This report presents developments of the work of the Inclusive Forum on Carbon Mitigation Approaches (IFCMA) to the G20 Finance Ministers and Central Bank Governors, and reflect on the IFCMA’s achievements one year on from its launch in February 2023.

En el sector minero, los ingresos públicos se generan mediante la recaudación de regalías mineras e impuestos sobre la renta calculados sobre el valor del mineral comercializado. Sin embargo, debido a la frecuencia y la escala de las transacciones entre partes vinculadas, el riesgo potencial para los ingresos fiscales que supone la manipulación de los precios de transferencia puede ser elevado, especialmente en torno al valor de los minerales extraídos. Este conjunto de herramientas proporciona orientaciones prácticas y significativas para que los países en desarrollo determinen el precio de los minerales vendidos a partes vinculadas utilizando el principio de plena competencia. Ofrece un marco sobre cómo utilizar los principios de precios de transferencia para aplicar el método del Precio Comparable No Controlado, incluida la identificación de los principales factores económicos que influyen en el precio de los minerales ("marco de precios de los minerales") para garantizar que los países en desarrollo puedan gravar adecuadamente las exportaciones de minerales. También incluye enfoques administrativos simplificados para fijar el precio de las ventas de minerales que podrían reducir la carga administrativa de los países en desarrollo.

En el sector minero, los ingresos públicos dependen de que los productos minerales tengan un precio y una medición precisos, pero las complejidades en torno a la fijación de precios surgen de diversos factores. Esta publicación aplica el marco de precios de los minerales -tal como se documenta en la obra conjunta de la OCDE y el IGF “Determinación del precio de los minerales: Un marco para precios de transferencia” para identificar los principales factores económicos que influyen en el precio de la bauxita a la hora de aplicar el método del Precio Comparable No Controlado para garantizar que los países en desarrollo puedan gravar adecuadamente las exportaciones de bauxita. También ofrece ejemplos prácticos de cómo aplicar con precisión el marco de precios de los minerales a la bauxita.

L’arbitrage de dividendes est une forme de fraude commise par le truchement d’un dispositif complexe d’opérations de négociation, de vente et de rachat d’actions exécutées sur une période bien précise et dont le but est d’éluder l’impôt sur les dividendes ou de solliciter des remboursements illégitimes de la retenue à la source sur le dividende. Sous ses diverses variantes, l’arbitrage de dividendes représente une menace sérieuse en termes d’érosion de la base d’imposition pour de nombreuses juridictions. Il peut en outre engendrer des distorsions de marché qui portent atteinte à l’intégrité du système financier. Ce rapport a pour objet de sensibiliser aux pratiques frauduleuses reposant sur l’arbitrage de dividendes et offre aux pays plusieurs recommandations permettant d’identifier les risques posés par ce phénomène, d’améliorer la coordination entre les autorités nationales et de renforcer la coopération internationale. En particulier, la lutte contre ce phénomène exige une étroite coordination entre organismes publics nationaux, une forte coopération internationale et un réseau efficace d’échange de renseignements entre juridictions. À cet égard, les pays peuvent envisager des actions ciblées et des stratégies globales, qui associent les administrations fiscales et les autorités répressives, mais aussi les organismes de régulation et de surveillance financières, ainsi que les autorités compétentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. Dans certains cas, des modifications de la législation peuvent également s’avérer nécessaires.

Dividend stripping is a type of fraud that is committed through a complex mechanism of trading, selling and repurchasing shares over a certain period to unlawfully avoid payment of dividend taxes, or to claim unjustified tax reimbursements. Dividend stripping in its many forms poses a great challenge to the tax bases of numerous jurisdictions and may create market distortions that corrode the integrity of the financial system. This report is intended to raise awareness of dividend stripping frauds and provides a number of recommendations for countries around recognising the risk, improving domestic co-ordination and expanding international co-operation. In particular, tackling dividend stripping requires strong domestic inter-agency co-ordination and international co-operation, as well as the sharing of information between jurisdictions. Countries may therefore wish to prepare targeted actions and comprehensive strategies against this phenomenon, including not only tax administrations and law enforcement, but also financial regulators and supervisory authorities, as well as anti-money laundering competent authorities. Legislative changes may also be required in some cases.

Despite commitments to scale up and speed up climate action, the fiscal cost of government support for fossil fuels almost doubled in 2022 to reach more than USD 1.4 trillion as governments across the OECD and partner countries introduced substantial initiatives to mitigate high energy costs on households and firms, caused in part by Russia's war of aggression against Ukraine. This rising trend is a real threat to our collective net zero goals and highlights the challenges of staying on track with net zero commitments in the face of geopolitical and economic disruption. Going forward, it will be critical that support measures are reformed to better target those most in need. Support for fossil fuels should also be phased out as soon as possible. This will help free up much needed resources for the transition towards net zero emissions and accelerate innovation to improve energy efficiency.

