Documents de travail du Département des Affaires économiques de l'OCDE
Documents de travail du Département des affaires économiques de l’OCDE recouvrant toutes les activités de ce département : conjoncture économique, analyse politique et projections ; politique fiscale, dépenses publiques et fiscalité ; questions structurelles dont le vieillissement, la croissance et la productivité, la migration, l’environnement, le capital humain, le logement, les échanges et les investissements, les marchés de l’emploi, la réforme réglementaire, la concurrence, la santé et d’autres thèmes.
- ISSN : 18151973 (en ligne)
- https://doi.org/10.1787/18151973
Une évaluation empirique des constitutions budgétaires
Une constitution budgétaire est composée d’un ensemble de règles et de dispositions d’orientation de la politique budgétaire, qui sont inscrites dans la loi fondamentale d’un pays. Ce document compare la constitution budgétaire de 15 pays à structure fédérale en procédant à une évaluation empirique de cinq de leurs éléments constitutifs : 1) le pouvoir conféré aux administrations infranationales pour conduire leur propre politique budgétaire ; 2) le degré de responsabilité des administrations infranationales vis-à-vis des résultats de leur politique budgétaire ; 3) la marge de manoeuvre des administrations infranationales dans l’élaboration de la politique budgétaire de l’État fédéral ; 4) la solidité de règles budgétaires inter-administrations, et 5) la stabilité des dispositions de politique budgétaire. Les résultats peuvent se résumer ainsi : les pays peuvent être classés à l’aune d’un indicateur unique, en l’espèce le degré de décentralisation constitutionnelle. Ils peuvent également être classés en fonction d’un indicateur de cohérence institutionnelle, qui mesure le degré de cohésion entre les différents éléments constitutifs. Le degré d’autonomie et de responsabilité sur les questions budgétaires a reculé de 1917 à 2013 – sauf dans les années 80 et 90 du siècle dernier – alors que les mécanismes de codécision et les cadres budgétaires se renforçaient et que la cohérence institutionnelle gagnait du terrain. Des corrélations simples laissent à penser que le degré de décentralisation joue à peine sur la situation budgétaire et notamment sur les déficits, l’endettement ou la vulnérabilité aux crises, alors que la cohérence institutionnelle (ou l’incohérence, en l’espèce) joue un rôle.
Mots-clés: cadre budgétaire, fédéralisme budgétaire, politique budgétaire
JEL:
H10: Public Economics / Structure and Scope of Government / Structure and Scope of Government: General;
H70: Public Economics / State and Local Government; Intergovernmental Relations / State and Local Government; Intergovernmental Relations: General;
E62: Macroeconomics and Monetary Economics / Macroeconomic Policy, Macroeconomic Aspects of Public Finance, and General Outlook / Fiscal Policy
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