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Études économiques de l’OCDE : Union européenne 2016

Merci de citer cet ouvrage comme suit :
OCDE (2016), Études économiques de l’OCDE : Union européenne 2016, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/eco_surveys-eur-2016-fr.

Mentions légales et droits

ISBN : 978-92-64-25633-0 (epub) - 978-92-64-25631-6 (imprimé) - 978-92-64-25632-3 (pdf)

DOI : http://dx.doi.org/10.1787/eco_surveys-eur-2016-fr

Série : Études économiques de l’OCDE

ISSN : 0304-3363 (imprimé) - 1684-3428 (en ligne)

Études économiques de l’OCDE : Union européenne

ISSN : 2072-5094 (imprimé) - 2072-5086 (en ligne)

Ce document et toute carte qu’il peut comprendre sont sans préjudice du statut de tout territoire, de la souveraineté s’exerçant sur ce dernier, du tracé des frontières et limites internationales, et du nom de tout territoire, ville ou région. 

Les données statistiques concernant Israël sont fournies par et sous la responsabilité des autorités israéliennes compétentes. L’utilisation de ces données par l’OCDE est sans préjudice du statut des hauteurs du Golan, de Jérusalem-Est et des colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie aux termes du droit international.

Cette Étude est publiée sous la responsabilité du Comité d’examen des situations économiques et des problèmes de développement, qui est chargé de l’examen de la situation économique des pays membres.

La situation économique et les politiques de l’Union européenne ont été évaluées par le Comité le 3 mai 2016. Le projet de rapport a ensuite été révisé à la lumière de la discussion et finalement approuvé par le Comité plénier le 23 mai 2016.

Le projet de rapport du Secrétariat a été établi pour le Comité par Jan Stráský et Álvaro Pina sous la direction de Pierre Beynet. La recherche statistique a été assurée par Desney Wilkinson-Erb et l’assistance administrative a été assurée par Sylvie Ricordeau.

L’Étude précédente de l’Union européenne a été publiée en avril 2014.

Crédits photo : Couverture © iStockphoto.com/Jooris Van Ostaeyen.?

Les corrigenda des publications de l’OCDE sont disponibles sur : www.oecd.org/about/publishing/corrigenda.htm.

© OCDE 2016

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Statistiques de base de l’Union européennea, 2015
(Les chiffres entre parenthèses indiquent la moyenne de l’OCDE)b
LE PAYS, LA POPULATION ET LE CYCLE ÉLECTORAL
Population (millions) | 508.5 |  | Densité de la population par km2 | 116.0 | (35.1)
Moins de 15 ans (%) | 15.6 | (18.0) | Espérance de vie (années, 2014) | 80.9 | (80.5)
Plus de 65 ans (%) | 18.9 | (16.3) | Hommes | 78.1 | (77.8)
Née à l’étranger (%) | 10.4 |  | Femmes | 83.6 | (83.1)
Croissance moyenne des 5 dernières années (%) | 0.2 | (0.6) | Élection générale la plus récente | Mai 2014
L’ÉCONOMIE
Produit intérieur brut (PIB) |  |  | Part dans la valeur ajoutée (%, 2014) |  |
En prix courants (milliards USD) | 16 224 |  | Secteur primaire | 1.6 | (2.4)
En prix courants (milliards EUR) | 14 625 |  | Industrie y compris construction | 24.4 | (26.7)
Croissance réelle moyenne des 5 dernières années (%) | 1.0 | (1.7) | Services | 74.0 | (70.9)
Par habitant (000 USD PPA) | 37.6 | (40.2) |  |  |

LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

En pourcentage du PIB

Dépenses | 47.4 | (42.3) | Dette financière brute | 85.2 |
Recettes | 45.0 | (38.5) |  |  |
LE COMPTE DES OPÉRATIONS EXTÉRIEURES
|  |  | Principales exportations (% du total des exportations de marchandises)
|  |  | Machines et matériel de transport | 44.2 |
En pourcentage du PIB |  |  | Autres articles manufacturés | 23.7 |
Exportations de biens et services (intra-UE compris) | 43.5 | (54.1) | Produits chimiques et produits connexes, n.d.a. | 18.5 |
Importations de biens et services (intra-UE compris) | 40.2 | (49.7) | Principales importations (% du total des importations de marchandises)
Solde de la balance courante | 1.1 | (0.1) | Machines et matériel de transport | 31.6 |
|  |  | Autres articles manufacturés | 26.7 |
|  |  | Combustibles minéraux, lubrifiants et produits connexes | 19.4 |
LE MARCHÉ DU TRAVAIL, LES QUALIFICATIONS ET L’INNOVATION
Taux d’emploi des 15-64 ans (%) | 65.6 | (66.2) | Taux de chômage, Enquête sur la population active(15 ans et plus, %) | 9.4 | (6.8)
Hommes | 70.9 | (74.1) | Jeunes (15 à 24 ans, %) | 20.4 | (13.9)
Femmes | 60.4 | (58.5) | De longue durée (1 an et plus, %) | 4.5 | (2.5)
Taux d’activité des 15-64 ans (%) | 72.5 | (71.2) | Niveau d’instruction supérieure des 25-64 ans (%) | 30.1 | (33.3)
Nombre moyen d’heures travaillées par an (2014)c | 1 609 | (1 770) | Dépenses intérieures brutes en R-D (% du PIB, 2014) | 2.0 | (2.4)
L’ENVIRONNEMENT
Offre d’énergie primaire par habitant (tep, 2014) | 3.3 | (4.1) | Émissions de CO2 par habitant dues à la combustiond’énergie (tonnes, 2013) | 6.6 | (9.6)
Énergies renouvelables (%) | 12.2 | (9.1) | Déchets municipaux par habitant (tonnes, 2014) | 0.5 | (0.5)
Concentration en particules fines (PM2.5, ??g/m3, 2013) | 13.8 | (13.8) |  |  |
LA SOCIÉTÉ
Inégalité de revenus (coefficient de Gini, 2014) | 0.309 | (0.308) | Résultats de l’éducation (score PISA, 2012) |  |
Taux de risque de pauvreté (%, 2014) | 10.8 |  | Compréhension de l’écrit | 489 | (496)
Dépenses publiques et privées (% du PIB) |  |  | Mathématiques | 489 | (494)
Soins de santé, dépenses courantes (2013)c | 8.8 | (8.9) | Sciences | 497 | (501)
Retraites (2011)c | 9.1 | (8.7) | Part des femmes au parlement (%, avril 2016) | 27.9 | (27.9)
Éducation (primaire, secondaire, post sec. non supérieur, 2013) | 3.4 | (3.7) | Aide officielle nette au développement (% du RNN, 2014) | 0.32 | (0.37)
Indicateur du vivre mieux : www.oecdbetterlifeindex.org/fr/
a. Moyenne des 28 pays membres de l’Union européenne sauf mention contraire.
b. Lorsque l’agrégat OCDE n’existe pas dans la base de données d’origine, une moyenne simple a été calculée des dernières données disponibles si des données existent pour au moins 29 pays membres.
c. Moyenne des États membres de l’Union européenne qui sont également membres de l’OCDE (21 pays).
Source : Calculs à partir des données extraites des bases de données des organisations suivantes : Eurostat, OCDE, Agence Internationale de l’Énergie, Banque mondiale, Fonds monétaire international et Union interparlementaire.

Abréviations et acronymes

ACR

Accord commercial régional

AEMF

Autorité européenne des marchés financiers

AIE

Agence internationale de l’énergie

BCE

Banque centrale européenne

BEPS

Érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices

CO2

Dioxyde de carbone

COP21

21e Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur leschangements climatiques

EUR

Euro

Frontex

Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelleaux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne

GES

Gaz à effet de serre

PIB

Produit intérieur brut

PISA

Programme international pour le suivi des acquis des élèves

PME

Petites et moyennes entreprises

PTCI

Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement

RDIE

Règlement des différends entre investisseurs et États

REFIT

Programme pour une réglementation affûtée et performante

SEQE

Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre

TIC

Technologies de l’information et de la communication

UE

Union européenne

UMC

Union des marchés des capitaux

Résumé

Une diversification des sources de financement renforcerait l’investissementet étayerait la reprise

Approfondir le marché unique et soutenir la croissance verte en réformantles industries de réseau

Agir de manière coordonnée pour améliorer la mobilité sur le marché du travailet assurer une intégration effective des migrants en situation régulière

Une diversification des sources de financement renforcerait l’investissementet étayerait la reprise

La mise en place de marchés de capitaux intégrés réduira la dépendance excessive des entreprises européennes à l’égard du crédit bancaire, à un moment où le secteur bancaire reste fragile dans de nombreux pays. Diversifier à la fois les sources de financement nationales et internationales débouchera sur des gains d’efficience et aidera les entreprises à se développer, tout en permettant un meilleur partage des risques entre les investisseurs. Le crédit bancaire pourrait être complété par des moyens de financement alternatifs, tels que la titrisation, les obligations sécurisées, le capital-risque et les placements privés.

Emprunts bancaires et obligatairesdes sociétés

Source : Eurostat, BCE, US BEA, Federal Reserve et SIFMA.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933370347

Approfondir le marché unique et soutenir la croissance verte en réformantles industries de réseau

Le marché unique de l’Union européenne (UE) est loin d’être achevé, et le processus d’intégration des marchés de biens et de services a été limité depuis la crise. L’économie numérique croît rapidement, mais son véritable potentiel de développement international reste inexploité. Des investissements substantiels dans les infrastructures énergétiques transeuropéennes s’imposent pour les marchés de l’UE, tant pour améliorer les interconnexions que pour réaliser les objectifs de production d’énergies renouvelables. Poursuivre l’harmonisation des réglementations et des normes techniques sur les marchés des transports permettrait de renforcer la concurrence et d’accroître sensiblement les revenus.

Réglementation de l’énergie,des transports et des communications

Indice, échelle de 0 (degré de restriction faible) à 6 (élevé)

1. Les 28 pays de l’Union européenne.

Source : OCDE (2015), Statistiques de l’OCDE sur la réglementation des marchés de produits (base de données).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933370350

Agir de manière coordonnée pour améliorer la mobilité sur le marché du travailet assurer une intégration effective des migrants en situation régulière

Les obstacles à la mobilité de la main-d’œuvre à l’intérieur de l’UE, notamment ceux liés à la reconnaissance des qualifications professionnelles et à la transférabilité des droits à pension complémentaire, restent importants et doivent être réduits. Il faudrait harmoniser davantage les conditions d’entrée sur le marché du travail appliquées aux migrants originaires de pays non membres de l’UE. Les arrivées de réfugiés représentent un problème majeur et urgent, qui doit être traité collectivement par les pays de l’UE. Il est crucial que soit adoptée à cet égard une approche globale et coordonnée pour garantir effectivement l’octroi d’une protection internationale à ceux qui en ont besoin, un partage équitable des coûts et une intégration réussie des réfugiés.

Demandes d’asile initiales dans l’UE

Source : Eurostat (2016), « Asile et gestion des migrations », Base de données Eurostat.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933370366

PRINCIPALES CONCLUSIONS | RECOMMANDATIONS

Développer les instruments alternatifs de financement de marché pour les entreprises

Les marchés de capitaux européens sont fragmentés en compartiments nationaux, et l’intermédiation financière reste essentiellement fondée sur les banques.

Assouplir la réglementation applicable aux opérations de titrisation simples, transparentes et standardisées, afin de débloquer le crédit aux petites et moyennes entreprises.

Collecter et partager des informations sur le crédit relatives aux petites entreprises qui soient comparables d’un point de vue international.

Revoir à la baisse les exigences de fonds propres liées aux investissements en infrastructures et à long terme.

La base d’investisseurs présents sur les marchés européens d’obligations d’entreprises reste étroite, ce qui fait obstacle à l’expansion des sources de financement non bancaires. | Réduire les obstacles réglementaires sur les marchés des obligations d’entreprises en remédiant aux problèmes posés par la propriété des valeurs mobilières et en harmonisant les procédures d’insolvabilité.
Améliorer la mobilité et l’intégration sur le marché du travail
Les obstacles à la mobilité de la main-d’œuvre à l’intérieur de l’UE, tels que les procédures d’agrément des professions libérales et la transférabilité limitée des droits à pension complémentaire, restent considérables. | Réduire les charges administratives associées à la reconnaissance des qualifications professionnelles en utilisant des procédures électroniques telles que la carte professionnelle européenne. Légiférer afin de garantir effectivement la transférabilité des droits à pension complémentaire.
La proportion d’immigrés hautement qualifiés dans l’Union européenne est inférieure à la moyenne de l’OCDE. | Simplifier les critères d’accès au dispositif de Carte bleue et ses procédures, afin de le rendre plus attrayant que les dispositifs existants pour les travailleurs migrants hautement qualifiés originaires de pays non membres de l’UE.
Face à la crise des réfugiés, la réponse politique de l’UE a été en retard par rapport à l’évolution de la situation sur le terrain. | Renforcer la protection commune des frontières extérieures. Accélérer la prise des décisions administratives concernant les demandes d’asile et assouplir les conditions d’accès au marché du travail pour les personnes ayant obtenu le statut de réfugié.
Connecter les industries de réseau permettrait de renforcer le marché intérieur et la croissance verte
Les coûts injustifiés induits par la réglementation et son hétérogénéité nuisent au bon fonctionnement du marché intérieur. | Améliorer la qualité des analyses d’impact des propositions législatives, notamment des amendements, ainsi que la qualité des évaluations ex post des mesures adoptées.
L’économie numérique se développe, mais elle reste entravée par les frontières nationales. | Harmoniser les règles relatives aux achats en ligne et réduire la discrimination géographique injustifiée dont font l’objet les consommateurs.

Il est possible de remédier à la faiblesse de la concurrence dans les industries de réseau en améliorant l’interconnectivité et en assurant la coordination des cadres réglementaires.

Harmoniser, en tenant compte des spécificités de chaque État membre, les spécifications techniques et les réglementations nationales dans les industries de réseau, en vue de transférer les pouvoirs décisionnels concernant les questions techniques à une autorité de régulation unique à l’échelle de l’UE.

Accorder une importance prioritaire aux projets de réseaux transeuropéens de transport et d’énergie, pour favoriser l’achèvement de la mise en place du marché unique.

L’impact du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (SEQE) sur les comportements d’investissement est limité par l’excédent de quotas d’émission. | Pour assurer le bon fonctionnement du marché du carbone de l’UE, réformer le SEQE en réduisant le plafond d’émissions et en mettant en place une réserve de quotas destinée à lisser les fluctuations du marché.

Évaluation et recommandations¹

Enjeux de l’action publique en Europe

Favoriser la reprise et le processus de rééquilibrage

La crise des réfugiés

L’état du marché unique

Mesures propices à la mobilité des capitaux

Mesures propices à la mobilité de la main-d’œuvre

Politiques réglementaires et transversales pour soutenir la croissance potentielle

Des politiques sectorielles dans les services clés pour plus de croissance

Enjeux de l’action publique en Europe

L’Europe a réalisé des progrès notables en termes de mobilisation et de renforcement de ses politiques et de ses institutions pour relancer son économie, après une double récession, et améliorer sa gestion des crises. Une politique monétaire très accommodante a favorisé le redressement progressif de la croissance au cours des trois dernières années (graphique 1, partie A), et contribué à réduire les tensions sur les marchés des dettes souveraines (graphique 1, partie B). L’effet de la politique budgétaire sur la demande est devenu globalement neutre. Des éléments essentiels de l’union bancaire, tant en matière de surveillance que de résolution des défaillances, sont devenus opérationnels, améliorant la résilience du système financier européen. Alors qu’elle était au plus bas en 2013, la confiance dans le projet européen s’est redressée, même si elle reste nettement inférieure à son niveau d’avant la crise (graphique 2).

Graphique 1. Croissance du PIB et écarts de taux d’intérêt à long terme

1. Pays de l’Union européenne qui sont également membres de l’OCDE (21 pays).

2. Écart de taux par rapport aux obligations d’État allemandes à dix ans.

Source : OCDE (2016), Perspectives économiques de l’OCDE : Statistiques et projections et Principaux indicateurs économiques de l’OCDE (bases de données).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933370377

Graphique 2. Eurobaromètre : opinion publique sur l’Union européenne

Réponses obtenues¹, en pourcentage

1. « En général, l’image que vous avez de l’UE est-elle très positive, assez positive, neutre, assez négative ou très négative ? »

Source : Commission européenne, « L’opinion publique dans l’Union européenne », Eurobaromètre standard, différentes éditions.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933370384

Néanmoins, de nombreux problèmes hérités de la crise n’ont toujours pas été réglés, et de nouvelles difficultés majeures sont apparues. Les taux de chômage restent élevés dans de nombreux pays, et leur dispersion est forte à l’intérieur de la zone euro (graphique 3). À la différence de la situation observée aux États-Unis, l’investissement est encore nettement en deçà de son niveau de 2007, en particulier dans les pays les plus durement touchés par la crise (graphique 4), ce qui tient essentiellement à l’atonie de la demande mais aussi à l’importance de l’encours de créances douteuses et litigieuses et, dans de nombreux pays, au niveau élevé d’endettement des entreprises, qui entravent le crédit (OCDE, 2015a). Les tensions politiques se sont exacerbées dernièrement en raison de l’afflux de réfugiés, et ont mis à mal dans une certaine mesure la libre circulation des personnes dans l’espace Schengen. La réintroduction de contrôles aux frontières dans certains pays de l’espace Schengen constitue un recul pour l’intégration européenne.

Graphique 3. Dispersion des taux de chômage dans l’Union européenne

Taux de chômage, en pourcentage

1. Les 28 pays de l’Union européenne.

2. Moyenne non pondérée.

Source : Eurostat (2016), « Emploi et chômage (Enquête sur les forces de travail) », Base de données Eurostat.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933370391

Graphique 4. L’investissement reste bien en dessous des niveaux de 2007

Formation brute de capital fixe réelle, indice (T4 2007 = 100)

1. Pays de l’Union européenne qui sont également membres de l’OCDE (21 pays).

Source : OCDE (2016), Perspectives économiques de l’OCDE : Statistiques et projections (base de données).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933370403

Ces problèmes pèsent sur les résultats économiques et, de manière plus générale, sur la qualité de vie des citoyens européens. En termes de bien-être, l’Union européenne se caractérise souvent par d’amples disparités entre pays (graphique 5). Ces divergences tendent à être particulièrement marquées en matière de revenus, de situation au regard du marché du travail et de bien-être subjectif, qui ont tous été profondément affectés par la crise. En outre, certains pays se trouvent souvent parmi les mieux ou les plus mal classés pour la plupart des dimensions du bien-être (graphique 5). Son amélioration passe par une croissance et des créations d’emplois plus fortes et moins inégales dans l’ensemble de la zone euro, mais aussi par des réformes dans certains domaines de l’action publique, tels que l’enseignement et la santé, où la composition et l’efficience des dépenses publiques jouent un rôle crucial.

Graphique 5. Résultats obtenus en termes de bien-être¹

Union européenne, 2016

1. Pays de l’Union européenne qui sont également membres de l’OCDE (21 pays). Chaque dimension du bien-être est mesurée à l’aide d’un à trois indicateurs entrant dans la composition de l’Indicateur du vivre mieux de l’OCDE. Ces indicateurs sont assortis de coefficients de pondération égaux, et normalisés de telle sorte qu’ils varient sur une échelle de 0 à 10 (allant du pire au meilleur résultat possible), à l’aide de la formule suivante : ([valeur de l’indicateur – valeur minimum]/[valeur maximum – valeur minimum]) ?? 10.

2. Moyenne simple des résultats obtenus par les pays occupant respectivement les premiers rangs et les derniers rangs du classement des pays de l’Union européenne.

Source : Indicateur du vivre mieux de l’OCDE, www.oecdbetterlifeindex.org/fr.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933370415

Pour bâtir un avenir meilleur, il faudra renforcer l’action collective sur plusieurs fronts. Malgré les progrès enregistrés récemment, l’union bancaire reste incomplète, ce qui entrave la transmission de la politique monétaire et l’intégration des marchés de capitaux, et la dépendance réciproque qui en résulte dans chaque pays entre les pouvoirs publics et les banques constitue une source de vulnérabilité en cas de crise. Une action commune est également nécessaire pour protéger les frontières extérieures et partager la charge financière de l’arrivée de réfugiés. L’investissement public reste déprimé, en raison des efforts considérables et déséquilibrés d’assainissement des finances publiques accomplis récemment, qui ont lourdement pesé sur les dépenses d’équipement, et du manque d’attention accordée aux effets d’entraînement internationaux. L’investissement des entreprises est également freiné par l’ampleur de leur surendettement, par la persistance d’éléments de fragilité dans certains systèmes bancaires nationaux, et par l’insuffisance des progrès réalisés en matière d’intégration des marchés de biens et de services après la crise, notamment du fait de la persistance d’une forte hétérogénéité des réglementations.

Dans ce contexte, l’Étude économique de l’OCDE de 2016 consacrée à la zone euro est principalement axée sur les enjeux budgétaires et financiers, tandis que l’Étude économique de l’OCDE de 2016 relative à l’Union européenne porte essentiellement sur les réformes structurelles prioritaires pour achever le marché unique. Les principaux messages de la présente Étude sont les suivants :

Pour régler les problèmes auxquels ils sont confrontés, les gouvernements des pays membres de l’Union européenne doivent mobiliser ses institutions afin de concevoir et d’appliquer des solutions collectives fondées sur la coopération.

L’économie de l’Union européenne se redresse peu à peu, mais l’investissement reste faible et la forte disparité des résultats obtenus sur le plan économique et en matière de bien-être reste une préoccupation majeure.

La crise des réfugiés représente un problème immédiat qui doit être géré collectivement, dans une optique de partage de la charge.

Achever la mise en place du marché unique constitue la meilleure façon d’améliorer le bien-être des Européens au cours des années à venir.

Favoriser la reprise et le processus de rééquilibrage

La croissance est montée en régime depuis la mi-2014, grâce à la politique monétaire expansionniste et à la dépréciation du taux de change observée dans certains pays (graphique 6). La forte baisse des cours mondiaux du pétrole a entraîné une hausse des revenus des ménages et la politique budgétaire ne pèse plus sur la demande intérieure. Les exportations ont enregistré une croissance dynamique pendant plusieurs trimestres, du fait de la dépréciation de l’euro et du raffermissement de l’activité constaté sur de grands marchés, comme les États-Unis. Plus récemment, le renforcement de l’euro et le ralentissement observé sur les marchés émergents a freiné la croissance des exportations de l’Union européenne, tandis que la dépréciation de la livre sterling a probablement contribué à étayer le solde extérieur du Royaume-Uni. L’investissement productif a été décevant, en grande partie du fait de la faiblesse des anticipations de croissance et peut-être, dans certains pays, de contraintes de crédit.

