La première édition de cette publication a été publiée il y a trois ans, sous le titre de Perspectives de l’OCDE sur la politique de la réglementation. Depuis, l’économie mondiale a poursuivi son rétablissement ; toutefois, un certain malaise persiste. Ses causes et ses facteurs sont diffus et pas nécessairement d’ordre économique, mais ils sont tout à fait tangibles. Ils sont liés, dans une certaine mesure, au rythme effréné des innovations technologiques qui ne cessent de transformer toutes les facettes de notre existence. Ils sont également liés à l’imbrication de nos économies, qui sont inextricablement liées par des flux continus de marchandises, mais aussi d’individus, de services, de capitaux et de données.

La plupart des données présentées dans ces Perspectives de l’OCDE, y compris les indicateurs composites, sont issues des enquêtes menées en 2014 et en 2017 sur les indicateurs en matière réglementaire. Ce Guide de lecture vise à aider les lecteurs à mieux cerner la portée des données recueillies à travers ces enquêtes, et à comprendre certaines des limites liées à l’utilisation des indicateurs. Il convient de noter que l’on trouvera également dans cette édition des Perspectivesde l’OCDE les réponses à de nouvelles questions d’enquête portant sur les dispositifs institutionnels mis en place en matière de politique réglementaire et de contrôle de la réglementation. Ces questions permettent de procéder à un exercice de « cartographie » visant à refléter, dans toute leur ampleur et leur diversité, les activités de contrôle de la réglementation menées dans l’ensemble des territoires couverts. Ces questions n’ont pas été prises en compte pour l’élaboration des indicateurs composites, et elles n’ont pas la même portée que les autres questions de l’enquête sur les indicateurs en matière réglementaire. On trouvera plus de précisions à leur sujet au chapitre 3.

Les textes législatifs et réglementaires ont des incidences sur tous les aspects de l’économie et, plus généralement, de l’existence. Ils déterminent les contours de notre sécurité et de notre mode de vie, la facilité à mener une activité économique et la réalisation des objectifs sociétaux et environnementaux. Alors qu’une bonne réglementation favorise la croissance économique et le bien-être, une réglementation inadaptée pénalise l’une comme l’autre. Cependant, une bonne réglementation représente un objectif de plus en plus difficile à atteindre. Le rythme effréné des évolutions technologiques et l’interconnexion inédite des économies placent les pouvoirs publics face à l’incertitude et à la complexité s’agissant de savoir quand et comment adopter ces textes. La validité des cadres réglementaires existants et, de fait, l’aptitude des administrations publiques à s’adapter au changement sont en train d’être remises en cause. La situation exige un secteur public de plus en plus agile, apte à tirer parti des nombreuses possibilités offertes par les évolutions technologiques pour mieux mener à bien ses activités normatives et pour s’adapter aux nouvelles réalités et aux nouveaux risques.

Les textes législatifs et réglementaires constituent des outils d’action essentiels au service du bien-être et de la croissance économique. Ces trente dernières années, les pouvoirs publics se sont progressivement dotés d’une politique de la réglementation permettant, grâce à un certain nombre de procédures et d’outils, de mieux assurer la qualité de leurs textes. Toutefois, parallèlement à cette sensibilisation croissante à l’importance de la qualité des textes, l’activité normative est devenue de plus en plus difficile. L’accélération des évolutions technologiques et l’intensification de la mondialisation représentent des défis majeurs pour les responsables nationaux. Ce chapitre met en relief les grandes tendances à l’œuvre en matière de politique et de gouvernance réglementaires, et évoque certaines des difficultés et des possibilités en présence. Il constitue une introduction aux chapitres suivants de cette publication, qui examineront de plus près les réalités nationales s’agissant de l’application systématique de certains outils de la politique de la réglementation.

Ces dernières années, la plupart des pays ont procédé à des améliorations de leurs systèmes et pratiques de gestion de la réglementation, mais peu en ont entrepris une réforme complète. En particulier, l’évaluation ex post des réglementations demeure relativement peu développée et dépourvue de méthodologies homogènes d’examen. Il reste beaucoup à faire pour que les pays de l’OCDE portent sans tarder la gestion de leur réglementation, au niveau convenu dans la Recommandation du Conseil concernant la politique et la gouvernance réglementaires de 2012. Faute de nouvelles améliorations, leurs économies seront freinées par des contraintes inutiles qui menaceront leur prospérité future. Ce chapitre est axé sur les tendances récentes intéressant trois piliers de la Recommandation de 2012 : l’association des parties prenantes et l’utilisation de faits probants pour élaborer et revoir les réglementations.

