Éditions e-pub de l’OCDE – version bêta

Félicitations et merci d’avoir téléchargé l’un de nos tout nouveaux ePub en version bêta.

Nous expérimentons ce nouveau format pour nos publications. En effet, même si l’ePub est formidable pour des livres composés de texte linéaire, le lecteur peut être confronté à quelques dysfonctionnements avec les publications comportant des tableaux et des graphiques – tout dépend du type de support de lecture que vous utilisez.

Afin de profiter d’une expérience de lecture optimale, nous vous recommandons :

D’utiliser la dernière version du système d’exploitation de votre support de lecture.

De lire en orientation portrait.

De réduire la taille de caractères si les tableaux en grand format sont difficiles à lire.

Comme ce format est encore en version bêta, nous aimerions recevoir vos impressions et remarques sur votre expérience de lecture, bonne ou autre, pour que nous puissions l’améliorer à l’avenir. Dans votre message, merci de bien vouloir nous indiquer précisément quel appareil et quel système d’exploitation vous avez utilisé ainsi que le titre de la publication concernée. Vous pouvez adresser vos remarques à l’adresse suivante : sales@oecd.org

Merci !

Panorama des administrations publiques 2015

Merci de citer cet ouvrage comme suit :
OCDE (2016), Panorama des administrations publiques 2015, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/gov_glance-2015-fr.

Mentions légales et droits

ISBN : 978-92-64-25712-2 (epub) - 978-92-64-25178-6 (imprimé) - 978-92-64-25179-3 (pdf) - 978-92-64-25711-5 (web)

DOI : http://dx.doi.org/10.1787/gov_glance-2015-fr

Série : Panorama des administrations publiques

ISSN : 2221-4402 (imprimé) - 2221-4410 (en ligne)

Cet ouvrage est publié sous la responsabilité du Secrétaire général de l’OCDE. Les opinions et les interprétations exprimées ne reflètent pas nécessairement les vues officielles des pays membres de l’OCDE.

Ce document et toute carte qu’il peut comprendre sont sans préjudice du statut de tout territoire, de la souveraineté s’exerçant sur ce dernier, du tracé des frontières et limites internationales, et du nom de tout territoire, ville ou région. 

Crédits photo : Couverture Chapitres 2 à 12 © Shutterstock.com/kentoh.

Les corrigenda des publications de l’OCDE sont disponibles sur : www.oecd.org/about/publishing/corrigenda.htm.

© OCDE 2016

La copie, le téléchargement ou l’impression du contenu OCDE pour une utilisation personnelle sont autorisés. Il est possible d’inclure des extraits de publications, de bases de données et de produits multimédia de l’OCDE dans des documents, présentations, blogs, sites internet et matériel pédagogique, sous réserve de faire mention de la source et du copyright. Toute demande en vue d’un usage public ou commercial ou concernant les droits de traduction devra être adressée à rights@oecd.org. Toute demande d’autorisation de photocopier une partie de ce contenu à des fins publiques ou commerciales devra être soumise au Copyright Clearance Center (CCC), info@copyright.com, ou au Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC), contact@cfcopies.com.

Avant-propos

Au lendemain de la crise, les administrations publiques des pays de l’OCDE continuent de jouer un rôle actif dans l’économie tout en entreprenant de vastes réformes destinées à optimiser la dépense publique et à améliorer l’accessibilité et la qualité des services publics. L’ensemble d’indicateurs présenté dans l’édition 2015 du Panorama des administrations publiques offre aux pays de solides données probantes sur lesquelles appuyer la conception et la mise en œuvre de réformes du secteur public et de bonnes pratiques. Il s’agit d’indicateurs portant sur l’intégralité de la chaîne de production des administrations publiques, des ressources (financières et humaines) aux pratiques et aux procédures, en passant par les grandes tendances en matière de performances et de résultats. Le premier chapitre propose quelques éclairages généraux tirés des données présentées dans le reste de la publication. Cette édition est axée sur le rôle que les administrations publiques peuvent jouer pour favoriser une croissance inclusive et une société plus solidaire.

Ces travaux ont été conduits par Zsuzsanna Lonti, de la Direction de la gouvernance publique et du développement territorial de l’OCDE (GOV), sous la direction de Rolf Alter et d’Edwin Lau. Ils représentent un volet important du programme de travail de GOV, qui vise à aider les administrations publiques de tous niveaux à concevoir et à mettre en œuvre des politiques stratégiques, fondées sur des données probantes et innovantes pour renforcer la gouvernance publique, pour relever des défis majeurs et divers sur le plan économique, social et environnemental et pour tenir les engagements pris auprès des citoyens. Cette publication a été rédigée par Santiago González, Guillaume Lafortune, Alessandro Lupi et Daniel Sanchez-Serra. D’importantes contributions ont été rédigées par Luiz De Mello, Edwin Lau, Stéphane Jacobzone, Julio Bacio Terracino, Lisa Von Trapp et Paloma Baena Olabe (chapitre 1 : Des administrations publiques inclusives pour une société plus inclusive) ; Luiz De Mello (chapitre 2 : Les finances et l’économie publiques) ; Daniel Gerson, Tatyana Teplova et Pinar Guven (chapitre 3 : L’emploi et la rémunération dans le secteur public) ; Andrew Davies et Andrea Urhammer (chapitre 4 : Les institutions) ; Ronnie Downes, Ian Hawkesworth, Lisa Von Trapp, Camilla Vammalle et Ihssane Loudiyi (chapitre 5 : Les pratiques et les procédures budgétaires) ; Daniel Gerson, Christoph Demkke et Alice Lazzati (chapitre 6 : La gestion des ressources humaines) ;Janos Bertok, Julio Bacio Terracino, Maria-Emma Cantera, Jovana Blagotic, Yukihiko Hamada et Minjoo Son (chapitre 7 : L’intégrité du secteur public) ; Céline Kaufmann, Christiane Arndt, Faisal Naru, Daniel Trnka, Manuel Flores Romero et Rebecca Schultz (chapitre 8 : La gouvernance de la réglementation) ; Janos Bertok, Julio Bacio Terracino, Paulo Magina, Maria-Emma Cantera et Minjoo Son (chapitre 9 : Les marchés publics) ; Barbara Ubaldi, Arthur Mickoleit et Ryan Androsoff (chapitre 10 : L’administration numérique) ; et Tatyana Teplova et Pinar Guven (chapitre 12 : Au service des citoyens). Nous remercions Kate Lancaster, Katherine Kraig-Ernandes, Lia Beyeler et Laura Boutin de nous avoir aidés à préparer le document en vue de sa publication.

Cette publication est le fruit de contributions d’un large éventail de sources et d’experts. Elle a bénéficié de travaux du Comité de la gouvernance publique de l’OCDE et du Groupe de direction chargé du Panorama des administrations publiques (voir annexe F) ; du Comité des statistiques de l’OCDE ; du Groupe de travail sur l’emploi et la gestion publics ; du Groupe de travail des hauts responsables du budget ; du Groupe d’experts sur les conflits d’intérêts ; du Groupe de travail des hauts responsables de l’administration numérique (E-Leaders) ; du Groupe de travail des experts des marchés publics ; du Groupe d’experts sur l’administration ouverte et novatrice ; et du Groupe de travail sur le indicateurs territoriaux. De plus, des commentaires précieux ont été fournis par Peter Van de Ven, Jennifer Ribarsky, Catherine La Rosa-Elkaim et Isabelle Ynesta (Direction des statistiques de l’OCDE) ; Michael Hewetson et Oliver Petzold (Centre de politique et d’administration fiscales) ; Gaétan Lafortune (Direction de l’emploi, du travail et des affaires sociales de l’OCDE) ; Corinne Heckman, Soumaya Maghnouj, Ignacio Marin, Joris Ranchin, Katarzyna Kubacka, Julie Bélanger et Sophie Vayssettes (Direction de l’éducation et des compétences de l’OCDE) ; Yvan Guillemette et Sylvie Toly (Département des affaires économiques de l’OCDE) ; Messaoud Hammouya (Organisationinternationale du travail, Genève) ; et Zoltan Mikolas (consultant).

La gouvernance en une période critique pour les politiques publiques

Cette quatrième édition du Panorama des administrations publiques offre une vue d’ensemble des capacités et des performances des administrations publiques des pays de l’OCDE et de leurs partenaires clés en une période où ils sont nombreux à devoir faire face à des défis économiques considérables et à des arbitrages douloureux. Des objectifs ambitieux contrastent avec la réalité d’une reprise qui reste fragile dans de nombreux secteurs. Les réformes et d’autres programmes essentiels doivent être menés dans un contexte d’investissement public limité. Dans le même temps, les sociétés doivent de toute urgence relever des défis de longue haleine, et notamment ceux de la durabilité et des changements climatiques. De plus, les inégalités se creusent, excluant de larges pans de la population des fruits de la croissance et limitant le retour à une économie exprimant pleinement son potentiel. Une perte de confiance à l’égard des pouvoirs publics complique encore la tâche.

Les pouvoirs publics s’emploient à dépasser la crise et à jeter les bases d’une croissance économique forte, durable et inclusive. Ils s’efforcent également de rétablir la confiance des citoyens à l’égard des institutions. Pour rendre l’action publique plus efficace et plus inclusive, il est possible d’agir au niveau des processus officiels en vue de favoriser la transparence et le dialogue, d’évaluer les effets redistributifs des politiques et de renforcer les dispositifs de contrôle interne afin de mieux garantir que les politiques et les textes servent l’intérêt général. L’ouverture des données publiques renforce l’inclusivité en assurant de façon volontariste un accès à l’information, ce qui accroît la transparence et permet aux particuliers, aux entreprises et aux organisations de la société civile de réutiliser les données selon de nouvelles modalités.

L’édition 2015 du Panorama des administrations publiques montre qu’il est possible d’améliorer significativement la participation des parties prenantes à l’élaboration et à l’évaluation des politiques – ce qui est essentiel en vue d’une croissance inclusive. Il y est souligné que les technologies de l’information et des communications (TIC) ne suffisent pas, en elles-mêmes, à donner aux citoyens un plus grand rôle dans les décisions qui influent sur leur qualité de vie. Le nouvel indice OURdata de l’OCDE révèle que de nombreux pays ont amélioré la disponibilité et l’accessibilité de leurs données publiques, mais que de multiples différences persistent, ne serait-ce qu’au niveau de la qualité des données fournies. Il faudrait que les pouvoirs publics rendent les initiatives de participation plus accessibles, plus ciblées, plus pertinentes et plus séduisantes.

Il est également souligné dans cette publication que les particuliers et les entreprises continuent de s’intéresser de très près à l’intégrité du secteur public. Il serait possible d’en faire davantage pour lutter contre la captation de l’action publique et de la réglementation par des intérêts particuliers. Les pouvoirs publics doivent assurer une protection efficace aux lanceurs d’alerte et étendre les obligations de divulgation des intérêts privés aux membres du pouvoir judiciaire et aux acteurs « à risques » tels que les agents des services fiscaux et douaniers, les acheteurs publics et les membres des autorités financières.

Ces thèmes, parmi d’autres, se retrouvent dans l’ensemble d’indicateurs présenté dans la présente édition. Ces indicateurs permettent aux pouvoirs publics de prendre des décisions fondées sur des données probantes et de comparer leurs pratiques et leurs performances à celles des autres. Grâce à des indicateurs et des analyses d’une portée plus large, fondés sur des données plus récentes et proposés sur toute une gamme de formats électroniques, l’édition 2015 du Panorama des administrations publiques constitue une ressource cruciale pour les responsables publics, les citoyens et les chercheurs en quête d’une meilleure gouvernance et de politiques plus inclusives pour une vie meilleure.

Angel Gurría

Synthèse

La reprise est en cours, et la zone OCDE renoue peu à peu avec la croissance économique. L’assainissement des finances publiques se poursuit, même si le chômage se maintient à un niveau élevé, tandis que les gains de productivité sont faibles. En outre, les inégalités se creusent au niveau de la répartition des revenus et d’autres aspects qui comptent pour le bien-être de la population. Les pouvoirs publics doivent relever ces défis afin d’assurer une croissance plus forte et plus inclusive dans les années qui viennent ; une approche pluridimensionnelle de l’action publique s’impose.

Les pouvoirs publics disposent de nombreux instruments d’action pour jeter les bases de sociétés plus durables et inclusives. Toutefois, en l’absence de dispositifs adaptés pour prévenir la « captation » de l’action publique par des intérêts particuliers, pour assurer sa bonne mise en œuvre et pour favoriser un suivi et une évaluation exhaustifs, même des politiques publiques bien conçues peuvent ne pas tenir leurs promesses. Les indicateurs fournis dans l’édition 2015 du Panorama des administrations publiques éclairent le niveau d’inclusivité des administrations publiques en termes d’emploi et au niveau des processus et des retombées de l’action publique.

Principales conclusions

La situation générale des finances publiques de la zone OCDE se rééquilibre

Le solde budgétaire des pays de l’OCDE s’est redressé de 4.2 p.p., passant d’un déficit de 8.4 % du PIB en 2009 à un déficit de 4.2 % du PIB en 2013.

En 2013, le solde budgétaire structurel s’est établi, en moyenne, à un déficit de 3.5 % du PIB potentiel dans les pays de l’OCDE, en amélioration de 3.6 p.p. par rapport à 2009.

Sous l’effet des mesures d’assainissement budgétaire adoptées, la majorité des pays de l’OCDE ont amélioré leur taux d’épargne net (c’est-à-dire la différence entre les recettes courantes et les dépenses courantes) entre 2009 et 2013, y compris les pays dotés de taux très négatifs tels que la Grèce, l’Irlande et le Portugal.

En 2013, le niveau d’endettement moyen des pays de l’OCDE s’élevait à 109.3 % du PIB. Entre 2013 et 2014, la République tchèque, l’Irlande, la Norvège et la République slovaque ont vu leur endettement baisser ; à l’autre extrémité de l’éventail, c’est en Slovénie, en Espagne, en Italie et en Belgique que l’endettement s’est le plus creusé.

L’investissement public est faible et en net repli par rapport à 2009

Entre 2009 et 2013, en moyenne des pays de l’OCDE, l’investissement public a reculé de 0.8 p.p. en termes de poids dans le PIB et de 1.4 p.p. en termes de poids dans les dépenses publiques totales. En 2013, l’investissement public a représenté, en moyenne, 3.3 % du PIB et 7.8 % des dépenses publiques totales.

En 2013, les administrations infranationales ont réalisé, en moyenne, environ 60 % de l’investissement public total. Toutefois, dans des pays tels que le Chili, la Grèce et la République slovaque, l’administration centrale concentrait plus de 70 % de l’investissement public.

Malgré les réformes, le poids de l’emploi public dans l’emploi total reste relativement stable

Les administrations centrales de la plupart des pays de l’OCDE se sont fortement appuyées sur des réformes de l’emploi et de la rémunération dans le secteur public pour réduire leurs dépenses.

Différents outils ont été utilisés dans le cadre des réformes de l’emploi public, parmi lesquels le non-remplacement ou le remplacement partiel des départs à la retraite, le gel des recrutements, l’externalisation et l’ajustement des rémunérations, notamment sous la forme d’une baisse de la rémunération des fonctionnaires de haut niveau ou d’un gel des rémunérations. En moyenne, les réformes ont conduit à une augmentation modérée des sentiments de stress et d’intensité du travail.

Malgré les réformes, le poids de l’emploi public (qui ne se limite pas à l’emploi dans l’administration centrale) dans l’emploi total reste relativement stable, à un niveau tout juste supérieur à 19 % en 2013.

Les parties prenantes sont largement associées à l’action réglementaire, mais à un stade très tardif

Dans le cadre de la Recommandation de l’OCDE de 2012 concernant la politique et la gouvernance réglementaires, les pays de l’OCDE se sont engagés en faveur d’une approche à l’échelle de l’ensemble de l’administration en matière de pratiques réglementaires. Ils sont nombreux à avoir instauré des exigences officielles et à avoir beaucoup progressé dans l’amélioration des pratiques et de la qualité dans le domaine réglementaire et dans le respect de certaines recommandations du Conseil de l’OCDE.

Cela étant, les pays sont loin de tous pratiquer dans la même mesure l’analyse d’impact de la réglementation (AIR) et les évaluations ex post des coûts et des avantages des textes ainsi que des arbitrages et des synergies en présence.

On pourrait encore renforcer nettement la participation des parties prenantes à l’élaboration des textes. Les particuliers, les entreprises, les organisations de la société civile, etc. sont généralement consultés à un stade tardif du processus, souvent alors que le projet de texte est présenté au gouvernement. On leur demande rarement leur avis s’agissant d’évaluer les performances des textes ou de mieux les mettre en œuvre, et ils ne sont pas systématiquement associés, aux premiers stades du processus, aux discussions relatives à la nature du problème et aux solutions pouvant être envisagées.

L’action en faveur de l’intégrité du secteur public progresse, mais d’importantes lacunes persistent

Les pays de l’OCDE sont de plus en plus attentifs aux conflits d’intérêts mais, contrairement à l’emploi d’après-mandat (c’est-à-dire le départ pour le secteur privé d’anciens agents publics), l’emploi d’avant-mandat (c’est-à-dire la présence au sein du secteur public d’anciens employés du secteur privé ou d’anciens lobbyistes) est très peu réglementé.

La plupart des pays de l’OCDE obligent désormais davantage les agents publics dotés de pouvoirs de décision importants à déclarer leurs intérêts privés, même si c’est moins vrai pour les membres du pouvoir judiciaire et les acteurs « à risques » tels que les agents des services fiscaux et douaniers, les acheteurs publics et les membres des autorités financières que pour les représentants du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.

Le risque d’influence indue d’intérêts particuliers sur les processus de l’action publique persiste en raison de failles telles que la représentation déséquilibrée des intérêts en présence au sein des groupes consultatifs officiels ou les allers-retours de certains individus travaillant tour à tour pour des autorités de réglementation et pour des entités régulées.

Depuis 2009, on constate une augmentation nette du nombre de lois adoptées en matière de protection des lanceurs d’alerte. En pratique, toutefois, il reste difficile d’assurer cette protection.

Les pays sont en train de mettre en œuvre de bonnes pratiques en matière de données publiques ouvertes

Les données publiques ouvertes permettent à une nouvelle génération de particuliers, d’entreprises et d’agents publics de créer de la valeur socio-économique, et elles peuvent renforcer la transparence des administrations publiques.

D’après le nouvel indice OURdata de l’OCDE, ce sont la Corée, la France, le Royaume-Uni, l’Australie, le Canada et l’Espagne qui font le plus d’efforts en matière d’ouverture des données publiques.

Si la plupart des pays ont consenti de nets efforts pour rendre les données disponibles et faciles d’accès, tous ne favorisent pas de façon aussi active la réutilisation des données publiques (surtout s’agissant de leur réutilisation au sein des administrations publiques).

Les systèmes officiels de prélèvements et de prestations ont nettement atténué l’effet du creusement des inégalités au niveau des revenus marchands, mais il faut agir face aux autres inégalités

Les transferts publics et les paiements de transfert représentent un outil puissant pour limiter les effets d’inégalités croissantes sur le marché. En 2011, la redistribution de revenus effectuée par les pouvoirs publics des pays de l’OCDE a réduit le coefficient de Gini de plus de 16 p.p.

Dans certains pays, la réduction des dépenses publiques a fait augmenter la part des dépenses directement supportée par les citoyens pour accéder aux services publics, ce qui peut encore renforcer les obstacles d’ordre financier pour les personnes à faible revenu.

Une approche de la prestation des services publics axée sur le citoyen et sur les plus vulnérables (personnes à faible revenu, immigrants, personnes en situation de handicap, jeunes, etc.) et exploitant pleinement le potentiel des nouvelles technologies pourrait permettre d’accroître l’inclusivité au niveau de la prestation des services publics et des retombées de l’action publique.

Guide du lecteur

Afin d’interpréter correctement les données figurant dans cette édition 2015 du Panorama des administrations publiques, les lecteurs doivent être au fait des considérations méthodologiques ci-après, qui valent pour un certain nombre d’indicateurs. Les indicateurs sont normalement présentés sur deux pages. La première page comporte un texte qui explique la pertinence du thème abordé et met en évidence certaines des grandes différences observées entre les pays de l’OCDE. Ce texte est suivi d’une rubrique « Méthodologie et définitions » qui précise les sources des données et fournit d’importantes indications nécessaires à leur interprétation. En fin de première page, on trouve ensuite une rubrique « Pour en savoir plus » qui dresse la liste de travaux de référence permettant de replacer dans leur contexte les données fournies. La seconde page présente les données. Les graphiques illustrent les chiffres actuels et, dans la mesure du possible, leur évolution au fil du temps. On trouvera au dernier chapitre un glossaire des principaux termes employés dans la publication.

Année civile/exercice budgétaire dans les statistiques de l’OCDE relatives aux comptes nationaux

Sauf indication contraire, les données tirées des statistiques de l’OCDE relatives aux comptes nationaux portent sur l’année civile.

Les données relatives à l’Australie et à la Nouvelle-Zélande portent sur les exercices budgétaires suivants : du 1er juillet de l’année indiquée au 30 juin pour l’Australie et du 1er avril de l’année indiquée au 31 mars pour la Nouvelle-Zélande. Pour le Japon, les données relatives aux sous-secteurs des administrations publiques et des dépenses selon la CFAP/COFOG (Classification des fonctions des administrations publiques) portent sur l’exercice budgétaire.

Les données fondées sur le Système de comptabilité nationale (SCN) ont été tirées des Statistiques de l’OCDE sur les comptes nationaux (base de données) et des statistiques d’Eurostat sur les finances publiques (base de données) le 8 mai 2015.

Portée géographique

Le Panorama des administrations publiques 2015 présente des chiffres pour les 34 pays membres de l’OCDE, en fonction des données disponibles. Les données statistiques concernant Israël sont fournies par et sous la responsabilité des autorités israéliennes compétentes. L’utilisation de ces données par l’OCDE est sans préjudice du statut des hauteurs du Golan, de Jérusalem Est et des colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie aux termes du droit international.

Des pays non membres tels que la Colombie, la Fédération de Russie et la Lettonie, qui ont entamé un processus d’adhésion à l’OCDE, d’autres grandes économies mondiales (l’Afrique du Sud, le Brésil, la République populaire de Chine, l’Inde et l’Indonésie) ainsi que d’autres pays dotés du statut de participant auprès du Comité de la gouvernance publique de l’OCDE (l’Ukraine, par exemple) ont également fourni des données pour certains indicateurs. Les données relatives aux pays non membres sont présentées séparément, à la fin des tableaux et des graphiques.

Codes des noms de pays (codes ISO)

Pays de l’OCDE

Australie | AUS | Portugal | PRT
Autriche | AUT | République slovaque | SVK
Belgique | BEL | Slovénie | SVN
Canada | CAN | Espagne | ESP
Chili | CHL | Suède | SWE
République tchèque | CZE | Suisse | CHE
Danemark | DNK | Turquie | TUR
Estonie | EST | Royaume-Uni | GBR
Finlande | FIN | États-Unis | USA
France | FRA |  |
Allemagne | DEU | Pays candidats à l’adhésion à l’OCDE* |
Grèce | GRC | Colombie | COL
Hongrie | HUN | Lettonie | LVA
Islande | ISL | Fédération de Russie (ci-après, « Russie ») | RUS
Irlande | IRL |  |
Israël | ISR | Autres grandes économies |
Italie | ITA | Brésil (participant auprès du Comité de la gouvernance publique de l’OCDE) | BRA
Japon | JPN | République populaire de Chine (ci-après, « Chine ») | CHN
Corée | KOR | Inde | IND
Luxembourg | LUX | Indonésie | IDN
Mexique | MEX | Afrique du Sud (participant auprès du Comité de la gouvernance publique de l’OCDE) | ZAF
Pays-Bas | NLD |  |
Nouvelle-Zélande | NZL | Autre participant auprès du Comité de la gouvernance publique de l’OCDE |
Norvège | NOR | Ukraine | UKR
Pologne | POL |  |
* S’agissant de la Fédération de Russie, voir la note de bas de page ci-dessus. Le 9 avril 2015, le Conseil de l’OCDE a décidé d’ouvrir des discussions d’adhésion avec le Costa Rica et la Lituanie (les données relatives à ces deux pays ne figurent pas au sein de la présente publication).

Moyennes et totaux OCDE

Moyennes

Dans les graphiques, la moyenne OCDE est présentée soit comme une moyenne arithmétique non pondérée, soit comme une moyenne pondérée des pays de l’OCDE pour lesquels des données sont disponibles. Elle exclut les données relatives aux pays non membres. Dans les notes, les pays membres de l’OCDE pour lesquels on ne dispose pas de données sont signalés. Dans le corps du texte, sauf indication contraire, il est fait référence à la moyenne pondérée de l’OCDE.

Quand les deux moyennes OCDE ne sont pas indiquées pour un indicateur, cela signifie que la moyenne OCDE fait référence à la moyenne arithmétique non pondérée.

Quand un graphique présente des données portant sur une ou plusieurs années, la moyenne OCDE englobe tous les pays de l’OCDE pour lesquels on dispose de données. Par exemple, une moyenne OCDE pour 2009 englobe tous les pays actuellement membres de l’OCDE au sujet desquels on dispose de données pour l’année en question, même si, à l’époque, ils n’étaient pas membres de l’Organisation.

S’agissant des données tirées des statistiques de l’OCDE relatives aux comptes nationaux, les moyennes OCDE sont calculées jusqu’en 2013, car tous les pays de l’OCDE n’ont pas de données disponibles pour 2014 (surtout parmi les membres non européens de l’OCDE).

Totaux

Les totaux OCDE figurent généralement dans les tableaux et représentent la somme des données présentées dans la colonne correspondante au sujet des pays de l’OCDE pour lesquels des données sont disponibles. Les totaux excluent les données relatives aux pays non membres. Dans les notes, les pays membres de l’OCDE pour lesquels on ne dispose pas de données sont signalés.

Suppléments en ligne

Pour plusieurs indicateurs, on dispose de tableaux et de graphiques en ligne supplémentaires qui présentent des données par pays. Lorsque de tels suppléments sont disponibles, c’est signalé à la rubrique « Méthodologie et définitions » de l’indicateur. Le Panorama des administrations publiques 2015 offre également l’accès au service StatLinks, qui permet aux lecteurs de télécharger les fichiers Excel correspondant aux données présentées. Les liens StatLinks sont placés dans le coin inférieur droit des tableaux et des graphiques, et il est possible de les saisir dans un navigateur web ou, pour les versions électroniques des publications, de cliquer directement dessus.

Les supports complémentaires suivants sont également disponibles en ligne, à l’adresse www.oecd.org/fr/gov/panorama-des-administrations-publiques.htm :

des fiches par pays qui présentent un certain nombre de données essentielles pour chaque pays, avec une comparaison avec la moyenne OCDE.

la base de données statistiques Panorama des administrations publiques, qui présente des données régulièrement actualisées pour une sélection d’indicateurs (via OECD.Stat) ainsi que des données qualitatives pour les enquêtes de GOV, par le truchement d’une plateforme web spécifique.

des notes relatives au contexte de chaque pays qui fournissent des renseignements sur certaines grandes caractéristiques de la structure politique et administrative de chaque pays membre.

Indicateurs par habitant

Certains indicateurs (les indicateurs relatifs aux dépenses, aux recettes et à la dette publique, par exemple) sont présentés sur une base par habitant (c’est-à-dire par personne). Les estimations de la population de référence sont fondées sur la notion de résidence du Système de comptabilité nationale. Elles incluent les personnes qui sont résidentes dans un pays pendant un an ou plus, quelle que soit leur nationalité, et comprennent aussi les membres du personnel diplomatique et militaire étranger, ainsi que leurs familles, de même que les étudiants poursuivant des études à l’étranger et les patients suivant un traitement à l’étranger, même s’ils y restent pendant plus d’un an. La règle d’un an signifie que les résidents habituels vivant à l’étranger pendant moins d’un an sont inclus dans la population, tandis que les visiteurs étrangers (les vacanciers, par exemple) présents dans le pays pendant moins d’un an sont exclus. Point important à noter dans ce contexte : des individus peuvent être comptabilisés comme employés dans un pays (contribuant au PIB de ce pays par le biais de la production) mais comme résidents d’un autre (leurs traitements et salaires étant pris en compte dans le revenu national brut de leur pays de résidence).

Parités de pouvoir d’achat

Les parités de pouvoir d’achat (PPA) sont les taux de change des monnaies qui égalisent le pouvoir d’achat de différents pays en éliminant les différences de niveaux des prix entre les pays. Lorsqu’on les convertit au moyen des PPA, les dépenses des différents pays sont, de fait, exprimées aux mêmes niveaux de prix. Cela signifie qu’un groupe équivalent de biens et de services aura le même coût dans les deux pays, ce qui permet d’effectuer des comparaisons internationales prenant uniquement en compte les différences au niveau du volume des biens et des services achetés.

Il convient de lire les PPP pour les séries courantes et chronologiques à la lumière des indications suivantes :

2007, 2009 et 2013 : les PPA pour les pays européens correspondent à des résultats de référence annuels communiqués par Eurostat. Les PPA pour les pays non européens et la Fédération de Russie sont des estimations de l’OCDE.

2008 et 2011 : Les PPA pour l’ensemble des pays membres de l’OCDE et la Fédération de Russie sont des résultats de référence triennaux calculés conjointement par l’OCDE et Eurostat.

2014 : les PPA pour l’ensemble des pays sont des estimations préliminaires de l’OCDE et doivent être interprétés avec prudence.

Chili : Les données relatives au Chili portant sur les années 2007 à 2009 constituent des estimations de l’OCDE et ont été révisées à la lumière des résultats de référence de 2011.

Des informations supplémentaires sont disponibles sur le site internet de l’OCDE consacré aux PPA : www.oecd.org/fr/std/prix-ppa/.

Indicateurs composites

On trouvera dans cette publication plusieurs indices composites descriptifs portant sur des domaines étroitement définis liés aux conflits d’intérêts et aux données publiques ouvertes. Ces indices composites constituent un moyen commode de rassembler des informations d’ordre qualitatif éparses. Les indices composites présentés dans cette publication ont été créés selon les étapes définies dans le Handbook on Constructing Composite Indicators (Nardo et al., 2008).

On trouvera aux annexes D et E, respectivement, des précisions sur les variables et les pondérations employées pour construire les indices composites relatifs, d’une part, aux conflits d’intérêts et, d’autre part, aux données publiques ouvertes. Si les indices composites ont été élaborés en coopération avec les pays membres et selon des fondements théoriques et/ou de bonnes pratiques, les variables composant les indices et leurs pondérations relatives reposent sur des jugements autorisés et, de ce fait, peuvent évoluer au fil du temps.

Signes et abréviations

. . Valeurs manquantes

x/s.o. Sans objet (sauf indication contraire)

p.p. Points de pourcentage

UWA/MNP Moyenne non pondérée

WA/MP Moyenne pondérée

PPA Parités de pouvoir d’achat

EUR euros

USD Dollars des États-Unis

Introduction

La série Panorama des administrations publiques a pour objet principal de fournir des données comparatives fiables et comparables à l’échelon international sur les activités des pouvoirs publics et sur leurs résultats, dans les pays de l’OCDE et dans le reste du monde. Les pays peuvent utiliser ces données pour comparer les performances de leurs administrations, suivre leurs évolutions internes et les évolutions internationales au fil du temps et fonder leur action sur des données probantes.

Les indicateurs du Panorama des administrations publiques sont en train de devenir une référence dans de nombreux domaines de la gouvernance publique. En plus des indicateurs de base qui constituent la marque de fabrique de la publication, cette édition propose une sélection de nouveaux indicateurs et des sources de données supplémentaires, ce qui permet de dresser un panorama plus complet des administrations de l’ensemble de la zone OCDE.

Les nouveautés du Panorama des administrations 2015

Comme les éditions précédentes, ce Panorama des administrations publiques 2015 propose une alternance de chapitres réguliers, qui sont présents dans chaque édition, et de nouvelles rubriques. Les chapitres réguliers sont les suivants : le chapitre 2 (Les finances et l’économie publiques), le chapitre 3 (L’emploi et la rémunération dans le secteur public), le chapitre 7 (L’intégrité du secteur public), le chapitre 9 (Les marchés publics) et le chapitre 11 (Les principaux résultats de l’action publique – chapitre intitulé « La gouvernance stratégique » dans l’édition précédente). En plus de ces chapitres réguliers, cette édition 2015 propose une série de rubriques nouvelles et refondues :

Un nouveau chapitre consacré aux « Institutions » (chapitre 4) est proposé. Il est axé, cette année, sur les centres de gouvernement, qui jouent un rôle crucial pour veiller à ce que la réforme et la mise en œuvre des politiques publiques s’inscrivent dans une démarche stratégique anticipative menée à l’échelle de l’ensemble des administrations. Selon les pays, le centre de gouvernement correspond à un Secrétariat général du gouvernement, à un ministère des Finances ou encore à un Conseil du Trésor. Ce chapitre se fonde sur les réponses fournies par les membres du Réseau des hauts responsables de centres de gouvernement de l’OCDE à une enquête réalisée en 2013. Les données recueillies par le truchement de ce Réseau permettent l’une des premières évaluations empiriques transnationales des centres de gouvernement. Elles mettent en relief les principales fonctions et les principaux instruments d’action de ces institutions et constituent une base de connaissances unique sur laquelle les pays peuvent s’appuyer pour comparer les performances et l’évolution de leurs centres de gouvernement.

Le chapitre 8, consacré à « La gouvernance de la réglementation », ne constitue pas un chapitre entièrement nouveau, mais il n’avait pas été mis à jour depuis un certain temps, puisqu’il n’était plus paru depuis l’édition 2009. Des évolutions récentes dans ce domaine ont conduit à d’importants aménagements au niveau du contenu du chapitre. Dans la présente édition, ce chapitre propose une série d’indicateurs relatifs au cycle réglementaire et au processus réglementaire qui portent, entre autres, sur la participation des parties prenantes et l’évaluation ex post (également appelée évaluation a posteriori). Ces indicateurs se fondent sur l’enquête 2014 sur la politique et la gouvernance réglementaires, qui s’appuie sur la Recommandation du Conseil concernant la politique et la gouvernance réglementaires de 2012, dans le cadre de laquelle les pays se sont engagés à respecter les principes de l’administration ouverte, y compris la transparence et la participation au processus réglementaire.

Le chapitre 12, intitulé « Au service des citoyens », constituait une rubrique « Éclairage » dans l’édition 2013 ; il a été refondu et propose désormais un éventail plus large d’éléments de mesure comparables à l’échelle internationale sur les services assurés aux citoyens. Rédigé en étroite collaboration avec les Directions de l’OCDE spécialisées dans la santé et l’éducation ainsi qu’avec les pays de l’OCDE, ce chapitre est axé, cette année, sur trois secteurs : la santé, l’éducation et la justice. Il s’appuie sur un cadre refondu et structuré pour évaluer l’accessibilité, la réactivité et la qualité des services assurés aux citoyens.

En plus de ces chapitres nouveaux et refondus, la publication propose également de nouveaux indicateurs dans les domaines des finances publiques (situation financière nette, dette brute), des ressources humaines (incidences des contraintes budgétaires sur les pratiques de gestion des ressources humaines), de la budgétisation (budgétisation de la santé, analyse coûts-bénéfices) et de l’administration numérique (utilisation des médias sociaux par les administrations publiques et nouvel indice OURdata sur l’ouverture, l’utilité et la réutilisabilité des données publiques).

Définition des administrations publiques

Les données relatives aux finances publiques sont fondées sur la définition du secteur des « administrations publiques » qui figure dans le Système de comptabilité nationale (SCN). Les administrations publiques recouvrent donc les ministères/départements, organismes publics et services ainsi que certaines institutions sans but lucratif au niveau central, au niveau des États fédérés et au niveau local, ainsi que les administrations de sécurité sociale. Les données sur les recettes et les dépenses sont présentées pour les niveaux d’administration central et infranational (États fédérés et administrations locales) et, s’il y a lieu, pour les administrations de sécurité sociale. En revanche, les données relatives à l’emploi portent sur le secteur public, qui englobe les administrations publiques et les sociétés publiques telles que les banques, ports et aéroports à capitaux publics. Enfin, les données relatives aux pratiques et procédures de gestion publique portent uniquement sur les pratiques et procédures des administrations centrales.

Cadre et structure de la publication

La portée du Panorama des administrations publiques va au-delà des 34 pays membres de l’OCDE. Quand elles sont disponibles, des données sont également fournies au sujet des pays candidats à l’adhésion à l’OCDE – la Colombie, la Fédération de Russie et la Lettonie – ainsi que sur d’autres grandes économies mondiales telles que l’Afrique du Sud, le Brésil, la Chine, l’Inde et l’Indonésie. Pour certains indicateurs, des données en provenance de pays participant aux travaux du Comité de la gouvernance publique (l’Ukraine, par exemple) ont été prises en compte. Ces pays jouent un rôle important et grandissant dans l’économie mondiale et dans les structures politiques internationales.

Cette édition du Panorama des administrations publiques comporte des éléments de contexte ainsi que des indicateurs axés sur les intrants, les processus, les produits et les réalisations. On trouvera au graphique 1 le cadre conceptuel du Panorama des administrations publiques.

Graphique 1. Cadre conceptuel du Panorama des administrations publiques 2015

Contexte

Des facteurs contextuels (en ligne) fournissent des renseignements sur certaines grandes caractéristiques de la structure politique et administrative de chaque pays membre de l’OCDE. Prendre en compte les éléments de contexte permet de comprendre les grandes différences et similitudes qui existent entre les institutions des divers pays et, donc, de trouver de meilleurs éléments de comparaison. En complément, les fiches par pays (en ligne) offrent, pays par pays, des précisions sur la façon dont les données fournies dans le Panorama des administrations publiques s’appliquent au contexte spécifique des réformes du secteur public dans les pays de l’OCDE et dans certains pays candidats à l’adhésion.

Intrants

Les intrants font référence aux ressources utilisées par les administrations publiques dans le cadre de leur fonction de production ainsi qu’à la façon dont ces ressources, qui correspondent au travail et au capital, sont combinées. Les chapitres qui décrivent ces intrants sont les suivants : « Les finances et l’économie publiques » et « L’emploi et la rémunération dans le secteur public ». Ils proposent des indicateurs relatifs aux dépenses publiques ainsi qu’aux coûts de production, à l’emploi et au rôle et aux caractéristiques des centres de gouvernement. Les différences pouvant exister au niveau de ces divers indicateurs peuvent aider à comprendre les capacités différentes des administrations publiques à produire des biens publics et à les fournir aux citoyens.

Processus

Les processus font référence aux pratiques et aux procédures de gestion publique suivies par les pouvoirs publics pour mettre en œuvre leurs politiques. Il s’agit des moyens employés par les administrations publiques pour remplir leurs fonctions et pour atteindre leurs objectifs. Par conséquent, ils sont souvent essentiels pour assurer le respect de l’état de droit, la responsabilité et l’équité ainsi que la transparence de l’action des pouvoirs publics. Les réformes du secteur public ciblent généralement l’amélioration des processus ; ces processus sont donc au cœur de l’attention que la population porte à l’action publique. On trouvera dans cette édition des renseignements sur les institutions (centres de gouvernement), les pratiques et procédures budgétaires, la gestion des ressources humaines en période d’austérité, l’intégrité du secteur public (gestion des conflits d’intérêts, règles et procédures en matière de lobbying et déclarations de patrimoine des agents publics), la gouvernance réglementaire, les marchés publics et l’administration numérique.

Produits et réalisations

La frontière entre produits (« outputs ») et réalisations (« outcomes ») peut être floue ; les produits correspondent à la quantité de biens et de services produits par les administrations publiques, tandis que les réalisations correspondent aux effets des politiques et des pratiques sur les particuliers et les entreprises. Le succès d’une politique donnée devrait se mesurer à l’aune de ses produits dans un premier temps mais, au bout du compte, en fonction de ses réalisations. De manière générale, les réalisations correspondent aux effets des programmes et services publics sur les citoyens, en termes d’amélioration du bien-être, de l’état de santé, du niveau éducatif/de l’apprentissage, etc. Si ces réalisations peuvent indéniablement être influencées par la qualité des programmes et des services assurés, elles peuvent aussi l’être par d’autres facteurs tels que la situation socio-économique de la population et les facteurs comportementaux individuels.

Dans cette édition 2015 du Panorama des administrations publiques, les éléments de mesure relatifs aux produits et aux réalisations sont fournis dans deux chapitres distincts :

Le chapitre consacré aux principaux résultats de l’action publique est axé sur des aspects touchant aux administrations publiques dans leur ensemble tels que la confiance des citoyens à l’égard des autorités nationales, les perceptions en matière de corruption, l’état de droit, la redistribution des revenus et les grands éléments de mesure de l’efficience du secteur public (en fonction des produits) et de son rapport coût-efficacité (en fonction des réalisations).

Le chapitre « Au service des citoyens » suit une démarche sectorielle pour mesurer les produits et les réalisations des activités du secteur public. À partir d’un cadre intégré élaboré en collaboration avec d’autres Directions de l’OCDE et avec des pays de l’OCDE, ce chapitre fournit des éléments permettant de mesurer l’accessibilité, la réactivité et la qualité des services assurés aux citoyens. L’édition 2015 est axée sur trois secteurs : la santé, l’éducation et le système judiciaire.

Activités futures

Pour produire le Panorama des administrations publiques, l’OCDE travaille en étroite collaboration avec d’autres organisations, parmi lesquelles l’Organisation internationale du travail (OIT), le World Justice Project, la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), Gallup et la Commission européenne, afin de dresser un panorama complet de la nature et des modalités de l’action publique tout en évitant les doublons au niveau de la collecte des données.

Cette coopération va être renforcée afin d’assurer la comparabilité des données pour les pays couverts par la publication.

En vue des éditions futures de la publication, l’équipe chargée du Panorama des administrations publiques prévoit de mener les travaux suivants :

une cartographie des organismes du secteur public et de leurs caractéristiques.

l’actualisation et l’extension du recueil de données sur les caractéristiques de la main-d’œuvre du secteur public grâce à l’enquête de l’OCDE sur la gestion stratégique des ressources humaines (âge, sexe, niveau éducatif, etc.).

une nouvelle opération de recueil de données sur les rémunérations dans le secteur public.

le recueil de nouvelles données sur les pratiques en matière d’administration ouverte et sur les dispositifs d’association des parties prenantes et des citoyens au sein des administrations publiques.

le recueil de données sur l’efficience et les performances des systèmes judiciaires de l’ensemble des pays de l’OCDE, à partir du questionnaire de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ).

Éditions régionales et nationales du Panorama des administrations publiques

En 2014, pour la première fois, une édition régionale du Panorama des administrations publiques a été publiée. Cette édition axée sur l’Amérique latine et les Caraïbes et sur l’innovation en matière de gestion des finances publiques abordait les questions et les thèmes les plus pertinents pour la région. Par ailleurs, une édition du Panorama des administrations publiques consacrée à la Hongrie a été publiée en mai 2015. Axée sur les grandes lignes des réformes du secteur public hongrois, elle dresse une comparaison avec les tendances en cours dans les pays voisins. Il est prévu de publier d’autres éditions régionales et nationales du Panorama des administrations publiques en 2015 et 2016.

L’ensemble des données et des indicateurs relatifs à la gouvernance publique sont désormais disponibles en ligne

Autre nouveauté, cette année : toutes les données recueillies par la Direction de la gouvernance publique et du développement territorial de l’OCDE en vue, entre autres, de la production du Panorama des administrations publiques (y compris ses éditions antérieures) sont consultables en ligne sur le site web de l’OCDE. Les lecteurs qui souhaiteraient utiliser les données présentées dans cette publication dans le cadre de travaux d’analyse ou de recherche sont invités à consulter la documentation complète relative aux définitions, aux sources et aux méthodes qui est fournie dans la publication elle-même ainsi qu’en ligne. Cette base de données présente des indicateurs tant qualitatifs que quantitatifs sur les intrants, les processus, les produits et les réalisations du secteur public, et elle sera régulièrement actualisée au fur et à mesure que de nouvelles données deviendront disponibles.

Chapitre 1.

Une administration inclusive pour une société plus inclusive

Introduction

La croissance inclusive est essentielle non seulement pour parvenir à une société plus équitable, mais aussi pour garantir une économie plus robuste. Alors que les écarts de revenus entre riches et pauvres se sont creusés, ces inégalités affaiblissent la croissance économique et tendent les relations entre les pouvoirs publics et les citoyens. Les pays recherchent de nouvelles manières d’améliorer le niveau de vie de leur population, tout en répartissant les fruits de la croissance de manière plus équitable entre tous les groupes sociaux. En relevant le défi posé par la croissance inclusive, le secteur public a un rôle important à jouer, notamment en ce qui concerne l’inclusivité du secteur public lui-même, celle des processus d’élaboration des politiques et enfin celle des réalisations visées par les administrations.

Pour commencer, nous nous demandons si le secteur public, un employeur majeur au sein de l’économie, est représentatif de la société qu’il sert, s’il devrait aspirer à devenir un « employeur inclusif » et, dans ce cas, ce que cela impliquerait. Les données figurant dans le Panorama des administrations publiques montrent par exemple que si les femmes sont bien représentées – et même surreprésentées – au sein des effectifs du secteur public dans son ensemble, le « plafond de verre » y reste une réalité également : plus les fonctions correspondent à un niveau de responsabilité élevé, moins elles sont occupées par des femmes. Les résultats présentés dans ce document illustrent en outre les lacunes en matière de données : aucune ventilation supplémentaire n’est disponible pour préciser la répartition des minorités ethniques et religieuses, des personnes handicapées, et enfin des populations immigrées ou indigènes, puisqu’il n’existe pas de données comparatives internationales sur leur représentation dans la fonction publique au sein des pays de l’OCDE.

Par ailleurs, la promotion d’une croissance inclusive nécessite des processus et des institutions inclusifs capables de contrebalancer les forces à l’origine des inégalités. Au cours des trois dernières décennies, l’efficacité est devenue l’un des principes directeurs majeurs du mode opératoire des administrations et de la prestation des services publics dans les pays de l’OCDE, reléguant souvent au second plan les considérations d’équité et de justice. Lors de la recherche de politiques et de pratiques inclusives, l’efficience et l’équité ne sont pas considérées comme incompatibles ; au contraire, l’inclusivité devient une dimension clé de l’efficacité. Dans le cadre d’une approche inclusive des politiques publiques, les considérations d’équité et de justice sont introduites en étudiant l’impact de différentes possibilités d’action sur différents groupes de population. Les processus publics inclusifs permettent également à la société civile et au grand public d’être impliqués dans l’élaboration des politiques, la réglementation et la prestation des services. En collectant auprès des citoyens davantage d’éléments sur leurs besoins et sur l’impact des politiques, les administrations ouvertes rendent l’action publique plus efficace et offrent des services publics plus conviviaux et plus axés sur l’usager.

Enfin, et peut-être surtout, la preuve de l’efficacité d’une action en faveur d’une croissance inclusive est le degré de réalisation des objectifs sociétaux globaux des politiques publiques, à savoir l’amélioration de l’accès à l’éducation et du niveau d’études dans l’ensemble de la société, la réduction des disparités d’espérance de vie et à l’aune d’autres indicateurs de santé majeurs, ou encore la diminution des inégalités de revenus grâce à des politiques fiscales mieux ciblées. L’inclusivité, qui se traduit par l’accès (financier et géographique) aux services publics tels que l’éducation, les soins de santé et la justice, influe ensuite sur le potentiel de croissance des économies et sur le niveau de bien-être social.

Pour explorer le rôle des pouvoirs publics dans la promotion d’une croissance inclusive, il convient de porter sur les performances des administrations publiques un nouveau regard allant au-delà des paramètres traditionnels d’efficacité et de rentabilité. L’hypothèse de travail sur laquelle se fonde cette approche est qu’une vision plus inclusive de l’élaboration des politiques sera un facteur décisif dans l’obtention d’une croissance inclusive, laquelle représente un modèle économique plus durable pour nos sociétés. Si les pays de l’OCDE ont fait des progrès dans certains domaines, avec des administrations notamment plus ouvertes, plus orientées vers la consultation et plus sensibilisées à la problématique hommes-femmes, il reste encore beaucoup à faire. À partir de données provenant de différentes éditions du Panorama des administrations publiques, ce chapitre donne un premier aperçu de la question afin de lancer le débat. À terme, la réflexion menée dans l’optique de sociétés plus inclusives sur une meilleure organisation des administrations publiques et de leurs politiques et services nous amènera sans doute à revoir plus en profondeur la manière dont nous évaluons les performances de la puissance publique et les indicateurs que nous utilisons pour les mesurer.

Vers un secteur public inclusif : l’importance du sexe et de l’âge

Les pouvoirs publics sont toujours plus conscients de l’importance de la diversité dans les institutions publiques pour que le processus d’élaboration des politiques tienne compte des besoins, des aspirations et des expériences d’un vaste éventail de citoyens (OCDE, 2011b ; OCDE, 2014f). Dans ce but, les administrations des pays de l’OCDE ont œuvré au cours des dernières décennies pour mettre en place des cadres d’emploi dans le secteur public garantissant le respect de valeurs fondamentales telles que l’équité, l’égalité, la justice et la cohésion sociale (OCDE, 2008b).

Selon les domaines d’action ou les secteurs, une administration publique plus représentative accède plus facilement aux connaissances, réseaux et perspectives jusqu’ici négligés afin d’optimiser la conception et la mise en œuvre des politiques. La définition des groupes qui doivent être représentés dans la fonction publique s’est élargie au fil du temps (Pitts et Wise, 2010) et inclut maintenant des catégories de personnes diverses telles que les femmes ; les minorités raciales, ethniques et religieuses ; les personnes défavorisées ; les seniors ; les handicapés et d’autres groupes minoritaires comme les populations indigènes.

Sur l’ensemble de ces groupes, les données comparables internationales dont on dispose concernent principalement la représentation des femmes dans le secteur public. Globalement bien représentées dans les effectifs publics, ces dernières restent confrontées à d’importants obstacles pour accéder aux postes d’encadrement supérieurs. En 2013, les effectifs du secteur public dans les pays de l’OCDE étaient en moyenne constitués à 59 % de femmes (graphique 1.1). Beaucoup de professions de la fonction publique sont en effet majoritairement exercées par des femmes, à l’image des métiers d’enseignant et d’infirmière. Certains de ces postes offrent des conditions de travail plus souples, un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, ainsi que des prestations plus importantes que dans le secteur privé. Des variations importantes existent toutefois entre les pays de l’OCDE en matière de représentation des femmes dans le secteur public. En Suède, en Slovénie et au Danemark, les femmes constituent ainsi plus de 67 % des effectifs publics, tandis que cette proportion tombe sous la barre des 50 % au Mexique, au Luxembourg, en Grèce et au Japon, ce qui traduit également une différence de nature des fonctions du secteur public dans ces pays.

Graphique 1.1. Proportion de femmes dans le secteur public et dans l’ensemble de l’économie, 2013

Note : On ne dispose pas de données pour l’Autriche, la Corée, la Finlande, l’Irlande, Israël, les Pays-Bas, le Portugal, la République tchèque, la Turquie et les Etats-Unis. Les données relatives à la Nouvelle-Zélande sont exprimées en équivalents temps plein (ETP). Les données relatives à l’Australie, la Grèce, la Hongrie et la Slovaquie portent sur 2012 et non 2013. Les données relatives au Danemark, au Luxembourg, et à la Nouvelle-Zélande portent sur 2011 et non 2013.

Source : Organisation internationale du travail (OIT), Base de données ILOSTAT.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933346887

Le secteur public affiche, en moyenne, une proportion plus élevée de femmes dans ses effectifs que dans l’ensemble de l’économie (graphique 1.1). Le Japon est en effet le seul pays de l’OCDE où la proportion de femmes est plus faible dans le secteur public que dans l’ensemble de l’économie.

Cependant, le déséquilibre observé entre les sexes aux échelons élevés de l’administration centrale a pour effet de limiter considérablement le rôle des femmes dans le processus de décision. Selon les données de l’OCDE (2013a), en 2010, seulement 29 % des postes d’encadrement supérieur de l’administration centrale des pays de l’OCDE étaient occupés par des femmes. De façon similaire, la même année, elles détenaient seulement 29 % des présidences de tribunaux de première et deuxième instance (OCDE, 2013a). Une autre illustration de ce déséquilibre est la représentation des deux sexes en politique. En 2014, en moyenne, les femmes occupaient 26.9 % des postes ministériels (graphique 1.2). Cette proportion varie toutefois considérablement d’un pays de l’OCDE à l’autre. Les gouvernements suédois et finlandais faisaient figure d’exception avec une représentation paritaire. Les plus grands écarts entre les femmes et les hommes au niveau des postes ministériels sont constatés en République tchèque, en République slovaque, en Grèce et en Turquie, où moins de 10 % de ces fonctions sont détenues par des femmes.

Graphique 1.2. Proportion de femmes ministres, 2015

Note : Les données indiquent la part des femmes dans l’effectif total des ministres, y compris les vice-premiers ministres et les vice-ministres. Les Premiers ministres/chefs de gouvernment ont aussi été pris en compte lorsqu’ils détenaient un portefeuille ministériel. Les vice-présidents et les dirigeants d’instances officielles ou d’organismes public n’ont pas été comptabilisés dans le total.

Source : Union interparlementaire (UIP), Femmes en politique, 2015.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933347432

Une tendance similaire peut être observée dans les parlements des pays de l’OCDE. En 2014, la composition de ces assemblées, élues par les citoyens pour prendre des décisions concernant tous les aspects de leur vie, ne reflétait pas une situation d’égalité entre les sexes. En moyenne, les femmes occupaient moins de 30 % des sièges des chambres basse et haute des pays de l’OCDE (graphique 1.3). Les parlements les plus proches de la parité étaient les chambres basses de la Suède, de la Finlande et de la Belgique, ainsi que les chambres hautes de l’Australie, du Canada et de la Belgique.

Graphique 1.3. Proportion de femmes au parlement, 2015

Note : Afrique du Sud : les chiffres concernant la répartition des sièges de la chambre haute ne comprennent pas les 36 délégués spéciaux nommés sur une base ad hoc selon un système de rotation et tout pourcentage est donc calculé sur la base de 54 sièges permanents. Etats-Unis : le total correspond aux membres de la chambre qui ont le droit de vote.

Source : Union interparlementaire (UIP), Femmes en politique, 2015.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933346891

Les administrations publiques cherchent par ailleurs à répondre aux défis démographiques auxquels sont actuellement confrontés les pays de l’OCDE. L’évolution des besoins d’une société vieillissante, par exemple, entraîne une hausse des postes nécessaires dans les services de santé et de soins aux personnes âgées. De plus, les effectifs du secteur public connaissent eux-mêmes un phénomène de vieillissement. De précédents résultats (OCDE, 2009a) indiquent que cette évolution est plus rapide dans les effectifs de l’administration centrale que dans le reste de la société. En 2009, en moyenne, une très grande proportion (33.9 %) des effectifs de l’administration centrale était âgée de plus de 50 ans. Ce pourcentage est supérieur de 6.2 p.p. à la proportion de seniors actifs dans l’ensemble de l’économie (graphique 1.4). La proportion de personnes seniors travaillant dans l’administration centrale varie néanmoins fortement selon le pays de l’OCDE. Au Japon, en Corée, au Chili, en Estonie et au Mexique, elle est ainsi moins importante que dans l’ensemble de l’économie. À l’inverse, la Belgique, l’Espagne et l’Italie affichent une proportion nettement plus forte de seniors dans l’administration centrale que dans l’ensemble de l’économie (18 p.p. de différence).

Graphique 1.4. Pourcentage d’actifs de 50 ans et plus dans l’administration centrale et dans l’ensemble de l’économie, 2009

Note : On ne dispose pas de données pour le Luxembourg, la République tchèque et la Turquie.

Source : OCDE (2010), 2010 OECD Survey on Strategic HRM in Central/federal government, OCDE Paris et Organisation internationale du travail (OIT), Base de données ILOSTAT. Les données relatives à l’Espagne sont fournies par les autorités nationales.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933346901

Pour les pouvoirs publics, le vieillissement de la population est source à la fois de défis et d’opportunités. En effet, la forte proportion d’effectifs de l’administration centrale qui partira à la retraite dans un délai assez bref donne l’occasion d’intégrer des personnes dotées de nouvelles compétences. Dans de nombreux pays de l’OCDE, la proportion de jeunes dans les effectifs de l’administration centrale est plus faible que dans l’ensemble de l’économie. En 2009, en moyenne, seulement 12.2 % de ces effectifs étaient âgés de moins de 30 ans, soit 9.6 p.p. de moins que la proportion d’actifs de cette classe d’âge dans l’ensemble de l’économie (graphique 1.5).

Graphique 1.5. Pourcentage d’actifs de 30 ans ou moins dans l’administration centrale et dans l’ensemble de l’économie, 2009

Note : On ne dispose pas de données pour le Luxembourg, la République tchèque et la Turquie.

Source : OCDE (2010), 2010 OECD Survey on Strategic HRM in Central/federal government, OCDE Paris et Organisation internationale du travail (OIT), Base de données ILOSTAT. Les données relatives à l’Espagne sont fournies par les autorités nationales.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933346913

Afin de renforcer la diversité au sein de leurs effectifs publics, beaucoup de pays de l’OCDE ont lancé des programmes spécifiques visant à favoriser le recrutement dans les groupes sous-représentés et minoritaires. Le Royaume-Uni, par exemple, a instauré en octobre 2010 la loi Equality Act, qui exige des organismes publics employant plus de 250 personnes de publier des données sur la composition de leurs effectifs. Elle les encourage également à communiquer les détails des politiques et programmes relatifs à la diversité, portant notamment sur le recrutement, l’égalité de salaire, la souplesse des conditions de travail et le développement professionnel. De même, un médiateur pour l’égalité des sexes et la non-discrimination a été mis en place en 2006 par les pouvoirs publics norvégiens afin de promouvoir l’égalité et de lutter contre la discrimination sur des critères de sexe, d’origine ethnique, d’orientation sexuelle, de handicap et d’âge. Au Canada, la Loi sur l’emploi dans la fonction publique a été adoptée en 2005 pour renforcer la représentation des groupes minoritaires au sein du service public. Elle concerne les femmes, personnes handicapées, populations indigènes et minorités visibles.

Les données empiriques sur la représentation des groupes minoritaires dans les effectifs du secteur public sont limitées. Un débat a pris de l’ampleur concernant la nécessité de recueillir ce type d’informations dans le but de garantir la diversité et l’égalité au sein du secteur public. Les lois sur la protection des données personnelles interdisent parfois la collecte pour les catégories sensibles de données sur, par exemple, l’origine ethnique, la race et la religion. Le recensement et les sondages officiels ainsi que les données administratives sont les principales sources de données personnelles sensibles ; pourtant, leur fiabilité peut également être remise en question (Simon, 2007). En dépit de ces nombreuses difficultés, le Royaume-Uni s’est appuyé sur son « Enquête sur la population active » (Labour Force Survey) pour constater que les minorités ethniques étaient quelque peu sous-représentées dans les effectifs publics. En 2010, les groupes de personnes noires, asiatiques ou issues d’autres minorités ethniques constituaient 8.8 % de ces effectifs, contre 9.7 % pour le secteur privé (Local Government Group, 2010). Collecter davantage d’informations sur la composition des effectifs des administrations publiques, d’une manière permettant les comparaisons internationales, serait un moyen décisif d’aider les pays à repenser l’inclusivité de leur secteur public.

Processus inclusifs d’élaboration des politiques

Pourquoi des processus inclusifs ?

La transformation d’intrants en produits et réalisations s’effectue par le biais des processus et institutions publics. La gestion publique et les processus de gouvernance évalués dans le Panorama des administrations publiques sont le reflet des méthodes de travail quotidiennes des administrations centrales et représentent les mécanismes qui façonnent les politiques publiques. Les différentes façons de fournir et d’administrer les ressources peuvent influer sur la qualité des produits et des réalisations ; c’est pourquoi les processus ont un impact tant sur l’efficacité des administrations publiques que sur l’inclusivité de leurs réalisations.

Garantir des processus inclusifs est important pour proposer à tous les groupes de population un accès à l’élaboration des décisions publiques, afin de mieux prendre en compte leurs besoins et leurs aspirations dans la conception des politiques comme dans la prestation des services. Si leur impact sur une réalisation aussi complexe que la croissance inclusive n’est certes pas simple à comprendre et anticiper, les processus inclusifs sensibilisent au problème tout au long du cycle d’élaboration des politiques et contribuent à guider les institutions dans la recherche de réalisations inclusives. Ils peuvent jouer un rôle décisif pour empêcher les captations par de puissants groupes d’intérêts particuliers, mais aussi pour éviter que des processus informels et souvent illégaux (comme la corruption) ne prennent le pas sur les processus formels et ouverts. Impliquer activement les citoyens dans la conception et la mise en œuvre des politiques pourrait aussi accroître la légitimité et l’efficacité de ces dernières, tout en créant un sentiment d’appropriation au sein de la population. L’engagement des citoyens et des parties prenantes permet de mieux connaître les besoins, les solutions et les impacts qui risqueraient, sinon, d’être occultés. Dans l’ensemble, des processus inclusifs pourraient aider à gérer, tout au long du cycle d’élaboration des politiques, les différences d’impact de ces dernières sur les réalisations pour les différents groupes de population, ainsi que leurs effets potentiels sur la croissance et le bien-être.

Comment faire fonctionner des processus inclusifs dans la pratique ?

L’élaboration inclusive des politiques repose sur des processus, des données probantes et des structures inclusifs qui garantissent que les politiques et leur mise en œuvre reflètent et prennent en compte les perspectives des différentes parties prenantes. L’ensemble s’appuie sur la transparence et l’ouverture des pouvoirs publics ainsi que sur des mécanismes de participation qui permettent aux citoyens d’être informés des intentions et des actions de leur administration, mais aussi de pouvoir exprimer leurs opinions par divers canaux. L’élaboration inclusive des politiques dépend donc de données probantes qui englobent aussi bien les informations sur les effets redistributifs des décisions politiques que les structures institutionnelles appropriées pour la collecte, l’échange et l’intégration de ces informations dans l’élaboration des décisions. Pour finir, un solide système de garde-fous contribue à obtenir une action publique plus équilibrée et plus responsable, notamment via des institutions indépendantes et des outils et mécanismes de contrôle administratifs destinés à contenir les influences indues et à accroître la transparence. Les processus, données probantes et structures visant à améliorer l’inclusivité ont tendance à se renforcer mutuellement, ce qui incite encore davantage à assurer leur cohérence afin de mieux réunir les conditions favorables à une élaboration inclusive des politiques (graphique 1.6). Les sectionsci-dessous présentent en détail chacun des mécanismes abordés et apportent les éléments de preuve correspondants issus des différentes éditions du Panorama des administrations publiques.

Graphique 1.6. Vers des processus inclusifs d’élaboration des politiques

Ouverture et participation

De nombreux pays de l’OCDE et pays non membres conçoivent et mettent en œuvre actuellement des réformes du secteur public inspirées des principes d’administration ouverte que sont la transparence, la responsabilité et la participation citoyenne. Plusieurs mécanismes ont été développés dans le but d’accroître la participation des citoyens au processus d’élaboration des politiques. Cela va des idées innovantes en matière de gouvernance publique, comme l’établissement participatif du budget au niveau local, à l’utilisation des réseaux sociaux pour des interactions en temps réel. Une plus grande ouverture pourrait offrir aux citoyens comme aux administrations la possibilité de produire de meilleures politiques et de meilleurs services – ce qui pourrait ensuite permettre le développement de canaux collaboratifs et plus ciblés de fourniture de services, d’engagement réciproque et de coproduction de services publics.

Les mécanismes visant à intégrer et faire participer les citoyens à un dialogue permanent et constructif n’ont jamais été aussi variés. L’existence de ces mécanismes est toutefois une condition nécessaire mais non suffisante pour renforcer l’inclusivité. Afin de récolter pleinement les fruits de processus politiques inclusifs, il faudra certainement assurer une coordination plus étroite et de meilleure qualité au niveau de la conception et de la mise en œuvre des politiques, mais aussi identifier les synergies entre les différents outils.

De l’accès à l’information vers des données ouvertes, utiles et réutilisables

L’instauration de processus inclusifs nécessite de pouvoir accéder aux informations. Les lois sur la liberté d’information ont ouvert la voie dans ce domaine en organisant les droits des citoyens à demander des informations émanant du secteur public. En 2011, presque tous les pays de l’OCDE avaient adopté une loi sur la liberté d’information, mais avec des différences en termes d’ampleur, de portée et de mécanismes de mise en œuvre (voir OCDE, 2011c). L’essor des administrations ouvertes a entraîné une évolution des pratiques, passant d’une diffusion passive des informations (majoritairement sur demande, par exemple en vertu de la liberté d’information) à une diffusion proactive des informations par les administrations, notamment des données publiques pouvant être largement analysées et réutilisées à grande échelle. Le terrain est ainsi préparé pour des utilisations innovantes des données publiques dans le but de créer une valeur ajoutée publique (de meilleurs services, un niveau plus élevé de transparence et de responsabilité, etc.) mais aussi privée (de la croissance économique grâce à de tout nouveaux secteurs d’activité), par exemple via la multiplication des applications pour téléphone mobile utilisant des données géospatiales. En poursuivant sur la voie de cette création commune de valeur ajoutée, les citoyens pourront disposer des ressources d’informations nécessaires pour participer de manière résolue (directement ou indirectement) à l’élaborationdes politiques.

La manière dont l’inclusivité pourrait être renforcée par un accès actif aux informations peut être illustrée par l’exemple des données publiques ouvertes, qui offrent de nouveaux moyens d’autonomisation d’une nouvelle génération de citoyens, d’entreprises et d’organisations de la société civile grâce à la réutilisation de ces données et à une transparence accrue. L’indice OURdata de l’OCDE mesure les efforts déployés par les administrations pour appliquer la Charte du G8 pour l’Ouverture des données publiques, fondée sur la disponibilité, l’accessibilité et le soutien des administrations à la réutilisation des données, l’accent étant mis sur le portail central d’ouverture des données publiques mis à disposition dans chaque pays (voir le graphique 1.7 et la double page sur l’ouverture des données publiques). Si le processus d’application de la Charte est bien avancé dans de nombreux pays, notamment concernant la disponibilité et l’accès aux données, on constate encore des écarts importants dans le degré de soutien actif apporté par les pouvoirs publics à la réutilisation des données, par exemple via des événements spécifiques, des incitations et des programmes de formation, au sein comme en dehors des administrations publiques. Compte tenu du rythme soutenu des évolutions, certains pays sont déjà entrain de lancer d’importantes réformes de leurs programmes et portails centraux d’ouverture des données publiques, ce qui pourrait entraîner des améliorations rapides de cet indicateur dans les années à venir.

Graphique 1.7. Indice OURdata : des données publiques ouvertes, utiles et réutilisables

Source : Enquête 2014 de l’OCDE sur l’ouverture des données publiques.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933347711

D’une consultation unilatérale à une collaboration bidirectionnelle tout au long du processus d’élaboration des politiques

Une véritable participation citoyenne est au cœur de l’élaboration inclusive des politiques. Il faut pour cela accorder aux citoyens un rôle plus important dans les décisions qui ont trait à leur qualité de vie, non seulement par la consultation, mais aussi par la collaboration et une réflexion commune afin que les politiques reflètent et prennent en compte le point de vue de ceux qu’elles concernent. Dans l’ensemble, une participation accrue pourrait améliorer la confiance dans les institutions publiques et contribuer à réduire l’écart entre les attentes des citoyens et les réponses des pouvoirs publics, ce qui aboutirait à de meilleures politiques publiques. Mais une véritable participation doit s’appuyer sur un leadership fort et oblige à créer et développer des modes de communication adéquats, un pilotage efficace et des incitations appropriées pour faciliter l’action des administrations comme celle des citoyens.

La plupart des pays de l’OCDE se trouvent encore aux premiers stades de cette participation, même si les progrès sont importants dans certains domaines tels que la politique réglementaire. La Recommandation de l’OCDE concernant la politique et la gouvernance réglementaires encourage ainsi les autorités à coopérer en « faisant participer activement toutes les parties prenantes au cycle d’élaboration de la réglementation et en organisant le processus de consultation de façon à optimiser la qualité et la pertinence des informations obtenues » (OCDE, 2012b). Selon l’étude de l’OCDE sur les indicateurs relatifs aux systèmes de gestion réglementaire, la majorité des pays de l’OCDE fait participer les parties prenantes au développement de la législation comme de la réglementation. Le graphique 1.8 présente la tendance observée quant au nombre de pays ayant intégré des mécanismes de consultation publique obligatoire dans le processus de développement des nouveaux projets de réglementation. En 2014, tous les pays (sauf deux et trois respectivement), avaient mis en place des consultations de ce type pour leurs textes de loi et textes réglementaires.

Graphique 1.8. Nombre de pays où la consultation obligatoire des parties concernées par les réglementations fait partie du développement des nouveaux projets réglementaires, 2005, 2008-09 et 2014

Source : Enquêtes 2005 et 2008/2009 de l’OCDE sur les indicateurs relatifs aux systèmes de gestion réglementaire, www.oecd.org/regulatory-policy/indicators-RMS.htm; Perspectives de l’OCDE sur la politique de la réglementation (à paraître), d’après l’enquête préliminaire 2014 de l’OCDE sur les indicateurs de la réglementation.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933346928

Il reste cependant des défis à relever. En effet, la consultation obligatoire des parties prenantes n’implique pas forcément celle du grand public. Onze pays sur les 35 participant à l’étude ont déclaré publier systématiquement ou fréquemment les consultations en ligne avec une invitation à les commenter, tandis que 18 pays n’auraient recours qu’occasionnellement à cette méthode (voir la double page sur l’implication des parties prenantes). Le simple fait de donner accès aux consultations publiques ne mène en outre pas automatiquement à une réelle participation des citoyens. Des obstacles supplémentaires (tels que la distance, le temps, la langue et l’accessibilité) peuvent freiner leur participation effective. Les pouvoirs publics devraient par conséquent s’efforcer de garantir, d’une part, que les citoyens sont véritablement en mesure de participer et, d’autre part, que les initiatives participatives sont plus accessibles, ciblées, pertinentes et attrayantes.

Dans bien des pays de l’OCDE, des mécanismes de consultation ont été créés et enrichis grâce aux nouvelles technologies de l’information et des communications (TIC). Il n’existe toutefois aucune preuve formelle que ces technologies aient élevé de manière significative le niveau de participation citoyenne à l’élaboration des politiques. À titre d’exemple, les pays sont nombreux à publier les projets de loi sur les sites internet de l’administration publique ou à tester des outils plus innovants comme les réseaux sociaux, la production participative ou encore les outils de type wiki. Il reste aujourd’hui difficile de déterminer dans quelle mesure ces évolutions auront un impact durable sur les pratiques participatives. De plus, les parties prenantes sont encore rarement impliquées dans la phase finale du cycle de gouvernance réglementaire, c’est-à-dire la mise en œuvre et le suivi (voir les Perspectives de l’OCDE sur la politique de la réglementation, à paraître). Bien que les mécanismes de participation aient changé, la nature du processus est restée essentiellement la même qu’à l’ère pré-numérique. En tant que telles, les TIC doivent être considérées comme une condition nécessaire mais non suffisante pour atteindre un niveau élevé de participation, ainsi que pour rapprocher et prendre en compte les intérêts des différentes parties prenantes (voir la double page sur l’implication des parties prenantes).

L’utilisation des réseaux sociaux par les pouvoirs publics révèle des résultats similaires. Face à la généralisation de ces pratiques, on constate un manque de cadres d’évaluation et de comparaison efficaces, qui freine pour la compréhension de l’usage institutionnel des réseaux sociaux (voir double page sur l’utilisation des réseaux sociaux par les administrations). La Recommandation de l’OCDE sur les stratégies numériques gouvernementales reconnaît qu’il est nécessaire que ces stratégies « favorisent l’engagement et la participation des acteurs publics, privés et de la société civile à l’élaboration des politiques, la conception et la mise en œuvre des services publics » via différents mécanismes comme le développement de capacités institutionnelles et la constitution d’un « écosystème numérique public » (voir OCDE, 2014a).

Produire des données probantes sur les effets redistributifs de l’élaboration des décisions

Les mécanismes destinés à impliquer les parties prenantes tirent profit des données probantes sur les effets redistributifs potentiels des politiques tout en y contribuant. Ces données servent de base d’information au processus d’élaboration des décisions, permettant aux décideurs de mieux comprendre les impacts de leurs politiques et d’ajuster ces dernières. Il convient dans ce but de produire des informations pertinentes et d’utiliser des méthodologies telles que l’analyse coût-avantages (ACA) pour sélectionner les projets d’investissement, ou encore l’analyse d’impact de la réglementation (AIR) pour évaluer les effets des politiques réglementaires (voir les doubles pages sur l’analyse coût-avantages et l’analyse d’impact de la réglementation). S’ils sont bien conçus, les mécanismes de ce type peuvent aussi mettre en évidence les effets redistributifs des différentes options d’action pour les diverses parties prenantes. Depuis peu, une nouvelle génération d’outils d’évaluation permet aux gouvernements de mieux comprendre les effets redistributifs en termes d’impact sur l’environnement, sur la pauvreté ou sur l’égalité hommes-femmes (budgétisation prenant en compte la problématique hommes-femmes).

En ce qui concerne les possibilités d’investissement public, les pays de l’OCDE reconnaissent que l’ACA est un outil important pour déterminer les avantages de projets d’investissement précis. En outre, certains pays comme la France, le Royaume-Uni et le Canada ont réussi à étendre l’utilisation de cette méthode au-delà des projets d’infrastructure pour lesquels elle avait été conçue. Ce changement fait suite à l’évolution des exigences des citoyens dans des domaines tels que la protection de l’environnement, le développement technologique et l’innovation, la recherche scientifique, mais aussi la culture et les loisirs. Dans d’autres pays (Italie, Suède), l’ACA reste limitée aux grands projets d’infrastructure. Les problèmes techniques étant souvent similaires dans tous les pays, un ensemble de données est à la disposition des pays désireux d’étendre l’utilisation de l’ACA à d’autres types de projets et de politiques.

Si les pays peuvent généralement s’appuyer sur un cadre méthodologique commun bien développé pour l’évaluation économique des investissements par l’ACA, certains aspects restent insuffisamment exploités, notamment l’analyse des risques (mieux développée au Royaume-Uni, en Suède, au Canada, en Allemagne et aux Pays-Bas), ou sont quasiment inexistants, comme la répartition des réalisations des projets entre les différents groupes (disponible uniquement au Royaume-Uni, même si une analyse qualitative des parties prenantes est mentionnée pour le Canada) ou encore l’analyse de la répartition régionale (apparemment inconnue ou mise en œuvre seulement de manière sporadique). Produire des informations plus complètes et de meilleure qualité à partir des ACA et généraliser le recours aux analyses de répartition permettrait de mieux comprendre les effets d’une politique ou d’un projet donné en matière d’inclusivité (encadré 1.1).

Encadré 1.1. L’utilisation de l’analyse coûts-avantages (ACA) au Royaume-Uni

L’utilisation de l’ACA pour évaluer les projets d’investissement publics repose sur une longue tradition intellectuelle. Selon cette méthode, un projet est souhaitable lorsque le total des avantages d’une intervention, quels qu’en soient les bénéficiaires, est supérieur au coût de cette intervention. Les avantages sont définis comme des gains en termes de bien-être humain (utilité), les compromis qui résultent du choix entre différentes options d’action étant clairement identifiés. Le Royaume-Uni dispose de l’une des plus solides traditions d’évaluation des projets en vue de sélectionner les investissements dans le respect des contraintes budgétaires. Le Livre vert est un document de référence sur le mode d’évaluation des politiques, des programmes et des projets. S’il n’existe actuellement aucune obligation légale d’appliquer l’ACA, l’utilisation des méthodes et des cadres définis dans le Livre vert est obligatoire pour l’ensemble des politiques, programmes et projets bénéficiant du soutien de l’administration centrale. Toutes les propositions impliquant une réglementation, des dépenses ou des actifs publics sont ainsi concernées et devraient être fondées sur des données claires et objectives prouvant leur valeur sociale. La particularité du Livre vert est qu’il ne fixe pas des procédures rigides à suivre, mais fournit plutôt une démarche générale et souple vers une méthode d’analyse propice à l’élaboration objectiveet transparente des décisions dans le cadre des investissements publics ou d’autres propositions socio-économiques. Les consignes ne sont pas contraignantes : elles sont conçues comme des lignes directrices reflétant la pression morale qui découle de la position forte du Trésor au sein du système de délégation financière aux ministères dépensiers.

Le déroulement logique du processus d’évaluation, tel qu’il est décrit dans la dernière édition du Livre vert, est le suivant :

définir clairement les objectifs de la politique, du programme ou du projet sous revue ;

établir une présélection en envisageant systématiquement une longue liste d’options pour réaliser les actions choisies ;

appliquer à la présélection l’ACA ou l’analyse coût-efficacité (ACE) selon des critères sociaux, si cette technique s’y prête, afin de retenir l’option privilégiée ;

développer et mettre en œuvre la solution correspondant à l’option sélectionnée ;

tenir compte des consultations tout au long de la préparation de la proposition ;

et enfin utiliser l’ACA a posteriori comme outil permettant de tirer des enseignements pour l’action publique.

Dans le domaine réglementaire, les pays de l’OCDE ont tendance à évaluer les effets redistributifs de la réglementation via l’analyse d’impact de la réglementation. Cette évaluation se concentre cependant, dans la majorité des cas, sur de grandes catégories (administration publique, entreprise, collectivité) sans se pencher sur des groupes de population spécifiques ni sur les inégalités en tant que telles. Certains pays de l’OCDE utilisent également l’AIR pour assurer le suivi de différents impacts tels que ceux sur : i) les groupes sociaux défavorisés ; ii) l’égalité entre les sexes ; iii) la pauvreté ; et iv) la création d’emplois. Cette pratique reste toutefois relativement limitée et présente de nombreux problèmes méthodologiques. Les défis majeurs consistent à recueillir les informations pertinentes et à développer des modèles et des outils standardisés pour mesurer les impacts sociaux, quantifier les impacts qualitatifs et enfin pallier le manque de compétences et de ressources adéquates au sein des ministères. Par conséquent, élargir le champ d’application des méthodes d’analyse d’impact à d’autres groupes ou domaines nécessitera une approche proportionnée telle que décrite dans la Recommandation du Conseil concernant la politique et la gouvernance réglementaires. À titre d’exemple, l’utilisation d’outils ou de critères spécifiques pour l’analyse d’impactdoit être déclenchée dès lors que les effets de la réglementation dans un certain domaine (social, environnemental) atteignent un niveau donné.

Rééquilibrer les processus politiques pour donner la parole à tous les groupes de population : l’exemple de la budgétisation sensible au genre

Un autre argument en faveur de l’implication des principales parties prenantes dans le processus politique découle des tendances historiques et culturelles à la discrimination de certains groupes tels que les femmes, les minorités ethniques et les immigrés. Souvent exclus de l’élaboration des politiques, ces groupes subissent en revanche les conséquences de leurs réalisations, systématiquement biaisées. Pour corriger ces dérèglements, il est important d’intégrer des mécanismes d’équilibrage à tous les stades du processus de conception et de mise en œuvre des politiques. La budgétisation sensible au genre (BSG), qui consiste à intégrer la problématique hommes-femmes tout au long du processus budgétaire, en est un exemple. L’objectif de la BSG est d’analyser si les fonds alloués contribuent à l’égalité entre les sexes. En 2011, l’OCDE a recueilli des données sur l’application de la BSG par les pays membres (voir OCDE, 2013a). À l’époque, seuls dix pays déclaraient y avoir recours.

Mettre en œuvre la BSG supposerait d’importants changements dans la manière dont les processus types sont exécutés ainsi que dans la nature des informations générées. Dans la phase initiale, la BSG nécessite de renforcer la capacité et la réceptivité des principales parties prenantes, mais aussi de garantir l’implication de la société civile en tant que canal majeur de sensibilisation. L’analyse par les parties concernées de la mise en œuvre des politiques et des réalisations associées est décisive pour l’évaluation des inégalités générées par les politiques ainsi que des actions requises pour y remédier.

Par ailleurs, les administrations publiques jouent un rôle crucial dans la production des informations nécessaires pour analyser les effets des propositions budgétaires sur les disparités hommes-femmes. Obtenir de telles données implique de décomposer la demande correspondant à un service donné en deux catégories : celle des femmes et celle des hommes. Sans ces informations, il est difficile de mettre en relation la part de demande provenant des femmes avec l’offre prévue au budget, et ainsi d’apprécier la neutralité des propositions budgétaires. Enfin, la BSG doit être accompagnée de mécanismes garantissant l’obligation de reddition de comptes qui incombe aux organismes. En résumé, la BSG est un exemple de processus nécessitant la sensibilisation et l’implication des parties concernées afin de générer des informations permettant d’évaluer les effets des politiques publiques sur différents groupes de population.

La contribution de la gestion de la performance

L’intégration des objectifs d’inclusivité aux cadres de performance des administrations publiques peut sensibiliser à l’impact que peuvent avoir l’affectation des ressources et les décisions de mise en œuvre sur différents secteurs et groupes de population. Pour être efficaces, la budgétisation axée sur la performance et la gestion de la performance doivent être conformes aux grands indicateurs nationaux approuvés au plan politique et viser les réalisations qui sont prioritaires aux yeux des citoyens. Les cadres de gestion de la performance peuvent être améliorés uniquement grâce à un suivi et à une coordination dans l’ensemble de l’administration, avec un rôle de premier plan dévolu à l’organisme budgétaire central ou au centre de gouvernement pour garantir la prise en compte des dimensions intersectorielles.

Les informations relatives à la performance constituent également un outil clé pour les administrations désireuses d’améliorer leur transparence et leur responsabilité à l’égard du public. En plus des bonnes pratiques des administrations en matière d’établissement de rapports, les institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISC), qui réalisent traditionnellement d’importants contrôles de responsabilité financière et de conformité, effectuent de plus en plus d’audits de performance (voir la double page sur la budgétisation axée sur la performance et les ISC). Les ISC qui relèvent ce défi peuvent améliorer la transparence des administrations sur les principaux objectifs de performance, ce qui inclut les effets redistributifs.

Des garde-fous pour un meilleur ancrage de l’élaboration inclusive des politiques

Un solide système de garde-fous est une condition essentielle pour la légitimité, mais aussi l’inclusivité, de l’élaboration des politiques –, de la définition des problèmes jusqu’à l’évaluation précise des actions. Un tel système est à la base d’une gouvernance inclusive puisqu’il permet d’interpréter et d’appliquer la réglementation de manière équitable pour tous, de protéger les personnes vulnérables, de fournir des intrants indépendants et fondés sur des données probantes, et enfin de réduire les risques d’influence indue et de corruption. De plus en plus, le défi consiste non seulement à mettre en place des structures et des mécanismes efficaces, mais aussi à créer un « écosystème » au sein duquel ceux-ci se renforcent et se complètent mutuellement dans le cadre de leurs fonctions respectives.

Le rôle des institutions indépendantes dans la promotion de la transparence

Les organismes indépendants jouent un rôle important pour la promotion de la transparence dans divers domaines. Temporaires ou permanents, ils peuvent englober des entités telles que les commissions de la productivité ou les institutions budgétaires indépendantes (IBI). En substance, ces organismes peuvent fournir un avis d’expert externe sur les effets potentiels des différentes possibilités d’action et alimenter le débat public (voir OCDE, 2013a). Ce faisant, ils sensibilisent la population dans son ensemble, ainsi que les parties concernées, aux conséquences de l’action publique.

Transparence et responsabilité à l’égard du public

Pour accroître l’inclusivité du processus d’élaboration des décisions, il faut d’abord admettre que ce processus est susceptible d’être accaparé par des intérêts particuliers. Les efforts déployés se révèleront vains dans la pratique si rien n’est fait pour contrecarrer la position et l’influence d’un petit groupe de personnes puissantes. Les inégalités croissantes au sein des sociétés et la concentration toujours plus forte des ressources aux mains de quelques-uns créent un cercle vicieux dans lequel ceux qui détiennent les ressources s’emparent de la conception et de la mise en œuvre des politiques pour les orienter en leur faveur, concentrant ainsi davantage les ressources et exacerbant encore les inégalités.

Les faits ont montré que les pays de l’OCDE n’étaient pas à l’abri du risque d’accaparement de leurs politiques au détriment de l’intérêt public. La crise de 2008 a révélé à quel point les politiques financières étaient monopolisées par certains acteurs, bien que le risque soit présent à des degrés divers selon le pays. Les principales formes de captation peuvent être évitées par la gestion des conflits d’intérêts, par l’amélioration de l’intégrité et de la transparence dans les pratiques de lobbying, et enfin par la garantie d’un financement équilibré de la vie politique. Forte d’une compréhension approfondie de chacun des éléments du processus d’élaboration des politiques, l’OCDE a développé un « cadre amélioré d’élaboration des politiques » en vue d’atténuer les risques de captation des politiques au niveau des individus comme des institutions.