Graphique 6. Malgré la reprise progressive de l’activité, d’importantesdivergences subsistent entre les pays

1. Pays de l’Union européenne qui sont également membres de l’OCDE (21 pays).

2. Perspectives économiques de l’OCDE, n?? 99.

3. Taux de change effectif nominal.

Source : OCDE (2016), Perspectives économiques de l’OCDE : Statistiques et projections et Principaux indicateurs économiques (bases de données) ; et Eurostat (2016), « Emploi et chômage (Enquête sur les forces de travail) », Base de données Eurostat.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933370423

Les résultats économiques ont été inégaux d’un pays à l’autre. La crise des dettes souveraines et les amples efforts associés d’ajustement budgétaire et macroéconomique déployés par les pays les plus durement touchés (tels que la Grèce, l’Espagne, l’Irlande, l’Italie et le Portugal) ont débouché sur des évolutions très divergentes de la production et du chômage au sein de l’Union européenne. Cette divergence s’est modestement inversée au cours des deux dernières années, certains de ces pays enregistrant une croissance supérieure à la moyenne. Malgré la réduction des écarts de taux d’intérêt et des baisses sensibles des taux débiteurs, le crédit et l’investissement sont restés entravés dans la plupart de ces pays par le niveau élevé des créances douteuses et litigieuses et de la dette des entreprises (graphique 7), ainsi que par l’intégration inachevée des marchés de capitaux. Les pays de l’UE non membres de la zone euro, comme le Royaume-Uni et la Suède, ont bénéficié en revanche d’une politique monétaire plus accommodante et d’un environnement financier plus favorable, essentiellement grâce aux progrès significatifs accomplis en matière d’assainissement des bilans des banques.

Graphique 7. Dette des entreprises non financières dans l’Union européenne¹

En pourcentage du PIB

1. On obtient la dette en faisant la somme des catégories d’engagements suivantes, le cas échéant et sous réserve de disponibilité des données : droits de tirage spéciaux ; numéraire et dépôts ; titres de créance ; crédits ; droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard ; et autres comptes à payer.

2. Moyenne non pondérée des données relatives aux pays de l’Union européenne qui sont également membres de l’OCDE (21 pays).

Source : OCDE (2016), « Tableau de bord financier », Statistiques de l’OCDE sur les comptes nationaux (base de données).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933370432

Les positions extérieures sont en train de se rééquilibrer, mais ce processus a été asymétrique et incomplet. L’Allemagne et les Pays-Bas ont encore accru leurs excédents déjà volumineux. Les pays les plus durement touchés par la crise financière mondiale et la crise de la zone euro ont tous comblé leurs amples déficits des paiements courants, même si, malgré une amélioration structurelle, cela tient aussi à la faiblesse persistante de leur demande intérieure et, partant, de leurs importations (graphique 8). Ces mêmes pays ont également amélioré leur compétitivité-coût (graphique 9), dans un contexte de pertes de production substantielles. Hormis dans le cas de la Grèce et de l’Italie, leurs résultats à l’exportation se sont également redressés. Néanmoins, un certain nombre de ces pays ont conservé des positions extérieures globales nettes dégradées, et leur amélioration supposera que leurs comptes courants restent durablement excédentaires et que leur expansion économique demeure soutenue à moyen et long terme. Une croissance plus forte des salaires et de la demande intérieure dans les pays excédentaires facilitera la poursuite du processus de rééquilibrage et le rendra plus symétrique, notamment en inversant le mouvement de baisse persistante de leurs coûts unitaires relatifs de main-d’œuvre (graphique 9).

Graphique 8. Indicateurs du solde extérieur

En pourcentage du PIB

Source : Eurostat (2016), « Statistiques de la balance des paiements et Position extérieure de l’investissement (BPM6) », Base de données Eurostat.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933370443

Tableau 1. Indicateurs et projections macroéconomiques
Union européenne¹, pourcentage de variation annuelle, en volume (prix de 2009)
| 2013 | 2014 | 2015 | Projections
2016 | 2017
Produit intérieur brut (PIB) | 0.2 | 1.5 | 1.9 | 1.8 | 1.9
Consommation privée | -0.1 | 1.2 | 2.0 | 2.0 | 1.9
Consommation publique | 0.3 | 1.2 | 1.4 | 1.6 | 1.2
Formation brute de capital fixe | -1.6 | 2.9 | 3.3 | 2.7 | 3.7
Demande intérieure finale | -0.3 | 1.6 | 2.1 | 2.1 | 2.1
Demande intérieure totale | -0.2 | 1.6 | 2.1 | 2.2 | 2.1
Exportations de biens et services | 2.3 | 4.2 | 5.3 | 3.2 | 4.1
Importations de biens et services | 1.6 | 4.9 | 6.0 | 4.3 | 4.6
Autres indicateurs (taux de croissance, sauf indication contraire) |  |  |  |  |
PIB potentiel | 0.8 | 1.0 | 1.1 | 1.2 | 1.2
Écart de production² | -3.0 | -2.5 | -1.8 | -1.2 | -0.5
Emploi | -0.2 | 1.1 | 1.2 | 1.3 | 0.9
Taux de chômage | 10.9 | 10.2 | 9.4 | 8.8 | 8.5
Indice implicite des prix du PIB | 1.4 | 1.0 | 1.0 | 0.8 | 1.2
Indice des prix à la consommation | 1.3 | 0.4 | 0.0 | 0.1 | 1.1
Indice de base des prix à la consommation | 1.1 | 0.8 | 0.8 | 0.9 | 1.1
Taux d’épargne des ménages, net³ | 5.0 | 4.8 | 4.7 | 4.9 | 4.7
Solde commercial⁴ | 1.8 | 1.7 | 2.2 | 2.1 | 2.1
Balance des opérations courantes⁴ | -3.4 | -3.0 | -2.4 | -2.1 | -1.7
Solde sous-jacent des administrations publiques² | -1.9 | -1.7 | -1.6 | -1.7 | -1.6
Solde primaire sous-jacent des administrations publiques² | 0.5 | 0.4 | 0.4 | 0.2 | 0.1
Dette brute des administrations publiques (Maastricht)⁴ | 88.1 | 88.8 | 87.9 | 87.3 | 86.4
Dette nette des administrations publiques⁴ | 61.7 | 68.3 | 68.1 | 68.4 | 68.0
Taux du marché monétaire à trois mois, moyenne | 0.5 | 0.4 | 0.2 | 0.0 | 0.1
Pour mémoire |  |  |  |  |
Dette brute des administrations publiques⁴ | 100.5 | 107.6 | 105.6 | 105.4 | 104.6
1. États membres de l’Union européenne qui sont également membres de l’OCDE (21 pays).
2. En pourcentage du PIB potentiel.
3. En pourcentage du revenu disponible des ménages.
4. En pourcentage du PIB.
Source : OCDE (2016), « Perspectives économiques de l’OCDE no 99 », Perspectives économiques de l’OCDE : Statistiques et projections (base de données).

Graphique 9. Compétitivité et résultats à l’exportation

Indice, T1 1999 = 100

1. Indicateur de compétitivité harmonisé (en termes réels) fondé sur les coûts unitaires de main-d’œuvre dans l’ensemble de l’économie.

2. Rapport entre les volumes d’exportation et les marchés extérieurs pour l’ensemble des biens et services.

Source : OCDE (2016), Perspectives économiques de l’OCDE : Statistiques et projections (base de données) et BCE (2016), Statistical Data Warehouse, Banque centrale européenne.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933370455

La situation du marché du travail a également évolué de manière très variable d’un pays à l’autre. Parallèlement à la hausse du chômage observée à l’échelle de l’UE à partir de 2008, on a pu constater une augmentation de la dispersion des taux de chômage dans les pays de la zone euro, qui n’a que légèrement diminué dernièrement (graphique 3). En outre, notamment dans les pays les plus durement touchés par la crise, les estimations du chômage structurel ont augmenté (Ollivaud et Turner, 2014) et la population active a diminué, compte tenu du découragement de certains travailleurs et, dans certains pays, d’une émigration motivée par la recherche de meilleures perspectives d’emploi (OCDE, 2015b). À l’inverse, l’Allemagne a bénéficié d’un recul du chômage et d’un accroissement de sa population active. Comme on pouvait s’y attendre, la pauvreté a eu tendance à augmenter davantage dans les pays où le chômage a enregistré des hausses marquées (graphique 10). En outre, les récents efforts d’assainissement budgétaire déployés dans les pays les plus affectés par la crise ont souvent été caractérisés par des coupes importantes dans les prestations de chômage (Gonçalves et Pina, 2016), qui ont probablementaggravé les conséquences redistributives de ces efforts.

Graphique 10. Évolution des taux de chômage et de pauvreté

En points de pourcentage

1. Le taux de pauvreté correspond à la part de la population dont le revenu disponible (corrigé de la taille des familles) est inférieur à 60 % du revenu disponible médian national.

2. Le 28 pays de l’Union européenne, à l’exclusion de la Croatie.

Source : Eurostat (2016), « Répartition du revenu et pauvreté monétaire » et « Emploi et chômage (Enquête sur les forces de travail) », Base de données Eurostat.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933370469

La croissance du produit intérieur brut (PIB) dans l’Union européenne devrait s’accélérer légèrement pour atteindre un niveau proche de 2 %, malgré le ralentissement de plusieurs économies de marché émergentes (tableau 1). L’activité restera soutenue par la poursuite des politiques de relance monétaire, l’orientation globalement neutre de la politique budgétaire et la baisse des prix du pétrole. Néanmoins, l’ampleur de l’endettement privé continuera de peser sur la consommation et l’investissement dans de nombreux pays, et le recul de la demande des pays émergents tirera les exportations vers le bas. Le chômage ne diminuera que progressivement, et les différences marquées entre pays perdureront. L’inflation devrait légèrement augmenter pour s’établir aux alentours de 1 % en 2017, compte tenu de la dissipation des effets de la baisse des prix de l’énergie et de la résorption du sous-emploi conjoncturel des ressources.

Un ralentissement plus marqué que prévu en Chine et dans d’autres économies de marché émergentes affaiblirait la demande dans la zone euro via plusieurs canaux. Les seuls effets résultant des relations commerciales seraient probablement limités (de l’ordre de 0.1 % du PIB par point de pourcentage de baisse de la demande intérieure chinoise), puisque l’ensemble de l’Asie représente moins de 15 % des exportations de biens de l’UE. Néanmoins, les répercussions sur le PIB de l’Union européenne pourraient être multipliées par trois si le ralentissement de la demande en Chine se traduisait par des ajustements sur les marchés mondiaux de capitaux, tels qu’une augmentation des primes de risque (OCDE, 2015c). Les risques extrêmes de tensions financières se sont certes atténués, mais l’issue du référendum à venir au Royaume-Uni pourrait être lourde de conséquences en termes de résultats économiques, tant dans ce pays que dans le reste de l’Europe (Kierzenkowski et al., 2016). La crise des réfugiés met déjà à rude épreuve l’accord de Schengen, et pourrait même remettre en question la libre circulation des marchandises et, surtout, celle des travailleurs en Europe. Cela annulerait dans une certaine mesure les bénéfices retirés du marché unique et ébranlerait la confiance dans l’Union européenne de manière plus générale. Une incertitude considérable entoure les prévisions d’inflation,et l’on ne peut exclure une prolongation de la période actuelle de faible inflation, voire un recul des prix. Cela pourrait rendre plus difficile la gestion des dettes.

Cela dit, des progrès plus rapides en matière de réformes budgétaires et structurelles se traduiraient par une croissance plus forte que prévu. Il est particulièrement important que soit menée une action collective sur le plan budgétaire pour stimuler l’investissement et la croissance, que l’union bancaire avance et que de nouveaux progrès vers l’achèvement du marché unique soient réalisés. Un règlement de la crise des réfugiés renforcerait la confiance dans le cadre institutionnel de l’UE, et améliorerait du même coup les perspectives de croissance. Les mesures qu’a récemment prises la Banque centrale européenne (BCE) et celles qu’elle pourrait adopter dans l’avenir pourraient se révéler plus efficaces qu’on ne s’y attend en termes de hausse de l’inflation vers l’objectif retenu. De même, le faible coût du pétrole pourrait avoir sur la demande un effet plus marqué qu’on ne l’anticipe.

La crise des réfugiés

L’afflux récent de demandeurs d’asile reste faible par rapport à la population totale de l’UE (graphique 11), même si ces demandeurs d’asile ne constituent qu’une partie des flux entrants totaux. Toutefois, la plupart des demandeurs d’asile qui sont arrivés en 2015 n’ont introduit une demande de protection que dans quelques États membres – principalement en Allemagne, en Autriche, en Hongrie et en Suède, dans lesquels ils représentent souvent une part non négligeable de la population (près de 2 % en Suède et en Hongrie). Les mesures budgétaires liées à l’afflux de réfugiés, notamment les dépenses visant à couvrir leurs besoins initiaux et à les intégrer sur le marché du travail, prévues pour 2016 sont estimées à environ 0.1-0.2 % du PIB de l’UE, mais peuvent atteindre 0.9 % du PIB en Suède (OCDE, 2015c). L’impact à long terme de l’afflux actuel de demandeurs d’asile sur la croissance est incertain. Les nouveaux arrivants grossiront les rangs des travailleurs potentiels, mais le nombre de ceux qui décrocheront réellement un emploi, à quelle échéance, et pour quelle productivité une fois occupés, sont des éléments qui dépendront de la qualité et de la rapidité de leur intégration dans la société et sur le marché du travail.

Graphique 11. Demandes d’asile dans les pays de l’UE

Primo-demandeurs d’asile ayant introduit une demande de protection dans l’UE, par milliers d’habitants¹

1. Population résidente au 1er janvier.

2. 2014 uniquement pour l’Autriche, 2012-14 pour la Finlande et 2013-14 pour la Hongrie.

3. Les 28 pays de l’Union européenne.

Source : Eurostat (2016), « Asile et gestion des migrations » et « Démographie et migration », Base de données Eurostat.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933370475

Il est essentiel que les États membres et les institutions de l’UE prennent des mesures globales et coordonnées pour prendre en charge ces demandeurs d’asile et les migrants en situation régulière, ainsi que ceux qui pourraient arriver dans les années à venir. Leur intégration réussie passe par l’application de mesures générales adaptées qui prennent en compte leur pays d’origine, leur formation et leur situation familiale (OCDE, 2015c ; OCDE, 2015d). Ces programmes, qui tentent de remédier au manque de compétences transférables et à améliorer la maîtrise de la langue du pays d’accueil, mais qui tirent aussi parti des mesures actives du marché du travail et des subventions salariales, sont souvent parvenus à renforcer l’emploi des immigrés et à faciliter leur intégration (FMI, 2016a). Il est important de ne pas créer de fortes concentrations d’immigrés et de les installer là où il existe des possibilités d’emploi (OCDE, 2016a).

L’intégration des réfugiés repose également sur l’adoption d’une stratégie permettant d’exploiter pleinement leurs compétences ; cette stratégie associe un bilan de leurs qualifications, une formation complémentaire et une valorisation de leurs compétences, notamment en ce qui concerne la langue du pays d’accueil, mais aussi, enfin, des mesures d’activation (OCDE, 2015d). Les immigrés diplômés du supérieur ont tendance à rencontrer davantage de difficultés que leurs pairs autochtones sur le marché du travail du pays d’accueil (graphique 12), en partie parce que la reconnaissance de leurs diplômes est problématique (OCDE/Union européenne, 2015). Les immigrés peu qualifiés dans l’UE dans son ensemble bénéficient de taux d’emploi analogues à ceux des individus nés dans le pays, mais les résultats varient considérablement d’un État membre à un autre. En ce qui concerne les enfants, une formation précoce à la langue du pays d’accueil, rapidement après leur arrivée, y compris pour les enfants n’ayant pas encore l’âge de fréquenter l’école primaire, est essentielle à la réussite de leur passage dans le système éducatif. D’après des données récentes du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA), il est important que les établissements disposent de moyens suffisants pour aider les élèves issus de l’immigration à apprendre la langue du pays d’accueil et à surmonter le traumatisme de l’exode (OCDE, 2015e).

Graphique 12. Taux d’emploi de la population née à l’étranger¹

Différence en points de pourcentage avec la population née dans le pays, 2012-13

1. Population âgée de 15-64 ans non scolarisée. Les données pour le Canada incluent les individus qui sont toujours scolarisés. Les données pour l’Australie incluent les individus âgés de plus de 24 ans qui suivent toujours des études. Les données pour les États-Unis incluent les individus de plus de 55 ans qui suivent toujours des études et calculent le taux d’emploi pour le groupe d’âge des 16-64 ans.

2. Les 28 pays de l’Union européenne.

Source : OCDE/Union européenne (2015), Les indicateurs de l’intégration des immigrés 2015 : Trouver ses marques.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933370484

Par rapport aux années 90, où de nombreux réfugiés dans l’Union européenne ont obtenu un statut qui les a exclus, souvent pendant des années, du marché du travail, la plupart des demandeurs d’asile actuels bénéficient d’un meilleur accès au marché du travail, y compris durant la phase qui précède la décision relative à leur demande (OCDE, 2015d). Cette amélioration est bienvenue étant donné que l’entrée précoce sur le marché du travail apparaît comme étant un facteur essentiel d’intégration durable des immigrés (OCDE, 2014a). Cela dit, les conditions d’accès au marché du travail pendant le traitement des demandes d’asile varient considérablement selon les pays de l’UE (OCDE, 2015f). Dans certains pays (Grèce, Portugal, Suède), l’accès au marché du travail peut être accordé presque immédiatement, tandis que dans d’autres, le temps d’attente est de 2 mois (Italie), 3 mois (Allemagne, Autriche, Finlande), 4 mois (Belgique), 6 mois (Espagne, Pays-Bas, Pologne, République tchèque), 9 mois (France, Hongrie, Luxembourg), voire 12 mois (Royaume-Uni). Même au terme de ces périodes d’attente, l’accès au marché de l’emploi peut être subordonné à la satisfaction d’autres conditions.

Les différences de délai d’accès au marché du travail sont liées pour l’essentiel à la durée moyenne de la procédure de demande et de prise de décision. Il serait peut-être possible de réduire la durée moyenne de la procédure classique, notamment en simplifiant les démarches, en ayant davantage recours aux procédures accélérées, et en imposant des amendes aux administrateurs qui ne respectent pas les délais ; de telles mesures ont été prises aux Pays-Bas, où la majorité des demandes est examinée dans un délai d’un mois. Ces mesures pourraient être complétées par l’annulation des tests du marché du travail qui exigent des employeurs qu’ils recherchent des travailleurs résidents compétents avant d’en embaucher d’autres (FMI, 2016a).

La Commission a formulé plusieurs propositions législatives et non législatives pour gérer la crise. Parmi ces propositions figurent le mécanisme permanent de relocalisation des réfugiés dans les États membres et le développement de Frontex en un Corps européen de gardes-frontières et de garde-côtes doté d’une réserve de gardes-frontières rapidement mobilisables et d’un parc d’équipements techniques. Les propositions, notamment en faveur d’une meilleure protection conjointe des frontières extérieures de l’espace Schengen, sont positives parce qu’elles renforcent la confiance dans la capacité de l’Union européenne à gérer la crise, par le biais d’une action collective. Cependant, les mesures prises au niveau de l’UE ne suivent pas les développements sur le terrain, et les États membres sont lents à remplir leurs engagements, notamment la relocalisation d’urgence des demandeurs d’asile convenue en septembre 2015 et les promesses de compléter le financement européen accru en faveur des réfugiés par le biais de contributions supplémentaires. L’accord de mars 2016 entre l’UE et la Turquie, s’il est pleinement mis en œuvre, pourrait décourager l’immigration irrégulière.

La crise a notamment eu pour effet à court terme de mettre à rude épreuve le dispositif Schengen, dans le cadre duquel les individus peuvent circuler librement entre la plupart des pays de l’UE (et les quatre pays de l’espace Schengen non membres de l’UE appartenant à l’Association européenne de libre-échange) comme s’ils se déplaçaient à l’intérieur d’un même pays. La dissolution de l’espace Schengen entraînerait une hausse des coûts de transaction et de transport, ce qui nuirait aux chaînes d’approvisionnement transfrontalières. Des simulations effectuées à partir de deux modèles d’équilibre général calculable reposant sur des hypothèses légèrement différentes quant à la modélisation de la dissolution des accords de Schengen indiquent une diminution du PIB par pays et par an comprise entre 0.1 % et 0.2 % (Böhmer et al., 2016), soit environ 0.8 % du PIB de l’espace Schengen entre aujourd’hui et 2025 (Aussilloux et Le Hir, 2016). Toutefois, la dissolution des accords de Schengen aurait aussi une valeur symbolique hautement négative, étant donné que les citoyens considèrent la libre circulation comme la représentation la plus visible du processus d’unification européenne.

L’état du marché unique

Le marché unique de l’UE demeure à ce jour inachevé et son stade d’achèvement varie selon la liberté de circulation fondamentale considérée, au nombre de quatre. Le marché des biens est le plus intégré de l’Union européenne, bien au-delà des marchés de services, de capitaux et de main-d’œuvre, mais demeure cependant encore loin de l’être pleinement. Les progrès réalisés dans l’intégration des marchés de biens et de services ont marqué le pas après la crise financière : la dispersion des prix dans la zone euro est ainsi plus forte qu’entre les États des États-Unis, signe d’un « effet frontières » toujours là qui fausse le marché unique (graphique 13). Les effets positifs de la directive « Services » sur la croissance depuis 2012 ont été estimés à environ 0.1 % du PIB de l’UE, et la plupart des réformes intervenues entre 2012 et 2014, évaluées à l’aune du nombre de restrictions levées dans les secteurs de services, ont été menées dans des pays sous assistance financière comme la Grèce et le Portugal (Commission européenne, 2015a). De nombreux autres pays n’ont pris aucune mesure en application des recommandations par pays formulées pour leur secteur des services. Les effets positifs du marché unique sur les échangesde biens et de services et les flux d’investissement peinent à se faire sentir en raison de la lourdeur de la réglementation applicable à certains secteurs ainsi que de fortes disparités réglementaires entre les États membres (Fournier, 2015 ; Fournier et al., 2015).

