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Coopération pour le développement 2015

Faire des partenariats de véritables coalitions pour l'action

Merci de citer cet ouvrage comme suit :
OCDE (2015), Coopération pour le développement 2015 : Faire des partenariats de véritables coalitions pour l'action, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/dcr-2015-fr.

Mentions légales et droits

ISBN : 978-92-64-24491-7 (epub) - 978-92-64-23465-9 (imprimé) - 978-92-64-23508-3 (pdf) - 978-92-64-23543-4 (web)

DOI : http://dx.doi.org/10.1787/dcr-2015-fr

Série : Coopération pour le Développement : Rapport

ISSN : 2074-7756 (imprimé) - 2074-7748 (en ligne)

Cet ouvrage est publié sous la responsabilité du Secrétaire général de l'OCDE. Les opinions et les interprétations exprimées ne reflètent pas nécessairement les vues officielles des pays membres de l'OCDE.

Ce document et toute carte qu’il peut comprendre sont sans préjudice du statut de tout territoire, de la souveraineté s’exerçant sur ce dernier, du tracé des frontières et limites internationales, et du nom de tout territoire, ville ou région. 

Les données statistiques concernant Israël sont fournies par et sous la responsabilité des autorités israéliennes compétentes. L’utilisation de ces données par l’OCDE est sans préjudice du statut des hauteurs du Golan, de Jérusalem-Est et des colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie aux termes du droit international.

Note de la Turquie

Les informations figurant dans ce document qui font référence à « Chypre » concernent la partie méridionale de l’Ile. Il n’y a pas d’autorité unique représentant à la fois les Chypriotes turcs et grecs sur l’Ile. La Turquie reconnaît la République Turque de Chypre Nord (RTCN). Jusqu’à ce qu'une solution durable et équitable soit trouvée dans le cadre des Nations Unies, la Turquie maintiendra sa position sur la « question chypriote ».

Note de tous les États de l’Union européenne membres de l’OCDE et de l’Union européenne La République de Chypre est reconnue par tous les membres des Nations Unies sauf la Turquie. Les informations figurant dans ce document concernent la zone sous le contrôle effectif du gouvernement de la République de Chypre.

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© OCDE 2015

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Avant-propos

De grands progrès ont été accomplis depuis l’adoption des Objectifs du Millénaire pour le développement il y a dix ans. La pauvreté a été réduite de moitié. La maladie et les décès prématurés ont beaucoup diminué, en particulier chez les femmes et les enfants. Malgré ces avancées, d’énormes défis devront être relevés si nous voulons réaliser les nouveaux et ambitieux Objectifs de développement durable d’ici 2030. Ces objectifs véritablement universels concernent tous les pays, tous les dirigeants et tous les peuples, et le succès de leur mise en œuvre dépend de tous. Parallèlement, nous devons nous attaquer au changement climatique et veiller à ce que les mesures que nous prenons pour le combattre soient parfaitement conformes aux objectifs communs de développement.

L’enjeu est de taille. Si nous voulons réussir, il nous faut nourrir de plus hautes ambitions et renforcer la capacité du système international à soutenir un développement universel, inclusif et durable.

Seule l’action conjointe guidée par un système efficace de gouvernance mondiale nous permettra de faire des Objectifs de développement durable un franc succès. Et c’est là tout ce dont il est question dans ce rapport Coopération pour le développement 2015 : Faire des partenariats de véritables coalitions pour l’action. En se fondant sur des analyses et des données d’expérience, les auteurs dégagent dix facteurs de réussite qui nous permettrons d’assurer, à mesure que nous progresserons, que les partenariats libèrent tout leur potentiel et sont adaptés aux objectifs poursuivis face aux lourds enjeux du monde de l’après-2015. Parmi ces facteurs de réussite, une forte impulsion politique, l’appropriation par les pays, le calibrage des partenariats en fonction des problèmes à résoudre et le maintien du cap sur les résultats, sont des éléments essentiels. C’est un modèle puissant – que la communauté mondiale ne peut se permettre d’ignorer.

L’OCDE héberge diverses initiatives en vue de promouvoir des politiques de développement efficaces et cohérentes, et elle joue un rôle de premier plan dans les efforts engagés pour améliorer les mécanismes de gouvernance à l’échelle mondiale. Avec nos travaux sur la fiscalité, l’investissement privé, l’utilisation intelligente de l’aide publique au développement et la lutte contre la corruption – pour n’en citer que quelques-uns – nous sommes prêts à œuvrer avec toutes les parties prenantes à l’élaboration « de politiques meilleures pour une vie meilleure » et concrétiser la réalisation des nouveaux objectifs dans le cadre d’une action commune. Ce rapport Coopération pour le développement 2015 constitue une précieuse contribution à l’accomplissement de cette mission.

Angel Gurría Secrétaire général de l’OCDE

Remerciements

Rapport d’Erik Solheim, Président du CAD

Responsable de la conception du projet

Hildegard Lingnau

Analyste principale

Julia Sattelberger

Rédactrice

Christine Graves

Responsable de la production

Elizabeth Del Bourgo

Analystes, profils

Ida Mc Donnell (analyste principale)

Yasmin Ahmad

Willem Luijkx

Valentina Sanna

Chantal Verger

Analyste principale, Annexe statistique

Yasmin Ahmad

Relectrices

Fiona Hinchcliffe

Emmanuelle Arnould

Maquette et couverture

Stephanie Coïc

Coordination, Bureau du Président du CAD

Erlend Haugen

L’équipe tient à exprimer ses remerciements à tous les autres acteurs ayant pris part à l’élaboration du rapport Coopération pour le développement 2015, et présente ses excuses à ceux qu’elle aurait pu oublier.

Sigles et abréviations

AASP

Autres apports du secteur public

AIEA

Agence internationale de l’énergie atomique

APD

Aide publique au développement

APP

Aide-pays programmable

BAfD

Banque africaine de développement

BRICS1

Brésil, Fédération de Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud

CAD

Comité d’aide au développement de l’OCDE

CCNUCC

Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques

CEA-ONU

Commission économique des Nations Unies pour l’Afrique

CEE-ONU

Commission économique des Nations Unies pour l’Europe

EAU

Émirats arabes unis

EUR

Euro (monnaie)

FCD

Forum pour la coopération en matière de développement des Nations Unies

FEM

Fonds pour l’environnement mondial

FIDA

Fonds international de développement agricole

FMI

Fonds monétaire international

FMLSTP

Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme

FNUAP

Fonds des Nations Unies pour les activités en matière de population

G20

Groupe des 20

Gavi1

Alliance mondiale pour les vaccins et la vaccination

IDA1

Association internationale de développement

IHP+1

Partenariat international de la santé

IMOA

Éducation pour tous – Initiative pour la mise en œuvre accélérée

IRENA1

Agence internationale pour les énergies renouvelables

MOPAN1

Réseau de mesure des performances des organisations multilatérales

NEPAD1

Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique

OIT

Organisation internationale du travail

OMC

Organisation mondiale du commerce

OMD

Objectif du millénaire pour le développement

OMS

Organisation mondiale de la Santé

ONG

Organisation non gouvernementale

ONU

Nations Unies

ONUSIDA

Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida

OSC

Organisation de la société civile

PAA

Programme d’action d’Accra

PAM

Programme alimentaire mondial

PARIS21

Partenariat statistique au service du développement au XXIe siècle

PEID

Petits états insulaires en développement

PFR

Pays à faible revenu

PIB

Produit intérieur brut

PISA

Programme international pour le suivi des acquis des élèves (OCDE)

PMA

Pays les moins avancés

PNUD

Programme des Nations Unies pour le développement

PNUE

Programme des Nations Unies pour l’environnement

PPP

Partenariat public-privé

PPTE

Pays pauvre très endetté

PRESS1

Rapport sur le soutien des partenaires à la statistique

PRITI

Pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure

PRITS

Pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure

REDD+

Réduction des émissions liées à la déforestation et à la dégradation des forêts

RNB

Revenu national brut

SAGCOT1

Southern Agricultural Growth Corridor of Tanzania

UE

Union européenne

UNESCO1

Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture

UNHCR

Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés

UNICEF1

Fonds des Nations Unies pour l’enfance

UNPBF1

Fonds des Nations Unies pour la consolidation de la paix

UNRWA1

Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient

UNTA1

Programme ordinaire d’assistance technique des Nations Unies

USAID1

Agence des États-Unis pour le développement international

USD1

Dollar des États-Unis (monnaie)

1. Sigle dans la langue d’origine.

Éditorial

par

Erik Solheim

Président du Comité d’aide au développement de l’OCDE

Les progrès du développement dans le monde au cours des dernières décennies n’ont pas de précédent dans l’histoire de l’humanité. L’extrême pauvreté a été réduite de moitié, et rien qu’en Chine, plus de 600 millions de personnes sont sorties de la pauvreté. La mortalité infantile a été divisée par deux, frappant 17 000 enfants de moins chaque jour. Actuellement, tous les enfants ou presque vont à l’école. Ceux qui naissent aujourd’hui peuvent espérer vivre 70 ans en moyenne, soit 20 ans de plus que les enfants nés il y a 50 ans. Ils grandissent dans un monde qui, contrairement à ce que pensent beaucoup de gens, est plus pacifique qu’il ne l’a jamais été.

Indiscutablement, les défis encore à relever sont immenses. Plus d’un milliard d’individus vivent encore dans la pauvreté absolue, avec moins de 1.25 USD par jour. Nous devons produire plus de nourriture et plus d’énergie pour plus de monde que jamais tout en préservant la planète. Le monde s’engage dans la mission historique de mettre fin à l’extrême pauvreté d’ici 2030 et à mettre en œuvre les nouveaux Objectifs de développement durable.

Nous savons qu’aujourd’hui, pour la première fois, l’humanité a la capacité, les connaissances et les ressources nécessaires pour mettre fin à la pauvreté et « verdir » nos économies. Ce qu’il faut désormais, c’est aller de l’avant et y parvenir. Nous ne pouvons attendre l’élaboration d’un plan directeur ou que chacun s’entende avant d’agir. La planète et ses habitants qui vivent dans la pauvreté ne peuvent se permettre d’attendre que les plus lents, les moins résolus et les moins enclins à concrétiser cette ambition décident d’agir. Les nations, les organisations et les individus qui veulent mener une action face à des défis spécifiques du développement doivent s’y mettre – dès aujourd’hui ! Pour ce faire, nous devons mobiliser une volonté politique qui soutienne des coalitions capables d’agir.

Toutes les réussites exemplaires décrites ont pu se concrétiser parce qu’un jour, quelqu’un s’est fixé un objectif et a su rassembler des forces pour donner corps à cet objectif. Le Premier ministre de l’Éthiopie, M. Meles Zenawi, a mis en œuvre des politiques solides et mobilisé les concours et investissements nécessaires pour placer son pays sur une trajectoire lui permettant de réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement et acquérir le statut de pays à revenu intermédiaire sans accroître ses émissions de gaz à effet de serre. Bill and Melinda Gates ont investi la mise initiale pour faire vivre l’Alliance Gavi pour les vaccins, un partenariat fructueux qui a permis de vacciner 500 millions d’enfants et de sauver des millions de vies humaines. Le Brésil, l’Indonésie, d’autres pays abritant des forêts tropicales humides et quelques apporteurs d’aide au développement ont inspiré un regroupement d’acteurs sous la bannière de l’initiative REDD+ des Nations Unies pour réduire la déforestation. Jusqu’ici, le Brésil a réduit la déforestation de 80 % et Wilmar, le premier producteur d’huile de palme d’Asie, a pris l’engagement de ne plus contribuer en aucune manière à aggraver encore la déforestation. Les gouvernements africains et les entreprises multinationales œuvrent de concert par l’intermédiaire de Grow Africa pour étendre et rendre plus écologiques les systèmes agricoles africains. L’initiative Énergie durable pour tous des Nations Unies mobilise des ressources financières et une volonté politique afin de produire de l’énergie verte pour les 1.3 million de personnes qui sont privées d’électricité et pour les milliards d’autres qui y ont insuffisamment accès.

Ce ne sont que quelques illustrations des nombreuses avancées obtenues dont nous pouvons tirer des enseignements. Bien d’autres coalitions pour l’action attendent de trouver leur champion. Voici quelques suggestions pour opérer des changements qui fassent réellement une différence.

Nous avons besoin d’une coalition qui lutte contre les subventions aux combustibles fossiles, lesquelles coûtent aux pays en développement environ 500 milliards USD par an. Certains pays pauvres dépensent plus pour subventionner les bas prix du pétrole que pour la santé et l’éducation conjuguées. Les subventions aux combustibles fossiles sont coûteuses, bénéficient essentiellement à la classe moyenne supérieure et aggravent la pollution. Un mécanisme financier à décaissement concentré en début de période permettrait aux pouvoirs publics de distribuer des prestations – transferts monétaires et meilleurs services publics pour les populations pauvres – avant de supprimer les subventions aux combustibles qui sont inefficaces, mais néanmoins parfois populaires.

Nous avons besoin d’une coalition mondiale pour protéger nos magnifiques océans, sous la menace du changement climatique, de la pollution et de la surpêche. Les pays en développement perdent des milliards de dollars à cause de la pêche illégale ou non déclarée alors qu’une pêche durable accroîtrait la valeur du produit mondial de la pêche de plus de 60 milliards USD. Les récifs coralliens – qui constituent l’habitat de nombreuses espèces uniques et contribuent à la protection des communautés côtières contre les épisodes météorologiques extrêmes – sont mis à mal par le changement climatique et la pollution. La protection des océans est un pari gagnant pour l’humanité et pour l’environnement.

Nous avons besoin de coalitions qui gèrent mieux nos somptueux fleuves, essentiels pour fournir une hydroélectricité propre, pour irriguer l’agriculture nécessaire à l’alimentation des quelque 9 milliards d’habitants qui peupleront bientôt la planète, et pour gérer les inondations de plus en plus fréquentes consécutives au changement climatique. L’expertise internationale et des financements au décaissement concentré en début de période contribueraient à compenser les coûts immédiats avec les avantages tirés à plus long terme de la gestion des cours d’eau.

Ce ne sont que quelques exemples des multiples coalitions qui pourraient être mises en place pour agir au grand bénéfice de la planète et de ses habitants.

Le présent rapport montre comment les partenariats et les coalitions pour l’action peuvent contribuer à mettre fin à la pauvreté et à assurer la concrétisation des Objectifs de développement durable. Il propose un cadre conceptuel pour faire des partenariats de véritables coalitions pour l’action, et offre nombre d’exemples fort intéressants de partenariats fructueux. Pour être efficaces, il faut retenir que les partenariats doivent :

être animés par un leadership fort

être pilotés par les pays et adaptés au contexte

appliquer le type d’action correspondant au défi à relever

maintenir le cap sur les résultats.

De tous ces éléments, le leadership est le plus important. C’est la ressource naturelle la plus rare et la plus puissante sur la planète. Sans maître à bord, rien ne se fait. Mais si quelqu’un tient la barre, alors tout est possible !

Résumé

Les efforts que la communauté internationale a consacrés au développement ces soixante dernières années ont eu un impact mesurable sur la lutte contre la pauvreté, l’amélioration de la santé de la population, et la réponse donnée à d’autres défis urgents. Toutefois, la fragmentation des initiatives, l’existence de priorités concurrentes et le manque de coordination des approches continuent de freiner les progrès.

Parallèlement, alors que l’interdépendance et la mondialisation ne cessent de croître, les frontières nationales s’estompent, et la notion de souveraineté de l’État qui sous-tendait les formes classiques de coopération internationale est de plus en plus remise en question.

Il est donc plus urgent et impératif que jamais de coordonner l’action. Les Nations Unies ont conduit la définition de 17 Objectifs de développement durable ambitieux, universels et de grande envergure à atteindre d’ici 2030. Pour concrétiser ces objectifs, il sera essentiel d’améliorer et de renforcer la coopération internationale, dans un cadre de gouvernance mondiale reposant sur des mécanismes adéquats de redevabilité mutuelle.

Les partenariats sont de puissants vecteurs de développement

S’il est largement admis que les partenariats jouent un rôle crucial pour stimuler l’action collective qui permettra la réalisation des Objectifs de développement durable, le terme de « partenariat » recouvre des approches, des structures et des finalités diverses, si bien qu’il est difficile, voire impossible, de procéder à une généralisation à leur sujet.

En même temps, bien qu’intrinsèquement universels et applicables à tous les pays, les Objectifs de développement durable sont fondés sur le respect de la diversité – des contextes, des besoins, des capacités, des politiques et des priorités, entre autres. Pour qu’ils soient efficaces, il est essentiel que les partenariats ciblant ces objectifs mondiaux prennent appui sur les priorités des différents pays.

Dans cette optique, trois principes directeurs peuvent contribuer à concrétiser tout le potentiel des partenariats dans la période post-2015 :

Redevabilité. La redevabilité implique d’assumer la responsabilité de son action ou de son inaction et, le cas échéant, d’accepter les éventuelles sanctions découlant du non-respect des engagements.

Même si la redevabilité des pouvoirs publics restera au cœur de l’action après 2015, les partenariats pour le développement actuels associent tout un éventail de parties prenantes : gouvernements nationaux, parlements, société civile, fondations philanthropiques, organisations multilatérales, entreprises et bien d’autres, dont notamment les communautés affectées par les initiatives de développement. Bien que s’appuyant sur des principes communs au service de l’efficacité du développement, nombre des cadres de redevabilité, aujourd’hui, prennent acte du fait que, face à un programme de développement commun, différentes parties prenantes ne retiennent pas nécessairement toutes la même approche. S’ensuivent une confiance et un respect mutuel accrus, deux caractéristiques à la base de la redevabilité.

Partant, comment gérer la redevabilité compte tenu de la complexité croissante de la coopération internationale ? Il est nécessaire de trouver de nouvelles modalités pour exiger des comptes les uns des autres, et d’établir des normes qui soient sans cesse revues et actualisées afin qu’elles demeurent pertinentes et opérantes, mais aussi de préserver un engagement commun et une dynamique politique. Il est également fondamental de veiller à ce que tous les partenaires soient représentés au sein des mécanismes de gouvernance et que chacun puisse faire entendre sa voix.

Action coordonnée et efficace. Compte tenu de la diversité grandissante des partenaires intervenant dans la coopération pour le développement, il importe plus que jamais d’éviter la redondance des efforts autant que la fragmentation, problèmes qui nuisent depuis longtemps à l’efficacité de la coopération pour le développement.

Certes, l’efficacité de l’action après 2015 pourra être grandement facilitée si les partenariats ciblent des problématiques ou des secteurs spécifiques, tels que la santé, l’éducation ou l’énergie durable. Cela ne signifie pas pour autant que des partenariats plus vastes et plus nombreux sont la meilleure solution ; l’expérience montre que cette option est parfois plus dommageable que favorable au progrès. Des partenariats rationalisés, intégrant les acteurs et structures existants, réduisent la fragmentation tout comme le chevauchement des efforts et allègent la charge administrative et de notification qui pèse sur les pays en développement, avec à la clé une amélioration à la fois de la prestation et de son impact.

Les partenariats, y compris entre le secteur public et le secteur privé, peuvent aussi contribuer à porter les solutions à une échelle supérieure : les solutions de développement peuvent ainsi bénéficier à un grand nombre de personnes, alors qu’isolément, les pouvoirs publics, les entreprises ou les organismes philanthropiques ne sont en général pas à même d’atteindre autant d’individus. Enfin, et surtout, un leadership fort et déterminé confère aux partenariats la dynamique dont ils ont besoin pour s’attaquer à des défis de développement complexes, tenir le cap et mobiliser les ressources humaines et financières nécessaires pour atteindre leurs objectifs.

Action reposant sur l’expérience. Pour que la réforme de la coopération pour le développement permette à cette dernière de relever les défis qui se posent aujourd’hui en matière de développement, elle doit passer par une évolution des comportements et des mentalités. Le dialogue et l’apprentissage à partir de l’expérience sont fondamentaux pour produire ces changements. Les 11 études de cas présentées dans ce rapport illustrent des expériences de partenariats et d’approches diverses, mais qui partagent au moins une caractéristique : toutes soulignent qu’il est important de dégager des enseignements de l’expérience, de partager les connaissances et de diffuser les enseignements et les bonnes pratiques. La coopération Sud-Sud constitue un vecteur puissant de partage de connaissances, qui permet aux pays de nourrir leurs propres politiques et programmes des enseignements tirés de l’expérience des autres.

Les mécanismes de redevabilité aident à tirer les leçons de l’expérience, ce qui permet d’améliorer la qualité de la coopération pour le développement de façon à en accroître l’impact et la pertinence. Ils peuvent consister dans des examens par les pairs axés sur la structuration, la gestion et la mise en œuvre de la coopération pour le développement, ou dans des cycles de suivi, de notification et d’évaluation visant à accompagner une adaptation constante.

Les partenariats de l’après-2015 feront appel à de nouveaux acteurs et susciteront de nouveaux rôles

La réalisation des Objectifs de développement durable nécessitera un engagement fort de la part de nombreux acteurs, notamment :

le secteur privé, pour la création d’emplois, le développement des technologies et l’investissement

la société civile, qui demandera aux partenaires de la coopération pour le développement de rendre des comptes, veillera à ce que les engagements nationaux et mondiaux soient tenus, et fera en sorte que l’utilisation des ressources publiques soit productive et responsable.

Il s’ensuit que le rôle des pouvoirs publics, traditionnellement perçus comme le principal bailleur de fonds pour le développement, doit changer.

Un cadre d’action pour les partenariats de l’après-2015

Le rapport Coopération pour le développement 2015 étudie le rôle que jouent les partenariats pour établir le juste équilibre entre souveraineté et subsidiarité, inclusivité et différenciation, cohérence et spécialisation dans l’optique de la concrétisation des Objectifs de développement durable. Tirant les leçons de l’expérience, il propose dix facteurs de réussite qui composent un cadre de mise en œuvre et de suivi de nature à faire des partenariats des coalitions efficaces pour l’action :

Garantir une impulsion politique à haut niveau.

Veiller à ce que les partenariats opèrent à l’initiative des pays et soient adaptés au contexte national.

Éviter le recoupement des efforts et la fragmentation.

Mettre en place une gouvernance inclusive et transparente.

Retenir le modèle de partenariat le mieux adapté aux enjeux.

Convenir de principes, d’objectifs, de plans de mise en œuvre et de mécanismes d’application.

Préciser les rôles et les responsabilités.

Conserver le cap sur les résultats.

Mesurer et suivre les progrès accomplis au regard des objectifs et des cibles.

Mobiliser les ressources financières nécessaires et les utiliser efficacement.

Infographie : Facteurs de réussite pour des partenariats efficaces après 2015

Note : Voir chapitre 1, section « Un cadre pour les partenariats de l’après-2015 qui s’appuie sur des facteurs de réussite avérés » pour des précisions sur le cadre proposé pour les partenariats de l’après-2015.

Chapitre 1.

Faire des partenariats de véritables coalitions pour l’action

par

Hildegard Lingnau

et

Julia Sattelberger

Direction de la coopération pour le développement, OCDE

Le programme d’action universel, ouvert à toutes les parties prenantes et porteur de transformations, défini par les Objectifs de développement durable, rend plus urgente que jamais la nécessité de coopérer et de travailler efficacement. Les partenariats sont la voie à suivre au service d’un véritable développement. Ce chapitre de synthèse du rapport Coopération pour le développement 2015 propose un nouveau système de redevabilité, à plusieurs niveaux, destiné à guider l’action des partenariats afin qu’il soit en mesure de mettre en œuvre et de suivre efficacement les efforts déployés pour atteindre les Objectifs de développement durable. Ce chapitre expose les trois principales fonctions des partenariats dont l’importance est déterminante pour la mise en œuvre réussie des nouveaux objectifs : redevabilité, coordination de l’action et partage des connaissances. Tirant les enseignements des cinq chapitres conceptuels et des onze études de cas qui illustrent l’action de divers partenariats de par le monde, il présente un cadre, s’appuyant sur dix facteurs de réussite, à la base de véritables coalitions pour l’action dans le monde de l’après-2015.

Pendant plus de soixante ans, la communauté internationale a déployé une action de coopération pour le développement et pourtant, même si de grandes avancées ont été obtenues, des pays ont encore du mal à appliquer les principes largement acceptés d’une coopération efficace au service du développement (voir annexe D). Des intérêts nationaux contradictoires, la fragmentation des efforts, les changements rapides de priorités ou encore la non-coordination des approches figurent parmi les éléments qui continuent de saper les progrès accomplis à l’échelle mondiale¹. La nécessité de coopérer et de travailler efficacement est par conséquent plus urgente que jamais.

Cette coopération s’articulera autour d’un nouveau cadre d’objectifs de développement durable ouverts à tous, universels et porteurs de transformations, s’appuyant sur des engagements politiques à haut niveau (voir l’encadré 2.1 du chapitre 2). Ces engagements ne sont cependant pas juridiquement contraignants et n’entraînent qu’une obligation morale. Leur concrétisation dans les 15 années qui viennent nécessitera à l’évidence des améliorations de la gouvernance mondiale², sous-tendues par des mécanismes de redevabilité solides et adaptés³ et par une coopération internationale efficace.

La nécessité de coopérer et de travailler efficacement est plus urgente que jamais.

Le rapport Coopération pour le développement 2015 : Faire des partenariats de véritables coalitions pour l’action étudie le potentiel des réseaux et des partenariats à dynamiser la concrétisation des objectifs pour l’après-2015. La partie I traite de ce qui fait l’efficacité des différents types de partenariat dans la production de biens locaux, régionaux ou mondiaux (voir chapitre 2). Le terme de « partenariat » est utilisé au sens large pour décrire divers regroupements de parties prenantes et de finalités. Le présent rapport examine cette diversité pour dégager des conclusions sur les éléments essentiels qui doivent caractériser les partenariats de l’après-2015. L’analyse braque les projecteurs sur le Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement et sur la façon dont cette alliance très ouverte de partenaires du développement peut contribuer à insuffler des orientations et un cap (voir chapitre 3). Elle étudie le rôle grandissant du secteur privé, et la façon dont son potentiel peut être optimisé au service du développement international (voir chapitre 4). Enfin, elle examine la notion de redevabilité au sein du système actuel complexe de la coopération internationale pour le développement et les mécanismes grâce auxquels des systèmes de reddition de comptes adaptés peuvent être mis en application (voir chapitres 5 et 6). La partie II regroupe des études de cas illustrant l’action de onze partenariats en confrontant des vues sur ce qui a contribué à leur réussite, ou ce qui a mal fonctionné, et pourquoi.

Ce chapitre de synthèse commence par examiner le système actuel de contre-pouvoirs à l’œuvre dans la gouvernance de la coopération internationale pour le développement, et propose un nouveau système de redevabilité, à plusieurs niveaux, de nature à guider la mise en œuvre et le suivi des Objectifs de développement durable. Le rapport dégage des chapitres et des études de cas une liste de critères de performance traçant les contours des éléments sur lesquels pourrait s’appuyer un tel système et conclut en recommandant dix facteurs de réussite qui peuvent aider à faire des partenariats de l’après-2015 les véritables « coalitions pour l’action » qu’Erik Solheim appelle de ses vœux dans l’Éditorial.

La gouvernance mondiale n’a pas évolué au rythme de la mondialisation

Le constat de l’interdépendance grandissante du monde d’aujourd’hui n’a rien de neuf. Depuis les années 70, les universitaires notent une « interdépendance économique, sociale et écologique multidimensionnelle » croissante (Keohane et Nye, 1972 : 4). Cette interdépendance trouve son illustration dans l’universalité des nouveaux Objectifs de développement durable. Plus récemment, toutefois, la notion d’interdépendance a évolué vers le concept voisin, mais plus porteur de défis, de mondialisation : alors que « l’interdépendance renvoie à une sensibilité et une vulnérabilité plus grandes entre les différentes unités, la mondialisation renvoie à la fusion de ces unités » (Zürn, 2013 : 401).

La mondialisation amène avec elle un effacement des frontières qui remet en question la notion de souveraineté des États.

La mondialisation amène avec elle un effacement des frontières qui remet en question la notion de souveraineté des États et une transformation des formes traditionnelles de coopération internationale au profit d’un système plus complexe de gouvernance mondiale (Zürn, 2013 : 408). En atteste la prolifération de réglementations au plan mondial dans de nombreux domaines (Goldstein et al., 2000: 385), assortie d’une multiplication des engagements, principes, règles et déclarations qui actionnent et gouvernent le comportement de tout un ensemble d’acteurs.

Au premier rang des principes et normes qui donnent des orientations sur les moyens de coordonner au mieux les comportements et d’œuvrer collectivement avec efficacité figurent les Principes directeurs de Bali, convenus en 2003 pour guider l’action des partenariats dans l’optique des Objectifs du Millénaire pour le développement⁴, et la série de principes pour une coopération efficace au service du développement qui a trouvé son point d’orgue dans le Partenariat de Busan en 2011 (voir annexe D). Pourtant, comme noté par le Comité des politiques de développement des Nations Unies, « du fait du caractère déséquilibré de la mondialisation, d’importants domaines d’intérêt commun ne sont pas couverts, ou très partiellement couverts, par les mécanismes de gouvernance mondiale, alors que d’autres domaines sont considérés comme sur-réglementés ou surdéterminés » (Comité des politiques de développement des Nations Unies, 2014).

Parallèlement, les Nations Unies n’ont « pratiquement aucun moyen à leur disposition pour motiver efficacement ou pour exhorter les États membres à mettre en œuvre des mesures de développement durable » (Beisheim, 2015). Inge Kaul indique qu’en dépit de la montée en puissance de la mondialisation, les réactions des États aux défis mondiaux restaient prisonnières des notions classiques de souveraineté. Il en résulte un « paradoxe de la souveraineté » en vertu duquel les États s’en tiennent à des stratégies conventionnelles de coopération internationale telles que la coopération bilatérale Nord-Sud via des approches-projet. Elle note que ce type de comportement compromet la capacité d’élaboration des politiques et suggère une nouvelle approche de la gouvernance mondiale se fondant sur une « souveraineté intelligente » (encadré 1.1 ; Kaul, 2013).

Encadré 1.1. Les six principes d’une souveraineté intelligente

Décourager les États de faire cavalier seul.

Corriger les défaillances en termes de justice par le biais d’incitations et de sanctions.

Prendre en compte les externalités des décisions des États ou d’autres sphères non publiques.

Se concentrer sur l’obtention de résultats en s’appuyant sur des mécanismes innovants.

Reconnaître, promouvoir et mettre à profit les synergies pour faire face aux défis de dimension mondiale et moderniser le système des Nations Unies.

Reconnaître et gérer l’interdépendance des politiques publiques.

Source : Adapté de Kaul, I. (2013), « Meeting global challenges: Assessing governance readiness », in Anheier, H.K. (dir. pub.), The Governance Report 2013: Sovereignty, Fiscal Policy, Innovations, Trade-Offs, Indicators, Oxford University Press, Oxford.

Enfin, les progrès vers une véritable gouvernance mondiale ont été entravés par des déséquilibres persistants :

une performance inégale de nombreux partenaires du développement pour transposer leurs engagements dans les faits

une harmonisation insuffisante des actions de coopération pour le développement, assortie d’un alignement insuffisant sur les priorités des pays en développement (OCDE, 2012)

une influence inégale exercée par les partenaires à la coopération pour le développement.

Face à de tels enjeux, il est justifié de se demander si nous avons en main les éléments nécessaires pour améliorer la gouvernance mondiale. Quels sont les mécanismes qui permettront, dans le monde complexe de l’après-2015, de trouver le juste équilibre entre souveraineté et subsidiarité, entre inclusivité et différenciation, et entre cohérence et spécialisation ?

Qu’est-ce qui fait qu’un modèle de partenariat est adapté à l’objectif recherché ?

Les partenariats ont le potentiel de contribuer à un système de gouvernance mondiale et il est généralement admis qu’ils ont un rôle crucial à jouer dans la réalisation des Objectifs de développement durable :

Le Groupe de travail ouvert de l’Assemblée générale des Nations Unies sur les Objectifs de développement durable (2014) a proposé deux cibles qui concernent les partenariats : l’une consiste à « mobiliser et […] partager des savoirs, des connaissances spécialisées, des technologies et des ressources financières, afin d’aider tous les pays, en particulier les pays en développement, à atteindre les objectifs de développement durable » (ODD 17.16) ; et l’autre à « encourager et promouvoir les partenariats publics, les partenariats public-privé et les partenariats avec la société civile, en faisant fond sur l’expérience acquise et les stratégies de financement appliquées en la matière » (ODD 17.17).

Le Rapport de synthèse du Secrétaire général sur le programme de développement durable pour l’après-2015 intitulé « La dignité pour tous d’ici à 2030 : éliminer la pauvreté, transformer nos vies et protéger la planète », souligne que « la conclusion de partenariats inclusifs s’avèrera cruciale à tous les niveaux : mondial, régional, national ou local » (AGNU, 2014).

L’avant-projet révisé de l’Accord d’Addis-Abeba, qui porte en particulier sur un cadre global de financement du développement durable après 2015 prévoit que les États « s’engagent à redynamiser le partenariat mondial à l’appui du développement durable » (ONU DAES, 2015, para. 8).

Le Réseau des solutions pour le développement durable des Nations Unies établit que « les partenariats mondiaux déployés autour des ODD [Objectifs de développement durable] peuvent concourir à l’élaboration de stratégies et mobiliser le financement, les technologies et les PPP [partenariats public-privé] nécessaires pour atteindre les objectifs » (SDSN, 2015 : 16).

Les acteurs de la société civile font valoir que « les partenariats intersectoriels […] sont l’une des premières modalités à travers lesquelles l’innovation nécessaire peut exister et prendre corps » (Vision du Monde, 2014 : 1).

Pourtant, le terme de « partenariat » englobe tout un éventail d’approches, de structures et de finalités qui rendent difficile – voire impossible – d’en parler comme d’un tout homogène. Parallèlement, l’expérience montre que la multiplicité des partenariats et des initiatives en matière de coopération internationale ne se traduit pas automatiquement par des progrès plus grands ou plus rapides. Une étude commandée par le Département des affaires économiques et sociales (DAES), par exemple, affirme qu’il y a « pléthore de partenariats [qui] devraient être rationalisés en s’appuyant sur les mécanismes et processus existants et performants » (Dodds, 2015).

L’expérience de la mise en œuvre des Objectifs du Millénaire pour le développement est une source d’enseignements précieux en ce qui concerne les partenariats (voir « Les Objectifs du Millénaire pour le développement comme instruments d’action et de sensibilisation : Enseignements de l’expérience » dans la partie III de ce rapport). Le cadre des OMD appelait à un « Partenariat mondial pour le développement » (OMD 8), mais sa mise en œuvre a été entravée par une conception classique Nord-Sud du monde qui ne reflétait pas les réalités du XXIe siècle ; par une vision étroite se focalisant sur des questions thématiques ; et par l’échec à établir clairement les responsabilités ou à proposer un cadre adéquat de suivi et de redevabilité (Équipe spéciale du système des Nations Unies sur le programme de développement des Nations Unies pour l’après-2015, 2012, 2013 ; Kenny et Dykstra, 2013 ; Bester, 2015).

Dans ce contexte, comment évoluons-nous de l’approbation globale de la notion de partenariat à un mécanisme performant – qui soit adapté à l’objectif recherché dans le monde de l’après-2015 ?

Dans le chapitre 2, Homi Kharas et Julie Biau soulignent l’importance de choisir le partenariat adapté à chaque défi. Ils insistent sur la nécessité :

de veiller à relier étroitement la stratégie élaborée à l’échelle mondiale et la mise en œuvre au plan local

de convenir d’objectifs clairs, ambitieux et réalistes

de fonder l’affectation des fonds sur des critères de performance

d’assurer une représentation inclusive de la part de l’ensemble des parties prenantes.

Le Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement, décrit en détail au chapitre 3, s’appuie sur la vaste expérience acquise autour de ce qui fait que le développement fonctionne, et sur l’adhésion suscitée à cet égard. Forum ouvert et flexible, il favorise l’innovation en offrant un espace d’échange et d’expérimentation fondé sur tout l’éventail de l’expérience et des approches des partenaires. Il est conçu de façon à encourager le leadership de multiples parties prenantes, bénéficie du soutien d’organisations internationales clés, et encourage les responsables politiques et les décideurs à agir face aux enjeux les plus urgents.

Il importe de garder à l’esprit que la redevabilité n’est pas un exercice à sens unique.

La concrétisation des Objectifs de développement durable exigera aussi une contribution importante de la part du secteur privé, en particulier pour la création d’emplois, la mise au point de technologies et l’investissement. Au chapitre 4, Alex Evans se penche sur les conditions requises pour assurer la constitution du type de partenariat public-privé idoine, ainsi que sur le rôle que les pouvoirs publics peuvent jouer pour parer aux risques associés à cette participation et exploiter au maximum les possibilités qu’elle offre (voir aussi l’encadré 1.2).

Encadré 1.2. Le rôle grandissant des pouvoirs publics dans la mobilisation du secteur privé

Comme indiqué au chapitre 4, la réalisation des Objectifs de développement durable va nécessiter un effort d’envergure de la part du secteur privé. C’est un changement de paradigme par rapport au passé où l’État était considéré comme la principale source de financement du développement. Cela ne veut pas dire pour autant que les pouvoirs publics vont occuper une place moindre. Au contraire, ils ont un rôle particulier à jouer pour concilier les intérêts des entreprises et les exigences du développement durable et encourager le financement et l’investissement privés*. Ils peuvent par exemple créer les conditions-cadre appropriées, encourager et réguler l’investissement privé (en particulier dans les pays les moins avancés et pour les biens publics mondiaux), et contribuer à remédier aux défaillances du marché (par exemple en recourant au mécanisme de garantie d’achats futurs, en taxant l’exploitation non durable des ressources et en mettant fin aux subventions qui faussent la concurrence et ont pour effet pervers d’inciter les entreprises à adopter des comportements préjudiciables à l’environnement). Les pouvoirs publics peuvent aussi contribuer à ce que les entreprises rendent des comptes – en établissant et en tenant à jour un registre international des engagements pris par les entreprises, par exemple.

La deuxième partie de ce rapport braque les projecteurs sur de nombreux partenariats efficaces qui permettent de mobiliser des ressources financières et des compétences spécialisées d’organismes philanthropiques, de fondations et d’entreprises, comme indiqué dans ce chapitre. Pourtant, il reste encore beaucoup à faire pour tirer le meilleur parti de la situation – et réunir les ressources nécessaires pour financer l’ambitieux programme de l’après-2015.

L’OCDE réalise actuellement un grand nombre d’activités pour contribuer à stimuler l’investissement privé au profit du développement durable, par exemple en promouvant l’utilisation « intelligente » de l’aide publique au développement (APD) en vue de mobiliser les ressources du secteur privé ; en mettant à disposition des données plus nombreuses et de meilleure qualité sur les instruments du secteur privé ; et en effectuant une enquête destinée à faire le point sur les activités que les membres du Comité d’aide au développement (CAD) mènent en collaboration avec le secteur privé et par son intermédiaire. L’objet de cette enquête est de faire participer les membres à un processus d’apprentissage entre pairs sur les stratégies du secteur privé, la définition d’objectifs, la mise en œuvre et la mesure de l’impact obtenu. Le rapport Coopération pour le développement 2016 portera sur le rôle du secteur privé dans la mise en œuvre des Objectifs de développement durable.

* Le rapport Coopération pour le développement 2014 : Mobiliser les ressources au service du développement durable (OCDE, 2014), examine en profondeur la façon dont les fonds publics peuvent être utilisés pour mobiliser des ressources provenant du secteur privé.

Quel que soit le modèle appliqué, les partenariats devront ancrer leur action dans la redevabilité à l’égard de leurs parties prenantes, et en particulier de celles qui sont concernées par leurs activités de coopération pour le développement. La redevabilité de la part des États restera certes au cœur de l’action qui sera menée après 2015, mais il faudra néanmoins disposer d’un cadre de redevabilité mondial comportant de multiples strates, qui prévoie la collecte d’informations à de nombreux niveaux, auprès d’acteurs divers et sur des thèmes précis, afin d’apporter de nouveaux éclairages et d’ouvrir de nouveaux angles de vue.

Il importe avant tout de garder à l’esprit que la redevabilité n’est pas un exercice à sens unique. Les gouvernements ont mis en place le Forum bisannuel de haut niveau pour la coopération en matière de développement dans le but de répondre aux besoins des pays en développement, ainsi que de débattre, au titre de sa fonction d’organe de concertation des Nations Unies, des tendances essentielles et des grands progrès qui marquent la coopération pour le développement international (encadré 1.3). Le Forum a commencé à étudier les caractéristiques possibles d’une architecture à plusieurs niveaux pour le suivi, l’examen et l’exercice de la redevabilité dans le domaine de la coopération pour le développement en vue de l’après-2015, en portant une attention particulière sur la promotion du partage des connaissances et de l’apprentissage mutuel pour l’obtention de meilleurs résultats sur le plan du développement (Bester, 2015). L’Assemblée générale des Nations Unies a aussi créé, par la Résolution 67/290, le Forum politique de haut niveau sur le développement durable (AGNU, 2013 : 1). Le rôle et les fonctions exacts que celui-ci est censé exercer sont toujours en cours de définition, mais il devrait permettre de susciter, au plus haut niveau politique, le soutien requis pour l’exécution des engagements pris en faveur du développement durable et le suivi des résultats des efforts auxquels elle donnera lieu (Équipe spéciale sur le programme de développement des Nations Unies pour l’après-2015, 2013 : 23). Il pourrait aussi prendre la direction des examens thématiques et offrir une plateforme pour débattre des enseignements tirés de l’action menée par chaque pays pour atteindre les Objectifs de développement durable (Dodds, 2015 : 14-15).

Le nouveau système mondial de redevabilité nécessitera l’utilisation de moyens éprouvés, et aussi de dispositifs innovants, pour soumettre les acteurs concernés à l’obligation de rendre compte.

Encadré 1.3. Le Forum des Nations Unies sur la coopération en matière de développement promeut la redevabilité mutuelle dans la coopération pour le développement

 La redevabilité mutuelle encourage le respect des engagements pris au titre de la coopération pour le développement et elle en améliore les résultats. La notion de redevabilité mutuelle est apparue comme un moyen de s’attaquer aux déséquilibres observés dans les relations entre les partenaires de la coopération pour le développement et à l’origine, il était principalement axé sur l’aide publique au développement (APD) (voir chapitre 6). Aujourd’hui cependant, elle s’étend à un plus grand nombre d’acteurs et à d’autres formes de coopération pour le développement.

Depuis 2008, le Forum des Nations Unies sur la coopération en matière de développement¹ contribue à favoriser la redevabilité mutuelle en réalisant des examens indépendants approfondis sur les mécanismes de redevabilité mutuelle et initiatives en faveur de la transparence de l’aide aux niveaux international et national, examens qui comprennent des enquêtes mondiales régulières et des échanges avec les parties prenantes.

La décision de faire réaliser ces examens découle d’une double préoccupation :

le manque de symétrie entre les pays apporteurs et les pays destinataires de la coopération pour le développement en ce qui concerne le suivi et la notification des engagements et des résultats

la participation limitée des parlementaires, de la société civile et d’autres parties prenantes à la planification et au suivi du développement.

Les examens du Forum des Nations Unies sur la coopération en matière de développement améliorent les résultats en promouvant le partage des connaissances, la coopération et la confiance, en encourageant les changements de comportement et en soutenant la concrétisation des engagements quantitatifs et qualitatifs en faveur du développement.

En qualité de secrétariat du Forum, le Département des affaires économiques et sociales des Nations Unies (DAES)² réalise de vastes enquêtes avec l’aide du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), en centrant l’attention sur la mise en place par les pays de « conditions favorables » à la redevabilité mutuelle, notamment :

des orientations sur la façon dont l’APD devrait être utilisée, prenant la forme d’une politique d’aide ou d’une « politique de partenariat » générale

des cadres de suivi pilotés par les pays, comprenant des cibles pour chaque apporteur d’aide

la disponibilité de l’information

l’utilisation d’analyses indépendantes provenant de la société civile et du Parlement pour les exercices de suivi et d’examen.

Si les conditions évoquées plus haut sont jugées essentielles³, d’autres facteurs nationaux, comme la stabilité ou l’État de droit, sont des éléments déterminants pour le succès de la coopération pour le développement.

Le DAES publie sur son site internet⁴ des analyses établies à partir de ces travaux, démêlant le réseau complexe des relations de redevabilité dans la coopération pour le développement. Il examine aussi régulièrement les mécanismes de redevabilité et de suivi aux niveaux régional et mondial, mettant en lumière les points forts et les difficultés, évaluant l’interaction entre ces dispositifs et signalant leur utilité pour les décideurs et les praticiens au niveau des pays⁵. La quatrième Enquête sur la responsabilité mutuelle, réalisée en 2015, évalue les difficultés auxquelles les acteurs nationaux sont confrontés pour assurer le suivi et renforcer l’apprentissage mutuel en vue d’une amélioration des résultats au regard du développement. Le Forum des Nations Unies sur la coopération en matière de développement devrait jouer un rôle encore plus important après 2015.

1. Le Forum des Nations Unies sur la coopération en matière de développement, organe universel et multipartite, assure une fonction centrale au sein du Conseil économique et social. Il remplit une mission spéciale aux aspects multiples concernant la coopération internationale pour le développement et il est lié aux processus intergouvernementaux généraux ainsi qu’aux activités normatives et opérationnelles du système des Nations Unies.

2. Pour en savoir plus sur les travaux du Forum sur la coopération en matière de développement et du DAES sur la redevabilité et la transparence, et pour accéder à l’ensemble des documents auxquels il est fait référence dans cet encadré, voir : www.un.org/en/ecosoc/newfunct/dcf_account.shtml.

3. Voir le domaine privilégié de la redevabilité du Forum : www.un.org/en/ecosoc/newfunct/dcf_account.shtml.

4. Une note présentant les résultats de l’enquête 2013 fournit des orientations sur la façon dont les décideurs et les praticiens peuvent soutenir la conception, la mise en œuvre et l’utilisation de différentes conditions favorables à la redevabilité mutuelle au niveau des pays : www.un.org/en/ecosoc/newfunct/pdf14/ma_guidance_note.pdf.

5. Voir King (2014).

Source : Encadré émanant du Bureau de l’appui au Conseil économique et social et de la coordination, Département des affaires économiques et sociales.

La plupart des engagements pris dans le cadre de la coopération pour le développement ont un caractère volontaire et ne sont donc pas juridiquement contraignants, mais il ne s’ensuit pas nécessairement qu’ils sont inefficaces. Le nouveau système mondial de redevabilité exigera l’utilisation de moyens éprouvés, et aussi de dispositifs innovants, pour soumettre les acteurs concernés à l’obligation de rendre compte et encourager l’application d’accords volontaires concernant les politiques, les normes et autres règles (voir chapitre 6)⁵.

Les partenariats permettent de renforcer la redevabilité, la coordination et le partage des connaissances

Les onze initiatives décrites dans la partie II du présent rapport recouvrent des approches diverses du partenariat, dont certaines ont été plus fructueuses que d’autres. Si la palette des cas ainsi exposés n’est pas censée être pleinement représentative de la diversité des modèles de partenariat existant aujourd’hui, elle permet néanmoins d’illustrer bon nombre des possibilités et des défis examinés dans la partie I. Globalement, ils constituent un corpus de données d’expérience dont peuvent être dégagés des enseignements et des facteurs de réussite à prendre en compte pour l’élaboration du cadre de mise en œuvre et de suivi de l’après-2015.

Nous examinerons, dans la section suivante, en quoi les initiatives exposées dans ce rapport illustrent trois fonctions essentielles des partenariats, qui sont déterminantes pour la bonne exécution des engagements que recouvrent les Objectifs de développement durable : la redevabilité, la coordination de l’action et le partage des connaissances.

Les partenariats favorisent le développement d’une culture de la redevabilité

La première fonction essentielle des partenariats est l’exercice de la redevabilité. Dans le présent rapport, la redevabilité est définie comme l’obligation de rendre des comptes sur son action ou sur son inaction et, dans ce dernier cas, l’acceptation de la possibilité d’être sanctionné en cas de non-respect des engagements pris (voir chapitre 5). À partir de cette définition, est posée la question de savoir comment assurer au mieux l’exercice de la redevabilité dans le contexte fort complexe où s’inscrit aujourd’hui la coopération pour le développement, caractérisé par l’existence de multiples niveaux et l’intervention d’une multitude d’acteurs. La réponse à cette question est d’autant plus importante que la nécessité d’intensifier et d’améliorer la coopération se fait désormais sentir à tous égards. Cependant, s’il est indispensable de disposer de systèmes qui permettent d’assurer l’exercice de la redevabilité et de renforcer la confiance, ceux-ci doivent être adaptés au contexte, équilibrés dans leur application (c’est-à-dire ne pas fonctionner de manière unilatérale) et acceptés par tous.

Le Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement (voir chapitre 7) vient compléter, à l’aide de son cadre de suivi⁶, les travaux du Forum des Nations Unies pour la coopération en matière de développement (encadré 1.3) et le processus conduit par les Nations Unies en vue de l’élaboration du programme d’action pour l’après-2015. Ce cadre permet de déterminer de façon suivie les progrès réalisés par les apporteurs de coopération pour le développement dans l’application des principes relatifs à l’efficacité du développement qui ont été adoptés lors du quatrième Forum à haut niveau sur l’efficacité de l’aide, tenu à Busan en 2011 (voir l’annexe D et l’encadré 3.1 du chapitre 3). Parmi ces principes, celui de l’appropriation, par les pays en développement, de leurs propres programmes, priorités et plans de développement occupe une place essentielle (encadré 1.4).

Encadré 1.4. La Plateforme mondiale de partenariat avec l’Afrique

Lors du Sommet de l’Union africaine (Malabo, Guinée équatoriale, 26-27 juin 2014), les Chefs d’État africains ont approuvé la création de la Plateforme mondiale de Partenariat avec l’Afrique (PMPA) – nouveau mécanisme de dialogue et de partenariat associant les États membres de l’Union africaine et environ 25 de leurs principaux partenaires pour le commerce, l’investissement et le développement (UA, 2014). La Plateforme mondiale de partenariat avec l’Afrique est née du Forum pour le partenariat avec l’Afrique, dispositif lancé par le G8 lors du Sommet d’Évian de 2003 pour structurer et élargir le dialogue entre le G8 et l’Afrique.

Tout au long de ses dix années d’existence, le Forum pour le Partenariat avec l’Afrique a été un espace de dialogue au sein duquel des experts de haut niveau ont pu aborder des thèmes d’actualité importants pour le développement de l’Afrique, présenter des notes analytiques et des rapports de suivi et négocier des accords pour améliorer l’efficacité du Forum. Au fil du temps, cependant, les membres ont admis qu’il fallait que le Forum soit en phase avec l’évolution de l’économie mondiale et de l’Afrique elle-même. En 2012, les membres du Forum pour le Partenariat avec l’Afrique ont donc commandé une évaluation extérieure chargée d’apprécier l’efficacité du Forum et de formuler des recommandations pour l’avenir. L’évaluation a préconisé d’ouvrir le Forum à de nouveaux membres et de renforcer l’appropriation des processus de l’Union africaine, du G8 et du G20 par les pays africains et leur participation à ces processus. À l’issue du débat sur ces conclusions, les Chefs d’État africains ont adopté les Propositions de réforme de Dakar (Hayford et Kloke-Lesch, 2013), présentant leur décision de créer une nouvelle plateforme de partenariat. Le mécanisme initialement établi par le G8 a donc été remplacé par une Plateforme de partenariat instaurée par les Chefs d’État africains eux-mêmes.

La Plateforme mondiale de partenariat avec l’Afrique répond à l’évolution des relations mondiales observées depuis le début des années 2000, en particulier :

l’importance grandissante des économies émergentes

le nouveau rôle du G20 dans le pilotage de l’économie mondiale à la place du G8.

La nouvelle Plateforme va favoriser une meilleure prise en compte des priorités de l’Afrique dans le programme d’action politique et économique mondial. Elle devrait axer ses travaux sur les questions prioritaires de coopération économique entre l’Afrique et ses partenaires internationaux, telles que définies par l’Union africaine et le Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD), et telles que présentées dans l’Agenda 2063¹ et ses cadres d’action, comme le Programme de développement de l’agriculture africaine2 et le Programme pour le développement des infrastructures en Afrique³. Elle abordera aussi le développement durable et le changement climatique ainsi que les questions relatives à la gouvernance mondiale.

La Plateforme mondiale de partenariat avec l’Afrique tiendra sa réunion plénière inaugurale en octobre 2015 (chacun de ses membres étant représenté par un haut responsable) et examinera les thèmes prioritaires que sont l’agriculture et la sécurité alimentaire, et le financement des infrastructures.

1. Voir : http://agenda2063.au.int/en//vision.

2. Voir : www.caadp.net.

3. Voir : www.au-pida.org/about-pida.

Les organisations de la société civile (OSC) ont la possibilité d’exercer une forte influence au sein du Partenariat mondial (voir le graphique D.1 à l’annexe D), et elles contribuent en général grandement à rendre les partenaires de la coopération pour le développement comptables de leurs efforts, ainsi qu’à les encourager à agir pour donner suite aux engagements pris aux niveaux national et mondial. La surveillance que pratique la société civile aide aussi à garantir que les ressources publiques seront investies de manière productive et responsable. Au chapitre 15, Winnie Byanyima, Directrice générale d’Oxfam International, insiste sur le rôle que la société civile doit jouer dans la définition et la mise en œuvre des objectifs, ainsi que le suivi des résultats des efforts déployés pour les atteindre. Elle cite l’exemple du Ghana où, malgré le vote d’une loi imposant la transparence dans la gestion des recettes pétrolières, les ressources obtenues – quelque 2 milliards USD – n’ont pas donné lieu à une augmentation des investissements publics. Mais la situation a changé en 2013 lorsque les OSC ont lancé la campagne Oil4Food, dont le but était de convaincre les pouvoirs publics de s’engager à consacrer 15 % des recettes pétrolières à la petite agriculture.

Dans bien des cas, la société civile n’a pas accès aux informations dont elle a besoin pour pouvoir réellement demander des comptes aux pouvoirs publics.

Parmi les problèmes auxquels elles sont souvent confrontées, les OSC n’ont pas accès aux informations dont elles ont besoin pour pouvoir réellement demander des comptes aux pouvoirs publics. Or, il est indispensable de disposer de données suffisamment solides pour pouvoir étayer un processus de décision qui se veut fondé sur des informations probantes. Le Groupe de personnalités de haut niveau mis en place par le Secrétaire général des Nations Unies a appelé à réaliser une « révolution des données », afin de promouvoir la transparence et la redevabilité (Nations Unies, 2013). Les Objectifs de développement durable font aussi état de la nécessité d’améliorer les statistiques et la capacité statistique dans les pays en développement (Groupe de travail ouvert des Nations Unies sur les Objectifs de développement durable, 2014 : Objectif 17). Afin de répondre à cette exigence, un vaste partenariat est en train d’être mis en place entre les institutions et organismes existants dans le cadre du Plan d’action de Busan pour la statistique, lequel est coordonné par le Partenariat statistique au service du développement au XXIe siècle (PARIS21 ; voir chapitre 15). Le but est d’assurer une pleine intégration des données dans la prise de décision, de rendre les statistiques librement accessibles à tous les utilisateurs, et de mettre davantage de ressources au service des systèmes statistiques, à la fois pour les doter de capacités nouvelles et pour poursuivre les activités actuelles. PARIS21 réunit un large éventail de parties prenantes, qui va des bureaux nationaux de statistique jusqu’au secteur privé, en passant par les organismes bilatéraux et multilatéraux et le monde universitaire, de sorte qu’il a à sa disposition des compétences étendues et variées.

Les partenariats favorisent une action coordonnée

Les partenariats ont pour deuxième fonction essentielle de faciliter une action coordonnée. Dans le chapitre 7, Lilianne Ploumen, coprésidente du Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement, demande comment le Partenariat mondial peut aider à atteindre l’objectif consistant à mettre fin à la pauvreté. De son point de vue, seuls des efforts concertés peuvent amener les changements requis et conduire à de meilleurs résultats.

Le Partenariat mondial repère et diffuse les bonnes pratiques entre ses divers membres, constituant un laboratoire d’idées, et d’actions, à même de stimuler l’innovation. Sa première réunion de haut niveau, qui s’est tenue à Mexico en avril 2014, a été l’occasion de lancer une quarantaine d’initiatives sur des sujets aussi variés que la fiscalité, le climat, l’égalité hommes-femmes ou l’activité économique inclusive. Le Partenariat pour le financement climatique et le développement (encadré 3.2 du chapitre 3) et l’initiative sur l’égalité hommes-femmes conduite par le réseau GENDERNET de l’OCDE et ONU-Femmes (encadré 1.5), en sont deux exemples.

Faire reposer les partenariats sur des principes ayant fait l’objet d’un accord permet de mener une action coordonnée.

Encadré 1.5. Créer de véritables partenariats pour susciter de plus grandes ambitions en faveur de l’égalité des sexes et des droits des femmes

La mise en place de partenariats « intelligents » a contribué de manière essentielle à faire passer la question de l’égalité des sexes et des droits des femmes au centre du programme d’action pour l’efficacité du développement. Des progrès remarquables ont en effet été réalisés dans ce sens depuis l’adoption de la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement (2005), qui n’évoque l’égalité entre femmes et hommes qu’une seule fois, et de façon très vague. Ainsi, au moment où l’accord relatif au Partenariat de Busan a été adopté (2011), il était reconnu que l’égalité des sexes était indispensable pour assurer l’obtention de résultats en matière de développement. L’indicateur de suivi du Partenariat mondial concernant l’égalité entre femmes et hommes, qui compte parmi les indicateurs mondiaux – au nombre de dix seulement, utilisés pour observer les avancées réalisées dans l’exécution des engagements pris à Busan – témoigne clairement de l’importance désormais accordée à ce principe (voir annexe D).

Ces progrès ne sont pas le fruit du hasard. Depuis plus d’une décennie, le Réseau du CAD de l’OCDE sur l’égalité hommes-femmes (GENDERNET) travaille avec ONU-Femmes (anciennement UNIFEM) et d’autres organisations de femmes, notamment l’Association pour les droits de la femme et le développement (AWID), au renforcement des engagements en faveur de l’égalité des sexes au niveau international. Ces partenaires ont ainsi conjugué leurs efforts pour œuvrer de manière stratégique avant et pendant les Forums à haut niveau de Paris (2005), d’Accra (2008) et de Busan (2011) sur l’efficacité de l’aide au développement et, plus récemment, lors de la première Réunion de haut niveau du Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement, qui s’est tenue à Mexico (2014). Forts d’un projet commun, de stratégies complémentaires et d’un souci du respect mutuel, ils s’emploient ensemble à faire clairement ressortir le fait que la promotion de l’égalité entre femmes et hommes fait partie intégrante de l’action à l’appui de l’efficacité en matière de développement et de l’instauration du développement durable.

Plusieurs conditions ont déterminé la réussite de ce partenariat, notamment :

une conception commune des changements requis et la formulation de messages communs pour susciter l’adhésion de la sphère politique

des partenaires divers dotés d’atouts complémentaires et capables de mobiliser un large éventail de groupes d’intérêts allant des gouvernements des pays en développement jusqu’aux organisations de la société civile, en passant par les apporteurs de coopération pour le développement

la fourniture de données probantes pour étayer les mesures définies au niveau politique

une orientation constante et marquée vers l’action, comme en témoigne le lancement, lors de la Réunion de haut niveau de Mexico, de l’initiative volontaire sur l’égalité hommes-femmes destinée à impulser une dynamique plus vaste en faveur des efforts concrets qui s’imposent pour renforcer la redevabilité et la transparence quant au financement de cet objectif

la connaissance de la façon dont les situations évoluent et la souplesse nécessaire pour pouvoir saisir les occasions nouvelles à mesure qu’elles se présentent

l’inscription du partenariat dans la durée et une construction progressive du changement.

Le chemin a été long, mais il est clair que le fait d’avoir agi dans le cadre du programme d’action en faveur de l’efficacité du développement a été payant. La question de l’égalité entre femmes et hommes a ainsi été placée au cœur de l’ambitieux programme de développement durable pour l’après-2015. Il sera plus que jamais indispensable de travailler en partenariat pour pouvoir mobiliser le soutien politique, le financement et les compétences nécessaires à l’exécution des nouveaux engagements. C’est-à-dire, en fait, pour garantir la réussite et se prémunir contre l’échec.

Faire reposer les partenariats sur des principes ayant fait l’objet d’un accord permet de mener une action coordonnée. Ainsi, le Partenariat international pour la santé (IPH+, voir chapitre 9) est une alliance volontaire qui aspire à rendre plus efficaces les efforts déployés dans le cadre de la coopération pour le développement en vue d’améliorer la santé dans les pays à faible revenu et à revenu intermédiaire. Ses partenaires – 35 pays, 28 organismes et tout un éventail d’OSC – ont tous adopté un ensemble défini de sept « comportements » s’appuyant sur les principes d’efficacité de l’aide énoncés dans la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement (voir annexe D). Ils concourent à une action coordonnée, harmonisée et recourant à des approches sectorielles, avec à la clé un allègement de la charge que les exigences de notification et administratives font peser sur les pays partenaires.

Construire des partenariats autour de thématiques ou de secteurs spécifiques, comme la santé, l’éducation ou l’énergie durable, et veiller à la participation de toutes les parties prenantes peut aussi permettre une mise en œuvre coordonnée. Ainsi, au cours de la dernière décennie, la mortalité associée au VIH, à la tuberculose et au paludisme a diminué de 40 % grâce à des initiatives telles que le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme (voir chapitre 8). Le modèle de partenariat du Fonds mondial réunit gouvernements donneurs et bénéficiaires, société civile, secteur privé, fondations privées et communautés de personnes vivant avec les affections ciblées ou affectées par ces maux. Des plans nationaux sont élaborés au moyen d’un processus inclusif favorisant le consensus sur des stratégies nationales pour chaque maladie.

Un autre partenariat présenté dans ce rapport, le Partenariat mondial pour l’éducation, combine financements à long terme apportés dans le cadre de la coopération pour le développement multilatérale et ressources intérieures mobilisées par les pays en développement (voir chapitre 10). Grâce à cet effort conjoint, le Partenariat mondial pour l’éducation est devenu la quatrième source de financement extérieur de l’éducation de base dans les pays à faible revenu et à revenu intermédiaire de la tranche inférieure. Fort de sa réussite, le Partenariat a introduit en 2014 un nouveau modèle de financement avec des mesures d’incitation, les pays devant justifier de progrès dans les domaines de l’équité, de l’efficacité du financement et des acquis scolaires.

L’action coordonnée joue également un rôle central dans l’initiative Énergie durable pour tous, qui contribue à créer les conditions propices à une augmentation massive de l’investissement public et privé dans l’accès à l’énergie et la recherche de solutions énergétiques propres (voir chapitre 11). Cette initiative met à profit le leadership mondial et le pouvoir de mobilisation sans équivalent des Nations Unies et de la Banque mondiale dans le cadre d’un modèle unique, qui a déjà suscité l’annonce de dizaines de milliards de dollars de contributions à la réalisation de ses objectifs. Faisant de l’inclusivité une priorité, cette initiative adopte une approche de l’énergie durable centrée sur l’individu, considérant que cette dernière est un vecteur de développement qui contribue à la réalisation d’autres objectifs essentiels, comme la lutte contre la pauvreté, la santé, l’égalité hommes-femmes ou l’accès aux denrées alimentaires et à l’eau. Dans le point de vue qu’elle exprime dans ce chapitre, Mary Robinson indique : « Les acteurs à tous les niveaux doivent connaître les besoins des personnes présentes sur le terrain, en tenant compte de leur situation propre et de leur capacité à accéder aux technologies, aux savoirs et aux financements. »

Le programme REDD+ (Réduction des émissions liées à la déforestation et à la dégradation des forêts), présenté au chapitre 17, coordonne les actions d’un large éventail de parties prenantes : pays apporteurs et pays en développement, organisations multilatérales, société civile, groupes autochtones et autres communautés tributaires de la forêt, universités et secteur privé. Il entend inciter les pays en développement à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre générées par leurs secteurs forestiers. Ces parties prenantes sont toutes impliquées dans les processus de planification et de mise en œuvre de la REDD+, ce qui crée des conditions de réussite extrêmement attrayantes pour les communautés tributaires des forêts pour leurs moyens de subsistances. Selon les termes de Bharrat Jagdeo, ancien Président du Guyana : « Cruellement, ce sont les communautés les plus vulnérables et les pays les plus pauvres de ce monde qui souffrent le plus du changement climatique et ce, alors qu’ils n’ont quasi rien fait pour provoquer le problème » (voir chapitre 17).

La réalisation des Objectifs de développement durable passera, elle aussi, par une action coordonnée entre secteur public et secteur privé (encadré 1.2). Le partenariat Grow Africa permet aux pays africains de concrétiser l’immense potentiel des partenariats public-privé pour le secteur agricole en matière de croissance économique et de création d’emplois, en particulier pour les agriculteurs, les femmes et les jeunes (voir chapitre 16). Grow Africa permet l’incubation de nouveaux partenariats public-privé et le renforcement des partenariats existants. Pour que ces partenariats fonctionnent, il faut définir clairement, dès le début, les motivations et les attentes de chacun des partenaires, et établir qui est comptable de quoi au sein du partenariat. Cela nécessite de consulter toutes les parties prenantes associées à un point ou à un autre de la chaîne de valeur agricole, notamment les petits exploitants et les communautés locales.

L’intégration des acteurs et structures existants dans des partenariats rationalisés permet de réduire la complexité tout en améliorant la prestation et son impact. L’initiative Aide pour le commerce, par exemple, ne cherche pas à créer de nouveaux mécanismes : elle est mise en œuvre au moyen d’instruments existants (voir chapitre 12). Cette initiative apporte de la valeur en :

favorisant la cohérence et le dialogue entre la communauté du développement et celle des échanges

assurant le suivi des actions déployées par les pays en développement et leurs partenaires pour contribuer à mettre le commerce au service du développement

présentant des arguments en faveur d’un financement accru, prévisible, durable et efficace

offrant un cadre propice au dialogue et à la mise en commun des résultats.

Les partenariats peuvent contribuer à porter les solutions à une échelle supérieure.

Les partenariats peuvent aussi contribuer à porter les solutions à une échelle supérieure : les solutions de développement peuvent ainsi bénéficier à un grand nombre de personnes, alors qu’isolément, les pouvoirs publics, les entreprises ou les actions philanthropiques ne sont en général pas à même d’atteindre autant d’individus (Chandy et al., 2013).

Les partenariats favorisent le partage de connaissances

La troisième fonction essentielle des partenariats est de promouvoir le partage de connaissances. Le dialogue et l’apprentissage sont indispensables pour induire, dans les comportements et les mentalités, les changements qui permettront une réforme effective de la coopération pour le développement à l’échelle mondiale (encadré 1.6).

Encadré 1.6. L’Alliance de l’OCDE pour le partage des connaissances

Le programme de développement durable pour l’après-2015 met en relief les responsabilités que tous les États et toutes les sociétés doivent assumer en commun. Il invite à appréhender le développement durable sous un angle plus vaste en soulignant son caractère « universel », effort qui nécessite une transformation des relations entre les membres de la collectivité, et de la façon dont ils consomment et exercent leurs activités industrielles et commerciales. En même temps, s’ils sont universels et applicables à tous les pays, les Objectifs de développement durable n’en sont pas moins fondés sur la reconnaissance et le respect de la diversité des situations, des politiques et des priorités nationales.

Le partage des connaissances est essentiel pour étayer le renforcement ainsi requis de la coopération, ainsi que de la compréhension et du respect mutuels. Mise en place en 2013 par l’OCDE en partenariat avec les autorités allemandes et coréennes, l’Alliance pour le partage des connaissances est une plateforme qui permet à l’organisation de diffuser son savoir auprès de ses membres et d’autres pays. Elle encourage aussi la révision des instruments de l’OCDE de façon à rendre leur utilisation et leur application possibles au-delà de ses pays membres. Cette démarche peut être illustrée par les exemples suivants :

Le projet sur la croissance verte urbaine dans les économies dynamiques d’Asie a pour objet d’étudier les moyens de promouvoir le « verdissement » et la compétitivité des économies asiatiques en expansion rapide, d’améliorer le bilan environnemental des villes, d’accroître la qualité de la vie en milieu urbain et de renforcer les capacités institutionnelles de façon à assurer l’instauration d’une croissance verte. Les travaux ont été axés dans un premier temps sur Bangkok et la région de Jahore Bahru, en Malaisie, mais les enseignements tirés de l’expérience de celles-ci sont maintenant mis à profit pour aider d’autres villes asiatiques à s’orienter dans la même direction.

Le Programme de l’OCDE pour la compétitivité en Eurasie est destiné à aider les économies d’Asie centrale, d’Europe orientale et du Caucase du sud à mettre en place des marchés dynamiques et compétitifs. Il consiste notamment à exploiter les connaissances de l’OCDE pour y renforcer la compétitivité et y susciter une croissance durable. Cette plateforme a permis de renforcer la coopération régionale et d’intensifier le dialogue entre pairs.

Source : Le contenu de cet encadré a été fourni par l’Équipe chargée de l’Alliance de l’OCDE pour le partage des connaissances. Pour en savoir plus, voir : www.oecd.org/knowledge-sharing-alliance.

La création du Dialogue international sur la consolidation de la paix et le renforcement de l’État (voir chapitre 14), par exemple, découle de la nécessité de trouver de nouveaux moyens de partager les connaissances et de collaborer face au contexte et aux difficultés spécifiques que rencontrent les pays en situation de conflit et de fragilité. Le Dialogue international favorise la confiance et le respect mutuel à travers un dialogue franc et ouvert associant les États fragiles et touchés par les conflits, les partenaires internationaux et la société civile. Il permet un apprentissage mutuel entre les membres, au moyen d’outils tels que l’évaluation de la fragilité et le spectre de la fragilité – des consultations nationales sur les moteurs du conflit.

La Plateforme pour des institutions efficaces facilite le partage de connaissances entre ses membres, dont le nombre dépasse 60 (pays à revenu élevé, à revenu intermédiaire ou à faible revenu, organismes de développement bilatéraux et multilatéraux, organisations de la société civile et groupes de réflexion), dans le but de renforcer les institutions du secteur public (voir chapitre 13). Elle encourage l’innovation à travers l’initiative des Alliances d’apprentissage sur la réforme du secteur public, et utilise des outils d’apprentissage entre pairs, comme les communautés de pratique, les examens par les pairs, les jumelages et les visites d’échange, pour tester et institutionnaliser les réformes du secteur public.

Afin de répondre à la demande émanant de pays non membres de l’OCDE souhaitant bénéficier de ses travaux analytiques et de son aide à la formulation des politiques, l’organisation crée également de nouvelles synergies et atteint une plus large audience grâce à des plateformes innovantes de partage des connaissances (encadré 1.6).

Les partenariats nécessitent un réglage de précision

Le présent rapport montre comment, de bien des manières, les partenariats peuvent être de puissants moteurs de changement, mais il convient de garder à l’esprit les importants défis à relever si l’on veut que ceux-ci appuient efficacement la mise en œuvre du programme pour l’après-2015.

Plus n’est pas toujours synonyme de mieux

La communauté internationale n’a pas besoin d’ajouter une multitude d’acteurs, de fonds et de cadres à ceux qui sont déjà pléthore dans le paysage du développement, en particulier alors que des financements fragmentés et imprévisibles continuent de mettre les pays en développement en difficulté. Une étude de l’OCDE sur l’aide au développement dans le secteur de la santé, par exemple, indique que « la complexité de l’architecture de l’aide, le manque d’alignement des donneurs sur les priorités et les systèmes nationaux, une harmonisation insuffisante entre les donneurs et la difficulté à maintenir la dynamique » font obstacle aux bons résultats (OCDE, 2012 : 15). C’est pourquoi l’accord sur le Partenariat de Busan (voir annexe D) souligne l’importance de faire une « utilisation efficace des canaux multilatéraux existants en se concentrant sur ceux qui sont performants » (OCDE, 2015)⁷.

Il faut veiller à ce que les partenariats internationaux ne nuisent pas aux systèmes nationaux mais au contraire les soutiennent.

Les données concrètes issues du secteur de la santé donnent aussi à penser que la mise en place de « fonds verticaux » – axés sur des maladies précises, par exemple – peut avoir des conséquences négatives inattendues : conduire à « négliger les objectifs ou systèmes généraux en matière de santé » et contribuer à « aggraver la fragmentation déjà importante du cadre organisationnel » (Bezanson et Isenman, 2012 : 21). Dans ces conditions, il est essentiel de faire en sorte que les partenariats internationaux ne nuisent pas aux systèmes nationaux, mais au contraire les soutiennent.

Les partenariats mondiaux ne sont pas toujours la solution

Mieux comprendre l’interaction entre la portée géographique de chaque partenariat et le défi particulier qu’il est censé relever peut aider à guider les décisions sur ce qu’il convient de faire (voir le graphique 2.1 au chapitre 2). Si les besoins essentiels se prêtent bien à une collaboration multipartite au niveau mondial, les partenariats public-privé classiques au niveau local sont sans doute mieux adaptés pour s’attaquer aux questions d’infrastructure. En revanche, les négociations intergouvernementales mondiales continuent d’être le meilleur mécanisme pour aborder les problèmes des bénéficiaires sans contrepartie associés à la biodiversité, au maintien de la paix et à l’atténuation des effets du changement climatique, tandis que les structures et canaux multilatéraux sont très efficaces s’agissant de coopération pour le développement et de financement public.

Des problèmes internes peuvent compromettre l’efficacité des partenariats

Enfin, comme le montrent les initiatives décrites dans ce rapport, pour que les partenariats deviennent de véritables coalitions pour l’action, il faut souvent trouver un équilibre entre de nombreux facteurs, notamment :

les priorités et objectifs des divers membres

les avantages du dialogue et du débat par rapport à la nécessité de pousser à la réalisation de progrès sur le terrain

la nécessité de concilier flexibilité et redevabilité.

Comment résoudre ces problèmes ?

Un cadre pour les partenariats de l’après-2015 qui s’appuie sur des facteurs de réussite avérés

Si les mécanismes de coordination et les structures de gouvernance peuvent être très différents les uns des autres, les partenariats performants partagent plusieurs caractéristiques importantes (voir l’infographie sur les facteurs de réussite pour des partenariats efficaces après 2015). L’analyse des chapitres qui composent ce rapport permet de dégager dix actions clés pour assurer la réussite des partenariats⁸ :

Garantir une impulsion politique à haut niveau. Une impulsion politique qui change la donne est essentielle si l’on veut susciter l’adhésion des sphères politiques et financières nécessaire pour mobiliser un soutien suffisant, encourager les investisseurs à prendre des risques, lever les obstacles à l’action, conserver la dynamique politique et augmenter les ressources publiques et privées.

Veiller à ce que les partenariats opèrent à l’initiative des pays et soient adaptés au contexte national. Il est capital de trouver un bon équilibre entre la stratégie mondiale, d’une part, et, d’autre part, les priorités, contextes et activités de mise en œuvre au niveau local, pour que les partenariats soient pertinents, efficaces et adaptés aux objectifs poursuivis.

Éviter le recoupement des efforts et la fragmentation. Dans toute la mesure du possible, il convient de recourir aux instruments et partenariats existants afin de réduire la complexité tout en améliorant l’exécution des programmes et leur impact.

Mettre en place une gouvernance inclusive et transparente. Les mesures de nature à garantir que toutes les parties prenantes pèsent le même poids, et qu’elles disposent des informations nécessaires pour faire des choix éclairés, renforceront la confiance tout en aidant à obtenir des résultats meilleurs, plus pertinents.

Retenir le modèle de partenariat le mieux adapté aux enjeux. Pour y parvenir, il faut établir un lien solide entre la stratégie mondiale et la mise en œuvre au niveau local.

Convenir de principes, d’objectifs, de plans de mise en œuvre et de mécanismes d’application. Les principes communs éclairent les motivations tandis que les objectifs convenus favorisent l’adoption de mesures concrètes pour la mise en œuvre, la notification et le suivi des résultats. Des mécanismes d’application n’ayant pas valeur contraignante, comme les examens par les pairs, offrent une occasion d’apprendre et sont des outils précieux pour évaluer et encourager les progrès.

Préciser les rôles et les responsabilités. Éviter le recoupement des efforts, optimiser l’avantage comparatif et déterminer les responsabilités grâce à des mécanismes de redevabilité bien définis.

Conserver le cap sur les résultats. La capacité à démontrer qu’il existe un lien direct entre les ressources mobilisées et les résultats obtenus contribue à attirer les acteurs et à assurer leur adhésion.

Mesurer et suivre les progrès accomplis au regard des objectifs et des cibles. Les données sur les progrès réalisés fournissent des informations utiles pour la prise de décision fondée sur des données concrètes et favorisent la redevabilité.

Mobiliser les ressources financières nécessaires et les utiliser efficacement. La prévisibilité des financements permet aux partenariats de promouvoir l’innovation et d’élaborer et mettre en œuvre des stratégies de planification à long terme susceptibles d’apporter des solutions adaptées. La mise en commun de fonds permet de réduire le nombre d’approches parallèles en matière de mise en œuvre et de notification, et constitue une importante incitation à l’action conjointe.

Ces facteurs de réussite peuvent constituer un cadre pour la mise en place de partenariats efficaces de tous types après 2015 et permettre à ces partenariats de fonctionner comme de véritables coalitions pour l’action. Ils peuvent aussi contribuer à enclencher un cercle vertueux d’action, où l’obtention de résultats au regard des objectifs convenus et la présentation responsable de ces résultats nourrissent la confiance et favorisent la poursuite de l’engagement (voir l’infographie sur les facteurs de réussite pour des partenariats efficaces après 2015).

L’alternative, c’est le statu quo qui pourrait aboutir à l’inverse à un cercle vicieux, qui affaiblirait la gouvernance mondiale, saperait la confiance et limiterait les résultats.

Les partenariats et les réseaux sont promis à un bel avenir ; ils constituent la norme pour une coopération efficace au service du développement et pour la réalisation des Objectifs de développement durable. Le présent rapport propose une approche du partenariat fondée sur la coordination, conduite par les pays en développement, alimentée par des connaissances et des expériences utiles, et mue par l’énergie collective et la redevabilité mutuelle. C’est un modèle puissant – que la communauté mondiale ne peut se permettre d’ignorer.

Notes

 1. Voir le rapport de suivi du Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement, Vers une coopération pour le développement plus efficace, qui s’appuie sur des données émanant de 46 pays en développement et 77 apporteurs de coopération pour le développement (y compris des apporteurs bilatéraux et multilatéraux ainsi que des fonds et programmes mondiaux (OCDE/PNUD, 2014 : 16).

 2. Définie comme la totalité des institutions, politiques, normes, procédures et initiatives de coopération internationale (voir Comité des politiques de développement des Nations Unies, 2014).

 3. La redevabilité mutuelle favorise des partenariats sur un pied d’égalité entre les apporteurs de coopération pour le développement et leurs partenaires dans la réalisation des objectifs de développement – où chacun doit rendre des comptes à l’autre. Jusqu’à récemment, la redevabilité mutuelle renvoyait spécifiquement à la relation entre les apporteurs de coopération pour le développement et les pays partenaires. La notion a maintenant été élargie pour tenir compte des changements intervenus dans le paysage de la coopération internationale pour le développement, et comprend désormais les parties prenantes et les contributions hors du champ de l’aide publique au développement (APD).

 4. Les Principes directeurs de Bali sont consultables à l’adresse : https://sustainabledevelopment.un.org/content/dsd/dsd_aofw_par/par_mand_baliguidprin.shtml.

 5. « Les examens par les pairs réalisés par le CAD de l’OCDE constituent le meilleur mécanisme existant en la matière, les instruments d’incitation auxquels il fait appel étant la pression exercée par les pairs et l’exercice d’une surveillance attentive ; il conviendrait donc d’en faire le dispositif de référence pour la conception du cadre mondial » (Ocampo et Gómez Arteaga, 2014 : 2).

 6. Voir : http://effectivecooperation.org/files/about-trackingprogress/INDICATORS.pdf.

 7. Le rapport de l’OCDE intitulé Multilateral Aid 2015: Better Partnerships for a Post-2015 World recommande aussi fortement aux acteurs du développement d’appliquer les leçons du passé et de réfléchir à deux fois avant de créer de nouveaux fonds et institutions (OCDE, 2015).

 8. Certains de ces facteurs de réussite ont aussi été proposés par l’Équipe spéciale du système des Nations Unies chargée du programme de développement pour l’après-2015 (2012 et 2013) et confirmés à la Conférence de Wilton Park de 2014 sur l’amélioration de l’efficacité des initiatives multipartites grâce à une collaboration active (Wilton Park et al., 2014).

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Partie I.

Les partenariats, un puissant moteur pour la concrétisation des Objectifs de développement durable

Chapitre 2.

La promesse des partenariats pour l’après-2015

par

Homi Kharas

avec le concours de

Julie Biau

The Brookings Institution

Si les partenariats sont généralement considérés comme un instrument prometteur pour atteindre les nouveaux Objectifs de développement durable, ce chapitre montre à quel point il importe de choisir le partenariat adapté à chaque situation. À titre d’illustration, une coopération de grande ampleur à l’échelle mondiale et au niveau des pays peut être utile pour répondre aux besoins essentiels, mais un partenariat public-privé au niveau local est parfois plus adapté pour résoudre les problèmes d’infrastructure. Pour ce qui est des questions n’impliquant pas de contrepartie – comme la biodiversité, le maintien de la paix ou le changement climatique – les négociations intergouvernementales à l’échelle mondiale demeurent le mécanisme privilégié. Tous les secteurs et toutes les problématiques n’ont pas toujours réussi à susciter la coopération internationale nécessaire pour obtenir une réponse ciblée. Les facteurs de réussite des partenariats sont notamment les suivants : lien étroit entre la stratégie établie à l’échelle mondiale et la mise en œuvre au niveau local ; objectifs clairs, ambitieux et réalisables ; utilisation de modèles d’affectation des ressources basés sur les performances ; enfin, mise en place d’une structure de gouvernance participative, où l’ensemble des parties prenantes sont représentées.

Les Objectifs de développement durable (ODD), qui occupent une place centrale dans le programme de développement pour l’après-2015, sont vastes et ambitieux (encadré 2.1). Pour les atteindre, il conviendra de conjuguer les compétences et les ressources de nombreux partenaires en s’appuyant sur des méthodes en totale rupture avec l’approche conventionnelle de la coopération pour le développement. Les partenariats multipartites¹ – où interviennent pouvoirs publics, organismes de développement, société civile, sphère caritative et entreprises – apparaissent comme les dispositifs idéaux pour mettre en œuvre les Objectifs de développement durable.

Encadré 2.1. Objectifs de développement durable¹

Objectif 1 | Éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et partout dans le monde.
Objectif 2 | Éliminer la faim, assurer la sécurité alimentaire, améliorer la nutrition et promouvoir l’agriculture durable.
Objectif 3 | Permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge.
Objectif 4 | Assurer l’accès de tous à une éducation de qualité, sur un pied d’égalité, et promouvoir les possibilités d’apprentissage tout au long de la vie.
Objectif 5 | Parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles.
Objectif 6 | Garantir l’accès de tous à l’eau et à l’assainissement et assurer une gestion durable des ressources en eau.
Objectif 7 | Garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes à un coût abordable.
Objectif 8 | Promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous.
Objectif 9 | Bâtir une infrastructure résiliente, promouvoir une industrialisation durable qui profite à tous et encourager l’innovation.
Objectif 10 | Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre.
Objectif 11 | Faire en sorte que les villes et les établissements humains soient ouverts à tous, sûrs, résilients et durables.
Objectif 12 | Établir des modes de consommation et de production durables.
Objectif 13 | Prendre d’urgence des mesures pour lutter contre les changements climatiques et leurs répercussions.
Objectif 14 | Conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable.
Objectif 15 | Préserver et restaurer les écosystèmes terrestres, en veillant à les exploiter de façon durable, gérer durablement les forêts, lutter contre la désertification, enrayer et inverser le processus de dégradation des terres et mettre fin à l’appauvrissement de la biodiversité.
Objectif 16 | Promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et ouvertes à tous aux fins du développement durable, assurer l’accès de tous à la justice et mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous.
Objectif 17 | Renforcer les moyens de mettre en œuvre le partenariat mondial pour le développement durable et le revitaliser.

1. Liste des ODD proposés à la date de publication du présent rapport.

Source : Groupe de travail ouvert sur les Objectifs de développement durable des Nations Unies (2014), « Open Working Group proposal for Sustainable Development Goals », Département des affaires économiques et sociales des Nations Unies, Division du développement durable, New York, https://sustainabledevelopment.un.org/sdgsproposal/french. Version française de la proposition du Groupe de travail ouvert concernant les Objectifs de développement durable dans Rapport du Groupe de travail ouvert de l’Assemblée générale sur les Objectifs de développement durable, www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/68/970&Lang=F.

Les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) ont, dans leur majorité, été mis en œuvre par le biais de structures publiques et d’accords gouvernementaux ; hormis dans certains domaines bien précis (en particulier la santé), la contribution du secteur privé a été limitée. Néanmoins, la participation des entreprises privées à des initiatives comme l’Alliance mondiale pour les vaccins et la vaccination (Gavi) ou le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme (FMLSTP) a joué un rôle pour améliorer l’accès aux vaccins et aux médicaments essentiels, notamment par le biais de mécanismes de prix négociés (voir chapitre 8). Cette participation a, en retour, favorisé l’accélération du financement public alloué à la santé. Si les efforts comparables déployés dans d’autres secteurs n’ont pas donné d’aussi bons résultats, il y a néanmoins des leçons à tirer des diverses expériences de partenariat menées jusqu’ici. Après tout, les dix premiers fonds mondiaux ont représenté en 2010 plus de 14 % du montant total de l’aide-pays programmable² (Gartner et Kharas, 2013).

Les partenariats multipartites apparaissent comme les dispositifs idéaux pour mettre en œuvre les Objectifs de développement durable.

La contribution du secteur privé à la réalisation des objectifs de développement est loin d’être une idée nouvelle : le premier exemple remonte à plus d’un siècle, avec la création en 1910 aux États-Unis de la Commission sanitaire Rockefeller pour l’éradication de l’ankylostomiase (RSC) en tant qu’initiative de santé publique (Rockefeller Archive Center, 2013). De nombreux enseignements ont toutefois été tirés depuis lors, et les modèles de partenariat évoluent. Axés traditionnellement sur les structures public-privé, les partenariats associent de plus en plus, depuis peu, des instances publiques et de multiples parties prenantes ; de plus, loin de se cantonner à une action exclusivement locale ou nationale, ils prennent progressivement une dimension plus mondiale.

Le champ d’expérimentation des partenariats en tant qu’instrument permettant d’atteindre efficacement les Objectifs de développement durable est encore vaste. Le Gavi et le FMLSTP ont révolutionné le rapport entre la santé publique et les laboratoires pharmaceutiques avec la mise en place du mécanisme de garantie de marchés. Ces dispositifs complètent le financement de la recherche-développement en créant un marché qui générera des recettes acceptables si un vaccin est mis au point (Levine et al., 2005). Dans le domaine de l’agriculture, de plus en plus de start-ups technologiques fournissent aux agriculteurs des outils qui leur permettent d’optimiser leurs choix de cultures en fonction d’un suivi des rendements en temps réel, ou d’économiser l’eau et de réduire les coûts en tenant compte des informations sur la teneur en eau des parcelles qui leur sont communiquées en direct (Jahangir Mohammed, 2014). Cette coopération va bien plus loin que le cadre élémentaire que proposent les modalités classiques des partenariats en matière de financement du développement, comme les projets de coopération bilatérale à l’appui du développement ou les partenariats public-privé dans les infrastructures. De telles approches sont progressivement abandonnées au profit de dispositifs axés davantage sur l’innovation et l’avantage comparatif, l’échelle étant un paramètre particulièrement important dans ce contexte.

L’expérience met en évidence les principaux facteurs de réussite des partenariats internationaux

Les coalitions et partenariats inclusifs établis à l’échelle internationale ne sont pas une solution miracle. Si le Gavi et le FMLSTP ont représenté un tiers de la multiplication par quatre de l’aide publique au développement (APD) affectée à la santé entre 2002 et 2013, d’autres initiatives comme le Partenariat mondial pour l’éducation ou le Programme mondial pour l’agriculture et la sécurité alimentaire (GAFSP) sont restées d’ampleur modeste, ne concentrant que 10 % à 20 % des ressources affectées à leurs secteurs respectifs (Gartner et Kharas, 2013). Comme l’ont fait remarquer Patscheke et al. (2014), « le secteur du développement génère une pléthore de partenariats aux aspirations élevées qui échouent à remplir leurs ambitieux objectifs ».

Le Gavi et le FMLSTP ont représenté un tiers de la multiplication par quatre de l’APD affectée à la santé entre 2002 et 2013.

Quelles sont donc les caractéristiques des structures des partenariats performants ? Et comment faire en sorte qu’elles mobilisent davantage de ressources internationales à l’appui du programme pour l’après-2015 ? Le bilan mitigé des initiatives en cours apporte quelques éclairages sur ce qui différencie un partenariat très efficace d’un autre qui ne l’est pas. Tout d’abord, il faut impérativement qu’il existe un lien étroit entre la stratégie établie à l’échelle mondiale et la mise en œuvre au niveau local. Comme l’indiquent Patscheke et al. (2014), les partenariats nécessitent une « structure centrale à plusieurs niveaux » qui assure la cohérence des actions autour d’un programme commun, mette en place des systèmes de mesure partagés et permette une communication constante entre les différents niveaux – mondial, régional, national et local – dans leurs rôles respectifs. Nelson (2011) explique comment ces différents niveaux peuvent interagir. Au niveau des pays, des mécanismes de collaboration bien conçus peuvent s’appuyer sur le leadership du secteur privé pour relever des défis précis. Les équipes nationales peuvent concevoir un plan de mise en œuvre adapté au contexte en utilisant les ressources financières, les réseaux et la technologie du secteur privé pour atteindre les bénéficiaires visés ; elles peuvent également s’associer avec des acteurs locaux pour œuvrer à la réalisation d’un programme commun comportant des normes et objectifs établis en concertation. Au niveau mondial, une structure centrale est nécessaire pour préserver l’intérêt des instances politiques pour le programme commun, mener des campagnes d’information, réunir un ensemble de données probantes sur le type de partenariat retenu, mobiliser des ressources et du capital humain, fournir une assistance technique aux coalitions nationales, classer les interventions par ordre de priorité, suivre les progrès réalisés et expérimenter/innover pour établir une stratégie future en matière de partenariats.

L’expérience des fonds verticaux comme le Gavi et le FMLSTP dans les secteurs sociaux semble indiquer que d’autres facteurs entrent également en compte dans la réussite des partenariats :

la capacité à énoncer une mission simple, et à dégager un lien direct entre les moyens mis en œuvre et les résultats

une action déployée autour d’objectifs clairs, ambitieux et réalisables

l’accent placé sur les résultats

la capacité à améliorer les résultats

la participation de plusieurs parties prenantes à la conception des solutions et à l’élaboration de la structure de gouvernance du partenariat

l’accès à des communautés d’experts organisées, afin de disposer d’un ensemble de données probantes pour concevoir les stratégies

la capacité à se renouveler et à innover.

Une analyse comparative de Gartner et Kharas (2013) montre par ailleurs que les fonds verticaux les plus efficaces ont tendance :

à afficher une plus grande indépendance relative par rapport aux apporteurs bilatéraux et multilatéraux

à utiliser davantage des modèles basés sur les performances pour allouer des fonds

à être dotés de structures de gouvernance participatives composées de représentants de la société civile et d’autres parties prenantes.

Les partenariats sont efficaces lorsque tous les participants s’impliquent dans la recherche de solutions à des problèmes communs.

Les études montrent que les partenariats sont efficaces lorsque tous les participants s’impliquent dans la recherche de solutions à des problèmes communs. Cela nécessite toutefois, dans certains cas, une modification des comportements et des mentalités. À titre d’illustration, les organisations non gouvernementales (ONG) se voient souvent comme des lanceurs d’alerte dont le rôle est de placer les entreprises et les instances publiques face à leurs responsabilités ; en revanche, lorsqu’elles font partie d’un partenariat multipartite, il leur faudrait peut-être adopter une approche plus collaborative, de façon à défendre leurs principes de l’intérieur. Il peut aussi y avoir des attentes différentes concernant la contribution que peut – ou que veut – avoir chaque partenaire. Les difficultés rencontrées par le Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement (voir le chapitre 3) pour établir un véritable lien de partenariat entre tous les apporteurs de coopération pour le développement montrent que ce type de transformation est souvent un processus de longue haleine.

À chaque défi correspond un type de partenariat différent

Les Objectifs de développement durable pour l’après-2015 se concentrent autour de trois grands thèmes :

les besoins essentiels et le progrès social

les infrastructures au service du développement durable

les biens publics mondiaux.

D’après le Comité intergouvernemental d’experts sur le financement du développement durable (ICESDF), bien que l’épargne publique et privée mondiale soit théoriquement suffisante pour subvenir aux besoins dans les trois catégories précitées, le financement reste bien en-deçà des niveaux optimaux (ICESDF, 2014). Cela veut donc dire que les pratiques actuelles en matière de financement et d’investissement devront changer si l’on veut que le programme pour l’après-2015 soit couronné de succès (Kharas et al., 2014).

À ce jour, la plupart des expériences et des progrès qui ont eu lieu dans le cadre de partenariats multipartites internationaux concernaient le domaine des besoins essentiels. Éliminer la faim, apporter à tous une éducation dans des conditions d’équité ou donner à chacun les moyens de vivre en bonne santé sont des thèmes qui ont déjà suscité un nombre considérable d’activités de la part de structures telles que l’Alliance mondiale pour l’amélioration de la nutrition, le Partenariat mondial pour l’éducation ou le Fonds mondial, des structures susceptibles d’être candidates pour d’autres initiatives mondiales. D’un autre côté, des objectifs tels que la mise en place d’infrastructures résilientes, l’accès à une énergie durable et abordable, et la construction de villes sûres et inclusives n’ont pas donné lieu au même élan général d’union des forces pour agir. De la même manière, les biens publics mondiaux – qui figurent dans les Objectifs de développement durable – n’ont pas réussi à susciter le degré de coopération internationale nécessaire pour obtenir une réponse ciblée (par exemple le maintien de la paix, la biodiversité ou le changement climatique).

Dans une certaine mesure, cette situation reflète simplement le fait que les OMD eux-mêmes mettaient nettement plus l’accent sur les besoins essentiels que sur d’autres domaines. Il n’est pas surprenant non plus que les partenariats internationaux aient eu également tendance à cibler des secteurs bénéficiant d’une grande visibilité, pour lesquels la levée de fonds est relativement aisée, et où le lien entre les moyens mis en œuvre et les résultats est clair (Kharas et al., 2014). Sur le fond, cependant, les secteurs de l’infrastructure et des biens publics mondiaux ne se prêtent peut-être pas très bien à l’approche des fonds verticaux internationaux. Le financement des infrastructures est généralement lié à des projets particuliers pour lesquels des sommes importantes sont investies au cas par cas (ibid.), ce qui cadre mal avec l’idée de financer un plan national en cours. De surcroît, hormis quelques initiatives régionales, c’est souvent au niveau local ou national que se situe la pertinence des projets d’infrastructure du fait de la spécificité régionale ou nationale des structures de réseau ou de prestation de services. Il y a, par conséquent, peu à gagner à ajouter une dimension mondiale aux débats sur les infrastructures, hormis peut-être dans des domaines comme l’énergie verte, qui laissent plus de place à l’innovation et à la coopération internationale³. De même, alors que les partenariats public-privé classiques sont très importants en matière d’infrastructures, ils sont généralement axés sur la réalisation d’un projet en particulier et n’ont pas les mêmes objectifs d’innovation, d’ampleur et d’impact qu’un partenariat international.

En ce qui concerne le changement climatique, l’appauvrissement de la biodiversité et le maintien de la paix, l’approche internationale s’est heurtée à la difficulté de trouver un accord sur le partage de la charge financière.

S’agissant des biens publics mondiaux, étant plus systémiques, ils pourraient théoriquement bénéficier d’une coopération internationale ouverte à tous. Or, ils ont pâti jusqu’ici d’un important manque de financement. En ce qui concerne le changement climatique, l’appauvrissement de la biodiversité et le maintien de la paix, l’approche internationale s’est heurtée à la difficulté de trouver un accord sur le partage de la charge financière, les discussions intergouvernementales tournant autour de la répartition des responsabilités et de la recherche de niveaux de financement suffisants (ibid.). Ces débats complexes et politiquement sensibles sont plus politiques que techniques. L’issue de ces discussions reposant surtout sur l’amélioration de la coopération entre les gouvernements nationaux, la contribution d’un éventail plus large de parties prenantes risque de n’être que marginalement bénéfique, et c’est davantage dans le cadre de négociations internationales que d’un forum mondial multipartite qu’une solution pourra être trouvée.

Les partenariats mondiaux multipartites sont donc plus adaptés à certains types de problématiques qu’à d’autres. Leur réussite s’agissant des besoins essentiels n’est pas un hasard : c’est un domaine qui recouvre des sujets pour lesquels les entités gouvernementales et non gouvernementales peuvent regrouper leurs ressources, compétences et capacités d’innovation diverses, et les mettre au service de problématiques relativement simples et visibles (famine, approvisionnement en eau et assainissement, éducation, santé et, éventuellement, pauvreté).

D’un autre côté, les questions – plus circonscrites – relatives aux établissements humains (comme l’aménagement urbain, l’approvisionnement énergétique ou la mise en place d’infrastructures résilientes) sont probablement plus faciles à régler au niveau local que dans le cadre de partenariats public-privé classiques, où les objectifs sont spécifiques à un projet ou à un pays.

Par conséquent, si les trois grandes catégories des Objectifs de développement durable appellent toutes à une forme ou une autre de partenariat, chaque type de problématique requiert un type de partenariat différent. Le graphique 2.1 représente ces objectifs en fonction de leur portée géographique et du type de partenariat possible : portée mondiale/secteur public (adapté pour les biens publics mondiaux), portée locale/secteur privé (adapté pour les infrastructures) et portée mondiale/partenariat multipartite (adapté pour les besoins essentiels). Les objectifs socio-culturels – comme les inégalités, l’autonomisation des femmes et l’emploi – sont idéalement traités dans le cadre de partenariats multipartites locaux, du fait de leurs spécificités nationales.

Graphique 2.1. Types de partenariat selon les différents Objectifs de développement durable

Les partenariats internationaux peuvent contribuer à soutenir les groupes marginalisés

Concernant l’avenir, un autre volet des besoins essentiels auquel les partenariats multipartites internationaux peuvent apporter beaucoup est celui de la mise en place d’un socle de protection sociale au niveau mondial⁴, qui nécessiterait d’atteindre des millions de personnes dans une multitude de secteurs. La coopération mondiale entre de nombreuses parties prenantes dans chacun des secteurs des besoins essentiels permettrait clairement de repérer les lacunes au niveau mondial, et donc de réduire la fragmentation et l’inefficience de la mobilisation, de l’allocation et de la mise en œuvre de financements internationaux à l’appui du développement. De tels partenariats pourraient en outre accroître l’efficacité des prestations dans chaque pays (surtout si elles répondent à des objectifs précis et concrets) et aider à surmonter les contraintes liées à l’action publique.

Les partenariats internationaux sont particulièrement utiles dans les cas où les décisions ne peuvent être laissées à la discrétion des différents pays.

De fait, l’approche des partenariats internationaux est particulièrement utile dans les cas où les décisions ne peuvent être laissées à la discrétion des différents pays, notamment lorsque les objectifs ont une dimension planétaire et concernent des populations marginalisées ou peu représentées qui ne sont guère soutenues politiquement dans leur pays. C’est le cas, par exemple, avec le VIH/sida, qui touche une forte proportion de travailleurs du sexe et de toxicomanes. Les partenariats internationaux peuvent amener à la table des discussions des groupes de la société civile qui pourront s’exprimer au nom de ces populations. Ils peuvent aussi susciter une pression par les pairs à l’échelle mondiale, qui permet d’assurer que les processus de planification nationaux et les circuits de financement internationaux sont bien en place pour atteindre des objectifs de dimension planétaire. D’autre part, bien que les partenariats internationaux puissent inclure l’ensemble des pays, la décision de se limiter à un groupe donné de pays dépend de la nature de la problématique à régler. Les fonds alloués par les pays sont donc déterminés en fonction du problème à résoudre et de sa localisation, et non décidés par chaque pays à l’avance dans le cadre d’une enveloppe d’APD prédéfinie ; de cette façon, les programmes peuvent suivre leur cours malgré les aléas du cycle politique. En ce sens, les partenariats multipartites sont tout à fait adaptés pour tenir la promesse des Objectifs de développement durable afin qu’il n’y ait « pas de laissés-pour-compte ».

De nouveaux modes de coopération devront être trouvés pour réaliser les objectifs ambitieux du programme pour l’après-2015

Les partenariats multipartites et les fonds verticaux internationaux mettent en commun l’expertise et les moyens de financement des pouvoirs publics, des organismes de développement, de la société civile, des sociétés philanthropiques et des entreprises privées, afin de trouver des moyens inédits de relever les défis du développement international. Ces partenariats représentent une innovation importante qui peut aider à corriger certains des défauts traditionnels des dispositifs de coopération pour le développement, comme la fragmentation, la duplication ou l’instabilité.

Les Objectifs de développement durable laissent une ample marge de manœuvre pour créer ou renforcer des partenariats multipartites de portée mondiale. Ces dispositifs peuvent favoriser des avancées sur des questions comme l’éducation, la santé et la sécurité alimentaire – et même permettre d’obtenir des résultats dans des pays où ces questions, pour des raisons politiques, ont été relativement négligées jusqu’ici. De nombreux enseignements peuvent être tirés des tentatives d’amélioration de l’efficacité et de l’impact des partenariats. Une bonne compréhension de l’interaction entre la portée géographique et le niveau d’implication des parties prenantes peut aider à déterminer le type de partenariat à retenir.

Recommandations relatives aux partenariats dans le monde de l’après-2015

Créer une « structure centrale à plusieurs niveaux » qui assure la cohérence des actions autour d’un programme commun, mette en place des systèmes de mesure partagés et permette un flux de communication continu, chacun des différents niveaux – mondial, régional, national et local – jouant un rôle spécifique.

S’assurer que tous les participants ont la volonté de trouver des solutions aux problèmes communs.

Favoriser, s’il y a lieu, une modification des comportements et des mentalités afin de garantir le bon fonctionnement des partenariats multipartites.

Énoncer une mission simple, assortie d’objectifs clairs, ambitieux et réalisables.

Mettre en place une structure de gouvernance participative, où l’ensemble des parties prenantes sont représentées.

S’assurer que le type de partenariat retenu est adapté à l’objectif de développement visé :

Les besoins essentiels se prêtent parfaitement à une coopération multipartite internationale, laquelle peut être renforcée pour mettre en place un socle de protection sociale à l’échelle mondiale.

La formule classique des partenariats public-privé locaux convient peut-être mieux aux questions d’infrastructure.

Les négociations intergouvernementales à l’échelle mondiale sont le mécanisme idéal pour les questions n’impliquant pas de contrepartie, comme par exemple la biodiversité, le maintien de la paix ou l’atténuation du changement climatique.

Les objectifs socioculturels se prêtent mieux à des partenariats multipartites à l’échelle locale.

Notes

 1. L’expression « partenariat multipartite » désigne l’association de représentants de la société civile, du secteur public et du secteur privé, des médias et d’autres parties prenantes réunis autour d’un même projet qui mettent en commun leurs ressources, leur expertise et leur expérience pour atteindre des objectifs communs.

 2. L’aide-pays programmable est l’aide allouée à un pays en particulier (voir Glossaire).

 3. D’où l’existence d’un partenariat mondial au service de l’Énergie durable pour tous (voir chapitre 11), alors qu’il n’existe aucun partenariat de ce type pour les secteurs d’infrastructure traditionnels.

 4. Un socle de protection sociale est défini par l’Organisation internationale du travail comme un ensemble de garanties élémentaires de sécurité sociale devant assurer l’accès à des soins de santé de base et une garantie élémentaire de revenu qui, ensemble, offrent un accès effectif aux biens et services définis comme nécessaires.

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Chapitre 3.

Des partenariats inclusifs pour une coopération efficace au service du développement

par

Brenda Killen

Direction de la coopération pour le développement, OCDE

Au cours de la première décennie du présent millénaire, un consensus s’est fait jour autour de la nécessité de renforcer l’efficacité de la coopération pour le développement. Plusieurs déclarations, qui se sont succédées et complétées – de la Déclaration de Paris au Programme d’action d’Accra et à l’Accord de Partenariat de Busan – ont défini, puis réaffirmé, les principes sous-jacents et établi des indicateurs mesurables de l’efficacité du développement. Ceux-ci, à leur tour, ont été validés et adoptés par un éventail de plus en plus varié de partenaires du développement. Le point d’orgue de ce processus a été, en 2011, la création du Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement, alliance réunissant 160 pays en développement et développés et plus de 45 organisations publiques, de la société civile et privées. Ce chapitre montre pourquoi ce Partenariat mondial peut faire partie des modalités permettant la mise en œuvre des Objectifs de développement durable et la mesure des progrès réalisés, et formule des recommandations pour des partenariats fructueux après 2015.

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Alors que je rendais visite à une collègue au ministère de la Santé et de l’Assainissement à Freetown, en Sierra Leone, j’ai été frappée par une devise accrochée au mur : « Un bateau, un cap ». Lorsque je l’ai interrogée à ce propos, elle m’a expliqué : « Cela m’aide à garder à l’esprit pourquoi nous sommes ici, et comment nous devrions travailler. » C’est devenu mon aphorisme favori pour décrire le pouvoir des partenariats à l’appui du développement.

Les partenariats sont au cœur de la plupart des réussites enregistrées sur la voie de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), par exemple pour faire en sorte que les enfants aillent à l’école, ralentir le rythme de la déforestation ou s’occuper des personnes touchées par le VIH/sida ou le paludisme. Les modèles de partenariats réussis doivent être répliqués et déployés à une échelle supérieure, à l’heure où nous nous trouvons face à un ensemble de défis mondiaux encore plus colossaux, cette fois pour l’après-2015 : les Objectifs de développement durable. Nous devons nous donner les moyens de réaliser les résultats auxquels nous aspirons. Pour cela, il nous faut examiner non seulement la finalité (quoi), mais aussi les modalités (comment), de la coopération internationale pour le développement – sa qualité et son efficacité.

Un solide cadre de développement pour l’après-2015 devra inclure des incitations à une coopération efficace pour le développement, dont la portée dépasse les gouvernements nationaux.

Dans un monde multipolaire, il nous faut canaliser et harmoniser les ressources d’une pluralité d’acteurs intervenant dans le développement – dont la société civile, des entreprises, des organismes philanthropiques, des autorités locales et des parlements – en prenant acte de leurs différences ainsi que des avantages comparatifs de chacun. La coopération internationale pour le développement peut constituer un outil puissant pour les pays qui s’efforcent de concrétiser leurs propres objectifs et ambitions grâce à des partenariats (OCDE, 2014a). Pour être robuste, le cadre de développement pour l’après-2015 devra intégrer des incitations à une coopération efficace dont la portée dépasse les gouvernements nationaux de façon à nouer des accords de partenariat solides et variés.

Le Partenariat de Busan pour une coopération efficace au service du développement (voir annexe D), auquel ont souscrit de multiples parties prenantes, formule des principes sur lesquels peuvent s’appuyer de tels partenariats, ce qui permet de faire en sorte que les modalités de mise en œuvre du cadre de développement pour l’après-2015 respectent les normes dont il est largement reconnu qu’elles constituent la clé de la réussite. Il a conduit directement à la création du Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement², qui vise à mettre ces principes en pratique. Réunissant une large coalition politique de parties prenantes, le Partenariat mondial peut permettre d’avancer vers les Objectifs de développement durable. Ce chapitre décrit son rôle et les progrès réalisés à ce jour, et tire des enseignements pour l’avenir. Il est complété, plus loin dans le rapport, par un chapitre présentant une étude de cas sur le Partenariat mondial (voir chapitre 7).

Le Partenariat de Busan a avalisé les principes d’efficacité du développement

En 2000, le Comité d’aide au développement (CAD) s’est lancé dans un processus associant des partenaires du développement toujours plus variés, mais qui partagent le même objectif : formuler un ensemble de principes pour l’efficacité du développement, établir un consensus autour de ceux-ci et favoriser leur vaste mise en œuvre afin d’étayer une coopération pour le développement responsable (voir annexe D).

Le processus d’élaboration d’un consensus s’est articulé autour d’une série de forums de haut niveau, chacun d’entre eux ayant produit un accord de partenariat important (voir annexe D). Il a culminé en 2011 lorsque la communauté internationale du développement s’est réunie à Busan, en Corée, pour le quatrième Forum à haut niveau sur l’efficacité de l’aide. Les participants à ce forum avaient une conscience aiguë des changements qui s’étaient opérés dans l’économie mondiale et le paysage du développement depuis le début du processus. Pour que la coopération au développement devienne plus efficace en tant que catalyseur de la lutte contre la pauvreté, une structure de partenariat plus audacieuse et beaucoup plus inclusive était nécessaire, qui prendrait acte de toute la palette d’acteurs intervenant dans le développement ainsi que du rôle important, quoique différent, joué par chacun.

Le Forum de Busan a été plus inclusif qu’aucun autre auparavant.

Le Forum de Busan a été plus inclusif qu’aucun autre auparavant : plus de 3 000 personnes issues du secteur privé, de la société civile, d’organismes philanthropiques, d’apporteurs d’aide au développement émergents, de pays en développement, d’organismes de développement et d’organisations multilatérales y ont pris part. Leurs discussions ont débouché, en 2011, sur l’Accord de Partenariat de Busan pour une coopération efficace au service du développement (voir annexe D). Ce Partenariat a mis en lumière quatre principes – découlant des principes d’efficacité du développement définis dans la Déclaration de Paris et réaffirmés dans le Programme d’action d’Accra – permettant d’orienter l’action future sur des objectifs de développement communs : appropriation des priorités de développement par les pays en développement, orientation vers les résultats, partenariats pour le développement ouverts à tous, et transparence et redevabilité réciproque (voir annexe D).

En souscrivant à l’Accord de Busan, les partenaires reconnaissaient que différentes parties prenantes peuvent aborder un programme de développement commun différemment. Par cette reconnaissance d’« engagements différenciés »³, le Brésil, l’Inde et la République populaire de Chine ont validé les principes de Busan et sont convenus de s’en servir comme référence pour la coopération Sud-Sud.

Les participants au Partenariat de Busan ont dressé le bilan des résultats concrets obtenus au regard des engagements pris, au moyen d’un exercice de suivi portant sur 78 pays. Il en est clairement ressorti que, dans la communauté traditionnelle de la coopération pour le développement, les performances n’ont pas été à la hauteur des engagements. En revanche, les pays en développement ont affiché de bons résultats quant au respect des engagements à améliorer leurs capacités institutionnelles, à renforcer leurs systèmes nationaux ainsi qu’à s’approprier leur propres stratégies de développement et à en assurer la conduite.

En dépit de ces avancées inégales, une évaluation approfondie de l’application de la Déclaration de Paris a confirmé la validité des principes, engagements et processus de mise en œuvre qu’elle définit (OCDE/PNUD, 2014). Cette évaluation a également souligné que l’application de ces principes a contribué à relever les normes des partenariats et rendu légitime, pour les pays en développement, d’exiger que de bonnes pratiques soient observées. Constatant qu’il faudra davantage de temps pour produire les résultats substantiels et durables envisagés dans la Déclaration de Paris, elle fait valoir néanmoins qu’il ne faut pas relâcher la pression exercée pour que chacun tienne ses engagements.

Le Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement tient compte des défis et opportunités du monde d’aujourd’hui

L’Accord de Partenariat de Busan a mis en mouvement la constitution d’un « nouveau Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement, représentatif et ouvert à tous les acteurs », en vue de favoriser le dialogue et l’apprentissage, de soutenir une dynamique et une attention politiques fortes, et d’assurer la redevabilité (Quatrième Forum à haut niveau, 2011). Dans les six mois qui ont suivi l’Accord de Busan, le Partenariat mondial a pris corps, grâce à l’appui continu du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et de l’OCDE. Les négociations visant à en définir la structure de gouvernance, les modalités opérationnelles et les objectifs ont été conduites par le Groupe intérimaire pour l’après-Busan, réunissant des représentants de 26 pays et organismes au service du développement.

Aujourd’hui, le Partenariat mondial est une alliance de 160 pays et plus de 45 organisations (voir le chapitre 7 pour plus de détails), qui opère comme :

une plateforme où toutes les parties prenantes peuvent se réunir volontairement pour suivre les progrès, se rendre mutuellement des comptes et tirer des enseignements en vue d’améliorer leur mode de fonctionnement au niveau national

un mécanisme permettant de suivre le respect des engagements, utilisant les données et processus des pays en développement pour suivre les progrès à l’échelle mondiale

un modèle grâce auquel l’attention politique reste fixée sur des partenariats pour le développement de qualité, garantissant que la coopération s’appuie sur l’appropriation par les pays en développement, la transparence et la redevabilité concernant l’obtention de résultats tangibles

une structure organisationnelle légère pour relayer et faire s’épanouir des initiatives individuelles dirigées par des membres afin d’améliorer la coopération pour le développement sur le terrain.

Pour poursuivre les travaux concernant les « chantiers inachevés » associés aux accords précédents et guider les efforts portant sur des engagements nouveaux et émergents, le Partenariat mondial s’est mis d’accord sur un cadre de suivi constitué de dix indicateurs mondiaux (encadré 3.1).

Encadré 3.1. Dix indicateurs de qualité de la coopération pour le développement

Le travail du Partenariat mondial est guidé par dix indicateurs qui ont été avalisés par 54 organisations internationales, 161 pays et territoires représentant des pays développés et en développement ainsi que des apporteurs de coopération Sud-Sud, des représentants de la société civile, des parlementaires et du secteur privé.

La coopération pour le développement se concentre sur les résultats qui répondent aux priorités des pays en développement.

La société civile opère au sein d’un environnement qui maximise sa participation – et sa contribution – au développement.

Engagement et contribution du secteur privé au développement.

Transparence : les informations sur la coopération pour le développement sont accessibles au public.

La coopération pour le développement est davantage prévisible.

L’aide est inscrite aux budgets présentés à l’examen parlementaire.

La redevabilité mutuelle entre les acteurs de la coopération pour le développement est renforcée par le biais d’examens inclusifs.

Égalité hommes-femmes et autonomisation des femmes.

Des institutions efficaces : les systèmes des pays en développement sont renforcés et utilisés.

L’aide est déliée.

Pour plus de précisions sur les objectifs et indicateurs, voir : http://effectivecooperation.org/wordpress/wp-content/uploads/2013/08/20130701-Busan-Global-Monitoring-Guidance_FR_FINAL.pdf.

En 2013/14, le Partenariat mondial a mené un premier examen des avancées au regard de ces objectifs (OCDE/PNUD, 2014). Le rapport, s’appuyant sur des données fournies par 46 pays, révèle que malgré les perturbations économiques mondiales, les nouveaux conflits, l’évolution des paysages politiques et les pressions budgétaires dans de nombreux pays à revenu élevé, l’engagement envers l’efficacité et la poursuite de la réforme reste ferme.

Le potentiel du Partenariat mondial réside dans sa capacité à faire face à la réalité du monde d’aujourd’hui.

Le potentiel du Partenariat mondial réside dans sa capacité à faire face à la réalité du monde d’aujourd’hui grâce à son vaste mandat et à la diversité de ses membres. À l’heure actuelle, le développement, surtout dans le cadre des Objectifs de développement durable, est associé à des responsabilités et des défis partagés par l’ensemble de la communauté mondiale, et qui requièrent actions et redevabilité de la part de chaque partie prenante (voir chapitres 5 et 6). Parallèlement, le Partenariat mondial peut jouer un rôle crucial en faisant en sorte que les ressources de base de la coopération pour le développement – pas uniquement les fonds, mais également les connaissances accumulées sur plus de 50 ans – soient déployées de la manière la plus « intelligente » possible pour relever les défis spécifiques auxquels sont confrontés de nombreux pays en développement, notamment l’amélioration des systèmes fiscaux, la réduction des flux financiers illicites, la lutte contre la corruption ou le renforcement de structures de gouvernance fragiles (OCDE, 2014a). Ces problématiques ne concernent pas uniquement les administrations nationales, mais aussi la société civile et le secteur privé. Il importe, pour avancer vers une coopération efficace pour le développement, de créer un espace politique où toutes les parties peuvent interagir.

Quel rôle pour le Partenariat mondial après 2015 ?

La Première Réunion de haut niveau du Partenariat mondial (Mexico, 15-16 avril 2014) a démontré qu’il était prêt à passer de la parole aux actes. Les participants se sont entendus sur un communiqué tourné vers l’avenir, assorti d’une quarantaine d’initiatives visant à relever des défis de développement spécifiques, telles que celle décrite à l’encadré 3.2 (voir également le chapitre 7 et Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement, 2014).

Encadré 3.2. Partenariat pour le financement climatique et le développement

 Pour que les pays en développement puissent atténuer les effets du changement climatique et s’y adapter, il sera nécessaire de mobiliser 100 milliards USD de financements climatiques internationaux publics et privés chaque année jusqu’en 2020. Il est essentiel que l’accès à ces fonds publics internationaux, leur gestion et leur utilisation soient efficaces. C’est pourquoi les principes de l’efficacité de l’aide doivent également s’appliquer aux financements climatiques publics internationaux.

Le financement climatique public figure parmi les priorités mises en avant lors du Forum de Busan à l’appui d’un développement international efficace, ce qui a conduit à la création du Partenariat pour le financement climatique et le développement (Partnership for Climate Finance and Development). Cette initiative réunit des acteurs concernés par la coopération internationale pour le développement et par les changements climatiques ; elle vise à appliquer les enseignements tirés de la coopération pour le développement à l’utilisation des financements climatiques. Ce partenariat aide divers acteurs intervenant dans les travaux sur la coopération pour le développement en rapport avec le climat à travailler main dans la main et à apprendre les uns des autres dans un environnement qui est extérieur aux négociations sur le changement climatique. L’accent est mis sur le renforcement des capacités nationales nécessaires pour appuyer la détermination des priorités et la planification, ainsi que l’efficacité de l’allocation, de la gestion et du suivi des financements climatiques. Le partenariat vise également à améliorer la capacité à accéder aux dispositifs internationaux de financement climatique, par exemple à travers le Fonds vert pour le climat. L’OCDE soutient cette initiative en association avec le PNUD et 28 autres pays et organisations internationales ; elle axe sa contribution actuelle sur la création et le renforcement des plateformes régionales pour le dialogue et l’apprentissage entre pairs. Il est prévu que les dialogues régionaux en Asie-Pacifique et en Amérique latine servent de modèles pour le lancement d’une plateforme dans la région Afrique.

Source : OCDE (2014b), « Partnership for Climate Finance and Development », www.oecd.org/development/environment-development/climate-partnership.htm (consulté le 10 septembre 2014).

Aujourd’hui, le développement appelle de nouveaux modèles à même de favoriser la diversité au profit du bien commun. La Réunion de Mexico a montré de quelles manières le Partenariat mondial peut contribuer à relever les défis de l’après-2015 :

Une discussion inclusive. Plus de 1 600 participants venus de 156 administrations nationales et 25 organisations internationales ont assisté à la conférence : représentants des apporteurs d’aide au développement, des administrations des pays à revenu faible et intermédiaire, d’organisations multilatérales de développement, d’organismes des Nations Unies, de la société civile, d’entreprises privées, de fondations philanthropiques, de parlements, de groupes de réflexion et de syndicats.

Une conversation franche sur l’aide publique au développement. À Mexico, il est ressorti des discussions et accords que l’aide publique au développement (APD) présente des caractéristiques qui lui sont propres (prévisibilité, flexibilité, ponctualité et ciblage sur la lutte contre la pauvreté) et qui en font la plus importante source de financement du développement pour les pays pauvres, fragiles et vulnérables. C’est pourquoi la baisse de l’APD à l’Afrique est préoccupante.

