Documents de travail du Département des Affaires économiques de l'OCDE
Documents de travail du Département des affaires économiques de l’OCDE recouvrant toutes les activités de ce département : conjoncture économique, analyse politique et projections ; politique fiscale, dépenses publiques et fiscalité ; questions structurelles dont le vieillissement, la croissance et la productivité, la migration, l’environnement, le capital humain, le logement, les échanges et les investissements, les marchés de l’emploi, la réforme réglementaire, la concurrence, la santé et d’autres thèmes.
- ISSN : 18151973 (en ligne)
- https://doi.org/10.1787/18151973
Optimiser l'impact de la décentralisation au Mexique
L’autonomie renforcée des collectivités territoriales pour la gestion des services publics a permis le développement d’innovations intéressantes. Les responsabilités pour un certain nombre de programmes publics du gouvernement fédéral, des états et des communes se recoupent néanmoins fréquemment et/ou ne sont pas pleinement comprises par la plupart des citoyens. Le rôle prépondérant des transferts fédéraux dans le budget des collectivités territoriales, par opposition aux ressources propres issues de redevances ou d’impôts locaux, n’incite pas les collectivités territoriales à se montrer redevables envers les citoyens. L’utilisation des transferts fédéraux comme garantie pour les emprunts des états nuit à la possibilité d’une discipline budgétaire dictée par les marchés financiers. Pour optimiser l’impact de la décentralisation sur l’économie, il faudrait un accord national clarifiant les responsabilités de chacune des administrations publiques dans la gestion des programmes publics. Les incitations des collectivités territoriales à offrir des services publics répondant mieux aux besoins des citoyens devraient être aussi renforcées en améliorant la qualité des informations sur les dépenses effectives et leurs résultats, en donnant aux impôts locaux un rôle accru et en réformant le système des transferts intergouvernementaux. Il est aussi souhaitable que la décentralisation soit conçue en vue d’une plus grande équité entre les régions pour l’accès aux services publics de base. Ce Document de travail se rapporte à l'Etude économique de l'OCDE du Mexique 2005 (www.oecd.org/eco/etudes/mexique).
Mots-clés: impôts locaux, collectivités territoriales, transferts intergouvernementaux, Mexique, règles budgétaires, fédéralisme financier, discipline budgétaire
JEL:
H4: Public Economics / Publicly Provided Goods;
H5: Public Economics / National Government Expenditures and Related Policies;
H2: Public Economics / Taxation, Subsidies, and Revenue;
H1: Public Economics / Structure and Scope of Government;
H7: Public Economics / State and Local Government; Intergovernmental Relations
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