Graphique 13. Convergence du niveau global des prix

Coefficient de variation, en pourcentage¹

1. Le coefficient de variation exprime le degré de variabilité par rapport à la moyenne d’une série. Les séries représentées ici sont les indices comparatifs au niveau des prix pour la consommation finale des ménages pour l’Union européenne et la zone euro, l’indice implicite régional des prix pour les États-Unis et les indices comparatifs des prix des biens et services à la consommation entre les villes pour le Canada.

2. Union européenne : 28 pays ; zone euro : 19 pays.

Source : Eurostat (2015), « Indicateur de convergence des prix », Base de données Eurostat ; BEA (2015), « Real Personal Income for States and Metropolitan Areas, 2013 », US Bureau of Economic Analysis ; Statistique Canada (2016), « Tableau 326-0015 », Base de données CANSIM.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933370490

La mobilité des capitaux et de la main-d’œuvre pourrait en principe, à l’instar des échanges de biens et de services, aider à améliorer les résultats économiques et la capacité d’adaptation à des chocs régionaux ou nationaux. Les marchés de capitaux de la zone euro et de l’UE demeurent fragmentés suivant des lignes de partage nationales, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME), et les banques demeurent les premiers intermédiaires financiers en Europe. Quoiqu’en progression depuis 2012 (graphique 14), l’intégration transfrontalière de la finance varie en fonction du marché considéré : elle est moins évidente sur le marché des actions que sur les marchés monétaire, obligataire et bancaire (BCE, 2015). La mobilité de la main-d’œuvre entre les pays de l’UE demeure faible par rapport à ce qu’elle est entre les États des États-Unis et ceux de l’Australie, mais les chiffres annuels sont comparables à ceux mesurés entre les provinces canadiennes de langue différente (graphique 15). Bien que les migrations quotidiennes des travailleurs frontaliers et le détachement de travailleurs puissent constituer, dans le contexte européen, des solutions de rechange intéressantes à l’établissement permanent dans un autre pays, le marché du travail reste très fragmenté en Europe. La crise a déclenché un phénomène d’équilibrage des flux de main-d’œuvre tant au sein de la zone euro qu’entre celle-ci et le reste de l’UE, mais l’impact global de ces flux a été trop modeste pour des ajustements du marché du travail au niveau national (Chaloff et al., 2012).

Graphique 14. Positions internationales des institutions financièresmonétaires de la zone euro

En pourcentage¹

1. Opérations transnationales en pourcentage des prestations totales de services financiers dans la zone euro.

Source : BCE (2016), « MFI balance sheets : Monetary statistics », Statistical Data Warehouse, Banque centrale européenne.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933370503

Graphique 15. Mobilité transfrontalière annuelle¹

En pourcentage de la population totale

1. Mobilité de la population pour l’Australie, le Canada et les États-Unis ; mobilité de la main-d’œuvre pour l’Union européenne.

Source : Eurostat, « Emploi et chômage » (ensemble de données); Australian Bureau of Statistics (ABS), ABS.Stat Database ; Statistique Canada, « Population et démographie » ; US Census Bureau, American Community Survey.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933370510

L’achèvement du marché unique, par des réformes des marchés de produits et dans des domaines d’intervention comme les échanges, où l’Union européenne légifère seule, ou comme les industries de réseau et l’environnement, où cette compétence est partagée avec les États membres, pourrait accompagner la reprise en cours et stimuler la croissance potentielle de l’UE à moyen et long terme. La mobilité de la main-d’œuvre comme celle des capitaux accroissent la résilience en cas de chocs, rendent plus efficientes les politiques macroéconomiques au niveau de l’UE et, en abaissant les coûts de transaction, améliorent les mécanismes privés de partage des risques en l’absence de mécanismes publics.

Mesures propices à la mobilité des capitaux

Les marchés de capitaux de l’Union européenne sont moins intégrés qu’aux États-Unis et la dépendance des entreprises européennes vis-à-vis des financements bancaires est nettement plus forte qu’aux États-Unis (graphique 16). L’objectif de l’Union des marchés des capitaux (UMC), un volet important des initiatives prises pour développer les investissements collectifs dans l’UE, consiste à améliorer l’offre à la fois nationale et transnationale de capitaux, en particulier à destination des PME, principalement en réduisant les obstacles réglementaires, en élargissant la base d’investisseurs et l’éventail des choix d’investissement, et en approfondissant l’intégration financière. Le projet d’UMC est constitué à la fois de propositions législatives et d’initiatives non législatives. Les dispositions pouvant immédiatement se traduire dans les faits sont une proposition de règlement concernant les prospectus destinée à faciliter les émissions secondaires et à simplifier les obligations d’information applicables aux petits émetteurs, l’abaissement des exigences de fonds propres applicables aux investissements à long terme et en infrastructures prévues dans la directive « Solvabilité II » et le Règlement sur les exigences de fonds propres, et une titrisation simple, transparente et standardisée. Pour louables qu’elles soient, ces mesures doivent créer une dynamique propice à des actions ultérieures plus ambitieuses.

Graphique 16. Financement des entreprises par les banques et les marchés financiers

Encours des prêts¹ et emprunts obligataires sur les entreprises non financièresen pourcentage du PIB, en moyenne sur la période

1. Prêts des institutions monétaires financières.

Source : Eurostat, Banque centrale européenne, US Bureau of Economic Analysis, Board of Governors of the Federal Reserve System, et Securities Industry and Financial Markets Association.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933370347

La concrétisation des objectifs à plus long terme de l’UMC nécessitera de s’attaquer aux obstacles juridiques et réglementaires entravant les marchés de capitaux de l’UE, y compris d’harmoniser les législations sur les sociétés, les valeurs mobilières et la faillite. Étant donné qu’une harmonisation au moyen d’un règlement uniforme ne semble pas suffisante pour une mise en œuvre efficace et une application cohérente des règles et normes de l’UMC (Cœuré, 2015), il faudra aussi que l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) s’attache davantage à assurer la cohérence des résultats de la surveillance prudentielle. Il conviendrait de renforcer encore les liens à l’intérieur du réseau réglementaire de l’UE, de même que la coopération avec les autorités nationales et la convergence, en termes de regulation, avec le Mécanisme de surveillance unique (et réciproquement). La mise en œuvre et l’exécution du règlement uniforme auraient à gagner d’une coopération sur des questions communes aux autorités de surveillance du secteur bancaire et du marché des valeurs mobilières. Une telle coopération pourrait accroître l’intégration des marchés de capitaux, sans préjudice de l’examen par les pairs des superviseurs nationaux (Valiante, 2015 ; Véron et Wolff, 2015).

L’intégration des marchés de capitaux dans le cadre de l’UMC serait également facilitée par des progrès réalisés dans des domaines relevant de la compétence des États, tels que la fiscalité. Le plan d’action pour la mise en place d’une union des marchés des capitaux vise notamment à remédier au problème posé par la lourdeur des procédures fiscales de retenue à la source, qui constitue de longue date un obstacle aux investissements transnationaux. Des problèmes subsistent dans d’autres domaines, notamment les différences de traitement fiscal entre dettes et capitaux propres. À cet égard, comme elle l’a annoncé dans son Plan d’action concernant la fiscalité des entreprises, l’UE prévoit de remédier aux biais induits par la fiscalité des entreprises qui favorisent l’endettement par rapport au financement sur fonds propres. Plusieurs mesures pourraient être mises en œuvre, comme l’introduction de dispositifs adaptés de déductions fiscales pour financement par fonds propres, des limitations à la déductibilité des charges d’intérêts, ou l’intégration des impôts sur les revenus des capitaux perçus au niveau des entreprises et des personnes physiques. De plus, le paquet de mesures de l’UE visant à lutter contre l’évasion fiscale contribue de manière directe à la mise en application des actions issues du projet de l’OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), puisqu’ilcomble des lacunes du droit fiscal des États membres de l’UE qui ouvraient la voie à des situations de double non-imposition ou de sous-imposition (OCDE, 2016b). La réussite du projet BEPS est fortement conditionnée par la mise en œuvre rapide et complète par les pays des normes approuvées au niveau international. Une application cohérente de l’ensemble des mesures issues du projet BEPS, rendue possible grâce à la coopération à l’échelle internationale, permettra de rendre le système fiscal plus efficace, tout en réduisant les coûts de mise en conformité pour les contribuables. La volonté de l’UE de rester au premier rang dans la mise en œuvre des mesures issues du projet BEPS est donc la bienvenue. Elle a déjà accompli des progrès significatifs en matière de transparence des renseignements fiscaux, et envisage d’établir une liste de l’UE de juridictions non coopératives et d’étudier des mesures défensives coordonnées à définir par le Conseil.

Le déficit cumulé des investissements dans les infrastructures européennes demeure profond (Della Croce et Gatti, 2014). Les investissements publics dans les infrastructures pourraient mobiliser des financements privés additionnels (OCDE, 2015a). Quant au Fonds européen pour les investissements stratégiques, il concourt au financement de projets économiquement viables et apporte des financements dédiés aux PME, ainsi qu’on le lira dans l’Étude économique de l’OCDE sur la zone euro. Par ailleurs, le projet de revoir à la baisse le calcul des fonds propres réglementaires pour les investissements à long terme et en infrastructures est positif car il permettrait aux banques et aux organismes d’assurance de traiter ces investissements comme une classe d’actifs distincte. Enfin, des règles présidant à des opérations de titrisation simples, transparentes et standardisées pourraient soutenir l’activité de prêt aux PME, en particulier une fois que la politique actuelle de taux directeurs très bas n’aura plus cours.

On pourrait élargir la base des investisseurs en mettant en place des produits financiers et des supports d’investissement paneuropéens uniformisés, parmi lesquels des fonds de fonds de capital-risque et des fonds multi-pays. Soutenir le développement du système d’information le plus efficace pour mettre en relation les PME avec diverses sources de financement peut constituer un moyen efficace de remédier au problème d’asymétrie de l’information lié au financement des PME, par exemple, via la mise en place d’entrepôts de données transparents et uniformisés, qui recueillent et diffusent des informations sur le crédit aux petites entreprises auprès de tous les participants au marché, à l’instar de la base de données AnaCredit de la BCE (OCDE, 2015g).

Mesures propices à la mobilité de la main-d’œuvre

La main-d’œuvre de l’UE est peu mobile, ce qui s’explique par des facteurs extérieurs à l’action publique comme les différences linguistiques et culturelles, ainsi que par l’obstacle que constitue le manque d’harmonisation des systèmes de protection sociale et des qualifications professionnelles (OCDE, 2014b). Sous l’effet de la crise financière, on a constaté un rééquilibrage des flux migratoires, les flux de migrants vers les pays touchés par la crise, comme l’Espagne et l’Irlande, ayant diminué tandis que l’immigration dans d’autres pays, comme l’Allemagne et l’Autriche, augmentait (graphique 17). Il semble qu’au moins dans certains segments du marché du travail, notamment celui des personnels de santé, la mobilité intra-européenne ait eu un effet d’équilibrage en réduisant leur risque de sous-emploi dans les pays frappés par la crise ; de plus, ces ajustements se sont opérés à la faveur des dispositions prises au niveau de l’UE pour la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (OCDE, 2015b).

Graphique 17. Flux d’immigration et d’émigration entre les pays de l’UE¹

Par millier d’habitants

1. « Immigration » désigne le fait, pour une personne d’établir sa résidence habituelle sur le territoire d’un État membre pour une période d’au moins 12 mois après avoir résidé auparavant de façon habituelle dans un autre État membre. Le terme « émigration » désigne le fait, pour une personne ayant auparavant résidé de façon habituelle dans un pays de l’UE, de cesser d’y avoir sa résidence habituelle pendant une période d’au moins 12 mois. Les données correspondent à l’UE27 pour 2008 et à l’UE28 pour 2013. Les données sur les flux migratoires internationaux sont issues principalement de sources administratives ou d’enquêtes nationales, de sorte que les différences dans les définitions et pratiques peuvent avoir un effet sur la comparabilité des données d’un pays à l’autre.

2. En 2009 pour la Pologne et 2010 pour la Belgique.

Source : Eurostat (2016), « Démographie et migration », Base de données Eurostat.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933370520

Compte tenu du fait que les compétences linguistiques ne sont pas spécifiques à l’entreprise considérée et que des migrants qui parlent bien la langue de leur pays d’accueil sont une source d’externalités positives importantes pour la collectivité, il est tout à fait justifié de développer le financement public de la formation linguistique. En effet, l’un des facteurs déterminants dans la faible mobilité intra-européenne des travailleurs tient à l’insuffisance du niveau de compétence dans la langue des pays de destination potentiels, un obstacle cité par plus de la moitié des répondants à l’enquête Eurobaromètre sur la mobilité géographique de la main-d’œuvre (Commission européenne, 2010). Seuls 14 États membres proposent des cours de langue financés par les pouvoirs publics aux nouveaux arrivants. Étant donné que ces formations s’inscrivent le plus souvent dans le cadre des politiques d’intégration des migrants, elles n’ont aucun lien avec les interventions en faveur de la mobilité de la main-d’œuvre et ne sont pas adaptées aux travailleurs de l’UE (Eurofound, 2015). Les pays de l’OCDE sont peu nombreux à proposer aux travailleurs migrants des formations en langues financées par des fonds publics alors même que dans certains, la connaissance de la langue est une condition préalable indispensable à laquelle doivent satisfaire ces travailleurs migrants (OCDE, 2013a).

Les professions réglementées telles que les professions médicales, les juristes, les éducateurs et les ouvriers du transport, imposent souvent des qualifications ayant des effets juridiquement contraignants. Seules 5 % des demandes en reconnaissance de qualification ont été rejetées dans l’UE en 2014 et 15 % sont en cours d’instruction (Commission européenne, 2016). Mais la lenteur en soi du processus de décision pouvant constituer un obstacle à la mobilité, même si le taux global de validation est élevé, l’Union européenne devrait suivre les améliorations apportées et les meilleures pratiques en la matière (CEPS, 2014) et envisager d’appliquer la règle du consentement tacite dans les domaines n’impliquant pas de considérations de sécurité ou d’environnement majeures. La Carte professionnelle européenne, proposée initialement pour les infirmiers, kinésithérapeutes, pharmaciens, agents immobiliers et guides de montagne, facilite la communication de ces professionnels avec les autorités compétentes et va de pair avec une règle de consentement tacite pour certains éléments. Il s’agit d’un outil très utile, mais il serait encore plus bénéfique s’il était étendu à d’autres qualifications, notamment aux ingénieurs.

Les différences de réglementation ont une incidence sur le nombre de demandes en reconnaissance accordées, qui demeure relativement modeste par rapport à l’emploi et varie notablement au sein de l’Union européenne. Certains pays comme la Norvège, la Suède et le Royaume-Uni, ont accordé et sollicité la reconnaissance d’un grand nombre de qualifications, mais tel n’est pas le cas pour d’autres, comme la France et l’Italie, qui sont pourtant liées par les mêmes directives sur la reconnaissance mutuelle des diplômes et qualifications. Qui plus est, les pays qui font peu obstacle à l’accès à certaines professions peuvent se trouver confrontés aux pires difficultés pour fournir des services à l’étranger, comme c’est le cas pour la profession d’ingénieur. Lorsque celle-ci n’est pas réglementée, les obstacles à l’entrée sont peu nombreux, y compris pour les entrants originaires de pays à réglementation plus stricte. La réciproque n’est toutefois pas vraie dans les pays qui réglementent les services d’ingénierie en délivrant des autorisations, créant souvent des obstacles insurmontables aux ingénieurs de pays qui ne les réglementent pas (Nordås, 2016).

En vertu de la directive révisée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, les États membres sont tenus, lorsqu’ils réexaminent les réglementations professionnelles existantes ou qu’ils en proposent de nouvelles, de démontrer que la réglementation est justifiée et que les objectifs d’intérêt public ne peuvent pas être atteints autrement qu’en limitant l’accès aux activités professionnelles concernées. L’application de cette obligation devrait être plus restrictive de manière à limiter le nombre de réglementations. Il conviendrait de réexaminer les obstacles réglementaires que constituent les différences de statut juridique et de conditions en matière de détention de capital et de modalités d’organisation autres dans les entreprises de comptabilité, d’architecture, de génie civil et de construction. Les réformes intervenues entre 2012 et 2014 ont été menées pour la plupart dans des pays sous assistance financière, alors que d’autres pays soit ne prenaient aucune mesure en application des recommandations formulées pour leur secteur des services, soit faisaient machine arrière dans le processus de libéralisation (Commission européenne, 2015a).

Le risque de perdre une partie des droits à pension complémentaire acquis et la longue durée des périodes d’acquisition de droits pour en constituer de nouveaux sont autant de facteurs qui dissuadent d’aller travailler à l’étranger (CEPS, 2014). Dans la situation actuelle, il est fréquent que plusieurs années s’écoulent sans pouvoir se constituer des droits et que la période d’acquisition soit de cinq ans. Une directive adoptée en 2014 introduit une durée maximum de cotisation et un âge minimum légal pour acquérir des droits à pension. En outre, les droits des travailleurs retraités doivent être préservés de la même manière que ceux des actifs. Il convient de saluer cette amélioration.

Les ressortissants de pays tiers sont plus nombreux que ceux de l’UE parmi la population immigrée de nombreux pays de l’Union (Eurostat, 2015). Les ressortissants de pays tiers peuvent normalement circuler dans l’Union européenne pour y travailler et se former après avoir obtenu le statut de résident de longue durée, c’est-à-dire au terme d’au moins cinq années de résidence ininterrompue, mais il reste que la directive relative aux résidents de longue durée (2003/109/CE) n’est pas correctement appliquée dans de nombreux États membres, qui ont tendance à imposer des conditions supplémentaires (Commission européenne, 2011). Le Danemark, l’Irlande et le Royaume-Uni sont néanmoins exemptés de son application. Il est important que les États membres prennent mieux en compte les séjours temporaires dans le calcul de la période de cinq années et qu’ils encouragent les migrations circulaires en assouplissant les modalités applicables aux périodes d’absence sur le territoire de l’UE.

La proportion d’immigrés hautement qualifiés dans l’UE est inférieure à la moyenne de la zone OCDE, alors que les personnes nées à l’étranger représentent une part similaire de la population dans ces deux zones, de l’ordre de 10 % (OCDE/Union européenne, 2015). La « carte bleue européenne », qui permet aux ressortissants de pays tiers hautement qualifiés de vivre et de travailler dans l’Union européenne, demeure le principal instrument pour attirer des travailleurs de ces pays et remédier aux pénuries de main-d’œuvre qualifiée, mais son application inégale et son utilisation limitée l’empêchent d’atteindre son objectif. Les États membres ont en effet une très grande latitude pour en définir les paramètres, tels que les seuils de rémunération. Il faudrait moderniser la carte bleue européenne et simplifier les critères d’accès à ce dispositif et ses procédures, pour la rendre plus attractive par rapport aux dispositifs existants (Chaloff, 2016).

Politiques réglementaires et transversales pour soutenir la croissance potentielle

La rigueur réglementaire d’un pays, telle que mesurée par les indicateurs de réglementation des marchés de produits, ainsi que l’hétérogénéité des réglementations entre les pays de l’OCDE, nuisent à l’intensité des échanges (Fournier et al., 2015) et des flux d’investissement transnationaux (Fournier, 2015). Dans leurs travaux, Kox et Lejour (2006) et Nordås et Kox (2009) observent la même incidence des différences de réglementation sur les échanges bilatéraux et les flux d’investissement direct étranger à l’intérieur de l’UE dans les secteurs de services. On observe une forte corrélation entre les obstacles réglementaires dans les industries de réseau, tels que les obstacles à l’entrée sur le marché, et un plus faible niveau d’investissement au niveau sectoriel (Égert, 2009) comme au niveau national (Kerdrain et al., 2010), des obstacles qui donc réduisent le stock de capital à longue échéance.

Le manque de prévisibilité et de stabilité de la législation demeure un obstacle important à l’activité des entreprises dans l’Union européenne, ainsi que le déclarent 77 % des entreprises interrogées à l’échelle de l’UE28 (Commission européenne, 2015b). Cette proportion varie cependant considérablement d’un pays à l’autre, puisqu’elle va de 40 % des entreprises environ au Danemark et en Suède à plus de 90 % en France et en Grèce ; il convient toutefois de noter que l’enquête combine des facteurs européens et nationaux. D’autres enquêtes confirment cette ambivalence relative aux règles de l’UE, puisqu’elles font ressortir les avantages du libre jeu des mécanismes du marché et de la liberté de circulation des personnes, tout en mettant en évidence des préoccupations liées à l’inefficacité des réglementations européennes et à leurs interférences excessives avec les dispositions nationales (Commission européenne, 2014).

Des politiques publiques propices à la qualité réglementaire

L’Union européenne a pris un certain nombre d’initiatives pour réduire les coûts inutiles induits par la réglementation, lesquelles, très souvent, doivent encore être mises en œuvre au niveau national (OCDE, 2014b). L’initiative « Mieux légiférer » de la Commission européenne propose de nouvelles modalités de consultation des parties prenantes, améliore les outils et institutions participant aux analyses d’impact de la réglementation, renforce l’évaluation ex post et présente de nouvelles modalités de coordination interinstitutionnelle au niveau de l’UE. Toutefois, la proposition de texte ne donne pas suffisamment de précisions sur l’origine des ressources devant permettre des consultations à grande échelle et des analyses d’impact, ni suffisamment d’orientations quant à l’équilibre à trouver entre les coûts de la réglementation, d’une part, et sa qualité, d’autre part. Plus de précisions d’ordre méthodologique seraient également bienvenues, de même qu’un lien entre les critères d’analyse et les indicateurs de la stratégie Europe 2020, qui, en principe, matérialisent la vision qu’a l’Union européenne d’une croissance intelligente, durable et inclusive.

