Documents de travail du Département des Affaires économiques de l'OCDE
Documents de travail du Département des affaires économiques de l’OCDE recouvrant toutes les activités de ce département : conjoncture économique, analyse politique et projections ; politique fiscale, dépenses publiques et fiscalité ; questions structurelles dont le vieillissement, la croissance et la productivité, la migration, l’environnement, le capital humain, le logement, les échanges et les investissements, les marchés de l’emploi, la réforme réglementaire, la concurrence, la santé et d’autres thèmes.
- ISSN: 18151973 (online)
- https://doi.org/10.1787/18151973
Les finances publiques locales et la réforme des communes en Finlande
Les communes finlandaises jouissent d’une grande autonomie budgétaire et fournissent elles-mêmes, ou font fournir, une large part des services publics. Ces dernières années, leurs dépenses et leur endettement ont augmenté de manière sensible, en particulier à cause du vieillissement de la population et de la hausse des soins de santé et des services sociaux qui en découle. En outre, les petites communes ont souvent du mal à fournir des services à la hauteur des normes nationales. Le gouvernement a lancé une réforme destiné à créer des communes plus efficientes grâce à des fusions volontaires. Si l’on se fonde sur l’expérience internationale comme sur les coûts par habitant dans les communes finlandaises, il apparaît que pour une commune, la taille optimale correspondrait à une population supérieure à 20 000 habitants, au moins en dehors des zones isolées. Comme les fusions vont être volontaires, l’issue de la réforme reste incertaine. Si les projets de réformes ne suffisent pas à déboucher sur une prestation efficiente de services publics, le gouvernement pourrait imposer des fusions aux communes les plus petites, en particulier autour des grandes zones urbaines. Les responsabilités des communes les plus petites pourraient être réduites dans tous les domaines où il est possible d’obtenir des économies d’échelle et de portée. L’action publique doit par ailleurs être suffisamment souple pour permettre une restructuration des services après les fusions. Des partenariats entre entités publiques et privées pour la fourniture de services pourraient être développés dans certains domaines. Enfin, la structure fiscale et les règles budgétaires devraient être améliorées pour garantir la viabilité budgétaire à long terme. Ce Document de travail se rapporte à l’Étude économique de l’OCDE de la Finlande, 2014 (www.oecd.org/fr/eco/etudes/etude-economique-finlande.htm).
Keywords: fiscalité locale, gouvernement local, péréquation, services publics, fédéralisme budgétaire, règles budgétaires, décentralisation, efficacité, Finlande, fusions municipales
JEL:
H72: Public Economics / State and Local Government; Intergovernmental Relations / State and Local Budget and Expenditures;
H42: Public Economics / Publicly Provided Goods / Publicly Provided Private Goods;
H41: Public Economics / Publicly Provided Goods / Public Goods;
H11: Public Economics / Structure and Scope of Government / Structure, Scope, and Performance of Government;
H75: Public Economics / State and Local Government; Intergovernmental Relations / State and Local Government: Health; Education; Welfare; Public Pensions;
H74: Public Economics / State and Local Government; Intergovernmental Relations / State and Local Borrowing;
H71: Public Economics / State and Local Government; Intergovernmental Relations / State and Local Taxation, Subsidies, and Revenue;
H21: Public Economics / Taxation, Subsidies, and Revenue / Taxation and Subsidies: Efficiency; Optimal Taxation;
H77: Public Economics / State and Local Government; Intergovernmental Relations / Intergovernmental Relations; Federalism; Secession
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