Documents de travail du Département des Affaires économiques de l'OCDE
- ISSN : 18151973 (en ligne)
- https://doi.org/10.1787/18151973
Towards More Efficient Government
Reforming Federal Fiscal Relations in Germany
Le débat politique en Allemagne s’intéresse depuis quelque temps aux relations budgétaires entre les divers niveaux d’administration. Dans la pratique le système fiscal fédéral a évolué dans le sens du consensus et de la coopération, l’harmonisation des niveaux de vie l’emportant sur les choix publics et les incitations économiques. Les possibilités d’exprimer des préférences régionales et locales en termes de dépenses publiques restent très limitées. Le partage des recettes fiscales et le recours très restreint aux recettes fiscales propres se traduisent par un contrôle relativement inefficace des dépenses publiques. Simultanément, on peut dire que ce système n’a pas permis d’assurer la convergence économique entre les Länder. Les différences de niveau de vie entre régions sont plus faibles que dans certains autres pays, mais le système de péréquation des recettes fiscales n’offre aucune incitation à accroître l’assiette des impôts et va même dans certains cas jusqu’à favoriser ...
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