Documents de travail du Département des Affaires économiques de l'OCDE
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- ISSN : 18151973 (en ligne)
- https://doi.org/10.1787/18151973
The Implementation and the Effects of Regulatory Reform
Past Experience and Current Issues
Cet article décrit les tendances et les résultats de la réforme de la réglementation dans les pays de l’OCDE. En premier lieu il résume l'évolution de l’environnement réglementaire et les effets globaux et sectoriels des réformes (privatisation y compris) dans des industries concurrentielles et non compétitives au cours des deux dernières décennies. Se concentrant sur les industries de réseau, il aborde alors les principales questions de politique économique soulevées par la nécessité d'adapter la réglementation des segments non compétitifs de ces industries à la concurrence croissante sur les marchés libéralisés. Il se focalise sur les quatre éléments qui dominent le débat de la réforme de la réglementation: i) le passage d’un régime axé sur les interventions et le contrôle à une approche fondée sur les incitations basées sur la suppression des barrières à l’entrée sur les marchés concurrentiels, l'adoption de mécanismes de prix plafond et l’introduction de tarifications ...
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