On pourrait améliorer la qualité de la réglementation en systématisant davantage les analyses d’impact dans les trois institutions de « colégislation ». Si la Commission a procédé à quelque 700 analyses d’impact entre 2007 et 2014, le Parlement n’a soumis à analyse qu’une vingtaine de ses amendements depuis 2012, et le Conseil aucun (Commission européenne, 2015c). La Commission a mis l’accent sur l’élaboration des politiques publiques à partir d’éléments factuels, et il semble pertinent, en effet, de disposer d’une analyse de l’impact de l’acte législatif final pouvant servir à l’évaluation ultérieure qui boucle le cycle d’élaboration des politiques (Renda, 2015). En avril 2016, un nouvel accord interinstitutionnel sur le thème « Mieux légiférer » a été conclu entre la Commission, le Parlement et le Conseil. Cet accord couvre plusieurs aspects du processus législatif, notamment la transparence, la simplification, l’évaluation, et la possibilité d’établir des objectifs de réduction de fardeaux administratifs dans les secteurs clés. Il définit en outre un engagement à caractère général d’évaluer l’impact des propositions de la Commission ainsi que des modifications substantielles apportées à ces propositions par ses colégislateurs, le cas échéant. Néanmoins, un accord n’a pu êtretrouvé sur la soumission des instruments législatifs émanant du Parlement et du Conseil à une analyse d’impact (semblable à celle en vigueur à la Commission), qui avait déjà été proposée par la Commission en 2003 et 2005.

La coopération réglementaire dans le cadre des accords commerciaux régionaux

Les accords commerciaux régionaux pourraient constituer d’importants instruments de coopération réglementaire, car ils comportent souvent des dispositions régissant la concurrence, la réglementation nationale, les normes techniques ou la transparence des règles (OCDE, 2013b). Le processus de convergence réglementaire peut requérir des négociations de longue haleine et une ambition similaire. Des dispositifs moins exhaustifs et moins contraignants risquent d’aboutir à un moindre respect des dispositions en vigueur, à moins d’être soutenus par des institutions autres, y compris par des forums multilatéraux et des organisations internationales (OCDE, 2015h). Il ressort de l’examen des accords commerciaux préférentiels existants que l’objectif de compatibilité des réglementations peut être atteint plus efficacement si l’on s’appuie sur de solides mécanismes institutionnels, notamment des comités conjoints qui siègent régulièrement, que sur des instances bilatérales, composées de représentants des pouvoirs publics qui ne se réunissent qu’une fois par an (Steger, 2012).

S’il était conclu, le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI) permettrait de lever des obstacles aux échanges et à l’investissement, ainsi que d’élaborer un nouveau modèle d’intégration fondé sur un mécanisme permanent de coopération réglementaire bilatérale incluant des dispositions horizontales ainsi qu’un certain nombre d’engagements sectoriels (Alemanno, 2015). Il est important de noter que la création d’un mécanisme institutionnel permanent permettra d’identifier de nouveaux domaines de coopération sans avoir à rouvrir l’accord international initial.

Des politiques sectorielles dans les services clés pour plus de croissance

Libéralisation des services

Quand il s’est agi de transposer la directive « Services » dans leur droit national, les États membres ont pu maintenir un certain nombre d’exigences dans leur réglementation s’ils jugeaient qu’elles étaient non discriminatoires, nécessaires et proportionnées. En conséquence, les échanges de services dans l’UE demeurent soumis à des obstacles administratifs et réglementaires qui varient considérablement d’un pays à l’autre (graphique 18). Il est avéré que de nombreuses exigences injustifiées et disproportionnées perdurent (Commission européenne, 2015c) et qu’entre 2012 et 2014, la majorité des restrictions levées l’ont été dans des pays sous assistance financière, alors que d’autres pays ne prenaient aucune mesure en application des recommandations formulées pour leur secteur des services, voire introduisaient même de nouveaux obstacles (Commission européenne, 2015a).

Graphique 18. Indice de restrictivité des échanges de services

Indice variant sur une échelle de 0 (secteur totalement ouvert) à 1 (secteur totalement fermé), 2015¹

1. Les mesures comprises dans l’indice sont les restrictions à l’entrée étrangère et au déplacement des personnes, les obstacles à la concurrence, la transparence de la réglementation et d’autres mesures discriminatoires. Les agrégats correspondent à des moyennes non pondérées ; l’Union européenne compte des pays membres qui sont également membres de l’OCDE (21 pays).

Source : OCDE (2016), Base de données sur les réglementations IRES.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933370535

Le marché unique numérique

Le numérique facilite la diffusion et la reproduction d’idées innovantes et allié aux technologies de l’information et de la communication (TIC), il restera probablement un déterminant essentiel de la croissance de la productivité, en particulier dans les économies avancées, situées à la frontière (Brynjolfsson et McAfee, 2011 ; OCDE, 2015h). Les technologies numériques permettent d’accélérer la croissance du PIB grâce aux gains de productivité du travail que permettent les TIC. Bien que l’économie numérique se développe rapidement (OCDE, 2013c), la marge d’adoption de ces nouvelles technologies demeure considérable puisque les particuliers ne sont responsables que d’une part modeste des opérations du commerce électronique, le commerce entre entreprise représentant environ 90 % de la valeur des transactions en ligne (OCDE, 2015i). Les achats en ligne des particuliers conservent également un caractère national (graphique 19), en particulier lorsque leurs transactions sont effectuées auprès de PME : si 12 % des grandes entreprises (de plus de 250 salariés) réalisaient des ventes en ligne par-delà les frontières en 2012, il en allait ainsi pour 6 % seulement des entreprises de taille moyenne (de 50 à 249 salariés) et 3 % des petites entreprises (de 10 à 49 salariés) (Eurostat, 2013).La Stratégie pour le marché unique numérique vise à élargir les choix disponibles et à offrir une meilleure protection aux consommateurs ainsi que des possibilités nouvelles aux entreprises, en particulier aux PME, pour se développer au-delà des frontières de l’UE en exploitant le potentiel de croissance de l’économie numérique (Commission européenne, 2015d).

Graphique 19. Achats en ligne effectués par les particuliers

En pourcentage des internautes, 2015¹

1. Particuliers ayant acheté ou commandé par internet des biens ou des services destinés à un usage privé au cours des 12 derniers mois. En 2014 pour l’Islande et la Suisse.

2. Les 28 pays de l’Union européenne.

Source : Eurostat (2016), « Statistiques de la société de l’information », Base de données Eurostat.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933370545

La modernisation du cadre de l’UE relatif aux droits d’auteur a débuté avec une proposition de règlement visant à assurer la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne, fondée sur les principes de résidence et de présence temporaire. Cela permettra aux entreprises d’améliorer l’offre proposée aux consommateurs, qui conserveront durant leurs voyages à l’étranger l’accès aux services de contenu en ligne acquis dans leur pays de résidence. La Commission proposera à un stade ultérieur de nouvelles mesures concernant l’accès transfrontière aux contenus protégés par le droit d’auteur, qui pourraient exiger une révision du cadre de l’UE relatif aux droits d’auteur. En outre, la Commission s’est engagée à adopter des dispositions contre les pratiques injustifiées de blocage géographique des consommateurs sur internet et contre d’autres formes de discrimination en termes d’accès, de prix ou d’autres conditions de vente, fondées sur le pays de résidence ou la nationalité.

L’Union de l’énergie et l’économie circulaire

L’Union de l’énergie est une excellente occasion de concrétiser le « triple » objectif associant sécurité énergétique, décarbonation et compétitivité (Helm, 2015). La focalisation initiale de la politique énergétique de l’UE sur la libéralisation et la séparation de la propriété des activités de production, de distribution et de gestion du réseau a créé les conditions nécessaires, mais non suffisantes, à l’existence d’un marché de l’UE fonctionnant efficacement. Toutefois, faute de certains éléments, comme l’interconnexion entre États membres, une réglementation commune de l’accès aux réseaux d’électricité, de gazoducs et d’oléoducs, ou une même base comptable pour la tarification, tous les avantages à tirer de ces efforts ne se sont pas encore pleinement matérialisés. La grande dispersion des prix de l’énergie dans les différents États membres de l’Union européenne met en lumière l’inefficience du marché de l’énergie de l’UE et les possibilités de réaliser en conséquence des gains d’efficience à la faveur des échanges (graphique 20). Par ailleurs, les évolutions de la politique climatique et du soutien aux énergies renouvelables ont réduit les avantages escomptés du marché de l’énergiede l’UE, par exemple la production d’énergies renouvelables à un coût marginal nul, qui a entraîné un défaut d’alignement entre le fonctionnement des marchés de gros de l’électricité et les politiques de décarbonation (OCDE/AIE/AEN/FIT, 2015).

Graphique 20. Prix de l’électricité pour l’industrie

EUR par mégawattheure, avant impôts, 2015¹

1. 2014 pour l’Allemagne, la Grèce, les Pays-Bas et le Royaume-Uni. Les agrégats sont des moyennes non pondérées des dernières données disponibles. Les données sur l’Union européenne concernent des États membres qui sont également Membres de l’OCDE (21 pays), sauf l’Espagne (pas de données disponibles) et l’OCDE couvre 29 pays.

Source : AIE (2016), IEA Energy Prices and Taxes Statistics et OCDE (2016), Perspectives économiques de l’OCDE : statistiques et projections (bases de données).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933370550

De meilleures interconnexions favorisent la création de marchés de l’électricité plus efficients, encouragent l’intensification de la concurrence et pourraient atténuer la variabilité des flux liée à la production d’énergies renouvelables (AIE, 2014). Alors que la plupart des marchés de gros de l’électricité de l’UE sont couplés à un ou à plusieurs marchés voisins et présentent certains signes de convergence des prix, de très nets écarts persistent entre les prix du gaz, en partie à cause de l’existence de contrats à long terme, mais aussi parce qu’il manque des interconnexions entre les réseaux (Commission européenne, 2015e). Il sera politiquement difficile d’atteindre le « triple » objectif, mais c’est réalisable à condition d’adopter une stratégie descendante, d’utiliser des estimations crédibles des avantages que procureraient des marchés de l’énergie totalement intégrés pour créer un consensus, et de s’appuyer sur un tracé centralisé des réseaux européen du gaz et de l’électricité (Helm, 2015).

L’Union de l’énergie devrait garantir la flexibilité du secteur de l’énergie via le développement de l’interconnectivité. Les réglementations nationales, les contraintes budgétaires et la faiblesse des incitations des sociétés nationales gestionnaires du réseau sont autant de facteurs qui pourraient empêcher l’investissement dans les interconnexions et les réseaux nécessaires pour atteindre les objectifs actuels en matière d’interconnectivité. Il y a certes lieu de se féliciter de l’adoption de la deuxième liste de projets transfrontaliers d’intérêt commun, mais elle ne suffit pas. La stratégie européenne pour une énergie propre devrait être mise en place pour faire en sorte que le Plan d’investissement pour l’Europe et d’autres fonds de l’UE répondent aux besoins d’investissement de l’Union de l’énergie, de manière à utiliser des investissements garantis par des entités publiques pour atteindre les objectifs européens en matière de sécurité énergétique et de changement climatique (Gaventa et al., 2015).

À la suite du récent accord conclu à la COP21, il faudrait rapprocher et mettre en cohérence la politique énergétique de l’UE et sa politique climatique. Dans son Cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, qui fait maintenant partie intégrante de la stratégie relative à l’Union de l’énergie, l’UE s’est engagée collectivement à réduire, d’ici à 2030, ses émissions intérieures de gaz à effet de serre (GES) d’au moins 40 % par rapport aux niveaux de 1990. À ce propos, il est intéressant de noter que, même si la réduction de 19 % des émissions enregistrée depuis 1990 découle en partie de changements structurels intervenus dans des États membres qui ont adhéré à l’UE après 2004 et de la crise économique et financière mondiale, l’action concertée des pouvoirs publics, par exemple en faveur des énergies renouvelables, a contribué à ce résultat (AIE, 2014). Après 2008, on a également pu observer une accentuation du découplage entre croissance économique et consommation d’énergie, lié notamment à un ensemble complet de mesures destinées à améliorer l’efficacité énergétique. Le cadre à l’horizon 2030 vise aussi une part de 27 % au moins pour les sourcesrenouvelables dans la consommation d’énergie, fixe un objectif indicatif consistant à améliorer de 27 % l’efficacité énergétique et définit un objectif d’interconnexion de la capacité installée de production d’électricité de 15 % en 2030.

À l’avenir, il sera non seulement indispensable de privilégier les sources d’énergie renouvelables et bas carbone, mais aussi d’améliorer l’efficacité d’utilisation des ressources, notamment en développant le recyclage et en consommant moins de matières premières (Behrens, 2016). Le plan d’action en faveur de l’économie circulaire (Commission européenne, 2015f) ébauche une proposition législative à cet égard qu’il convient de saluer. L’objet de cette proposition dépasse le cadre de l’efficacité énergétique pour intégrer d’autres aspects, notamment les meilleures pratiques en matière de réparation, de réutilisation, d’écoconception, de recyclage et de gestion des déchets, dont la mise en œuvre conjuguée est susceptible de réduire les quantités de ressources naturelles utilisées ainsi que les émissions et les déchets produits dans l’économie de l’UE. Cela étant, cette proposition ne fixe pas d’objectif, même à titre indicatif, d’amélioration de l’efficacité d’utilisation des ressources, carence qui compromet le suivi et la diffusion des meilleures pratiques prônées par les politiques d’utilisation efficace des ressources (Behrens, 2016). Le secteur privé, et les PME en particulier, peuvent aussi avoir besoin de soutien financier, technique et pratique pour trouver des débouchés commerciaux liés à l’économie circulaire eten tirer parti (Rizos et al., 2015).

Les politiques de l’énergie et du climat de l’UE doivent permettre de concilier le développement durable, la compétitivité et la sécurité d’approvisionnement. Un renforcement des mesures axées sur le marché (et notamment la réforme du SEQE), un marché concurrentiel de l’électricité et un cadre stable de réglementation des technologies bas carbone seront tous nécessaires pour satisfaire les objectifs visés à l’horizon 2030. La libéralisation des marchés de l’énergie devrait conduire à supprimer les subventions aux produits énergétiques, encore souvent utilisées pour faire baisser les prix de l’énergie (AIE, 2014), et à mettre en œuvre à leur place une stratégie reposant sur trois piliers : la tarification du carbone (un SEQE plus robuste et des taxes applicables dans les secteurs hors SEQE, le cas échéant), une réglementation ciblée de l’efficacité énergétique garantissant une utilisation rationnelle de l’énergie, et un soutien aux technologies bas carbone (OCDE/AIE/FIT/AEN, 2015). Les taxes carbone ou les systèmes d’échange de permis d’émission, tels ceux en vigueur dans l’Union européenne, peuvent générer des recettes offrant la possibilité de réduire d’autres taxes à plus fort effet de distorsion, et créer des signaux-prix (FMI, 2016b).

Le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (SEQE) de l’UE est celui dont la portée est la plus vaste au monde : il couvre la production d’électricité, l’industrie manufacturière et l’aviation commerciale, c’est-à-dire environ 45 % du total des émissions de GES de l’UE. La contribution que peut apporter le SEQE et son impact réel sur le comportement et les investissements des entreprises ont été limités par l’excédent de quotas d’émission, essentiellement dû à une demande d’énergie plus faible que prévu, aux subventions à la production d’électricité renouvelable et à l’afflux considérable de crédits internationaux générés dans le cadre du mécanisme de développement propre. En conséquence, les quotas d’émission de carbone s’échangent à moins de 10 EUR par tonne de dioxyde de carbone (CO2) (graphique 21) et n’incitent que faiblement à investir dans des technologies bas carbone dans les secteurs relevant du SEQE (OCDE, 2015j). Des analyses réalisées par l’Agence internationale de l’énergie (AIE) et des entreprises montrent également que, pour que le SEQE mobilise l’investissement vers la production d’électricité, le prix du carbone devrait représenter 30 EUR par tonne de CO2 pour inciter à investir dans l’éolien terrestre, tandis qu’il devrait atteindre 40 EUR par tonne de CO2 pour inciter à remplacer la production des centrales à charbon par celle des centrales au gaz, ce qui correspond au seuil au-delà duquel on renonce au charbon au profit du gaz, compte tenu des prix courants des produits de base (AIE, 2014).

Graphique 21. Prix des quotas d’émission dans l’UE

1. Contrat à terme sur les quotas d’émission dans l’UE, Intercontinental Exchange, prix de règlement.

Source : Thomson Reuters (2016), Base de données Datastream et Eurostat (2016), « Statistiques conjoncturelles sur les entreprises », Base de données Eurostat.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933370564

La réforme du SEQE est essentielle pour faire en sorte que le marché du carbone fonctionne dans l’Union européenne. Les mesures prises pour abaisser le plafond, notamment la décision de différer la mise aux enchères de 900 millions de quotas afin de limiter l’offre à court terme, la décision de créer une réserve de stabilité du marché qui sera opérationnelle à partir de 2019 et la proposition de réduire de 2.2 % par an le plafond ont pour but d’atteindre cet objectif. On peut s’interroger sur la cohérence entre le SEQE et d’autres mesures de décarbonation, par exemple celles en faveur des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique. L’inclusion d’autres secteurs dans le champ du SEQE, tel celui des carburants, risque, dans les conditions actuelles, de ne créer qu’un très faible signal-prix et d’empêcher les États membres d’utiliser la fiscalité comme principal instrument de protection de l’environnement dans les transports (AIE, 2014).

Transports

Le Marché unique gagnerait à ce que les services de transport soient plus efficaces et plus concurrentiels, et les institutions de l’UE devraient redoubler d’efforts dans ce domaine (graphique 22). L’UE pourrait améliorer la concurrence dans le mode routier en simplifiant la réglementation applicable sur le marché du transport routier de marchandises et le contrôle de son application, ainsi qu’en favorisant la mise en place de règles du jeu équitables dans les services nationaux de transport de voyageurs (Commission européenne, 2015g). Le quatrième paquet ferroviaire, dans son « pilier technique » récemment approuvé, devrait renforcer le rôle de l’Agence ferroviaire européenne en tant qu’autorité chargée de la certification et de l’agrément des véhicules. Un accord est en train de se dégager également sur le volet plus controversé du paquet ferroviaire qui concerne l’accès non discriminatoire aux réseaux ferrés des États membres et le recours aux appels d’offres, et qui s’accompagne de mesures ciblées assurant l’impartialité des gestionnaires d’infrastructure et rémediant aux risques de subventionnement croisé. Dans les deux cas sont prévues des périodes de transition relativement longues, qui en faciliteront l’adoption.

Graphique 22. Restrictivité des échanges de services dans les transports

Indice variant sur une échelle de 0 (secteur complètement ouvert) à 1 (complètement fermé), 2015¹

1. Les mesures comprises dans l’indice sont les restrictions à l’entrée étrangère et au déplacement des personnes, les obstacles à la concurrence, la transparence de la réglementation et d’autres mesures discriminatoires. Les agrégats sont des moyennes non pondérées ; les données de l’Union européenne concernent des États membres qui sont également membres de l’OCDE (21 pays).

2. Les agrégats ne tiennent pas compte des pays pour lesquels on ne dispose pas de données : Autriche, République tchèque, Hongrie, Luxembourg, République slovaque et Suisse.

Source : OCDE (2016), Base de données sur les réglementations IRES.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933370571

Les services de transport concurrentiels ont besoin d’infrastructures matérielles qui, souvent, n’existent pas ou présentent des inconvénients techniques, par exemple en raison d’une incompatibilité des normes. Dans certains pays de l’UE, l’entretien des actifs infrastructurels a été négligé, au point qu’il est nécessaire d’investir pour les remplacer (Commission européenne, 2015h). Il y a lieu de se féliciter du développement du réseau transeuropéen de transport, et notamment de la définition des principaux corridors et des plans de travail établis jusqu’en 2030. L’action collective dans les transports devrait accorder la priorité aux investissements d’infrastructure à fort effet multiplicateur qui peuvent entraîner un relèvement de la croissance du PIB suffisant pour réduire les ratios dette-PIB à court terme (OCDE, 2015a). Les États membres, en coopération avec la Commission, devraient adapter leurs procédures de passation de marchés et d’autorisation, et envisager l’élaboration d’un cadre juridique unique pour les projets d’infrastructures transfrontalières. Il conviendrait de mobiliser des financements provenant du mécanisme pour l’interconnexion en Europe ainsi que du Fonds européen d’investissement et des Fonds structurels pour renforcer l’action collective et améliorer la diversification des risques dans tous les secteurs et tous les modes de transport (Commission européenne, 2015i).

Bibliographie

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Note

 1. Les données statistiques concernant Israël sont fournies par et sous la responsabilité des autorités israéliennes compétentes. L’utilisation de ces données par l’OCDE est sans préjudice du statut des hauteurs du Golan, de Jérusalem-Est et des colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie aux termes du droit international.

Progrès accomplis en matièrede réformes structurelles

Principales recommandations | Mesures prises depuis la précédente Étude (2014)

A. Stimuler une croissance inclusive à long terme

Améliorer le processus du Semestre européen en mettant davantage l’accent sur les effets d’entraînement, en approfondissant les analyses qui le sous-tendent, en évaluant systématiquement les conséquences sociales, environnementales et sur l’emploi des réformes. Continuer à s’attaquer aux déséquilibres structurels et mieux coordonner la communication avec les États membres de l’UE.

Le Semestre européen débute maintenant par des recommandations concernant la zone euro, afin que les recommandations spécifiques aux différents pays reflètent des préoccupations communes à l’ensemble de la zone euro. Des études d’impact social ont eu lieu dans le contexte du programme d’aide à la Grèce. Les parlements nationaux sont encouragés à participer au processus du Semestre européen.

Renforcer les analyses d’impact de l’UE et le nouveau programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) pour améliorer la définition des politiques publiques et réduire les pesanteurs imposées aux entreprises et aux administrations publiques des différents pays.

Les mesures de simplification prises dans le cadre du programme REFIT concernent notamment la facturation électronique de la taxe sur la valeur ajoutée et la simplification de l’enregistrement des substances chimiques. De nouvelles modalités de consultation des parties prenantes, des outils améliorés et une nouvelle institution (le comité d’examen de la réglementation), compétente en matière d’analyses d’impact et d’évaluations, ont été mis en œuvre.

Mettre en œuvre le programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon 2020 », afin de simplifier les procédures et de jeter un pont entre les organismes de recherche et le marché privé.

Les procédures d’Horizon 2020 ont été simplifiées, ce qui s’est notamment traduit par le recours à un système de signature électronique et par des subventions octroyées dans un délai de huit mois dans 95 % des cas. La participation des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises (PME), s’est accrue, grâce au nouvel instrument financier destiné aux PME.