De nouvelles alliances. Le programme d’action qui a résulté de la Réunion s’appuie sur la diversité de la composition des membres du Partenariat pour réellement progresser vers le décloisonnement des différentes formes de financements du développement ; ces alliances veilleront à ce que les pays (et les communautés) reçoivent le panachage d’aide dont ils ont besoin, de manière adéquate et en temps voulu.

La reconnaissance du rôle du secteur privé. Une délibération ouverte sur le rôle du secteur privé a été axée sur la question de savoir comment s’assurer que les entreprises jouent un rôle positif plus prononcé comme moteur du progrès. Les dirigeants du secteur privé étaient manifestement désireux de débattre de la contribution qu’ils peuvent apporter au développement et d’établir des ponts avec des publics très variés, mais ils ont également été mis au défi, par les autres participants, de respecter leurs engagements.

La redevabilité au cœur du développement. Il est clairement ressorti de la Réunion qu’un nombre croissant de partenaires appliquent les principes de redevabilité et de transparence, y compris des apporteurs d’aide au développement nouveaux dans le processus de suivi, des fondations privées et des dirigeants d’entreprise (voir chapitres 5 et 6).

La concrétisation de la volonté politique. La Réunion de Mexico a fait du Partenariat mondial le forum privilégié où la volonté politique se traduit dans les faits. Les « initiatives volontaires » convenues lors de ce forum, dont le nombre atteint presque 40, sont en cours de déploiement, à l’instar des travaux de l’OCDE sur l’échange automatique de renseignements fiscaux ou sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices (BEPS), en vue de résoudre des problèmes importants dont pâtissent les pays à faible revenu (Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement, 2014).

Un lieu pour « la pratique des affaires » en matière de développement. Dans son discours d’ouverture, le Secrétaire général des Nations Unies, M. Ban Ki-moon, a affirmé que le Partenariat mondial « a une contribution cruciale à apporter » pour inspirer et mettre en œuvre le programme d’action pour l’après-2015 ; ainsi, les discussions qui se sont tenues à Mexico sur le financement du développement ont contribué à l’établissement de relations et au renforcement de la confiance tout en permettant le partage d’enseignements sur les bonnes pratiques.

Le Partenariat mondial peut favoriser la diversité au profit du bien commun

Aujourd’hui, le développement appelle de nouveaux modèles susceptibles de stimuler la diversité au profit du bien commun. Il est admis que le Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement fait partie des modalités de mise en œuvre et de redevabilité pour l’après-2015 (voir, par exemple, Gondwe et al., 2014 ; Alisjahbana et al., 2013 ; ONU, 2013 ; AGNU, 2014). Il s’appuie sur une vaste expérience et un large consensus concernant les facteurs de réussite du développement. Étant un forum flexible et ouvert, le Partenariat mondial favorise l’innovation par la création d’un espace d’échange et d’expérimentation s’appuyant sur la palette d’expériences et d’approches de ses partenaires. Il est conçu de façon à encourager le leadership de diverses parties prenantes, il bénéficie de l’appui de grandes organisations internationales et incite les membres de la sphère politique et les décideurs à prendre des mesures sur des questions urgentes.

Il est admis que le Partenariat mondial fait partie des modalités de mise en œuvre et de redevabilité pour l’après-2015.

Pour filer ma métaphore initiale, il peut arriver que le bateau tangue, mais le Partenariat mondial est un gros navire, avec de la place à bord pour tout type d’acteurs du développement (venus du Nord aussi bien que du Sud, caractérisés par des capacités et des problématiques de développement extrêmement variées), et sans conteste, ce sont les pays en développement qui sont à la barre. Le cap est fixé sur un horizon de principes communs, on tire le meilleur parti des complémentarités entre tous ceux qui sont à bord et chacun contribue à sa manière à faire avancer l’équipage – ensemble.

Recommandations relatives à des partenariats inclusifs pour une coopération efficace au service du développement

Veiller à ce que les partenariats soient inclusifs. Mettre en place des pratiques de travail qui facilitent la participation, l’appropriation, le dialogue et l’apprentissage mutuel.

S’assurer que les dispositifs de gouvernance garantissent la représentativité, afin d’en améliorer la légitimité et de renforcer l’adhésion. Adopter une approche flexible et ouverte de l’accès et de la participation au partenariat – tous les partenaires disposent de la même autorité, des mêmes droits et de la même capacité à influer sur les résultats.

Ancrer le partenariat sur les principes convenus afin de définir une orientation, une terminologie commune et des objectifs partagés, tout en reconnaissant qu’il existe de multiples approches et moyens pour y parvenir. Compléter l’engagement politique par la mise en œuvre sur le terrain, afin d’éviter que le partenariat ne devienne un simple « lieu où se ressassent de vieilles rengaines ».

Mettre en place un mécanisme qui, à partir de données empiriques et de mesures claires, permet d’observer les progrès au regard des promesses et des engagements, en rendre les résultats publics et faciliter un dialogue ouvert à leur sujet pour favoriser l’apprentissage mutuel. La volonté politique de rendre des comptes nourrit la confiance, qui est le point de départ d’un véritable partenariat.

Notes

 1. L’auteur souhaite remercier Christine Graves, Raundi Halvorson-Quevedo et Farida Tchaitchian Bena pour leurs contributions au présent chapitre.

 2. Pour plus de précisions, voir : http://effectivecooperation.org.

 3. Ces engagements ont été formalisés par des organisations de la société civile (OSC) à travers les Principes d’Istanbul sur l’efficacité du développement des OSC (Forum ouvert sur l’efficacité du développement des OSC, 2010) et par des fondations à travers les lignes directrices pour un engagement philanthropique efficace (Centre de développement de l’OCDE, 2014).

Références

Alisjahbana, A. et al. (2013), « The Global Partnership for Effective Development Co-operation: Perspectives for a post-2015 development framework », www.effectivecooperation.org/files/Letter%20to%20the%20High%20Level%20Panel%20–%20Okonjo-Iweala_Alisjahbana_Greening%20–%2024Mar13.pdf.

AGNU (2014), « La dignité pour tous d’ici à 2030 : éliminer la pauvreté, transformer nos vies et protéger la planète », Rapport de synthèse du Secrétaire général sur le programme de développement durable pour l’après-2015, A/69/700, Assemblée générale des Nations Unies, 4 décembre, New York, www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/69/700&Lang=F.

Centre de développement de l’OCDE (2014), Guidelines for Effective Philanthropic Engagement, Centre de développement de l’OCDE, Paris, www.oecd.org/site/netfwd/GEPES-September2014.pdf.

Forum ouvert sur l’efficacité du développement des OSC (2010), « Principes d’Istanbul sur l’efficacité du développement des OSC », Forum ouvert sur l’efficacité du développement des OSC, Istanbul, http://cso-effectiveness.org/IMG/pdf/principles_french.pdf.

Gondwe, G. et al. (2014), « Ensuring quality of development co-operation post-2015 », contribution au Rapport de synthèse du Secrétaire général des Nations Unies émanant des coprésidents du Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement, octobre, http://effectivecooperation.org/wordpress/wp-content/uploads/2015/03/GPEDC-Input-to-UNSG-Synthesis-Report.pdf.

OCDE (2014a), Coopération pour le développement 2014 : Mobiliser les ressources au service du développement durable, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/dcr-2014-fr.

OCDE (2014b), « Partnership for Climate Finance and Development », www.oecd.org/development/environment-development/climate-partnership.htm (page web en anglais consultée le 10 septembre 2014).

OCDE/PNUD (2014), Vers une coopération pour le développement plus efficace : Rapport d’étape 2014, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264209572-fr.

ONU (2013), « Pour un nouveau Partenariat mondial : Vers l’éradication de la pauvreté et la transformation des économies par le biais du développement durable », Rapport du Groupe de personnalités de haut niveau chargé du programme de développement pour l’après-2015, Publications des Nations Unies, New York, www.un.org/fr/sg/beyond2015_report.pdf.

Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement (2014), « Première Réunion de haut niveau du Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement : Œuvrer à l’élaboration d’un Programme de développement inclusif pour l’après-2015 », Communiqué de la Réunion de haut niveau de Mexico, 16 avril, http://effectivecooperation.org/wordpress/wp-content/uploads/2014/07/FRE_Final-ConsensusMexicoHLMCommunique.pdf.

Quatrième Forum à haut niveau sur l’efficacité de l’aide (2011), Partenariat de Busan pour une coopération efficace au service du développement, Document final du quatrième Forum à haut niveau sur l’efficacité de l’aide, Busan, Corée, 29 novembre-1er décembre 2011, www.oecd.org/fr/cad/efficacite/49650184.pdf.

Chapitre 4.

Les partenariats avec le secteur privé au service du développement durable

par

Alex Evans

Center on International Cooperation, Université de New York

Pour assurer la concrétisation des Objectifs de développement durable qui seront mis en place après 2015, il faudra faire appel aux efforts de tous les pays et de tous les acteurs, publics ou privés. Des progrès devront être faits dans trois domaines de premier plan : les États fragiles, l’avènement d’une croissance inclusive et durable dans les pays à revenu intermédiaire, et les politiques intérieures des pays développés qui influent sur la réduction de la pauvreté et l’instauration de modes de production et de consommation durables. La résolution de bon nombre des problèmes qui se posent dans ces domaines exigera une contribution importante du secteur privé, qu’il pourra apporter à travers la création d’emplois, la mise au point de technologies et l’investissement. Cependant, l’établissement de partenariats avec le secteur privé n’est pas sans susciter des réserves qu’il faut prendre en compte. Dans ce chapitre est examinée la façon dont le secteur privé peut participer à la mise en œuvre du programme de développement durable pour l’après-2015, l’accent étant mis sur ce que les entreprises peuvent faire (et ce qu’elles ne peuvent pas faire), ainsi que sur le rôle que les pouvoirs publics doivent jouer pour parer aux risques associés à cette participation et exploiter au maximum les possibilités qu’elle offre.

Pour le meilleur ou pour le pire, 2015 est une année décisive pour déterminer si les pouvoirs publics et les autres parties prenantes de premier plan souhaitent vraiment coopérer les uns avec les autres pour relever des défis communs de portée mondiale.

Les Objectifs de développement durable consacrent la double ambition de mettre fin à l’extrême pauvreté et d’agir dans ce sens tout en s’orientant résolument vers la recherche d’un développement durable (synthèse qui était censée avoir été approuvée à Rio, en 1992, mais qui, dans les faits, est demeurée problématique pendant les deux décennies qui ont suivi).

Le nouveau programme d’action devra viser à assurer une forte accélération des progrès dans trois domaines de premier plan : soutenir les États fragiles (ou une partie de ces États), évoluer vers une croissance inclusive et durable dans les pays à revenu intermédiaire, et s’attaquer aux phénomènes de portée mondiale qui influent sur la pauvreté, notamment s’agissant des politiques intérieures des pays de l’OCDE, surtout celles qui intéressent l’instauration de modes de production et de consommation durables.

De grands espoirs sont placés dans l’adoption d’une approche radicalement innovante qui ferait des partenariats multipartites un mécanisme essentiel de la mise en œuvre du programme de développement post-2015. Mais qu’entend-on exactement par partenariat ? Comment le secteur privé – en particulier – s’y inscrit-il et quel rôle a-t-il à jouer par rapport à celui des pouvoirs publics ? Et, surtout, en quoi consisterait concrètement une innovation radicale dans le domaine du partenariat ?

L’essentiel des efforts d’envergure qu’exigera la mise en œuvre du programme d’action pour l’après-2015 devra être le fait du secteur privé.

C’est à ces questions que ce chapitre tente d’apporter une réponse. Il y est souligné que les partenariats avec le secteur privé sont effectivement porteurs d’un potentiel non négligeable, car c’est en fait à ce secteur qu’incombera l’essentiel des efforts d’envergure qu’exigera la mise en œuvre du programme d’action pour l’après-2015. Les gouvernements resteront cependant chargés de la mission décisive de définir le cadre qui doit régir les activités du secteur privé.

Le rôle du secteur privé après 2015 est porteur de grandes promesses, mais aussi de risques

Voilà déjà longtemps que les cercles de réflexion sur le développement durable travaillent sur la question du partenariat. Action 21, l’un des principaux résultats issus du Sommet de la Terre tenu à Rio en 1992, mettait ainsi fortement l’accent sur la formation de partenariats de proximité permettant de réunir des acteurs divers pour stimuler le changement sur le terrain (ONU, 1992).

Dix ans plus tard, le Sommet mondial sur le développement durable organisé à Johannesburg soulignait de nouveau les limites des efforts que les pouvoirs publics peuvent déployer sans y associer la société civile, les administrations locales, le monde universitaire, les organismes confessionnels, les syndicats et bien d’autres acteurs¹.

Parmi ces « autres acteurs », c’est le secteur privé et son rôle dans les partenariats pour le développement qui suscitent le plus la controverse. Pourtant, c’est de ce côté que réside probablement le plus fort potentiel.

Les entreprises sont déjà un moteur essentiel du développement.

Il faut d’emblée rappeler que les entreprises jouent déjà un rôle capital comme moteur du développement. En règle générale, le secteur privé représente 60 % du produit intérieur brut (PIB) des pays en développement, 80 % du total des apports internationaux de capitaux à ces pays (y compris l’investissement direct étranger, les investissements de portefeuille sous forme de participations, la dette bancaire et les envois de fonds des travailleurs émigrés) et 90 % des emplois (FMI, 2013 ; Adelman, 2013 ; Creative Associates, 2014 ; Commission européenne, 2014).

Il apparaît désormais que le secteur privé aura à apporter une contribution fondamentale à la concrétisation des Objectifs de développement durable. L’Organisation internationale du travail estime qu’il faudra créer quelque 670 millions d’emplois au cours des quinze prochaines années pour pouvoir suivre le rythme de croissance de la population active mondiale (OIT, 2014). Selon l’Agence internationale de l’énergie, la satisfaction des futurs besoins en énergie (selon des modalités viables) imposera un coût de 48 000 milliards USD entre aujourd’hui et 2035 (voir chapitre 11 ; AIE, 2014). Dans les deux cas, c’est le secteur privé qui devra fournir le plus gros des efforts.

Pourtant, cette nouvelle priorité donnée aux partenariats suscite beaucoup de réserves, voire de la méfiance. Les gouvernements de nombreux pays en développement craignent – non sans quelque raison – que l’enthousiasme affiché par les pouvoirs publics de certains pays développés pour les partenariats ne soit en fait qu’un moyen de masquer leur échec à concrétiser leurs objectifs de dépenses d’aide publique au développement (APD). De plus, la polarisation de l’attention sur le potentiel de stimulation du progrès que recèlent les partenariats volontaires risquerait d’occulter le rôle qui revient aux pouvoirs publics de définir le cadre dans lequel doivent s’inscrire les activités du secteur privé – par exemple, en fixant un prix pour le carbone, mesure jugée indispensable pour réduire les émissions de gaz à effet de serre – ce qui constitue un réel sujet de préoccupation.

Une stratégie doit être définie pour porter au maximum la contribution des entreprises

Par conséquent, quelles sont les principales composantes d’une stratégie propre à accroître au maximum la contribution potentielle des entreprises tout en réduisant les risques au minimum, et comment les responsables de l’élaboration des politiques devraient-ils appréhender le rôle du secteur privé dans la mise en œuvre du programme de développement durable pour l’après-2015 ?

Premièrement, créer les conditions minimales requises pour que les entreprises exercent au mieux leurs activités

Pour commencer, il est utile de s’intéresser aux formes de contribution des entreprises qui font relativement l’unanimité. D’abord et surtout, il y a évidemment les règles essentielles qui déterminent la conduite responsable d’une entreprise (encadré 4.1), et que toutes les entreprises doivent observer (qu’elles se préoccupent ou non de l’impact social de leurs activités et de l’impératif de durabilité à long terme, c’est-à-dire de leur « triple bilan »²). Ces règles consistent à respecter la loi, les droits fondamentaux de la personne humaine et les normes fondamentales du travail, à ne pas verser de pots-de-vin, à payer les impôts dus (en ne cherchant pas à échapper à la juridiction dont on dépend, notamment en évitant d’utiliser des méthodes « inventives » de fixation des prix de transfert), ainsi qu’à assurer la transparence de leurs activités et à en être comptables.

Encadré 4.1. Conduite responsable des entreprises

La notion de conduite responsable des entreprises repose sur l’idée que ces dernières peuvent réussir sans nuire. Elle recouvre deux aspects complémentaires de la relation entre les entreprises et la collectivité : la promotion d’un développement durable par la contribution constructive que les premières peuvent apporter au progrès économique, environnemental et social ; la prévention des effets négatifs et l’adoption de mesures correctives lorsqu’ils surviennent effectivement, à travers la diligence raisonnable fondée sur les risques*.

Les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales constituent l’ensemble le plus complet de recommandations sur la conduite responsable des entreprises. Approuvés par les gouvernements, les entreprises, les syndicats et la société civile, ils portent sur des sujets tels que la publication d’informations, les droits humains, l’emploi et le travail, l’environnement, la lutte contre la corruption ou les intérêts des consommateurs.

Chaque pays adhérent met en place un Point de contact national dont la mission est de promouvoir les Principes directeurs, de gérer les demandes d’informations, et d’aider à résoudre les problèmes dus au non-respect des Principes directeurs par les entreprises multinationales exerçant des activités dans ou à partir de pays adhérents. Les Principes directeurs sont le seul instrument international soutenu par les gouvernements sur la conduite responsable des entreprises qui intègre un mécanisme de recours. Les Points de contact nationaux s’appuient sur ce dernier pour aider les parties prenantes à résoudre les problèmes que peut engendrer la conduite des entreprises. Ce ne sont pas des organes judiciaires, leur rôle étant plutôt de faciliter l’accès à des procédures consensuelles, non contentieuses, telles que la conciliation et la médiation. Toutes les parties concernées – particuliers, travailleurs, consommateurs et collectivités locales – peuvent déposer une demande auprès d’eux en vue de l’examen d’un incident donné.

De plus amples informations sur les Principes directeurs et les Points de contact nationaux sont fournies à l’adresse http://mneguidelines.oecd.org.

* La diligence raisonnable fondée sur les risques désigne les dispositions que prennent les entreprises afin d’identifier, de prévenir ou d’atténuer les incidences négatives réelles ou potentielles, et rendre compte de la manière dont elles y répondent. L’OCDE est en train d’élaborer des orientations sur l’exercice de la diligence raisonnable fondée sur les risques dans certains secteurs d’activité, à savoir le textile et l’habillement, l’agriculture, les industries extractives et le secteur financier.

Autre condition minimale indispensable : les pouvoirs publics doivent s’attacher à instaurer un climat propice à l’essor du secteur privé, par exemple en veillant à ce que les contrats soient respectés, à ce que la corruption ne puisse pas se développer, à ce que le système douanier fonctionne correctement, à ce que les travailleurs soient instruits et qualifiés, à ce que les infrastructures de l’énergie et des transports requises soient en place, etc.

De plus, bien des mesures peuvent être prises pour faire en sorte que les gouvernements des pays en développement aient les moyens de porter au maximum les dividendes que peut produire l’investissement direct étranger à l’appui du développement. Par exemple, nombre de pays à faible revenu auraient intérêt à bénéficier d’un soutien pour acquérir les compétences nécessaires à la négociation d’accords complexes avec des entreprises multinationales concernant des infrastructures ou des investissements. Un appui pourrait aussi être apporté pour accroître la réserve des projets financièrement viables, par exemple à travers la mise à disposition de fonds plus importants pour l’élaboration de projets, la réalisation d’études de faisabilité et la définition de stratégies nationales de développement des infrastructures.

Cependant, c’est au-delà de ces considérations pratiques relativement simples que commence vraiment le débat sur les partenaires du secteur privé. Qu’en est-il de tout ce qu’il reste à faire en termes de mise en œuvre effective ?

Utiliser des exemples réels de partenariats sectoriels pour démontrer le pouvoir de cette forme de coopération

Dans les faits, la réflexion sur le rôle du secteur privé dans le développement est souvent beaucoup trop générale pour permettre de déterminer précisément pour quel domaine celui-ci est porteur des possibilités les plus grandes et quels types d’approches les pays devraient suivre.

Il est souvent plus utile d’examiner la contribution que le secteur privé apporte déjà à la concrétisation des objectifs de développement dans certains secteurs ou certaines chaînes de valeur. Parmi les partenariats existants qui peuvent faciliter la mise en œuvre des Objectifs de développement durable figurent, par exemple, l’Initiative « Énergie durable pour tous » (voir chapitre 11) ou, à un niveau plus spécifique, l’Alliance mondiale pour les vaccins et la vaccination (Gavi, voir chapitre 8).

Comment éviter de donner l’impression que les partenariats n’offrent guère plus que l’occasion de faire de bonnes photos ?

Dans le même ordre d’idées, un partenariat paraîtra généralement plus tangible s’il est décrit dans sa mise en œuvre sur le terrain, dans des lieux concrets. Or, à l’heure actuelle, la visibilité des partenariats est en grande partie assurée à travers des manifestations de haut niveau organisées dans les capitales, comme dans le cas de la Clinton Global Initiative (fondation sans but lucratif qui « a pour but de réunir des dirigeants du monde entier pour concevoir et appliquer des mesures innovantes en vue de résoudre les défis planétaires les plus urgents »)³. Cette situation risque de susciter l’impression peu rassurante que les partenariats n’offrent guère plus que l’occasion de faire de bonnes photos.

Pour éviter de créer ce sentiment, il pourrait être intéressant, dans un premier temps, de s’appuyer sur un petit nombre de partenariats mis en place dans certains pays pour montrer ce qu’une approche de cette nature peut produire sur le terrain. Cette démarche pourrait peut-être s’inspirer du modèle du Millennium Village Project – lancé en 2005 par l’Université Columbia, le Programme des Nations Unies pour le développement et Millennium Promise – qui consiste à apporter une aide ciblée à un petit nombre de localités, afin d’illustrer les résultats que peuvent donner certains efforts de développement rural⁴.

Faire en sorte que le financement et l’investissement privés aident à répondre aux exigences du développement durable

Apporter un financement et des investissements à l’appui du développement sera l’un des rôles les plus importants que le secteur privé aura à jouer dans la mise en œuvre du programme d’action pour l’après-2015.

Comme précédemment indiqué, le secteur privé constitue d’ores et déjà une source essentielle de financement du développement : si les apports mondiaux d’APD se sont élevés au total à 134.5 milliards USD en 2013, l’investissement direct étranger dans les pays en développement a compté la même année pour 758.2 milliards USD, les envois de fonds des travailleurs émigrés pour 318.2 milliards USD, et les investissements de portefeuille sous forme de participations, pour 70.1 milliards USD (OCDE, 2014a ; Banque mondiale, 2014a, 2014b, 2014c).

Pourtant, ces chiffres ne représentent qu’une fraction du montant que ce financement pourrait atteindre. Les capitaux en quête de rendement ne manquent pas : les marchés boursiers mondiaux pèsent quelque 50 000 milliards USD, tandis que la dette souveraine et intergouvernementale mondiale vaut environ le double (WFE, 2013 ; TheCityUK, 2011).

Les caisses de retraite investissent seulement 3 % de leurs actifs dans les infrastructures des pays en développement, dont ceux-ci ont pourtant grand besoin.

Depuis quelques années toutefois, les apports privés ont plus souvent pour effet d’exacerber les problèmes que de permettre le financement de solutions de portée mondiale. Par exemple, ils servent à financer la prospection et la production de combustibles fossiles qui ne pourront jamais être brûlés si le réchauffement de la planète doit rester en moyenne inférieur à 2°C, ou ont été utilisés pour créer des bulles spéculatives liées aux prêts immobiliers à risque. En même temps, les caisses de retraite investissent seulement 3 % de leurs actifs dans les infrastructures des pays en développement, dont ceux-ci ont pourtant grand besoin (Comité intergouvernemental d’experts sur le financement du développement durable des Nations Unies, 2014).

Bien des mesures peuvent être prises pour mieux mettre en adéquation les activités d’investissement du secteur financier avec les exigences et les objectifs à long terme qui fondent l’instauration d’un développement durable. Elles peuvent, par exemple, consister à⁵ :

examiner si les règles en vigueur en matière de responsabilité fiduciaire, la réglementation relative aux valeurs mobilières et la législation sur la protection des consommateurs laissent aux investisseurs institutionnels suffisamment de marge de manœuvre pour qu’ils puissent investir durablement

encourager les marchés boursiers à promouvoir, de la part des sociétés cotées, la divulgation d’informations en matière environnementale et sociale et concernant la gouvernance (comme l’a fait la Bourse d’Istanbul)

assurer la prise en compte de critères de durabilité dans les décisions des agences de notation.

Faire usage de mécanismes de redevabilité pour s’assurer que les entreprises tiennent leurs promesses

Autre manière d’intensifier les efforts pour tirer le meilleur parti du potentiel qu’offrent les partenariats avec le secteur privé : définir des moyens d’améliorer l’exercice de la redevabilité, priorité essentielle pour dissiper le scepticisme quant au respect effectif de leurs promesses par les entreprises. Lors de la réunion de 2006 de la Clinton Global Initiative, par exemple, Richard Branson, Directeur de Virgin Atlantic, a été chaleureusement applaudi lorsqu’il a promis de consacrer 3 milliards USD à la lutte contre le changement climatique, mais, au milieu de l’année 2014, il avait dépensé moins d’un dixième de cette somme, selon la militante et auteure Naomi Klein (Klein, 2014).

Un moyen d’améliorer l’exercice de la redevabilité consisterait à mettre en place un registre international où seraient consignées les promesses que font les entreprises d’investir ou de mener d’autres actions (que ce soit dans le cadre de partenariats bien précis ou lors de réunions à haut niveau comme le Sommet sur le climat du Secrétaire général des Nations Unies, organisé en 2014 à New York), et à faire régulièrement le point sur leur respect. Un classement des entreprises selon l’intensité des efforts qu’elles déploient pour tenir leurs engagements pourrait ensuite être publié.

D’une manière plus générale, les entreprises peuvent aussi prendre des dispositions pour mieux rendre compte de l’impact social de leurs activités, de l’empreinte de celles-ci sur les ressources, etc. Les organismes comptables pourraient définir les normes à respecter pour l’établissement de rapports sur ces sujets, dont des ventilations normalisées, pays par pays, pour les entreprises multinationales.

Le rôle des pouvoirs publics est de s’attaquer aux défaillances du marché

Le domaine où l’adoption d’une approche fondée sur le partenariat s’impose peut-être le plus est celui de l’action à mener pour remédier aux défaillances du marché, aspect qui met en lumière l’importance déterminante d’une articulation des décisions des entreprises et des décisions que prennent les pouvoirs publics à travers les politiques qu’ils mettent en œuvre.

L’intérêt bien compris des entreprises peut les conduire à prendre toutes sortes d’initiatives volontaires pour promouvoir le développement durable, qu’il s’agisse de réduire leur empreinte en matière de déchets ou de mettre au point des produits et des chaînes d’approvisionnement ayant un fort impact social. Mais il importe de souligner que, dans bien des cas, il n’y a pas d’argument de rentabilité qui justifie ces efforts.

Dans ce contexte, si nombre de pays en développement ont sensiblement amélioré leur capacité d’accéder au financement du secteur privé au cours de la dernière décennie, il en a rarement été ainsi pour les moins avancés d’entre eux. De même, les entreprises n’ont souvent pas de véritables raisons d’investir dans les biens publics mondiaux, par exemple à travers la recherche et la production de vaccins, ou la recherche et le développement agricoles. Dans le domaine de l’environnement également, il existe des limites strictes aux efforts que les entreprises peuvent faire pour mieux répondre à l’impératif de durabilité si les signaux élémentaires que donnent les prix ne tiennent pas compte des coûts environnementaux, comme ceux qui sont liés à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à ses effets, ou à l’extraction d’eau douce.

L’action publique peut être conçue de manière à garantir que les prix des biens et des services « disent la vérité » au sujet de l’impact produit sur l’environnement.

Toutes ces considérations montrent en quoi les responsabilités qu’assument les pouvoirs publics peuvent compléter celles qui incombent aux entreprises. L’action publique peut être conçue de manière à garantir que les prix des biens et des services « disent la vérité » au sujet de l’impact produit sur l’environnement, par exemple. Les gouvernements qui dispensent de l’APD peuvent aussi cibler les apports les plus concessionnels sur les pays ou les biens publics mondiaux pour lesquels les raisons propres à justifier l’investissement par le secteur privé sont peu claires ou les risques particulièrement grands, comme les membres du Comité d’aide au développement de l’OCDE se sont engagés à le faire (OCDE, 2014c). Les gouvernements peuvent créer des mécanismes de garantie d’achats futurs pour les nouveaux vaccins. Ou bien ils peuvent simplement supprimer les subventions qui exercent des effets pervers sur les entreprises parce qu’elles les incitent à adopter des comportements non viables.

En définitive, la plus grave erreur qui pourrait être faite à propos de la nouvelle priorité donnée aux partenariats serait de les considérer en quelque sorte comme une solution de remplacement aux interventions que mènent les pouvoirs publics depuis toujours dans les domaines de l’APD, de la politique budgétaire, de la réglementation et autres. En fait, la véritable innovation résidera dans une approche du partenariat à la fois complexe et globale, qui prenne en compte le fait que chacun des acteurs peut apporter une contribution différente, et fasse de l’exercice d’une action judicieuse sur les marchés et les facteurs d’incitation le moyen privilégié de sa concrétisation.

Recommandations pour des partenariats avec le secteur privé à l’appui du développement durable

Créer les conditions minimales requises : faire en sorte que les entreprises respectent les règles relatives à leur responsabilité sociale, que les pouvoirs publics créent un climat propice à leurs activités, et que les pays en développement disposent des capacités dont ils ont besoin.

Cibler certains secteurs ou chaînes de valeur.

Diriger l’attention dans un premier temps vers un petit nombre de partenariats, afin de montrer les résultats qui peuvent être obtenus sur le terrain.

Suivre les efforts que déploient les entreprises pour s’acquitter de leurs engagements et rendre publics les résultats de cet exercice.

Mettre en place des règles, des réglementations et des mesures qui encouragent et rendent possibles un financement et un investissement durables de la part du secteur privé.

Faire en sorte que les pouvoirs publics prennent des mesures qui incitent le secteur privé à investir dans les pays les moins avancés et dans les biens publics mondiaux.

Éliminer les facteurs d’incitation ayant des effets pervers.

Notes

 1. Voir : www.johannesburgsummit.org/html/basic_info/basicinfo.html.

 2. Outil de mesure de la durabilité qui prend en compte les résultats financiers, sociaux et environnementaux.

 3. Voir : www.clintonfoundation.org/clinton-global-initiative.

 4. Voir : http://millenniumvillages.org.

 5. On pourra trouver de nombreux autres exemples illustrant les moyens de mobiliser l’investissement privé dans les pays en développement dans OCDE (2014b).

Références

Adelman, C. (2013), « Emerging economies bring new life to philanthropy », RealClear Markets online, 29 novembre, www.realclearmarkets.com/articles/2013/11/29/emerging_economies_bring_new_life_to_philanthropy_100766.html.

AIE (2014), « World needs $48 trillion in investment to meet its energy needs to 2035 », Communiqué de presse, 3 juin, Agence internationale de l’énergie, Paris, www.iea.org/newsroomandevents/pressreleases/2014/june/world-needs-48-trillion-in-investment-to-meet-its-energy-needs-to-2035.html.

Banque mondiale (2014a), « Investissements étrangers directs, entrées nettes (BDP, $ US courants) » (indicateur), http://donnees.banquemondiale.org/indicateur/BX.KLT.DINV.CD.WD (consulté le 16 février 2015).

Banque mondiale (2014b), « Transferts personnels et rémunération des employés ($ US courants) » (indicateur), http://donnees.banquemondiale.org/indicateur/BX.TRF.PWKR.CD.DT (consulté le 16 février 2015).

Banque mondiale (2014c), « Investissements du portefeuille, actions (BDP, dollars américains courants) » (indicateur), http://donnees.banquemondiale.org/indicateur/BX.PEF.TOTL.CD.WD (consulté le 16 février 2015).

Comité intergouvernemental d’experts sur le financement du développement durable des Nations Unies (2014), « Rapport du Comité intergouvernemental d’experts sur le financement du développement durable », A/69/315, 15 août, www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/69/315&Lang=F.

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Creative Associates (2014), « Survey of Trends in Private Sector Partnerships for International Development and Modalities for Engagement », Trends in Global Development, Creative Associates International, Washington, DC, www.creativeassociatesinternational.com/wp-content/uploads/2014/08/Survey_Of_Trends.pdf.

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Klein, N. (2014), « The hypocrisy behind the big business climate change battle », The Guardian, 13 septembre, www.theguardian.com/environment/2014/sep/13/greenwashing-sticky-business-naomi-klein.

OCDE (2014a), « Statistiques détaillées de l’aide : Versements secteurs public et privé », Statistiques de l’OCDE sur le développement international (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/data-00072-fr (consulté le 16 février 2015).

OCDE (2014b), Coopération pour le développement 2014 : Mobiliser les ressources au service du développement durable, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/dcr-2014-fr.

OCDE (2014c), « Prendre des mesures pour cibler davantage l’aide sur les pays où les besoins sont les plus importants », annexe 1 dans Communiqué final de la Réunion à haut niveau du CAD de 2014, 16 décembre, OCDE, Paris, www.oecd.org/dac/R%C3%89UNION%20%C3%80%20HAUT%20NIVEAU%20DU%20CAD%20December%202014.pdf

OIT (2014), « Croissance inclusive et travail décent, de nouveaux objectifs de développement proposés », Actualité, 21 juillet, Organisation internationale du travail, Genève, www.ilo.org/global/about-the-ilo/media-centre/press-releases/WCMS_250153/lang--fr/index.htm.

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TheCityUK (2011), « Global bond market up 5% in 2010 to record $95 trillion: more than two-thirds the size of equity market », Communiqué de presse de TheCityUK, 4 juillet, www.thecityuk.com/media/latest-news-from-thecityuk/global-bond-market-up-5-in-2010-to-record-95-trillion-more-than-two-thirds-the-size-of-equity-market.

WFE (2013), « World Federation of Exchanges Publishes 2012 Global Market Highlights », World Federation of Exchanges, Londres, 23 janvier, www.world-exchanges.org/insight/reports/wfe-publishes-2012-global-market-highlights.

Chapitre 5.

La notion de redevabilité dans la coopération internationale pour le développement

par

Philipp Dann

Université Humboldt de Berlin

et

Julia Sattelberger

Direction de la coopération pour le développement de l’OCDE

La redevabilité recouvre le fait de définir des buts et objectifs clairs, d’assumer la responsabilité de les atteindre et d’accepter d’être éventuellement sanctionné en cas de non-respect des engagements pris. Compte tenu du nombre croissant de parties prenantes qui jouent un rôle actif dans la coopération pour le développement, l’exercice de la redevabilité devient de plus en plus complexe. Ce chapitre précise la signification de cette notion dans le contexte actuel de la coopération pour le développement. Il énonce les principales fonctions qu’elle remplit : préciser les rôles et responsabilités de chacun, encourager une action responsable et renforcer la légitimité et la confiance. Il examine aussi certains des domaines où des progrès s’imposent pour assurer l’objectivité nécessaire, créer un équilibre entre les partenaires quant aux moyens de mise en application, et garantir que les principales parties prenantes auront la possibilité de se faire entendre. Il s’achève sur des recommandations concernant la conception de mécanismes de redevabilité qui permettent d’accroître l’efficacité de la coopération pour le développement.

Il existe, au sein de la communauté internationale, un large consensus sur la nécessité d’instaurer des mécanismes de redevabilité plus solides afin d’être en mesure d’atteindre les Objectifs de développement durable pour l’après-2015. Ban Ki-moon, Secrétaire général des Nations Unies, a lui-même déclaré qu’il importait de disposer d’un cadre de redevabilité ouvert et robuste, et cependant flexible (Ban, 2014). Mais qu’entend-on exactement par redevabilité ? Bien qu’elle retienne beaucoup l’attention depuis quelques années, on ne sait pas au juste ce qu’elle recouvre concrètement. Pour le plus grand nombre, la redevabilité consiste, dans le contexte de la coopération pour le développement, à fixer des buts et objectifs clairs et à assumer la responsabilité de les atteindre. Mais cette définition demeure assez vague et ne rend pas pleinement compte des diverses dimensions de cette notion.

Ce chapitre a pour objet d’expliciter la notion de redevabilité appliquée à la coopération pour le développement, d’en examiner les dimensions essentielles et de déterminer comment celles-ci interagissent les unes sur les autres. Il traite aussi de certaines des difficultés que soulève l’exercice effectif de la redevabilité, et présente des recommandations sur les moyens de la renforcer dans le contexte de la coopération mondiale. Le chapitre 6 va au-delà des considérations d’ordre conceptuel pour décrire certaines formes concrètes d’exercice de la redevabilité et certains des outils sur lesquels celui-ci s’appuie, et tente de dépeindre le cadre de redevabilité nécessaire à la mise en œuvre des Objectifs de développement durable.

En quoi consiste la redevabilité dans la coopération pour le développement ?

Dans son sens le plus élémentaire, la redevabilité signifie « devoir rendre des comptes sur son action ou sur son inaction et, selon la justification donnée, être exposé ou non à subir des sanctions » (Oakerson, 1989). Pour que la redevabilité puisse s’exercer dans les faits, il est nécessaire de déterminer précisément qui est comptable de quoi et devant qui, ainsi que de mettre en place des mécanismes d’examen comportant des procédures claires pour suivre et évaluer la conduite de ceux qui ont des comptes à rendre, et exiger qu’ils soient soumis à des sanctions s’ils n’ont pas respecté leurs obligations (Dann, 2013).

Il est essentiel de déterminer précisément qui est comptable devant qui

Du fait du nombre croissant de parties prenantes qui jouent aujourd’hui un rôle actif dans la coopération pour le développement, il est de plus en plus compliqué de savoir à qui ces acteurs doivent rendre des comptes. Les activités des États sont complétées par celles que mènent des organisations non gouvernementales (ONG), des fondations et, de plus en plus souvent, des entreprises qui, toutes, aspirent – ou du moins le prétendent – à contribuer à l’instauration d’un développement durable. Pour pouvoir demander à tous ces acteurs de rendre des comptes, il est indispensable de commencer par déterminer à qui incombe l’obligation de redevabilité et vis-à-vis de qui elle doit s’exercer.

De nouvelles formes de redevabilité, où l’opinion publique mondiale joue un rôle grandissant, font leur apparition.

Les apporteurs d’aide publique au développement (APD) sont dans bien des cas les gouvernements de pays développés, où l’exercice de la redevabilité est généralement assuré – du moins s’il s’agit de démocraties – grâce au mécanisme de la surveillance parlementaire. Les pouvoirs publics de ces pays sont donc responsables devant leurs contribuables. Dans le contexte de la coopération multilatérale pour le développement, les organisations concernées rendent des comptes à un conseil d’administration, qui fait office de mécanisme régulateur. Mais, aujourd’hui, la coopération pour le développement s’inscrit de plus en plus dans le cadre de partenariats qui associent de multiples parties prenantes – aussi bien des États que des acteurs non étatiques – et qui exigent par conséquent la recherche de modalités nouvelles et innovantes d’exercice de la redevabilité. Dans ce contexte, de nouvelles formes de redevabilité, où l’opinion publique mondiale joue un rôle grandissant, font leur apparition.

Autre question tout aussi importante : comment tenir les gouvernements des pays en développement comptables de l’usage des fonds publics provenant de l’APD ? Lorsque deux pays partenaires concluent un contrat de développement, ils s’engagent généralement dans une relation de « redevabilité mutuelle » l’un à l’égard de l’autre (décrite plus en détail au chapitre 6). Il faudrait que, parallèlement, les populations des pays en développement qui sont concernées par les projets de développement aient aussi la possibilité de déclencher des mécanismes de redevabilité.

Pour que la redevabilité puisse s’exercer dans la gouvernance mondiale, il faut commencer par expliciter la relation complexe entre ceux qui doivent être tenus comptables et ceux qui doivent répondre.

Les normes en matière de redevabilité doivent être fondées sur des principes communs

Une autre étape déterminante pour l’exercice de la redevabilité dans la coopération internationale consiste à définir et adopter en concertation des normes claires fondées sur des principes communs, au regard desquelles les activités des différents acteurs puissent être évaluées. Au cours des vingt dernières années, les progrès réalisés dans le domaine de la coopération mondiale pour le développement ont favorisé l’émergence d’un ensemble de normes destinées à guider la conduite de ces derniers.

Adoptés en l’an 2000, les huit Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), de portée mondiale, comportaient un certain nombre de cibles et d’indicateurs clairs, avec des précisions sur les acteurs auxquels incombait la responsabilité d’en assurer la concrétisation (PNUD, 2001). Les normes relatives à une gestion efficace de la coopération pour le développement ont continué de se forger à travers les efforts déployés pour promouvoir l’« efficacité de l’aide » avec le concours actif du CAD de l’OCDE (voir annexe D), démarche dont les principes fondamentaux ont été exposés dans la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement, adoptée en 2005 (voir annexe D). Ces principes ont été réexaminés lors du quatrième Forum à haut niveau sur l’efficacité de l’aide, tenu à Busan, en Corée (2011), et ils ont été fondus ensemble de manière à dégager quatre principes à suivre pour atteindre les objectifs de développement communs (encadré 5.1).

Encadré 5.1. Des principes partagés au service d’objectifs de développement communs

Appropriation des priorités de développement par les pays en développement : c’est à ces pays de définir le modèle de développement qu’ils appliqueront.

Orientation vers les résultats : lors de l’élaboration des politiques de développement, il faut faire en sorte que la volonté de produire un impact durable soit le moteur des investissements et autres efforts.

Partenariats pour le développement ouverts à tous : le développement a besoin de la participation de toutes les parties concernées, et il exige que soient prises en compte la diversité et la complémentarité des fonctions de tous les acteurs.

Transparence et la redevabilité : la coopération pour le développement doit être transparente et répondre à l’obligation de rendre des comptes à tous les citoyens.

Source : OCDE/PNUD (2014), Vers une coopération pour le développement plus efficace : Rapport d’étape 2014, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264209572-fr.

Les sanctions ne constituent pas une pratique courante et ne sont pas non plus égales pour toutes les parties

La notion de redevabilité sous-entend généralement le recours à des sanctions en cas de non-respect des engagements contractés. Or, une grande part des engagements pris dans le cadre de la coopération pour le développement ont un caractère volontaire et ne sont donc pas juridiquement contraignants (Ocampo et Gómez Arteaga, 2014). Mais même lorsqu’il existe des obligations légales (comme dans le cas des accords de prêt), il existe rarement de dispositif coercitif de mise en application qui permette de sanctionner les comportements abusifs, en particulier de la part des apporteurs de coopération pour le développement (par exemple organismes de développement bilatéraux ou multilatéraux ou institutions financières). Toutefois, le fait que les mécanismes de redevabilité mis en place dans le cadre des partenariats pour le développement reposent souvent sur des règles et normes « indicatives » ne signifie pas nécessairement qu’ils sont moins efficaces. Dans le contexte de la gouvernance mondiale, un certain nombre de mécanismes de sanction incitatifs – qui vont du reproche public de ne pas avoir respecté les engagements contractés jusqu’à l’examen par les pairs, avec exercice d’un suivi et établissement d’un rapport – peuvent avoir vraiment des effets (voir chapitre 6). Les membres du CAD de l’OCDE sont par exemple régulièrement soumis (tous les quatre à cinq ans) à la procédure des examens par les pairs instituée au sein du Comité (voir description détaillée au chapitre 6)¹.

Les mécanismes de sanction « incitatifs », comme les examens par les pairs, peuvent être très efficaces.

En revanche, lorsque les pays en développement ne répondent pas à certains critères, les apporteurs peuvent menacer de leur retirer l’APD ou, du moins, d’en différer la fourniture, et il existe à cet égard des cas bien connus (Dann, 2013). Il peut donc en résulter une relation asymétrique entre les apporteurs d’aide et les bénéficiaires.

Certains pays en développement ont trouvé des moyens de soumettre tous les partenaires à l’obligation de redevabilité. En 2003, suivant une démarche inédite, plusieurs pays d’Afrique ont instauré l’Examen mutuel de l’efficacité du développement en Afrique (encadré 5.2).

Encadré 5.2. L’Examen mutuel de l’efficacité du développement en Afrique

Cet exercice de reddition mutuelle de comptes est effectué chaque année conjointement par la Commission économique des Nations Unies pour l’Afrique et l’OCDE. Il a été mis en place à la suite de la demande formulée en novembre 2002 par le Comité des Chefs d’État et de gouvernement chargé de la mise en œuvre du NEPAD (Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique), qui avait alors souligné la nécessité d’examiner les progrès réalisés par les partenaires du développement dans l’exécution de leurs engagements à l’égard de l’Afrique. En juin 2003, la Conférence des ministres africains des Finances, de la Planification et du Développement économique, organisée sous l’égide de la Commission économique pour l’Afrique, a adopté l’Examen mutuel de l’efficacité du développement en Afrique (MRDE).

L’Examen mutuel porte sur 19 thèmes qui s’articulent autour de quatre grands piliers : la croissance économique durable, le développement humain, la bonne gouvernance et le financement du développement. Il consiste, pour chaque thème, à passer en revue les principaux engagements pris par les pays d’Afrique et leurs partenaires, à déterminer si ces engagements ont été respectés, à étudier les résultats obtenus et à énoncer les principales priorités pour l’avenir. Il met l’accent sur les engagements pris collectivement par les dirigeants politiques, et non sur ceux des pouvoirs publics de chaque pays en particulier, compte tenu du fait que les progrès sont très variables d’un pays à l’autre.

Le rapport relatif à l’Examen se distingue par la forte appropriation dont il est l’objet de la part des dirigeants africains, le fait qu’il est élaboré de manière conjointe, le champ très étendu qu’il couvre et le souci de la symétrie que traduit la prise en compte, dans l’analyse, aussi bien des engagements des pays d’Afrique que de ceux de leurs partenaires. Il repose sur une solide base factuelle qui accorde une grande place aux données d’observation, et il établit des liens entre la qualité des résultats obtenus et les futures priorités. Il est rédigé dans un style concis qui se veut accessible aussi bien aux hauts responsables de l’élaboration des politiques qu’au grand public. Autant de traits positifs qui valent à cet exercice la confiance et l’adhésion de toutes les parties.

Les rapports annuels relatifs à l’Examen mutuel sont consultables à l’adresse : www.oecd.org/fr/cad/examen-mutuel-afrique.htm.

Quelles fonctions la redevabilité remplit-elle précisément ?

La concrétisation des Objectifs de développement durable exigera des efforts plus vigoureux et plus constructifs que jamais, et ce, de la part d’un éventail de partenaires bien plus large qu’auparavant. Les mécanismes de redevabilité devront être renforcés de façon à accroître l’efficacité de la coopération internationale pour le développement dans un sens propice à la réalisation de ces objectifs mondiaux. Ils rempliront les trois fonctions suivantes, qui sont particulièrement importantes.

Les Objectifs de développement durable exigeront des efforts plus vigoureux et plus constructifs que jamais, et ce, de la part d’un éventail de partenaires bien plus large qu’auparavant.

La redevabilité permet de spécifier les rôles et les responsabilités et d’améliorer l’apprentissage

En permettant une définition et une répartition précises des responsabilités, les mécanismes de redevabilité donnent un cadre clair pour l’action. Ils offrent aussi aux parties prenantes la possibilité de dénoncer le non-respect des obligations contractées, de surveiller la suite donnée à une plainte et d’observer les résultats produits. C’est pourquoi ils aident aussi à déterminer ce qui a bien ou mal fonctionné. Le processus cyclique de suivi, d’information et d’évaluation favorise l’acquisition de connaissances, ce qui a pour effet d’améliorer la qualité des activités ultérieures de coopération pour le développement.

La redevabilité peut inciter à agir de manière responsable

Les mécanismes de redevabilité ont pour finalité de garantir que les engagements qui ont été pris seront respectés. Dans le contexte de la coopération pour le développement, cela signifie, par exemple, que l’APD sera dispensée et utilisée comme il avait été convenu, que les programmes et projets seront mis en œuvre comme prévu, et que tous les partenaires de la coopération pour le développement œuvreront à la concrétisation des Objectifs de développement durable. Le fait de soumettre l’exécution des engagements à des exercices réguliers de suivi et d’évaluation – et de rendre accessibles les résultats – a pour effet d’encourager une action responsable. Même s’il y a simplement dénonciation ouverte du non-respect des obligations, le risque de faire l’objet d’une mauvaise publicité ou de sanctions accroît la probabilité que les promesses seront tenues.

La redevabilité peut créer légitimité et confiance

Tout comme le principe de légalité, la redevabilité est source de légitimité pour peu qu’elle repose sur des règles équitables et que ces dernières soient respectées. Du fait qu’elle associe toutes les parties prenantes au recensement des problèmes et (dans l’idéal) à leur résolution, et qu’elle permet de dénoncer les comportements abusifs, elle accroît la confiance dans les procédures ou les organisations. Toutefois, la mise en œuvre effective des mécanismes de redevabilité dépend de la possibilité d’accéder aux informations requises sur les normes applicables et sur les réalisations accomplies. La nécessité de disposer de données de qualité n’en apparaît que plus grande (voir chapitre 15).

Il existe trois grands obstacles à l’exercice de la redevabilité

Si la redevabilité est généralement considérée comme une condition importante de l’efficacité de la coopération pour le développement, son exercice ne va pas de soi. En particulier, il peut être entravé par un défaut d’objectivité, la faiblesse du dispositif de mise en application, ainsi qu’une représentation et une participation insuffisantes des principales parties prenantes.

Défaut de distance et d’objectivité

Pour que la redevabilité puisse effectivement s’exercer, il doit y avoir indépendance entre les acteurs tenus de rendre des comptes et ceux qui observent les efforts qu’ils déploient. Or, le respect des obligations est souvent évalué par des services de contrôle internes aux organismes de coopération pour le développement, ou par des consultants externes. Cette situation n’est pas sans inconvénient. Ainsi, il est peu probable que ces acteurs disposent, vis-à-vis des détenteurs réels du pouvoir, de la distance nécessaire pour être en mesure de produire une analyse objective. Qui plus est, ceux qui fixent les normes sont souvent les mêmes que ceux qui doivent être tenus comptables, d’où l’existence d’un système fermé d’auto-information et d’auto-évaluation qui amoindrit la crédibilité des mécanismes de suivi et d’évaluation (Dann, 2013).

Il y a perte de crédibilité lorsque les normes sont fixées par ceux-là mêmes qui doivent être tenus comptables.

Les choses sont peut-être en train de changer. Une étude de l’OCDE constate une amélioration globale de l’évaluation de l’aide au développement chez les membres du Réseau du CAD sur l’évaluation du développement, grâce à une plus grande indépendance de la fonction d’évaluation, à la diversification des acteurs associés à l’évaluation et à une meilleure coordination des services intervenant dans cet exercice (OCDE, 2010). Les organisations multilatérales de développement, comme la Banque mondiale, le FMI et les banques régionales du développement, veillent aussi à l’indépendance effective des activités d’évaluation et de suivi. Elles ont en effet mis en place des procédures d’évaluation dont l’indépendance est assurée à tous les niveaux, afin de renforcer la crédibilité et l’apprentissage institutionnel, ainsi que d’accroître la confiance du public dans la prise de décision et l’intégrité du processus (Picciotto, 2012). Par ailleurs, des organismes indépendants comme le Réseau de mesure des performances des organisations multilatérales (MOPAN) ont été créés dans le but d’évaluer l’efficacité des grandes organisations multilatérales qui travaillent dans le domaine de la coopération pour le développement (encadré 5.3).

Encadré 5.3. Une approche en réseau pour évaluer l’efficacité des organisations multilatérales

Le Réseau de mesure des performances des organisations multilatérales (MOPAN) est un organisme indépendant dont le but est de renforcer la contribution des organisations multilatérales aux résultats obtenus en matière de développement et dans le domaine humanitaire. À cette fin, il aide les gouvernements de ses membres à évaluer l’efficacité des organisations multilatérales à travers lesquelles ils acheminent leur aide publique au développement (APD)*. Les 19 membres du MOPAN apportent près de 95 % de l’APD qui transite par ces organisations (57 milliards USD par an de 2009 à 2011).

Le Réseau produit, recueille, analyse et présente des informations sur :

la gestion stratégique : mandat et orientation stratégique ; questions et priorités transversales (comme l’égalité hommes-femmes ou l’environnement) ; modalités de la gouvernance

la gestion opérationnelle : souci de la maîtrise des coûts et de l’optimisation des dépenses ; transparence ; évaluation interne et externe

la gestion relationnelle : alignement sur les priorités des pays et prise en compte de leurs capacités ; partenariats avec d’autres acteurs

la gestion des connaissances : présentation et diffusion des informations sur les performances et des conclusions des évaluations

les résultats en matière de développement : réalisation des objectifs visés en matière de développement et sur le plan humanitaire, et obtention de résultats dans ces domaines, notamment contribution à la concrétisation des priorités et objectifs nationaux (par exemple Objectifs de développement durable) ; utilité des interventions ; pérennité des résultats obtenus.

Les données requises sont obtenues au moyen d’enquêtes auprès des administrations, des partenaires et d’autres parties prenantes, par l’examen des documents que publient les organisations multilatérales considérées, ainsi qu’à travers des consultations avec les membres du personnel de ces organisations.

Les évaluations effectuées permettent de produire des informations crédibles et utiles sur les organisations multilatérales, dans le but d’aider les membres du MOPAN à prendre les décisions stratégiques qui s’imposent et à s’acquitter de leurs obligations en matière de reddition intérieure de comptes. Le MOPAN ne classe pas les organisations multilatérales en fonction de leurs performances. Il se sert des conclusions de ses travaux pour encourager le dialogue sur les moyens d’améliorer l’apprentissage et l’efficacité au niveau organisationnel entre ses membres, les organisations multilatérales et les partenaires. Depuis sa création en 2002, le Réseau a évalué quelque 17 organisations, pour nombre d’entre elles plusieurs fois.

* En 2014, le MOPAN a évalué l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU Femmes), le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et le Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) ; voir : www.mopanonline.org.

Source : Encadré émanant du Secrétariat du MOPAN.

Des dispositifs de mise en application asymétriques

Comme déjà indiqué, il n’est pas prévu de sanctions sévères pour les apporteurs de coopération pour le développement, alors que les bénéficiaires sont exposés à des sanctions qui peuvent consister à réduire le montant des fonds alloués, voire à exiger le remboursement des fonds perçus (Dann, 2013). La Banque mondiale, par exemple, a mis en place un vaste système de notification afin de superviser l’exécution des projets qu’elle finance. Ce dernier permet de spécifier aux pays en développement concernés les procédures qu’ils doivent suivre et ce dont ils doivent rendre compte à la Banque mondiale. Les faits de corruption ou d’escroquerie dans le pays bénéficiaire, ou le non-respect des obligations en matière de notification sont passibles de sanctions telles que la suspension, ou même la suppression, du financement des projets considérés (Dann, 2013).

Il n’est pas prévu de sanctions sévères pour les apporteurs.

Les principales parties prenantes ne se font guère entendre

Le défi majeur que pose l’exercice de la redevabilité dans la coopération pour le développement est peut-être de faire en sorte que toutes les parties prenantes puissent faire entendre leur voix, en particulier les populations concernées par les projets de développement. Il arrive en effet que les activités de coopération pour le développement aient un impact négatif sur la vie des personnes qui sont censées en tirer profit, celle-ci pouvant par exemple être bouleversée par des projets d’infrastructure. Des études montrent que, dans bien des cas, ces personnes ne sont pas associées à la prise de décision et n’ont guère la possibilité de remettre en cause les pratiques des apporteurs de coopération pour le développement (Dann, 2013). De même, dans les pays apporteurs, les contribuables n’ont souvent pas totalement accès à l’information ou n’ont guère les moyens de peser sur le processus de décision. Ainsi, bon nombre des règles et accords définissant les mécanismes de redevabilité (rapports, résultats d’évaluations ou d’audits, examens par les pairs) ne sont pas conçus de manière à permettre un contrôle de la part du grand public. La transparence est certes une quête qui n’a pas encore abouti, mais il reste en tout cas beaucoup d’efforts à faire pour rendre l’information – et une information de qualité – accessible à tous les publics concernés.

Comment renforcer la redevabilité dans la coopération pour le développement ?

Ce chapitre montre que la complexité et le caractère dynamique du système international rendent difficile l’exercice de la redevabilité dans le cadre de la coopération mondiale pour le développement. Le défaut de distance et d’objectivité, des mécanismes de mise en application laissant à désirer, ainsi qu’une représentation et une participation insuffisantes des principales parties prenantes, demeurent autant de freins à cet effort. Des mécanismes de redevabilité répondant aux critères énoncés ci-après peuvent être source de légitimité et de confiance, et sont à même de renforcer l’efficacité de la coopération pour le développement, condition essentielle pour parvenir à un développement durable au cours des décennies à venir.

Recommandations relatives à la redevabilité dans la coopération internationale pour le développement

Déterminer clairement qui est comptable devant qui et assurer une indépendance entre les deux parties.

Définir des normes précises de comportement et de performance.

Prévoir la possibilité de sanctions en cas de non-respect des obligations.

Assurer l’objectivité de l’évaluation.

Veiller à ce que l’exigence de redevabilité soit la même pour tous les partenaires.

Mettre en place les mécanismes nécessaires pour permettre à toutes les parties prenantes de se faire entendre.

Note

 1. Voir : www.oecd.org/dac/peer-reviews.

Références

AGNU (2001), « Plan de campagne pour la mise en œuvre de la Déclaration du Millénaire – Rapport du Secrétaire général », A/56/326, Assemblée générale des Nations Unies, www.un.org/fr/documents/view_doc.asp?symbol=A/56/326 (consulté le 26 février 2015).

Ban, Ki-moon (2014), « Secretary-General’s remarks at the Interactive Dialogue of the President of the General Assembly on Elements for an Accountability Framework for the Post-2015 Development Agenda », Nations Unies, New York, www.un.org/sg/statements/index.asp?nid=7638 (consulté le 11 août 2014).

Dann, P. (2013), The Law of Development Co-operation, Cambridge University Press, Cambridge, Royaume-Uni.

Oakerson, R.J. (1989), « Governance structures for enhancing accountability and responsiveness », in Perry, J.L. (dir. pub.), Handbook of Public Administration, Jossey-Bass Publishers, San Francisco, Californie, États-Unis, pp. 110-125.

Ocampo, J.A. et N. Gómez Arteaga (2014), « Accountable and effective development cooperation in a post-2015 era », Background Study 3: Accountability for Development Cooperation, ECOSOC, DAES et BMZ, www.un.org/en/ecosoc/newfunct/pdf13/dcf_germany_bkgd_study_3_global_accountability.pdf.

OCDE (2010), Evaluation in Development Agencies, Pour une meilleure aide au développement, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264094857-en.

OCDE/PNUD (2014), Vers une coopération pour le développement plus efficace : Rapport d’étape 2014, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264209572-fr.

Picciotto, R. (2012), « The logic of evaluation independence and its relevance to international financial institutions », in Lamdany, R. et H. Edison (dir. pub.), Independent Evaluation at the IMF, The First Decade, Fonds monétaire international, Washington, DC, États-Unis.

PNUD (2001), Objectifs du Millénaire pour le développement, Programme des Nations Unies pour le développement, New York, États-Unis, www.undp.org/content/undp/fr/home/mdgoverview (consulté le 11 août 2014).

Chapitre 6.

Les mécanismes de redevabilité dans la coopération pour le développement

par

Rahul Malhotra

avec le concours de

Megan Grace Kennedy-Chouane

et

Hanna-Mari Kilpelainen

Direction de la coopération pour le développement de l’OCDE

De nos jours, la coopération pour le développement a lieu à de multiples niveaux et fait intervenir de nombreux acteurs. Comment l’obligation de redevabilité peut-elle être mise en œuvre dans un paysage aussi complexe ? Dans ce chapitre sont examinés les instruments et dispositifs existant pour assurer l’exercice de la redevabilité dans la coopération pour le développement, lesquels permettent de définir des objectifs et des engagements communs, de mesurer les progrès et d’encourager l’évolution des comportements et l’amélioration des performances, en dépit (et peut-être à cause) de l’absence de mécanismes d’exécution contraignants. Pour finir, est présenté un ensemble de priorités à suivre en vue de renforcer l’utilité et l’impact des outils de mesure de l’exercice de la redevabilité, aux fins des Objectifs de développement durable définis pour l’après-2015.

La terminologie de la coopération pour le développement ne cesse d’évoluer. Dans bon nombre de cercles d’acteurs du développement, le terme « aide » a été d’abord remplacé par « aide au développement », puis aujourd’hui par « coopération pour le développement ». Cette évolution ne relève pas que d’une simple question sémantique. Elle traduit le constat selon lequel le meilleur moyen pour un pays d’assurer son développement n’est pas de recevoir divers transferts volontaires et parallèles de la part de plusieurs autres pays ou organisations, qui font office de « promoteurs du progrès ». De fait, un engagement commun à l’échelle de la planète s’impose en faveur du développement, conférant à chaque pays le droit et le devoir de s’approprier son propre processus de développement et les stratégies qui doivent le régir. La coopération constitue donc un système précieux et indispensable dans un univers complexe et souvent confus. Il découle de ces concepts des conséquences importantes pour la notion de redevabilité dans la coopération pour le développement.

À mesure que la réflexion sur le sujet a évolué, on a vu se forger un ensemble d’obligations, de normes et autres règles destinées à guider les apporteurs de coopération pour le développement (voir annexe D). Des instruments et des mécanismes ont été mis au point pour mesurer de façon suivie le respect de ces normes et règles. Toutefois, comme l’illustre le chapitre précédent, les dispositifs d’évaluation du respect des obligations ne comportent généralement pas de mécanismes d’exécution contraignants, ni ne prévoient de sanctions sévères.

Aucune autre sphère de l’action publique ne donne lieu à une telle multiplicité d’efforts en matière de redevabilité.

Dans ce chapitre sont examinés en profondeur les instruments et mécanismes de redevabilité existant dans le domaine de la coopération mondiale pour le développement. Tout un éventail d’actions et d’approches témoignent de la volonté des divers acteurs de continuer à améliorer leurs activités de coopération au regard des objectifs, règles et normes convenus. La coopération pour le développement est en fait la seule sphère de l’action publique qui donne lieu à une telle multiplicité d’efforts en matière de redevabilité.

Comme au chapitre 5, il est avancé que les mécanismes d’exécution non contraignants sont bien adaptés au caractère conjoint et volontaire des activités de coopération pour le développement. Le présent chapitre s’achève cependant sur la présentation d’un ensemble de priorités dont l’objet est d’accroître l’utilité et l’impact des outils de mesure existants, cet effort étant particulièrement important pour la mise en œuvre des Objectifs de développement durable définis pour l’après-2015, laquelle rend indispensable la coopération entre les acteurs les plus divers afin d’assurer l’instauration d’un développement universel, partagé et durable.

Objectifs, outils de mesure et instruments d’incitation, telles sont les composantes élémentaires d’un mécanisme de redevabilité

Le graphique 6.1 illustre le fonctionnement concret de la notion de redevabilité, lequel repose sur trois éléments essentiels qui sont en interaction les uns avec les autres et que l’on peut qualifier de « rouages » : des objectifs et engagements communs, des outils de mesure et d’analyse des progrès, et des moyens de stimuler l’action ou d’encourager les parties prenantes à modifier leur comportement afin de réaliser de plus amples avancées.

Objectifs : définir des objectifs de manière concertée ou prendre des engagements communs constituent le point de départ de l’exercice de la redevabilité car il s’agit d’arrêter les critères de référence au regard desquels les acteurs seront tenus de rendre des comptes.

Outils de mesure : des méthodes de mesure doivent être adoptées pour permettre de suivre et d’évaluer les progrès, et de mettre ainsi en évidence les résultats obtenus.

Stimulation de l’action : certains instruments peuvent être utilisés pour encourager un changement de stratégie lorsque les progrès se font attendre. Le dialogue, les enseignements de l’expérience, la pression des pairs, les sanctions et l’arbitrage sont autant de moyens possibles d’incitation à l’action. Ces derniers doivent être choisis en fonction des raisons pour lesquelles les objectifs n’ont pas été atteints. Par exemple, si cet échec est dû à un manque de volonté politique, la pression des pairs peut constituer un bon moyen d’y remédier. Si les progrès réalisés sont limités parce que les solutions requises sont mal connues des intéressés, ces derniers peuvent mettre à profit l’expérience de leurs pairs et prendre connaissance des résultats de leurs efforts, afin de pouvoir aller de l’avant.

Graphique 6.1. Les composantes d’un mécanisme de redevabilité

Si les trois composantes essentielles énoncées plus haut peuvent avoir chacune une importance variable selon les mécanismes de redevabilité, elles sont toutes trois nécessaires pour que ces mécanismes puissent fonctionner. Si les actions à mener ou les résultats à obtenir sont imprécis, il n’est pas possible de demander des comptes à leur sujet. De même, s’il n’est pas convenu d’un moyen de déterminer les progrès qui ont pu être réalisés, il n’y aura aucun élément sur lequel se fonder pour stimuler l’action. Si l’on dispose d’informations sur les résultats qui n’ont pas été obtenus mais qu’il n’existe aucun moyen de recours ou de pression, les acteurs concernés ne peuvent pas être contraints d’assumer leurs responsabilités.

La redevabilité dans la coopération pour le développement concerne tous les niveaux et tous les acteurs

La coopération pour le développement comporte de nombreux niveaux d’activité et fait intervenir des acteurs très divers. Comment assurer l’exercice de la redevabilité dans un paysage aussi complexe ? Cette section décrit les principaux mécanismes et instruments de redevabilité actuellement utilisés dans le cadre de la coopération pour le développement – pour la redevabilité internationale, mutuelle, à l’égard des pairs et intérieur (graphique 6.2) – et examine leurs points forts du point de vue des trois composantes précitées.

Graphique 6.2. Panorama de la redevabilité dans la coopération pour le développement

IHP+ : Partenariat international de la santé.

Certains mécanismes internationaux comportent des objectifs et des normes

Au niveau international, un certain nombre de mécanismes de redevabilité mis en place au titre de la coopération pour le développement mettent en œuvre les éléments étroitement imbriqués que sont les objectifs, les outils de mesure et les instruments d’incitation à l’action :

Les Objectifs du Millénaire pour le développement ont facilité la définition de buts et de cibles de haut niveau aussi bien pour les pays en développement que pour les pays développés (voir chapitre 5).

Les forums consacrés à l’efficacité de l’aide et les processus, déclarations et principes qui leur sont associés ont permis d’instaurer des engagements et des normes à l’intention des apporteurs publics de coopération pour le développement et des pays partenaires¹. Ces efforts internationaux ont aidé à renforcer les règles qui servent à guider les partenariats, et légitimé l’exigence de respect des bonnes pratiques exprimée par les pays en développement à l’égard des partenaires du développement (Wood et al., 2011).

Des principes et lignes directrices spécifiques ont été définis pour certaines catégories d’acteurs ou de secteurs, ce qui témoigne de la diversité croissante du paysage de la coopération pour le développement. Il convient de citer notamment les Principes d’Istanbul, destinés à guider les organisations de la société civile dans l’application concrète des principes relatifs à l’efficacité en matière de développement², les Lignes directrices pour un engagement philanthropique efficace³, le New Deal pour l’engagement dans les États fragiles (voir chapitre 14), et le Pacte mondial du Partenariat international de la santé (IHP+) (voir chapitre 9).

Afin de classer les apporteurs de coopération en fonction des efforts qu’ils déploient pour assurer la concrétisation des objectifs et engagements communs, ont été mis au point des outils de mesure tels que l’Indice de l’engagement en faveur du développement, dont l’élaboration est coordonnée par le Center for Global Development⁴.

Des espaces de dialogue et d’apprentissage permettent d’encourager l’évolution des comportements et des politiques. Parmi eux figurent le Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE, le Forum pour la coopération en matière de développement⁵, ainsi que, de création plus récente, le Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement (voir chapitres 3  et 7) et le Forum politique de haut niveau sur le développement durable des Nations Unies⁶.

Comme l’indique le chapitre précédent, le respect de ces principes et engagements, avec les indicateurs et les cibles qui leur sont associés, a été en grande partie encouragé par des moyens non contraignants reposant sur le suivi et l’évaluation. Une bonne illustration en est donnée par l’évaluation conjointe récemment consacrée par l’OCDE et le Programme des Nations Unies pour le développement aux progrès réalisés dans la concrétisation des objectifs du Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement, dont les conclusions ont été publiées sous le titre Vers une coopération pour le développement plus efficace : rapport d’étape 2014 (OCDE/PNUD, 2014 ; pour plus de précisions, voir le chapitre 3).

La redevabilité mutuelle signifie que chacun est comptable devant chacun

Au cœur des déclarations, principes et normes évoqués ci-dessus, réside l’idée de la « redevabilité mutuelle ». Dans l’esprit qui a présidé à l’abandon progressif de la relation traditionnelle entre donneurs et bénéficiaires de l’aide, la redevabilité mutuelle a pour objet de promouvoir l’instauration, entre apporteurs et destinataires, de relations de partenariat qui mettent les deux parties sur un pied d’égalité pour la concrétisation des objectifs de développement, mais aussi pour la reddition de comptes sur les efforts déployés à cette fin. La redevabilité mutuelle incite à l’action car elle permet l’échange de données d’expérience et l’exercice d’une pression réciproque. Certains pays destinataires ont ainsi mis au point des systèmes de mesure des progrès réalisés par leurs partenaires dans la mise en œuvre d’une coopération efficace pour le développement, comme le Cadre pour l’évaluation des performances des donneurs au Rwanda⁷, ou le Rapport sur l’efficacité en matière de développement au Cambodge (Gouvernement royal du Cambodge, 2011).

La redevabilité mutuelle est un effort qui reste à poursuivre.

Mais ces exemples demeurent isolés. Il ressort de la dernière enquête mondiale du Conseil économique et social des Nations Unies sur la redevabilité mutuelle qu’au niveau des pays, cet objectif est encore loin d’être atteint. Seulement 31 % des répondants estimaient que la redevabilité mutuelle était forte dans leur pays, et 53 % ont indiqué qu’elle était limitée (ECOSOC, 2014). Des conclusions analogues se dégagent du rapport 2014 de l’Élément constitutif sur les résultats et la redevabilité⁸, qui constate qu’il reste encore à mettre en place beaucoup d’accords nationaux concernant la redevabilité mutuelle, et que le suivi et l’évaluation des performances demeurent axés sur les destinataires et s’intéressent moins aux apporteurs (OCDE/PNUD, 2014). Il importe par conséquent de faire davantage d’efforts pour instaurer, au niveau des pays, des systèmes de redevabilité mutuelle qui assurent une véritable réciprocité et incitent à l’action.

L’Examen mutuel de l’efficacité du développement en Afrique est une illustration de l’exercice de la redevabilité mutuelle au niveau régional (voir l’encadré 5.2 du chapitre 5). Réalisé conjointement par la Commission économique des Nations Unies pour l’Afrique et l’OCDE depuis 2003, il a pour objet d’évaluer les progrès réalisés par l’Afrique et les partenaires de son développement dans l’exécution de leurs engagements en faveur du développement du continent.

Les évaluations conjointes auxquelles sont associés de nombreux partenaires du développement constituent un autre instrument concret de la redevabilité mutuelle, qui permet de cerner en commun les avancées réalisées et la façon dont elles l’ont été. L’importance que revêt la participation de toutes les parties prenantes à l’évaluation des activités de développement a été soulignée pour la première fois par le CAD dans ses Principes pour l’évaluation de l’aide au développement de 1991 (OCDE, 1991). Les exemples d’évaluations conjointes dans le domaine du développement ne manquent pas, au nombre desquelles la récente évaluation multipartite du soutien budgétaire en Tanzanie effectuée sous la conduite des autorités de ce pays avec le concours de quatre partenaires du développement : le Danemark, l’Irlande, les Pays-Bas et la Commission européenne (Itad et al., 2013).

Les examens par les pairs assurent un appui essentiel et contribuent à l’apprentissage

Les examens par les pairs constituent une approche bien établie de l’exercice de la redevabilité. Le CAD de l’OCDE en effectue depuis 1960, essentiellement en vue de déterminer comment la coopération pour le développement est structurée, gérée et mise en œuvre par ses membres⁹. Chacun de ces derniers¹⁰ est soumis à un examen par les pairs tous les cinq ans, avec deux grands objectifs : l’aider à comprendre comment il pourrait améliorer sa stratégie et son système de coopération pour le développement afin d’accroître l’efficacité de son investissement dans ce domaine ; mettre en lumière les bonnes pratiques en matière de politique et de stratégie de développement, et les faire connaître aux autres membres. Conduit par deux pays membres du CAD qui font office d’examinateurs, le processus dure en règle générale six mois environ et s’achève avec la publication des conclusions qui en ont été dégagées. Des mécanismes d’examen par les pairs qui se veulent efficaces se caractérisent le plus souvent par l’existence d’objectifs communs forts et d’outils de mesure des progrès élaborés de façon concertée. La pression des pairs et le dialogue, qui contribuent à l’apprentissage car ils donnent lieu à un échange de données d’expérience et autres enseignements, ont un caractère d’incitation à l’action.

Par ailleurs, des mécanismes innovants d’examen par les pairs ont été mis en place au niveau régional. Comme l’indique le chapitre 5 (encadré 5.2), le NEPAD a créé le Mécanisme africain d’évaluation par les pairs, afin de garantir la conformité des politiques et pratiques des pays d’Afrique participants à des « objectifs arrêtés d’un commun accord » dans les domaines de la démocratie et de la gouvernance politique, de la gouvernance économique, de la gouvernance d’entreprise et du développement socioéconomique¹¹.

En août 2009, le Forum des îles du Pacifique a instauré un processus régulier d’examen par les pairs des procédures nationales de ses États membres en matière de planification et de budgétisation du développement¹². Ces pays ont aussi commencé à examiner leurs apporteurs de coopération pour le développement, afin d’intégrer les partenaires du développement dans leurs cadres de redevabilité et de promouvoir la redevabilité mutuelle (encadré 6.1).

Encadré 6.1. La force d’initiative et l’appropriation à l’œuvre du côté des pays de la région du Pacifique

Il y a beaucoup à apprendre de certains des pays les plus petits du monde. Les petits États insulaires en développement se heurtent à des obstacles particulièrement sérieux et complexes dans leur recherche d’un développement durable. Leur taille restreinte et leur isolement, ainsi que leur extrême sensibilité aux effets du changement climatique – notamment la montée du niveau de la mer et les risques de catastrophe naturelle et écologique – sont d’autant plus problématiques que leurs ressources humaines et institutionnelles sont souvent limitées. Les populations de la région du Pacifique s’attaquent à ces questions préoccupantes en conjuguant ingéniosité et inventivité avec des savoirs ancestraux issus de leur vécu.

L’un des meilleurs exemples en est le pacte de Cairns pour le renforcement de la coordination du développement dans le Pacifique¹, ou Pacte du Forum (Forum Compact), qui a été adopté en 2009 par les dirigeants du Forum des îles du Pacifique afin de redonner de la vigueur au développement dans la région. Les examens par les pairs dont font l’objet les systèmes nationaux constituent la clé de voûte de la réussite du Pacte du Forum, et 13 des 14 petits États insulaires en développement membres du Forum des îles du Pacifique y ont été soumis depuis 2010². La profonde dynamique créée par les constats issus de ces exercices a permis aux pays de prendre davantage l’initiative en fixant eux-mêmes leurs priorités, avec l’assentiment général des parlementaires, des fonctionnaires, de la société civile et du secteur privé. Les pays se montrent aussi très attachés à ces priorités, qui consistent notamment à assurer efficacement l’affectation des ressources, la mise en œuvre effective des stratégies définies en commun, ainsi que leur suivi et l’information sur les résultats obtenus. Ils s’appuient sur de solides plans de développement national et sectoriel pour déterminer dans quels domaines les ressources consacrées au développement pourront être utilisées au mieux et sont le plus nécessaires, inscrivant ainsi leurs efforts dans une démarche claire à la fois pour eux-mêmes et pour les partenaires de leur développement. Il s’agit là d’une bonne illustration de la façon dont l’initiative des pays et l’appropriation nationale peuvent concrètement s’exercer.

Ces travaux ont produit des résultats fort utiles et d’une grande portée. Les échanges de solutions qu’effectuent entre eux les pays du Sud en vue de résoudre des problèmes anciens et communs de coordination des efforts de développement, jouent un rôle particulièrement important. Par exemple, la matrice stratégique commune des Tuvalu permet d’orienter l’action des autorités nationales et des partenaires du développement vers des objectifs essentiels définis en commun et assortis d’un calendrier précis, ainsi que d’un cadre de suivi et de résultats clairs. Cette démarche a permis aux autorités des Tuvalu de prendre davantage l’initiative dans la recherche des domaines où des ressources sont le plus nécessaires. Désormais, des matrices stratégiques communes aux caractéristiques analogues sont placées au centre de bon nombre des accords passés par les gouvernements des pays du Pacifique avec les partenaires de leur développement, qui sont encouragés à dispenser leur aide en utilisant les moyens que préconisent ces pays. De plus, l’intensification des efforts de coordination et d’harmonisation du soutien a fait sensiblement progresser la planification, la mise en œuvre et le suivi communs des résultats.

Toutefois, malgré cette évolution manifestement favorable, il reste des défis non négligeables à relever. L’un des plus importants est celui des capacités institutionnelles et des ressources humaines. Les problèmes que posent les effectifs limités, la forte rotation du personnel et l’énorme charge de travail sont amplifiés par les fréquents voyages à l’extérieur du pays, ainsi que par la nécessité de répondre au grand nombre de missions que les apporteurs de coopération pour le développement effectuent dans les pays. Dans certains cas, le manque de compétences et d’expérience peut retarder la réalisation d’initiatives essentielles des pouvoirs publics, voire les empêcher d’aboutir.

Les apporteurs de coopération pour le développement ont encore des efforts à faire pour réduire la fragmentation et pour améliorer la prévisibilité et la transparence des apports d’aide publique au développement, et utiliser davantage les systèmes nationaux des pays bénéficiaires. Par ailleurs, la complexité, la quantité et la rigidité des procédures de certains partenaires du développement continuent de surcharger l’administration des petits États insulaires. Afin de s’attaquer à ces problèmes, le Forum des îles du Pacifique a commencé à soumettre les partenaires du développement à des examens par les pairs en novembre 2014. Dans un geste significatif et encourageant, la Nouvelle-Zélande s’est portée volontaire pour être le premier pays examiné, et l’Australie a été le deuxième.

1. On trouvera des précisions à l’adresse : www.forumsec.org/pages.cfm/strategic-partnerships-coordination/pacific-principles-on-aid-effectiveness/forum-compact.

2. Voir : www.forumsec.org/pages.cfm/strategic-partnerships-coordination/pacific-principles-on-aid-effectiveness/forum-compact/peer-reviews.html.

Source : Encadré émanant du Secrétariat du Forum des îles du Pacifique.

La redevabilité intérieure fait partie intégrante de la gouvernance démocratique

La redevabilité intérieure fait appel à des dispositifs internes à caractère national et embrasse souvent tout l’éventail des politiques publiques. Que ce soit dans les pays apporteurs ou dans les pays destinataires, les mécanismes de redevabilité intérieure comprennent la surveillance parlementaire et les audits nationaux, qui portent de plus en plus souvent sur la coopération internationale en même temps que sur les politiques intérieures. Beaucoup de mécanismes de redevabilité intérieure font intrinsèquement partie de la gouvernance démocratique, qui recouvre notamment les moyens légaux de mise en application de la règle de droit, le contrôle exercé par les médias, les actions de sensibilisation menées par la société civile et autres organisations non gouvernementales, les élections et la participation de la population.

Les moyens non contraignants de mise en application peuvent-ils susciter le changement ?

Globalement, les instruments et mécanismes décrits plus haut recouvrent un ensemble d’actions et d’approches propres à favoriser l’exercice de la redevabilité. Comme ils donnent lieu à la définition d’objectifs et à la collecte de données concrètes et autres informations sur les efforts déployés dans le domaine de la coopération pour le développement, ils permettent aux parties prenantes de se rendre mutuellement des comptes en toute transparence et de continuer à enrichir leurs connaissances et à progresser. Toutefois, compte tenu du caractère volontaire de la coopération pour le développement, les moyens d’incitation utilisés pour faire réellement évoluer les politiques et les comportements ne peuvent être que non contraignants ; et comme celle-ci est régie par des règles non coercitives, les mécanismes de suivi et de vérification de l’application de ces règles ne peuvent imposer à ces acteurs l’obligation de changer.

Des mécanismes de mise en application trop stricts pourraient affaiblir la motivation des gouvernements et la volonté politique de coopérer de manière constructive.

Le fait que les mesures de mise en application ne soient ni strictes ni contraignantes ne signifie pas pour autant qu’elles sont sans effet. Les mécanismes d’exécution non coercitifs peuvent présenter des avantages. Comme tous les domaines de l’action publique, et même peut-être plus encore que d’autres, la coopération pour le développement est soumise à des cycles et impératifs politiques à court terme, et tributaire du caractère imprévisible de la situation économique locale et mondiale, ainsi que des fluctuations de l’adhésion dont elle peut faire l’objet de la part de l’opinion publique nationale. Par conséquent, on peut considérer que des mécanismes de mise en application trop stricts pourraient affaiblir la motivation des gouvernements et la volonté politique de continuer à coopérer de manière constructive. Tenant compte de cette tension, le Rapport de synthèse du Secrétaire général des Nations Unies sur les Objectifs de développement durable qui doivent être mis en œuvre après 2015, fait état de la nécessité de « préserv[er] l’important équilibre politique » que ces objectifs représentent lors de la définition d’indicateurs qui soient conformes aux normes et conventions adoptées (AGNU, 2014).

Les mécanismes de mise en application non contraignants permettent de définir les modalités d’exercice de la redevabilité en fonction du contexte, comme le note l’OCDE à propos des examens par les pairs : « Dans de nombreux cas, la méthode douce caractérisant les examens mutuels se révèle plus adaptée qu’un mécanisme classique d’application pour encourager et améliorer le respect de la loi. Contrairement à une instance judiciaire, les examinateurs ont la possibilité de tenir compte des objectifs poursuivis par le pays examiné et de replacer sa performance dans son contexte historique et politique » (OCDE, 2003). De plus, les mécanismes de mise en application non contraignants facilitent l’apprentissage et encouragent le changement d’une manière que ne permettraient pas les sanctions sévères. La bonne observation des recommandations issues des examens par les pairs réalisés au CAD atteste de l’intérêt et de l’impact de la pression qu’exercent les pairs et des connaissances que cet exercice permet d’acquérir (OCDE/PNUD, 2014).

La confiance est indispensable à l’établissement d’un véritable partenariat.

En résumé, la disposition à accepter la surveillance de l’exécution des engagements pris et l’engagement dans un dialogue avec les partenaires sur ce sujet, témoigne de l’existence d’une volonté politique, condition indispensable pour instaurer la confiance, laquelle est elle-même essentielle pour pouvoir établir un véritable partenariat. Dans ce contexte, la mise en place de mécanismes rigides de mise en application pour un espace de réflexion stratégique qui doit être régi par l’esprit de coopération, ne constitue pas une priorité et pourrait même se révéler contre-productive.

Quelles seraient les caractéristiques du système idéal de redevabilité après 2015 ?

Le programme d’action de l’après-2015, universel et ouvert à tous, couvre de nombreux domaines d’action et fait appel à bien d’autres parties prenantes que les administrations nationales. Compte tenu de la diversité des motifs qui sous-tendent leur action et des contextes dans lesquels elles œuvrent, les parties prenantes emprunteront chacune une voie spécifique pour atteindre les objectifs mondiaux. Par conséquent, il est possible de dégager quatre priorités pour exploiter les points forts que comportent les mécanismes de redevabilité existant dans le domaine de la coopération pour le développement et accélérer les progrès, lesquelles sont chacune exposées ci-après :

actualiser en permanence les normes et engagements mesurables et les adapter en fonction du contexte

consolider les mécanismes de redevabilité existants

relier plus nettement les actions menées aux effets constatés

tirer parti des espaces de débat mondiaux pour contribuer à l’apprentissage.

La concrétisation des nouveaux objectifs doit reposer sur des normes et engagements bien adaptés et mesurables

Les enseignements tirés de la mise en œuvre des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et des différents programmes d’action en faveur de l’efficacité de l’aide et du développement, confirment le fort potentiel que recèlent les objectifs, cibles et indicateurs de portée mondiale. Ceux-ci constituent en effet des éléments de référence essentiels pour encourager les pays et les groupes de parties prenantes à définir des cadres détaillés et bien adaptés pour leur propre effort de développement. Pour l’avenir, des indicateurs mondiaux solides assortis de définitions et de méthodes normalisées devront être incorporés dans les cadres de redevabilité nationaux et régionaux, ainsi que faire l’objet de synthèses pour pouvoir offrir un aperçu des progrès réalisés à l’échelle mondiale. Cette démarche permettra d’assurer un certain degré de cohérence et de comparabilité, tout en évitant la création d’outils et de cycles de suivi parallèles. Pour être efficace, elle exigera une méthodologie mondiale clairement conçue et facile à adapter à la diversité des contextes nationaux, stratégiques et institutionnels (voir chapitre 15).

Par ailleurs, il faudra que les normes et engagements mesurables définis pour assurer une coopération efficace au service du développement soient constamment réexaminés, afin qu’ils restent d’actualité et bien adaptés, et que la volonté commune et la dynamique politique qui les portent demeurent vivaces. Ils devront valoir non seulement pour les relations intergouvernementales, mais aussi pour tout l’éventail des acteurs du développement, y compris le secteur privé. Ils devront donner lieu à la définition de cibles ambitieuses au regard desquelles les résultats constatés puissent être mesurés et diffusés en toute transparence.

Les mécanismes de redevabilité existants doivent être consolidés

Si les instruments existants d’évaluation des performances offrent individuellement et collectivement des avantages, certains ont besoin d’être étoffés (comme les mécanismes de redevabilité mutuelle). De plus, il y a lieu de rechercher des sources possibles de synergie entre les différents organismes internationaux, régionaux et nationaux qui ont acquis un savoir-faire dans l’utilisation de ces instruments et l’exploitation des données concrètes qu’ils produisent, afin d’accroître leur impact et leur contribution collective à l’échange de connaissances et à l’exercice de la redevabilité mutuelle.

Le cadre de redevabilité de l’après-2015 devra mettre en relief le rôle important que jouent des organismes régionaux tels que les commissions régionales des Nations Unies en adaptant les mécanismes d’examen par les pairs et d’examen mutuel au contexte dans lequel ils sont chargés d’œuvrer, processus auquel participent activement et que s’approprient pleinement leurs pays membres. Au niveau international, l’OCDE et les Nations Unies apportent une grande contribution à la définition de normes, à la mesure des progrès et à la stimulation de l’action. Les deux organisations auront de plus en plus souvent à prêter leur concours aux mécanismes qui sont en train d’être mis au point tant au niveau régional qu’à l’échelon national, et à en tirer parti.

Les actions menées doivent être reliées plus étroitement aux effets constatés

Malgré tous les discours que suscite la question des résultats dans le domaine de la coopération pour le développement, rares sont les mécanismes de redevabilité qui permettent réellement de relier telle ou telle action aux résultats obtenus dans la quête de tel ou tel objectif de développement. Cela tient au fait que les mécanismes existants sont généralement conçus pour le suivi des ressources mises en œuvre (niveau de l’aide publique au développement, montant des dépenses par rapport aux cibles visées par secteur, etc.) et des indicateurs de processus (utilisation des systèmes nationaux, etc.), et aux nombreux problèmes d’ordre méthodologique que pose l’établissement d’une corrélation entre les ressources mises en œuvre et les réalisations constatées ainsi que les effets produits. Or, la méconnaissance de l’impact qu’exerce la coopération pour le développement a pour effet d’amoindrir la redevabilité des partenaires du développement à l’égard des populations qui sont censées tirer profit de leurs efforts.

Rares sont les mécanismes de redevabilité qui permettent de relier les actions menées à la concrétisation des objectifs visés.

Il est nécessaire de poursuivre les efforts pour rendre plus fréquentes les évaluations visant à mettre concrètement en lumière les effets produits sur le développement. Par exemple, la réalisation, au niveau national, d’un plus grand nombre d’évaluations conjointes qui prennent en compte les efforts nationaux dans leur articulation avec le soutien apporté par la communauté internationale, permettrait d’étoffer les instruments utilisés et de cerner plus concrètement les résultats produits. Il faudra donc investir davantage dans la collecte de données et le renforcement des capacités.

Les espaces de débat mondiaux et régionaux favorisent l’apprentissage

S’il est vrai que chaque acteur agit dans un contexte spécifique et pour des motifs qui lui sont propres, les objectifs mondiaux ne pourront être atteints que si les parties prenantes travaillent ensemble dans le cadre de coalitions pour l’action, et ce, de manière transparente. Il est certes indispensable de disposer de données concrètes sur les progrès réalisés, mais c’est le dialogue et l’acquisition de connaissances qui font évoluer les comportements et les mentalités. Les plateformes mondiales et régionales ont donc un rôle capital à jouer. Elles constituent le ciment qui permet de souder entre eux des acteurs très divers, en assurant une articulation entre les mécanismes et les éléments d’observation nationaux, régionaux et internationaux (voir chapitre 3). En réunissant des parties prenantes très différentes et en leur offrant un espace inclusif pour examiner les progrès réalisés et tenir un dialogue ouvert sur ce qui marche et ce qui ne marche pas, et sur les moyens de mieux faire fonctionner les choses – tant sur le plan politique que du point de vue technique – elles enclenchent une « course vers le sommet ».

Les plateformes mondiales et régionales sont le ciment qui soude ensemble des acteurs très divers.

Recommandations relatives aux mécanismes de redevabilité en matière de coopération pour le développement

Actualiser en permanence les normes et engagements mesurables et les adapter continuellement à l’évolution du contexte, afin qu’ils restent d’actualité et bien adaptés.

Consolider les mécanismes de redevabilité existants, afin d’accroître au maximum leur contribution collective à l’échange de connaissances et à la redevabilité mutuelle.

Centrer l’attention sur les résultats et sur les faits qui témoignent de l’efficacité des actions menées.

Mettre en place des plateformes mondiales et régionales pour l’apprentissage mutuel et le dialogue.

Notes

 1. Ils ont été réunis dans la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement, le Programme d’action d’Accra et l’Accord de Partenariat de Busan. Pour plus de précisions, voir le chapitre 3 et l’annexe D.

 2. Accessibles à l’adresse : http://cso-effectiveness.org/IMG/pdf/principles_french.pdf.

 3. Accessibles à l’adresse : www.oecd.org/site/netfwd/GEPES-September2014.pdf.

 4. Voir : www.cgdev.org/initiative/commitment-development-index/index.

 5. Organe de haut niveau qui se réunit tous les deux ans, le Forum pour la coopération en matière de développement examine les tendances qui marquent la coopération internationale pour le développement, encourage le renforcement de la cohérence entre les activités de développement des différents partenaires, et aide à assurer l’intégration des politiques et à resserrer les liens entre les travaux des Nations Unies. Le bureau de l’ECOSOC au sein du Département des affaires économiques et sociales des Nations Unies fait fonction de secrétariat du Forum. Voir le chapitre 1 du présent rapport et www.un.org/fr/ecosoc/newfunct/dcf/.

 6. Le Forum politique de haut niveau sur le développement durable est la principale plateforme des Nations Unies consacrée au développement durable. Il remplit une fonction de direction politique et définit en conséquence des orientations, suit et examine les progrès réalisés dans l’exécution des engagements en faveur du développement durable, se penche sur les problèmes nouveaux qui se font jour dans la recherche d’un développement durable, et s’attache à assurer une meilleure articulation entre les dimensions économiques, sociales et environnementales du développement durable. Voir : https://sustainabledevelopment.un.org/hlpf.

 7. Voir : www.minecofin.gov.rw/index.php?id=51&L=1.

 8. Les Éléments constitutifs ont été instaurés lors du quatrième Forum à haut niveau sur l’efficacité de l’aide, qui s’est tenu à Busan, en Corée (2011), afin de permettre aux partenaires du développement et aux organisations concernées d’unir leurs efforts pour faire face aux problèmes de développement urgents, et de mener une action concertée pour la réalisation de nouvelles avancées dans des domaines essentiels. À propos de l’Élément constitutif sur les résultats et la redevabilité, voir : www.oecd.org/dac/effectiveness/49476682.pdf.

 9. Voir : www.oecd.org/fr/developpement/examens-pairs/.

 10. Voir : www.oecd.org/fr/cad/lesmembresducad.htm.

 11. Voir : http://maep-ua.org/.

 12. Pour plus de précisions, voir : www.forumsec.org/pages.cfm/strategic-partnerships-coordination/pacific-principles-on-aid-effectiveness/forum-compact/peer-reviews.html.

Références

AGNU (2014), « La dignité pour tous d’ici à 2030 : éliminer la pauvreté, transformer nos vies et protéger la planète », Rapport de synthèse du Secrétaire général sur le programme de développement durable pour l’après-2015, A/69/700, Assemblée générale des Nations Unies, 4 décembre, New York, www.un.org/en/development/desa/publications/files/2015/01/SynthesisReportFRE.pdf.

ECOSOC (2014), Accountable and Effective Development Cooperation in a Post-2015 Era, Background Study 2, Third Global Accountability Study on Mutual Accountability, Conseil économique et social, Nations Unies, New York.

Gouvernement royal du Cambodge (2011), The Cambodia Development Effectiveness Report, Gouvernement royal du Cambodge, www.cdc-crdb.gov.kh/cdc/aid_management/DER%202011%20FINAL%20%2831%20Oct%202011%29.pdf.

Itad et al. (2013), Joint Evaluation of Budget Support to Tanzania: Lessons Learned and Recommendations for the Future – Final Report: Volume 1, évaluation indépendante réalisée conjointement par la Commission européenne, le ministère des Affaires étrangères du Danemark, Irish Aid, le ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas et le ministère des Finances de la Tanzanie, Itad, Hove, Royaume-Uni, consultable à l’adresse: http://ec.europa.eu/europeaid/how/evaluation/evaluation_reports/reports/2013/1321_vol1_en.pdf.

OCDE (2003), « L’examen par les pairs : un instrument de coopération et de changement », OCDE, Paris, www.oecd.org/fr/investissement/anti-corruption/conventioncontrelacorruption/1955301.pdf.

OCDE (1991), Principes pour l’évaluation de l’aide au développement, OCDE, Paris, www.oecd.org/development/principes-évaluation.pdf.

OCDE/PNUD (2014), Vers une coopération pour le développement plus efficace : Rapport d’étape 2014, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264209572-fr.

Wood, B. et al. (2011), L’Évaluation de la Déclaration de Paris, Phase 2, Rapport final, Institut danois d’études internationales, Copenhague, www.oecd.org/dac/evaluation/dcdndep/48278425.pdf.

Partie II.

Des partenariats pour le développement en action

Chapitre 7.

Le Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement

par

José Antonio Meade Kuribreña

ministre des Affaires étrangères du Mexique et coprésident du Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement

Le Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement permet déjà d’établir un cadre de développement pour l’après-2015 qui soit global, inclusif et orienté vers l’action. Du fait de sa structure de gouvernance ouverte à tous comme de son rôle de forum d’échange entre les divers types d’acteurs du développement, cette instance s’avère particulièrement efficace pour changer les choses sur le terrain. Le présent chapitre décrit certaines des réalisations concrètes obtenues à ce jour, comme le suivi de la mise en œuvre des principes relatifs à l’efficacité du développement, l’organisation au Mexique d’un forum de haut niveau ayant enregistré un fort taux de participation, ainsi que le soutien à presque 40 initiatives concrètes menées à travers le monde dans le but d’accroître l’efficacité du développement.

Ce chapitre présente en outre un « Point de vue » de Lilianne Ploumen, ministre néerlandaise du Commerce extérieur et de la Coopération au service du développement, et coprésidente (aux côtés de deux autres coprésidents) du Partenariat mondial.

Le Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement a été mis en place pour aider les acteurs du développement à mieux travailler ensemble en coordonnant leur financement, leurs connaissances et leur expertise en matière de politiques publiques, de manière à obtenir de meilleurs résultats dans le domaine de la réduction de la pauvreté et de garantir un maximum d’impact en termes de développement. Ce partenariat réunit toutes sortes de partenaires du développement : gouvernements, secteur privé et société civile, mais aussi parlements, fondations, banques de développement et organisations internationales. Tandis que le chapitre 3 décrivait le rôle du Partenariat mondial dans le contexte général du programme pour l’après-2015, celui-ci dresse le bilan de ce qu’il a permis d’accomplir à ce jour.

Le Partenariat mondial est doté d’une structure de gouvernance très ouverte. Son Comité de pilotage, composé de 21 représentants des principaux pays membres, constitue une plateforme propice aux échanges de points de vue très variés sur les priorités du développement. En tant que coprésidents, les ministres du Malawi, du Mexique et des Pays-Bas sont situés en première ligne du processus politique (voir l’encadré « Point de vue »).

Comment le Partenariat mondial produit-il des effets sur le terrain ?

Le Partenariat mondial s’avère particulièrement efficace pour changer les choses sur le terrain, grâce aux quelque 40 initiatives concrètes qu’il soutient pour améliorer l’efficacité du développement. Au nombre de ces initiatives figurent des programmes axés sur différents domaines d’action (nationaux, régionaux et mondiaux), comme Inspecteurs des impôts sans frontières (OCDE, 2014), Learning Alliances on Public Sector Reform, le Partenariat pour le financement climatique et le développement (voir l’encadré 3.2 du chapitre 3), le Plan d’action africain pour l’efficacité du développement, l’Élaboration de feuilles de route nationales pour les gouvernements locaux et régionaux et la Campagne permanente de la société civile en faveur d’un programme de développement efficace (pour en savoir plus sur ces initiatives, voir Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement, 2014a, 2014b).

Le Partenariat mondial s’avère particulièrement efficace pour changer les choses sur le terrain.

Le Partenariat mondial offre un espace ouvert à tous où peuvent être passés en revue les progrès réalisés sur la base des données quantitatives, des expériences concrètes et des enseignements tirés. Le cadre de suivi de cette instance permet de surveiller l’évolution de la mise en œuvre des principes relatifs à l’efficacité du développement qui ont été définis conjointement en tant que fondements du partenariat – appropriation, orientation vers les résultats, partenariats inclusifs pour le développement, transparence et redevabilité mutuelle (voir chapitre 3 et annexe D) –, la pression exercée par les pairs permettant de responsabiliser l’ensemble des partenaires. Le Partenariat mondial peut ainsi recueillir des preuves de bonnes pratiques et les partager tout en faisant office de laboratoire d’idées pour stimuler l’innovation et favoriser les synergies, de manière à améliorer la coopération au service du développement dans des contextes différents.

Le cadre de suivi du Partenariat mondial permet, du fait de la pression exercée par les pairs, de responsabiliser l’ensemble des partenaires.

Point de vue : Le Partenariat mondial peut contribuer à la réalisation des Objectifs de développement durable

Lilianne Ploumen, ministre du Commerce extérieur et de la Coopération au service du développement des Pays-Bas et coprésidente du Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement

En tant que coprésidents du Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement, mes collègues du Malawi et du Mexique et moi-même avons devant nous une tâche énorme – mais aussi une très grande opportunité. Un programme de développement inédit et véritablement universel est en train de prendre forme, avec la promesse pour tous les habitants de la planète d’un monde plus équitable et durable, où sévissent moins de conflits et moins de pauvreté.

La communauté internationale doit s’entendre sur les défis qui seront à relever et définir les buts, objectifs et indicateurs qui nous permettront d’y faire face collectivement. J’espère apporter ma contribution à la consolidation du Partenariat mondial qui, en tant que plateforme unique en son genre, jouera un rôle décisif dans la concrétisation de la promesse de ces Objectifs de développement durable.

Il est clair que nous devons agir collectivement et sans hésitation. Pour la première fois dans l’histoire, l’éradication de la pauvreté en l’espace d’une génération est à notre portée. Nous avons une chance historique d’améliorer la vie de milliards de personnes, et pour les centaines de millions d’individus qui souffrent encore de malnutrition et sont victimes du chômage et des inégalités, nous devons la saisir.

Comment le Partenariat mondial peut-il aider à atteindre cet objectif ? De mon point de vue, seuls des efforts concertés peuvent amener les changements requis et conduire à de meilleurs résultats.

Le Partenariat mondial peut ouvrir la voie à une amélioration de la coopération entre les gouvernements, les entreprises, les organisations non gouvernementales (ONG) et autres parties prenantes, ce qui est capital pour améliorer l’efficacité de la coopération au service du développement. Grâce à sa longue expérience de travaux conjoints sur l’efficacité du développement, le Partenariat mondial est également bien placé pour favoriser une collaboration transparente et responsable entre les partenaires travaillant sur des objectifs communs. Il peut en outre faciliter les échanges de connaissances et d’expertise, en fournissant des modèles de bonne pratique établis à partir de l’évaluation des progrès accomplis dans chaque pays par rapport aux indicateurs de référence.

Durant mon mandat de coprésidente, que j’exercerai pendant les deux années à venir, mon objectif sera de conférer au Partenariat mondial une ligne d’action politique et une orientation stratégique, afin d’assurer que cette instance continuera d’encourager des interactions ouvertes entre pairs ainsi que d’explorer de nouvelles formes de collaboration plus innovantes. C’est une occasion sans précédent qui se présente, et il n’y a pas de temps à perdre. Au travail !

Les principes relatifs à l’efficacité du développement, énoncés dans la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide et l’Accord de Partenariat de Busan (voir annexe D), ont permis d’améliorer la qualité de la coopération au service du développement en général, et celle des partenariats en particulier. Ils ont également été utiles pour répondre aux demandes d’amélioration des pratiques des partenaires par les pays en développement, orienter la coopération au service au développement autour des priorités et stratégies de développement de chaque pays, et donc améliorer les résultats par rapport aux objectifs définis par les pays en développement eux-mêmes.

Ces qualités font du Partenariat mondial un acteur important dans l’optimisation des effets de la coopération internationale au service du développement.

La première Réunion de haut niveau du Partenariat mondial a apporté des éclairages essentiels

De par le double rôle qu’il occupe – à la fois apporteur et bénéficiaire de coopération pour le développement (voir la partie III du présent rapport) –, le Mexique est bien placé pour comprendre les points de vue d’un grand nombre des membres du Partenariat. Acteur mondial responsable, le Mexique est aussi très engagé dans le développement et possède un sens aigu de la solidarité à l’égard des autres pays. La première Réunion de haut niveau du Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement a eu lieu en avril 2014 à Mexico.

Cette réunion a permis à plus de 1 600 délégués de passer en revue les avancées avérées obtenues à ce jour en matière de développement, et d’explorer les pistes d’une action future, qui consisterait à :

renforcer les capacités des pays en développement à mobiliser les ressources intérieures (par exemple assainissement des finances publiques, lutte contre la corruption et la fraude fiscale, et action à l’appui du recouvrement des avoirs illicites)

promouvoir la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire¹

améliorer la coopération avec les pays à revenu intermédiaire, notamment en mettant au point et en utilisant des méthodologies permettant d’évaluer le stade de développement des pays à l’aide de critères autres que le seul revenu par habitant

examiner le rôle du secteur privé en tant que moteur essentiel du développement, et insister sur le fait qu’il importe de placer les pratiques durables (sur le plan social et environnemental) au cœur des stratégies des entreprises

avoir conscience de l’importance qu’ont l’ensemble des acteurs du développement (société civile, parlements, fondations, administrations locales, banques de développement et organisations internationales).

Cette Réunion de haut niveau a offert aux acteurs non traditionnels un espace dans lequel ils ont pu interagir les uns avec les autres et travailler avec les décideurs publics clés, dont un grand nombre sont directement responsables des décisions d’affectation des ressources dans le cadre de la coopération au service du développement. À cet égard, le format dynamique des débats, la diversité des intervenants et la richesse thématique des séances peuvent servir de modèles pour d’autres partenariats (Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement, 2014a).

Les participants à la réunion ont adopté un communiqué intitulé Œuvrer à l’élaboration d’un Programme de développement inclusif pour l’après-2015, dans lequel ils conviennent de faire progresser la coopération autour de plusieurs actions concrètes (Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement, 2014b). Ces actions sont au nombre de cinq : progrès accomplis depuis Busan et développement inclusif, mobilisation des ressources intérieures, coopération Sud-Sud, pays à revenu intermédiaire et collaboration avec le secteur privé.

Les initiatives concrètes lancées à Mexico serviront de moteur aux efforts futurs en matière de mise en œuvre.

Ce communiqué, ainsi que la quarantaine d’initiatives concrètes auxquelles il est fait allusion plus haut, permettront d’améliorer la qualité de la coopération au service du développement en contribuant à la mise au point d’un cadre de développement pour l’après-2015 qui soit global, inclusif et concret.

Que faudra-t-il faire pour passer d’une vision conceptuelle à l’action concrète ?

La première Réunion de haut niveau a confirmé que pour que la coopération au service du développement soit efficace, l’accent doit être mis sur la mise en œuvre au niveau des pays. Les initiatives concrètes lancées à Mexico serviront de moteur aux efforts futurs en matière de mise en œuvre. Au fur et à mesure que nous avancerons, il importera pour les tenants des différentes initiatives de déterminer comment les enseignements tirés de leurs travaux pourront être relayés dans d’autres grands forums du développement, de façon à tirer profit du dialogue mondial sur le développement. Néanmoins, outre ces initiatives spécifiques, l’action individuelle de l’ensemble des membres du Partenariat mondial demeurera essentielle pour atteindre les objectifs collectifs du développement mondial.

Note

 1. Voir le Glossaire pour une définition de ces termes.

Références

OCDE (2014), « Tax Inspectors Without Borders. A learning by doing approach to tax audit assistance », Briefing Note, OCDE, Paris, www.oecd.org/ctp/tax-global/tax-inspectors-without-borders-summary.pdf.

Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement (2014a), « Première Réunion de haut niveau du Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement », Summary Report, Mexico, 15-16 avril, http://effectivecooperation.org/wordpress/wp-content/uploads/2014/04/Finalcommunique_FR.pdf.

Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement (2014b), « Première Réunion de haut niveau du Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement : Œuvrer à l’élaboration d’un Programme de développement inclusif pour l’après-2015 », Communiqué de la Réunion de haut niveau de Mexico, 16 avril, http://effectivecooperation.org/wordpress/wp-content/uploads/2014/07/FRE_Final-ConsensusMexicoHLMCommunique.pdf.

Chapitre 8.

Des partenariats réussis au service du développement : l’expérience de la Fondation Gates

par

Mark Suzman

président de la division Politique mondiale, plaidoyer et programmes pays, Fondation Bill & Melinda Gates

Ces 15 dernières années, la Fondation Bill & Melinda Gates a accumulé une riche expérience de collaboration avec des partenariats mondiaux, grâce auxquels elle a pu avoir un impact considérable sur la vie des individus. Le présent chapitre tire les enseignements de cette expérience, en examinant des partenariats tels que Gavi – l’Alliance du vaccin, le Fonds Mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, Family Planning 2020 ou Chaque Nouveau-né, afin de cerner les facteurs de réussite. Si ces partenariats n’ont pas tous les mêmes mécanismes de coordination ou les mêmes structures de gouvernance, ils partagent certaines caractéristiques : une détermination commune, une mission unifiée, des plans d’action, des cibles bien définies et des mécanismes de redevabilité consensuels.

Lorsque, il y a 15 ans de cela, Bill et Melinda Gates ont décidé de mettre la santé et le développement dans le monde au cœur de leurs activités philanthropiques, ils savaient qu’ils souhaitaient non pas simplement répliquer les travaux fructueux déjà produits par d’autres, mais aller au-delà. Ils avaient la conviction qu’ils pourraient apporter la plus éminente contribution s’ils identifiaient les failles essentielles qui empêchaient les plus démunis de la planète d’accéder à une vie meilleure et s’ils catalysaient des partenariats innovants pour y remédier.

Il ne leur a pas fallu longtemps pour repérer une première possibilité : s’attaquer à la disparité entre les taux de vaccination des pays riches et des pays pauvres. L’élément déclencheur a été un article de journal qui traitait des centaines de milliers d’enfants dans le monde en développement qui mouraient chaque année d’infections à rotavirus – la cause principale de la diarrhée sévère chez les enfants. Un vaccin prometteur se profilait à l’horizon, et Bill et Melinda Gates ont décidé de faire tout leur possible pour que tous les enfants qui en avaient besoin puissent en bénéficier.

Comme ils l’ont appris rapidement, il faut souvent plus de 20 ans avant que de nouveaux vaccins atteignent les enfants des pays en développement. Mais un problème encore plus préoccupant se posait : dans les années 90, la dynamique de vaccination mondiale stagnait, et de nombreux pays en développement peinaient à immuniser les enfants par les vaccins les plus basiques. Pourtant, aux États-Unis et dans d’autres pays riches, les enfants recevaient plus d’une dizaine de vaccins, ce qui réduisait significativement leur exposition à des maladies potentiellement mortelles et invalidantes. Cette iniquité les a poussés à créer la Fondation Bill & Melinda Gates et à entamer un dialogue avec des acteurs clés de la communauté mondiale de la vaccination.

Le présent chapitre met en lumière l’expérience que la Fondation Gates s’est forgée au fil des ans en matière de partenariats, exposant certains des facteurs de réussite qui font qu’un partenariat fonctionne, et sauve des vies.

Gavi a amélioré l’accès aux vaccins à l’échelle mondiale et l’équité à cet égard

Encouragée par le vif intérêt qu’a suscité la perspective de faire progresser l’effort mondial de vaccination, la Fondation Gates s’est engagée, en 2000, à verser 750 millions USD comme capital de démarrage de l’Alliance mondiale pour les vaccins et la vaccination, aujourd’hui connue sous le nom de Gavi, l’Alliance du vaccin.

L’idée fondatrice de Gavi était simple, mais puissante. En alignant les intérêts et ressources financières d’apporteurs de coopération pour le développement et la demande de vaccins émanant de dizaines de pays parmi les plus pauvres de la planète, Gavi entendait améliorer la prévisibilité de la demande et de l’offre de vaccins¹. Cette démarche a rendu la production de vaccins à l’intention du monde en développement plus intéressante pour les fabricants, si bien que ces derniers ont été incités à proposer des vaccins à des prix nettement plus faibles aux pays les plus pauvres.

Le modèle de partenariat mondial unique de Gavi lui a permis de procurer à un demi-milliard d’enfants des vaccins qui ont pu leur sauver la vie.

Ces 15 dernières années, le modèle de partenariat mondial unique de Gavi lui a permis de procurer à un demi-milliard d’enfants des vaccins qui ont pu leur sauver la vie, et d’ici à 2020, il permettra de vacciner 300 millions d’enfants de plus. Grâce aux efforts déployés à ce jour par Gavi, 7 millions de décès pourront être évités, et les investissements que l’Alliance fera entre 2016 et 2020 en éviteront, à eux seuls, 6 millions d’autres.

Le modèle d’activité de Gavi présente une autre caractéristique révolutionnaire : en proposant aux pouvoirs publics un mécanisme de cofinancement et d’autonomisation progressive ambitieux mais réaliste, il donne aux pays en développement les moyens de jouer un rôle moteur dans la constitution de leur propre système de vaccination, ainsi amené à se pérenniser. Vingt-deux pays devraient ainsi s’affranchir du soutien de Gavi et prendre en charge l’ensemble du financement de leurs programmes de vaccination d’ici 2020.

Séduite par l’efficience et l’efficacité du modèle de partenariat mondial de Gavi, la Fondation Gates s’est engagée à verser plus de 4 milliards USD à l’Alliance ces 15 dernières années, si bien que cette dernière a représenté le principal poste d’investissement de la fondation.

Le Fonds mondial infléchit la courbe du VIH, de la tuberculose et du paludisme

En outre, la Fondation Gates appuie fortement le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, un autre partenariat extrêmement efficace, qui transforme le paysage de la santé dans le monde. Lorsque l’idée d’un « trésor de guerre » mondial destiné à combattre trois des maladies les plus mortelles au monde a émergé en 2002, 6 millions de personnes par an mouraient à cause du VIH, de la tuberculose et du paludisme, et il n’existait aucun projet réaliste visant à infléchir la trajectoire ascendante de ces épidémies.

Au cours de la dernière décennie, la mortalité associée au VIH, à la tuberculose et au paludisme a diminué de 40 % grâce à des initiatives telles que le Fonds mondial.

Œuvrant en partenariat avec d’autres apporteurs majeurs de coopération pour le développement, avec des agences des Nations Unies et avec des administrations nationales, le Fonds mondial a joué un rôle essentiel pour mettre à la disposition de 7.3 millions de personnes infectées par le VIH des traitements antirétroviraux susceptibles de leur sauver la vie, pour soumettre à des tests et traiter 12.3 millions de personnes contre la tuberculose, et distribuer 450 millions de moustiquaires imprégnées d’insecticide afin de protéger les familles du paludisme. Au cours de la dernière décennie, la mortalité due à ces trois causes a diminué de 40 % du fait que des efforts de prévention et de traitement efficaces ont pu être transposés à grande échelle grâce aux financements apportés par le Fonds mondial et à ses partenaires stratégiques.

De tels résultats ont été rendus possibles par le modèle unique de partenariat du Fonds mondial. Son conseil d’administration réunit, en leur conférant un droit de vote, des représentants des gouvernements donneurs et bénéficiaires, de la société civile, du secteur privé, de fondations privées et des communautés de personnes vivant avec le VIH, la tuberculose ou le paludisme ou affectées par ces maux. Les programmes nationaux sont élaborés au moyen d’un processus inclusif qui vise à établir un consensus sur les stratégies nationales pour chaque maladie. Une formule permettant de déterminer la capacité de payer, calculée en fonction du revenu par habitant de chaque pays et de sa charge de morbidité, encourage les pays à élaborer des plans nationaux solides.

Family Planning 2020 améliore l’accès à la contraception

La planification familiale est un autre domaine dans lequel la communauté mondiale coordonne efforts et ressources en vue d’aider des millions de femmes à travers le monde (essentiellement dans des pays pauvres) qui n’ont pas accès à des informations sur la planification familiale volontaire, à des contraceptifs ou à des services y afférents.

Forte des engagements pris par les gouvernants de la planète lors du Sommet de Londres sur la planification familiale, en 2012, la communauté mondiale s’est unie pour créer Family Planning 2020, dont l’objectif est d’améliorer d’ici à 2020, pour 120 millions de femmes supplémentaires dans 69 des pays les plus pauvres de la planète, l’accès aux informations sur la contraception et aux ressources nécessaires².

Grâce aux efforts de coordination de Family Planning 2020, plus de 30 pays en développement ont pris des engagements audacieux pour s’attaquer aux obstacles, en termes de politique familiale, de financement et d’accès, auxquels les femmes sont confrontées pour obtenir des informations sur la contraception, ainsi que les produits et matériels nécessaires. Plus de la moitié de ces pays ont établi des programmes nationaux chiffrés de planification familiale.

En 2013, le financement bilatéral apporté par des pays pour des programmes de planification familiale était en hausse de près de 20 % par rapport à l’année précédente, et 8.4 millions de femmes et de jeunes filles de plus avaient pu accéder à une contraception moderne (Family Planning 2020, 2014).

Le partenariat Chaque Nouveau-né permet de réduire la mortalité infantile

Si des progrès significatifs ont été réalisés dans la réduction de la mortalité des enfants, la Fondation Gates s’est accordée avec des acteurs clés autour d’un plan d’action mondial visant à accélérer les avancées dans la lutte contre la mortalité des nouveau-nés. Encore de nos jours, chaque année, près de 3 millions d’enfants meurent dans le premier mois suivant leur naissance. La grande majorité de ces décès peuvent être évités grâce à des interventions peu onéreuses et qui ont fait leurs preuves, par exemple en séchant le bébé immédiatement après son bain pour éviter l’hypothermie ou en utilisant un antiseptique (ce qui ne coûte pas cher) pour nettoyer le cordon ombilical et ainsi éviter des infections.

Encore de nos jours, chaque année, près de 3 millions d’enfants meurent dans le premier mois suivant leur naissance.

En 2014, l’Assemblée mondiale de la santé – l’instance décisionnaire de l’Organisation mondiale de la Santé – a adopté à l’unanimité le plan d’action Chaque Nouveau-né, qui formule à l’intention de tous les pays des recommandations reposant sur des données factuelles et une feuille de route pour accélérer les progrès en matière de survie des nouveau-nés. Ce plan d’action mondial inclut également plus de 40 engagements pris par les pouvoirs publics, la société civile, les organisations internationales, des associations professionnelles et le secteur privé concernant le financement, la politique publique et la prestation de services.

Des pays comme l’Éthiopie, l’Inde et le Nigéria ont récemment annoncé qu’ils allaient déployer des efforts ambitieux pour accélérer les progrès en matière de santé néonatale. L’ensemble de ces efforts suffirait à sauver la vie de près de 1.3 million de femmes et d’enfants chaque année.

L’expérience dans le domaine de la santé apporte un éclairage sur ce qui fonctionne dans les partenariats mondiaux

À l’heure où nous élaborons le programme d’action pour l’après-2015, nous pouvons nous appuyer sur l’expérience acquise au cours des 15 dernières années dans le secteur de la santé (notamment à travers les exemples évoqués plus haut) pour identifier certains des aspects les plus importants et utiles des partenariats mondiaux :

Les meilleurs partenariats ont conscience que l’action mondiale a ses limites.

Leadership national. Aujourd’hui, au niveau mondial, nous cernons bien mieux ce dont nous avons besoin pour relever les grands défis en matière de santé. Cependant, au bout du compte, permettre aux personnes qui ont besoin de ces solutions d’y accéder effectivement et pérenniser ces mesures relève d’un défi « local ». Les meilleurs partenariats ont conscience que l’action mondiale a ses limites et sont à même de déterminer à quel moment il convient de passer au niveau local et de laisser la main aux pays pour qu’ils assurent la conception des programmes et leur mise en œuvre.

Planification stratégique. La communauté du développement excelle lorsqu’il s’agit de définir des objectifs, mais ces derniers ne sont pas toujours liés à des plans de mise en œuvre stratégique réalistes. L’un des aspects les plus passionnants des partenariats mondiaux dans le secteur de la santé, en constante évolution, tient à leur approche, reposant sur un programme, avec feuilles de route, échéanciers et cibles concrètes. Si l’on veut s’assurer de résoudre les problèmes d’aujourd’hui et d’anticiper et éviter les difficultés de demain, il est essentiel que ces approches prennent en compte les anticipations d’évolutions démographiques et les besoins qui y sont associés.

Données et mesures. Des données fiables sont indispensables à un développement efficace. Elles permettent à la communauté mondiale de rendre des comptes, mais surtout, elles permettent aux pays de prendre des décisions sur la base de données factuelles. Les partenariats tels que Gavi ou le Fonds mondial ont démontré combien les données et mesures sont précieuses pour livrer des informations utiles à la prise de décisions éclairées concernant la stratégie, les priorités et les plans d’action.

Financement. Tandis que des contraintes budgétaires menacent le soutien des apporteurs traditionnels de coopération pour le développement, il est important que les administrations maîtres d’œuvre définissent des priorités pour l’utilisation de ressources intérieures limitées consacrées aux investissements dans le développement humain, dans des domaines tels que la santé ou le développement de l’agriculture. Des partenariats efficaces aident les pouvoirs publics à affecter les rares ressources aux domaines prioritaires, à élaborer des plans chiffrés et à identifier les ressources requises de la part d’apporteurs extérieurs, du secteur privé et d’autres parties prenantes.

Nous devons inviter les partenaires du secteur privé à participer pleinement – et tabler sur cette participation.

Participation du secteur privé. Le secteur du développement commence tout juste à exploiter l’innovation, l’expertise et les ressources disponibles dans le secteur privé. Il convient d’inviter les partenaires du secteur privé à participer pleinement – et tabler sur cette participation –, car cela permettra de conférer une puissance considérable aux efforts déployés pour s’attaquer aux problèmes urgents qu’entend résoudre le programme de développement pour l’après-2015 (voir chapitre 4).

