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Coopération pour le développement 2016

Investir dans les Objectifs de développement durable, choisir l’avenir

Merci de citer cet ouvrage comme suit :
OCDE (2016), Coopération pour le développement 2016 : Investir dans les Objectifs de développement durable, choisir l’avenir, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/dcr-2016-fr.

Mentions légales et droits

ISBN : 978-92-64-26234-8 (epub) - 978-92-64-25784-9 (imprimé) - 978-92-64-25785-6 (pdf) - 978-92-64-26235-5 (web)

DOI : http://dx.doi.org/10.1787/dcr-2016-fr

Série : Coopération pour le Développement : Coopération pour le Développement : Rapport

ISSN : 2074-7756 (imprimé) - 2074-7748 (en ligne)

Cet ouvrage est publié sous la responsabilité du Secrétaire général de l’OCDE. Les opinions et les interprétations exprimées ne reflètent pas nécessairement les vues officielles des pays membres de l’OCDE.

Ce document et toute carte qu’il peut comprendre sont sans préjudice du statut de tout territoire, de la souveraineté s’exerçant sur ce dernier, du tracé des frontières et limites internationales, et du nom de tout territoire, ville ou région. 

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La Lettonie n’était pas membre de l’OCDE au moment de la préparation de cette publication. Par conséquent, la Lettonie n’est pas incluse dans les totaux du groupe de pays.

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© OCDE 2016

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Préface

C’est avec plaisir que je recommande à tous la lecture du présent ouvrage, mais je tiens d’emblée à souligner l’ambiguïté que peut faire naître son titre même. Présenter les nouveaux Objectifs de développement durable comme des « opportunités d’investissement » pour ceux qui recherchent le profit pourrait être interprété par certains lecteurs comme un encouragement à l’exploitation, au service d’intérêts personnels, de très graves problèmes de portée planétaire. Aucun de ceux qui participent à ce projet ne souhaite encourager une quelconque exploitation ; l’ambiguïté est inhérente, non seulement au titre de l’ouvrage, mais plus largement, à l’enthousiasme que suscitent de plus en plus les solutions apportées par le secteur privé aux graves enjeux auxquels sont confrontés les pouvoirs publics. Il convient donc de lever immédiatement cette ambiguïté.

Personnellement, je me suis fixé comme principe de servir mon propre intérêt dans les affaires, et d’obéir à l’intérêt général lorsque j’agis en tant que philanthrope ou en tant que citoyen. Si mon intérêt personnel entre en conflit avec l’intérêt général, c’est ce dernier qui doit l’emporter, telle est ma conviction. C’est pourquoi je n’hésite pas à plaider en faveur de politiques en contradiction avec mes intérêts d’homme d’affaires.

Les Objectifs de développement durable (ODD) sont l’incarnation d’une articulation inédite de « l’intérêt général » à l’échelle de la planète pour toutes les populations du monde. En tant que tels, ils nous contraignent à nous poser des questions délicates sur notre manière de faire des affaires. Certes, on décompte d’innombrables opportunités économiques qui peuvent servir les intérêts de milliers de chefs d’entreprise ou d’investisseurs, tout en faisant avancer la réalisation des ODD. De la même manière, les ODD nous aident à identifier où se situent les opportunités de mieux réguler et contenir la recherche du profit personnel au moyen de politiques publiques, d’accords internationaux ou encore de normes rigoureuses imposées aux entreprises. En résumé, l’articulation de l’intérêt général dans les ODD peut révéler les cas où les intérêts personnels vont dans le sens du bien collectif et les cas où ils vont à leur encontre. Ce qu’il faut faire, c’est encourager les entreprises privées à exercer leur activité là où il y cohérence entre les deux, et assurer une meilleure régulation là où ces intérêts sont en conflit.

Ce sont de véritables « opportunités économiques » qu’offrent les ODD. Nous sommes invités à répondre à la question suivante : comment ceux qui font des affaires, investisseurs, chefs d’entreprise ou directeurs de société, peuvent-ils contribuer à la réalisation de ces objectifs ? Nous avons tous besoin d’économies stables et en bonne santé, de sociétés justes et bien gouvernées, de chaînes de valeur commerciales bien réglementées, d’une atténuation du changement climatique, de paix dans le monde et de respect des droits de l’homme. Cet ouvrage étudie en quoi le secteur privé peut être un acteur puissant au service de la réalisation de ces objectifs communs, mais également les champs d’action où il doit se restreindre. À cet égard, le bien public doit être à la fois le facteur de contrainte, limitant la marge de manœuvre de ceux qui ont vocation à agir dans leur propre intérêt, et la finalité, pour ceux qui agissent dans l’intérêt de la collectivité. Dans cet effort, il faut non seulement se prémunir contre le fléau de la corruption, mais également contre les dangers de l’exploitation. Nous devons non seulement chercher à faire plus de bien, mais aussi nous demander comment éviter de nuire.

Compte tenu de l’ampleur des problèmes auxquels le monde doit faire face, et le niveau sans précédent des inégalités dans le monde, ces questions non seulement sont importantes, mais elles revêtent un caractère d’urgence. Les entreprises ont leur rôle à jouer. Les pouvoirs publics et les institutions multilatérales, qui administrent les ressources en notre nom à tous, ont également leur rôle à jouer. Les instances de régulation, aux niveaux local, national et international, ont, elles aussi, leur rôle à jouer. Collectivement, nous pouvons mobiliser des ressources financières d’ampleur inégalée pour mettre en œuvre un large éventail d’efforts de développement. Pour autant, un progrès durable à l’échelle mondiale ne saurait être atteint par de seuls moyens monétaires ou par l’investissement. Il est vital que les capacités des individus, mais aussi des institutions de la société civile, soient renforcées afin que les uns et les autres puissent jouer un rôle dynamique au service d’une telle transformation, notamment au service de la régulation avisée de l’activité des entreprises.

J’encourage tous ceux qui s’intéressent au développement ou aux affaires à lire ce rapport et à mesurer toute l’importance des défis, et des opportunités, qui y sont présentés.

George Soros

Avant-propos

En septembre 2015, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté le Programme de développement durable à l’horizon 2030, programme de portée universelle s’articulant autour de 17 Objectifs de développement durable (ODD). Ces objectifs décrivent les défis qu’il nous faut relever pour assurer la viabilité de notre planète et pour apporter à tous prospérité et égalité. La participation du secteur privé est indispensable à la concrétisation de ces objectifs.

En 2015, l’aide publique au développement (APD), qui s’est établie à 132 milliards USD, a atteint des niveaux record en dépit des contraintes budgétaires auxquelles sont soumis de nombreux pays de l’OCDE. Ces dernières années pourtant, seulement 30 % du total des apports d’APD ont été dirigés vers les pays les moins avancés, soit la plus faible part depuis 2006. Nous devons disposer de ressources financières qui excèdent de loin les montants actuels de l’APD, et changer d’échelle pour passer des milliards d’aujourd’hui aux milliers de milliards nécessaires pour financer ces objectifs de portée mondiale.

Il est fondamental de veiller à ce que les fonds publics soient dépensés de façon intelligente et stratégique pour répondre aux impératifs de plus en plus complexes qu’entraîne le développement durable dans le monde, d’où la nécessité, notamment, de les utiliser pour mobiliser des financements privés.

Il faut faire davantage sur tous les fronts. La réussite des objectifs mondiaux ne dépendra pas seulement de la quantité de financement disponible. Le monde a plus que jamais besoin de meilleurs investissements. Le secteur privé peut être un acteur puissant au service de la promotion d’un développement durable, sous des formes qui vont bien au-delà du seul financement. Les entreprises sont pourvoyeuses, entre autres, d’emplois, d’infrastructures, d’innovation et de services sociaux. La coopération pour le développement peut aider à libérer le potentiel que recèlent ces investissements. Des politiques publiques saines et une bonne gouvernance dans tous les secteurs jouent un rôle déterminant pour influer sur la qualité de l’investissement. Il faut, de fait, déployer des efforts pour promouvoir une conduite responsable des entreprises, des emplois de qualité et la durabilité environnementale, par exemple.

Le rapport Coopération pour le développement 2016 : Investir dans les Objectifs de développement durable, choisir l’avenir s’appuie sur l’expertise, l’expérience et les travaux de l’OCDE en matière de politiques publiques pour étudier les moyens, qui sont nombreux, susceptibles de faire des ODD une réalité. Il examine le potentiel et les défis associés à l’investissement à impact social, au financement mixte et à l’investissement direct étranger. Il donne également des orientations sur la conduite responsable des entreprises de même que sur la mobilisation et la mesure du financement privé à l’appui de la concrétisation des ODD. Enfin, le rapport présente des exemples concrets de la façon dont le secteur privé promeut le développement durable et la croissance inclusive dans les pays en développement.

Passer des milliards aux milliers de milliards de financement du développement durable nécessaires, et le faire tout en veillant au respect de l'environnement ainsi qu'aux besoins et aux droits humains, exigera de chaque acteur – sources publiques aussi bien que privées, pays et communautés sans exception – qu'il apporte sa pierre à l'édifice. L'OCDE continuera de jouer son rôle dans cette entreprise. Le rapport Coopération pour le développement 2016 illustre notre engagement à agir en ce sens.

Angel Gurría

Secrétaire général de l’OCDE

Remerciements

Rapport d’Erik Solheim, Président du CAD

Responsables de la conception du projet

Christine Graves et Hildegard Lingnau

Analystes principales

Friederike Rühmann et Julia Sattelberger

Analystes (Partie II)

Ida Mc Donnell et Valentina Sanna (Profils des membres du CAD)

Yasmin Ahmad (Performance des membres du CAD en matière d’APD)

Shannon Kindornay et Rahul Malhotra (L’apprentissage mutuel)

Willem Luijkx (Tendances et profils des apporteurs non membres du CAD)

Rédactrice

Christine Graves

Responsable de la production

Elizabeth Del Bourgo

Relectrice

Emmanuelle Arnould

Maquette de couverture/maquettes graphiques

Stephanie Coïc

Coordination, Bureau du Président du CAD

Anne Vinding

Le rapport Coopération pour le développement s’appuie sur l’expertise et les éclairages précieux du Secrétariat de l’OCDE ainsi que de nombreux partenaires au développement durable. L’équipe tient à exprimer ses remerciements à tous ceux qui ont pris part à l’élaboration de l’édition 2016 et présente ses excuses à ceux qu’elle aurait pu oublier.

Sigles et abréviations

AGID

Groupe consultatif sur l’investissement et le développement

APD

Aide publique au développement

APP

Aide-pays programmable

BAsD

Banque asiatique de développement

BIsD

Banque islamique de développement

BIM

Banque islamique de Mauritanie

CAD

Comité d’aide au développement

CNUCED

Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement

EAU

Émirats arabes unis

EUR

Euro

FPMA

Fonds pour les pays les moins avancés

GOVNET

Réseau sur la gouvernance

GT-STAT

Groupe de travail sur les statistiques du financement du développement

IDE

Investment direct étranger

KFAED

Fonds koweïtien pour le développement économique arabe

OCDE

Organisation de coopération et de développement économiques

ODD

Objectif de développement durable

OIT

Organisation internationale du travail

ONG

Organisation non gouvernementale

ONU

Nations Unies

OPC

Organisme de placement collectif

OSC

Organisation de la société civile

PIB

Produit intérieur brut

PMA

Pays les moins avancés

PME

Petite et moyenne entreprise

PPP

Partenariat public-privé

PRITI

Pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure

PRITS

Pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure

RDC

République démocratique du Congo

RPDC

République populaire démocratique de Corée

RNB

Revenu national brut

SFI

Société financière internationale

SID

Société islamique pour le développement du secteur privé

SNPC

Système de notification des pays créanciers

SPTDD

Soutien public total au développement durable

TIC

Technologies de l’information et de la communication

UE

Union européenne

USD

Dollar des États-Unis

Éditorial

par

Erik Solheim

Président du Comité d’aide au développement de l’OCDE

En 2015, lorsque les dirigeants mondiaux ont adopté les Objectifs de développement durable, nous nous sommes engagés vis-à-vis du programme de développement le plus ambitieux, le plus complet, le plus divers et le plus inclusif jamais envisagé. Ce faisant, nous avons pris acte de ce que les enjeux du développement sont des enjeux planétaires. Ces nouveaux objectifs mondiaux relèvent d’un agenda universel, qui s’applique également à l’ensemble des pays de la planète.

Pour un grand nombre d’êtres humains, l’année 2015 a été l’une des meilleures dans l’Histoire. Les hommes sont plus grands, mieux nourris et plus instruits que jamais. Ils vivent plus longtemps. Il y a moins de violence qu’à aucun moment de l’Histoire. Au cours des dernières décennies, de nombreux pays, galvanisés par les « miracles » asiatiques – qu’incarnent par exemple la Corée, la République populaire de Chine et Singapour – ont enregistré d’énormes avancées en matière de développement. En ayant foi dans le marché et le secteur privé, ces nations ont connu une forte croissance économique, et plusieurs centaines de millions d’individus sont sortis de la pauvreté. Les débats au sein de la communauté du développement sur l’importance des marchés et du secteur privé appartiennent au passé. Il n’y a pas lieu d’y revenir.

Forts de ces avancées extraordinaires, il nous faut maintenant unir toutes les forces en présence. La finalité du Programme à l’horizon 2030 est de mettre fin à l’extrême pauvreté, mais de le faire dans le respect de la durabilité environnementale. Heureusement – pour la première fois dans l’Histoire – l’humanité a les capacités, les connaissances et les ressources pour y parvenir. Cela n’a jamais été le cas auparavant. Les dirigeants n’ont jamais fixé pareils objectifs dans le passé ni n’ont disposé des ressources ou des politiques publiques pour les atteindre. Les Objectifs de développement durable couvrent les dimensions économiques, sociales et environnementales de l’existence. Et ils mettent en évidence qu’une coopération accrue entre les secteurs public et privé est essentielle pour donner corps à ces Objectifs.

La mise en œuvre des nouveaux Objectifs de développement durable nécessitera la participation active et la collaboration de tous, afin que chacun puisse compter sur la force des autres. Dans ce rapport, nous abordons les opportunités qui s’offrent aux entreprises, à la fois pour prospérer elles-mêmes, mais aussi pour apporter du positif aux individus et à l’environnement. Nous devons dépasser les idées conventionnelles selon lesquelles la réussite des entreprises ne peut se faire qu’au prix de la destruction de l’environnement. Un investissement intelligent dans le développement durable ne relève pas de l’action caritative – il peut être rémunérateur et ouvrir des opportunités.

Dans les pays en développement, les petites et moyennes entreprises sont considérées comme les moteurs de la croissance. En Asie, elles représentent jusqu’à 98 % de l’ensemble des entreprises et emploient 66 % de la population active. S’agissant tout particulièrement de la croissance verte, les petites et moyennes entreprises peuvent jouer un rôle non négligeable en tant que fournisseurs de technologies vertes locales et abordables et en tant qu’investisseurs dans ces technologies. À titre d’exemple, plusieurs entreprises en Afrique proposent des formules prépayées d’offre d’énergie solaire à des ménages à faible revenu qui n’ont pas accès aux ressources centrales.

Au cours des 15 prochaines années, des milliards de dollars seront investis chaque année par les secteurs public et privé. Nous devons faire en sorte que cette manne crée des emplois, stimule la capacité productive et permette aux entreprises locales d’accéder à de nouveaux marchés internationaux dans des conditions durables. Qui plus est, ces apports sont souvent couplés à des transferts de technologie qui ont des effets positifs et sur le long terme.

Le présent rapport fait état d’entretiens avec les dirigeants d’une quarantaine de sociétés ayant eu des résultats supérieurs à la moyenne de la filière tant en termes financiers que sur le plan des performances constatées en matière de durabilité dans différents secteurs – notamment le pétrole, l’extraction minière, les chaussures de sport, les soupes, les cosmétiques et les télécommunications. Les études montrent qu’une action durable peut contribuer à l’amélioration de l’efficience et des bénéfices, et à des gains allant au-delà des retombées sociales et environnementales. La rentabilité du capital suppose une réduction du risque, la diversification des marchés et des portefeuilles, un accroissement des recettes, un allégement des coûts et une valorisation des produits.

Il nous faut pousser ces expériences plus avant. Les 17 Objectifs de développement durable constituent un gisement d’opportunités d’investissement durable pour les entreprises responsables. Concrétiser leur potentiel signifie garantir que les entreprises apportent des bienfaits – aux populations et à la planète – tout en ayant de bonnes performances économiques.

Même si certains pays accomplissent des progrès, aucun pays ne maîtrise la durabilité environnementale. Plus la situation empire, plus il sera difficile de trouver des solutions. Il nous faut agir dès aujourd’hui. Chaque dollar rapporte plus si les bénéfices qui en sont tirés sont assortis de résultats ayant pour effet de sortir des individus de la pauvreté, d’améliorer la durabilité environnementale et d’assurer l’égalité entre hommes et femmes. Par exemple :

La croissance de l’Éthiopie a bénéficié aux pauvres et le pays vise à atteindre le statut de pays à revenu intermédiaire sans augmentation de ses émissions de carbone.

Le Brésil a fait reculer la pauvreté et les inégalités tout en réduisant de 80 % la déforestation.

Le Costa Rica a révolutionné la conservation des ressources en instaurant un système de paiements directs en faveur des personnes qui préservaient les ressources naturelles. Les forêts couvrent maintenant plus de 50 % du territoire du pays, contre 21 % dans les années 80.

Les forêts tropicales indonésiennes, les plus étendues d’Asie, se portent bien mieux que ce n’était le cas récemment. La déforestation a reculé pour la première fois en 2013, et cette tendance positive se poursuit. Les principales sociétés produisant de l’huile de palme ont pris l’engagement de ne pas aggraver la déforestation.

La réduction de la pauvreté peut être verte et juste. Cela étant, il faut garder à l’esprit que ni les pays en développement ni les pays avancés ne sacrifieront le développement à l’environnement. Toutefois, le développement s’arrête si les ressources naturelles sont épuisées, si l’eau continue d’être polluée et si les sols sont dégradés au-delà de niveaux gérables.

Pour ceux qui ne bénéficient pas de telles réussites, il est nécessaire de recenser les politiques qui améliorent réellement les conditions de vie et de les reproduire. L’aide publique au développement (APD) est importante pour les nations les moins avancées et les pays touchés par un conflit. L’aide demeure à un niveau record puisqu’elle a atteint 132 milliards USD en 2015, mais l’investissement privé représente plus de 100 fois l’aide, et a plus de poids dans la réduction de la pauvreté et la croissance économique.

Pour tirer le meilleur parti de l’investissement privé dans le développement durable, il est fondamental de mieux savoir à combien se monte l’investissement mobilisé auprès du secteur privé par le biais d’interventions du secteur public. Le rapport décrit comment l’OCDE suit et mesure les montants investis. L’Union européenne avait constaté en 2014 qu’en combinant investissements publics et privés, les pays de l’UE utilisaient 2 milliards EUR de dons de source publique pour mobiliser environ 40 milliards EUR à l’appui de projets tels que la construction de réseaux électriques, le financement de grands projets routiers ou la construction d’infrastructures liées au secteur de l’eau et de l’assainissement dans les pays destinataires. Cet exemple devrait nous inspirer et nous amener à faire davantage. Les entreprises prospèrent lorsque la société prospère.

Chaque décision prise aujourd’hui en matière d’investissement privé aura des conséquences historiques. Nous devons apprendre qu’il est possible d’allier quantité d’investissement et qualité d’investissement. Parvenir à un équilibre entre croissance économique et durabilité environnementale n’est pas seulement faisable – c’est un impératif.

Nous étudions dans ce rapport les opportunités qu’offrent les Objectifs de développement durable de conduire des activités saines, d’en tirer un bénéfice, pour le bien des populations et celui de la planète. Il propose des lignes directrices et présente des exemples concrets de la façon dont tous les secteurs de la société peuvent œuvrer de concert à l’appui de la concrétisation du Programme à l’horizon 2030. Investir dans le développement durable n’est pas une action philanthropique, c’est une démarche intelligente. Il nous faut seulement aller de l’avant sans plus attendre.

Résumé

L’année 2015 a été décisive pour le développement durable. Avec l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et de ses 17 Objectifs de développement durable (ODD), le monde s’est doté de la feuille de route la plus ambitieuse, la plus universelle et la plus diverse de tous les temps. Le Plan d’action d’Addis-Abeba a souligné combien il importait d’utiliser les instruments et mécanismes de l’investissement public afin de mobiliser les montants record de financements privés nécessaires pour financer cet agenda. Quant à la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques (COP21) tenue à Paris, elle a confirmé l’enjeu que représentait la gestion des changements climatiques – et l’engagement sans précédent de la communauté internationale à y faire face.

Ces grandes étapes ont modifié à jamais le visage du développement. Pour relever les défis qui y sont associés, la communauté internationale doit aller bien plus loin que les quelque 132 milliards USD consentis en 2015 sous forme d’aide publique au développement (APD). Les besoins d’investissement au titre des ODD dans les pays en développement sont estimés dans une fourchette de l’ordre de 3 300 à 4 500 milliards USD par an. Limiter le relèvement de la température du globe à 1.5°C au-dessus des niveaux préindustriels exigera l'action concertée de tous. Les pays développés se sont engagés à mobiliser d'ici 2020 quelque 100 milliards USD par an.

Dans le même temps, ces nouveaux objectifs montrent sans conteste que les défis du développement durable ne se résument plus seulement à la question de la situation des pays pauvres – ce sont des défis qui nous concernent tous. Pour trouver des réponses face à ces préoccupations interdépendantes et de dimension planétaire, tout un éventail de parties prenantes devront unir leurs forces, le secteur privé jouant à cet égard un rôle charnière. En fait, la concrétisation de chacun des 17 ODD sera tributaire de la participation du secteur privé.

L’investissement dans le développement durable est un investissement intelligent

Les arguments en faveur des ODD sont sans appel. L’édition 2016 du rapport Coopération pour le développement montre sans équivoque que l’investissement dans le développement durable est un investissement intelligent. Les entreprises qui introduisent la durabilité dans leurs modèles économiques sont rentables et prospères, et elles rémunèrent positivement leur capital sous la forme d’une réduction des risques, d’une diversification des marchés et des portefeuilles, d’un accroissement des recettes, d’un allégement des coûts et d’une valorisation des produits. De plus en plus, l’investissement dans les pays en développement – et même dans les pays les moins avancés – est perçu comme porteur d’opportunités pour les entreprises, en dépit des risques qui y sont associés. D’un autre côté, les entreprises sont pourvoyeuses, entre autres, d’emplois, d’infrastructures, d’innovation et de services sociaux.

Le présent rapport étudie cinq voies à emprunter pour concrétiser l’énorme potentiel que recèle le secteur privé en tant que partenaire à la réalisation des ODD, apte à générer l’investissement nécessaire, d’un point de vue tant qualitatif que quantitatif, pour soutenir le développement durable.

Cinq voies à mettre au service des Objectifs de développement durable :

L’investissement direct étranger (IDE), qui est de loin la principale source de flux de capitaux internationaux à destination des pays en développement, est considéré comme l’une des sources d’investissement privé les plus propices au développement. Il crée des emplois, stimule la capacité de production, permet aux entreprises locales d’accéder à de nouveaux marchés internationaux et entraîne des transferts de technologie susceptibles d’avoir des effets positifs sur le long terme. Beaucoup attendent de ces flux qu’ils jouent un rôle majeur pour combler les déficits de financement des ODD. Selon les données de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), un effort concerté de la communauté internationale pourrait contribuer à quadrupler l’investissement direct étranger d’ici 2030, en particulier dans les pays structurellement faibles. Certaines évolutions, toutefois, suscitent des préoccupations : les flux mondiaux de capitaux commencent à décélérer, tandis que les fragilités économiques s’amplifient. Le chapitre 2 met en garde contre le fait qu’un ralentissement, voire une inversion, de l’investissement direct étranger pourrait avoir de graves retombées, préjudiciables aux marchés d’investissement aussi bien en développement qu’internationaux. Articuler les stratégies de développement autour des atouts complémentaires de l’investissement privé et de la coopération pour le développement, qui se renforcent mutuellement, peut concourir à compenser les évolutions conjoncturelles des tendances de l’investissement direct étranger. Des outils tels que le Cadre d’action pour l’investissement de l’OCDE peuvent aider les pays à améliorer le climat de l’investissement, en créant les conditions d’un accroissement de l’investissement tout en optimisant les retombées économiques et sociales.

De nouveaux modèles d’investissement peuvent aider à mobiliser des ressources financières pour relever les défis associés à la réalisation des ODD. Le financement mixte – l’utilisation stratégique de fonds publics pour proposer, par exemple, des instruments d’atténuation des risques aux investisseurs privés – peut considérablement accroître le volume de l’investissement à l’appui du développement. Le financement mixte offre aux acteurs publics, philanthropiques ou privés, un potentiel largement inexploité pour œuvrer collectivement à induire un accroissement spectaculaire de l’investissement dans les pays en développement. Leur potentiel réside dans leur capacité à supprimer les blocages qui dissuadent les investisseurs privés de s’intéresser à des secteurs ou pays ayant d’urgence besoin d’investissements additionnels. Pour accélérer les progrès économiques et sociaux au regard des Objectifs de développement durable, le financement mixte doit être intensifié, mais d’une façon systématique, dans le but d’éviter certains risques. Le chapitre 3 étudie de près l’utilisation du financement du développement et du financement philanthropique pour débloquer des ressources grâce à des mécanismes de panachage qui ont le potentiel de transformer les économies, les sociétés et la vie des individus. Il y est observé que, si la notion de panachage de financements publics et privés dans le contexte de la coopération pour le développement n’a rien de nouveau, cette formule n’a joué jusqu’à présent qu’un rôle marginal.

Les montages de financement du développement actuels peuvent être complexes, et les acteurs concernés multiples. Le chapitre 4 de ce rapport décrit les travaux en cours pour suivre et mesurer l’effet mobilisateur des interventions du secteur public sur l’investissement privé. Ce devrait être un élément important du nouveau cadre du « soutien public total au développement durable (SPTDD) », qui apportera des informations précieuses sur les stratégies de financement et les pratiques optimales observées, en concourant à attirer des financements à l’appui du développement pour soutenir les ODD. Une récente étude de l’OCDE confirme qu’il est possible de recueillir et quantifier des données relatives à l’effet mobilisateur direct des garanties, des prêts consortiaux et des parts dans des organismes de placement collectifs ; des travaux sont en cours pour mettre au point des méthodologies analogues applicables à d’autres instruments financiers. Il reste encore beaucoup à faire, toutefois, en particulier pour trouver des moyens de mesurer l’effet indirect – ou « catalyseur » – des interventions publiques sur la réalisation des objectifs mondiaux et pour combattre les changements climatiques. L’OCDE coordonne ses efforts avec les travaux menés au sein d’autres enceintes pour en assurer la cohérence.

Pour être véritablement durable et inclusif, le développement doit bénéficier à tous les citoyens – et en particulier aux plus pauvres, aux plus marginalisés et aux plus vulnérables. Il s’agit donc d’envisager l’activité des entreprises sous un angle nouveau, en veillant plus particulièrement à ne laisser personne sur le bord du chemin et à donner à tous les moyens de vivre une existence plus pleine et plus productive. Les investissements à impact social ont évolué au cours des dix dernières années, s’inscrivant aujourd’hui dans une démarche innovante visant à accroître les bienfaits de l’activité des entreprises au profit des populations les plus pauvres et les plus marginalisées dans le monde, comme le décrit le chapitre 5. Les entreprises dont les rendements aussi bien sociaux que financiers sont mesurables peuvent apporter aux efforts de développement un surcroît d’efficacité, d’innovation et de responsabilité, et la possibilité d’une transposition à l’échelle supérieure. Les fonds publics peuvent être utilisés pour renforcer et promouvoir ce type d’investissement en mutualisant les risques, mais également en favorisant un environnement sain pour les entreprises, notamment dans les pays les moins avancés ou sortant d’un conflit. Ces nouveaux modèles économiques peuvent venir en compléter d’autres, en particulier dans des secteurs où l’entreprise n’a traditionnellement pas bonne presse – mais où elle est essentielle pour les pauvres – comme l’éducation, la santé et les services sociaux.

Pour que l’activité des entreprises soit source de bienfaits sans nuire, le secteur privé doit être tenu aux mêmes règles internationales de transparence et de redevabilité que tous les autres acteurs. Le chapitre 6 analyse les principes et normes de conduite responsable des entreprises, et la façon dont leur respect peut donner aux entreprises responsables un avantage salutaire pour leurs bilans, et qui produise parallèlement des résultats positifs pour les populations et pour la planète. Entreprises et pouvoirs publics ont des rôles complémentaires à jouer pour mettre en œuvre, promouvoir et rendre possible une conduite responsable des entreprises. Les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales contribuent à optimiser leurs apports respectifs, en favorisant l’instauration de pratiques de responsabilité et de redevabilité pour faire en sorte qu’à la quantité de l’investissement corresponde la qualité de l’activité des entreprises et leur aptitude à apporter des bienfaits sociaux, économiques et environnementaux. En suivant ces principes directeurs, les entreprises peuvent grandement concourir à la réalisation des ODD dans les pays du monde entier, en contribuant à relever le niveau de vie par la création d’emplois décents et pour tous sans discrimination, par le renforcement des compétences et des technologies, et par une distribution plus équitable de la richesse.

En suivant ces voies et en œuvrant de concert, les investisseurs, les pouvoirs publics, les organismes philanthropiques, les institutions et la société civile peuvent servir au mieux leurs intérêts convergents et le potentiel qui est le leur de débloquer les ressources nécessaires. Cette approche peut être gage de responsabilité et de transparence, tout en répondant aux besoins et aux attentes des entreprises. Cela peut être fait, qui plus est, en veillant à ce que personne ne soit laissé de côté et que les ressources de la planète soit non seulement préservées, mais renouvelées. Ce rapport donne des exemples de la façon dont l’OCDE peut stimuler le dialogue et créer des perspectives de coopération entre les multiples parties prenantes actrices du développement durable. Il présente également des cas concrets qui illustrent comment les entreprises s’attachent déjà à promouvoir le développement durable et la croissance inclusive dans les pays en développement.

De nombreux organismes de développement et d’institutions multilatérales de financement du développement font déjà usage de nouvelles méthodes de partage des risques et de réduction des coûts de façon à mobiliser des financements privés à l’appui du développement durable. Les fournisseurs de coopération pour le développement conviennent généralement que la mobilisation de ressources privées à l’appui du développement durable doit s’inscrire « dans un rôle modernisé et repensé de l’APD ». D’une façon assez semblable, dans une époque marquée par la mondialisation, un progrès technologique rapide et une concurrence pour des ressources précieuses, il importe de rappeler que les entreprises prospèrent lorsque le monde prospère. Faire le bien et bien le faire, tel doit être le nouveau credo de l’entreprise au service du développement durable.

Infographie

Investir dans l’humain, la planète et la prospérité : cinq pistes à suivre

Chapitre 1.

Synthèse : mettre le développement durable au cœur des modèles économiques¹

par

Christine Graves

Hildegard Lingnau

Direction de la coopération pour le développement, OCDE

La réalisation des Objectifs de développement durable exigera un financement et une coopération à l’échelle mondiale d’une ampleur sans précédent mettant en évidence les contributions essentielles de diverses parties prenantes, parmi lesquelles le secteur privé occupera une position charnière. Ce chapitre de synthèse du rapport de l’OCDE Coopération pour le développement 2016 examine ce nouvel agenda mondial en cherchant à déterminer comment la coopération internationale peut contribuer à mettre le développement durable au cœur des modèles économiques. Il analyse les raisons pour lesquelles ces efforts doivent se focaliser sur les aspects qualitatifs autant que quantitatifs des contributions du secteur privé. Il fait écho aux défis exposés par Amina Mohammed en début de chapitre : développer les activités économiques durables pour qu’elles deviennent « la norme » ; créer des conditions favorables aux bons investissements ; œuvrer depuis la base au changement global ; assurer l’application des principes de crédibilité, de redevabilité et de transparence et faire naître une nouvelle génération de partenariats multipartites. Le chapitre s’achève sur une série de recommandations essentielles.

Outre le défi présenté par Amina Mohammed, ancienne conseillère spéciale du Secrétaire général des Nations Unies pour la planification du développement après 2015, le chapitre expose les points de vue de Jim Balsillie du Centre pour l’innovation dans la gouvernance internationale, Olivier De Schutter de l’International Panel of Experts on Sustainable Food Systems, et Louise Kantrow, Représentante permanente de la Chambre internationale de commerce auprès des Nations Unies.

Le défi à relever : Comment la coopération internationale peut-elle contribuer à mettre le développement durable au cœur des modèles économiques ?

Amina J. Mohammed, Ministre de l’Environnement, République fédérale du Nigeria, et ancienne conseillère spéciale du Secrétaire général des Nations Unies pour la planification du développement après 2015

Le secteur privé a toujours été un acteur essentiel du développement, crédité d’un rôle positif sur la création de richesse, l’innovation et l’emploi – et blâmé plus d’une fois pour des externalités négatives. Aussi, en quoi son rôle et ses responsabilités dans la réalisation des Objectifs de développement durable (ODD) sont-ils différents aujourd’hui ?

Ils sont différents parce que le développement durable ne peut devenir réalité sans la participation active d’entreprises responsables. Le secteur privé jouera un rôle essentiel non seulement dans la création d’emplois décents, productifs et durables, la réalisation de la prospérité économique et la mise en place d’infrastructures résilientes qui soutiendront le développement durable, mais aussi dans la production d’innovations qui favoriseront la croissance verte et l’ouverture de possibilités pour tous, et surtout pour les pauvres.

Ils sont aussi différents parce que le monde des affaires a participé, dès le départ, à l’élaboration du nouveau programme d’action pour le développement durable et il a clairement fait entendre sa voix. D’après une étude récente, 71 % des entreprises se disent déjà en train de planifier leur action à l’égard des ODD et 41% font connaître leur intention d’intégrer les ODD dans leurs stratégies dans un délai de cinq ans (PwC, 2015). Elles contrôlent donc en partie le nouveau cadre du développement.

Ils sont différents, enfin, parce que les facteurs de changement dans le monde des affaires évoluent. Bien sûr, il y a l’aspect moral que le Pape François (2015) a si bien fait valoir dans son encyclique Laudato Si en mai 2015 : respect des principes universels des droits de l’homme, travail digne, protection de l’environnement et bonne gouvernance. Mais il existe aussi de solides arguments économiques en faveur des ODD. Investir dans le développement durable n’est pas un acte charitable ; c’est un investissement intelligent. Les entreprises prospèrent quand les populations prospèrent et notre planète est protégée pour de futurs investissements.

Les 17 ODD représentent une source d’opportunités pour les entreprises responsables, qui permettra de mobiliser des milliers de milliards d’investissements possibles pour « les peuples et la planète ». Avec des incitations, des politiques, des réglementations et une surveillance appropriées, les possibilités abondent pour les entreprises responsables de générer des profits tout en protégeant l’environnement, en favorisant l’égalité et en sortant les individus de la pauvreté.

Il convient de noter que le monde des affaires est déjà en train de changer d’attitude en ne cherchant plus à « éviter de nuire » mais en s’efforçant plutôt de « faire le bien » pour les populations, la planète, la prospérité et la paix, en conformité avec l’Agenda 2030 (ODD 16). C’est ainsi que les entreprises peuvent contribuer le plus utilement à la réalisation des ODD : en modifiant leurs stratégies, procédures, normes et paramètres pour intégrer le développement durable dans l’essence même de leurs missions et de leurs modèles économiques.

Mais pour que cette mutation ait lieu, nous devons relever plusieurs défis importants.

En premier lieu, celui de l’augmentation d’échelle. Les entreprises ouvertes au progrès prouvent déjà qu’elles sont rentables et florissantes lorsqu’elles introduisent la durabilité dans leurs modèles économiques. Les actionnaires et les consommateurs sont favorables au développement durable, qu’ils jugent utile. Il nous faut cependant atteindre le seuil critique auquel la durabilité deviendra « la norme » sur tous les marchés du monde.

Deuxièmement, nous avons besoin de cadres réglementaires porteurs pour encourager et débloquer les investissements privés à l’appui du développement durable. C’est une responsabilité qui incombe aux gouvernements, et l’Agenda 2030 constitue une référence utile pour leurs actions dans ce domaine.

Troisièmement, c’est depuis la base qu’il faut œuvrer au changement à l’échelle mondiale. Les entreprises sont en contact avec les travailleurs, les syndicats, les consommateurs et les fournisseurs aux niveaux local et national ; c’est là qu’elles interagissent avec les institutions et les ressources naturelles. C’est aux échelons local et national que les acteurs concernés peuvent harmoniser leur action individuelle avec les politiques publiques et faire en sorte que l’élément humain joue un rôle essentiel. C’est là que les transformations doivent commencer de s’opérer si l’on veut pérenniser les avancées. Nous devons veiller à ce que les entreprises traitent tous les travailleurs correctement et équitablement tout en s’efforçant d’améliorer et d’intégrer les technologies, à ce qu’elles collaborent avec les micro-, petites et moyennes entreprises, les petits producteurs agricoles et le secteur informel – surtout les femmes – et qu’elles les responsabilisent.

Quatrièmement, nous devons mettre en place les mécanismes qui assureront la crédibilité, la responsabilité et la transparence. Nous avons besoin de normes internationales en matière de communication d’informations qui établissent des règles et des incitations claires, équilibrées et cohérentes. Les entreprises devront harmoniser leurs principaux indicateurs de performance avec les résultats au regard du développement durable. L’impact social et environnemental devra être inclus dans les évaluations des performances de leurs employés.

Enfin, nous avons besoin, à tous les niveaux, d’une nouvelle génération de partenariats multipartites jeunes et expérimentés qui aillent bien au-delà des partenariats public-privé classiques. Nous avons besoin de partenariats qui reposent sur des principes, qui rendent des comptes et qui centrent leur action sur la planète et ses habitants. Les objectifs mondiaux de développement durable ne pourront être atteints sans l’intégration des valeurs sociales, de l’autonomisation économique et d’une bonne gestion, vraiment universelle, de l’environnement.

Ce sont des défis dont, à mon avis, nous viendrons à bout. Nous avons à notre disposition une formidable feuille de route pour y parvenir. Mettons-nous donc au travail sans tarder !

En septembre 2015, la communauté internationale a approuvé le programme d’action pour le développement le plus ambitieux, le plus varié et le plus universel jamais adopté : « Transformer notre monde : le Programme de développement durable à l’horizon 2030 » (ONU, 2015a). Il énonce 17 Objectifs de développement durable (ODD) qui s’attaquent aux défis économiques, sociaux et environnementaux planétaires les plus urgents (encadré 1.1). Ces objectifs ne pourront être atteints sans l’engagement et la participation non seulement des États membres des Nations Unies, mais aussi d’acteurs non étatiques très divers.

Encadré 1.1. Les Objectifs de développement durable

Objectif 1. Éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et partout dans le monde.

Objectif 2. Éliminer la faim, assurer la sécurité alimentaire, améliorer la nutrition et promouvoir l’agriculture durable.

Objectif 3. Permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge.

Objectif 4. Assurer à tous une éducation équitable, inclusive et de qualité, et des possibilités d’apprentissage tout au long de la vie.

Objectif 5. Parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles.

Objectif 6. Garantir l’accès de tous à des services d’alimentation en eau et d’assainissement gérés de façon durable.

Objectif 7. Garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes, à un coût abordable.

Objectif 8. Promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous.

Objectif 9. Bâtir une infrastructure résiliente, promouvoir une industrialisation durable qui profite à tous et encourager l’innovation.

Objectif 10. Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre.

Objectif 11. Faire en sorte que les villes et les établissements humains soient ouverts à tous, sûrs, résilients et durables.

Objectif 12. Établir des modes de consommation et de production durables.

Objectif 13. Prendre d’urgence des mesures pour lutter contre les changements climatiques et leurs répercussions.

Objectif 14. Conserver et exploiter de matière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable.

Objectif 15. Préserver et restaurer les écosystèmes terrestres, en veillant à les exploiter de façon durable, gérer durablement les forêts, lutter contre la désertification, enrayer et inverser le processus de dégradation des terres et mettre fin à l’appauvrissement de la biodiversité.

Objectif 16. Promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives aux fins du développement durable, assurer l’accès de tous à la justice et mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous.

Objectif 17. Renforcer les moyens de mettre en œuvre le Partenariat mondial pour le développement durable et le revitaliser.

Source : ONU (2015a), « Transformer notre monde : le Programme de développement durable à l’horizon 2030 », Organisation des Nations Unies, New York, www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/RES/70/1&Lang=F

Une fois les objectifs fixés, les débats ont porté sur les moyens de les atteindre. L’investissement du secteur privé occupe une place centrale dans les projections et les analyses actuelles. Sachs et Schmidt-Traub font ressortir, en particulier, l’importance de l’investissement privé pour l’agriculture et la nutrition (ODD 2), la santé (ODD 3), l’éducation (ODD 4), l’alimentation en eau et l’assainissement (ODD 6), le climat et l’énergie (ODD 7), les infrastructures (ODD 9), la biodiversité et les écosystèmes (ODD 14 et 15) ainsi que pour la technologie, y compris la révolution des données (Sachs et Schmidt-Traub, 2014). Pour chacun des objectifs, en fait, le succès dépend de la participation du secteur privé : comment peut-on mettre fin à la pauvreté sans une croissance économique partagée ? Comment parvenir à l’égalité des sexes si l’équité et l’égalité ne règnent pas sur le lieu de travail ? Comment peut-on assurer la sûreté et la sécurité des villes et des sociétés en l’absence d’emplois décents rémunérés ? Comment peut-on faire face aux changements climatiques sans des infrastructures et des technologies vertes ? Comment peut-on résoudre le problème de la consommation excessive et de la surpêche sans l’adhésion du secteur privé ? Et comment un partenariat vraiment mondial peut-il exister sans la participation de tous les acteurs ?

De nouveaux investissements n’auront toutefois un effet positif que s’ils satisfont aux normes garantissant qu’ils sont responsables, qu’ils luttent contre la corruption et qu’ils autonomisent des populations vulnérables. En même temps, les innovations doivent changer d’échelle – en d’autres termes, elles doivent être appliquées et adoptées assez largement pour avoir un effet étendu et durable. En bref, l’objectif ultime est d’accroître non seulement le volume mais la qualité des investissements à l’appui du développement durable.

Avec le nouvel agenda mondial, le discours sur le développement ne s’inscrit plus dans une logique « Nord-Sud », mais dans celle d’une responsabilité et de préoccupations mondiales partagées. Il invite à adopter rapidement des mesures efficaces et inclusives pour s’attaquer aux changements climatiques, aux inégalités, à l’insécurité et aux autres réalités mondiales qui menacent l’existence même de la planète et de ses habitants. Il en ressort aussi sans ambiguïté que le développement durable ne sera pas réalisable sans une plus grande coopération entre le secteur public – le pourvoyeur traditionnel des services sociaux et de coopération pour le développement – et le secteur privé. Or, s’il existe de nombreux précédents pour la détermination du rôle des pouvoirs publics dans les efforts de développement, les paramètres de l’intervention du secteur privé sont nettement moins clairs.

Ce rapport examine l’énorme potentiel qu’offre le partenariat avec le secteur privé pour la réalisation des ODD. Il démontre pourquoi, pour l’exploiter pleinement, il faut se préoccuper autant de l’aspect quantitatif que de l’aspect qualitatif des contributions du secteur privé. Il explique ce que fait l’OCDE pour favoriser le dialogue entre les secteurs public et privé, créer des occasions de coopération et élaborer des normes et lignes directrices pouvant permettre d’exploiter au mieux ce potentiel. Il offre des exemples concrets des moyens déjà mis en œuvre par les entreprises à l’appui du développement durable et d’une croissance partagée dans les pays en développement. Enfin, il formule des recommandations pour orienter les contributions du secteur privé vers la réalisation des ODD dans cinq principaux domaines : investissement direct étranger, financement mixte, mesure de la mobilisation des financements privés, investissement à impact social et conduite responsable des entreprises.

Les objectifs mondiaux appellent à mobiliser toutes les ressources à l’appui du développement durable

En 2015, trois événements importants ont marqué la nouvelle ère de la coopération internationale.

En juillet 2015, la communauté du développement s’est réunie en Éthiopie pour la Troisième conférence internationale sur le financement du développement, durant laquelle elle a anticipé les défis que poseraient les objectifs mondiaux devant être bientôt approuvés, et examiné de près les moyens potentiels de mise en œuvre (ONU, 2015b). Les participants ont ratifié le Programme d’action d’Addis-Abeba, qui souligne l’importance du recours aux structures et aux instruments d’investissement public pour porter la contribution du secteur privé au financement du développement durable bien au-delà des niveaux actuels (ONU, 2015b).

En septembre 2015, les 193 États membres de l’Assemblée générale des Nations Unies ont adopté le Programme de développement durable à l’horizon 2030, dans lequel ils se sont engagés à « prendre les mesures audacieuses et porteuses de transformation qui s’imposent d’urgence pour engager le monde sur une voie durable, marquée par la résilience » (ONU, 2015a).

La Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques (COP21), qui s’est tenue à Paris en décembre 2015, a montré des niveaux d’engagement jusqu’alors inégalés à l’égard de la gestion des changements climatiques, allant de pair avec une solide affirmation de l’importance d’une action menée en partenariat, sans laisser qui que ce soit à la traîne et en respectant l’imbrication des défis à relever, comme la croissance économique et les changements climatiques (encadré 1.2) (CCNUCC, 2015)².

Encadré 1.2. « We Mean Business »

Les entreprises et les investisseurs reconnaissent que la seule façon d’assurer une croissance économique durable et la prospérité pour tous est de passer à une économie bas carbone. We Mean Business, plateforme destinée à aider les entreprises à trouver de nouvelles façons d’exercer leurs activités pour faciliter cette transition, cherche à mieux faire entendre leur voix, à favoriser une action audacieuse en faveur du climat et à promouvoir des cadres d’action judicieux.

We Mean Business canalise l’énergie de plus de 550 entreprises et investisseurs représentant un chiffre d’affaires total de plus de 7 800 milliards USD et plus de 20 700 milliards USD de fonds sous mandat de gestion. Cette entité regroupe Business for Social Responsibility (BSR), CDP, Ceres, The B Team, The Climate Group, The Prince of Wales Corporate Leaders Group et le World Business Council for Sustainable Development. Elle adresse un message cohérent aux gouvernants : les pratiques des entreprises respectueuses du climat favorisent la prospérité pour tous. Cela les incite à adopter des cadres d’action favorables à des mesures climatiques ambitieuses en leur faisant savoir que les entreprises agissent déjà de façon décisive. Par exemple, en juin 2015, We Mean Business a adressé une lettre aux dirigeants mondiaux les invitant instamment à veiller à ce que la croissance économique soit compatible avec la décarbonisation (We Mean Business, 2015) ; les conclusions formulées par les Présidents du G7 à l’issue du 41e sommet organisé le même mois en ont fait un engagement explicite.

Pour We Mean Business, prendre l’initiative sur la question du changement climatique implique de jouer un rôle moteur pour l’avènement d’une croissance durable et équitable. Par exemple, l’engagement de réduire les polluants climatiques à courte durée de vie dans les activités et les chaînes d’approvisionnement a de très nombreux effets positifs en dehors de ceux qu’il a sur le climat. La réduction des émissions de carbone noir améliore la qualité de l’air au niveau local tandis que la réduction des fuites de méthane liées à la production de pétrole et de gaz est cruciale dans le contexte de l’accroissement de la demande d’énergie provoqué par la décarbonisation. La campagne « Take Action » permet aux entreprises de s’engager à prendre une ou plusieurs des dix initiatives suggérées en faveur du climat, telles que l’utilisation exclusive d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables ou la tarification du carbone.

Alors que les gouvernements coopèreront de plus en plus pour trouver des solutions communes aux problèmes que posent les changements climatiques et leurs effets économiques, We Mean Business continuera de faire entendre la voix des entreprises ouvertes au progrès.

Pour en savoir plus, voir le site : www.wemeanbusinesscoalition.org.

Contribution d’Émilie Prattico, Manager, Business for Social Responsibility (BSR).

Le respect de ces accords historiques exigera non seulement un engagement politique soutenu, mais un niveau de ressources financières – et de coordination de ces ressources – allant bien au-delà de ce qui existe actuellement. Les investissements nécessaires à la réalisation des ODD dans les pays en développement sont estimés à un montant annuel compris entre 3 300 et 4 500 milliards USD (CNUCED, 2014), ce qui dépasse de beaucoup les niveaux atteints par l’aide publique au développement (APD) même lorsqu’elle a culminé à 132 milliards USD en 2015 (OCDE, 2015i). Limiter le relèvement de la température du globe à 1.5°C au-dessus des niveaux préindustriels exigera l'action concertée de tous. Les pays développés se sont engagés à mobiliser d'ici 2020 quelque 100 milliards USD par an pour soutenir les efforts des pays en développement (CCNUCC, 2015). Le défi consistera alors à utiliser ces milliards pour débloquer les milliers de milliards nécessaires aux investissements indispensables.

Pour répondre aux besoins d’investissement liés à la réalisation des Objectifs de développement durable, la communauté mondiale ne doit plus parler de « milliards » d’APD, mais de « milliers de milliards » d’investissements de toutes sortes : publics et privés, nationaux et mondiaux, en capital et capacité. (Banque mondiale, 2015)

Point de vue : Les défis du développement durable sont des défis pour les entreprises

Louise Kantrow, Représentante permanente de la Chambre de commerce internationale auprès des Nations Unies

L’année 2015 a marqué un tournant pour le monde entier. Les décisions prises par les gouvernements affecteront de nombreuses générations à venir.

L’ambitieux Programme de développement durable à l’horizon 2030 lancé par les Nations Unies en septembre 2015 établit une feuille de route à l’intention de toutes les parties prenantes – gouvernements, secteur privé et société civile – pour relever les défis sociaux, environnementaux et économiques auxquels le monde est confronté. Avec les Objectifs de développement durable (ODD), la communauté internationale dispose maintenant du cadre permettant d’aller au-delà des résultats obtenus avec les Objectifs du millénaire pour le développement (OMD), et de s’attaquer aux domaines dans lesquels ils n’ont pas répondu aux attentes.

Il était temps de changer d’approche. Le paysage mondial a changé. La pauvreté règne surtout maintenant dans les pays à revenu intermédiaire. Bien que toujours utile, l’aide publique au développement (APD) ne peut à l’évidence relever seule les défis mondiaux complexes auxquels nous sommes confrontés. Le progrès technologique a rétréci la planète, mais cette convergence a aussi révélé des écarts flagrants, entre les pays et à l’intérieur de leurs frontières, qui ne peuvent plus être ignorés. Nous sommes entrés dans une nouvelle ère qui se caractérise par la concurrence pour les terres, l’eau, les produits alimentaires et l’énergie. Les effets du changement climatique sont considérables. C’est pourquoi les défis liés à la conception du Programme à l’horizon 2030 étaient sensiblement différents de ceux auxquels les OMD se sont heurtés – et c’est pourquoi sa mise en œuvre oblige les différentes parties prenantes à collaborer, en jouant des rôles complémentaires.

Les entreprises peuvent apporter beaucoup. Il est plus que jamais admis que la croissance économique, les échanges, l’investissement, l’entrepreneuriat, l’innovation et la création d’emplois pérennes sont indispensables au développement durable. Dans l’ensemble, les entreprises représentent aujourd’hui 60 % du PIB, 80 % des apports de capitaux et 90 % de l’emploi dans les pays en développement (OCDE, 2015j).

Marquant une évolution historique, le Programme à l’horizon 2030 et les 17 ODD mettent fortement l’accent sur l’importance du rôle des entreprises. Ils reconnaissent que pour que ce programme d’action porte ses fruits dans tous les pays, quel que soit leur stade de développement, il faudra absolument que les entreprises de toutes tailles croissent et prospèrent de façon responsable et durable. Leur intervention sera indispensable pour assurer des emplois et des moyens d’existence décents, et pour fournir les moyens techniques nécessaires à la conception et à la mise en œuvre de nouvelles solutions aux problèmes de développement durable auxquels la communauté internationale doit faire face.

Mais on peut se demander pourquoi les ODD trouvent un écho auprès des entreprises. Il y a, de mon point de vue, plusieurs raisons pour lesquelles elles doivent les prendre au sérieux :

Les ODD sont orientés vers l’action et ils satisfont aux critères SMART en étant Spécifiques, Mesurables, Atteignables, Réalistes et Temporellement définis.

Le principe d’universalité sous-tend les ODD. Ils offrent une vision globale de l’élimination de la pauvreté et une approche intégrée reflétant les trois dimensions du développement durable : l’inclusion sociale, l’autonomie économique et une bonne gestion environnementale.

Les ODD prennent acte du caractère limité des ressources de la planète. Ces ressources doivent être respectées et gérées avec efficience pour assurer une contribution nette positive à long terme tout en s’efforçant de réduire les effets négatifs sur l’environnement, y compris le changement climatique.

Les ODD mettent l’accent sur une bonne gouvernance axée sur des réglementations judicieuses, l’état de droit et des institutions nationales fonctionnant bien – avant tout pour réduire la corruption et l’activité informelle.

Les ODD appuient les institutions qui protègent et promeuvent les droits de l’homme, l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes.

Les ODD proposent une feuille de route avec leurs « Moyens de mise en œuvre ». Leur exécution sera toutefois adaptée aux situations existant aux niveaux mondial, régional, national et local. Les partenariats multipartites – et la reconnaissance du fait que les entreprises font partie de la solution – seront très importants pour leur réalisation à chacun de ces échelons.

L’élément indispensable au succès de toute l’entreprise est l’instauration d’un climat de confiance entre les divers acteurs de la société. Cela suppose la tenue de discussions franches et transparentes sur la responsabilité et la recherche de solutions là où les points de vue ou les intérêts des parties prenantes divergent.

La Chambre de commerce internationale a coordonné les contributions des entreprises pendant les deux années de négociation des ODD. Elle salue le leadership des Nations Unies dans l’élaboration du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et le lancement des ODD. Les Nations Unies ont livré à la communauté internationale un programme de développement qui sera vraiment universel et porteur de transformations, et qui ouvrira la voie à de nouveaux partenariats entre les gouvernements, le secteur privé, la société civile et tous les autres acteurs du développement. Les entreprises sont favorables à ces nouveaux partenariats et elles sont prêtes à fournir toutes les ressources, compétences et innovations technologiques nécessaires à leur succès.

Malgré ces ordres de grandeur, Schmidt-Traub fait observer qu’en termes relatifs, l’investissement supplémentaire nécessaire au niveau mondial pour financer la concrétisation des ODD dans tous les pays ne représente sans doute pas plus de 1.5 à 2.5 % du produit intérieur brut (PIB) mondial (Schmidt-Traub, 2015a). Tout en soulignant l’importance que les apports publics revêtent pour les pays à faible revenu et les pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure, il indique que la moitié environ des besoins de ces pays peuvent être financés par l’investissement privé (Schmidt-Traub 2015b). Il précise toutefois qu’une grande incertitude continue d’entourer les besoins d’investissement pour la protection sociale, qui constituaient une lacune importante dans les analyses antérieures.

Le chapitre 2 du présent rapport examine les potentialités et les défis de l’investissement direct étranger³ dans les pays émergents et en développement où il représente plus de 40 % du financement extérieur du développement (CNUCED, 2015). L’investissement direct étranger, qui constitue, de loin, le plus important apport de capitaux internationaux en direction des pays en développement, est considéré comme l’une des sources d’investissement privé les plus favorables au développement. Il peut créer des emplois, augmenter les capacités de production et permettre aux entreprises locales d’accéder à de nouveaux marchés internationaux. Qui plus est, ces entrées de fonds s’accompagnent souvent d’un transfert de technologie qui peut avoir des effets positifs durables (OCDE, 2014b). Il n’est donc pas surprenant que les études actuelles signalent une forte corrélation entre les entrées d’investissement direct étranger, d’une part, et l’amélioration des classements au regard de l’indice de développement humain, d’autre part (Gohou et Soumaré, 2012). Nombreux sont ceux qui s’attendent à ce que ces apports de capitaux contribuent notablement à combler le déficit de financement pour la réalisation des ODD. D’après la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), un effort concerté de la communauté internationale pourrait permettre de quadrupler l’investissement direct étranger d’ici à 2030, surtout dans les pays structurellement déficients (CNUCED, 2015). Il importe toutefois de noter que les flux mondiaux d’investissements étrangers varient fortement entre les régions : les pays les moins avancés n’en reçoivent que 2 % et l’ensemble des pays africains 5 % seulement (CNUCED, 2015). Il est aussi indiqué au chapitre 2 que les flux mondiaux de capitaux ont commencé à ralentir alors que les vulnérabilités économiques augmentent. Un fléchissement, voire une inversion, de l’investissement direct étranger pourrait avoir de sérieuses conséquences négatives tant pour les marchés internationaux de capitaux que pour les marchés en développement. Concevoir les stratégies autour des qualités complémentaires de l’investissement privé et de la coopération pour le développement peut permettre de compenser le caractère cyclique et changeant de l’évolution de l’investissement direct étranger.

Le succès de la réalisation des ODD dépend aussi du niveau de conformité des contributions financières aux normes internationales de qualité qui visent à protéger et promouvoir l’égalité, l’inclusivité et la résilience. En même temps, les progrès réalisés aujourd’hui doivent être préservés et largement partagés à l’avenir. Comme Amina Mohamed le fait observer dans l’encadré sur le défi qui figure en début de chapitre, les discussions sur la participation du secteur privé aux efforts de développement ont été surtout axés jusqu’à présent sur le souci d’éviter de nuire. C’est le souci de « faire du bien » qui doit être privilégié maintenant si l’on veut que les entreprises soient vraiment le moteur du développement durable. Ce changement d’optique impliquera notamment de ne plus considérer comme antinomiques les profits et la durabilité. Ce n’est que lorsque la rentabilité s’harmonisera avec les pratiques et les politiques durables que faire le bien sera un objectif indissociable de l’exercice d’activités commerciales (voir l’encadré sur le « Point de vue » de Louise Kantrow).

Ce chapitre examine tour à tour les cinq défis mis en lumière par Amina Mohammed, en essayant de déterminer pour chacun d’eux ce qu’il faut faire pour transformer les défis actuels du développement en opportunités économiques durables, à la lumière de la « feuille de route » pour un développement mondial durable que constituent les ODD.

Les activités durables des entreprises doivent devenir « la norme »

Si le développement est « l’affaire » du secteur public, en règle générale les entreprises et les investisseurs privés sont guidés par la recherche de rendements financiers. Même quand les investisseurs sont disposés à revoir à la baisse ce qu’ils considèrent comme les niveaux de risque acceptables ou la rentabilité attendue au profit de bienfaits sociaux, ils doivent au minimum récupérer le capital investi. Le secteur privé a beaucoup à gagner à investir dans le développement durable. Les pays en développement lui offrent la possibilité de diversifier ses investissements et d’accéder à de nouveaux marchés ou à des marchés en expansion. Et même si la réalisation des ODD implique des investissements considérables, le coût de leur non-réalisation est beaucoup plus élevé en termes de développement humain, de sécurité, de stabilité économique et de bien-être environnemental.

Aucun argument économique ne justifie la persistance de la pauvreté. […] Toutes les entreprises y gagneront si la réalisation des Objectifs de développement durable leur permet d’exercer leurs activités dans un monde plus équitable et plus résilient. (Paul Polman, directeur général d’Unilever)

Pour aider à chiffrer les gains d’efficience que les entreprises peuvent réaliser en s’engageant pour la réalisation des Objectifs de développement durable, Paul Polman, directeur d’Unilever, et Mark Malloch-Brown, ancien Vice-Secrétaire général des Nations Unies, ont créé conjointement la Global Commission on Business and Sustainable Development. En cherchant à déterminer comment concilier la rentabilité et l’objectif social, cette commission analysera plusieurs modèles économiques pour comprendre leurs implications pour le développement durable. À partir de là, elle élaborera de nouveaux mécanismes de financement pour la réalisation des ODD (Global Commission on Business and Sustainable Development, 2016).

Pour en savoir plus sur l’attrait de la durabilité pour les entreprises, le cabinet de conseil McKinsey & Company a interrogé les dirigeants de 40 sociétés ayant obtenu des résultats supérieurs à la moyenne tant sur le plan financier que sur celui de la durabilité. L’enquête a couvert plusieurs secteurs, notamment l’exploitation minière et pétrolière, les chaussures de gymnastique, les soupes, les cosmétiques et les télécommunications. Des experts d’universités, d’organisations non gouvernementales et du secteur financier ont aussi été interrogés (Bonini et Swartz, 2014). Ces recherches ont montré qu’une initiative durable peut créer des chaînes de valeur qui, en dehors de leur valeur sociale et environnementale, contribuent aussi à améliorer l’efficience et à accroître les profits. Elles ont fait apparaître des rendements financiers positifs en termes de réduction du risque, de diversification des marchés et des portefeuilles, d’augmentation des recettes, de diminution des coûts et d’amélioration de la valeur des produits, entre autres (graphique 1.1).

Graphique 1.1. Les entreprises créent de la valeur en visant la durabilité

© 2014, McKinsey & Company; tous les droits sont réservés. Réimprimé ici avec sa permission.

Source : Bonini, S. et S. Swartz (2014), « Profits with purpose: How organizing for sustainability can benefit the bottom line », McKinsey on Sustainability & Resource Productivity, juillet, McKinsey & Company, New York, www.mckinsey.com/business-functions/sustainability-and-resource-productivity/our-insights/profits-with-purpose-how-organizing-for-sustainability-can-benefit-the-bottom-line.

De nombreuses recommandations ont été formulées pour faire en sorte que les entreprises contribuent au développement durable. Avec sa plateforme « Action 2020 », le World Business Council for Sustainable Development offre une feuille de route pour amener les entreprises à influer sur les évolutions environnementales et sociales tout en « renforçant leur propre résilience face à des problématiques comme celles du changement climatique, de la dynamique démographique et des déficits de compétences » (WBCSD, 2015). Il suggère que les solutions envisagées par les entreprises soient :

Mesurables, pour que nous sachions qu’elles font une différence.

Extrapolables, pour qu’elles puissent avoir un impact significatif au niveau mondial.

Réplicables, pour qu’elles puissent être appliquées par beaucoup d’entreprises dans de très nombreux secteurs, régions et pays.

Innovantes, pour que les entreprises et les pouvoirs publics se mettent à travailler – et à collaborer – différemment.

Rentables, pour qu’elles aient une logique commerciale qui contribue au bien général et au bénéfice net.

Le World Business Council for Sustainable Development s’est aussi associé à la Global Reporting Initiative (GRI) et au Pacte mondial des Nations Unies pour « mobiliser le secteur privé en tant qu’acteur essentiel de la réalisation des Objectifs de développement durable » (ONU, 2015d). Ils ont élaboré conjointement le « SDG compass », guide qui offre aux entreprises « les outils et les connaissances nécessaires pour mettre la durabilité au cœur de [leur] stratégie » (GRI, Pacte mondial des Nations Unies et WBCSD, 2015).

Pour aider les entreprises de tous les secteurs et de toutes les régions – mais surtout les petites et moyennes entreprises des pays émergents – à formuler leurs propres stratégies en matière de durabilité, la Chambre de commerce internationale propose une Charte des entreprises pour le développement durable (ICCWBO, 2015). Ce cadre pratique repose sur huit principes fondamentaux assurant aux entreprises qui les appliquent des effets positifs, allant d’une réduction de leurs risques et de leurs charges à l’amélioration de leur efficience et de leur efficacité et à la création de nouveaux débouchés commerciaux, en passant par une plus grande loyauté de la part de leurs employés (ONU, 2015d).

Ces initiatives ne résolvent toutefois pas tous les problèmes. L’une des principales missions de la coopération pour le développement de l’après-2015 est d’offrir les solutions et les moyens permettant au secteur privé de soutenir le développement durable tout en répondant aux besoins et attentes des entreprises (encadré 1.3). En collaborant, les responsables de l’action publique et les investisseurs privés peuvent exploiter au mieux leurs intérêts convergents et leurs potentialités pour débloquer les ressources nécessaires à la mise en œuvre des ODD.

Encadré 1.3. Le dialogue public-privé révélateur de l’implication du secteur privé dans le développement

Au quatrième Forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide (Busan, Corée, 2011), les pays et organisations participants se sont engagés à « faciliter la participation du secteur privé à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques et stratégies de développement, afin de favoriser l’instauration d’une croissance pérenne et la réduction de la pauvreté » (OCDE, 2011a).

Pour mesurer les progrès effectués par les pays dans la réalisation des objectifs convenus à Busan, le Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement a élaboré un cadre de suivi dans lequel un indicateur de la qualité du dialogue entre les secteurs public et privé sert à mesurer l’implication du secteur privé dans le développement.

Cet indicateur, mis au point en étroite collaboration avec la Banque mondiale, permet d’évaluer les données mondiales et nationales en privilégiant trois aspects :

Le cadre légal et réglementaire du dialogue public-privé : par exemple, le secteur privé est-il autorisé à faire partie d’associations, à faire entendre sa voix, à accéder à l’information sur les politiques publiques ? La législation décourage-t-elle toute collusion entre intérêts privés et publics ?

Le fait que le pays est disposé à accueillir, lancer ou maintenir un processus de dialogue : par exemple, les pouvoirs publics et le secteur privé sont-ils prêts et disposés à nouer le dialogue et à communiquer ? Y a-t-il quelqu’un qui pourrait faciliter le processus de discussion, stimuler la volonté politique et atténuer la défiance ? Les moyens nécessaires sur les plans logistique, financier et pratique pour soutenir le dialogue entre les secteurs public et privé existent-ils ?

L’efficacité organisationnelle d’une plateforme de dialogue public-privé : en considérant par exemple plusieurs aspects (qualité, mission, structure, participation, gestion, résultats, ouverture, suivi et degré d’autonomie).

Les résultats du processus de suivi devraient permettre à tous les acteurs du développement de mieux comprendre le rôle que le secteur privé peut jouer et de renforcer sa contribution au développement, surtout en ce qui concerne la mise en œuvre des ODD*.

* Le rapport d’activité 2016 du Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement donnera un nouvel aperçu global de l’état d’avancement de la mise en œuvre de certains engagements pris à Busan.

Le chapitre 6 analyse comment le respect, par les entreprises, des principes et normes d’une conduite responsable peut améliorer la qualité de leurs activités, autrement dit avoir des effets positifs non seulement pour l’environnement, la société et l’économie, mais aussi pour la vie des affaires. Ce chapitre examine les rôles complémentaires que les entreprises et les pouvoirs publics peuvent jouer dans l’adoption et la promotion d’une conduite responsable des entreprises. Les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales permettent d’optimiser cette contribution en soutenant le développement de pratiques commerciales responsables pour faire en sorte que la qualité des entreprises soit à la mesure des niveaux d’investissement (OCDE, 2011b). En se conformant à ces principes directeurs, les entreprises peuvent contribuer notablement à la réalisation des ODD dans tous les pays du monde dans la mesure où elles permettent ainsi d’élever les niveaux de vie en créant des emplois justement et équitablement rémunérés, en développant les compétences et la technologie, et en assurant un partage plus équitable de la prospérité (Nieuwenkamp, 2015).

Les pouvoirs publics peuvent contribuer à créer des conditions favorables à de bons investissements

Les efforts visant à encourager les investisseurs privés à s’impliquer davantage dans la recherche de solutions pour relever les défis du développement durable peuvent être rendus inopérants si les entreprises se heurtent à des obstacles réglementaires quand elles essaient de se lancer sur de nouveaux marchés et de saisir de nouvelles opportunités. L’existence d’un environnement porteur solide reposant sur des lois et règlements clairs, facilement accessibles à tous et qui n’imposent pas de charges bureaucratiques inutiles, peut être un facteur déterminant dans la décision d’investir (voir l’encadré consacré au « Point de vue » de Jim Balsillie).

Point de vue : Les entreprises peuvent stimuler les technologies propres nécessaires pour atteindre les objectifs mondiaux

Jim Balsillie, Fondateur et président du conseil d’administration du Centre pour l’innovation dans la gouvernance internationale

Les 17 Objectifs de développement durable (ODD) peuvent être ramenés à quatre objectifs généraux : la croissance économique, sa répartition large et équitable, une administration transparente et efficace, et une gestion responsable de notre environnement biophysique. Nous devons atteindre ces quatre objectifs, et les progrès réalisés au regard de chacun d’entre eux doivent interagir avec les autres de façon pertinente.

Les entreprises ont un rôle central à jouer dans la réalisation de ces objectifs. Le type d’interactions idoine entre ces quatre objectifs ne sera essentiellement obtenu qu’à condition que l’innovation soit stimulée partout dans le monde. L’innovation n’engendre pas seulement de la croissance économique, elle en oriente les fruits en déterminant où et comment ceux-ci se font sentir, les ressources dont disposent les gouvernements et la façon dont nous gérons l’environnement.

Inciter les preneurs de risque à passer à l’action est un aspect essentiel du processus d’innovation. Il ne faut pas sous-estimer le désir naturel des scientifiques doués et curieux d’expérimenter, mais l’expérience montre que les pays qui ont su le mieux recueillir les fruits de l’innovation¹ y sont parvenus en faisant judicieusement appel à la fois à des systèmes universitaires engagés, des fonds publics destinés à la recherche (recherche fondamentale surtout, mais avec une forte composante de recherche appliquée) et des moyens de financement privé des risques (capital-risque et investissements providentiels², par exemple).

Il est toutefois tout aussi important, pour stimuler l’innovation, de trouver un juste équilibre entre le droit des inventeurs à tirer profit de leurs inventions, d’une part, et la nécessité de faire adopter les technologies rapidement et simultanément par beaucoup de pays, d’autre part. C’est particulièrement important dans le cas des technologies propres parce qu’elles incluent une forte composante « bien public », autrement dit leurs bienfaits ne sont partagés que si elles sont largement adoptées. Il importe à cet égard que la législation nationale relative à la propriété intellectuelle respecte les accords juridiques internationaux ; mais cet équilibre peut être atteint d’autres façons qui se sont aussi révélées efficaces. Par exemple, le développement de technologies propres peut être encouragé par des engagements commerciaux préalables qui garantissent un marché pour une technologie souhaitable mais encore inexistante, à l’aide d’un fonds public créé à cet effet. Il peut être aussi soutenu par le lancement d’un « grand défi » qui implique d’identifier et de rendre publics les principaux obstacles à la solution d’un problème pour que les chercheurs aient une idée bien précise de que l’on attend d’eux, souvent en les appâtant par la possibilité de voir leurs travaux de recherche financés ou de recevoir un prix en cas de succès. Enfin, les entreprises peuvent jouer un rôle en rendant accessibles au public les brevets qu’elles détiennent.

La propriété intellectuelle est cependant un domaine qui est sujet à controverse. La part que chaque pays reçoit des profits découlant des innovations qu’il a encouragées dépend non seulement de la façon dont il les a soutenues, mais aussi de l’efficacité avec laquelle il appuie ces idées au niveau international, tant sur le plan commercial que sur le plan juridique. Si, à première vue, des acteurs importants et bien établis sur la scène internationale comme les États-Unis et l’Allemagne semblent mieux placés à cet égard, l’observation de l’expérience de petits pays performants comme la Corée, Israël et le Taipei chinois suggère que le handicap relatif de la taille peut être compensé en faisant preuve d’habileté et d’efficacité (Breznitz, 2011).

De mon point de vue, la création et la diffusion de technologies propres joueront un rôle essentiel dans la réalisation des ODD. Les conditions du succès sont évidentes : un secteur privé solide œuvrant dans le cadre d’un écosystème de politiques et de processus publics porteur.

1. Voir, par exemple, Mazzucato (2014) et Janeway (2012).

2. Un investisseur providentiel est une personne fortunée qui apporte à une entreprise du capital de démarrage généralement en échange d’une dette convertible ou d’une prise de participation.

Beaucoup de pays en développement ont du mal à mettre en œuvre, dans le domaine de l’investissement, des échanges et de la concurrence, des politiques qui contribuent à créer un climat favorable aux affaires et à l’investissement tout en soutenant l’entrepreneuriat local. Les pays désireux d’attirer l’investissement doivent soigneusement évaluer les coûts de la réglementation par rapport aux avantages qu’ils en attendent. Par exemple, quand ils cherchent à créer des conditions favorables à l’investissement étranger, les gouvernements doivent veiller à ne pas :

décourager l’investissement du secteur public dans les biens publics, comme l’éducation et la fourniture d’énergie et d’eau

évincer l’investissement privé intérieur

permettre une déréglementation excessive.

Le Cadre d’action pour l’investissement de l’OCDE aide les pays à améliorer le climat des affaires sur leur territoire et à créer des conditions favorables à un accroissement de l’investissement tout en optimisant son rendement économique et social (OCDE, 2015a). Il reconnaît qu’un climat favorable à l’investissement est aussi favorable aux entreprises nationales comme aux entreprises étrangères (voir les chapitres 2 et 6).

La création d’un environnement financier qui encourage l’investissement dans le développement durable n’est toutefois pas uniquement une préoccupation nationale (encadré 1.3). SDGfunders, qui réunit le Pacte mondial des Nations Unies, le Programme des Nations Unies pour l’environnement et la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, a élaboré un ensemble de Principes pour l’investissement responsable qui prévoit de créer « un cercle vertueux d’innovation pour atteindre les ODD » (SDGfunders, 2015).

Une mission importante des pouvoirs publics est de proposer des moyens d’atténuer les risques et des mécanismes d’incitation permettant de mobiliser les ressources financières nécessaires pour relever les défis de la mise en œuvre des ODD. Le chapitre 3 du présent rapport procède à un examen attentif du recours au financement du développement et au financement philanthropique pour débloquer des ressources par le biais des mécanismes de « panachage ». Il indique que si l’idée de combiner les financements publics et privés dans le cadre de la coopération pour le développement n’a rien de nouveau, elle n’a joué qu’un rôle marginal jusqu’à présent. Il considère les problèmes et les risques de ce type de montage financier en formulant des recommandations et en offrant des exemples qui ont fait leurs preuves.

Élargir la coopération public-privé sous la forme de financement mixte est l’une des principales façons dont la communauté internationale peut aider les pays en développement à mobiliser les importants investissements nationaux et étrangers dont ils ont besoin pour atteindre leurs Objectifs de développement durable d’ici 2030. (FEM, 2015)

Le changement à l’échelle mondiale doit être opéré depuis la base

Pour que le développement soit vraiment durable et largement partagé, comme énoncé dans les ODD, il doit être induit par les pays eux-mêmes et bénéficier à tous les citoyens – notamment les plus démunis d’entre eux. Cela implique de considérer l’activité économique dans une nouvelle optique axée notamment sur les plus pauvres et les plus vulnérables, et sur une autonomisation leur assurant une existence mieux remplie et plus productive.

En bref, les populations les plus pauvres posent un défi colossal sur le plan managérial aux dirigeants des entreprises les plus riches du monde : vendre aux pauvres et les aider à améliorer leur existence en produisant et distribuant des produits et services de façon culturellement sensible, écologiquement viable et économiquement rentable. (Prahalad et Hart, 2002)

De nombreuses lignes directrices et de nombreux principes ont été élaborés pour faire en sorte que les investissements satisfassent aux normes internationales des droits de l’homme. Par exemple, les dix principes du Pacte mondial des Nations Unies invitent les entreprises à exercer leurs activités en respectant, au minimum, les valeurs fondamentales dans les domaines des droits de l’homme, du travail, de la protection de l’environnement et de la lutte contre la corruption (Pacte mondial des Nations Unies, 2015). Ces dix principes sont inspirés de la Déclaration universelle des droits de l’homme (ONU, 1948), la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail de l’Organisation internationale du travail (OIT, s.d. b), la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement (AGNU, 1992) et la Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUC, 2004). De même les Six Principes pour l’environnement responsable, énoncés par le réseau international d’investisseurs dans le cadre d’un processus lancé par le Secrétaire général des Nations Unies, reconnaissent le devoir des investisseurs « d’agir au mieux des intérêts à long terme de [leurs] bénéficiaires » (PRI, s.d.).

Cependant, même lorsque les entreprises s’efforcent d’investir de manière responsable dans les pays en développement, les détails des contrats peuvent faire plus de mal que de bien aux acteurs du bas de la pyramide, comme les petits exploitants agricoles, par exemple (voir l’encadré consacré au « Point de vue » d’Olivier De Schutter).

Point de vue : L’enjeu du droit à l’alimentation va bien au-delà de l’accroissement de l’offre alimentaire

Olivier De Schutter, Co-président, International Panel of Experts on Sustainable Food Systems (IPES-Food)

Les grandes entreprises agroalimentaires externalisent de plus en plus souvent la production des produits agricoles de base et la confient à des milliers de petits exploitants, système parfois connu sous le nom de « plantations satellites ». Les investisseurs privés façonnent l’agriculture des pays en développement par l’intermédiaire des contrats qu’ils négocient avec les petits producteurs. Par exemple, les engagements d’investissement obtenus dans le cadre de la Nouvelle alliance du G8 pour la sécurité alimentaire et la nutrition (Nouvelle Alliance, s.d.) portent principalement sur des projets d’entreprises agroalimentaires nationales et multinationales visant à faire plus largement appel aux petits exploitants dans divers pays d’Afrique. Or ce qui importe, c’est précisément ce qui est convenu entre les investisseurs et les petits exploitants, et les petits producteurs de produits alimentaires ont été dans l’ensemble ignorés par les politiques agricoles jusqu’à présent. Il faut absolument être conscient de cette réalité pour évaluer le rôle de l’investissement privé dans la réalisation des Objectifs de développement durable (ODD).

Dans le cadre de l’agriculture contractuelle, les exploitants s’engagent à livrer leur production à des entreprises qui se chargent de la transformer ou de la commercialiser à des prix (en général) préalablement fixés. Cela peut leur permettre d’avoir plus facilement accès aux intrants et au crédit, d’un côté, et aux marchés, de l’autre. Faire bénéficier les petits exploitants de nouveaux débouchés lucratifs peut leur permettre de profiter des bienfaits de la mondialisation. Sous certaines conditions, l’agriculture contractuelle peut aussi contribuer au développement de chaînes alimentaires locales en liant, par exemple, les coopératives agricoles à l’industrie agroalimentaire locale ou aux détaillants vendant des produits frais aux citadins. Mais elle peut aussi facilement affaiblir les exploitants en leur faisant supporter les risques et en les exposant à la volatilité des marchés tout en permettant aux entreprises agroalimentaires de consolider leurs chaînes d’approvisionnement en produits de base.

Il ressort d’une analyse approfondie de l’agriculture contractuelle telle qu’elle a été pratiquée jusqu’à présent qu’il faut inclure dans le système des dispositifs de sauvegarde pour faire en sorte que ses avantages l’emportent sur ses coûts potentiels (De Schutter, 2011). Les administrations locales doivent intervenir et examiner de près les accords contractuels pour s’assurer qu’ils sont transparents, viables et bénéfiques pour les deux parties, qu’ils sont équitables et qu’ils incluent des procédures de règlement des différends, qu’ils respectent les droits des femmes, que les normes de qualité sont claires et qu’ils ne nuisent pas à l’environnement.

Mais il est tout aussi important de considérer d’autres modèles de développement susceptibles d’offrir aux exploitants les avantages de l’agriculture contractuelle (accès au crédit et aux marchés, stabilité des prix et répartition des risques, notamment) en leur évitant ses inconvénients potentiels. Les exploitants devraient être incités à former des coopératives et des coentreprises – leur permettant de s’unir pour accéder aux marchés sans perdre le contrôle de leurs terres et de leurs moyens de subsistance – ou de participer à des systèmes de commercialisation directe des produits alimentaires qui relient les petits exploitants aux marchés et leur permettent en même temps d’augmenter leurs revenus et de garder le contrôle de leur production.

Il est primordial d’élargir l’accès des petits exploitants aux marchés pour assurer la sécurité alimentaire et améliorer la nutrition, mais il faut aussi améliorer la position de négociation des agriculteurs dans les chaînes alimentaires. Les relations entre les producteurs et les acheteurs sont actuellement très inégales, et elles le resteront tant que les agriculteurs ne disposeront pas de plusieurs circuits pour vendre leurs produits et qu’ils ne seront pas en mesure de négocier de meilleurs arrangements.

De mon point de vue, c’est tout l’enjeu du droit à l’alimentation : il ne s’agit pas simplement d’accroître l’offre alimentaire face à la montée des besoins, mais de déterminer qui produit, pour qui et dans quelles conditions. Il ne s’agit pas uniquement de réduire l’écart entre les prix payés aux producteurs et les prix de détail pour assurer une alimentation à un prix abordable, mais aussi d’autonomiser les producteurs les plus marginaux en leur permettant de s’approprier un pourcentage plus élevé de la valeur de leur production. En bref, il s’agit de permettre à la multitude de petits exploitants des pays en développement de réaliser enfin pleinement leur potentiel.

L’autonomisation des femmes est aussi une condition préalable essentielle à la réalisation du changement à partir de la base. Parmi les normes qui ont été établies pour favoriser l’harmonisation des valeurs et des critères de référence utilisés pour l’autonomisation des femmes, la norme mondiale EDGE de certification des entreprises en matière d’égalité des sexes permet d’évaluer les politiques et pratiques des entreprises dans des domaines tels que l’égalité de rémunération pour un travail égal, le recrutement et la promotion, le travail flexible et la culture d’entreprise (EDGE, s.d.). Il existe d’autres normes internationales importantes comme celles de l’Organisation internationale du travail et les Principes d’autonomisation des femmes (OIT, s.d. a ; ONU Femmes, 2016). Mais si depuis quelques années les entreprises interviennent davantage dans le financement, la gestion et la mise en œuvre de programmes concernant les femmes et les filles, ces initiatives du secteur privé ont surtout porté sur les aspects sanitaires et l’autonomisation économique des femmes par le biais de l’emploi, de la formation et de l’entrepreneuriat. Il importera de considérer les conditions plus générales de l’autonomisation des femmes pour s’attaquer aux causes profondes des inégalités entre les sexes et agir ainsi dans l’intérêt de la société dans son ensemble (encadré 1.4).

Encadré 1.4. Priorités de l’action en faveur de l’égalité entre les sexes

Les membres du Réseau du CAD sur l’égalité homme-femme (GENDERNET) ont défini un certain nombre de priorités pour faire avancer l’égalité des sexes (ODD 5) :

Prendre des mesures de sauvegarde et établir des mécanismes de contrôle pour faire en sorte que les entreprises soient socialement responsables et respectent les droits de l’homme.

Élargir la cible des activités philanthropiques œuvrant pour l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes. Une enquête menée par la Oak Foundation a montré que les activités déployées par les entreprises en faveur de l’autonomisation des femmes sont dans l’ensemble étroitement axées sur des aspects particuliers, comme les moyens de subsistance, et sur des bénéficiaires précis plutôt que sur la modification des structures sous-jacentes. L’adoption d’approches plus générales et plus intégrées peut permettre de créer les conditions nécessaires à l’autonomisation des femmes.

Établir des ponts entre les acteurs agissant au nom des entreprises et les organisations de femmes. Il est ressorti du recensement des 170 initiatives du secteur privé axées sur les femmes et les filles effectué par l’Association pour les droits de la femme et le développement que seulement 27 % d’entre elles étaient menées en partenariat avec des organisations de femmes et que 9 % seulement contribuaient directement à leur financement. Les acteurs de la coopération pour le développement ont un rôle de liaison important à jouer dans ce domaine.

Sources : Oak Foundation et al. (2014), « The business case for women’s economic empowerment: An integrated approach », www.icrw.org/sites/default/files/publications/The%20Business%20Case%20for%20Womens%20Economic%20Empowerment.pdf ; Miller, J., A. Arutyunova et C. Clark (2013), « New actors, new money, new conversations: A mapping of recent initiatives for women and girls », Association pour les droits de la femme et le développement, Toronto, Ontario, Canada, www.awid.org/sites/default/files/atoms/files/New%20Actors%20FInal%20Designed.pdf.

L’investissement à impact social, qui est l’objet du chapitre 5 du présent rapport, constitue un moyen novateur et prometteur d’accroître les effets positifs de l’activité des entreprises pour les populations les plus pauvres et les plus marginalisées du monde. Les entreprises qui génèrent des rendements sociaux et financiers mesurables peuvent appuyer les efforts de développement par leur efficacité, leur aptitude à innover, le respect de principes de redevabilité et leur envergure. Le chapitre considère les façons dont des fonds publics peuvent être utilisés pour renforcer et encourager ce type d’investissement, y compris en partageant les risques et en contribuant à créer un environnement sain pour les entreprises, surtout dans les pays les moins avancés et ceux qui sortent d’un conflit. Le chapitre donne plusieurs exemples d’investissement à impact social pour montrer ses effets dans divers secteurs et pays, et formule des recommandations sur les façons de développer ce nouveau modèle d’investissement.

Le renforcement des ressources intérieures et du capital humain est un autre aspect essentiel du développement partant de la base puisqu’il rend les pays mieux à même de financer leur propre développement. La troisième Conférence internationale sur le financement du développement a souligné l’importance de la mobilisation des ressources intérieures et de la fiscalité, en particulier. Depuis 2002, les ressources intérieures mobilisées dans les pays en développement ont plus que doublé pour atteindre 1 900 milliards USD (ONU, 2015e). Ce résultat peut toutefois être encore grandement amélioré puisque les recettes fiscales ne représentent que 10 à 14 % du PIB dans les pays à faible revenu, contre 20 à 30 % dans les pays à revenu élevé. L’initiative « Inspecteurs des impôts sans frontières », lancée conjointement par l’OCDE et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), aide les pays en développement à renforcer leurs capacités en matière de vérification fiscale (OCDE, 2014a). Dans le cadre de ce programme, des spécialistes du contrôle fiscal travaillent aux côtés d’agents des services fiscaux des pays en développement et les font bénéficier de leurs connaissances techniques et de leurs compétences (OCDE, 2014b).

Divers obstacles qui se font sentir du côté de l’offre et au niveau des infrastructures liées au commerce limitent aussi l’aptitude de nombreux pays en développement à participer aux échanges internationaux. Pour faire en sorte que les échanges contribuent à stimuler la croissance, réduire la pauvreté et promouvoir un développement inclusif, les ODD fixent les actions prioritaires suivantes :

accroître notablement les exportations des pays en développement ; plus précisément, doubler d’ici à 2020 la part des pays les moins avancés dans les exportations mondiales 

mettre en œuvre le principe d’un traitement spécial et différencié pour les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, conformément aux accords de l’Organisation mondiale du commerce 

permettre l’accès durable de tous les pays les moins avancés aux marchés en franchise de droits et sans contingent, notamment en veillant à ce que les règles préférentielles d’origine applicables aux importations provenant de ces pays soient transparentes et simples, et facilitent l’accès aux marchés 

mettre fin aux restrictions et distorsions entravant le fonctionnement des marchés agricoles mondiaux

augmenter l’appui apporté aux pays en développement, et en particulier aux pays les moins avancés, dans le cadre de l’initiative « Aide pour le commerce ».

Cette initiative, lancée conjointement par l’OCDE et l’OMC, aide les pays en développement, et plus particulièrement les pays les moins avancés, à accéder aux marchés. Elle les aide à formuler, communiquer et intégrer leurs objectifs relatifs au commerce, et encourage les fournisseurs de coopération pour le développement à s’aligner sur ces objectifs (OMC, 2015).

Les pourvoyeurs de coopération pour le développement peuvent aussi faciliter le développement inclusif et durable du secteur privé dans les pays auxquels ils apportent leur soutien en considérant la coopération avec le secteur privé comme une fin en soi (encadré 1.5). Cibler le secteur privé local peut avoir de nombreux effets positifs en contribuant notamment à créer des emplois, réduire la pauvreté, fournir des biens et services aux pauvres, générer des recettes fiscales et réduire la dépendance à l’égard des apports financiers extérieurs.

Encadré 1.5. La coopération pour le développement et le développement du secteur privé

L’analyse par l’OCDE du financement public du développement consacré à l’expansion du secteur privé montre qu’en 2013, les versements effectués pour ces activités dans les pays en développement ont atteint un total de 96 milliards USD*. Ce chiffre inclut l’aide publique au développement (APD) ainsi que les financements non concessionnels fournis par les partenaires multilatéraux et bilatéraux du développement. Il représente la moitié de l’ensemble des financements assortis ou non de conditions libérales accordés par les partenaires multilatéraux et bilatéraux du développement qui ont été alloués à des secteurs spécifiques.

Le cadre d’analyse de ces contributions comprend trois niveaux (amont, intermédiaire et aval) :

Les activités en amont impliquent la création et le maintien des conditions favorables à l’établissement d’une économie saine et concurrentielle, propice à une croissance induite par le secteur privé. Ces activités ont représenté 19 % de l’aide au développement du secteur public en 2013. Elles ont exclusivement bénéficié au secteur public et les projets ont principalement revêtu la forme d’une assistance technique, d’un renforcement des capacités d’élaboration des politiques et de réformes institutionnelles dans des domaines tels que la stabilité macroéconomique, l’environnement des entreprises, la politique commerciale et les marchés du travail.

La coopération pour le développement au niveau intermédiaire vise à renforcer les marchés en ciblant les prestataires de services publics et privés ; elle s’attaque en particulier aux défaillances des marchés qui freinent le développement du secteur privé local. Les activités entreprises peuvent viser, par exemple, à élargir l’accès aux services financiers, développer des infrastructures économiques appropriées et renforcer les liens commerciaux avec les pôles d’activité locaux ainsi qu’avec les chaînes de valeur régionales et mondiales. C’est ce niveau qui, avec une part de 66 %, a reçu la majeure partie de l’aide, notamment parce qu’il inclut les infrastructures qui, à elles seules, bénéficient de la moitié des sommes consacrées au développement du secteur privé.

Enfin l’aide consentie en aval, qui a représenté 15 % du montant total, cible directement des entreprises – surtout des micro-, petites et moyennes entreprises – et leur apporte un appui technique et financier pour les aider à améliorer leur productivité et leur compétitivité ou favoriser l’adoption de modèles d’activité viables et novateurs.

* Les chiffres indiqués dans cet encadré sont le fruit des travaux de recherche préliminaires entrepris par la Direction de la coopération pour le développement de l’OCDE.

Il est fondamental d’assurer la crédibilité, la redevabilité et la transparence

Comme l’indique Sharan Burrow au chapitre 6, le secteur privé doit se conformer aux mêmes normes internationales que tous les autres secteurs en matière de transparence et de redevabilité. Cela implique que les entreprises fassent de gros progrès dans le domaine de la transparence et qu’elles communiquent des informations sur leurs activités commerciales par pays. Cela implique aussi qu’elles respectent leurs obligations fiscales et qu’elles en rendent compte.

La transparence et l’ouverture peuvent aussi accroître les profits. Une étude suggère que l’ouverture des données pourrait réduire les coûts de la corruption d’environ 10 %. Rien que dans l’Union européenne, les coûts de la corruption amputent de 1 % le PIB global, ce qui équivaut à une perte annuelle de 120 milliards d’euros (Transparency International, s.d.).

La Global Reporting Initiative invite les entreprises à communiquer des informations détaillées sur les paiements d’impôts (GRI, 2015). Beaucoup d’entreprises privées continuent cependant de ne pas s’acquitter de cette obligation fondamentale vis-à-vis de la société. De même, l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices⁴ font perdre chaque année de 4 à 10 % environ des recettes mondiales de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (entre 100 et 240 milliards USD par an). Ces pertes sont particulièrement importantes pour les pays en développement car ils sont fortement tributaires de l’impôt sur les sociétés (OCDE, 2015f).

La transparence de l’information sur la fiscalité revêt une importance capitale pour assurer un développement inclusif plus durable. L’OCDE travaille sur plusieurs fronts pour renforcer la transparence et la discipline fiscales dans ses pays membres et chez ses partenaires :

Le programme des Statistiques des recettes publiques contribue à établir la base de connaissances en fournissant des statistiques comparables de qualité sur les recettes publiques dans les pays membres et non membres de l’OCDE (OCDE, 2015c).

La norme mondiale commune d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale aide les gouvernements dans leur lutte contre la fraude fiscale (OCDE, 2015d).

Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, qui compte 133 membres, soutient la transparence fiscale et aide les pays à lutter contre la fraude fiscale et les transferts illicites à l’aide d’une surveillance poussée, d’examens par les pairs et d’une assistance technique (OCDE, 2015e).

Le projet BEPS sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices est mis en œuvre avec les pays du G20 et les pays en développement afin de réviser les règles fiscales internationales. Il permet aussi de cerner et de traiter les problèmes les plus urgents qui se posent aux pays à faible revenu dans les domaines qu’il couvre, comme celui des incitations fiscales.

L’Académie internationale de l’OCDE pour les enquêtes en matière de délinquance fiscale offre des programmes intensifs de formation destinés à initier les enquêteurs, procureurs, juges et autres fonctionnaires du monde entier aux techniques d’enquête les plus récentes et partager les meilleures pratiques.

L’OCDE s’efforce aussi de faire obstacle aux sorties illicites de fonds des pays en développement par l’intermédiaire notamment du Groupe d’action financière, qui s’intéresse plus particulièrement à la lutte contre le blanchiment de capitaux, du Groupe de travail sur la corruption, et des efforts déployés conjointement avec l’Initiative pour le recouvrement des avoirs volés (OCDE, 2015g). La Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption est le premier et seul instrument international de lutte contre la corruption qui cible « l’offre » de pots-de-vin. Elle établit des normes juridiquement contraignantes tendant à faire de la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales une infraction pénale, et elle prévoit un certain nombre de mesures permettant une mise en œuvre efficace de ses dispositions.

Enfin, pour tirer le meilleur parti possible de l’investissement privé à l’appui du développement durable, il est indispensable de disposer de données sur les apports, les dispositifs et les possibilités de financement. Cela implique de savoir où vont les fonds et de connaître leur impact. Ce sont des informations dont il importe de plus en plus de disposer aujourd’hui étant donné la complexité croissante des mécanismes de financement et la multiplication des acteurs du développement.

Le chapitre 4 du présent rapport décrit les travaux actuellement entrepris par la communauté internationale, l’OCDE en particulier, pour observer et mesurer l’effet des interventions du secteur public sur la mobilisation de l’investissement privé. Cette mesure devrait constituer une composante importante du nouveau cadre dénommé « soutien public total au développement durable » (SPTDD) que l’OCDE est en train d’élaborer (voir encadré 4.2 au chapitre 4). Ce cadre doit, au bout du compte, encourager l’apport de ressources financières pour le développement de la part d’un large éventail de sources et d’acteurs à l’appui des ambitieux ODD, en fournissant d’importantes informations sur les stratégies de financement et les meilleures pratiques dans ce domaine. La mesure des montants mobilisés auprès du secteur privé constitue aussi une étape importante dans les efforts entrepris en vue de moderniser et d’élargir le cadre statistique du CAD de l’OCDE. Une étude récente de l’OCDE a confirmé la faisabilité de collecter et de mesurer des données sur l’effet mobilisateur direct des garanties, prêts syndiqués et prises de participation dans des organismes de placement collectifs. Des travaux ont été entrepris en vue de mettre au point des méthodes similaires pour d’autres instruments financiers comme les financements mezzanine, les lignes de crédit, l’investissement direct dans des entreprises et le financement de projets. Il reste beaucoup à faire notamment pour trouver comment mesurer l’effet indirect – ou « catalyseur » des interventions publiques sur la réalisation des objectifs globaux.

Une nouvelle génération de partenariats multipartites doit être mise en place

Il sera indispensable d’établir, entre le secteur public et le secteur privé, des partenariats innovants – mais incluant aussi la société civile, des communautés cibles et d’autres parties prenantes sur un pied d’égalité en ce qui concerne notamment la responsabilité et la redevabilité, pour réaliser les Objectifs de développement durable.

Pour les atteindre, il conviendra de conjuguer les compétences et les ressources de nombreux partenaires en s’appuyant sur des méthodes en totale rupture avec l’approche conventionnelle de la coopération pour le développement. […] Ces dispositifs peuvent favoriser des avancées sur des questions comme l’éducation, la santé et la sécurité alimentaire – et même permettre d’obtenir des résultats dans des pays où ces questions, pour des raisons politiques, ont été relativement négligées jusqu’ici. (Homi Kharas, OCDE, 2015h)

Les partenariats public-privé ne sont pas nouveaux ; il en existe de bons comme de mauvais exemples. Dans le meilleur des cas, le soutien public a permis de mobiliser des contributions du secteur privé pour la fourniture de biens publics. Mais dans certains cas, l’investissement public a fourni un avantage inutile à des intérêts privés en contribuant, par exemple, au financement d’activités qu’ils auraient de toute façon entreprises. La société civile peut jouer un rôle important en veillant, à l’aide de mécanismes de contrôle, à ce que les partenariats public-privé servent au mieux les intérêts de tous (encadré 1.6).

Encadré 1.6. « Checklist » syndicale que les administrations publiques doivent respecter dans la conception des partenariats public-privé

Les administrations et le grand public devraient surveiller de près les deniers publics placés dans des mains privées, surtout lorsque la prestation de services publics est confiée à des organismes à but lucratif. Des syndicats ont établi une « checklist » de ce que les autorités publiques devraient faire pour déterminer si des partenariats public-privé remplissent les conditions requises. S’inspirant de la Recommandation du Conseil (de l’OCDE) sur les Principes applicables à la gouvernance publique des partenariats public-privé (OCDE, 2012), ils les invitent à prendre les six dispositions importantes suivantes :

Éliminer le risque de conflits d’intérêts dans le processus de décision et charger des commissaires aux comptes indépendants d’évaluer les résultats et l’impact du projet par rapport aux objectifs et paramètres fixés.

Consulter les parties prenantes, y compris les syndicats, les associations de consommateurs et les communautés concernées avant de conclure un contrat.

Faire preuve de transparence dans les arrangements contractuels en ce qui concerne notamment la répartition des risques entre les parties publique et privée, la détermination des coûts exacts des garanties publiques et le flux de versements de fonds publics pendant la durée de vie du projet. Toute renégociation d’un contrat devrait être totalement transparente et rendue publique.

Procéder à un test préalable des options envisageables pour la passation des marchés pour éviter les conflits d’intérêts et décisions partiales. Tout projet de partenariat public-privé devrait être examiné au regard d’un « comparateur du secteur public » (c’est-à-dire en le comparant aux options habituelles des marchés publics).

Mesurer et contrôler les coûts et les risques des partenariats public-privé, y compris à l’échelon des administrations locales. Les responsabilités statutaires relatives au maintien des services publics ne peuvent en aucun cas être transférées à un prestataire privé.

Suivre la négociation et la renégociation du contrat une fois qu’un contrat de partenariat public-privé est signé. Cela permettra d’assurer que l’administration publique maintient les capacités institutionnelles et humaines qui conviennent après la conclusion du contrat, et que le prestataire privé respecte les normes internationales de conduite responsable des affaires telles qu’elles sont définies par les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales ainsi que les normes de l’Organisation internationale du Travail concernant la liberté syndicale et la négociation collective.

Contribution de Pierre Habbard, Commission syndicale consultative (TUAC) auprès de l’OCDE.

Source : TUAC (2014), « Checklist syndicale sur les partenariats public-privé (PPP) », Commission syndicale consultative auprès de l’OCDE, Paris, http://www.tuac.org/fr/public/e-docs/00/00/0E/D7/document_doc.phtml.

Le financement public est particulièrement crucial dans des domaines comme l’éducation, la santé et les services sociaux – pour la fourniture de services sociaux ciblant les pauvres en particulier. Le chapitre 3 décrit un partenariat grâce auquel est dispensé un enseignement primaire et secondaire de qualité à Nouakchott, en Mauritanie, avec l’octroi de bourses aux orphelins, et qui procure en même temps des emplois aux enseignants recrutés sur place. Alors que l’on se préoccupe, au niveau national, des progrès indispensables qui doivent être réalisés dans des domaines comme les infrastructures et l’agriculture, les financements et le savoir venus de l’étranger ainsi que la coopération internationale peuvent permettre de porter ces progrès au niveau requis.

En même temps, les partenariats pour le Programme de développement durable à l’horizon 2030 doivent aller beaucoup plus loin que les modèles de financement classiques par les secteurs public et privé et, comme le dit Homi Kharas, être en totale rupture avec « l’approche conventionnelle de la coopération pour le développement » (OCDE, 2015h). Beaucoup d’organismes d’aide au développement et d’institutions bilatérales et multilatérales de financement du développement ont déjà innové dans le domaine du partage des risques et de la réduction des coûts en vue de mobiliser des fonds privés pour le développement durable (chapitre 4). Les fournisseurs de coopération pour le développement s’accordent dans l’ensemble à penser que la mobilisation de ressources privées à l’appui du développement durable doit être « au cœur de la modernisation et de la réinvention du rôle de l’APD » (OCDE, 2014c). Et si l’APD peut, comparativement, paraître minuscule par rapport au niveau d’investissement privé nécessaire, son rôle n’en est pas amoindri pour autant. Selon la Banque mondiale, le monde a besoin d’un financement intelligent du développement qui fasse bien plus que combler les déficits de financement et qui puisse être utilisé stratégiquement pour débloquer, mobiliser et catalyser les apports privés et les ressources intérieures (Banque mondiale, 2015).

L’atténuation du changement climatique et l’adaptation à ses effets, en particulier, nécessiteront non seulement des apports financiers du secteur privé, mais aussi son engagement, ses innovations et son savoir-faire technique. Les acteurs du secteur privé qui participent au développement ne se limitent pas, et de loin, aux entreprises ; ils incluent les ménages et les personnes qui consomment ou produisent des biens et des services ainsi que les entreprises informelles et les exploitations familiales (OCDE, 2007). Toutes ces personnes peuvent jouer un rôle décisif dans l’évolution de l’environnement. Les fournisseurs de coopération pour le développement peuvent, de maintes façons, faire en sorte que leur contribution soit positive (encadré 1.7).

Encadré 1.7. Le « verdissement » des petites et moyennes entreprises

Les petites entreprises sont considérées comme le moteur de la croissance, surtout dans les pays en développement où une grande partie de l’activité économique a lieu dans le secteur informel. En Asie, par exemple, les micro-, petites et moyennes entreprises constituent 98 % de l’ensemble des entreprises et emploient 66 % des actifs (BAsD, 2014).

Durant la transition vers un développement plus vert, ces entreprises fournissent et soutiennent financièrement des technologies et des services verts, à un coût abordable et adaptés aux besoins locaux. Mais les risques auxquels le changement climatique les expose menacent la stabilité des chaînes d’approvisionnement qu’elles appuient. Il est essentiel de comprendre la contribution potentielle de ces entreprises à la croissance verte dans les pays en développement ainsi que leurs réticences.

Il y a beaucoup d’enseignements à tirer des approches de la coopération pour le développement qui ont réussi à atteindre les petites et moyennes entreprises et à influencer leur comportement. Le Groupe de travail sur la croissance verte du Comité des donateurs pour le développement de l’entreprise les a rassemblé dans le document intitulé « Green growth and private sector development : Stocktaking of DCED experiences » (CDDE, 2014). Par exemple :

Les petites entreprises se lancent souvent dans des activités liées à la croissance verte pour bénéficier d’avantages financiers et réduire leurs coûts plutôt que pour par souci de l’environnement. Ainsi, les petites entreprises qui ont participé au programme relatif à la production et à la consommation durables, mis en œuvre dans l’ensemble de l’Asie, l’ont fait pour améliorer leur compétitivité et réduire leurs coûts (SWITCH-Asia Network Facility, 2013).

Beaucoup de micro-, petites et moyennes entreprises ne disposent que de moyens limités pour investir dans des interventions vertes, malgré les économies qui pourraient en résulter pour elles, et elles sont réticentes à investir sans que les avantages qu’elles peuvent en tirer leur soient clairement démontrés, notamment par une étude validée extérieurement.

Si le manque d’accès au financement constitue souvent un obstacle à la participation aux interventions vertes, d’autres facteurs jouent aussi un rôle important : les interventions doivent éveiller l’intérêt et renforcer les capacités des institutions financières locales, et permettre de renforcer les capacités entrepreneuriales des entreprises elles-mêmes.

Le réseau du CAD de l’OCDE sur l’environnement et la coopération pour le développement (ENVIRONET) s’appuie sur ces travaux pour déterminer les facteurs de réussite, les failles et les enseignements tirés des efforts entrepris dans le cadre de la coopération pour le développement en vue de faire participer le secteur privé.

Pour en savoir plus sur le réseau ENVIRONET du CAD, veuillez consulter le site : www.oecd.org/fr/cad/environnement-developpement/aproposdenous.htm.

Sources : BAsD (2014), Asia SME Finance Monitor 2013, Banque asiatique de développement, Manille, Philippines, www.adb.org/sites/default/files/publication/173205/asia-sme-finance-monitor2014.pdf; SWITCH-Asia Network Facility (2013), « Greening SMEs by enabling access to finance: Strategies and experiences from the Switch-Asia programme », SWITCH-Asia Network Facility, Wuppertal, Allemagne, www.switch-asia.eu/fileadmin/user_upload/A2F_Study_2013_Screen-compressed.pdf ; CDDE (2014), « Green growth and private sector development: Stocktaking of DCED experiences », rapport final, Comité des donateurs pour le développement de l’entreprise, www.enterprise-development.org/download.ashx?id=2516.

Les fondations privées sont aussi des acteurs importants dans les partenariats multipartites. Les philanthropes sont de plus en plus conscients de l’intérêt qu’il y a à inclure les pouvoirs publics et d’autres acteurs du développement, comme le secteur privé, dans les partenariats pour faciliter les changements systémiques, assurer une plus grande durabilité et intensifier les efforts.

Encadré 1.8. L’intérêt de faire équipe avec les organismes philanthropiques

Les organismes philanthropiques et les pouvoirs publics peuvent obtenir de bien meilleurs résultats dans le domaine du développement s’ils collaborent plus efficacement. Les exemples de collaboration réussie entre des fondations et des administrations nationales montrent qu’un plus fort impact peut être obtenu en combinant les atouts de l’ensemble des acteurs. Au Ghana, par exemple, la Fondation Novartis a fourni, depuis 2012, des services de téléconsultation médicale à 21 communautés, en coopération avec les ministères nationaux, un organisme d’assurance et des associations médicales. Ce projet pilote offrant des services de téléconsultation 24 h sur 24 a permis de réduire de 31 % les consultations inutiles tout en permettant de répondre immédiatement aux urgences médicales. Une feuille de route pour l’extension de l’initiative à l’ensemble du pays devrait être élaborée d’ici décembre 2017.

Mais malgré l’existence d’exemples positifs, l’établissement de partenariats efficaces et durables continue de s’avérer difficile pour beaucoup, y compris pour les fondations philanthropiques. Tout d’abord, celles-ci exercent souvent leurs activités en dehors des cadres nationaux ou locaux de la coopération pour le développement et, de ce fait, ne disposent pas de points d’entrée. Elles trouvent par ailleurs difficile de s’adapter à l’échelle des interventions et aux méthodes de travail, calendriers et systèmes d’incitation des autres acteurs du développement. Elles craignent parfois en outre de compromettre, en coopérant, leur liberté, leur flexibilité et leur capacité d’innovation et de prise de risque qu’elles considèrent comme des éléments constitutifs de leur avantage comparatif.

Le réseau de fondations pour le développement (Global Network of Foundations Working for Development, netFWD) du Centre de développement de l’OCDE cherche à résoudre ces problèmes et à libérer le potentiel de la philanthropie pour le développement. Son initiative « Accelerating Impact 2030 » vise à soutenir les efforts entrepris par les fondations et d’autres acteurs, y compris les pouvoirs publics et le secteur privé, en vue de participer à des partenariats multipartites et d’accélérer la réalisation des ODD. Cette initiative crée des possibilités de coopération, apporte un appui tangible à plusieurs coalitions s’attaquant à des questions d’intérêt commun, et met au point des outils pour faire en sorte que les partenariats soient plus que la somme de leurs parties.

Le Réseau Marchés émergents de l’OCDE s’appuie sur ces travaux pour encourager le dialogue sur l’action à mener entre les chefs d’entreprises et les responsables de l’action publique en s’attachant à déterminer comment les entreprises multinationales peuvent promouvoir le développement économique et social dans les pays émergents.

La voie à suivre pour les entreprises et le développement durable

Le rapport Coopération pour le développement 2016 montre comment les entreprises peuvent exploiter au mieux les convergences d’intérêts et les possibilités d’atteindre les ODD en collaborant avec le secteur public, les organismes philanthropiques, les institutions et la société civile. Il propose cinq pistes pour générer la quantité et la qualité d’investissement nécessaires pour parvenir au développement durable. L’approche suggérée renforce la redevabilité et la transparence, permet de ne laisser personne à la traîne et contribue à la protection des ressources de la planète tout en permettant aux entreprises de répondre à leurs propres besoins et attentes.

Cinq pistes pour générer la quantité et la qualité d’investissement nécessaires à la réalisation des ODD :

L’investissement direct étranger (IDE), mis en œuvre dans des cadres internationaux et nationaux porteurs, peut être orienté vers le développement durable en mettant l’accent sur les qualités complémentaires, et qui se renforcent mutuellement, de l’investissement privé et de la coopération pour le développement, ce qui permettrait d’atténuer le caractère cyclique et changeant de l’évolution de l’IDE.

De nouveaux modèles d’investissement, comme le financement mixte – utilisant stratégiquement des fonds publics pour offrir, par exemple, des instruments de réduction des risques aux investisseurs privés – peuvent considérablement améliorer l’ampleur de l’investissement à l’appui du développement.

De nouvelles façons d’observer et de mesurer les sommes mobilisées auprès du secteur privé à l’appui du développement durable à la suite d’interventions du secteur public peut renforcer la transparence, contribuer à améliorer les stratégies de financement et promouvoir les bonnes pratiques.

L’investissement à impact social peut cibler des secteurs qui n’ont généralement pas la faveur des entreprises comme l’éducation, la santé et les services sociaux en proposant des formules susceptibles de permettre aux plus pauvres et aux plus vulnérables de vivre une vie plus pleine et plus productive, tout en augmentant l’échelle des efforts de développement et en les rendant plus efficaces, plus novateurs et plus responsables.

Un conduite responsable des entreprises peut donner à ces dernières un avantage qui a un effet positif sur leur bilan et améliorer en même temps les résultats obtenus sur le front du développement – par exemple, en rehaussant les niveaux de vie grâce à la création d’emplois justement et équitablement rémunérés, en développant les compétences et la technologie, et en favorisant un partage plus équitable de la prospérité.

Les recommandations qui figurent dans les divers chapitres du présent rapport donnent les grandes lignes de ce qu’il faut faire pour exploiter au mieux les possibilités économiques pour le développement durable en fixant le rôle que chaque acteur doit jouer ainsi que les domaines qui se prêtent à une action commune et à un partage des responsabilités.

Dix recommandations pour mettre le développement durable au cœur des modèles économiques

Préciser les rôles de chacun des principaux acteurs.

S’entendre sur des principes, normes, définitions, champs d’action et méthodologies communs.

Harmoniser les objectifs visés sur le plan financier et à l’appui du développement.

Partager les risques et innover pour faire en sorte que les biens publics bénéficient aux plus pauvres et aux plus vulnérables.

Créer des environnements porteurs aux niveau mondial et local en veillant à la cohérence intersectorielle et internationale des politiques suivies.

Favoriser la mise au point de nouveaux modèles économiques et promouvoir la recherche sur ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas.

Encourager un comportement civique responsable afin d’équilibrer les pouvoirs.

Renforcer la transparence et la redevabilité en exerçant une surveillance et en rendant des comptes au regard de normes et d’indicateurs internationaux.

Établir des plateformes pour renforcer le partage des connaissances et du savoir-faire technique.

Réunir des éléments d’information sur les effets, les résultats, les succès et les échecs.

