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Réformes économiques 2017

Objectif croissance

Merci de citer cet ouvrage comme suit :
OCDE (2017), Réformes économiques 2017 : Objectif croissance, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/growth-2017-fr.

Mentions légales et droits

ISBN : 978-92-64-27047-3 (epub) - 978-92-64-27043-5 (imprimé) - 978-92-64-27044-2 (pdf)

DOI : http://dx.doi.org/10.1787/growth-2017-fr

Série : Réformes économiques

ISSN : 1813-2731 (imprimé) - 1813-274X (en ligne)

Cet ouvrage est publié sous la responsabilité du Secrétaire général de l’OCDE. Les opinions et les interprétations exprimées ne reflètent pas nécessairement les vues officielles des pays membres de l’OCDE.

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Objectif croissance a été lancé en 2005, inaugurant une nouvelle forme de surveillance structurelle qui vient compléter les études par pays et par secteur réalisées de longue date par l’OCDE. Conformément à la Convention fondatrice de l’Organisation de 1960, le but de l’exercice est de favoriser une croissance économique viable et vigoureuse ainsi qu’une amélioration du bien-être des citoyens de ses pays membres. Cette surveillance est fondée sur une analyse systématique et approfondie des politiques structurelles et de leurs résultats dans les différents pays membres de l’OCDE, effectuée à partir d’un ensemble d’indicateurs de politique comparables au niveau international et régulièrement mis à jour, dont les liens avec les performances des économies sont clairement avérés. Grâce à ces indicateurs, ainsi qu’à l’expertise des comités et des agents de l’OCDE, des priorités et des recommandations d’action sont formulées pour chaque membre et, progressivement depuis l’édition de 2011, pour plusieurs économies non membres avec lesquelles l’OCDE travaille en étroite coopération (Afrique du Sud, Argentine, Brésil, Chine, Colombie, Costa Rica, Inde, Indonésie Lithuanie et Russie). D’une édition à l’autre d’Objectif croissance, le suivi de ces recommandations est assuré et les priorités évoluent, notamment au regard des mesures prises par les gouvernements dans les domaines jugés prioritaires.Cetexercice d’évaluation comparative repose sur un constat : savoir tirer les leçons des succès et des échecs des uns et des autres est un puissant moteur de progrès. S’il faut tenir compte de choix de société qui peuvent légitimement différer entre membres de l’OCDE, la singularité des situations nationales ne doit pas servir à justifier des politiques inefficaces. L’appréciation des performances est centrée sur le produit intérieur brut (PIB) par habitant, la productivité et l’emploi. De manière à mieux prendre en compte d’autres dimensions importantes du bien-être, Objectif croissance considère l’inclusivité comme un objectif à part entière, au même titre que la productivité et l’emploi.Objectif croissance est le fruit d’efforts communs déployés par de nombreuses Directions de l’OCDE.

Éditorial : Un programme d’action pour une croissance qui profite à tous

La stagnation prolongée des niveaux de vie qui a frappé une large fraction de la population dans de nombreux pays a eu pour effet d’éroder la confiance des citoyens dans les programmes de réforme de leurs gouvernements, et provoque une résistance politique farouche à la poursuite des efforts. Bien des réformes prennent du temps pour porter leurs fruits, en particulier dans un environnement marqué par la faiblesse persistante de la demande et l’incertitude durable entourant les perspectives de croissance, et si beaucoup en bénéficient, certains en sortent perdants. La montée des oppositions politiques est à l’évidence l’un des facteurs qui contribue au ralentissement marqué du rythme des réformes observé depuis le pic atteint en 2011-12, après la crise. Pourtant, dans la plupart des pays, des réformes des politiques structurelles et macroéconomiques sont nécessaires pour sortir du piège de la faible croissance et se préparer à la rapidité des mutations technologiques. Ainsi, renoncer à entretenir la dynamique des réformes n’est pas la bonne solution, car ce renoncement fait peser des risques plus grands sur les perspectives de croissance, à court comme à moyen terme.

Il vaut mieux s’employer à exploiter bien davantage les synergies potentielles entre les réformes des marchés du travail, des produits et des capitaux, sans négliger parallèlement les mesures propres à soutenir au mieux la demande à court terme, à répondre aux inquiétudes de ceux qui supportent le coût des réformes et à garantir que les gains obtenus seront largement partagés. L’édition 2017 d’Objectif croissance entend aider les gouvernement des pays membres de l’OCDE et de quelques pays non membres à adopter cette démarche, en leur proposant des trains de mesures permettant de stimuler la productivité et l’emploi tout en garantissant que les retombées bénéfiques des réformes se fassent sentir rapidement et atteignent une large majorité de travailleurs et de ménages. On y trouvera donc un agenda pour l’action publique par pays, prenant en compte les enjeux et objectifs de chacun en termes de productivité et d’emploi, mais aussi de distribution des revenus et d’inclusivité envisagée sous d’autres aspects.

Si l’on se penche sur les réformes accomplies dans les domaines ayant fait l’objet de recommandations d’Objectif croissance au cours des dernières années, on observe une évolution encourageante qui tient à l’augmentation du nombre des mesures prises pour stimuler l’emploi. Ce phénomène traduit l’attention croissante que les gouvernements portent à la promotion de l’inclusivité, en particulier grâce à des mesures qui facilitent l’intégration sur le marché du travail des jeunes et des travailleurs peu qualifiés. Dans de nombreux pays, notamment en France et en Italie, le coin fiscal sur le travail pour les bas salaires a été réduit afin de favoriser la création d’emplois et parallèlement, l’aide à la recherche d’emploi et les subventions salariales ont été développées pour faciliter la réinsertion professionnelle des chômeurs. Ces efforts portent leurs fruits. De fait, le taux d’emploi des jeunes et des personnes peu qualifiées a progressé rapidement en moyenne dans la zone OCDE au cours des trois dernières années et ce, malgré une croissance en demi-teinte. Il n’en reste pas moins que, dans ces pays comme dans d’autres, principalement dans le sud de l’Europe, la proportion des jeunes qui sont sans emploi et ne suivent ni études ni formation reste bien supérieure à son niveau d’avant la crise.

Les gouvernements ont aussi redoublé d’efforts pour réduire les obstacles auxquels se heurtent souvent les femmes pour entrer sur le marché du travail, satisfaire leurs aspirations de carrière et contribuer à une hausse de la production potentielle. Dans des pays comme l’Allemagne, le Japon ou la Corée, les gouvernements ont mis l’accent sur l’accueil et l’éducation des jeunes enfants. Compte tenu de leur impact positif considérable en termes d’augmentation de la croissance et de baisse des inégalités de revenu, il est nécessaire de continuer à prendre des mesures pour encourager davantage de femmes à trouver et à conserver un emploi. Au Japon et en Corée, il s’agit notamment de promouvoir, au travail, une culture favorable à un meilleur équilibre vie professionnelle-vie privée. Dans les économies de marché émergentes, l’importance du secteur informel constitue un obstacle majeur à l’inclusion et à la croissance. Les solutions spécifiques à la disposition des pouvoirs publics sont diverses, mais dans des pays comme le Chili, l’Inde, l’Indonésie ou la Turquie, elles vont généralement consister à réformer une réglementation du marché du travail rigide tout en développant parallèlement des filets de sécurité sociale.

Il importe, pour assurer le bien-être des citoyens et pour regagner leur confiance, de parvenir à une plus grande inclusivité et de réduire les inégalités de revenu et de chances aussi bien que la pauvreté. Des résultats en ce sens sont nécessaires pour préserver la cohésion sociale et soutenir la croissance à long terme. Cela étant, asseoir la croissance sur une trajectoire durable exige aussi de s’attaquer au ralentissement de la productivité, et à ses racines. L’expérience des deux dernières décennies a montré que des progrès technologiques rapides n’étaient pas automatiquement convertis en gains de productivité et de revenu pour le plus grand nombre, notamment dans le bas de l’échelle de distribution des revenus. Faire en sorte que les progrès de la technologie et de la connaissance se traduisent par des gains plus élevés et plus largement partagés suppose de développer les moyens donnés aux travailleurs, aux chefs d’entreprises et aux pouvoirs publics pour acquérir des compétences, adopter des structures d’organisation et mettre en place des cadres réglementaires qui permettent de suivre le rythme de l’innovation.

Pensons en premier lieu au rôle du développement des compétences. Il y a de bonnes raisons de croire que si les politiques et institutions actuelles sont maintenues, les progrès futurs des technologies numériques et l’expansion du capital intellectuel vont probablement contribuer à creuser encore les inégalités, à cause du biais associé au progrès technologique qui favorise la main-d’œuvre qualifiée, de l’accélération des transferts d’emplois et de l’installation d’une logique qui verrait le vainqueur emporter toute la mise. L’une des solutions consiste à s’assurer que les jeunes soient bien préparés à la dynamique future du marché du travail en les dotant des compétences adéquates, qu’elles soient cognitives ou non cognitives. On trouvera dans la présente édition un éventail de recommandations spécifiques destinées à améliorer les résultats et l’équité dans la fourniture de l’enseignement de base, priorité que partagent la majorité des pays.

Une autre réponse, susceptible de produire des résultats plus rapides et plus satisfaisants en termes d’inclusivité, consiste à accorder une attention beaucoup plus grande à la fraction considérable de travailleurs qui sont soit surqualifiés, soit sous-qualifiés, pour l’emploi qu’ils occupent. Corriger le déséquilibre entre l’offre et les besoins de compétences par une amélioration des systèmes de formation et d’enseignement professionnels ainsi que par des programmes de formation des adultes ou de formation continue est aussi une priorité pour de nombreux pays, dont l’Italie, l’Espagne et les Pays baltes. Dans ces pays comme ailleurs, resserrer les relations entre le monde de l’entreprise et l’offre éducative permettra de mieux anticiper les besoins de compétences les plus susceptibles d’émerger, de faire en sorte que les besoins du marché du travail trouvent un écho dans les évolutions pédagogiques et professionnelles, et de donner aux travailleurs les moyens d’affronter dans de bonnes conditions l’accélération du renouvellement des entreprises, des emplois et des tâches. De la même façon, renforcer l’aide à la recherche d’emploi ainsi que d’autres mesures d’activation pour faciliter le retour à des emplois de qualité est une priorité commune à nombre de pays. Enfin, abaisser les obstacles à la mobilité de la main-d’œuvre, notamment par des réformes des politiques du marché du logement et des mesures visant à dissocier les droits à pension et autres prestationsde certains emplois spécifiques, permettrait aussi de mieux faire concorder l’offre et la demande de compétences.

Venons-en maintenant au rôle des entreprises. Des études récentes menées par l’OCDE montrent que l’une des façons d’accroître la productivité globale consiste à favoriser une diffusion plus large et plus rapide de l’innovation entre les entreprises à la pointe et celles qui sont à la traîne. Toutefois, pour rattraper la tête du peloton et exploiter au mieux les nouvelles technologies et les nouvelles compétences des travailleurs, les firmes qui ne sont pas à la pointe doivent se voir offrir des incitations pour investir comme il se doit dans la recherche-développement, dans de nouveaux équipements numériques et dans des compétences organisationnelles. En Australie, au Canada, au Chili, au Mexique, au Royaume-Uni et dans quelques autres pays appartenant à l’Union européenne, les gouvernements peuvent agir en relevant le niveau et l’efficacité du soutien public à la R-D privée et en facilitant la collaboration entre les centres de recherche (ou les universités) et l’industrie.

Au-delà des mesures directes de soutien public, une plus grande ouverture internationale reste un moteur puissant de la diffusion rapide de l’innovation et de la productivité. Cela vaut aussi bien pour la diffusion de technologies grâce aux échanges de biens et à la participation aux chaînes de valeur mondiales que pour la propagation d’un savoir-faire entrepreneurial et de pratiques managériales exemplaires par le biais de l’investissement étranger et de la présence d’entreprises multinationales. L’un des fondements essentiels de la réussite des entreprises présentes sur les marchés internationaux réside dans la qualité des infrastructures de transport et de communication. Après des années de faiblesse de l’investissement public dans nombre d’économies avancées, et compte tenu des obstacles à la croissance existant dans la plupart des économies émergentes, améliorer la qualité des infrastructures publiques est une priorité dans plusieurs pays membres ou non membres de l’OCDE, notamment le Brésil, les États-Unis, l’Inde, l’Indonésie et le Royaume-Uni.

Autre élément de poids : la qualité et l’efficience d’une large gamme de services aux entreprises. En effet, dans la plupart des pays, il reste une marge considérable de réduction des obstacles réglementaires à l’entrée et à la concurrence entre les entreprises, en particulier dans les services. Au sein de l’Union européenne, la diversité des réglementations continue de freiner la concurrence transfrontalière dans ce secteur. En dépit de l’évolution rapide de la technologie, la réforme de la réglementation des marchés de produits a considérablement ralenti ces dernières années, ce qui contribue à creuser le fossé entre les entreprises très productives et celles qui le sont peu. En réalité, la tendance au déclin du dynamisme des entreprises et la survie de plus en plus fréquente d’entreprises faiblement productives laisse à penser que les obstacles à l’entrée et à la sortie des entreprises pourraient bien avoir augmenté.

Cela étant, la réglementation des marchés de produits n’est pas, loin s’en faut, le seul facteur à influencer le renouvellement des entreprises et la concurrence. Un cadre juridique et judiciaire solide et des marchés de capitaux robustes au service de l’économie réelle jouent aussi un rôle important à cet égard. C’est l’une des raisons pour lesquelles la poursuite des efforts destinés à renforcer l’État de droit et la lutte contre la corruption, à améliorer la gouvernance des entreprises publiques, à accroître l’efficience des procédures de faillite et du secteur financier, ou encore à accélérer la résolution du problème des créances douteuses et litigieuses dans le système bancaire, figure au premier rang de l’agenda des réformes dans des pays comme l’Afrique du Sud, l’Argentine, la Chine, la Fédération de Russie, l’Inde, l’Indonésie, l’Italie ou le Mexique.

Encourager l’innovation et le dynamisme des entreprises, notamment par une plus grande ouverture des marchés, est donc essentiel pour asseoir une croissance saine et durable, mais ne rime pas automatiquement avec inclusivité. Si la progression de la productivité globale est à mettre au crédit d’entreprises à la traîne qui parviennent à rattraper les entreprises les plus performantes, cela peut contribuer à réduire les inégalités de salaires. Toutefois, il est sans doute également nécessaire de renforcer l’efficacité de la redistribution en adoptant des politiques de prélèvements et de transferts appropriées pour garantir que les avantages découlant du progrès technologique et de la mondialisation soient largement partagés.

Les politiques structurelles concernant les marchés du travail, les marchés de produits et les marchés de capitaux sont essentielles à la productivité, à l’emploi et à l’inclusivité, mais elles s’inscrivent dans le cadre global de la politique macroéconomique. Des initiatives budgétaires mettant les dépenses et la fiscalité au service des politiques structurelles permettraient d’imprimer de la cohérence aux différents axes de l’action publique. L’investissement public dans l’enseignement de base, la R-D et les infrastructures, ou l’abaissement des impôts sur le travail conjugué à des programmes visant à aider les travailleurs à développer leurs compétences et à trouver des emplois, sont autant d’exemples de mesures qui peuvent soutenir la demande à court terme et stimuler la croissance à plus long terme. L’interaction des politiques nationales au sein d’un environnement mondialisé s’analyse aussi en termes d’action concertée et de retombées des mesures prises. Les arguments en faveur d’une coopération internationale et d’approches collectives dans le cadre d’enceintes internationales sont particulièrement pertinents lorsqu’on touche à des domaines comme le capital immatériel, la fiscalité, la mise en œuvre du droit de la concurrence, les migrations ou encore l’harmonisation de la réglementation.

Catherine L. Mann

Chef économiste, OCDE

Codes ISO

Dans cet ouvrage, il est fait référence aux codes ISO des pays et de leur monnaie. Ces codes sont attribués par l’Organisation internationale de normalisation (ISO).

Code ISO du pays | Nom du pays | Code ISO de la monnaie
ARG | Argentine | ARS
AUS | Australie | AUD
AUT | Autriche | EUR
BEL | Belgique | EUR
BRA | Brésil | BRL
CAN | Canada | CAD
CHE | Suisse | CHF
CHL | Chili | CLP
CHN | Chine | CNY
COL | Colombie | COP
CRI | Costa Rica | CRC
CZE | République tchèque | CZK
DEU | Allemagne | EUR
DNK | Danemark | DKK
ESP | Espagne | EUR
EST | Estonie | EUR
FIN | Finlande | EUR
FRA | France | EUR
GBR | Royaume-Uni | GBP
GRC | Grèce | EUR
HUN | Hongrie | HUF
IDN | Indonésie | IDR
IND | Inde | INR
IRL | Irlande | EUR
ISL | Islande | ISK
ISR | Israel | ILS
ITA | Italie | EUR
JPN | Japon | JPY
KOR | République de Corée | KRW
LTU | Lithuanie | EUR
LUX | Luxembourg | EUR
LVA | Lettonie | LVL
MEX | Mexique | MXN
NLD | Pays-Bas | EUR
NOR | Norvège | NOK
NZL | Nouvelle-Zélande | NZD
POL | Pologne | PLN
PRT | Portugal | EUR
RUS | Fédération de Russie | RUB
SVK | République slovaque | SKK
SVN | Slovénie | EUR
SWE | Suède | SEK
TUR | Turqie | TRL
USA | États-Unis | USD
ZAF | Afrique du Sud | ZAR

Résumé

Les gouvernements ne peuvent se permettre de relâcher leurs efforts de réforme s’ils veulent sortir du piège de la faible croissance dans laquelle nombre de pays sont tombés, et faire en sorte que les fruits de la croissance économique bénéficient à la grande majorité de leurs citoyens. Ces deux dernières années, la croissance mondiale est restée stationnaire aux alentours de 3 %, nettement en deçà du taux de croissance moyen proche de 4 % enregistré au cours des 10 années précédentes. Le ralentissement observé en République populaire de Chine et dans d’autres économies de marché émergentes explique en grande partie cet écart, mais des taux de croissance de 2 % ou moins ont été la norme en moyenne dans les pays de l’OCDE au cours des années consécutives à la crise, les perspectives d’atonie persistante de la demande et de l’investissement tirant la croissance potentielle vers le bas.

Dans leur quête d’une croissance plus vigoureuse, les gouvernements font face à des obstacles majeurs. La baisse marquée et généralisée de la croissance de la productivité observée depuis la crise s’est traduite par une stagnation des revenus d’une forte proportion de la population, ce qui a érodé son adhésion aux réformes structurelles. Même si le chômage global a reflué peu à peu dans une majorité de pays, les jeunes et les travailleurs peu qualifiés sont confrontés dans plusieurs d’entre eux à des perspectives d’emploi dégradées et à un risque élevé de chômage fréquent. Pour surmonter ces difficultés, les autorités doivent mettre en œuvre des stratégies de réformes structurelles cohérentes et agir collectivement dans un large éventail de domaines de l’action publique, tout en veillant à ce que ces mesures soient étayées par les politiques macroéconomiques.

Dans le cadre d’Objectif croissance, l’OCDE s’appuie sur son expertise en matière de réformes structurelles et de performances économiques pour formuler à l’intention des décideurs publics un ensemble de recommandations concrètes concernant des réformes considérées comme prioritaires pour obtenir une croissance forte et inclusive. Globalement, ces priorités recouvrent les réglementations des marchés de produits et du travail, l’enseignement et la formation, les systèmes de prélèvements et de prestations, les règles relatives aux échanges et à l’investissement, ainsi que les politiques d’innovation. Le cadre d’Objectif croissance a aidé les pays du Groupe des Vingt (G20) à avancer dans la mise en œuvre de leurs priorités de réformes structurelles, notamment en leur offrant un suivi de leurs stratégies de croissance durable et équilibrée.

Nous examinons dans ce rapport les progrès accomplis en matière de réformes structurelles dans les domaines liés aux recommandations d’action d’Objectif croissance sur la période 2015-16. Dans ce contexte, nous identifions pour les pays de l’OCDE et certains pays non membres de l’Organisation de nouveaux domaines d’action prioritaires dans lesquels des réformes structurelles sont jugées indispensables pour rehausser les revenus réels et faire en sorte que la grande majorité des citoyens en bénéficient (chapitre 1). Pour ce faire, nous avons retenu pour la première fois dans le cadre de sélection des priorités d’action l’inclusion en tant qu’objectif primordial, en sus de la productivité et de l’emploi, qui sont les principaux moteurs de la croissance du revenu moyen. À cette fin, nous avons utilisé une définition large de l’inclusion, recouvrant des dimensions telles que les inégalités et la pauvreté, la quantité d’emplois et leur qualité, ainsi que l’insertion sur le marché du travail des groupes vulnérables, les disparités entre hommes et femmes et l’équité dans l’enseignement, et les résultats obtenus en matière de santé. Ce rapport offre une évaluation approfondie des problèmes liés à l’inclusion, et des solutions potentielles correspondant aux priorités de réforme d’Objectif croissance (chapitre 2). Les priorités spécifiques à chaquepays et les recommandations connexes sont présentées dans des notes par pays (chapitre 3).

Progrès accomplis en matière de réformes structurelles depuis 2015

Le rythme des réformes structurelles a continué de ralentir au cours des deux dernières années et a maintenant retrouvé son niveau d’avant la crise. Cette baisse de régime globale masque toutefois des différences marquées entre pays.

Le rythme des réformes s’est ralenti dans des pays qui avaient été particulièrement actifs sur ce plan au cours de la précédente période de deux ans (comme le Mexique, la Grèce, l’Irlande, le Portugal, la Pologne et l’Espagne), mais aussi dans un certain nombre d’autres pays, où les efforts de réformes n’avaient pas été aussi intenses pendant la période précédente (tels que l’Australie, l’Indonésie et la Slovénie).

L’intensité des réformes a nettement augmenté dans certains pays qui ne figuraient pas parmi les réformateurs les plus actifs au cours de la période précédente (comme la Belgique, le Chili, la Colombie, Israël, l’Italie et la Suède), ainsi que l’Autriche, le Brésil et la France.

Le rythme des réformes a connu une baisse plus marquée dans des domaines ayant une influence particulièrement forte sur la productivité du travail, tels que l’enseignement et l’innovation. Ce constat est préoccupant compte tenu de la diminution persistante et généralisée de la croissance de la productivité.

À l’inverse, le nombre de réformes liées aux recommandations d’Objectif croissance a augmenté pour des objectifs tels que réduire les obstacles au travail des femmes et favoriser la création d’emplois en réduisant les coins fiscaux sur le travail, en particulier pour les bas salaires. Ce sont des domaines dans lesquels les réformes propices à la croissance favorisent aussi un renforcement de l’inclusion.

Les pouvoirs publics ont généralement eu tendance à concentrer leurs efforts de réforme dans des domaines spécifiques, risquant du même coup de perdre les gains pouvant découler des synergies entre politiques et des relations de complémentarité entre réformes. Une meilleure articulation des réformes entre elles faciliterait leur mise en œuvre, maximiserait leur impact sur la croissance et la création d’emplois, et contribuerait à la réduction des inégalités.

Nouvelles priorités de réforme pour une croissance inclusive

Compte tenu de l’importance que revêtent les gains de productivité pour le niveau de vie à long terme et de l’ampleur du défi qu’ils représentent pour une majorité de pays, nous avons identifié davantage de priorités de réforme destinées à accroître la production par travailleur et à garantir que ces gains soient largement partagés au sein de la population. L’accent est mis plus fortement que dans les précédentes éditions d’Objectif croissance sur les mesures concernant l’enseignement, la concurrence sur les marchés de produits et l’investissement public.

Ainsi, faciliter l’entrée sur le marché et le développement des entreprises innovantes, favoriser un accès plus égal à un enseignement de qualité ainsi que l’insertion des femmes et des immigrés sur le marché du travail, renforcer l’investissement en infrastructures et améliorer la formation des travailleurs ainsi.

Que les politiques d’activation, sont autant d’éléments faisant partie des objectifs à atteindre pour obtenir une croissance plus forte et plus inclusive qui ont été les plus fréquemment identifiés.

Il peut exister des synergies fortes entre les objectifs que constituent les gains de productivité et la croissance de l’emploi, d’une part, et l’inclusion, d’autre part. En fait, près de la moitié des priorités d’action mises en avant dans ce rapport peuvent déboucher sur des gains de revenus accrus et plus largement partagés pour autant qu’elles soient mises en œuvre de manière correcte et exhaustive.

En vue de rendre la croissance plus inclusive, les pouvoirs publics devraient s’attacher à garantir un large accès à des prestations de qualité en matière d’enseignement et de développement des compétences, à accroître la quantité d’emplois tout en améliorant leur qualité, ainsi qu’à renforcer l’efficacité des systèmes de prélèvements et de prestations en termes de réduction des inégalités de revenus et de lutte contre la pauvreté.

Dans le cas de l’enseignement, les priorités identifiées consistent notamment à satisfaire les besoins des jeunes de l’éducation préscolaire à l’université, afin qu’ils puissent prendre le meilleur départ possible et bénéficient du soutien nécessaire tout au long de leur scolarité. L’accent est mis sur la nécessité d’améliorer l’égalité des chances et de garantir l’adaptabilité de la main-d’œuvre par rapport à l’évolution des compétences demandées.

Pour créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité, il faut remédier au dualisme du marché du travail et à sa segmentation, notamment en s’attaquant au problème de l’emploi informel dans le cas des économies émergentes.

Il est possible dans de nombreux pays de concevoir des transferts sociaux permettant de protéger les individus et les familles qui en ont le plus besoin, tout en valorisant le travail pour ceux qui se trouvent à l’extrémité inférieure de la distribution des revenus, et en limitant les abattements et autres allègements d’impôts dont bénéficient de manière disproportionnée les ménages à revenus élevés.

Chapitre 1.

Vue d’ensemble des progrès accomplis en matière de réformes structurelles et identification des priorités en 2017¹

Nous évaluons dans ce chapitre les progrès que les pays ont accomplis en matière de réformes structurelles dans les domaines liés aux recommandations d’action formulées dans Objectif croissance au cours de la période 2015-16. Dans ce contexte, nous identifions pour les pays de l’OCDE et certains pays non membres de l’Organisation de nouveaux domaines d’action prioritaires dans lesquels des réformes structurelles sont jugées indispensables pour renforcer la croissance et la rendre plus inclusive.

Principales conclusions

Le rythme des réformes structurelles a continué de ralentir au cours des deux dernières années et a maintenant retrouvé son niveau d’avant la crise. Cette baisse de régime globale masque toutefois des différences marquées entre pays :

Dans plus de la moitié des pays, les efforts de réforme ont ralenti, tandis qu’ils se sont accélérés dans un tiers des pays.

Cette baisse de régime a également touché des pays non membres de l’OCDE, contrastant avec le rythme soutenu des réformes qu’ils avaient mises en œuvre au cours des années précédentes.

Le rythme des réformes a connu une baisse plus marquée dans des domaines ayant une influence particulièrement forte sur la productivité du travail, tels que l’enseignement et l’innovation. Ce constat est préoccupant compte tenu de la diminution persistante et généralisée de la croissance de la productivité.

À l’inverse, le nombre de réformes liées aux recommandations d’Objectif croissance a augmenté pour des objectifs tels que réduire les obstacles au travail des femmes et favoriser la création d’emplois en réduisant les coins fiscaux sur le travail, en particulier pour les bas salaires. Il est possible d’aller plus loin dans ces deux domaines.

Les pouvoirs publics ont généralement eu tendance à concentrer leurs efforts de réforme dans des domaines spécifiques, ce qui indique qu’ils ont perdu l’occasion de réaliser les gains pouvant découler des synergies entre politiques et des complémentarités entre réformes. Cela dit, une meilleure articulation des réformes entre elles faciliterait leur mise en œuvre et maximiserait leur impact sur la croissance et la création d’emplois, tout en ayant un effet positif sur la distribution des revenus.

Nous présentons dans ce chapitre de nouvelles priorités d’action et stratégies axées sur l’objectif d’une croissance forte et, pour la première fois dans cette publication, inclusive. Compte tenu de l’importance que revêt la productivité pour le niveau de vie à long terme, nous identifions d’autres priorités destinées à améliorer les résultats obtenus dans ce domaine et à garantir que ces gains soient largement partagés au sein de la population. Nous mettons plus particulièrement l’accent sur les mesures concernant l’enseignement, la concurrence sur les marchés de produits et les infrastructures publiques.

Il peut exister des synergies fortes entre les objectifs que constituent les gains de productivité et la croissance de l’emploi, d’une part, et l’inclusivité, d’autre part. En fait, si elles étaient mises en œuvre de manière correcte et exhaustive, près de la moitié des priorités d’action mises en avant dans ce chapitre déboucheraient sur des gains de revenus accrus et plus largement partagés.

Faciliter l’entrée sur le marché et le développement des entreprises innovantes, favoriser un accès plus égal à un enseignement de qualité, ainsi que l’insertion des femmes et des immigrés sur le marché du travail, renforcer l’investissement en infrastructures et améliorer la formation des travailleurs, ainsi que les politiques d’activation, sont autant d’éléments faisant partie des recommandations à mettre en œuvre pour obtenir une croissance plus forte et plus inclusive qui ont été les plus fréquemment identifiées dans cette publication.

Introduction

1. Pour de nombreux pays, aussi bien des économies avancées que des économies de marché émergentes, le risque d’être enfermé dans le piège d’une croissance molle, accompagnée d’une montée des inégalités, est devenu par trop tangible. Pour éviter une telle situation ou en sortir, les pouvoirs publics doivent intervenir de manière globale et cohérente en conjuguant mesures macroéconomiques et structurelles. Le principal but d’Objectif croissance est d’aider les responsables de l’action publique à définir des stratégies de réformes structurelles cohérentes dans un large éventail de domaines de l’action publique afin d’obtenir une croissance forte et – pour la première fois dans cette publication – inclusive.

2. Depuis 12 ans, à partir d’un suivi systématique des politiques publiques ayant un lien avéré avec les performances économiques, le cadre d’Objectif croissance permet d’identifier cinq priorités d’action destinés à renforcer la croissance économique pour chaque pays de l’OCDE, ainsi que pour certains pays non membres. Ces priorités sont identifiées à partir des effets que peuvent avoir des modifications spécifiques de l’action publique sur le niveau de vie matériel à long terme, en permettant d’améliorer les résultats obtenus en matière de productivité et d’emploi. Nous évaluons ces effets potentiels de réformes spécifiques en procédant à une comparaison en parallèle des performances et des politiques des différents pays, fondée à la fois sur un vaste ensemble d’indicateurs quantitatifs et sur les appréciations qualitatives des experts de l’OCDE ayant une connaissance approfondie de ces pays. Ce processus débouche sur un ensemble de recommandations qui portent sur un large éventail de domaines et alimentent les débats sur l’action publique, tant à l’intérieur des pays membres qu’entre eux, et en particulier dans le contexte du programme de travail régulier du Groupe des Vingt (G20).

3. La croissance économique est fondamentale pour améliorer le bien-être, mais compte tenu de la nature multidimensionnelle de ce dernier, elle ne suffit pas. Ce point a été souligné au cours des dernières années par l’accentuation des inégalités dans de nombreux pays, laissant à craindre que de nombreuses personnes ne soient exclues de la récolte des fruits de la croissance économique. Il est donc de plus en plus nécessaire que les responsables de l’action publique s’emploient à faire en sorte que la prospérité soit largement partagée, que chacun ait la possibilité d’améliorer sa vie (en bénéficiant, par exemple, d’un accès satisfaisant à l’enseignement et aux soins de santé et en n’étant soumis à aucune discrimination), et que nos économies soient viables d’un point de vue environnemental et social. En conséquence, l’OCDE a réorienté ses analyses sur des mesures nettement plus larges des performances économiques, comme cela ressort de l’Initiative de l’OCDE pour la croissance inclusive (OCDE, 2014a). Certaines de ces questions ont été traitées dans Objectif croissance par le passé (OCDE, 2006, 2012a et 2013), mais nous avons adopté pour l’exercice de 2017 un nouveau cadre intégrant l’inclusivité comme facteur de sélection des priorités d’action et des recommandations². Ce nouveau cadre se traduit, pour chaque pays, par un ensemble de cinqpriorités d’action visant à promouvoir une croissance inclusive (chapitre 3). Les principaux enjeux varient naturellement suivant les pays de l’OCDE et les économies émergentes en fonction des spécificités nationales, mais nous avons mis en exergue les 10 priorités les plus fréquentes dans la dernière partie de ce chapitre.

Progrès accomplis au regard des priorités de réforme depuis 2015

Mesurer les progrès réalisés au regard des priorités

4. Afin d’évaluer à titre indicatif l’intensité des réformes dans le temps et suivant les pays, nous calculons un « taux de réactivité » pour chaque domaine d’action prioritaire et pour chaque pays. Cet indicateur mesure le pourcentage du total des recommandations formulées dans la dernière édition d’Objectif croissance pour lesquelles les autorités de chaque pays ont pris des mesures. Seules les nouvelles dispositions législatives adoptées sont prises en compte, par opposition aux changements simplement annoncés (encadré 1.1).

Encadré 1.1. Un indicateur qualitatif des mesures de réforme

Le taux de réactivité aux priorités de réforme est un indicateur fondé sur un système de notation dans lequel chaque recommandation formulée dans la précédente édition d’Objectif croissance se voit attribuer une valeur de 1 si elle débouche sur l’adoption d’une mesure « significative », et une valeur de 0 dans le cas contraire. Une mesure est considérée comme « significative » si la réforme associée traduit dans les faits la recommandation d’action correspondante et si elle est consacrée par la loi ; les réformes simplement annoncées ne sont pas prises en compte.

Étant donné qu’une priorité donnée peut se traduire par plusieurs recommandations spécifiques, la note établie repose souvent sur plus d’une possibilité de réforme par domaine d’action prioritaire. Ainsi, les priorités relatives aux marchés de produits peuvent concerner à la fois des obstacles présents dans l’ensemble de l’économie (tels que des charges administratives excessives ou opaques) et des obstacles sectoriels (comme la faiblesse de la concurrence dans le commerce de détail) ; ces priorités peuvent aussi couvrir différents secteurs (par exemple, le commerce de détail et l’électricité). Les changements apportés peuvent concerner un ou plusieurs domaines. On en tient compte dans le système de notation en évaluant la réactivité aux priorités de réforme au niveau inférieur, plus précis, des recommandations spécifiques (correspondant aux possibilités de réforme) pour chaque priorité.

Constituant une mesure de l’ampleur des efforts déployés par les différents pays pour donner suite aux recommandations formulées dans Objectif croissance, cet indicateur ne vise pas à évaluer l’intensité globale des réformes proprement dite, ce qui exigerait à la fois de prendre en compte les réformes réalisées dans les secteurs non prioritaires et de quantifier l’importance de chacune des mesures prises. Il n’a pas non plus pour objet d’évaluer la mise en œuvre effective des réformes. Malgré ces limites, sa comparabilité directe entre pays et son actualité font de cet indicateur un instrument utile pour évaluer les progrès accomplis en matière de réformes structurelles par les différents pays.

La partie ci-après est axée sur les suites données aux recommandations formulées au début de 2015 et couvre donc deux années (2015 et 2016). Elle présente aussi une comparaison partielle avec la précédente période de deux ans, c’est-à-dire avec la réactivité aux priorités de réforme au cours de la période 2013-14. Cette réactivité ne peut être évaluée pour l’Argentine, le Costa Rica et la Lituanie, dans la mesure où des priorités sont identifiées en 2017 pour la première fois dans le cas de ces pays.