Œuvrer dans le même sens pour des progrès plus rapides

Ces 15 dernières années, la Fondation Gates a eu la chance de participer à la création et à la mise en œuvre de partenariats mondiaux tels que ceux décrits plus haut. Les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), qui sont issus de la visionnaire Déclaration du Millénaire des Nations Unies (2000), ont créé un environnement propice à ces partenariats.

Les partenariats peuvent contribuer à améliorer la vie des pauvres plus rapidement sur les 15 prochaines années qu’à aucun autre moment dans l’histoire.

C’est en comprenant ce qui a bien fonctionné que l’on pourra au mieux, dans les années à venir, faire fond sur la réussite des OMD. En réalité, nous sommes optimistes sur le fait que ces partenariats peuvent contribuer à améliorer la vie des individus dans des pays pauvres plus rapidement dans les 15 prochaines années qu’à aucun autre moment dans l’histoire.

Si ces partenariats n’ont pas tous les mêmes mécanismes de coordination ou les mêmes structures de gouvernance, ils partagent quelques caractéristiques importantes : une détermination commune, une mission unifiée, des plans d’action, des cibles bien définies et des mécanismes de redevabilité consensuels. Ces caractéristiques permettent à chaque partenariat mondial de faire en sorte que tout le monde œuvre dans le même sens.

Les partenariats mondiaux sont des instruments qui ont fait leurs preuves pour créer un monde où chaque enfant et chaque adulte a la possibilité de vivre plus longtemps une vie plus saine et plus productive. C’est ce qu’il convient de faire non seulement parce que c’est bien, mais aussi parce que c’est judicieux lorsque l’on cherche à bâtir des économies solides et des communautés plus stables.

Notes

 1. Le chapitre 15 du rapport Coopération pour le développement 2014 : Mobiliser les ressources au service du développement durable (OCDE, 2014) décrit le fonctionnement de ces mécanismes de financement innovants pour la production de vaccins.

 2. Pour plus de précisions, voir : www.familyplanning2020.org/about.

Références

Family Planning 2020 (2014), FP2020: Partnership in Progress 2013-14 FP2020, Family Planning 2020, Fondation pour les Nations Unies, Washington, DC, http://progress.familyplanning2020.org/executive-summary. Version française accessible à l’adresse http://progress.familyplanning2020.org/pdf/Résumé_du_rapport_de_progrès_2013-2014.pdf.

OCDE (2014), Coopération pour le développement 2014 : Mobiliser les ressources au service du développement durable, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/dcr-2014-fr.

Chapitre 9.

Le partenariat international pour la santé+

par

Tim Evans

directeur principal du Département de la santé, de la nutrition et de la population, Banque mondiale

et

Marie-Paule Kieny

directrice générale adjointe pour les systèmes de santé et l’innovation, Organisation mondiale de la Santé

Le Partenariat international pour la santé+, qui réunit de multiples parties prenantes, a essentiellement pour but d’améliorer la santé dans les pays en développement. Il offre une plateforme pour la coordination et l’alignement des efforts, le partage des connaissances et la reddition mutuelle de comptes. À partir des principes énoncés dans la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement, il a défini sept « comportements » à adopter pour assurer une coopération efficace dans le secteur de la santé, lesquels mettent l’accent sur le soutien des stratégies nationales concernant le secteur de la santé et l’utilisation des systèmes nationaux. Le présent chapitre, qui étudie certains des points forts du Partenariat et des difficultés auxquelles il se heurte, s’achève sur le constat selon lequel, compte tenu de la complexité croissante du contexte dans lequel s’inscrit le développement, il a un rôle plus important que jamais à jouer.

Dans quelque pays que ce soit, améliorer la santé et les services de santé est une tâche complexe qui doit faire intervenir les pouvoirs publics, les travailleurs de la santé, la société civile et d’autres parties prenantes. Dans les pays en développement, cette tâche est encore plus épineuse car les fonds destinés à la santé proviennent de sources tant intérieures qu’extérieures. De ce fait, les pouvoirs publics doivent travailler avec tout un éventail de partenaires internationaux au développement qui utilisent des modalités différentes de financement et ont des exigences diverses sur le plan administratif. Cette situation peut entraîner une fragmentation des efforts, fait souvent peser une charge excessive sur les capacités des pouvoirs publics et peut être à l’origine d’un gaspillage de ressources. De plus, le financement provenant de sources extérieures est, dans bien des cas, imprévisible.

Le Partenariat international pour la santé et initiatives apparentées (IHP+) est une alliance volontaire d’organismes internationaux, de pays partenaires et d’organisations de la société civile (OSC) qui aspirent à rendre plus efficaces les efforts déployés dans le cadre de la coopération pour le développement en vue d’améliorer la santé dans les pays à faible revenu et à revenu intermédiaire, par la mise en pratique, dans le secteur de la santé, des principes énoncés dans la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement (annexe D). En 2007, lors de la création du Partenariat, le nombre de sources de financement et d’organismes dédiés à la santé était en progression rapide. Les partenaires avaient pris conscience du fait que, pour progresser plus vite dans la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) concernant la santé, il était absolument indispensable de faire meilleur usage des ressources disponibles.

Composé au départ de huit pays et de 19 organismes bilatéraux et multilatéraux, le Partenariat s’est agrandi depuis et compte aujourd’hui 35 pays, 28 organismes et tout un éventail d’OSC. Les gouvernements et les organismes de développement participants ont souscrit à un Pacte mondial¹ à travers lequel ils se sont engagés à coordonner leurs efforts de soutien aux pays, à utiliser les systèmes de santé nationaux de ces derniers et à se rendre mutuellement des comptes. De plus, l’IHP+ encourage les partenaires à élaborer et adopter des protocoles d’accord pour chaque pays, ou pactes nationaux.

Depuis la fin de l’année 2013, le Partenariat est administré par un Comité directeur constitué de hauts responsables des pays partenaires, d’organismes de développement et d’OSC. Celui-ci offre un espace dans lequel des questions essentielles peuvent être examinées, où le Partenariat peut œuvrer à l’établissement d’alliances solides entre les principaux acteurs du secteur de la santé, et où les pays en développement peuvent faire entendre leur voix au sujet de la coopération dans le domaine de la santé. Tous les deux ans, une équipe de représentants des pouvoirs publics, des organismes de développement et des OSC de chaque pays partenaire est invitée à débattre de la redevabilité mutuelle et à partager des données d’expérience. L’Organisation mondiale de la Santé (OMS) et la Banque mondiale soutiennent le Partenariat à travers un petit secrétariat, qui joue un rôle précieux en incitant ces deux organisations de premier plan à entretenir des relations de travail étroites.

L’IHP+ réaffirme avec vigueur les engagements pris en faveur d’une coopération efficace au service du développement dans le secteur de la santé et par tous les partenaires du développement (encadré 9.1). De plus, il encourage la redevabilité et la transparence au niveau des pays de multiples façons. Par exemple, l’élaboration de principes et d’outils pratiques pour l’évaluation conjointe des stratégies nationales contribue à améliorer l’alignement des efforts des apporteurs de coopération pour le développement sur les propres plans nationaux des pays en développement (IHP+, 2013)². La participation des OSC aux processus d’élaboration des politiques et d’examen est encouragée, de même que l’adoption d’un cadre unique de suivi et d’évaluation des performances du secteur de la santé, notamment les examens annuels conjoints (IHP+ et OMS, 2011).

Encadré 9.1. Les sept comportements définis par l’IHP+ pour une coopération efficace dans le domaine de la santé

En 2012, l’IHP+ a défini les caractéristiques essentielles d’une coopération efficace pour le développement dans le secteur de la santé à l’intention des partenaires du développement. Ces sept « comportements » intègrent les engagements énoncés dans la Déclaration de Paris, le Programme d’action d’Accra et la Déclaration relative au Partenariat de Busan (voir annexe D) :

Soutenir une stratégie nationale unique pour la santé.

Faire en sorte que tous les fonds destinés à la santé soient inscrits au budget national.

Assurer l’harmonisation et l’alignement sur les systèmes nationaux de gestion financière.

Assurer l’harmonisation et l’alignement sur les systèmes nationaux de passation des marchés et d’approvisionnement.

Utiliser une seule plateforme pour l’information et la redevabilité.

Soutenir la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire.

Dispenser une assistance technique bien coordonnée.

Source : IHP+ (2012), « Sept Comportements : Comment les partenaires du développement peuvent changer, pour le meilleur », Partenariat international pour la santé+, www.internationalhealthpartnership.net/fr/a-propos-du-ihp/les-sept-comportements/.

Par ailleurs, l’IHP+ a demandé la réalisation d’un suivi indépendant des performances des partenaires au regard de leurs engagements, lequel a donné lieu à l’adaptation des indicateurs utilisés pour suivre l’exécution des engagements pris à Paris et Busan (voir annexe D). Les résultats de cet exercice, notamment les données par pays et par organisme de développement, sont publiés périodiquement (IHP+, 2015).

L’IHP+ possède beaucoup d’atouts pour la promotion d’une coopération efficace, mais il a aussi des défis à relever

Pour chaque pays, l’IHP+ s’intéresse à la coopération pour le développement au niveau de l’ensemble du secteur de la santé, et non à celui d’une priorité particulière. Il s’inscrit ainsi dans la logique qui sous-tend la volonté de mettre en place des approches globales et cohérentes pour atteindre les objectifs nationaux en matière de santé, comme celle qui régit les OMD ; il apporte aussi des données concrètes pour étayer les débats qui se déroulent aux niveaux mondial et national sur les moyens de remédier aux méthodes de travail inefficaces ou peu rationnelles.

À l’échelon mondial, l’IHP+ réunit différents types d’organismes dont certains sont spécialisés dans le domaine de la santé, tandis que d’autres, à caractère multilatéral et bilatéral, travaillent sur des questions concernant l’ensemble des secteurs, comme le renforcement des systèmes de gestion financière et de passation des marchés. La majorité des organismes de développement de premier plan font aujourd’hui partie de l’IHP+. Cette diversité permet non seulement de faciliter l’information des organismes nationaux spécialisés dans la santé au sujet de questions de portée plus grande, mais aussi d’offrir aux organismes multisectoriels une analyse à travers laquelle ils peuvent appréhender les effets cumulés des exigences d’ordre programmatique et fiduciaire des différentes institutions sur les ministères de la Santé.

Si les premiers signataires de l’IHP+ étaient principalement des pays déjà très avancés dans l’application des principes relatifs à l’efficacité de la coopération pour le développement, et qui avaient souvent adopté des approches sectorielles³, ceux qui ont suivi comprennent beaucoup de pays considérés comme des États fragiles ou touchés par un conflit. La diversité des données d’expérience que ces membres apportent avec eux fait du Partenariat une excellente plateforme pour renforcer la coopération Sud-Sud car, à travers les réunions et les examens, celui-ci permet de faire largement connaître les enseignements tirés du vécu de chacun et les approches suivies.

Au niveau mondial, les sept comportements énoncés dans l’encadré 9.1 ont contribué à diriger l’attention des responsables d’organisations internationales spécialisées dans les domaines de la santé et du développement vers des actions et objectifs concrets. En convenant de se saisir de ceux-ci un à un, ils ont pu réaliser des progrès concertés. L’encadré 9.2 en présente une illustration.

Le nombre croissant de pays qui rejoignent l’IHP+ montre que celui-ci constitue un espace très apprécié pour l’échange et l’exercice de la redevabilité.

Encadré 9.2. Alléger la charge administrative

Les efforts déployés au niveau mondial par tout un éventail d’organismes pour assurer le suivi et l’évaluation des programmes relatifs à la santé se sont traduits par l’établissement d’un grand nombre d’indicateurs, l’élaboration de définitions diverses pour ces derniers, l’instauration de multiples périodes de notification et une collecte de données fragmentée, ce qui fait peser sur les pays en développement une charge administrative trop lourde. De même, l’absence de coordination des actions menées pour renforcer les capacités institutionnelles des pays a entraîné des pertes d’efficience (OMS, 2014a). Le nombre de demandes de données semble néanmoins en augmentation. Une étude portant sur les indicateurs dont l’utilisation est requise par certains partenaires et pour certains programmes et résolutions a montré que les pays avaient à rendre compte de pas moins de 600 indicateurs, et encore s’agit-il là d’une estimation prudente (OMS, 2014a). Afin de réduire des obligations internationales excessives en matière d’établissement de rapports et d’encourager les efforts conjoints d’investissement dans des plateformes nationales d’information sur la santé, des groupes de travail de l’IHP+ ont adopté, en septembre 2014, une liste mondiale de 100 indicateurs de base destinés à servir de référence, ce qui représente une forte réduction du nombre d’indicateurs (OMS, 2014b).

Toutefois, si des progrès ont été faits dans le suivi des dépenses des apporteurs de coopération pour le développement au regard de leurs engagements financiers (à travers les rapports annuels concernant la santé, par exemple), rendre effectif l’exercice de la redevabilité mutuelle entre pays partenaires demeure une entreprise ardue. Il est en effet difficile pour les gouvernements des pays en développement de tenir les bailleurs de fonds internationaux comptables de leurs engagements de manière explicite (voir chapitres 5 et 6). Il importe donc d’amener les organismes de développement et les gouvernements des pays partenaires à modifier leur comportement, ce qui n’est pas chose aisée, étant donné que les décisions organisationnelles sont régies par des considérations d’ordre aussi bien politique que technique. Les engagements inscrits dans les pactes adoptés dans le cadre de l’IHP+ ne sont pas juridiquement contraignants, et le Partenariat n’assure pas non plus un financement pour encourager l’évolution des comportements. Par conséquent, pour susciter des changements, l’IHP+ compte sur la pression des pairs, sur la démonstration des efforts de mise en œuvre au niveau des pays, et sur le recensement des progrès réalisés au moyen d’exercices de suivi périodiques. Le nombre croissant de pays qui rejoignent l’IHP+ montre que celui-ci constitue un espace très apprécié pour l’échange et l’exercice de la redevabilité.

La société civile peut aussi jouer un grand rôle en demandant des comptes à tous les partenaires de la coopération pour le développement, et en les incitant à agir pour respecter les engagements qu’ils ont pris à l’échelon national et au niveau mondial. Il faut néanmoins que les gouvernements soient prêts à collaborer avec les OSC même si celles-ci risquent parfois de se montrer critiques à leur égard. Les OSC dotées de compétences techniques suffisantes pour pouvoir participer à des débats de fond apportent une contribution particulièrement importante mais, dans beaucoup de pays, il est difficile d’en trouver qui possèdent les connaissances requises sur les politiques et les plans sectoriels, et notamment sur l’efficacité de la coopération, ainsi que des centres d’intérêt qui s’y rapportent. L’IHP+ a mis en place un dispositif de subventions en vue d’aider des OSC choisies en la matière, mais celui-ci n’a concerné jusqu’à présent que 13 pays.

Le rôle de l’IHP+ sera encore plus utile après 2015

On voit sans cesse apparaître de nouvelles initiatives de portée mondiale dans le domaine de la santé. Si elles produisent beaucoup d’effets positifs, elles peuvent aussi, si elles sont mal gérées, être source de difficultés pour les pays en développement car elles entraînent alors un gaspillage d’énergie et une fragmentation des efforts (encadré 9.2). La volonté de promouvoir une coopération efficace qui s’exprime à travers l’IHP+ peut contribuer à atténuer ce phénomène. Par exemple, le Partenariat peut mettre en lumière les conséquences possibles de l’application de certaines propositions alors que celles-ci sont encore en cours d’élaboration, s’efforcer d’assurer un alignement satisfaisant sur les structures et systèmes existants, et évaluer l’impact produit sur le pays concerné par les obligations qui lui sont imposées.

La nécessité d’œuvrer activement pour une coopération efficace dans le domaine de la santé se fera encore plus grande après 2015.

La coopération pour le développement connaît des mutations rapides. Les pays qui accèdent au statut de pays à revenu intermédiaire se font plus nombreux, et certains deviennent même apporteurs de coopération pour le développement. Il importe de mener à leur terme les chantiers inachevés du programme d’action pour l’efficacité en matière de développement, tout en tirant le meilleur parti possible des formes nouvelles que prend une coopération pour le développement en évolution constante. L’intégration de cibles sur les maladies non transmissibles dans les objectifs proposés pour l’après-2015, ainsi que les éléments des OMD qui restent à concrétiser, rendront encore plus complexe le système de coopération pour le développement. La nécessité d’œuvrer activement en faveur d’une coopération efficace dans le domaine de la santé se fera encore plus sentir après 2015. Nous sommes convaincus que l’IHP+ est mieux placé que jamais pour relever ces défis.

Notes

 1. La version la plus récente est disponible à l’adresse : www.internationalhealthpartnership.net/en/about-ihp/a-global-commitment.

 2. Il est reconnu que l’outil et le guide relatifs à l’évaluation conjointe des stratégies nationales ont permis d’améliorer la qualité des plans sectoriels, même si l’impact produit sur les décisions de financement est moins clair (IHP+, 2013).

 3. Une multitude de projets distincts financés par différents pays apporteurs soumet à des exigences peu réalistes les ressources économiques et humaines déjà limitées des pays en développement, et entraîne une fragmentation des efforts et un gaspillage d’énergie. Ce constat a incité la communauté internationale à réformer ses méthodes de mise en œuvre de la coopération pour le développement pour adopter dans ce domaine une approche sectorielle. Cette dernière consiste pour les partenaires à s’accorder pour soutenir une stratégie sectorielle nationale et les priorités qui lui sont attachées ; dans le cas de certaines approches sectorielles, une partie des ressources financières internationales fait l’objet d’une mise en commun et est gérée par le gouvernement du pays à l’appui de cette stratégie. À l’instar de l’IHP+, une approche sectorielle demande l’instauration d’un partenariat entre le gouvernement du pays concerné et les organismes de développement.

Références

IHP+ (2015), « IHP+ results: Progrès du Partenariat International pour la Santé et initiatives apparentées (IHP+), Rapport de performance 2014 », Partenariat international pour la santé+, www.internationalhealthpartnership.net/fileadmin/uploads/ihp/Documents/Results___Evidence/IHP__Results/2014_Monitoring_Round/IHP_report-FR-WEB.PDF.

IHP+ (2013), « Outil et guide relatifs à JANS », page internet, www.internationalhealthpartnership.net/fr/outils/outil-et-guide-relatifs-a-jans/.

IHP+ (2012), « Sept Comportements : Comment les partenaires du développement peuvent changer, pour le meilleur », Partenariat international pour la santé+, www.internationalhealthpartnership.net/fr/a-propos-du-ihp/les-sept-comportements/.

IHP+ et OMS (2011), Suivi, évaluation et revue des stratégies sanitaires nationales : Plateforme de pays pour l’information et la redevabilité, Organisation mondiale de la Santé, Genève, www.who.int/healthinfo/MandE_NHS_french_lowres.pdf?ua=1.

OMS (2014a), « A rapid assessment of the burden of indicators and reporting for health monitoring », Organisation mondiale de la Santé, Genève, www.internationalhealthpartnership.net/fileadmin/uploads/ihp/Documents/Tools/M_E_Framework/Rapid_Assessment_Indicators_Reporting_report_for_WG_revised_03Mar14.pdf.

OMS (2014b), « Global Reference List of Core Health Indicators », Working Version 5, Organisation mondiale de la Santé, Genève, www.who.int/healthinfo/country_monitoring_evaluation/GlobalRefListCoreIndicators_V5_17Nov2014_ WithoutAnnexes.pdf.

OMS et Banque mondiale (2013), Better Results through Effective Development Co-operation: The Heart of the Work We Do, Organisation mondiale de la Santé, Genève, www.internationalhealthpartnership.net/fileadmin/uploads/ihp/Documents/Results___Evidence/HAE__results___lessons/IHP_better_results_en_2013.pdf.

Chapitre 10.

Les partenariats pour le développement dans le secteur de l’éducation

par

Manos Antoninis

Rapport mondial de suivi de l’Éducation pour tous

Si les partenariats pour le développement dans le secteur de l’éducation de base prennent de nombreuses formes, l’Initiative pour la mise en œuvre accélérée et le Partenariat mondial pour l’éducation, qui lui a succédé, sont les initiatives qui expriment le mieux les aspirations de la communauté internationale. Ces partenariats n’ont pas suivi la même approche que celle adoptée dans celui de la santé caractérisée par la création initiale d’un fonds mondial. L’approche adoptée a consisté à établir une charte entre les apporteurs de coopération pour le développement et les gouvernements, afin de susciter une augmentation des contributions des uns et des autres. Dans la pratique, la mise en place du partenariat a été une entreprise de longue haleine. Si les dispositifs de gouvernance et les procédures opérationnelles ont été progressivement améliorés, il reste encore à savoir si le partenariat a eu l’effet catalyseur attendu. D’après les enseignements dégagés jusqu’à présent, il apparaît clairement que les partenariats mis en place après 2015 auront besoin de ressources supplémentaires et de données de meilleure qualité pour améliorer les résultats de l’éducation.

Ce chapitre présente en outre un « Point de vue » de Qian Tang, sous-directeur général pour l’éducation, UNESCO.

 1

Les principaux partenariats pour le développement mis en œuvre dans le secteur de l’éducation depuis 2000 trouvent leur origine dans le mouvement de l’Éducation pour tous (EPT), qui a suscité un engagement mondial en faveur de la fourniture d’une éducation de base de qualité à l’ensemble des enfants, des jeunes et des adultes. Les cinq organisations à l’origine du mouvement Éducation pour tous étaient l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et la Banque mondiale.

Si le mouvement de l’Éducation pour tous était antérieur de dix ans aux Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), la première décennie de son existence a été décevante du fait de la lenteur des progrès. En avril 2000, les participants au mouvement se sont réunis à Dakar où ils ont appelé à une accélération des progrès. Ils ont adopté le Cadre d’action de Dakar qui repose sur six objectifs – allant de l’éducation de la petite enfance à l’alphabétisation des adultes – et sur douze stratégies (encadré 10.1). Trois de ces objectifs – les objectifs 2, 4 et 5 – étaient assortis de cibles concrètes au niveau mondial. Le cadre comportait également six cadres d’action régionaux portant sur l’Afrique subsaharienne, les Amériques, les États arabes, l’Asie et le Pacifique, l’Europe et l’Amérique du Nord et les pays E-9².

Encadré 10.1. Le Cadre d’action de Dakar : objectifs et stratégies

Objectifs

Développer et améliorer sous tous leurs aspects la protection et l’éducation de la petite enfance, et notamment des enfants les plus vulnérables et défavorisés.

Faire en sorte que d’ici 2015 tous les enfants, notamment les filles, les enfants en difficulté et ceux appartenant à des minorités ethniques, aient la possibilité d’accéder à un enseignement primaire obligatoire et gratuit de qualité et de le suivre jusqu’à son terme.

Répondre aux besoins éducatifs de tous les jeunes et de tous les adultes en assurant un accès équitable à des programmes adéquats ayant pour objet l’acquisition de connaissances ainsi que de compétences nécessaires dans la vie courante.

Améliorer de 50 % les niveaux d’alphabétisation des adultes, et notamment des femmes, d’ici à 2015, et assurer à tous les adultes un accès équitable aux programmes d’éducation de base et d’éducation permanente.

Éliminer les disparités entre les sexes dans l’enseignement primaire et secondaire d’ici 2005 et instaurer l’égalité dans ce domaine en 2015 en veillant notamment à assurer aux filles un accès équitable et sans restriction à une éducation de base de qualité avec les mêmes chances de réussite.

Améliorer sous tous ses aspects la qualité de l’éducation dans un souci d’excellence de façon à obtenir pour tous des résultats d’apprentissage reconnus et quantifiables – notamment en ce qui concerne la lecture, l’écriture et le calcul et les compétences indispensables dans la vie courante.

Stratégies

Susciter, aux niveaux national et international, un puissant engagement politique en faveur de l’éducation pour tous, définir des plans d’action nationaux et augmenter sensiblement l’investissement dans l’éducation de base.

Promouvoir des politiques d’éducation pour tous dans le cadre d’une action sectorielle durable et bien intégrée, clairement articulée avec les stratégies d’élimination de la pauvreté et de développement.

Faire en sorte que la société civile s’investisse activement dans la formulation, la mise en œuvre et le suivi de stratégies de développement de l’éducation.

Mettre en place des systèmes de gestion et de gouvernance éducatives qui soient réactifs, participatifs et évaluables.

Répondre aux besoins des systèmes éducatifs subissant le contrecoup de conflits, de catastrophes naturelles et de situations d’instabilité et conduire les programmes d’éducation selon des méthodes qui soient de nature à promouvoir la paix, la compréhension mutuelle et la tolérance et à prévenir la violence et les conflits.

Mettre en œuvre des stratégies intégrées pour l’égalité des sexes dans l’éducation, qui prennent en compte la nécessité d’une évolution des attitudes, des valeurs et des pratiques.

Mettre en œuvre d’urgence des activités et des programmes d’éducation pour lutter contre la pandémie de VIH/sida.

Créer un environnement éducatif sain et sûr, inclusif et équitablement doté en ressources, qui favorise l’excellence de l’apprentissage et conduise à des niveaux d’acquisition clairement définis pour tous.

Améliorer la condition, la motivation et le professionnalisme des enseignants.

Mettre les nouvelles technologies de l’information et de la communication au service de la réalisation des objectifs de l’éducation pour tous.

Assurer un suivi systématique des progrès accomplis du point de vue des objectifs et des stratégies de l’EPT aux niveaux national, régional et international.

Renforcer les mécanismes existants pour faire progresser plus rapidement l’éducation pour tous.

Source : UNESCO (2000), « Cadre d’action de Dakar – L’éducation pour tous : tenir nos engagements collectifs », UNESCO, Paris, http://unesdoc.unesco.org/images/0012/001211/121147f.pdf.

À l’instar des OMD, les objectifs du Cadre d’action de Dakar se sont révélés difficiles à atteindre dans les délais impartis. Toutefois, depuis 2000, le monde a progressé, dans le domaine de l’éducation, bien davantage que si les tendances des années 90 s’étaient poursuivies.

Il est cependant très difficile d’expliquer ces progrès. Ils peuvent être pour partie attribués à un environnement plus favorable dans les pays en développement, notamment au retour de la croissance économique dans certaines régions et à la hausse des recettes et des dépenses publiques (FMI, 2014). Afin d’évaluer le rôle qu’a joué le processus de fixation d’objectifs dans le cadre de l’Éducation pour tous et les mécanismes de partenariats institutionnels qui lui sont associés, le présent chapitre sera axé sur la Stratégie 1 du Cadre d’action de Dakar, qui demandait aux partenaires d’« augmenter sensiblement l’investissement dans l’éducation de base » (encadré 10.1).

Les progrès accomplis au regard de la Stratégie 1 sont évalués essentiellement sous l’angle de l’Initiative pour la mise en œuvre accélérée (FTI) et du Partenariat mondial pour l’éducation (Partenariat mondial pour l’éducation), qui lui a succédé. Si ces deux initiatives ne représentent qu’une faible part du soutien total apporté à l’éducation de base depuis 2004, ce sont elles qui témoignent le plus fidèlement des aspirations de la communauté internationale en matière de partenariat aux fins de l’Éducation pour tous.

Point de vue : Les nouveaux partenariats apportent à l’éducation pour tous un soutien fort nécessaire

Qian Tang, sous-directeur général pour l’éducation, UNESCO

Le soutien extérieur continue de jouer un rôle important dans le financement de l’éducation – en particulier dans les pays les moins avancés. À la suite de la crise financière mondiale, alors que l’aide au développement assurée par de nombreux pays stagne, voire décline, les pays sont à la recherche de nouvelles sources de financement.

Dans ce contexte, l’UNESCO expérimente un nouveau type de partenariat qui se révèle prometteur. Le projet quadriennal UNESCO-Fonds en dépôt chinois lancé en 2012, vise à aider huit pays africains* dans leurs efforts pour accélérer les progrès sur la voie de l’éducation pour tous en utilisant les nouvelles technologies dans l’optique de renforcer les capacités des institutions de formation initiale et continue des enseignants.

Particulièrement novateur, ce projet est mis en œuvre par le biais d’une plateforme gérée par l’UNESCO qui attire les fonds non seulement du gouvernement de la République populaire de Chine (le Président chinois, M. Xi Jinping, s’est publiquement déclaré favorable au projet) mais aussi d’entreprises chinoises basées en Chine et/ou dans les pays bénéficiaires, à l’image du géant des télécommunications Huawei. Chaque acteur apporte une contribution singulière – qu’il s’agisse de capitaux et/ou de savoir-faire technique. Faire appel aux compétences de chaque partenaire permet d’utiliser efficacement les ressources humaines et financières.

Qu’avons-nous pu constater jusqu’ici ? Du côté des pays bénéficiaires, les enseignements tirés de l’expérience du développement d’un autre pays créent le sentiment d’une communauté d’objectifs et contribuent à vaincre la méfiance entre les pouvoirs publics et le secteur privé parfois susceptible d’entraver l’action.

Les retombées positives sont aussi très nombreuses pour la Chine. C’est la première fois que le pays fournit des fonds en dépôt par l’intermédiaire d’une organisation internationale en vue de promouvoir le développement de l’éducation en Afrique. Ce projet permet à la Chine de montrer qu’elle est un acteur engagé au sein de la communauté mondiale et, en tant que nouvel apporteur de coopération pour le développement, de se familiariser avec les pratiques et normes internationales. Par ailleurs, en les aidant à prendre conscience de leur responsabilité sociale envers les communautés africaines au sein desquelles elles opèrent, le projet a aussi un impact important sur les entreprises chinoises.

Bien entendu, des difficultés demeurent. Pour que les effets soient durables, il sera déterminant d’intégrer le projet dans les plans nationaux de développement de l’éducation, aspect qui n’a pas encore été suffisamment traité.

Pour l’heure, l’UNESCO s’emploie à soutenir la dynamique de ce nouveau partenariat et à en étendre le champ. Faisant fond sur les succès initiaux, d’autres donneurs chinois des secteurs public et privé ont signé des accords avec l’UNESCO : par exemple, Hainan Airlines et la Fondation Hainan concentrent leur attention sur l’éducation des filles et des femmes en Asie et en Afrique, la Ville de Shenzhen participe au développement de l’enseignement supérieur en Asie et en Afrique ; et Huawei se sert des nouvelles technologies pour promouvoir l’équité et la qualité de l’éducation dans les pays les moins avancés.

* Les pays d’Afrique soutenus par le projet UNESCO-Fonds en dépôt chinois sont la Côte d’Ivoire, l’Éthiopie et la Namibie (première tranche) et la République du Congo, la République démocratique du Congo, le Libéria, l’Ouganda et la Tanzanie (deuxième tranche).

Le Partenariat mondial pour l’éducation est né de l’Initiative pour la mise en œuvre accélérée

L’idée de base sur laquelle repose le Cadre de Dakar était que « le cœur de l’activité de l’EPT se situe au niveau national », mais que « des stratégies nationales résolues et s’appuyant sur une coopération efficace en faveur du développement » peuvent obtenir de grands résultats. À cette fin, les partenaires se sont engagés à renforcer « les mécanismes régionaux et internationaux permettant de rendre compte de l’action menée afin de donner une claire expression à ces engagements » (UNESCO, 2000). Le cadre affirmait qu’« aucun pays qui a pris un engagement sérieux en faveur de l’éducation de base ne verra ses efforts contrariés par le manque de ressources » (UNESCO, 2000).

Des stratégies nationales résolues et s’appuyant sur une coopération efficace au service du développement peuvent faire beaucoup avancer la situation.

L’Initiative pour la mise en œuvre accélérée a été lancée en 2002, sur la base du consensus dégagé à Monterrey sur le développement³. Sa conception a été finalisée dans un document cadre publié en 2004. Le premier paragraphe de ce document décrit l’initiative comme « un partenariat mondial évolutif ; il inclut les pays en développement, les agences et les pays bailleurs de fonds, en vue de soutenir les objectifs globaux de l’EPT en mettant l’accent sur l’accélération des progrès vers la réalisation de l’objectif principal de l’EPT, à savoir l’achèvement de l’enseignement primaire universel (UPC), autant pour les garçons que pour les filles, d’ici à 2015 » (EFA-FTI, 2004).

L’Initiative pour la mise en œuvre accélérée ne devait pas au départ fonctionner comme un fonds mondial vertical, mais reposait sur des processus pilotés par les pays. Les apporteurs de coopération pour le développement d’un pays donné allaient évaluer le plan national du secteur de l’éducation, et l’approuver s’il remplissait certains critères. Dans le cadre d’un accord mutuel, le gouvernement national s’engageait alors à améliorer la planification et le suivi ainsi qu’à accroître les dépenses publiques, tandis que les partenaires du développement s’engageaient de leur côté à augmenter leur financement, à soutenir le renforcement des capacités et à s’aligner sur les priorités et les systèmes nationaux.

Tout au long des années 2000, toutefois, l’Initiative pour la mise en œuvre accélérée a constamment été critiquée pour sa dépendance opérationnelle vis-à-vis de la Banque mondiale, qui ralentissait les versements ; pour l’importance qu’elle attachait à l’éducation primaire, au détriment d’autres objectifs de l’éducation pour tous ; et en raison du fait qu’elle excluait certains des pays ayant les besoins les plus importants, soit parce qu’ils étaient fragiles et en proie à des conflits, soit parce qu’ils n’avaient pu présenter de plan solide (Cambridge Education et al., 2010). Parallèlement, le financement escompté dans le cadre de la coopération pour le développement bilatérale et multilatérale classique n’a pas répondu aux attentes. En 2003, un Fonds catalytique a été mis en place pour combler les déficits de financement à court terme ; il a été prorogé en 2007 afin d’apporter des volumes de financement plus importants et sur une durée plus longue.

L’Initiative pour la mise en œuvre accélérée est devenue le Partenariat mondial pour l’éducation en 2011, après redéfinition de ses buts et objectifs, et modification de son mode de gouvernance et de ses procédures opérationnelles (Partenariat mondial pour l’éducation, 2012). Son secrétariat a été renforcé afin d’améliorer sa capacité de répondre aux besoins des pays, et la priorité a été accordée au soutien aux États fragiles. Avant la fin de 2013, plus de 40 % des versements du Partenariat mondial pour l’éducation étaient dirigés vers des États fragiles ou des pays en proie à un conflit (UNESCO, 2015).

En 2012, le Partenariat mondial pour l’éducation était devenu la quatrième source de financement extérieur de l’éducation de base dans les pays à faible revenu et à revenu intermédiaire de la tranche inférieure.

Progressivement, le Partenariat mondial pour l’éducation a également élargi son rôle de bailleur direct. Dans 39 pays, sa part dans le versement total de l’aide à l’éducation de base est passée de 4 % en 2004-06 à 16 % en 2010-12 (UNESCO, 2015). En 2012, sous l’effet en partie d’une amélioration du volume des versements, le Partenariat mondial pour l’éducation était devenu la quatrième source de financement extérieur de l’éducation de base dans les pays à faible revenu et à revenu intermédiaire de la tranche inférieure.

L’évaluation du véritable impact du Partenariat mondial pour l’éducation n’est pas aisée

Reste cependant à savoir si le Partenariat mondial pour l’éducation a eu un effet catalyseur sur le financement global de l’éducation et, dans l’affirmative, quelle est l’ampleur de cet effet.

Sur le plan du financement intérieur, les gouvernements des pays à faible revenu allouent jusqu’à 1 % de plus de leur PIB à l’éducation depuis 1999. Or, cette évolution est due essentiellement à une mobilisation accrue des ressources intérieures, et au fait que la part de l’éducation dans le budget global était déjà élevée dans ces pays (UNESCO, 2015).

En matière de coopération pour le développement, l’aide publique au développement allouée à l’éducation de base a plus que doublé en termes réels entre 2002 et 2010, ce qui tendrait à démontrer que le partenariat a été efficace. Toutefois, la part de l’éducation dans l’ensemble des activités menées au titre de la coopération pour le développement a dans les faits légèrement reculé au cours de la même période – et depuis 2010, le soutien à l’éducation de base diminue⁴ (UNESCO, 2015).

Le Partenariat mondial pour l’éducation a fait preuve de son engagement d’améliorer son efficacité, notamment en mettant en place, en 2014, un nouveau modèle de financement assorti de mesures d’incitation : pour recevoir le solde de 30 % de leur dotation financière, les pays doivent justifier de bons résultats dans les domaines de l’équité, de l’efficacité et des acquis scolaires.

Seul un très petit nombre de pays a mis en place des structures d’évaluation des acquis scolaires.

Pour ce qui est de l’apprentissage, toutefois, seul un petit nombre de pays a mis en place des structures d’évaluation des acquis scolaires (encadré 10.2). Même dans les cas où des informations sont disponibles sur les niveaux d’apprentissage, il convient de les utiliser avec prudence. Les résultats de l’apprentissage s’améliorent lentement, et il est par conséquent difficile d’attribuer un quelconque changement mesurable à des versements spécifiques.

Encadré 10.2. Mettre le PISA au service du développement

L’initiative intitulée Mettre le PISA au service du développement a pour objectif d’améliorer les résultats de l’apprentissage dans le monde entier en renforçant l’un des instruments d’action les plus efficaces de l’OCDE, de manière à accroître son utilité pour les pays en développement. Ce projet permet également à l’OCDE de contribuer aux débats menés par les Nations Unies sur la place de l’éducation dans le programme d’action pour l’après-2015.

Depuis son lancement en 1997, le PISA (le Programme international de l’OCDE pour le suivi des acquis des élèves) est devenu l’une des principales références en matière de qualité des systèmes d’éducation du monde entier. Tous les trois ans, le PISA évalue les connaissances et les compétences d’élèves de 15 ans dans trois matières : compréhension de l’écrit, mathématiques et sciences. À ce jour, plus de 70 pays ont participé à cette évaluation, comparé leurs résultats et mis à profit les enseignements dégagés des autres pays via le réseau collaboratif mondial du PISA. Le prochain cycle de résultats (PISA 2015) sera publié en décembre 2016.

Le PISA est un outil puissant pour l’élaboration des politiques. Les pays participants en retirent une évaluation détaillée de la qualité et l’équité de leurs systèmes d’éducation, qui leur permet de comparer leurs progrès au fil du temps, de fixer des objectifs nationaux, et de tracer des feuilles de route afin d’obtenir des résultats d’apprentissage plus équitables et de meilleure qualité. Ils peuvent également évaluer leur position par rapport à d’autres pays qui leur sont comparables, au niveau régional ou à l’échelle mondiale – ce qui offre des possibilités d’apprentissage et d’inspiration mutuels.

Depuis sa création, le nombre de pays qui tirent profit du PISA a augmenté ; le programme compte désormais 30 pays émergents et en développement. Le Brésil, l’Indonésie, la Tunisie et le Viet Nam, par exemple, ont bénéficié du soutien du PISA pour l’élaboration de leurs politiques nationales.

En 2014, l’OCDE et un certain nombre de partenaires (dont les pays participants répertoriés ci-dessous) ont lancé une initiative de quatre ans intitulée Mettre le PISA au service du développement. Son objectif est de rechercher de quelle manière le PISA peut soutenir au mieux l’élaboration de politiques fondée sur des données probantes dans les économies émergentes et en développement, tout en contribuant à définir, sous l’égide des Nations Unies, les objectifs d’apprentissage au niveau mondial dans le cadre des Objectifs de développement durable pour l’après-2015. Ces objectifs seront atteints d’ici 2018 par les trois moyens principaux suivants :

élaboration de questionnaires contextuels et d’instruments de recueil de données qui rendent mieux compte de la diversité des contextes des pays émergents et en développement

adaptation des instruments d’évaluation du PISA afin de leur permettre de prendre en compte une plage plus large de niveaux de performance, en particulier pour ce qui est des connaissances et des compétences de base

mise en place de méthodes et d’approches permettant d’inclure les jeunes non scolarisés dans l’évaluation du PISA.

Ce projet contribuera également beaucoup au renforcement des capacités relatives aux évaluations de grande ampleur de l’apprentissage des élèves dans les pays participants : Cambodge, Équateur, Guatemala, Sénégal, Tanzanie et Zambie.

Une des caractéristiques principales du projet est l’apprentissage entre pairs, rendu possible par le regroupement des 30 pays émergents et en développement qui participent déjà au PISA, et des 6 pays de l’initiative Mettre le PISA au service du développement, à des fins de mise en commun des expériences et d’apprentissage.

L’initiative Mettre le PISA au service du développement est pilotée par un Groupe consultatif international composé de représentants des partenaires qui soutiennent le projet, ainsi que des pays participants. Des experts techniques se réunissent en outre régulièrement pour élaborer les instruments et la méthodologie des enquêtes.

L’OCDE et ses partenaires escomptent que ces efforts permettront, dès 2018, à un nombre de pays plus important d’avoir recours au PISA pour définir des objectifs nationaux d’apprentissage, suivre les progrès accomplis, et analyser les facteurs qui influent sur les résultats des élèves, en particulier dans les populations pauvres et marginalisées. Les pays disposeront en outre de capacités institutionnelles renforcées leur permettant de contribuer au suivi des objectifs d’éducation mondiaux pour l’après-2015 qui sont ciblés sur l’accès à l’éducation et sur l’apprentissage.

Source : www.oecd.org/pisa/aboutpisa/pisafordevelopment.htm.

En conclusion, si l’on peut considérer que la mise en place de l’Initiative pour la mise en œuvre accélérée et le Partenariat mondial pour l’éducation, dans l’esprit du Cadre d’action de Dakar, est une réussite, l’expérience montre que ces efforts peuvent mettre du temps avant de prendre forme et de porter leurs fruits. Plus de douze ans après, le manque de données et la difficulté d’attribuer les résultats à des interventions précises ne permettent toujours pas d’affirmer avec certitude que le partenariat a eu une action réelle sur les résultats de l’éducation dans les pays partenaires. Il a toutefois mis en marche une dynamique puissante et l’échéance de 2015 fournit une occasion utile de dresser le bilan des enseignements dégagés.

Un partenariat efficace au service de l’éducation pour l’après-2015 a besoin de ressources supplémentaires et de données probantes de meilleure qualité

Deux paramètres doivent être examinés avec attention. Le premier a trait au financement de l’éducation dans le contexte des Objectifs de développement durable de l’après-2015. Améliorer la qualité de l’éducation de base pour tous d’ici 2030 nécessitera de mobiliser des fonds bien plus importants pour combler le manque de financement. Des voix se sont élevées pour demander que le Partenariat mondial pour l’éducation élargisse son action en devenant un fonds mondial sur le modèle de ceux auxquels on doit l’évolution du paysage du financement de la santé publique (SDSN, 2014 ; et voir chapitre 8). Il convient toutefois de faire preuve de prudence en appliquant l’expérience du secteur de la santé à celui de l’éducation.

Deuxièmement, il importera d’améliorer grandement le socle de données, des informations sur les ressources – telles que le financement – aux données relatives aux résultats, afin de soutenir la prise des décisions stratégiques et de celles en lien avec les programmes. Les résultats en matière d’éducation sont particulièrement difficiles à suivre et à vérifier, et il convient de consacrer des efforts beaucoup plus massifs à leur mesure. Des initiatives telles que celle de l’OCDE intitulée Mettre le PISA au service du développement (encadré 10.2) peuvent apporter une contribution majeure à cette fin. Depuis peu, le Partenariat mondial pour l’éducation attache plus d’importance à la qualité des données qu’il utilise et à la façon dont il attribue les progrès dans l’éducation à ses propres interventions (Partenariat mondial pour l’éducation, 2014). Cette évolution est encourageante et continuera d’être approfondie dans les partenariats qui porteront sur la mise en œuvre du programme d’action dans l’éducation pour l’après-2015.

Notes

 1. Les opinions exprimées et les arguments employés sont ceux de l’auteur et ne représentent pas les opinions officielles de l’équipe du Rapport mondial de suivi de l’Éducation pour tous.

 2. L’initiative E-9 est un forum au sein duquel neuf pays du Sud à forte population (Bangladesh, Brésil, Égypte, Inde, Indonésie, Mexique, Nigéria, Pakistan et République populaire de Chine) mettent en commun leurs expériences en matière d’éducation, échangent des pratiques optimales et suivent les progrès accomplis en direction des objectifs de l’Éducation pour tous.

 3. Conférence internationale organisée par les Nations Unies en 2002 sur le financement du développement à Monterrey, au Mexique.

 4. En dépit des améliorations considérables apportées à la base de données du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE, le Partenariat mondial pour l’éducation n’y apparaît toujours pas comme un donneur indépendant, ce qui nuit aux analyses.

Références

Cambridge Education et al. (2010), « Mid-term evaluation of the EFA Fast Track Initiative. Final synthesis report. Volume 1 – Main report », Cambridge Education, Mokoro Ltd et Oxford Policy Management, www.camb-ed.com/fasttrackinitiative/download/SR_Final_Feb2010z2.pdf.

FMI (2014), World Economic Outlook Database, avril, Fonds monétaire international, Washington, DC, www.imf.org/external/pubs/ft/weo/2014/01/weodata/index.aspx (consulté le 12 août 2014).

IMOA-EPT (2004), « Education for All – Fast Track Initiative: Framework », Initiative pour la mise en œuvre accélérée de l’Éducation pour tous, Washington, DC, https://commdev.org/userfiles/file_FrameworkNOV04_0.pdf.

Partenariat mondial pour l’éducation (2014), Rapport 2014/2015 sur les résultats de l’éducation : L’éducation de base en danger, Partenariat mondial pour l’éducation, Washington, DC, www.globalpartnership.org/fr/2014-2015-results-for-learning-report.

Partenariat mondial pour l’éducation (2012), Plan stratégique 2012-2015, Partenariat mondial pour l’éducation, Washington, DC, www.globalpartnership.org/fr/content/plan-stratégique-2012-2015.

SDSN (2014), « Financing for Sustainable Development: Implementing the SDGs through Effective Investment Strategies and Partnerships », projet soumis à consultation publique, Réseau des solutions pour le développement durable, New York, http://unsdsn.org/resources/publications/financing.

UNESCO (2015), Rapport mondial de suivi sur l’EPT 2015 : Éducation pour tous 2000-15 – Progrès et enjeux, Éditions UNESCO, Paris.

UNESCO (2000), « Cadre d’action de Dakar – L’Éducation pour tous : tenir nos engagements collectifs », UNESCO, Paris, http://unesdoc.unesco.org/images/0012/001211/121147f.pdf.

Chapitre 11.

De l’énergie durable pour tous

par

Kandeh Yumkella

représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour l’initiative Énergie durable pour tous

La pauvreté et le changement climatique sont les deux problèmes majeurs de notre temps. Les énergies renouvelables offrent d’immenses possibilités de remédier simultanément à ces deux problèmes, en soutenant l’action menée dans chacun des trois domaines clés du développement durable : la croissance économique, la protection de l’environnement et le progrès social. L’énergie est un vecteur de développement qui contribue à la réalisation d’autres objectifs essentiels comme la santé, l’égalité entre les sexes et l’accès à la nourriture et à l’eau. L’initiative Énergie durable pour tous est un partenariat unique entre les Nations Unies et la Banque mondiale, qui s’appuie sur un remarquable réseau de dirigeants issus des gouvernements de pays en développement et développés, du secteur privé, de la société civile et d’institutions financières multilatérales et nationales. Ce chapitre décrit comment, ensemble, ils catalysent l’action et l’investissement pour atteindre trois objectifs ambitieux : assurer l’accès universel aux services énergétiques modernes, doubler le taux mondial d’amélioration de l’efficacité énergétique et doubler la part de l’énergie renouvelable dans le bouquet énergétique mondial.

Ce chapitre présente en outre un « Point de vue » de Mary Robinson, présidente de la Mary Robinson Foundation – Climate Justice et membre du Conseil consultatif d’Énergie durable pour tous.

© Nations Unies 2015 pour ce chapitre.

S’il y a bien deux phénomènes qui s’avèrent être les deux problèmes majeurs de notre temps, ce sont la pauvreté et le changement climatique. Et s’il y a bien un sésame qui ouvre de gigantesques possibilités de remédier à ces deux problèmes simultanément, c’est l’énergie durable pour tous. De toute évidence, la tâche à accomplir exige et mérite un méga-partenariat.

En 2011, le Secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki-Moon, a lancé l’initiative Énergie durable pour tous, qui fixe trois objectifs à atteindre d’ici 2030 :

assurer l’accès universel aux services énergétiques modernes

doubler le taux mondial d’amélioration de l’efficacité énergétique

doubler la part de l’énergie renouvelable dans le bouquet énergétique mondial.

D’après les experts, ces objectifs sont ambitieux mais réalisables (Énergie durable pour tous, 2012 : 2) ; il est plus facile de les atteindre collectivement qu’individuellement (Énergie durable pour tous, 2013 : 33) ; et ils sont compatibles avec l’objectif consistant à limiter le réchauffement climatique à moins de 2°C (Rogeljl et al., 2013).

Comment l’initiative Énergie durable pour tous fonctionne-t-elle ?

L’initiative Énergie durable pour tous propose une vision globale, claire et concise, forgée autour de ses objectifs intégrés, qui soutient l’action dans chacun des trois domaines clés du développement durable – la croissance économique, la protection de l’environnement et le progrès social. Sa force réside dans son approche intégrée de ces trois enjeux d’une extrême importance : l’initiative ne couvre pas seulement l’énergie renouvelable, ni seulement l’efficacité énergétique, ni seulement l’accès à l’énergie, mais les trois à la fois.

L’initiative met à profit le leadership mondial et le pouvoir de mobilisation sans équivalent des Nations Unies et de la Banque mondiale dans le cadre d’un partenariat unique. Grâce à leurs atouts différents mais complémentaires, ces deux grandes institutions occupent une position idéale pour mener la charge contre la pauvreté énergétique et le changement climatique.

L’initiative Énergie durable pour tous contribue en outre à créer les conditions propices à une augmentation massive de l’investissement public et privé dans l’accès à l’énergie et dans la recherche de solutions énergétiques propres. Des dizaines de milliards de dollars de contributions à la réalisation des objectifs de l’initiative ont déjà été annoncés et – surtout – ces engagements sont déjà en train d’être tenus. Parallèlement, de nouveaux engagements continuent d’être pris.

L’initiative a en plus constitué un remarquable réseau de dirigeants qui peuvent accélérer l’action et l’investissement afin de transformer le système énergétique mondial. Ce sont des représentants des gouvernements de pays en développement et de pays développés ; du secteur privé, notamment des acteurs majeurs comme Royal Philips et Bank of America ; des réseaux de la société civile, comme la Self-Employed Women’s Association en Inde et l’ENERGIA International Network on Gender and Sustainable Energy ; et des institutions financières multilatérales et nationales, comme la Banque nationale de développement du Brésil.

L’énergie durable est un vecteur de développement qui contribue à la réalisation d’autres objectifs essentiels, comme la santé, l’égalité entre les sexes et l’accès à la nourriture et à l’eau.

L’initiative Énergie durable pour tous mobilise ces partenaires pour mettre en œuvre les meilleures pratiques et des solutions innovantes dans des domaines ciblés pouvant avoir des retombées considérables. Par exemple, un objectif consiste à abandonner progressivement la pratique du torchage des gaz associés à la production de pétrole : dans la seule Afrique subsaharienne, le volume des gaz torchés chaque année est équivalent à la moitié de la consommation annuelle d’énergie du sous-continent. Un autre objectif est l’adoption généralisée de modes de cuisson propres, ce qui éviterait le décès prématuré de 4 millions de personnes par an, principalement des femmes et des enfants. Ces opportunités à fort impact montrent que l’énergie durable est un vecteur de développement qui peut concourir à la réalisation d’autres objectifs essentiels, comme la santé, l’égalité entre les sexes et l’accès à la nourriture et à l’eau, pour n’en citer que quelques-uns (voir l’encadré « Point de vue »).

Point de vue : Ne laisser personne de côté nécessite d’assurer à TOUS l’accès à une énergie durable

Mary Robinson, présidente, Mary Robinson Foundation – Climate Justice et membre du Conseil consultatif d’Énergie durable pour tous

Les efforts visant à assurer l’accès universel à l’énergie durable sont à la croisée du développement, des droits de l’homme et du changement climatique : les piliers d’une approche fondée sur la justice climatique.

Mettre l’accent sur l’énergie durable, en particulier sur l’énergie renouvelable, est fondamental pour assurer la transition vers un monde neutre en carbone – voie obligée pour éviter un changement climatique dangereux. Mettre l’accent sur l’accès de TOUS, l’accès universel, c’est reconnaître que l’accès à l’énergie durable favorise le développement et contribue au respect des droits de l’homme, du droit à la santé au droit à l’alimentation.

Le rapport du Groupe de haut niveau chargé du programme de développement pour l’après-2015 et les débats du Groupe de travail ouvert sur les Objectifs de développement durable mettent en évidence la nécessité pour la communauté internationale de s’engager à ne laisser personne de côté¹. En ce sens, il n’existe pas de solution universelle pour assurer à tous l’accès à l’énergie durable ; il faudra un continuum d’approches, celles reposant sur le marché comme celles soutenues par le secteur public.

Cela n’a rien de surprenant pour les acteurs du développement, qui savent l’importance d’adopter des approches spécifiques pour toucher les communautés les plus pauvres et les plus marginalisées. La protection sociale, notamment les filets de protection sociale, prévient l’insécurité alimentaire chronique et améliore les résultats en matière de santé et d’éducation en consacrant des ressources publiques aux personnes les plus démunies². Les approches ciblées sont également fondamentales pour que la transition vers un monde durable et sans carbone soit juste et inclusive (Mary Robinson Foundation – Climate Justice, 2013). Les solutions fondées sur le marché permettront de fournir des services énergétiques durables à la majorité, mais ce n’est pas à la majorité que nous voulons les fournir, c’est à TOUS. Les solutions ciblées, reposant sur la protection sociale par exemple, contribueront à ce que les plus démunis, les femmes, les communautés marginalisées, les personnes déplacées et les réfugiés récoltent les fruits de la transition vers des énergies propres, renouvelables.

L’initiative Énergie durable pour tous encourage les gouvernements, les entreprises et la société civile à s’employer en partenariat à faire de l’accès universel à l’énergie durable une réalité d’ici 2030. L’Assemblée générale des Nations Unies a déclaré à l’unanimité que 2014-24 serait la Décennie des Nations Unies relative à l’énergie durable pour tous, soulignant ainsi l’importance des questions énergétiques pour le développement durable et pour l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015.

Les femmes sont une composante fondamentale de l’ensemble de la société. Quand elles ont la possibilité de jouir de leurs droits, les femmes deviennent entrepreneuses, techniciennes et consommatrices primaires d’énergie renouvelable. Mais trop souvent, elles ne sont pas associées à la prise de décision concernant l’approvisionnement énergétique et l’accès à l’énergie, bien que leurs besoins en énergie diffèrent de ceux des hommes. Les femmes considèrent que l’énergie doit être utilisée en priorité pour les écoles, les centres médicaux et des usages productifs, tandis que les hommes préfèrent qu’elle le soit pour des activités liées à l’entreprise (Mary Robinson Foundation – Climate Justice, 2012). C’est pourquoi il a été décidé de consacrer les deux premières années de la Décennie des Nations Unies relative à l’énergie durable pour tous au thème de l’énergie pour les femmes, les enfants et la santé publique. Ce thème central constitue une véritable opportunité de placer les femmes et la question de l’égalité des sexes au cœur de toutes les activités – nationales et internationales – qui concourent à la réalisation des objectifs de cette initiative.

L’initiative Énergie durable pour tous nous donne la possibilité d’agir contre le changement climatique, de stimuler le développement, de protéger les droits de l’homme et de galvaniser les ressources et l’impulsion politique nécessaires pour que l’accès universel à l’énergie durable devienne une réalité. Pour y parvenir efficacement, les acteurs à tous les niveaux doivent connaître les besoins des personnes présentes sur le terrain, en tenant compte de leur situation propre et de leur capacité à accéder aux technologies, aux savoirs et aux financements. Cette connaissance doit éclairer la conception de toutes les prestations de services énergétiques.

Les objectifs de cette initiative ne se concrétiseront qu’en garantissant le droit à la participation, afin que chacun puisse se faire entendre et que l’accès à l’énergie durable devienne effectivement une réalité pour TOUS.

1. Le rapport du Groupe de personnalités de haut niveau chargé du programme de développement pour l’après-2015 est disponible à l’adresse : www.un.org/sg/management/pdf/HLP_P2015_Report.pdf. On trouvera les débats du Groupe de travail ouvert sur les Objectifs de développement durable à l’adresse suivante : https://sustainabledevelopment.un.org/owg.html.

2. C’est un thème important dans le rapport de l’OCDE Coopération pour le développement 2013 : Mettre fin à la pauvreté (OCDE, 2013).

La montée en puissance et l’impact s’amplifient

L’initiative suit de façon transparente et responsable les progrès accomplis dans la réalisation de ses trois objectifs. Le premier rapport Global Tracking Framework a été publié en 2013, et le second a été lancé cette année¹. Rédigés par des experts de 23 organisations et sous la direction de la Banque mondiale et de l’Agence internationale de l’énergie de l’OCDE, ces rapports fournissent un aperçu complet de la situation des pays en matière d’accès à l’énergie, d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables ainsi que de consommation d’énergie. Ce cadre de suivi mondial donne au secteur de l’énergie une capacité de suivi qui pourrait être utilisée comme cadre de suivi de la mise en œuvre de l’objectif de développement durable relatif à l’énergie, décrit plus loin.

Les engagements européens et américains peuvent à eux seuls réduire de moitié la pauvreté énergétique d’ici 2030.

Les progrès constatés jusqu’à présent dépassent les attentes. En voici les faits saillants :

La Commission européenne et plusieurs pays européens se sont engagés, dans le cadre de l’initiative Énergie durable pour tous, à soutenir les pays en développement dans leurs efforts visant à sortir 600 millions de personnes de la pauvreté énergétique dans un délai de deux décennies. Le 22 septembre 2014, Énergie durable pour tous a signé un Aide-mémoire pour la coopération avec l’initiative Power Africa des États-Unis afin de renforcer la coopération en Afrique subsaharienne. Ces engagements européens et américains peuvent à eux seuls réduire de moitié la pauvreté énergétique d’ici 2030. À ces contributions s’ajoutent de nombreuses actions nationales fortes, comme le programme du Brésil « De la lumière pour tous », l’investissement de l’Arabie saoudite dans l’énergie solaire pour un montant de 109 milliards USD et le plan du Danemark pour passer entièrement aux énergies renouvelables d’ici 2050, pour n’en citer que quelques-uns.

Trente pays ont été retenus pour bénéficier d’une première action d’Énergie durable pour tous au niveau des pays et, dans bien d’autres, les partenaires apportent leur concours à l’élaboration des programmes, des prospectus d’investissement, des politiques de l’énergie, des plans d’électrification des zones rurales et des stratégies visant à faciliter l’accès à des services énergétiques modernes et à des modes de cuisson propres. Il convient de signaler en particulier le fonds d’assistance technique à l’Afrique de 40 millions EUR créé par l’Union européenne et le dispositif de financement de l’électrification des zones rurales récemment mis en place par l’Union européenne à l’appui de l’initiative Énergie durable pour tous ; l’initiative Energy+ de la Norvège ; et le Programme d’assistance à la gestion du secteur énergétique de la Banque mondiale.

Énergie durable pour tous a mis en place une nouvelle plateforme public-privé unique, Global Energy Efficiency Accelerator Platform, pour promouvoir l’efficacité énergétique dans les secteurs des appareils, du bâtiment, de l’énergie urbaine, de l’industrie, de l’éclairage et du transport. Des mesures ciblées en matière d’efficacité énergétique pourraient réduire de plusieurs gigatonnes les émissions mondiales liées à l’énergie et permettraient de réaliser des centaines de milliards d’économies chaque année. La plateforme a été lancée avec succès lors du Sommet de l’ONU sur le climat en septembre 2014.

L’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA) – la plateforme sur les énergies renouvelables d’Énergie durable pour tous – a lancé l’initiative Lighthouse pour les petits États insulaires en développement et le projet Couloir africain de l’énergie propre pour apporter une aide considérable à l’investissement dans les énergies renouvelables. Les îles sont particulièrement vulnérables aux fluctuations du prix de l’énergie fossile importée. L’initiative Lighthouse a pour objectif de mobiliser des financements et les volontés politiques afin d’avancer dans le déploiement de l’énergie renouvelable dans les milieux insulaires de la planète, en ayant recours le plus possible aux énergies renouvelables indigènes, propres et abondantes et en dégageant de précieux enseignements pour le reste du monde. Le Couloir africain de l’énergie propre préconise d’accélérer le déploiement et le commerce transnational de l’énergie renouvelable dans un réseau continu s’étendant de l’Égypte à l’Afrique du Sud.

Énergie durable pour tous a créé un réseau de plateformes régionales et thématiques au sein d’institutions : par exemple, la Banque africaine de développement est la plateforme pour l’Afrique ; la Banque interaméricaine de développement est la plateforme pour les Amériques ; et la Banque asiatique de développement est la plateforme pour l’Asie ; IRENA est la plateforme sur les énergies renouvelables ; le Programme des Nations Unies pour l’environnement et, au Danemark, l’Université technique du Centre de Copenhague sur l’efficacité énergétique sont des plateformes sur l’efficience ; la Banque mondiale est une plateforme de connaissances ; au Japon, le Centre pour les économies d’énergie est un centre de facilitation de l’efficacité énergétique ; et l’Energy and Resources Institute est une plateforme sur le renforcement des capacités. Nous avons également constitué un réseau de praticiens dans le domaine de l’accès à l’énergie, comprenant plus de 1 900 représentants de la société civile et entrepreneurs qui apportent des solutions énergétiques à petite échelle hors réseau dans 170 pays. Sous l’égide de la Fondation des Nations Unies, ce réseau relève le défi de la pauvreté énergétique en appliquant des modèles économiques innovants et en renforçant les capacités.

En résumé, l’initiative Énergie durable pour tous et ses réseaux composés de milliers de parties prenantes partenaires ont déjà obtenu des avancées de par le monde dans la réalisation des principaux objectifs de cette initiative.

L’énergie durable pour tous est une idée qui a fait son chemin

L’énergie durable pour tous est une idée qui a fait son chemin, et c’est ce qui a permis à cette initiative de parvenir rapidement à un formidable niveau de partenariat au cours des quelques années qui ont suivi son lancement. Mais nous savons qu’une transition énergétique prend du temps. Il faut maintenant mettre à profit l’attention accordée au programme pour l’après-2015 afin de faire en sorte que la montée en puissance se poursuive.

Les Objectifs de développement durable comprennent un objectif mondial relatif à l’énergie durable, qui s’accompagne de cibles concernant l’accès à l’énergie, l’efficacité énergétique et l’énergie renouvelable (Objectif 7 – Garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes, à un coût abordable ; voir l’encadré 2.1 du chapitre 2)². L’objectif et ses cibles sont pleinement compatibles avec les objectifs de l’initiative Énergie durable pour tous, ce qui garantira que ce besoin fondamental demeure profondément inscrit dans le prochain cadre de développement. En cette année charnière qu’est 2015, Énergie durable pour tous noue de nouvelles relations avec le G20 par le biais de sa présidence turque, en particulier dans le domaine de l’accès à l’énergie en Afrique. Le rôle important de l’initiative Énergie durable pour tous transparaît également dans son étroite collaboration avec la présidence française en vue de la Conférence des Parties à la Convention6Hcadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP21) qui se déroulera en décembre. L’initiative Énergie durable pour tous et nos partenaires sont prêts à jouer leur rôle.

Notes

 1. Pour plus de précisions, voir : http://trackingenergy4all.worldbank.org/reports.

 2. Pour plus de précisions, voir : https://sustainabledevelopment.un.org/focussdgs.html.

Références

Énergie durable pour tous (2013) « Global Tracking Framework », Énergie durable pour tous, Nations Unies, Vienne, www-wds.worldbank.org/external/default/WDSContentServer/WDSP/IB/2013/05/28/000112742_20130528084417/Rendered/PDF/778890GTF0full0report.pdf.

Énergie durable pour tous (2012), « The Secretary-General’s High-Level Group on Sustainable Energy for All: Report of the co-chairs », septembre, Nations Unies, New York, www.se4all.org/wp-content/uploads/2013/09/9-2012-SE4ALL-ReportoftheCo-Chairs.pdf.

Mary Robinson Foundation – Climate Justice (2013), Meeting the Energy Needs of the Poorest: A Role for Social Protection, Mary Robinson Foundation – Climate Justice, Dublin, www.mrfcj.org/media/pdf/2013-Energy-Needs-Position-Paper.pdf.

Mary Robinson Foundation – Climate Justice (2012), Access to Sustainable Energy: The Gender Dimensions, Policy Brief, Mary Robinson Foundation – Climate Justice, Dublin, www.mrfcj.org/pdf/Policy-Brief-Malawi-Access-to-Sustainable-Energy-the-Gender-Dimensions.pdf.

OCDE (2013), Coopération pour le développement 2013 : Mettre fin à la pauvreté, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/dcr-2013-fr.

ONU (2013), « Pour un nouveau partenariat mondial : Vers l’éradication de la pauvreté et la transformation des économies par le biais du développement durable », Rapport du Groupe de personnalités de haut niveau chargé du programme de développement pour l’après-2015, Publications des Nations Unies, New York, www.un.org/fr/sg/beyond2015_report.pdf.

Rogelj, J. et al. (2013), « The UN’s “Sustainable Energy for All” initiative is compatible with a warming limit of 2 °C », Nature Climate Change, vol. 3, pp. 545-551, http://dx.doi.org/10.1038/nclimate1806.

Chapitre 12.

L’initiative Aide pour le commerce

par

Yonov Frederick Agah

directeur général adjoint de l’Organisation mondiale du commerce

L’importance des échanges commerciaux pour le développement a été reconnue par l’intégration d’objectifs liés au commerce – et à l’aide pour le commerce – dans les travaux préparatoires aux Objectifs de développement durable. Or, les pays en développement, et particulièrement les moins avancés d’entre eux, ont besoin d’aide pour renforcer leurs capacités commerciales. Ce chapitre décrit l’initiative Aide pour le commerce lancée en 2005, un partenariat visant à renforcer les capacités du côté de l’offre ainsi que les infrastructures commerciales des pays en développement. Il étudie les points forts et les points faibles de l’initiative, et permet de constater que dix ans après son lancement, celle-ci a résolument trouvé sa place dans le cadre d’action international et n’a rien perdu de sa pertinence.

L’initiative Aide pour le commerce a été lancée en 2005 à la sixième Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) qui s’est tenue à Hong Kong, Chine, dans l’optique d’« aider les pays en développement, en particulier les PMA, à se doter de la capacité du côté de l’offre et de l’infrastructure liée au commerce dont ils ont besoin pour les aider à mettre en œuvre les Accords de l’OMC et en tirer profit et, plus généralement, pour accroître leur commerce » (OMC, 2005, paragraphe 57). La Conférence ministérielle a également invité le Directeur général de l’OMC à créer une équipe spéciale chargée de rendre opérationnelle l’aide pour le commerce.

Le succès de cette initiative s’explique par les liens solides qu’elle a permis de tisser entre la communauté des échanges et celle du développement. L’initiative a rassemblé de nombreuses parties prenantes – en particulier des pays en développement, des apporteurs de coopération pour le développement, des représentants du monde universitaire et du secteur privé – autour de l’objectif commun de contribuer à mettre le commerce au service du développement. Dix ans après son lancement, l’initiative a résolument trouvé sa place dans le cadre d’action international et n’a rien perdu de sa pertinence.

L’OMC organise périodiquement un forum multilatéral consacré aux problématiques du commerce et du développement. En 2015, l’Examen global de l’Aide pour le commerce de l’OMC avait pour thème « Réduire les coûts du commerce pour une croissance durable et inclusive », et a permis d’étudier en quoi l’aide pour le commerce peut aider les pays en développement – et, en particulier, les moins avancés d’entre eux – à s’intégrer dans le système commercial mondial en favorisant une croissance inclusive et durable, ce qui est l’un des principes fondamentaux du programme de développement des Nations Unies pour l’après-2015 (OCDE/OMC, 2015). L’Examen est destiné à apporter au dialogue sur les politiques à suivre une contribution d’une pertinence élevée et durable pour la communauté des échanges et celle du développement. Les chaînes de valeur sont une caractéristique dominante du commerce mondial ; au sein de ces chaînes de valeur, les produits intermédiaires représentent 70 % de l’ensemble des flux commerciaux. Cependant, de nombreux pays en développement – en particulier les pays les moins avancés – peinent toujours à se connecter aux chaînes de valeur et à apporter de la valeur ajoutée à leurs exportations.

Les pays les moins avancés ne représentent que 1.23 % du commerce mondial.

L’Examen global analyse en détail en quoi l’aide pour le commerce peut contribuer au programme de développement pour l’après-2015 – et de quelle manière faire en sorte qu’elle occupe une place centrale dans ce contexte. Sachant que les pays les moins avancés ne représentent que 1.23 % du commerce mondial, il apparaît clairement que l’initiative a toujours un rôle très important à jouer. À cet égard, la mention d’objectifs liés au commerce – et de l’aide pour le commerce – dans le document final du Groupe de travail ouvert des Nations Unies sur les Objectifs de développement durable est une avancée positive (Groupe de travail ouvert des Nations Unies sur les Objectifs de développement durable, 2014).

La contribution de l’aide pour le commerce s’est accrue avec le temps

En 2006, l’équipe spéciale de l’OMC a rendu ses conclusions au Conseil général de l’Organisation sur les moyens à mettre en œuvre pour « rendre opérationnelle » l’initiative Aide pour le commerce. Elle préconisait un renforcement des aspects liés à la demande (encourager les pays en développement à faire du commerce l’une des priorités de leurs plans de développement nationaux) ; de la « réponse » des donneurs (encourager les apporteurs de coopération pour le développement à hisser le commerce au rang des priorités et à mobiliser des ressources à cet effet) ; et du lien entre « demande » et « réponse » (encourager un dialogue plus approfondi sur le commerce et le développement). L’équipe spéciale a également recommandé de promouvoir, dans le cadre des Examens globaux, la transparence et la redevabilité – des éléments clés de l’initiative.

Depuis 2005, les Examens globaux successifs, qui ont lieu tous les deux ans, ont permis de suivre les progrès accomplis sur des thèmes centraux, et de dégager clairement plusieurs tendances :

1. Le commerce est devenu une priorité. En 2011, 55 % des pays en développement indiquaient avoir pleinement intégré le commerce dans leurs stratégies nationales de développement et 41 % l’avoir partiellement intégré. Les apporteurs de coopération pour le développement ont également progressé s’agissant de l’intégration du commerce dans leurs programmes de coopération pour le développement et de l’alignement de leur soutien sur les besoins des pays en développement.

L’aide pour le commerce a plus que doublé depuis 2005, pour atteindre 55.4 milliards USD en 2013.

2. Des ressources sont mobilisées au titre de l’aide pour le commerce. Les apports annuels à l’appui du commerce, mesurés par l’OCDE, ont plus que doublé depuis 2005, et s’élevaient à 55.4 milliards USD en 2013. L’aide pour le commerce dirigée vers les pays les moins avancés a quasiment été multipliée par trois, et représentait 32.8 % du total de l’aide pour le commerce en 2013. De même, l’aide pour le commerce régionale a triplé pour atteindre 6.7 milliards USD en 2013. La coopération Sud-Sud gagne aussi en importance et joue un rôle de plus en plus grand dans l’aide pour le commerce.

3. Un nombre croissant de données, tant quantitatives que qualitatives, indique que l’aide pour le commerce améliore les perspectives des pays en développement en matière d’échanges commerciaux et de développement. Selon une étude menée conjointement par l’OCDE et l’OMC, un dollar investi dans l’aide pour le commerce est associé en moyenne à une augmentation de près de 8 USD des exportations en provenance de pays en développement (OCDE/OMC, 2013). En outre, un consensus de plus en plus large se dessine sur le fait que l’aide pour le commerce exerce un effet positif sur la croissance des exportations et des importations qui, à son tour, améliore la productivité, augmente les revenus, et contribue à réduire la pauvreté. En 2011, quelque 275 études de cas ont été soumises au titre du Troisième Examen global, illustrant l’impact de l’aide pour le commerce sur le terrain (OCDE/OMC, 2011). L’Examen global de 2015 est venu enrichir cet inventaire des réalisations.

Quels sont les points forts de l’initiative Aide pour le commerce et les défis auxquels elle est confrontée ?

L’un des points forts de l’initiative Aide pour le commerce réside dans le fait qu’elle ne tente pas de dupliquer des mécanismes existants. Bien qu’elle soit pilotée par l’OMC, sa mise en œuvre est assurée par d’autres acteurs, au moyen d’instruments existants. L’initiative apporte de la valeur en favorisant la cohérence et le dialogue entre la communauté du développement et celle des échanges ; en assurant le suivi des actions déployées par les pays en développement et leurs partenaires pour contribuer à mettre le commerce au service du développement ; en présentant des arguments en faveur d’un financement accru, prévisible, durable et efficace ; et en offrant un cadre propice au dialogue et à la mise en commun des résultats.

Le cadre de suivi et d’évaluation élaboré par l’OMC et l’OCDE permet de procéder à des analyses objectives des apports mondiaux d’aide pour le commerce et de leur efficacité. Chaque Examen global s’appuie sur un exercice de suivi au titre duquel les pays en développement remplissent une série de questionnaires d’auto-évaluation et présentent des études de cas. Cette démarche leur permet de mettre en évidence non seulement les progrès qu’ils ont accomplis, mais également les obstacles auxquels ils sont confrontés dans leurs efforts pour prendre part efficacement au système commercial multilatéral.

Le succès de l’initiative Aide pour le commerce découle également des liens étroits qu’elle a noué avec d’autres partenaires du développement et avec le milieu universitaire – un élément qui a été souligné dans une évaluation indépendante, effectuée en 2014, de la contribution apportée par l’OCDE à l’initiative Aide pour le commerce (Saana Consulting, 2014).

Les engagements au titre de l’Aide pour le commerce en faveur des pays les moins avancés représentaient 32.8 % de l’aide totale pour le commerce en 2013.

Néanmoins, comme toute initiative s’inscrivant dans la durée, l’initiative Aide pour le commerce se heurte à des défis. Les engagements en matière d’aide pour le commerce n’ont pas été épargnés par la crise économique mondiale, et les apports ont chuté d’environ 13 % entre 2009 et 2010. Ils se sont certes redressés en 2012 et 2013, mais se composent désormais d’une plus forte proportion de prêts – par opposition aux dons. Entre 2011 et 2012, les engagements au titre de l’aide pour le commerce en faveur des pays les moins avancés – le groupe de pays qui a le plus besoin d’aide –, ont baissé de 5.5 points de pourcentage avant d’augmenter de nouveau jusqu’à représenter 32.8 % de l’aide pour le commerce totale en 2013. L’initiative Aide pour le commerce s’emploie à assurer le maintien des apports à destination des pays les plus vulnérables. Des instruments comme l’engagement du G20 de maintenir les ressources affectées à l’aide pour le commerce au-delà de 2011 ; les appels lancés par le Groupe de travail ouvert des Nations Unies sur les Objectifs de développement durable en faveur d’un accroissement du soutien au titre de l’aide pour le commerce ; et la Décision ministérielle sur l’aide pour le commerce adoptée par les ministres du Commerce à la Conférence ministérielle de 2013 à Bali (Indonésie), confirment l’importance de donner suite aux engagements pris en matière d’aide pour le commerce.

Enfin, les Examens globaux ont permis de recueillir un large éventail de données sur la quantité (les apports) et la qualité (par les questionnaires et les études de cas) de l’aide pour le commerce, et sur ses résultats. Cependant, en raison de la nature transversale du commerce, il est difficile pour les pouvoirs publics non seulement d’assurer la cohérence des politiques, mais également de suivre les causes et les effets en termes d’impact sur le développement.

L’initiative Aide pour le commerce offre une source abondante d’exemples de bonnes pratiques mises en œuvre dans le cadre de partenariats mondiaux. Elle a permis en particulier de donner plus de place au commerce, longtemps négligé, dans le discours mondial sur le développement en favorisant le dialogue entre la communauté des échanges et celle du développement. L’initiative a également réussi à offrir une plateforme permettant aux acteurs non traditionnels de s’associer à la communauté du développement – c’est notamment le cas des apporteurs de coopération Sud-Sud, qui utilisent l’initiative pour mettre en évidence le soutien qu’ils apportent au titre de l’aide pour le commerce. La participation du secteur privé aux exercices de suivi apporte également des points de vue précieux.

L’Examen global de l’aide pour le commerce tenu à l’OMC mi-2015 a fourni d’autres exemples de pratiques optimales, démontrant la contribution que peut apporter le commerce au programme de développement des Nations Unies pour l’après-2015 (OCDE/OMC, 2015).

Références

Groupe de travail ouvert sur les Objectifs de développement durable des Nations Unies (2014), « Open Working Group proposal for Sustainable Development Goals », Département des affaires économiques et sociales des Nations Unies, Division du développement durable, New York, https://sustainabledevelopment.un.org/sdgsproposal/french. Version française de la proposition du Groupe de travail ouvert concernant les Objectifs de développement durable dans Rapport du Groupe de travail ouvert de l’Assemblée générale sur les Objectifs de développement durable, www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/68/970&Lang=F.

OCDE/OMC (2015), Cinquième Examen global de l’Aide pour le commerce, 2015 : Réduire les coûts du commerce pour une croissance durable et inclusive, Organisation mondiale du commerce, Geneva 21/Éditions OCDE, Paris, www.wto.org/french/tratop_f/devel_f/a4t_f/global_review15_f.htm.

OCDE/OMC (2013), Panorama de l’aide pour le commerce 2013 : Se connecter aux chaînes de valeur, OMC, Geneva 21/Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/aid_glance-2013-fr.

OCDE/OMC (2011), Panorama de l’aide pour le commerce 2011 : Montrer les résultats, OMC, Geneva 21/Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/aid_glance-2011-fr.

OMC (2005), « Programme de travail de Doha : Déclaration ministérielle », Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce, sixième session, Hong Kong, Chine, 13-18 décembre, Organisation mondiale du commerce, Genève, www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/ta_docs_f/2_wtmin05dec_f.pdf.

Saana Consulting (2014), « Evaluation of the OECD Development Assistance Committee contributions with the Trade Committee to the WTO-led Aid for Trade Initiative », rapport final, Saana Consulting, Londres, www.oecd.org/development/aft/OECD%20AfT%20Final%20Report%20Submitted.pdf.

Chapitre 13.

La Plateforme pour des institutions efficaces

par

Steve Pierce

Agence des États-Unis pour le développement international (USAID)

avec le concours de

Neil Cole

Initiative africaine concertée sur la réforme budgétaire

Il est primordial de disposer d’institutions et de systèmes nationaux efficaces pour concrétiser le développement durable. La Plateforme pour des institutions efficaces aide les pays à renforcer leurs institutions du secteur public par le biais d’initiatives telles que les deux qui sont décrites dans le présent chapitre. L’Initiative des alliances d’apprentissage sur la réforme du secteur public offre – aux groupes collaboratifs d’institutions, de praticiens et de chercheurs – des opportunités structurées et pratiques permettant de tirer des enseignements de l’expérience des autres face aux problèmes, aux risques et aux écueils de la réforme du secteur public. Les dialogues noués avec les pays pour l’utilisation et le renforcement des systèmes locaux encouragent les apporteurs de coopération pour le développement à utiliser davantage les systèmes nationaux de manière à renforcer les capacités et la redevabilité. Ce sont des moyens pratiques de nature à renforcer l’impact du travail collaboratif.

Les problèmes de développement de dimension mondiale les plus épineux – le changement climatique, l’extrême pauvreté, les conflits ou encore des maladies telles que le VIH/sida et le paludisme – sont à ce point difficiles, répandus et complexes qu’ils exigent des efforts concertés et l’utilisation des ressources d’un grand nombre d’acteurs et de parties prenantes. Ces problèmes ne sont pas circonscrits à des frontières bien délimitées– géographiques, programmatiques ou autres.

Les problèmes de développement de dimension mondiale les plus épineux ne sont pas circonscrits à des frontières bien délimitées.

Pour réaliser les nouveaux Objectifs de développement durable, les parties prenantes de l’ensemble de la société et de la communauté du développement devront collaborer en s’appuyant sur des modèles de partenariat inclusifs et efficaces intéressant toutes les parties, en particulier les entreprises cherchant à la fois à servir leur intérêt commercial et à obtenir des retombées sociales. En fait, les entreprises sont particulièrement douées pour innover afin de satisfaire les besoins de la société tout en développant des entreprises rentables et de vastes opportunités de croissance (voir chapitre 4). La coopération entre diverses parties prenantes a souvent débouché sur des avancées et des innovations qui ont largement élargi la portée et l’étendue des programmes de développement, de même que la pérennité des acquis, tout en optimisant l’impact de ressources peu abondantes.

Les alliances multipartites renforcent par ailleurs des valeurs et des principes communs, tels que ceux sur lesquels il conviendra de fonder les nouveaux modèles de coopération pour le développement :

l’appropriation inclusive au niveau local des objectifs et des pratiques en matière de développement, l’accent étant mis sur le renforcement des capacités locales

une coopération entre un large éventail de parties prenantes – notamment le monde de l’entreprise, les organismes de développement classiques, les apporteurs émergents, les fondations, les banques multilatérales de développement, la société civile, les administrations locales et les parlements – en tirant le meilleur parti des ressources ainsi que des compétences et des avantages respectifs de chacune d’entre elles

l’équité, la transparence et la redevabilité entre les partenaires, pour asseoir la confiance et générer les ressources nécessaires afin de gagner en ampleur et en durabilité, de manière à ce que les résultats au regard du développement perdurent au-delà du cycle de vie de l’alliance en question

l’innovation, passant par le biais de l’investissement et d’un apprentissage mutuel pour que les initiatives fructueuses puissent être déployées à plus grande échelle.

Des institutions efficaces sont essentielles au développement durable

Il est primordial de disposer d’institutions et de systèmes nationaux pour concrétiser le développement durable. La Plateforme pour des institutions efficaces aide les pays à renforcer leurs institutions du secteur public, comme l’indique le Nouveau consensus en faveur d’institutions plus efficaces au service du développement, adopté en 2011 lors du 4e Forum à haut niveau sur l’efficacité de l’aide tenu à Busan¹. Comptant plus de 60 membres – dont des pays à faible revenu, à revenu intermédiaire ou élevé, ainsi que des organisations bilatérales de développement, des organisations de la société civile et des groupes de réflexion – la Plateforme pour des institutions efficaces poursuit quatre objectifs spécifiques :

accueillir des débats différents sur la réforme du secteur public entre des parties prenantes d’horizons divers

identifier des approches innovantes et efficaces de la réforme du secteur public par le biais de processus de partage des connaissances, d’échange mutuel d’expériences pratiques et d’apprentissage collectif

encourager des initiatives de réforme menées sous la conduite des pays et tester des moyens de mieux adapter les réformes au contexte

influer sur le débat international afin de promouvoir un soutien aux réformes institutionnelles adapté au contexte.

La plateforme met en œuvre ces objectifs en encourageant l’apprentissage et l’innovation et en aidant les apporteurs de coopération pour le développement à utiliser les systèmes nationaux des pays.

Les alliances d’apprentissage peuvent faciliter la mise en œuvre d’expériences pilotes prometteuses à plus grande échelle

L’innovation requiert une capacité à apprendre, à partager efficacement les résultats de cet apprentissage et à gérer le changement en conséquence. La Plateforme pour des institutions efficaces a lancé une Initiative des alliances d’apprentissage en vue de partager les expériences relatives à la réforme du secteur public, repérer les approches efficaces et innovantes, et encourager des initiatives de réforme dirigées par les pays et fondées sur les données concrètes recueillies.

L’Initiative des alliances d’apprentissage sur la réforme du secteur public est constituée de groupes collaboratifs d’institutions, de praticiens et de chercheurs désireux de partager leur expérience et de tirer mutuellement des enseignements de leurs efforts de réforme du secteur public. Les alliances offrent des opportunités pratiques et structurées de partage de l’expérience face aux problèmes, aux risques et aux écueils inhérents à la réforme du secteur public.

En privilégiant un thème d’apprentissage spécifique, les parties prenantes utilisent des outils – notamment, communautés de pratique, examens par les pairs, jumelages ou échanges, de même que des formes de coopération plus informelles – pour tester et institutionnaliser les efforts de réforme (encadré 13.1). Les membres ont ainsi l’occasion de conduire des expériences itératives et axées sur des problèmes spécifiques ; de plus, les acteurs locaux peuvent déterminer pourquoi et comment ils souhaitent que la réforme soit mise en œuvre. La description des transformations et des réformes organisationnelles résultant des alliances est ensuite communiquée aux membres de la Plateforme pour des institutions efficaces et au-delà.

Une collaboration entre les protagonistes peut décupler l’impact.

Encadré 13.1. L’utilité des initiatives d’apprentissage entre pairs dans les réformes du secteur public

Jusqu’il y a peu, de nombreux domaines de la réforme du secteur public pour le développement ont mis en exergue des solutions standard s’appuyant sur ce qui était considéré constituer une expertise technique globalement pertinente. Les résultats de telles réformes ont été très modestes et ont ouvert la voie à un nouveau réalisme s’appuyant sur les connaissances tacites et empiriques des praticiens. La Plateforme pour des institutions efficaces fait intervenir des praticiens qui mènent des réformes, et les aide à apprendre des autres. Cela favorise l’établissement d’un programme de réformes adapté au contexte, et non axé sur des considérations techniques.

Une analyse des initiatives de facilitation entre pairs, une enquête auprès des praticiens et un ensemble d’études de cas laissent transparaître un enthousiasme croissant pour l’apprentissage entre pairs, comme en attestent les déclarations des intéressés.

« L’apprentissage entre pairs permet un échange d’expériences entre des collègues effectuant un travail analogue mais travaillant dans des contextes différents, dans l’optique de surmonter les obstacles de la réforme et d’en éviter les écueils. » (République démocratique du Congo)

« Les relations personnelles sur le long terme nouées par le biais du mécanisme d’apprentissage entre pairs étaient d’une grande valeur. Outre le soutien technique, l’apprentissage entre pairs a aidé à passer en revue les options envisageables pour constituer et gérer l’équipe chargée de mettre en œuvre le changement. » (Hongrie)

« Cela m’a permis d’apprendre à déterminer les priorités liées au changement, à identifier les problèmes immédiats parmi une longue liste, et à réfléchir à la manière de trouver un juste milieu entre l’ensemble des réformes du secteur public et le fait de se concentrer sur des réformes spécifiques. » (Nigéria)

L’analyse montre que l’apprentissage entre pairs axé sur la réforme du secteur public s’inscrit rarement dans le cadre d’un événement ponctuel – il se déroule au contraire au fil du temps à travers des interactions répétées (réunions de groupe, produits issus de la connaissance, sessions de formation, produits d’évaluation et autres).

L’échange entre pairs peut également aider à en savoir davantage sur des aspects « informels » de la réforme, tels que la constitution des équipes, la gestion des tensions politiques, la conservation du soutien politique et la gestion des défis d’ordre culturel. Un tel apprentissage est extrêmement difficile à codifier et à formaliser dans des documents. Enfin, il ressort de l’analyse de l’apprentissage entre pairs que des travaux complémentaires s’imposent pour évaluer les résultats de ce type d’apprentissage.

Pour faciliter l’instauration d’alliances d’apprentissage entre pairs, la Plateforme pour des institutions efficaces développe un Manuel consacré à l’apprentissage entre pairs dans le domaine de la réforme du secteur public. On constate une prise de conscience croissante du fait que des solutions de développement durables et efficaces voient le jour lorsque les acteurs du développement découvrent de nouvelles idées et les adaptent au contexte qui est le leur.

Source : Andrews, M. et N. Manning (2015), Mapping Peer Learning Initiatives in Public Sector Reforms in Development, Plateforme pour des institutions efficaces.

Dans leur quête d’administrations transparentes, efficaces et responsables, les institutions supérieures de contrôle peuvent bénéficier des contributions de la société civile. Si la nature et la portée de cette coopération peuvent varier, une collaboration entre deux parties peut en décupler l’impact. La Plateforme pour des institutions efficaces s’efforce de contribuer à un plus grand engagement des citoyens dans les institutions supérieures de contrôle. Cette démarche a mis en relief le rôle des médias, l’institutionnalisation du suivi des recommandations en matière de contrôle, ainsi que les risques et avantages de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication. Des alliances d’apprentissage pilotes créées entre des organisations de la société civile et les institutions supérieures de contrôle de l’Afrique du Sud, du Brésil, du Chili, du Costa Rica, des Philippines et de la Zambie ont fourni des résultats prometteurs à cet égard.

Le dialogue avec les pays renforce les institutions nationales et encouragent leur utilisation

L’utilisation des systèmes administratifs et financiers des pays partenaires par les apporteurs de coopération pour le développement – l’un des principes convenus d’efficacité de la coopération pour le développement (voir annexe D) – est primordiale pour le développement durable. En effet, elle permet d’aligner l’aide au titre de la coopération pour le développement sur les politiques nationales des partenaires ; elle renforce l’appropriation nationale du processus de développement et garantit la reddition intérieure de comptes ; elle contribue au renforcement des systèmes nationaux, y compris à une plus grande stabilité du cadre macroéconomique et à une plus grande efficience des dépenses publiques ; elle améliore la coordination, la prévisibilité et la durabilité des programmes de coopération pour le développement ; elle évite la duplication des efforts ; et elle réduit les coûts pour les pays partenaires. Dans les pays fragiles et les États touchés par un conflit, l’utilisation des systèmes nationaux peut également aider à atteindre un autre objectif stratégique : le développement ou l’amélioration de la capacité de l’État à satisfaire aux besoins et priorités de sa population (voir chapitre 14). En retour, cela renforce la légitimé de l’État et la confiance du public sur la durée, ce qui peut être crucial dans des zones politiquement sensibles.

Les progrès dans le respect des engagements internationaux à utiliser les systèmes nationaux sont inégaux.

Malgré ces avantages reconnus, les progrès dans le respect des engagements internationaux concernant l’utilisation des systèmes nationaux sont inégaux (CABRI, 2014, OCDE/PNUD, 2014). Bien que les pays en développement soient fortement désireux de voir utiliser leurs systèmes nationaux – et de réussir concrètement à les améliorer – la préoccupation des organismes de développement face à l’éventualité d’une mauvaise utilisation des financements publics a ralenti les progrès en la matière.

Les dialogues avec les pays sur l’utilisation et le renforcement des systèmes locaux noués dans le cadre de la Plateforme pour des institutions efficaces entendent favoriser une plus grande utilisation des systèmes nationaux, de même qu’une meilleure intégration du financement du développement dans ces derniers. Dirigée par des pays partenaires, l’initiative vise à impliquer un large éventail de parties prenantes pour :

recenser les systèmes locaux et parvenir à une compréhension commune des systèmes prioritaires de chaque pays

identifier les opportunités et les contraintes liées au renforcement et à l’utilisation des systèmes prioritaires

définir des objectifs communs et les étapes suivantes qui permettront de progresser en ce qui concerne le renforcement et l’utilisation des systèmes prioritaires.

Les dialogues engagés avec les pays offrent une opportunité unique d’associer gouvernements nationaux, communautés locales et partenaires du développement dans un processus d’apprentissage commun afin de déterminer dans quelle mesure des progrès tangibles sont réalisables dans le contexte local.

Les alliances collaboratives sont la voie à suivre

Il sera primordial d’échanger les bonnes pratiques sur les partenariats inclusifs et les mécanismes les plus efficaces pour surmonter les difficultés de mise en œuvre de manière à définir et déployer les stratégies nécessaires à l’élimination de la pauvreté et à la concrétisation du nouvel ensemble d’Objectifs de développement durable à l’échelle mondiale.

En réunissant divers partenaires pour résoudre des problèmes sociaux complexes, des alliances collaboratives telles que la Plateforme pour des institutions efficaces aideront à répondre à des questions essentielles de développement et à apporter des résultats concrets en la matière.

Note

 1. Le consensus est consultable à l’adresse suivante : www.effectiveinstitutions.org/documentupload/New%20 Consensus%20on%20Effective%20Institutions%20French.pdf.

Références

Andrews, M. et N. Manning (2015), Mapping Peer Learning Initiatives in Public Sector Reforms in Development, Plateforme pour des institutions efficaces.

CABRI (2014), Vers une utilisation accrue des systèmes nationaux en Afrique : tendances et approches récentes, Rapport de synthèse, août, l’Initiative africaine concertée sur la réforme budgétaire, Pretoria, www.cabri-sbo.org/fr/ressources/publications/rapports/763-vers-une-utilisation-accrue-des-systemes-nationaux-en-afrique-tendances-et-approches-recentes-rapport-de-synthese.

OCDE/PNUD (2014), Vers une coopération pour le développement plus efficace : Rapport d’étape 2014, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264209572-fr.

Chapitre 14.

Le dialogue international sur la consolidation de la paix et le renforcement de l’État

par

Kaifala Marah

ministre des Finances, Sierra Leone, et président du g7+

Les pays touchés par un conflit ou en situation de fragilité doivent trouver de nouvelles méthodes de travail mieux adaptées à leurs problèmes spécifiques. Le Dialogue international sur la consolidation de la paix et le renforcement de l’État a été lancé en 2008 pour réunir des pays fragiles ou affectés par un conflit, des partenaires internationaux et la société civile dans le but de faire jouer l’effet catalyseur de transitions réussies pour sortir de situations de conflit ou et de fragilité. Le Dialogue International a par ailleurs instauré le « New Deal » pour l’engagement dans les États fragiles et touchés par un conflit, moyen innovant de promouvoir le développement et d’évaluer les progrès dans de tels contextes. La présente étude de cas passe en revue les réalisations obtenues tant dans le cadre du Dialogue International que du New Deal, ainsi que les difficultés rencontrées.

La notion de consolidation de la paix et de renforcement de l’État dans les pays exposés à un conflit ou en situation de fragilité a récemment gagné en importance, et a suscité une prise de conscience des contraintes que l’instabilité fait peser sur les progrès du développement. Toutefois, en dépit de toute une série de réponses apportées par les acteurs du développement et de la sécurité dans des contextes fragiles, les progrès durables restent difficiles. De nouvelles méthodes de travail s’imposent, mieux adaptées aux situations et aux difficultés propres aux contextes fragiles.

La confiance et le respect mutuel sont les fondements des partenariats qui fonctionnent dans les États fragiles.

Les économies et pays fragiles et touchés par un conflit exigent des approches qui favorisent et renforcent la stabilité, les capacités et la crédibilité des États ; ils ont en particulier besoin d’une aide pour renforcer les institutions et les systèmes, consolider le contrat social et affermir leur résilience. Pour que de telles approches soient durables, elles doivent être adaptées au contexte, aux capacités et à l’expertise au niveau local. Enfin, l’articulation entre la sécurité et le développement exige une approche coordonnée associant une multitude d’acteurs. Dans l’ensemble, l’expérience de ces dix à vingt dernières années a montré que la confiance et le respect mutuel sont les fondements de tels partenariats, d’où la nécessité d’un dialogue franc et ouvert entre toutes les parties prenantes.

Pour faire face à ces besoins, les membres du Réseau international sur les situations de conflit et de fragilité (INCAF) du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE¹ se sont associés à sept pays fragiles ou touchés par un conflit² et aux membres de la Plateforme de la société civile pour la consolidation de la paix et le renforcement de l’État, dans l’optique d’instaurer le Dialogue international sur la consolidation de la paix et le renforcement de l’État³. Lancé officiellement au Forum à haut niveau sur l’efficacité de l’aide d’Accra en 2008 (voir annexe D), le Dialogue international est le premier espace de dialogue politique à réunir des pays fragiles ou touchés par un conflit, des partenaires internationaux et la société civile, afin de faire jouer l’effet de catalyseur de transitions réussies pour sortir de situations de conflit ou de fragilité. Il galvanise une impulsion politique facteur de changement, grâce à un partenariat solide, à l’innovation et à une reddition mutuelle de comptes pour atteindre les résultats souhaités. Il apporte son soutien aux groupes d’États fragiles et touchés par un conflit tels que le g7+ des États fragiles et touchés par un conflit⁴, et favorise des solutions s’appuyant sur l’appropriation nationale et une approche globale des questions liées au développement et à la sécurité. À l’heure actuelle, le Dialogue international regroupe 44 pays, 9 organisations multilatérales ainsi que des membres de la Plateforme de la société civile sur la consolidation de la paix et le renforcement de l’État⁵.

Quels sont les résultats du Dialogue international à ce stade ?

Une meilleure compréhension des difficultés auxquelles les États fragiles sont confrontés

L’engagement stratégique à haut niveau au sein du Dialogue International a amélioré la compréhension des difficultés spécifiques auxquelles les États fragiles ou touchés par un conflit sont confrontés ; du même coup, la qualité de l’engagement des partenaires s’est améliorée.

Sur le plan extérieur, grâce au Dialogue international, la consolidation de la paix et le renforcement de l’État ont gagné en importance au niveau international et la voix des États fragiles est entendue. Le g7+, qui réunit des États fragiles ou touchés par un conflit, est aujourd’hui un forum très réputé ; il a notamment contribué à conférer une plus grande visibilité à la problématique des sociétés pacifiques et des institutions efficaces (voir ci-après) dans les discussions relatives au programme de développement pour l’après-2015. Le g7+ et le Dialogue international sont à présent considérés comme des plateformes importantes pour le dialogue politique international.

En matière de développement, un nouveau consensus s’est fait jour autour de la nécessité de transposer la théorie dans la pratique

Un consensus se dessine autour de la nécessité d’adapter les approches du développement au contexte particulier des situations de fragilité ; en ce qui concerne l’engagement dans les États fragiles, il est par exemple important d’adopter une approche politique et humanitaire. Le Dialogue international a joué dans ce sens un rôle décisif dans l’élaboration de la réflexion sur le développement et sa transposition dans la pratique.

Pour soutenir des solutions propres aux pays dans les situations de fragilité, il est nécessaire d’être prêt à prendre des risques.

En un temps où le public aspire de plus en plus à une utilisation optimale des ressources et à des résultats immédiats, le Dialogue international a incité à faire place à des objectifs de développement à plus long terme, éventuellement moins tangibles que d’autres, mais qui sont essentiels pour aider les pays à sortir de la fragilité. Au nombre de ces objectifs de consolidation de la paix et de renforcement de l’État figurent⁶ :

la légitimité des politiques menées : encourager des accords politiques inclusifs et la résolution des conflits

la sécurité : établir et renforcer la sécurité des personnes

la justice : remédier aux injustices et accroître l’accès des personnes à la justice

les fondements économiques : créer des emplois et améliorer les moyens de subsistance

les recettes et les services : gérer les recettes et renforcer les capacités de façon à fournir des services responsables et équitables

De même que dans d’autres contextes de développement, il est primordial de faciliter la mise en place de solutions prises en charge par les pays et adaptées au contexte ; toutefois, dans les situations de fragilité, cela suppose d’accepter de prendre des risques ; de plus, il convient de reconnaître que les risques liés à l’inaction l’emportent souvent sur le coût des mesures. Aider les pays à sortir de la fragilité exige par ailleurs une volonté d’agir dans des contextes où les résultats ne sont pas toujours immédiats.

L’expérience et les connaissances sont partagées de façon productive

Le Dialogue international permet un apprentissage mutuel entre les membres. Des outils tels que l’évaluation de la fragilité et le spectre de la fragilité – des consultations nationales sur les moteurs du conflit – aident les pays d’une part à déterminer où ils se situent au niveau de chacun des objectifs de consolidation de la Paix et de renforcement de l’État, et d’autre part à mesurer leurs progrès. Ils permettent en outre d’identifier les domaines dans lesquels des modifications pratiques sur le terrain peuvent aider un pays à sortir de la fragilité pour développer sa résilience, notamment en adoptant des accords et des cadres de responsabilité mutuelle destinés à améliorer la transparence et la redevabilité, ou à renforcer les systèmes nationaux. Les partenaires au développement ont à leur tour mis en place des approches innovantes – notamment la mise en commun de mécanismes de financement ou des mesures visant à garantir une plus grande transparence des financements – ouvrant la voie à des résultats encore meilleurs.

La compréhension mutuelle se renforce

Sur le long terme, la contribution la plus importante du Dialogue international est peut-être sa contribution à l’amélioration de la compréhension mutuelle. Une meilleure compréhension du contexte, des incitations et des réalités politiques de chaque protagoniste – ainsi que des connaissances et de l’expertise de chacun – permet à des partenariats efficaces de prospérer en favorisant le respect mutuel, la coopération et, en définitive, de meilleurs résultats.

Quels sont les problèmes auxquels est confronté le Dialogue international ?

La fragilité doit rester l’une des préoccupations politiques majeures

Lors du 4e Forum à haut niveau sur l’efficacité de l’aide (tenu à Busan en 2011 – voir annexe D), le Dialogue international a lancé le « New Deal » pour l’engagement dans les États fragiles ou affectés par un conflit⁷. Approuvé par 40 pays et organisations, le New Deal propose un cadre innovant permettant d’opérer dans des États fragiles. Il engage les signataires à respecter des méthodes de travail à caractère hautement politique, et canalise les efforts de tous les secteurs de l’administration publique (affaires étrangères, défense, justice, finances, etc.) des États fragiles et des pays apporteurs. Le Dialogue international vient compléter ce cadre ; il offre une plateforme permettant un engagement ouvert et responsable, et guide la mise en œuvre pratique du New Deal en mettant à disposition des outils et indicateurs spécifiques pour suivre les progrès accomplis.

On ne peut s’attendre à des résultats rapides dans les États fragiles.

Quoi qu’il en soit, étant donné que le New Deal devait faire l’objet d’expériences pilotes dans sept pays au cours d’une phase expérimentale de trois ans (2012-15), l’impatience ou la frustration engendrées par la lenteur des changements sur un laps de temps aussi court peuvent inciter les partenaires à se désengager et à ne plus le considérer comme prioritaire. On ne peut s’attendre à des résultats rapides dans les États fragiles – la création d’un nouveau type d’engagement permettant d’atteindre une résilience sur le long terme est de toute évidence un processus nécessitant plus de trois ans. Toutefois, compte tenu du lien inextricable entre le Dialogue international et le New Deal, il peut s’avérer difficile de maintenir la question de la fragilité au rang des principales priorités sur l’agenda international.

La mise en œuvre doit transparaître sur le terrain

Si le dialogue et les débats ne sont pas axés sur la mise en œuvre de changements et des progrès concrets sur le terrain, le Dialogue international risque de perdre sa raison d’être. Le récent rapport de suivi du New Deal présente un tableau contrasté (Dialogue international sur la consolidation de la paix et le renforcement de l’État, 2014). Bien que les apporteurs de coopération pour le développement soient parvenus à réformer quelque peu les habitudes – en particulier en ce qui concerne la mise en commun de fonds – des lacunes considérables subsistent, essentiellement au niveau de l’engagement à recourir davantage aux systèmes nationaux et à limiter les mécanismes de mise en œuvre parallèles. Les initiatives de renforcement des capacités tendent par ailleurs à être mal coordonnées. Les gouvernements des États fragiles ont encore du mal à obtenir des informations prévisibles et à jour sur les apports d’aide publique au développement destinés à leurs budgets nationaux. Par ailleurs, au sein des pays du g7+, l’appropriation du New Deal et de ses principes reste limité aux ministères des Finances et de la Planification ; dès lors, ses partisans ont du mal à plaider pour l’introduction de changements dans les services centraux et à rallier l’adhésion au niveau des bureaux locaux. Enfin, la participation de la société civile dans les pays se limite souvent aux points de contact du Dialogue international, dont les contraintes de ressources ne leur permettent pas toujours d’atteindre le public plus large que forment les organisations de la société civile. D’où une difficulté d’action collective au regard des principaux problèmes, ce qui entrave la mise en œuvre sur le terrain.

La confiance et la coopération doivent être préservées

Des divergences de points de vue se font jour entre les membres du Dialogue international. Si certains prônent une démarche pragmatique de résolution des problèmes orientée vers l’action (« moins de papier, plus d’action »), d’autres préfèrent se concentrer sur l’amélioration des outils et des orientations. Si cette dernière approche prévaut, le Dialogue international risque d’être perçu comme une initiative exagérément technocratique, produisant des notes d’orientation sans s’attaquer aux questions complexes qui entravent les progrès. Ces divergences peuvent entraîner une perte de confiance et mettre à mal la coopération au sein du groupe – alors que ce sont les principes fondateurs du New Deal lui-même.

L’engagement et l’attention sont primordiaux pour un changement durable

La mise en œuvre du New Deal a toujours voulu privilégier un dispositif « léger » au niveau mondial au profit d’une action plus lourde au niveau national. Le Dialogue international doit aller au-delà de la rhétorique du New Deal pour induire des changements sur le terrain, ce qui exige un dialogue franc et ouvert, une forte volonté politique, de même qu’un engagement et un respect réciproque entre tous les membres.

Le Dialogue international doit aller au-delà de la rhétorique du New Deal pour induire des changements sur le terrain.

Afin de garantir le succès du Dialogue international, il conviendra également de s’assurer – au plus haut niveau d’administration des pays membres – de l’existence d’une véritable impulsion politique et d’un engagement à concrétiser un changement durable dans les États fragiles et touchés par un conflit. Il s’agira donc de rallier l’adhésion autour du New Deal, non seulement au sein des organismes de développement et des ministères des Finances mais également au sein d’autres secteurs de l’administration qui jouent un rôle clé dans la mise en place du développement dans les États fragiles. Cela prendra sans nul doute du temps.

Entre-temps, le Dialogue international doit continuer de s’efforcer à obtenir des résultats concrets sur le terrain à travers un échange ouvert entre les acteurs sur leur expérience, les connaissances qu’ils ont acquises, leurs succès et leurs échecs. Cet apprentissage mutuel, qui est une caractéristique du Dialogue international, symbolise l’esprit et les principes du New Deal lui-même. C’est la condition sine qua non pour progresser vers la paix et la stabilité partout dans le monde.

Le Dialogue international est bien plus qu’un instrument de mise en œuvre du New Deal ; il s’agit d’une plateforme de dialogue au niveau mondial sur des questions qui nous tiennent tous à cœur. L’intérêt du Dialogue international va bien au-delà des États fragiles ; il constitue une nouvelle méthode de collaboration dans un monde multipartite, multipolaire, et aux perspectives multiples.

Notes

 1. Voir : www.oecd.org/dac/governance-peace/conflictandfragility/aboutincaf.htm.

 2. Afghanistan, Côte d’Ivoire, Haïti, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Sierra Leone et Timor-Leste.

 3. Pour en savoir plus, voir : www.pbsbdialogue.org.

 4. Le g7 + est un groupement volontaire de 20 pays qui sont ou ont été affectés par un conflit et sont en transition vers l’étape suivante de développement. L’objectif principal du g7+ est de partager l’expérience, d’apprendre les uns des autres, et de faire œuvre de sensibilisation afin que la communauté internationale réforme sa façon de s’engager dans les États touchés par un conflit. Voir : www.g7plus.org.

 5. Pour la liste des pays et des organisations concernés, voir : www.pbsbdialogue.org/about/participatingcountries andorganisations.

 6. Les objectifs sont consultables à l’adresse suivante : www.newdeal4peace.org/peacebuilding-and-statebuilding-goals.

 7. Voir : www.newdeal4peace.org/new-deal-snapshot.

Référence

Le dialogue international sur la consolidation de la paix et le renforcement de l’État (2014), « New Deal monitoring report 2014 », 5e Groupe de travail international sur la mise en œuvre du New Deal, 17 juin, Freetown, Sierra Leone, www.pbsbdialogue.org/documentupload/FINAL%20ND%20Monitoring%20Report%202014_FRE.pdf.

Chapitre 15.

Le Partenariat statistique au service du développement au XXIe siècle (PARIS21)

par

Ola Awad

président du Bureau central palestinien des statistiques

et

Leslie Rae

PARIS21

PARIS21 est un partenariat multipartite bien établi, qui contribue au renforcement des capacités statistiques des pays en développement en les aidant à produire des statistiques de qualité et à jour ; en favorisant la coordination entre apporteurs de coopération pour le développement, responsables de l’action publique, et utilisateurs et producteurs de données ; enfin, en apportant son concours pour documenter, conserver et diffuser les données. Il aide également à nouer de solides alliances entre les principaux acteurs du domaine des statistiques, des données et du développement, et a mis en place des plateformes permettant aux pays en développement de faire entendre leur voix. Une révolution des données sera nécessaire pour donner corps aux Objectifs de développement durable et assurer le suivi de leur mise en œuvre dans les pays en développement. Ce chapitre décrit les points forts sur lesquels peut s’appuyer PARIS21 pour œuvrer avec la communauté internationale en faveur de cette révolution des données, ainsi que les défis auxquels il est confronté.

Ce chapitre présente en outre un « Point de vue » de Winnie Byanyima, directrice générale d’Oxfam International.

Il n’est pas possible de faire reculer la pauvreté sans améliorer la gouvernance dans les pays en développement ; or, la qualité des politiques publiques dépend de la qualité des statistiques. Les statistiques constituent le socle d’une prise de décision fondée sur des données concrètes, et permettent aux citoyens de demander des comptes aux pouvoirs publics quant à leurs activités (voir encadré « Point de vue »). Elles jouent aussi un rôle essentiel dans le suivi des progrès accomplis au regard des objectifs de développement.

Point de vue : La participation de la société civile est indispensable à un développement productif et responsable

Winnie Byanyima, directrice générale, Oxfam International

Malgré les progrès remarquables accomplis en matière de lutte contre la pauvreté au cours des vingt dernières années, nous ne parviendrons pas à vaincre l’extrême pauvreté d’ici 2030 en poursuivant la trajectoire actuelle. Pour atteindre son objectif, la communauté internationale devra débloquer davantage de ressources au service du développement – aide publique au développement (APD) et autres apports publics, ressources intérieures et capitaux privés sous forme d’investissement direct étranger ou d’envois de fonds des travailleurs émigrés, etc. Elle devra par ailleurs veiller à ce que ces ressources soient investies de façon plus productive que jamais.

La société civile a un rôle central à jouer dans ce contexte. L’expérience montre en effet que la participation de la société civile peut entraîner une utilisation plus productive et responsable des ressources publiques et avoir ainsi un impact à long terme sur le développement. En voici quelques illustrations :

Après avoir découvert du pétrole sur son territoire, le Ghana a adopté une loi imposant la transparence dans la gestion des recettes pétrolières. En dépit de cette loi, les 2 milliards USD de recettes obtenues par la suite n’ont donné lieu à aucune hausse des investissements publics jusqu’à ce qu’en 2013, des organisations de la société civile lancent la campagne Oil4Food. Cette campagne a poussé le gouvernement à s’engager à investir 15 % de la manne pétrolière dans la petite agriculture.

En Zambie, la campagne Vote Health menée en période pré-électorale prônait une forte revalorisation des dépenses publiques consacrées à la santé. À l’issue des élections, le nouveau gouvernement a augmenté les dépenses de santé de 45 %, supprimé la participation aux frais pour les patients et recruté 2 500 professionnels de santé supplémentaires.

Dans certaines régions du Burkina Faso, des comités locaux sont chargés par les autorités centrales de superviser, après avoir été dûment formés par des organisations non gouvernementales (ONG), les dépenses locales dans l’enseignement. Dans ces régions, les budgets consacrés à l’éducation ont connu des augmentations pouvant aller jusqu’à 5 %, et les conditions de scolarité ainsi que la fourniture de matériel pour les élèves et les enseignants, se sont améliorées.

Les citoyens ont le droit de savoir et de choisir comment sont utilisées les ressources affectées au développement. Par l’intermédiaire d’organisations de la société civile (OSC), les citoyens bien informés peuvent apporter des points de vue indépendants et proposer de nouvelles approches, contribuant ainsi à optimiser les résultats en termes de développement et à stimuler l’innovation. Les critiques indépendantes formulées par les OSC peuvent également favoriser la reddition de comptes, remettre en cause des hypothèses erronées ou pointer les faiblesses de systèmes qui risquent de compromettre les progrès.

Or bien souvent, malheureusement, la société civile ne dispose pas des informations et outils nécessaires pour exercer cette fonction essentielle. Le Groupe de personnalités de haut niveau mis en place par le Secrétaire général des Nations Unies a appelé de ses vœux une « révolution des données » pour promouvoir la transparence et la reddition de comptes (ONU, 2013). Pour autant, les pouvoirs publics – tant dans les pays développés que dans les pays en développement – tardent à mettre les données à disposition. Par peur des critiques, de nombreux gouvernements font tout pour limiter l’accès aux données au lieu d’offrir un espace à la société civile, et de le protéger. La société civile se trouve donc dans l’incapacité de demander des comptes aux pouvoirs publics mais aussi de les aider à obtenir de meilleurs résultats en matière de développement. En écartant la société civile, les autorités entretiennent la marginalisation et l’exclusion sociales – et accentuent donc la pauvreté et l’injustice. En particulier, la marginalisation des femmes tient non moins de la moitié de la population à l’écart du développement et limite les possibilités qu’ont les femmes de proposer des solutions contre la pauvreté.

Si les gouvernements veulent mettre à profit le potentiel que recèle la société civile pour mettre fin à l’extrême pauvreté d’ici à 2030, ils devront investir activement dans la transparence, dans les droits civils et politiques et dans la participation des groupes et personnes marginalisés.

Les participants au quatrième Forum à haut niveau sur l’efficacité de l’aide, tenu en 2011, ont reconnu le rôle essentiel des statistiques en souscrivant à l’engagement suivant : « nous travaillerons en partenariat à la mise en œuvre d’un Plan d’Action global de renforcement des capacités statistiques nécessaires pour pouvoir suivre les progrès réalisés, évaluer l’impact produit, assurer une gestion du secteur public rationnelle et axée sur les résultats, et mettre en évidence les questions stratégiques sur lesquelles doivent porter les décisions des pouvoirs publics » (voir annexe D). Cet engagement est à l’origine du Plan d’action de Busan pour la statistique, qui s’appuie sur des institutions, des partenariats et des organismes existants. Le Plan d’action définit trois grands objectifs (PARIS21, 2011) :

Intégrer les statistiques dans le processus décisionnel, en particulier dans les pays en développement.

Promouvoir un accès ouvert aux statistiques au sein des administrations et à tous les autres utilisateurs.

Accroître les ressources des systèmes statistiques, à la fois en investissant dans de nouvelles capacités et en assurant la continuité des activités actuelles.

Le Partenariat statistique au service du développement au XXIe siècle (PARIS21), qui est hébergé par la Direction de la coopération pour le développement de l’OCDE, assure le secrétariat du Plan d’action de Busan pour la statistique, et participe à plusieurs de ses activités centrales. Ce chapitre décrit le rôle, les point forts de PARIS21 et les défis auxquels il est confronté, et explique plus particulièrement en quoi il peut contribuer à la révolution des données qui sera nécessaire pour mettre en œuvre les Objectifs de développement durable.

PARIS21 rassemble des experts et des responsables de l’action publique dans le domaine des données et des statistiques relatives au développement à l’échelon national, régional et international, qui œuvrent de concert à l’amélioration de la prise de décision dans les pays en développement par le renforcement des capacités statistiques¹. Plus concrètement, le partenariat aide les pays à concevoir, mettre en œuvre et évaluer leur propre Stratégie nationale de développement de la statistique (encadré 15.1) ; plaide pour une meilleure exploitation des données et la production de statistiques de qualité et à jour ; coordonne les efforts des apporteurs de coopération pour le développement, des responsables de l’action publique, et des utilisateurs et producteurs de données ; et aide à mieux documenter, conserver et diffuser les données.

Encadré 15.1. PARIS21 et le Bureau central palestinien des statistiques

La quasi-totalité des pays à faible revenu ou à revenu intermédiaire de la tranche inférieure ont adopté des stratégies nationales de développement de la statistique (SNDS). Ces stratégies permettent aux pays de renforcer les compétences du personnel local et de rassembler divers intervenants autour d’un plan unique approuvé.

Après avoir aidé l’Autorité palestinienne à élaborer sa stratégie nationale, PARIS21 a fourni un soutien technique pour la création d’un système national d’archivage de données. Il s’agit d’un système de catalogue en ligne qui fait office de portail à partir duquel les chercheurs ont la possibilité de parcourir, rechercher, comparer, télécharger des résultats de recensements ou d’enquêtes, ou encore d’y avoir accès sur demande. PARIS21 a aidé le Bureau central palestinien des statistiques à documenter, archiver et diffuser ses enquêtes et recensements nationaux ; à élaborer un catalogue d’archives nationales en anglais et en arabe ; et à renforcer sa capacité à documenter, archiver et diffuser systématiquement les micro-données. Le personnel du Bureau a également été formé à la gestion des micro-données. Le Bureau a réussi à documenter toutes les enquêtes nationales conduites entre 2000 et 2013. Enfin, PARIS21 a largement contribué à financer la participation du Bureau à des manifestations et dialogues régionaux sur le renforcement des capacités statistiques.

Les activités du partenariat sont menées par un vaste réseau d’organismes et d’organisations. L’orientation de son programme de travail général est donnée par un conseil d’administration où siègent 46 parties prenantes internationales, notamment des représentants de pays en développement, des apporteurs bilatéraux de coopération pour le développement, des institutions multilatérales, et d’autres partenaires clés. Un comité exécutif composé d’un nombre restreint de membres choisis par le conseil d’administration assure une coordination légère des activités du partenariat et de son secrétariat, en faisant office de mécanisme de reddition de comptes et en guidant les travaux du secrétariat.

Quels sont les points forts de PARIS21 ?

Quinze ans après sa création, PARIS21 continue de s’acquitter de sa mission et joue un rôle majeur dans l’intégration de statistiques et de données fiables dans le processus décisionnel. Le partenariat compte plusieurs points forts qui contribuent à son succès, résumés dans les six comportements qu’il promeut en vue d’une coopération efficace en matière de renforcement des capacités statistiques :

Rester neutre et concentré sur des objectifs clairement définis.

Instaurer un environnement ouvert à toutes les parties prenantes.

Promouvoir la participation des pays du Sud et la coopération Sud-Sud.

S’adapter à un environnement en évolution constante et aux problématiques émergentes.

Promouvoir une coordination légère des activités au sein du partenariat.

Apporter une assistance technique coordonnée à ceux qui en ont le plus besoin.

PARIS21 rassemble diverses parties prenantes – bureaux statistiques nationaux, organismes multilatéraux et bilatéraux, universités et entreprises – auxquelles il offre la possibilité de mener des travaux intersectoriels sur le renforcement des capacités, les données et le développement. Le partenariat tire profit de la vaste expertise de ces partenaires, facilite les projets conjoints et évite le chevauchement des activités.

Le partenariat déploie une approche ascendante, largement fondée sur les demandes des pays. Les programmes sont étudiés en détail avec le pays partenaire avant toute intervention ; par ailleurs, PARIS21 permet aux pays partenaires de faire entendre leur voix puisqu’ils siègent au conseil d’administration et au comité exécutif.

PARIS21 sert de caisse de résonance et d’intermédiaire objectif pour les pays partenaires.

PARIS21 est un organisme indépendant qui apporte son concours aux pays qui en ont le plus besoin (encadré 15.1). Il sert également de forum de dialogue neutre pour les apporteurs de coopération et les pays en développement, les producteurs et les utilisateurs de statistiques ; il joue en outre le rôle de caisse de résonance et d’intermédiaire objectif pour les pays partenaires.

Afin de promouvoir une collaboration efficace, PARIS21 publie chaque année un Rapport sur le soutien des partenaires à la statistique (PRESS). Ce rapport, qui présente des données sur le soutien technique et financier au développement de la statistique dans le monde, constitue un précieux outil de collaboration. Les pays en développement peuvent s’appuyer sur les conclusions de ce rapport pour améliorer la mobilisation des ressources en identifiant des sources de financement possibles dans des domaines particuliers. En ce qui concerne les apporteurs de coopération, les résultats leur sont utiles pour renforcer leur coordination et limiter au maximum le chevauchement des activités lors de la conception des programmes d’aide.