L’OCDE continuera de contribuer à la mise en œuvre des Objectifs de développement durable, en servant d’espace de dialogue, en fixant des normes et en encourageant ses membres et partenaires à respecter les principes internationaux, en prodiguant des conseils sur les meilleures politiques à suivre sur la base de l’expérience et des faits observés, et en suivant de près le respect, la mise en œuvre et le financement des dispositions prises.

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Notes

 1. Les auteurs souhaitent remercier Valentin Lang pour ses contributions aux premières versions de ce chapitre et Friederike Rühmann pour ses précieuses recherches documentaires.

 2. Les engagements de la COP21 sont fortement axés sur l’ODD 12 – Établir des modes de consommation et de production durables ; l’ODD 13 – Prendre d’urgence des mesures pour lutter contre les changements climatiques et leurs répercussions ; l’ODD 14 – Conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable ; et l’ODD 15 – Préserver et restaurer les écosystèmes terrestres, en veillant à les exploiter de façon durable, gérer durablement les forêts, lutter contre la désertification, enrayer et inverser le processus de dégradation des terres, et mettre fin à l’appauvrissement de la biodiversité. Les ODD prennent en même temps acte du fait que la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques est la principale structure de négociation de l’action à mener à l’échelle mondiale face au changement climatique.

 3. L’investissement direct étranger désigne l’investissement effectué par des individus ou des entreprises d’un pays dans un autre pays, que ce soit en acquérant une entreprise en activité (dans le cadre de fusions et acquisitions), en mettant en place une activité nouvelle (investissement de création) ou en développant les activités d’une entreprise existante. Les trois principales composantes de l’investissement direct étranger sont la prise de participation, les prêts intragroupes et les bénéfices réinvestis (OCDE, 2014b).

 4. En recourant aux pratiques de « l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices » (ou BEPS), les multinationales transfèrent leurs bénéfices à travers les frontières pour profiter de taux d’imposition plus bas que ceux appliqués dans les pays où elles réalisent leurs bénéfices (OCDE, 2014b).

Partie I.

Cinq approches au service de la concrétisation des Objectifs de développement durable, véritables opportunités d’investissement durable

Chapitre 2.

Les tendances de l’investissement direct étranger et leurs répercussions pour le développement

par

Michael Gestrin

Direction des affaires financières et des entreprises, OCDE

L’investissement direct étranger peut jouer un rôle important dans le financement du développement, les entreprises multinationales étant de plus en plus considérées comme de prometteuses sources d’emplois, de transferts de technologie et d’accès aux marchés internationaux. Entre 2005 et 2014, l’investissement direct étranger à destination des pays non membres de l’OCDE a plus que doublé en termes absolus ; depuis 2012, ces pays représentent plus de 50 % du total mondial, contre 35 % en 2005. Les tendances plus récentes, cependant, sont moins encourageantes. Plusieurs types d’investissement international dans les économies émergentes commencent à fléchir. D’importants éléments laissent augurer que les flux d’investissement à destination des pays émergents et en développement pourraient se contracter fortement ces prochaines années (voire dans certains cas s’inverser). Ce chapitre examine ces tendances, les principaux facteurs qui les sous-tendent et leurs répercussions.

Ce chapitre commence par exposer le défi à relever selon Karl P. Sauvant, du Columbia Center on Sustainable Investment. Il présente également le point de vue d’Andrew Chipwende, Industrial Development Corporation (Zambie) ; de Shaun Donnelly, United States Council for International Business ; et de James Zhan, Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement.

Le défi à relever : Comment concrétiser le potentiel que recèle l’investissement direct étranger en matière de développement ?

Karl P. Sauvant, Resident Senior Fellow, Columbia Center on Sustainable Investment, Columbia University

L’investissement international, et en particulier l’investissement direct étranger, a un rôle important à jouer en contribuant à la réalisation des Objectifs de développement durable. Il peut constituer un puissant mécanisme international de mobilisation des actifs corporels et incorporels (capital, technologies, compétences et accès aux marchés) qui sont essentiels à une croissance et à un développement durables.

Cependant, pour concrétiser ce potentiel, l’investissement direct étranger doit croître substantiellement, il doit être mis le plus possible au service du développement durable et il doit s’inscrire au plan international dans un cadre juridique et des politiques en matière d’investissement qui soient favorables, tout en étant respectueuses des objectifs nationaux légitimes des gouvernements des pays d’accueil.

Après avoir culminé à environ 2 000 milliards USD en 2007, les flux d’investissement direct étranger sont tombés à 1 200 milliards USD en 2014 à la suite de la crise financière internationale. Si ces flux représentent une part relativement faible – environ 10 % – de la formation intérieure brute de capital, cette part peut même dépasser celle de l’investissement intérieur dans certains pays.

Pour contribuer à couvrir les besoins de financement dans l’avenir, ces flux devront s’accroître sensiblement. Il n’y a pas de raison apparente à ce qu’ils ne remontent pas sur le long terme, pour atteindre dans les 4 000 à 5 000 milliards USD par an.

Comment y parvenir ? Il est fondamental d’améliorer les déterminants économiques, les principaux facteurs qui gouvernent les décisions d’investissement. L’aide publique au développement conservera son importance, en particulier pour les pays les moins avancés, notamment pour mobiliser davantage d’investissement direct étranger. C’est là un enjeu de long terme.

Les cadres réglementaires et les efforts nationaux de promotion de l’investissement peuvent également être améliorés à court terme, en particulier dans les pays les moins avancés.

Le premier impératif consiste à accroître l’investissement direct étranger grâce à une action internationale concertée visant à aider les pays en développement, et en particulier les moins avancés d’entre eux, à améliorer leur cadre de réglementation de l’investissement direct étranger et leurs capacités à promouvoir l’investissement. À l’heure actuelle, un tel effort international – à l’image de l’initiative Aide pour le commerce, et surtout de l’Accord sur la facilitation des échanges dans le domaine de l’investissement direct étranger – n’existe pas. Mais dans un monde de chaînes de valeur mondiales, ces accords commerciaux n’ont qu’une incidence limitée, précisément parce qu’ils ne portent que sur un aspect de la problématique, à savoir accroître les échanges. Une action internationale concertée à l’appui de l’investissement direct étranger, qui pourrait prendre la forme d’une initiative Aide pour l’investissement ou encore d’un accord sur la facilitation de l’investissement durable, pourrait aider les pays en développement, et en particulier les moins avancés d’entre eux, à améliorer rapidement leurs cadres réglementaires et leur capacité à promouvoir l’investissement – ce qui concourrait à accroître les flux d’investissement à destination des pays en développement.

Il n’est toutefois pas suffisant d’encourager l’augmentation des flux d’investissement direct étranger.

Le second impératif consiste à promouvoir un investissement direct étranger qui soit mis le plus possible au service du développement durable, et à en faire un « investissement direct étranger durable au service du développement durable ». Cela présente la difficulté de devoir définir ce que l’on entend par « investissement direct étranger durable ». Une première définition approximative pourrait être la suivante : un investissement commercialement viable qui contribue le plus possible au développement économique, social et environnemental du pays d’accueil et qui s’effectue dans le cadre de mécanismes de gouvernance équitable, tels qu’établis par les pays d’accueil et comme en témoignent, par exemple, les incitations qu’ils offrent. Mais une définition doit pouvoir être transposée dans les faits. Il faudrait donc aussi élaborer une liste indicative de caractéristiques de durabilité que les pouvoirs publics soucieux d’attirer les investissements directs étrangers durables (et d’encourager les investissements intérieurs durables) pourraient prendre en considération.

Cette liste serait en outre un instrument utile pour les instances internationales d’arbitrage lorsqu’elles cherchent (comme elles devraient le faire) à évaluer l’incidence des investissements sur le développement, et pour déterminer quels mécanismes – autres que ceux déployés pour attirer l’investissement direct étranger en général – encouragent les flux d’investissement durable et démultiplient les retombées positives de ces derniers pour les pays d’accueil.

Le troisième impératif consiste à réformer, au plan international, le cadre juridique et les politiques en matière d’investissement. L’élaboration de règles nationales applicables à l’investissement direct étranger s’inscrit de plus en plus dans un cadre juridique et des politiques qui régissent l’investissement au plan international. C’est pourquoi il importe de veiller à ce que le régime international applicable à l’investissement constitue un cadre favorable encourageant les flux d’investissement direct étranger durable tout en permettant aux pouvoirs publics de poursuivre leurs objectifs nationaux légitimes. Cela appelle à se poser un certain nombre de questions, notamment : comment faire pour que l’objectif de développement durable devienne le principe directeur du cadre juridique et des politiques à l’échelle internationale ? Quelles sont les implications d’un tel concept pour les droits et obligations relevant d’un tel régime ? Quelle en sera l’incidence sur le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États ? Ce mécanisme est une fonction centrale de ce régime et il lui confère sa solidité ; or c’est précisément lui qui est fortement remis en question, en particulier par les organisations non gouvernementales, mais aussi par un certain nombre de gouvernements. Toute réforme doit apporter des réponses adéquates pour ne pas compromettre la légitimité même de ce régime.

En conclusion, les pouvoirs publics doivent trouver les moyens d’accroître les flux d’investissement direct étranger dans le cadre d’un régime international réformé applicable au cadre juridique et aux politiques en matière d’investissement pour donner corps au potentiel de concrétisation du développement durable que recèle cet investissement.

Jusqu’en 2002, les investissements directs réalisés à l’étranger par les entreprises multinationales suscitaient généralement la méfiance, si ce n’est une franche hostilité. Les multinationales étaient considérées comme emblématiques de la conduite irresponsable des entreprises, et comme des instruments de l’ingérence politique et du néo-colonialisme. C’était parfois le cas. Au fil du temps, cependant, un nombre croissant de gouvernements ont fini par reconnaître que l’argument en faveur du protectionnisme en matière d’investissement – selon lequel l’investissement étranger, somme toute, nuit au développement – avait été exagéré. En 2002, le Consensus de Monterrey a fondamentalement transformé l’agenda du développement en reconnaissant explicitement que l’investissement direct étranger ne constituait pas une partie du problème, mais pouvait au contraire jouer un rôle important en finançant des objectifs de développement. Bien des pays en développement l’avaient déjà compris ; pour d’autres, les entreprises multinationales ont de plus en plus été considérées comme de prometteuses sources d’emplois, de transferts de technologie et d’accès aux marchés internationaux.

Ce changement d’attitude a motivé deux tentatives fort connues de négociation de règles multilatérales en vue de faciliter l’investissement international : le cycle de Doha de l’Organisation mondiale du commerce, et les négociations de l’OCDE sur l’Accord multilatéral sur l’investissement. Ces tentatives ont échoué mais, dans le monde en développement, un programme plus discret – et néanmoins porteur de transformations – de réforme des politiques d’investissement nationales a permis d’améliorer considérablement le climat des affaires et a produit des résultats impressionnants. Entre 2005 et 2014, l’investissement direct étranger dans les pays non membres de l’OCDE a plus que doublé en termes absolus ; depuis 2012, ces pays représentent plus de 50 % du total mondial, contre 35 % en 2005 (graphique 2.2). Les tendances plus récentes sont toutefois moins encourageantes. Plusieurs types d’investissement international dans les économies émergentes commencent à fléchir : le financement de projets, essentiellement d’infrastructure, a diminué d’un tiers en 2014-15 (graphique 2.7). En outre, le niveau d’endettement record des entreprises, le ralentissement de la croissance et la perspective d’un relèvement des taux d’intérêt aux États-Unis sont autant de facteurs dissuasifs pour d’éventuels investisseurs étrangers dans les marchés émergents.

Le financement des Objectifs de développement durable (ODD) s’annonçant difficile, nombreux sont ceux qui se tournent vers l’investissement direct étranger pour combler le déficit de financement (voir l’encadré sur le défi à relever de Karl P. Sauvant en début de chapitre). Le chapitre examine les tendances récentes des flux d’investissements internationaux à destination des pays en développement et étudie les principaux facteurs qui dessinent les perspectives. Il met en évidence d’importants éléments laissant augurer que les flux d’investissement à destination des pays émergents et en développement pourraient se contracter fortement ces prochaines années, voire dans certains cas s’inverser.

La baisse mondiale de l’investissement direct étranger perdure

Le niveau constamment bas de l’investissement privé depuis le début de la crise financière en 2008 est une préoccupation majeure pour les pouvoirs publics, l’effondrement mondial actuel de l’investissement direct étranger se révélant nettement plus persistant que le krach consécutif à l’éclatement de la bulle Internet en 2001. Alors que les flux mondiaux ont commencé à se redresser seulement deux ans après le krach de 2001, huit ans après le début de leur affaissement actuel, ces flux restent inférieurs de 36 % aux niveaux atteints en 2007 et de 7 % aux niveaux de l’année 2000 (graphique 2.1). Cela pose d’importantes questions aux communautés de la coopération pour le développement et de la politique de l’investissement : ces fléchissements revêtent-ils un caractère permanent ? Et, dans l’affirmative, quelles en sont les répercussions pour les pays en développement ?

L’effondrement mondial actuel de l’investissement direct étranger se révèle persistant

Graphique 2.1. Flux mondiaux d’échanges et d’investissement : 1994-2014

Sources : OCDE (2016), Statistiques de l’OCDE sur l’investissement direct international (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/idi-data-fr ; OMC (2015), « Time series on international trade », Statistics Database (base de données), http://stat.wto.org/Home/WSDBHome.aspx?Language=E.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933399952

D’un côté, cette léthargie des flux d’investissement direct étranger semble cohérente avec les tendances plus générales de l’économie. L’activité économique mondiale reste faible depuis 2008, malgré les mesures monétaires exceptionnelles prises par certaines économies avancées pour stimuler la croissance. Les conflits géopolitiques déstabilisants en cours sur de multiples fronts et les signes de fragilité économique que manifestent les marchés émergents ont sapé encore davantage la confiance des investisseurs. Ainsi donc, au lieu de provoquer un rebond tant souhaité de l’investissement, les liquidités générées par l’assouplissement quantitatif (injection directe d’argent dans l’économie en réponse à la réduction des dépenses des entreprises et des ménages) ont servi à financer des programmes de rachat d’actions, l’expansion des entreprises sur les marchés émergents alimentée par l’endettement, et, dernièrement, une vague de restructurations et de fusions et acquisitions dans les entreprises des économies développées.

En sus de la conjoncture économique généralement morose à laquelle les investisseurs sont confrontés, d’autres facteurs semblent également freiner l’investissement. En témoigne le fait que l’investissement international est à la traîne par rapport à d’autres grands indicateurs de l’activité économique, qu’il suit d’ordinaire de près. Par exemple, alors que les flux d’investissement direct étranger sont inférieurs de 36 % à leurs niveaux de 2007, les flux commerciaux ont augmenté de 36 % au cours de la même période (graphique 2.1). De même, l’investissement international progresse moins que l’investissement intérieur.

La répartition mondiale de l’investissement direct étranger évolue

L’investissement direct étranger a permis à de nombreuses économies en développement et émergentes de s’intégrer beaucoup plus profondément dans l’économie mondiale et dans les chaînes de valeur mondiales ces dernières années. L’étude des flux mondiaux, cependant, montre que cette tendance générale masque des situations plus nuancées.

Les flux à destination des pays non membres de l’OCDE ont dépassé ceux à destination des pays membres de l’OCDE

Les entrées d’IDE dans les économies en développement prises collectivement n’ont généralement pas suivi les tendances mondiales décrites précédemment. Lorsque l’investissement direct étranger était à son apogée en 2007, les pays de l’OCDE ont reçu environ 70 % du total des entrées d’IDE. En l’espace de seulement sept ans, toutefois, cette part est tombée aux alentours de 40 %, les flux à destination des pays non membres de l’OCDE dépassant pour la première fois en 2012 les flux à destination du groupe des pays de l’OCDE (graphique 2.2).

Graphique 2.2. Entrées d’investissement direct étranger par grands groupes de pays

Source : OCDE (2016), Statistiques de l’OCDE sur l’investissement direct international (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/idi-data-fr.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933399968

L’accroissement de l’investissement direct étranger dans les pays émergents, hors République populaire de Chine (ci-après « la Chine ») a été réparti de façon relativement uniforme, les économies émergentes non membres du G20 recevant 350 milliards USD (44 %) et les économies émergentes du G20¹hors Chine recevant à peine plus de 150 milliards USD (20 %) en 2014. Cette même année, la Chine a reçu environ 300 milliards USD d’investissement direct étranger, soit 36 % du total des flux à destination des pays en développement (graphique 2.3). Au sein du groupe des économies émergentes non membres du G20, ces flux ont progressé de façon plus ou moins proportionnelle dans toutes les régions. La Chine constitue une exception à cette tendance générale, étant donné la croissance spectaculaire de ses investissements entrants et sortants ces dernières années.

Graphique 2.3. Répartition des investissements directs étrangers dans les économies émergentes

Source : OCDE (2016), Statistiques de l’OCDE sur l’investissement direct international (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/idi-data-fr.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933399975

Les flux en provenance d’économies non membres de l’OCDE ont quadruplé

Si l’évolution de la répartition mondiale des sorties d’IDE est moins spectaculaire que celle des entrées d’IDE, elle n’en demeure pas moins marquée. Avant la crise, les pays de l’OCDE comptaient pour environ 90 % des investissements mondiaux sortants, soit 1 900 milliards USD en 2007. En 2014, les flux en provenance des pays de l’OCDE avaient chuté de 1 000 milliards USD, à 66 %. À l’inverse, les flux en provenance de pays non membres de l’OCDE ont quadruplé entre 2005 et 2014, passant de 112 milliards USD à 443 milliards USD (graphique 2.4). Comme pour les entrées d’IDE, la Chine sort du lot, puisqu’elle a représenté un peu moins de 20 % du total des investissements directs à l’étranger des économies émergentes au cours de la même période (graphique 2.5).

Graphique 2.4. Sorties d’investissement direct étranger par grands groupes de pays

Source : OCDE (2016), Statistiques de l’OCDE sur l’investissement direct international (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/idi-data-fr.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933399988

Graphique 2.5. Répartition de l’investissement direct à l’étranger des économies émergentes

Source : OCDE (2016), Statistiques de l’OCDE sur l’investissement direct international (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/idi-data-fr.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933399994

Cette « redistribution » de l’investissement direct étranger au cours de la dernière décennie au profit des marchés émergents est la bienvenue pour plusieurs raisons :

Les marchés émergents ont joué un rôle contracyclique, en contribuant à maintenir le niveau des investissements internationaux même quand les acteurs traditionnels de l’investissement direct étranger réduisaient les leurs. Si la baisse mondiale actuelle de l’investissement direct étranger est d’une durée supérieure à celle enregistrée en 2001/02, le recul global a été cependant relativement plus modeste grâce à la progression des apports des marchés émergents.

Ce rééquilibrage s’est traduit par une distribution plus uniforme des retombées positives de l’investissement international, dans la mesure où les économies, quel que soit leur niveau de développement, ont été davantage intégrées dans les chaînes de valeur mondiales.

L’effacement de la frontière entre investisseur et pays « d’accueil » a incité à une certaine convergence de vues sur l’établissement de règles en matière d’investissement international.

Les tendances mondiales en matière d’investissement présentent des éléments de mauvais augure pour les marchés émergents

Bien que les pays en développement contribuent plus largement aux investissements mondiaux, les flux de capitaux ont commencé à décélérer et les vulnérabilités économiques semblent s’accentuer (FMI, 2015). Si l’on peut s’attendre à ce que l’inévitable durcissement des programmes d’assouplissement quantitatif dans les économies avancées engendre des sorties de capitaux aux marchés émergents, il pourrait fort bien aussi contrecarrer plus ou moins la tendance au rééquilibrage de l’investissement direct étranger décrite plus haut.

Les partenariats public-privé ont commencé à perdre du terrain

D’après certains indicateurs, ce recul serait déjà amorcé. Par exemple, si l’on prend le cas particulier des investissements réalisés dans les pays en développement par le biais de partenariats public-privé, on constate que, jusqu’à récemment, ceux-ci avaient largement résisté à la tendance baissière, pour atteindre le niveau record de 40 milliards USD en 2011, puis à nouveau en 2013. Cependant, cette résistance s’est brisée ces dernières années : les partenariats public-privé dans les pays en développement ont diminué de 7 % en 2014 et de 10 % en 2015 (graphique 2.6).

Graphique 2.6. Financement public-privé total dans les pays en développement

Source : Dealogic (2015a), Dealogic ProjectWare (base de données), www.dealogic.com.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400001

On observe une baisse prononcée du financement de projets

De même, malgré l’augmentation de l’investissement direct étranger à destination des marchés émergents, le financement de projets² depuis 2009 a reculé d’environ 40 %. Après avoir atteint le chiffre record de 240 milliards USD en 2009, ce type de financement devrait tomber à son plus bas niveau depuis 2006 (142 milliards USD). Au cours des deux dernières années, la composante « prise de participation » du financement de projets a elle aussi plongé de 80 % (graphique 2.7).

Graphique 2.7. Volume total du financement de projets dans les marchés en développement et émergents

Source : Dealogic (2015a), Dealogic ProjectWare (base de données), www.dealogic.com.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400013

Les projets d’infrastructure dans les pays en développement sont maintenant financés presque intégralement par endettement

Les pays les moins avancés ne représentent qu’une part relativement faible du total du financement de projets dans les pays en développement (régulièrement inférieure à 5 %), mais ces apports revêtent une grande importance pour eux étant donné leur taille (économique) modeste et leurs besoins considérables en infrastructures. Or le financement de projets accuse une baisse particulièrement prononcée dans ces pays : après avoir atteint un niveau record en 2008 (13 milliards USD), il a chuté à 2 milliards USD en 2015, son niveau le plus bas depuis une décennie (graphique 2.8). En outre, comme pour les pays en développement en général, la composante « prise de participation » du financement de projets à destination des pays les moins avancés est devenue infime, ce qui signifie que les projets d’infrastructure dans les pays les moins avancés sont maintenant financés presque intégralement par endettement.

Graphique 2.8. Financement de projets dans les pays les moins avancés

Source : Dealogic (2015a), Dealogic ProjectWare (base de données), www.dealogic.com.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400028

Les fusions et acquisitions internationales dans les marchés en développement et émergents ont diminué

Non seulement le financement de projets a décliné, mais en plus, les fusions et acquisitions internationales réalisées au sein des marchés en développement et émergents ont aussi diminué ces dernières années : de 258 milliards USD en 2011 à 162 milliards USD en 2015 (graphique 2.9). Malgré cette évolution générale, toutefois, les pays les moins avancés s’en sortent relativement bien dans ce domaine, en grande partie grâce aux fusions et acquisitions étrangères dans les industries extractives (voir l’encadré « Point de vue » par Andrew Chipwende plus loin dans le chapitre). Alors qu’en 2005 les pays les moins avancés ont reçu seulement 600 millions USD par le biais de fusions et acquisitions internationales, ils recevaient en moyenne 10 milliards USD par an (graphique 2.10) entre 2012 et 2014, soit environ 40 % du total des entrées d’IDE dans ces pays³. Cependant, en 2015 les fusions et acquisitions internationales dans les pays les moins avancés se sont effondrées de 70 % pour s’établir à un peu plus de 3 milliards USD.

En 2015, les fusions et acquisitions internationales dans les pays les moins avancés ont chuté de 70 %

Graphique 2.9. Investissement direct étranger entrant versus fusions et acquisitions étrangères dans les marchés émergents

Source : Dealogic (2015b) M&A Analytics (base de données), www.dealogic.com/investment-banking/ma-analytics.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400034

Point de vue : Les pays africains ont besoin d’institutions qui orienteront l’investissement vers les secteurs où il est le plus nécessaire

Andrew Chipwende, PDG de Industrial Development Corporation, Zambie

L’investissement international a aidé la Zambie, comme maints autres pays d’Afrique subsaharienne, à s’intégrer beaucoup plus profondément dans l’économie mondiale ces dernières années. Les flux d’investissement provenant de l’étranger ont doublé depuis 2008, et la Zambie a même commencé à générer de modestes flux d’investissements directs à l’étranger.

Au cours des vingt dernières années, le pays a entrepris des réformes structurelles majeures pour devenir un lieu plus propice aux investissements, mais les autorités zambiennes ont bien constaté que cela n’était pas suffisant. Des études ont montré que l’investissement direct étranger continue de s’orienter principalement vers le secteur minier, même s’il a tendance à augmenter aussi dans les secteurs manufacturier et tertiaire. En outre, si l’investissement dans le secteur minier a amené avec lui de nouvelles technologies, il n’a guère contribué à créer des emplois.

Le gouvernement zambien a créé l’Industrial Development Corporation (IDC) en janvier 2014 pour faciliter la diversification de l’investissement hors du seul secteur minier. L’IDC a pour mission de jouer un rôle de catalyseur dans le renforcement et l’élargissement de la capacité d’industrialisation du pays, en soutenant la création d’emplois et de richesses nationales dans tous les secteurs économiques clés. L’IDC évalue, examine et réduit le risque d’investissement en étant co-investisseur aux côtés d’investisseurs du secteur privé, facilitant ainsi le financement à long terme de projets. Les premiers investissements de l’IDC dans des secteurs d’avenir de la Zambie contribuent à accroître l’investissement direct étranger et à accélérer l’introduction de nouvelles technologies et filières. Par exemple :

En collaboration avec la Société financière internationale, membre du Groupe de la Banque mondiale, l’IDC pilote la première phase de développement d’un projet de construction de centrales photovoltaïques d’une capacité de 50 mégawatts (MW) pour une puissance installée de 600 MW. Le coût estimatif de ce projet se situe aux alentours de 1.2 milliard USD d’investissement direct étranger. L’IDC s’occupera ainsi de la phase initiale – comme l’obtention des permis et la conclusion d’accords d’achat d’électricité – qui d’ordinaire retarde et décourage l’investissement privé. Une fois les projets solaires devenus finançables, ils seront proposés à des développeurs internationaux pour financement, construction et exploitation.

De même, dans le secteur du tourisme, l’IDC, en collaboration avec le ministère du Tourisme et des Arts, a mis en place une entité juridique à vocation spéciale au sein de laquelle tous les biens nationaux liés au tourisme sont regroupés. Ces actifs permettront de lever des capitaux privés et l’IDC jouera le rôle de co-investisseur aux côtés d’opérateurs zambiens et internationaux du secteur du tourisme souhaitant investir en Zambie.

La Zambie est pleinement consciente des difficultés que connaissent l’économie mondiale en général et les pays en développement en particulier. Ces problèmes nous affecteront très probablement.

De mon point de vue, nous ne devons pas laisser des facteurs et tendances conjoncturelles nous empêcher de poursuivre notre programme de réformes structurelles visant à améliorer le climat des affaires – non seulement dans notre pays, mais aussi dans toute l’Afrique. La perspective de long terme qu’adopte l’IDC dans ses investissements aide les projets et les investisseurs à résister face à une conjoncture défavorable.

Graphique 2.10. Fusions et acquisitions internationales dans les pays les moins avancés

Sources : OCDE (2016), Statistiques de l’OCDE sur l’investissement direct international (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/ idi-data-fr ; Dealogic (2015b), M&A Analytics (base de données), www.dealogic.com/investment-banking/ma-analytics.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400049

Le fait que le financement de projets et les fusions et acquisitions internationales dans les pays en développement fléchissent depuis 2011 environ tandis que les flux d’investissement direct étranger entrants sont restés stables, est déconcertant, étant donné que les premiers sont d’importantes composantes des seconds. Cela suggère que d’autres composantes prises en compte dans les statistiques sur l’investissement direct étranger, autrement dit les bénéfices réinvestis et les prêts intra-groupes, soutiennent l’investissement direct étranger depuis 2011 environ. À terme, on peut s’attendre à ce que ces composantes finissent par s’orienter dans la même direction à nouveau, avec une hausse des fusions et acquisitions internationales ou une baisse de l’investissement direct étranger.

Le montant des opérations internationales s’accroît

Il existe un motif d’inquiétude supplémentaire pour les marchés en développement et émergents. Lors du prélude aux deux précédents effondrements de l’investissement direct étranger en 2001 et en 2008, le montant moyen des opérations de fusions et acquisitions internationales a grimpé pour avoisiner les 72 millions USD, car divers facteurs, dont la facilité de financement, ont conduit les entreprises à se livrer à une surenchère. Plusieurs éléments montrent que ce phénomène se reproduit actuellement, même si le montant de ces transactions demeure bien inférieur aux niveaux atteints en 2007 (graphique 2.11). Cela indiquerait que les flux d’investissement direct étranger pourraient être liés à une bulle des investissements internationaux générée par les politiques d’assouplissement quantitatif : la facilité de financement, associée à une consolidation généralisée des secteurs d’activité par le jeu des fusions et acquisitions en réponse au ralentissement de la croissance, pourrait avoir provoqué à nouveau une envolée du montant moyen des opérations de capital-investissement internationales.

Graphique 2.11. Montant moyen des opérations internationales

Source : Dealogic (2015b), M&A Analytics (base de données), www.dealogic.com/investment-banking/ma-analytics.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400053

Depuis 2012, le montant moyen des opérations de fusions et acquisitions internationales est passé de 75 millions USD à 117 millions USD, soit un bond de 57 %. Lors du prélude aux deux précédents effondrements mondiaux, quand le montant moyen des opérations internationales a dépassé pendant deux années consécutives leur montant moyen sur 20 ans, il y a eu une forte contraction des fusions et acquisitions internationales (et des flux mondiaux d’investissement direct étranger). Ce même schéma peut s’observer dans les marchés en développement et émergents, un dépassement de la moyenne sur 20 ans n’ayant pas manqué d’être suivi d’un recul des fusions et acquisitions internationales et de l’investissement direct étranger en quatre occasions : en 2000/01, 2006/07, 2010/11 et 2013/14. En 2014, le montant moyen des opérations dans les marchés émergents a atteint son plus haut niveau depuis 20 ans et, dans le droit fil des observations passées, l’investissement international a commencé à baisser en 2015 (graphique 2.12).

Graphique 2.12. Montant moyen des opérations de fusions et acquisitions internationales dans les pays en développement

Source : Dealogic (2015b), M&A Analytics (base de données), www.dealogic.com/investment-banking/ma-analytics.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400066

Quelles sont les implications pour les pouvoirs publics d’un ralentissement de l’investissement direct étranger ?

Les marchés en développement et émergents ont connu une hausse spectaculaire des flux d’investissements internationaux au cours de la dernière décennie, mais d’importants éléments laissent augurer que les flux d’investissement qu’ils reçoivent pourraient se contracter fortement dans les années à venir (voire dans certains cas s’inverser). Cela aurait des répercussions considérables pour les marchés émergents et pour les marchés des capitaux internationaux.

Premièrement, si la volatilité des flux d’investissement direct étranger ces dernières années n’a pas conduit à un renforcement significatif du protectionnisme en matière d’investissement, un fort ralentissement pourrait, toutefois, inciter les marchés émergents à se montrer plus prudents et moins bien disposés envers les investisseurs étrangers et, de façon plus générale, les capitaux étrangers. Ce changement d’approche est déjà perceptible, par exemple, dans le recours croissant aux restrictions de change dans les secteurs financiers et dans le scepticisme grandissant avec lequel sont considérés certains éléments du système de traités internationaux relatifs à l’investissement, comme le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États.

Deuxièmement, si les flux d’investissement internationaux à destination des marchés en développement et émergents connaissent effectivement une baisse marquée, voire s’inversent, cela pourrait affaiblir l’adhésion politique au programme de réformes structurelles, qui a été le principal moteur de l’augmentation des flux d’investissement vers ces pays, mais qui est encore loin d’être achevé (voir l’encadré « Point de vue » par Shaun Donnelly plus loin dans ce chapitre).

Point de vue : Les politiques en faveur de l’investissement font la différence

Shaun Donnelly, Vice-président, Investment and Financial Services, United States Council for International Business

Les entreprises – qu’elles soient grandes ou petites, établies dans un pays de l’OCDE ou dans un pays émergent ou en développement – savent toutes qu’investir à l’échelle mondiale est indispensable pour leur croissance, leur compétitivité, voire leur survie, dans une économie mondialisée. Aujourd’hui, les flux d’investissement direct étranger revêtent maintes formes et touchent tous les secteurs de l’économie, selon des tendances et modalités très différentes de celles observées il y a seulement une dizaine d’années. L’investissement direct étranger n’est plus à sens unique, du « Nord » développé vers le « Sud » en développement. Des pays comme la Chine, l’Inde et d’autres marchés émergents sont des investisseurs majeurs, et l’investissement direct étranger offre des opportunités profitables à tous : aux économies des investisseurs comme à celles des pays d’accueil.

De mon point de vue, mais aussi et surtout d’après les déclarations de dirigeants d’entreprise de par le monde, les flux d’investissement direct étranger dans les pays en développement continueront de croître sur le long terme. Pendant de nombreuses années, cette croissance sera probablement à deux chiffres. Mais il y aura des hauts et des bas, et la concurrence sera vive. Les entreprises, que ce soit dans les pays de l’OCDE ou dans les économies émergentes/en développement, fonderont leurs décisions d’investissement sur une évaluation rigoureuse des débouchés commerciaux, des perspectives de retour sur investissement et des risques. Elles décideront d’investir ou non selon que le « climat de l’investissement » du pays d’accueil présente – ou non – certaines caractéristiques clés :

état de droit, indépendance de la justice et respect du droit de propriété, notamment de la propriété intellectuelle

cadres réglementaires applicables au commerce et à la fiscalité favorables aux affaires, aux niveaux fédéral et infra-fédéral

mesures d’incitation aux niveaux national et local

législation, règlementation et application de la loi sévères en matière de lutte contre la corruption active et passive

forte protection juridique des investisseurs, notamment grâce à des accords internationaux bilatéraux et autres sur l’investissement

infrastructures solides, en particulier en matière de technologies de l’information et de la communication, et de transport

liens avec les chaînes d’approvisionnement mondiales

existence de débouchés locaux/régionaux pour les biens générés par l’investissement

main-d’œuvre locale qualifiée

règlementation appropriée en matière de droits de l’homme, de droit du travail et d’environnement

accès aux ressources naturelles.

Tous ces facteurs se conjuguent pour créer un climat favorable à l’investissement dans le pays concerné. L’OCDE, en collaboration avec la Banque mondiale, l’USAID et d’autres organisations, a fait un travail novateur afin de produire des lignes directrices pour améliorer le climat d’investissement. En particulier, le Cadre d’action de l’OCDE pour l’investissement (OCDE, 2015a ; voir la section « La voie à suivre en matière d’investissement direct étranger » ci-après, et le chapitre 6), récemment mis à jour, propose une liste de questions claires et détaillées à l’intention de toute nation en développement qui souhaite vraiment améliorer sa compétitivité en matière d’investissement.

Les investisseurs individuels continueront bien entendu d’évaluer le climat d’investissement et d’apprécier les facteurs clés selon leurs propres modalités. Mais en général, le message que j’entends de la part des grands investisseurs est que la qualité des possibilités d’investissement pèse de plus en plus dans la prise de décision. Il ne s’agit pas simplement de choisir le coût le plus faible ou le marché le plus large. Les investisseurs veulent investir non seulement dans de bons projets, mais aussi dans de « bons » partenaires dans de « bons » pays ayant de « bonnes » politiques.

Troisièmement, même s’il est difficile de déterminer dans quelle mesure la volatilité accrue des flux d’investissement direct étranger peut affecter les chaînes de valeur mondiales, il y aura sans doute des répercussions (encadré 2.1). Comme les entreprises multinationales jouent un rôle central dans la gouvernance des chaînes de valeur mondiales et des réseaux de production internationaux, un désengagement vis-à-vis des marchés en développement et émergents pourrait avoir des répercussions sur le bien-être au-delà de l’effet direct du recul de l’investissement proprement dit. Étant donné la dynamique complexe qui sous-tend les relations entre l’investissement international et les chaînes de valeur mondiales, reconstruire ces systèmes pourrait s’avérer plus difficile que de simplement attirer à nouveau l’investissement. Le rôle de l’investissement international dans le modelage des chaînes de valeur mondiales, et la façon dont elles contribuent elles-mêmes au développement, sont analysés en permanence par l’OCDE.

Encadré 2.1. Impact d’une baisse de l’investissement sur les chaînes de valeur régionales

Initiative conjointe de l’OCDE et de l’Organisation mondiale du commerce, la Base de données TiVA (échanges en valeur ajoutée) est conçue pour renseigner les responsables de l’action publique sur les relations commerciales entre les nations¹. À cet effet, elle prend en compte la valeur ajoutée générée par chaque pays engagé dans la production de biens et services destinés à la consommation mondiale. Les indicateurs TiVA, et le système des tableaux internationaux des entrées-sorties (TIES) à partir desquels ils sont établis, couvrent 34 activités industrielles² dans 61 pays³. L’investissement direct étranger peut servir à l’achat de biens d’équipement, comme les machines et le matériel, mais aussi à l’acquisition d’installations existantes. Ainsi, une partie de l’investissement direct étranger contribue généralement à la formation brute de capital fixe (à l’investissement dans des actifs productifs), même si l’ampleur relative de cette contribution peut varier sensiblement d’un pays à l’autre. Des efforts pour appréhender les liens entre l’investissement direct étranger et les échanges en valeur ajoutée sont en cours (par exemple, voir OCDE, 2015b).

Cependant, l’étude de la formation brute de capital fixe peut apporter des éclairages sur la façon dont une modification de la structure des investissements d’un pays peut influer sur les secteurs d’activité d’autres pays. Par exemple, le graphique 2.13 montre l’incidence qu’aurait eue une baisse de 10 % de la formation brute de capital fixe dans l’industrie des machines et équipements en Chine sur la valeur ajoutée dans un éventail de pays d’Asie de l’Est et d’Asie du Sud-Est, en se concentrant sur les sept secteurs les plus affectés en 2011, dernière année pour laquelle des données TIES sont disponibles. L’impact sur la valeur ajoutée totale diffère, puisque la valeur ajoutée du Taipei chinois fléchit de plus de 1 % et celle du Cambodge, de l’Indonésie et de Brunei Darussalam est à peine affectée. Les chiffres renvoient principalement aux sept secteurs d’activité qui auraient été le plus touchés. Si l’impact relatif sur les différents secteurs varie largement d’un pays à l’autre, on constate cependant qu’en Chine, c’est le secteur des machines qui aurait le plus souffert. Dans le reste de la région, ce sont les technologies de l’information et de la communication (TIC) et l’électronique, suivies en troisième position des produits métallurgiques de base, qui en auraient subi le plus grave contrecoup. Le Brunei Darussalam fait figure d’exception, puisque 95 % de la perte de valeur ajoutée aurait concerné les industries extractives.

Graphique 2.13. Perte de valeur ajoutée en Asie de l’Est et en Asie du Sud-Est en cas de baisse de 10 % de la formation brute de capital fixe dans l’industrie des machines et des équipements en Chine

Notes : Les données utilisées pour ces calculs proviennent des tableaux internationaux des entrées-sorties (TIES) pour 2011, dernière année disponible. La classification des industries correspond à la CITI Rév.3, 10T14 représentant les secteurs 10 à 14. (voir http://unstats.un.org/unsd/statcom/doc02/isic.pdf).

Source : OCDE (2015d), « Tableaux internationaux des entrées-sorties (TIES) de l’OCDE, édition 2015, Edition 2015 : accès aux données », www.oecd.org/fr/sti/ind/tableauxdentrees-sortiesedition2015accesauxdonnees.htm.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400071

1. Pour en savoir plus, voir : http://www.oecd.org/fr/sti/ind/mesurerlecommerceenvaleurajouteeuneinitiativeconjointedelocdeetdelomc.htm.

2. Voir : www.oecd.org/sti/ind/tiva/TiVA_2015_Industry_List.pdf.

3. Voir : www.oecd.org/sti/ind/ICIO2015_Countries_Regions.pdf.

Source : OCDE (2015c), « Mesurer les échanges en valeur ajoutée : une initiative conjointe de l'OCDE et de l'OMC », page web, OCDE, Paris, www.oecd.org/fr/sti/ind/mesurerlecommerceenvaleurajouteeuneinitiativeconjointedelocdeetdelomc.htm (consultée le 21 janvier 2016).

D’un autre côté, l’étonnante rapidité avec laquelle la répartition mondiale de l’investissement direct étranger a évolué lors de la crise de 2008 suggère qu’un retournement pourrait être tout aussi prompt. Cela donne également à penser que l’investissement direct étranger est une forme d’investissement international qui n’est peut-être plus aussi stable qu’auparavant. En ce qui concerne les marchés en développement et émergents, devenus de plus en plus tributaires de l’investissement direct étranger pour la réalisation de leurs objectifs de développement, les tendances de la dernière décennie montrent qu’ils seront confrontés à d’importants défis.

La voie à suivre en matière d’investissement direct étranger

Au premier rang des tâches à accomplir, il est impératif pour les pays en développement et pour les apporteurs d’aide au développement d’articuler les stratégies de développement autour du rôle complémentaire et mutuellement bénéfique de l’investissement privé et de l’aide publique au développement (voir les ChapitresInfographie et 3). L’investissement privé suivra toujours des cycles et, comme on a pu le constater ces dernières années, il est de plus soumis à des évolutions structurelles car les entreprises multinationales changent l’emplacement de leurs réseaux internationaux de production et la façon dont elles les organisent. Un nombre croissant d’économies en développement et d’économies parmi les moins avancées se connectent aux chaînes de valeur mondiales par le biais de l’investissement et du commerce et, ce faisant, s’exposent aux opportunités et aux risques associés à ces changements. Entre autres opportunités, ces économies bénéficieront d’un meilleur accès aux marchés internationaux, d’une modernisation technologique et d’une valorisation des ressources humaines. Entre autres risques, elles seront plus exposées au type de turbulences et de brusques réorientations qui frappent l’investissement public-privé, le financement des projets internationaux (sur lequel repose une grande partie des investissements de création, par lesquels les investisseurs étrangers construisent ex nihilo de nouvelles capacités opérationnelles dans le pays d’accueil), et les fusions et acquisitions internationales.

Autant d’éléments qui soulignent l’importance pour les communautés de la coopération pour le développement et de la politique de l’investissement de continuer à œuvrer en étroite collaboration (voir l’encadré « Point de vue » par James Zhan).

Point de vue : Une nouvelle génération de politiques peut « doper » l’investissement privé au service du développement durable

James Zhan, Directeur de la Division de l’investissement et des entreprises de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, et rédacteur en chef du Rapport sur l’investissement dans le monde des Nations Unies

La réalisation des Objectifs de développement durable (ODD) exige des efforts concertés pour galvaniser l’investissement privé dans de nombreux secteurs liés aux ODD : développement des infrastructures, santé et éducation, agriculture et sécurité alimentaire, et une multitude d’autres problématiques sociales, environnementales et économiques.

De mon point de vue, conclure un pacte efficace entre les secteurs public et privé afin de mobiliser l’investissement et de l’orienter vers les ODD nécessitera des mesures porteuses de transformations dans un large éventail de domaines. Le plan d’action de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) pour l’investissement privé au service des ODD (CNUCED, 2014) propose des solutions sous la forme de volets de mesures ciblant des éléments spécifiques de l’investissement liés aux ODD, conçus pour soutenir la communauté internationale et les décideurs nationaux dans leurs efforts pour « doper »l’investissement privé au service du développement durable :

Créer des organismes d’investissement, chargés spécifiquement de concevoir et de proposer en amont des projets finançables dans les secteurs visés par les ODD, et rassemblant des experts qui bénéficieront d’une assistance technique. Des « intermédiaires » de l’investissement au niveau régional pourraient contribuer à abaisser les coûts et à générer des économies d’échelle. La promotion de l’investissement dans les secteurs visés par les ODD devrait être étayée par un régime de politiques en faveur de l’investissement international poursuivant les mêmes objectifs. A l’heure actuelle, les accords relatifs à l’investissement international portent exclusivement sur la protection des investisseurs. Une nouvelle génération d’accords de ce type devrait permettre de préserver un espace d’action publique dédié au développement durable.

Restructurer les dispositifs d’investissement pour créer des incitations qui facilitent les projets de développement durable. Cela pourrait en outre concourir à mobiliser des fonds pour la concrétisation des ODD. Les incitations « liées au lieu d’implantation » − qui visent à accroître la compétitivité locale − pourraient être remplacées par des incitations « fondées sur les ODD », dont le but est de promouvoir l’investissement au service du développement durable.

Recourir à des pactes régionaux et des accords Sud-Sud pour l’investissement afin de stimuler l’investissement lié aux ODD, surtout en ce qui concerne les projets de développement d’infrastructures transnationales et de groupements régionaux d’entreprises présentes dans les secteurs visés par les ODD (par exemple, les « zones vertes »). Ces pactes pourraient comprendre des mécanismes conjoints de promotion de l’investissement, des programmes de renforcement des capacités d’absorption, et des partenariats public-privé.

Créer de nouveaux types de partenariats entre les organismes d’investissement à l’étranger des pays avancés et les organismes de promotion de l’investissement des pays en développement, qui contribueront à proposer des investissements dans les secteurs visés par les ODD tout en facilitant un suivi et une évaluation en commun des impacts. Ces efforts pourraient être soutenus par des outils comme des réservoirs en ligne de projets finançables et des bases de données sur les possibilités d’établissement de liens entre les entreprises dans les pays en développement. Un consortium multilatéral d’assistance technique chargé d’aider les pays les moins avancés pourrait être constitué.

Favoriser des mécanismes d’investissement innovants et réorienter les marchés de capitaux au service de la durabilité. Des mécanismes de financement, anciens ou nouveaux, comme les obligations vertes ou l’investissement à impact social, méritent d’être soutenus et de bénéficier d’un environnement favorable de façon à être portés à une échelle supérieure et à être mis au service des sources de capitaux les plus prometteuses. En outre, une notification intégrant plusieurs composantes – l’impact économique, social et environnemental de l’investissement privé – est nécessaire pour encourager les marchés de capitaux à prévoir dans les obligations qu’ils imposent une composante développement durable. Ce serait une étape essentielle vers une conduite responsable des investisseurs.

Élaborer un programme d’enseignement pour les écoles de commerce et de gestion, qui aurait pour objet de changer les mentalités et de sensibiliser aux besoins et possibilités d’investissement dans les pays à faible revenu. Grâce à ce programme, les étudiants acquerraient les compétences nécessaires pour opérer avec succès dans l’environnement propre aux pays en développement, et pour encourager l’investissement dirigé vers et réalisé avec les pauvres. Des modules sur ce sujet dans les programmes actuels de formation et de certification destinés aux acteurs des marchés financiers pourraient compter parmi les supports d’apprentissage.

Le Programme de développement durable à l’horizon 2030 (Nations Unies, 2015) est incontestablement le programme de développement le plus ambitieux dans lequel la communauté internationale s’est jamais lancée. Seule la mise en commun des ressources et des idées à l’échelle mondiale de façon concertée permettra de déployer les efforts nécessaires pour que la planète emprunte une trajectoire de développement plus durable.

Au début du chapitre, Karl P. Sauvant exposait trois impératifs en matière d’investissement direct étranger : accroître le volume de cet investissement ; améliorer l’investissement direct étranger afin qu’il soit le plus possible au service du développement durable ; et réformer la législation et la politique relative à l’investissement international afin de créer un cadre qui encourage l’investissement direct étranger durable tout en permettant aux gouvernements de poursuivre les légitimes objectifs de leur action publique.

Le Cadre d’action pour l’investissement de l’OCDE peut concourir à relever chacun de ces trois défis (OCDE, 2015a, voir aussi le chapitre 6). Conçu pour aider les pays à améliorer le climat des affaires au plan national, il envisage le climat de l’investissement en l’inscrivant dans une perspective globale. Il a pour objectif d’accroître l’investissement, mais aussi d’en maximiser les rendements économiques et sociaux – autrement dit, de rendre la qualité de l’investissement tout aussi importante que son volume. Le cadre fait apparaître en outre qu’un climat propice à l’investissement est une bonne chose pour toutes les entreprises – étrangères ou nationales, grandes ou petites.

Comment fonctionne-t-il donc ? Le Cadre d’action pour l’investissement passe en revue 12 domaines qui ont une incidence sur l’investissement :

la politique de l’investissement.

la promotion de l’investissement.

la facilitation de l’investissement.

la concurrence.

les échanges.

la fiscalité.

la gouvernance d’entreprise.

le financement.

l’infrastructure.

les politiques en faveur d’une conduite responsable des entreprises.

l’investissement à l’appui de la croissance verte.

la gouvernance publique.

Ces domaines d’action ont une incidence sur le climat de l’investissement de diverses manières, en influant sur les risques, les rendements et les coûts pour les investisseurs. Si le Cadre d’action analyse les politiques du point de vue de l’investisseur, son objectif est de maximiser l’impact de l’investissement sur le développement et non de simplement accroître la rentabilité des entreprises.

Le Cadre d’action pour l’investissement a été utilisé pour la conduite des examens des politiques de l’investissement réalisés par l’OCDE dans plus de 25 pays en développement⁴. Il est librement accessible et, par conséquent, tout pays peut s’autoévaluer, mais dans la pratique, associer auto-évaluation et examen externe par l’OCDE s’est révélé la meilleure solution. Le cadre peut également être utilisé pour aider les fournisseurs de coopération pour le développement à contribuer au renforcement des capacités et au développement du secteur privé, ou pour promouvoir le dialogue au niveau régional.

Le Cadre révisé, lancé en 2015, est davantage axé sur les petites et moyennes entreprises et sur le rôle joué par les chaînes de valeur mondiales. Il a intégré les questions d’égalité hommes-femmes, élément crucial pour un développement inclusif, et comporte un chapitre sur les politiques visant à orienter l’investissement vers les secteurs qui favorisent une croissance verte. Pour répondre à la question de savoir comment passer du stade des évaluations à celui de la mise en œuvre concrète des réformes sur le terrain, la communauté de la coopération pour le développement a été fortement associée aux discussions relatives à cette mise à jour (voir, par exemple, Thomsen, 2015).

Principaux messages sur l’investissement direct étranger

Alors que l’investissement direct étranger dans les marchés en développement et émergents devrait être globalement en hausse sur le long terme, il pourrait, dans le futur immédiat, ralentir fortement, ce qui aurait d’importantes répercussions pour les marchés émergents et pour les marchés des capitaux internationaux en général.

Les marchés en développement et émergents commenceront peut-être à adopter une approche plus prudente, plus protectionniste, envers les capitaux étrangers.

Le recul des partenariats public-privé dans les pays en développement, ainsi que le recul du financement de projets dans les pays les moins avancés, sont des signaux de mauvais augure compte tenu des besoins particuliers d’aide au développement de ces pays, notamment en termes d’infrastructures.

Un ralentissement pourrait affaiblir l’adhésion politique au programme de réformes structurelles encore inachevé, qui a étayé l’augmentation des flux d’investissement à destination des marchés émergents.

Étant donné la dynamique complexe qui sous-tend les relations entre l’investissement international et les chaînes de valeur mondiales, les effets d’un ralentissement sur ces chaînes de valeur – et sur le développement en général – sont difficiles à déterminer.

Une modification des tendances générales en matière d’investissement direct étranger – qui irait d’une relative stabilité à une volatilité accrue – aurait d’importantes implications en termes d’action publique pour les marchés en développement et émergents, de plus en plus tributaires de l’investissement direct étranger pour la réalisation de leurs objectifs de développement.

Les pays en développement et les fournisseurs d’aide au développement peuvent répondre à la nature cyclique et changeante des tendances en matière d’investissement direct étranger en articulant les stratégies de développement autour du rôle complémentaire et mutuellement bénéfique de l’investissement privé et de l’aide publique au développement.

Références

CNUCED (2014), Rapport sur l’investissement dans le monde 2014 : L’investissement au service des Objectifs de développement durable : Un Plan d’action, Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, Genève, http://unctad.org/fr/PublicationsLibrary/wir2014_overview_fr.pdf.

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Dealogic (2015b), M&A Analytics (base de données), www.dealogic.com/investment-banking/ma-analytics.

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Nations Unies (2015), Transformer notre monde : le Programme de développement durable à l’horizon 2030, Organisation des Nations Unies, New York, www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/RES/70/1&Lang=F.

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OCDE (2015b), « OECD Technical Workshop on Foreign Direct Investment and Global Value Chains », Paris, 19 octobre 2015, www.dartblog.com/documents/Slaughter%20OECD.pdf.

OCDE (2015c), « Mesurer les échanges en valeur ajoutée : une initiative conjointe de l’OCDE et de l’OMC », page web, OCDE, Paris, www.oecd.org/fr/sti/ind/mesurerlecommerceenvaleurajouteeuneinitiativeconjointedelocdeetdelomc.htm (consultée le 21 janvier 2016).

OCDE (2015d), « Tableaux internationaux des entrées-sorties (TIES), édition 2015: accès aux données », www.oecd.org/fr/sti/ind/tableauxdentrees-sortiesedition2015accesauxdonnees.htm .

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Notes

 1. Afrique du Sud, Arabie saoudite, Argentine, Brésil, Fédération de Russie, Inde, Indonésie, Mexique et République populaire de Chine.

 2. En dépit de l’absence de définition précise de ce que l’on entend par « financement de projets », il s’agit généralement d’investissements soit dans les infrastructures soit dans les industries extractives.

 3. Ce constat va à l’encontre de l’idée reçue selon laquelle les fusions et acquisitions internationales se limitent aux seules économies développées.

 4. Voir : www.oecd.org/fr/investissement/countryreviews.htm.

Chapitre 3.

Associer fonds publics et fonds privés à l’appui du développement durable

par

Richard Samans

directeur du Centre for the Global Agenda et membre du Conseil exécutif, Forum économique mondial

Le financement mixte offre aux acteurs publics, philanthropiques et privés d’immenses possibilités largement inexploitées d’œuvrer ensemble à accroître sensiblement le volume des investissements dans les pays en développement. Son potentiel réside dans sa capacité à lever bon nombre des obstacles qui dissuadent les investisseurs privés de cibler des secteurs et pays qui ont besoin d’urgence d’investissements supplémentaires. Pour accélérer les progrès sociaux et économiques nécessaires pour atteindre les Objectifs de développement durable, le financement mixte doit être déployé à plus grande échelle, mais de façon systématique afin d’éviter un certain nombre de risques. Ce chapitre, qui montre comment soutenir les efforts menés à l’échelon international en faveur du développement, en mettant en œuvre des solutions de financement mixte qui sont à même de transformer les économies, les sociétés et la vie des populations, présente en conclusion un ensemble de recommandations.

Ce chapitre commence par exposer le défi à relever selon Gavin E.R. Wilson, de la société de gestion de fonds de la Société financière internationale. Il présente également le point de vue de Jay Collins, de Citigroup, et de LI Yong, de l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel.

Le défi à relever : Le financement mixte peut-il accroître l’ampleur et la durabilité du financement à l’appui du développement ?

Gavin E.R. Wilson, PDG de la société de gestion de fonds de la SFI

Les décideurs et les experts de tous les secteurs débattent des moyens de financer les 17 Objectifs de développement durable (voir le ChapitreInfographie) (Sachs, Schmidt-Traub et Shah, 2015). Ce dialogue témoigne du changement de paradigme dont s’accompagne actuellement la réflexion sur le financement du développement : aujourd’hui, l’accent est clairement mis sur les moyens de supprimer les contraintes, d’atténuer les risques et de débloquer les ressources nécessaires pour mobiliser non plus les milliards, mais les milliers de milliards requis pour réaliser le nouveau programme de développement (voir graphique 3.1) (BAfD et al., 2015).

Les apporteurs d’aide publique au développement (APD), en partenariat avec le secteur privé, peuvent jouer un rôle fondamental en soutenant des solutions commercialement viables, durables et modulables. Ils peuvent utiliser les fonds publics de façon stratégique pour fournir, par exemple, des instruments d’atténuation des risques ; ces instruments peuvent encourager le secteur privé à financer des investissements à fortes retombées positives pour la société et le développement, qui n’auraient pas été effectués sinon en raison du risque réel ou perçu (OCDE, 2014). Opérant à la croisée des projets totalement commerciaux et des projets subventionnés/tributaires de dons, ils peuvent accroître l’autonomisation, la viabilité et la modularité.

C’est cette notion que recouvre le terme « financement mixte ». Lorsque les défis du développement ou les risques perçus empêchent l’investissement à des conditions purement commerciales, ces modèles peuvent permettre au secteur privé de contrebalancer certains risques par une rétribution appropriée. C’est ainsi que l’on peut relier des groupes cibles au marché et, en fin de compte, trouver des solutions financièrement viables. Pour que les partenariats multipartites produisent l’impact souhaité sur le développement, l’expertise des institutions publiques et la connaissance des marchés émergents sont indispensables, car la conjugaison de ces deux éléments permet l’identification et le montage des projets qui peuvent être durables et reproductibles sur le long terme.

Le financement mixte est une solution d’investissement qui repose sur des partenariats réunissant divers acteurs, notamment des organisations internationales, des organismes de coopération pour le développement et des entreprises privées. L’initiative Women Entrepreneurs Opportunity Facility, lancée en mars 2014 par la Société financière internationale et le programme 10,000 Women de Goldman Sachs, est un exemple de ce type de partenariat. Ce dispositif mondial, le premier de ce genre, vise à élargir l’accès aux capitaux aux petites et moyennes entreprises détenues par des femmes. Par le biais de ce dispositif, la Société financière internationale entend investir jusqu’à 600 millions USD dans des institutions financières résolues à étendre leurs services financiers aux petites et moyennes entreprises détenues par des femmes dans les marchés émergents. Elle veut de plus montrer au marché des investisseurs l’intérêt de cette catégorie d’actifs. Le dispositif bénéficie notamment de 50 millions USD de financement mixte alloués par le programme 10,000 Women de Goldman Sachs pour mettre en place des mesures fondées sur la performance qui incitent les institutions financières à augmenter le volume de leurs prêts à ce segment, et pour contribuer au renforcement des capacités des femmes qui empruntent et des institutions financières.

Néanmoins, il importe que l’intérêt croissant porté aux instruments mixtes dans le cadre du programme de développement pour l’après-2015 ne conduise pas les partenaires à négliger d’autres véhicules financiers qui peuvent aboutir à des résultats commercialement viables sans comporter un élément de libéralité. Parmi la gamme des outils disponibles pour mobiliser davantage de fonds privés au service du développement figurent des instruments tels que le cofinancement au prix du marché, le capital de démarrage pour les instruments de placement collectif, les garanties partielles de risque, les services de conseil et l’assistance pour monter un projet solide. Certains de ces outils dépendent simplement d’un alignement des intérêts et non de l’attribution d’une subvention explicite. Le financement mixte est la solution la plus appropriée lorsque des défaillances partielles des marchés nuisent à l’efficience économique, notamment en cas d’investissements innovants dans des environnements à haut risque ou d’investissements reposant sur de nouvelles technologies, ou lorsque des objectifs d’équité et de redistribution prévalent, comme favoriser l’accès des groupes défavorisés aux services de base à un coût abordable.

L’octroi de subventions concessionnelles pourrait, toutefois, inciter les investisseurs à se concurrencer, provoquant ainsi un nivellement des prix par le bas. La difficulté pour les partenaires au développement qui fournissent des instruments de financement mixte consiste à les mettre en œuvre de façon stratégique et sélective. Pour y parvenir, il faut en premier lieu s’entendre précisément sur les formes de capital qui constituent un instrument de financement mixte. Une capacité organisationnelle et une vision sont également indispensables pour :

Identifier et structurer les projets qui nécessitent un financement mixte pour être viables et s’assurer que l’élément concessionnel peut être supprimé dans un laps de temps raisonnable, de sorte qu’ils deviennent commercialement viables.

Cibler les projets qui comblent d’importantes lacunes en matière de développement et qui peuvent être déployés à plus grande échelle et/ou reproduits de manière à générer des retombées positives substantielles au-delà du projet original. C’est un élément particulièrement important pour les projets réalisés dans les États fragiles ou touchés par un conflit.

Par essence, le financement mixte implique que des investisseurs au service de l’action publique acceptent un niveau de risque plus élevé, sans bénéficier de revenus commerciaux à la mesure du risque pris. Pour ces partenaires, la contrepartie est la perspective de produire un fort impact sur le développement, de démontrer la viabilité de nouveaux secteurs et d’attirer de nouveaux financements privés obéissant à des considérations commerciales afin de financer les défis du développement.

Malgré les difficultés inhérentes à l’investissement dans les marchés émergents¹, où les besoins en matière de développement sont les plus grands, les pays en développement offrent des opportunités d’investissement qui sont de plus en plus attrayantes pour les investisseurs et entreprises privés, notamment des rendements financiers en hausse, une diversification des portefeuilles et l’accès à des marchés jeunes et en expansion. En contribuant à réduire les risques perçus et réels, et les inefficiences qui caractérisent ces marchés, les nouvelles approches financières peuvent permettre aux investisseurs de réaliser des bénéfices commerciaux tout en permettant aux pays en développement d’accéder à d’importantes ressources financières.

Le financement mixte² – l’utilisation de ressources financières destinées au développement et de ressources philanthropiques dans le but de mobiliser des capitaux privés pour avancer sur la voie du développement dans différents secteurs et pays – fait partie de ces approches novatrices (voir le défi à relever exposé par Gavin E.R. Wilson en début de chapitre). En réduisant les risques et en augmentant la rentabilité pour l’investisseur, ce modèle de financement peut accélérer les flux financiers à destination des marchés émergents, et accroître ainsi considérablement le volume des investissements au service du développement.

Ce chapitre décrit comment le financement mixte peut promouvoir la coopération public-privé pour soutenir les efforts de développement déployés à l’échelle internationale, en offrant aux acteurs publics, philanthropiques et privés d’immenses possibilités largement inexploitées de trouver ensemble des solutions avantageuses pour tous. Les investisseurs privés peuvent obtenir un retour sur investissement intéressant. Les apporteurs publics et philanthropiques peuvent aller plus loin avec les fonds limités dont ils disposent, tout en maîtrisant le périmètre de mise en œuvre. Et surtout, les habitants des pays en développement peuvent bénéficier des fonds – et connaissances – supplémentaires qui sont fournis aux marchés émergents et aux marchés à la frontière³et qui sont utilisés de façon stratégique pour transformer les économies, les sociétés et la vie des populations – et, à terme, atteindre les Objectifs de développement durable (ODD).

De nouvelles sources de capitaux sont disponibles pour combler le déficit de financement du développement durable

Les défis du développement durable du XXIe siècle restent vastes, et nécessiteront la transformation des économies en développement pour assurer le développement à long terme. Le déficit de financement annuel des ODD dans les pays en développement est estimé à environ 2 500 milliards USD (graphique 3.1). Bien que ce montant paraisse colossal, il ne représente que 3 % du produit intérieur brut (PIB) mondial, 14 % de l’épargne annuelle mondiale⁴, ou 1.1 % de la valeur des marchés financiers mondiaux, estimée à 218 000 milliards USD (Sachs, 2014).

La bonne nouvelle, c’est qu’il y a suffisamment d’argent pour combler le déficit de financement des ODD

Graphique 3.1. Estimation du déficit de financement dans les principaux secteurs visés par les ODD, 2015-30

Milliers de milliards USD, moyenne annuelle

Source : CNUCED (2014), Rapport sur l’investissement dans le monde : l’investissement au service des objectifs de développement durable : un plan d’action, Conférence des Nations Unies sur le commerce et l’investissement, Genève.

La bonne nouvelle, c’est qu’il y a suffisamment d’argent pour combler ce déficit (OCDE, 2014). Actuellement, seule une petite fraction des actifs d’investissement mondiaux des banques, des fonds de pension, des compagnies d’assurance, des fondations et fonds de dotation et des entreprises multinationales va à des secteurs ou régions qui font avancer les pays en développement sur la voie du développement durable. Il est fondamental de traduire ces actifs en investissements compatibles avec les ODD.

Parmi les sources susceptibles de fournir des capitaux supplémentaires pour financer la réalisation des ODD, les fonds de pension des pays développés et des pays en développement ont déjà investi au moins 1 400 milliards USD dans les marchés en développement, et ce montant s’accroît. Les prêts bancaires transnationaux aux pays en développement avoisinaient 325 milliards USD en 2013 (CNUCED, 2014), faisant des prêts bancaires internationaux la troisième source de capitaux étrangers après l’investissement direct étranger et les envois de fonds. Sur les 31 000 milliards USD que représentait le total des créances bancaires internationales fin 2014, 28 % émanaient de pays en développement (Banque des règlements internationaux, 2014).

Il est fort possible – et absolument nécessaire – d’aller plus loin, en particulier dans des secteurs comme ceux des infrastructures (par exemple, production d’électricité, énergies renouvelables, transport), des télécommunications, de l’eau et de l’assainissement, qui conjointement souffrent d’un déficit de financement du secteur public estimé à 1 600 milliards USD par an (CNUCED, 2014 ; Sachs, Schmidt-Traub et Shah, 2014 ; voir l’encadré « Point de vue » de Jay Collins plus loin dans ce chapitre). Avec l’inversion probable des facteurs contribuant au déclin récent des taux d’intérêt dans l’immobilier⁵, les marchés financiers mondiaux semblent entrer dans une longue période d’abondantes liquidités et de faible coût, qui pourrait durer une décennie ou plus (Kharas, Prizzon et Rogerson, 2014). Parallèlement, face aux pressions à la baisse que subissent les rendements sur les marchés développés, les investisseurs et les institutions financières cherchent à investir dans les marchés émergents et les marchés à la frontière. Ces marchés sont attrayants, car ils offrent des rendements supérieurs à la moyenne et ils sont relativement moins affectés par les problèmes auxquels sont confrontés les pays développés. La forte croissance du PIB dans les économies émergentes indique en outre aux investisseurs qu’il existe des possibilités de « miser » sur les perspectives générales d’un pays, ou d’investir en identifiant les entreprises sous-évaluées dans des secteurs spécifiques.

Les économies émergentes et en développement contribuent déjà à plus de 60 % du PIB mondial

Point de vue : « Faire le bien et bien le faire » est la devise à appliquer pour atteindre les ODD

Jay Collins, Vice-président, Corporate and Investment Banking, Citigroup

Les marchés financiers internationaux et locaux ont un rôle important à jouer en tant qu’outils de financement du développement, et offrent à la planète la possibilité d’aller au-delà de l’aide au développement et de la philanthropie traditionnelles pour adopter des structures et des solutions qui drainent des financements publics et incitent le secteur privé à participer (OCDE/FEM, 2015a). Avec leur multitude de structures, de thèmes et de formats, les marchés financiers ont l’échelle, la profondeur et la capacité nécessaires pour mobiliser des sommes bien plus élevées que les milliards de dollars actuellement mis au service du développement. Principalement grâce à leur taille, ils peuvent impulser cette dynamique que le Président de la Banque mondiale, M. Jim Yong Kim, a appelée de ses vœux (2015) : mobiliser non plus des milliards, mais des milliers de milliards (« from billions to trillions »).

Le déficit de financement des infrastructures observable dans les économies émergentes et en développement est peut-être la meilleure illustration de la sous-exploitation du potentiel des marchés financiers. À l’échelle mondiale, quelque 3 300 milliards USD par an sont consacrés aux infrastructures (Dobbs et al., 2013 : 10), l’essentiel de cette somme provenant directement du budget des États, malgré les limites du recours à l’endettement et au déficit ; seulement environ 400 milliards USD par an sont alloués par le marché au financement de projets, sous la forme de prêts et/ou d’obligations sans recours qui sont remboursés sur la trésorerie générée par le projet et non sur les avoirs de ses financeurs (Dealogic, 2015). Avec les contraintes imposées par Bâle III et Solvabilité II, qui durcissent les exigences de fonds propres pour les institutions financières et les compagnies d’assurance, ce marché financé principalement par les banques ne se développera pas sensiblement si l’on ne trouve pas de solutions pour inciter davantage les marchés financiers mondiaux et locaux à financer les infrastructures. Actuellement, avec seulement 30-50 milliards USD d’obligations de projet émises par an, les marchés obligataires mondiaux ne représentent qu’une faible proportion des sources de financement des infrastructures (ibid.).

Cela doit changer. Pour que le marché obligataire du financement des projets d’infrastructure se développe rapidement, les gouvernements et les institutions de développement doivent innover et mettre en place de nouvelles structures qui fassent intervenir le secteur privé – des structures qui assurent une répartition différente des risques. Avec l’adoption par le secteur privé d’instruments qui conjuguent rendements sociaux et rendements financiers corrigés des risques, la communauté du développement devra s’attacher à panacher davantage ses ressources publiques dans le cadre de structures offrant des rendements corrigés des risques. Elle devra notamment utiliser le capital-développement pour créer des garanties et d’autres solutions de financement qui rendent les projets d’infrastructure acceptables par les banques – ou viables pour le secteur privé.

Le concept de solutions de financement mixte n’est pas nouveau. Depuis des années, Citi travaille en partenariat dans le monde avec des institutions comme l’Agence multilatérale de garantie des investissements du Groupe de la Banque mondiale et l’US Overseas Private Investment Corporation dans le cadre de divers accords de partage des risques. À l’avenir, le défi – et l’impératif – en matière de financement du développement consistera à mieux intégrer les dons et le financement concessionnel, notamment l’aide publique au développement (APD) et les capitaux philanthropiques, afin de drainer, par effet catalyseur, davantage de capitaux privés. L’APD mondiale s’élève à près de 135 milliards USD par an, et les donations philanthropiques sont relativement stables, à environ 30 milliards USD (OCDE, 2014). Tirer meilleur parti de ces fonds permettrait de mobiliser des sommes nettement plus élevées (OCDE/FEM, 2015a). Par exemple, l’injection d’APD sous la forme de prises de participation en position de premières pertes dans un projet qui a un impact positif sur le développement pourrait fortement contribuer à rendre finançables des projets qui ne l’étaient pas.

Pour promouvoir des solutions innovantes et mettre la théorie en pratique, Citi participe à des partenariats public-privé qui élaborent de nouvelles solutions de financement mixte, comme le Partenariat pour l’investissement au service du développement durable (voir encadré 3.4). Avec pour membres des partenaires comme l’USAID, l’OCDE, le Forum économique mondial et la Swedish International Development Co-operation Agency, ce partenariat vise à mobiliser 100 milliards USD de capitaux privés sur 5 ans afin de financer des projets d’infrastructure dans des pays en développement pour soutenir la réalisation des ODD. À cet effet, il utilisera des fonds du secteur public pour mieux atténuer les risques et attirer les capitaux privés (OCDE/FEM, 2015a).

Cependant, si les institutions de développement ne mesurent pas leur performance sur la base des sommes obtenues par effet de levier ou « mobilisées », mais sur la base des fonds publics engagés, le changement de comportement nécessaire pour trouver des solutions reposant sur les marchés financiers et sur le financement mixte ne se produira tout simplement pas. Il faut que, parallèlement, les institutions à but lucratif mondialisées – les banques, les entreprises et les investisseurs institutionnels – adoptent un nouveau modèle qui mesure les rendements sociaux et financiers et qui intègre ces indicateurs directement dans les activités essentielles. Comme les marchés financiers seront probablement le principal outil pour combler le déficit de financement des ODD, « faire le bien et bien le faire » est la devise à appliquer pour atteindre les ODD.

© Citigroup Global Markets Inc. 2016

Dans les marchés émergents, l’expansion de la classe moyenne, alimentée par l’accumulation accrue de richesses et par une démographie favorable (par exemple, une population active jeune et en augmentation), explique également cette formidable croissance. Cette classe moyenne devrait encore s’accroître de quelque 3 milliards de personnes (soit plus de 40 % de la population actuelle) dans les vingt prochaines années, et les actifs gérés devraient doubler d’ici 2020, pour atteindre environ 13 000 milliards USD (Pelosky, 2014). Les économies émergentes et en développement contribuent déjà à plus de 60 % du PIB mondial, et ce pourcentage devrait augmenter si le taux de croissance progresse conformément aux projections – de 4.3 % en 2015 à 4.7 % en 2016, contre une projection de croissance de 2.4 % pour les économies avancées (zone euro et États-Unis) au cours de la même période (FMI, 2015 ; Lagarde, 2016). Attirés par ces indicateurs positifs et par l’essor rapide de la main-d’œuvre et du vivier de clients dans ces économies, les entreprises et les investisseurs voient de plus en plus dans les économies émergentes et en développement leurs futures sources de croissance et de différenciation, offrant d’importantes opportunités de remplir leurs objectifs économiques et financiers.

Depuis la crise financière mondiale de 2008, les entrées de capitaux privés dans les pays en développement excèdent 1 100 milliards USD par an, et l’investissement mondial dans ces pays devrait tripler d’ici 2030 (IIF, 2014 ; Banque mondiale, 2012 ; CNUCED, 2012). En outre, au cours des 15 dernières années, les investissements à long terme dans les marchés émergents ont dépassé ceux réalisés dans les économies avancées⁶. Le capital-investissement a fortement progressé dans les marchés émergents, atteignant 11 % du capital-investissement mondial en 2014, soit 33.8 milliards USD, ce qui constitue le niveau le plus élevé d’après les données de l’Emerging Markets Private Equity Association. En 2014, plus de la moitié du capital-investissement total est allée à des secteurs ciblant la classe moyenne en expansion, comme les secteurs des services aux consommateurs, des biens de consommation, de la technologie, des soins de santé et des services financiers (Canada, 2015).

Dernier point, les fondations philanthropiques sont reconnues comme d’importantes sources de financement additionnel à l’appui du développement⁷. D’après les données disponibles, la contribution du secteur caritatif au développement a été multipliée par près de dix en moins d’une décennie, passant d’environ 3 milliards USD en 2003 à 30 milliards USD en 2012 (OCDE, 2014).

De nombreuses barrières limitent l’investissement privé dans les marchés émergents

En dépit de ce potentiel, toutefois, seule une faible partie des investissements des marchés financiers mondiaux va chaque année aux marchés émergents. Pour concrétiser ce potentiel – et atteindre les ODD –, il est fondamental de venir à bout des obstacles qui dissuadent les investisseurs privés de cibler les secteurs et pays qui ont besoin d’urgence d’investissements additionnels. Les cinq principaux obstacles – dont le premier est le plus important – qui dissuadent le secteur privé de déployer des capitaux dans les marchés émergents et les marchés à la frontière sont les suivants (OCDE/FEM, 2015a) :

Les rendements sont jugés trop faibles par rapport au niveau de risque réel ou perçu. Les bailleurs de fonds privés ont l’obligation fiduciaire de maximiser les rendements tout en préservant le capital. Si de très nombreuses possibilités d’investissement dans les marchés émergents et les marchés à la frontière sont susceptibles d’avoir une forte incidence sur le développement, peu d’entre elles répondent aux exigences des investisseurs en termes de risque. Les risques spécifiquement encourus par les investisseurs dans les marchés émergents sont le risque lié au modèle économique (marchés naissants, nouveaux projets), les risques de faisabilité technique, les risques macroéconomiques et de gouvernance d’entreprise, enfin, le risque d’insuffisance de fonds. En outre, les coûts de transaction et les coûts liés au temps de familiarisation avec les nouveaux marchés, aux projets à forte intensité capitalistique et aux projets relativement petits peuvent être élevés, diminuant d’autant les rendements attendus. La difficulté consiste alors à réduire le niveau de risque perçu et réel ou à augmenter les rendements.

Les marchés ne fonctionnent pas efficacement. Dans les économies émergentes et les économies à la frontière, les marchés financiers locaux sont en général à un stade de développement nettement moins avancé que dans les pays développés. Souvent, ils ne disposent pas de l’infrastructure, de l’expertise, des vastes gisements de capitaux et des mécanismes de mise en relation continue de l’offre et de la demande nécessaires à un fonctionnement efficace. Il n’est pas rare par exemple que les marchés des valeurs mobilières soient insuffisamment développés et manquent de liquidité, la possibilité pour les investisseurs de se désengager de leur investissement et de récupérer leur mise étant alors entachée d’une forte incertitude. En outre, alors que les investisseurs institutionnels exigent généralement que les gestionnaires de fonds aient obtenu de bons résultats vérifiables, de nombreux gestionnaires de fonds locaux sont nouveaux et n’ont pas suffisamment d’expérience pour avoir des résultats à présenter. Enfin, seul un nombre limité d’institutions financières ont le savoir-faire nécessaire en matière de montage de projets pour proposer des solutions financières et non financières adaptées aux pays et secteurs susceptibles d’avoir un fort impact sur le développement. Le manque de produits modulables, standardisés et disponibles pour investissement qui en résulte limite la capacité à rapprocher l’offre de capitaux de la demande et à permettre un accès efficace aux marchés financiers.

Les investisseurs privés manquent de capacités et de connaissances. Dans de nombreux cas, les bailleurs de fonds privés n’ont pas une connaissance approfondie des marchés émergents ni des marchés à la frontière ; ils peuvent également ne pas disposer de l’expertise sectorielle (en particulier liée au développement) nécessaire pour évaluer correctement les risques et prendre des décisions d’investissement éclairées. Cela augmente le coût de l’investissement et diminue les chances de réussite. Le manque de connaissance des pratiques des entreprises locales lors de la structuration et de la réalisation de l’investissement, et le nombre limité des données de marché (dont l’historique des rendements financiers) sur lesquelles fonder les décisions d’investissement, aggrave le déficit de connaissances. Enfin, les investisseurs privés et les gestionnaires de fonds peuvent mal connaître les difficultés inhérentes à l’évaluation de l’impact des investissements sur le développement.

Les mandats et les incitations à investir dans des secteurs ou marchés à fort impact sur le développement sont limités. Souvent, les investisseurs privés n’ont pas explicitement pour mandat – ou n’ont pas la latitude – d’investir dans les économies émergentes et à la frontière et/ou dans les secteurs qui peuvent avoir un impact social, environnemental et économique. La concurrence entre les différentes zones géographiques et secteurs pour l’obtention de capitaux sur les marchés financiers étant vive, l’absence de directive claire peut bloquer ce type d’investissement.

Des conditions d’investissement difficiles aux niveaux local et mondial. L’absence de systèmes réglementaires et juridiques locaux solides et transparents dans les marchés émergents et les marchés à la frontière est un frein important aux flux de capitaux privés (voir chapitre 2). Le contrôle des capitaux, les obstacles fiscaux, les politiques du travail, les droits de douane incohérents et la difficulté à obtenir des autorisations diminuent l’intérêt de l’investissement en accentuant la complexité des transactions et la difficulté à générer des rendements. Ces facteurs dissuasifs sont amplifiés par les risques associés aux fluctuations des taux de change et aux monnaies locales, au manque de liquidité des marchés financiers locaux et à l’instabilité politique. Certaines mesures réglementaires des marchés développés ont de plus affecté la capacité des bailleurs de fonds privés à effectuer des transactions dans les économies émergentes et à la frontière. Par exemple, depuis 2008, de multiples banques internationales ont réduit leur présence sur les marchés émergents et les marchés à la frontière, car le durcissement de certaines mesures (comme Bâle III⁸) a augmenté le coût des prêts à long terme et risqués. Bien qu’elles n’aient pas été conçues à cette fin, ces mesures ont créé une pénurie de capitaux dans des secteurs vitaux (infrastructures, énergies propres ou prêts en monnaie locale, par exemple).

Le financement mixte peut contribuer à diversifier les compétences et les ressources au service du développement

Le financement mixte peut contribuer à surmonter nombre de ces obstacles. Il offre aux apporteurs de financements pour le développement et aux fondations philanthropiques de nouvelles possibilités exaltantes de collaborer avec les investisseurs privés en vue d’identifier et de soutenir des opportunités d’investissement majeures dans les pays en développement (encadré 3.1). Il peut amplifier l’impact de ressources philanthropiques et de ressources pour le développement limitées, en les utilisant pour drainer une partie des milliers de milliards de dollars de capitaux privés disponibles sur les marchés internationaux, en assurant trois fonctions principales :

Mobiliser des capitaux en réduisant les risques et en garantissant les investissements, ou en complétant les investissements privés par des financements sous forme de dons afin de motiver le secteur privé.

Renforcer l’impact en apportant des compétences, des connaissances et des ressources dédiées au développement.

Porter les rendements à un niveau conforme aux attentes en contribuant à améliorer le climat de l’investissement dans des marchés essentiels.

Encadré 3.1. Exemple de financement privé innovant au Soudan

L’irrigation est indispensable à l’économie soudanaise. Le pays compte l’une des plus grandes zones irriguées d’Afrique – près de 2 millions d’hectares, superficie pouvant être portée à 2.78 millions d’hectares – et le secteur agricole emploie 80 % de la main-d’œuvre du pays, contribuant à 30 % de son PIB.

Or malgré ce potentiel, l’intensité d’irrigation au Soudan a été constamment faible au cours des trente dernières années, d’où un rendement des cultures très inférieur au rendement potentiel. De multiples facteurs institutionnels, politiques et législatifs ont contribué à cette situation. Tout d’abord, les politiques de libéralisation/privatisation, mises en œuvre dans la précipitation et sans tenir dûment compte des conditions requises pour assurer leur succès, ont concouru à une baisse de performance. La réorientation excessivement favorable aux projets de centrales hydroélectriques s’est traduite par une insuffisance de fonds pour l’exploitation et la maintenance de l’infrastructure d’irrigation existante. Enfin, ces problèmes ont été exacerbés par les capacités limitées du gouvernement en matière de coordination, de planification stratégique, de législation, de gouvernance relatives à l’eau et aux terres, et par le manque de transparence concernant les problèmes dont le secteur a souffert.

Traditionnellement, l’exploitation et la maintenance de l’infrastructure d’irrigation au Soudan étaient financées par les redevances d’irrigation collectées auprès des agriculteurs et par des subventions publiques. Durant les années 80 et jusqu’au milieu des années 90, cependant, les recettes provenant des redevances d’irrigation ont diminué, ce qui, conjointement aux réductions budgétaires résultant des politiques de libéralisation/privatisation adoptées en 1995, a conduit à la dégradation de l’infrastructure de stockage (barrages) et d’irrigation. Comme les tarifs et les subventions ne couvraient pas les frais de maintenance et d’exploitation de l’infrastructure d’irrigation, l’intensité et le rendement des cultures ont chuté.

En 2005, les pouvoirs publics ont commencé à ouvrir au secteur privé la remise en état des petites pompes d’irrigation situées près du Nil et dans les États du Nord, afin d’en confier la gestion à des entreprises (stratégie de délégation au secteur privé). La première de ces entreprises – Al-Shamil – a été constituée en 2006, avec l’État fédéral et les États fédérés pour actionnaires minoritaires (21 %), le reste de son capital (79 %) étant détenu par des fonds du secteur privé. L’entreprise s’est chargée au total de 11 projets et a été investie de responsabilités comme l’approvisionnement des agriculteurs en eau d’irrigation, la collecte des redevances sur l’eau, et l’exploitation de l’infrastructure d’irrigation, en particulier l’entretien courant. L’État a quant à lui continué d’assumer la responsabilité des gros travaux d’entretien et des travaux de réparation.

Le projet Al-Shamil s’est révélé acceptable, d’un coût abordable et conforme à la politique publique de privatisation. La reddition de comptes est assurée grâce à des conseils de production chargés de contrôler le projet. Le fait que les redevances sont désormais collectées par une entité privée et non plus par l’État a modifié la perception de l’eau en tant que ressource gratuite, ce qui a rendu les agriculteurs plus disposés à payer ; ce facteur ayant lui-même réduit le niveau de migration des agriculteurs, cela a contribué au développement de communautés stables d’agriculteurs. Le taux de recouvrement est passé de 50 % en 2006 (maximum atteint dans d’autres régions du pays cette année-là) à 70 % en moyenne en 2011-12. L’amélioration des taux de recouvrement montre que les redevances ne sont pas trop élevées, et cela a permis en outre de remédier à d’anciens problèmes d’exploitation et de maintenance.

Source : BAfD (2012), « Strategic financing framework and innovative financing mechanisms in the water sector in African countries: Sudan irrigation sub-sector », Banque africaine de développement, pp. 4-38.

Les investisseurs déclarent que travailler en partenariat avec des institutions publiques leur procure un certain nombre d’avantages. Ils notent que les mécanismes de financement mixte aident efficacement à surmonter nombre des obstacles décrits dans la section précédente en :

réduisant les coûts

augmentant la liquidité et les possibilités de désengagement

démontrant ou améliorant la viabilité commerciale de nouveaux produits, projets ou marchés

créant des investissements de qualité sur le plan du crédit et de catégorie institutionnelle

partageant les connaissances sur les marchés locaux

permettant d’accéder aux réseaux et partenaires locaux

améliorant globalement le cadre réglementaire, le climat de l’investissement et la facilité de faire des affaires

améliorant les conditions d’emprunt dans les marchés émergents et les marchés à la frontière.

En procurant ces avantages, les institutions de financement du développement et les fondations peuvent mobiliser des sources de financement additionnel au service du développement, amplifier l’impact de leurs propres investissements et accélérer les progrès vers la réalisation des ODD (encadré 3.2).

Encadré 3.2. Un fonds qui a prouvé son efficacité en produisant un impact sur le développement

Le Fonds européen pour l’Europe du Sud-Est a été créé en 2005 à l’initiative de la banque de développement KfW avec le concours financier du ministère fédéral allemand de la Coopération économique et du développement (BMZ) et de la Commission européenne. Il favorise le développement économique en Europe du Sud-Est et dans les pays du Voisinage Est de l’UE grâce à l’octroi durable de financements pour le développement, notamment aux microentreprises et aux petites entreprises ainsi qu’aux ménages, par l’intermédiaire d’institutions financières agréées. Depuis sa création, les investissements du Fonds dans 16 pays ont permis à plus de 660 000 microentreprises et petites entreprises d’obtenir des crédits fort nécessaires. La crise économique mondiale n’appartenant pas encore au passé, la mission du Fonds et le rôle qu’il joue en tant qu’exemple de partenariat public-privé réussi sont plus importants que jamais.

Avec 358 millions EUR de fonds publics, le Fonds a mobilisé le double de ce montant en fonds privés en adaptant les possibilités d’investissement en capital aux besoins des différents investisseurs. Selon le profil risque/rendement désiré, les options vont de la tranche des premières pertes (parts ordinaires) pour les investisseurs publics aux tranches de plus haut rang (obligations) pour les investisseurs privés. Les parts ordinaires constituent un rempart contre le risque au sens où ce sont les premiers fonds à être utilisés en cas de défaillance de l’entreprise dans laquelle il a été investi ; les investisseurs publics sont de plus les derniers à bénéficier d’une distribution de revenus. Les obligataires, par contre, sont les premiers à percevoir des revenus et ont la protection contre le risque la plus élevée.

L’approche du Fonds en matière de gouvernance d’entreprise contribue également à son succès. Il intègre des prestataires de service professionnels – comme des gérants de fonds et des conseillers, ou des administrateurs de fonds – pour la gestion courante, en plus d’un conseil d’administration et d’un comité d’investissement constitués de professionnels expérimentés provenant des institutions financières internationales qui investissent dans le Fonds.

Enfin, et ce n’est pas l’aspect le moins important, le Fonds assortit les investissements d’une assistance technique apportée à ses institutions financières partenaires par sa division Development Facility. Cette stratégie s’est toujours révélée efficace pour maximiser l’impact sur le développement et optimiser la communication.

Contribution de Sylvia Wisniwski, Managing Director, Finance in Motion GmbH, conseillère en investissements auprès du Fonds européen pour l’Europe du Sud-Est.

Le financement mixte n’a pas vocation à remplacer l’APD

Il importe de noter que le financement mixte n’a pas vocation à remplacer l’APD, à fournir des subventions excessives aux capitaux privés, ni à évincer le secteur financier ou éliminer tout risque d’une transaction. En revanche, le financement mixte facilite la prise de risques à des niveaux acceptables pour encourager l’investissement sans fausser le fonctionnement des marchés. Les acteurs du financement du développement ont intérêt, notamment pour les raisons suivantes, à faire en sorte que le financement mixte fonctionne bien :

Capital flexible. Les acteurs du financement du développement peuvent augmenter leur exposition aux risques potentiels et renoncer à des revenus commerciaux en contrepartie d’un impact sur le développement. De même, ils peuvent accroître la viabilité financière d’un projet en compensant les coûts initiaux élevés de l’opération.

Connaissance et expérience des marchés locaux. Les acteurs du financement du développement peuvent mettre leur expertise et leur présence locales à profit pour contribuer à combler le manque de connaissances des investisseurs, en mobilisant leurs partenaires et réseaux locaux afin d’assurer la réussite des opérations (encadré 3.3).

Développement des capacités locales. Les acteurs du financement du développement peuvent financer les services de conseil stratégique, financier et technique spécialisés qui peuvent être nécessaires sur les marchés locaux ; par exemple, formation des petites et moyennes entreprises à l’élaboration et à la gestion des bilans.

Politique et réforme de la règlementation. Les acteurs du développement et les acteurs philanthropiques entreprennent de nombreuses activités qui concourent directement à améliorer le climat local de l’investissement dans les marchés émergents et les marchés à la frontière, notamment en ce qui concerne les procédures de passation des marchés et l’élaboration de plans d’investissement stratégiques.

Encadré 3.3. Financer les besoins locaux en Afrique subsaharienne

Depuis sa fondation en 1999, la Société islamique pour le développement du secteur privé (SID) – membre du Groupe de la Banque islamique de développement – promeut le développement du secteur privé dans ses pays membres afin de contribuer à une croissance inclusive et à la réduction de la pauvreté. La SID crée des filiales locales qui sont ses « bras financiers », pour se rapprocher des communautés ciblées et mieux comprendre les besoins des clients.

En juin 2009, au Sénégal, la SDI a créé Tamweel Africa Holding, dont elle détient 60 % du capital. Tamweel Africa Holding se compose actuellement de quatre banques locales – en Guinée, en Mauritanie, au Niger, et au Sénégal – qui s’occupent principalement des petites et moyennes entreprises. Une de ces quatre banques – la Banque Islamique de Mauritanie (BIM), dont le capital libéré s’élève à 25 millions USD – est une filiale détenue intégralement par Tamweel. En trois ans de fonctionnement, elle a fourni des fonds à plus de 100 petites et moyennes entreprises en Mauritanie pour un montant total de 34.5 millions USD. La stratégie d’investissement de la banque consiste à répondre aux besoins économiques, sociaux et environnementaux de la communauté locale, en couvrant des secteurs clés de l’économie mauritanienne comme la pêche, la construction, les télécommunications, l’éducation et l’industrie. La BIM emploie directement 61 personnes à temps plein, dont 29 femmes, et a contribué à la création de plus de 1 500 emplois. Douze des entreprises financées par la banque concourent à l’entrée de devises dans le pays par l’exportation de leurs produits.

Un autre client de la BIM, l’école privée Burj El Ilm, fondée en 2005, offre un enseignement primaire et secondaire de qualité aux habitants de Nouakchott, capitale de la Mauritanie. L’école compte au total 1 750 élèves répartis sur cinq sites, et certains de ces élèves figurent parmi les meilleurs du pays. En 2014, l’école a enregistré un taux de réussite aux examens de 96 % (école primaire), de 100 % (collège) et de 68 % (diplôme de fin d’études du secondaire) contre respectivement 50 %, 30 % et 30 % au niveau national. Ses diplômés du secondaire font des études supérieures dans des universités du monde entier, notamment au Canada, aux États-Unis, en France, au Maroc, en Tunisie et en Turquie. Dans le cadre de sa contribution sociale à la collectivité locale, l’école offre des bourses d’étude en fonction du mérite et des besoins aux orphelins et à d’autres élèves remplissant les conditions requises. Elle emploie 232 enseignants, dont 75 % sont issus de la population locale.

Source : Société islamique pour le développement du secteur privé (SID), membre du Groupe de la Banque islamique de développement.

Les fonds pour le développement alloués à un projet ou une entreprise en employant des instruments de financement mixte (tableau 3.1) aident à lever les barrières dans les marchés émergents et les marchés à la frontière aux stades suivants du cycle de vie de l’investissement :

La préparation des projets – en réduisant l’incertitude et les coûts initiaux avant de démarrer un projet.

La phase de pionnier – en aidant à réduire le taux d’échec et les coûts de transaction associés aux entreprises ou projets à haut risque qui expérimentent, testent et proposent de nouvelles approches économiques.

La facilitation des projets – en différant ou en améliorant les rendements pour encourager les investissements susceptibles d’avoir un fort impact sur le développement mais des rendements commerciaux limités.

La concrétisation des projets – en mobilisant des capitaux privés.

La phase de transition – en proposant un projet abouti qui réponde aux besoins des investisseurs privés afin de parvenir à des transactions matures, et de déployer des capitaux à grande échelle.

Tableau 3.1. Les instruments du financement mixte
Instrument | Description
Dons | Somme d’argent allouée sans que l’on en attende le remboursement ou une rémunération pendant une période de temps déterminée
Garanties | Protection contre diverses formes de risques permettant à l’investisseur de se prémunir contre une perte en capital

Prêts

Somme d’argent remboursable à une date ultérieure et généralement porteuse d’intérêts. On distingue :

le prêt au taux du marché, dont les taux et les conditions sont déterminés en fonction des prix et des durées d’emprunt sur les marchés financiers, mais qui peut être subordonné à une dette de rang supérieur (c.-à-d. mezzanine)

le prêt flexible (concessionnel), dont les conditions ou taux sont plus favorables à l’emprunteur par rapport à ce qui est pratiqué sur le marché

Prises de participation

Titres de participation dans le capital d’une entreprise – la valeur est déterminée au moment de l’investissement

part ordinaire : elle supporte un risque plus élevé pour un rendement financier inférieur en contrepartie d’un impact social, environnemental et économique, et elle est généralement en position de pertes de premier niveau

Source : OCDE/FEM (2015a), « Blended finance Vol. 1 : A Primer for Development Finance and Philanthropic Funders », septembre, OCDE, Paris et Forum économique mondial, Genève, www3.weforum.org/docs/WEF_Blended_Finance_A_Primer_Development_Finance_ Philanthropic_Funders.pdf.

Comment concrétiser le potentiel du financement mixte ?

Pour qu’il puisse accélérer les progrès sociaux et économiques vers la réalisation des ODD, le financement mixte doit être déployé à plus grande échelle. Pour concrétiser son potentiel, les acteurs du financement du développement doivent s’engager activement à généraliser systématiquement l’approche du financement mixte (voir l’encadré « Point de vue » de LI Yong). Cela exige de procéder à des changements fondamentaux :

Sensibilisation et langage commun : Utiliser un lexique commun du financement mixte est essentiel pour faciliter l’instauration de relations avec le secteur privé, accélérer les processus d’investissement et réduire les délais des opérations et les coûts.

Analyse et information : Analyser l’efficacité des divers modèles de financement mixte et documenter les bonnes pratiques peut renseigner sur les approches à adopter pour les futures opérations financières. Communiquer ces informations à un large public peut accroître le nombre des acteurs qui ont recours au financement mixte.

Préparation des institutions : Définir précisément les mandats et stratégies nécessaires pour associer les investisseurs privés à la réalisation des objectifs de développement, et s’assurer que les ressources et capacités appropriées sont en place, sont deux mesures indispensables à la montée en puissance du financement mixte.

Partenariats : Établir des relations avec les bailleurs de fonds et les investisseurs qui ont des objectifs de développement similaires, et des objectifs d’investissement complémentaires, peut aider à identifier les structures et produits d’investissement qui conviendront à tous les partenaires.

Alignement des impacts attendus : Normaliser les indicateurs peut permettre de mesurer les résultats et l’impact produit par le financement mixte dans des secteurs différents. Les objectifs d’impact doivent être raisonnables : s’ils sont trop onéreux et coûteux en termes de temps et d’argent, le secteur privé risque de ne pas investir de capitaux.

Consolidation du marché : Mettre en place des plateformes unifiées qui rassembleront les bailleurs de fonds publics et les investisseurs privés peut réduire la fragmentation et la redondance des efforts tout en abaissant les coûts et en renforçant la transparence.

Reconnaissance des motivations et des besoins du secteur privé : Prendre en considération les objectifs des investisseurs privés est fondamental, car ces partenaires n’investiront pas s’il leur est demandé de transiger entre rendement corrigé des risques et impact sur le développement.

Point de vue : Un financement public bien structuré peut concilier rentabilité et durabilité

LI Yong, Directeur général, Organisation des Nations Unies pour le développement industriel

L’engagement mondial ambitieux de suivre la voie du développement inclusif et durable – exposé dans le Programme pour le développement durable à l’horizon 2030 – a été pris à un moment où l’on ne peut plus souffrir aucun délai. Les problèmes économiques, sociaux et environnementaux auxquels nous sommes confrontés sont immenses et il faut y remédier aujourd’hui, avant que le changement climatique, les pressions démographiques, les situations de fragilité en termes de sécurité et d’autres tendances mondiales non viables n’aient des conséquences négatives insupportables pour chacun de nous.

En même temps, ce programme offre de nouvelles possibilités d’investissement qui augmenteront les dividendes économiques et sociaux à des niveaux sans précédent, à condition que les mécanismes de coordination et les instruments appropriés soient en place.

Il faut pour cela repenser le rôle de l’aide publique au développement afin d’accroître l’efficience et l’impact de cet outil d’investissement public international. Cela veut dire qu’il faut faire en sorte que l’instrument que constitue l’APD soit plus coordonné, plus catalyseur et plus ciblé de façon à attirer des investissements publics et privés additionnels et à permettre la transformation que nous nous efforçons tous d’opérer. Les financements publics devront cibler les initiatives susceptibles de faire avancer les ODD, en associant les filières concernées – avec leurs investissements et leurs connaissances –, ce qui enclenchera un cercle vertueux d’investissements supplémentaires, d’innovation, de transformation structurelle et de modernisations technologiques.

Induire la transformation structurelle requise pour accroître la base d’imposition nationale et pour atteindre les ODD exige en outre de consacrer des fonds publics au renforcement de l’infrastructure institutionnelle et de la capacité des pays et régions en développement à mettre en œuvre leurs propres politiques et activités industrielles.

La durabilité environnementale est un objectif qui offre d’importantes opportunités d’investissement et d’échanges technologiques entre les « industries vertes » de la planète. Le développement de technologies de production plus propres et l’adoption de pratiques de production plus saines et plus équitables génèreront des rendements non négligeables en termes d’avantages sociaux et privés.

Réduire l’insécurité alimentaire ou les risques sanitaires offre des opportunités similaires, par exemple en attirant les investissements agroindustriels responsables ou en promouvant les partenariats avec des sociétés pharmaceutiques.

L’investissement public international dans une industrialisation inclusive et durable devrait viser à soutenir les petites et moyennes entreprises – notamment en renforçant leurs capacités commerciales –, qui sont généralement le principal rouage des économies en développement et des économies industrialisées. Il devrait contribuer à développer au niveau local les chaînes de valeur ou à les intégrer afin d’assurer une répartition équitable de la valeur ajoutée, stimuler la génération de revenu, accroître le pouvoir d’achat et augmenter la base d’imposition nationale.

Enfin, l’investissement public devrait créer des incitations à la régularisation des emplois informels et au développement de compétences entrepreneuriales, en particulier en ce qui concerne les femmes.

De mon point de vue, l’investissement public international fondé sur l’APD devrait avoir pour objectif de renforcer l’infrastructure institutionnelle à tous les niveaux afin de permettre aux économies de prospérer, en jouant le rôle d’accélérateur des nouveaux investissements responsables et durables dans des secteurs industriels clés.

Cette approche structurée de l’investissement public international fondée sur l’APD peut, à terme, drainer les milliers de milliards indispensables à la mise en œuvre des ODD, et donner forme à la nouvelle ère de la mondialisation.

On peut d’ores et déjà donner quelques exemples de réussite. Ainsi, en 2014, le gouvernement éthiopien et l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) ont lancé une initiative visant à atteindre des niveaux de développement industriel inclusif et durable plus élevés en attirant les investissements publics et privés autour d’une stratégie industrielle publique. Baptisé « Programme de partenariat entre pays » (PCP), ce modèle de réussite repose sur quatre piliers : alignement des politiques, investissement ciblé, coopération technique et approche inclusive, afin de favoriser l’appropriation. Au bout de seulement deux ans, le programme affiche des résultats impressionnants, comme l’instauration de structures nationales de gouvernance et de suivi du PCP, la réalisation d’études de faisabilité concernant des parcs agro-industriels intégrés, et la mobilisation d’investisseurs pour financer le développement des infrastructures. D’importants investissements privés ont été effectués dans des industries indispensables à la compétitivité de l’Éthiopie, comme celles de la transformation agroalimentaire, du textile et de l’habillement, du cuir et des produits en cuir. Une zone regroupant des entreprises du cuir respectueuses de l’environnement a par exemple été créée et des programmes de prêts à des conditions avantageuses ont été mis en place pour l’industrie agroalimentaire et les infrastructures rurales.

Un programme similaire entre l’ONUDI et le Sénégal, lancé en même temps, ouvre également des perspectives prometteuses. Parmi ses réalisations, le PCP du Sénégal a mis en place des mesures d’incitation et un plan d’action pour la première plateforme industrielle intégrée du pays. La première usine de confection de vêtements doit entrer en service en mars 2016. Cette même année, le modèle de PCP est étendu au Pérou, ce qui montre qu’il est également applicable et efficace dans les pays à revenu intermédiaire.

Des exemples comme ceux-ci montrent que nous avançons dans la bonne direction. Le souci légitime de réaliser un profit est conforme à l’aspiration à la durabilité en de nombreux points. Mais des approches innovantes sont nécessaires pour systématiser ces initiatives et assurer leur montée en puissance.

Les instruments de financement mixte sont de plus en plus appréciés, mais ils peuvent présenter des risques. Pour atténuer ces derniers, différentes mesures doivent être prises :

Il faut trouver un équilibre entre incitations financières et objectifs de développement. Utiliser les financements pour le développement et les fonds philanthropiques pour mobiliser l’investissement privé à l’appui de projets ayant un impact limité sur le développement peut constituer un mauvais usage des fonds.

Il faut veiller à ne pas évincer les financements privés ni créer de distorsions sur le marché. Il y a effet d’éviction lorsque les acteurs du financement du développement investissent dans un projet qui aurait été commercialement viable ou qui aurait pu n’attirer que des fonds du secteur privé sans soutien public. Dans ces cas, non seulement les fonds limités dont les donneurs disposent sont perçus comme étant mal employés, mais en outre le marché peut être faussé, ce qui nuit au développement d’un secteur privé sain.

Il faut assurer la transparence tout en protégeant le secret commercial. La transparence est importante dans tous les domaines du financement du développement et, pour beaucoup, elle l’est d’autant plus lorsque des fonds pour le développement et/ou des fonds philanthropiques sont utilisés pour subventionner et mobiliser des investissements privés. Les processus de financement mixte créent des difficultés spécifiques lorsqu’il s’agit d’assurer une transparence totale – en particulier parce qu’il est impératif pour le secteur privé que le secret commercial soit respecté. Les acteurs du financement du développement doivent concilier l’obligation de rendre compte de l’usage de leurs ressources et de l’impact qu’elles produisent, d’une part, et le besoin de confidentialité des partenaires d’investissement privés, d’autre part.

Il faut gérer les effets de démonstration. Lorsqu’un projet ou une société échoue en raison de facteurs comme le manque de soutien politique ou l’emploi d’un modèle ou d’un mécanisme de financement inadapté, l’effet de démonstration peut être négatif, dissuadant les investisseurs privés de continuer à investir dans le secteur, voire dans le pays.

La voie à suivre en matière de financement mixte

Les organismes de coopération pour le développement, les institutions de financement du développement et les fondations cherchent manifestement des moyens plus stimulants d’associer le secteur privé. Le financement mixte peut devenir un outil de transformation au service des futurs efforts en matière de développement et constituer un pilier majeur du cadre de financement du développement durable. L’élan en faveur du financement mixte en tant qu’approche systématique écosystémique se renforce, divers acteurs du financement du développement manifestant déjà une forte volonté politique et affectant des fonds à des mécanismes de financement innovants.

Pour contribuer à concrétiser ce potentiel, le Forum économique mondial et l’OCDE ont lancé l’Initiative de refonte du financement du développement (FEM/OCDE, 2013). Cette initiative établit des liens stratégiques entre les ressources pour le développement, les ressources des investisseurs et les ressources philanthropiques afin d’encourager le recours au financement mixte pour produire un impact social grâce à des projets et entreprises durables, qui se prêtent à l’investissement et qui sont évolutifs (encadré 3.4). Cette initiative a notamment abouti à l’élaboration du Blended Finance Toolkit, comprenant les rapports « Les financements mixtes, vol. 1 : Guide d’introduction à l’intention des acteurs du financement du développement et des fondations philanthropiques » et « Guide pratique des financements mixtes » (OCDE/FEM, 2015a ; 2015b), qui décrit les mesures concrètes que les acteurs du financement du développement peuvent prendre pour faire bon usage du financement mixte.

Encadré 3.4. Le Partenariat pour l’investissement au service du développement durable

Les projets de centrales hydroélectriques au Népal ou de centrales solaires au Mali devraient être bons pour l’activité économique, les populations et la planète. Mais trop souvent, le marché n’arrive pas à rapprocher l’offre de la demande. Lors de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement, qui s’est tenue à Addis-Abeba en 2015, le Forum économique mondial et l’OCDE ont lancé le Partenariat pour l’investissement au service du développement durable (PIDD)*.

Le partenariat promeut la coopération entre les investisseurs commerciaux, les pouvoirs publics, les organismes de développement et les banques de développement des pays en développement comme des pays développés, en combinant les actifs et les capacités de ses membres. Les partenaires s’emploient ensemble à mobiliser l’investissement privé, mettent en commun les outils existants et développent de nouveaux outils et de nouveaux modèles de financement. En étendant l’utilisation du financement mixte au soutien des infrastructures durables dans les pays en développement, le PIDD entend mobiliser 100 milliards USD de financements privés sur les cinq prochaines années. Au moyen d’une approche coordonnée durable, il ambitionne de parvenir à atteindre l’échelle, la rapidité, l’efficience de transaction et le niveau d’atténuation des risques nécessaires pour remédier aux déficits existants en matière de viabilité. L’objectif ultime est de contribuer à une croissance inclusive et à la réduction de la pauvreté grâce à des projets commercialement viables dans des domaines comme l’eau et l’assainissement, le transport, les énergies propres, l’agriculture, la santé et l’adaptation au changement climatique.

* Voir : www.sdiponline.org.

Le financement mixte est à la croisée des chemins. D’activité de niche, il est devenu une priorité fondamentale du financement du développement, offrant aux acteurs du financement du développement la possibilité de résoudre quelques-uns des problèmes planétaires les plus urgents. D’après une étude récente sur les fonds et mécanismes de financement mixte, il existe 74 fonds communs public-privé, représentant au total 25.4 milliards USD d’engagements (OCDE/FEM, 2016). Ces fonds ont déjà un impact dans des secteurs comme la résilience face au changement climatique, les énergies propres, les services financiers, l’alimentation et l’agriculture, les soins de santé et les infrastructures.

Cependant, comme Gavin Wilson le fait observer (voir l’encadré « Le défi à relever » en début de chapitre), il importe de ne pas laisser l’enthousiasme pour le financement mixte conduire les partenaires au développement à négliger d’autres approches financières qui pourraient être plus adaptées dans une situation donnée – et qui pourraient ne pas nécessiter de financement public. Il a également attiré l’attention sur la nécessité de se garder d’encourager la mise en concurrence des investisseurs pour les instruments d’atténuation des risques, afin de ne pas encourager un « nivellement par le bas ». Cependant, pour que le financement mixte concrétise son potentiel d’accélération des progrès sociaux et économiques durables en vue d’atteindre les ODD, il faut y recourir à plus grande échelle. Les approches présentées dans ce chapitre constituent des cadres dans lesquels les institutions peuvent gérer les risques et créer des incitations à prendre en compte les objectifs d’investissement du secteur privé tout en réalisant les objectifs de développement.

Le moment est venu pour les acteurs du financement du développement de prendre des mesures audacieuses

Le moment est venu pour les acteurs du financement du développement de prendre des mesures audacieuses et de s’engager activement dans la voie du financement mixte de façon généralisée et systématique.

Principales recommandations pour une montée en puissance du financement mixte

Prendre acte des motivations et besoins du secteur privé et trouver un juste milieu entre incitations financières et objectifs de développement.

Utiliser un lexique commun du financement mixte pour faciliter l’instauration de relations avec le secteur privé.

Développer les relations entre les bailleurs de fonds et les investisseurs qui ont des objectifs de développement et d’investissement complémentaires.

Mettre en place des plateformes unifiées qui rassembleront les acteurs du financement du développement et les investisseurs privés.

S’assurer que les rôles des acteurs du financement du développement et des acteurs privés sont clairement définis.

Identifier les structures et produits d’investissement normalisés et modulables.

S’assurer que les ressources appropriées sont en place.

Veiller à ne pas évincer les financements privés ni à favoriser les distorsions sur le marché.

Définir des objectifs d’impact raisonnables ; normaliser les indicateurs et mesures des impacts dans les différents secteurs.

Analyser le degré d’efficacité des divers modèles de financement mixte et recenser les meilleures pratiques ; communiquer ces informations à un large public.

Adopter une approche structurée de l’investissement public fondée sur des moyens innovants de systématiser et de déployer à plus grande échelle les initiatives réussies.

Gérer les effets de démonstration afin que les investisseurs privés ne soient pas dissuadés de continuer à investir dans un secteur ou pays donné.

Références

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Sachs, J. (2014), Financing Sustainable Development: Implementing the SDGs through Effective Investment Strategies and Partnerships, Réseau des solutions pour le développement durable des Nations Unies (SDSN), http://unsdsn.org/wp-content/uploads/2014/11/Full-FSD-draft-for-public-consultation_clean.pdf.

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Notes

 1. Dans ce chapitre, le terme « marchés émergents » désigne les marchés des pays en développement en général.

 2. Le financement mixte consiste à utiliser des ressources financières destinées au développement et des ressources philanthropiques afin de mobiliser des capitaux privés à grande échelle pour générer des rendements corrigés des risques et accomplir des progrès économiques dans différents secteurs et pays tout en obtenant des avancées non négligeables en matière de développement.

 3. Pour les besoins de ce chapitre, le terme « marchés émergents et marchés à la frontière » désigne les pays figurant sur la Liste des bénéficiaires de l’APD établie par le CAD de l’OCDE (2014-16), accessible à l’adresse : www.oecd.org/dac/stats/documentupload/DAC%20List%20of%20ODA%20Recipients%202014%20final.pdf.

 4. Calculs effectués d’après FMI (2014), aux taux de change en parité de pouvoir d’achat.

 5. Le taux d’épargne des économies de marché émergentes a nettement progressé entre 2000 et 2007, entraînant une baisse des taux d’intérêt ; cette progression ne devrait s’inverser que partiellement. Parallèlement, la demande d’actifs sûrs augmente en raison de la plus forte accumulation de réserves de change dans les économies émergentes et de la perception accrue du caractère risqué des actions par rapport aux obligations. Enfin, le déclin des taux d’investissement dans les économies avancées provoqué par la crise financière mondiale devrait persister.

 6. Données de MSCI.

 7. Voir l’Accord de partenariat de Busan (2011), accessible à l’adresse : www.oecd.org/fr/cad/efficacite/49650184.pdf.

 8. « Bâle III » est un ensemble complet de mesures de réforme, élaboré par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, afin de renforcer la règlementation, le contrôle et la gestion des risques du secteur bancaire. Ces mesures visent à augmenter la capacité des banques à absorber les chocs provoqués par les tensions financières et économiques, quelle que soit leur source ; à améliorer la gestion du risque et la gouvernance ; et à accroître la transparence des banques et l’information bancaire. Voir : www.bis.org/bcbs/basel3.htm?m=3%7C14%7C572.

Chapitre 4.