Pour obtenir de plus amples informations, voir l’encadré 2.2 et l’annexe 1.A1 dans OCDE (2010).

Vue d’ensemble des progrès accomplis au regard des priorités de réforme

5. Le rythme des réformes a continué de ralentir dans les pays de l’OCDE (graphique 1.1). Des signes de décélération des réformes avaient déjà été décelés dans les récentes éditions d’Objectif croissance (OCDE, 2015a et OCDE, 2016a), et cette publication confirme cette baisse de régime, puisque le rythme des réformes est maintenant revenu à son niveau d’avant la crise. En outre, ce ralentissement touche maintenant aussi des pays non membres, ce qui se traduit par une inversion de la tendance antérieure à l’accélération des réformes (OCDE, 2015a). Cette baisse de régime générale s’explique par une baisse marquée du nombre de mesures prises pour renforcer la productivité du travail parmi les pays de l’OCDE. Par contre, le rythme des mesures prises pour accroître l’utilisation de la main-d’œuvre a légèrement augmenté. Dans les pays non membres, on constate un ralentissement sensible des réformes dans ces deux domaines.

Graphique 1.1. Le rythme des réformes a encore diminué en raison d’un ralentissement des réformes propices au renforcement de la productivité

Réactivité aux recommandations d’Objectif croissance dans les pays membres et non membres de l’OCDE¹

1. La catégorie des pays non membres de l’OCDE regroupe les BRIICS (Brésil, Russie, Inde, Indonésie, Chine et Afrique du Sud) et la Colombie, sachant que la Fédération de Russie n’est pas prise en compte sur la période 2015-16.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933454599

6. Le rythme des réformes n’a pas ralenti dans tous les pays (graphique 1.2, partie A). Tel a été le cas dans plus de la moitié des pays, tandis que leur cadence est restée inchangée ou s’est accélérée (dans des proportions environ égales) dans les autres pays. Dans certains cas, cette montée en régime a même été sensible (en Autriche, en Belgique et en France, par exemple). De manière générale, le ralentissement est plus prononcé dans les pays qui s’étaient caractérisés par les niveaux de réactivité aux priorités de réforme les plus élevés en 2013-14 (graphique 1.2, partie B), ce qui s’est traduit par une certaine convergence entre pays, comme indiqué dans OCDE (2015a).

Graphique 1.2. Le rythme des réformes s’est ralenti dans plus de la moitié des pays mais accéléré dans certaines économies

Réactivité aux recommandations d’Objectif croissance¹

1. Dans le cas de la Colombie et de la Lettonie, aucun taux de réactivité n’a été calculé pour 2013 et 2014.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933454607

7. Il n’est pas aisé de cerner précisément les raisons de ce ralentissement, mais un certain nombre d’explications peuvent être avancées. Premièrement, dans les pays ayant connu une phase très intense de réformes au cours des années précédentes, en particulier entre 2011 et 2013, cette baisse de régime peut être attribuée à la nécessité pour les pouvoirs publics de se concentrer sur la mise en œuvre effective et le suivi de ces réformes antérieures majeures. Certaines de ces réformes passaient par des modifications complexes et difficiles des institutions et de la législation, exigeant des dispositions d’application ou la transmission de lois de l’administration centrale aux collectivités locales, et ont été entravées par des recours en justice ainsi que par l’insuffisance ou l’inefficacité des capacités administratives. Ainsi :

L’Italie a lancé un ambitieux programme de réformes, dont la mise en œuvre suppose de renforcer sensiblement l’efficience de son administration publique et d’améliorer son système judiciaire (OCDE, 2015b).

En Espagne, l’application de la loi sur l’unité du marché soulève des difficultés, tant d’un point de vue technique, dans la mesure où l’ampleur du corps de règles concerné complique singulièrement la tâche, que sur le plan politique, compte tenu de la résistance de certaines régions (OCDE, 2014b).

Certaines des réformes qui étaient prévues, comme celles concernant l’ouverture dominicale des magasins en Grèce ou la libéralisation des services professionnels en Espagne, n’ont pas été pleinement mises en œuvre ou ont été considérablement retardées, sans que l’on ait des perspectives claires sur leur concrétisation.

8. Un autre facteur potentiel réside dans le manque d’avantages perçus des réformes antérieures, peut-être lié au fait que celles-ci ont été entreprises de manière fragmentaire et non suivant une approche globale. Les avantages de nombreux types de réformes peuvent prendre beaucoup plus de temps à se matérialiser dans un contexte d’atonie persistante de la demande et de perspectives de croissance incertaines (OCDE, 2016a). L’incertitude généralisée concernant les perspectives mondiales à court et moyen terme, ainsi que les contraintes de trésorerie auxquelles sont confrontées de nombreuses petites et moyennes entreprises (PME) et les difficultés d’accès au crédit rencontrées par les aspirants entrepreneurs peuvent compenser l’effet positif induit par les réformes sur l’investissement et la consommation. Puis le décalage entre l’intensité perçue des efforts de réforme et le manque perçu d’avantages en résultant sape la confiance des citoyens dans les programmes de réformes des autorités et dans leur capacité à les mettre en œuvre, ce qui renforce la résistance politique à la poursuite de ces efforts.

De fait, la confiance dans les pouvoirs publics s’est fortement dégradée dans de nombreux pays de l’OCDE (OCDE, 2015c). En moyenne, 40 % seulement des citoyens de la zone OCDE font confiance à leur gouvernement, sachant que dans certains pays, cette proportion n’est même que de 20 %. Outre le manque perçu d’avantages découlant des réformes, les niveaux de confiance peuvent être affectés par divers facteurs, tels que les perspectives économiques, la situation sociale, le comportement inapproprié de représentants de l’État ou l’utilisation abusive de ressources publiques.

Or, une confiance plus forte dans les pouvoirs publics peut faciliter la mise en œuvre des réformes, notamment en réduisant les coûts de transaction dans le cadre des relations économiques (Fukuyama, 1995). Dans un climat de faible confiance, les citoyens ont tendance à privilégier les avantages immédiats et partiels qu’ils peuvent s’approprier, ce qui peut inciter les responsables politiques à jouer la carte du court terme et de l’opportunisme en adoptant une démarche populiste (Gyorffy, 2013). Il est donc essentiel de regagner la confiance des citoyens et, pour ce faire, il est fondamental de renforcer l’efficience de l’administration publique et l’état de droit, ainsi que cela transparaît dans les recommandations d’Objectif croissance concernant ces domaines, qui sont devenues plus courantes.

9. Dans ce contexte, l’orientation des politiques macroéconomiques peut contribuer de manière cruciale à faciliter ou à ralentir la mise en œuvre des réformes structurelles. Si l’orientation de la politique budgétaire est récemment devenue plus expansionniste, il existe encore des marges de manœuvre pour soutenir davantage l’activité dans plusieurs pays de l’OCDE. Il est notamment urgent dans de nombreux pays d’accroître l’investissement public, compte tenu de la mesure dans laquelle les dépenses d’infrastructures – y compris celles correspondant aux besoins d’entretien – ont été différées dans le cadre des efforts antérieurs d’assainissement budgétaire (OCDE, 2016c). En conséquence, les recommandations d’Objectif croissance concernant les infrastructures sont plus nombreuses que par le passé. La politique monétaire conserve une orientation extrêmement accommodante, mais son efficacité est toujours amoindrie par les faiblesses du système financier, en particulier en Europe, où l’ampleur des créances douteuses ou litigieuses limite la capacité des banques à se concentrer sur les nouveaux crédits. À cet égard, il est recommandé à certains pays dans cette édition d’Objectif croissance d’aller de l’avant dans l’assainissement des banques afin d’améliorer la distribution du crédit.

10. Dans un contexte d’atonie de la demande et d’incertitude persistante concernant les perspectives à court terme, il est particulièrement important de mettre en œuvre des réformes simultanées et cohérentes des marchés des produits, du travail et des capitaux pour maximiser les avantages en découlant à court terme. Une articulation médiocre ou insuffisante des réformes peut avoir un coût initial considérable en termes de demande globale et d’emploi, qui rend leur mise en œuvre plus difficile et moins efficace. On peut citer à titre d’exemple la Grèce, où le poids de l’ajustement a été assumé en grande partie par les travailleurs, tandis que les situations de monopole et les obstacles à l’entrée sont restés en place dans de nombreux secteurs (OCDE, 2016b). En outre, des données récentes laissent à penser que des réformes simultanées des marchés du travail et des produits sont plus propices à la croissance que des réformes menées isolément (OCDE, 2016a).

11. Les recommandations formulées dans Objectif croissance s’inscrivent généralement dans le cadre d’un ensemble de mesures rationnel et cohérent, l’objectif étant de maximiser les avantages obtenus en exploitant les synergies entre différents domaines de réforme. Au cours des deux dernières années, cependant, ce type de train de réformes n’a pas été la norme. Ainsi, des réformes ont été entreprises soit sur le marché du travail, soit sur les marchés de produits, mais très rarement dans les deux domaines (graphique 1.3, partie A). S’agissant des politiques du marché du travail, il est souvent recommandé de réformer la protection de l’emploi et l’indemnisation du chômage parallèlement aux dispositifs d’activation, tels que les services d’accompagnement en matière de recherche d’emploi, de formation et d’aide au retour à l’emploi (qui, considérés dans leur ensemble, constituent ce qu’il est convenu d’appeler les « politiques actives du marché du travail (PAMT) »). Lorsqu’ils sont judicieusement conçus, les trains de réformes du marché du travail peuvent sensiblement atténuer, voire éliminer, les conséquences négatives que peuvent avoir en termes d’inclusivité des mesures spécifiques adoptées isolément (voir le chapitre 3 dans OCDE, 2016e). Néanmoins, les complémentarités entre les réformes de ce type n’ont pas été pleinement exploitées non plus (graphique 1.3, partie B). Globalement, une meilleure coordination des réformes entre les différents domaines permettrait de faciliter leur mise en œuvre, tout en maximisant leurs effets en termes de croissance, de création d’emplois et d’équité. Par conséquent, nous continuons de mettre l’accent dans cette édition d’Objectif croissance sur la nécessité d’adopter une approche globale et cohérente des réformes afin de garantir une croissance à la fois plus forte et plus inclusive (graphique 1.4).

Graphique 1.3. Les synergies entre les marchés de produits et du travail n’ont pas été pleinement exploitées

Réactivité aux recommandations d’Objectif croissance, 2015-16

1. Taux moyen de réactivité aux priorités concernant les coins fiscaux sur le travail, la législation sur la protection de l’emploi et les régimes de retraite.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933454614

Graphique 1.4. Les possibilités de lancer des trains de réformes caractérisés par de fortes synergies sont considérables dans de nombreux pays

Pourcentage du nombre total de pays, 2017

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933454624

Progrès accomplis en matière de réformes dans les différents domaines d’action

12. Bien que rythme des réformes ait ralenti, on observe des différences sensibles suivant les domaines de réforme dans les pays de l’OCDE (graphique 1.5, partie A). La réactivité aux priorités de réforme a même nettement augmenté dans deux domaines : la réduction des obstacles à l’activité féminine à temps plein et la diminution du coin fiscal sur le travail, en particulier pour les bas salaires. Les progrès significatifs accomplis en termes de facilitation de l’activité féminine sont bienvenus, compte tenu de son effet positif sensible à la fois sur la croissance économique (OCDE, 2012) et sur la distribution des revenus (OCDE, 2016d), qui contribue par conséquent à rendre la croissance plus inclusive (voir également le chapitre 2). Parmi les pays actifs dans ce domaine, on peut citer l’Allemagne, le Royaume-Uni, le Japon et la République slovaque, où les pouvoirs publics ont renforcé les services d’éducation et d’accueil des jeunes enfants. En Corée, les autorités ont pris des mesures pour inciter davantage les pères à prendre leur congé parental.

Graphique 1.5. L’intensité des réformes a diminué dans de nombreux domaines, mais des efforts notables ont été déployés pour rendre le marché du travail plus inclusif

Réactivité aux recommandations d’Objectif croissance dans les différents domaines de l’action publique¹

1. La catégorie des pays non membres de l’OCDE regroupe les BRIICS (Brésil, Russie, Inde, Indonésie, Chine et Afrique du Sud) et la Colombie, sachant que la Fédération de Russie n’est pas prise en compte sur la période 2015-16.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933454636

13. Malgré ces progrès, l’élimination des obstacles à l’activité féminine reste une priorité dans cette publication pour tous les pays (sauf l’Irlande) où tel était déjà le cas dans la précédente édition d’Objectif croissance. Des efforts supplémentaires dans ce domaine sont donc de mise. Cela vaut également dans une large mesure en ce qui concerne la fiscalité du travail, pour laquelle les mesures prises ont consisté essentiellement à réduire le coin fiscal sur les bas salaires. Dans de nombreux cas, cette réduction s’est fondée sur des allègements ciblés de cotisations de sécurité sociale (par exemple en Autriche et en Belgique), qui ont permis de renforcer l’emploi dans des catégories telles que les travailleurs peu qualifiés ou les jeunes. Là encore, ces avancées bienvenues vers un marché du travail plus efficient et inclusif demeurent trop limitées ou temporaires (tel est notamment le cas de certaines réductions récentes de cotisations de sécurité sociale) pour remédier pleinement au problème. Par conséquent, la réduction du coin fiscal sur le travail demeure une recommandation de réforme très fréquente pour les pays de l’OCDE, y compris ceux ayant réalisé des progrès à cet égard.

14. Cela dit, le rythme des réformes a sensiblement ralenti dans les domaines du capital humain et des politiques actives du marché du travail. S’agissant du capital humain, cette baisse de régime a eu lieu après plusieurs années pendant lesquelles l’intensité des réformes a été relativement forte. Les délais de mise en œuvre sont longs dans le domaine de l’enseignement, et cela explique peut-être en partie le ralentissement de la réactivité aux priorités de réforme, dans la mesure où plusieurs pays sont toujours en train de mettre en application des dispositions législatives précédemment adoptées pour réformer l’enseignement (l’Espagne, par exemple). Néanmoins, les efforts d’amélioration des politiques publiques se sont poursuivis dans certains pays ; en Allemagne, un programme de tutorat destiné à faciliter la transition de l’école au monde du travail et à réduire les phénomènes d’abandon scolaire a été mis en place ; en Italie, le gouvernement a engagé une réforme scolaire intitulée « Buona Scuola » et réformé le système d’enseignement professionnel ; aux États-Unis, des normes applicables dans l’ensemble des États ont été établies pour l’enseignement primaire et secondaire.

15. En ce qui concerne les PAMT, le ralentissement de la réactivité aux priorités de réforme fait suite à une période d’intenses efforts de réforme déployés après la crise, en réaction à la vive augmentation du chômage. Compte tenu de l’amélioration progressive de la situation du marché du travail, les efforts accomplis pour améliorer les politiques d’activation se sont relâchés. Néanmoins, dans la mesure où de nombreuses personnes ont toujours des difficultés à trouver du travail, notamment parmi les individus peu qualifiés et les jeunes, cette baisse de régime est préoccupante, en particulier du point de vue des jeunes, étant donné le ralentissement simultané des réformes de l’enseignement. Des efforts complémentaires dans ce domaine sont donc de mise, et de fait, un certain nombre de pays ont mis en œuvre des réformes récemment. Ainsi, la France a renforcé l’accompagnement individualisé et les subventions salariales destinés aux jeunes et aux travailleurs peu qualifiés, tout en doublant les offres de formation pour les chômeurs, tandis que l’Irlande a étoffé le soutien apporté aux chômeurs de longue durée en faisant appel à des prestataires privés de services d’activation. Néanmoins, pour que les réformes mises en œuvre dans ce domaine soient efficaces, des mesures doivent être prises pour lever les obstacles à la création d’emplois, notamment en soutenant la demande globale.

16. Les réformes ont également ralenti quelque peu dans le domaine des marchés de produits, même si celui-ci reste une priorité essentielle en matière de réformes. Le Danemark a assoupli les règles d’accès aux professions règlementées et renforcé l’autorité de la concurrence, tandis qu’Israël a commencé à réaliser des analyses d’impact de la réglementation pour toutes les nouvelles lois susceptibles d’avoir des répercussions sur la concurrence. La réactivité aux priorités de réforme a également diminué dans le domaine de l’innovation, après la forte intensité des réformes observée en 2013-14, ce qui tenait peut-être à la focalisation des autorités sur l’achèvement des réformes engagées précédemment.

17. L’intensité des réformes a également été relativement faible concernant les salaires minimums et les systèmes de négociations salariales, domaines dans lesquels des recommandations ont été formulées pour peu de pays et où les modifications des politiques publiques tendent à être rares. Des réformes majeures des systèmes de négociations salariales avaient déjà été introduites en 2011-12 (notamment en Espagne, au Portugal et en Grèce) et les pouvoirs publics devraient continuer de suivre leur mise en œuvre. Dans certains cas, l’action publique n’a pas pris la direction préconisée dans Objectif croissance (ainsi que l’illustre la hausse de 30 % du salaire minimum intervenue en Turquie). Les progrès accomplis en termes de réduction des subventions à l’agriculture et à l’énergie ont également été des plus limités, du fait d’une résistance aux réformes particulièrement forte et généralisée dans ces secteurs.

18. Dans d’autres domaines, les réformes se sont soit poursuivies à un rythme similaire à celui de la période 2013-14, soit légèrement intensifiées :

S’agissant des prestations de chômage et des politiques sociales, les réformes mises en œuvre sont très hétérogènes, chaque pays étant confronté à des problèmes spécifiques. Ainsi, la Corée a élargi le champ d’application des politiques sociales aux travailleurs non réguliers, l’Italie a mis en place un régime universel d’assurance-chômage, et la Finlande a durci les obligations de recherche d’emploi.

Plusieurs pays se sont employés à réformer leurs régimes de retraite et d’invalidité. La Belgique a revu à la hausse l’âge minimum légal de départ à la retraite et durci les règles des régimes de retraite anticipée. La Finlande a relevé l’âge de la retraite, qui atteindra 65 ans en 2025 et sera ensuite lié à l’espérance de vie, tout en réduisant progressivement les possibilités d’accès anticipé à la retraite. L’Autriche a renforcé les incitations à continuer de travailler pour les personnes pouvant prétendre à une retraite anticipée, et le Luxembourg a amélioré les contrôles médicaux auxquels sont soumises les personnes qui utilisent le régime d’invalidité comme voie d’accès anticipé à la retraite.

En ce qui concerne les réformes destinées à renforcer l’efficience du système d’imposition, certains pays ont déjà relevé leurs taxes sur la consommation au cours des dernières années, ce qui limite les possibilités de nouvelles hausses, notamment en raison des effets préjudiciables qu’elles peuvent avoir à court terme sur les ménages les plus vulnérables. Néanmoins, de nombreux pays de l’OCDE peuvent encore grandement améliorer l’efficience de leur système d’imposition, en recourant davantage à d’autres impôts indirects, tels que les impôts sur le patrimoine, les taxes environnementales ou les droits de succession. Ce type de recomposition du système fiscal peut avoir également un effet positif sur la distribution des revenus, si, par exemple, les hausses d’impôts indirects sont accompagnées d’allégements de la fiscalité du travail ciblés sur les bas salaires. Cela vaut également pour les mesures d’élargissement de la base d’imposition, consistant par exemple à éliminer les niches fiscales qui faussent la répartition des ressources et dont tendent surtout à bénéficier les ménages à hauts revenus, comme la déductibilité des intérêts d’emprunt hypothécaire (voir le chapitre 2).

19. Dans les pays non membres de l’OCDE, le rythme des réformes diffère également suivant les domaines (graphique 1.5, partie B) :

Les réformes de la réglementation des marchés de capitaux ont nettement ralenti, bien que des mesures élémentaires de libéralisation soient nécessaires pour entretenir une croissance dynamique. Néanmoins, des initiatives destinées à améliorer l’efficience des marchés de capitaux ont été adoptées en République populaire de Chine, au Brésil et en Inde ; la Chine a officiellement libéralisé les taux d’intérêt, tandis qu’au Brésil, le soutien financier apporté par la banque nationale de développement est en train d’être réduit, ce qui devrait favoriser le développement des marchés privés du crédit à long terme. L’Inde a déployé des efforts pour accélérer la liquidation des créances douteuses ou litigieuses et renforcer l’inclusion financière.

On observe également une baisse de régime des réformes dans le domaine des infrastructures matérielles, alors qu’elles laissent à désirer dans ces pays. Des progrès ont été réalisés au Brésil et en Indonésie, où la mise en application d’un nouveau régime d’acquisition des terres est en cours, ainsi qu’en Colombie, où les projets de concessions routières ont enfin démarré.

On constate une accélération du rythme des réformes des marchés de produits, due notamment aux mesures prises par la Chine pour renforcer la concurrence en réduisant l’ampleur des dispositifs de prix réglementés aux niveau des administrations centrale et infranationales, en simplifiant les procédures administratives de création d’entreprises, et en remettant à plat le système de délivrance des autorisations. L’Inde a également pris des mesures pour alléger les charges administratives pesant sur la création d’entreprises, tant au niveau de l’administration centrale que des États fédérés, pour améliorer les procédures de faillite, et pour assouplir les restrictions relatives à l’investissement direct étranger (IDE) dans de nombreux secteurs.

Peu de progrès ont été accomplis en termes de renforcement de l’infrastructure juridique (état de droit, efficience du système judiciaire, protection des droits de propriété intellectuelle) et des institutions de base (administration publique), alors que les insuffisances à cet égard constituent un frein important à la croissance.

20. Les recommandations destinées à renforcer l’utilisation de la main-d’œuvre sont moins fréquentes pour les pays non membres de l’OCDE, et les progrès réalisés en la matière ont également ralenti. L’Indonésie a plafonné les salaires minimums, ce qui contribuera à éviter que l’économie informelle ne continue de se développer, mais les progrès observés dans les autres pays pour lesquels des priorités d’action avaient été sélectionnées dans ce domaine ont été des plus modestes. Pourtant, il est nécessaire d’entreprendre des réformes pour améliorer la situation du marché du travail dans nombre de pays non membres de l’OCDE. Certains d’entre eux ont connu au cours des années 2000 une expansion économique alimentée par le niveau élevé des prix des produits de base, qui a stimulé le secteur des services, accru la demande de travailleurs peu qualifiés et amélioré les résultats obtenus sur le plan social. Le cycle des produits de base ayant pris fin, il est devenu impératif de relancer les réformes du marché du travail de manière à pérenniser les gains obtenus précédemment et à réaliser de nouveaux progrès. Un problème commun à la plupart des pays non membres de l’OCDE réside dans la relative ampleur de l’économie informelle. Pour y remédier, il est indispensable d’améliorer la réglementation du marché dutravail et de renforcer les politiques d’activation (voir le chapitre 2).

Problèmes de performances et priorités de réforme en 2017

21. Pour cette publication, nous avons sélectionné les priorités d’action à partir du cadre récemment élargi d’Objectif croissance, qui va au-delà des moteurs de la croissance puisqu’il inclut des mesures des inégalités de revenus ainsi que d’autres aspects de l’inclusivité, l’objectif étant d’élaborer des stratégies de croissance dont les fruits soient explicitement destinés à être partagés entre tous les citoyens (voir l’encadré 1.2 et le chapitre 2 pour une description plus précise). Cette partie commence par une brève vue d’ensemble des problèmes de performances, axée sur les différences de productivité, d’utilisation de la main-d’œuvre et d’inégalités de revenus. Vient ensuite un aperçu de l’évolution des priorités d’action entre 2015 et 2017, et un résumé des recommandations formulées dans cette publication, mettant en exergue les dix problèmes les plus fréquents auxquels sont confrontés les pays. La logique qui sous-tend la sélection des priorités d’action est présentée de manière plus précise dans le chapitre 3, qui contient des notes par pays dans lesquelles sont formulées des recommandations concrètes visant à remédier aux problèmes auxquels se heurte chaque pays.

Encadré 1.2. Sélection des priorités d’action dans le cadre élargi d’Objectif croissance

Le cadre élargi d’Objectif croissance permet d’identifier cinq priorités d’action destinées à améliorer le niveau de vie matériel à long terme et à garantir que ces gains soient largement partagés dans la population (voir le graphique ci-après). L’objectif est d’élaborer des stratégies de croissance favorisant l’équité pour tous les pays étudiés, en tenant compte des problèmes et des préférences sociales spécifiques à chaque pays. Par conséquent, l’inclusivité est maintenant considérée comme un objectif primordial, en sus de la productivité et de l’emploi, dans le cadre de sélection des priorités d’action.

Tant pour la productivité que pour l’utilisation de la main-d’œuvre, nous mettons les mesures de résultats en regard des indicateurs de politique correspondants, pour lesquels l’existence d’une corrélation forte avec les performances considérées a été mise en évidence par des travaux empiriques, afin de déterminer dans quels cas les déficits de performances et les défaillances des politiques semblent liés. Ainsi, sur la base de données empiriques, la croissance de la productivité multifactorielle (indicateur de performance) est mise en regard de dimensions spécifiques de la réglementation des marchés de produits, telles que les charges administratives pesant sur la création d’entreprises ou les obstacles à l’entrée dans les services professionnels (indicateurs de politique). Dans le cas de l’utilisation de la main-d’œuvre, l’emploi total (indicateur de performance) est apparié, par exemple, avec le niveau du coin fiscal sur le travail (indicateur de politique), tandis que le taux d’emploi féminin (indicateur de performance) est mis en correspondance avec les coûts nets de garde d’enfants résultant des systèmes de prélèvements et de prestations (indicateur de politique).

Le même principe vaut pour l’inclusivité, qui est formellement intégrée pour la première fois dans cet exercice en tant qu’objectif de l’action publique. Cette intégration repose sur un tableau de bord d’indicateurs d’inclusivité qui recouvre diverses dimensions monétaires et non monétaires telles que les inégalités et la pauvreté, la quantité d’emplois et leur qualité, ainsi que l’insertion sur le marché du travail des groupes vulnérables, les disparités entre hommes et femmes et l’équité dans l’enseignement. Comme pour la productivité et l’emploi, un ensemble d’indicateurs d’inclusivité est mis en regard d’indicateurs de politique correspondants, pour lesquels l’existence d’une corrélation forte avec les performances considérées a été mise en évidence par des travaux empiriques, l’objectif étant de déterminer dans quels cas les déficits de performances pourraient être liés à des défaillances des politiques (voir le chapitre 2).

L’identification des priorités spécifiques à chaque pays, ainsi que la formulation des recommandations connexes, reste ensuite fondée sur une approche « mixte », conjuguant évaluation quantitative et évaluation qualitative des priorités d’action. Sur la base de l’évaluation quantitative, des priorités d’action potentielles sont identifiées dans les domaines où les indicateurs montrent qu’un pays est nettement en deçà de la moyenne de l’OCDE, tant sur le plan des performances que sur celui des politiques publiques connexes. Plus un pays est éloigné de la moyenne de l’OCDE dans un domaine spécifique en termes de performances, plus il est probable que les politiques publiques connexes soient sélectionnées comme priorités si elles s’avèrent également éloignées des bonnes pratiques. Ces évaluations quantitatives des politiques publiques visant à sélectionner les priorités d’action jugées essentielles sont suivies d’une analyse qualitative. Cette évaluation qualitative des problèmes spécifiques à chaque pays repose sur l’appréciation des experts de l’OCDE ayant une connaissance approfondie de ces pays. Le poids relatif accordé à la productivité, l’emploi et l’inclusivité, en particulier, dans la sélection des priorités d’action à mettre en œuvre pour obtenir une croissance plus forte et plus inclusive ne découlepas d’une fonction d’utilité, qui reposerait nécessairement sur une pondération arbitraire des différents objectifs. En fait, on détermine leur importance relative en s’appuyant sur l’expérience accumulée par l’OCDE concernant ces pays, à partir de l’évaluation réalisée et de la connaissance des spécificités nationales. Au bout du compte, ce processus débouche sur une sélection de cinq priorités d’action destinées à renforcer la croissance et à la rendre plus inclusive, spécifiquement adaptées aux problèmes et à la situation de chaque pays (voir le graphique ci-après).

Afin que les priorités correspondent effectivement aux problèmes les plus urgents auxquels sont confrontés les pays, nous avons modifié le cadre d’Objectif croissance pour permettre l’abandon de priorités sélectionnées antérieurement, même si les progrès accomplis sont insuffisants, si de nouvelles questions prioritaires plus urgentes se sont fait jour. Ainsi, en nous fondant sur la connaissance approfondie des pays considérés, nous avons retenu pour certains d’entre eux de nouvelles priorités correspondant à des problèmes nouveaux. Lorsque des priorités antérieures ont été abandonnées alors qu’elles correspondent toujours à un domaine dans lequel des mesures complémentaires s’imposent, ce retrait est mis en exergue dans la partie introductive des notes par pays. L’objectif est de rappeler aux lecteurs que l’intervention des pouvoirs publics reste indispensable dans ces domaines, mêmes s’ils ne figurent plus parmi les cinq priorités d’action considérées comme les plus importantes.

Le modèle d’établissement des priorités d’Objectif croissance

Différences de niveau de vie entre pays

Productivité du travail

22. Les gains de productivité, qui constituent le principal déterminant de l’amélioration durable du niveau de vie sur le long terme, connaissent un ralentissement persistant dans de nombreuses économies avancées depuis le début des années 2000, de même que dans les économies émergentes depuis une période plus récente. Ce phénomène s’est accentué depuis la crise, le taux de croissance de la productivité du travail tombant à des niveaux très bas dans la grande majorité des pays de l’OCDE. Suivant une vision pessimiste, cette tendance risque fort de se pérenniser, en prenant les caractéristiques d’une « stagnation séculaire » (Summers, 2015). D’autres observateurs, plus optimistes, considèrent que la crise a offert des possibilités de renforcer la productivité à long terme par le biais d’effets de redéploiement, découlant du transfert de ressources de secteurs inefficients vers des branches d’activité plus productives. Une telle transition s’inscrit par nature dans la durée, mais des réformes structurelles telles que celles préconisées dans Objectif croissance peuvent contribuer à accélérer ce redéploiement des ressources.

23. Globalement, les différences de productivité du travail entre pays peuvent être décomposées en deux éléments : la contribution de l’investissement – ou renforcement de l’intensité capitalistique – et celle de la productivité totale des facteurs (PTF). Cette décomposition montre que, dans la plupart des cas, l’ampleur des écarts de niveau observés s’explique pour l’essentiel par la faiblesse de la PTF (graphique 1.6). Par ailleurs, si la croissance de la PTF est restée positive pendant la reprise dans une majorité de pays, elle demeure atone et inégale. Bien que sa mesure soulève divers problèmes³, la PTF tend à correspondre à une utilisation plus efficiente des facteurs de production, découlant de l’amélioration de la gestion des processus de production, des activités de recherche-développement (R-D) ainsi que de l’innovation et de sa diffusion. En conséquence, les mesures propices à un redressement de la productivité peuvent notamment consister à favoriser l’innovation à la frontière mondiale et, surtout, à faciliter la diffusion des technologies et des connaissances disponibles des entreprises situées à la frontière vers celles qui en sont éloignées.

Graphique 1.6. Les différences de productivité du travail entre pays sont essentiellement imputables à la dispersion des taux de productivité totale des facteurs (PTF)¹

2015

1. L’écart de renforcement de l’intensité capitalistique est mesuré par rapport à la moyenne pondérée par la population des 17 pays de l’OCDE où la productivité du travail était la plus élevée en 2015 ; l’écart de productivité du travail est mesuré par rapport à la moyenne pondérée par la population des 17 pays de l’OCDE où le PIB par habitant était le plus élevé en 2015 ; et l’écart de productivité totale des facteurs (PTF) est mesuré par rapport à la moyenne pondérée par la population des 17 pays de l’OCDE où la productivité du travail était la plus élevée en 2015.

2. Le renforcement de l’intensité capitalistique est mesuré à l’aide du ratio stock de capital productif/PIB (en volume).

Source : OCDE, Base de données des Perspectives économiques.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933454649

24. Parmi les principaux déterminants de l’efficacité de ce processus de diffusion figurent les connexions mondiales (échanges et investissements internationaux), l’investissement dans le capital intellectuel et l’efficience avec laquelle les ressources sont réparties entre les entreprises et les secteurs. Ces facteurs sont eux-mêmes influencés par un certain nombre de mesures de politique structurelle, au premier rang desquelles figurent les réformes favorisant la concurrence – sachant qu’une attention particulière a été accordée à l’entrée et à la sortie des entreprises du marché – mais qui incluent également les mesures favorisant la collaboration entre les entreprises et les universités (de telle sorte que les entreprises éloignées de la frontière puissent plus aisément bénéficier de la recherche fondamentale), les mesures améliorant l’accès des entreprises au capital-risque aux premiers stades de leur développement, ainsi que celles qui améliorent la mobilité de la main-d’œuvre et l’appariement entre compétences et tâches professionnelles (Saia, Andrews et al., 2015).

25. Resserrer le lien entre les compétences dont dispose la main-d’œuvre et celles requises par les emplois est de fait un exemple d’intervention susceptible de se traduire par des gains de productivité importants, compte tenu de l’ampleur des problèmes d’inadéquation des compétences observés dans de nombreux pays de l’OCDE (graphique 1.7). En moyenne, environ un quart des travailleurs font état d’une discordance entre les compétences dont ils disposent et celles qu’exige leur emploi dans les pays de l’OCDE, sachant que l’ampleur de ce phénomène d’inadéquation varie considérablement suivant les pays, ce qui laisse entrevoir un problème structurel d’inefficience de l’affectation des compétences. Selon des travaux de l’OCDE, une réduction de l’inadéquation des compétences dans des pays comme l’Italie et l’Espagne irait de pair avec une augmentation de la productivité de l’ordre de 10 %, tandis que les gains potentiels sont estimés à 3 % environ pour la France et les États-Unis (Adalet Mc Gowan et Andrews, 2015). Les réformes réduisant les obstacles réglementaires à l’entrée sur le marché de nouvelles entreprises et facilitant la sortie des entreprises inefficientes (grâce à un renforcement de l’efficacité des procédures de faillite) peuvent améliorer les résultats obtenus en matière de productivité et réduireles problèmes d’inadéquation des compétences. En outre, les réformes qui assouplissent les restrictions relatives au marché du travail et favorisent la mobilité des travailleurs, telles la réduction des coûts de transaction immobilière et l’atténuation des restrictions d’urbanisme, peuvent présenter un double avantage, consistant à la fois à rehausser l’emploi en réduisant le nombre de postes à pourvoir qui restent vacants et à renforcer la productivité en favorisant une meilleure adéquation entre compétences des travailleurs et tâches professionnelles.

