Évaluation de l’évolution des politiques

● Dans l’ensemble, des avancées substantielles et continues ont été réalisées depuis 1986-88 en matière de suppression des politiques induisant des distorsions dans la production agricole et les échanges.

● Les soutiens à la recherche et au développement offrent une possibilité de mettre en place des approches innovantes dans le secteur agricole pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, mieux gérer les sols et s’adapter au changement climatique.

● Les programmes conçus pour aider les exploitants dans la gestion des conséquences du changement climatique, y compris les aides à la réinstallation pour ceux préférant quitter leur activité agricole, doivent aussi améliorer la santé financière à long terme du secteur.

● Les sécheresses plus fréquentes et plus étendues – de même que les prévisions selon lesquelles le changement climatique exacerbera probablement les conditions actuelles – rendent impératif de poursuivre la mise en oeuvre de la réforme des politiques de l’eau. Les solutions orientées sur le marché qui sont mises en oeuvre, notamment la mise en place et la négociation de droits de propriété de l’eau, permettront de mieux mettre en phase l’offre et la demande d’eau.

● Les défis majeurs à relever consisteront à augmenter la viabilité économique de l’agriculture, tout en oeuvrant pour la conservation des ressources naturelles et la gestion des répercussions du changement climatique.

Évaluation de l’évolution des politiques

● Globalement, des progrès notables ont été faits sur la voie de l’orientation par le marché puisque le niveau de soutien a repris sa tendance à la baisse, après avoir augmenté entre 1997 et 2003.

● Cependant, les réformes apportées récemment aux programmes de gestion des risques s’attachent principalement à améliorer la prestation plutôt qu’à réduire le niveau du soutien accordé. Parmi les programmes introduits dans l’accord-cadre « Cultivons l’avenir », trois concernent le remplacement de mesures similaires existantes. Le quatrième d’entre eux, le Programme agri-relance gagnerait à mieux différencier les risques assumés par les agriculteurs et ceux qui relèveront de l’État en vertu du programme. Un engagement non limitatif en matière de secours pourrait exercer une influence défavorable sur les incitations des producteurs et freiner l’ajustement.

● Les mesures principalement axées sur l’amélioration des infrastructures, afin de réduire les risques de revenu agricole, ou sur l’ajustement, afin d’aider les exploitants à éviter les entreprises fortement exposées aux risques, peuvent se révéler plus rentables à long terme. Bien que ce type d’initiatives existe de longue date, le fait que le nouveau cadre d’action mette l’accent sur l’innovation pourrait apporter une réflexion nouvelle sur ces aspects.

● Les prix mondiaux élevés ces derniers temps ont conduit à une réduction marquée du niveau du soutien du prix du marché pour les oeufs et les produits laitiers mesurés par l’ESP. Les prix généralement plus élevés des produits agricoles, en particulier ceux des produits laitiers, fournissent la possibilité d’une réforme justifiée des mesures de soutien des prix du lait, de la volaille et des oeufs en place depuis longtemps.

● La coordination accrue entre le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et d’autres ministères comme ceux de l’Environnement, des Ressources naturelles, de la Santé et de l’Industrie, faciliterait l’élaboration de mesures à même d’optimiser les avantages retirés par l’ensemble des citoyens.

Évaluation de l’évolution des politiques

● Dans l’ensemble, les réformes menées depuis la période 1986-88 ont accentué l’orientation par le marché du secteur agricole. Les montants auparavant élevés du soutien des prix du marché et des paiements à la production ont baissé de façon continue et le niveau d’aide s’est réduit.

● Avec l’application intégrale du régime de paiement unique, plus de la moitié du soutien budgétaire aux producteurs n’est assorti d’aucune obligation de production. La mise en oeuvre du « bilan de santé » de la politique agricole commune accroîtra encore la part des paiements qui renforcent l’orientation du secteur par le marché, même si les États membres peuvent encore choisir d’apporter un soutien limité par produit.

● Le bilan de santé et les réformes récentes suppriment les dispositifs de gel obligatoire, modifient le système d'intervention pour les céréales et éliminent progressivement (à partir de 2009) les quotas de production de lait, permettant ainsi aux producteurs de mieux répondre aux signaux du marché. Ils réduisent aussi les possibilités d’achats d’intervention, en général sans démanteler les mécanismes. Les mesures commerciales, en particulier les subventions à l’exportation réactivées en 2008 pour certains produits, offrent un filet de sécurité aux agriculteurs confrontés à la variabilité des marchés mondiaux.