Mesurer les financements privés mobilisés à l’appui du développement durable

par

Julia Benn

Cécile Sangaré

Suzanne Steensen

Direction de la coopération pour le développement, OCDE

L’OCDE s’emploie à trouver des moyens d’assurer un suivi des ressources privées mobilisées par le biais d’interventions du secteur public et de les mesurer. Cette question revêt une importance cruciale dans le contexte des Objectifs de développement durable : améliorer le suivi de ces ressources permettra de renforcer la transparence, mais aussi d’encourager leur utilisation pour mobiliser de nouvelles ressources. Ce chapitre donne une vue d’ensemble des travaux en cours et met en évidence quelques difficultés d’ordre méthodologique. Sont également présentées les conclusions d’une récente étude de financements du secteur privé mobilisés, entre 2012 et 2014, grâce à des garanties, des prêts consortiaux et des parts d’organismes de placement collectifs. Le chapitre s’achève sur un ensemble de recommandations.

Ce chapitre s’ouvre sur le défi à relever selon Jeff Chelsky, de la Banque mondiale. Il comporte également des points de vue de Pierre Jacquet, du Global Development Network, et de Philippe Orliange, de l’Agence française de développement.

Le défi : Comment mesurer la mobilisation des financements privés ?

Jeff Chelsky, Responsable de programmes, Stratégie, risque et résultats, Politique opérationnelle et services aux pays, Banque mondiale¹

Des financements privés considérables seront nécessaires pour atteindre les Objectifs de développement durable (ODD). Dans le même temps, les entités du secteur public subissent des pressions compréhensibles : elles doivent prouver que l’usage qu’elles font des deniers publics, ressource rare, a bien un impact. Il est donc crucial pour elles de montrer qu’elles catalysent des investissements privés, mais de multiples difficultés compliquent la mesure de cette contribution.

Le premier défi est d’ordre définitionnel. Des termes comme « effet de mobilisation », « effet catalyseur », « effet de levier » et « additionnel » sont souvent utilisés l’un pour l’autre, avec plus ou moins de précision et de cohérence. Plusieurs de ces notions figurent dans les « tableaux de bord » du Groupe de la Banque mondiale² – un cadre intégré de notification des performances et des résultats – qui nous proposent une plateforme permettant de distinguer les termes.

Ainsi, les « capitaux privés mobilisés » sont définis comme des financements apportés par des entités privées autres que le Groupe de la Banque mondiale, qui deviennent disponibles pour un client dès lors que le financement a fait l’objet d’un engagement juridique (finalisation de la transaction) faisant suite à l’intervention active et directe du Groupe de la Banque mondiale pour lever des fonds (autrement dit, qui font contractuellement partie d’une transaction distincte).

Cette définition permet de mesurer relativement aisément les capitaux privés mobilisés. La Société financière internationale (SFI), membre du Groupe de la Banque mondiale dont les activités se concentrent sur le secteur privé, dispose d’une longue expérience dans la mesure et la communication publique des financements additionnels qu’elle mobilise. Ses capacités en la matière s’expliquent en grande partie par la nature de ses activités, puisqu’elle traite directement avec le secteur privé et est payée par ses clients pour mobiliser des fonds.

Cependant, cette définition des capitaux privés mobilisés est assez étroite, et c’est pourquoi elle n’offre pas une vision globale de l’impact qu’ont des institutions comme le Groupe de la Banque mondiale pour attirer des financements privés. Une grande partie de l’impact des interventions menées par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, du Groupe de la Banque mondiale, ou son Association internationale de développement, vient de ce qu’elles aident leurs clients (en l’occurrence le secteur public) à améliorer les conditions sous-jacentes aux activités et investissements du secteur privé³. Pour cette raison, les capitaux privés mobilisés sont complétés, dans le tableau de bord du Groupe, par la notion d’« investissements privés obtenus par effet catalyseur », définis comme des investissements privés résultant de la contribution associée à la participation du Groupe de la Banque mondiale dans un investissement, une opération ou des activités non financières. Les investissements privés obtenus par effet catalyseur mesurent les financements apportés, que le Groupe de la Banque mondiale ait ou non été activement et directement impliqué dans la levée de ces fonds ou la sollicitation des investisseurs, et ils incluent des investissements réalisés en conséquence d’un engagement après que celui-ci a été achevé.

Le second défi porte sur la mesure. Il est relativement aisé de suivre les investissements liés à une transaction spécifique, mais qui, contractuellement, ne font pas partie de la transaction (comme dans le cas du cofinancement). La mesure des investissements privés obtenus par effet catalyseur en conséquence de l’impact d’une intervention ou d’une activité est plus problématique. Non seulement la fixation des limites de la chaîne de résultats qu’il convient d’examiner pour le suivi des financements ainsi obtenus relève d’un choix fondamentalement arbitraire, mais il n’est pas non plus évident de définir jusqu’où dans le temps il faut prendre en compte ces financements. Un investissement peut être réalisé, par exemple, en conséquence d’une opération, d’une activité ou d’un conseil qui a contribué à améliorer le climat des affaires et de l’investissement dans un pays client, en réduisant les lourdeurs administratives pour l’enregistrement de nouvelles entreprises ou en renforçant les droits des créanciers. Ou encore, les infrastructures financées par le Groupe de la Banque mondiale pourraient permettre de bénéficier de l’activité du secteur privé en des lieux où ce n’était pas le cas auparavant.

La relation qui existe entre des investissements et ce type d’interventions peut être facile à saisir conceptuellement, mais très difficile à mesurer quantitativement, même lorsqu’un effort substantiel (et coûteux) y est consacré. Néanmoins, en ne prenant pas en compte l’importante contribution que jouent les institutions de développement pour attirer les financements privés par ces moyens, on obtiendrait un tableau incomplet et foncièrement trompeur de leur impact et de leur efficacité.

Étant donné qu’il est important de prendre en considération cette contribution, le Groupe de la Banque mondiale s’intéresse à la possibilité de recourir à des « multiplicateurs » afin d’estimer les investissements privés obtenus par effet catalyseur. S’appuyant sur diverses études, portant en particulier sur le secteur des infrastructures, nous essayons d’aboutir à des règles empiriques crédibles pour estimer l’impact des interventions ou investissements du Groupe de la Banque mondiale sur l’investissement privé. Cependant les difficultés méthodologiques sont colossales, et on pourrait bien n’aboutir, au mieux, qu’à un « ordre de grandeur ».

Malgré ces difficultés, la non-connaissance des effets indirects sur la mobilisation des capitaux privés peut facilement conduire à des décisions sous-optimales par rapport à l’efficacité et l’efficience relatives de différentes interventions et institutions. On ne peut pas mesurer tout ce qui importe, mais tout ce qui peut être mesuré n’importe pas. Une stratégie efficace pour catalyser des financements privés comportera toujours des dimensions qualitatives et quantitatives, et il faudra, pour la définir, apprendre continuellement de l’expérience si l’on veut être sûr que les activités de développement donnent véritablement des résultats sur le terrain. Ce n’est qu’en intégrant l’objectif global consistant à davantage conférer aux interventions des partenaires au développement un effet catalyseur que nous pourrons attirer la quantité de ressources nécessaires pour atteindre les ODD.

Pour cette raison, les calculs de l’effet « catalyseur » indirect devrait faire partie intégrante de la réflexion qui préside à la conception de chaque projet, investissement ou activité, même s’il est difficile de mesurer l’impact avec précision. Ils devraient également entrer dans tout effort visant à évaluer quelles interventions en matière de développement sont à même de « faire des émules » dans le secteur privé.

1. Cette contribution a bénéficié des précieux commentaires de Neil Gregory, Christopher Calvin, Jyoti Bisbey, Paul Barbour, Marco Scuriatti et Arthur Karlin.

2. Voir : www.worldbank.org/en/about/results/corporatescorecard.

3. Pour un examen de l’additionnalité des banques multilatérales de développement pour la mobilisation des financements, voir Chelsky, Morel et Kabir (2013).

La question de savoir comment mobiliser au mieux des ressources privées¹ est au cœur des discussions portant sur le financement des Objectifs de développement durable (ODD) (OCDE, 2014a) et sur la concrétisation de l’engagement pris par les pays développés de mobiliser d’ici 2020 100 milliards USD par an pour l’action climatique dans les pays en développement (CCNUCC, 2009).

Le potentiel existe bel et bien : l’épargne mondiale n’a jamais été aussi forte, de nouvelles sources de capital peuvent être exploitées, des instruments financiers innovants sont largement disponibles et les opportunités d’investissement abondent. Pourtant, pour concrétiser ce potentiel, il faut créer des incitations qui permettent de mobiliser et de canaliser le « capital patient », c’est-à-dire des investissements à moyen et long terme, en particulier provenant du secteur privé. Les fonds publics peuvent être utilisés pour créer ces incitations, en apportant des garanties, en atténuant les risques, en améliorant le cadre d’action et en contribuant à renforcer les capacités techniques au niveau de ceux qui reçoivent ces ressources (voir l’encadré « Point de vue » de Philippe Orliange).

Point de vue : Des mécanismes innovants peuvent contribuer à mobiliser des financements intérieurs

Philippe Orliange, Directeur de la Stratégie, des Partenariats et de la Communication, Agence française de développement

Le modèle financier de l’Agence française de développement (AFD) est représentatif de celui des banques de développement en général¹. L’Agence emprunte sur les marchés financiers à des taux d’intérêt bas, grâce à la bonne notation dont elle bénéficie en tant qu’établissement public solide. Elle fournit ces fonds à des emprunteurs dans des pays en développement sous la forme de prêts à l’appui du développement – concessionnels ou non, en fonction des besoins.

C’est là le moyen le plus direct par lequel les banques de développement « mobilisent » des fonds privés. Néanmoins, d’autres instruments de mobilisation doivent être explorés plus avant, et plus particulièrement des méthodes pour donner aux pays en développement les moyens de mobiliser leur propres ressources intérieures, via des banques locales, afin de financer les petites et moyennes entreprises. L’un des principaux obstacles auxquels sont confrontées les entreprises locales est le manque d’accès aux financements bancaires dans les proportions qui leur sont nécessaires, à un taux d’intérêt abordable et avec un délai de remboursement et un niveau de sécurité raisonnables. L’AFD et sa filiale dédiée au secteur privé, Proparco², proposent plusieurs outils qui permettent de surmonter ces obstacles :

Des lignes de crédit dédiées aux petites et moyennes entreprises. Lorsqu’il n’y a manifestement pas assez de financements consentis sur le marché local, l’AFD peut apporter un soutien sous la forme d’une ligne de crédit accordée à une ou plusieurs banques locales, lesquelles octroieront ensuite des prêts à de petites et moyennes entreprises locales. Les conditions préférentielles de ces prêts à des banques locales sont répercutées sur les emprunteurs finals. Généralement, les banques locales accordent aussi des prêts additionnels à leurs propres conditions ; si l’on considère ces prêts additionnels ajoutés à ce que l’entreprise investit elle-même, les ressources locales représentent environ 45 % de l’investissement global. De surcroît, les lignes de crédit de l’AFD sont souvent complétées par une assistance technique apportée à la fois aux banques locales et à chaque projet.

Des mécanismes de garantie. L’incapacité des petites et moyennes entreprises à fournir un collatéral suffisant constitue souvent un obstacle crucial à l’obtention d’un prêt. Et même lorsqu’un collatéral existe, en cas de défaillance, il peut être long et coûteux pour les banques de récupérer leurs investissements à cause des dysfonctionnements du système juridique local. Le risque encouru par la banque locale peut être réduit si un tiers « garant » convient de payer tout ou partie de l’encours du prêt en cas de non-remboursement par l’emprunteur. Ces dispositifs de « garantie », juridiquement contraignants, permettent aux petites et moyennes entreprises d’accéder à des crédits à bas coût. L’AFD a mis au point un tel mécanisme de partage des risques, l’ARIZ³, qui est essentiellement utilisé dans les pays les moins avancés, garantissant des prêts que des banques locales consentent à plus de 5 000 entreprises dans plus de 30 pays à ce jour.

De mon point de vue, l’utilisation de ce type de mécanismes peut avoir un effet substantiel dans la mobilisation de ressources intérieures, qui sont ainsi mises au service d’investissements productifs. Cette situation contribuera à son tour à endiguer les sorties de capitaux aussi bien licites qu’illicites – un objectif qui se trouve au cœur du programme d’action sur le financement du développement adopté par la communauté internationale à Addis-Abeba en juillet 2015.

1. Voir www.afd.fr.

2. Voir www.proparco.fr.

3. ARIZ signifie Accompagnement du risque de financement de l’investissement privé en zone d’intervention de l’AFD.

Pour s’assurer que ces fonds auront l’impact maximal et évaluer si les pouvoirs publics et les sources privées honorent leurs engagements, il est fondamental d’opérer un suivi et de procéder à des mesures. Le Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE élargit actuellement le périmètre de son cadre statistique, en y introduisant de nouvelles exigences de notification et de nouvelles méthodes pour mesurer les sommes mobilisées auprès du secteur privé grâce à des interventions du secteur public.

Ce chapitre présente les très grandes difficultés associées à la mesure des financements privés internationaux mobilisés grâce à des fonds publics. Il examine les résultats d’une récente enquête portant sur la mobilisation et, s’appuyant sur les enseignements tirés de ces travaux, conclut par un certain nombre de recommandations à l’intention des fournisseurs d’aide au développement, ayant trait notamment à l’élaboration d’approches communes et pragmatiques et au renforcement des capacités internes à communiquer des données sur l’effet mobilisateur de leurs interventions.

Les parties prenantes partout dans le monde unissent leurs forces pour opérer un suivi des financements mobilisés

Les dispositifs actuels de financement du développement peuvent être complexes, de multiples acteurs intervenant aux diverses phases du financement et de la mise en œuvre d’une activité ou d’un projet (on parle alors souvent de « financement mixte », voir le chapitre 3).

Plusieurs enceintes déploient actuellement des efforts pour améliorer le suivi des informations sur les financements mobilisés. Au sein de la communauté travaillant sur le changement climatique, en particulier, plusieurs partenaires participant au programme de recherche collaborative, hébergé par l’OCDE, sur le suivi du financement climatique de sources privées mènent des travaux visant à mesurer les financements privés mobilisés grâce au secteur public à l’appui de l’action climatique dans les pays en développement (encadré 4.1). Le CAD de l’OCDE travaille en coopération et en synergie avec ces partenaires, en vue d’aboutir à des définitions et à des normes partagées par le plus grand nombre.

Encadré 4.1. Estimer les financements de source privée mobilisés à l’appui de l’action climatique

Le programme de recherche collaborative, hébergé par l’OCDE, sur le suivi du financement climatique de sources privées est un réseau de chercheurs, d’institutions de financement du développement et de pouvoirs publics qui travaillent ensemble à définir, élaborer et évaluer des méthodologies permettant d’estimer les financements de sources privées mobilisés grâce à des interventions publiques dans les pays en développement*. S’appuyant sur les travaux du programme de recherche collaborative, l’OCDE a récemment estimé les financements climatiques de sources privées mobilisés en 2013-14, à mettre en regard des engagements souscrits par les pays développés au titre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, afin de mobiliser conjointement 100 milliards USD par an d’ici 2020 (graphique 4.1).

Graphique 4.1. Estimations des financements privés mobilisés dans des pays en développement grâce à des instruments bilatéraux et multilatéraux à l’appui de l’action climatique, déployés par les pays développés

Engagements, milliards USD

Notes : Les données sur les cofinancements privés provenant d’organismes de financement du développement sont considérées comme le meilleur élément d’information disponible sur le financement privé mobilisé. Lorsque de multiples bailleurs de fonds privés sont impliqués, les volumes de cofinancements privés sont attribués au niveau de l’activité au moyen d’un prorata en fonction du volume de financement public apporté avec différents instruments et par différents acteurs (émanant aussi bien de pays développés que de pays en développement). Les estimations concernent les pays éligibles à l’APD et/ou les Parties non visées à l’Annexe I de la CCNUCC. Elles intègrent les financements privés de toutes origines géographiques.

Source : OCDE (2015), Le financement climatique en 2013-14 et l’objectif des 100 milliards de dollars, rapport de l’OCDE établi en collaboration avec Climate Policy Initiative (CPI), www.oecd.org/fr/environnement/cc/OECD-CPI-Climate-Finance-Report-Fr.pdf.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400088

Toutefois, certaines questions méthodologiques restent encore à résoudre. Ainsi, de nouvelles solutions sont en train d’être explorées grâce auxquelles il sera possible de faire la distinction entre mobilisation et cofinancement. En outre, des méthodes qui permettront de prendre en compte le rôle joué par chaque acteur public et chaque instrument de financement (autre qu’un simple prorata en fonction du volume des contributions) sont en cours d’élaboration. Il s’agit de dégager des axes communs et des synergies avec les travaux actuels du CAD de l’OCDE, ainsi qu’avec des initiatives conjointes d’organismes de financement bilatéral (Stumhofer et al., 2015) et multilatéral (Consortium de BMD, 2015). Les parties prenantes s’emploient, par exemple, à développer une conception commune du mode d’estimation de l’effet que jouent les lignes de crédit sur la mobilisation.

Les travaux menés dans le cadre du programme de recherche collaborative soulignent également l’importance du financement public pour renforcer les capacités, et celle de l’action publique nationale dans les pays en développement pour catalyser des financements privés à grande échelle (Haščič et al., 2015). Par conséquent, si la mesure ne s’intéresse qu’à la mobilisation directe ou au cofinancement, il existe, d’une part, un risque de surestimer le rôle des cofinanceurs publics au niveau du projet. D’autre part, cela signifie également que les financements privés mobilisés indirectement – en l’absence de cofinancement public direct – ne seront pas du tout pris en compte, d’où une sous-estimation du total. Partant, le suivi par activité et la notification des financements privés mobilisés directement au niveau des projets devraient être complétés par d’autres méthodes permettant l’estimation de la mobilisation indirecte.

* Pour de plus amples informations, voir www.oecd.org/env/researchcollaborative.

La mesure des financements mobilisés pose des défis sur le plan des définitions, du champ couvert et de la méthodologie

Pour pouvoir communiquer des données exactes et comparables sur les sommes mobilisées à l’échelle internationale, il faut répondre à plusieurs questions et se mettre d’accord sur différents points :

Définition : En quoi le terme « mobilisé » diffère-t-il d’autres termes tels que « obtenu par effet catalyseur » ou « obtenu par effet de levier » ? Qu’entend-on par financement « privé » par opposition à « public » ?

Champ couvert : Comment établir une concordance de vues concernant le périmètre d’un projet – où commence-t-il et où se termine-t-il ?

Méthodologie : Quelles sont méthodes avérées et approuvées au niveau international qui permettent d’évaluer la causalité et d’attribuer à tel ou tel acteur la mobilisation de financements privés ?

Quelle est la différence entre obtenu par effet catalyseur, obtenu par effet de levier et mobilisé ?

Les termes « obtenu par effet catalyseur », « obtenu par effet de levier » et « mobilisé » sont souvent utilisés de manière interchangeable (voir l’encadré Le défi par Jeff Chelsky). Cependant, afin que le suivi du financement à l’appui du développement durable soit exact et comparable, il importe d’établir une distinction entre ces différents termes, et entre les contextes qu’ils décrivent (graphique 4.2) :

La catalyse désigne habituellement l’induction d’un changement positif. Le résultat de telles actions – l’effet catalyseur – peut être financier (fonds mobilisés) ou non financier (transfert de connaissances, partage de nouvelles pratiques, introduction d’une mesure, etc.). Il est généralement admis que les effets catalyseurs sont difficiles à mesurer statistiquement.

L’effet de mobilisation et l’effet de levier sont d’ordinaire utilisés dans une acception plus étroite pour désigner les modalités selon lesquelles des mécanismes spécifiques entraînent l’affectation de ressources financières additionnelles à des objectifs particuliers. Dans le contexte des travaux méthodologiques du CAD de l’OCDE, l’expression « effet de levier » est habituellement associée à un indicateur quantitatif, tel que le ratio de levier, tandis que « mobilisation » renvoie à un lien de causalité entre les financements privés mis à disposition pour un projet spécifique et les apports publics qui ont encouragé ces financements.

Graphique 4.2. Effet catalyseur par opposition à effet de mobilisation ou effet de levier

Source : Benn J. et al. (2016), « Amounts mobilised from the private sector by official development finance interventions: Guarantees, syndicated loans and shares in collective investment vehicles », OECD Development Co-operation Working Papers, no 26, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/5jm3xh459n37-en.

Il importe de se mettre d'accord sur la définition des apports privés et publics

Alors même que la distinction entre financement privé et financement public est elle aussi cruciale pour la mesure de la mobilisation, à l’heure actuelle, la définition de ces termes ne fait pas consensus. Dans le cadre statistique du CAD de l’OCDE, la distinction entre opérations du secteur public et opérations du secteur privé dépend de la participation majoritaire de l’entité qui fournit les fonds (en droite ligne des principes utilisés pour la balance des paiements) : si plus de 50 % d’une entité sont détenus par l’État, ses opérations sont dites « publiques »². C’est la définition que retient le CAD de l’OCDE pour mesurer la mobilisation. Dans d’autres enceintes, en revanche, les financements privés sont parfois définis plus largement et peuvent inclure des activités menées aux conditions du marché par des entreprises publiques, par exemple des sociétés nationales d’électricité. Les cofinancements émanant de telles entreprises pourraient donc être considérés comme des financements privés. Ces divergences dans les définitions influent sur la comparabilité des données fournies par diverses entités qui effectuent un suivi des apports.

Il est difficile d’évaluer la causalité

Si la plupart des méthodologies auxquelles recourent les institutions intègrent un certain degré de subjectivité, il peut être particulièrement complexe de mesurer statistiquement la causalité. Il est difficile de démontrer que des financeurs privés n’auraient pas investi s’il n’y avait pas eu l’investissement public correspondant. Si l’on veut avoir une certaine crédibilité à l’échelle internationale, il est donc crucial de formuler des hypothèses prudentes lorsque l’on définit une mesure de la causalité.

En outre, chaque fois que plusieurs investisseurs publics participent à un projet qui permet de mobiliser des financements privés se pose la question de l’attribution (quelle somme chaque investisseur public a-t-il permis de mobiliser ?). Il est cependant essentiel d’être capable de déterminer quel montant de financements privés mobilisés est attribuable à quel investisseur afin d’éviter tout double comptage. L’attribution au prorata (en fonction des sommes investies par chaque organisme public) est, mathématiquement, l’approche la plus simple. Toutefois, cette méthode néglige certains facteurs (par exemple le rôle plus actif joué par l’un des organismes publics, ou des niveaux de risque différents supportés par chaque organe public). Si ces facteurs sont difficiles à quantifier, leur prise en compte permettrait de donner une image plus fidèle du lien de causalité (voir l’encadré « Point de vue » par Pierre Jacquet).

Point de vue : Associer le secteur privé au financement du développement durable nécessite un engagement, une analyse approfondie et une harmonisation des objectifs

Pierre Jacquet, Président, Global Development Network

Les budgets publics étant de plus en plus minces, on attend naturellement davantage de la part des financements privés pour la réalisation des Objectifs de développement durable (ODD). Il y a là un véritable défi à relever car, intrinsèquement, les objectifs publics et privés ne coïncident pas, et les entreprises privées, bien qu’employant parfois des philanthropes, n’ont pas elles-mêmes de visée philanthropique. Deux aspects jouent un rôle crucial dans le rapprochement de ces objectifs divergents – au-delà de la mise en évidence de synergies inexploitées qui pourraient facilement donner des résultats (comme ce serait le cas, par exemple, avec des initiatives d’économie d’énergie).

Améliorer le cadre de réglementation et le cadre stratégique. En soi, la négociation et l’adoption d’une liste d’objectifs mondiaux n’offrent pas la garantie que le cadre de réglementation présente la stabilité et la prévisibilité requises pour favoriser l’investissement. Les ODD représentent les résultats souhaités, mais les modalités de l’engagement vis-à-vis de ces objectifs et de leur réalisation font encore l’objet de bien des débats et désaccords. Des incertitudes scientifiques persistantes, notamment dans le domaine du changement climatique, sont exploitées par différents groupes d’intérêt, qui prêchent chacun pour leur propre paroisse. En conséquence, les politiques de développement durable restent largement expérimentales, contestables et instables. Il est fondamental que les engagements des pouvoirs publics soient dénués d’ambiguïté, cohérents et crédibles. Comment pouvons-nous attendre du secteur privé, par exemple, qu’il participe à la lutte contre le changement climatique quand les États eux-mêmes ne parviennent pas à fixer un prix crédible pour les émissions de carbone ?

Veiller à la compatibilité entre la réalisation de bénéfices et les objectifs sociaux. Le secteur privé cherchant la rentabilité, sa participation est souvent jugée problématique. Il faut avant tout instaurer la confiance, et cela doit passer par une meilleure compréhension non seulement des rôles et responsabilités des entreprises privées, mais aussi de la notion même de rentabilité. Bien sûr, les bénéfices peuvent être excessifs et leur distribution injuste. Pourtant, ce n’est pas la rentabilité en tant que telle qui est à blâmer. Les bénéfices sont indispensables à l’accroissement des revenus réels et à la pérennité des efforts et des investissements, ainsi qu’à celle des résultats à plus long terme. Forts de ce constat, les défenseurs des entreprises à vocation sociale soutiennent les activités qui réalisent des objectifs sociaux et qui, simultanément, sont assez rentables pour s’autofinancer (chapitre 5). La question est de savoir comment faire en sorte que la poursuite d’objectifs sociaux soit compatible avec les impératifs de rentabilité imposés par le marché.

De mon point de vue, un financement public solide à l’appui du développement peut contribuer à résoudre certaines de ces questions. Il peut certes permettre de financer ce que les marchés privés ne financeront pas spontanément, mais ce n’est pas tout : il peut recourir à des instruments financiers innovants, tels que les subventions, les assurances ou les garanties partielles, pour mobiliser des investissements. Une telle approche nécessite une bonne analyse des risques, qui permettra de prendre des décisions éclairées quant à l’allocation des risques souhaitable (notamment entre les parties publiques et les parties privées). Elle impose également d’être animé d’une certaine conviction concernant les raisons, le calendrier et les modalités du soutien aux investissements privés grâce à des deniers publics dans le but d’atteindre des objectifs sociaux et environnementaux. On relèvera aussi une difficulté supplémentaire : au nombre des instruments efficaces pour mobiliser des financements pour un projet ou une activité figurent l’assurance et les garanties, lesquelles supposent non pas que l’on apporte effectivement un financement, mais que l’on soit prêt à en apporter un (dans l’éventualité où le risque couvert se matérialiserait). Dans de nombreux cas, il n’est pas nécessaire d’engager des dépenses, si bien que l’effort de financement public est plus ardu à mesurer, qu’il est plus difficile de communiquer à ce sujet, et que les liens entre cet effort et les résultats ou l’impact sont plus flous. Malgré ces difficultés, cette voie est très prometteuse, et elle pourrait conduire à une profonde révolution dans les partenariats public-privé et dans le financement public à l’appui des ODD.

Il faut éviter le double comptage des financements mobilisés

Lorsque l’on veut rendre compte des sommes mobilisées à l’échelle internationale auprès du secteur privé, l’une des difficultés spécifiques qui se posent consiste à dresser un tableau complet tout en évitant le double comptage. Dans un système statistique international qui reçoit des notifications de tous les contributeurs concernant un montage financier donné, le risque que les sommes mobilisées soient comptabilisées plusieurs fois n’est pas exclu. Un récent examen mené par le CAD a fait apparaître que la plupart des institutions sont susceptibles de retenir l’investissement privé total dans un projet comme mesure indirecte des financements privés mobilisés grâce à leurs interventions³. Le graphique 4.3 donne un exemple type : l’investissement réalisé par Daewoo et K-water dans le projet hydroélectrique Patrind serait compté par chacun des investisseurs publics.

Graphique 4.3. Un montage financier complexe : le projet hydroélectrique Patrind (Pakistan)

Notes : AMGI = Agence multilatérale de garantie des investissements ; BIsD = Banque islamique de développement ; SFI = Société financière internationale ; BAsD = Banque asiatique de développement ; KEXIM = Banque d’import-export de Corée ; GES = gaz à effet de serre.

Sources : Star Hydro Power Limited, www.patrind.com, et Banque mondiale (2016), « Project information – K-Water Star Patrind HPP » (série de données), Private Participation in Renewable Energy Database, Banque mondiale, Washington, DC., http://ppi-re.worldbank.org/data/project/k-water-star-patrind-hpp-6358 (consulté le 23 février 2016).

Il peut être difficile de définir un périmètre précis, surtout pour les grands projets

Pour éviter le double comptage, il est également crucial de définir les limites du projet, surtout lorsqu’il s’agit de grands projets (par exemple dans le secteur des infrastructures) dans lesquels interviennent de multiples investisseurs, à la fois du secteur privé et du secteur public, utilisant différents instruments financiers. Ainsi, on pourrait considérer qu’un projet d’infrastructure routière se limite à la construction de la route elle-même, ou bien que son champ est plus large et inclut d’autres investissements connexes, tels que la construction de stations essence ou autres services le long de la route. Selon le périmètre retenu, le nombre d’acteurs publics et le volume d’investissements privés entrant en jeu dans le projet peuvent varier substantiellement, si bien que le lien de causalité entre investissements publics et investissements privés est délicat à établir. C’est pourquoi la définition du périmètre à retenir pour des projets complexes – laquelle permettra de déterminer, sur une base équitable et statistiquement solide, quelle somme mobilisée il faut attribuer à quel acteur public – constitue un défi méthodologique de taille.

Le CAD de l’OCDE élabore une norme internationale pour la mesure de l’effet de mobilisation

Le CAD de l’OCDE dispose d’une longue expérience dans la mesure et le suivi du financement du développement, et dans l’établissement de définitions et de normes communément acceptées. Fort de cette expérience, et d’une coopération avec une vaste palette de partenaires issus d’institutions bilatérales et multilatérales de financement du développement, il a élaboré et expérimenté des méthodes de mesure des sommes mobilisées auprès du secteur privé à travers une première série d’instruments et de mécanismes : garanties, prêts consortiaux⁴et prises de participation dans des organismes de placement collectifs (par exemple des fonds d’investissement). La conception de ces méthodes, respectant les principes de base qui sous-tendent les systèmes statistiques internationaux, s’est attachée à ce qu’elles soient réalistes et faisables, prudentes dans l’évaluation de la causalité, équitables (attribution au prorata) et pragmatiques pour ce qui concerne le point de mesure (moment auquel sont mesurés les apports) et la disponibilité des données.

Le cadre statistique du CAD de l’OCDE a été élargi de telle sorte qu’il prenne en compte ces renseignements (dont feront état les notifications périodiques à compter de 2017), et des travaux sont en cours pour développer des méthodes applicables à d’autres instruments et mécanismes à effet de levier (par exemple les lignes de crédit, les participations directes, les financements mezzanine ou structurés). Cette mesure des sommes mobilisées auprès du secteur privé, lesquelles, jusqu’à présent, n’étaient pas mesurées de manière fiable et uniforme dans les systèmes statistiques internationaux, produira des statistiques homogènes et comparables sur le financement du développement par le secteur privé, ce qui renforcera la transparence. Elle devrait également apporter une contribution à l’élaboration en cours d’un cadre de mesure plus vaste du soutien public total au développement durable (SPTDD) (encadré 4.2).

Encadré 4.2. Une mesure du soutien public total au développement durable

En décembre 2014, les ministres des pays membres du CAD sont convenus d’élaborer un nouveau cadre de mesure, provisoirement dénommé soutien public total au développement durable (SPTDD). Cette mesure vise à reconnaître et à encourager davantage les efforts déployés au-delà de l’APD pour appuyer le développement durable. Ces efforts pourraient inclure : 1) l’effet de levier/catalyseur de l’APD ; 2) les opérations mixtes, dispositifs d’atténuation des risques et prises de participation concernant des activités de développement durable dans les pays en développement ; et 3) le financement public consacré aux biens publics mondiaux, lorsque ceux-ci sont jugés utiles pour le développement et qu’ils correspondent aux priorités des pays en développement.

Les travaux d’analyse menés au moyen d’études pilotes par pays, de dialogues ouverts et de consultations techniques dans l’ensemble de la communauté internationale sont essentiels à la modernisation et à l’élargissement du cadre statistique du CAD de l’OCDE. Le SPTDD permettra de mesurer, de suivre et de mobiliser des financements à l’appui du développement provenant de sources très variées afin d'étayer l’ambitieux Agenda 2030. Des travaux visant à définir le champ, les limites, les conventions statistiques et les modalités opérationnelles du cadre du SPTDD sont en cours, avec la participation d’une vaste palette d’acteurs du développement et de parties prenantes, dans un processus de consultation transparent et inclusif.

La mesure du SPTDD apportera des informations importantes, pour les pays fournisseurs aussi bien que pour les pays destinataires, sur les composantes des différents dispositifs de financement, notamment sur les instruments utilisés, leurs modalités et la manière dont ils sont combinés. Ces informations devraient, à leur tour, induire une meilleure connaissance des stratégies de financement et des bonnes pratiques, qui permettra d’exploiter efficacement et de déployer une large gamme de financements pour le développement provenant de sources publiques et privées en vue de financer les Objectifs de développement durable. Les nouvelles politiques et directives statistiques apporteront une contribution importante aux normes et standards internationaux en ce qu’elles rassembleront des données émanant de membres de l’OCDE, d’économies émergentes, de pays en développement, des Nations Unies, d’autres organisations multilatérales et d’autres enceintes concernées.

Pour en savoir plus, voir www.oecd.org/dac/financing-sustainable-development/tossd.htm.

Une nouvelle enquête de l’OCDE confirme la faisabilité d’une collecte de données relatives à la mobilisation

En avril 2015, le CAD de l’OCDE a lancé une nouvelle enquête (Benn et al., 2016). Elle visait à :

déployer à titre d’essai les nouvelles méthodes élaborées par le CAD pour mesurer les sommes mobilisées auprès du secteur privé au moyen de garanties, de prêts consortiaux et de parts d’organismes de placement collectifs,

évaluer la faisabilité de la collecte de données sur les sommes mobilisées au niveau de l’activité,

recueillir des données complètes sur les sommes mobilisées auprès du secteur privé sur la période 2012-14 grâce aux mécanismes présentés ci-dessus.

Le champ de l’enquête était limité aux sommes mobilisées auprès du secteur privé sous l’effet d’interventions publiques de financement du développement (en d’autres termes, les opérations liées aux exportations étaient exclues) – les financements privés aussi bien nationaux qu’internationaux étant pris en compte⁵. L’enquête a également recueilli des informations visant à déterminer dans quelle mesure les activités notifiées étaient axées sur la lutte contre le changement climatique. Les sommes mobilisées entièrement auprès de sources publiques n’ont pas été incluses dans cette enquête, puisque la collecte de données classique dans les statistiques du CAD de l’OCDE en rend déjà compte.

L’enquête a été adressée à 71 institutions, dont des institutions bilatérales et multilatérales de financement du développement, des banques de développement et des organismes de coopération pour le développement⁶. Sur les 56 institutions qui y ont répondu, 29 ont fourni des données complètes, ce qui a permis de brosser un tableau assez représentatif des institutions dont on sait qu’elles recourent aux trois mécanismes examinés dans l’enquête. Certaines institutions n’ont pas pu fournir ces données parce que les renseignements sur la mobilisation au niveau de l’activité n’étaient pas facilement accessibles dans leurs systèmes internes. Pour quelques institutions plus petites, c’est le manque de ressources qui a constitué le principal obstacle à la participation à l’enquête. La non-participation pouvait par ailleurs être motivée par des questions de confidentialité. Les problématiques qui ont freiné la participation ont souligné la nécessité d’adopter une approche pragmatique dans l’élaboration des méthodes qui seront appliquées à d’autres instruments.

Les données d’enquête ont confirmé quels étaient les principaux instruments et acteurs de la mobilisation

Les résultats de l’enquête (Benn et al., 2016) montrent que 36.4 milliards USD ont été mobilisés auprès du secteur privé en 2012-14 grâce à des interventions publiques en faveur du financement du développement, qui ont pris la forme de garanties (21.3 milliards USD, soit 59 %), de prêts consortiaux (8.4 milliards USD, soit 23 %) et de parts d’organismes de placement collectifs (6.7 millions USD, soit 18 %) (graphique 4.4). Le total des sommes mobilisées grâce à ces trois instruments a progressé en trois ans (une hausse globale de 44 % entre 2012 et 2014) ; l’essentiel de cette hausse est à mettre au compte des prêts consortiaux, dont le volume a quadruplé.

Les instruments examinés dans l’enquête ont permis de mobiliser 36.4 milliards USD auprès du secteur privé sur 2012-14, essentiellement grâce aux garanties

Graphique 4.4. Financements privés mobilisés, par instrument et par année, 2012-14

Par le biais de garanties, de prêts consortiaux et de parts d’organismes de placement collectifs, milliards USD, à prix courants

Note : OPC = organismes de placement collectifs.

Source : Benn J. et al. (2016), « Amounts mobilised from the private sector by official development finance interventions: Guarantees, syndicated loans and shares in collective investment vehicles », OECD Development Co-operation Working Papers, no 26, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/5jm3xh459n37-en.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400093

Plus de la moitié des sommes totales ont été mobilisées par des organisations multilatérales, l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) en tête, suivie par la Société financière internationale (SFI) et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) (graphiques 4.5 et 4.6).

Graphique 4.5. Financements privés mobilisés, par type d’institution et d’instrument financier, 2012-14

Milliards USD

Note : OPC = organismes de placement collectifs.

Source : Benn J. et al. (2016), « Amounts mobilised from the private sector by official development finance interventions: Guarantees, syndicated loans and shares in collective investment vehicles », OECD Development Co-operation Working Papers, no 26, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/5jm3xh459n37-en.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400100

Graphique 4.6. Principales institutions pourvoyeuses, 2012-14

Milliards USD

Notes : OPC = organismes de placement collectifs ; AMGI = Agence multilatérale de garantie des investissements ; SFI = Société financière internationale ; BERD = Banque européenne pour la reconstruction et le développement ; BAsD = Banque asiatique de développement ; BID = Banque interaméricaine de développement ; OPIC = Overseas Private Investment Corporation ; USAID = Agence des États-Unis pour le développement international ; AFD = Agence française de développement ; ASDI = Agence suédoise de coopération pour le développement international. La SFI ne traite pas les garanties comme un instrument de mobilisation dans son système d’information interne. Les garanties apparaissent directement au bilan de la SFI (sur 2012-14, les garanties à long terme se sont élevées à 1.2 milliard USD).

Source : Benn J. et al. (2016), « Amounts mobilised from the private sector by official development finance interventions: Guarantees, syndicated loans and shares in collective investment vehicles », OECD Development Co-operation Working Papers, no 26, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/5jm3xh459n37-en.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400115

Les principaux acteurs bilatéraux dans ce domaine ont été les États-Unis (10 milliards USD), suivis par le Royaume-Uni (2.7 milliards USD) et la France (1.6 milliard USD) (graphique 4.7). Là encore, une grande partie de ces sommes ont été mobilisées grâce à des garanties, en particulier par le biais de l’Overseas Private Investment Corporation (OPIC). Les parts d’organismes de placement collectifs étaient le deuxième instrument à effet de levier le plus utilisé par les acteurs bilatéraux (surtout par le Royaume-Uni), tandis que les prêts consortiaux ont joué le rôle le plus modeste.

Graphique 4.7. Principaux pays fournisseurs, 2012-14

Milliards USD

Note : OPC = organismes de placement collectifs.

Source : Benn J. et al. (2016), « Amounts mobilised from the private sector by official development finance interventions: Guarantees, syndicated loans and shares in collective investment vehicles », OECD Development Co-operation Working Papers, no 26, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/5jm3xh459n37-en.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400125

Les principaux bénéficiaires des financements mobilisés ont été des pays à revenu intermédiaire

La majorité des financements privés mobilisés grâce à des garanties, des prêts consortiaux et des parts d’organismes de placement collectifs a bénéficié à des pays en développement en Afrique (29.1 %), puis en Asie (27.2 %) et sur le continent américain (21.1 %) (graphique 4.8). La région ou le pays bénéficiaire n’a pas pu être identifié pour 7.3 % des sommes totales mobilisées. S’agissant des pays bénéficiaires, le principal était la Turquie (7.1 %), suivie, selon une distribution relativement homogène, par le Chili, l’Inde, le Pakistan, la Serbie, la Côte d’Ivoire, la République populaire de Chine (ci-après « Chine »), le Brésil, la Jordanie et le Ghana (graphique 4.9). Collectivement, ces dix pays ont reçu environ un tiers du total des fonds mobilisés, pour l’essentiel au moyen de garanties. Dans les cas de la Côte d’Ivoire, du Pakistan et de la Serbie, la quasi-totalité des investissements privés mobilisés l’ont été grâce à des garanties. Les prêts consortiaux ont néanmoins constitué un instrument à effet de levier majeur pour les opérations au Brésil, au Chili, en Chine, en Jordanie et en Turquie. Si les parts des organismes de placement collectifs ont été essentiellement utilisées pour mobiliser des fonds privés à l’appui d’activités en Inde et en Turquie, une grande partie des sommes mobilisées grâce à ces organismes a été notifiée sous l’intitulé « Afrique, région », sans indication du pays bénéficiaire.

Entre 2012 et 2014, 29 % des financements privés mobilisés ont eu pour destination l’Afrique

Graphique 4.8. Répartition régionale des financements privés mobilisés pour les pays en développement, 2012-14

Source : Benn J. et al. (2016), « Amounts mobilised from the private sector by official development finance interventions: Guarantees, syndicated loans and shares in collective investment vehicles », OECD Development Co-operation Working Papers, no 26, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/5jm3xh459n37-en.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400136

Graphique 4.9. Les dix principaux pays bénéficiaires des financements privés mobilisés, 2012-14

Milliards USD

Note : OPC = organismes de placement collectifs.

Source : Benn J. et al. (2016), « Amounts mobilised from the private sector by official development finance interventions: Guarantees, syndicated loans and shares in collective investment vehicles », OECD Development Co-operation Working Papers, no 26, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/5jm3xh459n37-en.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400140

De plus, l’enquête a montré que les sommes mobilisées auprès du secteur privé à travers ces trois instruments étaient en grande partie concentrées dans des pays à revenu intermédiaire (72.3 % du total). Seuls 2.9 milliards USD (soit 8 % du total) ont ciblé les pays les moins avancés, et 0.7 milliard USD (2 %) d’autres pays à faible revenu (graphique 4.10). Si les garanties ont constitué le principal instrument de mobilisation dans les pays les moins avancés (2.4 milliards USD, 82 %) et les autres pays à faible revenu (0.6 milliard USD, 86 %), les prêts consortiaux ont joué un rôle important dans les pays à revenu intermédiaire (5.3 milliards USD, 36 % dans les pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure).

Graphique 4.10. Financements privés mobilisés, par groupe de revenu et instrument financier, 2012-14

Milliards USD

Notes : OPC = organismes de placement collectifs ; PMA = pays les moins avancés ; PFR = pays à faible revenu ; PRITI = pays et territoires à revenu intermédiaire de la tranche inférieure ; PRITS = pays et territoires à revenu intermédiaire de la tranche supérieure.

Source : Benn J. et al. (2016), « Amounts mobilised from the private sector by official development finance interventions: Guarantees, syndicated loans and shares in collective investment vehicles », OECD Development Co-operation Working Papers, no 26, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/5jm3xh459n37-en.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400150

S’agissant de la ventilation sectorielle, les données de l’enquête font apparaître qu’une majorité des financements privés mobilisés ont ciblé les secteurs de l’énergie, de la banque et de l’industrie (respectivement 11, 8 et 7 milliards USD). Les garanties ont été le principal instrument de mobilisation dans la plupart des secteurs, en particulier celui de l’eau et de l’assainissement (71 %). Les parts d’organismes de placement collectifs ont constitué un instrument de mobilisation important dans le secteur bancaire (35 %), alors que dans d’autres secteurs, elles semblent n’avoir joué qu’un rôle marginal. Les prêts consortiaux, bien qu’utilisés dans tous les secteurs, ont été particulièrement présents dans le secteur des transports (graphique 4.11).

Graphique 4.11. Financements privés mobilisés, par secteur et instrument financier, 2012-14

Milliards USD

Note : OPC = organismes de placement collectifs.

Source : Benn J. et al. (2016), « Amounts mobilised from the private sector by official development finance interventions: Guarantees, syndicated loans and shares in collective investment vehicles », OECD Development Co-operation Working Papers, no 26, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/5jm3xh459n37-en.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400164

Une proportion relativement faible des financements mobilisés avaient une dimension climatique

D’après l’enquête, seulement 19 % du total des sommes mobilisées auprès du secteur privé grâce à des garanties, des prêts consortiaux et des parts d’organismes de placement collectifs sur 2012-14 étaient axées sur le climat (graphique 4.12)⁷. Ces financements ciblaient en particulier l’atténuation du changement climatique (71 %), environ 27 % s’attachant à la fois à des objectifs d’atténuation et d’adaptation. Tous les répondants n’ont pas été en mesure de fournir les informations demandées sur l’éventuelle dimension climatique de leurs dépenses (neuf répondants, couvrant 40 % du montant total, n’ont pas apporté de réponse). Les données montrent néanmoins que ces institutions aussi opèrent dans des secteurs ayant trait au changement climatique. Ainsi, sur la période, ces institutions ont mobilisé 3.5 milliards USD pour des projets portant sur les énergies renouvelables, généralement considérées comme ayant une visée climatique.

Sur 2012-14, 19 % des sommes mobilisées se rapportaient au climat (6.8 milliards USD)

Graphique 4.12. Financements privés mobilisés ayant une dimension climatique, 2012-14

Notes : « N’ayant pas de dimension climatique » comprend les sommes notifiées comme n’ayant pas de dimension climatique et les sommes pour lesquelles une éventuelle action en rapport avec le climat n’était pas notifiée. OPC = organismes de placement collectifs.

Source : Benn J. et al. (2016), « Amounts mobilised from the private sector by official development finance interventions: Guarantees, syndicated loans and shares in collective investment vehicles », OECD Development Co-operation Working Papers, no 26, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/5jm3xh459n37-en.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400174

Une proportion non négligeable des prêts consortiaux a été notifiée comme ayant une dimension climatique (31 % des sommes mobilisées grâce à cet instrument, contre 16 % pour les garanties et 11 % pour les parts d’organismes de placement collectifs).

La voie à suivre pour la mesure des financements privés mobilisés

Dans son texte introductif, Jeff Chelsky met en exergue deux défis fondamentaux :

Établir clairement ce qui est mesuré, notamment par la définition de termes tels que « mobilisé », « obtenu par effet catalyseur » et « obtenu par effet de levier ».

Rendre compte de l’impact indirect, plus vaste, des activités et efforts visant à attirer des financements privés.

Si l’emploi de ces termes continue de poser des difficultés, un travail considérable a été accompli pour en préciser la signification. Dans le cas des financements mobilisés, il s’agit aussi de s’attacher à en définir la mesure, obtenue au moyen de normes permettant des comparaisons internationales. En particulier, l’enquête décrite dans ce chapitre confirme la faisabilité d’une collecte de données qui permette de mesurer l’effet direct de mobilisation engendré par les garanties, les prêts consortiaux et les parts d’organismes de placement collectifs, même si certaines institutions devront sans doute renforcer leur capacité à collecter ces renseignements.

S’appuyant sur cette enquête, des travaux sont actuellement menés en vue d’élaborer des méthodes analogues pour d’autres instruments de financement utilisés à des fins de développement, tels que les financements mezzanine, les lignes de crédit, les investissements directs dans des entreprises ou le financement de projets. Il importera de tirer des enseignements des expériences des membres du CAD de l’OCDE (voir « Associer le secteur privé à la coopération pour le développement : L’apprentissage mutuel » dans la Partie II de ce rapport) et d’autres dans la mesure des financements privés mobilisés grâce à ce deuxième type d’instruments, en veillant tout particulièrement à éviter le double comptage dans un système statistique international.

Cependant, il y a encore beaucoup à faire avant de pouvoir définir et mesurer les effets « indirects » des interventions publiques (ou « l’effet catalyseur »). Tandis que l’apprentissage mutuel continue de nourrir la réflexion sur ce front, M. Chelsky recommande toutefois de veiller à ce que l’impact indirect « obtenu par effet catalyseur » de chaque projet fasse également l’objet d’un suivi. Ce qui importe, après tout, c’est l’amélioration de la qualité de vie des individus – et celle-ci résulte non seulement de la quantité d’investissements, mais aussi de leur qualité (chapitre 6).

Principales recommandations pour la mesure des financements privés mobilisés

Clarifier et définir précisément le périmètre de ce qui est mesuré lors de l’élaboration de normes de mesure de la mobilisation.

Harmoniser, autant que possible, les diverses approches retenues pour mesurer la mobilisation (y compris celles élaborées par la communauté intéressée par le climat), en gardant à l’esprit qu’il faut éviter le double comptage à l’échelle internationale.

Poursuivre les travaux méthodologiques en vue de couvrir une palette plus large d’instruments.

Associer largement d’autres acteurs et parties prenantes de façon à être sûr que les méthodologies proposées sont réalistes et équitables.

Chaque fois que possible, prendre des mesures pour que les données soient facilement accessibles dans les systèmes internes pour une notification régulière.

Se mettre d’accord sur les définitions, le périmètre examiné et la méthodologie à utiliser pour mesurer la mobilisation directe, et travailler à l’élaboration de méthodes permettant de rendre compte de l’effet « indirect » (ou « catalyseur ») des interventions publiques.

Références

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Benn J. et al. (2016), « Amounts mobilised from the private sector by official development finance interventions: Guarantees, syndicated loans and shares in collective investment vehicles », OECD Development Co-operation Working Papers, no 26, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/5jm3xh459n37-en.

CCNUCC (2009), « Rapport de la quinzième session de la Conférence des Parties tenue à Copenhague du 7 au 19 décembre 2009, Additif, Deuxième partie : Mesures prises par la Conférence des Parties à sa quinzième session », Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, http://unfccc.int/resource/docs/2009/cop15/fre/11a01f.pdf.

Chelsky J., C. Morel et M. Kabir (2013), « Investment financing in the wake of the crisis: The role of multilateral development banks », Economic Premise, no 121, Banque mondiale, Washington, DC., http://documents.worldbank.org/curated/en/2013/06/17938866/investment-financing-wake-crisis-role-multilateral-development-banks.

Consortium de BMD (2015), « Tracking climate co-finance: Approach proposed by MDBs », document d’information, www.eib.org/attachments/documents/mdb_tracking_climate_cofinance_en.pdf.

Haščič I. et al. (2015), « Public interventions and private climate finance flows: Empirical evidence from renewable energy financing », OECD Environment Working Papers, no 80, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/5js6b1r9lfd4-en.

OCDE (2015), « Le financement climatique en 2013-2014 et l’objectif des 100 milliards de dollars », un rapport de l’OCDE en collaboration avec la Climate Policy Initiative (CPI), https://www.oecd.org/fr/environnement/cc/OECD-CPI-Climate-Finance-Report-Fr.pdf.

OCDE (2014a), Coopération pour le développement 2014 : Mobiliser les ressources au service du développement durable, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/dcr-2014-fr.

OCDE (2014b), « Climate-related development finance in 2013: Improving the statistical picture », OCDE, Paris, www.oecd.org/dac/environment-development/Climate-related %20development %20finance %20FINAL.pdf.

OCDE (2013), « Directives convergées pour l’établissement des rapports statistiques du système de notification des pays créanciers (SNPC) et du questionnaire annuel du CAD », DCD/DAC(2013)15/FINAL, OCDE, Paris, https://www.oecd.org/fr/cad/stats/documentupload/DCD-DAC(2013)15-FINAL-FRE.pdf.

Stumhofer T. et al. (2015), « Proposal of a methodology for tracking publicly mobilized private climate finance », Materials on Development Financing, no 9, KfW Development Bank, www.kfw-entwicklungsbank.de/PDF/Download-Center/Materialien/Nr.-9_Proposal-of-a-methodology-for-tracking-publicly-mobilized-private-climate-finance.pdf

Notes

 1. Dans le système statistique du CAD, la mobilisation désigne la stimulation par des interventions/mécanismes financiers spécifiques d’apports de ressources additionnelles à l’appui du développement.

 2. Dans les Directives convergées du CAD de l’OCDE, « par opérations du secteur public, on entend les opérations effectuées par des organismes de l’administration centrale, de celle des États et des collectivités locales, à leurs propres risques et sous leur propre responsabilité, indépendamment du fait que les fonds recueillis proviennent des taxes ou d’emprunts auprès du secteur privé. Sont incluses les opérations des sociétés publiques i.e. les sociétés dont le gouvernement s’assure le contrôle en détenant plus de la moitié des actions avec droit de vote ou bien en contrôlant plus de la moitié des droits de vote des actionnaires ; ou encore par l’intermédiaire d’une législation spéciale qui habilite le gouvernement à fixer la politique de la société ou à en nommer les directeurs. Par opérations du secteur privé, on entend celles réalisées par des entreprises et des particuliers résidents du pays déclarant sur leurs propres fonds » (OCDE, 2013, paragraphe 13).

 3. Une enquête a été menée en 2014 en vue d’évaluer si les établissements de financement du développement mesuraient les sommes mobilisées auprès du secteur privé sous l’effet de leurs interventions, et, dans l’affirmative, comment ils mesuraient ces sommes. Voir également www.oecd.org/dac/stats/documentupload/surveymobilisation.pdf.

 4. Les prêts consortiaux sont des prêts accordés par un groupe de prêteurs (le « consortium ») à un emprunteur unique. Le principal objectif est de répartir le risque de défaut de l’emprunteur entre plusieurs prêteurs, ce qui encourage l’investissement privé.

 5. Avec la possibilité de connaître l’origine des fonds mobilisés, la distinction étant faite entre pays en développement et pays à revenu élevé.

 6. Aux fins de cette enquête, sont considérées comme institutions publiques/du secteur public les organismes de coopération pour le développement, les banques bilatérales et multilatérales de développement et les institutions de financement du développement. La plupart des institutions de financement du développement sont également considérées comme des institutions publiques ; la banque de développement d’Autriche, entité à capitaux privés exécutant un mandat public confié par le gouvernement autrichien, est elle aussi assimilée à une institution publique.

 7. Les financements ayant une dimension climatique sont mesurés d’après les marqueurs Rio et les composantes des apports multilatéraux à visée climatique. Voir également OCDE (2014b).

Chapitre 5.

Investir en produisant un impact social dans les pays en développement¹

par

Karen E. Wilson

Direction de la coopération pour le développement, OCDE

Les investisseurs à impact social ne visent pas seulement un rendement financier, mais souhaitent aussi susciter des progrès sur les plans social et environnemental. Ce chapitre traite du potentiel qu'offre l'investissement à impact social pour les pays en développement, en présentant plusieurs exemples afin d'en illustrer les modalités concrètes. Les problèmes que soulève ce type d'investissement y sont analysés, notamment la question de savoir comment déterminer si les interventions effectuées ont atteint l'impact voulu, et comment renforcer le corpus de données factuelles. Le secteur public peut promouvoir l'investissement à impact social, par exemple par l'apport de capital-risque, pour permettre au secteur privé d'offrir aux populations les plus pauvres des produits et services de qualité, accessibles à tous et à des prix abordables. Le chapitre présente des recommandations en vue d'accroître la portée et l'ampleur de l'investissement à impact social.

Ce chapitre s’ouvre sur le défi à relever selon Julie Sunderland, de la Fondation Bill et Melinda Gates. Il présente également le point de vue de Manuel Sager, de la Direction du développement et de la coopération (Suisse), et celui de Sonal Shah, Professor of Practice, fondatrice et Directrice exécutive du Beeck Center for Social Impact and Innovation, Université de Georgetown.

Le défi à relever : L’investissement à impact social peut-il être utile à « la base de la pyramide » ?

Julie Sunderland, Directrice des investissements liés aux programmes, Fondation Bill et Melinda Gates

Il n’est pas surprenant que le secteur privé ait des difficultés à se mettre au service des clients qui se trouvent à la base de la pyramide, c’est-à-dire des catégories les plus nombreuses et les plus pauvres de la population. Par définition, ceux-ci ne disposent pas de revenus élevés, de sorte que les marges sont étroites. De plus, du fait des infrastructures et des circuits de distribution souvent insuffisants dans les pays en développement, les coûts de transaction liés aux activités menées pour toucher ces clients sont élevés. Une grande partie des achats de biens et services de base destinés aux populations les plus pauvres passe par les canaux de la coopération pour le développement gérés par les pouvoirs publics, qui souvent imposent aux entreprises de lourdes et opaques formalités administratives.

Néanmoins, le secteur privé dispose d’un grand potentiel pour œuvrer au service des populations de la base de la pyramide. En effet, les capitaux qui y entrent à la fois via les investissements et les recettes sont de très loin supérieurs aux apports provenant des organisations philanthropiques et de la coopération pour le développement réunies. De plus, les capacités de commercialisation et de fabrication du secteur privé permettent de moduler la production et la fourniture de produits vitaux d’un prix abordable. Enfin, le secteur privé peut apporter les connaissances, les moyens et les ressources indispensables pour résoudre les problèmes qui se posent dans les secteurs sociaux, et ses capacités en matière de recherche, de développement, d’innovation et d’entrepreneuriat peuvent être exploitées pour créer de nouveaux modèles économiques et des technologies porteuses de transformations.

L’investissement à impact social peut aider à concrétiser ce potentiel. Bien conçu, il peut répondre aux défaillances du marché qui empêchent le secteur privé d’investir dans les secteurs sociaux. À la Fondation Bill et Melinda Gates, nous avons vu concrètement comment, avec patience et souplesse, le capital-risque peut soutenir des modèles novateurs qui permettent d’apporter des produits et des services de qualité, abordables et utilisables par tous, aux populations de la base de la pyramide. Mais s’il est mal conçu, l’investissement à impact social peut être à l’origine de distorsions du marché et soutenir des entreprises non viables.

Pour faire de l’investissement à impact social un moyen crédible d’amener le secteur privé à s’intéresser aux populations de la base de la pyramide, il faut remplir trois conditions :

Faire concorder les objectifs sociaux et financiers. En dehors des ressources limitées qui sont consacrées à la responsabilité sociale des entreprises, les sociétés et investisseurs privés sont mûs par des objectifs financiers. Si des investisseurs d’un genre nouveau peuvent être prêts à sacrifier une partie du rendement financier au profit d’un impact social, il faut cependant, à tout le moins, que les capitaux investis soient remboursés par les recettes de trésorerie issues de l’activité concernée. L’une des principales difficultés à surmonter pour que l’investissement à impact social fonctionne de façon satisfaisante réside par conséquent dans la nécessité d’identifier (et de s’employer à développer) les moyens de faire concorder production de recettes/bénéfices et réalisation d’objectifs sociaux.

La forte diffusion de la technologie cellulaire est un exemple historique de cette concordance. Les téléphones mobiles ont un important impact social dans des domaines aussi divers que la réponse aux maladies, l’inclusion financière ou l’assistance technique, et les sociétés de téléphonie mobile obtiennent d’excellents rendements pour leurs investisseurs. Pourtant, le plus souvent, il n’y a pas adéquation naturelle entre les objectifs sociaux, d’une part, et l’envergure de l’activité et les gains obtenus, d’autre part, comme on l’a vu dans le cas de la téléphonie mobile. L’investissement à impact social a le pouvoir de combler ce fossé grâce à des mécanismes de réduction des risques comme les garanties, à l’utilisation de capitaux de croissance à faible coût pour valider de nouveaux modèles de distribution, et enfin à des investissements sous la forme d’apports de fonds propres pour la création d’entreprises dans des technologies porteuses de promesses analogues à celles de la téléphonie mobile.

Changer les modèles économiques pour atteindre les populations de la base de la pyramide. Les modèles économiques à forte intensité de capital, complexes ou donnant lieu à des coûts de transaction élevés, qui peuvent être efficaces dans d’autres contextes, ne sont pas viables sur les marchés de la base de la pyramide. Le secteur privé est en mesure de mettre au point des technologies, des produits et des modèles économiques nouveaux, adaptés aux besoins des populations de la base de la pyramide, susceptibles d’être rapidement adoptés et permettant de produire des volumes de ventes importants, même si les marges restent faibles. Certaines innovations, par exemple, permettent de réduire les coûts de livraison : cela va des produits de consommation vendus en petites quantités (sachets) aux modèles de distribution fondés sur les agents, en passant par le paiement à l’usage. L’investissement à impact social peut soutenir le développement et l’expérimentation de ces nouveaux modèles économiques en mobilisant et, à terme, en attirant fortement l’investissement du secteur privé.

Développer des compétences de haut niveau en matière d’investissement et de direction d’entreprise sur le terrain. La difficulté d’accès aux capitaux est souvent citée comme un obstacle fondamental à la croissance des petites et moyennes entreprises et des entreprises du secteur social. Pourtant, l’accès aux compétences peut être un problème plus important et plus tenace lorsque les modèles prometteurs se reproduisent et prospèrent. L’investissement à impact social doit développer des compétences à deux niveaux : il s’agit de former d’une part, des intermédiaires et des gestionnaires de fonds sérieux, qui sachent allouer les capitaux et créer des entreprises, et d’autre part, des entrepreneurs et des gestionnaires fiables, capables de diriger des entreprises du secteur social.

Au fil du temps, l’amélioration du taux de scolarisation dans l’enseignement secondaire et postsecondaire ainsi que du niveau d’instruction, et le développement du savoir-faire entrepreneurial sur les marchés locaux et dans les diasporas, permettront aux talents de s’épanouir. Les investisseurs cherchant à produire un impact social peuvent accélérer ce processus en prenant des risques et en investissant dans la formation de nouveaux intermédiaires et chefs d’entreprise, conscients qu’en se formant, ils acquerront de l’expérience et développeront des réseaux. Quelques réussites peuvent encourager d’autres acteurs du secteur privé à rechercher et développer un capital humain jusqu’ici inexploité.

L’investissement à impact social consiste à utiliser les capitaux publics, philanthropiques et privés pour financer des entreprises dont la vocation est d’agir de manière à produire des effets positifs mesurables sur les plans social et/ou environnemental, et à obtenir en même temps un rendement financier (OCDE, 2015c). Au cours des dix dernières années, il est devenu un moyen d’utiliser les outils de financement classique, en particulier l’aide publique au développement (APD), pour définir de nouveaux modèles économiques qui puissent compléter les modèles existants.

L’investissement à impact social n’offre pas seulement la possibilité de diriger de nouveaux flux de capitaux vers les pays en développement ; il peut aussi donner lieu à des investissements plus efficaces, plus innovants, plus responsables et d’une ampleur plus grande, qui auront ainsi des retombées économiques et sociales positives plus importantes pour les populations pauvres du monde (SIITF, 2014a). Par exemple, une étude du Programme des Nations Unies pour le développement montre qu’en Afrique, les apports de capitaux du secteur privé et des acteurs philanthropiques donnent aux investisseurs d’impact la possibilité d’accroître l’accès aux services de base dans les domaines de la santé, de l’éducation, de l’approvisionnement en eau potable et de l’énergie (PNUD, 2014 ; et encadré 5.1).

Encadré 5.1. « Le paiement à l’usage » dans le secteur de l’énergie

L’ODD 7 appelle la communauté mondiale à « garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes, à un coût abordable » (ONU, 2015). La demande énergétique progresse dans les pays en développement, et l’on estime qu’il va être nécessaire d’investir environ 34 milliards USD dans les énergies renouvelables (ONU, Schmidt-Traub et Sachs, 2015).

Bon nombre d’entreprises relèvent déjà ce défi. En Afrique, par exemple, M-KOPA Solar propose un système de « paiement à l’usage » de l’énergie solaire aux consommateurs qui n’ont pas accès à des ressources plus centralisées. Depuis son lancement commercial en octobre 2012, M-KOPA a assuré la connexion à l’énergie solaire de plus de 300 000 logements au Kenya, en Tanzanie et en Ouganda, auxquels il ajoute aujourd’hui plus de 500 nouveaux foyers chaque jour. Cette entreprise propose de l’énergie solaire à un prix abordable aux ménages à faible revenu selon un système de facturation fondée sur la consommation. Meilleur marché que le kérosène traditionnellement utilisé pour l’éclairage, l’énergie solaire est aussi meilleure pour la santé humaine et pour l’environnement. Ayant calculé une diminution de 1.3 tonne des émissions de CO2 sur quatre ans pour chaque installation solaire, M-KOPA estime avoir permis de réduire les émissions de CO2 de 260 000 tonnes.

M-KOPA s’appuie sur une équipe d’ingénieurs logiciel kenyans et étrangers qui ont construit la plateforme dans son intégralité. Ainsi, des capteurs intégrés dans chaque installation solaire permettent à M-KOPA de suivre la consommation en temps réel et de la réguler, le paiement étant assuré à l’aide de systèmes de téléphonie mobile. Le modèle économique novateur de M-KOPA a permis à l’entreprise d’appliquer ses solutions à une plus grande échelle et de prolonger sa réussite par la création d’emplois pour 650 salariés à plein temps et 1 000 agents de vente rémunérés à la commission.

Pour en savoir plus, voir : www.m-kopa.com.

Grace à un système de « paiement à l’usage » appliqué à l’énergie solaire au Kenya, il a été possible de réduire les émissions de C02 de 260 000 tonnes sur quatre ans

De tels exemples montrent comment le pouvoir des marchés, associé à des outils innovants permettant d’utiliser les capitaux publics et privés de manière efficace et rationnelle, peut être canalisé pour résoudre des problèmes sociaux, environnementaux et économiques urgents (voir le « Point de vue » de Manuel Sager, qui présente d’autres exemples illustrant le rôle constructif que peut jouer le secteur public). Ces approches novatrices ne sauraient certes se substituer au rôle fondamental que joue le secteur public ni rendre moins nécessaire l’action philanthropique, mais elles représentent des modèles qui permettent de s’appuyer sur les capitaux existants pour amplifier l’impact social produit (Wilson, 2014).

Point de vue : Le secteur public peut grandement contribuer à promouvoir l’investissement à impact social en faveur des pays en développement

Manuel Sager, Directeur général de la Direction du développement et de la coopération (Suisse)

Le partenariat entre secteur public et secteur privé peut revêtir de multiples formes. S’agissant de la mobilisation de ressources supplémentaires pour le développement durable, les investisseurs désireux de produire un impact social sont des partenaires privilégiés des organismes de développement. Ils comprennent les investisseurs privés et les investisseurs institutionnels, qui ne cherchent pas uniquement à obtenir un rendement financier mais veulent aussi susciter des progrès au plan social et environnemental. Le marché de l’investissement à impact social croît régulièrement depuis quelques années. Les acteurs du développement ont intérêt à être plus attentifs à ce segment de l’investissement et à tenter de travailler en synergie avec lui.

En Suisse, par exemple, le volume des investissements destinés à produire un impact social dans les pays en développement est assez considérable : en 2015, les actifs sous mandat de gestion au titre de ces investissements représentaient dans ce pays un montant estimé à 9.85 milliards USD¹. Si le secteur mondial de l’investissement à impact en est toujours à ses balbutiements, il va fortement se développer au cours des années à venir. Les investisseurs souhaitent de plus en plus souvent obtenir un rendement qui ne soit pas uniquement financier et recherchent de nouvelles catégories d’actifs pour diversifier leur portefeuille dans ce sens.

Étant donné la grande proximité qui existe entre les objectifs des investisseurs à impact et ceux de la communauté du développement international, il semble tout à fait naturel que ces deux parties s’engagent dans des partenariats qui mettent davantage leurs efforts en synergie. L’impact exercé par les capitaux à vocation sociale sur les populations pauvres, en particulier sur les marchés à bas revenus, s’en trouverait renforcé.

De mon point de vue, il existe quatre domaines essentiels dans lesquels des organismes de développement, tels que la Direction du développement et de la coopération (Suisse), pourraient s’attacher à davantage travailler en partenariat avec le secteur de l’investissement à impact, et contribuer ainsi à faire de l’investissement à impact social un choix normal.

Premièrement, les gouvernements des pays partenaires et les organismes de coopération pour le développement ne devraient pas méconnaître l’important objectif que constitue le renforcement du cadre global de la gouvernance dans les pays en développement. Cette condition est indispensable à la création de possibilités d’investissement intéressantes, notamment pour l’investissement à impact. Car, en fait, les décisions en matière d’investissement à impact obéissent aux mêmes critères d’appréciation des conditions de l’activité des entreprises que les décisions relatives aux autres formes d’investissement. Parmi ceux-ci figurent une administration publique efficace, le respect de la règle de droit, l’existence d’un cadre macroéconomique solide, une faible corruption, ainsi que la facilité et la transparence des procédures que doivent accomplir les entreprises. La Suisse continuera de coopérer avec ses pays partenaires à l’amélioration des conditions générales de l’activité des entreprises sur leur territoire et à la promotion d’une bonne gouvernance, notamment dans les pays les moins avancés du monde et dans ceux qui sortent d’un conflit.

Deuxièmement, le secteur public peut soutenir la réalisation d’un certain nombre d’activités pour aider à réduire le coût de l’investissement à impact par rapport à celui des autres types d’investissement. C’est dans ce but que la Suisse a créé la Swiss Capacity Building Facility². Il s’agit d’un partenariat public-privé qui permet d’accorder des dons d’assistance technique de faible montant à des prestataires de services financiers des pays en développement. Ce dispositif contribue à réduire les coûts d’entrée que doivent supporter les organismes désireux d’offrir, à un prix abordable, des services financiers innovants à des personnes à faible revenu, des petits exploitants agricoles et des petits entrepreneurs. Des produits financiers tels que l’assurance pour les intrants agricoles ou les baux à cheptel permettent aux clients d’accroître sensiblement leur revenu, d’employer davantage de personnes et d’atténuer leur vulnérabilité.

Troisièmement, lorsqu’il y a intérêt à le faire, les fonds publics peuvent être utilisés pour mobiliser des fonds privés à travers des garanties ou des investissements de démarrage. En novembre 2003 a été mis en place le responsAbility³ Global Microfinance Fund, l’un des fonds de microfinancement les plus florissants de Suisse, avec un capital initial de 3.6 millions CHF provenant du Secrétariat d’État aux affaires économiques. C’est aujourd’hui un organisme de microfinancement prestigieux qui a investi plus d’un milliard USD de capitaux privés dans divers établissements de microfinancement de pays en développement et en transition⁴.

Enfin, les acteurs du développement et ceux du secteur de l’investissement à impact social ont besoin de nouvelles plateformes pour l’échange de connaissances et de données d’expérience. Ce dialogue peut les aider à mettre en lumière les actions efficaces et celles qui ne le sont pas, et à faire en sorte que des dispositifs d’incitation appropriés soient mis en place des deux côtés pour faire progresser la concrétisation des objectifs de l’Agenda 2030. En Suisse, les acteurs de l’investissement durable, qui comprennent un certain nombre d'investisseurs à impact, se sont regroupés sous l’égide de la Swiss Sustainable Finance⁵, afin de contribuer à faire du pays un centre influent de la finance durable. Swiss Sustainable Finance compte aujourd’hui plus de 80 membres appartenant au secteur suisse des services bancaires, financiers et d’assurance, et elle possède un groupe de travail sur l’investissement pour le développement.

Le processus qui doit conduire à la concrétisation des Objectifs de développement durable à l’horizon 2030 est maintenant en train de s’amorcer, et il est clair que les investisseurs à impact social peuvent y jouer un grand rôle. Il importe donc maintenant de définir des politiques plus judicieuses pour pouvoir élargir le cercle les contributeurs.

1. Swiss Sustainable Finance (2016), « Swiss Investments for a Better World. The First Market Survey on Investments For Development ». Selon la définition des « investissements pour le développement » qui a été adoptée pour les besoins de cette enquête, ces derniers doivent nécessairement remplir trois critères pour pouvoir être considérés comme tels : avoir pour but d’améliorer la situation sociale, environnementale et/ou économique dans la région destinataire de l’investissement ; cibler des pays frontières à faible revenu ou à revenu intermédiaire ; viser un rendement du même ordre que celui des autres catégories d’investissement.

2. http://scbf.ch.

3. www.responsability.com/investing/en/678/Investments-AG.htm.

4. www.responsability.com/investing/en/1061/responsAbility-Global-Microfinance-Fund.htm?Product=19665.

5. www.sustainablefinance.ch.

Le présent chapitre analyse la notion d’investissement à impact social en l’inscrivant dans l’optique des autres formes de contributions que le secteur privé peut apporter au développement durable. Il examine le potentiel qu’offre l’investissement à impact social dans les pays en développement ainsi que les problèmes qu’il pose, en présentant des exemples concrets. Il s’achève sur des recommandations concernant les moyens d’encourager l’investissement à impact social dans les pays développés et les pays en développement.

L’investissement à impact social peut aider à résoudre les problèmes de développement

L’investissement à impact social cible généralement les secteurs qui ont des difficultés à attirer d’autres types d’investissement privé, comme les énergies renouvelables, le développement rural ou la santé (Simon et Barmeier, 2010). Les 17 Objectifs de développement durable (ODD) du Programme de développement durable à l’horizon 2030 portent sur des défis de portée mondiale dans nombre de ces secteurs, dont la sécurité alimentaire (ODD 2), la santé (ODD 3), l’éducation (ODD 4) et l’énergie durable (ODD 7). Tous ces objectifs recouvrent la nécessité d’assurer avec plus d’efficience et d’efficacité la fourniture de services sociaux (ONU, 2015). Les investisseurs privés et les organismes de développement publics peuvent apporter une solide contribution au financement de la réalisation des ODD qui ont été approuvés au niveau mondial en utilisant les ressources et les connaissances dont ils disposent de manière à pouvoir exploiter le potentiel qu’offre l’investissement à impact social.

La fourniture de services sociaux constitue une tâche complexe et s’accompagne d’un certain nombre de défis. Un nombre grandissant d’organismes prestataires de services non étatiques – comme les associations d’intérêt local, les organisations caritatives ou sans but lucratif, les entreprises d’utilité sociale, les entreprises à vocation sociale et les entreprises à impact social – s’emploient à répondre à des besoins sociaux en faisant appel à des modèles économiques novateurs (encadré 5.1). L’investissement à impact social peut contribuer de manière déterminante à préparer les marchés à soutenir la croissance et l’expansion de ces modèles au profit des populations pauvres et marginalisées (Koh, Karamchandani et Katz, 2012).

L’investissement à impact social suscite un enthousiasme grandissant

Les capitaux peuvent être investis suivant un large spectre d’objectifs : certains investisseurs s’intéressent exclusivement au rendement financier de leur investissement, tandis que d’autres se préoccupent avant tout de son impact social et environnemental (graphique 5.1). Un nombre grandissant d’investisseurs privés souhaitent à la fois produire un impact social et obtenir un rendement financier, la préférence allant à l’un ou à l’autre de façon variable.

Un nombre croissant d’investisseurs privés souhaitent à la fois produire un impact social et obtenir un rendement financier.

Graphique 5.1. Spectre des objectifs visés par l’investissement

Source : D’après Bridges Ventures (2015), « The Bridges Spectrum of Capital: How We Define the Sustainable and Impact Investment Market », Bridges Ventures, London, http://bridgesventures.com/wp-content/uploads/2015/11/Spectrum-of-Capital-online-version.pdf

L’investissement à impact social constitue un moyen de diversifier l’investissement. Il est donc susceptible de susciter l’apport de nouveaux capitaux aux pays en développement, en offrant la possibilité de transposer l’expérience, les politiques et les approches des pays développés dans les pays émergents et les pays moins développés. Les investisseurs qui cherchent à produire un impact social dans les pays en développement comprennent les fondations, les particuliers fortunés, les fonds de capital-risque axés sur la phase de démarrage, les fonds de capital-investissement, les institutions de financement du développement et les investisseurs institutionnels (tableau 5.1).

Tableau 5.1. L’investissement à impact dans les pays en développement : exemples en Afrique

Type d’organisme | Produits financiers types | Orientation sectorielle type | Investisseurs

Fondations

Actions, titres d’emprunt, subventions, quasi-fonds propres pour le stade de l’amorçage et la constitution d’un marché.

Montant type des opérations (investissement direct) : 50 000-1 million USD

Accès aux services de base (alimentation, santé, éducation), développement social/humain et initiative visant la création d’un marché (associations, accélérateurs, concours, réseaux, etc.)

Fondation caritative Gatsby

Réseau Omidyar

Fondation Shell

Africa Enterprise Challenge Fund

Fondation Bill & Melinda Gates

Fonds d’investissement de démarrage à impact ciblé

Actions, titres d’emprunt, quasi-fonds propres, financement des stocks et subventions destinées à des entreprises à un stade de démarrage relativement précoce

Montant type des opérations : 50 000-2 millions USD

Accès aux services de base (alimentation, santé, éducation, eau, énergie) et développement social /humain.

Fonds Acumen

Fondation Tony Elemulu

LGT Philanthropy

Root Capital

Gatsby Charitable Trust

Fonds de capital-investissement (à impact)

Prise de participation dans des PME en phase de croissance.

Montant des opérations : 5-80 millions USD

Projets d’infrastructures, agriculture, télécommunications, vente de détail, services financiers.

Abraaj Africa

Phatisa

Ariya Capital

Harith

Institutions de financement du développement

Actions, titres d’emprunt, quasi-fonds propres (mezzanine) et garanties

Investissement dans des fonds : 50-200 millions USD

Investissement direct : 5-50 millions USD

Infrastructures, agriculture, initiatives visant des problèmes sociaux, environnementaux et de gouvernance

Société financière internationale (SFI)

CDC Group

Sifem (Swiss Investment Fund for Emerging Markets)

BAfD (Banque Africaine de Développement)

FMO (Banque de développement néerlandaise)

AFD (Agence Française de Développement)

Investisseurs institutionnels

Investissement direct : co-investissement à travers des titres d’emprunt (banques) ou investissement dans des fonds (caisses de retraite et d’assurance)

Montant des opérations : 1-200 millions USD

Projets (agriculture, énergie, eau, transports, télécommunications) et phase de croissance des services financiers, vente de détail et immobilier

South Africa PIC

TIAA CREF (Teachers Insurance and Annuity Association)

Equity Bank

JP Morgan

Source : D’après PNUD (2014), « Impact investing in Africa: Trends, constraints and opportunities », document de travail, Programme des Nations Unies pour le développement, New York, www.undp.org/content/dam/undp/library/corporate/Partnerships/Private%20Sector/Impact%20Investment%20in%20Africa/Impact%20Investment%20in%20Africa_Trends,%20Constraints%20and%20Opportunities.pdf.

Les fondations ont été pionnières dans le domaine de l’investissement à impact social

Les fondations et les organismes de gestion de grandes fortunes jouent un rôle essentiel dans le développement de l’investissement à impact social (Koh, Karamchandani et Katz, 2012), parallèlement à leurs activités philanthropiques. Le graphique 5.2 indique la répartition géographique de l’investissement financier, de l’investissement à impact social et de l’investissement philanthropique des fondations et des organismes de gestion de grandes fortunes ayant répondu à une enquête du Financial Times en 2015. Les données montrent que l’investissement à impact social occupe une place grandissante parmi les activités principales de ces organismes.

Graphique 5.2. Répartition géographique de l’investissement financier, de l’investissement à impact et de l’investissement philanthropique des fondations et des organismes de gestion de grandes fortunes

Note : Les répondants comprennent 180 fondations et organismes de gestion de grandes fortunes actifs dans le domaine de l'investissement philanthropique ou de l'investissement à impact.

Source : D’après Financial Times (2015), Investing for Global Impact 2015, The Financial Times Limited, Londres.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400188

Les fondations sont souvent indépendantes des pouvoirs publics et des marchés, ce qui leur donne la liberté de se placer dans une perspective à plus long terme, mais aussi de rechercher et mettre au point des moyens innovants de prendre en charge les problèmes sociaux, économiques et environnementaux. Certaines d’entre elles, comme la Fondation Rockefeller et la Fondation Bertelsmann, s’attachent à favoriser le développement du marché en soutenant la recherche et les réseaux. D’autres effectuent des apports de capitaux « à visée catalytique » au profit d’entreprises sociales, ou contribuent activement au développement de ces dernières à l’aide d’investissements liés à des programmes, c’est-à-dire financés par des ressources qu’elles prélèvent sur leurs fonds de dotation pour les affecter à des projets en rapport avec leur mission essentielle. Ceux-ci peuvent être réalisés parallèlement aux activités normales d’octroi de dons des fondations, et prennent généralement la forme de prêts, de garanties ou de prises de participation ; les sommes issues de leur remboursement ou de leur rendement sont réinvesties dans de nouveaux projets (Rangan, Appleby et Moon, 2011). La Fondation Bill et Melinda Gates et la Fondation Ford ont été parmi les premières à utiliser les investissements liés à des programmes.

Les investisseurs institutionnels se tournent de plus en plus vers le monde en développement

Plus récemment, les investisseurs traditionnels ou classiques – notamment les caisses de retraite, les compagnies d’assurance et autres investisseurs institutionnels – ont commencé à manifester de l’intérêt pour le marché de l’investissement à impact social dans les pays en développement, malgré les difficultés qui y sont associées, comme l’existence de risques importants et les coûts relativement élevés dus aux conditions de l’investissement (WEF, 2014 ; Wood, Thornley et Grace, 2012). Ces investisseurs tendent à privilégier les investissements offrant un rendement financier à la mesure de ces risques (WEF, 2013). Les banques et les fonds de capital-investissement peuvent aussi apporter des capitaux aux entreprises susceptibles de réaliser des bénéfices dans les secteurs sociaux, notamment l’éducation, la santé (encadré 5.2) et la nutrition.

En Inde, 70 % de la population vivent en milieu semi-urbain ou rural ; or, 80 % des établissements de soins du pays sont situés dans les zones urbaines.

Encadré 5.2. L’investissement à impact social dans le secteur de la santé

Nombre de pauvres n’ont pas accès à des services de santé décents. Selon les estimations actuelles, pour « permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge » d’ici à 2030 (ODD 3), 51 à 80 milliards USD seront nécessaires pour les seuls pays en développement (ONU, 2015 ; Schmidt-Traub et Sachs, 2015).

En Inde, 70 % de la population vivent en milieu semi-urbain ou rural et n’ont souvent aucun accès aux services de santé de base, 80 % des établissements de soins étant situés dans les zones urbaines et métropolitaines. Des entreprises comme Vaatsalya Healthcare s’attachent à remédier à ce problème en construisant et en gérant des hôpitaux et des centres de soins pouvant assurer des services de santé primaires et secondaires là où il n’y en a pas mais où les besoins sont pressants.

À l’origine, les fondateurs de Vaatsalya – les docteurs Ashwin Naik et Veerendra Hiremath – ont eu des difficultés à trouver des fonds. Si les investisseurs étaient prêts à financer des entreprises liées aux technologies de l’information, ils considéraient les hôpitaux en phase de démarrage comme peu intéressants. Faisant appel au bon cœur de leurs amis et parents, dont beaucoup étaient originaires de petites villes et de villages, ils ont finalement été en mesure de collecter 150 000 USD auprès d’investisseurs providentiels pour créer une société privée à responsabilité limitée en novembre 2004. Aujourd’hui, 40 % des fonds propres de Vaatsalya proviennent d’investisseurs institutionnels qui attendent un rendement financier de leurs investissements à long terme. Les fondateurs reconnaissent que le soutien d’investisseurs stratégiques a aidé Vaatsalya à passer du statut d’organisation sociale à celui d’entreprise sociale, équilibrant objectifs sociaux et viabilité financière.

Pour en savoir plus, voir : www.vaatsalya.com.

Les résultats de l’enquête annuelle réalisée en 2015 par le Global Impact Investment Network (GIIN) et J.P. Morgan donnent une idée de l’évolution mondiale des activités d’investissement, notamment du nombre croissant d’investisseurs institutionnels engagés dans l’investissement à impact social. Le graphique 5.3 montre où se trouve le siège social d’un échantillon de ces investisseurs (principalement dans des pays développés) et présente la répartition de leurs actifs.

Graphique 5.3. Où se trouvent les investisseurs institutionnels qui cherchent à produire un impact social ?

Actifs sous mandat de gestion selon le lieu d’implantation du siège social des investisseurs, et moyenne pondérée des actifs sous mandat de gestion (2014, milliards USD)

Source : Enquête annuelle réalisée par J.P. Morgan et le Global Impact Investing Network auprès de 145 investisseurs d’impact (2015), « Eyes on the horizon: The Impact Investor Survey », JPMorgan Chase & Co. and the Global Impact Investing Network, https://thegiin.org/assets/documents/pub/2015.04%20Eyes%20on%20the%20Horizon.pdf.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400191

Contrairement à l’investissement direct étranger conventionnel, l’investissement à impact social est concentré sur les marchés naissants (en développement ou émergents) (Simon and Barmeier, 2010). Il ressort également de l’enquête de J.P. Morgan que les régions cibles de l’investissement à impact social se trouvent de plus en plus souvent dans des pays en développement, principalement en Afrique subsaharienne, en Asie de l’Est et du Sud-Est, ainsi qu’en Amérique latine et aux Caraïbes (graphique 5.4).

Graphique 5.4. Régions cibles de l’investissement à impact social

Nouvelle répartition prévue pour 2015, par région

Note : Classement selon le nombre de répondants ayant opté pour « Augmentation », enquête réalisée auprès de 145 investisseurs d’impact.

Source : Enquête annuelle réalisée par J.P. Morgan et le Global Impact Investing Network auprès de 145 investisseurs d’impact (2015), « Eyes on the horizon: The Impact Investor Survey », JPMorgan Chase & Co. and the Global Impact Investing Network, https://thegiin.org/assets/documents/pub/2015.04%20Eyes%20on%20the%20Horizon.pdf.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400202

Dans les pays en développement, les dons et l’assistance technique peuvent aider les entreprises dont l’activité vise la résolution de problèmes sociaux à définir des solutions commercialement viables (Bridges Ventures, 2012). Les institutions de financement du développement peuvent jouer un rôle important en effectuant des apports de fonds « à visée catalytique » ou en octroyant des garanties, et en prenant en charge une partie des frais administratifs liés aux opérations d’investissement. Le rapport du Forum économique mondial intitulé « Charting the course: How mainstream investors can design visionary and practical impact investing strategies » présente des conseils pratiques à l’intention des investisseurs classiques qui souhaitent s’engager dans l’investissement à impact social, en particulier sur la marche à suivre pour évaluer la faisabilité des projets, effectuer des audits préalables au niveau sectoriel, lancer des programmes expérimentaux et institutionnaliser les stratégies en matière d’investissement à impact (WEF, 2014).

L’écosystème de l’investissement à impact social est complexe

L’investissement à impact social peut être effectué dans tous les pays et secteurs et pour toutes les catégories d’actifs, et peut avoir des rendements très variables (Bridges Ventures, 2009). Il peut faire appel à un financement fondé sur les résultats, à des approches axées sur les réalisations, à des solutions reposant sur le marché et à différentes formes de partenariat public-privé. Souvent, la diversité des investisseurs se traduit par des apports de capitaux de types divers (encadré 5.3). Les investisseurs peuvent ainsi s’attaquer aux problèmes sociaux visés en suivant une démarche plus modulable que ne le pourraient les pouvoirs publics s’ils agissaient seuls (Rangan, Appleby et Moon, 2011).

La diversité des investisseurs et des apports de capitaux qu’ils effectuent leur permet de s’attaquer aux problèmes sociaux visés en suivant une démarche plus modulable que ne le pourraient les pouvoirs publics s’ils agissaient seuls.

Encadré 5.3. Des fonds de capital-risque social pour l’agriculture et la nutrition

Le Réseau des solutions pour le développement durable des Nations Unies estime qu’il faudra investir 46 milliards USD pour pouvoir « éliminer la faim, assurer la sécurité alimentaire, améliorer la nutrition et promouvoir l’agriculture durable » (ODD 2, Nations Unies, 2015). L’agriculture et la nutrition sont des domaines prometteurs pour les investisseurs à impact social ; elles sont également cruciales pour la réalisation des Objectifs de développement durable.

En Colombie, l’inefficience des chaînes d’approvisionnement, l’accès insuffisant aux marchés et le caractère rudimentaire des pratiques agricoles se traduisent par de faibles revenus pour les petits exploitants. La qualité médiocre des installations de stockage et de distribution est à l’origine de beaucoup de gaspillage. La société colombienne Siembra Viva améliore la productivité des petites exploitations agricoles en assurant une assistance technique et en facilitant le partage des connaissances*. Elle aide les agriculteurs à passer de la production de produits de base à celle de produits biologiques à valeur ajoutée, en les reliant à une réserve de consommateurs dans les villes au moyen de sa plateforme en ligne ; de plus, elle les informe du moment idéal pour planter et récolter à partir de prévisions sur la demande, tout en garantissant l’achat de leurs produits à un prix prédéfini avantageux. En outre, elle s’emploie à éliminer les inefficiences dans la chaîne d’approvisionnement et à abaisser le coût du transport. D’une manière générale, Siembra Viva permet de ramener la proportion de produits gaspillés à 5 %, contre 30 % auparavant, contribuant ainsi à une augmentation proportionnelle des revenus des agriculteurs.

La capacité d’investissement de Siembra Viva est alimentée par Acumen, fonds de capital-risque social qui a investi plus de 88 millions USD dans 82 entreprises en Afrique, en Amérique latine et en Asie du Sud. Acumen investit dans les domaines de l’eau, de la santé, du logement, de l’énergie, de l’agriculture et de l’éducation à travers des prêts et des prises de participation. Le montant de ses engagements va de 300 000 USD à 2 500 000 USD, le remboursement ou la sortie étant prévu sept à dix ans plus tard. Ce fonds a été créé en 2001 à l’aide de capitaux d’amorçage provenant de fondations et de particuliers, dont les Fondations Rockefeller et Cisco Systems. Des investisseurs de premier plan ont apporté des contributions supérieures à 5 millions USD, notamment la Fondation Bill et Melinda Gates, la Fondation Robert et Kate Niehaus et Unilever.

* Site internet : http://siembraviva.com/home (en espagnol).

Source : Acumen, http://acumen.org/investment/siembra-viva.

L’éventail croissant des acteurs qui interviennent sur le marché de l’investissement à impact social contribue à faire de celui-ci un univers complexe constitué d’investisseurs (offre), d’organismes destinataires de l’investissement (demande) et d’intermédiaires (graphique 5.5). Comme sur les marchés de capitaux ordinaires, les intermédiaires – comme les banques sociales ou les fonds d’investissement à impact social – jouent un rôle déterminant dans le développement de l’écosystème de l’investissement à impact social. Ils assurent la liaison entre les investisseurs, les organismes destinataires de l’investissement et d’autres acteurs, et apportent des solutions innovantes qui peuvent aider à accroître l’efficience, à réduire les coûts (par exemple, en assurant la création de liquidités et en facilitant l’emploi de mécanismes de paiement) et à atténuer les risques (WEF, 2013). Ils peuvent aussi donner des avis et prêter leur concours pour la structuration des opérations et la gestion des fonds.

Graphique 5.5. Structure du marché de l’investissement à impact social

Source : OCDE (2015c), Social Impact Investment: Building the Evidence Base, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264233430-en.

Pour l’investissement à impact social comme pour tous les autres types d’investissement, l’existence de conditions propices est déterminante. L’évolution du marché de l’investissement à impact social d’un pays dépend de l’histoire de celui-ci, des besoins sociaux de sa population et de son système de valeurs. La façon dont le système social et le système financier d’un pays sont structurés influe aussi sur la part respective des capitaux publics et privés constituant l’investissement à impact social et, partant, sur le rôle potentiel de ce dernier. Par conséquent, pour faciliter cette forme d’investissement, il est nécessaire de suivre des approches diverses qui soient adaptées aux besoins et à la situation de chaque pays. Une analyse approfondie des contextes et des différences qui les distinguent peut aider à déterminer les approches les plus adaptées pour chaque secteur et pays. Compte tenu de la diversité des problèmes de développement et des besoins en la matière au niveau local, il importe aussi de savoir quels instruments financiers et modèles de financement peuvent être les plus efficaces pour chaque entreprise sociale et à chaque stade de développement (Evenett et Richter, 2011).

L’innovation prospère dans le secteur de l’investissement à impact social

Différentes expériences et initiatives menées depuis quelques années sous l’impulsion des pouvoirs publics, de fondations, d’investisseurs et d’autres acteurs dans des pays développés et des pays en développement aident à l’élaboration de nouveaux modèles et approches (voir l’encadré consacré au « Point de vue » de Sonal Shah et l’encadré 5.4). Les organismes de développement international sont aussi à la recherche d’outils innovants qui leur permettent d’accroître l’efficacité de leurs activités et leur impact à long terme sur le développement, tout en restant dans les limites de budgets réduits.

Point de vue : Les investisseurs cherchant à produire un impact social peuvent transformer des vies s’ils sont capables d’innover

Sonal Shah, Professor of Practice, fondatrice et Directrice exécutive du Beeck Center for Social Impact and Innovation, Université de Georgetown¹

Dans de nombreux pays en développement et pays émergents, les acteurs et les modèles économiques du secteur privé parviennent à produire un impact important, durable et mesurable. L’investissement à impact social offre la possibilité d’encourager le secteur privé à investir pour résoudre des problèmes sociaux, en recueillant et en analysant des données sur ce qui fonctionne bien, en portant à une échelle plus grande les programmes et les entreprises efficaces, et en mettant en place des conditions plus propices à l’innovation et à l’entrepreneuriat.

Lorsque le Premier ministre du Royaume-Uni a mis en place la Taskforce internationale du G8 sur l’investissement à impact social en 2013, j’ai été chargée de piloter un Groupe de travail sur le développement international pour élaborer des recommandations sur la façon dont les pouvoirs publics peuvent promouvoir l’investissement à impact comme outil au service du développement international. Prenant en compte la complexité du développement et la nécessité impérieuse de mobiliser des capitaux (emprunts, fonds propres et financement mixte), du savoir-faire et des investissements en nature auprès du secteur privé, le Groupe de travail sur le développement international a présenté trois recommandations² :

Créer un mécanisme de financement d’impact qui puisse favoriser le développement d’entreprises et de modèles économiques nouveaux et innovants, de manière à constituer une réserve de propositions de projets prêts pour l’investissement.

Créer un fonds obligataire à impact sur le développement axé sur les réalisations, en vue de faciliter le déploiement de projets pilotes dans le monde entier.

Améliorer les outils de mesure, accroître la transparence et fournir les ressources supplémentaires nécessaires au renforcement de l’environnement et de l’écosystème favorisant l’investissement à l’impact.

Comme l’investissement à impact social prend de plus en plus d’importance, des modèles économiques, des instruments de financement, des normes et des politiques d’un type nouveau doivent voir le jour, afin d’étayer les investissements en cours et de les faire passer à plus grande échelle.

De mon point de vue, pour faire face aux véritables défis que pose le changement d’échelle, les investisseurs locaux et internationaux vont devoir faire preuve de souplesse ou prendre des risques. D’où la nécessité d’un effort collectif pour tirer les enseignements des expériences fructueuses et tester de nouveaux modèles. L’évolution du secteur de la microfinance nous rappelle combien de tâtonnements il faut pour créer un produit réussi (Counts, 2008). Autrement dit, les premiers investisseurs vont devoir prendre des risques et peut-être même renoncer à bénéficier d’un rendement financier, dans le but de trouver les meilleurs modèles économiques et les meilleures structures pour réussir le passage à l’échelle supérieure, encourageant ainsi des investisseurs plus importants à suivre. Il est nécessaire de disposer d’outils de mesure et de normes assez efficaces pour permettre aux investisseurs d’évaluer les risques en permanence.

Les investisseurs qui cherchent à produire un impact social peuvent réellement améliorer la vie des pauvres et des personnes démunies qu’ils souhaitent aider s’ils sont capables d’innover, en réformant les cadres existants à l’aide de processus dynamiques permettant à une grande partie des populations pauvres d’accéder à des produits ou à des services susceptibles de transformer leur existence.

1. L’auteure souhaite remercier Innocent Obi pour sa contribution à la rédaction de cet encadré.

2. Pour plus d’informations, voir SIITF (2014a).

Encadré 5.4. Investir dans les compétences au niveau local

Le fonds de capital-risque Aavishkaar India Micro Venture Capital Fund vise le segment de marché à bas revenus dans les régions défavorisées de l’Inde. Son portefeuille d’investissements couvre un large éventail de secteurs, dont l’agriculture, l’éducation, l’énergie, la santé, l’eau et l’assainissement. Aavishkaar effectue des investissements sous forme de prises de participation et de prêts (à court terme) dont le montant va de 15 000 USD à 1.1 million USD. En outre, il assure aux entreprises qu’il soutient un accompagnement sous forme de conseils. Le fond a été lancé en 2001 avec des capitaux d’amorçage provenant de particuliers dont les apports allaient de 5 000 à 10 000 USD. En 2005, il avait réuni près d’un million USD, principalement auprès de particuliers fortunés qui avaient investi jusqu’à 100 000 USD. De 2005 à 2009, des capitaux supplémentaires ont été obtenus de la part de fondations, d’institutions de financement du développement et d’investisseurs fiduciaires.

L’équipe qui a fondé Aavishkaar a dû relever le défi d’adapter la méthode suivie dans la Silicon Valley aux réalités de l’Inde : investir dans des zones rurales où la clientèle cible a peu de ressources financières, tout en assurant un rendement raisonnable aux investisseurs. Aavishkaar a donc procédé à trois innovations importantes :

Déplacer le risque lié à l’investissement : il ne s’agit plus d’innovation en matière de technologie et de produits mais d’innovation dans l’exécution.

Redéfinir les critères d’une réussite exceptionnelle : un rendement de cinq à dix fois le capital investi, et non cent fois.

Trouver des gestionnaires de portefeuille jeunes et expérimentés, mus par la passion et le désir de reconnaissance sociale et d’épanouissement dans le travail.

Source : site web d’Aavishkaar : www.aavishkaar.in.

Les modèles fondés sur le « paiement aux résultats » attirent davantage l’attention

Les instruments fondés sur les réalisations, c’est-à-dire sur le principe du « paiement aux résultats », comme les obligations à impact social, ont été mis en place pour la première fois au Royaume-Uni il y a plusieurs années. Ces modèles de partenariat public-privé retiennent l’attention car ils constituent un moyen efficient de financer des solutions à certains problèmes sociaux, tout en contribuant à la fourniture de services publics. Instaurés à la demande des pouvoirs publics pour servir des objectifs sociaux à travers des actions innovantes et une efficacité plus grande dans la fourniture des services sociaux, ces partenariats visent à atteindre des objectifs préétablis et à produire des effets sociaux mesurables (par exemple, résultats, impact et réalisations). Les prestataires de services sont souvent des organisations non gouvernementales ou des entreprises sociales ayant une expérience de la prise en charge du besoin social considéré ; par exemple, l’obligation à impact social destinée à financer le programme One Service relatif à la prison de Peterborough a permis d’assurer des services de soutien pour répondre aux besoins multiples et complexes des prisonniers nouvellement sortis, et aider ces derniers à se réadapter à la vie en société et à éviter la récidive². Les investisseurs privés fournissent les fonds requis et ne sont remboursés que lorsque les objectifs visés, définis au préalable par le commanditaire de l’obligation à impact social, sont atteints. Si elles sont prometteuses, les obligations à impact social peuvent aussi être compliquées et longues à structurer et à mettre en œuvre (Addis, McLeod et Raine, 2013).

Les obligations à impact favorisent l’efficacité en matière de développement

Inspiré du modèle du « paiement aux résultats » qui régit les obligations à impact social, les obligations à impact sur le développement visent essentiellement l’obtention de résultats dans les pays en développement. Leur but est d’accroître l’efficacité de la coopération pour le développement en déplaçant l’axe des préoccupations du volume de l’investissement vers la qualité de la mise en œuvre et l’obtention de bons résultats. Cependant, contrairement aux obligations à impact social utilisées dans les pays développés, les obligations à impact sur le développement n’ont généralement pas comme commanditaire une administration locale, mais plutôt une organisation internationale ou un organisme de développement. Par exemple, le ministère britannique du Développement international travaille actuellement à la conception d’une obligation à impact sur le développement pour la prévention de la maladie du sommeil, affection mortelle, en Ouganda³. La participation d’acteurs du secteur privé, susceptibles d’être mieux placés que ceux du secteur public pour assumer les risques liés à l’innovation, est déterminante.

Les obligations à impact social et à impact sur le développement retiennent certes beaucoup l’attention, mais de nouveaux modèles fondés sur les réalisations sont en cours d’élaboration, notamment les fonds axés sur les réalisations (encadré 5.5), les titres à impact social et autres mécanismes simplifiés reposant sur le principe du « paiement aux résultats ».

Encadré 5.5. Examiner le potentiel qu’offre un fonds axé sur les réalisations en matière d’instruction

Chaque année, plus de 120 milliards USD sont consacrés à l’éducation dans les pays à faible revenu et à revenu intermédiaire, et pourtant les résultats obtenus sont bien souvent très décevants. Ainsi, 58 millions d’enfants ne fréquentent pas l’école primaire et 65 millions d’adolescents n’ont pas accès à l’enseignement secondaire. En outre, 130 millions d’enfants restent à l’école primaire pendant quatre ans sans jamais atteindre le niveau minimal, c’est-à-dire sans acquérir les compétences et connaissances de base qui leur permettraient d’avoir une vie meilleure et d’être utiles à l’économie de leur pays.

Les modèles classiques de financement de l’éducation au moyen de subventions peinent à susciter une amélioration des résultats des élèves. La communauté internationale a peu à peu abandonné l’approche consistant à mettre l’accent sur les ressources apportées, au profit d’une approche fondée sur les réalisations (Pritchett, Banerji et Kenny, 2013). Bien mis en œuvre, le financement fondé sur les réalisations peut inciter les prestataires de services et les pouvoirs publics à innover et à intensifier leurs efforts de manière à obtenir des effets optimaux, en déployant avec efficacité les ressources limitées dont ils peuvent disposer.

Le Global Social Impact Investment Steering Group (GSG), créé en août 2015 pour succéder à la Taskforce internationale du G8 sur l’investissement à impact social, travaille en partenariat avec la récente International Commission for Education présidée par Gordon Brown. Il a chargé Social Finance UK1* de mettre en place un fonds axé sur les résultats en matière d’instruction (Outcomes Fund for Literacy) doté d’1 milliard USD, dans le but d’améliorer les résultats des pays en développement en matière d’éducation.

Plusieurs fonds obligataires à impact sur le développement gérés de façon indépendante vont venir compléter l’action du fonds en soutenant les organisations non gouvernementales et les entreprises capables de mettre en œuvre des programmes efficaces, en attirant des investisseurs privés et en accélérant ainsi l’apport de capitaux aux organismes prestataires de services qui agissent en faveur de l’instruction dans les pays en développement.

* Social Finance UK est un organisme d’investissement social à but non lucratif situé au Royaume-Uni, qui travaille en partenariat avec les pouvoirs publics, le secteur social et la communauté financière pour trouver de meilleurs moyens de résoudre les problèmes sociaux.

Source : Proposition de la Taskforce internationale sur l’investissement à impact social, juillet 2015, www.socialfinance.org.uk/about-us/#sthash.xvzFm3mx.dpuf.

Mesurer l’impact social est essentiel

Définir les résultats attendus contribue à rendre l’entreprise sociale attractive pour les investisseurs. Il est essentiel de pouvoir mesurer l’impact social de façon efficace, fiable et reproductible car les investisseurs veulent pouvoir constater que les interventions qu’ils financent ont bien l’incidence voulue.

Il est essentiel de pouvoir mesurer l’impact social de façon efficace, fiable et reproductible

Cependant, les effets sociaux positifs sont difficiles à mesurer, et le processus de suivi et de mesure du rendement social peut être coûteux en temps et en ressources (encadré 5.6). L’objet précis de la mesure peut aussi varier selon les parties prenantes, ce qui influe sur les indicateurs retenus pour suivre les progrès et apporter des ajustements si nécessaire. Des travaux complémentaires devront être effectués, probablement par les intermédiaires, pour permettre aux investisseurs de mieux appréhender toute la palette des outils de mesure de l’impact actuellement disponibles et les moyens de les utiliser au mieux (E. T. Jackson et Associates, 2012).

Encadré 5.6. Mesurer l’impact social

Mesurer de façon suivie l’impact social et environnemental de leurs activités peut aider les entreprises à déterminer si celles-ci répondent effectivement aux problèmes sociaux ou environnementaux visés et à les améliorer s’il y a lieu, tout en leur permettant d’accéder plus efficacement aux marchés financiers. Transparence et responsabilité concernant l’impact aussi bien financier que social et environnemental peuvent faciliter l’accès au financement émanant d’investisseurs privés et publics.

Mais un certain nombre de difficultés découlent des pressions qui s’exercent sur les entreprises sociales pour qu’elles ciblent un « triple bilan »(création de valeur sociale, économique et environnementale), tout en s’attachant à concilier les intérêts de multiples parties prenantes (Epstein et McFarlan, 2011 ; Dart, Clow et Armstrong, 2010). Cependant, comme la mesure de l’impact social retient l’attention depuis relativement peu de temps, la manière de procéder ne fait pas encore consensus. De fait, un nombre grandissant de méthodes de mesure de l’impact se fait jour.

Le Groupe de travail sur la mesure de l’impact de la Taskforce internationale sur l’investissement à impact social recommande de mesurer l’impact en analysant les relations de causalité à l’intérieur de la « chaîne de valeur de l’impact »– par exemple, définition du lien entre les ressources apportées et les résultats attendus – ainsi qu’en mettant au point un système normalisé de mesure et de notification de l’impact (IMWG, 2014). Le Groupe d’experts de la Commission européenne sur l’entrepreneuriat social (GECES) préconise de mesurer des effets sociaux variés et met en garde contre l’élaboration trop précoce d’une méthode unique (GECES, 2014). Il existe également des dispositifs de mesure tels que le Global Impact Investing Rating System (GIIRS), qui comporte un vaste ensemble d’indicateurs possibles, mais ils peuvent être complexes à appliquer*.

Des recherches complémentaires sont nécessaires pour évaluer les méthodes et systèmes de mesure existants. Elles pourraient faciliter l’élaboration d’une matrice de résultats assortie d’un ensemble d’indicateurs librement accessibles aux entreprises sociales, ainsi que l’établissement d’un centre de connaissances fournissant une aide concrète.

Outre les défis méthodologiques concernant la manière de mesurer l’impact concrètement, il subsiste des difficultés d’ordre pratique. En particulier, les entreprises sociales, et surtout les petites, sont souvent dépourvues des capacités et des ressources humaines et financières nécessaires pour pouvoir exploiter les outils de mesure. Il est important de faire en sorte:

que les obligations en matière d’information sur l’impact social ne surchargent pas indûment les entreprises sociales,

que les entreprises sociales disposent de ressources et de capacités suffisantes pour pouvoir mesurer l’impact social,

que les travaux de mesure contribuent à la prise de décision, et que leur coût ne soit pas excessif au regard de l’importance de la décision.

* Pour en savoir plus, voir SIITF (2014b).

Source : D’après Commission européenne/OCDE (2015), Synthèse sur la mesure de l’impact social des entreprises sociales, Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg, http://ec.europa.eu/social/BlobServlet?docId=14353&langId=fr.

Pour que les efforts de mesure soient fructueux, il faut moins s’intéresser aux ressources mises en œuvre et davantage aux réalisations, et trouver les moyens d’évaluer l’impact tant direct qu’indirect. Aujourd’hui, la mesure de l’impact social est encore largement axée sur les ressources apportées et les produits, par exemple le nombre d’enfants scolarisés. La mesure des réalisations est beaucoup plus délicate et nécessite des approches spécifiquement adaptées, qui répondent aux besoins des investisseurs sans surcharger l’entreprise sociale. L’élaboration de systèmes de mesure types de l’impact social sera importante pour attirer davantage les investisseurs classiques (HM Government, 2013). En même temps, il est essentiel d’aider les prestataires de services de tous les secteurs concernés à développer leur aptitude à mesurer les réalisations en matière sociale (Addis, McLeod et Raine, 2013).

La mesure de l’impact social direct d’un projet est importante puisqu’elle permet à l’entreprise et aux investisseurs de déterminer si les résultats visés sont en train d’être atteints. Toutefois, il est aussi essentiel de mieux cerner l’ensemble des effets que produit l’investissement à impact social (y compris les répercussions et les externalités positives) dans le monde pour pouvoir en apprécier pleinement les résultats et faciliter la prise de décision.

Il est indispensable de constituer une base de données factuelles recensant les actions qui fonctionnent

La constitution d’une base de données factuelles sur les actions qui fonctionnent garantira que les capitaux seront investis dans des interventions qui auront l’impact attendu. Elle exige donc que soient systématiquement recueillies et utilisées des données qui permettent des comparaisons entre pays, notamment dans les pays en développement, où s’effectue l’essentiel des investissements à impact social. Une analyse et des études de cas portant sur divers instruments et investissements sectoriels peuvent contribuer à clarifier le rôle des différents acteurs et processus intervenant dans la structuration de l’investissement à impact social. De même, une meilleure compréhension des résultats, bons ou mauvais, produits par les différentes approches peut aider à mettre en lumière les modèles d’investissement à impact social qui fonctionnent le mieux dans tel ou tel pays ou contexte, et faciliter l’application à plus grande échelle des approches couronnées de succès.

Il est également fondamental de mieux saisir les rôles, les motivations et les mécanismes de financement des différents types d’investisseurs, surtout dans le contexte actuel de diversification croissante des modalités de financement du développement. Le suivi et la mesure sont déterminants. Les nouvelles approches de la mesure, comme celle que recouvre le Soutien public total au développement durable (SPTDD) (chapitre 4), aideront à appréhender toute la palette des instruments financiers et des sources d’apports financiers. L’analyse des arbitrages nécessaires entre les différents types de financement devrait aussi s’en trouver facilitée, de même que la compréhension des conditions de marché les plus appropriées pour chaque type de financement.

L’investissement à impact social : aller de l’avant

L’investissement à impact social peut offrir des moyens nouveaux d’utiliser les capitaux publics et privés avec efficience et efficacité pour répondre aux défis sociaux et économiques qui se posent aux niveaux mondial, national et local. Il permet d’intégrer de l’innovation dans les mécanismes de mise en œuvre existants, se prête à l’application d’approches de grande portée fondées sur le marché qui peuvent avoir un impact là où le besoin s’en fait le plus sentir, et incite à une mesure plus rigoureuse des réalisations en matière de développement.

Comme l’a souligné Julie Sunderland dans l’encadré présenté en début de chapitre sur le défi que doit relever l’investissement à impact social, les investisseurs désireux de produire un impact social peuvent répondre aux besoins des populations les plus pauvres en alignant leurs objectifs financiers et leurs objectifs sociaux, en créant de nouveaux modèles économiques et en œuvrant au développement de compétences entrepreneuriales au sein des populations locales. Le secteur public peut jouer un grand rôle dans la promotion de l’investissement à impact social, en fournissant du capital-risque pour « soutenir des modèles novateurs qui permettent d’apporter des produits et des services de qualité abordables et utilisables par tous aux populations de la base de la pyramide ».

Le Cadre d’action de l’OCDE pour l’investissement (voir chapitres 2 et 6) peut faciliter l’investissement à impact social dans les pays en développement en contribuant à la création de marchés entrepreneuriaux dynamiques et de conditions très favorables (OCDE, 2015b). Le Cadre d’action permet déjà d’étayer l’application de politiques d’investissement rationnelles dans une trentaine de pays en développement et émergents du monde entier, en facilitant la mise en place de réformes qui encouragent l’investissement visant à produire un impact social et environnemental, tout en assurant un rendement financier.

Bien que l’investissement à impact social soit encore relativement récent, il donne déjà des résultats sur le terrain dans les pays en développement. Les exemples présentés dans ce chapitre offrent un aperçu des modalités retenues par les prestataires non étatiques pour fournir des services qui répondent aux besoins des populations du bas de la pyramide. Ils montrent que la demande d’un financement visant les besoins sociaux est en augmentation, et que la prise en charge des problèmes de développement peut offrir aux investisseurs à impact social des possibilités d’investissement nouvelles et potentiellement rentables. Mais il reste beaucoup à faire pour qu’au financement correspondent des occasions d’investissement propres à produire un rendement aussi bien financier que social. Les recommandations présentées ci-dessous peuvent aider à la concrétisation de ce potentiel.

