OECD (2015),
Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales : Suisse 2015 (Rapport supplémentaire): Phase 1: Cadre légal et réglementaire,
Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales,
OECD Publishing, Paris,
https://doi.org/10.1787/1c7bda75-fr.
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