Ce rapport constitue la 5e édition de la série Statistiques de l’impôt sur les sociétés, publication annuelle qui rassemble des informations sur la fiscalité des entreprises et les pratiques d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices (BEPS) auxquelles les chercheurs et les responsables de l’action publique spécialistes de la politique fiscale n’avaient pas accès auparavant. On y trouve notamment des données sur les taux et les recettes de l’impôt sur les bénéfices des sociétés, les taux effectifs d’imposition, les incitations fiscales en faveur de la recherche et développement (R-D) et de l’innovation et les retenues à la source. Le rapport présente aussi des statistiques anonymisées et agrégées établies à partir des déclarations pays par pays qui fournissent une vue d’ensemble des activités économiques et fiscales mondiales de milliers de groupes d’entreprises multinationales menant leurs activités à travers le monde. Le rapport Statistiques de l’impôt sur les sociétés s’inscrit dans la continuité du projet BEPS de l’OCDE et du G20 et des 15 actions définies dans ce cadre en 2015 pour lutter contre l’évasion fiscale. L’Action 11 du BEPS soulignait que le manque de données de qualité sur la fiscalité des entreprises limitait considérablement le travail de mesure et de suivi du phénomène BEPS et des retombées des mesures adoptées dans le cadre du projet OCDE/G20 sur le BEPS.

Pour l’édition 2023 de la Base de données Statistiques de l’impôt sur les sociétés, l’OCDE a travaillé en étroite collaboration avec les membres du Cadre inclusif (CI) sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), ainsi qu’avec d’autres juridictions désireuses de prendre part au recueil et à la compilation de statistiques relatives à la fiscalité des entreprises.

Statistiques de l’impôt sur les sociétés est une publication annuelle qui vise à faciliter l’analyse de la fiscalité des entreprises et à accroître la qualité et la quantité des données disponibles pour l’analyse du phénomène d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices (BEPS). Elle contient des données sur les taux et les recettes de l’impôt sur les bénéfices des sociétés, les taux effectifs d’imposition, les incitations fiscales en faveur de la recherche et du développement (R-D) et de l’innovation, les taux des retenues à la source, les régimes de la propriété intellectuelle (PI) et les conventions fiscales. Elle comprend aussi des statistiques anonymisées et agrégées établies à partir des déclarations pays par pays qui fournissent une vue d’ensemble de l’activité mondiale de milliers de groupes d’entreprises multinationales tant sur le plan économique que fiscal.

Les données relatives aux recettes de l’impôt sur les sociétés (IS) peuvent être utilisées pour effectuer des comparaisons entre juridictions et suivre les évolutions dans le temps. Les données présentées dans la base de données Statistiques de l’IS sont tirées de la Base de données mondiale des statistiques des recettes publiques de l’OCDE et permettent d’effectuer des comparaisons entre les juridictions et de déterminer le niveau moyen des recettes de l’IS dans l’ensemble de la zone OCDE, en Amérique latine et dans les Caraïbes (ALC), en Afrique et dans la région Asie-Pacifique La base de données mondiale des Statistiques des recettes publiques contient des données sur 120 juridictions (octobre 2023). Les données relatives aux recettes de l’impôt sur les sociétés sont disponibles pour 116 d’entre elles. Les données portent sur les pays membres de l’OCDE, mais aussi sur 29 pays de la région Asie-Pacifique, 27 pays de la région ALC et 30 pays d’Afrique. Elle contient aussi des données sur les recettes moyennes dans les régions ALC, Asie-Pacifique et Afrique..

Les taux légaux de l’impôt sur les bénéfices des sociétés correspondent aux taux nominaux d’imposition auxquels sont soumises les entreprises et permettent de comparer, d’une juridiction à l’autre et dans le temps, les régimes fiscaux qui leur sont normalement applicables. Dans la mesure où ces taux mesurent l’impôt marginal qui serait prélevé sur une unité supplémentaire de revenu, ils sont, en l’absence d’autre disposition dans le code des impôts, souvent utilisés dans le cadre des études sur les pratiques de BEPS pour évaluer à quel point le système fiscal incite les entreprises à transférer des bénéfices vers d’autres juridictions.

Les bases d’imposition retenues diffèrent d’une juridiction à l’autre, ce qui peut avoir une incidence considérable sur le montant de l’impôt associé à un investissement donné. Par exemple, la fiscalité des entreprises présente des différences entre les juridictions sur plusieurs caractéristiques importantes, comme les règles en matière d’amortissement fiscal et d’autres dispositions fiscales. Pour apprécier les effets de ces dispositifs sur la base d’imposition des sociétés et sur l’impôt à payer, il est indispensable de ne pas se limiter à une comparaison des taux d’imposition légaux des sociétés.

La stimulation de l’investissement des entreprises dans la R-D figure en bonne place dans le programme d’action de nombreuses juridictions en faveur de l’innovation. Pendant les dernières décennies, les incitations fiscales ont largement été utilisées par les autorités pour promouvoir la R-D dans les entreprises. Dans plusieurs juridictions, elles s’ajoutent au soutien direct, comme les subventions ou la commande publique de services de R-D. Elles peuvent revêtir la forme d’allégements fiscaux au titre des dépenses de R-D, notamment des salaires des personnels de R-D, et/ou d’avantages visant les revenus tirés des activités de R-D, par exemple de l’exploitation des brevets. Les indicateurs mentionnés dans cette section se rapportent à des incitations fiscales appliquées aux dépenses. Une vue d’ensemble des incitations fiscales ciblant les revenus est présentée dans la section consacrée aux régimes de propriété intellectuelle. La conception des dispositifs d’allégement fiscal au titre des dépenses varie considérablement d’une juridiction à l’autre et au fil du temps, ce qui a une incidence sur la générosité implicite des incitations fiscales en faveur de la R-D.

La déclaration pays par pays a été introduite dans le cadre de l’Action 13 du Projet BEPS de l’OCDE et du G20 afin d’aider les juridictions à combattre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Au titre de l’Action 13 du Projet BEPS, toutes les grandes EMN sont tenues d’établir une déclaration pays par pays contenant des données agrégées relatives à la répartition des bénéfices réalisés, des impôts acquittés et des activités économiques exercées à l’échelle mondiale entre les juridictions dans lesquelles elles exercent leurs activités. Cette déclaration pays par pays est transmise aux administrations fiscales de ces juridictions à des fins d’évaluation générale des risques liés aux prix de transfert et aux pratiques de BEPS.

La Base de données des statistiques de l’impôt sur les sociétés présente également des informations sur les régimes de PI. De nombreuses juridictions se sont dotées de ces régimes, grâce auxquels les revenus tirés de l’exploitation de certains actifs de PI sont imposés à un taux inférieur au taux d’imposition légal standard.

Des impôts sont retenus à la source lorsque les entreprises effectuent des paiements à d'autres entités ou à des personnes physiques, nationales ou étrangères, par exemple sous la forme de dividendes, d’intérêts et de redevances. Les pouvoirs publics prélèvent ces impôts au taux légal ou au taux préférentiel prévu par une convention fiscale et exigent que les entreprises retiennent une fraction de ces paiements transfrontaliers au titre de la retenue à la source.