B. Achever la mise en place du marché unique
Améliorer l’application de la directive « services », en particulier en éliminant les restrictions injustifiées et disproportionnées qui limitent la fourniture transnationale de services et l’établissement d’entreprises. | Les charges administratives ont été réduites par la carte professionnelle européenne, une procédure électronique de reconnaissance des qualifications dans certaines professions.
Dans les industries de réseau où une réglementation est nécessaire, renforcer encore la coopération entre les organismes de régulation nationaux, en vue de mettre progressivement en place des organismes de régulation transnationaux. | Le rôle de l’Agence ferroviaire européenne a été renforcé en matière d’agrément du matériel roulant d’exploitation. Un accord politique est en train de se faire jour concernant l’ouverture des marchés intérieurs des transports ferroviaires.

Multiplier les interconnexions pour intégrer davantage les différents marchés de l’énergie.

Des initiatives régionales concernant l’électricité et le gaz naturel ont favorisé l’intégration des marchés de l’énergie au niveau régional. Un nouvel objectif consistant à assurer l’interconnexion de 15 % de la capacité installée de production d’électricité d’ici à 2030 a été adopté, et une liste actualisée des projets d’intérêt commun a été publiée en novembre 2015.

Progresser vers l’adoption des directives proposées sur la libre circulation des travailleurs et sur l’acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire. Prendre des mesures pour éliminer la double imposition des retraites, développer les mécanismes de reconnaissance automatique des qualifications et supprimer les obstacles disproportionnés qui limitent dans les différents pays l’accès aux professions réglementées.

Des directives sur des mesures facilitant l’exercice des droits conférés aux travailleurs (2014/54/UE) ainsi que sur l’acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire (2014/50/UE) ont été adoptées en avril 2014 et doivent être transposées d’ici à mai 2016 et mai 2018, respectivement. Les charges administratives liées aux professions réglementées ont été réduites par la carte professionnelle européenne (voir plus haut).

Continuer à s’impliquer activement dans les négociations commerciales multilatérales, progresser sur la voie de la conclusion d’un accord commercial avec les États-Unis afin de réduire les obstacles non tarifaires tout en continuant à négocier des accords commerciaux avec d’autres partenaires.

Les négociations d’un accord commercial avec les États-Unis se poursuivent. Un nouveau mécanisme de protection des investissements fondé sur un tribunal permanent des investissements et un tribunal d’appel a été récemment adopté dans le cadre des accords commerciaux conclus avec le Canada et le Vietnam.

C. Économie bas carbone

Renforcer le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE) en adoptant un objectif ambitieux pour 2030, assorti d’un plafonnement serré des quotas d’émission du système. Dans ce contexte, il conviendrait d’éviter que l’objectif fixé pour les énergies renouvelables et les mécanismes de subvention créent des distorsions au sein du marché unique.

L’offre de quotas à court terme a été réduite par la décision de reporter la mise aux enchères de 900 millions de quotas. Une réserve de stabilité du marché sera opérationnelle à partir de 2019, et le plafond commencera à diminuer à un rythme annuel plus rapide, de 2.2 % au lieu de 1.74 %, en 2021.

Faire en sorte que chaque secteur soit soumis à une taxe sur le dioxyde de carbone (par exemple en vertu de la directive sur la taxation de l’énergie qui a été proposée) ou participe au SEQE, selon le cas. | Aucune mesure prise.
Encourager la séparation de la propriété des activités de production, de transport et de gestion de réseau des compagnies d’électricité verticalement intégrées et simplifier les procédures d’autorisation pour favoriser les investissements dans les réseaux électriques. | Les règles relatives à la séparation des activités ont été mises en application par le biais de procédures d’infraction. L’application correcte des règles a été étayée par des avis concernant la certification des gestionnaires de réseau de transport.

Chapitre thématique

Chapitre 1.

Priorités pour l’achèvement du marché unique¹

Le marché unique de l’UE est encore loin d’être achevé : les progrès en matière d’intégration des marchés de produits et services marquent le pas, les marchés financiers demeurent fragmentés par pays et les obstacles à la mobilité de la main-d’œuvre restent nombreux. La réglementation restrictive dans les pays et l’hétérogénéité des réglementations entre eux entravent le marché intérieur, ce qui provoque une réduction des courants d’échanges et des flux d’investissement. Les industries de réseau, comme l’énergie et les transports par exemple, ne sont pas suffisamment interdépendantes et ouvertes à la concurrence, d’où leur inefficience. La redynamisation du marché unique est l’un des principaux outils pour consolider la reprise dans l’Union européenne et renouer avec une croissance plus rapide du revenu par habitant.

Pour stimuler la reprise, les réformes structurelles qui sont à l’origine de progrès à court et long terme devraient avoir la priorité. Les mesures qui renforcent la mobilité de la main-d’œuvre et des capitaux sont particulièrement importantes puisqu’elles offrent des solutions d’ajustement aux chocs propres à certains pays et améliorent l’efficacité des mesures de stabilisation. Les mesures qui renforcent la mobilité des capitaux englobent une titrisation réactivée, un recueil et un partage améliorés des données sur le crédit concernant les petites entreprises et la convergence des régimes de faillite. La mobilité de la main-d’œuvre au sein de l’Union européenne aurait tout à gagner d’une réduction de la charge administrative et du poids de la réglementation, par exemple via une reconnaissance plus rapide des qualifications professionnelles et une meilleure transférabilité des prestations sociales et droits à pension. Les réformes des marchés de produits sont aussi susceptibles d’avoir des effets positifs rapides, notamment en facilitant l’investissement. Le poids de la réglementation pourrait être allégé grâce à une analyse d’impact de meilleure qualité pour les propositions législatives et à une évaluation ex post des mesures. Les réformes des marchés de produits dans les industries de réseau devraient inclure une harmonisation des réglementations et spécifications techniques dans le but de créer une autorité de régulation unique à l’échellede l’UE.

Priorités et échelonnement des réformes au stade actuel

En quoi le marché unique n’est-il pas encore devenu réalité ?

L’intégration des marchés dans l’Union européenne (UE) demeure inégale. Le marché des produits est le plus intégré dans l’Union européenne, largement devant les marchés des services, des capitaux et du travail. Les échanges intra-UE de produits ont bénéficié de la création du marché intérieur mais les progrès sur le front de l’intégration des marchés des produits semblent avoir marqué le pas après la crise financière. En effet, les échanges intra-UE de produits en pourcentage du PIB sont restés pratiquement inchangés entre 2007 et 2012 (graphique 1.1). Des données empiriques montrent que la participation au marché unique a un impact positif sur les échanges mais que ceux-ci pourraient encore progresser en supprimant les obstacles réglementaires implicites, notamment des réglementations des marchés de produits hétérogènes (Fournier et al., 2015). Les échanges intra-UE de produits manufacturés en pourcentage du PIB restent nettement moins importants que les échanges entre États aux États-Unis (graphique 1.1).

Graphique 1.1. Échanges inter-états de biens manufacturés¹

En pourcentage du PIB

1. Les données se rapportent aux flux d’Échanges entre États pour les États-Unis et entre les 28 pays membres de l’UE pour l’Union européenne.

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StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933370582

L’intégration commerciale est bien moindre dans les services que pour les produits et l’approfondissement du marché intérieur dans les services a été lent (graphique 1.2), malgré l’adoption de la Directive sur les services et la réduction de l’hétérogénéité des réglementations dans les services professionnels entre 2008 et 2013 (Fournier, 2015). Cela peut s’expliquer en partie par la méthode de mesure. L’Union européenne établit une distinction entre trois modes d’échanges internationaux dans les services : i) le commerce à distance (comme le commerce électronique), ii) le consommateur franchit la frontière (le tourisme par exemple) et iii) le fournisseur franchit la frontière (mode essentiellement couvert par la Directive sur les services). Les ventes par des filiales d’entreprises de services implantées dans un autre pays n’entrent pas dans la définition des échanges commerciaux internationaux, alors qu’elles représentent probablement la plus grande partie de l’offre de services transfrontalière (Bénassy-Quéré et al., 2006).

Graphique 1.2. Échanges intra-UE de services

Exportations intra-UE de services en pourcentage du PIB¹

1. Sur la base de la balance des paiements. Données concernant les 27 pays de l’UE jusqu’en 2009 sur la base de la cinquième édition de la méthodologie de la Balance des paiements et données concernant les 28 pays de l’UE à compter de 2010 sur la base de la sixième édition.

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StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933370590

Les progrès sur le front de l’intégration économique peuvent être évalués par le degré de convergence du niveau global des prix entre les zones qui constituent le marché, par exemple les pays de l’UE et les États des États-Unis. Comme cet indicateur associe l’évolution des niveaux de vie relatifs et de l’intégration des marchés, il doit être interprété avec prudence. Avant 2008, la convergence des prix était nettement plus rapide dans l’Union européenne que dans la zone euro mais les prix ont commencé à diverger dans l’Union européenne en 2009 et la convergence des prix a cessé dans la zone euro depuis 2012 (graphique 1.3). Les consommateurs observent à présent des écarts de prix de plus en plus importants pour les mêmes produits entre les différents pays. La lenteur de la convergence des prix dans la zone euro est liée à la lourdeur de la réglementation dans le secteur des services. Pour autant, l’hypothèse selon laquelle la Directive de l’UE sur les services pourrait être « un vecteur de convergence des prix plus fort que la monnaie unique » (Bénassy-Quéré, 2010, p. 412) ne semble pas être confortée par les données. Les écarts de prix dans la zone euro demeurent plus significatifs qu’entre les États des États-Unis, ce qui laisse entrevoir un « effet de frontière » persistant, mis en évidencedans les travaux antérieurs sur les États‐Unis et le Canada (Engel et Rogers, 1996), les pays de l’OCDE (Braconier et Pisu, 2013) et la zone euro (Reiff et Rumler, 2014).

Graphique 1.3. Convergence du niveau global des prix

Coefficient de variation, en pourcentage¹

1. Le coefficient de variation exprime le degré de variabilité par rapport à la moyenne d’une série. Les séries représentées ici sont les indices comparatifs au niveau des prix pour la consommation finale des ménages pour l’Union européenne et la zone euro, l’indice implicite régional des prix pour les États-Unis et les indices comparatifs des prix des biens et services à la consommation entre les villes pour le Canada.

2. Union européenne : 28 pays ; zone euro : 19 pays.

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L’indicateur global de réglementation des marchés de produits ne fait guère apparaître d’amélioration entre 2008 et 2013 dans l’ensemble de l’Union européenne, malgré des changements notables dans quelques pays (graphique 1.4). La situation n’a pas non plus beaucoup évolué pour ce qui est de l’hétérogénéité des réglementations (OCDE, 2014a). Les pays de l’UE adoptent des stratégies diverses en matière de réglementation, ce qui traduit peut-être les préférences des citoyens. À titre d’exemple, certains pays associent des marchés souples et ouverts dans les industries de réseau à des réglementations des services professionnels parmi les plus strictes, tandis que d’autres pays font exactement le contraire (graphique 1.5).

Graphique 1.4. Indicateur de réglementation des marchés de produits

Ensemble de l’économie, indice compris entre 0 et 6, de la réglementation la moins à la plus restrictive¹

1. Les données peuvent ne plus correspondre pleinement à la situation actuelle dans les pays caractérisés par des réformes rapides. Les données concernant 2013 ne sont pas disponibles pour les États-Unis, qui sont exclus des données globales de l’OCDE pour cette année ; le chiffre de 2008 pour les États-Unis est 1.11.

2. Pays membres de l’Union européenne qui sont aussi membres de l’OCDE (21 pays).

Source : OCDE (2015), « Réglementation globale », Statistiques de l’OCDE sur la réglementation des marchés de produits (base de données).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933370608

Graphique 1.5. Réglementation dans les services professionnels et les industries de réseau

Indicateur de réglementation des marchés de produits, indice compris entre 0 et 6, de la réglementation la moins à la plus restrictive¹, 2013

1. Les données peuvent ne plus correspondre pleinement à la situation actuelle dans les pays caractérisés par des réformes rapides. Les données concernant 2013 ne sont pas disponibles pour les États-Unis, qui sont exclus des données globales de l’OCDE ; les chiffres correspondants de 2008 pour les États-Unis sont 1.35 pour les services professionnels et 1.65 pour l’énergie, les transports et les communications.

2. Pays membres de l’Union européenne qui sont aussi membres de l’OCDE (21 pays).

Source : OCDE (2015), « Réglementation par secteur », Statistiques de l’OCDE sur la réglementation des marchés de produits (base de données).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933370615

La mobilité des capitaux et de la main-d’œuvre, deux des « libertés fondamentales » du marché intérieur (en plus de la libre circulation des biens et services), améliorerait les résultats économiques d’une manière analogue aux échanges de produits et services. Les marchés étrangers peuvent être couverts autant par l’implantation d’entreprises étrangères que par les importations. Les entreprises qui investissent dans d’autres pays de l’UE ou qui s’installent à l’étranger forment une composante essentielle du marché intérieur. Les marchés financiers et bancaires restent fragmentés dans l’Union européenne, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME). Les coûts d’emprunt divergent dans l’ensemble de la zone euro, notamment pour les sociétés non financières, et, malgré un resserrement en 2015, les écarts n’ont pas encore renoué avec le niveau antérieur au début de la crise de la dette souveraine (graphique 1.6). Dans certains pays, l’encours de la dette souveraine nationale et la situation macroéconomique fragile continuent à bloquer les taux d’intérêt (OCDE, 2015a). Malgré une embellie continue, l’intégration financière transfrontalière ne devrait pas atteindre les niveaux d’avant la crise puisque ceux-ci découlaient en partie de modèles économiques non viables et d’uneprise de risque excessive (graphique 1.7). La situation est aussi contrastée sur les différents marchés financiers, l’amélioration en termes d’intégration étant moins visible sur le marché des actions que sur les marchés monétaires, obligataires et bancaires (BCE, 2015).

Graphique 1.6. Dispersion des taux d’intérêt nominaux

Taux d’intérêt des prêts aux sociétés non financières, en pourcentage¹

1. Prêts des établissements monétaires et financiers aux sociétés non financières d’un montant inférieur ou égal à 1 million EUR. Opérations avec une période de fixation initiale du taux inférieure à un an pour les nouvelles entreprises.

Source : BCE (2016), « Bank interest rates statistics », Statistical Data Warehouse, Banque centrale européenne.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933370629

Graphique 1.7. Positions internationales des institutions financières monétaires de la zone euro

En pourcentage¹

1. Opérations transnationales en pourcentage des prestations totales de services financiers dans la zone euro.

Source : BCE (2016), « MFI balance sheets : Monetary statistics », Statistical Data Warehouse, Banque centrale européenne.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933370503

La mobilité de la main-d’œuvre dans l’Union européenne et la zone euro demeure faible par rapport aux États-Unis, comme le montre l’évolution de la variabilité du taux de chômage en Europe et aux États-Unis (graphique 1.8). Si la crise financière de 2008 a bien engendré des flux de main-d’œuvre stabilisateurs dans l’Union européenne, ces mouvements ont essentiellement eu lieu entre les nouveaux et les anciens pays membres de l’UE et, quoi qu’il en soit, l’impact global de ces flux a été trop limité pour permettre un ajustement aux chocs sur le marché du travail de la région (Chaloff et al., 2012). Certaines études économétriques utilisant des modèles vectoriels autorégressifs (VAR) semblent indiquer que la mobilité de la main-d’œuvre en réaction aux changements cycliques dans la zone euro a été plus forte qu’aux États-Unis depuis la crise financière de 2008 (Dao et al., 2014 ; Jauer et al., 2014). La réaction moins marquée aux États-Unis pourrait toutefois s’expliquer par une situation du marché du travail de plus en plus homogène dans les différentes régions du pays, qui pourrait se traduire par une diminution des migrations entre États.

Graphique 1.8. Fragmentation du marché du travail

Écart-type pondéré des taux de chômage, en pourcentage

1. Les 28 pays de l’Union européenne.

Source : Eurostat (2016), « Emploi et chômage (Enquête sur les forces de travail) », Base de données Eurostat et BLS (2016), « Local Area Unemployment Statistics », US Bureau of Labour Statistics.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933370633

Quelles réformes au stade actuel ?

La reprise économique est modeste et inégale en Europe. La conjoncture économique dans la région est marquée par de grandes disparités entre les pays. La fragilité des finances publiques et l’impossibilité pour les autorités monétaires de fixer des taux d’intérêt inférieurs à zéro limitent le soutien à la reprise des politiques macroéconomiques expansionnistes. La convergence du PIB par habitant dans l’Union européenne vers le niveau des États-Unis a marqué le pas dans les années 90 et a commencé à se dégrader au lendemain de la crise financière (graphique 1.9), sous l’effet de la sous-utilisation de la main-d’œuvre et de la faible productivité du travail (graphique 1.10). Comme les politiques monétaires et budgétaires restent soumises à des contraintes et ont de toute façon une capacité limitée à atteindre les objectifs au-delà du soutien cyclique, les mesures structurelles doivent être axées sur une amélioration des niveaux de vie et sur une plus grande égalité de revenu à moyen terme, tout en stimulant la reprise en cours, ou du moins en ne la compromettant pas.

Les mesures visant à accroître la mobilité de la main-d’œuvre et des capitaux sont particulièrement judicieuses au stade actuel. En effet, elles contribuent à la stabilisation cyclique et ont des effets positifs à moyen terme, y compris sous la forme d’une meilleure répartition des ressources qui entraîne une hausse de la productivité. Les mesures qui renforcent la mobilité de la main-d’œuvre et des capitaux facilitent les flux stabilisateurs de main-d’œuvre et de capitaux à la suite de chocs asymétriques et jouent donc un rôle important d’amortisseur et de mécanisme implicite de partage du risque (de Grauwe, 2014). La mobilité des capitaux est en outre essentielle pour une transmission efficace de la politique monétaire puisque des marchés financiers fragmentés empêchent les variations du taux directeur de se transformer en variations des coûts de financement pour les emprunteurs. Pour que les modes de transmission des politiques macroéconomiques, comme l’offre de crédit, soient de nouveaux opérationnels, d’autres mesures s’imposeront, dont la réforme des régimes de faillite (AFME, 2016).

Graphique 1.9. Produit intérieur brut par habitant¹

États-Unis = 100

1. PIB à prix constants et à parités de pouvoir d’achat constantes.

Source : OCDE (2016), « Agrégats des comptes nationaux, SCN 2008 : Produit intérieur brut », Statistiques de l’OCDE sur les comptes nationaux (base de données).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933370644

Graphique 1.10. Utilisation et productivité de la main-d’œuvre

Écart en pourcentage avec les États-Unis, 2014¹

1. La productivité de la main-d’œuvre correspond au PIB par heure travaillée et l’utilisation de la main-d’œuvre au nombre d’heures travaillées par habitant. Les données sont classées par ordre d’écart en pourcentage de PIB par habitant avec les États-Unis.

2. Les 28 pays de l’Union européenne.

Source : OCDE (2016), « PIB par tête et niveaux de productivité », Statistiques de l’OCDE sur la productivité (base de données).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933370658

Il faudra poursuivre les réformes structurelles profondes pour améliorer la productivité et la production potentielle à moyen terme. L’indice de réactivité d’Objectif croissance fait apparaître un ralentissement des réformes dans de nombreux pays de l’OCDE (graphique 1.11). Ce ralentissement est particulièrement marqué dans les pays qui affichaient les taux de réactivité aux priorités de réforme les plus élevés entre 2009 et 2012, y compris les pays de la zone euro dotés de programmes d’aide financière.

Graphique 1.11. Le rythme des réformes s’est essoufflé

Indice de réactivité aux priorités de réforme¹

1. L’indice des réformes structurelles est mesuré à partir de la variation de l’indicateur composite, qui est fondé sur un système de notation dans lequel chaque priorité établie dans l’édition précédente d’Objectif croissance se voit attribuer une valeur de 1 si elle débouche sur l’adoption d’une mesure « significative » et une valeur de 0 dans le cas contraire. Une mesure est jugée « significative » si la réforme correspondante répond à la priorité sous-jacente et si elle fait l’objet d’une loi ; les réformes annoncées ne sont pas prises en considération.

2. Pays membres de l’Union européenne qui sont aussi membres de l’OCDE (21 pays).

Source : OCDE (2015), Réformes économiques 2015 : Objectif croissance.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933370667

La multiplication des ouvrages consacrés à l’échelonnement des réformes semble indiquer que, lorsque l’économie est fragile, les coûts transitoires et les effets des réformes sur la répartition ont tendance à favoriser les réformes des marchés de produits au détriment des réformes du marché du travail (Caldera Sánchez et al., 2016). Les réformes des marchés de produits ont des retombées potentiellement fortes, y compris une augmentation des salaires réels, qui peuvent faciliter la réforme ultérieure du marché du travail (Blanchard et Giavazzi, 2003). Des réformes favorables à la concurrence sur les marchés de produits sont aussi indispensables pour garantir que les récentes réformes du marché du travail mises en œuvre dans les pays de programme se traduisent par des créations d’emplois dans les secteurs où existe une demande non satisfaite et par une baisse des prix à la consommation plutôt que par un accroissement des bénéfices (OCDE, 2015b).

Les réformes des marchés de produits qui renforcent la concurrence stimulent l’innovation et la productivité (Aghion et al., 2009), souvent par le biais d’investissements dans le capital intellectuel, ce qui réduit donc la demande concernant des emplois routiniers peu qualifiés au profit de travailleurs hautement qualifiés (Bresnahan et al., 2002). Cet effet peut être limité s’il va de pair avec des mesures de renforcement de la mobilité de la main-d’œuvre et de création d’emplois (OCDE, 2015b ; Causa et al., 2015). Des études empiriques de l’OCDE montrent que de nombreuses mesures structurelles, à l’exception possible des politiques d’innovation et des progrès technologiques favorisant la main-d’œuvre qualifiée, ont une incidence faible voire nulle sur les inégalités de revenu entre les ménages (Braconier et Ruiz-Valenzuela, 2014). La nécessité d’indemniser, du moins partiellement, une partie des personnes qui sont pénalisées par les réformes structurelles peut toutefois augmenter le coût des réformes à court et moyen terme.

La partie ci-après aborde les mesures qui renforcent la mobilité de la main-d’œuvre et des capitaux en tant qu’instruments de soutien à la reprise en cours ; les deux parties suivantes examinent respectivement les mesures horizontales et sectorielles à prendre pour doper la croissance potentielle dans l’Union européenne.