Principales recommandations sur les dispositions à prendre pour favoriser l’investissement à impact social

Approfondir la connaissance des instruments d’investissement à impact social et de leur applicabilité selon l’optique de l’Agenda 2030 dans divers secteurs et contextes nationaux.

Encourager les travaux de recherche, la collecte de données, la réalisation d’études de cas et l’élaboration d’indicateurs sur l’investissement à impact social au niveau international.

Accroître la transparence et fournir les ressources supplémentaires nécessaires au renforcement de l’environnement et de l’écosystème favorisant l’investissement à impact ; veiller à ce que les obligations en matière d’information sur l’impact social ne surchargent pas indûment les entreprises sociales.

Favoriser le développement d’entreprises et de modèles économiques nouveaux et innovants, qui soient notamment adaptés aux besoins des populations du bas de la pyramide.

Développer les compétences entrepreneuriales à l’échelon local, constituer une réserve de propositions de projets prêts pour l’investissement, et faciliter le déploiement de projets pilotes dans le monde entier.

Créer une base de données factuelles sur les effets, les réalisations, les réussites et les échecs de l’investissement à impact social, en assurant la comparabilité de ces données d’un pays à l’autre.

Faire concorder les motivations sociales et les motivations financières et aider les prestataires de services à développer leur aptitude à mesurer les réalisations d’ordre social.

Utiliser de nouvelles approches en matière de mesure, comme le cadre du SPTDD, afin de cerner et d’évaluer tout l’éventail des instruments financiers et des sources de financement.

Utiliser les fonds publics dans le but de :

renforcer le cadre général de la gouvernance de façon à assurer l’existence de conditions propices à l’activité des entreprises dans les pays en développement, en particulier dans les pays les moins avancés et les pays sortant d’un conflit ;

mobiliser les fonds privés en créant des incitations et/ou en contribuant à l’atténuation des risques à travers des garanties ou au moyen de subventions ou d’investissements de démarrage ;

faciliter le développement de l’écosystème de l’investissement à impact social afin d’assurer le bon fonctionnement du marché ;

mettre en place des plateformes pour l’échange de connaissances et de données d’expérience entre les acteurs du développement et ceux du secteur de l’investissement à impact social.

Références

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Notes

 1. Je remercie tout particulièrement Julia Sattelberger et Wiebke Bartz, de la Direction de la coopération pour le développement de l'OCDE, pour leur contribution concernant, respectivement, les encadrés et exemples présentés dans le document, et les données de référence et études de cas utilisées.

 2. Pour en savoir plus, voir : www.socialfinance.org.uk/impact/criminal-justice.

 3. Pour en savoir plus, voir : https://devtracker.dfid.gov.uk/projects/GB-1-203604 et www.gov.uk/government/news/uk-development-bonds-will-combat-global-poverty.

Chapitre 6.

Promouvoir le développement durable grâce à la conduite responsable des entreprises¹

par

Tihana Bule

Cristina Tebar Less

Direction des affaires financières et des entreprises, OCDE

L’investissement peut contribuer à l’amélioration du niveau de vie par la création d’emplois, le développement des compétences et des technologies, et la redistribution de la richesse. La concrétisation de ces effets positifs dépend toutefois de la qualité des investissements tout autant que de leur quantité. Les pratiques des entreprises, lorsqu’elles sont irresponsables, non seulement nuisent au climat de l’investissement et des affaires, mais peuvent également induire des pertes financières, une dégradation de l’environnement, des conditions de travail médiocres et, dans les cas les plus graves, des dommages corporels, voire des pertes en vies humaines. Les normes et principes de conduite responsable des entreprises mettent l’accent sur l’intégration des problématiques environnementales et sociales dans les activités stratégiques de ces dernières. Ce chapitre étudie comment la conduite responsable des entreprises peut contribuer directement à la mise en œuvre des Objectifs de développement durable, tout en étant bénéfique pour les entreprises. Il passe ensuite en revue les principales lignes directrices, principes et normes de conduite responsable des entreprises en vigueur dans le monde, ainsi que le rôle des pouvoirs publics en la matière.�

Ce chapitre s’ouvre sur l’exposé du défi à relever selon Marco Lambertini, de WWF International. Il présente aussi les points de vue de Peter Bakker du World Business Council for Sustainable Development, et de Sharan Burrow de la Confédération syndicale internationale.

Le défi : L’investissement intelligent peut-il contribuer à faire du développement durable une réalité ?

Marco Lambertini, Directeur général de WWF International

Depuis le Sommet de la Terre tenu à Rio en 1992, la communauté internationale œuvre à l’élaboration d’une vision commune du développement durable. Aujourd’hui, avec l’adoption des Objectifs de développement durable, les États membres des Nations Unies se sont engagés au plus haut niveau politique à faire progresser le bien–être de l’humanité en respectant les limites écologiques de la planète.

Cela étant, pour que les ODD ne restent pas des vœux pieux, il faut obtenir la participation active des entreprises et de l’industrie aux niveaux mondial, régional et national. Dans les pays en développement, l’investissement privé représente déjà 60 % des apports financiers extérieurs – une proportion à comparer avec celle du financement public (dont relève l’aide publique au développement) qui, en Afrique par exemple, représente à peine 1 % des entrées de capitaux (Banque mondiale, 2013).

Mais l’argent seul ne suffit pas pour engendrer un changement pérenne. La forte augmentation des investissements, indispensable pour atteindre les ODD, devra s’accompagner d’importantes réformes des politiques publiques, étant entendu que la réussite dépendra du comportement et des pratiques de ceux qui acheminent les flux financiers. Si les entreprises multinationales ne sont pas incitées à s’aligner sur l’agenda du développement durable, des acteurs au comportement irresponsable auront le pouvoir de compromettre le potentiel des ODD. Par exemple, en 2012, des associations locales et des experts des Nations Unies ont protesté contre un projet de mine de charbon à ciel ouvert au Bangladesh, qui supposait le déplacement de 130 000 personnes en situation de grande pauvreté et la destruction de leurs terres agricoles, de leurs zones de pêche et de leurs sources d’eau douce (ONU, 2012). En dépit de ces graves préoccupations sur les plans des droits de l’homme, de l’environnement et de la sécurité alimentaire, l’entreprise à l’origine du projet, Global Coal Management Plc, n’y a pas renoncé.

Pour que notre monde ait un avenir durable, il faut que les entreprises aient une conduite responsable. Les entreprises multinationales sont très influentes dans bon nombre des pays dont le développement dépend de financements étrangers. Or, les entreprises responsables qui s’attachent à respecter pleinement les lois et les normes nationales et internationales lorsqu’elles se lancent dans des activités à l’étranger se trouvent souvent pénalisées par rapport à leurs concurrentes susceptibles d’agir de façon moins responsable. Malgré tout, certaines entreprises saisissent d’ores et déjà les possibilités qui s’offrent à elles de jouer un rôle positif. À titre d’exemple, WWF accompagne le géant de la mode H&M dans ses efforts pour limiter au minimum les incidences négatives des activités de l’entreprise sur les bassins hydrographiques très menacés de République populaire de Chine et du Bangladesh. La production de textile étant grosse consommatrice d’eau, H&M renforce l’efficience et la propreté de ses activités, et coopère avec des partenaires locaux pour une gestion durable des ressources communes en eau douce.

L’OCDE et ses pays membres peuvent jouer un rôle spécifique et décisif en favorisant la diffusion des bonnes pratiques d’entreprise à l’échelle mondiale. Les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (OCDE, 2011) constituent les normes relatives au comportement des entreprises les plus respectées au monde. En renforçant la mise en œuvre de ces principes, l’OCDE peut promouvoir les réformes et créer des conditions propices à l’investissement responsable. Par ricochet, cette situation favorisera le développement durable en donnant aux entreprises responsables un avantage qui se traduira dans leurs résultats financiers, tout en faisant progresser la concrétisation des objectifs en matière de développement. Mais cette évolution ne se réalisera pas d’elle-même ; des responsables publics, entreprises, investisseurs, groupes de la société civile et consommateurs ayant les mêmes aspirations doivent œuvrer de concert pour faire en sorte qu’elle aille dans le bon sens.

L’un des outils potentiellement les plus puissants de l’OCDE pour promouvoir la conduite responsable des entreprises à l’intérieur et à l’extérieur des frontières d’un pays, à savoir le système de Points de contact nationaux (PCN) des Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales, doit être sensiblement amélioré. Ce mécanisme innovant de traitement des plaintes est conçu pour remédier aux actes répréhensibles commis par des entreprises.

Cependant, il ressort d’une analyse menée par le réseau OECD Watch (encadré 6.4), dont WWF est membre, que sur les 250 affaires dont ont été saisis les Points de contact nationaux depuis 2000, seules trois ont permis une amélioration effective de la situation des victimes de pratiques abusives d’entreprises. Par ailleurs, seuls 12 % des plaintes ont donné lieu à des résultats positifs de différentes natures, comme une amélioration des politiques de l’entreprise. OECD Watch se prononce pour une révision des Lignes directrices de procédure relatives aux Points de contact nationaux, de façon à renforcer l’efficacité du réseau de PCN. Cette réforme peut sembler être une goutte d’eau dans l’océan des ambitions poursuivies par le Programme de développement à l’horizon 2030. Elle ne semble pas aussi attrayante que l’encyclique du Pape sur l’environnement ou la reconnaissance par le G8 que nous vivons dans le dernier siècle dépendant des combustibles fossiles, mais elle pourrait avoir un impact considérable et d’une grande portée.

Le fait est que chacune des décisions que nous prenons en matière de conduite responsable des entreprises et d’investissement privé aura une portée historique et déterminera si l’année 2015 sera, avec le recul, considérée comme un tournant dans l’histoire de l’humanité.

Il existe de nombreux travaux attestant des effets positifs de l’investissement – étranger ou national – sur la promotion du développement. Si les conditions adéquates sont réunies, l’investissement peut susciter une hausse de la productivité globale et, in fine, une amélioration du niveau de vie d’un pays. Il peut soutenir la création d’emplois, le développement du capital humain et une distribution efficiente de la richesse, tout en favorisant les avancées technologiques et le transfert de connaissances et de compétences. L’investissement étranger, en particulier, peut offrir des avantages qui vont au-delà de la contribution directe au stock de capital (chapitre 2). Il peut être le canal par lequel les industries nationales accèdent aux marchés internationaux, tissent des liens avec des entreprises multinationales et s’arriment aux chaînes de valeur mondiales (OCDE, 2015a).

Toutefois, ces effets positifs ne sont pas acquis. L’incidence de l’investissement sur la croissance et le développement dépend tout autant, si ce n’est davantage, de la « qualité » des investissements que de leur quantité. Pendant de nombreuses années, des normes environnementales et sociales peu exigeantes ont été appréciées des investisseurs désireux de réduire au maximum leurs coûts à court terme, et de certains pays cherchant à attirer l’investissement. Il apparaît de plus en plus clairement que ce nivellement par le bas ne peut constituer un modèle durable.

Le Programme d’action d’Addis-Abeba de 2015 invite le secteur privé à adopter les principes de responsabilité dans l’activité et l’investissement, et à s’engager comme partenaires dans le processus de développement (AGNU, 2015), à investir dans des domaines critiques pour le développement durable et à passer à des modes de production et de consommation plus viables à terme. Parallèlement, il engage les gouvernements à élaborer des politiques et à renforcer la réglementation pour mieux faire converger les incitations adressées au secteur privé et les objectifs publics, et encourager le secteur privé à adopter des pratiques viables à terme qui encouragent des investissements de qualité réalisés pour le long terme.

Ce chapitre passe en revue les lignes directrices, principes et normes touchant à la conduite responsable des entreprises, avant d’étudier dans quelle mesure celle-ci peut contribuer à la mise en œuvre des Objectifs de développement durable (ODD). Il se concentre sur deux aspects :

L’aptitude des entreprises à intégrer des considérations environnementales et sociales dans les décisions stratégiques qu’elles doivent prendre pour gérer les risques (par exemple, lorsqu’elles exercent dans des secteurs et des zones où les capacités sont faibles et les risques élevés) et faire en sorte que leurs activités ne produisent pas d’incidences négatives, ou ne contribuent pas à en produire.

L’aptitude des pouvoirs publics à promouvoir activement la conduite responsable des entreprises et à mettre en place des conditions qui y soient favorables, ainsi qu’à encourager le dynamisme et le bon fonctionnement du secteur privé tout en protégeant l’intérêt général et les droits des parties prenantes.

Qu’entend-on par « conduite responsable des entreprises » ?

Les attentes en matière de conduite responsable des entreprises se fondent sur le postulat selon lequel toutes les entreprises – quels que soient leur forme juridique, leur taille, leur structure actionnariale ou leur secteur d’activité – doivent contribuer positivement au progrès économique, environnemental et social des pays dans lesquels elles exercent, tout en évitant les retombées négatives de leurs activités, ou, le cas échéant, en y remédiant, y compris sur l’ensemble de leur chaîne d’approvisionnement et dans leurs relations commerciales. Les principes et les normes de conduite responsable des entreprises mettent l’accent sur l’intégration des considérations environnementales et sociales dans les activités stratégiques des entreprises, ce qui va plus loin que la notion classique de « responsabilité sociale des entreprises », souvent perçue comme distincte du cœur de métier (voir le « Point de vue » de Sharan Burrow). L’un des éléments phares est l’exercice d’une diligence raisonnable fondée sur les risques, un processus permettant aux entreprises de repérer, prévenir et atténuer les incidences négatives, réelles ou potentielles, de leurs activités, et de rendre compte des mesures qu’elles prennent pour y remédier.

Point de vue : Le secteur privé doit être soumis aux mêmes exigences de transparence et de responsabilité que les autres acteurs

Sharan Burrow, Secrétaire générale de la Confédération syndicale internationale

Grâce à un programme ambitieux et universel, articulé autour des 17 Objectifs de développement durable (ODD), nous sommes engagés sur la voie de l’élimination de la pauvreté et de la réalisation d’objectifs importants en matière de développement durable d’ici à 2030. Compte tenu de l’ampleur et de la complexité de ce programme, les pouvoirs publics ne parviendront pas, à eux seuls, à atteindre les objectifs définis. Si le rôle respectif des organisations syndicales, de la société civile, des autorités locales et des Parlements nationaux est relativement bien défini, celui des entreprises et du secteur privé dans l’exécution du Programme de développement durable à l’horizon 2030 est nettement moins évident.

Les avis divergent sur la manière de mobiliser utilement le secteur privé de sorte qu’il soutienne, et ne compromette pas, la réalisation des ODD. L’offre d’emplois décents à tous les égards, la protection des droits de l’homme et la promotion d’un investissement responsable qui concoure à une croissance inclusive sont les principaux piliers des ODD, et constituent autant de domaines où le secteur privé doit encore accomplir beaucoup de progrès.

Le secteur privé doit être tenu de respecter les mêmes normes internationales en matière de transparence et de responsabilité que les autres acteurs, a fortiori s’il est soutenu par des efforts de coopération pour le développement. Cela suppose qu’il respecte et applique les normes et principes de l’Organisation internationale du travail (OIT), notamment ses accords-cadres internationaux* et la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale (OIT, 2014) ; le Cadre de référence « protéger, respecter et réparer » des Nations Unies et leurs « Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme » (ONU, 2011) ; ainsi que les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (OCDE, 2011). D’importantes améliorations sont nécessaires sur le plan de la transparence des entreprises : il est impératif que celles-ci rendent compte de leurs activités financières pays par pays, notamment en ce qui concerne la fiscalité et les procédures de passation de marchés, étant entendu qu’il est impossible de plaider pour la participation du secteur privé au développement sans s’intéresser aux politiques et pratiques en matière de fiscalité (voir le Rapport sur la coopération pour le développement 2014 ; OCDE, 2014a).

Afin de contribuer utilement au programme de développement, le secteur privé doit, à tout le moins, remplir ses obligations fiscales. Les révélations récentes relatives aux « Panama Papers » soulignent la nécessité de s’intéresser au rôle actif de professionnels – juristes, comptables, institutions financières et fournisseurs de services institutionnels et fiduciaires – qui facilitent le recours à des structures opaques ou des paradis fiscaux à des fins d’évasion et de fraude fiscales, voire de corruption ou de blanchiment de capitaux. Le potentiel des ressources intérieures en tant que source durable de financement du développement ne peut se concrétiser sans une plus grande transparence fiscale. Forts de 133 membres, le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales assure un suivi de la mise en œuvre de la norme internationale sur l’échange automatique de renseignements en matière fiscale. À travers des mécanismes de ce type, l’OCDE et ses membres sont en mesure, à la fois par leur participation à des organes internationaux chargés d’élaborer des politiques et par le biais de leurs stratégies de développement au plan national et à l’étranger, de promouvoir des mesures, des normes et des moyens de mise en œuvre qui répondent aux besoins des travailleurs et de l’économie réelle.

Le dialogue social et les partenaires sociaux (les organisations représentant les travailleurs et celles représentant les employeurs), ont également un rôle clé à jouer dans la concrétisation des ODD. Le dialogue social permet d’assurer une large appropriation démocratique des objectifs en matière de développement économique et social, de veiller au respect des normes fondamentales du travail, et de promouvoir l’équité sociale. À travers le dialogue social, les représentants des employeurs et des travailleurs concourent à l’élaboration de stratégies efficaces de développement social et économique tout en assurant la gestion des conflits et en contribuant à la paix sociale.

* Voir : http://www.global-unions.org/+-framework-agreements-+.html?lang=fr.

Les États ont un rôle important à jouer pour favoriser et promouvoir une conduite responsable des entreprises, en coopérant avec les entreprises, les organisations syndicales, la société civile, le grand public, et en promouvant la coopération au sein de l’appareil d’État ainsi qu’avec les pouvoirs publics des autres pays, afin de créer des synergies et d’encourager l’adoption de pratiques exemplaires.

Les instruments de l’OCDE encouragent et favorisent une conduite responsable des entreprises à l’appui du développement durable

L’OCDE encourage la réforme de l’environnement de l’investissement afin de maximiser sa contribution au développement durable. L’Organisation promeut par ailleurs la conduite responsable des entreprises au moyen de ses Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales (OCDE, 2011) et du Cadre d’action pour l’investissement (OCDE, 2015a ; chapitre 2). Plusieurs instruments de l’OCDE portant sur des sujets spécifiques sont également pertinents dans ce contexte, comme les Principes de gouvernance d’entreprise du G20 et de l’OCDE², les « Lignes directrices pour la lutte contre les soumissions concertées dans les marchés publics »³ et les « Principes de haut niveau du G20 et de l’OCDE sur le financement des investissements à long terme par les investisseurs institutionnels »⁴. C’est également à l’OCDE qu’a été élaborée la « Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales ». Les pouvoirs publics, les entreprises ou encore les parties prenantes peuvent avoir recours à ces instruments pour faire en sorte que la conduite responsable des entreprises soit pleinement intégrée dans les stratégies nationales de développement.

Les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales : Une référence clé pour une pratique responsable des affaires

En adoptant la « Déclaration de l’OCDE sur l’investissement international et les entreprises multinationales »⁵, en 1976, les pays membres de l’Organisation ont pris l’engagement de créer un environnement ouvert et transparent pour l’investissement, et sont convenus que la liberté des entreprises d’exercer leurs activités partout dans le monde s’accompagnait d’une responsabilité au regard des incidences de ces activités au niveau local. Les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales font partie de cette Déclaration. Quarante-cinq ans plus tard, les Principes directeurs de l’OCDE restent l’une des principales références en matière de conduite responsable des entreprises, aux côtés des « Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme » (ONU, 2011) et des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (encadré 6.1).

Encadré 6.1. Le consensus mondial sur les principes et les normes de conduite responsable des entreprises

En 2011, les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales ont été mis à jour et les « Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme » ont été approuvés à l’unanimité, illustrant la convergence et la cohérence de vues existant au niveau international autour de ce qui constitue la conduite responsable des entreprises. Ces deux instruments ont contribué à établir un consensus et à énoncer clairement les critères de base que les entreprises devraient appliquer pour comprendre et maîtriser les incidences négatives, réelles ou potentielles, de leurs activités, ainsi que les actions que les pouvoirs publics devraient mener pour soutenir et encourager ces pratiques responsables. Cette cohérence transparaît dans d’autres normes internationales, notamment la norme ISO 26000 intitulée Lignes directrices relatives à la responsabilité sociale¹, les « Normes de performance » de la Société financière internationale (SFI, 2012) et la Recommendation du Conseil de l’OCDE sur des approches communes pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public et le devoir de diligence environnementale et sociale². Par ailleurs, les stratégies régionales et nationales fondées sur les Principes directeurs de l’OCDE et ceux des Nations Unies se multiplient, comme la stratégie de l’Union européenne pour la responsabilité sociale des entreprises³, et le Plan d’action national en matière de conduite responsable qui sera adopté aux États-Unis en 2016 (The White House, 2014). Bon nombre de pays élaborent également des plans d’action nationaux à l’appui de la mise en œuvre des recommandations (HCDH, sans date). Enfin, dans un nombre croissant de pays, les principes et les normes de conduite responsable des entreprises servent de cadre à la législation nationale. Ainsi, aux États-Unis, le Dodd-Frank Act traite expressément de la diligence raisonnable dans les chaînes d’approvisionnement en minerais et impose aux entreprises qui s’approvisionnent en certains minérais (étain, tantale, tungstène et or) dans des zones de conflit, de le déclarer. L’engagement pris en 2015 par les chefs d’État et de gouvernement du G7 de soutenir des chaînes d’approvisionnement responsables et d’améliorer l’accès à des mécanismes de recours constitue une autre évolution notable (G7, 2015).

Graphique 6.1. Les pays adhérents aux Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales

1. Voir : www.iso.org/iso/fr/home/store/catalogue_tc/catalogue_detail.htm?csnumber=42546.

2. Voir : www.oecd.org/fr/tad/xcred/recomendations-ocde.htm.

3. Voir : http://ec.europa.eu/growth/industry/corporate-social-responsibility/index_en.htm.

Source : OCDE (2014c), « Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales : De l’importance d’une conduite responsable des entreprises », OCDE, Paris, www.oecd.org/fr/daf/inv/mne/MNEguidelines_RBCmatters_FR.pdf ; FMI (2015), IMF Balance of Payments and International Investment Position Statistics (base de données), voir www.imf.org/external/np/sta/bop/bop.htm.

Les Principes directeurs de l’OCDE constituent à l’heure actuelle l’ensemble le plus complet de recommandations appuyées par des gouvernements sur la conduite responsable des entreprises. Ils comprennent des principes et des normes couvrant tous les grands domaines concernés, comme la publication d’informations, les droits de l’homme, l’emploi et les relations professionnelles, l’environnement, la lutte contre la corruption, l’intérêt des consommateurs, la science et la technologie, la concurrence et la fiscalité. Ils visent à faire en sorte que les activités des entreprises multinationales s'exercent en harmonie avec les politiques publiques, à renforcer la confiance mutuelle entre les entreprises et les sociétés au sein desquelles elles exercent leurs activités, à améliorer le climat de l'investissement, et à accroître la contribution du secteur privé au développement durable. La dernière mise à jour en date des Principes directeurs, effectuée en 2011, a fait appel à des consultations intensives avec tout un éventail de parties prenantes et de partenaires, notamment de pays du G20. Ce processus confère une forte crédibilité et suscite une large adhésion aux Principes directeurs, ce qui plaide encore davantage pour leur utilisation.

Les Principes directeurs de l’OCDE sont une référence essentielle en matière de conduite responsable des entreprises

Chaque pays adhérent aux Principes directeurs (graphique 6.1) s’engage à mettre en place un Point de contact national chargé d’en promouvoir l’usage, de répondre aux demandes de renseignements et d’aider à résoudre les questions soulevées par le non-respect des Principes directeurs par une entreprise (voir également encadré 6.4). Les Points de contact nationaux ont vocation à faciliter l’accès à des moyens consensuels et non contentieux, tels que la conciliation ou la médiation, afin d’aider les parties à régler ces questions. Ce dispositif de résolution des problèmes donne aux parties concernées davantage de prise sur la procédure destinée à parvenir à un accord qu’elles n’en ont dans le cadre de procédures plus formelles où des décisions définitives et contraignantes sont prononcées par des tiers. En outre, ce système de traitement des plaintes relevant de l’administration et non judiciaire se révèle souvent plus rapide et moins coûteux – et, dans certains cas, s’avère la seule procédure disponible pour résoudre les différends.

Les pays adhérents aux Principes directeurs de l’OCDE ont également la possibilité d’élaborer des orientations spécifiques, au moyen d’un processus multipartite, afin d’aider les entreprises à identifier les risques d’incidences négatives liées à des produits, des régions, des secteurs ou des activités spécifiques, et à répondre à ces risques (encadré 6.2).

Encadré 6.2. Des chaînes d’approvisionnement responsables pour la filière agricole et dans le secteur de l’habillement et de la chaussure

Investir dans le secteur de l’agriculture constitue l’une des stratégies les plus efficaces pour favoriser la croissance économique et le recul de la pauvreté dans les zones rurales. Cependant, les investissements dans le secteur agroalimentaire peuvent avoir des incidences négatives sur le plan social et environnemental, notamment sur les droits et les moyens de subsistance des communautés locales – en particulier dans les pays où la réglementation et les droits fonciers sont peu développés. Par exemple, si la réglementation nationale ne reconnaît ni ne protège de façon adaptée les droits fonciers, l’acquisition de terres peut conduire à l’éviction – sans indemnisation équitable – des communautés locales qui détiennent des droits coutumiers sur ces terres ; et entraîner une perte de revenu, une plus grande vulnérabilité et une insécurité alimentaire pour ces communautés.

Les entreprises ont un rôle clé à jouer en veillant à ce que leurs activités ne produisent pas d’incidences négatives, et soient bénéfiques pour les communautés locales et pour les pays hôtes. Respecter des principes et des normes de conduite responsable des entreprises peut leur permettre de contribuer au développement durable. Le « Guide OCDE-FAO pour des filières agricoles responsables » de 2016 (OCDE, 2016b) invite les entreprises à :

Veiller à ce que leurs activités contribuent à la sécurité alimentaire et à la nutrition, ainsi qu’à un développement rural et inclusif.

Tenir des consultations de bonne foi, efficaces et constructives avec les populations, avant de conduire toute activité susceptible de les affecter.

Respecter les détenteurs de droits légitimes sur les terres ainsi que leurs droits sur les ressources naturelles qui pourraient être affectés par leurs activités.

S’efforcer de veiller à ce que les détenteurs de droits fonciers légitimes qui subissent des impacts négatifs perçoivent une indemnisation prompte, adéquate et effective pour leurs droits fonciers affectés par leurs activités. De ce fait, les détenteurs de droits fonciers ne devraient pas être déplacés sans avoir au préalable été consultés et perçu une indemnisation adéquate.

Le Guide recommande aussi aux entreprises d’augmenter les possibilités d’emploi. Dans une étude menée par la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement et la Banque mondiale analysant 39 investissements de grande ampleur réalisés dans le domaine de l’agroalimentaire, les créations d’emplois sont le plus fréquemment citées parmi les bénéfices tirés de ces investissements (CNUCED/Banque mondiale, 2014).

De même, l’industrie du textile, de l’habillement et de la chaussure emploie des millions de personnes dans le monde, en majorité des femmes. Le secteur de l’habillement, en particulier, est très important pour un certain nombre de pays à faible revenu, en termes d’échanges commerciaux, de produit intérieur brut (PIB) et d’emploi (Banque mondiale, 2015). De nombreuses études attestent toutefois des risques d’incidences négatives qu’il présente sur les plans environnemental et social. Des progrès ont été réalisés sur plusieurs fronts, mais de graves défis subsistent, et ce, pour plusieurs raisons :

Dans la filière du textile et de l’habillement, les délais d’approvisionnement sont courts, les marges réduites et les contrats à court terme, ce qui contribue à exercer des pressions à la baisse sur les prix et tend à dissuader les entreprises d’investir dans des améliorations sociales et écologiques.

L’attention se porte principalement sur l’activité manufacturière, mais les risques d’incidences négatives concernent l’intégralité de la chaîne d’approvisionnement (graphique 6.2) à ce jour, les stratégies d’atténuation des risques émanent principalement d’entreprises isolées et ne relèvent pas d’une approche à l’échelle de l’ensemble de la filière.

Dans certains cas, la portée des risques d’incidences négatives s’étend bien au-delà de la filière du textile et de l’habillement, ce qui implique qu’ils ne peuvent pas être gérés uniquement par les entreprises mais nécessitent une approche coordonnée associant les pouvoirs publics, les entreprises, les travailleurs et la société civile.

Graphique 6.2. Schéma d’une chaîne d’approvisionnement dans le secteur de l’habillement

Note : Des intermédiaires opèrent tout le long de la chaîne d’approvisionnement.

Pour promouvoir une interprétation commune du devoir de diligence dans cette filière, l’OCDE élabore un guide pour des chaînes d’approvisionnement responsables dans le secteur de l’habillement et de la chaussure*. Le guide encourage les entreprises à adopter une approche préventive et fondée sur les risques pour identifier, atténuer et prévenir les risques à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement. Il vise à harmoniser les attentes en matière de devoir de diligence en ce qui concerne le travail des enfants, le travail forcé et la servitude pour dette, la liberté d’association et Ia négociation collective, les salaires, la discrimination, le temps de travail, la santé et la sécurité au travail, l’environnement, et la corruption et les pots-de-vin.

* http://mneguidelines.oecd.org/responsible-supply-chains-textile-garment-sector.htm.

Le Cadre d’action pour l’investissement peut contribuer à créer un environnement favorable à la conduite responsable des entreprises

Le Cadre d’action pour l’investissement de l’OCDE peut aider les gouvernements des pays en développement à concevoir et à renforcer leurs politiques en matière de conduite responsable des entreprises (chapitre 2). Adopté en 2006 à la suite du « Consensus de Monterrey sur le financement du développement », le Cadre d’action a été mis à jour en 2015 afin de mieux faire ressortir la dimension développement de l’investissement et de prendre en compte les enseignements tirés des pas moins de 25 examens des politiques de l’investissement menés dans des pays en développement et émergents, et dans des communautés économiques régionales.

Le Cadre aide les pouvoirs publics à mettre en place des politiques propres à mobiliser des investissements privés et à les mettre au service d’une croissance économique stable et du développement durable, contribuant ainsi au bien-être économique et social des populations dans le monde. Il vise à faire progresser la réalisation des ODD et à mobiliser des ressources à l’appui du développement pour mettre en œuvre l’Agenda 2030. S’inspirant des bonnes pratiques internationales, le Cadre dispense des conseils dans 12 domaines de l’action publique d’une importance décisive pour améliorer la qualité de l’environnement de l’investissement d’un pays, au nombre desquels figure la conduite responsable des entreprises. Les pouvoirs publics ont de nombreux leviers à leur disposition pour favoriser l’adoption de pratiques responsables par les entreprises. Ils peuvent notamment établir et mettre en œuvre un cadre juridique adapté permettant de protéger l’intérêt général, puis suivre la performance des entreprises et leur respect du cadre réglementaire. Il importe de veiller à la bonne mise en œuvre du cadre juridique et réglementaire dans tous les domaines en rapport avec la conduite responsable des entreprises, notamment les droits de l’homme, l’emploi et le travail, l’environnement, la lutte contre la corruption, et l’intérêt des consommateurs. Les pouvoirs publics doivent aussi établir clairement qu’ils attendent des entreprises des pratiques responsables, sur leur territoire comme à l’étranger, en particulier à l’égard des personnes et des populations vulnérables. Les fournisseurs d’aide au développement peuvent épauler les gouvernements des pays en développement dans leurs efforts visant à se doter des capacités et des ressources nécessaires pour assurer le respect de la législation et de la réglementation en vigueur, et réprimer les infractions.

Les pouvoirs publics devraient communiquer clairement sur leurs attentes en matière de conduite responsable des entreprises et formuler des orientations sur des pratiques spécifiques. Donner aux entreprises les moyens d’être à la hauteur de ces attentes suppose d’inventorier les obstacles à l’adoption d’une conduite responsable, et de les supprimer. Cela implique aussi de mener une action auprès de toutes les entreprises afin que celles-ci améliorent leurs pratiques en matière de conduite responsable des entreprises, et notamment auprès de celles qui – comme les PME – peuvent être confrontées à des difficultés particulières à cet égard. Il importe de fédérer les secteurs d’activité et les parties prenantes autour d’initiatives communes visant à promouvoir la conduite responsable des entreprises, d’encourager les initiatives n’émanant pas de l’État et/ou d’y participer, enfin d’offrir une reconnaissance et des incitations aux entreprises qui donnent l’exemple par leurs bonnes pratiques.

Les pouvoirs publics devraient montrer l’exemple dans leurs propres activités

Enfin, les pouvoirs publics devraient veiller à harmoniser les politiques publiques ayant un rapport avec la conduite responsable des entreprises et collaborer avec les autres pays pour assurer la cohérence à l’échelle internationale des politiques publiques en la matière. En tant qu’employeurs, acheteurs, et par l’intermédiaire des entreprises publiques, les administrations publiques devraient également être représentatives d’une conduite responsable des entreprises dans leurs propres activités. Une attitude qui non seulement sert l’intérêt général mais renforce la légitimité des pouvoirs publics lorsqu’ils adressent aux entreprises des recommandations en matière de conduite responsable.

La conduite responsable des entreprises peut faciliter la réalisation des Objectifs de développement durable

La promotion et la mise en œuvre de principes et de normes de conduite responsable des entreprises favorisent le respect des droits des parties prenantes, ce qui se traduit, à terme, par une plus grande création de valeur. Des pratiques d’entreprise irresponsables entraînent une dégradation de la qualité des investissements et du climat des affaires, et, de surcroît, se traduisent par des pertes financières, des dommages causés à l’environnement, des conditions de travail médiocres et, dans les cas les plus graves (comme on l’a vu en avril 2013 avec l’effondrement, au Bangladesh, de l’immeuble du Rana Plaza qui abritait une usine) par des pertes en vies humaines.

Dans le cadre des efforts déployés pour atteindre les ODD, les pays ont beaucoup à gagner à promouvoir et faciliter la conduite responsable des entreprises. Celle-ci peut aider à mobiliser les ressources qui seront nécessaires pour financer la mise en œuvre de l’Agenda 2030, tout en améliorant l’accès aux marchés et la participation aux chaînes de valeur mondiales des entreprises des pays en développement. Elle peut aussi encourager la responsabilité et l’inclusivité, deux aspects particulièrement importants pour les groupes marginalisés ou vulnérables.

La conduite responsable des entreprises joue un rôle important dans le financement du développement

Comme le montre le ChapitreInfographie, l’investissement jouera un rôle clé dans la réussite des ODD. L’investissement direct étranger est défini dans le programme d’action d’Addis-Abeba comme un complément essentiel des efforts de développement national (AGNU, 2015 : para. 35). Pour les pays en développement, le défi consistera non seulement à attirer des investissements, mais aussi à les diriger vers la concrétisation des ODD. La promotion et la mise en œuvre de principes et de normes de conduite responsable des entreprises peuvent concourir à inscrire l’investissement dans un environnement reposant sur le respect de principes sociaux et environnementaux internationalement acceptés. Dans un contexte où l'on attend de plus en plus des investisseurs qu’ils adoptent un comportement responsable tout au long de leurs chaînes d’approvisionnement, ceux-ci accordent une attention grandissante, dans les cadres nationaux d’investissement, aux aspects favorisant une stabilité sur le long terme, notamment aux normes environnementales réduisant au minimum les risques d’impact négatif sur l’environnement, ou encore à l’application de normes de travail conformes aux principes internationaux qui stabilisent le cadre du marché du travail (encadré 6.3). Le non-respect des normes et des principes sociaux et environnementaux internationalement acceptés accroît le risque d’exclusion des marchés internationaux.

Encadré 6.3. L’importance de la conduite responsable des entreprises

Le Comité consultatif économique et industriel (BIAC) représente les milieux d’affaires auprès de l’OCDE. Le BIAC est depuis longtemps convaincu de l’importance que revêt la conduite responsable des entreprises sur des marchés mondialisés, et n’a eu de cesse de souligner sa détermination à œuvrer, en partenariat avec ses membres – les principales organisations professionnelles des pays de l’OCDE et d’autres pays –, en faveur d’une mise en œuvre effective des Principes directeurs de l’OCDE. Les entreprises ont beaucoup à gagner au plan commercial à agir de façon responsable, et ce, quels que soient leur taille, leur structure actionnariale ou le secteur économique dans lequel elles exercent leurs activités.

À l’heure où les entreprises investissent de plus en plus dans les pays émergents et en développement, la conduite responsable des entreprises les aident à améliorer les perspectives de leurs investissements à long terme, tout en contribuant à la réalisation des Objectifs de développement durable. Un climat de l’investissement qui ne prévoit pas le respect de certaines règles essentielles de conduite responsable des entreprises présente le risque d’exercer un effet dissuasif sur les investisseurs internationaux – ce qui démontre clairement que les entreprises ont tout intérêt à promouvoir une conduite responsable. Dans ce contexte, le BIAC estime qu’il importe plus que jamais de promouvoir un engagement mondial et l’harmonisation des règles du jeu à l’échelle internationale en encourageant la mise en œuvre des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales par les pays qui n’y ont pas encore adhéré.

Le Cadre d’action pour l’investissement de l’OCDE, tel que mis à jour, reconnaît aussi le rôle des pouvoirs publics dans la mise en place de conditions propices à l’investissement et à la conduite responsable des entreprises. En y insérant un chapitre consacré à la conduite responsable des entreprises, l’OCDE a mis en lumière le fait que la promotion de l’investissement et les efforts en faveur de la conduite responsable des entreprises vont de pair. Le BIAC participe activement aux discussions qui se tiennent à l’OCDE sur les actions à mener pour stimuler l’investissement privé, lever les obstacles qui entravent les flux d’investissement et encourager une conduite responsable des entreprises afin de favoriser la croissance et le développement dans le monde.

Contribution du Comité consultatif économique et industriel (BIAC), http://biac.org.

L’élaboration de cadres d’action pour l’investissement qui, outre des objectifs économiques, prennent en considération des objectifs environnementaux et sociaux, permet d’accorder la priorité aux investissements les plus à même de favoriser le plein emploi productif, ainsi que des modes de production durables (voir le « Point de vue » de Peter Bakker). Or la plupart des incitations, en matière d’investissement, continuent de cibler principalement des objectifs de performance économique ; on estime que 8 % seulement des mesures prises en faveur de l’investissement entre 2010 et 2014 étaient dirigées vers des secteurs et des cibles en rapport avec les ODD (CNUCED, 2015).

Point de vue : Un nouveau cadre de mesure des performances des entreprises peut favoriser une réussite durable, pour le milieu des affaires comme pour la société

Peter Bakker, Président du World Business Council for Sustainable Development (WBCSD)

Le développement durable est l’enjeu décisif de la génération actuelle. Le changement climatique, l’épuisement des ressources naturelles et les inégalités généralisées – le tout dans un contexte de croissance rapide de la population – comptent sans doute parmi les plus grands défis pour l’humanité. Les entreprises responsables connaissent les risques qui vont de pair avec ces défis, mais elles savent aussi discerner les nouvelles possibilités qu’ils offrent. C’est pourquoi, partout dans le monde, les entreprises intègrent le développement durable dans leurs stratégies.

Elles savent que l’adoption de pratiques responsables n’est pas qu’une affaire d’altruisme : il s’agit aussi de détecter les évolutions, de compter parmi les premiers à réagir et à s’adapter à un avenir en mutation constante. Il s’agit, pour les milieux d’affaires, de repenser l’importance qu’ils accordent à la nature et à la société de façon à cerner quelles sont les véritables sources de coûts et de bénéfices des entreprises, et quelle en est la vraie valeur. Il s’agit de promouvoir un nouveau cadre de développement qui favorise une réussite durable, pour les entreprises et pour la société.

L’Agenda 2030 appelle de ses vœux une nouvelle philosophie de la responsabilité des entreprises à l’égard du développement durable, inspirée des ODD et de l’Accord de Paris¹ issu de la COP21. L’instauration d’un cadre de développement durable solide sera indispensable à la bonne santé de l’économie mondiale, étant entendu que les entreprises ne peuvent pas réussir dans une société qui ne fonctionne pas correctement. Plus vite les entreprises feront leurs les principes issus des ODD et de la COP21, plus vite elles en tireront des bénéfices tangibles.

Les entreprises responsables considèrent cette période critique comme une occasion d’aller de l’avant. Elles ont commencé par démontrer l’intérêt économique de la transition vers une économie bas carbone, en montrant l’ampleur des possibilités qu’elle offre dans un proche avenir. Dans le cadre de l’initiative « Partenariats pour une technologie bas carbone »², des entreprises conjuguent leurs efforts pour mettre au point des solutions innovantes et évolutives à des problématiques mondiales – comme la fourniture d’une énergie propre aux pays en développement et la construction d’infrastructures pour une agriculture climato-intelligente – tout en continuant à mettre l’accent sur des objectifs économiques favorisant un développement permanent, indépendant et durable.

Pour s’acquitter correctement de cette tâche, il faut disposer d’indicateurs précis et d’une rétro-information rigoureuse sur nos activités et sur les points à améliorer – aux niveaux financier, social et environnemental. Les dispositifs actuels de notification d’information et de mesure ne répondent pas à ces attentes, notamment parce qu’ils excluent du bilan des indicateurs sociaux et environnementaux essentiels. Or, sans ces informations, les entreprises ne sont pas en mesure de produire toutes les solutions nécessaires pour instaurer un développement durable à plus grande échelle. Pour répondre à ce besoin, des entreprises innovantes utilisent un cadre de notification intégré, soutenu par des initiatives non financières comme la Global Reporting Initiative³, le Conseil des normes comptables de développement durable (Sustainability Accounting Standards Board, SASB)⁴, ou encore le Protocole pour le capital naturel et le Protocole pour le capital sociétal⁵.

Le recours à ces principes innovants de mesure, de notification et d’évaluation nous permettra à terme d’évaluer nos entreprises avec plus de précision, et ouvrira des perspectives de réussite inédites en stimulant la mise au point de solutions intégrées en matière de développement durable et en récompensant les entreprises qui adopteront rapidement des modèles de conduite responsable. Des outils de ce type peuvent permettre d’aller plus loin que l’adoption de technologies bas carbone et la recherche d’économies sur les coûts de l’énergie, pour créer une économie entièrement fondée sur la viabilité sociale et environnementale.

Les entreprises responsables sont la clé d’un monde durable. Les entreprises doivent poursuivre l’exploration des possibilités qu’offre le développement durable dans toutes ses dimensions, en s’attachant particulièrement à instaurer une relation responsable avec le monde et à favoriser un progrès équitable pour l’humanité tout entière. Il est temps que tous les acteurs saisissent les occasions de relever les défis socio-environnementaux qui se posent à l’échelle mondiale. Notre avenir en dépend.

1. Voir : https://unfccc.int/resource/docs/2015/cop21/fre/l09r01f.pdf.

2. Voir : http://lctpi.wbcsdservers.org.

3. Voir : www.globalreporting.org/Pages/default.aspx.

4. Voir : www.sasb.org.

5. Voir : www.naturalcapitalcoalition.org/natural-capital-protocol.html et www.wbcsd.org/SocialCapital.aspx.

Les pays qui réussissent à mettre en place un environnement des affaires soutenu par des principes et des normes de conduite responsable des entreprises sont davantage susceptibles d’attirer et de conserver des investissements de qualité, de réduire au maximum les risques d’incidences négatives induits par ces investissements et d’assurer un développement durable (OCDE, 2015a).

Respecter des principes et des normes reconnues peut renforcer la participation aux chaînes de valeur mondiales

L’émergence des chaînes de valeur mondiales offre des possibilités de développement et transforme la façon dont les pays envisagent la compétitivité de leur économie. La production des biens est de plus en plus morcelée, et s’effectue là où les compétences et les matières premières nécessaires sont disponibles pour un prix et une qualité concurrentiels (OCDE, 2013)⁶. L’activité des chaînes de valeur est très sensible à la qualité de l’environnement des affaires qui, aux côtés du développement du capital humain, des infrastructures, de la disponibilité de capitaux et de la qualité des institutions, ressort comme l’un des éléments déterminants pour faciliter l’intégration dans les chaînes de valeur mondiales⁷ (OCDE, 2015b).

La promotion, auprès des entreprises d’un pays, de principes environnementaux et sociaux internationalement reconnus peut contribuer à renforcer les liens entre celles-ci et les entreprises multinationales. Comme le montre la section précédente, les attentes au regard des principes et normes de conduite responsable des entreprises concernent la chaîne d’approvisionnement dans son intégralité. Les entreprises multinationales étant supposées exercer une diligence raisonnable fondée sur les risques pour évaluer leurs fournisseurs, ceux qui ont adopté des normes et principes environnementaux et sociaux internationalement reconnus disposent d’un avantage comparatif. En outre, les entreprises multinationales choisissent de plus en plus les pays où exercer leurs activités en fonction de la présence de chaînes d’approvisionnement prévisibles et fiables, capables de fonctionner efficacement à chaque étape de la chaîne de valeur mondiale (Taglioni et Winkler, 2014 ; OCDE, 2014a). Selon les estimations, les retards peuvent engendrer des surcoûts importants, de l’ordre de 1 % ou plus en équivalents droits de douane, pour certaines catégories de produits, (Hummels, 2007 ; OCDE, 2014a). Tout retard résultant, par exemple, de conflits sociaux ou de dommages causés à l’environnement contribuerait à ces coûts. Un rapport établi en 2014 montre ainsi qu’un projet minier de grande ampleur, dont les dépenses d’équipement se situent entre 3 et 5 milliards USD, subira des retards de production se traduisant par des coûts directs d’environ 20 millions USD par semaine (en valeur actualisée nette) principalement sous forme de perte de chiffre d’affaires, en raison de perturbations provoquées par des conflits avec les communautés locales et de pratiques inefficaces quant à la participation des parties prenantes (Davis et Franks, 2014).

Qui plus est, les économies participent aux chaînes de valeur mondiales à la fois en tant qu’utilisatrices d’intrants étrangers et de fournisseurs de biens et services intermédiaires qui seront intégrés dans les exportations d’autres pays. On estime que plus de la moitié des importations mondiales de produits manufacturés concernent des biens intermédiaires (biens primaires, pièces détachées et composants, et produits semi-finis), et plus de 70 % des importations mondiales de services concernent des services intermédiaires, comme les services aux entreprises (OCDE, 2013).

Promouvoir des normes et des principes environnementaux et sociaux auprès des entreprises d’un pays peut aussi améliorer l’accès de ces entreprises aux marchés d’exportation. À titre d’exemple, le système de préférences généralisées (SPG) de l’Union européenne (UE) permet aux exportateurs des pays en développement de bénéficier d’un abaissement, voire d’une exemption des droits de douane applicables à leurs exportations vers l’UE ; dans la pratique l’application de ce régime équivaut à une suppression partielle ou totale des droits sur les deux tiers des catégories de produits. L’UE a, en outre, mis en place un régime spécial (« SPG+ ») qui prévoit la suppression intégrale des droits sur les catégories de produits auxquelles s’applique le régime général, pour les pays qui ratifient et mettent en œuvre les conventions internationales essentielles relatives aux droits de l’homme et des travailleurs, à l’environnement et à la bonne gouvernance (UE, 2015).

Par ailleurs, l’insertion de formulations relatives au développement durable et à la conduite responsable des entreprises dans les traités sur l’investissement est devenue une pratique dominante depuis quelques années. Les études de l’OCDE montrent qu’il existe des passages sur la conduite responsable des entreprises dans plus des trois-quarts des accords d’investissement internationaux conclus entre 2008 et 2013 (il s’agit principalement de dispositions sur la protection des investissements inscrites dans des accords de libre-échange) et dans la quasi-totalité des traités relatifs à l’investissement conclus en 2012-13 (Gordon, Pohl et Bouchard, 2014)⁸.

L’amélioration de l’accès à des dispositifs de recours concourt à la responsabilisation des entreprises

La prise de conscience des incidences négatives que peuvent avoir les activités des entreprises sur le plan social, environnemental et des droits de l’homme, a fait naître des exigences croissantes de responsabilisation des entreprises exerçant à l’échelle internationale. L’intégration de principes et de normes de conduite responsable des entreprises dans les cadres nationaux de développement et les politiques nationales en matière d’investissement peut aider à rendre les entreprises responsables, en énonçant ce que l’on attend d’elles et en précisant clairement les conséquences du non-respect de ces attentes.

La responsabilisation des entreprises et l’accès à des dispositifs de recours pour les victimes d’incidences négatives liées à l’activité de celles-ci sont des problèmes de longue date que les systèmes judiciaires et non judiciaires ne sont que rarement parvenus à résoudre (HCDH, 2015)⁹. S’il existe un certain nombre de mécanismes de responsabilisation, comme les Points de contact nationaux prévus par les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, ceux-ci doivent être renforcés et mieux utilisés par ceux qui disposent de moyens de pression pour provoquer des changements, y compris les consommateurs et les investisseurs (encadré 6.4). Améliorer l’accès à des dispositifs de recours à l’échelle nationale, régionale et internationale, promouvoir la transparence et donner plus de pouvoirs aux consommateurs sont autant d’actions permettant de rendre les entreprises plus responsables. L’instauration d’un environnement des affaires où le coût des comportements irresponsables se fait ressentir sert aussi l’intérêt des entreprises, puisqu’un tel environnement contribue à l’harmonisation des conditions de concurrence en exerçant une pression sur les entreprises qui n’intègrent pas de considérations environnementales et sociales dans leurs activités.

Encadré 6.4. OECD Watch

Les 108 membres d’OECD Watch, qui représentent 52 pays dans le monde, se sont engagés collectivement à unir leurs efforts pour faire en sorte que l’activité économique contribue au développement durable et à l’élimination de la pauvreté, et que les entreprises assument la responsabilité de leurs actions partout dans le monde.

Les membres d’OECD Watch s’accordent à penser que les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales offre un immense potentiel pour fournir aux entreprises les orientations dont elles ont besoin afin de contribuer positivement au développement durable, tout en les amenant à rendre compte de leurs actes lorsqu’elle agissent de façon non responsable et en offrant aux victimes de pratiques abusives des entreprises un cadre indispensable pour exercer un recours.

Les Principes directeurs de l’OCDE comptent parmi les rares normes internationales de responsabilité des entreprises soutenues par des États à être assorties d’un mécanisme dédié de règlement des différends. En l’absence de réglementation internationale contraignante encadrant le comportement des entreprises, et dans des situations où les systèmes judiciaires ne sont pas en mesure de le faire – pour des raisons tenant à l’insuffisance des moyens financiers, la non-application, la corruption ou autres – le système des Points de contact nationaux prévu par les Principes directeurs de l’OCDE s’avère souvent la seule solution dont disposent les victimes de pratiques abusives d’entreprises pour obtenir réparation des préjudices subis ou pour demander aux entreprises multinationales de répondre de leurs actes illicites sur le plan social ou environnemental.

Certains éléments montrent que les procédures de plainte au titre des Principes directeurs de l’OCDE ont produit des résultats positifs et donné lieu à des mesures de réparation, souvent sous la forme d’évolutions proactives des politiques des entreprises (OECD Watch, 2015). Ces évolutions – sous réserve qu’elles soient véritablement mises en œuvre – pourraient permettre de prévenir des préjudices futurs.

Ces exemples sont toutefois peu nombreux, et indiquent que le formidable potentiel que recèlent les Principes directeurs de l’OCDE reste inexploité. Il ressort d’une étude récente* que dans l’immense majorité des cas, les procédures engagées n’ont pas permis de mettre un terme au comportement répréhensible d’entreprises ni d’apporter réparation aux victimes de pratiques illicites passées ou en cours. À quelques exceptions près, les Points de contact nationaux soit restent largement inaccessibles soit pâtissent d’un manque, réel ou perçu, d’indépendance et d’impartialité, ne parviennent pas à respecter le calendrier des procédures, et se refusent à mener des enquêtes indépendantes.

La quasi-totalité des Points de contact nationaux sont insuffisamment dotés en ressources par les États. Parallèlement, ceux-ci prévoient rarement de sanctions concrètes en cas de refus des entreprises d’adhérer aux Principes directeurs. Pour que les Points de contact nationaux fonctionnent efficacement en tant que réseau chargé de promouvoir l’adhésion aux Principes directeurs de l’OCDE et de réparer les préjudices causés par les comportements répréhensibles des entreprises, il faut remédier à ces faiblesses. Heureusement, il existe des mesures que les pays adhérents, l’OCDE, et les Points de contact nationaux eux-mêmes peuvent adopter rapidement pour améliorer leur efficacité. Il pourrait s’agir dans un premier temps de réviser les Lignes directrices de procédure des Principes directeurs concernant les Points de contact nationaux, afin d’instaurer des règles du jeu équitables et d’assurer l’harmonisation des performances. La mise en place d’un système d’examens mutuels obligatoires permettrait par ailleurs d’accélérer l’amélioration des performances – de même que la réduction des obstacles à l’accès au dispositif. Les Points de contact nationaux devraient être prêts à fonder les constatations de non-respect des Principes directeurs de l’OCDE sur des enquêtes indépendantes lorsque les affaires ne se prêtent pas à la médiation ou que celle-ci a échoué. Enfin, les pays adhérents devraient être prêts à prévoir des sanctions en cas de non-respect des Principes directeurs de l’OCDE par les entreprises.

Malgré les obstacles actuels à la mise en œuvre et à l’efficacité des Principes directeurs, OECD Watch reste convaincue des possibilités qu’ils offrent et continue de s’attacher à renforcer sa collaboration avec les pays adhérents, les Points de contact nationaux, l’OCDE, les entreprises, les organisations syndicales et les autres parties prenantes, en formulant des observations et des recommandations constructives.

Contribution d’OECD Watch.

* Voir, par exemple, Ruggie et Nelson (2015).

La conduite responsable des entreprises favorise l’inclusivité

Pour appuyer la contribution de la conduite responsable des entreprises à un développement inclusif et durable, il convient de veiller particulièrement à en éviter les incidences négatives imprévues – par exemple, la marginalisation des travailleurs du secteur informel ou des mineurs artisanaux dans les zones à haut risque. Parallèlement, il importe de soutenir l’investissement dans les zones ou les secteurs exposés à des risques afin d’éviter les conséquences négatives qui pourraient résulter d’un désengagement (encadré 6.5).

Encadré 6.5. Servir sans nuire

Les secteurs d’activité présentant les risques les plus sérieux sont souvent ceux dont les groupes les plus pauvres et les plus vulnérables de la population tirent leurs moyens de subsistance. Dans ce contexte, la double obligation énoncée dans les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales de servir les populations sans leur nuire, a d’importantes implications pour la promotion d’une croissance et d’un développement inclusifs.

À titre d’exemple, afin d’éviter les incidences négatives, sur les plans social et économique, que pourrait entraîner un désengagement de zones ou de secteurs à haut risque, les entreprises sont encouragées à ne pas se retirer dès les premiers signes d’éventuels risques environnementaux ou sociaux dans leur chaîne d’approvisionnement, mais à privilégier les efforts d’atténuation des risques et à prendre en considération les effets négatifs que pourrait produire une décision de désengagement.

Les avantages d’un engagement prolongé ont été clairement démontrés dans le contexte de l’approvisionnement responsable en minerais. Le Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque* propose des stratégies permettant d’offrir des possibilités économiques et de développement aux populations à risque, comme l’intégration dans l’économie formelle et la légalisation des exploitations artisanales et à petite échelle. En République démocratique du Congo (RDC), cette approche a contribué à la création de zones ouvertes à l’extraction artisanale et à petite échelle, dotées d’un cadre juridique spécial. Le Guide préconise aussi une cohabitation réalisable des activités d’extraction à grande et à petite échelle. En RDC comme au Rwanda, ces efforts ont donné des résultats impressionants : en trois ans à peine, environ 70 000 mineurs artisanaux ont obtenu un accès au marché, de meilleurs prix, de meilleures conditions et des perspectives à long terme (Creamer Media, 2014).

Contribution de Roel Nieuwenkamp, Président du Groupe de travail de l’OCDE sur la conduite responsable des entreprises.

* http://mneguidelines.oecd.org/mining.htm.

L’exercice d’une diligence raisonnable efficace appliquée à la chaîne d’approvisionnement peut permettre de nouer d’importants partenariats avec des fournisseurs et des acteurs non traditionnels, d’améliorer les compétences, d’intégrer les secteurs informels dans l’économie formelle et de renforcer la capacité des divers partenaires commerciaux à répondre aux attentes en matière de conduite responsable des entreprises (OCDE, 2015c). À titre d’exemple, dans les régions productrices de minerais, comme la région des Grands Lacs africains, l’Afrique de l’Ouest et l’Amérique latine ; dans les pays de transformation du Moyen-Orient et d’Asie ; et dans les pays de consommation partout dans le monde, le Guide de l’OCDE sur le devoir de diligence (voir encadré 6.5) contribue, dans les domaines suivants, à :

Limiter les possibilités pour les groupes armés et les forces de sécurité publiques de tirer profit de la production et du commerce de minerais.

Développer les moyens de subsistance des mineurs artisanaux et des collectivités minières.

Renforcer la capacité des autorités locales à réglementer et superviser le secteur des minerais, à améliorer la collecte de données, augmenter les recettes et éradiquer le commerce illicite lié à la production et au commerce de minerais.

Améliorer la transparence et la responsabilisation à l’échelle mondiale dans les chaînes d’approvisionnement en minerais.

Développer les initiatives commerciales et sectorielles en faveur de chaînes d’approvisionnement responsables en minerais.

Mieux comprendre l’économie informelle et les conflits liés aux ressources naturelles.

Faciliter une élaboration des politiques et une action publique éclairées et globales.

La voie à suivre pour promouvoir la conduite responsable des entreprises

La communauté de la coopération pour le développement a un rôle important à jouer dans la promotion de la conduite responsable des entreprises dans le monde. Il s’agit dans un premier temps de faire en sorte que les entreprises exerçant dans des pays en développement soient au fait des obligations qui leur incombent en vertu des Principes directeurs de l’OCDE et de ceux des Nations Unies, et les respectent. Les 29 membres du Comité d’aide au développement de l’OCDE ont adhéré aux Principes directeurs de l’OCDE et se sont engagés à les promouvoir auprès des entreprises de leur pays, qu’elles exercent sur leur territoire ou à l’étranger (OCDE, 2015d). Pour ce faire, il faudrait s’efforcer d’assurer la cohérence des politiques publiques en matière de conduite responsable des entreprises, par exemple en n’accordant pas de crédit à l’exportation aux entreprises qui ne souscrivent pas aux principes et normes de conduite responsable des entreprises ; ou en intégrant des attentes en matière de conduite responsable des entreprises dans les politiques publiques de développement. Il importe de faire comprendre aux entreprises qu’une conduite responsable offre des possibilités nouvelles et ne doit pas être considérée comme un coût. De plus en plus de données concrètes montrent que l’adoption de pratiques responsables constitue une source de gains de productivité.

Les apporteurs d’aide au développement peuvent aider les pays en développement à renforcer les politiques publiques concernées, en améliorant les capacités de leur économie, en réformant les conditions-cadres de façon à faire de leur pays une destination d’investissement attrayante, et en encourageant une conduite responsable des entreprises tout au long des chaînes de valeur mondiales. L’aide publique au développement peut être utilisée de façon innovante afin d’encourager l’adoption et la mise en œuvre de pratiques responsables par les entreprises nationales et étrangères, par exemple en soutenant la participation des industries nationales aux efforts déployés à l’échelle multilatérale en faveur de la conduite responsable des entreprises ; ou encore en veillant à ce que les mécanismes de traitement des plaintes relevant des Principes directeurs de l’OCDE soient connus et utilisés. Ce type d’aide est particulièrement important dans les pays sortant d’un conflit, qui, parfois, ne disposent pas de capacités suffisantes pour mettre en œuvre les normes et les principes internationaux de conduite responsable des entreprises.

Dans l’exposé du défi à relever qui ouvre ce chapitre, Marco Lambertini souligne que le système des Points de contact nationaux prévu par les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales constitue potentiellement l’un des outils les plus puissants pour faire avancer la conduite responsable des entreprises. Il estime toutefois que ce système « doit être sensiblement amélioré ». En 2015, l’OCDE a élaboré un plan d’action pour renforcer les Points de contact nationaux, qui met l’accent sur les examens mutuels, le renforcement des capacités, l’apprentissage mutuel et de nouveaux outils. Ce plan d’action est le reflet d’une volonté politique grandissante de renforcer les Points de contact nationaux et de prendre appui sur ce dispositif pour assurer une mise en œuvre efficace des Principes directeurs de l’OCDE. L’Organisation s’efforce par ailleurs de fournir davantage de conseils aux entreprises sur les modalités d’application des recommandations formulées dans les Principes directeurs et s’attache à promouvoir plus largement la conduite responsable des entreprises auprès des pays partenaires qui n’ont pas encore officiellement adhéré à ces principes.

Messages clés à l’appui de la conduite responsable des entreprises

Nouer un dialogue sur la conduite responsable des entreprises.

À l’intention des pouvoirs publics :

Inventorier les obstacles à l’adoption d’une conduite responsable, et les supprimer ; énoncer clairement qu’ils attendent des entreprises qu’elles agissent de manière responsable sur le territoire national comme à l’étranger.

Établir et mettre en œuvre un cadre juridique adapté qui protège l’intérêt général et serve de fondement à la conduite responsable des entreprises, puis suivre la performance des entreprises et le respect de ce cadre.

Communiquer clairement sur leurs attentes en matière de conduite responsable des entreprises, formuler des orientations sur des pratiques spécifiques et donner aux entreprises les moyens d’être à la hauteur de ces attentes, en accordant une attention particulière aux besoins de celles – comme les PME – qui peuvent être confrontées à des difficultés spécifiques à cet égard.

Coopérer avec les parties prenantes des milieux d’affaires, des organisations syndicales, de la société civile et du grand public, et promouvoir la coopération au sein de l’appareil d’État ainsi qu’avec les pouvoirs publics des autres pays, afin de créer des synergies et d’assurer la cohérence des politiques de conduite responsable des entreprises.

Agir de façon responsable dans leur rôle d’acteur économique, par exemple en tant qu’employeurs, acheteurs, et par l’intermédiaire des entreprises publiques.

Reconnaître et soutenir ouvertement les pratiques exemplaires en matière de conduite responsable des entreprises.

Améliorer l’accès à des mécanismes de recours, notamment en renforçant le dispositif des Points de contact nationaux.

Soutenir le renforcement des cadres de l’action publique pour la conduite responsable des entreprises dans les pays en développement.

Utiliser l’aide publique au développement de façon innovante afin d’encourager l’adoption et la mise en œuvre de pratiques de conduite responsable par les entreprises nationales et étrangères.

À l’intention des entreprises :

Respecter les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales ainsi que les « Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme ».

Intégrer des principes et des normes de conduite responsable des entreprises à toutes les étapes de la chaîne d’approvisionnement.

Exercer une diligence raisonnable fondée sur les risques afin de repérer, prévenir et atténuer les incidences négatives, réelles ou potentielles, et de rendre compte des mesures prises pour y remédier.

Plaider en faveur de la conduite responsable des entreprises et aider les autres entreprises à y voir des possibilités nouvelles.

Références

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Notes

 1. Les données statistiques concernant Israël sont fournies par et sous la responsabilité des autorités israéliennes compétentes. L’utilisation de ces données par l’OCDE est sans préjudice du statut des hauteurs du Golan, de Jérusalem Est et des colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie aux termes du droit international.

 2. www.oecd.org/fr/gouvernementdentreprise/principes-gouvernance-entreprise.htm.

 3. www.oecd.org/fr/concurrence/guidelinesforfightingbidrigginginpublicprocurement.htm.

 4. www.oecd.org/fr/finances/principles-long-term-investment-financing-institutional-investors.htm.

 5. Voir : www.oecd.org/fr/investissement/politiques-investissement/ladeclarationdelocdeetlesdecisions.htm.

 6. Pour l’OCDE, une chaîne de valeur mondiale désigne l’ensemble des activités menées par les entreprises pour mettre un produit sur le marché, depuis sa conception jusqu’à son utilisation finale. Ces activités vont de la création d’un dessin ou modèle (design) au support au client final, en passant par la production, le marketing, la logistique et la distribution. Elles sont soit réalisées par une seule et même entreprise, soit réparties entre plusieurs intervenants.

 7. Le positionnement dans une chaine de valeur mondiale est déterminé par le procédé de production, et par les compétences et ressources y relatives dont disposent les entreprises et les pays en question (l’avantage comparatif), ce qui permet de penser que la productivité est essentielle pour monter en gamme. La montée en gamme est souvent envisagée sous l’angle des avantages économiques et sociaux. Les entreprises peuvent progresser par divers moyens : 1) gagner en efficacité dans la production d’un type de produit donné ; 2) se lancer dans la production de produits plus élaborés ; 3) acquérir de nouvelles fonctions au sein d’une chaîne de valeur donnée ; ou 4) s’arrimer à des chaînes de valeur différentes. Sur le plan social, les progrès se mesurent en termes d’emploi et de salaires, d’égalité hommes-femmes et d’environnement.

 8. Les études montrent que, dans les traités, ces formulations ont principalement pour fonction, par ordre de prévalence, de : 1) déterminer le contexte et l’objet du traité, et énoncer des principes de base en matière de conduite responsable des entreprises dans le préambule ; 2) ménager une marge de manœuvre pour adopter des politiques publiques répondant à des préoccupations en matière de conduite responsable des entreprises ; et 3) éviter un affaiblissement des normes, en particulier dans le domaine de l’environnement et du travail dans l’optique d’attirer des investissements.

 9. Cela vaut particulièrement pour les affaires impliquant des violations caractérisées aux droits de l’homme et d’autres infractions graves – travail forcé et travail des enfants, préjudice à grande échelle à la santé humaine et aux moyens de subsistance, etc. Il ressort d’une étude de 2014 réalisée pour le compte du Groupe de travail des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l’homme (Zerk, non daté) qu’il existe d’importants obstacles, d’ordre juridique, financier, pratique et procédural, à l’accès à des voies de recours. Parmi ces obstacles figurent les problèmes de compétence juridictionnelle et de définition de ce qui constitue une infraction ; les normes appliquées pour l’examen de la responsabilité ; et les méthodologies retenues pour déterminer les sanctions et les indemnisations. Le fait de ne pas avoir accès à des voies de recours n’est pas seulement problématique pour les victimes mais aussi pour la majorité des entreprises, car cette situation crée une incertitude juridique et renforce les préoccupations relatives à l’impunité. L’absence apparente de responsabilisation des entreprises a justifié la résolution approuvée en juin 2014 par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies d’examiner la portée d’un traité juridique contraignant sur les entreprises et les droits de l’homme.

Partie II.

Profils des apporteurs de coopération pour le développement

Associer le secteur privé à la coopération pour le développement : l’apprentissage mutuel¹

L’aide publique au développement est de plus en plus aux côtés du secteur privé et à travers lui. Des enseignements très utiles émanent de ces expériences. Le Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE a récemment lancé une enquête et un exercice d’apprentissage mutuel avec ses pays membres pour mettre à profit ces expériences et recenser les bonnes pratiques. De nombreux enseignements ressortent déjà de l’enquête et des trois premiers examens – Allemagne, Pays-Bas et Suède. Ils révèlent notamment l’utilité des partenariats avec le secteur privé, laquelle ne se limite pas à la contribution financière, et l’importance cruciale d’investir dans les capacités et le savoir-faire internes pour développer et gérer de manière fructueuse les partenariats avec le secteur privé. Le rapport de synthèse final recensera les pratiques optimales et les enseignements permettant d’aider tous les membres du CAD à perfectionner leurs associations avec le secteur privé, notamment les outils et partenariats appropriés pour mobiliser les ressources du secteur privé et en améliorer l’impact sur le développement ; et mesurer et évaluer les résultats, l’impact, l’additionnalité et l’effet catalyseur de l’action aux côtés du secteur privé.

Le secteur privé participe depuis longtemps à la coopération pour le développement. Les pays membres du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE nouent de plus en plus de partenariats avec le secteur privé pour mobiliser ses capitaux, son savoir-faire, sa capacité d’innovation et ses activités fondamentales à l’appui du développement durable. Pour tirer les leçons de cette expérience, notamment sur la manière dont elle s’applique aux stratégies et pratiques en matière de coopération pour le développement, le CAD a mis en place un processus d’apprentissage mutuel thématique approfondi portant sur les travaux menés avec et à travers le secteur privé pour compléter les examens par les pairs réalisés par le CAD². L’exercice d’apprentissage mutuel – qui a commencé en avril 2015 – a pour but de recenser les bonnes pratiques et les enseignements à tirer de l’engagement auprès du secteur privé. Alors que différents documents émanant de la sphère publique ou du monde universitaire ont été publiés sur le rôle du secteur privé dans la coopération pour le développement ces dernières années³, l’avantage spécifique de l’exercice d’apprentissage mutuel est qu’il s’inscrit dans la pratique actuelle des membres du CAD, qui sont en train de s’orienter vers une participation plus forte et plus poussée du secteur privé.

L’exercice d’apprentissage mutuel a été lancé avec une enquête menée auprès de l’ensemble des 29 membres du CAD et quelques non-membres pour faire le point et mieux comprendre les priorités et pratiques actuelles. Vingt-sept réponses ont été reçues. À la suite de l’enquête, l’OCDE a organisé un atelier de lancement, réunissant les points de contact avec le secteur privé des administrations des pays membres pour qu’ils partagent leurs expériences et pour préciser la portée de l’analyse et les résultats attendus de l’exercice d’apprentissage mutuel.

Quatre membres du CAD – Allemagne, États-Unis, Pays-Bas et Suède – se sont portés volontaires pour être examinés. L’examen des Pays-Bas et de la Suède s’est déroulé en novembre 2015, celui de l’Allemagne en février 2016, et ce sera le tour des États-Unis plus tard en 2016. De plus, deux ateliers spécifiquement consacrés à l’examen de domaines présentant un intérêt crucial pour les membres du CAD, à savoir les instruments financiers et non financiers innovants propices à la participation du secteur privé, ainsi que l’additionnalité en matière de développement et l’additionnalité financière, seront organisés⁴.

Ce chapitre décrit le cadre d’analyse de l’exercice d’apprentissage mutuel, fait la synthèse des informations essentielles découlant de l’enquête et rassemble les principaux enseignements tirés des examens de l’Allemagne, des Pays-Bas et de la Suède.

Un cadre d’analyse donne les orientations de l’exercice d’apprentissage mutuel

L’exercice d’apprentissage mutuel met spécifiquement l’accent sur le rôle du secteur privé en tant que partenaire au développement. Le développement du secteur privé est déjà un domaine important pour les membres du CAD, qui inclut des interventions destinées à créer un environnement propice pour les entreprises ; à remédier aux défaillances du marché ; et à soutenir les entreprises et les individus afin qu’ils participent de façon constructive à l’économie locale, régionale et mondiale. Si l’exercice comprend des démarches de partenariat dans ce contexte, elle s’intéresse également de manière plus générale à l’action du secteur privé dans tous les secteurs où les membres du CAD apportent leur concours, de la santé et de l’éducation à l’environnement en passant par la paix et la sécurité.

Un cadre d’analyse définit le périmètre de l’exercice d’apprentissage mutuel (graphique 7.1). Il vise à établir des paramètres et des questions d’ordre général pour permettre la réalisation de comparaisons entre les membres du CAD. Il est complété par des examens approfondis d’instruments et de partenariats spécifiques. Le cadre prévoit un examen des éléments constitutifs de l’engagement avec le secteur privé – politiques, institutions et mécanismes de coordination. Il s’intéresse à l’optique de l’engagement auprès du secteur privé, en termes d’affectation des ressources par secteur, région et partenaires. Dans ce contexte, les thèmes transversaux tels que l’égalité hommes-femmes, l’environnement et le changement climatique, ou les droits de l’homme et la gouvernance font l’objet d’une attention spéciale. Le cadre s’intéresse aussi à l’association du secteur privé à trois niveaux :

Le portefeuille global : La série d’outils d’engagement avec le secteur privé utilisés par un membre du CAD, qui peuvent être des outils financiers ou non financiers, est examinée. Dans ce contexte, les ressources nécessaires pour gérer le portefeuille global, ainsi que les stratégies de réduction des risques et de transposition de l’innovation à une échelle supérieure, sont analysées. Dans le cadre d’analyse (graphique 7.1), ces éléments sont regroupés sous la rubrique « outils d’engagement avec le secteur privé ».

Instruments : Les instruments spécifiques mis au point par les membres du CAD – comme des programmes de garantie ou des mécanismes de dialogue sur les politiques à suivre – sont présentés et les enseignements tirés de l’utilisation d’instruments spécifiques sont collectés. Ils relèvent des « instruments innovants pour l’engagement avec le secteur privé » dans le cadre d’analyse.

Partenariats : Le cadre d’analyse dégage des enseignements sur l’établissement et la gestion de partenariats fructueux avec le secteur privé, rassemblés sous la rubrique « enseignements tirés des partenariats ».

Graphique 7.1. Cadre d’analyse de l’apprentissage mutuel

La dernière composante du cadre d’analyse – les difficultés de mesure – examine la manière dont les membres du CAD quantifient les effets de levier et assurent l’additionnalité dans leur action aux côtés du secteur privé. Elle intègre également un examen des systèmes de gestion axés sur les résultats, ainsi que des systèmes de suivi et d’évaluation.

Les premières conclusions fournissent des enseignements utiles pour l’engagement aux côtés du secteur privé

L’enquête a révélé que les membres cherchent à tirer parti des contributions du secteur privé au développement – ex. : financement, innovation et savoir-faire – en s’appuyant sur l’harmonisation entre objectifs de développement et objectifs commerciaux. Les personnes interrogées ont identifié trois objectifs principaux pour la collaboration avec le secteur privé : 1) mobiliser les fonds du secteur privé au profit d’investissements axés sur le développement ; 2) amorcer la collaboration entre les acteurs du secteur privé national et des pays en développement ; et 3) favoriser le développement du secteur privé dans les pays en développement. Comme le montre le graphique 7.2, les membres du CAD ont recours à plusieurs méthodes pour réaliser ces objectifs, étayées par une grande variété de mécanismes et d’instruments.

Graphique 7.2. Résultats de l’enquête : Principaux objectifs de l’engagement aux côtés du secteur privé

Les approches doivent être adaptées à différents contextes nationaux

Les pays ont généralement deux principales manières d’envisager la répartition géographique des activités d’engagement de leur secteur privé – les instruments sont soit ouverts à tous les pays pouvant prétendre à l’APD⁵, soit ciblés sur certains pays. De nombreux répondants tendent à privilégier les pays d’Afrique. Pour d’autres, ce sont les pays les moins avancés, les pays à faible revenu et les États fragiles qui sont jugés prioritaires.

Le recours à des approches différenciées et le fait d’être prêt à assumer une plus grande part de risque jouent un rôle déterminant dans le cadre d’une association avec le secteur privé dans les États fragiles

Les conclusions initiales de l’examen de la Suède semblent indiquer qu’il existe des possibilités non négligeables de renforcer l’engagement avec le secteur privé dans les États fragiles ou touchés par un conflit, par exemple en travaillant avec des organisations telles que le Fonds d’appui africain pour le développement de l’entreprise. Si la médiocrité des institutions peut entraver les activités du secteur privé, il est souvent possible de tenter de nouvelles actions ; les partenaires du secteur privé local peuvent contribuer à remédier aux défaillances, et s’affirment ainsi comme de puissants partenaires. S’ils reposent sur une solide analyse des conflits, les partenariats avec le secteur privé peuvent contribuer au développement du marché, attirer des investissements et améliorer les résultats au regard du développement. De plus, les exemples d’engagement fructueux aux côtés du secteur privé dans les États fragiles ou touchés par un conflit montrent qu’il est possible d’aller au-delà de l’aide humanitaire, de transition ou reposant sur des dons, même si l’aide continue de jouer un rôle crucial. Pour les membres du CAD qui cherchent à travailler avec le secteur privé dans les États fragiles ou touchés par un conflit, le recours à des approches différenciées et le fait d’être prêt à assumer une plus grande part de risque jouent un rôle déterminant. Pour y parvenir, des mécanismes spécifiques, des mesures incitatives et des critères doivent être mis au point pour attirer des partenaires du secteur privé.

La collaboration avec le secteur privé est possible dans tous les secteurs

La plupart des personnes ayant répondu à l’enquête (20) ont indiqué que leurs interventions se concentrent principalement dans le secteur des infrastructures économiques et des services, en particulier la production et la fourniture d’énergie (de nombreux répondants ont fait état d’investissements dans les technologies énergétiques vertes) et d’autres infrastructures (graphique 7.3). Le secteur productif (en particulier les interventions dans l’agriculture) et le secteur social – santé et éducation notamment – ont également été mis en avant. Neuf répondants ont indiqué que leurs interventions ne ciblent pas de secteurs spécifiques.

Graphique 7.3. Priorités sectorielles des pays pour les engagements aux côtés du secteur privé

La collaboration avec le secteur privé est possible dans tous les secteurs. En ce qui concerne la Suède, le secteur privé est un partenaire non seulement dans les domaines d’engagement traditionnels, tel le développement du secteur privé, l’énergie et les infrastructures, mais aussi dans les secteurs de l’environnement, de la santé et de la gouvernance. C’est le résultat d’un choix délibéré de la Suède d’utiliser des instruments horizontaux, non spécifiques à un secteur, le cas échéant, pour atteindre les objectifs d’une stratégie donnée. D’autre part, comme le montre l’examen des Pays-Bas, il peut être avantageux de centrer les activités sur des secteurs précis lorsqu’il existe un avantage comparatif, ce qui permet de développer un savoir-faire interne facilitant les partenariats et les investissements. Les engagements avec le secteur privé ont tendance à se concentrer dans trois principaux domaines aux Pays-Bas : infrastructures, sécurité alimentaire et eau. L’expérience acquise par ce pays fait de ce membre du CAD un partenaire utile, qui fournit des financements, apporte sa connaissance des secteurs et renseigne sur les contextes locaux. Dans le contexte allemand, les partenaires du secteur privé font maintenant tout leur possible pour nouer un partenariat avec la GIZ (Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit), un partenaire public d’exécution majeur dans le domaine de la coopération allemande pour le développement, du fait de son savoir-faire et de ses réseaux locaux.

Des objectifs multiples requièrent des approches et outils variés

Il existe toute un éventail de mécanismes et d’instruments d’engagement aux côtés du secteur privé, dont l’utilisation dépend de l’objectif recherché. Les principaux outils utilisés pour les trois objectifs d’action définis dans le graphique 7.2 sont décrits plus bas. Les catégories ne s’excluent pas mutuellement et de nombreux membres du CAD utilisent une pluralité de modalités pour atteindre des objectifs multiples.

Pour mobiliser des fonds privés, les membres ont recours à des prêts, des garanties, des prises de participation et ressources en fonds propres, du financement mixte concessionnel ou non concessionnel, ainsi que des dons (voir chapitre 4). Ces instruments sont très souvent utilisés par les institutions de financement du développement des pays membres du CAD, mais certains fournisseurs bilatéraux de coopération pour le développement ont également mis en place des programmes spécifiques pour un certain nombre d’interventions, notamment dans le domaine de l’énergie, des transports et des infrastructures sociales, du changement climatique et du soutien aux micro-, petites et moyennes entreprises. Les membres du CAD mettent actuellement en place des partenariats public-privé pour mobiliser des financements, de la technologie et du savoir-faire. Plusieurs ont également mis en place des fonds pour l’innovation ou des fonds d’encouragement. Ces fonds sont généralement attribués au terme d’un processus de mise en concurrence invitant les candidats à trouver des solutions à des problèmes de développement précis. Une fois que les propositions ont été évaluées, les dons sont généralement attribués aux projets les plus susceptibles de remplir les objectifs de développement.

Les fonds d’encouragement invitent les candidats à trouver des solutions à des problèmes de développement précis

Dans le cadre de leurs efforts pour mettre en place une collaboration directe entre les secteurs privés nationaux et locaux, les membres du CAD encouragent les entreprises nationales à investir à l’étranger et à se concentrer sur les besoins spécifiques des pays en développement. Ces activités – souvent appelées initiatives interentreprises ou de jumelage – sont financées par des dons, des prêts et des prises de participation. Généralement, elles associent des entreprises des pays membres à des entreprises des pays en développement dans le but de transférer des compétences et des technologies, d’intégrer les entreprises locales à la chaîne de valeur internationale, d’améliorer les normes sociales et environnementales et de développer des produits et services axés sur les pauvres. Les entreprises privées contribuent au financement des coûts des projets dans une proportion qui varie en fonction du programme. Outre le financement des activités des projets elles-mêmes, les membres du CAD apportent également leur concours à des études de faisabilité, souvent en préalable au financement du projet.

Pour promouvoir le développement du secteur privé des pays en développement, les interventions peuvent viser à améliorer l’environnement économique, à remédier aux défaillances du marché et aux obstacles aux échanges, et à apporter un appui aux petites et moyennes entreprises à travers l’assistance technique, le renforcement des capacités et l’apport de financements. Les membres du CAD continuent de jouer un rôle en contribuant à créer un environnement encore plus propice à l’engagement aux côtés du secteur privé à l’appui du développement. L’examen de la Suède a mis en évidence le fait que les partenaires du secteur privé sont favorables à une coopération accrue, ainsi qu’au rôle continu de la coopération pour le développement dans l’édification d’un environnement propice, favorisant par exemple l’instauration de règles de concurrence équitables pour tous les acteurs du secteur privé, le renforcement des institutions et la lutte contre la corruption. De même, les examens de l’Allemagne et des Pays-Bas ont montré qu’il est intéressant d’établir des liens clairs entre l’engagement avec le secteur privé et les activités de développement du secteur privé. L’Allemagne articule stratégiquement son expertise en matière de formation professionnelle et technique autour de partenariats directs avec des entreprises et des co-entreprises. Outre les investissements directs dans les pays en vue de soutenir la création d’emplois, le transfert de technologie et la mobilisation des ressources intérieures par le biais de la fiscalité, les Pays-Bas structurent leurs mécanismes d’engagement de manière à rendre l’environnement encore plus favorable, par exemple en améliorant l’accès aux financements et en aidant les entreprises locales à s’intégrer dans les chaînes de valeur mondiales.

Les expériences de l’Allemagne, des Pays-Bas et de la Suède montrent combien il importe de développer une panoplie d’outils financiers et non financiers qui fonctionnent ensemble. Les mécanismes financiers doivent être complétés par une série d’outils non financiers – tels l’assistance technique, le renforcement des capacités et le partage des connaissances – pour optimiser leur impact. Le brassage d’idées entre différents secteurs – les pouvoirs publics jouant le rôle de plateforme de débat – est très utile pour définir des solutions communes aux administrations et aux acteurs du secteur privé international et national. Dans ce contexte, le dialogue est un outil efficace pour promouvoir des pratiques durables dans les entreprises et développer des partenariats. De plus, lorsque le dialogue s’accompagne d’une volonté d’engager des ressources financières, des actions concrètes peuvent s’ensuivre. Par exemple, certains apporteurs d’aide au développement se sont associés à l’organisation de tables rondes destinées à élaborer des politiques et des normes adaptées à des problèmes sectoriels donnés, comme l’amélioration de la situation sociale et environnementale dans l’industrie textile. Ces efforts ont été soutenus par le financement d’initiatives et de partenariats concrets visant à atteindre les objectifs fixés par le dialogue sur les politiques à suivre.

Il convient également de veiller à la souplesse de la série d’outils utilisés. Ainsi les mécanismes d’engagement allemands et suédois peuvent être adaptés au type de partenariat et au contexte local.

Un dialogue s’accompagnant de la volonté de mettre des ressources financières à disposition favorise des actions concrètes

Les examens nationaux montrent que, à mesure que les membres du CAD et d’autres acteurs mettront en place et étendront leurs outils d’engagement avec le secteur privé, il importera de tenir compte des besoins en temps et en ressources. Des mécanismes d’engagement plus complexes exigent des ressources humaines plus importantes, souvent en termes tant d’effectifs que de compétences. L’adoption de nouveaux instruments et de nouvelles approches doit s’accompagner d’exigences correspondantes en termes de capacités et de compétences afin que les décideurs puissent réellement répondre aux demandes politiques, mettre au point les actions à mener et gérer les activités de mise en œuvre. Pour de nombreux membres du CAD, il peut alors être nécessaire d’accroître les effectifs de personnel et d’intégrer de nouvelles compétences pour l’engagement aux côtés du secteur privé. Il faut du temps pour que les cultures organisationnelles évoluent, et notamment pour mettre au point un langage commun et renforcer la confiance entre les acteurs à l’intérieur et à l’extérieur de l’administration afin de pouvoir réaliser les objectifs. Il faut du temps pour mettre en place des systèmes efficaces permettant de faire en sorte que les institutions soient adaptées à leur mission – notamment des ressources humaines, des mécanismes de coordination et des systèmes de données et d’information appropriés.

Les partenariats multipartites ont plus d’impact

En développant leurs engagements avec le secteur privé, les membres du CAD nouent des partenariats avec de multiples parties prenantes, qui incluent des partenaires du secteur privé national, local et international ; des associations et réseaux d’entreprises ; des organismes publics dans les pays membres du CAD et dans le pays en développement ; des organisations internationales ; des tierces parties sans but lucratif telles des fondations et des organisations de la société civile ; d’autres donneurs bilatéraux ; et des instituts de recherche/de technologie dans les pays en développement. Dans le cas des Pays-Bas, ces partenariats multipartites font partie de la « Dutch Diamond Approach ». Cette approche reconnaît la valeur ajoutée induite au regard du développement lorsque les pouvoirs publics, le secteur privé, la société civile et les partenaires experts (universitaires et instituts de recherche) œuvrent en partenariat. Chacun des quatre types de partenaires peut tirer parti des compétences et du savoir-faire des autres composantes du « diamant », ce qui se traduit par différentes retombées positives.

Graphique 7.4. La « Dutch Diamond Approach » en matière de développement durable¹

1. Pour en savoir plus, voir : www.government.nl/topics/development-cooperation/contents/development-cooperation-partners-and-partnerships/ public-private-partnerships.

Les personnes interrogées dans le cadre de l’enquête ont signalé que les programmes multipartites constituent une bonne pratique car ils permettent de diluer les risques, ce qui les rend plus « vendables », accroît la coopération entre les secteurs ainsi que la valeur ajoutée des avantages comparatifs des différents secteurs. Environ un tiers des répondants (9) ont également souligné que de telles approches améliorent l’inclusivité en intégrant des partenaires qui, sinon, auraient été exclus de l’activité du marché faute d’interaction avec le secteur public, dans des actions multipartites.

La promotion des partenariats multipartites exige des ressources et des actions spécifiques. En Allemagne et aux Pays-Bas, les pouvoirs publics jouent un rôle mobilisateur très utile qui facilite la conclusion de partenariats. L’examen de la Suède semble également indiquer que les partenaires de mise en œuvre – ex. : organisations internationales, instituts de recherche et organisations de la société civile – peuvent exiger des ressources supplémentaires pour s’engager réellement dans la co-création de partenariats, laquelle requiert une grande quantité de ressources mais joue un rôle crucial. De nombreux partenaires sans but lucratif ne disposent pas d’un budget spécifique pour participer au développement de projets et ont besoin d’un appui financier supplémentaire dans les premiers temps.

Les façons de choisir et de travailler avec les partenaires sont variables

La majorité des personnes interrogées dans le cadre de l’enquête coopère avec un éventail d’entreprises nationales, locales (de pays en développement), multinationales et d’entreprises d’autres pays de l’OCDE. Parmi elles, les partenaires du secteur privé les plus significatifs sont principalement les entreprises nationales et les entreprises de pays en développement. Plusieurs enseignements préliminaires sur le choix des partenaires du secteur privé ont été tirés des examens de l’Allemagne, des Pays-Bas et de la Suède.

La démarche suédoise souligne l’intérêt de définir d’abord des objectifs de développement, puis de déterminer quels sont les partenaires les plus indiqués pour les atteindre, conformément au principe de déliement de l’aide. En utilisant les objectifs de développement comme point de départ et comme objectif final, le personnel assurant la mise en œuvre dispose de la souplesse nécessaire pour définir et étudier de possibles partenariats avec un vaste éventail de parties prenantes, et choisir à terme les partenaires en fonction de leur capacité à contribuer à la réalisation des résultats au regard du développement. L’Allemagne a adopté un projet intéressant – le Lab of Tomorrow – qui suit une démarche analogue (ministère fédéral de la Coopération économique et du développement, n.d.). Dans le cadre de cette approche, un problème est identifié et les partenaires du secteur privé sont réunis pour étudier les solutions potentielles. Dans ce contexte, plutôt que de chercher à définir des solutions a priori, les pouvoirs publics offrent un espace de réflexion critique et d’interaction entre les entreprises, apportant leur soutien à des solutions innovantes émanant du secteur privé.

Les membres du CAD devraient également s’interroger sur la manière de faciliter l’engagement des partenaires du secteur privé. Pour ce faire, ils doivent leur faire savoir en toute transparence quels sont les résultats souhaités et les points d’accès à l’engagement. Il faut également que les entreprises puissent s’y retrouver facilement parmi les différentes possibilités de partenariat. L’Allemagne a mis en place un point de contact central pour toutes les questions relatives à l’engagement avec le secteur privé. Les Pays-Bas ont adopté un système de guichet unique, qui regroupe l’essentiel de ses mécanismes d’engagement avec le secteur privé chez un partenaire d’exécution principal. Cette démarche centrée sur le client est appréciée des partenaires, pour qui l’accès aux activités d’engagement se fait à partir d’un point d’entrée unique (quelle que soit la manière dont les possibilités sont structurées et gérées en interne).

De plus, différents types de partenaires du secteur privé impliquent différentes manières de travailler. Les méthodes d’engagement dépendent des résultats que les gouvernements souhaitent atteindre et des capacités des partenaires du secteur privé. Les méthodes de travail utilisées avec les grandes entreprises sont différentes de celles utilisées avec les petites entreprises, tout comme celles employées avec les partenaires du secteur privé nationaux et des pays en développement – ce qui ressort des examens des Pays-Bas et de la Suède. Les entreprises multinationales ont plus de moyens financiers et en ressources humaines et sont souvent en mesure de répondre plus facilement aux besoins que les petites et moyennes entreprises (que ce soit au niveau national ou dans les pays en développement), en particulier s’agissant des exigences en matière de responsabilité sociale des entreprises. Fournir un soutien technique et financier aux plus petites entreprises pour qu’elles adoptent des pratiques responsables, réaliser des études de faisabilité et s’associer concrètement à la coopération pour le développement est une manière de remédier à ce problème. Toutefois, les coûts de transaction (administration et temps) sont souvent les mêmes pour les grandes et les petites entreprises. Il faudrait que les outils d’engagement tiennent compte des besoins des différents types de partenaires du secteur privé et il conviendrait de faire en sorte qu’ils soient connus de tous afin que les différentes parties prenantes puissent se faire une idée précise des possibilités offertes.

Les partenariats ont de plus grandes chances de porter leurs fruits lorsque tous les partenaires sont convaincus qu’ils peuvent être utiles à la réalisation de leurs objectifs

Outre des points d’accès adéquats, il faut que les ressources soient là pour attirer les bons partenaires. Il est crucial d’assurer une promotion efficace pour que les partenaires comprennent bien les mécanismes, les exigences et les résultats attendus de l’engagement. Le fait d’intégrer directement la conduite responsable aux critères de sélection des partenaires (voir chapitre 6) et de privilégier l’activité principale de l’entreprise et les personnes qui la constituent sont également de bons moyens d’attirer des partenaires partageant les mêmes conceptions. Les partenariats ont de plus grandes chances de porter leurs fruits lorsque tous les partenaires sont convaincus que le partenariat peut les aider à réaliser leurs objectifs.

Apporter une valeur ajoutée en obtenant des résultats et en les mesurant

Les visites organisées aux Pays-Bas et en Suède ont révélé combien il importait de prendre conscience de l’utilité des partenariats avec le secteur privé au-delà de la contribution financière apportée. Les partenaires du secteur privé peuvent jouer un rôle majeur en proposant de nouvelles idées et approches dans le cadre des politiques de développement. De plus, il est tout aussi utile d’améliorer la qualité de l’engagement aux côtés du secteur privé à l’appui du développement que de veiller à ce que les fonds publics comblent les besoins de financement réels du secteur privé. Il est important de déployer des efforts pour promouvoir de meilleures pratiques des entreprises ou veiller à ce que les résultats soient supérieurs à ce qu’ils auraient été sans l’intervention des pouvoirs publics. La valeur ajoutée des partenaires publics et des partenaires d’exécution tient à ce qu’ils poussent le secteur privé à mener des actions plus inclusives et durables, à prendre en compte des questions telles que l’égalité hommes-femmes et l’environnement, et à veiller à ce que les activités s’inscrivent dans de bonnes pratiques de développement. L’effet catalyseur de l’engagement aux côtés du secteur privé devrait être appréhendé tant en termes d’impacts tangibles que d’impact intangibles. Par exemple, pendant la mission en Suède, le personnel interrogé a souvent évoqué le fait que le processus de collaboration modifie les mentalités dans le secteur privé ainsi que la manière de mener les activités centrales, ce qui peut avoir des répercussions durables au-delà du partenariat lui-même. D’après leurs réponses, il faut envisager différemment ce que l’on entend par « effet catalyseur ». L’adoption de meilleures pratiques par les entreprises modifie leurs caractéristiques. Mais ce sont des changements qui peuvent aussi avoir un impact positif durable sur les communautés concernées par les activités des entreprises en question.

De nouveaux systèmes peuvent être nécessaires pour assurer le suivi des résultats

Il peut être nécessaire de mettre en place des systèmes d’information et de gestion des données nouveaux et actualisés pour prendre en compte la totalité des engagements avec le secteur privé, ainsi que les montants en jeu, les résultats et les effets de levier. Le suivi de ces engagements peut être particulièrement difficile. Les partenariats peuvent mettre en jeu tout un éventail de mécanismes, tels des guichets de financement spécifiques, et une pluralité de partenaires. Pour les partenariats composés de partenaires de la société civile ou de partenaires experts, le financement n’est pas acheminé vers les partenaires du secteur privé, mais vers les partenaires de mise en œuvre.

Il est également essentiel d’adapter les cadres de gestion axée sur les résultats de manière à ce qu’ils répondent aux besoins de tous les partenaires dans le cadre des engagements avec le secteur privé. À travers les partenariats, les entreprises privées recherchent souvent des résultats spécifiques. De plus, elles procèdent souvent à leurs propres évaluations rigoureuses, ou elles ont les moyens de le faire. Il en va de même des pouvoirs publics et d’autres partenaires. Si une certaine souplesse est nécessaire dans l’établissement des cadres de résultats pour répondre aux besoins des partenaires, lorsque c’est possible, il est judicieux de mettre au point des indicateurs de résultats communs pour l’ensemble des engagements avec le secteur privé afin de pouvoir regrouper et notifier les résultats.

Il peut également être difficile d’isoler et de faire connaître tout l’éventail des effets et des avantages d’une collaboration avec le secteur privé. C’est particulièrement vrai dans le cas des dialogues sur les politiques à suivre et des processus de co-création, qui peuvent déboucher sur des modifications significatives des modèles économiques et des approches, mais ne pas se traduire par des apports financiers ni déboucher sur des projets concrets. Il faut trouver des moyens créatifs de rendre compte des résultats de tels engagements. C’est important pour mobiliser le soutien en faveur de la collaboration avec le secteur privé dans les organisations et chez les partenaires traditionnels.

Plusieurs enseignements sur le suivi et l’évaluation se sont dégagés des examens par pays. Par exemple, il importe de favoriser au sein des organismes membres du CAD une culture qui attache de la valeur à un suivi et une évaluation rigoureux. Dans le cas des Pays-Bas, des obligations juridiques et réglementaires – protocoles d’évaluation – ont permis d’accroître l’attention et la valeur accordées au suivi et à l’évaluation. De plus, le recours à des organismes externes, comme des institutions universitaires ou instituts de recherche, pour analyser et enrichir les processus d’évaluation, peut en améliorer la crédibilité au sein et à l’extérieur de l’administration et générer des attentes communes quant aux résultats souhaités et à la manière de les mesurer.

Une autre démarche utile mise en lumière par l’examen des Pays-Bas consiste à affecter une partie des fonds des projets au suivi et à l’évaluation. Cette approche signale dès le départ à tous les partenaires qu’un suivi et une évaluation sont nécessaires et garantit la mise à disposition des ressources nécessaires. L’examen suédois a montré que des ressources humaines supplémentaires peuvent également être nécessaires. Des instruments plus complexes, tels des garanties ou un financement mixte, exigent des compétences et des systèmes spécifiques pour en assurer le suivi.

La voie à suivre pour s’associer au secteur privé dans le cadre de la coopération pour le développement

L’exercice d’apprentissage mutuel se poursuivra en 2016. Le rapport de synthèse final recensera les pratiques optimales et les enseignements à dégager quant à la manière dont les membres peuvent s’associer au secteur privé et améliorer leur engagement auprès de lui. Il s’intéressera plus particulièrement à la manière d’utiliser des outils et partenariats adaptés pour mobiliser les ressources du secteur privé et améliorer les retombées en termes de développement, et pour mesurer et évaluer efficacement les résultats, l’additionnalité et l’effet catalyseur des engagements aux côtés du secteur privé.

Références

Chandrasekhar, C.P. (2015), « Potential and prospects for private sector contribution to post-2015 development goals: How can development cooperation strengthen engagement and results? », ADB Sustainable Development Working Paper Series, n° 34, Banque asiatique de développement, Manille, www.adb.org/sites/default/files/publication/152579/sdwp-034.pdf.

Ministère fédéral de la Coopération économique et du Développement (n.d.), « The Lab of Tomorrow: Develop a business idea for a real challenge in Africa », ministère fédéral de la Coopération économique et du Développement, Bonn, www.giz.de/Wirtschaft/de/downloads/giz2016-en-information-faq.pdf.

Guarnaschelli, S. et al. (2015), « Innovative financing for development: Scalable business models that produce economic, social and environmental outcomes », Dalberg, New York.

Vaes, S. et H. Huyse (2015), « Private sector in development cooperation: Mapping international debates, donor policies, and Flemish development cooperation », document n° 21, HIVA-Research Institute for Work and Society, KU Leuven, Louvain, Belgique, https://ghum.kuleuven.be/ggs/projects/policy-research-centre/documents-1/21-hiva-steunpunt-psd-onderzoek-approvedfinal-2.pdf.

Notes

 1. La présente section a été rédigée par Shannon Kindornay, professeure auxiliaire de recherche à l’Université Carleton, et Rahul Malhotra, de la Direction de la coopération pour le développement de l’OCDE.

 2. Pour en savoir plus, voir : http://www.oecd.org/fr/cad/examens-pairs/

 3. Récemment, voir par exemple, Chandrasekhar (2015), Vaes et Huyse (2015) et Guarnaschelli et al. (2015).

 4. S’agissant de l’engagement aux côtés du secteur privé, l’additionnalité renvoie généralement au delta constaté par rapport au résultat qui aurait été obtenu sans soutien public.

 5. Liste des bénéficiaires de l’APD établie par le CAD : www.oecd.org/fr/cad/stats/documentupload/DAC%20List%20 of%20ODA%20Recipients%202014%20final%20FR.pdf.

Performance des membres du Comité d’aide au développement en matière d’aide publique au développement en 2014 et 2015¹

Selon les données préliminaires, en 2015, les apports nets d’aide publique au développement (APD) des pays membres du Comité d’aide au développement (CAD) ont augmenté de 6.9 % en termes réels par rapport à 2014, pour atteindre 131.6 milliards USD, soit 0.30 % de leur revenu national brut (RNB). Il s’agit du niveau d’APD nette le plus élevé jamais enregistré, en termes réels. La majeure partie de cette hausse s’explique par la notification du coût des réfugiés dans les pays donneurs mais, même sans prendre en compte ces coûts, l’APD nette a progressé de 1.7 % en termes réels. Il est encourageant de constater que les niveaux d’APD restent élevés et stables.

Évolution générale de l’aide

Graphique 8.1. Apports nets d’aide publique au développement, 1960-2015

p: données préliminaires.

1. Le total de l'APD exclut les remises de dettes nées de créances autres que l'APD en 1990, 1991 et 1992.

Source : OCDE (2016a), « Statistiques détaillées de l’aide : Versements secteurs public et privé », Statistiques de l’OCDE sur le développement international (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/data-00072-fr (consulté le 22 avril 2016).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400211

En 2015, les apports nets d’aide publique au développement (APD) des pays membres du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE se sont élevés à 131.6 milliards USD. Corrigée de l’inflation et de l’appréciation du dollar des États-Unis², cette somme a représenté un accroissement de 6.9 % en termes réels, et le niveau le plus élevé jamais enregistré pour l’APD nette. L’APD nette a représenté 0.30 % du revenu national brut (RNB), soit un niveau équivalent à celui de 2014. Les niveaux globaux d’APD ne cessent de croître ; depuis 2000, l’APD nette a progressé de 83 % en termes réels.

La majeure partie de la hausse enregistrée en 2015 s’explique par l’augmentation des dépenses consacrées aux réfugiés dans les pays donneurs en conséquence de l’afflux massif de demandeurs d’asile. Cependant, même sans prendre en compte ces dépenses, l’APD nette a tout de même crû de 1.7 % en termes réels.

Entre 2014 et 2015, l’APD consacrée au coût des réfugiés dans les pays donneurs a augmenté, passant de 6.6 milliards USD à 12 milliards USD, et sa part dans l’APD nette totale a progressé, de 4.8 % à 9.1 %. Toutefois, on observe de fortes variations d’un donneur à l’autre. En 2015, le coût des réfugiés dans le pays donneur a représenté plus de 10 % du total de l’APD nette pour dix donneurs membres du CAD ; pour cinq d’entre eux, cette proportion était supérieure à 20 %, pouvant atteindre 34 %. Le graphique 8.2 compare l’évolution de l’APD consacrée au coût des réfugiés dans les pays donneurs entre 2010 et 2015 pour les membres de l’Union européenne (UE) et les non-membres ; il montre que la crise actuelle des réfugiés influe essentiellement sur l’APD des États membres de l’UE.

Graphique 8.2. Dépenses nettes d’APD consacrées au coût des réfugiés dans les pays donneurs

p : données préliminaires

Source : OCDE (2016a), « Statistiques détaillées de l’aide : Versements secteurs public et privé », Statistiques de l’OCDE sur le développement international (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/data-00072-fr (consulté le 22 avril 2016).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400227

Au cours d’une enquête spéciale menée par le Secrétariat du CAD de l’OCDE, 13 membres ont indiqué que les dépenses consacrées aux réfugiés sur leur territoire étaient financées à partir de budgets autres que ceux alloués à la coopération pour le développement, même s’ils ont précisé que les budgets d’APD pouvaient être indirectement affectés par ces dépenses ; sept membres ont répondu qu’ils utiliseraient leur budget d’APD pour couvrir le coût des réfugiés sur leur territoire en 2015 et 2016 ; au moment de l’enquête, trois ne considéraient pas ces dépenses comme de l’APD, et s’agissant des autres donneurs, aucune information n’était disponible à ce sujet.

Performances des membres du CAD

Les pays se classant au premier rang des donneurs pour le volume de l’aide ont été les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Allemagne, le Japon et la France. Le Danemark, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède ont dépassé l’objectif de 0.7 % fixé par les Nations Unies pour le rapport de l’APD au RNB.

L’APD nette s’est accrue dans 22 pays – les augmentations les plus marquées ayant été enregistrées en Allemagne, en Autriche, au Canada, en Grèce, en Islande, en Italie, au Japon, aux Pays-Bas, en Pologne, en République slovaque, en République tchèque, en Slovénie et en Suède. Pour certains pays, les fortes hausses s’expliquent par les dépenses consacrées aux réfugiés sur leur territoire. Si ces dépenses ne sont pas prises en compte, l’APD nette a néanmoins progressé dans 20 pays. En revanche, elle a reculé dans six pays, les baisses les plus importantes ayant été enregistrées en Australie et au Portugal.

Parmi les pays membres du CAD, les pays du G7 ont apporté 72 % de l’APD nette totale du CAD en 2015, et les pays de l’UE membres du CAD, 56 %.

Perspectives d’évolution

L’enquête annuelle du CAD sur les plans de dépenses des donneurs permet de dégager des estimations sur les futures recettes brutes au titre de l’aide-pays programmable (APP)³. En 2015, l’APP provenant de toutes les sources (membres du CAD, apporteurs non membres du CAD et organismes multilatéraux) s’est élevée à 96.4 milliards USD⁴.

L’APP apportée aux pays les moins avancés (PMA) et à d’autres pays à faible revenu (PFR) a augmenté de 3 % en termes réels par rapport à 2014, pour atteindre 39.8 milliards USD en 2015. En revanche, celle apportée aux pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure (PRITI) et aux pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure (PRITS) a baissé de 2 %. Cette évolution s’explique essentiellement par une baisse du niveau des prêts concessionnels consentis à des pays tels que le Mexique, le Maroc ou le Viet Nam. En 2015, les augmentations les plus importantes de l’APP, en volume, ont été enregistrées par des pays d’Afrique subsaharienne (par exemple le Soudan du Sud, ou encore le Libéria et la Sierra Leone, touchés par Ébola). Ces hausses ont été essentiellement tirées par des dons additionnels accordés par des membres du CAD et par des prêts concessionnels octroyés par des banques multilatérales de développement.

Les résultats de l’enquête laissent penser que l’APP mondiale enregistrera une forte croissance en 2016, de 5.2 milliards USD (à prix constants de 2015), émanant des fournisseurs bilatéraux aussi bien que multilatéraux. Cette hausse profitera à des pays de tous les groupes de revenu, mais surtout aux PMA et aux États fragiles, pour lesquels un accroissement de 6 % en termes réels est prévu en raison de versements plus massifs par les organismes multilatéraux. L’APP globale aux PRITI et aux PRITS devrait elle aussi augmenter, quoique à un rythme plus lent (3 % pour les PRITI et 4 % pour les PRITS), et avec des écarts plus forts d’un pays à l’autre, à cause de la volatilité des recettes au titre de l’aide liées à des prêts concessionnels.

Sur le plan géographique, les plus fortes hausses pour 2016 devraient être enregistrées dans des pays fort peuplés d’Asie, tels que le Bangladesh, la République populaire de Chine (ci-après la « Chine »), le Myanmar ou le Viet Nam, ainsi que dans des pays d’Afrique subsaharienne, comme l’Éthiopie, le Nigéria ou l’Ouganda. En revanche, de légères baisses sont attendues dans des pays d’Amérique et d’Océanie.

L’APP mondiale devrait rester stable jusqu’en 2019, la tendance à la hausse se poursuivant pour les PMA, conformément aux engagements souscrits récemment par les membres du CAD d’allouer une plus grande part de l’APD totale aux pays qui en ont le plus besoin. Cette tendance confirme une récente étude du CAD, qui suggérait que la plupart de ses membres étaient en train de réorienter leurs allocations dans le sillage des accords internationaux, selon lesquels l’APD devrait mieux cibler les pays qui en ont le plus besoin⁵.

L’enquête anticipe une baisse des niveaux d’APP pour certains PMA entre 2016 et 2019, notamment pour la Guinée et le Niger, deux pays qualifiés à plusieurs reprises d’orphelins de l’aide dans une étude de l’OCDE⁶. Il est également attendu qu’augmente, quoique à un rythme plus lent pour les PMA, l’aide apportée à d’autres pays qui en ont le plus besoin, notamment d’autres pays à faible revenu, des pays et économies en situation de fragilité ou de conflit, des pays en développement sans littoral et de petits États insulaires en développement.

Les projections à moyen terme augurent d’une évolution positive de l’APP apportée à certains des pays les plus pauvres et les plus fragiles, évolution encourageante au vu des défis associés à l’Agenda 2030.

Tendances globales de l’aide par type d’aide et par canal d’acheminement

Aide-pays programmable

En 2014, l’aide-pays programmable (APP) totale des pays du CAD s’est élevée à 57 milliards USD, soit une baisse de 4 % en termes réels par rapport à 2013. Cette somme représente 53 % de l’APD bilatérale brute des pays du CAD (graphique 8.3). En pourcentage de l’APD bilatérale totale, l’APP est restée relativement stable depuis 2004, hormis une baisse temporaire enregistrée en 2005 et 2006 par suite de l’allègement exceptionnel de la dette de l’Iraq et du Nigéria.

Graphique 8.3. Composition de l’APD bilatérale des pays du CAD, 2014, versements bruts

Source : OCDE (2016b), « Aide programmable par pays (APP) », Statistiques de l’OCDE sur le développement international (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/data-00585-fr (consulté le 22 avril 2016).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400231

Aide par groupe de revenu

L’augmentation de l’APD observée au cours des dix dernières années a bénéficié à des pays de tous les groupes de revenu, y compris les pays les moins avancés (graphique 8.4). Cependant, depuis 2011, l’APD nette aux pays les moins avancés a diminué. Le rebond enregistré en 2013 est à mettre au compte de l’allègement de la dette du Myanmar. En outre, en 2014, plus de la moitié des apports bilatéraux d’APD aux PMA a été adressé à huit pays bénéficiaires (Afghanistan, Éthiopie, Soudan du Sud, Tanzanie, Mozambique, Bangladesh, République démocratique du Congo et Myanmar).

Graphique 8.4. APD bilatérale par groupe de revenu, 2004-14, versements bruts

Source : OCDE (2016c), « Statistiques détaillées de l’aide : APD (Aide publique au développement) : versements », Statistiques de l’OCDE sur le développement international (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/data-00069-fr (consulté le 22 avril 2016).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400244

Dans leur majorité, les pays du CAD étaient encore loin d’avoir atteint l’objectif fixé par les Nations Unies consistant à consacrer 0.15 % du RNB à l’APD nette aux pays les moins avancés (graphique 8.5)⁷. En 2014, seulement huit pays membres y sont parvenus (Belgique, Danemark, Finlande, Irlande, Luxembourg, Norvège, Royaume-Uni et Suède). Au total, les pays du CAD ont alloué 0.09 % de leur RNB à l’APD aux pays les moins avancés en 2014, contre 0.10 % en 2013.

Graphique 8.5. APD nette des pays du CAD aux pays les moins avancés en pourcentage du revenu national brut, 1960-2014

Source : OCDE (2016c), « Statistiques détaillées de l’aide : APD (Aide publique au développement) : versements », Statistiques de l’OCDE sur le développement international (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/data-00069-fr (consulté le 22 avril 2016).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400255

Aide non liée

L’aide non liée telle qu’elle est définie par le CAD comprend les prêts et les dons qui peuvent être intégralement et librement utilisés pour financer des achats auprès de tous les pays de l’OCDE et de la quasi-totalité des pays en développement. Tous les autres prêts et dons sont considérés comme de l’aide liée (achats possibles uniquement auprès de prestataires du pays fournisseur) ou partiellement liée (achats possibles auprès d’un nombre limité de pays qui doivent comprendre la quasi-totalité des pays en développement et peuvent inclure le pays fournisseur). Ces définitions valent aussi bien lorsque la liaison de l’aide s’inscrit dans un cadre formel que quand elle résulte de dispositions informelles.