Malgré les engagements visant à intensifier et à accélérer l’action climatique, le coût budgétaire du soutien public aux combustibles fossiles a presque doublé en 2022 pour atteindre plus de 1 400 milliards de dollars, alors que les gouvernements des pays de l’OCDE et des pays partenaires ont lancé des initiatives substantielles pour atténuer les coûts énergétiques élevés pour les ménages et les entreprises, causés en partie par la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine. Cette tendance croissante constitue une menace réelle pour nos objectifs collectifs de zéro émission nette et met en évidence les défis que représentent le respect des engagements de zéro émission nette face aux perturbations géopolitiques et économiques. À l’avenir, il sera essentiel de réformer les mesures de soutien afin de mieux cibler ceux qui en ont le plus besoin. Le soutien aux combustibles fossiles devrait aussi être progressivement supprimé dès que possible. Cela contribuera à libérer des ressources indispensables à la transition vers zéro émission nette et à accélérer l’innovation pour améliorer l’efficacité énergétique.

Dans le secteur minier, les recettes publiques dépendent de la précision du prix et de la mesure des produits minéraux. Cela peut s'avérer particulièrement complexe pour les minéraux semi-transformés tels que la bauxite, qui est utilisée en phase finale dans la chaîne de valeur de l'aluminium. L’annexe présentée dans ce rapport propose un cadre pour la détermination des prix des minéraux - ainsi qu’indiqué dans le document conjoint de l’OCDE et de l’IGF, Cadre de détermination des prix de transfert appliqué aux prix des minéraux - qui vise à répertorier les principaux facteurs économiques pouvant influer sur la fixation des prix de la bauxite en appliquant la méthode du prix comparable sur le marché libre (CUP) et à veiller à ce que les pays en développement soient en mesure d’imposer les exportations de minéraux de manière adéquate. La présente annexe montre par des exemples concrets comment le cadre peut être précisément appliqué à la bauxite.

In the mining sector, government revenue is typically generated by levying royalties and income taxes on the value of the mineral extracted. However, due to the frequency and scale of related party transactions, the potential risk to tax revenues posed by transfer pricing non-compliance can be high, particularly around the value of the extracted minerals. This toolkit provides practical and meaningful guidance for developing countries to determine the price of minerals sold to related parties using the arm’s length principle. It offers a framework on how to use transfer pricing principles to apply the Comparable Uncontrolled Price method, including identifying the primary economic factors that influence the price of minerals (“mineral pricing framework”) to ensure that developing countries are able to tax mineral exports appropriately. It also includes simplified administrative approaches to pricing mineral sales that could reduce the administrative burden for developing countries.

Dans le secteur minier, les recettes publiques sont traditionnellement générées par le prélèvement de redevances et d'impôts sur le revenu sur la valeur des minerais extraits. Cependant, en raison de la fréquence et de l'ampleur des transactions entre parties liées, le risque potentiel de non-conformité des prix de transfert peut être élevé pour les recettes fiscales, en particulier en ce qui concerne la valeur des minerais extraits. Ce guide offre aux pays en développement une orientation pratique et significative permettant de déterminer le prix des minéraux vendus à des parties liées conformément au principe de pleine concurrence. Il offre un cadre d’utilisation des principes applicables aux prix de transfert permettant la méthode du prix comparable sur le marché libre (CUP), notamment les principaux facteurs économiques qui influent sur le prix des minéraux ("cadre de détermination des prix des minerais"). Cela inclut également des approches administratives simplifiées concernant les ventes qui pourraient réduire le fardeau administratif des pays en développement.

In the mining sector, government revenue depends on mineral products being priced and measured accurately. This can be especially complex for semi-processed minerals such as bauxite, which is ultimately used in the aluminum value chain. The schedule presented in this report applies the mineral pricing framework – as documented in the joint OECD/IGF work Determining the Price of Minerals: A Transfer Pricing Framework – to identify the primary economic factors that influence the price of bauxite in applying the Comparable Uncontrolled Price method and ensure that developing countries are able to tax mineral exports appropriately. It also provides worked examples on how to accurately apply the mineral pricing framework to bauxite.