Des réformes structurelles pour faciliter la reprise

La mobilité de la main-d’œuvre comme celle des capitaux renforcent la résistance aux chocs idiosyncratiques. Les flux financiers transfrontaliers jouent un rôle important d’amortisseur face aux chocs et de condition préalable à une transmission efficace de la politique monétaire. En Europe, l’intermédiation financière continue à reposer essentiellement sur les banques. Compte tenu de cette dépendance, le niveau de partage du risque par rapport à des fédérations comme les États-Unis, le Canada ou l’Allemagne a tendance à être nettement moindre et orienté vers le crédit plutôt que vers les flux de capitaux (FMI, 2013). En outre, le partage du risque via le circuit du crédit bancaire tend à voler en éclats durant les périodes de crise, si bien que le processus d’ajustement dans la zone euro est coûteux et long (Furceri et Zdzienicka, 2013).

La mobilité de la main-d’œuvre peut faciliter une meilleure adéquation entre l’offre et la demande sur le marché intérieur et, ce faisant, réduire l’inadéquation des qualifications visible dans certains pays de l’UE et favoriser la réinsertion professionnelle. Les déplacements transfrontaliers de travailleurs réduisent aussi le chômage dans le pays d’origine et peuvent même permettre un rééquilibrage via les transferts de fonds. En plus de renforcer la résistance aux chocs asymétriques (Ahrend et al., 2011), les avantages de la mobilité de la main-d’œuvre dans une union monétaire où il est impossible de fixer des taux d’intérêt inférieurs à zéro et où la marge de manœuvre budgétaire est limitée peuvent même s’étendre aux chocs communs (Erceg et Lindé, 2010). Outre sa capacité à permettre une transmission plus efficace et plus uniforme de la politique monétaire, la mobilité de la main-d’œuvre peut aussi améliorer l’accumulation de capital humain à moyen terme, sachant que les travailleurs mobiles acquièrent de meilleures compétences et contribuent à la diffusion des meilleures pratiques professionnelles.

Les mesures visant à renforcer la mobilité des capitaux

Les marchés de capitaux dans l’Union européenne sont moins intégrés qu’aux États-Unis. En outre, la dépendance des entreprises de l’UE à l’égard du financement bancaire est beaucoup plus forte qu’aux États-Unis (graphique 1.12). Une union des marchés des capitaux (UMC) opérationnelle est un complément important de l’union bancaire qui améliorera l’équilibre de l’intermédiation financière en Europe, réduira la dépendance des sociétés non financières envers les banques et, grâce à un meilleur partage du risque transfrontalier, contribuera à affaiblir les relations induites entre les banques et l’État (Cœuré, 2015). La suppression ou la réduction des principaux obstacles à l’intégration des marchés de capitaux renforcera aussi la résistance et encouragera les banques à atteindre une taille optimale par rapport au marché européen.

L’objectif primordial de l’UMC est d’accroître l’offre nationale et internationale de capitaux pour les entreprises, notamment les PME, essentiellement en réduisant les obstacles réglementaires, en élargissant la base d’investisseurs et l’éventail des choix d’investissement, et en approfondissant l’intégration financière. Le projet d’UMC se compose à la fois de propositions législatives et d’initiatives non législatives. Les propositions qui se sont déjà concrétisées, comme le fait de rendre les prospectus plus accessibles aux investisseurs, la révision du calibrage des risques pour les investissements en infrastructures réalisés par les banques et les assureurs, et la mise en place d’un cadre pour les opérations de titrisation simples, transparentes et standardisées, sont bienvenues et pourraient contribuer à créer une dynamique positive pour les prochains volets du projet.

La réduction de l’hétérogénéité des réglementations peut être source d’améliorations à court terme. Les entreprises de marché qui opèrent dans plusieurs pays de l’UE (comme Euronext ou Nasdaq Nordic) sont actuellement soumises à des règles harmonisées, par exemple la Directive concernant les marchés d’instruments financiers, et à des règles locales non harmonisées qui s’appliquent uniquement à des marchés locaux isolés. Une harmonisation des règles locales, notamment celles concernant l’admission des participants à la négociation et les règles de négociation en tant que telle, pourrait réduire les coûts opérationnels et déclencher une nouvelle vague de regroupements de marchés boursiers qui se traduirait par une amélioration de la liquidité et par une tarification plus efficiente, susceptible de réduire encore les coûts de financement pour les intervenants du marché (Kaya, 2015). Les obstacles résultant des infrastructures complexes et éclatées de négociation et de post-négociation dans l’Union européenne, vestiges des anciens systèmes nationaux décrits dans les rapports du groupe Giovannini, devraient être réduits ou supprimés (Véron et Wolff, 2015).

Graphique 1.12. Financement des entreprises par les banques et les marchés financiers

Encours des prêts¹ et emprunts obligataires sur les entreprises non financières en pourcentage du PIB, en moyenne sur la période

1. Prêts des institutions monétaires financières.

Source : Eurostat, Banque centrale européenne, US Bureau of Economic Analysis, Board of Governors of the Federal Reserve System, et Securities Industry and Financial Markets Association.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933370347

La sous-évaluation des risques et une réglementation potentiellement inadaptée à la veille de la crise financière ont terni la réputation de la titrisation. Une contraction sensible des émissions a été observée, même si le fait que certains produits, dont les titres adossés à des actifs et les obligations sécurisées, ont été autorisés dans le cadre des opérations de refinancement et des programmes d’achat d’actifs de la Banque centrale européenne (BCE) a limité ce phénomène en Europe (graphique 1.13). Le rebond de la titrisation s’avère important pour le crédit bancaire et pour le financement des PME qui ont peu de chances de faire appel aux marchés des actions et obligations. L’UMC pourrait contribuer à réactiver les marchés de la titrisation en assouplissant le régime réglementaire qui décourage les investisseurs institutionnels. Les règles d’une titrisation simple, transparente et standardisée pourraient faciliter les prêts aux PME, surtout une fois que la période actuelle de taux directeurs très bas aura pris fin.

On pourrait élargir la base d’investisseurs en lançant des produits financiers et des véhicules d’investissement paneuropéens normalisés, notamment des fonds de fonds de capital-risque et des fonds multi-pays. Soutenir le développement du système d’information le plus efficace pour mettre en relation les PME avec diverses sources de financement peut constituer un moyen efficace de remédier au problème d’asymétrie de l’information lié au financement des PME, par exemple, via la mise en place d’entrepôts de données transparents et uniformisés, qui recueillent et partagent les données sur le crédit concernant les petites entreprises avec l’ensemble des intervenants du marché, comme celui qu’utilise déjà la Banque de France pour les sociétés françaises ou le récent projet AnaCredit de la BCE (OCDE, 2015a).

Graphique 1.13. Titres adossés à des actifs utilisés dans les opérations de refinancement de la BCE

Titres adossés à des actifs négociables autorisés et donnés en garantie, montants nominaux en milliards d’euros¹

1. Moyennes des données en fin de mois sur chaque période.

2. Après décotes.

Source : BCE (2016), « Eurosystem Collateral Data », Banque centrale européenne, www.ecb.europa.eu/paym/coll/html/index.en.html.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933370672

La réussite potentielle de l’UMC, au-delà d’un ajustement important et utile des règles existantes, nécessitera de remédier aux obstacles juridiques et réglementaires sur les marchés de capitaux de l’UE, notamment à ceux qui découlent des législations relatives aux sociétés, aux valeurs mobilières et à la faillite. Des obstacles sont aussi présents dans d’autres domaines relevant de la compétence des États, comme la fiscalité, qu’il s’agisse des différences de traitement fiscal entre dettes et capitaux propres ou entre résidents et non‐résidents. Il faudrait réduire le biais inhérent à la fiscalité qui favorise l’endettement par rapport au financement sur fonds propres. Certains États membres atténuent ce biais en recourant à un mécanisme de déduction pour fonds propres destiné aux entreprises, qui doit être judicieusement conçu pour empêcher les abus (Zangari, 2014). Limiter la déductibilité des charges d’intérêts, conformément aux recommandations formulées dans le Plan d’action de l’OCDE et du G20 concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), constitue un autre moyen de réduire la différence de traitement fiscal entre dettes et capitaux propres, de même qu’une intégration des impôts sur les revenus des capitaux perçus au niveau des entreprises et des personnes physiques.

L’absence d’un régime de faillite s’appliquant à l’ensemble de l’UE décourage les investissements transfrontaliers et la restructuration au moment opportun et complique la résolution des problèmes de créances douteuses et litigieuses, qui absorbent des volumes importants de fonds propres réglementaires et entravent les nouveaux prêts bancaires (FMI, 2015). Le droit et les pratiques nationaux en matière de faillite diffèrent à plusieurs points de vue, notamment les déclencheurs de la faillite, le classement des créanciers, le dépôt et l’examen des recours et la responsabilité de la direction et des actionnaires. Un régime de faillite européen plus efficace pourrait exiger, par exemple, un cadre cohérent pour l’évaluation et le règlement des différends portant sur celle-ci ainsi qu’un délai suffisant pour que le débiteur trouve un accord avec les créanciers et une participation accrue des créanciers aux procédures de faillite, peut-être en instaurant des règles minimales harmonisées dans les systèmes nationaux de tous les pays membres. En outre, une application homogène du droit de la faillite et des procédures par les tribunaux et spécialistes devrait aussi être appuyée à l’échelle de l’UE (AFME, 2016).

Étant donné qu’une harmonisation au moyen d’un règlement uniforme ne semble pas suffisante pour une mise en œuvre efficace et une application cohérente des règles et normes de l’UMC (Cœuré, 2015), il faudra aussi que l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) s’attache davantage à assurer la cohérence des résultats de la surveillance prudentielle. Il conviendrait de renforcer encore les liens à l’intérieur du réseau réglementaire de l’UE, de même que la coopération avec les autorités nationales et la convergence, en termes de surveillance, avec le Mécanisme de surveillance unique (et vice versa). La mise en œuvre et l’exécution du règlement uniforme auraient à gagner d’une coopération sur des questions communes aux autorités de surveillance du secteur bancaire et du marché des valeurs mobilières. Une telle coopération pourrait renforcer l'intégration des marchés de capitaux sans préjudice de l’examen par les pairs des superviseurs nationaux (Valiante, 2015 ; Véron et Wolff, 2015).

Les mesures visant à renforcer la mobilité de la main-d’œuvre

La mobilité sur le marché du travail progresse dans l’Union européenne (graphique 1.14), comme le confirment les données préliminaires de l’OCDE sur la libre circulation en 2014 (OCDE, 2015c), qui tiennent compte, entre autres, des travailleurs détachés, des mutations intra-entreprise et des migrations saisonnières depuis les pays membres de l’Europe centrale et orientale. Cependant, d’une manière globale, la mobilité de la main-d’œuvre reste faible dans l’Union européenne par rapport aux États-Unis et à d’autres pays à structure fédérale, ce qui s’explique par plusieurs facteurs non politiques, par exemple les différences culturelles et linguistiques, ainsi que par des obstacles politiques, notamment l’absence d’harmonisation des systèmes de sécurité sociale et des qualifications professionnelles, et par d’autres obstacles juridiques et administratifs (OCDE, 2014a).

Graphique 1.14. Population de migrants au sein de l’Union européenne

Population composée de citoyens d’un autre pays de l’UE28, en pourcentage de la population totale

Source : Eurostat (2015), « Population au 1er janvier par âge, sexe et nationalité », Base de données Eurostat.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933370685

Il semble que les flux migratoires se soient équilibrés au lendemain de la crise financière (Jauer et al., 2014). En effet, les flux nets d’immigration dans les pays touchés par la crise comme l’Espagne et l’Irlande se sont transformés en flux nets d’émigration. Qui plus est, l’immigration nette dans des pays comme l’Allemagne et l’Autriche, marqués par des taux de chômage faibles, a progressé (graphique 1.15). Sur certains segments du marché du travail au moins, comme le personnel de santé, la mobilité intra-UE a semblé avoir un effet d’ajustement en réduisant les risques de sous-emploi et en préservant les niveaux de vie dans les pays frappés par la crise. Cet ajustement a en outre été facilité par les dispositions de l’UE en faveur de la reconnaissance des qualifications professionnelles (OCDE, 2015c).

Graphique 1.15. Flux d’immigration et d’émigration entre les pays de l’UE¹

Par millier d’habitants

1. « Immigration » désigne le fait, pour une personne d’établir sa résidence habituelle sur le territoire d’un État membre pour une période d’au moins 12 mois après avoir résidé auparavant de façon habituelle dans un autre État membre. Le terme « émigration » désigne le fait, pour une personne ayant auparavant résidé de façon habituelle dans un pays de l’UE, de cesser d’y avoir sa résidence habituelle pendant une période d’au moins 12 mois. Les données correspondent à l’UE27 pour 2008 et à l’UE28 pour 2013. Les données sur les flux migratoires internationaux sont issues principalement de sources administratives ou d’enquêtes nationales, de sorte que les différences dans les définitions et pratiques peuvent avoir un effet sur la comparabilité des données d’un pays à l’autre.

2. En 2009 pour la Pologne et 2010 pour la Belgique.

Source : Eurostat (2016), « Démographie et migration », Base de données Eurostat.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933370520

Compte tenu du fait que les compétences linguistiques ne sont pas spécifiques à l’entreprise considérée et que des migrants qui parlent bien la langue de leur pays d’accueil sont une source d’externalités positives importantes pour la collectivité, il est tout à fait justifié que la formation linguistique soit financée par les pouvoirs publics. En effet, l’absence de maîtrise de la langue des pays d’accueil potentiels est un facteur important qui est à l’origine de la faible mobilité de la main-d’œuvre intra-UE. Cet obstacle est mentionné par plus de la moitié des personnes sondées dans l’enquête spéciale Eurobaromètre sur la mobilité géographique et professionnelle (Commission européenne, 2010). Les cours de langue financés sur fonds publics sont accessibles aux primo-arrivants dans seulement 14 États membres. Comme ils sont généralement proposés dans le cadre des mesures d’intégration à l’attention des ressortissants de pays tiers, ils n’ont aucun lien avec les politiques favorisant la mobilité de la main-d’œuvre et ne sont pas adaptés aux travailleurs de l’UE (Eurofound, 2015). De rares pays de l’OCDE offrent des cours de langue financés par l’État aux travailleurs migrants, alors même que, dans certains pays de l’OCDE, la connaissance de la langue est une condition préalable à l’obtention d’un permis de travail pour les travailleurs migrants (OCDE, 2013a).

Une meilleure maîtrise des langues étrangères par les étudiants ouvrirait la voie à une plus grande mobilité professionnelle après l’achèvement des études. Le programme Erasmus facilite l’apprentissage de langues étrangères en encourageant les échanges internationaux et contient des éléments utiles, y compris des dispositions pour accéder à des prêts en vue de suivre un cursus de Master dans un autre pays. Le programme devrait néanmoins être élargi pour intégrer davantage d’étudiants car moins de 5 % des diplômés en 2012 et 2013 en ont bénéficié (Commission européenne, 2015a).

La reconnaissance des qualifications professionnelles a été facilitée par la Directive 2005/36/CE modifiée, qui a actualisé les exigences de formation relatives à diverses professions et rendu possible une reconnaissance automatique plus large grâce à la mise en place de cadres de formation reposant sur un socle commun de connaissances et de compétences (EUA, 2014). Le lancement de la Carte professionnelle européenne, procédure électronique pour la reconnaissance des qualifications professionnelles qui applique la règle de consentement tacite pour certains aspects, contribuera à réduire les charges administratives et à accélérer les procédures liées à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Seules 5 % environ des demandes de reconnaissance de qualifications ont été rejetées dans l’ensemble de l’UE entre 2010 et 2014 mais les taux de rejet présentaient de fortes disparités entre les États membres (graphique 1.16). Même si le taux global de réussite est élevé, la lenteur des procédures peut néanmoins faire obstacle à la mobilité. Par conséquent, l’Union européenne devrait surveiller les améliorations et meilleures pratiques et envisager une reconnaissance partielle complétée par un enseignement supplémentaire raccourci (CEPS, 2014) et l’application de la règle de consentement tacite dans les domaines où ne se posent pas de gros problèmes de sécurité oud’environnement. Les obstacles réglementaires qui découlent de formes juridiques différentes, d’exigences en matière de détention du capital et d’autres obligations d’organisation dans les entreprises des secteurs de la comptabilité, de l’architecture, du génie civil et du bâtiment devraient aussi être examinés et réduits.

Graphique 1.16. Reconnaissance des qualifications professionnelles

Par pays où la qualification a été obtenue, 2010-15¹

1. Demandes à l’intérieur de l’Union européenne uniquement. Le total pour l’Union européenne est une moyenne non pondérée des données concernant les 28 pays membres.

Source : Commission européenne (2016), Regulated Professions Database, http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/regprof (consultée le 11 mai).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933370691

La mobilité de la main-d’œuvre augmente aussi avec la transférabilité des droits à pension complémentaire, dans la mesure où le risque de perdre les droits à pension acquis et la longueur des périodes d’accumulation des droits peuvent être un obstacle majeur à l’exercice d’une activité professionnelle à l’étranger (CEPS, 2014). La directive 2014/50/UE adoptée en 2014 a amélioré la situation en limitant à trois ans les périodes d’acquisition et les délais d’attente. La transférabilité d’autres prestations sociales comme les allocations chômage et les prestations familiales et de santé est aussi importante pour la mobilité de la main-d’œuvre. D’après l’analyse empirique de données de l’UE pour différents types de prestations, une transférabilité moins complexe peut renforcer la propension à se déplacer à l’étranger pour des raisons professionnelles (d’Addio et Cavalleri, 2015).

La mobilité de la main-d’œuvre est aussi freinée par d’éventuels problèmes de double imposition liés aux pensions ainsi qu’aux revenus des frontaliers qui résident dans un pays de l’UE mais travaillent dans un autre, des travailleurs détachés à l’étranger et des personnes vivant et cherchant un emploi à l’étranger qui ont exporté leurs allocations chômage dans un autre pays. L’adoption d’une directive en 2014 a amélioré la transférabilité des retraites complémentaires mais d’autres situations sont en général couvertes par des conventions fiscales bilatérales et bénéficieraient d’une plus large coordination entre les pays de l’UE (OCDE, 2014a).

Le service public de l’emploi dans les pays membres joue aussi un rôle important pour faciliter l’appariement entre offres et demandes d’emplois frontaliers. Les nouvelles règles relatives au réseau de services européens de l’emploi améliorent la mobilité de la main-d’œuvre grâce à une couverture et à une participation élargies. Le portail en ligne communiquera des informations sur la plupart des vacances de poste en accès libre ainsi que sur les aides destinées aux travailleurs frontaliers originaires de pays de l’UE.

Il existe aussi des obstacles à la mobilité des ressortissants de pays tiers, ce qui pénalise les pays de l’UE dans la compétition internationale pour les compétences et talents. Les ressortissants de pays tiers peuvent résider dans un second pays de l’Union européenne pour travailler et se former après avoir acquis le statut de résident de longue durée (après au moins cinq années de résidence légale et ininterrompue dans un premier État membre). Cependant, la Directive sur les résidents de longue durée n’est pas appliquée de manière comparable dans tous les États membres (Commission européenne, 2011) et le Danemark, l’Irlande et le Royaume-Uni sont dispensés de la mettre en œuvre. La part des titres de séjour de longue durée délivrés varie considérablement d’un pays à l’autre, ce qui s’explique en partie par les conditions supplémentaires appliquées par les États membres (graphique 1.17). Il faudrait moderniser le dispositif de Carte bleue, qui autorise les ressortissants de pays tiers hautement qualifiés à travailler et à vivre dans l’Union européenne, et simplifier les critères d’accès à ce dispositif et ses procédures, pour le rendre plus attractif par rapport aux dispositifs existants (Chaloff, 2016). Des niveaux de salaire minimum transparents dans l’ensemble de l’UE pourraient contribuer à ce que la carte délivrée à certaines professions dans un pays de l’UE soit valable pour tous les États membres (CEPS, 2014).

Graphique 1.17. Titres de séjour de longue durée

Nombre de personnes ayant le statut de résident de longue durée pour 10 000 habitants, 2012-14¹

1. En raison de la récente mise en œuvre de la Collecte de données sur les permis de résidence, des différences méthodologiques et administratives existent encore entre les États membres. 2012-13 pour les Pays-Bas.

2. Statut de résident de longue durée – UE défini dans la Directive 2003/109/CE du Conseil (qui n’a pas été adoptée par le Danemark, l’Irlande et le Royaume-Uni). Les principaux critères sont les suivants : résider de manière légale et ininterrompue depuis cinq ans, posséder des ressources stables et régulières (sans recourir au système d’aide sociale) et disposer d’une assurance maladie. En outre, la présence de la personne ne doit pas constituer une menace pour l’ordre public ou la sécurité publique.

3. Les 28 pays de l’Union européenne.

Source : Eurostat (2016), « Asile et gestion des migrations » et « Démographie et migration », Base de données Eurostat.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933370708

Des mesures horizontales pour améliorer les niveaux de vie potentiels

L’amélioration de la qualité de la réglementation peut entraîner une augmentation des revenus, et donc des niveaux de bien-être, en garantissant des règles simples et cohérentes qui minimisent les coûts et les distorsions de marché, stimulent l’innovation et sont mises en œuvre d’une manière juste et transparente (OCDE, 2015d). Une réglementation excessive et l’hétérogénéité des réglementations entre les pays réduisent aussi la croissance potentielle car elles donnent lieu à des courants d’échanges et à des flux d’investissement sous-optimaux (Fournier et al., 2015 ; Fournier, 2015). Nordås et Kox (2009) ont mis en évidence des effets comparables de l’hétérogénéité des réglementations sur les échanges bilatéraux intra-UE et sur les flux d’investissements directs étrangers intra-UE dans les secteurs de services.

Mieux légiférer

Les efforts déployés par l’UE pour améliorer la qualité de la réglementation et alléger le poids de celle-ci recouvrent plusieurs initiatives, qui bien souvent n’ont pas été pleinement mises en œuvre à l’échelle nationale. Le projet Mieux légiférer propose des améliorations en termes d’élaboration, d’adoption, de mise en œuvre et d’évaluation ex post de la législation de l’UE (Commission européenne, 2015b). La Commission a mis l’accent sur l’élaboration des politiques publiques à partir d’éléments factuels, et il semble pertinent, en effet, de disposer d’une analyse de l’impact de l’acte législatif final pouvant servir à l’évaluation ultérieure qui boucle le cycle d’élaboration des politiques (Renda, 2015). En avril 2016, un nouvel accord interinstitutionnel sur le thème « Mieux légiférer » a été conclu entre la Commission, le Parlement et le Conseil. Cet accord couvre plusieurs aspects du processus législatif, notamment la transparence, la simplification et l’évaluation, et la possibilité d’établir des objectifs de réduction des fardeaux administratifs dans les secteurs clés. Il contient en outre un engagement à caractère général d’évaluer l’impact des propositions de la Commission ainsi que des modifications substantielles apportées à ces propositions par ses colégislateurs,le cas échéant. Néanmoins, un accord n’a pu être trouvé sur la soumission des instruments législatifs émanant du Parlement et du Conseil à une analyse d’impact (semblable à celle en vigueur à la Commission), qui avait déjà été proposée par la Commission en 2003 et 2005.