Le CAD se préoccupe de la question du degré de liaison de l’aide depuis sa création, en 1961. La notification du degré de liaison de l’aide a pour objectif d’indiquer dans quelle mesure les marchés financés par l’aide des membres sont ouverts à la concurrence internationale. Cette dernière permet en effet d’assurer un approvisionnement offrant un bon rapport coût-efficacité, contribue à la liberté et à l’ouverture des échanges, et facilite la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre de la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide dans des domaines comme la coordination et l’alignement. Les données recueillies par le CAD sur le degré de liaison de l’aide ne concernent pas l’APD multilatérale (les contributions au budget central des organismes multilatéraux), celle-ci étant, par convention, considérée comme non liée. Dans ce domaine comme dans d’autres, le CAD prête depuis de nombreuses années une attention particulière aux besoins des pays les moins avancés. En 2001, il a adopté la Recommandation sur le déliement de l’APD aux pays les moins avancés (OCDE, 2001), dont le champ d’application a été étendu en 2008 aux pays pauvres très endettés (PPTE) ne figurant pas parmi les pays les moins avancés (OCDE, 2008).

En vertu de la Déclaration de Paris, les apporteurs membres du CAD de l’OCDE se sont engagés à « poursuivre leurs avancées sur la voie du déliement de l’aide, comme ils sont encouragés à le faire par la Recommandation du CAD de 2001 sur le déliement de l’aide publique au développement aux pays les moins avancés », tandis que le Programme d’action d’Accra invite les fournisseurs de coopération à « élaborer des projets propres à chacun pour poursuivre le déliement de leur aide »⁸. L’accord relatif au Partenariat de Busan exhorte les apporteurs à « accélérer leurs efforts pour délier leur aide » et à améliorer « la qualité, la cohérence et la transparence de leurs rapports sur le statut de leur aide en regard au déliement » (Quatrième Forum à haut niveau, 2011). Dans l’ensemble, la notification du degré de liaison de l’APD s’est grandement améliorée.

En 2014, 80.6 % de l’APD apportée par des pays membres du CAD était notifiée comme non liée, et le degré de liaison n’a pas été indiqué pour seulement 2.0 % de l’APD, la majeure partie des activités concernées relevant de la coopération technique pure⁹. S’il n’est pas obligatoire d’indiquer le degré de liaison de cette forme d’aide (sauf dans le cas des pays les moins avancés et des pays pauvres très endettés), la plupart des membres du CAD en font état, comblant une lacune importante dans les données fournies, qui nuisait à l’exactitude de l’analyse comparative des efforts des différents membres en matière de déliement de l’aide (OCDE/PNUD, 2014)

Graphique 8.6. Degré de liaison de l’aide bilatérale des pays du CAD, 2014

Note : Cette mesure de l’aide non liée ne tient pas compte des frais administratifs des apporteurs ni du coût des réfugiés dans les pays apporteurs.

Source : OCDE (2016d), « Statistiques détaillées de l’aide : Engagements bilatéraux par secteur », Statistiques de l’OCDE sur le développement international (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/data-00073-fr (consulté le 22 avril 2016).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400269

APD dirigée vers les organismes multilatéraux et transitant par ceux-ci

En moyenne pour 2013 et 2014, la part de l’APD des pays du CAD destinée au système multilatéral ou transitant par celui-ci a atteint 40 %, soit une légère hausse par rapport à la moyenne de 38 % enregistrée pour 2009-10. Cette augmentation est principalement due à l’accroissement de la part de l’APD qui est apportée au système multilatéral pour être affectée à des thèmes, secteurs, pays ou régions précis (contributions multibilatérales/extrabudgétaires). Alors que la part de l’aide multibilatérale est passée de 11 % en 2009-10 à 13 % en 2013-14, celle des contributions au budget central des organisations multilatérales a peu progressé, passant de 27 % en 2009-10 et 2011-12 à 28 % en 2013-14 (graphique 8.7).

Graphique 8.7. Part de l’APD des pays du CAD dirigée vers et transitant par le système multilatéral, moyenne sur deux ans, versements bruts

Source : OCDE (2016d), « Statistiques détaillées de l’aide : Engagements bilatéraux par secteur », Statistiques de l’OCDE sur le développement international (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/data-00073-fr (consulté le 22 avril 2016).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400276

APD dirigée vers les organisations de la société civile et transitant par celles-ci

En 2014, l’APD des pays du CAD destinée aux organisations de la société civile (OSC) ou acheminée par leur intermédiaire a représenté un montant de 19 milliards USD (graphique 8.8), soit 17.4 % de l’aide bilatérale totale. Si la part de l’aide bilatérale qui est dirigée vers les OSC ou transite par ces dernières diffère considérablement selon les membres du CAD, elle a représenté en moyenne 16.7 % de l’aide bilatérale totale de l’ensemble des pays du CAD pour les trois dernières années.

Graphique 8.8. APD bilatérale dirigée vers et transitant par les OSC, ensemble des pays du CAD, moyenne sur deux ans, versements bruts

Note : OSC : organisations de la société civile ; APD : aide publique au développement.

Source : OCDE (2016d), « Statistiques détaillées de l’aide : Engagements bilatéraux par secteur », Statistiques de l’OCDE sur le développement international (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/data-00073-fr (consulté le 22 avril 2016).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400281

Coopération pour le développement à l’appui de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes

L’égalité hommes-femmes est généralement reconnue comme une fin en soi et une condition préalable à l’instauration d’un développement durable. L’accord relatif au Partenariat de Busan appelle à redoubler d’efforts pour assurer la concrétisation des engagements pris dans ce domaine (Quatrième Forum à haut niveau, 2011). Pour que ces engagements deviennent réalité et que les avancées favorables à l’égalité des sexes et aux droits des femmes s’accélèrent après 2015, il sera essentiel de consacrer à ces objectifs des ressources financières suffisantes.

Le marqueur de l’aide à l’appui de l’égalité hommes-femmes est un outil statistique permettant de mesurer les efforts d’aide axés sur l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes. Les activités sont classées selon que l’égalité hommes-femmes en constitue « l’objectif principal » ou un « objectif significatif », c’est-à-dire important mais secondaire, ou qu’elle n’a pas été retenue comme objectif (les activités sont alors dites « non orientées vers l’objectif »). Tous les membres du CAD passent leurs activités au crible du marqueur Égalité hommes-femmes élaboré par le CAD. Cet outil est important pour renforcer la redevabilité et la transparence quant au financement que les fournisseurs membres du CAD consacrent à l’action en faveur de l’égalité des sexes et des droits des femmes.

Dans les profils des membres du CAD présentés ci-après, les informations fournies pour chaque pays sur l’APD à l’appui de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes concernent : 1) le volume de l’APD visant l’égalité des sexes ; 2) la part des engagements d’APD bilatérale ventilables par secteur qui est destinée à des activités ayant l’égalité des sexes pour objectif principal ou significatif ; et 3) la part de l’APD bilatérale à l’appui de l’égalité hommes-femmes par secteur. Dans certains cas, les fluctuations observées dans l’APD affectée par un pays du CAD aux activités visant à soutenir l’égalité hommes-femmes peuvent être en partie dues à des changements dans la manière dont le marqueur y afférent est appliqué d’une année sur l’autre. Le calcul de l’aide bilatérale ventilable a été modifié à compter de 2010¹⁰. En 2014, les engagements d’aide des pays du CAD en faveur de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes se sont élevés au total à 33 milliards USD (graphique 8.9). La part des activités de coopération pour le développement des pays du CAD comptant l’égalité hommes-femmes et l’autonomisation des femmes parmi leurs objectifs a été en moyenne de 34 % en 2014.

Graphique 8.9. APD de l’ensemble des pays du CAD à l’appui de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes, 2002-14, engagements

1. Rupture dans le calcul de l’aide bilatérale ventilable.

Source : OCDE (2016d), « Statistiques détaillées de l’aide : Engagements bilatéraux par secteur », Statistiques de l’OCDE sur le développement international (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/data-00073-fr (consulté le 22 avril 2016).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400299

Coopération pour le développement en faveur de l’environnement, et notamment des Conventions de Rio

La Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), la Convention sur la diversité biologique (CDB) et la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification (CNULCD), regroupées sous l’appellation « Conventions de Rio », ont été établies après la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement organisée en 1992 à Rio de Janeiro. Les pays signataires se sont engagés à intégrer les principes du développement durable et les préoccupations relatives à l’environnement mondial dans leurs programmes nationaux de développement, et en même temps à fournir aux pays en développement des ressources financières et techniques à cet effet. Les pays développés qui ont signé les trois Conventions de Rio en 1992 ont pris l’engagement d’aider les pays en développement à les mettre en œuvre.

Depuis 1998, le CAD assure le suivi des engagements d’APD ciblant les objectifs inscrits dans les Conventions de Rio à travers le Système de notification des pays créanciers (SNPC), au moyen d’outils dénommés les « marqueurs Rio ». Toute activité de coopération bilatérale pour le développement notifiée dans le cadre du SNPC doit faire l’objet d’un examen visant à déterminer si les Conventions en constituent « l’objectif principal » ou un « objectif significatif », ou n’en constituent pas un objectif. Les marqueurs Rio ont un caractère descriptif et ne permettent de quantifier que de façon approximative les apports de ressources financières ciblant les objectifs des Conventions de Rio. Les données sur les financements communiquées à la CCNUCC et à la CDB peuvent s’appuyer sur d’autres définitions et méthodes de mesure, et de ce fait, ne pas être comparables aux données issues de l’application des marqueurs Rio. Pour analyser les apports de ressources financières, il est préférable de s’attacher aux tendances (sur trois ans au moins), en particulier afin de lisser les fluctuations dues à d’importants projets pluriannuels qui ont été programmés et ont fait l’objet d’engagements lors d’une année donnée, comme cela a été le cas en 2010.

En 2014, le total des engagements d’APD bilatérale des pays du CAD de l’OCDE ciblant les objectifs mondiaux d’environnement des trois Conventions de Rio s’est élevé à 27.3 milliards USD, soit 20 % de l’APD totale. Ce montant représente une augmentation de 7 % en termes réels par rapport à 2013 (25.5 milliards USD). Parmi les différents objectifs mondiaux d’environnement, c’est l’atténuation du changement climatique qui a fait l’objet des engagements d’APD bilatérale les plus massifs en 2014, totalisant 18.8 milliards USD (14 % de l’APD totale).

Financement extérieur au-delà de l’APD

La plupart des membres du CAD apportent aussi aux pays en développement des fonds publics qui ne sont pas comptabilisables dans l’APD, soit parce que les activités financées n’ont pas la promotion du développement pour finalité première (activités liées aux exportations, par exemple), soit parce que ces fonds sont assortis de conditions non libérales (comme les prêts non concessionnels accordés par les institutions bilatérales de financement du développement). Depuis quelques années, le CAD prête davantage d’attention à ces apports, notamment en étudiant les moyens de mieux assurer le suivi de l’ensemble du soutien au développement apporté par le secteur public via le cadre de mesure qui sera adopté pour l’après-2015. En 2014, les versements bruts des membres du CAD au titre des « autres apports du secteur public » (AASP) (voir le Glossaire) sont restés au même niveau qu’en 2013, à 24 milliards USD. Les fournisseurs les plus importants en matière d’AASP ont été, en 2014, la Corée, le Japon, le Canada et l’Allemagne. Des enquêtes récentes du CAD montrent que les interventions publiques à l’appui du développement du secteur privé sont aussi de plus en plus utilisées pour mobiliser des investissements privés dans les pays en développement. Ainsi, sur 2012-14, les garanties publiques pour le développement, les prêts consortiaux et les parts d’organismes de placement collectifs ont permis de mobiliser 36.4 milliards USD auprès du secteur privé (Benn et al., 2016).

Outre ces financements publics, les pays en développement reçoivent des apports financiers extérieurs de la part du secteur privé des pays membres du CAD. Le total des apports privés nets aux conditions du marché dirigés vers les pays en développement a enregistré un vif accroissement en 2014, pour atteindre 403 milliards USD, les États-Unis, les Pays-Bas, l’Allemagne et le Japon étant les principaux pourvoyeurs. Bien que les apports privés soient plus volatils, cette somme a représenté une hausse de 47 % en termes réels par rapport à 2013.

En 2014, les pays en développement ont reçu des pays du CAD 32 milliards USD de dons privés nets mobilisés par les organisations non gouvernementales et les fondations ; ces dons ont représenté près d’un quart de l’APD totale en 2014. Les États-Unis à eux seuls comptent pour 70 % de ces apports.

Références

Benn, J. et al. (2016), « Amounts Mobilised from the Private Sector by Official Development Finance Interventions: Guarantees, syndicated loans and shares in collective investment vehicles », OECD Development Co-operation Working Papers, no 26, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/5jm3xh459n37-en.

OCDE (2016a), « Statistiques détaillées de l’aide : Versements secteurs public et privé », Statistiques de l’OCDE sur le développement international (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/data-00072-fr (consulté le 22 avril 2016).

OCDE (2016b), « Aide programmable par pays (APP) », Statistiques de l’OCDE sur le développement international (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/data-00585-fr (consulté le 22 avril 2016).

OCDE (2016c), « Statistiques détaillées de l’aide : APD (Aide publique au développement) : versements », Statistiques de l’OCDE sur le développement international (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/data-00069-fr (consulté le 22 avril 2016).

OCDE (2016d), « Statistiques détaillées de l’aide : Engagements bilatéraux par secteur », Statistiques de l’OCDE sur le développement international (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/data-00073-fr (consulté le 22 avril 2016).

OCDE (2014a), « Survey on the Mobilisation Effect of Official Development Finance: Preliminary results », OCDE, Paris, www.oecd.org/dac/stats/documentupload/surveymobilisation.pdf.

OCDE (2008), Recommendation du CAD sur le déliement de l’aide publique au développement aux pays les moins avancés et aux pays pauvres très endettés, OCDE, Paris, www.oecd.org/fr/cad/41708406.pdf.

OCDE (2001), « Le déliement de l’aide aux pays les moins avancés », Synthèses OCDE, septembre, Éditions OCDE, Paris, www.oecd.org/fr/finances/35919775.pdf.

OCDE et PNUD (2014), Vers une coopération pour le développement plus efficace : Rapport d’étape 2014, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264209572-fr.

Quatrième Forum à haut niveau sur l’efficacité de l’aide (2011), Partenariat de Busan pour une coopération efficace au service du développement, Document final du quatrième Forum à haut niveau sur l’efficacité de l’aide, Busan, Corée, 29 novembre-1er décembre 2011, https://www.oecd.org/fr/cad/efficacite/49650184.pdf.

Notes

 1. Cette section a été élaborée par Yasmin Ahmad, de la Direction de la coopération pour le développement de l’OCDE.

 2. Les monnaies de membres du CAD se sont fortement dépréciées face au dollar des États-Unis en 2015, dépréciation qui, pour certaines, a dépassé 15 %.

 3. L’aide-pays programmable (APP), également dénommée « aide de base », correspond à la part de leur aide que les donneurs programment pour différents pays, et sur laquelle les pays partenaires pourraient avoir une influence non négligeable. L’APP permet de saisir beaucoup plus précisément que l’APD les apports d’aide aux pays partenaires, et plusieurs études ont montré qu’elle constituait un bon indicateur de l’aide enregistrée au niveau des pays. Pour en savoir plus sur l’APP, voir : www.oecd.org/fr/cad/architecture/app.htm.

 4. Ce chiffre ne tient pas compte de l’APP accordée par l’Arabie saoudite en 2015.

 5. Une synthèse des avancées des membres du CAD vers un meilleur ciblage de l’APD est disponible à l’adresse : www.oecd.org/fr/cad/financement-developpement-durable/countries-most-in-needs.htm.

 6. Pour de plus amples informations sur l’étude de l’OCDE sur les orphelins de l’aide, voir : www.oecd.org/fr/cad/financement-developpement-durable/fragmentation-orphelins.htm.

 7. L’APD nette totale aux pays les moins avancés correspond à l’APD bilatérale nette et à l’APD multilatérale imputée des pays du CAD. L’APD multilatérale imputée est déterminée d’après la répartition géographique des contributions des apporteurs au budget central des organismes multilatéraux, laquelle est estimée à partir de la ventilation géographique des versements effectués par ces organismes au cours de l’année de référence. Pour plus d’informations, voir : www.oecd.org/fr/cad/stats/oecdmethodologyforcalculatingimputedmultilateraloda.htm.

 8. Ces documents peuvent être consultés à l’adresse suivante : www.oecd.org/fr/developpement/efficacite/34579826.pdf.

 9. La coopération technique pure recouvre la mise à disposition de ressources destinées à assurer le transfert de compétences techniques et managériales ou de technologies, en vue de renforcer les capacités nationales générales. Elle ne se rapporte pas à l’exécution de projets d’investissement particuliers.

 10. Avant 2010, l’aide bilatérale ventilable était calculée pour les codes-objet SNPC en dessous de 50 000, c’est-à-dire pour l’aide ventilable par secteur. Depuis 2010, le calcul de l’aide ventilable ne se fonde plus sur les secteurs mais sur les types d’aide. Avec cette nouvelle méthodologie, on dépasse légèrement le champ de l’aide examinée, notamment du fait de l’inclusion de l’aide humanitaire. Le calcul intègre les types d’aide suivants : soutien budgétaire sectoriel, contributions aux budgets réguliers des ONG, contributions à des fonds à objectif spécifique gérés par des organisations internationales, financements groupés, interventions de type projet, personnel du pays donneur et autres formes d’assistance technique, et bourses dans les pays donneurs.

Profils des fournisseurs de coopération pour le développement¹

Les profils des membres du CAD, qui sont présentés par ordre alphabétique dans cette section, fournissent des données de base sur les ressources mobilisées par chaque membre pour le développement, en faisant une place importante à l’aide publique au développement (APD), dont les principaux apports, canaux d’acheminement et destinations thématiques et géographiques en la matière ; ils contiennent aussi des informations sur les instruments du secteur privé et les politiques relatives à ce dernier, conformément à l’optique générale dans laquelle s’inscrit le rapport Coopération pour le développement 2016.

Allemagne

Australie

Autriche

Belgique

Canada

Corée

Danemark

Espagne

États-Unis

Finlande

France

Grèce

Irlande

Islande

Italie

Japon

Luxembourg

Norvège

Nouvelle-Zélande

Pays-Bas

Pologne

Portugal

République slovaque

République tchèque

Royaume-Uni

Slovénie

Suède

Suisse

Institutions de l’Union européenne

Notes

 1. Cette section a été élaborée par Ida Mc Donnell et Valentina Sanna, en collaboration avec Yasmin Ahmad, Joëlline Benefice, Elena Bernaldo, Pierre Blanchard, Olivier Bouret, Gisela Campillo, Jan Corfee-Morlot, Gregory De Paepe, Kerri Elgar, Ann Gordon, Karen Jorgensen, Rahul Malhotra, Hannah Murray Kelly, Cécile Sangaré, Giovanni Maria Semeraro, Guillaume Simon, Andrzej Suchodolski et Valérie Thielemans, de la Direction de la coopération pour le développement de l’OCDE.

Allemagne

Les défis du développement et les perspectives qu’ils ouvrent pour l’investissement et les entreprises : Politiques et pratiques de l’Allemagne

L’Allemagne utilise le financement public consacré au développement pour mobiliser l’engagement et l’investissement du secteur privé au service du développement durable, en s’attachant à renforcer la synergie entre les diverses parties prenantes allemandes sur son territoire et dans les pays partenaires (OCDE, 2015). Dans ses efforts de coopération financière, elle s’appuie sur un large éventail d’instruments, qui va des prêts concessionnels jusqu’aux garanties en passant par le capital-risque, lesquels sont mis en oeuvre par KfW, l’institution allemande de financement du développement. De plus, dans le cadre de ses activités de coopération financière (KfW) et technique (GIZ), elle a défini des approches innovantes pour coopérer avec les entreprises des pays en développement, allemandes et internationales. Elle a ainsi mis en place un « Fonds pour la politique commerciale et la promotion des échanges commerciaux » dont le but est de renforcer l’aptitude des décideurs et des acteurs non étatiques des pays partenaires à définir et appliquer des stratégies cohérentes et de grande portée en faveur du commerce et de l’investissement. En outre, le Fonds encourage les parties prenantes étatiques et non étatiques à nouer des liens entre elles, afin de pouvoir élaborer et mettre en œuvre ensemble des stratégies pour le commerce.

La Deutsche Investitions- und Entwicklungsgesellschaft (DEG), filiale de KfW, a pour vocation de promouvoir les initiatives des entreprises dans les pays en développement et émergents en finançant les opérations y afférentes et en fournissant des services de conseil.

Selon l’enquête réalisée en 2015 par le CAD sur les montants mobilisés auprès du secteur privé (Benn et al., 2016), l’Allemagne a mobilisé 251 millions USD auprès du secteur privé à travers des garanties de KfW et des parts d’organismes de placement collectif en 2012-14. Les lignes de crédit ont aussi occupé une place très importante durant la même période, mais elles n’ont pas été prises en compte par l’enquête.

Apports financiers de l’Allemagne aux pays en développement

Graphique 9.1. Apports nets de ressources aux pays en développement, 2004-14, Allemagne

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400306

L’Allemagne utilise l’APD pour mobiliser d’autres ressources au service du développement durable

Elle contribue à la mobilisation des ressources intérieures des pays en développement en soutenant leur système fiscal. On estime qu’en 2014, ses engagements d’aide publique au développement (APD) au titre des activités relatives à la fiscalité dans les pays partenaires se sont élevés à 276 000 USD.

Elle s’emploie à promouvoir l’aide pour le commerce afin d’améliorer les résultats commerciaux des pays en développement et leur intégration dans l’économie mondiale. Ses engagements au titre des activités liées au commerce se sont élevés à 7.7 milliards USD en 2014 (49.4 % de son APD ventilable par secteur), soit une augmentation de 50.6 % en termes réels par rapport à 2013. L’évolution dans ce domaine est à la hausse depuis quelques années.

Elle a promis d’apporter 1 milliard USD (750 millions EUR) au Fonds vert pour le climat, qui joue un rôle essentiel dans l’acheminement de ressources vers les pays en développement et la mobilisation de fonds au titre du climat aux niveaux national et international. De plus, en 2015-16, elle fournira un montant total de 53 millions USD (50 millions EUR) au Fonds pour les pays les moins avancés, qui répond aux besoins urgents et immédiats en matière d’adaptation et soutient le processus d’élaboration des programmes d’action nationaux pour l’adaptation, destinés à réduire la vulnérabilité à moyen et long termes face aux effets du changement climatique.

Aide publique au développement dispensée par l’Allemagne

En 2015, les apports nets d’APD de l’Allemagne se sont élevés à 17.8 milliards USD (données provisoires), soit 0.52 % de son revenu national brut (RNB) et une augmentation de 25.9 % en termes réels par rapport à 2014, qui s’explique essentiellement par un accroissement des dépenses consacrées aux réfugiés sur son territoire. L’Allemagne se classe au 9e rang des fournisseurs membres du Comité d’aide au développement (CAD) pour le rapport de l’APD au RNB, et à la 3e place pour le volume de l’aide. Son APD a atteint un niveau sans précédent en 2015 et devrait continuer à progresser jusqu’en 2019. Comme les autres États membres de l’Union européenne, elle est résolue à atteindre l’objectif de 0.7 % pour le rapport APD/RNB d’ici à 2030.

La part non liée de l’APD allemande (hors frais administratifs et coût des réfugiés dans le pays donneur) a été de 83.6 % en 2014 (contre 80.1 % en 2013), alors que la moyenne du CAD était de 80.6 %. L’élément de libéralité de l’APD totale a été de 83.6 % en 2014 (soit une baisse par rapport au chiffre de 86.9 % pour 2013 et de 88.4 % pour 2012), ce qui est inférieur à la norme du CAD en la matière, de 86 %.

L’Allemagne a notifié un montant d’APD de 171.4 millions USD au titre du coût des réfugiés sur son territoire pour 2014. Ce montant a représenté 1 % de son APD nette totale.

Graphique 9.2. APD nette : Évolution en volume et en pourcentage du RNB, 1999-2015, Allemagne

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400316

En 2014, 74.3 % de l’APD allemande ont été dispensés au niveau bilatéral. L’Allemagne a affecté 25.7 % de son APD totale aux contributions au budget central des organisations multilatérales, contre 28.3 % pour la moyenne des pays du CAD. Elle a aussi dirigé 6.2 % de son APD bilatérale vers des projets précis exécutés par des organisations multilatérales (contributions multibilatérales/extrabudgétaires).

Graphique 9.3. Part de l’APD dirigée vers et transitant par le système multilatéral, moyennes sur deux ans, versements bruts, Allemagne

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400321

En 2014, 53.4 % de l’APD bilatérale de l’Allemagne ont fait l’objet d’une programmation au niveau des pays partenaires. La part de son aide-pays programmable (APP) a été légèrement supérieure à la moyenne des pays du CAD (52.9 %) en 2014. Les interventions de type projet ont représenté 82 % de l’APP.

Graphique 9.4. Composition de l’APD bilatérale, 2014, versements bruts, Allemagne

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400335

En 2014, l’APD bilatérale acheminée par l’intermédiaire des organisations de la société civile (OSC) s’est élevée à 1.2 milliard USD, ce qui correspond à 8.2 % de l’aide bilatérale, contre 17.4 % pour la moyenne des pays du CAD. Entre 2013 et 2014, l’APD transitant par les OSC a augmenté en volume (+4.2 %), mais elle a diminué en pourcentage de l’APD bilatérale (elle représentait 9.7 % en 2013).

Graphique 9.5. APD bilatérale dirigée vers et transitant par les OSC, moyennes sur deux ans, versements bruts, Allemagne

Note : On ne dispose pas de données sur l’APD dirigée vers les organisations de la société civile.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400340

L’APD bilatérale de l’Allemagne a été principalement orientée vers l’Asie du Sud et l’Asie centrale, ainsi que l’Afrique subsaharienne. En 2014, 3 milliards USD ont été affectés à l’Asie du Sud et l’Asie centrale, et 2 milliards USD à l’Afrique subsaharienne.

Graphique 9.6. Répartition de l’APD bilatérale par région, moyenne 2013-14, versements bruts, Allemagne

Note : La répartition par région de 19 % de l’APD bilatérale ventilée n’est pas spécifiée pour 2013-14. Cette part de l’aide n’est pas représentée sur la carte.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400358

En 2014, l’Allemagne a affecté 37.4 % de son APD bilatérale aux 10 principaux bénéficiaires de son aide. Elle a mis en place des programmes bilatéraux avec 50 pays partenaires. Elle coopère avec 29 autres pays sur des questions thématiques. L’examen par les pairs que lui a consacré le CAD en 2015 a fait apparaître une augmentation des fonds non ventilés par destination géographique, ce qui expliquerait la concentration relativement faible de son aide ventilée par pays. En 2014, le soutien aux États fragiles a représenté un montant de 3.8 milliards USD (26.8 % de l’APD bilatérale brute).

Graphique 9.7. APD bilatérale apportée aux principaux bénéficiaires, moyenne 2013-14, versements bruts, Allemagne

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400367

En 2014, 20.6 % de l’APD bilatérale de l’Allemagne ont été affectés aux pays les moins avancés (PMA), soit un montant de 3 milliards USD. Ce chiffre traduit une augmentation par rapport à 2013 (15.8 %), mais il reste inférieur à la moyenne du CAD, de 25.6 % pour 2014. Par comparaison avec les autres groupes de revenu, ce sont les pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure qui ont reçu la part la plus importante de l’APD bilatérale allemande (24.6 %) en 2014.

L’APD totale de l’Allemagne aux PMA a représenté 0.10 % de son RNB en 2014, ce qui est inférieur à l’objectif de 0.15 % fixé par les Nations Unies.

Graphique 9.8. APD bilatérale par groupe de revenu, moyennes sur deux ans, versements bruts, Allemagne

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400371

En 2014, 36.1 % de l’APD bilatérale ont été affectés aux infrastructures et services économiques, ce qui a représenté un montant de 6.5 milliards USD, avec un accent particulier sur la production et la distribution d’énergie (3.9 milliards USD). Un montant de 5.9 milliards USD a été consacré aux infrastructures et services sociaux, une place importante ayant été accordée à l’éducation (2.1 milliards USD), ainsi qu’au gouvernement et à la société civile (2 milliards USD).

Graphique 9.9. Répartition de l’APD bilatérale par secteur, moyenne 2013-14, engagements, Allemagne

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400386

L’APD bilatérale en faveur de l’égalité hommes-femmes s’est élevée à 5.9 milliards USD en 2014. Le BMZ assure l’intégration de la question de l’égalité des sexes dans sa programmation en s’appuyant sur le dialogue politique, l’action en faveur de l’autonomisation des femmes et la transversalisation de la problématique hommes-femmes. Lors de l’examen par les pairs réalisé en 2015 au CAD, il a été recommandé à l’Allemagne de faire en sorte que son engagement en faveur de l’égalité des sexes soit assorti de l’impulsion politique, des ressources et des instruments nécessaires pour en assurer la concrétisation. En 2014, 39 % de son aide bilatérale ventilable avaient l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes pour objectif principal ou significatif, chiffre à comparer aux 41.5 % de 2013 et aux 44.7 % de 2009. La moyenne des pays du CAD était de 34.7 % en 2014. L’aide dispensée par l’Allemagne au titre de la population et de la santé reproductive, ainsi que des autres infrastructures sociales, est axée sur la problématique hommes-femmes.

Graphique 9.10. Part de l’APD bilatérale ventilable à l’appui de l’égalité hommes-femmes par secteur, 2014, engagements, Allemagne

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400397

L’APD bilatérale de l’Allemagne au titre de l’environnement s’est élevée à 8.5 milliards USD en 2014. La question du changement climatique est bien intégrée dans son programme, tout comme celles de l’environnement et des ressources naturelles (OCDE, 2015). L’Allemagne aide les pays partenaires à déterminer les facteurs à l’origine des risques environnementaux et climatiques, à fortifier leurs structures et leurs politiques en matière de gouvernance et à développer la coopération régionale. Le renforcement des capacités et le transfert de technologie sont des composantes essentielles de son soutien (ibid.). En 2014, la part de l’aide bilatérale ventilable orientée vers l’environnement a été de 54.8 %, alors que la moyenne des pays du CAD était de 32.2 %. Les engagements financiers de l’Allemagne au titre de l’atténuation du changement climatique progressent régulièrement depuis quelques années. Leur part de l’aide bilatérale ventilable a atteint 46.9 % en 2014 (7.3 milliards USD), contre 23.9 % pour la moyenne des pays du CAD.

Graphique 9.11. APD bilatérale ventilable à l’appui des objectifs environnementaux mondiaux et locaux, moyennes sur deux ans, engagements, Allemagne

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400406

Note à l’intention des lecteurs : L’annexe B présente des notes méthodologiques concernant les définitions et les outils de mesure utilisés pour l’établissement des profils des membres du Comité d’aide au développement.

Référence

OCDE (2015), OECD Development Co-operation Peer Reviews: Germany 2015, Examens de l’OCDE sur la coopération pour le développement, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264246133-en.

Australie

Les défis du développement et les perspectives qu’ils ouvrent pour l’investissement et les entreprises : Politiques et pratiques de l’Australie

La politique d’aide que l’Australie a adoptée en 2014, exposée dans un document intitulé Australian Aid: Promoting Prosperity, Reducing Poverty, Enhancing Stability, fait du développement du secteur privé l’un des deux piliers de son programme d’aide. En 2015, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce a publié sous le titre « Creating Shared Value Through Partnership » une déclaration ministérielle concernant la participation du secteur privé aux efforts d’aide et de développement, qui explique comment l’Australie devrait coopérer avec le secteur des entreprises, à commencer par le dialogue jusqu’aux partenariats financiers. Dans sa Strategy for Australia’s Aid Investments in Private Sector Development, il énonce trois grands axes pour l’action en faveur du développement du secteur privé – créer des conditions plus favorables à l’activité des entreprises, soutenir l’expansion de certains marchés, et accroître au maximum l’impact des entreprises sur le développement. Un changement essentiel peut être constaté du côté du ministère, qui souhaite désormais associer étroitement le secteur privé à tous les aspects de la prise de décision concernant les investissements au titre de l’aide.

Apports financiers de l’Australie aux pays en développement

Graphique 10.1. Apports nets de ressources aux pays en développement, 2004-14, Australie

Note : On ne dispose pas de données sur les apports privés aux conditions du marché pour 2009, ni sur les dons privés pour 2009, 2013 et 2014.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400411

L’Australie utilise l’APD pour mobiliser d’autres ressources au service du développement durable

L’Australie contribue à la mobilisation des ressources intérieures des pays en développement en soutenant leur système fiscal. On estime qu’en 2014, ses engagements d’aide publique au développement (APD) au titre des activités relatives à la fiscalité dans les pays partenaires se sont élevés à 8.8 millions USD.

Elle s’emploie à promouvoir l’aide pour le commerce afin d’améliorer les résultats commerciaux des pays en développement et leur intégration dans l’économie mondiale. L’Australie entend porter ses investissements au titre de l’aide pour le commerce à 20 % du budget total de l’aide. Ses engagements au titre des activités concernant le commerce se sont élevés à 384.2 millions USD (11.9 % de son APD bilatérale ventilable) en 2014, soit une diminution de 9.1 % en termes réels par rapport à 2013. La tendance dans ce domaine est à la baisse depuis 2010.

L’Australie a promis d’apporter 187 millions USD (200 millions AUD) au Fonds vert pour le climat, qui joue un rôle essentiel dans l’acheminement de ressources vers les pays en développement et la mobilisation de fonds au titre du climat aux niveaux national et international.

Aide publique au développement dispensée par l’Australie

En 2015, les apports nets d’APD de l’Australie se sont élevés à 3.2 milliards USD (données provisoires), soit 0.27 % de son revenu national brut (RNB) et une baisse de 11.1 % en termes réels par rapport à 2014. L’APD australienne va encore diminuer en raison de la décision du gouvernement de réduire de 20 % le budget pour 2015/16. Celui-ci prévoit toutefois de cibler des investissements plus innovants et ayant un effet catalyseur plus grand, en exploitant d’autres moteurs pour le développement, comme l’investissement provenant du secteur privé et le financement intérieur. L’Australie se classe au 16e rang des fournisseurs membres du Comité d’aide au développement (CAD) pour le rapport de l’APD au RNB, et à la 12e place pour le volume de l’aide. La part non liée de son APD (hors frais administratifs et coût des réfugiés dans le pays donneur) a été de 89.1 % en 2014 (contre 99.2 % en 2013 et 100 % en 2012), alors que la moyenne du CAD était de 80.6 %. L’élément de libéralité de l’APD totale a été de 99.9 % en 2014.

L’Australie a notifié un montant d’APD de 342.6 millions USD au titre du coût des réfugiés sur son territoire pour 2013 (ce qui a représenté 7.1 % de son APD nette totale). En 2014, elle n’a pas notifié de dépenses pour les réfugiés sur son territoire dans son APD. Elle estime que ses méthodes de traitement des dépenses relatives aux migrants en situation irrégulière ne sont pas conformes aux règles du CAD concernant le coût des réfugiés dans le pays donneur.

Graphique 10.2. APD nette : Évolution en volume et en pourcentage du RNB, 1999-2015, Australie

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400423

En 2014, 79.9 % de l’APD australienne ont été dispensés au niveau bilatéral. L’Australie a affecté 20.1% de son APD totale aux contributions au budget central des organisations multilatérales, contre 28.3% en moyenne pour les pays du CAD. Elle a aussi dirigé 27 % de son APD bilatérale vers des projets exécutés par des organisations multilatérales (contributions multibilatérales/extrabudgétaires).

Graphique 10.3. Part de l’APD dirigée vers et transitant par le système multilatéral, moyennes sur deux ans, versements bruts, Australie

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400432

En 2014, 68.4 % de l’APD bilatérale de l’Australie ont fait l’objet d’une programmation au niveau des pays partenaires. La part de l’aide-pays programmable (APP) a été bien supérieure à la moyenne des pays du CAD (52.9 %). Les interventions de type projet ont représenté 41 % de l’APP.

Graphique 10.4. Composition de l’APD bilatérale, 2014, versements bruts, Australie

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400441

En 2014, l’APD bilatérale apportée aux organisations de la société civile (OSC) et transitant par celles-ci s’est élevée à 566.6 millions USD. Ce montant a représenté 16.1 % de l’APD bilatérale australienne, contre 17.4 % pour la moyenne du CAD. L’aide dirigée vers les OSC et acheminée par leur intermédiaire a augmenté entre 2013 et 2014, tant en volume (+16.1 %) qu’en pourcentage de l’APD bilatérale (passant de 12.4 % à 16.1 %).

Graphique 10.5. APD bilatérale dirigée vers et transitant par les OSC, moyennes sur deux ans, versements bruts, Australie

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400450

En 2014, l’APD bilatérale de l’Australie a été principalement dirigée vers l’Asie et l’Océanie. L’Australie a affecté 988.5 millions USD à l’Asie extrême-orientale, 850.4 millions USD à l’Océanie et 508.5 millions USD à l’Asie du Sud et l’Asie centrale. Elle a alloué 164.2 millions USD à l’Afrique subsaharienne. Les dotations bilatérales consacrées à cette dernière région sont en baisse, conformément à la politique adoptée par les pouvoirs publics.

Graphique 10.6. Répartition de l’APD bilatérale par région, moyenne 2013-14, versements bruts, Australie

Note : La répartition par région de 25 % de l’APD bilatérale ventilée n’est pas spécifiée pour 2013-14. Cette part de l’aide n’est pas représentée sur la carte.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400467

L’Australie a affecté 50 % de son APD bilatérale aux 10 principaux bénéficiaires de son aide en 2014. Ces derniers se trouvent dans la région Asie-Pacifique où l’Australie a mis en place des programmes avec 33 pays. Le soutien apporté aux États fragiles a représenté un montant de 911.5 millions USD en 2014 (25.9 % de l’APD bilatérale brute).

Graphique 10.7. APD bilatérale apportée aux principaux bénéficiaires, moyenne 2013-14, versements bruts, Australie

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400474

En 2014, 25.2 % de l’APD bilatérale de l’Australie ont été affectés aux pays les moins avancés (PMA), soit un montant de 885.8 millions USD. Ce pourcentage représente une hausse par rapport aux 23.5 % enregistrés pour 2013, et il est proche de la moyenne du CAD, de 25.6 %. Ce sont les pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure qui ont reçu la part la plus importante de l’APD bilatérale de l’Australie en 2014 (39.7 %).

L’APD totale de l’Australie aux PMA a représenté 0.09 % de son RNB en 2014, ce qui est inférieur à l’objectif de 0.15 % fixé par les Nations Unies.

Graphique 10.8. APD bilatérale par groupe de revenu, moyennes sur deux ans, versements bruts, Australie

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400482

En 2014, 49.1% de l’APD bilatérale de l’Australie ont été affectés aux infrastructures et services sociaux, soit un montant de 1.7 milliard USD. L’accent a été fortement mis sur le soutien au gouvernement et à la société civile (646 millions USD), à l’éducation (529 millions USD) et à la santé (203.4 millions USD). L’aide humanitaire s’est élevée à 282.9 millions USD.

Graphique 10.9. Répartition de l’APD bilatérale par secteur, moyenne 2013-14, engagements, Australie

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400490

L’APD bilatérale en faveur de l’égalité hommes-femmes s’est élevée à 1.6 milliard USD en 2014. L’autonomisation des femmes et des filles et la promotion de l’égalité entre les sexes sont placées au cœur de la coopération de l’Australie pour le développement et de ses efforts en matière de diplomatie internationale. C’est pourquoi les autorités de ce pays ont décidé que, quelle que soit leur finalité, au moins 80 % des investissements prendraient effectivement en compte la problématique hommes-femmes dans leur mise en œuvre. En 2014, 56.6 % de l’aide bilatérale ventilable avaient l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes pour objectif principal ou significatif. Ce chiffre représente une augmentation par rapport à 2009 (22.8 %), et il est plus élevé que la moyenne des pays du CAD pour 2014 (34.7 %). L’aide australienne au titre de la population, de la santé reproductive et de l’éducation est axée sur la problématique hommes-femmes.

Graphique 10.10. Part de l’APD bilatérale ventilable à l’appui de l’égalité hommes-femmes par secteur, 2014, engagements, Australie

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400508

L’APD bilatérale au titre de l’environnement s’est élevée à 496.5 millions USD en 2014. Avec sa nouvelle politique de développement, l’Australie s’engage à exercer une gestion active des risques en réduisant les effets environnementaux et sociaux négatifs que peut avoir son programme d’aide par l’instauration de mesures de sauvegarde obligatoires (Commonwealth d’Australie, 2014). En 2014, 15.3 % de son aide bilatérale ventilable étaient axés sur l’environnement, contre 32.2 % pour la moyenne des pays du CAD. En 2014, 11 % de l’aide bilatérale ventilable de l’Australie (357.1 millions USD) étaient orientés tout particulièrement vers le changement climatique, contre 23.9 % en moyenne pour les pays du CAD.

Graphique 10.11. APD bilatérale ventilable à l’appui des objectifs environnementaux mondiaux et locaux, moyennes sur deux ans, engagements, Australie

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400514

Note à l’intention des lecteurs : L’annexe B présente des notes méthodologiques concernant les définitions et les outils de mesure utilisés pour l’établissement des profils des membres du Comité d’aide au développement.

Référence

Commonwealth d’Australie (2014), Australian Aid: Promoting Prosperity, Reducing Poverty, Enhancing Stability, ministère des Affaires étrangères et du Commerce, Canberra, www.dfat.gov.au/about-us/publications/Documents/australian-aid-development-policy.pdf.

Autriche

Les défis du développement et les perspectives qu’ils ouvrent pour l’investissement et les entreprises : Politiques et pratiques de l’Autriche

L’Autriche utilise son aide publique au développement de manière à mobiliser l’investissement privé au service du développement durable, conformément à la place prioritaire qu’elle fait au développement du secteur privé dans ses programmes triennaux sur la coopération pour le développement et dans ses Lignes directrices sur le secteur privé et le développement (2010). Ses efforts en faveur du développement du secteur privé sont axés sur l’instauration de conditions plus propices à l’activité des entreprises dans les pays en développement et le renforcement de la position des petites et moyennes entreprises des pays partenaires sur le marché, mais ils comportent aussi l’établissement de partenariats avec le secteur privé autrichien/de l’UE. En encourageant l’engagement du secteur privé, la Coopération autrichienne pour le développement vise à assurer la création de revenus, à fortifier les institutions et à accroître l’offre de biens publics dans les pays partenaires. De plus, une grande part des projets concernant le secteur privé ont pour but d’améliorer les normes sociales et environnementales, ainsi que la chaîne de valeur/d’approvisionnement internationale de l’entreprise européenne considérée.

Le dialogue entre secteurs public et privé est facilité par la plateforme CorporAID, dont le financement est assuré conjointement par la Coopération autrichienne pour le développement, le ministère de l’Économie et des entreprises autrichiennes. CorporAID concentre son attention sur « les entreprises, le développement et la responsabilité sociale des entreprises ». Lors de l’examen par les pairs que le CAD lui a consacré en 2015, l’Autriche a été encouragée à définir une stratégie à large assise concernant le rôle du secteur privé dans le développement, en mettant clairement l’accent sur la réduction de la pauvreté et le développement durable.

Dans son action en faveur du développement du secteur privé, l’Autriche s’appuie principalement sur l’OeEB, l’institution nationale de financement du développement. Cette dernière a pour mission de promouvoir l’instauration d’un développement (économique, environnemental et social) durable en finançant des projets rentables mis en place par le secteur privé dans des pays en développement et émergents, ou en investissant dans ces projets. Ses principaux produits sont les prêts d’investissement, les prises de participation et les programmes de conseil.

Apports financiers de l’Autriche aux pays en développement

Graphique 11.1. Apports nets de ressources aux pays en développement, 2004-14, Autriche

Note : On ne dispose pas de données sur les dons privés pour 2014.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400523

L’Autriche utilise l’APD pour mobiliser d’autres ressources au service du développement durable

Elle contribue à la mobilisation des ressources intérieures des pays en développement en soutenant leur système fiscal. Elle soutient les activités relatives à la fiscalité principalement au moyen de ses contributions multilatérales (à l’UE, par exemple).

Elle s’emploie à promouvoir l’aide pour le commerce afin d’améliorer les résultats commerciaux des pays en développement et leur intégration dans l’économie mondiale. Ses engagements au titre des activités liées au commerce se sont élevés à 68.6 millions USD en 2014 (22.6 % de son APD bilatérale ventilable), soit une baisse de 52.6 % en termes réels par rapport à 2013. La tendance dans ce domaine se caractérise par des fluctuations depuis quelques années.

Elle a promis d’apporter au moins 25 millions USD au Fonds vert pour le climat, qui joue un rôle essentiel dans l’acheminement de ressources vers les pays en développement et la mobilisation de fonds au titre du climat aux niveaux national et international.

Aide publique au développement dispensée par l’Autriche

En 2015, les apports nets d’APD de l’Autriche se sont élevés à 1.2 milliard USD (données provisoires), soit 0.32 % de son revenu national brut (RNB) et une augmentation de 15.4 % en termes réels par rapport à 2014, qui s’explique par un accroissement des dépenses consacrées aux réfugiés sur son territoire. L’Autriche se classe au 13e rang des fournisseurs membres du Comité d’aide au développement (CAD) pour le rapport de l’APD au RNB, et à la 18eplace pour le volume de l’aide. Les autorités autrichiennes demeurent résolues à atteindre l’objectif de 0.7 % pour le rapport APD/RNB et prévoient d’élaborer une feuille de route à cette fin. Toutefois, les perspectives concernant le budget de l’APD sont peu claires : l’aide humanitaire a certes été accrue dans celui de 2016, mais on ignore si le niveau global d’APD va augmenter. Si la part non liée de l’APD autrichienne (hors frais administratifs et coût des réfugiés dans le pays donneur) a augmenté, passant de 44.2 % en 2013 à 48.2 % en 2014, elle demeure faible par comparaison avec la moyenne du CAD pour 2014 (80.6 %). L’élément de libéralité de l’APD totale a été de 100 % en 2014.

L’Autriche a notifié un montant d’APD de 109.5 millions USD au titre du coût des réfugiés sur son territoire pour 2014. Ce montant a représenté 8.9 % de son APD nette totale.

Graphique 11.2. APD nette : Évolution en volume et en pourcentage du RNB, 1999-2015, Autriche

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400530

En 2014, 51.8 % de l’APD autrichienne ont été dispensés au niveau bilatéral. L’Autriche a affecté 48.2 % de son APD totale aux contributions au budget central des organisations multilatérales, ce qui est supérieur à la moyenne des pays du CAD (28.3 %). Elle a aussi dirigé 13 % de son APD bilatérale vers des projets précis exécutés par des organisations multilatérales (contributions multibilatérales/extrabudgétaires).

Graphique 11.3. Part de l’APD dirigée vers et transitant par le système multilatéral, moyennes sur deux ans, versements bruts, Autriche

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/88893340054

Seulement 12.9 % de l’APD bilatérale de l’Autriche ont fait l’objet d’une programmation au niveau des pays partenaires en 2014. La part de son aide-pays programmable (APP) a été faible par rapport à la moyenne des pays du CAD pour 2014 (52.9 %). Les interventions de type projet ont représenté 53 % de l’APP. 27 % de l’APD bilatérale autrichienne ont été classés dans la catégorie « Autres apports et aide non ventilable ».

Graphique 11.4. Composition de l’APD bilatérale, 2014, versements bruts, Autriche

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400555

En 2014, l’APD bilatérale apportée aux organisations de la société civile (OSC) et transitant par celles-ci s’est élevée à 68.9 millions USD. L’APD dirigée vers les OSC et acheminée par leur intermédiaire a augmenté de 26.1 % en volume par rapport à 2013. En pourcentage de l’APD bilatérale, le soutien affecté aux OSC s’est accru pour passer de 9.8 % en 2013 à 10.7 % en 2014. La moyenne du CAD était de 17.4 %.

Graphique 11.5. APD bilatérale dirigée vers et transitant par les OSC, moyennes sur deux ans, versements bruts, Autriche

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400563

En 2014, l’APD bilatérale de l’Autriche a été principalement dirigée vers l’Asie du Sud et l’Asie centrale, l’Europe orientale et l’Afrique subsaharienne. Un montant de 156.3 millions USD a ainsi été affecté à l’Asie du Sud et l’Asie centrale, de 126.8 millions USD à l’Europe orientale, et de 64.8 millions USD à l’Afrique subsaharienne. L’APD apportée à cette dernière région est en diminution depuis deux ans.

Graphique 11.6. Répartition de l’APD bilatérale par région, moyenne 2013-14, versements bruts, Autriche

Note : La répartition par région de 31 % de l’APD bilatérale ventilée n’est pas spécifiée pour 2013-14. Cette part de l’aide n’est pas représentée sur la carte.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400570

L’Autriche a affecté 38.5 % de son APD bilatérale aux 10 principaux bénéficiaires de son aide. Quatre de ses 11 pays partenaires prioritaires (Albanie, Éthiopie, Kosovo et Ouganda) en font partie. Le soutien apporté par l’Autriche aux États fragiles a représenté un montant de 203 millions USD en 2014 (31.7 % de l’APD bilatérale brute).

Graphique 11.7. APD bilatérale apportée aux principaux bénéficiaires, moyenne 2013-14, versements bruts, Autriche

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400588

En 2014, 24.9 % de l’APD bilatérale de l’Autriche ont été affectés aux pays les moins avancés (PMA), soit un montant de 159.8 millions USD, ce pourcentage n’étant que légèrement inférieur à la moyenne du CAD pour 2014, de 25.6 %. L’aide aux PMA a augmenté en pourcentage de l’APD bilatérale depuis 2012, année pour laquelle ce dernier était de 10.6 %. Ce sont les PMA qui ont reçu la part la plus importante de l’APD bilatérale autrichienne en 2014, mais il faut noter que 40.1 % de cette aide n’étaient pas ventilés par groupe de revenu.

L’APD totale de l’Autriche aux PMA a représenté 0.08 % de son RNB en 2014, ce qui est inférieur à l’objectif de 0.15 % fixé par les Nations Unies.

Graphique 11.8. APD bilatérale par groupe de revenu, moyennes sur deux ans, versements bruts, Autriche

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400598

En 2014, 41.4 % de l’APD bilatérale de l’Autriche ont été affectés aux infrastructures et services sociaux. Un montant total de 278.6 millions USD au titre de l’APD bilatérale a été consacré aux secteurs sociaux, une place importante ayant été faite à l’éducation (168.4 millions USD) et à la santé (40.1 millions USD). L’allègement de la dette a représenté 106.8 millions USD.

Graphique 11.9. Répartition de l’APD bilatérale par secteur, moyenne 2013-14, engagements, Autriche

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400601

L’APD bilatérale en faveur de l’égalité hommes-femmes s’est élevée à 88.9 millions USD en 2014. L’égalité des sexes est une question transversale prioritaire de la coopération autrichienne pour le développement. Lors de l’examen par les pairs dont l’aide de l’Autriche a fait l’objet en 2015, il a été recommandé à celle-ci de définir plus précisément ses priorités concernant l’intégration des questions transversales, et de s’assurer qu’elle disposait des outils et ressources nécessaires pour en permettre la concrétisation. En 2014, 29.3 % de l’aide bilatérale ventilable avaient l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes pour objectif principal ou significatif. Ce chiffre traduit une progression par rapport à 2013 (24.8 %), mais il est inférieur à celui de 2009 (32.5 %) et à la moyenne des pays du CAD pour 2014 (34.7 %). L’aide autrichienne au titre de la population et de la santé reproductive est axée sur la problématique hommes-femmes.

Graphique 11.10. Part de l’APD bilatérale ventilable à l’appui de l’égalité hommes-femmes par secteur, 2014, engagements, Autriche

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400612

L’APD bilatérale au titre de l’environnement s’est élevée à 77.3 millions USD en 2014. Agir pour remédier aux problèmes d’environnement de portée mondiale constitue une priorité absolue pour l’Autriche, mais la prise en compte systématique des questions d’environnement dans toutes les composantes du programme est un effort qui demande à être poursuivi, et celle-ci doit s’assurer qu’elle dispose des outils et ressources nécessaires pour pouvoir concrètement œuvrer dans ce sens. En 2014, 25.5 % de son aide bilatérale ventilable étaient orientés vers l’environnement, et 21.1 % (63.9 millions USD) concernaient tout particulièrement le changement climatique, contre respectivement 32.2 % et 23.9 % pour la moyenne des pays du CAD.

Graphique 11.11. APD bilatérale ventilable à l’appui des objectifs environnementaux mondiaux et locaux, moyennes sur deux ans, engagements, Autriche

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400620

Note à l’intention des lecteurs : L’annexe B présente des notes méthodologiques concernant les définitions et les outils de mesure utilisés pour l’établissement des profils des membres du Comité d’aide au développement.

Référence

OCDE (2015), OECD Development Co-operation Peer Reviews: Austria 2015, Examens de l’OCDE sur la coopération pour le développement, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264227958-en.

Belgique

Les défis du développement et les perspectives qu’ils ouvrent pour l’investissement et les entreprises : Politiques et pratiques de la Belgique

La Belgique s’emploie à renforcer l’approche consistant à utiliser l’aide publique au développement (APD) et d’autres instruments pour accroître l’investissement privé au service du développement, en particulier en faveur du secteur privé des pays en développement. Il existe plusieurs dispositifs publics à l’appui de cet objectif. Certains d’entre eux font appel à l’aide liée ou sont orientés vers la promotion des exportations. Le plus important est la Société belge d’investissement pour les pays en développement (BIO), l’institution nationale de financement du développement, qui a essentiellement pour mission de soutenir les entreprises du secteur privé local.

Le capital de départ de BIO s’élève à 5 millions EUR. Depuis sa création en 2001, elle a reçu du ministère des Affaires étrangères des apports supplémentaires représentant un montant d’environ 700 millions EUR pour financer son portefeuille d’investissements. Ses contributions financières ne dépendent pas de la participation d’autres acteurs belges de quelque type que ce soit (entreprises, banques…), mais elles ne l’excluent pas. Lors de l’examen par les pairs que le CAD a consacré à l’aide de la Belgique en 2015, il a été recommandé à celle-ci de renforcer encore l’impact des investissements de BIO sur le développement et de faire en sorte que les autres dispositifs publics destinés à mobiliser des investissements privés au profit des pays en développement contribuent également au développement durable.

Selon l’enquête réalisée en 2015 par le CAD sur les montants mobilisés auprès du secteur privé (Benn et al., 2016), la Belgique a mobilisé auprès de ce dernier 18 millions USD à travers des prêts consortiaux et des parts d’organismes de placement collectif en 2012-14, dont 69 % étaient axés sur des projets concernant le climat.

Apports financiers de la Belgique aux pays en développement

Graphique 12.1. Apports nets de ressources aux pays en développement, 2004-14, Belgique

Note : On ne dispose pas de données sur les dons privés pour 2012.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400630

La Belgique utilise l’APD pour mobiliser d’autres ressources au service du développement durable

Elle contribue à la mobilisation des ressources intérieures des pays en développement en soutenant leur système fiscal. Ses engagements d’APD pour les activités relatives à la fiscalité dans les pays partenaires sont estimés à 2.65 millions USD pour 2014.

Elle s’emploie à promouvoir l’aide pour le commerce afin d’améliorer les résultats commerciaux des pays en développement et leur intégration dans l’économie mondiale. Ses engagements pour les activités liées au commerce ont représenté un montant de 277.3 millions USD en 2014 (25.3 % de son APD bilatérale ventilable), soit une augmentation de 37.5 % en termes réels par rapport à 2012. On observe une tendance positive dans ce domaine depuis quelques années.

La Belgique a promis d’apporter 82.5 millions USD (61.6 millions EUR) au Fonds vert pour le climat, qui joue un rôle essentiel dans l’acheminement de ressources vers les pays en développement et la mobilisation de fonds au titre du climat aux niveaux national et international.

Aide publique au développement dispensée par la Belgique

En 2015, les apports nets d’APD de la Belgique se sont élevés à 1.9 milliard USD (données provisoires), soit 0.42 % de son revenu national brut (RNB) et une baisse of 7.8 % en termes réels par rapport à 2014. La Belgique se classe au 10e rang des fournisseurs membres du Comité d’aide au développement (CAD) pour le rapport de l’APD au RNB, et à la 15e place pour le volume de l’aide. Les perspectives de croissance de l’APD belge sont négatives. L’engagement pris par les autorités d’atteindre l’objectif de 0.7 % pour le rapport APD/RNB est inscrit dans la loi, mais en 2015 ont été annoncées d’importantes compressions budgétaires qui se poursuivront jusqu’en 2019. La part non liée de l’APD belge (hors frais administratifs et coût des réfugiés dans le pays donneur) a été de 96.7 % en 2014 (contre 98.1 % en 2013) ; pour comparaison, la moyenne du CAD pour 2014 a été de 80.6 %. L’élément de libéralité de l’APD totale a été de 99.9 % en 2014.

La Belgique a notifié un montant d’APD de 186.7 millions USD au titre du coût des réfugiés sur son territoire pour 2014. Ce montant a représenté 7.6 % de son APD nette totale.

Graphique 12.2. APD nette : Évolution en volume et en pourcentage du RNB, 1999-2015, Belgique

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400643

En 2014, 54.8 % de l’APD belge ont été dispensés au niveau bilatéral. La Belgique a affecté 45.2 % de son APD totale aux contributions au budget central des organisations multilatérales, contre 28.3 % pour la moyenne des pays du CAD. Elle a aussi dirigé 9.7 % de son APD bilatérale vers des projets précis exécutés par des organisations multilatérales (contributions multibilatérales/extrabudgétaires).

Graphique 12.3. Part de l’APD dirigée vers et transitant par le système multilatéral, moyennes sur deux ans, versements bruts, Belgique

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400653

En 2014, 28.8 % de l’APD bilatérale de la Belgique ont fait l’objet d’une programmation au niveau des pays partenaires. La part de l’aide-pays programmable (APP) a été faible par comparaison avec la moyenne des pays du CAD pour 2014 (52.9 %). Les interventions de type projet ont représenté 82 % de l’APP.

Graphique 12.4. Composition de l’APD bilatérale, 2014, versements bruts, Belgique

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400665

En 2014, l’APD bilatérale apportée aux organisations de la société civile (OSC) et transitant par celles-ci s’est élevée à 310.7 millions USD. Ce montant a représenté 22.7 % de l’APD bilatérale de la Belgique, contre 17.4 % pour la moyenne du CAD. L’aide dirigée vers les OSC et acheminée par leur intermédiaire a diminué entre 2013 et 2014, tant en volume (-4 %) qu’en pourcentage de l’aide bilatérale (passant de 23.6 % à 22.7 %).

Graphique 12.5. APD bilatérale dirigée vers et transitant par les OSC, moyennes sur deux ans, versements bruts, Belgique

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400672

En 2014, l’APD bilatérale de la Belgique a été principalement orientée vers l’Afrique subsaharienne, à laquelle a été consacré un montant de 511.8 millions USD. Une partie de l’aide apportée à l’Afrique subsaharienne, soit 295 millions USD (39 %), a été affectée à la région des Grands Lacs, qui fait partie des priorités de la coopération belge pour le développement.

Graphique 12.6. Répartition de l’APD bilatérale par région, moyenne 2013-14, versements bruts, Belgique

Note : La répartition par région de 43 % de l’APD bilatérale ventilée n’est pas spécifiée pour 2013-14. Cette part de l’aide n’est pas représentée sur la carte.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400680

En 2014, la Belgique a affecté 29.9 % de son APD bilatérale aux 10 principaux bénéficiaires de son aide. Huit de ses 14 pays partenaires prioritaires figurent parmi ces derniers. La République démocratique du Congo, le Burundi et le Rwanda font partie des 5 premiers bénéficiaires. En 2014, le soutien apporté par la Belgique aux États fragiles a représenté un montant de 437 millions USD, soit 31.9 % de l’APD bilatérale brute.

Graphique 12.7. APD bilatérale apportée aux principaux bénéficiaires, moyenne 2013-14, versements bruts, Belgique

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400690

En 2014, 35.1% de l’APD bilatérale de la Belgique ont été affectés aux pays les moins avancés (PMA), soit un montant de 480 millions USD. Ce chiffre traduit une diminution par rapport à celui de 2013 (37 %), mais il reste supérieur à la moyenne du CAD pour 2014 (25.6 %). Ce sont les PMA qui ont reçu la part la plus importante de l’APD bilatérale belge en 2014, mais il faut noter que 47.1 % de cette aide n’étaient pas ventilés par groupe de revenu.

L’APD totale de la Belgique aux PMA a représenté 0.16 % de son RNB en 2014, ce qui est supérieur à l’objectif de 0.15 % fixé par les Nations Unies.

Graphique 12.8. APD bilatérale par groupe de revenu, moyennes sur deux ans, versements bruts, Belgique

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400700

En 2014, 35.4 % de l’APD bilatérale de la Belgique ont été affectés aux infrastructures et services sociaux, soit un montant total de 516.8 millions USD. Une place importante a été faite à la santé (173.8 millions USD), au gouvernement et à la société civile (131.5 millions USD), ainsi qu’à l’éducation (106.2 millions USD). L’aide humanitaire s’est élevée à 59.5 millions USD.

Graphique 12.9. Répartition de l’APD bilatérale par secteur, moyenne 2013-14, engagements, Belgique

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400716

L’APD bilatérale en faveur de l’égalité hommes-femmes s’est élevée à 786.2 millions USD. Celle-ci constitue un thème transversal de la coopération belge pour le développement, et la Belgique a approuvé en 2013 son deuxième Plan d’action national « Femmes, paix et sécurité ». Ce dernier met fortement l’accent sur la nécessité de prévenir et de combattre la violence fondée sur le sexe dans les zones de conflit et celles qui sortent d’un conflit. En 2014, 73.61 % de l’aide bilatérale ventilable avaient l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes pour objectif principal ou significatif, contre 34.7 % pour la moyenne des pays du CAD. Ce chiffre traduit une progression par rapport à ceux de 2013 (70.6 %) et 2009 (38.2 %). L’aide de la Belgique au titre de la population et de la santé reproductive, des secteurs de production, des infrastructures économiques et de la santé est principalement axée sur la problématique hommes-femmes.

Graphique 12.10. Part de l’APD bilatérale ventilable à l’appui de l’égalité hommes-femmes par secteur, 2014, engagements, Belgique

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400727

L’APD bilatérale au titre de l’environnement s’est élevée à 577.3 millions USD en 2014. L’environnement et le changement climatique sont des thèmes transversaux des efforts de la Belgique, qui s’emploie aussi à renforcer sa stratégie et à accroître ses ressources afin que des progrès puissent être faits dans ces domaines. La part de l’aide bilatérale axée sur l’environnement est en augmentation depuis 2007. En 2014, 52.7 % de l’aide bilatérale ventilable de la Belgique étaient orientés vers l’environnement, et 27.8 % visaient tout particulièrement le changement climatique, contre respectivement 32.2 % et 23.9 % en moyenne pour les pays du CAD.

Graphique 12.11. APD bilatérale ventilable à l’appui des objectifs environnementaux mondiaux et locaux, moyennes sur deux ans, engagements, Belgique

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400734

Note à l’intention des lecteurs : L’annexe B présente des notes méthodologiques concernant les définitions et les outils de mesure utilisés pour l’établissement des profils des membres du Comité d’aide au développement.

Référence

OCDE (2015), Examens de l’OCDE sur la coopération pour le développement : Belgique 2015, Examens de l’OCDE sur la coopération pour le développement, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264242036-fr.

Canada

Les défis du développement et les perspectives qu’ils ouvrent pour l’investissement et les entreprises : Politiques et pratiques du Canada

Les autorités canadiennes sont déterminées à renforcer leurs relations de partenariat avec les acteurs du secteur privé, afin de contribuer à la réduction de la pauvreté à l’échelle mondiale. Le Canada met davantage l’accent sur la recherche d’une croissance économique durable, et il s’emploie à définir des approches et des modalités de partenariat nouvelles et porteuses d’innovation avec le secteur privé. La façon dont il appréhende le partenariat avec ce secteur dans le domaine du développement montre combien il juge important d’aider les partenaires des pays en développement à créer des conditions favorables à une croissance forte et durable tirée par le secteur privé dans ces pays, ce qu’il fait au moyen de sa Stratégie sur la croissance économique durable et en faisant appel à des acteurs de toutes tailles appartenant au secteur privé local, canadien, étranger et multinational.

L’approche du Canada peut être illustrée par le partenariat établi avec Mennonite Economic Development Associates et Sarona Asset Management, qui soutient la mise en place d’un fonds d’investissement sur quinze ans en mobilisant jusqu’à 400 millions CAD de capitaux privés pour faciliter l’expansion des petites et moyennes entreprises les plus prometteuses dans les pays en développement.

Selon l’enquête réalisée en 2015 par le CAD sur les montants mobilisés auprès du secteur privé (Benn et al., 2016), le Canada a mobilisé auprès de ce dernier 47 millions USD à travers des parts d’organismes de placement collectif en 2012-14, dont 28 % étaient axés sur des projets relatifs au climat. Il ne possède pas d’institution nationale de financement du développement, mais il œuvre en faveur du développement du secteur privé principalement à travers Affaires mondiales Canada et son ministère des Finances.

Apports financiers du Canada aux pays en développement

Graphique 13.1. Apports nets de ressources aux pays en développement, 2004-14, Canada

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400747

Le Canada utilise l’APD pour mobiliser d’autres ressources au service du développement durable

Le Canada contribue à la mobilisation des ressources intérieures des pays en développement en soutenant leur système fiscal. On estime qu’en 2014, ses engagements d’aide publique au développement (APD) au titre des activités relatives à la fiscalité dans les pays partenaires se sont élevés à 3.4 millions USD.

Le Canada s’emploie à promouvoir l’aide pour le commerce afin d’améliorer les résultats commerciaux des pays en développement et leur intégration dans l’économie mondiale. Ses engagements au titre des activités liées au commerce se sont élevés à 463.3 millions USD en 2014 (15.7 % de son APD bilatérale ventilable), soit une baisse de 35.8 % en termes réels par rapport à 2013. L’évolution dans ce domaine se caractérise par des fluctuations depuis quelques années.

Le Canada a promis d’apporter 277 millions USD (300 millions CAD) au Fonds vert pour le climat, qui joue un rôle essentiel dans l’acheminement de ressources vers les pays en développement et la mobilisation de fonds au titre du climat aux niveaux national et international. De plus, en 2016-17, le Canada fournira un montant total de 22.4 millions USD (30 millions CAD) au Fonds pour les pays les moins avancés, qui répond aux besoins urgents et immédiats en matière d’adaptation et soutient le processus d’élaboration des programmes nationaux d’action pour l’adaptation, destinés à réduire la vulnérabilité à moyen et long termes face aux effets du changement climatique.

Aide publique au développement dispensée par le Canada

En 2015, les apports nets d’APD du Canada se sont élevés à 4.3 milliards USD (données provisoires), soit 0.28 % de son revenu national brut (RNB) et une hausse de 17.1 % en termes réels par rapport à 2014 – la première hausse enregistrée depuis 2012. Le Canada se classe au 14e rang des fournisseurs membres du Comité d’aide au développement (CAD) pour le rapport de l’APD au RNB, et à la 8e place pour le volume de l’aide. La part non liée de l’APD canadienne (hors frais administratifs et coût des réfugiés dans le pays donneur) a été de 93 % en 2014 (chiffre légèrement plus élevé que les 92.8 % enregistrés pour 2013), ce qui est très supérieur à la moyenne du CAD, de 80.6 %. L’élément de libéralité de l’APD totale a été de 97.2 % en 2014.

Le Canada a notifié un montant d’APD de 216.4 millions USD au titre du coût des réfugiés sur son territoire pour 2014. Ce montant a représenté 5.1 % de son APD nette totale.

Graphique 13.2. APD nette : Évolution en volume et en pourcentage du RNB, 1999-2015, Canada

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400757

En 2014, 77.6 % de l’APD canadienne ont été dispensés au niveau bilatéral. En 2014, le Canada a affecté 22.4 % de son APD totale aux contributions au budget central des organisations multilatérales, contre 28.3 % pour la moyenne des pays du CAD. Il a aussi dirigé 32.5 % de son APD bilatérale vers des projets précis exécutés par des organisations multilatérales (contributions multibilatérales/extrabudgétaires).

Graphique 13.3. Part de l’APD dirigée vers et transitant par le système multilatéral, moyennes sur deux ans, versements bruts, Canada

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400763

En 2014, 30.3 % de l’APD bilatérale du Canada ont fait l’objet d’une programmation au niveau des pays partenaires. La part de l’aide-pays programmable (APP) a été plus faible que la moyenne des pays du CAD pour 2014 (52.9 %). Les contributions aux programmes et financements groupés ont représenté 47 % de l’APP. Une part de 33 % de l’APD bilatérale canadienne a été classée dans la catégorie « Autres apports et aide non ventilable ».

Graphique 13.4. Composition de l’APD bilatérale, 2014, versements bruts, Canada

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400776

En 2014, l’APD bilatérale dirigée vers les organisations de la société civile (OSC) et transitant par celles-ci s’est élevée à 815.4 millions USD. L’aide canadienne apportée aux OSC et acheminée par leur intermédiaire a augmenté entre 2013 et 2014, tant en volume (+2.6 %) qu’en pourcentage de l’APD bilatérale (passant de 23.6 % à 24.5 %). Ce dernier chiffre est supérieur à la moyenne des pays du CAD, de 17.4 %.

Graphique 13.5. APD bilatérale dirigée vers et transitant par les OSC, moyennes sur deux ans, versements bruts, Canada

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400787

En 2014, l’APD bilatérale du Canada a été principalement dirigée vers l’Afrique subsaharienne. Le Canada a affecté un montant d’APD bilatérale de 1.1 milliard USD à l’Afrique subsaharienne et de 409.6 millions USD à l’Amérique latine et aux Caraïbes.

Graphique 13.6. Répartition de l’APD bilatérale par région, moyenne 2013-14, versements bruts, Canada

Note : La répartition par région de 16 % de l’APD bilatérale ventilée n’est pas spécifiée pour 2013-14. Cette part de l’aide n’est pas représentée sur la carte.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400797

En 2014, le Canada a affecté 30.6 % de son APD bilatérale aux 10 principaux bénéficiaires de son aide. Ces derniers faisaient tous partie de ses « pays de concentration » ou pays prioritaires, qui sont 20 au total. En 2014, le soutien aux États fragiles a représenté un montant de 1.1 milliard USD (30.8 % de l’APD bilatérale brute).

Graphique 13.7. APD bilatérale apportée aux principaux bénéficiaires, moyenne 2013-14, versements bruts, Canada

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400802

En 2014, 31.3 % de l’APD bilatérale du Canada ont été affectés aux pays les moins avancés (PMA), soit un montant de 1 milliard USD. Cette part a diminué par rapport à 2013 (33.6 %), mais elle reste supérieure à la moyenne du CAD pour 2014, de 25.6 %. Ce sont les PMA qui ont reçu la part la plus importante de l’APD bilatérale canadienne en 2014.

L’APD totale du Canada aux PMA a représenté 0.08 % de son RNB en 2014, ce qui est inférieur à l’objectif de 0.15 % fixé par les Nations Unies.

Graphique 13.8. APD bilatérale par groupe de revenu, moyennes sur deux ans, versements bruts, Canada

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400815

En 2014, 37.2 % de l’APD bilatérale du Canada ont été affectés aux infrastructures et services sociaux, soit un montant de 1.3 milliard USD. Une place importante a été faite à la santé (444.3 millions USD), à l’éducation (409.4 millions USD), ainsi qu’au gouvernement et à la société civile (328.4 millions USD). L’aide humanitaire a représenté 708.5 millions USD.

Graphique 13.9. Répartition de l’APD bilatérale par secteur, moyenne 2013-14, engagements, Canada

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400829

L’APD bilatérale en faveur de l’égalité hommes-femmes s’est élevée à 1.8 milliard USD en 2014. Le Canada s’emploie depuis longtemps à assurer la prise en compte systématique de l’objectif de l’égalité des sexes dans toutes les composantes de ses programmes, ainsi qu’à inscrire ce thème dans le dialogue qu’il mène avec ses partenaires sur les politiques à suivre (OCDE, 2013). En 2014, 60.2 % de son aide bilatérale ventilable avaient l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes pour objectif principal ou significatif, contre 34.7 % en moyenne pour les pays du CAD. L’aide du Canada au titre des secteurs de production ainsi que de l’eau et de l’assainissement est principalement axée sur la problématique hommes-femmes.

Graphique 13.10. Part de l’APD bilatérale ventilable à l’appui de l’égalité hommes-femmes par secteur, 2014, engagements, Canada

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400830

L’APD bilatérale au titre de l’environnement s’est élevée à 867.9 millions USD en 2014. La viabilité écologique constitue pour le Canada une priorité transversale. En 2014, 29.5 % de l’APD bilatérale ventilable ont été orientés vers l’environnement, et 4.5 % (133.4 millions USD) visaient tout particulièrement le changement climatique, contre respectivement 32.2 % et 23.9 % en moyenne pour les pays du CAD.

Graphique 13.11. APD bilatérale ventilable à l’appui des objectifs environnementaux mondiaux et locaux, moyennes sur deux ans, engagements, Canada

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400841

Note à l’intention des lecteurs : L’annexe B présente des notes méthodologiques concernant les définitions et les outils de mesure utilisés pour l’établissement des profils des membres du Comité d’aide au développement.

Référence

OCDE (2013), OECD Development Assistance Peer Reviews: Canada 2012, Examens de l’OCDE sur la coopération pour le développement, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264200784-en.

Corée

Les défis du développement et les perspectives qu’ils ouvrent pour l’investissement et les entreprises : Politiques et pratiques de la Corée

La politique d’APD à moyen terme de la Corée (2016-20) vise à diversifier les partenariats avec le secteur privé et à favoriser un modèle économique inclusif. S’appuyant sur sa propre expérience des partenariats public-privé (PPP) et de la responsabilité sociale des entreprises coréennes dans les pays en développement, la Corée intensifie ses efforts pour transformer les idées et partenariats novateurs en entreprises inclusives susceptibles d’engendrer des revenus et de créer des marchés dans les pays en développement. La Corée œuvre en faveur du développement du secteur privé principalement dans le cadre de programmes d’investissements et de prêts à l’étranger de sa Banque d’import-export (Eximbank), organisme public de crédits à l’exportation. Celle-ci a pour mission de développer l’économie coréenne en promouvant la coopération économique internationale. Les principaux services qu’elle assure sont les crédits à l’exportation, les crédits commerciaux et les programmes de garanties.

L’une des principales priorités du Fonds pour la coopération pour le développement économique de la Banque d’import-export de la Corée est de soutenir le secteur privé à l’aide de prêts finançant des partenariats public-privé, de prises de participation, etc. Depuis la création de l’équipe chargée des PPP en 2012, le Fonds a élaboré plusieurs projets pilotes de PPP, mis en place un Conseil pour les infrastructures économiques et sociales dans les pays en développement, et lancé un programme de garanties ; il prépare actuellement un cadre juridique pour des prêts faiblement concessionnels financés par des ressources privées.

L’Agence coréenne de coopération internationale (KOICA) soutient les entreprises inclusives et la création de marchés dans les pays partenaires en nouant des partenariats avec des entreprises sociales, des coopératives et des organismes de microfinance. En 2015 par exemple, KOICA a lancé son Programme pour des solutions technologiques créatives qui octroie des subventions de démarrage et des conseils à des entrepreneurs sociaux ayant des idées ou des prototypes fondés sur des technologies novatrices accessibles à tous, qui s’attaquent aux problèmes de développement dans les pays partenaires. Elle s’intéresse également à l’investissement à impact positif à travers un fonds auto-renouvelable mis en place avec une fondation philanthropique partenaire en vue d’améliorer l’accès des petites et moyennes entreprises (PME) des pays partenaires aux moyens de financement. Dans le cadre de son programme en faveur de la création d’entreprises inclusives, KOICA a mobilisé environ 4.3 millions USD auprès du secteur privé en 2015.

Apports financiers de la Corée aux pays en développement

Graphique 14.1. Apports nets de ressources aux pays en développement, 2004-14, Corée

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400853

La Corée utilise l’APD pour mobiliser d’autres ressources au service du développement durable

La Corée contribue à la mobilisation des ressources intérieures des pays en développement en soutenant leur système fiscal. En 2014, on estime que ses engagements d’aide publique au développement (APD) au titre des activités relatives à la fiscalité dans les pays partenaires se sont élevés à 4.2 millions USD.

Elle s’emploie à promouvoir l’aide pour le commerce afin d’améliorer les résultats commerciaux des pays en développement et leur intégration dans l’économie mondiale. Ses engagements au titre des activités liées au commerce ont représenté 1.1 milliard USD en 2014 (46.4 % de son APD ventilable par secteur), soit une augmentation de 45 % en termes réels par rapport à 2013. L’évolution dans ce domaine se caractérise par des fluctuations depuis quelques années.

Elle héberge le Fonds vert pour le climat, auquel elle a promis d’apporter 100 millions USD. Celui-ci joue un rôle essentiel dans l’acheminement de ressources vers les pays en développement et la mobilisation de fonds au titre du climat aux niveaux national et international.

Aide publique au développement dispensée par la Corée

En 2015, les apports nets d’APD de la Corée se sont élevés à 1.9 milliard USD (données provisoires), soit 0.14 % de son revenu national brut (RNB) et une augmentation de 8.3 % en termes réels par rapport à 2014*1. La Corée se classe au 24e rang des fournisseurs membres du Comité d’aide au développement (CAD) pour le rapport de l’APD au RNB, et à la 14e place pour le volume de l’aide. La Corée n’est pas parvenue à atteindre son objectif de 0.25 % pour le rapport APD/RNB en 2015, et ce pour plusieurs raisons : la récession mondiale, la politique budgétaire plus restrictive menée en Corée et la modification du calcul du RNB. Elle s’est toutefois fixé un nouvel objectif : porter le rapport APD/RNB à 0.30 % d’ici 2030. Pour y parvenir, la Corée prévoit de rendre public un plan de croissance de l’APD comportant plusieurs étapes. La part de l’APD coréenne non liée (hors frais administratifs et coût des réfugiés dans le pays donneur) a été de 53.2 % en 2014 (contre 55.1 % en 2013) ; pour comparaison, la moyenne du CAD était de 80.6 %. L’élément de libéralité de l’APD totale a été de 95.1 % en 2014.

Graphique 14.2. APD nette : Évolution en volume et en pourcentage du RNB, 1999-2015, Corée

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400865

En 2014, 76.2 % de l’APD coréenne ont été dispensés au niveau bilatéral. La Corée a affecté 23.8 % de son APD totale aux contributions au budget central des organisations multilatérales, contre 28.3 % pour la moyenne des pays du CAD. Elle a aussi dirigé 11.3 % de son APD bilatérale vers des projets précis exécutés par des organisations multilatérales (contributions multibilatérales/extrabudgétaires).

Graphique 14.3. Part de l’APD dirigée vers et transitant par le système multilatéral, moyennes sur deux ans, versements bruts, Corée

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400877

En 2014, 82 % de l’APD bilatérale de la Corée ont fait l’objet d’une programmation au niveau des pays partenaires. Le programme d’aide bilatérale de la Corée se caractérise par une forte proportion d’aide-pays programmable (APP) qui, en 2014, était bien supérieure à la moyenne des pays du CAD (52.9 %). Cette situation s’explique principalement par le faible niveau des autres dépenses bilatérales, comme le coût des réfugiés dans le pays donneur, l’aide humanitaire et l’allègement de la dette. Les interventions de type projet ont représenté 77 % de l’APP.

Graphique 14.4. Composition de l’APD bilatérale, 2014, versements bruts, Corée

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400888

En 2014, l’APD bilatérale dirigée vers les organisations de la société civile (OSC) et transitant par celles-ci s’est élevée à 34.6 millions USD. L’aide apportée aux OSC et acheminée par leur intermédiaire a augmenté en volume ces dernières années (+19.4 % entre 2013 et 2014). Cependant, sa part dans l’APD bilatérale est relativement stable depuis 2010. Elle a été de 2.3 % en 2014, contre 17.4 % pour la moyenne des pays du CAD.

Graphique 14.5. APD bilatérale dirigée vers et transitant par les OSC, moyennes sur deux ans, versements bruts, Corée

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400896

L’APD bilatérale de la Corée est principalement orientée vers l’Asie. en 2014, 426.9 millions USD ont été affectés à l’Asie extrême-orientale, et 283.3 millions USD à l’Asie du Sud et l’Asie centrale. La Corée a aussi alloué 317.7 millions USD à l’Afrique subsaharienne.

Graphique 14.6. Répartition de l’APD bilatérale par région, moyenne 2013-14, versements bruts, Corée

Note : La répartition par région de 13 % de l’APD bilatérale ventilée n’est pas spécifiée pour 2013-14. Cette part de l’aide n’est pas représentée sur la carte.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400900

La Corée a affecté 49.8 % de son APD bilatérale aux 10 principaux bénéficiaires de son aide en 2014. Parmi ces derniers figurent 7 de ses 26 pays partenaires prioritaires. L’aide de la Corée aux États fragiles s’est montée à 436.6 millions USD en 2014 (29.6 % de l’APD bilatérale brute).

Graphique 14.7. APD bilatérale apportée aux principaux bénéficiaires, moyenne 2013-14, versements bruts, Corée

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400915

En 2014, 38.1 % de l’APD bilatérale de la Corée ont été affectés aux pays les moins avancés (PMA), soit un montant de 562.6 millions USD. Ce pourcentage est demeuré stable par rapport à 2013 et est supérieur à la moyenne du CAD enregistrée en 2014 (25.6 %). Ce sont les PMA qui ont reçu la part la plus importante de l’APD bilatérale coréenne en 2014.

L’APD totale de la Corée aux PMA a représenté 0.05 % de son RNB en 2014, ce qui est inférieur à l’objectif de 0.15 % fixé par les Nations Unies.

Graphique 14.8. APD bilatérale par groupe de revenu, moyennes sur deux ans, versements bruts, Corée

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400923

En 2014, 40.7 % de l’APD bilatérale de la Corée ont été affectés aux infrastructures et services sociaux, soit un montant de 967.1 milliards USD, une place importante ayant été accordée à l’eau et à l’assainissement (292.7 millions USD), à l’éducation (228.7 millions USD) et à la santé (225.4 millions USD). Un montant de 812.9 millions USD (34.2 % de l’APD bilatérale) été affecté aux infrastructures et services économiques, avec un accent particulier sur les transports et l’entreposage (771.3 millions USD).

Graphique 14.9. Répartition de l’APD bilatérale par secteur, moyenne 2013-14, engagements, Corée

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400932

L’APD bilatérale en faveur de l’égalité hommes-femmes s’est élevée à 308.3 millions USD. En 2014, 13.4 % des activités coréennes d’aide bilatérale ventilable par secteur avaient l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes pour objectif principal ou significatif, contre 34.7 % pour la moyenne des pays du CAD. Ce chiffre représente une hausse par rapport à 2009 (2.4 %) et 2013 (9.9 %). La population et la santé reproductive sont les deux seuls secteurs où une large place est accordée à la problématique hommes-femmes. À l’aide de ses directives pour la sensibilisation à la problématique hommes-femmes de 2015 (Gender Awareness Guidelines), la Corée intensifie ses efforts pour mieux intégrer l’égalité hommes-femmes dans l’ensemble de ses projets et rendre compte des progrès au regard du marqueur relatif à la problématique hommes-femmes

Graphique 14.10. Part de l’APD bilatérale à l’appui de l’égalité hommes-femmes par secteur, 2014, engagements, Corée

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400942

L’APD bilatérale au titre de l’environnement s’est élevée à 241.8 millions USD en 2014. La Corée s’est engagée à augmenter la part de son APD en faveur de l’environnement pour la porter à 30 % à l’horizon 2020, et elle s’emploie à améliorer l’intégration de la problématique de l’environnement et du changement climatique dans ses activités de coopération pour le développement. En 2014, elle a consacré 10.5 % de son aide bilatérale ventilable à l’environnement et 3 % (69.3 millions USD) ont été orientés tout particulièrement vers le changement climatique contre 32.2 % et 23.9 % respectivement pour la moyenne des pays du CAD.

Graphique 14.11. APD bilatérale ventilable à l’appui des objectifs environnementaux mondiaux et locaux, moyennes sur deux ans, engagements, Corée

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400951

Note à l’intention des lecteurs : L’annexe B présente des notes méthodologiques concernant les définitions et les outils de mesure utilisés pour l’établissement des profils des membres du Comité d’aide au développement.

Note

 1. * La Corée ne fournit pas de données au CAD sur l’aide comptabilisable dans l’APD destinée à la République populaire démocratique de Corée (RPDC). La part de son aide à la RPDC qui est comptabilisable dans l’APD a été estimée à environ 13.3 millions USD pour 2014.

Danemark

Les défis du développement et les perspectives qu’ils ouvrent pour l’investissement et les entreprises : Politiques et pratiques du Danemark

Le soutien apporté par le Danemark au titre du développement du secteur privé progresse régulièrement depuis quinze ans, l’accent étant mis sur le renforcement des chaînes de valeur (en particulier dans le domaine de l’agroalimentaire), l’expansion et le financement des petites et moyennes entreprises, ainsi que l’utilisation de modèles de financement innovants fondés sur le partenariat public-privé. La stratégie danoise de développement du secteur privé vise à la création de conditions favorables à celui-ci dans les pays en développement. Le Danemark cherche à mettre au point de nouveaux instruments pour mobiliser le financement privé, en faisant en sorte qu’il y ait adéquation entre ses compétences et les problèmes de développement considérés. La coordination avec les entreprises et les investisseurs institutionnels est principalement assurée à travers le Fonds danois d’investissement pour les pays en développement (IFU) et le Comité du développement du ministère des Affaires étrangères, qui se réunit régulièrement pour examiner les possibilités de synergie à exploiter.

Selon l’enquête réalisée en 2015 par le CAD sur les montants mobilisés auprès du secteur privé (Benn et al., 2016), le Danemark a mobilisé 255 millions USD auprès du secteur privé à travers des garanties et des parts d’organismes de placement collectif en 2012-14, dont 64 % étaient axés sur des projets relatifs au climat. Il œuvre en faveur du développement du secteur privé en s’appuyant principalement sur les activités de l’IFU.

Apports financiers du Danemark aux pays en développement

Graphique 15.1. Apports nets de ressources aux pays en développement, 2004-14, Danemark

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400965

Le Danemark utilise l’APD pour mobiliser d’autres ressources au service du développement durable

Il contribue à la mobilisation des ressources intérieures des pays en développement en soutenant leur système fiscal. On estime qu’en 2014, ses engagements d’aide publique au développement (APD) pour les activités relatives à la fiscalité dans les pays partenaires se sont élevés à 63 millions USD.

Il s’emploie à promouvoir l’aide pour le commerce afin d’améliorer les résultats commerciaux des pays en développement et leur intégration dans l’économie mondiale. Ses engagements pour les activités liées au commerce se sont élevés à 444.5 millions USD en 2014 (23 % de son APD bilatérale ventilable), soit une augmentation de 4.3 % en termes réels par rapport à 2013. L’évolution dans ce domaine est à la hausse depuis quelques années.

Il a promis d’apporter 72 millions USD (400 millions DKK) au Fonds vert pour le climat, qui joue un rôle essentiel dans l’acheminement de ressources vers les pays en développement et la mobilisation de fonds au titre du climat aux niveaux national et international. En 2016, le Danemark affectera aussi (sous réserve de l’approbation du Parlement) un engagement d’un montant total de 22.1 millions USD (156 millions DKK) au Fonds pour les pays les moins avancés, qui répond aux besoins urgents et immédiats en matière d’adaptation et soutient le processus d’élaboration des programmes d’action nationaux pour l’adaptation, destinés à réduire la vulnérabilité à moyen et long termes face aux effets du changement climatique.

Aide publique au développement dispensée par le Danemark

En 2015, les apports nets d’APD du Danemark se sont élevés à 2.6 milliards USD (données provisoires), soit 0.85 % de son revenu national brut (RNB) et une hausse de 0.8 % en termes réels par rapport à 2014, qui s’explique par une légère augmentation des dépenses consacrées aux réfugiés sur son territoire. Ce pays figure parmi les six membres du CAD qui ont dépassé l’objectif de 0.7 % fixé par les Nations Unies pour le rapport APD/RNB. Il se classe au 4e rang des fournisseurs membres du Comité d’aide au développement (CAD) pour le rapport de l’APD au RNB, et à la 13e place pour le volume de l’aide. Toutefois, en 2016, son APD devrait tomber à 0.7 % environ du RNB, en droite ligne de la nouvelle politique de son gouvernement. Il ressort des prévisions budgétaires que l’APD bilatérale devrait diminuer de 54 % et l’aide multilatérale de 49 %. La part non liée de l’APD danoise (hors frais administratifs et coût des réfugiés dans le pays donneur) a été de 95.1 % en 2014 (contre 96.5 % en 2013), ce qui est à comparer à la moyenne du CAD, de 80.6 %. L’élément de libéralité de l’APD totale a été de 100 % en 2014.

Le Danemark a notifié un montant d’APD de 256.3 millions USD au titre du coût des réfugiés sur son territoire pour 2014. Ce montant a représenté 8.5 % de son APD nette totale. Les dépenses liées aux réfugiés au Danemark devraient tripler en 2016 (pour passer à 30 % de l’APD totale).

Graphique 15.2. APD nette : Évolution en volume et en pourcentage du RNB, 1999-2015, Danemark

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400974

En 2014, 72.1 % de l’APD danoise ont été dispensés au niveau bilatéral. Le Danemark a affecté 27.9 % de son APD totale aux contributions au budget central des organisations multilatérales, contre 28.3 % en moyenne pour des pays du CAD. Il a aussi dirigé 20.8 % de son APD bilatérale vers des projets précis exécutés par des organisations multilatérales (contributions multibilatérales/extrabudgétaires).

Graphique 15.3. Part de l’APD dirigée vers et transitant par le système multilatéral, moyennes sur deux ans, versements bruts, Danemark

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400984

En 2014, 43.7 % de l’APD bilatérale du Danemark ont fait l’objet d’une programmation au niveau des pays partenaires. La part de son aide-pays programmable (APP) a été inférieure à la moyenne des pays du CAD (52.9 %). Les interventions de type projet ont représenté 75 % de l’APP.

Graphique 15.4. Composition de l’APD bilatérale, 2014, versements bruts, Danemark

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933400998

En 2014, l’APD bilatérale dirigée vers les organisations de la société civile (OSC) et transitant par celles-ci s’est élevée à 521.6 millions USD. Le Danemark a apporté aux OSC et acheminé par leur intermédiaire 22.9 % de son APD bilatérale en 2014, contre 17.4 % pour la moyenne des pays du CAD. L’aide dirigée vers les OSC et transitant par celles-ci a augmenté par rapport à 2013 aussi bien en volume (+5.2 % entre 2013 et 2014) qu’en pourcentage de l’APD bilatérale (sa part était de 21.3 % en 2013).

Graphique 15.5. APD bilatérale dirigée vers et transitant par les OSC, moyennes sur deux ans, versements bruts, Danemark

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401007

L’APD bilatérale du Danemark a été principalement orientée vers l’Afrique subsaharienne, ainsi que l’Asie du Sud et l’Asie centrale. En 2014, le Danemark a affecté 618 millions USD à l’Afrique subsaharienne et 209.9 millions USD à l’Asie du Sud et l’Asie centrale.

Graphique 15.6. Répartition de l’APD bilatérale par région, moyenne 2013-14, versements bruts, Danemark

Note : La répartition par région de 48 % de l’APD bilatérale ventilée n’est pas spécifiée pour 2013-14. Cette part de l’aide n’est pas représentée sur la carte.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401018

En 2014, le Danemark a affecté 25.7 % de son APD bilatérale aux 10 principaux bénéficiaires de son aide. Neuf d’entre eux faisaient partie de ses pays prioritaires, l’exception étant la République arabe syrienne. En 2014, le Danemark comptait au total 22 pays prioritaires, mais il va progressivement ramener leur nombre à 14 d’ici à 2016. En 2014, son soutien aux États fragiles a représenté un montant de 607.9 millions USD (26.7 % de l’APD bilatérale brute).

Graphique 15.7. APD bilatérale apportée aux principaux bénéficiaires, moyenne 2013-14, versements bruts, Danemark

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401028

En 2014, 28.6 % de l’APD bilatérale du Danemark ont été affectés aux pays les moins avancés (PMA), soit un montant de 649.7 millions USD. Ce chiffre représente une baisse par rapport à 2012 (37.1 %) et 2013 (30.5 %), mais il est supérieur à la moyenne du CAD pour 2014 (25.6 %). Ce sont encore les PMA qui ont reçu la part la plus importante de l’APD bilatérale danoise en 2014, mais il faut noter que 53.4 % de cette aide n’étaient pas ventilés par groupe de revenu.

L’APD totale du Danemark aux PMA a représenté 0.26 % de son RNB en 2014, ce qui est très supérieur à l’objectif de 0.15 % fixé par les Nations Unies.

Graphique 15.8. APD bilatérale par groupe de revenu, versements bruts, Danemark

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401036

En 2014, 35.6 % de l’APD bilatérale du Danemark ont été affectés aux infrastructures et services sociaux, soit un montant de 736.5 millions USD. L’accent a été fortement mis sur le gouvernement et la société civile (403.2 millions USD), la santé (121.8 millions USD) et l’éducation (91.3 millions USD). L’aide humanitaire s’est élevée à 264.4 millions USD.

Graphique 15.9. Répartition de l’APD bilatérale par secteur, moyenne 2013-14, engagements, Danemark

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401045

L’APD bilatérale en faveur de l’égalité hommes-femmes s’est élevée à 1 milliard USD en 2014. Faire progresser l’égalité des sexes et les droits des femmes constitue pour le Danemark une priorité stratégique majeure. Selon sa Stratégie 2014 en matière de coopération pour le développement (Le droit à une vie meilleure), le Cadre stratégique concernant l’égalité hommes-femmes, les droits et la diversité traverse les quatre domaines prioritaires qu’il a définis : droits humains et démocratie, croissance verte inclusive, progrès social, stabilité et protection. En 2014, 59.5 % de l’aide bilatérale ventilable avaient l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes pour objectif principal ou significatif, chiffre à comparer aux 34.7 % enregistrés en moyenne par les pays du CAD. Il s’agit d’une hausse par rapport aux années antérieures (41.1 % en 2013 et 35.5 % en 2009). L’aide apportée par le Danemark au titre de la population et de la santé reproductive, de la santé et des secteurs de production est axée sur la problématique hommes-femmes.

Graphique 15.10. Part de l’APD bilatérale ventilable à l’appui de l’égalité hommes-femmes par secteur, 2014, engagements, Danemark

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401058

L’APD bilatérale au titre de l’environnement s’est élevée à 745.6 millions USD en 2014. La promotion d’une croissance verte inclusive fondée sur une gestion et une utilisation durables des ressources naturelles constitue l’un des quatre grands objectifs de la coopération danoise pour le développement. En 2014, 38.6 % de l’aide bilatérale ventilable ont été orientés vers l’environnement, et 24.5 % (473.3 millions USD) visaient tout particulièrement le changement climatique, contre respectivement 32.2 % et 23.9 % en moyenne pour les pays du CAD.

Graphique 15.11. APD bilatérale ventilable à l’appui des objectifs environnementaux mondiaux et locaux, moyennes sur deux ans, engagements, Danemark

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401060

Note à l’intention des lecteurs : L’annexe B présente des notes méthodologiques concernant les définitions et les outils de mesure utilisés pour l’établissement des profils des membres du Comité d’aide au développement.

Espagne

Les défis du développement et les perspectives qu’ils ouvrent pour l’investissement et les entreprises : Politiques et pratiques de l’Espagne

La stratégie de l’Espagne pour la croissance économique recommande que la coopération espagnole implique le secteur privé. D’après l’examen par les pairs des membres du CAD consacré à l’Espagne (2016), le pays a déployé les premières mesures visant à honorer son engagement d’associer le secteur privé à la coopération pour le développement. Pour servir cet objectif, l’Espagne a également mis au point de nouveaux outils, tels que des partenariats public-privé, un fonds pour l’innovation ou encore un fonds pour la promotion du développement (FONPRODE). Enfin, afin de mieux intégrer le secteur privé dans le système de coopération pour le développement, l’Espagne a récemment créé un groupe de travail – réunissant des représentants de plusieurs ministères, de l’Agence espagnole de coopération internationale pour le développement (AECID) et de la société civile – et mis en place une unité chargée des relations avec les entreprises au sein de l’AECID. En outre, la COFIDES, entreprise à capitaux publics et privés, apporte un soutien financier à moyen et long terme à des projets d’investissements directs privés viables qui servent les intérêts de l’Espagne dans des pays étrangers. La COFIDES apporte un soutien technique au FONPRODE pour la gestion financière de ses fonds remboursables ; dans le même temps, elle est chargée du fonds qui favorise l’investissement étranger avec un soutien public.

Selon l’enquête réalisée en 2015 par le CAD sur les montants mobilisés auprès du secteur privé (Benn et al., 2016), l’Espagne a mobilisé auprès de ce dernier 41 millions USD sous forme de parts d’organismes de placement collectif en 2012-14, dont 17 % étaient axés sur des projets concernant le climat.

Apports financiers de l’Espagne aux pays en développement

Graphique 16.1. Apports nets de ressources aux pays en développement, 2004-14, Espagne

Note : On ne dispose de données sur les dons privés que pour 2012 et 2013. On ne dispose pas de données sur les autres apports du secteur public pour 2006, 2008 et 2010.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401073

L’Espagne utilise l’APD pour mobiliser d’autres ressources au service du développement durable

L'Espagne contribue à la mobilisation des ressources intérieures des pays en développement en soutenant leur système fiscal. Ses engagements d’aide publique au développement (APD) pour les activités relatives à la fiscalité dans les pays partenaires sont estimés à 1.3 million USD pour 2014.

Elle s’emploie à promouvoir l’aide pour le commerce afin d’améliorer les résultats commerciaux des pays en développement et leur intégration dans l’économie mondiale. Ses engagements au titre des activités liées au commerce se sont élevés à 127 millions USD en 2014 (18.1 % de l’APD bilatérale ventilable par secteur), soit une augmentation de 32.8 % en termes réels par rapport à 2013. L’évolution dans ce domaine est à la hausse depuis quelques années.

L’Espagne a promis d’apporter 160.5 millions USD (120 millions EUR) au Fonds vert pour le climat, qui joue un rôle essentiel dans l’acheminement de ressources vers les pays en développement et la mobilisation de fonds au titre du climat aux niveaux national et international.

Aide publique au développement dispensée par l’Espagne

En 2015, les apports nets d’APD de l’Espagne se sont élevés à 1.6 milliard USD (données provisoires), soit 0.13 % de son revenu national brut (RNB) et une augmentation de 1.5 % en termes réels par rapport à 2014. L’Espagne se classe au 25e rang des fournisseurs membres du Comité d’aide au développement (CAD) pour le rapport de l’APD au RNB et à la 16e place pour le volume de l’aide. L’Espagne s’est engagée à inverser la tendance au déclin de son APD lorsque son économie se redressera. Cet engagement transparaît d’ores et déjà dans les hausses prévues des budgets d’APD pour 2015 et 2016 après la forte baisse d’APD enregistrée à la fois en volume et en proportion du RNB entre 2009 et 2012 et la poursuite de ce recul en 2014. L’Espagne s’est engagée avec les autres États membres de l’Union européenne à porter l’APD collective de l’UE à 0.7 % de son RNB d’ici à 2030. La part de l’APD espagnole non liée (hors frais administratifs et coût des réfugiés dans le pays donneur) s’est repliée à 83.6 % en 2014 (alors qu’elle était de 85.1 % en 2013), contre 80.6 % en moyenne pour le CAD. L’élément de libéralité de l’APD totale a été de 100 % en 2014.

L’Espagne a notifié un montant d’APD de 18.4 millions USD au titre du coût des réfugiés sur son territoire pour 2014. Ce montant a représenté 1 % de son APD nette totale.

Graphique 16.2. APD nette : Évolution en volume et en pourcentage du RNB, 1999-2015, Espagne

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401085

En 2014, 33.3 % de l’APD espagnole ont été dispensés sous forme d’aide bilatérale. L’Espagne a affecté 66.7 % de son APD totale aux contributions au budget central des organisations multilatérales, contre 28.3 % en moyenne pour les pays du CAD. Elle a aussi dirigé 12.3 % de son APD bilatérale vers des projets précis exécutés par des organisations multilatérales (contributions multibilatérales/extrabudgétaires).

Graphique 16.3. Part de l’APD dirigée vers et transitant par le système multilatéral, moyennes sur deux ans, versements bruts, Espagne

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401091

En 2014, 33.2 % de l’APD bilatérale de l’Espagne ont fait l’objet d’une programmation au niveau des pays partenaires. La part de son aide-pays programmable (APP) était inférieure à la moyenne des pays du CAD (52.9 %). Les interventions de type projet ont représenté 64 % de l’APP tandis que 33 % de l’APD bilatérale espagnole ont été classés dans la catégorie « Autres apports et aide non ventilable ».

Graphique 16.4. Composition de l’APD bilatérale, 2014, versements bruts, Espagne

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401100

En 2014, l’APD bilatérale dirigée vers les organisations de la société civile (OSC) et transitant par celles-ci s’est élevée à 242.5 millions USD. Entre 2013 et  2014, elle a diminué en volume (-25.8 %) mais a augmenté en pourcentage de l’aide bilatérale (passant de 30 % en 2013 à 34.4 % en 2014). Le chiffre enregistré pour 2014 est supérieur à la moyenne des pays du CAD (17.4 %).

Graphique 16.5. APD bilatérale brute dirigée vers et transitant par les OSC, moyennes sur deux ans, Espagne

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401119

L’APD bilatérale de l’Espagne a été principalement orientée vers l’Amérique latine et les Caraïbes ainsi que vers l’Afrique subsaharienne. En 2014, l’Espagne a affecté 244.6 millions USD à l’Amérique latine et aux Caraïbes, et 127.6 millions USD à l’Afrique subsaharienne.

Graphique 16.6. Répartition de l’APD bilatérale par région, moyenne 2013-14, versements bruts, Espagne

Note : La répartition par région de 25 % de l’APD bilatérale ventilée n’est pas spécifiée pour 2013-14. Cette part de l’aide n’est pas représentée sur la carte.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401129

En 2014, l’Espagne a affecté 28.6 % de son APD bilatérale aux dix principaux bénéficiaires de son aide. Elle a ramené le nombre de ses pays partenaires prioritaires de 50 en 2012 à 23 en 2014. Neuf d’entre eux font partie de ses dix principaux bénéficiaires. En 2014, le soutien apporté aux États fragiles a représenté un montant de 132.3 millions USD (18.8 % de l’APD bilatérale brute).

Graphique 16.7. APD bilatérale apportée aux principaux bénéficiaires, moyenne 2013-14, versements bruts, Espagne

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401138

En 2014, 17.8 % de l’APD bilatérale de l’Espagne, soit un montant de 125.3 millions USD, ont été affectés aux pays les moins avancés (PMA). Cette part a augmenté par rapport aux 14.5 % enregistrés en 2013, mais elle est inférieure aux 24.6 % enregistrés en 2012 et à la moyenne du CAD pour 2014 (25.6 %). Ce sont les pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure qui ont bénéficié de la part la plus importante de l’APD bilatérale de l’Espagne en 2014 (23.7 %), mais il faut noter que 42.2 % de cette aide n’étaient pas ventilés par groupe de revenu.

L’APD totale de l’Espagne aux PMA a représenté 0.03 % de son RNB en 2014, ce qui est bien en deçà de l’objectif de 0.15 % fixé par les Nations Unies.

Graphique 16.8. APD bilatérale brute par groupe de revenu, 2009-14, Espagne

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401140

En 2014, 47.6 % de l’APD bilatérale de l’Espagne (soit 419.7 millions USD) ont été affectés aux infrastructures et services sociaux, une place importante ayant été faite à l’appui au gouvernement et à la société civile (151.7 millions USD), à l’éducation (78.4 millions USD), ainsi qu’à la santé (71.2 millions USD). Un montant de 95.5 millions USD a été affecté à l’agriculture (comptabilisé au titre de l’APD aux secteurs de production). L’aide humanitaire a représenté 93.5 millions USD.

Graphique 16.9. Répartition de l’APD bilatérale par secteur, moyenne 2013-14, engagements, Espagne

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401159

L’APD bilatérale en faveur de l’égalité hommes-femmes s’est élevée à 491.2 millions USD en 2014. L’égalité hommes-femmes est au cœur de la coopération pour le développement espagnole et elle figure parmi les priorités de sa dernière stratégie en date. Néanmoins, d’après l’examen par les pairs des membres du CAD qui lui a été consacré en 2016, il reste une marge d’amélioration pour que l’égalité entre les sexes soit effectivement intégrée systématiquement dans les activités sur le terrain. En 2014, 69.8 % de son aide bilatérale ventilable par secteur avaient l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes pour objectif principal ou significatif, soit davantage que la moyenne des pays du CAD (34.7 %). Ce chiffre représente une baisse par rapport à 2013 (il était alors de 40 %). L’aide de l’Espagne dans les secteurs « Population et santé reproductive », « Eau et assainissement », « Santé » et « Éducation » est axée sur la problématique hommes-femmes.

Graphique 16.10. APD bilatérale ventilable à l’appui de l’égalité hommes-femmes par secteur, 2014, engagements, Espagne

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401161

L’APD bilatérale espagnole dans le domaine de l’environnement s’est élevée à 237.7 millions USD. L’Espagne est déterminée à faire en sorte que la problématique de l’environnement soit systématiquement prise en compte dans ses projets et programmes, mais la mise en œuvre se heurte encore à des difficultés. En 2014, 33.8 % de l’aide bilatérale espagnole ont été consacrés à l’environnement, et 22.2 % (156 millions USD) ont été orientés plus spécifiquement vers la lutte contre le changement climatique, contre respectivement 32.2 % et 23.9 % en moyenne pour les pays du CAD.

Graphique 16.11. APD bilatérale ventilable à l’appui des objectifs environnementaux mondiaux et locaux, moyennes sur deux ans, engagements, Espagne

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401171

Note à l’intention des lecteurs : L’annexe B présente des notes méthodologiques concernant les définitions et les outils de mesure utilisés pour l’établissement des profils des membres du Comité d’aide au développement.

Références

OCDE (2016), OECD Development Co-operation Peer Reviews: Spain 2016, Examens de l’OCDE sur la coopération pour le développement, Éditions OCDE, Paris.

États-Unis

Les défis du développement et les perspectives qu’ils ouvrent pour l’investissement et les entreprises : Politiques et pratiques des États-Unis

Les États-Unis ont davantage concentré leurs activités d’aide au développement dans le but d’obtenir des résultats durables en matière de développement et porteurs de transformations, grâce à la mobilisation d’apports de capitaux privés, à la diversification des partenaires privés et non gouvernementaux, et à davantage d’investissements dans les sciences, la technologie et l’innovation.

Le Partenariat pour la croissance (Partnership for Growth) établi entre les États-Unis et un groupe défini de pays, associe les pouvoirs publics, le secteur privé et les organisations de la société civile des pays hôtes en vue de libérer des ressources étrangères et intérieures au service du développement. Ses travaux comportent une analyse conjointe des contraintes pesant sur la croissance, l’élaboration de plans d’action conjoints, ainsi que le suivi des progrès et la mise en œuvre des réformes.

USAID a renforcé la Development Credit Authority, qui utilise les garanties de prêts pour mobiliser des volumes plus importants de capitaux locaux. Il met également davantage l’accent sur l’innovation à travers l’initiative Grand Challenges for Development et des financements accordés dans le cadre de Development Innovation Ventures. Au nombre des autres initiatives, on peut citer Power Africa, l’US Global Development Lab et l’Office of Private Capital and Microenterprise, la Nouvelle Alliance pour la sécurité alimentaire et la nutrition, ou encore les Trade and Investment Hubs entre les États-Unis et l’Afrique.

L’Overseas Private Investment Corporation (OPIC) des États-Unis mobilise et facilite la participation des compétences et capitaux privés locaux au service du développement économique et social des pays en développement. Les principaux produits proposés sont des prêts, des garanties et des assurances.

Selon l’enquête réalisée en 2015 par le CAD sur les montants mobilisés auprès du secteur privé (Benn et al., 2016), les États-Unis ont mobilisé auprès de ce dernier 10 milliards USD sous forme de garanties en 2012-14. C’est l’OPIC, organisme national de financement du développement, qui a été l’institution la plus active dans ce domaine.

Apports financiers des États-Unis aux pays en développement

Graphique 17.1. Apports nets de ressources aux pays en développement, 2004-14, États-Unis

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401188

Les États-Unis utilisent l’APD pour mobiliser d’autres ressources au service du développement durable

Les États-Unis contribuent à la mobilisation des ressources intérieures des pays en développement en soutenant leur système fiscal. On estime qu’en 2014, leurs engagements d’APD pour les activités relatives à la fiscalité dans les pays partenaires se sont élevés à environ 20.4 millions USD.

Ils s’emploient à promouvoir l’aide pour le commerce afin d’améliorer les résultats commerciaux des pays en développement et leur intégration dans l’économie mondiale. Leurs engagements au titre des activités liées au commerce se sont élevés à 2.9 milliards USD en 2014 (11.5 % de leur APD bilatérale ventilable par secteur), soit une diminution de 24 % en termes réels par rapport à 2013. On relève des fluctuations depuis quelques années.

Les États-Unis ont promis d’apporter 3 milliards USD au Fonds vert pour le climat, qui joue un rôle essentiel dans l’acheminement de ressources vers les pays en développement et la mobilisation de fonds au titre du climat aux niveaux national et international. En 2015-16, les États-Unis verseront également 51.2 millions USD au Fonds pour les pays les moins avancés, qui s’attaque aux besoins d’adaptation urgents et immédiats de ces pays et soutient les processus nationaux de planification de l’adaptation en vue de réduire la vulnérabilité à moyen et long terme aux effets du changement climatique.

Aide publique au développement dispensée par les États-Unis

En 2015, les apports nets d’APD des États-Unis se sont élevés à 31.1 milliards USD (données provisoires), soit 0.17 % de son revenu national brut (RNB) et une baisse de 7 % en termes réels par rapport à 2014. Les États-Unis se classent au 20e rang des fournisseurs membres du Comité d’aide au développement (CAD) pour le rapport de l’APD au RNB, et à la 1re place pour le volume de l’aide. La part de l’APD des États-Unis non liée (hors frais administratifs et coût des réfugiés dans le pays donneur) a été de 63.2 % en 2014 (contre 64.5 % en 2013), soit moins que la moyenne du CAD (80.6 %). L’élément de libéralité de l’APD totale a été de 100 % en 2014.

Les États-Unis ont notifié un montant d’APD de 1.2 milliard USD au titre du coût des réfugiés sur leur territoire pour 2014. Ce montant a représenté 3.8 % de leur APD nette totale.

Graphique 17.2. APD nette : Évolution en volume et en pourcentage du RNB, 1999-2015, États-Unis

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401192

En 2014, 83.5 % de l’APD des États-Unis ont été dispensés sous forme d’aide bilatérale. Les États-Unis ont affecté 16.5 % de leur APD totale aux contributions au budget central des organisations multilatérales, contre 28.3 % en moyenne pour les pays du CAD. Ils ont aussi dirigé 21.2 % de leur APD bilatérale vers des projets précis exécutés par des organisations multilatérales (contributions multibilatérales/extrabudgétaires).

Graphique 17.3. Part de l’APD dirigée vers et transitant par le système multilatéral, moyennes sur deux ans, versements bruts, États-Unis

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401207

En 2014, 52.4 % de l’APD bilatérale des États-Unis ont fait l’objet d’une programmation au niveau des pays partenaires. La part de leur aide-pays programmable (APP) a été supérieure à la moyenne des pays du CAD (52.9 %). L’aide humanitaire et l’aide alimentaire ont représenté 23 % de l’APD bilatérale totale. Les interventions de type projet ont représenté 88 % de l’APP.