Le dispositif institutionnel de la politique et du contrôle réglementaires est un facteur-clé de l’efficacité des cadres réglementaires. Les mécanismes de contrôle sont essentiels pour combler le fossé qui existe entre l’adoption de règles formelles imposant le recours à des outils de gestion de la réglementation et leur application en pratique. La plupart des pays ont investi, au moins dans une certaine mesure, dans le contrôle réglementaire conformément à la Recommandation du Conseil concernant la politique et la gouvernance réglementaires (2012), mais les mandats institutionnels varient beaucoup selon les pays membre de l’OCDE. Dans bon nombre d’entre eux, les missions de contrôle sont partagées entre plusieurs organes et l’organisation du contrôle réglementaire diffère considérablement d’un pays ou territoire à l’autre. Afin de préciser les modalités du contrôle de la réglementation dans les différents pays, le présent chapitre donne un aperçu descriptif du paysage institutionnel de la politique réglementaire axé principalement sur les mécanismes de contrôle de la réglementation et de suivi de la qualité. Il se fonde sur une nouvelle collecte de données et sur des études de cas, et pose des jalons pour d’autres travaux d’analyse de la performance du contrôle réglementaire.

Le bon fonctionnement de la société et la confiance dans l’administration passent notamment par le respect effectif et la bonne mise en œuvre de l’arsenal réglementaire. Les politiques adoptées par les pouvoirs publics dans le domaine de la réglementation devraient par conséquent faire une large place à l’élaboration et à l’application de mesures, à la mise au point et à l’utilisation d’outils, ainsi qu’à la création et à l’intervention d’institutions, qui, s’inscrivant dans le cadre de l’exécution des réglementations, favorisent l’obtention de retombées optimales grâce à un degré de respect des textes réglementaires lui-même optimal, les coûts et le poids de ces textes étant maintenus à un niveau aussi bas que possible. Le présent chapitre traite de l’exécution des réglementations, en se concentrant sur les régulateurs et les organismes chargés de faire appliquer la réglementation qui contrôlent la mise en œuvre des textes réglementaires, agissent en faveur de leur respect et, dans certains cas, élaborent des textes de cette nature. On y propose des orientations à suivre pour que les objectifs d’amélioration de la réglementation intègrent, à l’échelon interministériel, une dimension touchant à l’exécution des réglementations, à la coordination, à la gouvernance et à la performance des entités qui jouent un rôle dans la prestation de ces services, au ciblage des activités à mener pour faire appliquer la réglementation, et au respect de la réglementation.

L’interconnexion croissante des économies et le progrès technologique génèrent des opportunités, mais aussi des défis que les décideurs publics et les régulateurs ne peuvent résoudre chacun de leur côté. Le besoin de coordination est de plus en plus évident si l’on souhaite résoudre les problèmes qui se jouent des frontières nationales, et apporter à moindre coût une réponse réglementaire cohérente et efficace aux entreprises et aux citoyens. Ce chapitre documente et analyse les pratiques des pays s’agissant de la prise en compte du contexte international dans l’élaboration des règles nationales. Il montre dans quelle mesure les outils classiques de gestion de la réglementation tiennent compte de la dimension internationale, et analyse l’interface entre l’élaboration des règles de niveau national et de niveau international. Il s’appuie pour cela sur les réponses apportées aux questions incluses dans l’enquête 2017 de l’OCDE sur la politique et la gouvernance réglementaires, et sur l’enquête conduite en 2015 auprès de 50 organisations internationales.

Les connaissances sur le comportement (behavioural insights) se sont progressivement imposées auprès des administrations du monde entier comme un outil permettant d’améliorer l’efficacité de l’action publique. Ce chapitre fait le point sur l’utilisation des connaissances sur le comportement dans le monde, en s’appuyant sur une étude menée depuis 2013. Il présente un aperçu des résultats tirés d’une récente enquête menée auprès de 60 unités dédiées (« nudge units ») dans 23 pays et deux institutions internationales, et d’un corpus de plus d’une centaine d’études de cas sur l’application des connaissances sur le comportement à l’action publique dans 11 domaines. Le chapitre met tout particulièrement l’accent sur la dimension institutionnelle et sur les principales difficultés rencontrées par les administrations qui recourent à cet outil. Il examine également les nouvelles possibilités offertes par ce type d’approches, à savoir l’intégration des connaissances sur le comportement à toutes les étapes du cycle de la politique de la réglementation et leur utilisation en vue de faire évoluer les comportements des organisations.