Graphique 1.7. Une réduction de l’inadéquation des compétences pourrait se traduire par des gains de productivité importants dans certains pays¹

1. La partie A du graphique indique le pourcentage de travailleurs qui sont soit surcompétents, soit sous-compétents, à partir d’un échantillon de 11 branches d’activité marchandes : activités de fabrication ; production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et climatisation ; distribution d’eau ; construction ; commerce de gros et de détail ; transport et entreposage ; activités d’hébergement et de restauration ; information et communication ; activités immobilières ; activités professionnelles, scientifiques et techniques ; et activités de services administratifs et d’appui. Pour faire abstraction des différences de structure sectorielle entre pays, on calcule les indicateurs d’inadéquation des compétences (établis au niveau supérieur de la classification sectorielle utilisée) à l’aide d’un ensemble commun de coefficients de pondération correspondant au poids de chaque secteur en termes d’emplois aux États-Unis. La partie B du graphique montre la différence entre le niveau effectif de l’efficience allocative et son niveau simulé dans un scénario contrefactuel, suivant lequel l’inadéquation des compétences serait ramenée dans chaque pays au niveau optimal, ce qui se traduirait par des gains de productivité de l’ordre de 10 % en Italie et de 3 % aux États-Unis. Le coefficient d’impact de l’inadéquation des compétences sur la productivité est estimé à partir d’un échantillon de 19 pays pour lesquelson dispose à la fois de données sur la productivité au niveau des entreprises et sur l’inadéquation des compétences. Bien que l’on dispose d’indicateurs de l’inadéquation des compétences pour l’Australie, le Canada et l’Irlande grâce à l’Évaluation des compétences des adultes, il convient d’interpréter avec prudence les estimations de gains d’efficience allocative relatives à ces trois pays, dans la mesure où ils n’ont pas été inclus dans l’analyse économétrique faute de données suffisantes sur leur productivité.

Source : Adalet McGowan, M. et D. Andrews (2015), « Skill Mismatch and Public Policy in OECD Countries », Documents de travail du Département des affaires économiques de l’OCDE, n° 1210.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933454659

26. La lenteur du redressement de la productivité observé depuis la crise est en partie imputable à la reprise atone et inégale du renforcement de l’intensité capitalistique (graphique 1.6). Malgré le fait que le renforcement de l’intensité capitalistique a diminué dans plusieurs pays de tête de l’OCDE depuis 2010 (notamment au Japon, en Allemagne et aux États-Unis), les différences entre pays restent considérables, l’investissement ayant été trop faible dans les pays à la traîne pour combler même uniquement en partie cet écart. La faiblesse des taux d’investissement peut s’expliquer en partie par l’atonie prolongée de la demande globale après la crise financière, qui a été exacerbée par le désendettement du secteur privé et par les coupes effectuées dans les investissements publics dans le cadre des efforts d’assainissement des finances publiques (Ollivaud et al., 2016). Les pays où le repli de l’activité économique a été le plus prononcé ont également connu le ralentissement le plus marqué de la croissance du stock de capital. Un motif de préoccupation majeur tient au fait que l’atonie persistante de la demande a débouché sur une dégradation de la production potentielle, en raison du fléchissement de la croissance du stock de capital.

27. L’investissement public peut contribuer à renforcer la demande et le stock de capital, mais il a diminué en proportion du produit intérieur brut (PIB) par rapport à son niveau d’avant la crise dans près de la moitié des pays de l’OCDE pour lesquels des données sont aisément accessibles (graphique 1.8). Dans ces pays, cette diminution explique généralement à hauteur de plus d’un cinquième la baisse de l’investissement total en proportion du PIB (Ollivaud et al., 2016). Il est possible que le recul de l’investissement public ait non seulement contribué directement à réduire le taux de croissance du stock de capital productif, mais aussi induit indirectement des effets d’entraînement négatifs sur l’investissement des entreprises et la productivité. L’investissement public peut avoir sur l’activité et l’investissement du secteur privé un effet positif considérable, notamment en ce qui concerne le capital public mis en place par les administrations locales/régionales, les routes, les voies ferrées et les services d’utilité publique (Bom et Lighart, 2014). Les pays où les coupes dans l’investissement public ont été les plus marquées sont également ceux qui ont été les plus fortement poussés à prendre des mesures d’assainissement budgétaire, mais dans le contexte actuel, caractérisé par des taux d’intérêt nominaux ayant atteint leur valeur plancherde zéro, une demande restreinte et le risque d’une diminution durable de la production potentielle, il est probable que les dépenses d’investissement supplémentaires des administrations publiques se financeront d’elles-mêmes (Delong et Summers, 2012). En outre, les gains de productivité découlant de l’investissement public sont probablement nettement plus élevés en phase de repli de l’activité économique qu’ils ne sont présumés l’être en temps normal (Dabla-Norris et al., 2015). Compte tenu de ces éléments, nous avons identifié des priorités pour les différents pays dans ce domaine à partir du cadre d’Objectif croissance en vue d’améliorer les résultats obtenus en matière de productivité.

Graphique 1.8. L’investissement public reste inférieur à son niveau du début des années 2000 dans de nombreux pays

Différence en points de pourcentage entre le niveau de l’investissement public en 2015 et son niveau moyen sur la période 2000-07¹

1. La dernière année connue est 2014 pour la Corée.

Source : OCDE, Base de données des Perspectives économiques.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933454666

Utilisation de la main-d’œuvre

28. Dans plusieurs pays d’Europe (tels que l’Allemagne, la Belgique, le Danemark, l’Espagne et la France), l’écart d’utilisation de la main-d’œuvre, autrement dit la différence de nombre d’heures travaillées par habitant par rapport à la moitié supérieure des pays de l’OCDE, résulte dans une large mesure de la faiblesse du nombre moyen d’heures travaillées par personne occupée. Les taux d’emploi sont généralement relativement élevés, même si la Belgique et la France se caractérisent à la fois par un taux d’emploi et un nombre d’heures travaillées modestes (graphique 1.9, parties A et B). Le nombre limité d’heures travaillées tient souvent à l’existence d’obstacles au travail à temps plein liés à l’action publique, en particulier pour les parents isolés et les deuxièmes apporteurs de revenu. La suppression de ces obstacles, parfois inhérents aux systèmes de prélèvements et de prestations (par exemple à certaines dispositions concernant l’imposition commune des revenus des conjoints ou aux taux marginaux d’imposition implicites découlant de la dégressivité de certaines prestations avec le nombre d’heures travaillées), peut également contribuer à rendre le marché du travail plus inclusif, notamment en comblant l’écart de rémunération entre hommes et femmes.

29. En revanche, l’écart observé dans les pays à faible revenu, comme la Grèce et la Turquie, s’explique par la faiblesse des taux d’emploi, dans la mesure où le nombre moyen d’heures travaillées par personne occupée y est relativement élevé. Le bas niveau des taux d’emploi de certains pays tient en grande partie à la faiblesse du taux d’emploi de groupes spécifiques, tels que les jeunes travailleurs, les femmes et les personnes âgées de 55 ans ou plus. Cette situation est en partie imputable à des obstacles liés à l’action publique, tels qu’un dualisme prononcé du marché de l’emploi, sur lequel coexistent des travailleurs dont les contrats sont assortis d’une forte protection de l’emploi et d’autres dont les contrats sont caractérisés par une protection limitée, ainsi qu’à des possibilités restreintes de formation en cours d’emploi.

30. Globalement, les progrès accomplis en termes de renforcement de l’utilisation de la main-d’œuvre ont été mitigés à la suite de la crise (graphique 1.9, partie C). En dehors des pays qui ont été les plus durement touchés par la crise, les taux d’emploi ont eu tendance à augmenter au cours des cinq dernières années, étant donné que des deuxièmes apporteurs de revenu ont fait leur entrée sur le marché du travail pour atténuer les pertes de revenu subies par les ménages, et que des seniors ont reporté leur départ à la retraite en raison de la diminution de leur épargne retraite, ou des réformes antérieures des systèmes de retraite et de retraite anticipée. Les taux de chômage ont également commencé à s’améliorer dans les pays les plus durement touchés par la crise, tels que l’Espagne ou le Portugal. Néanmoins, la situation des jeunes reste très préoccupante, sachant qu’une forte proportion d’entre eux n’est ni en emploi, ni scolarisée, ni en formation (voir le chapitre 2), et risque de subir durablement les conséquences d’une entrée retardée ou ratée sur le marché du travail. Il existe des craintes similaires concernant les chômeurs de longue durée, qui risquent d’être durablement exclus du marché du travail. Le risque de retrait prématuré du marché de l’emploidemeure également élevé pour les seniors, en partie du fait de politiques publiques défavorables, que les autorités pourraient rendre plus propices au bon fonctionnement du marché du travail et inclusives.

31. En outre, l’augmentation globale de la proportion de personnes ayant un emploi a été au moins en partie compensée par une réduction du nombre moyen d’heures travaillées par personne occupée (graphique 1.9, partie B), qui tient dans une certaine mesure à l’accroissement de l’incidence du travail à temps partiel (graphique 1.10). Dans l’ensemble de la zone OCDE, environ une personne occupée sur cinq travaillait à temps partiel en 2014 et l’importance du travail à temps partiel a augmenté dans la quasi-totalité des pays depuis 2007. Cette augmentation prend dans une large mesure la forme de travail à temps partiel subi dans la majorité des pays, ce qui tient à une pénurie d’emplois à temps plein. Ainsi, la part du travail à temps partiel subi est nettement plus élevée dans les pays où l’incidence du travail à temps partiel a fortement augmenté depuis la crise (comme l’Espagne et l’Italie), puisqu’elle est supérieure à trois cinquièmes de l’ensemble des travailleurs à temps partiel.

Graphique 1.9. Les sources des différences d’utilisation de la main-d’œuvre varient suivant les groupes de pays¹

1. L’écart de nombre moyen d’heures travaillées est mesuré par rapport à la moyenne pondérée par la population des 17 pays de l’OCDE où l’utilisation des ressources en main-d’œuvre était la plus élevée en 2015 ; l’écart d’utilisation des ressources en main-d’œuvre est mesuré par rapport à la moyenne pondérée par la population des 17 pays de l’OCDE où le PIB par habitant était le plus élevé en 2015 ; et l’écart de taux d’emploi en points de pourcentage est mesuré par rapport à la moyenne pondérée par la population des 17 pays de l’OCDE où l’utilisation des ressources en main-d’œuvre était la plus élevée en 2015.

Source : OCDE, Base de données sur la productivité et Base de données des Statistiques de la population active.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933454677

Graphique 1.10. L’incidence du travail à temps partiel subi a augmenté dans plusieurs pays¹

Pourcentage des personnes occupées âgées de 15 ans ou plus

1. L’incidence du travail à temps partiel est décomposée en deux éléments, la part du travail à temps partiel choisi et celle du travail à temps partiel subi, pour 2015, mais pas pour 2007.

Source : OCDE (2016), Perspectives de l’emploi de l’OCDE 2016.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933454683

32. Cette augmentation de la part du travail à temps partiel dans la structure de l’emploi s’est également accompagnée d’une modification de la composition sectorielle de l’économie, susceptible d’avoir accentué les problèmes d’inadéquation entre les chômeurs et les emplois à pourvoir. Aux États-Unis, au Japon et dans l’Union européenne, la contribution du secteur manufacturier, des services d’utilité publique et de la construction aux pertes d’emplois au cours de la phase de repli de l’activité économique a été nettement plus importante que leur contribution aux créations d’emplois pendant la reprise. Cela souligne l’importance que revêtent les mesures pouvant aider les travailleurs qui ont perdu leur emploi dans les secteurs susmentionnés à retrouver du travail dans d’autres branches d’activité, afin qu’ils ne restent pas trop longtemps en dehors du marché du travail. Pour remédier à ces problèmes concernant le marché de l’emploi, les autorités doivent intervenir dans plusieurs domaines, notamment en prenant des mesures pour faciliter l’accès à l’emploi des groupes sous-représentés, lever les obstacles à la création d’emplois et aider les chômeurs à retrouver du travail en les accompagnant dans leur recherche d’emploi ainsi qu’à acquérir les compétences requises pour élargir leurs perspectives d’emploi.

Inégalités de revenus

33. Les inégalités de revenus diffèrent sensiblement d’un pays à l’autre de l’OCDE. On peut mettre en évidence ces différences en analysant des indicateurs synthétiques de dispersion (dont le plus connu est le coefficient de Gini) de la distribution sous-jacente des revenus. L’examen des écarts de coefficient de Gini par rapport à la moitié supérieure des pays de l’OCDE classés du plus au moins égalitaire (graphique 1.11) montre que les différences entre pays sont considérables, l’écart étant énorme entre le groupe des pays les moins égalitaires (à savoir le Chili, les États-Unis, le Mexique et la Turquie) et les pays les plus égalitaires (comme le Danemark, l’Islande, la Norvège et la République slovaque).

Graphique 1.11. Les différences d’inégalités de revenus entre pays sont considérables

Coefficient de Gini du revenu disponible : écart en pourcentage par rapport à la moitié supérieure de la distribution, 2013¹

1. Le coefficient de Gini (fondé sur le revenu après impôts et transferts) a été calculé à partir de données qui se rapportent à 2014 pour l’Australie, la Corée, les États-Unis, la Finlande, la Hongrie, Israël, le Mexique et les Pays-Bas, et à 2012 pour le Japon.

Source : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933454696

Un aperçu des priorités de réforme

34. Par rapport à l’exercice de 2015, on observe une légère diminution de la part des priorités d’action destinées à améliorer la productivité du travail dans les pays de l’OCDE, découlant de l’évaluation à la fois quantitative et qualitative que nous avons effectuée (Tableau a1). De fait, la faiblesse persistante de la productivité dans la grande majorité des pays depuis la crise en a fait une question prioritaire pour les pouvoirs publics. Par ailleurs, la situation du marché du travail s’est quelque peu améliorée dans plusieurs pays, ce qui explique aussi en partie cette augmentation de la part des priorités d’action relatives à la productivité. Néanmoins, compte tenu à la fois des nombreux problèmes liés au marché du travail et de l’importance que revêt pour l’inclusivité un taux d’emploi élevé, les recommandations visant à améliorer l’utilisation de la main-d’œuvre représentent encore un tiers environ de l’ensemble des priorités d’action sélectionnées.

Tableau a1. Répartition des priorités par domaine d’action
Répartition des priorités d’Objectif croissance par domaine (en %) | 2017 | 2015 | 2013
OCDE | Non-membres de l’OCDE | OCDE | Non-membres de l’OCDE | OCDE | Non-membres de l’OCDE
Utilisation de la main-d’œuvre |  |  |  |  |  |
Système d’imposition, l’accent étant mis sur le niveau des coins fiscaux sur le travail | 5 | 7 | 7 | 3 | 7 | 0
Prestations sociales et politiques actives du marché du travail (PAMT) | 17 | 9 | 17 | 8 | 17 | 7
 Prestations de chômage/protection sociale et PAMT | 15 | 9 | 10 | 8 | 9 | 7
 Régimes de retraite et d’invalidité | 2 | 0 | 6 | 0 | 7 | 0
  Systèmes de retraite | 1 | 0 | 4 | 0 | 4 | 0
  Régimes d’assurance maladie et d’invalidité | 1 | 0 | 2 | 0 | 3 | 0
Obstacles à l’activité féminine à temps plein liés à l’action publique | 6 | 2 | 5 | 0 | 5 | 0
Réglementation du marché du travail et conventions collectives | 5 | 9 | 9 | 10 | 10 | 10
 Législation sur la protection de l’emploi | 3 | 4 | 6 | 5 | 7 | 7
 Salaires minimums et négociations salariales | 1 | 4 | 2 | 5 | 2 | 3
Logement/urbanisme/obstacles à la mobilité de la main-d’œuvre | 2 | 0 | 2 | 0 | 2 | 0
Ensemble des priorités relatives à l’utilisation de la main-d’œuvre | 34 | 27 | 39 | 20 | 40 | 17
Productivité du travail |  |  |  |  |  |
Capital humain | 17 | 20 | 16 | 15 | 16 | 17
Politiques de recherche-développement (R-D) et d’innovation | 7 | 4 | 6 | 8 | 4 | 3
Réglementation des marchés de produits (RMP), échanges et investissement direct étranger (IDE) | 19 | 20 | 22 | 23 | 21 | 23
Subventions à l’agriculture et à l’énergie | 3 | 0 | 4 | 3 | 4 | 3
Système d’imposition – structure et efficience | 9 | 4 | 5 | 5 | 5 | 3
Efficience des dépenses publiques | 5 | 4 | 4 | 0 | 5 | 3
 Efficience globale | 3 | 2 | 2 | 0 | 3 | 0
 Efficience du secteur des soins de santé | 1 | 2 | 2 | 0 | 2 | 3
Infrastructures publiques | 4 | 11 | 2 | 13 | 2 | 10
Infrastructure juridique et état de droit | 1 | 4 | 1 | 5 | 1 | 7
Réglementation des marchés de capitaux | 0 | 4 | 0 | 8 | 1 | 10
Politiques d’urbanisme/de zonage/du logement | 2 | 0 | 1 | 3 | 1 | 3
Ensemble des priorités relatives à la productivité | 66 | 73 | 61 | 80 | 60 | 83
Nombre total de priorités | 175 | 45 | 175 | 40 | 175 | 30

35. Environ un cinquième des recommandations de 2015 a été abandonné, ce qui a permis de sélectionner une proportion plus élevée de nouvelles priorités d’action, par rapport aux précédentes éditions d’Objectif croissance (graphique 1.12). Cela tient dans une certaine mesure au changement de méthodologie (encadré 1.2). Tel est le cas pour environ la moitié des nouvelles priorités d’action (soit approximativement 10 % de l’ensemble des priorités retenues). L’autre moitié des nouvelles priorités d’action se justifie par l’abandon de priorités antérieures, les mesures prises à leur égard ayant été jugées suffisantes. Dans la grande majorité des cas (80 % de l’ensemble des priorités d’action), aucune mesure « significative » n’a été prise ou les mesures adoptées étaient loin d’avoir l’ampleur nécessaire pour remédier pleinement aux lacunes identifiées et, partant, pour justifier le retrait de la priorité d’action correspondante. Cela tient au caractère fragmentaire des réformes structurelles engagées dans de nombreux domaines.

Graphique 1.12. Près de 20 % de l’ensemble des priorités sont nouvelles en 2017

En pourcentage de l’ensemble des priorités

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933454708

36. Il convient également de souligner que les changements de priorités qui apparaissent dans cette publication se traduisent aussi par une meilleure concordance entre les recommandations d’Objectif croissance et celles des Études économiques (encadré 1.3). Alors que ces dernières sont axées sur des enjeux liés à des domaines spécifiques correspondant à l’orientation de l’Étude considérée, y compris en matière de politiques macroéconomiques, Objectif croissance est axé sur les mesures les plus importantes pour renforcer la croissance de l’ensemble des revenus au bénéfice de la grande majorité des citoyens sur le long terme.

Encadré 1.3. Objectif croissance et les Études économiques : un ensemble cohérent et complet

Objectif croissance offre une vue d’ensemble des enjeux à long terme en matière de politiques structurelles dans une optique comparative, que complètent les analyses plus approfondies réalisées pays par pays dans les Études économiques de l’OCDE. Ces dernières ne se limitent pas aux politiques structurelles et couvrent également les questions macroéconomiques, de stabilité financière et d’environnement, mais elles correspondent aussi généralement davantage aux enjeux de l’action publique à court et à moyen terme dans les pays analysés.

Ces deux publications de l’OCDE se complètent, en offrant des analyses et des recommandations d’action cohérentes qui correspondent à des horizons temporels différents. Le chevauchement des recommandations formulées en matière de politiques structurelles entre les deux publications l’illustre bien (voir le graphique ci-après). Ce chevauchement est important lorsqu’on considère des grands domaines, tels que les marchés des produits et du travail, mais plus limité lorsqu’on examine des secteurs plus spécifiques, tels que le logement et l’invalidité. Cela tient peut-être au fait que les modifications apportées aux politiques publiques dans ces derniers domaines tendent à être plus rares, ce qui impliquent qu’elles tendent à être systématiquement conservées en tant que priorités d’action dans Objectif croissance, à tout le moins tant que les écarts observés pour les indicateurs de politique et de performance demeurent significatifs. Par comparaison, le taux de renouvellement des recommandations dans les Études tend à être plus élevé, dans la mesure où l’orientation choisie varie d’une Étude à la suivante. Les changements méthodologiques introduits dans cette édition d’Objectif croissance (voir l’encadré 1.2) se traduisent par un taux de renouvellement plus élevé des recommandations, cequi renforce encore la cohérence entre les deux publications.

Chevauchement des recommandations entre Objectif croissance et les Études économiques¹

Pourcentage

1. Les barres indiquent le pourcentage des recommandations formulées dans l’édition 2015 d’Objectif croissance qui se trouvent également dans les Études économiques. Cette comparaison a été effectuée à partir des Études publiées jusqu’à la fin de 2015.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933454737

Les recommandations qui figurent dans cette édition d’Objectif croissance constituent avec celles formulées récemment dans les Études économiques un ensemble complet et cohérent de conseils sur lesquels les responsables de l’action publique peuvent s’appuyer pour établir une stratégie de réforme. Dans la mesure où les Études économiques sont de plus en plus axées sur des priorités visant à favoriser une croissance inclusive, l’évaluation de la cohérence entre les priorités d’Objectif croissance et les recommandations des Études économiques occupera une place plus importante dans les futures éditions d’Objectif croissance.

37. Si l’on examine l’évolution de la répartition des priorités au fil du temps, plus de la moitié des nouvelles priorités d’action concernent la productivité, sachant qu’une proportion importante permet également d’améliorer la distribution des revenus (graphique 1.12). Cela souligne le fait que remédier aux lacunes observées en matière de productivité et rendre les sociétés plus égalitaires sont des objectifs souvent complémentaires⁴. La place plus importante accordée à la productivité s’explique en partie par l’augmentation de la part des priorités d’action relatives à l’enseignement et au capital humain et, dans une faible mesure, de celle des priorités relatives aux infrastructures publiques (graphique 1.13). Il s’agit de deux domaines dans lesquels les dépenses publiques peuvent permettre de réaliser des progrès à la fois en termes de productivité et d’inclusivité : un renforcement qualitatif et quantitatif de l’enseignement va de pair avec une accélération de la croissance et de la productivité, ainsi qu’avec une plus grande égalité des revenus. L’investissement public tend à renforcer la croissance et la productivité sur le long terme dans les pays de l’OCDE, en moyenne, et des éléments empiriques laissent à penserqu’il est peu ou prou sans incidence sur les inégalités de revenus⁵. Néanmoins, dans certains cas, les infrastructures peuvent aussi rendre la croissance plus inclusive, par exemple lorsqu’elles favorisent la mobilité de la main-d’œuvre, en particulier dans les pays non membres de l’OCDE.

Graphique 1.13. La part des priorités relatives à la productivité a augmenté au fil du temps

En pourcentage de l’ensemble des priorités, pays de l’OCDE

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933454715

38. Pour les pays non membres, la répartition des priorités a évolué en sens inverse, l’accent ayant été mis davantage sur les priorités d’action destinées à améliorer l’utilisation de la main-d’œuvre. En fait, toutes les nouvelles priorités introduites pour ces pays relèvent de ce domaine (Tableau a1 et graphique 1.13). La classe moyenne s’est étoffée dans plusieurs pays non membres. Cette expansion s’est accompagnée de la nécessité d’améliorer l’accès aux services publics et leur qualité, ainsi que de renforcer la protection sociale grâce à des programmes économiquement efficients, et cela transparaît dans les nouvelles priorités. Une préoccupation commune à ces pays tient à l’ampleur persistante du secteur informel. La plupart du temps, l’économie informelle n’est pas un choix mais une solution de repli, ce qui signifie que de nombreux travailleurs demeurent en dehors du champ d’application de la réglementation du marché du travail et du système de protection sociale, ce qui alimente les inégalités et la pauvreté, dont les niveaux sont déjà élevés dans ces pays, tout en contribuant à la persistance d’une forte proportion d’emplois de faible qualité⁶ (voir le chapitre 2). Une ample économie informelle va également souvent de pair avec une faible productivité (de Vries et al., 2012). En conséquence, l’essentiel des priorités relatives aux pays non membres porte toujours sur la productivité (73 %), et plus particulièrement sur : i) les obstacles réglementaires à la concurrence sur les marchés de produits, qui sont souvent plus importants que dans les pays avancés de l’OCDE ; ii) les systèmes d’enseignement, dont la qualité et l’équité sont relativement faibles ; iii) les infrastructures matérielles et juridique, l’objectif étant de remédier aux goulets d’étranglement ainsi que de renforcer les institutions pour lutter contre la corruption.

39. Les politiques structurelles peuvent libérer le potentiel productif des individus et des entreprises de manière à créer des ressources pour tous. Les priorités mises en avant dans Objectif croissance favorisent dans une grande majorité des cas l’obtention d’un tel résultat, sachant que près de la moitié des priorités d’action propices à la croissance sont aussi favorables à l’équité dans les pays de l’OCDE (graphique 1.14). Cette proportion est identique dans les pays non membres, où le niveau des inégalités est nettement supérieur à la moyenne de l’OCDE. Les priorités qui pourraient se traduire par un arbitrage entre les objectifs de croissance et d’équité concernent essentiellement les pays où les niveaux d’inégalités sont les plus faibles. Elles représentent environ 12 % de l’ensemble des priorités relatives à ces pays, contre 2 % seulement pour les autres pays.

40. Les priorités restantes concernent les réformes dont l’impact sur la distribution des revenus est soit neutre, soit incertain, dans la mesure où il peut dépendre de la nature plus spécifique de la modification des politiques publiques considérée et du contexte dans lequel la réforme est engagée. Dans plusieurs domaines, des travaux de recherche complémentaires seront nécessaires avant que des conclusions claires puissent être tirées quant à leurs effets redistributifs. Cela dit, les arbitrages potentiels entre croissance et équité ne peuvent servir de prétexte aux autorités pour s’abstenir d’engager des réformes, et justifient au contraire l’adoption de stratégies de croissance exploitant pleinement les synergies mises en avant, ce qui nécessite de relancer la dynamique de réforme de manière cohérente et globale. À l’inverse, une approche fragmentaire des réformes est plus susceptible de se traduire par des gains de croissance réduits et d’avoir des effets potentiellement négatifs en termes d’équité.

Graphique 1.14. Priorités d’Objectif croissance et leur impact sur les inégalités¹

En pourcentage des priorités, 2017

1. Ce graphique montre la proportion de priorités d’Objectif croissance qui pourraient réduire ou accentuer les inégalités de revenus dans les pays membres et non membres de l’OCDE, une distinction étant établie entre les pays à faibles et à fortes inégalités (selon que le coefficient de Gini est inférieur ou supérieur à la médiane). Pour les pays à faibles inégalités (de même que pour les pays à fortes inégalités), on calcule ces proportions en utilisant comme dénominateur le nombre total de priorités formulées pour ce groupe de pays.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933454721

Dix recommandations pour favoriser une croissance inclusive

41. Bien que les enjeux de l’action publique varient d’un pays à l’autre en fonction des spécificités nationales (voir le chapitre 3), une vue d’ensemble des recommandations formulées dans Objectif croissance fait ressortir certains domaines communs aux différents pays en matière de priorités d’action (graphique 1.15). Un examen des recommandations les plus fréquentes dans les divers domaines couverts par Objectif croissance fait ressortir dix recommandations essentielles permettant d’obtenir une croissance forte et inclusive :

Répartir les ressources éducatives de manière plus équitable entre les établissements et les élèves : répartir les avantages du système d’enseignement plus équitablement au sein de la société est un enjeu commun au niveau primaire et secondaire pour réduire l’inégalité des chances et rehausser la productivité sur le long terme.

Étoffer et améliorer le système d’enseignement et de formation professionnels : remédier aux problèmes qui se posent dans ce domaine peut permettre à court terme de lutter contre le chômage des jeunes dont le niveau demeure élevé dans certains pays, tout en améliorant à long terme les passerelles entre le système éducatif et le marché du travail, et de réduire l’inadéquation des compétences.

Simplifier les procédures de délivrance de permis et d’autorisations et alléger les formalités administratives : faciliter l’entrée de nouvelles entreprises contribue à l’arrivée de nouvelles idées sur le marché, tout en incitant les entreprises en place à innover, à améliorer la qualité ou la variété des produits et à expérimenter de nouveaux modes de production en vue d’échapper à la concurrence. Conformément aux éléments qui montrent que les jeunes entreprises déterminent de manière disproportionnée la croissance de l’emploi, une réduction des obstacles réglementaires à l’entrée renforce également l’inclusivité en favorisant la création d’emplois (Gal et Theising, 2015 ; Criscuolo, Gal et Menon, 2014).

Réduire les obstacles à l’entrée dans les services professionnels : la réduction de ces obstacles, qui est particulièrement problématique dans de nombreux pays, pourrait avoir des effets considérables dans l’environnement macroéconomique actuel, dans la mesure où elle peut stimuler la demande à court terme (OCDE, 2016a). En outre, elle peut aussi avoir des répercussions positives sur l’ensemble de l’économie, étant donné que les services professionnels constituent un intrant pour la quasi-totalité des entreprises ainsi qu’un facteur clé de compétitivité commerciale.

Graphique 1.15. Fréquence des recommandations d’Objectif croissance dans les différents domaines de l’action publique¹

1. Les teintes les plus foncées correspondent aux recommandations les plus fréquentes pour l’ensemble des pays étudiés, membres et non-membres de l’OCDE confondus. Voir le chapitre 3 pour un examen approfondi des recommandations concernant chaque pays.

Remédier aux goulets d’étranglement existant au niveau des infrastructures : d’une importance toute particulière dans les secteurs des transports et de l’énergie (et, compte tenu de l’avenir numérique qui se profile, dans le domaine des réseaux), la concrétisation de cette recommandation permettrait de rehausser la productivité et pourrait également contribuer à renforcer l’utilisation de la main-d’œuvre et l’inclusivité en améliorant la mobilité des travailleurs, ainsi qu’à améliorer la protection de l’environnement grâce à une réduction des émissions de carbone.

Améliorer la collaboration entre les universités et les entreprises en matière de recherche-développement (R-D) : cela peut contribuer à combler l’écart de productivité entre les entreprises les moins productives et les plus productives (Andrews et al., 2015), dans la mesure où la collaboration en matière de R-D favorise la diffusion des technologies en donnant aux petites entreprises la possibilité d’accéder à des sources de connaissances. Les initiatives destinées à encourager la collaboration en matière de R-D entre les universités et les entreprises peuvent donc rendre la croissance de la productivité plus inclusive.

Élargir la base d’imposition et réduire les dépenses fiscales : permettant de réduire les distorsions, la concrétisation de cette recommandation peut rendre le système fiscal plus propice à la croissance, accroître les recettes et réduire les inégalités de revenus. De manière plus générale, opérer un transfert de charge fiscale en allégeant les impôts sur le travail et le capital tout en alourdissant la fiscalité des biens immobiliers (logements et terrains), les droits de succession et les taxes environnementales peut contribuer à stimuler la croissance tout en renforçant l’équité.

Renforcer l’égalité entre hommes et femmes, en particulier en améliorant quantitativement et qualitativement les possibilités offertes en matière d’éducation des jeunes enfants : la forte proportion de femmes exclues du marché du travail (ou surreprésentées parmi les travailleurs à temps partiel subi) dans un certain nombre de pays est en partie imputable à des politiques mal conçues, débouchant par exemple sur un manque de services de garde d’enfants de qualité et à prix abordable. Dans la mesure où la fréquentation des structures d’éducation des jeunes enfants améliore également les résultats scolaires des élèves défavorisés, renforcer les capacités d’accueil de ces structures et améliorer la qualité de leurs prestations peut permettre à la fois de favoriser une augmentation du taux d’activité féminine et d’atténuer les inégalités sociales. La concrétisation de cette recommandation contribuerait également de manière essentielle à améliorer l’intégration des immigrés et des minorités ainsi qu’à permettre la concrétisation des avantages économiques et sociaux de la diversité grandissante des populations des pays de l’OCDE et des pays non membres.

Réduire le coin fiscal sur les travailleurs peu qualifiés : les coins fiscaux élevés sur le travail contribuent à créer les obstacles auxquels se heurtent les personnes peu qualifiées et les jeunes du côté de la demande sur le marché du travail. Leur réduction peut rendre le marché de l’emploi plus inclusif et réduire aussi les inégalités salariales en entraînant une augmentation du nombre d’heures travaillées.

Accroître les dépenses consacrées aux mesures d’activation et améliorer leur efficacité : dans les pays caractérisés par la persistance de taux élevés de chômage de longue durée et de chômage des jeunes, ainsi que dans les pays où de larges pans de la population ont d’importantes difficultés d’accès au marché du travail, les mesures d’activation facilitent le retour à l’emploi des chômeurs, ce qui rend le marché du travail plus inclusif, et peuvent également améliorer la répartition des ressources (Andrews et Saia, 2016) et la productivité.

42. L’annexe de ce chapitre contient des tableaux présentant la liste complète des recommandations relatives à tous les pays, regroupées par domaine de l’action publique. Ces recommandations font l’objet d’une analyse plus approfondie, et sont présentées pays par pays dans des notes consacrées spécifiquement à chacun d’eux, dans le chapitre 3.

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Ollivaud, P., Y. Guillemette et D. Turner (2016), « Links between weak investment and the slowdown in productivity and potential output growth across the OECD », Documents de travail du Département des affaires économiques de l’OCDE, n° 1304, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/5jlwvz0smq45-en

Saia, A., D. Andrews et S. Albrizio (2015), « Productivity Spillovers from the Global Frontier and Public Policy: Industry-Level Evidence », Documents de travail du Département des affaires économiques de l’OCDE, n° 1238, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/5js03hkvxhmr-en.

Summers, Lawrence H. (2015), « Demand Side Secular Stagnation », The American Economic Review, vol. 105, n° 5, May 2015, pp. 60-65(6).

de Vries, G.J. et al. (2012), « Deconstructing the BRIICS: Structural Transformation and Aggregate Productivity Growth », Journal of Comparative Economics, vol. 40, pp. 211-227.

Annex 1.A1.