Graphique 17.4. Composition de l’APD bilatérale, 2014, versements bruts, États-Unis

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401211

L’APD bilatérale dirigée vers les organisations de la société civile (OSC) et transitant par celles-ci s’est élevée à 6.7 milliards USD en 2014. L’APD apportée aux OSC et acheminée par leur intermédiaire est restée relativement stable ces dernières années aussi bien en volume (avec une hausse de 4.2 % entre 2013 et 2014, après une baisse marquée en 2012) qu’en proportion de l’aide bilatérale (elle est ressortie à 23.6 % en 2014). Ce dernier chiffre est supérieur à la moyenne du CAD pour 2014 (17.4 %).

Graphique 17.5. APD bilatérale brute dirigée vers et transitant par les OSC, moyennes sur deux ans, États-Unis

Note : On ne dispose de données sur l’APD dirigée vers les OSC que pour 2012.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401229

La part la plus importante de l’APD bilatérale a été dirigée vers l’Afrique subsaharienne. En 2014, 9.5 milliards USD ont été affectés à l’Afrique subsaharienne, 3.7 milliards USD à l’Asie du Sud et l’Asie centrale, et 3 milliards USD au Moyen-Orient.

Graphique 17.6. Répartition de l’APD bilatérale par région, moyenne 2013-14, versements bruts, États-Unis

Note : La répartition par région de 28 % de l’APD bilatérale ventilée n’est pas spécifiée pour 2013-14. Cette part de l’aide n’est pas représentée sur la carte.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401232

En 2014, les États-Unis ont affecté 29.7 % de leur APD bilatérale aux dix principaux bénéficiaires de leur aide. Ils comptent 136 pays partenaires et ont légèrement augmenté la concentration géographique de leur aide ces dernières années. En 2014, leur soutien aux États fragiles a représenté un montant de 11 milliards USD (38.7 % de l’APD bilatérale brute).

Graphique 17.7. APD bilatérale apportée aux principaux bénéficiaires, moyenne 2013-14, versements bruts, États-Unis

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401240

En 2014, 30.9 % de l’APD bilatérale des États-Unis ont été affectés aux PMA, soit un montant de 8.7 milliards USD. Si ce pourcentage est resté relativement stable ces dernières années, il est inférieur à la moyenne des pays du CAD pour 2014 (25.6 %). Par rapport aux autres groupes de revenu, ce sont les PMA qui ont reçu la part la plus importante de l’APD bilatérale des États-Unis en 2014.

L’APD totale des États-Unis aux PMA a représenté 0.06 % de leur RNB en 2014, ce qui est inférieur à l’objectif de 0.15 % fixé par les Nations Unies.

Graphique 17.8. APD bilatérale brute par groupe de revenu, 2009-14, États-Unis

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401252

En 2014, 48.2 % de l’APD bilatérale, soit un montant total de 13.7 milliards USD, a été affectée aux infrastructures et services sociaux, l’accent ayant été fortement mis sur les politiques et programmes en faveur de la population (5.5 milliards USD), et sur le soutien au gouvernement et à la société civile (4.5 milliards USD). L’aide humanitaire a représenté 7 milliards USD.

Graphique 17.9. Répartition de l’APD bilatérale par secteur, moyenne 2013-14, engagements, États-Unis

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401265

L’APD bilatérale en faveur de l’égalité hommes-femmes s’est élevée à 5.8 milliards USD. En 2014, 22.6 % de l’aide bilatérale ventilable par secteur des États-Unis avaient l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes pour objectif principal ou significatif, contre 34.7 % en moyenne pour les pays du CAD. Ce chiffre représente une progression par rapport à 2013 (20.6 %). S’appuyant sur un soutien solide au niveau politique, les États-Unis ont redoublé d’efforts pour ancrer l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes. La politique concernant l’égalité hommes-femmes et l’autonomisation des femmes récemment adoptée par USAID (Policy on Gender Equality and Female Empowerment) met l’accent sur l’intégration de la problématique hommes-femmes à tous les niveaux de sa programmation. Celle-ci a aussi été systématiquement prise en compte dans les récentes initiatives présidentielles sur la sécurité alimentaire et sur la santé.

Graphique 17.10. APD bilatérale ventilable à l’appui de l’égalité hommes-femmes par secteur, 2014, engagements, États-Unis

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401277

L’APD bilatérale de l’environnement s’est élevée à 2.7 milliards USD en 2014. L’aide des États-Unis au titre de l’environnement et de la lutte contre le changement climatique a pour but de permettre aux pays d’instaurer une croissance respectueuse de l’environnement. À cette fin, elle encourage l’adoption de stratégies qui assurent un développement peu polluant et résilient face au changement climatique, notamment par le développement des énergies propres et une gestion des ressources naturelles par les populations locales et visant à protéger la diversité biologique et à combattre la déforestation. En 2014, 10.4 % de l’aide bilatérale ventilable des États-Unis ciblaient l’environnement, et 4.8 % (1.2 milliard USD) étaient orientés plus spécifiquement vers la lutte contre le changement climatique, contre respectivement 32.2 % et 23.9 % en moyenne pour les pays du CAD. Les États-Unis ont élaboré un nouveau processus d’analyse des données afin d’améliorer substantiellement la notification concernant l’environnement et les marqueurs de Rio.

Graphique 17.11. APD bilatérale ventilable à l’appui des objectifs environnementaux mondiaux et locaux, moyennes sur deux ans, engagements, États-Unis

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401286

Note à l’intention des lecteurs : L’annexe B présente des notes méthodologiques concernant les définitions et les outils de mesure utilisés pour l’établissement des profils des membres du Comité d’aide au développement.

Finlande

Les défis du développement et les perspectives qu’ils ouvrent pour l’investissement et les entreprises : Politiques et pratiques de la Finlande

La Finlande utilise son aide publique au développement (APD) de façon à soutenir les investissements du secteur privé dans les pays en développement, en faisant une place privilégiée à l’aide pour le commerce. Son Plan d’action sur l’aide pour le commerce 2012-15 vise à assurer la création d’emplois décents pour tous à travers la concrétisation de quatre objectifs: 1) instaurer des conditions propices à l’activité du secteur privé ; 2) faire en sorte que les pays en développement tirent profit du commerce et de l’investissement internationaux ; 3) faire reposer l’activité économique sur une exploitation viable des ressources naturelles ; 4) doter les personnes de connaissances et de compétences propres à favoriser l’innovation dans l’activité économique.

Les principaux instruments finlandais de promotion du secteur privé, à savoir Finnpartnership, Finnfund et BEAM, sont accessibles aux pays admissibles au bénéfice de l’APD. Par exemple, Finnfund fournit du capital-risque de long terme pour financer des investissements rentables. Depuis 2014, la Finlande s’intéresse tout particulièrement à l’innovation et aux modèles économiques ouverts, orientés vers la « base de la pyramide ». BEAM (Business with Impact) est un programme de promotion de l’innovation pour le développement réalisé conjointement par le ministère des Affaires étrangères et l’Agence de financement pour la technologie et l’innovation. Afin d’accroître le bien-être des populations pauvres, BEAM soutient l’innovation et l’échange de connaissances entre les entreprises, les organisations de la société civile, les établissements d’enseignement et de recherche et autres organismes.

Selon l’enquête réalisée en 2015 par le CAD sur les montants mobilisés auprès du secteur privé (Benn et al., 2016), la Finlande a mobilisé 67 millions USD auprès du secteur privé à travers des prêts consortiaux et des parts d’organismes de placement collectif en 2012-14, dont 89 % étaient axés sur des projets concernant le climat.

Apports financiers de la Finlande aux pays en développement

Graphique 18.1. Apports nets de ressources aux pays en développement, 2004-14, Finlande

Note : On ne dispose pas de données sur les autres apports du secteur public pour 2005 et 2006.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401298

La Finlande utilise l’APD pour mobiliser d’autres ressources au service du développement durable

Elle contribue à la mobilisation des ressources intérieures des pays en développement en soutenant leur système fiscal. Renforcer la base d’imposition nationale des pays en développement et faire en sorte que les entreprises finlandaises prennent mieux en compte leur responsabilité sociale, figurent parmi les premières priorités de la politique de la Finlande en matière de développement. En souscrivant à l’Initiative fiscale d’Addis-Abeba en 2015, la Finlande s’est engagée à doubler son soutien au titre de la fiscalité d’ici à 2020. Elle participera activement aux travaux réalisés sous la conduite de l’OCDE sur la mise en œuvre des recommandations relatives à l’instauration de nouvelles règles fiscales mondiales.

Elle s’emploie à promouvoir l’aide pour le commerce afin d’améliorer les résultats commerciaux des pays en développement et leur intégration dans l’économie mondiale. Ses engagements au titre des activités liées au commerce ont représenté un montant de 167 millions USD en 2014 (24.3 % de son APD ventilable par secteur), soit une augmentation de 14.1 % en termes réels par rapport à 2013. L’évolution dans ce domaine est à la hausse depuis quelques années.

La Finlande a promis d’apporter 107 millions USD (80 millions EUR) au Fonds vert pour le climat, qui joue un rôle essentiel dans l’acheminement de ressources vers les pays en développement et la mobilisation de fonds au titre du climat aux niveaux national et international. En 2015, elle a fourni 1.8 million USD (1.6 million EUR) au Fonds pour les pays les moins avancés, qui répond aux besoins urgents et immédiats en matière d’adaptation, et soutient le processus d’élaboration des programmes d’action nationaux pour l’adaptation, destinés à réduire la vulnérabilité à moyen et long termes face aux effets du changement climatique.

Aide publique au développement dispensée par la Finlande

En 2015, les apports nets d’APD de la Finlande se sont élevés à 1.3 milliard USD (données provisoires), soit 0.56 % de son revenu national brut (RNB) et une baisse de 5.7 % en termes réels par rapport à 2014. La Finlande se classe au 7e rang des fournisseurs membres du Comité d’aide au développement (CAD) pour le rapport de l’APD au RNB, et à la 17e place pour le volume de l’aide. En 2015, son gouvernement a décidé de réduire le budget de la coopération pour le développement de 200 millions EUR par an à compter de 2016. De plus, un montant de 130 millions EUR d’aide sous forme de dons sera converti en prêts et en investissements en capital destinés aux pays en développement. En même temps, comme les autres États membres de l’UE, la Finlande s’est engagée en 2015 à consacrer 0.7 % de son RNB à l’APD d’ici à 2030. La part non liée de l’APD finlandaise (hors frais administratifs et coût des réfugiés dans le pays donneur) a augmenté, passant de 77.6 % en 2013 à 90.4 % en 2014, contre 80.6 % pour la moyenne du CAD. L’élément de libéralité de l’APD totale a été de 100 % en 2014.

La Finlande a notifié un montant d’APD de 16.1 millions USD au titre du coût des réfugiés sur son territoire pour 2014. Ce montant a représenté 1 % de son APD nette totale.

Graphique 18.2. APD nette : Évolution en volume et en pourcentage du RNB, 1999-2015, Finlande

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401309

En 2014, 57.4 % de l’APD finlandaise ont été dispensés au niveau bilatéral. La Finlande a affecté 42.6 % de son APD totale aux contributions au budget central des organisations multilatérales, ce qui est supérieur à la moyenne des pays du CAD (28.3 %). Elle a aussi dirigé 34.8 % de son APD bilatérale vers des projets précis exécutés par des organisations multilatérales (contributions multibilatérales/extrabudgétaires).

Graphique 18.3. Part de l’APD dirigée vers et transitant par le système multilatéral, moyennes sur deux ans, versements bruts, Finlande

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401313

Par ailleurs, 52.4 % de l’APD bilatérale de la Finlande ont fait l’objet d’une programmation au niveau des pays partenaires. La part de son aide-pays programmable (APP) était proche de la moyenne des pays du CAD (52.9 %) en 2014. Les interventions de type projet ont représenté 62 % de l’APP.

Graphique 18.4. Composition de l’APD bilatérale, 2014, versements bruts, Finlande

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401327

En 2014, l’APD bilatérale dirigée vers les organisations de la société civile (OSC) et transitant par celles-ci s’est élevée à 214.5 millions USD. Entre 2013 et 2014, l’APD que la Finlande apporte aux OSC et achemine par leur intermédiaire a augmenté en volume (+4.3 %) mais elle a diminué en pourcentage de l’aide bilatérale (passant de 24.7 % en 2013 à 22.9 % en 2014). pour 2014, ce dernier chiffre est supérieur à la moyenne du CAD (17.4 %).

Graphique 18.5. APD bilatérale dirigée vers et transitant par les OSC, moyennes sur deux ans, versements bruts, Finlande

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401332

L’APD bilatérale de la Finlande est principalement orientée vers l’Afrique subsaharienne, ainsi que l’Asie du Sud et l’Asie centrale. En 2014, 324.1 millions USD ont été affectés à l’Afrique subsaharienne, et 114.3 millions USD à l’Asie du Sud et l’Asie centrale.

Graphique 18.6. Répartition de l’APD bilatérale par région, moyenne 2013-14, versements bruts, Finlande

Note : La répartition par région de 32 % de l’APD bilatérale ventilée n’est pas spécifiée pour 2013-14. Cette part de l’aide n’est pas représentée sur la carte.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401345

En 2014, la Finlande a affecté 37.1 % de son APD bilatérale aux 10 principaux bénéficiaires de son aide. Ces derniers comprennent ses sept pays partenaires prioritaires de long terme. En 2014, le soutien apporté aux États fragiles a représenté un montant de 310.5 millions USD (33.1 % de l’APD bilatérale brute).

Graphique 18.7. APD bilatérale apportée aux principaux bénéficiaires, moyenne 2013-14, versements bruts, Finlande

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401354

En 2014, 34.7 % de l’APD bilatérale de la Finlande ont été affectés aux pays les moins avancés (PMA), soit un montant de 325.1 millions USD. Cette part a légèrement diminué par rapport à 2013, où elle était de 35.4 %, mais elle reste supérieure à la moyenne du CAD pour 2014 (25.6 %). Ce sont les PMA qui ont reçu la part la plus importante de l’APD bilatérale de la Finlande en 2014, par comparaison avec les autres groupes de revenu, mais il faut noter que 40.6 % de cette aide n’étaient pas ventilés par groupe de revenu.

L’APD totale de la Finlande aux PMA a représenté 0.21 % de son RNB en 2014, ce qui est supérieur à l’objectif de 0.15 % fixé par les Nations Unies.

Graphique 18.8. APD bilatérale par groupe de revenu, moyennes sur deux ans, versements bruts, Finlande

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401367

En 2014, 35 % de l’APD bilatérale de la Finlande ont été affectés aux infrastructures et services sociaux, soit un montant de 284.9 millions USD, une place importante ayant été faite au gouvernement et à la société civile (123.5 millions USD), ainsi qu’à l’éducation (60.8 millions USD). L’aide humanitaire s’est élevée à 108.5 millions USD.

Graphique 18.9. Répartition de l’APD bilatérale par secteur, moyenne 2013-14, engagements, Finlande

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401379

L’APD bilatérale en faveur de l’égalité hommes-femmes s’est élevée à 302.6 millions USD en 2014. La Finlande s’attache à faire en sorte que cet objectif soit systématiquement pris en compte dans ses projets et programmes, les thèmes prioritaires de ses travaux sur l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes étant les suivants : autonomisation économique ; problématique hommes-femmes et climat ; femmes, paix et sécurité. En 2014, 44 % de son aide bilatérale ventilable avaient l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes pour objectif principal ou significatif, contre 34.7 % en moyenne pour les pays du CAD. Ce chiffre traduit une progression par rapport à ceux de 2013 (41.3 %) et 2009 (25.4 %). L’aide finlandaise concernant l’eau et l’assainissement, la population et la santé reproductive ainsi que l’éducation est axée sur la problématique hommes-femmes.

Graphique 18.10. Part de l’APD bilatérale ventilable à l’appui de l’égalité hommes-femmes par secteur, 2014, engagements, Finlande

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401381

L’APD bilatérale au titre de l’environnement s’est élevée à 188.6 millions USD en 2014. L’utilisation durable des ressources naturelles, notamment la sécurité alimentaire et l’accès à l’eau et à l’énergie, constituent l’une des quatre priorités de la politique finlandaise de développement, qui a été actualisée en 2016. Cette priorité est parfaitement conforme aux ODD 2, 6, 7, 13 et 15. Les mesures d’adaptation au changement climatique et d’atténuation de celui-ci représentent un important volet des travaux y afférents. En 2014, 27.4 % de l’aide bilatérale ventilable de la Finlande étaient orientés vers l’environnement, et 18.5 % (127.3 millions USD) vers le changement climatique, contre respectivement 32.2 % et 23.9 % pour la moyenne des pays du CAD. L’aide totale au titre de l’environnement a fortement diminué entre 2011-12 et 2013-14 tant en volume qu’en pourcentage de l’APD bilatérale.

Graphique 18.11. APD bilatérale ventilable à l’appui des objectifs environnementaux mondiaux et locaux, moyennes sur deux ans, engagements, Finlande

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401395

Note à l’intention des lecteurs : L’annexe B présente des notes méthodologiques concernant les définitions et les outils de mesure utilisés pour l’établissement des profils des membres du Comité d’aide au développement.

France

Les défis du développement et les perspectives qu’ils ouvrent pour l’investissement et les entreprises : Politiques et pratiques de la France

La France accorde un rang de priorité élevé à la mobilisation de ressources additionnelles à l’aide publique au développement (APD), dont l’investissement privé pour le développement et un financement innovant stable et prévisible. La stratégie de l’Agence française de développement (groupe AFD) concernant le secteur privé vise à favoriser l’expansion des entreprises privées solides et viables, qui jouent un rôle essentiel dans le développement économique, la création d’emplois et l’augmentation du revenu des personnes dans les pays où celle-ci intervient. Ses efforts dans ce domaine ont pour but de soutenir : 1) l’instauration de conditions plus propices à l’activité des entreprises du secteur privé ; 2) la constitution de services intermédiaires publics et privés pour les petites et moyennes entreprises (PME) ; 3) le développement direct des PME, notamment par un accès plus aisé au financement.

À travers sa filiale Proparco, et parallèlement au ministère de l’Économie et des Finances (avec UBIFRANCE), l’AFD soutient l’investissement privé dans les pays émergents et en développement au service de la croissance et d’un développement durable, sobre en carbone. Sa stratégie vise en priorité à accentuer les efforts en faveur de l’Afrique et des États fragiles ou touchés par un conflit, et au titre de la lutte contre le changement climatique. Elle prend appui sur divers instruments financiers, comme les prêts, les prises de participation, les garanties et l’ingénierie financière. Elle privilégie les infrastructures, surtout pour les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, et l’agriculture et l’agroindustrie, puis le secteur bancaire, la santé et l’éducation.

Selon l’enquête réalisée en 2015 par le CAD sur les montants mobilisés auprès du secteur privé (Benn et al., 2016), la France a mobilisé 1.6 milliard USD auprès du secteur privé à travers des garanties ainsi que des prêts consortiaux et des parts d’organismes de placement collectif en 2012-14. L’AFD a été l’organisme le plus actif dans ce domaine, en particulier à travers le mécanisme de garantie ARIZ. Les lignes de crédit ont aussi été très importantes, mais elles n’ont pas été prises en compte par l’enquête.

Apports financiers de la France aux pays en développement

Graphique 19.1. Apports nets de ressources aux pays en développement, 2004-14, France

Note : On ne dispose pas de données sur les dons privés.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401404

La France utilise l’APD pour mobiliser d’autres ressources au service du développement durable

Elle s’emploie à promouvoir l’aide pour le commerce afin d’améliorer les résultats commerciaux des pays en développement et leur intégration dans l’économie mondiale. Ses engagements au titre des activités liées au commerce se sont élevés à 2.6 milliards USD en 2014 (37.6 % de son APD bilatérale ventilable), soit une augmentation de 8.6 % en termes réels par rapport à 2013. L’évolution dans ce domaine se caractérise par des fluctuations depuis quelques années.

Elle a promis d’apporter 1 milliard USD (775 millions EUR) au Fonds vert pour le climat, qui joue un rôle essentiel dans l’acheminement de ressources vers les pays en développement et la mobilisation de fonds au titre du climat aux niveaux national et international. En 2016, elle fournira aussi un montant total de 26.5 millions USD (25 millions EUR) au Fonds pour les pays les moins avancés, qui répond aux besoins urgents et immédiats en matière d’adaptation, et soutient le processus d’élaboration des programmes d’action nationaux pour l’adaptation, destinés à réduire la vulnérabilité à moyen et long termes face aux effets du changement climatique.

Aide publique au développement dispensée par la France

En 2015, les apports nets d’APD de la France se sont élevés à 9.2 milliards USD (données provisoires), soit 0.37 % de son revenu national brut (RNB) et une augmentation de 2.8 % en termes réels par rapport à 2014, la première depuis 2010. La France se classe au 11e rang des fournisseurs membres du Comité d’aide au développement (CAD) pour le rapport de l’APD au RNB, et à la 5e place pour le volume de l’aide. Elle s’est engagée avec les autres États membres de l’Union européenne à porter le rapport APD/RNB collectif de l’UE à 0.7 % d’ici à 2030. La part non liée de l’APD française (hors frais administratifs et coût des réfugiés dans le pays donneur) a été de 92.3 % en 2014 (soit une augmentation par rapport aux 90.1 % enregistrés en 2013), contre 80.6 % pour la moyenne du CAD. L’élément de libéralité de l’APD totale a été de 85.6 % en 2014, chiffre plus élevé qu’en 2013 (84.4 %) mais inférieur à la norme du CAD en la matière, de 86 %.

La France a notifié un montant d’APD de 485.1 millions USD au titre du coût des réfugiés sur son territoire pour 2014. Ce montant a représenté 4.6 % de son APD nette totale.

Graphique 19.2. APD nette : Évolution en volume et en pourcentage du RNB, 1999-2015, France

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401419

En 2014, 66.3 % de l’APD française ont été dispensés au niveau bilatéral. La France a affecté 33.7 % de son APD totale aux contributions au budget central des organisations multilatérales, contre 28.3 % en moyenne pour les pays du CAD. Elle a aussi dirigé 1.4 % de son APD bilatérale vers des projets précis exécutés par des organisations multilatérales (contributions multibilatérales/extrabudgétaires).

Graphique 19.3. Part de l’APD dirigée vers et transitant par le système multilatéral, moyennes sur deux ans, versements bruts, France

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401427

En 2014, 68.9 % de l’APD bilatérale brute de la France ont fait l’objet d’une programmation au niveau des pays partenaires. La part de son aide-pays programmable (APP) a été supérieure à la moyenne des pays du CAD (52.9 %) en 2014. Les interventions de type projet ont représenté 81 % de l’APP.

Graphique 19.4. Composition de l’APD bilatérale, 2014, versements bruts, France

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401434

En 2014, l’APD bilatérale dirigée vers les organisations de la société civile (OSC) et transitant par celles-ci s’est élevée à 268.8 millions USD. L’APD apportée par la France aux OSC et acheminée par leur intermédiaire a augmenté entre 2013 et 2014 en volume (elle a plus que doublé) et en pourcentage de l’aide bilatérale. Cette dernière part (3.2 % en 2014) a toutefois été faible par comparaison avec la moyenne des pays du CAD (17.4 %).

Graphique 19.5. APD bilatérale dirigée vers et transitant par les OSC, moyennes sur deux ans, versements bruts, France

Note : On ne dispose pas de données sur l’APD dirigée vers les OSC pour 2012 et 2014.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401447

En 2014, l’APD bilatérale de la France a été principalement orientée vers l’Afrique subsaharienne, ainsi que le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord. en 2014, la France a affecté 2.8 milliards USD à l’Afrique subsaharienne, 1.1 milliard USD à l’Afrique du Nord et 258.8 millions USD au Moyen-Orient.

Graphique 19.6. Répartition de l’APD bilatérale par région, moyenne 2013-14, versements bruts, France

Note : La répartition par région de 13 % de l’APD bilatérale ventilée n’est pas spécifiée pour 2013-14. Cette part de l’aide n’est pas représentée sur la carte.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401455

En 2014, la France a affecté 39 % de son APD bilatérale aux 10 principaux bénéficiaires de son aide. Elle compte 16 pays partenaires prioritaires en Afrique subsaharienne, qui devraient recevoir au moins 50 % de son APD sous forme de dons. Son soutien aux États fragiles a représenté un montant de 2 milliards USD (22.8 % de l’APD bilatérale brute) en 2014.

Graphique 19.7. APD bilatérale apportée aux principaux bénéficiaires, moyenne 2013-14, versements bruts, France

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401465

En 2014, 17.7 % de l’APD bilatérale brute de la France ont été affectés aux pays les moins avancés (PMA), soit un montant de 1.5 milliard USD. Ce chiffre représente une baisse par rapport à 2013 (22.9 %), et il est inférieur à la moyenne du CAD pour 2014 (25.6 %). Les pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure ont reçu la part la plus importante de l’APD bilatérale de la France en 2014 (30.6 %).

L’APD de la France aux PMA a représenté 0.09 % de son RNB en 2014, ce qui est inférieur à l’objectif de 0.15 % fixé par les Nations Unies.

Graphique 19.8. APD bilatérale par groupe de revenu, moyennes sur deux ans, versements bruts, France

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401479

En 2014, 37.1 % de l’APD bilatérale de la France ont fait l’objet d’engagements au titre des infrastructures et services sociaux, soit un montant de 3.4 milliards USD, en mettant fortement l’accent sur l’éducation (1.5 milliard USD), ainsi que sur l’eau et l’assainissement (1.1 milliard USD). Elle a affecté 2.1 milliards USD (23.6 % de l’APD bilatérale) aux infrastructures et services économiques, en privilégiant les transports et l’entreposage (1.3 milliard USD), ainsi que la production et la distribution d’énergie (788.9 millions USD).

Graphique 19.9. Répartition de l’APD bilatérale par secteur, moyenne 2013-14, engagements, France

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401486

L’APD bilatérale en faveur de l’égalité hommes-femmes s’est élevée à 958.9 millions USD en 2014. La France a pris des dispositions constructives pour assurer l’intégration de l’objectif de l’égalité des sexes dans ses activités de coopération pour le développement, avec l’adoption de la stratégie « Genre et développement 2013-17 », ainsi que d’un cadre intersectoriel sur l’égalité femmes-hommes qui définit le soutien de l’AFD en la matière (OCDE, 2014). En 2014, 15.2 % de son aide bilatérale ventilable avaient l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes pour objectif principal ou significatif, contre 34.7 % pour la moyenne des pays du CAD. Ce chiffre représente un recul par rapport à 2013 (19 %). L’éducation, la population et la santé reproductive sont les seuls secteurs pour lesquels l’aide de la France est fortement axée sur la problématique hommes-femmes.

Graphique 19.10. Part de l’APD bilatérale ventilable à l’appui de l’égalité hommes-femmes par secteur, 2014, engagements, France

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401494

L’APD bilatérale au titre de l’environnement s’est élevée à 3.6 milliards USD en 2014. La France a pris des dispositions constructives pour assurer l’intégration des questions relatives à l’environnement et au changement climatique dans sa coopération pour le développement (OCDE, 2014). En 2014, 52.2 % de son aide bilatérale ventilable visaient à promouvoir l’environnement, et 40.7 % (2.8 milliards USD) étaient axés sur le changement climatique, contre respectivement 32.2 % et 23.9 % en moyenne pour les pays du CAD.

Graphique 19.11. APD bilatérale ventilable à l’appui des objectifs environnementaux mondiaux et locaux, moyennes sur deux ans, engagements, France

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401508

Note à l’intention des lecteurs : L’annexe B présente des notes méthodologiques concernant les définitions et les outils de mesure utilisés pour l’établissement des profils des membres du Comité d’aide au développement.

Référence

OCDE (2014), Examens OCDE sur la coopération pour le développement : France 2013, Examens de l’OCDE sur la coopération pour le développement, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264196216-fr.

Grèce

Les défis du développement et les perspectives qu’ils ouvrent pour l’investissement et les entreprises : Politiques et pratiques de la Grèce

La Grèce met l’accent sur le rôle constructif que le secteur privé peut jouer dans la promotion d’un développement durable et la réduction de la pauvreté à travers la création d’emplois. Elle estime que les secteurs public et privé remplissent des fonctions qui se complètent, les entreprises apportant de la valeur ajoutée à l’action en faveur des objectifs de développement en assumant la responsabilité sociale qui leur incombe. En raison des graves contraintes budgétaires auxquelles elle est confrontée, ainsi que de son attachement au Programme de développement durable à l’horizon 2030, elle étudie la possibilité de coopérer avec le secteur privé ou de passer par son intermédiaire pour agir en faveur du développement durable.

Apports financiers de la Grèce aux pays en développement

Graphique 20.1. Apports nets de ressources aux pays en développement, 2004-14, Grèce

Note : On ne dispose pas de données sur les dons privés pour 2013 et 2014. On ne dispose pas de données sur les autres apports du secteur public pour 2005 et les années postérieures à 2009.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401516

La Grèce utilise l’APD pour mobiliser d’autres ressources au service du développement durable

Elle s’emploie à promouvoir l’aide pour le commerce afin d’améliorer les résultats commerciaux des pays en développement et leur intégration dans l’économie mondiale. Ses engagements au titre des activités liées au commerce se sont élevés à 16 600 USD en 2014 (0.2 % de son APD bilatérale ventilable), ce qui représente une nouvelle baisse, laquelle a été de 76.5 % en termes réels par rapport à 2013. La tendance dans ce domaine est négative depuis 2011.

Aide publique au développement dispensée par la Grèce

En 2015, les apports nets d’APD de la Grèce se sont élevés à 282 millions USD (données provisoires), soit 0.14 % de son revenu national brut (RNB) et une augmentation de 38.7 % en termes réels par rapport à 2014, qui s’explique en partie par les dépenses consacrées aux réfugiés sur son territoire. Le budget d’APD de la Grèce a diminué entre 2009 et 2013, sous l’effet direct de la grave crise économique à laquelle elle était confrontée, et a recommencé de croître en 2014. La Grèce se classe au 26e rang des fournisseurs membres du Comité d’aide au développement (CAD) pour le rapport de l’APD au RNB, et à la 24e place pour le volume de l’aide.

La part non liée de l’APD grecque (hors frais administratifs et coût des réfugiés dans le pays donneur) a été de 22 % en 2014, chiffre représentant une forte augmentation par rapport à 2013 (où elle était de 2.7 %) mais reste très inférieur à la moyenne du CAD, de 80.6 % pour 2014. La part importante de l’aide liée tient à la composition du portefeuille d’activités de la Grèce (touché par les graves contraintes budgétaires auxquelles celle-ci est confrontée depuis quelques années), dans lequel la coopération technique liée occupe une grande place (bourses d’études et coûts imputés des étudiants, considérés par le CAD comme étant, par définition, de l’aide liée). L’élément de libéralité de l’APD totale a été de 100 % en 2014.

La Grèce a notifié un montant d’APD de 21.3 millions USD au titre du coût des réfugiés sur son territoire pour 2014. Ce montant a représenté 8.6 % de son APD nette totale.

Graphique 20.2. APD nette : Évolution en volume et en pourcentage du RNB, 1999-2015, Grèce

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401527

En 2014, 18.6 % de l’APD grecque ont été dispensés au niveau bilatéral. La Grèce a affecté 81.4 % de son APD totale aux contributions au budget central des organisations multilatérales, contre 28.3 % pour la moyenne des pays du CAD. L’importance de cette part tient à la baisse globale de son APD. Elle a aussi dirigé 4.1 % de son APD bilatérale vers des projets précis exécutés par des organisations multilatérales (contributions multibilatérales/extrabudgétaires).

Graphique 20.3. Part de l’APD dirigée vers et transitant par le système multilatéral, moyennes sur deux ans, versements bruts, Grèce

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401535

En 2014, 13 % seulement de l’APD bilatérale de la Grèce ont fait l’objet d’une programmation au niveau des pays partenaires. La part de son aide-pays programmable (APP) a été faible par rapport à la moyenne des pays du CAD (52.9 %) pour 2014. Cela tient au montant limité des fonds affectés aux dons, ainsi qu’au niveau élevé des dépenses consacrées aux réfugiés en Grèce (46 % de l’aide bilatérale) et des coûts imputés des étudiants. L’assistance technique a représenté 25 % de l’APP.

Graphique 20.4. Composition de l’APD bilatérale, 2014, versements bruts, Grèce

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401548

En 2014, l’APD bilatérale apportée aux organisations de la société civile (OSC) et transitant par celles-ci s’est élevée à 4.2 millions USD, ce qui correspond à 9.2 % de l’aide bilatérale (contre 17.4 % en moyenne pour les pays du CAD).

Graphique 20.5. APD bilatérale dirigée vers et transitant par les OSC, moyennes sur deux ans, versements bruts, Grèce

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401556

L’APD bilatérale de la Grèce a été principalement dirigée vers l’Europe orientale. En 2014, 7.3 millions USD ont été affectés à l’Europe orientale et 3.7 millions USD au Moyen-Orient.

Graphique 20.6. Répartition de l’APD bilatérale par région, moyenne 2013-14, versements bruts, Grèce

Note : La répartition par région de 66 % de l’APD bilatérale ventilée n’est pas spécifiée pour 2013-14. Cette part de l’aide n’est pas représentée sur la carte.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401565

En 2014, la Grèce a affecté 22.3 % de son APD bilatérale aux 10 principaux bénéficiaires de son aide. Elle compte 18 pays partenaires prioritaires. La liste des dix principaux bénéficiaires est entièrement constituée de pays prioritaires. En 2014, le soutien aux États fragiles a représenté un montant de 6.2 millions USD (13.5 % de l’APD bilatérale brute).

Graphique 20.7. APD bilatérale apportée aux principaux bénéficiaires, moyenne 2013-14, versements bruts, Grèce

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401577

En 2014, 4 % de l’APD bilatérale grecque ont été affectés aux pays les moins avancés (PMA), soit un montant de 1.9 million USD. Ce chiffre représente une légère augmentation par rapport à 2013, où il était de 3.3 %, mais il reste très inférieur à la moyenne du CAD, de 25.6 % pour 2014. Ce sont les pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure qui ont reçu la part la plus importante de l’APD bilatérale de la Grèce en 2014 (17 %), mais il faut noter que 64.3 % de cette aide n’étaient pas ventilés par groupe de revenu.

L’APD totale de la Grèce aux PMA a représenté 0.02 % de son RNB en 2014, ce qui est bien en deçà de l’objectif de 0.15 % fixé par les Nations Unies.

Graphique 20.8. APD bilatérale par groupe de revenu, moyennes sur deux ans, versements bruts, Grèce

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401585

En 2014, 27.2 % de l’APD bilatérale de la Grèce ont été affectés aux infrastructures et services sociaux, ce qui correspond à un montant de 12.5 millions USD, une place importante ayant été faite à l’éducation (10.9 millions USD).

Graphique 20.9. Répartition de l’APD bilatérale par secteur, moyenne 2013-14, engagements, Grèce

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401594

L’APD bilatérale en faveur de l’égalité hommes-femmes s’est élevée à 5.1 millions USD en 2014. L’égalité des sexes constitue une question prioritaire pour la Grèce, qui s’emploie à offrir des chances égales aux étudiants des deux sexes venus des pays en développement se former dans ses universités, en leur accordant des bourses d’études supérieures. En 2014, 75.9 % de son aide bilatérale ventilable avaient l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes pour objectif principal ou significatif, contre 34.7 % pour la moyenne des pays du CAD. Ce chiffre représente une baisse par rapport à celui de 2013 (80.6 %).

Graphique 20.10. Part de l’APD bilatérale ventilable à l’appui de l’égalité hommes-femmes par secteur, 2014, engagements, Grèce

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401602

L’APD bilatérale au titre de l’environnement s’est élevée à 0.3 million USD en 2014. La part de l’aide bilatérale ventilable de la Grèce visant l’environnement a été de 3.1 % en 2014, contre 16.3 % en 2009 et 32.2 % en moyenne pour les pays du CAD en 2014. La part de son aide bilatérale ventilable qui est orientée vers la lutte contre le changement climatique a été de 3.1 % en 2014 (0.3 million USD), ce qui est à comparer à la moyenne des pays du CAD, de 23.9 %.

Graphique 20.11. APD bilatérale ventilable à l’appui des objectifs environnementaux mondiaux et locaux, moyennes sur deux ans, engagements, Grèce

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401611

Note à l’intention des lecteurs : L’annexe B présente des notes méthodologiques concernant les définitions et les outils de mesure utilisés pour l’établissement des profils des membres du Comité d’aide au développement.

Irlande

Les défis du développement et les perspectives qu’ils ouvrent pour l’investissement et les entreprises : Politiques et pratiques de l’Irlande

La politique de l’Irlande en matière de développement international (One World One Future) définit le commerce et la croissance économique comme un domaine d’action prioritaire. Cette approche a donc notamment donné lieu à l’élaboration d’une politique en faveur d’une croissance économique inclusive et à l’engagement de poursuivre la mise en œuvre de la Stratégie pour l’Afrique du ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur (septembre 2011).

La recherche d’une collaboration étroite avec le secteur privé constitue une orientation relativement nouvelle pour l’action d’Irish Aid. Sa politique pour une croissance économique inclusive, qui sera adoptée en 2016, comportera un volet sur le développement du secteur privé. Les travaux dont celle-ci a fait l’objet en 2015 ont été axés sur les catégories ou secteurs les plus pauvres ou les plus exclus de la croissance économique, généralement les petits producteurs agricoles et les marchés et matières premières dont ils sont tributaires, ainsi que sur les moyens de tirer parti des mécanismes de protection sociale pour stimuler l’investissement productif privé dans les secteurs les plus pauvres de l’économie et à leur profit.

Apports financiers de l’Irlande aux pays en développement

Graphique 21.1. Apports nets de ressources aux pays en développement, 2004-14, Irlande

Note : On ne dispose pas de données sur les autres apports du secteur public. On ne dispose pas de données sur les apports privés pour 2012 et 2014.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401627

L’Irlande utilise l’APD pour mobiliser d’autres ressources au service du développement durable

Elle contribue à la mobilisation des ressources intérieures des pays en développement en soutenant leur système fiscal. On estime qu’en 2014, ses engagements d’aide publique au développement (APD) au titre des activités relatives à la fiscalité dans les pays partenaires se sont élevés à 265 000 USD.

Elle s’emploie à promouvoir l’aide pour le commerce afin d’améliorer les résultats commerciaux des pays en développement et leur intégration dans l’économie mondiale. Ses engagements au titre des activités liées au commerce se sont élevés à 49.5 millions USD en 2014 (10.6 % de son APD bilatérale ventilable), soit une baisse de 8.6 % en termes réels par rapport à 2013. L’évolution dans ce domaine se caractérise par des fluctuations depuis quelques années.

Elle a promis d’apporter 2 millions USD (2.7 millions EUR) au Fonds vert pour le climat, qui joue un rôle essentiel dans l’acheminement de ressources vers les pays en développement et la mobilisation de fonds au titre du climat aux niveaux national et international. Elle continuera de soutenir le Fonds pour les pays les moins avancés, auquel elle fournira, sous réserve de l’approbation du budget, au moins 6.4 millions USD (6 millions EUR) d’ici à 2020. Le Fonds pour les PMA répond aux besoins urgents et immédiats en matière d’adaptation, et soutient le processus d’élaboration des programmes d’action nationaux pour l’adaptation, destinés à réduire la vulnérabilité à moyen et long termes face aux effets du changement climatique.

Aide publique au développement dispensée par l’Irlande

En 2015, les apports nets d’APD de l’Irlande se sont élevés à 718 millions USD (données provisoires), soit 0.36 % de son revenu national brut (RNB) et une augmentation de 1.9 % en termes réels par rapport à 2014. L’Irlande se classe au 12e rang des fournisseurs membres du Comité d’aide au développement (CAD) pour le rapport de l’APD au RNB, et à la 19e place pour le volume de l’aide. Dans sa déclaration budgétaire pour 2016, le gouvernement a annoncé une augmentation du budget de l’APD, la première en sept ans. Tout comme les autres États membres de l’UE, l’Irlande a réaffirmé sa volonté d’atteindre l’objectif de 0.7 % pour le rapport APD/RNB à l’horizon 2030. La part non liée de l’APD irlandaise (hors frais administratifs et coût des réfugiés dans le pays donneur) a été de 98 % en 2014 (contre 100 % en 2013 et 2012), à comparer à la moyenne du CAD, de 80.6 %. L’élément de libéralité de l’APD totale a été de 100 % en 2014.

L’Irlande a notifié un montant d’APD de 0.3 million USD au titre du coût des réfugiés sur son territoire pour 2014. Ce montant a représenté 0.04 % de son APD nette totale.

Graphique 21.2. APD nette : Évolution en volume et en pourcentage du RNB, 1999-2015, Irlande

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401632

En 2014, 63.6 % de l’APD irlandaise ont été dispensés au niveau bilatéral. En 2014, l’Irlande a affecté 36.4 % de son APD totale aux contributions au budget central des organisations multilatérales, contre 28.3 % pour la moyenne des pays du CAD. Elle a aussi dirigé 19.4 % de son APD bilatérale vers des projets précis exécutés par des organisations multilatérales (contributions multibilatérales/extrabudgétaires).

Graphique 21.3. Part de l’APD dirigée vers et transitant par le système multilatéral, moyennes sur deux ans, versements bruts, Irlande

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401641

En 2014, 42.2 % de l’APD bilatérale de l’Irlande ont fait l’objet d’une programmation au niveau des pays partenaires. La part de l’aide-pays programmable (APP) a été inférieure à la moyenne des pays du CAD (52.9 %). Les interventions de type projet ont représenté 51 % de l’APP. L’aide au titre du budget de base des organisations non gouvernementales (ONG) et l’aide humanitaire ont représenté près de la moitié de l’APD bilatérale.

Graphique 21.4. Composition de l’APD bilatérale, 2014, versements bruts, Irlande

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401657

En 2014, l’APD bilatérale dirigée vers les organisations de la société civile (OSC) et transitant par celles-ci s’est élevée à 222.3 millions USD. Ce montant a représenté 42.8 % de l’APD bilatérale irlandaise, contre 17.4 % pour la moyenne du CAD. Entre 2013 et 2014, l’aide irlandaise apportée aux OSC et acheminée par leur intermédiaire a augmenté tant en volume (+6.7 %) qu’en pourcentage de l’aide bilatérale (passant de 40.3 % à 42.8 %).

Graphique 21.5. APD bilatérale dirigée vers et transitant par les OSC, moyennes sur deux ans, versements bruts, Irlande

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401669

L’APD bilatérale de l'Irlande a été principalement orientée vers l’Afrique subsaharienne. En 2014, l’Irlande a affecté 340.1 millions USD à l’Afrique subsaharienne, 30.1 millions USD au Moyen-Orient et 24 millions USD à l’Asie extrême-orientale.

Graphique 21.6. Répartition de l’APD bilatérale par région, moyenne 2013-14, versements bruts, Irlande

Note : La répartition par région de 21 % de l’APD bilatérale ventilée n’est pas spécifiée pour 2013-14. Cette part de l’aide n’est pas représentée sur la carte.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401672

En 2014, l’Irlande a affecté 53.4 % de son APD bilatérale aux 10 principaux bénéficiaires de son aide. Parmi ces derniers figuraient huit de ses neuf principaux pays partenaires, ce qui montre qu’elle concentre les ressources affectées à l’aide sur ses pays partenaires. En 2014, le soutien aux États fragiles a représenté un montant de 219 millions USD (42.2 % de l’APD bilatérale brute).

Graphique 21.7. APD bilatérale apportée aux principaux bénéficiaires, moyenne 2013-14, versements bruts, Irlande

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401680

En 2014, 59.6 % de l’APD bilatérale de l’Irlande ont été affectés aux pays les moins avancés (PMA), soit un montant de 309.4 millions USD. Cette part a légèrement diminué entre 2010 (où elle était de 65.2 %) et 2013 (59.6 %), mais elle s’est stabilisée depuis. L’Irlande s’est classée au premier rang des membres du CAD pour la part de l’APD bilatérale consacrée aux PMA en 2014 (la moyenne du CAD était de 25.6 %).

L’APD totale de l’Irlande aux PMA a représenté 0.18 % de son RNB en 2014, chiffre supérieur à l’objectif de 0.15 % fixé par les Nations Unies.

Graphique 21.8. APD bilatérale par groupe de revenu, moyennes sur deux ans, versements bruts, Irlande

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401691

En 2014, 48.6 % de l’APD bilatérale irlandaise (254.2 millions USD) ont été affectés aux infrastructures et services sociaux, l’accent ayant été fortement mis sur la santé (86.7 millions USD) et le soutien au gouvernement et à la société civile (78.4 millions USD). L’aide humanitaire a représenté 100.8 millions USD.

Graphique 21.9. Répartition de l’APD bilatérale par secteur, moyenne 2013-14, engagements, Irlande

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401702

L’APD bilatérale en faveur de l’égalité hommes-femmes s’est élevée à 228.3 millions USD en 2014. L’Irlande s’emploie à attirer l’attention de l’opinion sur l’importance de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes, et continue de renforcer ses approches en matière d’intégration de cette problématique, par exemple à travers son Rapport de suivi annuel sur l’égalité femmes-hommes. En 2014, 49 % de son aide bilatérale ventilable avaient l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes pour objectif principal ou significatif (contre 28 % en 2009 et 44 % en 2013), la moyenne des pays du CAD étant de 34.7 %. L’aide de l’Irlande au titre de la population et de la santé reproductive, des autres infrastructures sociales et de la santé est axée sur l’égalité hommes-femmes.

Graphique 21.10. Part de l’APD bilatérale ventilable à l’appui de l’égalité hommes-femmes par secteur, 2013, engagements, Irlande

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401710

L’APD bilatérale au titre de l’environnement s’est élevée à 86.9 millions USD en 2014. La viabilité écologique et le changement climatique dans le contexte du développement sont des questions de plus en plus prioritaires pour l’Irlande. En 2014, 18.5 % de son aide bilatérale ventilable ont été orientés vers l’environnement, contre 32.2 % en moyenne pour les pays du CAD. De plus, 18.4 % de l’aide bilatérale ventilable ont été axés sur la lutte contre le changement climatique, contre 23.9 % en moyenne pour les pays du CAD.

Graphique 21.11. APD bilatérale ventilable à l’appui des objectifs environnementaux mondiaux et locaux, moyennes sur deux ans, engagements, Irlande

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401722

Note à l’intention des lecteurs : L’annexe B présente des notes méthodologiques concernant les définitions et les outils de mesure utilisés pour l’établissement des profils des membres du Comité d’aide au développement.

Islande

Apports financiers de l’Islande aux pays en développement

En 2015, les apports nets d’APD de l’Islande se sont élevés à 39 millions USD (données provisoires), soit 0.24 % de son revenu national brut (RNB) et une augmentation de 11.3 % en termes réels par rapport à 2014. Les autorités islandaises sont résolues à atteindre l’objectif de 0.7 % pour le rapport APD/RNB, et cette résolution s’accompagne d’une hausse de l’aide publique au développement (APD), à la fois en volume et en proportion du RNB, depuis 2012. L’Islande se classe au 17e rang des fournisseurs membres du Comité d’aide au développement (CAD) pour le rapport de l’APD au RNB, et à la 28e place pour le volume de l’aide. La part non liée de l’APD islandaise (hors frais administratifs et coût des réfugiés dans le pays donneur) a été de 100 % en 2014 (pour comparaison, la moyenne du CAD était de 80.6 %). C’était aussi le cas en 2013 et en 2012. L’élément de libéralité de l’APD totale a été de 100 % en 2014. On ne dispose pas pour l’heure de données sur les autres apports du secteur public, les dons privés (fonds réunis par les organisations non gouvernementales et les fondations) et les apports privés aux conditions du marché provenant de l’Islande et destinés aux pays en développement.

L’Islande a notifié un montant d’APD de 2.6 millions USD au titre du coût des réfugiés sur son territoire pour 2014. Ce montant a représenté 6.8 % de son APD nette totale.

Graphique 22.1. APD nette : Évolution en volume et en pourcentage du RNB, 1999-2015, Islande

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401739

Les défis du développement et les perspectives qu’ils ouvrent pour l’investissement et les entreprises : Politiques et pratiques de l’Islande

L’Islande procède à l’élaboration d’une nouvelle politique de coopération pour le développement et réfléchit à cette occasion aux possibilités d’assurer la participation du secteur privé en la matière. Si elle ne fait pas usage d’instruments du secteur privé particuliers, son activité dans le domaine de l’énergie géothermique revêt d’importantes dimensions intéressant le secteur privé, qui touchent aussi bien à la mise en œuvre qu’à la mobilisation d’autres sources de financement, en passant par la création de conditions plus propices à ce secteur dans les pays en développement.

L’Islande utilise l’APD pour mobiliser d’autres ressources au service du développement durable

Elle s’emploie à promouvoir l’aide pour le commerce afin d’améliorer les résultats commerciaux des pays en développement et leur intégration dans l’économie mondiale. Ses engagements au titre des activités liées au commerce se sont élevés à 9.5 millions USD en 2014 (37.1 % de son APD bilatérale ventilable), soit une baisse de 14.1 % en termes réels par rapport à 2013. L’évolution dans ce domaine se caractérise par des fluctuations depuis quelques années.

Elle a promis d’apporter 1.3 million USD au Fonds vert pour le climat, qui joue un rôle essentiel dans l’acheminement de ressources vers les pays en développement et la mobilisation de fonds au titre du climat aux niveaux national et international.

Aide publique au développement dispensée par l’Islande

En 2014, 82.9 % de l’APD islandaise ont été dispensés au niveau bilatéral, soit un montant total de 30.9 millions USD. L’Islande a affecté 17.1 % de son APD totale aux contributions au budget central des organisations multilatérales, contre 28.3 % en moyenne pour les pays du CAD. Elle a aussi dirigé 33.3 % de son APD bilatérale vers des projets précis exécutés par des organisations multilatérales (contributions multibilatérales/extrabudgétaires). L’Islande apporte des contributions à des organisations multilatérales telles que les institutions des Nations Unies et la Banque mondiale.

Graphique 22.2. Part de l’APD dirigée vers et transitant par le système multilatéral, moyennes sur deux ans, versements bruts, Islande

Note : On ne dispose pas de données sur l’APD multibilatérale/extrabudgétaire pour les années antérieures à 2011.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401747

En 2014, 53.9 % de l’APD bilatérale de l’Islande ont fait l’objet d’une programmation au niveau des pays partenaires. La part de son aide-pays programmable (APP) a été supérieure à la moyenne des pays du CAD (52.9 %) en 2014. Les interventions de type projet ont représenté 68 % de l’APP. La part de l’APD bilatérale classée dans la catégorie « Autres apports et aide non ventilable » a été de 23 %.

Graphique 22.3. Composition de l’APD bilatérale, 2014, versements bruts, Islande

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401758

En 2014, l’APD bilatérale dirigée vers les organisations de la société civile (OSC) et transitant par celles-ci s’est élevée à 2.8 millions USD. Entre 2013 et 2014, l’aide islandaise dirigée vers les OSC et acheminée par leur intermédiaire a diminué à la fois en volume (-11.6 %) et en pourcentage de l’APD bilatérale (passant de 10 % en 2013 à 8.9 % en 2014). Cette part a été inférieure à la moyenne des pays du CAD, de 17.4 %.

Graphique 22.4. APD bilatérale dirigée vers et transitant par les OSC, moyennes sur deux ans, versements bruts, Islande

Note : On ne dispose pas de données sur l’APD dirigée vers les OSC pour les années antérieures à 2011.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401763

La moitié de l’APD bilatérale de l’Islande a été orientée vers l’Afrique subsaharienne. En 2014, un montant de 14.8 millions USD a été affecté à cette région.

Graphique 22.5. Répartition de l’APD bilatérale par région, moyenne 2013-14, versements bruts, Islande

Note : La répartition par région de 37 % de l’APD bilatérale ventilée n’est pas spécifiée pour 2013-14. Cette part de l’aide n’est pas représentée sur la carte.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401774

En 2014, l’Islande a affecté 50.4 % de son APD bilatérale aux 10 principaux bénéficiaires de son aide. Ses trois pays partenaires prioritaires – Malawi, Ouganda et Mozambique – sont les trois premiers destinataires de son APD. En 2013, le soutien apporté aux États fragiles a représenté un montant de 7.4 millions USD (24 % de l’APD bilatérale brute).

Graphique 22.6. APD bilatérale apportée aux principaux bénéficiaires, moyenne 2013-14, versements bruts, Islande

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401788

En 2014, 42.1 % de l’APD bilatérale de l’Islande ont été affectés aux pays les moins avancés (PMA), soit un montant de 13 millions USD. Ce chiffre représente une baisse par rapport à 2013, où il était de 48.6 %, mais il demeure très supérieur à la moyenne du CAD, de 25.6 % pour 2014. Ce sont les PMA qui ont reçu la part la plus importante de l’APD bilatérale de l’Islande en 2014, mais il faut noter que 48 % de cette aide n’étaient pas ventilés par groupe de revenu.

L’APD totale de l’Islande aux PMA a représenté 0.09 % de son RNB en 2014, ce qui est inférieur à l’objectif de 0.15 % fixé par les Nations Unies.

Graphique 22.7. APD bilatérale par groupe de revenu, moyennes sur deux ans, versements bruts, Islande

Note : Les données concernant les autres pays à faible revenu sont disponibles seulement pour 2009.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401796

En 2014, 44 % de l’APD bilatérale de l’Islande ont été affectés aux infrastructures et services sociaux, soit un montant de 13.6 millions USD, une place importante ayant été faite au gouvernement et à la société civile (4 millions USD). Un montant de 5.1 millions USD a été affecté aux secteurs de production, en particulier la pêche (4.4 millions USD), et 4.4 millions USD ont été affectés aux infrastructures et services économiques.

Graphique 22.8. Répartition de l’APD bilatérale par secteur, moyenne 2013-14, engagements, Islande

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401806

L’APD bilatérale en faveur de l’égalité hommes-femmes s’est élevée à 20.6 millions USD en 2014. L’égalité des sexes est l’un des deux thèmes transversaux de la coopération islandaise pour le développement (l’autre étant l’environnement), et cet objectif est solidement ancré dans les projets et programmes de l’Islande. En 2014, 80.6 % de son aide bilatérale ventilable avaient l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes pour objectif principal ou significatif, contre 34.7 % en moyenne pour les pays du CAD. Ce chiffre est inférieur à celui de 2013 (83.4 %). L’Islande s’efforce aussi de promouvoir l’égalité des sexes dans le cadre du soutien qu’elle apporte au niveau multilatéral, principalement en s’appuyant sur les Nations Unies et la Banque mondiale. Elle œuvre en faveur de ce principe à travers des investissements dans tous les secteurs.

Graphique 22.9. Part de l’APD bilatérale ventilable à l’appui de l’égalité hommes-femmes par secteur, 2014, engagements, Islande

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401817

L’APD bilatérale au titre de l’environnement s’est élevée à 19.4 millions USD en 2014. L’environnement est l’un des deux thèmes transversaux de la coopération islandaise pour le développement, et ce sujet de préoccupation est solidement ancré dans les projets et programmes de l’Islande. En 2014, 75.9 % de son aide bilatérale ventilable visaient l’environnement, et 39.1 % (10 millions USD) étaient orientés tout particulièrement vers la lutte contre le changement climatique, contre respectivement 32.2 % et 23.9 % en moyenne pour les pays du CAD.

Graphique 22.10. APD bilatérale à l’appui des objectifs environnementaux mondiaux et locaux, moyennes sur deux ans, engagements, Islande

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401824

Note à l’intention des lecteurs : L’annexe B présente des notes méthodologiques concernant les définitions et les outils de mesure utilisés pour l’établissement des profils des membres du Comité d’aide au développement.

Italie

Les défis du développement et les perspectives qu’ils ouvrent pour l’investissement et les entreprises : Politiques et pratiques de l’Italie

La stratégie générale de l’Italie concernant le secteur privé est exposée dans ses Lignes directrices triennales 2014-16, qui présentent celui-ci comme un secteur stratégique de premier plan, en mettant l’accent sur la création de « partenariats territoriaux » et de réseaux de petites et moyennes entreprises (PME), l’entrepreneuriat des femmes, l’accès aux marchés et le commerce international. La récente réforme de la législation (Loi 125/2014) a comporté l’adoption de dispositions nouvelles et précises en faveur du secteur privé, considéré à la fois comme un acteur et un levier du développement, qui prévoient notamment d’assigner un rôle spécifique de catalyseur à la banque nationale de développement, la Cassa Depositi e Prestiti. Les responsables de la Coopération italienne pensent qu’il sera utile dans l’avenir de définir des instruments innovants et de trouver des moyens de faire participer plus efficacement les PME italiennes à la coopération pour le développement.

Dans ses efforts de promotion du développement du secteur privé, l’Italie s’appuie sur son institution de financement du développement, la Società Italiana per le Imprese all’Estero S.p.A. (SIMEST), mise en place en 1991 pour aider les entreprises privées italiennes qui investissent dans des pays en développement. Travaillant aux côtés des entreprises italiennes, la SIMEST peut acquérir jusqu’à 49 % du capital des entreprises étrangères, tant directement qu’à travers un fonds de capital-risque, afin de soutenir l’investissement étranger dans des pays extérieurs à l’Union européenne.

La Coopération italienne finance actuellement 23 programmes dans le secteur privé, pour un investissement total d’environ 300 millions EUR. Ses principaux instruments sont les mécanismes de « contrepartie » et de « cofinancement », ainsi que le renforcement des capacités assuré directement auprès des homologues des pays partenaires.

Apports financiers de l’Italie aux pays en développement

Graphique 23.1. Apports nets de ressources aux pays en développement, 2004-14, Italie

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401831

L’Italie utilise l’APD pour mobiliser d’autres ressources au service du développement durable

Elle s’emploie à promouvoir l’aide pour le commerce afin d’améliorer les résultats commerciaux des pays en développement et leur intégration dans l’économie mondiale. Ses engagements au titre des activités liées au commerce se sont élevés à 109.8 millions USD en 2014 (17.3 % de son APD bilatérale ventilable), soit une hausse de 16.4 % en termes réels par rapport à 2013. L’évolution dans ce domaine se caractérise par des fluctuations depuis quelques années.

Elle a promis d’apporter 334 millions USD (250 millions EUR) au Fonds vert pour le climat, qui joue un rôle essentiel dans l’acheminement de ressources vers les pays en développement et la mobilisation de fonds au titre du climat aux niveaux national et international. Elle s’est aussi engagée à fournir 2 millions USD d’ici à la fin de 2015 au Fonds pour les pays les moins avancés, qui répond aux besoins urgents et immédiats en matière d’adaptation, et soutient le processus d’élaboration des programmes d’action nationaux pour l’adaptation, destinés à réduire la vulnérabilité à moyen et long termes face aux effets du changement climatique.

Aide publique au développement dispensée par l’Italie

En 2015, les apports nets d’APD de l’Italie se sont élevés à 3.8 milliards USD (données provisoires), soit 0.21 % de son revenu national brut (RNB) et une augmentation de 14.2 % en termes réels par rapport à 2014. Après avoir fortement diminué entre 2008 et 2012, l’APD italienne a repris sa progression en 2013, tant en volume qu’en pourcentage du PIB. L’Italie s’est engagée à faire passer son rapport APD/RNB à 0.28-0.31 % en 2017 et, avec les autres États membres de l’Union européenne, à porter le rapport APD/RNB collectif de l’UE à 0.7 % d’ici à 2030. Elle se classe au 19e rang des fournisseurs membres du Comité d’aide au développement (CAD) pour le rapport de l’APD au RNB, et à la 10e place pour le volume de l’aide. La part non liée de l’APD italienne (hors frais administratifs et coût des réfugiés dans le pays donneur) a été de 93.7 % en 2014 (contre 87.6 % en 2013), tandis que la moyenne du CAD ressortait à 80.6 %. L’élément de libéralité de l’APD totale a été de 99.9 % en 2014.

L’Italie a notifié un montant d’APD de 839.9 millions USD au titre du coût des réfugiés sur son territoire pour 2014. Ce montant a représenté 21 % de son APD nette totale.

Graphique 23.2. APD nette : Évolution en volume et en pourcentage du RNB, 1999-2015, Italie

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401842

En 2014, 35.6 % de l’APD italienne ont été dispensés au niveau bilatéral. L’Italie a affecté 64.4 % de son APD totale aux contributions au budget central des organisations multilatérales, contre 28.3 % pour la moyenne des pays du CAD. Elle a aussi dirigé 10.9 % de son APD bilatérale vers des projets précis exécutés par des organisations multilatérales (contributions multibilatérales/extrabudgétaires).

Graphique 23.3. Part de l’APD dirigée vers et transitant par le système multilatéral, moyennes sur deux ans, versements bruts, Italie

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401856

En 2014, 21 % de l’APD bilatérale de l’Italie ont fait l’objet d’une programmation au niveau des pays partenaires. La part de l’aide-pays programmable (APP) a été faible par comparaison avec la moyenne des pays du CAD (52.9 %). Les interventions de type projet ont représenté 75 % de l’APP. L’Italie a consacré 58 % de son APD bilatérale aux réfugiés sur son territoire.

Graphique 23.4. Composition de l’APD bilatérale, 2014, versements bruts, Italie

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401868

En 2014, l’APD bilatérale dirigée vers les organisations de la société civile (OSC) et transitant par celles-ci s’est élevée à 185.5 millions USD. Après une forte augmentation entre 2012 et 2013, l’aide dirigée vers les OSC et acheminée par leur intermédiaire a diminué en 2014 tant en volume (-29.5 % par rapport à 2013) qu’en pourcentage de l’APD bilatérale (passant de 27.7 % en 2013 à 12.7 % en 2014) ; la moyenne des pays du CAD a été de 17.4 % en 2014.

Graphique 23.5. APD bilatérale dirigée vers et transitant par les OSC, moyennes sur deux ans, versements bruts, Italie

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401870

En 2014, l’APD bilatérale de l’Italie a été principalement orientée vers l’Afrique subsaharienne. L’Italie a affecté 182.2 millions USD à l’Afrique subsaharienne, 89.1 millions USD au Moyen-Orient et 68.6 millions USD à l’Asie du Sud et l’Asie centrale.

Graphique 23.6. Répartition de l’APD bilatérale par région, moyenne 2013-14, versements bruts, Italie

La répartition par région de 62 % de l’APD bilatérale ventilée n’est pas spécifiée pour 2013-14. Cette part de l’aide n’est pas représentée sur la carte.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401884

En 2014, l’Italie a affecté 15.3 % de son APD bilatérale aux 10 principaux bénéficiaires de son aide. Elle a ramené le nombre de ses pays prioritaires de 35 en 2010 à 20 en 2014. Le soutien apporté aux États fragiles a représenté un montant de 257.3 millions USD en 2014 (17.6 % de l’APD bilatérale brute).

Graphique 23.7. APD bilatérale apportée aux principaux bénéficiaires, moyenne 2013-14, versements bruts, Italie

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401898

En 2014, 13.3 % de l’APD bilatérale de l’Italie ont été affectés aux pays les moins avancés (PMA), soit un montant de 194.1 millions USD. La part des PMA dans son APD bilatérale diminue depuis 2011, date à laquelle elle était de 47.8 %. La moyenne des pays du CAD était de 25.6 % en 2014. Les PMA ont reçu la part la plus importante de l’APD bilatérale italienne, mais il faut noter que 67.8 % de cette aide n’étaient pas été ventilés par groupe de revenu.

L’APD totale de l’Italie aux PMA a représenté 0.04 % de son RNB en 2014, ce qui est loin de l’objectif de 0.15 % fixé par les Nations Unies.

Graphique 23.8. APD bilatérale par groupe de revenu, moyennes sur deux ans, versements bruts, Italie

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401900

En 2014, 20.3 % de l’APD bilatérale de l’Italie, soit un montant de 311 millions USD, ont été affectés aux infrastructures et services sociaux, une place importante ayant été faite à l’éducation (99.8 millions USD), au gouvernement et à la société civile (84.7 millions USD), ainsi qu’à la santé (66.6 millions USD). L’aide humanitaire a représenté 91.1 millions USD.

Graphique 23.9. Répartition de l’APD bilatérale par secteur, moyenne 2013-14, engagements, Italie

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401914

L’APD bilatérale de l’Italie en faveur de l’égalité hommes- femmes s’est élevée à 245.7 millions USD. En 2010, l’Italie a approuvé de nouvelles lignes directrices sur l’égalité des sexes. Mais elle a encore des difficultés à assurer la prise en compte systématique de la problématique hommes-femmes (OCDE, 2014). En 2014, 69.3 % de son aide bilatérale ventilable avaient l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes pour objectif principal ou significatif, soit une hausse par rapport à 2013 (59.9 %) et 2009 (10.7 %). La moyenne des pays du CAD était de 34.7 % en 2014. Une part importante (plus de 80 %) de l’aide que l’Italie affecte à la santé, aux infrastructures économiques et à l’éducation a été axée sur la problématique hommes-femmes.

Graphique 23.10. Part de l’APD bilatérale ventilable à l’appui de l’égalité hommes-femmes par secteur, 2014, engagements, Italie

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401920

L’APD bilatérale au titre de l’environnement s’est élevée à 182.3 millions USD en 2014. L’Italie a publié des lignes directrices sur l’environnement en 2011. Mais elle a encore des difficultés à intégrer la problématique de l’environnement dans toutes les composantes de sa coopération pour le développement (OCDE, 2014). En 2014, 28.7 % de son aide bilatérale ventilable ont été consacrés à l’environnement, et 15.7 % (100 millions USD) ont été orientés tout particulièrement vers la lutte contre le changement climatique, la moyenne des pays du CAD ayant été respectivement de 32.2 % et de 23.9 %.

Graphique 23.11. APD bilatérale ventilable à l’appui des objectifs environnementaux mondiaux et locaux, moyennes sur deux ans, engagements, Italie

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401934

Note à l’intention des lecteurs : L’annexe B présente des notes méthodologiques concernant les définitions et les outils de mesure utilisés pour l’établissement des profils des membres du Comité d’aide au développement.

Référence

OCDE (2014), OECD Development Co-operation Peer Reviews: Italy 2014, Examens de l’OCDE sur la coopération pour le développement, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264213241-en.

Japon

Les défis du développement et les perspectives qu’ils ouvrent pour l’investissement et les entreprises : Politiques et pratiques du Japon

La Charte sur la coopération pour le développement (février 2015) indique que le gouvernement du Japon s’emploiera à promouvoir la coopération pour le développement à travers des partenariats public-privé, en mettant à profit les ressources du secteur privé et en œuvrant en faveur d’une croissance tirée par ce secteur, afin de favoriser l’essor économique des pays en développement et d’aider ainsi l’économie nippone à s’engager dans une croissance vigoureuse. Les apports privés restent invariablement la principale source du financement assuré par le Japon aux pays en développement.

L’examen par les pairs consacré au Japon par le CAD en 2014 a montré que ce pays se servait de ses instruments financiers pour répondre à une demande croissante de participation du secteur privé au processus de développement de ses pays partenaires. Il inscrit son approche de la coopération avec ces derniers dans une approche cohérente du point de vue interne en visant les secteurs dans lesquels les possibilités de développement correspondent à des débouchés pour les entreprises.

L’Agence japonaise de coopération internationale (JICA) collabore étroitement avec les entreprises privées et soutient de diverses manières les activités du secteur privé, en s’attachant à faire preuve d’efficience et d’efficacité afin d’assurer l’obtention de meilleurs résultats en matière de développement. Elle a mis en place le « Private-Sector Investment Finance (PSIF) » dans le but d’accompagner les projets de développement réalisés dans des pays en développement par des entreprises privées du Japon et d’autres pays. À travers l’octroi de prêts et des prises de participation, le PSIF permet d’aider des entreprises dont les activités sont susceptibles de stimuler le progrès socioéconomique des pays en développement en soutenant, par exemple, des projets d’infrastructures menés dans le cadre de partenariats public-privé (PPP), des initiatives axées sur la base de la pyramide (BdP) relevant d’un modèle économique inclusif, ainsi que les efforts d’expansion des petites et moyennes entreprises (PME) à l’étranger.

Apports financiers du Japon aux pays en développement

Graphique 24.1. Apports nets de ressources aux pays en développement, 2004-14, Japon

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401941

Le Japon utilise l’APD pour mobiliser d’autres ressources au service du développement durable

Il s’emploie à promouvoir l’aide pour le commerce afin d’améliorer les résultats commerciaux des pays en développement et leur intégration dans l’économie mondiale. Ses engagements au titre des activités liées au commerce se sont élevés à 9.5 milliards USD en 2014 (62.7 % de son APD bilatérale ventilable), soit une diminution de 1.4 % en termes réels par rapport à 2013. La tendance dans ce domaine a été positive ces dernières années.

Le Japon a promis d’apporter 1.5 milliard USD (154.03 milliards JPY) au Fonds vert pour le climat, qui joue un rôle essentiel dans l’acheminement de ressources vers les pays en développement et la mobilisation de fonds pour le climat aux niveaux national et international.

Aide publique au développement dispensée par le Japon

En 2015, les apports nets d’APD du Japon se sont élevés à 9.3 milliards USD (données provisoires), soit 0.22 % de son revenu national brut (RNB) et une augmentation de 12.4 % en termes réels par rapport à 2014. Le Japon se classe au 18e rang des fournisseurs membres du Comité d’aide au développement (CAD) pour le rapport de l’APD au RNB, et à la 4e place pour le volume de l’aide. En 2014, la part non liée de son APD bilatérale totale, hors coopération technique, a été de 90 %, soit une hausse de 1 point de pourcentage par rapport à 2013 (l’APD nippone comprend un important programme de coopération technique, mais le Japon n’en notifie pas le degré de liaison. La part de son aide bilatérale totale notifiée comme non liée a été de 78.1 % en 2014). S’agissant de la Recommandation du CAD sur le déliement de l’APD aux PMA et aux PPTE (OCDE, 2008), lors de l’examen par les pairs de 2014, le Japon a indiqué au CAD, comme il est requis au paragraphe 21, qu’il se réservait désormais le droit de lier une partie de l’APD apportée à tous les pays pauvres très endettés (PPTE) n’appartenant pas au groupe des PMA. L’élément de libéralité de l’APD totale a été de 87 %, soit une baisse par rapport à 2013 (89.1 %).

Le Japon a notifié un montant d’APD de 0.6 million USD au titre du coût des réfugiés sur son territoire pour 2014 (soit 0.01 % de son APD nette totale).

Graphique 24.2. APD nette : Évolution en volume et en pourcentage du RNB, 1999-2015, Japon

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401957

En 2014, 79.3 % de l’APD nippone ont été dispensés au niveau bilatéral. Le Japon a affecté 20.7 % de son APD totale aux contributions au budget central des organisations multilatérales, contre 28.3 % pour la moyenne des pays du CAD. Il a aussi dirigé 11.4 % de son APD bilatérale vers des projets précis exécutés par des organisations multilatérales (contributions multibilatérales/extrabudgétaires).

Graphique 24.3. Part de l’APD dirigée vers et transitant par le système multilatéral, moyennes sur deux ans, versements bruts, Japon

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401963

En 2014, 81.3 % de l’APD bilatérale nippone ont fait l’objet d’une programmation au niveau des pays partenaires. La part de l’aide-pays programmable (APP) a été bien supérieure à la moyenne des pays du CAD (52.9 %) en 2014. Les interventions de type projet ont représenté au total 86 % de l’APP.

Graphique 24.4. Composition de l’APD bilatérale, 2014, versements bruts, Japon

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401979

En 2014, l’APD bilatérale dirigée vers les organisations de la société civile (OSC) et transitant par celles-ci s’est élevée à 291.6 millions USD. Entre 2013 et 2014, l’aide nippone dirigée vers les OSC et acheminée par leur intermédiaire a diminué en volume (-2.4 %) mais elle a augmenté en pourcentage de l’APD bilatérale (passant de 1.6 % en 2013 à 2.3 % en 2014). La moyenne des pays du CAD a été de 17.4 % en 2014.

Graphique 24.5. APD bilatérale dirigée vers et transitant par les OSC, moyennes sur deux ans, versements bruts, Japon

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401987

L’APD bilatérale nippone a été fortement orientée vers l’Asie. En 2014, le Japon a affecté 3.3 milliards USD à l’Asie du Sud et l’Asie centrale, et 4 milliards USD à l’Asie extrême-orientale. Il a alloué un montant de 1.3 milliard USD à l’Afrique subsaharienne.

Graphique 24.6. Répartition de l’APD bilatérale par région, moyenne 2013-14, versements bruts, Japon

Note : La répartition par région de 10 % de l’APD bilatérale ventilée n’est pas spécifiée pour 2013-14. Cette part de l’aide n’est pas représentée sur la carte.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933401997

En 2014, le Japon a affecté 51.8 % de son APD bilatérale aux 10 principaux bénéficiaires de son aide. Six de ses partenaires prioritaires figuraient parmi ces derniers en 2013-14. Son soutien aux États fragiles a représenté un montant de 3 milliards USD en 2014 (24.3 % de l’APD bilatérale brute).

Graphique 24.7. APD bilatérale apportée aux principaux bénéficiaires, moyenne 2013-14, versements bruts, Japon

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402004

En 2014, 18.4 % de l’APD bilatérale du Japon ont été affectés aux pays les moins avancés (PMA), soit un montant de 2.3 milliards USD. Ce chiffre représente une forte baisse par rapport à 2013, date à laquelle il avait atteint 45.8 % en raison des remises de dettes exceptionnelles accordées au Myanmar, mais il est également plus faible que celui de 2012 (22 %). La moyenne des pays du CAD était de 25.6 % en 2014. Ce sont les pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure qui ont reçu la part la plus importante de l’APD bilatérale du Japon en 2014 (47.6 %).

L’APD totale du Japon aux PMA a représenté 0.07 % de leur RNB en 2014, ce qui est inférieur à l’objectif de 0.15 % fixé par les Nations Unies.

Graphique 24.8. APD bilatérale par groupe de revenu, moyennes sur deux ans, versements bruts, Japon

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402014

En 2014, près de 50 % de l’APD bilatérale du Japon ont été affectés aux infrastructures et services économiques, soit un total de 8 milliards USD, l’accent ayant été fortement mis sur les transports et l’entreposage (4.8 milliards USD), et sur la production et la distribution d’énergie (2.9 milliards USD). Un montant de 790 millions USD a été consacré à l’éducation, et de 765.1 millions USD à l’eau et à l’assainissement, dans le cadre de la dotation aux secteurs sociaux. L’aide humanitaire a représenté 1.1 milliard USD.

Graphique 24.9. Répartition de l’APD bilatérale par secteur, moyenne 2013-14, engagements, Japon

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402024

L’APD bilatérale du Japon en faveur de l’égalité hommes-femmes s’est élevée à 3.1 milliards USD. En 2014, 22 % de son aide bilatérale ventilable avaient l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes pour objectif principal ou significatif, contre 34.7 % en moyenne pour les pays du CAD. Il s’agit d’une progression par rapport à 2013 (17.5 %) et 2009 (11.6 %). L’aide du Japon au titre de la population et de la santé reproductive est principalement axée sur la problématique hommes-femmes. En 2013, les autorités japonaises ont annoncé qu’elles feraient désormais une place importante à l’objectif d’autonomisation des femmes dans leurs efforts de coopération pour le développement.

Graphique 24.10. Part de l’APD bilatérale ventilable à l’appui de l’égalité hommes-femmes par secteur, 2014, engagements, Japon

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402030

L’APD bilatérale au titre de l’environnement s’est élevée à 8.7 milliards USD en 2014. Les engagements financiers du Japon au titre de l’environnement et de la lutte contre le changement climatique demeurent importants. En 2014, 57.4 % de son aide bilatérale ventilable ont été consacrés à l’environnement, et 44.8 % (6.8 milliards USD) ont été orientés tout particulièrement vers la lutte contre le changement climatique, contre respectivement 32.2 % et 23.9 % en moyenne pour les pays du CAD.

Graphique 24.11. APD bilatérale ventilable à l’appui des objectifs environnementaux mondiaux et locaux, moyennes sur deux ans, engagements, Japon

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402045

Note à l’intention des lecteurs : L’annexe B présente des notes méthodologiques concernant les définitions et les outils de mesure utilisés pour l’établissement des profils des membres du Comité d’aide au développement.

Références

OCDE (2014), « OECD Development Co-operation Peer Reviews: Japan 2014 », Examens de l’OCDE sur la coopération pour le développement, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264218161-en.

OCDE (2008), Recommandation du CAD sur le déliement de l’APD aux pays les moins avancés et aux pays pauvres très endettés, OCDE, Paris, www.oecd.org/fr/cad/41707972.pdf.

Luxembourg

Les défis du développement et les perspectives qu’ils ouvrent pour l’investissement et les entreprises : Politiques et pratiques du Luxembourg

Le renforcement du secteur privé local dans les pays en développement est l’un des principaux objectifs du Plan d’action du Luxembourg pour l’efficacité du développement 2014-16. De plus, le Luxembourg soutient fortement les secteurs financiers inclusifs. Par exemple, le ministère des Affaires étrangères et européennes (MAEE) est membre fondateur de l’agence de certification de la microfinance LuxFlag, qui contribue à professionnaliser le secteur financier inclusif au Luxembourg et au-delà. Avec des acteurs du secteur financier, le MAEE a lancé le Luxembourg Microfinance and Development Fund (LMDF) qui facilite l’accès des acteurs locaux à la finance responsable dans les pays en développement.

Le Luxembourg finance également des initiatives ad hoc en collaboration avec le secteur privé afin d’apporter un savoir-faire spécialisé dans des créneaux comme les TIC et les énergies renouvelables. L’accent est mis sur : 1) l’impact mesurable sur le développement ; 2) l’additionnalité ; 3) la neutralité ; 4) l’intérêt commun et le cofinancement ; 5) l’effet de démonstration ; et 6) le respect des normes sociales, environnementales et fiscales. Son nouveau « Business Partnership Programme » va, par exemple, encourager les petites et moyennes entreprises (PME) des pays développés à travailler directement avec des PME des pays partenaires du Luxembourg, à condition que le projet respecte les critères établis par la Commission européenne.

Apports financiers du Luxembourg aux pays en développement

Graphique 25.1. Apports nets de ressources aux pays en développement, 2004-14, Luxembourg

Note : On ne dispose pas de données sur les autres apports du secteur public et les apports privés aux conditions du marché. On ne dispose pas de données sur les dons privés à compter de 2012.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402053

Le Luxembourg utilise l’APD pour mobiliser d’autres ressources au service du développement durable

Le Luxembourg contribue à la mobilisation des ressources intérieures des pays en développement en soutenant leur système fiscal. Ses engagements d’aide publique au développement (APD) pour les activités concernant la fiscalité dans les pays partenaires sont estimés à 663 000 USD pour 2014.

Le Luxembourg s’emploie à promouvoir l’aide pour le commerce afin d’améliorer les résultats commerciaux des pays en développement et leur intégration dans l’économie mondiale. Ses engagements au titre des activités liées au commerce se sont élevés à 44.6 millions USD en 2014 [16.1 % de son aide publique au développement (APD) bilatérale ventilable], soit une augmentation de 1.7% en termes réels par rapport à 2013. La tendance dans ce domaine est stable depuis quelques années.

Le Luxembourg a promis d’apporter 46.7 millions USD (35 millions EUR) au Fonds vert pour le climat, qui joue un rôle essentiel dans l’acheminement des ressources vers les pays en développement et la mobilisation de fonds au titre du climat aux niveaux national et international.

Aide publique au développement dispensée par le Luxembourg

En 2015, les apports nets d’APD du Luxembourg se sont élevés à 361 millions USD (données provisoires), soit 0.93 % de son revenu national brut (RNB) et une baisse de 1.2 % en termes réels par rapport à 2014. Le Luxembourg se classe au 3e rang des fournisseurs membres du Comité d’aide au développement (CAD) pour le rapport de l’APD au RNB (il est l’un des six membres du CAD qui ont atteint l’objectif de 0.7 % fixé par les Nations Unies), et à la 22e place pour le volume de l’aide. La part de l’APD luxembourgeoise non liée (hors frais administratifs et coût des réfugiés dans le pays donneur) a progressé, passant de 97 % en 2013 à 97.5 % en 2014, ce qui est supérieur à la moyenne du CAD (80.6 %). L’élément de libéralité de l’APD totale a été de 100 % en 2014.

Graphique 25.2. APD nette : Évolution en volume et en pourcentage du RNB, 1999-2015, Luxembourg

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402064

En 2014, 71.3 % de l’APD luxembourgeoise ont été dispensés au niveau bilatéral. Le Luxembourg a affecté 28.7 % de son APD totale aux contributions au budget central des organisations multilatérales, ce qui est proche de la moyenne du CAD de 28.3 %. Il a aussi dirigé 18.5 % de son APD bilatérale vers des projets précis exécutés par des organisations multilatérales (contributions multibilatérales/extrabudgétaires).

Graphique 25.3. Part de l’APD dirigée vers et transitant par le système multilatéral, moyennes sur deux ans, versements bruts, Luxembourg

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402074

En 2014, 61.6 % de l’APD bilatérale du Luxembourg ont fait l’objet d’une programmation au niveau des pays partenaires. La part de l’aide-pays programmable (APP) a été supérieure à la moyenne des pays du CAD (52.9 %) pour 2014. Les interventions de type projet ont représenté 56 % de l’APP. L’aide humanitaire et l’aide alimentaire ont représenté 16.9 % de l’aide bilatérale.

Graphique 25.4. Composition de l’APD bilatérale, 2014, versements bruts, Luxembourg

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402081

En 2014, l’APD bilatérale dirigée vers les organisations de la société civile (OSC) et transitant par celles-ci s’est élevée à 86.4 millions USD. L’aide apportée aux OSC et acheminée par leur intermédiaire a diminué entre 2013 et 2014, tant en volume (-5.8 %) qu’en pourcentage de l’APD bilatérale (passant de 30.2 % en 2013 à 28.4 % en 2014). La moyenne des pays du CAD était de 17.4 % en 2014.

Graphique 25.5. APD bilatérale dirigée vers et transitant par les OSC, moyennes sur deux ans, versements bruts, Luxembourg

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402099

L’APD bilatérale du Luxembourg est principalement orientée vers l’Afrique subsaharienne. en 2014, 127.2 millions USD ont été affectés à l’Afrique subsaharienne, et 36.2 millions USD à l’Asie extrême-orientale.

Graphique 25.6. Répartition de l’APD bilatérale par région, moyenne 2013-14, versements bruts, Luxembourg

Note : La répartition par région de 22 % de l’APD bilatérale ventilée n’est pas spécifiée pour 2013-14. Cette part de l’aide n’est pas représentée sur la carte.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402108

Le Luxembourg a affecté 53 % de son APD bilatérale aux dix principaux bénéficiaires de son aide en 2014. Le Luxembourg compte neuf pays partenaires prioritaires qui font tous partie des dix principaux bénéficiaires de son aide. En 2014, le soutien apporté aux États fragiles a représenté un montant de 84.6 millions USD (27.8 % de l’APD bilatérale brute).

Graphique 25.7. APD bilatérale apportée aux principaux bénéficiaires, moyenne 2013-14, versements bruts, Luxembourg

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402118

En 2014, 44.4 % de l’APD bilatérale du Luxembourg ont été affectés aux pays les moins avancés (PMA), soit un montant de 135.2 millions USD. Cette part a augmenté par rapport à 2013 (39.8 %), et elle est supérieure à la moyenne du CAD pour 2014 (25.6 %). Par rapport aux autres groupes de revenu, ce sont les PMA qui ont reçu la part la plus importante de l’APD bilatérale du Luxembourg en 2013.

L’APD totale du Luxembourg aux PMA a représenté 0.43 % de son RNB en 2014, ce qui est très supérieur à l’objectif de 0.15 % fixé par les Nations Unies.

Graphique 25.8. APD bilatérale par groupe de revenu, moyennes sur deux ans, versements bruts, Luxembourg

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402121

En 2014, 46.1 % de l’APD bilatérale du Luxembourg ont été affectés aux infrastructures et services sociaux, soit un montant de 138.4 millions USD, une place importante ayant été faite à l’éducation (53.2 millions USD) et à la santé (40.8 millions USD). L’aide humanitaire s’est élevée à 48.3 millions USD.

Graphique 25.9. Répartition de l’APD bilatérale par secteur, moyenne 2013-14, engagements, Luxembourg

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402136

L’APD bilatérale en faveur de l’égalité hommes-femmes s’est élevée à 84.8 millions USD en 2014. Le Luxembourg intègre systématiquement la problématique hommes-femmes dans ses programmes, tout en encourageant l’élaboration de normes dans les instances internationales (OCDE, 2012). En 2014, 30.5 % de son aide bilatérale ventilable par secteur avaient l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes pour objectif principal ou significatif, contre 34.7 % en moyenne pour les pays du CAD. Ce chiffre représente une progression par rapport à 2013 (20.4 %).

Graphique 25.10. Part de l’APD bilatérale ventilable à l’appui de l’égalité hommes-femmes par secteur, 2014, engagements, Luxembourg

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402141

L’APD bilatérale au titre de l’environnement s’est élevée à 68.2 millions USD en 2014. Le Luxembourg a intégré une approche globale des problèmes d’environnement et de la lutte contre le changement climatique dans sa coopération pour le développement. Il a recours à l’analyse d’impact et à l’évaluation environnementale de manière plus systématique. Une attention particulière est accordée à la prise en compte systématique des questions d’environnement tant dans le cadre des politiques d’achat de la coopération pour le développement du Luxembourg que dans les pays partenaires. En 2014, 24.6 % de l’aide bilatérale ventilable luxembourgeoise ont été consacrés à l’environnement, et 13.8 % (38.2 millions USD) ont été orientés tout particulièrement vers la lutte contre le changement climatique, contre respectivement 32.2 % et 23.9 % en moyenne pour les pays du CAD.

Graphique 25.11. APD bilatérale ventilable à l’appui des objectifs environnementaux mondiaux et locaux, moyennes sur deux ans, engagements, Luxembourg

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402158

Note à l’intention des lecteurs : L’annexe B présente des notes méthodologiques concernant les définitions et les outils de mesure utilisés pour l’établissement des profils des membres du Comité d’aide au développement.

Référence

OCDE (2012), « Examens OCDE sur la coopération pour le développement : Luxembourg 2012 », Examens de l’OCDE sur la coopération pour le développement, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264200791-fr.

Norvège

Les défis du développement et les perspectives qu’ils ouvrent pour l’investissement et les entreprises : Politiques et pratiques de la Norvège

Cela fait quelques années que la Norvège met davantage l’accent sur le développement du secteur privé, et elle continue de renforcer cette approche. Le nouveau livre blanc du pays, intitulé Working together: Private sector development in Norwegian development cooperation (Meld. St. 35, 2014-15), rend compte de cet engagement croissant. Dans ce rapport, la Norvège s’attache avant tout à déterminer comment sa coopération pour le développement à l’appui du développement du secteur privé devrait être organisée et quelles mesures adoptera le gouvernement pour faire un usage stratégique de l’aide au développement afin de mobiliser des investissements privés qui étayent le développement, la création d’emplois et la lutte contre la pauvreté.

La Norvège intervient dans le développement du secteur privé essentiellement à travers les activités de Norfund, le fonds d’investissement norvégien pour les pays en développement, qui est l’organisme national de financement du développement. Créée en 1997 par le Parlement norvégien, Norfund est le principal instrument du pays pour lutter contre la pauvreté par le biais du développement du secteur privé. Son objectif est d’apporter une contribution à des activités commerciales durables dans les pays en développement.

La Norvège a élaboré toute une gamme de programmes d’appui financés par l’aide en vue d’intensifier les partenariats avec le secteur privé, avec notamment des prises de participation dans les énergies renouvelables, la finance et l’agro-alimentaire. À travers son programme Oil for Development (pétrole contre développement), elle aide les pays à opérer une gestion durable de leurs ressources pétrolières.

Selon l’enquête réalisée en 2015 par le CAD sur les montants mobilisés auprès du secteur privé (Benn et al., 2016), la Norvège a mobilisé auprès de ce dernier 104 millions USD sous forme de parts d’organismes de placement collectif en 2012-14, dont 21 % étaient axés sur des projets concernant le climat.

Apports financiers de la Norvège aux pays en développement

Graphique 26.1. Apports nets de ressources aux pays en développement, 2004-14, Norvège

Note : On ne dispose pas de données sur les dons privés. On ne dispose pas de données sur les autres apports du secteur public pour 2011 ; on ne dispose pas de données sur les apports privés aux conditions du marché pour 2014.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402166

La Norvège utilise l’APD pour mobiliser d’autres ressources au service du développement durable

La Norvège contribue à la mobilisation des ressources intérieures des pays en développement en soutenant leur système fiscal. Ses engagements d’aide publique au développement (APD) pour les activités relatives à la fiscalité dans les pays partenaires sont estimés à 6.5 millions USD pour 2014.

Elle s’emploie à promouvoir l’aide pour le commerce afin d’améliorer les résultats commerciaux des pays en développement et leur intégration dans l’économie mondiale. Ses engagements au titre des activités liées au commerce se sont élevés à 684.1 millions USD en 2014 (18.7 % de son APD bilatérale ventilable), soit une diminution de 17.1 % en termes réels par rapport à 2013. L’évolution dans ce domaine se caractérise par des fluctuations depuis quelques années.

Elle a promis d’apporter 258 millions USD (1.6 milliard NOK) au Fonds vert pour le climat, qui joue un rôle essentiel dans l’acheminement de ressources vers les pays en développement et la mobilisation de financements climatiques aux niveaux national et international.

Aide publique au développement dispensée par la Norvège

En 2015, les apports nets d’APD de la Norvège se sont élevés à 4.3 milliards USD (données provisoires), soit 1.05 % de son revenu national brut (RNB) et une augmentation de 8.7 % en termes réels par rapport à 2014, qui s’explique essentiellement par un accroissement des dépenses consacrées aux réfugiés sur son territoire. La Norvège se classe au 2e rang des fournisseurs membres du Comité d’aide au développement (CAD) pour le rapport de l’APD au RNB, et à la 9e place pour le volume de l’aide. La Norvège est l’un des six membres du CAD qui ont atteint l’objectif de 0.7 % fixé par les Nations Unies ; elle maintient son aide au développement à un niveau stable, consacrant à l’APD environ 1 % de son RNB chaque année depuis 2009. L’APD de la Norvège (hors frais administratifs et coûts des réfugiés dans le pays donneur) était entièrement non liée en 2014, contre 80.6 % en moyenne pour le CAD. C’était aussi le cas en 2012 et 2013. L’élément de libéralité de l’APD totale a été de 100 % en 2014.

La Norvège a notifié un montant d’APD de 278.7 millions USD au titre du coût des réfugiés sur son territoire pour 2014. Ce montant a représenté 5.5 % de son APD nette totale.

Graphique 26.2. APD nette : Évolution en volume et en pourcentage du RNB, 1999-2015, Norvège

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402175

En 2014, 76.6 % de l’APD norvégienne ont été dispensés sous forme d’aide bilatérale. La Norvège a affecté 23.4 % de son APD totale aux contributions au budget central des organisations multilatérales, contre 28.3 % en moyenne pour les pays du CAD. Elle a aussi dirigé 34 % de son APD bilatérale vers des projets précis exécutés par des organisations multilatérales (contributions multibilatérales/extrabudgétaires).

Graphique 26.3. Part de l’APD dirigée vers et transitant par le système multilatéral, moyennes sur deux ans, versements bruts, Norvège

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402186

En 2014, 37.5 % de l’APD bilatérale de la Norvège ont fait l’objet d’une programmation au niveau des pays partenaires. La part de l’aide-pays programmable (APP) a été inférieure à la moyenne des pays du CAD (52.9 %). Les interventions de type projet ont représenté 57 % de l’APP. Une part importante (27.9 %) de l’aide bilatérale norvégienne a été classée dans la catégorie « Autres apports et aide non ventilable ».

Graphique 26.4. Composition de l’APD bilatérale, 2014, versements bruts, Norvège

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402190

En 2014, l’APD bilatérale de la Norvège dirigée vers les organisations de la société civile (OSC) et transitant par celles-ci s’est élevée à 1 milliard USD. L’APD apportée aux OSC et acheminée par leur intermédiaire a augmenté entre 2013 et 2014 à la fois en volume (+3.5 %) et en pourcentage de l’APD bilatérale (passant de 23.7 % à 26 %). Ce dernier chiffre est supérieur à la moyenne des pays du CAD (17.4 %).

Graphique 26.5. APD bilatérale brute dirigée vers et transitant par les OSC, moyennes sur deux ans, Norvège

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402200

L’APD bilatérale de la Norvège a été principalement orientée vers l’Afrique subsaharienne et l’Amérique latine. En 2014, la Norvège a affecté 841.8 millions USD à l’Afrique subsaharienne, 342.7 millions USD à l’Amérique latine et aux Caraïbes, et 290.3 millions USD à l’Asie du Sud et l’Asie centrale.

Graphique 26.6. Répartition de l’APD bilatérale par région, moyenne 2013-14, versements bruts, Norvège

Note : La répartition par région de 44 % de l’APD bilatérale ventilée n’est pas spécifiée pour 2013-14. Cette part de l’aide n’est pas représentée sur la carte.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402218

En 2014, la Norvège a affecté 23.3 % de son APD bilatérale aux dix principaux bénéficiaires de son aide. Sept des douze pays sur lesquels elle concentre son aide font partie des dix principaux bénéficiaires. En 2014, le soutien aux États fragiles a représenté un montant de 1 milliard USD (26.1 % de l’APD bilatérale brute).

Graphique 26.7. APD bilatérale apportée aux principaux bénéficiaires, moyenne 2013-14, versements bruts, Norvège

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402221

En 2014, 25 % de l’APD bilatérale de la Norvège ont été affectés aux pays les moins avancés (PMA), soit un montant de 978.5 millions USD. Cette part a diminué, passant de 30 % en 2011 à 25 % en 2014, et elle est légèrement inférieure à la moyenne du CAD (25.6 %). Ce sont les PMA qui ont reçu la part la plus importante de l’APD bilatérale de la Norvège en 2014, mais il faut noter que 52.6 % de cette aide n’étaient pas ventilés par groupe de revenu.

L’APD totale de la Norvège aux PMA a représenté 0.28 % de son RNB en 2014, ce qui dépasse de loin l’objectif de 0.15 % fixé par les Nations Unies.

Graphique 26.8. APD bilatérale brute par groupe de revenu, 2009-14, Norvège

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402234

En 2014, près de 37 % de l’APD bilatérale norvégienne, soit 1.6 milliard USD, ont été affectés aux infrastructures et services sociaux, l’accent ayant été fortement mis sur le soutien au gouvernement et à la société civile (818.2 millions USD) et sur l’éducation (393.7 millions USD). L’aide humanitaire a représenté 468.9 millions USD.

Graphique 26.9. Répartition de l’APD bilatérale par secteur, moyenne 2013-14, engagements, Norvège

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402247

L’APD bilatérale en faveur de l’égalité hommes-femmes s’est élevée à 1.2 milliard USD en 2014. La problématique hommes-femmes constitue depuis longtemps un axe privilégié du programme norvégien de développement, dont elle est à la fois une priorité thématique et une question transversale (OCDE, 2014). La Norvège a déjà augmenté le soutien qu’elle apporte à des cibles importantes des Objectifs de développement durable (ODD) comportant une dimension d’égalité hommes-femmes, et elle les intègre résolument dans sa coopération pour le développement. En 2014, 31.7 % de son aide bilatérale ventilable par secteur avaient l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes pour objectif principal ou significatif, contre 34.7 % en moyenne pour les pays du CAD. Cette proportion marque un recul par rapport à 2013 (34.9 %). L’aide de la Norvège dans les secteurs « Éducation » et « Population et santé reproductive » est axée sur la problématique hommes-femmes.

Graphique 26.10. APD bilatérale ventilable à l’appui de l’égalité hommes-femmes par secteur, 2014, engagements, Norvège

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402253

L’APD bilatérale dans le domaine de l’environnement s’est élevée à 1.3 milliard USD en 2014. La Norvège est très soucieuse d’apporter son soutien aux activités relatives à l’environnement et au changement climatique. La prise en compte systématique de ces questions dans ses efforts de coopération pour le développement progresse (OCDE, 2014). En 2014, 34.3 % de son aide bilatérale ventilable étaient axés sur l’environnement, et 27 % (987.9 millions USD) étaient expressément orientés vers le changement climatique, contre respectivement 32.2 % et 23.9 % en moyenne pour les pays du CAD.

Graphique 26.11. APD bilatérale ventilable à l’appui des objectifs environnementaux mondiaux et locaux, moyennes sur deux ans, engagements, Norvège

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402260

Note à l’intention des lecteurs : L’annexe B présente des notes méthodologiques concernant les définitions et les outils de mesure utilisés pour l’établissement des profils des membres du Comité d’aide au développement.

Référence

OCDE (2014), « OECD Development Co-operation Peer Reviews: Norway 2013 », Examens de l’OCDE sur la coopération pour le développement, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264196315-en.

Nouvelle-Zélande

Les défis du développement et les perspectives qu’ils ouvrent pour l’investissement et les entreprises : Politiques et pratiques de la Nouvelle-Zélande

Le Plan stratégique relatif au Programme d’aide de la Nouvelle-Zélande pour 2015-19 présente dans ses grandes lignes l’important changement apporté à la façon dont le pays va promouvoir le développement du secteur privé, thème désormais intégré à l’ensemble de ses activités de développement. Les principaux objectifs de la stratégie de coopération avec le secteur privé sont les suivants : 1) soutenir le développement global et inclusif des pays partenaires par l’augmentation des revenus, de l’emploi et des recettes ; 2) promouvoir l’innovation, l’efficience et la viabilité dans les activités de développement ; et 3) mobiliser d’autres sources de financement au service du développement.

Selon l’Examen par les pairs que le CAD a consacré à la Nouvelle-Zélande en 2015, le pays est en train de mettre au point une approche de collaboration avec le secteur privé, stratégique et prometteuse, fondée sur les enseignements tirés de l’expérience passée et visant à tirer parti de l’avantage comparatif de la Nouvelle-Zélande, en particulier dans les secteurs de l’énergie, de la pêche, de l’agriculture et du tourisme.

La Nouvelle-Zélande opère de plus en plus au niveau régional pour promouvoir le développement du secteur privé. À cet égard, l’un des temps forts a été le Sommet de l’énergie pour le Pacifique, co-organisé par la Nouvelle-Zélande en 2013 ; cette manifestation a réuni des partenaires pour le développement, des pays du Pacifique et des représentants du secteur privé en vue d’examiner les possibilités de développement et d’investissement dans des initiatives portant sur les énergies renouvelables et l’efficience énergétique. Le Sommet a permis de réunir 635 millions NZD pour financer des projets dans le secteur de l’énergie dans la région Pacifique.

Le Partnerships for International Development Fund créé en 2012 est le principal mécanisme dont dispose la Nouvelle-Zélande pour mobiliser les fonds et les compétences du secteur privé. Des organisations néo-zélandaises apportent connaissances, expertise et ressources financières afin de travailler en partenariat avec des organisations des pays partenaires et réaliser des activités conformes aux priorités du Programme d’aide de la Nouvelle-Zélande comme des pays partenaires.

Apports financiers de la Nouvelle-Zélande aux pays en développement

Graphique 27.1. Apports nets de ressources aux pays en développement, 2004-14, Nouvelle-Zélande

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402274

La Nouvelle-Zélande utilise l’APD pour mobiliser d’autres ressources au service du développement durable

La Nouvelle-Zélande contribue à la mobilisation des ressources intérieures des pays en développement en soutenant leur système fiscal. On estime qu’en 2014, ses engagements d’aide publique au développement (APD) au titre des activités relatives à la fiscalité dans les pays partenaires se sont élevés à 14.5 millions USD.

Elle s’emploie à promouvoir l’aide pour le commerce afin d’améliorer les résultats commerciaux des pays en développement et leur intégration dans l’économie mondiale. Ses engagements au titre des activités liées au commerce se sont élevés à 197.6 millions USD en 2014 (40.5 % de son APD ventilable par secteur), soit une progression de 75.6 % en termes réels par rapport à 2013. L’évolution dans ce domaine est à la hausse depuis quelques années.

De plus, elle a promis d’apporter 2.6 millions USD (3 millions NZD) au Fonds vert pour le climat, qui joue un rôle essentiel dans l’acheminement de ressources vers les pays en développement et la mobilisation de fonds au titre du climat aux niveaux national et international.

Aide publique au développement dispensée par la Nouvelle-Zélande

En 2015, les apports nets d’APD de la Nouvelle-Zélande se sont élevés à 438 millions USD (données provisoires), soit 0.27 % de son revenu national brut (RNB) et une augmentation de 1.7 % en termes réels par rapport à 2014. La Nouvelle-Zélande se classe au 15e rang des fournisseurs membres du Comité d’aide au développement (CAD) pour le rapport de l’APD au RNB, et à la 21e place pour le volume de l’aide. La part non liée de l’APD de la Nouvelle-Zélande (hors frais administratifs et coûts des réfugiés dans le pays donneur) était de 81.8 % en 2014 (en baisse par rapport aux 88 % de 2013), contre 80.6 % pour la moyenne du CAD. L’élément de libéralité de l’APD totale a été de 100 % en 2014.

La Nouvelle-Zélande a notifié un montant d’APD de 19.8 millions USD au titre du coût des réfugiés sur son territoire pour 2014. Ce montant a représenté 3.9 % de son APD nette totale.

Graphique 27.2. APD nette : Évolution en volume et en pourcentage du RNB, 1999-2015, Nouvelle-Zélande

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402282

En 2014, 80.8 % de l’APD néo-zélandaise ont été dispensés au niveau bilatéral. La Nouvelle-Zélande a affecté 19.2 % de son APD totale aux contributions au budget central des organisations multilatérales, contre 28.3 % en moyenne pour les pays du CAD. Elle a aussi dirigé 17.3 % de son APD bilatérale vers des projets précis exécutés par des organisations multilatérales (contributions multibilatérales/extrabudgétaires).

Graphique 27.3. Part de l’APD bilatérale dirigée vers et transitant par les OSC, moyennes sur deux ans, versements bruts, Nouvelle-Zélande

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402290

En 2014, 71 % de l’APD bilatérale de la Nouvelle-Zélande ont fait l’objet d’une programmation au niveau des pays partenaires. La part de l’aide-pays programmable (APP) de la Nouvelle-Zélande a été bien supérieure à la moyenne des pays du CAD (52.9 %). Les interventions de type projet ont représenté 40 % de l’APP.

Graphique 27.4. Composition de l’APD bilatérale, 2014, versements bruts, Nouvelle-Zélande

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402309

En 2014, l’APD bilatérale dirigée vers les organisations de la société civile (OSC) et transitant par celles-ci s’est élevée à 65 millions USD. Entre 2013 et 2014, l’aide apportée aux OSC et acheminée par leur intermédiaire a augmenté en volume (+3.9 %) mais elle a diminué en pourcentage de l’APD bilatérale (passant de 17.4 % en 2013 à 15.9 % en 2014). Ce dernier chiffre est inférieur à la moyenne des pays du CAD pour 2014 (17.4 %).

Graphique 27.5. APD bilatérale dirigée vers et transitant par les OSC, moyennes sur deux ans, Nouvelle-Zélande

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402319

L’APD bilatérale est fortement orientée vers l’Océanie et l’Asie. En 2014, la Nouvelle-Zélande a affecté 266 millions USD à l’Océanie, 59.6 millions USD à l’Asie extrême-orientale, et 9.8 millions USD à l’Asie du Sud et l’Asie centrale.

Graphique 27.6. Répartition de l’APD bilatérale par région, moyenne 2013-14, versements bruts, Nouvelle-Zélande

Note : La répartition par région de 14 % de l’APD bilatérale ventilée n’est pas spécifiée pour 2013-14. Cette part de l’aide n’est pas représentée sur la carte.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402326

La Nouvelle-Zélande a affecté 46.7 % de son APD bilatérale aux dix principaux bénéficiaires de son aide en 2014. Neuf d’entre eux font partie de ses pays partenaires prioritaires. Le soutien apporté aux États fragiles a représenté un montant de 85.2 millions USD en 2014 (20.8 % de l’APD bilatérale totale).

Graphique 27.7. APD bilatérale apportée aux principaux bénéficiaires, moyenne 2013-14, versements bruts, Nouvelle-Zélande

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402336

En 2014, 27.7 % de l’APD bilatérale de la Nouvelle-Zélande ont été affectés aux pays les moins avancés (PMA), soit un montant de 113.3 millions USD. Ce chiffre représente une augmentation par rapport à 2013 (24.9 %), et il est plus élevé que la moyenne des pays du CAD pour 2014 (25.6 %). Ce sont les PMA qui ont reçu la part la plus importante de l’APD bilatérale en 2014.

L’APD totale de la Nouvelle-Zélande aux PMA a représenté 0.07 % du RNB en 2014, ce qui est inférieur à l’objectif de 0.15 % fixé par les Nations Unies. Cela tient au choix de la Nouvelle-Zélande de diriger son APD en priorité vers les petits États insulaires en développement (PEID) d’Asie et d’Océanie, dont beaucoup ne sont pas des PMA.

Graphique 27.8. APD bilatérale par groupe de revenu, moyennes sur deux ans, versements bruts, Nouvelle-Zélande

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402342

En 2014, 40.4 % de l’APD bilatérale de la Nouvelle-Zélande ont été consacrés aux infrastructures et services sociaux, soit un montant de 229.8 millions USD, une place importante ayant été accordée à l’éducation (73.5 millions USD), ainsi qu’au soutien du secteur du gouvernement et de la société civile (87.7 millions USD). Un montant de 65.6 millions USD a été affecté à la production et à la distribution d’énergie (compris dans l’APD aux infrastructures et services économiques) et de 54.9 millions USD à l’agriculture (compris dans l’APD aux secteurs de production). L’aide humanitaire s’est élevée à 33.8 millions USD.

Graphique 27.9. Répartition de l’APD bilatérale par secteur, moyenne 2013-14, engagements, Nouvelle-Zélande

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402352

L’APD bilatérale en faveur de l’égalité hommes-femmes s’est élevée à 240.6 millions USD. En 2014, 49.3 % des activités néo-zélandaises d’aide bilatérale ventilable par secteur avaient l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes pour objectif principal ou significatif, contre 34.7 % en moyenne pour les pays du CAD. L’aide de la Nouvelle-Zélande à la population et à la santé reproductive ainsi qu’à l’éducation est axée sur la problématique hommes-femmes.

Graphique 27.10. Part de l’APD bilatérale ventilable à l’appui de l’égalité hommes-femmes par secteur, 2014, engagements, Nouvelle-Zélande

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402362

L’APD bilatérale au titre de l’environnement s’est élevée à 210.7 millions USD en 2014. La part de l’aide bilatérale ventilable de la Nouvelle-Zélande axée sur l’environnement a été de 43.2 % et celle orientée tout particulièrement vers le changement climatique (essentiellement l’adaptation) s’est montée à 18.7 % (91 millions USD), contre respectivement 32.2 % et 23.9 % en moyenne pour les pays du CAD.

Graphique 27.11. APD bilatérale à l’appui des objectifs environnementaux mondiaux et locaux, moyennes sur deux ans, engagements, Nouvelle-Zélande

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402378

Note à l’intention des lecteurs : L’annexe B présente des notes méthodologiques concernant les définitions et les outils de mesure utilisés pour l’établissement des profils des membres du Comité d’aide au développement.

Pays-Bas

Les défis du développement et les perspectives qu’ils ouvrent pour l’investissement et les entreprises : Politiques et pratiques des Pays-Bas

Le développement du secteur privé est devenu un élément clé de la coopération pour le développement des Pays-Bas depuis 2010, témoignant de la priorité que le gouvernement accorde au développement économique dans sa politique de développement. Les Pays-Bas ont mis sur pied de nouveaux partenariats public-privé (PPP) pour promouvoir l’entrepreneuriat durable et la sécurité alimentaire, ainsi que des mécanismes de financement pour soutenir les investissements des PME néerlandaises sur les marchés émergents, tels que l’Infrastructure Development Fund for LDCs (IDF) et le Credit Fund for Micro and Small Enterprises (MASSIF). Le programme de financement des exportations liées au développement est aussi devenu un mécanisme de dons pour aider les pays en développement à concevoir, mettre en place, exploiter et entretenir les infrastructures publiques. En outre, le Dutch Good Growth Fund a été lancé en 2014. Il s’agit d’un fonds auto-renouvelable qui fournit des financements en faveur de la croissance inclusive créée par des PME néerlandaises ou locales dans 68 pays moins avancés (PMA) et pays à revenu intermédiaire (PRI). Le gouvernement s’efforce aussi de stimuler l’innovation en matière de financement privé comme en témoigne, par exemple, le soutien apporté au « Health Insurance Fund » de la Fondation Pharmaccess qui subventionne les primes d’assurance pour les groupes à faible revenu.

La FMO (société néerlandaise de financement du développement) est la banque de développement néerlandaise. Avec un portefeuille d’investissements de 8 milliards EUR, elle finance des entreprises, des projets et des institutions financières dans les pays en développement et émergents, en vue de favoriser le développement durable du secteur privé. Le FMO gère aussi des fonds pour le compte du gouvernement néerlandais comme les fonds Infrastructure Development Fund (IDF) et Access to Energy Fund (AEF) ou encore le Fund Emerging Markets for Developing Countries (FOM-OS) du ministère des Affaires étrangères.

Selon l’enquête de 2015 du CAD sur la mobilisation des financements (Benn et al., 2016), les Pays-Bas ont mobilisé 680 millions USD auprès du secteur privé à travers des parts d’organismes de placement collectif en 2012-14.

Apports financiers des Pays-Bas aux pays en développement

Graphique 28.1. Apports nets de ressources aux pays en développement, 2004-14, Pays-Bas

On ne dispose pas de données sur les autres apports du secteur public pour les années postérieures à 2007.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402387

Les Pays-Bas utilisent l’APD pour mobiliser d’autres ressources au service du développement durable

Les Pays-Bas contribuent à la mobilisation des ressources intérieures des pays en développement en soutenant le système fiscal de ces derniers. Leurs engagements d’aide publique au développement (APD) pour les activités relatives à la fiscalité dans les pays partenaires sont estimés à 1.4 millions USD pour 2014.

Ils s’emploient à promouvoir l’aide pour le commerce afin d’améliorer les résultats commerciaux des pays en développement et leur intégration dans l’économie mondiale. Leurs engagements au titre des activités liées au commerce ont représenté 1.1 milliard USD en 2014 (37.9 % de l’APD bilatérale ventilable), soit une augmentation de 37.2 % en termes réels par rapport à 2013. L’évolution dans ce domaine se caractérise par des fluctuations depuis quelques années.

Ils ont promis d’apporter 134 millions USD (100 millions EUR) au Fonds vert pour le climat, qui joue un rôle essentiel dans l’acheminement de ressources vers les pays en développement et la mobilisation de fonds au titre du climat aux niveaux national et international.

Aide publique au développement dispensée par les Pays-Bas

En 2015, les apports nets d’APD des Pays-Bas se sont élevés à 5.8 milliards USD (données provisoires), soit 0.76 % de son revenu national brut (RNB) et une augmentation de 24.4 % en termes réels par rapport à 2014, qui s’explique pour l’essentiel par un accroissement des dépenses consacrées aux réfugiés sur son territoire. Les Pays-Bas se sont engagés avec les autres États membres de l’Union européenne à porter le rapport APD/RNB collectif de l’UE à 0.7 % d’ici à 2030. Ils se classent au 5e rang des fournisseurs membres du Comité d’aide au développement (CAD) pour le rapport de l’APD au RNB, et à la 7e place pour le volume de l’aide ; ils sont l’un des six membres du CAD qui ont atteint l’objectif de 0.7 % fixé par les Nations Unies. La part de l’APD néerlandaise non liée (hors frais administratifs et coûts des réfugiés dans le pays donneur) a été de 98.4 % en 2014 (contre 96.7 % en 2013), soit plus que la moyenne du CAD qui était de 80.6 %. L’élément de libéralité de l’APD totale a été de 100 % en 2014.