Ce rapport reflète la coopération de l’OCDE avec l’Afrique en matière fiscale et l’importance de l’agenda fiscal international pour les économies africaines. Il aborde les efforts relatifs à la mobilisation des ressources intérieures (MRI) dans le cadre des objectifs et des priorités de la politique africaine, notamment l’Agenda 2063 de l’union africaine, et les actions à entreprendre pour permettre de poursuivre la MRI en Afrique. Ce rapport analyse l’implication africaine dans les débats concernant l’impôt sur les sociétés et la manière dont la participation africaine pourrait être davantage améliorée au niveau de la définition des politiques et des discussions techniques. Plus particulièrement, il montre comment les voix africaines ont façonné la conception de la solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie et aborde les bénéfices que les pays africains peuvent en retirer ainsi que les défis liés à sa mise en œuvre. De plus, le rapport présente un aperçu des initiatives de l’OCDE visant à soutenir le renforcement des capacités en matière fiscale en Afrique, dont beaucoup ont été menées en partenariat avec d’autres organisations internationales et régionales. Enfin, ce rapport aborde l’agenda de politique fiscale d’une manière plus générale, y compris la TVA, la transparence fiscale, la délinquance fiscale, la numérisation des administrations fiscales, ainsi que la fiscalité et l’informalité. Ce rapport a été préparé par l’OCDE pour alimenter les débats ayant lieu lors de la Table ronde pour l’Afrique en octobre 2023 à Marrakech, organisée par les ministres des Finances et les gouverneurs de banque centrale du G7.

This report reflects on the OECD’s co-operation with Africa on tax matters and the importance of the international tax agenda for African economies. It discusses Domestic Resource Mobilisation (DRM) efforts within African policy objectives and priorities, including the African Union’s Agenda 2063, and which actions should be taken to further increase DRM in Africa. The report analyses African involvement in discussions on corporate tax and how African participation in policy-setting and technical discussions could be further improved. In particular, it shows how African voices have shaped the design of the Two-Pillar Solution to Address the Tax Challenges Arising from the Digitalisation of the Economy, and discusses its benefits for African countries and challenges for implementation. In addition, the report provides an overview of OECD’s initiatives to support capacity building on tax in Africa, many of which are undertaken in partnership with other international and regional organisations. Finally, the report reflects on the broader tax policy agenda including VAT, tax transparency, tax and crime, digitalisation of tax administrations, and tax and informality. This report was prepared by the OECD to inform the discussions at the October 2023 Africa Roundtable in Marrakech hosted by G7 Finance Ministers and Central Bank Governors.

This report presents developments of the work of the Inclusive Forum on Carbon Mitigation Approaches (IFCMA) since its official launch in February 2023.

En mai 2023, les dirigeants du G7 ont recensé les thèmes à examiner dans le cadre du processus d’Hiroshima et demandé l’établissement rapide d’un état des lieux des possibilités et enjeux associés à l’IA générative. Ce rapport donne à voir les réponses reçues à un questionnaire conçu pour faciliter cet état des lieux et doit étayer les échanges du G7 au sujet des priorités d’action communes en ce qui concerne cette technologie. Il permet également de brosser une rapide vue d’ensemble de son évolution dans le temps et dans l’espace. Le rapport et les réponses au questionnaire doivent être considérés comme le reflet de la situation à un instant T : ils donnent une idée des tendances observables à l’été 2023, dans un contexte technologique en mutation rapide. Le rapport a contribué à éclairer et structurer les discussions tenues dans le cadre du processus du G7, dit d’Hiroshima, sur l’IA.

The Inclusive Forum on Carbon Mitigation Approaches (IFCMA) is the OECD’s flagship initiative to help optimise the global impact of emissions reduction efforts around the world. This report presents developments since the first meeting of the initiative in February 2023, including the latest updates in terms of country membership and technical work, and outlines next steps.

In May 2023, G7 Leaders identified topics for discussion in the Hiroshima Artificial Intelligence (AI) Process and called for an early stocktaking of opportunities and challenges related to generative AI. This report presents the results of a questionnaire to G7 members developed to support the stocktaking and help guide G7 discussions on common policy priorities about generative AI. It also provides a brief overview of the development of generative AI over time and across countries. The report and questionnaire results represent a snapshot in time: they are indicative of trends identified in the first half of 2023 in a rapidly evolving area of technology. The report helped inform and structure discussions of the G7 Hiroshima AI Process.

Ces orientations stratégiques résultent du programme de travail pluriannuel du Comité d’aide au développement sur les flux financiers illicites (FFI) dans le négoce de produits pétroliers. Elles visent à proposer, au titre de l’aide publique au développement (APD), un ensemble de mesures utiles, réalistes et applicables pour lutter contre les FFI dans le négoce de produits pétroliers. L’objectif est d’accroître la mobilisation des ressources intérieures au profit des populations qui vivent dans les pays en développement producteurs de pétrole, et de favoriser l’intégrité dans le cadre de la transition énergétique, en particulier pour le commerce de carbone.