La Commission est tenue de mener des consultations publiques, qui jouent un rôle essentiel dans son travail de préparation et d’examen des politiques. Le projet Mieux légiférer renforce encore l’engagement à consulter tout au long du cycle, notamment l’élaboration d’une stratégie de concertation pour chaque initiative avant le début des travaux, des consultations publiques obligatoires pendant douze semaines pour l’ensemble des initiatives faisant l’objet d’une analyse d’impact ainsi que la possibilité pour les citoyens et parties prenantes d’avoir un retour d’informations sur divers documents, notamment les projets d’actes juridiques (OCDE, 2015d). Si elle est globalement conforme aux meilleures pratiques existantes, la proposition ne donne pas suffisamment de précisions sur l’origine des ressources nécessaires aux nouvelles analyses d’impact, ni suffisamment d’orientations quant à l’équilibre à trouver entre les coûts de la réglementation, d’une part, et sa qualité, d’autre part. Plus de détails seraient aussi appréciés sur la manière dont les critères des analyses d’impact de la réglementation sont en adéquation avec les indicateurs de la stratégie Europe 2020 qui représentent la vision de l’UE d’une croissance intelligente, durable et inclusive.

Pour améliorer le processus législatif, la Commission européenne suggère de transformer l’actuel Programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), qui vise à simplifier et à alléger la réglementation, en une plateforme de dialogue permanent avec les États membres et parties prenantes (Commission européenne, 2015b). Le Comité d’analyse d’impact de la réglementation a été remplacé par un nouvel organisme, le Comité d’examen de la réglementation, qui comprend des experts externes et se penche sur la qualité des analyses d’impact, des évaluations et des bilans de qualité effectués par la Commission. La participation d’experts indépendants est une bonne chose, même si le Comité d’examen de la réglementation n’aura pas le pouvoir de bloquer les propositions de la Commission. La structure proposée, y compris la présidence du Comité d’examen de la réglementation, est complexe et il reste à voir si elle obtiendra des résultats (PACT European Affairs, 2015).

Une transposition convenable et dans les délais des directives de l’UE par les États membres est indispensable au fonctionnement du marché unique. Une amélioration en termes de rythme et de qualité de la transposition transparaît dans la diminution du nombre d’affaires d’infraction ainsi que dans le faible nombre de directives qui n’ont pas été transposées par au moins un pays membre, le taux dit de transposition incomplète, qui se situent tous deux à des niveaux très bas à long terme (graphique 1.18). La qualité et la ponctualité du processus ont été renforcées grâce à des outils de partage de l’information comme EU Pilot et SOLVIT, qui sont censés résoudre les problèmes de conformité sans recourir à des procédures d’infraction. Sur la base d’une conformité spontanée, ces deux mécanismes ont permis d’atteindre des taux de résolution supérieurs à 70 % et de réduire les délais moyens de traitement des dossiers (Pelkmans et Correia de Brito, 2012). Ces initiatives en amont d’une infraction devraient se voir attribuer des ressources suffisantes, y compris humaines, pour pouvoir être pérennisées avec succès.

Graphique 1.18. Indicateurs du tableau de bord du marché intérieur¹

1. Union européenne (composition variable).

2. Notifications de transposition au 10 mai 2015, pour les directives ayant un délai de transposition fixé au 30 avril 2015.

3. Procédures d’infraction ouvertes le 1er mai 2015.

Source : Commission européenne (2015), Single Market Scoreboard, octobre, http://ec.europa.eu/internal_market/scoreboard.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933370719

La coopération réglementaire dans le cadre des accords commerciaux régionaux

Les accords commerciaux régionaux pourraient constituer d’importants instruments de coopération réglementaire, car ils comportent souvent des dispositions régissant la concurrence, la réglementation nationale, les normes techniques ou la transparence des règles (OCDE, 2013b). Le processus de convergence réglementaire peut requérir des négociations de longue haleine et une ambition similaire. Des systèmes de coopération internationale en matière de réglementation moins exhaustifs et contraignants pourraient se traduire par une conformité moindre, à moins qu’ils ne soient appuyés par d’autres institutions, notamment des forums multilatéraux et des organisations internationales (OCDE, 2015d). Il ressort de l’examen des accords commerciaux préférentiels existants que l’objectif de compatibilité des réglementations peut être atteint plus efficacement si l’on s’appuie sur de solides mécanismes institutionnels, notamment des comités conjoints qui siègent régulièrement, que sur des instances bilatérales, composées de représentants des pouvoirs publics qui ne se réunissent qu’une fois par an (Steger, 2012).

S’il était conclu, le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI) permettrait de lever des obstacles aux échanges et à l’investissement, ainsi que d’élaborer un nouveau modèle d’intégration fondé sur un mécanisme permanent de coopération réglementaire bilatérale incluant des dispositions horizontales ainsi qu’un certain nombre d’engagements sectoriels (Alemanno, 2015). Fait important, la création d’un mécanisme institutionnel permanent permettra l’identification de nouveaux domaines de coopération sans réouverture de l’accord international initial.

Les pouvoirs publics sont confrontés à un nombre grandissant de demandes d’arbitrage de la part d’investisseurs étrangers (Gaukrodger et Gordon, 2012) et les éléments relatifs à des effets positifs sur les flux d’investissement de la protection des investisseurs internationaux ne permettent pas de tirer de conclusions (Poulsen et al., 2015). Depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne et le transfert de compétences connexes en matière d’investissement direct étranger, dans le cadre de la politique commerciale commune, l’Union européenne a engagé une réforme de la protection des investisseurs et du système de règlement des différends, l’objectif principal étant de trouver le juste équilibre entre la protection des investisseurs et la préservation du droit de l’UE et des États membres de légiférer. Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), qui repose sur l’arbitrage, a fait l’objet de critiques en raison d’une possible discrimination entre investisseurs nationaux et étrangers, des méthodes de sélection et de réglementation des arbitres et du manque de cohérence dans la prise de décisions (Gaukrodger et Gordon, 2012). La proposition de la Commission de remplacer le RDIE par un système permanent de tribunaux d’investissement s’explique par les échos négatifs des consultations publiques et intègre des éléments positifs comme le rejet rapide des recours non fondéset l’indépendance des juges (Baetens, 2015).

Principales politiques sectorielles visant à stimuler la croissance potentielle

Libéralisation des services

Au cours du processus de transposition de la Directive sur les services, les États membres ont pu conserver un certain nombre de règles s’ils les ont jugées non discriminatoires, nécessaires et proportionnées. Par conséquent, les échanges de services dans l’UE demeurent soumis à des obstacles administratifs et autres qui varient énormément d’un pays à l’autre (graphique 1.19). Certains éléments indiquent que les règles injustifiées et disproportionnées sont encore très nombreuses et que la réglementation des professions diffère sensiblement entre les États membres (OCDE, 2014a ; Commission européenne, 2015c). Par ailleurs, entre 2012 et 2014, c’est dans les pays bénéficiant d’une aide financière que le plus de restrictions ont été supprimées, alors que les autres pays membres n’ont pas suivi leurs recommandations propres liées aux services ou ont même introduit de nouveaux obstacles (Commission européenne, 2015d).

Graphique 1.19. Indice de restrictivité des échanges de services

Indice variant sur une échelle de 0 (secteur totalement ouvert) à 1 (secteur totalement fermé), 2015¹

1. Les mesures comprises dans l’indice sont les restrictions à l’entrée étrangère et au déplacement des personnes, les obstacles à la concurrence, la transparence de la réglementation et d’autres mesures discriminatoires. Les agrégats correspondent à des moyennes non pondérées ; l’Union européenne compte des pays membres qui sont également membres de l’OCDE (21 pays).

Source : OCDE (2016), Base de données sur les réglementations IRES.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933370535

Les entreprises qui proposent des services transfrontaliers manquent souvent d’informations fiables sur les règles administratives applicables, comme celles qui régissent le détachement de travailleurs. Les règles, concernant en particulier la sécurité sociale et l’imposition des revenus, sont souvent jugées peu transparentes (Commission européenne, 2015b). La communication par la Commission d’informations fiables, la mise en place de formulaires harmonisés et le lancement d’un passeport de services électronique qui utilise une procédure de notification électronique unique et un registre électronique commun de documents pour qu’il ne soit plus nécessaire de formuler plusieurs demandes d’information et de documentation sont une bonne chose et devraient réduire les coûts de mise en conformité (Commission européenne, 2015c).

Outre l’allègement de la charge administrative, les passeports de services électroniques pourraient servir à atteindre d’autres objectifs, par exemple faciliter une offre de services transfrontaliers temporaires et l’établissement à titre secondaire. Des règles communes portant sur certaines obligations sectorielles, comme la forme juridique des entreprises, les impératifs de gestion acceptables et les normes minimales de santé et de sécurité, pourraient être envisagées pour tendre vers une reconnaissance mutuelle. Les autres initiatives législatives prévues dans la stratégie relative au marché unique pourraient contribuer à réduire les obstacles réglementaires encore en place dans les secteurs clés des services aux entreprises et des services de construction.

Le marché unique numérique

Le développement du numérique facilite la diffusion et la reproduction d’idées innovantes. Avec les technologies de l’information et de la communication (TIC), il pourrait rester un moteur privilégié de la croissance de la productivité, en particulier dans les économies frontières avancées (Brynjolfsson et McAfee, 2011 ; OCDE, 2015e). Les technologies numériques dopent la croissance du PIB grâce à une amélioration de la productivité du travail induite par les TIC. Les indicateurs des équipements de TIC accumulés font apparaître un écart persistant entre l’Europe et les États-Unis (graphique 1.20). Bien que l’économie numérique se développe rapidement, le potentiel d’adoption par de nouveaux utilisateurs demeure considérable. Les particuliers ne sont en effet responsables que d’une part modeste des opérations du commerce électronique, le commerce entre entreprise représentant environ 90 % de la valeur des transactions en ligne (OCDE, 2015f).

Graphique 1.20. Équipements de technologies de l’information et de la communication (TIC)¹

En pourcentage du PIB

1. Actifs fixes nets en prix courants pour le total des activités. Les TIC recouvrent le matériel de TIC (matériel informatique et équipement de télécommunications) et les logiciels et bases de données informatiques.

2. Moyenne non pondérée des 15 pays pour lesquels des données sont disponibles ; 2014 est une estimation.

Source : OCDE (2016), Statistiques de l’OCDE sur les comptes nationaux (base de données).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933370725

La complexité des règles de protection des consommateurs peut dissuader les particuliers et les PME de se lancer dans le commerce électronique transfrontalier. La Commission suggère de remédier au problème en harmonisant davantage les règles applicables aux achats en ligne (Commission européenne, 2015e). Le droit de l’UE fournit déjà un cadre global pour les droits des consommateurs en matière de vente en ligne de biens matériels, qui repose notamment sur la Directive relative aux droits des consommateurs. En revanche, la protection des consommateurs dans le contexte des achats en ligne de contenus numériques paraît insuffisante dans de nombreux États membres (BEUC, 2015). Les efforts devraient se porter sur la protection des consommateurs qui achètent des contenus numériques tout en évitant des disparités dans ce domaine entre les achats en ligne et hors ligne de biens matériels.

La suppression progressive des frais d’itinérance dans les télécommunications mobiles marque une étape importante vers l’émergence d’un marché des télécommunications de l’UE, car elle devrait réduire les écarts de prix subis par les consommateurs entre les réseaux situés dans leur pays et à l’étranger. Elle devrait néanmoins être suivie de mesures complémentaires de coordination limitées, dans des domaines tels que l’assignation des fréquences, et d’une harmonisation des réglementations entre les pays. Un système d’adjudication par voie d’enchères des fréquences coordonné à l’échelle de l’UE, tout en étant compatible avec le fait que les marchés resteront réglementés au niveau national dans un avenir prévisible, pourrait se traduire par une réduction des frais de participation et rendre les procédures d’adjudication plus prévisibles pour les soumissionnaires (Mariniello et Salemi, 2015).

L’Union de l’énergie

L’Union de l’énergie est une excellente occasion de concrétiser le « triple » objectif associant sécurité énergétique, décarbonation et compétitivité (Helm, 2015). La focalisation initiale de la politique énergétique de l’UE sur la libéralisation et la séparation de la propriété des activités de production, de distribution et de gestion du réseau a créé les conditions nécessaires, mais non suffisantes, à l’existence d’un marché de l’UE fonctionnant efficacement. Toutefois, faute de certains éléments, comme l’interconnexion entre États membres, une réglementation commune de l’accès aux réseaux d’électricité, de gazoducs et d’oléoducs, ou une même base comptable pour la tarification, tous les avantages à tirer de ces efforts ne se sont pas encore pleinement matérialisés. La grande dispersion des prix de l’énergie dans les différents États membres de l’Union européenne met en lumière l’inefficience du marché de l’énergie de l’UE et les possibilités de réaliser en conséquence des gains d’efficience à la faveur des échanges (graphique 1.21). Par ailleurs, les évolutions de la politique climatique et du soutien aux énergies renouvelables ont réduit les avantages escomptés du marché de l’énergie de l’UE, par exemple la production d’énergies renouvelables à un coût marginal nul, qui a entraîné un défaut d’alignement entre le fonctionnement des marchés de gros de l’électricité et les politiques de décarbonation (OCDE/AIE/AEN/FIT, 2015).

Graphique 1.21. Prix de l’électricité pour l’industrie

EUR par mégawattheure, avant impôts, 2015¹

1. 2014 pour l’Allemagne, la Grèce, les Pays-Bas et le Royaume-Uni. Les agrégats sont des moyennes non pondérées des dernières données disponibles. Les données sur l’Union européenne concernent des États membres qui sont également Membres de l’OCDE (21 pays), sauf l’Espagne (pas de données disponibles) et l’OCDE couvre 29 pays.

Source : AIE (2016), IEA Energy Prices and Taxes Statistics et OCDE (2016), Perspectives économiques de l’OCDE : statistiques et projections (bases de données).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933370550

De meilleures interconnexions favorisent la création de marchés de l’électricité plus efficients, encouragent l’intensification de la concurrence et pourraient atténuer la variabilité des flux liée à la production d’énergies renouvelables (AIE, 2014). Alors que la plupart des marchés de gros de l’électricité de l’UE sont couplés à un ou à plusieurs marchés voisins et présentent certains signes de convergence des prix, de très nets écarts persistent entre les prix du gaz, en partie à cause de l’existence de contrats à long terme, mais aussi parce qu’il manque des interconnexions entre les réseaux (Commission européenne, 2015f). Il sera politiquement difficile d’atteindre le « triple » objectif, mais c’est réalisable à condition d’adopter une stratégie descendante, d’utiliser des estimations crédibles des avantages que procureraient des marchés de l’énergie totalement intégrés pour créer un consensus, et de s’appuyer sur un tracé centralisé des réseaux européen du gaz et de l’électricité (Helm, 2015).

L’Union de l’énergie devrait garantir la flexibilité du secteur de l’énergie via le développement de l’interconnectivité. La stratégie européenne pour une énergie propre devrait être mise en place pour faire en sorte que le Plan d’investissement pour l’Europe et d’autres fonds de l’UE répondent aux besoins d’investissement de l’Union de l’énergie, de manière à utiliser des investissements garantis par des entités publiques pour atteindre les objectifs européens en matière de sécurité énergétique et de changement climatique (Gaventa et al., 2015).

À la suite du récent accord conclu à la COP21, il faudrait rapprocher et mettre en cohérence la politique énergétique de l’UE et sa politique climatique. De ce point de vue, la stratégie relative à l’Union de l’énergie, fondée sur cinq dimensions interdépendantes qui se renforcent mutuellement, inclut maintenant le Cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, dans lequel l’Union européenne s’est engagée collectivement à réduire, d’ici à 2030, ses émissions intérieures de gaz à effet de serre (GES) d’au moins 40 % par rapport aux niveaux de 1990 (sachant que cet objectif implique de réduire les émissions de GES de 43 % dans les secteurs couverts par le système d’échange de quotas d’émission, et de 30 % dans les secteurs non couverts, par rapport à leur niveau de 2005). À ce propos, il est intéressant de noter que, même si la réduction de 19 % des émissions enregistrée depuis 1990 découle en partie de changements structurels intervenus dans des États membres qui ont adhéré à l’UE après 2004 et de la crise économique et financière mondiale, l’action concertée des pouvoirs publics, par exemple en faveur des énergies renouvelables, a contribué à ce résultat (AIE, 2014). Après 2008, on a également pu observer une accentuation du découplageentre croissance économique et consommation d’énergie, lié notamment à un ensemble complet de mesures destinées à améliorer l’efficacité énergétique. Le cadre à l’horizon 2030 prévoit également un objectif contraignant à l’échelle de l’UE consistant à porter à 27 % au minimum la part des sources renouvelables dans la consommation d’énergie, fixe un objectif indicatif à l’échelle de l’UE consistant à améliorer de 27 % l’efficacité énergétique, et définit un objectif d’interconnexion de la capacité installée de production d’électricité de 15 % en 2030. À l’avenir, il sera non seulement indispensable de privilégier les sources d’énergie renouvelables et bas carbone, mais aussi d’améliorer l’efficacité d’utilisation des ressources, notamment en développant le recyclage et en consommant moins de matières premières (Behrens, 2016).

Les politiques de l’énergie et du climat de l’UE doivent permettre de concilier le développement durable, la compétitivité et la sécurité d’approvisionnement. Un renforcement des mesures axées sur le marché (et notamment la réforme du système d’échange de quotas d’émission [SEQE]), un marché concurrentiel de l’électricité et un cadre stable de réglementation des technologies bas carbone seront tous nécessaires pour satisfaire les objectifs visés à l’horizon 2030. La libéralisation des marchés de l’énergie devrait conduire à supprimer les subventions aux produits énergétiques, encore souvent utilisées pour faire baisser les prix de l’énergie (AIE, 2014), et à mettre en œuvre à leur place une stratégie reposant sur trois piliers : la tarification du carbone (un SEQE plus robuste et des taxes applicables dans les secteurs ne relevant pas du SEQE, le cas échéant), une réglementation ciblée de l’efficacité énergétique garantissant une utilisation rationnelle de l’énergie, et un soutien aux technologies bas carbone (OCDE/AIE/FIT/AEN, 2015). Les taxes carbone ou les systèmes d’échange de permis d’émission, tels ceux en vigueur dans l’Union européenne, peuvent générer des recettes, offrant la possibilité de réduire d’autres taxes à plus fort effet de distorsion, et créer des signaux-prix (FMI, 2016).

Transports

Le marché unique gagnerait à ce que les services de transport routier, ferroviaire, aérien et maritime soient plus efficaces et plus concurrentiels. La route est le principal mode de transport intérieur de marchandises dans l’Union européenne. Étant donné que plus de 90 % de l’ensemble des activités nationales de transport routier sont encore assurés dans chaque pays par des véhicules qui y sont immatriculés, ce marché n’est pas encore concurrentiel et reste très morcelé par les frontières nationales. L’ouverture des marchés intérieurs à des exploitants d’autres pays de l’UE pourrait améliorer la concurrence. Des restrictions moins rigoureuses sur le transport international et sur la prestation de services transfrontaliers (cabotage), par exemple un assouplissement des dispositions restrictives concernant le type de marchandises que transportent surtout les transporteurs non-résidents et une application plus stricte des règles en vigueur, pourraient faciliter cette ouverture (Commission européenne, 2014). Le transport international par autobus et autocar à l’intérieur de l’UE est aujourd’hui libéralisé pour l’essentiel, et les transporteurs détenant une licence communautaire délivrée dans leur pays d’origine ont accès sans entraves à l’ensemble du marché du transport routier international.

L’achèvement de l’espace ferroviaire unique européen intensifierait encore la concurrence dans le transport ferroviaire et réduirait les coûts des marchés publics de services. Le quatrième paquet ferroviaire, dans son « pilier technique » récemment approuvé, renforcera le rôle de l’Agence ferroviaire européenne en tant qu’autorité chargée de la certification et de l’agrément des véhicules. C’est un préalable essentiel à la création d’un marché ferroviaire s’étendant sur tout le territoire de l’UE, vu que les caractéristiques techniques des réseaux nationaux peuvent varier, en ce qui concerne notamment les règles de signalisation et de circulation, l’alimentation électrique, et même les voies (Savy et al., 2013). En outre, un accord se dégage progressivement sur l’accès non discriminatoire aux réseaux ferrés et l’attribution par voie d’appel d’offres des marchés publics de services, qui ouvriront les marchés intérieurs à la concurrence transfrontalière, améliorant ainsi la qualité du service et l’efficience économique. Il se peut que des mesures ciblées soient nécessaires pour s’assurer de l’impartialité des gestionnaires d’infrastructure dans les structures verticalement intégrées et remédier aux risques de subventionnement croisé, mais d’après les données existantes provenant de payseuropéens, la mise en concurrence pourrait se traduire par des baisses de coûts d’au moins 20 %, aussi bien dans la prestation des services (Commission européenne, 2013) que dans l’entretien des infrastructures (Odolinski et Smith, 2014).

Le morcellement de l’espace aérien européen persiste, en partie parce que la gestion du trafic aérien est encore elle-même fragmentée et pâtit d’un manque de coordination ; en conséquence, l’espace aérien est réglementé par endroits, ce qui oblige à emprunter des itinéraires de vol plus longs, d’où une empreinte environnementale plus forte ainsi que des retards et des coûts inutiles dans la prestation des services (OCDE, 2014a). Les progrès de la mise en œuvre du ciel unique européen, en particulier la modernisation d’Eurocontrol décidée en 2013, sont bienvenus, notamment en ce qui concerne le système de performance, l’exploitation du réseau et la modernisation technologique, et peuvent réduire progressivement la fragmentation de l’espace aérien européen (Commission européenne, 2015g). La stratégie de la Commission concernant l’aviation, qui prévoit d’optimiser l’utilisation des aéroports de l’UE et d’assurer un suivi de la connectivité à l’intérieur et avec l’extérieur de l’UE pour en déceler les insuffisances mérite également d’être saluée.