Les Pays-Bas ont notifié un montant d’APD de 935.4 millions USD au titre du coût des réfugiés sur son territoire pour 2014. Ce montant a représenté 16.8 % de son APD nette totale.

Graphique 28.2. APD nette : Évolution en volume et en pourcentage du RNB, 1999-2015, Pays-Bas

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402397

En 2014, 73 % de l’APD néerlandaise ont été dispensés au niveau bilatéral. Les Pays-Bas ont affecté 27 % de leur APD totale aux contributions au budget central des organisations multilatérales, pourcentage légèrement inférieur à la moyenne du CAD, de 28.3 %. Ils ont aussi dirigé 17.4 % de leur APD bilatérale vers des projets précis exécutés par des organisations multilatérales (contributions multibilatérales/extrabudgétaires).

Graphique 28.3. Part de l’APD dirigée vers et transitant par le système multilatéral, moyennes sur deux ans, versements bruts, Pays-Bas

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402406

En 2014, 21.9 % seulement de l’APD bilatérale des Pays-Bas ont fait l’objet d’une programmation au niveau des pays partenaires. La part de l’aide-pays programmable (APP) a été plus faible que la moyenne des pays du CAD (52.9 %) en 2014. Les interventions de type projet ont représenté 61 % de l’APP. Trente-huit pour cent de l’APD bilatérale des Pays-Bas ont été classés dans la catégorie « Autres apports et aide non ventilable ».

Graphique 28.4. Composition de l’APD bilatérale, 2014, versements bruts, Pays-Bas

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402415

En 2014, l’APD bilatérale dirigée vers les organisations de la société civile (OSC) et transitant par celle-ci s’est élevée à 1.2 milliard USD. Entre 2013 et 2014, l’aide dirigée vers les OSC et acheminée par leur intermédiaire a diminué en volume (-6.9 %) et en pourcentage de l’aide bilatérale (passant de 33.9 % à 29.2 %). Ce dernier chiffre est supérieur à la moyenne des pays du CAD pour 2014 (17.4 %).

Graphique 28.5. APD bilatérale dirigée vers et transitant par les OSC, moyennes sur deux ans, versements bruts, Pays-Bas

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402427

La part la plus importante de l’APD bilatérale des Pays-Bas a été dirigée vers l’Afrique subsaharienne. En 2014, 747.2 millions USD ont été affectés à l’Afrique subsaharienne, et 148.4 millions USD à l’Asie du Sud et à l’Asie centrale.

Graphique 28.6. Répartition de l’APD bilatérale par région, moyenne 2013-14, versements bruts, Pays-Bas

Note : La répartition par région de 69 % de l’APD bilatérale ventilée n’est pas spécifiée pour 2013-14. Cette part de l’aide n’est pas représentée sur la carte.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402436

Les Pays-Bas ont affecté 12.6 % de leur APD bilatérale aux dix principaux bénéficiaires de leur aide en 2014. Parmi ces derniers figurent neuf de leurs pays partenaires prioritaires sur 15. Les Pays-Bas ont pris des mesures pour concentrer leur APD bilatérale sur un plus petit nombre de pays. En 2014, le soutien apporté aux États fragiles a représenté un montant de 646.2 millions USD (15.5 % de l’APD bilatérale brute).

Graphique 28.7. APD bilatérale apportée aux principaux bénéficiaires, moyenne 2013-14, versements bruts, Pays-Bas

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402442

En 2014, 14.2 % de l’APD bilatérale des Pays-Bas ont été affectés aux pays les moins avancés (PMA), soit un montant de 592.6 millions USD. Ce chiffre représente une baisse par rapport à 2013 (18.2 %), et il est très loin de la moyenne du CAD pour 2014 (25.6 %). Néanmoins, ce sont les PMA qui ont reçu la part la plus importante de l’APD bilatérale néerlandaise en 2014, mais il faut noter que 79.7 % de cette aide n’étaient pas ventilés par groupe de revenu.

L’APD totale des Pays-Bas aux PMA a représenté 0.13 % du RNB en 2014, ce qui est inférieur à l’objectif de 0.15 % fixé par les Nations Unies.

Graphique 28.8. APD bilatérale par groupe de revenu, moyennes sur deux ans, versements bruts, Pays-Bas

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402455

En 2014, 51% de l’APD bilatérale des Pays-Bas ont été affectés aux infrastructures et services sociaux et économiques. Un montant de 1.1 milliard USD a été alloué aux secteurs sociaux, l’accent ayant été fortement mis sur le soutien du gouvernement et de la société civile (497.8 millions USD), la population et la santé reproductive (247.1 millions USD) et l’eau et l’assainissement (207.5 millions USD). Un montant de 894.7 millions USD a été affecté aux infrastructures et services économiques, une place importante ayant été faite aux services aux entreprises et autres (812.1 millions USD). L’aide humanitaire a représenté 381.4 millions USD.

Graphique 28.9. Répartition de l’APD bilatérale par secteur, moyenne 2013-14, engagements, Pays-Bas

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402463

L’APD bilatérale en faveur de l’égalité hommes-femmes s’est élevée à 1.6 milliard USD. En 2014, 57.1 % des activités d’aide bilatérale ventilable avaient l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes pour objectif principal ou significatif, contre 34.7 % pour la moyenne des pays du CAD. Ce chiffre représente une progression par rapport à 2013 (29 %). L’aide des Pays-Bas à la population et à la santé reproductive, aux infrastructures économiques et à l’eau et à l’assainissement, est axée sur la problématique hommes-femmes.

Graphique 28.10. Part de l’APD bilatérale à l’appui de l’égalité hommes-femmes par secteur, 2014, engagements, Pays-Bas

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402479

Les engagements d’APD bilatérale des Pays-Bas en faveur de l’environnement ont représenté 441.5 millions USD en 2014. Les Pays-Bas concentrent leurs efforts sur la promotion d’un cadre de vie durable et sûr, ainsi que sur la réduction de la pauvreté, en encourageant une gestion durable de l’environnement et de l’eau et en investissant dans l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à ses effets. Cependant, la part de l’aide bilatérale ventilable en faveur de l’environnement était de 15.8 % en 2014, contre 32.2 % pour la moyenne du CAD. En 2014, 15.4 % de l’aide bilatérale ventilable (430.1 millions USD) étaient axés sur le changement climatique, contre 23.9 % pour la moyenne des pays du CAD.

Graphique 28.11. APD bilatérale ventilable à l’appui des objectifs environnementaux mondiaux et locaux, moyennes sur deux ans, engagements, Pays-Bas

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402489

Note à l’intention des lecteurs : L’annexe B présente des notes méthodologiques concernant les définitions et les outils de mesure utilisés pour l’établissement des profils des membres du Comité d’aide au développement.

Pologne

Apports financiers de la Pologne aux pays en développement

En 2015, les apports nets d’APD de la Pologne se sont élevés à 442 millions USD (données provisoires), soit 0.10 % de son revenu national brut (RNB) et une augmentation de 16.8 % en termes réels par rapport à 2014. La Pologne est déterminée à atteindre la cible de 0.33 % pour le rapport APD/RNB lorsque la situation politique et financière le permettra, et s’efforcera de l’atteindre d’ici 2030, comme convenu au niveau de l’UE en 2015. La Pologne se classe au 28e (et dernier) rang des fournisseurs membres du Comité d’aide au développement (CAD) pour le rapport de l’APD au RNB, et à la 20e place pour le volume de l’aide. La part de l’APD polonaise non liée (hors frais administratifs et coût des réfugiés dans le pays donneur) a été de 10.6 % en 2014 (contre 62.7 % en 2013), alors que la moyenne du CAD était de 80.6 %. L’élément de libéralité de l’APD totale a été de 90 % en 2014. On ne dispose pas pour l’heure de données sur les autres apports du secteur public, les dons privés (fonds réunis par les organisations non gouvernementales et les fondations) ou les apports privés aux conditions du marché provenant de la Pologne et à destination des pays en développement.

Graphique 29.1. APD nette : Évolution en volume et en pourcentage du RNB, 2003-15, Pologne

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402497

Les défis du développement et les perspectives qu’ils ouvrent pour l’investissement et les entreprises : Politiques et pratiques de la Pologne

La Pologne reconnaît que le secteur privé peut jouer un rôle dans le développement durable et la réduction de la pauvreté. D’après son Programme de coopération pour le développement 2016-20, ses projets de développement seront spécifiquement axées sur les petites et microentreprises compétitives et innovantes, sur l’économie sociale et sur la promotion de l’entrepreneuriat, notamment parmi les femmes et les jeunes.

Au nombre des instruments que Polish Aid a élaborés pour aider le secteur privé figure un dispositif spécial de bourse grâce auquel le secteur privé polonais intervient dans la formation professionnelle et la promotion de l’entrepreneuriat, de la productivité et de la compétitivité dans les pays en développement, ainsi que dans la promotion de la coopération entre les organisations non gouvernementales et le secteur privé polonais. La Pologne administre également un forum sur la responsabilité sociale des entreprises et soutient des activités qui favorisent la responsabilité sociale parmi les entreprises polonaises, de sorte qu’elles soient mieux préparées pour associer le secteur privé dans les pays en développement à l’avenir.

La Pologne utilise l’APD pour mobiliser d’autres ressources au service du développement durable

La Pologne s’emploie à promouvoir l’aide pour le commerce afin d’améliorer les résultats commerciaux des pays en développement et leur intégration dans l’économie mondiale. Ses engagements au titre des activités liées au commerce se sont élevés à 186.3 millions USD en 2014 (66.5 % de son APD bilatérale ventilable par secteur).

La Pologne a promis d’apporter 0.1 million USD (0.4 million PLN) au Fonds vert pour le climat, qui joue un rôle essentiel dans l’acheminement des ressources vers les pays en développement et la mobilisation de fonds au titre du climat aux niveaux national et international.

Aide publique au développement dispensée par la Pologne

En 2014, 21.9 % de l’APD polonaise ont été dispensés sous forme d’aide bilatérale. La Pologne a apporté 78.1 % de son APD à des organisations multilatérales, contre 28.3 % en moyenne pour les pays du CAD. Son aide multilatérale était constituée pour l’essentiel par les contributions statutaires qu’elle doit verser à l’Union européenne et à d’autres organisations internationales. Elle a aussi dirigé 3.3 % de son APD bilatérale vers des projets précis exécutés par des organisations multilatérales (contributions multibilatérales/extrabudgétaires).

Graphique 29.2. Part de l’APD dirigée vers et transitant par le système multilatéral, moyennes sur deux ans, versements bruts, Pologne

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402503

En 2014, 72.5 % de l’APD bilatérale de la Pologne ont fait l’objet d’une programmation au niveau des pays partenaires. La part de l’aide-pays programmable (APP) a été supérieure à la moyenne des pays du CAD (52.9 %) pour 2014. Les interventions de type projet ont représenté 84 % de l’APP. Les coûts imputés des étudiants représentaient 19.4 % de l’APD bilatérale.

Graphique 29.3. Composition de l’APD bilatérale, 2014, versements bruts, Pologne

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402513

En 2014, l’APD bilatérale dirigée vers les organisations de la société civile (OSC) et transitant par celles-ci s’est élevée à 15.5 millions USD. L’aide que la Pologne apporte aux OSC et achemine par leur intermédiaire a augmenté entre 2013 et 2014, tant en volume (+22.7 %) qu’en pourcentage de l’aide bilatérale (lequel est passé de 8.6 % à 15 %). La moyenne des pays du CAD était de 17.4 % en 2014.

Graphique 29.4. APD bilatérale brute dirigée vers et transitant par les OSC, moyenne 2013-14, Pologne

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402522

En 2014, l’APD bilatérale de la Pologne a été principalement orientée vers l’Europe et l’Afrique subsaharienne. La Pologne a affecté 46.9 millions USD à l’Europe orientale, 40.9 millions USD à l’Afrique subsaharienne et 7.3 millions USD à l’Asie du Sud et l’Asie centrale.

Graphique 29.5. Répartition de l’APD bilatérale par région, moyenne 2013-14, versements bruts, Pologne

Note : La répartition par région de 8 % de l’APD bilatérale ventilée n’est pas spécifiée pour 2013-14. Cette part de l’aide n’est pas représentée sur la carte.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402535

En 2014, la Pologne a affecté 87.9 % de son APD bilatérale aux dix principaux bénéficiaires de son aide. Ses pays prioritaires se répartissent en deux groupes : d’une part, les pays du Partenariat oriental et, d’autre part, certains pays d’Afrique, d’Asie centrale et du Moyen-Orient. Six des pays prioritaires figurent parmi les principaux bénéficiaires de son aide. Le soutien apporté aux États fragiles a représenté un montant de 30.8 millions USD en 2014 (29.7 % de l’APD bilatérale brute).

Graphique 29.6. APD bilatérale apportée aux principaux bénéficiaires, moyenne 2013-14, versements bruts, Pologne

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402540

En 2014, 39.8 % de l’APD bilatérale de la Pologne, soit un montant de 41.2 millions USD, ont été affectés aux pays les moins avancés (PMA). Ce chiffre représente une hausse par rapport aux 32.2 % enregistrés en 2013 et aux 9.4 % enregistrés en 2012, et il est supérieur à la moyenne du CAD pour 2014 (25.6 %). Ce sont les PMA qui ont reçu la part la plus importante de l’APD bilatérale polonaise en 2014.

L’APD totale de la Pologne aux PMA a représenté 0.02 % de son RNB en 2014, ce qui est bien en deçà de l’objectif de 0.15 % fixé par les Nations Unies.

Graphique 29.7. APD bilatérale brute par groupe de revenu, 2009-14, Pologne

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402555

En 2014, 61.1 % de l’APD bilatérale de la Pologne, soit un montant de 184.5 millions USD, ont été affectés à des secteurs de production, avec un accent marqué sur l’agriculture (183.8 millions USD). Le soutien aux infrastructures et aux services sociaux a représenté 53.1 millions USD, dont une forte composante pour l’éducation (31.1 millions USD) ainsi que pour le gouvernement et la société civile (15.1 millions USD). Les secteurs prioritaires de l’aide diffèrent selon que celle-ci est destinée aux pays d’Europe orientale ou aux autres pays partenaires. La Pologne a défini deux secteurs prioritaires pour les premiers : 1) la démocratisation et les droits de l’homme ; et 2) le soutien de la transformation politique et économique. Pour les pays partenaires d’Asie et d’Afrique, son aide porte principalement sur l’éducation, l’environnement, le développement des petites et moyennes entreprises (PME) et la professionnalisation des administrations publiques.

Graphique 29.8. Répartition de l’APD bilatérale par secteur, moyenne 2013-14, engagements, Pologne

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402560

L’APD bilatérale en faveur de l’égalité hommes-femmes s’est élevée à 1.1 million USD en 2014. L’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes figurent parmi les domaines clés que vise la coopération pour le développement polonaise, et font partie intégrante de la priorité thématique que constituent la démocratie et les droits de l’homme. La Pologne finance des projets destinés à améliorer la situation sociale et économique des femmes et des filles dans les pays partenaires, notamment en Afghanistan. Tous les projets bénéficiant du concours du ministère des Affaires étrangères doivent avoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes comme thème transversal. En 2014, 0.4 % de son aide bilatérale ventilable par secteur avait l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes pour objectif principal ou significatif, contre 34.7 % en moyenne pour les pays du CAD. L’aide de la Pologne dans les secteurs « Santé » et « Population et santé reproductive » est axée sur la problématique hommes-femmes.

L’APD bilatérale dans le domaine de l’environnement s’est élevée à 4.2 millions USD en 2014. Préserver le milieu naturel, faire une utilisation durable des ressources naturelles et combattre le changement climatique comptent toujours parmi les principes essentiels de la coopération polonaise pour le développement. La lutte contre la détérioration de l’environnement, l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci font partie intégrante de l’aide sectorielle de la Pologne. Tous les projets de développement soumis à l’Agence polonaise d’aide au développement doivent faire l’objet d’une étude d’impact sur l’environnement. Des mesures qui permettent de remédier aux éventuelles retombées négatives doivent être définies. La Pologne a accueilli des conférences internationales consacrées au changement climatique (les Conférences des Nations Unies sur le changement climatique organisées à Poznań et à Varsovie respectivement en 2008 et en 2013). En 2014, elle a consacré 1.5 % de son aide bilatérale ventilable à l’environnement, et 1.3 % (3.5 millions USD) à la lutte contre le changement climatique, contre respectivement 32.2 % et 23.9 % en moyenne pour les pays du CAD.

Graphique 29.9. APD bilatérale ventilable à l’appui des objectifs environnementaux mondiaux et locaux, moyenne 2013-14, engagements, Pologne

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402578

Note à l’intention des lecteurs : L’annexe B présente des notes méthodologiques concernant les définitions et les outils de mesure utilisés pour l’établissement des profils des membres du Comité d’aide au développement.

Portugal

Les défis du développement et les perspectives qu’ils ouvrent pour l’investissement et les entreprises : Politiques et pratiques du Portugal

Le Concept stratégique 2014-20 du Portugal pour sa coopération pour le développement met davantage l’accent sur le développement du secteur privé, lequel a gagné en importance dans son programme de développement depuis 2011. Le Portugal entend utiliser davantage son aide publique au développement (APD) comme un catalyseur, notamment en accroissant son soutien au développement du secteur privé dans les pays partenaires à travers une approche fondée sur « l’avantage mutuel », qui permet aux pays partenaires de bénéficier de ressources, de connaissances et de partage de technologies tout en offrant aux entreprises portugaises un accès plus large aux marchés étrangers. La nouvelle plateforme pour des « Partenariats à l’appui du développement » facilitera la participation du secteur privé portugais à la coopération pour le développement.

La participation du Portugal au développement du secteur privé passe essentiellement par les activités de la SOFID, l’institution nationale de financement du développement, qui fait usage d’un large éventail d’instruments pour mobiliser des fonds privés. Les fonds de la SOFID sont limités (17.6 millions USD en 2015) et sont actuellement liés à des entreprises portugaises. D’après le dernier examen par les pairs des membres du CAD consacré au Portugal (OCDE, 2015), les synergies entre les projets de la SOFID et d’autres projets financés par l’APD pourraient être renforcées. En 2014-15, le Portugal a lancé le FECOP, premier fonds permanent pour le secteur privé, géré par Camões, l’agence de coopération pour le développement. Ce fonds, doté de 13 millions USD, promeut le développement des petites et moyennes entreprises au Mozambique grâce à des garanties, des subventions d’intérêt et de l’assistance technique, par l’intermédiaire de banques locales, à des projets développés par des entreprises locales actives dans les secteurs de production du Mozambique.

Selon l’enquête réalisée en 2015 par le CAD sur les montants mobilisés auprès du secteur privé (Benn et al., 2016), le Portugal a mobilisé auprès de ce dernier 21 millions USD sous forme de garanties en 2012-14, dont 22 % étaient axés sur des projets concernant le climat.

Apports financiers du Portugal aux pays en développement

Graphique 30.1. Apports nets de ressources aux pays en développement, 2004-14, Portugal

Note : On ne dispose pas de données sur les autres apports du secteur public pour 2008-10.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402587

Le Portugal utilise l’APD pour mobiliser d’autres ressources au service du développement durable

Le Portugal contribue à la mobilisation des ressources intérieures des pays en développement en soutenant leur système fiscal. On estime qu’en 2014, ses engagements d’APD au titre des activités relatives à la fiscalité dans les pays partenaires se sont élevés à 118 000 USD.

Il s’emploie à promouvoir l’aide pour le commerce afin d’améliorer les résultats commerciaux des pays en développement et leur intégration dans l’économie mondiale. En 2014, ses engagements au titre des activités liées au commerce se sont élevés à 47.1 millions USD (19 % de l’APD bilatérale ventilable par secteur), soit une hausse de 103.6 % en termes réels par rapport à 2013.

Le Portugal a promis d'apporter 2.7 millions USD (2 millions EUR) au Fonds vert pour le climat, qui joue un rôle essentiel dans l’acheminement des ressources vers les pays en développement et la mobilisation de fonds au titre du climat aux niveaux national et international.

Aide publique au développement dispensée par le Portugal

En 2015, les apports nets d’APD du Portugal se sont élevés à 306 millions USD (données provisoires), soit 0.16 % de son revenu national brut (RNB) et une baisse de 16.1 % en termes réels par rapport à 2014, qui s’explique par une diminution de ses prêts. L’APD portugaise fléchit depuis 2011, aussi bien en volume qu’en pourcentage du RNB. La grave récession économique dans laquelle le Portugal a été plongé et le programme d’ajustement économique qu’il a dû mettre en place par la suite l’ont rendu moins apte à assurer la concrétisation de ses objectifs d’APD. Le Portugal entend atteindre son objectif d’APD lorsque son économie aura commencé à se redresser (OCDE, 2015) et s’est engagé avec les autres États membres de l’Union européenne à porter l’APD collective de l’UE à 0.7 % de son RNB d’ici à 2030. Le Portugal se classe au 21e rang des fournisseurs membres du Comité d’aide au développement (CAD) pour le rapport de l’APD au RNB, et à la 23e place pour le volume de l’aide. La part non liée de l’APD portugaise (hors frais administratifs et coût des réfugiés dans le pays donneur) était de 34.5 % en 2014 (contre 30 % en 2013), alors que la moyenne pour le CAD était de 80.6 %. L’élément de libéralité de l’APD totale a été de 89.7 % en 2014 (en hausse par rapport à 2013, où il était de 87.7 %).

Le Portugal a notifié un montant d’APD de 0.9 million USD au titre du coût des réfugiés sur son territoire pour 2014. Ce montant a représenté 0.2 % de son APD nette totale.

Graphique 30.2. APD nette : Évolution en volume et en pourcentage du RNB, 1999-2015, Portugal

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402599

En 2014, 61.3 % de l’APD portugaise ont été dispensés sous forme d’aide bilatérale. Le Portugal a affecté 38.7 % de son APD totale aux contributions au budget central d’organisations multilatérales, contre 28.3 % en moyenne pour les pays du CAD. Il a aussi dirigé 1.6 % de son APD bilatérale vers des projets précis exécutés par des organisations multilatérales (contributions multibilatérales/extrabudgétaires).

Graphique 30.3. Part de l’APD dirigée vers et transitant par le système multilatéral, moyennes sur deux ans, versements bruts, Portugal

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402603

En 2014, 82.8 % de l’APD bilatérale du Portugal ont fait l’objet d’une programmation au niveau des pays partenaires. La part de l’aide-pays programmable (APP) a été forte par rapport à la moyenne des pays du CAD pour 2014 (52.9 %). Les interventions de type projet ont représenté 96 % de l’APP.

Graphique 30.4. Composition de l’APD bilatérale, 2014, versements bruts, Portugal

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402614

En 2014, l’APD bilatérale dirigée vers les organisations de la société civile (OSC) et transitant par celles-ci s’est élevée à 15.2 millions USD. Entre 2013 et 2014, l’APD portugaise dirigée vers les OSC et acheminée par leur intermédiaire a augmenté en proportion de l’APD bilatérale (passant de 4.4 % à 5.2 %), mais a légèrement diminué en volume (-1 %). La moyenne des pays du CAD était de 17.4 % en 2014.

Graphique 30.5. APD bilatérale brute dirigée vers et transitant par les OSC, moyennes sur deux ans, Portugal

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402624

L’APD bilatérale du Portugal a été principalement orientée vers l’Afrique subsaharienne. En 2014, le Portugal a affecté 240.1 millions USD à cette région et 27.7 millions USD à l’Asie extrême-orientale.

Graphique 30.6. Répartition de l’APD bilatérale par région, moyenne 2013-14, versements bruts, Portugal

Note : La répartition par région de 5 % de l’APD bilatérale ventilée n’est pas spécifiée pour 2013-14. Cette part de l’aide n’est pas représentée sur la carte.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402631

En 2014, le Portugal a affecté 92.6 % de son APD bilatérale aux dix principaux bénéficiaires de son aide. Son programme est fortement concentré sur six pays partenaires prioritaires lusophones, qui font tous partie des dix principaux bénéficiaires de son aide. Le soutien apporté aux États fragiles a représenté un montant de 31.3 millions USD en 2014 (10.8 % de l’APD bilatérale brute).

Graphique 30.7. APD bilatérale apportée aux principaux bénéficiaires, moyenne 2013-14, versements bruts, Portugal

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402645

En 2014, 38.9 % de l’APD bilatérale du Portugal ont été affectés aux pays les moins avancés (PMA), soit un montant de 113 millions USD. Cette proportion marque une légère baisse par rapport aux 40.4 % enregistrés en 2013, mais elle est supérieure à la moyenne du CAD de 2014 (25.6 %). Ce sont les pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure qui ont reçu la part la plus importante de l’APD bilatérale du Portugal en 2014 (49.5 %).

L’APD totale du Portugal aux PMA a représenté 0.05 % de son RNB, ce qui est inférieur à l’objectif de 0.15 % fixé par les Nations Unies.

Graphique 30.8. APD bilatérale brute par groupe de revenu, 2009-14, Portugal

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402658

En 2014, 54.7 % de l’APD bilatérale du Portugal, soit un montant de 152.5 millions USD, ont été affectés aux infrastructures et services sociaux, une place importante ayant été accordée à l’éducation (56.4 millions USD) et à la santé (19.3 millions USD). Le Portugal a affecté 60.4 millions USD à l’aide-programme et 33.9 millions USD aux transports et à l’entreposage (y compris dans le cadre de l’APD affectée à l’infrastructure économique et aux services).

Graphique 30.9. Répartition de l’APD bilatérale par secteur, moyenne 2013-14, engagements, Portugal

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402660

L’APD bilatérale en faveur de l’égalité hommes-femmes s’est élevée à 36.2 millions USD en 2014. Le Portugal s’engage fortement en faveur de l’égalité entre les sexes et de l’autonomisation des femmes et des filles. Toutefois, cet engagement ne se reflète pas encore pleinement dans ses programmes de coopération pour le développement (OCDE, 2015). En 2014, 14.6 % de ses activités d’aide bilatérale ventilable par secteur avaient l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes pour objectif principal ou significatif, contre 34.7 % en moyenne pour les pays du CAD. Ce chiffre traduit une progression par rapport à ceux de 2013 (13.7 %) et 2009 (4.2 %). L’aide portugaise dans les secteurs « Population et santé reproductive » est axée sur la problématique hommes-femmes.

Graphique 30.10. APD bilatérale ventilable à l’appui de l’égalité hommes-femmes par secteur, 2014, engagements, Portugal

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402672

L’APD bilatérale dans le domaine de l’environnement s’est élevée à 14.7 millions USD en 2014. La part de l’APD du Portugal axée sur l’environnement a augmenté ces dernières années, et la vision qu’a adoptée le pays pour sa coopération pour le développement – le Concept stratégique 2014-20 – met davantage l’accent sur l’environnement. Néanmoins, le Portugal a encore des difficultés à intégrer la problématique de l’environnement et du changement climatique dans toutes les composantes de sa coopération pour le développement (OCDE, 2015). En 2014, 5.9 % de son aide bilatérale ciblaient l’environnement, et 5.2 % (13 millions USD) étaient orientés plus spécifiquement vers la lutte contre le changement climatique, contre respectivement 32.2 % et 23.9 % en moyenne pour les pays du CAD.

Graphique 30.11. APD bilatérale ventilable à l’appui des objectifs environnementaux mondiaux et locaux, moyennes sur deux ans, engagements, Portugal

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402687

Note à l’intention des lecteurs : L’annexe B présente des notes méthodologiques concernant les définitions et les outils de mesure utilisés pour l’établissement des profils des membres du Comité d’aide au développement.

Référence

OCDE (2015), « OECD Development Co-operation Peer Reviews: Portugal 2016 », Examens de l’OCDE sur la coopération pour le développement, Éditions OCDE, http://dx.doi.org/10.1787/9789264248571-en.

République slovaque

Apports financiers de la République slovaque aux pays en développement

En 2015, les apports nets d’APD de la République slovaque se sont élevés à 86 millions USD (données provisoires), soit 0.1 % de son revenu national brut (RNB) et une augmentation de 23.3 % en termes réels par rapport à 2014. La République slovaque est résolue à augmenter progressivement son aide publique au développement (APD) pour atteindre la cible de 0.33 % adoptée au niveau de l’UE, lorsque son économie se sera redressée. Elle se classe au 27e rang des fournisseurs membres du Comité d’aide au développement (CAD) pour le rapport de l’APD au RNB, et à la 26e place pour le volume de l’aide.

La part de l’APD slovaque non liée (hors frais administratifs et coût des réfugiés dans le pays donneur) a été d’environ 12 % en 2014, contre 83.2 % en moyenne pour le CAD. L’élément de libéralité de l’APD totale a été de 100 % en 2014. On ne dispose pas pour l’heure de données sur les autres apports du secteur public, les dons privés (fonds réunis par les organisations non gouvernementales et les fondations) ni sur les apports privés aux conditions du marché provenant de la République slovaque et destinés aux pays en développement.

La République slovaque a notifié un montant d’APD de 1 million USD au titre du coût des réfugiés sur son territoire pour 2014. Ce montant a représenté 1.2 % de son APD nette totale.

Graphique 31.1. APD nette : Évolution en volume et en pourcentage du RNB, 2006-15, République slovaque

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402690

Les défis du développement et les perspectives qu’ils ouvrent pour l’investissement et les entreprises : Politiques et pratiques de la République slovaque

La République slovaque entend mobiliser des ressources financières privées afin de renforcer ses activités de développement, en vue d’aider les entrepreneurs slovaques à s’établir dans les pays en développement prioritaires, mais aussi de renforcer et d’étendre les activités et l’impact en termes de développement des entreprises slovaques qui sont d’ores et déjà actives dans les pays prioritaires. En 2015, elle a lancé une initiative dénommée « Development Meisters », axée sur l’amélioration des capacités et des compétences des entrepreneurs slovaques afin qu’ils réussissent dans les activités de développement.

Le programme de partenariat avec les entreprises – l’un des huit principaux programmes de coopération pour le développement slovaques – vise à dégager des synergies entre les objectifs de la coopération pour le développement de la République slovaque et ceux du secteur privé dans les pays partenaires. Ce programme a pour objet de renforcer le développement socio-économique des communautés locales et de mobiliser les ressources financières privées à l’appui des activités de développement. Il facilite l’établissement de partenariats avec des entreprises locales dans les pays partenaires en vue de renforcer leurs capacités tout en aidant les entreprises slovaques à accéder à de nouveaux marchés – sans recourir aux subventions à l’exportation.

La République slovaque a affecté 2 millions EUR de son APD au développement du secteur privé via la BERD en 2014 et 1 million EUR via la Société financière internationale en 2015.

La République slovaque utilise l’APD pour mobiliser d’autres ressources au service du développement durable

La République slovaque contribue à la mobilisation des ressources intérieures des pays en développement en soutenant les initiatives visant à renforcer les systèmes fiscaux de ses pays partenaires (par exemple grâce au transfert de connaissances), ainsi que les efforts coordonnés déployés par l’UE en la matière. Elle a rejoint l’initiative fiscale d’Addis-Abeba en décembre 2015. Sur 2013-15, la République slovaque a soutenu le projet OCDE/G20 sur la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) grâce à 30 000 EUR de contributions.

Elle s’emploie à promouvoir l’aide pour le commerce afin d’améliorer les résultats commerciaux des pays en développement et leur intégration dans l’économie mondiale. Ses engagements au titre des activités liées au commerce se sont élevés à 1 million USD en 2014 (7.5 % de son APD bilatérale ventilable par secteur).

Aide publique au développement dispensée par la République slovaque

En 2014, 19.7 % de l’APD slovaque ont été dispensés sous forme d’aide bilatérale, et 80.3 % de son APD totale ont été affectés aux contributions au budget central des organisations multilatérales (ce qui est bien supérieur à la moyenne des pays du CAD, de 28.3 %). La majeure partie de son aide multilatérale (89 %) a été consacrée aux contributions statutaires à l’Union européenne (dont le Fonds européen de développement). La République slovaque a aussi apporté des contributions à plusieurs autres organisations internationales, notamment la Banque européenne d’investissement, le Groupe de la Banque mondiale et le système des Nations Unies. Elle a aussi dirigé 21.9 % de son APD bilatérale vers des projets précis exécutés par des organisations multilatérales (contributions multibilatérales/extrabudgétaires).

Graphique 31.2. Part de l’APD dirigée vers et transitant par le système multilatéral, moyennes sur deux ans, versements bruts, République slovaque

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402708

En 2014, 51 % de l’APD bilatérale de la République slovaque ont fait l’objet d’une programmation au niveau des pays partenaires. La part de l’aide-pays programmable (APP) de la République slovaque a été légèrement inférieure à la moyenne des pays du CAD (52.9 %). Les interventions de type projet ont représenté 40 % de l’APP. Une part de 20 % de l’APD bilatérale slovaque a été classée dans la catégorie « Autres apports et aide non ventilable ».

Graphique 31.3. Composition de l’APD bilatérale, 2014, versements bruts, République slovaque

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402715

En 2014, l’APD bilatérale dirigée vers les organisations de la société civile (OSC) et transitant par celles-ci s’est élevée à 2.9 millions USD. Elle a diminué entre 2013 et 2014, tant en volume (-41.2 %) qu’en pourcentage de l’aide bilatérale (passant de 30.6 % à 17.6 %). En 2014, la moyenne du CAD ressortait à 17.4 %.

Graphique 31.4. APD bilatérale brute dirigée vers et transitant par les OSC, moyenne 2013-14, République slovaque

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402729

L’APD bilatérale est principalement dirigée vers l’Europe orientale. En 2014, la République slovaque a affecté 5.5 millions USD à l’Europe orientale, 1.8 million USD à l’Afrique subsaharienne et 1.1 million USD à l’Asie du Sud et l’Asie centrale.

Graphique 31.5. Répartition de l’APD bilatérale par région, moyenne 2013-14, versements bruts, République slovaque

Note : La répartition par région de 36 % de l’APD bilatérale ventilée n’est pas spécifiée pour 2013-14. Cette part de l’aide n’est pas représentée sur la carte.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402736

En 2014, la République slovaque a affecté 42.3 % de son APD bilatérale aux dix principaux bénéficiaires de son aide. Son aide se concentre sur dix partenaires prioritaires : trois pays de programme (Afghanistan, Kenya, Moldova), six pays de projet (Albanie, Bélarus, Bosnie-Herzégovine, Géorgie, Kosovo, Ukraine) et le Soudan du Sud. Neuf pays prioritaires figurent parmi les dix principaux bénéficiaires de l’aide de la République slovaque. En 2014, le soutien apporté aux États fragiles a représenté un montant de 3.6 millions USD (22.1 % de l’APD bilatérale brute).

Graphique 31.6. APD bilatérale apportée aux principaux bénéficiaires, moyenne 2013-14, versements bruts, République slovaque

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402742

En 2014, 7.1 % de l’APD bilatérale de la République slovaque, soit un montant de 1.2 million USD, ont été affectés aux pays les moins avancés (PMA). Ce chiffre représente une baisse par rapport à 2013 (20.6 %), et il est bien inférieur à la moyenne du CAD pour 2014 (25.6 %). Ce sont les pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure qui ont reçu la part la plus importante de l’APD bilatérale de la République slovaque en 2014 (19.3 %), mais il faut noter que 47 % de cette aide n’étaient pas ventilés par groupe de revenu.

L’APD totale de la République slovaque aux PMA a représenté 0.02 % de son RNB en 2014, ce qui est bien en deçà de l’objectif de 0.15 % fixé par les Nations Unies.

Graphique 31.7. APD bilatérale brute par groupe de revenu, 2009-14, République slovaque

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402759

Près de 51 % de l’APD bilatérale slovaque (8.9 millions USD) ont été affectés aux infrastructures et services sociaux en 2014, l’accent ayant été fortement mis sur l’éducation (4.9 millions USD) et le soutien au gouvernement et à la société civile (3.3 millions USD). La coopération bilatérale de la République slovaque est axée sur sept domaines : l’éducation, les soins de santé, la bonne gouvernance et le renforcement de la société civile, l’agriculture et la sylviculture, l’eau et l’assainissement, l’énergie, et la mise en place de conditions propices au marché. Les secteurs prioritaires sont recensés dans les documents de stratégie-pays établis pour les pays de programme. Dans le cas de ses pays de projet, le choix des secteurs pour lesquels la République slovaque apporte son aide est fondé sur les besoins de ces pays compte tenu des transformations qu’ils traversent, ainsi que sur sa propre expérience.

Graphique 31.8. Répartition de l’APD bilatérale par secteur, moyenne 2013-14, engagements, République slovaque

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402761

L’APD bilatérale en faveur de l’égalité hommes-femmes s’est élevée à 0.3 million USD en 2014. Pour la République slovaque, l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes sont essentielles pour éradiquer la pauvreté et promouvoir la croissance économique et le développement social. La République slovaque envisage d’intégrer systématiquement l’objectif de l’égalité hommes- femmes dans l’ensemble de son programme de coopération pour le développement. En 2014, 2.4 % de ses activités d’aide bilatérale ventilable par secteur avaient l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes pour objectif principal ou significatif, contre 34.7 % en moyenne pour les pays du CAD.

L’APD bilatérale dans le domaine de l’environnement s’est élevée à 1.4 million USD. La République slovaque s’emploie activement à intégrer les préoccupations relatives à l’environnement et au changement climatique dans sa coopération pour le développement, conformément à ses engagements au titre de l’atténuation et de l’adaptation, ainsi que de la protection de la biodiversité. En 2014, 10.7 % de son aide bilatérale ciblaient l’environnement, et 1.4 % était orienté plus spécifiquement vers la lutte contre le changement climatique, contre respectivement 32.2 % et 23.9 % en moyenne pour les pays du CAD.

Graphique 31.9. APD bilatérale ventilable à l’appui des objectifs environnementaux mondiaux et locaux, moyenne 2013-14, engagements, République slovaque

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402779

Note à l’intention des lecteurs : L’annexe B présente des notes méthodologiques concernant les définitions et les outils de mesure utilisés pour l’établissement des profils des membres du Comité d’aide au développement.

République tchèque

Les défis du développement et les perspectives qu’ils ouvrent pour l’investissement et les entreprises : Politiques et pratiques de la République tchèque

La République tchèque considère que les activités, les investissements et les innovations des entreprises privées sont des moteurs essentiels de la productivité, de la croissance économique inclusive et de la création d’emplois. C’est pourquoi elle travaille en partenariat avec le secteur privé pour la mise en œuvre de sa coopération pour le développement, et s’attache à créer des conditions plus propices à son engagement dans ce domaine et au-delà.

Le ministère des Affaires étrangères et l’Agence de développement tchèque prêtent leur appui à la Plateforme des entreprises au service de la coopération pour le développement, qui s’emploie à encourager les entreprises industrielles et commerciales tchèques à s’engager dans la coopération pour le développement, à respecter les principes relatifs à la responsabilité sociale des entreprises, et à définir des modèles d’activité ouverts qui puissent à la fois donner des résultats positifs sur le plan commercial et produire un impact sur le développement. Les entreprises tchèques assurent la mise en œuvre d’environ 40 % de l’aide bilatérale au développement dispensée par la République tchèque.

Dans le but général de renforcer la synergie entre les activités de coopération pour le développement menées par les autorités tchèques, le secteur privé et les organisations non gouvernementales, la République tchèque s’attache à diversifier progressivement les instruments du secteur privé dont elle fait usage. Si la passation de marchés publics demeure le principal instrument utilisé pour assurer l’exécution des projets bilatéraux, les autorités tchèques soutiennent aussi les partenariats entre les entreprises tchèques et celles des pays en développement (dispositif mis en place en 2013), ainsi que la réalisation d’études de faisabilité concernant des projets de développement et des projets économiques correspondant à des besoins sociaux existant dans les pays partenaires.

La République tchèque utilise l’APD pour mobiliser d’autres ressources au service du développement durable

Elle contribue à la mobilisation des ressources intérieures des pays en développement en soutenant leur système fiscal. En 2014, elle a poursuivi son programme d’assistance technique dans les domaines de la gestion des finances publiques, de la fiscalité et des douanes. Ce programme, qui consiste dans des missions d’étude auprès du ministère tchèque des Finances, vise les cadres (notamment les hauts fonctionnaires) des ministères des Finances de ses pays partenaires.

Elle s’emploie à promouvoir l’aide pour le commerce afin d’améliorer les résultats commerciaux des pays en développement et leur intégration dans l’économie mondiale. Ses engagements au titre des activités liées au commerce se sont élevés à 7.4 millions USD en 2014 [16.2 % de son aide publique au développement (APD) bilatérale ventilable], soit une diminution de 14.6 % en termes réels par rapport à 2013. La tendance dans ce domaine est à la baisse depuis quelques années.

Elle a promis d’apporter 5.3 millions USD (110 millions CZK) au Fonds vert pour le climat, qui joue un rôle essentiel dans l’acheminement de ressources vers les pays en développement et la mobilisation de fonds au titre du climat aux niveaux national et international.

Aide publique au développement dispensée par la République tchèque

En 2015, les apports nets d’APD de la République tchèque se sont élevés à 202 millions USD (données provisoires), soit 0.12 % de son revenu national brut (RNB) et une hausse de 11.4 % en termes réels par rapport à 2014. La République tchèque se classe au 26e rang des fournisseurs membres du Comité d’aide au développement (CAD) pour le rapport de l’APD au RNB et à la 25e place pour le volume de l’aide. Elle est résolue à poursuivre l’augmentation progressive de son rapport APD/RNB et s’efforcera d’atteindre d’ici à 2030 l’objectif intermédiaire de 0.33 % du RNB qui a été convenu au niveau de l’UE. La part non liée de son APD (hors frais administratifs et coût des réfugiés dans le pays donneur) a encore diminué, passant de 40.1 % en 2013 à 32.4 % en 2014, et elle est bien en deçà de la moyenne du CAD pour 2014 (80.6 %). L’élément de libéralité de l’APD totale a été de 100 % en 2014. On ne dispose pas pour l’heure de données sur les autres apports du secteur public, les dons privés (fonds réunis par les organisations non gouvernementales et les fondations) et les apports privés aux conditions du marché provenant de la République tchèque et destinés aux pays en développement.

La République tchèque a notifié un montant d’APD de 11.6 millions USD au titre du coût des réfugiés sur son territoire pour 2014 (ce qui a représenté 5.4 % de son APD nette totale).

Graphique 32.1. APD nette : Évolution en volume et en pourcentage du RNB, 1999-2015, République tchèque

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402785

En 2014, 29.5 % de l’APD tchèque ont été dispensés au niveau bilatéral, soit un montant total de 62.6 millions USD. La République tchèque a affecté 70.5 % de son APD totale aux contributions au budget central des organisations multilatérales, contre 28.3 % en moyenne pour les pays du CAD. Elle a aussi dirigé 4.7 % de son APD bilatérale vers des projets précis exécutés par des organisations multilatérales (contributions extrabudgétaires).

Graphique 32.2. Part de l’APD dirigée vers et transitant par le système multilatéral, moyennes sur deux ans, versements bruts, République tchèque

Note : On ne dispose pas de données sur l’APD multibilatérale/extrabudgétaire pour les années antérieures à 2011.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/http://dx.doi.org/10.1787/

En 2014, 58.5 % de l’APD bilatérale de la République tchèque ont fait l’objet d’une programmation au niveau des pays partenaires. La part de l’aide-pays programmable (APP) a été supérieure à la moyenne des pays du CAD (52.9 %) en 2014. Les interventions de type projet ont représenté 65 % de l’APP.

Graphique 32.3. Composition de l’APD bilatérale, 2014, versements bruts, République tchèque

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402803

En 2014, l’APD bilatérale dirigée vers les organisations de la société civile (OSC) et transitant par celles-ci s’est élevée à 15.4 millions USD. Entre 2013 et 2014, l’APD que la République tchèque apporte aux OSC et achemine par leur intermédiaire a légèrement diminué en volume (-2 %) et en pourcentage de l’aide bilatérale, passant de 28.5 % à 24.6 %. Ce dernier chiffre est supérieur à la moyenne des pays du CAD pour 2014 (17.4 %).

Graphique 32.4. APD bilatérale dirigée vers et transitant par les OSC, moyennes sur deux ans, versements bruts, République tchèque

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402811

En 2014, l’APD bilatérale a été principalement dirigée vers l’Europe orientale, l’Asie du Sud et l’Asie centrale, ainsi que l’Afrique subsaharienne. La République tchèque a affecté un montant d’APD bilatérale de 25.6 millions USD à l’Europe orientale, de 11.1 millions USD à l’Asie du Sud et l’Asie centrale, et de 7.1 millions USD à l’Afrique subsaharienne.

Graphique 32.5. Répartition de l’APD bilatérale par région, moyenne 2013-14, versements bruts, République tchèque

Note : La répartition par région de 12 % de l’APD bilatérale ventilée n’est pas spécifiée pour 2013-14. Cette part de l’aide n’est pas représentée sur la carte.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402829

En 2014, la République tchèque a affecté 60.4 % de son APD bilatérale aux 10 principaux bénéficiaires de son aide. Parmi ces derniers figurent huit de ses pays prioritaires. Le soutien apporté aux États fragiles a représenté un montant de 22.4 millions USD en 2014 (35.8 % de l’APD bilatérale brute).

Graphique 32.6. APD bilatérale apportée aux principaux bénéficiaires, moyenne 2013-14, versements bruts, République tchèque

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402837

En 2014, 22.9 % de l’APD bilatérale de la République tchèque ont été affectés aux pays les moins avancés (PMA), soit un montant de 14.3 millions USD. La part de l’APD consacrée aux PMA a augmenté par rapport à 2013, où elle était de 21.2 %, mais elle est restée inférieure à la moyenne du CAD, de 25.6 % pour 2014. Ce sont les pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure (PRITI) qui ont reçu la part la plus importante de l’APD bilatérale de la République tchèque en 2014 (43.7 %).

L’APD totale de la République tchèque aux PMA a représenté 0.03 % de son RNB en 2014, ce qui est très inférieur à l’objectif de 0.15 % fixé par les Nations Unies.

Graphique 32.7. APD bilatérale par groupe de revenu, moyennes sur deux ans, versements bruts, République tchèque

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402849

En 2014, 43.5 % de l’APD bilatérale la République tchèque ont été affectés aux infrastructures et services sociaux, soit un montant de 27.5 millions USD, une place importante ayant été accordée à l’éducation (10.3 millions USD), ainsi qu’au gouvernement et à la société civile (7.9 millions USD). L’aide humanitaire a représenté 7.2 millions USD. En 2010, la République tchèque a défini cinq domaines vers lesquels diriger en priorité ses efforts de coopération pour le développement : l’environnement, l’agriculture, le développement social, le développement économique et le soutien de la démocratie, des droits humains et de la transition sociale (ministère des Affaires étrangères, 2010).

Graphique 32.8. Répartition de l’APD bilatérale par secteur, moyenne 2013-14, engagements, République tchèque

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402850

L’APD bilatérale en faveur de l’égalité hommes-femmes s’est élevée à 8.9 millions USD en 2014. L’égalité des sexes est l’un des thèmes transversaux de la coopération tchèque pour le développement. En 2014, 19.9 % de l’aide bilatérale ventilable de la République tchèque avaient l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes pour objectif principal ou significatif, chiffre à comparer à la moyenne des pays du CAD, de 34.7 %. L’aide tchèque au titre de la population et de la santé reproductive est axée sur la problématique hommes-femmes.

Graphique 32.9. Part de l’APD bilatérale ventilable à l’appui de l’égalité hommes-femmes par secteur, 2014, engagements, République tchèque

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402860

L’APD bilatérale au titre de l’environnement s’est élevée à 9.6 millions USD en 2014. La protection de l’environnement et la lutte contre le changement climatique constituent des priorités transversales de la République tchèque, qui sont intégrées dans toutes ses activités de développement. Le soutien apporté par celle-ci au titre de l’environnement est en progression depuis quelques années, tant en volume qu’en pourcentage de l’aide bilatérale. En 2014, 21.1 % de son aide bilatérale ventilable ont été consacrés à l’environnement, et 11.9 % (5.4 millions USD) ont été orientés tout particulièrement vers l’action concernant le changement climatique, contre respectivement 32.2 % et 23.9 % en moyenne pour les pays du CAD.

Graphique 32.10. APD bilatérale ventilable à l’appui des objectifs environnementaux mondiaux et locaux, moyennes sur deux ans, engagements, République tchèque

Note : On ne dispose pas de données pour les années antérieures à 2011.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402879

Note à l’intention des lecteurs : L’annexe B présente des notes méthodologiques concernant les définitions et les outils de mesure utilisés pour l’établissement des profils des membres du Comité d’aide au développement.

Référence

Ministère des Affaires étrangères (2010), The Development Co-operation Strategy of the Czech Republic 2010-2017, ministère des Affaires étrangères, Prague, www.mzv.cz/file/762314/FINAL%20Development_Cooperation_Strategy_2010_2017.pdf.

Royaume-Uni

Les défis du développement et les perspectives qu’ils ouvrent pour l’investissement et les entreprises : Politiques et pratiques du Royaume-Uni

Le Royaume-Uni renforce l’accent qu’il met sur la stimulation de la création de richesses et sur l’utilisation de l’aide publique au développement (APD) de façon à maximiser l’impact des apports financiers publics et privés au niveau du développement. Le ministère du Développement international (DFID) déploie davantage d’investissements dans ce domaine : en 2012-13, il a consacré 614 millions GBP à la création de richesses et prévoyait d’y affecter 1.8 milliard GBP en 2015-16.

L’approche adoptée par le DFID vis-à-vis du développement du secteur privé est exposée dans son cadre stratégique pour le développement économique. Elle cible plus largement les sociétés ouvertes, l’économie ouverte, le climat de l’investissement et les règles internationales. Les cinq piliers de ce cadre sont : 1) améliorer les règles internationales aux fins d’une prospérité partagée ; 2) soutenir un environnement propice à la croissance du secteur privé ; 3) stimuler les apports de capitaux et les échanges commerciaux dans les marchés frontières ; 4) intervenir auprès des entreprises afin que leurs investissements contribuent davantage au développement ; et 5) veiller à ce que la croissance soit inclusive et bénéficie aux filles et aux femmes.

Le Royaume-Uni utilise toute une palette d’instruments et d’outils pour soutenir l’investissement privé à l’appui du développement. Il s’agit notamment du Private Infrastructure Development Group et de son organe de financement du développement : le CDC. Ce dernier est le principal mécanisme du DFID lui permettant de mobiliser des investissements du secteur privé dans des pays pauvres. Ainsi, le DFID investit 197 millions GBP dans l’Impact Programme du DFID et du CDC ciblant les entreprises porteuses de transformations, qui servent les pauvres, que ce soit en leur qualité de consommateurs, de producteurs, de fournisseurs ou d’employés.

Selon l’enquête réalisée en 2015 par le CAD sur les montants mobilisés auprès du secteur privé (Benn et al., 2016), le Royaume-Uni a mobilisé auprès de ce dernier 2.7 milliards USD sous forme de parts d’organismes de placement collectif en 2012-14.

Apports financiers du Royaume-Uni aux pays en développement

Graphique 33.1. Apports nets de ressources aux pays en développement, 2004-14, Royaume-Uni

Note : On ne dispose pas de données sur les dons privés pour 2014.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402886

Le Royaume-Uni utilise l’APD pour mobiliser d’autres ressources au service du développement durable

Le Royaume-Uni contribue à la mobilisation des ressources intérieures des pays en développement en soutenant leur système fiscal. Ses engagements d’APD pour les activités relatives à la fiscalité dans les pays partenaires sont estimés à 1.8 million USD pour 2014.

Il s’emploie à promouvoir l’aide pour le commerce afin d’améliorer les résultats commerciaux des pays en développement et leur intégration dans l’économie mondiale. Ses engagements au titre des activités liées au commerce ont représenté 1.1 milliard USD en 2014 (13.3 % de son APD bilatérale ventilable par secteur), soit une augmentation de 3.4 % en termes réels par rapport à 2013. La tendance dans ce domaine est à la hausse depuis quelques années.

Le Royaume-Uni a promis d’apporter 1.2 milliard USD (720 millions GBP) au Fonds vert pour le climat, qui joue un rôle essentiel dans l’acheminement de ressources vers les pays en développement et la mobilisation de fonds au titre du climat aux niveaux national et international. En 2016, le Royaume-Uni apportera une nouvelle contribution de 45.1 millions USD (30 millions GBP) au Fonds pour les pays les moins avancés, qui s’attaque aux besoins d’adaptation urgents et immédiats de ces pays et soutient les processus nationaux de planification de l’adaptation en vue de réduire la vulnérabilité à moyen et long terme aux effets du changement climatique.

Aide publique au développement dispensée par le Royaume-Uni

En 2015, les apports nets d’APD du Royaume-Uni se sont élevés à 18.7 milliards USD (données provisoires), soit 0.71 % de son revenu national brut (RNB) et une augmentation de 3.2 % en termes réels par rapport à 2014. Le Royaume-Uni se classe au 6e rang des fournisseurs membres du Comité d’aide au développement (CAD) pour le rapport de l’APD au RNB, et à la 2e place pour le volume de l’aide. Le Royaume-Uni est l’un des six membres du CAD qui ont atteint l’objectif de 0.7 % pour le rapport APD/RNB fixé par les Nations Unies ; il est fermement résolu à maintenir ce ratio. L’APD du Royaume-Uni (hors frais administratifs et coût des réfugiés dans le pays donneur) était entièrement non liée en 2014 (tout comme en 2012 et en 2013), alors que la moyenne du CAD était de 80.6 %. L’élément de libéralité de l’APD totale a été de 98.9 % en 2014 (une baisse par rapport aux 100 % enregistrés en 2013).

Le Royaume-Uni a notifié un montant d’APD de 221.9 millions USD au titre du coût des réfugiés sur son territoire pour 2014. Ce montant a représenté 1.1 % de son APD nette totale.

Graphique 33.2. APD nette : Évolution en volume et en pourcentage du RNB, 1999-2015, Royaume-Uni

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402896

En 2014, 59.4 % de l’APD du Royaume-Uni ont été dispensés sous forme d’aide bilatérale. Le Royaume-Uni a affecté 40.6 % de son APD totale aux contributions au budget central des organisations multilatérales, contre 28.3 % en moyenne pour les pays du CAD. Il a aussi dirigé 30.1 % de son APD bilatérale vers des projets précis exécutés par des organisations multilatérales (contributions multibilatérales/extrabudgétaires).

Graphique 33.3. Part de l’APD dirigée vers et transitant par le système multilatéral, moyennes sur deux ans, versements bruts, Royaume-Uni

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402908

En 2014, 46.5 % de l’APD bilatérale du Royaume-Uni ont fait l’objet d’une programmation au niveau des pays partenaires. La part de son aide-pays programmable (APP) a été inférieure à la moyenne des pays du CAD (52.9 %). Les interventions de type projet ont représenté 58 % de l’APP. Une part de 26 % de l’APD bilatérale finlandaise a été classée dans la catégorie « Autres apports et aide non ventilable ».

Graphique 33.4. Composition de l’APD bilatérale, 2014, versements bruts, Royaume-Uni

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402910

En 2014, l’APD bilatérale apportée aux organisations de la société civile (OSC) et transitant par celles-ci s’est élevée à 2.6 milliards USD. Ces dernières années, l’APD apportée aux OSC et acheminée par leur intermédiaire a augmenté en volume (+15.5 % entre 2013 et 2014) comme en pourcentage de l’APD bilatérale (passant de 19.2 % en 2013 à 22 % en 2014). La moyenne des pays du CAD était de 17.4 % en 2014.

Graphique 33.5. APD bilatérale brute dirigée vers et transitant par les OSC, moyennes sur deux ans, Royaume-Uni

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402925

L’APD bilatérale du Royaume-Uni a été principalement orientée vers l’Afrique subsaharienne. En 2014, 4.2 milliards USD ont été affectés à l’Afrique subsaharienne, et 2 milliards USD à l’Asie du Sud et l’Asie centrale.

Graphique 33.6. Répartition de l’APD bilatérale par région, moyenne 2013-14, versements bruts, Royaume-Uni

Note : La répartition par région de 34 % de l’APD bilatérale ventilée n’est pas spécifiée pour 2013-14. Cette part de l’aide n’est pas représentée sur la carte.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402936

En 2014, le Royaume-Uni a affecté 31.4 % de son APD bilatérale aux dix principaux bénéficiaires de son aide. Il a axé son programme sur des pays moins nombreux : il compte désormais 28 pays partenaires prioritaires (contre 43 en 2010). L’ensemble de ses dix principaux bénéficiaires en 2013-14 figurent parmi ses pays prioritaires. En 2014, le soutien aux États fragiles a représenté un montant de 5.1 milliards USD (42.9 % de l’APD bilatérale brute).

Graphique 33.7. APD bilatérale apportée aux principaux bénéficiaires, moyenne 2013-14, versements bruts, Royaume-Uni

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402948

En 2014, 33.1 % de l’APD bilatérale du Royaume-Uni, soit un montant de 3.9 milliards USD, ont été affectés aux pays les moins avancés (PMA). Ce pourcentage est resté relativement stable ces dernières années ; il est supérieur à la moyenne des pays du CAD pour 2014 (25.6 %). Par rapport aux autres groupes de revenu, ce sont les PMA qui ont reçu la part la plus importante de l’APD bilatérale du Royaume-Uni en 2014.

L’APD totale du Royaume-Uni aux PMA a représenté 0.24 % de son RNB en 2014, ce qui est bien au-dessus de l’objectif de 0.15 % fixé par les Nations Unies.

Graphique 33.8. APD bilatérale brute par groupe de revenu, 2009-14, Royaume-Uni

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402951

En 2014, 51.8 % de l’APD bilatérale britannique, soit un total de 4.4 milliards USD, ont été affectés aux infrastructures et services sociaux, l’accent ayant été fortement mis sur la population et la santé reproductive (2.2 milliards USD), le soutien au gouvernement et à la société civile (855.3 millions USD) et l’éducation (623.8 millions USD). L’aide humanitaire a représenté 1.2 milliard USD.

Graphique 33.9. Répartition de l’APD bilatérale par secteur, moyenne 2013-14, engagements, Royaume-Uni

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402962

L’APD bilatérale en faveur de l’égalité hommes-femmes s’est élevée à 4.3 milliards USD en 2014. L’orientation des efforts du Royaume-Uni vers les femmes et les filles a été renforcée par la loi de 2014 sur l’égalité hommes-femmes pour le développement (Development Act on Gender Equality). L’objectif d’égalité des sexes fait partie intégrante du programme bilatéral, et les questions relatives aux femmes et aux filles sont également portées au niveau international. En 2014, 64.7 % des activités britanniques d’aide bilatérale ventilable par secteur avaient l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes pour objectif principal ou significatif, alors que la moyenne des pays du CAD était de 34.7 %. Ce chiffre représente une importante augmentation par rapport à 2009 (42.1 %) et 2013 (55.7 %). L’aide du Royaume-Uni dans les secteurs « Eau et assainissement », « Population et santé reproductive », « Infrastructures sociales diverses » et « Santé » est axée sur la problématique hommes-femmes.

Graphique 33.10. APD bilatérale ventilable à l’appui de l’égalité hommes-femmes par secteur, 2014, engagements, Royaume-Uni

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402971

L’APD bilatérale dans le domaine de l’environnement s’est élevée à 859.9 millions USD en 2014. En 2014, le Royaume-Uni a consacré 10.7 % de son aide bilatérale ventilable à l’environnement, et 9.2 % (738.9 millions USD) à la lutte contre le changement climatique, contre respectivement 32.2 % et 23.9 % en moyenne pour les pays du CAD.

Graphique 33.11. APD bilatérale ventilable à l’appui des objectifs environnementaux mondiaux et locaux, moyennes sur deux ans, engagements, Royaume-Uni

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402986

Note à l’intention des lecteurs : L’annexe B présente des notes méthodologiques concernant les définitions et les outils de mesure utilisés pour l’établissement des profils des membres du Comité d’aide au développement.

Référence

OCDE (2014), « OECD Development Co-operation Peer Reviews: United Kingdom 2014 », Examens de l’OCDE sur la coopération pour le développement, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264226579-en.

Slovénie

Les défis du développement et les perspectives qu’ils ouvrent pour l’investissement et les entreprises : Politiques et pratiques de la Slovénie

L’État slovène intervient auprès de tout une palette de partenaires appartenant au secteur privé du pays à travers le Centre pour la coopération internationale et le développement (CMSR) et la Banque slovène d’exportation et de développement (SID banka). Créée en 2009, la SID banka accorde des prêts concessionnels. La majorité des projets infrastructurels dans les Balkans occidentaux sont déployés par des entreprises slovènes. Le CMSR favorise également des opportunités de partenariats public-privé. La coopération avec le secteur privé intervient le cadre de l’ONUDI. En 2014, la Slovénie a consacré 110 668 EUR au développement du secteur privé (adhésion à l’International Center for Promotion of Enterprises).

Apports financiers de la Slovénie aux pays en développement

En 2015, les apports nets d’APD de la Slovénie se sont élevés à 62 millions USD (données provisoires), soit 0.15 % de son revenu national brut (RNB) et une augmentation de 21.1 % en termes réels par rapport à 2014, qui s’explique en partie par une augmentation générale de son aide, mais aussi par un accroissement des dépenses consacrées aux réfugiés sur son territoire. La Slovénie se classe au 22e rang des fournisseurs membres du Comité d’aide au développement (CAD) pour le rapport de l’APD au RNB, et à la 27e place pour le volume de l’aide. Elle s’efforcera de porter son rapport APD/RNB à 0.33 % d’ici 2030, comme convenu au niveau de l’UE. L’élément de libéralité de l’APD totale a été de 100 % en 2014. On ne dispose pas pour l’heure de données sur les autres apports du secteur public, les dons privés (fonds réunis par les organisations non gouvernementales et les fondations) ou les apports privés aux conditions du marché provenant de la Slovénie et à destination des pays en développement.

La Slovénie a notifié un montant d’APD de 0.1 million USD au titre du coût des réfugiés sur son territoire pour 2014. Ce montant a représenté 0.1 % de son APD nette totale.

Graphique 34.1. APD nette : Évolution en volume et en pourcentage du RNB, 2005-15, Slovénie

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933402998

La Slovénie utilise l’APD pour mobiliser d’autres ressources au service du développement durable

La Slovénie contribue à la mobilisation des ressources intérieures des pays en développement en soutenant leur système fiscal. On estime qu’en 2014, la Slovénie a consacré 0.12 million USD de son APD aux activités de développement des capacités des responsables d’activités financières et fiscales dans les pays partenaires de l’Europe du Sud-Est.

Elle s’emploie à promouvoir l’aide pour le commerce afin d’améliorer les résultats commerciaux des pays en développement et leur intégration dans l’économie mondiale. Ses engagements au titre des activités liées au commerce se sont élevés à 0.4 million USD en 2014 (4.2 % de son APD bilatérale ventilable par secteur).

Aide publique au développement dispensée par la Slovénie

En 2014, 32.8 % de l’APD slovène ont été dispensés sous forme d’aide bilatérale. La Slovénie a dirigé 67.1 % de son APD vers les organisations multilatérales, contre 28.3 % en moyenne pour les pays du CAD. Elle a affecté la majeure partie de ses contributions multilatérales à l’Union européenne (budget général de l’UE et Fonds européen de développement) au titre de ses obligations statutaires. Le reste de l’APD multilatérale de la Slovénie était composé de contributions au Groupe de la Banque mondiale, ainsi que de contributions de faible montant au Fonds pour l’environnement mondial et aux institutions des Nations Unies. Elle a aussi dirigé 5.7 % de son APD bilatérale vers des projets précis exécutés par des organisations multilatérales (contributions multibilatérales/extrabudgétaires).

Graphique 34.2. Part de l’APD dirigée vers et transitant par le système multilatéral, moyennes sur deux ans, versements bruts, Slovénie

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933403004

En 2014, 32.7 % de l’APD bilatérale de la Slovénie ont fait l’objet d’une programmation au niveau des pays partenaires. La part de son aide-pays programmable (APP) a été inférieure à la moyenne des pays du CAD (52.9 %). Les interventions de type projet ont représenté 53 % de l’APP. Les frais administratifs et les coûts imputés des étudiants représentent la moitié de l’aide bilatérale.

Graphique 34.3. Composition de l’APD bilatérale, 2014, versements bruts, Slovénie

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933403012

En 2014, l’APD bilatérale dirigée vers les organisations de la société civile (OSC) et transitant par celles-ci s’est élevée à 3.4 millions USD. Ce montant a représenté 17.1 % de l’APD bilatérale slovène, contre 17.4 % en moyenne pour le CAD. L’aide dirigée vers les OSC et acheminée par leur intermédiaire a diminué entre 2013 et 2014, à la fois en volume (-17 %) et en pourcentage de l’APD bilatérale (passant de 20.2 % à 17.1 %).

Graphique 34.4. APD bilatérale brute dirigée vers et transitant par les OSC, moyenne 2013-14, Slovénie

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933403020

L’APD bilatérale de la Slovénie a été principalement dirigée vers l’Europe orientale (avec une place importante pour l’Europe du Sud-Est). En 2014, la Slovénie a affecté 12.1 millions USD à l’Europe orientale et 0.3 million USD à l’Afrique subsaharienne.

Graphique 34.5. Répartition de l’APD bilatérale par région, moyenne 2013-14, versements bruts, Slovénie

Note : La répartition par région de 38 % de l’APD bilatérale ventilée n’est pas spécifiée pour 2013-14. Cette part de l’aide n’est pas représentée sur la carte.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933403039

En 2014, la Slovénie a affecté 60.2 % de son APD bilatérale ventilable par pays aux dix principaux bénéficiaires de son aide. Elle a désigné huit pays prioritaires, qui figurent tous parmi les dix principaux bénéficiaires. En 2014, le soutien apporté aux États fragiles a représenté un montant de 4.9 millions USD (24.3 % de l’APD bilatérale brute).

Graphique 34.6. APD bilatérale apportée aux principaux bénéficiaires, moyenne 2013-14, versements bruts, Slovénie

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933403040

En 2014, 2.2 % de l’APD bilatérale de la Slovénie, soit un montant de 0.4 million USD, ont été affectés aux pays les moins avancés (PMA). Cette proportion marque une baisse par rapport aux 6.1 % enregistrés en 2010 et aux 7.9 % enregistrés en 2011, et elle est bien en deçà de la moyenne du CAD pour 2014 (25.6 %). Ce sont les pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure qui ont bénéficié de la part la plus importante de l’APD bilatérale de la Slovénie en 2014 (45.9 %), mais il faut noter que 42 % de cette aide n’étaient pas ventilés par groupe de revenu.

L’APD totale de la Slovénie aux PMA a représenté 0.02 % de son RNB en 2014, ce qui est bien inférieur à l’objectif de 0.15 % fixé par les Nations Unies.

Graphique 34.7. APD bilatérale brute par groupe de revenu, 2009-14, Slovénie

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933403055

En 2014, 61.5 % de l’APD bilatérale slovène, soit 12.9 millions USD, ont été affectés aux infrastructures et services sociaux, avec un fort accent sur l’éducation (6.2 millions USD), le soutien au gouvernement et à la société civile (4 millions USD), ainsi qu’à l’eau et à l’assainissement (2.6 millions USD). Jusqu’à fin 2015, la coopération bilatérale de la Slovénie a été axée sur les services sociaux, sur les services économiques et l’infrastructure, et sur les priorités plurisectorielles (dont adaptation au changement climatique et bonne gouvernance).

Graphique 34.8. Répartition de l’APD bilatérale par secteur, moyenne 2013-14, engagements, Slovénie

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933403067

L’APD bilatérale en faveur de l’égalité hommes-femmes s’est élevée à 1.1 million USD en 2014. L’autonomisation des femmes est l’un des thèmes transversaux de la coopération slovène pour le développement. Le ministère des Affaires étrangères a élaboré un projet de stratégie pour l’égalité hommes-femmes. En 2014, 10.4 % des activités slovènes d’aide bilatérale ventilable par secteur avaient l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes pour objectif principal ou significatif, à comparer aux 34.7 % enregistrés en moyenne par les pays du CAD. L’aide de la Slovénie dans le secteur « Gouvernement et société civile » est axée sur la problématique hommes-femmes.

L’aide dans le domaine de l’environnement s’est élevée à 2.1 millions USD en 2014. La protection de l’environnement, et plus particulièrement la gestion durable de l’eau, constitue l’un des thèmes prioritaires de la coopération slovène pour le développement. En 2011, le ministère des Affaires étrangères a élaboré une stratégie pour la gestion durable de l’eau. En 2014, 20.1 % de l’aide bilatérale ventilable de la Slovénie étaient axés sur l’environnement et 15.2 % (soit 1.6 million USD) étaient spécifiquement orientés vers le changement climatique, contre respectivement 32.2 % et 23.9 % en moyenne pour les pays du CAD.

Graphique 34.9. APD bilatérale ventilable à l’appui des objectifs environnementaux mondiaux et locaux, moyennes sur deux ans, engagements, Slovénie

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933403072

Note à l’intention des lecteurs : L’annexe B présente des notes méthodologiques concernant les définitions et les outils de mesure utilisés pour l’établissement des profils des membres du Comité d’aide au développement.

Suède

Les défis du développement et les perspectives qu’ils ouvrent pour l’investissement et les entreprises : Politiques et pratiques de la Suède

Cela fait longtemps que la Suède travaille avec le secteur privé et par son intermédiaire, un fort accent étant mis sur le développement du secteur privé dans les pays en développement. Elle considère que la collaboration avec le secteur privé est une thématique transversale qui peut contribuer à la réalisation des objectifs stratégiques de la coopération suédoise pour le développement.

D’après les instructions de l’État, l’ASDI devrait, entre autres, compléter et mobiliser d’autres ressources financières qui participent à la lutte contre la pauvreté et aux activités de développement durable à long terme. Les activités de l’ASDI auprès du secteur privé doivent se conformer aux normes et principes internationaux pour la conduite responsable des entreprises et pour l’investissement responsable. L’ASDI vise à étoffer la collaboration avec les entreprises à travers des garanties, des fonds d’encouragement (challenge funds) ou des partenariats public-privé pour le développement. L’aide suédoise acheminée via ces instruments est entièrement non liée. L’objectif est de mobiliser des ressources supplémentaires pour les problématiques liées au développement et au climat, notamment concernant l’accès aux financements, l’innovation et le savoir-faire du secteur privé.

Swedfund est l’organisme national de financement du développement, opérant pour le compte de l’État suédois et dont l’objectif est d’éliminer la pauvreté grâce à la création d’entreprises durables. Swedfund coopère avec des partenaires stratégiques, des investisseurs et des entreprises qui cherchent à lancer leur activité ou à la déployer dans des marchés émergents. Swedfund propose du capital-risque sous forme de prises de participation, de prêts et de placements dans des fonds.

Selon l’enquête réalisée en 2015 par le CAD sur les montants mobilisés auprès du secteur privé (Benn et al., 2016), la Suède a mobilisé auprès de ce dernier 841 millions USD sous forme de garanties sur 2012-14, dont 44 % étaient axés sur des projets concernant le climat. L’ASDI a été l’acteur le plus actif dans ce domaine à travers son programme de garantie.

Apports financiers de la Suède aux pays en développement

Graphique 35.1. Apports nets de ressources aux pays en développement, 2004-14, Suède

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933403080

La Suède utilise l’APD pour mobiliser d’autres ressources au service du développement durable

La Suède contribue à la mobilisation des ressources intérieures des pays en développement en soutenant leur système fiscal. On estime qu’en 2014, ses engagements d’aide publique au développement (APD) au titre des activités relatives à la fiscalité dans les pays partenaires se sont élevés à 17.4 millions USD.

Elle s’emploie à promouvoir l’aide pour le commerce afin d’améliorer les résultats commerciaux des pays en développement et leur intégration dans l’économie mondiale. Ses engagements au titre des activités liées au commerce se sont élevés à 446.2 millions USD en 2014 (15.3 % de son APD bilatérale ventilable par secteur), soit une diminution de 8.6 % en termes réels par rapport à 2013. On relève des fluctuations depuis quelques années.

La Suède s’est engagée à apporter 581.2 millions USD (4 milliards SEK) au Fonds vert pour le climat, lequel joue un rôle essentiel dans l’acheminement de ressources vers les pays en développement et la mobilisation de fonds au titre du climat aux niveaux national et international, si bien que, rapporté au nombre d’habitants, elle est le plus gros donneur. En 2016, la Suède compte faire un don de 11.5 millions USD (100 millions SEK) au Fonds pour les pays les moins avancés, qui s’attaque à leurs besoins d’adaptation urgents et immédiats et soutient les processus nationaux de planification de l’adaptation en vue de réduire la vulnérabilité à moyen et long terme aux effets du changement climatique.

Aide publique au développement dispensée par la Suède

En 2015, les apports nets d’APD de la Suède se sont élevés à 7.1 milliards USD (données provisoires), soit 1.4 % de son revenu national brut (RNB) et une augmentation de 36.8 % en termes réels par rapport à 2014, qui s’explique essentiellement par un accroissement des dépenses consacrées aux réfugiés sur son territoire. La Suède se classe au 1er rang des fournisseurs membres du Comité d’aide au développement (CAD) pour le rapport de l’APD au RNB, et à la 6e place pour le volume de l’aide. La Suède est l’un des six membres du CAD qui ont atteint l’objectif de 0.7 % fixé par les Nations Unies ; elle s’est engagée à continuer de consacrer 1 % de son RNB à l’APD. La part de l’APD suédoise non liée (hors frais administratifs et coût des réfugiés dans le pays donneur) a diminué, passant de 94 % en 2013 à 85.8 % en 2014, ce qui reste un niveau supérieur à la moyenne du CAD pour 2014 (80.6 %). L’élément de libéralité de l’APD totale a été de 100 % en 2014.

La Suède a notifié un montant d’APD de 1.1 milliard USD au titre du coût des réfugiés sur son territoire pour 2014. Ce montant a représenté 17.6 % de son APD nette totale.

Graphique 35.2. APD nette : Évolution en volume et en pourcentage du RNB, 1999-2015, Suède

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933403096

En 2014, 70 % de l’APD ont été dispensés sous forme d’aide bilatérale. La Suède a affecté 30 % de son APD totale aux contributions au budget central des organisations multilatérales, contre 28.3 % en moyenne pour les pays du CAD. Elle a aussi dirigé 27.6 % de son APD bilatérale vers des projets précis exécutés par des organisations multilatérales (contributions multibilatérales/extrabudgétaires).

Graphique 35.3. Part de l’APD dirigée vers et transitant par le système multilatéral, moyennes sur deux ans, versements bruts, Suède

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933403100

En 2014, 29.2 % de l’APD bilatérale de la Suède ont fait l’objet d’une programmation au niveau des pays partenaires. La part de l’aide-pays programmable (APP) a été inférieure à la moyenne des pays du CAD (52.9 %). Les interventions de type projet ont représenté 53 % de l’APP.

Graphique 35.4. Composition de l’APD bilatérale, 2014, versements bruts, Suède

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933403110

En 2014, l’APD bilatérale dirigée vers les organisations de la société civile (OSC) et transitant par celles-ci s’est élevée à 1.2 milliard USD. Entre 2013 et 2014, l’APD apportée aux OSC et acheminée par leur intermédiaire a augmenté en volume (+5.8 %), mais a diminué en pourcentage de l’APD bilatérale (passant de 28.4 % à 26.1 %). Ce dernier chiffre est supérieur à la moyenne des pays du CAD pour 2014 (17.4 %).

Graphique 35.5. APD bilatérale brute dirigée vers et transitant par les OSC, moyennes sur deux ans, Suède

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933403126

L’APD bilatérale de la Suède a été principalement orientée vers l’Afrique subsaharienne. En 2014, la Suède a affecté 1 milliard USD à l’Afrique subsaharienne, 285.3 millions USD à l’Asie du Sud et l’Asie centrale et 253.1 millions USD au Moyen-Orient.

Graphique 35.6. Répartition de l’APD bilatérale par région, moyenne 2013-14, versements bruts, Suède

Note : La répartition par région de 51 % de l’APD bilatérale ventilée n’est pas spécifiée pour 2013-14. Cette part de l’aide n’est pas représentée sur la carte.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933403134

En 2014, la Suède a affecté 17.1 % de son APD bilatérale aux dix principaux bénéficiaires de son aide. Ces derniers sont tous des partenaires prioritaires de la Suède. En 2014, le soutien aux États fragiles a représenté un montant de 1.1 milliard USD (24.3 % de l’APD bilatérale brute).

Graphique 35.7. APD bilatérale par pays apportée aux principaux bénéficiaires, 2013-14, versements bruts, Suède

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933403148

En 2014, 22.5 % de l’APD bilatérale de la Suède (994.9 millions USD) ont été affectés aux pays les moins avancés (PMA). Ce chiffre représente une baisse par rapport à 2013 (27.3 %), et il est inférieur à la moyenne du CAD (25.6 %). Ce sont les PMA qui ont reçu la part la plus importante de l’APD bilatérale de la Suède en 2014, mais il faut noter que 61.3 % de cette aide n’étaient pas ventilés par groupe de revenu.

L’APD totale de la Suède aux PMA a représenté 0.29 % de son RNB en 2014, ce qui est très supérieur à l’objectif de 0.15 % fixé par les Nations Unies.

Graphique 35.8. APD bilatérale brute par groupe de revenu, 2009-14, Suède

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933403156

En 2014, 34.6 % de l’APD bilatérale de la Suède ont été affectés aux infrastructures et services sociaux, soit un montant total de 1.5 milliard USD, une place importante ayant été faite au soutien au gouvernement et à la société civile (1 milliard USD). L’aide humanitaire a représenté 523.4 millions USD.

Graphique 35.9. Répartition de l’APD bilatérale par secteur, moyenne 2013-14, engagements, Suède

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933403168

L’APD bilatérale en faveur de l’égalité hommes-femmes s’est élevée à 2.4 milliards USD en 2014. L’égalité entre les sexes est solidement intégrée aux programmes et projets de la Suède (OCDE, 2014) comme priorité thématique transversale. En 2014, 83.9 % de ses activités d’aide bilatérale ventilable par secteur avaient l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes pour objectif principal ou significatif (contre 81.8 % en 2013), alors que la moyenne des pays du CAD ressort à 34.7 %. L’aide de la Suède est axée sur la problématique hommes-femmes dans tous les secteurs. La Suède s’emploie à promouvoir la prise en compte systématique de l’objectif de l’égalité des sexes dans les activités auprès de ses partenaires multilatéraux et dans les forums internationaux. En outre, le gouvernement de la Suède a adopté une nouvelle politique étrangère féministe, pour laquelle la coopération pour le développement constitue un canal de réalisation essentiel.

Graphique 35.10. APD bilatérale ventilable à l’appui de l’égalité hommes-femmes par secteur, 2014, engagements, Suède

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933403176

L’APD bilatérale dans le domaine de l’environnement s’est élevée à 1.2 milliard USD en 2014. La Suède intègre la problématique de l’environnement dans ses projets et programmes. En 2014, 42.6 % de son aide bilatérale ventilable étaient axés sur l’environnement, et 28.7 % (834.1 millions USD) sur la lutte contre le changement climatique, contre respectivement 32.2 % et 23.9 % en moyenne pour les pays du CAD.

Graphique 35.11. APD bilatérale ventilable à l’appui des objectifs environnementaux mondiaux et locaux, moyennes sur deux ans, engagements, Suède

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933403182

Note à l’intention des lecteurs : L’annexe B présente des notes méthodologiques concernant les définitions et les outils de mesure utilisés pour l’établissement des profils des membres du Comité d’aide au développement.

Référence

OCDE (2014), « OECD Development Co-operation Peer Reviews: Sweden 2013 », Examens de l’OCDE sur la coopération pour le développement, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264196254-en.

Suisse

Les défis du développement et les perspectives qu’ils ouvrent pour l’investissement et les entreprises : Politiques et pratiques de la Suisse

La Suisse accorde une grande importance au développement du secteur privé et à l’engagement de ce dernier. L’objectif est de promouvoir le secteur dans ses pays partenaires, à travers la mise en place d’un environnement plus propice à l’investissement et l’amélioration de l’accès aux financements.

Institutionnellement, le centre de prestations Coopération et développement économiques du Secrétariat d’État à l’économie (SECO) dispose d’une longue expérience en matière de collaboration avec le secteur privé, tandis que la Direction du développement et de la coopération (DDC) élabore également des partenariats plus stratégiques avec le secteur privé. La stratégie du SECO pour les partenariats avec le secteur privé a pour objectifs de partager les connaissances, d’influencer le comportement des entreprises, de mobiliser des ressources financières et des savoir-faire, de partager les coûts d’investissement et de mettre en commun des modèles d’activité.

La Suisse travaille avec des instruments variés, notamment à travers sa société de financement du développement, dénommée SIFEM SA (Swiss Investment Fund for Emerging Markets), le SECO Start-up Fund (qui offre des prêts pour fonder des PME) ou encore des plateformes telles que Swiss Sustainable Finance. La Société financière internationale, de la Banque mondiale, est l’un des partenaires de mise en œuvre les plus importants pour les programmes de promotion du secteur privé.

Selon l’enquête réalisée en 2015 par le CAD sur les montants mobilisés auprès du secteur privé (Benn et al., 2016), la Suisse a mobilisé auprès de ce dernier 83 millions USD sous forme de prêts consortiaux et de parts d’organismes de placement collectif en 2012-14.

Apports financiers de la Suisse aux pays en développement

Graphique 36.1. Apports nets de ressources aux pays en développement, 2004-14, Suisse

Note : On ne dispose de données sur les autres apports du secteur public que pour 2006 et 2014.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933403190

La Suisse utilise l’APD pour mobiliser d’autres ressources au service du développement durable

La Suisse contribue à la mobilisation des ressources intérieures des pays en développement en soutenant leur système fiscal. Ses engagements d’aide publique au développement (APD) pour les activités relatives à la fiscalité dans les pays partenaires sont estimés à 2.2 millions USD pour 2014. Ce montant sous-estime probablement l’effort consenti par la Suisse. Ses activités dépassent le strict champ de l’aide concernant la fiscalité, et le soutien aux administrations fiscales est souvent intégré dans des programmes plus vastes de gestion des finances publiques.

Elle s’emploie à promouvoir l’aide pour le commerce afin d’améliorer les résultats commerciaux des pays en développement et leur intégration dans l’économie mondiale. Ses engagements au titre des activités liées au commerce se sont élevés à 429.3 millions USD en 2014 (16.3 % de son APD bilatérale ventilable par secteur), soit une diminution de 16.4 % en termes réels par rapport à 2013. L’évolution dans ce domaine se caractérise par des fluctuations depuis quelques années.

Elle a promis d’apporter, sur 2015-17, 100 millions USD au Fonds vert pour le climat, qui joue un rôle essentiel dans l’acheminement de ressources vers les pays en développement et la mobilisation de fonds au titre du climat aux niveaux national et international. La Suisse apportera également une contribution de 6 millions USD (6.25 millions CHF) au Fonds pour les pays les moins avancés entre 2015 et 2018. Ce fonds s’attaque aux besoins d’adaptation urgents et immédiats de ces pays et soutient les processus nationaux de planification de l’adaptation en vue de réduire la vulnérabilité à moyen et long terme aux effets du changement climatique.

Aide publique au développement dispensée par la Suisse

En 2015, les apports nets d’APD de la Suisse se sont élevés à 3.5 milliards USD (données provisoires), soit 0.52 % de son revenu national brut (RNB) et une augmentation de 6.7 % en termes réels par rapport à 2014. La Suisse se classe au 8e rang des fournisseurs membres du Comité d’aide au développement (CAD) pour le rapport de l’APD au RNB, et à la 11e place pour le volume de l’aide. La part de l’APD suisse non liée (hors frais administratifs et coût des réfugiés dans le pays donneur) a été de 93.9 % en 2014 (alors qu’elle s’élevait à 94.6 % en 2013), contre 80.6 % en moyenne pour le CAD. L’élément de libéralité de l’APD totale a été de 100 % en 2014.

La Suisse a notifié un montant d’APD de 483.5 millions USD au titre du coût des réfugiés sur son territoire pour 2014. Ce montant a représenté 13.7 % de son APD nette totale.

Graphique 36.2. APD nette : Évolution en volume et en pourcentage du RNB, 1999-2015, Suisse

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933403205

En 2014, 79.4 % de l’APD suisse ont été dispensés sous forme d’aide bilatérale. La Suisse a affecté 20.6 % de son APD totale aux contributions au budget central des organisations multilatérales, contre 28.3 % en moyenne pour les pays du CAD. Elle a aussi dirigé 22.4 % de son APD bilatérale vers des projets précis exécutés par des organisations multilatérales (contributions multibilatérales/extrabudgétaires).

Graphique 36.3. Part de l’APD dirigée vers et transitant par le système multilatéral, moyennes sur deux ans, versements bruts, Suisse

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933403211

En 2014, 43.7 % de l’APD bilatérale de la Suisse ont fait l’objet d’une programmation au niveau des pays partenaires. La part de son aide-pays programmable (APP) a été inférieure à la moyenne des pays du CAD (52.9 %). Les interventions de type projet ont représenté 86 % de l’APP.

Graphique 36.4. Composition de l’APD bilatérale, 2014, versements bruts, Suisse

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933403224

En 2014, l’APD bilatérale dirigée vers les organisations de la société civile (OSC) et transitant par celles-ci s’est élevée à 817 millions USD. Entre 2013 et 2014, l’APD apportée aux OSC et acheminée par leur intermédiaire a augmenté en volume (+12.4 %) et elle est restée stable en pourcentage de l’aide bilatérale (à 28.6 % en 2014). Ce dernier chiffre est supérieur à la moyenne des pays du CAD (17.4 %)

Graphique 36.5. APD bilatérale brute dirigée vers et transitant par les OSC, moyennes sur deux ans, Suisse

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933403232

L’APD bilatérale de la Suisse a été principalement dirigée vers l’Afrique subsaharienne. En 2014, 555.6 millions USD ont été affectés à l’Afrique subsaharienne, 313.9 millions USD à l’Asie du Sud et l’Asie centrale, et 239.9 millions USD à l’Europe orientale.

Graphique 36.6. Répartition de l’APD bilatérale par région, moyenne 2013-14, versements bruts, Suisse

Note : La répartition par région de 40 % de l’APD bilatérale ventilée n’est pas spécifiée pour 2013-14. Cette part de l’aide n’est pas représentée sur la carte. Les programmes et contributions régionaux de la Suisse ne sont pas pris en compte dans les dotations bilatérales sur cette carte.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933403248

En 2014, la Suisse a affecté 14.1 % de son APD bilatérale aux dix principaux bénéficiaires de son aide. En 2014, elle comptait 34 pays partenaires prioritaires, et tous les pays figurant sur la liste de dix principaux bénéficiaires de son aide étaient des partenaires prioritaires de la Suisse. Toutefois, en décembre 2014, la Suisse a commencé à réduire le nombre de pays et régions partenaires bilatéraux. En 2014, le soutien aux États fragiles a représenté un montant de 714.9 millions USD (25 % de l’APD bilatérale brute).

Graphique 36.7. APD bilatérale par pays apportée aux principaux bénéficiaires, 2013-14, versements bruts, Suisse

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933403258

En 2014, 20.8 % de l’APD bilatérale de la Suisse ont été affectés aux PMA, soit un montant de 595.2 millions USD. Cette proportion est restée relativement stable ces dernières années, mais à un niveau inférieur à la moyenne du CAD (25.6 % en 2014). Ce sont les PMA qui ont reçu la part la plus importante de l’APD bilatérale de la Suisse en 2014, mais il faut noter que 49.6 % de cette aide n’étaient pas ventilés par groupe de revenu.

L’APD totale de la Suisse aux PMA a représenté 0.12 % de son RNB en 2014, ce qui est inférieur à l’objectif de 0.15 % fixé par les Nations Unies.

Graphique 36.8. APD bilatérale brute par groupe de revenu, 2009-14, Suisse

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933403269

En 2014, 32.2 % de l’APD bilatérale de la Suisse (1 milliard USD) ont été affectés aux infrastructures et services sociaux, une place importante ayant été accordée à l’appui au gouvernement et à la société civile (424.5 millions USD), ainsi qu’à l’eau et à l’assainissement (260.7 millions USD). L’aide humanitaire a représenté 381.1 millions USD.

Graphique 36.9. Répartition de l’APD bilatérale par secteur, moyenne 2013-14, engagements, Suisse

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933403271

L’APD bilatérale en faveur de l’égalité hommes-femmes s’est élevée à 340.6 millions USD en 2014. La Suisse œuvre à améliorer l’intégration de l’égalité hommes-femmes dans ses projets et programmes (OCDE, 2014), les axes prioritaires étant les situations de conflit et de fragilité, les économies rurales et la gouvernance locale. En 2014, 13 % de ses activités d’aide avaient l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes pour objectif principal ou objectif significatif, contre 34.7 % en moyenne pour les pays du CAD. Ce chiffre est inférieur à celui de 2013 (16.7 %). L’aide de la Suisse dans le secteur « Population et santé reproductive » est axée sur la problématique hommes-femmes.

Graphique 36.10. APD bilatérale ventilable à l’appui de l’égalité hommes-femmes par secteur, 2014, engagements, Suisse

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933403288

L’APD bilatérale dans le domaine de l’environnement s’est élevée à 550.5 millions USD en 2014. La Suisse tient à ce que les questions d’environnement soient intégrées dans ses programmes et projets. En 2014, 21 % de son APD bilatérale ont été orientés vers l’environnement, contre 32.2 % en moyenne pour les pays du CAD. La part de cette aide a fortement augmenté ces dernières années. En 2014, 17.8 % (466.5 millions USD) de l’aide suisse bilatérale ventilable étaient orientés plus spécifiquement vers le changement climatique, contre 23.9 % en moyenne pour les pays du CAD.

Graphique 36.11. APD bilatérale ventilable à l’appui des objectifs environnementaux mondiaux et locaux, moyennes sur deux ans, engagements, Suisse

Notes : La forte augmentation de l’APD bilatérale (en proportion comme en volume) à l’appui des objectifs de développement enregistrée entre 2009-10 et 2011-12 s’explique par une amélioration de la notification de données pour la Suisse.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933403298

Note à l’intention des lecteurs : L’annexe B présente des notes méthodologiques concernant les définitions et les outils de mesure utilisés pour l’établissement des profils des membres du Comité d’aide au développement.

Référence

OCDE (2014), « Examens OCDE sur la coopération pour le développement : Suisse 2013 », Examens de l’OCDE sur la coopération pour le développement, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264196339-fr.

Institutions de l’Union européenne

Les défis du développement et les perspectives qu’ils ouvrent pour l’investissement et les entreprises : Politiques et pratiques de l’Union européenne

Exercer des activités de coopération pour le développement en collaborant avec le secteur privé ou en passant par son intermédiaire constitue une manière relativement nouvelle de travailler pour la Commission européenne qui, en 2014, a publié à ce sujet une communication intitulée « Un rôle plus important pour le secteur privé en vue de parvenir à une croissance inclusive et durable dans les pays en développement ». Les objectifs que vise l’UE à travers son soutien au développement du secteur privé et son engagement auprès du secteur privé tant local qu’international sont les suivants : 1) rendre les conditions de l’activité des entreprises favorables à l’initiative du secteur privé ; 2) assurer l’intégration transversale de l’objectif de développement du secteur privé ; 3) faire participer le secteur privé aux activités de l’UE en matière de coopération pour le développement en vue d’instaurer une croissance inclusive et durable ; 4) mobiliser l’engagement du secteur privé au service du développement en encourageant les entreprises à adopter des pratiques responsables à travers la politique de développement de l’UE.

Le financement mixte figure de plus en plus souvent parmi les outils dont se sert la Commission européenne pour assurer la concrétisation des objectifs de la politique de développement de l’UE. Elle a mis en place sept mécanismes permettant d’associer aux subventions de l’UE des prêts et des capitaux propres pour effectuer des investissements dans les pays partenaires, notamment dans le domaine des infrastructures. Au cours des sept dernières années, l’UE a consacré 1.6 milliard EUR de subventions à plus de 240 projets cofinancés. Selon l’enquête réalisée en 2015 par le CAD sur les montants mobilisés auprès du secteur privé (Benn et al., 2016), l’Union européenne a mobilisé 150 millions USD auprès du secteur privé au moyen de garanties en 2012-14. Elle œuvre en faveur du développement du secteur privé en s’appuyant principalement sur la Banque européenne d’investissement et d’autres institutions européennes de financement.

Apports financiers dispensés par les institutions de l’Union européenne aux pays en développement

Graphique 37.1. Apports nets de ressources aux pays en développement, 2004-14, institutions de l’Union européenne

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933403309

Les institutions de l’Union européenne utilisent l’APD pour mobiliser d’autres ressources au service du développement durable

Les institutions de l’UE contribuent à la mobilisation des ressources intérieures des pays en développement en soutenant leur système fiscal. Leurs engagements d’aide publique au développement (APD) pour les activités relatives à la fiscalité dans les pays partenaires sont estimés à 9.4 millions USD pour 2014.

Elles s’emploient à promouvoir l’aide pour le commerce afin d’améliorer les résultats commerciaux des pays en développement et leur intégration dans l’économie mondiale. Leurs engagements au titre des activités liées au commerce se sont élevés à 7.4 milliards USD en 2014 (44.2 % de leur APD ventilable par secteur), soit une baisse de 26.2 % en termes réels par rapport à 2013. La tendance dans ce domaine est à la baisse depuis quelques années.

Aide publique au développement dispensée par les institutions de l’Union européenne

En 2015, les apports nets d’APD des institutions de l’Union européenne se sont élevés à 13.8 milliards USD (données provisoires), soit une baisse de 0.5 % en termes réels par rapport à 2014. Le budget de leur APD est déterminé au moyen du cadre financier pluriannuel de l’Union européenne. L’APD a progressé régulièrement entre 2003 et 2012, année où elle a culminé à 17.5 milliards USD. Mais la tendance s’est inversée en 2013. La part non liée de l’APD des institutions de l’UE (hors frais administratifs et coût des réfugiés dans le pays donneur) a été de 65.6 % en 2014 (contre 67 % en 2013).

Graphique 37.2. APD nette : Évolution en volume, 1999-2015, institutions de l’UE

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933403318

En 2014, la quasi-totalité de l’APD brute de l’UE (99.6 %) a été dispensée au niveau bilatéral. Celle-ci a dirigé 45.1 % de son APD bilatérale vers des projets exécutés par des organisations multilatérales (contributions multibilatérales/extrabudgétaires).

Les institutions de l’UE occupent une place unique parmi les membres du CAD en raison du double rôle qu’elles jouent dans le domaine de l’aide au développement. À la différence des autres organisations multilatérales, qui ne font que recevoir des transferts de la part des membres, les institutions de l’UE sont un fournisseur à part entière avec ses propres ressources et son propre pouvoir de décision en matière budgétaire.

Graphique 37.3. Part de l’APD dirigée vers et transitant par le système multilatéral, moyennes sur deux ans, versements bruts, institutions de l’UE

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933403329

En 2014, 51.9 % de l’APD bilatérale des institutions de l’UE ont fait l’objet d’une programmation au niveau des pays partenaires. Les interventions de type projet ont représenté 60 % de l’aide-pays programmable (APP). Trente pour cent de l’APD bilatérale ont été classés dans la catégorie « Autres apports et aide non ventilable ».

Graphique 37.4. Composition de l’APD bilatérale, 2014, versements bruts, institutions de l’UE

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933403330

En 2014, l’APD bilatérale apportée aux organisations de la société civile (OSC) et transitant par celles-ci s’est élevée à 2.2 milliards USD, soit 11.9 % de l’APD bilatérale des institutions de l’UE. Entre 2013 et 2014, l’aide apportée aux OSC et acheminée par leur intermédiaire s’est accrue en volume (de 5.6 %), mais elle est restée stable en pourcentage de l’aide bilatérale.

Graphique 37.5. APD bilatérale dirigée vers et transitant par les OSC, moyennes sur deux ans, versements bruts, institutions de l’UE

Note : On ne dispose pas de données sur l’APD dirigée vers les OSC pour la période 2009-11.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933403347

L’APD bilatérale des institutions de l’UE a été principalement dirigée vers l’Europe orientale et l’Afrique subsaharienne. en 2014, celles-ci ont affecté 5.8 milliards USD à l’Europe orientale et 5.3 milliards USD à l’Afrique subsaharienne.

Graphique 37.6. Répartition de l’APD bilatérale par région, moyenne 2013-14, versements bruts, institutions de l’UE

Note : La répartition par région de 9 % de l’APD bilatérale ventilée n’est pas spécifiée pour 2013-14. Cette part de l’aide n’est pas représentée sur la carte.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933403358

En 2014, les institutions de l’UE ont affecté 38.9 % de leur APD bilatérale aux 10 principaux bénéficiaires de leur aide. L’Union européenne a mis en place des accords et des instruments spécifiques pour 79 pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et 9 pays en voie d’adhésion à l’Union européenne. En 2014, le soutien aux États fragiles a représenté un montant de 6.3 milliards USD (34.2 % de l’APD bilatérale brute).

Graphique 37.7. APD bilatérale apportée aux principaux bénéficiaires, moyenne 2013-14, versements bruts, institutions de l’UE

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933403367

En 2014, les institutions de l’UE ont affecté 24.7 % de leur APD bilatérale aux pays les moins avancés (PMA), soit un montant de 4.5 milliards USD. Cette part a augmenté par rapport à 2013 où elle était de 22.7 %. Ce sont encore les pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure (PRITS) qui ont reçu la part la plus importante de l’APD bilatérale des institutions de l’UE en 2014 (35.6 %). Cela tient en partie à l’instrument d’aide de préadhésion dont ont bénéficié neuf pays européens.

Graphique 37.8. APD bilatérale par groupe de revenu, moyennes sur deux ans, versements bruts, institutions de l’UE

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933403377

En 2014, près de deux tiers de l’APD bilatérale des institutions de l’UE ont été affectés aux infrastructures et services sociaux et économiques. Un montant de 3 milliards USD au titre de l’APD bilatérale a été affecté au gouvernement et à la société civile, de 2.9 milliards USD aux services bancaires et financiers, et de 1.6 milliard USD à la production et à la distribution d’énergie. L’aide humanitaire a représenté 1.8 milliard USD.

Graphique 37.9. Répartition de l’APD bilatérale par secteur, moyenne 2013-14, engagements, institutions de l’UE

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933403388

L’APD bilatérale en faveur de l’égalité hommes-femmes s’est élevée à 2.9 milliards USD en 2014. La volonté de l’UE de promouvoir l’égalité entre femmes et hommes continue de croître, comme en témoigne, par exemple, sa participation à la campagne #heforshe (« Lui pour Elle ») et au sommet du Forum mondial des femmes dans les parlements qui s’est tenu à Addis-Abeba en 2015. Son nouveau plan d’action sur l’égalité des sexes, qui porte sur la période 2016-20, a pour but de placer l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des filles au coeur des activités extérieures de l’UE, en concentrant les efforts sur trois domaines thématiques : garantir l’intégrité physique et psychique des filles et des femmes, promouvoir leurs droits économiques et sociaux, et leur donner les moyens de mieux se faire entendre et de participer davantage. En 2014, 17.4 % de l’aide bilatérale ventilable de l’UE avaient l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes pour objectif principal ou significatif, contre 33.5 % en 2013. L’éducation et la santé sont les seuls secteurs où l’orientation vers la problématique hommes-femmes est importante.

Graphique 37.10. Part de l’APD bilatérale ventilable à l’appui de l’égalité hommes-femmes par secteur, 2014, engagements, institutions de l’UE

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933403398

En 2014, l’APD bilatérale de l’Union européenne au titre de l’environnement s’est élevée à 2.4 milliards USD. Lors de l’examen par les pairs que le CAD lui a consacré en 2012, il avait été recommandé à l’UE de définir une stratégie qui permette d’intensifier les progrès dans l’intégration des questions relatives à l’environnement et au changement climatique dans son programme de coopération pour le développement. Les outils et services que les institutions de l’UE ont mis au point pour étayer cet effort comprennent des documents d’orientation, l’examen et la vérification systématiques des documents devant faire l’objet de décisions, des séminaires de formation et de l’assistance technique, outre la plateforme de partage des connaissances Capacity4Dev. En 2014, 14.1 % de l’aide bilatérale ventilable de l’UE ont été consacrés à l’environnement, et 10.6 % (1.8 milliard USD) ont été orientés tout particulièrement vers la lutte contre le changement climatique.

Graphique 37.11. APD bilatérale ventilable à l’appui des objectifs environnementaux mondiaux et locaux, moyennes sur deux ans, engagements, institutions de l’UE

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933403402

Note à l’intention des lecteurs : L’annexe B présente des notes méthodologiques concernant les définitions et les outils de mesure utilisés pour l’établissement des profils des membres du Comité d’aide au développement.

Référence

OCDE (2013), « Examens OCDE sur la coopération pour le développement : Union européenne 2012 », Examens de l’OCDE sur la coopération pour le développement, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264196124-fr.

Évolution et caractéristiques des apports des autres fournisseurs de coopération pour le développementLes données statistiques concernant Israël sont fournies par et sous la responsabilité des autorités israéliennes compétentes. L’utilisation de ces données par l’OCDE est sans préjudice du statut des hauteurs du Golan, de Jérusalem-Est et des colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie aux termes du droit international.Cette section a été élaborée par Willem Luijkx en collaboration avec Juan Casado-Asensio, Michael Laird, Nadine Piefer et Ann Zimmerman de la Direction de la coopération pour le développement de l’OCDE.

Évolution et caractéristiques des apports des autres fournisseurs de coopération pour le développement¹²

Dans cette section sont présentées des informations sur le volume et les principales caractéristiques des efforts de coopération pour le développement de pays qui n’appartiennent pas au Comité d’aide au développement (CAD). Les apports estimés de coopération pour le développement des 29 fournisseurs non membres du CAD considérés ici ont atteint 33 milliards USD en 2014, contre 24 milliards USD en 2013. Parmi eux figurent les 19 pays qui rendent compte à l’OCDE de leurs programmes de coopération pour le développement, les 10 autres étant des partenaires prioritaires du CAD. Dans le cas de ces derniers, l’OCDE a effectué des estimations sur le volume de leurs programmes à partir des rapports officiels communiqués par les autorités nationales, lesquels ont été complétés par des informations recueillies sur l’internet (concernant principalement les contributions aux organisations multilatérales). Les activités de la Fondation Bill et Melinda Gates, actuellement seul organisme de financement privé qui notifie ses apports à l’OCDE, sont aussi examinées dans cette section.

L’un des grands changements qui marquent le paysage de la coopération internationale pour le développement depuis quelques années est la place importante qu’y prennent les fournisseurs de coopération pour le développement non membres du Comité d’aide au développement (CAD), évolution qui suscite beaucoup d’intérêt³. Souvent présentés comme un groupe uniforme, ces apporteurs sont en fait assez différents et comprennent notamment les « BRICS » (Brésil, Fédération de Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud), ainsi que des pays d’Amérique latine et d’Asie du Sud-Est qui comptent pour la plupart parmi les pays à revenu intermédiaire et sont à la fois destinataires et fournisseurs de coopération pour le développement. Leurs efforts dans ce domaine s’inscrivent souvent dans la tradition de la coopération Sud-Sud. Les pays arabes, depuis longtemps fournisseurs de coopération pour le développement, sont aussi souvent rangés dans ce groupe, de même que plusieurs pays à revenu intermédiaire et à haut revenu d’Europe centrale et d’Europe du Sud-Est, ainsi que certains pays du Caucase du Sud et d’Asie centrale.

À mesure que les programmes de ces pays en matière de coopération pour le développement prennent de l’ampleur, la demande d’informations à leur sujet se fait plus grande. Il est en particulier important pour les pays partenaires de connaître plus précisément les ressources financières qui leur parviennent. Les responsables de l’élaboration des politiques de ces pays ont besoin de ces informations pour éclairer leurs décisions et coordonner leurs activités. De plus, la publication de ces données permet aux chercheurs d’étudier ces programmes et au grand public de savoir comment les deniers de l’État sont utilisés.

À l’heure actuelle, 19 apporteurs bilatéraux non membres du CAD communiquent à l’OCDE des rapports sur leurs programmes de coopération pour le développement, lesquels ne sont pas toujours complets ni détaillés. Le CAD de l’OCDE entretient avec plusieurs autres pays un dialogue qui leur permet d’échanger des idées et des données d’expérience sur les moyens de mesurer la coopération pour le développement. Certains pays ne notifient pas leurs apports à l’OCDE mais publient en revanche des données sur leurs programmes. Cependant, ces informations sont souvent incomplètes et n’offrent aucune comparabilité avec les statistiques du CAD. L’OCDE effectue donc des estimations sur le volume des programmes de coopération pour le développement de dix autres fournisseurs bilatéraux qui ne lui notifient pas leurs efforts mais avec lesquels le CAD collabore (Afrique du Sud, Brésil, Chili, République populaire de Chine, Colombie, Costa Rica, Inde, Indonésie, Mexique et Qatar), en tenant compte des concepts relatifs à la coopération pour le développement sur lesquels reposent les statistiques du CAD.

L’un des grands instruments de cette collaboration, dont fait état la Stratégie de relations mondiales du CAD, consiste à effectuer « un suivi des apports de fonds assortis de conditions libérales et non libérales pour le développement de la part des acteurs publics et privés, en particulier des apports publics de coopération pour le développement des principaux pays non membres, et [à soutenir] les efforts [qu’ils déploient] […] pour mettre en place des systèmes de collecte de données et d’information statistique ou améliorer ceux qui existent » (OCDE, 2011). C’est pourquoi le CAD de l’OCDE se réjouit de recevoir des données complémentaires ou améliorées (c’est-à-dire plus détaillées et plus complètes) de la part des pays fournisseurs de coopération pour le développement. Les données ainsi communiquées et les estimations de l’OCDE sont continuellement mises à jour et accessibles en permanence sur la page internet intitulée « Le financement pour le développement des pays au-delà du CAD »⁴.

Estimation du financement concessionnel au titre du développement dispensé au niveau mondial

Le graphique 38.1 présente de façon synthétique, tant en dollars des États-Unis (USD) qu’en pourcentage du revenu national brut (RNB), le financement concessionnel brut au titre du développement provenant de 29 pays – membres et non membres du CAD – dotés d’un programme de coopération pour le développement d’une valeur supérieure à 500 millions USD en 2014. Selon les estimations de l’OCDE, le financement concessionnel brut au titre du développement a atteint au total au niveau mondial un montant de 183 milliards USD en 2014, dont 18 % ont été fournis par des pays n’appartenant pas au CAD (voir aussi le tableau 38.1). Il convient de souligner que, dans le cas des pays qui ne communiquent pas d’informations à l’OCDE, le chiffre indiqué résulte d’une estimation approximative des apports de coopération pour le développement.

Graphique 38.1. Financement concessionnel brut au titre du développement, 2014

Notes : Pays dont les apports bruts de coopération pour le développement représentent plus de 500 millions USD. Les chiffres portent sur l’année 2014, sauf indication contraire. Les chiffres relatifs au revenu national brut (RNB) ont été établis d’après des données de la Banque mondiale. Les pays non membres du CAD sont représentés par des barres grises.

1. Estimations.

2. Les chiffres du RNB pour 2014 ne sont pas encore disponibles.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933403414

Tableau 38.1. Apports mondiaux de coopération pour le développement, estimations, 2010-14
Chiffres bruts, milliards USD, prix courants
| 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2014 (% du total)
APD des 28 pays membres actuels du CAD | 141.2 | 150.1 | 140.1 | 151.8 | 150.8 | 82.2
APD des 19 pays non membres du CAD qui notifient | 7.1 | 9.5 | 6.8 | 16.9 | 25.2 | 13.7
Apports estimés de coopération pour le développement de 10 pays non membres du CAD qui ne notifient pas | 4.3 | 5.2 | 5.7 | 6.9 | 7.5 | 4.1
Sous-total des apports assimilables à de l'APD des fournisseurs non membres du CAD | 11.4 | 14.7 | 12.5 | 23.8 | 32.7 | 17.8
Total estimé des apports mondiaux assimilables à de l'APD | 152.6 | 164.8 | 152.6 | 175.6 | 183.5 | 100

Note : Le Brésil et le Mexique n’ont pas publié de données sur leur coopération pour le développement pour toutes les années mentionnées dans ce tableau. Afin de compléter celui-ci, les apports du Brésil en matière de coopération pour le développement ont été estimés pour 2011, 2012, 2013 et 2014 au même niveau que ceux de 2010, et les apports du Mexique pour 2014, au même niveau que ceux de 2013.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933403426

Les sections ci-après présentent des informations plus détaillées sur les programmes de coopération pour le développement des pays suivants :

La première section porte sur les 19 fournisseurs bilatéraux qui notifient à l’OCDE, en faisant une place particulière à : 1) des pays membres de l’OCDE qui n’appartiennent pas au CAD (Estonie, Hongrie, Israël et Turquie) ; 2) des pays candidats à l’adhésion à l’Organisation (Lettonie, Lituanie et Fédération de Russie) ; 3) d’autres fournisseurs importants de coopération pour le développement qui communiquent à l’OCDE des données complètes et détaillées (Émirats arabes unis – EAU, dotés du statut de Participant auprès du CAD⁵, Kazakhstan, Koweït et Roumanie).

La deuxième section, consacrée à plusieurs fournisseurs de coopération pour le développement qui ne notifient pas leurs apports à l’OCDE, concerne essentiellement : des pays membres de l’OCDE n’appartenant pas au CAD (Chili et Mexique) ; des pays candidats à l’adhésion à l’Organisation (Colombie et Costa Rica) ; les Partenaires clés de l’OCDE (Afrique du Sud, Brésil, Chine, Inde et Indonésie) ; et le Qatar, important fournisseur de coopération pour le développement qui publie un rapport annuel sur son programme de coopération pour le développement, dont l’OCDE se sert pour établir des estimations.

La dernière section présente des informations sur la Fondation Bill et Melinda Gates, seul organisme de financement privé qui a remis un rapport à l’OCDE en 2015 (sur ses apports de 2014).

Fournisseurs de coopération pour le développement qui notifient leurs apports à l’OCDE

Les apports concessionnels nets de coopération pour le développement effectués par les 19 fournisseurs qui notifient à l’OCDE sont passés de 16.9 milliards USD en 2013 à 25.2 milliards USD en 2014. Cette augmentation a principalement tenu à un important accroissement des apports de l’Arabie saoudite au titre de la coopération pour le développement. Les EAU ont consolidé la forte hausse que leur aide publique au développement (APD) nette a enregistrée de 2012 (1 milliard USD) à 2013 (5.4 milliards USD), avec un montant de 5.1 milliards USD en 2014. La plupart des pays qui notifient ont accru leur programme en 2014. Hormis celui de l’Arabie saoudite, ce sont les programmes du Kazakhstan, de la Thaïlande et de la Roumanie qui ont le plus augmenté. On trouvera dans les sous-sections qui suivent davantage de chiffres et autres informations sur l’évolution observée dans ce domaine.

Émirats arabes unis

En 2014, l’APD nette totale des Émirats arabes unis (EAU) a atteint 5.1 milliards USD, soit une baisse de 6 % en termes réels relativement à 2013. Le rapport de l’APD au RNB a également diminué en 2014, passant à 1.26 %, contre 1.34 % en 2013. Selon les données préliminaires, l’APD a atteint 4.4 milliards USD (1.09 % du RNB) en 2015. Le concours exceptionnel apporté par les EAU à l’Égypte s’est contracté, passant de 4.6 milliards USD en 2013 à 3.2 milliards USD en 2014, ce qui explique la baisse de l’APD totale. Les EAU se sont toutefois maintenus bien au-dessus de l’objectif de 0.7 % fixé par les Nations Unies pour le rapport APD/RNB des pays économiquement avancés⁶.

