Face à des crises mondiales et à des problématiques complexes, les administrations publiques ont dû s’adapter à des réalités complexes, accélérer et améliorer leur action réglementaire et s’employer à mobiliser les autres parties prenantes autour de cette action. En effet, pour améliorer la conception et la qualité des textes, il est important de permettre aux entreprises, aux particuliers et à la population de jouer un rôle dans leur formulation, leur réforme et leur remise en cause.

Une réglementation bien conçue peut stimuler la croissance, contribuer à la lutte contre le changement climatique et favoriser le bien-être. À l’inverse, une réglementation mal conçue peut entraîner des lourdeurs administratives inutiles et détériorer la confiance à l’égard de l’action publique. La réglementation doit être claire et judicieuse, et tenir compte d’un large éventail de points de vue. L’analyse d’impact de la réglementation (AIR) appuie la prise de décision en fournissant des renseignements objectifs sur les avantages et coûts probables des mesures proposées. C’est un outil qui aide les pouvoirs publics à créer des politiques transparentes et fondées sur des éléments probants. Tous les pays de l’OCDE imposent une AIR pour certains projets de textes.

Toute réglementation est conçue pour influer sur les comportements. Toutefois, les textes ne produisent pas toujours l’effet recherché. De plus, certains textes sont mis en place sans avoir fait l’objet, au préalable, de tests ni d’un examen public (voir la rubrique consacrée à l’analyse d’impact de la réglementation). Les pouvoirs publics sont souvent contraints d’agir vite, comme lors de la pandémie de COVID-19, et d’instaurer des mesures réglementaires tout en disposant de peu d’indications quant à leurs incidences potentielles. Les textes peuvent aussi produire des effets imprévus ou ne pas permettre de résoudre certains problèmes sous-jacents. Les évaluations ex post permettent d’examiner les résultats concrets des textes. Elles peuvent contribuer à l’amélioration globale du système réglementaire en améliorant sa cohérence. Elles permettent aussi aux parties prenantes de signaler des problèmes et de proposer des solutions. Les évaluations ex post peuvent ainsi améliorer la transparence et la redevabilité, et renforcer le respect des textes.

Les défis que les administrations publiques doivent relever transcendent de plus en plus les frontières nationales, qu’il s’agisse de faire face à une crise sanitaire mondiale, au changement climatique et aux menaces pesant sur la biodiversité ou de protéger les consommateurs ou les données personnelles. Face à ces problématiques, aucun pays ne peut agir seul. La coopération réglementaire internationale (CRI) occupe donc désormais une place centrale dans l’action publique et la politique réglementaire, puisqu’elle permet aux pays de collaborer face à des problèmes communs et d’apprendre les uns des autres. En juin 2021, l’OCDE a adopté une Recommandation qui vise à favoriser l’adoption de pratiques efficaces de coopération réglementaire internationale par les pays. Cette Recommandation s’appuie sur trois piliers : 1) adopter une démarche de CRI à l’échelle de l’ensemble de l’administration ; 2) prendre en compte la CRI à tous les stades du processus national d’élaboration des règles ; et 3) coopérer au niveau international au moyen d’un éventail de mécanismes.

Les régulateurs économiques ont pour mission de favoriser une prestation efficiente de services essentiels liés, entre autres, à l’énergie, aux communications électroniques, à l’eau et aux transports. Souvent créés avec un statut d’organisme indépendant qui met en relief leurs objectifs stratégiques de long terme, ils occupent une position unique, au carrefour entre les usagers, les opérateurs et les pouvoirs publics. Leur gouvernance est donc importante, y compris s’agissant de leurs ressources. Les mécanismes de dotation en ressources de ces régulateurs jouent un rôle déterminant dans leur efficacité et dans l’aptitude globale du cadre réglementaire à améliorer la situation dans le secteur concerné.