Annexe 1.A1

Tableau 1.A1.1. Intégration sur le marché du travail de groupes spécifiques
| Australie | Autriche | Belgique | Canada | Chili | République tchèque | Danemark | Estonie | Union européenne | Finlande | France | Allemagne | Grèce | Hongrie | Islande |  | Irlande | Israël | Italie | Japon | Corée | Lettonie |
Mesures destinées à assurer une plus grande égalité hommes-femmes sur le marché du travail |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Élargir l’accès à des services de garde et d’éducation des jeunes enfants de qualité | ✓ | ✓ |  |  | ✓ | ✓ |  | ✓ |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  | ✓ | ✓ |  |
Supprimer les contre-incitations liées aux prélèvements et prestations |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |
Élargir l’accès des immigrés/réfugiés/minorités aux services de garde d’enfants |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Améliorer les dispositifs de congé parental |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |
Mettre en place des codes/quotas pour la gouvernance des entreprises |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Harmoniser l’âge légal de la retraite des hommes et des femmes |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Mesures destinées à améliorer l’intégration des immigrés et des minorités |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Aider à l’apprentissage de la langue |  |  | ✓ |  |  |  | ✓ |  | ✓ |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Améliorer la formation |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |
Accélérer la reconnaissance des compétences/qualifications |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Améliorer l’information sur/le suivi de la situation des minorités | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Mesures destinées à assurer une plus grande égalité hommes-femmes sur le marché du travail |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Élargir l’accès à des services de garde et d’éducation des jeunes enfants de qualité | ✓✓ |  |  | ✓ |  | ✓ |  | ✓ |  |  |  | ✓ | ✓ |  | ✓ | ✓ |  | ✓ | ✓ |  |  | ✓ |
Supprimer les contre-incitations liées aux prélèvements et prestations | ✓ |  |  |  |  |  |  | ✓ | ✓ |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Élargir l’accès des immigrés/réfugiés/minorités aux services de garde d’enfants | ✓ |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Améliorer les dispositifs de congé parental |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |
Mettre en place des codes/quotas pour la gouvernance des entreprises |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |
Harmoniser l’âge légal de la retraite des hommes et des femmes |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Mesures destinées à améliorer l’intégration des immigrés et des minorités |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Aider à l’apprentissage de la langue |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Améliorer la formation |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Accélérer la reconnaissance des compétences/qualifications |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Améliorer l’information sur/le suivi de la situation des minorités |  |  |  | ✓ |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |

Tableau 1.A1.2. Politiques actives du marché du travail et prestations sociales
| Australie |  | Autriche | Belgique | Canada | Chili | République tchèque | Danemark | Estonie | Union européenne | Finlande | France | Allemagne | Grèce | Hongrie | Islande | Irlande | Israël | Italie | Japon | Corée | Lettonie
Politiques actives du marché du travail (PAMT) |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Augmenter les dépenses consacrées aux PAMT |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  | ✓ |  |  |  | ✓ |  |  |  | ✓
Améliorer l’efficacité des PAMT |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |
Concentrer les moyens sur les principaux groupes à risque |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  | ✓ | ✓ |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |
Développer certains programmes spécifiques |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ | ✓ |  | ✓ |  |  | ✓ | ✓ |
Mieux faire respecter les obligations mutuelles |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ | ✓ |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |
Améliorer la coordination entre les différents niveaux d’administration |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  | ✓
Prestations sociales |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Refondre les régimes de prestations sociales pour renforcer les incitations à travailler |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  | ✓ | ✓ |  |  |  |  | ✓
Améliorer le ciblage des prestations |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  | ✓ |  |  | ✓
Élargir le champ d’application des prestations sociales |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  | ✓ | ✓ | ✓
Éliminer les aides à effet régressif |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Luxembourg | Mexique | Pays-Bas | Nouvelle-Zélande | Norvège | Pologne | Portugal | République slovaque | Slovénie | Espagne | Suède | Suisse | Turquie | Royaume-Uni | États-Unis | Argentine Brésil | Chine | Colombie | Costa Rica | Inde | Indonésie | Lituanie
Politiques actives du marché du travail (PAMT) |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Augmenter les dépenses consacrées aux PAMT |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ | ✓ |  |  |  | ✓ | ✓ | ✓ |  |  |  |  |  | ✓
Améliorer l’efficacité des PAMT | ✓ |  | ✓ |  |  |  |  | ✓ | ✓ | ✓ |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |
Concentrer les moyens sur les principaux groupes à risque |  |  | ✓ |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |
Développer certains programmes spécifiques |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |
Mieux faire respecter les obligations mutuelles |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Améliorer la coordination entre les différents niveaux d’administration |  |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Prestations sociales |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Refondre les régimes de prestations sociales pour renforcer les incitations à travailler | ✓ |  | ✓ |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓
Améliorer le ciblage des prestations | ✓ |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  | ✓ | ✓ |  |  |  |  | ✓ |
Élargir le champ d’application des prestations sociales |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  | ✓
Éliminer les aides à effet régressif |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  | ✓ |

Tableau 1.A1.3. Fiscalité du travail, réglementation du marché du travail et accords collectifs
| Australie | Autriche | Belgique | Canada | Chili | République tchèque | Danemark | Estonie | Union européenne | Finlande | France | Allemagne | Grèce | Hongrie | Islande | Irlande | Israël | Italie | Japon | Corée | Lettonie
Fiscalité du travail |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Alléger les cotisations de sécurité sociale |  | ✓ | ✓ |  |  |  |  | ✓ |  |  | ✓ | ✓ |  | ✓ |  |  |  | ✓ |  |  |
Réduire le coin fiscal sur les bas salaires |  |  | ✓ |  |  |  |  | ✓ |  |  |  | ✓ |  | ✓ |  |  |  | ✓ |  |  | ✓
Élargir le champ d’application du crédit d’impôt sur les revenus d’activité ou le mettre en place |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |
Réglementation du marché du travail |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
S’attaquer au dualisme du marché du travail et réduire l’écart de protection entre travailleurs permanents et temporaires |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ | ✓ |
Améliorer la sécurité juridique des procédures de licenciement collectif ou de licenciement individuel légitime |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  | ✓ | ✓ |
Réduire les indemnités de licenciement |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |
Salaire minimum et négociations salariales |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Promouvoir les accords d’entreprise et réduire l’extension automatique des accords collectifs |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |
Éviter de fixer le salaire minimum à un niveau trop élevé et le moduler en fonction de l’âge et de la région |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Relever le salaire minimum |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |
| LuxembourgMexique | Pays-Bas | Nouvelle-Zélande | Norvège | Pologne | Portugal | République slovaque | Slovénie | Espagne | Suède | Suisse | Turquie | Royaume-Uni | États-Unis | Argentine Brésil | Chine | Colombie | Costa Rica | Inde | Indonésie | Lituanie
Fiscalité du travail |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Alléger les cotisations de sécurité sociale |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  | ✓ |  | ✓ | ✓ |  |  | ✓
Réduire le coin fiscal sur les bas salaires |  | ✓ |  |  | ✓ |  |  |  | ✓ |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |
Élargir le champ d’application du crédit d’impôt sur les revenus d’activité ou le mettre en place |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  | ✓
Réglementation du marché du travail |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
S’attaquer au dualisme du marché du travail et réduire l’écart de protection entre travailleurs permanents et temporaires |  | ✓ |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  | ✓ |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |
Améliorer la sécurité juridique des procédures de licenciement collectif ou de licenciement individuel légitime |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |
Réduire les indemnités de licenciement |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |
Salaire minimum et négociations salariales |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Promouvoir les accords d’entreprise et réduire l’extension automatique des accords collectifs |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Éviter de fixer le salaire minimum à un niveau trop élevé et le moduler en fonction de l’âge et de la région |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |
Relever le salaire minimum |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |

Tableau 1A1.4. Réglementation applicable aux entreprises nationales et étrangères
| Australie | Autriche | Belgique | Canada | Chili | République tchèque | Danemark | Estonie | Union européenne | Finlande | France | Allemagne | Grèce | Hongrie | Islande | Irlande | Israël | Italie | Japon | Corée | Lettonie
Réglementation applicable à l’ensemble de l’économie |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Simplifier les procédures de délivrance de permis/d’autorisations/les formalités administratives | ✓ |  | ✓ | ✓ | ✓ |  |  |  |  |  |  |  | ✓ | ✓ |  | ✓ | ✓ |  |  |  | ✓
Mettre en place ou développer l’analyse d’impact de la réglementation |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  | ✓ | ✓ | ✓ |  |  | ✓ |  |  | ✓ |
Améliorer les procédures de faillite | ✓ |  |  |  |  |  |  | ✓ | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |
Renforcer les autorités de la concurrence et les organismes de régulation |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  | ✓ | ✓ | ✓ |  |  |  |  |  | ✓
Améliorer le cadre de la concurrence |  |  |  |  | ✓ | ✓ |  |  |  |  |  |  |  | ✓ | ✓ |  |  |  | ✓ |  |
Améliorer la gouvernance des entreprises publiques |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓
Réduire la présence capitalistique de l’État |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |
Établir des guichets uniques |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |
Faciliter l’entrée d’entreprises sur le marché |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Poids de la réglementation sectorielle |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Services professionnels |  | ✓ | ✓ | ✓ |  |  |  |  |  |  | ✓ | ✓ |  |  |  | ✓ |  |  |  |  | ✓
Énergie |  |  |  | ✓ |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  | ✓ |  |  | ✓ |  | ✓ |  |
Commerce de détail |  | ✓ | ✓ | ✓ |  | ✓ |  |  |  | ✓ | ✓ |  |  | ✓ |  | ✓ |  |  |  |  |
Ensemble des industries de réseau |  |  | ✓ |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  | ✓ | ✓ |  |  |  |  |  |  | ✓
Services |  |  | ✓ |  |  |  | ✓ |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |
Banques |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  | ✓ |  |
Construction |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Transports |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |
Services postaux |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |
Services portuaires |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |
Obstacles aux échanges et à l’investissement direct étranger (IDE) |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Réduire les obstacles aux échanges |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  | ✓ |  | ✓ |  | ✓ |  | ✓ | ✓ |
Réduire les obstacles à l’IDE |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |
Réduire/réformer les aides publiques à l’agriculture ou à l’énergie |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  | ✓ | ✓ |

Tableau 1A1.4. Réglementation applicable aux entreprises nationales et étrangères (suite)
| Luxembourg | Mexique | Pays-Bas | Nouvelle-Zélande | Norvège | Pologne | Portugal | République slovaque | Slovénie | Espagne | Suède | Suisse | Turquie | Royaume-Uni | États-Unis | Argentine | Brésil | Chine | Colombie | Costa Rica | Inde | Indonésie | Lituanie | Afrique du Sud
Réglementation applicable à l’ensemble de l’économie |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Simplifier les procédures de délivrance de permis/d’autorisations/les formalités administratives |  |  |  |  |  | ✓ |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  | ✓ | ✓ | ✓ |  | ✓
Mettre en place ou développer l’analyse d’impact de la réglementation | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓
Améliorer les procédures de faillite |  |  |  |  |  | ✓ | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓
Renforcer les autorités de la concurrence et les organismes de régulation |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  | ✓
Améliorer le cadre de la concurrence |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  | ✓ |  |  |  |
Améliorer la gouvernance des entreprises publiques |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  | ✓ | ✓
Réduire la présence capitalistique de l’État |  |  |  | ✓ | ✓ | ✓ |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Établir des guichets uniques |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  | ✓ | ✓ |  |  |
Faciliter l’entrée d’entreprises sur le marché | ✓ |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Poids de la réglementation sectorielle |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Services professionnels | ✓ | ✓ |  |  |  |  | ✓ |  | ✓ | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Énergie |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓
Commerce de détail | ✓ | ✓ |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Ensemble des industries de réseau |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓
Services |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Banques | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ | ✓ |  |  |
Construction |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Transports | ✓ |  |  | ✓ | ✓ |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Services postaux |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Services portuaires |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Obstacles aux échanges et à l’investissement direct étranger (IDE) |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Réduire les obstacles aux échanges |  |  |  | ✓ | ✓ |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  | ✓ | ✓ |  |  |  |  |  |  |
Réduire les obstacles à l’IDE | ✓ |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ | ✓ |  |  |  |  | ✓ |  |
Réduire/réformer les aides publiques à l’agriculture ou à l’énergie |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  | ✓ | ✓ |  |  | ✓ |  |  |  |  |  | ✓ |  |

Tableau 1.A1.5. Capital humain et recherche-développement (R-D)
| Australie | Autriche | Belgique | Canada | Chili | République tchèque | Danemark | Estonie | Union européenne | Finlande | France | Allemagne | Grèce | Hongrie | Islande | Irlande | Israël | Italie | Japon | Corée | Lettonie
Université |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Améliorer la prise en compte des besoins du marché du travail |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  | ✓ |  |  |
Mieux cibler les aides financières destinées aux étudiants |  | ✓ |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Améliorer les modalités d’attribution des financements |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Inciter les étudiants à achever plus rapidement leurs études |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Améliorer l’accès à l’université et réduire les inégalités |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |
Renforcer la spécialisation |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Enseignement et formation professionnels (EFP) |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Développer l’EFP et l’apprentissage |  |  |  |  |  |  | ✓ | ✓ |  |  | ✓ |  | ✓ |  |  |  | ✓ |  |  |  |
Renforcer l’implication des employeurs dans les programmes d’EFP |  |  |  |  |  | ✓ |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Développer le volet de formation en entreprise |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  | ✓
Améliorer la prise en compte des besoins du marché du travail |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓
Enseignement primaire et secondaire |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Apporter un soutien supplémentaire aux établissements/élèves défavorisés |  |  | ✓ |  |  | ✓ | ✓ |  |  |  | ✓ | ✓ |  |  | ✓ |  | ✓ |  |  |  | ✓
Améliorer la qualité de l’enseignement et les perspectives de carrière des enseignants/les mesures incitatives dont ils peuvent bénéficier |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |
Différer l’orientation des élèves |  |  | ✓ |  |  | ✓ |  |  |  |  |  | ✓ |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |
Limiter les redoublements |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |
Renforcer la responsabilisation et l’autonomie des établissements scolaires |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |
Élargir l’accès/augmenter les taux d’inscription |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Offrir des possibilités de seconde chance |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Développer la formation tout au long de la vie |  |  | ✓ |  |  |  | ✓ |  |  |  |  | ✓ | ✓ | ✓ |  |  |  |  |  |  | ✓
R-D et innovation |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Renforcer la collaboration entre les centres de recherche/universités et les entreprises | ✓ |  |  |  | ✓ |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  | ✓ | ✓ |  | ✓ |  |  |
Mieux coordonner les politiques publiques | ✓ |  |  |  |  | ✓ |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Évaluer/réformer les crédits d’impôt en faveur de la R-D | ✓ |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |
Trouver le juste équilibre entre aides directes et indirectes |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |
Développer les pôles technologiques |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Renforcer les liens entre les entreprises nationales et étrangères |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |

Tableau 1.A1.5. Capital humain et recherche-développement (R-D) (suite)
| Luxembourg | Mexique | Pays-Bas | Nouvelle-Zélande | Norvège | Pologne | Portugal | République slovaque | Slovénie | Espagne | Suède | Suisse | Turquie | Royaume-Uni | États-Unis | Argentine | Brésil | Chine | Colombie | Costa Rica | Inde | Indonésie | Lituanie | Afrique du Sud
Université |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Améliorer la prise en compte des besoins du marché du travail |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  | ✓ | ✓ | ✓ |  | ✓ |  |  |  |
Mieux cibler les aides financières destinées aux étudiants |  |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  | ✓ |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |
Améliorer les modalités d’attribution des financements |  |  |  |  | ✓ |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ | ✓ |  |  |  |
Inciter les étudiants à achever plus rapidement leurs études |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Améliorer l’accès à l’université et réduire les inégalités |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |
Renforcer la spécialisation |  |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Enseignement et formation professionnels (EFP) |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Développer l’EFP et l’apprentissage | ✓ |  |  |  |  | ✓ | ✓ |  |  | ✓ |  |  | ✓ | ✓ |  | ✓ | ✓ | ✓ |  | ✓ | ✓ |  |  | ✓
Renforcer l’implication des employeurs dans les programmes d’EFP |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |
Développer le volet de formation en entreprise |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |
Améliorer la prise en compte des besoins du marché du travail |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  | ✓ | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Enseignement primaire et secondaire |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Apporter un soutien supplémentaire aux établissements/élèves défavorisés |  |  |  | ✓ |  | ✓ | ✓ | ✓ |  |  | ✓ |  |  |  | ✓ |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |
Améliorer la qualité de l’enseignement et les perspectives de carrière des enseignants/les mesures incitatives dont ils peuvent bénéficier | ✓ |  |  | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |  |  | ✓ | ✓ | ✓ |  |  |  | ✓ | ✓ |  |  | ✓ |  | ✓ | ✓ | ✓
Différer l’orientation des élèves | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Limiter les redoublements | ✓ |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Renforcer la responsabilisation et l’autonomie des établissements scolaires | ✓ |  |  | ✓ | ✓ |  | ✓ |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Élargir l’accès/augmenter les taux d’inscription |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  | ✓ |  |  | ✓ | ✓ |  | ✓
Offrir des possibilités de seconde chance |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Développer la formation tout au long de la vie |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
R-D et innovation |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Renforcer la collaboration entre les centres de recherche/universités et les entreprises | ✓ |  |  |  |  |  | ✓ |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ | ✓ |  |  |  |
Mieux coordonner les politiques publiques |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ | ✓ |  |  |  |
Évaluer/réformer les crédits d’impôt en faveur de la R-D |  |  |  | ✓ |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |
Trouver le juste équilibre entre aides directes et indirectes |  |  | ✓ |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Développer les pôles technologiques | ✓ |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Renforcer les liens entre les entreprises nationales et étrangères | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |

Tableau 1.A1.6. Structure fiscale
| Australie |  | Autriche | Belgique | Canada | Chili | République tchèque | Danemark | Estonie | Union européenne | Finlande | France | Allemagne | Grèce | Hongrie | Islande |  | Irlande | Israël | Italie | Japon | Corée | Lettonie
Élargir la base d’imposition/réduire les dépenses fiscales | ✓ |  | ✓ |  | ✓ |  |  |  | ✓ |  |  |  | ✓ | ✓ |  |  |  |  |  | ✓ | ✓ |  |
Opérer un transfert de charge fiscale vers le patrimoine |  |  |  |  |  |  |  | ✓ | ✓ |  | ✓ |  | ✓ |  | ✓ |  |  | ✓ |  | ✓ |  | ✓ | ✓
Opérer un transfert de charge fiscale en alourdissant les taxes environnementales |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  | ✓ |  |  |  |  | ✓ | ✓ | ✓ | ✓
Opérer un transfert de charge fiscale en alourdissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | ✓ |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ | ✓ |
Améliorer la collecte des impôts/la discipline fiscale |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  | ✓ |  |  | ✓
Améliorer la sécurité juridique des procédures de licenciement collectif ou de licenciement individuel légitime |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Abaisser le taux de l’impôt sur les sociétés |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |
Réduire le champ d’application des taux réduits de TVA |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Abaisser les taux supérieurs d’imposition des revenus |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Luxembourg | Mexique | Pays-Bas | Nouvelle-Zélande | Norvège | Pologne | Portugal | République slovaque | Slovénie | Espagne | Suède | Suisse | Turquie | Royaume-Uni | États-Unis | Argentine | Brésil | Chine | Colombie | Costa Rica | Inde | Indonésie | Lituanie
Élargir la base d’imposition/réduire les dépenses fiscales |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  | ✓ |  |  | ✓ |  |  | ✓ |  |  | ✓ |  |  |  |
Opérer un transfert de charge fiscale vers le patrimoine | ✓ |  |  |  |  | ✓ |  |  | ✓ |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |
Opérer un transfert de charge fiscale en alourdissant les taxes environnementales |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  | ✓ |  | ✓ |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |
Opérer un transfert de charge fiscale en alourdissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |
Améliorer la collecte des impôts/la discipline fiscale |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Améliorer la sécurité juridique des procédures de licenciement collectif ou de licenciement individuel légitime |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Abaisser le taux de l’impôt sur les sociétés |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |
Réduire le champ d’application des taux réduits de TVA |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  | ✓ | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Abaisser les taux supérieurs d’imposition des revenus |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |

Tableau 1.A1.7. Infrastructures matérielles et juridique et efficience des dépenses publiques
| Australie | Autriche | Belgique | Canada | Chili | République tchèque | Danemark | Estonie | Union européenne | Finlande | France | Allemagne | Grèce | Hongrie | Islande | Irlande | Israël | Italie | Japon | Corée | Lettonie
Infrastructures |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Améliorer la qualité/l’accès/la connectivité dans le secteur des transports | ✓ |  |  |  |  |  |  | ✓ | ✓ |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  | ✓
Améliorer la qualité/l’accès/la connectivité dans le secteur de l’énergie |  |  |  |  |  |  |  | ✓ | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  | ✓
Améliorer l’analyse coûts-avantages, notamment pour les PPP et concessions |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Améliorer le cadre institutionnel et renforcer les capacités des ministères/organismes publics |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Accroître les investissements publics et privés dans les infrastructures |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |
Améliorer les infrastructures rurales |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Améliorer les capacités/dépenses des administrations infranationales |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Améliorer la planification et la stratégie à long terme |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
État de droit |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Poursuivre/renforcer la lutte contre la corruption |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  | ✓ |  |  |
Renforcer les ressources/l’efficience du système judiciaire/les procédures de règlement extrajudiciaire |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  | ✓ |  |  |
Améliorer la législation |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |
Efficience globale et efficience des dépenses publiques |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Améliorer les procédures de passation des marchés publics |  |  | ✓ |  |  | ✓ | ✓ |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  | ✓ |  |  |
Améliorer la gestion des ressources humaines |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |
Améliorer les mécanismes de suivi et d’évaluation des performances |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Efficience du secteur de la santé |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Favoriser et améliorer le recours aux médicaments génériques |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Renforcer/contrôler l’équité en matière d’accès aux soins |  |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Encourager l’adoption de modes de vie plus sains |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |

Tableau 1.A1.7. Infrastructures matérielles et juridique et efficience des dépenses publiques (suite)
| Luxembourg | Mexique | Pays-Bas | Nouvelle-Zélande | Norvège | Pologne | Portugal | République slovaque | Slovénie | Espagne | Suède | Suisse | Turquie | Royaume-Uni | États-Unis | Argentine | Brésil | Chine | Colombie | Costa Rica | Inde | Indonésie | Lituanie | Afrique du Sud
Infrastructures |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Améliorer la qualité/l’accès/la connectivité dans le secteur des transports |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ | ✓ |  |  | ✓ | ✓ |  | ✓ |  |
Améliorer la qualité/l’accès/la connectivité dans le secteur de l’énergie |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Améliorer l’analyse coûts-avantages, notamment pour les PPP et concessions |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  | ✓ | ✓ |  |  |  |
Améliorer le cadre institutionnel et renforcer les capacités des ministères/organismes publics |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  | ✓ | ✓ |  |  |
Accroître les investissements publics et privés dans les infrastructures |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |
Améliorer les infrastructures rurales |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  | ✓ |  |
Améliorer les capacités/dépenses des administrations infranationales |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  | ✓ |  |
Améliorer la planification et la stratégie à long terme |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |
État de droit |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Poursuivre/renforcer la lutte contre la corruption | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |
Renforcer les ressources/l’efficience du système judiciaire/les procédures de règlement extrajudiciaire | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |
Améliorer la législation | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |
Efficience globale et efficience des dépenses publiques |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Améliorer les procédures de passation des marchés publics |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Améliorer la gestion des ressources humaines |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Améliorer les mécanismes de suivi et d’évaluation des performances |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Efficience du secteur de la santé |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Favoriser et améliorer le recours aux médicaments génériques |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |
Renforcer/contrôler l’équité en matière d’accès aux soins |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |
Encourager l’adoption de modes de vie plus sains |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |

Tableau 1.A1.8. Logement
| Australie |  | Autriche | Belgique | Canada | Chili | République tchèque | Danemark | Estonie | Union européenne | Finlande | France | Allemagne | Grèce | Hongrie | Islande |  | Irlande | Israël | Italie | Japon | Corée | Lettonie
Assouplir la réglementation de l’urbanisme et de la construction |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Réduire/supprimer les avantages fiscaux |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Assouplir la réglementation des loyers |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Mieux cibler le logement social/les aides au logement |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Accroître l’offre de logements sociaux |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Luxembourg | Mexique | Pays-Bas | Nouvelle-Zélande | Norvège | Pologne | Portugal | République slovaque | Slovénie | Espagne | Suède | Suisse | Turquie | Royaume-Uni | États-Unis | Argentine | Brésil | Chine | Colombie | Costa Rica | Inde | Indonésie | Lituanie
Assouplir la réglementation de l’urbanisme et de la construction | ✓ |  |  | ✓ |  | ✓ |  |  |  |  | ✓ |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |
Réduire/supprimer les avantages fiscaux | ✓ |  | ✓ |  |  |  |  | ✓ |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Assouplir la réglementation des loyers |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Mieux cibler le logement social/les aides au logement |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Accroître l’offre de logements sociaux | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |

Tableau 1.A1.9. Régimes de retraite et d’invalidité
| Australie |  | Autriche | Belgique | Canada | Chili | République tchèque | Danemark | Estonie | Union européenne | Finlande | France | Allemagne | Grèce | Hongrie | Islande |  | Irlande | Israël | Italie | Japon | Corée | Lettonie
Relever l’âge légal de la retraite |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |
Limiter les possibilités de retraite anticipée |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ | ✓ | ✓ |  |  |  |  |  |
Réviser les critères d’accès aux prestations d’invalidité/de maladie |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Améliorer la transférabilité des droits à retraite |  |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Cibler les dispositifs spéciaux sur les personnes âgées au revenu modeste |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |
Ajuster la formule d’indexation des prestations de retraite |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Luxembourg | Mexique | Pays-Bas | Nouvelle-Zélande | Norvège | Pologne | Portugal | République slovaque | Slovénie | Espagne | Suède | Suisse | Turquie | Royaume-Uni | États-Unis | Argentine | Brésil | Chine | Colombie | Costa Rica | Inde | Indonésie | Lituanie
Relever l’âge légal de la retraite | ✓ |  |  |  |  | ✓ |  |  | ✓ |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Limiter les possibilités de retraite anticipée | ✓ |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Réviser les critères d’accès aux prestations d’invalidité/de maladie |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Améliorer la transférabilité des droits à retraite |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Cibler les dispositifs spéciaux sur les personnes âgées au revenu modeste |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Ajuster la formule d’indexation des prestations de retraite |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |

Notes

 1. Les données statistiques concernant Israël sont fournies par et sous la responsabilité des autorités israéliennes compétentes. L’utilisation de ces données par l’OCDE est sans préjudice du statut des hauteurs du Golan, de Jérusalem-Est et des colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie aux termes du droit international.

 2. Ce nouveau cadre est présenté dans un chapitre spécial de cette publication (chapitre 2).

 3. Voir l’encadré 1.2 dans OCDE (2016d).

 4. Ce constat repose sur des analyses des liens existant entre politiques publiques et performances tirées de différentes études (voir le chapitre 2).

 5. Voir Fournier (2016) et Fournier et Johansson (2016) pour consulter des travaux récents.

 6. Voir OCDE (2011) et OCDE (2016).

Chapitre 2.

Intégrer l’inclusivité dans le cadre d’Objectif Croissance¹

Le présent chapitre analyse la façon dont le cadre d’Objectif croissance a été élargi de manière à tenir pleinement compte de l’inclusivité en tant qu’objectif de l’action publique, aux côtés de l’emploi et de la croissance de la productivité. Il brosse d’abord un tableau général des évolutions dans ce domaine dans les pays de l’OCDE et dans certains pays non-membres de l’OCDE, en faisant une place particulière à la distribution des revenus et aux inégalités. Il fournit ensuite une évaluation approfondie des défis que l’inclusivité présente pour l’action publique et des solutions envisageables, dont tient compte la formulation des priorités de réformes d’Objectif croissance.

Principales conclusions

Un nouveau cadre élargi d’Objectif croissance a été établi pour définir les réformes prioritaires dans chaque pays en fonction de leur capacité à stimuler la croissance et à la rendre plus inclusive. Le cadre de sélection des priorités d’action range désormais l’inclusivité parmi les objectifs primordiaux, aux côtés de la productivité et de l’emploi.

Ces priorités sont définies à partir d’une évaluation quantitative fondée sur des comparaisons internationales des résultats en termes de croissance et d’inclusivité et des cadres d’action, conjuguée à une évaluation qualitative fondée sur une connaissance approfondie des pays.

Les mesures de l’inclusivité s’appuient sur un tableau de bord d’indicateurs qui recouvre diverses dimensions monétaires et non monétaires comme les inégalités et la pauvreté, le nombre d’emplois et leur qualité, ainsi que l’insertion sur le marché du travail des groupes vulnérables, les disparités entre hommes et femmes, l’équité dans l’enseignement, et les résultats obtenus en matière de santé.

Il existe de nombreuses possibilités de choisir des priorités susceptibles d’exploiter les synergies entre la quête de croissance et l’inclusivité.

Près de la moitié des priorités d’Objectif croissance recensées au moyen du cadre élargi pour 2017 rendraient la croissance plus inclusive en ce sens que les réformes correspondantes la renforceraient et réduiraient les inégalités de revenu.

Comme, dans divers domaines, des politiques propices à la croissance risquent d’aller à l’encontre de l’objectif d’inclusivité, l’intégration de ce dernier à l’éventail des priorités retenues accentue la nécessité d’envisager des programmes de réformes pour réaliser une croissance vigoureuse et inclusive.

Dans le cadre des mesures visant à rendre la croissance plus inclusive, les pouvoirs publics doivent s’attacher à :

Garantir un large accès à des prestations de qualité en matière d’enseignement et de développement des compétences. L’éducation influe sur les chances de chacun dans la vie ; elle est étroitement liée aux compétences et à la formation, qui jouent elles-mêmes un rôle de plus en plus déterminant sur l’aptitude des individus à s’assurer un niveau de vie décent. Les réformes doivent répondre aux besoins des jeunes depuis l’enseignement préscolaire jusqu’à l’université, afin qu’ils puissent prendre le meilleur départ possible dans la vie et recevoir le soutien nécessaire tout au long de leur scolarité. Il s’agit avant tout d’améliorer l’égalité des chances et de garantir l’adaptabilité de la main‐d’œuvre à l’évolution des compétences demandées.

Augmenter la quantité d’emplois et en améliorer la qualité, et lutter contre l’insécurité et la segmentation du marché du travail. Les réformes sont définies dans l’objectif de créer des emplois de qualité et d’intégrer dans le même temps à la population active des groupes sociodémographiques spécifiques qui y sont sous-représentés, tout particulièrement les jeunes et les femmes. Dans la conjoncture actuelle, les pouvoirs publics doivent réduire au minimum le risque que les difficultés d’accès des jeunes vulnérables (comme les jeunes qui ont prématurément quitté l’école et ne sont ni scolarisés, ni en formation, ni en emploi – les NEET) au marché du travail ne se pérennisent. Pour créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité, il faut remédier au dualisme du marché du travail et à sa segmentation, notamment en s’attaquant au problème de l’emploi informel dans le cas des économies émergentes.

Renforcer l’efficacité des systèmes de prélèvements et de transferts en termes de réduction des inégalités de revenus et de lutte contre la pauvreté. De nombreux pays peuvent rehausser l’efficience de leurs régimes fiscaux et de leurs systèmes de transfert sans que cette mesure ait d’effets négatifs sur la répartition des revenus. Cela suppose d’agencer les transferts sociaux de manière à protéger les individus et les familles qui en ont le plus besoin tout en valorisant le travail pour ceux qui se trouvent au bas de l’échelle des revenus, et en limitant les allègements et dégrèvements fiscaux dont bénéficient de manière disproportionnée les ménages à revenu élevé.

Introduction

1. Ce chapitre présente et analyse un cadre élargi qui intègre l’inclusivité à Objectif croissance². C’est la première fois que celui-ci est utilisé pour définir les réformes prioritaires de 2017 de chaque pays énoncées au chapitre 3. Il prend en compte les priorités fixées selon des critères de productivité, d’emploi et d’inclusivité. L’adaptation du processus de sélection des priorités à ces paramètres a pour origine des données empiriques qui indiquent clairement que, pour la vaste majorité de la population, le renforcement de la croissance ne va pas systématiquement de pair avec une hausse du niveau de vie. En particulier, la dispersion des revenus disponibles (après impôts et transferts sociaux) s’est accentuée au cours des trente dernières années (Atkinson, 2015 ; OCDE, 2008 ; 2011a ; 2015b)³. L’accroissement des inégalités de revenu ne tient pas seulement à l’augmentation des revenus supérieurs, mais aussi à la baisse ou à la stagnation des revenus inférieurs, qui risque de réduire l’égalité des chances face aux études et la mobilité sociale. Par ailleurs, ce creusement des inégalités est intervenu dans le contexte d’une décélération mondiale de la croissance de la productivité qui,dans de nombreux pays avancés tout au moins, est antérieure à la crise (OCDE, 2016a ; 2016b). Les responsables publics doivent donc relever le double défi du ralentissement de la productivité et de l’accentuation des inégalités.

2. Le cadre révisé de sélection des priorités d’action d’Objectif croissance continue de mettre en correspondance l’insuffisance relative des résultats et les lacunes relatives des cadres d’action, et couvre désormais, outre la croissance de la productivité et de l’emploi, l’inclusivité. L’intégration de l’inclusivité se fonde sur un tableau de bord d’indicateurs recouvrant plusieurs dimensions monétaires et non monétaires comme les inégalités et la pauvreté, le nombre d’emplois et leur qualité, ainsi que l’insertion sur le marché du travail des groupes vulnérables, les disparités entre hommes et femmes, l’équité dans l’enseignement, et les résultats obtenus en matière de santé. L’évaluation quantitative résultant de cet exercice est complétée par une évaluation qualitative fondée sur une connaissance approfondie des pays, ceci afin de cerner les mesures susceptibles de s’imposer dans des domaines non couverts par les indicateurs et d’adapter les stratégies de réformes des pays à leur situation et à leur contexte particuliers.

Un cadre souple pour intégrer l’inclusivité à la définition des priorités d’Objectif croissance

Un tableau de bord d’indicateurs de l’inclusivité

3. L’intégration de l’inclusivité dans le processus de sélection des priorités des réforme nationales s’appuie sur un tableau de bord d’indicateurs qui englobe diverses dimensions monétaires et non monétaires des inégalités et, plus généralement, de l’inclusivité. Ces indicateurs servent à évaluer les résultats relatifs des pays dans des domaines apparentés, en tenant compte de leur niveau et de leur évolution au fil du temps. Le graphique 2.1 présente le tableau de bord et les indicateurs correspondants ; l’annexe contient les données par pays. Comme les différents aspects de l’inclusivité ne peuvent être correctement appréhendés par un indicateur unique divisible en sous-composantes, il n’existe pas de cadre analytique bien défini pour associer les différents indicateurs, comme c’est le cas pour le PIB par habitant, la productivité et l’emploi.

Graphique 2.1. Le tableau de bord d’indicateurs de l’inclusivité d’Objectif croissance

4. Le tableau de bord comprend les indicateurs type de l’écart de revenu disponible des ménages et de certaines de ses composantes (inégalité de revenu disponible à différents points de la distribution ; inégalité salariale entre travailleurs, etc.), ainsi que des indicateurs de pauvreté (comme le taux de pauvreté relative pour l’ensemble de la population et pour différents groupes démographiques, le taux de pauvreté absolue étant utilisé pour les pays émergents). Les indicateurs du marché du travail y occupent une place prépondérante, du fait que la situation au regard de l’emploi et le revenu d’activité, outre qu’ils sont des moteurs de la croissance, sont des déterminants majeurs des inégalités et de l’insertion dans la société ; cela tient aussi à ce que l’on dispose dans ce domaine de données relativement plus fournies quant au lien entre politiques et résultats. Globalement, les indicateurs du marché du travail couvrent le nombre d’emplois et leur qualité. Les indicateurs relatifs à la qualité des emplois s’inspirent du Cadre de l’OCDE pour la qualité de l’emploi : ils comprennent la qualité du revenu d’activité et l’insécurité sur le marché du travail, et tiennent compte, en complément, de l’informalité et du risque de salaire extrêmement bas dans les pays émergents⁴.