Créé en 2013, le ministère de la Coopération internationale et du développement demeure globalement responsable de la fixation des priorités stratégiques, géographiques et sectorielles, de la définition des modalités et des mécanismes de répartition et de mise en œuvre de l’aide extérieure, ainsi que de la collecte de données sur les apports d’aide. Il procède actuellement à l’élaboration d’une stratégie pour les efforts des EAU en matière de coopération pour le développement.

En 2014, les EAU ont dirigé leurs apports en matière de coopération bilatérale essentiellement vers l’Égypte, suivie par la Jordanie, le Maroc, la Cisjordanie et la bande de Gaza, le Pakistan et l’Afghanistan. Les principaux secteurs visés par les engagements bilatéraux des EAU ont été la production (agriculture), les infrastructures économiques (transports et énergie) et l’aide humanitaire. Le programme bilatéral des EAU est en majeure partie constitué de dons.

L’APD multilatérale des EAU a représenté 3 % de leur APD totale en 2014, et elle a été dispensée principalement par le canal de la Banque islamique de développement (24 %), des Nations Unies (17 %) et d’autres organisations multilatérales, surtout arabes.

Les EAU possèdent le statut de Participant auprès du CAD. En 2015, ils ont pris part à la Réunion du CAD au niveau des hauts fonctionnaires, ainsi qu’aux réunions du Réseau du CAD sur l’environnement et la coopération pour le développement (ENVIRONET) et du Groupe de travail du CAD sur les statistiques du financement du développement (GT-STAT). Ils ont aussi participé, en qualité d’observateur, à l’examen par les pairs de l’aide de l’Allemagne réalisé par le CAD, ainsi qu’au Dialogue Arabe-CAD sur le développement 2015, qui s’est tenu à l’OCDE. Le Président du CAD s’est rendu aux EAU en janvier 2015 pour prendre la parole à l’occasion du lancement de leur rapport annuel sur l’aide extérieure.

Graphique 38.2. Principales statistiques de l’APD des Émirats arabes unis

Source : OCDE (2016h), « Aide publique au développement (APD) des Émirats arabes unis », page web, OCDE, Paris, www.oecd.org/fr/cad/relations-mondiales-cad/aide-publique-au-developpement-des-emirats-arabes-unis.htm.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933403438

Estonie

En 2014, l’APD nette de l’Estonie s’est élevée à 38 millions USD, soit une hausse de 20 % en termes réels relativement à 2013. Le rapport de l’APD au RNB a aussi augmenté, passant de 0.13 % à 0.14 %. D’après les données préliminaires, l’APD a atteint 33 millions USD (15 % du RNB) en 2015.

Les activités de l’Estonie en matière de coopération pour le développement sont régies par sa Stratégie nationale de coopération pour le développement et d’aide humanitaire. Une nouvelle stratégie a été approuvée en 2015 pour la période 2016-20. Elle décrit en détail les buts et objectifs des efforts de ce pays dans le domaine de la coopération pour le développement, ainsi que ses priorités sectorielles et géographiques, et contient des estimations sur la répartition des ressources financières qu’il consacre à l’APD. Le ministère des Affaires étrangères est la principale instance responsable de la gestion et de la coordination des activités estoniennes de coopération pour le développement.

En 2014, les apports de l’Estonie dans le domaine de la coopération bilatérale pour le développement ont été essentiellement dirigés vers l’Afghanistan, l’Ukraine, la Moldova, la Géorgie, le Kirghizistan, la République arabe syrienne, ainsi que la Cisjordanie et la bande de Gaza, souvent dans le cadre de projets de coopération technique de faible importance. Les principaux secteurs visés par les activités estoniennes de coopération bilatérale pour le développement ont été la gouvernance et la société civile, l’aide humanitaire et l’éducation. Les thèmes transversaux de la coopération estonienne pour le développement sont les droits des femmes et des enfants, les technologies de l’information et de la communication, ainsi que la transparence et la participation à la vie démocratique.

L’APD multilatérale de l’Estonie a représenté 60 % de son APD totale en 2014 ; elle a été dispensée principalement par le canal de l’Union européenne (72 % de ses apports d’APD multilatérale en 2014), et par celui de la Banque mondiale, des Nations Unies et d’autres organisations multilatérales.

L’Estonie, qui est membre de l’OCDE depuis 2010, possède le statut d’observateur auprès du CAD. En 2015, elle a pris part à la Réunion du CAD au niveau des hauts fonctionnaires, ainsi qu’à la réunion du Groupe de travail sur les statistiques du financement du développement (GT-STAT).

Graphique 38.3. Principales statistiques de l’APD de l’Estonie

Source : OCDE (2016a), « Aide publique au développement (APD) de l’Estonie », page web, OCDE, Paris, www.oecd.org/fr/cad/relations-mondiales-cad/aide-publique-au-developpement-de-lestonie.htm.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933403446

Fédération de Russie

En 2014, l’APD nette de la Fédération de Russie s’est élevée à 876 millions USD, contre 714 millions USD en 2013, soit une hausse de 39 % en termes réels. Le rapport de l’APD au RNB est passé de 0.03 % à 0.05 %. Selon les données préliminaires, l’APD a atteint 1.1 milliard USD (0.06 % du RNB) en 2015.

L’augmentation de l’APD de la Fédération de Russie observée entre 2013 et 2014 est liée principalement à des opérations de conversion de la dette de Cuba⁷, de la République populaire démocratique de Corée (RPDC), du Mozambique et de la République unie de Tanzanie (représentant un montant total de 240 millions USD) au profit de la réalisation de projets de développement de long terme dans ces pays. L’APD de la Fédération de Russie a atteint, hors allègement de la dette, 622 millions USD en 2014, y compris une contribution de 100 millions USD au Fonds de développement russe-kirghize.

Les activités de la Fédération de Russie dans le domaine de la coopération pour le développement s’inscrivent dans le cadre de la Vision de la politique de l’État de Russie dans le domaine de l’aide au développement international, approuvée par le Président de la Fédération de Russie en 2014. Ce texte énonce les objectifs, les principes et les priorités qui doivent régir les efforts de la Fédération de Russie en matière de coopération pour le développement, ainsi que les critères selon lesquels celle-ci doit dispenser son aide aux pays partenaires. Le ministère des Affaires étrangères et le ministère des Finances jouent un rôle de premier plan dans la définition de la politique de coopération pour le développement de la Fédération de Russie et supervisent sa mise en œuvre, en coopération avec d’autres organismes gouvernementaux.

En 2014, les apports de la Fédération de Russie au titre de l’aide bilatérale au développement ont été principalement dirigés vers les membres de la Communauté des États indépendants⁸, ainsi que vers Cuba et la République populaire démocratique de Corée. Les secteurs prioritaires de sa coopération bilatérale pour le développement ont été la santé, les finances publiques, la sécurité alimentaire, la nutrition et l’éducation. Ses efforts dans ce domaine consistent dans des projets d’assistance technique, des activités de renforcement des capacités et l’octroi de bourses d’études, ainsi que dans des opérations de soutien budgétaire et d’allègement de la dette.

L’APD multilatérale de la Fédération de Russie a représenté 25 % de son APD totale, et elle a été dispensée par le canal du Groupe de la Banque mondiale (43 % de son APD multilatérale en 2014), ainsi que des Nations Unies (40 %), de banques régionales de développement (2 %) et d’autres organisations multilatérales.

En 2015, la Fédération de Russie, pays candidat à l’adhésion à l’OCDE, a pris part à la Réunion du CAD au niveau des hauts fonctionnaires, ainsi qu’aux réunions du Groupe consultatif sur l’investissement et le développement (AGID) et du Groupe de travail du CAD sur les statistiques du financement du développement (GT-STAT).

Hongrie

En 2014, l’APD nette de la Hongrie s’est élevée à 144 millions USD, soit une hausse de 13 % en termes réels relativement à 2013. Le rapport APD/RNB a également augmenté, passant de 0.10 % à 0.11 %. D’après les données préliminaires, l’APD a atteint 152 millions USD (0.13 % du RNB) en 2015.

La Stratégie de coopération internationale pour le développement et la Vision stratégique pour l’aide humanitaire internationale de la Hongrie pour la période 2014-20 ont été approuvées par les autorités de ce pays en 2014. Le 1er juillet 2015, la loi XC sur la coopération internationale pour le développement et l’aide humanitaire internationale est entrée en vigueur. Le ministère des Affaires étrangères et du commerce est la principale instance responsable de la planification, de la mise en œuvre et de la coordination des activités hongroises de coopération pour le développement et d’aide humanitaire.

En 2014, les apports de la Hongrie dans le domaine de la coopération bilatérale pour le développement ont été essentiellement dirigés vers la Jordanie, l’Ukraine, la Serbie, le Viet Nam et le Sri Lanka. Les principaux secteurs visés ont été l’éducation, les infrastructures et services économiques, ainsi que les autres infrastructures sociales, notamment l’approvisionnement en eau et l’assainissement. Ces apports revêtent la forme de bourses d’études, d’activités d’aide aux réfugiés et de projets de coopération technique de faible importance.

L’APD multilatérale de la Hongrie a représenté 79 % de son APD totale en 2014, et elle a été dispensée principalement par le canal de l’Union européenne (81 % de ses apports d’APD multilatérale en 2014), et aussi par celui du Groupe de la Banque mondiale (12 %), des Nations Unies (5 %) et d’autres organisations multilatérales.

Membre de l’OCDE depuis 1996, la Hongrie possède le statut d’observateur auprès du CAD. En 2015, elle a pris part à la Réunion du CAD au niveau des hauts fonctionnaires, ainsi qu’à des réunions de plusieurs de ses organes subsidiaires (conjoints) : le Groupe consultatif sur l’investissement et le développement (AGID), le Réseau sur la gouvernance (GOVNET) et le Groupe de travail sur les statistiques du financement du développement (GT-STAT). En 2015, elle a rendu compte pour la première fois à l’OCDE de son programme de coopération pour le développement au niveau des activités. Le Président du CAD s’est rendu en Hongrie en novembre 2015, afin de prendre la parole devant le Forum des droits de l’Homme de Budapest.

Graphique 38.4. Principales statistiques de l’APD de la Hongrie

Source : OCDE (2016b), « Aide publique au développement (APD) de la Hongrie », page web, OCDE, Paris, www.oecd.org/fr/cad/relations-mondiales-cad/aide-publique-au-developpement-de-la-hongrie.htm.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933403451

Israël

En 2014, l’APD nette d’Israël s’est élevée à 200 millions USD, soit une baisse de 3 % en termes réels relativement à 2013. Le rapport de l’APD au RNB est resté stable, avec un chiffre de 0.07 %. D’après les données préliminaires, l’APD a atteint 207 millions USD (0.07 % du RNB) en 2015.

L’Agence israélienne de coopération internationale pour le développement, MASHAV, qui fait partie du ministère des Affaires étrangères, est chargée de la planification, de la mise en œuvre et de la coordination des activités d’Israël en matière de coopération pour le développement.

En 2014, les apports d’Israël dans le domaine de la coopération bilatérale pour le développement ont été principalement dirigés vers la Jordanie, la Syrie, ainsi que la Cisjordanie et la bande de Gaza. Les secteurs visés en priorité ont été la gestion des ressources en eau, l’agriculture du désert et la lutte contre la désertification, l’éducation préscolaire, le développement rural et local, la médecine d’urgence et la médecine des catastrophes, la santé publique et l’autonomisation des femmes. Ces apports revêtent le plus souvent la forme de projets de coopération technique et d’activités de renforcement des capacités, menés aussi bien en Israël que dans des pays en développement.

De plus, Israël pratique la coopération triangulaire, partageant son expérience avec d’autres pays. Il travaille en partenariat avec plusieurs organismes internationaux (tels que le Programme des Nations Unies pour le développement, l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et le Programme alimentaire mondial), ainsi que des membres du CAD (comme l’Allemagne, le Canada, les États-Unis, la France et l’Italie), afin de soutenir les pays en développement dans les domaines pour lesquels il possède un avantage comparatif.

L’APD multilatérale d’Israël s’est élevée à 24 millions USD en 2014, soit 12 % de son APD totale. Elle a été dispensée principalement par le canal des Nations Unies (74 % de son APD multilatérale en 2014), et aussi par celui du Groupe de la Banque mondiale (17 %), des banques régionales de développement (3 %) et d’autres organisations multilatérales.

Israël, qui est membre de l’OCDE depuis 2010, possède le statut d’observateur auprès du CAD. En 2015, il a pris part à la Réunion du CAD au niveau des hauts fonctionnaires, ainsi qu’à des réunions de plusieurs de ses organes subsidiaires : le Réseau sur l’environnement et la coopération pour le développement (ENVIRONET), le Réseau sur la gouvernance (GOVNET) et le Groupe de travail sur les statistiques du financement du développement (GT-STAT).

Kazakhstan

En 2014, l’APD nette du Kazakhstan s’est élevée à 33 millions USD, contre 8 millions USD en 2013, soit une hausse de 292 % en termes réels. Le rapport de l’APD au RNB a été de 0.02 % en 2014.

La Vision du Kazakhstan pour la politique étrangère 2014-20 guide sa contribution aux efforts de la communauté internationale en matière de coopération pour le développement. La Vision du Kazakhstan pour l’APD (avril 2013) définit la marche que celui-ci doit suivre pour devenir un fournisseur de coopération pour le développement. La loi no 263-V sur l’Aide publique au développement (décembre 2014) énonce les principaux objectifs, principes, compétences et priorités sectorielles attachés à l’APD du Kazakhstan.

La loi sur l’APD constitue le socle juridique nécessaire à la création d’un organisme spécialisé, provisoirement dénommé Agence du Kazakhstan pour l’aide internationale au développement, qui relèvera du ministère des Affaires étrangères et aura pour mission d’assurer la mise en œuvre des activités de coopération pour le développement. En attendant, c’est le ministère des Affaires étrangères qui est expressément chargé de veiller à l’application des grands axes de la politique d’APD du Kazakhstan.

En 2014, les apports du Kazakhstan dans le domaine de la coopération bilatérale pour le développement ont été essentiellement dirigés vers l’Afghanistan, le Kirghizistan, le Tadjikistan et l’Ukraine. Les principaux secteurs visés ont été l’éducation, l’aide-programme (notamment l’aide alimentaire à des fins de développement), ainsi que la gouvernance et la société civile.

L’APD multilatérale du Kazakhstan a représenté 19 % de ses versements nets en 2014 ; elle a été dispensée principalement par le canal des Nations Unies (81 % de son APD multilatérale en 2014), et par celui d’autres organisations multilatérales.

Le Kazakhstan a obtenu le statut d’Invité⁹ auprès du CAD en 2015 et a pris part à la Réunion du CAD au niveau des hauts fonctionnaires, ainsi qu’à des réunions de ses organes subsidiaires : le Réseau sur l’Évaluation (EvalNet) et le Groupe de travail sur les statistiques du financement du développement (GT-STAT). Le Président du CAD s’est rendu au Kazakhstan en mai 2015, afin de prendre la parole devant le Forum économique d’Astana et, en novembre 2015, le ministre kazakh des Affaires étrangères a présenté à l’OCDE un exposé sur le rôle de son pays dans la mise en œuvre du programme d’action mondial pour le développement. Le Kazakhstan a notifié ses apports de coopération pour le développement pour la première fois en 2015 (sur les apports de 2013 et 2014).

Graphique 38.5. Principales statistiques de l’APD du Kazakhstan

Source : OCDE (2016c) ; Kazakhstan, www.oecd.org/dac/dac-global-relations/kazakhstan-official-development-assistance.htm (consulté le 15 avril 2016).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933403468

Koweït

En 2014, le montant net de l’APD notifiée par le Fonds koweïtien pour le développement économique des pays arabes (KFAED) a été de 277 millions USD, soit une augmentation de 19 % en termes réels par rapport à 2013. La contribution totale du Koweït à la coopération pour le développement est supérieure à ce montant, mais le volume des activités des autres organismes concernés n’est pas connu.

La loi no 35 de 1961 a créé l’assise juridique requise pour permettre au KFAED de faire office d’organisme d’exécution dans tous les pays en développement pour le compte du gouvernement du Koweït. Le Fonds koweïtien œuvre sous la supervision générale du Premier ministre qui, dans la pratique, délègue cette fonction au ministre des Finances. D’autres ministères et administrations publiques et des organisations non gouvernementales (ONG) contribuent aussi à la promotion du développement au niveau international, notamment le ministère des Affaires étrangères qui dispense de l’aide humanitaire.

Le Fonds koweïtien accorde principalement des prêts concessionnels et des prêts destinés à des projets financés conjointement avec d’autres partenaires du développement, internationaux, régionaux ou nationaux. Il fournit aussi des garanties. De plus, il administre les dons émanant du gouvernement koweïtien (en dehors de son budget) et octroie des dons à titre d’aide à la réalisation d’études techniques, économiques et financières.

En 2014, les apports du Fonds koweïtien dans le domaine de la coopération bilatérale pour le développement ont été essentiellement dirigés vers la Jordanie, le Maroc, l’Égypte et le Liban. Les principaux secteurs visés ont été les infrastructures économiques (énergie), les infrastructures sociales (approvisionnement en eau et assainissement), ainsi que l’éducation et la santé.

L’APD multilatérale a représenté 17 % des versements nets du KFAED en 2014, et elle a été acheminée principalement par la Banque africaine de développement (45 % de son APD multilatérale en 2014), et par l’Association internationale de développement (44 %) et d’autres organisations multilatérales.

Le Fonds koweïtien est membre du Groupe de coordination arabe. En 2015, il a pris part au Dialogue Arabe-CAD sur le développement, qui s’est tenu à l’OCDE.

Graphique 38.6. Principales statistiques de l’APD du Fonds koweïtien pour le développement économique des pays arabes

Source : OCDE (2016d) ; Koweït, www.oecd.org/dac/dac-global-relations/kuwaits-official-development-assistance.htm (consulté le 15 avril 2016).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933403479

Lettonie

En 2014, l’APD nette de la Lettonie s’est élevée à 25 millions USD, soit une hausse de 7 % en termes réels relativement à 2013. Le rapport de l’APD au RNB est resté stable, avec un chiffre de 0.08 %. D’après les données préliminaires, l’APD a atteint 23 millions USD (0.09 % du RNB) en 2015.

Les activités de la Lettonie en matière de coopération pour le développement s’inscrivent dans le cadre de sa Stratégie nationale de coopération pour le développement 2011-15, laquelle définit les objectifs, les principes et les orientations qui doivent régir les efforts lettons en la matière. Le ministère des Affaires étrangères est chargé de l’élaboration de la politique de coopération pour le développement et de la coordination des activités dans ce domaine.

En 2014, les apports de la Lettonie dans le domaine de la coopération bilatérale pour le développement ont été essentiellement dirigés vers l’Ukraine, l’Afghanistan, la Géorgie et la Moldova. Les secteurs visés en priorité ont été la promotion de l’économie de marché, la bonne gouvernance, le respect de la règle de droit, l’éducation et l’environnement. Ces apports revêtent surtout la forme de projets de coopération technique de faible importance.

L’APD multilatérale de la Lettonie a représenté 92 % de son APD totale en 2014, et elle a été dispensée principalement par le canal de l’Union européenne (86 % de ses apports d’APD multilatérale en 2014), et aussi par celui du Groupe de la Banque mondiale (6 %), des Nations Unies (5 %) et d’autres organisations multilatérales.

En 2015, la Lettonie, pays candidat à l’adhésion à l’OCDE, a pris part à la Réunion du CAD au niveau des hauts fonctionnaires, ainsi qu’à des réunions du Groupe consultatif sur l’investissement et le développement (AGID) et du Groupe de travail du CAD sur les statistiques du financement du développement (GT-STAT). Le Président du CAD s’est rendu en Lettonie en janvier 2015, afin de prendre la parole lors de la cérémonie d’ouverture de l’Année européenne du développement.

Lituanie

En 2014, l’APD nette de la Lituanie s’est élevée à 46 millions USD, soit une baisse de 10 % en termes réels relativement à 2013. Le rapport APD/RNB a également diminué, passant de 0.11 % à 0.10 %. Selon les données préliminaires, l’APD a atteint 44 millions USD (0.11 % du RNB) en 2015.

La loi sur la coopération pour le développement et l’aide humanitaire (2013) définit le cadre dans lequel s’inscrit la politique de la Lituanie en matière de coopération pour le développement, et expose son rôle, ses objectifs, les principes qui la régissent et ses priorités, en indiquant la répartition des responsabilités y afférentes et ses modalités de financement. En 2014 ont été approuvées les Orientations de la République de Lituanie en matière de coopération pour le développement pour 2014-16, qui énoncent les priorités sectorielles et géographiques des efforts lituaniens de coopération bilatérale pour le développement, ainsi que les instruments financiers et les principes directeurs de l’aide multilatérale. C’est le ministère des Affaires étrangères qui est chargé d’assurer la mise en œuvre et la coordination de la coopération lituanienne pour le développement.

En 2014, les apports de la Lituanie dans le domaine de la coopération bilatérale pour le développement ont été essentiellement dirigés vers le Bélarus, l’Ukraine, la Géorgie et la Moldova. Les principaux secteurs visés ont été l’éducation, l’aide humanitaire, ainsi que la gouvernance et la société civile. Ces apports revêtent surtout la forme de projets de coopération technique de faible importance.

L’APD multilatérale de la Lituanie a représenté 86 % de son APD totale en 2014 ; elle a été dispensée principalement par le canal de l’Union européenne (92 % de ses apports d’APD multilatérale en 2014), et par celui du Groupe de la Banque mondiale (3 %), des Nations Unies (4 %) et d’autres organisations multilatérales.

En 2015, la Lituanie a rejoint les rangs des pays candidats à l’adhésion à l’OCDE. Elle a pris part à la Réunion du CAD au niveau des hauts fonctionnaires, ainsi qu’à plusieurs réunions de ses organes subsidiaires : le Réseau sur l’évaluation du développement (EvalNet), le Réseau sur l’égalité hommes-femmes (GENDERNET), le Réseau sur la gouvernance (GOVNET) et le Groupe de travail sur les statistiques du financement du développement (GT-STAT). Elle a rendu compte à l’OCDE de son programme de coopération pour le développement au niveau des activités pour la première fois en 2015.

Graphique 38.7. Principales statistiques de l’APD de la Lituanie

Source : OCDE (2016e), Lituanie, www.oecd.org/dac/dac-global-relations/lithuania-official-development-assistance.htm (consulté le 15 avril 2016).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933403488

Roumanie

En 2014, l’APD nette de la Roumanie s’est élevée à 214 millions USD, soit une hausse de 59 % en termes réels relativement à 2013. Le rapport APD/RNB est passé de 0.07 % à 0.11 %.

La loi no 404/2006 de la Roumanie sur le financement de la politique de coopération pour le développement constitue le socle juridique du financement de ses activités de coopération pour le développement, qui sont régies par la Stratégie nationale relative à la politique de coopération internationale pour le développement (Décision no 703/2006), ainsi que par un plan d’action. La Stratégie définit les objectifs, les priorités géographiques et sectorielles et le cadre institutionnel de la coopération roumaine pour le développement. C’est le ministère des Affaires étrangères (Direction politique générale, Unité de l’aide au développement) qui est responsable au premier chef de la programmation et de la mise en œuvre de cette dernière.

En 2014, les apports de la Roumanie dans le domaine de la coopération bilatérale pour le développement ont été essentiellement dirigés vers la Moldova, la Serbie, l’Ukraine et l’Albanie. Les principaux secteurs visés ont été l’éducation, les autres infrastructures sociales, ainsi que la gouvernance et la société civile. Ces apports consistent surtout à octroyer des dons à titre de soutien financier et technique.

L’APD multilatérale de la Roumanie a représenté 67 % de son APD totale en 2014 ; elle a été acheminée principalement par le canal de l’Union européenne (91 % de ses apports d’APD multilatérale en 2014), et par celui du Groupe de la Banque mondiale (4 %), des Nations Unies (4 %) et d’autres organisations multilatérales.

En 2015, la Roumanie, qui possède le statut d’Invité auprès du CAD, a pris part à une réunion du Groupe de travail du CAD sur les statistiques du financement du développement (GT-STAT). Elle a rendu compte à l’OCDE de son programme de coopération pour le développement au niveau des activités pour la première fois en 2015.

Graphique 38.8. Principales statistiques de l’APD de la Roumanie

Source : OCDE (2016f), Roumanie, www.oecd.org/dac/dac-global-relations/romania-official-development-assistance.htm (consulté le 15 avril 2016).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933403494

Turquie

En 2014, l’APD nette de la Turquie s’est élevée à 3.6 milliards USD, soit une hausse de 15 % en termes réels relativement à 2013. Le rapport de l’APD au RNB est passé de 0.40 % en 2013 à 0.45 % en 2014. D’après les données préliminaires, l’APD a atteint 3.9 milliards USD (0.54 % du RNB) en 2015.

Comme en 2012 et 2013, l’augmentation de l’APD de la Turquie a essentiellement tenu aux efforts qu’elle a déployés pour répondre à la crise des réfugiés de son pays voisin, la Syrie. La part de son APD totale qu’elle a affectée à ce pays est passée à 65 % en 2014, contre 52 % en 2013 et 42 % en 2012. En 2014, elle a accordé des prêts concessionnels à la Tunisie (198 millions USD) et au Kirghizistan (19 millions USD).

La coopération turque pour le développement est régie par le décret-loi sur l’organisation et les fonctions de l’Agence turque de coopération et de coordination (TIKA), adopté en 2011. La TIKA définit et coordonne les activités de la Turquie en matière de coopération bilatérale pour le développement, et assure l’exécution des projets en collaboration avec d’autres ministères, des ONG et le secteur privé. Instance autonome, elle est attachée au cabinet du Premier ministre. D’autres organismes publics, des ONG et le secteur privé assurent aussi l’exécution de projets et de programmes financés par l’APD de la Turquie.

En 2014, la Turquie a affecté la part la plus grande de sa coopération bilatérale pour le développement à la Syrie, à la Somalie, au Kirghizistan et à l’Afghanistan. Les principaux secteurs visés ont été l’aide humanitaire et le soutien des réfugiés, l’éducation, ainsi que la gouvernance et la société civile.

L’APD multilatérale de la Turquie a représenté 2 % de son APD totale en 2014 ; elle a été dispensée par le canal des Nations Unies (44 % de ses apports d’APD multilatérale), ainsi que de banques régionales de développement (31 %), de l’Association internationale de développement (4 %) et d’autres organisations multilatérales.

La Turquie, qui fait partie des membres fondateurs de l’OCDE, possède le statut d’observateur auprès du CAD. En 2015, elle a pris part à la Réunion du CAD au niveau des hauts fonctionnaires, ainsi qu’à des réunions du Groupe consultatif sur l’investissement et le développement (AGID) et du Groupe de travail du CAD sur les statistiques du financement du développement (GT-STAT).

Graphique 38.9. Principales statistiques de l’APD de la Turquie

Source : OCDE (2016g), « Aide publique au développement (APD) de la Turquie », page web, OCDE, Paris, www.oecd.org/fr/cad/relations-mondiales-cad/aide-publique-au-developpement-de-la-turquie.htm.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933403504

Aperçu des apports des autres fournisseurs de coopération qui communiquent des données à l’OCDE

En 2014, les apports de coopération pour le développement de l’Arabie saoudite¹⁰ sont passés à 14 milliards USD, soit une augmentation de 139 % en termes réels depuis 2013.

Parmi les neuf États membres de l’Union européenne qui n’appartiennent pas au CAD, il a déjà été question, ci-dessus, de l’Estonie et de la Hongrie (membres de l’OCDE), de la Lettonie et de la Lituanie (pays candidats à l’adhésion à l’Organisation), ainsi que de la Roumanie (qui notifie au niveau des activités). Quatre autres États membres de l’UE fournissent aussi des données à l’OCDE. En 2014, l’APD de la Bulgarie a diminué de 2 % en termes réels par rapport à 2013 pour passer à 49 millions USD, tandis que les apports de Malte en matière de coopération pour le développement ont atteint 20 millions USD, soit une augmentation de 11 % en termes réels. L’APD de la Croatie s’est élevée à 72 millions USD en 2014, soit une augmentation de 59 % en termes réels par rapport à 2013. Quant à Chypre¹¹, 12 elle n’avait pas communiqué de chiffres pour 2014 au moment de l’élaboration de ce rapport. En 2013, sa coopération pour le développement s’établissait à 20 millions USD.

La Thaïlande a fait savoir que ses apports de coopération pour le développement avaient augmenté, passant de 36 millions USD en 2013 à 69 millions USD en 2014. En 2014, les apports de coopération pour le développement du Taipei chinois ont enregistré un faible accroissement, de 0.4 %, relativement à 2013, pour atteindre 274 millions USD. Ceux du Liechtenstein se sont légèrement contractés, passant de 28 millions USD en 2013 à 27 millions USD en 2014. En 2013 – dernière année pour laquelle un chiffre concernant le RNB de ce pays est disponible – son rapport APD/RNB a été de 0.65 %, contre 0.75 % en 2012.

Pays qui ne notifient pas leurs apports

Plusieurs fournisseurs importants de coopération pour le développement ne rendent pas compte à l’OCDE de leurs apports de ressources financières en faveur du développement, même s’ils sont invités à le faire. Selon une estimation prudente de l’OCDE, le financement concessionnel brut assuré au titre du développement par ces pays, au nombre de dix, a représenté au total un montant de 7.5 milliards USD en 2014. Nous examinons ci-dessous les programmes de coopération pour le développement de ces apporteurs, qui comprennent deux pays membres de l’OCDE (Chili et Mexique), deux pays candidats à l’adhésion à l’OCDE (Colombie et Costa Rica) et les Partenaires clés de l’Organisation (Afrique du Sud, Brésil, Chine, Inde et Indonésie). À l’instar du Kazakhstan, de la Thaïlande et de la Turquie, dont il a été question dans la section précédente, ces pays jouent un double rôle puisqu’ils sont à la fois destinataires et fournisseurs de coopération pour le développement. Des estimations concernant le Qatar sont aussi présentées car celui-ci publie des données sur son important programme de coopération pour le développement dans ses rapports sur l’aide extérieure.

Afrique du Sud

Le financement concessionnel dispensé par l’Afrique du Sud au titre du développement a représenté au total un montant de 148 millions USD en 2014, contre 191 millions USD en 2013 (estimations de l’OCDE d’après Gouvernement de l’Afrique du Sud, 2015a ; et sites web des organisations multilatérales). En 2014, l’Afrique du Sud a acheminé 99 millions USD par le canal multilatéral (tableau 38.3). Outre la coopération pour le développement, elle se sert de plusieurs instruments pour financer le développement, dont l’investissement sous forme de prêts et de prises de participation au moyen de fonds provenant de la Banque de développement de l’Afrique australe et de l’Industrial Development Corporation, ainsi que les apports de fonds à l’Union douanière de l’Afrique australe et les dépenses affectées à des activités concernant la paix et la sécurité.

Le Plan stratégique 2015-20 (Gouvernement de l’Afrique du Sud, 2015b) du ministère sud-africain des Relations internationales et de la Coopération (DIRCO) met l’accent sur la coopération avec « le continent africain » et sur « le renforcement des relations Sud-Sud ». Le DIRCO est responsable de la définition des orientations stratégiques et de la politique étrangère, et d’autres ministères sectoriels sont associés à l’exécution des projets de coopération pour le développement. Le Trésor national exerce une fonction de coordination dans le cadre de la gestion des apports entrants d’APD et des fonds affectés aux apports de coopération pour le développement destinés à l’extérieur. Il siège avec le DIRCO au comité consultatif du Fonds pour la renaissance africaine et la coopération internationale. Tous les ministères sud-africains peuvent faire appel au Fonds pour le financement de projets de coopération pour le développement. Il est possible que la structure de la coopération sud-africaine pour le développement change lorsque l’Agence sud-africaine de partenariat pour le développement (SADPA), qui relèvera du ministère des Relations internationales et de la Coopération, entrera en activité.

L’Afrique du Sud privilégie la coopération avec les pays du continent africain, en faisant une place importante aux États membres de la Communauté de développement de l’Afrique australe. Les secteurs auxquels elle destine en priorité ses apports bilatéraux de coopération pour le développement sont la paix, la sécurité, la reconstruction postérieure aux conflits, l’intégration régionale, la gouvernance et l’aide humanitaire. Ceux-ci revêtent principalement la forme d’activités de coopération technique.

De plus, l’Afrique du Sud participe à la coopération triangulaire et travaille ainsi en partenariat avec plusieurs membres du CAD (ex. : Allemagne, Canada, Espagne, États-Unis, Norvège et Suède), afin d’apporter un soutien à d’autres pays d’Afrique dans des domaines tels que la gouvernance, la sécurité publique et la reconstruction après les conflits.

En 2014, les apports sud-africains de coopération pour le développement empruntant le canal multilatéral ont été principalement acheminés à travers des organisations régionales telles que la Banque africaine de développement (31 %) et l’Union africaine (16 %), ainsi que les Nations Unies (18 %) et le Groupe de la Banque mondiale (16 %).

L’Afrique du Sud fait partie des Partenaires clés de l’OCDE et, en 2015, elle a pris part à la Réunion du CAD au niveau des hauts fonctionnaires et à la réunion du Groupe de travail du CAD sur les statistiques du financement du développement (GT-STAT).

Brésil

Le Brésil est un fournisseur de coopération Sud-Sud. Les chiffres de 2010 concernant l’ensemble de son programme de coopération pour le développement restent les données disponibles les plus récentes (IPEA et ABC, 2013) ; il n’en a pas été publié de nouvelles en 2015. Les chiffres de 2010 – un montant total de 923 millions USD – comprennent des activités qui ne sont pas classées, ou seulement partiellement, au titre de la coopération pour le développement dans les statistiques du CAD (et peuvent aussi exclure des activités de développement qui seraient prises en compte dans ces statistiques)¹³. L’OCDE estime à 500 millions USD le montant des apports de coopération pour le développement effectués par le Brésil en 2010 (tableau 38.2), contre 362 millions USD en 2009. Sur ces 500 millions USD, 60 % ont été acheminés par le canal d’organisations multilatérales en 2010. Selon des estimations plus récentes de l’OCDE, le Brésil a fait transiter 177 millions USD par des organisations multilatérales en 2014 (d’après les sites internet de ces organisations).

Le ministère des Relations extérieures supervise les activités du Brésil en matière de coopération pour le développement, tandis que l’Agence brésilienne de coopération effectue des apports de coopération technique. Outre ces derniers, la coopération bilatérale du Brésil comprend des activités d’aide humanitaire, de la coopération scientifique et technologique, l’octroi de bourses d’études et les coûts imputés des étudiants, ainsi que des dépenses liées aux réfugiés.

De plus, le Brésil participe à la coopération triangulaire et travaille ainsi en partenariat avec plusieurs organismes internationaux (comme le Programme des Nations Unies pour le développement, l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, le Programme alimentaire mondial, l’Organisation internationale du travail, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture – UNESCO) et avec des membres du CAD (par exemple, l’Allemagne, les États-Unis et le Japon). Ses programmes en la matière ont pour but de soutenir les pays en développement (ex. : pays d’Amérique du Sud, pays lusophones d’Afrique, Haïti et Timor-Leste) dans des domaines tels que l’agriculture, la sécurité alimentaire, la santé et l’administration publique.

Tableau 38.2. Estimation des apports concessionnels bruts au titre de la coopération pour le développement, 2010-14
Millions USD
| 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | Source
Afrique du Sud² | 154 | 229 | 191 | 191 | 148 | Estimations des dépenses publiques 2013, Trésor national, Afrique du Sud
Brésil¹ | 500 | .. | .. | .. | .. | Institut de recherche économique appliquée (IPEA) et Agence brésilienne de coopération (ABC)
Chili | 16 | 24 | 38 | 44 | 49 | Lois budgétaires annuelles
Chine (République populaire de) | 2 564 | 2 785 | 3 123 | 2 997 | 3 401 | Ministère des Finances
Colombie | 15 | 22 | 27 | 42 | 45 | Annuaire des statistiques des finances publiques 2013, ministère des Finances
Costa Rica | .. | .. | .. | 21 | 24 | Plan institutionnel stratégique 2013, Agence Présidentielle de la Coopération internationale
Inde² | 708 | 794 | 1 077 | 1 223 | 1 398 | Rapports annuels, ministère des Affaires étrangères
Indonésie | 10 | 16 | 26 | 49 | 56 | Ministère de la planification du développement national
Mexique | .. | 99 | 203 | 529 | .. | Agence mexicaine pour la coopération internationale pour le développement (AMEXCID)
Qatar | 334 | 733 | 543 | 1 344 | .. | Rapports sur l'aide étrangère, Ministère des Affaires étrangères

Notes : Les données sont des estimations du Secrétariat du CAD de l’OCDE portant sur les apports concessionnels au titre du développement provenant de pays qui ne fournissent pas de données pour les systèmes statistiques du CAD. À la différence des chiffres des pays qui notifient leurs apports, ces estimations portent sur des montants bruts, faute d’informations sur les remboursements.

Les estimations reposent sur des informations accessibles au public et ne sont donc pas nécessairement complètes ou comparables. Pour certains pays, les estimations concernant les fonds transitant par des organisations multilatérales ont été établies d’après des données provenant du Département des affaires économiques et sociales des Nations Unies, de www.aidflows.org et des sites web des autres organisations multilatérales.

Les données comprennent uniquement les contributions liées au développement. Autrement dit, les ressources locales – fonds qu’un pays apporte par l’intermédiaire d’organisations multilatérales en les préaffectant à des programmes mis en place sur son propre territoire – ne sont pas prises en compte. De plus, comme dans le cas des pays qui notifient leurs apports, des coefficients sont appliqués aux contributions destinées au budget central des organisations multilatérales qui ne travaillent pas exclusivement dans des pays admissibles au bénéfice de l’APD. Ces coefficients correspondent à la part des activités de ces organisations qui vise à promouvoir le développement.

.. Non disponible.

1. Voir la note 11 à la fin du chapitre.

2. Les chiffres concernant l’Inde et l’Afrique du Sud correspondent à leurs exercices budgétaires. Par exemple, les données relatives à 2012 se rapportent à l’exercice 2012-13.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933403512

Si, en 2013, les apports brésiliens de coopération pour le développement qui empruntent le canal multilatéral ont été acheminés pour l’essentiel par l’Association internationale de développement (IDA), en 2014, les principaux destinataires ont été les Nations Unies (65 % des apports multilatéraux) et la Banque interaméricaine de développement (29 % ; tableau 38.3).

Le Brésil fait partie des Partenaires clés de l’OCDE. En 2015, il a pris part à la Réunion du CAD au niveau des hauts fonctionnaires, ainsi qu’à des réunions de ses organes subsidiaires (conjoints) : le Groupe consultatif sur l’investissement et le développement (AGID) et le Groupe de travail sur les statistiques du financement du développement (GT-STAT).

Chili

Le financement concessionnel dispensé par le Chili au titre du développement a représenté au total un montant de 49 millions USD en 2014, contre 44 millions USD en 2013 (estimations de l’OCDE d’après Gouvernement du Chili, 2013, 2014 ; et sites web des organisations multilatérales). En 2014, le Chili a acheminé 37 millions USD par le canal multilatéral (tableau 38.3).

Tableau 38.3. Estimation des contributions au titre du développement qui ont été dirigées vers et ont transité par des organisations multilatérales, 2012-14 (moyenne sur 3 ans)
Millions USD courants
| Afrique du Sud | Brésil | Chili | Chine (République populaire de) | Colombie | Costa Rica | Inde | Indonésie | Mexique | Qatar
Total Nations Unies | 24.8 | 118.2 | 8.0 | 159.5 | 13.8 | 1.8 | 35.6 | 12.7 | 58.9 | 20.1
Organisation des Nations Unies (18%) | 2.8 | 12.4 | 1.5 | 22.4 | 1.1 | 0.1 | 4.7 | 1.5 | 9.9 | 0.9
Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (51%) | 3.0 | 17.1 | 0.8 | 13.6 | 4.9 | 0.1 | 1.7 | 0.7 | 12.4 | 0.4
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (60%) | 0.9 | 17.3 | 1.2 | 13.5 | 0.5 | 0.1 | 1.4 | 2.7 | 4.4 | 1.0
Organisation mondiale de la santé (76%) | 1.5 | 9.1 | 1.0 | 17.4 | 0.7 | 0.1 | 2.8 | 1.6 | 7.6 | 0.8
Département des opérations de maintien de la paix des Nations Unies (7%) | 0.1 | 0.5 | 0.1 | 30.8 | 0.0 | 0.0 |  | 0.1 | 0.4 | 0.8
Programme alimentaire mondial (100%) | 6.7 | 14.5 | 0.0 | 7.4 | 1.3 |  | 1.1 |  | 0.1 | 1.0
Fonds international de développement agricole (100%) | 0.2 | 5.6 |  | 9.0 |  |  | 10.3 | 2.0 | 1.7 |
Organisation internationale du travail (60%) | 3.0 | 5.4 | 0.8 | 8.0 | 2.1 | 0.1 | 1.6 | 0.5 | 5.9 | 0.3
Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (100%) | 1.1 | 2.7 | 0.4 | 7.8 | 0.6 | 0.1 | 3.4 | 0.4 | 3.2 | 0.2
Agence internationale de l'énergie atomique (33%) | 0.8 | 3.3 | 0.4 | 8.0 | 0.3 | 0.1 | 1.2 | 0.5 | 4.6 | 0.3
Programme des Nations Unies pour le développement (100%) | 2.8 | 1.5 | 0.8 | 8.9 | 0.3 | 1.2 | 4.7 | 0.9 | 1.0 | 0.7
Autres Nations Unies | 2.1 | 28.7 | 1.0 | 12.7 | 2.1 | 0.1 | 2.6 | 1.7 | 7.9 | 13.6
Total banques régionales de développement | 33.1 | 58.3 | 11.4 | 187.0 | 15.0 | 13.7 | 6.1 | 2.6 | 44.0 | 23.1
Banque interaméricaine de développement |  | 51.2 | 11.4 | 83.3 | 11.4 | 1.7 |  |  | 32.5 |
Banque africaine de développement (100%) | 33.1 | 7.1 |  | 95.1 |  |  | 0.8 |  |  |
Banque islamique de développement (100%) |  |  |  |  |  |  |  | 2.6 |  | 23.1
Banque d'Amérique centrale pour l'intégration économique (100%) |  |  |  |  | 1.8 | 12.1 |  |  | 11.5 |
Banque asiatique de développement (100%) |  |  |  | 6.7 |  |  | 5.3 |  |  |
Banque de développement des Caraïbes (100%) |  |  | 0.0 | 1.8 | 1.8 |  |  |  |  |
Total Groupe de la Banque mondiale | 16.9 | 60.4 | 11.5 | 16.7 | 0.3 |  | 23.7 |  | 1.0 |
Autres organisations multilatérales | 34.4 | 4.0 | 0.0 | 10.9 | 0.4 |  | 15.8 |  | 3.9 |
Union africaine (100%) | 20.0 |  |  |  |  |  |  |  |  |
Fonds pour l'environnement mondial (100%) | 1.5 | 2.7 |  | 3.4 |  |  | 2.6 |  | 2.9 |
Le Fonds mondial (100%) | 0.5 | 0.8 |  | 4.7 |  |  | 2.5 |  |  |
Communauté de développement de l’Afrique australe (100%) | 6.7 |  |  |  |  |  |  |  |  |
Autres organisations | 5.7 | 0.5 | 0.0 | 2.8 | 0.4 |  | 10.7 |  | 1.0 |
Total général | 109.1 | 240.9 | 30.9 | 374.0 | 29.5 | 15.6 | 81.1 | 15.3 | 107.8 | 43.3

Note : Les données se rapportent uniquement aux contributions liées au développement. Les coefficients définis par le CAD – lesquels correspondent à la part du budget central d’une organisation qui est affectée à la promotion du développement dans des pays en développement (chiffre entre parenthèses dans la première colonne) – sont appliqués aux contributions au budget central des organisations concernées. Enfin, les ressources locales, c’est-à-dire les fonds qu’un pays apporte par l’intermédiaire d’organisations multilatérales en les destinant à des programmes mis en place sur son propre territoire, ne sont pas prises en compte.

Les informations qui figurent dans ce tableau sont principalement tirées de données provenant du Département des affaires économiques et sociales des Nations Unies (DAES), du site www.aidflows.org, des sites internet des autres organisations multilatérales et de publications nationales des pays considérés. Comme les données sur les contributions aux organisations multilatérales ne sont pas toutes rendues publiques, les informations présentées peuvent ne pas être complètes.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933403522

En 2015, l’Agence chilienne de coopération internationale a été rebaptisée Agence chilienne de coopération internationale pour le développement (AGCID), afin de faire ressortir son orientation vers la promotion du développement. La même année, le Chili a publié une nouvelle politique qui présente, pour son action à l’horizon 2030, une vision fondée sur les principes suivants : 1) promouvoir le respect de la dignité des personnes ; 2) renforcer la démocratie ; 3) œuvrer en faveur de la paix ; 4) accroître le rôle de l’Amérique latine et des Caraïbes dans la gouvernance mondiale ; 5) soutenir l’intégration et la convergence régionales en Amérique latine et aux Caraïbes. Cette vision a pris corps dans une stratégie pour la période 2015-18 qui met l’accent sur la recherche d’un développement inclusif et durable, la nécessité d’instaurer des partenariats solides et l’importance de la consolidation du système national chilien de coopération internationale, notamment le renforcement du rôle de l’AGCID. Cette dernière assure la gestion et la coordination des apports entrants et sortants de coopération bilatérale, triangulaire et régionale pour le développement.

Les pays partenaires prioritaires du Chili sont surtout des pays d’Amérique latine et des Caraïbes. Son programme de coopération couvre un large éventail de secteurs, dont le renforcement de la gouvernance et des institutions, la réduction de la pauvreté et le développement social, ainsi que le soutien à l’industrie, à l’innovation et à la compétitivité. La coopération bilatérale chilienne s’exerce principalement à travers des activités d’assistance technique et l’octroi de bourses d’études.

Le Chili participe aussi à la coopération triangulaire et travaille ainsi en partenariat avec plusieurs organismes internationaux (tels que la Banque interaméricaine de développement et le Programme alimentaire mondial), le Mexique et des membres du CAD (par exemple, Allemagne, Australie, Canada, Corée, Espagne, États-Unis, France, Japon, Nouvelle-Zélande et Suisse), afin de soutenir les efforts d’autres pays en développement (comme la Bolivie, la Colombie, l’Équateur, le Guatemala, le Paraguay, la République dominicaine et El Salvador).

Les apports chiliens de coopération pour le développement qui empruntent le canal des organisations multilatérales ont été principalement acheminés par la Banque interaméricaine de développement (39 %), l’Association internationale de développement (31 %) et les Nations Unies (30 %) en 2014.

Membre de l’OCDE depuis 2010, le Chili, possède le statut d’observateur auprès du CAD. En 2015, il a pris part à la Réunion du CAD au niveau des hauts fonctionnaires – où le Directeur exécutif de l’AGCID a présenté la nouvelle politique de l’Agence – et à une réunion du Groupe de travail du CAD sur les statistiques du financement du développement (GT-STAT). De plus, il a participé, en qualité d’observateur, à l’examen de l’aide de l’Espagne par les pairs réalisé au sein du CAD.

Chine (République populaire de)

Le financement concessionnel dispensé par la Chine au titre du développement s’est élevé au total à 3.4 milliards USD en 2014, contre 3 milliards USD en 2013 (estimations de l’OCDE d’après Gouvernement de la Chine, 2015, et sites web des organisations multilatérales). En 2014, la Chine a fait transiter 397 millions USD par le canal multilatéral. Le deuxième Livre blanc sur l’aide extérieure de la Chine contient des informations sur la répartition géographique et sectorielle générale du programme chinois entre 2010 et 2012 (Gouvernement de la Chine, 2014).

Les huit principes pour l’aide économique et l’assistance technique aux autres pays, annoncés en 1964 par le Premier ministre Zhou Enlai, constituent le fondement de la coopération extérieure de la Chine pour le développement (Gouvernement de la Chine, 1964). Le Département de l’aide extérieure du ministère du Commerce, qui se situe au centre du système chinois, assure la gestion de plus de 90 % du financement bilatéral dispensé par la Chine. Il est chargé d’établir le budget de la coopération pour le développement et la réglementation relative à celle-ci, de gérer les entreprises communes financées par l’aide extérieure, de programmer les dons et les prêts à taux nul, ainsi que de coordonner l’octroi de prêts concessionnels avec la Banque d’importation et d’exportation de la Chine (ces derniers ne sont pas pris en compte dans les estimations de l’OCDE car il y a peu d’informations disponibles sur les objectifs qu’ils visent et les conditions financières dont ils sont assortis).

La Chine n’a pas expressément désigné de pays prioritaires (hormis la République populaire démocratique de Corée). Son aide sous forme de dons est répartie de manière plus ou moins égale entre quelque 120 pays partenaires. Les principaux secteurs visés sont les équipements collectifs, l’industrie et les infrastructures économiques. La Chine exerce huit formes distinctes de coopération, les projets complets (clé en main) étant la principale modalité utilisée. Elle apporte aussi de l’aide humanitaire.

Par ailleurs, la Chine commence à participer à la coopération triangulaire et travaille ainsi en partenariat avec plusieurs organismes internationaux (tels que le Programme des Nations Unies pour le développement, l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel et la Banque mondiale) et des membres du CAD (comme les États-Unis, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni).

Les apports chinois de coopération pour le développement qui passent par le canal des organisations multilatérales ont été essentiellement acheminés par les Nations Unies (51 %) et la Banque africaine de développement (45 % ; tableau 38.3). La Chine est aussi l’un des membres fondateurs de la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (BAII), banque multilatérale de développement récemment créée, dont le siège est en Chine.

La Chine fait partie des Partenaires clés de l’OCDE. En 2015, elle a pris part à la Réunion du CAD au niveau des hauts fonctionnaires et à une réunion du Groupe de travail du CAD sur les statistiques du financement du développement (GT-STAT). Le Président du CAD s’est rendu en Chine en mai 2015, afin de prendre la parole lors d’un atelier organisé à l’Académie chinoise du commerce international et de la coopération économique (CAITEC) sur le thème « Encourager les entreprises à adopter une conduite responsable : les Principes directeurs de l'OCDE à l’intention des entreprises multinationales et le rôle des Points de contact nationaux ».

Colombie

Le financement concessionnel dispensé par la Colombie au titre du développement s’est élevé au total à 45 millions USD en 2014, contre 42 millions USD en 2013 (estimations de l’OCDE d’après Gouvernement de la Colombie, 2013, 2014 ; et sites web des organisations multilatérales). En 2014, la Colombie a apporté aux organisations multilatérales 37 millions USD de contributions orientées vers le développement, et elle a consacré 8 millions USD à des programmes et initiatives de coopération Sud-Sud.

Créée en 2011, l’Agence présidentielle colombienne pour la coopération internationale (APC-Colombia) fixe les priorités et veille à l’alignement des activités de la Colombie dans le domaine de la coopération pour le développement sur son Plan national de développement et sa politique étrangère. Elle gère et coordonne les apports entrants et sortants de coopération pour le développement, et définit la Feuille de route pour la coopération internationale, dans laquelle elle énonce les points forts de la Colombie et des bonnes pratiques à faire connaître aux autres pays. En outre, elle a mis en place un mécanisme national de coordination, ainsi que des systèmes de suivi.

Dans le cadre de la coopération Sud-Sud, la Colombie s’attache à partager les connaissances et l’expérience qu’elle a acquises dans des domaines tels que l’entrepreneuriat, la sécurité, la sécurité alimentaire, la culture, l’innovation agricole, le développement social, la lutte contre le changement climatique et la gestion des risques de catastrophe, le tourisme, les statistiques et l’emploi. Plus de 70 pays d’Amérique latine et des Caraïbes, d’Afrique, d’Asie et du Moyen-Orient profitent des politiques et des programmes colombiens destinés à appuyer leurs propres efforts de développement. De plus, la Colombie joue activement son rôle de partenaire dans l’élaboration de projets au sein de mécanismes régionaux tels que l’Alliance du Pacifique, le Secrétariat général ibéro-américain (SEGIB) et le Forum pour la coopération Asie de l’Est-Amérique latine (FEALAC).

Par ailleurs, la Colombie participe à la coopération triangulaire et travaille ainsi en partenariat avec plusieurs organismes internationaux (tels que le Fonds des Nations Unies pour la population et l’Organisation des États américains) et des membres du CAD (comme l’Allemagne, l’Australie, le Canada, la Corée, les États-Unis et le Japon), afin de soutenir d’autres pays en développement (principalement d’Amérique centrale et des Caraïbes) dans un large éventail de domaines.

En 2014, les apports colombiens destinés au développement qui empruntent le canal multilatéral ont été principalement dirigés vers les Nations Unies (56 %) et la Banque interaméricaine de développement (39 %).

En 2015, la Colombie, qui est candidate à l’adhésion à l’OCDE, a pris part en qualité d’observateur à la Réunion du CAD au niveau des hauts fonctionnaires, ainsi qu’à des réunions de plusieurs de ses organes subsidiaires (conjoints) : le Groupe consultatif sur l’investissement et le développement (AGID) et le Groupe de travail sur les statistiques du financement du développement (GT-STAT).

Costa Rica

Le financement concessionnel dispensé par le Costa Rica au titre du développement s’est élevé au total à 24 millions USD en 2014, contre 21 millions USD en 2013 (estimations de l’OCDE d’après Gouvernement du Costa Rica, 2014, 2015 ; et sites web des organisations multilatérales). En 2014, le Costa Rica a acheminé 24 millions USD par le canal multilatéral.

La Direction générale de la coopération internationale du ministère des Affaires étrangères gère les apports entrants et sortants de coopération pour le développement. Fundecooperación est l’organisme national chargé du suivi et de l’administration du Programme de coopération Sud-Sud pour le développement durable entre le Bénin, le Bhoutan et le Costa Rica. Il fait aussi office de plateforme pour la mise en place d’alliances entre les pouvoirs publics, la société civile, le monde universitaire et les parties prenantes privées.

Les efforts du Costa Rica en matière de coopération pour le développement revêtent principalement la forme d’apports de coopération technique dans le cadre d’initiatives bilatérales et régionales. L’Espagne a mis en place un fonds spécial pour soutenir le Costa Rica dans l’exécution de ses projets de coopération triangulaire avec d’autres pays d’Amérique centrale et des Caraïbes (ex. : El Salvador, Guatemala et Honduras) dans des domaines tels que la cohésion sociale, la compétitivité et la production, ainsi que la démocratie participative.

En 2014, les apports costaricains de coopération pour le développement qui empruntent le canal multilatéral ont été acheminés essentiellement par la Banque d'Amérique centrale pour l'intégration économique (75 %), et par les Nations Unies (16 % ; tableau 38.3).

Le Costa Rica a rejoint les rangs des pays candidats à l’adhésion à l’OCDE en 2015, et il a pris part à la Réunion du CAD au niveau des hauts fonctionnaires, ainsi qu’à une réunion du Groupe consultatif sur l’investissement et le développement (AGID). Le Vice-ministre de l’Environnement a participé à un atelier sur la biodiversité organisé par le Réseau du CAD sur l’environnement et la coopération pour le développement (ENVIRONET).

Inde

Le financement concessionnel apporté par l’Inde au titre du développement a atteint au total 1.4 milliard USD en 2014, contre 1.2 milliard USD en 2013 (estimations de l’OCDE d’après Gouvernement de l’Inde, 2015a, 2015b). En 2014, l’Inde a acheminé 141 millions USD (10 % du financement concessionnel destiné au développement) par le canal multilatéral, contre 52 millions USD en 2013. Cette augmentation est due principalement à une contribution de 71 millions USD à l’Association internationale de développement, du Groupe de la Banque mondiale (tableau 38.3).

L’Administration chargée du Partenariat pour le développement (Development Partnership Administration) au sein du ministère des Affaires étrangères coordonne la coopération bilatérale indienne pour le développement. Elle gère les dons et le Programme indien de coopération technique et économique. Le ministère des Finances assure la gestion de l’aide multilatérale, ainsi que la supervision administrative des lignes de crédit et prêts concessionnels offerts par la Banque indienne d’importation et d’exportation.

Les pays partenaires prioritaires de l’Inde sont des pays voisins d’Asie du Sud. Entre 2009 et 2015, le Bhoutan a reçu 61 % de ses apports de coopération bilatérale pour le développement, suivi par l’Afghanistan (9 %), le Sri Lanka (7 %), le Népal (5 %), le Bangladesh (3 %), le Myanmar (2 %) et les Maldives (2 %). La coopération avec l’Afrique s’est récemment intensifiée et la majorité des nouvelles lignes de crédit lui ont ainsi été accordées en 2014. Les principaux secteurs de destination des apports indiens de coopération pour le développement sont la santé, l’éducation, l’énergie (hydroélectrique) et les technologies de l’information.

En 2014, les apports multilatéraux de l’Inde ont été dirigés principalement vers l’Association internationale de développement (50 %), et vers les Nations Unies (24 %) ainsi que vers d’autres organisations multilatérales et des banques régionales de développement.

L’Inde fait partie des Partenaires clés de l’OCDE. En 2015, elle a pris part à une réunion du Groupe consultatif sur l’investissement et le développement (AGID).

Indonésie

Les apports indonésiens de coopération pour le développement ont atteint au total 16 millions USD en 2014, contre 12 millions USD en 2013 (estimations de l’OCDE)¹⁴. Selon les estimations de l’OCDE, l’Indonésie a acheminé environ 13 millions USD par le canal multilatéral en 2014 (tableau 38.3), les 3 millions restants ayant emprunté le canal bilatéral.

Les efforts de l’Indonésie en matière de coopération pour le développement sont régis par plusieurs réglementations, plans nationaux et instructions présidentielles. L’Agence nationale de planification du développement (BAPPENAS) est chargée de définir et de coordonner la stratégie nationale indonésienne de coopération pour le développement. Avec le ministère des Affaires étrangères, le ministère des Finances et le Secrétariat d’État, elle constitue l’Équipe nationale de coordination pour la coopération Sud-Sud et triangulaire (National Coordination Team on South-South and Triangular Cooperation).

L’Indonésie mène des activités de coopération bilatérale avec quelque 40 pays partenaires, d’Asie pour la plupart, dans des secteurs très divers. Celles-ci consistent principalement dans l’octroi de bourses d’études et des projets de coopération technique.

Par ailleurs, l’Indonésie participe à la coopération triangulaire et travaille ainsi en partenariat avec plusieurs organisations internationales et des membres du CAD, comme l’Australie, l’Autriche, la Belgique, le Canada, le Danemark, les États-Unis, la Finlande, la France, la Norvège, les Pays-Bas et bien d’autres.

D’après les estimations de l’OCDE, en 2014, l’Indonésie a acheminé la totalité de ses apports de coopération pour le développement qui empruntent le canal multilatéral par l’intermédiaire des Nations Unies.

L’Indonésie fait partie des Partenaires clés de l’OCDE. En 2015, elle a pris part à la Réunion du CAD au niveau des hauts fonctionnaires.

Mexique

En 2015, le Mexique a publié des chiffres sur son programme de coopération pour le développement de 2013 (Gouvernement du Mexique, 2015), qui sont les chiffres globaux les plus récents dont on dispose sur ses efforts de coopération pour le développement¹⁵. Il en ressort que ses apports au titre de la coopération internationale pour le développement ont atteint 552 millions USD en 2013, contre 277 millions USD en 2012 (Gouvernement du Mexique, 2014). L’OCDE estime que, sur le total versé en 2013, un montant d’au moins 529 millions USD serait comptabilisable au titre de la coopération pour le développement dans les statistiques du CAD. La forte augmentation des apports mexicains de coopération pour le développement enregistrée pour 2013 est due à une opération d’allègement de la dette de Cuba qui a représenté 82 % du total des apports de coopération bilatérale du Mexique. Ce dernier a acheminé 20 % des 529 millions USD par l’intermédiaire d’organisations multilatérales en 2013 (estimations de l’OCDE d’après Gouvernement du Mexique, 2015, et sites web des organisations multilatérales). Selon des estimations plus récentes de l’OCDE, le Mexique aurait fait transiter 106 millions USD par le canal multilatéral en 2014.

La loi sur la coopération internationale au service du développement (2011) charge les pouvoirs publics de mettre en place le Programme de coopération internationale pour le développement et de créer l’Agence mexicaine de coopération internationale pour le développement (AMEXCID), ainsi que les outils nécessaires pour assurer la programmation, la coordination, l’exécution, le suivi, la notification et l’évaluation des activités de coopération pour le développement. Le ministère des Affaires étrangères est responsable de l’ensemble de la coopération mexicaine pour le développement, dont la coordination est assurée par l’Agence et la mise en œuvre par des organismes publics au niveau fédéral.

Les pays partenaires prioritaires du Mexique sont les pays d’Amérique latine et des Caraïbes. Les secteurs auxquels celui-ci destine en priorité ses apports bilatéraux de coopération pour le développement sont l’administration publique, l’agriculture, la protection de l’environnement, les statistiques, l’éducation, la science et la technologie, et la santé. Ces apports revêtent principalement la forme d’activités de coopération technique et scientifique assurées par des fonctionnaires spécialistes du secteur concerné. Le principal mécanisme sur lequel repose la coopération régionale est le Projet d’intégration et de développement mésoaméricain.

De plus, le Mexique participe à la coopération triangulaire et travaille ainsi en partenariat avec des membres du CAD (ex. : Allemagne, Espagne et Japon), le Chili et plusieurs organisations internationales (ex. : Institut interaméricain pour la coopération agricole, UNICEF, Programme des Nations Unies pour le développement et Organisation mondiale du commerce), afin d’apporter un soutien à d’autres pays en développement, principalement d’Amérique latine et des Caraïbes.

Les apports mexicains de coopération pour le développement qui passent par le canal multilatéral sont acheminés pour l’essentiel par les Nations Unies (56 %) et des Banques régionales de développement (42 %).

Le Mexique, qui est devenu membre de l’OCDE en 1994, possède le statut d’observateur auprès du CAD. En 2015, il a pris part à la Réunion du CAD au niveau des hauts fonctionnaires, ainsi qu’à des réunions de certains de ses organes subsidiaires (conjoints) : le Groupe consultatif sur l’investissement et le développement (AGID), le Réseau sur l’égalité hommes-femmes (GENDERNET), le Réseau sur l’évaluation du développement (EvalNet) et le Groupe de travail sur les statistiques du financement du développement (GT-STAT). De plus, il a participé en qualité d’observateur à l’examen de l’aide de la Belgique réalisé au sein du CAD.

Qatar

Le rapport le plus récent sur l’aide extérieure publié par le Qatar porte sur l’année 2013 (Gouvernement du Qatar, 2014). Selon les estimations établies par l’OCDE à partir de ce document, les apports du Qatar au titre de la coopération pour le développement se sont élevés à 1.3 milliard USD en 2013, contre 544 millions USD en 2012 et 734 millions USD en 2011. Il ressort d’estimations plus récentes de l’OCDE que le Qatar a acheminé 51 millions USD par le canal multilatéral en 2014, principalement par les Nations Unies (84 %), et aussi par la Banque islamique de développement (sites internet des organisations multilatérales).

Le Qatar considère que la coopération pour le développement fait partie intégrante de sa politique étrangère. Le Bureau de l’Assistant du ministre pour les Affaires concernant la coopération internationale, au sein du ministère des Affaires étrangères, est chargé de la coopération pour le développement et de l’aide humanitaire. Le Département du développement international est le principal service du ministère responsable de la conception des politiques. Le Fonds de développement du Qatar est un organisme public créé par la loi 19 de 2002 en vue d’assurer la coordination et la mise en œuvre de l’aide extérieure au développement pour le compte de l’État du Qatar.

En 2013, les principaux destinataires des apports qataris de coopération pour le développement ont été la Syrie, le Maroc, la Cisjordanie et la bande de Gaza, l’Égypte et le Yémen. Ces apports ont été essentiellement affectés à l’aide humanitaire, à la construction et au soutien budgétaire et multisectoriel.

Apports privés en faveur du développement

Certains organismes privés apportent des montants non négligeables pour financer le développement. À l’heure actuelle, la Fondation Bill et Melinda Gates est le seul d’entre eux à fournir à l’OCDE des données sur les activités qu’il mène avec les pays en développement (dons, prêts et prises de participation). Les versements que la Fondation Gates a effectués en 2014 ont été plus élevés qu’en 2013, avec un montant de 2.9 milliards USD. Plus de deux tiers de ses dons ventilés par destination géographique visent des pays d’Afrique, directement ou indirectement.

En 2014, 75 % des versements ventilables par secteur de la Fondation Gates ont été effectués au profit du secteur de la santé (notamment de la santé reproductive). Le montant de 226 millions USD apporté au titre des contributions au budget central d’organisations multilatérales œuvrant dans le domaine de la santé, n’est pas compris. La Fondation Gates est la quatrième source internationale de fonds pour la santé après les États-Unis, le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme (FMLSTP) et le Royaume-Uni. Elle fait transiter une part appréciable de ses dépenses par des ONG de pays partenaires comme de pays fournisseurs, des ONG internationales, des organismes multilatéraux, des universités et autres établissements d’enseignement ou de recherche. L’Organisation mondiale de la santé (OMS), l’Alliance GAVI et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) sont les principales organisations avec lesquelles la Fondation collabore.

Références

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Gouvernement du Chili (2014), Informe de ejecución trimestral periodo 2014, ministère des Finances, Santiago, www.dipres.gob.cl/595/articles-128121_doc_pdf.pdf (consulté le 7 mars 2016).

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Gouvernement de la Colombie (2013), Plan Estratégico Institucional, Agence présidentielle pour la coopération internationale, Bogotá, www.apccolombia.gov.co/recursos_user/Documentos/PLAN%20ESTRATEGICO%20INSTITUCI ONAL%20APC-COLOMBIA%202013.pdf.

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Gouvernement du Costa Rica (2015), Loi de Finances 2015 (en espagnol), ministère des Finances, San José, www.hacienda.go.cr/docs/55255f1966c39_LeyActMarzo_204.pdf (consulté le 7 mars 2016).

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Pour en savoir plus

OCDE (2014), « Non-DAC Countries and the Debate on Measuring Post-2015 Development Finance », OCDE, Paris, www.oecd.org/dac/externalfinancingfordevelopment/documentupload/DCD-DAC(2014)6-ENG.pdf.

OCDE (2015), « La coopération au développement au-delà du CAD », OCDE, Paris, mai, www.oecd.org/fr/cad/relations-mondiales-cad/La%20coop%C3%A9ration%20au%20d%C3%A9veloppement%20au-del%C3%A0%20du%20CAD.pdf.

Notes

 1. Les données statistiques concernant Israël sont fournies par et sous la responsabilité des autorités israéliennes compétentes. L’utilisation de ces données par l’OCDE est sans préjudice du statut des hauteurs du Golan, de Jérusalem-Est et des colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie aux termes du droit international.

 2. Cette section a été élaborée par Willem Luijkx en collaboration avec Juan Casado-Asensio, Michael Laird, Nadine Piefer et Ann Zimmerman de la Direction de la coopération pour le développement de l’OCDE.

 3. Le CAD encourage les apporteurs bilatéraux de coopération pour le développement qui satisfont aux critères d’admission au CAD à demander à rejoindre le Comité en tant que membres (dans le cas des pays de l’OCDE) ou Associés (dans le cas des autres pays), qu’ils reçoivent ou non de l’aide publique au développement. Le CAD est ouvert aux pays qui remplissent les conditions suivantes : 1) l’existence de stratégies, politiques et cadres institutionnels appropriés pour la mise en œuvre d’un programme de coopération pour le développement ; 2) un effort de coopération pour le développement ayant atteint un niveau convenu ; et 3) l’existence d’un système de suivi et d’évaluation des performances.

 4. Voir : www.oecd.org/fr/cad/relations-mondiales-cad/non-membres-cad-notification.htm.

 5. En qualité d’invité, les Émirats arabes unis peuvent assister aux réunions du CAD, contribuer à ses activités et adhérer, sur la base du volontariat, aux recommandations du CAD, sans être membre à part entière du Comité.

 6. Pour en savoir plus sur cet objectif, voir www.oecd.org/dac/stats/45539274.pdf.

 7. Au cours des années 80, l’OCDE a publié des estimations sur les crédits accordés par l’Union soviétique dans des rapports du Président du CAD. Une partie des allègements de dettes notifiés par la Fédération de Russie à compter de 2014 correspond sans doute à ces crédits. Par conséquent, les statistiques que celle-ci publie actuellement sur son APD et les estimations provenant des précédents rapports du Président ne devraient pas être utilisées en même temps.

 8. Les membres de la Communauté des États indépendants sont l’Arménie, l’Azerbaïdjan, le Bélarus, la Fédération de Russie, le Kazakhstan, le Kirghizistan, la Moldova, l’Ouzbékistan et le Tadjikistan.

 9. Un Invité peut être convié, au cas par cas, à prendre part aux réunions formelles du CAD ou de ses organes subsidiaires. Il peut participer aux échanges de vues mais non au processus de décision, et il n’est pas non plus tenu de se conformer aux conclusions, propositions ou décisions du CAD.

 10. Les informations communiquées à l’OCDE par l’Arabie saoudite sur son programme de coopération pour le développement consistent dans des chiffres globaux sur l’aide humanitaire et l’aide au développement par région, l’aide multilatérale, les contributions apportées à des programmes et organismes spéciaux, ainsi que les versements et les remboursements au titre de prêts du Fonds saoudien pour le développement.

 11. Note de la Turquie : Les informations figurant dans ce document qui font référence à « Chypre » concernent la partie méridionale de l’Ile. Il n’y a pas d’autorité unique représentant à la fois les Chypriotes turcs et grecs sur l’Ile. La Turquie reconnaît la République turque de Chypre du Nord (RTCN). Jusqu’à ce qu’une solution durable et équitable soit trouvée dans le cadre des Nations Unies, la Turquie maintiendra sa position sur la « question chypriote ».

 12. Note de tous les États membres de l’Union européenne qui sont membres de l’OCDE et de l’Union européenne : La République de Chypre est reconnue par tous les membres des Nations Unies sauf la Turquie. Les informations figurant dans ce document concernent la zone sous le contrôle effectif du gouvernement de la République de Chypre.

 13. D’après les chiffres officiels publiés par les autorités du Brésil, les apports de ce pays en matière de coopération pour le développement sont nettement supérieurs. L’OCDE utilise ces données mais, aux fins de la présente analyse, ne prend en compte dans ses estimations que : 1) les activités menées dans les pays à faible revenu et à revenu intermédiaire ; 2) les contributions aux organisations multilatérales dont l’objectif essentiel est de promouvoir le développement économique et l’amélioration du niveau de vie dans les pays en développement (ou un pourcentage de ces contributions lorsque l’organisation multilatérale ne se consacre pas exclusivement à des activités à l’appui du développement dans les pays en développement). Par ailleurs, l’OCDE ne prend pas en compte les activités bilatérales de maintien de la paix. Les données officielles du Brésil peuvent exclure certaines activités qui seraient comptabilisées au titre de la coopération pour le développement dans les statistiques du CAD ; ces activités sont donc aussi exclues des estimations établies par l’OCDE, qui sont fondées sur les propres données du Brésil.

 14. Les données agrégées communiquées à l’OCDE par le Gouvernement de l’Indonésie indiquent que les apports au titre de la coopération pour le développement ont atteint 49 millions USD en 2013 et 56 millions USD en 2014, mais aucune information détaillée n’est fournie à cet égard.

 15. Après l’adoption de la loi mexicaine sur la coopération internationale pour le développement, en 2011, le Mexique a commencé à recueillir chaque année des données sur les activités de coopération pour le développement des instances fédérales. En 2014, l’Agence mexicaine de coopération internationale pour le développement a mis en place le Registre national de la coopération internationale pour le développement et amélioré les travaux méthodologiques réalisés en vue de la définition de ses propres Directives pour le chiffrage de ses apports de coopération pour le développement.

Annexe A.

Notes techniques sur les définitions et questions de mesure

La couverture des données présentée dans le rapport Coopération pour le développement a changé ces dernières années. Les principaux aspects à retenir sont les suivants :

Modification du concept d’aide publique au développement (APD) et de la portée du revenu national brut (RNB)

Si la définition de l’aide publique au développement (APD) n’a pas été modifiée depuis 1972, des changements d’interprétation ont eu tendance à en élargir la portée. Parmi les principaux, on citera la comptabilisation dans l’APD des coûts administratifs (depuis 1979), l’imputation en tant qu’APD de la part des subventions aux systèmes d’enseignement correspondant au coût de l’enseignement dispensé aux étudiants originaires de pays bénéficiaires de l’aide (laquelle est ressortie depuis 1984), et l’inclusion de l’assistance fournie par les pays donneurs aux réfugiés provenant de pays bénéficiaires de l’aide pendant leur première année de séjour (qui pouvait être notifiée depuis le début des années 80, mais ne l’est de façon généralisée que depuis 1991).

Il est difficile de chiffrer précisément les incidences de ces modifications, car souvent les changements apportés aux méthodes de collecte et à la couverture des données ne sont pas directement observables dans les notifications statistiques adressées par les membres. Les montants en cause peuvent cependant être importants. Ainsi, la notification du Canada en 1993 comprend pour la première fois un chiffre relatif à l’aide aux réfugiés dans ce pays, chiffre (184 millions USD) qui représente près de 8 % de l’APD totale du Canada. D’autre part, les apports d’aide notifiés par l’Australie à la fin des années 80 étaient plus élevés d’environ 12 % que s’ils avaient été calculés selon les règles et procédures applicables 15 ans auparavant (Scott, 1989).

La couverture des données relatives au revenu national s’est également étendue, avec l’inclusion de nouveaux domaines d’activité économique et l’amélioration des méthodes de collecte. Le Système de comptabilité nationale (SCN) de 1993 a élargi la couverture du produit national brut (PIB) et l’a rebaptisé revenu national brut (RNB). Le nouveau Système de comptabilité nationale de 2008 (SCN08)¹, que les membres appliquent progressivement, a tendance à accroître le RNB, ce qui a pour effet d’entraîner une diminution du rapport APD/RNB pour certains pays.

Pays bénéficiaires pris en compte

Depuis 1990, les pays suivants ont été ajoutés à la liste des bénéficiaires de l’APD aux dates indiquées : Communautés noires d’Afrique du Sud (1991 – aujourd’hui dénommées Afrique du Sud) ; Kazakhstan, Kirghizistan, Ouzbékistan, Tadjikistan et Turkménistan (1992) ; Arménie, Azerbaïdjan et Géorgie (1993) ; Zones sous administration palestinienne (1994 – aujourd’hui dénommées Cisjordanie et bande de Gaza ; Moldova (1997) ; Bélarus, Libye et Ukraine (2005) ; Kosovo (2009) ; Soudan du Sud (2011).

Tableau A.1. Liste des bénéficiaires de l’APD établie par le CAD
Effective pour la notification des apports de 2014, 2015 et 2016
Pays les moins avancés | Pays à faible revenu (RNB par habitant ≤ USD 1 045 en 2013) | Pays et territoires à revenu intermédiaire tranche inférieure (RNB par habitant USD 1 046-USD 4 125 en 2013) | Pays et territoires à revenu intermédiaire tranche supérieure (RNB par habitant USD 4 126-USD 12 745 en 2013)
Afghanistan | Kenya | Arménie | Afrique du Sud
Angola | République populaire démocratique de Corée | Bolivie | Albanie
Bangladesh | Tadjikistan | Cameroun | Algérie
Bénin | Zimbabwe | Cabo Verde | Antigua-et-Barbuda²
Bhoutan |  | Cisjordanie et bande de Gaza | Argentine
Burkina Faso |  | Congo | Azerbaïdjan
Burundi |  | Côte d’Ivoire | Bélarus
Cambodge |  | Égypte | Belize
Comores |  | El Salvador | Bosnie-Herzégovine
Djibouti |  | Géorgie | Botswana
Érythrée |  | Ghana | Brésil
Éthiopie |  | Guatemala | Chili²
Gambie |  | Guyana | Chine (République populaire de)
Guinée |  | Honduras | Colombie
Guinée équatoriale |  | Inde | Costa Rica
Guinée-Bissau |  | Indonésie | Cuba
Haïti |  | Kirghizistan | Dominique
Iles Salomon |  | Kosovo | Équateur
Kiribati |  | Maroc | Ex-République yougoslave de Macédoine
République démocratique populaire lao |  | Micronésie | Fidji
Lesotho |  | Moldova | Gabon
Libéria |  | Mongolie | Grenade
Madagascar |  | Nicaragua | Iles Cook
Malawi |  | Nigéria | Iles Marshall
Mali |  | Ouzbékistan | Iran
Mauritanie |  | Pakistan | Iraq
Mozambique |  | Papouasie-Nouvelle-Guinée | Jamaïque
Myanmar |  | Paraguay | Jordanie
Népal |  | Philippines | Kazakhstan
Niger |  | République arabe syrienne | Liban
Ouganda |  | Samoa | Libye
République centrafricaine |  | Sri Lanka | Malaisie
République démocratique du Congo |  | Swaziland | Maldives
Rwanda |  | Tokélaou | Maurice
Sao Tomé-et-Principe |  | Ukraine | Mexique
Sénégal |  | Viet Nam | Monténégro
Sierra Leone |  |  | Montserrat
Somalie |  |  | Namibie
Soudan |  |  | Nauru
Soudan du Sud |  |  | Niue
Tanzanie |  |  | Palaos
Tchad |  |  | Panama
Timor-Leste |  |  | Pérou
Togo |  |  | République dominicaine
Tuvalu |  |  | Sainte-Hélène
Vanuatu |  |  | Sainte-Lucie
Yémen |  |  | Saint-Vincent-et-les-Grenadines
Zambie |  |  | Serbie
|  |  | Seychelles
|  |  | Suriname
|  |  | Thaïlande
|  |  | Tonga
|  |  | Tunisie
|  |  | Turkménistan
|  |  | Turquie
|  |  | Uruguay²
|  |  | Venezuela
|  |  | Wallis-et-Futuna

1. La résolution 68/L.20 de l’Assemblée générale des Nations Unies adoptée le 4 décembre 2013 stipule que la Guinée équatoriale sera retirée de la catégorie des pays les moins avancés trois ans et demi après l’adoption de la Résolution et que le Vanuatu sera retiré de la catégorie des pays les moins avancés quatre ans après l’adoption de la Résolution.

2. Antigua-et-Barbuda, le Chili et l’Uruguay ont dépassé le seuil de pays à revenu élevé en 2012 et 2013. Conformément aux règles du CAD applicables à la révision de cette liste, ces trois pays seront retirés de la liste en 2017 s’ils continuent d’être des pays à revenu élevé jusqu’en 2016.

Au cours de la même période, les pays et territoires suivants ont été retirés de la liste des bénéficiaires de l’APD aux dates indiquées : Portugal (1991) ; Guadeloupe, Guyane française, Martinique, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon (1992) ; Grèce (1994) ; Bahamas, Brunei Darussalam, Émirats arabes unis, Koweït, Qatar et Singapour (1996) ; Bermudes, Îles Caïmanes, Chypre, Îles Falkland, Hong Kong (Chine), Israël et Taipei chinois (1997) ; Antilles néerlandaises, Aruba, Corée, Gibraltar, Libye, Macao (Chine), Îles Mariannes du Nord, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Îles Vierges britanniques (2000) ; Malte et Slovénie (2003) ; Bahreïn (2005) ; Arabie saoudite et Îles Turques et Caïques (2008) ; Barbade, Croatie, Mayotte, Oman et Trinité-et-Tobago (2011) ; Anguilla et Saint-Kitts-et-Nevis (2014).

De 1993 jusqu’à 2004, plusieurs pays d’Europe centrale et orientale (PECO)/nouveaux États indépendants (NEI) en transition et d’autres pays en développement plus avancés étaient inclus dans une liste à part qui indiquait les bénéficiaires « d’aide publique ». Cette liste n’existe plus.

Pays donneurs

Le Portugal, qui fut un des pays membres fondateurs du CAD en 1961, l’a quitté en 1974, puis y a adhéré à nouveau en 1991. L’Espagne a adhéré au CAD en 1991, le Luxembourg en 1992, la Grèce en 1999, la Corée en 2010, et l’Islande, la Pologne, la République slovaque, la République tchèque et la Slovénie en 2013. Leur aide est désormais comptée dans le total du CAD. Les montants des apports d’APD de ces pays avant leur adhésion au CAD ont été ajoutés aux données des années précédentes lorsqu’ils étaient disponibles. L’adhésion de chaque nouveau membre a augmenté l’APD totale du CAD, mais a réduit le rapport APD/RNB global, les programmes de ces pays étant généralement plus récents, et plus limités par rapport au RNB, que ceux des donneurs de plus longue date.

Traitement des remises de dettes

Le traitement de l’annulation des prêts non initialement comptabilisés dans l’APD a varié dans le passé récent. Jusqu’en 1992 inclus, lorsque l’annulation d’une dette non issue de l’APD répondait aux critères de l’APD, elle pouvait être notifiée comme APD. De 1990 à 1992 inclus, elle restait notifiable dans le cadre de l’APD d’un pays, mais était exclue du total du CAD. Les montants ainsi traités figurent dans le tableau A.2. Depuis 1993, l’annulation de dettes initialement accordées à des fins militaires peut être comptabilisée dans les autres apports du secteur public (AASP), tandis que l’annulation d’autres dettes non issues de l’APD (principalement des crédits à l’exportation) comptabilisée dans l’APD est incluse à la fois dans les données du pays et dans l’APD totale du CAD comme elle l’était jusqu’en 1989.

Tableau A.2. Annulation de dettes nées de créances autres que l’APD¹
Millions USD
| 1990 | 1991 | 1992
Australie | .. | .. | 4.2
Autriche | .. | 4.2 | 25.3
Belgique | .. | .. | 30.2
France | 294.0 | .. | 108.5
Allemagne | .. | .. | 620.4
Japon | 15.0 | 6.8 | 32.0
Pays-Bas | 12.0 | .. | 11.4
Norvège | .. | .. | 46.8
Suède | 5.0 | .. | 7.1
Royaume-Uni | 8.0 | 17.0 | 90.4
États-Unis | 1 200.0 | 1 855.0 | 894.0
Total DAC | 1 534.0 | 1 882.9 | 1 870.2
1. Ces données sont incluses dans les chiffres de l’APD des pays pris individuellement, mais sont exclues de l’APD totale de l’ensemble des pays du CAD dans tous les tableaux présentant les flux par pays donneur.

L’annulation du principal d’un prêt en cours initialement comptabilisé dans l’APD ne donne pas lieu à un nouveau versement net d’APD. Statistiquement, l’avantage de cette annulation se traduit par le fait que les remboursements annulés n’ayant pas lieu, ils ne viennent pas réduire les versements nets d’APD.

Année utilisée pour le calcul des données

Sauf indication contraire, toutes les données contenues dans cette publication portent sur les années civiles.

Référence

Scott, S. (1989), « Some Aspects of the 1988/89 Aid Budget », dans Quarterly Aid Round-up, no 6, AIDAB, Canberra, pp. 11-18.

Note

 1. http://www.oecd.org/fr/std/cn/scn-2008-principaux-changements.htm.

Annexe B.

Notes méthodologiques sur les profils des membres du Comité d’aide au développement

Observation générale : Sauf indication contraire, et à l’exception des données sur l’allocation sectorielle de l’aide publique au développement (APD) et sur l’APD à l’appui de l’égalité hommes-femmes et des objectifs environnementaux (dont les chiffres renvoient à des engagements), tous les chiffres figurant dans les profils se réfèrent aux versements bilatéraux bruts. L’expression « moyenne des pays du CAD » renvoie à des moyennes pondérées des pays du Comité d’aide au développement (CAD) correspondant à l’allocation concernée. Les montants alloués par les institutions de l’Union européenne sont exclues de ce calcul. Toutes les données présentées dans les profils sont accessibles au public sur www.oecd.org/fr/cad/stats/.

Le reste de cette annexe décrit la méthodologie et les sources utilisées pour : les montants mobilisés auprès du secteur privé par le biais d’interventions de financement public à l’appui du développement, Fiscalité et développement, Aide pour le commerce, engagements de versements au Fonds vert pour le climat et au Fonds pour les pays les moins avancés, Aide-pays programmable (APP), Soutien aux États fragiles, Marqueur de l’égalité hommes-femmes, Marqueurs relatifs à l’environnement et aide bilatérale ventilable.

Montants mobilisés auprès du secteur privé par le biais d’interventions de financement public à l’appui du développement

Les sources et la méthodologie utilisées pour les données concernant les montants mobilisés auprès du secteur privé par le biais d’interventions de financement public à l’appui du développement sont les suivantes : Benn, J. et al. (2016), « Amounts Mobilised from the Private Sector by Official Development Finance Interventions: Guarantees, Syndicated Loans and Shares in Collective Investment Vehicles », OECD Development Co-operation Working Papers, no 26, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/5jm3xh459n37-en.

Fiscalité et développement

Pour estimer les montants d’APD alloués au renforcement des systèmes fiscaux, l’OCDE utilise la Base de données du Système de notification des pays créanciers du CAD (SNPC). Cette base de données contient des informations sur les activités d’aide individuelles, et notamment sur la finalité de l’aide. Afin de faire ressortir les activités en rapport avec la fiscalité, un nouveau code-objet (code SNPC 15114) a été introduit en 2015, que certains donneurs utilisent dans leur notification. Pour les autres donneurs, une recherche est faite dans le texte pour identifier dans les champs descriptifs du SNPC les mots-clés liés aux activités en rapport avec la fiscalité.

Source : OCDE (2015), « Système de notification des pays créanciers : Activités d’aide », Statistiques de l’OCDE sur le développement international (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/data-00061-fr. Les données citées dans les profils n’incluent pas le Fonds monétaire international.

Aide pour le commerce

Selon l’Équipe spéciale de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) chargée de l’aide pour le commerce, des projets ou programmes entrent dans l’aide pour le commerce si les activités concernées ont été identifiées comme des priorités en rapport avec le commerce dans les stratégies nationales de développement des pays partenaires. L’Équipe spéciale de l’OMC a en outre conclu que la mesure des apports d’aide pour le commerce devait s’appuyer sur les catégories suivantes : assistance technique pour la politique et la réglementation commerciale, infrastructure liée au commerce, renforcement de la capacité de production (y compris le développement du commerce), ajustement lié au commerce, et autres besoins liés au commerce.

Le SNPC du CAD est reconnu comme la meilleure source de données existante pour assurer le suivi des apports d’aide pour le commerce dans le monde. Il faut savoir que les données du SNPC sont subdivisées en catégories qui ne correspondent pas exactement à l’ensemble des catégories citées ci-dessus ; le SNPC utilise des indicateurs indirects classés en quatre rubriques : politique commerciale et réglementations, infrastructure économique, renforcement de la capacité de production, et ajustement lié au commerce. Le SNPC couvre l’ensemble de l’APD, mais seules les activités entrant dans les quatre catégories en question peuvent être comptabilisées en tant qu’aide pour le commerce. Il n’est pas possible de faire apparaître séparément les activités relevant des « autres besoins liés au commerce ». Pour estimer le volume de ces « autres » activités, les donneurs auraient besoin d’examiner les projets d’aide dans d’autres secteurs que ceux pris en compte jusqu’ici – par exemple la santé et l’éducation – et d’indiquer, le cas échéant, quelle part de ces activités a une composante commerciale importante. Un programme dans le secteur de la santé, par exemple, pourrait permettre d’intensifier le commerce en provenance de localités où la charge de morbidité faisait auparavant obstacle aux échanges. En conséquence, un suivi rigoureux de l’aide pour le commerce nécessiterait une comparaison des données du SNPC avec les auto-évaluations de l’aide pour le commerce des pays donneurs et des pays partenaires.

Source : OCDE (2015), « Système de notification des pays créanciers : Activités d’aide », Statistiques de l’OCDE sur le développement international (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/data-00061-fr.

Engagements de versements au Fonds vert pour le climat et au Fonds pour les pays les moins avancés

Les données sur les engagements de versements au Fonds vert pour le climat (FVC) ont été obtenues à partir de la page d’accueil du site du Fonds vert pour le climat (http://news.gcfund.org), qui rend compte des engagements au 15 janvier 2016. Les promesses de versements au Fonds pour les pays les moins avancés (LDCF) ont été mises en évidence à partir d’une déclaration conjointe rendue publique le 30 novembre 2015 par les gouvernements des États-Unis et de l’Allemagne, du Canada, du Danemark, de la Finlande, de la France, de l’Irlande, de l’Italie, du Royaume-Uni, de la Suède et de la Suisse. Cette déclaration peut être téléchargée de la page du site web du Fonds pour l’environnement mondial à l’adresse suivante : www.thegef.org/gef/sites/thegef.org/files/joint-statement-ldcf.pdf .

Aide-pays programmable

L’aide-pays programmable (ou aide programmable par pays, APP) est un sous-ensemble de l’APD bilatérale brute. L’APP mesure la part de l’APD pour laquelle les pays destinataires ont, ou pourraient avoir, une influence non négligeable. L’APP reflète le montant d’aide qui entraîne des mouvements de fonds transfrontaliers et qui est soumis à une planification pluriannuelle à l’échelle du pays/de la région.

L’APP est définie par exclusion, en retranchant du montant total de l’APD bilatérale brute les dépenses au titre d’activités qui : 1) sont par nature imprévisibles (aide humanitaire et allègements de dette) ; 2) n’entraînent pas de mouvements de fonds transnationaux (frais administratifs, coûts imputés des étudiants, action de sensibilisation à la question du développement, coûts afférents aux travaux de recherche et à l’aide aux réfugiés dans les pays donneurs) ; et 3) ne s’inscrivent pas dans le cadre d’accords de coopération entre États (aide alimentaire, aide allouée par les administrations locales, contributions au budget central des organisations non gouvernementales, prises de participation, aide transitant par des organismes secondaires, et aide non ventilable par pays ou par région).

L’APP est mesurée en versements bruts et les remboursements de prêts n’en sont pas exclus dans la mesure où ils ne sont généralement pas pris en compte dans les décisions d’affectation d’aide des pays. Elle est calculée à partir des bases de données standard du CAD et du SNPC.

Source : OCDE (2015), « Aide programmable par pays (APP) », Statistiques de l’OCDE sur le développement international (base de données), http://stats.oecd.org/Index.aspx?DataSetCode=CPA.

Pour plus de précisions, voir : www.oecd.org/fr/developpement/efficacite/app-foire-aux-questions.htm.

Soutien aux États fragiles

Le soutien aux États fragiles correspond à l’APD bilatérale brute versée aux pays figurant sur la liste des États fragiles la plus récente (qui figurera dans le rapport États de fragilité 2016).

Pour plus de précisions sur le rapport États de fragilité, voir : www.oecd.org/dac/governance-peace/ conflictandfragility/rf.htm.

Marqueur de l’égalité hommes-femmes

Le marqueur de l’aide à l’appui de l’égalité hommes-femmes est un outil statistique permettant de mesurer les efforts d’aide axés sur l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes. Les activités sont classées selon que l’égalité hommes-femmes en constitue « l’objectif principal » ou « un objectif significatif », c’est-à-dire important mais secondaire, ou qu’elle n’a pas été retenue comme objectif (les activités sont alors dites « non orientées vers l’objectif »). Dans les profils des membres du CAD, la base de calcul renvoie à l’aide bilatérale, ventilable et passée au crible du marqueur.

Source : OCDE (2013), « Projets d’aide visant l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (CRS) », Statistiques de l’OCDE sur le développement international (base de données), http://stats.oecd.org/Index.aspx?DataSetCode=GENDER.

Marqueurs relatifs à l’environnement

Le graphique « APD bilatérale à l’appui des objectifs environnementaux mondiaux et locaux, moyennes sur deux ans, engagements » présenté dans chaque profil des membres du CAD élimine les chevauchements entre les marqueurs Rio et le marqueur relatif à l’environnement : l’aide liée au climat y est représentée comme une sous-catégorie de l’aide totale en faveur de l’environnement ; l’aide relative à la biodiversité et l’aide au titre de la lutte contre la désertification sont aussi incluses (soit par chevauchement de l’aide liée au climat, soit au titre des apports complémentaires – autres apports – d’aide en faveur de l’environnement), mais elles ne sont pas indiquées séparément afin de préserver la lisibilité du graphique. Une activité peut avoir plusieurs objectifs stratégiques à la fois. La raison en est que les objectifs des trois conventions de Rio (de portée mondiale) et les objectifs environnementaux locaux se renforcent mutuellement. Une même activité peut être signalée comme portant, par exemple, sur l’atténuation du changement climatique et la biodiversité, ou sur la biodiversité et la lutte contre la désertification.

« L’aide liée au climat » recouvre à la fois l’aide à l’appui de l’atténuation du changement climatique et l’aide en faveur de l’adaptation au changement climatique à compter de 2010, mais seulement l’aide à l’appui de l’atténuation du changement climatique avant 2010. Les chiffres relevés pour 2006 à 2009 peuvent sembler plus faibles qu’ils ne le sont en réalité, ce qui peut tenir à une rupture dans les séries, les dépenses afférentes à l’adaptation pour les années antérieures à 2010 n’étant pas marquées comme telles. Dans les profils des membres du CAD, la base de calcul est l’APD bilatérale ventilable. Pour plus de précisions, voir : www.oecd.org/dac/stats/rioconventions.htm.

Source : OCDE (2015), « Activités d’aide visant les objectifs environnementaux mondiaux », Statistiques de l’OCDE sur le développement international (base de données), http://stats.oecd.org/Index.aspx?DataSet Code=RIOMARKERS.

Aide bilatérale ventilable

L’aide bilatérale ventilable est la base de calcul utilisée pour l’ensemble des marqueurs (égalité hommes-femmes, marqueurs relatifs à l’environnement). Elle couvre l’APD bilatérale, de laquelle relèvent plusieurs types d’aide : A02 (soutien budgétaire sectoriel), B01 (contribution au budget régulier des ONG), B03 (fonds à objet spécifique géré par une organisation internationale), B04 (mise en commun de fonds), C01 (projets), D01 (personnel du pays donneur), D02 (autres formes d’assistance technique) et E01 (bourses dans le pays donneur).

Glossaire

Additionnalité : Dans le contexte de l’engagement du secteur privé, elle désigne généralement le caractère additionnel d’un résultat, au sens où il vient s’ajouter à ceux qui auraient été obtenus en l’absence de soutien public.

Aide liée : Dons ou prêts d’origine publique destinés à financer l’achat de biens et de services dans le seul pays donneur ou dans un groupe de pays qui ne comprend pas la quasi-totalité des pays bénéficiaires de l’aide. Les prêts et crédits d’aide liée ainsi que les opérations de financement mixte sont soumis à certaines règles de discipline en ce qui concerne leur niveau de concessionnalité, les pays vers lesquels ils peuvent être dirigés et leur utilité pour le développement, de façon à éviter que des fonds d’aide soient utilisés pour des projets qui seraient commercialement viables avec un financement aux conditions du marché, et à garantir que les pays bénéficiaires recevront une bonne contrepartie pour l’argent dépensé.

Aide pour le commerce : Projets et programmes mis en place dans le domaine du commerce en vue de répondre aux priorités définies dans les stratégies nationales de développement.

Aide publique au développement (APD) : Dons ou prêts accordés par le secteur public aux pays et territoires figurant sur la Liste des bénéficiaires de l’APD établie par le CAD (voir www.oecd.org/fr/cad/stats/listecad.htm) et aux organismes multilatéraux à des conditions favorables (avec un élément de libéralité d’au moins 25 %), dans le but principalement de faciliter le développement économique et d’améliorer les conditions de vie dans les pays en développement. Outre les apports de ressources financières, l’APD comprend la coopération technique. Les dons, les prêts et les crédits accordés à des fins militaires ne sont pas pris en compte. Voir dans http://oe.cd/hlm2014fr les accords conclus en 2014 au sujet de l’évaluation de la concessionnalité sur la base de taux d’actualisation différenciés selon les groupes de revenu, et de la nouvelle méthode de « l’équivalent-don » pour le calcul de l’effort d’APD que comportent les prêts, changements applicables à compter de la notification des apports de 2018 (des données établies sur la base du nouveau système seront aussi disponibles à compter des apports de 2015).

Aide-pays programmable (APP) : Sous-ensemble de l’aide publique au développement (APD) bilatérale brute, elle correspond à la part de l’APD sur laquelle les pays destinataires ont, ou pourraient avoir, une influence non négligeable. On la calcule en retranchant du montant brut de l’APD bilatérale les dépenses afférentes aux activités d’aide qui : 1) sont imprévisibles par nature (aide humanitaire et allègement de la dette) ; 2) ne donnent pas lieu à des mouvements de fonds transnationaux (frais administratifs, coûts imputés des étudiants, sensibilisation aux questions de développement, recherche sur le développement et prise en charge des réfugiés dans les pays fournisseurs) ; et 3) ne s’inscrivent pas dans le cadre d’accords de coopération entre gouvernements (aide alimentaire, aide apportée par les collectivités locales, contributions au budget de base des organisations non gouvernementales, prises de participation, aide transitant par des organismes secondaires et aide non ventilable par pays ou par région).

Apports bilatéraux : Opérations qu’un fournisseur d’aide au développement mène directement avec un pays en développement. Sont également comprises les opérations effectuées par l’intermédiaire d’organismes multilatéraux (contributions « multibilatérales » ou « préaffectées »), les opérations avec des organisations non gouvernementales œuvrant dans le domaine du développement et autres, les opérations internes en rapport avec le développement comme les bonifications d’intérêts, les dépenses liées aux actions de sensibilisation aux questions de développement, le réaménagement de la dette et le financement des frais administratifs.

Apports multilatéraux : Apports de ressources financières à destination ou en provenance d’organismes multilatéraux. Les tableaux indiquant le montant total de l’aide publique au développement (APD) dispensée par les fournisseurs tiennent compte des contributions de ces derniers aux organismes multilatéraux. Les tableaux où figure le montant total des ressources reçues par les pays destinataires tiennent compte des sorties de fonds des organismes multilatéraux au profit de ces pays, mais non des contributions que ces organismes ont reçues de la part des fournisseurs de coopération pour le développement.

Approche sectorielle : Modalité de mise en œuvre de l’aide publique au développement (APD) selon laquelle le financement des projets est directement associé à une politique sectorielle déterminée, et acheminé par le canal d’un organisme public du pays en développement concerné. L’approche sectorielle exige par nature l’établissement d’un partenariat entre les organismes publics des pays et les organismes de développement.

Autres apports du secteur public : Opérations du secteur public qui ne satisfont pas aux critères requis pour pouvoir être comptabilisées dans l’aide publique au développement (APD), soit parce qu’elles n’ont pas le développement comme but principal, soit parce qu’elles comportent un élément de libéralité inférieur à 25 %. Voir aide publique au développement.

Banque multilatérale de développement : Organisme créé par un groupe de pays dans le but d’apporter des ressources financières et de dispenser des conseils spécialisés au service du développement. Les principales banques multilatérales de développement sont la Banque mondiale, la Banque européenne d’investissement (BEI), la Banque asiatique de développement (BAsD), la Nouvelle Banque de développement (NBD), la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), le Groupe de la Banque interaméricaine de développement (BID), la Banque africaine de développement (BAfD) et la Banque islamique de développement (BIsD).

CAD : Voir Comité d’aide au développement.

Comité d’aide au développement (CAD) : Celui des comités de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui s’occupe des questions concernant la coopération pour le développement. On trouvera un descriptif de ses objectifs et la liste de ses membres à l’adresse www.oecd.org/fr/cad/.

Coopération Sud-Sud (CSS) : Les définitions de cette forme de coopération ne manquent pas, mais l’Assemblée générale des Nations Unies la décrit comme « une manifestation de solidarité entre peuples et pays du Sud, qui contribue à leur prospérité nationale, à leur autonomie nationale et collective et à la réalisation des objectifs de développement arrêtés au niveau international, y compris les Objectifs du Millénaire pour le développement » (Résolution 64/222 de l’Assemblée générale des Nations Unies).

Coopération triangulaire : Il n’en existe pas de définition admise au niveau international, mais ce terme sert souvent à désigner la coopération pour le développement dans le cadre de laquelle un acteur tiers vient soutenir la coopération entre pays en développement (c’est-à-dire la coopération Sud-Sud [CSS]). En règle générale, un ou plusieurs fournisseurs bilatéraux de coopération pour le développement ou organisations internationales prêtent leur appui à la CSS en joignant leurs efforts à ceux des pays en développement, afin de faciliter l’échange de connaissances et de données d’expérience entre tous les partenaires concernés. Les activités qui font simplement intervenir plusieurs fournisseurs bilatéraux ou organisations internationales, sans composante de CSS (ex. : programmation conjointe, mise en commun de fonds ou coopération déléguée) ne sont généralement pas considérées comme de la coopération triangulaire.

Dotations au titre des budgets centraux : Contributions non préaffectées ; le fournisseur d’aide au développement renonce au contrôle exclusif de l’usage des fonds affectés à des organisations non gouvernementales ou à des organismes multilatéraux.

Dotations multibilatérales : Contributions aux organismes multilatéraux qui sont affectées de façon préalable à un objet, un secteur, une région ou un pays déterminés ; elles comprennent les contributions apportées aux fonds fiduciaires et au titre de la programmation conjointe ; elles sont aussi appelées « contributions extrabudgétaires ».

Élément de libéralité : Il mesure la concessionnalité d’un prêt, autrement dit l’écart, en pourcentage, entre la valeur actualisée de l’ensemble des remboursements prévus et le montant des remboursements qui auraient résulté de l’application d’un taux d’intérêt de référence donné. Par convention, le taux de référence est fixé à 10 % dans les statistiques du CAD. Ce taux a été choisi comme indicateur de l’efficacité marginale de l’investissement intérieur, c’est-à-dire du coût d’opportunité, pour le fournisseur d’aide au développement, de la mise à disposition des fonds. Par conséquent, l’élément de libéralité est nul pour un prêt dont le taux d’intérêt est de 10 % ; il est de 100 % pour un don ; il se situe entre ces deux extrêmes pour un prêt assorti d’un taux inférieur à 10 %. Pour obtenir l’équivalent-don d’un prêt, il faut multiplier sa valeur nominale par son élément de libéralité. L’élément de libéralité reflète l’ensemble des principales conditions financières dont est assorti un engagement de prêt, à savoir le taux d’intérêt, la durée et le délai de franchise (intervalle précédant le premier remboursement de principal). Voir dans http://oe.cd/hlm2014fr les accords conclus en 2014 au sujet de l’évaluation de la concessionnalité sur la base de taux d’actualisation différenciés selon les groupes de revenu (9 % pour les PMA et les autre PFR, 7 % pour les PRITI et 6 % pour les PRITS), applicables à compter de la notification des apports de 2018 (des données établies sur la base du nouveau système seront aussi disponibles à compter des apports de 2015).

Engagement : Obligation ferme stipulée par écrit et étayée par l’ouverture des crédits requis ou la mise à disposition des fonds nécessaires, que contracte un gouvernement ou un organisme public en vue de fournir, à un pays bénéficiaire ou à un organisme multilatéral, des ressources d’un certain montant, à des conditions financières précises et pour des fins déterminées.

Financement mixte : Utilisation stratégique de fonds de source publique, notamment d’outils concessionnels, dans le but de mobiliser des capitaux additionnels (publics et/ou privés) au bénéfice de marchés émergents et de marchés frontières.

Liste des bénéficiaires de l’APD établie par le CAD : Liste des pays en développement admissibles au bénéfice de l’aide publique au développement (ODA). Elle est gérée par le Comité d’aide au développement (CAD) et révisée tous les trois ans. Les données présentées dans ce rapport sont fondées sur la classification suivante des pays par groupe de revenu. Pour plus de précisions, voir l’annexe A : « Notes techniques sur les définitions et questions de mesure » (le terme « pays » inclut les territoires).

Pays les moins avancés (PMA) : Groupe défini par les Nations Unies. Pour être inscrit dans le groupe des PMA, un pays doit se situer en deçà de seuils déterminés pour le revenu, la diversification de l’activité économique et le développement social. En cas de modification du groupe des PMA, la Liste des bénéficiaires de l’APD établie par le CAD est aussitôt actualisée.

Autres pays à faible revenu (PFR) : Ce groupe comprend tous les pays, autres que les PMA, dont le revenu national brut (RNB) par habitant était inférieur ou égal à 1 045 USD en 2013 (sur la base de l’Atlas de la Banque mondiale).

Pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure (PRITI) : Pays dont le RNB par habitant (sur la base de l’Atlas de la Banque mondiale) se situait entre 1 046 USD et 4 125 USD en 2013. Les pays qui appartiennent à la fois aux PMA et aux PRITI sont présentés seulement en tant que PMA, et non comme PRITI.

Pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure (PRITS) : Pays dont le RNB par habitant (sur la base de l’Atlas de la Banque mondiale) se situait entre 4 126 USD et 12 745 USD en 2013.

Lorsqu’un pays est ajouté au groupe des PMA ou en est retiré, les totaux relatifs aux groupes de revenu concernés par ce changement sont ajustés rétroactivement, afin d’assurer une comparabilité maximale dans le temps par rapport à la liste en vigueur. Voir la classification actuelle des pays en fonction de leur revenu, établie par la Banque mondiale, à l’adresse : http://data.worldbank.org/news/2015-country-classifications.

Organismes multilatéraux : Aux fins des statistiques du CAD, organisations internationales qui ont pour membres des États et mettent la totalité ou une grande part de leurs activités au service du développement et des pays bénéficiaires de l’aide. Elles comprennent les banques multilatérales de développement (Banque mondiale, banques régionales de développement, par exemple), les institutions des Nations Unies et des organismes régionaux (certaines institutions de l’Union européenne ou organisations arabes, par exemple). La contribution apportée par un membre du CAD à l’une de ces organisations est qualifiée de multilatérale si elle est fondue avec les contributions des autres membres de cette organisation et que son utilisation est laissée à la libre décision de celui-ci.

Pays à faible revenu : Voir Liste des bénéficiaires de l’APD établie par le CAD.

Pays à revenu intermédiaire : Voir Liste des bénéficiaires de l’APD établie par le CAD.

Pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure : Voir Liste des bénéficiaires de l’APD établie par le CAD.

Pays les moins avancés : Voir Liste des bénéficiaires de l’APD établie par le CAD.

Prêts : Transferts entraînant une obligation de remboursement. Seuls les prêts d’une durée supérieure à un an sont pris en compte dans les statistiques du CAD. Les données correspondent aux apports effectifs pendant toute la durée du prêt, et non à l’équivalent-don de celui-ci (voir Élément de libéralité). Les chiffres relatifs aux apports nets au titre des prêts s’entendent après déduction des remboursements de principal (mais non des versements d’intérêts) au titre de prêts antérieurs. Par conséquent, lorsqu’un prêt a été entièrement remboursé, son effet sur les apports nets totaux au cours de la durée du prêt est nul. Voir dans http://oe.cd/hlm2014fr les accords conclus en 2014 au sujet de la nouvelle méthode de « l’équivalent-don » pour le calcul de l’effort d’APD que comportent les prêts, applicable à compter de la notification des apports de 2018 (des données établies sur la base du nouveau système seront aussi disponibles à compter des apports de 2015).

Prêt concessionnel : Alors que les prêts non concessionnels sont accordés aux conditions du marché ou à des conditions proches de celles-ci, les prêts concessionnels sont assortis de conditions plus favorables. Afin de faciliter la distinction entre l’aide publique au développement (APD) et les autres apports du secteur public, un élément de libéralité minimum de 25 % a été spécifié. Voir dans http://oe.cd/hlm2014fr les accords conclus en 2014 au sujet de l’évaluation de la concessionnalité sur la base de seuils de libéralité et de taux d’actualisation différenciés selon les groupes de revenu, applicables à compter de la notification des apports de 2018 (des données établies sur la base du nouveau système seront aussi disponibles à compter des apports de 2015).

Soutien budgétaire : Transfert de ressources d’un fournisseur au Trésor public du pays partenaire. Les fonds ainsi transférés sont gérés conformément aux procédures budgétaires du bénéficiaire.

Système de notification des pays créanciers (SNPC) : Principal système de notification statistique du Comité d’aide au développement (CAD), dans le cadre duquel les fournisseurs bilatéraux et multilatéraux de coopération pour le développement communiquent des données, au niveau des activités, sur tous les apports de ressources aux pays en développement. Il est régi par des règles de notification précises et fondé sur des classifications établies de façon concertée, et il permet de produire différents agrégats (chiffres globaux), de sorte que les statistiques du CAD constituent la source de référence internationale pour les données comparables et transparentes sur les apports d’aide publique au développement (APD) et les autres apports de ressources aux pays en développement.

Versement : Mise à la disposition d’un bénéficiaire de fonds ou achat pour son compte de biens ou de services ; par extension, le montant ainsi dépensé. Les versements correspondent aux transferts internationaux effectifs de ressources financières, ou de biens ou services évalués à leur coût pour le fournisseur.

Cet ouvrage est publié sur OECD iLibrary, la bibliothèque en ligne de l’OCDE, qui regroupe tous les livres, périodiques et bases de données statistiques de l’Organisation.

Rendez-vous sur le site www.oecd-ilibrary.org pour plus d’informations.

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ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES

L’OCDE est un forum unique en son genre où les gouvernements oeuvrent ensemble pour relever les défis économiques, sociaux et environnementaux que pose la mondialisation. L’OCDE est aussi à l’avant-garde des efforts entrepris pour comprendre les évolutions du monde actuel et les préoccupations qu’elles font naître. Elle aide les gouvernements à faire face à des situations nouvelles en examinant des thèmes tels que le gouvernement d’entreprise, l’économie de l’information et les défis posés par le vieillissement de la population. L’Organisation offre aux gouvernements un cadre leur permettant de comparer leurs expériences en matière de politiques, de chercher des réponses à des problèmes communs, d’identifier les bonnes pratiques et de travailler à la coordination des politiques nationales et internationales.

Les pays membres de l’OCDE sont : l’Allemagne, l’Australie, l’Autriche, la Belgique, le Canada, le Chili, la Corée, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, les États-Unis, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Islande, Israël, l’Italie, le Japon, la Lettonie, le Luxembourg, le Mexique, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République slovaque, la République tchèque, le Royaume-Uni, la Slovénie, la Suède, la Suisse et la Turquie. La Commission européenne participe aux travaux de l’OCDE.

Les Éditions OCDE assurent une large diffusion aux travaux de l’Organisation. Ces derniers comprennent les résultats de l’activité de collecte de statistiques, les travaux de recherche menés sur des questions économiques, sociales et environnementales, ainsi que les conventions, les principes directeurs et les modèles développés par les pays membres.

COMITÉ D’AIDE AU DÉVELOPPEMENT

Pour permettre à l’OCDE de réaliser ses objectifs, un certain nombre de comités spécialisés ont été créés. L’un de ceux ci est le Comité d'Aide au Développement (CAD), dont le mandat est de promouvoir des politiques de coopération pour le développement et autres, qui contribuent à l’instauration d'un développement durable, y compris à une croissance économique pro pauvres, à la lutte contre la pauvreté et à l’amélioration du niveau de vie dans les pays en développement, ainsi qu’à un avenir où plus aucun pays ne sera tributaire de l’aide. À cette fin, le Comité d’Aide au Développement réunit les plus importants donneurs du monde en élaborant des méthodes de définition et de suivi qui constituent la référence mondiale dans les domaines clés du développement.

Les membres du CAD sont : l’Allemagne, l’Australie, l’Autriche, la Belgique, le Canada, la Commission européenne, la Corée, le Danemark, l’Espagne, les États-Unis, la Finlande, la France, la Grèce, l’Irlande, l’Islande, l’Italie, le Japon, le Luxembourg, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République slovaque, la République tchèque, le Royaume-Uni, la Slovénie, la Suède et la Suisse.

Le CAD met à disposition dans la série Lignes directrices et ouvrages de référence du CAD des documents destinés à informer les membres de son Comité et à les guider dans la conduite de leurs programmes de coopération pour le développement.

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