La résistance individuelle à la captation et à la corruption est renforcée par les mesures de gestion des conflits d’intérêts, qui comprennent la divulgation des intérêts privés des décideurs publics, le suivi des divulgations et les procédures en cas de non-respect des règles. Les Lignes directrices de l’OCDE pour la gestion des conflits d’intérêts (OCDE, 2003) définissent, à l’intention des agents publics, les principes fondamentaux à appliquer pour identifier et gérer les situations de conflit d’intérêts : servir l’intérêt général, aider la transparence, promouvoir la responsabilité individuelle et créer une culture de service public capable de résister aux influences indues et à la captation des politiques. Il faut cependant prêter attention aux nouvelles préoccupations telles que le déséquilibre de la représentation dans les groupes consultatifs auprès des administrations et le phénomène du « pantouflage ».

Les groupes d’intérêts particuliers exercent leur influence par le biais du lobbying et en fournissant des ressources financières aux partis politiques et aux campagnes électorales. Afin de parvenir à des règles du jeu plus équitables pour toutes les parties prenantes dans le processus d’élaboration des politiques, l’OCDE a adopté en 2010 la Recommandation sur les Principes pour la transparence et l’intégrité des activités de lobbying, qui vise à atténuer les risques de corruption et d’influence indue liés au lobbying. Tandis que ce thème fait l’objet d’une attention croissante dans les pays de l’OCDE et que l’on a observé ces dernières années une multiplication des réglementations en faveur de la transparence, le financement de la vie publique reste un point faible. En politique, l’argent est une arme à double tranchant. C’est une composante indispensable des processus démocratiques, qui permet la représentation et facilite la concurrence démocratique. Pourtant, si le financement des partis politiques et des campagnes électorales n’est pas réglementé de manière adéquate, l’argent peut aussi être un moyen d’exercer une influence indue. L’OCDE a mis au point un cadre sur le financement de la démocratie (Framework on Financing Democracy) qui répertorie les domaines de risques pertinents et formule des possibilités d’action afin de promouvoir des règles du jeu équitables, ainsi que la transparence et l’intégrité dans le financementdes partis politiques et des campagnes électorales, dans le but d’éviter la captation des politiques.

La combinaison de ces mesures publiques, accompagnées de dispositions effectives en faveur d’une culture de l’intégrité dans le secteur public comme dans le secteur privé, permettra de réduire les risques de captation au sein du processus d’élaboration des politiques et posera des bases solides pour une élaboration des politiques et une croissance inclusives.

Les politiques inclusives et leurs résultats

Contexte

Les processus inclusifs créent des circonstances plus propices à l’élaboration de décisions éclairées en matière de politiques publiques, mais ils ne garantissent pas que ces actions aient des résultats inclusifs. Il est de plus en plus admis que l’inclusivité des réalisations des politiques est un concept multidimensionnel qui affecte non seulement le niveau de vie matériel, mais aussi le bien-être. Cet aspect est important car certains groupes de population ont tendance à concentrer différents types d’inégalités, ce qui entrave la capacité des pouvoirs publics à offrir l’égalité des chances à tous les citoyens. Les inégalités de revenus et les autres formes d’inégalité s’aggravent mutuellement et peuvent perpétuer ainsi un cercle vicieux d’exclusion et d’inégalité. À titre d’exemple, être né dans une famille défavorisée continue d’avoir un impact sur les performances d’un étudiant et sur son accès à l’enseignement supérieur, ce qui influe ensuite sur ses revenus, sa situation en matière d’emploi et son espérance de vie (encadré 1.2). Des données récentes démontrent en effet que les inégalités de revenus et les autres formes d’inégalité ont un effet négatif sur l’activité économique, la cohésion sociale, mais aussi le fonctionnement des démocraties et l’équité politique(Cingano, 2014 ; OCDE, 2015c ; OCDE, 2015d).

Encadré 1.2. Le caractère cumulatif des inégalités

Le revenu, le niveau d’études, l’aptitude à l’emploi et l’état de santé sont des facteurs liés entre eux. L’incapacité d’accéder à un enseignement supérieur de qualité pour des raisons financières peut, par exemple, entraîner un taux de chômage supérieur (ou des conditions d’emploi plus difficiles et instables), plus de stress et davantage de problèmes de santé physique et mentale. En outre, les personnes faisant partie de catégories de revenus inférieures ont plus de chances d’avoir des besoins non satisfaits en matière de soins de santé que les personnes des catégories supérieures, ce qui peut accroître encore les inégalités dans le domaine de la santé. L’une des inégalités les plus frappantes parmi les différents milieux socio-économiques concerne l’espérance de vie. Au sein des 15 pays de l’OCDE analysés, les personnes ayant reçu la meilleure éducation ont, à 30 ans, une espérance de vie supérieure en moyenne de 6 ans à celle des personnes disposant du niveau d’éducation le plus bas (graphique 1.9). Prendre des mesures pour réduire les inégalités de revenus et les autres formes d’inégalité peut donc avoir un effet multiplicateur et améliorer de manière significative le bien-être de la population.

Graphique 1.9. Les personnes ayant suivi des études supérieures ont davantage de chances de gagner plus et de vivre plus longtemps

Écart d’espérance de vie à 30 ans par sexe et par niveau d’études, 2012

Note : Les graphique montre l’écart d’années restant à vivre à l’âge de 30 ans entre les adultes disposant du plus haut niveau d’études (« enseignement supérieur ») et ceux disposant du plus bas niveau d’étude (« inférieur au 2e cycle du secondaire »). Les données relatives aux Pays-Bas portent sur 2011.

Source : Base de données Eurostat, complétée par les données nationales collectées dans le cadre des Statistiques de l’OCDE sur la santé pour Israël, le Mexique et les Pays-Bas.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933346932

Depuis les années 1980, les inégalités de revenus et les autres formes d’inégalité se sont nettement accentuées dans la plupart des pays de l’OCDE, un résultat qui se creuse encore lorsque l’on examine en détail le centile supérieur (encadré 1.3). Ainsi, même pendant la récente crise financière, les revenus du groupe de population le plus aisé ont augmenté davantage (ou moins diminué) en moyenne que les revenus des personnes au bas de l’échelle. Les chiffres laissent aussi supposer pour certains groupes de population des problèmes persistants d’accès et d’égalité face à des services tels que les soins de santé et l’éducation.

Encadré 1.3. Tendances à moyen terme en matière d’inégalités de revenus dans les pays de l’OCDE

Les inégalités de revenus ont atteint, à la suite de la « grande récession », des niveaux jamais observés depuis la fin du XIXe siècle. Les données montrent que, dans les pays développés, les inégalités de revenus se sont établies ces dernières années à des niveaux quasiment sans précédent. Dans les pays de l’OCDE, le coefficient de Gini est ainsi passé, en moyenne, de 0.29 au milieu des années 1980 à 0.32 en 2013 (graphique 1.10), le chiffre 1 désignant le plus haut niveau d’inégalité possible (OCDE, 2015c). Cette augmentation concerne presque tous les pays, y compris ceux qui affichaient des niveaux d’inégalité relativement bas (par exemple les pays nordiques). Les pays présentant des niveaux élevés au milieu des années 1980 ont également enregistré un creusement des inégalités (à l’image du Mexique, des États-Unis, d’Israël et du Royaume-Uni).

Graphique 1.10. Les inégalités de revenus ont augmenté entre 1985 et 2013 dans la plupart des pays de l’OCDE

Coefficients de Gini des inégalités de revenus, milieu des années 1980 et 2013, ou dernière année disponible

Note : Une « faible variation » des inégalités correspond à une modification inférieure à 1.5 point de pourcentage. Les données portent sur 2013 (ou la dernière année disponible).

Source : Base de données de l’OCDE sur la distribution des revenus.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933346944

Une autre manière de mesurer les inégalités de revenus consiste à analyser l’évolution des revenus de la tranche supérieure (1 %, 10 % ou 20 %) et de ceux de la tranche inférieure. Une récente étude de l’OCDE montre ainsi que la proportion des 1 % les plus riches dans le total des revenus avant impôts a augmenté dans la plupart des pays de l’OCDE au cours des trente dernières années (OCDE, 2015d). De plus, en 2010, le revenu moyen des 10 % de personnes les plus riches correspondait à 9.5 fois le revenu des plus pauvres, contre 7 fois il y a 25 ans (OCDE, 2011a ; OCDE, 2015d) – soit des niveaux similaires à ceux que l’on observait à la fin du XIXe siècle (Piketty, 2014).

Durant la récente crise économique et financière, l’écart entre les plus riches et les plus pauvres a continué de se creuser. Dans les pays de l’OCDE, en moyenne, les personnes situées dans le décile supérieur de l’échelle des revenus ont subi, entre 2007 et 2011, une diminution plus faible de leur revenu relatif que les personnes situées dans le décile inférieur (voir le chapitre 11 : Les principaux résultats de l’action publique).

L’écart entre les revenus et la concentration accrue des revenus et des richesses au sommet de l’échelle peuvent entraver l’équité des politiques et la participation au processus politique. La concentration des richesses peut en effet aggraver le risque de captation des politiques par les plus fortunés et les grandes entreprises. Elle peut se traduire par une plus grande capacité d’influence sur les résultats électoraux, les priorités législatives et les réglementations favorables (Glaeser, Scheinkman et Schleifer, 2002 ; You et Khagram, 2005). Par ailleurs, lorsque la population a le sentiment que les profits économiques reviennent inévitablement aux plus riches, cela peut entraîner une désillusion envers la politique et de faibles taux de participation aux élections, ce qui renforce encore le pouvoir des plus riches et leur capacité à peser sur les décisions publiques (Reich, 2013). Selon les paroles attribuées à Louis Brandeis (ancien juge à la Cour suprême des États-Unis) : « […] Nous pouvons avoir une démocratie, ou avoir une concentration des richesses entre les mains de quelques-uns, mais nous ne pouvons pas avoir les deux » (Dilliard, 1941).

La hausse des inégalités a des répercussions sur l’équité perçue, ce qui implique des risques de fraude effective et de corruption, ainsi qu’une perte de confiance des citoyens dans les autorités publiques. Des écarts de revenus croissants et un accès inégal aux services centraux que sont l’éducation et la santé peuvent accentuer l’insatisfaction de la population et la polarisation des opinions politiques, entraînant potentiellement une plus forte instabilité sociale (OCDE, 2015d). Lorsque l’inégalité en matière de revenus et de richesses est plus marquée, les gens ont moins de scrupules à escroquer les autres (Mauro, 1998) et à pratiquer l’évasion fiscale (Owsiak, 2003 ; Uslaner, 2003). En se fondant sur des données probantes issues de la World Values Survey et sur les analyses de la Banque mondiale concernant la corruption, J.S. You et S. Khagram (2005) ont révélé que les inégalités avaient la même incidence négative sur la corruption perçue et effective que le niveau de développement d’un pays.

En plus de son impact sur le bon fonctionnement des démocraties, la hausse des inégalités peut aussi peser sur la croissance économique (encadré 1.4). Les administrations publiques disposent d’un éventail de leviers d’action destinés à empêcher le creusement des inégalités ainsi qu’à les réduire (notamment via la redistribution des revenus et les transferts en nature), mais l’évaluation des compromis et des synergies entre les différentes options peut aider à mieux fournir les résultats attendus.

Encadré 1.4. Analyse de l’impact des inégalités sur la croissance économique

Certaines études ont souligné les effets négatifs que peut avoir la hausse des inégalités de revenus sur la croissance économique dans les pays développés. Une récente étude de l’OCDE affirme qu’une baisse des inégalités équivalant à un point du coefficient Gini sur une échelle de 100 (ce coefficient étant la principale mesure des inégalités de revenus) pourrait se traduire par une hausse de la croissance cumulée de 0.8 p.p. du PIB dans les 5 années suivantes (soit 0.15 p.p. par an) (Cingano, 2014). Cette étude indique en outre que l’impact positif global sur les performances économiques est plus important si la baisse des inégalités est obtenue en augmentant le revenu des personnes les moins favorisées – ces dernières ayant tendance à consommer une plus forte proportion de leur revenu disponible – plutôt qu’en réduisant les revenus des plus aisés. Les inégalités peuvent avoir un effet négatif sur la demande intérieure, la productivité (moins d’investissement dans le capital humain de la part des personnes à revenu modeste) et les investissements (Cingano, 2014 ; OCDE, 2015c).

De nouvelles données portent à croire qu’une plus grande redistribution des revenus et des paiements de transfert plus importants n’ont aucun impact négatif sur la croissance économique, en particulier dans les pays présentant déjà un niveau élevé d’inégalités de revenus. Une récente étude menée par le Fonds monétaire international n’a trouvé aucune preuve de corrélation négative entre la redistribution et la croissance économique dans les pays de l’OCDE (Ostry et al., 2014). Au contraire, une plus grande redistribution a un effet positif direct et indirect (via des inégalités plus faibles) sur la croissance économique. Ces résultats ont été obtenus en utilisant un indicateur de la redistribution mesurant uniquement les impôts et les transferts directs, sans prendre en compte les effets redistributifs des services en nature fournis par les pouvoirs publics pour la santé et l’éducation, qui, en théorie, ne feraient que confirmer cette conclusion.

Leviers d’action destinés à réduire les inégalités de revenus et les autres formes d’inégalité

Les pouvoirs publics disposent d’un éventail d’outils pour réduire les inégalités de revenus et les autres formes d’inégalité, parmi lesquels :

politiques fiscales et de transferts sociaux (assurance chômage, aide sociale, subventions salariales, allocations familiales, prestations de retraite, crédits d’impôt, etc.) ;

politiques de l’emploi et politiques relatives au processus de négociation salariale ;

prestations en nature via les services publics et les dépenses pour l’éducation, la santé et les autres services importants, qu’ils soient fournis par le secteur public ou privé ;

leviers réglementaires tels que la réduction des obstacles aux débouchés économiques ;

et plus largement, renforcement de l’État de droit, réduction des statuts particuliers ou des lacunes, et garantie de processus inclusifs de développement des politiques ainsi que d’une mise en œuvre efficace de ces politiques (voir la section sur les processus inclusifs d’élaboration des politiques).

Comme l’ont souligné beaucoup d’observateurs, la réduction des inégalités ne peut pas passer uniquement par les impôts et les transferts publics ; la plupart du temps, une approche plus large et multidimensionnelle est nécessaire pour obtenir un impact plus important, ce qui implique de combiner les services publics tels que les politiques d’emploi, d’éducation et de santé avec une conception et une mise en œuvre efficaces des actions (Reich, 2011 ; 2013 ; Piketty, 2014 ; OCDE, 2008a ; 2012 ; 2015d). Il est ainsi crucial d’évaluer les compromis, les synergies et les complémentarités entre ces différents leviers d’action.

Une redistribution efficace grâce à la conception des systèmes fiscaux et de transferts

Les administrations publiques peuvent redistribuer les revenus via les politiques fiscales et de transferts sociaux. Lorsqu’ils sont bien conçus, les transferts monétaires publics, de même que l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales, peuvent jouer un rôle majeur dans la réduction des inégalités de revenus marchands (graphique 1.11). Les effets d’une politique publique de redistribution des revenus peuvent être mesurés en comparant le coefficient de Gini avant et après impôts et transferts. En 2011, la plupart des pays de l’OCDE étaient en mesure d’obtenir une réduction assez importante des inégalités de revenus marchands par l’intermédiaire des impôts et transferts, à l’exception du Chili et de la Corée (même si, dans ce dernier pays, les inégalités de revenus marchands avant impôts et transferts étaient nettement moins élevées que dans les autres pays). Les réductions les plus importantes pouvant être attribuées à l’intervention publique ont été observées en Irlande (26 p.p.) et en Grèce (22 p.p.), deux pays gravement touchés par la crise financière et économique mondiale.

Graphique 1.11. Différences entre les inégalités de revenus avant et après impôts et transferts publics 2011

Note : Les données relatives à la Belgique portent sur 2010 et non 2011. Les données pour l’Australie et les Pays-Bas portent sur 2012 et non 2011.

Source : Base de données de l’OCDE sur la distribution des revenus.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933347787

Cependant, si l’on compare avec les années 80, le système fiscal et le système de transferts de la plupart des pays de l’OCDE sont devenus moins redistributifs, tandis que les inégalités de revenus marchands se sont aggravées. Dans la majorité des cas, cette accentuation rapide entre les années 80 et la fin des années 2000 n’a pas été contrebalancée par des politiques fiscales plus redistributives. L’écart entre les revenus marchands a continué de se creuser alors que l’effet stabilisateur des impôts et des transferts sur les inégalités de revenus des ménages s’est généralement atténué, en particulier depuis le milieu des années 90. En outre, malgré les gains importants des personnes à hauts revenus dans certains pays, l’impôt sur le revenu a joué un rôle relativement mineur dans la compensation des tendances à la hausse des inégalités, notamment en raison de la diminution considérable, au fil du temps, des taux d’imposition des hauts revenus (OCDE, 2012a). Les variations des chiffres du chômage ainsi que les réformes des critères d’attribution des prestations semblent aussi avoir eu un impact majeur sur l’évolution des inégalités de revenus nets dans certains pays de l’OCDE (OCDE, 2011a).

Rôle de l’organisation du marché du travail

La protection des droits des travailleurs peut également constituer un levier important pour réduire les inégalités de revenus marchands, mais aussi pour obtenir des politiques fiscales et de transferts sociaux plus redistributives. Certaines données indiquent que la perte de pouvoir et d’influence des syndicats au cours des dernières décennies pourrait représenter l’un des facteurs expliquant le creusement des inégalités de revenus avant et après impôts (Reich, 2013). Les employeurs ont ainsi subi moins de pression en faveur d’une hausse progressive des salaires. La protection des droits du travail, qui inclut le droit des travailleurs à une négociation collective, est un élément essentiel de l’État de droit et garantit que la voix de ce groupe de population sera effectivement entendue. De manière générale, d’après les données provenant du World Justice Project et de la base de données de l’OCDE sur la distribution des revenus, les pays dans lesquels les droits fondamentaux des syndicats sont bien respectés ont tendance à afficher des niveaux moins élevés d’inégalités de revenus (graphique 1.12). De plus, les décisions judiciaires et le droit du travail sont traditionnellement influencés par les actions des pouvoirs publics, qui jouent un rôle de médiateur dans les négociations et les conflits de toutes sortes entre les employeurs et les syndicats.

Graphique 1.12. À la recherche de preuves… Une meilleure protection des droits des travailleurs peut-elle contribuer à réduire les inégalités de revenus ?

Corrélation entre la protection effective des droits du travail (composite) et les inégalités de revenus nets

Note : Les données de l’indice de l’Etat de droit portent sur 2014. Les données relatives au coefficient de GINI portent sur 2013.

Source : Indice de l’Etat de droit du World Justice project ; Base de données de l’OCDE sur la distribution des revenus.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933346958

Les politiques de l’emploi et la revalorisation du salaire minimum peuvent avoir de multiples effets sur les inégalités, même si les compromis et les synergies doivent être soigneusement examinés. L’un des défis majeurs pour les décideurs consiste à faciliter et à encourager l’accès à l’emploi pour les groupes sous-représentés (OCDE, 2011a). Les pouvoirs publics peuvent ainsi privilégier les politiques destinées à augmenter les taux d’emploi des populations issues de l’immigration, des milieux socio-économiques moins favorisés et des jeunes. En outre, aider les femmes à mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale est un moyen décisif de créer une économie dans laquelle tout le monde peut être impliqué et contribuer aux activités économiques. Par ailleurs, comme évoqué plus haut, il est capital de se concentrer sur l’évolution des revenus du bas de l’échelle pour lutter efficacement contre les inégalités (OCDE, 2015d). L’une des manières d’accroître les faibles revenus est de relever le salaire minimum. Il faut toutefois étudier scrupuleusement les éventuelles corrélations négatives dans ce domaine, sans compter que l’efficacité de telles politiques peut varier en fonction du pays. Des salaires minimums élevés peuvent en effet éloigner encore davantage certaines personnes du travail et mener à un renforcement du secteur informel. Des données récentes suggèrent cependant que dans certains pays, un salaire minimumrelativement élevé peut se révéler très efficace pour resserrer l’échelle des revenus du travail (OCDE, 2012a).

Investir dans le capital humain et garantir un accès égal à l’éducation

Le soutien des pouvoirs publics en faveur de l’éducation et du développement des compétences, en particulier auprès des groupes vulnérables, est un facteur déterminant à long terme pour combattre les inégalités de revenus et les autres formes d’inégalité. Les chiffres laissent penser que les élèves issus de milieux socio-économiques défavorisés continuent d’obtenir des résultats scolaires inférieurs et d’avoir moins de chances de suivre et d’achever des études supérieures (encadré 1.5).

Encadré 1.5. L’écart de performance persistant des élèves issus d’un milieu socio-économique défavorisé peut avoir un impact sur leur capacité à accéder à l’enseignement supérieur et au marché du travail

L’accès à l’enseignement supérieur dépend au moins en partie des performances des élèves pendant leur scolarité primaire et secondaire. Le milieu socio-économique d’un individu reste un bon indicateur pour prévoir ses résultats scolaires. Dans les pays de l’OCDE, en moyenne, environ 15 % de la variation des performances des élèves en mathématiques est imputable à leur milieu socio-économique (OCDE, 2014b) (voir le chapitre 12 : Au service des citoyens, et le graphique 1.13). De plus, grandir dans une famille défavorisée où les parents ont un niveau d’études peu élevé est souvent gage de plus faibles ressources financières pour les études supérieures. Cette situation est exacerbée lorsque le système éducatif n’offre pas suffisamment d’aide aux élèves issus de milieux défavorisés pour égaliser les chances d’accès à l’enseignement supérieur.

Graphique 1.13. Pourcentage de variance des scores PISA en mathématiques imputable au milieu socio-économique, 2012

Source : OCDE (2014), Résultats du PISA 2012 : Savoirs et savoir-faire des élèves (version révisée), OCDE, Paris.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933348110

Dans la plupart des pays de l’OCDE, le milieu socio-économique des élèves influe de manière significative sur leur accès à l’enseignement supérieur et sur leurs futurs niveaux de revenu. Malgré une nette amélioration de l’accès à l’éducation au cours des cinquante dernières années, plus de 50 % des étudiants suivant des études supérieures en 2013 avaient au moins un parent disposant d’un niveau d’études équivalent, tandis que seulement 10 % des enfants dont les parents n’ont pas obtenu de diplômes de fin d’études secondaires sont inscrits à l’université. Le niveau d’éducation des parents et le milieu socio-économique ont également un fort impact sur la situation en matière d’emploi et sur les revenus des enfants. Dans certains pays, l’avantage salarial associé au fait d’avoir grandi dans une famille plus instruite dépasse 20 % (OCDE, 2010a).

Les études menées par l’OCDE démontrent que les personnes plus instruites gagnent plus, ont moins de chances d’être au chômage durant leur vie, sont en meilleure santé, font davantage confiance aux autres et participent plus activement à la vie sociale (OCDE, 2015d). Par conséquent, améliorer l’accès à l’éducation dès la petite enfance, garantir la répartition équitable des ressources pédagogiques, renforcer la qualité du personnel enseignant grâce à des programmes d’apprentissage tout au long de la vie et enfin augmenter l’accessibilité et le soutien financier destinés aux étudiants de l’enseignement supérieur peut aider à promouvoir une société plus égalitaire. De nombreux pays ont procédé entre 2007 et 2013 à des coupes budgétaires importantes en matière d’éducation, dans le cadre de programmes d’austérité plus larges, ce qui peut non seulement avoir un impact sur leur capacité à se frotter à la concurrence et à prospérer dans une économie de plus en plus fondée sur la connaissance, mais qui peut aussi exacerber les inégalités à moyen et long terme.

Garantir l’accès financier et géographique aux soins de santé

Garantir l’accès aux soins de santé pour tous les membres de la population, indépendamment de leur capacité à payer et de leur localisation, permet d’améliorer leurs chances d’être présents sur le marché du travail et de profiter de la croissance de l’économie et de l’emploi. Dans tous les pays de l’OCDE membres de l’Union européenne, les personnes à faible revenu ont plus de chances d’avoir des besoins en matière de soins de santé non satisfaits pour des raisons financières (encadré 1.6). Les administrations publiques peuvent donc améliorer l’accès aux services concernés en réduisant les obstacles financiers. Contrairement au système de santé à financement public, théoriquement fondé sur les besoins, les versements directs à la charge des ménages reposent sur leur capacité à payer. Lorsque le financement des soins de santé devient plus dépendant de ces versements directs, la charge se déplace en principe vers ceux qui utilisent le plus les services et donc, potentiellement, des ménages à haut revenu vers les ménages à bas revenu, qui ont souvent des besoins plus importants en matière de soins. En 2012, dans les pays de l’OCDE, environ 3 % en moyenne de la consommation totale des ménages était consacrée aux frais médicaux (voir le chapitre 12 : Au service des citoyens, ). Dans certains pays particulièrement touchés par la crise et où la couverture publique d’une partie des biens et services de santé a été réduite, la part des dépenses à la charge des patients a progressé ces dernières années.

Encadré 1.6. Après des années d’amélioration, les besoins en soins non satisfaits déclarés par les intéressés ont augmenté entre 2010 et 2013 dans les pays de l’UE pour les personnes à faible revenu

L’accès financier aux soins de santé s’est détérioré dans plusieurs pays de l’OCDE pendant la « grande récession ». Si presque tous les pays de l’OCDE ont mis en place et maintenu une couverture universelle pour les soins de santé, nombre d’entre eux ont réduit le niveau de prise en charge de différents services et médicaments, alourdissant ainsi le fardeau des dépenses directes à la charge des ménages. Cette évolution peut créer des obstacles aux soins de santé, en particulier pour les groupes de population à faible revenu qui doivent dépenser une proportion plus élevée de leur revenu disponible pour les soins de santé lorsque les versements directs augmentent. Dans tous les pays européens, les personnes à faible revenu étaient ainsi, en 2013, plus susceptibles de déclarer des besoins en soins non satisfaits que leurs concitoyens au revenu élevé (graphique 1.14). L’écart était particulièrement important en Hongrie, en Italie et en Grèce. La raison la plus couramment invoquée par les personnes à faible revenu pour la non-satisfaction de leurs besoins est le coût des soins. En moyenne, dans les pays de l’Union européenne, ce groupe de population avait en 2013 huit fois plus de chances de déclarer des besoins en soins non satisfaits pour des motifs financiers que les personnes plus favorisées.

Graphique 1.14. En moyenne, dans l’UE, les personnes à faible revenu ont huit fois plus de chances de déclarer des besoins en soins non satisfaits pour des motifs financiers

Besoins en soins non satisfaits pour des motifs financiers selon le niveau de revenu (moyenne des 27 de l’UE) (2005-13)

Source : Statistiques européennes sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC), 2013.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933346969

Les systèmes de santé des pays de l’OCDE offrent des degrés de couverture divers dans le domaine des biens et services de santé. Dans la plupart des pays, la prise en charge par l’État est plus élevée pour les soins hospitaliers et les consultations médicales, tandis que les dépenses directes à la charge des patients sont supérieures pour les médicaments et les soins dentaires et optiques (lunettes). Il en résulte une plus grande proportion de besoins en soins non satisfaits pour ces dernières catégories de biens et services de santé.

L’accès aux soins médicaux nécessite également un nombre adéquat et une répartition correcte de médecins sur tout le territoire. Dans les pays de l’OCDE, la densité de médecins est invariablement supérieure dans les zones urbaines, ce qui reflète la concentration des services spécialisés tels que la chirurgie, mais aussi le fait que les médecins préfèrent pratiquer en milieu urbain. Dans beaucoup de pays de l’OCDE, différents types d’outils ont été utilisés pour attirer et retenir les médecins dans les zones insuffisamment desservies, parmi lesquels des incitations financières (comme une subvention d’installation ponctuelle) ou encore des versements récurrents (comme des garanties de revenus ou des primes) (OCDE, 2013b).

Promouvoir une approche à l’échelle de l’ensemble de l’administration pour concevoir des politiques réglementaires plus efficaces

Dans un grand nombre de domaines tels que le marché du travail, les marchés de produits, l’éducation et la santé, les politiques réglementaires sont de puissants outils pour les administrations désireuses d’offrir une meilleure égalité des chances en matière économique et de réduire la discrimination. La crise économique et financière de 2008 a renforcé la nécessité et l’importance d’un cadre réglementaire performant pour la transparence et l’efficience des marchés, avec les incitations appropriées. L’existence de cadres réglementaires équitables, transparents et clairs constitue également une condition fondamentale pour faire face efficacement aux défis économiques et sociaux qui se posent dans une société. Les chiffres indiquent par exemple que des réglementations de qualité peuvent avoir un impact positif important sur la réduction des discriminations fondées sur la race et le sexe au sein du marché du travail, via l’introduction de mesures spécifiques favorables à ces groupes de population (OCDE, 2014f). De plus, les politiques réglementaires peuvent aussi influer directement sur la répartition des revenus, par exemple via la déréglementation de certains marchés de produits, la modification des transferts sociaux, des mécanismes de fixation des salaires ou encore le pouvoir de négociation des travailleurs (OCDE, 2015d). Pour aller vers une croissance plus inclusive et des sociétés inclusives, il est essentiel de connecter entre elles les différentes réglementations et de faire ensorte que leurs effets redistributifs soient évalués de manière rigoureuse et systématique.

Renforcer l’État de droit et garantir une mise en œuvre efficace des politiques

La conception de politiques publiques inclusives, prenant en compte leurs effets redistributifs, est certes importante, mais elle peut finalement avoir un impact très faible si ces politiques ne sont pas mises en œuvre efficacement. Le fait d’augmenter le taux d’imposition des plus hauts revenus et du capital, par exemple, peut s’avérer inutile pour réduire les inégalités de revenus si cette action ne s’accompagne pas d’une amélioration des mécanismes d’application et d’une lutte contre l’évasion fiscale.

Conclusion

Créer les conditions d’une croissance inclusive a de nombreuses implications pour les administrations publiques. Celles-ci peuvent par exemple chercher à mettre en place des effectifs internes plus représentatifs de la société, ou encore développer des politiques via de nouvelles méthodes reposant davantage sur des données probantes, sur un dialogue constructif et sur la participation des citoyens, tout en favorisant la transparence et la responsabilité. Les pouvoirs publics peuvent aussi améliorer l’inclusivité en garantissant l’évaluation systématique et rigoureuse des effets redistributifs de chaque politique et de chaque décision sur les inégalités de revenus et les autres formes d’inégalité. Traditionnellement, les administrations étudient les effets d’une politique donnée sur des réalisations particulières, prises isolément. Or la réduction des inégalités nécessite une approche plus intégrée, à l’échelle de l’ensemble de l’administration, capable de mesurer les impacts multidimensionnels, les compromis et les synergies des politiques publiques. Les politiques fiscales, par exemple, peuvent avoir un impact sur les réalisations en matière d’environnement, de santé et d’éducation. Si des dépenses publiques de santé plus élevées ont potentiellement des effets positifs sur l’emploi et les revenus, elles peuvent aussi entraîner une fiscalité plus lourde et, partant, une moindre consommation matérielle. En outre, ces évaluations d’impact de la redistributiondevraient probablement se concentrer sur les points de distribution (revenu médian) plutôt que sur la moyenne. La publication du niveau de vie multidimensionnel de l’OCDE, axé sur le revenu médian des ménages et sur trois dimensions du bien-être (chômage, revenu du ménage et espérance de vie), va d’ailleurs clairement dans cette direction (OCDE, 2014).

Les données probantes sur les stratégies et les outils disponibles sont encore incomplètes, et il faudra davantage d’éléments pour mieux appréhender la relation entre l’action publique et la croissance inclusive. Avoir conscience des enjeux que représentent le rétablissement de la confiance des citoyens et l’amélioration de l’efficacité des politiques constitue cependant un point de départ. Un meilleur accès aux services publics et un niveau supérieur de qualité et d’efficacité de ces services, par exemple, n’ont pas seulement un impact direct sur des résultats concrets tels que l’espérance de vie ou le niveau d’études, ils semblent aussi renforcer l’inclusion sociale par d’autres biais, comme l’amélioration de l’accès et de la participation au marché du travail, la réduction des disparités entre les sexes et l’augmentation de la mobilité sociale et des débouchés existentiels en général. Si ces résultats sont souhaitables en soi, ils se révèlent aussi, de plus en plus, des ingrédients nécessaires pour améliorer de manière globale la croissance et le bien-être. Afin de mieux comprendre l’impact du secteur public sur la croissance inclusive, les administrations doivent continuer à chercher dans cette voie, tout en recueillant les données probantes indispensables pour étayer leurs efforts.

Bibliographie

Cingano, F. (2014), « Trends in Income Inequality and its Impact on Economic Growth », Documents de travail de l’OCDE : questions sociales, emploi et migrations, nº 163, OCDE, http://dx.doi.org/10.1787/5jxrjncwxv6j-en.

Dilliard, I. (1941), « Mr. Justice Brandeis, Great American; Press Opinion and Public Appraisal », The Modern View Press, Saint Louis, Missouri.

Florio, M., S. Gastaldo et I. Loudiyi (2015), « The Use of Cost-Benefit Analysis for Capital Investment Planning in OECD Countries », Journal on Budgeting, OCDE, Paris, à paraître.

Galor, O. et J. Zeira (1988), « Income Distribution and Investment in Human Capital: Macroeconomics Implication », Document de travail, nº 197, Département d’économie, Université hébraïque.

Galor, O. et J. Zeira (1993), « Income Distribution and Macroeconomics », Review of Economic Studies, vol. 60, 35-52.

Glaeser, E.L., J. Scheinkman et A. Shleifer (2003), « The Injustice of Inequality », Journal of Monetary Economics, vol. 50, pp. 199-222.

Local Government Group (2010), Local Government Demographics, Local Government Association Analysis and Research.

Mauro, P. (1997), « Why Worry About Corruption? », Dossiers économiques, nº 6, Fonds monétaire international, Washington, DC, www.imf.org/EXTERNAL/PUBS/FT/ISSUES6/issue6.pdf.

Mauro, P. (1998), « La corruption : causes, conséquences et voies à explorer », Finances & Développement, Fonds monétaire international, 11-14 mars.

OCDE (2003), Recommandation du Conseil sur les Lignes directrices de l’OCDE pour la gestion des conflits d’intérêts dans le service public, OCDE, Paris, www.oecd.org/fr/gov/ethique.

OCDE (2005), Questionnaire de l’OCDE relatif aux indicateurs de la réglementation, www.oecd.org/fr/gov/politique-reglementaire/45336904.pdf.

OCDE (2007), OECD Guidelines for Managing Conflict of Interest in the Public Service: Report on Implementation, OCDE, Paris, www.oecd.org/corruption/ethics/39691164.pdf.

OCDE (2008a), Croissance et inégalités : Distribution des revenus et pauvreté dans les pays de l’OCDE, OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264044210-fr.

OCDE (2008b), L’emploi public : Un état des lieux, OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264055902-fr.

OCDE (2009a), Panorama des administrations publiques 2009, OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264061675-fr.

OCDE (2009b), Regulatory Management Systems’ Indicators Survey, OCDE, Paris, www.oecd.org/gov/regulatory-policy/47829549.pdf.

OCDE (2010a), Résultats du PISA 2009 : Surmonter le milieu social : L’égalité des chances et l’équité du rendement de l’apprentissage (Volume II), PISA, OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264091528-fr.

OCDE (2010b), Résultats du PISA 2009 : Savoirs et savoir-faire des élèves – Performance des élèves en compréhension de l’écrit, en mathématiques et en sciences (Volume I), PISA, OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264097643-fr.

OCDE (2011a), Toujours plus d’inégalité : Pourquoi les écarts de revenus se creusent, OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264119550-fr.

OCDE (2011b), Public Servants as Partners for Growth: Toward a Stronger, Leaner and More Equitable Workforce, OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264166707-en.

OCDE (2012a), « Peut-on à la fois réduire les inégalités de revenus et stimuler la croissance ? », in OCDE, Réformes économiques 2012 : Objectif croissance, OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/growth-2012-fr.

OCDE (2012b), Recommandation du Conseil concernant la politique et la gouvernance réglementaires, OCDE, Paris.

OCDE (2013a), Panorama des administrations publiques 2013, OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/gov_glance-2013-fr.

OCDE (2013b), Panorama de la santé 2013 : Les indicateurs de l’OCDE 2013, OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/health_glance-2013-fr.

OCDE (2013c), Panorama des régions de l’OCDE 2013, OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/reg_glance-2013-fr.

OCDE (2014a), Recommandation du Conseil sur les stratégies numériques de modernisation de l’administration publique, OCDE, Paris.

OCDE (2014b), Regards sur l’éducation 2014 : Les indicateurs de l’OCDE, OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/eag-2014-fr.

OCDE (2014c), La gouvernance des régulateurs, Principes de bonnes pratiques de l’OCDE pour la politique de la réglementation, OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264222649-fr.

OCDE (2014d), Indicateurs de systèmes de gestion réglementaire de l’OCDE, www.oecd.org/fr/gov/politique-reglementaire/indicateursdesystemesdegestionreglementaire.htm.

OCDE (2014e), Top Incomes and Taxation in OECD Countries: Was the crisis a game changer?, OCDE, Paris, www.oecd.org/social/OECD2014-FocusOnTopIncomes.pdf.

OCDE (2014f), Women, Government and Policy Making in OECD Countries: Fostering Diversity for Inclusive Growth, OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264210745-en.

OCDE (2015a), Perspectives de l’OCDE sur la politique de la réglementation, OCDE, Paris, à paraître.

OCDE (2015b), Promoting Inclusive Growth Through Better Regulation: The Role of Regulatory Impact Assessment, GOV/RPC(2015)4, OCDE, Paris.

OCDE (2015c), Tous concernés : Pourquoi moins d’inégalité profite à tous, OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/81989c83-fr, à paraître.

OCDE (2015d), All on Board: Making Inclusive Growth Happen, OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264218512-en.

Ostry, J.D., A. Berg et C.G. Tsangarides (2014), « Redistribution, Inequality, and Growth », Département des études du FMI, Staff discussion note.

Owsiak, S. (2003), « The Ethics of Tax Collection », Finance and Common Good, 13/14: 65-77.

Piketty, T. (2014), Le capital au XXIe siècle, Seuil, Paris.

Pitts, D.W. et L.R. Wise (2010), « Workforce Diversity in the New Millennium: Prospects for Research », Review of Public Personnel Administration, vol. 30, nº 1, pp. 44-69.

Reich, R. (2011), Le jour d’après... : Sans réduction des inégalités, pas de sortie de crise !, Vuibert, Paris.

Reich, R. (2013), Beyond Outrage: What Has Gone Wrong with Our Economy and Our Democracy, and How to Fix It, édition complétée, Vintage, New York.

Reich, R. (2015), Saving Capitalism: For the Many Not the Few, Knopf, New York.

Simon, P. (2007), « Statistiques ’ethniques’ et protection des données dans les pays du Conseil de l’Europe », Rapport d’étude, Commission européenne contre le racisme et l’intolérance, Strasbourg.

Stiglitz, J.E. (2012), Le prix de l’inégalité, Les liens qui libèrent, Actes Sud Editions. Paris.

Uslaner, E.M. (2002), The Moral Foundations of Trust, Cambridge University Press, New York.

Uslaner, E.M. (2003), « Trust and Civic Engagement in East and West », in G. Badescu et E.M. Uslaner (dir. pub.), Social Capital and the Transition to Democracy, Routledge, Londres.

Uslaner, E.M. (2008), Corruption, Inequality and the Rule of Law: The Bulging Pocket Makes the Easy Life, Cambridge University Press, New York.

World Justice Project (2014), The Rule of Law Index 2014, World Justice Project, Washington, DC.

You, J.S. et S. Khagram (2005), « A Comparative Study of Inequality and Corruption », American Sociological Review, vol. 70 (février), pp. 136-157.

Chapitre 2.

Les finances et l’économie publiques

Solde budgétaire des administrations publiques

L’épargne nette des administrations publiques

Le solde structurel des administrations publiques

La dette brute des administrations publiques

La valeur financière nette des administrations publiques

Le solde budgétaire et l’endettement par niveau d’administration

Les recettes des administrations publiques

La composition des recettes des administrations publiques

La répartition des recettes publiques entre les niveaux d’administration

Les dépenses des administrations publiques

Dépenses des administrations publiques par fonction (COFOG)

Dépenses des administrations publiques par opération économique

Dépenses publiques selon les niveaux d’administration

Les dépenses d’investissement des administrations publiques

Coûts de production et externalisation dans les administrations publiques

Solde budgétaire des administrations publiques

Les administrations publiques dépensent pour mener à bien leurs activités, et les ressources financières requises pour couvrir les dépenses publiques sont réunies à travers la perception d’impôts ou l’endettement. Le solde budgétaire des administrations publiques est la différence entre leurs recettes et leurs dépenses. Il y a excédent quand, pendant un exercice donné, les administrations publiques encaissent plus de recettes qu’elles ne font de dépenses. À l’inverse, quand les administrations font plus de dépenses qu’elles n’encaissent de recettes, il y a déficit. Une succession de déficits creuse l’endettement et, par conséquent, alourdit la charge d’intérêts. Le solde primaire, qui correspond au solde budgétaire plus les charges d’intérêts nettes, indique la capacité des administrations publiques à honorer leurs dettes sans avoir besoin de s’endetter davantage.

En 2013, les pays membres de l’OCDE ont accusé un déficit budgétaire représentant en moyenne 4.2 % de leur PIB. Les déficits les plus élevés ont été enregistrés en Slovénie (14.6 %), en Grèce (12.3 %) et au Japon (8.5 %). La Slovénie (4.9 %) et la Grèce (3.5 %) ont enregistré une forte baisse de leur déficit en 2014, notamment parce que les dépenses liées à l’opération ponctuelle de recapitalisation du secteur bancaire avaient été comptabilisées, pour l’essentiel, pendant l’exercice 2013. Six pays membres de l’OCDE ont enregistré un excédent budgétaire en 2013 ; c’est en Norvège (11.3 %), en Corée (1.3 %) et au Luxembourg (0.9 %) que ces excédents étaient les plus importants. De 2013 à 2014, la moitié des pays pour lesquels on dispose de données ont vu leur solde budgétaire se redresser ; le Danemark (1.2 %) et l’Estonie (0.6 %) sont passés d’un solde déficitaire à un solde excédentaire.

En 2013, le déficit moyen était inférieur de 4.2 points de pourcentage à celui de 2009, année où il avait atteint un niveau record de 8.4 % sous l’effet de la crise financière et économique mondiale, qui battait alors son plein. Toutefois, quand on les compare au déficit moyen de 1.5 % constaté en 2007, les soldes actuels sont encore loin de ceux d’avant la crise. De plus, entre 2009 et 2013, trois pays de l’OCDE ont vu leur solde budgétaire se dégrader : la Slovénie (de 8.4 p.p.), la Suède et la Suisse (de 0.7 p.p. chacune).

En 2013, le solde budgétaire primaire des pays membres de l’OCDE accusait un déficit moyen égal à 1.3 % du PIB. Il variait toutefois fortement selon les pays : en Norvège (12 %), en Corée (3.1 %), en Islande (3.0 %), en Allemagne (2.2 %) et en Hongrie (2.1 %), l’excédent budgétaire s’était encore amélioré. À l’autre extrémité de l’éventail, en Slovénie (12 %), en Grèce (8.3 %) et au Japon (6.4 %), le déficit primaire était supérieur à 5 %. Selon les données pour 2013, environ la moitié des pays de l’OCDE ont accusé un déficit primaire, ce qui signifie qu’ils ont dû recourir à l’endettement pour couvrir leurs dépenses. Deux pays, la Grèce (0.4 %) et l’Estonie (0.7%), sont passés d’un déficit primaire en 2013 à un excédent primaire en 2014. Une succession de déficits primaires est très préjudiciable à la viabilité des finances publiques à moyen terme. Pour les pays accusant une dette publique élevée, l’obtention d’un équilibre primaire est souvent considérée comme une nécessité, bien que cela ne suffise pas pour stabiliser ou contracter les niveaux d’endettement.

Les charges d’intérêts découlent des déficits antérieurs et sont donc liées au montant de la dette publique. En 2013, ces charges au sein des pays de l’OCDE représentaient en moyenne 2.9 % du PIB ; toutefois, elles évoluaient dans une fourchette allant d’environ 5 % en Islande, en Italie et au Portugal à moins de 0.5 % en Estonie et au Luxembourg. Dans les pays de l’OCDE pour lesquels on dispose de données, la charge d’intérêts n’a pas connu d’évolution majeure entre 2013 et 2014 (à l’exception notable d’une augmentation d’un point de pourcentage du PIB en Slovénie). Bien que le versement d’intérêts ne soit pas un élément négatif en soi, si la dette continue à augmenter, cela peut constituer une menace supplémentaire pour la viabilité des finances publiques.

Méthodologie et définitions

Les données relatives au solde budgétaire des administrations publiques sont tirées de la base de données des Statistiques de l’OCDE sur les comptes nationaux, qui sont établies conformément au Système de comptabilité nationale (SCN) ; ce dernier constitue un ensemble de concepts, de définitions, de nomenclatures et de règles approuvés au plan international en matière de comptabilité nationale. Le cadre du SCN a été révisé, et la majeure partie des pays de l’OCDE ont mis en œuvre en tout ou partie la méthodologie actualisée du SCN 2008 (voir l’annexe A pour un complément d’information). Selon la terminologie du SCN, les administrations publiques se composent de l’administration centrale, des administrations d’États fédérés, des administrations locales et des administrations de sécurité sociale. On calcule le solde budgétaire des administrations publiques, également présenté comme leur capacité de financement (+) ou leur besoin de financement (-), en soustrayant les dépenses totales des administrations publiques de leurs recettes totales. Les recettes englobent les cotisations sociales nettes, les impôts, les aides et les autres recettes. Les dépenses englobent la consommation intermédiaire, la rémunération des salariés, les subventions, les revenus de la propriété (dont les paiements d’intérêts), les prestations sociales,les autres dépenses courantes (essentiellement les transferts courants) et les dépenses en capital (c’est-à-dire les transferts en capital et les investissements). Le solde primaire correspond au solde budgétaire hors les intérêts versés au titre des engagements des administrations publiques.

Le produit intérieur brut (PIB) est la mesure habituelle de la valeur des biens et services produits par un pays au cours d’une période donnée.

Pour en savoir plus

OCDE (2014a), Panorama des comptes nationaux 2014, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/na_glance-2014-fr.

Notes relatives aux graphiques

Les données relatives à la Colombie et à la Fédération de Russie portent sur 2012 et non 2013.

2.1 : Les données relatives au Chili et à la Turquie ne sont pas prises en compte dans la moyenne OCDE faute de certaines séries temporelles. Les données relatives à la Chine portent sur 2012 et non 2013.

2.2 : On ne dispose pas de données pour le Chili et la Turquie.

Informations sur les données concernant Israël : http://dx.doi.org/10.1787/888932315602.

2.1. Solde budgétaire des administrations publiques en pourcentage du PIB (2007, 2009, 2013 et 2014)

Source : Statistiques de l’OCDE sur les comptes nationaux (base de données). Les données sur les autres grandes économies (Brésil, Inde, Indonésie et Ukraine) sont tirées des Perspectives de l’économie mondiale du FMI (avril 2015).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933346977

2.2. Solde primaire des administrations publiques et charges d’intérêts en pourcentage du PIB (2013 et 2014)

Source : Statistiques de l’OCDE sur les comptes nationaux (base de données).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933346989

L’épargne nette des administrations publiques

L’épargne nette des administrations publiques correspond à la différence entre les recettes et les dépenses courantes. En d’autres termes, elle correspond au solde budgétaire déduction faite des dépenses en capital ; elle ne tient donc pas compte des dépenses d’investissement ou des transferts en capital (par ex. les transferts visant à sauver des institutions financières). De manière plus générale, l’épargne nette des administrations est associée à la « règle d’or » selon laquelle les recettes courantes des administrations devraient, en moyenne, couvrir les dépenses courantes au cours d’un cycle économique. Une épargne systématiquement négative peut être un signe de non-viabilité des finances publiques.

En 2013, l’épargne nette des pays de l’OCDE s’établissait, en moyenne, à -3.3 % du PIB, mais elle variait fortement, s’échelonnant entre -7.2 % au Japon et 12.6 % en Norvège. Même si l’épargne nette s’est redressée (elle s’établissait, en moyenne, à -6.3 % du PIB en 2009, au plus fort de la crise économique et financière internationale), elle est encore loin de sa valeur moyenne de -0.2 % en 2007. S’agissant des pays de l’OCDE pour lesquels on dispose de données, on constate qu’entre 2009 et 2014, l’épargne nette s’est dégradée en Norvège (-1.4 p.p.), en Corée (-0.9 p.p.), en Suède (-0.8 p.p.) et en Finlande (-0.7 p.p.). Il convient de préciser qu’en Corée et en Norvège, l’épargne nette reste positive (4.0 % et 10.6 % du PIB, respectivement).

L’écart entre la capacité nette/le besoin net de financement et l’épargne nette correspond au montant des dépenses en capital. Des écarts importants peuvent résulter soit de vastes programmes d’investissement, comme au Mexique, soit de transferts en capital, comme en Slovénie et en Grèce. Le solde budgétaire de six pays, à savoir l’Allemagne, la Corée, le Luxembourg, le Mexique, la Norvège et la Suisse, était excédentaire en 2013 après prise en compte les dépenses en capital. Une tendance similaire a été constatée en 2014 dans ceux de ces pays pour lesquels on dispose de données, de même qu’au Danemark et en Estonie.

Le déficit (capacité nette/besoin net de financement) des pays de l’OCDE était, en moyenne, plus négatif de 0.9 p.p. que l’épargne nette. Les écarts les plus importants entre la capacité nette/le besoin net de financement et l’épargne nette ont été enregistrés en Slovénie (-11.5 p.p.) et en Grèce (-8.5 p.p.). Dans le cas de la Slovénie, la différence est essentiellement imputable aux transferts nets de capital (10 % du PIB) liés au plan de restructuration du secteur bancaire lancé fin 2013 par le gouvernement slovène, qui a donné lieu à d’importantes injections de liquidités et de titres publics. Dans le cas de la Grèce, où une tendance similaire est observée, la différence est partiellement due à la capitalisation du Fonds hellénique de stabilité financière qui a été créé en 2010 pour contribuer à la stabilité du système bancaire grec. En 2014, la situation de ces deux pays a changé radicalement, étant donné que la majeure partie de l’ajustement avait été comptabilisée en 2013. Par conséquent, la différence entre la capacité nette/le besoin net de financement et l’épargne nette s’est établie à -2.4 points de pourcentage pour la Slovénie et à +0.9 point de pourcentage pour la Grèce. L’amélioration du solde budgétaire de cette dernière résultait de transferts en capital nets positifsayant atteint 1.2 % du PIB en 2014.

Méthodologie et définitions

Les données sont tirées de la base de données des Statistiques de l’OCDE sur les comptes nationaux, qui sont établies conformément au Système de comptabilité nationale (SCN) ; ce dernier constitue un ensemble de concepts, de définitions, de nomenclatures et de règles approuvés au plan international en matière de comptabilité nationale. Le cadre du SCN a été révisé, et la majeure partie des pays de l’OCDE ont mis en œuvre en tout ou partie la méthodologie actualisée du SCN 2008 (voir l’annexe A pour un complément d’information). L’épargne nette des administrations publiques équivaut aux recettes courantes moins les dépenses courantes, en tenant compte de l’amortissement. Dans le cas de l’épargne brute, les coûts d’amortissement n’ont pas été déduits des dépenses courantes. L’épargne brute plus les transferts en capital nets (c.à.d. les transferts en capital reçus moins les transferts en capital à verser) moins les investissements publics (à savoir la formation brute de capital et les acquisitions, moins les cessions d’actifs non financiers non produits) constitue le solde budgétaire de capacité nette/de besoin net de financement. (Pour en savoir plus sur le solde budgétaire des administrations publiques, voir la rubrique « Méthodologie et définitions » correspondant à cet indicateur). À cet égard,la capacité nette/le besoin net de financement reflète la position budgétaire après prise en compte des dépenses en capital : une capacité nette de financement, c.à.d. un excédent public, signifie que les administrations fournissent des ressources financières aux autres secteurs. À l’inverse, un besoin net de financement, ou déficit public, signifie que les administrations ont besoin de ressources financières de la part des autres secteurs pour financer une partie de leurs dépenses. Par rapport à la capacité nette/au besoin net de financement, l’épargne nette présente l’avantage d’éviter les distorsions ponctuelles liées à des transferts en capital extraordinaires pouvant être massifs. Elle permet, en outre, d’éviter de restreindre de façon excessive l’investissement public durant les périodes marquées par des programmes d’austérité et par des déficits croissants. Le graphique 2.5, relatif aux transferts en capital nets en pourcentage du PIB, est consultable en ligne à l’adresse suivante : http://dx.doi.org/10.1787/888933248090.

Pour en savoir plus

OCDE (2014a), Panorama des comptes nationaux 2014, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/na_glance-2014-fr.

Notes relatives aux graphiques

2.3 et 2.4 : On ne dispose pas de données pour le Chili. Les données relatives à la Colombie et à la Fédération de Russie portent sur 2012 et non 2013.

2.3 : Les données relatives à la Turquie ne sont pas prises en compte dans la moyenne OCDE faute de certaines séries temporelles.

2.4 : On ne dispose pas de données pour la Turquie.

Informations sur les données concernant Israël : http://dx.doi.org/10.1787/888932315602

2.3. Épargne nette des administrations publiques en pourcentage du PIB (2007, 2009, 2013 et 2014)

Source : Statistiques de l’OCDE sur les comptes nationaux (base de données).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933346992

2.4. Comparaison entre l’épargne nette des administrations publiques et la capacité nette/le besoin net de financement en pourcentage du PIB (2013 et 2014)

Source : Statistiques de l’OCDE sur les comptes nationaux (base de données).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933347006

Le solde structurel des administrations publiques

Le solde budgétaire structurel ou sous-jacent est la différence entre les recettes et les dépenses publiques corrigée des effets imputables au cycle économique et aux événements ponctuels. Cet indicateur vise à faire ressortir les tendances structurelles afin de déterminer si la politique budgétaire d’un pays est expansionniste, neutre ou restrictive pour une période donnée. De fait, les recettes et les dépenses publiques sont très sensibles à l’évolution de la situation économique. Ainsi, en période de récession économique, les déficits cycliques entraînent une baisse des recettes tandis que, en parallèle, les dépenses publiques augmentent sous l’effet d’une dégradation de l’emploi qui oblige à consacrer des dépenses supplémentaires aux indemnités de chômage. Par conséquent, écarter les fluctuations liées à la situation économique permet aux responsables publics de repérer l’évolution sous-jacente des politiques budgétaires associées à la viabilité des finances publiques à long terme.

En 2013, le solde budgétaire structurel enregistrait un déficit moyen représentant 3.5 % du PIB potentiel des pays membres de l’OCDE ; en 2014, il s’établissait à 3.1 % en moyenne. D’après les dernières données dont on dispose, le Japon (-7.2 %), le Royaume-Uni (-5.8 %) et les États-Unis (-4.2 %) ont accusé les déficits corrigés des variations conjoncturelles les plus élevés. À l’inverse, cinq pays membres de l’OCDE, à savoir le Luxembourg (2.1 %), l’Estonie (1.9 %), la Nouvelle-Zélande (1.5 %), la Grèce (1.3 %) et le Danemark (1.1 %), présentaient des excédents structurels supérieurs à 1 % du PIB potentiel. Dans le cas de la Grèce, il est utile de noter l’inversion du solde structurel enregistrée en 2013 par rapport aux années précédentes, qui avaient été marquées par des déficits structurels systématiques. De fait, pour ce pays, après six années de forte récession et de vastes efforts d’assainissement budgétaire, on table sur le retour d’une croissance positive, sous réserve de la poursuite des réformes structurelles et d’une gestion prudente des niveaux d’endettement (OCDE, 2014).

Entre 2007 et 2014, le déficit structurel s’est redressé de 0.2 p.p. en moyenne dans l’ensemble de la zone OCDE. Toutefois, ce solde sous-jacent a connu des évolutions contrastées au cours de cette période. Entre 2013 et 2014, le déficit moyen s’est redressé de 0.4 p.p., alors qu’entre 2007 et 2013, il s’était creusé de 0.6 p.p., même s’il y avait eu une amélioration considérable après le déficit record de 2009, qui s’était établi à 7.1 % du PIB potentiel sous l’effet de la crise. Entre 2007 et 2009, c’était en Islande (-11.5 p.p.), en Espagne (-9.7 p.p.), aux États-Unis (-5.6 p.p.), en Nouvelle-Zélande (-5.4 p.p.), en Australie (-5.2 p.p.), en Irlande (-5.1 p.p.) et en Grèce (-5.0 p.p.) que la situation budgétaire structurelle s’était le plus dégradée.

Il est important de signaler que les écarts entre le solde sous-jacent et la capacité nette/le besoin net de financement (le solde budgétaire) peuvent être remarquables. Ainsi, en 2013, la Grèce a fait état d’un solde sous-jacent excédentaire à hauteur de 3.5 % du PIB potentiel, alors que le solde budgétaire enregistrait un déficit représentant 12.3 % du PIB. L’écart entre ces deux indicateurs était imputable à la conjugaison de composantes cycliques et de facteurs ponctuels tels que la capitalisation d’un fonds destiné au sauvetage du secteur bancaire (voir les indicateurs relatifs au solde budgétaire et à l’épargne nette des administrations publiques).

Sur l’ensemble de la zone OCDE, les projections relatives au solde structurel en pourcentage du PIB potentiel montrent une tendance à la baisse des déficits, qui s’élèveraient en moyenne à 2.7 % et 2.3 % du PIB potentiel, respectivement, en 2015 et en 2016. À mesure que la croissance économique se renforcera et que la discipline budgétaire continuera à s’assouplir, les obstacles cycliques temporaires qui entravent le redressement pourraient se lever et, dans ce scénario, la tendance baissière des déficits structurels devrait se poursuivre (OCDE, 2014).

Méthodologie et définitions

Les données sont tirées des Perspectives économiques de l’OCDE nº 97 (base de données).

Le solde budgétaire structurel, ou solde sous-jacent, représente le solde budgétaire tel que défini dans le Système de comptabilité nationale (SCN), corrigé de deux facteurs : l’état du cycle économique (tel que mesuré par l’écart de production) et les opérations budgétaires ponctuelles. L’écart de production mesure la différence entre le PIB réel et potentiel, ce dernier constituant une estimation du niveau de PIB qui serait atteint si l’économie fonctionnait à plein régime. Le PIB potentiel n’est pas directement observable, et les estimations sont sujettes à d’importantes marges d’erreur. Parmi les facteurs ponctuels, on peut citer les opérations budgétaires exceptionnelles et irrégulières ainsi que les écarts par rapport aux tendances en matière de transferts en capital nets. Pour en savoir plus, se reporter à la rubrique « Sources & Méthodes » des Perspectives économiques de l’OCDE (www.oecd.org/fr/eco/perspectives/sources).

Pour en savoir plus

OCDE (2015), Perspectives économiques de l’OCDE : vol. 2015/1 (version préliminaire), Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/eco_outlook-v2015-1-fr.

Notes relatives aux graphiques

On ne dispose pas de données pour le Chili, le Mexique, la République slovaque et la Turquie. La moyenne non pondérée de l’OCDE n’est pas présentée.

Informations sur les données concernant Israël : http://dx.doi.org/10.1787/888932315602

2.6. Solde structurel des administrations publiques en pourcentage du PIB potentiel (2007, 2009, 2013 et 2014)

Source : Perspectives économiques de l’OCDE, nº 97 (version préliminaire), mai 2015.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933347011

2.7. Prévisions de solde structurel des administrations publiques en pourcentage du PIB potentiel (2015 et 2016)

Source : Perspectives économiques de l’OCDE, nº 97 (version préliminaire), mai 2015.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933347026

La dette brute des administrations publiques

Les administrations publiques s’endettent pour financer des dépenses supérieures à leurs recettes. La crise a conduit de nombreux pays de l’OCDE à accroître leurs dépenses dans le cadre de plans de relance et d’interventions visant à soutenir les institutions financières, ce qui s’est traduit par un endettement.

En 2013, la dette des pays membres de l’OCDE représentait, en moyenne, 109.3 % de leur PIB. Entre 2007 et 2013, l’endettement a augmenté de 34.7 p.p. sur l’ensemble de la zone OCDE, la dette des administrations publiques se creusant partout sauf en Israël, en Suède, en Suisse et en Norvège. Les augmentations les plus importantes ont été enregistrées en Irlande, en Grèce et au Portugal, des pays gravement touchés par la crise et visés par des programmes européens spéciaux de sauvetage financier. De 2013 à 2014, la République tchèque, l’Irlande, la Norvège et la République slovaque ont enregistré une diminution de leur dette ; sur la même période, c’est en Slovénie, en Espagne, en Italie et en Belgique que la dette publique se creusait le plus. Entre 2007 et 2013, le taux de croissance moyen annuel, en termes réels, de la dette publique par habitant des pays de l’OCDE atteignait 6.7 %, pour un montant moyen de 42 863 USD PPA en 2013. Cela étant, la dette par habitant varie considérablement, puisqu’elle s’échelonne entre 86 682 USD PPA au Japon et 3 491 PPA en Estonie. Toutefois, au Japon, la majeure partie de la dette publique est détenue au sein du territoire japonais, ce qui a contribué à des émissions stables.

Les instruments de la dette publique sont de différents types : les plus fréquents sont des prêts accordés par des établissements financiers ou des titres de créance, en l’occurrence des bons émis par les autorités. Au sein de l’OCDE, les titres de créance constituaient en moyenne 77 % de la dette globale en 2013, dans une fourchette allant d’environ 90 % en Corée et en Israël à 11 % en Estonie. À noter qu’en Grèce (74.6 %) et en Estonie (63.5 %), la majeure partie de la dette était constituée de prêts.

Méthodologie et définitions

Les données sont tirées de la base de données des Statistiques de l’OCDE sur les comptes nationaux et de la base de données d’Eurostat sur les statistiques relatives aux finances publiques, qui sont établies conformément au Système de comptabilité nationale (SCN). Le cadre du SCN a été révisé, et la majeure partie des pays de l’OCDE ont mis en œuvre en tout ou partie la méthodologie actualisée du SCN 2008 (voir l’annexe A pour plus d’information). La dette est un concept communément utilisé, défini comme une sous-catégorie spécifique de passifs distinguée en fonction des catégories d’instruments financiers comprises ou non comprises. En général, on définit la dette comme l’ensemble des passifs qui font obligation à un débiteur de verser à un créancier des intérêts ou du capital à une ou plusieurs dates futures. Tous les instruments de la dette sont donc des passifs, mais certains passifs, tels que les actions, les participations et les produits financiers dérivés, ne sont pas des dettes.

On obtient donc le montant de la dette en additionnant les éléments de passif suivants, pour autant qu’ils figurent au bilan financier des administrations publiques : numéraire et dépôts ; titres de créance ; crédits ; systèmes d’assurance, de pensions et de garanties standard ; et autres comptes à payer ainsi que, dans certains cas, droits de tirage spéciaux (DTS) (ces deux derniers instruments sont pris en compte dans la rubrique « Autres passifs » du graphique 2.10). Dans le SCN, la plupart des instruments de la dette sont évalués au prix du marché, lorsque c’est pertinent (mais certains pays peuvent ne pas appliquer ce mode d’évaluation, notamment aux titres de créance).

Le traitement des engagements des administrations publiques au titre des régimes de pensions de leurs agents diffère selon les pays, ce qui rend toute comparaison internationale difficile. Dans le SCN 1993, seule la composante provisionnée des régimes de pensions du personnel des administrations publiques apparaissait dans leur passif. Pour sa part, le SCN 2008 reconnaît l’importance des engagements des employeurs au titre des régimes de pensions, qu’il y ait ou non constitution de réserves. S’agissant des pensions offertes par les administrations publiques à leur personnel, les pays disposent d’une certaine flexibilité pour comptabiliser les engagements non provisionnés dans les principaux tableaux. Ce principe a également été respecté dans le SEC 2010, l’équivalent européen du SCN 2008 (même si un nouveau tableau sera ajouté pour faire apparaître les passifs et les flux associés de tous les régimes de pensions, qu’ils soient provisionnés ou non). Quelques pays de l’OCDE tels que l’Australie, le Canada, les États-Unis, l’Islande et la Suède (et d’autres pour lesquels les données sont extraites des Perspectives de l’économie mondiale du FMI) comptabilisent les engagements au titre des pensions des agents publics, qu’ils soient provisionnés ou non, dans la dette publique. Pour ces pays (exception faite de ceux qui ne sont pas membres de l’OCDE), on calcule un ratio d’endettement public corrigé qui fait sortir de la dette publique ces engagements de pensions non provisionnés. La dette publiqueest ici comptabilisée sur une base brute, sans être corrigée en fonction de la valeur des actifs publics.

La définition de la dette employée dans le SCN diffère de celle du Traité de Maastricht qui sert à évaluer les positions budgétaires dans l’Union européenne.

Pour en savoir plus sur le calcul de la dette publique par habitant, se reporter à la rubrique « Méthodologie et définitions » de l’indicateur relatif aux recettes publiques. Le graphique 2.11, « Taux de croissance moyen annuel, en termes réels, de la dette publique par habitant (2007-13, 2009-13 et 2009-14) », est consultable en ligne à l’adresse http://dx.doi.org/10.1787/888933248150.

Notes relatives aux graphiques

On ne dispose pas de données pour la Nouvelle-Zélande. Les données relatives à la Corée et à la Suisse portent sur 2012 et non 2013.

2.8 : Les données relatives à la Turquie ne sont pas prises en compte dans la moyenne OCDE faute de certaines séries temporelles.

2.8 et 2.9 : Les données relatives au Mexique ne sont pas prises en compte dans la moyenne OCDE faute de certaines séries temporelles.

2.10 : On ne dispose pas de données pour le Mexique. Les données relatives à l’Australie, au Canada, aux États-Unis, à l’Islande et à la Suède ne sont pas corrigées des engagements non provisionnés au titre des pensions.

Informations sur les données concernant Israël : http://dx.doi.org/10.1787/888932315602.

2.8. Dette des administrations publiques en pourcentage du PIB (2007, 2009, 2013 et 2014)

Source : Statistiques de l’OCDE sur les comptes nationaux (base de données) ; Statistiques d’Eurostat sur les finances publiques (base de données). Les données sur les autres grandes économies et la Russie sont tirées des Perspectives de l’économie mondiale du FMI (avril 2015).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933347037

2.9. La dette des administrations publiques par habitant (2009, 2013 et 2014)

Source : Statistiques de l’OCDE sur les comptes nationaux (base de données) ; Statistiques d’Eurostat sur les finances publiques (base de données). Les données sur les autres grandes économies et la Russie sont tirées des Perspectives de l’économie mondiale du FMI (avril 2015).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933347041

2.10. Structure de la dette publique par instrument financier (2013)

Source : Statistiques de l’OCDE sur les comptes nationaux (base de données) ; Statistiques d’Eurostat sur les finances publiques (base de données).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933347056

La valeur financière nette des administrations publiques

L’analyse de la différence entre les actifs et les passifs détenus par les administrations publiques (c’est-à-dire de leur valeur financière nette, qui permet d’évaluer globalement l’endettement net des administrations) permet de mesurer la capacité des administrations publiques à remplir leurs engagements financiers. Si les actifs représentent une source supplémentaire de financement et de recettes, les passifs reflètent les dettes accumulées par les administrations publiques. Dès lors, une amélioration constante de la valeur financière nette des administrations publiques au fil du temps atteste d’une bonne santé financière. À l’inverse, la valeur financière nette peut se dégrader si les administrations publiques accumulent les dettes, ce qui est le signe d’une détérioration de la situation budgétaire qui contraindra, au bout du compte, les administrations publiques à réduire leurs dépenses ou à augmenter les impôts.

En 2013, les pays de l’OCDE affichaient, en moyenne, une valeur financière nette négative représentant 65.3 % du PIB. Ce chiffre est quasiment le double du taux négatif antérieur à la crise (38.1% en 2007), ce qui atteste de l’impact de la crise financière internationale sur le déficit et la dette publics. C’était au Japon, en Italie et en Grèce que l’on relevait les valeurs financières nettes les plus négatives (avec des valeurs supérieures au PIB de ces pays), mais seuls huit pays de l’OCDE avaient une valeur financière nette positive. Parmi ces derniers, c’était la Norvège qui affichait la valeur financière nette la plus positive (plus que deux fois supérieure à son PIB). En 2014, des pays tels que le Portugal et la Belgique ont également enregistré une valeur financière nette négative supérieure à leur PIB.

Entre 2007 et 2013, ce sont l’Irlande (-84.4 p.p.), l’Espagne (-51.5 p.p.) et l’Islande (-47.8 p.p.) qui ont enregistré le fléchissement le plus important de leur valeur financière nette, ce qui illustre les incidences financières des interventions publiques dans le secteur bancaire intervenues au cours de cette période. Dans une moindre mesure, d’autres pays de l’OCDE tels que le Portugal et les États-Unis ont enregistré une forte dégradation de leur valeur financière nette au cours de cette période, en raison d’un effondrement de la valeur de leurs actifs couplé à une augmentation de leurs passifs sous l’effet de mesures de relance budgétaire. Seuls quatre pays de l’OCDE ont vu leur valeur financière nette augmenter entre 2007 et 2013, à savoir l’Estonie (+3.8 p.p.), la Norvège (+66.9 p.p.), la Suède (+8.7 p.p.) et la Suisse (+1.4 p.p.). La tendance s’est d’ailleurs maintenue entre 2007 et 2014.

En moyenne, la valeur financière nette était de -25 504 USD PPA par habitant en 2013 (soit une dégradation d’environ 7 000 USD par rapport à 2009). Les niveaux observés à travers les pays variaient considérablement, de -44 610 USD au Japon et -41 734 USD aux États-Unis à 134 075 USD en Norvège. De plus, sur l’ensemble des pays membres de l’OCDE, moins du quart (Estonie, Grèce, Corée, Suède, Turquie et Norvège) ont connu une amélioration de la valeur financière nette par habitant des administrations publiques entre 2009 et 2013.

Méthodologie et définitions

Les données sont tirées de la base de données des Statistiques de l’OCDE sur les comptes nationaux et de la base de données d’Eurostat sur les statistiques relatives aux finances publiques, qui sont établies conformément au Système de comptabilité nationale (SCN). Ce dernier constitue un ensemble de concepts, de définitions, de nomenclatures et de règles approuvés au plan international en matière de comptabilité nationale. Le cadre du SCN a été révisé, et la majeure partie des pays de l’OCDE ont mis en œuvre en tout ou partie la méthodologie actualisée du SCN 2008 (voir l’annexe A pour un complément d’information). La valeur financière nette du secteur des administrations publiques est la valeur totale de ses actifs financiers, diminuée de la valeur totale de ses passifs. Le SCN définit les actifs financiers et les passifs pouvant apparaître au compte de patrimoine financier du secteur institutionnel : or monétaire et DTS ; numéraire et dépôts ; titres de créance ; crédits ; actions et parts de fonds d’investissement ; systèmes d’assurance, de pensions et de garanties standard ; produits financiers dérivés et options sur titres des salariés ; et autres comptes à recevoir ou à payer. Dans le SCN, les stocks d’actifs et de passifs financiers sont évalués au prix du marché, lorsque c’estpertinent (mais certains pays peuvent ne pas appliquer ce mode d’évaluation, notamment aux titres de créance). Les données sont basées sur les actifs et passifs financiers consolidés, sauf pour le Chili, la Corée et le Japon.

Cet indicateur peut servir de mesure pour la dette publique nette ; en effet, conformément à la logique retenue pour définir la dette brute, il est possible de restreindre la définition de la dette nette à la dette brute, moins les actifs financiers correspondant à des instruments de la dette (conformément au concept défini dans le document « Statistiques de la dette du secteur public : Guide pour les statisticiens et les utilisateurs »).

Le fait que divers pays comptabilisent les engagements non provisionnés liés aux agents publics peut avoir une incidence sur la valeur financière nette des administrations publiques et compliquer les comparaisons internationales. C’est le cas de certains pays membres de l’OCDE tels que l’Australie, le Canada, les États-Unis, l’Islande et la Suède. Par conséquent, comme pour la dette publique brute, une valeur financière nette ajustée est calculée pour ces pays.

Pour en savoir plus sur le calcul de la valeur financière nette par habitant, se reporter à la rubrique « Méthodologie et définitions » de l’indicateur relatif aux recettes des administrations publiques.

Pour en savoir plus

OCDE (2014), Panorama des comptes nationaux 2014, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/na_glance-2014-fr.

Notes relatives aux graphiques

On ne dispose pas de données pour la Nouvelle-Zélande. Les données relatives au Mexique ne sont pas prises en compte dans la moyenne OCDE faute de certaines séries temporelles. Les données relatives à la Corée et à la Suisse portent sur 2012 et non 2013. Les données concernant le Chili, la Corée et le Japon sont fournies sur une base non consolidée.

2.12 : Les données relatives à la Turquie ne sont pas prises en compte dans la moyenne OCDE faute de certaines séries temporelles.

Informations sur les données concernant Israël : http://dx.doi.org/10.1787/88932315602.

2.12. Valeur financière nette des administrations publiques en pourcentage du PIB (2007, 2009, 2013 et 2014)

Source : Statistiques de l’OCDE sur les comptes nationaux (base de données), statistiques d’Eurostat relatives aux finances publiques (base de données).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933347074

2.13. Valeur financière nette des administrations publiques par habitant (2009, 2013 et 2014)

Source : Statistiques de l’OCDE sur les comptes nationaux (base de données), statistiques d’Eurostat relatives aux finances publiques (base de données).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933347080

Le solde budgétaire et l’endettement par niveau d’administration

Il y a équilibre budgétaire à un niveau d’administration donné (du niveau national au niveau local) quand les dépenses sont égales aux recettes. Des recettes supérieures aux dépenses (solde positif) donnent lieu à un excédent. À l’inverse, il y a déficit lorsque le solde est négatif. Les soldes sont consolidés à l’échelle de l’ensemble des niveaux d’administration, mais les administrations centrales et infranationales ne jouissent pas toutes, dans le cadre de l’organisation politique et administrative du pays, de la même souveraineté dans le domaine budgétaire. Ainsi, dans les pays fédéraux, les États fédérés disposent d’une plus grande autonomie s’agissant de s’endetter et de lever des impôts. Des variations modestes de l’endettement d’un grand nombre d’administrations infranationales peuvent faire augmenter la dette des administrations publiques (tous échelons administratifs confondus). Les passifs des administrations infranationales résultant de la nécessité de financer leurs déficits par l’emprunt sont considérés comme de la dette des administrations infranationales. Toutefois, la capacité des administrations infranationales à s’endetter est souvent limitée, car elles sont généralement soumises à des règles budgétaires strictes.

En 2013, les administrations centrales accusaient un déficit budgétaire moyen représentant 3.5 % du PIB, soit 0.7 p.p. de moins que le déficit moyen des administrations publiques (4.2 %). La Grèce et la Slovénie étaient les deux pays de l’OCDE présentant les déficits les plus importants au niveau de l’administration centrale (près de 15 % du PIB). À l’inverse, la Norvège, le Chili et la Nouvelle-Zélande affichaient un excédent budgétaire (12 %, 2 % et 0.02 % du PIB, respectivement). En 2014, des pays tels que la Norvège, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie et le Canada ont également enregistré un excédent budgétaire. Dans des pays fédéraux (ou quasi-fédéraux) tels que l’Espagne, les États-Unis, le Canada et l’Australie, plus du quart du solde des administrations publiques de 2013 était déterminé au niveau de l’échelon des États fédérés.

En moyenne, la dette des administrations infranationales représentait 20.7 % du PIB en 2013. Le pourcentage était supérieur à la moyenne OCDE dans six pays de l’OCDE, à savoir le Canada (55.9 %), le Japon (37.3 %), l’Allemagne (29.8 %), l’Espagne (29.3 %), la Suisse (22.3 %) et les États-Unis (22.2 %). De plus, en 2013 et en 2014, les taux d’endettement à l’échelon infranational étaient, en moyenne, supérieurs au sein des pays fédéraux ; la dette des États fédérés dépassaient même parfois celle de l’État fédéral (au Canada, par exemple).

Le poids de la dette des administrations infranationales dans la dette publique totale a diminué de 6.2 p.p. en moyenne entre 2007 et 2013. Ce poids de la dette infranationale a très nettement diminué aux États-Unis (-13.7 p.p.), en Estonie (-11.8 p.p.), en Islande (-10.9 p.p.), au Danemark (-8.9 p.p.), au Royaume-Uni (-8.3 p.p.) et en Irlande (-7.1 p.p.). Toutefois, comme les niveaux d’endettement de ces pays ont progressé sur cette période, cette diminution peut être attribuée à une progression plus lente de la dette aux échelons infranationaux qu’à l’échelon central.

Méthodologie et définitions

Les données sont tirées de la base de données des Statistiques de l’OCDE sur les comptes nationaux et de la base de données d’Eurostat sur les statistiques relatives aux finances publiques, qui sont établies conformément au Système de comptabilité nationale (SCN). Ce dernier constitue un ensemble de concepts, de définitions, de nomenclatures et de règles approuvés au plan international en matière de comptabilité nationale. Le cadre du SCN a été révisé, et la majeure partie des pays de l’OCDE ont mis en œuvre en tout ou partie la méthodologie actualisée du SCN 2008 (voir l’annexe A pour un complément d’information). Selon la terminologie du SCN, les administrations publiques se composent de l’administration centrale, des administrations d’États fédérés, des administrations locales et des administrations de sécurité sociale. Les administrations d’États fédérés n’existent que dans les neuf pays membres de l’OCDE dotés d’une structure fédérale : l’Allemagne, l’Australie, l’Autriche, la Belgique, le Canada, l’Espagne (pays considéré comme quasi-fédéral), les États-Unis, le Mexique et la Suisse.

On calcule le solde budgétaire des administrations publiques, également présenté comme leur capacité de financement (+) ou leur besoin de financement (-), en soustrayant les dépenses totales des administrations publiques de leurs recettes totales.

Pour plus de renseignements sur la dette, se reporter à la rubrique « Méthodologie et définitions » de l’indicateur relatif à la dette brute des administrations publiques.

Pour en savoir plus

OCDE (2013), Panorama des régions de l’OCDE 2013, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/reg_glance-2013-fr.

Notes relatives aux graphiques

Les administrations locales sont comptabilisées dans la catégorie des « administrations d’États fédérés » pour l’Australie et les États-Unis. En Australie, il n’existe pas de système public d’assurance sociale. Les données concernant les sous-secteurs des administrations publiques au Japon se rapportent aux exercices budgétaires. Aux États-Unis, en Norvège et au Royaume-Uni, les administrations de sécurité sociale sont comptabilisées dans l’administration centrale.

2.15 et 2.16 : On ne dispose pas de données pour le Chili et la Nouvelle-Zélande. Les données relatives à la Corée et à la Suisse portent sur 2012 et non 2013. Les données relatives à la Corée, aux États-Unis, au Japon et à la Suisse sont fournies sur une base non consolidée.

2.14 : On ne dispose pas de données pour la Turquie. Les données relatives au Chili ne sont pas comprises dans la moyenne OCDE. Les données relatives à la Colombie portent sur 2012 et non 2013. Les administrations de sécurité sociale sont comptabilisées dans la catégorie « administration centrale » en Irlande.

2.15 : On ne dispose pas de données pour le Mexique.

2.16 : Les données sont consolidées au niveau des sous-secteurs du secteur des administrations publiques. Toutefois, au niveau des administrations publiques, il est tenu compte des flux entre les différents niveaux d’administration. Les données relatives au Mexique et à la Turquie ne sont pas prises en compte dans la moyenne OCDE faute de certaines séries temporelles.

Informations sur les données concernant Israël : http://dx.doi.org/10.1787/88932315602.

2.14. Solde budgétaire des différents niveaux d’administration, en % du PIB (2013 et 2014)

Source : Statistiques de l’OCDE sur les comptes nationaux (base de données).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933347093

2.15. Dette publique brute des différents niveaux d’administration, en % du PIB (2013 et 2014)

Source : Statistiques de l’OCDE sur les comptes nationaux (base de données), statistiques d’Eurostat relatives aux finances publiques (base de données).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933347106

2.16. Répartition de la dette publique brute entre les différents niveaux d’administration (2007 et 2013)

Source : Statistiques de l’OCDE sur les comptes nationaux (base de données), statistiques d’Eurostat relatives aux finances publiques (base de données).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933347110

Les recettes des administrations publiques

Les recettes collectées par les administrations publiques leur permettent, d’une part, de financer la fourniture des biens et des services publics et, d’autre part, de jouer un rôle redistributif. Les impôts et les cotisations sociales sont les deux principales sources de recettes publiques. Le montant des recettes collectées par les administrations publiques est déterminé par les fluctuations économiques associées au cycle conjoncturel, de même que par les décisions stratégiques passées et actuelles. Les administrations publiques peuvent par exemple choisir de servir des pensions directement, ou d’autoriser la fourniture de prestations de retraite par des prestataires privés. Leur décision aura une incidence sur le montant des recettes publiques à lever et sur le type d’instrument à utiliser (impôts ou cotisations sociales, par exemple). Même si certains besoins en recettes supplémentaires peuvent être financés pendant un certain temps par le biais d’un endettement, les recettes et les dépenses doivent, à long terme, s’équilibrer pour assurer la viabilité des finances publiques.

En 2013, les recettes des administrations publiques représentaient en moyenne 37.7 % du PIB dans les pays de l’OCDE, un pourcentage similaire aux taux antérieurs à la crise (37.5 % en 2007). Toutefois, entre 2007 et 2009, les recettes moyennes ont chuté de 1.4 p.p., pour s’établir à 36.0 % du PIB. On peut principalement attribuer ce fléchissement à l’atonie ou au ralentissement de la croissance économique constatés durant la crise économique et financière mondiale. En 2013, le montant des recettes collectées variait nettement d’un pays à l’autre. À une extrémité de l’éventail, les recettes des administrations publiques du Danemark, de la Norvège, de la Finlande, de la France, de la Suède et de la Belgique étaient supérieures à 50 % du PIB ; à l’autre extrémité de l’éventail, l’Australie, le Japon, la Suisse, les États-Unis et la Corée ont collecté environ un tiers du PIB, et le Mexique moins d’un quart du PIB. Les données les plus récentes – disponibles uniquement pour un sous-ensemble de pays de l’OCDE – indiquent que les recettes sont restées assez stables entre 2013 et 2014. C’est le Danemark (+2.5 p.p.) qui a enregistré la plus forte hausse de ses recettes, hausse imputable en partie au retour à la croissance économique et au redressement de la demande intérieure (OCDE, 2014a).

On peut aussi, pour comparer les niveaux des recettes publiques, s’intéresser aux recettes collectées par habitant. En 2013, les pays de l’OCDE ont collecté en moyenne 16 851 USD PPA par habitant. Les deux pays ayant collecté le plus de recettes étaient le Luxembourg et la Norvège (respectivement 40 295 USD PPA et 36 431 USD PPA). Dans le cas du Luxembourg, ce résultat peut s’expliquer par l’importance relative des travailleurs transfrontaliers qui, bien que travaillant au Luxembourg, ne sont pas comptabilisés comme des résidents. Dans le cas de la Norvège, ce résultat est lié aux recettes pétrolières. En revanche, les recettes par habitant sont relativement inférieures dans les pays d’Europe orientale, qui sont généralement dotés de systèmes fiscaux moins robustes.

Entre 2007 et 2013, les recettes par habitant des administrations publiques ont augmenté, en termes réels, de 0.13 % par an en moyenne sur l’ensemble de la zone OCDE. Cela étant, la cadence s’est accélérée entre 2009 et 2013, avec une augmentation en termes réels de 2.4 % par an ; s’agissant des pays de l’OCDE pour lesquels on dispose de données, l’augmentation s’est poursuivie à un rythme relativement stable l’année suivante (c.à.d. quand on prend en compte la période 2009-14). Pour leur part, les pays candidats à l’adhésion et les partenaires stratégiques pour lesquels on dispose de données ont enregistré une forte augmentation de leurs recettes par habitant entre 2009 et 2013, même s’il y a eu un ralentissement l’année suivante (période 2009-14). Somme toute, ces chiffres montrent que les répercussions de la crise financière et économique mondiale ont fortement mis à mal la capacité des administrations publiques à collecter des recettes au sein des pays de l’OCDE, davantage que pour les pays d’autres régions du monde. Cela étant, pour ces autres pays, la tendance semble être en train de changer sous l’effet du ralentissement économique.