5. Le tableau de bord fait aussi une large place à l’inclusivité du marché du travail, à savoir l’insertion professionnelle des femmes (et, plus généralement, la fracture entre les sexes), des jeunes, des seniors et des migrants. Il comprend certaines dimensions non monétaires, tout particulièrement en matière de compétences et d’équité dans le domaine de l’éducation, car celles-ci, qui sont déjà des facteurs essentiels de la croissance de la productivité, déterminent de plus en plus l’aptitude des individus à s’assurer un revenu décent et à participer à la société (OCDE, 2016a). Les résultats correspondants sont mesurés à partir des données des études PISA et PIAAC, et couvrent donc à la fois les jeunes et les adultes ; enfin, le tableau de bord renferme les indicateurs disponibles des résultats et des inégalités en matière de santé⁵. Ceux-ci ont été sélectionnés de manière à couvrir à la fois le degré global d’inégalité pour chaque dimension monétaire et non monétaire et le degré d’inégalité horizontale, à savoir, pour chacune de ces dimensions, les inégalités entre catégories socio-démographiques en fonction du sexe, de l’âge, du statut migratoire et du niveau d’instruction par exemple.

6. Les inégalités sont essentiellement mesurées sous l’angle statique, et non dynamique, lequel supposerait une évaluation intergénérationnelle et sur l’ensemble du cycle de vie. Elles sont aussi surtout évaluées en termes de résultats, et non de possibilités, ce qui tient surtout au manque de données comparables entre pays et au nombre restreint de données établissant un lien entre résultats et politiques dans ce domaine. Pour pallier en partie ces lacunes, le tableau de bord comprend une évaluation de l’inégalité des chances dans le domaine de l’éducation qui vise à cerner de plus près les questions de mobilité sociale intergénérationnelle. Cette dernière est mesurée par l’incidence estimée du milieu socio‐économique sur les scores de l’évaluation PISA. Il est indispensable de remédier à l’insuffisance des données pour mettre en évidence des relations empiriques robustes entre les différentes dimensions monétaires et non monétaires du bien-être et les politiques appliquées, et pour vérifier leur réactivité à l’action publique. Ces travaux sont en cours à l’OCDE et seront progressivement intégrés à Objectif croissance⁶.

Établir une corrélation entre l’insuffisance des résultats et les failles de l’action publique dans l’indicateur de l’inclusivité

7. Le processus de sélection des priorités d’Objectif croissance consiste à établir une corrélation entre l’insuffisance des résultats et les failles de l’action publique en prenant pour point de référence le résultat moyen dans l’OCDE. À ce propos, la définition des priorités élargie au critère de l’inclusivité s’inscrit dans la logique du processus suivi jusqu’à présent, qui porte uniquement sur le critère de croissance (voir le chapitre 1 et les éditions précédentes d’Objectif croissance). L’identification des priorités de réforme et la formulation des recommandations correspondantes s’appuient sur une approche « mixte » en vertu de laquelle l’évaluation quantitative résultant de la mise en correspondance des indicateurs de résultats et des indicateurs de l’action publique est complétée par une évaluation qualitative, ceci afin d’adapter les stratégies de réforme à la situation et à la conjoncture de chaque pays (graphique 2.2). L’évaluation qualitative se fonde sur une connaissance approfondie de chaque pays ; autrement dit, elle est conduite en concertation avec les spécialistes des pays considérés à l’OCDE. Cette démarche permet de définir lesréformes qui s’imposent dans des domaines qui sont difficilement quantifiables et ne peuvent donc être couverts par l’évaluation quantitative.

Graphique 2.2. Présentation générale du processus de sélection d’Objectif croissance

8. Les indicateurs de l’inclusivité figurant dans le tableau de bord sont mis en rapport avec les indicateurs de l’action publique correspondants, là où les études empiriques ont fait apparaître une relation robuste, pour déterminer dans quels cas l’insuffisance des résultats résulterait des défaillances de l’action publique⁷. Pour ce faire, l’exercice s’intéresse principalement à l’incidence des politiques propices à la croissance sur l’inclusivité ; autrement dit, il ne tient pas compte des réformes des systèmes de prélèvements et de transferts réductrices d’inégalités⁸, car les données empiriques relatives à l’effet de ces réformes sur la croissance demeurent insuffisantes.

9. À ce stade, donc, le cadre s’appuie sur de nombreuses études empiriques portant sur les effets des politiques structurelles favorables à la croissance sur les inégalités de revenu et, plus généralement, sur les résultats en termes d’inclusivité (voir le chapitre 2 d’OCDE, 2015a, pour une synthèse des études existantes). Il s’agit notamment des éléments suivants :

Données empiriques concernant l’incidence des réformes structurelles sur le revenu disponible des ménages sur l’ensemble de la distribution et, partant, sur l’inégalité de revenu (OCDE, 2011a ; Causa et al. 2015 ; 2016) et sur la dispersion des salaires entre employés (OCDE, 2011a ; Braconier et Ruiz-Valenzuela, 2014). Ainsi, le montant des prestations de chômage de longue durée et des dépenses publiques consacrées aux prestations familiales en nature (indicateurs de l’action publique) est mis en rapport avec les inégalités de revenu disponible lorsque l’inégalité est évaluée par des indicateurs qui mettent l’accent sur la partie inférieure de la distribution (indicateur de résultat). Le pourcentage de la population diplômée de l’enseignement supérieur (indicateur de l’action publique) est mis en corrélation avec un indicateur de l’inégalité salariale fondé sur le rapport du neuvième décile (salaires les plus élevés) au cinquième décile (salaires moyens) (indicateur de résultat).

Données empiriques concernant l’incidence des réformes propices à la croissance sur l’insécurité et l’informalité du marché du travail et sur l’insertion professionnelle de certaines catégories de la population (Gal et Theising, 2015 ; De Serres et Murtin, 2014). À titre d’exemple, le taux d’emploi des femmes (performance) est apparié aux dépenses publiques consacrées aux prestations familiales en nature (politique correspondante). Celui des jeunes (performance) est mis en relation avec les dépenses publiques allouées aux politiques actives du marché du travail (PAMT ; politique correspondante). Le chômage de longue durée et l’incidence de l’informalité (performance) sont mis en rapport avec la législation relative à la protection de l’emploi portant sur les contrats permanents (politique correspondante). L’insécurité sur le marché du travail (performance) est corrélée à la couverture des prestations chômage et de l’aide sociale (politique correspondante).

Données empiriques concernant l’incidence des réformes propices à la croissance sur la mobilité sociale intergénérationnelle (Causa et Johansson, 2009). Par exemple, l’incidence du milieu socio-économique sur les résultats de l’enquête PISA (performance) est associée aux dépenses consacrées aux services d’accueil et d’enseignement préscolaires (politique correspondante).

Données empiriques concernant l’incidence des réformes propices à la croissance sur la pauvreté (Marx et al., 2015 ; Banque mondiale, 2015)⁹. La pauvreté relative (performance) est par exemple mise en rapport avec le revenu des familles disposant du revenu minimum, des prestations sociales ou d’un emploi à temps plein rémunéré au salaire minimum (politique correspondante).

10. Le graphique 2.3 donne un exemple d’appariement des inégalités du revenu disponible des familles et des dépenses publiques au titre des services et prestations familiales en nature (qui couvrent par exemple le financement direct des prestataires de services d’accueil et des établissements d’enseignement préscolaires). Pour évaluer les pays par rapport à la moyenne de l’OCDE, on a normalisé les indicateurs de performance et de résultat de manière à obtenir une moyenne de zéro et un écart-type de 1 pour l’ensemble des pays, les valeurs positives représentant les situations les plus favorables à l’inclusivité. Il s’ensuit que la réforme des prestations familiales en nature pourrait constituer une priorité pour les pays qui se retrouvent dans le quadrant inférieur gauche du graphique, autrement dit ceux dont l’inégalité de revenu disponible est supérieure à la moyenne de l’OCDE, et les dépenses publiques allouées aux prestations familiales en nature inférieures à cette moyenne. Toutes les priorités potentielles ne correspondent pas aux priorités effectivement retenues à terme ; c’est pourquoi, par exemple, certains pays n’établissent pas de priorité dans le domaine des prestations familiales en nature alors même qu’ils s’inscrivent dans le quadrant inférieur gauche du graphique 2.3. On procède à unexamen minutieux pour déterminer si une priorité de réforme envisagée revêt effectivement un caractère d’urgence dans le contexte du pays considéré et, dans l’affirmative, pour formuler la recommandation adaptée à la nature particulière de l’enjeu.

Graphique 2.3. Mise en correspondance des déficits de performances et des défaillances des politiques sous l’angle de l’inclusivité : illustration

Inégalités de revenus des ménages (indicateur de performance) et dépenses publiques au titre des services et des prestations familiales en nature (indicateur de politique)

Comment lire ce graphique : L’axe vertical indique pour chaque pays le niveau de l’indicateur de performance retenu, à savoir les inégalités de revenus (mesurées à l’aide d’un indice d’inégalité d’Atkinson sensible au bas de la distribution des revenus, assorti d’un paramètre fixé à -4, voir Causa et al., 2016). L’axe horizontal indique pour chaque pays le niveau de l’indicateur de politique retenu, à savoir les dépenses publiques au titre des services et des prestations familiales en nature mesurées en proportion du PIB (qui constituent, entre autres, un indicateur de l’accès aux services de garde et d’éducation des jeunes enfants). Nous avons normalisé ces deux indicateurs en en modifiant l’échelle de telle sorte que chacun se caractérise par une moyenne de zéro et un écart-type de un pour l’ensemble des pays considérés, les chiffres positifs représentant des situations plus favorables à l’inclusivité que la moyenne de l’OCDE. Le diagramme de dispersion est ainsi divisé en quatre quadrants, entre lesquels se répartissent les différents points correspondant aux relations entre indicateurs de politique et de performance par pays, selon que la valeur de ces indicateurs est inférieure ou supérieure au score moyen en matière de politique ou de performance. En conséquence, réformer les prestations familiales en nature est une priorité potentielle pour les pays situés dans le quadrant inférieur gauche (comme la Turquie), où l’indicateurde politique et l’indicateur de performance correspondant sont tous deux inférieurs à la moyenne de l’OCDE. Pour les pays signalés par un triangle, élargir l’accès aux services de garde et d’éducation des jeunes enfants fait partie des priorités sélectionnées dans Objectif croissance (voir le chapitre 3).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933454741

11. La mise en rapport de la performance et des politiques est moins détaillée dans le cas des résultats en matière d’inclusivité que dans les cas bien établis de la productivité et de l’emploi. En conséquence, tous les indicateurs figurant dans le tableau de bord ne peuvent être associés à des politiques. C’est notamment le cas de divers aspects du risque d’exclusion sociale pour certaines catégories sociodémographiques, comme le pourcentage de jeunes déscolarisés, sans emploi, et ne suivant aucune formation (NEET), et les inégalités en matière de santé.

Néanmoins, même en l’absence d’appariement entre les résultats et les politiques, les indicateurs du tableau de bord sont utiles, et le processus de sélection des priorités y fait appel. Des hausses relativement élevées de ces indicateurs peuvent indiquer que les pays présentent des insuffisances dans les domaines concernés. Lorsque c’est le cas, les spécialistes du pays considéré peuvent établir dans quelle mesure cette situation tient à des déficiences de l’action publique, et donc aux moyens d’action.

Principes régissant le processus de définition des priorités

12. Le processus de définition des priorités peut alors se résumer comme suit :

Cinq priorités sont établies à partir du rapprochement quantitatif de l’insuffisance des résultats et des failles de l’action publique dans les domaines de la croissance et de l’équité, conjugué à une évaluation qualitative réalisée par des spécialistes du pays considéré. Le poids relatif accordé à la productivité du travail, à l’utilisation de la main d’œuvre et à l’inclusivité dans le choix de ces cinq priorités varie selon les pays ; il est défini en coopération avec les spécialistes. Pour ce faire, on prend en compte le degré d’éloignement du pays par rapport aux bonnes pratiques dans chaque domaine de performance et dans les champs correspondants de l’action publique, la situation particulière au pays et l’avis des experts (voir également l’encadré 1.2 du chapitre 1).

Priorité est donnée aux complémentarités entre les objectifs d’équité et de croissance des réformes qui résultent du rapprochement entre l’insuffisance des résultats et les carences de l’action publique lorsque les données indiquent que ces réformes peuvent contribuer à résoudre les problèmes d’inclusivité :

C’est majoritairement le cas des réformes de l’éducation qui visent à accroître l’égalité des chances, surtout quand elles mettent l’accent sur la petite enfance. Ces réformes sont fondamentales du point de vue de l’inclusivité, même si leurs retombées positives ne sont appelées à se concrétiser qu’à moyen terme et dans une perspective intergénérationnelle. Un pays où l’équité en matière d’éducation et/ou l’insertion professionnelle des femmes est faible pourrait par exemple améliorer l’accès des enfants issus de milieux défavorisés à des services de garde de qualité si ces derniers y sont relativement rares ou inabordables.

C’est également le cas des réformes destinées à diminuer le niveau et la durée du chômage et à améliorer l’insertion des groupes vulnérables au marché du travail. Leurs effets bénéfiques peuvent se matérialiser plus tôt que ceux des réformes de l’éducation¹⁰. À titre d’exemple, un pays qui affiche un taux élevé de chômage des jeunes pourrait améliorer la coordination entre l’éducation et les PAMT et développer l’apprentissage et les programmes d’enseignement et de formation professionnels (VET) si les dépenses dans ces domaines sont insuffisantes ou inefficaces.

Les programmes de réformes sont conçus pour atténuer les effets négatifs des arbitrages potentiels entre croissance et équité quand les données indiquent qu’une réforme spécifique en faveur de la croissance risque d’accroître les inégalités dans un pays déjà confronté à des difficultés dans ce domaine¹¹ :

Cela peut par exemple se produire dans le cas des réformes des prélèvements et transferts, des tensions étant possibles entre le renforcement des incitations économiques et la redistribution du revenu. On citera pour exemple les réformes fiscales à l’appui de la croissance qui transfèrent la charge fiscale du revenu à la consommation, dans la mesure où elles risquent d’accroître les inégalités à court terme¹². Dans ce cas, on peut définir des programmes de réformes en harmonie avec les objectifs d’équité en instaurant des transferts monétaires bien ciblés ou en les amplifiant – en tenant compte des objectifs de croissance et de redistribution –, ou en réduisant les allégements fiscaux qui profitent de manière disproportionnée aux riches, comme ceux portant sur les logements occupés par leur propriétaire ou l’épargne-retraite.

Le processus de définition des priorités ne vise pas à éviter systématiquement les arbitrages entre objectifs de croissance et d’équité ; certains sont acceptables lorsque, de l’avis d’un spécialiste du pays considéré, le résultat des réformes propices à la croissance est censé l’emporter sur celui des réformes destinées à renforcer l’équité en raison du contexte propre au pays, préférences sociales comprises. Dans la pratique, ces arbitrages sont rares, comme on le verra plus loin (voir également les chapitres 1et 3). Les pays disposent d’une marge de manœuvre importante pour améliorer leurs politiques à l’appui de la croissance tout en favorisant l’équité, et la crainte que les réformes n’accentuent les inégalités ne saurait servir d’argument pour les différer.

13. Certaines réformes prioritaires à l’appui de la croissance ont parfois des effets redistributifs globaux ambigus et éventuellement négligeables dans la mesure où elles opèrent par différentes voies dont les effets se neutralisent. De ce fait, plusieurs priorités d’Objectif croissance ne peuvent être nettement qualifiées d’inclusives ou de non inclusives. C’est le cas des réformes destinées à stimuler l’innovation et le progrès technique, notamment des mesures visant à réduire les obstacles à la concurrence, à l’entrée des entreprises sur le marché et à l’entrepreneuriat. Les avancées dans ces domaines sont indispensables pour doper la croissance de la productivité mais, sous l’effet des évolutions techniques qui nécessitent des compétences pointues, risquent d’accentuer les pressions sur la demande relative de travailleurs qualifiés et, partant, d’accentuer l’inégalité salariale entre travailleurs. Dans le même temps, dans la mesure où ces réformes favorisent aussi la création d’emplois, elles devraient contrecarrer l’accroissement de la dispersion des salaires induit par les réformes, d’où un effet global ambivalent sur les inégalités de revenu disponible¹³,¹⁴. Par ailleurs, et à plus long terme, les politiques de concurrence et d’innovation peuvent également promouvoir l’équité,par exemple si elles donnent lieu à une diminution des rentes des entreprises et fragilisent la position dominante des entreprises établies sur le marché tout en favorisant la mobilité sociale (OCDE, 2016a). En effet, des données récentes indiquent que la mobilité de revenu intergénérationnelle augmente avec le degré d’entrepreneuriat et d’innovation de l’économie (Aghion et al., 2015 ; 2016).

14. La méthode décrite ici est appliquée pour sélectionner les priorités d’Objectif croissance pour 2017 qui sont présentées dans les Notes par pays (chapitre 3). Elle évoluera à mesure que l’on progressera dans la compréhension des retombées des réformes sur la croissance et l’inclusivité et, par la suite, sur d’autres objectifs de l’action publique, comme la pérennité de l’environnement.

Un premier regard sur l’inclusivité : le schéma de distribution des revenus dans les différents pays

Vue d’ensemble : les inégalités de revenu dans les pays et leur évolution

15. L’intégration de l’inclusivité dans le processus de définition des priorités d’Objectif croissance commence par un tour d’horizon de la situation relative des pays dans le domaine des inégalités de revenu. C’est là l’élément fondamental du cadre, et une préoccupation centrale des responsables publics. Le concept de revenu utilisé à cette fin est celui du revenu disponible des ménages pour l’ensemble de la population, qui est jugé constituer le meilleur indicateur des ressources économiques des ménages définies par les normes convenues au niveau international, et qui peut être calculé sur l’ensemble de la distribution des revenus¹⁵. Une mesure des inégalités de revenu couramment utilisée est le coefficient de Gini, car elle est en général régulièrement disponible dans tous les pays¹⁶. L’évaluation simultanée des différences d’inégalités de revenu et de PIB par habitant entre les pays fournit les informations suivantes (graphique 2.4) :

Graphique 2.4. Différences d’inégalités de revenu disponible des ménages et de PIB par habitant entre les pays¹

1. Le coefficient de Gini indique dans quelle mesure la distribution du revenu disponible entre les ménages s’écarte d’une répartition parfaitement égale. Un coefficient de Gini égal à zéro représente une égalité parfaite, tandis qu’un coefficient égal à 100 correspond à une inégalité parfaite. Le PIB par habitant est mesuré sur la base des parités de pouvoir d’achat (PPA) de 2015. Les données sur lesquelles se fondent les coefficients de Gini se rapportent à 2011 pour l’Afrique du Sud et l’Inde ; à 2012 pour la Chine, la Fédération de Russie, le Japon et la Nouvelle-Zélande ; à 2014 pour l’Australie, le Brésil, la Colombie, la Corée, le Costa Rica, les États-Unis, la Finlande, la Hongrie, Israël, le Mexique et les Pays-Bas ; et à 2013 pour les autres économies. Les données relatives au PIB par habitant se rapportent à 2015.

Source : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus et Base de données des comptes nationaux ; Banque mondiale, Base de données des Indicateurs du développement dans le monde.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933454756

S’il n’existe pas de relation solide entre le PIB par habitant et les inégalités de revenu, des schémas associés à différents modèles de protection sociale et à différents stades de développement sont observables¹⁷. En particulier, les pays émergents affichent tous de fortes inégalités associées à un faible PIB par habitant¹⁸.

Les pays anglophones, notamment les États-Unis et, dans une moindre mesure, le Royaume-Uni et l’Australie, comptent parmi les pays qui affichent le plus haut PIB par habitant, mais aussi les plus fortes inégalités. À l’inverse, les pays d’Europe centrale et orientale, comme la Pologne, la République slovaque et la Slovénie, se caractérisent par des inégalités de revenu et un PIB par habitant relativement faibles, situation qui découle du processus de transition de l’après-communisme.

Un PIB par habitant relativement élevé est associé à de faibles inégalités de revenu dans les pays très égalitaires d’Europe du Nord, comme le Danemark et la Norvège, mais aussi, dans une moindre mesure, dans certains pays d’Europe continentale, comme l’Autriche et les Pays-Bas.

16. La structure des inégalités de revenu dans les différents pays dépend de la méthode retenue pour mesurer l’inégalité, et plus particulièrement de la partie de la distribution (intermédiaire ou inférieure) sur laquelle elle met l’accent (graphique 2.5) :

Graphique 2.5. Situation des différents pays en termes d’inégalités de revenu disponible des ménages : mettre l’accent sur le bas de la distribution des revenus¹

Changement de position dans le classement des pays en fonction des inégalités de revenus lorsqu’on passe d’une mesure globale de ces inégalités à une mesure mettant l’accent sur le bas de la distribution des revenus²

1. Voir la note du graphique 2.4 pour savoir à quelle année se rapportent les données relatives aux différents pays.

2. Cette mesure est la proportion du revenu disponible total des ménages revenant au quintile inférieur de la distribution des revenus, tandis que la mesure globale des inégalités est le coefficient de Gini.

Source : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933454768

La Corée et le Japon se classent respectivement aux 18e et 14e rangs des pays de l’OCDE les plus inégalitaires selon le coefficient de Gini, mais aux 13e et 9e rangs selon la part des revenus revenant au quintile inférieur de la distribution. Cela dénote une dispersion importante des revenus dans la partie basse de la distribution et un taux de pauvreté élevé¹⁹.

S’agissant de la réduction des inégalités, le Royaume-Uni gagne neuf places au classement, et la France six, lorsque les inégalités sont mesurées dans la partie inférieure de la distribution des revenus, ce qui découle probablement de la redistribution des revenus vers le bas.

Pour la plupart des pays émergents, les deux mesures aboutissent à des classements assez similaires²⁰. Dans ces pays, les inégalités résultent le plus souvent de fractures régionales, entre zones rurales et urbaines notamment (voir plus loin).

17. Depuis le milieu des années 2000, l’inégalité de revenu globale, mesurée par le coefficient de Gini après prélèvements et transferts, est dans l’ensemble stable dans l’OCDE, et a diminué dans la moitié environ des pays émergents couverts par le présent rapport (graphique 2.6)²¹. La distribution des revenus a évolué différemment selon les pays, ce qui tient en partie aux différents degrés d’intensité de la crise et à la diversité des facteurs d’évolution de l’inégalité de revenu :

Graphique 2.6. Évolution des inégalités de revenu disponible des ménages dans les différents pays depuis le milieu des années 2000

Variation annuelle moyenne entre le milieu des années 2000 et la dernière année connue¹

1. Dans les parties A et B du graphique, les données se rapportent à 2003-12 pour le Japon et la Nouvelle-Zélande ; à 2004-14 pour l’Australie, les États-Unis, la Finlande et le Mexique ; à 2005-13 pour le Danemark et la Pologne ; à 2005-14 pour la Hongrie, Israël et les Pays-Bas ; à 2006-13 pour le Chili ; à 2006-14 pour la Corée ; à 2009-12 pour la Suisse ; et à 2004-13 pour les autres économies. On tient compte de la rupture de série constatée en 2011-12 pour la plupart des pays en calculant la variation totale comme la somme des variations mesurées avant et après cette rupture, à partir d’une année pour laquelle les deux séries se chevauchent. Dans la partie B du graphique, le revenu disponible des ménages est corrigé par l’indice des prix à la consommation. Dans la partie C du graphique, les données se rapportent à 2004-11 pour l’Inde ; à 2004-12 pour la Fédération de Russie ; à 2004-13 pour la Lituanie et la Turquie ; à 2005-13 pour la Chine ; à 2006-11 pour l’Afrique du Sud ; à 2006-13 pour le Chili ; et à 2004-14 pour les autres économies. La mesure des inégalités de revenus est fondée sur la consommation pour certaines économies émergentes (voir le graphique 2.4, partie B).

Source : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Banque mondiale, PovcalNet.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933454777

Le coefficient de Gini a diminué dans sept pays de l’OCDE et a progressé de plus de 0.2 point de pourcentage par an dans cinq pays, mais n’a en revanche guère varié dans la plupart des pays se situant entre ces deux groupes (graphique 2.6, partie A). Parmi les pays avancés de l’OCDE, les plus peuplés, les États-Unis notamment, ont vu les inégalités se creuser, alors qu’elles ont diminué dans les moins peuplés, la baisse la plus prononcée du coefficient de Gini étant observée au Portugal et en Suisse. Cela pourrait expliquer le sentiment largement répandu que les inégalités de revenu se sont fortement accentuées dans les pays avancés, puisque la majorité des citoyens vivent dans des pays où elles augmentent²².

Dans la majorité des pays où les inégalités ont diminué, comme la Turquie et la Pologne, ce phénomène tient à la hausse du revenu disponible réel sur l’ensemble de la distribution, mais relativement plus marquée chez les ménages moins aisés que chez les plus riches (graphique 2.6, partie B). Le Portugal se distingue en ce qu’il a enregistré la plus forte baisse du coefficient de Gini ; celle-ci tient toutefois à la baisse du revenu disponible réel sur l’ensemble de la distribution des revenus, mais relativement plus prononcée dans la partie supérieure.

Dans certains des pays où les inégalités se sont creusées, comme la Slovénie et l’Espagne, cette évolution s’explique par le recul du revenu disponible réel chez les ménages pauvres, et par son augmentation chez les ménages de la classe moyenne et les plus aisés ; aux États-Unis, en revanche, elle s’explique par sa baisse dans toutes les catégories de revenu à l’exception des plus riches (graphique 2.6, partie B). La Grèce se distingue en ce que l’accroissement des inégalités y est dû à la diminution du revenu disponible réel sur l’ensemble de la distribution des revenus, mais relativement plus marquée dans la partie inférieure.

Dans les pays émergents, l’évolution de la distribution des revenus est plus variée, que ce soit entre les pays ou à l’intérieur des pays, autrement dit entre zones rurales et urbaines (graphique 2.6, partie C). Les inégalités ont reculé de plus de 0.5 point de pourcentage par an au Brésil, mais progressé de plus de 0.5 point par an en Indonésie, surtout dans les zones urbaines. Les inégalités urbaines se sont également intensifiées en République populaire de Chine (ci-après « Chine »), où elles ont en revanche diminué en milieu rural.

Le schéma pour l’ensemble des pays fait apparaître un certain degré de « convergence » des inégalités de revenu : elles ont globalement diminué (augmenté) dans les pays où elles étaient initialement relativement élevées (faibles) (graphique 2.6, parties A et C)²³.

Le profil des inégalités de revenu, de la pauvreté, et son incidence potentielle sur le processus de croissance

18. Un examen général de l’évolution de la pauvreté depuis le milieu des années 2000 montre que, dans la majorité des pays avancés, les difficultés économiques et financières des ménages vulnérables se sont aggravées. Le risque de tomber en-dessous du seuil de pauvreté relatif de 50 % du revenu disponible médian a augmenté dans deux pays de l’OCDE sur trois, et dans plus de la moitié des pays de l’OCDE, les pauvres ont vu l’écart se creuser par rapport à ce seuil (graphique 2.7, partie A)²⁴, signe d’inégalités croissantes au bas de l’échelle de distribution. Dans une large mesure, cette situation résulte de la chute des revenus marchands due à la crise, par exemple dans les pays où le chômage a fortement progressé. Cela dit, les taux de pauvreté et les écarts ont également augmenté dans des pays qui ont été relativement moins frappés par la crise et où l’emploi progresse depuis plusieurs années, comme la Suède et la Hongrie.

Graphique 2.7. Évolution de la pauvreté depuis le milieu des années 2000¹

Variation annuelle moyenne entre le milieu des années 2000 et la dernière année connue

1. Le taux de pauvreté relative est la proportion de personnes dont le revenu disponible équivalent est inférieur à 50 % du revenu disponible équivalent médian de l’ensemble de la population. L’intensité de la pauvreté est la différence entre le seuil de pauvreté et le revenu moyen des pauvres, exprimée en pourcentage du seuil de pauvreté.

2. Pour la partie A du graphique, voir la note du graphique 2.4 pour savoir à quelle année se rapportent les données relatives aux différentes économies. Dans la partie B, les données se rapportent à 2003-13 pour le Chili ; à 2004-11 pour l’Inde ; à 2004-12 pour la Fédération de Russie et la Lituanie ; à 2004-13 pour la Turquie ; à 2005-13 pour la Chine ; à 2006-11 pour l’Afrique du Sud ; et à 2004-14 pour les autres économies.

Source : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Banque mondiale, PovcalNet.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933454786

19. L’aggravation de la situation financière des plus démunis dérive peut-être aussi d’un affaiblissement de l’État-providence ; autrement dit, la redistribution publique des revenus au travers des prélèvements et des transferts en espèces a moins réussi à contrecarrer l’accroissement de la vulnérabilité économique lié aux mécanismes de marché. Cela tient probablement à la moindre efficacité des prélèvements et prestations à réduire les inégalités de revenu qui a été observée pendant la seconde phase de la crise, du fait que les pouvoirs publics ont instauré des programmes d’assainissement budgétaire et progressivement supprimé les avantages fiscaux accordés aux ménages durant la première phase (OCDE, 2015b, chapitre 3). Le point essentiel est que dans de nombreux pays avancés, les ménages les plus pauvres ont perdu du terrain par rapport au reste de la société, ce qui s’explique en grande partie par l’évolution défavorable des revenus marchands dans la partie inférieure de la distribution, tout particulièrement durant la crise, mais aussi, dernièrement, sous l’effet de l’affaiblissement du système de redistribution publique des revenus.

20. Le creusement des inégalités au bas de l’échelle de distribution des revenus est préoccupant sur le plan de l’inclusivité, mais aussi de la croissance. En effet, la théorie et les données empiriques indiquent que les inégalités au bas de la distribution et la pauvreté ont un effet préjudiciable sur la croissance économique. Du point de vue théorique, le sous-investissement dans le capital humain des couches les plus démunies de la société en présence d’imperfections des marchés financiers se traduit par une faible mobilité sociale intergénérationnelle due à l’allocation inadéquate des talents et, partant, par une baisse de l’efficience et de la production totale à terme²⁵. Du point de vue empirique, les données montrent que le profil des inégalités de revenu joue sur la croissance économique. Voitchovsky (2005) constate que si les inégalités de revenu en bas de la distribution font du tort à la croissance, les inégalités au sommet ont l’effet inverse²⁶.

21. De récents travaux d’Aghion et al. (2015) vont plus loin et étayent la théorie schumpétérienne selon laquelle l’augmentation de la part des revenus supérieurs est en partie liée à la croissance induite par l’innovation, l’innovation elle-même favorisant la mobilité sociale au sommet de la distribution par le biais de la destruction créatrice. Cela ne veut pas dire que les pouvoirs publics ne doivent pas s’inquiéter de l’augmentation des revenus supérieurs mise en évidence ces dernières décennies (Piketty, 2013 ; Ruiz et Woloszko, 2015). Le fait est que de fortes inégalités au sommet de la distribution posent moins de problèmes si elles ont pour origine la mobilité sociale intergénérationnelle, alors qu’elles sont préoccupantes, sur le plan de l’équité comme de l’efficience, si elles résultent de comportements comme la recherche de rente et le népotisme. Du point de vue de l’action publique, lorsque les rentes découlent de distorsions qui autorisent des entreprises très performantes à ériger des barrières artificielles à la concurrence, des réformes visant à réexaminer la concurrence dans la partie supérieure de la distribution de la productivité sont parfois souhaitables, tant dans un souci de croissance que d’équité.

22. Les raisons pour que la formulation des politiques et l’action publique donnent priorité à l’amélioration des résultats et des chances chez les ménages pauvres sont encore plus fortes dans les pays émergents car ceux-ci n’ont pas encore éradiqué la pauvreté absolue. Malgré les progrès considérables dans ce domaine (l’un des principaux objectifs du Millénaire pour le développement – OMD), la pauvreté absolue reste répandue dans certains pays, surtout en milieu rural ; un quart environ de la population rurale indienne, par exemple, vit en-dessous du seuil de pauvreté (graphique 2.7, partie B). L’effet préjudiciable de la pauvreté sur la croissance économique et le processus de développement des pays émergents a quant à lui été amplement attesté et analysé (voir par exemple Ravallion, 2012). Les mécanismes sous-jacents ne se limitent pas à celui du capital humain, mais comprennent d’autres mécanismes liés aux privations, comme l’effet nocif du mauvais état nutritionnel sur la productivité. Si la pauvreté absolue est en voie de résorption dans les pays émergents, les inégalités y progressent parfois en parallèle, ou n’y diminuent pas rapidement (graphique 2.6 et Tableau 2.A1.2). Étant donné le niveau relativement bas des taux de croissance actuels par rapport aux décenniesprécédentes, une diminution plus rapide des inégalités s’impose si l’on veut atteindre l’objectif de réduction de la pauvreté fixé d’ici à 2030 (Banque mondiale, 2016). Il faut également partager la prospérité pour soutenir le développement actuel de la classe moyenne dans les économies émergentes, facteur essentiel de croissance et de stabilité économique.

23. La gageure qui consiste à améliorer les résultats et les chances des ménages les plus vulnérables appelle des approches différenciées, tout d’abord entre pays avancés et pays émergents, mais aussi en fonction de la situation propre à chaque pays. S’agissant des pays avancés par exemple, la pauvreté et l’inégalité au bas de la distribution des revenus ont toutes deux sensiblement augmenté en Suède, à partir d’un niveau relativement faible, tandis que le PIB par habitant et le revenu moyen des ménages progressaient. Pauvreté et inégalités ont aussi gagné du terrain en Grèce, à partir d’un niveau déjà relativement élevé, alors que le PIB par habitant et le revenu moyen des ménages se sont effondrés durant la crise. Par conséquent, les stratégies de réformes diffèrent selon les pays, en fonction de leur situation initiale et des facteurs à l’origine de l’évolution de la répartition des revenus, mais aussi des préférences sociales et de leur évolution dans le temps (une évolution défavorable de la distribution des revenus peut ainsi découler de choix stratégiques, par exemple, les pays qui affichent au départ de faibles inégalités en viennent parfois à tolérer leur hausse quand l’objectif de croissance l’emporte sur l’objectif d’équité ; voir la section suivante).

Aller au-delà de la distribution des revenus : les défis de l’inclusivité et les remèdes que peut proposer l’action publique

24. Si les indicateurs d’inégalité de revenu et de pauvreté permettent d’appréhender l’ampleur des défis liés à l’inclusivité dans les différents pays, le choix de priorités pour l’action publique se fonde sur une analyse des résultats à l’aune de différents paramètres de l’inclusivité, au-delà de la seule distribution du revenu. La conclusion globale de cet exercice est présentée ici. L’analyse met l’accent sur les différents problèmes auxquels les pays sont confrontés pour rendre la croissance plus inclusive. On trouvera au chapitre 3 un examen complet et détaillé de l’ensemble des priorités et recommandations correspondantes pour chaque pays.

25. Globalement, près de la moitié des priorités d’Objectif croissance sont inclusives en ce sens qu’elles réduiraient les inégalités de revenu (graphique 2.8, partie A). Il s’agit au premier chef des priorités relatives au capital humain (graphique 2.8, partie B), autrement dit des mesures qui améliorent l’accès de la population à l’éducation et à la formation. Les recommandations à cet égard sont nombreuses, dans les pays avancés comme dans les pays émergents. Priorité est aussi couramment donnée à l’inclusivité dans le domaine des prestations sociales et des PAMT, surtout dans les pays de l’OCDE (graphique 2.8, partie B). Les réformes corollaires permettraient de remédier à l’insécurité sur le marché du travail dérivant du chômage et de l’insuffisance de la protection sociale, surtout pour les catégories vulnérables. Pareillement, les réformes prioritaires de la législation relative à la protection de l’emploi sont jugées inclusives quand elles visent à réduire le dualisme et/ou l’informalité du marché du travail²⁷.