Recommandations concernant les priorités pour l’achèvement du marché unique

Réformes structurelles visant à stimuler la reprise et à améliorer l’ajustement aux chocs

Développer les instruments alternatifs de financement de marché pour les entreprises

Principales recommandations

Assouplir la réglementation applicable aux opérations de titrisation simples, transparentes et standardisées, afin de débloquer le crédit aux petites et moyennes entreprises.

Collecter et partager des informations sur le crédit relatives aux petites entreprises qui soient comparables d’un point de vue international.

Revoir à la baisse les exigences de fonds propres liées aux investissements en infrastructures et à long terme.

Réduire les obstacles réglementaires sur les marchés des obligations d’entreprises en remédiant aux problèmes posés par la propriété des valeurs mobilières et en harmonisant les procédures d’insolvabilité.

Autre recommandation

Continuer à harmoniser les règles locales applicables aux transactions financières et améliorer le système de règlement, afin de réduire les coûts opérationnels pour les intervenants du marché.

Améliorer la mobilité et l’intégration sur le marché du travail

Principales recommandations

Réduire les charges administratives associées à la reconnaissance des qualifications professionnelles en utilisant des procédures électroniques telles que la carte professionnelle européenne.

Légiférer afin de garantir effectivement la transférabilité des droits à pension complémentaire.

Simplifier les critères d’accès au dispositif de Carte bleue et ses procédures, afin de le rendre plus attrayant que les dispositifs existants pour les travailleurs migrants hautement qualifiés originaires de pays non membres de l’UE.

Renforcer la protection commune des frontières extérieures.

Accélérer la prise des décisions administratives concernant les demandes d’asile et assouplir les conditions d’accès au marché du travail pour les personnes ayant obtenu le statut de réfugié.

Autres recommandations

Proposer une formation linguistique financée par l’État et adaptée aux travailleurs mobiles, afin de renforcer la mobilité de la main-d’œuvre à l’intérieur de l’UE.

Élaborer des règles communes pour un traitement à l’échelle de l’UE des questions de double imposition liées aux retraites et aux revenus des travailleurs frontaliers et des travailleurs détachés, et améliorer la transférabilité des prestations sociales.

Réformes structurelles visant à rehausser la croissance potentielle

Mieux légiférer

Principale recommandation

Améliorer la qualité des analyses d’impact des propositions législatives, notamment des amendements, ainsi que la qualité des évaluations ex post des mesures adoptées.

Autre recommandation

Utiliser le passeport de services électronique, des formulaires harmonisés et des règles communes portant sur certaines obligations sectorielles, afin de réduire la charge administrative pesant sur les prestataires de services et les obstacles réglementaires dans le secteur des services.

Secteurs des services de réseau

Principales recommandations

Harmoniser les règles relatives aux achats en ligne et réduire la discrimination géographique injustifiée dont font l’objet les consommateurs.

Harmoniser, en tenant compte des spécificités de chaque État membre, les spécifications techniques et les réglementations nationales dans les industries de réseau, en vue de transférer les pouvoirs décisionnels concernant les questions techniques à une autorité de régulation unique à l’échelle de l’UE.

Accorder une importance prioritaire aux projets de réseaux transeuropéens de transport et d’énergie, pour favoriser l’achèvement de la mise en place du marché unique.

Autres recommandations

Favoriser l’émergence d’un marché unique dans le domaine des réseaux sans fil, en mettant en place un système multinational coordonné d’adjudication par voie d’enchères des fréquences à l’échelle de l’UE, et en renforçant la convergence des procédures de sélection des bandes de fréquences et des conditions d’assignation des fréquences.

Renforcer le marché unique en veillant à ce que la concurrence puisse jouer davantage dans les services de transport via l’ouverture du transport routier intérieur à des opérateurs d’autres pays et l’achèvement de l’espace ferroviaire unique européen.

Bibliographie

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Annexe 1.A.1.

Quantification de l’impact des réformes structurelles recommandées

La quantification des réformes structurelles repose sur le cadre de la publication de l’OCDE Objectif croissance, constitué d’indicateurs de politique et d’estimations empiriques de la relation entre action publique et résultats économiques, qui s’inscrit dans un vaste programme de recherche mené depuis des années en vue de comprendre cette relation. Une méthode similaire a été employée dans de précédents travaux de l’OCDE, notamment dans l’étude réalisée conjointement par le Fonds monétaire international (FMI) et l’OCDE pour le Sommet du Groupe des Vingt (G20) organisé à Brisbane en 2014, qui a évalué à 2.1 % l’augmentation du produit intérieur brut (PIB) mondial à attendre des stratégies de croissance des pays du G20.

L’analyse quantitative décrite dans ce rapport est centrée sur les effets macroéconomiques des réformes propices au jeu de la concurrence préconisées dans un ensemble de recommandations clés. Elle comporte deux volets. D’une part, l’ampleur de la réduction des obstacles à la concurrence correspondant à chacune des principales recommandations est évaluée sur la base des indicateurs de réglementation des marchés de produits (RMP) de l’OCDE. D’autre part, les variations estimées de l’indicateur de RMP découlant de certaines des principales recommandations (celles qui se prêtent à une quantification) sont ensuite traduites en gains de productivité et de PIB correspondants, sur la base des conclusions empiriques d’études antérieures de l’OCDE.

Le scénario de réforme correspond à un sous-ensemble des principales recommandations visant à réduire les obstacles à la mobilité des capitaux et de la main-d’œuvre, ainsi que les obstacles à l’entrée sur le marché et à la concurrence, via une amélioration de la réglementation, notamment dans les services professionnels et les industries de réseau. Chaque recommandation quantifiable est liée au domaine de réforme correspondant pris en compte dans l’indicateur global de RMP (tableau 1.A.1). Techniquement, l’impact chiffré est celui d’une réduction de la restrictivité de la réglementation des marchés de produits sur la productivité multifactorielle, à savoir le premier (et le plus important quantitativement) des huit moyens identifiés dans l’étude réalisée conjointement par le FMI et l’OCDE pour le G20.

Tableau 1.A.1. Liste des principales recommandations quantifiées
| Domaine de réforme | Recommandation
1 | Obstacles à l’entrepreneuriat – Obstacles dans les services | Réduire les charges administratives associées à la reconnaissance des qualifications professionnelles en utilisant des procédures électroniques telles que la carte professionnelle européenne.
2 | Obstacles à l’entrepreneuriat – Communication et simplification des règles et procédures | Améliorer la qualité des analyses d’impact des propositions législatives, notamment des amendements, ainsi que la qualité des évaluations ex post des mesures adoptées.
Harmoniser les règles relatives aux achats en ligne et réduire la discrimination géographique injustifiée dont font l’objet les consommateurs.
3 | Obstacles à l’entrepreneuriat – Obstacles dans les industries de réseau | Accorder une importance prioritaire aux projets de réseaux transeuropéens de transport et d’énergie, pour favoriser l’achèvement de la mise en place du marché unique.

Harmoniser, en tenant compte des spécificités de chaque État membre, les spécifications techniques et les réglementations nationales dans les industries de réseau, en vue de transférer les pouvoirs décisionnels concernant les questions techniques à une autorité de régulation unique à l’échelle de l’UE.

Tableau 1.A.2. Diminution de l’indicateur de réglementation des marchés de produits (RMP)¹
En pourcentage
Domaine de réforme | Total | France | Allemagne | Italie | Espagne | Royaume-Uni
Obstacles à l’entrepreneuriat – Obstacles dans les services | 2.57 | 2.52 | 2.86 | 3.91 | 2.57 | 1.14
Obstacles à l’entrepreneuriat – Communication et simplification des règles et procédures | 1.42 | 1.51 | 1.38 | 1.56 | 1.61 | 1.15
Obstacles dans les industries de réseau | 2.12 | 2.41 | 2.47 | 2.48 | 1.67 | 1.31
1. Ces pourcentages de variation sont calculés par rapport aux dernières données disponibles sur la RMP (2013).

Certaines des principales recommandations ne se prêtent pas à une quantification et ne sont pas incluses dans cet exercice. En général, la correspondance établie entre les recommandations de réforme et les variations des indicateurs de RMP associés n’est pas parfaite, et repose nécessairement sur une appréciation subjective. Pour deux des recommandations, les questions sur la communication et la simplification des règles et procédures posées pour l’élaboration des indicateurs de RMP ont servi de base au calcul. La recommandation d’améliorer la qualité de la réglementation, qui implique un renforcement du Programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), a été quantifiée sous la forme d’une réduction de la charge administrative. Les variations des indicateurs de RMP par domaine de réforme et par pays sont présentées sous forme synthétique dans le tableau 1.A.2.

Étant donné qu’un exercice de quantification fondé sur les indicateurs de RMP ne permet pas d’estimer l’impact des réformes dans plusieurs domaines importants, et que l’effet macroéconomique des réformes structurelles est en tout état de cause incertain et sensible aux hypothèses qui sous-tendent le modèle utilisé, l’approche adoptée dans cette annexe peut être utilement complétée par une analyse des travaux publiés sur la quantification des réformes structurelles dans le contexte de l’UE, qui permet d’obtenir un plus large éventail d’estimations de leurs effets potentiels (encadré 1.A.1).

Encadré 1.A.1. Travaux publiés sur la quantification des réformes structurelles dans l’Union européenne

Un certain nombre d’études portent sur les réformes mises en œuvre dans plusieurs domaines. Varga et in’t Veld (2014) utilisent le modèle d’équilibre général dynamique stochastique QUEST de la Commission européenne, et mettent en évidence la réalisation de gains sensibles en termes de production et d’emploi par les pays qui comblent l’écart les séparant des membres de l’Union européenne (UE) qui obtiennent les meilleurs résultats dans un large éventail de domaines (notamment la structure fiscale, les dépenses de recherche-développement, le taux d’activité, les politiques actives du marché du travail, et la réglementation des marchés de produits). D’après les simulations effectuées, cela se traduit par une augmentation du produit intérieur brut (PIB) de l’UE de 3 % au bout de cinq ans, et de 6 % au bout de dix ans.

La Commission européenne (2016) a étudié un sous-ensemble des réformes figurant dans les programmes nationaux de réforme de l’Espagne, de l’Italie, de la France et du Portugal qui pouvaient être quantifiées de manière réaliste, ce qui a permis d’obtenir une estimation prudente de l’impact des efforts de réforme de ces pays. D’après les simulations réalisées, là encore à partir du modèle QUEST, ces efforts se traduisent par des hausses du PIB comprises entre 1 ¼ pour cent et 2 % d’ici à 2020.

D’autres études sont axées sur les réformes mises en œuvre dans des domaines spécifiques. Plus précisément, les principales conclusions des travaux publiés concernant certaines des principales réformes de la Commission européenne et des États membres sont les suivantes :

Marché unique des services : D’après Monteagudo et al. (2012), la pleine mise en œuvre de la directive sur les services entraînerait une augmentation de 2.6 % du PIB de l’UE. Le cadre analytique utilisé repose à la fois sur une équation de gravité et sur un modèle d’équilibre général, et montre que les gains de productivité du travail constituent le principal déterminant de l’effet positif induit sur le PIB. Les avantages tirés de l’adoption de la directive jusqu’en 2012 sont estimés à 0.8 % seulement du PIB de l’UE, ce qui implique que les fruits supplémentaires à récolter représentent 1.8 % de produit intérieur brut. Dans une étude complémentaire, la Commission européenne (2015) a évalué les efforts de réformes déployés entre 2012 et 2014, et mis en évidence un gain supplémentaire limité de 0.1 % du PIB de l’UE.

Marché unique numérique : D’après Lorenzani et Varga (2014), tant les réformes structurelles numériques déjà mises en œuvre que celles qui sont prévues représentent un potentiel de croissance important. Celles qui ont déjà été mises en œuvre pourraient entraîner une hausse de 1 % du PIB à long terme, tandis que les réformes prévues dans certains domaines de la Stratégie numérique pour l’Europe pourraient se traduire par une augmentation de 3.1 % du PIB de l’UE sur le long terme (à raison de 0.3 % imputables aux mesures concernant le spectre radioélectrique, de 0.4 % attribuables aux mesures relatives aux compétences numériques professionnelles, de 1.9 % découlant des mesures liées aux commerce électronique, et de 0.4 % imputables aux mesures concernant le haut débit fixe). Civic Consulting (2011) constate que l’achèvement d’un marché numérique à l’échelle européenne pourrait augmenter le PIB de l’UE de 1.7 %, dont deux tiers des gains de bien être des consommateurs proviendraient d’un choix plus large et un tiers de prix inférieurs. D’après le Parlement européen (2014) l’achèvement du marché unique numérique augmenterait le PIB de l’UE de 0.4 %.

Accords commerciaux internationaux : À partir d’un modèle d’équilibre général calculable, le Centre de recherche sur la politique économique (CEPR, 2013) montre que l’accord commercial proposé entre les États-Unis et l’Union européenne pourrait entraîner une augmentation de 0.5 % du PIB de l’Union européenne d’ici à 2027. Par ailleurs, dans une étude réalisée conjointement par la Commission européenne et le gouvernement du Canada (2008), il a été estimé qu’un accord commercial entre l’UE et le Canada pourrait se traduire par une hausse de 0.1 % du PIB de l’UE sur le long terme. Enfin, la Commission européenne (2012) a estimé qu’un accord commercial entre l’UE et le Japon pourrait déboucher sur une hausse de 0.3 % du PIB de l’UE à long terme.

Le cadre d’analyse de Bourlès et al. (2010) est utilisé pour évaluer l’impact de réformes de la réglementation favorables à la concurrence. La productivité multifactorielle (PMF) est supposée évoluer suivant un modèle à correction d’erreur (MCE) de la forme :

où MFPi,j,t est le niveau de PMF d’un pays j dans le secteur i, distant de la frontière technologique, pendant l’année t, MFPF,j,t est le niveau de PMF à la frontière technologique F pour le secteur i pendant l’année t, REGi,j,t est l’indicateur de réglementation des marchés de produits de l’OCDE – qui mesure le poids de la réglementation des marchés de produits limitant le jeu de la concurrence dans les secteurs d’amont – pour chaque triplet pays/secteur/année², et gapi,j,t est la distance qui sépare le pays j dans le secteur i de la frontière technologique pendant l’année t, définie comme suit :

où fi et fj,t représentent respectivement les effets fixes par secteur et par pays-année. Les coefficients estimés (sur la période 1995-2007 pour 24 pays de l’OCDE)³ indiquent que la croissance de la PMF du pays de tête et l’écart avec ce pays ont tous deux un impact positif sur la croissance de la PMF dans ce même secteur dans les pays moins productifs. Point plus important, l’indicateur du poids de la réglementation a une incidence négative sur la croissance de la PMF (a2 = -0.124). Cet effet apparaît encore plus négatif pour les triplets pays/secteur/période proches de la frontière technologique, comme l’indique le coefficient positif du terme d’interaction (a3 = 0.132). Ce cadre sert à estimer la croissance de la PMF (et ainsi la croissance du PIB qui découle de l’offre) résultant des réformes des marchés de produits qui se traduisent par un pourcentage de réduction donné de l’indicateur de RMP de l’OCDE.

On estime de manière approximative l’impact des réformes sur la productivité multifactorielle de l’Union européenne en prenant en compte les cinq plus grandes économies de l’UE (Allemagne, Espagne, France, Italie et Royaume-Uni) et en cumulant les effets obtenus à l’aide des pondérations du PIB de 2014 (le produit intérieur brut étant calculé à prix constants, sur la base des parités de pouvoir d’achat constantes et dans l’optique de la production). Suivant cette approximation⁴, l’application des principales recommandations figurant dans le tableau 1.A.1 entraînerait une augmentation de 0.4 % du niveau du PIB total au bout de cinq ans par rapport à une situation dans laquelle aucune de ces réformes ne serait mise en œuvre (tableau 1.A.3). La progression correspondante du niveau du PIB total au bout de dix ans serait de 0.7 % (tableau 1.A.4).

Tableau 1.A.3. Impact sur le PIB au bout de cinq ans¹
En pourcentage du PIB
Domaine de réforme | Total | France | Allemagne | Italie | Espagne | Royaume-Uni
Obstacles à l’entrepreneuriat – Obstacles dans les services | 0.17 | 0.16 | 0.17 | 0.33 | 0.13 | 0.06
Obstacles à l’entrepreneuriat – Communication et simplification des règles et procédures | 0.09 | 0.10 | 0.08 | 0.13 | 0.08 | 0.06
Obstacles dans les industries de réseau | 0.13 | 0.15 | 0.14 | 0.21 | 0.08 | 0.07
Total | 0.39 | 0.41 | 0.39 | 0.66 | 0.30 | 0.20
1. Effets cumulés calculés à partir des pondérations du PIB de 2014 (le produit intérieur brut étant calculé dans l’optique de la production, aux prix constants de l’année de référence de l’OCDE et sur la base des parités de pouvoir d’achat constantes).

Tableau 1.A.4. Impact sur le PIB au bout de dix ans¹
En pourcentage du PIB
Domaine de réforme | Total | France | Allemagne | Italie | Espagne | Royaume-Uni
Obstacles à l’entrepreneuriat – Obstacles dans les services | 0.29 | 0.28 | 0.29 | 0.56 | 0.23 | 0.11
Obstacles à l’entrepreneuriat – Communication et simplification des règles et procédures | 0.15 | 0.17 | 0.14 | 0.22 | 0.14 | 0.11
Obstacles dans les industries de réseau | 0.23 | 0.27 | 0.25 | 0.35 | 0.15 | 0.13
Total | 0.67 | 0.72 | 0.67 | 1.13 | 0.52 | 0.35
1. Effets cumulés calculés à partir des pondérations du PIB de 2014 (le produit intérieur brut étant calculé dans l’optique de la production, aux prix constants de l’année de référence de l’OCDE et sur la base des parités de pouvoir d’achat constantes).

Cette quantification vise uniquement à fournir une estimation de l’ordre de grandeur des effets positifs potentiels des réformes des marchés de produits, car elle repose sur un certain nombre d’hypothèses. À titre d’exemple, dans la mesure où l’indicateur de RMP est conçu pour rendre compte de la réglementation des marchés de produits en vigueur dans une économie donnée, certaines des recommandations qui portent spécifiquement sur des règles internationales ne peuvent se traduire directement par des changements de la RMP. Dans ce cas, une mesure équivalente prise en compte dans le système des indicateurs de RMP a été utilisée pour évaluer indirectement l’impact de ces recommandations. Ainsi, la recommandation d’harmoniser les spécifications techniques et les réglementations nationales dans les industries de réseau, en vue de transférer les pouvoirs décisionnels concernant les questions techniques à une autorité de régulation unique à l’échelle de l’UE, a été jugée équivalente à un changement de réponse à la rubrique du questionnaire sur la RMP concernant l’accès des tiers au réseau de transport, l’accès réglementé se substituant à l’accès négocié.

L’ampleur des gains de production prévus concorde avec des analyses similaires effectuées pour d’autres pays de l’OCDE (Bourlès et al., 2010 ; Bouis et Duval, 2011 ; Anderson et al., 2014). Sur la base des variations quantifiées de la RMP prises en compte dans l’analyse, l’amélioration du PIB la plus marquée aux deux horizons considérés est liée à la suppression des obstacles à l’entrepreneuriat dans les services. La suppression des obstacles dans les industries de réseau, notamment l’engagement de l’UE en faveur d’une action plus coordonnée dans les secteurs de l’énergie et des transports pris dans le contexte du G20, est le deuxième facteur de gains de production le plus important, suivi de la simplification des règles et procédures et de son impact positif sur l’entrepreneuriat. L’Italie et la France sont les pays qui devraient bénéficier le plus de la mise en œuvre de réformes des marchés de produits, mais les autres pays sont également susceptibles d’en retirer des gains importants dans le contexte actuel d’atonie de la croissance.

Bibliographie

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Bouis, R. et R. Duval (2011), « Raising potential growth after the crisis. A quantitative assessment of the potential gains from various structural reforms in the OECD area and beyond », Documents de travail du Département des affaires économiques de l’OCDE, nº 835, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/5kgk9qj18s8n-en.

Bourlès, R., G. Cette, J. Lopez, J. Mairesse et G. Nicoletti (2010), « Do product market regulations in upstream sectors curb productivity growth? Panel data evidence for OECD countries », NBER Working Papers, nº 16520, National Bureau of Economic Research, Cambridge MA, http://dx.doi.org/10.3386/w16520.

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Commission européenne (2012), « Impact assessment report on EU-Japan trade relations », Commission Staff Working Document, Commission européenne, Bruxelles, http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2012/july/tradoc_149809.pdf.

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Varga, J. et J. in’t Veld (2014), « The potential growth impact of structural reforms in the EU: A benchmarking exercise », Economic Papers nº 541, Commission européenne, Bruxelles.

Notes

 1. Les données statistiques concernant Israël sont fournies par et sous la responsabilité des autorités israéliennes compétentes. L’utilisation de ces données par l’OCDE est sans préjudice du statut des hauteurs du Golan, de Jérusalem-Est et des colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie aux termes du droit international.

 2. Bourlès et al. (2010) ont calculé cet indicateur pour chaque pays au moyen de coefficients techniques globaux, comme suit :

où NMRk,t est l’indicateur de réglementation anticoncurrentielle de l’OCDE dans le secteur non manufacturier k pendant l’année t, et la pondération wk,j (comprise entre 0 et 1) est le total des consommations intermédiaires en provenance du secteur non manufacturier k nécessaires au secteur j. Dans le cadre de cette analyse, nous appliquons cette méthode à la variation de l’indicateur de l’OCDE de restrictivité de la RMP dans l’ensemble de l’économie.

 3. Colonne (4) du Tableau 1 dans Bourlès et al. (2010).

 4. Il convient de noter que la somme des PIB de ces cinq pays représente 68 % du PIB total de l’UE (Union européenne à 28). Par conséquent, l’effet décelé sur ces cinq pays peut être considéré comme une bonne approximation de l’effet moyen qui pourrait se concrétiser à l’échelle de l’UE si tous les pays devaient mettre en œuvre ces réformes.

Cet ouvrage est publié sur OECD iLibrary, la bibliothèque en ligne de l’OCDE, qui regroupe tous les livres, périodiques et bases de données statistiques de l’Organisation.

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