Méthodologie et définitions

Les données relatives aux recettes sont tirées de la base de données des Statistiques de l’OCDE sur les comptes nationaux et de la base de données d’Eurostat sur les statistiques relatives aux finances publiques, qui sont établies conformément au Système de comptabilité nationale (SCN). Ce dernier constitue un ensemble de concepts, de définitions, de nomenclatures et de règles approuvés au plan international en matière de comptabilité nationale. Le cadre du SCN a été révisé, et la majeure partie des pays de l’OCDE ont mis en œuvre en tout ou partie la méthodologie actualisée du SCN 2008 (voir l’annexe A pour un complément d’information). Selon la terminologie du SCN, les administrations publiques se composent de l’administration centrale, des administrations d’États fédérés, des administrations locales et des administrations de sécurité sociale. Les recettes englobent les impôts, les cotisations sociales nettes, les dons et d’autres recettes. Le produit intérieur brut (PIB) est la mesure habituelle de la valeur des biens et services produits par un pays au cours d’une période donnée.

On a calculé les recettes publiques par habitant en convertissant les recettes totales en USD de 2011 avec les parités de pouvoir d’achat (PPA) OCDE/Eurostat pour le PIB et en divisant le résultat obtenu par la population. Dans le cas des pays pour lesquels les données sont tirées des Perspectives de l’économie mondiale du FMI, on a utilisé un taux de change implicite basé sur les PPA. La PPA (parité de pouvoir d’achat) est le nombre d’unités monétaires du pays B nécessaire pour acquérir une même quantité de biens et de services dans le pays A.

Pour en savoir plus

OCDE (2014), Panorama des comptes nationaux 2014, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/na_glance-2014-fr.

Notes relatives aux graphiques

On ne dispose pas de données pour le Chili. Les données relatives à la Colombie et à la Fédération de Russie portent sur 2012 et non 2013.

2.17 et 2.18 : Les données relatives à la Turquie ne sont pas prises en compte dans la moyenne OCDE faute de certaines séries temporelles.

2.19 : On ne dispose pas de données pour la Turquie.

Informations sur les données concernant Israël : http://dx.doi.org/10.1787/888932315602.

2.17. Recettes des administrations publiques en pourcentage du PIB (2007, 2009, 2013 et 2014)

Source : Statistiques de l’OCDE sur les comptes nationaux (base de données). Les données sur les autres grandes économies (Brésil, Inde, Indonésie et Ukraine) sont tirées des Perspectives de l’économie mondiale du FMI (avril 2015).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933347129

2.18. Recettes des administrations publiques par habitant (2009, 2013 et 2014)

Source : Statistiques de l’OCDE sur les comptes nationaux (base de données). Les données sur les autres grandes économies (Brésil, Inde, Indonésie et Ukraine) sont tirées des Perspectives de l’économie mondiale du FMI (avril 2015).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933347139

2.19. Taux annuel moyen de croissance des recettes publiques par habitant en termes réels (2007-13, 2009-13 et 2009-14)

Source : Statistiques de l’OCDE sur les comptes nationaux (base de données). Les données sur les autres grandes économies (Brésil, Inde, Indonésie et Ukraine) sont tirées des Perspectives de l’économie mondiale du FMI (avril 2015).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933347141

La composition des recettes des administrations publiques

En 2013, les impôts constituaient la part la plus importante des recettes publiques au sein des pays de l’OCDE ; un quart environ des recettes publiques provenaient des cotisations sociales nettes, et le reste provenait d’aides et d’autres recettes. Toutefois, les pays de l’OCDE financent leurs dépenses publiques selon des modalités diverses. Par exemple, le Danemark et l’Australie recourent relativement plus à l’impôt. De leur côté, le Japon et l’Allemagne comptent beaucoup sur les cotisations sociales nettes, tandis qu’au Mexique et en Norvège, les aides et autres recettes constituent plus de 25 % des recettes totales ; pour ces deux pays, cela s’explique principalement par la présence de recettes pétrolières.

Entre 2007 et 2013, la composition des recettes publiques est restée assez stable en moyenne des pays de l’OCDE. La part des impôts a diminué de 2.1 p.p., au profit de la part des cotisations sociales nettes (+1.2 p. p.) et de celle des dons et autres recettes (+0.9 p.p.). C’est en République slovaque (-7.3 p.p.) et en Slovénie (-6.7 p.p.) que la part des impôts a le plus baissé, et c’est au Japon (+5.7 p.p.) et en Corée (+4.5 p.p.) que la part des cotisations sociales nettes a le plus progressé. C’est en Hongrie (+6.6 p.p.) et en République slovaque (+6.2 p.p.) que la part des aides et autres recettes a le plus augmenté. Entre 2013 et 2014, au sein de pays de l’OCDE pour lesquels on dispose de données, c’est en Grèce que la composition des recettes a le plus changé, puisque les parts des impôts et des cotisations sociales nettes ont progressé de 3.5 p.p. et 1.4 p.p., respectivement, alors que la part des dons a diminué de 4.8 p.p.

De nombreux responsables publics considèrent que les cotisations sociales font partie intégrante des impôts. De fait, c’est la logique suivie pour les indicateurs relatifs aux recettes fiscales figurant dans les Statistiques des recettes publiques de l’OCDE (voir la rubrique « Méthodologie et définitions »). En moyenne (non pondérée) des pays de l’OCDE, un tiers des recettes fiscales (cotisations sociales comprises) provenait, en 2012, des impôts sur les revenus et les bénéfices ; un autre tiers provenait des impôts sur les biens et les services ; plus d’un quart provenait des cotisations sociales ; et le reste provenait d’autres types de prélèvements obligatoires.

Entre 2007 et 2012, la composition des recettes fiscales est restée relativement stable ; le changement le plus important à intervenir au sein de ’OCDE a été une diminution moyenne de 2.3 p.p. de la part des impôts sur les revenus et les bénéfices. Au Danemark, en Australie et en Nouvelle-Zélande, la majorité des recettes fiscales provenait d’impôts sur les revenus et les bénéfices (plus de 55 % de l’imposition totale). À l’inverse, en Hongrie, 43.7 % des recettes fiscales provenaient d’impôts sur les biens et les services (en augmentation de 6 p.p. par rapport à 2007). La part des impôts sur la propriété est relativement élevée (supérieure à 10 %) au Royaume-Uni, aux États-Unis, au Canada et en Corée, en comparaison avec les autres pays de l’OCDE.

Méthodologie et définitions

Les données relatives aux recettes sont tirées de la base de données des Statistiques de l’OCDE sur les comptes nationaux et de la base de données d’Eurostat sur les statistiques relatives aux finances publiques, qui sont établies conformément au Système de comptabilité nationale (SCN). Ce dernier constitue un ensemble de concepts, de définitions, de nomenclatures et de règles approuvés au plan international en matière de comptabilité nationale. Le cadre du SCN a été révisé, et la majeure partie des pays de l’OCDE ont mis en œuvre en tout ou partie la méthodologie actualisée du SCN 2008 (voir l’annexe A pour un complément d’information). Les recettes publiques englobent les impôts (impôts sur la consommation, le revenu, le patrimoine, la propriété et le capital, par exemple), les cotisations sociales nettes (par ex. les cotisations aux régimes de pensions, d’assurance maladie et de sécurité sociale ; « nettes » signifie déduction faite de la rémunération des régimes d’assurance sociale, le cas échéant), les aides (de gouvernements étrangers ou d’organisations internationales, par exemple) et d’autres recettes (ventes, redevances, revenus de la propriété et subventions, etc.). Ces agrégats ont été construits à partir de lignes budgétaires de sous-comptes (voir l’annexe B). Les données présentées au graphique 2.21 proviennent des Statistiques des recettes publiques de l’OCDE.

Les Statistiques des recettes publiques de l’OCDE et le SCN diffèrent sur la définition des recettes fiscales. Dans le SCN, les impôts sont des paiements obligatoires, sans contrepartie, en espèces ou en nature, effectués par des unités institutionnelles à des administrations publiques. Les cotisations sociales nettes correspondent aux cotisations effectives ou imputées versées aux régimes d’assurance sociale afin de garantir le droit à des prestations sociales. Elles peuvent être obligatoires ou facultatives, et les régimes peuvent être provisionnés ou non. Les Statistiques des recettes publiques de l’OCDE traitent les cotisations de sécurité sociale obligatoires comme des impôts, alors que le SCN les traite comme des cotisations sociales nettes parce que le droit à une prestation sociale dépend dans la plupart des pays du versement de cotisations appropriées, même si le montant des prestations n’a pas nécessairement de rapport avec celui des cotisations. Le graphique 2.22, « Évolution de la composition des recettes des administrations publiques entre 2009 et 2013 (ou 2014) », est consultable en ligne à l’adresse suivante : http://dx.doi.org/10.1787/888933248264.

Notes relatives aux graphiques

2.20 : On ne dispose pas de données pour le Chili. S’agissant de 2014, on ne dispose pas de données pour les pays non européens membres de l’OCDE (en dehors du Canada et de la Corée), ni pour l’Islande, la Turquie et la Suisse. Les données relatives à la Turquie ne sont pas prises en compte dans la moyenne OCDE faute de certaines séries temporelles. Les données relatives à la Colombie et à la Fédération de Russie portent sur 2012 et non 2013. L’Australie ne perçoit pas de recettes sous forme de cotisations sociales, car elle n’a pas de système public d’assurance sociale.

2.21 : Pour les pays membres à la fois de l’OCDE et de l’Union européenne, l’imposition totale inclut les droits de douane perçus pour le compte de l’Union européenne. L’année 2012 est la dernière pour laquelle des données sont disponibles pour l’ensemble des pays de l’OCDE.

Informations sur les données concernant Israël : http://dx.doi.org/10.1787/888932315602.

2.20. Composition des recettes des administrations publiques (2007, 2013 et 2014)

Source : Statistiques de l’OCDE sur les comptes nationaux (base de données).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933347152

2.21. Composition des recettes fiscales en pourcentage de l’imposition totale (2007 et 2012)

Source : Statistiques des recettes publiques de l’OCDE (2014).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933347168

La répartition des recettes publiques entre les niveaux d’administration

Les recettes publiques ne sont pas collectées de la même manière au niveau central, au niveau des États fédérés et au niveau local, car ces différents niveaux d’administration n’ont pas la même aptitude à lever des impôts et à prélever des cotisations sociales. Le volume des impôts perçus par les administrations infranationales peut être considéré comme un indicateur de leur autonomie budgétaire, et le volume de transfert de recettes entre les divers niveaux d’administration comme un indicateur d’interdépendance budgétaire. Toutefois, les recettes incluent à la fois les impôts propres et les impôts partagés et, pour ces derniers, il n’y a aucune capacité budgétaire autonome. Les limites imposées aux administrations infranationales en ce qui concerne la fixation de l’assiette, des taux et des allégements applicables aux impôts locaux pèsent sur leur aptitude à générer leurs propres sources de recettes et, potentiellement, à mieux assurer des biens et services publics « sur mesures ».

En 2013, en moyenne, ce sont les administrations centrales qui ont perçu la majeure partie des recettes des administrations publiques (50.6 %), devant les administrations d’États fédérés (18.6 %) et les administrations locales (12.2 %), les 18.6 % restants étaient perçus par les administrations de sécurité sociale. Toutefois, la répartition des recettes publiques entre les niveaux d’administration peut être très variable selon les pays membres de l’OCDE. Plus de 85 % des recettes des administrations publiques étaient perçues par l’administration centrale en Irlande, au Royaume-Uni, en Nouvelle-Zélande et en Norvège. En revanche, l’administration centrale percevait moins de 50.6 % des recettes publiques (soit le pourcentage moyen de la zone OCDE) en Pologne, en Corée, en Finlande, en Espagne, en France, au Canada, en Suisse, en Allemagne et au Japon. C’est au Danemark et en Slovénie que la part de l’administration centrale dans les recettes publiques a le plus augmenté entre 2013 et 2014, et en Corée qu’elle a le plus baissé.

Parmi les pays de l’OCDE où l’échelon infranational a perçu une proportion particulièrement importante des recettes publiques en 2013, on peut distinguer deux catégories. Il y a, d’une part, trois pays fédéraux dont les administrations d’États fédérés ont collecté une part importante des recettes publiques : le Canada (43.6 %), les États-Unis (42.5 %) et l’Australie (38.0 %) ; et, d’autre part, des pays tels que la Suède, la Corée et le Japon, où les administrations locales ont perçu une part importante des recettes publiques (34.6 %, 33.9 % et 33.8 %, respectivement).

Méthodologie et définitions

Les données relatives aux recettes sont tirées de la base de données des Statistiques de l’OCDE sur les comptes nationaux, qui est conforme au Système de comptabilité nationale (SCN). Ce dernier constitue un ensemble de règles approuvées au plan international en matière de comptabilité nationale. Le cadre du SCN a été révisé, et la majeure partie des pays de l’OCDE ont mis en œuvre en tout ou partie la méthodologie actualisée du SCN 2008 (voir l’annexe A pour un complément d’information). Selon la terminologie du SCN, les administrations publiques se composent de l’administration centrale, des administrations d’États fédérés, des administrations locales et des administrations de sécurité sociale. Les administrations d’États fédérés n’existent que dans les neuf pays membres de l’OCDE dotés d’une structure fédérale : l’Allemagne, l’Australie, l’Autriche, la Belgique, le Canada, l’Espagne (pays considéré comme quasi-fédéral), les États-Unis, le Mexique et la Suisse. Les données des graphiques 2.23 et 2.25 (consultable en ligne) ne tiennent pas compte des transferts entre les niveaux d’administration, afin de faire ressortir le poids de chaque sous-secteur dans les recettes totales des administrations publiques, lesquelles sont consolidées à ce niveau.En revanche, les données relatives à la répartition des recettes aux échelons de l’administration centrale, des administrations d’États fédérés et des administrations locales tiennent compte des transferts entre niveaux d’administration. Le tableau 2.25, « Évolution de la répartition des recettes des administrations publiques entre les différents niveaux d’administration (2009-13 et 2009-14) », ainsi que les graphiques 2.26 et 2.27, « Composition des recettes des administrations d’États fédérés et des administrations locales », sont consultables en ligne aux adresses suivantes, respectivement : http://dx.doi.org/10.1787/888933248298, http://dx.doi.org/10.1787/888933248307 et http://dx.doi.org/10.1787/888933248315.

Les recettes publiques englobent les impôts (impôts sur la consommation, le revenu, le patrimoine, la propriété et le capital, par exemple), les cotisations sociales nettes (par ex. les cotisations aux régimes de pensions, d’assurance maladie et de sécurité sociale ; « nettes » signifie déduction faite de la rémunération des régimes d’assurance sociale, le cas échéant), les aides et les autres recettes. Les aides peuvent provenir d’administrations étrangères, d’organisations internationales ou d’autres administrations publiques. Les autres recettes peuvent provenir de ventes, de redevances, de revenus de la propriété ou de subventions. Ces agrégats ne sont pas directement disponibles dans les Statistiques sur les comptes nationaux de l’OCDE, et ils ont été construits à partir de lignes budgétaires de sous-comptes (voir l’annexe B).

Notes relatives aux graphiques

On ne dispose pas de données pour le Chili. En Australie, il n’existe pas de système public d’assurance sociale. Les données relatives à l’Australie et à la Colombie portent sur 2012 et non 2013.

2.23 : En 2014, on ne dispose pas de données pour les pays non européens membres de l’OCDE (en dehors du Canada et de la Corée), ni pour l’Islande, la Turquie et la Suisse. Les données relatives à la Turquie ne sont pas prises en compte dans la moyenne OCDE faute de certaines séries temporelles. Il n’est pas tenu compte des transferts entre les niveaux d’administration (sauf pour l’Australie, la Corée, le Japon et la Turquie). Les administrations locales sont comptabilisées dans la catégorie des « administrations d’États fédérés » pour l’Australie et les États-Unis. Les administrations de sécurité sociale sont comptabilisées dans la catégorie « administration centrale » en Irlande, en Nouvelle-Zélande, en Norvège, au Royaume-Uni et aux États-Unis.

Informations sur les données concernant Israël : http://dx.doi.org/10.1787/888932315602.

2.23. Répartition des recettes des administrations publiques entre les différents niveaux d’administration (2007, 2013 et 2014)

Source : Statistiques de l’OCDE sur les comptes nationaux (base de données).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933347172

2.24. Composition des recettes de l’administration centrale (2013 et 2014)

Source : Statistiques de l’OCDE sur les comptes nationaux (base de données).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933347189

Les dépenses des administrations publiques

Les dépenses publiques visent à satisfaire deux grands objectifs : produire et/ou financer des biens et services destinés aux particuliers et aux entreprises, et assurer une redistribution des revenus. Par ailleurs, le montant des ressources financières dépensées par les administrations publiques donne une indication de la taille du secteur public. Si les dépenses publiques sont en général moins flexibles que les recettes publiques, elles sont, elles aussi, influencées par les fluctuations économiques liées au cycle conjoncturel et par les décisions stratégiques passées et actuelles. Ainsi, les administrations publiques peuvent choisir de transférer des ressources par le biais de subventions et d’aides ou d’assurer un soutien en faisant baisser les impôts pesant sur un secteur économique donné ou sur une catégorie de population spécifique.

En 2013, les dépenses des administrations publiques ont représenté, en moyenne, 41.9 % du PIB des pays membres de l’OCDE. C’est en Grèce (60.1 %), en Slovénie (59.7 %) et en Finlande (57.8 %) que ce pourcentage était le plus élevé, et en Corée (31.8 %) et au Mexique (24.4 %) qu’il était le plus faible. Entre 2007 et 2009, ce pourcentage a augmenté de 5.4 p.p. en moyenne, essentiellement en raison des mesures adoptées pour contrecarrer l’impact de la crise économique et financière mondiale. C’est en Estonie (+11.7 p.p.) et en Irlande (+11.6 p.p.) que l’augmentation a été la plus forte ; à l’inverse, Israël a enregistré une légère baisse (-0.6 p.p.).

La tendance générale s’est inversée sur la période 2009-13, qui a été marquée par une diminution moyenne de 2.5 p.p. de la part des dépenses publiques dans le PIB ; cette diminution s’explique principalement par le fait que les dépenses ont progressé moins vite que le PIB, quand elles ne diminuaient pas. En réaction à la crise économique et financière, les pays ont mis en place des plans de relance, notamment en 2008 ; toutefois, à partir 2009, la plupart des pays se sont plutôt efforcés de réduire leurs dépenses. C’est en Estonie (-7.3 p.p.) et en Irlande (-6.9 p.p.) que la baisse a été la plus forte. À l’inverse, les dépenses publiques ont augmenté dans dix pays de l’OCDE au cours de cette période. Les hausses les plus importantes ont été enregistrées en Slovénie (+11.2 p.p.), en Grèce (+6.0 p.p.) et en Finlande (+3 p.p.). Dans le cas de la Slovénie, cette augmentation résulte à la fois de préférences sociales pour un État providence bien développé et d’une maîtrise insuffisante des dépenses. Dans le cas de la Grèce, le changement n’est pas dû à une hausse des dépenses ; les dépenses ont diminué à partir de 2009, mais le PIB a baissé encore plus rapidement. Enfin, la Finlande a perdu en compétitivité, et sa production a chuté sous l’effet de l’effondrement des secteurs de l’électroniqueet de la sylviculture, tandis que les dépenses publiques ont poursuivi leur progression.

De plus, d’après les données 2014 disponibles pour un sous-ensemble de pays de l’OCDE, les dépenses publiques ont fortement baissé entre 2013 et 2014 en Grèce (-10.7 p.p.) et en Slovénie (-9.9 p.p.), parce que des dépenses ponctuelles visant à recapitaliser le système bancaire avaient été enregistrées en 2013. En 2014, c’est en Finlande (58.7 %), en France (57.3 %) et au Danemark (57.2 %) que les dépenses publiques ont représenté le plus fort pourcentage du PIB.

En moyenne des pays membres de l’OCDE, les dépenses publiques représentaient 16 491 USD PPA par habitant en 2013. Les différences entre les pays membres de l’OCDE étaient considérables, puisque ce chiffre allait de 4 128 USD PPA au Mexique à 39 518 USD PPA au Luxembourg, soit un montant plus de neuf fois supérieur. Le Mexique a néanmoins enregistré une croissance régulière de ses dépenses par habitant de 3.4 % par an sur la période 2007-13 comme sur la période 2009-13. En moyenne des pays membres de l’OCDE, les dépenses par habitant ont augmenté à un taux annuel de 1.2 % entre 2007 et 2013, alors qu’elles ont baissé de 0.2 % par an entre 2009 et 2013. S’agissant des pays pour lesquels on dispose de données, on constate une évolution similaire sur la période 2009-14, en dehors d’un retour à de légères hausses en Autriche (+0.1 %) et en Norvège (+0.01 %). S’agissant de l’Italie et de la Grèce, les taux de croissance annuels étaient négatifs pour les trois périodes analysées.

Méthodologie et définitions

Les données relatives aux dépenses publiques sont tirées de la base de données des Statistiques de l’OCDE sur les comptes nationaux, qui sont établies conformément au Système de comptabilité nationale (SCN) ; ce dernier constitue un ensemble de concepts, de définitions, de nomenclatures et de règles approuvés au plan international en matière de comptabilité nationale. Le cadre du SCN a été révisé, et la majeure partie des pays de l’OCDE ont mis en œuvre en tout ou partie la méthodologie actualisée du SCN 2008 (voir l’annexe A pour un complément d’information). Selon la terminologie du SCN, les administrations publiques se composent de l’administration centrale, des administrations d’États fédérés, des administrations locales et des administrations de sécurité sociale. Les dépenses englobent la consommation intermédiaire, la rémunération des salariés, les subventions, les revenus de la propriété (dont les paiements d’intérêts), les prestations sociales, les autres dépenses courantes (essentiellement les transferts courants) et les dépenses en capital (transferts en capital et investissements).

Le produit intérieur brut (PIB) est la mesure habituelle de la valeur des biens et services produits par un pays au cours d’une période donnée. On a calculé la dépense publique par habitant en convertissant les dépenses publiques totales en USD avec les parités de pouvoir d’achat (PPA) OCDE/Eurostat pour le PIB et en divisant le résultat obtenu par la population (dans le cas des pays pour lesquels les données sont tirées des Perspectives de l’économie mondiale du FMI, on a utilisé un taux de change implicite basé sur les PPA). La PPA (parité de pouvoir d’achat) est le nombre d’unités monétaires du pays B nécessaire pour acquérir une même quantité de biens et de services dans le pays A.

Notes relatives aux graphiques

On ne dispose pas de données pour le Chili. Les données relatives à la Fédération de Russie et à la Colombie portent sur 2012 et non 2013.

2.28 et 2.29 : Les données relatives à la Turquie ne sont pas prises en compte dans la moyenne OCDE faute de certaines séries temporelles.

2:30 : On ne dispose pas de données pour la Turquie.

Informations sur les données concernant Israël : http://dx.doi.org/10.1787/888932315602.

2.28. Dépenses des administrations publiques en pourcentage du PIB (2007, 2009, 2013 et 2014)

Source : Statistiques de l’OCDE sur les comptes nationaux (base de données). Les données sur les autres grandes économies (Brésil, Inde, Indonésie et Ukraine) sont tirées des Perspectives de l’économie mondiale du FMI (avril 2015).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933347192

2.29. Dépenses des administrations publiques par habitant (2009, 2013 et 2014)

Source : Statistiques de l’OCDE sur les comptes nationaux (base de données). Les données sur les autres grandes économies (Brésil, Inde, Indonésie et Ukraine) sont tirées des Perspectives de l’économie mondiale du FMI (avril 2015).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933347206

2.30. Taux annuel moyen de croissance des dépenses publiques par habitant en termes réels (2007-13, 2009-13 et 2009-14)

Source : Statistiques de l’OCDE sur les comptes nationaux (base de données). Les données sur les autres grandes économies (Brésil, Inde, Indonésie et Ukraine) sont tirées des Perspectives de l’économie mondiale du FMI (avril 2015).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933347214

Dépenses des administrations publiques par fonction (COFOG)

La ventilation des dépenses des administrations publiques par fonction et son évolution au fil du temps font ressortir les principales priorités et les principaux défis des administrations publiques.

En 2013, les administrations publiques des pays de l’OCDE ont affecté la part la plus importante de leurs dépenses totales à la protection sociale. En moyenne, près du tiers (32.4 %) des dépenses publiques lui étaient consacrées. Cette part est particulièrement élevée dans les pays nordiques, au Luxembourg, en France, en Allemagne, au Japon, en Autriche et en Italie, avec plus de 40 % des dépenses publiques totales. En France, les dépenses consacrées à la protection sociale sont consacrées pour plus de la moitié (55 %) aux retraites, à hauteur de 12 % aux prestations de maladie/invalidité, à hauteur de 10 % aux allocations familiales et à hauteur de 8 % aux allocations de chômage. Bien que ces pourcentages varient (la part consacrée aux allocations de chômage, en particulier), de nombreux pays de l’OCDE présentent une ventilation similaire des dépenses de protection sociale.

Les dépenses consacrées à la santé, aux services généraux des administrations publiques (y compris pour le service de la dette) et à l’enseignement constituaient également une part importante des dépenses publiques, puisque chacun de ces secteurs représentait, en moyenne, plus de 10 % des dépenses publiques en 2013. Les dépenses consacrées aux affaires économiques étaient elles aussi importantes (9.5 %) et variaient dans une fourchette allant de plus de 25 % en Grèce à moins de 7 % au Danemark, en Israël, au Portugal et au Royaume-Uni.

En 2013, les administrations publiques de la zone OCDE ont consacré des parts moins importantes de leurs dépenses à la défense (5.5 %), à l’ordre et à la sécurité publics (4.4 %), au logement et aux équipements collectifs (1.5 %), aux loisirs, à la culture et au culte (1.5 %) et à la protection de l’environnement (1.2 %), même s’il pouvait y avoir des différences assez fortes selon les pays. Ainsi, les dépenses consacrées à la défense avoisinaient ou dépassaient 10 % en Israël (14.4 %) et aux États-Unis (9.8 %), alors qu’elles étaient proches de ou inférieures à 1 % en Hongrie, en Irlande, en Islande et au Luxembourg.

Entre 2007 et 2013, les dépenses publiques totales consacrées à la protection sociale et à la santé ont augmenté. Par rapport à la période qui avait précédé la crise financière, les administrations publiques ont dépensé relativement plus pour la protection sociale, en particulier dans les pays où le chômage a connu une forte hausse (Espagne, Irlande, Portugal et Italie). Au cours de la même période, les dépenses de santé ont, en moyenne, augmenté dans les pays de l’OCDE (+0.8 p.p.) ; cette hausse s’explique, dans une certaine mesure, par le poids croissant des dépenses publiques de santé aux Pays-Bas (+1.9 p.p.) et aux États-Unis (+1.5 p.p.). Si la part des dépenses consacrées à la santé et à la protection sociale a nettement baissé dans certains pays (Grèce et Slovénie) sur cette période, c’est essentiellement en raison de l’accroissement considérable des dépenses affectées aux affaires économiques (> 14 p.p. pour les deux pays) pour soutenir la croissance économique et pour réduire le taux de chômage de certains groupes de population.

Dans l’ensemble, au sein des pays membres de l’OCDE, l’augmentation de la part des dépenses consacrées à la protection sociale et à la santé au cours de cette période a été compensée par une contraction de la part des dépenses consacrées à tous les autres secteurs, et en particulier à l’enseignement (-0.8 p.p.), aux services généraux des administrations publiques (-0.6 p.p.) et à la défense (-0.5 p.p.). En 2013, sur les 29 pays membres de l’OCDE pour lesquels on dispose de données, 17 avaient réduit la part des dépenses consacrées à l’enseignement par rapport à 2007. Le mouvement était particulièrement marqué en Slovénie (-3.2 p.p.) et en Islande (-2.3 p.p.). S’agissant des services généraux des administrations publiques, la baisse la plus forte au cours de la période a été enregistrée en Grèce (-7.8 p.p.). Elle s’explique essentiellement par la réduction des dépenses annuelles consacrées au service de la dette, en conséquence de la renégociation et de la restructuration de la dette publique grecque.

Méthodologie et définitions

Les données relatives aux dépenses publiques sont tirées de la base de données des Statistiques de l’OCDE sur les comptes nationaux et de la base de données d’Eurostat sur les statistiques relatives aux finances publiques, qui sont établies conformément au Système de comptabilité nationale (SCN) ; ce dernier constitue un ensemble de concepts, de définitions, de nomenclatures et de règles approuvés au plan international en matière de comptabilité nationale. Le cadre du SCN a été révisé, et la majeure partie des pays de l’OCDE ont mis en œuvre en tout ou partie la méthodologie actualisée du SCN 2008 (voir l’annexe A pour un complément d’information). Les données sur les dépenses sont ventilées selon la Classification des fonctions des administrations publiques (CFAP ou COFOG), qui classe les dépenses publiques selon dix fonctions : services généraux des administrations publiques ; défense ; ordre et sécurité publics ; affaires économiques ; protection de l’environnement ; logement et équipements collectifs ; santé ; loisirs, culture et culte ; enseignement ; et protection sociale. On trouvera à l’annexe C des précisions sur la nature des dépenses comprises dans chaque catégorie.

Une ventilation détaillée des dépenses publiques pour certaines fonctions prioritaires de la CFAP de niveau 2 est présentée au graphique 2.33 (services généraux des administrations publiques), au graphique 2.34 (ordre et sécurité publics), au graphique 2.35 (affaires économiques), au graphique 2.36 (santé), au graphique 2.37 (enseignement) et au graphique 2.38 (protection sociale). Ces graphiques sont consultables en ligne (http://dx.doi.org/10.1787/888933248370 ; http://dx.doi.org/10.1787/888933248384 ; http://dx.doi.org/10.1787/888933248399 ; http://dx.doi.org/10.1787/888933248407 ; http://dx.doi.org/10.1787/888933248412 ; et http://dx.doi.org/10.1787/888933248422).

Notes relatives aux tableaux

On ne dispose pas de données pour le Canada, le Chili, le Mexique, la Nouvelle-Zélande et la Turquie. Les données relatives à l’Islande portent sur 2012 et non 2013. Pour 2013, les données fournies pour l’Espagne à la rubrique « Affaires économiques » intègrent les aides financières d’un montant de 4 897 millions EUR accordées aux banques.

Informations sur les données concernant Israël : http://dx.doi.org/10.1787/888932315602.

Tableau 2.31. Ventilation des dépenses des administrations publiques par fonction (2013)
| Services généraux des administrations publiques | Défense | Ordre et sécurité publics | Affaires économiques | Protection de l’environnement | Logement et équipements collectifs | Santé | Loisirs, culture et culte | Enseignement | Protection sociale
Allemagne | 14.3 | 2.4 | 3.5 |  7.5 | 1.3 | 0.9 | 15.8 | 1.9 |  9.7 | 42.6
Australie | 12.9 | 3.9 | 4.7 | 11.1 | 2.9 | 1.7 | 18.8 | 2.0 | 14.4 | 27.7
Autriche | 14.2 | 1.2 | 2.6 | 11.1 | 1.0 | 0.7 | 15.6 | 1.9 |  9.8 | 41.9
Belgique | 15.5 | 1.7 | 3.4 | 12.2 | 1.8 | 0.6 | 14.6 | 2.4 | 11.8 | 36.1
Corée | 17.1 | 7.8 | 4.0 | 16.8 | 2.4 | 3.0 | 12.1 | 2.2 | 16.3 | 18.4
Danemark | 13.6 | 2.3 | 1.8 |  6.3 | 0.7 | 0.5 | 15.3 | 3.2 | 12.3 | 43.9
Espagne | 15.5 | 2.1 | 4.5 | 10.0 | 1.9 | 1.0 | 13.6 | 2.6 |  9.1 | 39.7
Estonie | 10.3 | 4.7 | 4.9 | 12.5 | 1.7 | 1.4 | 13.0 | 5.4 | 15.4 | 30.7
États-Unis | 14.3 | 9.8 | 5.6 |  9.2 | 0.0 | 1.5 | 22.3 | 0.7 | 16.0 | 20.7
Finlande | 14.4 | 2.6 | 2.4 |  8.2 | 0.4 | 0.7 | 14.5 | 2.5 | 11.2 | 43.1
France | 11.9 | 3.1 | 2.9 |  8.7 | 1.8 | 2.4 | 14.2 | 2.6 |  9.6 | 42.9
Grèce | 16.3 | 3.6 | 3.1 | 25.5 | 1.4 | 0.5 |  8.6 | 1.1 |  7.6 | 32.4
Hongrie | 20.9 | 1.0 | 4.2 | 13.7 | 1.8 | 1.6 | 10.4 | 3.7 |  9.5 | 33.3
Irlande | 16.5 | 1.0 | 3.9 |  7.5 | 1.6 | 1.6 | 17.4 | 1.8 | 10.2 | 38.6
Islande | 19.2 | 0.0 | 3.1 | 10.4 | 1.3 | 2.4 | 16.3 | 6.9 | 16.9 | 23.6
Israël | 13.5 | 14.4 | 3.9 |  6.8 | 1.5 | 1.1 | 12.2 | 3.7 | 16.3 | 26.6
Italie | 17.5 | 2.3 | 3.8 |  8.2 | 1.8 | 1.4 | 14.1 | 1.4 |  8.0 | 41.3
Japon | 10.6 | 2.1 | 3.1 | 10.3 | 2.8 | 1.8 | 17.5 | 0.9 |  8.5 | 42.4
Luxembourg | 11.5 | 0.8 | 2.3 |  9.5 | 2.6 | 1.6 | 11.9 | 2.6 | 12.7 | 44.4
Norvège |  9.7 | 3.1 | 2.3 | 10.6 | 1.9 | 1.6 | 17.0 | 3.1 | 11.1 | 39.7
Pays-Bas | 11.0 | 2.5 | 4.2 |  8.2 | 3.2 | 1.1 | 17.7 | 3.4 | 11.8 | 36.7
Pologne | 13.5 | 3.9 | 5.3 |  9.6 | 1.8 | 1.7 | 10.9 | 2.5 | 12.5 | 38.3
Portugal | 17.9 | 2.1 | 4.4 |  6.7 | 0.8 | 1.4 | 13.3 | 2.0 | 13.5 | 37.8
République slovaque | 13.4 | 3.1 | 8.0 |  7.9 | 2.2 | 1.7 | 18.3 | 3.1 | 12.2 | 30.1
République tchèque | 11.1 | 1.8 | 4.2 | 14.3 | 2.5 | 2.0 | 17.4 | 2.7 | 12.3 | 31.7
Royaume-Uni | 12.5 | 5.0 | 4.8 |  6.8 | 1.8 | 1.5 | 16.7 | 1.7 | 12.0 | 37.2
Slovénie | 11.3 | 1.6 | 3.6 | 24.2 | 1.2 | 1.2 | 11.6 | 3.0 | 10.9 | 31.4
Suède | 14.6 | 2.8 | 2.6 |  8.1 | 0.6 | 1.4 | 13.1 | 2.0 | 12.4 | 42.3
Suisse | 11.7 | 3.0 | 4.9 | 12.3 | 2.2 | 0.6 |  6.5 | 2.5 | 17.8 | 38.6
MP OCDE | 13.8 | 5.5 | 4.4 |  9.5 | 1.2 | 1.5 | 17.7 | 1.5 | 12.5 | 32.4
MNP OCDE | 14.0 | 3.3 | 3.9 | 10.8 | 1.7 | 1.4 | 14.5 | 2.6 | 12.1 | 35.7
Lettonie | 13.2 | 2.4 | 5.2 | 13.0 | 1.8 | 3.3 | 10.0 | 4.2 | 15.7 | 31.2
Source : Statistiques de l’OCDE sur les comptes nationaux (base de données), statistiques d’Eurostat relatives aux finances publiques (base de données). Pour l’Australie, les données sont tirées des statistiques relatives aux finances publiques fournies par le Bureau australien des statistiques.
StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933348206

Tableau 2.32. Évolution de la ventilation des dépenses des administrations publiques par fonction (entre 2007 et 2013)
| Services généraux des administrations publiques | Défense | Ordre et sécurité publics | Affaires économiques | Protection de l’environnement | Logement et équipements collectifs | Santé | Loisirs, culture et culte | Enseignement | Protection sociale
Allemagne | 0.1 | 0.2 | 0.0 | 0.2 | 0.1 | -1.0 | 1.0 | 0.0 | 0.6 | -1.3
Australie | 2.3 | -0.4 | -0.4 | -0.9 | 0.7 | -0.6 | -0.1 | -0.4 | 0.1 | -0.2
Autriche | -1.2 | -0.3 | -0.1 | -0.9 | 0.1 | -0.1 | 0.3 | -0.3 | 0.2 | 2.2
Belgique | -2.6 | -0.4 | 0.0 | 0.9 | 0.6 | -0.2 | 0.6 | -0.1 | 0.2 | 1.2
Corée | -0.5 | -0.1 | -0.1 | -3.4 | -0.6 | -0.7 | 1.6 | -0.1 | 0.7 | 3.3
Danemark | 0.1 | -0.5 | 0.0 | 0.4 | -0.3 | -0.2 | -0.2 | -0.2 | 0.3 | 0.7
Espagne | 2.9 | -0.4 | -0.3 | -3.3 | -0.7 | -1.3 | -1.0 | -1.5 | -1.2 | 6.7
Estonie | 0.5 | 1.0 | -1.3 | -0.7 | -0.8 | -0.4 | 0.3 | -0.6 | -1.8 | 3.8
États-Unis | -0.9 | -0.9 | -0.3 | -0.6 | 0.0 | -0.3 | 1.5 | -0.1 | -1.1 | 2.6
Finlande | 0.2 | -0.3 | -0.2 | -1.1 | -0.2 | 0.0 | 0.3 | 0.3 | -1.2 | 2.2
France | -1.8 | -0.2 | 0.1 | 0.5 | 0.1 | 0.2 | -0.1 | 0.1 | -0.5 | 1.5
Grèce | -7.8 | -2.3 | -0.1 | 15.9 | -0.3 | 0.0 | -4.2 | -0.2 | 0.3 | -1.3
Hongrie | 1.8 | -1.6 | 0.2 | 0.7 | 0.6 | -0.4 | 0.4 | 0.8 | -1.5 | -1.1
Irlande | 6.8 | -0.2 | -0.5 | -3.8 | -1.2 | -4.0 | -1.3 | -0.3 | -2.1 | 6.4
Islande | 6.0 | -0.1 | -0.4 | -3.4 | -0.2 | 1.3 | -2.4 | -2.0 | -2.3 | 3.4
Israël | -3.7 | -2.2 | 0.3 | 0.7 | 0.2 | -0.3 | 0.7 | 0.5 | 2.2 | 1.6
Italie | -0.8 | -0.1 | -0.1 | -0.7 | 0.1 | 0.0 | -0.2 | -0.4 | -1.6 | 3.9
Japon | -1.7 | -0.2 | -0.4 | 0.6 | -0.5 | -0.4 | 1.0 | -0.1 | -0.9 | 2.5
Luxembourg | -0.5 | 0.2 | 0.0 | -1.5 | 0.1 | 0.1 | -0.2 | -0.7 | 0.6 | 1.9
Norvège | -4.5 | -0.7 | 0.2 | 1.5 | 0.5 | 0.2 | 0.2 | 0.2 | -0.6 | 3.0
Pays-Bas | -1.9 | -0.5 | -0.1 | -1.7 | -0.4 | 0.2 | 1.9 | -0.1 | -0.2 | 3.0
Pologne | 0.8 | -0.6 | 0.1 | -1.2 | 0.3 | -0.9 | 0.5 | -0.1 | -0.8 | 1.7
Portugal | 2.6 | -0.6 | 0.5 | -2.9 | -0.5 | -0.4 | -2.5 | -0.3 | -0.9 | 5.0
République slovaque | 2.2 | -1.9 | 1.2 | -4.1 | 0.5 | -0.4 | 0.5 | 1.0 | 0.4 | 0.6
République tchèque | 0.4 | -0.9 | -0.6 | -1.7 | 0.1 | -0.4 | 1.0 | -0.2 | 0.6 | 1.9
Royaume-Uni | 1.8 | -0.2 | -0.9 | -0.3 | -0.3 | -1.0 | 0.9 | -0.5 | -1.8 | 2.4
Slovénie | -1.8 | -1.6 | -0.4 | 14.8 | -0.5 | -0.2 | -2.3 | 0.1 | -3.2 | -4.9
Suède | -0.8 | -0.3 | 0.0 | 0.3 | -0.1 | 0.0 | 0.3 | 0.0 | -0.3 | 1.0
Suisse | -1.1 | 0.0 | 0.1 | -0.6 | 0.6 | -0.1 | 0.4 | 0.1 | 0.4 | 0.2
MP OCDE | -0.6 | -0.5 | -0.2 | -0.3 | -0.1 | -0.4 | 0.8 | -0.2 | -0.8 | 2.3
MNP OCDE | -0.1 | -0.6 | -0.1 | 0.1 | -0.1 | -0.4 | 0.0 | -0.2 | -0.5 | 1.9
Lettonie | 1.7 | -1.7 | -2.1 | -1.0 | -0.8 | -0.3 | -2.0 | -0.8 | -0.8 | 7.8
Source : Statistiques de l’OCDE sur les comptes nationaux (base de données), statistiques d’Eurostat relatives aux finances publiques (base de données). Pour l’Australie, les données sont tirées des statistiques relatives aux finances publiques fournies par le Bureau australien des statistiques.
StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933348210

Dépenses des administrations publiques par opération économique

Les dépenses publiques ne se limitent pas aux dépenses liées à la production : du point de vue du budget des administrations publiques, il est également tenu compte de opérations économiques telles que la formation brute de capital, le versement des prestations sociales, le versement des intérêts générés par la dette publique et les subventions pour déterminer les dépenses publiques totales. L’analyse de l’ensemble de ces opérations permet de mieux cerner à quels postes les administrations affectent les fonds publics, ainsi que leur aptitude à stimuler la demande.

Les prestations sociales puis la rémunération des salariés représentent en général les dépenses les plus importantes des administrations publiques. En 2013, en moyenne, ces deux postes étaient équivalents à 62.8 % des dépenses publiques totales au sein des pays de l’OCDE, lesquels consacraient, en général, 39.8 % de leurs dépenses totales aux prestations sociales. Il existe toutefois plusieurs différences selon les pays. Les prestations sociales dans des pays tels que l’Islande, Israël, le Mexique, le Canada et la Corée étaient inférieures de 14 à 30 p.p. à la moyenne OCDE. À l’inverse, en Allemagne, la part des dépenses publiques consacrée aux prestations sociales était supérieure de 13.7 p.p. à la moyenne OCDE. De manière générale, les administrations publiques de l’OCDE consacraient 22.9 % de leurs dépenses totales à la rémunération de leur personnel. Bien qu’il s’agisse, en moyenne, du deuxième poste de dépenses, la situation des pays de l’OCDE était contrastée à plusieurs égards. La part de ce poste était supérieure à la moyenne de 14.9 p.p. au Mexique, où elle correspondait à près de 40 % des dépenses totales, et de 9.3 p.p. en Islande, où elle dépassait 32 % des dépenses totales. La consommation intermédiaire était la troisième opération économiqueet représentait 14.8 % des dépenses publiques totales. Le reste des dépenses publiques se répartissaient entre les dépenses en capital (9.6 % des dépenses totales), les revenus de la propriété (6.9 %, correspondant essentiellement à des paiements d’intérêts) et les autres dépenses courantes et subventions (6 %).

Entre 2007 et 2013, c’est la part des prestations sociales qui a le plus progressé (+3.1 p.p.) au sein des dépenses publiques des pays de l’OCDE. Cette hausse traduit l’impact sur les pays de l’OCDE de l’action menée face aux répercussions sociales de la crise économique telles que la hausse du chômage. Les hausses les plus importantes ont été enregistrées dans des pays tels que l’Irlande et l’Espagne (+7.4 p.p. et +7.1 p.p., respectivement). Sur la même période, certains pays de l’OCDE ont néanmoins enregistré une baisse, notamment la Slovénie, la Grèce et la Hongrie (-5.8 p.p., -1.7 p.p. et -1.5 p.p., respectivement). Cela étant, l’analyse de l’évolution de ce poste sur la période 2013-14 montre que la situation a évolué, avec une augmentation de 7.8 p.p. de la part des prestations sociales.

Entre 2007 et 2013, la part de la rémunération des salariés dans les dépenses totales a nettement diminué au sein des pays de l’OCDE (-1.4 p.p.). En général, les administrations publiques de la zone OCDE ont orienté les rémunérations à la baisse ou réduit le nombre de fonctionnaires pour limiter ce poste de dépenses. En dépit de cette tendance générale, ce poste a gagné en importance dans sept pays de l’OCDE : la Norvège (+1.8 p.p.), Israël (+0.8 p.p.), la République slovaque (+0.7 p.p.), l’Allemagne et le Canada (+0.3 p.p. chacun) ainsi que l’Estonie et la Suisse (progression inférieure à +0.3 p.p.). De la même manière, la part des dépenses en capital dans les dépenses totales a baissé dans la zone OCDE (-1.3 p.p.). Ce sont l’Irlande et la République tchèque qui ont enregistré les diminutions les plus importantes au cours de cette période (-10.6 p.p. et -4.9 p.p., respectivement) ; tel a également été le cas sur la période 2007-14 (-9.0 p.p. et -4.2 p.p.).

Méthodologie et définitions

Les données relatives aux dépenses publiques sont tirées de la base de données des Statistiques de l’OCDE sur les comptes nationaux, qui sont établies conformément au Système de comptabilité nationale (SCN) ; ce dernier constitue un ensemble de concepts, de définitions, de nomenclatures et de règles approuvés au plan international en matière de comptabilité nationale. Le cadre du SCN a été révisé, et la majeure partie des pays de l’OCDE ont mis en œuvre en tout ou partie la méthodologie actualisée du SCN 2008 (voir l’annexe A pour un complément d’information). Les dépenses englobent les opérations économiques suivantes : la consommation intermédiaire, la rémunération des salariés, les subventions, les revenus de la propriété (dont les paiements d’intérêts), les prestations sociales (en l’occurrence, les prestations sociales autres que les transferts sociaux en nature et les transferts sociaux en nature fournis aux ménages par l’intermédiaire de producteurs marchands), les autres dépenses courantes (essentiellement les transferts courants, mais aussi d’autres dépenses mineures telles que les autres impôts sur la production, les impôts courants sur le revenu et le patrimoine, etc. et l’ajustement pour variation des droits à pension) et les dépenses en capital (transferts en capital et investissements). Toutes ces opérationssont comptabilisées sur une base consolidée à l’échelle de l’ensemble des administrations publiques (c’est-à-dire qu’on procède à une compensation des opérations intervenant entre les différents niveaux d’administration). Le graphique 2.40, « Évolution de la ventilation des dépenses des administrations publiques par opération économique (entre 2007 et 2014) », est consultable à l’adresse suivante : http://dx.doi.org/10.1787/888933248447.

Pour en savoir plus

OCDE (2014a), Panorama des comptes nationaux 2014, OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/na_glance-2014-fr.

OCDE (2014b), Panorama des statistiques de l’OCDE 2014 : Économie, environnement et société, OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/factbook-2014-fr.

Notes relatives aux graphiques

On ne dispose pas des données relatives à l’Australie, au Chili et à la Turquie. Les données pour la Colombie et la Fédération de Russie portent sur 2012 et non 2013.

Informations sur les données concernant Israël : http://dx.doi.org/10.1787/888932315602.

Tableau 2.39. Ventilation des dépenses des administrations publiques par opération économique (2013 et 2014 et évolution entre 2007 et 2013)
| Consommation intermédiaire | Rémunération des salariés | Subventions | Revenus de la propriété (intérêts inclus) | Prestations sociales | Autres dépenses courantes | Dépenses en capital
| 2013 | 2014 | Evolution 2007-13 | 2013 | 2014 | Evolution 2007-13 | 2013 | 2014 | Evolution 2007-13 | 2013 | 2014 | Evolution 2007-13 | 2013 | 2014 | Evolution 2007-13 | 2013 | 2014 | Evolution 2007-13 | 2013 | 2014 | Evolution 2007-13
Allemagne | 10.6 | 10.6 | 1.6 | 17.5 | 17.6 | 0.3 | 2.0 | 2.1 | -0.3 | 4.5 | 4.0 | -1.7 | 53.5 | 54.3 | -0.7 | 5.0 | 4.9 | 1.0 |  6.9 | 6.6 | -0.2
Autriche | 12.8 | 12.4 | 0.7 | 20.9 | 20.2 | -0.3 | 2.8 | 2.8 | -0.3 | 4.9 | 4.5 | -1.5 | 45.2 | 44.6 | 2.5 | 6.5 | 6.2 | 0.7 |  7.0 | 9.3 | -1.9
Belgique |  7.3 | 7.3 | -0.3 | 22.9 | 23.0 | -1.0 | 5.4 | 5.3 | 0.7 | 5.7 | 5.7 | -2.3 | 46.2 | 46.5 | 1.4 | 5.0 | 4.8 | 0.5 |  7.6 | 7.4 | 0.9
Canada | 23.3 | 23.6 | 1.2 | 29.8 | 30.1 | 0.3 | 2.9 | 2.8 | 0.1 | 8.0 | 7.9 | -2.5 | 22.9 | 23.2 | 0.8 | 2.9 | 2.9 | 0.1 | 10.2 | 9.5 | 0.1
Corée | 14.2 | 13.7 | -0.4 | 21.0 | 21.1 | -2.1 | 0.9 | 0.9 | -0.3 | 5.6 | 5.5 | -1.0 | 25.6 | 26.8 | 4.6 | 12.3 | 12.7 | 2.3 | 20.5 | 19.3 | -3.1
Danemark | 16.5 | 16.5 | 0.4 | 29.4 | 29.5 | -1.5 | 3.8 | 3.9 | 0.0 | 3.0 | 2.7 | -0.2 | 33.9 | 33.8 | 0.9 | 6.3 | 6.2 | -0.3 |  6.9 | 7.4 | 0.8
Espagne | 12.0 | 12.0 | -0.9 | 24.6 | 24.8 | -0.9 | 2.2 | 2.4 | -0.6 | 7.4 | 7.5 | 3.3 | 42.7 | 43.1 | 7.1 | 4.0 | 3.8 | -0.1 |  7.0 | 6.5 | -8.1
Estonie | 17.0 | 17.3 | 0.2 | 27.6 | 28.5 | 0.2 | 1.9 | 1.1 | -0.6 | 0.4 | 0.3 | -0.1 | 32.2 | 32.6 | 3.8 | 5.2 | 4.7 | 0.5 | 15.7 | 15.4 | -3.8
États-Unis | 17.5 | .. | -0.8 | 25.8 | .. | -1.4 | 0.9 | .. | -0.1 | 9.3 | .. | -0.4 | 36.8 | .. | 4.9 | 0.7 | .. | -0.1 |  8.9 | .. | -2.1
Finlande | 20.1 | 20.1 | 1.1 | 25.0 | 24.4 | -1.9 | 2.3 | 2.3 | -0.3 | 2.2 | 2.2 | -0.8 | 37.6 | 38.4 | 2.2 | 5.2 | 5.1 | 0.1 |  7.6 | 7.6 | -0.3
France |  9.1 | 8.9 | 0.2 | 22.6 | 22.7 | -1.1 | 3.0 | 3.9 | 0.4 | 4.0 | 3.8 | -1.0 | 45.1 | 45.5 | 1.5 | 7.0 | 6.8 | 0.5 |  9.1 | 8.5 | -0.4
Grèce |  7.6 | 9.0 | -6.5 | 20.0 | 24.3 | -3.2 | 2.0 | 2.1 | 1.8 | 6.6 | 7.9 | -3.1 | 35.0 | 42.8 | -1.7 | 2.9 | 3.9 | -0.8 | 25.9 | 10.1 | 13.5
Hongrie | 15.0 | 15.7 | 2.4 | 20.4 | 21.1 | -2.5 | 2.7 | 2.6 | -0.1 | 9.2 | 8.2 | 1.1 | 34.5 | 32.0 | -1.5 | 6.7 | 7.1 | 1.2 | 11.6 | 13.3 | -0.7
Irlande | 11.5 | 12.0 | -2.2 | 26.2 | 25.7 | -1.9 | 2.3 | 2.4 | -0.2 | 10.8 | 10.4 | 8.0 | 40.2 | 39.4 | 7.4 | 4.0 | 3.5 | -0.4 |  4.9 | 6.5 | -10.6
Islande | 25.5 | .. | 0.0 | 32.3 | .. | -2.7 | 3.9 | .. | -0.3 | 11.4 | .. | 5.3 | 16.0 | .. | 2.4 | 4.3 | .. | 0.1 |  6.5 | .. | -4.8
Israël | 24.9 | .. | -0.4 | 25.3 | .. | 0.8 | 2.0 | .. | 0.2 | 9.7 | .. | -3.0 | 17.3 | .. | 0.8 | 12.1 | .. | 0.4 |  8.6 | .. | 1.2
Italie | 11.0 | 10.9 | 0.6 | 20.1 | 19.8 | -1.7 | 3.3 | 3.5 | 0.9 | 9.5 | 9.1 | -0.7 | 44.3 | 45.0 | 3.5 | 4.7 | 4.5 | 0.0 |  7.1 | 7.1 | -2.6
Japon | 10.1 | .. | -0.3 | 14.1 | .. | -3.1 | 1.5 | .. | 0.0 | 5.1 | .. | -0.4 | 53.9 | .. | 3.4 | 3.5 | .. | 0.2 | 11.8 | .. | 0.2
Luxembourg |  8.6 | 8.4 | 0.6 | 18.9 | 19.1 | -0.4 | 3.9 | 4.3 | -0.5 | 1.0 | 0.8 | 0.3 | 48.4 | 48.3 | 1.1 | 8.2 | 8.3 | 0.9 | 11.0 | 10.8 | -2.1
Mexique | 12.2 | .. | 0.0 | 37.6 | .. | -1.4 | 4.5 | .. | 0.7 | 7.3 | .. | -0.4 |  9.3 | .. | 1.7 | 11.1 | .. | 2.6 | 18.1 | .. | -3.3
Norvège | 13.6 | 13.5 | 0.2 | 30.9 | 30.5 | 1.8 | 4.3 | 4.2 | 0.1 | 1.5 | 1.4 | -4.7 | 34.6 | 34.5 | 1.4 | 5.3 | 5.7 | 0.4 |  9.9 | 10.3 | 0.7
Nouvelle Zélande | 16.0 | .. | -0.2 | 23.5 | .. | -0.2 | 0.9 | .. | 0.1 | 4.4 | .. | 0.2 | 36.9 | .. | 0.7 | 6.8 | .. | 0.3 | 11.4 | .. | -0.9
Pays-Bas | 13.9 | 13.5 | -0.7 | 19.8 | 19.7 | -0.4 | 2.6 | 2.5 | -0.4 | 3.3 | 3.1 | -1.4 | 48.2 | 47.9 | 4.6 | 4.3 | 4.9 | -0.5 |  8.0 | 8.4 | -1.2
Pologne | 13.9 | 14.4 | 0.0 | 24.4 | 24.4 | 0.2 | 1.6 | 1.4 | -0.6 | 5.9 | 4.7 | 0.8 | 38.5 | 38.9 | 1.5 | 5.5 | 5.2 | -0.1 | 10.1 | 11.0 | -1.9
Portugal | 11.5 | 12.0 | -0.7 | 24.8 | 24.2 | -4.6 | 1.2 | 1.4 | -0.5 | 9.8 | 10.1 | 3.2 | 40.7 | 40.2 | 4.4 | 5.9 | 5.5 | 0.4 |  6.1 | 6.6 | -2.1
République slovaque | 12.7 | 13.0 | -0.8 | 20.6 | 20.9 | 0.7 | 2.6 | 2.3 | -0.6 | 4.6 | 4.6 | 0.8 | 46.1 | 45.7 | 1.4 | 4.5 | 4.0 | -0.1 |  8.8 | 9.4 | -1.5
République tchèque | 12.1 | 11.7 | -1.8 | 17.2 | 17.0 | -0.4 | 6.4 | 6.5 | 2.3 | 3.2 | 3.2 | 0.5 | 45.5 | 44.8 | 3.4 | 5.2 | 5.0 | 0.8 | 10.5 | 11.8 | -4.9
Royaume-Uni | 25.3 | 25.5 | 0.1 | 21.4 | 21.4 | -3.4 | 1.2 | 1.3 | -0.3 | 6.3 | 6.2 | 1.2 | 32.2 | 32.3 | 3.3 | 6.2 | 5.7 | -0.3 |  7.4 | 7.7 | -0.6
Slovénie | 11.4 | 13.4 | -1.8 | 21.0 | 23.2 | -3.6 | 1.8 | 1.7 | -1.9 | 4.2 | 6.5 | 1.3 | 32.2 | 37.0 | -5.8 | 4.7 | 4.3 | -0.2 | 24.7 | 13.8 | 11.9
Suède | 15.9 | 16.0 | 0.3 | 23.7 | 23.9 | -1.1 | 3.1 | 3.3 | 0.3 | 1.8 | 1.7 | -1.7 | 33.4 | 33.0 | 0.7 | 13.1 | 13.1 | 1.1 |  8.9 | 9.0 | 0.4
Suisse | 12.9 | .. | 0.3 | 22.3 | .. | 0.0 | 10.3 | .. | -0.6 | 1.9 | .. | -1.7 | 33.5 | .. | -0.4 | 6.6 | .. | 1.7 | 12.5 | .. | 0.6
MP OCDE | 14.8 | .. | -0.3 | 22.9 | .. | -1.4 | 2.0 | .. | 0.0 | 6.9 | .. | -0.5 | 39.8 | .. | 3.1 | 4.0 | .. | 0.3 |  9.6 | .. | -1.3
MNP OCDE | 14.4 | .. | -0.2 | 23.6 | .. | -1.2 | 2.9 | .. | 0.0 | 5.6 | .. | -0.1 | 36.9 | .. | 2.0 | 6.0 | .. | 0.4 | 10.7 | .. | -0.9
Colombie | 15.0 | .. | -0.9 | 22.3 | .. | -0.4 | 0.4 | .. | 0.1 | 7.3 | .. | -3.5 | 33.2 | .. | 2.0 | 10.9 | .. | 1.0 | 10.9 | .. | 1.7
Lettonie | 17.0 | 16.8 | 1.0 | 25.5 | 25.4 | -3.9 | 1.6 | 1.8 | -0.6 | 4.0 | 3.7 | 3.0 | 31.2 | 30.0 | 8.3 | 7.5 | 9.4 | -1.9 | 13.2 | 12.8 | -5.9
Russie | 20.6 | .. | -0.7 | 28.1 | .. | 3.4 | 1.5 | .. | -0.5 | 1.6 | .. | 0.3 | 29.6 | .. | 5.5 | 5.9 | .. | -0.5 | 12.7 | .. | -7.4
Source : Statistiques de l’OCDE sur les comptes nationaux (base de données).
StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933348229

Dépenses publiques selon les niveaux d’administration

Les administrations publiques sont traditionnellement chargées de la fourniture de biens et de services publics (en matière d’enseignement et de santé, par exemple) ainsi que de la redistribution de revenus (par le truchement des prestations sociales et des subventions, par exemple). La responsabilité du financement de ces tâches est partagée entre différents niveaux d’administration. La nécessité d’améliorer la qualité et l’efficience des dépenses publiques a confirmé l’importance du rôle des administrations infranationales dans la mise en œuvre des politiques publiques. De fait, on peut considérer que ces administrations sont mieux placées que les administrations centrales pour obtenir des renseignements sur les besoins locaux et pour assurer des services publics sur mesures.

En 2013, 42.8 % des dépenses publiques de la zone OCDE étaient engagées par les administrations centrales, 37.8 % par les administrations d’États fédérés et les administrations locales et 19.4 % par les administrations de sécurité sociale. Toutefois, le degré de décentralisation varie fortement selon les pays de l’OCDE, ce qui a une incidence sur les responsabilités en matière de dépenses. Ainsi, en Irlande (pays unitaire), 90.4 % des dépenses totales ont été consenties par l’administration centrale en 2013 et 91.2 % en 2014, soit une augmentation de 9.4 p.p. entre 2007 et 2014. En revanche, en Belgique, au Canada, en Allemagne, en Espagne, en Suisse et au Mexique (pays fédéraux ou quasi-fédéraux), les administrations d’États fédérés et locales assument une part plus importante des dépenses publiques que l’administration centrale.

De manière générale, les administrations centrales consacrent une part relativement importante de leur budget à la protection sociale (prestations de retraite et de chômage, par ex.), aux services généraux des administrations publiques (organes législatifs et exécutifs et opérations liées à la dette publique, par ex.) et à la défense, par rapport aux administrations d’États fédérés et locales. Dans la moitié des pays de l’OCDE, les dépenses en matière de protection sociale constituent la part la plus importante des budgets des administrations centrales. En Belgique et en Espagne, les administrations centrales consacrent plus de 60 % de leur budget aux services généraux des administrations publiques.

Entre 2007 et 2013, la part des dépenses assurées par les administrations infranationales a augmenté dans plusieurs pays. Les hausses les plus fortes ont été enregistrées en Norvège (+2.4 p.p.), au Canada (+2.0 p.p.), en Suisse (+1.5 p.p.) et en Finlande (+1.1 p.p.). En revanche, dans les pays européens soumis à de fortes tensions budgétaires au cours de la crise, tels que la Slovénie (+9.0 p.p.), l’Irlande (+8.5 p.p.), la Hongrie (+7.2 p.p.) et la Grèce (+4.3 p.p.), la contribution des administrations centrales aux dépenses publiques totales a augmenté sur la même période.

Méthodologie et définitions

Les données relatives aux dépenses publiques sont tirées de la base de données des Statistiques de l’OCDE sur les comptes nationaux et de la base de données d’Eurostat sur les statistiques relatives aux finances publiques, qui sont établies conformément au Système de comptabilité nationale (SCN) ; ce dernier constitue un ensemble de concepts, de définitions, de nomenclatures et de règles approuvés au plan international en matière de comptabilité nationale. Le cadre du SCN a été révisé, et la majeure partie des pays de l’OCDE ont mis en œuvre en tout ou partie la méthodologie actualisée du SCN 2008 (voir l’annexe A pour un complément d’information). Les dépenses englobent la consommation intermédiaire, la rémunération des salariés, les subventions, les revenus de la propriété (dont les paiements d’intérêts), les prestations sociales, les autres dépenses courantes (essentiellement les transferts courants) et les dépenses en capital (c’est-à-dire les transferts en capital et les investissements). Les administrations publiques se composent de l’administration centrale, des administrations d’États fédérés, des administrations locales et des administrations de sécurité sociale. Les administrations classées dans la catégorie des administrations d’États fédérés n’existent que dansles neuf pays membres de l’OCDE dotés d’une structure fédérale : l’Allemagne, l’Australie, l’Autriche, la Belgique, le Canada, l’Espagne (pays considéré comme quasi-fédéral), les États-Unis, le Mexique et la Suisse.

Les données du graphique 2.41 et du tableau 2.42, « Évolution de la ventilation des dépenses des administrations publiques entre les différents niveaux d’administration (2009-13 et 2014) », ne prennent pas en compte les transferts entre les niveaux d’administration et fournissent donc une indication approximative de la responsabilité globale de chaque niveau d’administration en termes de fourniture de biens et de services. À l’inverse, les données sur la composition des dépenses aux échelons de l’administration centrale, des administrations d’États fédérés et des administrations locales (graphique 2.43 et tableaux 2.44 et 2.45) tiennent compte des transferts entre les niveaux d’administration et montrent donc les montants que chaque niveau d’administration alloue à chaque fonction. Le graphique 2.43 et les tableaux 2.42, 2.44 et 2.45 sont consultables en ligne aux adresses suivantes : http://dx.doi.org/10.1787/888933248478 ; http://dx.doi.org/10.1787/888933248464  ; http://dx.doi.org/10.1787/888933248482  ; et http://dx.doi.org/10.1787888933248492.

Notes relatives aux graphiques

On ne dispose pas de données pour le Chili. S’agissant de 2014, on ne dispose pas de données pour les pays non européens membres de l’OCDE (en dehors du Canada et de la Corée), ni pour l’Islande, la Turquie et la Suisse. Les données relatives à la Turquie ne sont pas prises en compte dans la moyenne OCDE faute de certaines séries temporelles. Les transferts entre les niveaux d’administration ne sont pas pris en compte (sauf pour l’Australie, la Corée, le Japon et la Turquie). Les administrations locales sont comptabilisées dans la catégorie des « administrations d’États fédérés » pour l’Australie et les États-Unis. En Australie, il n’existe pas de système public d’assurance sociale. Les administrations de sécurité sociale sont comptabilisées dans la catégorie « administration centrale » pour l’Irlande, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, le Royaume-Uni et les États-Unis. Les données relatives à l’Australie et à la Colombie portent sur 2012 et non 2013.

Informations sur les données concernant Israël : http://dx.doi.org/10.1787/888932315602.

2.41. Ventilation des dépenses des administrations publiques selon les niveaux d’administration (2007, 2013 et 2014)

Source : Statistiques de l’OCDE sur les comptes nationaux (base de données).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933347280

Les dépenses d’investissement des administrations publiques

Les administrations publiques disposent de divers outils pour favoriser la croissance économique et le bien-être sociétal. Elles procèdent à des investissements à long terme dans les infrastructures publiques ainsi que dans la recherche-développement qui peuvent contribuer à rééquilibrer les cycles économiques, à créer de nouveaux emplois et à améliorer la productivité grâce à des mesures anti-cycliques.

En 2013, en moyenne, 7.8 % des dépenses des administrations publiques de la zone OCDE étaient des dépenses d’investissement, avec une fourchette allant de 17.2 % en Corée à moins de 4 % en Irlande. Entre 2007 et 2013, les investissements publics ont reculé, en moyenne, de 1.3 p.p. dans la zone OCDE. Alors qu’au début de la crise, on a utilisé l’investissement public comme outil dans le cadre de plans de relance anticycliques, les politiques d’assainissement lancées peu après ont pesé sur l’investissement public, ce qui a augmenté sa volatilité et nui à l’efficience globale des dépenses publiques. De 2013 à 2014, la part de l’investissement public dans les dépenses publiques totales a fortement augmenté en Grèce et en Slovénie (+ 3.3 p.p. et +2.7 p.p., respectivement), avec un retour presque complet aux niveaux de 2009 (avec un repli de 1 p.p., dans les deux cas).

En 2013, la part de l’investissement public dans l’investissement total a atteint 15.9 % en moyenne. C’est en Grèce que la part de l’investissement public était la plus élevée (23.2 %), devant la Slovénie et le Luxembourg (22.6 % et 22.1 %, respectivement). Entre 2009 et 2013, la majorité des pays de l’OCDE ont réduit leur investissement public en raison de la mise en œuvre de programmes d’austérité.

Les modalités de réalisation des investissements des pays de l’OCDE sont conditionnées dans une large mesure par leur structure politique et administrative. À cet égard, les administrations infranationales jouent un rôle important ; en 2013, elles ont réalisé, en moyenne, environ 60 % de l’ensemble des investissements publics. Toutefois, dans des pays tels que le Chili, la Grèce et la République slovaque, une grande partie de l’investissement public était réalisée par l’administration centrale (plus de 70 %). Entre 2007 et 2014, aucune tendance commune à la décentralisation des investissements n’apparaît. En Irlande, la part de l’administration centrale dans l’investissement public a fortement progressé (+38.2 p.p.).

Méthodologie et définitions

Les données sont tirées de la base de données des Statistiques de l’OCDE sur les comptes nationaux, qui sont établies conformément au Système de comptabilité nationale (SCN) ; ce dernier constitue un ensemble de concepts, de définitions, de nomenclatures et de règles approuvés au plan international en matière de comptabilité nationale. Le cadre du SCN a été révisé, et la majeure partie des pays de l’OCDE ont mis en œuvre en tout ou partie la méthodologie actualisée du SCN 2008 (voir l’annexe A pour un complément d’information). L’investissement des administrations générales inclut la formation brute de capital et les acquisitions, moins les cessions d’actifs non financiers non produits. La formation brute de capital fixe (qu’on appelle également l’investissement fixe) est la principale composante de l’investissement ; au sein des des administrations publiques, elle porte principalement sur des infrastructures de transport, mais également sur des infrastructures telles que des immeubles de bureaux, des logements, des écoles, des hôpitaux, etc. Par ailleurs, conformément au cadre fixé par le SCN 2008, les dépenses de recherche-développement ont également été comptabilisées dans l’investissement fixe. Les investissements publics additionnés aux transferts en capital forment la catégorie des dépenses publiques en capital.

L’investissement total correspond aux dépenses d’investissement de l’ensemble de l’économie, c’est-à-dire celles des administrations publiques, des sociétés non financières, des sociétés financières, des ménages et des institutions sans but lucratif.

Les administrations publiques se composent de l’administration centrale, des administrations d’États fédérés, des administrations locales et des administrations de sécurité sociale. Les administrations classées dans la catégorie des administrations d’États fédérés n’existent que dans les neuf pays membres de l’OCDE dotés d’une structure fédérale : l’Allemagne, l’Australie, l’Autriche, la Belgique, le Canada, l’Espagne (pays considéré comme quasi-fédéral), les États-Unis, le Mexique et la Suisse. Les graphiques 2.49, « Investissement public en pourcentage du PIB (2007, 2009, 2013 et 2014) », et 2.50, « Évolution de la répartition des dépenses d’investissement entre les différents niveaux d’administration (2007-13 et 2014) », sont consultables en ligne (http://dx.doi.org/10.1787/888933248538 et http://dx.doi.org/10.1787/888933248548 ).

Notes relatives aux graphiques

Les données relatives au Chili et à la Turquie ne sont pas prises en compte dans la moyenne OCDE faute de certaines séries temporelles. Les données relatives à la Colombie et à la Fédération de Russie portent sur 2012 et non 2013. Il y a des différences de disponibilité des données entre les graphiques 2.46 et 2.47 du fait de l’utilisation de tableaux de données différents au sein des Statistiques de l’OCDE sur les comptes nationaux (base de données).

2.46 : On ne dispose pas de données pour le Chili.

2.47 : On ne dispose pas de données pour l’Islande. Les données relatives à la Corée ne sont pas prises en compte dans la moyenne OCDE faute de certaines séries temporelles. Les données relatives à la Corée, à la Suisse et à la Chine portent sur 2012 et non 2013. L’investissement total pour le Luxembourg et la Turquie fait référence à la formation brute de capital (c’est-à-dire que les acquisitions moins les cessions d’actifs non financiers non produits ne sont pas prises en compte).

2.48 : On ne dispose pas de données pour la Turquie. Les administrations locales sont comptabilisées dans la catégorie des « administrations d’États fédérés » pour l’Australie et les États-Unis. En Australie, il n’existe pas de système public d’assurance sociale. Les administrations de sécurité sociale sont comptabilisées dans la catégorie « administration centrale » pour les États-Unis, l’Irlande, la Norvège, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni.

Informations sur les données concernant Israël : http://dx.doi.org/10.1787/88932315602.

2.46. Investissement public en pourcentage des dépenses publiques totales (2007, 2009, 2013 et 2014)

Source : Statistiques de l’OCDE sur les comptes nationaux (base de données).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933347309

2.47. Investissement public en pourcentage de l’investissement total (2007, 2009 et 2013)

Source : Statistiques de l’OCDE sur les comptes nationaux (base de données).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933347316

2.48. Répartition des dépenses d’investissement entre les différents niveaux d’administration (2013 et 2014)

Source : Statistiques de l’OCDE sur les comptes nationaux (base de données).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933347328

Coûts de production et externalisation dans les administrations publiques

Pour produire les biens et les services publics, les administrations publiques recourent à leurs propres agents et à leur capital ainsi qu’à des prestataires extérieurs. Les coûts de production sont calculés comme étant la part des dépenses publiques consacrée à la production de biens et de services. Si certaines administrations publiques préfèrent externaliser la production de la plupart de ces derniers, d’autres les produisent elles-mêmes. L’externalisation peut intervenir selon deux modalités : soit les administrations publiques achètent des biens et des services afin de s’en servir comme intrants, soit elles rémunèrent une entité privée ou à but non lucratif chargée de fournir directement les biens et services à l’utilisateur final.

En 2013, les coûts de production des biens et services publics représentaient, en moyenne, 21.3 % du PIB. Toutefois, ce pourcentage variait fortement selon les pays de l’OCDE, s’échelonnant entre 32.2 % en Finlande et 12.3% au Mexique. Entre 2007 et 2013, le montant des coûts de production en pourcentage du PIB a augmenté, en moyenne, de 1.1 p.p. sur l’ensemble de la zone OCDE. Cette hausse s’explique principalement par des augmentations du coût des biens et des services produits par des entités privées et sans but lucratif (+0.7 p.p.). Peu de pays ont vu leurs coûts de production diminuer au cours de cette période. La baisse constatée en Israël (-0.7 p.p.) et en Grèce (-0.1 p.p.) s’explique principalement par un poids moindre du coût des biens et services utilisés et financés par les administrations publiques. En Hongrie (-0.6 p.p.), en Pologne (-0.3 p.p.) et au Portugal (-0.1 p.p.), cette baisse est liée au poids moindre de la rémunération des agents publics. Les coûts de production ont également diminué dans des pays tels que la Grèce, le Portugal et le Royaume-Uni sur la période 2007-2014.

En 2013, la rémunération des agents des administrations publiques représentait, en moyenne, 45.2 % des coûts de production sur l’ensemble des pays de l’OCDE. Venait ensuite l’externalisation (41.9 %), suivie des autres coûts de production (12.9 %). La part des coûts de production consacrée à la rémunération des agents publics variait selon les pays, s’échelonnant entre 74.8 % au Mexique et 27.5 % au Japon. Entre 2013 et 2014, le poids de la rémunération des agents a baissé dans des pays tels que le Portugal, la Slovénie et l’Irlande (de plus de 1 p.p.), alors qu’il a augmenté ailleurs, et notamment en Grèce et en Hongrie (près de 1 p.p.).

En 2013, l’externalisation par les administrations publiques représentait en moyenne 8.9 % du PIB. Ce pourcentage fluctuait fortement selon les pays de l’OCDE, s’échelonnant entre 17.1 % aux Pays-Bas et 3.0 % au Mexique. Parmi les pays de l’OCDE, ce sont la Belgique, le Japon, l’Allemagne et les Pays-Bas qui ont consacré le plus grand pourcentage de leurs ressources (plus de 60 %) à l’externalisation des biens et services avec une fourniture directe à l’usager par un prestataire extérieur. À l’inverse, le Danemark, Israël et la Suisse ont alloué la majeure partie de leurs dépenses d’externalisation à de la consommation intermédiaire.

Méthodologie et définitions

Le concept et la méthodologie adoptés pour les coûts de production sont basés sur la classification des dépenses publiques du Système de comptabilité nationale (SCN). Le cadre du SCN a été révisé, et la majeure partie des pays de l’OCDE ont mis en œuvre en tout ou partie la méthodologie actualisée du SCN 2008 (voir l’annexe A pour un complément d’information).

Dans le détail, les coûts de production des administrations publiques comprennent :

Les coûts liés à la rémunération des agents publics, y compris toute rémunération en espèces ou en nature, plus la totalité des cotisations obligatoires (et imputées) de l’employeur au régime d’assurance sociale et les versements facultatifs pour le compte des agents publics.

Les biens et les services utilisés par les administrations publiques, qui sont la première composante de l’externalisation. Selon le SCN, il s’agit de la consommation intermédiaire (acquisition des produits intermédiaires nécessaires à la production des administrations, par exemple des prestations comptables ou informatiques).

Les biens et les services financés par les administrations publiques, qui sont la seconde composante de l’externalisation. Selon le SCN, cela inclut les transferts sociaux en nature effectués par le truchement de producteurs marchands et payés par les administrations publiques (dont ceux qui sont d’abord réglés par les administrés puis remboursés par les administrations, par exemple les traitements médicaux remboursés par le système public de sécurité sociale).

Les autres coûts de production, qui englobent les composantes restantes de la consommation de capital fixe (dépréciation du capital) et les autres impôts sur la production, moins les autres subventions sur la production.

Les données incluent les emplois publics et la consommation intermédiaire affectés à des activités de production destinées à l’usage propre des administrations. Les coûts de production présentés ici ne sont pas égaux à la valeur de la production indiquée dans le SCN. Les tableaux 2.54, « Évolution des coûts de production en pourcentage du PIB entre 2009 et 2013 (et 2014) », et 2.55, « Composition des dépenses d’externalisation des administrations publiques (2013 et 2014) », sont consultables en ligne (http://dx.doi.org/10.1787/888933248582/; http://dx.doi.org/10.1787/888933248593).

Pour en savoir plus

Blöchliger, H. (2008), « Market Mechanisms in Public Service Provision », Coll. OECD Economics Department Working Papers, nº 6, OCDE, Paris, www.oecd.org/ctp/federalism/40693328.pdf.

Notes relatives aux graphiques

Les données relatives à la Chine, à la Colombie et à la Fédération de Russie portent sur 2012 et non 2013.

2.52 et 2.53 : On ne dispose pas de données relatives au Chili et à la Turquie.

2.51 : Les données relatives à la Turquie ne sont pas prises en compte dans la moyenne de l’OCDE faute de certaines séries temporelles. Les données relatives au Chili et à la Chine concernent uniquement la rémunération des salariés (le Chili n’est pas inclus dans la moyenne OCDE). Les données relatives au Chili portent sur 2012 et non 2013.

2.53 : Le Canada, les États-Unis, l’Islande, le Mexique, le Royaume-Uni et l’Afrique du Sud ne présentent pas séparément, dans leur comptabilité nationale, les biens et les services financés par les administrations publiques.

Informations sur les données concernant Israël : http://dx.doi.org/10.1787/888932315602.

2.51. Coûts de production en pourcentage du PIB (2007, 2013 et 2014)

Source : Statistiques de l’OCDE sur les comptes nationaux (base de données). Les données relatives à l’Australie sont tirées des statistiques sur les finances publiques et sur les comptes nationaux fournies par le Bureau australien des statistiques.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933347347

2.52. Composition des coûts de production (2013 et 2014)

Source : Statistiques de l’OCDE sur les comptes nationaux (base de données). Les données relatives à l’Australie sont tirées des statistiques sur les finances publiques et sur les comptes nationaux fournies par le Bureau australien des statistiques.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933347350

2.53. Dépenses d’externalisation des administrations publiques en % du PIB (2013 et 2014)

Source : Statistiques de l’OCDE sur les comptes nationaux (base de données). Les données relatives à l’Australie sont tirées des statistiques sur les finances publiques et sur les comptes nationaux fournies par le Bureau australien des statistiques.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933347360

Chapitre 3.

L’emploi public

Emploi dans le secteur public

Les femmes dans la fonction publique

Les femmes en politique

Emploi dans le secteur public

Les administrations publiques de la zone OCDE exercent une large palette de fonctions qui exigent toutes une main-d’œuvre motivée et qualifiée. Les fortes disparités que l’on constate, selon les pays de l’OCDE, au niveau du poids de l’emploi public dans l’emploi total reflètent la grande diversité des activités menées par les administrations publiques et des modes de prestation des services publics. Ces services peuvent être assurés en grande partie par des agents publics ou être fournis par le truchement de divers partenariats avec le secteur privé ou non lucratif. Dans certains pays, la grande majorité des professionnels de santé, des enseignants et des membres des services d’urgence, par exemple, sont directement employés par l’administration. Dans d’autres pays recourant à d’autres dispositifs de prestation de ces services, bon nombre de ces professionnels sont employés par des organisations à capitaux non publics, ou bien interviennent en qualité de prestataires de services. Le recours à l’externalisation, la taille relative et la structure des secteurs associatif, caritatif et/ou non lucratif ainsi que la présence de prestataires du secteur privé sont autant de facteurs déterminants pour l’emploi public.

Le volume de l’emploi dans le secteur public varie fortement selon les pays de l’OCDE. Les pays nordiques tels que le Danemark, la Norvège et la Suède affichent des taux d’emploi public élevés, proches de ou supérieurs à 30 % de l’emploi total. À l’autre extrémité de l’éventail, les pays d’Asie et d’Amérique latine membres de l’OCDE s’appuient moins sur des agents publics. L’emploi dans le secteur public ne représente qu’environ 8 % de l’emploi total au Japon et, au Chili et au Mexique, ce pourcentage est légèrement supérieur à 10 %.

Si de nombreux pays de l’OCDE font état de nettes réductions des effectifs de l’administration centrale (voir l’indicateur « Réformes de l’emploi dans l’administration centrale depuis 2008 »), le poids de l’emploi public dans l’emploi total sur l’ensemble de la zone OCDE a légèrement augmenté entre 2009 et 2013, passant de 21.1 % à 21.3 %. Cette moyenne masque de légères variations selon les pays membres de l’OCDE. C’est en Belgique, en Pologne et au Royaume-Uni que la part de l’emploi public dans l’emploi total a le plus baissé entre 2009 et 2013. À l’inverse, le Danemark, la Norvège et la Slovénie ont enregistré des hausses supérieures à 1 p.p., et c’est la Suisse qui a enregistré la plus forte augmentation (+3 p.p.) sur cette période.

Le poids de l’emploi public par rapport à la population active totale (y compris les personnes au chômage) suit une évolution similaire, à quelques exceptions près, d’où une moyenne OCDE relativement stable, légèrement supérieure à 19 % entre 2009 et 2013. En Espagne, le poids de l’emploi public dans la population active totale a légèrement baissé sur cette période, passant de 13.2 % à 12.7 % (tandis que le poids de l’emploi public dans l’emploi total passait, sur la même période, de 16.2 % à 17.4 %). De la même manière, en Grèce, le poids de l’emploi public dans la population active totale a chuté entre 2009 et 2013 (passant de 19.9 % à 17.5 %), mais le poids de l’emploi public dans l’emploi total est passé, sur la même période, de 22.2 % à 22.6 %. Il convient néanmoins de noter que, dans ces deux pays, la légère progression de la part de l’emploi public dans l’emploi total est due au fait que l’emploi total a baissé plus rapidement que l’emploi public ; il n’y a donc pas eu de véritable progression de l’emploi public.

Méthodologie et définitions

Les données ont été rassemblées par l’Organisation internationale du travail (OIT ; base de données ILOSTAT). L’emploi dans le secteur public couvre l’ensemble des emplois dans le secteur des administrations publiques tel que défini dans le Système de comptabilité nationale (SCN), plus l’emploi dans les sociétés publiques. Le secteur des administrations publiques englobe tous les niveaux d’administration (administration centrale, administrations d’États fédérés, administrations locales et administrations de sécurité sociale) et comprend les ministères proprement dits, les organismes et départements publics ainsi que les institutions sans but lucratif contrôlées par les pouvoirs publics. Les sociétés publiques sont des entités juridiques détenues et/ou contrôlées par des entités publiques qui produisent des biens ou des services pour le marché. La catégorie des sociétés publiques englobe les quasi-sociétés. Les données correspondent au nombre total d’agents employés directement par ces institutions, quel que soit le type de contrat en place. La main-d’œuvre, ou population active, regroupe toutes les personnes répondant aux critères pour être comptabilisées parmi les personnes employées ou au chômage. Les personnes employées comprennent toutes les personnes en âge de travailler qui, au cours d’une brève période spécifique – une semaine ou un jour, par exemple –, ont occupé unemploi rémunéré ou exercé un travail indépendant. À des fins de comparaison internationale, la population en âge de travailler est généralement définie comme les personnes âgées de 15 ans et plus, même si ce seuil peut varier selon les pays. La population active désigne toutes les personnes en âge de travailler qui fournissent la main-d’œuvre nécessaire à la production de biens et de services au cours d’une période de référence déterminée.

Pour en savoir plus

OCDE (2011), Les fonctionnaires, partenaires de la croissance : Pour une fonction publique plus forte, plus resserrée et plus équitable, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264166707-fr.

Notes relatives aux graphiques

On ne dispose pas de données pour l’Autriche, la Corée, les États-Unis, la Finlande, l’Islande, Israël et les Pays-Bas. Les données pour l’Allemagne, l’Australie, l’Irlande, le Portugal et la République tchèque ne sont pas prises en compte dans la moyenne OCDE faute de certaines séries temporelles. Les données pour la Nouvelle-Zélande et la République tchèque sont exprimées en équivalents temps plein (ETP). Les données pour l’Australie, l’Espagne, la Grèce, la Hongrie, la Slovénie et l’Ukraine portent sur 2012 et non 2013. Les données pour le Danemark, le Luxembourg, la Nouvelle-Zélande et la Turquie portent sur 2011 et non 2013. Les données pour la Suisse portent sur 2008 et non 2009.