Graphique 2.8. Priorités d’Objectif croissance sous l’angle de l’inclusivité¹

1. Les priorités d’Objectif croissance sont considérées comme favorables à l’inclusivité lorsque les recommandations connexes sont susceptibles de réduire les inégalités de revenus. Elles sont considérées comme neutres en termes d’inclusivité lorsque leur effet sur les inégalités de revenus est inconnu ou nul. Enfin, les priorités sont considérées comme préjudiciables à l’inclusivité lorsqu’elles vont de pair avec des recommandations susceptibles d’entraîner une accentuation des inégalités de revenus. Voir également le corps de ce chapitre et le chapitre 1.

2. La catégorie des économies émergentes regroupe des pays non membres de l’OCDE (l’Afrique du Sud, l’Argentine, le Brésil, la Chine, la Colombie, le Costa Rica, l’Inde, l’Indonésie et la Lituanie) ainsi que le Chili, le Mexique et la Turquie.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933454796

26. Les politiques visant à rendre la croissance plus inclusive supposent en principe des arbitrages, qu’on ne peut toujours éviter. Néanmoins, dans les pays de l’OCDE, moins d’un dixième des priorités d’Objectif croissance – celles définies au moyen de l’évaluation mixte, quantitative et qualitative (fondée sur la connaissance approfondie des pays) – sont en pratique jugées avoir des retombées manifestement négatives sur l’équité parce qu’elles pourraient accentuer les inégalités de revenu (graphique 2.8, partie A). Des arbitrages peuvent s’imposer pour certaines réformes des prélèvements et prestations, par exemple en cas de réorientation des impôts directs sur les impôts indirects ou de réduction des taux marginaux de l’impôt sur le revenu. Les rares recommandations en la matière ne se trouvent que dans les pays avancés, et seulement dans ceux où les inégalités de revenu sont inférieures à la moyenne de l’OCDE (chapitre 1).

27. Enfin, près de la moitié des priorités définies ont des retombées neutres ou incertaines en termes d’inclusivité (graphique 2.8, partie A). C’est le cas lorsqu’il n’existe pas, ou relativement peu, de données empiriques robustes de leur incidence sur les inégalités de revenu, ou lorsque cette incidence dépend en grande part de la conception des réformes. On citera pour exemple les réformes du marché des produits, dont on a constaté qu’elles renforcent à la fois l’emploi et la dispersion des salaires, de sorte que leur effet global sur les inégalités de revenu disponible des ménages est ambivalent. Il existe de nombreuses recommandations à ce sujet dans les pays avancés comme dans les pays émergents (chapitre 3), car la réduction des obstacles à la concurrence est un instrument essentiel pour stimuler une croissance dont les avantages se matérialiseront assez rapidement. L’incidence des réformes du marché des produits sur l’équité dépend aussi sans doute de la conception des réformes, ainsi que de leur horizon temporel²⁸. Ainsi, comme précédemment souligné, une politique consistant à favoriser la concurrence pour lutter contre le comportement de recherche de rentes des entreprises en place devrait satisfaire à des objectifs de productivité et d’équité à long terme²⁹.

28. Dans ce contexte, Objectif croissance fait une place privilégiée aux domaines de l’action publique qui présentent les plus grandes possibilités de rendre la croissance plus inclusive :

Politiques de l’éducation : porter les efforts sur la petite enfance, sur les besoins des familles dont les enfants sont scolarisés, et sur la transmission aux jeunes des compétences dont ils auront besoin pour prendre un bon départ dans la vie active ;

Compétences et formation : encourager la mise à niveau permanente des compétences pendant la vie active de manière à favoriser l’adaptation à une économie en évolution rapide ;

Politiques du marché du travail : favoriser l’accès à l’emploi (et la régularisation de l’emploi dans les pays émergents) et l’insertion professionnelle des groupes sous-représentés de manière à augmenter le nombre d’emplois et à en améliorer la qualité ;

Systèmes de prélèvements et de transferts³⁰ : concevoir les prélèvements et transferts de manière à établir une redistribution favorable à la croissance et efficace sur le plan des coûts, autrement dit qui réduise les inégalités sans contrecarrer les incitations au travail et à l’investissement, y compris par des prestations publiques en nature (fourniture publique de services de santé et d’éducation par exemple).

29. L’analyse présentée ici s’articule autour des obstacles communs à l’inclusivité auxquels les pays peuvent remédier moyennant un jeu de réformes adaptées dans les domaines susmentionnés. Elle met l’accent sur trois grands objectifs : i) les compétences et l’équité en matière d’éducation ; ii) l’insécurité et la segmentation du marché du travail ; iii) les disparités entre les sexes et l’insertion économique des femmes. Ces objectifs ne sauraient être exhaustifs, et reflètent en grande part la granularité des situations nationales. Les recommandations relatives aux réformes à conduire sont présentées en détail dans les notes par pays (chapitre 3).

Compétences et équité en matière d’éducation

30. L’amélioration des résultats et de l’équité en matière d’éducation et de compétences est indispensable pour stimuler la croissance et la rendre plus inclusive. L’éducation détermine les chances de chacun dans la vie ; elle est étroitement associée aux compétences et à la formation, qui déterminent l’aptitude des individus à s’assurer un niveau de vie décent. Les progrès dans ce domaine peuvent rendre la croissance plus inclusive par différents moyens, notamment les suivants :

Accroître l’égalité des chances et, partant, la mobilité sociale intergénérationnelle, laquelle améliore l’allocation des talents et du capital humain et renforce à terme la croissance économique.

Améliorer les perspectives d’emploi, y compris les chances d’obtenir un emploi dans le secteur formel dans les pays émergents, et assurer l’adaptabilité de la population active à l’évolution des compétences requises, éléments qui sont tous des conditions indispensables à la croissance économique.

Élargir l’assise nécessaire à la croissance de la productivité de manière à la rendre plus inclusive et pour qu’elle profite à des segments plus importants de la société. En l’occurrence, l’éducation et la formation sont des outils fondamentaux pour lutter contre le double problème du ralentissement de la croissance de la productivité et de la hausse des inégalités auxquels de nombreux pays de l’OCDE sont confrontés (OCDE, 2016a ; 2016b).

Contribuer aux mieux-être sous différentes formes non monétaires, dont beaucoup figurent dans l’Indicateur du vivre mieux de l’OCDE (OCDE, 2015d). L’espérance de vie, par exemple, est en général étroitement liée au niveau d’instruction (OCDE, 2015e), et on a constaté que l’éducation a des effets favorables sur l’état de santé, la criminalité et la participation citoyenne³¹.

31. L’éducation présente un intérêt particulier pour les pays émergents désireux d’assurer la convergence de leur niveau de vie avec celui des pays avancés tout en veillant à ce que les dividendes de la croissance favorisent le développement de la classe moyenne. Dans la plupart de ces pays, le pourcentage de la population ayant au minimum terminé le cycle d’études secondaires est encore sensiblement inférieur à la moyenne des pays de l’OCDE (graphique 2.9), malgré de nettes améliorations. Dans les pays latino-américains par exemple, le pourcentage des personnes âgées de 25 à 34 ans ayant achevé les études secondaires dépasse de 10 à 20 points le pourcentage de la population totale qui les ont menées à terme.

Graphique 2.9. Proportion de la population ayant au moins achevé le deuxième cycle de l’enseignement secondaire¹

2015

1. Les données se rapportent à 2010 pour la Chine ; à 2013 pour la Fédération de Russie et l’Indonésie ; et à 2014 pour l’Afrique du Sud et le Brésil.

Source : OCDE, Regards sur l’éducation 2016 : Les indicateurs de l’OCDE.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933454809

32. Les inégalités en matière d’éducation sont étroitement liées aux disparités régionales, notamment en Chine et en Inde, ce qui découle des inégalités d’accès à l’enseignement (et à d’autres services publics, comme les services de santé) entre zones rurales et urbaines. Elles sont aussi associées aux disparités entre les sexes, en termes de taux d’inscription dans l’enseignement secondaire par exemple. Dans les pays émergents, les contraintes financières et la pénurie d’infrastructure font encore obstacle à l’égalité d’accès à l’éducation. Néanmoins, l’écueil majeur pour rattraper les pays à revenu élevé, sur le plan de la croissance comme de l’équité, est dans la plupart des cas la faible qualité de l’enseignement³². Les résultats scolaires y sont en conséquence très inférieurs à la moyenne de l’OCDE, et fortement associés au milieu socio-économique (OCDE, 2012a).

33. Les inégalités en matière d’éducation interviennent tôt, et les handicaps s’accumulent tout au long de la vie. Les enfants dont les parents ont un niveau d’instruction et des revenus élevés ont généralement beaucoup plus de chances d’obtenir de bons résultats scolaires que les enfants issus de familles plus défavorisées³³. On a par ailleurs constaté que les effets de voisinage, la ségrégation socio-économique entre écoles, et l’inégalité d’accès à un enseignement de qualité dont pâtissent les élèves qui en tireraient le plus profit ont une incidence substantielle sur les perspectives éducatives, et donc sur la mobilité sociale³⁴. La forte influence du milieu social sur les résultats scolaires des élèves ressort clairement des résultats de l’enquête PISA, pas seulement celle du milieu social de l’individu sur ses résultats, mais celle du milieu social de l’école (à savoir le milieu social moyen des élèves d’un établissement donné) sur les résultats individuels. Ces effets sont encore plus marqués pour les enfants d’immigrés, qui sont généralement défavorisés sur le plan socio-économique et accusent un retard considérable par rapport aux autres élèves (OCDE, 2013a).

34. Les raisons de renforcer l’équité dans le domaine de l’éducation sont puissantes et diverses, mais le lien estimé entre les résultats des élèves et leur milieu socio-économique varie substantiellement d’un pays à l’autre ; dans certains, comme l’Estonie et le Japon, d’excellents résultats en sciences vont de pair avec un degré élevé d’équité (graphique 2.10), ce qui permet de penser que certains pays et certains systèmes éducatifs parviennent davantage à atténuer l’incidence des disparités sociales dans l’enseignement, sans que cela se fasse au détriment des résultats généraux, bien au contraire.

Graphique 2.10. Équité et résultats scolaires : situation des différents pays

Intensité de la corrélation existant entre les résultats en culture scientifique et la situation socio-économique des élèves, 2015

1. Les données se rapportent aux quatre provinces chinoises ayant participé à l’enquête du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA), à savoir Beijing, Shanghai, Jiangsu et Guangdong.

2. Les données se rapportent à la ville autonome de Buenos Aires, si bien que leur couverture est trop limitée pour qu’elles soient comparables (voir l’annexe A4 de la publication Résultats du PISA 2015 (Volume I) : L’excellence et l’équité dans l’éducation).

Source : OCDE (2016), Résultats du PISA 2015 (Volume I) : L’excellence et l’équité dans l’éducation.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933454816

35. Les disparités de compétences se traduisent par des inégalités de revenu, à commencer par les revenus marchands. La dispersion des salaires a fortement contribué au creusement des inégalités ces dernières décennies. Ce phénomène a notamment été alimenté par les évolutions technologiques qui font appel à des qualifications pointues, la mise à niveau des compétences en ayant pour sa part atténué les retombées. Des données récentes montrent que l’informatisation des tâches routinières contribue à l’érosion de nombreux emplois moyennement rémunérés, et donc à la polarisation de l’emploi³⁵. Dans ce contexte, les compétences acquises par les travailleurs et la maîtrise qu’ils en ont revêtent désormais au moins autant d’importance que leur niveau officiel d’instruction. On a ainsi observé que les disparités de compétences expliquent une part substantielle de l’écart salarial entre travailleurs autochtones et allochtones, et environ un cinquième de l’écart de rémunération entre hommes et femmes (OCDE, 2015c, chapitre 2).

36. Des décalages entre les qualifications et les compétences des travailleurs et celles demandées par les employeurs sont observés dans de nombreux pays de l’OCDE (graphique 2.11), le problème essentiel étant la surqualification et, partant, des salaires inférieurs à leur niveau potentiel (Adalet McGowan et Andrews, 2015). Le mésappariement des compétences est répandu dans des pays comme l’Italie, l’Espagne et la République tchèque, tandis que dans d’autre pays, comme la France et le Royaume-Uni, c’est l’insuffisance des compétences qui pose un problème particulier. Il ressort de données récentes que les inégalités salariales sont moindres dans les pays qui réussissent le mieux à satisfaire la demande de compétences, surtout dans la moitié supérieure de la distribution des salaires (OCDE, 2015c, chapitre 2). Une allocation plus efficiente de la main d’œuvre pourrait donc à la fois augmenter la productivité du travail et réduire les inégalités salariales.

Graphique 2.11. Incidence de l’inadéquation des compétences

Pourcentage de travailleurs en situation d’inadéquation des compétences¹

1. Ce graphique repose sur des calculs de l’OCDE fondés sur l’Évaluation des compétences des adultes qu’elle a réalisée en 2012. Les pourcentages indiqués pour l’OCDE correspondent à la moyenne simple des données disponibles pour ses pays membres.

Source : Adalet McGowan, M. et D. Andrews (2015), « Skill Mismatch and Public Policy in OECD Countries », Documents de travail du Département des affaires économiques de l’OCDE, n° 1210.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933454823

37. Le renforcement de l’équité en matière d’éducation et l’amélioration des compétences appellent des réformes dans de nombreux domaines de l’action publique, de la maternelle à l’université, et en ce qui concerne le passage de l’école au monde du travail, la formation, et l’apprentissage tout au long de la vie. Il apparaît en l’occurrence que l’investissement dans l’éducation et les services d’accueil préscolaires produit certains des rendements les plus élevés parce qu’un individu peut faire fond de ses acquis à des stades ultérieurs du cursus éducatif, ce qui crée un processus de synergies dynamiques³⁶. Les rendements de ces interventions sont particulièrement importants pour les enfants de milieux défavorisés, notamment les enfants d’immigrés et de réfugiés confrontés à des difficultés linguistiques. L’accès à des services d’accueil et d’enseignement préscolaires abordables est donc un instrument majeur pour assurer l’équité dans l’enseignement obligatoire.

38. La conquête de l’équité dans l’enseignement supérieur est moins évidente. L’accès à un enseignement supérieur financé sur fonds publics (soit directement, soit par des subventions, y compris des bourses d’études) peut avoir raison des contraintes de financement et favoriser l’égalité des chances. Dans le même temps, l’enseignement supérieur est un investissement dans le capital humain qui ouvre la voie à un revenu relativement élevé au cours de la vie, ce qui affaiblit l’argument de l’équité avancé en faveur d’un financement par l’impôt des services d’enseignement supérieur (dans la mesure où ce financement est en partie apporté par des individus présentant un faible niveau d’instruction qui ne bénéficient pas des services en question)³⁷. Du point de vue de l’action publique, des frais d’inscription conjugués à une aide financière (bourses assorties de conditions de ressources et prêts remboursables en fonction des revenus) pour les étudiants issus des familles les moins aisées sont jugés offrir le meilleur équilibre entre les objectifs de croissance et d’équité (Wössmann, 2008).

39. Les rendements potentiels des réformes de l’enseignement et des compétences sont importants, mais leurs effets mettront du temps à se concrétiser. Relever le niveau d’instruction de la population active est un processus de longue haleine, et il faut au moins une génération pour que les effets d’un accroissement de la mobilité sociale se réalisent pleinement. Les raisons de privilégier ces réformes demeurent cependant très solides. Les progrès dans ce domaine représentent une forme de redistribution ex ante car ils améliorent l’égalité des revenus marchands, ce qui pourrait réduire la nécessité et l’ampleur d’une redistribution publique a posteriori au travers des prélèvements et transferts³⁸. La prestation de services publics d’éducation peut à cet égard être considérée comme une approche plus active à la redistribution, qui tient compte des questions d’équité et d’efficience³⁹.

Insécurité et segmentation du marché du travail

40. L’insécurité du marché du travail exerce une influence particulière sur les politiques visant à instaurer une croissance inclusive parce qu’elle est définie de manière générale, et couvre à la fois le nombre d’emplois et leur qualité. Elle englobe les aspects de l’insécurité économique qui sont liés à la probabilité de perte d’emploi (risque de chômage), à la durée du chômage et au coût économique pour les travailleurs (assurance-chômage) (graphique 2.12, partie A)⁴⁰. Les jeunes et les personnes peu qualifiées font face à une insécurité nettement supérieure à celle des autres catégories sociodémographiques sur le marché du travail (graphique 2.12, partie B), et affichent en outre les plus mauvais résultats en termes d’emploi et de chômage. Cela découle dans une large mesure de leur surreprésentation parmi les salariés non réguliers, qui sont davantage confrontés au risque de perte d’emploi et ne bénéficient pas dans ce cas du même degré de protection sociale (OCDE, 2014b, chapitre 4). De surcroît, il ressort des données que les contrats non réguliers ouvrent rarement la voie à un emploi stable ; les inégalités qui leur sont liées par rapport aux contrats réguliers tendent donc à persister dans le temps. L’insécurité sur le marché du travail et la segmentation du marché du travail sont donc étroitement liées en ce qu’elles touchent de manière disproportionnée certaines catégories de travailleurs.

Graphique 2.12. Insécurité sur le marché du travail dans les pays de l’OCDE¹

1. L’insécurité sur le marché du travail (mesurée en %) est définie en termes de perte anticipée de revenus associée au chômage. Cette perte dépend du risque de perdre son emploi, de la durée escomptée de la période de chômage et du degré d’atténuation de ces pertes résultant des transferts publics aux chômeurs (assurance effective). Le risque de chômage (mesuré en %) est la probabilité mensuelle d’entrer dans le chômage multipliée par la durée escomptée moyenne des épisodes de chômage (en mois). La probabilité d’entrer dans le chômage est le ratio entre le nombre de personnes au chômage depuis moins d’un mois et le nombre de personnes qui avaient un emploi un mois auparavant. L’assurance chômage effective (mesurée en %) est le taux de couverture de l’assurance chômage multiplié par le taux de remplacement net moyen garanti aux bénéficiaires de l’assurance chômage, plus le taux de couverture de l’assistance chômage multiplié par le taux de remplacement net moyen garanti aux bénéficiaires de l’assistance chômage. Les prestations familiales, les prestations d’aide sociale et les allocations de logement sont prises en compte dans le calcul des taux de remplacement moyens garantis aux bénéficiaires de l’assurance chômage et de l’assistance chômage. Dans la partie A du graphique, les données relatives au Chili se rapportent à 2011 et non à 2013.

Source : OCDE, Base de données sur la qualité de l’emploi.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933454839

41. Dans les pays émergents, l’insécurité sur le marché du travail a également trait à l’informalité et au risque de rémunération extrêmement faible. Dans la plupart de ces pays, le problème majeur n’est pas la pénurie d’emplois, le chômage déclaré y étant en général relativement bas. La forte insécurité sur le marché du travail y est dans l’ensemble davantage due aux risques élevés de très bas salaire qu’à un taux de chômage important, sauf en Afrique du Sud (graphique 2.13, partie A). Ce risque concerne tout particulièrement les travailleurs du secteur informel ; en effet, les données portent à penser qu’il est difficile de sortir de l’informalité, et que démarrer une carrière dans le secteur informel peut avoir des conséquences négatives sur les perspectives professionnelles (graphique 2.13, partie B).

Graphique 2.13. Insécurité sur le marché du travail dans les économies émergentes¹

1. Dans la partie A du graphique, l’insécurité globale sur le marché du travail est calculée comme la somme de l’insécurité liée au risque de chômage et de l’insécurité liée au risque de travailler pour une rémunération extrêmement faible. La distinction entre travailleurs formels et informels se fonde sur les cotisations à la sécurité sociale (pour les salariés) et sur la déclaration des activités (pour les travailleurs indépendants), sauf en ce qui concerne la Colombie et la Fédération de Russie, pour lesquelles ont été utilisées des informations sur les contrats de travail (écrits ou pas).

Source : OCDE (2015), Perspectives de l’emploi de l’OCDE 2015.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933454846

42. La réduction de l’insécurité sur le marché du travail et de son incidence disproportionnée sur les jeunes, les personnes peu qualifiées et les travailleurs du secteur informel pourrait, en améliorant la réallocation de la main d’œuvre, renforcer la croissance et la rendre plus inclusive par différentes voies :

atténuation de l’incidence et de la durée du chômage, et donc des inégalités de revenu entre salariés et non-salariés ;

diminution du dualisme du marché du travail et, partant, de l’inégalité d’accès à la protection sociale et à la formation entre salariés réguliers (secteur formel) et non réguliers (secteur informel), et donc des inégalités de revenu et de revenu disponible ;

amélioration des perspectives professionnelles sur l’ensemble du cycle de vie, impliquant une réduction des inégalités sous un angle dynamique et un accroissement de la mobilité sociale.

43. La réduction de l’insécurité sur le marché du travail ne ferait pas que stimuler la croissance et la rendre plus inclusive ; elle améliorerait également le bien-être. En effet, selon de nouvelles données, l’effet nocif bien établi du chômage sur le bien-être individuel découle dans une large mesure du risque de chômage durable (Hijzen et Menyhert, 2016). En conséquence, les responsables publics ne doivent pas seulement s’efforcer d’abaisser le taux de chômage, mais s’employer à accélérer le retour à l’emploi, ce qui fournit une autre raison de lutter contre le chômage de longue durée dans les pays où son incidence est relativement élevée, comme les pays d’Europe continentale et du Sud, et dans les pays où elle a sensiblement augmenté, comme les États-Unis.

44. Du point de vue de l’inclusivité, il est particulièrement urgent de lutter contre l’insécurité du marché du travail dans les pays d’Europe méditerranéenne (Espagne, Grèce, Italie et Portugal, graphique 2.12), compte tenu de son niveau élevé et de son évolution défavorable, qui accentuent le risque d’exclusion sociale aujourd’hui, et pourraient demain peser sur les résultats en termes d’équité et de croissance. Ces pays ont été durement frappés par la crise. La récession et la reprise languissante ont contribué à accroître le risque de pauvreté et sa gravité (graphique 2.7), qui étaient tous deux comparativement élevés avant la crise. Parmi les catégories vulnérables, les jeunes portent depuis 2007 une part disproportionnée du fardeau du chômage. Leur taux de chômage recule depuis la reprise, mais dans les pays d’Europe méditerranéenne, il demeure extrêmement élevé, au-dessus de 30 % (OCDE, 2016d, chapitre 1). L’exclusion des jeunes du marché du travail compromet la croissance à long terme, en raison de l’érosion des compétences, et réduit les perspectives de carrière et de mobilité sociale, d’où un risque de creusement des inégalités.

45. L’examen de la situation des NEET, plus étroitement liée au risque de marginalisation durable sur le marché du travail que le taux de chômage des jeunes, renforce l’image globale de la précarité des jeunes. Là encore, dans les pays d’Europe méditerranéenne les plus touchés par la crise, un pourcentage particulièrement élevé et croissant de jeunes relèvent de la catégorie des NEET, mais le problème dépasse largement ce groupe de pays. Des taux élevés de NEET sont également observés dans certains des pays de l’OCDE qui affichent les meilleurs résultats scolaires, comme la Corée et la France (graphique 2.14). Une analyse récente montre qu’un peu plus d’un tiers des jeunes âgés de 15 à 29 ans peu qualifiés qui ne sont ni scolarisés, ni en emploi, ni en formation vivent dans un ménage sans emploi dans les pays de l’OCDE pour lesquels on dispose de données. Ce pourcentage atteint 44 % pour les NEET peu qualifiés, ce qui laisse supposer que bon nombre d’entre eux disposent de revenus modestes, sont confrontés à un risque élevé de pauvreté à court terme, et à des perspectives professionnelles limitées à long terme. Le Royaume-Uni affiche le pourcentage le plus élevé de NEET peu qualifiés vivant dans un ménage sans emploi, à savoir 60 %, contre moins de 10 % pour les autres jeunes. Pour cettegénération, plus la période sans travail et sans formation est longue, plus le risque d’effets négatifs durables et à long terme sur les perspectives d’emploi et, plus généralement, le risque d’exclusion sociale sont élevés⁴¹.

Graphique 2.14. Proportion de personnes âgées de 15 à 29 ans qui ne sont ni en emploi, ni scolarisées, ni en formation

Pourcentage des jeunes âgés de 15 à 29 ans¹

1. Les données relatives à 2007 sont manquantes pour Israël, tandis qu’elles se rapportent en fait à 2006 pour le Chili. La dernière année connue est 2013 pour le Chili et la Corée, et 2014 pour Israël.

Source : OCDE (2016), Perspectives de l’emploi de l’OCDE 2016.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933454852

46. La mise en place d’une approche équilibrée visant d’une part à relever le nombre d’emplois et leur qualité en augmentant l’offre de main d’œuvre et les incitations du côté de la demande et, d’autre part, à assurer un niveau de revenu suffisant à l’ensemble des individus tout au long de leur vie appelle des réformes dans divers domaines – comme l’ont établi au fil des ans les nombreuses études consacrées, dans l’optique de l’action publique, aux marchés du travail et aux politiques sociales. On citera pour exemples⁴² : i) les politiques du marché du travail, notamment la législation relative à la protection de l’emploi, les PAMT, et le salaire minimum ; ii) les politiques en matière de compétences et de formation, notamment les programmes d’enseignement et formation professionnels et les dispositifs d’apprentissage ; iii) les prélèvements et transferts, notamment les prestations sociales liées à l’emploi, universelles, et sous condition de ressources, ainsi que les coins fiscaux sur le travail pour les bas salaires, une importance croissante étant accordée au crédit d’impôt sur les revenus d’activité.

47. Les pouvoirs publics désireux de renforcer l’inclusivité du marché du travail doivent améliorer l’insertion professionnelle des migrants. L’insertion des migrants sur le marché du travail est la clé de leur insertion dans la société en général, et réduirait le risque élevé et croissant de pauvreté auquel ils sont confrontés⁴³. De ce point de vue, il est indispensable de diminuer les obstacles à l’« employabilité » pour permettre aux migrants d’obtenir un emploi régulier, ce qui passe par une meilleure reconnaissance des compétences acquises à l’étranger et le développement des cours de langue, ainsi que par des PAMT et un accompagnement pour les aider à surmonter les éventuels obstacles à l’information, au-delà des barrières linguistiques. Des progrès dans ce domaine se font de plus en plus pressants compte tenu des récents flux d’immigration et de leur évolution future, surtout dans le contexte de la crise des réfugiés en Europe (Commission européenne, 2016).

48. Remédier au problème de l’insécurité du marché du travail est un défi pour tous les pays émergents, et appelle une réduction de l’économie informelle, compte tenu du lien étroit entre ces deux éléments. Au-delà de ce problème général, la situation varie grandement d’un pays à l’autre compte tenu de l’incidence, mais aussi de la nature des emplois informels. Fait inquiétant, les pays qui affichent le pourcentage le plus élevé de travailleurs informels, comme l’Indonésie, l’Inde et le Mexique, n’ont pas, d’après les estimations disponibles, enregistré d’avancées notables ces derniers temps (OCDE, 2015c, chapitre 5). Malgré les progrès réalisés dans plusieurs autres pays émergents, de nouveaux efforts s’imposent pour réduire l’économie informelle. Les pays présentent un ensemble commun de recommandations générales sur les réformes à mener dans ce domaine, notamment la mise en place de régimes adéquats et efficaces de protections sociale et de PAMT, la simplification des règles et institutions du marché du travail et le renforcement de leur efficacité (y compris de leur application), et la baisse des coûts liés à la régularisation des entreprises, à savoir les coûts salariaux des travailleurs peu qualifiés et la charge administrative associée à la création d’entreprises.

Les disparités entre les sexes et l’insertion économique des femmes

49. Il faut absolument vaincre les disparités entre les sexes pour instaurer une croissance inclusive, ce qui concourrait à renforcer l’équité, mais aussi l’efficience. Les arguments d’ordre social et relatifs à l’équité en faveur d’une amélioration de l’insertion professionnelle et, plus généralement, économique, des femmes sont nombreux et solides, notamment en termes de :

Réduction des inégalités de revenu, car les données indiquent que les progrès accomplis dans ce domaine au cours des deux dernières décennies ont freiné le creusement des inégalités. Si le pourcentage de ménages où les femmes travaillent était resté au niveau affiché 20 à 25 ans plus tôt, les inégalités de revenu auraient augmenté de près d’un point de plus, en moyenne, sur l’échelle du coefficient de Gini. La hausse du pourcentage de femmes travaillant à temps plein et des salaires relatifs des femmes a ralenti l’accroissement des inégalités d’un point supplémentaire (OCDE, 2015b, chapitre 5).

Réduction du risque de pauvreté, et notamment de la pauvreté infantile, car les familles dont aucun membre ne travaille et les mères célibataires sont plus susceptibles de tomber en-dessous du seuil de pauvreté, et les enfants qui vivent dans ces familles risquent d’en subir toute leur vie les conséquences défavorables. Cet argument est particulièrement pertinent pour les pays émergents, où les inégalités entre les sexes et le degré de privation matérielle des enfants demeurent importants. Parmi les pays de l’OCDE pour lesquels on dispose de données comparables, Israël et la Turquie sont ceux qui affichent les taux de pauvreté infantile les plus élevés, phénomène qui est associé à des disparités substantielles entre hommes et femmes (Tableau 2.A1.1 de l’annexe)⁴⁴.

Réduction du dualisme en améliorant l’insertion professionnelle des femmes, notamment dans les pays où les inégalités entre les sexes sont fortes et où les femmes sont surreprésentées parmi les travailleurs non réguliers, comme le Japon et la Corée (OCDE, 2014b, chapitre 4).

Réduction du risque de pauvreté des personnes âgées : en effet, alors que le taux de pauvreté des personnes âgées a considérablement reculé dans les pays de l’OCDE ces dernières décennies, des disparités manifestes persistent entre les sexes dans la mesure où le risque de pauvreté des femmes est sensiblement supérieur à celui des hommes⁴⁵. Aux États-Unis par exemple, ce taux se situe aux environs de 16.5 % pour les hommes âgés, mais atteint 25.6 % pour les femmes. En Allemagne et en Finlande, où le taux de pauvreté est nettement inférieur à celui des États-Unis, le risque de pauvreté chez les seniors est néanmoins deux fois plus élevé pour les femmes que pour les hommes (OCDE, 2015g). Cette situation peut découler d’écarts substantiels dans le montant des retraites, qui reflètent pour leur part les disparités entre les sexes en termes de rémunération, d’horaires de travail et de durée de la vie active, en particulier les interruptions de carrière des femmes.

50. Des progrès sont observables dans ce domaine, les disparités professionnelles et salariales entre hommes et femmes s’étant résorbées dans de nombreux pays. Au cours de la décennie écoulée, l’écart en termes d’emploi a diminué de 4 points en moyenne dans l’OCDE (graphique 2.15, partie A). Pour autant, il est encore de 11 points, et atteint près de 22 points si l’on tient compte du fait que le nombre de femmes travaillant à temps partiel est supérieur à celui des hommes (OCDE, 2015b, chapitre 5). Par ailleurs, l’écart moyen entre les sexes masque une hétérogénéité substantielle entre pays : l’écart salarial par exemple (non corrigé des différences de profession et de qualification) va de 25 % en Corée et au Japon à moins de 5 % en Belgique et au Luxembourg (graphique 2.15, partie B).

51. Les pays de l’OCDE ont déployé des efforts croissants pour remédier au problème des disparités entre les sexes, comme le montre l’accélération des réformes visant à lever les obstacles à la participation à temps plein (et à temps partiel volontaire) des femmes au marché du travail (chapitre 3). Malgré les progrès réalisés, le problème est répandu et persiste, car d’autres mesures s’imposent pour renforcer l’insertion professionnelle des femmes⁴⁶. Cela passe par des réformes dans plusieurs domaines, la mise en place de politiques de qualité en matière d’accueil et d’éducation des jeunes enfants revêtant à cet égard une importance cruciale. Des avancées en ce sens sont indispensables pour permettre aux femmes de mieux concilier responsabilités familiales et professionnelles, mais aussi pour améliorer l’égalité des chances des enfants issus de milieux défavorisés face à l’éducation. De nombreux pays de l’OCDE doivent également mener des réformes des prélèvements et transferts pour supprimer les mesures fiscales qui dissuadent les femmes de participer pleinement à la vie active. Les réformes dans ce domaine amélioreraient l’inclusivité du régime fiscal, à savoir sa neutralité envers les contribuables, indépendamment de leur sexe⁴⁷.

Graphique 2.15. Disparités entre hommes et femmes dans les pays de l’OCDE¹

1. L’écart d’emploi est la différence entre les taux d’emploi des hommes et des femmes âgés de 15 à 64 ans. L’écart de salaire est la différence entre les salaires médians des hommes et des femmes, exprimé en pourcentage du salaire médian des hommes. Les estimations de salaires utilisées dans les calculs se réfèrent à la rémunération brute des salariés à temps plein. Ces deux écarts sont non corrigés au sens où ils ne tiennent pas compte de caractéristiques individuelles telles que le niveau de formation et l’expérience professionnelle. Dans la partie B du graphique, les données relatives à 2015 se rapportent en fait à 2010 pour l’Estonie, la Lettonie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Slovénie et la Turquie ; à 2011 pour Israël ; à 2012 pour l’Espagne et la France ; à 2013 pour la Suède ; et à 2014 pour l’Allemagne, l’Australie, l’Autriche, la Belgique, la Corée, le Danemark, la Finlande, la Grèce, l’Islande, l’Irlande, l’Italie, le Japon, la Nouvelle-Zélande, la Pologne, le Portugal et la Suisse. Les données relatives à 2005 se rapportent en fait à 2006 pour le Chili, l’Estonie, l’Italie, la Lettonie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne et la Suisse ; et à 2008 pour le Danemark. Les données sont manquantes à partir du milieu des années 2000 pour la Slovénie et la Turquie.

Source : OCDE, Base de données des Statistiques de la population active et Base de données sur les inégalités de revenus d’activité.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933454861

52. L’émancipation des femmes dans la société est une gageure pour tous les pays émergents, notamment parce que les disparités entre hommes et femmes y sont généralement plus prononcées que dans les pays avancés. La réduction de ces disparités diminuerait les inégalités de revenu et renforcerait l’inclusivité mais, surtout, enrayerait la pauvreté et la malnutrition des enfants puisque les femmes sont les principales pourvoyeuses de soins. Selon une analyse récente, l’élimination des disparités entre hommes et femmes sur les marchés du travail des pays émergents est un chantier inachevé (OCDE, 2016c, chapitre 4) :

L’écart de taux d’activité entre hommes et femmes rétrécit dans de nombreuses économies émergentes, mais les progrès sont très inégaux. Les avancées les plus importantes sont observées en Amérique latine, notamment au Chili et au Costa Rica, tandis que des écarts plus substantiels persistent dans des pays comme l’Inde et l’Indonésie.

Le pourcentage de NEET est plus élevé chez les femmes que chez les hommes, ce qui tient en partie aux maternités précoces dans certains pays émergents, particulièrement en Inde, mais aussi en Turquie et au Mexique.

Dans les pays émergents, les femmes occupent des emplois de qualité inférieure à ceux des hommes, notamment parce qu’elles sont surreprésentées dans les secteurs à faible productivité où les salaires sont bas, et que les travailleuses indépendantes sont surreprésentées dans les entreprises peu rentables et dans le secteur informel. La sécurité d’emploi des femmes est en conséquence inférieure à celle des hommes et, comme indiqué plus haut, elles font face à un risque plus élevé de chômage et de rémunération extrêmement faible.