À titre d’exemple, Eurostat, l’office statistique de l’Union européenne, fournit des statistiques permettant d’établir des comparaisons entre pays et régions au niveau européen. Pour mener son examen annuel conjoint, Eurostat puise systématiquement des données sur les activités des pays membres dans le rapport PRESS, et les complète par des informations détaillées, également issues de cette publication, relatives aux activités d’autres partenaires. Cet ensemble de données fournit un contexte solide pour évaluer les activités dans tel ou tel pays. Eurostat s’appuie aussi sur les informations du rapport PRESS pour aider les apporteurs de coopération pour le développement à veiller à ce que leurs activités d’aide ne fassent pas double emploi avec les efforts d’autres pays ou organisations, mais les complètent.

Le rapport sur le soutien financier à la statistique (CRESS), établi au niveau des pays, contribue à renforcer la transparence car il permet de connaître plus en détail le financement des activités statistiques nationales, en mettant au jour et en communiquant des informations sur la répartition des ressources statistiques nationales et internationales entre différents secteurs du développement. À ce jour, l’exercice CRESS a été conduit dans six pays (Bénin, Cameroun, Éthiopie, Ghana, Malawi et Sénégal).

Quels sont les principaux défis auxquels est confronté PARIS21 ?

PARIS21 est confronté à deux grands défis : trouver le juste équilibre entre les intérêts du partenariat et les intérêts spécifiques de ses partenaires, ainsi qu’entre le rôle des partenaires et celui du secrétariat ; et s’adapter à un environnement en évolution rapide.

L’un des principaux défis auxquels a été confronté le partenariat PARIS21 depuis sa création en 1999 a consisté à concilier les priorités et les objectifs de ses membres. Avec cinq membres fondateurs, 46 administrateurs et un vaste réseau d’autres parties prenantes, maintenir l’orientation sur des objectifs partagés de renforcement des statistiques nécessite une attention permanente. En outre, le rôle spécifique des partenaires vis-à-vis du secrétariat est en évolution constante. Une nouvelle stratégie pour PARIS21 donne des orientations sur les avantages comparatifs du partenariat, des partenaires et du secrétariat, et sur la manière dont ils peuvent être davantage mis à profit dans le contexte du développement post-2015.

De nouvelles problématiques de développement et obligations en matière de mesure ne cessent d’apparaître.

De nouvelles problématiques de développement et obligations en matière de mesure ne cessent d’apparaître. Dans cet environnement en évolution constante, le défi, pour PARIS21, consiste à s’adapter rapidement sans pour autant délaisser les activités existantes. À cet égard, il est essentiel que le partenariat fasse preuve de souplesse, afin de pouvoir s’adapter, entreprendre de nouvelles activités en tant que de besoin et répondre rapidement aux nouvelles demandes.

PARIS21 aide à prendre en main la révolution des données

La révolution des données que le Groupe de personnalités de haut niveau mis en place par le Secrétaire général des Nations Unies (ONU, 2013 et voir l’encadré « Point de vue ») appelle de ses vœux, est bien engagée. Un Groupe consultatif d’experts indépendants – dont fait partie PARIS21 – a remis au Secrétaire général des Nations Unies un rapport dans lequel il propose un programme d’action en quatre points : capacités et ressources ; principes et normes ; gouvernance et leadership ; technologie, innovation et analyse (GCEI, 2014). Dans le prolongement de ce rapport, PARIS21 a élaboré une feuille de route pour une révolution des données menée sous la conduite des pays, qui met en relief trois facteurs clés de réussite :

une augmentation notable et durable de la production et de l’utilisation des données afin d’aider les pays, et le monde entier, à relever les défis majeurs qui consistent à éliminer l’extrême pauvreté, à ne laisser personne au bord du chemin et à gérer les ressources naturelles

la promotion d’un réel changement institutionnel et une utilisation nettement plus efficace de la technologie afin d’améliorer les résultats de tous les acteurs de la production et de l’exploitation des données

des données accessibles à tous et présentées de sorte que chacun puisse les comprendre et les utiliser pour demander des comptes aux pouvoirs publics et aux responsables de l’action publique.

Pour les systèmes statistiques, la difficulté ne résidera pas dans la pénurie d’innovations mais plutôt dans la capacité à rester en phase avec les innovations.

Les nouvelles technologies et les autres innovations joueront immanquablement un rôle déterminant dans la révolution des données. Dans le cadre du projet Informing a Data Revolution – IDR (projet d’information pour une révolution des données), PARIS21 a dressé un état des lieux des innovations qui montre ce qui peut être fait sur le plan de la collecte, de la diffusion et de la visualisation des données, des initiatives d’ouverture des données et de l’usage des données massives². Le problème qui se posera pour les systèmes statistiques ne sera pas celui de la pénurie d’innovations, mais plutôt de la capacité à en suivre le rythme et à choisir l’innovation la plus adaptée en fonction des circonstances.

Comprendre les problèmes et les contraintes auxquelles sont soumis les systèmes statistiques nationaux et identifier les mesures à prendre pour qu’ils fonctionnent plus efficacement sera au cœur d’une véritable révolution des données. Il faudra pour cela dresser l’inventaire des principales lacunes observées en matière de données dans les systèmes statistiques et de données des pays, et des capacités de ces systèmes, en s’appuyant sur les données et les analyses existantes. La métabase mise au point par PARIS21 en collaboration avec la Banque mondiale, qui fournit un aperçu des capacités statistiques des pays, constitue un bon point de départ pour ce faire. Cet outil permet aux utilisateurs d’éditer le profil d’un pays, sur lequel figure un ensemble d’informations relatives à six aspects³ :

accès : la possibilité pour le public d’avoir accès aux données est le fondement d’une société mieux informée

innovations : les innovations apportent des solutions aux problèmes d’aujourd’hui et préfigurent les normes de demain

actualité : des données à jour aident les décideurs à réagir promptement et à rester informés

solidité : une méthodologie solide suscite la confiance dans les données et garantit la transparence

institutions : un environnement institutionnel sain est un catalyseur de l’essor des statistiques.

usage : une bonne connaissance de la demande de données améliore l’efficience de la production de données.

PARIS21 a beaucoup à offrir aux partenariats de l’après-2015

Les Objectifs du millénaire pour le développement ont donné une impulsion qui a favorisé à la fois l’élaboration de politiques publiques s’appuyant sur des données concrètes et sur la redevabilité, et des avancées importantes ont été réalisées dans le sens d’une amélioration de la production et de la gestion des données et des statistiques. Aujourd’hui, les données sont produites à un rythme effréné et la demande de données a connu une croissance exponentielle. Cette explosion de la quantité de données ouvre des possibilités exceptionnelles pour l’analyse et la diffusion des données, et s’accompagne de défis et de risques eux aussi sans précédent.

Il est à l’évidence nécessaire d’aider les pays en développement à gérer ces défis et ces risques afin qu’ils tirent parti des bienfaits potentiels de cette évolution pour leur propre développement et pour la lutte contre la pauvreté. En tant que partenariat doté d’objectifs clairs visant à servir avant tout les pays tout en restant inclusif et neutre, PARIS21 est bien placé pour apporter son concours à la révolution des données qui sera nécessaire pour concrétiser les Objectifs de développement durable, tout en servant d’exemple à d’autres partenariats dans le monde de l’après-2015.

Notes

 1. PARIS21 a été créé en novembre 1999 par les Nations Unies, la Commission européenne, l’OCDE, le Fonds monétaire international et la Banque mondiale.

 2. Voir : http://datarevolution.paris21.org/innovation.

 3. Voir : http://datarevolution.paris21.org/metabase.

Références

GCEI (2014), A World That Counts: Mobilising the Data Revolution for Sustainable Development, Groupe consultatif d’experts indépendants sur la révolution des données pour le développement durable, Nations Unies, New York, www.undatarevolution.org/report.

ONU (2013), « Pour un nouveau Partenariat mondial : Vers l’éradication de la pauvreté et la transformation des économies par le biais du développement durable », Rapport du Groupe de personnalités de haut niveau chargé du programme de développement pour l’après-2015, Publications des Nations Unies, New York, www.un.org/fr/sg/beyond2015_report.pdf.

PARIS21 (2015), « Feuille de route pour une révolution des données menée par les pays », PARIS21, Paris, http://datarevolution.paris21.org/sites/default/files/Road_map_for_a_Country_led_Data_Revolution_French_web.pdf.

PARIS21 (2011), « Les statistiques pour des résultats, la redevabilité, et la transparence : Plan d’action de Busan pour la statistique », PARIS21, Paris, www.paris21.org/sites/default/files/Busanactionplan_nov2011_FR.pdf.

Chapitre 16.

Le partenariat Grow Africa

par

Arne Cartridge

directeur exécutif, Grow Africa

Le secteur agricole de l’Afrique recèle un vaste potentiel de génération de croissance économique et de création d’emplois, en particulier pour les agriculteurs, les femmes et les jeunes. L’investissement du secteur privé joue un rôle crucial pour donner l’impulsion à une croissance rapide et durable de l’agriculture, et ce d’autant plus efficacement qu’il est déployé en partenariat avec l’État et des apporteurs de coopération pour le développement. Le présent chapitre décrit les efforts de Grow Africa pour permettre aux pays de tirer parti du potentiel de leur secteur agricole. Un aspect crucial du travail de Grow Africa réside dans l’incubation de nouveaux partenariats public-privé, et dans le renforcement des partenariats existants. Ce chapitre met en lumière plusieurs modèles ayant donné de bons résultats, ainsi que divers enseignements tirés au fil de l’expérience.

Si un vaste consensus se dégage autour du fait que l’investissement du secteur privé joue un rôle crucial pour induire une croissance rapide et durable dans le secteur agricole de l’Afrique, la coopération pour le développement demeure un ingrédient essentiel de cette croissance. La dynamique de ce secteur est marquée par de nombreuses difficultés systémiques qui freinent la croissance, comme le manque d’intérêt des circuits de financement commerciaux pour le secteur de l’agriculture. Ce type de problème ne peut être surmonté que si les pouvoirs publics, les apporteurs de coopération pour le développement, le secteur privé et les organisations paysannes travaillent de concert.

Le partenariat public-privé : un concept relativement récent pour le secteur agricole.

Toutefois, l’idée de partenariat public-privé dans le secteur agricole est encore relativement neuve, et il reste beaucoup à apprendre sur les modalités de mise en œuvre efficace des modèles de partenariats public-privé. Néanmoins, on commence à cerner certaines des meilleures pratiques en la matière, comme en témoigne ce chapitre.

Grow Africa vise à libérer le potentiel de l’agriculture

Le partenariat Grow Africa se trouve dans une position privilégiée pour tirer les enseignements de ces évolutions. Fondé conjointement par l’Union africaine, le Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD) et le Forum économique mondial en 2011, Grow Africa s’attache à renforcer l’investissement du secteur privé dans l’agriculture et à accélérer l’exécution des engagements d’investissement afin que leur impact se fasse sentir plus rapidement. Il a pour objectif de permettre aux pays de concrétiser le potentiel que recèle le secteur agricole en matière de croissance économique et de création d’emplois, en particulier pour les agriculteurs, les femmes et les jeunes. Grow Africa facilite la collaboration entre pouvoirs publics, entreprises agricoles nationales et étrangères, et petits exploitants, afin de réduire les risques et les coûts de l’investissement dans l’agriculture, et d’apporter un rendement plus rapide à toutes les parties prenantes. Pour ce faire, Grow Africa :

travaille avec les pays qui ont signé des accords de coopération (au nombre de dix actuellement) afin de cerner et de pallier les insuffisances du cadre d’action auxquelles il convient de remédier si l’on veut attirer un investissement du secteur privé qui conduise à une croissance économique inclusive

travaille avec des investisseurs du secteur privé nationaux et étrangers – essentiellement des entreprises agro-alimentaires – au déploiement d’investissements, qui se montent actuellement au total à 10 milliards USD, émanant de plus de 200 entreprises

inventorie les obstacles systémiques au déploiement des investissements du secteur privé qui se rencontrent sur tout le continent africain et organise des groupes de travail afin d’élaborer des solutions

facilite l’échange des meilleures pratiques via de multiples canaux, notamment des communautés de pratique et un forum annuel sur l’investissement.

Un autre aspect central du travail de Grow Africa porte sur l’incubation de nouveaux partenariats public-privé et le renforcement des partenariats existants par la facilitation de nouveaux contacts. Par ses travaux, Grow Africa a pu mettre en évidence plusieurs facteurs de réussite pour les partenariats public-privé, ainsi que quelques difficultés auxquelles il convient de remédier.

Les partenariats public-privé, un bon moteur pour la coordination et un vecteur d’accélération de l’investissement

La réussite des partenariats public-privé dépend de la bonne collaboration entre les partenaires. Pourtant, la collaboration au sein de chaque groupe de partenaires est généralement tout aussi essentielle pour faciliter l’investissement et accélérer la mise en œuvre des projets.

Ainsi, la transformation agricole à grande échelle nécessite, en règle générale, une coordination avec différents ministères, et pas uniquement avec celui de l’Agriculture. Cela étant, les entreprises agricoles du secteur privé, même celles qui se trouvent dans le pays, peuvent juger les structures publiques opaques et avoir du mal à s’y retrouver. La création d’un point de contact unique avec le secteur public peut permettre de surmonter cette difficulté. L’Agricultural Transformation Agency (ATA), en Éthiopie, constitue un bon exemple. Cette agence a pour mandat de « remédier aux goulets d’étranglement systémiques dans le secteur agricole par le soutien du ministère de l’Agriculture et d’autres partenaires de mise en œuvre publics, privés et non gouvernementaux et l’amélioration de leurs capacités » (ATA, 2015). Son conseil de gouvernance, présidé par le Premier ministre, regroupe des membres du ministère de l’Agriculture, du ministère des Finances et du Développement économique, et du ministère de l’Eau et de l’Énergie. L’ATA fait office d’intermédiaire et facilite les investissements qui cadrent avec le programme agricole global du gouvernement éthiopien. Elle a, par exemple, apporté un appui crucial à la mise en place d’un projet pilote de culture d’orge de la brasserie Diageo (Royaume-Uni)¹.

Du côté du secteur privé, la coordination des divers investissements dans des corridors ou des pôles géographiquement ciblés spécialisés dans une chaîne de valeur peut permettre d’accélérer significativement leur mise en œuvre au sein du pôle. À cet égard, le centre Southern Agricultural Growth Corridor of Tanzania (SAGCOT, corridor austral de croissance agricole de Tanzanie) offre un modèle prometteur. Ce partenariat multipartite inclusif vise à développer rapidement le potentiel agricole de la région. Il appuie les entreprises agro-alimentaires inclusives commercialement performantes, de sorte qu’elles bénéficient aux petits exploitants agricoles de la région et, ce faisant, il améliore la sécurité alimentaire, réduit la pauvreté rurale et assure la durabilité environnementale. Le centre coordonne les investissements réalisés par des organismes du secteur privé à l’intérieur du corridor de croissance au moyen d’un « investment blueprint » (modèle de plan d’investissement), qui met en évidence les opportunités ; il définit ensuite un cadre grâce auquel ces investissements pourront livrer tout le potentiel qu’ils recèlent en termes de développement. Le modèle de partage du risque retenu par SAGCOT lui a permis d’atteindre ses objectifs ; c’est le premier partenariat public-privé d’une telle ampleur dans l’histoire de l’agriculture de la Tanzanie. Essentiellement financé par des apporteurs de coopération pour le développement, le centre est juridiquement indépendant, c’est-à-dire qu’il n’est pas affilié à l’une ou l’autre des entreprises opérant dans le corridor et n’est régi par aucune d’entre elles.

L’engagement politique et un cadre d’action porteur sont essentiels à la réussite

Toute initiative véritablement transformatrice nécessite impérativement un engagement politique au plus haut niveau, comme le démontre le programme d’appui à l’amélioration de la croissance (Growth Enhancement Support Scheme) du Nigéria, qui rencontre un grand succès. Ce programme, qui a mis à mal le statu quo politique en démantelant les immenses cadres de corruption dans l’approvisionnement en intrants agricoles, a été créé par le ministre de l’Agriculture et du Développement rural du Nigéria, M. Akinwumi Adesina. Toutefois, ce dernier n’aurait pas pu mener à bien ce projet sans le soutien ferme et constant du Président du pays, M. Goodluck Jonathan.

Toute initiative véritablement transformatrice passe par un engagement politique au plus haut niveau.

Le Nigéria propose des subventions à grande échelle pour les engrais depuis les années 70, l’approvisionnement en engrais représentant le poste de dépenses le plus important du compte de capital fédéral. Jusqu’en 2012, la totalité des engrais étaient achetés par l’État et vendus à des prix subventionnés aux distributeurs, qui, à leur tour, les revendaient aux agriculteurs. Ce modèle a pâti d’inefficiences et d’une corruption massive, coûtant chaque année au pays plus de 26 milliards NGN (naira, soit 162.5 millions USD) en moyenne. Le programme Growth Enhancement Support s’est donné pour but de mettre un terme à cette situation en confiant l’achat et la distribution d’intrants au secteur privé. Aujourd’hui, les fournisseurs privés s’enregistrent auprès de l’administration, et chacun est affecté à un centre de distribution (privé ou public), où les agriculteurs peuvent obtenir des engrais en échange de bons électroniques, bénéficiant de financements apportés par l’administration de l’État fédéral ou des États fédérés (chacun versant une contribution équivalant à 25 % du coût des engrais sur un fonds gardé en dépôt à la Banque centrale). Lorsque les distributeurs de produits agricoles présentent les bons pour en obtenir le remboursement, ces derniers sont examinés par une tierce partie dont l’approbation est nécessaire à l’autorisation de paiement au bénéfice du distributeur. En 2012, première année pleine de mise en œuvre, le programme Growth Enhancement Support a permis au gouvernement fédéral d’économiser 25 milliards NGN (122 millions USD). L’ouverture au secteur privé du dispositif d’approvisionnement en intrants a déjà généré des promesses d’investissement sur le segment des engrais se montant à 5 milliards USD, et le nombre de semenciers participants est passé de 3 à 80.

La fiabilité du cadre de politiques publiques est également cruciale pour la réussite des différents investissements. Cela prend généralement des années aux entreprises agricoles pour commencer à dégager un bénéfice, mais ces efforts peuvent être anéantis du jour au lendemain par un changement inopiné de politique publique – par exemple une réduction des droits de douane appliqués aux importations, qui sape la compétitivité des producteurs locaux. Certains changements dans la politique agricole découlent de l’évolution du contexte politique général, mais d’autres résultent du fait que les responsables de l’action publique n’ont pas une connaissance approfondie de la dynamique complexe du secteur, ou que les parties prenantes, notamment du secteur privé, ne sont pas consultées. Faciliter les contacts, soutenir une formation adéquate et diffuser l’information et les bonnes pratiques sont autant de moyens d’éviter de tels écueils.

Une approche systématique est nécessaire pour transposer ces réussites à une échelle supérieure

Les modèles décrits plus haut sont prometteurs, et reproductibles. Néanmoins, des difficultés demeurent lorsqu’il s’agit de les transposer à une échelle supérieure.

Grow Africa observe qu’il est crucial, dès le début d’un projet, de définir clairement les motivations et les attentes de chacun des partenaires, et d’établir qui est comptable de quoi au sein du partenariat. Outre les partenaires immédiats, il est également fondamental de prendre soin de consulter toutes les parties prenantes associées à un point ou à un autre de la chaîne de valeur agricole, notamment les petits exploitants qui fournissent les entreprises agro-alimentaires et les communautés locales, en particulier lorsqu’il est question d’acquisition de terres. Cependant, la plupart des modèles d’activité et des mesures en usage aujourd’hui se focalisent sur la diligence raisonnable préalable à l’investissement ; on dispose de relativement peu de données homogènes sur l’impact et la valeur d’une consultation multipartite régulière sur toute la durée de vie d’un investissement. La consolidation de cette base de connaissances pourrait aider à instaurer des pratiques reproductibles, et d’un coût abordable – allant de cadres juridiques ou de dispositifs de gouvernance adéquats à des modèles permettant d’harmoniser les incitations des secteurs privé et public – afin de mettre en place et de gérer des chaînes de valeur agricoles auxquelles participent des partenaires du secteur public et du secteur privé, ou pour travailler avec les petits exploitants.

Il est crucial de définir clairement les motivations et les attentes de chacun des partenaires, et d’établir qui est comptable de quoi.

Une approche plus systématique de la collaboration est également nécessaire dans deux autres domaines. En premier lieu, pour s’attaquer à la question épineuse du commerce des matières premières agricoles. Le regroupement de petits exploitants est la formule la plus efficace pour faciliter les échanges entre acheteurs et petits producteurs, lesquels représentent approximativement 80 % des agriculteurs en Afrique. Pourtant, seulement 10 % environ des petits exploitants africains sont actuellement regroupés. Il y a aussi beaucoup à faire pour identifier des modèles de regroupement fructueux, et pour s’assurer que ces groupes, constitués en personnes morales, ont les compétences commerciales requises pour servir leurs membres et agir en interlocuteurs efficaces. Du côté des acheteurs, il existe de modèles prometteurs pour regrouper les demandes. Cela évite aux agriculteurs de devenir dangereusement tributaires d’un seul gros acheteur, ce qui peut avoir des conséquences désastreuses si cet acheteur devient insolvable ou trouve une nouvelle source d’approvisionnement.

L’autre aspect qui nécessite une approche systématique est la transposition à une échelle supérieure d’une collaboration multipartite en matière de financement de l’agriculture. Ce point est particulièrement critique pour les entreprises agro-alimentaires du pays qui sont trop petites pour obtenir des prêts commerciaux à des taux d’intérêt abordables, mais trop grandes pour être éligibles à d’autres modèles de financement, tels que les micro-crédits. On trouve de nombreux exemples d’initiatives de financement public-privé innovant qui font appel aux capitaux de la coopération pour le développement afin de garantir des prêts commerciaux aux entreprises agro-alimentaires assortis de taux abordables. Ainsi, une facilité de partage des risques dotée de 5 millions USD, mise en place par l’Alliance for a Green Revolution in Africa (AGRA, Alliance pour une révolution verte en Afrique), le Fonds international de développement agricole (FIDA) et le gouvernement du Kenya, garantit les prêts commerciaux que l’Equity Bank of Kenya accorde aux petits et grands exploitants agricoles, ainsi qu’aux entreprises agro-alimentaires. Par ce biais, on ne compense pas le risque de défaut supporté par l’Equity Bank en appliquant aux emprunteurs des taux d’intérêt élevés – solution habituellement adoptée dans le cas des financements commerciaux –, mais on utilise du capital-risque fourni par des organisations internationales et l’État. La difficulté est de transposer efficacement ces dispositifs à une échelle supérieure de manière à combler le substantiel déficit de financement dans le domaine agricole, déficit qui entrave la croissance, pourtant fort nécessaire, du secteur privé intérieur.

La collaboration va stimuler la transformation

Pour résumer, tant les partenaires à la coopération pour le développement que les pays africains comprennent bien l’intérêt de l’investissement du secteur privé dans l’agriculture. L’accent doit désormais être placé sur l’amélioration de la collaboration entre les parties prenantes, en particulier dans le triangle que forment les pouvoirs publics, le secteur privé et les regroupements de petits exploitants, afin d’accélérer la mise en œuvre des investissements et d’induire une réelle transformation dans le secteur agricole.

Note

 1. Pour plus de précisions, voir : www.diageo.com/en-row/newsmedia/pages/resource.aspx?resourceid=1269.

Référence

ATA (2015), « Our mandate », page web de l’Ethiopian Agricultural Transformation Agency, www.ata.gov.et/about/our-mandate (consultée le 3 mars 2015).

Chapitre 17.

Réduction des émissions liées à la déforestation et à la dégradation des forêts

par

Per Fredrik Ilsaas Pharo

directeur, Initiative internationale Climat et Forêt du gouvernement norvégien, ministère norvégien du Climat et de l’Environnement

L’urgence des mesures à mettre en place pour réduire les émissions liées à la déforestation a incité la communauté internationale à négocier le mécanisme de réduction des émissions liées à la déforestation et à la dégradation des forêts (REDD+) dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC). Ce mécanisme collaboratif entend inciter les pays en développement à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre générées par leurs secteurs forestiers et leurs tourbières. Un large éventail de parties prenantes – gouvernements, organisations multilatérales, société civile, groupes autochtones et autres communautés tributaires de la forêt, universités et secteur privé – sont associées à l’ensemble des processus de planification et de mise en œuvre de la REDD+. Ce chapitre décrit le fonctionnement de la REDD+ et met en évidence quelques dénominateurs communs entre les partenariats qu’il promeut.

Ce chapitre présente en outre un « Point de vue » de Bharrat Jagdeo, ancien Président du Guyana.

Les forêts de ce monde disparaissent à une vitesse alarmante. À quelques rares exceptions près – notamment le Brésil, qui a réduit ses taux de déforestation au cours de la décennie écoulée – la tendance est clairement à un déclin continu et drastique du couvert forestier. S’il n’existe aucune indication précise du rythme de disparition des forêts ni du volume perdu, certaines estimations évoquent la disparition de 130 000 km2 chaque année (FAO, 2010) – soit une superficie équivalant à la taille du Nicaragua ou de l’Angleterre. Cette disparition affecte en majeure partie des zones  tropicales telles que les grandes forêts d’Amazonie, du bassin du Congo, d’Indonésie et de Papouasie-Nouvelle-Guinée.

Quelque 130 000 km2 de forêt disparaissent chaque année – soit une superficie équivalant à la taille du Nicaragua ou de l’Angleterre.

Les facteurs de la déforestation varient selon les régions. Dans le grand Amazone, l’élevage de bétail et la production de soja comptent parmi les principales causes de la conversion des forêts. En Indonésie et en Malaisie, la déforestation résulte essentiellement de la production de l’huile de palme et de l’exploitation forestière – la majeure partie de ces activités étant illégale.

REDD+ est une réponse à l’urgence de la conservation des forêts

La communauté internationale a reconnu l’importance de la conservation des forêts et d’une gestion durable de ces dernières aux niveaux local, national et international. Les forêts sont vitales pour les quelque 1.2-1.4 milliard de personnes qui en sont tributaires pour leurs moyens d’existence (Chao, 2012) ; près de 60 millions d’entre elles sont des groupes autochtones (RFN et GRID-Arendal, 2014). Elles sont par ailleurs essentielles pour la protection des aires d’alimentation en eau et hébergent une flore et une faune foisonnantes. Sur le plan financier, une exploitation durable des ressources forestières peut favoriser une croissance économique verte, et ainsi contribuer à l’essor des économies locales et nationales. À l’échelle mondiale, la préservation des forêts signifie que le carbone est emmagasiné dans les arbres au lieu d’être libéré dans l’atmosphère, où il accélère le changement climatique.

Face à l’urgence de la conservation des forêts – et en particulier d’une réduction des émissions de carbone – le programme sur la réduction des émissions liées à la déforestation et à la dégradation des forêts dans les pays en développement, ou mécanisme REDD+, a commencé à prendre forme lors des négociations menées dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) au milieu des années 2000. Ce mécanisme collaboratif incite les pays en développement à réduire les émissions de gaz à effet de serre générées par leurs secteurs forestiers et leurs tourbières.

Les activités REDD+ pilotes sont soutenues par un grand nombre d’apporteurs de coopération pour le développement et mises en œuvre dans de nombreux pays en développement et à revenu intermédiaire dans le monde. La majeure partie de ces activités visent essentiellement à aider les pays à mettre en place des structures institutionnelles permettant de réduire le taux de déforestation national. Une fois que les pays peuvent attester d’une réduction de leurs émissions, ils sont en droit de percevoir des paiements basés sur les résultats et d’autres aides financières. À ce jour, de nombreux pays ont parcouru un long chemin, d’une part pour mettre en place des systèmes et des réformes afin de réduire la déforestation, et d’autre part pour répertorier et mesurer les réductions de leurs émissions. Le Brésil est l’un d’entre eux : il perçoit des paiements basés sur les résultats en contrepartie de réductions avérées des émissions consécutives à une baisse de la déforestation. Le Guyana – un pays à forte couverture forestière mais ayant un très faible taux de déforestation – perçoit des paiements en contrepartie des émissions évitées, grâce à une déforestation résolument faible (voir l’encadré « Point de vue »).

Point de vue : Le Guyana et la Norvège montrent comment l’action climatique peut donner des résultats

Bharrat Jagdeo, ancien Président du Guyana

Cruellement, ce sont les communautés les plus vulnérables et les pays les plus pauvres de ce monde qui souffrent le plus du changement climatique et ce, alors qu’ils n’ont quasi rien fait pour provoquer le problème. Toutefois, pour stabiliser notre climat, les pays actuellement en développement doivent mettre le reste du monde sur la voie d’une solution – et comme souligné ailleurs dans le chapitre, le changement climatique ne peut être résolu sans mettre fin à la déforestation.

En 2008, la population du Guyana en a pris conscience. Le changement climatique a déjà été à l’origine de souffrances dans le pays. En 2005, des inondations ont causé des dommages équivalant à 60 % du produit national brut (PNB) de cette année-là. Toutefois, 85 % des terres du pays étant couverts de forêts (une superficie plus grande que la Grande-Bretagne), notre population n’a pas voulu se borner à se plaindre du changement climatique – nous étions prêts à agir.

Nous sommes donc partis à la recherche de partenaires partageant notre vision.

M’exprimant au nom du peuple du Guyana, je me suis adressé aux ministres des Finances du Commonwealth en 2008, en détaillant une proposition au monde. Nous étions disposés à déployer la quasi-totalité de notre forêt dans la lutte mondiale contre le changement climatique à condition que : 1) nous puissions disposer d’incitations économiques adaptées pour valoriser nos forêts sur pied ; et 2) la souveraineté de notre population sur leurs forêts n’en soit pas amoindrie. Une consultation nationale a rapidement été lancée, nous permettant d’élaborer une stratégie encore plus ambitieuse : nous chercherions non pas seulement à protéger nos forêts, mais à engager l’ensemble de notre économie sur une trajectoire de faibles émissions de carbone, la croissance économique étant générée par de nouveaux secteurs, et la quasi-totalité de l’économie de notre pays étant alimentée par des énergies renouvelables.

La Stratégie de développement à faible intensité de carbone du Guyana a ainsi vu le jour*. Ce plan s’articule autour d’une proposition simple : ceux qui bénéficient de nos forêts sur pied doivent contribuer à leur entretien. Nous avons réalisé que c’était la population du Guyana, et notamment nos communautés (autochtones) amérindiennes, qui allait continuer à consentir la plupart des efforts nécessaires à la préservation de nos forêts. Nous avons toutefois estimé que les citoyens internationaux devaient également payer leur dû, compte tenu de la contribution incommensurable de nos forêts à la stabilisation du climat mondial, à la séquestration du carbone et au maintien des services liés à l’utilisation de l’eau et autres services écosystémiques.

Nous espérons qu’à terme, le mécanisme REDD+ international fournira les incitations nécessaires. Toutefois, en 2008 – avant même que le mécanisme REDD+ ait été approuvé – nous voulions montrer qu’il était possible d’aller de l’avant.

Le Guyana a eu la chance de trouver un partenaire progressiste partageant ce point de vue. La Norvège a été l’un des premiers pays développés à reconnaître que la protection des forêts tropicales est une solution à la fois décisive et économiquement efficiente pour lutter contre le changement climatique. En novembre 2009, le ministère norvégien de l’Environnement et du Développement de l’époque, Erik Solheim, et moi-même, nous sommes rendus au village de Fairview, au cœur de la forêt ; c’est là que nous avons signé le document fondateur du partenariat forestier entre le Guyana et la Norvège. Au titre de ce partenariat, la Norvège – agissant en qualité de mandataire de la communauté internationale – paie le Guyana pour une partie de la valeur carbone globale de nos forêts. En retour, le Guyana investit ces fonds dans sa Stratégie de développement à faible intensité de carbone. En avril 2015, la Norvège avait versé près de 150 millions USD au Guyana en crédits carbone.

Les crédits carbone financent de nombreux investissements. Ils permettent notamment aux communautés amérindiennes – environ 10 % de la population du pays – de posséder leurs propres terres grâce à un programme d’enregistrement de titres fonciers et de mettre sur pied des plans de développement communautaire ambitieux. En partenariat avec des banques locales, les petites et moyennes entreprises proposent des idées ambitieuses d’activités à faible intensité de carbone. Les pouvoirs publics font construire des systèmes de défense d’urgence et à long terme contre les inondations ainsi que des infrastructures de gestion de l’eau. L’action climatique figure désormais dans les programmes scolaires. Le Guyana est sur le point de construire un centre de la biodiversité de classe mondiale. Nous améliorons les pratiques relatives à l’exploitation minière et aux autres industries extractives. Pendant ce temps, la croissance économique du Guyana est restée solide malgré la crise financière internationale.

Les crédits carbone permettent aussi de mobiliser d’autres investissements privés bien plus importants, notamment dans les énergies renouvelables. Par conséquent, le Guyana est en passe non seulement de conserver le taux de déforestation le plus faible au monde, mais également de réduire les émissions de gaz à effet de serre liés à l’énergie de plus de 92 % – soit plus que tout pays industrialisé.

Le Guyana et la Norvège ont tiré ensemble de nombreux enseignements applicables à des pays de bien plus grande envergure et à la communauté internationale – concernant notamment le financement du développement à faible intensité de carbone, le maintien du soutien national et la réalisation de progrès en l’absence d’un accord international sur le climat.

Même s’il reste beaucoup de choses à faire dans les années à venir, j’ai l’intime conviction qu’à travers leur collaboration en tant que partenaires à égalité, le Guyana et la Norvège montrent comment l’action climatique peut donner des résultats concrets dans la lutte contre la pauvreté, renforcer la prospérité, soutenir des services écosystémiques vitaux et faire progresser la lutte contre le changement climatique pour le bien du monde entier.

* Consultable à l’adresse suivante : www.lcds.gov.gy.

Les objectifs environnementaux font partie intégrante de plusieurs Objectifs de développement durable, dont l’Objectif 13, qui insiste sur la nécessité de prendre d’urgence des mesures pour lutter contre les changements climatiques et leurs répercussions, et l’Objectif 15, qui porte sur la nécessité de protéger, restaurer et promouvoir l’utilisation durable des écosystèmes terrestres (voir l’encadré 2.1 du chapitre 2). La conviction selon laquelle la conservation forestière est la solution la plus efficace et économiquement efficiente pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et lutter contre le changement climatique est au cœur même de la réflexion de la REDD+. Du point de vue de la REDD+, l’Objectif 15 – la conservation forestière – est un moyen de concrétiser l’Objectif 13 – la lutte contre le changement climatique.

Néanmoins, la conservation forestière ne consiste pas uniquement à réduire les émissions. Il est essentiel de disposer de forêts saines pour les membres de la population vivant dans ces zones biologiques importantes et qui en sont tributaires. Dès lors, afin de garantir le succès de la REDD+, il est primordial d’associer un large éventail de parties prenantes – dont la société civile, les groupes autochtones et autres communautés tributaires de la forêt, les pouvoirs publics, les universités et le secteur privé – à tous les processus de planification et de mise en œuvre de la REDD+1.

Le mécanisme REDD+ s’appuie sur toute une série de canaux et de partenaires

Le mécanisme REDD+ a pour ambition de faire partie intégrante d’un accord international sur le climat juridiquement contraignant à compter de 2020, accord qui est en cours de négociation dans le cadre de la CCNUCC. Entre-temps, plusieurs pays à forêt tropicale ont engagé des initiatives REDD+ sérieuses et des apporteurs de coopération pour le développement – dont l’Allemagne, les États-Unis, la Norvège et le Royaume-Uni – se sont engagés à soutenir et à piloter la REDD+ dans le monde entier.

La Norvège est le plus grand contributeur de financements REDD+ à l’échelle internationale. Le gouvernement de la Norvège – par le biais de l’Initiative internationale Climat et Forêt– s’est engagé à consacrer approximativement 10 % de son budget annuel de coopération pour le développement, soit plus de 500 millions USD, à la REDD+. Selon Jonathan Lash, co-auteur d’une évaluation stratégique indépendante de l’initiative REDD+ norvégienne : « Si la Norvège ne s’était pas engagée de la sorte, les progrès de la REDD+ auraient été aussi lents que ceux d’autres composantes des négociations sur le climat international et un moins grand nombre de problèmes conceptuels et techniques auraient été résolus » (Lash et Dyer, 2014).

La Norvège s’est engagée à consacrer à la REDD+ environ 10 % de son budget annuel de coopération pour le développement.

Plus de la moitié de ces fonds sont directement affectés aux pays partenaires, et près de 35 % de cette aide sont acheminés par l’intermédiaire d’institutions multilatérales collaborant avec des pays engagés dans la phase préparatoire de la REDD+. Il s’agit essentiellement du programme ONU-REDD, organisé conjointement par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, du Programme des Nations Unies pour l’environnement, du Programme des Nations Unies pour le développement et du Fonds de partenariat pour la réduction des émissions de carbone forestier de la Banque mondiale. Par ailleurs, près d’un dixième des fonds est octroyé à des organisations de la société civile qui collaborent avec le programme REDD+.

Plus de 50 pays en développement participant à la REDD+ opèrent à travers ces canaux multilatéraux. Les Nations Unies et la Banque mondiale proposent toute une série de services, dont le renforcement des capacités de mesure et de notification du changement du couvert forestier et des émissions des gaz à effet de serre ; des initiatives visant à s’assurer que les voix des peuples autochtones et de la société civile sont entendues ; la réforme des lois et des politiques ; la mise en œuvre de mesures anti-corruption ; et l’approfondissement des connaissances sur les facteurs à l’origine de la déforestation.

Ces programmes REDD+ multilatéraux ont également placé la conservation forestière au cœur de l’agenda politique de nombreux pays et facilité le dialogue entre une large palette de secteurs de l’action publique, tels que l’agriculture, l’exploitation minière, l’environnement et la finance (Basstel et NORDECO, 2011).

Les partenariats REDD+ fructueux présentent quelques caractéristiques clés communes

S’il n’existe pas d’approche « universelle » garantissant la réussite des partenariats REDD+, certains dénominateurs communs peuvent être mis en relief.

La volonté politique et l’appropriation nationale

L’ambition politique et l’appropriation nationale sont les principaux prérequis pour le succès de la REDD+. Des pays pouvant faire état d’une réduction des taux de déforestation, comme le Brésil, qui se sont engagés à privilégier des plans de développement vert pour préserver un faible taux de déforestation, comme le Guyana, ou qui ont lancé des réformes qui modifieront radicalement le mode de gestion des forêts, comme l’Indonésie (encadré 17.1) partagent ces caractéristiques.

Encadré 17.1. Le partenariat REDD+ Norvège-Indonésie amène une révolution en matière de développement

L’Indonésie est le troisième plus gros émetteur de gaz à effet de serre au monde, derrière les États-Unis et la République populaire de Chine. Près de 80 % de ces émissions sont imputables à la déforestation, à la dégradation des forêts et à la conversion des tourbières. Lors du sommet de Copenhague sur le climat en 2009, l’Indonésie s’est engagée à réduire ses émissions soit de 26 % d’ici 2020 si elle opère seule ; soit de 41 % si elle bénéficie d’une aide internationale. Peu de temps après, la Norvège et l’Indonésie ont scellé un partenariat bilatéral, la Norvège s’engageant à soutenir les initiatives REDD+ de l’Indonésie à hauteur de 1 milliard USD. Près de 80 % de cette aide devraient être consentis sous la forme de paiements pour les réductions d’émissions vérifiées.

L’Indonésie peut déjà faire état d’améliorations tangibles, la plus remarquable étant un moratoire national sur l’allocation de nouvelles concessions d’exploitation forestière et minière ainsi que sur les plantations sur des forêts primaires et des tourbières (instauré pour la première fois en 2011, le moratoire a été renouvelé en 2013 pour deux années supplémentaires). La décision de 2013 de la Cour constitutionnelle, qui a reconnu – pour la première fois – le droit des peuples autochtones à utiliser les terres forestières, a marqué un autre changement révolutionnaire. Selon une évaluation indépendante récente, cette initiative a « contribué dans une large mesure à faire évoluer positivement et de manière sensible le discours sur les droits des peuples autochtones en Indonésie » (Norad, 2014).

L’Indonésie a par ailleurs mis en place un système de surveillance et de repérage des incendies de forêt, un problème majeur dans de nombreuses parties du pays. Les incendies de forêt sont une cause de déforestation, en plus de générer ce brouillard infâme qui pollue les villes voisines telles que Singapour et Kuala Lumpur. Par ailleurs, le programme REDD+ national est allé de l’avant en établissant les structures institutionnelles nécessaires à sa mise en œuvre : un fonds financier qui gèrera les futurs versements au titre de la REDD+, ainsi qu’un système de suivi, de notification et de vérification des émissions de gaz à effet de serre obéissant aux normes internationales. Enfin, l’Indonésie s’efforce de lutter contre l’exploitation forestière illégale et la corruption au sein du secteur forestier ; de nombreuses arrestations et poursuites judiciaires ont déjà eu lieu.

Selon Kuntoro Mangkusobroto, ancien Chef du Groupe de travail REDD+ de l’Indonésie : « Cela a été une révolution. Par le passé, le développement donnait lieu à l’abattage ou au brûlage des forêts. Désormais, il incite la population à prendre soin de la forêt. Cela nous permet de lutter contre la pauvreté, et de protéger dans le même temps la forêt tropicale » (Mangkusobroto, 2012).

Un financement prévisible dans le cadre d’un partenariat entre pairs

La promesse par la Norvège d’un financement important et prévisible a été une incitation déterminante pour le lancement des actions REDD+. La Norvège a également été saluée pour son approche « non interventionniste » à l’égard de ses partenariats forestiers (Lash et Dyer, 2014), caractérisée par une intervention limitée dans les processus nationaux tant que les normes sociales, environnementales et fiduciaires de base sont respectées. L’expérience a montré que cette approche porte ses fruits et contribue à l’instauration d’un véritable partenariat entre pairs.

Une approche « non interventionniste » est efficace pour les partenariats forestiers et contribue à l’instauration d’un véritable partenariat entre pairs.

La bonne gouvernance fondée sur la transparence et l’inclusivité

Tous les partenariats REDD+ insistent sur la bonne gouvernance, la transparence et des processus décisionnels inclusifs. Des pays tels que le Brésil et l’Indonésie ont privilégié des initiatives visant à lutter contre la corruption et autres pratiques illégales dans le secteur forestier, avec des résultats probants (encadré 17.1). Il est primordial de préserver les droits des peuples autochtones et des communautés locales, de même que de les inclure dans les processus de prise de décision. Les initiatives REDD+ ont facilité la résolution de conflits d’ordre foncier entre des groupes autochtones tributaires des forêts et les pouvoirs publics (Norad, 2014, Frechette et al., 2014).

Note

 1. Dans le document final du Sommet Rio+20, les États membres sont convenus que les objectifs de développement doivent « assurer la participation active de toutes les parties prenantes concernées, le cas échéant » (ONU, 2012).

Références

Baastel et Nordeco (2011), « First program evaluation for the Forest Carbon Partnership Facility (FCPF) », Baastel, Canada and Nordic Agency for Development and Ecology, Copenhague, www.forestcarbonpartnership.org/sites/forestcarbonpartnership.org/files/Documents/PDF/Jun2011/5.%20Final%20FCPF_EVALUATION_REPORT_June%2013th.pdf.

Chao, S. (2012), Forest Peoples: Numbers Across the World, Forest Peoples Programme, Moreton-in-Marsh, Royaume-Uni, cité dans FAO (2014), Situation des forêts du monde. Mieux tirer parti des avantages socioéconomiques des forêts, Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, Rome.

FAO (2010), Évaluation des ressources forestières mondiales 2010 : Rapport principal, Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, Rome, www.fao.org/docrep/013/i1757f/i1757f.pdf.

Frechette, A. et al. (2014), « Évaluation externe du Programme de collaboration des Nations Unies sur la réduction des émissions liées à la déforestation et à la dégradation des forêts dans les pays en développement (Programme ONU-REDD) », Volume I – Rapport final, www.unredd.net/index.php?option=com_docman&Itemid= 134&view=download&alias=13051-un-redd-evaluation-final-report-july-2014-frn-13051&category_slug=un-redd-programme-evaluation-3266.

Lash, J. et G. Dyer (2014), « Norway’s International Climate and Forest Initiative: A strategic evaluation », rapport commandé par le ministère norvégien du Climat et de l’Environnement, Oslo, www.regjeringen.no/globalassets/upload/md/2011/vedlegg/klima/klima_skogprosjektet/lash_final_nicfi_evaluationreport.pdf.

Mangkusobroto, K. (2012), Cité dans le billet de blog du CIFOR, « REDD+ beyond carbon, towards sustainable development » (traduit de l’indonésien), 28 novembre, Centre pour la recherche forestière internationale, Bogor, http://blog.cifor.org/12374/indonesia-dan-redd-bergerak-melampaui-karbon-menuju-pembangunan-berkelanjutan.

Norad (2014), Real-time Evaluation of Norway’s International Climate and Forest Initiative: Synthesising Report 2007-13, Rapport 3/2014, Agence norvégienne de coopération pour le développement, Oslo.

ONU (2012), « L’avenir que nous voulons », document final adopté lors du Sommet Rio+20, Conférence des Nations Unies sur le développement durable, Nations Unies, New York, www.un.org/fr/documents/view_doc.asp?symbol=A/RES/66/288.

RFN et GRID-Arendal (2014), State of the Rainforest 2014, Rainforest Foundation Norway et GRID-Arendal, Arendal, Norvège, www.grida.no/publications/soe-rain-forest.

Partie III.

Profils des apporteurs de coopération pour le développement

Les Objectifs du Millénaire pour le développement comme instruments d’action et de sensibilisation : enseignements de l’expérience¹

À l’heure où la communauté internationale se penche sur la mise en œuvre des Objectifs de développement durable (ODD), il peut être utile de tirer des enseignements de la mise en œuvre des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), afin de pouvoir faire des nouveaux objectifs des instruments d’action efficaces. Les faits montrent que le discours tenu au niveau mondial à propos des OMD a permis non seulement de renforcer l’adhésion de la population et de la sphère politique aux efforts en faveur du développement international, mais aussi de susciter une réorientation des politiques et des programmes de coopération pour le développement, et d’encourager l’évolution des comportements au sein des organismes de coopération pour le développement. Cette section examine la façon dont ces changements se sont produits chez les membres du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE, en s’appuyant sur un échantillon représentatif de huit de ses pays membres.

Alors que la communauté internationale se dote de nouveaux objectifs pour guider ses efforts de développement jusqu’en 2030, tirer des enseignements de la mise en œuvre des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) peut être utile pour aider les pays apporteurs de coopération pour le développement à faire des Objectifs de développement durable (ODD) des instruments d’action efficaces.

Les membres du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE ont d’ores et déjà commencé à inscrire des questions telles que le changement climatique, la résilience et la mobilisation des ressources intérieures dans le cadre qui régit leurs politiques de coopération pour le développement. Toutefois, les Objectifs de développement durable demandent que le développement soit appréhendé selon une approche intégrée et d’une portée beaucoup plus étendue, qui exigera un renforcement de la cohérence entre toutes les branches de l’administration, en même temps que l’établissement de relations plus étroites avec le secteur privé et la société civile. Pour mettre en œuvre ce programme d’action ambitieux et porteur de transformations en faveur d’un développement durable, il faudra mobiliser des ressources et créer une synergie entre une multitude d’acteurs très divers. Certes, en raison de sa complexité, la tâche peut paraître gigantesque, mais l’expérience acquise avec les OMD montre que les mesures prises pour faire face à la complexité doivent s’accompagner de messages clairs et ciblés, capables de susciter un élan plus fort au niveau politique et de renforcer l’adhésion de la population aux efforts de développement. Par ailleurs, le fait de s’appuyer sur un ensemble limité d’indicateurs pour mesurer les progrès accomplis dans la réalisation des OMD a contribué à orienter davantage l’attention vers les résultats et la reddition de comptes.

Il ressort des examens par les pairs réalisés au CAD (voir chapitre 6) que les OMD et l’ensemble d’indicateurs et de cibles qui leur a été associé ont constitué des instruments d’action et de sensibilisation efficaces, essentiellement à trois égards :

Ils ont été source d’orientations stratégiques pour les efforts de coopération pour le développement, car ils sont devenus une référence universelle pour les apporteurs de coopération pour le développement, et en particulier les membres du CAD.

Ils ont permis de mobiliser le soutien de la population et de la sphère politique en faveur du développement, car ils ont créé dans ce domaine un nouvel élan en faisant connaître à un large public la finalité et les objectifs de la coopération pour le développement.

Ils ont contribué à réduire l’importance attachée aux moyens mis en œuvre, au profit des résultats, car ils ont donné lieu à la définition d’un ensemble clair d’indicateurs et de cibles pour suivre les progrès accomplis.

On traitera, dans la présente section, la façon dont ces changements ont pris corps chez les membres du CAD. On utilisera pour ce faire un échantillon représentatif de huit pays membres du CAD, en s’appuyant sur une analyse comparative des constats issus des examens par les pairs dont ces pays ont fait l’objet au CAD entre 1997 et 2014².

Les Objectifs du Millénaire pour le développement ont été source d’orientations stratégiques pour les efforts de coopération pour le développement

De nombreux membres du CAD se sont beaucoup investis dans la définition d’une série de lignes directrices (publiées en 1996) réaffirmant l’impératif moral que constitue la lutte contre l’extrême pauvreté. Intitulé « Le rôle de la coopération pour le développement à l’aube du XXIe siècle » (OCDE, 1996), ce document d’orientation est considéré comme le précurseur des OMD, et il a donc servi à étayer l’élaboration des politiques des membres du CAD durant la période qui a précédé l’adoption de la Déclaration du Millénaire.

Toutefois, si avant 2000 certains pays tels que l’Australie, la Norvège, le Royaume-Uni et la Suisse avaient pour objectif affiché la réduction de la pauvreté, d’autres, comme la France et le Japon, concentraient leurs efforts sur la croissance économique, car ils partaient du principe que celle-ci finirait par faire reculer la pauvreté.

En 2001, dans le prolongement du Sommet du Millénaire des Nations Unies, les membres du CAD ont réaffirmé leur volonté de lutter contre la pauvreté sous toutes ses formes (OCDE, 2001). Un an plus tard, les OMD – et leur thématique centrale consacrée à la réduction de la pauvreté – devenaient la référence universelle en matière de coopération pour le développement, offrant un cadre commun qui a inspiré de nombreux plans nationaux de coopération pour le développement. Les examens par les pairs effectués au CAD montrent que, dès le début des années 2000, tous les membres du CAD ont fait état d’une manière ou d’une autre de la réduction de la pauvreté dans leurs stratégies de coopération pour le développement. Par exemple, la loi sur le développement international adoptée en 2002 par le Royaume-Uni affirme que la réduction de la pauvreté constitue la finalité de l’aide au développement³. De même, les États-Unis et le Japon ont fait de la lutte contre la pauvreté une priorité de leur politique étrangère en 2002 et 2003, respectivement⁴.

Il existe toutefois des disparités quant à l’utilisation des OMD dans les programmes de coopération pour le développement établis par les membres du CAD. Certains de ces derniers les ont intégrés plus tôt que d’autres dans leurs orientations stratégiques : celles de l’Irlande, de la Norvège et du Royaume-Uni citent clairement les OMD à compter de 2000. En 2004, la Suisse a fait des OMD la référence absolue pour guider ses efforts de coopération pour le développement, en inscrivant les indicateurs y afférents comme repères dans son programme. En revanche, s’il mentionne les OMD dans sa politique à moyen terme depuis 2005, le Japon a continué de considérer la croissance économique comme le principal instrument de réduction de la pauvreté. Ce n’est qu’en 2008 que l’Australie a clairement déclaré s’inspirer des OMD pour orienter son programme, soulignant que ces derniers ne pourraient être réalisés qu’à condition d’apporter un soutien constant en faveur de l’instauration d’un climat de stabilité et de sécurité. Il a fallu attendre 2009 pour que la France prenne appui sur les OMD pour déterminer dans quels secteurs concentrer son aide, tandis que les États-Unis ne se sont dotés d’une stratégie pour les atteindre qu’en 2010.

Les différences entre les pays quant au moment et au degré d’adhésion aux OMD sont dues en grande partie à la diversité de leurs contextes et de leurs priorités nationales.

Les différences observées entre les pays quant au moment et au degré d’adhésion aux OMD tiennent en grande partie à la diversité de leurs contextes et de leurs priorités nationales. Par exemple, la coopération pour le développement est appréhendée de longue date sous un angle économique par des pays comme la France ou le Japon, bien que cette optique ne soit pas particulièrement présente dans les OMD. De même, ces derniers ne font pas une place très importante aux thèmes de la sécurité et de la bonne gouvernance, alors que l’une et l’autre constituent des priorités pour l’Australie, les États-Unis et d’autres pays, qui établissent des liens étroits entre la diplomatie, la défense et le développement. Toutefois, de manière générale, l’adhésion aux OMD s’est renforcée au fil du temps et les membres du CAD ont tous fini par les prendre comme référence pour leurs programmes. C’est ainsi qu’un nouveau consensus s’est progressivement fait jour, qui a posé les jalons d’une approche plus large et collective des objectifs de développement.

Les Objectifs du Millénaire pour le développement ont permis de mobiliser un soutien en faveur du développement

Les OMD ont permis de susciter un regain d’adhésion aux efforts de développement dans la population et la sphère politique car ils ont constitué, pour les pays apporteurs, un instrument d’information sur la finalité et les objectifs de la coopération pour le développement. Si les Nations Unies ont fait office de chef de file pour la communication sur les OMD, comme l’a illustré la Campagne du millénaire pour l’élimination de la pauvreté, de nombreux pays membres du CAD (par exemple l’Australie, les États-Unis et la Suisse) ont, au milieu des années 2000, revu leurs stratégies de communication à la lumière de ces objectifs, et même augmenté les budgets y afférents dans cette optique. Certains pays ont élaboré des stratégies de communication spécifiques sur les OMD. Les Pays-Bas, par exemple, ont fait de ces derniers leur cadre de communication et mis en place un budget spécial pour mieux les faire connaître au grand public. En 2002, la Finlande et la Suède ont lancé des campagnes publicitaires sur les OMD et créé des alliances de parties prenantes pour assurer une communication active à leur sujet.

Les organisations de la société civile ont également mené de vastes campagnes de sensibilisation de la population aux OMD. Par exemple, les États-Unis ont lancé en 2003 la campagne Better World, initiative nationale qui a rassemblé de nombreux centres de recherche, organisations non gouvernementales et laboratoires d’idées dans le but de sensibiliser le monde de l’entreprise et les responsables sociétaux.

Nombre de pays espéraient une prise de conscience et un regain d’intérêt plus grands dans la population quant aux questions de développement. Or, dans la plupart d’entre eux, les efforts de communication et d’éducation au développement n’ont pas engendré d’amélioration notable de la connaissance des OMD. Des sondages d’opinion réalisés dans l’Union européenne, par exemple, montrent qu’en 2013, seuls 22 % des Européens avaient entendu parler des OMD, même si ce chiffre est supérieur à celui de 2004 (12 %). Les Pays-Bas et la Suède se distinguent nettement des autres : plus de la moitié des citoyens de ces deux pays ont entendu parler des OMD, encore que les raisons du relatif succès des campagnes de sensibilisation aux OMD menées par leurs pouvoirs publics soient peu claires (Commission européenne, 2005, 2013).

83 % des citoyens de l’Union européenne considèrent qu’il est important de venir en aide aux populations des pays en développement.

En revanche, le niveau global d’adhésion aux efforts de coopération pour le développement a augmenté dans les pays membres du CAD depuis la fin des années 90. Au sein de l’Union européenne, le pourcentage de citoyens estimant qu’il est important de venir en aide aux populations des pays en développement est passé de 76 % en 1998 à 91 % en 2004, même s’il a diminué depuis pour tomber à 88 % en 2009 et à 83 % en 2013. En Norvège, l’adhésion de la population à la coopération pour le développement est assez stable et d’un niveau élevé depuis une dizaine d’années : en 2010, 9 Norvégiens sur 10 se déclaraient favorables au soutien norvégien apporté aux pays en développement. Au Japon, le pourcentage de personnes favorables à la coopération pour le développement est passé de 70 % en 1998 à 75 % en 2001 (Commission européenne, 2005, 2013 ; Fransman et Solignac Lecomte, 2004), et il s’est maintenu à ce niveau jusqu’en 2011.

Il ressort de cette évolution que les efforts de communication et d’éducation au développement déployés dans l’optique des OMD ont contribué à mobiliser un plus large soutien en faveur de la coopération pour le développement, ainsi qu’à l’entretenir en dépit de la crise économique et financière qui a frappé la plupart des pays apporteurs de coopération en 2008/09.

Les Objectifs du Millénaire pour le développement ont contribué à réduire l’importance attachée aux moyens mis en œuvre, au profit des résultats

Avec la série d’indicateurs précis qui leur a été associée, les OMD ont constitué un cadre de référence utile pour suivre les progrès accomplis dans la réalisation de cibles concrètes. Par voie de conséquence, il a été plus aisé de rendre les gouvernements comptables de l’exécution des engagements qu’ils avaient pris lors de la signature de la Déclaration du Millénaire, et d’escompter de leur part l’obtention de résultats concrets, au lieu d’une simple information sur les montants investis. Dès 2003, des pays tels que les Pays-Bas et la Norvège soulignaient combien il était important d’axer la gestion sur les résultats en matière de développement pour pouvoir satisfaire à l’obligation de rendre des comptes. En 2005-06, les États-Unis ont défini des résultats et des indicateurs de performance précis pour chacun de leurs programmes de développement. Cette orientation vers les résultats a été renforcée par la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement (annexe D).

Un certain nombre d’organismes de coopération pour le développement ont explicitement utilisé le cadre des OMD de manière à y rattacher leurs objectifs internes et, à terme, les résultats au niveau des projets. Le Royaume-Uni a été le premier à le faire, et il a été imité plus tard par l’Australie. Beaucoup d’autres pays, comme l’Irlande ou la Suisse, ont aussi progressivement mis en place des cadres de résultats reliés aux OMD pour plusieurs de leurs objectifs stratégiques.

Dans le même ordre d’idées, les mesures de réforme de la fonction publique et de l’administration qui ont été prises au cours de la deuxième moitié des années 2000 par les autorités de nombreux pays membres du CAD, en particulier en Europe, visaient à accroître l’efficience et l’efficacité des dépenses publiques et à assurer une meilleure utilisation des ressources. Il a donc été demandé aux services chargés de la coopération pour le développement de rendre compte de manière plus explicite des résultats obtenus par rapport à leurs budgets, afin de répondre à la pression exercée par la population en raison des contraintes budgétaires.

Les mécanismes de reddition de comptes, tels que les examens par les pairs réalisés au CAD de l’OCDE, ont aussi contribué à inciter les membres du CAD à respecter leurs engagements (chapitre 6). En encourageant le partage des bonnes pratiques au sein de la communauté de la coopération pour le développement, ils ont également aidé à améliorer la qualité de la coopération. De même, les exercices de suivi, comme les enquêtes consacrées à la mise en œuvre de la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide ou, plus récemment, à l’exécution des engagements pris dans le cadre du Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement (chapitres 3 et 7), contribuent à accroître la redevabilité des apporteurs de coopération pour le développement vis-à-vis de leurs pays partenaires.

La culture des résultats s’impose progressivement au sein de la communauté de la coopération pour le développement.

Même si la culture des résultats gagne du terrain au sein de la communauté de la coopération pour le développement, les apporteurs de coopération pour le développement éprouvent encore des difficultés à mettre au point des indicateurs quantitatifs et qualitatifs adaptés, et à passer d’une vision axée sur les ressources mises en œuvre et les produits à une approche privilégiant les résultats. Plusieurs membres du CAD n’ont de cadres de résultats qu’au niveau des projets, tandis que d’autres n’ont toujours pas établi de lien entre les cadres de résultats et les lignes budgétaires.

Les enseignements tirés de la mise en œuvre des Objectifs du Millénaire pour le développement seront précieux pour répondre aux enjeux de l’après-2015

Le programme d’action en faveur du développement a commencé à outrepasser les limites du champ couvert par les OMD lorsque les apporteurs de coopération pour le développement se sont mis à intégrer les thèmes du changement climatique et de la protection de l’environnement dans leurs programmes de coopération pour le développement. Puis, progressivement, ceux-ci ont mis en avant l’importance d’une bonne gouvernance politique et économique, et de ce fait intensifié leurs efforts de soutien de la gestion des finances publiques et de la mobilisation des ressources intérieures ; ils ont prêté une attention plus grande à la réduction des risques liés aux catastrophes et à la résilience, et diversifié leurs instruments financiers, notamment en faisant de l’aide publique au développement un catalyseur pour susciter d’autres apports et en nouant des partenariats avec le secteur privé (OCDE, 2015). Cette évolution s’est traduite, sur le plan institutionnel, par la promotion des approches pangouvernementales. Or, pour relever les défis que posera la mise en œuvre des Objectifs de développement durable, il faudra instaurer des approches et des partenariats encore plus étendus, plus ouverts et plus intégrés. Il sera indispensable de s’inspirer des enseignements tirés de l’utilisation des OMD comme instruments d’action et de sensibilisation pour déterminer comment susciter l’adhésion et assurer l’efficacité nécessaires à la concrétisation des Objectifs de développement durable, que tous seront appelés à promouvoir après 2015.

Recommandations

Diffuser des messages clairs et ciblés pour susciter un élan plus fort au niveau politique et renforcer l’adhésion de la population aux efforts de développement.

Utiliser un ensemble d’indicateurs pour mesurer les progrès, afin qu’une attention plus grande soit prêtée aux résultats et à la reddition de comptes.

Privilégier les quelques indicateurs indispensables pour éclairer l’élaboration de politiques, afin de mettre au point un cadre de reddition de comptes réaliste et pratique.

Organiser les efforts de communication et d’éducation au développement autour des objectifs, afin de mobiliser un soutien plus large en faveur de leur réalisation et de l’affectation des ressources de la coopération pour le développement qui sont nécessaires pour y parvenir.

Notes

 1. Cette section a été élaborée par Mme Chantal Verger, de la Direction de la coopération pour le développement de l’OCDE.

 2. Australie, États-Unis, France, Irlande, Japon, Norvège, Royaume-Uni et Suisse. Cet échantillon, qui comprend des membres du CAD d’Europe, d’Amérique et d’Asie, offre une grande variété quant à la taille des programmes de coopération pour le développement et aux efforts nationaux qui s’y rattachent (progrès accomplis dans la réalisation de l’objectif fixé concernant le rapport de l’aide publique au développement au revenu national brut). Il représente bien la diversité de la composition qui était celle du CAD au cours de la période considérée. D’autres pays membres du Comité sont également cités dans l’exposé, de même que d’autres sources que les examens par les pairs lorsqu’il y a lieu.

 3. Disponible en anglais à l’adresse suivante : www.legislation.gov.uk/ukpga/2002/1/contents.

 4. Voir le discours prononcé par le Président des États-Unis en 2002 (Bush, 2002) et la version révisée de la Charte du Japon sur l’aide publique au développement, datée de 2003 (Gouvernement du Japon, 2003).

Références

Bush, G.W. (2002), Discours prononcé par le Président des États-Unis à la Banque interaméricaine de développement, Washington, DC, 14 mars, disponible en anglais, http://georgewbush-whitehouse.archives.gov/infocus/developingnations/text.

Commission européenne (2013), « L’aide au développement de l’UE et les Objectifs du Millénaire pour le développement », Eurobaromètre spécial, no 405, Union européenne, Bruxelles, http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/ebs/ebs_405_fr.pdf.

Commission européenne (2009), « L’aide au développement en période de crise économique », Eurobaromètre spécial, no 318, Union européenne, Bruxelles, http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/ebs/ebs_318_fr.pdf.

Commission européenne (2005), « Attitudes envers l’Aide au Développement », Eurobaromètre spécial, no 222, Union européenne, Bruxelles, http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/ebs/ebs_222_fr.pdf.

Fransman, J. et H. Solignac Lecomte (2004), « Mobiliser l’opinion publique contre la pauvreté », Centre de développement de l’OCDE – Repères, no 2, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/015116868263.

Gouvernement du Japon (2003), « Japan’s Official Development Assistance Charter », ministère des Affaires étrangères, gouvernement du Japon, Tokyo, www.mofa.go.jp/policy/oda/reform/revision0308.pdf.

OCDE (2015), Coopération pour le développement 2014 : Mobiliser les ressources au service du développement durable, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/dcr-2014-fr.

OCDE (2001), « Relever un défi mondial : réduire la pauvreté en s’appuyant sur le partenariat », Déclaration de principe prononcée lors de la Réunion à haut niveau du CAD à l’occasion de l’approbation des Lignes directrices du CAD pour la réduction de la pauvreté, OCDE, Paris, 25-26 avril, www.oecd.org/fr/cad/reductiondelapauvrete/1895262.pdf.

OCDE (1996), « Le rôle de la coopération pour le développement à l’aube du XXIe siècle », OCDE, Paris, www.oecd.org/fr/cad/15249681.pdf.

Pour en savoir plus

Mc Donnell, I. (2004), « An international perspective on communication strategies for the Millennium Development Goals », OCDE, Paris, www.oecd.org/development/pgd/33904346.pdf.

OCDE (années diverses), Examens par les pairs des efforts des membres du CAD en matière de coopération pour le développement : Australie (2000, 2004, 2008, 2013) ; États-Unis (1998, 2002, 2006, 2011) ; France (1997, 2000, 2004, 2008, 2013) ; Irlande (1999, 2003, 2009, 2014) ; Japon (1999, 2003, 2010, 2014) ; Norvège (1999, 2004, 2008, 2013) ; Royaume-Uni (1997, 2001, 2006, 2010, 2014) ; Suisse (2000, 2005, 2009, 2013), Éditions OCDE, Paris, www.oecd.org/fr/cad/examens-pairs/examens-par-pays.htm.

Performance des membres du Comité d’aide au développement en matière d’aide publique au développement en 2013 et 2014¹

Selon les données préliminaires, les apports nets d’aide publique au développement (APD) des membres du Comité d’aide au développement (CAD) se sont élevés, en 2014, à 135.2 milliards USD, soit 0.29 % de leur revenu national brut (RNB). L’APD nette a progressé de façon régulière au cours des quinze dernières années et augmenté de 66 % depuis 2000. Il est encourageant de constater que, malgré la récession qui a conduit plusieurs pays membres du CAD à réduire leurs budgets d’aide, les niveaux globaux de l’APD restent élevés et stables.

Évolution générale de l’aide

En 2014, les apports nets d’aide publique au développement (APD) des pays membres du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE se sont élevés au total à 135.2 milliards USD, niveau identique au montant sans précédent de 135.1 milliards USD enregistré pour 2013, mais en légère diminution en termes réels (-0.5 %).

L’APD nette en pourcentage du RNB a représenté 0.29 % en 2014, contre 0.30 % en 2013. Il faut toutefois signaler que les membres du CAD mettent progressivement en place le nouveau Système de comptes nationaux (SCN08), ce qui entraîne une légère révision à la hausse des niveaux du RNB, avec la diminution correspondante des rapports APD/RNB notifiés. S’il était calculé selon ce système, le rapport de l’APD au RNB serait de 0.29 % pour 2013.

Depuis 15 ans, notamment depuis l’adoption des Objectifs du Millénaire pour le développement et, surtout, la Conférence de Monterrey sur le financement du développement qui s’est tenue en 2002, l’APD nette progresse de façon régulière (voir graphique 19.1). Elle a augmenté de 66 % en termes réels depuis 2000 et constitue de longue date une source stable de financement du développement. Il est encourageant de constater que, malgré la récession qui a conduit plusieurs pays membres du CAD à réduire leurs budgets d’aide, les niveaux globaux de l’APD restent élevés et constants.

Graphique 19.1. Apports nets d’aide publique au développement, 1960-2014

p : Données préliminaires.

1. Le total du CAD exclut les remises de dettes nées de créances autres que l’APD en 1990, 1991 et 1992.

Source : OCDE (2014c), « Statistiques détaillées de l’aide : versements secteurs public et privé », Statistiques de l’OCDE sur le développement international (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/data-00072-fr (consultées le 21 avril 2015).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933253495

Performance des membres du CAD

En 2014, les pays qui se classaient au premier rang des donneurs pour le volume de l’aide étaient les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Allemagne, la France et le Japon. Le Danemark, le Luxembourg, la Norvège, la Suède et le Royaume-Uni ont à nouveau dépassé l’objectif de 0.7 % fixé par les Nations Unies pour le rapport de l’APD au RNB.

L’APD nette s’est accrue dans 13 pays – les augmentations les plus fortes ayant été enregistrées en Finlande, en Allemagne, en Suède et en Suisse – mais elle a diminué dans 15 pays, surtout en Australie, au Canada, en France, au Japon, en Pologne, au Portugal et en Espagne.

Parmi les pays membres du CAD, les pays du G7 ont apporté 71 % de l’APD nette totale du CAD en 2014, et les pays de l’UE membres du CAD, 55 %.

Perspectives d’évolution

L’enquête annuelle du CAD sur les plans de dépenses des donneurs permet de dégager des estimations sur les futures recettes brutes au titre de l’aide-pays programmable (APP)². En 2014, l’APP provenant de toutes les sources (membres du CAD, apporteurs non membres du CAD et organismes multilatéraux) a diminué de 7.0 % en termes réels pour passer, selon les estimations, à 105.3 milliards USD. Cette diminution globale de l’APP a été due à une forte baisse de l’aide aux principaux pays bénéficiaires (par exemple Afghanistan, Kenya, Myanmar et Tanzanie), qui a influé sur le niveau global de l’APD tant dans le cas des pays les moins avancés que dans celui des autres pays à faible revenu. En revanche, l’APP aux pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure a augmenté de 1.3 % en termes réels, ce qui a principalement tenu aux prêts concessionnels accordés aux pays d’Asie et d’Europe orientale. L’APP aux pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure a baissé de 1.5 %, mais de fortes différences ont été relevées entre les pays.

Pour l’avenir, l’enquête permet de prévoir une augmentation de l’APP de 2.5 % en termes réels en 2015, surtout en raison des récentes reconstitutions des ressources des organismes multilatéraux qui vont leur permettre d’accroître leurs versements. Ce sont principalement les pays les moins avancés et les autres pays à faible revenu qui profiteront de cette hausse, et le niveau de l’aide qu’ils reçoivent devrait ainsi croître de 5.7 % en termes réels. L’APD totale devrait légèrement progresser jusqu’à la fin de l’année 2018. Il ressort de l’enquête du CAD que la hausse devrait se poursuivre pour les pays les moins avancés, alors que les ressources affectées aux pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure et de la tranche supérieure devraient rester stables.

La proposition formulée par le Groupe de travail ouvert sur les Objectifs de développement durable (ODD) pour l’après-2015 vise à l’élimination de la pauvreté absolue et à l’avènement d’une ère nouvelle pour le développement mondial, qui serait marquée par des progrès économiques et sociaux, la concrétisation de la durabilité environnementale et l’instauration de sociétés pacifiques et sans exclus. L’accord historique auquel les ministres des pays membres du CAD de l’OCDE sont parvenus en décembre 2014 en vue de la modernisation du système statistique du CAD, représente une importante contribution au programme de financement qui s’esquisse pour l’après-2015 et qui doit être approuvé lors de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement, prévue en juillet 2015 à Addis-Abeba, en Éthiopie. Il porte en effet sur l’adoption d’une définition plus solide de l’APD, l’application de mesures visant à encourager l’apport, aux pays particulièrement démunis, d’un financement concessionnel plus important et assorti de meilleures conditions, une utilisation plus grande de l’APD comme catalyseur pour faciliter la mobilisation de ressources supplémentaires, tant extérieures qu’intérieures, l’extension du champ couvert par les outils de mesure de façon à assurer la prise en compte de tous les instruments financiers, afin d’accroître au maximum les ressources mises au service du développement durable.

Tendances globales de l’aide par type d’aide et canal d’acheminement

Aide-pays programmable

En 2013, l’aide-pays programmable (APP) totale des pays du CAD s’est élevée à 61 milliards USD, soit une augmentation de 9.6 % en termes réels par rapport à 2012. Ce montant représente 55 % de l’APD bilatérale brute des pays du CAD (graphique 19.2). En pourcentage de l’APD bilatérale totale, l’APP est restée assez stable depuis 2004, hormis une diminution temporaire enregistrée en 2005 et 2006 par suite de l’allègement particulièrement important de la dette de l’Iraq et de plusieurs pays d’Afrique que le CAD a effectué.

Graphique 19.2. Composition de l’APD bilatérale des pays du CAD, 2013, versements bruts

Sources : Statistiques du CAD de l’OCDE : tableau CAD2a consultable à l’adresse : http://stats.oecd.org/Index.aspx?DataSetCode=TABLE2A ; SNPC consultable à l’adresse : http://stats.oecd.org/Index.aspx?DataSetCode=CRS1 ; APP consultable à l’adresse : http://stats.oecd.org/Index.aspx?DataSetCode=CPA.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933253509

Aide par groupe de revenu

L’augmentation de l’APD observée au cours des dix dernières années a bénéficié à des pays de tous les groupes de revenu, y compris les pays les moins avancés (graphique 19.3). Cependant, près des deux tiers de la hausse de l’APD aux PMA n’ont touché que quatre pays (Afghanistan, République démocratique du Congo, Éthiopie et Soudan/Soudan du Sud). L’APD aux pays les moins avancés a diminué entre 2011 et 2012, mais elle s’est de nouveau accrue en 2013 par suite de l’allègement de la dette du Myanmar.

Graphique 19.3. APD bilatérale par groupe de revenu, 2003-13, versements bruts

Source : OCDE (2014d), « Statistiques détaillées de l’aide : APD (Aide publique au développement) : versements », Statistiques de l’OCDE sur le développement international (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/data-00069-fr (consultées le 20 avril 2015).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933253518

Dans leur majorité, les pays du CAD sont encore loin d’avoir atteint l’objectif fixé par les Nations Unies consistant à affecter aux pays les moins avancés 0.15 % du revenu national brut (RNB) sous forme d’APD nette (graphique 19.4)³. En 2013, seulement neuf pays membres y sont parvenus (Belgique, Danemark, Finlande, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Suède et Royaume-Uni). Au total, les pays du CAD ont consacré 0.10 % de leur RNB à l’APD aux pays les moins avancés en 2013, contre 0.09 % en 2012. Ce chiffre tient compte à la fois de l’APD bilatérale et de l’APD multilatérale imputée des pays du CAD (voir la note 2 en fin de chapitre).

Graphique 19.4. APD nette des pays du CAD aux pays les moins avancés en pourcentage du revenu national brut, 1960-2013

Source : OCDE (2014d), « Statistiques détaillées de l’aide : APD (Aide publique au développement) : versements », Statistiques de l’OCDE sur le développement international (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/data-00069-fr (consultées le 20 avril 2015).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933253521

Aide non liée

L’aide non liée telle qu’elle est définie par le CAD comprend les prêts et les dons qui peuvent être intégralement et librement utilisés pour financer des achats auprès de tous les pays de l’OCDE et de la quasi-totalité des pays en développement. Tous les autres prêts et dons sont considérés comme de l’aide liée (achats possibles uniquement auprès de fournisseurs du pays apporteur) ou partiellement liée (achats possibles auprès d’un nombre limité de pays qui doivent comprendre la quasi-totalité des pays en développement et peuvent inclure le pays apporteur). Ces définitions valent aussi bien lorsque la liaison de l’aide s’inscrit dans un cadre formel que quand elle résulte de dispositions informelles.

Le CAD se préoccupe de la question du déliement de l’aide depuis sa création en 1961. La notification du degré de liaison de l’aide est censée indiquer dans quelle mesure les marchés financés par l’aide des membres sont ouverts à la concurrence internationale. Cette dernière permet en effet d’assurer un approvisionnement offrant un bon rapport coût-efficacité, contribue à la liberté et à l’ouverture des échanges, et facilite la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre de la Déclaration de Paris dans des domaines comme la coordination et l’alignement (voir annexe D). Les données recueillies par le CAD sur le degré de liaison de l’aide ne concernent pas l’APD multilatérale (les contributions au budget central des organismes multilatéraux), celle-ci étant, par convention, considérée comme non liée. Dans ce domaine comme dans d’autres, le CAD prête depuis de nombreuses années une attention particulière aux besoins des pays les moins avancés. En 2001, il a adopté la Recommandation sur le déliement de l’APD aux pays les moins avancés (OCDE, 2001), dont le champ d’application a été étendu en 2008 aux pays pauvres très endettés (PPTE) qui n’avaient pas été inscrits parmi les pays les moins avancés (OCDE, 2008).

En vertu de la Déclaration de Paris, les apporteurs membres du CAD de l’OCDE se sont engagés à poursuivre « leurs avancées sur la voie du déliement de l’aide, comme ils sont encouragés à le faire par la Recommandation du CAD de 2001 sur le déliement de l’aide publique au développement aux pays les moins avancés », tandis que le Programme d’action d’Accra invite les fournisseurs de coopération à élaborer « des projets propres à chacun pour poursuivre le déliement de leur aide »⁴. L’accord relatif au Partenariat de Busan exhorte les apporteurs à « accélérer [leurs] efforts pour délier [leur] aide » et à améliorer « la qualité, la cohérence et la transparence de [leurs] rapports sur le statut de [leur] aide en regard au déliement  » (Quatrième Forum à haut niveau, 2011). Dans l’ensemble, la notification du degré de liaison de l’APD s’est grandement améliorée. En 2013, celui-ci n’a pas été indiqué pour 2.3 % seulement de l’APD, et la majeure partie des activités concernées relevait de la coopération technique pure⁵. S’il n’est pas obligatoire d’indiquer le degré de liaison de cette forme d’aide (sauf dans le cas des pays les moins avancés et des pays pauvres très endettés), la plupart des membres du CAD en font état, comblant une lacune importante dans les données fournies, qui nuisait à l’exactitude de l’analyse comparative des efforts des différents membres en matière de déliement de l’aide (OCDE/PNUD, 2014).

Les notes par pays qui figurent dans la section « Profils des membres du Comité d’aide au développement » prennent en compte la part de l’aide non liée dans l’APD bilatérale totale des membres du CAD (hors frais administratifs des apporteurs et coût des réfugiés dans les pays apporteurs) à destination de tous les pays partenaires. En 2013, 83 % de l’APD bilatérale des pays membres du CAD étaient non liés (graphique 19.5), contre 81 % en 2012.

Graphique 19.5. Degré de liaison de l’aide bilatérale des pays du CAD, 2013

Note : Cette mesure de l’aide non liée ne tient pas compte des frais administratifs des apporteurs et du coût des réfugiés dans les pays apporteurs.

Source : OCDE (2014e), « Statistiques détaillées de l’aide : Engagements bilatéraux par secteur », Statistiques de l’OCDE sur le développement international (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/data-00073-fr (consultées en mars 2015).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933253536

APD dirigée vers et transitant par les organismes multilatéraux

En moyenne pour 2012 et 2013, la part de l’APD des pays du CAD destinée au système multilatéral ou transitant par celui-ci a atteint 39 %, contre 37 % en 2008-09. Cette augmentation est principalement due à l’accroissement de la part de l’APD qui est apportée au système multilatéral pour être affectée à des thèmes, secteurs, pays ou régions précis (contributions multibilatérales/extrabudgétaires ; voir le Glossaire). Alors que la part de l’aide multibilatérale est passée de 11 % en 2008-09 à 12 % en 2010-11 et 2012-13, celle des contributions au budget central des organisations multilatérales a peu progressé, passant de 26 % en 2008-09 à 27 % tant en 2010-11 qu’en 2012-13 (graphique 19.6).

Graphique 19.6. Part de l’APD des pays du CAD dirigée vers et transitant par le système multilatéral, moyenne sur deux ans, versements bruts

Source : OCDE (2014e), « Statistiques détaillées de l’aide : Engagements bilatéraux par secteur », Statistiques de l’OCDE sur le développement international (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/data-00073-fr (consultées en mars 2015).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933253545

APD dirigée vers et transitant par les organisations de la société civile

En 2013, l’APD des pays du CAD destinée aux organisations de la société civile (OSC) ou acheminée par leur intermédiaire a représenté un montant de 18 milliards USD (graphique 19.7), soit 16.1 % de l’aide bilatérale totale. Si la part de l’aide bilatérale qui est dirigée vers les OSC ou transite par ces dernières diffère considérablement selon les membres du CAD, elle a représenté en moyenne 16.3 % de l’aide bilatérale totale de l’ensemble des pays du CAD pour les trois dernières années.

Graphique 19.7. APD bilatérale dirigée vers et transitant par les OSC, ensemble des pays du CAD, moyenne sur deux ans, versements bruts

Note : OSC : Organisations de la société civile ; APD : Aide publique au développement.

Source : OCDE (2014e), « Statistiques détaillées de l’aide : Engagements bilatéraux par secteur », Statistiques de l’OCDE sur le développement international (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/data-00073-fr (consultées en mars 2015).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933253554

Coopération pour le développement à l’appui de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes

L’égalité hommes-femmes est généralement reconnue comme une fin en soi et une condition préalable de l’instauration d’un développement durable. L’accord relatif au Partenariat de Busan appelle à redoubler d’efforts pour assurer la concrétisation des engagements pris dans ce domaine (Quatrième Forum à haut niveau, 2011). Pour que ces engagements deviennent réalité et que les avancées favorables à l’égalité des sexes et aux droits des femmes s’accélèrent après 2015, il sera essentiel de consacrer à ces objectifs des ressources financières suffisantes.

Le marqueur de l’aide à l’appui de l’égalité hommes-femmes est un outil statistique permettant de mesurer les efforts d’aide axés sur l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes. Les activités sont classées selon que l’égalité hommes-femmes en constitue « l’objectif principal » ou « un objectif significatif », c’est-à-dire important mais secondaire, ou qu’elle n’a pas été retenue comme objectif (les activités sont alors dites « non orientées vers l’objectif »). Tous les membres du CAD, à l’exception des États-Unis⁶, passent leurs activités au crible du marqueur Égalité hommes-femmes élaboré par le CAD. Ce dernier est un outil important pour renforcer la redevabilité et la transparence quant au financement consacré par les apporteurs membres du CAD à l’action en faveur de l’égalité des sexes et des droits des femmes.

Dans les profils des membres du CAD présentés ci-après, les informations fournies pour chaque pays sur l’APD à l’appui de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes concernent : 1) le volume de l’APD visant l’égalité des sexes ; 2) la part des engagements d’APD ventilables par secteur qui est destinée à des activités ayant l’égalité des sexes pour objectif principal ou objectif significatif ; et 3) la part de l’APD bilatérale à l’appui de l’égalité hommes-femmes par secteur. Dans certains cas, les fluctuations observées dans l’APD affectée par un pays du CAD aux activités visant à soutenir l’égalité hommes-femmes peuvent être en partie dues à des changements dans la manière dont le marqueur y afférent est appliqué d’une année sur l’autre. Comme le montre le graphique 19.8, les engagements d’aide des pays du CAD en faveur de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes se sont élevés au total à 23 milliards USD en 2013. La part des activités de coopération pour le développement des pays du CAD comptant l’égalité hommes-femmes et l’autonomisation des femmes parmi leurs objectifs a été en moyenne de 31 % en 2013.

Graphique 19.8. APD de l’ensemble des pays du CAD à l’appui de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes, 2002-13, engagements

Source : OCDE (2014e), « Statistiques détaillées de l’aide : Engagements bilatéraux par secteur », Statistiques de l’OCDE sur le développement international (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/data-00073-fr (consultées en mars 2015).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933253567

Coopération pour le développement en faveur de l’environnement, et notamment des Conventions de Rio

La Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), la Convention sur la diversité biologique (CDB) et la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification (CNULCD), regroupées sous l’appellation « Conventions de Rio », ont été établies après la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement organisée en 1992 à Rio de Janeiro. Les pays signataires se sont engagés à intégrer les principes du développement durable et les préoccupations relatives à l’environnement mondial dans leurs programmes nationaux de développement, et en même temps à fournir aux pays en développement des ressources financières et techniques à cet effet. Les pays développés qui ont signé les trois Conventions de Rio en 1992 ont pris l’engagement d’aider les pays en développement à les mettre en œuvre.

Depuis 1998, le CAD assure le suivi des engagements d’APD ciblant les objectifs inscrits dans les Conventions de Rio à travers son Système de notification des pays créanciers (SNPC), au moyen d’outils dénommés les « marqueurs Rio ». Toute activité de coopération bilatérale pour le développement notifiée dans le cadre du SNPC doit faire l’objet d’un examen visant à déterminer si les Conventions : 1) en constituent « l’objectif principal » ou un « objectif significatif » ; ou 2) n’en constituent pas un objectif. Les marqueurs Rio ont un caractère descriptif et ne permettent de quantifier que de façon approximative les apports de ressources financières ciblant les objectifs des Conventions de Rio. Les données sur les fonds communiquées à la CCNUCC et à la CDB peuvent être fondées sur d’autres définitions et méthodes de mesure, et ne pas être de ce fait comparables aux données issues de l’application des marqueurs Rio. Pour analyser les apports de ressources financières, il est préférable de s’attacher aux tendances (sur trois ans au moins), en particulier afin de lisser les fluctuations dues à d’importants projets pluriannuels qui ont été programmés et fait l’objet d’engagements lors d’une année donnée, comme cela a été le cas en 2010.

En 2013, le total des engagements d’APD bilatérale des pays du CAD de l’OCDE ciblant les objectifs mondiaux d’environnement des trois Conventions de Rio s’est élevé à 25.7 milliards USD, soit 30 % de l’APD totale. Ce montant représente une augmentation de 7 % en termes réels par rapport à 2012 (25.1 milliards USD). Parmi les différents objectifs mondiaux d’environnement, c’est l’atténuation du changement climatique qui a fait l’objet des engagements d’APD bilatérale les plus importants en 2013, soit au total 13.4 milliards USD (16 % de l’APD totale)⁷.

Financement extérieur du développement au-delà de l’APD

La plupart des membres du CAD apportent aussi aux pays en développement des fonds publics qui ne sont pas comptabilisables dans l’APD, soit parce que les activités financées n’ont pas la promotion du développement pour finalité première (par exemple, les activités liées aux exportations), soit parce que ces fonds sont assortis de conditions non libérales (comme les prêts non concessionnels accordés par les institutions bilatérales de financement du développement). Depuis quelques années, le CAD prête davantage d’attention à ces apports, notamment en étudiant les moyens de mieux assurer le suivi de l’ensemble du soutien apporté par le secteur public pour le développement aux fins du cadre de mesure qui sera adopté pour l’après-2015. En 2013, les versements bruts des membres du CAD au titre des « autres apports du secteur public » (AASP) (voir le Glossaire) ont diminué de 13 % par rapport à 2012, après une évolution générale à la hausse au cours des dix années passées. Les apporteurs les plus importants en matière d’AASP ont été, en 2013, le Japon, la Corée, le Canada et les États-Unis. Des enquêtes récentes du CAD montrent que les membres utilisent aussi de plus en plus souvent des instruments du secteur privé pour mobiliser l’investissement privé dans les pays en développement (Mirabile et al., 2013; OCDE, 2014a). Par exemple, les garanties pour le développement – accordées par les organismes de coopération pour le développement et les institutions bilatérales et multilatérales de financement du développement – ont permis de drainer 15.3 milliards USD auprès du secteur privé pour les besoins du développement de 2009 à 2011 (OCDE, 2014b).

En dehors du financement public, les pays en développement reçoivent des apports financiers extérieurs de la part du secteur privé des pays membres du CAD. Le montant total des apports privés nets aux conditions du marché dirigés vers les pays en développement a légèrement diminué en 2013 (-14 %), passant à 263 milliards USD. Les États-Unis, le Japon et l’Allemagne ont été les principaux pays à l’origine de ces apports.

En ce qui concerne les dons privés nets mobilisés par les organisations non gouvernementales et les fondations, les pays en développement ont reçu des pays du CAD 29.7 milliards USD en 2013, contre 30.3 milliards USD en 2012. Les fonds privés recueillis par les organisations non gouvernementales basées dans les pays membres du CAD semblent s’être stabilisés depuis 2010 et représentent 24 % de l’APD totale. Les États-Unis à eux seuls comptent pour 70 % de ces apports.

Notes

 1. Cette section a été élaborée par Yasmin Ahmad, de la Direction de la coopération pour le développement de l’OCDE.

 2. L’aide-pays programmable (APP), également dénommée « aide de base », correspond à la part de leur aide que les donneurs programment pour chaque pays, et sur laquelle les pays partenaires pourraient avoir une influence non négligeable. L’APP permet de saisir beaucoup plus précisément que l’APD les apports d’aide aux pays partenaires, et plusieurs études ont montré qu’elle constituait un bon indicateur de l’aide enregistrée au niveau des pays. Pour en savoir plus sur l’APP, voir : www.oecd.org/fr/cad/architecture/app.htm.

 3. L’APD nette totale aux pays les moins avancés correspond à l’APD bilatérale nette et à l’APD multilatérale imputée des pays du CAD. L’APD multilatérale imputée est déterminée d’après la répartition géographique des contributions des apporteurs au budget central des organismes multilatéraux, laquelle est estimée à partir de la ventilation géographique des versements effectués par ces organismes au cours de l’année de référence. Pour plus d’informations, voir : www.oecd.org/dac/stats/oecdmethodologyforcalculatingimputedmultilateraloda.htm.

 4. Ces documents peuvent être consultés à l’adresse suivante : www.oecd.org/development/effectiveness/34428351.pdf.

 5. La coopération technique pure recouvre la mise à disposition de ressources destinées à assurer le transfert de compétences techniques et managériales ou de technologies, en vue de renforcer les capacités nationales générales. Elle ne se rapporte pas à l’exécution de projets d’investissement particuliers.

 6. Les États-Unis, qui n’ont pas fourni de données concernant le marqueur de l’aide en faveur de l’égalité hommes-femmes de 2010 à 2012, ont mis en place de nouvelles méthodes de collecte des données pour l’application de ce marqueur, et ils sont inclus dans les données relatives à 2013. L’examen des activités d’aide au regard de ce marqueur pour 2011 et 2012 n’a pu être achevé en temps voulu pour pouvoir être pris en compte dans cet ouvrage, mais des données seront présentées pour ces années dans les mois à venir.

 7. Ce chiffre ne tient pas compte des États-Unis qui n’ont pas communiqué de données sur le marqueur relatif à l’atténuation du changement climatique en 2012 et 2013.

Références

Quatrième Forum à haut niveau sur l’efficacité de l’aide (2011), Partenariat de Busan pour une coopération efficace au service du développement, quatrième Forum à haut niveau sur l’efficacité de l’aide, Busan, Corée, 29 novembre-1er décembre 2011, www.oecd.org/fr/cad/efficacite/49650184.pdf.

Mirabile, M. et al. (2013), « Les garanties pour le développement », Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/5k3wcmgkjzmx-fr.

OCDE (2014a), « Survey on the Mobilisation Effect of Official Development Finance: Preliminary results », OCDE, Paris, www.oecd.org/dac/stats/documentupload/surveymobilisation.pdf.

OCDE (2014b), Coopération pour le développement 2014 : Mobiliser les ressources au service du développement durable, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/dcr-2014-fr.

OCDE (2014c), « Statistiques détaillées de l’aide : versements secteurs public et privé », Statistiques de l’OCDE sur le développement international (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/data-00072-fr (consultées le 21 avril 2015).

OCDE (2014d), « Statistiques détaillées de l’aide : APD (Aide publique au développement) : versements », Statistiques de l’OCDE sur le développement international (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/data-00069-fr (consultées le 20 avril 2015).

OCDE (2014e), « Statistiques détaillées de l’aide : Engagements bilatéraux par secteur », Statistiques de l’OCDE sur le développement international (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/data-00073-fr (consultées en mars 2015).

OCDE (2008), Recommandation du CAD sur le déliement de l’aide publique au développement aux pays les moins avancés et aux pays pauvres très endettés, OCDE, Paris, www.oecd.org/fr/cad/41708406.pdf.

OCDE (2001), « Le déliement de l’aide aux pays les moins avancés », Synthèses OCDE, juillet, Éditions OCDE, Paris, www.oecd.org/fr/finances/35919775.pdf.

OCDE/PNUD (2014), Vers une coopération pour le développement plus efficace : Rapport d’étape 2014, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264209572-fr.

Profils des membres du Comité d’aide au développementCette section a été élaborée par Ida Mc Donnell et Valentina Sanna, en collaboration avec Yasmin Ahmad, Joëlline Benefice, Elena Bernaldo, Olivier Bouret, Juan Casado Asensio, Gregory De Paepe, Sylvie Dewitt, Anna Drutschinin, Fredrik Ericsson, Ann Gordon, Masato Hayashikawa, Karen Jorgensen, Hanna-Mari Kilpelainen, Thilo Klein, Hetty Kovach, Frans Lammersen, Rahul Malhotra, Stephanie Ockenden, Leslie Rae, Julie Seghers, Guillaume Simon, Andrzej Suchodolski, Valérie Thielemans et Chantal Verger, de la Direction de la coopération pour le développement de l’OCDE.

Profils des membres du Comité d’aide au développement¹

Les profils des membres du CAD, qui sont présentés par ordre alphabétique dans cette section, contiennent des données essentielles sur les ressources mobilisées par chaque membre pour le développement, l’accent étant mis sur l’aide publique au développement (APD) et la façon dont elle est répartie.

Allemagne

Australie

Autriche

Belgique

Canada

Corée

Danemark

Espagne

États-Unis

Finlande

France

Grèce

Institutions de l’Union européenne

Irlande

Islande

Italie

Japon

Luxembourg

Norvège

Nouvelle-Zélande

Pays-Bas

Pologne

Portugal

République slovaque

République tchèque

Royaume-Uni

Slovénie

Suède

Suisse

Notes

 1. Cette section a été élaborée par Ida Mc Donnell et Valentina Sanna, en collaboration avec Yasmin Ahmad, Joëlline Benefice, Elena Bernaldo, Olivier Bouret, Juan Casado Asensio, Gregory De Paepe, Sylvie Dewitt, Anna Drutschinin, Fredrik Ericsson, Ann Gordon, Masato Hayashikawa, Karen Jorgensen, Hanna-Mari Kilpelainen, Thilo Klein, Hetty Kovach, Frans Lammersen, Rahul Malhotra, Stephanie Ockenden, Leslie Rae, Julie Seghers, Guillaume Simon, Andrzej Suchodolski, Valérie Thielemans et Chantal Verger, de la Direction de la coopération pour le développement de l’OCDE.

Allemagne

Apports financiers de l’Allemagne aux pays en développement

Graphique 20.1. Apports nets de ressources aux pays en développement, 2003-13, Allemagne

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933253578

L’Allemagne utilise l’APD pour mobiliser d’autres ressources au service du développement durable

L’Allemagne contribue à la mobilisation des ressources intérieures des pays en développement en soutenant leur système fiscal. On estime qu’en 2013, ses engagements d’aide publique au développement (APD) au titre des activités concernant la fiscalité dans les pays partenaires se sont élevés à 2.1 millions USD.

L’Allemagne s’emploie à promouvoir l’aide pour le commerce afin d’améliorer les résultats commerciaux des pays en développement et leur intégration dans l’économie mondiale. Ses engagements au titre des activités liées au commerce se sont élevés à 5 milliards USD en 2013 (40 % de son APD ventilable par secteur), soit une augmentation de 43 % en termes réels par rapport à 2012. Il s’agit de la première hausse depuis 2010.

L’Allemagne investit dans le renforcement des capacités et systèmes statistiques nationaux des pays partenaires, afin qu’ils puissent suivre la concrétisation de leurs objectifs de développement. Ses engagements au titre de cet effort se sont montés à 13.4 millions USD en 2013.

L’Allemagne investit dans l’adaptation aux effets du changement climatique dans les pays les moins avancés et dans les petits États insulaires en développement. Son appui aux mesures d’atténuation du changement climatique est axé sur l’eau, l’agriculture, la biodiversité, la protection de l’environnement et l’urbanisation, en plus des secteurs de l’énergie et de la gestion des déchets. L’Allemagne s’est engagée à verser 1 milliard USD (750 millions EUR) au Fonds vert pour le climat, qui joue un rôle essentiel dans l’acheminement de ressources vers les pays en développement et la mobilisation de fonds au titre du climat aux niveaux national et international.

L’Allemagne contribue de diverses manières à une utilisation efficace des ressources au service du développement durable :

Action en faveur de l’appropriation par les pays en développement, par le biais des modalités d’acheminement de son aide. Il lui reste une marge de progression. En 2013, 48 % de l’aide qu’elle a apportée dans le cadre de la coopération d’État à État ont été inscrits aux budgets nationaux des pays partenaires, alors que la cible minimale convenue pour 2015 est de 85 % ; 45 % ont été acheminés à travers les systèmes de gestion des finances publiques et de passation des marchés des pays partenaires, ce qui est également en dessous de la cible de 2015 (57 %).

Adoption de mesures pour que les résultats visés soient inscrits dans la programmation, lesquelles introduisent un système contraignant de portée générale pour le suivi des résultats au regard des objectifs des programmes bilatéraux. Au niveau des pays partenaires, les objectifs de chaque programme doivent refléter la stratégie-pays, être définis en concertation avec le pays partenaire, et les résultats doivent être mesurés au moyen des statistiques nationales de ce dernier. L’Allemagne déploie également, à titre expérimental, des stratégies d’aide axées sur les résultats.

Action en faveur de la prévisibilité de l’aide. En 2013, la prévisibilité annuelle de l’aide au développement de l’Allemagne était de 87 % (l’objectif pour 2015 est le versement de 90 % des fonds selon le calendrier prévu). À 47 %, la prévisibilité à moyen terme était moindre.

Action en faveur du déliement de l’aide. La part de l’APD allemande non liée (hors frais administratifs et coût des réfugiés dans le pays donneur) a été de 80.1 % en 2013 (contre 79.2 % en 2012), soit moins que la moyenne du CAD (83.2 %).

Aide publique au développement dispensée par l’Allemagne

En 2014, les apports nets d’APD de l’Allemagne se sont élevés à 16.2 milliards USD (données provisoires), soit 0.41 % de son revenu national brut (RNB) et une augmentation de 12 % en termes réels par rapport à 2013, due en particulier à une hausse des prêts bilatéraux à des pays à revenu intermédiaire. L’Allemagne se classe au 10e rang des donneurs membres du Comité d’aide au développement (CAD) pour le rapport de l’APD au RNB, et à la 3e place pour le volume de l’aide. L’élément de libéralité de l’APD totale a été de 86.9 % en 2013 (une baisse par rapport aux 88.4 % enregistrés en 2012).

Graphique 20.2. APD nette : évolution en volume et en pourcentage du RNB, 1998-2014, Allemagne

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933253581

En 2013, 71 % de l’APD allemande ont été dispensés au niveau bilatéral. L’Allemagne a affecté 29 % de son APD totale aux contributions au budget central des organisations multilatérales, contre 27 % pour la moyenne des pays du CAD. Elle a aussi dirigé 7 % de son APD bilatérale vers des projets précis exécutés par des organisations multilatérales (contributions multibilatérales/extrabudgétaires).

Graphique 20.3. Part de l’APD dirigée vers et transitant par le système multilatéral, moyennes sur deux ans, versements bruts, Allemagne

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933253598

Par ailleurs, 52 % de l’APD bilatérale de l’Allemagne ont fait l’objet d’une programmation au niveau des pays partenaires. La part de son aide-pays programmable (APP) était proche de la moyenne des pays du CAD (54.5 %) en 2013. Les interventions de type projet ont représenté 81 % de l’APP. Une part importante de l’APD bilatérale allemande était classée dans la catégorie « Autres apports et aide non ventilable ».

Graphique 20.4. Composition de l’APD bilatérale, 2013, versements bruts, Allemagne

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933253607

En 2013, l’APD bilatérale acheminée par l’intermédiaire des organisations de la société civile (OSC) s’est élevée à 1.1 milliard USD, ce qui correspond à 10 % de l’aide bilatérale, contre 16 % pour la moyenne des pays du CAD. Entre 2012 et 2013, l’APD acheminée par l’intermédiaire des OSC a augmenté en volume (+4.5 %), mais elle est demeurée stable en pourcentage de l’APD bilatérale.

Graphique 20.5. APD bilatérale dirigée vers et transitant par les OSC, moyennes sur deux ans, versements bruts, Allemagne

Note : On ne dispose pas de données sur l’APD dirigée vers les organisations de la société civile pour les années postérieures à 2007.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933253615

L’APD bilatérale de l’Allemagne a été principalement orientée vers l’Afrique subsaharienne, ainsi que l’Asie du Sud et l’Asie centrale. En 2013, 2.1 milliards USD ont été affectés à l’Afrique subsaharienne, et 1.9 milliard USD à l’Asie du Sud et l’Asie centrale.

Graphique 20.6. Répartition de l’APD bilatérale par région, moyenne 2012-13, versements bruts, Allemagne

Note : La répartition par région de 20 % de l’APD bilatérale ventilée n’est pas spécifiée pour 2012-13. Cette part de l’aide n’est pas représentée sur la carte.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933253628

L’Allemagne a affecté 47 % de son APD bilatérale ventilable par pays aux 10 principaux bénéficiaires de son aide. Elle a mis en place des programmes bilatéraux avec 50 pays partenaires. Elle a défini des programmes régionaux/thématiques avec 29 autres pays. En 2013, le soutien aux États fragiles a représenté un montant de 3.2 milliards USD (28.1 % de l’APD bilatérale brute).

Graphique 20.7. APD bilatérale ventilable par pays apportée aux principaux bénéficiaires, moyenne 2012-13, versements bruts, Allemagne

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933253632

En 2013, 16 % de l’APD bilatérale de l’Allemagne ont été affectés aux pays les moins avancés (PMA), soit un montant de 1.8 milliard USD. Cette proportion est inférieure à celle de 2012 (23 %), mais aussi inférieure à la moyenne du CAD pour 2013 (31 %). Par comparaison avec les autres groupes de revenu, ce sont les pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure qui, en 2013, ont bénéficié de la part la plus importante de l’APD bilatérale (28 %), mais il faut noter que 33 % de cette aide n’étaient pas ventilés par groupe de revenu.

L’APD totale de l’Allemagne aux PMA a représenté 0.09 % de son RNB en 2013, ce qui est inférieur à l’objectif de 0.15 % fixé par les Nations Unies.

Graphique 20.8. APD bilatérale par groupe de revenu, moyennes sur deux ans, versements bruts, Allemagne

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933253646

Quelque 40 % de l’APD bilatérale de l’Allemagne ont été affectés aux infrastructures et services sociaux, soit un montant de 5.7 milliards USD, une place importante ayant été accordée à l’éducation (1.9 milliard USD), ainsi qu’à l’appui au gouvernement et à la société civile (1.6 milliard USD). En 2013, 31 % de l’APD bilatérale ont été affectés aux infrastructures et services économiques, ce qui représente 4.3 milliards USD, avec un accent particulier sur la production d’énergie et l’approvisionnement énergétique (2.1 milliards USD) et sur les services bancaires et financiers (1.6 milliard USD).

Graphique 20.9. Répartition de l’APD bilatérale par secteur, moyenne 2012-13, engagements, Allemagne

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933253657

L’APD bilatérale en faveur de l’égalité hommes-femmes s’est élevée à 4.7 milliards USD. L’Allemagne considère la problématique hommes-femmes comme un déterminant essentiel de la pauvreté et a donc fait du soutien aux femmes et aux filles une partie intégrante de son programme. En 2014, par sa stratégie pour l’égalité hommes-femmes, l’Allemagne a encore renforcé son engagement à faire progresser l’égalité entre les sexes (BMZ, 2014). En 2013, 42 % de ses activités d’aide bilatérale ventilable par secteur avaient l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes pour objectif principal ou significatif, chiffre à comparer aux 45 % de 2012 et aux 56 % de 2008. La moyenne des pays du CAD était de 31 % en 2013. Une part importante de l’aide dispensée par l’Allemagne au titre de la population et de la santé reproductive, ainsi que du gouvernement et de la société civile, est axée sur la problématique hommes-femmes.

Graphique 20.10. Part de l’APD bilatérale à l’appui de l’égalité hommes-femmes par secteur, 2013, engagements, Allemagne

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933253666

L’APD bilatérale au titre de l’environnement s’est élevée à 5.7 milliards USD. L’Allemagne axe ses efforts sur l’atténuation du changement climatique et l’adaptation aux effets de celui-ci, sur la conservation de la biodiversité et la gestion durable des ressources naturelles. En 2013, la part de l’APD bilatérale allemande orientée vers l’environnement a atteint 40 %, alors que la moyenne des pays du CAD était de 23 %. Les engagements financiers de l’Allemagne au titre de l’atténuation du changement climatique et de l’adaptation aux effets de celui-ci ont quasiment doublé au cours de ces dernières années (passant de 2 milliards USD en 2008 à 4 milliards USD en 2013), et ont représenté 28 % de son APD en 2013, contre 16 % pour la moyenne des pays du CAD.

Graphique 20.11. APD bilatérale à l’appui des objectifs environnementaux mondiaux et locaux, moyennes sur deux ans, engagements, Allemagne

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933253676

Note à l’intention des lecteurs : L’annexe B présente des notes méthodologiques concernant les définitions et les outils de mesure utilisés pour l’établissement des profils des membres du Comité d’aide au développement.

Référence

BMZ (2014), « Gender Equality in German Development Policy », BMZ Strategy Paper, no 2, mai, Berlin.

Australie

Apports financiers de l’Australie aux pays en développement

Graphique 21.1. Apports nets de ressources aux pays en développement, 2003-13, Australie

Note : On ne dispose pas de données sur les apports privés aux conditions du marché pour 2009, ni sur les dons privés pour 2009 et 2013.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933253689

L’Australie utilise l’APD pour mobiliser d’autres ressources au service du développement durable

L’Australie contribue à la mobilisation des ressources intérieures des pays en développement en soutenant leur système fiscal. On estime qu’en 2013, ses engagements d’aide publique au développement (APD) au titre des activités concernant la fiscalité dans les pays partenaires se sont élevés à 36.2 millions USD.

L’Australie s’emploie à promouvoir l’aide pour le commerce afin d’améliorer les résultats commerciaux des pays en développement et leur intégration dans l’économie mondiale. Elle entend porter ses investissements relevant de l’aide au commerce à 20 % de son budget d’aide total. Ses engagements d’APD au titre des activités concernant le commerce se sont élevés à 452 millions USD (14 % de son APD ventilable par secteur) en 2013, soit une diminution de 15 % en termes réels par rapport à 2012. La tendance dans ce domaine est à la baisse depuis 2010.

L’Australie investit dans le renforcement des capacités et systèmes statistiques nationaux des pays partenaires, afin qu’ils puissent suivre la concrétisation de leurs objectifs de développement. Ses engagements au titre de cet effort ont représenté 6.7 millions USD en 2013.

L’Australie investit dans des activités visant à réduire les risques associés au changement climatique et à accroître la résilience dans la région indo-pacifique. Elle s’est engagée à apporter 187 millions USD (200 millions AUD) au Fonds vert pour le climat, qui joue un rôle essentiel dans l’acheminement de ressources vers les pays en développement et la mobilisation de fonds au titre du climat aux niveaux national et international.

L’Australie contribue de diverses manières à une utilisation efficace des ressources au service du développement durable :

Action en faveur de l’appropriation par les pays en développement, par le biais des modalités d’acheminement de son aide. Il lui reste une marge de progression. En 2013, 55 % de l’aide qu’elle a affectée au secteur des administrations publiques des pays partenaires ont été inscrits aux budgets nationaux de ces pays, l’objectif minimal convenu pour 2015 étant de 85 %. En 2013, 34 % de l’aide au développement destinée par l’Australie à ce secteur ont été acheminés à travers les systèmes de gestion des finances publiques et de passation des marchés des pays partenaires, ce qui reste inférieur à l’objectif fixé pour 2015 (57 %).

Action en faveur de l’intégration, dans sa coopération pour le développement, d’une forte orientation vers les résultats. Le nouveau cadre de résultats défini par les autorités australiennes sous le titre Making Performance Count: Enhancing the Accountability and Effectiveness of Australian Aid (Commonwealth d’Australie, 2014a) vise à l’évaluation des résultats à trois niveaux : le programme dans son ensemble, la stratégie-pays et les différents investissements.

Action en faveur de la prévisibilité de l’aide. En 2013, la prévisibilité annuelle de l’aide australienne au développement a été de 100 %. À 51 %, la prévisibilité à moyen terme a été plus faible.

Action en faveur du déliement de l’aide. La part de l’APD australienne non liée (hors frais administratifs et coût des réfugiés dans le pays donneur) a été de 99.2 % en 2013 (contre 100 % en 2012), tandis que la moyenne du CAD était de 83.2 %.

Aide publique au développement dispensée par l’Australie

En 2014, les apports nets d’APD de l’Australie se sont élevés à 4.2 milliards USD (données provisoires), soit 0.27 % de son revenu national brut (RNB) et une baisse de 7.2 % en termes réels par rapport à 2013. L’APD de l’Australie a reculé depuis 2012, tant en volume qu’en pourcentage du RNB. Le gouvernement actuel n’a pas retenu l’objectif de 0.5 % pour le rapport APD/RNB. À la mi-décembre 2014, il a annoncé une contraction de 20 % du budget 2015/16, soit la réduction la plus importante que le programme d’aide de l’Australie ait jamais subie. Il prévoit cependant de mieux cibler les investissements. L’Australie se classe au 14e rang des donneurs membres du Comité d’aide au développement (CAD) pour le rapport de l’APD au RNB, et à la 9e place pour le volume de l’aide. L’élément de libéralité de l’APD totale a été de 99.9 % en 2013.

Graphique 21.2. APD nette : évolution en volume et en pourcentage du RNB, 1998-2014, Australie

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933253696

En 2013, 86 % de l’APD australienne ont été dispensés au niveau bilatéral. L’Australie a affecté 14 % de son APD totale aux contributions au budget central des organisations multilatérales, contre 27 % en moyenne pour les pays du CAD. Elle a aussi dirigé 21 % de son APD bilatérale vers des projets exécutés par des organisations multilatérales (contributions multibilatérales/extrabudgétaires).

Graphique 21.3. Part de l’APD dirigée vers et transitant par le système multilatéral, moyennes sur deux ans, versements bruts, Australie

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933253700

En 2013, 66 % de l’APD bilatérale de l’Australie ont fait l’objet d’une programmation au niveau des pays partenaires. La  part de l’aide-pays programmable (APP) a été bien supérieure à la moyenne des pays du CAD (54.5 %). Les interventions de type projet ont représenté 52 % de l’APP.

Graphique 21.4. Composition de l’APD bilatérale, 2013, versements bruts, Australie

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933253718

En 2013, l’APD bilatérale apportée aux organisations de la société civile (OSC) et transitant par celles-ci s’est élevée à 522.4 millions USD. Ce montant a représenté 12 % de l’APD bilatérale australienne, contre 16 % pour la moyenne du CAD. L’aide dirigée vers les OSC et acheminée par leur intermédiaire a diminué entre 2012 et 2013, tant en volume (-10 %) qu’en pourcentage de l’APD bilatérale (passant de 13 % à 12 %).

Graphique 21.5. APD bilatérale dirigée vers et transitant par les OSC, moyennes sur deux ans, versements bruts, Australie

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933253720

En 2013, l’APD bilatérale de l’Australie a été principalement dirigée vers l’Asie et l’Océanie. L’Australie a affecté 1.1 milliard USD à l’Asie extrême-orientale, 1 milliard USD à l’Océanie et 437.4 millions USD à l’Asie du Sud et l’Asie centrale. Elle a alloué 310.7 millions USD à l’Afrique subsaharienne. Les dotations bilatérales consacrées à cette dernière région sont en baisse, conformément à la politique adoptée par les pouvoirs publics.

Graphique 21.6. Répartition de l’APD bilatérale par région, moyenne 2012-13, versements bruts, Australie

Note : La répartition par région de 24 % de l’APD bilatérale ventilée n’est pas spécifiée pour 2012-13. Cette part de l’aide n’est pas représentée sur la carte.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933253730

L’Australie a affecté 68 % de son APD bilatérale ventilable par pays aux 10 principaux bénéficiaires de son aide. Ces derniers se trouvent dans la région indo-pacifique, où l’Australie a mis en place des programmes avec 33 pays. En 2013, le soutien aux États fragiles a représenté un montant de 1.1 milliard USD (25 % de l’APD bilatérale brute).

Graphique 21.7. APD bilatérale ventilable par pays apportée aux principaux bénéficiaires, moyenne 2012-13, versements bruts, Australie

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933253746

En 2013, 24 % de l’APD bilatérale de l’Australie ont été affectés aux pays les moins avancés (PMA), soit un montant de 1 milliard USD. Ce pourcentage témoigne d’une baisse par rapport aux 28 % (1.3 milliard USD) enregistrés en 2012. Il est également inférieur à la moyenne du CAD pour 2013 (31 %). Ce sont les pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure qui ont reçu la part la plus importante de l’APD bilatérale de l’Australie en 2013 (39 %).

L’APD totale de l’Australie aux PMA a représenté 0.09 % de son RNB en 2013, ce qui est inférieur à l’objectif de 0.15 % fixé par les Nations Unies.

Graphique 21.8. APD bilatérale par groupe de revenu, moyennes sur deux ans, versements bruts, Australie

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933253758

En 2013, 44 % de l’APD bilatérale de l’Australie ont été affectés aux infrastructures et services sociaux, soit un montant de 1.8 milliard USD. L’accent a été fortement mis sur le soutien au gouvernement et à la société civile (802 millions USD), à l’éducation (416 millions USD) et à la santé (210 millions USD).

Graphique 21.9. Répartition de l’APD bilatérale par secteur, moyenne 2012-13, engagements, Australie

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933253761

L’APD bilatérale en faveur de l’égalité hommes-femmes s’est élevée à 1.7 milliard USD. L’autonomisation des femmes et des filles et la promotion de l’égalité entre les sexes sont placées au cœur de la coopération de l’Australie pour le développement et de ses efforts en matière de diplomatie internationale. C’est pourquoi les autorités de ce pays ont décidé que, quelle que soit leur finalité, au moins 80 % des investissements prendraient effectivement en compte la problématique hommes-femmes dans leur mise en œuvre. En 2013, 59 % de ses activités d’aide bilatérale ventilable par secteur avaient l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes pour objectif principal ou significatif. Ce chiffre représente une augmentation par rapport à 2008 (47 %), et il est plus élevé que la moyenne des pays du CAD pour 2013 (31 %). Une part importante de l’aide australienne au titre de la population, de la santé reproductive et de l’éducation est axée sur la problématique hommes-femmes.

Graphique 21.10. Part de l’APD bilatérale à l’appui de l’égalité hommes-femmes par secteur, 2013, engagements, Australie

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933253777

L’APD bilatérale au titre de l’environnement s’est élevée à 568 millions USD en 2013. Avec sa nouvelle politique de développement, l’Australie s’engage à exercer une gestion active des risques en réduisant les effets environnementaux et sociaux négatifs que peut avoir son programme d’aide par l’application de mesures de sauvegarde obligatoires (Commonwealth d’Australie, 2014b). En 2013, 14 % de son aide bilatérale étaient axés sur l’environnement, contre 23 % pour la moyenne des pays du CAD. En 2013, 12 % de l’aide bilatérale australienne (487 millions USD) étaient orientés tout particulièrement vers le changement climatique, contre 16 % en moyenne pour les pays du CAD.

Graphique 21.11. APD bilatérale à l’appui des objectifs environnementaux mondiaux et locaux, moyennes sur deux ans, engagements, Australie

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933253788

Note à l’intention des lecteurs : L’annexe B présente des notes méthodologiques concernant les définitions et les outils de mesure utilisés pour l’établissement des profils des membres du Comité d’aide au développement.

Références

Commonwealth d’Australie (2014a), Making Performance Count: Enhancing the Accountability and Effectiveness of Australian Aid, ministère des Affaires étrangères et du Commerce, Canberra, www.dfat.gov.au/about-us/publications/Documents/framework-making-performance-count.pdf.

Commonwealth d’Australie (2014b), Australian Aid: Promoting Prosperity, Reducing Poverty, Enhancing Stability, ministère des Affaires étrangères et du Commerce, Canberra, www.dfat.gov.au/about-us/publications/Documents/australian-aid-development-policy.pdf.

Autriche

Apports financiers de l’Autriche aux pays en développement

Graphique 22.1. Apports nets de ressources aux pays en développement, 2003-13, Autriche

Note : On ne dispose pas de données sur les dons privés pour 2013.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933253798

L’Autriche utilise l’APD pour mobiliser d’autres ressources au service du développement durable

Elle contribue à la mobilisation des ressources intérieures des pays en développement en soutenant leur système fiscal. Ses engagements d’aide publique au développement (APD) pour les activités concernant la fiscalité dans les pays partenaires sont estimés à 5.8 millions USD pour 2013.

Elle s’emploie à promouvoir l’aide pour le commerce afin d’améliorer les résultats commerciaux des pays en développement et leur intégration dans l’économie mondiale. Ses engagements pour les activités liées au commerce ont représenté un montant de 143 millions USD en 2013 (29 % de son APD ventilable par secteur), soit une augmentation de 88 % en termes réels par rapport à 2012. La tendance est à la hausse depuis quelques années.

Elle investit dans le renforcement des capacités et systèmes statistiques nationaux des pays partenaires, afin qu’ils puissent suivre la concrétisation de leurs objectifs de développement. Ses engagements en la matière ont représenté 0.9 million USD en 2013.

Elle investit dans la lutte contre le changement climatique en mettant l’accent sur son atténuation, l’adaptation à ses effets et la REDD+, le renforcement des capacités étant privilégié. Elle s’est engagée à apporter au moins 25 millions USD au Fonds vert pour le climat, qui joue un rôle essentiel dans l’acheminement de ressources vers les pays en développement et la mobilisation de fonds au titre du climat aux niveaux national et international.

L’Autriche contribue de diverses manières à une utilisation efficace des ressources au service du développement durable :

Action en faveur de l’appropriation par les pays en développement, par le biais des modalités d’acheminement de son aide. D’autres progrès sont possibles. En 2013, seulement 21 % de l’aide affectée par l’Autriche au secteur des administrations publiques des pays partenaires ont été inscrits aux budgets nationaux de ces pays. L’objectif minimal convenu pour 2015 est de 85 %. En 2013, 28 % de l’aide au développement qu’elle a destinée à ce secteur ont été acheminés à travers les systèmes de gestion des finances publiques et de passation des marchés des pays partenaires, soit moins que l’objectif fixé pour 2015 (57 %).

Adoption d’importantes mesures pour que les résultats visés soient inscrits dans la programmation. L’Autriche a adopté des matrices de résultats pour ses programmes-pays bilatéraux et le financement qu’elle dispense aux ONG. Elle s’emploie aussi à renforcer la culture des résultats par la formation. Mais selon l’examen par les pairs que le CAD lui a consacré en 2015, elle pourrait suivre une approche plus systématique et plus cohérente quant aux résultats en matière de développement, et faire davantage d’efforts pour que les décisions prises lors de la programmation soient étayées par des résultats (OCDE, 2015).

Action en faveur de la prévisibilité de l’aide. En 2013, la prévisibilité annuelle de son aide au développement a été de 94 %, soit davantage que l’objectif fixé pour 2015, à savoir le versement de 90 % des fonds selon le calendrier prévu. La prévisibilité à moyen terme a été légèrement moindre (73 %).

Action en faveur du déliement de l’aide. Des progrès peuvent être faits. Si la part de l’APD autrichienne non liée (hors frais administratifs et coût des réfugiés dans le pays donneur) a augmenté, passant de 37.3 % en 2012 à 44.2 % en 2013, elle demeure faible par rapport à la moyenne du CAD pour 2013 (83.2 %).

Aide publique au développement dispensée par l’Autriche

En 2014, les apports nets d’APD de l’Autriche se sont élevés à 1.1 milliard USD (données provisoires), soit 0.26 % de son revenu national brut (RNB) et une baisse de 3.8 % en termes réels par rapport à 2013. L’Autriche se classe au 15e rang des donneurs membres du Comité d’aide au développement (CAD) pour le rapport de l’APD au RNB, et à la 18e place pour le volume de l’aide. Les autorités autrichiennes demeurent résolues à atteindre l’objectif de 0.7 % pour le rapport APD/RNB. À cette fin, elles prévoient d’élaborer une feuille de route qui aura force obligatoire. En même temps, les perspectives de croissance du budget de l’APD sont négatives, des réductions étant prévues pour 2015. L’élément de libéralité de l’APD totale a été de 100 % en 2013.