3.1. Emploi dans le secteur public en pourcentage de l’emploi total (2009 et 2013)

Source : Base de données ILOSTAT de l’Organisation internationale du travail (OIT). Les données relatives à l’Italie ont été fournies par l’Institut national de statistique et le ministère des Finances. Les données relatives au Portugal ont été fournies par le ministère des Finances. Les données relatives à la Corée ont été fournies par les autorités nationales.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933347388

3.2. Emploi dans le secteur public en pourcentage de la population active (2009 et 2013)

Source : Base de données ILOSTAT de l’Organisation internationale du travail (OIT). Les données relatives à l’Italie ont été fournies par l’Institut national de statistique et le ministère des Finances. Les données relatives au Portugal ont été fournies par le ministère des Finances. Les données relatives à la Corée ont été fournies par les autorités nationales.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933347395

Les femmes dans la fonction publique

Une représentation paritaire des femmes dans la fonction publique favorise l’équité, l’ouverture et la représentativité. Elle améliore aussi la qualité des services publics en permettant aux citoyens d’être mieux compris. Au sein des pays de l’OCDE pour lesquels on dispose de données, les femmes représentaient en moyenne 58 % des effectifs du secteur public en 2013, dans une fourchette allant de plus de 70 % en Suède à 42 % au Japon. Ce dernier a indiqué fixer des objectifs en matière d’emploi des femmes dans les secteurs où ces dernières sont sous-représentées. En moyenne, dans les pays de l’OCDE, les femmes sont mieux représentées dans le secteur public (58.2 %) que dans l’ensemble de l’économie, où elles ne représentent que 45.3 % de l’emploi total. Il est important de noter que ces données n’indiquent pas dans quelle mesure les femmes occupent des postes à responsabilités au sein du secteur public.

La fonction publique est souvent plus attrayante pour les femmes en raison des conditions d’emploi proposées. Les femmes apprécient en général la flexibilité des horaires de travail, la diversité des parcours professionnels et des options de carrière, la relative stabilité d’emploi, la bonne rémunération et les avantages sociaux. La modernisation du secteur public et le renforcement des valeurs et principes fondamentaux du service public, tels que le mérite et la diversité, peuvent également avoir contribué au renforcement de la présence des femmes dans la fonction publique (OCDE, 2014a).

Dans les pays de l’OCDE, entre 2009 et 2013, l’emploi des femmes a, en moyenne, augmenté plus nettement (+0.6 p.p.) dans le secteur public que dans l’ensemble de l’économie (+0.3 p.p.), une hausse étant constatée dans des pays tels que le Luxembourg, la Suisse, l’Espagne et le Mexique. L’emploi des femmes dans le secteur public a également fortement augmenté en Colombie. Contrairement à la tendance générale, la part de femmes dans l’emploi total a diminué de 1.6 p.p. en Estonie sur la même période. On constate également une diminution de la part des femmes dans la fonction publique (-3.6 p.p.) au cours de cette période. Il est toutefois important de noter que, pour assurer une égalité hommes-femmes dans la fonction publique, il faut aller au-delà d’un simple équilibre numérique entre les sexes. Les chiffres montrent que les femmes continuent de rencontrer des difficultés majeures pour accéder à des postes d’encadrement et de direction, qu’elles restent plus souvent employées à temps partiel et dans le cadre d’emplois contractuels et qu’il existe encore un écart important en termes de rémunération entre les hommes et les femmes (OCDE, 2014a). Les administrations publiques ont un rôle important à jouer face à ces obstacles. Parmi les actions pouvant être menées pour favoriser une représentation paritaire des femmes au sein du secteur public, on peut citer les mesures d’action positive telles que des objectifs de diversité ou des textes sur l’équité enmatière d’emploi, les programmes de coaching, de parrainage, de développement du leadership et de sensibilisation ou encore les initiatives visant à garantir l’équité salariale, l’égalité salariale ainsi que l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée.

Méthodologie et définitions

Les données ont été rassemblées par l’Organisation internationale du travail (OIT ; base de données ILOSTAT). L’emploi dans le secteur public couvre l’ensemble des emplois dans le secteur des administrations publiques tel que défini dans le Système de comptabilité nationale (SCN), plus l’emploi dans les sociétés publiques. Le secteur des administrations publiques englobe tous les niveaux d’administration (administration centrale, administrations d’États fédérés, administrations locales et administrations de sécurité sociale) et comprend les ministères proprement dits, les organismes et départements publics ainsi que les institutions sans but lucratif contrôlées par les pouvoirs publics. Les sociétés publiques sont des entités juridiques détenues et/ou contrôlées par des entités publiques qui produisent des biens ou des services pour le marché. La catégorie des sociétés publiques englobe les quasi-sociétés. Les données correspondent au nombre total d’agents employés directement par ces institutions, quel que soit le type de contrat en place. L’emploi total correspond à l’ensemble des personnes en âge de travailler qui, au cours d’une brève période spécifique – une semaine ou un jour, par exemple –, ont occupé un emploi rémunéré ou exercé un travail indépendant. À des fins de comparaison internationale, la population en âge de travailler est généralementdéfinie comme les personnes âgées de 15 ans et plus, même si ce seuil peut varier selon les pays.

Pour en savoir plus

OCDE (2014a), Women, Government and Policy Making in OECD Countries: Fostering Diversity for Inclusive Growth, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264210745-en.

OCDE/CAWTAR (2014b), Women in Public Life: Gender, Law and Policy in the Middle East and North Africa, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264224636-en.

OCDE (2012), Inégalités hommes-femmes : il est temps d’agir, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264179370-fr.

Notes relatives aux graphiques

3.3 : On ne dispose pas de données pour l’Autriche, la Corée, les États-Unis, la Finlande, l’Irlande, l’Islande, Israël, les Pays-Bas, le Portugal, la République tchèque et la Turquie. Les données relatives à l’Allemagne, à l’Australie et à la Suède ne sont pas prises en compte dans la moyenne OCDE faute de certaines séries temporelles. Les données relatives à la Nouvelle-Zélande sont exprimées en équivalents temps plein (ETP). Les données relatives à l’Australie, à la Grèce, à la Hongrie et à la Slovénie portent sur 2012 et non 2013. Les données relatives au Danemark, au Luxembourg et à la Nouvelle-Zélande portent sur 2011 et non 2013. Les données relatives à la Suisse portent sur 2008 et non 2009.

3.3. Part des hommes et des femmes dans l’emploi public (2009 et 2013)

Source : Base de données ILOSTAT de l’Organisation internationale du travail (OIT). Les données relatives à l’Italie ont été fournies par l’Institut national de statistique et le ministère des Finances. Les données relatives au Portugal ont été fournies par le ministère des Finances.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933347408

3.4. Part des effectifs féminins dans l’emploi total (2009 et 2013)

Source : Base de données ILOSTAT de l’Organisation internationale du travail (OIT).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933347416

Les femmes en politique

Pour de nombreux pays de l’OCDE, l’augmentation du nombre de femmes parlementaires et ministres constitue un objectif important. Une meilleure parité entre les sexes parmi les responsables politiques peut améliorer la qualité et la réactivité des politiques publiques en orientant l’attention vers des questions telles que l’égalité des salaires, l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée ainsi que la violence sexiste. De plus, des parlements sensibles à la problématique hommes-femmes peuvent améliorer l’action menée pour mettre en œuvre concrètement les stratégies d’égalité des sexes et de prise en compte systématique de cette problématique ; en effet, les commissions parlementaires peuvent constituer d’importantes instances indépendantes de contrôle. Quoi qu’il en soit, les femmes sont encore confrontées à un « plafond de verre » qui les empêche de participer pleinement à la vie politique au sein du parlement et des exécutifs politiques, et elles restent généralement sous-représentées en politique (OCDE, 2014).

En 2015, les femmes occupaient en moyenne 27.9 % des sièges de la chambre basse/unique du parlement, dans une fourchette allant de plus de 40 % en Suède, en Finlande, en Islande et en Espagne à moins de 10 % au Japon (graphique 3.5). Entre 2002 et 2012, la représentation des femmes au sein des parlements n’a que modérément augmenté (+7 p.p.), et il n’y a toujours que 16 pays de l’OCDE qui atteignent ou dépassent le seul critique des 30 % en 2015.

Parmi les obstacles à une plus forte présence féminine au sein des parlements, on peut notamment citer la rareté des candidates, l’inégalité d’accès aux financements, l’absence d’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, le faible encouragement politique, le manque d’engagement en faveur d’une parité entre les sexes au sein des partis et les stéréotypes sexistes. Bon nombre de pays de l’OCDE ont instauré des quotas (souvent temporaires) afin de renforcer la représentation politique des femmes et de combler les déséquilibres historiques, en plus de corriger ou de prévenir les reculs en matière d’égalité des sexes. Dans les pays de l’OCDE, des quotas s’appliquent principalement au niveau du processus de désignation des candidats (règles concernant l’inscription de femmes sur les listes des partis politiques ou leur désignation comme candidates dans des circonscriptions électorales, par exemple). Il peut s’agir de quotas légaux (quotas instaurés par la constitution ou des lois électorales qui réservent aux candidates un nombre de places spécifiques sur les listes électorales) ou de quotas volontaires (quotas adoptés par les partis afin d’inclure un certain pourcentage de femmes en tant que candidates aux élections).

La présence des femmes à des postes ministériels à l’échelon central/fédéral est également quelque peu limitée ; en moyenne, environ 29.3 % des ministres en poste en 2015 dans la zone OCDE étaient des femmes. La représentation des femmes aux postes ministériels varie fortement selon les pays de l’OCDE. Ainsi, si la parité des sexes était atteinte en 2015 en Finlande, en France et en Suède, la Hongrie, la Corée, la République slovaque et la Turquie comptaient encore moins d’un ministre sur dix de sexe féminin. Entre 2005 et 2015, la proportion de femmes au sein des détenteurs de portefeuilles ministériels a augmenté, en moyenne, dans la zone OCDE (+8.2 p.p.) ; il convient néanmoins de noter que les données peuvent varier fortement d’une année à l’autre, au gré des cycles politiques et des remaniements ministériels. Dans le sillage des élections de 2012, la France a par exemple enregistré une très forte augmentation du nombre de ministres de sexe féminin entre 2012 et 2015 (+29.2 p.p.). Toujours entre 2012 et 2015, on constate une évolution similaire en Estonie, en Italie et en Slovénie. En revanche, en Autriche, en Belgique et en République slovaque, le pourcentage des ministres de sexe féminin a fortement fléchi au cours de cette période.

Bien que le processus de nomination des ministres dépende du système politique du pays (vote parlementaire ou nomination par les parlementaires ou bien nomination par la présidence avec ou sans l’approbation du parlement), les femmes ne sont pas encore représentées équitablement au sein de nombreux pays de l’OCDE.

Méthodologie et définitions

Les données concernant les parlementaires de sexe féminin se rapportent à la chambre basse ou à la chambre unique du parlement et proviennent de la base de données PARLINE de l’Union interparlementaire. Elles représentent la proportion de parlementaires de sexe féminin relevée aux dates du 1er décembre 2015, du 31 octobre 2012 et du 25 octobre 2002. Les barres de couleur bleu pâle représentent les pays où des quotas légaux de candidates étaient en vigueur en janvier 2013 pour la chambre basse ou la chambre unique. Les quotas légaux sont inscrits dans la loi électorale du pays, sa législation relative aux partis politiques ou d’autres textes nationaux comparables. Le fait que les deux formes de quotas reposent par définition sur des dispositions légales oblige toutes les formations politiques prenant part aux élections à les appliquer, sans distinction. Celles qui ne respectent pas les quotas légaux s’exposent à des sanctions. Les données relatives aux quotas de femmes sont issues de la Base de données mondiale des quotas de femmes de l’Institut pour la démocratie et l’assistance électorale (International IDEA).

Les données sur les ministres de sexe féminin proviennent de la base de données de l’Union interparlementaire sur « Les femmes en politique ». Elles fournissent le pourcentage de ministres de sexe féminin en poste au 1er février 2015, au 1er janvier 2012 et au 1er janvier 2005. Elles indiquent la part des femmes dans l’effectif total des ministres, y compris les vice-premiers ministres et les vice-ministres. Les Premiers ministres/chefs de gouvernement ont aussi été pris en compte lorsqu’ils détenaient un portefeuille ministériel. Les vice-présidents et les dirigeants d’instances officielles ou d’organismes publics n’ont pas été comptabilisés dans le total.

Pour en savoir plus

OCDE (2014a), Women, Government and Policy Making in OECD Countries: Fostering Diversity for Inclusive Growth, OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264210745-en.

OCDE/CAWTAR (2014b), Women in Public Life: Gender, Law and Policy in the Middle East and North Africa, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264224636-en.

Notes relatives aux graphiques

3.5 : On ne dispose pas de données relatives à la République slovaque pour 2002.

3.5. Proportion de parlementaires de sexe féminin et quotas légaux (2002, 2012 et 2015)

Chambre basse ou chambre unique du parlement

Note : Les barres de couleur orange clair représentent les pays ayant mis en place des quotas légaux de candidates au 21 janvier 2013 pour la chambre basse ou la chambre unique du parlement.

Source : Union interparlementaire (UIP), base de données PARLINE ; et Institut pour la démocratie et l’assistance électorale (International IDEA), base de données mondiale des quotas de femmes.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933347422

3.6. Proportion de ministres de sexe féminin

Source : Union interparlementaire (UIP), « Les femmes en politique », 2005, 2012 et 2015.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933347432

Chapitre 4.

Les institutions

Caractéristiques institutionnelles des centres de gouvernement

Rôle des centres de gouvernement

Degré d’influence des centres de gouvernement

Caractéristiques institutionnelles des centres de gouvernement

Le centre de gouvernement, qui porte des appellations diverses selon les pays (chancellerie, Cabinet Office, Office of the President, Presidencia, Secrétariat général du Gouvernement, White House Executive Office, Privy Council, Casa Civil, etc.), est une structure administrative d’appui à l’exécutif. Il a pour principale mission de veiller à ce que ce dernier mette en œuvre des politiques cohérentes, stratégiques et fondées sur des données probantes. La structure d’un centre de gouvernement reflète un certain nombre d’exigences légales et constitutionnelles qui influent sur son architecture, mais aussi, d’un autre côté, une grande capacité d’adaptation aux besoins, aux préférences et à la personnalité du chef du gouvernement en place. Pour être efficace, le centre de gouvernement doit être suffisamment restreint pour réagir rapidement aux événements ; en prenant de l’ampleur, il risque de perdre en flexibilité et de devenir trop lourd. Dans le même temps, l’expérience récente semble montrer qu’un centre de gouvernement trop réduit dispose de capacités trop limitées, ce qui compromet son aptitude à prodiguer un appui et des conseils impartiaux et faisant autorité.

En 2011, l’effectif d’un centre de gouvernement dépassait rarement 1 000 fonctionnaires, sauf aux États-Unis et au Mexique, de même que dans de grands pays unitaires tels que la France (2 100), la Turquie (2 085), le Royaume-Uni (1 896), le Chili (1 665) et l’Italie (1 246). Dans neuf pays de l’OCDE, le centre de gouvernement employait moins de 200 personnes : la Suisse (192), la Belgique (160), la Slovénie (153), la Suède (148), l’Estonie (103), les Pays-Bas (80), la Norvège (70), Israël (45) et l’Islande (34).

Les centres de gouvernement n’employaient qu’une faible part de l’effectif total de l’administration centrale. En 2011, ils disposaient en moyenne d’un employé pour 1 150 agents au sein de l’ensemble de l’administration centrale. Bien que faible, ce taux variait fortement selon les membres de l’OCDE. Des pays tels que le Chili, la Suisse et le Royaume-Uni disposaient de centres de gouvernement relativement importants (représentant respectivement 10.70 ‰, 5.94 ‰ et 3.87 ‰ des effectifs de l’administration centrale) alors que, dans d’autres pays tels que la Norvège et Israël, le centre de gouvernement employait moins de 0.30 ‰ des effectifs de l’administration centrale.

Entre 2008 et 2012, les centres de gouvernement ont évolué sous l’effet de nouvelles orientations stratégiques. Ces ajustements se sont traduits, selon les cas, par des augmentations ou des diminutions de leurs ressources et de leur envergure. Pour renforcer l’efficacité d’un centre de gouvernement, il est parfois nécessaire d’en réduire les ressources financières et la taille. Ces dernières années, par exemple, les bureaux du gouvernement de l’Estonie et de l’Italie ont procédé au transfert ou à la suppression de postes. Par ailleurs, une nouvelle donne peut également occasionner des changements au sein du centre de gouvernement. La mise sur pied, en 2010, d’une équipe chargée de l’efficience et de la réforme au sein du Bureau du Cabinet britannique offre un exemple de changement important au sein du centre de gouvernement consécutif à l’évolution du contexte économique. De la même manière, certains événements spécifiques tels que le tremblement de terre survenu en Nouvelle-Zélande ont incité à renforcer considérablement les capacités du centre, ce qui s’est traduit par une augmentation des budgets et des effectifs.

Méthodologie et définitions

Les données proviennent de l’enquête 2013 de l’OCDE sur l’organisation et les fonctions du centre de gouvernement (33 pays, dont 28 membres de l’OCDE et 5 non-membres, ont participé en plus de la Commission européenne). Les répondants étaient de hauts responsables qui appuyaient et conseillaient de manière directe le chef du gouvernement et le Conseil des ministres ou le Cabinet. Leurs réponses portaient sur la période 2008-12.

L’expression « centre de gouvernement » désigne la structure administrative qui est au service de l’exécutif (c’est-à-dire du Président ou du Premier ministre ainsi que du gouvernement dans son ensemble). Le centre de gouvernement connaît des appellations très diverses selon les pays : secrétariat général, secrétariat du Cabinet, chancellerie, bureau/ministère de la présidence, bureau du Conseil des ministres, etc. Dans de nombreux pays, le centre de gouvernement est composé de plusieurs unités aux fonctions diverses. Dans la quasi-totalité des cas, le centre de gouvernement comporte une unité exclusivement placée au service du chef du gouvernement, et non du centre de gouvernement dans son ensemble. Les appellations de cette unité sont elles aussi nombreuses : Cabinet du Premier ministre, secrétariat du Premier ministre, etc.

Pour en savoir plus

OCDE (2015), « Centre Stage: Driving Better Policies from the Centre of Government », GOV/PGC/MPM(2014)3, OCDE, Paris, http://www2.oecd.org/oecdinfo/info.aspx?app=OLIScoteEN&Ref= GOV/PGC/MPM(2014)3.

Notes relatives aux graphiques

Les chiffres relatifs au Mexique sont extraits de INEGI (2014), Ingreso y gasto público en México 2014, Edición Sede, Aguascalientes.

4.1 : On ne dispose pas de données sur les effectifs du centre de gouvernement pour l’Australie, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, le Luxembourg, la Pologne et la République tchèque. L’Australie, l’Autriche, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Islande, le Luxembourg, la Pologne, la République slovaque et la République tchèque ne sont pas pris en compte dans la moyenne OCDE. Les données relatives à l’emploi pour l’Allemagne, l’Irlande, Israël, la Norvège et la Suède portent sur 2010 et non 2011. Les chiffres relatifs aux effectifs pour la France sont des approximations.

4.2 et 4.3 : On ne dispose pas de données pour la Grèce, l’Irlande, le Luxembourg et la Pologne et la République tchèque,. La catégorie « Autre » fait référence aux cas de figure où les effectifs et les budgets ont à la fois augmenté et baissé entre 2008 et 2012.

Informations sur les données concernant Israël : http://dx.doi.org/10.1787/888932315602.

4.1. Effectifs des centres de gouvernement des pays de l’OCDE (2011)

Source : Enquête 2013 de l’OCDE sur l’organisation et les fonctions du centre de gouvernement.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933347442

4.2. Évolution de l’emploi dans les centres de gouvernement (2008-12)

Source : Enquête 2013 de l’OCDE sur l’organisation et les fonctions du centre de gouvernement.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933347459

4.3. Évolution du budget des centres de gouvernement (2008-12)

Source : Enquête 2013 de l’OCDE sur l’organisation et les fonctions du centre de gouvernement.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933347462

Rôle des centres de gouvernement

La configuration du centre de gouvernement de chaque pays résulte de diverses forces historiques, culturelles et politiques, et a pris forme au fil du temps. En dépit de l’hétérogénéité qui en résulte, les fonctions des centres de gouvernement présentent de fortes similitudes d’un pays à l’autre. Si les centres de gouvernement sont traditionnellement au service du gouvernement et de son chef, ils sont de plus en plus appelés à compléter ce rôle traditionnel par une contribution plus active à d’autres fonctions au niveau de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi des politiques, ce qui exige davantage d’intégration et de coordination avec les autres services et organismes officiels.

Les crises financières et budgétaires ont focalisé l’attention sur l’aptitude des pouvoirs publics à agir de façon décisive et à mobiliser des partenaires clés à cet effet. Au sein des pays de l’OCDE, les décisions sont prises selon un large éventail de modèles constitutionnels. Dans les systèmes présidentiels, il est plus courant de convoquer des réunions bilatérales avec des ministres clés ou des groupes de conseillers, et les réunions plénières du gouvernement sont moins fréquentes. Pour la majorité des pays de l’OCDE, des réunions régulières du Cabinet (ce que certains pays appellent les conseils des ministres) restent la principale enceinte des débats sur l’action à mener. Indépendamment de ces différences, il incombe au centre de gouvernement de contrôler la qualité des données probantes, de vérifier l’objectivité ainsi que l’inclusivité des options présentées et de veiller au respect des procédures. Toute une série de tâches s’imposent pour préparer efficacement ces réunions stratégiques, y compris un examen attentif des documents de référence et le règlement de certains différends préalablement aux réunions. Il ressort de l’enquête de l’OCDE qu’en moyenne, près de 60 % des centres de gouvernement étaient chargés de coordonner les débats sur les points à l’ordre du jour avec des comités ministériels avantles réunions du Cabinet, et qu’environ 40 % des centres de gouvernement étaient par ailleurs chargés de la rédaction de notes d’information ou d’autres tâches. En revanche, en Espagne, en Norvège et en Hongrie, les centres de gouvernement n’étaient pas chargés de coordonner les discussions avant les réunions du Cabinet.

Selon l’enquête 2013 de l’OCDE, les centres de gouvernement assurent toute une série de services supplémentaires. De toutes les fonctions assurées par les centres de gouvernement, ce sont les quatre suivantes qui sont les plus présentes dans la zone OCDE : tout d’abord, 89 % des centres de gouvernement analysés sont responsables de la préparation des réunions du Cabinet. Ensuite, 68 % des centres de gouvernement sont responsables de la coordination des politiques au sein du gouvernement. Troisièmement, 57 % des centres de gouvernement assurent la préparation du programme gouvernemental. Enfin, de nombreux centres de gouvernement ont indiqué qu’ils étaient chargés de suivre la mise en œuvre de la politique gouvernementale.

Le nombre de fonctions assurées par le centre de gouvernement varie fortement selon les pays de l’OCDE. Si les centres de gouvernement de pays tels que l’Italie et la Nouvelle-Zélande ont la responsabilité exclusive de 10 des 15 fonctions à l’étude, aux États-Unis et en République slovaque, le centre de gouvernement partage ses responsabilités (plus de 10 fonctions sur les 15) avec d’autres ministères et organismes publics.

Méthodologie et définitions

Les données proviennent de l’enquête 2013 de l’OCDE sur l’organisation et les fonctions du centre de gouvernement (33 pays, dont 28 membres de l’OCDE et 5 non-membres, ont participé en plus de la Commission européenne). Les répondants étaient de hauts responsables qui appuyaient et conseillaient de manière directe le chef du gouvernement et le Conseil des ministres ou le Cabinet. Leurs réponses portaient sur la période 2008-12.

L’expression « centre de gouvernement » désigne la structure administrative qui est au service de l’exécutif (c’est-à-dire du Président ou du Premier ministre ainsi que du gouvernement dans son ensemble). Le centre de gouvernement connaît des appellations très diverses selon les pays : secrétariat général, secrétariat du Cabinet, chancellerie, bureau/ministère de la présidence, bureau du Conseil des ministres, etc. Dans de nombreux pays, le centre de gouvernement est composé de plusieurs unités aux fonctions diverses. Dans la quasi-totalité des cas, le centre de gouvernement comporte une unité exclusivement placée au service du chef du gouvernement, et non du centre de gouvernement dans son ensemble. Les appellations de cette unité sont elles aussi nombreuses : Cabinet du Premier ministre, Secrétariat du Premier ministre, etc.

Pour en savoir plus

OCDE (2015), « Centre Stage: Driving Better Policies from the Centre of Government », GOV/PGC/MPM(2014)3, OCDE, Paris, http://www2.oecd.org/oecdinfo/info.aspx?app=OLIScoteEN&Ref= GOV/PGC/MPM(2014)3.

Notes relatives aux graphiques

On ne dispose pas de données pour la Grèce, l’Irlande, le Luxembourg, le Mexique, la Pologne et la République tchèque. Seuls les pays de l’OCDE sont inclus dans le graphique.

4.4 : On ne dispose pas de données pour la Suède.

Informations sur les données concernant Israël : http://dx.doi.org/10.1787/888932315602.

4.4. Responsabilités des centres de gouvernement en matière de coordination de l’examen des points à l’ordre du jour avant les réunions du Cabinet

Source : Enquête 2013 de l’OCDE sur l’organisation et les fonctions du centre de gouvernement.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933347479

Tableau 4.5. Principales fonctions des centres de gouvernement classées selon leur niveau de responsabilité
Pays | Préparer les réunions du Cabinet | Relayer les messages du gouvernement | Stratégie de ressources humaines pour l’administration publique | Réformes de l’administration publique | Planification stratégique | Gestion des risques/anticipation stratégique | Préparation du programme gouvernemental | Analyse des politiques | Coordination des politiques | Qualité et cohérence de la réglementation | Suivi de la mise en œuvre de la politique gouvernementale | Relations avec les administrations infranationales | Relations avec le parlement | Aide et développement internationaux | Coordination/questions stratégiques supranationales
Allemagne | ● | ❍ | ❏ | ❏ | ● | ❏ | ● | ❍ | ● | ❏ | ❍ | ❍ | ❍ | ❏ | ❍
Australie | ● | ❍ | ❏ | ❍ | ● | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ● | ❍ | ❍ | ❍
Autriche | ● | ● | ❍ | ❍ | ❍ | ❏ | ❏ | ❍ | ● | ❍ | ❍ | ● | ❍ | ❏ | ❍
Belgique | ● | ● | ❏ | ❏ | ● | ● | ● | ● | ● | ❏ | ● | ● | ❍ | ❏ | ❍
Canada | ● | ❍ | ❍ | ❍ | ● | ● | ● | ❍ | ● | ❏ | ● | ❍ | ● | ❏ | ❏
Chili | ● | ❍ | ❍ | ● | ● | ● | ● | ❍ | ● | ❍ | ● | ❍ | ● | ❏ | ❍
Corée | ❍ | ❍ | ❏ | ● | ❍ | ❍ | ❍ | ● | ● | ● | ● | ❍ | ❍ | ❍ | ❍
Danemark | ● | ❍ | ❏ | ❍ | ● | ❍ | ● | ❍ | ● | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❏ | ●
Espagne | ❏ | ❍ | ❏ | ❏ | ❍ | ● | ● | ❍ | ❍ | ❏ | ❍ | ❍ | ❍ | ❏ | ❍
Estonie | ● | ● | ❏ | ❍ | ❍ | ❍ | ● | ❍ | ● | ❍ | ● | ❏ | ● | ❏ | ❍
États-Unis | ● | ❍ | ❍ | ❍ | ● | ❍ | ❍ | ❍ | ● | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍
Finlande | ● | ● | ❏ | ❍ | ● | ❍ | ❍ | ❍ | ● | ❍ | ● | ❏ | ❍ | ❏ | ❍
France | ● | ● | ❍ | ● | ● | ● | ● | ❍ | ● | ❍ | ● | ❍ | ● | ❏ | ❍
Hongrie | ❏ | ❍ | ❏ | ❏ | ❍ | ❍ | ● | ❍ | ❍ | ❏ | ● | ❏ | ❍ | ❏ | ❍
Islande | ● | ❍ | ❏ | ❍ | ❍ | ❍ | ● | ❍ | ● | ● | ● | ❏ | ● | ❏ | ❏
Israël | ● | ❍ | ❍ | ❍ | ● | ❍ | ● | ❍ | ● | ● | ❏ | ❏ | ● | ❏ | ❏
Italie | ● | ● | ● | ● | ❍ | ❍ | ● | ❍ | ● | ● | ● | ● | ● | ❍ | ❍
Japon | ● | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❏ | ❍ | ❍ | ❏ | ❏ | ❍ | ❏ | ❏
Norvège | ● | ❍ | ❏ | ❏ | ❍ | ❍ | ❍ | ● | ● | ❏ | ❏ | ❏ | ● | ❏ | ❏
Nouvelle Zélande | ● | ❍ | ● | ● | ● | ● | ● | ❍ | ● | ● | ● | ❏ | ● | ❏ | ❏
Pays-Bas | ● | ❍ | ❏ | ❏ | ❍ | ❏ | ❍ | ❏ | ● | ❏ | ❍ | ❏ | ❍ | ❏ | ❍
Portugal | ● | ● | ❏ | ❏ | ● | ❏ | ● | ● | ● | ❍ | ● | ● | ● | ❍ | ❍
République slovaque | ● | ● | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ● | ❍ | ● | ❍ | ❍
Royaume-Uni | ● | ❍ | ● | ● | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ● | ❍ | ❍ | ❍ | ● | ❏ | ❍
Slovénie | ● | ● | ❏ | ❏ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ● | ● | ❏ | ● | ❏ | ❏
Suède | ● | ❍ | ❏ | ❏ | ● | ● | ● | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❏ | ❍
Suisse | ● | ❍ | ❏ | ❍ | ● | ❏ | ● | ❏ | ❍ | ❍ | ● | ❍ | ❍ | ❏ | ❏
Turquie | ● | ● | ❍ | ❍ | ❏ | ❏ | ❏ | ❏ | ❍ | ● | ❍ | ❏ | ● | ❏ | ❏
Total OCDE |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
● Responsabilité du centre de gouvernement | 25 | 10 |  3 |  6 | 14 |  7 | 16 |  4 | 19 |  7 | 15 | 5 | 14 |  0 |  1
❍ Responsabilité partagée avec un autre organe |  1 | 18 |  9 | 13 | 13 | 15 | 10 | 20 |  9 | 14 | 10 | 12 | 14 |  6 | 18
❏ Responsabilité d’une autre instance officielle |  2 |  0 | 16 |  9 |  1 |  6 |  2 |  4 |  0 |  7 |  3 | 11 |  0 | 22 |  9
Source : Enquête 2013 de l’OCDE sur l’organisation et les fonctions du centre de gouvernement,
StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933348296

Degré d’influence des centres de gouvernement

Les centres de gouvernement jouent désormais un rôle plus actif pour faire coïncider les plans de travail interministériels et les orientations gouvernementales. Compte tenu de cette contribution plus active du centre de gouvernement à l’ensemble du cycle de l’action publique, de nouveaux outils de coordination et de suivi semblent s’imposer. Au lieu d’organiser les débats stratégiques, le centre de gouvernement doit être en mesure de définir les ordres du jour et de collaborer avec d’autres institutions officielles, notamment pour les questions ayant trait aux ressources humaines et financières. Ce processus de coordination horizontale géré par le centre de gouvernement pourrait néanmoins être encore plus large, tant sur le plan de sa portée que des acteurs y participant. Si la coordination de l’action menée au sein de l’administration est un axe d’intervention majeur pour le centre de gouvernement, l’évolution de la gestion des affaires publiques conduit ce dernier à interagir de plus en plus avec des acteurs extérieurs au pouvoir exécutif. Un travail efficace à l’échelon international constitue un aspect de plus en plus important de la bonne gouvernance au niveau national, et il est de plus en plus présent dans la sphère d’activité des centres de gouvernement.

Le degré d’influence des centres de gouvernement sur les ministères sectoriels varie selon les pays de l’OCDE. Selon l’enquête 2013 de l’OCDE sur l’organisation et les fonctions du centre de gouvernement, seulement 29.6 % des pays de l’OCDE – à savoir le Canada, le Danemark, la France, le Japon, la Nouvelle-Zélande, la République slovaque, l’Espagne et la Turquie – exercent une forte influence sur les ministères s’agissant de les inciter à se coordonner. L’enquête révèle néanmoins que la plupart des responsables de centres de gouvernement considèrent qu’ils exercent une influence modérée (59.3 %). Cela s’explique en partie par le problème institutionnel général que pose la coordination au sein de n’importe quelle organisation d’envergure. Dans les pays où l’influence du centre de gouvernement est jugée faible, comme l’Autriche et le Portugal, cela s’explique de toute évidence par des traditions politiques qui confèrent une autonomie importante aux ministères et à leurs services.

De plus, afin de comprendre comment le centre de gouvernement peut s’acquitter au mieux de ses tâches essentielles, il convient d’analyser le profil du chef du centre de gouvernement. En effet, sa fonction est à la fois exigeante et complexe, étant donné qu’il lui faut être proche et jugé digne de la confiance du chef du gouvernement et de son équipe politique, tout en étant également proche et jugé digne de la confiance des hauts fonctionnaires et, de manière plus générale, respecté par les membres de la fonction publique. Les changements de majorité apportent en général leur lot de nouvelle orientations, priorités et perspectives qui sont susceptibles de contraindre le centre de gouvernement à apporter une réponse organisationnelle.

On constate que les pays de l’OCDE se répartissent en deux grands groupes s’agissant de pourvoir le poste de chef du centre de gouvernement. Selon l’enquête de l’OCDE, dans 53.57 % des pays étudiés, le chef du centre de gouvernement bénéficiait d’une nomination politique et était remplacé en cas d’alternance politique (sauf lorsque le titulaire du poste était autorisé à achever son mandat à durée déterminée avant d’être remplacé, comme en Autriche, par exemple). Dans les autres pays (46.43%), le chef du centre de gouvernement était un fonctionnaire généralement issu du plus haut rang de la fonction publique.

Méthodologie et définitions

Les données proviennent de l’enquête 2013 de l’OCDE sur l’organisation et les fonctions du centre de gouvernement (33 pays, dont 28 membres de l’OCDE et 5 non-membres, ont participé en plus de la Commission européenne). Les répondants étaient de hauts responsables qui appuyaient et conseillaient de manière directe le chef du gouvernement et le Conseil des ministres ou le Cabinet. Leurs réponses portaient sur la période 2008-12.

L’expression « centre de gouvernement » désigne la structure administrative qui est au service de l’exécutif (c’est-à-dire du Président ou du Premier ministre ainsi que du gouvernement dans son ensemble). Le centre de gouvernement connaît des appellations très diverses selon les pays : secrétariat général, secrétariat du Cabinet, chancellerie, bureau/ministère de la présidence, bureau du Conseil des ministres, etc. Dans de nombreux pays, le centre de gouvernement est composé de plusieurs unités aux fonctions diverses. Dans la quasi-totalité des cas, le centre de gouvernement comporte une unité exclusivement placée au service du chef du gouvernement, et non du centre de gouvernement dans son ensemble. Les appellations de cette unité sont elles aussi nombreuses : Cabinet du Premier ministre, Secrétariat du Premier ministre, etc.

Pour en savoir plus

OCDE (2015), « Centre Stage: Driving Better Policies from the Centre of Government », GOV/PGC/MPM(2014)3, OCDE, Paris, http://www2.oecd.org/oecdinfo/info.aspx?app=OLIScoteEN&Ref= GOV/PGC/MPM(2014)3.

Notes relatives aux graphiques

On ne dispose pas de données pour la Grèce, l’Irlande, le Luxembourg, le Mexique, la Pologne et la République tchèque. Seuls les pays de l’OCDE sont inclus dans le graphique.

4.6 : On ne dispose pas de données pour la Suède.

Informations sur les données concernant Israël : http://dx.doi.org/10.1787/888932315602.

4.6. Degré d’influence du centre de gouvernement sur les ministères sectoriels s’agissant de les encourager à se coordonner (2013)

Source : Enquête 2013 de l’OCDE sur l’organisation et les fonctions du centre de gouvernement.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933347483

4.7. Statut du chef du centre de gouvernement (2013)

Source : Enquête 2013 de l’OCDE sur l’organisation et les fonctions du centre de gouvernement.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933347491

Chapitre 5.

Les pratiques et les procédures budgétaires

Éclairage : le défi de la viabilité budgétaire des systèmes de santé

Budget axé sur la performance et institutions supérieures de contrôle

Analyse coûts-avantages des projets d’investissement

Éclairage : le défi de la viabilité budgétaire des systèmes de santé

La santé est le deuxième poste de dépenses publiques ; de plus, une étude récente (OCDE 2010) montre qu’au cours de la première décennie du xxie siècle, la croissance des dépenses de santé a été systématiquement supérieure à la croissance économique dans la majorité des pays de l’OCDE. La plupart des pays de l’OCDE sont actuellement soumis à des restrictions budgétaires et à la nécessité de créer la marge de manœuvre budgétaire nécessaire à des dépenses supplémentaires sans mettre à mal la viabilité de leur position budgétaire ni la stabilité de leur économie. Dans ce contexte, bon nombre de pays font face à la difficile tâche de financer davantage de dépenses de santé tout en s’efforçant de tenir leurs objectifs budgétaires.

Deux raisons principales expliquent pourquoi les dépenses de santé sont particulièrement complexes. Premièrement, les citoyens considèrent l’accès aux soins de santé comme une priorité forte, et l’action publique menée en la matière est suivie de près. Deuxièmement, entre le bénéficiaire des soins de santé (le citoyen/patient) et les ressources publiques qui les financent, de nombreuses parties prenantes interviennent : les acheteurs (notamment les ministères de la santé, les administrations de sécurité sociale, les fonds d’assurance sociale ou les administrations infranationales), un large éventail de prestataires de services (personnels de santé travaillant au sein d’hôpitaux et d’autres établissements de santé) et les fournisseurs de médicaments, de tests et d’équipements (entreprises pharmaceutiques et laboratoires).

Les dispositifs budgétaires applicables aux dépenses de santé varient fortement selon les pays de l’OCDE, essentiellement en fonction de leur origine historique et de leur degré de décentralisation. Dans les pays ayant opté pour un système national de santé, à l’instar du Royaume-Uni, la santé est un poste ordinaire du budget. Dans les pays ayant calqué leur système public de santé sur le modèle allemand d’assurance sociale, la santé est principalement financée par des cotisations sociales, elle est gérée par une institution indépendante et elle ne fait pas partie du budget de l’administration centrale. Dans la plupart des pays de l’OCDE étudiés (18 sur 26), les dépenses de santé sont partiellement couvertes par le budget de l’administration centrale, mais souvent pour une part très faible des dépenses. Ainsi, le montant financé par le budget central est inférieur à 5 % du total des dépenses publiques de santé dans des pays comme l’Allemagne, l’Autriche ou la France.

La majeure partie des pays de l’OCDE ont mis en place un plafonnement pluriannuel des dépenses publiques de santé. Toutefois, les dépassements de plafond sont fréquents dans ce secteur. Le plafond a été dépassé au moins six années sur sept entre 2006 et 2011 en Islande et au Mexique. Par conséquent, un certain nombre de pays de l’OCDE ont instauré des mécanismes d’alerte afin de pouvoir prendre des mesures correctives précoces. Cela étant, ce type de mécanisme ne peut fonctionner qu’à condition de disposer d’informations en temps voulu. Dans 7 des 20 pays pour lesquels on dispose de données, les dépenses de santé sont déclarées avec trois à six mois de décalage, en moyenne. De plus, 12 à 24 mois, respectivement, peuvent être nécessaires pour la déclaration de certaines dépenses de santé en Suisse et aux Pays-Bas. Pour ce dernier pays, ce délai peut s’expliquer par le système néerlandais d’assurance santé obligatoire, dans le cadre duquel les pouvoirs publics subventionnent la souscription par les administrés d’assurances santé auprès de prestataires privés.

Assurer la viabilité des systèmes de santé impliquera de relever plusieurs défis. À l’avenir, le soutien de la population en faveur des dépenses publiques de santé dépendra aussi bien de l’opinion publique sur la question de la redistribution que de l’effet de la situation économique sur les recettes. De fait, le financement public de la santé donne lieu à une forte redistribution, non seulement entre les bien-portants et les malades, mais aussi entre les plus nantis et les moins favorisés.

Méthodologie et définitions

La plupart des données présentées proviennent d’une enquête réalisée par l’OCDE entre juillet et décembre 2013 auprès de responsables du budget sur les pratiques de budgétisation en matière de santé. Vingt-sept pays ont participé à cette enquête (dont un pays non membre de l’OCDE, l’Afrique du Sud). Les résultats ont été examinés lors d’un atelier organisé en janvier 2014 et par le réseau conjoint des Hauts responsables du budget et de la santé sur la viabilité financière des systèmes de santé en avril 2014.

Une sur-utilisation (ou sous-utilisation) des fonds signifie que les dépenses effectives sont supérieures (ou inférieures) aux dépenses budgétisées. Les engagements illimités découlent d’un programme officiel permettant aux membres d’un groupe spécifique de bénéficier de certains avantages, conformément à des droits acquis ou à un texte. Les engagements illimités sont des dépenses dictées par la demande et, pour modifier le niveau de dépenses, le parlement doit modifier les textes en vigueur.

Pour en savoir plus

OCDE (2015), Fiscal Sustainability of Health Systems, Bridging Health and Finance Perspectives, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264233386-en.

OCDE (2010), « Optimiser les dépenses de santé », Coll. Études de l’OCDE sur les politiques de santé , Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264088832-fr.

Notes relatives aux graphiques

5.1 : En Allemagne, en Autriche, en France, en Suède et en Suisse, l’administration centrale assume des dépenses de santé, mais ces dernières ne représentent qu’une très petite partie des dépenses de santé totales, qui sont essentiellement financées par les administrations infranationales ou les organismes de sécurité sociale. L’Estonie, la France, le Japon, la Norvège, la Pologne, la République slovaque et la République tchèque disposent d’un budget distinct de santé/de sécurité sociale qui est soumis à l’approbation du parlement.

Tableau 5.1. Mesure dans laquelle les dépenses de santé sont inscrites au budget (2012)
| Pays
En partie | AUT, CAN, CHE, CHL, CZE, DEU, DNK, EST, FRA, ITA, JPN, KOR, NOR, NLD, POL, PRT, SVK, SWE, TUR
Totalement | GBR, HUN, ISL, NZL,
Pas du tout | FIN, SLO
Source : OCDE (2013), Enquête auprès de responsables du budget sur les pratiques de budgétisation en matière de santé.
StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933348308

5.2. Décalage dans la déclaration des dépenses de santé au sein de l’administration centrale, en mois (2012)

Source : OCDE (2013), Enquête auprès de responsables du budget sur les pratiques de budgétisation en matière de santé.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933347503

5.3. Nombre d’années avec ou sans dépassement du budget de la santé entre 2006 et 2011

Source : OCDE (2013), Enquête auprès de responsables du budget sur les pratiques de budgétisation en matière de santé.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933347518

Budget axé sur la performance et institutions supérieures de contrôle

Contraints de composer avec une gouvernance de plus en plus complexe, une marge de manœuvre budgétaire limitée et des attentes de plus en plus fortes en matière de transparence et de responsabilité, les pouvoirs publics sont constamment mis au défi d’obtenir de meilleurs résultats et de mieux gérer les ressources disponibles. Davantage habituées à se concentrer sur les audits financiers, les institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISC) examinent désormais certains aspects des résultats ou de l’optimisation des ressources. De fait, l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques indique que « le contrôle de la performance renforce grandement la responsabilité des acteurs publics et permet aux ISC de contribuer de manière pratique à l’amélioration de l’efficience et de l’efficacité de l’administration publique » (INTOSAI, 2010). Les ISC peuvent donc contribuer à une meilleure conception et utilisation des systèmes de budgétisation et de gestion axés sur la performance et renforcer la responsabilité des acteurs publics au sein des pays membres de l’OCDE.

Par ailleurs, le renforcement des liens entre l’audit de performance et la budgétisation axée sur la performance, de même que la place croissante accordée à l’audit de performance, obligent dans la plupart des cas les ISC à ne plus se concentrer exclusivement sur les questions de respect des procédures et à développer de nouvelles compétences et capacités ainsi que des stratégies visant à présenter leur travail dans ce domaine au parlement et au grand public.

Parmi le continuum des pratiques actuellement en vigueur, la plus courante consiste, pour les ISC, à procéder à des contrôles de performance ou d’optimisation des ressources de leur propre cru. Toutefois, la fréquence des audits de performance ou d’optimisation des ressources ainsi lancés et publiés chaque année varie fortement selon les pays. Parmi les 26 pays ayant répondu à l’enquête de l’OCDE sur les ISC et la budgétisation axée sur la performance, légèrement plus de la moitié ont indiqué qu’ils réalisaient de tels audits « systématiquement » (Australie, Autriche, Japon, Mexique, Norvège et Royaume-Uni) ou « souvent » (Corée, Estonie, Finlande, France, Hongrie, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Slovénie et Suède). Trois pays (Chili, Espagne et République tchèque) ont précisé ne « jamais » effectuer d’audits de performance.

Dans les pays dont les documents budgétaires énoncent des objectifs et cibles de performance spécifiques, clairs et mesurables, on pourrait s’attendre à ce que les ISC se réfèrent à ces objectifs et cibles dans le cadre de leurs audits de performance. Pourtant, sur 26 répondants, seuls cinq (la Corée, la Finlande, le Mexique, la Norvège et le Royaume-Uni) ont indiqué que tel était « systématiquement » le cas ; de la même manière, cinq autres (l’Autriche, l’Estonie, le Japon, la Nouvelle-Zélande et la Turquie) ont indiqué les utiliser « souvent ».

En outre, à peine plus de la moitié des répondants ont indiqué que les ISC évaluaient ou critiquaient souvent ou systématiquement la qualité des informations sur la performance fournies dans le budget, ou qu’elles contrôlaient si les objectifs ou cibles du budget avaient été atteints. Or, dans l’idéal, un tel contrôle offrirait aux ministères sectoriels et à l’administration centrale un retour d’information qui leur serait utile pour enrichir et perfectionner l’information relative à la performance et pour chercher à évaluer leur degré de réussite. Sachant que les objectifs ou cibles de performance sont également utilisés à des fins de gestion interne et pour tirer des enseignements, et qu’ils sont par ailleurs susceptibles d’évoluer ou d’être améliorés sur la base de ces derniers, des audits insistant trop sur le seul respect des procédures peuvent passer à côté de l’essentiel. Enfin, les répondants ont indiqué qu’il était beaucoup moins courant que les ISC évaluent la qualité du modèle de programme utilisé, ou qu’elles fournissent une évaluation globale de l’efficacité du système de budgétisation axée sur la performance dans son ensemble.

Méthodologie et définitions

Les données du tableau 5.4ont été recueillies dans le cadre d’une enquête menée en 2014 auprès des membres du Réseau des hauts responsables du budget de l’OCDE sur la performance et les résultats. Les répondants étaient, pour l’essentiel, de hauts responsables de ministères des Finances. Ces responsables ont pu consulter leur ISC nationale pour préparer leurs réponses, et plusieurs d’entre eux ont indiqué l’avoir fait. L’enquête n’évoque pas la qualité des audits de performance, ni l’ancienneté de cette pratique. Vingt-cinq pays membres de l’OCDE ont répondu à l’enquête. Les données ici présentées sont basées sur des questions relatives au rôle des ISC au sein du système de budgétisation axé sur la performance. Les personnes interrogées avaient le choix entre les cinq réponses suivantes : systématiquement, souvent, quelquefois, rarement et jamais/sans objet.

La « budgétisation axée sur la performance » vise à établir des liens clairs entre les affectations de crédits et les informations non financières relatives à la « performance » – les produits, les résultats, les réalisations et les impacts, par exemple – afin d’améliorer la transparence, la responsabilité et la qualité dans le cadre de l’affectation et de l’utilisation des ressources publiques et de favoriser de meilleures réalisations pour les citoyens et la société.

Selon le Comité des audits de performance de l’INTOSAI, de tels audits permettent une analyse indépendante et objective de l’économie, de l’efficience et de l’efficacité des initiatives, des services et des activités des pouvoirs publics.

Pour en savoir plus

INTOSAI (2010), « ISSAI 3100 – Performance Auditing Guidelines: Key Principles », document approuvé lors du XXe Congrès de l’INTOSAI, à Johannesburg.

OCDE (2014), « Background Note: Mini-Survey on Supreme Audit Institutions and Performance-Related Budgeting », note d’information préparée pour la 10e réunion annuelle du Réseau des hauts responsables du budget de l’OCDE sur la performance et les résultats, OCDE, Paris.

Notes relatives aux graphiques

5.1 : Le Government Accountability Office des États-Unis (U.S. GAO) a une longue expérience en matière d’audits de performance et effectue d’importantes analyses de données axées sur la performance qui ne figurent pas nécessairement dans les budgets.

Tableau 5.4. Rôle des ISC dans le système de budgétisation axée sur la performance
| Audit des informations financières des organes publics | Audits de performance ou audits d’optimisation des ressources | Audit de la réalisation des objectifs de performance | Évaluation de la qualité des données relatives à la performance | Évaluation de la qualité des modèles logiques utilisés pour les programmes | Évaluation du système de budgétisation axée sur la performance et recommandations éventuelles de réformes
Australie | ● | ● | ▲ | ◗ | ◗ | ▲
Autriche | ● | ● | ✦ | ✦ | ✦ | ✦
Belgique | ▲ | ▲ | ▲ | ✦ | ✦ | ■
Chili | ● | ■ | ■ | ■ | ■ | ■
Corée | ● | ✦ | ● | ● | ● | ✦
Espagne | ● | ■ | ■ | ■ | ■ | ■
Estonie | ▲ | ✦ | ✦ | ✦ | ● | ●
États-Unis | ✦ | ▲ | ◗ | ◗ | ◗ | ◗
Finlande | ● | ✦ | ● | ✦ | ✦ | ✦
France | ● | ✦ | ■ | ● | ▲ | ▲
Hongrie | ● | ✦ | ■ | ✦ | ■ | ▲
Irlande | ● | ▲ | ■ | ■ | ■ | ■
Islande | ✦ | ▲ | ■ | ■ | ■ | ■
Italie | ● | ◗ | ◗ | ■ | ■ | ■
Japon | ● | ● | ✦ | ✦ | ▲ | ▲
Mexique | ● | ● | ● | ● | ● | ✦
Norvège | ● | ● | ● | ✦ | ▲ | ▲
Nouvelle Zélande | ● | ✦ | ✦ | ✦ | ■ | ◗
Pays-Bas | ● | ✦ | ✦ | ✦ | ▲ | ▲
Pologne | ● | ▲ | ◗ | ▲ | ▲ | ▲
République tchèque | ✦ | ■ | ■ | ■ | ■ | ■
Royaume-Uni | ● | ● | ● | ● | ▲ | ●
Slovénie | ● | ✦ | ▲ | ▲ | ▲ | ◗
Suède | ● | ✦ | ▲ | ✦ | ✦ | ◗
Suisse | ✦ | ▲ | ◗ | ■ | ◗ | ■
Turquie | ● | ▲ | ✦ | ✦ | ■ | ▲
Total OCDE |  |  |  |  |  |
● Systématiquement | 20 | 6 | 5 | 3 | 4 | 2
▲ Quelquefois |  2 | 7 | 5 | 3 | 6 | 8
✦ Souvent |  4 | 9 | 5 | 11 | 4 | 4
◗ Rarement |  0 | 1 | 4 | 2 | 3 | 4
■ Jamais |  0 | 3 | 7 | 7 | 9 | 8
Source : OCDE (2014), Mini-Survey on Supreme Audit Institutions and Performance-related Budgeting.
StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933348316

Analyse coûts-avantages des projets d’investissement

Les administrations publiques doivent composer avec des contraintes budgétaires et sont donc tenues d’investir dans les projets qui présentent le meilleur rapport coûts-avantages. De plus, la présence de défaillances du marché, c’est-à-dire de situations où un marché livré à lui-même aboutirait à des résultats inefficients (des monopoles, par exemple), conduit généralement à une intervention des pouvoirs publics. Qu’un projet soit mené à bien traditionnellement, c’est-à-dire directement par les pouvoirs publics, par le truchement d’un partenariat public-privé et selon toute autre modalité, son évaluation économique reste du ressort des autorités. L’analyse coûts-avantages (ACA) est une méthode qui relève d’une longue tradition intellectuelle et pratique et qui permet d’estimer en amont si un projet est souhaitable. Elle vise à démontrer si ses avantages sociaux à long terme sont supérieurs à ses coûts. En pratique, elle permet d’estimer le coût ou l’avantage d’opportunité de biens et de services, en considérant ces prix comptables (ou prix fictifs) comme un indicateur plus approprié que les prix observés sur le marché, lesquels peuvent être biaisés par toute une série de facteurs. Des indicateurs de performance sont ensuite calculés. En général, la valeur actuelle nette des avantages par rapport aux coûts doit être positive pour pouvoir conclure en amont qu’un projet est socialement désirable.

L’enquête 2014 de l’OCDE sur l’analyse coûts-avantages montre que l’ACA n’est généralement pas une obligation légale au niveau national (pas d’obligation nationale dans 55 % des pays). En revanche, une législation existe au niveau fédéré/local (dans 40 % des pays), ou bien l’ACA est recommandée et encouragée par les administrations centrales (dans 15 % des pays). Dans certains pays (Canada, Royaume-Uni, Chili et Danemark), l’ACA est clairement prescrite comme outil de sélection et de décision, généralement au stade des études de pré-faisabilité ou, du moins, à un stade précoce du processus de décision. Par ailleurs, 10 pays sur 20, dont l’Allemagne, les Pays-Bas, le Mexique, la Norvège et la France, ont indiqué que l’ACA jouait un rôle croissant et gagnait en importance. Ainsi, le gouvernement des Pays-Bas a récemment diffusé de nouvelles orientations sur le recours à l’ACA qui couvrent tous les types de projets et de domaines d’action.

S’agissant de l’objectif général assigné à l’ACA par la législation, la réglementation ou le document officiel en cause, les réponses recueillies indiquent qu’il s’agit essentiellement de justifier le choix des projets/les décisions prises au stade de l’examen de faisabilité (16 pays sur 19). L’ACA est considérée dans une moindre mesure comme un outil de transparence (11 pays sur 19), comme un outil de hiérarchisation des priorités d’investissement au niveau central (10 pays sur 19) et comme un outil d’évaluation technique à l’appui de la conception des projets au stade de l’examen de faisabilité (10 pays sur 19). D’après les dernières données disponibles, l’ACA est employée pour suivre les projets dans un peu plus des deux cinquièmes des pays interrogés, et le Royaume-Uni, l’Irlande et l’Estonie l’utilisent également pour tirer des enseignements de l’action menée.

L’ACA fait partie du processus de prise de décision pour les investissements publics réalisés à l’échelon central dans plus des deux tiers des pays membres interrogés, mais il ne s’agit pas d’un outil exclusif, puisqu’elle intervient plutôt en complément d’autres types d’évaluation. Elle était le principal outil de prise de décision pour l’affectation de fonds aux autorités chargées de la passation des marchés pour des projets particuliers au Royaume-Uni, au Canada, en Irlande, en Australie, au Mexique et au Chili. Dans les autres pays étudiés, où les autorités et les services chargés de la passation des marchés jouissent d’une plus grande autonomie, l’ACA est considérée comme un outil de prise de décision parmi d’autres, et sa mise en œuvre est déléguée à des services spécifiques pour les secteurs dont ils sont spécialistes.

Enfin, l’ACA est plus généralement utilisée dans le cadre de grands projets d’infrastructure tels que les routes, les chemins de fer, les aéroports et les ports, et moins fréquemment pour les projets ayant trait à la culture, aux loisirs et à la recherche scientifique. L’Allemagne, l’Irlande et la Turquie sont les seuls pays à soumettre tous les types de projets à l’ACA.

Méthodologie et définitions

En 2014, l’OCDE a réalisé une enquête sur l’analyse coûts-avantages en suivant le cadre de gestion des investissements publics de Rajaram et al. (2010). Vingt pays de l’OCDE ont répondu à cette enquête, qui portait sur le champ d’application et les objectifs de l’ACA, les rôles et responsabilités en présence, la teneur et la méthodologie de l’ACA ainsi que les questions connexes d’apprentissage et de responsabilité des acteurs publics. Cette enquête avait été adressée à tous les pays de l’OCDE afin de recueillir des données probantes sur les modalités de mise en œuvre de l’ACA par les pays et sur les caractéristiques et méthodologies pertinentes appliquées. L’enquête a été soumise à des responsables nationaux travaillant au sein de ministères des Finances ou de services équivalents jouant un rôle central au niveau budgétaire et/ou en matière d’investissement public (en liaison avec des services d’exécution et d’autres parties prenantes institutionnelles, le cas échéant). Dans certains cas, les questions écrites ont été complétées par des entretiens téléphoniques afin d’approfondir certains des aspects les plus significatifs. Lorsqu’ils étaient disponibles, des documents stratégiques, des orientations et des documents de référence réglementaires ont permis de compléter l’analyse.

Pour en savoir plus

Florio M., S. Gastaldo et I. Loudiyi (à paraître), OECD Journal on Budgeting, OCDE, Paris.

Notes relatives aux graphiques

5.5 : Au Royaume-Uni, l’ACA n’est pas imposée par une loi spécifique mais par le Livre vert, un ensemble de directives à respecter pour tous les projets bénéficiant d’un financement de l’administration centrale ; il s’agit donc d’une obligation, même si elle ne trouve pas sa source dans un texte de loi. Aux Pays-Bas, les ACA sont légalement obligatoires pour les projets à long terme en matière d’infrastructures, de transports et d’aménagement du territoire.

Tableau 5.5. L’objectif général de l’ACA dans votre pays selon la législation, la réglementation ou les documents officiels
| Fondement juridique de l’ACA | Objectif général de l’ACA | Rôle principal de l’ACA
Outil de hiérarchisation des investissements | Justification du choix du projet/des décisions et du financement | Outil de transparence/de responsabilité | Évaluation facilitant la conception des projets | Outil de suivi des projets | Outil d’apprentissage | Outil de décision pour l’affectation de fonds aux organismes | Différent selon les acteurs | Outil de décision parmi d’autres | Pas de rôle décisif dans la prise de décision | Rôle et importance croissants
Allemagne | ● |  | ✓ | ✓ |  | ✓ |  |  | ✓ |  |  | ✓
Australie | ● | ✓ |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |
Autriche | ✦ |  | ✓ |  |  |  |  |  | ✓ | ✓ |  |
Canada | ● |  | ✓ | ✓ | ✓ |  |  | ✓ | ✓ | ✓ |  |
Chili | ● |  | ✓ |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |
Danemark | ✧ | ✓ |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  | ✓
Estonie | ✧ |  | ✓ | ✓ |  |  | ✓ |  | ✓ | ✓ |  | ✓
France | ● |  | ✓ |  | ✓ |  |  |  | ✓ | ✓ |  | ✓
Irlande | ✧ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |  | ✓
Italie | ● | ✓ |  |  | ✓ | ✓ |  |  |  | ✓ |  |
Mexique | ● | ✓ | ✓ | ✓ |  |  |  | ✓ |  | ✓ |  | ✓
Norvège | ✧ | ✓ | ✓ |  | ✓ |  |  |  | ✓ | ✓ |  | ✓
Nouvelle Zélande | ✧ |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |
Pays-Bas | ✦ |  | ✓ |  |  |  |  |  | ✓ | ✓ |  | ✓
République tchèque | ■ |  |  | ✓ | ✓ | ✓ |  |  | ✓ | ✓ |  |
Royaume-Uni | ✦ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |  |  |  | ✓
Slovénie | ✧ |  | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |  |  | ✓ | ✓ | ✓ |
Suède | ✧ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |  |  | ✓ | ✓ |  |
Suisse | ✧ | ✓ | ✓ | ✓ |  |  |  |  | ✓ | ✓ |  |
Turquie | ● | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |  |  |  | ✓ |  | ✓
Total OCDE |  | 10 | 16 | 11 | 10 | 8 | ✓ | 6 | 13 | 14 | 2 | 10
● Oui, la législation rend l’ACA obligatoire à l’échelle nationale pour tous les projets d’investissement dépassant un certain seuil financier.
■ Oui, l’ACA fait l’objet d’une obligation légale à l’échelle nationale, mais uniquement pour des catégories spécifiques de projets.
❐ Oui, il existe différents cadres juridiques en fonction des organismes de passation des marchés / de réglementation au niveau national.
✧ Il n’existe pas de législation à l’échelle nationale ; il existe toutefois des textes exigeant une ACA au niveau fédéré/régional/local.
❍ Non
✦ Il n’existe pas d’obligation légale. L’ACA est néanmoins recommandée par les pouvoirs publics et utilisée.
X Sans objet
Source : OCDE(2014), Enquête sur l’analyse coût-avantages.
StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933348320

Tableau 5.6. Secteurs dans lesquels une ACA est généralement effectuée (2014)
Secteurs | Pays
Routes | AUS,AUT,CAN,CHE,CHL,CZE,DEU,DNK,EST,FRA,GBR, IRL,ITA,MEX,NLD,NOR,SWE,TUR
Chemins de fer | AUS,AUT,CAN,CHE,CHL,CZE,DEU,EST,FRA,GBR, IRL,ITA,MEX, NLD,NOR, SWE,TUR
Aéroports, ports et voies navigables | AUS,AUT,CAN,CHE, CHL,CZE,DEU,DNK,GBR,IRL,ITA,MEX,NLD, NZL,NOR,SLO,SWE,TUR
Transport urbain | AUS,CAN,CHE,CHL,CZE,DEU,FRA,GBR, IRL,ITA,MEX,NLD,NOR,SLO,TUR
Approvisionnement en eau et eaux usées | AUS,CAN,CHE,CZE,DEU,EST,GBR,IRL,ITA,MEX,NLD,SLO,TUR
Gestion des déchets solides | CAN,CHE,CZE,DEU,EST,GBR,IRL,ITA,SLO,SWE,TUR
Autres projets environnementaux | CAN,CHE,CZE,DNK,GBR,IRL,ITA,NLD,NOR,SWE,TUR
Énergie | AUS,CAN,CZE,DEU, GBR, IRL, ITA,MEX, NOR, SLO,TUR
Éducation | AUS,CAN,CZE,DEU,FRA,GBR, IRL,ITA, MEX,NOR, SWE,TUR
Santé | AUS,CAN,CHE,DEU,FRA,GBR, IRL,ITA,NOR, SLO,TUR
TIC | CAN,CHE,CHL,CZE,DEU,EST,GBR, IRL,NOR,NZL, SLO,TUR
Culture et loisirs | CAN,DEU,FRA, GBR, IRL,NOR,TUR,
Recherche scientifique | CAN,CHE,CZE, DEU,EST,FRA,GBR, IRL,NLD,NOR, SWE,SLO,TUR,
Développement et innovation technologiques | CZE,DEU,EST,IRL, NOR,TUR
Autres | AUT,CHE,GBR,FRA,NLD,NOR
Source : OCDE (2014), Enquête sur les analyses coûts-avantages.
StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933348337

Chapitre 6.

La gestion des ressources humaines

Éclairage : les réformes en matière de rémunération depuis 2008

Éclairage : réformes en matière d’emploi depuis 2008

Éclairage : les réformes en matière de rémunération depuis 2008

Les administrations recourent à des réformes en matière de rémunération pour modifier la masse et la structure des salaires et des avantages non salariaux des agents publics, et ces réformes ont un impact direct sur les frais généraux des administrations publiques. La crise financière de 2008 a placé la plupart des administrations publiques de la zone OCDE face à un double défi : parvenir à retrouver une viabilité financière tout en continuant à assurer des services publics de qualité face à une demande croissante. Étant donné que la rémunération des agents publics représente 45.6 % des coûts de production des pays de l’OCDE, les réformes de la rémunération ont constitué une réponse courante face à ce défi. Des réformes en profondeur de la rémunération globale des agents publics peuvent s’avérer difficiles, car elles impliquent souvent des négociations syndicales et soulèvent d’autres difficultés juridiques et politiques. De plus, les baisses de rémunération peuvent nuire à la motivation des agents, et donc à la productivité et à l’efficience.

Entre 2008 et 2013, la quasi-totalité des pays de l’OCDE ont lancé des réformes de la rémunération du personnel de leur administration centrale : 15 pays ont gelé les rémunérations (parfois pour certaines catégories de personnel uniquement), et sept pays ont réduit les niveaux de rémunération de toutes les catégories de personnel.

Le Portugal a procédé à des baisses de rémunération, suspendu les primes au résultat et réduit la rémunération des heures supplémentaires. L’Espagne a procédé à une baisse de la rémunération et, en 2012, la prime traditionnelle du mois de décembre n’a pas été versée, même si 25 % du montant a été versé par la suite. En Pologne, depuis 2009, les salaires de la fonction publique sont gelés, la grille des salaires a été modifiée et une prime spéciale a été supprimée. La Hongrie a supprimé la prime de treizième mois. L’Estonie a supprimé les composantes de la rémunération fondées sur la carrière telles que la prime versée aux agents titulaires et les primes sanctionnant la maîtrise de langues étrangères ou la détention d’un diplôme. En Belgique, le rythme d’avancement des carrières a été ralenti. En Allemagne, l’ancienneté n’est plus prise en compte pour déterminer le salaire des cadres moyens et supérieurs. En République tchèque, les salaires moyens des cadres supérieurs ont augmenté alors que le budget global affecté aux rémunérations a été réduit de 10 %, entraînant une baisse des salaires pour de nombreux fonctionnaires statutaires et une augmentation des salaires de certains responsables. L’Italie a instauré des limites à la rémunération des responsables hiérarchiquesdu plus haut niveau et abaissé les niveaux de rémunération, en particulier pour les hauts fonctionnaires. L’Irlande a réduit sa masse salariale de 20 % en sept ans grâce aux mesures suivantes : baisses de salaire universelles et progressives, gel des rémunérations, plafonnement de la rémunération des hauts fonctionnaires, niveaux de rémunération moindres pour les nouvelles recrues ; suppression des primes au résultat et de certaines allocations ; et réduction du taux horaire appliqué aux heures supplémentaires ainsi qu’à d’autres éléments extérieurs à la rémunération de base.

Certains pays n’ont toutefois procédé à aucune réforme drastique. L’Allemagne, l’Australie, l’Autriche, la Belgique, le Chili, les États-Unis, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, la Suède et la Suisse n’ont pas réduit leurs niveaux de rémunération.

La rémunération liée à la performance, qui est devenue plus courante dans un grand nombre d’administrations de la zone OCDE ces dernières années, connaît peut-être un déclin sous l’effet des contraintes budgétaires. Depuis 2008, neuf pays de l’OCDE ont réduit les primes et la rémunération liée à la performance. Toutefois, la Grèce a instauré ce type de rémunération en 2014.

Méthodologie et définitions

Les données ont été recueillies dans le cadre d’une enquête de 2014 de l’OCDE sur les contraintes budgétaires et leurs implications pour la gestion des ressources humaines et l’emploi au sein de l’administration publique centrale. Les répondants étaient principalement de hauts fonctionnaires des services de gestion des ressources humaines des administrations centrales, et les données se réfèrent aux pratiques de gestion des ressources humaines de ces administrations entre 2008 et 2013. Tous les pays de l’OCDE ont répondu à l’enquête, sauf le Danemark, l’Islande, Israël, le Luxembourg et la Turquie. Aux fins de cette enquête, l’administration publique centrale est définie comme l’ensemble des organisations directement subordonnées au pouvoir politique national et au service de l’exécutif central. La taille et l’envergure des administrations publiques centrales varient fortement selon les pays ; ces facteurs doivent être pris en compte pour effectuer des comparaisons. Pour le tableau 6.1, la différence entre une utilisation modérée et une utilisation fréquente n’a pas été définie quantitativement.

Pour en savoir plus

Said, T., J. Le Louarn et M. Tremblay (2007), « The Performance Effects of Major Workforce Reductions », International Journal of Human Resource Management, vol. 18, nº 12, p. 2075-94.

Vaughan-Whitehead, D. (dir.pub.) (2013), Public Sector Shock: The Impact of Policy Retrenchment in Europe, Edward Elgar Publishing Ltd, Cheltenham.

Notes relatives aux graphiques

Une explication des options incluses dans la catégorie « Autres » est fournie dans le Statlink figurant à l’adresse suivante : http://dx.doi.org/10.1787/888933248795.

Australie : les réformes ont contribué à la maîtrise des coûts et de la croissance salariale. Autriche : aucune réforme n’a été entreprise. Les rémunérations ont néanmoins été affectées par une série d’augmentations salariales inférieures à l’inflation. Japon : la loi sur la fonction publique nationale dispose que les rémunérations des agents de la fonction publique nationale peuvent être modifiées à tout moment par la Diète afin de les faire coïncider avec le contexte social général. Nouvelle-Zélande : la croissance des rémunérations dans le secteur public a été ralentie, et elle marque le pas par rapport à celle des salaires du secteur privé depuis 2010. Slovénie : les promotions ont fait l’objet de restrictions. Colombie : aux termes de la jurisprudence de la cour constitutionnelle, il est impossible de réduire les salaires des personnels du secteur public.

Tableau 6.1. Les réformes en matière de rémunération mises en oeuvre depuis 2008
| Mise en œuvre de réformes des rémunérations au sein de l’administration publique centrale depuis 2008 | Type de réformes des rémunérations mises en œuvre :
Réduction des rémunérations, notamment pour les hauts fonctionnaires | Réductions des rémunérations pour l’ensemble du personnel | Réduction ou suppression d’avantages non salariaux (par ex : prime de fin d’année, 13e mois) | Réduction des rémunérations au résultat/des primes au résultat | Gel des salaires | Autres
Allemagne | ● |  |  |  |  |  | ✓
Australie | ● |  |  |  |  |  | ✓
Autriche | ❍ |  |  |  |  |  |
Belgique | ● |  |  |  |  |  | ✓
Canada | ● |  |  | ✓ |  |  |
Chili | ❍ |  |  |  |  |  |
Corée | ● |  |  |  |  | ✓ |
Espagne | ● |  | ✓ | ✓ |  | ✓ |
Estonie | ● |  |  | ✓ | ✓ | ✓ | ✓
États-Unis | ❍ |  |  |  |  |  |
Finlande | ❍ |  |  |  |  |  |
France | ● |  |  |  |  | ✓ |
Grèce | ● | ✓ | ✓ | ✓ |  | ✓ |
Hongrie | ● | ✓ |  | ✓ | ✓ | ✓ |
Irlande | ● | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
Italie | ● | ✓ |  |  | ✓ | ✓ |
Japon | ● |  |  |  |  |  | ✓
Mexique | ● | ✓ |  |  |  | ✓ |
Norvège | ❍ |  |  |  |  |  |
Nouvelle Zélande | ● |  |  |  |  |  | ✓
Pays-Bas | ❍ |  |  |  |  |  |
Pologne | ● |  |  |  | ✓ | ✓ |
Portugal | ● |  | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
République slovaque | ● |  |  | ✓ |  | ✓ |
République tchèque | ● |  |  |  |  | ✓ | ✓
Royaume-Uni | ● |  |  |  | ✓ | ✓ |
Slovénie | ● |  | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓
Suède | ● |  |  |  |  |  | ✓
Suisse | ❍ |  |  |  |  |  |
Total OCDE |  | 5 | 5 | 9 | 8 | 15 | 9
● Oui | 22 |  |  |  |  |  |
❍ Non |  7 |  |  |  |  |  |
Brésil | ● | ✓ |  |  |  |  |
Colombie | ● |  |  |  |  |  | ✓
Lettonie | ● |  | ✓ | ✓ | ✓ |  |
Source : Enquête de 2014 de l’OCDE sur les contraintes budgétaires et leurs implications pour la gestion des ressources humaines et l’emploi au sein de l’administration publique centrale, OCDE, Paris.
StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933348345

Éclairage : réformes en matière d’emploi depuis 2008

Les réformes en matière d’emploi visent à modifier le volume et la composition des effectifs du secteur public afin de se conformer à des objectifs stratégiques et de garantir la viabilité financière. Étant donné qu’un pourcentage important du budget des pays de l’OCDE est affecté aux agents publics, ce type de réforme peut avoir une incidence sur les frais généraux des administrations publiques. Entre 2008 et 2013, de nombreux pays de l’OCDE ont lancé des réformes de l’emploi public, souvent en conséquence de la crise financière de 2008, pour essayer de rétablir la viabilité financière tout en maintenant la qualité des services publics et en satisfaisant des attentes croissantes. Il peut être difficile de procéder à des réformes à grande échelle de l’emploi public, en particulier lorsqu’elles exigent de fortes réductions d’effectifs sur de courtes périodes. Cela étant, les administrations qui ne cherchent pas activement à maîtriser la taille de leur fonction publique risquent de voir les effectifs gonfler au-delà d’un niveau financièrement viable.

De 2008 à 2013, les effectifs de l’administration centrale d’un grand nombre de pays de l’OCDE ont été considérablement réduits. La plupart des pays de l’OCDE membres de l’Union européenne prennent actuellement des mesures dans ce sens. Seule la Suède a augmenté le nombre de fonctionnaires de son administration centrale. L’Allemagne et la République tchèque ont stabilisé leurs effectifs (dans le cas de l’Allemagne, après de longues années de réduction des effectifs de l’administration centrale). Un plus petit nombre de pays continue à accroître modérément l’emploi dans l’administration centrale. La Norvège est le seul pays à faire état de fortes progressions des effectifs.

Ce sont les pays les plus touchés par la crise financière de 2008 qui procèdent aux réductions des effectifs les plus significatives, mais le mouvement de réduction des effectifs est presque universel, ce qui montre que les niveaux d’emploi au sein de l’administration centrale ne sont pas uniquement tributaires de la situation économique et budgétaire d’un pays. De fait, dans certains cas, ce sont des défis démographiques, des mesures de restructuration, des réformes de la gouvernance, une décentralisation de l’emploi public ou une modification des méthodes de travail qui poussent les pays à réformer l’emploi public.

La réduction des effectifs est une politique complexe et requiert divers instruments et mesures (volontaires et obligatoires). À cet égard, des différences significatives apparaissent entre les pays de l’OCDE quant au choix des instruments et à l’ampleur des mesures prises. En général, les pays de l’OCDE qui décident de réduire l’emploi dans l’administration centrale recourent aux grandes stratégies suivantes : gels des recrutements, réductions générales des effectifs, externalisation, licenciements, non-remplacement des départs et démissions. Peu de pays privilégient les licenciements. De fait, la plupart d’entre eux choisissent d’autres solutions, telles que le gel des recrutements, pour réduire l’emploi public.

Méthodologie et définitions

Les réformes de l’emploi public visent à réduire les effectifs en recourant à des outils tels que les licenciements, le gel des recrutements ou la privatisation. Les données ont été recueillies dans le cadre d’une enquête de 2014 de l’OCDE sur les contraintes budgétaires et leurs implications pour la gestion des ressources humaines et l’emploi au sein de l’administration publique centrale. Les répondants étaient principalement de hauts fonctionnaires des services de gestion des ressources humaines des administrations centrales, et les données se réfèrent aux pratiques de gestion des ressources humaines de ces administrations. Tous les pays de l’OCDE ont répondu à l’enquête, sauf le Danemark, l’Islande, Israël, le Luxembourg et la Turquie. Aux fins de cette enquête, l’administration publique centrale est définie comme l’ensemble des organisations directement subordonnées au pouvoir politique national et au service de l’exécutif central. La taille et l’envergure des administrations publiques centrales varient fortement selon les pays ; ces facteurs doivent être pris en compte pour effectuer des comparaisons.

Les données du graphique 6.2 sont basées sur les réponses à la question 1 de l’enquête susmentionnée : « De manière générale, quelle est l’évolution globale de l’emploi dans l’administration publique centrale dans votre pays ? ». Les répondants avaient le choix entre les cinq réponses suivantes : forte baisse ; baisse modérée ; aucun changement significatif ; augmentation modérée ; et forte hausse. Ces catégories n’étaient pas définies quantitativement, et elles ont été choisies par les répondants de façon subjective. Dans le tableau 6.3, les « licenciements » correspondent à des cessations de travail avec ou sans préavis ; les « gels des recrutements » font référence à la pratique et/ou à la politique générale consistant à interdire la recherche et la sélection de nouveaux agents (généralement sur une certaine période) ; l’externalisation consiste à se procurer des biens ou des services par le truchement d’un contrat passé auprès d’un fournisseur externe. La différence entre un recours modéré et un recours fréquent à ces diverses méthodes n’était pas définie quantitativement.

Notes relatives aux graphiques

6.2 : République tchèque : la réponse « Aucun changement significatif » concerne l’année 2013. Les changements les plus importants sont survenus en 2011, lorsque le gouvernement a réduit de 10 % le budget finançant les salaires des agents publics. Pour sa part, l’année 2013 n’a été marquée par aucun changement majeur en matière d’emploi public. « Aucun changement significatif » correspond donc à la tendance globale dans le pays. France : le nombre d’agents publics (pas uniquement fonctionnaires) travaillant au sein des ministères (et non dans des organismes publics) a modérément baissé. République slovaque : la fréquence d’utilisation n’a pas pu être déterminée ; les données tiennent compte de tous les employés travaillant dans l’administration publique (administration centrale, auto-administration territoriale, fonds d’assurance sociale et médicale). Suisse : les données portent sur la période 2005-13. Royaume-Uni : l’administration publique centrale est considérée comme constituée des ministères et secrétariatsd’État et des agences de l’exécutif qui leur sont rattachées.

6.2. Réformes de l’emploi dans les administrations publiques centrales de certains pays de l’OCDE

Source : Enquête de 2014 de l’OCDE sur les contraintes budgétaires et leurs implications pour la gestion des ressources humaines et l’emploi au sein de l’administration publique centrale, OCDE, Paris.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933347523

Tableau 6.3. Outils de réforme de l’emploi utilisés dans les administrations publiques centrales des pays de l’OCDE
| Licenciements | Gels des recrutements | Externalisation | Objectifs de productivité annuels | Non-remplacement ou remplacement partiel des départs à la retraite | Privatisation | Décentralisation de l’emploi vers des échelons administratifs inférieurs
Allemagne | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍
Australie | ◗ | ◗ | .. | ◗ | ◗ | .. | ..
Autriche | ❍ | ● | ◗ | ◗ | ● | ❍ | ❍
Belgique | ❍ | ● | ◗ | ● | ● | ◗ | ●
Canada | ◗ | ◗ | ❍ | ❍ | ◗ | ❍ | ❍
Chili | ◗ | ❍ | ◗ | ❍ | ◗ | ❍ | ❍
Corée | ❍ | ◗ | ◗ | ◗ | ❍ | ◗ | ❍
Espagne | ◗ | ● | ◗ | ❍ | ● | ❍ | ❍
Estonie | ◗ | ◗ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ◗
États-Unis | ◗ | ◗ | ◗ | ❍ | ◗ | ❍ | ❍
Finlande | ◗ | ◗ | ◗ | ● | ● | ◗ | ◗
France | ❍ | ◗ | ◗ | ◗ | ◗ | ❍ | ◗
Grèce | ◗ | ◗ | ◗ | ◗ | ● | ❍ | ❍
Hongrie | ◗ | ● | ❍ | ◗ | ● | ❍ | ❍
Irlande | ❍ | ◗ | ◗ | ● | ● | ❍ | ❍
Italie | ❍ | ● | ◗ | ❍ | ● | ❍ | ❍
Japon | ❍ | ◗ | ● | ❍ | ● | ◗ | ❍
Mexique | ◗ | ◗ | ◗ | ◗ | ◗ | ❍ | ◗
Norvège | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍
Nouvelle Zélande | ❍ | ◗ | ● | ◗ | ◗ | ◗ | ❍
Pays-Bas | ❍ | ◗ | ◗ | ◗ | ● | ◗ | ◗
Pologne | ◗ | ● | ◗ | ❍ | ● | ❍ | ◗
Portugal | ● | ● | ◗ | ● | ● | ❍ | ❍
République slovaque | ● | ● | .. | ❍ | ● | .. | ..
République tchèque | ● | ● | ● | ● | ◗ | ◗ | ◗
Royaume-Uni | ❍ | ● | ◗ | ◗ | ◗ | ◗ | ❍
Slovénie | ◗ | ● | ❍ | ● | ● | ❍ | ❍
Suède | ◗ | ◗ | ◗ | ● | ● | ◗ | ❍
Suisse | ◗ | ◗ | ❍ | ◗ | ◗ | ❍ | ❍
Total OCDE |  |  |  |  |  |  |
● Utilisation fréquente |  3 | 11 |  3 |  7 | 15 |  0 |  1
◗ Utilisation modérée | 14 | 15 | 17 | 11 | 10 |  9 |  7
❍ Pas utilisé | 12 | 3 | 7 | 11 |  4 | 18 | 19
Brésil | ❍ | ◗ | ● | ❍ | ◗ | ● | ●
Colombie | ❍ | ◗ | ◗ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍
Lettonie | ● | ◗ | ◗ | ◗ | ◗ | ❍ | ❍
Source : Enquête de 2014 de l’OCDE sur les contraintes budgétaires et leurs implications pour la gestion des ressources humaines et l’emploi au sein de l’administration publique centrale, OCDE, Paris.
StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933348350

Chapitre 7.

L’intégrité du secteur public

Gestion des conflits d’intérêts : l’emploi d’avant et d’après-mandat

Déclarations de patrimoine

Transparence et intégrité des activités de lobbying

Protection des lanceurs d’alerte

Gestion des conflits d’intérêts : l’emploi d’avant et d’après-mandat

La mobilité accrue entre les secteurs public et privé – et, notamment, les allers-retours de certains individus entre les deux sphères – suscite au sein de la population des interrogations qui peuvent entamer la confiance à l’égard de la fonction publique. Dans le même temps, il est dans l’intérêt de la population et des administrations de donner au secteur public la possibilité de recruter des agents expérimentés et qualifiés pour servir l’intérêt général. À cet égard, les situations de conflit d’intérêts doivent être repérées et gérées de manière appropriée et adéquate afin de garantir une saine gouvernance démocratique. Une approche trop stricte pourrait entraîner une inefficience bureaucratique et, de plus, décourager le recrutement d’agents qualifiés et compétents au sein du secteur public.

Pour traiter correctement la question de l’emploi d’après-mandat, 22 pays de l’OCDE ont édicté des règles et procédures spécifiques. À l’exception de la Suède, tous les pays membres de l’OCDE étudiés contraignent légalement les agents publics à ne pas utiliser d’informations confidentielles ou d’autres informations « d’initié » une fois qu’ils quittent le secteur public. De plus, 21 d’entre eux (soit 66 %) imposent un délai de carence pendant lequel les personnes qui quittent la fonction publique n’ont pas la possibilité d’exercer des activités de lobbying ni de s’impliquer dans des opérations officielles en interagissant avec d’anciens subordonnés ou collègues de la fonction publique. La durée de ce délai de carence varie en fonction des pays : si elle est inférieure à un an en Autriche, elle peut durer jusqu’à cinq ans en Allemagne, où les emplois d’après-mandat en lien avec les anciennes fonctions de l’agent public doivent être déclarés et peuvent être interdits s’ils nuisent à l’intérêt général. Le délai de carence peut varier selon les agents publics, en fonction de leur ancienneté et de la nature de leur poste ; c’est notamment le cas aux États-Unis, au Royaume-Uni et en Slovénie. Pendant le délai de carence, certaines catégories d’agents publics perçoivent une compensation en Autriche,en Espagne, en Israël, en Norvège et au Portugal. En Espagne par exemple, les agents publics touchent 80 % de leur salaire de base en guise de compensation, laquelle, en Norvège, est uniquement attribuée en cas d’interdiction d’accepter une nomination spécifique ; son montant équivaut au salaire perçu par l’agent juste avant son départ de la fonction publique.

L’emploi d’avant-mandat est beaucoup moins encadré que l’emploi d’après-mandat. Seuls sept pays de l’OCDE – l’Australie, l’Autriche, la France, Israël, le Japon, la Nouvelle-Zélande et les Pays-Bas – restreignent l’accès à la fonction publique des employés du secteur privé, des lobbyistes et des fournisseurs des administrations, voire de ceux qui ont négocié des marchés publics pour le compte d’une entreprise. La plupart de ces restrictions sont appliquées lors du processus de recrutement, dans le cadre duquel les emplois précédents des candidats sont examinés afin de repérer d’éventuels conflits d’intérêts. Une fois recrutés, les fonctionnaires sont également tenus de gérer ces derniers en se récusant de toute implication dans les processus de décision pertinents ou en s’abstenant de divulguer certaines informations.

