L’efficacité de la réglementation des marchés de produits et des marchés du travail, de la fiscalité, de la concurrence, des régimes d’insolvabilité, de l’exécution des contrats, de la justice civile et de la gouvernance publique est déterminante pour garantir des règles du jeu équitables pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, pour encourager les entrepreneurs à prendre des risques, et pour inciter les entreprises à investir. L’inefficacité et la complexité de la réglementation, de même que le coût élevé de la mise en conformité, sont particulièrement préjudiciables pour les nouvelles entreprises et les PME, qui ressentent de façon disproportionnée le poids de la réglementation et ont plus de difficultés que les grandes entreprises à intenter des recours en justice. Ce chapitre présente l’évolution récente des cadres institutionnels et réglementaires et en examine les implications pour les PME et l’entrepreneuriat. Il donne à voir les progrès accomplis par les pays dans l’allègement des obstacles réglementaires à l’entrepreneuriat et du fardeau administratif qui pèse sur les PME et les nouvelles entreprises, que ce soit au moyen d’une réglementation intelligente, de réformes de la fiscalité ou encore du renforcement des fonctions de l’administration électronique grâce à une infrastructure complète d’échange d’informations entre les organismes publics, les citoyens et les entreprises. Il évoque également le ralentissement du rythme des réformes structurelles constaté depuis plusieurs années, et apporte un éclairage sur les domaines qui progressent lentement ou de façon inégale selon les pays, notamment l’évaluation ex-post des normes et des politiques publiques, les régimes d’insolvabilité, l’application du droit de la concurrence et la justice civile. Le chapitre se conclut sur une revue des initiatives publiques récentes visant à mettre en œuvre une approche de la réglementation et de l’action publique centrée sur l’utilisateur, en renforçant la transparence et l’efficacité des services publics et des cadres juridiques, et en mettant les technologies numériques et les données massives au service de l’amélioration de l’administration publique et de la réglementation.

Les conditions en vigueur et attendues sur le marché sont d'importants déterminants qui façonnent la prise de décision des entreprises – la décision de passer à l’échelle supérieure ou de réduire la voilure – et qui permettent à de nouvelles entreprises d’entrer ou non sur le marché. Les entreprises s'adaptent aux conditions du marché en appliquant une série de stratégies, telles que l'innovation, la concurrence, la coopération ou la collusion, qui peuvent modifier la structure du marché et la répartition du pouvoir de marché, avec une incidence particulière sur les PME. Le présent chapitre expose l'évolution récente des conditions d'activité d’un point de vue local, national et mondial. Il montre que, bien que les conditions de marché à l’échelle mondiale se soient améliorées pour les PME ces dernières années, cette catégorie d’entreprises est particulièrement exposée au ralentissement de la croissance économique, aux tensions commerciales et à la contraction des chaînes de valeur mondiales (CVM), et il décrit comment la transformation numérique, la spécialisation et la concentration reconfigurent actuellement les marchés nationaux. Il examine en outre la modeste participation des PME aux marchés publics. Le chapitre se conclut sur l'évolution récente des politiques publiques visant à accroître la participation des PME aux CVM et à rendre les conditions plus équitables sur les marchés de produits, dans la commande publique et sur les marchés porteurs, comme l'économie circulaire. Une attention particulière est consacrée aux initiatives infranationales.

L’existence d’infrastructures de réseau et d’innovation efficientes est un élément fondamental des conditions d’activité des entreprises. L’accessibilité, la fiabilité et le caractère abordable de ces réseaux et de ces infrastructures jouent un rôle déterminant quant à la capacité des PME à se montrer compétitives dans des systèmes de production à flux tendus et à forte intensité de savoir, à rehausser leur stature économique, et à développer leurs capacités internes. Or, les petites entreprises sont désavantagées en termes d’accès à ces infrastructures. Elles se révèlent aussi plus vulnérables que les grandes entreprises face aux faiblesses des infrastructures. Le présent chapitre fait état des évolutions récentes intervenues dans les infrastructures énergétiques, numériques, de transport et de recherche-développement (R-D) au sein de la zone OCDE et dans les économies émergentes. On y explique quels ont été les progrès réalisés dans les infrastructures de réseau du point de vue de leur étendue, de leur débit (ou de la vitesse d’acheminement, dans le cas des infrastructures de transport) et de leur sophistication, dans quelle mesure les capacités mondiales de R-D, plus concentrées mais plus ouvertes qu’auparavant, se sont étoffées, et quelles pourront être les retombées de ces évolutions en termes de performance des PME. On examine également dans ce rapport des questions touchant à l’activité des PME, parmi lesquelles l’interdépendance accrue des réseaux et la cybersécurité, le déploiement de la 5G et l’adoption des technologies connexes, les micro-réseaux et la décentralisation énergétique, ainsi que la mobilité partagée et l’automatisation des systèmes de transport. La conclusion de ce chapitre est consacrée aux grandes orientations adoptées par les pouvoirs publics pour mettre à niveau les infrastructures nationales, qui consistent par exemple à atténuer le manque d’investissements, à mieux coordonner les efforts déployés par les administrations à plusieurs niveaux, à bâtir des « villes intelligentes » et nouer des partenariats public-privé stratégiques, ou à renforcer la coopération internationale, et à favoriser l’accès des PME aux infrastructures de demain.