Graphique 22.2. APD nette : évolution en volume et en pourcentage du RNB, 1998-2014, Autriche

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933253800

En 2013, 47 % de l’APD autrichienne ont été dispensés au niveau bilatéral. L’Autriche a affecté 53 % de son APD totale aux contributions au budget central des organisations multilatérales. S’il est très supérieur à la moyenne des pays du CAD (27 %), ce chiffre reflète une diminution globale du budget de l’aide. L’Autriche a aussi dirigé 16 % de son APD bilatérale vers des projets précis exécutés par des organisations multilatérales (contributions multibilatérales/extrabudgétaires).

Graphique 22.3. Part de l’APD dirigée vers et transitant par le système multilatéral, moyennes sur deux ans, versements bruts, Autriche

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933253815

Seulement 17 % de l’APD bilatérale de l’Autriche ont fait l’objet d’une programmation au niveau des pays partenaires en 2013. La part de son aide-pays programmable (APP) a été faible par rapport à la moyenne des pays du CAD (54.5 %) pour 2013. Les interventions de type projet ont représenté 48 % de l’APP. La part des coûts imputés des étudiants dans l’APD a été particulièrement importante en 2013 (19 %).

Graphique 22.4. Composition de l’APD bilatérale, 2013, versements bruts, Autriche

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933253824

En 2013, l’APD bilatérale dirigée vers les organisations de la société civile (OSC) et transitant par celles-ci s’est élevée à 53.7 millions USD. Les contributions apportées aux OSC reflètent la baisse globale de l’APD autrichienne, et elles sont en forte diminution depuis 2008-09. Toutefois, en 2013, l’APD dirigée vers les OSC et acheminée par leur intermédiaire a augmenté de 13 % en volume par rapport à 2012. En pourcentage de l’APD bilatérale, elle s’est accrue pour passer de 8 % en 2012 à 10 % en 2013. La moyenne du CAD a été de 16 %.

Graphique 22.5. APD bilatérale dirigée vers et transitant par les OSC, moyennes sur deux ans, versements bruts, Autriche

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933253836

En 2013, l’APD bilatérale de l’Autriche a été principalement dirigée vers l’Europe orientale, l’Asie du Sud et l’Asie centrale, ainsi que l’Afrique subsaharienne, un montant de 120.8 millions USD ayant été affecté à l’Europe orientale, de 97.3 millions USD à l’Asie du Sud et l’Asie centrale (ce qui représente une augmentation de 316 % en termes réels par rapport à 2012) et de 85 millions USD à l’Afrique subsaharienne (soit une diminution de 49 % en termes réels par rapport à 2012).

Graphique 22.6. Répartition de l’APD bilatérale par région, moyenne 2012-13, versements bruts, Autriche

Note : La répartition par région de 27 % de l’APD bilatérale ventilée n’est pas spécifiée pour 2012-13. Cette part de l’aide n’est pas représentée sur la carte.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933253842

L’Autriche a affecté 58 % de son APD bilatérale ventilable par pays aux 10 principaux bénéficiaires de son aide. Quatre de ses 11 pays partenaires prioritaires en font partie. La Côte d’Ivoire, son premier bénéficiaire, a obtenu un important allègement de sa dette en 2012. Le soutien apporté par l’Autriche aux États fragiles a représenté un montant de 136.6 millions USD en 2013 (24.9 % de l’APD bilatérale brute).

Graphique 22.7. APD bilatérale ventilable par pays apportée aux principaux bénéficiaires, moyenne 2012-13, versements bruts, Autriche

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933253855

En 2013, 20 % de l’APD bilatérale de l’Autriche ont été affectés aux pays les moins avancés (PMA), soit un montant de 108.9 millions USD. Les ressources consacrées à ces pays ont augmenté en pourcentage de l’APD bilatérale depuis 2012, année pour laquelle ce dernier était de 11 %. Ce chiffre reste néanmoins très inférieur à la moyenne du CAD pour 2013, de 31 %. Ce sont les pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure qui ont reçu la part la plus importante de l’APD bilatérale de l’Autriche en 2013 (23 %).

L’APD totale de l’Autriche aux PMA a représenté 0.08 % de son RNB en 2013, ce qui est inférieur à l’objectif de 0.15 % fixé par les Nations Unies.

Graphique 22.8. APD bilatérale par groupe de revenu, moyennes sur deux ans, versements bruts, Autriche

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933253869

En 2013, 46 % de l’APD bilatérale de l’Autriche ont été affectés aux infrastructures et services sociaux. Un montant total de 306 millions USD au titre de l’APD bilatérale a été affecté aux secteurs sociaux, et une place importante a été faite au soutien à l’éducation (153 millions USD), au gouvernement et à la société civile (55 millions USD), et à la santé (50 millions USD). L’allègement de la dette a représenté 42 millions USD.

Graphique 22.9. Répartition de l’APD bilatérale par secteur, moyenne 2012-13, engagements, Autriche

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933253876

L’APD bilatérale en faveur de l’égalité hommes-femmes s’est élevée à 93 millions USD en 2013. Le soutien des efforts en faveur de l’égalité des sexes, question transversale prioritaire, est inscrit dans toutes les composantes de la coopération autrichienne pour le développement. L’intégration de la promotion de l’égalité entre femmes et hommes dans le programme à tous les niveaux n’est pas encore achevée. En 2013, 19 % des activités d’aide bilatérale ventilable par secteur avaient l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes pour objectif principal ou significatif. Ce chiffre traduit une progression par rapport à 2012, année pour laquelle cette part était de 12 %, mais il est inférieur à celui de 2008 (24 %) et à la moyenne des pays du CAD, de 31 % en 2013. Une part importante de l’aide autrichienne au titre de la population et de la santé reproductive est axée sur la problématique hommes-femmes.

Graphique 22.10. Part de l’APD bilatérale à l’appui de l’égalité hommes-femmes par secteur, 2013, engagements, Autriche

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933253885

L’APD bilatérale au titre de l’environnement s’est élevée à 121 millions USD. Agir pour remédier aux problèmes d’environnement de portée mondiale constitue une priorité absolue pour l’Autriche, même si la prise en compte systématique des questions d’environnement dans toutes les composantes du programme est un effort qui demande à être poursuivi. En 2013, 18 % de l’aide bilatérale autrichienne étaient orientés vers l’environnement et 13 % concernaient tout particulièrement le changement climatique, contre respectivement 23 % et 16 % pour la moyenne des pays du CAD.

Graphique 22.11. APD bilatérale à l’appui des objectifs environnementaux mondiaux et locaux, moyennes sur deux ans, engagements, Autriche

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933253898

Note à l’intention des lecteurs : L’annexe B présente des notes méthodologiques concernant les définitions et les outils de mesure utilisés pour l’établissement des profils des membres du Comité d’aide au développement.

Référence

OCDE (2015), OECD Development Co-operation Peer Reviews: Austria 2015, Examens de l’OCDE sur la coopération pour le développement, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264227958-en.

Belgique

Apports financiers de la Belgique aux pays en développement

Graphique 23.1. Apports nets de ressources aux pays en développement, 2003-13, Belgique

Note : On ne dispose pas de données sur les dons privés pour 2012.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933253901

La Belgique utilise l’APD pour mobiliser d’autres ressources au service du développement durable

Elle contribue à la mobilisation des ressources intérieures des pays en développement en soutenant leur système fiscal. Ses engagements d’aide publique au développement (APD) pour les activités concernant la fiscalité dans les pays partenaires sont estimés à 181 000 USD pour 2013.

Elle s’emploie à promouvoir l’aide pour le commerce afin d’améliorer les résultats commerciaux des pays en développement et leur intégration dans l’économie mondiale. Ses engagements pour les activités liées au commerce ont représenté un montant de 201 millions USD en 2013 (23 % de son APD ventilable par secteur), soit une augmentation de 38 % en termes réels par rapport à 2012. On observe des fluctuations dans ce domaine depuis quelques années.

Elle investit dans le renforcement des capacités et systèmes statistiques nationaux des pays partenaires, afin qu’ils puissent suivre la concrétisation de leurs objectifs de développement. Ses engagements en la matière ont représenté 0.3 million USD en 2013.

Elle investit dans l’adaptation au changement climatique en apportant un appui financier et technologique au titre du climat et en soutenant le renforcement des capacités dans ce domaine. La Belgique s’est engagée à apporter 69 millions USD (51.6 millions EUR) au Fonds vert pour le climat, qui joue un rôle essentiel dans l’acheminement de ressources vers les pays en développement et la mobilisation de fonds au titre du climat aux niveaux national et international.

La Belgique contribue de diverses manières à une utilisation efficace des ressources au service du développement durable :

Action en faveur de l’appropriation par les pays en développement, par le biais des modalités d’acheminement de son aide. Il lui reste une marge de progression. En 2013, 42 % de l’aide que la Belgique a affectée au secteur des administrations publiques des pays partenaires ont été inscrits aux budgets nationaux de ces pays. L’objectif minimal convenu pour 2015 est de 85 %. En 2013, 19 % de l’aide au développement qu’elle a destinée à ce secteur ont été acheminés à travers les systèmes de gestion des finances publiques et de passation des marchés des pays partenaires, ce qui est très inférieur à l’objectif fixé pour 2015 (57 %).

Adoption d’importantes mesures pour créer un système qui permette d’axer la gestion sur les résultats en matière de développement. La nouvelle stratégie concernant les résultats expose la vision globale de la Belgique en la matière, qui privilégie l’adoption d’une approche institutionnelle cohérente permettant d’orienter la gestion vers les résultats au niveau des pays partenaires et de centrer l’évaluation sur les résultats relevés à ce même niveau. De plus, l’organisme de développement de la Belgique s’emploie à intégrer la gestion axée sur les résultats dans le cycle de ses projets et programmes, ainsi qu’à renforcer les capacités des partenaires.

Action en faveur de la prévisibilité de l’aide. En 2013, la prévisibilité annuelle de l’aide belge au développement a été de 78 % (l’objectif fixé pour 2015 est le versement de 90 % des fonds selon le calendrier prévu). La prévisibilité à moyen terme a aussi été de 78 %.

Action en faveur du déliement de l’aide. La part de l’APD belge non liée (hors frais administratifs et coût des réfugiés dans le pays donneur) a été de 98.1 % en 2013 (contre 96.5 % en 2012). La moyenne du CAD a été de 83.2 % en 2013.

Aide publique au développement dispensée par la Belgique

En 2014, les apports nets d’APD de la Belgique se sont élevés à 2.4 milliards USD (données provisoires), soit 0.45 % de son revenu national brut (RNB) et une augmentation de 3.3 % en termes réels par rapport à 2013. Il s’agit là d’un léger infléchissement de la tendance à la baisse de l’APD, qui a diminué tant en volume qu’en pourcentage du RNB depuis le pic de 0.61 % atteint en 2010. La Belgique se classe au 9e rang des donneurs membres du Comité d’aide au développement (CAD) pour le rapport de l’APD au RNB, et à la 14e place pour le volume de l’aide. Les perspectives de croissance de l’APD belge sont négatives. Les autorités sont résolues à atteindre l’objectif de 0.7 % pour le rapport APD/RNB, qui est inscrit dans la loi, mais d’importantes compressions budgétaires ont été annoncées en 2015, lesquelles devraient se poursuivre jusqu’en 2019. L’élément de libéralité de l’APD totale a représenté 99.8 % en 2013.

Graphique 23.2. APD nette : évolution en volume et en pourcentage du RNB, 1998-2014, Belgique

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933253914

En 2013, 58 % de l’APD belge ont été dispensés au niveau bilatéral. La Belgique a affecté 42 % de son APD totale aux contributions au budget central des organisations multilatérales, contre 27 % en moyenne pour les pays du CAD. Elle a aussi dirigé 13 % de son APD bilatérale vers des projets précis exécutés par des organisations multilatérales (contributions multibilatérales/extrabudgétaires).

Graphique 23.3. Part de l’APD dirigée vers et transitant par le système multilatéral, moyennes sur deux ans, versements bruts, Belgique

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933253928

En 2013, 28 % de l’APD bilatérale de la Belgique ont fait l’objet d’une programmation au niveau des pays partenaires. La part de l’aide-pays programmable (APP) a été faible par comparaison avec la moyenne des pays du CAD (54.5 %) pour 2013. Les interventions de type projet ont représenté 84 % de l’APP. Une part importante de l’APD bilatérale a été affectée au soutien des organisations non gouvernementales (ONG).

Graphique 23.4. Composition de l’APD bilatérale, 2013, versements bruts, Belgique

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933253936

En 2013, l’APD bilatérale dirigée vers les organisations de la société civile (OSC) et transitant par celles-ci s’est élevée à 322.2 millions USD. Ce montant a représenté 24 % de l’APD bilatérale de la Belgique, contre 16 % pour la moyenne du CAD. L’aide que la Belgique apporte aux OSC et achemine par leur intermédiaire a augmenté entre 2012 et 2013, tant en volume (+2.5 %) qu’en pourcentage de l’aide bilatérale (lequel est passé de 20 % à 24 %).

Graphique 23.5. APD bilatérale dirigée vers et transitant par les OSC, moyennes sur deux ans, versements bruts, Belgique

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933253947

En 2013, l’APD bilatérale de la Belgique a été principalement orientée vers l’Afrique subsaharienne, à laquelle a été consacré un montant de 566.9 millions USD. Une partie de l’aide apportée à l’Afrique subsaharienne, soit 295 millions USD (39 %), a été affectée à la région des Grands Lacs, qui fait partie des priorités de la coopération belge pour le développement.

Graphique 23.6. Répartition de l’APD bilatérale par région, moyenne 2012-13, versements bruts, Belgique

Note : La répartition par région de 37 % de l’APD bilatérale ventilée n’est pas spécifiée pour 2012-13. Cette part de l’aide n’est pas représentée sur la carte.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933253955

La Belgique a affecté 63 % de son APD bilatérale ventilable par pays aux 10 principaux bénéficiaires de son aide. Neuf de ses 18 pays partenaires prioritaires figurent parmi ces derniers. La République démocratique du Congo, le Burundi et le Rwanda font partie des 5 premiers bénéficiaires. En 2013, le soutien apporté par la Belgique aux États fragiles a représenté un montant de 465.4 millions USD, soit 34.1 % de l’APD bilatérale brute.

Graphique 23.7. APD bilatérale ventilable par pays apportée aux principaux bénéficiaires, moyenne 2012-13, versements bruts, Belgique

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933253961

En 2013, 37 % de l’APD bilatérale de la Belgique ont été affectés aux pays les moins avancés (PMA), soit un montant de 505.1 millions USD. Ce chiffre traduit une progression par rapport à celui de 2012 (30 %), et il est supérieur à la moyenne du CAD pour 2013 (31 %). Ce sont les PMA qui reçoivent la part la plus importante de l’APD bilatérale de la Belgique.

L’APD totale de la Belgique aux PMA a représenté 0.16 % de son RNB en 2013, ce qui est supérieur à l’objectif de 0.15 % fixé par les Nations Unies.

Graphique 23.8. APD bilatérale par groupe de revenu, moyennes sur deux ans, versements bruts, Belgique

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933253971

En 2013, 31 % de l’APD bilatérale ont été affectés aux infrastructures et services sociaux, soit un montant total de 443 millions USD. Une place importante a été faite à la santé (142 millions USD), à l’éducation (114 millions USD), ainsi qu’au gouvernement et à la société civile (102 millions USD). L’aide humanitaire s’est élevée à 169 millions USD.

Graphique 23.9. Répartition de l’APD bilatérale par secteur, moyenne 2012-13, engagements, Belgique

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933253983

L’APD bilatérale en faveur de l’égalité hommes-femmes s’est élevée à 569 millions USD. Celle-ci constitue un thème transversal de la coopération belge pour le développement, et la Belgique a approuvé en 2013 son deuxième Plan d’action national « Femmes, paix et sécurité ». Ce dernier met fortement l’accent sur la nécessité de prévenir et de combattre la violence fondée sur le sexe dans les zones de conflit et celles qui sortent d’un conflit. En 2013, 71 % des activités d’aide bilatérale ventilable par secteur avaient l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes pour objectif principal ou significatif, contre 31 % pour la moyenne des pays du CAD. Ce chiffre traduit une progression par rapport à ceux de 2012 (63 %) et 2008 (57 %). Une part importante de l’aide de la Belgique au titre de la population et de la santé reproductive, des secteurs productifs, ainsi que de l’eau et de l’assainissement, est axée sur la problématique hommes-femmes.

Graphique 23.10. Part de l’APD bilatérale à l’appui de l’égalité hommes-femmes par secteur, 2013, engagements, Belgique

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933253995

L’APD bilatérale au titre de l’environnement s’est élevée à 484 millions USD. L’environnement et le changement climatique sont des thèmes transversaux des efforts de la Belgique, qui s’emploie aussi à renforcer sa stratégie et à accroître ses ressources afin que des progrès puissent être faits. La part de l’APD bilatérale axée sur l’environnement est en progression depuis 2007. En 2013, 34 % de l’aide bilatérale de la Belgique étaient orientés vers l’environnement, et 18 % visaient tout particulièrement le changement climatique, contre respectivement 23 % et 16 % en moyenne pour les pays du CAD.

Graphique 23.11. APD bilatérale à l’appui des objectifs environnementaux mondiaux et locaux, moyennes sur deux ans, engagements, Belgique

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254005

Note à l’intention des lecteurs : L’annexe B présente des notes méthodologiques concernant les définitions et les outils de mesure utilisés pour l’établissement des profils des membres du Comité d’aide au développement.

Canada

Apports financiers du Canada aux pays en développement

Graphique 24.1. Apports nets de ressources aux pays en développement, 2003-13, Canada

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254014

Le Canada utilise l’APD pour mobiliser d’autres ressources au service du développement durable

Le Canada contribue à la mobilisation des ressources intérieures des pays en développement en soutenant leur système fiscal. On estime qu’en 2013, ses engagements d’aide publique au développement (APD) au titre des activités concernant la fiscalité dans les pays partenaires se sont élevés à 42 millions USD.

Le Canada s’emploie à promouvoir l’aide pour le commerce afin d’améliorer les résultats commerciaux des pays en développement et leur intégration dans l’économie mondiale. Ses engagements au titre des activités liées au commerce se sont élevés à 760 millions USD en 2013 (34 % de son APD ventilable par secteur), soit une augmentation de 31 % en termes réels par rapport à 2012. Cette tendance s’est accentuée ces dernières années.

Le Canada investit dans le renforcement des capacités et systèmes statistiques nationaux des pays partenaires, afin qu’ils puissent suivre la concrétisation de leurs objectifs de développement. Ses engagements au titre de cet effort se sont élevés à 4.7 millions USD en 2013.

Le soutien du Canada en faveur de la durabilité environnementale est principalement axé sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la protection de la végétation qui absorbe le carbone et l’adaptation au changement climatique. Le Canada s’est engagé à apporter 277 millions USD (300 millions CAD) au Fonds vert pour le climat, qui joue un rôle essentiel dans l’acheminement de ressources vers les pays en développement et la mobilisation de fonds au titre du climat aux niveaux national et international.

Le Canada contribue de diverses manières à une utilisation efficace des ressources au service du développement durable :

Action en faveur de l’appropriation par les pays en développement, par le biais des modalités d’acheminement de son aide. Il reste au Canada une marge de progression à cet égard. En 2013, 63 % de l’aide qu’il a affectée au secteur des administrations publiques des pays partenaires ont été inscrits aux budgets nationaux de ces pays. L’objectif minimal arrêté pour 2015 est de 85 %. En 2013, 63 % de l’aide au développement destinée par le Canada à ce secteur ont été acheminés à travers les systèmes de gestion des finances publiques et de passation des marchés des pays partenaires, ce qui dépasse l’objectif de 57 % fixé pour 2015.

Action prioritairement axée sur les résultats grâce à un système global de gestion des performances. Le Canada a mis au point une politique, des cadres et des lignes directrices afin d’institutionnaliser l’orientation vers les résultats, et des efforts sont déployés pour définir une approche cohérente de la mesure et de l’attribution des résultats, en vue de son application dans le cadre des stratégies-pays, ainsi qu’au niveau de l’organisation.

Action en faveur de la prévisibilité de l’aide. En 2013, la prévisibilité annuelle de l’aide au développement du Canada a été de 76 % (l’objectif pour 2015 est le versement de 90 % des fonds selon le calendrier prévu). La prévisibilité à moyen terme a été plus faible (65 %).

Action en faveur du déliement de l’aide. La part de l’APD canadienne non liée (hors frais administratifs et coût des réfugiés dans le pays donneur) a été de 92.9 % en 2013 (contre 91.6 % en 2012), ce qui est très supérieur à la moyenne du CAD, de 83.2 %.

Aide publique au développement dispensée par le Canada

En 2014, les apports nets d’APD du Canada se sont élevés à 4.2 milliards USD (données provisoires), soit 0.24 % de son revenu national brut (RNB) et une baisse de 10.7 % en termes réels par rapport à 2013, due en partie à des mesures d’économies budgétaires. L’APD du Canada a reculé depuis 2012, tant en volume qu’en pourcentage du RNB. Le Canada se classe au 16e rang des donneurs membres du Comité d’aide au développement (CAD) pour le rapport de l’APD au RNB, et à la 10e place pour le volume de l’aide. L’élément de libéralité de l’APD totale a été de 100 % en 2013.

Graphique 24.2. APD nette : évolution en volume et en pourcentage du RNB, 1998-2014, Canada

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254022

En 2013, 71 % de l’APD canadienne ont été dispensés au niveau bilatéral. En 2013, le Canada a affecté 29 % de son APD totale aux contributions au budget central des organisations multilatérales, chiffre supérieur à la moyenne des pays du CAD (27 %). Il a aussi dirigé 38 % de son APD bilatérale vers des projets précis exécutés par des organisations multilatérales (contributions multibilatérales/extrabudgétaires).

Graphique 24.3. Part de l’APD dirigée vers et transitant par le système multilatéral, moyennes sur deux ans, versements bruts, Canada

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254036

Par ailleurs, 31 % de l’APD bilatérale du Canada ont fait l’objet d’une programmation au niveau des pays partenaires. La part de son aide-pays programmable (APP) a été inférieure à la moyenne des pays du CAD (54.5 %) en 2013. Les contributions aux programmes et financements groupés ont représenté 49 % de l’APP. Une part importante de l’APD bilatérale canadienne a été classée dans la catégorie « Autres apports et aide non ventilable ».

Graphique 24.4. Composition de l’APD bilatérale, 2013, versements bruts, Canada

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254048

En 2013, l’APD bilatérale dirigée vers les organisations de la société civile (OSC) et transitant par celles-ci s’est élevée à 837.4 millions USD. L’aide canadienne apportée aux OSC et acheminée par leur intermédiaire a augmenté entre 2012 et 2013, tant en volume (+11 %), qu’en pourcentage de l’APD bilatérale (passant de 19 % à 24 %). Ce dernier chiffre a été supérieur à la moyenne des pays du CAD (16 %).

Graphique 24.5. APD bilatérale dirigée vers et transitant par les OSC, moyennes sur deux ans, versements bruts, Canada

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254057

En 2013, l’APD bilatérale du Canada a été principalement orientée vers l’Afrique subsaharienne, ainsi que l’Amérique latine et les Caraïbes. Le Canada a affecté 1.4 milliard USD à l’Afrique subsaharienne, 430.7 millions USD à l’Amérique latine et aux Caraïbes, et 316.7 millions USD à l’Asie du Sud et l’Asie centrale.

Graphique 24.6. Répartition de l’APD bilatérale par région, moyenne 2012-13, versements bruts, Canada

Note : La répartition par région de 16 % de l’APD bilatérale ventilée n’est pas spécifiée pour 2012-13. Cette part de l’aide n’est pas représentée sur la carte.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254068

Le Canada a affecté 48 % de son APD bilatérale ventilable par pays aux 10 principaux bénéficiaires de son aide. Il compte 25” pays de concentration”, dont neuf figurent parmi les dix premiers bénéficiaires. En 2013, le soutien aux États fragiles a représenté un montant de 1.1 milliard USD (31 % de l’APD bilatérale brute).

Graphique 24.7. APD bilatérale ventilable par pays apportée aux principaux bénéficiaires, moyenne 2012-13, versements bruts, Canada

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254073

En 2013, 34 % de l’APD bilatérale du Canada ont été affectés aux pays les moins avancés (PMA), soit un montant de 1.2 milliard USD. Cette part a augmenté par rapport à 2012 (31 %), et elle est supérieure à la moyenne du CAD pour 2013, de 31 %. Les PMA reçoivent la part la plus importante de l’APD bilatérale canadienne, mais il faut noter que 42 % de cette aide n’étaient pas ventilés par groupe de revenu.

L’APD totale du Canada aux PMA a représenté 0.10 % de son RNB en 2013, ce qui est inférieur à l’objectif de 0.15 % fixé par les Nations Unies.

Graphique 24.8. APD bilatérale par groupe de revenu, moyennes sur deux ans, versements bruts, Canada

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254088

En 2013, 36 % de l’APD bilatérale du Canada ont été affectés aux infrastructures et services sociaux, soit un montant de 1.2 milliard USD. Un soutien important a été apporté à la santé (484 millions USD). L’aide humanitaire s’est élevée à 606 millions USD.

Graphique 24.9. Répartition de l’APD bilatérale par secteur, moyenne 2012-13, engagements, Canada

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254096

L’APD bilatérale en faveur de l’égalité hommes-femmes s’est élevée à 1.4 milliard USD. Le Canada s’emploie depuis longtemps à assurer la prise en compte systématique de l’objectif de l’égalité des sexes dans toutes les composantes de ses programmes, ainsi qu’à inscrire ce thème dans le dialogue qu’il mène sur les politiques à suivre avec ses partenaires (OCDE, 2013). En 2013, 64 % de ses activités d’aide bilatérale ventilable par secteur avaient l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes pour objectif principal ou significatif, contre 31 % pour la moyenne des pays du CAD. Ce chiffre représente une forte progression par rapport à celui de 2008, de 39 %. Une part importante de l’aide du Canada au titre des secteurs « Population et santé reproductive », « Infrastructures sociales diverses » et « Éducation » est axée sur la problématique hommes-femmes.

Graphique 24.10. Part de l’APD bilatérale à l’appui de l’égalité hommes-femmes par secteur, 2013, engagements, Canada

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254106

L’APD bilatérale au titre de l’environnement s’est élevée à 1.2 milliard USD en 2013. La viabilité écologique constitue pour le Canada une priorité transversale. La part de l’APD bilatérale orientée vers l’environnement est en progression depuis 2007. En 2013, 37 % de l’aide canadienne ont été dirigés vers l’environnement, et 7 % ont été orientés tout particulièrement vers la lutte contre le changement climatique, contre respectivement 23 % et 16 % en moyenne pour les pays du CAD.

Graphique 24.11. APD bilatérale à l’appui des objectifs environnementaux mondiaux et locaux, moyennes sur deux ans, engagements, Canada

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254118

Note à l’intention des lecteurs : L’annexe B présente des notes méthodologiques concernant les définitions et les outils de mesure utilisés pour l’établissement des profils des membres du Comité d’aide au développement.

Référence

OCDE (2013), OECD Development Assistance Peer Reviews: Canada 2012, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264200784-en.

Corée

Apports financiers de la Corée aux pays en développement

Graphique 25.1. Apports nets de ressources aux pays en développement, 2003-13, Corée

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254129

La Corée utilise l’APD pour mobiliser d’autres ressources au service du développement durable

La Corée contribue à la mobilisation des ressources intérieures des pays en développement en soutenant leur système fiscal. En 2013, on estime que ses engagements d’aide publique au développement (APD) au titre des activités concernant la fiscalité dans les pays partenaires se sont élevés à 9.6 millions USD.

La Corée s’emploie à promouvoir l’aide pour le commerce afin d’améliorer les résultats commerciaux des pays en développement et leur intégration dans l’économie mondiale. En 2013, ses engagements au titre des activités liées au commerce se sont élevés à 704 millions USD (34 % de son APD ventilable par secteur), soit une diminution de 13 % en termes réels par rapport à 2012. L’évolution dans ce domaine se caractérise par des fluctuations depuis quelques années.

La Corée investit dans le renforcement des capacités et systèmes statistiques nationaux des pays partenaires, afin qu’ils puissent suivre la concrétisation de leurs objectifs de développement. Ses engagements au titre de cet effort ont représenté 3.1 millions USD en 2013.

La Corée investit dans le « Partenariat climatique d’Asie de l’Est », qui œuvre pour une croissance sobre en carbone et l’adaptation au changement climatique dans les pays en développement d’Asie de l’Est. Elle héberge le Fonds vert pour le climat, auquel elle s’est engagée à apporter 100 millions USD. Celui-ci joue un rôle essentiel dans l’acheminement de ressources vers les pays en développement et la mobilisation de fonds au titre du climat aux niveaux national et international.

La Corée contribue de diverses manières à une utilisation efficace des ressources au service du développement durable :

Action en faveur de l’appropriation par les pays en développement, par le biais des modalités d’acheminement de son aide. Il reste à la Corée une marge de progression à cet égard. En 2013, 54 % de l’aide qu’elle a affectée au secteur des administrations publiques des pays partenaires ont été inscrits aux budgets nationaux de ces pays, l’objectif minimal convenu pour 2015 étant de 85 %. En 2013, 45 % de l’aide au développement destinée par la Corée à ce secteur ont été acheminés à travers les systèmes de gestion des finances publiques et de passation des marchés des pays partenaires, ce qui est inférieur à l’objectif fixé pour 2015 (57 %).

Engagement à exercer une gestion axée sur les résultats en matière de développement au niveau des activités.

Action en faveur de la prévisibilité de l’aide. En 2013, la prévisibilité annuelle de l’aide coréenne au développement a été de 83 % (l’objectif pour 2015 est le versement de 90 % des fonds selon le calendrier prévu). À 46 %, la prévisibilité à moyen terme a été plus faible.

Action en faveur du déliement de l’aide. La part de l’APD coréenne non liée (hors frais administratifs et coût des réfugiés dans le pays donneur) a été de 54.3 % en 2013 (contre 49.4 % en 2012), la moyenne du CAD étant de 83.2 %.

Aide publique au développement dispensée par la Corée

En 2014, les apports nets d’APD de la Corée se sont élevés à 1.9 milliard USD (données provisoires), soit 0.13 % de son revenu national brut (RNB) et une augmentation de 0.85 % en termes réels par rapport à 2013¹. La Corée se classe au 23e rang des donneurs membres du Comité d’aide au développement (CAD) pour le rapport de l’APD au RNB, et à la 16e place pour le volume de l’aide. Les autorités coréennes sont déterminées à atteindre en 2015 leur objectif national de 0.25 % pour le rapport APD/RNB. L’élément de libéralité de l’APD totale a été de 95.1 % en 2013.

Graphique 25.2. APD nette : évolution en volume et en pourcentage du RNB, 1998-2014, Corée

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254134

En 2013, 76 % de l’APD coréenne ont été dispensés au niveau bilatéral. La Corée a affecté 24 % de son APD totale aux contributions au budget central des organisations multilatérales (la moyenne des pays du CAD est de 27 %). Elle a aussi dirigé 11 % de son APD bilatérale vers des projets précis exécutés par des organisations multilatérales (contributions multibilatérales/extrabudgétaires).

Graphique 25.3. Part de l’APD dirigée vers et transitant par le système multilatéral, moyennes sur deux ans, versements bruts, Corée

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254141

En 2013, 86 % de l’APD bilatérale de la Corée ont fait l’objet d’une programmation au niveau des pays partenaires. Le programme d’aide bilatérale de la Corée se caractérise par une forte proportion d’aide-pays programmable (APP) qui, en 2013, était bien supérieure à la moyenne des pays du CAD (54.5 %). Cette situation s’explique principalement par le faible niveau des autres dépenses bilatérales, comme le coût des réfugiés dans le pays donneur, l’aide humanitaire et l’allègement de la dette. Les interventions de type projet ont représenté 73 % de l’APP.

Graphique 25.4. Composition de l’APD bilatérale, 2013, versements bruts, Corée

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254156

En 2013, l’APD bilatérale dirigée vers les organisations de la société civile (OSC) et transitant par celles-ci s’est élevée à 27.7 millions USD. L’aide apportée aux OSC et acheminée par leur intermédiaire a augmenté en volume ces dernières années (+2.9 % entre 2012 et 2013). Cependant, sa part de l’APD bilatérale est relativement stable depuis 2010. Elle a été de 2 % en 2013, contre 16 % pour la moyenne des pays du CAD.

Graphique 25.5. APD bilatérale dirigée vers et transitant par les OSC, moyennes sur deux ans, versements bruts, Corée

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254162

L’APD bilatérale de la Corée est principalement orientée vers l’Asie. En 2013, 457.4 millions USD ont été affectés à l’Asie extrême-orientale, et 317.6 millions USD à l’Asie du Sud et l’Asie centrale. La Corée a aussi alloué 252.3 millions USD à l’Afrique subsaharienne.

Graphique 25.6. Répartition de l’APD bilatérale par région, moyenne 2012-13, versements bruts, Corée

Note : La répartition par région de 12 % de l’APD bilatérale ventilée n’est pas spécifiée pour 2012-13. Cette part de l’aide n’est pas représentée sur la carte.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254173

La Corée a affecté 62 % de son APD bilatérale ventilable par pays aux 10 principaux bénéficiaires de son aide en 2012-13. Parmi ces derniers figurent 8 de ses 26 pays partenaires prioritaires. En 2013, le soutien aux États fragiles a représenté un montant de 427.5 millions USD (31.1 % de l’APD bilatérale brute).

Graphique 25.7. APD bilatérale ventilable par pays apportée aux principaux bénéficiaires, moyenne 2012-13, versements bruts, Corée

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254181

En 2013, 38 % de l’APD bilatérale de la Corée ont été affectés aux pays les moins avancés (PMA), soit un montant de 526.6 millions USD. Cette part a progressivement augmenté au cours des dix dernières années, et elle est plus élevée que la moyenne des pays du CAD pour 2013 (31 %). Ce sont les pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure qui ont reçu la part la plus importante de l’APD bilatérale de la Corée en 2013 (40 %).

L’APD totale de la Corée aux PMA a représenté 0.05 % de son RNB en 2013, ce qui est inférieur à l’objectif de 0.15 % fixé par les Nations Unies.

Graphique 25.8. APD bilatérale par groupe de revenu, moyennes sur deux ans, versements bruts, Corée

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254197

En 2013, 59 % de l’APD bilatérale de la Corée ont été affectés aux infrastructures et services sociaux, soit un montant de 1.3 milliard USD, une place importante ayant été accordée à l’eau et à l’assainissement (365 millions USD), à l’éducation (337 millions USD) et à la santé (307 millions USD). Un montant de 563 millions USD a été affecté aux infrastructures et services économiques, avec un accent particulier sur les transports et l’entreposage (312 millions USD).

Graphique 25.9. Répartition de l’APD bilatérale par secteur, moyenne 2012-13, engagements, Corée

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254200

L’APD bilatérale en faveur de l’égalité hommes-femmes s’est élevée à 215 millions USD. En 2013, 10 % des activités coréennes d’aide bilatérale ventilable par secteur avaient l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes pour objectif principal ou significatif, contre 31 % pour la moyenne des pays du CAD. Ce chiffre représente une hausse par rapport à 2008 (3 %) et 2012 (7 %). Une part importante de l’aide de la Corée au titre de la population et de la santé reproductive est orientée vers l’égalité hommes-femmes. La Corée a placé cet objectif au centre de sa politique d’APD à moyen terme (2011-15) et en a fait un élément fondamental de son programme de coopération pour le développement.

Graphique 25.10. Part de l’APD bilatérale à l’appui de l’égalité hommes-femmes par secteur, 2013, engagements, Corée

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254210

L’APD bilatérale au titre de l’environnement s’est élevée à 390 millions USD en 2013. La Corée s’est engagée à augmenter la part de son APD en faveur de l’environnement pour la porter à 30 % à l’horizon 2020, et elle s’emploie à améliorer l’intégration de la problématique de l’environnement et du changement climatique dans ses activités de coopération pour le développement. En 2013, elle a consacré 17 % de son aide bilatérale à l’environnement, et 11 % à la lutte contre le changement climatique, contre respectivement 23 % et 16 % en moyenne pour les pays du CAD.

Graphique 25.11. APD bilatérale à l’appui des objectifs environnementaux mondiaux et locaux, moyennes sur deux ans, engagements, Corée

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254227

Note à l’intention des lecteurs : L’annexe B présente des notes méthodologiques concernant les définitions et les outils de mesure utilisés pour l’établissement des profils des membres du Comité d’aide au développement.

Note

 1. La Corée ne fournit pas de données au CAD sur l’aide comptabilisable dans l’APD destinée à la République populaire démocratique de Corée (RPDC). La part de son aide à la RPDC qui est comptabilisable dans l’APD a été estimée à environ 12.3 millions USD pour 2013.

Danemark

Apports financiers du Danemark aux pays en développement

Graphique 26.1. Apports nets de ressources aux pays en développement, 2003-13, Danemark

Note : On ne dispose pas de données sur les dons privés pour 2003.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254234

Le Danemark utilise l’APD pour mobiliser d’autres ressources au service du développement durable

Il contribue à la mobilisation des ressources intérieures des pays en développement en soutenant leur système fiscal. On estime qu’en 2013, ses engagements d’aide publique au développement (APD) pour les activités concernant la fiscalité dans les pays partenaires se sont élevés à 1.7 million USD.

Il s’emploie à promouvoir l’aide pour le commerce afin d’améliorer les résultats commerciaux des pays en développement et leur intégration dans l’économie mondiale. Ses engagements pour les activités liées au commerce se sont élevés à 423 millions USD en 2013 (31 % de son APD ventilable par secteur), soit une augmentation de 5 % en termes réels par rapport à 2012. La tendance est à la hausse depuis quelques années.

Il donne la priorité à la croissance verte, ce qui englobe le changement climatique et l’énergie. Il investit pour assurer la prise en compte systématique des préoccupations relatives au changement climatique dans les stratégies de développement nationales et locales et par les organisations de la société civile, afin de faire progresser l’action concernant le climat. Il s’est engagé à apporter 72 millions USD (400 millions DKK) au Fonds vert pour le climat, qui joue un rôle essentiel dans l’acheminement de ressources vers les pays en développement et la mobilisation de fonds au titre du climat aux niveaux national et international.

Le Danemark contribue de diverses manières à une utilisation efficace des ressources au service du développement durable :

Action en faveur de l’appropriation par les pays en développement, par le biais des modalités d’acheminement de son aide. Avec l’inscription aux budgets nationaux des pays partenaires de 84 % de son aide au secteur des administrations publiques en 2013, le Danemark a presque atteint l’objectif minimal convenu de 85 %. En 2013, 76 % de son aide au développement destinée à ce secteur ont transité par les systèmes de gestion des finances publiques et de passation des marchés des pays partenaires, chiffre très supérieur à l’objectif fixé pour 2015 (57 %).

Renforcement de son engagement en faveur de l’obtention de résultats en matière de développement. De nouvelles lignes directrices sur les programmes-pays fixent des normes pour une orientation vers les résultats, préconisent l’alignement sur les cadres de résultats des pays partenaires et requièrent l’adoption d’un cadre de résultats prédéfinis, avec des indicateurs clés. Les résultats de la coopération danoise pour le développement sont évalués à partir de ce cadre. Ils le sont aussi au niveau de l’organisation d’après une liste d’objectifs concernant l’aide bilatérale.

Action en faveur de la prévisibilité de l’aide. En 2013, la prévisibilité annuelle de l’aide danoise au développement a été de 77 % (l’objectif pour 2015 est le versement de 90 % des fonds selon le calendrier prévu). Sa prévisibilité à moyen terme a été de 72 %.

Action en faveur du déliement de l’aide. La part de l’APD danoise non liée (hors frais administratifs et coût des réfugiés dans le pays donneur) a été de 96.7 % en 2013 (contre 96.3 % en 2012), la moyenne du CAD étant de 83.2 %.

Aide publique au développement dispensée par le Danemark

En 2014, les apports nets d’APD du Danemark se sont élevés à 3 milliards USD (données provisoires), soit 0.85 % de son revenu national brut (RNB) et une augmentation de 1.6 % en termes réels par rapport à 2013. Après avoir légèrement diminué entre 2010 et 2012, le rapport APD/RNB du Danemark a augmenté, passant de 0.83 % en 2012 à 0.85 % en 2014. Le Danemark se classe au 4e rang des donneurs membres du Comité d’aide au développement (CAD) pour le rapport de l’APD au RNB, et à la 13e place pour le volume de l’aide. Il compte parmi les cinq membres du CAD qui ont dépassé l’objectif de 0.7 % fixé par les Nations Unies pour le rapport APD/RNB, et les pouvoirs publics se sont engagés à augmenter l’APD dans les années à venir de façon à la porter de nouveau à 1 % du RNB. L’élément de libéralité de l’APD totale a été de 100 % en 2013.

Graphique 26.2. APD nette : évolution en volume et en pourcentage du RNB, 1998-2014, Danemark

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254242

En 2013, 75 % de l’APD danoise ont été dispensés au niveau bilatéral. Le Danemark a affecté 25 % de son APD totale aux contributions au budget central des organisations multilatérales, contre 27 % en moyenne pour des pays du CAD. Il a aussi dirigé 20 % de son APD bilatérale vers des projets précis exécutés par des organisations multilatérales (contributions multibilatérales/extrabudgétaires).

Graphique 26.3. Part de l’APD dirigée vers et transitant par le système multilatéral, moyennes sur deux ans, versements bruts, Danemark

Note : S’il apparaît que des contributions au budget central des organisations multilatérales ont cédé la place à des contributions multibilatérales/extrabudgétaires entre 2008-09 et 2010-11, cela tient essentiellement au fait que les données sont devenues plus précises après la mise en œuvre du SNPC++, et ne signifie donc pas qu’il y a eu à proprement parler diminution des contributions au budget central des organisations multilatérales.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254253

En 2013, 45 % de l’APD bilatérale du Danemark ont fait l’objet d’une programmation au niveau des pays partenaires. La part de son aide-pays programmable (APP) a été inférieure à la moyenne des pays du CAD (54.5 %). Les interventions de type projet ont représenté 84 % de l’APP.

Graphique 26.4. Composition de l’APD bilatérale, 2013, versements bruts, Danemark

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254263

En 2013, l’APD bilatérale dirigée vers les organisations de la société civile (OSC) et transitant par celles-ci s’est élevée à 492.3 millions USD. Le Danemark a apporté aux OSC et acheminé par leur intermédiaire 21 % de son APD bilatérale en 2013, contre 16 % pour la moyenne des pays du CAD. Ces dernières années, l’aide dirigée vers les OSC et transitant par celles-ci a diminué aussi bien en volume (-1.9 % entre 2012 et 2013) qu’en pourcentage de l’APD bilatérale (sa part était de 23 % en 2012).

Graphique 26.5. APD bilatérale dirigée vers et transitant par les OSC, moyennes sur deux ans, versements bruts, Danemark

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254273

L’APD bilatérale du Danemark est principalement dirigée vers l’Afrique subsaharienne, ainsi que l’Asie du Sud et l’Asie centrale. En 2013, le Danemark a affecté 681.5 millions USD à l’Afrique subsaharienne et 228.6 millions USD à l’Asie du Sud et l’Asie centrale.

Graphique 26.6. Répartition de l’APD bilatérale par région, moyenne 2012-13, versements bruts, Danemark

Note : La répartition par région de 42 % de l’APD bilatérale ventilée n’est pas spécifiée pour 2012-13. Cette part de l’aide n’est pas représentée sur la carte.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254289

Le Danemark a affecté 56 % de son APD bilatérale ventilable par pays aux 10 principaux bénéficiaires de son aide, ce qui témoigne d’une bonne concentration de cette dernière. Ces dix pays faisaient tous partie de ses pays prioritaires, qui sont 21 au total. En 2013, le soutien aux États fragiles a représenté un montant de 615.4 millions USD (26.6 % de l’APD bilatérale brute).

Graphique 26.7. APD bilatérale ventilable par pays apportée aux principaux bénéficiaires, moyenne 2012-13, versements bruts, Danemark

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254295

En 2013, 30 % de l’APD bilatérale du Danemark ont été affectés aux pays les moins avancés (PMA), soit un montant de 704.4 millions USD. Ce chiffre représente une baisse par rapport à 2012 (37 %), et il est inférieur à la moyenne du CAD pour 2013 (31 %). Toutefois, ce sont encore les PMA qui ont reçu la part la plus importante de l’APD bilatérale danoise en 2013, mais il faut noter que 51 % de cette aide n’étaient pas ventilés par groupe de revenu.

L’APD totale du Danemark aux PMA a représenté 0.27 % de son RNB, ce qui est très supérieur à l’objectif de 0.15 % fixé par les Nations Unies.

Graphique 26.8. APD bilatérale par groupe de revenu, moyennes sur deux ans, versements bruts, Danemark

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254309

En 2013, 36 % de l’APD bilatérale du Danemark ont été affectés aux infrastructures et services sociaux en 2013, soit un montant de 732 millions USD. Un soutien important a été apporté au gouvernement et à la société civile (452 millions USD), ainsi qu’à l’éducation (111 millions USD). En outre, 261 millions USD ont été affectés aux infrastructures et services économiques (essentiellement au titre des entreprises et autres services) et 190 millions USD à l’aide humanitaire.

Graphique 26.9. Répartition de l’APD bilatérale par secteur, moyenne 2012-13, engagements, Danemark

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254317

L’APD bilatérale en faveur de l’égalité hommes-femmes s’est élevée à 637 millions USD. Faire progresser l’égalité des sexes et les droits des femmes constitue pour le Danemark une priorité stratégique majeure. En 2013, 47 % de ses activités d’aide bilatérale ventilable par secteur avaient l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes pour objectif principal ou significatif, chiffre à comparer aux 31 % enregistrés en moyenne par les pays du CAD. Il s’agit toutefois d’une baisse par rapport aux années antérieures (55 % en 2012 et 61 % en 2008). Une part importante de l’aide apportée par le Danemark au titre de l’eau, de l’assainissement et de la santé est axée sur la problématique hommes-femmes.

Graphique 26.10. Part de l’APD bilatérale à l’appui de l’égalité hommes-femmes par secteur, 2013, engagements, Danemark

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254322

L’APD bilatérale au titre de l’environnement s’est élevée à 648 millions USD en 2013. La promotion d’une croissance verte fondée sur une gestion et une utilisation durables des ressources naturelles constitue l’un des quatre grands objectifs de la coopération danoise pour le développement. En 2013, 32 % de l’APD bilatérale danoise ont été orientés vers l’environnement, et 19 % visaient tout particulièrement le changement climatique, contre respectivement 23 % et 16 % en moyenne pour les pays du CAD.

Graphique 26.11. APD bilatérale à l’appui des objectifs environnementaux mondiaux et locaux, moyennes sur deux ans, engagements, Danemark

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254332

Note à l’intention des lecteurs : L’annexe B présente des notes méthodologiques concernant les définitions et les outils de mesure utilisés pour l’établissement des profils des membres du Comité d’aide au développement.

Espagne

Apports financiers de l’Espagne aux pays en développement

Graphique 27.1. Apports nets de ressources aux pays en développement, 2003-13, Espagne

Note : On ne dispose pas de données sur les dons privés pour 2012, ni sur les autres apports du secteur public pour 2006, 2008 ni 2010.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254348

L’Espagne utilise l’APD pour mobiliser d’autres ressources au service du développement durable

L’Espagne s’emploie à promouvoir l’aide pour le commerce afin d’améliorer les résultats commerciaux des pays en développement et leur intégration dans l’économie mondiale. Ses engagements au titre des activités liées au commerce se sont élevés à 96 millions USD en 2013 (21 % de son aide publique au développement [APD] ventilable par secteur), soit une augmentation de 7 % en termes réels par rapport à 2012. Il s’agit de la première hausse en termes réels depuis 2010.

L’Espagne investit dans le renforcement des capacités et systèmes statistiques nationaux des pays partenaires, afin qu’ils puissent suivre la concrétisation de leurs objectifs de développement. Ses engagements au titre de cet effort ont représenté 0.2 million USD en 2013.

L’Espagne investit dans l’atténuation du changement climatique, en mettant l’accent sur l’accès à l’énergie, l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables, la gestion durable des forêts et l’écotourisme. Son soutien à l’adaptation est axé sur la diversité agricole, ainsi que sur l’acquisition et le renforcement de la résilience. L’Espagne s’est engagée à apporter 160 millions USD (120 millions EUR) au Fonds vert pour le climat, qui joue un rôle essentiel dans l’acheminement de ressources vers les pays en développement et la mobilisation de fonds au titre du climat aux niveaux national et international.

L’Espagne contribue de diverses manières à une utilisation efficace des ressources au service du développement durable :

Action en faveur de l’appropriation par les pays en développement, par le biais des modalités d’acheminement de son aide. Il lui reste une marge de progression. En 2013, 57 % de l’aide affectée par l’Espagne au secteur des administrations publiques des pays partenaires ont été inscrits aux budgets nationaux de ces pays. Ce chiffre est très inférieur à l’objectif minimal de 85 % convenu pour 2015. En 2013, 48 % de l’aide au développement destinée par l’Espagne à ce secteur ont été acheminés à travers les systèmes de gestion des finances publiques et de passation des marchés des pays partenaires, ce qui est peu éloigné de l’objectif fixé pour 2015 (57 %).

Adoption de mesures importantes pour que les résultats visés soient inscrits dans la programmation. L’Espagne est déterminée à améliorer son système de gestion axée sur les résultats, et elle est en train d’élaborer un dispositif de suivi qui doit lui permettre de saisir les résultats de ses programmes au niveau des pays. Elle s’emploie aussi à créer une culture des résultats au moyen d’activités de formation et de lignes directrices.

Action en faveur de la prévisibilité de l’aide. En 2013, la prévisibilité annuelle de l’aide espagnole au développement a été de 69 %. Ce chiffre est inférieur à l’objectif fixé pour 2015, à savoir le versement de 90 % des fonds selon le calendrier prévu. À 39 %, la prévisibilité à moyen terme a été plus faible.

Action en faveur du déliement de l’aide. La part de l’APD espagnole non liée (hors frais administratifs et coût des réfugiés dans le pays donneur) a augmenté, passant de 83.4 % en 2012 à 85.1 % en 2013. Ce dernier chiffre est légèrement supérieur à la moyenne du CAD (83.2 %).

Aide publique au développement dispensée par l’Espagne

En 2014, les apports nets d’APD de l’Espagne se sont élevés à 1.9 milliards USD (données provisoires), soit 0.14 % de son revenu national brut (RNB) et une baisse de 20.3 % en termes réels par rapport à 2013 due pour l’essentiel à une diminution des opérations d’allègement de la dette. L’Espagne se classe au 22e rang des donneurs membres du Comité d’aide au développement (CAD) pour le rapport de l’APD au RNB, et à la 15e place pour le volume de l’aide. Sa trajectoire de progression actuelle ne lui permettra pas de respecter l’engagement qu’elle a pris d’atteindre l’objectif de 0.7 % fixé pour le rapport APD/RNB à l’horizon 2015, car son APD a enregistré un net recul tant en volume qu’en pourcentage du RNB entre 2009 et 2012, et a continué de fléchir en 2014. L’élément de libéralité de l’APD totale a été de 100 % en 2013.

Graphique 27.2. APD nette : évolution en volume et en pourcentage du RNB, 1998-2014, Espagne

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254351

En 2013, 45 % de l’APD espagnole ont été dispensés au niveau bilatéral. L’Espagne a affecté 55 % de son APD totale aux contributions au budget central des organisations multilatérales, contre 27 % pour la moyenne des pays du CAD. Elle a aussi dirigé 5 % de son APD bilatérale vers des projets précis exécutés par des organisations multilatérales (contributions multibilatérales/extrabudgétaires).

Graphique 27.3. Part de l’APD dirigée vers et transitant par le système multilatéral, moyennes sur deux ans, versements bruts, Espagne

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254360

En 2013, 36 % de l’APD bilatérale de l’Espagne ont fait l’objet d’une programmation au niveau des pays partenaires. La part de son aide-pays programmable (APP) était inférieure à la moyenne des pays du CAD (54.5 %), en raison d’un fort pourcentage d’aide non ventilable et du montant élevé de l’allègement de la dette. Les interventions de type projet ont représenté 81 % de l’APP.

Graphique 27.4. Composition de l’APD bilatérale, 2013, versements bruts, Espagne

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254373

En 2013, l’APD bilatérale apportée aux organisations de la société civile (OSC) et transitant par celles-ci s’est élevée à 384.6 millions USD. Elle a diminué entre 2012 et 2013, tant en volume (-12 %) qu’en pourcentage de l’aide bilatérale (passant de 39 % en 2012 à 33 % en 2013). Le chiffre enregistré pour 2013 est supérieur à la moyenne des pays du CAD (16 %).

Graphique 27.5. APD bilatérale dirigée vers et transitant par les OSC, moyennes sur deux ans, versements bruts, Espagne

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254387

L’APD bilatérale de l’Espagne est principalement orientée vers l’Afrique subsaharienne, ainsi que l’Amérique latine et les Caraïbes. En 2013, 396.9 millions USD ont été affectés à l’Afrique subsaharienne (soit une hausse substantielle de 49 % en termes réels depuis 2012), et 336 millions USD au continent américain (ce qui représente une forte baisse par rapport au volume enregistré en 2011).

Graphique 27.6. Répartition de l’APD bilatérale par région, moyenne 2012-13, versements bruts, Espagne

Note : La répartition par région de 25 % de l’APD bilatérale ventilée n’est pas spécifiée pour 2012-13. Cette part de l’aide n’est pas représentée sur la carte.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254392

L’Espagne a affecté 52 % de son APD bilatérale ventilable par pays aux 10 principaux bénéficiaires de son aide. Elle a ramené le nombre de ses pays partenaires prioritaires de 50 en 2012 à 23 en 2013. Sept d’entre eux font partie de ses 10 principaux bénéficiaires. En 2013, le soutien aux États fragiles a représenté un montant de 385.23 millions USD (32.8 % de l’APD bilatérale brute).

Graphique 27.7. APD bilatérale ventilable par pays apportée aux principaux bénéficiaires, moyenne 2012-13, versements bruts, Espagne

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254404

En 2013, 15 % de l’APD bilatérale de l’Espagne ont été affectés aux pays les moins avancés (PMA), soit un montant de 170.7 millions USD. Ce pourcentage représente une baisse par rapport à celui de 2012 (25 %), et il est beaucoup plus faible que la moyenne du CAD pour 2013 (31 %). Ce sont les pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure qui ont reçu la part la plus importante de l’APD bilatérale espagnole en 2013 (39 %).

L’APD totale de l’Espagne aux PMA a représenté 0.03 % de son RNB en 2013, ce qui est très en deçà de l’objectif de 0.15 % fixé par les Nations Unies.

Graphique 27.8. APD bilatérale par groupe de revenu, moyennes sur deux ans, versements bruts, Espagne

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254410

En 2013, 33 % de l’APD bilatérale de l’Espagne (soit 313 millions USD) ont été affectés aux infrastructures et services sociaux, une place importante ayant été faite à l’appui au gouvernement et à la société civile (90 millions USD), à l’eau et à l’assainissement (71 millions USD), ainsi qu’à l’éducation (56 millions USD). Un montant de 244 millions USD a été consacré à l’allègement de la dette, et 58 millions USD à l’agriculture (comptabilisé au titre de l’APD aux secteurs de production).

Graphique 27.9. Répartition de l’APD bilatérale par secteur, moyenne 2012-13, engagements, Espagne

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254427

L’APD bilatérale en faveur de l’égalité hommes-femmes s’est élevée à 186 millions USD. L’objectif de l’égalité des sexes fait partie intégrante des projets et programmes de l’Espagne. En 2013, 42 % de son aide bilatérale ventilable par secteur avaient l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes pour objectif principal ou significatif, soit davantage que la moyenne des pays du CAD (31 %). Ce chiffre représente une baisse par rapport à 2012 (il était alors de 54 %). Une part importante de l’aide dispensée par l’Espagne au titre de la population, de la santé reproductive et de l’éducation est axée sur la problématique hommes-femmes.

Graphique 27.10. Part de l’APD bilatérale à l’appui de l’égalité hommes-femmes par secteur, 2013, engagements, Espagne

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254439

L’APD bilatérale espagnole au titre de l’environnement s’est élevée à 215 millions USD. L’Espagne est déterminée à faire en sorte que la problématique de l’environnement soit systématiquement prise en compte dans ses projets et programmes, mais la mise en œuvre se heurte encore à des difficultés. Si le volume de l’APD bilatérale axée sur l’environnement a sensiblement diminué entre 2010-11 et 2012-13 (par suite d’une baisse importante de l’APD totale), la part de l’APD bilatérale consacrée à ce dernier ne s’est pas contractée aussi fortement au cours de cette même période. En 2013, 23 % de l’APD bilatérale espagnole étaient axés sur l’environnement, et 18 % étaient orientés tout particulièrement vers le changement climatique, contre respectivement 23 % et 16 % en moyenne pour les pays du CAD.

Graphique 27.11. APD bilatérale à l’appui des objectifs environnementaux mondiaux et locaux, moyennes sur deux ans, engagements, Espagne

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254440

Note à l’intention des lecteurs : L’annexe B présente des notes méthodologiques concernant les définitions et les outils de mesure utilisés pour l’établissement des profils des membres du Comité d’aide au développement.

États-Unis

Apports financiers des États-Unis aux pays en développement

Graphique 28.1. Apports nets de ressources aux pays en développement, 2003-13, États-Unis

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254454

Les États-Unis utilisent l’APD pour mobiliser d’autres ressources au service du développement durable

Ils s’emploient à promouvoir l’aide pour le commerce afin d’améliorer les résultats commerciaux des pays en développement et leur intégration dans l’économie mondiale. Leurs engagements sur les activités liées au commerce se sont élevés à 3.8 milliards USD en 2013 (20 % de leur APD ventilable par secteur), soit une baisse de 5 % en termes réels par rapport à 2012. On relève des fluctuations depuis quelques années.

Ils investissent dans le renforcement des capacités et systèmes statistiques nationaux des pays partenaires, afin qu’ils puissent suivre la concrétisation de leurs objectifs de développement. Leurs engagements en la matière ont représenté 44.5 millions USD en 2013.

Ils privilégient l’accélération de la transition vers une croissance économique durable, sobre en carbone et résiliente face au changement climatique dans les pays en développement. Les interventions relatives à l’atténuation visent à promouvoir un développement peu polluant, et les activités concernant l’adaptation, à renforcer la résilience des populations, des lieux et des moyens de subsistance face au changement climatique. Les États-Unis se sont engagés à apporter 3 milliards USD au Fonds vert pour le climat, qui joue un rôle essentiel dans l’acheminement de ressources vers les pays en développement et la mobilisation de fonds au titre du climat aux niveaux national et international.

Ils contribuent à la mobilisation des ressources intérieures des pays en développement en soutenant leur système fiscal. On estime qu’en 2013, leurs engagements d’aide publique au développement (APD) pour les activités concernant la fiscalité dans les pays partenaires se sont élevés à environ 30 millions USD.

Les États-Unis contribuent de diverses manières à une utilisation efficace des ressources au service du développement durable :

Action en faveur de l’appropriation par les pays en développement, par le biais des modalités d’acheminement de son aide. Ils peuvent encore progresser. En 2013, 54 % de l’aide affectée au secteur des administrations publiques des pays partenaires ont été inscrits aux budgets nationaux de ces pays, l’objectif minimal convenu pour 2015 étant de 85 %. En 2013, 19 % de l’aide au développement destinée à ce secteur ont été acheminés par les systèmes de gestion des finances publiques et de passation des marchés des pays partenaires, chiffre bien inférieur à l’objectif fixé pour 2015 (57 %).

Forte promotion des résultats à travers la réforme USAID Forward, qui encourage l’appropriation, la transparence et l’obtention de résultats. USAID a actualisé ses lignes directrices pour le suivi des résultats et l’évaluation des programmes, et intégré davantage de boucles de rétroaction dans la programmation, afin de lier plus étroitement les résultats aux décisions.

Action en faveur de la prévisibilité de l’aide. En 2013, la prévisibilité annuelle de l’aide au développement dispensée par les États-Unis a été de 72 % (l’objectif pour 2015 est le versement de 90 % des fonds selon le calendrier prévu). À 63 %, la prévisibilité à moyen terme a été plus faible.

Action en faveur du déliement de l’aide. La part de l’APD des États-Unis non liée (hors frais administratifs et coût des réfugiés dans le pays donneur) a été de 72.9 % en 2013 (contre 69 % en 2012), soit moins que la moyenne du CAD (83.2 %).

Aide publique au développement dispensée par les États-Unis

En 2014, les apports nets d’APD des États-Unis se sont élevés à 32.7 milliards USD (données provisoires), soit 0.19 % de leur revenu national brut (RNB) et une augmentation de 2.3 % en termes réels par rapport à 2013. Les États-Unis se classent au 19e rang des donneurs membres du Comité d’aide au développement (CAD) pour le rapport de l’APD au RNB, et à la 1re place pour le volume de l’aide. L’élément de libéralité de l’APD totale a été de 100 % en 2013.

Graphique 28.2. APD nette : évolution en volume et en pourcentage du RNB, 1998-2014, États-Unis

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254461

En 2013, 86 % de l’APD des États-Unis ont été dispensés au niveau bilatéral. Les États-Unis ont affecté 14 % de leur APD totale aux contributions au budget central des organisations multilatérales, contre 27 % pour la moyenne des pays du CAD. Ils ont aussi dirigé 16 % de leur APD bilatérale vers des projets précis exécutés par des organisations multilatérales (contributions multibilatérales/extrabudgétaires).

Graphique 28.3. Part de l’APD dirigée vers et transitant par le système multilatéral, moyennes sur deux ans, versements bruts, États-Unis

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254470

En 2013, 57 % de l’APD bilatérale des États-Unis ont fait l’objet d’une programmation au niveau des pays partenaires. La part de leur aide-pays programmable (APP) a été supérieure à la moyenne des pays du CAD (54.5 %). Une part importante de l’APD bilatérale a été affectée à l’aide humanitaire et à l’aide alimentaire. Les interventions de type projet ont représenté 86 % de l’APP.

Graphique 28.4. Composition de l’APD bilatérale, 2013, versements bruts, États-Unis

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254486

L’APD bilatérale dirigée vers les organisations de la société civile (OSC) et transitant par celles-ci s’est élevée 6.4 milliards USD en 2013. Après une diminution en volume entre 2010 et 2011, l’APD apportée aux OSC et acheminée par leur intermédiaire est restée relativement stable ces dernières années, à la fois en volume (avec une augmentation de 0.5 % entre 2012 et 2013) et en pourcentage de l’aide bilatérale (24 % en 2013). Ce dernier chiffre a été supérieur à la moyenne des pays du CAD pour 2013, de 16 %.

Graphique 28.5. APD bilatérale dirigée vers et transitant par les OSC, moyennes sur deux ans, versements bruts, États-Unis

Note : On ne dispose de données sur l’APD apportée aux OSC que pour 2012.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254492

La part la plus importante de l’APD bilatérale a été dirigée vers l’Afrique subsaharienne. En 2013, 8.8 milliards USD ont été affectés à l’Afrique subsaharienne, 3.2 milliards USD à l’Asie du Sud et l’Asie centrale, et 3.1 milliards USD au Moyen-Orient.

Graphique 28.6. Répartition de l’APD bilatérale par région, moyenne 2012-13, versements bruts, États-Unis

Note : La répartition par région de 27 % de l’APD bilatérale ventilée n’est pas spécifiée pour 2012-13. Cette part de l’aide n’est pas représentée sur la carte.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254508

Les États-Unis ont affecté 43 % de leur APD bilatérale ventilable par pays aux 10 principaux bénéficiaires de leur aide. Ils comptent 136 pays partenaires, ce qui représente une concentration géographique de leur aide légèrement plus marquée qu’en 2010 (140 pays). En 2013, le soutien apporté aux États fragiles a représenté un montant de 11.3 milliards USD (41.8 % de l’APD bilatérale brute).

Graphique 28.7. APD bilatérale ventilable par pays apportée aux principaux bénéficiaires, moyenne 2012-13, versements bruts, États-Unis

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254511

En 2013, 31 % de l’APD bilatérale des États-Unis ont été affectés aux pays les moins avancés (PMA), soit un montant de 8.3 milliards USD. Ce pourcentage représente une baisse par rapport aux 36 % enregistrés en 2012 et aux 38 % de 2011. Par rapport aux autres groupes de revenu, ce sont les PMA qui ont reçu la part la plus importante de l’APD bilatérale des États-Unis en 2013.

L’APD totale des États-Unis aux PMA a représenté 0.06 % de leur RNB en 2013, ce qui est inférieur à l’objectif de 0.15 % fixé par les Nations Unies.

Graphique 28.8. APD bilatérale par groupe de revenu, moyennes sur deux ans, versements bruts, États-Unis

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254527

Plus de la moitié de l’APD bilatérale a été affectée aux infrastructures et services sociaux en 2013, soit un total de 14 milliards USD, l’accent ayant été fortement mis sur les politiques et programmes en faveur de la population (5.8 milliards USD), et le soutien au gouvernement et à la société civile (4.6 milliards USD). L’aide humanitaire a représenté 5 milliards USD.

Graphique 28.9. Répartition de l’APD bilatérale par secteur, moyenne 2012-13, engagements, États-Unis

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254538

L’APD bilatérale en faveur de l’égalité hommes-femmes s’est élevée à 4.1 milliards USD. En 2013, 21 % de l’aide bilatérale ventilable par secteur des États-Unis avaient l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes pour objectif principal ou significatif, contre 31 % en moyenne pour les pays du CAD. Ce pourcentage représente une hausse par rapport aux 18 % enregistrés en 2008. Forts d’un appui solide au niveau politique, les États-Unis ont redoublé d’efforts pour assurer l’institutionnalisation du principe de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes. La politique concernant l’égalité hommes-femmes et l’autonomisation des femmes récemment adoptée par USAID (Policy on Gender Equality and Female Empowerment) met l’accent sur l’intégration de la problématique hommes-femmes à tous les niveaux de sa programmation. Celle-ci a aussi été systématiquement prise en compte dans les récentes initiatives présidentielles sur la sécurité alimentaire et sur la santé.

Graphique 28.10. Part de l’APD bilatérale à l’appui de l’égalité hommes-femmes par secteur, 2013, engagements, États-Unis

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254540

L’APD bilatérale au titre de l’environnement s’est élevée à 2.1 milliards USD en 2013. L’aide des États-Unis au titre de l’environnement et de la lutte contre le changement climatique a pour but de permettre aux pays d’instaurer une croissance respectueuse de l’environnement. À cette fin, elle encourage l’adoption de stratégies qui assurent un développement peu polluant et résilient face au changement climatique, notamment par le développement des énergies propres et une gestion des ressources naturelles fondée sur l’initiative locale et visant à protéger la diversité biologique et à combattre la déforestation. En 2013, 8 % de l’aide bilatérale des États-Unis ont été orientés vers l’environnement, alors que la moyenne des pays du CAD était de 23 %. Les États-Unis ont mis au point un nouveau procédé de filtrage des données qui permet une application nettement plus fine du marqueur de l’aide à l’environnement et des marqueurs relatifs aux Conventions de Rio. Ils prévoient de fournir, dès qu’elles seront disponibles, les données obtenues au moyen de ce nouveau procédé pour 2010-13.

Graphique 28.11. APD bilatérale à l’appui des objectifs environnementaux mondiaux et locaux, moyennes sur deux ans, engagements, États-Unis

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254551

Note à l’intention des lecteurs : L’annexe B présente des notes méthodologiques concernant les définitions et les outils de mesure utilisés pour l’établissement des profils des membres du Comité d’aide au développement.

Finlande

Apports financiers de la Finlande aux pays en développement

Graphique 29.1. Apports nets de ressources aux pays en développement, 2003-13, Finlande

Note : On ne dispose pas de données sur les autres apports du secteur public pour 2005 et 2006

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254568

La Finlande utilise l’APD pour mobiliser d’autres ressources au service du développement durable

La Finlande s’emploie à promouvoir l’aide pour le commerce afin d’améliorer les résultats commerciaux des pays en développement et leur intégration dans l’économie mondiale. Ses engagements au titre des activités liées au commerce ont représenté un montant de 144 millions USD en 2013 (30 % de son APD ventilable par secteur), soit une augmentation de 8 % en termes réels par rapport à 2012. La tendance dans ce domaine se caractérise par des fluctuations depuis quelques années.

La Finlande investit dans un développement sobre en carbone, en s’attachant à améliorer la capacité d’adaptation des pays partenaires au changement climatique, et à assurer l’intégration d’objectifs d’atténuation et d’adaptation dans leurs programmes de développement. La Finlande s’est engagée à apporter 107 millions USD (80 millions EUR) au Fonds vert pour le climat, qui joue un rôle essentiel dans l’acheminement de ressources vers les pays en développement et la mobilisation de fonds au titre du climat aux niveaux national et international.

La Finlande contribue de diverses manières à une utilisation efficace des ressources au service du développement durable :

Action en faveur de l’appropriation par les pays en développement, par le biais des modalités d’acheminement de son aide. En 2013, 82 % de l’aide affectée par la Finlande au secteur des administrations publiques des pays partenaires ont été inscrits aux budgets nationaux de ces pays. Ce chiffre est proche de la cible minimale convenue pour 2015 (85 %). En 2013, 70 % de l’aide au développement destinée par la Finlande à ce secteur ont été acheminés à travers les systèmes de gestion des finances publiques et de passation des marchés des pays partenaires, ce qui est très supérieur à l’objectif fixé pour 2015, de 5 %.

Adoption de mesures pragmatiques pour renforcer son approche de la gestion axée sur les résultats. La Finlande a défini de façon plus précise les objectifs de son programme de développement et les résultats qui en sont attendus dans des domaines essentiels ; toutes les stratégies-pays élaborées à compter de 2013 comportent des cadres de résultats et des cibles pour le suivi des performances.

Action en faveur de la prévisibilité de l’aide. En 2013, la prévisibilité annuelle de l’aide finlandaise au développement a été de 88 %, chiffre proche de l’objectif fixé pour 2015, à savoir le versement de 90 % des fonds selon le calendrier prévu. À 65 %, la prévisibilité à moyen terme a été plus faible.

Action en faveur du déliement de l’aide. La part de l’APD finlandaise non liée (hors frais administratifs et coût des réfugiés dans le pays donneur) a diminué, passant de 95.9 % en 2012 à 90.5 % en 2013, mais elle reste supérieure à la moyenne du CAD (83.2 %).

Aide publique au développement dispensée par la Finlande

En 2014, les apports nets d’APD de la Finlande se sont élevés à 1.6 milliard USD (données provisoires), soit 0.60 % de son revenu national brut (RNB) et une augmentation de 12.5 % en termes réels par rapport à 2013, qui reflète une progression de l’aide bilatérale et des contributions aux organisations multilatérales. La Finlande se classe au 7e rang des donneurs membres du Comité d’aide au développement (CAD) pour le rapport de l’APD au RNB, et à la 17e place pour le volume de l’aide. Son APD s’est sensiblement accrue depuis 2007, tant en volume qu’en pourcentage du RNB. Malgré ces bons résultats, elle est consciente qu’il lui sera difficile de respecter l’engagement qu’elle a pris de porter à 0.7 % son rapport APD/RNB à l’horizon 2015. L’élément de libéralité de l’APD totale a été de 100 % en 2013.

Graphique 29.2. APD nette : évolution en volume et en pourcentage du RNB, 1998-2014, Finlande

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254574

En 2013, 57 % de l’APD finlandaise ont été dispensés au niveau bilatéral. La Finlande a affecté 43 % de son APD totale aux contributions au budget central des organisations multilatérales, ce qui est supérieur à la moyenne des pays du CAD (27 %). Elle a aussi dirigé 29 % de son APD bilatérale vers des projets précis exécutés par des organisations multilatérales (contributions multibilatérales/extrabudgétaires).

Graphique 29.3. Part de l’APD dirigée vers et transitant par le système multilatéral, moyennes sur deux ans, versements bruts, Finlande

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254581

Par ailleurs, 52 % de l’APD bilatérale de la Finlande ont fait l’objet d’une programmation au niveau des pays partenaires. La part de son aide-pays programmable (APP) était proche de la moyenne des pays du CAD (54.5 %) en 2013. Les interventions de type projet ont représenté 69 % de l’APP.

Graphique 29.4. Composition de l’APD bilatérale, 2013, versements bruts, Finlande

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254596

In 2013, l’APD bilatérale dirigée vers les organisations de la société civile (OSC) et transitant par celles-ci s’est élevée à 203.3 millions USD. L’APD que la Finlande apporte aux OSC et achemine par leur intermédiaire a augmenté entre 2012 et 2013, tant en volume (+11.7 %) qu’en pourcentage de l’aide bilatérale (lequel est passé de 22 % en 2012 à 25 % en 2013). La part de l’aide bilatérale dispensée en 2013 est supérieure à la moyenne du CAD (16 %).

Graphique 29.5. APD bilatérale dirigée vers et transitant par les OSC, moyennes sur deux ans, versements bruts, Finlande

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254601

L’APD bilatérale de la Finlande est principalement orientée vers l’Afrique subsaharienne, ainsi que l’Asie du Sud et l’Asie centrale. En 2013, 288 millions USD ont été affectés à l’Afrique subsaharienne, et 90.1 millions USD à l’Asie du Sud et l’Asie centrale.

Graphique 29.6. Répartition de l’APD bilatérale par région, moyenne 2012-13, versements bruts, Finlande

Note : La répartition par région de 34 % de l’APD bilatérale ventilée n’est pas spécifiée pour 2012-13. Cette part de l’aide n’est pas représentée sur la carte.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254613

La Finlande a affecté 59 % de son APD bilatérale ventilable par pays aux 10 principaux bénéficiaires de son aide. Ces derniers sont tous des pays partenaires prioritaires à long terme. En 2013, le soutien de la Finlande aux États fragiles a représenté un montant de 239.4 millions USD (29.1 % de l’APD bilatérale brute).

Graphique 29.7. APD bilatérale ventilable par pays apportée aux principaux bénéficiaires, moyenne 2012-13, versements bruts, Finlande

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254621

En 2013, 35 % de l’APD bilatérale de la Finlande ont été affectés aux pays les moins avancés (PMA), soit un montant de 291.3 millions USD. Cette part est en légère progression depuis quelques années et, pour 2013, elle est supérieure à la moyenne du CAD (31 %). Ce sont les PMA qui ont reçu la part la plus importante de l’APD bilatérale de la Finlande par comparaison avec les autres groupes de revenu en 2013, mais il faut noter que 44 % de cette aide n’étaient pas ventilés par groupe de revenu.

L’APD totale de la Finlande aux PMA a représenté 0.19 % de son RNB en 2013, ce qui est supérieur à l’objectif de 0.15 % fixé par les Nations Unies.

Graphique 29.8. APD bilatérale par groupe de revenu, moyennes sur deux ans, versements bruts, Finlande

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254634

En 2013, plus d’un tiers de l’APD bilatérale de la Finlande a été affecté aux infrastructures et services sociaux, soit un montant de 296 millions USD, avec un fort accent sur le soutien au gouvernement et à la société civile (134 millions USD), ainsi qu’à l’éducation (68 millions USD). Un montant de 149 millions USD a été consacré à l’aide humanitaire.

Graphique 29.9. Répartition de l’APD bilatérale par secteur, moyenne 2012-13, engagements, Finlande

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254641

L’APD bilatérale finlandaise en faveur de l’égalité hommes-femmes s’est élevée à 249 millions USD. La Finlande s’attache à faire en sorte que cet objectif soit systématiquement pris en compte dans ses projets et programmes. En 2013, 52 % de ses activités d’aide bilatérale ventilable par secteur avaient l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes pour objectif principal ou significatif, contre 31 % pour la moyenne des pays du CAD. Ce chiffre traduit une progression par rapport à 2012 (47 %) et 2008 (43 %). Une part importante de l’aide finlandaise au titre de la population, de la santé reproductive et de l’éducation est axée sur la problématique hommes-femmes.

Graphique 29.10. Part de l’APD bilatérale à l’appui de l’égalité hommes-femmes par secteur, 2013, engagements, Finlande

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254654

L’APD bilatérale au titre de l’environnement s’est élevée à 162 millions USD in 2013. La Finlande tient à ce que les questions d’environnement soient intégrées dans sa programmation, mais il demeure difficile de garantir l’application systématique de cette démarche. On observe depuis quelques années une diminution de la part de l’aide bilatérale à l’appui de l’environnement. En 2013, 19 % de l’aide bilatérale finlandaise étaient orientés vers l’environnement, et 13 % vers le changement climatique, contre respectivement 23 % et 16 % pour la moyenne des pays du CAD.

Graphique 29.11. APD bilatérale à l’appui des objectifs environnementaux mondiaux et locaux, moyennes sur deux ans, engagements, Finlande

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254669

Note à l’intention des lecteurs : L’annexe B présente des notes méthodologiques concernant les définitions et les outils de mesure utilisés pour l’établissement des profils des membres du Comité d’aide au développement.

France

Apports financiers de la France aux pays en développement

Graphique 30.1. Apports nets de ressources aux pays en développement, 2003-13, France

Note : On ne dispose pas de données sur les dons privés.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254677

La France utilise l’APD pour mobiliser d’autres ressources au service du développement durable

La France s’emploie à promouvoir l’aide pour le commerce afin d’améliorer les résultats commerciaux des pays en développement et leur intégration dans l’économie mondiale. Ses engagements au titre des activités liées au commerce se sont élevés à 2.4 milliards USD en 2013 (37 % de son APD ventilable par secteur), soit une baisse de 35 % en termes réels par rapport à 2012. Celle-ci est survenue après une très forte augmentation de cette aide entre 2011 et 2012.

La France a fixé pour objectif l’affectation de 50 % du budget de l’Agence française de développement (AFD) et de 30 % des crédits de Proparco à la lutte contre le changement climatique à l’horizon 2016. L’empreinte carbone de chaque projet est mesurée, et la sélection des projets s’effectue en fonction de leur impact sur le climat. La France s’est engagée à apporter 1 milliard USD (774 millions EUR) au Fonds vert pour le climat, qui joue un rôle essentiel dans l’acheminement de ressources vers les pays en développement et la mobilisation de fonds au titre du climat aux niveaux national et international.

La France contribue de diverses manières à une utilisation efficace des ressources au service du développement durable :

Action en faveur de l’appropriation par les pays en développement, par le biais des modalités d’acheminement de son aide. Il reste à la France une marge de progression à cet égard. En 2013, 67 % de l’aide prévue au titre de la coopération d’État à État ont été inscrits aux budgets nationaux des pays partenaires, la cible minimale convenue pour 2015 étant de 85 % ; 78 % de cette aide ont été acheminés à travers les systèmes de gestion des finances publiques et de passation des marchés des pays partenaires, ce qui est très supérieur à l’objectif fixé pour 2015 (57 %).

La France poursuit ses efforts pour gérer son programme de coopération selon une approche privilégiant les résultats. En juin 2014, le Parlement a adopté une loi sur la coopération pour le développement qui instaure l’utilisation d’un ensemble de 30 indicateurs de résultats à partir desquels sera effectué un suivi dont les conclusions devront être exposées dans le rapport bisannuel à cette assemblée. La France travaille toujours à l’amélioration de l’articulation entre les objectifs, la programmation du budget et les résultats.

Action en faveur de la prévisibilité de l’aide. En 2013, la prévisibilité annuelle de l’aide française au développement a été de 78 % (l’objectif pour 2015 étant le versement de 90 % des fonds selon le calendrier prévu). À 82 %, la prévisibilité à moyen terme a été plus forte.

Action en faveur du déliement de l’aide. La part de l’APD française non liée (hors frais administratifs et coût des réfugiés dans le pays donneur) a été de 90.5 % en 2013 (soit une diminution par rapport au chiffre de 95.9 % pour 2012), contre 83.2 % pour la moyenne du CAD.

Aide publique au développement dispensée par la France

En 2014, les apports nets d’APD de la France se sont élevés à 10.4 milliards USD (données provisoires), soit 0.36 % de son revenu national brut (RNB) et une baisse de 9.2 % en termes réels par rapport à 2013, due à une diminution des opérations d’allègements de la dette et des prêts aux institutions multilatérales. La France se classe au 12e rang des donneurs membres du Comité d’aide au développement (CAD) pour le rapport de l’APD au RNB, et à la 4e place pour le volume de l’aide. Elle prévoit de porter son rapport APD/RNB à 0.42 % en 2015. Toutefois, son APD a fléchi chaque année depuis 2010, tant en volume qu’en pourcentage du RNB. L’élément de libéralité de l’APD totale a été de 84.4 % en 2013, ce qui est inférieur à la norme du CAD en la matière, de 86 %.

Graphique 30.2. APD nette : évolution en volume et en pourcentage du RNB, 1998-2014, France

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254688

En 2013, 64 % de l’APD française ont été dispensés au niveau bilatéral. La France a affecté 36 % de son APD totale aux contributions au budget central des organisations multilatérales, contre 27 % pour la moyenne des pays du CAD. Elle a aussi dirigé 2 % de son APD bilatérale vers des projets précis exécutés par des organisations multilatérales (contributions multibilatérales/extrabudgétaires).

Graphique 30.3. Part de l’APD dirigée vers et transitant par le système multilatéral, moyennes sur deux ans, versements bruts, France

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254695

En 2013, 58 % de l’APD bilatérale de la France ont fait l’objet d’une programmation au niveau des pays partenaires. La part de son aide-pays programmable (APP) a été supérieure à la moyenne des pays du CAD (54.5 %) en 2013. Les interventions de type projet ont représenté 76 % de l’APP. La part des coûts imputés des étudiants et de l’allègement de la dette dans l’APD bilatérale de la France a été importante.

Graphique 30.4. Composition de l’APD bilatérale, 2013, versements bruts, France

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254704

En 2013, l’APD bilatérale dirigée vers les organisations de la société civile (OSC) et transitant par celles-ci s’est élevée à 109.4 millions USD. L’APD apportée par la France aux OSC et acheminée par leur intermédiaire a diminué entre 2012 et 2013 en volume (baisse de 14.4 %), mais elle est demeurée stable en pourcentage de l’aide bilatérale. Cette part (1 % en 2013) a été faible si on la compare à la moyenne des pays du CAD (16 %).

Graphique 30.5. APD bilatérale dirigée vers et transitant par les OSC, moyennes sur deux ans, versements bruts, France

Note : On ne dispose pas de données sur l’APD dirigée vers les OSC pour 2012.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254713

En 2013, l’APD bilatérale de la France a été principalement orientée vers l’Afrique subsaharienne, l’Afrique du Nord, ainsi que l’Asie du Sud et l’Asie centrale. En 2013, la France a affecté 2.6 milliards USD à l’Afrique subsaharienne, 1.3 milliard USD à l’Afrique du Nord et 1 milliard USD à l’Asie du Sud et l’Asie centrale.

Graphique 30.6. Répartition de l’APD bilatérale par région, moyenne 2012-13, versements bruts, France

Note : La répartition par région de 14 % de l’APD bilatérale ventilée n’est pas spécifiée pour 2012-13. Cette part de l’aide n’est pas représentée sur la carte.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254726

La France a affecté 53 % de son APD bilatérale ventilable par pays aux 10 principaux bénéficiaires de son aide. Elle compte 16 pays partenaires prioritaires en Afrique subsaharienne, qui devraient recevoir au moins 50 % de son APD sous forme de dons. En 2013, son soutien aux États fragiles a représenté un montant de 2.7 milliards USD (32.6 % de l’APD bilatérale brute).

Graphique 30.7. APD bilatérale ventilable par pays apportée aux principaux bénéficiaires, moyenne 2012-13, versements bruts, France

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254739

En 2013, 25 % de l’APD bilatérale de la France ont été affectés aux pays les moins avancés (PMA), soit un montant de 2.1 milliards USD. Ce chiffre traduit une augmentation par rapport à 2012 (15 %), mais il est inférieur à la moyenne du CAD en 2013 (31 %). Les pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure ont reçu la part la plus importante de l’APD bilatérale de la France en 2013 (29 %).

L’APD de la France aux PMA a représenté 0.12 % de son RNB en 2013, ce qui est inférieur à l’objectif de 0.15 % fixé par les Nations Unies.

Graphique 30.8. APD bilatérale par groupe de revenu, moyennes sur deux ans, versements bruts, France

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254746

Près de la moitié de l’APD bilatérale de la France a été consacrée aux infrastructures et services sociaux. En 2013, la France a affecté un montant de 2.8 milliards USD d’APD bilatérale aux secteurs sociaux, en mettant fortement l’accent sur le soutien à l’éducation (1.4 milliard USD). Elle a attribué 2 milliards USD aux infrastructures et services économiques, en privilégiant les transports et l’entreposage (1.1 milliard USD), ainsi que la production et la distribution d’énergie (698 millions USD). Un montant de 1 milliard USD a été affecté à l’allègement de la dette.

Graphique 30.9. Répartition de l’APD bilatérale par secteur, moyenne 2012-13, engagements, France

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254752

L’APD bilatérale en faveur de l’égalité hommes-femmes s’est élevée à 431 millions USD. Cet objectif n’est pas encore bien intégré dans les projets et programmes de la France (OCDE, 2014). En 2013, 11 % de ses activités d’aide bilatérale ventilable par secteur avaient l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes pour objectif principal ou significatif, contre 31 % pour la moyenne des pays du CAD. Ce chiffre représente un recul par rapport à 2012 (23 %) et 2008 (43 %). La population et la santé reproductive constituent le seul secteur pour lequel l’aide de la France est fortement axée sur la problématique hommes-femmes.

Graphique 30.10. Part de l’APD bilatérale à l’appui de l’égalité hommes-femmes par secteur, 2013, engagements, France

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254768

L’APD bilatérale au titre de l’environnement s’est élevée à 2.8 milliards USD en 2013. La France a pris des dispositions constructives pour assurer l’intégration des questions relatives à l’environnement et au changement climatique dans sa coopération pour le développement (OCDE, 2014). En 2013, 32 % de ses activités d’aide bilatérale visaient à promouvoir l’environnement, et 22 % étaient axés sur le changement climatique, contre respectivement 23 % et 16 % en moyenne pour les pays du CAD.

Graphique 30.11. APD bilatérale à l’appui des objectifs environnementaux mondiaux et locaux, moyennes sur deux ans, engagements, France

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254779

Note à l’intention des lecteurs : L’annexe B présente des notes méthodologiques concernant les définitions et les outils de mesure utilisés pour l’établissement des profils des membres du Comité d’aide au développement.

Référence

OCDE (2014), Examens de l’OCDE sur la coopération pour le développement : France 2013, Examens de l’OCDE sur la coopération pour le développement, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264196216-fr.

Grèce

Apports financiers de la Grèce aux pays en développement

Graphique 31.1. Apports nets de ressources aux pays en développement, 2003-13, Grèce

Note : On ne dispose pas de données sur les autres apports du secteur public pour 2003, 2005 et 2009-12. On ne dispose pas de données sur les dons privés pour 2013.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254784

La Grèce utilise l’APD pour mobiliser d’autres ressources au service du développement durable

La Grèce s’emploie à promouvoir l’aide pour le commerce afin d’améliorer les résultats commerciaux des pays en développement et leur intégration dans l’économie mondiale. Ses engagements au titre des activités liées au commerce se sont élevés à 72 000 USD en 2013 (0.5 % de son aide publique au développement [APD] ventilable par secteur), ce qui traduit une nouvelle baisse, laquelle a été de 34 % en termes réels par rapport à 2012. La tendance dans ce domaine est négative depuis 2011.

La Grèce contribue de diverses manières à une utilisation efficace des ressources au service du développement durable :

Action en faveur d’une amélioration de la qualité de sa coopération pour le développement alors que sur le plan intérieur, la Grèce doit faire face à d’importantes contraintes budgétaires et n’est pas en mesure de prendre de nouveaux engagements au titre de l’aide bilatérale. La Grèce est résolue à intégrer les quatre principes de Busan dans ses activités de coopération pour le développement, à savoir : l’appropriation des priorités en matière de développement par les pays en développement ; l’orientation vers les résultats ; des partenariats inclusifs pour le développement ; la transparence et la responsabilité mutuelle.

Action en faveur du déliement de l’aide. La part de l’APD grecque non liée (hors frais administratifs et coût des réfugiés dans le pays donneur) a été de 2.7 % en 2013 (contre 6.4 % en 2012), contre 83.2 % pour la moyenne du CAD. La part importante de l’aide liée tient à la composition du portefeuille d’activités de la Grèce, dont la coopération technique liée représente une grande part (il s’agit des bourses d’études et des coûts imputés des étudiants, considérés par le CAD comme étant, par définition, de l’aide liée).

Aide publique au développement dispensée par la Grèce

En 2014, les apports nets d’APD de la Grèce se sont élevés à 248 millions USD (données provisoires), soit 0.11 % de son revenu national brut (RNB) et une augmentation de 6.3 % en termes réels par rapport à 2013. C’est la première hausse du volume de l’APD depuis 2009, où le budget d’aide de la Grèce a commencé à diminuer, sous l’effet direct de la grave crise économique à laquelle elle était confrontée. La Grèce se classe au 26e rang des donneurs membres du Comité d’aide au développement (CAD) pour le rapport de l’APD au RNB, et à la 24e place pour le volume de l’aide. L’élément de libéralité de l’APD totale a été de 100 % en 2013.

Graphique 31.2. APD nette : évolution en volume et en pourcentage du RNB, 1998-2014, Grèce

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254790

En 2013, 18 % de l’APD grecque ont été dispensés au niveau bilatéral. La Grèce a affecté 82 % de son APD totale aux contributions au budget central des organisations multilatérales, contre 27 % pour la moyenne des pays du CAD. L’importance de cette part tient à la baisse globale de son APD. Elle a aussi dirigé 3 % de son APD bilatérale vers des projets précis exécutés par des organisations multilatérales (contributions multibilatérales/extrabudgétaires).

Graphique 31.3. Part de l’APD dirigée vers et transitant par le système multilatéral, moyennes sur deux ans, versements bruts, Grèce

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254806

En 2013, 10 % seulement de l’APD bilatérale de la Grèce ont fait l’objet d’une programmation au niveau des pays partenaires. La part de l’aide-pays programmable (APP) a été faible par comparaison avec la moyenne des pays du CAD en 2013 (54.5 %), principalement en raison du niveau élevé des dépenses consacrées aux réfugiés en Grèce et des coûts imputés des étudiants. L’assistance technique a représenté 32 % de l’APP.

Graphique 31.4. Composition de l’APD bilatérale, 2013, versements bruts, Grèce

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254811

En 2013, l’APD bilatérale dirigée vers les organisations de la société civile (OSC) et transitant par celles-ci s’est élevée à 0.1 million USD. L’APD grecque apportée aux OSC et acheminée par leur intermédiaire a fortement diminué en volume (-6.2 %) entre 2012 et 2013, mais sa part dans l’APD bilatérale a légèrement augmenté (passant de 0.1 % à 0.2 %).

Graphique 31.5. APD bilatérale dirigée vers et transitant par les OSC, moyennes sur deux ans, versements bruts, Grèce

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254820

L’APD bilatérale de la Grèce a été principalement dirigée vers l’Europe orientale. En 2013, 6.9 millions USD ont été affectés à l’Europe orientale et 2.6 millions USD au Moyen-Orient.

Graphique 31.6. Répartition de l’APD bilatérale par région, moyenne 2012-13, versements bruts, Grèce

Note : La répartition par région de 40 % de l’APD bilatérale ventilée n’est pas spécifiée pour 2012-13. Cette part de l’aide n’est pas représentée sur la carte.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254837

La Grèce a affecté 77 % de son APD bilatérale ventilable par pays aux 10 principaux bénéficiaires de son aide. Elle compte 18 pays partenaires prioritaires. La liste des dix principaux bénéficiaires présentée ci-dessous est entièrement constituée de pays prioritaires. En 2013, le soutien aux États fragiles a représenté un montant de 4.7 millions USD (10.9 % de l’APD bilatérale brute).

Graphique 31.7. APD bilatérale ventilable par pays apportée aux principaux bénéficiaires, moyenne 2012-13, versements bruts, Grèce

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254845

En 2013, 3 % de l’APD bilatérale grecque ont été affectés aux pays les moins avancés (PMA), soit un montant de 1.5 million USD. Cette part est passée de 10 % en 2009 à 3 % en 2010, et elle est restée relativement stable depuis (la moyenne du CAD pour 2013 était de 31 %). Ce sont les pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure qui ont bénéficié de la part la plus importante de l’APD bilatérale de la Grèce en 2013 (15 %), mais il faut noter que 68 % de cette aide n’étaient pas ventilés par groupe de revenu.

L’APD totale de la Grèce aux PMA a représenté 0.02 % de son RNB, ce qui est inférieur à l’objectif de 0.15 % fixé par les Nations Unies.

Graphique 31.8. APD bilatérale par groupe de revenu, moyennes sur deux ans, versements bruts, Grèce

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254854

En 2013, 27 % de l’APD bilatérale de la Grèce ont été affectés aux infrastructures et services sociaux, ce qui correspond à un montant de 12 millions USD, une place importante ayant été faite à l’éducation (11 millions USD).

Graphique 31.9. Répartition de l’APD bilatérale par secteur, moyenne 2012-13, engagements, Grèce

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254868

L’APD bilatérale en faveur de l’égalité hommes-femmes s’est élevée à 13 millions USD. L’égalité des sexes constitue pour la Grèce un secteur prioritaire. En 2013, 95 % de ses activités d’aide bilatérale ventilable par secteur avaient l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes pour objectif principal ou significatif, contre 31 % pour la moyenne des pays du CAD. Il s’agit là d’une progression par rapport à 2012 (93 %) et 2008 (58 %). Une part importante de l’aide grecque au titre de l’éducation et de la santé est axée sur la problématique hommes-femmes.

Graphique 31.10. Part de l’APD bilatérale à l’appui de l’égalité hommes-femmes par secteur, 2013, engagements, Grèce

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254878

L’APD bilatérale au titre de l’environnement s’est élevée à 0.6 million USD. En 2013, une part de 1.3 % de l’aide bilatérale grecque visait l’environnement, contre une moyenne de 7 % en 2008-09 ; la moyenne des pays du CAD a été de 23 % en 2013. La part de l’aide orientée vers la lutte contre le changement climatique a été de 1 %, ce qui est à comparer à la moyenne des pays du CAD, de 16 %.

Graphique 31.11. APD bilatérale à l’appui des objectifs environnementaux mondiaux et locaux, moyennes sur deux ans, engagements, Grèce

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254889

Note à l’intention des lecteurs : L’annexe B présente des notes méthodologiques concernant les définitions et les outils de mesure utilisés pour l’établissement des profils des membres du Comité d’aide au développement.

Institutions de l’Union européenne

Apports financiers des institutions de l’Union européenne aux pays en développement

Graphique 32.1. Apports nets de ressources aux pays en développement, 2003-13, institutions de l’UE

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254898

Les institutions de l’Union européenne (UE) utilisent l’APD pour mobiliser d’autres ressources au service du développement durable

Elles contribuent à la mobilisation des ressources intérieures des pays en développement en soutenant leur système fiscal. On estime qu’en 2013, leurs engagements d’aide publique au développement (APD) au titre des activités concernant la fiscalité dans les pays partenaires se sont élevés à 6.6 millions USD.

Elles s’emploient à promouvoir l’aide pour le commerce afin d’améliorer les résultats commerciaux des pays en développement et leur intégration dans l’économie mondiale. Leurs engagements au titre des activités liées au commerce ont représenté 10.1 milliards USD en 2013 (49 % de leur APD ventilable par secteur), soit une baisse de 14 % en termes réels par rapport à 2012. On relève des fluctuations depuis quelques années.

Elles investissent dans le renforcement des capacités et systèmes statistiques nationaux des pays partenaires, afin qu’ils puissent suivre la concrétisation de leurs objectifs de développement. Leurs engagements en la matière ont représenté 26.2 millions USD en 2013.

Elles ont décidé de donner à 20 % de leurs activités de coopération pour le développement une orientation vers le climat à l’horizon 2020. Leurs activités concernant l’atténuation et l’adaptation aident les pays les moins avancés (PMA) et les petits États insulaires en développement (PEID) à aller vers un développement peu polluant. Elles se sont engagées à apporter 100 millions USD au Fonds vert pour le climat, qui joue un rôle essentiel dans l’acheminement de ressources vers les pays en développement et la mobilisation de fonds au titre du climat aux niveaux national et international.

Les institutions de l’UE contribuent de diverses manières à une utilisation efficace des ressources au service du développement durable :

Action en faveur de l’appropriation par les pays en développement, par le biais des modalités d’acheminement de leur aide. Elles peuvent encore progresser. En 2013, 63 % de leur aide au titre de la coopération d’État à État ont été inscrits aux budgets nationaux des pays partenaires, l’objectif minimal convenu pour 2015 étant de 85 % ; 41 % ont été acheminés par les systèmes de gestion des finances publiques et de passation des marchés de ces pays, soit moins que l’objectif fixé pour 2015 (57 %).

Adoption d’importantes mesures pour pouvoir mieux suivre et notifier les résultats des activités dans le nouveau cadre interne de résultats. Opérationnel en 2015, celui-ci mesurera la contribution apportée par l’UE au développement mondial et, plus concrètement, à la réalisation d’un ensemble de produits et de résultats utiles au développement soutenus par les institutions de l’UE au cours des prochaines années. La Commission encourage aussi la culture interne des résultats, dont la définition préalable d’objectifs, un suivi régulier, la mesure des résultats et leur notification.

Action en faveur de la prévisibilité de l’aide. En 2013, la prévisibilité annuelle de leur aide au développement a été de 82 % (l’objectif pour 2015 est le versement de 90 % des fonds selon le calendrier prévu). À 69 %, la prévisibilité à moyen terme a été plus faible.

Action en faveur du déliement de l’aide. La part de leur APD non liée (hors frais administratifs et coût des réfugiés dans le pays donneur) a été de 67 % en 2013 (contre 66 % en 2012), soit moins que la moyenne du CAD (83.2 %).

Aide publique au développement dispensée par les institutions de l’Union européenne

En 2014, les apports nets d’APD des institutions de l’UE se sont élevés à 16 milliards USD (données provisoires), soit un montant stable par rapport à 2013. Le niveau de l’APD gérée par les institutions de l’UE est déterminé au moyen du cadre financier pluriannuel de l’Union européenne. L’APD a progressé régulièrement entre 2003 et 2012, année où elle a culminé à 17.5 milliards USD. Mais la tendance s’est inversée en 2013.

Graphique 32.2. APD nette : évolution en volume, 1998-2014, institutions de l’UE

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254906

En 2013, 99 % de l’APD des institutions de l’UE ont été dispensés au niveau bilatéral. En 2013, celles-ci ont affecté 1 % de leur APD totale aux contributions au budget central des organisations multilatérales. Elles ont aussi dirigé 45 % de leur APD bilatérale vers des projets exécutés par des organisations multilatérales (contributions multibilatérales/extrabudgétaires).

Les institutions de l’UE occupent une place unique parmi les membres du CAD en raison du double rôle qu’elles jouent dans le domaine de l’aide au développement. À la différence des autres organisations multilatérales, qui ne font que recevoir des transferts de la part des membres, les institutions de l’UE sont un donneur à part entière avec ses propres ressources et son propre pouvoir de décision en matière budgétaire.

Graphique 32.3. Part de l’APD dirigée vers et transitant par le système multilatéral, moyennes sur deux ans, versements bruts, institutions de l’UE

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254917

En 2013, 51 % de l’APD bilatérale des institutions de l’UE ont fait l’objet d’une programmation au niveau des pays partenaires. Les interventions de type projet ont représenté 57 % de l’APP. Une part importante (33 %) de l’APD bilatérale était classée dans la catégorie « Autres apports et aide non ventilable ».

Graphique 32.4. Composition de l’APD bilatérale, 2013, versements bruts, institutions de l’UE

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254925

En 2013, l’APD bilatérale apportée aux organisations de la société civile (OSC) et transitant par celles-ci s’est élevée à 2 milliards USD, soit 12 % de l’APD bilatérale des institutions de l’UE. L’aide apportée aux OSC et acheminée par leur intermédiaire s’est accrue tant en volume (5.1 % d’augmentation entre 2012 et 2013) qu’en pourcentage de l’APD bilatérale (elle en représentait 10 % en 2012).

Graphique 32.5. APD bilatérale dirigée vers et transitant par les OSC, moyennes sur deux ans, versements bruts, institutions de l’UE

Note : On ne dispose pas de données sur l’APD apportée aux OSC pour 2008 à 2011.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254932

L’APD bilatérale des institutions de l’UE a été principalement dirigée vers l’Europe orientale et l’Afrique subsaharienne. En 2013, un montant de 5.5 milliards USD a été affecté à l’Europe orientale, et de 4.7 milliards USD à l’Afrique subsaharienne.

Graphique 32.6. Répartition de l’APD bilatérale par région, moyenne 2012-13, versements bruts, institutions de l’UE

Note : La répartition par région de 8 % de l’APD bilatérale ventilée n’est pas spécifiée pour 2012-13. Cette part de l’aide n’est pas représentée sur la carte.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254948

Les institutions de l’UE ont affecté 47 % de leur APD bilatérale ventilable par pays aux 10 principaux bénéficiaires de leur aide. L’Union européenne a mis en place des accords et des instruments spécifiques pour 79 pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et 9 pays en voie d’adhésion à l’Union européenne. En 2013, le soutien aux États fragiles a représenté un montant de 5.3 milliards USD (30.9 % de l’APD bilatérale brute).

Graphique 32.7. APD bilatérale ventilable par pays apportée aux principaux bénéficiaires, moyenne 2012-13, versements bruts, institutions de l’UE

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254950

Les institutions de l’UE ont affecté 23 % de leur APD bilatérale aux pays les moins avancés (PMA), soit un montant de 3.9 milliards USD en 2013. Cette part est en baisse depuis 2010 (35 %). L’APD affectée aux pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure a fortement augmenté ces dernières années, tant en volume (6.3 milliards USD en 2013) qu’en pourcentage de l’APD bilatérale (36 % en 2013). Cette évolution tient en partie à l’instrument d’aide de préadhésion dont ont bénéficié neuf pays européens.

Graphique 32.8. APD bilatérale par groupe de revenu, moyennes sur deux ans, versements bruts, institutions de l’UE

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254966

En 2013, deux tiers de l’APD bilatérale des institutions de l’UE ont été affectés aux infrastructures et services sociaux et économiques. Un montant de 3.8 milliards USD au titre de l’APD bilatérale a été affecté au gouvernement et à la société civile, de 3.2 milliards USD aux transports et à l’entreposage, et de 2.4 milliards USD à la production et à la distribution d’énergie. L’aide humanitaire a représenté 2.1 milliards USD.

Graphique 32.9. Répartition de l’APD bilatérale par secteur, moyenne 2012-13, engagements, institutions de l’UE

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254975

L’APD bilatérale en faveur de l’égalité hommes-femmes s’est élevée à 5.3 milliards USD. L’UE est foncièrement attachée à la promotion de l’égalité entre les sexes. Elle a adopté dans ce domaine une approche à trois volets, où le dialogue politique tient une place essentielle aux côtés de la prise en compte systématique de cet objectif et des programmes ciblés (OCDE, 2013). En 2013, 39 % de ses activités d’aide bilatérale ventilable par secteur avaient l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes pour objectif principal ou significatif, contre 28 % en 2012 et 22 % en 2008. Une part importante de l’aide dispensée par l’UE au titre de la santé, de la population et de la santé reproductive est axée sur la problématique hommes-femmes.

Graphique 32.10. Part de l’APD bilatérale à l’appui de l’égalité hommes-femmes par secteur, 2013, engagements, institutions de l’UE

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254983

En 2013, l’APD bilatérale au titre de l’environnement s’est élevée à 4.3 milliards USD. La Commission européenne a fait d’importants efforts dans le but d’assurer l’instauration d’un consensus international pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et aider les pays en développement à s’adapter au changement climatique. Elle s’attache également à intégrer les questions d’environnement dans sa coopération pour le développement et a élaboré à cette fin des lignes directrices et des outils (en particulier les évaluations environnementales stratégiques). La définition d’une stratégie visant à la prise en compte systématique des questions relatives à l’environnement et au changement climatique dans la coopération pour développement aiderait à progresser davantage dans l’intégration de la problématique de l’environnement dans le programme. En 2013, 17 % de l’aide bilatérale de l’UE ont été consacrés à l’environnement, et 11 % ont été orientés tout particulièrement vers la lutte contre le changement climatique.

Graphique 32.11. APD bilatérale à l’appui des objectifs environnementaux mondiaux et locaux, moyennes sur deux ans, engagements, institutions de l’UE

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933254990

Note à l’intention des lecteurs : L’annexe B présente des notes méthodologiques concernant les définitions et les outils de mesure utilisés pour l’établissement des profils des membres du Comité d’aide au développement.

Référence

OCDE (2013), Examens OCDE sur la coopération pour le développement : Union européenne 2012, Examens de l’OCDE sur la coopération pour le développement, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264201835-fr.

Irlande

Apports financiers de l’Irlande aux pays en développement

Graphique 33.1. Apports nets de ressources aux pays en développement, 2003-13, Irlande

Note : On ne dispose pas de données sur les autres apports du secteur public. On ne dispose pas de données sur les dons privés pour 2012.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255006

L’Irlande utilise l’APD pour mobiliser d’autres ressources au service du développement durable

L’Irlande contribue à la mobilisation des ressources intérieures des pays en développement en soutenant leur système fiscal. On estime qu’en 2013, ses engagements d’aide publique au développement (APD) au titre des activités concernant la fiscalité dans les pays partenaires se sont élevés à 266 000 USD.

L’Irlande s’emploie à promouvoir l’aide pour le commerce afin d’améliorer les résultats commerciaux des pays en développement et leur intégration dans l’économie mondiale. Ses engagements au titre des activités liées au commerce se sont élevés à 54 millions USD (16 % de l’APD ventilable par secteur) en 2013. L’évolution est stable depuis deux ans.

L’Irlande investit dans le renforcement des capacités et systèmes statistiques nationaux des pays partenaires, afin qu’ils puissent suivre la concrétisation de leurs objectifs de développement. Ses engagements au titre de cet effort se sont élevés à 0.2 million USD en 2013.

L’Irlande investit dans des activités visant l’adaptation au changement climatique, en particulier en Afrique, ainsi que dans des travaux de recherche concernant la façon dont le changement climatique influe sur les autres dimensions du développement, ainsi que les solutions les plus bénéfiques pour les populations locales.

L’Irlande contribue de diverses manières à une utilisation efficace des ressources au service du développement durable :

Action en faveur de l’appropriation par les pays en développement, par le biais des modalités d’acheminement de son aide. En 2013, 86 % de l’aide affectée par l’Irlande au secteur des administrations publiques des pays partenaires ont été inscrits aux budgets nationaux de ces pays. Celle-ci a ainsi pleinement réalisé l’objectif minimal de 85 % convenu pour 2015. En 2013, 82 % de l’aide au développement destinée par l’Irlande à ce secteur ont été acheminés à travers les systèmes de gestion des finances publiques et de passation des marchés des pays partenaires, chiffre bien supérieur à l’objectif de 57 % arrêté pour 2015.

Action en faveur de l’institutionnalisation de la gestion axée sur les résultats, en vue d’éclairer les décisions de programmation et de mieux répondre aux exigences de transparence. L’Irlande privilégie une approche ascendante de la planification et de la communication des résultats, afin de disposer de données solides sur lesquelles appuyer ses décisions de programmation. Dans le cadre des efforts déployés dans l’ensemble de l’administration pour améliorer la reddition intérieure de comptes sur les résultats constatés au regard des priorités définies, l’Irlande commence à recenser les résultats obtenus au niveau de l’organisation.

Action en faveur de la prévisibilité de l’aide. En 2013, la prévisibilité annuelle de l’aide au développement de l’Irlande a été de 96 % (l’objectif fixé pour 2015 est le versement de 90 % des fonds selon le calendrier prévu). La prévisibilité à moyen terme a été de 85 %.

Action en faveur du déliement de l’aide. L’APD de l’Irlande (hors frais administratifs et coût des réfugiés dans le pays donneur) était entièrement non liée en 2013 (comme en 2012), alors que la moyenne du CAD était de 83.2 %.

Aide publique au développement dispensée par l’Irlande

En 2014, les apports nets d’APD de l’Irlande se sont élevés à 809 millions USD (données provisoires), ce qui a représenté 0.38 % de son revenu national brut (RNB) et une diminution de 4.5 % en termes réels par rapport à 2013. L’Irlande se classe au 11e rang des donneurs membres du Comité d’aide au développement (CAD) pour le rapport de l’APD au RNB, et à la 19e place pour le volume de l’aide. L’APD de l’Irlande a fléchi depuis 2008, tant en volume qu’en pourcentage du RNB. L’Irlande reste déterminée à atteindre l’objectif de 0.7 % pour le rapport APD/RNB dès que la situation économique le permettra. L’élément de libéralité de l’APD totale a été de 100 % en 2013.

Graphique 33.2. APD nette : évolution en volume et en pourcentage du RNB, 1998-2014, Irlande

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255014

En 2013, 65 % de l’APD irlandaise ont été dispensés au niveau bilatéral. En 2013, l’Irlande a affecté 35 % de son APD totale aux contributions au budget central des organisations multilatérales, contre 27 % pour la moyenne des pays du CAD. Elle a aussi dirigé 21 % de son APD bilatérale vers des projets précis exécutés par des organisations multilatérales (contributions multibilatérales/extrabudgétaires).

Graphique 33.3. Part de l’APD dirigée vers et transitant par le système multilatéral, moyennes sur deux ans, versements bruts, Irlande

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255021

En 2013, 38 % de l’APD bilatérale de l’Irlande ont fait l’objet d’une programmation au niveau des pays partenaires. La part de l’aide-pays programmable (APP) a été inférieure à la moyenne des pays du CAD (54.5 %), et 45 % de l’APP irlandaise ont été consacrés à des contributions à des programmes et financements groupés. L’aide au titre du budget de base des organisations non gouvernementales (ONG) et l’aide humanitaire ont représenté près de la moitié de l’APD bilatérale.

Graphique 33.4. Composition de l’APD bilatérale, 2013, versements bruts, Irlande

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255038

En 2013, l’APD bilatérale dirigée vers les organisations de la société civile (OSC) et transitant par celles-ci s’est élevée à 252.2 millions USD. Ce montant a représenté 46 % de l’APD bilatérale irlandaise, contre 16 % pour la moyenne du CAD. Entre 2012 et 2013, l’aide irlandaise dirigée vers les OSC et acheminée par leur intermédiaire a augmenté tant en volume (+4.8 %) qu’en pourcentage de l’APD bilatérale (passant de 43 % à 46 %).

Graphique 33.5. APD bilatérale dirigée vers et transitant par les OSC, moyennes sur deux ans, versements bruts, Irlande

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255045

L’APD bilatérale de l’Irlande est principalement orientée vers l’Afrique subsaharienne. En 2013, l’Irlande a affecté 347.8 millions USD à l’Afrique subsaharienne, 24.9 millions USD au Moyen-Orient et 23.9 millions USD à l’Asie extrême-orientale.

Graphique 33.6. Répartition de l’APD bilatérale par région, moyenne 2012-13, versements bruts, Irlande

Note : La répartition par région de 22 % de l’APD bilatérale ventilée n’est pas spécifiée pour 2012-13. Cette part de l’aide n’est pas représentée sur la carte.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255059

L’Irlande a affecté 68 % de son APD bilatérale ventilable par pays aux 10 principaux bénéficiaires de son aide. Parmi ces derniers figurent ses neuf pays partenaires clés, ce qui témoigne d’une forte concentration des ressources affectées à l’aide. La Sierra Leone est devenue partenaire clé en 2014. Le soutien apporté par l’Irlande aux États fragiles est en progression, et il a ainsi atteint un montant de 234.3 millions USD en 2013 (43 % de l’APD bilatérale brute).

Graphique 33.7. APD bilatérale ventilable par pays apportée aux principaux bénéficiaires, moyenne 2012-13, versements bruts, Irlande

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255068

En 2013, 60 % de l’APD bilatérale de l’Irlande ont été affectés aux pays les moins avancés (PMA), soit un montant de 325.4 millions USD. Cette part a légèrement diminué depuis 2010, date à laquelle elle était de 65 %. L’Irlande s’est classée au premier rang des membres du CAD pour la part de l’APD bilatérale consacrée aux PMA en 2013 (la moyenne du CAD était de 3 %).

L’APD totale de l’Irlande aux PMA a représenté 0.23 % de son RNB en 2013, ce qui est très supérieur à l’objectif de 0.15 % fixé par les Nations Unies.

Graphique 33.8. APD bilatérale par groupe de revenu, moyennes sur deux ans, versements bruts, Irlande

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255078

48 % de l’APD bilatérale de l’Irlande, soit 261 millions USD, ont été affectés aux infrastructures et services sociaux en 2013, la priorité étant donnée au soutien du gouvernement et de la société civile (83 millions USD), ainsi que de la santé (77 million USD). L’aide humanitaire s’est élevée à 101 millions USD.

Graphique 33.9. Répartition de l’APD bilatérale par secteur, moyenne 2012-13, engagements, Irlande

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255080

L’APD bilatérale en faveur de l’égalité hommes-femmes s’est élevée à 186 millions USD. L’Irlande s’emploie à attirer l’attention de l’opinion sur l’importance de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes, et continue de renforcer ses approches en matière d’intégration de cette problématique. En 2013, 55 % des activités d’aide bilatérale ventilable par secteur avaient l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes pour objectif principal ou significatif, contre 31 % pour la moyenne des pays du CAD. Il ne s’agit que d’une légère baisse par rapport au chiffre de 56 % enregistré en 2012, mais c’est une augmentation importante par rapport à 2008 (36 %). Une grande partie de l’aide de l’Irlande au titre des secteurs « Population et santé reproductive », « Infrastructures sociales diverses » et « Santé » vise à faire avancer l’égalité des sexes.

Graphique 33.10. Part de l’APD bilatérale à l’appui de l’égalité hommes-femmes par secteur, 2013, engagements, Irlande

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255091

L’APD bilatérale au titre de l’environnement s’est élevée à 88 millions USD en 2013. La viabilité écologique et le changement climatique dans le contexte du développement sont des questions de plus en plus prioritaires pour l’Irlande. En 2013, celle-ci a consacré à l’environnement 16 % de son aide, contre 23 % en moyenne pour les pays du CAD. Par ailleurs, 13 % de l’aide irlandaise ont été orientés vers la lutte contre le changement climatique, contre 16 % en moyenne pour les pays du CAD.

Graphique 33.11. APD bilatérale à l’appui des objectifs environnementaux mondiaux et locaux, moyennes sur deux ans, engagements, Irlande

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255102

Note à l’intention des lecteurs : L’annexe B présente des notes méthodologiques concernant les définitions et les outils de mesure utilisés pour l’établissement des profils des membres du Comité d’aide au développement.

Islande

Apports financiers de l’Islande aux pays en développement

En 2014, les apports nets d’APD de l’Islande se sont élevés à 35 millions USD (données provisoires), ce qui a représenté 0.21 % de son revenu national brut (RNB) et une diminution de 3.8 % en termes réels par rapport à 2013. L’Islande est déterminée à porter son rapport APD/RNB à 0.7 %, et cet engagement s’est accompagné d’une hausse de l’APD tant en volume qu’en pourcentage du RNB entre 2011 et 2013. L’Islande se classe au 17e rang des donneurs membres du Comité d’aide au développement (CAD) pour le rapport de l’APD au RNB, et à la 28e (et dernière) place pour le volume de l’aide. L’élément de libéralité de l’APD totale a été de 100 % en 2013. On ne dispose pas pour l’heure de données sur les autres apports du secteur public, les dons privés (fonds réunis par les organisations non gouvernementales et les fondations) et les apports privés aux conditions du marché en provenance de l’Islande et à destination des pays en développement.

Graphique 34.1. APD nette : évolution en volume et en pourcentage du RNB, 1998-2014, Islande

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255112

L’Islande utilise l’APD pour mobiliser d’autres ressources au service du développement durable

L’Islande s’emploie à promouvoir l’aide pour le commerce afin d’améliorer les résultats commerciaux des pays en développement et leur intégration dans l’économie mondiale. Ses engagements au titre des activités liées au commerce se sont élevés à 10.5 millions USD en 2013 (42 % de son APD ventilable par secteur), soit une augmentation de 19 % en termes réels par rapport à 2011. L’évolution dans ce domaine est à la hausse depuis quelques années.

L’Islande donne la priorité aux énergies renouvelables dans ses activités de coopération pour le développement, ce qui est essentiel pour l’atténuation du changement climatique.

L’Islande contribue de diverses manières à une utilisation efficace des ressources au service du développement durable :

Suivi de l’exécution des projets et évaluation de ces derniers. L’Islande est résolue à renforcer son système de suivi et d’évaluation de manière à pouvoir cerner les résultats à long terme de ses programmes au niveau des pays.

Action en faveur du déliement de l’aide. La part de l’APD islandaise non liée (hors frais administratifs et coût des réfugiés dans le pays donneur) a été de 100 % en 2013, contre 83.2 % pour la moyenne du CAD. En 2012, l’APD islandaise était aussi entièrement non liée.

Aide publique au développement dispensée par l’Islande

En 2013, 84 % de l’APD islandaise ont été dispensés au niveau bilatéral, soit un montant total de 28 millions USD. L’Islande a affecté 16 % de son APD totale aux contributions au budget central des organisations multilatérales (5 millions USD), contre 27 % pour la moyenne des pays du CAD. Elle a aussi dirigé 35 % de son APD bilatérale (10 millions USD) vers des projets précis exécutés par des organisations multilatérales (contributions multibilatérales/extrabudgétaires). L’Islande apporte des contributions à des organisations multilatérales telles que les institutions des Nations Unies et la Banque mondiale.

Graphique 34.2. Part de l’APD dirigée vers et transitant par le système multilatéral, moyennes sur deux ans, versements bruts, Islande

Note : On ne dispose pas de données sur l’APD multibilatérale/extrabudgétaire pour les années antérieures à 2011.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255128

En 2013, 66 % de l’APD bilatérale de l’Islande ont fait l’objet d’une programmation au niveau des pays partenaires. La part de son aide-pays programmable (APP) a été supérieure à la moyenne des pays du CAD (54.5 %) en 2013. Les interventions de type projet ont représenté 72 % de l’APP. La part de l’APD bilatérale classée dans la catégorie « Autres apports et aide non ventilable » a été de 24 %.

Graphique 34.3. Composition de l’APD bilatérale, 2013, versements bruts, Islande

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255131

En 2013, l’APD bilatérale dirigée vers les organisations de la société civile (OSC) et transitant par celles-ci s’est élevée à 3 millions USD. L’aide islandaise apportée aux OSC et acheminée par leur intermédiaire a augmenté de 33.5 % en volume entre 2012 et 2013. Cependant, en pourcentage de l’APD bilatérale, elle est restée stable au cours de cette période (10 % en 2012 et 2013). Cette part a été inférieure à la moyenne des pays du CAD, de 16 %.

Graphique 34.4. APD bilatérale dirigée vers et transitant par les OSC, moyenne 2012-13, versements bruts, Islande

Note : On ne dispose pas de données sur l’APD dirigée vers les OSC pour les années antérieures à 2011.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255145

La moitié de l’APD bilatérale de l’Islande est orientée vers l’Afrique subsaharienne. En 2013, un montant de 15.22 millions USD a été affecté à cette région.

Graphique 34.5. Répartition de l’APD bilatérale par région, moyenne 2012-13, versements bruts, Islande

Note : La répartition par région de 35 % de l’APD bilatérale ventilée n’est pas spécifiée pour 2012-13. Cette part de l’aide n’est pas représentée sur la carte.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255152

L’Islande a affecté 95 % de son APD bilatérale ventilable par pays aux 10 principaux bénéficiaires de son aide. Ses trois pays partenaires prioritaires – Malawi, Ouganda et Mozambique – sont les trois premiers destinataires de son APD. En 2013, le soutien aux États fragiles a représenté un montant de 13.9 millions USD (47.3 % de l’APD bilatérale brute).

