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La France est un acteur majeur de l’économie mondiale. Elle fait face à des défis importants, dont une perte de compétitivité de ses entreprises sur les marchés mondiaux. Elle dispose néanmoins d’avantages considérables pour relever ces défis. La mise en oeuvre de certaines réformes structurelles nécessaires repose en partie sur le renforcement d’une politique de gouvernance réglementaire qui est en cours.
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La politique de la réglementation peut être considérée, selon une définition large, comme une politique explicite, dynamique et cohérente visant à la mise en oeuvre d’une réglementation (au sens large de l’ensemble des normes) de qualité. Dans ses Principes directeurs pour la qualité et la performance de la réglementation publiés en 2005, l'OCDE recommande aux pays d'adopter au niveau politique le plus élevé de vastes programmes de réforme de la réglementation comprenant à la fois des principes de « réglementation exemplaire » et un cadre pour son application. L'expérience dans les pays de l'OCDE montre que pour être efficace, la politique de la réglementation doit émaner des plus hautes sphères politiques, s’appuyer sur des critères explicites et mesurables de qualité réglementaire et disposer des capacités de gestion de la réglementation.
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La gestion réglementaire doit trouver sa place dans l’architecture institutionnelle d’un pays et être soutenue par les différentes institutions impliquées dans sa définition et mise en oeuvre. Le centre de l’exécutif est généralement le point d’ancrage des politiques de gouvernance réglementaire, mais le cadre institutionnel de ces politiques va bien au-delà. Le parlement, l’autorité judiciaire, les agences ou autorités de régulation, les administrations locales, tout comme les structures internationales (en particulier l’Union européenne pour ce qui concerne ce projet) jouent un rôle critique dans le développement, la mise en oeuvre et l’application des réglementations.
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La transparence est l’un des principaux piliers d’une bonne réglementation ; elle préserve la confiance dans l’environnement juridique, rend la réglementation plus sûre et accessible, aide à la préserver de l’influence des intérêts particuliers, et ainsi de la rendre favorable à la concurrence, aux échanges et à l’investissement.
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Des procédures d’élaboration de la réglementation, bien établies et appliquées de manière systématique, accroissent la transparence du système réglementaire et la qualité des décisions. Cela inclut les instruments de programmation normative (qui donnent une visibilité sur les projets en cours ou futurs), la gestion même du processus d’élaboration des normes et les instruments de contrôle de leur qualité (dont la formation et l’aide à la rédaction juridique, la rédaction en langage simple, la supervision du processus).
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Ce chapitre examine deux domaines de la politique réglementaire. Le premier est celui de la simplification du droit. Le stock important de normes et de formalités administratives qui s’accumulent au fil du temps nécessite un examen régulier et une mise à jour pour éliminer les éléments obsolètes ou non efficients. Plusieurs approches sont possibles : consolidation, codification, réécriture, abrogation, examen ad hoc des normes dans un secteur particulier, clauses de temporisation (ou « crépusculaires ») qui prévoient une revue systématique ou une annulation de la réglementation après une date donnée.
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Pour avoir un effet, une loi doit être adoptée et publiée, mais il est tout aussi essentiel qu’elle soit mise effectivement en oeuvre, respectée et appliquée. Le processus d’élaboration des normes dans les pays de l’OCDE inclus de plus en plus souvent une évaluation ex ante des conditions de mise en oeuvre et d’application de la norme envisagée. Dans le cadre de l’Union européenne, cela comprend la transposition correcte des textes communautaires dans la législation nationale (cette question est abordée au chapitre 8).
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Pour les États membres de l’Union européenne, la transposition des textes communautaires a pris une importance considérable, avec une part croissante du droit national qui trouve son origine au niveau de l’Union européenne. Les règlements communautaires s’appliquent directement dans les États membres sans qu’il soit indispensable de les transposer dans le droit national, contrairement aux directives communautaires qui nécessitent une transposition. Cela amène à s’interroger sur les moyens permettant de s’assurer que les textes transposant le droit communautaire sont entièrement cohérents avec les objectifs des politiques sous-jacentes, qu’ils ne créent pas de nouveaux obstacles au bon fonctionnement du marché unique européen et qu’ils n’aboutissent pas à une sur-réglementation et à faire peser inutilement des charges supplémentaires sur les particuliers et les entreprises. La transposition doit aussi être faite dans les délais requis, afin de minimiser le risque d’incertitude juridique, notamment pour les entreprises.
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La gouvernance réglementaire pluri-niveaux, qui prend en compte les activités d’élaboration et d’application de la réglementation à tous les différents niveaux d’administration et pas uniquement au niveau national, constitue un autre élément essentiel d’une gestion efficace de la réglementation. Les Principes directeurs de l’OCDE de 2005 pour la qualité et la performance de la réglementation visent à « encourager l’amélioration de la qualité de la réglementation à tous les niveaux d’administration, renforcer la coordination et éviter les chevauchements de compétences entre les autorités réglementaires et les niveaux d’administration ». Cela vaut pour tous les pays qui s’efforcent d’améliorer leur gestion réglementaire, qu’il s’agisse de fédérations, d’états unitaires ou de configurations intermédiaires.
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L’article 34 de la Constitution dispose que « la loi détermine les principes fondamentaux (…) de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ». L’article 72, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, prévoit que « les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon. Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences ».
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Le document suivant est inspiré du vade-mecum du Secrétariat général du Gouvernement (le vade-mecum n’est pas un guide directif mais un outil destiné à aider les ministères qui élaborent les études d’impact à progresser dans l’analyse et à s’assurer que toutes les questions susceptibles d’être abordées ont été envisagées ; il permet aux parties prenantes de s’accorder sur les objectifs et les travaux à mener).
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