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Documents de travail du Département des Affaires économiques de l'OCDE

Documents de travail du Département des affaires économiques de l’OCDE recouvrant toutes les activités de ce département : conjoncture économique, analyse politique et projections ; politique fiscale, dépenses publiques et fiscalité ; questions structurelles dont le vieillissement, la croissance et la productivité, la migration, l’environnement, le capital humain, le logement, les échanges et les investissements, les marchés de l’emploi, la réforme réglementaire, la concurrence, la santé et d’autres thèmes.

Anglais, Français

Réformes pour ouvrir à la concurrence les secteurs abrités en Suisse

Les mesures visant à rendre la réglementation des marchés de produits plus propice à la concurrence occupent une place de premier plan dans le « programme de croissance » destiné à stimuler l'expansion économique, dont la mise en oeuvre a commencé. Le présent chapitre examine les mesures figurant dans ce programme et propose de nouvelles améliorations. Malgré les importantes réformes opérées ces dernières années, la Suisse est encore à la traîne des autres pays de l'OCDE du point de vue du droit de la concurrence et de son application. Beaucoup reste à faire dans les industries de réseau pour rendre la réglementation des marchés de produits plus favorable à la concurrence. Des autorités de régulation sectorielles ont été mises en place mais elles ont besoin d'une plus grande indépendance. La réforme de la législation relative à la fourniture d'électricité jette les bases de l'ouverture de ce secteur à la concurrence, mais séparation verticale plus stricte est nécessaire entre le réseau de transport et les activités de production et de commercialisation. Dans le secteur des télécommunications, les restrictions d'accès des concurrents à la boucle locale limitent les possibilités de baisse des prix et d'amélioration de la qualité du service dans le haut débit. Il y a encore des mesures à prendre afin d'éviter la discrimination à l'encontre des entrants sur le marché des services de transport ferroviaire de passagers et beaucoup reste à faire pour élargir la concurrence dans les services postaux. La législation sur la politique agricole proposée pour la période 2007-11 ne marque qu'un léger progrès en matière de réduction de la protection. L'adoption du principe « Cassis de Dijon » pourrait aussi contribuer à abaisser les obstacles au commerce des produits manufacturés.

Anglais

Mots-clés: Suisse, privatisation, agriculture, droit de la concurrence, concurrence, productivité globale et croissance, politique de régulation, industrie de réseau
JEL: L40: Industrial Organization / Antitrust Issues and Policies / Antitrust Issues and Policies: General; K23: Law and Economics / Regulation and Business Law / Regulated Industries and Administrative Law; K21: Law and Economics / Regulation and Business Law / Antitrust Law; O52: Economic Development, Innovation, Technological Change, and Growth / Economywide Country Studies / Economywide Country Studies: Europe; L53: Industrial Organization / Regulation and Industrial Policy / Enterprise Policy; L51: Industrial Organization / Regulation and Industrial Policy / Economics of Regulation; L16: Industrial Organization / Market Structure, Firm Strategy, and Market Performance / Industrial Organization and Macroeconomics: Industrial Structure and Structural Change; Industrial Price Indices; L43: Industrial Organization / Antitrust Issues and Policies / Legal Monopolies and Regulation or Deregulation; Q3: Agricultural and Natural Resource Economics; Environmental and Ecological Economics / Nonrenewable Resources and Conservation
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