● Dans le cadre du bilan de santé, les conditions de la conditionnalité pour le respect des normes de protection de l’environnement, de bien-être des animaux et de qualité des aliments ont été ajustées en fonction de l’expérience acquise, des recommandations de la Cour des comptes européenne et des priorités nouvelles, ce qui devrait faciliter la poursuite des objectifs attribués à la conditionnalité de façon plus efficace par rapport aux coûts.

● La politique de développement rural 2007-13, qui comprend des dispositifs agroenvironnementaux, reste axée pour une grande part sur le secteur agricole. Néanmoins, l’établissement de limites minimales affectées aux différentes priorités renforcera les efforts de gestion durable des terres et de diversification rurale. À mesure que ce domaine reçoit des fonds supplémentaires au titre du bilan de santé, les politiques pourront évoluer plus facilement vers un meilleur ciblage d'objectifs spécifiques.

● Des progrès considérables ont été accomplis dans la réduction du niveau de soutien, ainsi que de la part que représentent le soutien à la production et les formes d’aide créatrices de distorsions des échanges, mais il faudra à l’avenir chercher à améliorer l’accès au marché et à mieux cibler le soutien apporté.

Évaluation de l’évolution des politiques

● Dans l’ensemble, la réforme a peu avancé depuis la période 1986-88. Si le niveau de soutien aux producteurs a baissé, il reste cependant bien plus élevé que la moyenne de l’OCDE.

● La panoplie des instruments actuellement en vigueur est dominée par des mesures qui faussent la production et les échanges. Cependant, suite au renouvellement d’un accord de six ans entre le gouvernement et l’Association des agriculteurs concernant le cadre de soutien à la production de viande ovine, entré en vigueur en 2008, il y a eu un mouvement vers des formes de soutien davantage découplées.

● L’affaiblissement de la króna islandaise sur la période 2007-2008 et son effondrement au quatrième trimestre de l’année 2008, par suite de la crise financière, ont engendré une hausse significative des prix à la frontière libellés en devise locale. En conséquence, le soutien des prix du marché a chuté et le soutien global aux producteurs, exprimé en pourcentage des recettes agricoles brutes, a significativement diminué.

● Des efforts doivent encore être consentis pour réduire le niveau de soutien et pour poursuivre le développement de mesures plus efficientes et plus cohérentes. Ces mesures doivent cibler des objectifs politiques explicites, notamment en matière de protection de l’environnement, de manière à moins fausser la production et les échanges et à préserver les ressources naturelles.

Évaluation de l’évolution des politiques

● Globalement, l’orientation par le marché a quelque peu progressé, avec un recul du soutien aux producteurs depuis 1986-88, qui demeure toutefois près du double de la moyenne observée pour les pays de l’OCDE. Le soutien des prix du marché reste la forme de soutien la plus importante et l’écart entre les prix nationaux et les prix mondiaux tend à se réduire, principalement en raison de la baisse des prix du marché intérieur observée pour le riz.

● Plusieurs nouveaux paiements ont été mis en place en 2007 et 2008, dans le but d’abandonner progressivement les politiques au titre d’un seul produit, de s’orienter vers des politiques au titre d’un groupe de produits et de cibler les subventions pour les agriculteurs professionnels. Ces paiements peuvent offrir davantage de flexibilité quant aux types de production des exploitants, et représentent une étape vers des formes de soutien qui entraînent moins de distorsions de la production et des échanges.

● Les pouvoirs publics se désengagent de plus en plus de la formation des prix des produits agricoles. Suite à l’abandon des prix administrés du riz en 2004, les prix administrés pour le blé, l’orge, la betterave et la canne à sucre, ainsi que la pomme de terre féculière ont également été supprimés en 2007. Cependant, les mesures de protection à la frontière demeurent élevées, et les effets réels sur l’estimation du soutien au producteur restent limités.

● En dépit de certains progrès, la part de soutien fourni par les mesures qui entraînent le plus de distorsions reste toujours élevée. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour infléchir le niveau élevé de soutien et accroître l’accès au marché, tout en s’orientant vers des politiques plus découplées, mieux ciblées sur les objectifs en matière de revenus agricoles, de développement rural et d’environnement.