Méthodologie et définitions

Les données ont été recueillies dans le cadre d’une enquête de 2014 de l’OCDE sur la gestion des conflits d’intérêts dans le pouvoir exécutif et la protection des lanceurs d’alerte. Trente-deux pays de l’OCDE ont participé à cette enquête, de même que le Brésil, la Colombie, la Fédération de Russie et la Lettonie. Les répondants étaient des délégués nationaux responsables des politiques d’intégrité au sein de l’administration centrale/fédérale.

Un « conflit d’intérêts » implique un conflit entre la mission publique et les intérêts privés d’un agent public dans le cadre duquel l’agent public possède à titre privé des intérêts qui pourraient influencer indûment la façon dont il s’acquitte de ses obligations et de ses responsabilités.

On entend par « agent public » toute personne titulaire d’un mandat exécutif au sein d’un pays, qu’elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou temporaire, qu’elle soit rémunérée ou non, et quel que soit son niveau de responsabilité, et toute autre personne exerçant des fonctions publiques, y compris pour une entreprise publique ou un organisme public, ou fournissant un service public, conformément aux définitions figurant dans le droit interne du pays.

Pour en savoir plus

OCDE (2010), L’emploi d’après-mandat : bonnes pratiques en matière de prévention des conflits d’intérêts, OCDE, Paris.

OCDE (2003), Recommandation du Conseil sur les Lignes directrices de l’OCDE pour la gestion des conflits d’intérêts dans le service public, OCDE, Paris.

OCDE (1998), Recommandation du Conseil sur l’amélioration du comportement éthique dans le service public incluant les principes propres à favoriser la gestion de l’éthique dans le service public, OCDE, Paris.

Notes relatives aux graphiques

7.1 : On ne dispose pas de données pour le Danemark et le Luxembourg. Au Chili, les agents publics quittant la fonction publique après avoir exercé une fonction de supervision ne sont pas autorisés, pendant six mois, à s’engager dans une relation de travail avec une quelconque entité du secteur privé supervisée par l’agence qu’ils ont quittée. En Finlande, des instructions existent en ce qui concerne l’emploi d’après-mandat, même s’il n’y a pas de réglementation en la matière. En Israël, les conseillers politiques/titulaires d’une nomination politique ne reçoivent de compensation qu’à condition d’avoir été fonctionnaires. Au Royaume-Uni, les hauts fonctionnaires et les fonctionnaires n’en perçoivent une que dans certains cas tout à fait exceptionnels, pendant qu’ils observent un délai de carence.

7.2 : On ne dispose pas de données pour le Danemark et le Luxembourg. Dans le cas présent, l’expression « fournisseurs publics » peut faire référence aux fournisseurs des administrations publiques comme à ceux qui négocient des marchés publics pour le compte d’une entreprise.

Informations sur les données concernant Israël : http://dx.doi.org/10.1787/88932315602.

Tableau 7.1. Emploi d’après-mandat : rémunération pendant le délai de carence (2014)
| Président | Premier Ministre | Ministre ou Membres du Cabinet | Conseillers politiques/titulaires de nominations politiques | Hauts fonctionnaires | Fonctionnaires
Allemagne | ❒ | ❒ | ❒ | ❍ | ❍ | ❍
Australie | X | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍
Autriche | ● | ● | ● | ❒ | ❍ | ❍
Belgique | X | ❒ | ❒ | ❒ | ❒ | ❒
Canada | X | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍
Chili | ❒ | X | ❒ | ❒ | ❒ | ❒
Corée | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❒
Espagne | X | ● | ● | ❒ | ❍ | ❒
Estonie | ❒ | ❒ | ❒ | ❒ | ❍ | ❍
États-Unis | ❒ | X | ❍ | ❒ | ❍ | ❍
Finlande | ❒ | ❒ | ❒ | ❒ | ❒ | ❒
France | ❒ | ❒ | ❒ | ❍ | ❍ | ❍
Grèce | ❒ | ❒ | ❒ | ❒ | ❒ | ❒
Hongrie | ❒ | ❒ | ❒ | ❒ | ❒ | ❒
Irlande | ❒ | ❒ | ❒ | ❍ | ❍ | ❍
Islande | ❒ | ❒ | ❒ | ❒ | ❒ | ❒
Israël | ❒ | ❍ | ❍ | ● | ● | ●
Italie | ❒ | ❍ | ❍ | ❒ | ❒ | ❒
Japon | X | ❒ | ❒ | ❒ | ❍ | ❍
Mexique | ❍ | X | ❍ | ❍ | ❍ | ❍
Norvège | X | ● | ● | ● | ● | ●
Nouvelle Zélande | X | ❒ | ❒ | ❒ | ❒ | ❒
Pays-Bas | X | ❒ | ❒ | ❒ | ❒ | ❒
Pologne | ❍ | ❍ | ❍ | ❒ | ❍ | ❍
Portugal | ● | ❍ | ❍ | ❒ | ❒ | ❒
République slovaque | ❒ | ❒ | ❒ | ❒ | ❒ | ❒
République tchèque | ❒ | ❒ | ❒ | ❒ | ❒ | ❒
Royaume-Uni | X | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍
Slovénie | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍
Suède | X | ❒ | ❒ | ❒ | ❒ | ❒
Suisse | X | ❒ | ❒ | ❒ | ❍ | ❍
Turquie | ❒ | ❒ | ❒ | ❍ | ❍ | ❍
Total OCDE |  |  |  |  |  |
● Oui |  2 |  3 |  3 |  2 |  2 |  2
❍ Non |  4 |  9 | 11 | 10 | 17 | 15
❒ Pas de période de carence | 15 | 17 | 18 | 20 | 13 | 15
Brésil | ❒ | X | ● | ● | ● | ❒
Colombie | ❍ | X | ❍ | ❍ | ❍ | ❍
Lettonie | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍
Russie | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍
Source : OCDE (2014), Survey on Managing Conflict of Interest in the Executive Branch and Whistleblower Protection, OCDE, Paris.
StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933348367

7.2. Restrictions relatives à l’emploi d’avant-mandat (2014)

Source : OCDE, (2014), Survey on Managing Conflict of Interest in the Executive Branch and Whistleblower Protection, OCDE, Paris.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933347534

Déclarations de patrimoine

Les agents publics sont tenus de s’acquitter de leur mission fondamentale au service de l’intérêt général avec équité et impartialité. Les conflits d’intérêts des agents publics constituent une menace pour la confiance à l’égard des pouvoirs publics. Dans ce contexte, il est crucial s’assurer la transparence du processus de décision des agents publics et leur responsabilité si l’on veut rétablir la confiance à l’égard des pouvoirs publics.

La déclaration des intérêts privés des agents publics permet de gérer efficacement les conflits d’intérêts. Bien qu’il appartienne avant tout aux agents publics de gérer leurs situations de conflits d’intérêts, la déclaration de leurs intérêts privés peut s’avérer d’une grande aide pour prévenir de tels conflits apparents ou potentiels. De plus, l’accessibilité des informations divulguées permet au grand public de rendre les agents publics plus comptables de leurs décisions officielles et renforce la transparence. Toutefois, la déclaration et l’accessibilité des informations soulèvent également la question du respect de la vie privée des agents publics.

L’ampleur des éléments à déclarer et l’accès de la population aux informations déclarées ne sont pas les mêmes au sein des trois grands pouvoirs ; dans la grande majorité des pays de l’OCDE interrogés, c’est au sein du pouvoir législatif que les exigences sont les plus strictes pour ces deux aspects. Les acteurs « à risques » que sont les agents des services fiscaux et douaniers, les acheteurs publics et les membres des autorités financières sont soumis à des exigences déclaratives moins lourdes que les membres des trois grands pouvoirs.

Au sein du pouvoir exécutif, les niveaux de déclaration et d’accessibilité des informations varient selon les fonctionnaires. Dans les pays de l’OCDE, le niveau de déclaration est, en moyenne, étroitement lié au niveau hiérarchique. C’est pour les principaux décideurs que les obligations sont généralement les plus lourdes en termes de déclaration des intérêts privés ; viennent ensuite les hauts fonctionnaires et les conseillers politiques ou titulaires de nominations politiques. La plupart des pays de l’OCDE n’ont cessé d’élargir et de renforcer l’obligation de déclaration des intérêts privés pour les responsables jouissant d’un important pouvoir de décision, et en particulier pour les principaux décideurs du pouvoir exécutif, y compris le Président, le Premier ministre et les ministres. De fait, en 2014, les cadeaux étaient interdits ou devaient être déclarés pour 73 % des principaux décideurs des pays de l’OCDE étudiés, contre 68 % en 2009.

Les agents publics de certains pays de l’OCDE tels que le Chili, la Corée, les États-Unis, la Grèce, la Hongrie, les Pays-Bas, la Suède et la Turquie doivent déclarer non seulement leurs propres intérêts privés, mais également ceux de certains membres de leur famille. Dans certains pays, la loi n’oblige pas à déclarer les intérêts privés des membres de la famille de l’agent public, et c’est à l’agent de décider de déclarer les risques potentiels de conflits d’intérêts. C’est la solution qui a été retenue au Canada et aux Pays-Bas, pour essayer de trouver un juste milieu entre la transparence et le respect de la vie privée des fonctionnaires.

Méthodologie et définitions

Les données ont été recueillies dans le cadre d’une enquête de 2014 de l’OCDE sur la gestion des conflits d’intérêts dans le pouvoir exécutif et la protection des lanceurs d’alerte. Trente-deux pays de l’OCDE ont participé à cette enquête, de même que le Brésil, la Colombie, laFédération de Russie et la Lettonie. Les répondants étaient des délégués nationaux responsables des politiques d’intégrité au sein de l’administration centrale/fédérale.

Le « pouvoir exécutif » est l’un des trois grands pouvoirs dans la plupart des pays démocratiques, les deux autres étant le pouvoir judiciaire et le pouvoir législatif. L’exécutif englobe le Premier ministre et/ou le Président, les ministres ainsi que l’ensemble des organismes et services placés sous son contrôle direct. Le « pouvoir législatif » est exercé par les membres de la chambre haute et de la chambre basse du parlement. Le « pouvoir judiciaire » est exercé par les juges et les procureurs. Les acteurs « à risques » sont les agents des services fiscaux et douaniers, les acheteurs publics et les membres des autorités financières

Le niveau des « principaux décideurs » évoqué au graphique 7.4 correspond à une moyenne entre celui du chef de l’exécutif et celui des ministres. Le chef de l’exécutif est le Président ou le Premier ministre, selon le système politique du pays. En cas de partage du pouvoir exécutif entre le Président et le Premier ministre, c’est la moyenne entre les deux qui est retenue. On trouvera un complément d’information en ligne, à l’adresse http://dx.doi.org/10.1787/888933248855.

Pour calculer un agrégat des données fournies par chaque pays, tous les intérêts privés et tous les postes ont été considérés comme d’importance égale et, par conséquent, ont reçu la même pondération. Les intérêts privés englobent les actifs, les dettes, les sources de revenus, le montant des revenus, les postes extérieurs, rémunérés ou non, les cadeaux reçus et les emplois antérieurs. On trouvera à l’annexe D des précisions sur la déclaration des intérêts privés, l’accessibilité des informations fournies et la méthode de calcul.

Pour en savoir plus

OCDE (2007), OECD Guidelines for Managing Conflict of Interest in the Public Service: Report on Implementation, OCDE, Paris.

OCDE (2003), Recommandation du Conseil sur les Lignes directrices de l’OCDE pour la gestion des conflits d’intérêts dans le service public, OCDE, Paris.

OCDE (1998), Recommandation du Conseil sur l’amélioration du comportement éthique dans le service public incluant les principes propres à favoriser la gestion de l’éthique dans le service public, OCDE, Paris.

Notes relatives aux graphiques

7.3 : On ne dispose pas de données pour le Danemark et le Luxembourg. Pour le Mexique, les données relatives au pouvoir législatif et au pouvoir judiciaire portent sur 2012.

7.4 : On ne dispose pas de données pour le Danemark, l’Islande et le Luxembourg. On trouvera un complément d’information à l’annexe D.

Informations sur les données concernant Israël : http://dx.doi.org/10.1787/88932315602.

7.3. Niveau de déclaration des intérêts privés et accessibilité des informations selon les pouvoirs (2014)

Source : OCDE (2014), Survey on Managing Conflict of Interest in the Executive Branch and Whistleblower Protection, OCDE, Paris

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933347543

7.4. Niveau de déclaration des intérêts privés et accessibilité des informations selon le niveau hiérarchique des agents de l’exécutif (2014)

Source : OCDE (2014), Survey on Managing Conflict of Interest in the Executive Branch and Whistleblower Protection, OCDE, Paris.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933347555

Transparence et intégrité des activités de lobbying

Le lobbying est une réalité de la vie publique de tous les pays. Il peut favoriser la participation démocratique et offrir de précieux éclairages aux décideurs, en plus de permettre aux parties prenantes de mieux contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques. Le lobbying est néanmoins souvent perçu comme une activité opaque à l’intégrité douteuse, susceptible d’offrir une influence indue à des intérêts particuliers et d’entraîner une concurrence déloyale et une captation de la réglementation, au détriment d’une action publique équitable, impartiale et efficace. Un consensus semble émerger quant à la nécessité d’assurer sa transparence. Seuls 15 pays de l’OCDE avaient adopté une réglementation du lobbying en 2014, mais on constate clairement une accélération du processus, puisque 11 de ces 15 pays l’ont fait au cours de la dernière décennie.

Des textes obligent les lobbyistes à fournir des informations sur leurs pratiques dans un registre. Ainsi, l’Allemagne, l’Autriche, le Canada, les États-Unis, la France, le Mexique, la Pologne et la Slovénie ont instauré l’utilisation de tels registres. Les informations fournies doivent être suffisamment pertinentes sur les aspects essentiels des activités de lobbying pour qu’un véritable contrôle soit possible. Les pays disposant de registres accessibles au public obligent en général les lobbyistes à consigner leurs noms, leurs coordonnées, le nom de leur employeur ainsi que celui de leurs clients.

S’il n’y a, bien sûr, pas de lobbying sans lobbyiste, c’est avant tout aux cibles du lobbying, c’est-à-dire aux agents publics, qu’il incombe de préserver l’intérêt général et de rejeter toute influence indue. La plupart des pays de l’OCDE ont donc institué des principes, des règles, des normes ou des procédures pour régir leur comportement. Le Canada et la Slovénie ont adopté des textes traitant spécifiquement du comportement que les agents publics doivent adapter face aux lobbyistes, tandis que d’autres pays tels que l’Estonie, la Norvège et la Suède s’en remettent à des réglementations ou des codes de conduite plus généraux.

La pratique des allers-retours de certains individus entre le secteur public et des lobbys relevant du même domaine d’activité constitue une préoccupation croissante, car elle peut renforcer l’exposition aux conflits d’intérêts et à des comportements répréhensibles tels que les délits d’initiés ou l’utilisation abusive d’un poste ou de contacts. L’inquiétude suscitée par cette pratique a conduit les pays à prendre des mesures visant à prévenir et à limiter les conflits d’intérêts dans les situations d’emploi d’avant et d’après-mandat afin de garantir l’intégrité des agents publics présents et passés. Sur les 24 pays ayant répondu à l’enquête de 2013 de l’OCDE sur les règles et lignes directrices en matière de lobbying, la moitié (12) seulement imposent des restrictions aux hauts fonctionnaires de l’exécutif qui pourraient souhaiter exercer des activités de lobbying après avoir quitté l’administration publique ; et 10 seulement imposent des restrictions aux autres agents publics.

Une autre préoccupation croissante est liée au risque de noyautage de groupes consultatifs par des intérêts privés cherchant à y exercer une influence indue. Lorsque, par exemple, des cadres d’entreprise ou des lobbyistes conseillent des pouvoirs publics en qualité de membres d’un tel groupe, ils agissent non comme des lobbyistes externes, mais en tant que parties prenantes au processus d’élaboration des politiques, bénéficiant d’un accès direct aux décideurs. Souvent, les pays n’obligent pas à une représentation équilibrée de tous les intérêts au sein de tels groupes consultatifs ; seuls la Belgique, la Corée, l’Estonie, les États-Unis et la Suisse ont mis en place une telle obligation. Afin de garantir la transparence de la prise de décisions, les pays peuvent, au minimum, rendre publique l’information relative à la composition de ces groupes, afin que les autres parties prenantes puissent exercer un contrôle à ce niveau.

Méthodologie et définitions

Les données présentent les résultats d’une enquête de 2013 de l’OCDE sur les règles et lignes directrices en matière de lobbying. Les répondants étaient des délégués nationaux responsables des politiques d’intégrité et/ou des règles de lobbying ainsi que de leur mise en œuvre au sein de l’administration centrale. Vingt-quatre pays de l’OCDE au total ont répondu à l’enquête, ainsi que le Brésil. De plus, le Danemark, le Japon et le Royaume-Uni ont répondu à certaines questions.

Pour en savoir plus

OCDE (2014), Lobbyists, Governments and Public Trust, Volume 3 : Implementing the OECD Principles for Transparency and Integrity in Lobbying, OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264214224-en.

OCDE (2012), Lobbyists, Governments and Public Trust, Volume 2 : Promoting Integrity through Self-regulation, OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264084940-en.

OCDE (2010), Recommandation du Conseil sur les Principes pour la transparence et l’intégrité des activités de lobbying, OCDE, Paris, www.oecd.org/fr/corruption/ethique/recommandation delocdesurlesprincipesdetransparenceetdintegritedesactivitesdelobbying.htm.

Notes relatives aux graphiques

7.5 : Les données portent sur l’année d’introduction de la première réglementation dans les pays concernés. L’Irlande a adopté sa loi sur la réglementation des activités de lobbying en mars 2015.

7.6 : On ne dispose pas de données pour l’Australie, le Danemark, la Grèce, l’Islande, Israël, le Japon, la République slovaque, la République tchèque et la Turquie.

7.5. Introduction d’une réglementation en matière de lobbying (1940-2014)

Source : OCDE (2014), Lobby.ists, Governments and Public Trust, Volume 3: Implementing the OECD Principles for Transparency and Integrity in Lobbying, OCDE, Paris.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933347564

Tableau 7.6. Règles relatives à la représentation équilibrée des intérêts au sein des groupes consultatifs (2013)
| Une composition équilibrée des groupes consultatifs/d’experts est-elle obligatoire ? | Des lobbyistes sont-ils autorisés à siéger à des groupes consultatifs/d’experts à titre personnel ? | Des cadres d’entreprise sont-ils autorisés à siéger à des groupes d’experts/consultatifs à titre personnel ?
Allemagne | ✕ | ⭕ | ⭕
Autriche | ✕ | ⭕ | ⭕
Belgique | ⭕ | ✕ | ⭕
Canada | ✕ | ⭕ | ⭕
Chili | ✕ | ⭕ | ⭕
Corée | ⭕ | ✕ | ⭕
Espagne | ✕ | ✕ | ✕
Estonie | ⭕ | ⭕ | ⭕
États-Unis | ⭕ | ⭕ | ⭕
Finlande | ✕ | ⭕ | ⭕
France | ✕ | ⭕ | ⭕
Hongrie | ✕ | ✕ | ⭕
Irlande | ✕ | ⭕ | ⭕
Italie | ✕ | ⭕ | ⭕
Luxembourg | ✕ | ⭕ | ⭕
Mexique | ✕ | ⭕ | ⭕
Norvège | ✕ | ⭕ | ⭕
Nouvelle Zélande | ✕ | ✕ | ✕
Pays-Bas | ✕ | ⭕ | ⭕
Pologne | ✕ | ⭕ | ⭕
Portugal | ✕ | ⭕ | ⭕
Royaume-Uni | ✕ | ⭕ | ⭕
Slovénie | ✕ | ⭕ | ⭕
Suède | ✕ | ⭕ | ⭕
Suisse | ⭕ | ⭕ | ⭕
Total OCDE |  |  |
⭕ Oui |  5 | 20 | 23
✕ Non | 20 |  5 |  2
Brésil | ✕ | ⭕ | ⭕
Source : OCDE (2013), Survey on Lobbying Rules and Guidelines.
StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933348375

Protection des lanceurs d’alerte

La protection des employés qui dénoncent la commission d’agissements répréhensibles dans leur cadre professionnel (les lanceurs d’alerte) occupe une place centrale dans les dispositifs visant à assurer l’intégrité des organisations. Cette protection est considérée, dans le milieu administratif, comme un outil essentiel de préservation de l’intérêt général et de promotion d’une culture de responsabilité, et elle s’avère cruciale, dans de nombreux pays, pour le signalement des comportements fautifs et des cas de fraude et de corruption.

Le nombre croissant de pays de l’OCDE à avoir élaboré un cadre juridique de protection des lanceurs d’alerte depuis 2009 – dont la Belgique, la Grèce, l’Irlande et la Suisse – montre combien il est important de mettre en place les textes requis. Globalement, 88 % des pays de l’OCDE étudiés sont dotés d’un texte ou d’une disposition juridique visant à protéger les lanceurs d’alerte.

La protection des lanceurs d’alerte peut être régie par un ou plusieurs texte(s) spécifique(s) ou par des mesures éparses figurant dans divers textes. La majeure partie des pays de l’OCDE qui confèrent une protection juridique aux lanceurs d’alerte s’appuient sur des dispositions figurant dans un ou plusieurs texte(s) relevant du droit de la lutte contre la corruption, du droit de la concurrence, du droit des sociétés, du droit de la fonction publique, du droit du travail ou encore du droit pénal. Si la plupart des pays privilégient ce type d’approche, la protection assurée par les dispositions de ces textes est souvent moins complète que celle procurée par un ou plusieurs texte(s) spécifique(s), qui favorisent souvent la clarté et la simplicité des processus et des mécanismes intervenant dans le signalement des agissements répréhensibles.

En termes de couverture, plusieurs pays de l’OCDE étudiés ne protègent encore que les agents du secteur public ; ils sont 69 %, y compris la Corée, l’Estonie et l’Irlande, à étendre leur protection aux agents des secteurs public et privé, à des degrés divers.

L’effet des textes et des dispositions de protection des lanceurs d’alerte est plus fort quand ce fondement juridique s’accompagne d’une action efficace en matière de sensibilisation, de communication, de formation et d’évaluation. Pour encourager le signalement des agissements répréhensibles, un tiers des pays de l’OCDE à avoir déclaré protéger les lanceurs d’alerte, dont l’Australie, la Belgique, la Corée et les États-Unis, ont instauré diverses mesures incitatives destinées à favoriser ces signalements. Ils ont mis en place, par exemple, une procédure accélérée, des dispositifs de suivi ainsi que des récompenses financières. Ainsi, en Corée, les lanceurs d’alerte perçoivent une récompense pouvant aller jusqu’à 2 millions de dollars USD si leur dénonciation d’actes de corruption aide directement à récupérer des recettes publiques ou à les accroître, ou encore à réduire les dépenses publiques.

Afin d’éviter tout abus du système, la majorité des pays de l’OCDE étudiés ont mis en place des mesures visant à empêcher les dénonciations de mauvaise foi. La Grèce, l’Irlande, le Portugal, la République tchèque et le Royaume-Uni sont les seuls pays de l’OCDE examinés à ne pas avoir pris de telles mesures. Toutefois, en Irlande et au Royaume-Uni, les personnes qui ont communiqué des informations de mauvaise foi sont sanctionnées selon les procédures disciplinaires habituelles.

Méthodologie et définitions

Les données ont été recueillies dans le cadre d’une enquête de 2014 de l’OCDE sur la gestion des conflits d’intérêts dans le pouvoir exécutif et la protection des lanceurs d’alerte. Trente-deux pays de l’OCDE ont participé à cette enquête, de même que le Brésil, la Colombie, la Fédération de Russie et la Lettonie. Les répondants étaient des délégués nationaux responsables des politiques d’intégrité au sein de l’administration centrale/fédérale. Dans le graphique 7.8, le degré de couverture au sein du secteur privé varie en fonction du type de texte(s) applicable(s) (droit de la concurrence, droit des sociétés, droit du travail, etc.).

Pour en savoir plus

OCDE (à paraître), Revisiting Whistleblower Protection in OECD Countries: From Commitments to Effective Protection, OCDE, Paris.

OCDE (2012), « Study on G20 Whistleblower Protection Frameworks, Compendium of Best Practices and Guiding Principles for Legislation », OCDE, Paris.

OCDE (1998), « Recommandation du Conseil sur l’amélioration du comportement éthique dans le service public incluant les principes propres à favoriser la gestion de l’éthique dans le service public », OCDE, Paris.

Notes relatives aux graphiques

7.7 : On ne dispose pas de données pour le Danemark et le Luxembourg. En ce qui concerne la République slovaque, la loi applicable a été adoptée en octobre 2014 et est entrée en vigueur en janvier 2015. Le degré de protection peut varier selon les pays quand la protection est assurée par une ou plusieurs disposition(s) d’un autre ou d’autres texte(s).

7.8 : On ne dispose pas de données pour le Danemark et le Luxembourg. Le graphique ne tient pas compte des pays de l’OCDE n’assurant pas la protection juridique des lanceurs d’alerte. Bien que la Grèce et le Portugal leur procurent cette protection juridique, ces pays n’ont pas été pris en compte dans le graphique ; en effet, en Grèce, c’est le procureur concerné qui décide à qui octroyer le statut de lanceur d’alerte et, au Portugal, la protection de ces derniers est limitée aux procédures pénales. Au Canada, les lanceurs d’alerte dénonçant des infractions pénales commises par leur employeur sont protégés dans une certaine mesure dans le secteur privé. En Suisse, la protection assurée dans le secteur privé n’est pas conférée par des dispositions légales explicites ; elle émane du Code des obligations ainsi que de la jurisprudence en la matière. Par ailleurs, le degré de protection est moins élevé que dans la fonction publique, étant donné que la réintégration ou la réaffectation à un poste équivalent à celui occupé préalablement à la dénonciation n’est pas possible.

Informations sur les données concernant Israël : http://dx.doi.org/10.1787/88932315602.

7.7. Protection juridique des lanceurs d’alerte au sein des pays membres de l’OCDE (2014)

Source : OCDE (2014), Survey on Managing Conflict of Interest in the Executive Branch and Whistleblower Protection.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933347578

Tableau 7.8. Portée de la protection des lanceurs d’alerte dans les secteurs public et privé (2014)
| Secteurs public et privé
| Employés | Consultants | Fournisseurs | Employés temporaires | Anciens employés | Bénévoles
Allemagne | ● ■ | ● ■ | ● ■ | ● ■ | ● ■ | ❍
Australie | ● ■ | ● ■ | ● ❒ | ● ❒ | ● ❒ | ❍
Autriche | ● ❒ | ❍ ❒ | ❍ ❒ | ● ❒ | ● ❒ | ●
Belgique | ● ❒ | ❍ ❒ | ❍ ❒ | ● ❒ | ❍ ❒ | ❍
Canada | ● ❒ | ● ❒ | ● ❒ | ● ❒ | ● ❒ | ❍
Chili | ● ❒ | ❍ ❒ | ❍ ❒ | ❍ ❒ | ❍ ❒ | ❍
Corée | ● ■ | ● ■ | ● ■ | ● ■ | ● ■ | ●
Estonie | ● ■ | ● ■ | ● ■ | ● ■ | ● ■ | ●
États-Unis | ● ■ | ● ❒ | ❍ ❒ | ● ■ | ● ■ | ❍
France | ● ■ | ● ■ | ● ■ | ● ■ | ● ■ | ●
Hongrie | ● ■ | ● ■ | ● ■ | ● ■ | ● ■ | ●
Irlande | ● ■ | ● ■ | ● ■ | ● ■ | ● ■ | ❍
Islande | ● ❒ | ❍ ❒ | ❍ ❒ | ● ❒ | ❍ ❒ | ❍
Israël | ● ■ | ● ❒ | ❍ ❒ | ● ■ | ● ■ | ❍
Italie | ● ❒ | ● ❒ | ❍ ❒ | ● ❒ | ● ❒ | ❍
Japon | ● ■ | ❍ ❒ | ❍ ❒ | ● ■ | ❍ ❒ | ❍
Mexique | ● ■ | ● ■ | ● ■ | ● ■ | ● ■ | ●
Norvège | ● ■ | ❍ ❒ | ❍ ❒ | ❍ ❒ | ❍ ❒ | ❍
Nouvelle Zélande | ● ■ | ● ■ | ● ■ | ● ■ | ● ■ | ●
Pays-Bas | ● ■ | ❍ ❒ | ❍ ❒ | ● ■ | ● ■ | ❍
République slovaque | ● ❒ | ❍ ❒ | ❍ ❒ | ❍ ❒ | ❍ ❒ | ❍
République tchèque | ● ■ | ❍ ❒ | ❍ ❒ | ❍ ❒ | ❍ ❒ | ❍
Royaume-Uni | ● ■ | ● ■ | ● ■ | ● ■ | ❍ ❒ | ❍
Slovénie | ● ■ | ● ■ | ● ■ | ● ■ | ● ■ | ●
Suisse | ● ■ | ❍ ❒ | ❍ ❒ | ● ■ | ❍ ❒ | ❍
Turquie | ● ❒ | ● ❒ | ❍ ❒ | ● ❒ | ❍ ❒ | ❍
Total OCDE |  |  |  |  |  |
Oui: ● (Public), ■ (Privé) | 26, 18 | 16, 11 | 12, 10 | 22, 15 | 16, 12 |  8
Non: ❍ (Public), ❒ (Privé) |  0, 8 | 10, 15 | 14, 16 |  4, 11 | 10, 14 | 18
Brésil | ● ❒ | ❍ ❒ | ❍ ❒ | ● ❒ | ❍ ❒ | ❍
Colombie | ● ■ | ● ■ | ● ■ | ● ■ | ● ■ | ❍
Lettonie | ● ■ | ● ❒ | ❍ ❒ | ❍ ❒ | ❍ ❒ | ❍
Russie | ● ❒ | ❍ ❒ | ❍ ❒ | ❍ ❒ | ❍ ❒ | ❍
Source : OCDE (2014), Survey on Managing Conflict of Interest in the Executive Branch and Whistleblower Protection.
StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933348385

Chapitre 8.

La gouvernance de la réglementation

Tendances en matière de politique et de gouvernance de la réglementation

Participation des parties prenantes

Analyse d’impact de la réglementation

Évaluation a posteriori de la réglementation

Gouvernance des régulateurs

Tendances en matière de politique et de gouvernance de la réglementation

La politique de la réglementation correspond à l’ensemble des règles, des procédures et des institutions expressément mises en place par les pouvoirs publics afin d’élaborer, d’administrer et de réviser les textes législatifs et réglementaires. Les pays membres de l’OCDE sont conscients de l’importance critique de cette politique, et ils ont consenti des efforts notables pour que leurs textes soient de grande qualité et adaptés à leurs objectifs. La crise économique et financière de 2008 a renforcé la nécessité et sensibilisé à l’importance d’un cadre réglementaire performant pour obtenir des marchés transparents, efficients et dotés des bonnes incitations. Un cadre réglementaire équitable, transparent et clair constitue également une condition sine qua non pour relever les défis environnementaux et sociaux qui se posent au sein de chaque territoire. De bonnes institutions et pratiques réglementaires peuvent, en outre, aider à relever les défis planétaires et à mettre à profit la mondialisation grâce à des règles plus cohérentes et plus communes.

La Recommandation de l’OCDE de 2012 concernant la politique et la gouvernance réglementaires invite les pays membres de l’OCDE à « s’engager au plus haut niveau politique à une politique explicite de qualité de la réglementation à l’échelle de l’ensemble des administrations ». Selon la dernière enquête de l’OCDE sur les indicateurs en matière réglementaire (2014), la majeure partie des pays s’emploient à mener une politique réglementaire explicite à l’échelle de l’ensemble des administrations. La plupart des pays (94 %) ont mis en place des procédures normalisées d’élaboration de leurs textes législatifs et réglementaires. De la même manière, plus de trois quarts (80 %) des pays ont chargé un ministre ou un haut responsable d’accompagner la réforme de la réglementation à l’échelle de l’ensemble des administrations et ont élaboré et publié une politique explicite en matière de réglementation. Ces signes témoignent de la généralisation, au sein des pays de la zone OCDE, de politiques de la réglementation menées à l’échelle de l’ensemble des administrations. Les pays de l’OCDE dépourvus de politique réglementaire explicite font de plus en plus figure d’exceptions (2 sur 34).

La Recommandation de 2012 invite à « mettre en place des mécanismes et des institutions pour exercer activement le contrôle des méthodes et des objectifs de la politique réglementaire, servir et mettre en œuvre la politique réglementaire, et favoriser ainsi la qualité de la réglementation ». Trente-deux pays membres de l’OCDE, ainsi que la Commission européenne, ont mis en place des organes de contrôle chargés de garantir la qualité des textes. En dépit de cette mise en place à grande échelle d’organes de contrôle, on constate des différences notables entre les pays de l’OCDE en termes de contexte et de structure institutionnels ainsi qu’en termes de niveau de maturité des systèmes réglementaires. De nombreux pays sont dotés de plusieurs organes de contrôle, qui peuvent être situés à l’intérieur du gouvernement (dans les services du Premier ministre ou au ministère des Finances, par exemple) ou non (organes indépendants). Cela soulève la question de la répartition des responsabilités entre les différents organes et de la coordination à mettre en place. Si une spécialisation peut se justifier, une fragmentation excessive peut éroder l’approche à l’échelle de l’ensemble des administrations prônée par la Recommandation de 2012. De la même manière, il existe de fortes disparités entre les pays en termes de responsabilités et de fonctions des organes de contrôle ; alors que certains fournissent des conseils etassurent la coordination des outils réglementaires, d’autres, à l’autre extrémité de l’éventail, font office de « gardien du temple » en empêchant tout passage à l’étape suivante du processus d’élaboration des textes tant que tous les critères n’ont pas été respectés.

Méthodologie et définitions

Les indicateurs sont basés sur les réponses à l’enquête 2014 de l’OCDE sur les indicateurs réglementaires, pour tous les pays membres de l’OCDE ainsi que pour la Commission européenne. Les réponses ont été fournies par des délégués auprès du Comité de la politique de la réglementation de l’OCDE et par des responsables de l’administration centrale. Les données concernent uniquement les projets de textes à l’initiative du pouvoir exécutif. Les questions portant sur les textes législatifs sont sans objet pour les États-Unis, étant donné que le pouvoir exécutif américain n’est jamais à l’initiative des textes législatifs.

Les textes législatifs sont ceux qui doivent être adoptés par le parlement, tandis que les textes réglementaires peuvent être adoptés par le chef du gouvernement, un ministre ou le Conseil des ministres – c’est-à-dire par une autorité autre que le parlement. L’analyse d’impact de la réglementation (AIR) est le processus systématique d’identification et de quantification des avantages et des coûts susceptibles de découler des diverses options (réglementaires ou non) pouvant être envisagées par les pouvoirs publics lorsqu’ils souhaitent mener une politique. Le terme « Ministre » désigne le titulaire du poste politique le plus élevé pour un portefeuille donné. L’expression « haut responsable » désigne un responsable ministériel de haut rang tel qu’un Secrétaire permanent, un Secrétaire départemental, un Secrétaire d’État, un Secrétaire général ou un Ministre adjoint.

Pour en savoir plus

OCDE (à paraître), Perspectives de la politique de la réglementation 2015, OCDE, Paris.

OCDE (2014), Travaux de l’OCDE sur la politique réglementaire, OCDE, Paris, www.oecd.org/fr/gov/politique-reglementaire/.

OCDE (2012), Recommandation du Conseil concernant la politique et la gouvernance réglementaires, OCDE, Paris, www.oecd.org/fr/gov/politique-reglementaire/recommandation-de-2012.htm.

Notes relatives aux tableaux et aux graphiques

La question « L’administration recourt-elle à des procédures normalisées pour l’élaboration des textes législatifs ? » est sans objet pour les États-Unis.

Informations sur les données concernant Israël : http://dx.doi.org/10.1787/888932315602.

Tableau 8.1. Adoption d’une politique explicite de qualité de la réglementation à l’échelle de l’ensemble des administrations (2014)
| Existence d’une politique réglementaire explicite et publiée | Existence de procédures normalisées selon lesquelles l’administration élabore… | Ministre/Haut responsable chargé de promouvoir la réforme de la réglementation | Organe chargé de promouvoir la politique réglementaire et de rendre compte de la qualité de la réglementation | Champ des responsabilités de l’organe de contrôle de la réglementation
les textes législatifs | les textes réglementaires | Analyse d’impact de la réglementation | Simplification administrative ou allégement de la charge administrative | Participation des parties prenantes | Analyse aposteriori | Qualité juridique
Allemagne | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ●
Australie | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ●
Autriche | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ●
Belgique | ● | ● | ● | ❍ | ● | ● | ● | ● | ● | ❍
Canada | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ●
Chili | ❍ | ● | ● | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍
Corée | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ●
Danemark | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ●
Espagne | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ●
Estonie | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ●
États-Unis | ● | x | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ❍
Finlande | ● | ● | ● | ❍ | ● | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ●
France | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ●
Grèce | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ❍ | ●
Hongrie | ● | ● | ● | ❍ | ● | ❍ | ● | ❍ | ● | ●
Irlande | ● | ● | ● | ❍ | ● | ● | ● | ❍ | ❍ | ●
Islande | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ●
Israël | ● | ● | ● | ● | ● | ❍ | ● | ● | ● | ❍
Italie | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ❍ | ● | ●
Japon | ● | ❍ | ● | ● | ● | ❍ | ● | ● | ● | ❍
Luxembourg | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ●
Mexique | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ❍
Norvège | ❍ | ● | ❍ | ● | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍
Nouvelle Zélande | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ❍ | ● | ● | ❍
Pays-Bas | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ❍ | ●
Pologne | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ●
Portugal | ● | ● | ● | ● | ● | ❍ | ● | ● | ● | ●
République slovaque | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ❍
République tchèque | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ●
Slovénie | ● | ● | ● | ● | ● | ❍ | ● | ● | ● | ●
Suède | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ❍ | ●
Suisse | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ●
Turquie | ● | ● | ● | ❍ | ● | ● | ❍ | ● | ❍ | ●
Union Européenne | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ●
United Kingodom | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ●
Total OCDE |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
● Oui | 32 | 32 | 33 | 28 | 32 | 26 | 29 | 28 | 26 | 25
❍ Non |  2 |  1 |  1 |  6 |  2 |  8 |  5 |  6 |  8 |  9
X Sans objet |  0 |  1 |  0 |  0 |  0 |  0 |  0 |  0 |  0 |  0
Source : OCDE (à paraître), Perspectives de la politique de la réglementation 2015, à la lumière des résultats de l’enquête 2014 de l’OCDE sur les indicateurs en matière réglementaire.
StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933348390

8.2. Nombre d’organes de contrôle par pays/territoire (2014)

Source : OCDE (à paraître), Perspectives de la politique de la réglementation 2015, à la lumière des résultats de l’enquête 2014 de l’OCDE sur les indicateurs en matière réglementaire.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933347580

Participation des parties prenantes

La politique de la réglementation vise essentiellement à ce que la réglementation soit élaborée et mise en œuvre conformément à l’intérêt général, ce qui n’est possible qu’avec le concours de ceux qui sont concernés, à savoir notamment les particuliers, les entreprises, la société civile et les organismes du secteur public. La Recommandation de 2012 de l’OCDE concernant la politique et la gouvernance réglementaires invite les pouvoirs publics à procéder « en faisant participer activement toutes les parties prenantes au cycle d’élaboration de la réglementation et en organisant le processus de consultation de façon à optimiser la qualité et la pertinence des informations obtenues » (OCDE, à paraître). Les pays membres de l’OCDE sont conscients qu’il est important d’écouter l’avis des usagers, lesquels doivent participer au processus de conception des textes. De plus, on s’accorde à considérer l’association des parties prenantes comme un aspect crucial de la transparence de l’action publique.

La majeure partie des pays membres de l’OCDE exigent que les parties prenantes soient associées à l’élaboration des textes législatifs comme des textes réglementaires. En outre, la plupart des pays garantissent un accès facile aux textes et ont adopté des politiques visant à ce qu’ils soient rédigés dans un langage clair. De nombreux pays recourent à des consultations tripartites afin que les nouveaux textes tiennent compte des points de vue des organisations syndicales et patronales. En revanche, il est plutôt rare que les parties prenantes soient associées à l’évaluation des performances de la réglementation et des systèmes réglementaires.

Il convient d’associer les parties prenantes à toutes les étapes du cycle de la gouvernance réglementaire. La plupart des pays membres de l’OCDE interagissent surtout avec les parties prenantes dans le cadre de l’élaboration ou de la révision des textes. Les pays recourent à différents types de consultations, à divers stades du processus d’élaboration de la réglementation ; néanmoins, ils optent en général pour une consultation publique en ligne presque au dernier stade du processus, lorsque la proposition de texte va être examinée par le gouvernement. Certaines initiatives ont été lancées pour associer les parties prenantes au processus de révision du stock de textes existants. Certains pays comme le Danemark cherchent désormais activement à recueillir l’avis des parties prenantes sur l’élaboration des programmes de réforme de la réglementation tels que les programmes de simplification administrative. Néanmoins, les parties prenantes interviennent encore rarement dans la phase finale du cycle de la gouvernance réglementaire : celle de la « prestation », c’est-à-dire de la mise en œuvre et du suivi. Le Royaume-Uni, où le Better Regulation Delivery Office coopère avec les parties prenantes pour améliorer la prestation de la réglementation et les inspections, ou encore le Canada, où les auteurs des textes sont tenus d’élaborer des politiques d’interprétation en coopération avec les parties prenantes, font figure d’exceptions. Les pays pourraient dialoguerplus activement avec les parties prenantes pour déterminer comment mettre en œuvre les textes avec le plus d’efficacité, limiter les contraintes administratives inutiles et mieux cibler leurs méthodes de mise en œuvre. Des contacts renforcés entre les organismes auteurs des textes et les entités visées par ces textes pourraient permettre de mieux mesurer le niveau de respect des textes et de mieux comprendre les raisons des manquements.

Les TIC sont largement utilisées pour associer les parties prenantes à l’activité réglementaire. Les pays sont désormais très nombreux à publier les projets de textes sur des sites web ministériels ou des portails spéciaux de consultation. Un nombre croissant de pays expérimentent des outils plus innovants tels que les médias sociaux, le crowdsourcing ou les outils de type wiki, entre autres. À ce stade, l’expérience montre que les TIC n’ont pas permis de renforcer de manière significative l’implication dans l’action réglementaire, ni d’améliorer la qualité de cette implication. Bien que les mécanismes d’association aient évolué, la nature du processus est restée essentiellement la même qu’à la période pré-numérique. Globalement, l’impact quantitatif et qualitatif des TIC sur la participation des parties prenantes n’est pas aussi important qu’attendu (OCDE, à paraître).

Méthodologie et définitions

Les indicateurs sont basés sur les réponses à l’enquête 2014 de l’OCDE sur les indicateurs réglementaires, pour tous les pays membres de l’OCDE ainsi que pour la Commission européenne. Les réponses ont été fournies par des délégués auprès du Comité de la politique de la réglementation de l’OCDE et par des responsables de l’administration centrale. Les données concernent uniquement les projets de textes législatifs et réglementaires à l’initiative du pouvoir exécutif. Les questions portant sur les textes législatifs sont sans objet pour les États-Unis, étant donné que le pouvoir exécutif américain n’est jamais à l’initiative des textes législatifs.

Les textes législatifs sont ceux qui doivent être adoptés par le parlement, tandis que les textes réglementaires peuvent être adoptés par le chef du gouvernement, un ministre ou le Conseil des ministres . L’expression « consultation précoce » fait référence à l’association des parties prenantes à un stade précoce en vue d’éclairer les responsables sur la nature du problème et d’alimenter les discussions quant aux solutions envisageables. L’expression « consultation tardive » fait référence à l’association des parties prenantes à un stade auquel la solution privilégiée a été repérée et/ou auquel un avant-projet de texte a été publié.

Pour en savoir plus

OCDE (2012), Recommandation du Conseil concernant la politique et la gouvernance réglementaires, OCDE, Paris, www.oecd.org/fr/gov/politique-reglementaire/recommandation-de-2012.htm.

Notes relatives aux tableaux

8.4 : La consultation publique en ligne consiste en une consultation ouverte à l’ensemble des citoyens qui invite à formuler des commentaires et qui fournit des indications claires sur les moyens permettant de fournir ces commentaires. Les citoyens doivent avoir la possibilité de livrer des commentaires en ligne et/ou de les envoyer à une adresse mél clairement indiquée sur le site web. On ne peut donc pas parler de consultation publique en ligne quand les pouvoirs publics se bornent à publier des projets de textes en ligne sans permettre aux citoyens de les commenter.

Informations sur les données concernant Israël : http://dx.doi.org/10.1787/888932315602.

Tableau 8.3. Obligations et modalités d’association des parties prenantes (2014)
| Obligation d’associer les parties prenantes | Association des parties prenantes pour éclairer les responsables sur le problème et les solutions possibles | Consultation sur les projets de textes/les règles proposées
| Textes législatifs | Textes réglementaires | Textes législatifs | Textes réglementaires | Textes législatifs | Textes réglementaires
Allemagne | ■ | ■ | ◗ | ◗ | ■ | ■
Australie | ▲ | ◗ | ▲ | ▲ | ■ | ▲
Autriche | ◗ | ◗ | ◗ | ◗ | ◗ | ◗
Belgique | ■ | ■ | ▲ | ▲ | ▲ | ▲
Canada | ■ | ■ | ▲ | ■ | ■ | ■
Chili | ◗ | ◗ | ◗ | ◗ | ◗ | ◗
Corée | ▲ | ▲ | ◗ | ● | ■ | ■
Danemark | ■ | ◗ | ◗ | ◗ | ■ | ◗
Espagne | ■ | ■ | ◗ | ◗ | ■ | ■
Estonie | ■ | ▲ | ◗ | ◗ | ■ | ■
États-Unis | ✕ | ■ | ✕ | ◗ | ✕ | ■
Finlande | ■ | ■ | ◗ | ◗ | ■ | ■
France | ◗ | ▲ | ◗ | ◗ | ◗ | ◗
Grèce | ■ | ● | ◗ | ● | ■ | ▲
Hongrie | ■ | ■ | ● | ● | ■ | ■
Irlande | ◗ | ◗ | ◗ | ● | ■ | ●
Islande | ◗ | ● | ◗ | ◗ | ◗ | ◗
Israël | ● | ● | ● | ● | ● | ●
Italie | ■ | ■ | ◗ | ◗ | ◗ | ◗
Japon | ● | ▲ | ● | ● | ● | ◗
Luxembourg | ■ | ■ | ◗ | ◗ | ■ | ■
Mexique | ■ | ■ | ◗ | ◗ | ■ | ■
Norvège | ■ | ■ | ◗ | ◗ | ■ | ■
Nouvelle Zélande | ■ | ■ | ■ | ■ | ■ | ■
Pays-Bas | ◗ | ● | ● | ● | ◗ | ◗
Pologne | ■ | ■ | ◗ | ◗ | ■ | ■
Portugal | ▲ | ▲ | ● | ● | ■ | ■
République slovaque | ■ | ■ | ◗ | ◗ | ■ | ■
République tchèque | ▲ | ▲ | ◗ | ◗ | ■ | ■
Royaume-Uni | ■ | ■ | ▲ | ◗ | ■ | ■
Slovénie | ■ | ■ | ▲ | ▲ | ■ | ■
Suède | ■ | ■ | ◗ | ◗ | ■ | ▲
Suisse | ■ | ▲ | ◗ | ◗ | ■ | ▲
Turquie | ■ | ■ | ◗ | ◗ | ▲ | ▲
UE | ▲ | ▲ | ▲ | ▲ | ● | ■
Total OCDE |  |  |  |  |  |
■ Pour tous les textes | 21 | 18 |  1 |  2 | 23 | 18
▲ Pour les textes importants |  4 |  7 |  5 |  3 |  2 |  6
◗ Pour certains textes |  6 |  5 | 22 | 21 |  6 |  8
● Jamais |  2 |  4 |  5 |  8 |  2 |  2
✕ Sans objet |  1 |  0 |  1 |  0 |  1 |  0
Source : OCDE (à paraître), Perspectives de la politique de la réglementation 2015, à la lumière des résultats de l’enquête 2014 de l’OCDE sur les indicateurs en matière réglementaire.
StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933348409

Tableau 8.4. Recours aux TIC pour consulter à différents stades de l’élaboration des textes (2014)
Les administrations publiques utilisent des sites web interactifs pour consulter les parties prenantes : | Liste des pays | Nombre de pays
Consultation publique en ligne avec invitation à formuler des commentaires | AUS, BEL, CAN, CHL, CZE, DNK, EST, FIN, FRA, DEU, GRE, ICE, IRE, ITA, JPN, KOR, MEX, NDL, NZL, NOR, POL, PRT, SVK, SVN, SPN, SWE, CHE, TUR, GBR, USA, Commission Européenne | 31
Volonté d’élaborer un texte | AUS, BEL, CAN, CHL, DNK, FIN, DEU, EST, KOR, MEX, NDL, NZL, NOR, POL, SVK, SVN, CHE, USA, Commission Européenne | 19
Avant-projets de textes | AUS, BEL, CAN, CHL, DNK, EST, FIN, FRA, DEU, GRE, ICE, ITA, JPN, KOR, MEX, NDL, NZL, NOR, POL, SVK, SVN, CHE, GBR, USA | 24
Volonté de modifier la réglementation existante | AUS, BEL, CAN, CHL, DNK, FIN, FRA, DEU, GRE, ITA, KOR, MEX, NDL, NZL, NOR, POL, PRT, SVK, SVN, CHE, GBR, USA, Commission Européenne | 23
Texte parachevé | AUS, BEL, CAN, CHL, DNK, EST, FIN, GRE, JPN, KOR, MEX, NDL, NZL, SVN, USA | 15
Source : OCDE (à paraître), Perspectives de la politique de la réglementation 2015, à la lumière des résultats de l’enquête 2014 de l’OCDE sur les indicateurs en matière réglementaire.
StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933348414

Analyse d’impact de la réglementation

L’analyse d’impact de la réglementation (AIR) est le processus systématique d’identification et de quantification des avantages et des coûts susceptibles de découler des diverses options (réglementaires ou non) pouvant être envisagées par les pouvoirs publics lorsqu’ils souhaitent mener une politique. Les pays appliquent tout un éventail de techniques analytiques dans le cadre de ce processus d’AIR, y compris une analyse coûts-bénéfices, une analyse du rapport coût-efficacité et une analyse multicritères. L’AIR constitue un outil essentiel pour garantir la qualité des nouveaux textes grâce à un processus de décision fondé sur des données probantes. Un système d’AIR performant peut contribuer à la cohérence de l’action publique en assurant la transparence des arbitrages inhérents à tout projet de texte. L’AIR permet de mieux utiliser les données probantes dans l’action publique et de limiter les échecs dus à l’adoption de textes ne répondant pas à un besoin véritable ou, à l’inverse, à l’absence de texte là où une réglementation serait clairement nécessaire. Le processus favorise l’intégrité et la confiance dans la réglementation, car il renforce la transparence et la responsabilité en dévoilant le processus d’élaboration des textes. Toutefois, et bien qu’il s’agisse de l’un des outils les plus prisés à l’échelle internationale dans le cadre de la politique réglementaire,une mise en œuvre efficace de l’AIR reste difficile dans bien des cas. Les difficultés tiennent, par exemple, à l’écart qui existe entre les mandats officiels en matière d’AIR et les pratiques sur le terrain, ou encore au nombre limité de pays qui veillent à ce qu’un texte se traduise par un avantage net pour la société (tableau 8.5).

Les données d’enquête montrent que la majorité des pays de l’OCDE exigent la réalisation d’une AIR dans un document juridique ou officiel et, de plus, réalisent bel et bien cette AIR. Il existe toutefois des pays qui, tout en exigeant une AIR dans un document juridique ou officiel, ne réalisent pas systématiquement cette AIR (tableau 8.5). Ce phénomène est particulièrement marqué pour les textes réglementaires. Alors que l’AIR est la pierre angulaire d’une action publique fondée sur des données probantes et l’un des outils les plus recommandés par l’OCDE ces 20 dernières années en matière de politique réglementaire, il reste difficile d’assurer sa mise en œuvre uniforme dans tous les pays de l’OCDE.

Des textes de qualité sont censés bénéficier à la collectivité dans son ensemble. Dans le même temps, tout texte entraîne des coûts : coûts pour sa mise en œuvre et son respect, charges administratives et distorsions potentielles sur d’autres marchés. L’un des principaux objectifs de l’AIR consiste à aider les pays à concevoir et à mettre en œuvre des textes qui justifient leurs coûts parce qu’ils contribuent à la richesse globale de la société grâce aux avantages nets qu’ils procurent. Les pays membres de l’OCDE ont pour habitude d’identifier les avantages et les coûts des projets de textes dans le cadre de l’AIR. Toutefois, seule une petite minorité (34 % environ) des pays de l’OCDE, dont le Mexique et Royaume-Uni, veillent à ce que les avantages procurés par les textes soient supérieurs à leurs coûts (tableau 8.5). Dans bien des cas, cette lacune s’explique par l’absence des ressources humaines et financières nécessaires pour surmonter les difficultés méthodologiques liées à la réalisation d’une analyse coûts-avantages. Ce constat signifie aussi peut-être que l’AIR est essentiellement employée pour déterminer quels sont les projets de textes les moins coûteux. Quoi qu’il en soit, il faudrait déployer beaucoup plus d’efforts pour identifier systématiquement les avantages et donc améliorer fondamentalement l’utilisationde l’AIR.

L’une des recommandations principales de l’OCDE pour un système d’AIR efficace est d’instaurer un organe chargé de contrôler la qualité des AIR effectuées par les ministères sectoriels et les régulateurs. Un organisme de contrôle du processus AIR a été mis sur pied dans la majorité des pays de l’OCDE (tableau 8.6). Toutefois, dans un nombre non négligeable de cas, ces organismes ne peuvent pas encore jouer un rôle de « gardien du temple » de la qualité des textes, car ils n’ont pas la possibilité de renvoyer les AIR, avec le projet de texte correspondant, au ministère ou au régulateur concerné lorsqu’ils les jugent insuffisants ou non conformes aux principes réglementaires. L’un dans l’autre, la question de l’efficacité des systèmes d’AIR s’agissant de garantir le bien-fondé des textes mis en œuvre reste ouverte.

Méthodologie et définitions

Les indicateurs sont basés sur les réponses à l’enquête 2014 de l’OCDE sur les indicateurs réglementaires, pour tous les pays membres de l’OCDE ainsi que pour la Commission européenne. Les réponses ont été fournies par des délégués auprès du Comité de la politique de la réglementation de l’OCDE et par des responsables de l’administration centrale. Les données concernent uniquement les projets de textes législatifs et réglementaires à l’initiative du pouvoir exécutif. Les questions portant sur les textes législatifs sont sans objet pour les États-Unis, étant donné que le pouvoir exécutif américain n’est jamais à l’initiative des textes législatifs.

Les textes législatifs sont ceux qui doivent être adoptés par le parlement, tandis que les textes réglementaires peuvent être adoptés par le chef du gouvernement, un ministre ou le Conseil des ministres – c’est-à-dire par une autorité autre que le parlement.

Pour en savoir plus

OCDE (à paraître), Perspectives de la politique de la réglementation 2015, OCDE, Paris.

OCDE (2014), Travaux de l’OCDE sur l’analyse d’impact de la réglementation, www.oecd.org/gov/regulatory-policy/ria.htm.

OCDE (2012), Recommandation du Conseil concernant la politique et la gouvernance réglementaires, OCDE, Paris, www.oecd.org/fr/gov/politique-reglementaire/recommandation-de-2012.htm.

Note relative aux tableaux

Informations sur les données concernant Israël : http://dx.doi.org/10.1787/888932315602.

Tableau 8.5. AIR – Exigences formelles, pratiques et évaluation des coûts et des avantages (2014)
| Obligation de réaliser une AIR pour éclairer l’élaboration des: | Réalisation effective d’une AIR pour éclairer l’élaboration des: | Obligation pour l’auteur du texte de déterminer les coûts du nouveau texte | Obligation pour l’auteur du texte de déterminer les avantages du nouveau texte | Obligation formelle pour l’auteur du texte de prouver que les avantages du nouveau texte en justifient les coûts
| Textes législatifs | Textes réglementaires | Textes législatifs | Textes réglementaires | Textes législatifs | Textes réglementaires | Textes législatifs | Textes réglementaires | Textes législatifs | Textes réglementaires
Allemagne | ■ | ■ | ■ | ■ | ■ | ■ | ■ | ■ | ● | ●
Australie | ▲ | ▲ | ▲ | ▲ | ■ | ■ | ▲ | ▲ | ▲ | ▲
Autriche | ■ | ■ | ■ | ■ | ■ | ■ | ■ | ■ | ● | ●
Belgique | ■ | ◗ | ■ | ◗ | ■ | ■ | ■ | ■ | ● | ●
Canada | ■ | ■ | ■ | ■ | ■ | ■ | ■ | ■ | ● | ■
Chili | ● | ● | ● | ● | ■ | ● | ■ | ◗ | ● | ●
Corée | ■ | ■ | ■ | ■ | ■ | ■ | ■ | ▲ | ● | ●
Danemark | ■ | ● | ■ | ◗ | ■ | ■ | ■ | ● | ● | ●
Espagne | ■ | ■ | ■ | ■ | ◗ | ◗ | ◗ | ◗ | ■ | ■
Estonie | ■ | ■ | ■ | ◗ | ■ | ■ | ■ | ■ | ● | ●
États-Unis | ✕ | ▲ | ✕ | ▲ | ✕ | ▲ | ✕ | ▲ | ✕ | ▲
Finlande | ■ | ◗ | ■ | ◗ | ■ | ▲ | ■ | ▲ | ● | ●
France | ■ | ▲ | ■ | ▲ | ■ | ▲ | ■ | ▲ | ● | ●
Grèce | ■ | ▲ | ■ | ● | ■ | ▲ | ■ | ▲ | ● | ●
Hongrie | ■ | ■ | ■ | ■ | ■ | ■ | ■ | ■ | ■ | ■
Irlande | ■ | ■ | ■ | ▲ | ■ | ■ | ◗ | ◗ | ● | ●
Islande | ■ | ◗ | ■ | ◗ | ■ | ◗ | ■ | ● | ■ | ●
Israël | ■ | ■ | ● | ■ | ■ | ■ | ■ | ■ | ● | ●
Italie | ■ | ■ | ■ | ■ | ■ | ■ | ■ | ■ | ● | ●
Japon | ▲ | ▲ | ▲ | ▲ | ■ | ■ | ▲ | ▲ | ● | ●
Luxembourg | ■ | ■ | ● | ● | ■ | ■ | ● | ● | ● | ●
Mexique | ■ | ■ | ■ | ■ | ■ | ■ | ■ | ■ | ■ | ■
Norvège | ■ | ■ | ◗ | ◗ | ◗ | ◗ | ■ | ■ | ● | ●
Nouvelle Zélande | ■ | ■ | ■ | ■ | ■ | ■ | ■ | ■ | ◗ | ◗
Pays-Bas | ■ | ▲ | ■ | ▲ | ■ | ▲ | ● | ● | ● | ●
Pologne | ■ | ■ | ■ | ■ | ■ | ■ | ■ | ■ | ● | ●
Portugal | ■ | ■ | ■ | ■ | ■ | ■ | ● | ● | ● | ●
République slovaque | ■ | ■ | ■ | ■ | ■ | ■ | ■ | ■ | ● | ●
République tchèque | ■ | ■ | ■ | ▲ | ■ | ■ | ■ | ■ | ● | ●
Royaume-Uni | ■ | ■ | ■ | ■ | ■ | ■ | ■ | ■ | ■ | ■
Slovénie | ■ | ■ | ■ | ■ | ■ | ■ | ▲ | ▲ | ● | ●
Suède | ■ | ■ | ▲ | ▲ | ■ | ■ | ■ | ■ | ● | ●
Suisse | ■ | ■ | ■ | ■ | ■ | ■ | ■ | ■ | ■ | ■
Turquie | ■ | ◗ | ■ | ◗ | ◗ | ● | ◗ | ● | ◗ | ●
UE | ▲ | ▲ | ▲ | ▲ | ▲ | ▲ | ▲ | ▲ | ▲ | ▲
Total OCDE |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
■ Pour tous les textes | 30 | 22 | 26 | 16 | 30 | 24 | 24 | 17 | 6 | 6
▲ Pour les textes importants | 2 | 6 | 3 | 8 | 0 | ✕ | 3 | 8 | 1 | 2
◗ Pour certains textes | 0 | 4 | 1 | 7 | 3 | 3 | 3 | 3 | 2 | 1
● Jamais | 1 | 2 | 3 | 3 | 0 | 2 | 3 | 6 | 24 | 25
✕ Sans objet | 1 | 0 | 1 | 0 | 1 | 0 | 1 | 0 | 1 | 0
Source : OCDE (à paraître), Perspectives de la politique de la réglementation 2015, à la lumière des résultats de l’enquête 2014 de l’OCDE sur les indicateurs en matière réglementaire.
StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933348429

Tableau 8.6. Contrôle du processus d’AIR (2014)
Il existe, à l’extérieur du ministère auteur du texte, un organe officiel chargé d’examiner la qualité de l’analyse d’impact | Un organe de contrôle peut rejeter l’analyse d’impact s’il la juge non satisfaisante
Textes législatifs | Textes réglementaires
AUS, AUT, BEL, CAN, CZE, DNK, EST, FRA, DEU, GRE, ICE, ITA, KOR, LUX, MEX, NDL, NZL, POL, SVK, ESP, SWE, CHE, TUR, GBR, USA, Union Européenne | AUS, CAN, AUT, CZE, EST, FRA, DEU, ICE, ITA, KOR, MEX, NDL, NZL, POL, SVK, ESP, GBR, Union Européenne | AUS, AUT, CAN, CZE, EST, FRA, DEU, ITA, KOR, MEX, NDL, NZL, SVK, ESP, GBR, USA, Union Européenne
26 | 18 | 17
Source : OCDE (à paraître), Perspectives de la politique de la réglementation 2015, à la lumière des résultats de l’enquête 2014 de l’OCDE sur les indicateurs en matière réglementaire.
StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933348437

Évaluation a posteriori de la réglementation

L’évaluation des textes législatifs et réglementaires en vigueur par le truchement d’une analyse d’impact a posteriori (on parle aussi d’analyse d’impact ex post) est nécessaire pour s’assurer à la fois de leur efficacité et de leur efficience. En l’absence d’un processus systématique de réexamen du stock de textes en vigueur, le fardeau global lié au respect des textes tend à s’alourdir au fil du temps, ce qui complique le quotidien des particuliers et nuit à l’efficience de la vie des affaires. L’évaluation a posteriori peut être l’étape finale du cycle de la politique réglementaire, celle où l’on détermine dans quelle mesure les textes ont satisfait les objectifs pour lesquels ils avaient été édictés. Elle peut aussi être le point de départ de ce cycle, et permettre de comprendre les répercussions, les lacunes et les avantages d’une politique ou d’un texte en vigueur afin d’éclairer l’élaboration de nouveaux textes.

La pratique de l’évaluation a posteriori stagne dans l’ensemble de la zone OCDE (graphique 8.7). En 2014, une vingtaine de pays seulement indiquaient avoir mis en place une obligation légale en la matière. De la même manière, les pratiques consistant à exiger un réexamen automatique n’ont guère progressé depuis 2008-09. À l’inverse, on constate une montée en puissance des pratiques nationales en matière de caducité automatique (c’est-à-dire d’abrogation automatique d’un texte un certain nombre d’années prédéterminé après son entrée en vigueur). Toutefois, dans l’ensemble, très rares sont les pays de l’OCDE à avoir effectivement mis en place une évaluation a posteriori systématique. Il est encourageant de constater que certains pays, tels que la République tchèque, ont mené un exercice d’évaluation a posteriori au cours des trois dernières années alors que ce type d’évaluation n’y est pas obligatoire. À l’inverse, quelques pays n’ont effectué aucune évaluation a posteriori au cours de cette même période, alors que cette évaluation y était obligatoire.

Les exigences actuelles fixées par les pays membres de l’OCDE en matière d’évaluation a posteriori semblent être d’une portée assez limitée (tableau 8.8) : les obligations d’évaluation a posteriori périodique, de caducité automatique et d’évaluation automatique ne s’appliquent souvent qu’à certains textes législatifs ; elles ne couvrent pas l’éventail complet des textes pour lesquels un processus d’évaluation a posteriori systématique serait pertinent.

Lorsqu’ils réalisent des évaluations a posteriori, à peu près la moitié seulement des pays membres de l’OCDE indiquent prévoir une évaluation de la concrétisation des objectifs des textes et comparer l’impact effectif des textes à leur impact escompté (tableau 8.8). Cela montre que, de manière générale, les pays de l’OCDE continuent de mal comprendre l’exercice de l’évaluation a posteriori, dont l’un des principaux buts consiste justement à comparer les retombées des textes à l’objectif d’action initial. De fait, de nombreux pays de l’OCDE ayant procédé à des évaluations a posteriori au cours des 12 dernières années indiquent avoir fondé leurs évaluations sur le calcul de la charge administrative et des coûts liés au respect du texte (l’Islande et Israël, par exemple) ; les efforts continuent donc de porter avant tout sur une évaluation a posteriori partielle du fardeau réglementaire.

Les pays de l’OCDE sont moins nombreux à évaluer la cohérence juridique dans le cadre des évaluations a posteriori. Dix-sept pays exigent que l’évaluation a posteriori couvre la question de la cohérence et que des dispositions soient prises pour résoudre les problèmes de chevauchements, de doublons ou d’incohérences, et seulement un tiers environ des pays de l’OCDE exigent une prise en compte de la cohérence du texte avec les normes et règles internationales comparables. Il serait possible d’innover en matière d’évaluations a posteriori en comparant les cadres réglementaires de pays différents. Cette méthode d’évaluation de la performance de l’environnement réglementaire national consiste à comparer les textes, les processus réglementaires et les retombées entre différents pays, régions ou territoires. L’Australie et la Nouvelle-Zélande ont ainsi comparé en 2009 les performances de leur réglementation en matière de sécurité alimentaire.

Méthodologie et définitions

Pour 2014, les indicateurs sont basés sur les réponses à l’enquête 2014 de l’OCDE sur les indicateurs réglementaires pour tous les pays membres de l’OCDE ainsi que pour la Commission européenne. Pour les années précédentes, les indicateurs s’appuient sur les réponses aux éditions 2005 et 2008 de l’enquête de l’OCDE sur les indicateurs relatifs aux systèmes de gestion de la réglementation pour les 30 pays membres de l’OCDE et la Commission européenne et à son édition 2009 pour les quatre pays ayant adhéré à l’OCDE en 2010 (le Chili, l’Estonie, Israël et la Slovénie). Pour toutes ces années, les réponses ont été fournies par des délégués auprès du Comité de la politique de la réglementation de l’OCDE et par des responsables de l’administration centrale.

Les textes législatifs sont ceux qui doivent être adoptés par le parlement, tandis que les textes réglementaires peuvent être adoptés par le chef du gouvernement, un ministre ou le Conseil des ministres.

Pour en savoir plus

OCDE (à paraître), Perspectives de la politique de la réglementation 2015, OCDE, Paris.

OCDE (2012), « International Practices on ex post Evaluation », Evaluating Laws and Regulations: The Case of the Chilean Chamber of Deputies, OCDE, Paris, pp. 9-26, http://dx.doi.org/10.1767/ 9789264176263-en.

OCDE (2012), Recommandation du Conseil concernant la politique et la gouvernance réglementaires, OCDE, Paris, www.oecd.org/fr/gov/politique-reglementaire/recommandation-de-2012.htm.

Notes relatives aux graphiques et aux tableaux

8.5 : Pour la question « Les textes comportent-ils des exigences d’évaluation automatique ? », les données portent sur les textes législatifs uniquement pour 2005 et, s’agissant du Chili, de l’Estonie, d’Israël et de la Slovénie, pour 2008-09. On ne dispose pas des données 2005 pour le Chili, l’Estonie, Israël et la Slovénie. Le graphique est donc basé sur les données concernant 30 pays de l’OCDE et la Commission européenne pour 2005 et sur 34 pays de l’OCDE et la Commission européenne pour 2008-09 et 2014.

Informations sur les données concernant Israël : http://dx.doi.org/10.1787/888932315602.

8.7. Exigences d’évaluation a posteriori des textes (2005, 2008-09 et 2014)

Source : Enquêtes 2005 et 2008-09 de l’OCDE sur les indicateurs relatifs aux systèmes de gestion de la réglementation, www.oecd.org/gov/regulatory-policy/measuring-regulatory-performance.htm ; OCDE (à paraître), Perspectives de la politique de la réglementation 2015, à la lumière des résultats de l’enquête 2014 de l’OCDE sur les indicateurs en matière réglementaire.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933347594

Tableau 8.8. Caractère obligatoire et teneur des évaluations a posteriori (2014)
|  |  |  | Teneur de l’évaluation a posteriori des textes législatifs
| L’évaluation a posteriori périodique des textes législatifs en vigueur est obligatoire | Les textes législatifs comportent des clauses de caducité automatique | Les textes législatifs comportent des exigences d’évaluation automatique | Évaluation de la réalisation des objectifs | Comparaison de l’impact effectif à l’impact escompté | Identification des conséquences imprévues | Obligation d’analyser la cohérence entre les textes | Obligation d’évaluer la cohérence par rapport aux normes et règles internationales comparables
Allemagne | ▲ | ✦ | ▲ | ❒ | Δ | ❒ | ✧ | ✧
Australie | ▲ | ✦ | ✦ | ❒ | Δ | ❒ | ❒ | ✧
Autriche | ✦ | ● | ■ | ❒ | ❒ | ❒ | ❍ | ❍
Belgique | ✦ | ✦ | ✦ | ✧ | ✧ | ❒ | ✧ | Δ
Canada | ✦ | ✦ | ✦ | ✧ | ✧ | ✧ | ✧ | ✧
Chili | ● | ● | ● | Δ | Δ | Δ | Δ | Δ
Corée | ✦ | ▲ | ▲ | Δ | ❍ | ❍ | Δ | ❍
Danemark | ■ | ✦ | ✦ | ❒ | ✧ | ✧ | ✧ | ✧
Espagne | ● | ● | ● | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍
Estonie | ✦ | ● | ✦ | ❒ | ❍ | ✧ | ✧ | ✧
États-Unis | ● | ● | ● | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍
Finlande | ● | ✦ | ● | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍
France | ✦ | ✦ | ✦ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍
Grèce | ● | ● | ● | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍
Hongrie | ■ | ● | ■ | ❍ | ❒ | ❒ | ❍ | ✧
Irlande | ● | ● | ● | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍
Islande | ● | ✦ | ● | ✧ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍
Israël | ● | ● | ● | ✧ | ❍ | ❒ | ❒ | ❒
Italie | ■ | ● | ● | ❒ | ❍ | ❒ | ❒ | ❍
Japon | ■ | ● | ■ | ❍ | ❒ | ❍ | ❒ | ❍
Luxembourg | ● | ✦ | ● | ❒ | ❍ | ✧ | ✧ | ✧
Mexique | ● | ● | ● | ❒ | ❒ | ❒ | ❒ | ❒
Norvège | ● | ✦ | ✦ | ✧ | ✧ | ✧ | ❍ | ❍
Nouvelle Zélande | ● | ✦ | ✦ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍
Pays-Bas | ■ | ✦ | ✦ | ✧ | ✧ | ✧ | ❍ | ❍
Pologne | ✦ | ● | ● | ✧ | ✧ | ✧ | ✧ | ❍
Portugal | ● | ● | ● | ❍ | ❒ | ✧ | ❍ | ❍
République slovaque | ● | ● | ● | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍
République tchèque | ● | ✦ | ● | ❍ | ✧ | ✧ | ❍ | ❍
Royaume-Uni | ■ | ✦ | ▲ | ❒ | ✧ | ❒ | ❒ | ✧
Slovénie | ✦ | ● | ✦ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍
Suède | ● | ✦ | ● | ✧ | ✧ | ✧ | ❒ | ✧
Suisse | ✦ | ✦ | ✦ | ✧ | ✧ | ✧ | ✧ | ✧
Turquie | ● | ● | ● | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍
UE | ■ | ✦ | ✦ | ✧ | ✧ | ❒ | ❒ | ✧
Total OCDE |  |  |  |  |  |  |  |
■ Pour tous les textes législatifs |  6 |  0 |  3 |  |  |  |  |
▲ Pour les textes législatifs importants |  2 |  1 |  3 |  |  |  |  |
✦ Pour certains textes législatifs |  9 |  16 | 11 |  |  |  |  |
● Jamais | 17 | 17 | 17 |  |  |  |  |
❒ Toutes les évaluations aposteriori |  |  |  |  9 |  5 |  9 |  7 |  2
Δ Les évaluations aposteriori des textes législatifs importants |  |  |  |  2 |  3 |  1 |  2 |  2
✧ Certaines évaluations aposteriori |  |  |  |  9 | 10 | 11 |  8 | 10
❍ Jamais |  |  |  | 14 | 16 | 13 | 17 | 20
Source : OCDE (à paraître), Perspectives de la politique de la réglementation 2015, à la lumière des résultats de l’enquête 2014 de l’OCDE sur les indicateurs en matière réglementaire.
StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933348443

Gouvernance des régulateurs

On désigne ici sous l’appellation de « régulateurs » les organismes dotés par la loi d’un pouvoir réglementaire afin de concrétiser des objectifs publics tels que la sécurité des aliments, la santé publique ou encore la fourniture d’électricité ou d’eau à des usagers. Ces maillons essentiels de la gouvernance globale d’un secteur, d’un service ou d’une industrie mettent en œuvre des politiques et des textes au service de retombées positives pour la société, l’environnement et l’économie. Il est important de mettre en place des structures de gouvernance adéquates, de bonnes pratiques réglementaires et de bons dispositifs institutionnels pour permettre aux régulateurs d’être performants, mais aussi pour susciter et entretenir la confiance dans les institutions publiques et, plus largement, dans l’état de droit. Il faut donc s’intéresser aux objectifs du régulateur, à ses pouvoirs, à ses obligations en termes de reddition de comptes et à son indépendance à l’égard de toute influence indue.

Les données sur les pratiques de gestion de la réglementation au sein des industries de réseau ont été réunies dans le cadre de la mise à jour, en 2013, de la base de données de l’OCDE sur la réglementation des marchés de produits (RMP) ainsi que dans le cadre d’une enquête menée auprès des régulateurs du secteur de l’eau. La base de données RMP contient des informations sur les structures et politiques réglementaires de l’ensemble de la zone OCDE. Ses données font apparaître des différences au niveau de la structure formelle de gouvernance (indépendance, responsabilité et champ d’action) des régulateurs des industries de réseau de la zone OCDE, en fonction des secteurs qu’ils couvrent (électricité, gaz, télécommunications, transport ferroviaire, transport aérien ou encore secteur portuaire). Globalement, de tous les pays membres de l’OCDE, ce sont l’Allemagne, l’Italie et le Royaume-Uni qui semblent dotés des dispositifs de gouvernance les plus robustes. Sur l’ensemble des secteurs, ce sont les secteurs des télécommunications, du gaz et de l’électricité qui semblent avoir les structures de gouvernance les plus robustes, et c’est le secteur portuaire qui semble le moins bien doté en la matière. Par ailleurs, au sein d’un pays, il tend à y avoir une association positive entre la présence d’une structure de gouvernance relativement robuste dans un secteur et une meilleure gouvernance dans les autres secteurs.

Dans l’ensemble de la zone OCDE, les régulateurs indépendants, c’est-à-dire extérieurs aux ministères et dotés de pouvoirs leur permettant de trancher des contentieux, d’édicter des règles ou d’infliger des sanctions, sont surtout présents au sein des secteurs de l’électricité, du gaz et des télécommunications. Toutefois, au sein de ces secteurs, on trouve davantage de régulateurs appartenant à un ministère (régulateurs ministériels) dans les pays de l’OCDE non européens; cela s’explique essentiellement par l’existence, aux termes du droit européen, de certaines obligations de mettre en place un régulateur indépendant. La description des régulateurs en tant qu’« arbitres » du marché semble rester justifiée, puisque la médiation (84 % des régulateurs) et l’adoption de décisions finales pour les contentieux entre acteurs du marché (85 % des régulateurs) comptent parmi leurs activités ou leurs pouvoirs les plus courants ; tel est notamment le cas de l’Electricity Authority of New Zealand et de l’Autorità per le Garanzie Nelle Comunicazioni italienne (télécommunications). L’adoption de sanctions et de pénalités (67 % des régulateurs) et la mise en application des normes et engagements réglementaires sectoriels (58 % des régulateurs) comptent parmi les activités ou les pouvoirsles moins répandus. Au rang des régulateurs dotés de tels pouvoirs, on peut citer, aux Pays-Bas, l’Autoriteit Consument & Markt (Autorité des clients et des marchés, ACM) et, en France, la Commission de régulation de l’énergie.

Les régulateurs des industries de réseau doivent essentiellement rendre des comptes au gouvernement ou au parlement, et la plupart d’entre eux sont tenus de mettre en place des dispositifs garantissant la transparence : publication de leurs rapports d’activité, de leurs décisions réglementaires, de leurs résolutions et de leurs accords et tenue de consultations publiques. Dans le cas des régulateurs du secteur de l’eau, par exemple, les consultations sont une pratique bien ancrée – tant avec les entités encadrées qu’avec la population dans son ensemble – avant toute décision d’ordre réglementaire. De plus, leurs décisions réglementaires s’appuient généralement sur une évaluation économique des coûts et avantages.

Méthodologie et définitions

Les données relatives à la gouvernance réglementaire des régulateurs des industries de réseau dans les domaines de l’électricité, du gaz, des télécommunications, du transport ferroviaire, du transport aérien et des ports ont été recueillies dans le cadre de la mise à jour, en 2013, de la base de données de l’OCDE sur la réglementation des marchés de produits (RMP). Cette base de données est alimentée par un questionnaire de près de 1 400 questions, dont environ 300 portent sur les pratiques de gestion de la réglementation au sein des industries de réseau. Les répondants étaient des coordonnateurs officiels des administrations centrales, et l’ensemble de données a un taux de couverture de 90 %, et de 100 % pour de nombreux pays. Parmi les pays présentant un taux de couverture relativement faible, on peut citer le Japon (35 %), le Luxembourg (46 %) et le Canada (58 %) ; c’est généralement dû au fait qu’ils n’ont pas apporté de réponses pour les sept secteurs. Les réponses ont été vérifiées par des responsables nationaux et des délégués auprès du Comité de la politique de la réglementation et du Réseau des régulateurs économiques en avril 2014.

Les données relatives aux régulateurs du secteur de l’eau ont été recueillies dans le cadre d’une enquête réalisée entre 2013 et 2014, en étroite coopération avec les régulateurs du secteur de l’eau du Réseau des régulateurs économiques. Cette enquête visait à compléter les informations recueillies sur d’autres secteurs par le biais de la base de données RMP et à offrir la première application sectorielle des Principes de bonnes pratiques pour la gouvernance des régulateurs. Trente-quatre régulateurs de pays membres et non membres de l’OCDE ont répondu à l’enquête.

Notes relatives aux tableaux

Informations sur les données concernant Israël : http://dx.doi.org/10.1787/888932315602.

Tableau 8.9. Comment décrire le statut des régulateurs des industries de réseau ? (2013)
|  | Le régulateur est un organisme indépendant compétent pour trancher des contentieux, édicter des règles ou infliger des sanctions | Le régulateur est un service ou un organisme ministériel | Le régulateur est un organisme indépendant doté d’un rôle purement consultatif
Industrie de réseau | Électricité | AUS, AUT, BEL, CHL, CZE, DNK, EST, FIN, FRA, DEU, GRC, HUN, IRL, ITA, LUX, MEX, NLD, NZL, NOR, POL, PRT, SVK, SVN, ESP, SWE, CHE, TUR, GBR, ZAF, BGR, HRV, LVA, LTU, MLT, ROM | ISL, JPN, KOR, RUS | ISR
Gaz | AUS, AUT, BEL, CZE, DNK, EST, FIN, FRA, DEU, GRC, IRL, ISR, ITA, LUX, MEX, NLD, NZL, POL, PRT, SVK, SVN, ESP, SWE, TUR, GBR, IND, ZAF, BGR, HRV, LVA, LTU, MLT, ROM | CHL, HUN, JPN, KOR, NOR, BRA, RUS |
Télécommunications | AUS, AUT, BEL, CAN, CZE, DNK, EST, FIN, FRA, DEU, GRC, HUN, ISL, IRL, ITA, NLD, NZL, NOR, POL, PRT, SVK, SVN, ESP, SWE, CHE, TUR, GBR, BRA, IND, RUS, ZAF, BGR, HRV, LVA, LTU, MLT, ROM | CHL, ISR, KOR, MEX, NOR |
Transport ferroviaire | AUS, AUT, DNK, EST, FIN, FRA, DEU, GRC, HUN, LUX, NDL, NOR, POL, PRT, SVK, ESP, SWE, GBR, LVA, ROM | CAN, CZE, ISR, ITA, KOR, MEX, SVN, TUR, BRA, RUS, LTU | BEL, CHE, BGR, HRV
Transport aérien | AUS, BEL, IRL, ITA, NLD, NZL, NOR, POL, PRT, SWE, GBR, HRV, MLT | AUT, CAN, CHL, DNK, EST, FIN, FRA, GRC, HUN, ISR, KOR, MEX, SVN, CHE, BRA, RUS, ZAF, BGR | ESP
Ports | AUS, CAN, ITA, KOR, NDL, ZAF, LTU | AUT, CHL, DNK, EST, GRC, ISR, MEX, PRT, SVN, ESP, CHE, TUR, BRA, RUS, BGR, MLT | IND, HRV
Source : Base de données de l’OCDE sur la réglementation des marchés de produits (RMP).
StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933348453

Tableau 8.10. Utilisation d’outils de qualité réglementaire par les régulateurs du secteur de l’eau (2014)
Pays | Consultation obligatoire des entités réglementées avant l’adoption d’une décision réglementaire | Consultation publique obligatoire avant l’adoption d’une décision réglementaire | Évaluation économique obligatoire des coûts et des avantages pour justifier une décision réglementaire | Évaluation aposteriori obligatoire des textes en vigueur
Systématiquement | Au cas par cas | Non | Toujours | Au cas par cas | Non | Systématiquement | Dans certains cas | Non | Pour tous les textes | Pour certains textes | Pas obligatoire
Australie |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Territoire de la capitale | ● |  |  | ● |  |  |  | ● |  |  |  | ●
Nouvelle-Galles du Sud | ● |  |  | ● |  |  |  | ● |  |  |  | ●
Victoria | ● |  |  | ● |  |  | ● |  |  |  |  | ●
Australie-Occidentale | ● |  |  | ● |  |  | ● |  |  |  |  | ●
Belgique |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Flandre |  | ● |  |  | ● |  |  | ● |  |  |  | ●
Chili |  | ● |  |  |  | ● |  | ● |  |  |  | ●
Estonie |  | ● |  |  |  | ● |  | ● |  |  | ● |
Hongrie |  | ● |  |  |  | ● | ● |  |  |  |  | ●
Irlande | ● |  |  | ● |  |  |  |  | ● |  |  | ●
Italie | ● |  |  |  | ● |  |  | ● |  |  |  | ●
Portugal | ● |  |  | ● |  |  |  | ● |  |  |  | ●
Royaume-Uni |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Angleterre et Pays-de-Galles |  | ● |  | ● |  |  | ● |  |  |  |  | ●
Irlande du Nord | ● |  |  | ● |  |  | ● |  |  |  |  | ●
Écosse | ● |  |  | ● |  |  | ● |  |  |  |  | ●
États-Unis |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Hawaï |  |  | ● |  | ● |  | ● |  |  |  |  | ●
Maine | ● |  |  | ● |  |  |  |  | ● |  |  | ●
Ohio |  | ● |  |  | ● |  | ● |  |  |  |  | ●
Pennsylvanie |  | ● |  |  | ● |  | ● |  |  |  |  | ●
Tennessee |  | ● |  | ● |  |  | ● |  |  | ● |  |
Virginie-Occidentale |  |  | ● |  | ● |  |  |  | ● |  |  | ●
Colombie | ● |  |  | ● |  |  |  |  | ● | ● |  |
Lettonie |  | ● |  |  | ● |  | ● |  |  | ● |  |
Source : OCDE (2014), Enquête sur la gouvernance des régulateurs de l’eau.
StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933348463

Chapitre 9.