La suppression des inégalités entre hommes et femmes dans les pays émergents appelle une action concertée dans de nombreuses sphères de l’action publique, qui portera plus particulièrement sur les disparités subsistant en matière d’éducation et d’accès aux capitaux ; il s’agira aussi, comme dans les pays avancés, de libérer du temps pour les femmes, par exemple en développant les services subventionnés de garde d’enfants et en favorisant la flexibilité de l’emploi, et en modifiant les contre-incitations fiscales et autres réglementations qui entravent la participation des femmes au marché du travail formel ; enfin, mais ce n’est pas le moins important, il leur faut lutter contre la discrimination et les violences à l’encontre des femmes.

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Annexe 2.A1.

Le tableau de bord d’indicateurs d’inclusivité d’Objectif croissance

Tableau 2.A1.1. Le tableau de bord d’indicateurs d’inclusivité d’Objectif croissance : pays de l’OCDE
Dernière année disponible et variation annuelle moyenne depuis le milieu des années 2000 △
| DIMENSIONS MONÉTAIRES
Inégalités de revenu disponible des ménages | Pauvreté relative (basée sur la moitié du revenu disponible médian des ménages)
Coefficient de Gini | Part des revenus Quintile inférieur | Taux de pauvreté Population totale | Taux de pauvreté Population d’âge actif | Taux de pauvreté Enfants (<18 ans) | Taux de pauvreté Jeunes (18-25 ans) | Taux de pauvreté Seniors (>65 ans) | Intensité moyenne de pauvreté
% | △ | % | △ | % | △ | % | △ | % | △ | % | △ | % | △ | % | △
Australie | 33.7 | 0.2 | 7.2 | 0.0 | 12.8 | -0.1 | 10.2 | -0.1 | 13.0 | 0.1 | 8.0 | 0.0 | 25.7 | -0.5 | 27.8 | 0.3
Autriche | 28.0 | 0.1 | 8.7 | -0.1 | 9.0 | 0.2 | 8.5 | 0.2 | 10.2 | 0.4 | 10.4 | 0.2 | 9.7 | 0.1 | 28.2 | 0.0
Belgique | 26.8 | -0.2 | 8.8 | 0.0 | 10.0 | 0.1 | 9.4 | 0.3 | 12.5 | 0.3 | 11.1 | 0.1 | 9.1 | -0.4 | 22.5 | 0.2
Canada | 32.2 | 0.0 | 7.2 | 0.0 | 12.6 | -0.1 | 12.8 | -0.1 | 16.5 | -0.1 | 17.1 | 0.1 | 6.2 | 0.2 | 32.4 | 0.3
Chili | 46.5 | -0.2 | 4.9 | 0.1 | 16.8 | -0.3 | 14.8 | -0.2 | 22.5 | -0.3 | 15.3 | 0.1 | 15.0 | -0.1 | 31.5 | -0.3
Rép. tchèque | 26.2 | -0.1 | 9.7 | 0.0 | 6.0 | 0.0 | 5.6 | 0.0 | 10.3 | 0.0 | 4.9 | 0.0 | 3.0 | 0.1 | 22.0 | -0.1
Danemark | 25.4 | 0.3 | 9.8 | -0.1 | 5.4 | 0.0 | 6.7 | 0.2 | 2.7 | 0.0 | 21.4 | 0.3 | 3.8 | -0.6 | 30.8 | 0.7
Estonie | 36.1 | 0.1 | 6.3 | 0.0 | 16.3 | 0.2 | 14.9 | 0.3 | 14.3 | -0.2 | 12.8 | 0.1 | 23.5 | 1.0 | 29.3 | -0.4
Finlande | 25.7 | -0.1 | 9.5 | 0.0 | 6.8 | 0.0 | 7.9 | 0.1 | 3.6 | 0.0 | 20.6 | 0.4 | 6.6 | -0.4 | 21.3 | 0.0
France | 29.4 | 0.1 | 8.7 | 0.0 | 8.0 | 0.1 | 7.9 | 0.1 | 11.3 | 0.2 | 12.6 | 0.0 | 3.5 | -0.1 | 24.2 | -0.1
Allemagne | 29.2 | 0.1 | 8.6 | 0.0 | 9.1 | 0.0 | 9.1 | 0.1 | 9.8 | -0.1 | 13.2 | -0.1 | 8.4 | -0.1 | 22.7 | -0.1
Grèce | 34.3 | 0.1 | 6.5 | -0.1 | 15.1 | 0.3 | 16.1 | 0.7 | 18.7 | 0.7 | 21.5 | 1.2 | 8.6 | -1.1 | 34.8 | 0.4
Hongrie | 28.8 | 0.0 | 8.3 | -0.1 | 10.1 | 0.3 | 10.0 | 0.3 | 11.8 | 0.4 | 11.9 | 0.4 | 8.6 | 0.4 | 29.2 | 0.6
Islande | 24.4 | -0.2 | 10.1 | 0.1 | 4.6 | -0.1 | 4.6 | -0.2 | 5.6 | 0.0 | 6.4 | -0.5 | 3.0 | -0.2 | 30.9 | 0.0
Irlande | 30.9 | -0.2 | 8.2 | 0.1 | 8.9 | -0.5 | 9.2 | -0.2 | 9.1 | -0.8 | 16.4 | 0.9 | 7.0 | -1.9 | 30.6 | 1.1
Israël | 36.5 | -0.1 | 5.7 | 0.0 | 18.6 | 0.0 | 14.7 | 0.0 | 24.3 | 0.0 | 17.8 | 0.1 | 22.6 | -0.4 | 35.2 | 0.2
Italie | 32.5 | -0.1 | 6.8 | 0.0 | 13.3 | 0.1 | 13.4 | 0.3 | 17.7 | 0.2 | 16.0 | 0.4 | 9.3 | -0.6 | 39.9 | 0.7
Japon | 33.0 | 0.1 | 6.5 | 0.0 | 16.1 | 0.1 | 14.5 | 0.2 | 16.3 | 0.3 | 19.7 | 0.4 | 19.0 | -0.3 | 33.9 | -0.1
Corée | 30.2 | 0.0 | 6.9 | 0.0 | 14.4 | 0.0 | 9.3 | -0.2 | 7.1 | -0.4 | 9.0 | 0.0 | 48.8 | 0.6 | 38.7 | 0.3
Lettonie | 35.2 | -0.1 | 6.6 | 0.0 | 14.1 | 0.0 | 12.3 | -0.1 | 15.4 | -0.1 | 8.7 | -0.2 | 19.6 | 0.9 | 31.3 | -0.5
Luxembourg | 28.1 | 0.2 | 8.7 | -0.1 | 8.4 | 0.0 | 8.0 | 0.0 | 12.4 | 0.1 | 8.6 | -0.2 | 3.6 | 0.0 | 26.1 | 0.5
Mexique | 45.9 | 0.1 | 5.0 | 0.0 | 16.7 | 0.1 | 13.9 | 0.1 | 19.7 | 0.1 | 12.0 | 0.0 | 25.6 | 0.2 | 33.4 | -0.3
Pays-Bas | 28.3 | 0.0 | 8.6 | 0.0 | 8.4 | 0.1 | 9.0 | 0.2 | 11.2 | 0.0 | 22.8 | 0.6 | 2.2 | -0.1 | 32.1 | 0.5
Nlle-Zélande | 33.3 | 0.0 | 7.6 | 0.0 | 9.9 | -0.1 | 9.1 | -0.2 | 12.8 | -0.2 | 10.4 | -0.3 | 8.2 | 0.7 | 23.3 | -1.1
Norvège | 25.2 | -0.4 | 9.1 | 0.0 | 7.8 | 0.1 | 9.0 | 0.2 | 6.8 | 0.3 | 24.4 | -0.1 | 4.3 | -0.5 | 35.6 | 0.4
Pologne | 30.0 | -0.3 | 8.1 | 0.1 | 10.5 | -0.2 | 10.4 | -0.2 | 13.4 | -0.5 | 12.2 | -0.1 | 7.4 | 0.4 | 27.2 | -0.3
Portugal | 34.2 | -0.5 | 6.9 | 0.0 | 13.6 | 0.0 | 13.3 | 0.3 | 18.2 | 0.2 | 17.7 | 0.9 | 10.2 | -0.8 | 32.7 | 0.4
Rép. slovaque | 26.9 | 0.0 | 8.8 | 0.0 | 8.4 | 0.0 | 7.9 | 0.0 | 13.5 | 0.3 | 8.5 | 0.0 | 3.7 | -0.2 | 33.7 | 1.0
Slovénie | 25.5 | 0.2 | 9.1 | -0.1 | 9.5 | 0.2 | 8.8 | 0.3 | 9.8 | 0.3 | 7.9 | 0.3 | 12.2 | -0.5 | 23.9 | 0.0
Espagne | 34.6 | 0.2 | 6.1 | -0.1 | 15.9 | 0.1 | 16.5 | 0.6 | 23.4 | 0.6 | 20.1 | 1.1 | 5.5 | -1.7 | 38.0 | 0.4
Suède | 28.1 | 0.5 | 8.7 | -0.2 | 8.8 | 0.4 | 9.4 | 0.4 | 8.5 | 0.5 | 17.0 | 0.3 | 7.6 | 0.1 | 26.1 | 0.1
Suisse | 28.5 | -0.4 | 8.7 | 0.1 | 9.1 | -0.2 | 6.2 | -0.3 | 8.0 | -0.7 | 6.6 | 0.0 | 23.4 | 0.6 | 23.8 | -1.2
Turquie | 39.3 | -0.4 | 6.1 | 0.1 | 17.2 | 0.0 | 13.1 | 0.0 | 25.3 | 0.2 | 14.1 | 0.0 | 18.9 | 0.4 | 29.5 | -0.3
Royaume-Uni | 35.8 | 0.0 | 7.2 | 0.0 | 10.4 | -0.1 | 9.8 | 0.0 | 9.9 | -0.4 | 10.5 | 0.1 | 13.5 | -0.5 | 30.6 | 0.1
États-Unis | 39.4 | 0.4 | 5.2 | 0.0 | 17.5 | 0.0 | 15.7 | 0.2 | 20.2 | -0.1 | 19.9 | 0.1 | 21.0 | -0.4 | 40.5 | 0.1
OCDE | 31.7 | 0.0 | 7.7 | 0.0 | 11.4 | 0.0 | 10.6 | 0.1 | 13.3 | 0.0 | 13.9 | 0.2 | 12.2 | -0.2 | 30.1 | 0.1
Note : Voir le Tableau 2.A1.5 pour une description des indicateurs, des sources de données et de la période couverte par pays.

Tableau 2.A1.1. Le tableau de bord d’indicateurs d’inclusivité d’Objectif croissance : pays de l’OCDE (suite)
Dernière année disponible et variation annuelle moyenne depuis le milieu des années 2000 △
| DIMENSIONS MONÉTAIRES | DIMENSIONS NON MONÉTAIRES
Parts supérieures des revenus et du patrimoine | Inégalité et qualité des revenus | Insécurité sur le marché du travail
Part du revenu du centile sup. | Part du patrimoine du centile sup. | Rapport D5/D1 des revenus | Rapport D9/D5 des revenus | Qualité des revenus | Écart salarial hommes-femmes | Insécurité sur le marché du travail | Risque de chômage | Assurance chômage
% | △ | % |  | △ |  | △ | USD | △ | % | △ | % | △ | % | △ | % | △
Australie | 9.0 | 0.1 | 13.3 | 1.7 | 0.0 | 2.1 | 0.0 | 21.0 | 0.2 | 15.4 | 0.1 | 3.9 | 0.2 | 6.1 | 0.2 | 36.2 | -0.5
Autriche |  |  | 24.0 | 1.7 | 0.0 | 1.9 | 0.0 | 21.3 | 0.2 | 17.7 | -0.5 | 2.2 | 0.0 | 5.6 | 0.1 | 60.0 | 0.6
Belgique |  |  | 12.6 | 1.3 | 0.0 | 1.7 | 0.0 | 27.2 | 0.2 | 3.3 | -0.9 | 3.6 | 0.1 | 9.5 | 0.1 | 61.9 | 0.7
Canada | 13.6 | -0.1 | 15.5 | 1.9 | 0.0 | 1.9 | 0.0 | 19.7 | 0.3 | 18.6 | -0.4 | 3.9 | 0.1 | 7.6 | 0.1 | 49.3 | 0.0
Chili |  |  | 18.4 | 1.6 | 0.0 | 2.7 | 0.0 | 6.5 | 0.3 | 21.1 | 1.9 | 8.1 |  | 10.2 | 0.1 | 22.2 | 0.7
Rép. tchèque |  |  |  | 1.9 | 0.0 | 1.8 | 0.0 | 8.5 | 0.1 | 16.5 | 0.0 | 4.7 | 0.4 | 7.0 | 0.1 | 32.8 | -2.0
Danemark | 6.4 | 0.1 |  | 1.5 | 0.0 | 1.8 | 0.0 | 27.3 | 0.0 | 6.3 | -0.6 | 2.3 | 0.1 | 7.4 | 0.5 | 69.0 | 0.9
Estonie |  |  |  | 2.1 | 0.0 | 2.1 | 0.0 | 6.7 | 0.3 | 26.6 | -0.4 | 7.6 | 0.6 | 8.8 | 0.5 | 14.0 | 1.0
Finlande | 7.5 | -0.4 | 12.4 | 1.5 | 0.0 | 1.8 | 0.0 | 20.3 | 0.2 | 19.6 | 0.0 | 2.6 | 0.0 | 9.3 | 0.1 | 72.4 | 1.5
France | 7.9 | -0.1 | 18.0 | 1.5 | 0.0 | 2.0 | 0.0 | 20.1 | 0.2 | 13.7 | -0.2 | 4.6 | 0.2 | 11.5 | 0.3 | 59.8 | 0.0
Allemagne | 13.0 | 0.3 | 24.5 | 1.9 | 0.0 | 1.8 | 0.0 | 24.5 | 0.1 | 17.1 | -0.5 | 2.7 | -0.1 | 5.5 | -0.7 | 50.7 | -1.0
Grèce |  |  | 8.5 | 1.7 | 0.0 | 1.9 | 0.0 | 10.2 | -0.1 | 9.1 | -0.5 | 32.0 | 3.5 | 36.8 | 4.0 | 13.0 | -0.3
Hongrie |  |  |  | 1.6 | 0.0 | 2.3 | 0.0 | 7.3 | 0.0 | 9.5 | 0.6 | 7.8 | 0.6 | 9.9 | 0.2 | 20.6 | -4.9
Islande |  |  |  | 1.7 | 0.0 | 1.8 | 0.0 | 21.2 | 0.1 | 13.6 | -0.6 | 0.7 | -0.1 | 6.0 | 0.4 | 87.9 | 5.9
Irlande | 10.5 | -0.1 |  | 2.0 | 0.0 | 2.0 | 0.0 | 17.6 | 0.1 | 15.2 | -0.3 | 5.0 | 0.5 | 12.5 | 1.1 | 60.3 | -1.2
Israël |  |  |  | 1.9 | 0.0 | 2.6 | 0.0 | 8.5 | 0.0 | 21.8 | -0.5 | 3.9 | -0.4 | 6.4 | -0.8 | 39.3 | 0.3
Italie | 9.4 | 0.0 | 14.3 | 1.5 | 0.0 | 1.4 | 0.0 | 18.0 | 0.0 | 5.6 | -0.1 | 11.8 | 1.2 | 16.1 | 1.4 | 26.4 | 0.3
Japon | 10.4 | 0.0 |  | 1.6 | 0.0 | 1.8 | 0.0 | 16.1 | 0.1 | 25.9 | -0.5 | 2.4 | 0.0 | 4.1 | 0.0 | 41.9 | 1.3
Corée | 12.2 | 0.3 |  | 2.0 | 0.0 | 2.4 | 0.0 | 9.6 | 0.3 | 36.7 | -0.3 | 2.1 | 0.0 | 3.3 | 0.0 | 34.9 | 0.4
Lettonie |  |  |  | 1.9 | -0.1 | 2.3 | -0.1 |  |  | 13.3 | 1.3 |  |  |  |  |  |
Luxembourg |  |  | 22.4 | 1.7 | 0.0 | 2.1 | 0.0 | 28.7 |  | 5.0 | -0.8 | 2.1 | 0.1 | 6.9 | 0.3 | 69.5 | 0.0
Mexique |  |  |  | 1.8 | 0.0 | 2.1 | 0.0 | 4.0 | 0.0 | 16.7 | 0.0 | 5.2 | 0.2 | 5.2 | 0.2 | 0.0 | 0.0
Pays-Bas | 6.3 | 0.0 | 23.9 | 1.7 | 0.0 | 1.8 | 0.0 | 29.2 | 0.4 | 18.6 | 0.7 | 3.1 | 0.3 | 8.5 | 0.7 | 63.9 | -0.7
Nlle-Zélande | 7.7 | -0.2 |  | 1.6 | 0.0 | 1.9 | 0.0 | 16.7 | 0.3 | 6.1 | -0.2 | 4.9 | 0.4 | 6.5 | 0.3 | 24.7 | -1.2
Norvège | 7.8 | -0.5 | 18.5 | 1.7 | 0.0 | 1.5 | 0.0 | 28.2 | 0.5 | 7.1 | -0.2 | 1.5 | 0.1 | 3.7 | 0.1 | 60.7 | -1.7
Pologne |  |  |  | 1.9 | 0.0 | 2.1 | 0.0 | 7.2 | 0.1 | 11.1 | 0.0 | 8.9 | 0.5 | 11.2 | 0.1 | 21.1 | 0.1
Portugal |  |  | 21.3 | 1.6 | 0.0 | 2.5 | 0.0 | 8.6 | 0.0 | 18.9 | 0.6 | 11.7 | 1.0 | 17.1 | 0.9 | 31.9 | -2.2
Rép. slovaque |  |  | 7.9 | 1.8 | 0.0 | 2.0 | 0.0 | 8.3 | 0.1 | 13.4 | -0.7 | 10.7 | 0.6 | 13.3 | 0.7 | 19.4 | -0.4
Slovénie |  |  |  | 1.6 |  | 2.0 |  | 14.4 |  | 11.6 |  | 5.2 | 0.5 | 11.4 | 0.9 | 54.6 | 0.1
Espagne | 8.6 | -0.2 | 15.2 | 1.6 | 0.0 | 1.9 | 0.0 | 16.6 | 0.3 | 8.6 | -0.5 | 26.6 | 3.5 | 34.7 | 3.6 | 23.2 | -2.8
Suède | 8.7 | 0.1 |  | 1.4 | 0.0 | 1.7 | 0.0 | 19.8 | 0.2 | 13.4 | -0.2 | 5.2 | 0.4 | 8.8 | 0.4 | 41.3 | -3.2
Suisse | 10.6 | 0.2 |  | 1.5 | 0.0 | 1.8 | 0.0 | 28.5 | 0.5 | 16.9 | -0.5 | 1.7 | 0.1 | 4.5 | 0.1 | 62.4 | -0.7
Turquie |  |  |  | 1.7 |  | 2.9 |  | 5.6 |  | 20.1 |  | 9.8 | 0.0 | 9.8 | 0.0 | 0.6 | -0.1
Royaume-Uni | 12.7 | -0.1 | 17.5 | 1.8 | 0.0 | 2.0 | 0.0 | 16.8 | -0.1 | 16.9 | -0.6 | 5.7 | 0.2 | 7.8 | 0.3 | 27.6 | 0.8
États-Unis | 22.0 | 0.2 | 36.6 | 2.1 | 0.0 | 2.4 | 0.0 | 17.6 | 0.0 | 18.9 | -0.1 | 5.2 | 0.3 | 7.7 | 0.4 | 33.1 | 0.4
OCDE | 10.2 | 0.0 | 18.0 | 1.7 | 0.0 | 2.0 | 0.0 | 16.5 | 0.2 | 15.1 | -0.1 | 6.5 | 0.5 | 10.0 | 0.5 | 40.8 | -0.2

Tableau 2.A1.1. Le tableau de bord d’indicateurs d’inclusivité d’Objectif croissance : pays de l’OCDE (suite)
Dernière année disponible et variation annuelle moyenne depuis le milieu des années 2000 △
| DIMENSIONS NON MONÉTAIRES
Inclusivité du marché du travail | Résultats et inégalités dans le domaine de la santé
Écart de taux d’emploi des femmes | Écart de taux d’emploi des seniors | Écart de taux d’emploi des jeunes | Écart de taux d’emploi des allochtones | Taux de chômage de longue durée | Espérance de vie féminine | Espérance de vie masculine | Bon état de santé autodéclaré | Écart de santé entre revenus faibles et élevés
pp | △ | pp | △ | pp | △ | pp | △ | % | △ | ans | △ | ans | △ | % | △ | pp | △
Australie | -10.7 | 0.4 | -17.2 | 0.8 | 8.3 | 0.1 | 0.0 | 0.0 | 23.5 | 0.3 | 84.4 | 0.1 | 80.3 | 0.2 | 85.2 | 0.1 | -10.7 | 0.8
Autriche | -8.1 | 0.5 | -37.2 | 1.6 | 5.4 | 0.0 | 6.1 | -0.1 | 29.2 | 0.1 | 84.0 | 0.2 | 79.2 | 0.3 | 69.5 | -0.2 | -20.8 | -0.3
Belgique | -7.5 | 0.7 | -34.5 | 1.2 | 14.4 | 0.1 | 10.2 | 0.2 | 51.7 | 0.2 | 83.9 | 0.2 | 78.8 | 0.3 | 75.0 | 0.2 | -27.8 | -0.3
Canada | -6.1 | 0.2 | -20.5 | 0.6 | 7.4 | 0.0 | 0.5 | -0.1 | 11.6 | 0.2 | 84.0 | 0.1 | 80.0 | 0.2 | 88.1 | 0.0 | -15.4 | 0.4
Chili | -21.1 | 1.2 | -10.4 | 0.5 | 9.8 | -0.3 | -3.6 | -0.2 |  |  | 81.6 | 0.1 | 76.4 | 0.2 | 59.1 | 2.2 | -13.5 | 1.5
Rép. tchèque | -15.5 | 0.1 | -29.0 | 0.9 | 8.0 | -0.5 | 1.7 | -0.3 | 48.3 | -0.3 | 82.0 | 0.3 | 75.8 | 0.3 | 60.7 | 0.2 | -30.9 | -1.0
Danemark | -6.2 | 0.2 | -17.5 | 0.5 | 5.1 | 0.2 | 6.8 | -0.1 | 26.9 | 0.5 | 82.8 | 0.3 | 78.7 | 0.3 | 72.4 | -0.5 | -14.0 | 0.1
Estonie | -7.0 | -0.2 | -18.3 | 0.6 | 7.0 | -0.6 | 1.7 | -0.1 | 38.3 | -1.2 | 81.9 | 0.4 | 72.4 | 0.6 | 51.8 | 0.2 | -41.5 | -1.1
Finlande | -2.0 | 0.2 | -19.9 | 0.9 | 13.4 | 0.1 | 8.4 | -0.4 | 25.1 | 0.2 | 84.1 | 0.2 | 78.4 | 0.3 | 69.2 | 0.0 | -26.1 | -1.0
France | -6.5 | 0.4 | -30.7 | 1.1 | 15.4 | 0.3 | 7.9 | 0.2 | 44.3 | 0.4 | 86.0 | 0.2 | 79.5 | 0.3 | 68.1 | 0.1 | -12.9 | 0.5
Allemagne | -8.0 | 0.3 | -17.6 | 1.7 | 2.9 | 0.0 | 3.6 | -0.1 | 44.0 | -0.7 | 83.6 | 0.2 | 78.7 | 0.2 | 65.2 | 0.6 | -26.6 | -0.6
Grèce | -16.8 | 1.0 | -30.2 | 0.3 | 25.4 | 0.8 | 7.6 | 0.6 | 73.1 | 1.8 | 84.1 | 0.2 | 78.9 | 0.2 | 73.5 | -0.4 | -8.2 | 1.4
Hongrie | -12.5 | 0.0 | -35.3 | 0.7 | 11.2 | 0.1 | 0.0 | 0.2 | 46.7 | 0.1 | 79.4 | 0.2 | 72.3 | 0.4 | 57.5 | 1.4 | -14.3 | 0.2
Islande | -4.8 | 0.2 | -3.3 | 0.2 | 5.5 | -0.1 | 3.1 | -0.1 | 16.1 | 0.4 | 84.5 | 0.1 | 81.3 | 0.2 | 76.1 | -0.3 | -13.2 | 0.4
Irlande | -11.1 | 0.8 | -18.7 | 0.8 | 13.4 | 0.7 | 2.3 | 0.1 | 57.6 | 2.1 | 83.5 | 0.2 | 79.3 | 0.3 | 82.5 | 0.0 | -16.3 | 1.0
Israël | -7.6 | 0.4 | -12.5 | 0.6 | 4.6 | -0.4 | -1.2 |  | 11.5 | -1.2 | 84.1 | 0.2 | 80.3 | 0.2 | 84.3 | 0.8 | -8.1 | 0.7
Italie | -18.7 | 0.5 | -20.0 | 2.0 | 29.2 | 1.1 | 4.2 | 0.3 | 58.9 | 0.9 | 85.6 | 0.2 | 80.7 | 0.3 | 67.9 | 1.0 | -11.2 | 0.3
Japon | -17.2 | 0.5 | -12.6 | 0.3 | 2.1 | -0.3 |  |  | 35.5 | 0.2 | 86.8 | 0.1 | 80.5 | 0.2 | 35.4 | -0.4 | -11.4 | -0.1
Corée | -20.0 | 0.3 | -9.9 | 0.5 | 7.3 | 0.0 |  |  | 0.4 | -0.1 | 85.5 | 0.4 | 79.0 | 0.4 | 32.5 | -1.3 | -12.8 | 0.3
Lettonie | -3.5 | 0.4 | -19.8 | 0.9 | 6.8 | -0.2 |  |  | 45.5 | 0.3 | 79.4 | 0.3 | 69.1 | 0.3 | 45.8 | 1.2 | -33.2 | -1.1
Luxembourg | -10.5 | 0.9 | -44.2 | 0.4 | 11.5 | -0.1 | 3.7 | 0.0 | 28.4 | 0.7 | 85.2 | 0.3 | 79.4 | 0.3 | 72.8 | 0.1 | -12.3 | 0.4
Mexique | -33.8 | 0.6 | -16.5 | -0.1 | 5.4 | 0.0 | 0.9 | 0.2 | 1.2 | 0.0 | 77.7 | 0.1 | 72.3 | 0.1 |  |  |  |
Pays-Bas | -9.8 | 0.5 | -20.5 | 1.5 | 5.7 | 0.1 | 5.8 | 0.0 | 43.6 | 0.9 | 83.5 | 0.2 | 80.0 | 0.3 | 77.3 | 0.1 | -20.5 | -0.7
Nlle-Zélande | -10.4 | 0.4 | -6.4 | 0.6 | 10.3 | 0.3 | 0.0 | -0.1 | 13.2 | 0.1 | 83.4 | 0.2 | 79.8 | 0.2 | 88.9 | -0.1 | -3.7 | 0.2
Norvège | -3.6 | 0.2 | -10.9 | 0.4 | 5.9 | -0.2 | 7.0 | 0.3 | 11.7 | 0.2 | 84.2 | 0.2 | 80.1 | 0.3 | 78.5 | 0.5 | -17.0 | 0.3
Pologne | -12.6 | -0.2 | -35.2 | 0.5 | 14.1 | -0.9 | 3.0 | 0.4 | 39.3 | -0.8 | 81.7 | 0.3 | 73.7 | 0.3 | 58.1 | 0.4 | -18.0 | -1.2
Portugal | -5.8 | 0.6 | -28.9 | 0.2 | 20.8 | 1.0 | 2.1 | -0.1 | 57.4 | 1.2 | 84.4 | 0.3 | 78.0 | 0.3 | 45.9 | 0.1 | -22.1 | 0.6
Rép. slovaque | -13.5 | -0.1 | -31.2 | 1.5 | 16.0 | -0.1 | 2.1 | -0.4 | 62.3 | 0.2 | 80.5 | 0.3 | 73.3 | 0.3 | 64.7 | 1.4 | -15.4 | -0.4
Slovénie | -8.2 | 0.1 | -46.4 | 0.8 | 7.6 | -0.3 | 3.1 | 0.1 | 52.3 | 0.1 | 84.1 | 0.3 | 78.2 | 0.5 | 64.8 | 1.2 | -22.1 | 1.0
Espagne | -10.5 | 1.3 | -22.5 | 0.8 | 27.8 | 1.4 | 9.1 | 0.5 | 51.6 | 1.8 | 86.2 | 0.3 | 80.4 | 0.3 | 72.6 | 0.8 | -10.4 | 1.1
Suède | -3.0 | 0.1 | -11.0 | 0.2 | 14.6 | 0.3 | 10.7 | 0.3 | 17.6 | -0.1 | 84.2 | 0.1 | 80.4 | 0.2 | 80.1 | 0.8 | -18.6 | 0.3
Suisse | -8.4 | 0.5 | -14.5 | 0.5 | 4.5 | 0.1 | 4.7 | 0.0 | 38.6 | 0.5 | 85.4 | 0.2 | 81.1 | 0.3 | 79.3 | -0.7 | -21.1 | -0.7
Turquie | -39.3 | 0.4 | -27.6 | -0.4 | 9.5 | -0.2 | 2.4 | 0.5 | 21.2 | -1.6 | 80.7 | 0.6 | 75.3 | 0.5 | 68.1 | 1.2 | -16.6 | -0.5
Royaume-Uni | -9.4 | 0.3 | -20.5 | 0.4 | 11.2 | 0.3 | 1.2 | -0.2 | 30.7 | 0.9 | 83.2 | 0.2 | 79.5 | 0.3 | 70.0 | -0.5 | -22.4 | 0.3
États-Unis | -10.8 | 0.1 | -15.7 | 0.3 | 7.2 | 0.0 | -0.6 | 0.0 | 18.7 | 0.5 | 81.2 | 0.1 | 76.4 | 0.2 | 88.1 | 0.0 | -21.7 | -0.1
OCDE | -11.4 | 0.4 | -21.9 | 0.7 | 10.7 | 0.1 | 3.6 | 0.0 | 34.6 | 0.3 | 83.3 | 0.2 | 77.9 | 0.3 | 68.5 | 0.3 | -18.0 | 0.1