Évaluation de l’évolution des politiques

● Dans l’ensemble, quelques avancées ont été réalisées vers des politiques plus fondées sur le marché, cependant le niveau des soutiens aux producteurs mesuré par l’ESP a significativement reculé en 2008 en raison d’une forte hausse du prix mondial du riz. Le soutien aux prix du marché représente une part importante du soutien aux producteurs, bien que la part du soutien résultant des paiements directs ait augmenté ces dernières années.

● Des efforts ont été entrepris pour mettre en place un dispositif de déclarations agricoles et un système de traitement des données efficaces, de façon à améliorer l’attribution des soutiens aux ménages agricoles. Cependant, l’amélioration de la structure de gouvernance de la mise en oeuvre des politiques, du point de vue de son efficacité par rapport à son coût, demeure un défi alors que le public est de plus en plus sensibilisé à la question du système de suivi et de surveillance.

● Les politiques accordent une attention accrue au renforcement des liens entre l’agriculture et les industries agroalimentaires. D’autres réformes réglementaires, portant notamment sur les réglementations relatives aux coopératives agricoles, sont requises pour favoriser la participation d’entreprises non agricoles sur un pied d’égalité, mais aussi pour faciliter l’émergence de nouveaux types d’entreprises.

● Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour réduire le niveau du soutien aux producteurs au titre d’un seul produit. Si l’on veut améliorer l’usage efficace des ressources agricoles, les barrières à l’ajustement structurel doivent être réduites. Compte tenu de l’attention que le public accorde de plus en plus à la sécurité des aliments, à la protection de l’environnement et aux aménités rurales, il y a lieu de mieux cibler les mesures dans le processus de réforme des politiques.

Évaluation de l’évolution des politiques

● Dans l’ensemble, l’orientation par le marché a enregistré des progrès satisfaisants. Le soutien aux producteurs, mesuré par l’ESP, demeure faible par rapport à la moyenne de l’OCDE. Le soutien au titre de la production a diminué ; il a représenté moins de la moitié de l’aide aux producteurs entre 2006 et 2008. Le soutien des prix du marché a reculé en 2008 en raison de la hausse des prix aux frontières.

● Néanmoins, le soutien au titre de l’utilisation d’intrants a augmenté au cours de la décennie écoulée et en 2008, et représente plus de 50 % du soutien aux producteurs, près de la moitié des paiements étant effectués au titre de la formation du capital fixe. Les réformes en cours ont réduit le degré de distorsion du marché, amélioré l’efficacité des transferts de revenus aux producteurs, réorienté les dépenses publiques vers les zones rurales au travers de programmes non agricoles, et diminué les subventions à la consommation, désormais axées sur les pauvres.

● En 2008, les règles de fonctionnement de l’ensemble des programmes ont été harmonisées dans l’objectif de réduire le nombre de procédures et d’améliorer la transparence et la coordination. Des critères ont été établis pour que les programmes d’investissement dans les exploitations allouent davantage de ressources aux producteurs pauvres des zones peu productives. Néanmoins, de nouveaux paiements ponctuels au titre de la production accordés aux producteurs de sucre et de lait en 2008 ont dans une certaine mesure neutralisé ces progrès. La forte augmentation des dépenses consacrées au programme de couverture des prix amplifie l’utilisation des instruments de gestion des risques fondés sur les mécanismes du marché, mais leur mise en oeuvre risque de créer des problèmes d’aléa moral.

● Le nouveau programme sectoriel pour 2007-12 a notamment pour objectif d’inverser le processus de dégradation de l’environnement, mais cette volonté ne s’est à ce stade pas traduite par une diminution du soutien au pompage de l’eau ou une réorientation des dépenses vers les programmes destinés à améliorer les résultats de l’agriculture en matière d’environnement.

● Globalement, le Mexique devrait concentrer ses ressources budgétaires limitées sur des mesures qui favorisent l’investissement dans l’ensemble du secteur et l’ajustement structurel de l’agriculture de subsistance, sur des mesures bien ciblées et efficientes en termes de transferts afin d’alléger la pauvreté, et sur l’expansion de l’application des principes « pollueur-payeur » et « usager-payeur » dans la gestion de l’eau.

Évaluation de l’évolution des politiques

● Dans l’ensemble, des progrès substantiels ont été accomplis depuis 1986-88 en ce qui concerne la suppression des politiques faussant la production et les échanges. Le niveau de soutien aux producteurs est actuellement le plus faible des pays de l’OCDE, la plupart des prix intérieurs et des prix à la frontière sont alignés, et les paiements accordés le sont uniquement au titre de la lutte contre les ravageurs ou de l’aide d’urgence en cas de catastrophes climatiques et naturelles de grande ampleur auxquelles les assurances privées n’ont pas les moyens de faire face.