Les marchés publics

Poids des marchés publics

Utilisation des marchés publics à des fins stratégiques

Passation électronique des marchés publics

Centrales d’achat publiques

Poids des marchés publics

La passation des marchés publics correspond aux achats de biens, de services et de travaux effectués par les administrations et les entreprises publiques. Ces achats constituent une part importante des dépenses des administrations publiques : en 2013, ils représentaient en moyenne 29 % des dépenses publiques totales (contre 30 % en moyenne en 2009). Les marchés publics mobilisant donc une part importante des deniers publics, les contribuables s’attendent à ce qu’ils soient gérés avec efficience et dans le respect des exigences les plus strictes, afin de garantir une qualité de service irréprochable et de préserver l’intérêt général.

Le poids des marchés publics dans les dépenses publiques varie selon les pays de l’OCDE : il s’échelonne entre moins de 20 % des dépenses publiques en Grèce et au Portugal et plus de 35 % des dépenses publiques dans des pays tels que la Corée, l’Estonie et le Japon. Les pays de l’OCDE ont consacré en moyenne 12.1 % de leur PIB aux marchés publics en 2013. Toutefois, les marchés publics représentaient moins de 10 % du PIB de certains pays tels que l’Irlande et la Suisse, mais plus de 15 % du PIB de pays tels que la Finlande, la France, le Japon, les Pays-Bas et la Suède. Une affectation efficiente et stratégique des dépenses publiques pourrait permettre de dégager une marge de manœuvre budgétaire qui permettrait elle-même de réaliser des économies ou des réaffectations de ressources.

Les marchés publics passés par les administrations d’États fédérés et les administrations locales représentent, en moyenne des pays de l’OCDE, 63 % des dépenses totales liées aux marchés publics. En général, dans les États fédéraux, les administrations infranationales concentrent une part importante des dépenses liées aux marchés publics ; tel est, par exemple, le cas au Canada (87 %) et en Belgique (84 %). Cela étant, les États unitaires doivent eux aussi s’employer à renforcer l’efficience des marchés publics passés à l’échelon infranational. En effet, les administrations infranationales concentrent une part considérable des dépenses liées aux marchés publics dans des pays tels que l’Italie (78 %), la Finlande (70 %) et le Japon (68 %).

Méthodologie et définitions

Le montant des dépenses liées aux marchés publics a été estimé à partir de données tirées de la base de données des Statistiques de l’OCDE sur les comptes nationaux, qui sont établies conformément au Système de comptabilité nationale (SCN). Les marchés publics sont définis comme la somme de la consommation intermédiaire (biens et services achetés par les administrations publiques pour leur propre usage, comme des prestations comptables ou informatiques), de la formation brute de capital fixe (acquisition d’équipements moins ventes d’actifs fixes, par ex. construction de nouvelles routes) et des transferts sociaux en nature opérés par l’intermédiaire de producteurs marchands (achat par les administrations publiques de biens et services produits par des producteurs marchands et fournis aux ménages).

Les marchés publics englobent ici ceux de l’administration centrale, des administrations d’États fédérés et des administrations locales. L’échelon infranational correspond aux administrations d’États fédérés et aux administrations locales. Sauf indication contraire dans les notes, les administrations de sécurité sociale sont exclues de l’analyse (voir aussi le graphique 9.3, « Poids des marchés publics dans les dépenses publiques totales (2007, 2009 et 2013) », et le graphique 9.4, « Ventilation des marchés publics par niveau d’administration, administrations de sécurité sociale comprises (2013) », qui sont consultables en ligne aux adresses suivantes : http://dx.doi.org/10.1787/888933249035 et http://dx.doi.org/10.1787/888933249047, respectivement). Les administrations classées dans la catégorie des administrations d’États fédérés n’existent que dans les neuf pays membres de l’OCDE dotés d’une structure fédérale : l’Allemagne, l’Australie, l’Autriche, la Belgique, le Canada, l’Espagne (pays considéré comme quasi-fédéral), les États-Unis, le Mexique et la Suisse. Les entreprises publiques ont elles aussi été exclues de l’estimation des dépenses liéesaux marchés publics.

Pour en savoir plus

OCDE (2015), Recommandation du Conseil sur les marchés publics, OCDE, Paris.

OCDE (2014), « Passer au vert : bonnes pratiques en matière d’achats écologiques », OCDE, Paris.

OCDE (2013), Implementing the OECD Principles for Integrity in Public Procurement: Progress since 2008, Coll. « Examens de l’OCDE sur la gouvernance publique », OCDE, http://dx.doi.org/10.1787/9789264201385-en.

Notes relatives aux graphiques

9.1 : On ne dispose pas de données pour le Chili et la Turquie. Les données relatives à la Colombie et à la Fédération de Russie portent sur 2012 et non 2013.

9.2 : On ne dispose pas de données pour l’Australie, le Chili et la Turquie. Les administrations locales sont classées dans la catégorie des administrations d’États fédérés pour les États-Unis. Les administrations de sécurité sociale sont classées dans la catégorie des administrations centrales pour les États-Unis, l’Irlande, la Norvège, le Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni. Les données pour la Colombie portent sur 2012 et non 2013.

Informations sur les données concernant Israël : http://dx.doi.org/10.1787/88932315602.

9.1. Poids des marchés publics dans le PIB et dans les dépenses publiques totales (2013)

Source : Statistiques de l’OCDE sur les comptes nationaux (base de données). Les données relatives à l’Australie sont tirées des statistiques sur les finances publiques et sur les comptes nationaux fournies par le Bureau australien des statistiques.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933347604

9.2. Ventilation des marchés publics par niveau d’administration (2013)

Source : Statistiques de l’OCDE sur les comptes nationaux (base de données).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933347610

Utilisation des marchés publics à des fins stratégiques

L’efficience et un bon rapport coût-efficacité comptent parmi les principaux objectifs de la passation des marchés publics ; toutefois, dans le cadre de cette passation, les administrations publiques cherchent de plus en plus à atteindre, de surcroît, d’autres objectifs stratégiques. Il peut s’agir, dans le cadre de ces objectifs secondaires, de favoriser la croissance verte, les petites et moyennes entreprises, l’innovation ou le respect de normes de conduite responsable des entreprises, ou encore de servir des objectifs plus vastes de politique industrielle.

La grande majorité des pays de l’OCDE étudiés recourent aux marchés publics pour mettre en œuvre des politiques ou stratégies visant à favoriser de tels objectifs stratégiques secondaires. De fait, 30 d’entre eux (soit 94 %), dont l’Allemagne, le Chili et le Japon, ont élaboré des stratégies ou des politiques destinées à favoriser le respect de l’environnement, les petites et moyennes entreprises et/ou les biens et services innovants. Deux pays de l’OCDE seulement – l’Estonie et la République slovaque – n’ont jamais élaboré, à l’échelon central, de stratégie ou de politique de passation des marchés publics visant à servir des objectifs stratégiques secondaires.

En revanche, les pays de l’OCDE sont beaucoup moins nombreux à évaluer les résultats de ces stratégies ou politiques destinées à servir des objectifs environnementaux ou socioéconomiques, et ils pratiquent davantage d’évaluations pour certains objectifs que pour d’autres. Parmi les pays de l’OCDE étudiés dotés d’une stratégie ou d’une politique élaborée au niveau central ou par des entités adjudicatrices (ministères sectoriels), 20 (soit 69 %), dont la Belgique, les États-Unis, le Portugal et la Suède, évaluent les résultats de leur stratégie ou politique de marchés publics verts. Dix-huit pays de l’OCDE (soit 62 %), et notamment l’Australie, la Pologne et la Slovénie, évaluent les résultats de leur stratégie ou politique de soutien aux PME. Seuls 11 pays de l’OCDE (soit 39 %), dont le Canada, la Corée et le Royaume-Uni, évaluent l’impact de leur politique ou stratégie visant à favoriser les biens et services innovants.

Les pays qui n’évaluent pas les résultats de leurs stratégies invoquent principalement l’obstacle du manque de données ; c’est notamment le cas de l’Allemagne et de la Grèce. D’autres pays (dont le Chili) citent l’absence de méthodologie adéquate pour évaluer l’impact de leurs politiques en faveur des marchés publics verts ou des PME. Les pays invoquent aussi le manque d’incitations s’agissant d’évaluer l’effet des politiques, ainsi que le manque de ressources financières. Dans ce contexte, l’absence d’obligation légale a également été citée comme entrave à l’évaluation de l’action menée en faveur du respect de l’environnement et des produits et services innovants dans le cadre des marchés publics. Le Mexique et la Norvège ont ainsi cité l’absence d’obligation légale comme obstacle à cette évaluation.

Méthodologie et définitions

Les données ont été rassemblées dans le cadre de l’Enquête 2014 de l’OCDE sur les marchés publics, à laquelle ont répondu 32 pays de l’OCDE ainsi que le Brésil, la Colombie et la Fédération de Russie, pays candidats à l’adhésion.

Les réponses ont été fournies par des délégués nationaux chargés des politiques de passation des marchés publics au sein de l’administration centrale et de hauts responsables de centrales d’achat publiques.

Les « objectifs secondaires » recouvrent tout un éventail d’objectifs environnementaux et socioéconomiques – tels que la croissance verte, le développement des petites et moyennes entreprises, l’innovation ou le respect de normes de conduite responsable des entreprises – poursuivis par le truchement de la passation des marchés publics. Les pouvoirs publics recourent de plus en plus à la passation des marchés publics comme instrument d’action au service de tels objectifs, en plus de ses objectifs primaires : la fourniture des biens et des services nécessaires à l’exécution de la mission des pouvoirs publics en temps voulu, avec efficience et au moindre coût.

La Commission européenne définit les marchés publics verts, ou écologiques, comme « un processus de passation de marchés dans le cadre duquel les pouvoirs publics cherchent à obtenir des biens, des services et des travaux dont l’incidence sur l’environnement sur toute leur durée de vie sera moindre que dans le cas de biens, services et travaux à vocation identique mais ayant fait l’objet de procédures de passation de marchés différentes. »

Les biens/services innovants sont ceux qui se caractérisent par le recours à un produit ou procédé nouveau ou nettement amélioré. Pour être considérée comme telle, une innovation doit avoir été mise en œuvre, c’est-à-dire avoir été lancée sur le marché.

Pour en savoir plus

OCDE (2015), Recommandation du Conseil sur les marchés publics, OCDE, Paris.

OCDE (2013), Implementing the OECD Principles for Integrity in Public Procurement: Progress since 2008, Coll. « Examens de l’OCDE sur la gouvernance publique », OCDE, http://dx.doi.org/10.1787/9789264201385-en.

OCDE (2014), « Procurement – Green procurement », www.oecd.org/corruption/ethics/procurement-green-procurement.htm.

Notes relatives aux graphiques

9.5 : On ne dispose pas de données pour Israël et la République tchèque. En novembre 2014, le parlement norvégien a décidé de confier à nouveau la responsabilité des marchés publics verts à l’Agence de la gestion publique et de l’administration électronique (Difi).

9.6 : On ne dispose pas de données pour Israël et la République tchèque. L’Estonie, la Norvège et la République slovaque ne sont pas incluses dans le graphique relatif à l’appui aux marchés publics verts, car elles n’ont adopté aucune politique ou stratégie d’utilisation stratégique des marchés publics, ou l’ont abandonnée. Pour la même raison, l’Estonie, l’Islande et la République slovaque ne figurent pas dans le graphique relatif à l’aide apportée aux PME, et il en va de même pour l’Estonie, la Grèce, l’Islande et la République slovaque s’agissant du soutien aux biens et services innovants.

Tableau 9.5. Utilisation des marchés publics à des fins stratégiques, par objectif (2014)
| Marchés publics verts | Appui aux PME | Appui aux biens et services innovants
Allemagne | ● | ● | ●
Australie | ● | ● | ●
Autriche | ● | ◆ | ●
Belgique | ◆● | ● | ●
Canada | ◆● | ● | ●
Chili | ◆● | ◆● | ●
Corée | ● | ● | ●
Danemark | ● | ● | ●
Espagne | ◆● | ◆● | ◆●
Estonie | ⭕ | ⭕ | ⭕
États-Unis | ● | ● | ◆●
Finlande | ● | ◆ | ◆
France | ◆● | ◆● | ◆●
Grèce | ◆● | ● | ⭕
Hongrie | ◆ | ● | ●
Irlande | ● | ● | ●
Islande | ● | ⭕ | ⭕
Italie | ◆ | ◆ | ◆
Japon | ● | ● | ●
Luxembourg | ◆● | ◆● | ◆
Mexique | ● | ● | ●
Norvège | ❒ | ◆● | ◆●
Nouvelle Zélande | ◆● | ◆● | ◆●
Pays-Bas | ● | ● | ●
Pologne | ● | ● | ●
Portugal | ● | ◆ | ◆
République slovaque | ⭕ | ⭕ | ⭕
Royaume-Uni | ● | ● | ●
Slovénie | ◆● | ● | ●
Suède | ◆● | ● | ●
Suisse | ◆● | ◆● | ◆
Turquie | ● | ● | ●
Total OCDE |  |  |
◆ Une stratégie/politique a été élaborée par certaines entités adjudicatrices | 13 | 11 | 10
● Une stratégie/politique a été élaborée au niveau central | 27 | 25 | 23
❒ Une stratégie/politique a été abandonnée |  1 |  0 |  0
⭕ Aucune stratégie/politique n’a jamais été élaborée |  2 |  3 |  4
Brésil | ◆● | ◆● | ●
Colombie | ◆ | ● | ●
Russie | ⭕ | ● | ⭕
Source : Enquête 2014 de l’OCDE sur les marchés publics.
StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933348489

9.6. Évaluation des résultats des politiques ou stratégies d’utilisation des marchés publics à des fins stratégiques (2014)

Source : Enquête 2014 de l’OCDE sur les marchés publics.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933347641

Passation électronique des marchés publics

Le recours aux technologies numériques dans le secteur public offre des gains d’efficience et contribue à l’efficacité de l’action publique en permettant aux administrations publiques d’être plus ouvertes, transparentes, innovantes, participatives et dignes de confiance. À cet égard, la passation électronique des marchés publics – c’est-à-dire le recours aux technologies de l’information et de la communication dans la passation des marchés publics – accroît l’efficience en facilitant l’accès aux marchés publics, ce qui renforce la concurrence et réduit les charges administratives, et, de surcroît, peut améliorer la transparence en rendant les autorités publiques davantage comptables de leurs actes.

Tous les pays de l’OCDE qui ont répondu à l’enquête annoncent le lancement de leurs appels d’offres et fournissent les documents relatifs à ces appels d’offres sur une plateforme de passation électronique des marchés publics. De fait, 94 % d’entre eux sont légalement tenus d’annoncer le lancement de leurs appels d’offres sur une plateforme électronique, et 78 % d’y fournir la documentation correspondante ; tel est notamment le cas de la Belgique, du Mexique et du Portugal.

Les fonctionnalités se situant au début du cycle de la passation des marchés publics, et notamment la publication du planning des achats (84 %), la soumission électronique des offres (84 %) et les appels d’offres en ligne (84 %), sont assurées dans la plupart des pays de l’OCDE étudiés. En revanche, les fonctionnalités intervenant à la fin du cycle sont assurées dans un nombre plus restreint de pays de l’OCDE (exception faite de la notification des adjudications, qui est assurée dans 94 % des pays). Ainsi, un nombre plus restreint de pays, dont l’Autriche, le Danemark et la Nouvelle-Zélande, offrent des possibilités d’enchères électroniques (dans le cadre d’appels d’offres électroniques) (63 %), de commandes en ligne (66 %), de facturation électronique (56 %) ou de gestion en ligne des marchés déjà conclus (41 %). Il est à noter que la majorité des pays qui proposent ces fonctionnalités dans leurs systèmes de passation électronique des marchés publics n’y sont pas contraints par la loi, sauf pour la soumission électronique des factures.

Pour les entités adjudicatrices comme pour les soumissionnaires et fournisseurs potentiels, le principal obstacle à l’utilisation des systèmes de passation électronique des marchés publics tient à la faiblesse des connaissances et des compétences en matière de TIC (44 %), comme l’ont indiqué les États-Unis, la Hongrie et la Pologne ainsi que d’autres pays de l’OCDE ayant répondu à l’enquête. Une culture organisationnelle peu tournée vers l’innovation (41 %) et une méconnaissance des possibilités économiques offertes par les systèmes de passation électronique des marchés publics (34 %) ont également été citées comme des obstacles pour les entités adjudicatrices, notamment pour la Grèce et l’Espagne. Du côté des soumissionnaires et fournisseurs potentiels, 13 pays de l’OCDE, dont le Canada, l’Italie et la Slovénie, ont évoqué des problèmes de compréhension ou d’application des procédures, de même que des difficultés d’utilisation des fonctionnalités (41 %).

Méthodologie et définitions

Les données ont été rassemblées dans le cadre de l’Enquête 2014 de l’OCDE sur les marchés publics, qui était axée sur l’utilisation des marchés publics à des fins stratégiques, la passation électronique des marchés publics, les centrales d’achat publiques et les marchés publics à l’échelon régional. Quelque 32 pays de l’OCDE ont participé à l’enquête, ainsi que le Brésil, la Colombie et la Fédération de Russie. Les réponses ont été fournies par des délégués nationaux chargés des politiques de passation des marchés publics au sein de l’administration centrale et de hauts responsables de centrales d’achat publiques.

La « passation électronique des marchés publics » désigne l’intégration de technologies numériques en vue du remplacement ou de la refonte des procédures effectuées sur support papier tout au long du cycle de passation des marchés publics.

Le « cycle de passation des marchés publics » désigne la succession d’activités liées aux marchés publics, depuis l’évaluation des besoins jusqu’au paiement et à la gestion des marchés, en passant par la mise en concurrence et l’attribution des marchés, ainsi que toute activité ultérieure de suivi ou d’audit.

Un complément d’information sur les pays proposant certaines fonctionnalités dans les systèmes de passation électronique des marchés (graphique 9.7) peut être consulté à l’adresse suivante : http://dx.doi.org/10.1787/888933249077.

Pour en savoir plus

OCDE (2015), Recommandation du Conseil sur les marchés publics, OCDE, Paris.

OCDE (2013), Implementing the OECD Principles for Integrity in Public Procurement: Progress since 2008, Coll. « Examens de l’OCDE sur la gouvernance publique », OCDE, http://dx.doi.org/10.1787/9789264201385-en.

Notes relatives aux graphiques

9.7 : On ne dispose pas de données pour Israël et la République tchèque. Le StatLink fournit des indications sur des fonctionnalités supplémentaires.

9.8 : On ne dispose pas de données pour Israël et la République tchèque. Seuls les soumissionnaires/fournisseurs potentiels sont concernés par les obstacles liés à la compréhension ou à l’application des procédures ainsi qu’à l’utilisation des fonctionnalités.

Tableau 9.7. Fonctionnalités des systèmes de passation électronique des marchés publics (2014)
| Obligatoire et assurée | Pas obligatoire mais assurée | Pas assurée
Publication des plans du gouvernment en matière de marchés publics (en termes de besoins anticipés par le gouvernment) | AUS, BEL, CHL, DMK, GRC, HUN, IRL, KOR, MEX, NLD, NZL, NOR, PRT, GBR, USA | AUT, CAN, FIN, DEU, ISL, ITA, JPN, POL, SVN, ESP, SWE, CHE, TUR | EST, FRA, LUX, NLD, SVK
Publication des appels d’offres | AUS, AUT, BEL, CAN, CHL, DNK, EST, FIN, FRA, DEU, GRC, HUN, IRL, ITA, KOR, LUX, MEX, NLD, NZL, NOR, POL, PRT, SVK, SVN, ESP, SWE, CHE, TUR, GBR, USA | ISL, JPN |
Pourvoi des documents liés aux appels d’offres | AUS, AUT, BEL, CHL, EST, FIN, FRA, DEU, GRC, HUN, IRL, KOR, MEX, NLD, NZL, NOR, POL, PRT, SVK, SVN, SWE, CHE, TUR, GBR, USA | CAN, DNK, ISL, ITA, JPN, LUX, ESP |
Soumission électronique des offres (hors courrier électronique) | BEL, CHL, EST, FRA, GRC, ITA, MEX, PRT, USA | AUS, AUT, DNK, FIN, DEU, IRL, JPN, KOR, LUX, NLD, NZL, NOR, SVK, SVN, ESP, SWE, TUR, GBR | CAN, HUN, ISL, POL, CHE
Appels d’offres en ligne | BEL, CAN, CHL, EST, GRC, IRL, ITA, MEX, CHE, USA | AUT, DNK, FIN, FRA, DEU, JPN, KOR, NLD, NZL, NOR, PRT, SVK, SVN, ESP, SWE, TUR, GBR | AUS, HUN, ISL, LUX, POL
Enchères en ligne (au sein du système d’appel d’offres en ligne) | GRC, MEX, SVK, SVN, USA | AUT, DNK, EST, FIN, FRA, DEU, IRL, ITA, NLD, NZL, NOR, PRT, SWE, CHE, GBR | AUS, BEL, CAN, CHL, HUN, ISL, JPN, KOR, LUX, POL, ESP, TUR
Notification de l’adjudication | AUS, AUT, BEL, CAN, CHL, DNK, EST, FIN, DEU, GRC, HUN, IRL, KOR, MEX, NLD, NZL, NOR, POL, PRT, SVK, SVN, ESP, SWE, CHE, TUR, USA | FRA, ITA, JPN, GBR | ISL, LUX
Commande | CHL, ITA, NLD, CHE, USA | AUT, BEL, CAN, DNK, FIN, FRA, DEU, JPN, KOR, NZL, NOR, SVN, ESP, SWE, TUR, GBR | AUS, EST, GRC, HUN, ISL, IRL, LUX, MEX, POL, PRT, SVK
Soumission électronique des factures (hors courrier électronique) | AUT, DNK, FIN, ITA, NLD, ESP, SVN, SWE, CHE, USA | FRA, DEU, ISL, JPN, KOR, NZL, NOR, GBR | AUS, BEL, CAN, CHL, EST, GRC, HUN, IRL, LUX, MEX, POL, PRT, SVK, TUR
Gestion des marchés déjà conclus | CHE, TUR, USA | DNK, FIN, DEU, ITA, JPN, KOR, NZL, NOR, SVN, SWE | AUS, AUT, BEL, CAN, CHL, EST, FRA, GRC, HUN, ISL, IRL, LUX, MEX, NLD, POL, PRT, SVK, ESP, GBR
Source : Enquête 2014 de l’OCDE sur les marchés publics.
StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933348491

Tableau 9.8. Principaux obstacles à l’utilisation des systèmes de passation électronique des marchés publics (2014)
| Faibles connaissances/compétences en matière de TIC | Méconnaissance des possibilités économiques offertes par cet outil | Culture organisationnelle peu tournée vers l’innovation | Problèmes de compréhension ou d’application de la procédure | Difficultés d’utilisation des fonctionnalités | Ne sait pas
Allemagne | ◆ | ◆ ● | ◆ | ⭕ | ● | ✕
Australie | ⭕ | ⭕ | ⭕ | ⭕ | ⭕ | ✕
Autriche | ✕ | ✕ | ✕ | ✕ | ✕ | ◆ ●
Belgique | ⭕ | ⭕ | ◆ ● | ⭕ | ⭕ | ✕
Canada | ◆ ● | ● | ● | ● | ● | ✕
Chili | ⭕ | ● | ⭕ | ● | ● | ◆
Corée | ◆ ● | ⭕ | ◆ ● | ⭕ | ⭕ | ✕
Danemark | ⭕ | ⭕ | ⭕ | ● | ● | ◆
Espagne | ● | ◆ ● | ◆ ● | ⭕ | ⭕ | ✕
Estonie | ⭕ | ◆ ● | ⭕ | ⭕ | ⭕ | ✕
États-Unis | ◆ ● | ⭕ | ◆ ● | ● | ● | ✕
Finlande | ✕ | ✕ | ✕ | ✕ | ✕ | ◆ ●
France | ✕ | ✕ | ✕ | ✕ | ✕ | ◆ ●
Grèce | ● | ◆ ● | ◆ ● | ⭕ | ⭕ | ✕
Hongrie | ◆ ● | ⭕ | ◆ | ● | ● | ✕
Irlande | ⭕ | ⭕ | ⭕ | ● | ⭕ | ◆
Italie | ◆ ● | ⭕ | ◆ ● | ● | ● | ✕
Japon | ◆ ● | ◆ ● | ⭕ | ● | ● | ✕
Luxembourg | ✕ | ✕ | ✕ | ✕ | ✕ | ◆ ●
Mexique | ◆ | ◆ | ◆ | ⭕ | ⭕ | ●
Norvège | ⭕ | ◆ ● | ● | ● | ⭕ | ✕
Nouvelle Zélande | ◆ ● | ◆ ● | ⭕ | ⭕ | ⭕ | ✕
Pays-Bas | ◆ ● | ◆ ● | ⭕ | ● | ● | ✕
Pologne | ◆ ● | ⭕ | ◆ | ● | ● | ✕
Portugal | ◆ ● | ⭕ | ⭕ | ● | ⭕ | ✕
République slovaque | ● | ◆ | ⭕ | ⭕ | ● | ✕
Royaume-Uni | ◆ | ● | ◆ | ⭕ | ● | ✕
Slovénie | ◆ ● | ◆ ● | ◆ ● | ● | ● | ✕
Suède | ✕ | ✕ | ✕ | ✕ | ✕ | ◆ ●
Suisse | ✕ | ✕ | ✕ | ✕ | ✕ | ◆ ●
Turquie | ⭕ | ⭕ | ◆ ● | ⭕ | ⭕ | ✕
Total OCDE |  |  |  |  |  |
◆ Entités adjudicatrices | 14 | 11 | 13 | ✕ | ✕ | 10
● Soumissionnaires/fournisseurs potentiels | 14 | 12 | 10 | 13 | 13 |  8
⭕ Pas un problème majeur |  8 | 11 | 10 | 12 | 12 | ✕
Brésil | ◆ ● | ◆ ● | ◆ | ● | ● | ✕
Colombie | ◆ ● | ◆ ● | ◆ ● | ⭕ | ⭕ | ✕
Russien Federation | ⭕ | ⭕ | ⭕ | ● | ⭕ | ✕
Source : Enquête 2014 de l’OCDE sur les marchés publics.
StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933348505

Centrales d’achat publiques

Une centrale d’achat est une autorité adjudicatrice qui : i) acquiert des biens ou des services destinés à une ou plusieurs autorités adjudicatrices ; ii) passe des marchés publics portant sur des travaux, des biens ou des services destinés à une ou plusieurs autorités adjudicatrices ; ou iii) conclut des accords-cadres de fourniture de travaux, de biens ou de services destinés à une ou plusieurs autorités adjudicatrices. Les gros volumes d’achat peuvent faire baisser les prix grâce à des économies d’échelle, en plus de leur effet stimulant sur la concurrence. De plus, ils réduisent les doublons et les coûts de transaction et confèrent davantage de certitude, de simplicité et d’uniformité, ce qui permet de poursuivre les objectifs stratégiques de façon plus ciblée.

Des centrales d’achat ont été mises en place dans un nombre croissant de pays de l’OCDE, comme le montre l’exemple du Chili, de l’Estonie et du Luxembourg. De fait, à l’exception de l’Australie, du Japon, du Mexique et des Pays-Bas, tous les pays de l’OCDE qui ont participé à l’enquête ont créé des centrales d’achat.

Ces centrales d’achat sont intégrées à l’appareil administratif national, avec une structure conforme au modèle privilégié par le pays en question pour les entités chargées d’assurer des services publics. Parmi les pays de l’OCDE interrogés, la quasi-totalité ont une centrale d’achat au niveau central, et la moitié disposent également d’une ou plusieurs centrales d’achat à l’échelon régional. S’agissant du statut juridique de la centrale d’achat, 15.6 % des pays de l’OCDE recourent à la forme de l’entreprise publique ; c’est notamment le cas en Finlande, en Italie et en Turquie. Toutefois, la majorité des centrales d’achat des pays de l’OCDE appartiennent à un ministère sectoriel (28.1 %) ou sont un organisme public (43.8 %). Dans certains pays (en Irlande, par exemple), un débat préliminaire est en cours quant au degré d’indépendance souhaitable pour la centrale d’achat.

Dans les pays de l’OCDE étudiés, 78 % des centrales d’achat interviennent à la fois en qualité d’autorité adjudicatrice centralisant la demande et les achats et en qualité de gestionnaire d’un système d’attribution d’accords-cadres ou d’autres instruments groupés qui permet ensuite aux autorités adjudicatrices de passer commande. En revanche, on trouve moins de pays dans lesquels les centrales d’achat coordonnent la formation des agents chargés des marchés publics (36 %) ou fixent les politiques devant être suivies par les autorités adjudicatrices (29 %). Aux États-Unis, en Grèce, en Irlande, au Royaume-Uni et en Suisse, les centrales d’achat exercent l’ensemble des fonctions susmentionnées, alors que celles de neuf pays de l’OCDE (32 %) jouent un rôle unique ; c’est notamment le cas en Estonie, au Luxembourg et en Pologne.

Les pays membres de l’OCDE justifient leur décision de créer des centrales d’achat par le souhait d’obtenir un meilleur prix pour les biens et services achetés (100 %) et de faire baisser les coûts de transaction (96 %) et par la volonté de gagner en capacités et en expertise (81 %), en certitude juridique, technique, économique et contractuelle (81 %) et en simplicité et facilité d’utilisation (78 %). Par ailleurs, les centrales d’achat jouent, de plus en plus, un rôle important dans la mise en œuvre des objectifs secondaires. De fait, 54 % des centrales d’achat des pays de l’OCDE étudiés retiennent les considérations environnementales comme critère d’attribution pour plus de la moitié des marchés ; un pourcentage plus réduit des centrales d’achat (25 %) tient compte du critère de l’appui aux PME dans plus de la moitié des marchés ; et 36 % des centrales d’achat tiennent rarement compte de ce critère.

Méthodologie et définitions

Les données ont été rassemblées dans le cadre de l’Enquête 2014 de l’OCDE sur les marchés publics. Trente-deux pays de l’OCDE ont participé à l’enquête, ainsi que le Brésil, la Colombie et la Fédération de Russie. Les réponses ont été fournies par des délégués nationaux chargés des politiques de passation des marchés publics au sein de l’administration centrale et de hauts responsables de centrales d’achat publiques.

La nature des accords-cadres varie selon les pays, mais il s’agit généralement d’accords entre les entités adjudicatrices et les fournisseurs qui établissent certains termes et peuvent faciliter l’attribution de marchés futurs. La conclusion d’accords-cadres se déroule en deux étapes, la première étant la sélection du ou des fournisseurs ou entrepreneurs qui seront parties à un accord-cadre avec l’entité adjudicatrice, et la deuxième étant l’attribution d’un marché au titre de l’accord-cadre à un fournisseur ou entrepreneur partie à l’accord-cadre.

L’attribution d’un marché public correspond à l’étape ultime de la procédure de passation des marchés publics, celle de la conclusion et de l’entrée en vigueur d’un marché entre l’entité adjudicatrice et le(s) fournisseur(s) sélectionné(s).

Pour en savoir plus

OCDE (2015), Recommandation du Conseil sur les marchés publics, OCDE, Paris.

OCDE (2013), Implementing the OECD Principles for Integrity in Public Procurement: Progress since 2008, Coll. « Examens de l’OCDE sur la gouvernance publique », OCDE, http://dx.doi.org/10.1787/9789264201385-en.

Notes relatives aux graphiques

9.9 : Le graphique fait référence à la centrale d’achat au niveau central lorsqu’il existe plusieurs centrales d’achat. On ne dispose pas de données pour Israël et la République tchèque. Certains pays disposent de plusieurs centrales d’achat au niveau central ; c’est notamment le cas de l’Allemagne. L’Australie ne dispose d’aucune centrale d’achat nationale, mais le ministère australien des Finances a mis en place un certain nombre de dispositifs à l’échelle de l’ensemble des administrations. Certains États et territoires australiens sont dotés d’une centrale d’achat. Au Mexique, le ministère de l’Administration publique est en mesure d’assurer certaines fonctions de centrale d’achat.

9.10 : On ne dispose pas de données pour Israël et la République tchèque. L’Australie, la Fédération de Russie, le Japon, le Mexique et les Pays-Bas ne disposent pas de centrale d’achat.

9.9. Statut juridique des centrales d’achat (2014)

Source : OCDE (2014), Enquête sur la passation des marchés publics.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933347650

Tableau 9.10. Rôle des centrales d’achat (2014)
| Autorité adjudicatrice centralisant la demande et les achats | Gestion du système national d’attribution des accords-cadres ou autres instruments groupés | Coordination de la formation des agents publics chargés des marchés publics | Fixation des politiques devant être suivies par les autorités adjudicatrices
Allemagne | ● | ⭕ | ⭕ | ⭕
Autriche | ● | ● | ⭕ | ⭕
Belgique | ⭕ | ● | ⭕ | ⭕
Canada | ● | ● | ⭕ | ⭕
Chili | ⭕ | ● | ● | ●
Corée | ● | ● | ● | ⭕
Danemark | ⭕ | ● | ⭕ | ●
Espagne | ● | ● | ⭕ | ●
Estonie | ⭕ | ● | ⭕ | ⭕
États-Unis | ● | ● | ● | ●
Finlande | ● | ● | ⭕ | ⭕
France | ● | ● | ● | ⭕
Grèce | ● | ● | ● | ●
Hongrie | ● | ● | ⭕ | ⭕
Irlande | ● | ● | ● | ●
Islande | ⭕ | ● | ● | ⭕
Italie | ● | ● | ⭕ | ⭕
Luxembourg | ● | ⭕ | ⭕ | ⭕
Norvège | ● | ⭕ | ⭕ | ⭕
Nouvelle Zélande | ● | ● | ● | ⭕
Pologne | ● | ⭕ | ⭕ | ⭕
Portugal | ● | ● | ⭕ | ⭕
République slovaque | ● | ⭕ | ⭕ | ⭕
Royaume-Uni | ● | ● | ● | ●
Slovénie | ● | ● | ⭕ | ⭕
Suède | ⭕ | ● | ⭕ | ⭕
Suisse | ● | ● | ● | ●
Turquie | ● | ⭕ | ⭕ | ⭕
Total OCDE |  |  |  |
Oui ● | 22 | 22 | 10 |  8
Non ⭕ |  6 |  6 | 18 | 20
Brésil | ● |  | ● | ●
Colombie |  | ● | ● | ●
Source : OCDE (2014), Enquête sur la passation des marchés publics.
StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933348510

Chapitre 10.

L’administration numérique

Utilisation des médias sociaux par les administrations publiques

Performances en matière d’administration numérique

Ouverture des données publiques

Utilisation des services d’administration électronique

Utilisation des médias sociaux par les administrations publiques

La présence et l’activité sur les médias sociaux ne sont plus une question de choix pour la plupart des administrations publiques ; en effet, ces plateformes sont utilisées par une grande partie de la population, de même que par les groupes d’intérêt formels et informels. En novembre 2014, les principales instances de l’exécutif (chef de l’État, chef du gouvernement ou gouvernement dans son ensemble) avaient un compte Twitter dans 28 des 34 pays de l’OCDE, et une page Facebook dans 21 pays sur 34. De plus, de nombreux ministères, organismes publics ou programmes publics sont présents sur les médias sociaux, de même que bon nombre d’administrations régionales et locales.

Au Royaume-Uni (@Number10gov) comme au Chili (@GobiernodeChile), le sommet de l’exécutif a réussi à créer une communauté d’abonnés Twitter représentant approximativement 4 % de la population nationale. Les données sur les retweets, les réponses, les favoris, etc. montrent également l’existence d’un intérêt général pour au moins une partie des activités des administrations publiques sur les médias sociaux.

Néanmoins, les raisons pour lesquelles les administrations publiques recourent aux médias sociaux et les bénéfices qu’elles en tirent ne sont pas toujours clairement cernées, ce qui peut susciter des incertitudes quant à la méthode à privilégier pour mettre les médias sociaux au service des objectifs stratégiques et pour les intégrer au travail quotidien. La moitié des administrations nationales des pays de l’OCDE ont formulé une stratégie ou un plan global pour répondre à cette question. La plupart des administrations publiques continuent à ne voir dans les médias sociaux qu’un outil supplémentaire de diffusion de leurs messages traditionnels, et rares sont celles qui cherchent véritablement à les mettre au service d’objectifs plus ambitieux, qu’il s’agisse d’ouvrir les processus de l’action publique ou de faire évoluer la prestation des services publics. Forte du succès qu’elle a rencontré dans ces domaines, la police nationale espagnole (@Policia) est devenue une référence mondiale en matière d’utilisation des médias sociaux par les forces de police. Certaines administrations expérimentent l’utilisation des médias sociaux à des fins internes ; c’est notamment le cas de l’exercice de mobilisation Objectif 2020 du Canada, dans le cadre duquel des dizaines de milliers de fonctionnaires ont été contactés aussi bien par le truchement de plateformes publiques de médias sociaux que par le truchement de plateformes purement internes telles que GCpedia et GCconnex.

Les médias sociaux peuvent rendre les processus de l’action publique plus inclusifs et donc renforcer la confiance entre les pouvoirs publics et les citoyens. Toutefois, il n’existe pas de solution universelle en la matière, puisque le contexte et la demande doivent être pris en compte si l’on veut être efficace. Les études indiquent que l’utilisation des médias sociaux varie selon les pays – en fonction du niveau d’instruction, par exemple ; dans des pays tels que la Grèce, le Portugal, le Royaume-Uni et la Turquie, on note une nette différence dans l’utilisation des médias sociaux selon le niveau d’instruction. Le choix de la plateforme de médias sociaux est également crucial en lui-même, car l’utilisation des différentes plateformes varie selon les pays et les groupes démographiques, entre autres.

Par conséquent, il est important d’élaborer des cadres efficaces de mesure et de comparaison. Seule une petite minorité d’administrations supervisent ou mesurent systématiquement les incidences de leur activité sur les médias sociaux. Or, certaines informations quantifiables peuvent être utilisées pour évaluer la présence ou la popularité d’une institution sur ces derniers. Toutefois, des données d’ordre plus qualitatif seraient nécessaires pour évaluer la pénétration, la perception et la finalité de l’utilisation des médias sociaux par les institutions.

Méthodologie et définitions

Le graphique 10.1compare la popularité sur les médias sociaux des services du chef de l’État, du chef du gouvernement ou du gouvernement dans son ensemble. Un pays peut disposer de plusieurs comptes pour son administration centrale, en fonction de son système institutionnel ou pour communiquer en plusieurs langues. Pour chaque pays, seul le compte ayant le plus d’abonnés est affiché. Le graphique est établi à partir de l’ensemble de données Twiplomacy de Burson-Marsteller de juin 2014 et présente uniquement les pays de l’OCDE et certains pays partenaires. Pour faciliter la comparaison, le nombre d’abonnés Twitter à chaque compte est divisé par le nombre d’habitants du pays. Même si des étrangers, des organisations, etc. peuvent figurer parmi les abonnés, ce chiffre fournit une indication de base du rayonnement proportionnel du compte.

Pour le graphique 10.2, on s’est fondé sur une enquête de 2013 de l’OCDE relative à l’utilisation des médias sociaux par les administrations publiques. Des réponses ont été fournies par 26 pays membres ainsi que par la Colombie. L’Italie et le Mexique ont répondu en 2015. On trouvera un complément d’information dans Mickoleit, A. (2014).

Pour le graphique 10.3, on s’est fondé sur l’enquête d’Eurostat relative à l’utilisation des TIC par les particuliers. Le graphique reflète une distinction entre deux grandes catégories de niveau d’instruction fondées sur la Classification internationale type de l’éducation (CITE). L’indication « enseignement formel de niveau supérieur » fait référence au niveau 5 ou 6 de la CITE ; l’indication « peu ou pas d’enseignement formel » correspond au niveau 0, 1 ou 2 de la CITE. Les pays sont classés en fonction de l’importance de l’écart entre les deux mesures. Un complément d’information est consultable à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/eurostat/cache/metadata/EN/isoc_bde15c_esms.htm.

Pour en savoir plus

Androsoff, R. et A. Mickoleit (2015), « Measuring government impact in a social media world », blog « Insights » de l’OCDE, 18 février, http://bit.ly/17giios.

Burson-Marsteller (2014), « Twiplomacy Study 2014 », http://twiplomacy.com.

Mickoleit, A. (2014), Social Media Use by Governments: « A Policy Primer to Discuss Trends, Identify Policy Opportunities and Guide Decision Makers », Coll. Documents de travail de l’OCDE sur la gouvernance publique, nº 26, OCDE, http://dx.doi.org/10.1787/5jxrcmghmk0s-en.

10.1. Abonnés Twitter de l’administration centrale (service du gouvernement, du chef du gouvernement ou du chef de l’État le plus suivi sur les médias sociaux dans les pays de l’OCDE et les pays partenaires) (2014)

Source : Base de données Twiplomacy de Burson-Marsteller (2014) et calculs de l’OCDE à partir des données démographiques de la Banque mondiale pour 2013.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933347665

Tableau 10.2. Stratégies des administrations centrales en matière de médias sociaux, et usage interne et évaluation des médias sociaux par les administrations centrales (2013)
| A défini une stratégie ou des objectifs? | Utilise les médias sociaux en interne? | Utilise des éléments de mesure ou des indicateurs?
Australie | + | + | +
Autriche | + | + | -
Belgique | + | o | o
Canada | + | + | +
Chili | + | - | +
République tchèque | - | - | -
Danemark | - | - | -
Estonie | - | + | -
Finlande | + | + | -
France | + | o | +
Islande | - | - | -
Irlande | + | - | -
Italie | + | + | o
Japon | - | - | -
Corée | + | + | -
Mexique | + | + | +
Pays-Bas | + | + | o
Nouvelle Zélande | - | + | o
Norvège | - | - | -
Pologne | - | + | o
Portugal | - | o | -
Slovénie | - | + | -
Espagne | - | - | -
Suède | - | - | -
Suisse | - | - | -
Turquie | + | - | -
OCDE | 13 (50%) | 12 (46%) | 5 (19%)
Colombie | + | + | +
Note : « + » signifie « Oui », « - » signifie « Non », « o » signifie « Ne sait pas ». Les données relatives à l’Italie et au Mexique portent sur 2015.
Source : Mickoleit, A. (2014), « Social Media Use by Governments: A Policy Primer to Discuss Trends, Identify Policy Opportunities and Guide Decision Makers », Coll. Documents de travail de l’OCDE sur la gouvernance publique, nº 26, OCDE, http://dx.doi.org/10.1787/5jxrcmghmk0s-en.
StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933348526

10.3. Proportion d’utilisation des médias sociaux selon le niveau d’instruction (2014)

Source : Calculs de l’auteur à partir de l’enquête d’Eurostat sur l’utilisation des TIC par les particuliers (2014).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933347675

Performances en matière d’administration numérique

Les technologies de l’information et des communications (TIC) sous-tendent de plus en plus l’ensemble des activités des administrations publiques. Les administrations des pays de l’OCDE consacrent jusqu’à 2 % de leurs budgets aux technologies de l’information (OCDE, 2013). Bien que cette proportion puisse sembler faible, elle recouvre de nombreux projets de grande envergure, et donc risqués.

L’enquête 2014 de l’OCDE sur les performances en matière d’administration numérique a permis de dénombrer, sur un échantillon de seulement 23 pays, 579 projets officiels de TIC dotés d’un budget supérieur à 10 millions USD, avec, pour plus de la moitié des pays concernés (représentant environ 44 % des 579 projets recensés), une durée moyenne de plus de trois ans. Il semble donc que de nombreux pays gèrent des projets TIC vastes et complexes qui présentent de forts risques d’échec, mais aussi plus de risques de dépassement de budget que les projets de moindre envergure.

Il est souvent arrivé que des projets TIC échouent pour des motifs d’ordre technique, organisationnel ou autre, ce qui peut fortement entamer la confiance des citoyens dans l’aptitude des administrations publiques à optimiser les ressources. Par ailleurs, même lorsqu’un système TIC est mis en place avec succès, les administrations publiques des pays de l’OCDE restent incapables d’évaluer complètement et de rendre compte précisément de tous les avantages – financiers ou autres – qu’il procure.

La majorité des pays de l’OCDE ne parviennent à rendre compte que de 25 % au maximum des avantages financiers directs procurés par les projets TIC. Seuls la Corée, le Danemark et le Royaume-Uni estiment être en mesure de rendre compte de la quasi-totalité des avantages financiers des projets TIC. Les systèmes TIC peuvent permettre d’assurer de meilleurs services publics, d’offrir aux citoyens la possibilité d’interagir de manière plus ouverte avec les institutions publiques et d’améliorer le fonctionnement des administrations ; cependant, en l’absence d’avantages mesurables (venant compenser des coûts et des risques élevés), il est difficile de plaider la cause de nouveaux investissements, d’obtenir un appui et des financements durables et d’opérer des choix transparents et éclairés entre les différentes options en présence.

Les pays relèvent ces défis de diverses manières. Dans la moitié environ des pays de l’OCDE, les administrations centrales disposent d’un dispositif normalisé d’approbation pour les investissements en matière de TIC. Son utilisation est obligatoire dans 22 % des pays ; pour une autre catégorie rassemblant 37 % des pays, ce dispositif doit être suivi quand certains critères sont réunis (si certains seuils de dépenses sont atteints, par exemple). Les administrations publiques associent souvent le recours à ce dispositif d’approbation à des mécanismes renforcés d’examen et de contrôle pour les projets TIC à haut risque. Ainsi, le Conseil danois chargé des projets TIC définit des facteurs de risque pour tout projet de plus de 10 millions DKK (environ 2 millions EUR) et exige, au besoin, un contrôle renforcé du projet. La recommandation de 2014 de l’OCDE sur les stratégies numériques gouvernementales insiste de manière explicite sur l’importance de tels mécanismes de gouvernance et plaide pour le respect systématique d’une approche structurée afin de limiter les risques et de superviser étroitement les performances des projets TIC, le tout au service de réformes plus efficientes et plus efficaces en la matière.

Méthodologie et définitions

Les données utilisées pour les trois graphiques sont extraites de l’enquête 2014 de l’OCDE sur les performances en matière d’administration numérique. Vingt-six pays de l’OCDE ont répondu à l’enquête, de même que la Lettonie et la Colombie. Les répondants occupaient, pour l’essentiel, des fonctions de directeur des systèmes d’information ou des fonctions équivalentes au sein des administrations centrales.

Les pays ont été invités à préciser le nombre de projets TIC de l’administration centrale d’un coût total supérieur à 10 millions USD. Ils ont également été invités à préciser la durée moyenne prévue de ces grands projets TIC. Ceux qui ont répondu « sans objet » en ce qui concerne la durée moyenne prévue des projets n’ont pas été pris en compte dans le graphique 10.5.

Les données du graphique 10.6 se fondent sur les réponses à la question suivante de l’enquête : « Selon vos estimations, quelle est, de manière générale, la proportion des avantages financiers directs potentiels (valeur monétaire) de vos projets TIC actuels qui est effectivement évaluée et suivie au niveau central ? ».

Pour en savoir plus

Jones-Parry, R. et A. Robertson (dir.pub.) (2013), « Overspend? Late? Failure? What the Data Says about IT Project Risk in the Public Sector », Commonwealth Governance Handbook: Democracy, Development, and Public Administration, Secrétariat du Commonwealth, Londres, pp. 145-147.

OCDE (2014), « Recommandation sur les stratégies numériques gouvernementales », OCDE, Paris, http://acts.oecd.org/Instruments/ShowInstrumentView.aspx?Book=False&Instrument ID=306&Lang=fr.

OCDE (2013), Panorama des administrations publiques 2013, OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/gov_glance-2013-fr.

Notes relatives aux graphiques

10.4 : L’Estonie, l’Islande, le Luxembourg, la Slovénie, la Colombie et la Lettonie n’ont signalé aucun projet TIC de leur administration centrale d’un montant total supérieur à 10 millions USD. On ne dispose pas de données pour l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Canada, la Corée, les États-Unis, la Grèce, l’Irlande, Israël, la Norvège, le Portugal, la République slovaque et la Turquie.

10.4. Nombre de projets TIC de l’administration centrale d’un montant supérieur à 10 millions USD (2014)

Source : OCDE (2014), Enquête sur les performances en matière d’administration numérique.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933347682

10.5. Durée moyenne des projets TIC de l’administration centrale d’un montant supérieur à 10 millions USD (2014)

Source : OCDE (2014), Enquête sur les performances en matière d’administration numérique.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933347698

10.6. Part des avantages financiers directs des investissements dans les TIC dont les administrations publiques de l’OCDE rendent compte (2014)

Source : OCDE (2014), Enquête sur les performances en matière d’administration numérique.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933347706

Ouverture des données publiques

Le secteur public produit et recueille de nombreuses données dans le cadre de ses activités quotidiennes. En les mettant à la disposition des particuliers et des entreprises, et en leur permettant d’y accéder et de les réutiliser facilement, les administrations publiques peuvent accroître la responsabilité et la transparence, créer de nouveaux créneaux et mieux éclairer aussi bien la participation des citoyens que la prise de décision des administrations.

La diffusion proactive de données publiques ouvertes est en train de révolutionner les services publics dans les domaines de la santé, de l’éducation, des transports, de la sécurité et de l’environnement (pollution, gestion des déchets) aux niveaux national et infranational. La prolifération des applications de téléphonie mobile utilisant les données géospatiales n’est qu’un exemple de la manière dont les données confèrent un pouvoir aux particuliers et aux entreprises en permettant un meilleur accès et en créant de nouveaux services basés sur les données publiques. En 2013, les pays du G8 ont adopté le premier instrument international visant à guider la mise en œuvre des stratégies d’ouverture des données publiques (ODP). La Charte du G8 pour l’ouverture des données publique définit une série de cinq principes : 1) des données ouvertes par défaut ; 2) de qualité et en quantité ; 3) utilisables par tous ; 4) ouvrir les données pour améliorer la gouvernance ; et 5) ouvrir les données pour encourager l’innovation ; elle prévoit aussi trois mesures collectives pour guider la mise en œuvre de ces principes.

L’OCDE a commencé à aider les administrations publiques à élaborer et à mettre en œuvre des stratégies d’ouverture des données publiques ; elle a notamment créé un cadre et un ensemble d’indicateurs connexes visant à suivre la mise en œuvre et l’impact de ces stratégies. Sur les 30 pays de l’OCDE qui ont répondu à l’enquête 2014 de l’OCDE sur l’ouverture des données publiques, 25 avaient adopté une stratégie globale d’ouverture des données publiques au niveau de leur administration centrale/fédérale ; par ailleurs, la quasi-totalité des pays (29) avaient créé un portail national de données ouvertes, la Turquie étant la seule exception.

Au-delà de l’adoption de stratégies et de la création de portails, l’OCDE a élaboré son propre ensemble d’indicateurs, fondé sur sa méthodologie et sur la Charte du G8 pour l’ouverture des données publiques. À titre de première étape du processus de création d’un instrument de mesure global du degré de mise en œuvre de la Charte du G8, l’indice pilote de l’OCDE sur l’ouverture des données publiques évalue l’action menée par les administrations publiques pour ouvrir les données publiques selon trois axes : 1) la disponibilité des données sur le portail national (conformément au principe 1 et à la mesure collective 2) ; 2) l’accessibilité des données sur le portail national (conformément au principe 3) ; et 3) le soutien des pouvoirs publics à une réutilisation innovante des données et à l’implication des parties prenantes (principe 5). Le seul principe non couvert par l’indice actuel est le principe 4 (ouvrir les données pour améliorer la gouvernance – la transparence, par exemple), car on cherche avant tout, pour l’instant, à mesurer la création de valeur économique.

Quand on regroupe les trois dimensions au sein d’un indice composite, on constate que ce sont l’Australie, le Canada, la Corée, l’Espagne, la France et le Royaume-Uni qui en faisaient le plus en 2014 pour ouvrir les données publiques, et la Pologne qui en faisait le moins. Certains pays tels que l’Estonie, la Finlande, les Pays-Bas, la Suède et la Suisse sont en train d’apporter à leur portail central/fédéral de données publiques d’importantes modifications qui ne sont pas nécessairement reflétées dans l’indice 2014.

De manière générale, les pays les mieux placés au regard de l’indice signalent aussi un nombre plus élevé de réutilisations et d’applications créées à partir de leur portail national de données publiques ; Ainsi, des pays tels que le Canada, la Corée, la France et le Royaume-Uni font part respectivement de 207, 407, 73 et 363 initiatives (applications de téléphonie, API, etc.) réutilisant des données publiques (enquête 2014 de l’OCDE sur l’ouverture des données publiques). De nombreuses raisons peuvent expliquer ces meilleurs taux de réutilisation des données publiques, y compris le nombre et la qualité des informaticiens de chaque pays, la tendance à promouvoir les initiatives de réutilisation des données publiques du portail national ou l’existence d’un écosystème plus mûr en matière d’ouverture des données publiques.

Méthodologie et définitions

Les données sont tirées de l’enquête 2014 de l’OCDE sur l’ouverture des données publiques. Les répondants étaient essentiellement des directeurs de systèmes d’information des pays de l’OCDE et de deux pays candidats (la Colombie et la Lettonie). Les réponses reflètent le point de vue des pays sur leurs pratiques et procédures actuelles concernant l’ouverture des données publiques. Les données portent uniquement sur les administrations centrales/fédérales ; elles ne tiennent pas compte des pratiques en la matière à l’échelon local/des États fédérés.

L’indice composite est fondé sur les principes de la Charte du G8 pour l’ouverture des données publiques et sur la méthodologie décrite dans les travaux de l’OCDE (Ubaldi, 2013). L’indice pilote de l’OCDE sur les données publiques ouvertes comporte 19 variables couvrant trois dimensions : i) la disponibilité des données sur le portail national ; ii) l’accessibilité des données sur le portail national et iii) le soutien des pouvoirs publics à une réutilisation innovante des données publiques et à l’implication des parties prenantes. L’indice n’a pas vocation à mesurer la qualité globale de l’approche/de la stratégie de chaque pays en matière d’ouverture des données publiques. On trouvera à l’annexe E une description de la méthodologie employée pour construire cet indice.

Notes relatives aux graphiques

10.7 : On ne dispose pas de données pour l’Islande, Israël, le Luxembourg et la République tchèque.

10.8 : On ne dispose pas de données pour la Hongrie, l’Islande, Israël, le Luxembourg et la République tchèque. L’indice de cette année est une version « pilote » (voir l’annexe E pour prendre connaissance de la méthodologie complète) couvrant les dimensions suivantes : l’accessibilité et la disponibilité des données sur le portail national et l’action menée par les pouvoirs publics pour favoriser la réutilisation des données.

Tableau 10.7. Soutien de l’administration centrale/fédérale à l’ouverture des données publiques (2014)
| Stratégie/Infrastructure | Consultations | Appui à la réutilisation des données publiques | Accessibilité des données sur le portail national
| Stratégie d’ODP unique dans l’administration centrale/fédérale | Existence d’un portail national de données publiques ouvertes | Consultation régulière des utilisateurs sur leurs besoins d’ouverture des données | Organisation de manifestations de co-création (hackathons, par ex.) | Formation des fonctionnaires pour renforcer les capacités d’analyse et de réutilisation des données | Données publiées au format CSV (lisible par ordinateur) | Fourniture systématique des métadonnées | Rubrique permettant aux utilisateurs de formuler des commentaires | Possibilité d’être notifié quand des ensembles de données sont ajoutés
Allemagne | ● | ● | ● | ✧ | ❒ | ■ | ⭕ | ● | ⭕
Australie | ● | ● | ● | ✧ | ■ | ■ | ● | ● | ●
Autriche | ● | ● | ● | ✧ | ✧ | ■ | ● | ⭕ | ●
Belgique | ⭕ | ● | ● | ✧ | ✧ | ■ | ● | ● | ⭕
Canada | ● | ● | ● | ■ | ✧ | ■ | ● | ● | ⭕
Chili | ● | ● | ⭕ | ■ | ✧ | ■ | ● | ● | ⭕
Corée | ● | ● | ● | ■ | ■ | ■ | ● | ● | ●
Danemark | ⭕ | ● | ⭕ | ✧ | ❒ | ■ | ⭕ | ● | ●
Espagne | ● | ● | ● | ■ | ■ | ■ | ● | ● | ●
Estonie | ● | ● | ● | ✧ | ❒ | ■ | ● | ● | ⭕
États-Unis | ● | ● | ● | .. | .. | ■ | ● | ● | ⭕
Finlande | ● | ● | ● | ■ | ✧ | ■ | ⭕ | ● | ⭕
France | ● | ● | ● | ■ | ✧ | ■ | ● | ● | ●
Grèce | ● | ● | ● | ■ | ✧ | ✧ | ⭕ | ● | ⭕
Hongrie | ⭕ | ● | ● | ❒ | ✧ | .. | .. | .. | ..
Irlande | ● | ● | ● | .. | .. | ■ | ⭕ | ● | ⭕
Italie | ● | ● | ● | ■ | ✧ | ■ | ● | ⭕ | ⭕
Japon | ● | ● | ● | ✧ | ✧ | ■ | ● | ● | ●
Mexique | ● | ● | ● | ■ | ■ | ■ | ● | ● | ⭕
Norvège | ● | ● | ● | ■ | ✧ | ■ | ● | ● | ⭕
Nouvelle Zélande | ● | ● | ● | ✧ | ✧ | ■ | ⭕ | ● | ●
Pays-Bas | ● | ● | ⭕ | ✧ | ❒ | ■ | ● | ⭕ | ⭕
Pologne | ● | ● | ⭕ | ❒ | ✧ | ✧ | ● | ⭕ | ⭕
Portugal | ● | ● | ● | ✧ | ✧ | ■ | ● | ● | ⭕
République slovaque | ⭕ | ● | ● | ✧ | ❒ | ■ | ● | ⭕ | ⭕
Royaume-Uni | ● | ● | ● | ✧ | ■ | ■ | ● | ● | ●
Slovénie | ● | ● | ⭕ | ❒ | ✧ | ■ | ⭕ | ● | ●
Suède | ● | ● | ● | .. | .. | ■ | ⭕ | ● | ⭕
Suisse | ● | ● | ● | ■ | ✧ | ■ | ● | ⭕ | ●
Turquie | ⭕ | ⭕ | ⭕ | ✧ | ❒ | x | x | x | x
Total OCDE | 25 | 29 | 24 |  |  |  | 20 | 22 | 11
Colombie | ● | ● | ● | ■ | ✧ | ■ | ● | ● | ⭕
Lettonie | ⭕ | ⭕ | ● | ✧ | ❒ | x | x | x | x
● Oui
⭕ Non
■ Souvent/généralement
✧ Parfois
❒ Jamais
.. Données manquantes
X Sans objet
Source : Enquête 2014 de l’OCDE sur l’ouverture des données publiques.
StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933348538

10.8. Indice OURdata : des données publiques ouvertes, utiles et réutilisables (2014)

Source : Enquête 2014 de l’OCDE sur l’ouverture des données publiques.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933347711

Utilisation des services d’administration électronique

En 2014, dans les pays de l’OCDE, 49 % des particuliers avaient eu recours à l’internet pour obtenir des renseignements auprès des autorités publiques, et 33 % avaient soumis des formulaires administratifs électroniquement. C’était dans les pays nordiques que les particuliers utilisaient le plus les services d’administration électronique ; cette utilisation était plus faible au Chili, en Italie et en Pologne.

Les entreprises recourent plus aux services administratifs en ligne que les particuliers. Cela peut être dû au fait que dans de nombreux pays, les entreprises sont obligées de passer par la voie numérique en la matière. En 2013, en moyenne de la zone OCDE, 83 % des entreprises indiquaient être passées par l’internet pour obtenir des renseignements/des formulaires auprès des autorités publiques, et 78 % avaient télétransmis un formulaire administratif rempli. Les pays nordiques, mais aussi des pays tels que la France et l’Irlande, font part d’un niveau élevé d’utilisation des services d’administration électronique, alors que ce niveau est plus faible en Allemagne, au Canada (où les données sur l’envoi de formulaires remplis ne portent que sur les déclarations d’impôt), au Mexique et en Suisse.

Au sein des pays européens membres de l’OCDE, un nombre croissant d’entreprises recourent également à des systèmes de passation électronique des marchés publics. Cette passation électronique facilite l’accès aux appels d’offres et renforce la concurrence. Elle peut également rendre le processus moins coûteux pour les administrations publiques en allégeant les contraintes administratives, en raccourcissant le cycle de passation des marchés et en assurant un meilleur respect des règles.

Une plus grande fréquentation des services et systèmes d’administration électronique peut refléter une meilleure qualité de l’infrastructure globale d’administration électronique, mais ce n’est pas toujours le cas. Le pourcentage de ménages équipés d’une connexion internet dans le pays, la propension générale d’une population à interagir avec les autorités ainsi que d’autres facteurs peuvent également avoir une incidence sur le niveau de fréquentation des services d’administration électronique.

Méthodologie et définitions

Les données sont tirées de la base de données d’Eurostat sur la société de l’information ainsi que de la base de données de l’OCDE sur les TIC. La notion d’autorités publiques englobe tant les services publics que les activités administratives (par ex. impôts, douanes, immatriculation des entreprises et sécurité sociale). Les données englobent les échelons local, régional et national.

Les informations portent sur trois types d’interaction en ligne : 1) l’obtention de renseignements ; 2) l’obtention ou le téléchargement de formulaires (uniquement pour les entreprises) ; et 3) la télétransmission de formulaires remplis. Les interactions par courrier électronique ne sont pas prises en compte. La télétransmission de formulaires remplis fait référence à l’envoi par internet de formulaires remplis aux autorités publiques ou aux services publics à des fins privées au cours des 12 derniers mois pour les pays du Système statistique européen, et au remplissage/dépôt de formulaires remplis à partir de sites web d’instances officielles au cours des 12 derniers mois pour les autres pays. Pour le graphique 10.9, les particuliers âgés entre 16 et 74 ans sont pris en compte. Pour le graphique 10.10, les interactions simples englobent l’obtention de renseignements ou le téléchargement de formulaires. Lorsque ces deux données étaient disponibles, c’est la valeur la plus élevée qui a été prise en compte. Pour les graphiques 10.10 et 10.11, la couverture sectorielle inclut toutes les activités de production manufacturière et de services marchands non financiers. Seules les entreprises d’au moins 10 salariés ont été prises en compte. Pour le graphique 10.11,la soumission électronique des offres fait référence à la pratique consistant, pour les entreprises, à passer par l’internet pour proposer des biens ou des services dans le cadre des systèmes de passation électronique des marchés publics de leur pays.

Notes relatives aux graphiques

On ne dispose pas de données pour les États-Unis et le Japon.

10.9 : On ne dispose pas de données pour le Mexique. Pour l’Australie, les données portent sur 2012-2013 (exercice clos en juin 2013) et sur les particuliers âgés de 15 ans et plus. Les données relatives au Canada portent sur 2012 pour l’obtention de renseignements et sur 2009 pour l’envoi de formulaires remplis. Pour la Nouvelle-Zélande, les données portent sur 2012 pour les échanges avec l’administration comme pour l’envoi de formulaires remplis. Pour Israël, les données portent sur 2009 et sur toutes les personnes âgées de 20 ans et plus ayant utilisé l’internet pour obtenir des services en ligne auprès d’administrations, y compris en téléchargeant ou en remplissant des formulaires officiels. Les données relatives au Chili et à la Corée portent sur 2012.

10.10 : On ne dispose pas de données pour le Chili et Israël. Pour le Canada, la Corée, le Mexique, la Nouvelle-Zélande et la Suisse, les données relatives à l’obtention de renseignements/de formulaires correspondent à la proportion d’entreprises interagissant en ligne avec les administrations publiques pour obtenir des renseignements/télécharger des formulaires. Pour l’Australie, la Corée, le Mexique et la Nouvelle-Zélande, les données relatives à l’envoi de formulaires remplis correspondent à la proportion d’entreprises interagissant en ligne avec les administrations publiques pour remplir/soumettre des formulaires. Pour le Canada, les données relatives à la transmission de formulaires remplis font référence aux entreprises ayant rempli ou soumis des formulaires fiscaux en ligne. Pour la Slovénie, il est tenu compte de l’externalisation des contacts avec les autorités publiques via des entreprises comptables. Pour l’Australie, les données portent sur l’exercice clos le 30 juin 2012 (2011-2012), et le total englobe l’agriculture, la sylviculture et la pêche. Pour le Mexique, les données portent sur 2008 et sur les entreprises d’au moins 20 salariés. Pour la Suisse, les données portent sur 2011 et sur les entreprises d’au moins 5 salariés. Les données relatives à la Turquie portent sur 2012.

10.11 : On ne dispose pas de données pour les pays de l’OCDE non membres de l’Union européenne.

Informations sur les données concernant Israël : http://dx.doi.org/10.1787/88932315602.

10.9. Pourcentage de particuliers ayant utilisé l’internet pour interagir avec les autorités publiques au cours des 12 derniers mois, par type d’activité (2014)

Source : Base de données de l’OCDE sur les TIC et Eurostat, Statistiques sur la société de l’information (base de données).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933347722

10.10. Pourcentage d’entreprises ayant utilisé l’internet pour interagir avec les autorités publiques au cours des 12 derniers mois, par type d’activité (2013)

Source : Base de données de l’OCDE sur les TIC et Eurostat, Statistiques sur la société de l’information (base de données).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933347737

10.11. Pourcentage d’entreprises ayant utilisé des systèmes de passation électronique des marchés publics (2013)

Source : Eurostat, Statistiques sur la société de l’information (base de données).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933347749

Chapitre 11.

Les principaux résultats de l’action publique

Confiance dans les pouvoirs publics

Redistribution des revenus

État de droit

L’efficience du secteur public

Le rapport coût-efficacité du secteur public

Confiance dans les pouvoirs publics

On considère généralement qu’avoir confiance, c’est avoir une opinion positive de l’action d’un individu ou d’une organisation. Bien que la confiance puisse se fonder sur l’expérience personnelle, il s’agit d’un phénomène éminemment subjectif. Il y a confiance dans les pouvoirs publics quand les citoyens et les entreprises se fient aux autorités pour mener une action judicieuse et considérée comme juste. Surtout, la légitimité des pouvoirs publics se fonde sur la confiance des citoyens, et cette confiance assure des relations efficaces et sans heurts entre administrations et administrés.

La confiance dans les pouvoirs publics est mesurée au moyen d’enquêtes d’opinion. On se fonde, pour la présente publication, sur les données de l’enquête Gallup World Poll ; il s’agit de la seule enquête réunissant des données annuelles depuis 2005 pour les pays membres de l’OCDE ainsi que pour ses partenaires stratégiques. Elle a toutefois pour inconvénient, entre autres, de ne poser qu’une seule question sur la confiance dans les autorités nationales. En outre, cette enquête n’opère aucune distinction entre les responsables politiques et les fonctionnaires, et elle ne permet pas de cerner les aspects de l’action publique qui favorisent ou, au contraire, entravent la confiance. Étant donné que les facteurs culturels influent fortement sur les niveaux de confiance enregistrés dans les divers pays, au lieu de procéder à une comparaison en termes absolus, on compare ici l’évolution des niveaux de confiance constatés dans les divers pays entre l’année 2007 (à la veille de la crise économique et financière qui s’est ouverte en 2008) et l’année 2014.

Sur l’ensemble de la zone OCDE, entre 2007 et 2014, le taux moyen de confiance à l’égard des autorités nationales a baissé de 3.3 p.p., passant de 45.2 % à 41.8 %. Au cours de cette période, le déclin le plus net est survenu en Slovénie (-30 p.p.), en Finlande (-29 p.p.), en Espagne (-27 p.p.) et au Portugal (-22 p.p.). Toutefois, sur la même période, la confiance a progressé dans certains pays, dont l’Allemagne (+25 p.p.), Israël (+22 p.p.) et l’Islande (+22 p.p.). L’évolution des niveaux de confiance peut résulter de plusieurs facteurs, dont les perspectives économiques, les changements politiques (élections, par ex.) ou d’autres événements majeurs tels que des catastrophes ou des scandales d’envergure (affaires de corruption, par ex.). Par ailleurs, les pouvoirs publics peuvent avoir du mal à s’adapter suffisamment rapidement aux exigences croissantes de la population, ce qui peut entraîner une perte de confiance.

Les premiers éléments dont on dispose semblent indiquer que la confiance des citoyens à l’égard des pouvoirs publics reflète avant tout celle qu’ils éprouvent à l’égard des dirigeants de leur pays. On constate aussi l’existence d’une corrélation négative entre les niveaux perçus de corruption des pouvoirs publics et la confiance qu’ils inspirent. Le détournement de certaines ressources publiques ou le comportement indélicat de certains responsables publics influencent l’opinion publique quant au degré de confiance à accorder aux pouvoirs publics.

Il est essentiel de rétablir la confiance à l’égard des pouvoirs publics pour renforcer les fondements des États modernes. C’est par ailleurs une condition sine qua non afin de permettre aux pouvoirs publics de mener à bien les réformes du secteur public. Une meilleure compréhension des déterminants et des dimensions de la confiance s’impose pour démêler ses multiples aspects. Il convient dès lors de mesurer plus finement la confiance à l’égard des pouvoirs publics et des institutions afin de permettre aux autorités de proposer et d’ajuster des mesures visant à regagner la confiance de la population.

Méthodologie et définitions

Les données ont été recueillies dans le cadre de l’enquête Gallup World Poll, qui repose sur un échantillonnage probabiliste stratifié proportionnel, avec un échantillon de 1 000 citoyens dans chaque pays. On trouvera un complément d’information à l’adresse suivante : www.gallup.com/services/170945/world-poll.aspx.

Notes relatives aux graphiques

11.1 : Les données correspondent au pourcentage de réponses positives à la question « Avez-vous confiance dans les autorités nationales ? ». Les données relatives au Chili, à la Hongrie et à l’Islande portent sur 2013 et non 2014.

11.2 : Les données relatives au niveau d’approbation à l’égard des dirigeants du pays correspondent au pourcentage de réponses « J’approuve » à la question « Approuvez-vous ou désapprouvez-vous le travail accompli par les dirigeants de ce pays ? ». Les données relatives au Canada, à la Corée, à la Hongrie, à l’Irlande, à l’Islande, au Japon et au Mexique portent sur 2013 et non 2014.

11.3 : Les données relatives à la corruption perçue des pouvoirs publics correspondent au pourcentage de réponses positives à la question « La corruption est-elle répandue au sein des pouvoirs publics ? ». Les données relatives à l’Australie, au Canada, à la Corée, à la Hongrie, à l’Irlande, à l’Islande, au Japon et au Mexique portent sur 2013 et non 2014.

Informations sur les données concernant Israël : http://dx.doi.org/10.1787/88932315602.

11.1. La confiance à l’égard des autorités nationales en 2014 et son évolution par rapport à 2007

Source : Gallup World Poll.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933347750

11.2. Corrélation entre la confiance à l’égard des autorités nationales et l’opinion sur les dirigeants du pays (2014)

Source : Gallup World Poll

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933347769

11.3. Corrélation entre la confiance à l’égard des autorités nationales et la corruption perçue des pouvoirs publics (2014)

Source : Gallup World Poll

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933347776

Redistribution des revenus

Garantir aux citoyens l’égalité des chances et l’égalité d’accès aux services publics de base relève des missions principales des administrations publiques. Les administrations publiques doivent, en outre, aider les personnes en situation de pauvreté en leur assurant un niveau de vie minimum. En fonction du consensus sociétal, les administrations publiques ont la possibilité de jouer un rôle plus ou moins important dans la redistribution des revenus par le truchement des impôts et des transferts. Pour bon nombre de pays membres de l’OCDE, l’écart entre les plus riches et les plus pauvres est à son niveau le plus élevé des 30 dernières années (OCDE, 2014c). De plus, les données récentes semblent montrer que les inégalités entravent la croissance économique (OCDE, 2014a). Disposant de moins de ressources, les personnes issues de milieux sociaux défavorisés sous-investissent dans l’éducation, ce qui limite la mobilité sociale et le développement de compétences cruciales pour la croissance économique (OCDE, 2014c).

Le coefficient de Gini est l’élément de mesure des inégalités le plus couramment utilisé ; il vise à représenter la répartition des revenus au sein de la population d’un pays donné. Sa valeur s’échelonne entre 0 (cas de figure où tous les individus percevraient les mêmes revenus) et 1 (cas de figure où un seul individu percevrait l’intégralité des revenus). On peut mesurer les incidences de la politique publique de redistribution des revenus en comparant le coefficient Gini avant et après les impôts et les transferts. Entre 2007 et 2011, en moyenne de la zone OCDE, le niveau des inégalités de revenus avant impôt a augmenté d’un point de pourcentage  (p.p.), passant de 0.46 à 0.47. Après l’intervention des pouvoirs publics, le coefficient de Gini après impôts et transferts passait à 0.31 en 2011, contre 0.30 en 2007, soit une réduction constante d’environ 16 p.p. pour les deux années. En 2011, c’est en Irlande (-26 p.p.) et en Grèce (-22 p.p.), deux pays gravement touchés par la crise financière et économique mondiale, que l’on constatait les réductions les plus nettes du coefficient pouvant être attribuées à l’action des autorités (impôts et transferts). C’est au Chili (-2.9 p.p.) et en Corée (-3.1 p.p.) que l’action officielle menait à la redistribution de revenus la plus limitée. Toutefois, dans le cas de la Corée, les inégalités étaientfaibles au départ (coefficient de 0.34 avant impôts et transferts).

Entre 2007 et 2011, les transferts publics ont augmenté dans tous les pays, à quatre exceptions près : ils ont baissé en Grèce, en Hongrie et en Italie et sont restés stables en Suède (OCDE, 2014b). En moyenne, entre 2007 et 2011, le revenu disponible a baissé de 0.53 % par an, en moyenne. Toutefois, si la baisse annuelle moyenne s’élevait à 0.78 % dans la tranche des 10 % de revenus les plus élevés, elle atteignait presque le double pour la tranche des 10 % de revenus les plus faibles, soit 1.61 %. C’est en Espagne (11.4 p.p.) et en Grèce (3.7 p.p.), deux pays gravement touchés par la crise, que l’on constate les écarts les plus importants entre le rythme de baisse moyenne de la tranche des 10 % de revenus les plus élevés et la tranche des 10 % de revenus les plus faibles. En France, en Autriche, aux États-Unis, au Danemark et en Allemagne, le revenu disponible a baissé pour la tranche des 10 % de revenus les plus faibles, mais augmenté pour la tranche des 10 % de revenus les plus élevés. Il est possible d’en conclure qu’en moyenne, les ménages disposant des revenus les plus faibles ont davantage souffert de la crise ou moins bénéficié de la reprise.

Méthodologie et définitions

On mesure la redistribution en comparant les coefficients de Gini pour le revenu marchand (c’est-à-dire le revenu brut non corrigé pour tenir compte des transferts monétaires publics et des impôts sur les ménages) et le revenu marchand disponible (c’est-à-dire net d’impôts et de transferts). Le revenu disponible du ménage est égal au revenu marchand total perçu par l’ensemble des membres du ménage (salaires bruts, revenus tirés d’activités non salariées et revenus du capital), plus les transferts qu’ils perçoivent, moins les impôts et les cotisations sociales qu’ils paient. On prend en compte l’effet de la taille du ménage sur ses besoins grâce à une échelle d’équivalence où le revenu est divisé par la racine carrée de la taille du ménage. Les transferts en nature ne sont pas pris en compte. Les données sont issues de la base de données de l’OCDE sur la distribution des revenus, qui repose sur des sources nationales (enquêtes auprès des ménages et fichiers administratifs) et se fondent sur les définitions, classifications et procédures de traitement de données courantes. La méthode de recueil des données utilisée dans la base de données de l’OCDE sur la distribution des revenus vise à optimiser la comparabilité internationale ainsi que la cohérence des données au fil du temps grâce à un ensemble commun de protocoles et de conventions statistiques permettant d’obtenirdes estimations comparables.

Pour en savoir plus

OCDE (2014a), « Focus on Inequality and Growth – December 2014 », OCDE, Paris.

OCDE (2014b), « Le creusement des inégalités touche plus particulièrement les jeunes et les pauvres – Le point sur les inégalités de revenu – juin 2014 », OCDE, Paris.

OCDE (2014c), « Focus on Top Incomes and Taxation in OECD Countries: Was the Crisis a Game Changer? », OCDE, Paris.

Notes relatives aux graphiques

Les données relatives au Chili et au Japon portent sur 2006 et non 2007. Les données relatives à l’Allemagne, aux États-Unis, à la France, à Israël, à l’Italie, à la Norvège et à la Suède portent sur 2008 et non 2007. Les données relatives à la Belgique portent sur 2010 et non 2011. Les données relatives à l’Australie et aux Pays-Bas portent sur 2012 et non 2011.

11.4 : On ne dispose pas de données pour la Hongrie et le Mexique. On ne dispose pas de données pour la Suisse et la Turquie s’agissant de 2007.

11.5 : Les données relatives à l’Australie et à la Nouvelle-Zélande portent sur 2007 et non 2008. Les données relatives au Japon portent sur 2009 et non 2011. Les données relatives à l’Autriche portent sur 2011 et non 2010. Les données relatives à la Corée, aux États-Unis, à la Finlande, à la Hongrie et au Mexique portent sur 2012 et non 2011. Les résultats ne sont pas strictement comparables pour le Royaume-Uni car il y a rupture de série en 2011. Les données 2011 relatives à l’Irlande et au Royaume-Uni sont provisoires. On ne dispose pas de données pour la Suisse.

Informations sur les données concernant Israël : http://dx.doi.org/10.1787/888932315602.

11.4. Écart entre les inégalités de revenus avant et après les impôts et transferts

Source : Base de données de l’OCDE sur la distribution des revenus.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933347787

11.5. Évolution annuelle, en pourcentage, du revenu disponible des ménages entre 2007 et 2011, par tranche de revenus

Source : Base de données de l’OCDE sur la distribution des revenus.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933347799

État de droit

Le principe de l’état de droit fait référence à l’autorité et à l’influence du droit au sein d’une société. Selon ce principe, c’est le droit qui doit prévaloir, et nul n’est au-dessus des lois, y compris les pouvoirs publics. Le respect de l’état de droit est assuré au moyen de procédures codifiées ou normalisées et d’une série de dispositifs visant à assurer l’accès, l’égalité, la prévisibilité, la fiabilité et la responsabilité. L’état de droit constitue un élément d’appréciation crucial de la bonne gouvernance, et il est déterminant pour assurer le maintien de la paix et de l’ordre ainsi que pour favoriser l’investissement et le développement.

La notion d’état de droit donne lieu à plusieurs interprétations. Nous retenons ici celle qui a été élaborée pour l’indice de l’état de droit du World Justice Project, que nous considérons comme l’une des approches les plus complètes et les plus systématiques. L’état de droit recouvre donc ici les quatre principes universels suivants : a) l’administration et ses représentants et agents doivent répondre de leurs actes devant la loi ; b) les lois sont claires, rendues publiques, stables et justes ; elles sont appliquées de manière uniforme ; et elles protègent les droits fondamentaux, y compris le droit à la sécurité des personnes et des biens ; c) les procédures de promulgation, d’administration et d’application des lois sont accessibles, efficientes et justes ; d) la justice est rendue en temps utile par des représentants et des intervenants neutres compétents, irréprochables sur le plan éthique et indépendants en nombre suffisant, dotés de ressources appropriées et représentatifs de la composition des populations au service desquelles ils sont placés. À partir de ces quatre principes, le World Justice Project a défini neuf facteurs essentiels qui constituent la base de son indice de l’état de droit. Nous en avons retenu deux, qui ont trait aux fondements de l’état de droit : la limitation des pouvoirs de l’administration et la protection des droits fondamentaux.

La limitation des pouvoirs de l’administration est garantie par un système efficace de contre-pouvoirs. Cette notion recouvre, plus précisément, la définition des pouvoirs dans la constitution ; la limitation effective des pouvoirs de l’administration par le pouvoir législatif, le pouvoir judiciaire et des institutions indépendantes de contrôle des finances publiques ; des sanctions en cas de conduite répréhensible des juges et des procureurs ; des dispositifs de contrôle extérieurs à l’administration ; et une passation des pouvoirs régie par la loi. Avec un score moyen de 0.76, les pays membres de l’OCDE obtiennent un meilleur résultat que les autres régions du monde pour cette composante. Toutefois, il existe certaines disparités au sein même de la zone OCDE. Les trois pays les mieux classés sont nordiques : au Danemark, en Finlande et en Norvège, les pouvoirs sont répartis de façon très équilibrée. En revanche, les pouvoirs de l’administration sont moins contrôlés au Mexique et en Turquie. Parmi les autres grandes économies mondiales, la Chine et la Fédération de Russie obtiennent un score inférieur à la moyenne OCDE.

La deuxième composante est la protection des droits fondamentaux. Ces droits découlent du droit international. Il s’agit du droit à l’égalité de traitement et à l’absence de discrimination ; du droit à la vie et à la sécurité de la personne ; de la régularité de la procédure et du respect des droits de la défense ; de la liberté d’opinion et d’expression ; de la liberté de croyance et de religion ; de l’absence d’ingérences arbitraires dans la vie privée ; de la liberté de réunion et d’association ; et de la protection des droits fondamentaux des travailleurs. En moyenne, les pays membres de l’OCDE affichent un score de 0.78. Comme pour la limitation des pouvoirs de l’administration, ce sont les pays nordiques qui obtiennent les meilleurs résultats pour cette composante, tandis que la Turquie et le Mexique obtiennent des scores moins élevés. L’un dans l’autre, il existe une forte association positive entre la limitation des pouvoirs de l’administration et la protection des droits fondamentaux, ce qui montre une forte cohérence dans l’application de ces aspects de l’état de droit au sein des pays membres de l’OCDE.

Méthodologie et définitions

Les données sont recueillies par le World Justice Project au moyen d’un ensemble de questionnaires basés sur le cadre conceptuel de l’indice de l’état de droit. Les questions sont posées à des échantillons représentatifs du grand public et à des experts du droit. Pour le grand public, un échantillon probabiliste de 1 000 habitants des trois plus grandes villes de chaque pays a été retenu. Pour les experts du droit, 24 experts locaux par pays ont été interrogés, en moyenne. Ce sont des instituts de sondage locaux qui ont mené l’enquête auprès du grand public. On dispose de données pour 28 pays de l’OCDE et pour 8 grandes économies non Membres. Toutes les variables utilisées pour accorder un score à chacun des indicateurs composites sont codées et normalisées pour aller de 0 à 1, 1 étant la meilleure note et 0 la note la plus basse. Des informations plus détaillées sur les facteurs sélectionnés (limitation des pouvoirs de l’administration et droits fondamentaux) sont disponibles en ligne aux adresses http://worldjusticeproject.org/factors/constraints-government-powers et http://worldjusticeproject. org/factors/fundamental-rights.

Pour en savoir plus

World Justice Project (2014), Rule of Law Index 2014, WJP, Washington, http://worldjusticeproject.org/sites/default/files/files/wjp_rule_of_law_index_2014_report.pdf.

Notes relatives aux graphiques

On ne dispose pas de données pour l’Irlande, l’Islande, Israël, le Luxembourg, la République slovaque et la Suisse. Les données pour la Hongrie ne sont pas présentées.

Informations sur les données concernant Israël : http://dx.doi.org/10.1787/888932315602.

11.6. Limitation des pouvoirs de l’administration (2015)

Source : World Justice Project.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933347801

11.7. Droits fondamentaux (2015)

Source : World Justice Project.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933347811

11.8. Limitation des pouvoirs de l’administration et respect des droits fondamentaux (2015)

Source : World Justice Project.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933347822

L’efficience du secteur public

La récente crise économique a accentué les pressions qui s’exercent sur les pouvoirs publics pour qu’ils rendent la prestation des services publics plus efficiente. La théorie économique conventionnelle définit « l’efficience » comme le rapport entre un ou plusieurs intrants (ou facteurs de production) et un ou plusieurs extrants.

L’efficience des soins de santé

La durée moyenne de séjour (DMS) à l’hôpital est un indicateur couramment utilisé d’efficience de la prestation des soins hospitaliers. Toutes choses égales par ailleurs, un séjour plus court réduit les ressources nécessaires et le coût par sortie, ce qui permet de traiter un plus grand nombre de patients avec des ressources données. Toutefois, des séjours plus courts exigent généralement une intensité de services plus élevée et coûtent plus cher par journée d’hospitalisation. Des séjours trop courts peuvent aussi compromettre les résultats obtenus sur le plan de la santé ou s’avérer préjudiciables au confort du patient ou à son rétablissement.