L’accès au financement, sous la forme et dans les quantités nécessaires à chaque étape de leur cycle de vie, est essentiel pour permettre aux PME de voir le jour et de se développer. Or les PME peinent à repérer et à attirer les sources de financement adaptées. Parce qu’elles se heurtent à des obstacles tels que l’asymétrie de l’information, des coûts de transaction élevés et les faibles compétences financières des chefs d’entreprise, les petites entreprises et les entrepreneurs ont plus de difficultés que les grandes entreprises à accéder au financement. Ce chapitre présente les évolutions récentes du financement des PME, notamment la multiplication des possibilités d’autofinancement, l’assouplissement des conditions de crédit aux PME, le dynamisme mais aussi le phénomène de concentration des marchés du capital-risque, ainsi que l’essor des solutions de financement par nantissement d’actifs. Il apparaît que, si le financement bancaire reste essentiel pour les PME et les entrepreneurs, les instruments alternatifs gagnent du terrain depuis quelques années. Le chapitre examine notamment de façon détaillée à quel point l’avènement du numérique transforme le financement des PME, et la « fintech » (le financement participatif, les chaînes de bloc…) devient incontournable dans le paysage du financement des petites et moyennes entreprises. Pour conclure, le chapitre présente les principales orientations retenues par les pouvoirs publics pour faciliter l’accès des PME au financement, notamment un accroissement régulier des garanties de crédit, de nouvelles approches du capital-risque, le couplage du soutien financier avec une offre de formation et d’assistance, ou encore des initiatives visant à exploiter les possibilités offertes par la fintech et des plateformes.

Les travailleurs qualifiés sont un atout essentiel pour faire face à la concurrence dans l’économie du savoir. Or, les PME ont plus de difficultés que les grandes entreprises à attirer et à fidéliser les travailleurs qualifiés non seulement parce qu’elles ne disposent pas, en général, des capacités et des réseaux nécessaires pour repérer les talents, mais aussi parce qu’elles offrent le plus souvent des conditions de travail moins intéressantes. La rapidité de la transformation numérique, la mondialisation croissante et la pénurie de compétences qui se profile partout dans le monde feront probablement apparaître de nouvelles tensions sur les marchés du travail et intensifieront la « guerre des talents », plaçant les PME dans une situation encore moins favorable. Ce chapitre présente les évolutions récentes des marchés du travail et en examine les implications pour les PME en ce qui concerne leur accès aux travailleurs qualifiés. Il montre que, si les PME rattrapent peu à peu leur retard par rapport aux grandes entreprises en matière de formation, elles sont relativement peu nombreuses à favoriser l’acquisition de compétences numériques. On constate en outre parmi les entrepreneurs et les chefs de petites entreprises, une disparité persistante entre les femmes et les hommes sur le plan de l’attitude envers l’entrepreneuriat et de l’accès à la formation. Ce chapitre passe en revue des mesures adoptées récemment par différents pays afin d’améliorer la capacité des PME à relever le niveau de compétences de leurs salariés, qu’il s’agisse de programmes de formation et d’enseignement, de programmes de vulgarisation technologique, de mesures réglementaires visant à encourager l’amélioration du niveau de qualifications, ou encore d’un soutien adapté aux femmes entrepreneurs et chefs d’entreprise.

Si les entreprises de toute nature ont impérativement besoin de pouvoir accéder aux actifs d’innovation pour rivaliser à l’heure de l’économie du savoir, la tâche est particulièrement ardue pour les PME, qui se heurtent à des obstacles spécifiques pour trouver et exploiter les technologies, les données et les réseaux. Par ailleurs, les PME sont moins présentes dans la R-D et, quoique plus fortement tributaires des sources extérieures de connaissances, elles sont moins bien intégrées dans les réseaux du savoir. Il est rendu compte, dans ce chapitre, de l’évolution récente de la diffusion de l’innovation dans les PME. Tout d’abord, il y est décrit comment ces entreprises peuvent tirer parti des nouveaux modèles d’affaires et des nouvelles pratiques organisationnelles qui requièrent une plus grande différentiation des produits et des délais plus courts de mise sur le marché. Puis, le bilan est dressé de la transformation numérique des PME due à l’infonuagique et à l’analytique des données massives. Sont ensuite expliqués l’importance des données dans la compétitivité, la spécificité des stratégies des PME en matière de protection des données et le rôle de l’innovation ouverte et de l’économie de plateformes dans le changement d’échelle des réseaux de PME. Le chapitre se termine par l’examen de l’évolution récente des mesures prises pour accompagner la diffusion de l’innovation dans les PME, qu’il s’agisse par exemple d’accélérer le passage au numérique, de cibler plus judicieusement les dispositifs de soutien à l’innovation au profit des petites entreprises, généralement suivant une approche spatiale ou sectorielle, de mettre en place des pôles, des incubateurs et des accélérateurs, de promulguer l’ouverture des données et d’adapter le régime des droits de propriété intellectuelle aux PME.