● Les réformes des offices publics de producteurs et de commercialisation ont entraîné la déréglementation de quasiment tous les secteurs. Les exportations de produits laitiers ont été réglementées sur certains marchés où les pays ont imposé des restrictions aux importations. Un programme de réforme a cependant été élaboré en 2007 qui prévoit la levée de toutes les restrictions résiduelles sur l’exportation de ces produits laitiers d’ici à la fin de 2010 (celles appliquées aux marchés réglementés étant levées à compter de 2007). Le kiwi fait exception à cette déréglementation, des droits légaux sur les exportations de ces fruits ayant été accordés à un exportateur désigné. Les réformes devraient se poursuivre dans les autres secteurs.

● Des travaux visant à améliorer la gestion durable des ressources biologiques et naturelles ont été engagés pour mettre en place des cadres nationaux régissant la qualité et l’allocation des terres et de l’eau. Un examen de grande ampleur de la loi de gestion des ressources est en cours, qui porte sur l’ensemble de l’économie. Les travaux destinés à définir de nouvelles approches commerciales pour remédier aux problèmes relatifs à la qualité et à la quantité d’eau offrent l’occasion de promouvoir le développement écologiquement viable.

Évaluation de l’évolution des politiques

● De manière générale, les réformes visant à faire une plus grande place au marché ont enregistré des progrès modérés depuis 1986-88. Un recul du soutien des prix du marché et des paiements au titre de la production est observable, de même qu’une légère baisse du niveau global de soutien. Celui-ci demeure cependant très élevé, et les mesures créatrices de distorsions de la production et des échanges en représentent encore plus de la moitié. L’agriculture demeure l’un des secteurs les plus protégés de la zone OCDE, et de nouvelles mesures s’imposent pour réduire la part du soutien au titre de la production et améliorer l’accès au marché.

● Les mesures mieux ciblées appliquées ces dernières années, telles les plans de conservation des exploitations individuelles, les paiements régionaux au titre de la protection de l’environnement, les écotaxes, et les incitations à pratiquer le pâturage toute l’année, pourraient améliorer l’efficience économique et les performances environnementales des politiques.

● Les programmes visant à stimuler l’innovation et la création d’activités complémentaires sur les exploitations et d’autres emplois dans les zones rurales ont permis à certaines exploitations d’améliorer leur viabilité financière grâce à la diversification de leurs sources de revenus.

● L’augmentation de la part des quotas laitiers pouvant être échangés directement et l’instauration d’un système de location des quotas laitiers permettront au marché d’influencer plus fortement la structure de production.

● Le plan d’action pour l’environnement présenté dans la stratégie en matière d’alimentation et d’environnement pour 2008-15 du ministère de l’Agriculture insiste sur le rôle que l’agriculture peut jouer dans la lutte contre le changement climatique. Il est possible d’affiner le ciblage des mesures adoptées de manière à réaliser les objectifs relatifs à l’environnement, aux revenus, ou autres, par des moyens qui créent moins de distorsions de la production et des échanges.

Évaluation de l’évolution des politiques

● Globalement, quelques progrès ont été réalisés en matière d’orientation par le marché, bien que le niveau de soutien demeure assez élevé. Celui-ci a progressivement diminué depuis 1986-88, la part du soutien des prix du marché ayant reculé, ces dernières années notamment, essentiellement en raison de la hausse des prix mondiaux. Les mesures créatrices de distorsions de la production et des échanges en représentent cependant encore plus de la moitié.

● La levée des contrôles sur les prix du lait et l’élimination du système de quotas laitiers contribueront à améliorer l’efficience économique du secteur. Par ailleurs, la réduction progressive des subventions à l’exportation et leur suppression d’ici à 2010, la gestion plus souple et transparente des contingents tarifaires, et la diminution de certains obstacles tarifaires (céréales, aliments du bétail) permettront également aux marchés d’améliorer l’efficience économique.

● Les économies réalisées sur les dépenses budgétaires destinées à financer la réglementation du marché (la suppression des subventions aux exportations par exemple) ont été utilisées pour effectuer des paiements directs aux agriculteurs. Une part relativement faible (mais croissante) des paiements écologiques directs, qui imposent des normes supérieures, est destinée au bien-être animal et à des objectifs concernant l’environnement et le paysage. Ces paiements sont subordonnés à l’application de pratiques agricoles précises et comptent parmi les formes de soutien les moins génératrices de distorsions de la production et des échanges.