En 2012, la durée moyenne de séjour à l’hôpital, toutes causes d’hospitalisation confondues, était d’un peu plus de sept jours dans la zone OCDE. C’est au Mexique et en Turquie que cette durée était la plus courte, les patients ne passant en moyenne que quatre jours à l’hôpital. C’est au Japon qu’elle était la plus longue – environ 18 jours ; venait ensuite la Corée (plus de seize jours). Tant le Japon que la Corée procèdent à des admissions à vocation sociale dans les hôpitaux : un nombre important de lits sont affectés aux soins à long terme de patients séjournant durant de très longues périodes. Dans la plupart des pays, la DMS a chuté au cours des dix dernières années, passant d’une moyenne légèrement supérieure à huit jours en 2002 à un peu plus de sept jours en 2012. Les pays ont appliqué différentes stratégies pour réduire la DMS tout en préservant ou en améliorant la qualité des soins. Ils ont notamment diminué le nombre de lits d’hôpitaux, développé des programmes de sortie précoce permettant aux patients de recevoir la suite de leurs soins à domicile et favorisé des procédures chirurgicales moins invasives (OCDE, 2013).

L’efficience de l’administration de l’impôt

Le ratio de coûts administratifs est un indicateur couramment employé pour mesurer l’efficience du recouvrement de l’impôt ; il permet de comparer les coûts d’administration annuels au montant total des recettes collectées durant l’exercice. Une baisse de ce ratio peut dénoter une réduction des coûts administratifs (le numérateur) et/ou une augmentation des recettes fiscales grâce à une meilleure discipline fiscale (en l’absence de tout autre facteur susceptible d’influencer le ratio coûts/recettes, qu’il s’agisse de la croissance économique ou d’une évolution des taux d’imposition). Entre 2007 et 2010, on observe dans la plupart des pays une augmentation du poids des coûts administratifs dans les recettes collectées, en raison de la détérioration des recettes fiscales. Entre 2010 et 2013, le ratio a généralement diminué sous l’effet d’une amélioration de l’assiette fiscale et/ou d’efforts de réduction des dépenses publiques.

Il convient néanmoins de comparer l’efficience des administrations fiscales avec prudence. En effet, le calcul du ratio est influencé par un ou plusieurs facteurs qui peuvent compliquer la comparaison directe entre les pays. En général, le ratio de coûts administratifs peut varier en fonction des différences au niveau des taux d’imposition ; de l’éventail et de la structure des impôts prélevés ; de la conjoncture macroéconomique, qui influe sur les recettes fiscales ; des dispositifs institutionnels utilisés pour le recouvrement de l’impôt (par exemple, multiplicité des instances participant à l’administration des recettes, comme en Italie) ; et/ou de l’exercice de fonctions non fiscales (pour les cotisations sociales, par exemple).

Méthodologie et définitions

La durée moyenne de séjour (DMS) fait référence au nombre moyen de jours que les patients passent à l’hôpital. Elle est généralement obtenue en divisant le nombre total de jours passés par l’ensemble des patients hospitalisés au cours d’une année par le nombre de sorties (toutes causes confondues). Les admissions avec sortie le jour même ne sont pas prises en compte.

Les données sur l’administration de l’impôt ont été fournies par les services fiscaux interrogés ou extraites de rapports officiels des pays. Il existe trois catégories de dépenses en matière d’administration de l’impôt : les coûts administratifs, salariaux et informatiques. Les coûts informatiques ont été définis comme le coût total de la fourniture d’un soutien informatique pour toutes les opérations administratives (qu’elles concernent les impôts ou non). Afin de faciliter les comparaisons, on s’est employé à distinguer les moyens utilisés et les coûts engagés pour les fonctions fiscales et non fiscales. Pour en savoir plus sur les données de référence, veuillez consulter le rapport 2015 de l’OCDE sur l’administration de l’impôt.

Pour en savoir plus

OCDE (2013), Panorama de la santé 2013 : Les indicateurs de l’OCDE, OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/health_glance-2013-fr.

OCDE (2015), Tax Administration 2015, OCDE, Paris.

Notes relatives aux graphiques

11.9 : Pour le Japon, les données renvoient à la durée moyenne de séjour pour les soins aigus (à l’exclusion des lits consacrés aux soins de longue durée).

Les données relatives à la Slovénie portent sur 2004 et non 2002. Les données relatives à la Grèce portent sur 2007 et non 2012. Les données relatives à l’Islande portent sur 2009 et non 2012. Les données relatives au Danemark, aux États-Unis, à la Norvège et à la Suède portent sur 2010 et non 2012. Les données relatives à l’Australie, à la Belgique, au Canada, au Chili et au Royaume-Uni portent sur 2011 et non 2012. Les données relatives à la Corée portent sur 2013 et non 2012.

11.10 : Pour l’Estonie, les ratios tiennent compte des opérations douanières pour la période 2005-2007, mais pas pour les années suivantes. Pour l’Italie, les ratios calculés pour ces années sont bien inférieurs aux vrais ratios, car ils ne tiennent pas compte des coûts engagés par d’autres organismes pour des activités liées aux impôts (par ex. : la lutte contre la fraude fiscale assurée par la Guardia di Finanza et le recouvrement de créances assuré par Equitalia spa), qui n’ont pas été quantifiés. Pour les États-Unis, les ratios indiqués sont différents de ceux publiés par l’IRS, car le dénominateur retenu est le montant « net », et non « brut », des recettes recouvrées.

Informations sur les données concernant Israël : http://dx.doi.org/10.1787/888932315602.

11.9. Durée moyenne du séjour hospitalier, toutes causes confondues (2002 et 2012)

Source : OCDE (2014), Statistiques sur la santé (base de données)

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933347831

11.10. Poids des coûts d’administration de l’impôt dans les recettes fiscales (2007, 2010 et 2013)

Note : Toute comparaison internationale des ratios de coûts de recouvrement doit être effectuée avec prudence. Divers facteurs compliquent les comparaisons directes ; ils sont mis en évidence par l’OCDE dans sa publication Tax Administration 2015.

Source : OCDE (2015), Tax Administration 2015, OCDE, Paris

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933347842

Le rapport coût-efficacité du secteur public

On peut mesurer le rapport coût-efficacité du secteur public en considérant le rapport entre les intrants et les réalisations d’ordre général obtenues dans chaque secteur. De manière générale, les réalisations font référence aux effets des programmes et services publics sur les citoyens en termes de bien-être, de santé, d’éducation/d’apprentissage, etc. Si ces réalisations peuvent, de toute évidence, être influencées par la qualité des programmes et services assurés, d’autres facteurs, tels que le profil socioéconomique de la population ou des facteurs comportementaux individuels, peuvent également entrer en ligne de compte.

Santé

Il est important de mesurer les réalisations liées aux activités et aux dépenses en matière de santé, non seulement parce que cela intéresse directement les patients, mais aussi parce que les dépenses de santé représentent une part significative et croissante des dépenses publiques, et que les pouvoirs publics ainsi que les prestataires de soins de santé doivent donc montrer qu’elles sont effectuées à bon escient. L’espérance de vie à la naissance est l’un des éléments de mesure les plus largement utilisés pour évaluer les réalisations en matière de santé ; toutefois, elle présente l’inconvénient de mesurer uniquement la durée de vie, et non la qualité de vie associée à l’état de santé. L’espérance de vie est également tributaire de nombreux facteurs extérieurs à l’action publique et aux dépenses en matière de santé (les conditions de vie et de travail, l’environnement physique, les facteurs comportementaux tels que le tabagisme, la consommation d’alcool, l’alimentation, etc.).

Il existe une relation positive entre les dépenses totales de santé par habitant et l’espérance de vie, ce qui laisse penser que des dépenses de santé plus élevées sont généralement associées à une plus grande longévité, bien que ce lien s’affaiblisse généralement au gré de l’augmentation des dépenses de santé. L’Espagne, l’Islande, l’Italie et le Japon affichent une espérance de vie relativement élevée au regard de leurs dépenses de santé. À l’inverse, l’espérance de vie aux États-Unis, en Hongrie, au Mexique et en République slovaque est inférieure à ce qu’on aurait pu « prévoir » au regard du niveau de leurs dépenses de santé.

On obtient des résultats similaires quand on prend uniquement en compte les dépenses publiques de santé, et non les dépenses totales, lesquelles incluent également les dépenses privées. Néanmoins, la faiblesse relative de l’espérance de vie aux États-Unis et au Mexique par rapport à la moyenne OCDE est moins marquée lorsque l’on prend uniquement en compte les dépenses publiques de santé ; en effet, dans ces deux pays, une plus grande part des dépenses de santé est financée par des sources privées (environ la moitié des dépenses totales).

Éducation

Tous les trois ans, dans le cadre du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (programme PISA), l’OCDE évalue les résultats des élèves de 15 ans dans trois domaines : la compréhension de l’écrit, les mathématiques et les sciences. La comparaison entre les acquis des élèves tels que reflétés par les scores PISA et les dépenses d’éducation cumulées par élève pour la tranche d’âge 6-15 ans fournit un élément global de mesure du rapport coût-efficacité des systèmes éducatifs.

On constate une corrélation positive entre les scores PISA en compréhension de l’écrit et en mathématiques et les dépenses, même si cette relation semble particulièrement avérée pour les faibles niveaux de dépenses cumulées par élève. Au-delà d’un certain seuil (environ 80 000 USD PPA), les résultats des élèves semblent dépendre d’autres facteurs tels que la qualité des enseignants, le milieu socioéconomique des élèves et les pratiques de gestion des établissements d’enseignement. Des pays tels que le Canada, la Corée et la Nouvelle-Zélande ont des dépenses par élève inférieures à la moyenne OCDE, mais obtiennent de meilleurs résultats. En revanche, l’Autriche, le Luxembourg et la Norvège affichent des résultats inférieurs à la moyenne en compréhension de l’écrit et en mathématiques en dépit de dépenses par élève plus élevées.

Méthodologie et définitions

L’espérance de vie mesure la durée moyenne pendant laquelle une personne peut espérer être en vie, compte tenu d’un ensemble donné de taux de mortalité en fonction de l’âge. Les dépenses totales de santé correspondent à la consommation finale de produits et services de santé (les dépenses courantes de santé), plus les investissements dans les infrastructures de santé. Ce chiffre englobe les dépenses des acteurs tant publics que privés consacrées aux biens et services médicaux, aux programmes de santé publique et de prévention et à l’administration de la santé.

Les chiffres relatifs aux dépenses par élève sont ceux de l’exercice 2011. Les dépenses par élève sont égales aux dépenses totales des établissements d’enseignement (publics comme privés), divisées par le nombre d’élèves inscrits, en équivalents temps plein ; ce chiffre inclut à la fois les services éducatifs et les services auxiliaires. Comme la durée de scolarisation varie d’un pays à l’autre, la dépense annuelle par élève peut n’être qu’une mesure imparfaite de la dépense totale par élève. Les scores obtenus par les élèves sont issus de l’évaluation des compétences des élèves de 15 ans en compréhension de l’écrit et en mathématiques effectuée dans le cadre du programme PISA 2012.

Le graphique 11.13, « Espérance de vie à la naissance et dépenses publiques totales de santé par habitant (2012) », est consultable à l’adresse http://dx.doi.org/10.1787/888933249340.

Pour en savoir plus

OCDE (2013), Panorama de la santé 2013, OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/health_glance-2013-fr.

OCDE (2014), Regards sur l’éducation 2014, OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/eag-2014-fr .

Notes relatives aux graphiques

11.11 : Pour la Belgique, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas et le Portugal, les données relatives aux dépenses de santé ne tiennent pas compte des investissements (dépenses courantes uniquement). Les données pour l’Australie et la Nouvelle-Zélande portent sur 2011 et non 2012. Les données pour l’Allemagne, le Chili, la Corée, la Finlande, l’Islande, l’Italie, la Norvège et les Pays-Bas portent sur 2013 et non 2012. Les données relatives à l’espérance de vie pour le Canada et les États-Unis portent sur 2011 et non 2012. Les données relatives au Mexique portent sur 2013 et non 2012.

11.12 : On ne dispose pas de données relatives aux dépenses cumulées pour la Grèce.

Informations sur les données concernant Israël : http://dx.doi.org/10.1787/888932315602.

11.11. Espérance de vie à la naissance et dépenses de santé totales par habitant (2012)

Source : Statistiques de l’OCDE sur la santé 2014 (base de données).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933347855

11.12. Scores PISA 2012 et dépenses d’éducation cumulées par élève entre les âges de 6 et 15 ans (2011)

Source : OCDE (2014), Regards sur l’éducation 2014, OCDE, Paris ; Résultats du PISA 2012 : Savoirs et savoir-faire des élèves (Volume I). Performance des élèves en mathématiques, en compréhension de l’écrit et en sciences, OCDE, Paris

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933347866

Chapitre 12.

Au service des citoyens

« Au service des citoyens » : le cadre de l’OCDE

Satisfaction des citoyens à l’égard des services publics

Accessibilité financière et géographique des soins de santé

Accès à l’éducation

Accès au système judiciaire et à l’information juridique

Réactivité des systèmes de santé face aux besoins des patients

Réactivité des établissements d’enseignement aux besoins des élèves

Réactivité des systèmes judiciaires face aux besoins des citoyens

Qualité des soins de santé et sécurité des patients

Résultats des élèves et équité en matière éducative

Efficacité et équité des systèmes judiciaires

« Au service des citoyens » : le cadre de l’OCDE

Il appartient aux administrations publiques d’assurer un large éventail de services publics qui doivent satisfaire les attentes des citoyens en termes d’accessibilité, de réactivité et de fiabilité/qualité. L’expérience directe des citoyens face aux services publics de proximité dans les secteurs de la santé, de l’éducation, des transports, de la justice, de l’emploi et de la fiscalité, entre autres, a un impact considérable sur leur degré de satisfaction à l’égard de ces services et, de manière plus générale, sur leur confiance à l’égard des institutions publiques. Lorsque les citoyens ne peuvent pas s’offrir certains services essentiels, lorsqu’il leur est difficile d’accéder géographiquement ou électroniquement à des services et à des renseignements ou lorsque les services assurés ne répondent pas à leurs attentes et sont de piètre qualité, ils ont naturellement tendance à se déclarer moins satisfaits des services publics ainsi que des institutions et des autorités.

Conçu en étroite collaboration avec d’autres directions de l’OCDE, le présent chapitre propose un ensemble d’indicateurs sur les services publics dans trois domaines clés : la santé, l’éducation et la justice. À partir d’un cadre esquissé dans le Panorama des administrations publiques 2013, ce chapitre commence par fournir des données sur la satisfaction globale des citoyens à l’égard des services publics dans ces trois domaines ; il propose ensuite un complément d’information sur le niveau d’accessibilité, de réactivité et de fiabilité/qualité de ces services, à la lumière de données administratives et de données d’enquête.

Dans de nombreux pays, les services de santé et d’éducation sont dispensés à la fois par des prestataires publics et par des prestataires privés, même s’il est fréquent qu’une grande partie des services assurés au sein des établissements hospitaliers ou scolaires privés soient financés par des fonds publics qui leur assurent ainsi une certaine accessibilité. Les données actuellement disponibles dans bon nombre de pays ne font pas toujours clairement la distinction entre les établissements hospitaliers ou scolaires publics et privés, ce qui limite les possibilités de comparaison entre les performances du secteur public et du secteur privé. Il s’agit là d’une piste importante en termes de données et de recherches, sur laquelle il conviendra de se pencher dans les années qui viennent.

Bien qu’il soit encore incomplet, l’ensemble d’indicateurs présenté pour chaque dimension du cadre est plus exhaustif que dans l’édition précédente, et propose un aperçu plus général du niveau d’accessibilité, de réactivité et de fiabilité/qualité des services assurés aux citoyens des pays de l’OCDE dans les trois domaines évoqués.

Tableau 12.1. Cadre d’évaluation des services publics assurés aux citoyens
Avec des indicateurs clés dans les domaines de la santé, de l’éducation et de la justice
ACCESSIBILITE | RÉACTIVITÉ | FIABILITÉ/QUALITÉ
Accessibilité financière | Approche axée sur les citoyens (courtoisie, traitement et services intégrés) | Prestation effective des serviceset réalisations

Besoins de soins non satisfaits pour des raisons financières, par niveau de revenu (santé)

Poids des dépenses médicales à la charge des patients dans la consommation finale des ménages (santé)

Part des dépenses privées dans les dépenses consacrées aux établissements d’enseignement (éducation)

Taux d’accès à l’enseignement supérieur (éducation)

Nombre d’affaires de première instance ayant bénéficié de l’aide judiciaire (justice)

Expérience des patients face aux soins ambulatoires (santé)

Patients indiquant avoir contacté leur médecin/cabinet traitant par courrier électronique pour un problème médical (santé)

Temps consacré aux parents ou aux responsables légaux des élèves par les chefs d’établissement (éducation)

Chefs d’établissement faisant état d’une forte coopération avec les acteurs locaux (éducation)

Utilisation des TIC dans les tribunaux pour gérer les affaires et communiquer avec les citoyens et les parties (justice)

Taux de survie au cancer (santé)

Taux de létalité des IAM (crises cardiaques) (santé)

Évolution du score PISA moyen (éducation)

Mise en œuvre efficace des décisions de justice civile

Proximité géographique | Adaptation des services aux besoins particuliers | Cohérence dans la prestation des services et les réalisations
Densité de médecins dans les régions urbaines et rurales (santé) | Besoins des enseignants en formation continue pour la prise en charge des élèves à besoins particuliers (éducation) Mécanismes spécifiques dans les tribunaux pour les personnes vulnérables (par ex. : groupes ethniques, enfants, personnes handicapées) (justice) | Variance des scores PISA en mathématiques selon le milieu socioéconomique (éducation) Absence d’influence indue des pouvoirs publics sur la justice civile
Accessibilité des renseignements | Rapidité d’exécution | Sécurité (sûreté)
Accessibilité des renseignements d’ordre juridique relatifs aux procédures judiciaires pour les citoyens (justice) | Délai d’attente pour obtenir un rendez-vous chez un spécialiste (santé) Délai d’attente pour obtenir un rendez-vous dans un cabinet médical ou infirmier (santé) Délai de traitement (en jours) des affaires civiles ou commerciales en première instance (justice) | Recours adapté aux antibiotiques (santé) Non-recours à la violence en cas de grief personnel (justice) Maîtrise effective de la délinquance (justice)

Satisfaction des citoyens à l’égard des services publics

Les données régulièrement recueillies par le truchement de l’enquête Gallup World Poll permettent une certaine analyse comparative du degré de satisfaction des citoyens à l’égard d’une gamme de services publics, notamment dans les domaines de la santé, de l’enseignement et de la justice, dans les pays membres et partenaires de l’OCDE.

Dans la plupart des pays de l’OCDE, la grande majorité des citoyens sont satisfaits du niveau de disponibilité de services de santé de qualité dans la région où ils vivent. En moyenne de la zone OCDE, 71 % des citoyens se déclaraient satisfaits de leur système de santé en 2014. De grandes disparités existent cependant entre les pays. En Autriche, en Belgique, au Luxembourg et en Suisse, environ 9 citoyens sur 10 se déclaraient satisfaits de leur système de santé, mais la proportion était bien plus faible au Chili et en Grèce, avec moins de 4 citoyens satisfaits sur 10. Dans ces deux pays, la satisfaction à l’égard du système de santé a nettement baissé par rapport à 2007. En Grèce, cette baisse a coïncidé avec des coupes sombres dans les dépenses publiques de santé, dans le sillage de la crise économique et de vagues successives de mesures d’austérité visant à réduire les déficits publics et la dette publique (OCDE, 2014). Les citoyens des autres grandes économies, notamment en Ukraine, au Brésil et en Fédération de Russie, tendent en général à être moins satisfaits de leur système de santé.

La majeure partie des citoyens des pays de l’OCDE sont également satisfaits de leur système éducatif. En moyenne de la zone OCDE, environ 67 % des citoyens se déclaraient satisfaits de leur système éducatif et de leurs écoles en 2014 ; c’était en Belgique, en Finlande, en Irlande, en Islande, en Norvège et en Suisse que les citoyens étaient les plus satisfaits (plus de 80 %). À l’inverse, moins de la moitié des Grecs se déclaraient satisfaits de leur système éducatif. Dans les autres grandes économies, la population était généralement plus satisfaite du système éducatif que du système de santé ; le degré de satisfaction était néanmoins assez faible au Brésil, en Colombie, en Fédération de Russie et en Ukraine, et il était d’ailleurs en baisse au Brésil et en Colombie.

Le niveau de confiance à l’égard du système judiciaire et des tribunaux est généralement inférieur au degré de satisfaction à l’égard du système de santé et du système éducatif. En moyenne de la zone OCDE, à peine plus de la moitié (54 %) des citoyens déclarent avoir confiance dans le système judiciaire et les tribunaux de leur pays. On constate des différences considérables entre les pays de l’OCDE : plus de 80 % des citoyens du Danemark, de la Norvège et de la Suisse déclarent avoir confiance dans leur système judiciaire et leurs tribunaux, alors que c’est le cas de moins de 20 % des citoyens du Chili. La confiance à l’égard du système judicaire a surtout baissé en Turquie et en Italie depuis 2007. Au sein des autres grandes économies, le niveau de confiance à l’égard du système judiciaire était, en 2014, particulièrement faible en Ukraine, mais aussi en Colombie et en Lettonie.

Méthodologie et définitions

Les données sont tirées de l’enquête Gallup World Poll, qui est généralement basée sur un échantillon représentatif de 1 000 citoyens dans chaque pays. On trouvera un complément d’information sur cette enquête à l’adresse suivante : www.gallup.com/home.aspx.

Les données relatives au degré de satisfaction à l’égard des soins de santé correspondent au pourcentage de réponses « Satisfait(e) » à la question : « Dans la ville ou la zone que vous habitez, êtes-vous satisfait(e) ou insatisfait(e) de l’accès à des soins de santé de qualité ? ».

En ce qui concerne l’éducation, les données correspondent au pourcentage de réponses « Satisfait(e) » à la question : « Dans la ville ou la zone que vous habitez, êtes-vous satisfait(e) ou insatisfait(e) du système éducatif ou des établissements d’enseignement ? ».

Pour ce qui est de la justice, les données correspondent au pourcentage de réponses positives à la question : « Dans ce pays, avez-vous confiance dans chacune des entités suivantes ? Et dans le système judiciaire et les tribunaux ? ».

Notes relatives aux graphiques

Les données relatives à l’Autriche, à la Finlande, à l’Irlande, à la Norvège, au Portugal, à la République slovaque, à la Slovénie et à la Suisse portent sur 2006 et non 2007. Les données relatives à l’Islande et au Luxembourg portent sur 2008 et non 2007. Les données relatives à l’Australie, au Canada, au Chili, à la Corée, à la Hongrie, à l’Islande et au Japon portent sur 2013 et non 2014. Les données relatives à l’Afrique du Sud, à la Chine et à la Lettonie portent sur 2013 et non 2014.

12.4. On ne dispose pas de données pour la Chine.

Informations sur les données concernant Israël : http://dx.doi.org/10.1787/888932315602.

12.2. Satisfaction des citoyens à l’égard du système de santé (2007 et 2014)

Source : Gallup World Poll.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933347883

12.3. Satisfaction des citoyens à l’égard du système éducatif (2007 et 2014)

Source : Gallup World Poll.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933347893

12.4. Satisfaction des citoyens à l’égard du système judiciaire (2007 et 2014)

Source : Gallup World Poll.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933347906

Accessibilité financière et géographique des soins de santé

Les besoins en soins de santé non satisfaits, tels que rapportés dans les enquêtes menées auprès de la population, constituent un bon critère de détection d’éventuels problèmes d’accès rencontrés par certains groupes de population. Une enquête réalisée annuellement à l’échelle de l’Europe (EU-SILC) fournit des indications sur la proportion de personnes déclarant avoir eu des besoins non satisfaits en matière d’examens médicaux pour des raisons financières, géographiques ou autres.

Dans tous les pays européens couverts par cette enquête, les personnes à faibles revenus étaient, en 2013, davantage susceptibles de faire état de besoins de soins non satisfaits que les personnes à hauts revenus. L’écart était particulièrement important en Hongrie, en Italie et en Grèce. Le coût était le motif le plus souvent invoqué par les personnes à faibles revenus pour expliquer ces besoins non satisfaits en matière d’examens médicaux. En revanche, les principaux motifs invoqués par les personnes à hauts revenus étaient le manque de temps ou le fait qu’elles préféraient voir si le problème se réglait de lui-même.

Contrairement aux soins financés par les fonds publics, lesquels, en théorie, se fondent sur les besoins des patients, les dépenses à la charge des patients reposent sur leur capacité de paiement. Si la part des dépenses de santé à la charge des patients augmente, le fardeau du financement de la santé se met à peser davantage sur ceux qui utilisent le plus les services de santé – alors même que ce sont souvent les foyers à bas revenus qui ont les besoins de soins les plus importants.

En 2012, les dépenses médicales représentaient environ 3 % de la consommation totale des ménages, au sein de l’OCDE. Dans certains pays particulièrement touchés par la crise et dans lesquels la prise en charge publique de certains services et produits de santé a été réduite, la part des dépenses à la charge des patients a augmenté ces dernières années (Hongrie et Irlande).

Les systèmes de santé des pays de l’OCDE varient sur le plan de la prise en charge des différents services et produits de santé. Dans la plupart des pays, la prise en charge publique est surtout importante pour les soins hospitaliers et les consultations de médecins, et les dépenses à la charge des patients sont particulièrement élevées pour les médicaments, les soins dentaires et l’optique. Par conséquent, une proportion relativement plus forte de personnes fait état de besoins non satisfaits pour ces services et produits de santé.

L’accès aux soins médicaux nécessite par ailleurs un nombre suffisant de médecins et une répartition géographique adéquate de ces derniers sur l’ensemble du pays. Une pénurie de médecins dans certaines régions peut accroître la durée des déplacements nécessaires pour accéder aux soins médicaux et faire augmenter la proportion de besoins médicaux non satisfaits.

Dans l’ensemble des pays de l’OCDE, la densité de médecins est plus forte dans les régions urbaines, ce qui reflète la concentration des services spécialisés tels que la chirurgie et la préférence des médecins pour l’exercice en milieu urbain. En 2011, c’était en République slovaque, en République tchèque et en Grèce que les écarts étaient les plus marqués en termes de densité de médecins entre les zones essentiellement urbaines et les zones essentiellement rurales. Cela s’expliquait en grande partie par une forte concentration des médecins dans la région de la capitale nationale. La répartition géographique des médecins était plus équilibrée en Corée et au Japon.

Dans de nombreux pays, différents types d’incitations financières ont été proposés aux médecins afin de les attirer et de les faire rester dans les zones mal desservies, y compris des aides ponctuelles à l’installation de leur cabinet et des versements récurrents de type revenu garanti ou primes. En Allemagne, le nombre d’autorisations d’exercice délivrées aux nouveaux médecins assurant des soins ambulatoires aux patients couverts par l’assurance santé obligatoire de chaque région est encadré, en fonction d’un quota national. En France, de nouvelles maisons de santé pluridisciplinaires ont été mises en place dans les régions mal desservies afin de permettre aux médecins et à d’autres professionnels de la santé d’exploiter un cabinet conjointement tout en continuant d’exercer à titre libéral.

Méthodologie et définitions

Les données sur les besoins de soins non satisfaits proviennent du cadre EU-SILC. Les personnes interrogées ont été invitées à indiquer si, au cours des 12 mois précédents, il leur était arrivé de ne pas subir un examen médical alors qu’elles en ressentaient le besoin ; dans le cadre de la question suivante, elles étaient invitées à préciser pourquoi ce besoin de soin n’avait pas été satisfait. Les données ici fournies englobent tous les besoins de soins non satisfaits, quel que soit le motif invoqué.

Les dépenses à la charge des patients sont celles qui sont supportées directement par les patients lorsque les systèmes d’assurance publics et privés ne couvrent pas en totalité le coût d’un produit ou d’un service de santé. Elles incluent la participation des patients aux coûts et les autres dépenses payées directement par les ménages, et englobent également, pour certains pays, des estimations quant aux paiements non officiels fournis aux prestataires de soins. Seules les dépenses médicales (à savoir les dépenses courantes en soins de santé, déduction faite des dépenses pour le volet sanitaire des soins de longue durée) sont présentées ici.

Pour la plupart des pays, les données se rapportent au nombre de médecins en exercice, défini comme le nombre de médecins fournissant directement des soins aux patients. Les pays sont classés en fonction de l’écart entre la densité de médecins dans les zones urbaines et rurales. L’OCDE classe les régions en deux niveaux territoriaux. Le niveau supérieur (niveau territorial 2) consiste en de grandes régions qui correspondent généralement aux régions administratives nationales. Ces régions peuvent abriter un mélange de zones urbaines, intermédiaires et rurales. Le niveau inférieur (niveau territorial 3) est composé de régions plus petites qui sont classées comme essentiellement urbaines, intermédiaires ou essentiellement rurales.

Notes relatives aux graphiques

12.6 : Les données relatives à l’Espagne, à la Grèce et à la Turquie portent sur 2009 et non 2007. Les données relatives à l’Australie, au Canada, au Japon, à la Norvège, à la Nouvelle-Zélande, au Portugal et à la Suisse portent sur 2011 et non 2012. Les données relatives à Israël portent sur 2010 et non 2012.

Informations sur les données concernant Israël : http://dx.doi.org/10.1787/888932315602.

12.5. Besoins non satisfaits en matière d’examens médicaux, par niveau de revenus (2013)

Source : Enquête de l’Union européenne sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC), 2013.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933347918

12.6. Poids des dépenses médicales à la charge des patients dans la consommation finale des ménages (2007 et 2012)

Source : OCDE (2014), Statistiques sur la santé.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933347929

12.7. Densité de médecins dans les régions essentiellement urbaines et essentiellement rurales (2011)

Source : OCDE (2013), Panorama des régions, OCDE, Paris.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933347937

Accès à l’éducation

Dans les pays de l’OCDE, les systèmes éducatifs assurent en général un accès universel aux établissements d’enseignement primaire et secondaire pour les enfants âgés de 5 à 14 ans, même si certains parents peuvent décider, pour diverses raisons, d’inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement privé. L’accès à l’enseignement supérieur est déterminé, entre autres, par l’issue des études secondaires et par les poids respectifs des sources de financement publiques et privées dans l’enseignement supérieur.

Dans tous les pays de l’OCDE, le secteur public prend en charge l’essentiel des frais de l’enseignement primaire et secondaire afin de garantir un accès universel à l’éducation de base. En moyenne, près de 91 % des fonds destinés aux établissements d’enseignement primaire, secondaire et post-secondaire non supérieur émanaient de sources publiques en 2011, les 9 % restants émanant de sources privées (des dépenses directes des ménages, pour l’essentiel).

Il existe néanmoins de fortes disparités entre les pays. Les dépenses privées consacrées aux établissements d’enseignement primaire, secondaire et post-secondaire (non supérieur) au Chili (22 %), en Corée (19 %) et au Mexique (17 %) sont relativement élevées ; en revanche, en Estonie et en Finlande, les dépenses privées représentent moins de 1 % des dépenses totales pour ces niveaux éducatifs. De manière générale, les ménages des pays anglo-saxons (Australie, États-Unis, Nouvelle-Zélande et Royaume-Uni) tendent à consacrer davantage de dépenses à ces établissements d’enseignement, car les établissements privés y accueillent davantage d’élèves (environ 10 % des élèves en moyenne) ; inversement, les ménages des pays nordiques consacrent moins de dépenses à ces établissements compte tenu du nombre très faible d’élèves inscrits dans des établissements privés.

Ce sont les établissements d’enseignement supérieur et, dans une moindre mesure, d’enseignement pré-primaire qui comptent le plus sur les sources privées dans leur financement : ces sources représentent 31 % et 19 % de leur budget, respectivement. Le fort rendement privé de l’enseignement supérieur justifie une participation plus importante des individus (ou de leur famille) aux coûts qui s’y rapportent, pour autant que des dispositifs soient en place pour garantir l’accès de tous les étudiants à un financement suffisant leur permettant de suivre un enseignement supérieur quel que soit leur milieu socioéconomique. Plus de 50 % des coûts de l’enseignement supérieur sont pris en charge par les ménages ou d’autres sources privées dans plusieurs pays de l’OCDE dont le Chili, la Corée, les États-Unis, le Japon et le Royaume-Uni. En revanche, cette part de financement privé reste relativement faible dans les pays nordiques, où les frais demandés par les établissements d’enseignement supérieur sont peu élevés, voire négligeables.

Le pourcentage de jeunes à entamer des études supérieures de type A est relativement élevé dans certains pays nordiques (Danemark, Islande, Norvège) ainsi qu’en Pologne et en Slovénie, où les dépenses privées pour l’enseignement supérieur sont faibles. Toutefois, les taux d’accès à l’enseignement supérieur sont également élevés dans d’autres pays tels que l’Australie et la Nouvelle-Zélande, où les ménages assument une plus grande part des dépenses liées à cet enseignement. Dans ces deux derniers pays, la proportion d’étudiants internationaux est beaucoup plus forte que dans les autres pays de l’OCDE. Quand on exclut ces étudiants internationaux du calcul, la part d’étudiants entamant des études supérieures de type A chute de 102 % à 76 % en Australie et de 78 % à 61 % en Nouvelle-Zélande (OCDE, 2014).

En moyenne des pays de l’OCDE, le taux d’accès à l’enseignement supérieur de type A a augmenté de 10 p.p. entre 2000 et 2012 (et s’établit à 58 % en 2012). Sauf en Hongrie, en Nouvelle-Zélande (où les taux d’accès peuvent fluctuer fortement d’une année à l’autre en raison du nombre important d’étudiants internationaux), en Suède et en Finlande (où les taux d’accès étaient déjà très élevés, ne laissant que de faibles possibilités d’expansion), les taux d’accès ont augmenté dans tous les pays de l’OCDE pour lesquels on dispose de données tendancielles. Cette hausse a été particulièrement importante en Allemagne, en République tchèque et en Turquie.

Méthodologie et définitions

Pour les deux graphiques, les données sont tirées de la collecte de données statistiques sur l’éducation réalisée par l’Unesco, l’OCDE et Eurostat (UOE).

Les dépenses privées englobent toutes les dépenses privées directes consacrées aux établissements d’enseignement, qu’elles soient ou non compensées en partie par des aides publiques. Les pays sont classés par ordre décroissant de part des dépenses privées dans le financement des établissements d’enseignement supérieur. On trouvera un complément d’information à l’adresse suivante : www.oecd.org/edu/eag.html.

Le taux d’accès représente ici l’estimation du pourcentage d’individus d’une classe d’âge qui entameront des études supérieures au cours de leur vie. Cette estimation se base sur le nombre de nouveaux inscrits en 2012 et sur la pyramide des âges dans ce groupe. Les taux d’accès reposent donc sur l’hypothèse d’une cohorte fictive, selon laquelle le taux d’accès actuel offre la meilleure estimation du comportement des jeunes adultes d’aujourd’hui tout au long de leur vie. Ces taux sont sensibles aux changements intervenant dans le système éducatif tels que, par exemple, la création de nouveaux programmes ou une variation du nombre d’étudiants internationaux. Les taux d’accès peuvent être très élevés, et même supérieurs à 100 % (ce qui indique clairement que l’hypothèse de la cohorte fictive n’est pas plausible), en cas d’afflux imprévu d’inscriptions. On trouvera un complément d’information à l’adresse suivante : www.oecd.org/edu/eag.html.

Pour en savoir plus

OCDE (2014), Regards sur l’éducation 2014, OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/eag-2014-fr.

Notes relatives aux graphiques

12.8. Certains niveaux d’enseignement se confondent en ce qui concerne le Canada, le Danemark, le Japon et la République slovaque.

12.9. Pour les États-Unis, les taux d’accès aux programmes supérieurs de type A englobent les programmes supérieurs de type B. Pour l’Allemagne, il y a une rupture des séries chronologiques entre 2008 et 2009 en raison d’une réaffectation partielle des programmes professionnels. Pour la Belgique, l’année de référence est 2001, et non 2000.

Informations sur les données concernant Israël : http://dx.doi.org/10.1787/888932315602.

12.8. Part des dépenses privées dans les dépenses consacrées aux établissements d’enseignement (2011)

Source : OCDE (2014), Regards sur l’éducation 2014, indicateur B3, OCDE, Paris.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933347945

12.9. Taux d’accès à l’enseignement supérieur de type A (université), 2000 et 2012

Source : OCDE (2014), Regards sur l’éducation 2014, indicateur C3, OCDE, Paris.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933347957

Accès au système judiciaire et à l’information juridique

L’égalité d’accès à la justice est un maillon essentiel du bon fonctionnement de l’état de droit. L’accessibilité financière des procédures juridiques pour tous les justiciables et l’accès à une information juridique aisément compréhensible sont deux critères essentiels pour évaluer l’accessibilité des systèmes judiciaires des pays de l’OCDE.

L’accessibilité financière des procédures juridiques

La plupart des pays de l’OCDE assurent une forme d’aide judiciaire aux personnes dont les revenus sont inférieurs à un certain seuil et à d’autres groupes de population considérés comme défavorisés, afin de garantir une égalité d’accès à la justice. Il est néanmoins difficile de comparer cette aide judiciaire d’un pays de l’OCDE à l’autre, car les services n’ont pas la même portée ni la même couverture. Des différences au niveau du fonctionnement et du financement du système judiciaire influent également sur les besoins d’aide judiciaire à satisfaire dans les différents pays.

Selon l’Évaluation des systèmes judiciaires réalisée en 2014 par la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), l’aide judiciaire a été accordée dans environ 9 % des affaires en première instance au sein du groupe des pays européens membres de l’OCDE qui publient ces données. C’est en Norvège, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni et en France que l’aide judiciaire est le plus souvent accordée, alors qu’elle n’est accordée que dans un très faible pourcentage des affaires en première instance au Danemark (données portant uniquement sur les affaires non pénales), en République slovaque (données portant uniquement sur les affaires non pénales), en Slovénie, en Hongrie et en Autriche.

Pour les raisons susmentionnées, cela ne signifie pas nécessairement qu’il existe des barrières financières à l’accès au système judiciaire dans ce dernier groupe de pays. Les autorités peuvent faciliter l’accès à la justice, surtout pour les particuliers ne bénéficiant pas de l’aide judiciaire, en menant une action plus large de réforme du système judiciaire ; elles peuvent notamment élargir les possibilités de souscrire une assurance privée couvrant les frais de justice ou procéder à une simplification administrative (CEPEJ, 2014).

Accessibilité et intelligibilité de l’information sur les textes et les procédures juridiques

Il est primordial d’assurer aux citoyens l’accès à l’information juridique et aux procédures juridiques si l’on veut qu’ils puissent faire valoir leurs droits. Selon l’Eurobaromètre 2013, seul un cinquième environ de la population des pays européens membres de l’OCDE (22 %) s’estimait bien informé sur les procédures judiciaires. La fourchette allait de plus de 30 % en Slovénie, en Finlande et en Italie à seulement 15 % en France et 16 % en Hongrie, en Espagne et en Estonie. La plupart des citoyens des pays interrogés s’estimaient bien informés de la marche à suivre pour trouver un avocat, mais moins bien informés sur de nombreux autres points (et notamment sur la marche à suivre pour s’adresser à un tribunal, sur les coûts des procédures judiciaires et sur leur droit à l’aide judiciaire).

Les personnes les plus instruites s’estimaient généralement mieux informées que les personnes les moins instruites. De la même manière, ce sont les travailleurs indépendants qui s’estimaient le mieux informés sur les procédures juridiques, et les travailleurs manuels qui s’estimaient le moins bien informés (Commission européenne, 2013). Si la plupart des pays de l’OCDE ont créé des portails en ligne permettant d’accéder aux textes et à la jurisprudence de certaines juridictions, entre autres, il semble qu’il reste nécessaire de communiquer davantage sur les procédures juridiques – y compris les procédures extrajudiciaires telles que la médiation.

Méthodologie et définitions

Les données relatives à l’aide judicaire proviennent du rapport 2014 de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ). L’aide judiciaire est définie comme l’assistance fournie par l’État aux personnes dont les moyens financiers ne leur permettent pas de se défendre devant un tribunal ou d’intenter une action en justice. Les données font référence au pourcentage des affaires en première instance ayant bénéficié de l’aide judiciaire. Les données portent uniquement sur les pays européens. On trouvera un complément d’information sur la méthodologie qui sous-tend les données à l’adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/cooperation/cepej/evaluation/default_fr.asp.

Les données sont extraites de l’Eurobaromètre Flash 385 sur la justice dans l’UE publié par la Commission européenne en 2013. L’enquête a été réalisée dans les 28 États membres de l’Union européenne entre le 30 septembre et le 2 octobre 2013. Quelque 26 581 répondants de divers groupes sociodémographiques ont été interrogés par téléphone pour le compte de la Commission européenne (Direction générale de la justice). La méthodologie utilisée est celle des enquêtes Eurobaromètre. Les données font référence à un indice d’information (l’Eurobarometer Information Index) qui mesure le niveau d’information auto-évalué sur le droit à l’aide judiciaire, les solutions extrajudiciaires (médiation, par exemple), la marche à suivre pour s’adresser à un tribunal, la marche à suivre pour trouver un avocat et les frais de procédure. On trouvera un complément d’information sur la méthodologie qui sous-tend les données à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/public_opinion/flash/fl_385_en.pdf.

Pour en savoir plus

CEPEJ (2014), Rapport sur les systèmes judiciaires européens, 5e rapport, Éditions du Conseil de l’Europe, Strasbourg.

Commission européenne (2013), Justice in the EU, Eurobaromètre Flash 385, Éditions de la Commission européenne, Bruxelles.

Notes relatives aux graphiques

12.10. Les données relatives au Danemark et à la République slovaque concernent uniquement les affaires non pénales. On ne dispose pas de données pour les pays de l’OCDE non européens. Les données fournies pour le Royaume-Uni ne concernent que l’Angleterre et le pays de Galles.

12.11. On ne dispose pas de données pour les pays de l’OCDE non membres de l’Union européenne.

Informations sur les données concernant Israël : http://dx.doi.org/10.1787/888932315602.

12.10. Pourcentage des affaires en première instance ayant bénéficié de l’aide judiciaire (2012)

Source : Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) (2014), Systèmes judiciaires européens (base de données) ; et calculs de l’OCDE.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933347960

12.11. Pourcentage de personnes s’estimant bien informées des procédures juridiques (2013)

Source : Commission européenne (2013), Justice in the EU, Eurobaromètre Flash 385, Éditions de la Commission européenne, Bruxelles.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933347970

Réactivité des systèmes de santé face aux besoins des patients

Des systèmes de santé réactifs et centrés sur le patient signifient que les patients peuvent accéder aux services de santé dans des délais raisonnables et qu’ils sont traités avec respect et dignité.

Délais d’attente pour obtenir un rendez-vous dans un cabinet médical ou infirmier et avec un spécialiste

La longueur des délais d’attente pour les services de santé constitue un problème important dans de nombreux pays de l’OCDE. Elle peut engendrer un mécontentement chez les patients et avoir des répercussions sanitaires néfastes lorsqu’une prise en charge pourtant nécessaire tarde à être assurée. Ces délais d’attente peuvent résulter d’une pénurie de personnel médical ou infirmier dans l’ensemble du pays ou dans certaines régions, mais ils peuvent aussi parfois s’expliquer par une mauvaise organisation du travail ne permettant pas de faire face aux demandes de soins (Siciliani et al., 2013).

S’agissant des pays de l’OCDE qui ont participé à l’enquête internationale 2013 du Commonwealth Fund sur les politiques de santé, près des trois quarts des personnes interrogées en Allemagne et en Nouvelle-Zélande indiquaient être parvenues à obtenir un rendez-vous le jour même ou le lendemain dans un cabinet médical ou infirmier quand elles ont ressenti le besoin de consulter. Cette proportion passait à moins de la moitié des personnes interrogées au Canada et aux États-Unis. Au Canada, un tiers des personnes interrogées indiquaient avoir dû attendre six jours ou plus pour obtenir un rendez-vous dans un cabinet médical ou infirmier ; aux États-Unis, plus d’un quart des personnes interrogées s’étaient trouvées dans cette situation. Ces délais d’attente plus longs ont une conséquence : un plus grand nombre de personnes se tournent vers les services d’urgence des hôpitaux (Commonwealth Fund, 2013). Il semblerait donc nécessaire d’accroître les effectifs et d’améliorer la répartition géographique des médecins généralistes et du personnel infirmier travaillant en dehors des hôpitaux dans ces pays, et/ou de les obliger contractuellement à mettre en place des solutions permettant l’accueil des patients en dehors des heures d’ouverture normales de leur cabinet.

Les délais d’attente pour obtenir un rendez-vous chez un spécialiste varient eux aussi fortement selon les pays. Si 80 % des personnes interrogées au Royaume-Uni et en Suisse indiquaient, en 2013, être parvenues à obtenir un rendez-vous chez un spécialiste en moins d’un mois, ce pourcentage était inférieur à 50 % au Canada et en Norvège. Dans ces deux derniers pays, plus du quart des personnes interrogées déclaraient avoir dû attendre plus de deux mois pour obtenir un tel rendez-vous. De tels temps d’attente peuvent retarder l’établissement d’un diagnostic précis et le début du traitement requis.

Expérience des patients en matière de soins ambulatoires

Dans de nombreux pays de l’OCDE, on constate une forte tendance à inciter à plus de dialogue entre les médecins et les patients afin d’associer davantage ces derniers à la gestion de leur santé et au choix des options de traitement correspondant le mieux à leurs préférences.

S’agissant des pays de l’OCDE qui ont participé à l’enquête internationale 2013 du Commonwealth Fund sur les politiques de santé, les patients se déclaraient généralement satisfaits de la communication et des explications de leurs médecins ainsi que de leur propre association aux décisions relatives à leurs soins et à leur traitement. Diverses caractéristiques et politiques des systèmes de santé peuvent influer sur le comportement des médecins à l’égard des patients et, donc, sur l’expérience vécue par ces derniers ; on peut notamment citer l’organisation de la prestation des soins de santé, les méthodes de rémunération, le suivi systématique, accompagné d’une remontée d’information, du vécu des patients et les politiques médico-juridiques visant à protéger les intérêts des patients.

L’utilisation de l’internet et du courrier électronique a transformé la manière dont les citoyens interagissent avec les prestataires des services publics dans de nombreux secteurs, et ces outils pourraient, en théorie, être intégrés à la pratique de la médecine pour améliorer la relation praticien-patient. L’utilisation de ces moyens de communication en ligne reste néanmoins limitée en raison de préoccupations d’ordre juridique, entre autres. S’agissant des pays de l’OCDE qui ont participé à l’Enquête 2013 du Commonwealth Fund, seuls environ 8 % des patients indiquaient avoir recouru au courrier électronique pour faire part d’au moins un problème d’ordre médical à leur médecin/cabinet traitant au cours des deux années précédentes.

Cette pratique est généralement plus répandue dans les pays où les médecins/cabinets traitants informent davantage leurs patients qu’ils peuvent signaler leurs problèmes d’ordre médical par courrier électronique, comme les Pays-Bas et la Suisse. Aux Pays-Bas, les médecins généralistes sont incités financièrement à effectuer des consultations par courrier électronique. En effet, la plupart d’entre eux perçoivent une rémunération fixe pour chaque patient enregistré auprès d’eux (qu’ils leur proposent une consultation en face à face, par téléphone ou par courrier électronique) ; d’autres sont rémunérés à l’acte, avec des consultations par courrier électronique payées environ moitié moins que les consultations en face à face.

Méthodologie et définitions

Pour les quatre graphiques, les données proviennent des enquêtes internationales du Commonwealth Fund sur les politiques de santé, dans le cadre desquelles des données sur le vécu des patients sont recueillies tous les trois ans depuis 1998. Pour le graphique 12.15, les cabinets traitants englobent les groupements de médecins, les centres de santé et les dispensaires, mais pas les services d’urgences des hôpitaux. Un complément d’information est consultable à l’adresse suivante : www.commonwealthfund.org .

Pour en savoir plus

Commonwealth Fund (2013), « 2013 International Health Policy Survey in Eleven Countries », novembre 2013.

OCDE (2013), Panorama de la santé 2013 : Les indicateurs de l’OCDE, OCDE, Paris. http://dx.doi.org/10.1787/health_glance-2013-fr.

Siciliani, L., M. Borowitz et V. Moran (2013), « Waiting Time Policies in the Health Sector: What Works?  », Coll. Études de l’OCDE sur les politiques de santé, OCDE, Paris.

Notes relatives aux graphiques

12.12 : La question relative au délai d’obtention d’un rendez-vous dans un cabinet médical ou infirmier était posée différemment en Suisse.

Informations sur les données concernant Israël : http://dx.doi.org/10.1787/888932315602.

12.12. Délais d’attente pour obtenir un rendez-vous dans un cabinet médical ou infirmier et chez un spécialiste (2013)

Source : Enquête internationale 2013 du Commonwealth Fund sur les politiques de santé.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933347983

12.14. Association du patient aux décisions relatives à ses soins et à son traitement par le médecin traitant (2013)

Source : Enquête internationale 2013 du Commonwealth Fund sur les politiques de santé.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933348008

12.13. Fourniture d’explications claires par le médecin traitant (2013)

Source : Enquête internationale 2013 du Commonwealth Fund sur les politiques de santé.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933347995

12.15. Recours au courrier électronique pour communiquer avec le médecin/cabinet traitant pour tout problème d’ordre médical (2013)

Source : Enquête internationale 2013 du Commonwealth Fund sur les politiques de santé.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933348015

Réactivité des établissements d’enseignement aux besoins des élèves

Un enseignement réactif implique d’adapter les méthodes d’enseignement aux besoins des différents élèves, mais également d’avoir une bonne communication avec les parents (ou les représentants légaux des élèves) et de bonnes relations avec les acteurs locaux susceptibles d’aider tous les élèves à achever dans de bonnes conditions leur éducation de base.

Prise en charge des élèves à besoins particuliers

Un enseignement plus réactif et centré sur l’élève exige que les enseignants disposent non seulement des compétences pédagogiques nécessaires pour gérer leurs classes de manière générale, mais également de compétences spécifiques pour répondre aux besoins particuliers de certains élèves. C’est l’un des domaines dans lesquels les enseignants déclarent avoir le plus besoin de formation continue.

Dans l’enquête TALIS 2013, environ un enseignant du premier cycle du secondaire sur cinq, en moyenne, déclarait ne pas se sentir totalement préparé pour relever ces défis au sein des pays participants ; à titre de comparaison, un enseignant sur dix seulement indiquait avoir besoin de formation continue pour mieux gérer ses classes de manière générale. Ce sont les enseignants du Mexique (47 %) et du Japon (41 %) qui exprimaient le plus fort besoin de formation continue pour la prise en charge des élèves à besoins particuliers, et les enseignants de la Flandre (Belgique) (5 %) et de l’Angleterre (Royaume-Uni) (6 %) qui exprimaient les besoins de formation les plus faibles.

La prudence s’impose dans le cadre de l’interprétation de ces données. En effet, un pourcentage plus élevé peut refléter, par exemple, une plus forte intégration des élèves à besoins particuliers dans des classes ordinaires, ou des attentes relativement plus ambitieuses de la part des enseignants en termes de qualité et d’enseignement adapté. De plus, la définition de la notion d’élève à besoins particuliers peut varier d’un pays à l’autre.

Relations entre les écoles et les parents (ou les représentants légaux) des élèves

Les élèves ont des chances de mieux réussir quand l’action des enseignants se conjugue à un appui robuste et permanent assuré par les parents. Quant aux chefs d’établissement, ils jouent souvent un rôle crucial pour assurer une bonne communication entre les écoles, les élèves et leurs parents ou représentants légaux.

En moyenne des pays de l’OCDE ayant participé à l’enquête TALIS 2013, les chefs d’établissement déclaraient consacrer 11 % de leur temps aux relations avec les parents ou les représentants légaux des élèves. C’est au Chili, en Espagne et en Italie que les chefs d’établissement déclaraient consacrer le plus de temps à ces interactions (environ 14 % de leur temps de travail) et en Estonie, aux Pays-Bas et en République tchèque qu’ils déclaraient y consacrer le moins de temps (moins de 10 % de leur temps de travail).

En moyenne, environ deux tiers des chefs d’établissement des pays ayant participé à l’enquête TALIS (66 %) déclaraient communiquer des informations sur les résultats scolaires des élèves à leurs parents ou représentants légaux. Dans les pays où les chefs d’établissement déclaraient entretenir peu de relations avec les parents ou les représentants légaux, la communication avec les parents ou les responsables légaux incombait peut-être davantage aux enseignants ou à d’autres représentants des établissements.

Relations entre les établissements d’enseignement et les acteurs locaux

Des interactions nombreuses entre les établissements d’enseignement et les acteurs locaux peuvent également contribuer à la réduction du nombre de jeunes qui sortent prématurément du système éducatif et à une meilleure transition vers l’enseignement post-secondaire ou vers le marché du travail. En moyenne des pays de l’OCDE ayant participé à l’enquête TALIS 2013, environ 71 % des enseignants travaillaient dans des établissements dont les chefs faisaient part d’une forte coopération avec les acteurs locaux (entreprises locales, ONG et autres associations). Ce pourcentage est relativement élevé dans des pays tels que la Corée (91 %), et peu élevé (inférieur à 50 %) dans la plupart des pays nordiques (Danemark, Norvège et Suède) ainsi qu’aux Pays-Bas (21 %).

Méthodologie et définitions

Les données des trois indicateurs proviennent de l’Enquête internationale sur l’enseignement et l’apprentissage (TALIS) 2013 de l’OCDE. Il s’agit d’une enquête internationale à grande échelle qui s’intéresse aux conditions de travail des enseignants et à l’environnement pédagogique dans les établissements d’enseignement. Quatre entités infranationales ont participé à l’enquête TALIS 2013 : Abu Dhabi (Émirats arabes unis), l’Alberta (Canada), l’Angleterre (Royaume-Uni) et la Flandre (Belgique).

Les données font référence au pourcentage d’enseignants du premier cycle du secondaire déclarant avoir d’importants besoins de formation continue pour la prise en charge des élèves à besoins spécifiques. Les élèves à besoins particuliers sont ceux chez qui il est officiellement établi qu’ils ont des besoins éducatifs particuliers à cause de troubles mentaux, physiques ou émotionnels. Les élèves à besoins particuliers sont souvent ceux qui bénéficient de moyens supplémentaires (humains, matériels ou financiers) destinés à faciliter leur apprentissage. Les élèves intellectuellement précoces ne sont pas considérés, au sens de cette définition, comme des élèves à besoins éducatifs particuliers.

Les données font référence à la part moyenne de leur temps de travail que les chefs d’établissement du premier cycle du secondaire déclarent consacrer aux relations avec les parents ou les représentants légaux des élèves (en prenant en compte à la fois les relations formelles et informelles).

S’agissant de la coopération avec les acteurs locaux, les données sont basées sur les déclarations des chefs d’établissement qui ont indiqué être « d’accord » ou « tout à fait d’accord » avec l’affirmation selon laquelle l’établissement et les acteurs locaux coopèrent étroitement.

Pour en savoir plus

OCDE (2014), Résultats de TALIS 2013. Une perspective internationale sur l’enseignement et l’apprentissage, OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264196261-fr.

Notes relatives aux graphiques

Pour les trois graphiques, les États-Unis ne sont pas pris en compte dans la moyenne OCDE, car ils ne respectent pas les normes internationales en matière de taux de participation.

12.17. Un problème de traduction a entraîné le retrait des données relatives à la Norvège.

Informations sur les données concernant Israël : http://dx.doi.org/10.1787/888932315602.

12.16. Besoins de formation continue des enseignants du premier cycle du secondaire pour la prise en charge des élèves à besoins spécifiques (2013)

Source : OCDE (2013), Base de données TALIS, OCDE, Paris.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933348026

12.17. Part moyenne du temps des chefs d’établissement du premier cycle du secondaire consacré aux relations avec les parents ou les responsables légaux des élèves (2013)

Source : OCDE (2013), Base de données TALIS, OCDE, Paris.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933348033

12.18. Pourcentage des enseignants du premier cycle du secondaire dont les chefs d’établissement déclarent un fort degré de coopération avec les acteurs locaux (2013)

Source : OCDE (2013), Base de données TALIS, OCDE, Paris.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933348046

Réactivité des systèmes judiciaires face aux besoins des citoyens

Les citoyens s’attendent à ce que les procédures judiciaires suivent leur cours sans délai déraisonnable. Les auteurs d’une étude réalisée par le Département des affaires économiques de l’OCDE en 2013 ont estimé qu’un allongement de 10 % de la longueur des procès était associé à une baisse d’environ deux p.p. du niveau de confiance à l’égard de la justice (Palumbo et al., 2013).

Rapidité des procédures judiciaires

Le délai de traitement (disposition time, DT) est un indicateur couramment employé pour estimer la durée nécessaire à la résolution d’une affaire au sein du système judiciaire (CEPEJ, 2014). À partir de la capacité prospective des tribunaux d’un pays à résoudre une affaire (mesurée comme étant le nombre d’affaires résolues en une année), le DT évalue le nombre maximum de jours nécessaire à la résolution d’une affaire par un tribunal au sein d’un territoire donné. Le DT fournit une indication précieuse sur la durée estimative de la procédure.

Le DT moyen des affaires civiles et commerciales en première instance au sein des pays européens membres de l’OCDE pour lesquels on disposait de données s’échelonnait, en 2013, entre 590 jours en Italie et moins de 90 jours au Luxembourg. Certains pays tels que la France (311), la Finlande (325), le Portugal (369), la Slovénie (405), la République slovaque (437), la Grèce (469) et l’Italie (590) déclaraient des DT supérieurs à 300 jours.

Les conclusions doivent être tirées avec prudence. Le DT ne fournit pas une estimation claire du temps de traitement nécessaire pour chaque affaire. Des systèmes informatisés fournissant des données au niveau de chaque affaire seraient nécessaires pour faire une analyse complète. Par ailleurs, les différences de procédures entre les systèmes juridiques (y compris la charge de travail) et l’organisation de la justice (y compris les politiques de recrutement et de gestion des ressources humaines) peuvent influer sur le DT. Il convient aussi d’insister sur le fait que des procédures très rapides ne sont pas toujours garantes d’une bonne justice, et que certaines procédures accélérées (où priorité est donnée à la rapidité) peuvent nuire à la qualité de la justice.

Afin de réduire le délai de traitement des affaires et d’améliorer les interactions avec les parties et les citoyens, une informatisation de la justice est à l’œuvre dans de nombreux pays. La quasi-totalité des tribunaux des pays européens membres de l’OCDE utilisent actuellement des systèmes informatisés de gestion des affaires et des tribunaux. Certains pays indiquent également qu’une grande partie des tribunaux autorisent le dépôt électronique des demandes, le suivi des affaires en ligne et le traitement électronique des demandes portant sur de petits montants. L’informatique est particulièrement présente dans les tribunaux de pays comme l’Autriche, l’Estonie, la Finlande, le Portugal et la Suède.

Le recours à des mécanismes particuliers pour les personnes vulnérables

En 2012, tous les pays européens de l’OCDE déclaraient avoir mis en place des mécanismes spécifiques dans le cadre des procédures judiciaires pour au moins l’une des différentes catégories de personnes vulnérables, lesquelles incluent, selon la méthodologie de la CEPEJ : les victimes de viol, les victimes du terrorisme, les enfants témoins/victimes, les victimes de violence domestique, les minorités ethniques, les personnes handicapées et les délinquants juvéniles. Certains pays avaient mis en place des mécanismes particuliers pour ces sept catégories de groupes vulnérables. Ces mécanismes correspondent à l’existence de dispositifs d’information spécifiques dans le cadre des poursuites judiciaires (ligne téléphonique spéciale, portails internet, brochures, etc.) et/ou de modalités particulières pour les audiences (avec le recours à la visioconférence, par exemple), l’objectif étant de protéger et de renforcer les droits de ces personnes.

Méthodologie et définitions

Pour les trois graphiques, les données sont tirées de l’Évaluation des systèmes judiciaires réalisée en 2014 par la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ).

Le délai de traitement correspond au nombre estimatif maximum de jours nécessaire à la résolution d’une affaire civile ou commerciale devant un tribunal. Par exemple, si un tribunal est capable de trancher 50 affaires en 365 jours et a 10 affaires en attente en fin d’année (affaires en suspens), le DT est égal à 20 % de ces 365 jours [(10/50) x 100] ; plus simplement, on peut estimer que le délai moyen de résolution d’une affaire se situe entre 0 et 73 jours. La formule exacte utilisée est la suivante : (Nombre d’affaires non résolues à la fin d’une période/Nombre d’affaires résolues pendant cette période) x 365.

La mention « tous les tribunaux » signifie que le pays interrogé a déclaré que 100 % de ses tribunaux étaient équipés des installations informatiques correspondantes. La mention « certains tribunaux » signifie que le pays interrogé a déclaré que c’était le cas de plus de 50 % des tribunaux, ou d’au moins 10 % des tribunaux. La mention « quelques tribunaux » signifie que le pays interrogé a déclaré que c’était le cas de moins de 10 % des tribunaux. La mention « aucun tribunal » signifie que le pays interrogé a déclaré que c’était le cas de 0 % des tribunaux.

La catégorie « Modalités particulières » fait référence à des mécanismes d’information sur la procédure spécifiques et adaptés à certains groupes et à l’existence de modalités particulières pour les audiences. L’expression « minorités ethniques » ne concerne pas les étrangers impliqués dans une procédure judiciaire. Cette question n’englobe pas la phase de l’enquête policière, ni les dispositions d’indemnisation des victimes d’infractions.

Pour en savoir plus

CEPEJ (2014), Rapport sur les systèmes judiciaires européens, 5e rapport, Éditions du Conseil de l’Europe, Strasbourg.

Palumbo, G. et al. (2013), « Judicial Performance and Its Determinants: A Cross-country Perspective », Coll. Études de politique économique de l’OCDE, OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/5k44x00md5g8-en.

Notes relatives aux graphiques

Pour les trois graphiques, on ne dispose pas de données pour les pays de l’OCDE non membres de l’Union européenne.

Informations sur les données concernant Israël : http://dx.doi.org/10.1787/888932315602.

12.19. Délai de traitement des affaires civiles et commerciales en première instance, en nombre de jours (2012)

Source : Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) (2014), Systèmes judiciaires européens (base de données).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933348058

Tableau 12.20. Part des tribunaux utilisant des installations informatiques pour gérer les affaires et communiquer avec les parties et les citoyens (2012)
| Tous les tribunaux | Certains tribunaux | Quelques tribunaux (moins de 10%) | Aucun tribunal
Dépôt électronique des demandes | AUT, CZE, EST, FIN, ISR, LVA, PRT, SVK, SWE, GBR (Angleterre et Pays de Galles) | HUN, ITA, SLV, CHE, TUR, DEU, GBR (Irlande du Nord) | FRA, GRC, IRL, POL, RUS, ESP | BEL, DNK, ISL, LUX, NLD, NOR, GBR (Ecosse)
Suivi des affaires en ligne | AUT, CZE, EST, FIN, DEU, ISR, LVA, NLD, PRT, RUS, TUR, GBR (Irlande du Nord), GBR (Ecosse) | ITA, FRA, IRL, SLV, CHE, GBR (Angleterre et Pays de Galles) | GRC, POL, SVK, ESP | BEL, DNK, FIN, HUN, ISL, LUX, NOR, SWE
Traitement électronique des demandes portant sur de petits montants | AUT, CZE, EST, FIN, ISR, LVA, PRT, SWE, CHE, GBR (Angleterre et pays de Galles), GBR (Irlande du Nord) | IRL, ITA, FRA | DEU, GRC, POL | BEL, DNK, HUN, ISL, LUX, NLD, NOR, RUS, SVK, SLV, ESP, TUR, GBR (Ecosse)
Source : Adapté de Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) (2014), Systèmes judiciaires européens (base de données).
StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933348541

Tableau 12.21. Existence de modalités particulières pour les groupes vulnérables dans le cadre des procédures judiciaires (2012)
| Victimes de viol | Victimes du terrorisme | Enfants témoins/victimes | Victimes de violence domestique | Minorités ethniques | Personnes handicapées | Délinquants juvéniles
Allemagne | ● | ● | ● | ● | ⭕ | ⭕ | ●
Autriche | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ●
Belgique | ● | ⭕ | ● | ● | ● | ⭕ | ●
Danemark | ● | ⭕ | ● | ● | ⭕ | ● | ●
Espagne | ● | ● | ● | ● | ⭕ | ● | ●
Estonie | ● | ● | ● | ● | ⭕ | ● | ●
Finlande | ● | ⭕ | ● | ● | ● | ● | ●
France | ● | ● | ● | ● | ⭕ | ● | ●
GBR (Angleterre et pays de Galles) | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ●
GBR (Ecosse) | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ⭕
GBR (Irlande du Nord) | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ●
Grece | ● | ● | ● | ● | ⭕ | ⭕ | ●
Hongrie | ● | ⭕ | ● | ● | ⭕ | ● | ●
Irlande | ● | ⭕ | ● | ● | ⭕ | ● | ●
Islande | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ●
Israël | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ●
Italie | ● | ● | ● | ⭕ | ● | ● | ●
Luxembourg | ● | ⭕ | ● | ⭕ | ⭕ | ⭕ | ●
Norvège | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ●
Pays-Bas | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ●
Pologne | ● | ⭕ | ● | ● | ⭕ | ● | ⭕
Portugal | ● | ● | ● | ● | ⭕ | ● | ●
République slovaque | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ●
République tchèque | ⭕ | ⭕ | ● | ⭕ | ⭕ | ⭕ | ●
Slovénie | ● | ● | ● | ● | ⭕ | ● | ●
Suède | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ●
Suisse | ● | ⭕ | ● | ⭕ | ⭕ | ● | ●
Turquie | ● | ● | ● | ⭕ | ⭕ | ● | ●
Lettonie | ● | ⭕ | ● | ⭕ | ● | ● | ●
Russie | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ●
Oui ●
Non ⭕
Source : Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) (2014), Systèmes judiciaires européens (base de données).
StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933348066

Qualité des soins de santé et sécurité des patients

L’évaluation et l’amélioration de la qualité des soins sont devenues un axe crucial de la gouvernance des systèmes de santé au sein des pays de l’OCDE, tant au niveau des hôpitaux que dans le cadre des soins primaires assurés en dehors de l’hôpital. En effet, la population nourrit des exigences croissantes quant à la qualité et à la sécurité des soins. La qualité des soins peut généralement être évaluée à l’aune de critères portant, d’un côté, sur le processus de prise en charge (interventions à bon escient pour des patients souffrant de différents problèmes de santé) et, de l’autre, sur l’issue des soins (réalisations en termes d’amélioration de l’état de santé et de réduction de la mortalité).

Survie aux maladies cardiovasculaires et au cancer

Au sein des pays de l’OCDE, les maladies cardiovasculaires et le cancer sont les deux principales causes de décès. Toutefois, des progrès importants ont été réalisés dans la plupart des pays de l’OCDE au cours de la dernière décennie dans la réduction de la mortalité chez les personnes atteintes de ces maladies potentiellement mortelles.

Les taux de létalité pour les patients hospitalisés pour un infarctus aigu du myocarde (IAM, crise cardiaque) ont nettement diminué entre 2001 et 2011 au sein du groupe des pays de l’OCDE pour lesquels on dispose de données. Entre 2006 et 2011, cette baisse a été particulièrement marquante au Danemark, en République slovaque, en Pologne et au Canada, où les taux de létalité ont chuté de plus de 30 %. Ces améliorations peuvent être au moins partiellement attribuées à des processus de prise en charge plus efficaces et plus fiables (OCDE, 2013).

Les taux de survie aux différents types de cancer se sont également améliorés dans la plupart des pays, grâce à une détection plus précoce (souvent grâce à des campagnes de dépistage) et à des traitements plus efficaces. Le graphique 12.23présente le taux de survie à cinq ans pour le cancer du col de l’utérus, l’une des principales causes de mortalité liée au cancer chez les femmes. Si la plupart des pays ont enregistré des progrès, des différences notables subsistent entre eux. Sur la période la plus récente, le taux de survie au cancer du col de l’utérus s’échelonnait entre plus de 70 % en Corée, en Norvège et en Israël et moins de 60 % en Pologne et en Irlande.

Qualité des prescriptions dans les soins primaires (pertinence)

L’abus d’antibiotiques est devenu un problème de santé publique majeur ces dernières années ; en effet, on observe une corrélation claire entre le volume d’antibiotiques prescrits et la prévalence des souches bactériennes résistantes (OCDE, 2013). Les traitements conventionnels échouent souvent face aux infections provoquées par des micro-organismes résistants, ce qui entraîne un allongement de la durée de la maladie, des risques de décès plus importants et des coûts plus élevés. Même s’il est difficile d’établir un niveau optimal de prescription, les écarts au niveau des volumes de prescription d’antibiotiques sont un bon indicateur de la qualité des prescriptions.

En moyenne des pays de l’OCDE, la prescription d’antibiotiques a légèrement augmenté au cours des dix dernières années. Cette tendance est particulièrement marquée en Grèce, en Belgique et en Italie, pays qui ont enregistré les niveaux de consommation les plus élevés de la zone OCDE en 2012 (en dépit de nettes baisses en Grèce depuis 2007). Ces pays consommaient plus de deux fois plus d’antibiotiques que le Chili et les Pays-Bas. Ces dix dernières années, la consommation a également nettement diminué en France (autrefois championne mondiale de la consommation d’antibiotiques), au Portugal, en République slovaque, en Israël et en Hongrie.

Méthodologie et définitions

Pour les trois graphiques, les données sont issues de la base de données de l’OCDE sur les statistiques de la santé, et elles ont été fournies par des représentants nationaux à partir de fichiers administratifs.

Le taux de létalité des IAM correspond au pourcentage de patients âgés d’au moins 45 ans qui décèdent dans les 30 jours qui suivent leur hospitalisation pour IAM. Les taux sont standardisés par rapport à l’âge et au sexe en fonction de la population des habitants de la zone OCDE de 2010 âgés d’au moins 45 ans admis à l’hôpital pour un IAM.

Le taux de survie au cancer calculé avec la méthode d’analyse par période offre une estimation plus actualisée, car cette méthode utilise des périodes d’incidence et de suivi plus récentes que la méthode d’analyse par cohorte, qui repose sur les chiffres de survie sur une période complète de suivi sur cinq ans. Au Royaume-Uni, la méthode d’analyse par cohorte a été utilisée pour les données 2001-06, alors que les données pour 2006-11 ont été calculées avec la méthode d’analyse par période. Les périodes de référence varient légèrement d’un pays à l’autre. Tous les taux de survie présentés ici ont été standardisés par rapport à l’âge en fonction de la population de la norme ICSS (International Cancer Survival Standard).

La dose quotidienne définie (DQD) correspond à la dose d’entretien moyenne supposée, par jour, d’un médicament utilisé dans son indication principale chez l’adulte. Pour plus de détails, voir www.whocc.no/atcddd. Les données concernent généralement la consommation en dehors de l’hôpital, sauf pour le Canada, le Chili, la Corée, la Grèce, l’Islande et Israël, où elles englobent également la consommation à l’hôpital.

Pour en savoir plus

OCDE (2013), Panorama de la santé 2013 : les indicateurs de l’OCDE, OCDE, Paris.

Notes relatives aux graphiques

12.22. On trouvera dans le StatLink des notes importantes propres aux divers pays. Les intervalles de confiance de 95 % sont représentés par |-|.

12.23. Les intervalles de confiance de 95 % sont représentés par |-|. Les données font référence à une analyse par période pour l’Allemagne, l’Australie, la Belgique, la Corée, la Finlande, l’Irlande, Israël, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et la Slovénie. Les données font référence à une analyse par cohorte pour l’Autriche, le Canada, le Danemark, les États-Unis, l’Islande, le Japon, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque et la Suède. Les données font référence à une moyenne sur trois périodes pour l’Islande.

12.24. Les données relatives au Chili, à la France, à la Grèce, à l’Irlande, à la Norvège, aux Pays-Bas et à la Pologne portent sur 2011 et non 2012. Les données relatives à l’Islande, à l’Italie, au Luxembourg, au Portugal, à la République slovaque et à la Suède portent sur 2013 et non 2012. La moyenne OCDE exclut l’Autriche, le Canada, le Chili et la Corée.

Informations sur les données concernant Israël : http://dx.doi.org/10.1787/888932315602.

12.22. Réduction du taux de létalité des IAM entre 2001 et 2011 (sur la base des admissions, dans les 30 jours suivant une admission pour IAM dans le même hôpital, pour les patients âgés d’au moins 45 ans)

Source : OCDE (2014), Statistiques sur la santé (base de données).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933348077

12.23. Survie relative à cinq ans au cancer du col de l’utérus (2001-06 et 2006-11)

Source : OCDE (2014), Statistiques sur la santé (base de données).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933348083

12.24. Volume global d’antibiotiques prescrits (2002 et 2012)

Source : OCDE (2014), Statistiques sur la santé (base de données).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933348092

Résultats des élèves et équité en matière éducative

La qualité du système éducatif et des établissements d’enseignement se reflète dans leur aptitude à doter les élèves des connaissances et des compétences qui leur permettront d’exprimer pleinement leur potentiel. L’enquête PISA évalue tous les trois ans les acquis des jeunes de 15 ans en compréhension de l’écrit, en mathématiques et en sciences dans plus de 60 pays. Elle permet de comparer les scores obtenus d’un pays à l’autre, mais aussi entre les élèves et les établissements d’un même pays (PISA, 2012). L’édition 2012 de l’enquête PISA faisait une grande place à l’évaluation des acquis en mathématiques.

En 2012, au sein des pays de l’OCDE, c’était en Corée, au Japon et en Suisse que les élèves de 15 ans obtenaient les meilleurs résultats en mathématiques, et au Mexique, au Chili et en Turquie qu’ils obtenaient les résultats les moins favorables (PISA, 2012).

Entre 2003 et 2012, les scores moyens PISA en mathématiques sont restés relativement stables dans la zone OCDE. Toutefois, quelques améliorations remarquables sont à noter dans des pays qui avaient obtenu des scores relativement faibles en 2003 (Israël, Turquie et Mexique, par exemple) et qui ont rattrapé dans une certaine mesure leur retard par rapport aux autres pays de l’OCDE. Les résultats des élèves en mathématiques se sont également améliorés dans des pays qui avaient obtenu des scores moyens, comme l’Allemagne, ou inférieurs à la moyenne OCDE, comme la Pologne, l’Italie et le Portugal. En revanche, les résultats des élèves en mathématiques ont baissé dans quelques pays qui avaient obtenu de bons scores en 2003 (la Suède et la Finlande, par exemple). Ces résultats ont aussi baissé en République tchèque, en Nouvelle-Zélande et en Australie.

L’enquête PISA montre par ailleurs dans quelle mesure les pays participants assurent l’égalité des chances dans l’éducation et permettent aux élèves issus de divers milieux socioéconomiques de réussir leurs études. En moyenne des pays de l’OCDE, environ 15 % des écarts constatés au niveau des résultats des élèves en mathématiques peuvent s’expliquer par leur milieu socioéconomique. Les pays où les écarts au niveau des scores PISA en mathématiques sont le plus imputables au milieu socioéconomique sont la République slovaque, le Chili, la Hongrie et la France. En revanche, c’est beaucoup moins le cas en Norvège, en Estonie, en Islande, en Finlande et au Canada.

Les résultats des élèves en mathématiques et dans les autres matières dépendent aussi de l’établissement qu’ils fréquentent. Lorsque ces résultats varient fortement selon les établissements et moins fortement entre les élèves d’un même établissement, cela signifie que les élèves tendent à être regroupés dans des établissements où les résultats des autres élèves sont similaires aux leurs. Dans les pays nordiques, l’écart entre les établissements est environ dix fois moins élevé que pour la moyenne de la zone OCDE. Les parents de ces pays ont donc moins de raisons de craindre que le choix de l’école influe sur les résultats de leurs enfants. En revanche, l’écart entre les établissements est plus élevé dans des pays tels que les Pays-Bas, la Belgique, la Hongrie, la Turquie, la République slovaque, la Slovénie et l’Allemagne.

Méthodologie et définitions

Pour les deux graphiques, les données sont tirées de l’enquête PISA (Programme international pour le suivi des acquis des élèves) 2012, dans le cadre de laquelle ont été évaluées les compétences des jeunes de 15 ans en compréhension de l’écrit, en mathématiques et en sciences (l’accent étant mis sur les mathématiques) dans 65 pays et économies. Pour en savoir plus sur les données de référence : www.oecd.org/pisa/keyfindings/pisa-2012-results-volume-i.htm.

L’indice PISA de statut économique, social et culturel (SESC) est dérivé des trois indicateurs suivants : le statut professionnel le plus élevé des parents, le niveau de formation le plus élevé des parents et certains éléments du patrimoine familial. Un complément d’information sur les données de référence et la méthodologie est consultable à l’adresse suivante : www.oecd.org/pisa/keyfindings/pisa-2012-results-volume-II.pdf.

Pour en savoir plus

OCDE (2014), Résultats du PISA 2012 : Savoirs et savoir-faire des élèves – Performance des élèves en mathématiques, en compréhension de l’écrit et en sciences, volume I, OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264208780-fr.

OCDE (2013), Résultats du PISA 2012 : L’équité au service de l’excellence – Offrir à chaque élève la possibilité de réussir, volume II, OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264205321-fr.

Notes relatives aux graphiques

12.25. Les données pour le Chili, l’Estonie, Israël, le Royaume-Uni et la Slovénie sont basées sur le PISA 2006, et non sur le PISA 2003.

Informations sur les données concernant Israël : http://dx.doi.org/10.1787/888932315602.

12.25. Évolution du score PISA moyen en mathématiques (2003 et 2012)

Source : OCDE (2014), PISA – Savoirs et savoir-faire des élèves (édition révisée), OCDE, Paris.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933348105

12.26. Pourcentage de la variance des scores PISA en mathématiques imputable au milieu socioéconomique (2012)

Source : OCDE (2014), PISA – Savoirs et savoir-faire des élèves (édition révisée), OCDE, Paris.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933348110

Efficacité et équité des systèmes judiciaires

Les citoyens s’attendent à une exécution efficace et équitable des décisions des tribunaux. Des systèmes de justice civile fonctionnels protègent les droits de tous les citoyens contre les entorses au droit commises par les tiers, y compris les acteurs puissants et les pouvoirs publics. L’existence de systèmes judiciaires efficaces et équitables permettant de veiller au respect des textes et à l’application de sanctions adéquates en cas de manquement constitue un volet essentiel de l’état de droit. Il est néanmoins très difficile de faire la part des influences respectives du système judiciaire et d’autres composantes telles que la police ou les systèmes correctionnels sur le niveau général de sécurité et de maîtrise de la délinquance. Cela limite donc fortement les possibilités d’établir des liens de causalité.

Efficacité et indépendance dans la mise en œuvre des décisions en matière de justice civile

L’indépendance de la justice civile exige un ensemble de règles et de procédures détaillées permettant de garantir la neutralité du traitement des différends, sans biais en faveur d’une partie. Le rapport du World Justice Project fait apparaître, sans surprise, une forte corrélation entre, d’un côté, l’opinion selon laquelle la justice civile est efficacement mise en œuvre et, d’autre part, l’opinion selon laquelle le système n’est pas affecté par des facteurs externes tels qu’une influence indue des pouvoirs publics. Les citoyens et les experts de la justice des pays comme la Norvège, les Pays-Bas, la Suède, l’Autriche, l’Allemagne, le Danemark, la Finlande et l’Australie ont indiqué à la fois que leur système de justice assurait généralement l’application des textes de manière efficace et que leurs pouvoirs publics interféraient peu avec le système de justice civile.

Efficacité des systèmes de justice pénale et protection des citoyens contre la délinquance

Des systèmes de justice pénale efficaces permettent d’enquêter et de statuer sur les infractions de manière efficace et impartiale, tout en préservant les droits des suspects et des victimes. L’évaluation de ces systèmes doit néanmoins tenir compte du système dans sa globalité, et notamment des policiers, des avocats, des procureurs, des juges et des agents pénitentiaires (Botero et Ponce, 2012).

En 2014, d’après le rapport du World Justice Project, les pays où le système de prononcé des décisions pénales (prononcé d’une ordonnance ou d’un jugement par un tribunal) était considéré comme rapide et efficace (c.à.d. où les auteurs d’infractions étaient efficacement poursuivis et sanctionnés) tendaient à faire état d’une plus faible propension au recours à la violence en cas de grief personnel (par exemple, tentatives d’intimidation d’un individu et/ou émeutes violentes à l’encontre des pouvoirs publics). La corrélation relativement élevée (R2=0.9) entre ces deux sous-dimensions de l’indice de l’état de droit élaboré par le World Justice Project semble indiquer que des systèmes de justice pénale rapides et efficaces sont primordiaux pour préserver la sécurité et la cohésion sociale au niveau national.

En 2014, la délinquance était, sauf en ce qui concerne le Mexique, généralement bien maîtrisée dans la quasi-totalité des pays de l’OCDE, par rapport aux autres grandes économies mondiales. Toutefois, comme pour les autres indicateurs de la présente section, ces données s’appliquent uniquement aux trois principales zones urbaines de chaque pays. Ces indicateurs de perception peuvent être influencés par des faits d’actualité intervenant au moment de la collecte des données. D’autres travaux seront nécessaires dans les années à venir pour établir plus clairement les incidences de l’efficacité des systèmes judiciaires en termes d’équité, de sécurité et d’ordre au sein des pays de l’OCDE et des autres pays.

Méthodologie et définitions

Pour les trois graphiques, les données proviennent de l’indice de l’état de droit mis au point par le World Justice Project. Cet indice repose sur les réponses à une enquête générale d’opinion réalisée par de grands instituts locaux de sondage auprès d’un échantillon représentatif de 1 000 répondants des trois plus grandes villes de chaque pays et à une enquête auprès de praticiens et d’universitaires experts du droit civil. Un complément d’information sur les données de référence est consultable à l’adresse suivante : worldjusticeproject.org/rule-of-law-index.

Le sous-indicateur relatif à la justice civile indique si les répondants considèrent que la justice civile est appliquée efficacement et sans influence indue des pouvoirs publics.

Les données relatives au système de prononcé des décisions pénales visent à évaluer si les auteurs d’infractions sont poursuivis et sanctionnés. Elles visent aussi à évaluer le degré de compétence des juges en matière pénale ainsi que des autres intervenants officiels et d’évaluer s’ils prennent des décisions rapides sans abuser de la détention en amont du procès. Les données relatives au non-recours à la violence en cas de grief personnel visent à évaluer dans quelle mesure les individus recourent à l’intimidation ou à la violence pour régler des différends civils entre eux ou pour obtenir réparation auprès des autorités, et dans quelle mesure la population est préservée des émeutes violentes.

Les données relatives à la maîtrise de la délinquance visent à mesurer la prévalence des infractions de droit commun, y compris les homicides, les enlèvements, les cambriolages et les vols, les vols à main armée et l’extorsion de fonds, et à évaluer le sentiment général de sécurité de la population.

Pour en savoir plus

Botero, J. et A. Ponce (2012), « Measuring the Rule of Law », WJP Working Paper No. 2, World Justice Project, Washington.

World Justice Project (2014), The Rule of Law Index 2014, World Justice Project, Washington.

Notes relatives aux graphiques

On ne dispose pas de données pour l’Irlande, l’Islande, Israël, le Luxembourg, la République slovaque et la Suisse. Les données relatives à la Hongrie ne sont pas présentées.

Informations sur les données concernant Israël : http://dx.doi.org/10.1787/888932315602.

12.27. Mise en œuvre efficace de la justice civile et absence d’influence indue des pouvoirs publics (2015)

Source : World Justice Project.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933348127

12.28. Efficacité/rapidité du système de prononcé des décisions de justice pénale et recours à la violence pour régler les griefs personnels (2015)

Source : World Justice Project.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933348133

12.29. Maîtrise de la délinquance (2015)

Source : World Justice Project.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933348148

Annexe A.

Mise en œuvre du Système de comptabilité nationale 2008

Le Système de comptabilité nationale (SCN) se compose d’une série cohérente de comptes macro-économiques, de comptes de patrimoine et de tableaux articulés et coordonnés qui s’appuient sur un ensemble de concepts, définitions, nomenclatures et règles de comptabilisation approuvés au plan international. Le Système de comptabilité nationale 1993 (SCN 1993) avait été établi sous la responsabilité conjointe des Nations Unies, du Fonds monétaire international, de la Commission des communautés européennes, de l’OCDE et de la Banque mondiale (OECD Glossary of Statistical Terms, en anglais uniquement). En 2009, il a été décidé de remplacer le SNC 1993 par le Système de comptabilité nationale 2008. Le Système de comptabilité nationale 2008 (SCN 2008) conserve le cadre théorique de base de son prédécesseur. Toutefois, conformément au mandat de la Commission de statistique des Nations Unies, le SCN 2008 introduit des traitements pour de nouveaux aspects des économies qui ont pris de l’importance, développe certaines questions qui sont de plus en plus au cœur de l’analyse et clarifie les orientations sur toute une série de questions. Les changements apportés par le SCN 2008 ont pour but d’adapter les comptes aux évolutions de l’environnement économique,aux avancées de la recherche méthodologique et aux besoins des utilisateurs.

