Les règles budgétaires encadrant l’établissement des budgets des administrations infranationales sont très courantes dans la zone de l’OCDE, mais leur mise en oeuvre et leur impact diffèrent grandement selon les pays. Le présent rapport expose la mise à jour 2012 de la base de données sur les règles budgétaires établie en 2005. En 2005, les règles les plus couramment utilisées sont les obligations d’équilibre budgétaire et la limitation des emprunts, tandis que la limitation des dépenses des collectivités locales est rare. En raison d’arbitrages entre les différents objectifs des règles budgétaires, la valeur de l’indicateur composite varie peu d’un pays à l’autre. Les écarts sont toutefois beaucoup plus marqués dans les notes nationales attribuées aux différents objectifs des règles budgétaires. Malgré l’importance accrue accordée, ces dernières années, à la viabilité des finances publiques, les valeurs de l’indicateur ne varient guère depuis 2005, excepté pour un petit nombre de pays. Cela donne à penser que le cadre de règles budgétaires applicable aux collectivités territoriales était en place bien avant la récente crise.