● L’abandon progressif des mesures de soutien des prix du marché et l’augmentation des paiements directs (confirmés par la réforme de la politique agricole 2011) sont conformes aux principes ministériels de réforme de l’OCDE, surtout en ce qui concerne la structure de soutien aux agriculteurs. Des mesures s’imposent toutefois pour diminuer encore ce soutien et mieux cibler les paiements directs de manière à répondre de manière plus efficace aux préoccupations de la société.

Évaluation de l’évolution des politiques

● Dans l’ensemble, la réforme des politiques a enregistré depuis 1986-88 des avancées inégales vers une plus grande orientation par le marché. Appliqués au coup par coup dans un contexte d’inflation élevée, les changements d’orientation sont fréquents. Si le niveau du soutien au producteur en 2006-08 demeure supérieur à celui de 1986-88, il reste en deçà de la moyenne de l’OCDE.

● En 2008, l’augmentation des paiements au titre de la production pour certains produits (malgré les prix mondiaux élevés) a accru le degré de distorsion et réduit l’orientation par le marché de ces secteurs.

● Le retrait prévu de la participation directe de l’État à la production, à la transformation et à la commercialisation du sucre, du tabac et du thé d’ici à 2013 est une initiative encourageante, mais le maintien de l’Office turc des céréales (TMO) fera obstacle au développement de la concurrence dans le secteur.

● Les paiements au titre du soutien direct des revenus, qui sont versés à un taux forfaitaire par hectare et qui n’imposent la production d’aucune culture particulière, devraient réduire les distorsions de la production associées aux politiques de soutien à l’agriculture et faciliter la réalisation des objectifs fixés.

● Si la nouvelle loi sur l’agriculture donne une place prioritaire à la compétitivité et à la modernisation du secteur agricole, elle compromet les réformes en cours en faisant du soutien au titre de la production de produits de base un instrument clé de la politique agricole.

● Les efforts visant à consolider le cadre juridique en place et à élaborer des politiques de développement rural plus cohérentes offrent l’occasion de moderniser le secteur et d’accroître sa productivité tout en assurant la protection de l’environnement et des ressources naturelles. Le découplage du soutien engagé avec le dispositif de soutien direct des revenus doit être consolidé et développé.

Évaluation de l’évolution des politiques

● Dans l’ensemble, l’orientation par le marché progresse, puisque le soutien aux producteurs et la protection aux frontières diminuent sensiblement depuis 1986-88 ; le niveau de soutien aux producteurs est désormais le troisième plus bas de la zone OCDE. Depuis 2002, néanmoins, ce recul est surtout imputable à la hausse des cours mondiaux des produits agricoles, plusieurs dispositifs d’aide étant liés aux variations des prix.

● Mais la loi agricole de 2008 ne va guère dans le sens de l’orientation par le marché. Le versement des aides au titre du nouveau programme de garantie du chiffre d’affaires des productions végétales (ACRE) peut être déclenché même quand les prix sont élevés, pourvu qu’ils soient instables. Son interaction avec l’ensemble actuel de programmes par produits complique davantage la prise de décision par les producteurs.

● Les incitations à l’augmentation de la production de carburants renouvelables devraient être centrées sur la recherche et le développement des technologies de la deuxième génération plutôt que sur les allégements fiscaux et les droits sur les importations qui isolent les producteurs intérieurs des signaux émanant des marchés mondiaux. Le soutien budgétaire prévu par la loi agricole de 2008 en faveur de la conservation reste nettement inférieur à celui accordé aux programmes de soutien de la production, ce qui risque d’aggraver les atteintes à l’environnement par le biais de l’accroissement de la production.

● La poursuite du système de contingents tarifaires et le relèvement prévu des prix planchers du sucre, qui sont les formes de soutien qui faussent le plus les mécanismes du marché, protégeraient encore davantage les producteurs intérieurs de la concurrence internationale.

● La réforme des programmes de garanties de crédit à l’exportation et l’élimination du programme d’encouragement à l’exportation sont des mesures judicieuses.

● La loi agricole de 2008, tout en conservant les programmes de soutien aux productions végétales inscrits dans la loi agricole de 2002, introduit des moyens supplémentaires de soutien aux produits – notamment des possibilités accrues d’aide au secteur des produits laitiers et du sucre – même quand les prix du marché sont plus élevés qu’auparavant.