Au niveau de l’Union européenne, le Système européen des comptes 1995 (SEC 1995) était largement aligné sur le SCN 1993 au regard des définitions, des règles de comptabilisation et des nomenclatures. Sa mise à jour, intitulée Système européen des comptes 2010 et récemment finalisée, prend en compte les recommandations et les clarifications convenues au niveau international pour le SCN 2008.

La mise en œuvre du SCN 2008 et du SEC 2010 par les pays a été progressive et, fin 2014, la plupart des pays de l’OCDE avaient adopté les normes internationales révisées. Ces modifications ont eu un certain impact sur les indicateurs figurant dans la présente publication, qui ont pu évoluer par rapport aux éditions précédentes.

Le tableau A.1 présente l’état d’avancement de la mise en œuvre par les pays du SCN 2008 ou du SEC 2010, pour les deux catégories de comptes publics.

Tableau A.1. Système de comptabilité publique des pays
| Comptes publics non financiers | Comptes publics financiers
Pays membres de l’OCDE |  |
Allemagne | SEC2010 | SEC2010*
Australie | SNC2008 | SNC2008
Autriche | SEC2010 | SEC2010
Belgique | SEC2010 | SEC2010
Canada | SNC2008 | SNC2008
Chili | SNC1993 | SNC1993
Corée | SNC2008 | SNC1993
Danemark | SEC2010 | SEC2010*
Espagne | SEC2010 | SEC2010*
Estonie | SEC2010 | ESA2010*
États-Unis | SNC2008 | SNC2008
Finlande | SEC2010 | SEC2010*
France | SEC2010 | SEC2010*
Grèce | SEC2010 | SEC2010*
Hongrie | SEC2010 | SEC2010
Irlande | SEC2010 | SEC2010*
Islande | SNC1993 | SNC2008
Israël | SNC2008 | SNC2008
Italie | SEC2010 | SEC2010*
Japon | SNC1993 | SNC1993
Luxembourg | SEC2010 | SEC2010*
Mexique | SNC2008 | SNC1993
Norvège | SNC2008 | SNC2008
Nouvelle-Zélande | SNC2008 | -
Pays-Bas | SEC2010 | SEC2010*
Pologne | SEC2010 | SEC2010*
Portugal | SEC2010 | SEC2010
République slovaque | SEC2010 | SEC2010*
République tchèque | SEC2010 | SEC2010*
Royaume-Uni | SEC2010 | SEC2010
Slovénie | SEC2010 | SEC2010*
Suède | SEC2010 | SEC2010
Suisse | SNC2008 | SNC2008
Turquie | SNC1993 | SNC1993
Pays candidats à l’adhésion à l’OCDE |  |
Colombie | SNC1993 | SNC1993
Lettonie | SEC2010 | SEC2010*
Russie | SNC1993 | SNC1993 (GFSM2001)

* Pour les comptes publics financiers de ces pays, on a pris pour référence les statistiques d’Eurostat sur les finances publiques (base de données), qui tiennent compte des données les plus récentes (communiquées sur une base trimestrielle). Pour les autres pays, les données les plus récentes sont extraites des Statistiques de l’OCDE sur les comptes nationaux (base de données).

Annexe B.

Méthodologie utilisée pour les agrégats relatifs aux recettes

Le tableau ci-dessous fournit des données détaillées sur la façon dont les agrégats relatifs aux impôts, aux cotisations sociales nettes, aux aides et aux autres recettes présentés au chapitre 2, « Les finances et l’économie publiques », ont été construits à partir des données issues des Statistiques de l’OCDE sur les comptes nationaux.

Tableau B.1. Agrégats relatifs aux recettes
Intitulé dans le Panorama des administrations publiques | Intitulé dans le Système de comptabilité nationale | Code dans les Statistiques de l’OCDE sur les comptes nationaux (Principaux agrégats des administrations publiques)
Impôts |  |
Impôts indirects | Impôts sur la production et les importations, à recevoir | GD2R
Impôts directs | Impôts courants sur le revenu et le patrimoine, à recevoir | GD5R
Impôts sur le capital | Impôts en capital | GD91R
Cotisations sociales nettes | Cotisations sociales nettes | GD61R
Aides et autres recettes |  |
Aides courantes et aides à l’équipement | Autres transferts courants, à recevoir | GD7R
| Autres transferts en capital et aides à l’investissement, à recevoir | GD92R_D99R
Ventes et redevances | Production marchande et production pour usage final propre | GP11_P12R
| Paiements au titre de la production non marchande | GP131R
Revenus de la propriété | Revenus de la propriété, à recevoir | GD4R
Subventions | Autres subventions sur la production, à recevoir | GD39R
Total des recettes | Total des recettes | GTR

Annexe C.

Classification des fonctions des administrations publiques (CFAP/COFOG)

Conçue par l’OCDE, la Classification des fonctions des administrations publiques (CFAP ou COFOG) classe les données sur les dépenses des administrations publiques provenant du Système de comptabilité nationale selon l’objet auquel les fonds sont consacrés. Comme le montre le tableau C.1, la CFAP de niveau 1 répartit les données sur les dépenses selon 10 groupes ou sous-secteurs « fonctionnels » de dépenses (comme les affaires économiques, l’enseignement ou la protection sociale), et la CFAP de niveau 2 subdivise chaque groupe du niveau 1 en neuf sous-groupes au maximum. On dispose de données correspondant au niveau 1 de la CFAP pour 32 des 34 pays membres de l’OCDE (en fonction de la disponibilité de séries temporelles) mais, s’agissant du niveau 2, on ne dispose actuellement de données que pour 21 pays de l’OCDE membres de l’Union européenne, plus le Japon¹.

Tableau C.1. Niveaux 1 et 2 de la CFAP (COFOG)

Niveau 1 | Niveau 2

Défense

Défense militaire

Défense civile

Aide militaire à des pays étrangers

R-D concernant la défense

Défense n.c.a.

Ordre et sécurité publics

Services de police

Services de protection civile

Tribunaux

Administrations pénitentiaires

R-D concernant l’ordre et la sécurité publics

Ordre et sécurité publics n.c.a.

Affaires économiques

Tutelle de l’économie générale, des échanges et de l’emploi

Agriculture, sylviculture, pêche et chasse

Combustibles et énergie

Industries extractives et manufacturières, construction

Transports

Communications

Autres branches d’activité

R-D concernant les affaires économiques

Affaires économiques n.c.a.

Protection de l’environnement

Gestion des déchets

Gestion des eaux usées

Lutte contre la pollution

Préservation de la biodiversité biologique et protection de la nature

R-D dans le domaine de la protection de l’environnement

Protection de l’environnement n.c.a.

Logements et équipements collectifs

Logements

Équipements collectifs

Alimentation en eau

Éclairage public

R-D dans le domaine du logement et des équipements collectifs

Logements et équipements collectifs n.c.a.

Santé

Produits, appareils et matériels médicaux

Services ambulatoires

Services hospitaliers

Services de santé publique

R-D dans le domaine de la santé

Santé n.c.a.

Loisirs, culture et culte

Services récréatifs et sportifs

Services culturels

Services de radiodiffusion, de télévision et d’édition

Culte et autres services communautaires

R-D dans le domaine des loisirs, de la culture et du culte

Loisirs, culture et culte n.c.a.

Enseignement

Enseignement préélémentaire et primaire

Enseignement secondaire

Enseignement postsecondaire non supérieur

Enseignement supérieur

Enseignement non défini par niveau

Services annexes à l’enseignement

R-D dans le domaine de l’enseignement

Enseignement n.c.a.

Protection sociale

Maladie et invalidité

Vieillesse

Survivants

Famille et enfants

Chômage

Logement

Exclusion sociale n.c.a.

R-D dans le domaine de la protection sociale

Protection sociale n.c.a.

Défense

Défense militaire

Défense civile

Aide militaire à des pays étrangers

R-D concernant la défense

Défense n.c.a.

n.c.a. : Éléments « non classés ailleurs ».

Note

 1. On ne dispose pas de données sur les dépenses pour le niveau 1 de la CFAP pour le Chili et le Mexique. Jusqu’à une époque récente, les données correspondant au niveau 2 de la CFAP étaient disponibles dans certains offices statistiques nationaux, mais n’étaient pas recueillies par les organisations internationales. De plus, les données correspondant à ce niveau n’étaientpas comparables d’un pays à l’autre, car le guide relatif au SCN des Nations Unies et le Manuel de statistiques de finances publiques du Fonds monétaire international ne donnaient que peu d’informations pratiques sur l’application des concepts de la CFAP. Toutefois, en 2005, Eurostat a mis en place un groupe de travail chargé de rédiger un manuel sur l’application de la CFAP aux données relatives aux dépenses figurant dans les comptes nationaux et de débattre du recueil de données correspondant au niveau 2 de la CFAP pour les pays européens. On ne dispose pas de données correspondant au niveau 2 de la CFAP pour la Turquie, ni pour les membres de l’OCDE non européens (à l’exception du Japon) : l’Australie, le Canada, le Chili, la Corée, les États-Unis, Israël, le Mexique et la Nouvelle-Zélande. Par ailleurs, dans certains pays membres de l’UE, ces données sont disponibles seulement pour certaines divisions de la CFAP. Des efforts sont en cours afin de parvenir à un accord avec ces pays sur la communication de ces données à l’OCDE.

Annexe D.

Données détaillées sur les déclarations de conflits d’intérêts

On trouvera à la présente annexe des données pour chaque pays ayant répondu à l’enquête sur les types d’intérêts privés que les responsables des administrations centrales doivent déclarer ainsi que sur le degré de transparence de ces déclarations. Ces données ont servi à établir le récapitulatif présenté dans les graphiques 7.3 et 7.4.

Pour calculer un agrégat des données fournies par chaque pays sur les déclarations d’intérêts obligatoires au sein des trois pouvoirs et sur leur niveau de divulgation au grand public, tous les intérêts privés et tous les postes ont été considérés comme d’importance égale et, par conséquent, ont reçu la même pondération. Pour traduire les réponses des pays en points, on a procédé comme suit : les catégories « Prohibé » et « Les informations sont déclarées et publiquement accessibles en ligne ou sur papier » ont été créditées de 100 points, soit le maximum possible. La catégorie « Les informations sont déclarées et publiquement accessibles sur demande » a reçu 67 points (soit le deuxième score possible), et la catégorie « Les informations sont déclarées mais pas publiquement accessibles » 33 points (troisième valeur possible). Aucun point n’a été attribué pour la catégorie « Aucune déclaration n’est exigée ». Tous les intérêts privés examinés ont reçu la même pondération.

Notes relatives au tableau D.1

En Australie, les données relatives aux fonctionnaires des impôts et des douanes font référence aux agents du fisc. Les données relatives aux autorités financières se rapportent aux agents de l’Australian Prudential Regulation Authority (APRA) et aux membres de l’Australian Securities and Investments Commission (ASIC). En Autriche, l’obligation de déclaration des intérêts privés pesant sur les conseillers politiques dépend de leur emploi antérieur. Les informations présentées dans le tableau concernent ceux qui étaient fonctionnaires avant d’être engagés en qualité de conseillers politiques. Pour ceux ayant travaillé dans le secteur privé avant de devenir conseillers politiques, l’obligation de divulgation dépend de leur contrat individuel. En Estonie, les fonctionnaires ordinaires, les agents du fisc, les procureurs et les acheteurs publics ne sont généralement pas tenus de déclarer leurs intérêts privés. Des exceptions sont possibles si le responsable de leur institution a jugé cette obligation nécessaire (si certaines conditions se vérifient : aucun autre moyen d’empêcher la corruption, etc.). Lorsque les personnes occupant l’une des fonctions susmentionnées est contrainte de déclarer ses intérêts privés, l’obligationest la même que pour les hauts fonctionnaires. En Finlande, les données concernant les juges excluent les juges non professionnels. Les conseillers politiques/les bénéficiaires de nominations politiques ainsi que les agents des impôts et des douanes ont les mêmes obligations que les fonctionnaires/hauts fonctionnaires. En France, différentes règles s’appliquent quant à l’accessibilité des informations déclarées, en fonction des postes et des informations fournies ; des règles détaillées à cet égard sont formulées dans la loi nº2013-907 relative à la transparence de la vie publique. En Allemagne, les règles applicables aux bénéficiaires de nominations politiques dépendent de leur statut juridique. Les cadeaux dépassant un certain montant doivent être approuvés ou sont interdits ; les seuils diffèrent en fonction des postes. Les emplois antérieurs et les actifs et les passifs (attestation de situation financière saine) des fonctionnaires des impôts et des douanes doivent être déclarés avant leur entrée en fonction. En Hongrie, la loi prévoit des obligations de déclaration pour les fonctionnaires ayant des compétences en matière de rédaction de documents, de décision et de contrôle ou qui occupent des postes à responsabilités. En Israël, les conseillers politiques remplissent un formulaire sur les conflits d’intérêts comportant des questions sur leurs principaux actifs et passifs ainsi que sur d’éventuels postes et activités extérieurs. En cas de risque de conflit d’intérêts, ils sont tenus de signer une convention visant à éviter toute situation de conflit ; ces conventions sont publiquement accessibles sur demande. Les données du Mexique concernant les pouvoirs législatif et judiciaire sont extraites de l’enquête 2012 de l’OCDE sur la gestion des conflits d’intérêts. En Nouvelle-Zélande et aux États-Unis, les procureurs ne sont pas rattachés au pouvoir judiciaire. Les données de la Norvège relatives aux juges ne tiennent pas compte des juges non professionnels et des juges siégeant dans des commissions de conciliation. En Slovénie, les fonctionnaires qui participent aux procédures de passation de marchés publics ont des obligations de déclaration plus lourdes que le reste des fonctionnaires. Au Royaume-Uni, les emplois antérieurs des ministres et des hauts fonctionnaires sont déclarés et peuvent être rendus publics lorsque cela se justifie au vu de leur poste actuel.

Tableau D.1. Déclaration de certains intérêts privés et accessibilité des informations fournies, par pays (2014)
| AUS | AUT | BEL | CAN | CHL | CZE | EST | FIN | FRA | DEU | GRC | HUN | ISL | IRL | ISR | ITA | JPN | KOR | MEX | NLD | NZL | NOR | POL | PRT | SVK | SVN | ESP | SWE | CHE | TUR | GBR | USA | BRA | COL | LVA | RUS
Pouvoir exécutif | Président | Actifs | ✕ | ❍ | ✕ | ✕ | ● | ❍ | ● | ❍ | ● | ❍ | ❍ | ◗ | ❍ | ❍ | ✕ | ✕ | ✕ | ● | ✦ | ✕ | ✕ | ✕ | ✦ | ● | ● | ✦ | ✕ | ✕ | ✕ | ● | ✕ | ● | ✦ | ✦ | ● | ●
Dettes | ✕ | ❍ | ✕ | ✕ | ● | ❍ | ● | ❍ | ● | ❍ | ❍ | ● | ❍ | ❍ | ✕ | ✕ | ✕ | ● | ✦ | ✕ | ✕ | ✕ | ✦ | ● | ● | ✦ | ✕ | ✕ | ✕ | ● | ✕ | ● | ✦ | ✦ | ● | ✦
Sources de revenus | ✕ | ❍ | ✕ | ✕ | ❍ | ❍ | ● | ❍ | ● | ❍ | ❍ | ● | ❍ | ❍ | ✕ | ✕ | ✕ | ● | ✦ | ✕ | ✕ | ✕ | ✦ | ● | ● | ❍ | ✕ | ✕ | ✕ | ● | ✕ | ● | ✦ | ✦ | ● | ●
Montant des revenus | ✕ | ❍ | ✕ | ✕ | ❍ | ❍ | ✦ | ❍ | ● | ❍ | ❍ | ● | ❍ | ❍ | ✕ | ✕ | ✕ | ● | ✦ | ✕ | ✕ | ✕ | ✦ | ● | ● | ❍ | ✕ | ✕ | ✕ | ● | ✕ | ● | ✦ | ✦ | ● | ●
Postes extérieurs rémunérés | ✕ | P | ✕ | ✕ | ● | ❍ | ● | ❍ | ❍ | P | ❍ | P | ❍ | ❍ | ✕ | ✕ | ✕ | ◗ | ✦ | ✕ | ✕ | ✕ | ✦ | P | ● | ✦ | ✕ | ✕ | ✕ | P | ✕ | ● | ✦ | ✦ | ● | ✦
Postes extérieurs non rémunérés | ✕ | P | ✕ | ✕ | ● | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | P | ❍ | ❍ | ✕ | ✕ | ✕ | ◗ | ✦ | ✕ | ✕ | ✕ | ✦ | P | ● | ✦ | ✕ | ✕ | ✕ | ● | ✕ | ● | ✦ | ✦ | ● | ✦
Cadeaux | ✕ | P | ✕ | ✕ | ❍ | ❍ | ● | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ● | ❍ | ❍ | ✕ | ✕ | ✕ | ● | P | ✕ | ✕ | ✕ | ❍ | ● | ❍ | ◗ | ✕ | ✕ | ✕ | P | ✕ | ● | ❍ | ❍ | ● | P
Emplois antérieurs | ✕ | ❍ | ✕ | ✕ | ❍ | ❍ | ● | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ✕ | ✕ | ✕ | ● | ✦ | ✕ | ✕ | ✕ | ❍ | ● | ● | ✦ | ✕ | ✕ | ✕ | ● | ✕ | ● | ✦ | ● | ❍ | ✦
Premier ministre | Actifs | ● | ✦ | ✦ | ● | ✕ | ◗ | ● | ● | ● | ❍ | ● | ● | ● | ● | ✦ | ● | ◗ | ● | ✕ | ✦ | ● | ◗ | ● | ● | ● | ✦ | ● | ◗ | ❍ | ✦ | ● | ✕ | ✕ | ✕ | ● | ●
Dettes | ● | ✦ | ❍ | ● | ✕ | ◗ | ● | ● | ● | ❍ | ❍ | ● | ❍ | ❍ | ✦ | ❍ | ◗ | ● | ✕ | ✦ | ● | ❍ | ● | ● | ● | ✦ | ● | ◗ | ❍ | ✦ | ● | ✕ | ✕ | ✕ | ● | ✦
Sources de revenus | ● | ❍ | ❍ | ✦ | ✕ | ◗ | ● | ● | ● | ❍ | ● | ● | ● | ● | ✦ | ❍ | ◗ | ● | ✕ | ✦ | ● | ◗ | ● | ● | ● | ❍ | ✦ | ◗ | ❍ | ✦ | ● | ✕ | ✕ | ✕ | ● | ●
Montant des revenus | ❍ | ❍ | ❍ | ✦ | ✕ | ◗ | ✦ | ● | ● | ❍ | ● | ● | ❍ | ❍ | ✦ | ● | ◗ | ● | ✕ | ✦ | ● | ◗ | ● | ● | ● | ❍ | ✦ | ◗ | ❍ | ✦ | ● | ✕ | ✕ | ✕ | ● | ●
Postes extérieurs rémunérés | ● | P | ● | P | ✕ | ◗ | ● | ● | ● | P | ● | P | ● | P | P | P | P | ◗ | ✕ | P | ● | ● | ● | P | ● | ✦ | ◗ | P | P | P | ● | ✕ | ✕ | ✕ | ● | ✦
Postes extérieurs non rémunérés | ● | ✦ | ● | ● | ✕ | ◗ | ❍ | ● | ❍ | ❍ | ● | P | ● | P | ❍ | P | ❍ | ◗ | ✕ | P | ● | ● | ● | P | ● | ✦ | ◗ | P | P | ✦ | ● | ✕ | ✕ | ✕ | ● | ✦
Cadeaux | ● | P | P | ● | ✕ | ◗ | ● | ● | ❍ | ✦ | ✦ | ● | ● | ● | P | ❍ | ◗ | ◗ | ✕ | ● | ● | ● | ● | ● | ❍ | ◗ | ✦ | P | ❍ | P | ● | ✕ | ✕ | ✕ | ● | P
Emplois antérieurs | ❍ | ❍ | ❍ | ✦ | ✕ | ❍ | ● | ❍ | ● | ❍ | ● | ❍ | ● | ❍ | ◗ | ❍ | ❍ | ◗ | ✕ | ◗ | ❍ | ● | ❍ | ● | ● | ✦ | ◗ | ❍ | ❍ | ✦ | ❍ | ✕ | ✕ | ✕ | ❍ | ✦
Ministres | Actifs | ● | ✦ | ✦ | ● | ● | ◗ | ● | ● | ● | ❍ | ● | ● | ● | ● | ✦ | ● | ◗ | ● | ✦ | ✦ | ● | ◗ | ● | ● | ● | ✦ | ● | ◗ | ❍ | ✦ | ● | ◗ | ✦ | ✦ | ● | ●
Dettes | ● | ✦ | ❍ | ● | ● | ◗ | ● | ● | ● | ❍ | ❍ | ● | ❍ | ❍ | ✦ | ❍ | ◗ | ● | ✦ | ✦ | ● | ❍ | ● | ● | ● | ✦ | ● | ◗ | ❍ | ✦ | ● | ◗ | ✦ | ✦ | ● | ✦
Sources de revenus | ● | ❍ | ❍ | ✦ | ❍ | ◗ | ● | ● | ● | ❍ | ● | ● | ● | ● | ✦ | ❍ | ❍ | ● | ✦ | ✦ | ● | ◗ | ● | ● | ● | ❍ | ✦ | ◗ | ❍ | ✦ | ● | ◗ | ✦ | ✦ | ● | ●
Montant des revenus | ❍ | ❍ | ❍ | ✦ | ❍ | ◗ | ✦ | ● | ● | ❍ | ● | ● | ❍ | ✦ | ✦ | ● | ❍ | ● | ✦ | ✦ | ● | ◗ | ● | ● | ● | ❍ | ✦ | ◗ | ❍ | ✦ | ● | ◗ | ✦ | ✦ | ● | ●
Postes extérieurs rémunérés | ● | P | ● | P | ● | ◗ | ● | ● | ● | P | ● | P | ● | P | P | P | P | ◗ | ✦ | P | ● | ● | ● | P | ● | ✦ | ◗ | P | P | P | ● | ◗ | ✦ | ✦ | ● | ✦
Postes extérieurs non rémunérés | ● | ✦ | ● | ● | ● | ◗ | ❍ | ● | ❍ | ❍ | ● | P | ● | P | ❍ | P | ❍ | ◗ | ✦ | P | ● | ● | ● | P | ● | ✦ | ◗ | P | P | ✦ | ● | ◗ | ✦ | ✦ | ● | ✦
Cadeaux | ● | P | P | ● | ● | ◗ | ● | ● | ❍ | ✦ | ✦ | ● | ● | ● | P | ❍ | ❍ | ◗ | P | ● | ● | ● | ● | ● | ❍ | ◗ | ✦ | P | ❍ | P | ● | ◗ | P | ❍ | ● | P
Emplois antérieurs | ❍ | ❍ | ❍ | ✦ | ❍ | ❍ | ● | ❍ | ● | ❍ | ● | ❍ | ● | ❍ | ◗ | ❍ | ❍ | ◗ | ✦ | ◗ | ❍ | ● | ❍ | ● | ● | ✦ | ◗ | ❍ | ❍ | ✦ | ✦ | ◗ | ✦ | ● | ❍ | ✦
Conseillers politiques/bénéficiaires de nominations politiques | Actifs | ❍ | ❍ | ✦ | ● | ❍ | ❍ | ❍ | ✕ | ● | ✕ | ✦ | ✦ | ❍ | ● | ✦ | ✦ | ❍ | ● | ✦ | ❍ | ❍ | ◗ | .. | ❍ | ● | ❍ | ❍ | ◗ | ❍ | ✦ | ✦ | ◗ | ✦ | ✦ | ● | ●
Dettes | ❍ | ❍ | ❍ | ● | ❍ | ❍ | ❍ | ✕ | ● | ✕ | ❍ | ✦ | ❍ | ❍ | ✦ | ❍ | ❍ | ● | ✦ | ❍ | ❍ | ❍ | .. | ❍ | ● | ❍ | ❍ | ◗ | ❍ | ✦ | ✦ | ◗ | ✦ | ✦ | ● | ✦
Sources de revenus | ❍ | ❍ | ❍ | ✦ | ❍ | ❍ | ❍ | ✕ | ● | ✕ | ✦ | ✦ | ❍ | ● | ✦ | ✦ | ❍ | ● | ✦ | ❍ | ❍ | ◗ | .. | ❍ | ● | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ✦ | ✦ | ◗ | ✦ | ✦ | ● | ●
Montant des revenus | ❍ | ✦ | ❍ | ✦ | ❍ | ❍ | ❍ | ✕ | ● | ✕ | ✦ | ✦ | ❍ | ✦ | ✦ | ✦ | ❍ | ● | ✦ | ❍ | ❍ | ◗ | .. | ❍ | ● | ❍ | ❍ | ◗ | ❍ | ✦ | ✦ | ◗ | ✦ | ✦ | ● | ●
Postes extérieurs rémunérés | ✦ | ✦ | ● | P | ❍ | ❍ | ❍ | x | ● | x | ✦ | P | ❍ | P | ◗ | ✦ | ❍ | ◗ | ✦ | ✦ | ✦ | ◗ | .. | ✦ | ● | ✦ | ❍ | ❍ | ● | P | ✦ | ◗ | ✦ | ✦ | ● | ✦
Postes extérieurs non rémunérés | ✦ | ✦ | ● | ● | ❍ | ❍ | ❍ | ✕ | ❍ | ✕ | ✦ | ❍ | ❍ | ✦ | ◗ | ✦ | ❍ | ◗ | ✦ | ✦ | ❍ | ◗ | .. | ✦ | ● | ✦ | ❍ | ❍ | ● | ✦ | ✦ | ◗ | ✦ | ✦ | ● | ✦
Cadeaux | ❍ | P | P | ● | ❍ | ❍ | ❍ | ✕ | ❍ | ✕ | ❍ | P | ❍ | ● | P | ✦ | ❍ | ◗ | P | ✦ | ◗ | ◗ | .. | ❍ | ❍ | ◗ | ❍ | P | ❍ | P | ● | ◗ | P | ❍ | ● | P
Emplois antérieurs | ❍ | ❍ | ❍ | ✦ | ❍ | ❍ | ❍ | ✕ | ● | ✕ | ✦ | ❍ | ❍ | ❍ | ✦ | ❍ | ❍ | ◗ | ✦ | ✦ | ✦ | ◗ | .. | ❍ | ● | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ✦ | ✦ | ◗ | ✦ | ● | ❍ | ✦
| Hauts fonctionnaires | Actifs | ✦ | ❍ | ✦ | ● | ● | ◗ | ● | ✦ | ● | ❍ | ✦ | ✦ | ❍ | ✦ | ✦ | ✦ | ❍ | ● | ✦ | ✦ | ❍ | ◗ | ✦ | ❍ | ✦ | ✦ | ● | ◗ | ❍ | ✦ | ✦ | ◗ | ✦ | ✦ | ● | ●
Dettes | ✦ | ❍ | ❍ | ● | ● | ◗ | ● | ✦ | ● | ❍ | ❍ | ✦ | ❍ | ❍ | ✦ | ❍ | ❍ | ● | ✦ | ✦ | ❍ | ❍ | ✦ | ❍ | ❍ | ✦ | ● | ◗ | ❍ | ✦ | ✦ | ◗ | ✦ | ✦ | ● | ✦
Sources de revenus | ✦ | ❍ | ❍ | ✦ | ❍ | ◗ | ● | ✦ | ● | ✦ | ✦ | ✦ | ❍ | ✦ | ✦ | ✦ | ✦ | ● | ✦ | ❍ | ❍ | ◗ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ✦ | ❍ | ❍ | ✦ | ✦ | ◗ | ✦ | ✦ | ● | ●
Montant des revenus | ✦ | ✦ | ❍ | ✦ | ❍ | ◗ | ✦ | ✦ | ● | ✦ | ✦ | ✦ | ❍ | ✦ | ✦ | ✦ | ✦ | ● | ✦ | ❍ | ● | ◗ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ✦ | ◗ | ❍ | ✦ | ✦ | ◗ | ✦ | ✦ | ● | ●
Postes extérieurs rémunérés | ✦ | ✦ | ● | P | ● | ◗ | ✦ | ◗ | ● | ✦ | ✦ | P | ❍ | P | ◗ | ✦ | ✦ | ◗ | ✦ | ✦ | ✦ | ◗ | ◗ | ✦ | ❍ | ✦ | ◗ | ❍ | ✦ | P | ✦ | ◗ | ✦ | ✦ | ● | ✦
Postes extérieurs non rémunérés | ✦ | ✦ | ● | ● | ● | ◗ | ❍ | ❍ | ❍ | ✦ | ✦ | ❍ | ❍ | ✦ | ◗ | ✦ | ✦ | ◗ | ✦ | ✦ | ❍ | ◗ | ❍ | ✦ | ❍ | ✦ | ◗ | ❍ | ✦ | ✦ | ✦ | ◗ | ✦ | ✦ | ● | ✦
Cadeaux | ✦ | P | P | ● | ● | ◗ | ● | ❍ | ❍ | ✦ | ❍ | P | ❍ | ✦ | P | ✦ | ◗ | ◗ | P | ✦ | ● | ◗ | ❍ | ❍ | ❍ | ◗ | ✦ | P | ◗ | P | ● | ◗ | P | ❍ | ● | P
Emplois antérieurs | ❍ | ❍ | ❍ | ✦ | ❍ | ❍ | ● | ❍ | ● | ✦ | ✦ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ◗ | ✦ | ✦ | ✦ | ◗ | ❍ | ❍ | ❍ | ✦ | ◗ | ❍ | ✦ | ✦ | ✦ | ◗ | ✦ | ● | ❍ | ✦
Fonctionnaires | Actifs | ❍ | ❍ | ❍ | ✦ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ✦ | ❍ | ❍ | ✦ | ❍ | ❍ | ❍ | ◗ | ✦ | ❍ | ❍ | ◗ | ✦ | ❍ | ✦ | ❍ | ❍ | ◗ | ❍ | ✦ | ✦ | ❍ | ❍ | ✦ | ● | ●
Dettes | ❍ | ❍ | ❍ | ✦ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ◗ | ✦ | ❍ | ❍ | ❍ | ✦ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ◗ | ❍ | ✦ | ✦ | ❍ | ❍ | ✦ | ● | ✦
Sources de revenus | ✦ | ❍ | ❍ | ✦ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ✦ | ✦ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ◗ | ✦ | ❍ | ❍ | ◗ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ✦ | ✦ | ❍ | ❍ | ✦ | ● | ●
Montant des revenus | ❍ | ✦ | ❍ | ✦ | ❍ | ❍ | ✦ | ❍ | ❍ | ✦ | ✦ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ◗ | ✦ | ❍ | ❍ | ◗ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ◗ | ❍ | ✦ | ✦ | ❍ | ❍ | ✦ | ● | ●
Postes extérieurs rémunérés | ❍ | ✦ | ✦ | ✦ | ❍ | ❍ | ✦ | ◗ | ❍ | ✦ | ✦ | ❍ | ❍ | ✦ | ✦ | ✦ | ✦ | ◗ | ✦ | ✦ | ✦ | ◗ | ◗ | ✦ | ❍ | ✦ | ❍ | ❍ | ✦ | P | ✦ | ❍ | ❍ | ✦ | ● | ✦
Postes extérieurs non rémunérés | ❍ | ✦ | ✦ | ✦ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ✦ | ✦ | ❍ | ❍ | ❍ | ◗ | ✦ | ✦ | ◗ | ✦ | ✦ | ❍ | ◗ | ❍ | ✦ | ❍ | ✦ | ❍ | ❍ | ✦ | ✦ | ✦ | ❍ | ❍ | ✦ | ● | ✦
Cadeaux | ❍ | P | P | ✦ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ✦ | ❍ | P | ❍ | ✦ | P | ✦ | ◗ | ◗ | P | ✦ | ◗ | ◗ | ❍ | ❍ | ❍ | ◗ | ❍ | P | ◗ | P | ✦ | ❍ | ❍ | ❍ | ● | P
Emplois antérieurs | ❍ | ❍ | ❍ | ✦ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ✦ | ✦ | ❍ | ❍ | ❍ | ✦ | ❍ | ❍ | ◗ | ✦ | ✦ | ✦ | ◗ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ✦ | ✦ | ✦ | ❍ | ❍ | ● | ❍ | ✦
Pouvoir législatif | Parlementaires de la chambre haute | Actifs | ● | ❍ | ✦ | ◗ | ● | ◗ | ✕ | ✕ | ◗ | ✕ | ✕ | ✕ | ✕ | ● | ✕ | ◗ | ◗ | ✕ | ✦ | ❍ | ✕ | ✕ | ● | ✕ | ✕ | ❍ | ✦ | ✕ | ❍ | ✕ | ● | ● | ◗ | ✦ | ✕ | ●
Dettes | ● | ❍ | ❍ | ◗ | ● | ◗ | ✕ | ✕ | ◗ | ✕ | ✕ | ✕ | ✕ | ❍ | ✕ | ◗ | ◗ | ✕ | ✦ | ❍ | ✕ | ✕ | ● | ✕ | ✕ | ❍ | ✦ | ✕ | ❍ | ✕ | ❍ | ● | ◗ | ✦ | ✕ | ✦
Sources de revenus | ● | ● | ❍ | ◗ | ❍ | ◗ | ✕ | ✕ | ◗ | ✕ | ✕ | ✕ | ✕ | ● | ✕ | ◗ | ◗ | ✕ | ✦ | ❍ | ✕ | ✕ | ● | ✕ | ✕ | ❍ | ✦ | ✕ | ❍ | ✕ | ● | ● | ◗ | ✦ | ✕ | ●
Montant des revenus | ❍ | ● | ❍ | ✦ | ❍ | ◗ | ✕ | ✕ | ◗ | ✕ | ✕ | ✕ | ✕ | ● | ✕ | ◗ | ◗ | ✕ | ✦ | ❍ | ✕ | ✕ | ● | ✕ | ✕ | ❍ | ✦ | ✕ | ❍ | ✕ | ● | ● | ◗ | ✦ | ✕ | ●
Postes extérieurs rémunérés | ● | ● | ● | ◗ | ● | ◗ | ✕ | ✕ | ● | ✕ | ✕ | ✕ | ✕ | ● | ✕ | ◗ | ◗ | ✕ | ✦ | ● | ✕ | ✕ | ● | ✕ | ✕ | ❍ | ● | ✕ | ● | ✕ | ● | ● | ◗ | ✦ | ✕ | ✦
Postes extérieurs non rémunérés | ● | ✦ | ● | ◗ | ● | ◗ | ✕ | ✕ | ● | ✕ | ✕ | ✕ | ✕ | ❍ | ✕ | ◗ | ❍ | ✕ | ✦ | ● | ✕ | ✕ | ● | ✕ | ✕ | ❍ | ● | ✕ | ● | ✕ | ● | ● | ◗ | ✦ | ✕ | ✦
Cadeaux | ● | P | P | ◗ | ● | ◗ | ✕ | ✕ | ❍ | ✕ | ✕ | ✕ | ✕ | ● | ✕ | P | ◗ | ✕ | P | ● | ✕ | ✕ | ● | ✕ | ✕ | ◗ | ❍ | ✕ | ❍ | ✕ | ● | ● | ❍ | ❍ | ✕ | P
Emplois antérieurs | ❍ | ❍ | ❍ | ◗ | ❍ | ❍ | ✕ | ✕ | ● | ✕ | ✕ | ✕ | ✕ | ❍ | ✕ | ◗ | ❍ | ✕ | ✦ | ❍ | ✕ | ✕ | ❍ | ✕ | ✕ | ❍ | ● | ✕ | ❍ | ✕ | ❍ | ● | ◗ | ● | ✕ | ✦
Parlementaires de la chambre basse | Actifs | ● | ❍ | ✦ | ● | ● | ◗ | ● | ❍ | ◗ | ❍ | ● | ● | ● | ● | ✦ | ◗ | ◗ | ● | ✦ | ❍ | ● | ◗ | ● | ● | ● | ✦ | ✦ | ◗ | ❍ | ✦ | ● | ● | ✦ | ✦ | ● | ●
Dettes | ● | ❍ | ❍ | ● | ● | ◗ | ● | ❍ | ◗ | ❍ | ❍ | ● | ❍ | ❍ | ✦ | ◗ | ◗ | ● | ✦ | ❍ | ● | ❍ | ● | ● | ● | ✦ | ✦ | ❍ | ❍ | ✦ | ● | ● | ✦ | ✦ | ● | ✦
Sources de revenus | ● | ● | ❍ | ● | ❍ | ◗ | ● | ❍ | ◗ | ● | ● | ● | ● | ● | ✦ | ◗ | ◗ | ● | ✦ | ● | ● | ◗ | ● | ● | ● | ❍ | ✦ | ❍ | ❍ | ✦ | ● | ● | ✦ | ✦ | ● | ●
Montant des revenus | ❍ | ● | ❍ | ✦ | ❍ | ◗ | ✦ | ❍ | ◗ | ● | ● | ● | ❍ | ● | ✦ | ◗ | ◗ | ● | ✦ | ● | ● | ❍ | ● | ● | ● | ❍ | ✦ | ◗ | ❍ | ✦ | ● | ● | ✦ | ✦ | ● | ●
Postes extérieurs rémunérés | ● | ● | ● | ● | ● | ◗ | ● | ❍ | ● | ● | ● | P | ● | ● | P | ◗ | ◗ | ◗ | ✦ | ● | ● | ◗ | ● | ● | ● | ✦ | ● | ◗ | ● | P | ● | ● | ✦ | ✦ | ● | ✦
Postes extérieurs non rémunérés | ● | ✦ | ● | ❍ | ● | ◗ | ❍ | ❍ | ● | ● | ● | P | ● | ❍ | P | ◗ | ❍ | ◗ | ✦ | ● | ● | ◗ | ● | ● | ● | ✦ | ● | ◗ | ● | ✦ | ❍ | ● | ✦ | ✦ | ● | ✦
Cadeaux | ● | P | P | ● | ● | ◗ | ● | ❍ | ❍ | ✦ | ✦ | ● | ● | ● | P | P | ◗ | ◗ | P | ● | ● | ◗ | ● | ● | ❍ | ◗ | ❍ | P | ❍ | P | ● | ● | ❍ | ❍ | ● | P
Emplois antérieurs | ❍ | ❍ | ❍ | ● | ❍ | ❍ | ● | ❍ | ● | ● | ● | ❍ | ● | ❍ | ❍ | ◗ | ❍ | ● | ✦ | ❍ | ❍ | ◗ | ❍ | ● | ● | ✦ | ● | ◗ | ❍ | ✦ | ❍ | ● | ✦ | ● | ❍ | ✦
Pouvoir judiciaire | Juges | Actifs | ❍ | ❍ | .. | ❍ | ● | ❍ | ● | ✦ | ● | ❍ | ✦ | ✦ | ❍ | ❍ | ✦ | ◗ | ❍ | ● | ✦ | ❍ | ❍ | ❍ | ✦ | ❍ | ● | ✦ | ❍ | ◗ | ❍ | ✦ | ❍ | ◗ | ✦ | ✦ | ● | ●
Dettes | ✦ | ❍ | .. | ❍ | ● | ❍ | ● | ✦ | ● | ❍ | ✦ | ✦ | ❍ | ❍ | ✦ | ◗ | ❍ | ● | ✦ | ❍ | ❍ | ❍ | ✦ | ❍ | ● | ✦ | ❍ | ❍ | ❍ | ✦ | ❍ | ◗ | ✦ | ✦ | ● | ✦
Sources de revenus | ❍ | ❍ | .. | ❍ | ❍ | ❍ | ● | ❍ | ● | ❍ | ✦ | ✦ | ✦ | ❍ | ✦ | ◗ | ✦ | ● | ✦ | ❍ | ❍ | ◗ | ✦ | ❍ | ● | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ✦ | ❍ | ◗ | ✦ | ✦ | ● | ●
Montant des revenus | ❍ | ✦ | .. | ❍ | ❍ | ❍ | ✦ | ❍ | ● | ❍ | ✦ | ✦ | ❍ | ❍ | ✦ | ◗ | ✦ | ● | ✦ | ● | ❍ | ❍ | ✦ | ❍ | ● | ❍ | ❍ | ◗ | ❍ | ✦ | ❍ | ◗ | ✦ | ✦ | ● | ●
Postes extérieurs rémunérés | ✦ | ✦ | .. | ❍ | ● | ❍ | ● | ◗ | ● | ✦ | ✦ | P | ✦ | ❍ | P | ◗ | ✦ | ◗ | ✦ | ● | ❍ | ◗ | ✦ | P | ● | ✦ | ✦ | ❍ | ✦ | P | P | ◗ | P | ✦ | ● | ✦
Postes extérieurs non rémunérés | ✦ | ✦ | .. | ❍ | ● | ❍ | ❍ | ◗ | ❍ | ✦ | ✦ | P | ❍ | ❍ | ✦ | ◗ | ✦ | ◗ | ✦ | ● | ❍ | ◗ | ✦ | P | ❍ | ✦ | ✦ | ❍ | ✦ | ✦ | ❍ | ◗ | P | ✦ | ● | ✦
Cadeaux | ❍ | P | .. | ❍ | ❍ | ❍ | ● | ❍ | ❍ | P | P | ✦ | ❍ | ❍ | ✦ | P | ❍ | ◗ | P | P | ❍ | P | ❍ | P | ❍ | ◗ | ❍ | P | ❍ | P | ❍ | ◗ | ❍ | ❍ | ● | P
Emplois antérieurs | ✦ | ✦ | .. | ❍ | ❍ | ❍ | ✦ | ❍ | ● | ✦ | ✦ | ❍ | ❍ | ❍ | ✦ | ◗ | ✦ | ◗ | ✦ | ❍ | ❍ | ◗ | ❍ | ❍ | ❍ | ✦ | ❍ | ❍ | ❍ | ✦ | ❍ | ◗ | ✦ | ● | ❍ | ✦
Procureurs | Actifs | ❍ | ❍ | .. | ✦ | ● | ❍ | ❍ | ◗ | ● | ❍ | ✦ | ✦ | ❍ | ✦ | ✦ | ◗ | ❍ | ● | ✦ | ❍ | ✕ | ❍ | ✦ | ❍ | ● | ✦ | ❍ | ◗ | ❍ | ✦ | ❍ | ✕ | ✦ | ✦ | ● | ●
Dettes | ❍ | ❍ | .. | ✦ | ● | ❍ | ❍ | ❍ | ● | ❍ | ✦ | ✦ | ❍ | ❍ | ✦ | ◗ | ❍ | ● | ✦ | ❍ | ✕ | ❍ | ✦ | ❍ | ❍ | ✦ | ❍ | ❍ | ❍ | ✦ | ❍ | ✕ | ✦ | ✦ | ● | ✦
Sources de revenus | ❍ | ❍ | .. | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ● | ❍ | ✦ | ✦ | ✦ | ❍ | ✦ | ◗ | ✦ | ● | ✦ | ❍ | ✕ | ❍ | ✦ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ✦ | ❍ | ✕ | ✦ | ✦ | ● | ●
Montant des revenus | ❍ | ✦ | .. | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ● | ● | ❍ | ✦ | ✦ | ❍ | ❍ | ✦ | ◗ | ✦ | ● | ✦ | ❍ | ✕ | ❍ | ✦ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ◗ | ❍ | ✦ | ❍ | ✕ | ✦ | ✦ | ● | ●
Postes extérieurs rémunérés | ✦ | ✦ | .. | ✦ | ● | ❍ | ✦ | ◗ | ● | ✦ | ✦ | P | ✦ | ✦ | P | ◗ | ✦ | ◗ | ✦ | ● | ✕ | ✦ | ✦ | P | ✦ | ✦ | ✦ | ❍ | ✦ | P | P | ✕ | ✦ | ✦ | ● | ✦
Postes extérieurs non rémunérés | ✦ | ✦ | .. | ✦ | ● | ❍ | ✦ | ❍ | ❍ | ✦ | ✦ | P | ❍ | ❍ | ❍ | ◗ | ✦ | ◗ | ✦ | ● | ✕ | ✦ | ✦ | P | ❍ | ✦ | ✦ | ❍ | ✦ | ✦ | ❍ | ✕ | ✦ | ✦ | ● | ✦
Cadeaux | ✦ | P | .. | ✦ | ● | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | P | P | ✦ | ❍ | ✦ | P | P | ◗ | ◗ | P | ✦ | ✕ | P | ❍ | P | ❍ | ◗ | ❍ | P | ✦ | P | ❍ | ✕ | ❍ | ❍ | ● | P
Emplois antérieurs | ❍ | ✦ | .. | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ● | ✦ | ✦ | ❍ | ❍ | ❍ | ✦ | ◗ | ❍ | ◗ | ✦ | ● | ✕ | ◗ | ❍ | ❍ | ❍ | ✦ | ❍ | ❍ | ❍ | ✦ | ❍ | ✕ | ✦ | ● | ❍ | ✦
Fonctionnaires de domaines « à risques » | Fonctionnaires des douanes et des impôts | Actifs | ✦ | ❍ | ❍ | ✦ | ❍ | ◗ | ❍ | ❍ | ❍ | ✦ | ✦ | ✦ | ❍ | ✦ | ✦ | ❍ | ❍ | ● | ✦ | .. | ❍ | ❍ | ● | ❍ | ✦ | ❍ | ❍ | ✦ | ❍ | ✦ | ❍ | ✦ | ✦ | ✦ | ● | ●
Dettes | ✦ | ❍ | ❍ | ✦ | ❍ | ◗ | ❍ | ❍ | ❍ | ✦ | ❍ | ✦ | ❍ | ❍ | ✦ | ❍ | ❍ | ● | ✦ | .. | ❍ | ❍ | ● | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ✦ | ❍ | ✦ | ✦ | ✦ | ● | ✦
Sources de revenus | ✦ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ◗ | ❍ | ❍ | ❍ | ✦ | ✦ | ✦ | ❍ | ❍ | ✦ | ◗ | ✦ | ● | ✦ | .. | ❍ | ❍ | ● | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ✦ | ✦ | ❍ | ✦ | ✦ | ✦ | ● | ●
Montant des revenus | ✦ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ◗ | ❍ | ❍ | ❍ | ✦ | ✦ | ✦ | ❍ | ❍ | ✦ | ◗ | ✦ | ● | ✦ | .. | ❍ | ❍ | ● | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ✦ | ✦ | ✦ | ❍ | ❍ | ✦ | ✦ | ● | ●
Postes extérieurs rémunérés | ✦ | ✦ | ✦ | ✦ | ● | ◗ | ✦ | ◗ | ❍ | ✦ | ✦ | P | ❍ | ✦ | P | ● | ✦ | ◗ | ✦ | .. | ✦ | ✦ | ● | ✦ | ✦ | ✦ | ✦ | ❍ | ✦ | P | P | ✦ | ❍ | ✦ | ● | ✦
Postes extérieurs non rémunérés | ✦ | ✦ | ✦ | ✦ | ● | ◗ | ✦ | ❍ | ❍ | ✦ | ✦ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ● | ✦ | ◗ | ✦ | .. | ❍ | ✦ | ❍ | ✦ | ❍ | ✦ | ✦ | ❍ | ❍ | ✦ | ❍ | ✦ | ❍ | ✦ | ● | ✦
Cadeaux | ✦ | P | P | ✦ | ❍ | ◗ | ❍ | ❍ | ❍ | ✦ | P | P | ❍ | ✦ | P | P | ◗ | ◗ | P | .. | ◗ | ✦ | ❍ | P | ❍ | ◗ | ❍ | P | ✦ | P | ❍ | ✦ | ❍ | ❍ | ● | P
Emplois antérieurs | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ✦ | ✦ | ❍ | ❍ | ❍ | ✦ | ● | ❍ | ◗ | ✦ | .. | ✦ | ✦ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ✦ | ❍ | ✦ | ❍ | ● | ❍ | ✦
Agents de passation des marchés | Actifs | ✕ | ❍ | ❍ | ✦ | ❍ | ◗ | ❍ | ✕ | ❍ | ❍ | ✦ | ✦ | ❍ | ✦ | ✦ | ✦ | ❍ | ● | ✦ | .. | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ✦ | ❍ | ❍ | ✕ | ❍ | ✦ | ❍ | ✦ | ✦ | ✦ | ● | ●
Dettes | ✕ | ❍ | ❍ | ✦ | ❍ | ◗ | ❍ | ✕ | ❍ | ❍ | ❍ | ✦ | ❍ | ❍ | ✦ | ❍ | ❍ | ● | ✦ | .. | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ✕ | ❍ | ✦ | ❍ | ✦ | ✦ | ✦ | ● | ✦
Sources de revenus | ✕ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ◗ | ❍ | ✕ | ❍ | ✦ | ✦ | ✦ | ❍ | ❍ | ✦ | ✦ | ✦ | ● | ✦ | .. | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ✕ | ✦ | ✦ | ❍ | ✦ | ✦ | ✦ | ● | ●
Montant des revenus | ✕ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ◗ | ❍ | ✕ | ❍ | ✦ | ✦ | ✦ | ❍ | ❍ | ✦ | ✦ | ✦ | ● | ✦ | .. | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ✕ | ✦ | ✦ | ❍ | ❍ | ✦ | ✦ | ● | ●
Postes extérieurs rémunérés | ✕ | ✦ | ✦ | ✦ | ❍ | ◗ | ✦ | ✕ | ❍ | ✦ | ✦ | P | ❍ | ✦ | P | ✦ | ✦ | ◗ | ✦ | .. | ✦ | ❍ | ❍ | ✦ | ✦ | ❍ | ✦ | ✕ | ✦ | P | P | ✦ | ✦ | ✦ | ● | ✦
Postes extérieurs non rémunérés | ✕ | ✦ | ✦ | ✦ | ❍ | ◗ | ✦ | ✕ | ❍ | ✦ | ✦ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ✦ | ✦ | ◗ | ✦ | .. | ❍ | ❍ | ❍ | ✦ | ❍ | ❍ | ✦ | ✕ | ❍ | ✦ | ❍ | ✦ | ✦ | ✦ | ● | ✦
Cadeaux | ✕ | P | P | ✦ | ❍ | ◗ | ❍ | ✕ | ❍ | P | ❍ | P | ❍ | ✦ | P | ✦ | ◗ | ◗ | P | .. | ◗ | ❍ | ❍ | P | ❍ | ❍ | ❍ | ✕ | ✦ | P | ❍ | ✦ | ❍ | ❍ | ● | P
Emplois antérieurs | ✕ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ✕ | ❍ | ❍ | ✦ | ❍ | ❍ | ❍ | ✦ | ❍ | ❍ | ◗ | ✦ | .. | ✦ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ✕ | ❍ | ✦ | ❍ | ✦ | ✦ | ● | ❍ | ✦
| Autorités financières | Actifs | ✦ | ❍ | ❍ | ✦ | ● | ◗ | ✦ | ✦ | ✦ | ❍ | ✦ | ✦ | ✦ | ✦ | ✦ | ✦ | ❍ | ● | ✦ | .. | ❍ | ✦ | ❍ | ❍ | ✦ | ❍ | ❍ | ✦ | ❍ | ✦ | ◗ | ✦ | ✦ | ✦ | ● | ●
Dettes | ✦ | ❍ | ❍ | ✦ | ● | ◗ | ✦ | ✦ | ❍ | ❍ | ❍ | ✦ | ✦ | ❍ | ✦ | ✦ | ❍ | ● | ✦ | .. | ❍ | ✦ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ✦ | ❍ | ✦ | ❍ | ✦ | ✦ | ✦ | ● | ✦
Sources de revenus | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ◗ | ❍ | ✦ | ❍ | ✦ | ✦ | ✦ | ✦ | ❍ | ✦ | ✦ | ✦ | ● | ✦ | .. | ❍ | ✦ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ✦ | ❍ | ✦ | ✦ | ✦ | ● | ●
Montant des revenus | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ◗ | ❍ | ✦ | ❍ | ✦ | ✦ | ✦ | ❍ | ❍ | ✦ | ✦ | ✦ | ● | ✦ | .. | ● | ✦ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ✦ | ❍ | ✦ | ❍ | ❍ | ✦ | ✦ | ● | ●
Postes extérieurs rémunérés | ✦ | ✦ | ✦ | ✦ | ● | ◗ | ❍ | ◗ | ✦ | ✦ | ✦ | P | ❍ | ✦ | P | ✦ | ✦ | ◗ | ✦ | .. | ✦ | ✦ | ❍ | ✦ | ✦ | ✦ | ✦ | ❍ | ✦ | P | ● | ✦ | P | ✦ | ● | ✦
Postes extérieurs non rémunérés | ✦ | ✦ | ✦ | ✦ | ● | ◗ | ❍ | .. | ✦ | P | ✦ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ✦ | ◗ | ✦ | .. | ❍ | ❍ | ❍ | ✦ | ❍ | ✦ | ✦ | ❍ | ✦ | ✦ | ● | ✦ | ❍ | ✦ | ● | ✦
Cadeaux | ✦ | P | P | ✦ | ● | ◗ | ✦ | ❍ | ✦ | P | P | P | ❍ | ✦ | P | P | ◗ | ◗ | P | .. | ◗ | P | ❍ | P | ❍ | ◗ | ❍ | P | P | P | ● | ✦ | P | ❍ | ● | P
Emplois antérieurs | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ✦ | ❍ | ✦ | ❍ | ✦ | ❍ | ❍ | ❍ | ✦ | ✦ | ❍ | ◗ | ✦ | .. | ✦ | ✦ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ✦ | ✦ | ● | ✦ | ❍ | ● | ❍ | ✦

Source : OECD (2014), Survey on Managing Conflict of Interest in the Executive Branch and Whistleblower Protection, OECD, Paris.

P Prohibé

● Les informations sont déclarées et publiquement accessibles en ligne ou sur papier.

◗ Les informations sont déclarées et librement accessibles sur demande.

✦ Les informations sont déclarées mais pas publiquement accessibles.

❍ Aucune déclaration n’est exigée.

✕ Sans objet (le pays ne dispose pas de telles fonctions, par ex.).

.. Données manquantes.

Notes par pays : voir le StatLink.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933348552

Annexe E.

Indice OURdata : des données publiques ouvertes, utiles et réutilisables

La présente annexe fournit, pour chaque pays ayant répondu à l’enquête, des données sur l’action menée par les pouvoirs publics pour divulguer activement les données publiques et en favoriser la réutilisation. Ces données sous-tendent la synthèse présentée au graphique 10.8.

Les données utilisées pour créer le composite ont été extraites de l’enquête 2014 de l’OCDE sur l’ouverture des données publiques (ODP). Les répondants étaient principalement des directeurs de l’information travaillant au sein des administrations centrales/fédérales.

Les indices composites étroitement définis présentés dans le Panorama des administrations publiques constituent le meilleur moyen de synthétiser des informations éparses d’ordre qualitatif sur les principaux aspects de l’ouverture des données publiques. « Il est beaucoup plus facile d’interpréter des indices composites que d’essayer de dégager une tendance commune à partir de nombreux indicateurs distincts » (Nardo et al., 2004). Toutefois, leur conception et leur utilisation peuvent prêter à controverse. De tels indices sont facilement et fréquemment interprétés de façon erronée par les utilisateurs : faute de transparence suffisante sur la façon dont ils sont créés, il est difficile de déterminer ce qu’ils mesurent réellement.

L’OCDE a pris plusieurs dispositions pour éviter ou prendre en compte les problèmes couramment posés par les indices composites. Les indices composites présentés dans la présente publication suivent les étapes définies dans le Handbook on Constructing Composite Indicators (Nardo et al., 2008), qui sont nécessaires à la bonne construction d’indices composites ou synthétiques.

Chaque indice composite repose sur un cadre théorique représentant un concept reconnu dans le domaine traité. Pour le présent indice, le seul accord international disponible – la Charte du G8 pour l’ouverture des données publiques – a servi de base théorique principale, en conjonction avec les documents de travail élaborés par le Secrétariat et approuvés par les délégués nationaux auprès du Comité de la gouvernance publique. Les variables composant les indices ont été sélectionnées par un groupe d’experts de l’OCDE en fonction de leur pertinence au regard de ce concept. D’autres consultations avec les délégués nationaux et les groupes de travail concernés permettront d’élargir et d’améliorer la pertinence de l’indice dans les années à venir.

Par ailleurs :

Divers outils statistiques – comme l’analyse factorielle – ont été utilisés pour garantir que les variables composant chaque indice soient corrélées et représentent le même concept sous-jacent.

Différentes méthodes visant à imputer les valeurs manquantes ont été examinées.

Tous les sous-indicateurs et variables ont été normalisés pour assurer la comparabilité.

Pour la construction des composites, tous les sous-indices ont été agrégés suivant une méthode linéaire, selon la méthodologie acceptée.

Une analyse de sensibilité basée sur des simulations Monte-Carlo a été menée afin d’établir la solidité des indices selon différentes options de pondération. Le présent indice étant une version pilote, la même pondération a été attribuée à l’ensemble des variables et des piliers.

Les indices composites présentés dans le Panorama des administrations publiques sont de nature descriptive, et leur intitulé reflète cette nature. Les questions des enquêtes utilisées pour élaborer les indices sont les mêmes pour tous les pays, ce qui garantit la comparabilité des indices.

L’indice d’ouverture des données publiques ne vise pas à mesurer la qualité globale de l’ouverture des données publiques dans chaque pays (cela nécessiterait une base conceptuelle et des hypothèses normatives beaucoup plus solides), mais l’ampleur de l’action menée par les pouvoirs publics pour mettre en œuvre certains principes convenus à l’échelle internationale en termes de disponibilité, d’accessibilité et de réutilisation des données. La dimension de l’impact, par exemple, n’est pas du tout prise en compte dans l’indice.

L’indice composite a été élaboré à la lumière de bonnes pratiques et/ou de théories bien établies élaborées en coopération avec les pays membres. En revanche, le débat reste ouvert en ce qui concerne les variables qui composent cet indice et leur pondération, et ces éléments pourront donc évoluer par la suite.

L’indice composite a été élaboré conformément à la méthodologie suivante : à la lumière de la Charte du G8 pour l’ouverture des données publiques et du document de travail de l’OCDE sur l’ouverture des données publiques (Ubaldi, 2013), trois dimensions de base des bonnes pratiques en matière d’ouverture des données publiques ont été recensées :

la disponibilité des données : mettre à disposition un large éventail de données produites par le secteur public dans un format ouvert ;

l’accessibilité des données : fournir ces données d’une manière conviviale, notamment à travers la mise à disposition de métadonnées et d’un format lisible par ordinateur (CSV, par exemple) ;

le soutien actif des pouvoirs publics à une réutilisation innovante des données et à l’implication des parties prenantes.

Afin de réduire le champ des indications fournies, les deux premiers piliers (disponibilité et accessibilité) portent uniquement sur le portail central/fédéral de données publiques ouvertes. Une même pondération a été attribuée aux trois dimensions et aux variables sous-jacentes. Une analyse en composantes principales a été réalisée pour examiner en quoi les variables sous-jacentes (questions de l’enquête) étaient associées et si elles étaient corrélées, de manière à sélectionner celles qui reflétaient le mieux le concept sous-jacent. Certaines variables ont également été conservées à la lumière d’avis d’experts. Une évaluation a été réalisée sur les valeurs manquantes pour l’Espagne, les États-Unis, la Grèce, l’Irlande, la Norvège et la Suède ; toutes les sous-dimensions ont été pondérées à 1/3 (33.3 %). Une même pondération a été attribuée aux variables sur lesquelles reposent les sous-dimensions. Source : Enquête 2014 de l’OCDE sur l’ouverture des données publiques. Le coefficient alpha de Cronbach a été calculé pour s’assurer d’une forte corrélation des variables sous-jacentes pour chaque dimension : coefficient alpha de Cronbach global = 0.81.

Tableau E.1. Disponibilité des données sur le portail national
| AUS | AUT | BEL | CAN | CHL | DNK | EST | FIN | FRA | DEU | GRE | IRL | ITA | JPN | KOR | MEX | NLD | NZL | NOR | POL | PRT | SVK | SVN | ESP | SWE | CHE | GBR | USA | COL
Résultats des élections nationales | ● | ● | ● | ● | ❍ | ● | ❍ | ● | ● | ● | ● | ❍ | ❍ | ● | ● | ❍ | ● | ● | ● | ❍ | ● | ❍ | ❍ | ● | ❍ | ● | ❍ | ● | ❍
Dépenses publiques nationales | ● | ❍ | ● | ● | ● | ● | ❍ | ● | ● | ● | ● | ● | ❍ | ● | ● | ● | ❍ | ● | ❍ | ❍ | ● | ❍ | ● | ● | ❍ | ❍ | ● | ● | ●
Dépenses publiques locales | ❍ | ● | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ● | ● | ● | ● | ❍ | ❍ | ❍ | ● | ❍ | ● | ● | ● | ❍ | ● | ❍ | ● | ● | ❍ | ❍ | ● | ● | ❍
Recensement national le plus récent | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ❍ | ● | ● | ● | ● | ● | ❍ | ● | ● | ❍ | ❍ | ● | ● | ❍ | ● | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ● | ● | ●
Applications réutilisant les données publiques | ● | ● | ● | ● | ❍ | ❍ | ● | ❍ | ● | ● | ● | ❍ | ● | ● | ● | ❍ | ❍ | ● | ● | ❍ | ● | ❍ | ● | ● | ❍ | ● | ● | ❍ | ●

Source : OECD (2014), Survey on Open Government Data.

● Oui

❍ Non

.. Réponse manquante.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933348562

Tableau E.2. Accessibilité des données sur le portail national
| AUS | AUT | BEL | CAN | CHL | DNK | EST | FIN | FRA | DEU | GRE | IRL | ITA | JPN | KOR | MEX | NLD | NZL | NOR | POL | PRT | SVK | SVN | ESP | SWE | CHE | GBR | USA | COL
Utilisation du format CSV (lisible par ordinateur) : jamais (❍), rarement (◗), généralement (●) | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ◗ | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ◗ | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ●
Fourniture systématique des métadonnées | ● | ● | ● | ● | ● | ❍ | ● | ❍ | ● | ❍ | ❍ | ❍ | ● | ● | ● | ● | ● | ❍ | ● | ● | ● | ● | ❍ | ● | ❍ | ● | ● | ● | ●
Fonctionnalités disponibles : outils géospatiaux | ● | ❍ | ❍ | ● | ● | ❍ | ● | ● | ● | ❍ | ❍ | ● | ❍ | ❍ | ● | ● | ❍ | ❍ | ● | ❍ | ● | ● | ● | ❍ | ❍ | ● | ● | ● | ❍
Classement des ensembles de données les plus populaires | ● | ❍ | ❍ | ● | ● | ● | ❍ | ● | ● | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ● | ● | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ● | ● | ● | ● | ❍ | ❍ | ● | ● | ●
Bouton de vote pour les visiteurs | ● | ❍ | ❍ | ● | ● | ● | ❍ | ❍ | ● | ● | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ● | ● | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ● | ❍ | ❍ | ● | ❍ | ❍ | ● | ❍ | ●
Réception de notifications en cas d’ajout d’ensembles de données | ● | ● | ❍ | ❍ | ❍ | ● | ❍ | ❍ | ● | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ● | ● | ❍ | ❍ | ● | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | ● | ● | ❍ | ● | ● | ❍ | ❍

Source : OECD (2014), Survey on Open Government Data.

● Oui

❍ Non

.. Réponse manquante.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933348577

Tableau E.3. Soutien des pouvoirs publics en faveur de la réutilisation des données et de l’implication des parties prenantes
| AUS | AUT | BEL | CAN | CHL | DNK | EST | FIN | FRA | DEU | GRE | IRL | ITA | JPN | KOR | MEX | NLD | NZL | NOR | POL | PRT | SVK | SVN | ESP | SWE | CHE | GBR | USA | COL
Consultations régulières concernant les types de données publiés | ● | ● | ● | ● | ❍ | ❍ | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ● | ❍ | ● | ● | ❍ | ● | ● | ❍ | ● | ● | ● | ● | ● | ●
Concours/prix pour le développement de logiciels (pour des applications, widgets, etc.) | ◗ | ● | ◗ | ● | ◗ | ◗ | ◗ | ● | ● | ◗ | ● | .. | ◗ | ◗ | ● | ● | ◗ | ❍ | ● | ❍ | ❍ | ◗ | ❍ | .. | .. | ❍ | ◗ | .. | ●
Séances d’information destinées aux citoyens et aux entreprises | ◗ | ◗ | ◗ | ● | ◗ | ◗ | ◗ | ◗ | ◗ | ◗ | ● | .. | ● | ◗ | ● | ● | ◗ | ◗ | ◗ | ◗ | ◗ | ◗ | ◗ | ● | .. | ❍ | ◗ | .. | ◗
Prise en compte de la publication de données et de la mise en œuvre des politiques d’ODP dans les indicateurs de performance des administrations | ◗ | ◗ | ❍ | ● | ❍ | ❍ | ● | ◗ | ◗ | ❍ | .. | .. | ◗ | ◗ | ● | ● | ❍ | ❍ | ◗ | ❍ | ❍ | ❍ | ❍ | .. | .. | ❍ | ◗ | .. | ●
Organisation de manifestations de co-création (hackathons, par exemple) | ◗ | ◗ | ◗ | ● | ● | ◗ | ◗ | ● | ● | ◗ | ● | .. | ● | ◗ | ● | ● | ◗ | ◗ | ● | ❍ | ◗ | ◗ | ❍ | ● | .. | ● | ◗ | .. | ●
Promotion des données auprès des journalistes | ◗ | ◗ | ◗ | ◗ | ◗ | ❍ | ❍ | ◗ | ◗ | ❍ | ◗ | .. | ◗ | ◗ | ● | ◗ | ◗ | ◗ | ● | ❍ | ◗ | ❍ | ◗ | .. | .. | ◗ | ◗ | .. | ◗
Équipes d’analytique des données au sein de l’administration publique | ◗ | ❍ | ◗ | ❍ | ❍ | ◗ | ❍ | ❍ | ● | ❍ | ● | .. | ❍ | ❍ | ◗ | ● | ◗ | ◗ | ◗ | ❍ | ◗ | ❍ | ❍ | .. | .. | ❍ | ● | .. | ❍
Formations pour renforcer les compétences des fonctionnaires | ● | ◗ | ◗ | ◗ | ◗ | ❍ | ❍ | ◗ | ◗ | ❍ | ◗ | .. | ◗ | ◗ | ● | ● | ❍ | ◗ | ◗ | ◗ | ◗ | ❍ | ◗ | ● | .. | ◗ | ● | .. | ◗

Source : OECD (2014), Survey on Open Government Data.

● Souvent

◗ Parfois

❍ Jamais

.. Réponse manquante.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933348584

Annexe F.

Membres du Groupe de direction

| Nom | Titre/fonction | Ministère
Autriche | M. Michel Kallinger | Directeur général | Chancellerie fédérale, Service public et innovation administrative
Belgique | M. Jacques Druart | Chef de la coordination internationale | Chancellerie fédérale, Personnel et organisation
Canada | Mme Patricia Mosher | Conseillère principale/Priorités et planification | Secrétariat du Conseil du Trésor
Chili | Mme Consuelo Herrera | Conseillère juridique | Délégation permanente du Chili auprès de l’OCDE
Corée | M. Yong Bum Choi | Ministre-conseiller | Délégation permanente de la Corée auprès de l’OCDE
Finlande | Mme Katju Holkeri | Chef de l’Unité de la gouvernance | Ministère des Finances
France | M. Daniel Aunay | Conseiller pour les affaires européennes et internationales | Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique/services du Premier Ministre
Hongrie | M. László Jobbágy | Chef du Département/Département du développement de l’administration publique | Bureau du Premier Ministre
Italie | M. Stefano Pizzicannella | Directeur des relations internationales | Département de l’administration publique
Japon | M. Irie Akifumi | Premier secrétaire | Délégation permanente du Japon auprès de l’OCDE
Mexique | M. Adrian Franco Barrios | Directeur général/Statistiques sur la gouvernance et la sécurité publique | Statistiques sur la gouvernance et la sécurité publique/Office national des statistiques
Norvège | Mme Tone Smith-Meyer | Conseillère | Ministère norvégienne de l’administration publique
Pays-Bas | M. Dick Hagoort | Chef du Département de l’analyse, du marché du travail et des conseils macroéconomiques | Ministère de l’Intérieur et des Relations extérieures
Royaume-Uni | Mme Liz McKeown | Directrice adjointe, Analyses et éclairages | Secrétariat du Cabinet
Slovénie | Mme Klaudija Korazija | Sous-secrétaire/Bureau des affaires européennes et de la coopération internationale | Ministère de l’Intérieur
Suède | Mme Susanne Johansson | Conseillère | Agence suédoise de la gestion publique

Glossaire

Terme ou expression | Acception dans le Panorama des administrations publiques

Administrations publiques

Le secteur des administrations publiques se compose des groupes suivants d’unités institutionnelles résidentes : a) toutes les unités appartenant à l’administration centrale, aux administrations d’États fédérés et aux administrations locales ; b) toutes les institutions sans but lucratif non marchandes contrôlées par des administrations publiques ; c) les régimes de sécurité sociale, qu’il s’agisse d’unités institutionnelles distinctes ou de parties d’une administration centrale, d’État fédéré ou locale.

Le secteur ne comprend pas les sociétés publiques, même quand la totalité du capital de ces sociétés est détenue par des administrations. Il ne comprend pas non plus les quasi-sociétés qui sont possédées et contrôlées par des administrations publiques. En revanche, les entreprises non constituées en sociétés qui appartiennent à des administrations publiques et qui ne sont pas des quasi-sociétés restent partie intégrante de ces administrations, et elles doivent donc être incluses dans le secteur des administrations publiques (Système de comptabilité nationale 2008).

Autorité budgétaire centrale (ABC)

L’Autorité budgétaire centrale (ABC) est une entité publique (ou plusieurs entités coordonnées) située au niveau de l’administration centrale/nationale/fédérale et chargée de tenir et de gérer le budget national/fédéral. Dans de nombreux pays, l’ABC est rattachée au ministère des Finances. Ses responsabilités précises peuvent varier selon les pays mais, de façon générale, l’ABC est chargée de formuler les propositions budgétaires, de mener les négociations budgétaires, d’affecter ou de réaffecter les ressources, de veiller au respect des textes budgétaires et de procéder à des évaluations des performances et/ou à des examens de l’efficience. L’Autorité régule l’exécution du budget mais n’assume pas nécessairement de fonction de gestion de la trésorerie l’amenant à procéder à des paiements à partir de fonds publics. Enfin, elle joue un rôle très important en suivant et en contrôlant la discipline budgétaire d’ensemble/nationale et en assurant le contrôle des dépenses effectuées à partir du budget.

Biens et services collectifs | Biens et services qui bénéficient à la communauté dans son ensemble. Les dépenses publiques consacrées à la défense et au maintien de l’ordre relèvent des biens et services collectifs.
Biens et services individuels | Biens et services bénéficiant avant tout aux individus. Tel est, par exemple, le cas des programmes d’éducation, de santé ou d’assurance sociale.

Budget

État exhaustif des plans financiers de l’État présentant les dépenses, les recettes, le déficit ou l’excédent et la dette. Le budget constitue le principal document de politique économique du gouvernement, illustre comment le gouvernement prévoit de mettre les ressources publiques au service de ses objectifs et, dans une certaine mesure, traduit ses priorités.

Budget du citoyen

Un « budget du citoyen » est défini ici comme une synthèse en langage simple des principaux volets du budget annuel présenté au parlement. Ce document devrait se suffire à lui-même et expliquer la teneur du projet de budget annuel et ses effets escomptés. Même si ce guide comporte des liens vers ou des références à des documents plus détaillés, le lecteur devrait pouvoir le comprendre sans être obligé de se référer à ces autres documents ou d’en connaître la teneur.

Cadre général d’emploi de la fonction publique

Il énonce généralement les conditions d’emploi de la plupart des agents publics et, en tout état de cause, de la plupart des agents statutaires. Selon cette définition, les agents occasionnels ne relèvent pas du Cadre général d’emploi de la fonction publique. Il convient de noter que, dans un certain nombre de pays, tous les agents, y compris ceux qui sont recrutés pour une courte durée, relèvent du Cadre général d’emploi de la fonction publique, à quelques exceptions près (il y a peu, voire pas d’agents occasionnels dans ce genre de cas).

Centre de gouvernement (COG)

L’expression « centre de gouvernement » désigne la structure administrative qui est au service de l’exécutif (c’est-à-dire du Président ou du Premier ministre ainsi que du Cabinet dans son ensemble). Le centre de gouvernement connaît des appellations très diverses selon les pays : secrétariat général, secrétariat du Cabinet, chancellerie, bureau/ministère de la présidence, bureau du Conseil des ministres, etc. Dans de nombreux pays, le centre de gouvernement est composé de plusieurs unités aux fonctions diverses. Le rôle du centre de gouvernement est étroitement lié à celui du pouvoir exécutif lui-même, c’est-à-dire orienter les ressources de l’État (financières, législatives, réglementaires et même militaires) afin d’accomplir une mission reflétant une vision politique et correspondant à un mandat des citoyens.

Confiance

On considère de manière générale qu’avoir confiance, c’est avoir une opinion positive de l’action d’un individu ou d’une organisation. La confiance conduit à considérer que l’on peut compter sur l’autre pour agir conformément à nos attentes dans des circonstances précises. Bien que la confiance puisse être fondée sur l’expérience personnelle, il s’agit, dans la plupart des cas, d’un phénomène éminemment subjectif.

Efficacité | Degré de réalisation des objectifs définis pour une activité donnée (OECD Glossary of Statistical Terms, en anglais uniquement).
Efficience | Obtention d’un produit maximum à partir d’un niveau déterminé de ressources affecté à l’exercice d’une activité (OECD Glossary of Statistical Terms, en anglais uniquement).
Ensemble de données | Ensemble d’indicateurs ou de variables concernant un sujet unique (la qualité de la réglementation, par exemple).
Équivalent temps plein (ETP) | Nombre d’emplois en équivalent temps plein, défini comme le nombre total d’heures travaillées, divisé par la moyenne annuelle des heures travaillées dans des emplois à temps plein (OECD Glossary of Statistical Terms, en anglais uniquement).
État fédéral | Pays ayant délimité, dans sa constitution, une division de l’autorité politique entre une administration centrale et plusieurs administrations régionales ou d’États fédérés autonomes.

États unitaires

Pays n’ayant pas délimité, dans leur constitution, de division de l’autorité politique entre une administration centrale et plusieurs administrations régionales ou d’États fédérés autonomes. Cependant, les États unitaires peuvent comporter des divisions administratives incluant des niveaux d’administration locaux, provinciaux ou régionaux.

Fonctionnaire | Employé de l’État disposant d’un contrat permanent ou à long terme et qui resterait employé de l’État en cas d’alternance politique. Par ailleurs, les fonctionnaires sont des employés couverts par un cadre juridique public spécifique ou d’autres dispositions spécifiques.

Genre

Comportements et attentes résultant d’une construction et d’un apprentissage d’ordre social associés aux personnes de sexe féminin et de sexe masculin. Toutes les cultures interprètent et élaborent les différences biologiques entre femmes et hommes au sein d’un ensemble d’attentes sociales quant aux comportements et aux activités considérés comme acceptables et quant aux droits, aux ressources et au pouvoir attribués aux femmes et aux hommes. Tout comme la race, l’ethnicité et la classe, le genre est une catégorie sociale qui détermine en grande partie les possibilités offertes à l’individu. Il influe sur sa participation à la vie sociale et économique.

Gouvernance | L’exercice de l’autorité politique, économique et administrative.

Indicateur

« (…) mesure quantitative ou qualitative dérivée d’une série de faits observés pouvant indiquer des positions relatives (par exemple, d’un pays) dans un domaine donné. Évalué à des intervalles réguliers, un indicateur peut indiquer le sens d’une évolution à travers différentes unités et au cours du temps » (Nardo et al., 2005).

Indice composite | Indicateur formé par la compilation d’indicateurs individuels en un indice unique, sur la base d’un modèle sous-jacent (Nardo et al., 2005).

Informations sur la performance

Les informations sur la performance peuvent provenir aussi bien d’entités publiques que d’entités non publiques et être d’ordre tant qualitatif que quantitatif. Les informations sur la performance consistent en des éléments de mesure/des indicateurs/des données d’ordre général sur les intrants, les processus, les produits et les réalisations des politiques/programmes/organismes publics, et elles peuvent être utilisées, in fine, pour évaluer leur efficacité, leur rapport coût-efficacité et leur efficience. Les informations sur la performance peuvent être tirées : de statistiques ; d’états financiers/de rapports d’activité d’organismes publics ; de rapports sur la performance publiés par des organismes publics ; d’évaluations de politiques, de programmes ou d’organismes ; ou d’examens des dépenses, par exemple.

Institution budgétaire indépendante (IBI)

Organe indépendant financé sur fonds publics et placé sous l’autorité du pouvoir exécutif ou du pouvoir législatif qui contrôle et analyse de manière non partisane les politiques et résultats budgétaires et, dans certains cas, formule des conseils en la matière. Les IBI jouent un rôle prospectif en matière de diagnostic ex ante (à la différence des institutions de contrôle des finances publiques, qui jouent un rôle tout aussi indispensable de contrôle ex post).

Intrants

Unités de travail, de capital, de biens et de services utilisées dans la production de biens et de services. « En prenant l’exemple des services de santé, les intrants sont définis comme le temps de l’équipe médicale et non médicale, les médicaments, l’électricité et les autres intrants achetés, et l’utilisation de capital relative à l’équipement et aux locaux utilisés. » (Lequiller, 2005).

Main-d’œuvre

La main-d’œuvre ou population active du moment comprend toutes les personnes qui remplissent les conditions requises pour être incluses parmi les personnes pourvues d’un emploi ou les chômeurs durant une brève période de référence spécifiée (OECD Glossary of Statistical Terms, en anglais uniquement).

Portail centralisé de données publiques ouvertes

Le portail centralisé de données publiques ouvertes des administrations centrales/fédérales (« guichet unique ») constitue un point d’accès unique aux données des administrations publiques. Les données peuvent être consultées, soit directement sur le portail, soit indirectement (l’utilisateur étant redirigé vers l’adresse où se situent les données (le site web d’un ministère par ex.).

Processus de secteur public | Structures, procédures et dispositifs de gestion largement appliqués au sein du secteur public.

Productivité

La productivité est généralement définie comme le ratio entre une mesure en volume de produit et une mesure en volume d’utilisation d’intrants (OECD Glossary of Statistical Terms, en anglais uniquement). Les économistes distinguent la productivité totale, c’est-à-dire les produits totaux divisés par le ou les intrants (pondérés), de la productivité

| marginale, c’est-à-dire l’évolution des produits divisée par l’évolution du ou des intrants (pondérés) (Coelli et al., 1999).

Produit (« output »)

Aux fins de l’évaluation des performances des administrations publiques, les produits sont définis comme les biens ou services fournis par celles-ci (par exemple, les heures d’enseignement assurées, les allocations sociales calculées et versées) (OECD Glossary of Statistical Terms, en anglais uniquement).

Produit intérieur brut (PIB)

Instrument classique de mesure de la valeur des biens et services produits par un pays au cours d’une période donnée. Plus précisément, le PIB peut être défini comme la somme des valeurs ajoutées brutes de toutes les unités institutionnelles résidentes qui exercent des activités de production (augmentée de la partie des impôts moins les subventions sur les produits qui n’est pas déjà incluse dans l’évaluation de la production) ; comme la somme des emplois finals de biens et de services (c’est-à-dire de tous les emplois à l’exception de la consommation intermédiaire), mesurés aux prix d’acquisition, diminuée de la valeur des importations de biens et de services ; ou comme la somme des revenus primaires distribués par les unités productrices résidentes (OECD Glossary of Statistical Terms, en anglais uniquement).

Réalisation (« outcome »)

Fait référence à ce qui est obtenu, en dernière analyse, grâce à une activité. Les réalisations reflètent les résultats, souhaités ou non, de l’action des administrations, mais des facteurs extérieurs à l’action des administrations entrent également en jeu (OECD Glossary of Statistical Terms, en anglais uniquement).

Règle budgétaire

Aux fins du présent ouvrage, l’OCDE emploie une définition similaire à celle de la Commission européenne. Une règle budgétaire numérique consiste en une contrainte pesant à titre permanent sur les agrégats des finances publiques (par ex., les règles portant uniquement sur l’exercice en cours sont exclues).

Secteur public

Le secteur public comprend les administrations publiques et les sociétés publiques. Les quasi-sociétés qui sont contrôlées par des administrations publiques sont regroupées avec les sociétés dans le secteur des sociétés non financières ou dans le secteur des sociétés financières et font donc partie des sociétés publiques (Système de comptabilité nationale 2008).

Services publics

Services réalisés au bénéfice de la population ou des institutions publiques. Les administrations assurent des services publics aux administrés, soit directement (dans l’enceinte du secteur public), soit en finançant la prestation des services en question par le secteur privé. La notion de service public est associée à un consensus social selon lequel certains services doivent être accessibles à tous les citoyens, indépendamment de leurs ressources financières. Même quand des services publics ne sont ni assurés, ni financés par des

| acteurs publics, ils sont généralement assujettis, pour des raisons d’ordre social et politique, à une réglementation plus poussée que la plupart des secteurs économiques.

Système de comptabilité nationale

Le Système de comptabilité nationale (SCN) se compose d’une série cohérente de comptes macro-économiques, de comptes de patrimoine et de tableaux articulés et coordonnés qui s’appuient sur un ensemble de concepts, définitions, nomenclatures et règles de comptabilisation approuvés au plan international. En 2009, la Commission de statistique des Nations Unies a adopté un ensemble révisé de normes internationales pour la compilation des comptes nationaux : le Système de comptabilité nationale 2008, qui se substitue à la version 1993 du SCN.

Pour en savoir plus sur la révision récente du cadre du SCN et sa mise en œuvre par les pays, se référer à annexe A.

Système européen des comptes

Cadre comptable compatible au plan international utilisé par les membres de l’Union européenne pour décrire de façon systématique et détaillée une économie totale (c’est-à-dire une région, un pays ou un groupe de pays), ses composantes et ses relations avec d’autres économies totales (OECD Glossary of Statistical Terms, en anglais uniquement). Ce cadre comptable est pleinement compatible avec le Système de comptabilité nationale (SCN).

Transferts monétaires | Prestations versées par les administrations aux individus qui y ont droit et n’ayant pas à être consacrées à un bien ou à un service spécifique. Les transferts monétaires englobent, par exemple, les pensions, les allocations chômage et l’aide au développement.

Variable

Caractéristique d’une unité observée pouvant revêtir diverses valeurs et à laquelle peut être assignée une mesure numérique ou une catégorie relevant d’une classification (par exemple, revenu, âge, poids, etc., et « profession », « secteur », « maladie », etc.) (OECD Glossary of Statistical Terms, en anglais uniquement).

Cet ouvrage est publié sur OECD iLibrary, la bibliothèque en ligne de l’OCDE, qui regroupe tous les livres, périodiques et bases de données statistiques de l’Organisation.

Rendez-vous sur le site www.oecd-ilibrary.org pour plus d’informations.

Nous contacter • Alertes

Suivez-nous sur :

ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES

L’OCDE est un forum unique en son genre où les gouvernements oeuvrent ensemble pour relever les défis économiques, sociaux et environnementaux que pose la mondialisation. L’OCDE est aussi à l’avant-garde des efforts entrepris pour comprendre les évolutions du monde actuel et les préoccupations qu’elles font naître. Elle aide les gouvernements à faire face à des situations nouvelles en examinant des thèmes tels que le gouvernement d’entreprise, l’économie de l’information et les défis posés par le vieillissement de la population. L’Organisation offre aux gouvernements un cadre leur permettant de comparer leurs expériences en matière de politiques, de chercher des réponses à des problèmes communs, d’identifier les bonnes pratiques et de travailler à la coordination des politiques nationales et internationales.

Les pays membres de l’OCDE sont : l’Allemagne, l’Australie, l’Autriche, la Belgique, le Canada, le Chili, la Corée, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, les États-Unis, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Islande, Israël, l’Italie, le Japon, le Luxembourg, le Mexique, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République slovaque, la République tchèque, le Royaume-Uni, la Slovénie, la Suède, la Suisse et la Turquie. La Commission européenne participe aux travaux de l’OCDE.

Les Éditions OCDE assurent une large diffusion aux travaux de l’Organisation. Ces derniers comprennent les résultats de l’activité de collecte de statistiques, les travaux de recherche menés sur des questions économiques, sociales et environnementales, ainsi que les conventions, les principes directeurs et les modèles développés par les pays membres.

ÉDITIONS OCDE, 2, rue André-Pascal, 75775 PARIS CEDEX 16