Graphique 34.6. APD bilatérale ventilable par pays apportée aux principaux bénéficiaires, moyenne 2012-13, versements bruts, Islande

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255165

En 2013, 49 % de l’APD bilatérale de l’Islande ont été affectés aux pays les moins avancés (PMA), soit un montant de 14.3 millions USD. Cette part est supérieure à la moyenne du CAD pour 2013, de 31 %. Si elle a diminué entre 2010 et 2011 pour passer de 54 % à 49 %, elle est demeurée relativement stable depuis. Ce sont les PMA qui ont reçu la part la plus importante de l’APD bilatérale islandaise en 2013, mais il faut noter que 40 % de cette aide n’étaient pas ventilés par groupe de revenu.

L’APD totale de l’Islande aux PMA a représenté 0.12 % de son RNB en 2013, ce qui est inférieur à l’objectif de 0.15 % fixé par les Nations Unies.

Graphique 34.7. APD bilatérale par groupe de revenu, moyennes sur deux ans, versements bruts, Islande

Note : Les données concernant les autres pays à faible revenu sont disponibles seulement pour 2008 et 2009.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255170

En 2013, 46 % de l’APD bilatérale de l’Islande ont été affectés aux infrastructures et services sociaux, soit un montant de 14 millions USD, une place importante ayant été faite à l’appui au gouvernement et à la société civile (3.5 millions USD) ainsi qu’à l’éducation (3.2 millions USD). Un montant de 6.5 millions USD a été affecté aux secteurs de production, en particulier la pêche (5.8 millions USD), et de 4 millions USD aux infrastructures and services économiques.

Graphique 34.8. Répartition de l’APD bilatérale par secteur, moyenne 2012-13, engagements, Islande

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255189

L’APD bilatérale en faveur de l’égalité hommes-femmes s’est élevée à 21 millions USD. Cet objectif est solidement ancré dans les projets et programmes de l’Islande. En 2013, 84 % de ses activités d’aide bilatérale ventilable par secteur avaient l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes pour objectif principal ou significatif, contre 31 % en moyenne pour les pays du CAD. Ce chiffre représente une progression par rapport à 2012 (78 %). De plus, l’Islande s’efforce de promouvoir l’égalité des sexes dans le cadre du soutien qu’elle apporte au niveau multilatéral, principalement en s’appuyant sur les Nations Unies et la Banque mondiale.

Graphique 34.9. Part de l’APD bilatérale à l’appui de l’égalité hommes-femmes par secteur, 2013, engagements, Islande

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255196

L’APD bilatérale au titre de l’environnement s’est élevée à 20 millions USD en 2013. L’Islande a aussi bien intégré la problématique de l’environnement dans ses projets et programmes. En 2013, 70 % de son aide bilatérale visaient l’environnement, et 34 % étaient orientés tout particulièrement vers la lutte contre le changement climatique, contre respectivement 23 % et 16 % en moyenne pour les pays du CAD.

Graphique 34.10. APD bilatérale à l’appui des objectifs environnementaux mondiaux et locaux, moyenne 2012-13, engagements, Islande

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255203

Note à l’intention des lecteurs : L’annexe B présente des notes méthodologiques concernant les définitions et les outils de mesure utilisés pour l’établissement des profils des membres du Comité d’aide au développement.

Italie

Apports financiers de l’Italie aux pays en développement

Graphique 35.1. Apports nets de ressources aux pays en développement, 2003-13, Italie

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255212

L’Italie utilise l’APD pour mobiliser d’autres ressources au service du développement durable

L’Italie contribue à la mobilisation des ressources intérieures des pays en développement en soutenant leur système fiscal. On estime qu’en 2013, ses engagements d’aide publique au développement (APD) au titre des activités concernant la fiscalité dans les pays partenaires se sont élevés à 119 000 USD.

L’Italie s’emploie à promouvoir l’aide pour le commerce afin d’améliorer les résultats commerciaux des pays en développement et leur intégration dans l’économie mondiale. Ses engagements au titre des activités liées au commerce ont représenté 92 millions USD (24 % de son APD ventilable par secteur) en 2013, soit une diminution de 54 % en termes réels par rapport à 2012. L’évolution dans ce domaine se caractérise par des fluctuations depuis quelques années.

L’Italie investit dans le renforcement des capacités et systèmes statistiques nationaux des pays partenaires, afin qu’ils puissent suivre la concrétisation de leurs objectifs de développement. Ses engagements au titre de cet effort ont représenté 0.9 million USD en 2013.

L’Italie a élaboré et mis en œuvre des méthodes innovantes pour intégrer les considérations relatives à l’environnement et au climat dans ses activités de coopération pour le développement, en s’attachant tout particulièrement à créer une synergie aussi grande que possible entre la conservation de l’environnement et la lutte contre la pauvreté. Elle s’est engagée à apporter 334 millions USD (250 millions EUR) au Fonds vert pour le climat, qui joue un rôle essentiel dans l’acheminement de ressources vers les pays en développement et la mobilisation de fonds au titre du climat aux niveaux national et international.

L’Italie contribue de diverses manières à une utilisation efficace des ressources au service du développement durable :

Action en faveur de l’appropriation par les pays en développement, par le biais des modalités d’acheminement de son aide. Il lui reste une marge de progression. En 2013, 76 % de l’aide affectée par l’Italie au secteur des administrations publiques des pays partenaires ont été inscrits aux budgets nationaux de ces pays. L’objectif minimal convenu pour 2015 est de 85 %. En 2013, 56 % de l’aide au développement destinée par l’Italie à ce secteur ont été acheminés par les systèmes de gestion des finances publiques et de passation des marchés des pays partenaires, ce qui est très proche de l’objectif de 57 % fixé pour 2015.

Adoption de mesures pour que les résultats visés soient inscrits dans la programmation. Les systèmes en place ciblent essentiellement les projets et, dans le cas de la participation à des dispositifs de financement multidonneurs, les programmes. Il est ressorti de l’examen par les pairs de l’Italie réalisé au Comité d’aide au développement (CAD) en 2014 que des efforts supplémentaires restaient nécessaires pour instaurer une culture des résultats (OCDE, 2014).

Action en faveur de la prévisibilité de l’aide. En 2013, la prévisibilité annuelle de l’aide italienne au développement a été de 56 % (l’objectif pour 2015 est le versement de 90 % des fonds selon le calendrier prévu). À 77 %, la prévisibilité à moyen terme a été plus élevée.

Action en faveur du déliement de l’aide. La part de l’APD italienne non liée (hors frais administratifs et coût des réfugiés dans le pays donneur) a été de 87.5 % en 2013 (contre 82 % en 2012), tandis que la moyenne du CAD était de 83.2 %.

Aide publique au développement dispensée par l’Italie

En 2014, les apports nets d’APD de l’Italie se sont élevés à 3.3 milliards USD (données provisoires), soit 0.16 % de son revenu national brut (RNB) et une baisse de 2.9 % en termes réels par rapport à 2013. L’Italie se classe au 21e rang des donneurs membres du Comité d’aide au développement (CAD) pour le rapport de l’APD au RNB, et à la 12e place pour le volume de l’aide. Elle s’est engagée à porter son rapport APD/RNB à 0.28 %-0.31 % en 2017. L’élément de libéralité de l’APD totale a représenté 99.8 % en 2013.

Graphique 35.2. APD nette : évolution en volume et en pourcentage du RNB, 1998-2014, Italie

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255226

En 2013, 27 % de l’APD italienne ont été dispensés au niveau bilatéral. L’Italie a affecté 73 % de son APD totale aux contributions au budget central des organisations multilatérales, contre 27 % en moyenne pour les pays du CAD. Elle a aussi dirigé 12 % de son APD bilatérale vers des projets précis exécutés par des organisations multilatérales (contributions multibilatérales/extrabudgétaires).

Graphique 35.3. Part de l’APD dirigée vers et transitant par le système multilatéral, moyennes sur deux ans, versements bruts, Italie

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255236

En 2013, 31 % de l’APD bilatérale de l’Italie ont fait l’objet d’une programmation au niveau des pays partenaires. La part de l’aide-pays programmable (APP) de l’Italie a été inférieure à la moyenne des pays du CAD (54.5 %). Les interventions de type projet ont représenté 81 % de l’APP. La part de l’APD bilatérale consacrée aux réfugiés dans le pays donneur a été de 43 %.

Graphique 35.4. Composition de l’APD bilatérale, 2013, versements bruts, Italie

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255248

En 2013, l’APD bilatérale apportée aux organisations de la société civile (OSC) et transitant par celles-ci s’est élevée à 158.6 millions USD. Entre 2012 et 2013, l’aide dirigée vers les OSC et acheminée par leur intermédiaire a augmenté tant en volume (+131 %) qu’en pourcentage de l’APD bilatérale (passant de 9 % en 2012 à 17 % en 2013) ; la moyenne des pays du CAD était de 16 % en 2013.

Graphique 35.5. APD bilatérale dirigée vers et transitant par les OSC, moyennes sur deux ans, versements bruts, Italie

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255250

L’APD bilatérale de l’Italie est principalement orientée vers l’Afrique subsaharienne, ainsi que l’Asie du Sud et l’Asie centrale. En 2013, l’Italie a affectée 144.3 millions USD à l’Afrique subsaharienne et 96.9 millions USD à l’Asie du Sud et l’Asie centrale.

Graphique 35.6. Répartition de l’APD bilatérale par région, moyenne 2012-13, versements bruts, Italie

Note : La répartition par région de 50 % de l’APD bilatérale ventilée n’est pas spécifiée pour 2012-13. Cette part de l’aide n’est pas représentée sur la carte.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255266

L’Italie a affecté 51 % de son APD bilatérale ventilable par pays aux 10 principaux bénéficiaires de son aide. Elle a ramené le nombre de ses pays prioritaires de 35 en 2010 à 20 en 2014. En 2013, le soutien aux États fragiles a représenté un montant de 201.1 millions USD (21.6 % de l’APD bilatérale brute).

Graphique 35.7. APD bilatérale ventilable par pays apportée aux principaux bénéficiaires, moyenne 2012-13, versements bruts, Italie

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255278

En 2013, 20 % de l’APD bilatérale de l’Italie ont été affectés aux pays les moins avancés (PMA), soit un montant de 187.4 millions USD. Cette part diminue depuis 2011, date à laquelle elle était de 48 %. Ce sont les PMA qui ont reçu la part la plus importante de l’APD bilatérale italienne en 2013, mais la moyenne des pays du CAD était de 31 % ; il faut aussi noter que 56 % de cette aide n’étaient pas ventilés par groupe de revenu

L’APD totale de l’Italie aux PMA a représenté 0.05 % de son RNB en 2013, ce qui est loin de l’objectif de 0.15 % fixé par les Nations Unies.

Graphique 35.8. APD bilatérale par groupe de revenu, moyennes sur deux ans, versements bruts, Italie

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255283

En 2013, 25.8 % de l’APD bilatérale de l’Italie, soit un montant de 237 millions USD, ont été affectés aux infrastructures et services sociaux, une place importante ayant été faite à la santé (62.4 millions USD), à l’éducation (63.9 millions USD), ainsi qu’à l’appui au gouvernement et à la société civile (51.6 millions USD). L’aide humanitaire a représenté 43.9 millions USD.

Graphique 35.9. Répartition de l’APD bilatérale par secteur, moyenne 2012-13, engagements, Italie

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255293

L’APD bilatérale de l’Italie en faveur de l’égalité hommes-femmes s’est élevée à 165 millions USD. En 2013, 62 % de son aide bilatérale ventilable par secteur avaient l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes pour objectif principal ou significatif, contre 42 % en 2012 et 22 % en 2008. La moyenne des pays du CAD était de 31 % en 2013. Une part importante de l’aide que l’Italie affecte à la santé et aux secteurs de production est axée sur la problématique hommes-femmes. En 2010, l’Italie a approuvé de nouvelles lignes directrices sur l’égalité des sexes. Toutefois, elle a encore des difficultés à assurer la prise en compte systématique de la problématique hommes-femmes (OCDE, 2014).

Graphique 35.10. Part de l’APD bilatérale à l’appui de l’égalité hommes-femmes par secteur, 2013, engagements, Italie

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255304

L’APD bilatérale au titre de l’environnement s’est élevée à 167 millions USD en 2013. L’Italie a publié des lignes directrices sur l’environnement en 2011 et la part de l’APD orientée vers ce domaine est en progression depuis quelques années. En 2013, 19 % de l’aide bilatérale italienne visaient l’environnement (chiffre représentant toutefois une baisse par rapport aux 39 % enregistrés en 2012), et 10 % ont été tout particulièrement axés sur la lutte contre le changement climatique, contre respectivement 23 % et 16 % en moyenne pour les pays du CAD.

Graphique 35.11. APD bilatérale à l’appui des objectifs environnementaux mondiaux et locaux, moyennes sur deux ans, engagements, Italie

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255313

Note à l’intention des lecteurs : L’annexe B présente des notes méthodologiques concernant les définitions et les outils de mesure utilisés pour l’établissement des profils des membres du Comité d’aide au développement.

Référence

OCDE (2014), OECD Development Co-operation Peer Reviews: Italy 2014, Examens de l’OCDE sur la coopération pour le développement, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264213241-en.

Japon

Apports financiers du Japon aux pays en développement

Graphique 36.1. Apports nets de ressources aux pays en développement, 2003-13, Japon

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255324

Le Japon utilise l’APD pour mobiliser d’autres ressources au service du développement durable

Il contribue à la mobilisation des ressources intérieures des pays en développement en soutenant leur système fiscal. Ses engagements d’aide publique au développement (APD) pour les activités concernant la fiscalité dans les pays partenaires sont estimés à 3.8 millions USD pour 2013.

Il s’emploie à promouvoir l’aide pour le commerce afin d’améliorer les résultats commerciaux des pays en développement et leur intégration dans l’économie mondiale. Ses engagements pour les activités liées au commerce se sont élevés à 10.3 milliards USD en 2013 (69 % de son APD ventilable par secteur), soit une augmentation de 47 % en termes réels par rapport à 2012. La tendance est à la hausse depuis quelques années.

Il investit dans le renforcement des capacités et systèmes statistiques nationaux des pays partenaires, afin qu’ils puissent suivre l’évolution de leurs objectifs de développement. Ses engagements en la matière ont représenté 5 millions USD en 2013.

Il investit dans l’atténuation du changement climatique en privilégiant les sources d’énergie renouvelables et les mesures d’économie d’énergie, tandis que ses efforts concernant l’adaptation portent notamment sur les politiques et la planification, le transfert de technologie et la réduction des risques de catastrophe. Le Japon s’est engagé à apporter 1.5 milliard USD (154.03 milliards JPY) au Fonds vert pour le climat, qui joue un rôle essentiel dans l’acheminement de ressources vers les pays en développement et la mobilisation de fonds pour le climat aux niveaux national et international.

Le Japon contribue de diverses manières à une utilisation efficace des ressources au service du développement durable :

Action en faveur de l’appropriation par les pays en développement, par le biais des modalités d’acheminement de son aide. Il peut encore progresser. En 2013, 63 % de l’aide qu’il a affectée au secteur des administrations publiques des pays partenaires ont été inscrits aux budgets nationaux de ces pays. L’objectif minimal convenu pour 2015 est de 85 %. En 2013, 70 % de l’aide au développement qu’il a destinée à ce secteur ont été acheminés par les systèmes de gestion des finances publiques et de passation des marchés des pays partenaires, soit bien plus que l’objectif de 57 % fixé pour 2015.

Gestion axée sur les résultats en matière de développement au niveau des activités, au moyen d’un cycle de programmation suivant la démarche PDCA (plan, do, check, act ou planifier, déployer, contrôler, adapter), de matrices de conception de projets et d’une approche globale de l’évaluation des résultats. Selon l’examen par les pairs du Japon réalisé au CAD en 2014, celui-ci pourrait adopter une approche plus systématique des résultats, notamment en prenant en compte les politiques relatives aux pays et les politiques thématiques (OCDE, 2014).

Action en faveur de la prévisibilité de l’aide. En 2013, la prévisibilité annuelle de l’aide au développement nippone a été de 98 % (l’objectif pour 2015 est le versement de 90 % des fonds selon le calendrier prévu). À 79 %, la prévisibilité à moyen terme a été plus faible.

Action en faveur du déliement de l’aide. En 2013, la part non liée de l’APD bilatérale totale du Japon, hors coopération technique, a été de 89 %, soit une hausse de 3 points de pourcentage par rapport à 2012 (l’APD nippone comprend un important programme de coopération technique, mais le Japon n’en notifie pas le degré de liaison. La part de son aide bilatérale totale qui est notifiée comme non liée a été de 80 % en 2013). S’agissant de la Recommandation du CAD sur le déliement de l’APD aux PMA et aux PPTE (OCDE, 2008), lors de l’examen par les pairs de 2014, le Japon a indiqué au CAD, comme il est requis au paragraphe 21, qu’il se réservait désormais le droit de lier une partie de l’APD apportée à tous les pays pauvres très endettés (PPTE) n’appartenant pas au groupe des PMA.

Aide publique au développement dispensée par le Japon

En 2014, les apports nets d’APD du Japon se sont élevés à 9.2 milliards USD (données provisoires), soit 0.19 % de son revenu national brut (RNB) et une baisse de 15.3 % en termes réels par rapport à 2013, due à une diminution des opérations d’allègements de la dette en 2014. Le Japon se classe au 18e rang des donneurs membres du Comité d’aide au développement (CAD) pour le rapport de l’APD au RNB, et à la 5e place pour le volume de l’aide. L’élément de libéralité de l’APD totale a été de 89.1 % en 2013.

Graphique 36.2. APD nette : évolution en volume et en pourcentage du RNB, 1998-2014, Japon

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255334

En 2013, 87 % de l’APD nippone ont été dispensés au niveau bilatéral. Le Japon a affecté 13 % de son APD totale aux contributions au budget central des organisations multilatérales, contre 27 % pour la moyenne des pays du CAD. Il a aussi dirigé 9 % de son APD bilatérale vers des projets précis exécutés par des organisations multilatérales (contributions multibilatérales/extrabudgétaires).

Graphique 36.3. Part de l’APD dirigée vers et transitant par le système multilatéral, moyennes sur deux ans, versements bruts, Japon

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255346

En 2013, 67 % de l’APD bilatérale nippone ont fait l’objet d’une programmation au niveau des pays partenaires. La part de l’aide-pays programmable (APP) du Japon a été bien supérieure à la moyenne des pays du CAD (54.5 %) en 2013. Les interventions de type projet ont représenté 72 % de l’APP au total, et l’allègement de la dette, 21 % de l’aide bilatérale.

Graphique 36.4. Composition de l’APD bilatérale, 2013, versements bruts, Japon

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255359

En 2013, l’APD bilatérale apportée aux organisations de la société civile (OSC) et transitant par celles-ci s’est élevée à 318.7 millions USD. Entre 2012 et 2013, l’aide nippone dirigée vers les OSC et acheminée par leur intermédiaire a diminué à la fois en volume (-22.2 %) et en pourcentage de l’APD bilatérale (passant de 3 % en 2012 à 2 % en 2013). La moyenne du CAD était de 16 % en 2013.

Graphique 36.5. APD bilatérale dirigée vers et transitant par les OSC, moyennes sur deux ans, versements bruts, Japon

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255365

L’APD bilatérale nippone est fortement orientée vers l’Asie. En 2013, le Japon a affecté 8.8 milliards USD à l’Asie du Sud et l’Asie centrale, et 4.4 milliards USD à l’Asie extrême-orientale. Il a alloué un montant de 2.7 milliards USD à l’Afrique subsaharienne.

Graphique 36.6. Répartition de l’APD bilatérale par région, moyenne 2012-13, versements bruts, Japon

Note : La répartition par région de 9 % de l’APD bilatérale ventilée n’est pas spécifiée pour 2012-13. Cette part de l’aide n’est pas représentée sur la carte.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255379

Le Japon a affecté 66 % de son APD bilatérale ventilable par pays aux 10 principaux bénéficiaires de son aide. Il œuvre dans plus de 140 pays mais concentre fortement son aide sur ses 10 principaux pays bénéficiaires. Son soutien aux États fragiles a représenté un montant de 10.2 milliards USD en 2013 (51.9 % de l’APD bilatérale brute).

Graphique 36.7. APD bilatérale ventilable par pays apportée aux principaux bénéficiaires, moyenne 2012-13, versements bruts, Japon

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255386

En 2013, 46 % de l’APD bilatérale du Japon ont été affectés aux pays les moins avancés (PMA), soit un montant de 9 milliards USD. Cela représente une hausse substantielle par rapport à 2012 (22 %), qui tient aux remises de dettes exceptionnelles accordées au Myanmar. La moyenne des pays du CAD était de 31 % en 2013. Ce sont les PMA qui ont reçu la part la plus importante de l’APD bilatérale nippone en 2013.

L’APD totale du Japon aux PMA a représenté 0.14 % de son RNB en 2013, ce qui est proche de l’objectif de 0.15 % fixé par les Nations Unies.

Graphique 36.8. APD bilatérale par groupe de revenu, moyennes sur deux ans, versements bruts, Japon

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255395

En 2013, plus de 40 % de l’APD bilatérale ont été affectés aux infrastructures et services économiques, soit un total de 9 milliards USD, l’accent ayant été fortement mis sur les transports et l’entreposage (6.7 milliards USD), et sur la production et la distribution d’énergie (2.1 milliards USD). Un montant de 1.6 milliard USD a été consacré à l’eau et à l’assainissement, dans le cadre de la dotation aux secteurs sociaux, et de 2.2 milliards USD à l’allègement de la dette.

Graphique 36.9. Répartition de l’APD bilatérale par secteur, moyenne 2012-13, engagements, Japon

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255402

L’APD bilatérale du Japon en faveur de l’égalité hommes-femmes s’est élevée à 1.9 milliard USD. En 2013, 15 % de son aide bilatérale ventilable par secteur avaient l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes pour objectif principal ou significatif, contre 31 % en moyenne pour les pays du CAD. Ce chiffre est inférieur à celui de 2012 (21 %), mais supérieur aux 7 % enregistrés en 2008. Une part importante de l’aide du Japon au titre de la population et de la santé reproductive est axée sur la problématique hommes-femmes. En 2013, les autorités japonaises ont annoncé qu’elles feraient désormais une place importante à l’objectif de l’autonomisation des femmes dans leurs efforts de coopération pour le développement.

Graphique 36.10. Part de l’APD bilatérale à l’appui de l’égalité hommes-femmes par secteur, 2013, engagements, Japon

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255410

L’APD bilatérale en faveur de l’environnement s’est élevée à 8 milliards USD en 2013. Les engagements financiers du Japon au titre de l’environnement et de la lutte contre le changement climatique demeurent importants. Des mesures de protection de l’environnement ont été adoptées en 2010. En 2013, la part de l’aide bilatérale japonaise en faveur de l’environnement a été de 37 %, et une part de 33 % était axée tout particulièrement sur la lutte contre le changement climatique, contre respectivement 23 % et 16 % en moyenne pour les pays du CAD.

Graphique 36.11. APD bilatérale à l’appui des objectifs environnementaux mondiaux et locaux, moyennes sur deux ans, engagements, Japon

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255426

Note à l’intention des lecteurs : L’annexe B présente des notes méthodologiques concernant les définitions et les outils de mesure utilisés pour l’établissement des profils des membres du Comité d’aide au développement.

Références

OCDE (2014), OECD Development Co-operation Peer Reviews: Japan 2014, Examens de l’OCDE sur la coopération pour le développement, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264218161-en.

OCDE (2008), Recommandation du CAD sur le déliement de l’APD aux pays les moins avancés et aux pays pauvres très endettés, OCDE, Paris, www.oecd.org/fr/cad/41708406.pdf.

Luxembourg

Apports financiers du Luxembourg aux pays en développement

Graphique 37.1. Apports nets de ressources aux pays en développement, 2003-13, Luxembourg

Note : On ne dispose pas de données sur les autres apports du secteur public et les apports privés aux conditions du marché. On ne dispose pas de données sur les dons privés à compter de 2012.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255439

Le Luxembourg utilise l’APD pour mobiliser d’autres ressources au service du développement durable

Le Luxembourg s’emploie à promouvoir l’aide pour le commerce afin d’améliorer les résultats commerciaux des pays en développement et leur intégration dans l’économie mondiale. Ses engagements au titre des activités liées au commerce se sont élevés à 44 millions USD en 2013 (22 % de son aide publique au développement [APD] ventilable par secteur), soit une baisse de 1 % en termes réels par rapport à 2012. La tendance dans ce domaine est stable depuis quelques années.

Le Luxembourg aide ses pays partenaires à donner la priorité aux politiques, instruments et stratégies concernant le climat dans le cadre de leurs activités nationales, à les affiner et à les mettre en œuvre. Il investit aussi dans les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, et soutient la planification de l’adaptation, les mesures de prévention et de gestion des risques, ainsi que la collecte de données. Le Luxembourg s’est engagé à apporter 6.7 millions USD (5 millions EUR) au Fonds vert pour le climat, qui joue un rôle essentiel dans l’acheminement des ressources vers les pays en développement et la mobilisation de fonds au titre du climat aux niveaux national et international.

Le Luxembourg contribue de diverses manières à une utilisation efficace des ressources au service du développement durable :

Action en faveur de l’appropriation par les pays en développement, par le biais des modalités d’acheminement de son aide. Il lui reste une marge de progression. En 2013, 47 % de l’aide du Luxembourg au titre de la coopération d’État à État ont été inscrits aux budgets nationaux des pays partenaires – l’objectif minimal convenu pour 2015 est de 85 % – et seulement 13 % ont été acheminés à travers les systèmes de gestion des finances publiques et de passation des marchés des pays partenaires, ce qui est très inférieur à l’objectif fixé pour 2015 (57 %).

Adoption d’importantes mesures pour que les résultats visés soient inscrits dans la programmation, notamment l’intégration de matrices de résultats sectoriels dans les nouvelles stratégies-pays du Luxembourg. Ce dernier veille à ce que les indicateurs utilisés pour mesurer ces résultats soient tirés, à chaque fois que possible, des systèmes de suivi des pays partenaires. Son organisme de développement travaille sur les processus de programmation de façon à renforcer le lien entre les résultats obtenus à différents niveaux (projets, pays, stratégie).

Action en faveur de la prévisibilité de l’aide. En 2013, la prévisibilité annuelle de l’aide luxembourgeoise au développement a été de 85 %. Ce chiffre est proche de l’objectif fixé pour 2015, à savoir le versement de 90 % des fonds selon le calendrier prévu. À 70 %, la prévisibilité à moyen terme a été plus faible.

Action en faveur du déliement de l’aide. La part de l’APD luxembourgeoise non liée (hors frais administratifs et coût des réfugiés dans le pays donneur) a progressé, passant de 94.1 % en 2012 à 97 % en 2013, ce qui est supérieur à la moyenne du CAD (83.2 %).

Aide publique au développement dispensée par le Luxembourg

En 2014, les apports nets d’APD du Luxembourg se sont élevés à 427 millions USD (données provisoires), soit 1.07 % de son revenu national brut (RNB) et une baisse de 1.1 % en termes réels par rapport à 2013. Le Luxembourg se classe au 2e rang des donneurs membres du CAD pour le rapport de l’APD au RNB (il est l’un des cinq membres du CAD à avoir atteint l’objectif de 0.7 % fixé par les Nations Unies), et à la 22e place pour le volume de l’aide. L’élément de libéralité de l’APD totale a été de 100 % en 2013.

Graphique 37.2. APD nette : évolution en volume et en pourcentage du RNB, 1998-2014, Luxembourg

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255449

En 2013, 70 % de l’APD ont été dispensés au niveau bilatéral. Le Luxembourg a affecté 30 % de son APD totale aux contributions au budget central des organisations multilatérales, soit un peu plus que la moyenne des pays du CAD (27 %). Il a aussi dirigé 21 % de son APD bilatérale vers des projets précis exécutés par des organisations multilatérales (contributions multibilatérales/extrabudgétaires).

Graphique 37.3. Part de l’APD dirigée vers et transitant par le système multilatéral, moyennes sur deux ans, versements bruts, Luxembourg

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255452

En 2013, 61 % de l’APD bilatérale ont fait l’objet d’une programmation au niveau des pays partenaires. La part de l’aide-pays programmable (APP) du Luxembourg a été supérieure à la moyenne des pays du CAD pour 2013 (54.5 %). Les interventions de type projet ont représenté 91 % de l’APP. L’aide humanitaire et l’aide alimentaire ont représenté 18 % de l’aide bilatérale.

Graphique 37.4. Composition de l’APD bilatérale, 2013, versements bruts, Luxembourg

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255467

En 2013, l’APD bilatérale apportée aux organisations de la société civile (OSC) et transitant par celles-ci s’est élevée à 91.2 millions USD. Elle a augmenté entre 2012 et 2013 en volume (+3.1 %), mais elle est restée stable en pourcentage de l’APD et se situait à 30 % en 2013, soit bien au-dessus de la moyenne des pays du CAD (16 %) pour cette même année.

Graphique 37.5. APD bilatérale dirigée vers et transitant par les OSC, moyennes sur deux ans, versements bruts, Luxembourg

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255471

L’APD bilatérale est principalement orientée vers l’Afrique subsaharienne. En 2013, 116.6 millions USD ont été affectés à l’Afrique subsaharienne, et 37.5 millions USD à l’Asie extrême-orientale.

Graphique 37.6. Répartition de l’APD bilatérale par région, moyenne 2012-13, versements bruts, Luxembourg

Note : La répartition par région de 23 % de l’APD bilatérale ventilée n’est pas spécifiée pour 2012-13. Cette part de l’aide n’est pas représentée sur la carte.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255487

Le Luxembourg a affecté 69 % de son APD bilatérale ventilable par pays aux 10 principaux bénéficiaires de son aide, parmi lesquels figurent ses neuf pays prioritaires. En 2013, le soutien aux États fragiles a représenté un montant de 90.4 millions USD (29.9 % de l’APD bilatérale brute).

Graphique 37.7. APD bilatérale ventilable par pays apportée aux principaux bénéficiaires, moyenne 2012-13, versements bruts, Luxembourg

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255492

En 2013, 40 % de l’APD bilatérale luxembourgeoise ont été affectés aux pays les moins avancés (PMA), soit un montant de 120.2 millions USD. Cette part est relativement stable depuis quelques années, et elle est supérieure à la moyenne du CAD pour 2013 (31 %). Par rapport aux autres groupes de revenu, ce sont les PMA qui ont reçu la part la plus importante de l’APD bilatérale du Luxembourg en 2013.

L’APD totale du Luxembourg aux PMA a représenté 0.38 % de son RNB en 2013, ce qui est très supérieur à l’objectif de 0.15 % fixé par les Nations Unies.

Graphique 37.8. APD bilatérale par groupe de revenu, moyennes sur deux ans, versements bruts, Luxembourg

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255503

En 2013, 45 % de l’APD bilatérale du Luxembourg ont été affectés aux infrastructures et services sociaux, soit un montant de 135 millions USD, une place importante ayant été faite à l’éducation (47.3 millions USD) et à la santé (47 millions USD). L’aide humanitaire a représenté un montant de 49.3 millions USD.

Graphique 37.9. Répartition de l’APD bilatérale par secteur, moyenne 2012-13, engagements, Luxembourg

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255518

L’APD bilatérale en faveur de l’égalité hommes-femmes s’est élevée à 56 millions USD. Le Luxembourg intègre systématiquement la problématique hommes-femmes dans ses programmes, tout en encourageant l’élaboration de normes dans les instances internationales (OCDE, 2012). En 2013, 28 % de son aide bilatérale ventilable par secteur avaient l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes pour objectif principal ou significatif, contre 31 % en moyenne pour les pays du CAD. Ce chiffre représente une baisse par rapport à 2008 (57 %) et 2012 (38 %). Une part importante de l’aide du Luxembourg au titre des secteurs de production est axée sur la problématique hommes-femmes.

Graphique 37.10. Part de l’APD bilatérale à l’appui de l’égalité hommes-femmes par secteur, 2013, engagements, Luxembourg

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255524

L’APD bilatérale au titre de l’environnement s’est élevée à 57 millions USD en 2013. Le Luxembourg a intégré une approche globale des problèmes d’environnement et de la lutte contre le changement climatique dans sa coopération pour le développement. Il a recours à l’analyse d’impact et à l’évaluation environnementale de manière plus systématique. En 2013, 19 % de son APD bilatérale étaient orientés vers l’environnement, et 9 % visaient tout particulièrement le changement climatique, contre respectivement 23 % et 16 % en moyenne pour les pays du CAD.

Graphique 37.11. APD bilatérale à l’appui des objectifs environnementaux mondiaux et locaux, moyennes sur deux ans, engagements, Luxembourg

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255532

Note à l’intention des lecteurs : L’annexe B présente des notes méthodologiques concernant les définitions et les outils de mesure utilisés pour l’établissement des profils des membres du Comité d’aide au développement.

Référence

OCDE (2012), Examens OCDE sur la coopération pour le développement : Luxembourg 2012, Examens de l’OCDE sur la coopération pour le développement, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264200791-fr.

Norvège

Apports financiers de la Norvège aux pays en développement

Graphique 38.1. Apports nets de ressources aux pays en développement, 2003-13, Norvège

Note : On ne dispose pas de données sur les dons privés. On ne dispose pas de données sur les autres apports du secteur public pour 2011.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255545

La Norvège utilise l’APD pour mobiliser d’autres ressources au service du développement durable

Elle contribue à la mobilisation des ressources intérieures des pays en développement en soutenant leur système fiscal. Ses engagements d’aide publique au développement (APD) pour les activités concernant la fiscalité dans les pays partenaires sont estimés à 2.1 millions USD pour 2013.

Elle s’emploie à promouvoir l’aide pour le commerce afin d’améliorer les résultats commerciaux des pays en développement et leur intégration dans l’économie mondiale. Ses engagements au titre des activités liées au commerce ont représenté 1.2 milliard USD en 2013 (36 % de son APD ventilable par secteur), soit une augmentation de 25 % en termes réels par rapport à 2012. On relève des variations depuis quelques années.

Elle investit dans le renforcement des capacités et systèmes statistiques nationaux des pays partenaires, afin qu’ils puissent suivre la concrétisation de leurs objectifs de développement. Ses engagements en la matière ont représenté 16.6 millions USD en 2013.

Elle rend ses projets « résistants au changement climatique » et soutient des projets visant à l’adaptation au changement climatique et à l’atténuation de celui-ci dans les pays partenaires, principalement à travers le Programme de collaboration des Nations Unies pour la réduction des émissions liées à la déforestation et à la dégradation des forêts (ONU-REDD), l’Initiative pour une énergie propre et le Mécanisme pour un développement propre. Elle s’est engagée à apporter 258 millions USD (1.6 milliard NOK) au Fonds vert pour le climat, qui joue un rôle essentiel dans l’acheminement de ressources vers les pays en développement et la mobilisation de fonds au titre du climat aux niveaux national et international.

La Norvège contribue de diverses manières à une utilisation efficace des ressources au service du développement durable :

Action en faveur de l’appropriation par les pays en développement, par le biais des modalités d’acheminement de son aide. En 2013, 62 % de son aide au développement pour le secteur des administrations publiques ont été acheminés par les systèmes de gestion des finances publiques et de passation des marchés des pays partenaires, soit davantage que l’objectif fixé pour 2015 (57 %). Mais d’autres progrès sont possibles quant à l’inscription de son aide aux budgets nationaux de ces pays. En 2013, 62 % de l’aide qu’elle a affectée à ce secteur ont été inscrits aux budgets nationaux des pays partenaires. L’objectif minimal convenu pour 2015 est de 85 %.

Une forte orientation vers les résultats par des efforts soutenus visant à renforcer la culture de la gestion axée sur les résultats. Dans ce but, la Norvège met en place une aide basée sur les résultats dans un certain nombre de secteurs prioritaires. Le versement des fonds d’aide est donc subordonné à l’exécution d’une action mesurable ou à la réalisation d’un objectif de performance.

Action en faveur de la prévisibilité de l’aide. En 2013, la prévisibilité annuelle de l’aide au développement norvégienne a été de 94 %, soit davantage que l’objectif fixé pour 2015, à savoir le versement de 90 % des fonds selon le calendrier prévu. À 52 %, la prévisibilité à moyen terme a été plus faible.

Action en faveur du déliement de l’aide. L’APD de la Norvège (hors frais administratifs et coût des réfugiés dans le pays donneur) était entièrement non liée en 2013, contre 83 % pour la moyenne du CAD. Elle l’était aussi en 2012.

Aide publique au développement dispensée par la Norvège

En 2014, les apports nets d’APD de la Norvège se sont élevés à 5 milliards USD (données provisoires), soit 0.99 % de son revenu national brut (RNB) et une diminution de 4.3 % en termes réels par rapport à 2013. La Norvège se classe au 3e rang des donneurs membres du Comité d’aide au développement (CAD) pour le rapport de l’APD au RNB, et à la 8e place pour le volume de l’aide. La Norvège est l’un des cinq membres du CAD à avoir atteint l’objectif de 0.7 % fixé par les Nations Unies, et elle est parvenue à maintenir le niveau de son aide au développement et consacre à l’APD environ 1 % de son RNB chaque année depuis 2009. L’élément de libéralité de l’APD totale a été de 100 % en 2013.

Graphique 38.2. APD nette : évolution en volume et en pourcentage du RNB, 1998-2014, Norvège

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255552

En 2013, 78 % de l’APD norvégienne ont été dispensés au niveau bilatéral. La Norvège a affecté 22 % de son APD totale aux contributions au budget central des organisations multilatérales, contre 27 % pour la moyenne des pays du CAD. Elle a aussi dirigé 27 % de son APD bilatérale vers des projets précis exécutés par des organisations multilatérales (contributions multibilatérales/extrabudgétaires).

Graphique 38.3. Part de l’APD dirigée vers et transitant par le système multilatéral, moyennes sur deux ans, versements bruts, Norvège

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255568

En 2013, 45 % de l’APD bilatérale de la Norvège ont fait l’objet d’une programmation au niveau des pays partenaires. La part de l’aide-pays programmable (APP) a été inférieure à la moyenne des pays du CAD (54.5 %). Les contributions aux programmes et financements groupés ont représenté 50 % de l’APP. Une part importante (23 %) de l’aide bilatérale norvégienne a été classée dans la catégorie « Autres apports et aide non ventilable ».

Graphique 38.4. Composition de l’APD bilatérale, 2013, versements bruts, Norvège

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255575

En 2013, l’APD bilatérale de la Norvège dirigée vers les organisations de la société civile (OSC) et transitant par celles-ci s’est élevée à 1 milliard USD. L’APD apportée aux OSC et acheminée par leur intermédiaire a augmenté en volume entre 2012 et 2013 (+11.3 %), mais diminué en pourcentage de l’APD bilatérale (passant de 26 % à 24 %). Ce dernier chiffre est supérieur à la moyenne des pays du CAD, de 16 %.

Graphique 38.5. APD bilatérale dirigée vers et transitant par les OSC, moyennes sur deux ans, versements bruts, Norvège

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255588

L’APD bilatérale de la Norvège a été principalement orientée vers l’Afrique subsaharienne et l’Amérique latine. En 2013, 986.3 millions USD ont été affectés à l’Afrique subsaharienne, et 729 millions USD à l’Amérique du Sud.

Graphique 38.6. Répartition de l’APD bilatérale par région, moyenne 2012-13, versements bruts, Norvège

Note : La répartition par région de 41 % de l’APD bilatérale ventilée n’est pas spécifiée pour 2012-13. Cette part de l’aide n’est pas représentée sur la carte.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255592

La Norvège a affecté 56 % de son APD bilatérale ventilable par pays aux 10 principaux bénéficiaires de son aide. Elle n’a pas défini de pays prioritaires mais 15 pays sont néanmoins considérés comme des partenaires de long terme importants, dont 9 font partie des 10 principaux bénéficiaires. En 2013, le soutien aux États fragiles a représenté un montant de 1.2 milliard USD (26.3 % de l’APD bilatérale brute).

Graphique 38.7. APD bilatérale ventilable par pays apportée aux principaux bénéficiaires, moyenne 2012-13, versements bruts, Norvège

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255600

En 2013, 25 % de l’APD bilatérale ont été affectés aux pays les moins avancés (PMA), soit un montant de 1.1 milliard USD. Cette part a diminué, passant de 30 % en 2010 à 25 % en 2013, et elle est inférieure à la moyenne du CAD (31 %). Ce sont les PMA qui ont reçu la part la plus importante de l’APD bilatérale de la Norvège en 2013, mais il faut noter que 44 % de cette aide n’étaient pas ventilés par groupe de revenu.

L’APD totale de la Norvège aux PMA a représenté 0.30 % de son RNB en 2013, ce qui dépasse de loin l’objectif de 0.15 % fixé par les Nations Unies.

Graphique 38.8. APD bilatérale par groupe de revenu, moyennes sur deux ans, versements bruts, Norvège

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255615

En 2013, près de 40 % de l’APD bilatérale norvégienne ont été affectés aux infrastructures et services sociaux, soit 1.8 milliard USD, l’accent ayant été fortement mis sur le soutien au gouvernement et à la société civile (908 millions USD) et sur l’éducation (373 millions USD). Un montant de 381 millions USD a été consacré à la sylviculture (compris dans l’APD au titre des secteurs de production), et de 383 millions USD à l’aide humanitaire.

Graphique 38.9. Répartition de l’APD bilatérale par secteur, moyenne 2012-13, engagements, Norvège

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255622

L’APD bilatérale en faveur de l’égalité hommes-femmes s’est élevée à 1.3 milliard USD. La problématique hommes-femmes constitue depuis longtemps un axe privilégié du programme norvégien de développement, dont elle est à la fois une priorité thématique et une question transversale (OCDE, 2014). En 2013, 37 % de l’aide bilatérale ventilable par secteur avaient l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes pour objectif principal ou significatif, contre 31 % pour la moyenne des pays du CAD. Ce chiffre représente une augmentation par rapport à celui de 2012 (3 %). En particulier, une part importante de l’aide de la Norvège au titre de la population, de la santé reproductive et de l’éducation est axée sur la problématique hommes-femmes.

Graphique 38.10. Part de l’APD bilatérale à l’appui de l’égalité hommes-femmes par secteur, 2013, engagements, Norvège

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255636

L’APD bilatérale au titre de l’environnement s’est élevée à 1.2 milliard USD en 2013. La Norvège est très soucieuse d’apporter son soutien aux activités relatives à l’environnement et au changement climatique. La prise en compte systématique de ces questions dans ses efforts de coopération pour le développement progresse (OCDE, 2014). En 2013, 26 % de son aide bilatérale étaient axés sur l’environnement, et 21 % étaient expressément orientés vers le changement climatique, contre respectivement 23 % et 16 % en moyenne pour les pays du CAD.

Graphique 38.11. APD bilatérale à l’appui des objectifs environnementaux mondiaux et locaux, moyennes sur deux ans, engagements, Norvège

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255641

Note à l’intention des lecteurs : L’annexe B présente des notes méthodologiques concernant les définitions et les outils de mesure utilisés pour l’établissement des profils des membres du Comité d’aide au développement.

Référence

OCDE (2014), OECD Development Co-operation Peer Reviews: Norway 2013, Examens de l’OCDE sur la coopération pour le développement, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264196315-en.

Nouvelle-Zélande

Apports financiers de la Nouvelle-Zélande aux pays en développement

Graphique 39.1. Apports nets de ressources aux pays en développement, 2003-13, Nouvelle-Zélande

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255653

La Nouvelle-Zélande utilise l’APD pour mobiliser d’autres ressources au service du développement durable

La Nouvelle-Zélande contribue à la mobilisation des ressources intérieures des pays en développement en soutenant leur système fiscal. On estime qu’en 2013, ses engagements d’aide publique au développement (APD) au titre des activités concernant la fiscalité dans les pays partenaires se sont élevés à 56 000 USD.

La Nouvelle-Zélande s’emploie à promouvoir l’aide pour le commerce afin d’améliorer les résultats commerciaux des pays en développement et leur intégration dans l’économie mondiale. Ses engagements au titre des activités liées au commerce ont atteint 109 millions USD en 2013 (42 % de son APD ventilable par secteur), soit une augmentation de 27 % en termes réels par rapport à 2012. L’évolution dans ce domaine se caractérise par des fluctuations depuis quelques années.

La Nouvelle-Zélande investit dans des programmes visant à soutenir les efforts d’adaptation au changement climatique dans les petits États insulaires en développement (PEID) du Pacifique, afin d’améliorer la résilience de ces pays face aux catastrophes naturelles et à l’élévation du niveau de la mer. De plus, elle s’est engagée à apporter 2.6 millions USD (3 millions NZD) au Fonds vert pour le climat, qui joue un rôle essentiel dans l’acheminement de ressources vers les pays en développement et la mobilisation de fonds au titre du climat aux niveaux national et international.

La Nouvelle-Zélande contribue de diverses manières à une utilisation efficace des ressources au service du développement durable :

Action en faveur de l’appropriation par les pays en développement, par le biais des modalités d’acheminement de son aide. En 2013, 81 % de l’aide affectée par la Nouvelle-Zélande au secteur des administrations publiques des pays partenaires ont été inscrits aux budgets nationaux de ces pays, un pourcentage proche de l’objectif minimal de 85 % convenu pour 2015. En 2013, seulement 31 % de l’aide au développement destinée par la Nouvelle-Zélande à ce secteur ont été acheminés à travers les systèmes de gestion des finances publiques et de passation des marchés des pays partenaires, ce qui est bien en deçà de l’objectif de 57 % fixé pour 2015.

Action en faveur d’une forte orientation vers les résultats. La Nouvelle-Zélande a adopté une approche pragmatique de la gestion axée sur les résultats. Le système en place fournit en temps opportun des informations simples et utiles pour la supervision stratégique comme pour la gestion des activités. Des efforts concertés sont faits pour instaurer une culture des résultats à tous les niveaux de l’organisation.

Action en faveur de la prévisibilité de l’aide. En 2013, la prévisibilité annuelle de l’aide au développement de la Nouvelle-Zélande a été de 100 % (l’objectif pour 2015 est le versement de 90 % des fonds selon le calendrier prévu). À 60 %, la prévisibilité à moyen terme a été plus faible.

Action en faveur du déliement de l’aide. La part de l’APD de la Nouvelle-Zélande non liée (hors frais administratifs et coût des réfugiés dans le pays donneur) a été de 88 % en 2013 (contre 84.3 % en 2012), alors que la moyenne des pays du CAD était de 83.2 %.

Aide publique au développement dispensée par la Nouvelle-Zélande

En 2014, les apports nets d’APD de la Nouvelle-Zélande se sont élevés à 502 millions USD (données provisoires), soit 0.27 % de son revenu national brut (RNB) et une augmentation de 6.8 % en termes réels par rapport à 2013, résultant pour l’essentiel d’une hausse des dons bilatéraux, principalement destinés à des pays parmi les moins avancés (PMA). La Nouvelle-Zélande se classe au 13e rang des donneurs membres du Comité d’aide au développement (CAD) pour le rapport de l’APD au RNB, et à la 20e place pour le volume de l’aide. Les perspectives de croissance du budget de l’APD sont positives, puisque la Nouvelle-Zélande a annoncé en 2014 une augmentation globale de son APD de près de 220 millions NZD pour une période de trois ans à compter de 2015/16. L’élément de libéralité de l’APD totale a été de 100 % en 2013.

Graphique 39.2. APD nette : évolution en volume et en pourcentage du RNB, 1998-2014, Nouvelle-Zélande

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255660

En 2013, 77 % de l’APD de la Nouvelle-Zélande ont été dispensés au niveau bilatéral. La Nouvelle-Zélande a affecté 23 % de son APD totale aux contributions au budget central des organisations multilatérales, contre 27 % en moyenne pour les pays du CAD. Elle a aussi dirigé 6 % de son APD bilatérale vers des projets précis exécutés par des organisations multilatérales (contributions multibilatérales/extrabudgétaires).

Graphique 39.3. Part de l’APD dirigée vers et transitant par le système multilatéral, moyennes sur deux ans, versements bruts, Nouvelle-Zélande

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255677

En 2013, 69 % de l’APD bilatérale de la Nouvelle-Zélande ont fait l’objet d’une programmation au niveau des pays partenaires. La part de l’aide-pays programmable (APP) de la Nouvelle-Zélande a été bien supérieure à la moyenne des pays du CAD (54.5 %) en 2012. Les interventions de type projet ont représenté 33 % de l’APP.

Graphique 39.4. Composition de l’APD bilatérale, 2013, versements bruts, Nouvelle-Zélande

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255688

En 2013, l’APD bilatérale dirigée vers les organisations de la société civile (OSC) et transitant par celles-ci s’est élevée à 60.8 millions USD. L’aide apportée aux OSC et acheminée par leur intermédiaire a augmenté entre 2012 et 2013 tant en volume (+20.9 %) qu’en pourcentage de l’APD bilatérale (passant de 13 % en 2012 à 17 % en 2013). Ce dernier chiffre a été supérieur à la moyenne des pays du CAD pour 2013 (16 %).

Graphique 39.5. APD bilatérale dirigée vers et transitant par les OSC, moyennes sur deux ans, versements bruts, Nouvelle-Zélande

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255699

L’APD bilatérale est fortement orientée vers l’Océanie et l’Asie. En 2013, la Nouvelle-Zélande a affecté 222.3 millions USD à l’Océanie, 52.6 millions USD à l’Asie extrême-orientale, et 11.8 millions USD à l’Asie du Sud et l’Asie centrale.

Graphique 39.6. Répartition de l’APD bilatérale par région, moyenne 2012-13, versements bruts, Nouvelle-Zélande

Note : La répartition par région de 14 % de l’APD bilatérale ventilée n’est pas spécifiée pour 2012-13. Ce pourcentage n’est pas représenté sur la carte.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255704

La Nouvelle-Zélande a affecté 71 % de son APD bilatérale ventilable par pays aux 10 principaux bénéficiaires de son aide. Elle compte 15 pays partenaires prioritaires qui figurent tous parmi les 20 premiers bénéficiaires de son APD. En 2013, le soutien aux États fragiles a représenté un montant de 70 millions USD (20 % de l’APD bilatérale brute).

Graphique 39.7. APD bilatérale ventilable par pays apportée aux principaux bénéficiaires, moyenne 2012-13, versements bruts, Nouvelle-Zélande

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255711

En 2013, 31 % de l’APD bilatérale de la Nouvelle-Zélande ont été affectés aux pays les moins avancés (PMA), soit un montant de 109.3 millions USD. La part des PMA dans l’APD bilatérale de la Nouvelle-Zélande fluctue autour de 30 % depuis quelques années. Elle a été supérieure à celle des autres groupes de revenu en 2013.

L’APD totale de la Nouvelle-Zélande aux PMA a représenté 0.09 % de son RNB en 2013, ce qui est inférieur à l’objectif de 0.15 % fixé par les Nations Unies. Cela tient au choix de la Nouvelle-Zélande de diriger son APD en priorité vers les petits États insulaires en développement (PEID) d’Asie et d’Océanie, dont beaucoup ne sont pas des PMA.

Graphique 39.8. APD bilatérale par groupe de revenu, moyennes sur deux ans, versements bruts, Nouvelle-Zélande

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255720

En 2013, 38 % de l’APD bilatérale de la Nouvelle-Zélande ont été consacrés aux infrastructures et services sociaux, soit un montant de 141 millions USD, une place importante ayant été accordée à l’éducation (84 millions USD), ainsi qu’au soutien du secteur du gouvernement et de la société civile (24 millions USD). Un montant de 29 millions USD a été affecté à la production et à la distribution d’énergie (compris dans l’APD aux infrastructures et services économiques) et de 27 millions USD à l’agriculture (compris dans l’APD aux secteurs de production). L’aide humanitaire s’est élevée à 29 millions USD.

Graphique 39.9. Répartition de l’APD bilatérale par secteur, moyenne 2012-13, engagements, Nouvelle-Zélande

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255739

L’APD bilatérale en faveur de l’égalité hommes-femmes s’est élevée à 130 millions USD. En 2013, 50 % des activités néo-zélandaises d’aide bilatérale ventilable par secteur avaient l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes pour objectif principal ou significatif, contre 31 % en moyenne pour les pays du CAD. Une part importante de l’aide dispensée par la Nouvelle-Zélande au titre de la population et de la santé reproductive, des autres infrastructures sociales et de l’éducation, est axée sur la problématique hommes-femmes.

Graphique 39.10. Part de l’APD bilatérale à l’appui de l’égalité hommes-femmes par secteur, 2013, engagements, Nouvelle-Zélande

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255743

L’APD bilatérale au titre de l’environnement s’est élevée à 144 millions USD en 2013. Trente-neuf pour cent de l’aide bilatérale de la Nouvelle-Zélande étaient axés sur l’environnement, et 8 % étaient orientés tout particulièrement vers le changement climatique (essentiellement l’adaptation), contre respectivement 23 % et 16 % en moyenne pour les pays du CAD.

Graphique 39.11. APD bilatérale à l’appui des objectifs environnementaux mondiaux et locaux, moyennes sur deux ans, engagements, Nouvelle-Zélande

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255757

Note à l’intention des lecteurs : L’annexe B présente des notes méthodologiques concernant les définitions et les outils de mesure utilisés pour l’établissement des profils des membres du Comité d’aide au développement.

Pays-Bas

Apports financiers des Pays-Bas aux pays en développement

Graphique 40.1. Apports nets de ressources aux pays en développement, 2003-13, Pays-Bas

Note : On ne dispose pas de données sur les autres apports du secteur public pour les années postérieures à 2007.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255764

Les Pays-Bas utilisent l’APD pour mobiliser d’autres ressources au service du développement durable

Ils contribuent à la mobilisation des ressources intérieures des pays en développement en soutenant leur système fiscal. Leurs engagements d’aide publique au développement (APD) pour les activités concernant la fiscalité dans les pays partenaires sont estimés à 2 millions USD pour 2013.

Ils s’emploient à promouvoir l’aide pour le commerce afin d’améliorer les résultats commerciaux des pays en développement et leur intégration dans l’économie mondiale. Leurs engagements pour les activités liées au commerce se sont élevés à 764 millions USD en 2013 (31 % de leur APD ventilable par secteur), soit une diminution de 34 % en termes réels par rapport à 2012. La tendance est à la baisse depuis quelques années.

Ils investissent dans le renforcement des capacités et systèmes statistiques nationaux des pays partenaires, afin qu’ils puissent suivre la concrétisation de leurs objectifs de développement. Leurs engagements en la matière ont représenté 7.6 millions USD en 2013.

Ils investissent en faveur de l’atténuation du changement climatique, en privilégiant les énergies renouvelables et la réduction de la déforestation dans le cadre du développement de chaînes commerciales durables, les activités relatives à l’adaptation (y compris la réduction des risques de catastrophe) étant centrées sur l’eau (productivité de l’eau et gestion intégrée des ressources hydriques) et l’agriculture (sécurité alimentaire et nutritionnelle). Ils se sont engagés à apporter 134 millions USD (100 millions EUR) au Fonds vert pour le climat, qui joue un rôle essentiel dans l’acheminement de ressources vers les pays en développement et la mobilisation de fonds au titre du climat aux niveaux national et international.

Les Pays-Bas contribuent de diverses manières à une utilisation efficace des ressources au service du développement durable :

Action en faveur de l’appropriation par les pays en développement, par le biais des modalités d’acheminement de leur aide. Il reste une marge de progression. En 2013, 59 % de l’aide affectée au secteur des administrations publiques des pays partenaires ont été inscrits aux budgets nationaux de ces pays, l’objectif minimal convenu pour 2015 étant de 85 %. En 2013, 52 % de l’aide destinée à ce secteur ont été acheminés par les systèmes de gestion des finances publiques et de passation des marchés des pays partenaires, ce qui est proche de l’objectif de 57 % fixé pour 2015.

Priorité donnée aux résultats et à la gestion axée sur les résultats au moyen du cadre de résultats. Les résultats relatifs à leurs priorités thématiques sont communiqués chaque année au Parlement par les services centraux et les ambassades, et publiés sur le site internet du gouvernement. Leur cadre de résultats comprend actuellement leurs sept priorités thématiques (eau, santé et droits sexuels et reproductifs, sécurité et État de droit, sécurité alimentaire, développement du secteur privé, droits des femmes et égalité des sexes, climat et durabilité), qui ont représenté environ 40 % de la coopération néerlandaise en 2013.

Action en faveur de la prévisibilité de l’aide. En 2013, la prévisibilité annuelle de l’APD des Pays-Bas a été de 79 % (l’objectif pour 2015 est le versement de 90 % des fonds selon le calendrier prévu). À 42 %, la prévisibilité à moyen terme a été moindre.

Action en faveur du déliement de l’aide. La part de l’APD néerlandaise non liée (hors frais administratifs et coût des réfugiés dans le pays donneur) a été de 96.7 % en 2013 (contre 98.4 % en 2012), soit davantage que la moyenne du CAD (83.2 %).

Aide publique au développement dispensée par les Pays-Bas

En 2014, les apports nets d’APD des Pays-Bas se sont élevés à 5.6 milliards USD (données provisoires), soit 0.64 % de leur revenu national brut (RNB) et une augmentation de 1.6 % en termes réels par rapport à 2013. Il s’agit là d’un léger infléchissement de la tendance à la baisse du volume de l’APD amorcée en 2011. En 2013, le rapport APD/RNB a été inférieur à l’objectif de 0.7 % pour la première fois depuis 1975 en raison de compressions budgétaires nécessaires à l’assainissement des finances publiques. Les Pays-Bas restent toutefois très attachés à cet objectif. Les Pays-Bas se classent au 6e rang des donneurs membres du Comité d’aide au développement (CAD) pour le rapport de l’APD au RNB, et au 7e rang pour le volume de l’aide. L’élément de libéralité de l’APD totale a été de 100 % en 2013.

Graphique 40.2. APD nette : évolution en volume et en pourcentage du RNB, 1998-2014, Pays-Bas

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255773

En 2013, 68 % de l’APD des Pays-Bas ont été dispensés au niveau bilatéral. Les Pays-Bas ont affecté 32 % de leur APD totale aux contributions au budget central des organisations multilatérales, contre 27 % en moyenne pour les pays du CAD. Ils ont aussi dirigé 20 % de leur APD bilatérale vers des projets précis exécutés par des organisations multilatérales (contributions multibilatérales/extrabudgétaires).

Graphique 40.3. Part de l’APD dirigée vers et transitant par le système multilatéral, moyennes sur deux ans, versements bruts, Pays-Bas

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255786

En 2013, 31 % de l’APD bilatérale des Pays-Bas ont fait l’objet d’une programmation au niveau des pays partenaires. La  part de leur aide-pays programmable (APP) était inférieure à la moyenne des pays du CAD (54.5 %) en 2013. Le faible niveau de l’APP s’explique par le volume élevé de l’APD bilatérale non ventilée que les Pays-Bas fournissent par le biais des fonds centraux, notamment de la société civile. Les interventions de type projet ont représenté 63 % de l’APP.

Graphique 40.4. Composition de l’APD bilatérale, 2013, versements bruts, Pays-Bas

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255796

En 2013, l’APD bilatérale dirigée vers les organisations de la société civile (OSC) et transitant par celles-ci s’est élevée à 1.3 milliard USD. Entre 2012 et 2013, l’aide dirigée vers les OSC et acheminée par leur intermédiaire a diminué en volume (-0.5 %), mais elle a augmenté en pourcentage de l’aide bilatérale (passant de 31 % à 34 %). Ce dernier chiffre était supérieur à la moyenne des pays du CAD pour 2013 (16 %).

Graphique 40.5. APD bilatérale dirigée vers et transitant par les OSC, moyennes sur deux ans, versements bruts, Pays-Bas

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255800

La part la plus importante de l’APD bilatérale des Pays-Bas a été dirigée vers l’Afrique subsaharienne. En 2013, 837.4 millions USD ont été affectés à l’Afrique subsaharienne, et 194.7 millions USD à l’Asie du Sud et l’Asie centrale.

Graphique 40.6. Répartition de l’APD bilatérale par région, moyenne 2012-13, versements bruts, Pays-Bas

Note : La répartition par région de 68 % de l’APD bilatérale ventilée n’est pas spécifiée pour 2012-13. Ce pourcentage n’est pas représenté sur la carte.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255811

Les Pays-Bas ont affecté 54 % de leur APD bilatérale ventilable par pays aux 10 principaux bénéficiaires de leur aide. Parmi ces derniers figurent huit de leurs 15 pays partenaires prioritaires. Ils ont pris des mesures pour concentrer leur APD bilatérale sur un plus petit nombre de pays. En 2013, le soutien aux États fragiles a représenté un montant de 677.8 millions USD (17.7 % de l’APD bilatérale brute).

Graphique 40.7. APD bilatérale ventilable par pays apportée aux principaux bénéficiaires, moyenne 2012-13, versements bruts, Pays-Bas

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255826

En 2013, 18 % de l’APD bilatérale des Pays-Bas ont été affectés aux pays les moins avancés (PMA), soit un montant de 697 millions USD, contre 31 % pour la moyenne du CAD. La part de ces pays a diminué, passant de 27 % en 2010 à 18 % en 2013. Néanmoins, ce sont eux qui ont reçu la part la plus importante de l’APD bilatérale néerlandaise en 2013, mais il faut noter que 74 % de cette aide n’étaient pas ventilés par groupe de revenu.

L’APD totale des Pays-Bas aux PMA a représenté 0.17 % de leur RNB en 2013, ce qui est supérieur à l’objectif de 0.15 % fixé par les Nations Unies.

Graphique 40.8. APD bilatérale par groupe de revenu, moyennes sur deux ans, versements bruts, Pays-Bas

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255839

En 2013, 36 % de l’APD bilatérale (1.2milliard USD) ont été affectés aux infrastructures et services sociaux ; l’accent a été fortement mis sur le soutien du gouvernement et de la société civile (529 millions USD), ainsi que sur l’eau et l’assainissement (323 millions USD). Un montant de 352 millions USD a été affecté à l’agriculture (comptabilisé au titre de l’APD aux secteurs de production).

Graphique 40.9. Répartition de l’APD bilatérale par secteur, moyenne 2012-13, engagements, Pays-Bas

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255841

L’APD bilatérale des Pays-Bas en faveur de l’égalité hommes-femmes s’est élevée à 771 millions USD. En 2013, 31 % de leurs activités d’aide bilatérale ventilable par secteur avaient l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes pour objectif principal ou significatif, ce qui correspond à la moyenne des pays du CAD (31 %). Ce chiffre est néanmoins inférieur à celui de 2012 (43 %). Une part importante de l’aide dispensée par les Pays-Bas au titre de la population et de la santé reproductive est axée sur la problématique hommes-femmes.

Graphique 40.10. Part de l’APD bilatérale à l’appui de l’égalité hommes-femmes par secteur, 2013, engagements, Pays-Bas

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255858

Les engagements d’APD bilatérale des Pays-Bas en faveur de l’environnement ont représenté 862 millions USD en 2013. Le montant effectif total des dépenses d’APD au titre de l’environnement (d’après les données relatives au marqueur de l’aide à l’environnement) a été de 202 millions EUR en 2013. Les Pays-Bas concentrent leurs efforts sur la promotion d’un cadre de vie durable et sûr, ainsi que sur la réduction de la pauvreté, en encourageant une gestion durable de l’environnement et de l’eau et en investissant dans l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à ses effets (voir première page du présent profil). La part de l’aide bilatérale au titre de l’environnement a augmenté ces dernières années pour atteindre 26 % en 2013 (contre 23 % en moyenne pour les pays du CAD). En 2013, 22 % de l’aide bilatérale des Pays-Bas ont été orientés tout particulièrement vers le changement climatique, contre 16 % pour la moyenne des pays du CAD.

Graphique 40.11. APD bilatérale à l’appui des objectifs environnementaux mondiaux et locaux, moyennes sur deux ans, engagements, Pays-Bas

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255865

Note à l’intention des lecteurs : L’annexe B présente des notes méthodologiques concernant les définitions et les outils de mesure utilisés pour l’établissement des profils des membres du Comité d’aide au développement.

Pologne

Apports financiers de la Pologne aux pays en développement

En 2014, les apports nets d’APD de la Pologne se sont élevés à 437 millions USD (données provisoires), soit 0.08 % du revenu national brut (RNB) et une baisse de 8.3 % en termes réels par rapport à 2013 due à un recul des prêts. C’est la première baisse de l’APD tant en volume qu’en pourcentage du RNB depuis 2010. La Pologne est résolue à porter à 0.33 % son rapport APD/RNB lorsque la situation politique et financière le permettra. La Pologne se classe au 28e (et dernier) rang des donneurs membres du Comité d’aide au développement (CAD) pour le rapport de l’APD au RNB, et à la 21e place pour le volume de l’aide. On ne dispose pas pour l’heure de données sur les autres apports du secteur public, les dons privés (fonds réunis par les organisations non gouvernementales et les fondations) et les apports privés aux conditions du marché en provenance de la Pologne et à destination des pays en développement.

Graphique 41.1. APD nette : évolution en volume et en pourcentage du RNB, 2003-14, Pologne

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255875

La Pologne utilise l’APD pour mobiliser d’autres ressources au service du développement durable

La Pologne s’emploie à promouvoir l’aide pour le commerce afin d’améliorer les résultats commerciaux des pays en développement et leur intégration dans l’économie mondiale. En 2013, ses engagements au titre des activités liées au commerce se sont élevés à 3.5 millions USD (5 % de son APD ventilable par secteur).

La Pologne investit dans le renforcement des capacités et systèmes statistiques nationaux des pays partenaires, afin qu’ils puissent suivre la concrétisation de leurs objectifs de développement. Ses engagements au titre de cet effort ont représenté 79 059 USD en 2013.

La Pologne intègre les considérations relatives à l’environnement dans son appui au secteur agricole dans les pays partenaires.

La Pologne contribue de diverses manières à une utilisation efficace des ressources au service du développement durable :

Intégration des principes relatifs à l’efficacité de l’aide dans l’élaboration de sa stratégie pluriannuelle de coopération pour le développement 2016-20. La Pologne s’attache à promouvoir l’appropriation par les pays et à aligner ses interventions sur les stratégies et objectifs de développement des pays partenaires. Elle prend aussi des mesures pour renforcer les systèmes nationaux de ces pays : elle apporte une assistance technique pour appuyer le renforcement des capacités des banques centrales en dehors de l’Union européenne (à travers sa propre banque centrale) et dans le domaine des flux financiers illicites (via son ministère des Finances). De plus, la Pologne coopère avec l’Intra-European Organisation of Tax Administrations (IOTA), organisation intergouvernementale à but non lucratif qui aide ses membres à améliorer leur administration fiscale.

Évaluation des résultats en matière de développement par le suivi et l’évaluation de ses interventions.

Action en faveur du déliement de l’aide. La part de l’APD polonaise non liée (hors frais administratifs et coût des réfugiés dans le pays donneur) a été de 99 % en 2013, contre 83.2 % pour la moyenne du CAD.

Aide publique au développement dispensée par la Pologne

En 2013, 29 % de l’APD polonaise ont été dispensés au niveau bilatéral. La Pologne a apporté 71 % de son APD aux organisations multilatérales, contre 27 % en moyenne pour les pays du CAD. Son aide multilatérale était constituée pour l’essentiel par les contributions statutaires qu’elle doit verser à l’Union européenne et à d’autres organisations internationales. Elle a aussi dirigé 8 % de son APD bilatérale vers des projets précis exécutés par des organisations multilatérales (contributions multibilatérales/extrabudgétaires).

Graphique 41.2. Part de l’APD dirigée vers et transitant par le système multilatéral, moyennes sur deux ans, versements bruts, Pologne

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255888

En 2013, 39 % de l’APD bilatérale de la Pologne ont fait l’objet d’une programmation au niveau des pays partenaires. La part de son aide-pays programmable (APP) a été inférieure à la moyenne des pays du CAD (54.5 %) en 2013. Les interventions de type projet ont représenté 76 % de l’APP. L’allègement de la dette a constitué 50 % de son APD bilatérale.

Graphique 41.3. Composition de l’APD bilatérale, 2013, versements bruts, Pologne

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255897

En 2013, l’APD bilatérale de la Pologne a été principalement orientée vers l’Europe, l’Asie extrême-orientale et l’Afrique subsaharienne. Un montant de 44.1 millions USD a été affecté à l’Afrique subsaharienne, de 38.7 millions USD à l’Europe orientale, et de 31.2 millions USD à l’Asie extrême-orientale.

Graphique 41.4. Répartition de l’APD bilatérale par région, moyenne 2012-13, versements bruts, Pologne

Note : La répartition par région de 8 % de l’APD bilatérale ventilée n’est pas spécifiée pour 2012-13. Cette part de l’aide n’est pas représentée sur la carte.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255904

La Pologne a affecté 91 % de son APD bilatérale ventilable par pays aux 10 principaux bénéficiaires de son aide. Ses pays prioritaires se répartissent en deux groupes : d’une part les pays du Partenariat oriental, et d’autre part certains pays d’Afrique, d’Asie centrale et du Moyen-Orient. Le soutien qu’elle apporte aux États fragiles a représenté un montant de 8.6 millions USD en 2013 (6.1 % de l’APD bilatérale brute).

Graphique 41.5. APD bilatérale ventilable par pays apportée aux principaux bénéficiaires, moyenne 2012-13, versements bruts, Pologne

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255914

En 2013, 34 % de l’APD bilatérale de la Pologne ont été affectés aux pays les moins avancés (PMA), soit un montant de 47.2 millions USD. Ce chiffre représente une hausse importante par rapport aux 9 % enregistrés en 2012, et il est supérieur à la moyenne du CAD pour 2013 (31 %). Néanmoins, ce sont encore les pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure qui ont reçu la part la plus importante de l’APD bilatérale de la Pologne en 2013 (36 %, contre 61 % en 2012).

L’APD totale de la Pologne aux PMA a représenté 0.03 % de son RNB en 2013, ce qui est très éloigné de l’objectif de 0.15 % fixé par les Nations Unies.

Graphique 41.6. APD bilatérale par groupe de revenu, moyennes sur deux ans, versements bruts, Pologne

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255923

En 2013, 42 % de l’APD bilatérale de la Pologne ont été affectés aux infrastructures et services sociaux, soit 60 millions USD, une place importante ayant été faite à l’éducation (30 millions USD), ainsi qu’à l’appui au gouvernement et à la société civile (24 millions USD). Les secteurs prioritaires de l’aide diffèrent selon que celle-ci est destinée aux pays d’Europe orientale ou aux autres pays partenaires. La Pologne a défini deux secteurs prioritaires pour ses pays partenaires d’Europe orientale : 1) la démocratisation et les droits de l’Homme ; et 2) le soutien de la transformation politique et économique. Pour les pays partenaires d’Asie et d’Afrique, son aide porte principalement sur l’éducation, l’environnement, le développement des petites et moyennes entreprises (PME) et la professionnalisation des administrations publiques.

Graphique 41.7. Répartition de l’APD bilatérale par secteur, 2013, engagements, Pologne

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255938

L’égalité hommes-femmes est une priorité transversale. L’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes figurent parmi les domaines clés que vise la coopération pour le développement polonaise, et font partie intégrante de la priorité thématique que constituent la démocratie et les droits de l’Homme. La Pologne finance des projets destinés à améliorer la situation sociale et économique des femmes et des filles dans les pays partenaires, notamment en Afghanistan. Tous les projets bénéficiant du concours du ministère des Affaires étrangères doivent avoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes comme thème transversal.

Préserver le milieu naturel, faire une utilisation durable des ressources naturelles et combattre le changement climatique comptent toujours parmi les principes essentiels de la coopération polonaise pour le développement. La lutte contre la détérioration de l’environnement, l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci font partie intégrante de l’aide sectorielle de la Pologne. Tous les projets de développement soumis à l’Agence polonaise d’aide au développement doivent faire l’objet d’une étude d’impact sur l’environnement. Des mesures qui permettent de remédier aux éventuelles retombées négatives doivent être définies. La Pologne a accueilli des conférences internationales consacrées au changement climatique (les Conférences des Nations Unies sur le changement climatique organisées respectivement à Poznań en 2008 et à Varsovie en 2013). L’aide bilatérale au titre de l’environnement s’est élevée à 2.4 millions USD (soit 1.7 % de cette aide) en 2013, et elle a été essentiellement axée sur le changement climatique.

Graphique 41.8. APD bilatérale à l’appui des objectifs environnementaux mondiaux et locaux, 2013, engagements, Pologne

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255943

Note à l’intention des lecteurs : L’annexe B présente des notes méthodologiques concernant les définitions et les outils de mesure utilisés pour l’établissement des profils des membres du Comité d’aide au développement.

Portugal

Apports financiers du Portugal aux pays en développement

Graphique 42.1. Apports nets de ressources aux pays en développement, 2003-13, Portugal

Note : On ne dispose pas de données sur les autres apports du secteur public pour 2008-10.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255954

Le Portugal utilise l’APD pour mobiliser d’autres ressources au service du développement durable

Le Portugal contribue à la mobilisation des ressources intérieures des pays en développement en soutenant leur système fiscal. On estime qu’en 2013, ses engagements d’aide publique au développement (APD) au titre des activités concernant la fiscalité dans les pays partenaires se sont élevés à 111 000 USD.

Le Portugal s’emploie à promouvoir l’aide pour le commerce afin d’améliorer les résultats commerciaux des pays en développement et leur intégration dans l’économie mondiale. En 2013, ses engagements au titre des activités liées au commerce se sont élevés à 23 millions USD (13 % de l’APD ventilable par secteur), soit une hausse de 1 % en termes réels par rapport à 2012.

Le Portugal investit dans le renforcement des capacités et systèmes statistiques nationaux des pays partenaires, afin qu’ils puissent suivre la concrétisation de leurs objectifs de développement. Ses engagements au titre de cet effort ont représenté 0.6 million USD en 2013.

La nouvelle stratégie de coopération du Portugal donne la priorité à l’environnement, à la croissance verte, à l’énergie (notamment aux énergies renouvelables), au développement rural et à la mer, en même temps qu’à ses domaines d’intervention traditionnels, comme l’éducation, la santé, la paix et la sécurité.

Le Portugal contribue de diverses manières à une utilisation efficace des ressources au service du développement durable :

Action en faveur de l’appropriation par les pays en développement, par le biais des modalités d’acheminement de son aide. En 2013, 96 % de l’aide affectée par le Portugal au secteur des administrations publiques des pays partenaires ont été inscrits aux budgets nationaux de ces pays, chiffre très supérieur à l’objectif minimal de 85 % convenu pour 2015. En 2013, 23 % de l’aide au développement portugaise destinée à ce secteur ont été acheminés à travers les systèmes de gestion des finances publiques et de passation des marchés des pays partenaires, ce qui reste inférieur à l’objectif de 57 % fixé pour 2015.

Adoption de mesures pour que les résultats visés soient inscrits dans la programmation, notamment le renforcement du cycle des projets et de l’évaluation des résultats, et la mise au point d’outils d’évaluation de l’impact au niveau des secteurs et des pays.

Action en faveur de la prévisibilité de l’aide. En 2013, la prévisibilité annuelle de l’aide au développement portugaise a été de 89 % (l’objectif pour 2015 est le versement de 90 % des fonds selon le calendrier prévu). À 80 %, la prévisibilité à moyen terme a été plus faible.

Action en faveur du déliement de l’aide. La part de l’APD portugaise non liée (hors frais administratifs et coût des réfugiés dans le pays donneur) a été de 30 % en 2013 (contre 24.6 % en 2012), alors que la moyenne du CAD était de 83.2 %.

Aide publique au développement dispensée par le Portugal

En 2014, les apports nets d’APD du Portugal se sont élevés à 419 millions USD (données provisoires), soit 0.19 % de son revenu national brut (RNB) et un recul de 14.9 % en termes réels par rapport à 2013 dû à une diminution de ses prêts. L’APD du Portugal a fléchi depuis 2011, tant en volume qu’en pourcentage du RNB. Le Portugal se classe au 20e rang des donneurs membres du Comité d’aide au développement (CAD) pour le rapport de l’APD au RNB, et à la 23e place pour le volume de l’aide. L’élément de libéralité de l’APD totale a été de 87.7 % en 2013.

Graphique 42.2. APD nette : évolution en volume et en pourcentage du RNB, 1998-2014, Portugal

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255962

En 2013, 65 % de l’APD portugaise ont été dispensés au niveau bilatéral. Le Portugal a affecté 35 % de son APD totale aux contributions au budget central des organisations multilatérales, contre 27 % en moyenne pour les pays du CAD. Il a aussi dirigé 2 % de son APD bilatérale vers des projets précis exécutés par des organisations multilatérales (contributions multibilatérales/extrabudgétaires).

Graphique 42.3. Part de l’APD dirigée vers et transitant par le système multilatéral, moyennes sur deux ans, versements bruts, Portugal

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255970

En 2013, 88 % de l’APD bilatérale du Portugal ont fait l’objet d’une programmation au niveau des pays partenaires. La  part de l’aide-pays programmable (APP) a été bien supérieure à la moyenne des pays du CAD (54.5 %). Les interventions de type projet ont représenté 95 % de l’APP.

Graphique 42.4. Composition de l’APD bilatérale, 2013, versements bruts, Portugal

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255987

En 2013, l’APD bilatérale apportée aux organisations de la société civile (OSC) et transitant par celles-ci s’est élevée à 15.2 millions USD. Elle a reculé entre 2012 et 2013 en volume (-11 %), mais elle a légèrement augmenté en pourcentage de l’aide bilatérale (passant de 3.8 % à 4.4 %). Ce dernier chiffre est toutefois peu élevé si on le compare à la moyenne des pays du CAD pour 2013 (16 %).

Graphique 42.5. APD bilatérale dirigée vers et transitant par les OSC, moyennes sur deux ans, versements bruts, Portugal

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933255990

L’APD bilatérale du Portugal est principalement orientée vers l’Afrique subsaharienne. En 2013, le Portugal a affecté 285.7 millions USD à cette région.

Graphique 42.6. Répartition de l’APD bilatérale par région, moyenne 2012-13, versements bruts, Portugal

Note : La répartition par région de 4 % de l’APD bilatérale ventilée n’est pas spécifiée pour 2012-13 Cette part de l’aide n’est pas représentée sur la carte.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933256002

Le Portugal a affecté 99 % de son APD bilatérale ventilable par pays aux 10 principaux bénéficiaires de son aide. Son programme est fortement concentré sur six pays partenaires prioritaires lusophones, qui font tous partie des dix principaux bénéficiaires de son aide. Le soutien aux États fragiles a représenté un montant de 27.6 millions USD en 2013 (8.1 % de l’APD bilatérale brute).

Graphique 42.7. APD bilatérale ventilable par pays apportée aux principaux bénéficiaires, moyenne 2012-13, versements bruts, Portugal

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933256011

En 2013, 40 % de l’APD bilatérale du Portugal ont été affectés aux pays les moins avancés (PMA), soit un montant de 138.6 millions USD. Cette part diminue depuis quelques années (elle était de 62 % en 2011 et de 52 % en 2010), mais elle reste supérieure à la moyenne du CAD pour 2013 (31 %). Ce sont les pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure qui ont reçu la part la plus importante de l’APD bilatérale du Portugal en 2013 (48 %).

L’APD totale du Portugal aux PMA a représenté 0.07 % de son RNB, ce qui est inférieur à l’objectif de 0.15 % fixé par les Nations Unies.

Graphique 42.8. APD bilatérale par groupe de revenu, moyennes sur deux ans, versements bruts, Portugal

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933256023

En 2013, 41 % de l’APD bilatérale portugaise ont été affectés à l’aide-programme, ce qui représente 130 millions USD. Un montant de 145 millions USD a été affecté aux infrastructures et services sociaux, une place importante ayant été faite à l’éducation (53 millions USD). Par ailleurs, 20 millions USD ont été affectés à la production et à la distribution d’énergie (compris dans l’APD au titre des infrastructures et services économiques).

Graphique 42.9. Répartition de l’APD bilatérale par secteur, moyenne 2012-13, engagements, Portugal

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933256037

L’APD bilatérale en faveur de l’égalité hommes-femmes s’est élevée à 53 millions USD. L’égalité entre les sexes est une priorité de la politique du Portugal en matière de coopération pour le développement, et elle a été peu à peu intégrée dans les programmes bilatéraux mis en place avec ses principaux pays partenaires. En 2013, 30 % de son aide bilatérale ventilable par secteur avaient l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes comme objectif principal ou significatif, contre 31 % en moyenne pour les pays du CAD. Ce chiffre représente une baisse par rapport aux 38 % enregistrés en 2012, mais il est supérieur à celui de 2008 (6 %). Une part importante de l’aide dispensée par le Portugal au titre de la population, de la santé reproductive et de l’éducation est axée sur la problématique hommes-femmes.

Graphique 42.10. Part de l’APD bilatérale à l’appui de l’égalité hommes-femmes par secteur, 2013, engagements, Portugal

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933256049

En 2013, l’APD bilatérale au titre de l’environnement s’est élevée à 24 millions USD. La part de l’APD axée sur l’environnement a augmenté ces dernières années. Néanmoins, le Portugal a encore des difficultés à intégrer la problématique de l’environnement et du changement climatique dans toutes les composantes de sa coopération pour le développement. En 2013, 8 % de son aide bilatérale ciblaient l’environnement, et 7 % étaient orientés tout particulièrement vers la lutte contre le changement climatique, contre respectivement 23 % et 16 % en moyenne pour les pays du CAD.

Graphique 42.11. APD bilatérale à l’appui des objectifs environnementaux mondiaux et locaux, moyennes sur deux ans, engagements, Portugal

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933256050

Note à l’intention des lecteurs : L’annexe B présente des notes méthodologiques concernant les définitions et les outils de mesure utilisés pour l’établissement des profils des membres du Comité d’aide au développement.

République slovaque

Apports financiers de la République slovaque aux pays en développement

En 2014, les apports nets d’APD de la République slovaque se sont élevés à 81 millions USD (données provisoires), soit 0.08 % de son revenu national brut (RNB) et une baisse de 5.1 % en termes réels par rapport à 2013. Elle est résolue à se rapprocher progressivement des objectifs d’APD adoptés au niveau de l’UE lorsque son économie se sera redressée. Elle se classe au 27e rang des donneurs membres du Comité d’aide au développement (CAD) pour le rapport APD/RNB, et à la 26e place pour le volume de l’aide. L’élément de libéralité de l’APD totale a été de 100 % en 2013. On ne dispose pas pour l’heure de données sur les autres apports du secteur public, les dons privés (fonds réunis par les organisations non gouvernementales et les fondations) et les apports privés aux conditions du marché provenant de la République slovaque et destinés aux pays en développement.

Graphique 43.1. APD nette : évolution en volume et en pourcentage du RNB, 2006-14, République slovaque

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933256066

La République slovaque utilise l’APD pour mobiliser d’autres ressources au service du développement durable

Elle contribue à la mobilisation des ressources intérieures des pays en développement en soutenant les initiatives visant à renforcer les systèmes fiscaux de ses pays partenaires (ex., transfert de connaissances), ainsi que les efforts coordonnés déployés par l’UE en la matière.

Elle s’emploie à promouvoir l’aide pour le commerce afin d’améliorer les résultats commerciaux des pays en développement et leur intégration dans l’économie mondiale. Ses engagements au titre des activités liées au commerce se sont élevés à 1 million USD en 2013 (11 % de son APD ventilable par secteur).

Elle investit dans le renforcement des capacités et systèmes statistiques nationaux des pays partenaires, afin qu’ils puissent suivre la concrétisation de leurs objectifs de développement. En particulier, elle soutient les initiatives visant à normaliser les rapports statistiques portant sur les principaux indicateurs relatifs aux finances publiques et à l’économie dans certains pays partenaires, essentiellement des Balkans occidentaux. Elle participe aussi à un projet de l’UE visant à améliorer la méthodologie et la diffusion des statistiques régionales en République de Moldova.

Elle investit dans les secteurs de l’agriculture et de la sylviculture, de l’eau et de l’assainissement, ainsi que de l’énergie à travers des activités de coopération pour le développement qui ont toutes un rapport direct avec le changement climatique.

La République slovaque contribue de diverses manières à une utilisation efficace des ressources au service du développement durable :

Action visant à faire aux principes relatifs à une coopération efficace au service du développement une place essentielle dans sa stratégie de coopération pour le développement à moyen terme (2014-18). Son but est de produire un impact maximal avec les ressources financières disponibles, en soulignant que les pays partenaires sont responsables de leur propre développement, en s’alignant sur leurs priorités nationales de développement, ainsi qu’en étant attentive à la coordination et à la répartition des tâches entre les partenaires du développement et en soutenant la programmation conjointe au niveau de l’UE.

Action en faveur du renforcement du suivi des résultats, notamment l’élaboration d’une nouvelle stratégie de suivi et d’évaluation, avec les lignes directrices méthodologiques connexes, et l’affectation de ressources financières à l’évaluation des activités de coopération pour le développement.

Action en faveur du déliement de l’aide. La part de l’APD slovaque non liée (hors frais administratifs et coût des réfugiés dans le pays donneur) a été de 15.2 % en 2013, contre 83.2 % pour la moyenne du CAD.

Aide publique au développement dispensée par la République slovaque

En 2013, 19 % de l’APD slovaque ont été dispensés au niveau bilatéral, et 81 % de son APD totale ont été affectés aux contributions au budget central des organisations multilatérales (ce qui est bien supérieur à la moyenne des pays du CAD, de 27 %). La majeure partie de son aide multilatérale (89 %) a été consacrée aux contributions statutaires à l’Union européenne (dont le Fonds européen de développement). La République slovaque a aussi apporté des contributions à plusieurs autres organisations internationales, notamment la Banque européenne d’investissement, le système des Nations Unies et le Groupe de la Banque mondiale. Elle a par ailleurs dirigé 2 % de son APD bilatérale vers des projets précis exécutés par des organisations multilatérales (contributions multibilatérales/extrabudgétaires).

Graphique 43.2. Part de l’APD dirigée vers et transitant par le système multilatéral, moyennes sur deux ans, versements bruts, République slovaque

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933256077

En 2013, 69 % de l’APD bilatérale de la République slovaque ont fait l’objet d’une programmation au niveau des pays partenaires. La part de l’aide-pays programmable (APP) de la République slovaque a été bien supérieure à la moyenne des pays du CAD (54.5 %). Les interventions de type projet ont représenté 47 % de l’APP.

Graphique 43.3. Composition de l’APD bilatérale, 2013, versements bruts, République slovaque

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933256083

En 2013, l’APD bilatérale dirigée vers les organisations de la société civile (OSC) et transitant par celles-ci s’est élevée à 4.9 millions USD, soit 31 % de l’APD bilatérale slovaque, alors que la moyenne des pays du CAD était de 16 %.

L’APD bilatérale est principalement dirigée vers l’Europe orientale. En 2013, la République slovaque a affecté 4.5 millions USD à l’Europe orientale, 3.3 millions USD à l’Asie du Sud et l’Asie centrale, et 2.5 millions USD à l’Afrique subsaharienne.

Graphique 43.4. Répartition de l’APD bilatérale par région, moyenne 2012-13, versements bruts, République slovaque

Note : La répartition par région de 39 % de l’APD bilatérale ventilée n’est pas spécifiée pour 2012-13. Cette part de l’aide n’est pas représentée sur la carte.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933256093

La République slovaque a affecté 80 % de son APD bilatérale ventilable par pays aux 10 principaux bénéficiaires de son aide. L’aide se concentre sur dix partenaires prioritaires : trois pays de programme (Afghanistan, Kenya, Moldova), six pays de projet (Albanie, Bélarus, Bosnie-Herzégovine, Géorgie, Kosovo, Ukraine) et le Soudan du Sud. Sept pays prioritaires figurent parmi les dix principaux bénéficiaires de l’aide de la République slovaque. En 2013, le soutien aux États fragiles a représenté un montant de 5.9 millions USD (36.7 % de l’APD bilatérale brute).

Graphique 43.5. APD bilatérale ventilable par pays apportée aux principaux bénéficiaires, moyenne 2012-13, versements bruts, République slovaque

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933256101

En 2013, 21 % de l’APD bilatérale de la République slovaque ont été affectés aux pays les moins avancés (PMA), soit un montant de 3.3 millions USD. Cette part a fortement diminué entre 2008 (63 %) et 2009 (3 %) et légèrement augmenté depuis. Les PMA ont reçu la fraction la plus importante de l’APD bilatérale slovaque, mais il faut noter qu’une grande part de cette dernière (30 %) n’était pas ventilée par groupe de revenu en 2013, et que la moyenne globale du CAD pour ces pays était de 31 %.

L’APD totale de la République slovaque aux PMA a représenté 0.02 % de son RNB en 2013, ce qui est bien inférieur à l’objectif de 0.15 % fixé par les Nations Unies.

Graphique 43.6. APD bilatérale par groupe de revenu, moyennes sur deux ans, versements bruts, République slovaque

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933256117

Près de 60 % de l’APD bilatérale slovaque (8 millions USD) ont été affectés aux infrastructures et services sociaux en 2013, l’accent ayant été fortement mis sur l’éducation (4 millions USD) et le soutien au gouvernement et à la société civile (3 millions USD). La coopération bilatérale de la République slovaque est axée sur sept domaines : l’éducation, les soins de santé, la bonne gouvernance et le renforcement de la société civile, l’agriculture et la sylviculture, l’eau et l’assainissement, l’énergie, et la mise en place de conditions propices au marché. Les secteurs prioritaires sont recensés dans les documents de stratégie-pays établis pour les pays de programme. Dans le cas de ses pays de projet, le choix des secteurs pour lesquels la République slovaque apporte son aide est fondé sur les besoins de ces pays compte tenu des transformations qu’ils traversent, ainsi que sur sa propre expérience.

Graphique 43.7. Répartition de l’APD bilatérale par secteur, 2013, engagements, République slovaque

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933256121

L’APD bilatérale en faveur de l’égalité hommes-femmes s’est élevée à 1 million USD. Pour la République slovaque, l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes sont essentielles pour éradiquer la pauvreté et promouvoir la croissance économique et le développement social. La République slovaque envisage d’intégrer systématiquement l’objectif de l’égalité hommes-femmes dans l’ensemble de son programme de coopération pour le développement. En 2013, 8 % de ses activités d’aide bilatérale ventilable par secteur avaient l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes pour objectif principal ou significatif, contre 31 % en moyenne pour les pays du CAD. Une grande part de l’aide slovaque au titre des autres infrastructures sociales et des secteurs de production est axée sur la problématique hommes-femmes.

Graphique 43.8. Part de l’APD bilatérale à l’appui de l’égalité hommes-femmes par secteur, 2013, engagements, République slovaque

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933256138

Intégrer l’action en faveur de l’environnement dans la coopération pour le développement. La République slovaque s’emploie activement à intégrer les préoccupations relatives à l’environnement et au changement climatique dans sa coopération pour le développement, conformément à ses engagements au titre de l’atténuation et de l’adaptation, ainsi que de la protection de la biodiversité. L’APD bilatérale à l’appui de l’environnement s’est élevée à 1.4 million USD (10.2 %) et une part de 5.4 % de celle-ci a été axée tout particulièrement sur la lutte contre le changement climatique.

Graphique 43.9. APD bilatérale à l’appui des objectifs environnementaux mondiaux et locaux, 2013, engagements, République slovaque

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933256146

Note à l’intention des lecteurs : L’annexe B présente des notes méthodologiques concernant les définitions et les outils de mesure utilisés pour l’établissement des profils des membres du Comité d’aide au développement.

République tchèque

Apports financiers de la République tchèque aux pays en développement

En 2014, les apports nets d’APD de la République tchèque se sont élevés à 209 millions USD (données provisoires), soit 0.11 % de son revenu national brut (RNB) et une hausse de 2.5 % en termes réels par rapport à 2013. La République tchèque est résolue à poursuivre l’augmentation progressive de son aide publique au développement (APD) en pourcentage du RNB. Elle se classe au 25e rang des donneurs membres du Comité d’aide au développement (CAD) pour le rapport de l’APD/RNB et le volume de l’aide. L’élément de libéralité de l’APD totale a été de 100 % en 2013. On ne dispose pas pour l’heure de données sur les autres apports du secteur public, les dons privés (fonds réunis par les organisations non gouvernementales et les fondations) et les apports privés aux conditions du marché provenant de la République tchèque et destinés aux pays en développement.

Graphique 44.1. APD nette : évolution en volume et en pourcentage du RNB, 1998-2014, République tchèque

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933256158

La République tchèque utilise l’APD pour mobiliser d’autres ressources au service du développement durable

Elle contribue à la mobilisation des ressources intérieures des pays en développement en soutenant leur système fiscal. En 2013, elle a poursuivi son programme d’assistance technique dans les domaines de la gestion des finances publiques, de la fiscalité et des douanes. Ce programme, qui consiste dans des missions d’étude auprès du ministère tchèque des Finances, vise les cadres (notamment les hauts fonctionnaires) des ministères des Finances de ses pays partenaires.

Elle s’emploie à promouvoir l’aide pour le commerce afin d’améliorer les résultats commerciaux des pays en développement et leur intégration dans l’économie mondiale. Ses engagements au titre des activités liées au commerce se sont élevés à 9 millions USD en 2013 (25 % de son APD ventilable par secteur), soit une diminution de 9 % en termes réels par rapport à 2012. La tendance dans ce domaine est à la baisse depuis quelques années.

Elle investit dans le renforcement des capacités et systèmes statistiques nationaux des pays partenaires, afin qu’ils puissent suivre la concrétisation de leurs objectifs de développement. Ses engagements au titre de cet effort se sont élevés à 0.07 million USD en 2013.

Elle prend en compte l’environnement et le changement climatique dans toutes ses activités de coopération pour le développement. Elle s’est engagée à apporter 5.3 millions USD (110 millions CZK) au Fonds vert pour le climat, qui joue un rôle essentiel dans l’acheminement de ressources vers les pays en développement et la mobilisation de fonds au titre du climat aux niveaux national et international.

La République tchèque contribue de diverses manières à une utilisation efficace des ressources au service du développement durable :

Mise en œuvre active des principes du Partenariat de Busan pour une coopération efficace au service du développement. Elle soutient, par exemple, l’initiative de programmation conjointe de l’Union européenne en Éthiopie, qui vise à simplifier l’architecture globale du développement et à faire baisser les coûts de transaction.

Évaluation des résultats en matière de développement, à travers le suivi et l’évaluation de ses interventions.

Action en faveur du déliement de l’aide. Elle peut encore progresser à cet égard. La part de l’APD non liée (hors frais administratifs et coût des réfugiés dans le pays donneur) a reculé, passant de 45.1 % en 2012 à 40.1 % en 2013 ; elle est bien en deçà de la moyenne du CAD (83.2 %).

Aide publique au développement dispensée par la République tchèque

En 2013, 27 % de l’APD tchèque ont été dispensés au niveau bilatéral, soit un montant total de 57 millions USD. La République tchèque a affecté 73 % de son APD totale aux contributions au budget central des organisations multilatérales (152 millions USD), contre 27 % en moyenne pour les pays du CAD. Elle a aussi dirigé 7 % de son APD bilatérale (4 millions USD) vers des projets précis exécutés par des organisations multilatérales (contributions multibilatérales/extrabudgétaires). Si l’essentiel de son APD multilatérale est acheminé par l’intermédiaire de l’Union européenne, une partie transite par les Nations Unies et d’autres organisations multilatérales.

Graphique 44.2. Part de l’APD dirigée vers et transitant par le système multilatéral, moyennes sur deux ans, versements bruts, République tchèque

Note : On ne dispose pas de données sur l’APD multibilatérale/extrabudgétaire pour les années antérieures à 2011.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933256168

En 2013, 62 % de l’APD bilatérale de la République tchèque ont fait l’objet d’une programmation au niveau des pays partenaires. La part de l’aide-pays programmable (APP) a été bien supérieure à la moyenne des pays du CAD (54.5 %) en 2013. Les interventions de type projet ont représenté 61 % de l’APP. La part de l’APD bilatérale absorbée par le coût des réfugiés dans le pays donneur a été de 16 %.

Graphique 44.3. Composition de l’APD bilatérale, 2013, versements bruts, République tchèque

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933256170

En 2013, l’APD bilatérale dirigée vers les organisations de la société civile (OSC) et transitant par celles-ci s’est élevée à 16 millions USD. Entre 2012 et 2013, l’APD que la République tchèque apporte aux OSC et achemine par leur intermédiaire a augmenté tant en volume (+8.7 %) qu’en pourcentage de l’APD bilatérale, passant de 22 % à 29 %. Ce dernier chiffre est supérieur à la moyenne des pays du CAD pour 2013 (16 %).

Graphique 44.4. APD bilatérale dirigée vers et transitant par les OSC, moyennes sur deux ans, versements bruts, République tchèque

Note : On ne dispose pas de données sur l’APD acheminée par l’intermédiaire des OSC pour les années antérieures à 2011, ce qui explique l’écart substantiel entre 2008-09 et 2010-11.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933256184

L’APD bilatérale de la République tchèque est principalement dirigée vers l’Europe orientale, ainsi que l’Asie du Sud et l’Asie centrale. En 2013, la République tchèque a affecté 18.2 millions USD d’APD bilatérale à l’Europe orientale, et 9.9 millions USD à l’Asie du Sud et l’Asie centrale.

Graphique 44.5. Répartition de l’APD bilatérale par région, moyenne 2012-13, versements bruts, République tchèque

Note : La répartition par région de 12 % de l’APD bilatérale ventilée n’est pas spécifiée pour 2012-13. Cette part de l’aide n’est pas représentée sur la carte. On ne dispose pas de données pour les années antérieures à 2011.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933256192

La République tchèque a affecté 66 % de son APD bilatérale ventilable par pays aux 10 principaux bénéficiaires de son aide. Parmi ceux-ci figurent huit de ses pays prioritaires. Le soutien apporté aux États fragiles a représenté un montant de 18.9 millions USD en 2013 (33.1 % de l’APD bilatérale totale).

Graphique 44.6. APD bilatérale ventilable par pays apportée aux principaux bénéficiaires, moyenne 2012-13, versements bruts, République tchèque

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933256201

En 2013, 21 % de l’APD bilatérale de la République tchèque ont été affectés aux pays les moins avancés (PMA), soit un montant de 12.1 millions USD. Entre 2012 et 2013, la part de l’APD destinée aux PMA a diminué et, en 2013, elle était inférieure à la moyenne du CAD (31 %). Ce sont les pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure qui ont reçu la part la plus importante de l’APD bilatérale de la République tchèque en 2013 (40 %).

L’APD totale de la République tchèque aux PMA a représenté 0.03 % de son RNB en 2013, ce qui est bien en deçà de l’objectif de 0.15 % fixé par les Nations Unies.

Graphique 44.7. APD bilatérale par groupe de revenu, moyennes sur deux ans, versements bruts, République tchèque

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933256214

En 2013, 46 % de l’APD bilatérale la République tchèque ont été affectés aux infrastructures et services sociaux, soit un montant de 26 millions USD, une place importante ayant été accordée à l’éducation (9 millions USD), ainsi qu’à l’appui au gouvernement et à la société civile (8 millions USD). En 2010, la République tchèque a défini cinq domaines vers lesquels diriger en priorité ses efforts de coopération pour le développement : l’environnement, l’agriculture, le développement social, le développement économique et le soutien de la démocratie, des droits humains et de la transition sociale (ministère des Affaires étrangères, 2010).

Graphique 44.8. Part de l’APD bilatérale par secteur, moyenne 2012-13, engagements, République tchèque

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933256227

L’APD bilatérale en faveur de l’égalité hommes-femmes s’est élevée à 9 millions USD. L’égalité des sexes est l’un des thèmes transversaux de la coopération de la République tchèque en matière de développement. En 2013, 30 % de ses activités d’aide bilatérale ventilable par secteur avaient l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes pour objectif principal ou significatif, chiffre à comparer à la moyenne des pays du CAD, de 31 %. Une part importante de l’aide de la République tchèque au titre des secteurs « Population et santé reproductive », « Infrastructures sociales diverses » et « Santé » est axée sur la problématique hommes-femmes.

Graphique 44.9. Part de l’APD bilatérale à l’appui de l’égalité hommes-femmes par secteur, 2013, engagements, République tchèque

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933256232

L’APD bilatérale au titre de l’environnement s’est élevée à 9 millions USD. La protection de l’environnement et la lutte contre le changement climatique constituent des priorités transversales de la République tchèque, qui sont intégrées dans toutes ses activités de développement. En 2013, 15 % de son aide bilatérale ont été consacrés à l’environnement, et 10 % ont été orientés tout particulièrement vers l’action concernant le changement climatique, contre respectivement 23 % et 16 % en moyenne pour les pays du CAD.

Graphique 44.10. APD bilatérale à l’appui des objectifs environnementaux mondiaux et locaux, moyenne 2012-13, engagements, République tchèque

Note : On ne dispose pas de données pour les années antérieures à 2011.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933256247

Note à l’intention des lecteurs : L’annexe B présente des notes méthodologiques concernant les définitions et les outils de mesure utilisés pour l’établissement des profils des membres du Comité d’aide au développement.

Référence

Ministère des Affaires étrangères (2010), The Development Cooperation Strategy of the Czech Republic 2010-2017, ministère des Affaires étrangères, Prague, www.mzv.cz/file/762314/FINAL__Development_Cooperation_Strategy_2010_2017.pdf.

Royaume-Uni

Apports financiers du Royaume-Uni aux pays en développement

Graphique 45.1. Apports nets de ressources aux pays en développement, 2003-13, Royaume-Uni

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933256253

Le Royaume-Uni utilise l’APD pour mobiliser d’autres ressources au service du développement durable

Il contribue à la mobilisation des ressources intérieures des pays en développement en soutenant leur système fiscal. Ses engagements d’aide publique au développement (APD) pour les activités concernant la fiscalité dans les pays partenaires sont estimés à 5.5 millions USD pour 2013.

Il s’emploie à promouvoir l’aide pour le commerce afin d’améliorer les résultats commerciaux des pays en développement et leur intégration dans l’économie mondiale. En 2013, ses engagements au titre des activités liées au commerce se sont élevés à 968 milliards USD (20 % de l’APD ventilable par secteur), soit une augmentation de 3 % en termes réels par rapport à 2012. L’évolution est à la hausse depuis quelques années, après une baisse importante entre 2009 et 2011.

Il investit dans le renforcement des capacités et systèmes statistiques nationaux des pays partenaires, afin qu’ils puissent suivre la concrétisation de leurs objectifs de développement. Ses engagements en la matière ont représenté 28 millions USD en 2013.

Il a fait du changement climatique une priorité de sa coopération pour le développement et investit dans le Fonds international pour le climat (2011-16), dont le but est de faire baisser les émissions de carbone en favorisant l’instauration d’une croissance sobre en carbone et en aidant les populations pauvres à s’adapter aux effets du changement climatique et à réduire la déforestation. De plus, il s’est engagé à apporter 1.2 milliard USD (720 millions GBP) au Fonds vert pour le climat, qui joue un rôle essentiel dans l’acheminement de ressources vers les pays en développement et la mobilisation de fonds au titre du climat aux niveaux national et international.

Le Royaume-Uni contribue de diverses manières à une utilisation efficace des ressources au service du développement durable :

Action en faveur de l’appropriation par les pays en développement, par le biais des modalités d’acheminement de son aide. Il reste une marge de progression. En 2013, 64 % de l’aide qu’il avait prévu d’apporter aux pays partenaires dans le cadre de la coopération d’État à État ont été inscrits aux budgets nationaux de ces pays (l’objectif minimal convenu pour 2015 est de 85 %), et 59 % de cette aide ont été acheminés par les systèmes de gestion des finances publiques et de passation des marchés des pays partenaires, soit davantage que l’objectif de 57 % fixé pour 2015.

Action prioritairement orientée vers les résultats grâce à une stratégie clairement axée sur les résultats et à un système de résultats solide s’appuyant sur des indicateurs généraux pour les rapports internes, et des indicateurs plus précis pour la gestion des projets. Dans les conclusions de l’examen par les pairs réalisé par le CAD en 2014, le Royaume-Uni est invité à exploiter davantage son système de résultats pour améliorer les performances, tout en étudiant des moyens de limiter la charge administrative qu’il fait peser sur le personnel et les partenaires (OCDE, 2014).

Action en faveur de la prévisibilité de l’aide. En 2013, la prévisibilité annuelle de l’aide au développement du Royaume-Uni a été de 89 % (l’objectif pour 2015 est le versement de 90 % des fonds selon le calendrier prévu). À 85 %, la prévisibilité à moyen terme a été moindre.

Action en faveur du déliement de l’aide. L’APD du Royaume-Uni (hors frais administratifs et coût des réfugiés dans le pays donneur) était entièrement non liée en 2013 (tout comme en 2012), alors que la moyenne du CAD était de 83.2 %.

Aide publique au développement dispensée par le Royaume-Uni

En 2014, les apports nets d’APD du Royaume-Uni se sont élevés à 19.4 milliards USD (données provisoires), soit 0.71 % de son revenu national brut (RNB) et une augmentation de 1.2 % en termes réels par rapport à 2013. Le Royaume-Uni se classe au 5e rang des donneurs membres du Comité d’aide au développement (CAD) pour le rapport de l’APD au RNB, et à la 2e place pour le volume de l’aide. Le Royaume-Uni, qui est l’un des cinq membres du CAD à avoir atteint l’objectif de 0.7 % pour le rapport APD/RNB fixé par les Nations Unies, est fermement résolu à maintenir ce ratio. L’élément de libéralité de l’APD totale a été de 100 % en 2013.

Graphique 45.2. APD nette : évolution en volume et en pourcentage du RNB, 1998-2014, Royaume-Uni

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933256263

En 2013, 60 % de l’APD du Royaume-Uni ont été dispensés au niveau bilatéral. Celui-ci a affecté 40 % de son APD totale aux contributions au budget central des organisations multilatérales, contre 27 % en moyenne pour les pays du CAD. Il a aussi dirigé 37 % de son APD bilatérale vers des projets précis exécutés par des organisations multilatérales (contributions multibilatérales/extrabudgétaires).

Graphique 45.3. Part de l’APD dirigée vers et transitant par le système multilatéral, moyennes sur deux ans, versements bruts, Royaume-Uni

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933256270

En 2013, 51 % de l’APD bilatérale du Royaume-Uni ont fait l’objet d’une programmation au niveau des pays partenaires. La part de son aide-pays programmable (APP) était proche de la moyenne des pays du CAD (54.5 %) en 2013. Les interventions de type projet ont représenté 53 % de l’APP. Une part importante de l’APD bilatérale britannique était classée dans la catégorie « Autres apports et aide non ventilable ».

Graphique 45.4. Composition de l’APD bilatérale, 2013, versements bruts, Royaume-Uni

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933256287

L’APD bilatérale dirigée vers les organisations de la société civile (OSC) et transitant par celles-ci s’est élevée à 2.1 milliards USD en 2013. Ces dernières années, l’APD apportée aux OSC et acheminée par leur intermédiaire a augmenté en volume (+8.7 % entre 2012 et 2013), mais elle a légèrement diminué en pourcentage de l’APD bilatérale (passant de 21 % en 2012 à 19 % en 2013). La moyenne des pays du CAD était de 16 % en 2013.

Graphique 45.5. APD bilatérale dirigée vers et transitant par les OSC, moyennes sur deux ans, versements bruts, Royaume-Uni

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933256296

L’APD bilatérale du Royaume-Uni est principalement orientée vers l’Afrique subsaharienne. En 2013, 3.8 milliards USD ont été affectés à l’Afrique subsaharienne, et 2.1 milliards USD à l’Asie du Sud et l’Asie centrale.

Graphique 45.6. Répartition de l’APD bilatérale par région, moyenne 2012-13, versements bruts, Royaume-Uni

Note : La répartition par région de 33 % de l’APD bilatérale ventilée n’est pas spécifiée pour 2012-13. Ce pourcentage n’est pas représenté sur la carte.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933256306

Le Royaume-Uni a affecté 53 % de son APD bilatérale ventilable par pays aux 10 principaux bénéficiaires de son aide. Il a axé son programme sur un plus petit nombre de pays et compte désormais 28 pays partenaires prioritaires (contre 43 en 2010). En 2013, le soutien aux États fragiles a représenté un montant de 4.9 milliards USD (45.1 % de l’APD bilatérale brute).

Graphique 45.7. APD bilatérale ventilable par pays apportée aux principaux bénéficiaires, moyenne 2012-13, versements bruts, Royaume-Uni

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933256312

En 2013, 34 % de l’APD bilatérale du Royaume-Uni ont été affectés aux pays les moins avancés (PMA), soit un montant de 3.7 milliards USD. Les PMA ont reçu en 2013 une part de l’APD bilatérale britannique plus importante que les autres groupes de revenu, et supérieure à la moyenne des pays du CAD (31 %).

L’APD totale du Royaume-Uni aux PMA a représenté 0.24 % de son RNB en 2013, ce qui est bien au-dessus de l’objectif de 0.15 % fixé par les Nations Unies.

Graphique 45.8. APD bilatérale par groupe de revenu, moyennes sur deux ans, versements bruts, Royaume-Uni

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933256320

Près de la moitié de l’APD bilatérale du Royaume-Uni a été affectée aux infrastructures et services sociaux en 2013, soit un total de 3 milliards USD, avec une forte orientation vers la santé (839 millions USD) et l’éducation (753 millions USD). L’aide humanitaire a représenté 1 milliard USD.

Graphique 45.9. Répartition de l’APD bilatérale par secteur, moyenne 2012-13, engagements, Royaume-Uni

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933256335

L’APD bilatérale en faveur de l’égalité hommes-femmes s’est élevée à 2 milliards USD. L’orientation des efforts du Royaume-Uni vers les femmes et les filles a été renforcée par la loi de 2014 sur l’égalité hommes-femmes pour le développement (Development Act on Gender Equality). L’objectif de l’égalité des sexes fait partie intégrante du programme bilatéral, et les questions relatives aux femmes et aux filles sont également portées au niveau international. En 2013, 61 % des activités britanniques d’aide bilatérale ventilable par secteur avaient l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes pour objectif principal ou objectif significatif, alors que la moyenne des pays du CAD était de 31 %. Ce chiffre représente une importante augmentation par rapport à 2008 (34 %) et 2012 (48 %).

Graphique 45.10. Part de l’APD bilatérale à l’appui de l’égalité hommes-femmes par secteur, 2013, engagements, Royaume-Uni

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933256345

L’APD bilatérale britannique au titre de l’environnement s’est élevée à 821 millions USD en 2013. Les évaluations concernant le climat et l’environnement que le ministère du Développement international (DFID) a récemment instaurées portent notamment sur l’impact de ses programmes sur la vulnérabilité des populations pauvres face aux catastrophes environnementales. En 2013, 13 % de l’aide bilatérale britannique ont été consacrés à l’environnement, et 12 % ont été orientés tout particulièrement vers la lutte contre le changement climatique, contre respectivement 23 % et 16 % en moyenne pour les pays du CAD.

Graphique 45.11. APD bilatérale à l’appui des objectifs environnementaux mondiaux et locaux, moyennes sur deux ans, engagements, Royaume-Uni

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933256352

Note à l’intention des lecteurs : L’annexe B présente des notes méthodologiques concernant les définitions et les outils de mesure utilisés pour l’établissement des profils des membres du Comité d’aide au développement.

Référence

OCDE (2014), OECD Development Co-operation Peer Reviews: United Kingdom 2014, Examens de l’OCDE sur la coopération pour le développement, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264226579-en.

Slovénie

Apports financiers de la Slovénie aux pays en développement

En 2014, les apports nets d’APD de la Slovénie se sont élevés à 62 millions USD (données provisoires), soit 0.13 % de son revenu national brut (RNB) et une baisse de 0.3 % en termes réels par rapport à 2013. La Slovénie se classe au 24e rang des donneurs membres du Comité d’aide au développement (CAD) pour le rapport de l’APD au RNB, et à la 27e place pour le volume de l’aide. L’élément de libéralité de l’APD totale a été de 100 % en 2013. On ne dispose pas pour l’heure de données sur les autres apports du secteur public, les dons privés (fonds réunis par les organisations non gouvernementales et les fondations) et les apports privés aux conditions du marché en provenance de la Slovénie et à destination des pays en développement.

Graphique 46.1. APD nette : évolution en volume et en pourcentage du RNB, 2005-13, Slovénie

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933256366

La Slovénie utilise l’APD pour mobiliser d’autres ressources au service du développement durable

La Slovénie contribue à la mobilisation des ressources intérieures des pays en développement en soutenant leur système fiscal. On estime qu’en 2013, ses engagements d’APD au titre des activités concernant la fiscalité dans les pays partenaires se sont élevés à 41 000 USD.

La Slovénie s’emploie à promouvoir l’aide pour le commerce afin d’améliorer les résultats commerciaux des pays en développement et leur intégration dans l’économie mondiale. Ses engagements au titre des activités liées au commerce se sont élevés à 1 million USD en 2013 (8 % de son APD ventilable par secteur), soit une baisse de 18 % en termes réels par rapport à 2012. La tendance dans ce domaine est à la baisse depuis quelques années.

Dans sa coopération pour le développement, la Slovénie donne la priorité à la protection de l’environnement, en mettant l’accent sur la gestion durable de l’eau.

La Slovénie contribue de diverses manières à une utilisation efficace des ressources au service du développement durable :

Action pour l’amélioration de la qualité et de l’impact de son aide à travers l’exécution de ses engagements en faveur de l’efficacité de l’aide et l’exercice d’un suivi en la matière. L’appropriation par les pays, la coordination et l’harmonisation entre donneurs, l’alignement sur les systèmes des pays bénéficiaires et une approche axée sur les résultats, sont des principes fondamentaux de la coopération slovène pour le développement. La Slovénie coordonne également ses activités de coopération pour le développement avec celles d’autres pays, en particulier à travers ses ambassades dans les Balkans occidentaux.

Aide publique au développement dispensée par la Slovénie

En 2013, 34 % de l’APD slovène ont été dispensés au niveau bilatéral. La Slovénie a dirigé 66 % de son APD vers les organisations multilatérales, contre 27 % en moyenne pour les pays du CAD. Elle a affecté la majeure partie de ses contributions multilatérales à l’Union européenne (budget général de l’UE et Fonds européen de développement) au titre de ses obligations statutaires. Le reste de l’APD multilatérale de la Slovénie était composé de contributions au Groupe de la Banque mondiale, ainsi que de contributions de faible montant au Fonds pour l’environnement mondial et aux institutions des Nations Unies. En outre, elle a dirigé 10 % de son APD bilatérale vers des projets précis exécutés par des organisations multilatérales (contributions multibilatérales/extrabudgétaires).

Graphique 46.2. Part de l’APD dirigée vers et transitant par le système multilatéral, moyennes sur deux ans, versements bruts, Slovénie

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933256373

En 2013, 45 % de l’APD bilatérale de la Slovénie ont fait l’objet d’une programmation au niveau des pays partenaires. La part de son aide-pays programmable (APP) a été inférieure à la moyenne des pays du CAD (54.5 %). Les interventions de type projet ont représenté 54 % de l’APP, et les frais administratifs, 30 % de l’aide bilatérale.

Graphique 46.3. Composition de l’APD bilatérale, 2013, versements bruts, Slovénie

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933256387

En 2013, l’APD bilatérale apportée aux organisations de la société civile (OSC) et transitant par celles-ci s’est élevée à 4.2 millions USD, soit 20 % de l’APD bilatérale slovène, contre 16 % pour la moyenne du CAD. L’aide dirigée vers les OSC et acheminée par leur intermédiaire a diminué entre 2012 et 2013, à la fois en volume (-7 %) et en pourcentage de l’APD bilatérale (passant de 23 % à 20 %).

Graphique 46.4. APD bilatérale dirigée vers et transitant par les OSC, moyenne 2012-13, versements bruts, Slovénie

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933256396

L’APD bilatérale de la Slovénie a été principalement dirigée vers l’Europe orientale (avec une place importante pour l’Europe du Sud-Est). En 2013, la Slovénie a affecté 10.5 millions USD à l’Europe orientale et 1 million USD à l’Afrique subsaharienne.

Graphique 46.5. Répartition de l’APD bilatérale par région, moyenne 2012-13, versements bruts, Slovénie

Note : La répartition par région de 38 % de l’APD bilatérale ventilée n’est pas spécifiée pour 2012-13. Cette part de l’aide n’est pas représentée sur la carte.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933256409

La Slovénie a affecté 92 % de son APD bilatérale ventilable par pays aux 10 principaux bénéficiaires de son aide. Elle compte huit pays partenaires prioritaires et l’APD qu’elle dispense aux 10 principaux bénéficiaires est fortement concentrée. En 2013, le soutien apporté aux États fragiles a représenté un montant de 3.4 millions USD (16.5 % de l’APD bilatérale brute).

Graphique 46.6. APD bilatérale ventilable par pays apportée aux principaux bénéficiaires, moyenne 2012-13, versements bruts, Slovénie

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933256416

En 2013, 3 % de l’APD bilatérale slovène ont été affectés aux pays les moins avancés (PMA), soit un montant de 0.6 million USD. Cette part est en recul par rapport à 2010 (6 %) et 2011 (8 %). Les pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure ont reçu la part la plus importante de l’APD bilatérale de la Slovénie en 2013 (40 %).

L’APD totale de la Slovénie aux PMA a représenté 0.02 % de son revenu national brut (RNB) en 2013, ce qui est bien inférieur à l’objectif de 0.15 % fixé par les Nations Unies.

Graphique 46.7. APD bilatérale par groupe de revenu, moyennes sur deux ans, versements bruts, Slovénie

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933256420

La moitié de l’APD bilatérale slovène a été affectée aux infrastructures et services sociaux en 2013 (10 millions USD), avec un fort accent sur le soutien au gouvernement et à la société civile (4.3 millions USD), ainsi qu’à l’éducation (3.9 millions USD). Jusqu’à la fin de l’année 2015, la coopération bilatérale de la Slovénie sera axée sur les services sociaux, les infrastructures et services économiques et les priorités multisectorielles (notamment l’adaptation au changement climatique et la bonne gouvernance).

Graphique 46.8. Répartition de l’APD bilatérale par secteur, moyenne 2012-13, engagements, Slovénie

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933256434

L’APD bilatérale en faveur de l’égalité hommes-femmes s’est élevée à 1 million USD. L’autonomisation des femmes est l’un des thèmes transversaux de la coopération slovène pour le développement. Le ministère des Affaires étrangères a élaboré un projet de stratégie pour l’égalité hommes-femmes. En 2013, 10 % des activités slovènes d’aide bilatérale ventilable par secteur avaient l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes pour objectif principal ou significatif, à comparer aux 31 % enregistrés en moyenne par les pays du CAD.

L’environnement est un thème prioritaire. La protection de l’environnement, et plus particulièrement la gestion durable de l’eau, constituent l’un des thèmes prioritaires de la coopération slovène pour le développement. En 2011, le ministère des Affaires étrangères a élaboré une stratégie pour la gestion durable de l’eau. En 2013, 2 millions USD, soit 12 % de l’aide bilatérale slovène, ont été consacrés à l’environnement ; 8 % de l’aide bilatérale ont été orientés tout particulièrement vers le changement climatique.

Graphique 46.9. APD bilatérale à l’appui des objectifs environnementaux mondiaux et locaux, moyennes sur deux ans, engagements, Slovénie

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933256449

Note à l’intention des lecteurs : L’annexe B présente des notes méthodologiques concernant les définitions et les outils de mesure utilisés pour l’établissement des profils des membres du Comité d’aide au développement.

Suède

Apports financiers de la Suède aux pays en développement

Graphique 47.1. Apports nets de ressources aux pays en développement, 2003-13, Suède

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933256452

La Suède utilise l’APD pour mobiliser d’autres ressources au service du développement durable

La Suède contribue à la mobilisation des ressources intérieures des pays en développement en soutenant leur système fiscal. On estime qu’en 2013, ses engagements d’aide publique au développement (APD) au titre des activités concernant la fiscalité dans les pays partenaires se sont élevés à 7.3 millions USD.

La Suède s’emploie à promouvoir l’aide pour le commerce afin d’améliorer les résultats commerciaux des pays en développement et leur intégration dans l’économie mondiale. Ses engagements au titre des activités liées au commerce se sont élevés à 508 millions USD en 2013 (21 % de son APD ventilable par secteur), soit une augmentation de 29 % en termes réels par rapport à 2012. La tendance dans ce domaine est à la hausse depuis quelques années.

La Suède investit dans le renforcement des capacités et systèmes statistiques nationaux des pays partenaires, afin qu’ils puissent suivre la concrétisation de leurs objectifs de développement. Ses engagements au titre de cet effort ont représenté 17.3 millions USD en 2013.

La Suède donne la priorité à l’environnement et au climat dans sa coopération pour le développement, en faisant une place importante aux options énergétiques durables, à l’urbanisation, à l’amélioration de la résilience et à la gestion des écosystèmes et des services écosystémiques. La Suède s’est engagée à apporter 581 millions USD (4 milliards SEK) au Fonds vert pour le climat, qui joue un rôle essentiel dans l’acheminement de ressources vers les pays en développement et la mobilisation de fonds au titre du climat aux niveaux national et international.

La Suède contribue de diverses manières à une utilisation efficace des ressources au service du développement durable :

Action en faveur de l’appropriation par les pays en développement, par le biais des modalités d’acheminement de son aide. En 2013, 92 % de l’aide affectée par la Suède au secteur des administrations publiques des pays partenaires ont été inscrits aux budgets nationaux de ces pays, ce qui est très supérieur à l’objectif minimal de 85 % convenu pour 2015. En 2013, 49 % de l’aide au développement suédoise destinée à ce secteur ont été acheminés à travers les systèmes de gestion des finances publiques et de passation des marchés des pays partenaires, chiffre proche de l’objectif fixé pour 2015 (57 %).

Une place privilégiée à la planification axée sur les résultats des programmes et au suivi de ces résultats, en particulier au niveau des pays. À chaque fois que possible, la Suède détermine les résultats auxquels doivent aboutir ses programmes d’après les indicateurs inscrits dans les cadres de suivi de ses partenaires, et procède à une évaluation conjointe des résultats obtenus au regard de ces indicateurs. Elle s’efforce actuellement de passer de la mesure des produits à celle des effets à plus ou moins long terme.

Action en faveur de la prévisibilité de l’aide. En 2013, la prévisibilité annuelle de l’aide au développement suédoise a été de 84 %. Ce chiffre est peu éloigné de l’objectif fixé pour 2015, à savoir le versement de 90 % des fonds selon le calendrier prévu. À 78 %, la prévisibilité à moyen terme a été plus faible.

Action en faveur du déliement de l’aide. La part de l’APD suédoise non liée (hors frais administratifs et coût des réfugiés dans le pays donneur) est passée de 93 % en 2012 à 94 % en 2013, soit un niveau supérieur à la moyenne du CAD (83.2 %).

Aide publique au développement dispensée par la Suède

En 2014, les apports nets d’APD de la Suède se sont élevés à 6.2 milliards USD (données provisoires), soit 1.1 % de son revenu national brut (RNB) et une augmentation de 11 % en termes réels par rapport à 2013 sous l’effet d’une hausse des dons bilatéraux. La Suède se classe au 1er rang des donneurs membres du Comité d’aide au développement (CAD) pour le rapport de l’APD au RNB, et à la 6e place pour le volume de l’aide. La Suède, qui est l’un des cinq membres du CAD à avoir atteint l’objectif de 0.7 % fixé par les Nations Unies, s’est engagée à continuer de consacrer 1 % de son RNB à l’APD. L’élément de libéralité de l’APD totale a été de 100 % en 2013.

Graphique 47.2. APD nette : évolution en volume et en pourcentage du RNB, 1998-2014, Suède

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933256467

En 2013, 68 % de l’APD de la Suède ont été dispensés au niveau bilatéral. Celle-ci a affecté 32 % de son APD totale aux contributions au budget central des organisations multilatérales, contre 27 % pour la moyenne des pays du CAD. Elle a aussi dirigé 25 % de son APD bilatérale vers des projets précis exécutés par des organisations multilatérales (contributions multibilatérales/extrabudgétaires).

Graphique 47.3. Part de l’APD dirigée vers et transitant par le système multilatéral, moyennes sur deux ans, versements bruts, Suède

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933256479

En 2013, 37 % de l’APD bilatérale de la Suède ont fait l’objet d’une programmation au niveau des pays partenaires. La part de son aide-pays programmable (APP) a été inférieure à la moyenne des pays du CAD (54.5 %), en raison principalement du niveau élevé des dépenses consacrées aux réfugiés en Suède, à l’aide humanitaire et à l’aide alimentaire, et du fort pourcentage d’aide bilatérale non ventilable. Les interventions de type projet ont représenté 53 % de l’APP.

Graphique 47.4. Composition de l’APD bilatérale, 2013, versements bruts, Suède

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933256486

En 2013, l’APD bilatérale apportée aux organisations de la société civile (OSC) et transitant par celles-ci s’est élevée à 1.1 milliard USD. Ces dernières années, elle a augmenté en volume (+7 % entre 2012 et 2013), mais elle est restée stable en pourcentage de l’aide bilatérale. Ce dernier a été de 28 % en 2013, ce qui est supérieur à la moyenne des pays du CAD (16 %).

Graphique 47.5. APD bilatérale dirigée vers et transitant par les OSC, moyennes sur deux ans, versements bruts, Suède

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933256496

L’APD bilatérale de la Suède est principalement orientée vers l’Afrique subsaharienne. En 2013, la Suède a affecté 1.1 milliard USD à l’Afrique subsaharienne, 269.5 millions USD à l’Asie du Sud et l’Asie centrale et 222.2 millions USD au Moyen-Orient.

Graphique 47.6. Répartition de l’APD bilatérale par région, moyenne 2012-13, versements bruts, Suède

Note : La répartition par région de 49 % de l’APD bilatérale ventilée n’est pas spécifiée pour 2012-13. Cette part de l’aide n’est pas représentée sur la carte.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933256509

La Suède a affecté 46 % de son APD bilatérale ventilable par pays aux 10 principaux bénéficiaires de son aide. Ces derniers sont tous des partenaires prioritaires de la Suède. En 2013, le soutien aux États fragiles a représenté un montant de 1.1 milliard USD (26.9 % de l’APD bilatérale brute).

Graphique 47.7. APD bilatérale ventilable par pays apportée aux principaux bénéficiaires, 2012-13, versements bruts, Suède

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933256518

En 2013, 27 % de l’APD bilatérale de la Suède (1.1 milliard USD) ont été affectés aux pays les moins avancés (PMA). Cette part a légèrement augmenté par rapport aux 26 % enregistrés en 2012, mais elle reste inférieure à la moyenne du CAD pour 2013 (31 %). Ce sont les PMA qui ont reçu la part la plus importante de l’APD bilatérale de la Suède, mais il faut noter que 55 % de cette aide n’ont pas été ventilés par groupe de revenu en 2013.

L’APD totale de la Suède aux PMA a représenté 0.31 % de son RNB en 2013, ce qui est très supérieur à l’objectif de 0.15 % fixé par les Nations Unies.

Graphique 47.8. APD bilatérale par groupe de revenu, moyennes sur deux ans, versements bruts, Suède

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933256526

En 2013, 40 % de l’APD bilatérale de la Suède ont été affectés aux infrastructures et services sociaux, soit un montant total de 1.6 milliard USD, une place importance ayant été faite au soutien au gouvernement et à la société civile (943 millions USD). L’aide humanitaire a représenté 368 millions USD.

Graphique 47.9. Répartition de l’APD bilatérale par secteur, moyenne 2012-13, engagements, Suède

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933256533

L’APD bilatérale en faveur de l’égalité hommes-femmes s’est élevée à 1.9 milliard USD. L’objectif de l’égalité des sexes est solidement ancré dans les projets et programmes de la Suède (OCDE, 2014). En 2013, 81 % de ses activités d’aide bilatérale ventilable par secteur avaient l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes pour objectif principal ou significatif, contre 31 % en moyenne pour les pays du CAD. La Suède s’efforce aussi d’encourager la prise en compte systématique de la problématique hommes-femmes dans les activités de ses partenaires multilatéraux, en particulier la Banque mondiale.

Graphique 47.10. Part de l’APD bilatérale à l’appui de l’égalité hommes-femmes par secteur, 2013, engagements, Suède

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933256544

L’APD bilatérale au titre de l’environnement s’est élevée à 1.3 milliard USD. La Suède a intégré la problématique de l’environnement dans ses programmes et projets. En 2013, 33 % de son aide bilatérale visaient l’environnement, et 15 % étaient orientés vers le changement climatique, contre respectivement 23 % et 16 % en moyenne pour les pays du CAD. La part de l’APD bilatérale en faveur de l’environnement diminue de façon régulière et est ainsi passée de 46 % en 2008-09 à 32 % en 2012-13. Le volume de cette aide s’est fortement contracté entre 2008 et 2011, puis il est resté au niveau de 2011.

Graphique 47.11. APD bilatérale à l’appui des objectifs environnementaux mondiaux et locaux, moyennes sur deux ans, engagements, Suède

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933256551

Note à l’intention des lecteurs : L’annexe B présente des notes méthodologiques concernant les définitions et les outils de mesure utilisés pour l’établissement des profils des membres du Comité d’aide au développement.

Référence

OCDE (2014), OECD Development Co-operation Peer Reviews: Sweden 2013, Examens de l’OCDE sur la coopération pour le développement, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264196254-en.

Suisse

Apports financiers de la Suisse aux pays en développement

Graphique 48.1. Apports nets de ressources aux pays en développement, 2003-13, Suisse

Note : On ne dispose pas de données sur les autres apports du secteur public pour 2004 et 2005 et les années postérieures à 2007.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933256562

La Suisse utilise l’APD pour mobiliser d’autres ressources au service du développement durable

Elle contribue à la mobilisation des ressources intérieures des pays en développement en soutenant leur système fiscal. Ses engagements d’aide publique au développement (APD) pour les activités concernant la fiscalité dans les pays partenaires sont estimés à 7.7 millions USD pour 2013. Ce montant est probablement en deçà de l’effort qu’elle fournit.

Elle s’emploie à promouvoir l’aide pour le commerce afin d’améliorer les résultats commerciaux des pays en développement et leur intégration dans l’économie mondiale. Ses engagements au titre des activités liées au commerce se sont élevés à 506 millions USD en 2013 (23 % de son APD ventilable par secteur), soit une hausse de 75 % en termes réels par rapport à 2012. Cette augmentation vigoureuse suit une baisse de 18 % en termes réels entre 2011 et 2012.

Elle investit dans le renforcement des capacités et systèmes statistiques nationaux des pays partenaires, afin qu’ils puissent suivre la concrétisation de leurs objectifs de développement. Ses engagements en la matière ont représenté 12.6 millions USD en 2013.

Elle a fait du changement climatique une priorité pour laquelle elle a mis en place un programme de portée mondiale, et qu’elle soutient à travers les processus multilatéraux et le financement y afférent, ainsi que des activités en faveur de l’atténuation et de l’adaptation et des efforts de gestion des connaissances. Elle s’est engagée à apporter 100 millions USD au Fonds vert pour le climat, qui joue un rôle essentiel dans l’acheminement de ressources vers les pays en développement et la mobilisation de fonds au titre du climat aux niveaux national et international.

La Suisse contribue de diverses manières à une utilisation efficace des ressources au service du développement durable :

Action en faveur de l’appropriation par les pays en développement, par le biais des modalités d’acheminement de son aide. Il lui reste une marge de progression. En 2013, 32 % de l’aide qu’elle a affectée au secteur des administrations publiques ont été inscrits aux budgets nationaux des pays partenaires, chiffre bien plus bas que l’objectif minimal de 85 % convenu pour 2015. En 2013, 35 % de l’aide destinée par la Suisse à ce secteur ont été acheminés par les systèmes de gestion des finances publiques et de passation des marchés des pays partenaires, ce qui est inférieur à l’objectif de 57 % fixé pour 2015.

Action en faveur de l’institutionnalisation d’une approche de la gestion privilégiant les résultats, qui consiste notamment à normaliser les outils de planification et de suivi des résultats au niveau des pays et à l’échelon de l’organisation, et à faire en sorte que les dirigeants prennent systématiquement en compte les résultats lors de la prise de décision stratégique.

Action en faveur de la prévisibilité de l’aide. En 2013, la prévisibilité annuelle de son aide au développement a été de 84 %, chiffre légèrement inférieur à l’objectif fixé pour 2015, à savoir le versement de 90 % des fonds selon le calendrier prévu. À 77 %, la prévisibilité à moyen terme a été moindre.

Action en faveur du déliement de l’aide. La part de l’APD suisse non liée (hors frais administratifs et coût des réfugiés dans le pays donneur) est passée de 93.1 % en 2012 à 94.6 % en 2013, et elle est supérieure à la moyenne de 83.2 % relevée pour les pays du CAD.

Aide publique au développement dispensée par la Suisse

En 2014, les apports nets d’APD de la Suisse se sont élevés à 3.5 milliards USD (données provisoires), soit 0.49 % de son revenu national brut (RNB) et une augmentation de 9.2 % en termes réels par rapport à 2013. La Suisse se classe au 8e rang des donneurs membres du Comité d’aide au développement (CAD) pour le rapport de l’APD au RNB, et à la 11e place pour le volume de l’aide. Elle s’est engagée à consacrer 0.5 % de son RNB à l’APD à l’horizon 2015, et elle est bien partie pour atteindre cet objectif. L’élément de libéralité de l’APD totale a été de 100 % en 2013.

Graphique 48.2. APD nette : évolution en volume et en pourcentage du RNB, 1998-2014, Suisse

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933256573

En 2013, 79 % de l’APD suisse ont été dispensés au niveau bilatéral. La Suisse a affecté 21 % de son APD totale aux contributions au budget central des organisations multilatérales, contre 27 % pour la moyenne des pays du CAD. Elle a aussi dirigé 21 % de son APD bilatérale vers des projets précis exécutés par des organisations multilatérales (contributions multibilatérales/extrabudgétaires).

Graphique 48.3. Part de l’APD dirigée vers et transitant par le système multilatéral, moyennes sur deux ans, versements bruts, Suisse

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933256581

En 2013, 40 % de l’APD bilatérale de la Suisse ont fait l’objet d’une programmation au niveau des pays partenaires. La part de son aide-pays programmable (APP) était inférieure à la moyenne des pays du CAD (54.5 %), et elle s’explique par le niveau relativement élevé des dépenses consacrées aux réfugiés en Suisse, à l’aide humanitaire et à l’aide alimentaire, ainsi que par le fort pourcentage d’aide bilatérale non ventilable. Les interventions de type projet ont représenté 83 % de l’APP.

Graphique 48.4. Composition de l’APD bilatérale, 2013, versements bruts, Suisse

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933256594

En 2013, l’APD bilatérale dirigée vers les organisations de la société civile (OSC) et transitant par celles-ci s’est élevée à 716.4 millions USD. L’APD apportée aux OSC et acheminée par leur intermédiaire a augmenté entre 2012 et 2013, tant en volume (+10 %) qu’en pourcentage de l’aide bilatérale (passant de 26 % en 2012 à 28 % en 2013). En 2013, ce dernier chiffre a été supérieur à la moyenne des pays du CAD, de 16 %.

Graphique 48.5. APD bilatérale dirigée vers et transitant par les OSC, moyennes sur deux ans, versements bruts, Suisse

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933256607

L’APD bilatérale de la Suisse a été principalement dirigée vers l’Afrique subsaharienne. En 2013, 469.1 millions USD ont été affectés à l’Afrique subsaharienne, 272.8 millions USD à l’Asie du Sud et l’Asie centrale, et 206.9 millions USD à l’Europe orientale.

Graphique 48.6. Répartition de l’APD bilatérale par région, moyenne 2012-13, versements bruts, Suisse

Notes : La répartition par région de 45 % de l’APD bilatérale ventilée n’est pas spécifiée pour 2012-13. Cette part de l’aide n’est pas représentée sur la carte. En 2013, environ 216 millions USD (200 millions CHF) ont été affectés à des contributions régionales qui ne sont pas prises en compte dans la répartition de l’APD bilatérale par région.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933256618

La Suisse a affecté 31 % de son APD bilatérale ventilable par pays aux 10 principaux bénéficiaires de son aide. La Suisse compte 37 pays partenaires prioritaires dont ces dix pays font tous partie. En 2013, le soutien aux États fragiles a représenté un montant de 602.7 millions USD (23.8 % de l’APD bilatérale brute).

Graphique 48.7. APD bilatérale ventilable par pays apportée aux principaux bénéficiaires, 2012-13, versements bruts, Suisse

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933256629

En 2013, 21 % de l’APD bilatérale de la Suisse ont été affectés aux pays les moins avancés (PMA), soit un montant de 531 millions USD. Si ce pourcentage est resté relativement stable ces dernières années, il est inférieur à la moyenne des pays du CAD pour 2013 (31 %). Les PMA ont reçu la part la plus importante de l’APD bilatérale helvétique, mais il faut noter que 49 % de cette aide n’ont pas été ventilés par groupe de revenu en 2013.

L’APD totale de la Suisse aux PMA a représenté 0.12 % de son RNB en 2013, ce qui est inférieur à l’objectif de 0.15 % fixé par les Nations Unies.

Graphique 48.8. APD bilatérale par groupe de revenu, moyennes sur deux ans, versements bruts, Suisse

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933256639

En 2013, 32 % de l’APD bilatérale de la Suisse (1.2 milliard USD) ont été affectés aux infrastructures et services sociaux, une place importante ayant été accordée à l’appui au gouvernement et à la société civile (480 millions USD), ainsi qu’à l’eau et à l’assainissement (298 millions USD). L’aide humanitaire a représenté 394 millions USD.

Graphique 48.9. Répartition de l’APD bilatérale par secteur, moyenne 2012-13, engagements, Suisse

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933256642

L’APD bilatérale en faveur de l’égalité hommes-femmes s’est élevée à 441 millions USD. La Suisse est déterminée à assurer la prise en compte systématique de cet objectif dans ses projets et programmes (OCDE, 2014), mais des difficultés demeurent. En 2013, 20 % de ses activités d’aide avaient l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes pour objectif principal ou objectif significatif, contre 31 % pour la moyenne des pays du CAD. Ce pourcentage est en baisse par rapport à 2008 (42 %) et 2012 (22 %). Une part importante de l’aide de la Suisse au titre de la population et de la santé reproductive est axée sur la problématique hommes-femmes.

Graphique 48.10. Part de l’APD bilatérale à l’appui de l’égalité hommes-femmes par secteur, 2013, engagements, Suisse

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933256655

L’APD bilatérale au titre de l’environnement s’est élevée à 680 millions USD en 2013. La Suisse tient à ce que les questions d’environnement soient intégrées dans ses programmes et projets. En 2013, 18 % de son APD bilatérale ont été orientés vers l’environnement, contre 23 % en moyenne pour les pays du CAD. La part de cette aide a fortement augmenté ces dernières années. En 2013, 15 % de l’aide suisse étaient orientés tout particulièrement vers le changement climatique, contre 16 % en moyenne pour les pays du CAD.

Graphique 48.11. APD bilatérale à l’appui des objectifs environnementaux mondiaux et locaux, moyennes sur deux ans, engagements, Suisse

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933256669

Note à l’intention des lecteurs : L’annexe B présente des notes méthodologiques concernant les définitions et les outils de mesure utilisés pour l’établissement des profils des membres du Comité d’aide au développement.

Référence

OCDE (2014), Examens OCDE sur la coopération pour le développement : Suisse 2013, Examens de l’OCDE sur la coopération pour le développement, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264196339-fr.

Évolution et caractéristiques des apports des autres fournisseurs de coopération pour le développementLes données statistiques concernant Israël sont fournies par et sous la responsabilité des autorités israéliennes compétentes. L’utilisation de ces données par l’OCDE est sans préjudice du statut des hauteurs du Golan, de Jérusalem-Est et des colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie aux termes du droit international., Cette section a été élaborée par Willem Luijkx en collaboration avec Michael Laird, Talita Yamashiro Fordelone et Ann Zimmerman de la Direction de la coopération pour le développement de l’OCDE.

Évolution et caractéristiques des apports des autres fournisseurs de coopération pour le développement¹, 2

Dans ce chapitre sont présentées des informations sur le volume et les principales caractéristiques des activités de coopération pour le développement d’apporteurs non membres du Comité d’aide au développement (CAD). Dix-huit d’entre eux rendent compte à l’OCDE de leurs programmes de coopération pour le développement, et les neuf autres sont des partenaires prioritaires du CAD. Dans le cas de ces derniers apporteurs, l’OCDE a effectué des estimations sur le volume de leurs programmes à partir des rapports officiels fournis par les autorités nationales, lesquelles ont été complétées par des informations recueillies sur l’internet (concernant principalement les contributions aux organisations multilatérales). Les activités de la Fondation Bill et Melinda Gates, seul organisme de financement privé qui notifie ses apports à l’OCDE, sont aussi examinées dans ce chapitre.

Le grand intérêt que suscitent les apporteurs de coopération internationale pour le développement non membres du Comité d’aide au développement (CAD) est l’un des principaux changements qui marquent le paysage de la coopération pour le développement depuis quelques années³. Ces apporteurs forment un groupe assez hétérogène qui comprend notamment les « BRICS » (Brésil, Fédération de Russie, Inde, Chine, Afrique du Sud), ainsi que des pays d’Amérique latine et d’Asie du Sud-Est. Il s’agit surtout de pays à revenu intermédiaire qui sont à la fois destinataires et apporteurs de coopération pour le développement. Leurs efforts dans ce domaine s’inscrivent souvent dans la tradition de la coopération Sud-Sud. Les pays arabes, qui sont depuis longtemps fournisseurs de coopération pour le développement, font aussi partie de ce groupe, de même que plusieurs pays à revenu intermédiaire et à haut revenu d’Europe centrale et d’Europe du Sud-Est.

À mesure que les programmes de ces pays en matière de coopération pour le développement prennent de l’ampleur, la demande d’informations à leur sujet se fait plus grande. Il est en effet important pour les pays partenaires de connaître plus précisément les ressources financières qui leur parviennent. Les responsables de l’élaboration des politiques de ces pays ont besoin de ces informations pour éclairer leurs décisions et coordonner leurs activités avec celles d’autres pays et organismes. De plus, l’accessibilité aux données sur ces programmes permet aux chercheurs de les étudier et au grand public de savoir comment les deniers de l’État sont utilisés.

À l’heure actuelle, 18 apporteurs bilatéraux non membres du CAD communiquent à l’OCDE des rapports sur leurs programmes de coopération pour le développement, lesquels ne sont toutefois pas toujours complets ni détaillés. Le CAD de l’OCDE entretient avec plusieurs autres pays un dialogue qui leur permet d’échanger des idées et des données d’expérience sur les moyens de mesurer la coopération pour le développement. Certains pays ne notifient pas leurs apports à l’OCDE mais publient en revanche des données sur leurs programmes. Cependant, ces informations sont fréquemment incomplètes et n’offrent aucune comparabilité avec les statistiques du CAD. De ce fait, l’OCDE élabore de plus en plus souvent des estimations afin de déterminer jusqu’à quel point les programmes de ces pays satisfont aux critères régissant la comptabilisation des apports de coopération dans l’aide publique au développement (APD), telle qu’elle est définie par le CAD (voir le Glossaire).

L’un des grands instruments de cette collaboration qui sont énoncés dans la Stratégie de relations mondiales du CAD consiste à effectuer « un suivi des apports de fonds assortis de conditions libérales et non libérales pour le développement de la part des acteurs publics et privés, en particulier des apports publics de coopération pour le développement des principaux pays non membres, et [à soutenir] les efforts [qu’ils déploient] […] pour mettre en place des systèmes de collecte de données et d’information statistique ou améliorer ceux qui existent » (OCDE, 2011). C’est pourquoi le CAD de l’OCDE se réjouit de recevoir des données complémentaires ou améliorées (c’est-à-dire plus détaillées et plus complètes) de la part des pays apporteurs de coopération pour le développement. Les données ainsi fournies et les estimations de l’OCDE sont continuellement mises à jour et accessibles en permanence sur la page internet intitulée « Notification du financement pour le développement des pays au-delà du CAD »⁴.

En ce qui concerne les partenariats et la reddition de comptes – thème central du présent Rapport sur la coopération pour le développement – la plupart des pays, y compris des apporteurs de coopération pour le développement non membres du CAD, participent au Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement (voir les chapitres 3 et 7), ainsi qu’à d’autres partenariats internationaux. De plus, plusieurs pays ont pris part à l’examen intitulé Vers une coopération pour le développement plus efficace, dont l’objet était de déterminer dans quelle mesure ils avaient progressé au regard des dix indicateurs de suivi du Partenariat mondial qu’il avait été convenu d’adopter lors du quatrième Forum à haut niveau sur l’efficacité de l’aide tenu à Busan, en Corée, en 2011 (OCDE/PNUD, 2014). Ainsi, pour certains indicateurs, notamment la prévisibilité à moyen terme (indicateur 5b) et l’utilisation des systèmes nationaux de gestion des finances publiques et de passation des marchés (indicateur 9b), les pays n’appartenant pas au CAD ont généralement obtenu des résultats inférieurs à la moyenne des pays et organismes examinés. Cependant, s’agissant de la prévisibilité annuelle (indicateur 5a) et de l’aide inscrite au budget (indicateur 6 ; OCDE/PNUD, 2014), les résultats relevés pour la République populaire de Chine [ci-après « la Chine »] ont été supérieurs à la moyenne.

Estimation du financement concessionnel au titre du développement dispensé au niveau mondial (apports assimilables à de l’APD)

Le graphique 49.1 présente de façon synthétique, tant en USD qu’en pourcentage du revenu national brut (RNB), le financement concessionnel brut en faveur du développement provenant de pays dotés d’un programme de coopération pour le développement d’une valeur supérieure à 350 millions USD en 2013. Selon les estimations de l’OCDE, le financement concessionnel brut au titre du développement a atteint au total au niveau mondial un montant de 175 milliards USD en 2013, dont 13.4 % ont été fournis par des apporteurs bilatéraux n’appartenant pas au CAD (voir aussi le tableau 49.1). Il convient de souligner que ce chiffre résulte d’une estimation approximative des apports de coopération pour le développement effectués par les pays qui ne communiquent pas d’informations à l’OCDE.

Graphique 49.1. Financement concessionnel brut au titre du développement, 2013

Note : Pays dont les apports bruts de coopération pour le développement représentent plus de 350 millions USD. Les chiffres relatifs au revenu national brut (RNB) ont été établis d’après des données de la Banque mondiale. Les rapports APD/RNB peuvent différer de ceux que l’OCDE publie généralement, lesquels sont établis sur une base nette. Des chiffres bruts ont été utilisés dans ce graphique car on ne dispose pas de chiffres nets pour tous les pays. Les pays non membres du CAD sont représentés par des barres grises.

1. Estimations.

2. D’après les chiffres du RNB pour 2012, les données pour 2013 n’étant pas encore disponibles.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933256677

Tableau 49.1. Apports mondiaux de coopération pour le développement, estimations, 2010-13
Chiffres bruts, milliards USD, prix courants
| 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2013 (% du total)
APD des 28 pays membres actuels du CAD | 141.8 | 149.6 | 140.0 | 151.4 | 86.6
APD des 18 pays non membres du CAD qui notifient | 7.1 | 9.5 | 7.1 | 16.9 | 9.7
Apports estimés de coopération pour le développement de 9 pays non membres du CAD qui ne notifient pas | 4.3 | 5.2 | 5.7 | 6.6 | 3.8
Sous-total des apports assimilables à de l’APD des fournisseurs non membres du CAD | 11.4 | 14.7 | 12.8 | 23.5 | 13.4
Total estimé des apports mondiaux assimilables à de l’APD | 153.2 | 164.3 | 152.9 | 174.9 | 100.0

Note : Le Brésil et le Mexique n’ont pas publié de données sur leur coopération pour le développement pour les années mentionnées dans ce tableau. Pour compléter celui-ci, la coopération pour le développement du Brésil en 2011, 2012 et 2013 a été estimée au même niveau qu’en 2010, et la coopération pour le développement du Mexique en 2013 a été estimée au même niveau qu’en 2012.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933256882

Les sections ci-après présentent des informations plus détaillées sur les programmes de coopération pour le développement des pays suivants :

La première section porte sur les 18 apporteurs bilatéraux qui notifient à l’OCDE, en faisant une place particulière : 1) à des pays membres de l’OCDE n’appartenant pas au CAD (Estonie, Hongrie, Israël et Turquie) ; 2) à des pays candidats à l’adhésion à l’Organisation (Lettonie et Fédération de Russie⁵) ; et 3) à d’autres apporteurs importants de coopération pour le développement qui communiquent à l’OCDE des données complètes et détaillées (Émirats arabes unis – EAU, qui ont obtenu le statut de Participant auprès du CAD en 2014)⁶.

La deuxième section, qui est consacrée à plusieurs fournisseurs de coopération pour le développement qui ne notifient pas leurs apports à l’OCDE, concerne essentiellement des pays membres de l’OCDE n’appartenant pas au CAD (Chili et Mexique), des pays candidats à l’adhésion à l’Organisation (Colombie), les Partenaires clés de l’OCDE (Afrique du Sud, Brésil, Chine, Inde, Indonésie) et le Qatar.

La dernière section présente des informations sur la Fondation Bill et Melinda Gates, seul organisme de financement privé qui a remis un rapport à l’OCDE en 2014 (sur les apports de 2013).

Apporteurs de coopération pour le développement qui notifient leurs apports à l’OCDE

Les apports concessionnels nets de coopération pour le développement effectués par les 18 fournisseurs qui notifient à l’OCDE sont passés de 6.4 milliards USD en 2012 à 16.3 milliards USD en 2013. Cette augmentation a principalement tenu à un important accroissement des apports de l’Arabie saoudite et des EAU au titre de la coopération pour le développement. Les apports nets de l’Arabie saoudite sont passés de 1.3 milliard USD en 2012 à 5.7 milliards USD en 2013, soit le même ordre de grandeur qu’en 2011 (année pour laquelle leur montant a été de 5 milliards USD). Quant aux EAU, leurs apports nets de coopération pour le développement sont passés de 1 milliard USD en 2012 à 5.4 milliards USD en 2013, ce qui a représenté 1.34 % de leur RNB. La plupart des pays ont accru leur programme en 2013. Celui de la Turquie, qui continue de croître à un rythme rapide, a atteint le montant de 3.3 milliards USD en 2013. On trouvera dans les sections qui suivent davantage de chiffres et autres informations sur l’évolution observée dans ce domaine.

Émirats arabes unis

En 2013, l’APD nette totale des Émirats arabes unis (EAU) a atteint 5.4 milliards USD, soit une hausse de 608 % en termes réels par rapport à 2012. Cette augmentation a été due principalement à l’octroi à l’Égypte d’un concours exceptionnel de plus de 4.5 milliards USD. Mais elle a aussi tenu en partie à la poursuite d’une évolution ascendante qui a débuté en 2010. Celle-ci semble concorder avec le fait que les EAU attachent désormais une importance plus grande à leur rôle d’apporteur de coopération pour le développement, ce dont témoigne aussi la création du ministère de la Coopération internationale et du Développement (MICAD) en 2013. Le Fonds d’Abou Dhabi pour le développement est le principal organisme de financement parmi les nombreux acteurs émiratis qui interviennent. Le rapport de l’APD au RNB s’est également accru en 2013 pour passer à 1.34 %, contre 0.20 % en 2012. D’après les données provisoires, l’APD aurait atteint 4.9 milliards USD (1.17 % du RNB) en 2014.

En 2013, les EAU ont dirigé leurs apports en matière de coopération bilatérale essentiellement vers l’Égypte, suivie par le Pakistan, la Jordanie, le Maroc, la Cisjordanie et la bande de Gaza, l’Afghanistan et le Yémen. Les principaux secteurs de destination de ces apports ont été l’aide-programme générale, l’infrastructure économique, l’éducation, la santé et la population. Le programme bilatéral des EAU est en majeure partie constitué de dons (graphique 49.2).

Graphique 49.2. Principales statistiques de l’APD des Émirats arabes unis

Source : OCDE (2014d), « United Arab Emirates’ Development Co-operation », OCDE, Paris, www.oecd.org/dac/dac-global-relations/uae-official-development-assistance.htm.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933256682

L’APD multilatérale des EAU a représenté 0.4 % de leur APD totale en 2013, et elle a été principalement dispensée par le canal de GAVI, l’Alliance du Vaccin (49 %), ainsi que des Nations Unies (46 %).

En 2014, les EAU ont obtenu le statut de Participant auprès du CAD. Ils ont pris part à la Réunion à haut niveau du CAD et à sa Réunion au niveau des hauts fonctionnaires de mars, ainsi qu’aux réunions du Réseau du CAD sur l’évaluation du développement et du Groupe de travail du CAD sur les statistiques du financement du développement.

Les EAU estiment que, s’il est important d’accroître l’APD nette totale, le but essentiel est de parvenir à la dispenser de manière régulière et prévisible. Par conséquent, en 2014, ils ont entrepris d’élaborer une politique et une stratégie d’aide extérieure qui leur permettent d’orienter leurs apports de ressources de manière à contribuer au mieux à l’instauration d’un développement durable.

Estonie

En 2013, l’APD nette de l’Estonie s’est élevée à 31 millions USD, soit une hausse de 22 % en termes réels relativement à 2012. Le rapport de l’APD au RNB a aussi augmenté, passant de 0.11 % à 0.13 %. D’après les données provisoires, l’APD aurait atteint 37 millions USD (0.15 % du RNB) en 2014.

Les activités de l’Estonie en matière de coopération pour le développement sont régies par sa deuxième Stratégie de coopération pour le développement, qui couvre la période 2011-15. Ce texte décrit en détail les buts et objectifs des efforts de l’Estonie dans le domaine de la coopération pour le développement, ses priorités sectorielles et géographiques, ainsi que la répartition des ressources financières consacrées à l’APD. Ses priorités concernant sa coopération avec la Géorgie et la République de Moldova sont exposées dans des documents de stratégie-pays. Le ministère des Affaires étrangères est la principale instance responsable de la gestion et de la coordination des activités estoniennes de coopération pour le développement.

Graphique 49.3. Principales statistiques de l’APD de l’Estonie

Source : OCDE (2014b), « Aide publique au développement (APD) de l’Estonie », OCDE, Paris, www.oecd.org/dac/dac-global-relations/estonias-official-development-assistance.htm.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933256696

En 2013, les apports de l’Estonie dans le domaine de la coopération bilatérale pour le développement ont été principalement dirigés vers l’Afghanistan, la Géorgie, la Moldova et l’Ukraine, souvent dans le cadre de projets de coopération technique de faible importance. Les activités estoniennes en matière de coopération bilatérale pour le développement ont pour objet la société civile, la bonne gouvernance, la santé, l’éducation et la croissance économique durable. Les thèmes transversaux de la coopération estonienne pour le développement sont les droits des femmes et des enfants et les technologies de l’information (notamment l’administration électronique).

L’APD multilatérale de l’Estonie a représenté 63 % de son APD totale en 2013, et elle a été principalement dispensée par le canal de l’Union européenne (81 % de ses apports d’APD multilatérale en 2013), ainsi que des Nations Unies et du Groupe de la Banque mondiale.

L’Estonie, qui est membre de l’OCDE depuis 2010, possède le statut d’observateur auprès du CAD. En 2014, elle a pris part à la Réunion à haut niveau du CAD et à ses deux Réunions au niveau des hauts fonctionnaires, ainsi qu’à un séminaire organisé pour les pays baltes sous l’égide de la Lettonie sur le thème de la collaboration avec le CAD et de l’évaluation de la coopération pour le développement.

Fédération de Russie

En 2013, l’APD nette de la Fédération de Russie s’est chiffrée à 714 millions USD, soit une augmentation de 49 % en termes réels relativement à 2012. Le rapport de l’APD au RNB est passé de 0.02 % à 0.03 %.

Les activités de la Fédération de Russie dans le domaine de la coopération pour le développement s’inscrivent dans le cadre de la Vision de la participation de la Fédération de Russie à l’aide au développement international, approuvée par le Président de la Fédération de Russie en 2014. Ce texte énonce les objectifs, les principes et les priorités qui doivent régir les efforts de la Fédération de Russie en matière de coopération pour le développement, ainsi que les critères selon lesquels celle-ci doit dispenser son aide aux pays partenaires. Le ministère des Affaires étrangères et le ministère des Finances sont conjointement chargés de définir la politique russe de coopération pour le développement, ainsi que de superviser sa mise en œuvre.

Les apports de la Fédération de Russie dans le domaine de la coopération bilatérale pour le développement sont principalement dirigés vers les membres de la Communauté des États indépendants. Les secteurs auxquels ils sont destinés en priorité sont l’énergie, la santé et l’éducation. Ils revêtent la forme d’opérations d’allègement de la dette, de prêts concessionnels, de projets de coopération technique et de bourses d’études, ainsi que de soutien budgétaire.

L’APD multilatérale de la Fédération de Russie a représenté 49 % de son APD totale, et elle a été dispensée par le canal du Groupe de la Banque mondiale (40 % de son APD multilatérale en 2013), ainsi que des Nations Unies et de banques régionales de développement.

En 2014, la Fédération de Russie, pays candidat à l’adhésion à l’OCDE, a pris part aux deux Réunions du CAD au niveau des hauts fonctionnaires, ainsi qu’à la réunion du Groupe de travail du CAD sur les statistiques du financement du développement.

Hongrie

En 2013, l’APD nette de la Hongrie s’est élevée à 128 millions USD, soit une hausse de 5 % en termes réels relativement à 2012. Le rapport de l’APD au RNB est resté stable, avec un chiffre de 0.10 %. D’après les données provisoires, l’APD aurait atteint 156 millions USD (0.12 % du RNB) en 2014.

La Stratégie de coopération internationale pour le développement et la Vision stratégique pour l’aide humanitaire internationale de la Hongrie pour la période 2014-20 ont été approuvées par les autorités de ce pays en mars 2014. Le Parlement hongrois a adopté, le 15 décembre 2014, une loi sur la coopération internationale pour le développement et l’aide humanitaire internationale qui entrera en vigueur le 1er juillet 2015. Le ministère des Affaires étrangères et du commerce est la principale instance responsable de la planification, de la mise en œuvre et de la coordination des activités hongroises de coopération pour le développement.

En 2013, les apports de la Hongrie dans le domaine de la coopération bilatérale pour le développement ont été principalement dirigés vers l’Ukraine, la Serbie, le Sri Lanka, le Viet Nam et le Monténégro. Les principaux secteurs visés ont été la transformation politique et économique, la bonne gouvernance, l’éducation, les migrations, la santé, l’agriculture et la gestion de l’eau. Ces apports revêtent la forme de projets de coopération technique de dimensions restreintes, de bourses d’études et d’activités d’aide aux réfugiés.

L’APD multilatérale de la Hongrie a représenté 73 % de son APD totale en 2013, et elle a été principalement dispensée par le canal de l’Union européenne (78 % de ses apports d’APD multilatérale en 2013), ainsi que des Nations Unies et du Groupe de la Banque mondiale.

La Hongrie, qui est membre de l’OCDE depuis 1996, possède le statut d’observateur auprès du CAD. En 2014, elle a pris part à la Réunion à haut niveau du CAD et à ses deux Réunions au niveau des hauts fonctionnaires, ainsi qu’à des réunions de certains de ses organes subsidiaires conjoints : le Groupe consultatif sur l’investissement et le développement (AGID) et le Groupe de travail sur les statistiques du financement du développement (GT-STAT).

Israël

En 2013, l’APD nette d’Israël s’est élevée à 202 millions USD, soit une hausse de 2 % en termes réels relativement à 2012. Le rapport de l’APD au RNB est resté stable, avec un chiffre de 0.07 %. D’après les données provisoires, l’APD aurait atteint 205 millions USD (0.07 % du RNB) en 2014.

L’Agence israélienne de coopération internationale pour le développement, qui fait partie du ministère des Affaires étrangères, est chargée de la planification, de la mise en œuvre et de la coordination des activités d’Israël en matière de coopération pour le développement.

En 2013, les apports d’Israël dans le domaine de la coopération bilatérale pour le développement ont été principalement dirigés vers la Jordanie ainsi que la Cisjordanie et la bande de Gaza. Israël a apporté un soutien aux réfugiés syriens, en particulier à travers la fourniture de services médicaux. Les principaux secteurs concernés ont été la gestion des ressources en eau, l’agriculture du désert et la lutte contre la désertification, l’éducation préscolaire, le développement rural et local, la médecine d’urgence et la médecine des catastrophes, la santé publique et l’autonomisation des femmes. Les apports israéliens en matière de coopération bilatérale pour le développement revêtent le plus souvent la forme de projets de coopération technique et d’activités de renforcement des capacités, menés aussi bien en Israël que dans les pays en développement.

De plus, Israël participe à la coopération triangulaire, en s’attachant à partager son expérience avec d’autres pays. Il travaille en partenariat avec plusieurs organismes internationaux (tels que le Programme des Nations Unies pour le développement, l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et le Programme alimentaire mondial) et avec des membres du CAD (comme l’Allemagne, le Canada, les États-Unis, la France et l’Italie), afin de soutenir les pays en développement dans les domaines pour lesquels il possède un avantage comparatif.

L’APD multilatérale d’Israël s’est élevée à 16 millions USD en 2013, soit 8 % de son APD totale. Elle a été principalement dispensée par le canal des Nations Unies (62 % de son APD multilatérale en 2013), ainsi que du Groupe de la Banque mondiale et de certaines banques régionales de développement.

Israël, qui est membre de l’OCDE depuis 2010, possède le statut d’observateur auprès du CAD. En 2014, il a pris part à la Réunion à haut niveau du CAD et à ses deux Réunions au niveau des hauts fonctionnaires, ainsi qu’à des réunions de plusieurs de ses organes subsidiaires conjoints : le Groupe consultatif sur l’investissement et le développement, le Réseau sur l’égalité hommes-femmes (GENDERNET), le Réseau sur la gouvernance (GOVNET) et le Groupe de travail sur les statistiques du financement du développement.

Lettonie

En 2013, l’APD nette de la Lettonie s’est élevée à 24 millions USD, soit une hausse de 12 % en termes réels relativement à 2012. Le rapport de l’APD au RNB a aussi augmenté, passant de 0.07 % à 0.08 %. D’après les données provisoires, l’APD aurait atteint 25 millions USD (0.08 % du RNB) en 2014.

Les activités de la Lettonie en matière de coopération pour le développement s’inscrivent dans le cadre de sa Stratégie nationale de coopération pour le développement 2011-15, laquelle définit les objectifs, les principes et les orientations qui doivent régir les efforts lettons en la matière. Le ministère des Affaires étrangères est chargé de l’élaboration de la politique de coopération pour le développement et de la coordination des activités d’aide.

En 2013, les apports de la Lettonie dans le domaine de la coopération bilatérale pour le développement ont été essentiellement dirigés vers l’Afghanistan et la Géorgie. Les principaux secteurs visés ont été la promotion de l’économie de marché, la bonne gouvernance, le respect de la règle de droit, l’éducation et l’environnement. Ces apports revêtent surtout la forme de projets de coopération technique de dimensions restreintes.

L’APD multilatérale de la Lettonie a représenté 94 % de son APD totale en 2013, et elle a été principalement dispensée par le canal de l’Union européenne (84 % de ses apports d’APD multilatérale en 2013), ainsi que des Nations Unies et du Groupe de la Banque mondiale.

En 2014, la Lettonie, pays candidat à l’adhésion à l’OCDE, a pris part à la Réunion à haut niveau du CAD et à ses deux Réunions au niveau des hauts fonctionnaires, ainsi qu’à des réunions de certains de ses organes subsidiaires conjoints : le Groupe consultatif sur l’investissement et le développement et le Groupe de travail sur les statistiques du financement du développement. En outre, la Lettonie a accueilli un séminaire organisé à l’intention des pays baltes sur la collaboration avec le CAD et sur l’évaluation de la coopération pour le développement.

Turquie

En 2013, l’APD nette de la Turquie s’est élevée à 3.3 milliards USD, soit une hausse de 31 % en termes réels relativement à 2012. C’est le programme de ce pays qui s’est accru le plus après celui des EAU entre 2010 et 2013. Les apports bruts de la Turquie en matière de coopération pour le développement ont plus que triplé par rapport au montant de 967 millions USD enregistré pour 2010. Cette évolution est due en grande partie aux efforts qu’elle a déployés pour répondre à la crise des réfugiés de son pays voisin, la République arabe syrienne, à laquelle elle a affecté 1.6 milliard USD en 2013. Elle s’explique aussi par l’octroi d’un prêt de 1 milliard USD à l’Égypte, qui a été versé en deux parties égales respectivement en 2012 et 2013. Le rapport de l’APD au RNB est passé de 0.32 % en 2012 à 0.40 % en 2013 (graphique 49.4). D’après les données provisoires, l’APD aurait atteint 3.4 milliards USD (0.41 % du RNB) en 2014.

Graphique 49.4. Principales statistiques de l’APD de la Turquie

Source : OCDE (2014c), « Turkey’s Official Development Assistance (ODA) », OCDE, Paris, www.oecd.org/dac/dac-global-relations/turkeys-official-development-assistanceoda.htm.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933256701

La coopération turque pour le développement est régie par le décret-loi sur l’organisation et les fonctions de l’Agence turque de coopération et de coordination (TIKA), adopté en 2011. La TIKA définit et coordonne les activités de la Turquie en matière de coopération bilatérale pour le développement, et assure l’exécution des projets en collaboration avec d’autres ministères, des organisations non gouvernementales (ONG) et le secteur privé.

Les apports de la Turquie dans le domaine de la coopération bilatérale pour le développement sont principalement dirigés vers l’Asie du Sud et l’Asie centrale, le Moyen-Orient, ainsi que l’Afrique. En 2013, la République arabe syrienne en a été le principal bénéficiaire. Ces apports ont visé en priorité les infrastructures et services sociaux, notamment l’éducation et la santé, ainsi que la gouvernance et la société civile.

L’APD multilatérale de la Turquie a représenté 5 % de son APD totale en 2013, et elle a été dispensée par le canal des Nations Unies (21 % de ses apports d’APD multilatérale), ainsi que du Groupe de la Banque mondiale et de banques régionales de développement.

La Turquie, qui fait partie des membres fondateurs de l’OCDE, possède le statut d’observateur auprès du CAD. En 2014, elle a pris part à la Réunion à haut niveau du CAD et à ses deux Réunions au niveau des hauts fonctionnaires, ainsi qu’à une réunion du Groupe consultatif sur l’investissement et le développement.

Aperçu des apports des autres fournisseurs de coopération qui communiquent des données à l’OCDE

En 2013, les apports de coopération pour le développement de l’Arabie saoudite sont passés à 5.7 milliards USD, soit une augmentation de 335 % en termes réels depuis 2012. L’APD dispensée par le Fonds koweitien pour le développement économique des pays arabes a atteint 186 millions USD en 2013, contre 149 millions USD en 2012. Toutefois, ce montant ne représente pas la totalité de la coopération pour le développement assurée par l’administration koweitienne.

Parmi les neuf États membres de l’Union européenne qui n’appartiennent pas au CAD, il a déjà été question, ci-dessus, de l’Estonie et de la Hongrie (membres de l’OCDE), ainsi que de la Lettonie (pays candidat à l’adhésion à l’Organisation). Les six autres États membres de l’UE fournissent aussi des données à l’OCDE. La Croatie lui en a communiqué pour la première fois en 2014, et ce aussi bien sur les apports de 2012 que sur ceux de 2013, lesquels ont représenté un montant de 21 millions USD et de 45 millions USD respectivement. En 2013, l’aide de la Bulgarie a augmenté de 24 % en termes réels par rapport à 2012, pour atteindre le montant de 50 millions USD, tandis que l’APD de Chypre⁷, 8 a diminué de 19 % en termes réels pour tomber à 20 millions USD. Les apports de Malte en matière de coopération pour le développement ont légèrement diminué, passant à 18 millions USD, soit une baisse de 2 % en termes réels, et ceux de la Roumanie ont chuté de 6 % en termes réels, tombant à 134 millions USD. Quant à la Lituanie, elle a été le fournisseur de coopération pour le développement le plus important des pays baltes, avec un montant de 50 millions USD. Ce chiffre représente une baisse de 3 % en termes réels par rapport à 2012.

La Thaïlande a fait savoir que ses apports de coopération pour le développement avaient augmenté et qu’ils étaient passés de 17 millions USD en 2012 à 46 millions USD en 2013, mais ce montant ne représente sans doute pas la totalité de son programme. En 2013, les apports de coopération pour le développement du Taipei chinois ont diminué de 11 % par rapport à 2012. Ceux du Liechtenstein se sont légèrement contractés, passant de 29 millions USD en 2012 à 28 millions USD en 2013. En 2012 – dernière année pour laquelle un chiffre concernant son RNB est disponible – son rapport APD/RNB a atteint 0.75 %. Autrement dit, le Liechtenstein a atteint pour la première fois l’objectif consistant à porter à 0.7 % le rapport APD/RNB que les Nations Unies ont fixé pour les pays économiquement avancés⁹.

Pays qui ne notifient pas leurs apports

Plusieurs fournisseurs de coopération pour le développement ne rendent pas compte à l’OCDE de leurs apports de ressources financières en faveur du développement. Selon une estimation prudente de l’OCDE, le financement concessionnel brut assuré au titre du développement par ces pays, au nombre de neuf, a représenté au total un montant de 6.6 milliards USD en 2013. Nous examinons dans cette section les programmes de coopération pour le développement de ces apporteurs, qui comprennent deux pays membres de l’OCDE (Chili et Mexique), un pays candidat à l’adhésion à l’OCDE (Colombie) et les Partenaires clés de l’Organisation (Afrique du Sud, Brésil, Chine, Inde et Indonésie). Ces pays jouent un double rôle puisqu’ils sont à la fois destinataires et fournisseurs de coopération pour le développement. Des estimations concernant le Qatar sont aussi présentées car celui-ci a récemment publié des données sur son programme de coopération pour le développement dans ses rapports sur l’aide extérieure pour 2010-11, 2012 et 2013.

Afrique du Sud

Le financement concessionnel dispensé par l’Afrique du Sud au titre du développement a représenté un montant de 183 millions USD en 2013, contre 188 millions USD en 2012 (estimations de l’OCDE d’après gouvernement de l’Afrique du Sud, 2014). En 2013, 61 % de ses apports totaux au titre de la coopération pour le développement ont été acheminés par le canal d’organisations multilatérales.

Dans son Plan stratégique (2010-13), le ministère sud-africain des Relations internationales et de la Coopération (DIRCO) a inscrit parmi ses priorités « le continent africain » et « le renforcement des relations Sud-Sud ». Il est responsable au premier chef de la planification, de la mise en œuvre et de la coordination de la coopération sud-africaine pour le développement. De plus, il gère le Fonds pour la renaissance africaine et la coopération internationale, que l’Afrique du Sud prévoit de remplacer par l’Agence sud-africaine de développement, qui relèvera du DIRCO.

L’Afrique du Sud privilégie la coopération avec les pays du continent africain, en faisant une place importante aux États membres de la Communauté de développement de l’Afrique australe. Les secteurs auxquels elle destine en priorité ses apports bilatéraux de coopération pour le développement sont le maintien de la paix, la sécurité et la gouvernance. Ceux-ci revêtent principalement la forme d’activités de coopération technique.

Par ailleurs, l’Afrique du Sud participe à la coopération triangulaire et travaille ainsi en partenariat avec plusieurs membres du CAD (comme l’Allemagne, le Canada, l’Espagne, les États-Unis, la Norvège et la Suède), afin de soutenir d’autres pays en développement (principalement d’Afrique) dans des domaines tels que la gouvernance, la sécurité publique et le relèvement après un conflit.

En 2013, les apports sud-africains de coopération pour le développement empruntant le canal des organisations multilatérales ont été principalement acheminés par les Nations Unies (34 %) et la Banque africaine de développement (26 %), ainsi que par d’autres organisations, surtout régionales, et le Groupe de la Banque mondiale (tableau 49.3).

L’Afrique du Sud fait partie des Partenaires clés de l’OCDE et, en 2014, elle a pris part à la Réunion à haut niveau du CAD, ainsi qu’à ses deux Réunions au niveau des hauts fonctionnaires.

Brésil

Le Brésil est un apporteur de coopération Sud-Sud. Les chiffres les plus récents concernent son programme 2010 de coopération pour le développement (publiés dans IPEA et ABC, 2013) ; il n’en a pas été publié de nouveaux en 2014. Les apports correspondants – qui représentent un montant de 923 millions USD – comprennent des activités qui ne sont pas classées, ou seulement partiellement, au titre de la coopération pour le développement dans les statistiques du CAD¹⁰. L’OCDE estime à 500 millions USD la part de ces apports qui répondrait aux critères requis pour pouvoir être comptabilisée dans l’APD (tableau 49.2), contre 362 millions USD en 2009. Sur ces 500 millions USD, 60 % ont été acheminés par le canal d’organisations multilatérales en 2010. Selon des estimations plus récentes de l’OCDE, le Brésil a fait transiter 338 millions USD par des organisations multilatérales en 2013 (tableau 49.3).

Tableau 49.2. Estimation des apports concessionnels bruts au titre de la coopération pour le développement, 2010-13
Millions USD
| 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | Source
Brésil¹ | 500 | .. | .. | .. | Institut de recherche économique appliquée (IPEA) et Agence brésilienne de coopération (ABC)
Chili | 16 | 24 | 38 | 44 | Ministère des Finances
Chine (République populaire de) | 2 561 | 2 776 | 3 114 | 3 009 | Annuaire budgétaire, ministère des Finances
Colombie | 15 | 22 | 27 | 36 | Plan stratégique institutionnel 2013, Agence présidentielle de coopération internationale
Inde² | 709 | 788 | 1 076 | 1 257 | Rapports annuels, ministère des Affaires étrangères
Indonésie | 10 | 17 | 27 | 12 | Ministère de la Planification nationale du développement
Mexique | .. | 99 | 203 | .. | Agence mexicaine de coopération internationale pour le développement (AMEXCID)
Qatar | 334 | 733 | 543 | 1 344 | Rapports sur l’aide extérieure, ministère des Affaires étrangères
Afrique du Sud², 3 | 151 | 227 | 188 | 183 | Estimations relatives aux dépenses publiques 2013, National Treasury

Note : Les données sont des estimations du Secrétariat portant sur les apports concessionnels au titre du développement provenant de pays qui ne fournissent pas de données pour les systèmes statistiques du CAD. À la différence des chiffres des pays qui notifient leurs apports, ces estimations portent sur des montants bruts, faute d’informations sur les remboursements.

Les estimations reposent sur des informations accessibles au public et ne sont donc pas nécessairement complètes ou comparables. Pour certains pays, les estimations concernant les fonds transitant par des organisations multilatérales ont été établies d’après des données provenant du Département des affaires économiques et sociales des Nations Unies, de www.aidflows.org et des sites internet d’autres organisations multilatérales.

Les données se rapportent uniquement aux contributions liées au développement. Autrement dit, les ressources locales – fonds qu’un pays apporte par l’intermédiaire d’organisations multilatérales en les préaffectant à des programmes mis en place sur son propre territoire – ne sont pas prises en compte. De plus, comme dans le cas des pays qui notifient leurs apports, des coefficients sont appliqués aux contributions destinées au budget central des organisations multilatérales qui ne travaillent pas exclusivement dans des pays admissibles au bénéfice de l’APD. Ces coefficients correspondent à la part des activités de ces organisations qui vise à promouvoir le développement.

.. Non disponible.

1. Voir note 8 à la fin de ce chapitre.

2. Les chiffres concernant l’Inde et l’Afrique du Sud correspondent à leurs exercices budgétaires. Par exemple, les données relatives à 2012 se rapportent à l’exercice 2012/13.

3. La diminution des apports de l’Afrique du Sud au titre de la coopération pour le développement observée de 2012 à 2013 est étroitement liée aux fluctuations des taux de change.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933256892

Tableau 49.3. Estimation des contributions au titre du développement qui ont été dirigées vers et ont transité par des organisations multilatérales, 2011-13 (moyenne sur 3 ans)
Millions USD courants
| Brésil | Chili | Chine (République populaire de) | Colombie | Inde | Indonésie | Mexique | Qatar | Afrique du Sud
Total Nations Unies | 119.4 | 6.1 | 130.4 | 10.0 | 35.8 | 10.0 | 55.1 | 8.5 | 22.9
Programme alimentaire mondial (100 %) | 36.6 | 0.0 | 10.4 | 0.0 | 1.0 |  | 0.4 | 0.3 | 6.9
Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (100 %) | 11.7 | 0.0 | 0.6 | 0.0 |  |  | 1.8 | 0.2 | 0.1
Organisation des Nations Unies (18 %) | 10.0 | 1.3 | 18.7 | 0.9 | 5.2 | 1.3 | 10.5 | 0.8 | 1.8
Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (51 %) | 11.9 | 0.6 | 11.0 | 2.4 | 1.5 | 0.6 | 9.9 | 0.3 | 2.6
Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (60 %) | 13.4 | 0.8 | 10.8 | 0.4 | 1.4 | 2.6 | 4.7 | 0.7 | 0.9
Organisation mondiale de la Santé (76 %) | 6.4 | 0.8 | 12.3 | 0.6 | 2.4 | 1.3 | 7.3 | 0.3 | 1.3
Organisation internationale du travail (60 %) | 5.0 | 0.7 | 7.9 | 1.7 | 1.5 | 0.5 | 5.9 | 0.3 | 3.1
Fonds international de développement agricole (100 %) | 5.6 |  | 8.0 |  | 9.8 | 1.2 | 1.1 |  | 0.2
Département des opérations de maintien de la paix des Nations Unies (7 %) | 0.4 | 0.1 | 23.9 | 0.0 | 0.1 | 0.1 | 0.4 | 0.7 | 0.0
Programme des Nations Unies pour le développement (100 %) | 2.5 | 0.4 | 7.2 | 0.1 | 4.7 | 0.6 | 0.5 | 0.0 | 2.6
Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (100 %) | 1.7 | 0.3 | 5.3 | 0.6 | 4.3 | 0.3 | 3.4 | 0.2 | 0.8
Agence internationale de l’énergie atomique (33 %) | 2.3 | 0.4 | 6.3 | 0.2 | 1.1 | 0.4 | 4.8 | 0.2 | 0.7
UNICEF (100 %) | 4.2 | 0.3 | 1.4 | 0.2 | 0.7 | 0.3 | 0.2 | 0.9 | 0.2
Autres Nations Unies | 7.7 | 0.5 | 6.7 | 3.0 | 2.0 | 0.8 | 4.2 | 3.6 | 1.4
Total banques régionales de développement | 38.9 | 9.5 | 144.5 | 10.7 | 1.1 | 5.4 | 21.5 | 38.5 | 33.3
Banque interaméricaine de développement (100 %) | 34.0 | 9.5 | 85.4 | 9.2 |  |  | 21.5 |  |
Banque africaine de développement (100 %) | 4.9 |  | 42.9 |  |  |  |  |  | 33.3
Banque islamique de développement (100 %) |  |  |  |  |  | 5.4 |  | 38.5 |
Banque asiatique de développement (100 %) |  |  | 10.2 |  | 1.1 |  |  |  |
Banque de développement des Caraïbes (100 %) |  | 0.0 | 6.1 | 1.5 |  |  |  |  |
Total Groupe de la Banque mondiale | 85.6 | 7.7 | 57.1 | 1.5 |  |  | 2.1 |  | 17.0
Total autres organisations multilatérales | 3.0 | 0.0 | 8.3 | 0.4 | 20.2 |  | 3.3 |  | 31.1
Union africaine (100 %) |  |  |  |  |  |  |  |  | 18.9
Fonds pour l’environnement mondial (100 %) | 1.1 |  | 3.4 |  | 2.3 |  | 2.2 |  |
Autres organisations | 2.0 | 0.0 | 4.9 | 0.4 | 17.9 |  | 1.1 |  | 12.2
Total général | 246.9 | 23.3 | 340.3 | 22.6 | 57.1 | 15.4 | 82.0 | 46.9 | 104.3

Note : Les données comprennent uniquement les contributions liées au développement. Les coefficients définis par le CAD – lesquels correspondent à la part du budget central d’une organisation qui est affectée à la promotion du développement dans des pays en développement (chiffre entre parenthèses dans la 1re colonne) – sont appliqués aux contributions au budget central des organisations concernées. Enfin, les ressources locales, c’est-à-dire les fonds qu’un pays apporte par l’intermédiaire d’organisations multilatérales en les destinant à des programmes mis en place sur son propre territoire, ne sont pas prises en compte.

Les informations qui figurent dans ce tableau sont principalement tirées de données provenant du Département des affaires économiques et sociales des Nations Unies (DAES), du site www.aidflows.org, des sites internet d’autres organisations multilatérales et de publications nationales des pays considérés. Comme les données sur les contributions aux organisations multilatérales ne sont pas toutes rendues publiques, les informations présentées peuvent ne pas être complètes.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933256900

Le ministère des Relations extérieures supervise les activités du Brésil en matière de coopération pour le développement et coordonne son aide humanitaire, sa coopération technique (à travers l’Agence brésilienne de coopération), sa coopération financière (allègement de la dette et certains prêts concessionnels) et l’affectation de ressources aux organisations multilatérales.

La majeure partie des apports brésiliens de coopération pour le développement est affectée à l’Afrique, à l’Amérique latine et aux Caraïbes ; les apports destinés à cette dernière région ont été plus importants en 2010 en raison du soutien exceptionnel qu’a reçu Haïti. La coopération bilatérale brésilienne recouvre les modalités suivantes : aide humanitaire, coopération technique, coopération scientifique et technologique, bourses d’études et coûts imputés des étudiants, et dépenses liées aux réfugiés.

Le Brésil participe aussi à la coopération triangulaire et travaille ainsi en partenariat avec plusieurs organismes internationaux (tels que le Programme des Nations Unies pour le développement, l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, le Programme alimentaire mondial, l’Organisation internationale du travail, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture [UNESCO]) et avec des membres du CAD (par exemple, l’Allemagne, les États-Unis et le Japon), afin de soutenir les pays en développement (ex., pays d’Amérique du Sud, pays lusophones d’Afrique, Haïti et Timor-Leste) dans des domaines tels que l’agriculture, la sécurité alimentaire, la santé et l’administration publique.

En 2013, les apports brésiliens de coopération pour le développement qui empruntent le canal des organisations multilatérales ont été acheminés pour l’essentiel par le Groupe de la Banque mondiale (53 %) et les Nations Unies (35 %). L’Association internationale de développement (IDA) et la Banque interaméricaine de développement ont été les principaux destinataires (tableau 49.3).

Le Brésil fait partie des Partenaires clés de l’OCDE. En 2014, il a pris part à la Réunion à haut niveau du CAD et à ses deux Réunions au niveau des hauts fonctionnaires.

Chili

Selon les estimations de l’OCDE, le financement concessionnel assuré par le Chili au titre du développement a représenté un montant de 44 millions USD en 2013, contre 38 millions USD en 2012 (d’après le gouvernement du Chili, 2010, 2011, 2012, 2013). Les contributions multilatérales chiliennes comptabilisables dans l’APD se sont élevées à 29 millions USD.

En octobre 2013, le Chili a établi sa première « Politique concernant la coopération internationale », qui décrit ses objectifs, la mission qu’il s’est fixée, ses valeurs et l’approche qu’il entend suivre, à partir du modèle de la coopération Sud-Sud. L’Agence chilienne de coopération internationale est le principal organisme responsable de la gestion des activités du Chili en matière de coopération internationale pour le développement.

Les pays partenaires prioritaires du Chili sont surtout des pays d’Amérique latine et des Caraïbes. Son programme de coopération couvre un large éventail de secteurs, dont le renforcement de la gouvernance et des institutions, la réduction de la pauvreté et le développement social, ainsi que le soutien à l’industrie, à l’innovation et à la compétitivité. La coopération bilatérale chilienne s’exerce principalement à travers des activités d’assistance technique et l’octroi de bourses d’études.

Le Chili participe aussi à la coopération triangulaire et travaille ainsi en partenariat avec plusieurs organismes internationaux (tels que la Banque interaméricaine de développement et le Programme alimentaire mondial) et avec des membres du CAD (par exemple Allemagne, Australie, Canada, Corée, Espagne, États-Unis, France, Japon, Nouvelle-Zélande et Suisse), afin de soutenir les efforts d’autres pays en développement (comme la Bolivie, la Colombie, l’Équateur, le Guatemala, le Paraguay, la République dominicaine et le Salvador).

Les apports chiliens de coopération pour le développement qui empruntent le canal des organisations multilatérales ont été principalement acheminés par l’Association internationale de développement (40 %), la Banque interaméricaine de développement (35 %) et les Nations Unies (25 %) en 2013 (tableau 49.3).

Le Chili, qui est devenu membre de l’OCDE en 2010, possède le statut d’observateur auprès du CAD. Sa politique et son programme de coopération pour le développement ont fait l’objet d’un examen spécial qui a été publié en 2014 (OCDE, 2014a). En 2014, il a pris part à la Réunion à haut niveau du CAD, à ses deux Réunions au niveau des hauts fonctionnaires et à la réunion du Réseau sur la Gouvernance.

Chine (République populaire de)

En 2013, les apports de la Chine dans le domaine de la coopération bilatérale ont représenté 2.8 milliards USD, contre 2.6 milliards USD en 2012 (estimations de l’OCDE établies d’après le gouvernement de la Chine, 2013). En tenant compte des fonds destinés à la promotion du développement qui empruntent le canal des organisations multilatérales, l’OCDE a estimé à 3 milliards USD le montant du financement concessionnel total assuré par la Chine au titre du développement en 2013. Le deuxième Livre blanc sur l’aide extérieure de la Chine, publié en 2014, contient des informations sur la façon dont le programme chinois était globalement réparti sur le plan géographique et sectoriel entre 2010 et 2012 (gouvernement de la Chine, 2014).

Les huit principes pour l’aide économique et l’assistance technique aux autres pays, annoncés en 1964 par le Premier ministre Zhou Enlai, constituent le fondement de l’aide extérieure de la Chine (gouvernement de la Chine, 1964). Le Département de l’aide extérieure du ministère du Commerce, qui se situe au centre du système chinois, assure la gestion de plus de 90 % du financement bilatéral dispensé par la Chine. Il est chargé d’établir le budget de l’aide et la réglementation relative à l’aide, de gérer les entreprises communes financées par l’aide extérieure, de programmer les dons et les prêts à taux nul, ainsi que de coordonner l’octroi de prêts concessionnels avec la Banque d’importation et d’exportation de la Chine (ces derniers ne sont pas pris en compte dans les estimations de l’OCDE, faute d’informations disponibles les concernant).

La Chine n’a pas expressément désigné de pays prioritaires (hormis la République populaire démocratique de Corée). Son aide sous forme de dons est répartie de manière plus ou moins égale entre quelque 120 pays partenaires. Les principaux secteurs visés sont les équipements collectifs, l’industrie et l’infrastructure économique. La Chine exerce huit formes distinctes de coopération, les projets complets (clé en main) étant la principale modalité utilisée. Elle apporte aussi de l’aide humanitaire.

Par ailleurs, la Chine commence à participer à la coopération triangulaire et travaille ainsi en partenariat avec plusieurs organismes internationaux (tels que le Programme des Nations Unies pour le développement, l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel et la Banque mondiale) et avec des membres du CAD (comme les États-Unis, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni).

Les apports chinois de coopération pour le développement qui passent par le canal des organisations multilatérales ont été essentiellement acheminés par des banques régionales de développement et les Nations Unies (tableau 49.3).

La Chine fait partie des Partenaires clés de l’OCDE. En 2014, elle a pris part à la Réunion à haut niveau du CAD et à ses deux Réunions au niveau des hauts fonctionnaires. Le Président du CAD s’est rendu en Chine en novembre 2014, afin d’ouvrir un symposium organisé par le Groupe d’étude Chine-CAD sur le thème « Promouvoir les entreprises éthiques et les partenariats public-privé pour le développement ». Le Groupe d’étude a aussi organisé, en juin 2014 à Pékin, une table ronde qui a eu pour objet « L’évaluation de la coopération pour le développement : fournir des données probantes pour l’apprentissage et la prise de décision ».

Colombie

Selon les estimations de l’OCDE (établies d’après le gouvernement de la Colombie, 2012/13), les apports de la Colombie en matière de coopération pour le développement ont représenté un montant de 36 millions USD en 2013, contre 27 millions USD en 2012. En 2013, un montant de 28 millions USD a été acheminé par l’intermédiaire d’organisations multilatérales.

L’Agence présidentielle colombienne pour la coopération internationale (APC-Colombia) fixe les priorités et veille à l’alignement des activités de la Colombie dans le domaine de la coopération pour le développement sur son Plan national de développement et sa politique étrangère. Elle gère et coordonne les apports de coopération pour le développement destinés à l’extérieur, et définit la Stratégie nationale de coopération internationale dans laquelle elle énonce les points forts de la Colombie et des bonnes pratiques à faire connaître aux autres pays. En outre, elle a mis en place un mécanisme national de coordination, ainsi que des systèmes de suivi.

Dans le cadre de la coopération Sud-Sud, la Colombie s’attache à partager les connaissances et l’expérience qu’elle a acquises dans des domaines tels que l’entrepreneuriat, la sécurité, la sécurité alimentaire, la culture, l’innovation agricole, le développement social, la lutte contre le changement climatique et la gestion des risques de catastrophe, le tourisme, les statistiques et la formation professionnelle technique. Environ 70 pays d’Amérique latine et des Caraïbes, d’Afrique, d’Asie et d’Eurasie ont entrepris d’adapter les politiques et les programmes colombiens à leur contexte propre. De plus, la Colombie joue activement son rôle de partenaire dans l’élaboration de projets au sein de mécanismes régionaux tels que l’Alliance du Pacifique et le Forum pour la coopération Asie de l’Est-Amérique latine (FEALAC).

Par ailleurs, la Colombie participe à la coopération triangulaire et travaille ainsi en partenariat avec plusieurs organismes internationaux (tels que le Fonds des Nations Unies pour la population et l’Organisation des États américains) et avec des membres du CAD (comme l’Allemagne, l’Australie, le Canada, la Corée, les États-Unis et le Japon), afin de soutenir d’autres pays en développement (principalement d’Amérique centrale et des Caraïbes) dans un large éventail de domaines.

En 2014, la Colombie, qui est candidate à l’adhésion à l’OCDE, a pris part à la Réunion à haut niveau du CAD, à ses deux Réunions au niveau des hauts fonctionnaires, ainsi qu’à des réunions de plusieurs organes subsidiaires conjoints du CAD : le Groupe consultatif sur l’investissement et le développement et le Réseau du CAD sur l’égalité hommes-femmes (GENDERNET).

Inde

Selon les estimations de l’OCDE, le financement concessionnel assuré par l’Inde au titre du développement a représenté au total 1.3 milliard USD en 2013, contre 1.1 milliard USD en 2012 (d’après le gouvernement de l’Inde, 2012, 2013). L’Inde a acheminé 5 % (65 millions USD) des fonds qu’elle consacre au développement par le canal d’organisations multilatérales en 2013.

L’Administration chargée du Partenariat pour le développement (Development Partnership Administration) au sein du ministère des Affaires étrangères, gère les dons et le Programme indien de coopération technique et économique, et coordonne l’ensemble de la coopération bilatérale indienne pour le développement. Le ministère des Finances assure la gestion de l’aide multilatérale, ainsi que la supervision administrative des prêts et lignes de crédit concessionnels offerts par la Banque indienne d’importation et d’exportation.

Les pays partenaires prioritaires de l’Inde sont des pays voisins d’Asie du Sud. Entre 2000 et 2010, le Bhoutan a reçu 49 % de l’ensemble des apports indiens de coopération pour le développement. Les principaux secteurs auxquels ceux-ci sont destinés sont la santé, l’éducation, l’énergie (hydroélectrique) et les technologies de l’information.

Tant en 2012 qu’en 2013, les apports indiens de coopération pour le développement effectués par le canal d’organisations multilatérales ont été principalement acheminés par les Nations Unies, en particulier le Fonds international de développement agricole (tableau 49.3)

L’Inde fait partie des Partenaires clés de l’OCDE. En 2014, elle a pris part à la Réunion à haut niveau du CAD et à ses deux Réunions au niveau des hauts fonctionnaires.

Indonésie

En 2013, les apports indonésiens de coopération pour le développement ont représenté un montant de 12 millions USD, dont 9 millions USD ont été acheminés par le canal d’organisations multilatérales (estimations de l’OCDE établies d’après gouvernement de l’Indonésie, 2011).

Les efforts de l’Indonésie en matière de coopération pour le développement sont régis par plusieurs réglementations, plans nationaux et instructions présidentielles. L’Agence nationale de planification du développement (BAPPENAS) est chargée de définir et de coordonner la stratégie nationale indonésienne de coopération pour le développement. Avec le ministère des Affaires étrangères, le ministère des Finances et le Secrétariat d’État, elle a constitué l’Équipe nationale de coordination pour la coopération Sud-Sud et triangulaire (National Coordination Team on South-South and Triangular Cooperation).

L’Indonésie mène des activités de coopération bilatérale avec quelque 40 pays partenaires, d’Asie pour la plupart, dans des secteurs très divers. Celles-ci consistent principalement dans l’octroi de bourses d’études et des projets de coopération technique. De plus, l’Indonésie participe à la coopération triangulaire et travaille ainsi en partenariat avec plusieurs organismes internationaux et des membres du CAD au Timor-Leste.

En 2013, les apports indonésiens de coopération pour le développement qui empruntent le canal des organisations multilatérales ont été entièrement acheminés par les Nations Unies (tableau 49.3).

L’Indonésie fait partie des Partenaires clés de l’OCDE. En 2014, elle a pris part à la Réunion à haut niveau du CAD et à ses deux Réunions au niveau des hauts fonctionnaires.

Mexique

Le Mexique a publié des chiffres sur son programme de coopération pour le développement pour la première fois en 2014 (gouvernement du Mexique, 2014). Il ressort de ces chiffres, qui portent sur l’année 2012, que ses apports au titre de la coopération internationale pour le développement ont représenté 277 millions USD en 2012, contre 269 millions USD en 2011. L’OCDE estime que, sur le total versé en 2012, un montant d’au moins 203 millions USD satisfait aux critères requis pour pouvoir être comptabilisé dans l’APD. Une part de 52 % de ce montant a été acheminée par le canal d’organisations multilatérales.

La loi sur la coopération internationale au service du développement (avril 2011) a chargé les pouvoirs publics de mettre en place le Programme de coopération internationale pour le développement et de créer l’Agence mexicaine de coopération internationale pour le développement (AMEXCID), ainsi que les outils nécessaires pour assurer la programmation, la coordination, la mise en œuvre et l’évaluation des activités de coopération pour le développement. Le ministère des Affaires étrangères est responsable de l’ensemble de la coopération mexicaine pour le développement, laquelle est gérée par l’agence.

Les pays partenaires prioritaires du Mexique sont les pays d’Amérique latine et des Caraïbes. Les principaux secteurs auxquels celui-ci destine ses apports bilatéraux de coopération pour le développement sont l’administration publique, l’éducation, la science et la technologie, l’agriculture, la protection de l’environnement et la santé. Ces apports revêtent principalement la forme d’activités de coopération technique et scientifique.

Par ailleurs, le Mexique participe à la coopération triangulaire et travaille ainsi en partenariat avec plusieurs organismes internationaux (tels que l’Institut interaméricain de coopération pour l’agriculture, l’UNICEF, le Programme des Nations Unies pour le développement et l’Organisation mondiale du commerce) et avec des membres du CAD (comme l’Allemagne, l’Espagne et le Japon), afin de soutenir d’autres pays en développement, principalement d’Amérique latine et des Caraïbes.

Les apports mexicains de coopération pour le développement qui passent par le canal d’organisations multilatérales sont acheminés pour l’essentiel par les Nations Unies, mais en 2011-13, le principal destinataire des fonds mexicains a été la Banque interaméricaine de développement (tableau 49.3).

Le Mexique, qui est devenu membre de l’OCDE en 1994, possède le statut d’observateur auprès du CAD. En 2014, il a pris part à la Réunion à haut niveau du CAD et à ses deux Réunions au niveau des hauts fonctionnaires, ainsi qu’à des réunions de certains de ses organes subsidiaires : le Groupe consultatif sur l’investissement et le développement, le Réseau sur l’égalité hommes-femmes et le Groupe de travail sur les statistiques du financement du développement. En novembre 2014, l’OCDE y a organisé, sous l’égide de l’Agence mexicaine de coopération internationale pour le développement, un séminaire sur la gestion de la coopération pour le développement.

Qatar

Selon les estimations de l’OCDE, les apports du Qatar en matière de coopération pour le développement ont représenté 1.3 milliard USD en 2013, contre 544 millions USD en 2012 et 734 millions USD en 2011 (d’après gouvernement du Qatar, 2014). Celui-ci a acheminé 1 % de ses apports de coopération pour le développement par le canal d’organisations multilatérales, principalement les Nations Unies et la Banque islamique de développement (tableau 49.3).

Le Qatar considère que la coopération pour le développement fait partie intégrante de sa politique étrangère. Le Bureau de l’Assistant du ministre pour les Affaires concernant la coopération internationale, au sein du ministère des Affaires étrangères, est chargé de la coopération pour le développement et de l’aide humanitaire. Le Département du développement international occupe la première place à l’intérieur du ministère, où il est responsable de la définition et de la mise en œuvre des politiques.

En 2013, les principaux destinataires des apports qataris de coopération pour le développement ont été la République arabe syrienne, le Maroc, la Cisjordanie et la bande de Gaza, l’Égypte et le Yémen. Ces apports ont été essentiellement affectés à l’aide humanitaire, à la construction et au soutien budgétaire et multisectoriel.

En 2014, un séminaire statistique de l’OCDE a été organisé au Qatar sous l’égide du ministère des Affaires étrangères.

Apports privés en faveur du développement

Certains organismes privés apportent aussi des montants non négligeables pour financer le développement. À l’heure actuelle, la Fondation Bill et Melinda Gates est le seul d’entre eux à fournir à l’OCDE des données sur les activités qu’il mène avec les pays en développement (dons, prêts et prises de participation). Les versements que la Fondation Gates a effectués en 2013 ont été plus élevés qu’en 2012, avec un montant de 2.8 milliards USD. Deux tiers de ses dons ventilés par destination géographique ciblent directement ou indirectement les pays d’Afrique.

En 2013, 75 % des versements ventilables par secteur de la Fondation Gates ont été effectués au profit du secteur de la santé (notamment de la santé reproductive). Le montant de 273 millions USD apporté au titre des contributions au budget central d’organisations multilatérales œuvrant dans le domaine de la santé, n’est pas compris. La Fondation Gates occupe le troisième rang des donneurs internationaux pour le secteur de la santé, après les États-Unis et le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme (FMLSTP). Une part appréciable de ses dépenses transite par des ONG de pays partenaires comme de pays apporteurs, des ONG internationales, des universités et autres établissements d’enseignement ou de recherche, ainsi que des organismes multilatéraux. L’Organisation mondiale de la Santé (OMS), l’Alliance GAVI et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) sont les principales institutions avec lesquelles la Fondation collabore.

Notes

 1. Les données statistiques concernant Israël sont fournies par et sous la responsabilité des autorités israéliennes compétentes. L’utilisation de ces données par l’OCDE est sans préjudice du statut des hauteurs du Golan, de Jérusalem-Est et des colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie aux termes du droit international.

 2. Cette section a été élaborée par Willem Luijkx en collaboration avec Michael Laird, Talita Yamashiro Fordelone et Ann Zimmerman de la Direction de la coopération pour le développement de l’OCDE.

 3. Le CAD encourage les apporteurs bilatéraux de coopération pour le développement qui satisfont aux critères d’admission au CAD à demander à rejoindre le Comité en tant que membres (dans le cas des pays de l’OCDE) ou Associés (dans le cas des autres pays), qu’ils reçoivent ou non de l’aide publique au développement. Le CAD est ouvert aux pays qui remplissent les conditions suivantes : 1) l’existence de stratégies, politiques et cadres institutionnels appropriés pour la mise en œuvre d’un programme de coopération pour le développement ; 2) un effort d’aide ayant atteint un niveau convenu (par exemple un rapport APD/RNB supérieur à 0.20 % ou un volume d’APD représentant plus de 100 millions USD) ; et 3) l’existence d’un système de suivi et d’évaluation des performances.

 4. Voir www.oecd.org/dac/dac-global-relations/non-dac-reporting.htm.

 5. Au moment de la rédaction de ce rapport, le Costa Rica et la Lituanie n’étaient pas encore candidats à l’adhésion.

 6. En leur qualité de Participant, les EAU peuvent prendre part à toutes les réunions non confidentielles du CAD, y compris ses Réunions à haut niveau et au niveau des hauts fonctionnaires, ainsi qu’aux réunions de ses organes subsidiaires. Toutefois, les EAU ne participent pas aux processus de décision formels et ne peuvent exercer les fonctions de Président ou de vice-Président du CAD ou de ses sous-comités.

 7. Note de la Turquie : Les informations figurant dans ce document qui font référence à « Chypre » concernent la partie méridionale de l’Ile. Il n’y a pas d’autorité unique représentant à la fois les Chypriotes turcs et grecs sur l’Ile. La Turquie reconnaît la République turque de Chypre du Nord (RTCN). Jusqu’à ce qu’une solution durable et équitable soit trouvée dans le cadre des Nations Unies, la Turquie maintiendra sa position sur la « question chypriote ».

 8. Note de tous les États membres de l’Union européenne qui sont membres de l’OCDE et de l’Union européenne : La République de Chypre est reconnue par tous les membres des Nations Unies sauf la Turquie. Les informations figurant dans ce document concernent la zone sous le contrôle effectif du gouvernement de la République de Chypre.

 9. Pour plus de précisions sur cet objectif, voir www.oecd.org/dac/stats/45539274.pdf.

 10. D’après les chiffres officiels publiés par les autorités brésiliennes, la coopération pour le développement du pays est nettement supérieure. L’OCDE utilise ces données, mais aux fins de la présente analyse, ne sont comprises dans ces estimations que : 1) les activités menées dans les pays à faible revenu et à revenu intermédiaire ; et 2) les contributions aux organisations multilatérales dont l’objectif essentiel est de promouvoir le bien-être et le développement économique dans les pays en développement (ou un pourcentage de ces contributions lorsqu’une organisation multilatérale ne se consacre pas exclusivement à des activités à l’appui du développement dans les pays en développement). Par ailleurs, l’OCDE ne prend pas en compte les activités bilatérales de maintien de la paix. Les données officielles du Brésil peuvent exclure certaines activités qui seraient comptabilisées en tant qu’activités de coopération pour le développement dans les statistiques du CAD ; elles sont donc aussi exclues des estimations établies par l’OCDE qui sont fondées sur les données nationales du Brésil.

Références

Gouvernement du Chili (2010, 2011, 2012 et 2013), Informes de ejecución (en espagnol), Direction du budget, Santiago, www.dipres.gob.cl/595/w3-multipropertyvalues-14357-15967.html.

Gouvernement de la Chine (2014), China’s Foreign Aid, White Paper, Bureau de l’information du Conseil des Affaires d’État de la République populaire de Chine, Pékin, http://news.xinhuanet.com/english/china/2014-07/10/c_133474011.htm.

Gouvernement de la Chine (2013), « Tableau du budget des dépenses de l’échelon central 2013 » (en chinois), site internet du ministère des Finances de la République populaire de Chine, Pékin, http://yss.mof.gov.cn/2013zyczys/201303/t20130322_785066.html (consulté le 6 mars 2015).

Gouvernement de la Chine (1964), China’s Eight Principles for Economic Aid and Technical Assistance to Other Countries, gouvernement de la Chine, Pékin, http://english1.english.gov.cn/official/2011-04/21/content_1849913_10.htm.

Gouvernement de la Colombie (2012/13), Plan Estratégico Institucional (en espagnol), Agence présidentielle pour la coopération internationale, Bogotá, www.apccolombia.gov.co/recursos_user/Documentos/PLAN%20ESTRATEGICO %20INSTITUCIONAL%20APC-COLOMBIA%202013.pdf.

Gouvernement de l’Afrique du Sud (2014), Estimates of National Expenditure 2014, National Treasury, Pretoria.

Gouvernement de l’Inde (2013), Annual Report 2012-13, ministère des Affaires étrangères, New Delhi.

Gouvernement de l’Inde (2012), Annual Report 2011-12, ministère des Affaires étrangères, New Delhi.

Gouvernement de l’Indonésie (2011), Prospective of Indonesia South-South Cooperation 2011-14, National Coordination Team on South-South and Triangular Cooperation, South Jakarta.

Gouvernement du Mexique (2014), site internet de l’Agence mexicaine de coopération internationale pour le développement, http://amexcid.gob.mx/images/ccid (consulté le 6 mars 2015).

Gouvernement du Qatar (2014), Foreign Aid Report 2013, ministère des Affaires étrangères, Doha.

IPEA et ABC (2013), Cooperação Brasileira para o Desenvolvimento Internacional 2010 (en portugais), Instituto de Pesquisa Econômica Aplicada and Agência Brasileira de Cooperação, Brasilia.

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OCDE (2014b), « Estonia’s official development assistance (ODA) », OCDE, Paris, www.oecd.org/dac/dac-global-relations/estonias-official-development-assistance.htm.

OECD (2014c), « Turkey’s official development assistance (ODA) », OCDE, Paris, www.oecd.org/dac/dac-global-relations/turkeys-official-development-assistanceoda.htm.

OCDE (2014d), « United Arab Emirates’ development co-operation », OCDE, Paris, www.oecd.org/dac/dac-global-relations/uae-official-development-assistance.htm.

OCDE (2011), « Stratégie de relations mondiales du CAD », OCDE, Paris, www.oecd.org/fr/cad/stats/49248909.pdf.

OCDE/PNUD (2014), Vers une coopération pour le développement plus efficace : Rapport d’étape 2014, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264209572-fr.

Pour en savoir plus

OCDE (2015), « Development co-operation by countries beyond the DAC », OCDE, Paris, www.oecd.org/dac/dac-global-relations/Dev%20Coop%20by%20Countries%20beyond%20the%20DAC.pdf.

OCDE (2014), « Les pays non membres du CAD et le débat mené sur la mesure du financement du développement dans la perspective de l’après-2015 », OCDE, Paris, www.oecd.org/fr/cad/relations-mondiales-cad/Les%20pays%20non-membres%20du%20CAD%20et%20la%20mesure%20du%20financement%20du%20developpement%20post-2015.pdf.

Annexe A.

Annexe statistique

La présente annexe statistique intègre des données communiquées jusqu’au 7 novembre 2014. Sauf indication contraire, toutes les données figurant dans cette annexe portent sur les années civiles. Les données présentées se réfèrent à la Liste du CAD telle qu’établie en 2013 (pour la liste complète des pays, consulter l’annexe C de ce rapport).

Signes utilisés

p Provisoire

0 ou 0.00 Nul ou négligeable

.. Non disponible

n.a. Non applicable (sans objet)

Les totaux peuvent ne pas correspondre exactement à la somme de leurs composantes, les chiffres ayant été arrondis.

Des données plus détaillées sur l’origine et la destination des flux d’aide et de ressources sont accessibles dans les bases de données en ligne sur le développement international (SDI/o) ici : www.oecd.org/fr/developpement/stats/sdienligne.htm.

Pour plus d’informations sur les statistiques du CAD, voir « Statistiques de l’aide » à l’adresse : www.oecd.org/fr/cad/.

Tableau A.1. Apports nets d’aide publique au développement des membres du CAD en 2013
| 2013 | 2012 | Variation en pourcentage de 2012 à 2013 en termes réels¹
| APD (en millions USD courants) | APD/RNB (%) | APD (en millions USD) | APD/RNB (%)
Allemagne | 14 228 | 0.38 | 12 939 | 0.37 | 4.2
Australie | 4 846 | 0.33 | 5 403 | 0.36 | -4.6
Autriche | 1 171 | 0.27 | 1 106 | 0.28 | 0.7
Belgique | 2 300 | 0.45 | 2 315 | 0.47 | -5.3
Canada | 4 947 | 0.27 | 5 650 | 0.32 | -10.7
Corée | 1 755 | 0.13 | 1 597 | 0.14 | 5.5
Danemark | 2 927 | 0.85 | 2 693 | 0.83 | 3.8
Espagne | 2 375 | 0.17 | 2 037 | 0.16 | 12.0
États-Unis | 30 879 | 0.18 | 30 687 | 0.19 | -0.9
Finlande | 1 435 | 0.54 | 1 320 | 0.53 | 3.5
France | 11 342 | 0.41 | 12 028 | 0.45 | -10.0
Grèce | 239 | 0.10 | 327 | 0.13 | -27.7
Irlande | 846 | 0.46 | 808 | 0.47 | 1.0
Islande | 35 | 0.25 | 26 | 0.22 | 26.3
Italie | 3 407 | 0.17 | 2 737 | 0.14 | 18.8
Japon | 11 582 | 0.23 | 10 605 | 0.17 | 34.2
Luxembourg | 429 | 1.00 | 399 | 1.00 | 0.9
Norvège | 5 581 | 1.07 | 4 753 | 0.93 | 16.4
Nouvelle-Zélande | 457 | 0.26 | 449 | 0.28 | -1.9
Pays-Bas | 5 435 | 0.67 | 5 523 | 0.71 | -6.2
Pologne | 472 | 0.10 | 421 | 0.09 | 8.0
Portugal | 488 | 0.23 | 581 | 0.28 | -19.7
République slovaque | 86 | 0.09 | 80 | 0.09 | 3.2
République tchèque | 211 | 0.11 | 220 | 0.12 | -5.4
Royaume-Uni | 17 920 | 0.71 | 13 891 | 0.56 | 28.1
Slovénie | 62 | 0.13 | 58 | 0.13 | 1.7
Suède | 5 827 | 1.01 | 5 240 | 0.97 | 6.2
Suisse | 3 197 | 0.47 | 3 056 | 0.47 | 3.4
Total du CAD | 134 481 | 0.30 | 126 949 | 0.29 | 5.8
Performance moyenne des pays du CAD |  | 0.39 |  | 0.39 |
Pour mémoire : |  |  |  |  |
Institutions de l’UE | 15 959 | .. | 17 479 | .. | -12.9
Pays CAD-UE | 71 201 | 0.42 | 64 724 | 0.40 | 5.9
Pays du G7 | 94 305 | 0.27 | 88 538 | 0.25 | 7.4
Pays non membres du G7 | 40 176 | 0.40 | 38 411 | 0.40 | 2.1
1. Compte tenu de l’inflation et des fluctuations des taux de change.
StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933256710

Tableau A.2. Total des apports financiers nets des pays du CAD par catégorie d’apport
Versements nets aux prix et taux de change courants
| En millions USD | En pourcentage du total
| Moyenne 1997-98 | Moyenne 2002-03 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | Moyenne 1997-98 | Moyenne 2002-03 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013
I. Aide publique au développement | 50 502 | 64 119 | 120 558 | 129 066 | 134 670 | 126 949 | 134 481 | 27 | 63 | 36 | 25 | 27 | 27 | 31
1. Aide publique au développement bilatérale | 33 942 | 45 558 | 83 938 | 90 988 | 94 446 | 88 553 | 93 562 | 18 | 45 | 25 | 18 | 19 | 19 | 21
dont : |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Soutien budgétaire général | .. | 1 778 | 2 723 | 1 396 | 1 391 | 721 | 3 128 | 0 | 2 | 1 | 0 | 0 | 0 | 1
Soutien de caractère général aux ONG nationales | 1 018 | 1 395 | 2 131 | 1 569 | 1 474 | 1 485 | 1 816 | 1 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0
Projets d’investissement | 6 549 | 3 650 | 10 582 | 10 984 | 13 763 | 7 363 | 9 092 | 4 | 4 | 3 | 2 | 3 | 2 | 2
Dons de remises de dettes | 2 315 | 5 768 | 1 712 | 3 666 | 4 138 | 2 867 | 3 638 | 1 | 6 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1
Frais administratifs | 2 777 | 3 307 | 5 302 | 5 981 | 6 002 | 6 684 | 6 445 | 1 | 3 | 2 | 1 | 1 | 1 | 1
Autres dépenses dans le pays donneur¹ | 891 | 1 631 | 3 513 | 3 940 | 4 865 | 4 660 | 5 232 | 0 | 2 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1
2. Contributions aux organismes multilatéraux | 16 560 | 18 561 | 36 620 | 38 078 | 40 224 | 38 396 | 40 918 | 9 | 18 | 11 | 7 | 8 | 8 | 9
dont : |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Nations Unies | 4 182 | 4 818 | 6 233 | 6 519 | 6 571 | 6 637 | 6 659 | 2 | 5 | 2 | 1 | 1 | 1 | 2
UE | 4 914 | 6 318 | 14 242 | 13 611 | 13 672 | 11 963 | 12 763 | 3 | 6 | 4 | 3 | 3 | 3 | 3
IDA | 4 124 | 3 210 | 7 188 | 8 072 | 9 441 | 7 696 | 8 528 | 2 | 3 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2
Banques régionales de développement | 1 723 | 1 790 | 3 107 | 3 156 | 4 059 | 3 929 | 3 935 | 1 | 2 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1
II. Autres apports publics | 9 616 | -150 | 10 148 | 5 878 | 8 603 | 9 800 | 7 027 | 5 | -0 | 3 | 1 | 2 | 2 | 2
1. Apports bilatéraux | 8 633 | 914 | 8 050 | 5 393 | 8 931 | 10 737 | 7 012 | 5 | 1 | 2 | 1 | 2 | 2 | 2
2. Apports multilatéraux | 983 | -1 064 | 2 097 | 485 | -327 | -937 | 15 | 1 | -1 | 1 | 0 | -0 | -0 | 0
III. Apports du secteur privé aux conditions du marché | 119 740 | 27 492 | 181 608 | 344 386 | 326 593 | 307 613 | 263 460 | 65 | 27 | 54 | 68 | 65 | 65 | 60
1. Investissements directs | 81 404 | 43 893 | 116 189 | 179 317 | 219 571 | 206 118 | 153 914 | 44 | 43 | 35 | 35 | 44 | 43 | 35
2. Investissements de portefeuille bilatéraux | 39 501 | -16 533 | 44 199 | 144 158 | 105 735 | 93 307 | 85 456 | 21 | -16 | 13 | 28 | 21 | 20 | 20
3. Investissements de portefeuille multilatéraux | -4 093 | -1 032 | 18 767 | -6 157 | -9 291 | -895 | 8 201 | -2 | -1 | 6 | -1 | -2 | -0 | 2
4. Crédits à l’exportation | 2 928 | 1 163 | 2 452 | 27 069 | 10 579 | 9 082 | 15 889 | 2 | 1 | 1 | 5 | 2 | 2 | 4
IV. Dons nets des ONG | 5 408 | 9 551 | 22 048 | 30 775 | 31 970 | 30 268 | 30 744 | 3 | 9 | 7 | 6 | 6 | 6 | 7
Total des apports | 185 266 | 101 012 | 334 361 | 510 106 | 501 837 | 474 630 | 435 711 | 100 | 100 | 100 | 100 | 100 | 100 | 100
Total des apports aux prix et taux de change de 2012² | 273 471 | 141 427 | 350 643 | 529 787 | 489 854 | 474 630 | 435 303 |  |  |  |  |  |  |
1. Y compris la sensibilisation au développement et le soutien aux réfugiés dans le pays donneur.
2. Corrigé de l’inflation par le déflateur de l’ensemble des membres du CAD.
Source des apports privés : Notifications des membres du CAD au Questionnaire annuel du CAD sur les apports totaux publics et privés.
StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933256725

Tableau A.3. Total des apports financiers nets par pays du CAD
Versements nets aux prix et taux de change courants
| En millions USD | En pourcentage du RNB
| Moyenne 1997-98 | Moyenne 2002-03 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | Moyenne 1997-98 | Moyenne 2002-03 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013
Allemagne | 185 266 | 6 216 | 29 130 | 41 637 | 56 202 | 34 717 | 51 219 | 0.99 | 0.28 | 0.86 | 1.24 | 1.54 | 1.00 | 1.37
Australie | -872 | 1 845 | 3 133 | 14 531 | 18 522 | 21 906 | 23 170 | -0.23 | 0.42 | 0.33 | 1.23 | 1.28 | 1.46 | 1.58
Autriche | 1 329 | 1 677 | 3 273 | 6 372 | 8 075 | 4 797 | 867 | 0.64 | 0.74 | 0.87 | 1.70 | 1.94 | 1.22 | 0.20
Belgique | -1 456 | 1 279 | 3 224 | 7 896 | 1 185 | 2 703 | 10 218 | -0.59 | 0.46 | 0.68 | 1.68 | 0.23 | 0.55 | 2.01
Canada | 9 881 | 3 497 | 7 340 | 22 642 | 13 548 | 18 515 | 11 109 | 1.68 | 0.44 | 0.56 | 1.46 | 0.79 | 1.04 | 0.62
Corée | 1 471 | 1 888 | 6 442 | 11 834 | 11 509 | 12 415 | 15 038 | 0.34 | 0.33 | 0.77 | 1.17 | 1.03 | 1.09 | 1.14
Danemark | 1 867 | 1 736 | 3 757 | 4 794 | 2 818 | 2 400 | 4 371 | 1.10 | 0.92 | 1.18 | 1.52 | 0.82 | 0.74 | 1.27
Espagne | 9 626 | 7 419 | 12 812 | 10 340 | 20 145 | 1 977 | 8 013 | 1.77 | 1.00 | 0.89 | 0.74 | 1.38 | 0.15 | 0.59
États-Unis | 61 706 | 31 135 | 115 276 | 214 378 | 165 222 | 162 440 | 148 184 | 0.73 | 0.29 | 0.82 | 1.46 | 1.09 | 0.98 | 0.86
Finlande | 1 041 | -112 | 3 185 | 4 312 | 1 016 | 1 527 | 996 | 0.85 | -0.08 | 1.34 | 1.78 | 0.38 | 0.62 | 0.37
France | 11 191 | 5 832 | 38 420 | 35 198 | 34 216 | 29 578 | 10 526 | 0.76 | 0.36 | 1.43 | 1.35 | 1.21 | 1.11 | 0.38
Grèce | 187 | 362 | 850 | 761 | 485 | 907 | 869 | 0.16 | 0.24 | 0.26 | 0.26 | 0.17 | 0.36 | 0.36
Irlande | 328 | 1 902 | 4 188 | 2 695 | 2 444 | 956 | 1 933 | 0.52 | 1.68 | 2.27 | 1.57 | 1.37 | 0.56 | 1.06
Islande | 7 | 15 | 34 | 29 | 26 | 26 | 35 | 0.00 | 0.16 | 0.35 | 0.29 | 0.21 | 0.22 | 0.25
Italie | 10 643 | 2 809 | 5 569 | 9 608 | 11 912 | 11 186 | 16 680 | 0.92 | 0.21 | 0.27 | 0.47 | 0.55 | 0.56 | 0.81
Japon | 23 705 | 5 497 | 45 482 | 48 249 | 61 828 | 48 977 | 58 459 | 0.57 | 0.13 | 0.88 | 0.86 | 1.02 | 0.80 | 1.15
Luxembourg | 109 | 174 | 428 | 411 | 417 | 399 | 429 | 0.63 | 0.84 | 1.08 | 1.07 | 0.99 | 1.00 | 1.00
Norvège | 1 815 | 2 793 | 4 977 | 5 876 | 4 755 | 4 752 | 5 580 | 1.19 | 1.35 | 1.29 | 1.41 | 0.96 | 0.93 | 1.07
Nouvelle-Zélande | 168 | 186 | 387 | 426 | 536 | 629 | 581 | 0.31 | 0.29 | 0.35 | 0.32 | 0.35 | 0.39 | 0.33
Pays-Bas | 10 718 | 6 855 | 6 045 | 13 013 | 22 046 | 19 943 | 19 428 | 2.87 | 1.50 | 0.77 | 1.67 | 2.62 | 2.56 | 2.39
Pologne | 19 | 21 | 375 | 378 | 417 | 421 | 472 | 0.01 | 0.02 | 0.09 | 0.08 | 0.08 | 0.09 | 0.10
Portugal | 1 676 | 660 | -1 060 | 162 | -1 299 | 475 | 2 275 | 1.61 | 0.50 | -0.48 | 0.07 | -0.57 | 0.23 | 1.06
République slovaque | .. | 11 | 75 | 74 | 86 | 80 | 86 | .. | 0.04 | 0.09 | 0.09 | 0.09 | 0.09 | 0.09
République tchèque | 16 | 68 | 215 | 228 | 250 | 220 | 211 | 0.03 | 0.09 | 0.12 | 0.13 | 0.12 | 0.12 | 0.11
Royaume-Uni | 15 897 | 13 089 | 24 713 | 25 632 | 46 851 | 63 461 | 30 787 | 1.17 | 0.76 | 1.11 | 1.12 | 1.91 | 2.57 | 1.21
Slovénie | .. | .. | 71 | 59 | 63 | 58 | 62 | .. | .. | 0.15 | 0.13 | 0.13 | 0.13 | 0.13
Suède | 2 469 | 1 744 | 7 164 | 5 127 | 6 598 | 14 156 | 10 447 | 1.13 | 0.64 | 1.77 | 1.10 | 1.20 | 2.63 | 1.82
Suisse | 613 | 2 414 | 8 853 | 23 444 | 11 965 | 15 007 | 3 666 | 0.21 | 0.74 | 1.69 | 4.01 | 1.80 | 2.30 | 0.53
Total du CAD | 185 266 | 101 012 | 334 360 | 510 106 | 501 837 | 474 630 | 435 711 | 0.79 | 0.37 | 0.85 | 1.25 | 1.14 | 1.07 | 0.96
dont : Pays CAD-UE | 86 770 | 51 742 | 142 435 | 168 696 | 213 927 | 189 962 | 169 889 | 1.02 | 0.53 | 0.89 | 1.07 | 1.25 | 1.18 | 1.00
StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933256737

Tableau A.4. Apports nets d’aide publique au développement par pays du CAD
Versements nets aux prix et taux de change courants
| En millions USD | En pourcentage du RNB
| Moyenne 1997-98 | Moyenne 2002-03 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | Moyenne 1997-98 | Moyenne 2002-03 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013
Allemagne | 5 719 | 6 054 | 12 079 | 12 985 | 14 093 | 12 939 | 14 228 | 0.27 | 0.28 | 0.35 | 0.39 | 0.39 | 0.37 | 0.38
Australie | 1 011 | 1 104 | 2 762 | 3 826 | 4 983 | 5 403 | 4 846 | 0.27 | 0.25 | 0.29 | 0.32 | 0.34 | 0.36 | 0.33
Autriche | 477 | 512 | 1 142 | 1 208 | 1 111 | 1 106 | 1 171 | 0.23 | 0.23 | 0.30 | 0.32 | 0.27 | 0.28 | 0.27
Belgique | 823 | 1 462 | 2 610 | 3 004 | 2 807 | 2 315 | 2 300 | 0.33 | 0.53 | 0.55 | 0.64 | 0.54 | 0.47 | 0.45
Canada | 1 876 | 2 017 | 4 000 | 5 214 | 5 459 | 5 650 | 4 947 | 0.32 | 0.26 | 0.30 | 0.34 | 0.32 | 0.32 | 0.27
Corée | 184 | 322 | 816 | 1 174 | 1 325 | 1 597 | 1 755 | 0.04 | 0.06 | 0.10 | 0.12 | 0.12 | 0.14 | 0.13
Danemark | 1 670 | 1 696 | 2 810 | 2 871 | 2 931 | 2 693 | 2 927 | 0.98 | 0.89 | 0.88 | 0.91 | 0.85 | 0.83 | 0.85
Espagne | 1 305 | 1 837 | 6 584 | 5 949 | 4 173 | 2 037 | 2 375 | 0.24 | 0.25 | 0.46 | 0.43 | 0.29 | 0.16 | 0.17
États-Unis | 7 832 | 14 805 | 28 831 | 30 353 | 30 920 | 30 687 | 30 879 | 0.09 | 0.14 | 0.21 | 0.21 | 0.20 | 0.19 | 0.18
Finlande | 388 | 510 | 1 290 | 1 333 | 1 406 | 1 320 | 1 435 | 0.32 | 0.35 | 0.54 | 0.55 | 0.53 | 0.53 | 0.54
France | 6 024 | 6 370 | 12 602 | 12 915 | 12 997 | 12 028 | 11 342 | 0.41 | 0.39 | 0.47 | 0.50 | 0.46 | 0.45 | 0.41
Grèce | 176 | 319 | 607 | 508 | 425 | 327 | 239 | 0.15 | 0.21 | 0.19 | 0.17 | 0.15 | 0.13 | 0.10
Irlande | 193 | 451 | 1 006 | 895 | 914 | 808 | 846 | 0.30 | 0.40 | 0.54 | 0.52 | 0.51 | 0.47 | 0.46
Islande | 7 | 15 | 34 | 29 | 26 | 26 | 35 | 0.00 | 0.16 | 0.35 | 0.29 | 0.21 | 0.22 | 0.25
Italie | 1 772 | 2 382 | 3 297 | 2 996 | 4 326 | 2 737 | 3 407 | 0.15 | 0.18 | 0.16 | 0.15 | 0.20 | 0.14 | 0.17
Japon | 9 999 | 9 081 | 9 467 | 11 058 | 10 831 | 10 605 | 11 582 | 0.24 | 0.22 | 0.18 | 0.20 | 0.18 | 0.17 | 0.23
Luxembourg | 103 | 170 | 415 | 403 | 409 | 399 | 429 | 0.60 | 0.82 | 1.04 | 1.05 | 0.97 | 1.00 | 1.00
Norvège | 1 314 | 1 870 | 4 081 | 4 372 | 4 756 | 4 753 | 5 581 | 0.86 | 0.91 | 1.06 | 1.05 | 0.96 | 0.93 | 1.07
Nouvelle-Zélande | 142 | 144 | 309 | 342 | 424 | 449 | 457 | 0.26 | 0.22 | 0.28 | 0.26 | 0.28 | 0.28 | 0.26
Pays-Bas | 2 994 | 3 655 | 6 426 | 6 357 | 6 344 | 5 523 | 5 435 | 0.80 | 0.80 | 0.82 | 0.81 | 0.75 | 0.71 | 0.67
Pologne | 19 | 21 | 375 | 378 | 417 | 421 | 472 | 0.01 | 0.02 | 0.09 | 0.08 | 0.08 | 0.09 | 0.10
Portugal | 255 | 321 | 513 | 649 | 708 | 581 | 488 | 0.25 | 0.24 | 0.23 | 0.29 | 0.31 | 0.28 | 0.23
République slovaque | .. | 11 | 75 | 74 | 86 | 80 | 86 | .. | 0.04 | 0.09 | 0.09 | 0.09 | 0.09 | 0.09
République tchèque | 16 | 68 | 215 | 228 | 250 | 220 | 211 | 0.03 | 0.09 | 0.12 | 0.13 | 0.12 | 0.12 | 0.11
Royaume-Uni | 3 648 | 5 595 | 11 283 | 13 053 | 13 832 | 13 891 | 17 920 | 0.27 | 0.33 | 0.51 | 0.57 | 0.56 | 0.56 | 0.71
Slovénie | .. | .. | 71 | 59 | 63 | 58 | 62 | .. | .. | 0.15 | 0.13 | 0.13 | 0.13 | 0.13
Suède | 1 652 | 2 206 | 4 548 | 4 533 | 5 603 | 5 240 | 5 827 | 0.75 | 0.81 | 1.12 | 0.97 | 1.02 | 0.97 | 1.01
Suisse | 904 | 1 119 | 2 310 | 2 300 | 3 051 | 3 056 | 3 197 | 0.31 | 0.34 | 0.44 | 0.39 | 0.46 | 0.47 | 0.47
Total du CAD | 50 502 | 64 119 | 120 558 | 129 066 | 134 670 | 126 949 | 134 481 | 0.21 | 0.24 | 0.31 | 0.32 | 0.31 | 0.29 | 0.30
dont : Pays CAD-UE | 27 234 | 33 641 | 67 947 | 70 399 | 72 897 | 64 724 | 71 201 | 0.32 | 0.34 | 0.43 | 0.45 | 0.43 | 0.40 | 0.42
Pour mémoire : |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Performance moyenne des pays du CAD |  |  |  |  |  |  |  | 0.33 | 0.35 | 0.42 | 0.42 | 0.40 | 0.39 | 0.39
StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933256746

Tableau A.5. Apports nets de capitaux privés¹ par pays du CAD
Versements nets aux prix et taux de change courants
| En millions USD | En pourcentage du RNB
| Moyenne 1997-98 | Moyenne 2002-03 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | Moyenne 1997-98 | Moyenne 2002-03 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013
Allemagne | 14 861 | -828 | 15 495 | 27 595 | 40 921 | 21 224 | 35 942 | 0.70 | -0.05 | 0.46 | 0.82 | 1.12 | 0.61 | 0.96
Australie | -2 088 | 470 | .. | 9 511 | 11 904 | 14 740 | 17 858 | -0.53 | 0.08 | 0.00 | 0.80 | 0.82 | 0.98 | 1.22
Autriche | 629 | 1 096 | 2 035 | 5 150 | 6 751 | 3 380 | -758 | 0.31 | 0.50 | 0.54 | 1.37 | 1.62 | 0.86 | -0.18
Belgique | -2 356 | -833 | 147 | 4 530 | -2 126 | 333 | 7 178 | -0.98 | -0.27 | 0.03 | 0.96 | -0.41 | 0.07 | 1.41
Canada | 6 365 | 1 449 | 3 140 | 14 124 | 5 714 | 9 194 | 3 103 | 1.08 | 0.17 | 0.24 | 0.91 | 0.33 | 0.51 | 0.17
Corée | 1 493 | 1 395 | 5 018 | 8 716 | 7 772 | 9 616 | 11 637 | 0.36 | 0.24 | 0.60 | 0.86 | 0.70 | 0.85 | 0.88
Danemark | 29 | 22 | 599 | 1 779 | -356 | -242 | 1 246 | 0.02 | 0.01 | 0.19 | 0.56 | -0.10 | -0.07 | 0.36
Espagne | 8 176 | 5 518 | 6 225 | 4 391 | 15 968 | -63 | 5 498 | 1.49 | 0.77 | 0.43 | 0.32 | 1.10 | 0.00 | 0.40
États-Unis | 50 710 | 9 660 | 69 168 | 161 234 | 108 451 | 107 194 | 93 299 | 0.61 | 0.09 | 0.49 | 1.10 | 0.71 | 0.65 | 0.54
Finlande | 588 | -639 | 1 741 | 2 922 | -1 498 | 180 | -425 | 0.47 | -0.44 | 0.73 | 1.21 | -0.57 | 0.07 | -0.16
France | 5 215 | -2 258 | 25 524 | 22 856 | 21 289 | 18 078 | -1 486 | 0.36 | -0.13 | 0.95 | 0.88 | 0.75 | 0.68 | -0.05
Grèce | .. | 37 | 241 | 243 | 60 | 579 | 630 | .. | 0.02 | 0.08 | 0.08 | 0.02 | 0.23 | 0.26
Irlande | 85 | 1 266 | 3 000 | 1 500 | 1 000 | .. | 1 000 | 0.13 | 1.10 | 1.62 | 0.88 | 0.56 | 0.00 | 0.55
Islande | .. | .. | .. | .. | .. | .. | .. | .. | .. | .. | .. | .. | .. | ..
Italie | 8 454 | 740 | 2 181 | 6 612 | 7 689 | 8 161 | 13 055 | 0.73 | 0.05 | 0.10 | 0.33 | 0.35 | 0.41 | 0.63
Japon | 6 104 | -652 | 27 217 | 32 837 | 47 594 | 32 494 | 45 133 | 0.14 | -0.02 | 0.53 | 0.58 | 0.78 | 0.53 | 0.89
Luxembourg | .. | .. | .. | .. | .. | .. | .. | .. | .. | .. | .. | .. | .. | ..
Norvège | 378 | 698 | 895 | 1 504 | -0 | -1 | -2 | 0.25 | 0.32 | 0.23 | 0.36 | 0.00 | 0.00 | 0.00
Nouvelle-Zélande | 12 | 19 | 24 | 26 | 28 | 35 | 37 | 0.02 | 0.03 | 0.02 | 0.02 | 0.02 | 0.02 | 0.02
Pays-Bas | 7 438 | 2 318 | -923 | 5 999 | 15 472 | 13 891 | 12 479 | 1.99 | 0.35 | -0.12 | 0.77 | 1.84 | 1.79 | 1.54
Pologne | .. | .. | .. | .. | .. | .. | .. | .. | .. | .. | .. | .. | .. | ..
Portugal | 1 318 | 337 | -1 577 | -492 | -2 013 | -114 | 1 776 | 1.26 | 0.22 | -0.72 | -0.22 | -0.88 | -0.06 | 0.82
République slovaque | .. | .. | .. | .. | .. | .. | .. | .. | .. | .. | .. | .. | .. | ..
République tchèque | .. | .. | .. | .. | .. | .. | .. | .. | .. | .. | .. | .. | .. | ..
Royaume-Uni | 11 972 | 7 100 | 12 798 | 12 246 | 32 428 | 48 508 | 11 664 | 0.89 | 0.40 | 0.58 | 0.54 | 1.32 | 1.96 | 0.46
Slovénie | .. | .. | .. | .. | .. | .. | .. | .. | .. | .. | .. | .. | .. | ..
Suède | 777 | -477 | 2 473 | 372 | 1 097 | 8 946 | 4 633 | 0.35 | -0.15 | 0.61 | 0.08 | 0.20 | 1.66 | 0.81
Suisse | -422 | 1 052 | 6 186 | 20 731 | 8 448 | 11 479 | -34 | -0.16 | 0.31 | 1.18 | 3.54 | 1.27 | 1.76 | 0.00
Total du CAD | 119 740 | 27 492 | 181 608 | 344 386 | 326 593 | 307 613 | 263 460 | 0.51 | 0.10 | 0.46 | 0.84 | 0.74 | 0.69 | 0.58
dont : Pays CAD-UE | 57 187 | 13 400 | 69 959 | 95 704 | 136 682 | 122 862 | 92 429 | 0.68 | 0.14 | 0.44 | 0.61 | 0.80 | 0.76 | 0.55
1. À l’exclusion des dons des ONG.
StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933256757

Tableau A.6. Financement public du développement vers les pays en développement
En milliards USD constants de 2012
| 1983 | 1988 | 1993 | 1998 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013
Financement public du développement (FPD) | 97.1 | 102.0 | 102.2 | 110.9 | 92.6 | 94.3 | 141.1 | 126.1 | 131.7 | 152.4 | 181.8 | 181.4 | 161.2 | 162.4 | 170.1
1. Aide publique au développement (APD) | 75.5 | 78.3 | 83.6 | 77.0 | 95.2 | 97.5 | 128.5 | 123.8 | 116.0 | 129.8 | 132.9 | 136.4 | 137.5 | 133.0 | 149.5
dont : |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Donneurs bilatéraux¹ | 56.5 | 59.3 | 60.2 | 54.9 | 71.2 | 70.8 | 101.9 | 94.7 | 85.4 | 97.6 | 94.5 | 100.2 | 100.2 | 93.8 | 108.8
Organismes multilatéraux | 19.0 | 18.9 | 23.4 | 22.1 | 24.0 | 26.7 | 26.6 | 29.1 | 30.7 | 32.2 | 38.5 | 36.2 | 37.2 | 39.2 | 40.7
2. Autres FPD | 21.7 | 23.7 | 18.7 | 33.8 | -2.6 | -3.2 | 12.6 | 2.2 | 15.7 | 22.6 | 48.9 | 45.0 | 23.7 | 29.4 | 20.6
dont : |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Donneurs bilatéraux¹ | 3.1 | 12.2 | 8.4 | 9.8 | 5.5 | 1.4 | 12.1 | 3.7 | 1.4 | 1.8 | 11.1 | 5.7 | 9.4 | 9.2 | 5.2
Organismes multilatéraux | 18.6 | 11.6 | 10.2 | 24.1 | -8.1 | -4.6 | 0.5 | -1.5 | 14.2 | 20.8 | 37.8 | 39.2 | 14.3 | 20.2 | 15.4
Pour mémoire |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Montant total net de l’APD du CAD² | 69.1 | 82.5 | 83.9 | 77.9 | 92.6 | 97.5 | 128.4 | 122.1 | 112.2 | 124.9 | 126.4 | 134.0 | 131.5 | 126.9 | 134.3
dont : Dons bilatéraux | 36.1 | 44.2 | 51.0 | 48.9 | 67.8 | 70.3 | 99.3 | 92.5 | 81.9 | 90.8 | 86.1 | 91.2 | 90.9 | 85.9 | 92.8
1. Apports bilatéraux des pays du CAD et des pays non membres du CAD (voir le tableau A.12 pour les pays non membres du CAD dont les données sont disponibles).
2. Comprend à la fois l’APD bilatérale présentée ci-dessus et les contributions aux organismes multilatéraux, à la place des versements d’APD de la part des organismes multilatéraux tels que figurant ci-dessus.
StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933256766

Tableau A.7. APD des pays membres du CAD aux prix et taux de change de 2012
Versements nets, en millions USD
| 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013
Allemagne | 8 461 | 11 248 | 11 491 | 12 212 | 13 082 | 11 571 | 12 944 | 13 219 | 12 939 | 13 488
Australie | 2 728 | 2 903 | 3 533 | 3 843 | 4 049 | 3 993 | 4 459 | 4 967 | 5 403 | 5 152
Autriche | 809 | 1 841 | 1 704 | 1 849 | 1 633 | 1 113 | 1 218 | 1 046 | 1 106 | 1 113
Belgique | 1 782 | 2 334 | 2 274 | 2 009 | 2 283 | 2 557 | 3 033 | 2 646 | 2 315 | 2 192
Canada | 4 057 | 5 291 | 4 728 | 4 805 | 5 440 | 4 921 | 5 643 | 5 494 | 5 650 | 5 044
Corée | 499 | 789 | 444 | 650 | 869 | 981 | 1 235 | 1 315 | 1 597 | 1 685
Danemark | 2 551 | 2 571 | 2 645 | 2 714 | 2 705 | 2 787 | 2 871 | 2 775 | 2 693 | 2 794
Espagne | 2 901 | 3 442 | 4 135 | 4 948 | 6 129 | 6 082 | 5 774 | 3 857 | 2 037 | 2 281
États-Unis | 23 213 | 31 886 | 26 060 | 23 503 | 27 973 | 30 273 | 31 490 | 31 460 | 30 687 | 30 424
Finlande | 814 | 1 074 | 976 | 1 022 | 1 119 | 1 264 | 1 368 | 1 337 | 1 320 | 1 367
France | 10 037 | 11 651 | 11 942 | 9 952 | 10 165 | 12 077 | 12 889 | 12 199 | 12 028 | 10 821
Grèce | 389 | 457 | 487 | 511 | 650 | 568 | 494 | 390 | 327 | 237
Irlande | 631 | 729 | 992 | 1 044 | 1 136 | 926 | 880 | 850 | 808 | 816
Islande | 19 | 22 | 34 | 34 | 43 | 39 | 30 | 24 | 26 | 33
Italie | 2 925 | 5 940 | 4 136 | 4 039 | 4 577 | 3 150 | 2 998 | 4 068 | 2 737 | 3 250
Japon | 10 929 | 16 583 | 15 042 | 10 621 | 11 789 | 10 543 | 11 827 | 10 723 | 10 605 | 14 235
Luxembourg | 329 | 342 | 360 | 411 | 429 | 440 | 419 | 390 | 399 | 403
Norvège | 3 800 | 4 237 | 4 088 | 4 595 | 4 329 | 5 128 | 4 975 | 4 700 | 4 753 | 5 534
Nouvelle-Zélande | 314 | 372 | 372 | 389 | 433 | 424 | 391 | 431 | 449 | 441
Pays-Bas | 4 876 | 5 789 | 6 004 | 6 171 | 6 444 | 6 128 | 6 322 | 5 942 | 5 523 | 5 181
Pologne | 164 | 246 | 341 | 354 | 311 | 385 | 370 | 390 | 421 | 455
Portugal | 1 192 | 425 | 430 | 456 | 561 | 476 | 629 | 652 | 581 | 466
République slovaque | 43 | 82 | 74 | 74 | 87 | 72 | 74 | 81 | 80 | 82
République tchèque | 152 | 178 | 198 | 192 | 224 | 207 | 224 | 230 | 220 | 208
Royaume-Uni | 8 297 | 11 179 | 12 417 | 8 823 | 11 043 | 12 276 | 13 931 | 13 901 | 13 891 | 17 793
Slovénie | .. | 41 | 51 | 55 | 62 | 66 | 58 | 58 | 58 | 59
Suède | 3 386 | 4 217 | 4 807 | 4 706 | 4 916 | 5 289 | 4 930 | 5 419 | 5 240 | 5 565
Suisse | 2 220 | 2 545 | 2 327 | 2 224 | 2 392 | 2 693 | 2 570 | 2 890 | 3 056 | 3 160
Total du CAD | 97 519 | 128 411 | 122 092 | 112 205 | 124 873 | 126 429 | 134 046 | 131 454 | 126 949 | 134 281
dont : Pays CAD-UE | 49 739 | 63 786 | 65 464 | 61 541 | 67 557 | 67 434 | 71 425 | 69 450 | 64 724 | 68 572
Pour mémoire : |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Total du CAD aux prix et taux de change courants | 80 130 | 108 296 | 105 415 | 104 917 | 122 784 | 120 558 | 129 066 | 134 670 | 126 949 | 134 481
StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933256779

Tableau A.8. Apports d’aide publique au développement consentis par les pays du CAD aux organismes multilatéraux¹ en 2013
Versements nets, en millions USD
| Total | Groupe de la Banque mondiale | dont : | Banques régionales de développement | dont : | Organismes des Nations Unies | dont : | UE | dont : | Autres organismes multilatéraux | dont :
| IDA | Banque africaine de dév. | Banque asiatique de dév. | FIDA | PNUD | PAM | UNICEF | HCR | FED | FMI² | GAVI | Fonds mondial
Allemagne | 4 777 | 880 | 842 | 332 | 244 | 76 | 407 | 45 | 30 | 31 | 9 | 11 | 2 620 | 880 | 538 | .. | 13 | 266
Australie | 680 | 205 | 110 | 112 | .. | 112 | 176 | .. | 8 | 44 | .. | .. | .. | .. | 186 | .. | 46 | 96
Autriche | 628 | 187 | 181 | 69 | 53 | 13 | 50 | 21 | 3 | .. | 2 | 1 | 299 | 103 | 23 | .. | .. | ..
Belgique | 992 | 197 | 184 | 59 | 47 | 11 | 147 | 11 | 15 | 0 | 14 | 10 | 496 | 138 | 94 | .. | .. | 15
Canada | 1 436 | 535 | 478 | 244 | 134 | 79 | 319 | 24 | 92 | 24 | 17 | 13 | .. | .. | 338 | .. | 19 | 155
Corée | 446 | 170 | 128 | 127 | 39 | 76 | 114 | 2 | 6 | 0 | 3 | 3 | .. | .. | 35 | 6 | 1 | 4
Danemark | 784 | 94 | 87 | 73 | 67 | 6 | 274 | .. | 60 | 33 | 31 | 28 | 260 | 75 | 82 | 8 | 4 | 26
Espagne | 1 430 | 53 | .. | 143 | .. | .. | 128 | .. | 3 | .. | .. | .. | 1 033 | 320 | 72 | .. | .. | ..
États-Unis | 4 496 | 1 577 | 1 351 | 506 | 194 | 174 | 633 | 40 | .. | .. | 125 | .. | .. | .. | 1 780 | .. | 138 | 1 246
Finlande | 613 | 103 | 99 | 57 | 48 | 9 | 210 | 5 | 29 | 8 | 28 | 17 | 198 | 62 | 44 | .. | .. | 3
France | 4 540 | 563 | 531 | 325 | 264 | 47 | 252 | .. | 18 | 0 | 4 | 21 | 2 272 | 847 | 1 127 | 283 | 27 | 452
Grèce | 195 | .. | .. | .. | .. | .. | 13 | .. | .. | .. | .. | .. | 180 | 62 | 2 | .. | .. | ..
Irlande | 300 | 43 | 39 | 9 | .. | 9 | 90 | 3 | 12 | 13 | 11 | 8 | 131 | 31 | 28 | .. | 3 | 19
Islande | 6 | 2 | 2 | .. | .. | .. | 3 | .. | 0 | .. | 1 | .. | .. | .. | 1 | .. | .. | 0
Italie | 2 556 | 420 | 341 | 217 | 139 | 66 | 196 | 36 | 5 | 20 | 8 | 3 | 1 620 | 545 | 103 | .. | .. | ..
Japon | 2 970 | 1 231 | 1 139 | 768 | 157 | 580 | 593 | 30 | 80 | 7 | 23 | 23 | .. | .. | 377 | 76 | 9 | 122
Luxembourg | 131 | 27 | 20 | 1 | .. | 1 | 59 | 1 | 11 | 1 | 7 | 2 | 38 | 11 | 5 | .. | 1 | ..
Norvège | 1 266 | 187 | 174 | 107 | 91 | 13 | 629 | 15 | 124 | 25 | 77 | 51 | .. | .. | 342 | .. | 127 | 77
Nouvelle-Zélande | 107 | 31 | 31 | 9 | .. | 9 | 47 | 1 | 7 | 5 | 5 | 5 | .. | .. | 20 | .. | .. | ..
Pays-Bas | 1 789 | 262 | 243 | 160 | 159 | .. | 568 | 27 | 79 | 53 | 93 | 50 | 645 | 207 | 154 | .. | 33 | 89
Pologne | 351 | 3 | 3 | .. | .. | .. | 19 | .. | .. | 0 | 1 | 1 | 322 | 51 | 7 | .. | .. | ..
Portugal | 186 | 2 | 2 | 8 | 3 | .. | 17 | .. | 0 | 0 | 0 | 0 | 157 | 45 | 2 | .. | .. | ..
République slovaque | 70 | 1 | 1 | .. | .. | .. | 4 | .. | .. | 0 | 0 | 0 | 59 | 8 | 5 | 4 | .. | ..
République tchèque | 154 | 8 | 6 | 4 | .. | .. | 10 | .. | 0 | .. | .. | 0 | 118 | 20 | 14 | 11 | .. | ..
Royaume-Uni | 7 375 | 1 892 | 1 853 | 414 | 304 | 93 | 734 | .. | 129 | 31 | 72 | 55 | 1 907 | 636 | 2 429 | 50 | 437 | 849
Slovénie | 41 | 4 | 2 | 0 | .. | .. | 2 | .. | 0 | .. | 0 | .. | 33 | 7 | 1 | .. | .. | ..
Suède | 1 909 | 412 | 405 | 109 | 20 | 85 | 754 | 71 | 86 | 79 | 71 | 89 | 372 | 108 | 263 | 2 | 72 | 115
Suisse | 691 | 288 | 273 | 80 | 63 | 15 | 210 | 10 | 65 | 6 | 23 | 15 | .. | .. | 113 | 4 | .. | 11
Total du CAD | 40 918 | 9 377 | 8 528 | 3 935 | 2 024 | 1 474 | 6 658 | 343 | 863 | 380 | 623 | 406 | 12 762 | 4 157 | 8 187 | 444 | 930 | 3 544
dont : Pays CAD-UE | 28 821 | 5 149 | 4 840 | 1 982 | 1 347 | 415 | 3 933 | 219 | 480 | 269 | 350 | 297 | 12 762 | 4 157 | 4 995 | 358 | 590 | 1 833
1. Contributions non réservées à un usage spécifique. Y compris les restitutions de dons et de souscriptions au capital d’organismes multilatéraux.
2. FRPC et FRPC-PPTE du FMI.
StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933256784

Tableau A.9. L’aide par grandes catégories de secteurs socio-économiques en 2013
Engagements
| En pourcentage de l’APD bilatérale totale | En % du total
| Allemagne | Australie | Autriche | Belgique | Canada | Corée | Danemark | Espagne | États-Unis | Finlande | France | Grèce | Irlande | Islande | Italie | Japon | Luxembourg | Norvège | Nouvelle-Zélande | Pays-Bas | Pologne | Portugal | République slovaque | République tchèque | Royaume-Uni | Slovénie | Suède | Suisse | Total du CAD | Institutions de l’UE | Financement multilatéral (FPD)⁴
| Banque mondiale⁵ | Banques régionales de dév.⁶
Infrastructure sociale et administrative | 40.3 | 44.4 | 46.1 | 31.3 | 35.8 | 58.7 | 35.9 | 33.5 | 49.5 | 34.1 | 31.3 | 27.0 | 47.7 | 46.2 | 26.4 | 15.3 | 44.7 | 39.1 | 41.4 | 35.7 | 42.1 | 45.7 | 58.7 | 45.9 | 47.3 | 50.2 | 40.3 | 31.8 | 37.0 | 30.3 | 36.6 | 35.7
Éducation¹ | 13.4 | 10.0 | 23.0 | 8.0 | 8.3 | 15.1 | 5.4 | 6.3 | 3.3 | 7.9 | 15.9 | 24.8 | 8.7 | 11.0 | 7.0 | 2.6 | 15.7 | 8.1 | 21.9 | 2.8 | 20.9 | 16.6 | 30.5 | 15.4 | 12.0 | 19.3 | 2.5 | 5.2 | 7.3 | 3.6 | 7.6 | 4.6
dont : Éducation de base | 1.1 | 3.0 | 0.0 | 0.2 | 2.9 | 2.3 | 2.1 | 0.7 | 2.6 | 1.7 | 1.3 | .. | 1.5 | 9.2 | 1.2 | 0.4 | 3.1 | 3.9 | 6.7 | 0.0 | .. | 0.0 | 0.6 | 1.3 | 2.1 | 0.1 | 0.1 | 1.8 | 1.6 | 0.4 | 1.0 | 0.9
Santé | 4.7 | 5.1 | 7.5 | 10.0 | 14.8 | 13.7 | 0.8 | 4.7 | 5.4 | 1.4 | 5.8 | 1.0 | 14.6 | 9.7 | 7.1 | 2.0 | 15.6 | 4.1 | 5.8 | 4.0 | 1.0 | 5.1 | 2.5 | 3.8 | 13.3 | 4.9 | 2.5 | 3.3 | 5.3 | 2.8 | 4.4 | 2.7
dont : Santé de base | 3.3 | 2.6 | 0.3 | 4.9 | 12.8 | 2.5 | 0.7 | 1.4 | 5.1 | 0.7 | 0.8 | .. | 7.6 | 9.7 | 2.3 | 1.3 | 8.5 | 1.8 | 4.0 | 2.3 | .. | 0.6 | 0.3 | 1.6 | 11.6 | .. | 2.1 | 1.6 | 3.6 | 1.6 | 2.1 | 0.4
Population² | 1.5 | 3.9 | 0.1 | 0.8 | 1.7 | 1.1 | 1.5 | 1.4 | 20.8 | 1.3 | 1.2 | .. | 2.7 | 0.8 | 0.9 | 0.2 | 1.1 | 4.3 | 1.4 | 2.4 | .. | 0.3 | 0.1 | 0.5 | 6.6 | .. | 4.9 | 0.8 | 6.6 | 0.7 | 0.8 | 0.1
Distribution d’eau et assainissement | 7.6 | 4.2 | 5.1 | 2.3 | 1.1 | 16.3 | 4.2 | 7.9 | 1.9 | 3.8 | 3.9 | 0.1 | 1.1 | 3.3 | 1.1 | 7.4 | 3.5 | 0.8 | 2.1 | 9.7 | 0.7 | 0.1 | 0.1 | 8.9 | 2.5 | 3.8 | 4.9 | 8.0 | 4.8 | 3.6 | 6.1 | 9.0
Gouvernement et société civile | 11.6 | 19.3 | 8.3 | 7.2 | 8.9 | 10.8 | 22.2 | 9.5 | 15.2 | 15.5 | 2.1 | 1.1 | 15.2 | 12.0 | 5.8 | 2.2 | 6.4 | 19.7 | 9.1 | 16.0 | 17.0 | 2.8 | 23.5 | 13.2 | 10.3 | 21.2 | 24.1 | 12.8 | 11.0 | 15.3 | 11.0 | 11.4
Autres infrastructures sociales et services | 1.6 | 2.0 | 2.1 | 3.0 | 1.0 | 1.7 | 1.8 | 3.6 | 2.9 | 4.1 | 2.4 | .. | 5.4 | 9.4 | 4.5 | 0.7 | 2.5 | 2.1 | 1.1 | 0.9 | 2.4 | 20.8 | 2.0 | 4.0 | 2.7 | 1.0 | 1.4 | 1.6 | 2.0 | 4.3 | 6.6 | 8.0
Infrastructure économique | 30.6 | 5.1 | 8.2 | 3.0 | 7.5 | 25.2 | 12.8 | 1.8 | 7.6 | 7.4 | 21.6 | 0.2 | 0.7 | 13.5 | 2.0 | 41.4 | 8.6 | 10.6 | 16.0 | 6.3 | 1.7 | 7.0 | 1.7 | 6.3 | 10.4 | 4.2 | 4.3 | 7.0 | 18.4 | 31.8 | 38.6 | 47.8
Transport et communications | 2.4 | 3.9 | 2.2 | 1.0 | 0.9 | 17.8 | 0.7 | 0.1 | 1.0 | 0.5 | 13.5 | 0.2 | 0.0 | .. | 1.2 | 31.0 | 0.5 | 0.0 | 8.9 | 0.2 | .. | 0.2 | 0.1 | .. | 3.9 | 0.6 | 0.9 | 1.8 | 8.5 | 14.8 | 16.4 | 28.9
Énergie | 14.9 | 0.3 | 4.3 | 1.5 | 3.2 | 7.1 | 2.6 | 1.5 | 4.4 | 4.6 | 7.7 | .. | 0.0 | 12.9 | 0.7 | 9.9 | 1.3 | 7.1 | 3.9 | 2.4 | 0.8 | 6.4 | 1.1 | 5.4 | 3.8 | 2.5 | 0.9 | 0.8 | 6.5 | 9.6 | 9.8 | 11.2
Autres | 13.3 | 0.8 | 1.7 | 0.6 | 3.3 | 0.2 | 9.5 | 0.2 | 2.1 | 2.4 | 0.4 | .. | 0.6 | 0.6 | 0.1 | 0.4 | 6.8 | 3.5 | 3.2 | 3.7 | 0.9 | 0.4 | 0.6 | 0.9 | 2.7 | 1.1 | 2.5 | 4.4 | 3.3 | 7.4 | 12.3 | 7.7
Production | 5.0 | 5.8 | 13.3 | 11.1 | 15.7 | 6.4 | 7.9 | 8.3 | 5.6 | 9.3 | 4.3 | .. | 9.3 | 22.1 | 8.4 | 6.3 | 5.8 | 16.6 | 10.0 | 16.7 | 0.9 | 0.2 | 5.9 | 9.2 | 5.5 | 0.8 | 8.7 | 7.4 | 7.0 | 8.8 | 17.8 | 9.7
Agriculture | 3.7 | 4.3 | 6.7 | 10.1 | 10.4 | 5.2 | 6.6 | 6.2 | 4.0 | 5.4 | 4.1 | .. | 8.9 | 22.1 | 5.5 | 3.0 | 5.3 | 14.7 | 6.5 | 11.0 | 0.9 | 0.2 | 5.9 | 6.8 | 2.5 | 0.8 | 5.4 | 4.8 | 4.9 | 5.3 | 10.0 | 3.9
Industries manufacturières, extractives et construction | 0.9 | 0.9 | 6.5 | 0.4 | 4.2 | 0.7 | 1.2 | 1.9 | 0.3 | 1.7 | 0.2 | .. | 0.1 | .. | 2.8 | 2.6 | 0.1 | 1.4 | 0.3 | 0.4 | .. | 0.0 | .. | 2.3 | 1.7 | 0.0 | 2.0 | 1.2 | 1.3 | 1.7 | 6.8 | 1.4
Commerce et tourisme | 0.4 | 0.6 | 0.1 | 0.7 | 1.1 | 0.4 | 0.2 | 0.2 | 1.2 | 2.2 | 0.0 | .. | 0.3 | .. | 0.1 | 0.7 | 0.5 | 0.5 | 3.2 | 5.3 | .. | 0.0 | 0.1 | 0.1 | 1.4 | .. | 1.2 | 1.4 | 0.9 | 1.8 | 1.1 | 4.3
Destination pluri-sectorielle | 12.6 | 22.0 | 6.5 | 17.0 | 8.4 | 3.3 | 10.7 | 4.1 | 5.4 | 4.0 | 13.5 | 4.7 | 4.6 | 2.6 | 5.9 | 5.9 | 6.7 | 8.2 | 3.0 | 15.5 | 0.7 | 1.9 | 3.0 | 1.9 | 12.0 | 7.0 | 7.1 | 11.6 | 9.0 | 11.9 | 4.8 | 2.7
Aide-programme | 0.6 | 1.2 | 0.8 | .. | 1.6 | 0.0 | 0.1 | 1.7 | 2.4 | 0.9 | 4.6 | .. | 8.2 | .. | 1.0 | 13.5 | 1.3 | 2.6 | 4.4 | 0.9 | .. | 40.7 | .. | .. | 1.8 | 0.1 | 3.3 | 3.7 | 4.4 | 5.3 | 0.4 | 1.1
Actions se rapportant à la dette³ | 0.9 | .. | 6.3 | 1.3 | .. | .. | .. | 25.7 | 0.6 | .. | 12.7 | .. | .. | .. | 0.4 | 10.1 | .. | 0.0 | .. | 0.3 | 50.4 | .. | .. | .. | 0.8 | .. | .. | .. | 3.6 | .. | 0.0 | 0.4
Aide humanitaire | 4.2 | 6.4 | 2.6 | 12.0 | 18.5 | 1.6 | 9.3 | 3.7 | 17.1 | 17.3 | 0.5 | 0.5 | 18.5 | 5.7 | 4.9 | 3.7 | 16.3 | 8.3 | 6.9 | 5.6 | 3.6 | 0.1 | 3.3 | 8.4 | 16.8 | 2.4 | 9.4 | 10.5 | 9.1 | 8.3 | 1.9 | 0.0
Frais administratifs | 4.0 | 7.7 | 5.2 | 6.5 | 7.9 | 3.1 | 6.1 | 13.1 | 7.3 | 10.0 | 5.7 | 16.2 | 6.3 | 7.6 | 3.0 | 3.0 | 7.3 | 6.3 | 12.6 | 7.7 | .. | 3.7 | 16.5 | 8.0 | 2.8 | 31.4 | 6.5 | 8.1 | 5.6 | 2.9 | .. | 2.5
Autre et non spécifié | 1.7 | 7.5 | 11.1 | 17.7 | 4.6 | 1.7 | 17.1 | 8.1 | 4.5 | 17.0 | 5.9 | 51.4 | 4.7 | 2.3 | 48.0 | 0.9 | 9.3 | 8.4 | 5.7 | 11.3 | 0.8 | 0.7 | 10.9 | 20.3 | 2.6 | 3.9 | 20.4 | 19.9 | 5.9 | 0.8 | .. | 0.0
Total | 100.0 | 100.0 | 100.0 | 100.0 | 100.0 | 100.0 | 100.0 | 100.0 | 100.0 | 100.0 | 100.0 | 100.0 | 100.0 | 100.0 | 100.0 | 100.0 | 100.0 | 100.0 | 100.0 | 100.0 | 100.0 | 100.0 | 100.0 | 100.0 | 100.0 | 100.0 | 100.0 | 100.0 | 100.0 | 100.0 | 100.0 | 100.0
Pour mémoire : |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Aide alimentaire, total | 0.9 | 1.6 | 0.8 | 5.4 | 7.5 | .. | 0.1 | 1.2 | 3.3 | 2.5 | 0.6 | .. | 5.1 | 0.5 | 0.5 | 1.4 | 3.5 | 1.0 | 0.8 | 1.0 | 0.4 | 0.1 | .. | 0.6 | 5.5 | 0.3 | 0.2 | 1.6 | 2.1 | 2.1 | .. | ..
1. Y compris les étudiants et les stagiaires.
2. Politique en matière de population/santé et fertilité.
3. Y compris l’annulation des dettes nées de créances autres que l’APD.
4. Financement public du développement par les organisations multilatérales.
5. Comprend l’IDA, la BIRD et la SFI.
6. Comprend la Banque africaine de développement, la Banque asiatique de développement, la Banque de développement des Caraïbes et la Banque interaméricaine de développement.
StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933256799

Tableau A.10. Répartition de l’APD par groupe de revenu¹
Versements nets en pourcentage de l’APD totale
| APD aux PMA | APD aux autres PFR | APD aux PRITI | APD aux PRITS
| 2002-03 | 2012-13 | 2002-03 | 2012-13 | 2002-03 | 2012-13 | 2002-03 | 2012-13
Allemagne | 42.0 | 36.9 | 2.8 | 4.1 | 28.6 | 31.4 | 26.6 | 27.5
Australie | 31.5 | 39.9 | 1.3 | 3.1 | 57.5 | 52.7 | 9.6 | 4.3
Autriche | 41.1 | 33.9 | 1.6 | 2.7 | 24.2 | 34.9 | 33.1 | 28.5
Belgique | 68.4 | 47.8 | 1.7 | 2.6 | 17.0 | 31.9 | 12.9 | 17.6
Canada | 51.6 | 56.6 | 2.8 | 4.2 | 28.7 | 31.7 | 16.8 | 7.5
Corée | 32.3 | 46.0 | 0.9 | 2.1 | 51.5 | 44.4 | 15.3 | 7.5
Danemark | 56.5 | 58.4 | 2.6 | 6.5 | 29.6 | 27.4 | 11.3 | 7.6
Espagne | 28.2 | 30.5 | 1.3 | 1.7 | 35.6 | 35.8 | 34.9 | 32.0
États-Unis | 36.1 | 50.2 | 3.6 | 6.1 | 36.2 | 29.9 | 24.1 | 13.9
Finlande | 48.8 | 53.5 | 3.7 | 5.7 | 25.8 | 25.5 | 21.7 | 15.3
France | 48.6 | 31.8 | 1.4 | 3.5 | 29.9 | 32.8 | 20.1 | 31.9
Grèce | 22.4 | 22.6 | 1.4 | 2.4 | 17.8 | 27.3 | 58.4 | 47.7
Irlande | 69.8 | 66.2 | 3.5 | 4.5 | 14.1 | 17.9 | 12.6 | 11.4
Islande | 62.2 | 76.3 | 0.9 | 1.3 | 19.1 | 20.3 | 17.8 | 2.2
Italie | 64.4 | 37.5 | 1.5 | 3.2 | 19.6 | 29.2 | 14.5 | 30.2
Japon | 27.8 | 66.9 | 1.6 | 4.9 | 52.3 | 40.1 | 18.3 | -11.9
Luxembourg | 41.5 | 49.5 | 1.3 | 1.6 | 35.9 | 37.5 | 21.2 | 11.5
Norvège | 55.5 | 49.8 | 2.6 | 3.7 | 26.2 | 23.3 | 15.7 | 23.2
Nouvelle-Zélande | 38.7 | 48.6 | 1.9 | 1.7 | 43.0 | 37.7 | 16.4 | 12.0
Pays-Bas | 51.3 | 55.1 | 2.1 | 4.1 | 31.3 | 25.2 | 15.3 | 15.5
Pologne | 18.7 | 27.4 | 1.5 | 2.7 | 20.7 | 26.0 | 59.1 | 44.0
Portugal | 64.8 | 33.7 | 1.2 | 0.9 | 24.6 | 49.1 | 9.4 | 16.3
République slovaque | 36.1 | 28.5 | 6.7 | 6.0 | 31.6 | 26.4 | 25.6 | 39.1
République tchèque | 18.1 | 31.8 | 1.1 | 3.2 | 62.8 | 32.9 | 18.0 | 32.1
Royaume-Uni | 43.8 | 50.2 | 3.9 | 5.8 | 32.0 | 31.9 | 20.2 | 12.1
Slovénie | .. | 23.7 | .. | 2.2 | .. | 27.6 | .. | 46.5
Suède | 52.8 | 54.3 | 3.5 | 6.3 | 27.8 | 26.0 | 15.9 | 13.4
Suisse | 44.7 | 45.3 | 4.2 | 6.7 | 28.7 | 33.7 | 22.4 | 14.2
Total du CAD | 42.1 | 47.5 | 2.6 | 4.8 | 34.6 | 32.5 | 20.7 | 15.2
dont : Pays CAD-UE | 48.2 | 42.5 | 2.4 | 4.4 | 28.6 | 31.0 | 20.8 | 22.1
1. Y compris l’APD multilatérale imputée. Non compris les PDPA et les montants non spécifiés par pays.
StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933256805

Tableau A.11. Répartition régionale de l’APD des donneurs du CAD¹
Pourcentage des versements nets
| Afrique subsaharienne | Asie du Sud et centrale | Autres pays d’Asie et Océanie | Afrique du Nord et Moyen-Orient | Europe | Amérique latine et Caraïbes
| 2002-03 | 2007-08 | 2012-13 | 2002-03 | 2007-08 | 2012-13 | 2002-03 | 2007-08 | 2012-13 | 2002-03 | 2007-08 | 2012-13 | 2002-03 | 2007-08 | 2012-13 | 2002-03 | 2007-08 | 2012-13
Allemagne | 44.6 | 36.3 | 34.9 | 12.1 | 13.5 | 18.3 | 9.5 | 8.8 | 9.9 | 10.5 | 27.3 | 13.9 | 12.6 | 6.8 | 12.8 | 10.7 | 7.3 | 10.2
Australie | 9.8 | 7.9 | 16.0 | 13.7 | 14.2 | 18.1 | 68.3 | 62.2 | 60.0 | 4.7 | 14.7 | 3.9 | 2.5 | 0.4 | 0.4 | 1.0 | 0.6 | 1.7
Autriche | 40.2 | 29.0 | 39.7 | 8.8 | 7.9 | 14.9 | 5.6 | 4.3 | 7.7 | 12.3 | 43.1 | 8.4 | 26.3 | 12.2 | 23.6 | 6.8 | 3.7 | 5.6
Belgique | 72.7 | 59.0 | 59.6 | 4.3 | 9.2 | 7.8 | 4.3 | 5.8 | 5.6 | 5.4 | 12.2 | 9.2 | 5.7 | 4.4 | 9.4 | 7.5 | 9.5 | 8.5
Canada | 49.6 | 44.4 | 56.9 | 7.5 | 22.1 | 13.3 | 12.9 | 9.9 | 6.3 | 6.6 | 7.3 | 6.2 | 7.9 | 2.4 | 2.2 | 15.5 | 14.0 | 15.0
Corée | 14.4 | 21.6 | 28.2 | 27.1 | 18.6 | 26.1 | 39.0 | 30.2 | 32.4 | 10.2 | 10.7 | 4.7 | 4.6 | 3.0 | 1.3 | 4.7 | 15.8 | 7.4
Danemark | 53.3 | 56.6 | 56.8 | 13.1 | 15.1 | 16.5 | 11.5 | 8.5 | 6.0 | 6.8 | 8.4 | 11.3 | 5.5 | 3.9 | 5.5 | 9.7 | 7.4 | 3.8
Espagne | 28.4 | 32.3 | 37.4 | 6.9 | 8.5 | 6.8 | 6.9 | 6.7 | 2.6 | 12.4 | 15.2 | 15.1 | 12.6 | 7.3 | 18.7 | 32.7 | 29.9 | 19.4
États-Unis | 36.3 | 36.5 | 48.6 | 14.3 | 20.6 | 20.2 | 7.9 | 5.9 | 6.6 | 20.9 | 25.7 | 13.1 | 7.6 | 2.5 | 2.6 | 12.9 | 8.9 | 8.9
Finlande | 46.0 | 50.0 | 50.1 | 16.0 | 15.1 | 15.6 | 10.2 | 10.3 | 8.8 | 9.4 | 8.3 | 8.6 | 8.9 | 7.0 | 8.7 | 9.5 | 9.3 | 8.3
France | 58.2 | 49.3 | 43.2 | 5.5 | 7.4 | 11.1 | 8.3 | 8.9 | 7.5 | 14.2 | 20.6 | 16.3 | 8.3 | 7.6 | 8.6 | 5.5 | 6.1 | 13.2
Grèce | 19.1 | 28.6 | 26.2 | 10.5 | 13.8 | 7.7 | 2.8 | 5.4 | 3.1 | 11.4 | 15.0 | 17.3 | 52.6 | 31.4 | 39.4 | 3.7 | 5.7 | 6.3
Irlande | 72.3 | 69.4 | 67.5 | 8.0 | 9.4 | 7.5 | 4.0 | 7.8 | 6.4 | 6.2 | 4.9 | 7.4 | 4.5 | 3.4 | 7.0 | 5.0 | 5.1 | 4.1
Islande | 75.0 | 53.3 | 72.1 | 8.3 | 25.4 | 8.2 | 3.3 | 3.3 | 2.7 | 9.9 | 6.8 | 10.4 | 1.9 | 4.1 | 2.2 | 1.5 | 7.1 | 4.4
Italie | 62.2 | 37.8 | 37.3 | 7.9 | 12.3 | 14.6 | 2.2 | 5.1 | 4.8 | 11.6 | 29.1 | 13.8 | 9.7 | 8.0 | 22.6 | 6.4 | 7.7 | 6.9
Japon | 19.3 | 34.3 | 36.0 | 28.6 | 22.2 | 52.8 | 37.2 | 13.2 | 1.6 | 4.3 | 20.6 | 8.3 | 2.1 | 4.4 | 1.1 | 8.5 | 5.3 | 0.2
Luxembourg | 43.8 | 49.3 | 47.7 | 8.5 | 9.2 | 8.8 | 13.3 | 13.7 | 13.9 | 10.5 | 6.7 | 7.1 | 8.9 | 7.1 | 10.4 | 15.1 | 14.1 | 12.1
Norvège | 47.4 | 50.4 | 45.0 | 18.4 | 18.4 | 15.2 | 6.8 | 8.1 | 6.3 | 10.2 | 8.4 | 9.5 | 10.8 | 5.3 | 4.3 | 6.4 | 9.3 | 19.8
Nouvelle-Zélande | 13.7 | 11.2 | 8.6 | 10.7 | 10.3 | 9.2 | 65.3 | 72.1 | 78.2 | 6.6 | 2.8 | 1.9 | 0.8 | 0.7 | 0.6 | 3.0 | 2.9 | 1.5
Pays-Bas | 49.1 | 56.7 | 55.4 | 15.6 | 13.8 | 14.4 | 10.5 | 7.1 | 4.0 | 7.5 | 7.8 | 9.7 | 7.6 | 5.5 | 9.7 | 9.7 | 9.1 | 6.7
Pologne | 16.8 | 30.3 | 28.4 | 19.8 | 10.0 | 9.1 | 19.9 | 16.6 | 11.8 | 7.1 | 10.8 | 13.0 | 33.7 | 21.3 | 32.2 | 2.6 | 11.0 | 5.5
Portugal | 51.0 | 47.2 | 64.3 | 9.3 | 8.2 | 3.2 | 25.5 | 11.8 | 7.4 | 5.9 | 17.3 | 11.1 | 5.4 | 11.6 | 10.3 | 2.9 | 3.8 | 3.6
République slovaque | 35.1 | 56.9 | 31.4 | 19.3 | 8.7 | 11.7 | 8.1 | 4.1 | 3.5 | 9.5 | 9.5 | 14.3 | 21.7 | 15.0 | 33.0 | 6.2 | 5.7 | 6.1
République tchèque | 10.6 | 27.6 | 28.6 | 16.2 | 23.9 | 15.5 | 9.9 | 9.1 | 6.9 | 40.0 | 12.2 | 13.4 | 19.4 | 20.1 | 30.2 | 3.9 | 7.1 | 5.3
Royaume-Uni | 44.4 | 50.3 | 51.3 | 24.3 | 26.0 | 24.1 | 6.1 | 8.6 | 4.8 | 7.9 | 10.3 | 9.1 | 10.1 | 4.7 | 6.2 | 7.2 | 0.1 | 4.5
Slovénie | .. | 27.9 | 27.2 | .. | 9.1 | 8.4 | .. | 4.4 | 3.9 | .. | 11.0 | 11.6 | .. | 40.9 | 43.3 | .. | 6.6 | 5.6
Suède | 50.5 | 52.3 | 52.2 | 14.7 | 13.8 | 15.0 | 8.9 | 8.9 | 6.7 | 6.9 | 8.1 | 10.9 | 8.8 | 8.1 | 9.1 | 10.3 | 8.8 | 6.2
Suisse | 40.0 | 40.4 | 40.0 | 21.5 | 20.6 | 19.2 | 8.8 | 8.2 | 9.8 | 5.5 | 9.6 | 9.2 | 12.0 | 10.9 | 11.0 | 12.2 | 10.3 | 10.8
Total du CAD | 41.2 | 41.3 | 44.1 | 15.4 | 16.3 | 20.6 | 13.8 | 9.8 | 9.2 | 11.5 | 18.9 | 11.2 | 8.2 | 5.5 | 6.7 | 9.9 | 8.2 | 8.2
dont : Pays CAD-UE | 50.2 | 45.1 | 45.5 | 12.2 | 13.6 | 16.2 | 8.0 | 8.0 | 6.8 | 10.1 | 18.1 | 12.3 | 10.2 | 7.1 | 10.7 | 9.3 | 8.1 | 8.6

1. Y compris les apports multilatéraux imputés, c’est-à-dire compte tenu des contributions acheminées par l’intermédiaire des organismes multilatéraux, telles qu’elles ressortent de la répartition géographique des versements de ces derniers pour l’année de référence. Les chiffres excluent les montants non spécifiés par région.

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Tableau A.12. Apports concessionnels pour la coopération au développement des donneurs non membres du CAD
Versements nets
| 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | Pour mémoire : 2013
| Part d’aide bilatérale | APD/RNB
| Millions USD | %
Pays de l’OCDE non membres du CAD |  |  |  |  |  |  |
Estonie | 18 | 19 | 24 | 23 | 31 | 37 | 0.13
Hongrie | 117 | 114 | 140 | 118 | 128 | 27 | 0.10
Israël¹, 2 | 124 | 145 | 206 | 181 | 202 | 92 | 0.07
Turquie | 707 | 967 | 1 273 | 2 533 | 3 308 | 95 | 0.42
Autres |  |  |  |  |  |  |
Arabie saoudite | 3 134 | 3 480 | 5 095 | 1 299 | 5 683 | 95 | n.a.
Bulgarie | .. | 40 | 48 | 40 | 50 | 1 | 0.10
Chypre³, 4 | 46 | 51 | 38 | 25 | 20 | 16 | 0.10
Croatie | .. | .. | .. | 21 | 45 | 54 | 0.08
Émirats arabes unis | 947 | 414 | 713 | 1 009 | 5 402 | 100 | 1.34
Fédération de Russie | .. | 472 | 479 | 465 | 714 | 51 | 0.03
Koweït | 221 | 211 | 145 | 149 | 186 | 100 | n.a.
Lettonie | 21 | 16 | 19 | 21 | 24 | 6 | 0.08
Liechtenstein | 26 | 27 | 31 | 29 | 28 | 84 | n.a.
Lituanie | 36 | 37 | 52 | 52 | 50 | 35 | 0.11
Malte | 14 | 14 | 20 | 19 | 18 | 66 | 0.20
Roumanie | 153 | 114 | 164 | 142 | 134 | 15 | 0.07
Taipei chinois | 411 | 381 | 381 | 305 | 272 | 85 | 0.05
Thaïlande | 40 | 10 | 31 | 17 | 46 | 60 | 0.01
Total | 6 015 | 6 511 | 8 859 | 6 449 | 16 341 | .. | ..

1. Ces données incluent 35.4 millions USD en 2009, 40.2 millions USD en 2010, 49.2 millions USD en 2011, 56 millions USD en 2012 et 55.9 millions USD en 2013 qui correspondent aux dépenses affectées pendant la première année aux personnes provenant des pays en développement (dont la plupart des régions en guerre civile ou en grave crise), ou qui ont dû quitter leur pays pour des raisons humanitaires ou politiques.

2. Les données statistiques concernant Israël sont fournies par et sous la responsabilité des autorités israéliennes compétentes. L’utilisation de ces données par l’OCDE est sans préjudice du statut des hauteurs du Golan, de Jérusalem Est et des colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie aux termes du droit international.

3. Note en bas de page de la Turquie : Les informations figurant dans ce document qui font référence à « Chypre » concernent la partie méridionale de l’Ile. Il n’y a pas d’autorité unique représentant à la fois les Chypriotes turcs et grecs sur l’Ile. La Turquie reconnaît la République Turque de Chypre Nord (RTCN). Jusqu’à ce qu’une solution durable et équitable soit trouvée dans le cadre des Nations Unies, la Turquie maintiendra sa position sur la « question chypriote ».

4. Note en bas de page de tous les États de l’Union européenne membres de l’OCDE et de la Commission européenne : La République de Chypre est reconnue par tous les membres des Nations Unies sauf la Turquie. Les informations figurant dans ce document concernent la zone sous le contrôle effectif du gouvernement de la République de Chypre.

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Tableau A.13. Apports assortis ou non de conditions libérales versés par les organismes multilatéraux¹
En millions USD, aux prix et aux taux de change courants
| Versements bruts | Versements nets
| Moyenne 1997-98 | Moyenne 2002-03 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | Moyenne 1997-98 | Moyenne 2002-03 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013
Apports assortis de conditions libérales |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Institutions financières internationales |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Banque africaine de dév. | 632 | 840 | 3 175 | 2 414 | 2 355 | 2 548 | 2 420 | 583 | 641 | 2 750 | 1 830 | 2 272 | 1 902 | 2 324
Banque asiatique de dév. | 1 153 | 1 153 | 2 790 | 1 930 | 1 940 | 1 835 | 2 696 | 1 006 | 866 | 1 943 | 1 023 | 863 | 716 | 1 004
Banque de dév. des Caraïbes | 24 | 78 | 85 | 75 | 72 | 64 | 92 | 2 | 44 | 68 | 55 | 39 | 42 | 65
BERD | 20 | 48 | .. | .. | .. | .. | .. | 20 | 48 | .. | .. | .. | .. | ..
IDA | 5 822 | 7 443 | 12 793 | 12 123 | 11 703 | 12 523 | 12 307 | 5 037 | 5 836 | 9 006 | 7 779 | 6 995 | 6 840 | 8 172
BID F.Sp. | 592 | 509 | 1 025 | 1 994 | 1 703 | 1 619 | 2 169 | 310 | 229 | 380 | 1 287 | 1 497 | 1 413 | 1 930
FMI² | 1 117 | 1 810 | 2 605 | 2 973 | 1 455 | 1 506 | 1 212 | 284 | 642 | 1 825 | 1 230 | 772 | 769 | 620
Fonds nordique de dév. | 46 | 45 | 76 | 65 | 70 | 56 | 49 | 46 | 43 | 64 | 50 | 52 | 38 | 28
Total des IFI | 9 408 | 11 927 | 22 549 | 21 575 | 19 297 | 20 151 | 20 945 | 7 288 | 8 348 | 16 035 | 13 253 | 12 490 | 11 721 | 14 144
Nations Unies³ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
FIDA | 215 | 257 | 399 | 520 | 621 | 631 | 612 | 122 | 152 | 230 | 284 | 382 | 449 | 433
ONUSIDA | .. | .. | 243 | 246 | 265 | 242 | 246 | .. | .. | 243 | 246 | 265 | 242 | 246
PNUD | 637 | 285 | 631 | 613 | 494 | 487 | 468 | 637 | 285 | 631 | 602 | 490 | 483 | 465
FNUAP | 215 | 290 | 348 | 316 | 315 | 349 | 355 | 215 | 290 | 346 | 314 | 314 | 332 | 354
HCR | 248 | 584 | 301 | 393 | 441 | 424 | 417 | 248 | 584 | 301 | 393 | 441 | 424 | 417
UNICEF | 499 | 598 | 1 104 | 1 050 | 1 104 | 1 152 | 1 252 | 499 | 598 | 1 086 | 1 046 | 1 089 | 1 140 | 1 230
UNRWA | 281 | 411 | 473 | 545 | 608 | 667 | 539 | 281 | 411 | 473 | 545 | 608 | 667 | 539
ATNU | 358 | 485 | .. | .. | .. | .. | .. | 358 | 485 | .. | .. | .. | .. | ..
PAM | 274 | 335 | 293 | 244 | 345 | 355 | 365 | 274 | 335 | 290 | 243 | 337 | 354 | 364
OMS | .. | .. | 437 | 366 | 452 | 397 | 475 | .. | .. | 437 | 366 | 452 | 397 | 474
Autres ONU⁴ | .. | .. | 121 | 151 | 145 | 148 | 143 | .. | .. | 120 | 151 | 145 | 141 | 136
Total Nations Unies | 2 727 | 3 246 | 4 348 | 4 443 | 4 792 | 4 851 | 4 873 | 2 634 | 3 141 | 4 157 | 4 189 | 4 523 | 4 630 | 4 658
Institutions de l’UE | 5 395 | 6 080 | 13 161 | 12 638 | 17 947 | 18 082 | 17 243 | 5 140 | 5 798 | 13 159 | 12 496 | 17 045 | 17 173 | 15 723
GAVI | .. | .. | 469 | 772 | 819 | 1 068 | 1 569 | .. | .. | 469 | 772 | 819 | 1 068 | 1 544
FEM⁵ | .. | 447 | 711 | 530 | 474 | 539 | 574 | .. | 447 | 711 | 530 | 471 | 537 | 573
Fonds mondial | .. | 108 | 2 337 | 3 031 | 2 647 | 3 359 | 4 009 | .. | 108 | 2 333 | 3 003 | 2 612 | 3 307 | 3 946
Fonds du Protocole de Montréal | 97 | 63 | 29 | 21 | 10 | 5 | 37 | 97 | 63 | 29 | 21 | 8 | 5 | 37
GGGI | .. | .. | .. | .. | .. | .. | 16 | .. | .. | .. | .. | .. | .. | 16
OSCE | .. | .. | .. | 150 | 151 | 135 | 134 | .. | .. | .. | 150 | 151 | 135 | 134
Fonds arabes⁶ | 115 | 250 | 1 827 | 1 864 | 1 599 | 1 569 | 1 435 | -23 | 92 | 965 | 993 | 730 | 616 | 681
Total des apports assortis de conditions libérales | 17 742 | 22 120 | 45 432 | 45 022 | 47 735 | 49 759 | 50 834 | 15 136 | 17 996 | 37 859 | 35 406 | 38 850 | 39 193 | 41 456
Apports assortis de conditions non libérales |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Banque africaine de dév. | 781 | 824 | 3 626 | 2 042 | 3 051 | 3 510 | 2 304 | -115 | -695 | 2 475 | 1 152 | 2 050 | 2 660 | 1 065
Banque asiatique de dév. | 5 463 | 2 877 | 7 898 | 5 272 | 5 626 | 6 900 | 6 163 | 4 313 | -1 329 | 6 035 | 3 230 | 3 155 | 3 982 | 1 581
Banque de dév. des Caraïbes | 49 | 91 | 114 | 247 | 83 | 36 | 54 | 34 | 52 | 54 | 132 | 36 | -10 | -10
BERD | 383 | 741 | 3 606 | 3 629 | 4 034 | 3 336 | 3 827 | 282 | 155 | 2 300 | 2 033 | 2 357 | 1 813 | 1 620
Institutions de l’UE | 1 020 | 1 491 | 6 674 | 8 259 | 982 | 762 | 1 433 | 841 | 1 015 | 4 693 | 5 583 | -794 | -999 | -612
BIRD | 14 262 | 10 030 | 21 408 | 26 511 | 15 971 | 15 136 | 16 234 | 4 445 | -5 255 | 11 519 | 18 215 | 1 810 | 7 725 | 8 026
BID | 5 492 | 6 959 | 11 415 | 10 175 | 7 187 | 6 447 | 9 828 | 3 405 | 1 340 | 6 852 | 4 518 | 2 655 | 1 914 | 1 419
FIDA | 17 | 22 | 38 | 44 | 49 | 63 | 57 | -7 | -6 | 6 | 11 | 11 | 28 | 27
SFI | 1 567 | 1 768 | 4 471 | 4 184 | 4 733 | 6 414 | 6 743 | 462 | 642 | 2 245 | 1 693 | 1 426 | 2 181 | 2 013
Fonds arabes⁶ | .. | .. | 362 | 1 983 | 2 297 | 1 752 | 679 | .. | .. | 259 | 1 448 | 1 899 | 916 | 229
Total des apports assortis de conditions non libérales | 29 032 | 24 803 | 59 613 | 62 347 | 44 013 | 44 357 | 47 321 | 13 659 | -4 081 | 36 439 | 38 015 | 14 605 | 20 210 | 15 357
1. Aux pays et territoires figurant sur la liste des bénéficiaires de l’APD établie par le CAD.
2. Fonds fiduciaires concessionnels du FMI.

3. Les agences des Nations Unies ont révisé leurs données afin d’inclure uniquement leurs dépenses budgétaires courantes. Cela a conduit à des révisions des données du PNUD depuis 1990, le PAM et le HCR ont révisé leurs données à partir de 1996, tandis que l’UNICEF a révisé ses données à partir de 1997. Depuis 2000, le HCR est doté d’un budget de programme annuel regroupant les opérations au niveau des pays, les opérations d’envergure mondiale et les frais administratifs. Cependant, les données pour le HCR à partir de 2004 comprennent uniquement les dépenses provenant de fonds non restreints ou globalement préaffectées. Avant 2004, les données du FNUAP comprennent des dépenses budgétaires courantes et autres dépenses.

4. AIEA, CEE-ONU et FCP-ONU.

5. Jusqu’en 2010, les données pour le FEM sont basées sur les engagements.

6. BADEA, Banque islamique de développement, FADES et FODI.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933256833

Tableau A.14. Déflateurs pour les apports financiers des membres du CAD¹ (2012 = 100)
| 1997 | 1998 | 1999 | 2000 | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013
Allemagne | 77.05 | 76.39 | 73.35 | 63.02 | 61.93 | 66.11 | 80.12 | 89.04 | 89.64 | 90.81 | 100.64 | 106.87 | 104.39 | 100.32 | 106.61 | 100.00 | 105.49
Australie | 44.92 | 38.07 | 39.61 | 37.19 | 34.30 | 37.16 | 45.50 | 53.52 | 57.88 | 60.10 | 69.44 | 72.96 | 69.16 | 85.80 | 100.31 | 100.00 | 94.05
Autriche | 70.64 | 69.81 | 67.07 | 58.63 | 57.98 | 61.92 | 74.94 | 83.78 | 85.48 | 87.95 | 97.80 | 104.93 | 102.61 | 99.24 | 106.27 | 100.00 | 105.23
Belgique | 66.00 | 66.24 | 63.70 | 56.19 | 55.72 | 59.82 | 73.13 | 82.14 | 84.12 | 86.95 | 97.08 | 104.47 | 102.07 | 99.06 | 106.10 | 100.00 | 104.93
Canada | 51.72 | 48.19 | 49.02 | 51.12 | 49.83 | 49.75 | 57.65 | 64.07 | 71.00 | 77.90 | 84.91 | 88.14 | 81.28 | 92.41 | 99.36 | 100.00 | 98.08
Corée | 85.11 | 60.62 | 70.80 | 75.05 | 68.29 | 72.72 | 79.12 | 84.76 | 95.40 | 102.51 | 107.16 | 92.33 | 83.21 | 95.06 | 100.72 | 100.00 | 104.17
Danemark | 62.64 | 62.52 | 60.98 | 54.21 | 54.01 | 58.31 | 71.05 | 79.86 | 82.04 | 84.53 | 94.41 | 103.64 | 100.83 | 100.00 | 105.63 | 100.00 | 104.77
Espagne | 59.94 | 60.20 | 59.10 | 52.88 | 53.54 | 58.80 | 73.42 | 84.00 | 87.69 | 92.22 | 103.87 | 112.04 | 108.25 | 103.04 | 108.19 | 100.00 | 104.10
États-Unis | 74.38 | 75.18 | 76.26 | 77.99 | 79.78 | 81.00 | 82.62 | 84.89 | 87.61 | 90.30 | 92.70 | 94.51 | 95.24 | 96.39 | 98.28 | 100.00 | 101.50
Finlande | 69.15 | 69.39 | 67.09 | 59.54 | 59.60 | 63.52 | 75.63 | 83.57 | 83.98 | 85.52 | 96.06 | 104.18 | 102.09 | 97.43 | 105.13 | 100.00 | 105.04
France | 68.67 | 68.66 | 65.91 | 57.91 | 57.41 | 61.75 | 75.51 | 84.41 | 86.05 | 88.77 | 99.32 | 107.30 | 104.34 | 100.21 | 106.55 | 100.00 | 104.81
Grèce | 64.88 | 63.09 | 62.79 | 54.30 | 53.79 | 58.52 | 72.91 | 82.54 | 84.14 | 87.03 | 98.07 | 108.21 | 106.87 | 102.80 | 109.05 | 100.00 | 100.98
Irlande | 67.11 | 66.88 | 66.08 | 60.19 | 62.00 | 68.83 | 85.58 | 96.34 | 98.63 | 102.94 | 114.22 | 116.92 | 108.56 | 101.69 | 107.46 | 100.00 | 103.63
Islande | 81.45 | 85.40 | 86.65 | 82.50 | 72.34 | 81.49 | 97.92 | 109.66 | 125.90 | 123.22 | 142.02 | 111.87 | 89.32 | 96.37 | 104.82 | 100.00 | 105.86
Italie | 64.48 | 64.92 | 63.15 | 55.68 | 55.66 | 60.46 | 74.74 | 84.15 | 85.71 | 88.04 | 98.30 | 106.20 | 104.67 | 99.94 | 106.34 | 100.00 | 104.80
Japon | 79.37 | 73.32 | 83.19 | 86.81 | 76.10 | 72.70 | 77.19 | 81.64 | 79.15 | 74.03 | 72.47 | 81.44 | 89.79 | 93.49 | 101.01 | 100.00 | 81.36
Luxembourg | 55.12 | 54.10 | 54.61 | 48.19 | 46.84 | 50.32 | 63.87 | 71.52 | 74.96 | 80.82 | 91.47 | 96.79 | 94.21 | 96.00 | 105.02 | 100.00 | 106.64
Norvège | 41.38 | 38.48 | 39.71 | 40.70 | 40.50 | 44.80 | 52.00 | 57.85 | 65.93 | 72.05 | 81.28 | 92.54 | 79.58 | 87.86 | 101.19 | 100.00 | 100.85
Nouvelle-Zélande | 58.95 | 48.02 | 47.63 | 41.77 | 40.34 | 44.89 | 57.19 | 67.65 | 73.49 | 69.62 | 82.22 | 80.44 | 72.92 | 87.57 | 98.34 | 100.00 | 103.78
Pays-Bas | 64.63 | 64.76 | 63.24 | 56.95 | 58.15 | 63.54 | 77.83 | 86.21 | 88.35 | 90.80 | 100.86 | 108.51 | 104.86 | 100.55 | 106.77 | 100.00 | 104.90
Poland | 57.12 | 59.57 | 55.63 | 54.45 | 59.84 | 61.36 | 64.58 | 71.79 | 83.11 | 87.88 | 102.56 | 119.79 | 97.49 | 102.10 | 107.15 | 100.00 | 103.73
Portugal | 63.48 | 64.07 | 63.36 | 56.59 | 56.95 | 62.17 | 76.78 | 86.52 | 88.73 | 92.10 | 103.29 | 110.56 | 107.73 | 103.10 | 108.50 | 100.00 | 104.70
République slovaque | 41.47 | 41.57 | 38.02 | 37.22 | 37.40 | 41.43 | 53.78 | 64.91 | 69.01 | 74.36 | 90.34 | 105.82 | 104.76 | 100.13 | 106.84 | 100.00 | 104.68
République tchèque | 44.87 | 48.32 | 46.23 | 41.95 | 44.61 | 53.19 | 62.45 | 71.13 | 76.03 | 81.07 | 93.24 | 111.14 | 103.85 | 101.73 | 108.79 | 100.00 | 101.45
Royaume-Uni | 74.03 | 76.30 | 76.13 | 71.80 | 69.87 | 74.59 | 82.93 | 95.27 | 96.36 | 100.34 | 111.63 | 104.14 | 91.91 | 93.70 | 99.50 | 100.00 | 100.71
Slovénie | .. | .. | .. | .. | .. | .. | .. | .. | 84.23 | 86.82 | 98.67 | 108.26 | 107.98 | 101.61 | 107.91 | 100.00 | 103.70
Suède | 70.74 | 68.34 | 66.38 | 60.70 | 55.02 | 59.42 | 72.74 | 80.38 | 79.71 | 82.28 | 92.20 | 96.25 | 85.99 | 91.97 | 103.40 | 100.00 | 104.72
Suisse | 56.86 | 56.65 | 54.77 | 49.50 | 50.14 | 54.67 | 63.80 | 69.63 | 69.62 | 70.75 | 75.75 | 85.18 | 85.79 | 89.48 | 105.56 | 100.00 | 101.17
Total du CAD | 68.36 | 67.13 | 68.26 | 65.92 | 63.33 | 65.79 | 75.16 | 82.17 | 84.34 | 86.34 | 93.51 | 98.33 | 95.36 | 96.29 | 102.45 | 100.00 | 100.09
Institutions de l’UE | 68.58 | 68.79 | 66.20 | 58.09 | 57.83 | 62.41 | 76.46 | 85.67 | 87.30 | 89.76 | 100.17 | 107.56 | 104.85 | 100.51 | 106.77 | 100.00 | 104.86
1. Compte tenu de l’effet de variations de taux de change, de sorte que ces déflateurs ne peuvent être appliqués qu’à des chiffres exprimés en USD.
StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933256847

Tableau A.15. Taux de change moyen annuel vis-à-vis du dollar pour les membres du CAD
1 USD = |  | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013
Allemagne | Euro | 0.7181 | 0.7550 | 0.7192 | 0.7780 | 0.7532
Australie | Dollar | 1.2800 | 1.0902 | 0.9692 | 0.9660 | 1.0367
Autriche | Euro | 0.7181 | 0.7550 | 0.7192 | 0.7780 | 0.7532
Belgique | Euro | 0.7181 | 0.7550 | 0.7192 | 0.7780 | 0.7532
Canada | Dollar | 1.1410 | 1.0302 | 0.9891 | 0.9992 | 1.0302
Corée | Won | 1 273.9 | 1 155.4 | 1 107.3 | 1 125.9 | 1 094.6
Danemark | Couronne | 5.3465 | 5.6218 | 5.3604 | 5.7899 | 5.6169
Espagne | Euro | 0.7181 | 0.7550 | 0.7192 | 0.7780 | 0.7532
Finlande | Euro | 0.7181 | 0.7550 | 0.7192 | 0.7780 | 0.7532
France | Euro | 0.7181 | 0.7550 | 0.7192 | 0.7780 | 0.7532
Grèce | Euro | 0.7181 | 0.7550 | 0.7192 | 0.7780 | 0.7532
Irlande | Euro | 0.7181 | 0.7550 | 0.7192 | 0.7780 | 0.7532
Islande | Kronur | 123.4 | 122.2 | 116.1 | 125.1 | 122.2
Italie | Euro | 0.7181 | 0.7550 | 0.7192 | 0.7780 | 0.7532
Japon | Yen | 93.4 | 87.8 | 79.7 | 79.8 | 97.6
Luxembourg | Euro | 0.7181 | 0.7550 | 0.7192 | 0.7780 | 0.7532
Norvège | Couronne | 6.2784 | 6.0445 | 5.6046 | 5.8149 | 5.8780
Nouvelle-Zélande | Dollar | 1.5988 | 1.3876 | 1.2664 | 1.2349 | 1.2203
Pays-Bas | Euro | 0.7181 | 0.7550 | 0.7192 | 0.7780 | 0.7532
Pologne | Zloty | 3.1092 | 3.0145 | 2.9621 | 3.2518 | 3.1596
Portugal | Euro | 0.7181 | 0.7550 | 0.7192 | 0.7780 | 0.7532
République tchèque | Koruny | 18.9895 | 19.0795 | 17.6722 | 19.5383 | 19.5585
République slovaque | Euro | 0.7181 | 0.7550 | 0.7192 | 0.7780 | 0.7532
Royaume-Uni | Livre sterling | 0.6402 | 0.6475 | 0.6238 | 0.6311 | 0.6396
Slovénie | Euro | 0.7181 | 0.7550 | 0.7192 | 0.7780 | 0.7532
Suède | Couronnes | 7.6322 | 7.2022 | 6.4892 | 6.7689 | 6.5132
Suisse | Francs | 1.0839 | 1.0427 | 0.8872 | 0.9375 | 0.9268
UE14 | Euro | 0.7181 | 0.7550 | 0.7192 | 0.7780 | 0.7532
StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933256859

Tableau A.16. Revenu national brut et population des pays membres du CAD
| Revenu national brut (milliards USD) | Population (milliers d’habitants)
| Moyenne 2002-03 | 2011 | 2012 | 2013 | Moyenne 2002-03 | 2011 | 2012 | 2013
Allemagne | 2 188 | 3 644 | 3 481 | 3 736 | 82 500 | 81 840 | 80 490 | 80 720
Australie | 440 | 1 450 | 1 497 | 1 464 | 19 730 | 23 200 | 22 910 | 23 320
Autriche | 227 | 416 | 395 | 428 | 8 040 | 8 440 | 8 430 | 8 480
Belgique | 278 | 523 | 488 | 508 | 10 345 | 10 950 | 10 950 | 11 150
Canada | 786 | 1 707 | 1 789 | 1 799 | 31 600 | 34 610 | 35 000 | 35 160
Corée | 577 | 1 118 | 1 135 | 1 316 | 48 015 | 49 780 | 50 000 | 50 000
Danemark | 190 | 344 | 324 | 344 | 5 390 | 5 580 | 5 600 | 5 630
Espagne | 746 | 1 457 | 1 307 | 1 362 | 41 945 | 47 190 | 47 270 | 47 130
États-Unis | 10 736 | 15 211 | 16 515 | 17 204 | 289 630 | 311 590 | 313 910 | 316 130
Finlande | 146 | 265 | 247 | 268 | 5 210 | 5 400 | 5 430 | 5 450
France | 1 631 | 2 828 | 2 657 | 2 794 | 59 605 | 65 350 | 65 590 | 65 590
Grèce | 153 | 290 | 250 | 241 | 10 985 | 11 320 | 11 300 | 11 060
Irlande | 113 | 178 | 172 | 183 | 3 940 | 4 590 | 4 590 | 4 590
Islande | 9 | 12 | 12 | 14 | 290 | 320 | 330 | 330
Italie | 1 314 | 2 183 | 1 998 | 2 059 | 57 700 | 60 850 | 59 690 | 59 680
Japon | 4 220 | 6 089 | 6 125 | 5 084 | 127 530 | 127 770 | 127 490 | 127 260
Luxembourg | 21 | 42 | 40 | 43 | 445 | 510 | 520 | 520
Norvège | 207 | 493 | 511 | 519 | 4 560 | 4 990 | 5 050 | 5 110
Nouvelle-Zélande | 64 | 154 | 162 | 174 | 3 975 | 4 420 | 4 450 | 4 500
Pays-Bas | 456 | 842 | 778 | 813 | 16 195 | 16 670 | 16 730 | 16 780
Pologne | 103 | 496 | 468 | 496 | 38 215 | 38 210 | 38 540 | 38 500
Portugal | 132 | 229 | 207 | 215 | 10 340 | 10 560 | 10 560 | 10 490
République slovaque | 30 | 94 | 90 | 92 | 5 380 | 5 400 | 5 400 | 5 410
République tchèque | 75 | 201 | 182 | 185 | 10 205 | 10 510 | 10 510 | 10 510
Royaume-Uni | 1 712 | 2 459 | 2 472 | 2 536 | 59 090 | 62 260 | 63 710 | 63 710
Slovénie | .. | 49 | 45 | 47 | .. | 2 060 | 2 060 | 2 060
Suède | 271 | 550 | 538 | 575 | 8 960 | 9 520 | 9 560 | 9 540
Suisse | 328 | 666 | 653 | 686 | 7 320 | 7 950 | 8 010 | 8 110
Total du CAD | 27 153 | 43 990 | 44 539 | 45 186 | 967 140 | 1 021 840 | 1 024 080 | 1 026 920
dont : Pays CAD-UE | 9 787 | 17 090 | 16 140 | 16 925 | 434 490 | 457 210 | 456 930 | 457 000
StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933256863

Annexe B.

Notes méthodologiques sur les profils des membres du Comité d’aide au développement

Observation générale : Sauf indication contraire, et à l’exception des données sur l’allocation sectorielle de l’aide publique au développement (APD) et sur l’APD à l’appui de l’égalité hommes-femmes et des objectifs environnementaux (dont les chiffres renvoient à des engagements), tous les chiffres figurant dans les profils se réfèrent aux versements bilatéraux bruts. Toutes les données présentées dans les profils sont accessibles au public sur www.oecd.org/fr/cad/stats/.

Particularités des données relatives aux membres les plus récents du Comité d’aide au développement

Cinq pays ont rejoint le CAD en 2013 : l’Islande (mars), la République tchèque (mai), la République slovaque (septembre), la Pologne (octobre) et la Slovénie (décembre).

Les données relatives à ces pays ne sont pas aussi complètes que celles recueillies sur d’autres membres du CAD :

Les données sur les apports hors APD (autres apports du secteur public, apports privés aux conditions du marché et dons privés) ne sont pas disponibles pour ces cinq membres.

Les données sur l’APD dirigée vers ou transitant par les organisations de la société civile (OSC) et l’APD bilatérale à l’appui de l’égalité entre les sexes et de l’autonomisation des femmes ne sont pas disponibles pour la Pologne.

Le reste de cette annexe décrit la méthodologie et les sources utilisées pour : Fiscalité et développement, Aide pour le commerce, Aide au renforcement des capacités statistiques, Lutte contre le changement climatique et engagements de versements au Fonds vert pour le climat, Promotion d’une utilisation efficace des ressources au service du développement durable, Aide-pays programmable (APP), Soutien aux États fragiles, Marqueur de l’égalité hommes-femmes et Marqueurs relatifs à l’environnement.

Fiscalité et développement

Pour estimer le montant d’APD alloué à des activités en rapport avec la fiscalité, l’OCDE utilise la base de données du Système de notification des pays créanciers du CAD (SNPC). Cette base de données enregistre les informations sur la finalité de l’aide en se fondant sur une classification sectorielle expressément mise au point pour assurer un suivi des apports d’aide et pour permettre de mesurer la part, dans l’aide totale, de chaque secteur de destination ou catégorie. Cette classification recense 26 grands secteurs/catégories. À chacun correspond une liste définie de critères permettant de classer dûment les activités. La plupart des principaux secteurs sont subdivisés en sous-codes, ce qui permet une ventilation des activités. Cette méthodologie fait actuellement l’objet d’un examen de la part du Groupe de travail sur les statistiques du financement du développement.

Source : OCDE (2013), « Système de notification des pays créanciers : Activités d’aide », Statistiques de l’OCDE sur le développement international (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/data-00061-fr. Les données citées dans les profils n’incluent pas le Fonds monétaire international.

Aide pour le commerce

Selon l’Équipe spéciale de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) chargée de l’aide pour le commerce, des projets ou programmes entrent dans l’aide pour le commerce si les activités concernées ont été identifiées comme des priorités en rapport avec le commerce dans les stratégies nationales de développement des pays partenaires. L’Équipe spéciale de l’OMC a en outre conclu que la mesure des apports d’aide pour le commerce devait s’appuyer sur les catégories suivantes : assistance technique pour la politique et la réglementation commerciale, infrastructure liée au commerce, renforcement de la capacité de production (y compris le développement du commerce), ajustement lié au commerce, et autres besoins liés au commerce.

Le SNPC du CAD est reconnu comme la meilleure source de données existante pour assurer le suivi des apports d’aide pour le commerce dans le monde. Il faut savoir que les données du SNPC sont subdivisées en catégories qui ne correspondent pas exactement à l’ensemble des catégories citées ci-dessus ; le SNPC utilise des indicateurs indirects classés en quatre rubriques : politique commerciale et réglementations, infrastructure économique, renforcement de la capacité de production, et ajustement lié au commerce. Le SNPC couvre l’ensemble de l’APD, mais seules les activités entrant dans les quatre catégories en question peuvent être comptabilisées en tant qu’aide pour le commerce. Il n’est pas possible de faire apparaître séparément les activités relevant des « autres besoins liés au commerce ». Pour estimer le volume de ces « autres » activités, les donneurs auraient besoin d’examiner les projets d’aide dans d’autres secteurs que ceux pris en compte jusqu’ici – par exemple la santé et l’éducation – et d’indiquer, le cas échéant, quelle part de ces activités a une composante commerciale importante. Un programme dans le secteur de la santé, par exemple, pourrait permettre d’intensifier le commerce en provenance de localités où la charge de morbidité faisait auparavant obstacle aux échanges. En conséquence, un suivi rigoureux de l’aide pour le commerce nécessiterait une comparaison des données du SNPC avec les auto-évaluations de l’aide pour le commerce des pays donneurs et des pays partenaires.

Source : OCDE (2013), « Système de notification des pays créanciers : Activités d’aide », Statistiques de l’OCDE sur le développement international (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/data-00061-fr.

Aide au renforcement des capacités statistiques

Les données utilisées pour cette entrée sont tirées de la ligne 16062 : Renforcement des capacités statistiques du Système de notification des pays créanciers (SNPC) de l’OCDE. Dans certains cas, lorsque les données du SNPC sont lacunaires, nous les complétons au moyen d’informations reçues des membres.

Source : OCDE (2013), « Système de notification des pays créanciers : Activités d’aide », Statistiques de l’OCDE sur le développement international (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/data-00061-fr.

Lutte contre le changement climatique et engagements de versements au Fonds vert pour le climat

Ces informations proviennent d’enquêtes soumises par les membres du CAD de l’OCDE au Secrétariat d’ENVIRONET (le réseau du CAD sur l’environnement et la coopération au développement) et de sites web publics ainsi que de documents d’orientation d’organismes de coopération pour le développement. Les données sur les engagements de versements au Fonds vert pour le climat (FVC) ont été obtenues à partir de la page d’accueil du site du Fonds vert pour le climat (http://news.gcfund.org), qui rend compte des engagements au 31 décembre 2014, et de la Carbon Brief (www.carbonbrief.org/blog/2014/11/2014/12/briefing-country-pledges-to-the-green-climate-fund), qui rend compte des engagements au 10 décembre 2014.

Promotion d’une utilisation efficace des ressources au service du développement durable

La source et la méthodologie utilisées pour les données concernant l’aide inscrite au budget, l’utilisation des systèmes nationaux de gestion des finances publiques et de passation des marchés, et la prévisibilité annuelle et à moyen terme sont OCDE/PNUD (2014), « Annexe : Données relatives au Cadre de suivi du Partenariat mondial », dans Vers une coopération pour le développement plus efficace : Rapport d’étape 2014, Éditions OCDE, Paris. Il existe quelques différences au niveau des exercices au sein du rapport ; ces données sont désignées partout comme données sur 2013. Voir le rapport intégral pour plus de précisions sur ce point (ibid.).

Pour une explication plus détaillée des indicateurs de suivi du Partenariat de Busan pour une coopération efficace au service du développement, voir Proposed Indicators, Targets and Process for Global Monitoring (document examiné et approuvé lors de la réunion du Groupe de travail sur l’efficacité de l’aide accueillie au siège de l’UNESCO les 28 et 29 juillet 2012), http://effectivecooperation.org/.

Sources concernant la gestion axée sur les résultats : OCDE (2013), Managing and measuring for results: Survey highlights, OCDE, Paris ; OCDE (2014), Measuring and Managing Results in Development Co-operation: A review of challenges and practices among DAC members and observers, OCDE, Paris, www.oecd.org/dac/peer-reviews/Measuring-and-managing-results.pdf ; Examens par les pairs des membres du CAD.

Source concernant l’aide non liée : OCDE (2013), « Système de notification des pays créanciers : Activités d’aide », Statistiques de l’OCDE sur le développement international (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/data-00061-fr.

Aide-pays programmable

L’aide-pays programmable (ou aide programmable par pays, APP) est un sous-ensemble du l’APD bilatérale brute, cruciale pour le soutien aux Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). L’APP mesure la part de l’APD pour laquelle les pays destinataires ont, ou pourraient avoir, une influence non négligeable. L’APP reflète le montant d’aide qui entraîne des mouvements de fonds transfrontaliers et qui est soumis à une planification pluriannuelle à l’échelle du pays/de la région.

L’APP est définie par exclusion, en retranchant du montant total de l’APD bilatérale brute les dépenses au titre d’activités qui : 1) sont par nature imprévisibles (aide humanitaire et allègements de dette) ; 2) n’entraînent pas de mouvements de fonds transnationaux (frais administratifs, coûts imputés des étudiants, action de sensibilisation à la question du développement, coûts afférents aux travaux de recherche et à l’aide aux réfugiés dans les pays donneurs) ; et 3) ne s’inscrivent pas dans le cadre d’accords de coopération entre États (aide alimentaire, aide allouée par les administrations locales, contributions au budget central des organisations non gouvernementales, prises de participation, aide transitant par des organismes secondaires, et aide non ventilable par pays ou par région).

L’APP est mesurée en versements bruts et les remboursements de prêts n’en sont pas exclus dans la mesure où ils ne sont généralement pas pris en compte dans les décisions d’affectation d’aide des pays. Elle est calculée à partir des bases de données standard du CAD et du SNPC.

Source : OCDE (2013), « Aide programmable par pays (APP) », Statistiques de l’OCDE sur le développement international (base de données), http://stats.oecd.org/Index.aspx?DataSetCode=CPA.

Pour plus de précisions, voir : www.oecd.org/fr/developpement/efficacite/app-foire-aux-questions.htm.

Soutien aux États fragiles

Le soutien aux États fragiles correspond à l’APD bilatérale brute versée aux pays figurant sur la liste des États fragiles la plus récente (présentée dans le rapport 2015 States of Fragility). On trouvera la Liste 2015 des États fragiles à l’adresse suivante : www.oecd.org/dac/governance-peace/conflictandfragility/docs/List%20of%20fragile%20states.pdf.

Pour plus de précisions sur le rapport States of Fragility, voir : www.oecd.org/dac/governance-peace/conflictandfragility/rf.htm.

Marqueur de l’égalité hommes-femmes

Le marqueur de l’égalité hommes-femmes du CAD est un outil statistique permettant de mesurer l’aide à l’appui de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes. Les activités sont classées selon que l’égalité hommes-femmes est « l’objectif principal », « un objectif significatif » (secondaire), ou n’a pas été retenue comme objectif (on dit que les activités sont « non orientées vers l’objectif »). La Pologne, la République slovaque et la Slovénie ne passent pas leurs activités au crible du marqueur égalité hommes-femmes, tandis que les États-Unis utilisent une méthodologie distincte (voir note sur les États-Unis). Dans les profils des membres du CAD, la base de calcul est l’aide bilatérale ventilable par secteur et passée au crible du marqueur.

Source : OCDE (2013), « Projets d’aide visant l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (CRS) », Statistiques de l’OCDE sur le développement international (base de données), http://stats.oecd.org/Index.aspx?DataSetCode=GENDER.

Marqueurs relatifs à l’environnement

Le graphique « APD bilatérale à l’appui des objectifs environnementaux mondiaux et locaux, moyennes sur deux ans, engagements » présenté dans chaque profil des membres du CAD élimine les chevauchements entre les marqueurs de Rio et le marqueur relatif à l’environnement : l’aide liée au climat y est représentée comme une sous-catégorie de l’aide totale en faveur de l’environnement ; l’aide relative à la biodiversité et l’aide au titre de la lutte contre la désertification sont aussi incluses (soit par chevauchement de l’aide liée au climat, soit au titre des apports complémentaires – autres apports – d’aide en faveur de l’environnement), mais elles ne sont pas indiquées séparément afin de préserver la lisibilité du graphique. Une activité peut avoir plusieurs objectifs stratégiques à la fois. La raison en est que les objectifs des trois conventions de Rio (de portée mondiale) et les objectifs environnementaux locaux se renforcent mutuellement. Une même activité peut être signalée comme portant, par exemple, sur l’atténuation du changement climatique et la biodiversité, ou sur la biodiversité et la lutte contre la désertification.

L’« aide liée au climat » recouvre à la fois l’aide à l’appui de l’atténuation du changement climatique et l’aide en faveur de l’adaptation au changement climatique à compter de 2010, mais seulement l’aide à l’appui de l’atténuation du changement climatique avant 2010. Les chiffres relevés pour 2006 à 2009 peuvent sembler plus faibles qu’ils ne le sont en réalité, ce qui peut tenir à une rupture dans les séries, les dépenses afférentes à l’adaptation pour les années antérieures à 2010 n’étant pas marquées comme telles. Dans les profils des membres du CAD, la base de calcul est l’APD bilatérale totale. Pour plus de précisions, voir : www.oecd.org/dac/stats/rioconventions.htm.

Source : OCDE (2013), « Activités d’aide visant les objectifs environnementaux mondiaux », Statistiques de l’OCDE sur le développement international (base de données), http://stats.oecd.org/Index.aspx?DataSet Code=RIOMARKERS.

Annexe C.

Notes techniques sur les définitions et questions de mesure

La couverture des données présentée dans le rapport Coopération pour le développement a changé ces dernières années. Les principaux aspects à retenir sont les suivants :

Modification du concept d’aide publique au développement (APD) et de la portée du revenu national brut (RNB)

Si la définition de l’aide publique au développement (APD) n’a pas été modifiée depuis 1972, des changements d’interprétation ont eu tendance à en élargir la portée. Parmi les principaux, on citera la comptabilisation dans l’APD des coûts administratifs (depuis 1979), la part des subventions aux systèmes d’enseignement correspondant au coût de l’enseignement dispensé aux étudiants originaires de pays bénéficiaires de l’aide (laquelle est ressortie depuis 1984), et l’inclusion de l’assistance fournie par les pays donneurs aux réfugiés provenant de pays bénéficiaires de l’aide pendant leur première année de séjour (qui pouvait être notifiée depuis le début des années 80, mais ne l’est de façon généralisée que depuis 1991).

Il est difficile de chiffrer précisément les incidences de ces modifications, car souvent les changements apportés aux méthodes de collecte et à la couverture des données ne sont pas directement observables dans les notifications statistiques adressées par les membres. Les montants en cause peuvent cependant être importants. Ainsi, la notification du Canada en 1993 comprend pour la première fois un chiffre relatif à l’aide aux réfugiés dans ce pays, chiffre (184 millions USD) qui représente près de 8 % de l’APD totale du Canada. D’autre part, les apports d’aide notifiés par l’Australie à la fin des années 80 étaient plus élevés d’environ 12 % que s’ils avaient été calculés selon les règles et procédures applicables 15 ans auparavant (Scott, 1989).

La couverture des données relatives au revenu national s’est également étendue, avec l’inclusion de nouveaux domaines d’activité économique et l’amélioration des méthodes de collecte. Le Système de comptabilité nationale (SCN) de 1993 a élargi la couverture du produit national brut (PIB) et l’a rebaptisé revenu national brut (RNB). Le nouveau Système de comptabilité nationale de 2008 (SCN08)¹, que les membres appliquent progressivement, a tendance à accroître le RNB, ce qui a pour effet d’entraîner une diminution du rapport APD/RNB pour certains pays.

Tableau C.1. Liste des bénéficiaires de l’APD établie par le CAD, 2012-13
Effective pour la notification des apports de 2012 et 2013
Pays les moins avancés | Autres pays à faible revenu (RNB par habitant ≤ USD 1 005 en 2010) | Pays et territoires à revenu intermédiaire tranche inférieure (RNB par habitant USD 1 006-USD 3 975 en 2010) | Pays et territoires à revenu intermédiaire tranche supérieure (RNB par habitant USD 3 976-USD 12 275 en 2010)
Afghanistan | Kenya | Arménie | Afrique du Sud
Angola | Kirghizistan | Belize | Albanie
Bangladesh | Rép. populaire démocratique de Corée | Bolivie | Algérie
Bénin | Tadjikistan | Cabo Verde | Anguilla
Bhoutan | Zimbabwe | Cameroun | Antigua-et-Barbuda
Burkina Faso |  | Cisjordanie et bande de Gaza | Argentine
Burundi |  | Congo | Azerbaïdjan
Cambodge |  | Côte d’Ivoire | Bélarus
Comores |  | Égypte | Bosnie-Herzégovine
Djibouti |  | El Salvador | Botswana
Érythrée |  | Fidji | Brésil
Éthiopie |  | Géorgie | Chili
Gambie |  | Ghana | Chine (République populaire de)
Guinée |  | Guatemala | Colombie
Guinée équatoriale |  | Guyana | Costa Rica
Guinée-Bissau |  | Honduras | Cuba
Haïti |  | Iles Marshall | Dominique
Iles Salomon |  | Inde | Équateur
Kiribati |  | Indonésie | Ex-République yougoslave de Macédoine
Lesotho |  | Iraq | Gabon
Libéria |  | Kosovo | Grenade
Madagascar |  | Maroc | Iles Cook
Malawi |  | Micronésie | Iran
Mali |  | Moldova | Jamaïque
Mauritanie |  | Mongolie | Jordanie
Mozambique |  | Nicaragua | Kazakhstan
Myanmar |  | Nigéria | Liban
Népal |  | Ouzbékistan | Libye
Niger |  | Pakistan | Malaisie
Ouganda |  | Papouasie-Nouvelle-Guinée | Maldives
République centrafricaine |  | Paraguay | Maurice
République démocratique du Congo |  | Philippines | Mexique
Rép. démocratique populaire lao |  | République arabe syrienne | Monténégro
Rwanda |  | Sri Lanka | Montserrat
Samoa |  | Swaziland | Namibie
Sao Tomé-et-Principe |  | Tokélaou | Nauru
Sénégal |  | Tonga | Niue
Sierra Leone |  | Turkménistan | Palaos
Somalie |  | Ukraine | Panama
Soudan |  | Viet Nam | Pérou
Soudan du Sud |  |  | République dominicaine
Tanzanie |  |  | Sainte-Hélène
Tchad |  |  | Sainte-Lucie
Timor-Leste |  |  | Saint-Kitts-et-Nevis
Togo |  |  | Saint-Vincent-et-les-Grenadines
Tuvalu |  |  | Serbie
Vanuatu |  |  | Seychelles
Yémen |  |  | Suriname
Zambie |  |  | Thaïlande
|  |  | Tunisie
|  |  | Turquie
|  |  | Uruguay
|  |  | Venezuela
|  |  | Wallis-et-Futuna

Tableau C.2. Liste des bénéficiaires de l’APD établie par le CAD, 2014-16
Effective pour la notification des apports de 2014, 2015 et 2016
Pays les moins avancés | Autres pays à faible revenu (RNB par habitant ≤ USD 1 045 en 2013) | Pays et territoires à revenu intermédiaire tranche inférieure (RNB par habitant USD 1 046-USD 4 125 en 2013) | Pays et territoires à revenu intermédiaire tranche supérieure (RNB par habitant USD 4 126-USD 12 745 en 2013)
Afghanistan | Rép. populaire démocratique de Corée | Arménie | Afrique du Sud
Angola | Kenya | Bolivie | Albanie
Bangladesh | Tadjikistan | Cabo Verde | Algérie
Bénin | Zimbabwe | Cameroun | Antigua-et-Barbuda²
Bhoutan |  | Cisjordanie et bande de Gaza | Argentine
Burkina Faso |  | Congo | Azerbaïdjan
Burundi |  | Côte d’Ivoire | Bélarus
Cambodge |  | Égypte | Belize
Comores |  | El Salvador | Bosnie-Herzégovine
Djibouti |  | Géorgie | Botswana
Érythrée |  | Ghana | Brésil
Éthiopie |  | Guatemala | Chili²
Gambie |  | Guyana | Chine (République populaire de)
Guinée |  | Honduras | Colombie
Guinée équatoriale¹ |  | Inde | Costa Rica
Guinée-Bissau |  | Indonésie | Cuba
Haïti |  | Kirghizistan | Dominique
Iles Salomon |  | Kosovo | Équateur
Kiribati |  | Maroc | Ex-République yougoslave de Macédoine
Lesotho |  | Micronésie | Fidji
Libéria |  | Moldova | Gabon
Madagascar |  | Mongolie | Grenade
Malawi |  | Nicaragua | Iles Cook
Mali |  | Nigéria | Iles Marshall
Mauritanie |  | Ouzbékistan | Iran
Mozambique |  | Pakistan | Iraq
Myanmar |  | Papouasie-Nouvelle-Guinée | Jamaïque
Népal |  | Paraguay | Jordanie
Niger |  | Philippines | Kazakhstan
Ouganda |  | République arabe syrienne | Liban
République centrafricaine |  | Samoa | Libye
République démocratique du Congo |  | Sri Lanka | Malaisie
Rép. démocratique populaire lao |  | Swaziland | Maldives
Rwanda |  | Tokélaou | Maurice
Sao Tomé-et-Principe |  | Ukraine | Mexique
Sénégal |  | Viet Nam | Monténégro
Sierra Leone |  |  | Montserrat
Somalie |  |  | Namibie
Soudan |  |  | Nauru
Soudan du Sud |  |  | Niue
Tanzanie |  |  | Palaos
Tchad |  |  | Panama
Timor-Leste |  |  | Pérou
Togo |  |  | République dominicaine
Tuvalu |  |  | Sainte-Hélène
Vanuatu¹ |  |  | Sainte-Lucie
Yémen |  |  | Saint-Vincent-et-les-Grenadines
Zambie |  |  | Serbie
|  |  | Seychelles
|  |  | Suriname
|  |  | Thaïlande
|  |  | Tonga
|  |  | Tunisie
|  |  | Turkménistan
|  |  | Turquie
|  |  | Uruguay²
|  |  | Venezuela
|  |  | Wallis-et-Futuna

1. La résolution 68/L.20 de l’Assemblée générale des Nations Unies adoptée le 4 décembre 2013 stipule que la Guinée équatoriale sera retirée de la catégorie des pays les moins avancés trois ans et demi après l’adoption de la Résolution et que le Vanuatu sera retiré de la catégorie des pays les moins avancés quatre ans après l’adoption de la Résolution.

2. Antigua-et-Barbuda, le Chili et l’Uruguay ont dépassé le seuil de pays à haut revenu en 2012 et 2013. Conformément aux règles du CAD applicables à la révision de cette liste, ces trois pays seront retirés de la liste en 2017 s’ils continuent d’être des pays à revenu élevé jusqu’en 2016.

Pays bénéficiaires pris en compte

Depuis 1990, les pays suivants ont été ajoutés à la liste des bénéficiaires de l’APD aux dates indiquées : Communautés noires d’Afrique du Sud (1991 – maintenant dénommées Afrique du Sud) ; Kazakhstan, Kirghizistan, Tadjikistan, Turkménistan et Ouzbékistan (1992) ; Arménie, Géorgie et Azerbaïdjan (1993) ; Zones sous administration palestinienne (1994) aujourd’hui dénommées Cisjordanie et bande de Gaza ; Moldova (1997) ; Bélarus, Libye et Ukraine (2005) ; Kosovo (2009) ; Soudan du Sud (2011).

Au cours de la même période, les pays et territoires suivants ont été retirés de la liste des bénéficiaires de l’APD aux dates indiquées : Portugal (1991) ; Guadeloupe, Guyane française, Martinique, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon (1992) ; Grèce (1994) ; Bahamas, Brunei Darussalam, Émirats arabes unis, Koweït, Qatar et Singapour (1996) ; Bermudes, Iles Caïmanes, Chypre, Iles Falkland, Hong Kong (Chine), Israël et Taipei chinois (1997) ; Antilles néerlandaises, Aruba, Corée, Gibraltar, Libye, Macao (Chine), Iles Mariannes du Nord, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Iles Vierges britanniques (2000) ; Malte et Slovénie (2003) ; Bahreïn (2005) ; Arabie saoudite et Iles Turques et Caïques (2008) ; Barbade, Croatie, Mayotte, Oman et Trinité-et-Tobago (2011) ; Anguilla et Saint-Kitts-et-Nevis (2014).

De 1993 jusqu’à 2004, plusieurs pays d’Europe centrale et orientale (PECO)/nouveaux États indépendants (NEI) en transition et d’autres pays en développement plus avancés étaient inclus dans une liste à part qui indiquait les bénéficiaires « d’aide publique ». Cette liste n’existe plus.

Pays donneurs

Le Portugal, qui fut un des pays membres fondateurs du CAD en 1961, l’a quitté en 1974, puis y a adhéré à nouveau en 1991. L’Espagne a adhéré au CAD en 1991, le Luxembourg en 1992, la Grèce en 1999, la Corée en 2010, et l’Islande, la Pologne, la République slovaque, la République tchèque et la Slovénie en 2013. Leur aide est désormais comptée dans le total du CAD. Les montants des apports d’APD de ces pays avant leur adhésion au CAD ont été ajoutés aux données des années précédentes lorsqu’ils étaient disponibles. L’adhésion de chaque nouveau membre a augmenté l’APD totale du CAD, mais a réduit le rapport APD/RNB global, les programmes de ces pays étant généralement plus récents, et plus limités par rapport au RNB, que ceux des donneurs de plus longue date.

Traitement des remises de dettes

Le traitement de l’annulation des prêts non initialement comptabilisés dans l’APD a varié dans le passé récent. Jusqu’en 1992 inclus, lorsque l’annulation d’une dette non issue de l’APD répondait aux critères de l’APD, elle pouvait être notifiée comme APD. De 1990 à 1992 inclus, elle restait notifiable dans le cadre de l’APD d’un pays, mais était exclue du total du CAD. Les montants ainsi traités figurent dans le tableau C.3. Depuis 1993, l’annulation de dettes initialement accordées à des fins militaires peut être comptabilisée dans les autres apports du secteur public (AASP), tandis que l’annulation d’autres dettes non issues de l’APD (principalement des crédits à l’exportation) comptabilisée dans l’APD est incluse à la fois dans les données du pays et dans l’APD totale du CAD comme elle l’était jusqu’en 1989.

Tableau C.3. Annulation de dettes nées de créances autres que l’APD¹
Millions USD
| 1990 | 1991 | 1992
Allemagne | .. | .. | 620.4
Australie | .. | .. | 4.2
Autriche | .. | 4.2 | 25.3
Belgique | .. | .. | 30.2
États-Unis | 1 200.0 | 1 855.0 | 894.0
France | 294.0 | .. | 108.5
Japon | 15.0 | 6.8 | 32.0
Norvège | .. | .. | 46.8
Pays-Bas | 12.0 | .. | 11.4
Royaume-Uni | 8.0 | 17.0 | 90.4
Suède | 5.0 | .. | 7.1
Total du CAD | 1 534.0 | 1 882.9 | 1 870.2
1. Ces données sont incluses dans les chiffres de l’APD des pays pris individuellement, mais sont exclues de l’APD totale de l’ensemble des pays du CAD dans tous les tableaux présentant les flux par pays donneur.
StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933188922

L’annulation du principal d’un prêt en cours initialement comptabilisé dans l’APD ne donne pas lieu à un nouveau versement net d’APD. Statistiquement, l’avantage de cette annulation se traduit par le fait que les remboursements annulés n’ayant pas lieu, ils ne viennent pas réduire les versements nets d’APD.

Année utilisée pour le calcul des données

Sauf indication contraire, toutes les données contenues dans cette publication portent sur les années civiles.

Note

 1. www.oecd.org/fr/std/cn/scn-2008-principaux-changements.htm.

Référence

Scott, S. (1989), « Some Aspects of the 1988/89 Aid Budget », dans Quarterly Aid Round-up, no 6, AIDAB, Canberra, pp. 11-18.

Annexe D.

La notion de partenariat et l’évolution des principes pour une coopération efficace au service du développement

La notion de « partenariat pour le développement » était au cœur de traités sur la coopération pour le développement qui ont fait date, tels que le Rapport Pearson (1969) et le Rapport Brandt (1980). Cependant, cette notion ne s’est fait une place dans les discours politiques et les stratégies au sein de la communauté du développement que dans les années 90, lorsque les pays nordiques ont commencé d’explorer activement des modèles de partenariat afin de définir et de mettre en œuvre leur coopération pour le développement.

En 1996, la publication Le rôle de la coopération pour le développement à l’aube du XXIe siècle, du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE, a formulé une vision d’une coopération efficace au service du développement reposant sur des partenariats et centrée sur des stratégies conduites par les pouvoirs publics et la société civile des pays en développement. Au cours des cinq années suivantes, de nombreux membres du CAD ont testé les partenariats et y ont eu recours à titre pilote dans leurs interactions avec les pays en développement, et au début du siècle, un ensemble de bonnes pratiques avait pu être accumulé. Ces dernières ont été condensées, en 2001, dans les Lignes directrices du CAD pour la réduction de la pauvreté, qui énonçaient les droits, responsabilités et obligations implicites dans les approches fondées sur les partenariats. Ces lignes directrices proposaient des changements radicaux dans la manière dont les membres du CAD devaient planifier et mettre en œuvre la coopération pour le développement, s’organiser sur le terrain et dans les services centraux, et structurer leurs propres systèmes d’incitation et de formation institutionnels. Au moment du Consensus de Monterrey, en 2002, la notion de partenariats pour le développement et leur rôle dans la promotion de l’efficacité de l’aide étaient bien établis.

L’inclusivité grandissante du programme d’action pour l’efficacité de l’aide

Parallèlement, le CAD s’est lancé dans un programme d’action pour l’efficacité de l’aide qui allait guider ses travaux pendant la décennie suivante. Durant cette période, le CAD a associé un nombre toujours plus grand de pays non membres et de partenaires du développement à ses délibérations, organisant une série de quatre forums consultatifs (à Rome en 2003, à Paris en 2005, à Accra en 2008 et à Busan en 2011) qui ont joué un rôle crucial dans l’élaboration des principes pour des partenariats pour le développement efficaces et responsables (graphique D.1).

Graphique D.1. Inclusivité grandissante des forums de haut niveau du CAD

Note : N’inclut pas les organisations philanthropiques, les apporteurs émergents d’aide au développement ni les participants du secteur privé. BetterAid est une plateforme ouverte qui réunit plus de 700 organismes de développement issus de la société civile.

Mise en évidence des priorités des pays en développement à Rome, en 2003

Au début du XXIe siècle, le CAD a mis en place un Groupe d’étude sur les pratiques des donneurs afin de s’attaquer au problème grandissant que constituent les coûts de transaction élevés supportés par les pays en développement, confrontés aux multiples exigences administratives et opérationnelles que leur imposent les apporteurs de coopération. Seize pays en développement ont participé aux études et aux discussions : c’était la première fois que les pays en développement étaient systématiquement associés aux travaux du CAD. Le programme de réforme qui en est ressorti a orienté le premier Forum de haut niveau sur l’harmonisation, qui s’est tenu à Rome en 2003 sous l’égide du CAD, jetant les bases d’une grande partie des travaux sur l’efficacité de l’aide qui allaient être menés durant la décennie suivante.

Adoption des principes pour guider les pratiques à Paris, en 2005

Immédiatement après le Forum de Rome, le CAD a mis en place le Groupe de travail sur l’efficacité de l’aide, successeur du Groupe d’étude sur les pratiques des donneurs. Ce lieu de discussion allait évoluer vers un partenariat cohésif et réciproque unissant les apporteurs d’aide au développement, les pays en développement, les organisations multilatérales et, ultérieurement, la société civile, les organisations communautaires, les parlementaires, le secteur philanthropique, les fonds verticaux et le secteur privé. Le Groupe de travail a défini le programme du deuxième Forum à haut niveau pour renforcer ensemble l’efficacité de l’aide au développement, organisé à Paris en 2005. Les participants à ce forum se sont mis d’accord sur un ensemble de principes visant à ancrer et à orienter le programme d’action pour l’efficacité de l’aide, principes tirés d’années d’expérience et d’apprentissage de part et d’autre. Clef de voûte de la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement, ces principes ont formé un cadre conceptuel commun visant à garantir l’efficacité de la coopération pour le développement, qui demeure tout à fait pertinent aujourd’hui :

appropriation par les pays en développement de leurs stratégies de développement, et reconnaissance de l’importance de l’amélioration des institutions nationales pour la mise en œuvre de ces stratégies

alignement des apporteurs d’aide au développement sur ces stratégies et institutions

harmonisation des actions des apporteurs, impliquant un engagement à se coordonner, à simplifier les procédures et à partager des informations

focalisation sur les résultats en matière de développement

promesse de se rendre mutuellement compte des progrès réalisés au regard des engagements.

La Déclaration de Paris (2005), à laquelle ont adhéré 137 pays et 30 organisations internationales, a défini un ensemble d’objectifs-cibles à atteindre en 2010. Une autre de ses composantes essentielles, qui l’a distinguée de nombre d’autres déclarations en faveur du développement, était un cadre de suivi, permettant de vérifier que tous les adhérents respectaient les engagements.

En effet, le cadre de suivi consistait en une feuille de route pragmatique orientée sur l’action visant à améliorer la qualité de la coopération pour le développement et son impact sur le développement. Il invitait à évaluer les progrès en deux cycles de suivi – en 2008 et 2010 – au regard d’une référence établie en 2006. Les discussions internes aux pays durant la collecte de données et les examens des résultats de l’enquête ont constitué l’un des exercices de responsabilité mutuelle les plus forts et les plus vastes de l’histoire du développement.

Engagements de confiance, de négociation et d’inclusivité à Accra, en 2008

Le troisième Forum à haut niveau sur l’efficacité de l’aide au développement, à Accra, était le premier forum sur l’efficacité de l’aide à comprendre des négociations entre les apporteurs de coopération pour le développement, les pays partenaires et la société civile. Le Groupe de travail regroupait alors des pays apporteurs et des pays en développement, des économies émergentes, des institutions des Nations Unies et des organisations multilatérales, des fonds mondiaux et des organisations de la société civile. La déclaration qui en est ressortie, le Programme d’action d’Accra, a donné un souffle nouveau aux principes énoncés dans la Déclaration de Paris ; elle a aussi défini une référence pour une approche inclusive du développement, se focalisant sur des domaines clés où des progrès rapides pouvaient être réalisés pour la date à laquelle les objectifs-cibles de la Déclaration de Paris devaient être atteints, à savoir 2010.

Discours orienté sur l’efficacité, non plus de l’aide, mais du développement à Busan, en 2011

Afin de promouvoir davantage l’inclusivité et de veiller à ce que le programme d’action pour le développement mondial soit à l’initiative des pays, les membres du Groupe de travail sur l’efficacité de l’aide sont convenus que leurs travaux viseraient à favoriser un partenariat mondial avec un programme d’action bien plus vaste, et moins technique. Ils sont aussi convenus de réorienter le débat, de sorte qu’il ne soit plus axé sur l’efficacité de l’aide mais, plus largement, sur une coopération pour le développement efficace.

Cette ambition a pris corps au quatrième Forum à haut niveau sur l’efficacité de l’aide à Busan, en Corée, auquel ont participé plus de 3 000 délégués du secteur privé, de la société civile, d’organismes philanthropiques, d’apporteurs d’aide au développement émergents, de pays en développement, d’organismes de développement et d’organisations multilatérales. Ce forum a débouché sur la signature du Partenariat de Busan pour une coopération efficace au service du développement. Adoptée par des ministres de pays développés et de pays en développement, des représentants d’économies émergentes, d’apporteurs de coopération Sud-Sud et de coopération triangulaire et d’organisations de la société civile, cette déclaration a marqué un tournant décisif dans la coopération pour le développement. Pour la première fois, elle a établi un cadre de coopération pour le développement faisant consensus, rassemblant les donneurs traditionnels, les parties à une coopération Sud-Sud, les BRICS, les organisations de la société civile et des bailleurs de fonds privés.

La création du Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement (chapitres 3 et 7) découle directement de l’Accord de Partenariat de Busan.

Les pages qui suivent présentent une synthèse de la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement, du Programme d’action d’Accra et du Partenariat de Busan pour une coopération efficace au service du développement, ainsi que des liens vers les documents dans leur intégralité.

La Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement

La Déclaration de Paris tire son nom d’une réunion qui s’est tenue à Paris en 2005, où plus de 100 pays développés et en développement sont convenus de changer leur manière d’interagir.

Plutôt qu’un énoncé de principes généraux, la Déclaration de Paris établit une feuille de route pragmatique et axée sur l’action, visant à améliorer la qualité de l’aide et son impact sur le développement. Elle pose une série de mesures spécifiques de mise en œuvre et fixe des indicateurs permettant d’évaluer les progrès. Elle préconise également un système de suivi international grâce auquel donneurs et bénéficiaires se rendent mutuellement des comptes, caractéristique qui la distingue des autres accords internationaux.

La Déclaration de Paris contient 56 engagements de partenariat organisés autour de 5 principes visant à améliorer l’efficacité de l’aide :

Appropriation : Les pays en développement définissent leurs propres stratégies de développement, améliorent leurs institutions et prennent des mesures pour lutter contre la corruption.

Alignement : Les pays et organisations donneurs alignent leur soutien sur ces stratégies et utilisent les systèmes nationaux.

Harmonisation : Les pays et organisations donneurs coordonnent leurs actions, simplifient les procédures et mettent en commun l’information pour éviter les doubles emplois.

Gestion axée sur les résultats : Les pays en développement et les donneurs se concentrent sur la production de résultats – et leur mesure.

Responsabilité mutuelle : Les donneurs et les pays en développement sont responsables des résultats obtenus en matière de développement.

En appliquant ces principes, les pays et organisations qui ont entériné la Déclaration de Paris réalisent des avancées majeures dans l’amélioration de l’efficacité de l’aide, s’attaquant à des problèmes qui entravent le développement depuis des décennies. Dans les pays en développement, les pouvoirs publics et la société civile en recueillent les fruits sous la forme d’un appui de meilleure qualité, mieux aligné et plus prévisible apporté par les donneurs.

Dans le cadre de la Déclaration de Paris, les donneurs s’attachent à minimiser la prolifération des initiatives, à harmoniser les procédures et à aligner l’aide en ayant recours aux systèmes nationaux des pays en développement. Les donneurs coordonnent également leurs programmes d’aide et veillent à leur cohérence en réduisant le nombre de pays et de secteurs dans lesquels ils interviennent et évitent que leurs actions ne se chevauchent.

Parallèlement, le paysage du développement évolue rapidement. De nouvelles sources substantielles de financement se font jour (telles que les programmes d’aide, affichant une rapide expansion, de la République populaire de Chine et de l’Inde), et de nouveaux types de donneurs (comme les fondations privées et les autorités locales de pays industrialisés) gagnent en importance. Les enseignements de la Déclaration de Paris et de ses principes peuvent encourager à trouver de meilleurs moyens de travailler ensemble, au bénéfice de tous.

On trouvera la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement dans son intégralité à l’adresse suivante : http://dx.doi.org/10.1787/9789264098091-fr.

Le Programme d’action d’Accra

Le 4 septembre 2008, les pays développés et en développement se sont réunis à Accra, au Ghana, et ont adopté le Programme d’action d’Accra. Ce faisant, les pays en développement se sont engagés à prendre leur propre avenir en main, les donneurs à mieux se coordonner entre eux, et tous sont convenus d’être plus responsables vis-à-vis les uns des autres et vis-à-vis de leurs citoyens.

Le Programme d’action d’Accra est le produit d’une alliance sans précédent : plus de 80 pays en développement, tous les donneurs de l’OCDE et quelque 3 000 organisations de la société civile du monde entier se sont joints aux représentants d’économies émergentes, d’institutions des Nations Unies, d’organisations multilatérales et de fonds mondiaux dans les négociations en amont de la réunion d’Accra et durant cette dernière.

Le Programme d’action d’Accra s’attache à renforcer et à amplifier la mise en œuvre de la Déclaration de Paris. Élaboré grâce à un processus de dialogue associant de nombreuses parties prenantes, au niveau de chaque pays et à l’échelon international, il fait le bilan des progrès réalisés au regard des engagements pris avec la Déclaration de Paris et définit une stratégie visant à accélérer le rythme des progrès de façon à atteindre les cibles fixées pour 2010.

Le Programme d’action d’Accra s’appuie sur des données factuelles solides – tirées essentiellement d’une enquête de suivi réalisée en 2008 et d’un exercice d’évaluation sur la mise en œuvre de la Déclaration de Paris. Pour compléter cette enquête, tous les pays donneurs du CAD-OCDE et 54 pays en développement ont fourni des informations sur les activités déployées pour atteindre les cibles fixées dans la Déclaration de Paris. Cet exercice d’évaluation indépendant international visait à déterminer la contribution qu’apporte l’amélioration de l’efficacité de l’aide à la réalisation des objectifs de développement.

Le Programme d’action d’Accra s’articule autour de trois grands thèmes :

La définition par les pays de leur propre stratégie de développement, les pays endossant, pour ce faire, un rôle plus actif dans l’élaboration des politiques de développement et maîtrisant davantage la coordination de l’aide. Pour apporter l’aide, les donneurs utilisent les mécanismes fiduciaires et les systèmes de passation de marché existants.

Des partenariats inclusifs auxquels tous les partenaires – pas uniquement les donneurs du CAD et les pays en développement mais aussi les nouveaux donneurs, les fondations et la société civile – participent pleinement.

L’obtention de résultats qui auront un impact concret et mesurable sur le développement.

Le Programme d’action d’Accra invite les donneurs à respecter les priorités locales tout en encourageant les pays en développement à se concerter pleinement avec les parlements et la société civile. Le développement des capacités – renforcer la capacité des pays à gérer leur propre avenir – est au cœur du Programme d’action d’Accra, qui s’attache en particulier à ce que les pays définissent quelles capacités ils ont besoin de renforcer en priorité.

Le Programme d’action d’Accra reconnaît la valeur d’une coopération dont la portée dépasse les dispositifs d’aide classiques, notamment entre pays en développement et pays à revenu intermédiaire. Il insiste sur le rôle fondamental et indépendant qui revient à la société civile pour faire participer les citoyens. Il souligne la nécessité de suivre les Principes pour l’engagement international dans les États fragiles et les situations précaires, déjà adoptés. Il prend acte de la nécessité de pouvoir s’appuyer sur des données fiables à l’échelon national pour l’élaboration et la mise en œuvre des stratégies de développement. Il souligne aussi l’intérêt qu’il y a à disposer de plans d’action bien conçus à l’échelon des pays, bénéficiant d’un suivi adéquat et régulier.

Grâce à tous ces éléments, le Programme d’action d’Accra redéfinit la relation entre les donneurs, les pays en développement et leurs citoyens.

On trouvera le Programme d’action d’Accra dans son intégralité à l’adresse suivante : http://dx.doi.org/10.1787/9789264098114-fr.

Le Partenariat de Busan pour une coopération efficace au service du développement

Le quatrième Forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide, qui s’est tenu à Busan, en Corée, visait à évaluer les progrès déjà obtenus dans la mise en œuvre d’une aide plus efficace, ainsi qu’à définir un programme d’action pour l’avenir. Les participants ont pris acte des évolutions significatives intervenues dans le climat socio-économique international depuis l’adoption de la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide en 2005 et de la nécessité de réorienter le développement international, en tenant compte du rôle du secteur privé et de l’impératif que constitue la lutte contre la corruption et la fraude fiscale.

Après un processus de négociation long et hautement participatif, le quatrième Forum à haut niveau a abouti à l’adoption du Partenariat de Busan pour une coopération efficace au service du développement par plus de 160 pays et une cinquantaine d’organisations. L’accord met en avant un ensemble de principes partagés qui sont essentiels à l’efficacité de la coopération pour le développement :

L’appropriation des priorités de développement par les pays en développement : les pays doivent définir le modèle de développement qu’ils souhaitent appliquer.

L’orientation vers les résultats : les investissements et les efforts ciblant l’élaboration d’une politique de développement doivent s’attacher à produire un effet durable.

Des partenariats pour le développement : le développement dépend de la participation de tous les acteurs et prend acte de la diversité et de la complémentarité de leurs fonctions.

La transparence et la redevabilité réciproque : la coopération pour le développement doit être transparente et il faut rendre des comptes à tous les citoyens.

Le Partenariat de Busan donne un nouvel élan au programme d’action pour l’efficacité de l’aide, l’inscrivant dans le contexte plus large de l’efficience du développement. Les participants au Forum de Busan sont convenus des points suivants :

utiliser des cadres de résultats dont l’élaboration a pris en compte les besoins du pays partenaire

fournir, dans toute la mesure du possible, une aide non liée

utiliser les systèmes nationaux de gestion des finances publiques et fournir un appui en vue de leur renforcement

améliorer la transparence et utiliser un standard commun pour la publication des données sur la coopération pour le développement

contenir la prolifération des organisations multilatérales, fonds et programmes mondiaux

régler la question des pays qui reçoivent un appui insuffisant (orphelins de l’aide)

fournir des informations disponibles, régulières et sur une période de trois à cinq ans concernant les dépenses futures

renforcer le soutien apporté aux parlements et administrations locales

instaurer un environnement permettant aux organisations de la société civile de jouer leur rôle d’acteur indépendant du développement

intensifier les efforts en faveur de l’égalité hommes-femmes, notamment grâce à l’utilisation de données ventilées par sexe

promouvoir un développement durable dans les situations de conflit et de fragilité, et renforcer la résilience face aux catastrophes.

Le Partenariat de Busan reconnaît la contribution fondamentale de la coopération Sud-Sud et de la coopération triangulaire au développement durable, qui va au-delà de la simple coopération financière. Il met en évidence le rôle de la coopération pour le développement comme catalyseur permettant de mobiliser des ressources, en particulier auprès du secteur privé, et la nécessité d’aligner les financements pour le développement et les financements climatiques. Enfin, le Partenariat de Busan souligne l’importance du suivi comme outil permettant d’exiger des partenaires qu’ils rendent des comptes sur leurs engagements.

On trouvera le Partenariat de Busan pour une coopération efficace au service du développement dans son intégralité à l’adresse suivante : www.oecd.org/fr/cad/efficacite/partenariatdebusanpourune cooperationefficaceauservicedudeveloppment.htm.

Glossaire

Aide pour le commerce : Projets et programmes mis en place dans le domaine du commerce en vue de répondre aux priorités définies dans les stratégies nationales de développement.

Apports bilatéraux : Opérations qu’un apporteur d’aide au développement mène directement avec un pays en développement. Sont également compris les opérations effectuées par l’intermédiaire d’organismes multilatéraux (contributions « multibilatérales » ou « préaffectées »), les opérations avec des organisations non gouvernementales œuvrant dans le domaine du développement et autres, les opérations internes en rapport avec le développement comme les bonifications d’intérêt, les dépenses liées aux actions de sensibilisation aux questions de développement, le réaménagement de la dette et le financement des frais administratifs.

Soutien budgétaire : Transfert de ressources d’un apporteur au Trésor public du pays partenaire. Les fonds ainsi transférés sont gérés conformément aux procédures budgétaires du bénéficiaire.

Engagement : Obligation ferme stipulée par écrit et étayée par l’ouverture des crédits requis ou la mise à disposition des fonds nécessaires, que contracte un gouvernement ou un organisme public en vue de fournir, à un pays bénéficiaire ou à un organisme multilatéral, des ressources d’un certain montant, à des conditions financières précises et pour des fins déterminées.

Prêt concessionnel : Alors que les prêts non concessionnels sont accordés aux conditions du marché ou à des conditions proches de celles-ci, les prêts concessionnels sont assortis de conditions plus favorables. Afin de faciliter la distinction entre l’aide publique au développement et les autres apports du secteur public, un élément de libéralité minimum de 25 % a été spécifié. Voir la note sur le traitement de la concessionnalité des prêts dans les statistiques du CAD à l’adresse : www.oecd.org/fr/cad/stats/concessionalite-note.htm.

Dotations au titre des budgets centraux : Contributions non préaffectées; l’apporteur d’aide au développement renonce au contrôle exclusif de l’usage des fonds affectés à des organisations non gouvernementales ou à des organismes multilatéraux.

Aide-pays programmable (APP) : Sous-ensemble de l’aide publique au développement (APD) bilatérale brute, elle correspond à la part de l’aide publique au développement sur laquelle les pays destinataires ont, ou pourraient avoir, une influence non négligeable. On la calcule en retranchant du montant brut de l’APD bilatérale les dépenses afférentes aux activités d’aide qui : 1) sont imprévisibles par nature (aide humanitaire et allègement de la dette) ; 2) ne donnent pas lieu à des mouvements de fonds transnationaux (frais administratifs, coûts imputés des étudiants, sensibilisation aux questions de développement, recherche sur le développement et prise en charge des réfugiés dans les pays apporteurs) ; et 3) ne s’inscrivent pas dans le cadre d’accords de coopération entre gouvernements (aide alimentaire, aide allouée par des administrations locales, contributions au budget de base des organisations non gouvernementales, prises de participation, aide transitant par des organismes secondaires et aide non ventilable par pays ou par région).

Système de notification des pays créanciers (SNPC) : Principal système de notification statistique du Comité d’aide au développement (CAD), dans le cadre duquel les apporteurs bilatéraux et multilatéraux de coopération pour le développement fournissent des données, au niveau des activités, sur tous les apports de ressources aux pays en développement. Il est régi par des règles de notification précises et fondé sur des classifications établies de façon concertée, et il permet de produire différents agrégats (chiffres globaux), de sorte que les statistiques du CAD constituent la source de référence internationale pour les données comparables et transparentes sur les apports d’aide publique au développement et les autres apports de ressources aux pays en développement.

CAD : Voir Comité d’aide au développement.

Liste des bénéficiaires de l’APD établie par le CAD : Liste des pays en développement admissibles au bénéfice de l’aide publique au développement. Elle est gérée par le Comité d’aide au développement et révisée tous les trois ans. Les données présentées dans ce rapport sont fondées sur la classification suivante des pays par groupe de revenu. Pour plus de précisions, voir l’annexe C : « Notes techniques sur les définitions et questions de mesure » (le terme « pays » inclut les territoires) :

Pays les moins avancés (PMA) : catégorie créée par les Nations Unies. Pour être inscrit dans le groupe des PMA, un pays doit se situer en deçà de seuils déterminés pour le revenu, la diversification de l’activité économique et le développement social. En cas de modification du groupe des PMA, la Liste des bénéficiaires de l’APD établie par le CAD est aussitôt actualisée.

Autres pays à faible revenu (PFR) : ils comprennent tous les pays autres que les PMA dont le revenu national brut (RNB) par habitant était égal ou inférieur à 1 005 USD en 2010 (sur la base de l’Atlas de la Banque mondiale).

Pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure (PRITI) : pays dont le RNB par habitant (sur la base de l’Atlas de la Banque mondiale) se situait entre 1 006 USD et 3 975 USD en 2010. Les pays qui appartiennent à la fois aux PMA et aux PRITI sont présentés en tant que PMA et non comme PRITI.

Pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure (PRITS) : pays dont le RNB par habitant (sur la base de l’Atlas de la Banque mondiale) se situait entre 3 976 USD et 12 275 USD en 2010.

Lorsqu’un pays est ajouté au groupe des PMA ou en est retiré, les totaux relatifs aux groupes de revenu concernés par ce changement sont ajustés rétroactivement afin d’assurer une comparabilité maximale dans le temps sur la base de la liste en vigueur. Voir la classification actuelle des pays en fonction de leur revenu, établie par la Banque mondiale, à l’adresse : http://data.worldbank.org/news/2015-country-classifications.

Comité d’aide au développement (CAD) : Celui des comités de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui s’occupe des questions concernant la coopération pour le développement. On trouvera un descriptif de ses objectifs et la liste de ses membres à l’adresse : www.oecd.org/fr/cad/.

Versement : Acte consistant à mettre des fonds à la disposition d’un bénéficiaire ou à acheter des biens ou des services pour son compte ; par extension, le montant ainsi dépensé. Les versements correspondent aux transferts internationaux effectifs de ressources financières ou de biens et de services évalués à leur coût pour l’apporteur.

Élément de libéralité : Il mesure la concessionnalité d’un prêt, autrement dit l’écart, en pourcentage, entre la valeur actualisée de l’ensemble des remboursements prévus et le montant des remboursements qui auraient résulté de l’application d’un taux d’intérêt de référence donné. Par convention, le taux de référence est fixé à 10 % dans les statistiques du CAD. Ce taux a été choisi comme indicateur de l’efficacité marginale de l’investissement intérieur, c’est-à-dire du coût d’opportunité, pour l’apporteur d’aide au développement, de la mise à disposition des fonds. Par conséquent, l’élément de libéralité est nul pour un prêt dont le taux d’intérêt est de 10 %, il est de 100 % pour un don ; il se situe entre ces deux extrêmes pour un prêt assorti d’un taux d’intérêt inférieur à 10 %. Pour obtenir l’équivalent-don d’un prêt, il faut multiplier sa valeur nominale par son élément de libéralité. L’élément de libéralité recouvre l’ensemble des principales conditions financières dont est assorti un engagement de prêt, à savoir le taux d’intérêt, la durée et le délai de franchise (intervalle précédant le premier remboursement de principal). Voir aussi aide publique au développement.

APD multilatérale imputée : L’aide publique au développement (APD) nette totale aux pays les moins avancés correspond à l’APD bilatérale nette et à l’APD multilatérale imputée des pays du CAD. L’APD multilatérale imputée est déterminée d’après la répartition géographique des contributions des apporteurs de coopération pour le développement au budget central des organismes multilatéraux, laquelle est estimée à partir de la ventilation géographique des versements effectués par ces organismes au cours de l’année de référence. Pour plus d’informations, voir : www.oecd.org/dac/stats/oecdmethodologyforcalculatingimputedmultilateraloda.htm.

Pays les moins avancés : Voir Liste des bénéficiaires de l’APD établie par le CAD.

Prêt : Transfert entraînant une obligation de remboursement. Seuls les prêts d’une durée supérieure à un an sont pris en compte dans les statistiques du CAD. Les données correspondent aux apports effectifs pendant toute la durée du prêt, et non à l’équivalent-don de celui-ci (voir élément de libéralité). Les chiffres relatifs aux apports nets au titre des prêts s’entendent après déduction des remboursements de principal (mais non des versements d’intérêts) au titre de prêts antérieurs. Par conséquent, lorsqu’un prêt a été entièrement remboursé, son effet sur les apports nets totaux au cours de la durée du prêt est nul. Voir aussi aide publique au développement.

Pays à faible revenu : Voir Liste des bénéficiaires de l’APD établie par le CAD.

Pays à revenu intermédiaire : Voir Liste des bénéficiaires de l’APD établie par le CAD.

Modalité : Manière dont le soutien dispensé par l’apporteur de coopération pour le développement est acheminé vers les activités à financer. Il s’agit notamment des modalités suivantes : 1) le soutien budgétaire (intégré dans le budget national du pays destinataire) ; 2) le soutien parallèle (séparé des ressources générales du budget national) ; et 3) le soutien en nature (sous forme de biens ou de services).

Dotations multibilatérales : Contributions aux organismes multilatéraux qui sont préaffectées à un but, un secteur, une région ou un pays déterminés ; elles comprennent les contributions apportées aux fonds fiduciaires et au titre de la programmation conjointe; elles sont aussi appelées « contributions extrabudgétaires ».

Organismes multilatéraux : Aux fins des statistiques du CAD, organisations internationales qui ont pour membres des États et mettent la totalité ou une grande part de leurs activités au service du développement et des pays bénéficiaires de l’aide. Elles comprennent les banques multilatérales de développement (Banque mondiale, banques régionales de développement, par exemple), les institutions des Nations Unies et des organismes régionaux (de l’Union européenne ou de pays arabes, par exemple). La contribution apportée par un membre du CAD à un organisme multilatéral est qualifiée de multilatérale si elle est fondue avec les contributions des autres membres de cet organisme et que son utilisation est laissée à la libre décision de celui-ci.

Banque multilatérale de développement : Organisme créé par un groupe de pays dans le but d’apporter des ressources financières et de dispenser des conseils spécialisés au service du développement. Les principales banques multilatérales de développement sont la Banque mondiale, la Banque européenne d’investissement (BEI), la Banque asiatique de développement (BAsD), la Nouvelle Banque de développement (NBD), la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), le Groupe de la Banque interaméricaine de développement (BID), la Banque africaine de développement (BAfD) et la Banque islamique de développement (BIsD).

Apports multilatéraux : Apports de ressources financières à destination ou en provenance d’organismes multilatéraux. Les tableaux indiquant le montant total de l’aide publique au développement (APD) dispensée par les apporteurs tiennent compte des contributions de ces derniers aux organismes multilatéraux. Les tableaux où figure le montant total des ressources reçues par les pays destinataires tiennent compte des sorties de fonds des organismes multilatéraux au profit de ces pays, mais non des contributions que ces organismes ont reçues de la part des apporteurs de coopération pour le développement.

Aide publique au développement (APD) : Dons ou prêts accordés par le secteur public aux pays et territoires figurant sur la Liste des bénéficiaires de l’APD établie par le CAD (voir www.oecd.org/fr/cad/stats/listecad.htm) et aux organismes multilatéraux à des conditions favorables (dans le cas des prêts, avec un élément de libéralité d’au moins 25 %), dans le but principalement de faciliter le développement économique et d’améliorer les conditions de vie dans les pays en développement. Outre les apports de ressources financières, l’APD comprend la coopération technique. Les dons, les prêts et les crédits accordés à des fins militaires ne sont pas pris en compte. Voir : www.oecd.org/dac/R%C3%89UNION%20%C3%80%20HAUT%20NIVEAU%20DU%20CAD%20December %202014.pdf pour les accords conclus en 2014 au sujet de l’évaluation de la concessionnalité sur la base de taux d’actualisation différenciés selon les groupes de revenu, et de la nouvelle méthode de l’équivalent-don pour le calcul de l’effort d’APD que comportent les prêts, changements applicables à compter de la notification des apports de 2018 (des données établies sur la base du nouveau système seront aussi disponibles à compter des apports de 2015).

Autres apports du secteur public : Opérations du secteur public qui ne satisfont pas aux critères requis pour pouvoir être comptabilisées dans l’aide publique au développement, soit parce qu’elles n’ont pas le développement comme but principal, soit parce qu’elles comportent un élément de libéralité inférieur à 25 %. Voir aide publique au développement.

Approche sectorielle : Modalité de mise en œuvre de l’aide publique au développement (APD) selon laquelle le financement des projets est directement associé à une politique sectorielle déterminée, et acheminé par le canal d’un organisme public du pays en développement concerné. L’approche sectorielle exige par nature l’établissement d’un partenariat entre les organismes publics des pays et les organismes de développement.

Coopération Sud-Sud (CSS) : Les définitions de cette forme de coopération ne manquent pas, mais l’Assemblée générale des Nations Unies la décrit comme « une manifestation de solidarité entre peuples et pays du Sud, qui contribue à leur prospérité nationale, à leur autonomie nationale et collective et à la réalisation des objectifs de développement arrêtés au niveau international, y compris les Objectifs du Millénaire pour le développement » (Résolution 64/222 de l’Assemblée générale des Nations Unies).

Aide liée : Dons et prêts d’origine publique destinés à financer l’achat de biens et de services uniquement auprès de fournisseurs du pays apporteur. À la différence de l’aide non liée, qui peut être librement utilisée dans le cadre d’une procédure concurrentielle internationale ouverte (ex. : appel d’offres international).

Coopération triangulaire : Il n’en existe pas de définition admise au niveau international, mais ce terme sert souvent à désigner la coopération pour le développement dans le cadre de laquelle un acteur tiers vient soutenir la coopération entre pays en développement (c’est-à-dire la coopération Sud-Sud [CSS]). En règle générale, un ou plusieurs apporteurs bilatéraux de coopération pour le développement ou organisations internationales prêtent leur appui à la CSS en joignant leurs efforts à ceux des pays en développement afin de faciliter l’échange de connaissances et de données d’expérience entre tous les partenaires concernés. Les activités qui font simplement intervenir plusieurs apporteurs bilatéraux ou organisations internationales, sans composante de CSS (ex. : programmation conjointe, mise en commun de fonds ou coopération déléguée) ne sont généralement pas considérées comme de la coopération triangulaire.

Pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure : Voir Liste des bénéficiaires de l’APD établie par le CAD.

Cet ouvrage est publié sur OECD iLibrary, la bibliothèque en ligne de l’OCDE, qui regroupe tous les livres, périodiques et bases de données statistiques de l’Organisation.

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