Tableau 2.A1.1. Le tableau de bord d’indicateurs d’inclusivité d’Objectif croissance : pays de l’OCDE (suite)
Dernière année disponible et variation annuelle moyenne depuis le milieu des années 2000 △
| DIMENSIONS NON MONÉTAIRES
Compétences et égalité des chances en matière d’éducation
% de la population de niveau d’études secondaires supérieures | Score PISA moyen en mathématiques | Variation des scores PISA en mathématiques | Élèves obtenant de faibles résultats en littératie | Incidence du milieu socio-économique dans l’étude PISA : pente | Incidence du milieu socio-économique dans l’étude PISA : importance | % de NEET (15-29 ans) | Score PIAAC moyen en littératie | Écart des scores en littératie selon le sexe (PIAAC) | Adultes obtenant de faibles résultats en littératie
% | △ | Score t | △ | % | △ | % | △ | Score | △ | % | △ | % | △ | Score t | Score | %
Australie | 79.0 | 1.4 | 493.9 | -2.9 | 93.1 | 0.6 | 18.1 | 0.5 | 40.5 | 0.3 | 12.1 | 0.1 | 11.8 | 0.0 | 280.4 | 4.4 | 12.6
Autriche | 84.6 | 0.8 | 496.7 | -1.0 | 95.1 | -0.3 | 22.5 | 0.1 | 42.8 | -0.1 | 14.8 | 0.1 | 10.4 | -0.1 | 269.5 | 2.5 | 15.3
Belgique | 74.7 | 0.9 | 507.0 | -1.5 | 97.4 | -1.0 | 19.5 | 0.0 | 45.4 | -0.4 | 18.0 | 0.0 | 13.8 | 0.0 | 275.5 | 6.6 | 14.0
Canada | 90.4 | 0.6 | 515.6 | -1.3 | 87.7 | 0.2 | 10.7 | 0.0 | 31.9 | 0.3 | 8.7 | 0.1 | 13.2 | 0.1 | 273.5 | 4.4 | 16.4
Chili | 61.4 | -1.0 | 422.7 | 1.3 | 85.4 | -0.2 | 28.4 | -0.9 | 33.0 | -0.5 | 17.8 | -0.9 | 18.8 | -1.2 |  |  |
Rép. tchèque | 93.2 | 0.4 | 492.3 | -1.9 | 90.7 | -1.4 | 22.0 | -0.3 | 51.5 | -0.3 | 20.6 | 0.5 | 12.2 | -0.4 | 274.0 | 4.6 | 11.8
Danemark | 80.4 | -0.1 | 511.1 | -0.2 | 80.6 | -0.5 | 15.0 | -0.1 | 30.6 | -0.4 | 10.9 | -0.2 | 10.5 | 0.2 | 270.8 | 3.6 | 15.7
Estonie | 90.9 | 0.2 | 519.5 | 0.6 | 80.4 | 0.0 | 10.6 | -0.3 | 32.6 | -0.2 | 9.8 | -0.3 | 12.8 | -0.2 | 275.9 | 2.6 | 13.0
Finlande | 87.2 | 0.9 | 511.1 | -4.1 | 82.2 | 0.1 | 11.1 | 0.7 | 37.2 | 0.5 | 11.6 | 0.2 | 14.3 | 0.3 | 287.5 | 2.3 | 10.6
France | 77.3 | 1.2 | 492.9 | -0.3 | 95.2 | 0.0 | 21.5 | 0.0 | 53.1 | 0.3 | 20.1 | -0.1 | 17.2 | 0.3 | 262.1 | 2.0 | 21.6
Allemagne | 86.8 | 0.3 | 506.0 | 0.2 | 89.0 | -1.1 | 16.2 | -0.4 | 36.2 | -1.2 | 14.6 | -0.6 | 8.6 | -0.6 | 269.8 | 5.2 | 17.5
Grèce | 70.2 | 1.3 | 453.6 | -0.6 | 89.4 | -0.3 | 27.3 | 0.0 | 30.2 | -0.8 | 10.6 | -0.6 | 26.1 | 0.6 |  |  |
Hongrie | 83.2 | 0.7 | 476.8 | -1.6 | 93.8 | 0.3 | 27.5 | 0.8 | 45.2 | -0.3 | 21.3 | -0.2 | 15.9 | -0.1 |  |  |
Islande | 74.7 | 0.8 | 488.0 | -1.9 | 92.9 | 0.5 | 22.1 | 0.2 | 32.8 | 0.5 | 6.7 | -0.1 | 6.2 | 0.1 |  |  |
Irlande | 79.8 | 1.5 | 503.7 | 0.3 | 79.8 | -0.2 | 10.2 | -0.2 | 35.5 | 0.0 | 14.1 | 0.1 | 16.2 | 0.6 | 266.5 | 5.3 | 17.4
Israël | 85.5 | 0.6 | 469.7 | 3.1 | 103.4 | -0.4 | 26.6 | -1.4 | 40.9 | -0.2 | 11.4 | -0.1 | 14.1 | -1.7 |  |  |
Italie | 59.9 | 1.0 | 489.7 | 3.1 | 93.6 | -0.2 | 21.0 | -0.6 | 30.6 | 0.2 | 9.6 | 0.1 | 27.4 | 0.6 | 250.5 | 0.4 | 27.7
Japon |  |  | 532.4 | 1.0 | 88.2 | -0.3 | 12.9 | -0.6 | 41.5 | 0.2 | 11.2 | 0.2 | 9.8 | -0.3 | 296.2 | 2.3 | 4.9
Corée | 85.8 | 1.0 | 524.1 | -2.6 | 99.7 | 0.8 | 13.7 | 0.9 | 53.1 | 1.7 | 13.2 | 0.2 | 18.0 |  | 272.6 | 5.8 | 12.9
Lettonie | 87.8 | 0.3 | 482.3 | -0.4 | 77.5 | -0.6 | 17.7 | -0.4 | 27.6 | -0.4 | 10.7 | -0.1 | 13.0 |  |  |  |
Luxembourg | 74.6 | 1.0 | 485.8 | -0.5 | 93.6 | 0.0 | 25.6 | 0.3 | 36.7 | 0.1 | 18.9 | 0.1 | 8.4 | 0.1 |  |  |
Mexique | 35.5 | 0.4 | 408.0 | 0.3 | 75.0 | -1.1 | 41.7 | -0.6 | 18.1 | -0.9 | 8.6 | -0.8 | 21.9 | -0.3 |  |  |
Pays-Bas | 76.4 | 0.5 | 512.3 | -2.0 | 91.5 | 0.3 | 18.1 | 0.3 | 39.9 | 0.1 | 11.0 | -0.5 | 8.3 | 0.1 | 284.0 | 4.0 | 11.7
Nlle-Zélande | 74.7 |  | 495.2 | -3.0 | 92.1 | -0.1 | 17.3 | 0.3 | 43.2 | 0.0 | 13.7 | -0.1 | 13.3 | 0.1 |  |  |
Norvège | 82.4 | -0.5 | 501.7 | 1.3 | 84.9 | -0.7 | 14.9 | -0.8 | 34.7 | 0.0 | 9.0 | 0.1 | 9.2 | 0.1 | 278.4 | 6.8 | 12.3
Pologne | 90.8 | 0.6 | 504.5 | 1.0 | 87.6 | 0.1 | 14.4 | -0.2 | 37.0 | -0.1 | 12.2 | -0.3 | 15.6 | -0.3 | 266.9 | -1.8 | 18.8
Portugal | 45.1 | 1.8 | 491.6 | 2.8 | 95.7 | 0.6 | 17.2 | -0.9 | 31.3 | 0.3 | 14.2 | -0.3 | 15.3 | 0.2 |  |  |
Rép. slovaque | 91.3 | 0.4 | 475.2 | -1.9 | 95.4 | 0.1 | 32.1 | 0.5 | 39.7 | -0.7 | 15.8 | -0.4 | 17.2 | -0.3 | 273.8 | -1.8 | 11.6
Slovénie | 86.8 | 0.6 | 509.9 | 0.6 | 87.8 | -0.2 | 15.1 | -0.2 | 35.1 | -0.8 | 10.7 | -0.7 | 14.6 | 0.5 |  |  |
Espagne | 57.4 | 0.8 | 485.8 | 0.7 | 84.7 | -0.5 | 16.2 | -1.0 | 26.9 | -0.3 | 14.3 | 0.2 | 22.8 | 0.7 | 251.8 | 6.8 | 27.5
Suède | 82.0 | -0.1 | 493.9 | -0.9 | 90.1 | 0.0 | 18.4 | 0.4 | 41.0 | 0.3 | 14.0 | 0.3 | 9.1 | 0.0 | 279.2 | 5.4 | 13.3
Suisse | 88.2 | 0.3 | 521.3 | -0.9 | 95.7 | -0.2 | 20.0 | 0.4 | 36.9 | -0.4 | 12.6 | -0.1 | 8.3 | -0.2 |  |  |
Turquie | 37.0 | 0.9 | 420.5 | -0.4 | 81.9 | -1.3 | 40.0 | 0.9 | 20.6 | -1.6 | 8.7 | -0.9 | 28.8 | -1.5 |  |  |
Royaume-Uni | 79.1 | 1.2 | 492.5 | -0.3 | 92.6 | 0.4 | 17.9 | -0.1 | 35.2 | -0.6 | 10.8 | -0.4 | 13.7 | 0.0 | 272.5 | 2.7 | 16.4
États-Unis | 89.5 | 0.1 | 469.6 | -0.5 | 88.5 | -0.1 | 19.0 | 0.2 | 31.8 | -1.1 | 13.1 | -0.6 | 14.4 | 0.1 | 269.8 | 2.4 | 17.5
OCDE | 77.2 | 0.6 | 490.2 | -0.4 | 89.5 | -0.2 | 20.1 | -0.1 | 36.6 | -0.2 | 13.0 | -0.2 | 14.6 | -0.1 | 272.8 | 3.5 | 15.5

Tableau 2.A1.2. Le tableau de bord d’indicateurs d’inclusivité d’Objectif croissance : pays émergents
Dernière année disponible et variation annuelle moyenne depuis le milieu des années 2000 △
| DIMENSIONS MONÉTAIRES | DIMENSIONS NON MONÉTAIRES
Inégalités de revenu disponible ou de consommation des ménages | Pauvreté absolue (au seuil de pauvreté de 1.9 USD/jour) | Inégalité et qualité des revenus | Insécurité sur le marché du travail
Coefficient de Gini | Part des revenus Quintile inférieur | Taux de pauvreté absolue | Intensité de la pauvreté absolue | Qualité des revenus | Inégalité de revenu | Précarité d’emploi | Incidence de l’informalité | Risque de salaire extrêmement bas
% | △ | % | △ | % | △ | % | △ | USD | % | % | △ | % | △ | %
Argentine |  |  |  |  |  |  |  |  |  2.1 | 0.6 | 20.5 | -0.1 | 35.8 | -1.4 |  3.0
Brésil | 51.5 | -0.5 | 3.6 | 0.1 |  3.7 | -0.7 | 1.7 | -0.3 |  1.3 | 0.7 | 23.1 | -1.1 | 32.2 | -2.0 |  3.1
Chili | 46.5 | -0.2 | 4.9 | 0.1 |  0.9 | -0.2 | 0.4 | -0.1 |  6.5 | 0.3 |  |  | 15.4 | -0.9 |  1.8
Chine | 42.2 | -0.2 | 5.2 | 0.0 |  1.9 | -2.1 | 0.3 | -0.6 |  1.9 | 0.6 |  |  | 16.3 |  |  1.3
Chine-rurale | 34.0 | -0.2 | 7.7 | 0.0 |  3.4 | -3.4 | 0.6 | -0.9 |  |  |  |  |  |  |
Chine-urbaine | 36.7 | 0.2 | 6.8 | -0.1 |  0.5 | -0.3 | 0.2 | -0.1 |  |  |  |  |  |  |
Colombie | 53.5 | -0.3 | 3.4 | 0.0 |  5.7 | -0.6 | 2.3 | -0.2 |  1.0 | 0.7 | 47.9 | 0.3 | 40.7 |  | 13.5
Costa Rica | 48.5 | 0.0 | 4.2 | 0.0 |  1.6 | -0.4 | 0.7 | -0.2 |  1.9 | 0.6 | 20.7 | -0.3 | 33.1 |  |  2.4
Inde | 35.2 |  | 8.3 |  | 21.2 | -2.4 | 4.3 | -0.7 |  0.8 | 0.5 | 80.8 | -0.5 | 93.5 |  | 33.6
Inde-rural | 31.1 | 0.1 | 9.1 | 0.0 | 24.8 | -2.7 | 5.0 | -0.8 |  |  |  |  |  |  |
Inde-urbaine | 39.0 | 0.2 | 7.0 | 0.0 | 13.4 | -1.7 | 2.7 | -0.5 |  |  |  |  |  |  |
Indonésie | 39.5 |  | 7.2 |  |  8.3 | -1.6 | 1.3 | -0.4 |  0.8 | 0.6 | 33.0 | -3.5 |  |  | 25.3
Indonésie-rurale | 31.9 | 0.5 | 8.7 | -0.1 |  8.8 | -2.4 | 1.3 | -0.6 |  |  |  |  |  |  |
Indonésie-urbaine | 42.8 | 0.8 | 6.2 | -0.2 |  7.8 | -0.7 | 1.2 | -0.2 |  |  |  |  |  |  |
Lituanie | 35.3 | 0.0 | 6.8 | 0.0 |  1.0 | 0.1 | 0.8 | 0.1 |  |  |  9.8 | -0.7 |  |  |
Mexique | 45.9 | 0.1 | 5.0 | 0.0 |  3.0 | -0.2 | 0.8 | -0.1 |  4.0 | 0.2 |  |  | 51.6 | 1.2 | 16.6
Russie | 41.6 | 0.1 | 5.9 | 0.0 |  0.0 | -0.1 | 0.0 | 0.0 |  2.8 | 0.6 |  6.0 | 0.0 |  6.8 |  |  2.0
Afrique du Sud | 63.4 | -0.3 | 2.5 | 0.0 | 16.6 | -1.8 | 4.9 | -0.6 |  0.8 | 0.8 |  9.3 | -0.6 | 37.8 | -0.1 |  8.4
Turquie | 39.3 | -0.4 | 6.1 | 0.1 |  0.3 | -0.2 | 0.1 | 0.0 |  5.6 | 0.3 | 29.4 | -0.8 | 39.7 |  |  5.3
PE¹ | 45.2 | -0.2 | 5.3 | 0.0 |  5.3 | -0.9 | 1.5 | -0.3 |  2.5 | 0.6 | 28.1 | -0.7 | 36.6 | -0.6 |  9.7
OCDE | 31.7 | 0.0 | 7.7 | 0.0 |  |  |  |  | 16.5 |  |  |  |  |  |
1. Moyenne non pondérée des pays émergents.
Note : Voir le Tableau 2.A1.5 pour une description des indicateurs, des sources de données et de la période couverte par pays.

Tableau 2.A1.2. Le tableau de bord d’indicateurs d’inclusivité d’Objectif croissance : pays émergents (suite)
Dernière année disponible et variation annuelle moyenne depuis le milieu des années 2000 △
| DIMENSIONS NON MONÉTAIRES
Inclusivité du marché du travail | Résultats et inégalités dans le domaine de la santé
Écart de taux d’emploi des femmes | Écart de taux d’emploi des seniors | Écart de taux d’emploi des jeunes | Taux de chômage de longue durée | Espérance de vie féminine | Espérance de vie masculine | Mortalité infantile | Accès à l’assainissement
pp | △ | pp | △ | pp | △ | % | △ | ans | △ | ans | △ | per 1000 | △ | % | △
Argentine |  |  |  |  |  |  |  |  | 80.1 | 0.2 | 72.4 | 0.2 | 12.5 | -0.5 | 96.4 | 0.3
Brésil | -22.2 | 0.3 | -22.3 | 0.1 | 11.9 | 0.0 |  |  | 78.3 | 0.3 | 70.7 | 0.3 | 16.4 | -0.7 | 82.8 | 0.5
Chili | -21.1 | 1.2 | -10.4 | 0.5 |  9.8 | -0.3 |  |  | 81.6 | 0.1 | 76.4 | 0.2 | 8.1 | -0.1 | 99.1 | 0.4
Chine | -14.0 | -0.3 | -26.7 | 0.2 |  3.9 | -0.2 |  |  | 77.3 | 0.2 | 74.3 | 0.2 | 10.7 | -1.4 | 76.5 | 1.2
Colombie | -23.9 | 0.4 | -16.2 | 0.3 | 10.3 | -0.5 |  7.7 | -2.1 | 77.7 | 0.2 | 70.5 | 0.2 | 15.9 | -0.6 | 81.1 | 0.4
Costa Rica | -26.7 | 1.0 | -18.7 | 0.5 | 15.7 | 0.5 | 15.9 |  | 81.9 | 0.2 | 77.0 | 0.1 |  9.7 | -0.1 | 94.5 | 0.2
Inde | -51.2 | -0.9 | -11.6 | 0.2 |  8.4 | 0.2 |  |  | 69.5 | 0.4 | 66.6 | 0.3 | 47.7 | -2.7 | 39.6 | 0.9
Indonésie | -31.1 | 0.6 |  -8.5 | -0.3 | 18.3 | -1.0 |  |  | 71.0 | 0.2 | 66.9 | 0.2 | 27.2 | -2.0 | 60.8 | 0.9
Lituanie |  -1.6 | 0.5 | -21.2 | 1.0 |  7.7 | -0.4 | 42.9 | -0.8 | 80.1 | 0.2 | 69.2 | 0.3 |  5.2 | -0.5 | 92.4 | 0.4
Mexique | -33.8 | 0.6 | -16.5 | -0.1 |  5.4 | 0.0 |  1.2 | 0.0 | 77.7 | 0.1 | 72.3 | 0.1 | 13.2 | -0.7 | 85.2 | 0.7
Russie |  -9.9 | -0.3 | -37.8 | 0.2 | 11.2 | 0.1 | 27.3 | -1.1 | 76.5 | 0.4 | 65.3 | 0.6 |  9.6 | -0.8 | 72.2 | 0.0
Afrique du Sud | -12.2 | 0.3 | -18.3 | 0.0 | 27.3 | -0.3 | 57.0 | -0.7 | 59.3 | 0.6 | 55.2 | 0.5 | 40.5 | -3.3 | 66.4 | 0.6
Turquie | -39.3 | 0.4 | -27.6 | -0.4 |  9.5 | -0.2 | 21.2 | -1.6 | 80.7 | 0.6 | 75.3 | 0.5 | 13.5 | -1.5 | 94.9 | 0.4
PE | -23.9 | 0.3 | -19.7 | 0.2 | 11.6 | -0.2 | 24.7 | -1.0 | 76.3 | 0.3 | 70.2 | 0.3 | 17.7 | -1.1 | 80.1 | 0.5
OCDE | -11.4 | 0.4 | -21.9 | 0.7 | 10.7 | 0.1 | 34.6 | 0.3 | 83.3 | 0.2 | 77.9 | 0.3 |  |  |  |
Note : Voir le Tableau 2.A1.5 pour une description des indicateurs, des sources de données et de la période couverte par pays.

Tableau 2.A1.2. Le tableau de bord d’indicateurs d’inclusivité d’Objectif croissance : pays émergents (suite)
Dernière année disponible et variation annuelle moyenne depuis le milieu des années 2000 △
| DIMENSIONS NON MONÉTAIRES
Compétences et égalité des chances en matière d’éducation
% de la population de niveau d’études secondaires supérieures | Score PISA moyen en mathématiques | Variation des scores PISA en mathématiques | Élèves obtenant de faibles résultats en littératie | Incidence du milieu socio-économique dans l’étude PISA : pente | Incidence du milieu socio-économique dans l’étude PISA : importance | % de NEET (15-29 ans)
% | △ | score | △ | % | △ | % | △ | score | △ | % | △ | % | △
Argentine |  |  | 409.0 | 3.1 | 80.6 | -2.3 | 41.8 | -1.8 | 21.8 | -1.8 |  9.8 | -1.1 |  |
Brésil | 47.4 | 1.5 | 377.1 | 0.8 | 89.2 | -0.3 | 51.0 | -0.5 | 29.3 | -0.3 | 14.2 | -0.5 | 20.0 |
Chili | 61.4 | -1.0 | 422.7 | 1.3 | 85.4 | -0.2 | 28.4 | -0.9 | 33.0 | -0.5 | 17.8 | -0.9 | 18.8 | -1.2
Chine | 24.5 | 2.0 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Colombie | 50.4 |  | 389.6 | 2.2 | 77.2 | -1.2 | 42.8 | -1.4 | 24.5 | -0.2 | 12.5 | -0.1 | 21.0 |
Costa Rica | 39.4 |  | 400.3 | -1.5 | 68.4 | -0.5 | 40.3 | 1.3 | 21.9 |  | 13.6 |  | 20.1 |
Inde |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Indonésie | 32.7 | 0.9 | 386.1 | -0.5 | 79.8 | 0.0 | 55.4 | -0.3 | 28.8 | 0.6 | 16.1 | 0.7 |  |
Lituanie | 91.4 | 0.4 | 478.4 | -0.9 | 86.5 | -0.4 | 25.1 | -0.1 | 33.2 | -0.8 | 11.0 | -0.7 | 13.7 | 0.2
Mexique | 35.5 | 0.4 | 408.0 | 0.3 | 75.0 | -1.1 | 41.7 | -0.6 | 18.1 | -0.9 |  8.6 | -0.8 | 21.9 | -0.3
Russie | 94.7 |  | 494.1 | 2.0 | 83.1 | -0.7 | 16.2 | -2.1 | 23.9 | -1.0 |  4.6 | -0.4 | 14.0 |
Afrique du Sud | 42.4 | 1.0 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Turquie | 37.0 | 0.9 | 420.5 | -0.4 | 81.9 | -1.3 | 40.0 | 0.9 | 20.6 | -1.6 |  8.7 | -0.9 | 28.8 | -1.5
PE | 50.6 | 0.7 | 418.6 | 0.6 | 80.7 | -0.8 | 38.3 | -0.6 | 25.5 | -0.7 | 11.7 | -0.5 | 19.8 | -0.7
OCDE | 77.2 | 0.6 | 490.2 | -0.4 | 89.5 | -0.2 | 20.1 | -0.1 | 36.6 | -0.2 | 13.0 | -0.2 | 14.6 | -0.1

Tableau 2.A1.3. Recensement des faiblesses relatives à l’aune des paramètres d’inclusivité, fondé sur le tableau de bord d’indicateurs : pays de l’OCDE
Indicateur en-dessous (au-dessus) de la moyenne de l’OCDE, dernière année disponible
| Australie | Autriche | Belgique | Canada | Chili | Rép. tchèque | Danemark | Estonie | Finlande | France | Allemagne | Grèce | Hongrie | Islande | Irlande | Israël | Italie | Japon | Corée | Lettonie | Luxembourg | Mexique | Pays-Bas | Nlle-Zélande | Norvège | Pologne | Portugal | Rép. slovaque | Slovénie | Espagne | Suède | Suisse | Turquie | Royaume-Uni | États-Unis
Inégalités de revenu disponible des ménages
Coefficient de Gini | ✓ |  |  | ✓ | ✓ |  |  | ✓ |  |  |  | ✓ |  |  |  | ✓ | ✓ | ✓ |  | ✓ |  | ✓ |  | ✓ |  |  | ✓ |  |  | ✓ |  |  | ✓ | ✓ | ✓
Part du revenu du quintile inférieur | ✓ |  |  | ✓ | ✓ |  |  | ✓ |  |  |  | ✓ |  |  |  | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |  | ✓ |  | ✓ |  |  | ✓ |  |  | ✓ |  |  | ✓ | ✓ | ✓
Pauvreté relative (au seuil de 50 % du revenu disponible médian des ménages)
Population totale | ✓ |  |  | ✓ | ✓ |  |  | ✓ |  |  |  | ✓ |  |  |  | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |  | ✓ |  |  |  |  | ✓ |  |  | ✓ |  |  | ✓ |  | ✓
Population d’âge actif |  |  |  | ✓ | ✓ |  |  | ✓ |  |  |  | ✓ |  |  |  | ✓ | ✓ | ✓ |  | ✓ |  | ✓ |  |  |  |  | ✓ |  |  | ✓ |  |  | ✓ |  | ✓
Enfants (<18 ans) |  |  |  | ✓ | ✓ |  |  | ✓ |  |  |  | ✓ |  |  |  | ✓ | ✓ | ✓ |  | ✓ |  | ✓ |  |  |  | ✓ | ✓ | ✓ |  | ✓ |  |  | ✓ |  | ✓
Jeunes (18-25 ans) |  |  |  | ✓ | ✓ |  | ✓ |  | ✓ |  |  | ✓ |  |  | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |  |  |  |  | ✓ |  | ✓ |  | ✓ |  |  | ✓ | ✓ |  | ✓ |  | ✓
Seniors (>65 ans) | ✓ |  |  |  | ✓ |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  | ✓ | ✓ | ✓ |  | ✓ |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  | ✓ | ✓ | ✓ | ✓
Intensité moyenne de la pauvreté |  |  |  | ✓ | ✓ |  | ✓ |  |  |  |  | ✓ |  | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |  | ✓ | ✓ |  | ✓ |  | ✓ | ✓ |  | ✓ |  |  |  | ✓ | ✓
Parts supérieures des revenus et du patrimoine
Part des revenus du centile supérieur |  | - | - | ✓ | - | - |  | - |  |  | ✓ | - | - | - | ✓ | - |  | ✓ | ✓ | - | - | - |  |  |  | - | - | - | - |  |  | ✓ | - | ✓ | ✓
Part du patrimoine du centile supérieur |  | ✓ |  |  | ✓ | - | - | - |  |  | ✓ |  | - | - | - | - |  | - | - | - | ✓ | - | ✓ | - | ✓ | - | ✓ |  | - |  | - | - | - |  | ✓
Inégalité et qualité des revenus
Rapport D5/D1 des revenus |  | ✓ |  | ✓ |  | ✓ |  | ✓ |  |  | ✓ | ✓ |  |  | ✓ | ✓ |  |  | ✓ | ✓ |  | ✓ |  |  |  | ✓ |  | ✓ |  |  |  |  |  | ✓ | ✓
Rapport D9/D5 des revenus | ✓ |  |  |  | ✓ |  |  | ✓ |  |  |  |  | ✓ |  |  | ✓ |  |  | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |  |  |  | ✓ | ✓ |  | ✓ |  |  |  | ✓ |  | ✓
Qualité des revenus |  |  |  |  | ✓ | ✓ |  | ✓ |  |  |  | ✓ | ✓ |  |  | ✓ |  | ✓ | ✓ | - |  | ✓ |  |  |  | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |  |  |  | ✓ |  |
Écart salarial entre hommes et femmes | ✓ | ✓ |  | ✓ | ✓ | ✓ |  | ✓ | ✓ |  | ✓ |  |  |  | ✓ | ✓ |  | ✓ | ✓ |  |  | ✓ | ✓ |  |  |  | ✓ |  |  |  |  | ✓ | ✓ | ✓ | ✓
Insécurité sur le marché du travail
Insécurité sur le marché du travail |  |  |  |  | ✓ |  |  | ✓ |  |  |  | ✓ | ✓ |  |  |  | ✓ |  |  | - |  |  |  |  |  | ✓ | ✓ | ✓ |  | ✓ |  |  | ✓ |  |
Risque de chômage |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  | ✓ |  | ✓ |  |  | ✓ |  | ✓ |  |  | - |  |  |  |  |  | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |  |  |  |  |
Assurance chômage | ✓ |  |  |  | ✓ | ✓ |  | ✓ |  |  |  | ✓ | ✓ |  |  | ✓ | ✓ |  | ✓ | - |  | ✓ |  | ✓ |  | ✓ | ✓ | ✓ |  | ✓ |  |  | ✓ | ✓ | ✓
Note : “✓” = faiblesse relative, à savoir un résultat indiquant un degré d’inclusivité inférieur à la moyenne de l’OCDE. “-” = pas d’information disponible. Voir le Tableau 2.A1.1 pour les chiffres correspondants.

Tableau 2.A1.3. Recensement des faiblesses relatives à l’aune des paramètres d’inclusivité, fondé sur le tableau de bord d’indicateurs : pays de l’OCDE (suite)
Indicateur en-dessous (au-dessus) de la moyenne de l’OCDE, dernière année disponible
| Australie | Autriche | Belgique | Canada | Chili | Rép. tchèque | Danemark | Estonie | Finlande | France | Allemagne | Grèce | Hongrie | Islande | Irlande | Israël | Italie | Japon | Corée | Lettonie | Luxembourg | Mexique | Pays-Bas | Nlle-Zélande | Norvège | Pologne | Portugal | Rép. slovaque | Slovénie | Espagne | Suède | Suisse | Turquie | Royaume-Uni | États-Unis
Inclusivité du marché du travail
Écart de taux d’emploi des femmes |  |  |  |  | ✓ | ✓ |  |  |  |  |  | ✓ | ✓ |  |  |  | ✓ | ✓ | ✓ |  |  | ✓ |  |  |  | ✓ |  | ✓ |  |  |  |  | ✓ |  |
Écart de taux d’emploi des seniors |  | ✓ | ✓ |  |  | ✓ |  |  |  | ✓ |  | ✓ | ✓ |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |  |  | ✓ |  |
Écart de taux d’emploi des jeunes |  |  | ✓ |  |  |  |  |  | ✓ | ✓ |  | ✓ | ✓ |  | ✓ |  | ✓ |  |  |  | ✓ |  |  |  |  | ✓ | ✓ | ✓ |  | ✓ | ✓ |  |  | ✓ |
Écart de taux d’emploi des allochtones |  | ✓ | ✓ |  |  |  | ✓ |  | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |  |  |  |  | ✓ | - | - | - | ✓ |  | ✓ |  | ✓ |  |  |  |  | ✓ | ✓ | ✓ |  |  |
Taux de chômage de longue durée |  |  | ✓ |  | - | ✓ |  | ✓ |  | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |  | ✓ |  | ✓ | ✓ |  | ✓ |  |  | ✓ |  |  | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |  | ✓ |  |  |
Résultats et inégalités dans le domaine santé
Espérance de vie féminine |  |  |  |  | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  | ✓ |  | ✓ |  |  |  | ✓ |  | ✓ |  |  |  |  | ✓ | ✓ | ✓
Espérance de vie masculine |  |  |  |  | ✓ | ✓ |  | ✓ |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  | ✓ |  | ✓ |  |  |  | ✓ |  | ✓ |  |  |  |  | ✓ |  | ✓
Bon état de santé autodéclaré |  |  |  |  | ✓ | ✓ |  | ✓ |  | ✓ | ✓ |  | ✓ |  |  |  | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |  | - |  |  |  | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |  |  |  | ✓ |  |
Écart de santé entre revenus faibles et élevés |  | ✓ | ✓ |  |  | ✓ |  | ✓ | ✓ |  | ✓ |  |  |  |  |  |  |  |  | ✓ |  | - | ✓ |  |  | ✓ | ✓ |  | ✓ |  | ✓ | ✓ |  | ✓ | ✓
Compétences et égalité des chances en matière d’éducation
% de la population de niveau d’études secondaires supérieures |  |  | ✓ |  | ✓ |  |  |  |  |  |  | ✓ |  | ✓ |  |  | ✓ | - |  |  | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |  |  | ✓ |  |  | ✓ |  |  | ✓ |  |
Score PISA moyen en mathématiques |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  |  |  | ✓ | ✓ | ✓ |  | ✓ | ✓ |  |  | ✓ | ✓ | ✓ |  |  |  |  |  | ✓ |  | ✓ |  |  | ✓ |  | ✓
Variation des scores PISA en mathématiques | ✓ | ✓ | ✓ |  |  | ✓ |  |  |  | ✓ |  |  | ✓ | ✓ |  | ✓ | ✓ |  | ✓ |  | ✓ |  | ✓ | ✓ |  |  | ✓ | ✓ |  |  | ✓ | ✓ |  | ✓ |
Élèves obtenant de faibles résultats en littératie |  | ✓ |  |  | ✓ | ✓ |  |  |  | ✓ |  | ✓ | ✓ | ✓ |  | ✓ | ✓ |  |  |  | ✓ | ✓ |  |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  | ✓ |  |
Incidence du milieu socio-économique dans l’étude PISA : pente | ✓ | ✓ | ✓ |  |  | ✓ |  |  | ✓ | ✓ |  |  | ✓ |  |  | ✓ |  | ✓ | ✓ |  | ✓ |  | ✓ | ✓ |  | ✓ |  | ✓ |  |  | ✓ | ✓ |  |  |
Incidence du milieu socio-économique dans l’étude PISA : importance |  | ✓ | ✓ |  | ✓ | ✓ |  |  |  | ✓ | ✓ |  | ✓ |  | ✓ |  |  |  | ✓ |  | ✓ |  |  | ✓ |  |  | ✓ | ✓ |  | ✓ | ✓ |  |  |  | ✓
Pourcentage de NEET (15-29 ans) |  |  |  |  | ✓ |  |  |  |  | ✓ |  | ✓ | ✓ |  | ✓ |  | ✓ |  | ✓ |  |  | ✓ |  |  |  | ✓ | ✓ | ✓ |  | ✓ |  |  | ✓ |  |
Score PIAAC moyen en littératie |  | ✓ |  |  | - |  | ✓ |  |  | ✓ | ✓ | - | - | - | ✓ | - | ✓ |  | ✓ | - | - | - |  | - |  | ✓ | - |  | - | ✓ |  | - | - | ✓ | ✓
Écart des scores en littératie selon le sexe (PIAAC) | ✓ |  | ✓ | ✓ | - | ✓ | ✓ |  |  |  | ✓ | - | - | - | ✓ | - |  |  | ✓ | - | - | - | ✓ | - | ✓ |  | - |  | - | ✓ | ✓ | - | - |  |
Adultes obtenant de faibles résultats en littératie |  |  |  | ✓ | - |  | ✓ |  |  | ✓ | ✓ | - | - | - | ✓ | - | ✓ |  |  | - | - | - |  | - |  | ✓ | - |  | - | ✓ |  | - | - | ✓ | ✓

Tableau 2.A1.4. Recensement des faiblesses relatives à l’aune des paramètres d’inclusivité, fondé sur le tableau de bord d’indicateurs : pays émergents
Indicateur en-dessous (au-dessus) de la moyenne des pays émergents, dernière année disponible
| Argentine | Brésil | Chili | Chine | Colombie | Costa Rica | Inde | Indonésie | Lituanie | Mexique | Russie | Afrique du Sud | Turquie
Inégalités de revenu disponible ou de consommation des ménages
Coefficient de Gini | - | ✓ | ✓ |  | ✓ | ✓ |  |  |  | ✓ |  | ✓ |
Part des revenus du quintile inférieur | - | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |  |  |  | ✓ |  | ✓ |
Pauvreté absolue (au seuil de pauvreté de 1.9 USD/jour)
Taux de pauvreté absolue | - |  |  |  | ✓ |  | ✓ | ✓ |  |  |  | ✓ |
Intensité de la pauvreté absolue | - | ✓ |  |  | ✓ |  | ✓ |  |  |  |  | ✓ |
Inégalité et qualité des revenus |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Qualité des revenus | ✓ | ✓ |  | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | - |  |  | ✓ |
Inégalité de revenu | ✓ | ✓ |  | ✓ | ✓ | ✓ |  | ✓ | - |  | ✓ | ✓ |
Insécurité sur le marché du travail
Précarité d’emploi |  |  | - | - | ✓ |  | ✓ | ✓ |  | - |  |  | ✓
Incidence de l’informalité |  |  |  |  | ✓ |  | ✓ | - | - | ✓ |  | ✓ | ✓
Risque de salaire extrêmement bas |  |  |  |  | ✓ |  | ✓ | ✓ | - | ✓ |  |  |
Inclusivité du marché du travail
Écart de taux d’emploi des femmes | - |  |  |  | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |  | ✓ |  |  | ✓
Écart de taux d’emploi des seniors | - | ✓ |  | ✓ |  |  |  |  | ✓ |  | ✓ |  | ✓
Écart de taux d’emploi des jeunes | - | ✓ |  |  |  | ✓ |  | ✓ |  |  |  | ✓ |
Taux de chômage de longue durée | - | - | - | - |  |  | - | - | ✓ |  | ✓ | ✓ |
Résultats et inégalités dans le domaine de la santé
Espérance de vie féminine |  |  |  |  |  |  | ✓ | ✓ |  |  |  | ✓ |
Espérance de vie masculine |  |  |  |  |  |  | ✓ | ✓ | ✓ |  | ✓ | ✓ |
Mortalité infantile |  |  |  |  |  |  | ✓ | ✓ |  |  |  | ✓ |
Accès à l’assainissement |  |  |  | ✓ |  |  | ✓ | ✓ |  |  | ✓ | ✓ |
Compétences et égalité des chances en matière d’éducation
% de la population de niveau d’études secondaires supérieures | - | ✓ |  | ✓ | ✓ | ✓ | - | ✓ |  | ✓ |  | ✓ | ✓
Score PISA moyen en mathématiques | ✓ | ✓ |  | - | ✓ | ✓ | - | ✓ |  | ✓ |  | - |
Variation des scores PISA en mathématiques |  | ✓ | ✓ | - |  |  | - |  | ✓ |  | ✓ | - | ✓
Élèves obtenant de faibles résultats en littératie | ✓ | ✓ |  | - | ✓ | ✓ | - | ✓ |  | ✓ |  | - | ✓
Incidence du milieu socio-économique dans l’étude PISA : pente |  | ✓ | ✓ | - |  |  | - | ✓ | ✓ |  |  | - |
Incidence du milieu socio-économique dans l’étude PISA : importance |  | ✓ | ✓ | - | ✓ | ✓ | - | ✓ |  |  |  | - |
% de NEET (15-29 ans) | - | ✓ |  | - | ✓ | ✓ | - | - |  | ✓ |  | - | ✓
Note : “✓” = faiblesse relative, à savoir un résultat indiquant un degré d’inclusivité inférieur à la moyenne simple des pays émergents. “-” = pas d’information disponible. Voir le Tableau 2.A1.2 pour les chiffres correspondants

Tableau 2.A1.5. Informations relatives aux indicateurs du tableau de bord

Indicateur | Description | Source | Unité | Dernière année disponible | Du milieu années 2000 à la dernière année disponible

Inégalités de revenu disponible des ménages

Coefficient de Gini

Le coefficient de Gini rend compte de la distribution globale du revenu des ménages. Il s’établit à 0 lorsque chacun dispose du même revenu, et à 100 si la totalité du revenu revient à une seule personne. Fondé sur le revenu disponible équivalent des ménages pour les pays de l’OCDE et la Lituanie. On tient compte de la rupture de série constatée en 2011-12 pour la plupart des pays en calculant la variation totale comme la somme des variations mesurées avant et après cette rupture, à partir d’une année pour laquelle les deux séries se chevauchent.

Pour les pays hors OCDE, il se fonde sur le revenu des ménages par personne pour l’Argentine, le Brésil, la Colombie et le Costa Rica ; et sur la consommation des ménages par personne pour l’Afrique du Sud, la Chine, l’Inde, l’Indonésie et la Russie.

Base de données de l’OCDE sur la distribution des revenus;

indicateurs du développement dans le monde de la Banque mondiale et PovcalNet

Indice 0-100

2011 : IND ZAF ; 2012 : CHE CHN JPN NZL RUS ; 2013 : AUT BEL CAN CHL CZE DEU DNK ESP EST FRA GBR GRC IDN IRL ISL ITA LTU LUX LVA NOR POL PRT SVK SVN SWE TUR ; 2014 : AUS BRA COL CRI FIN HUN ISR KOR MEX NLD USA

2003-12 : JPN NZL ; 2004-12 : RUS ; 2004-13 : AUT BEL CAN CZE DEU ESP EST FRA GBR GRC IRL ISL ITA LTU LUX LVA NOR PRT SVK SVN SWE TUR ; 2004-14 : AUS BRA COL CRI FIN MEX USA ; 2005-13 : DNK POL ; 2005-14 : HUN ISR NLD ; 2006-11 : ZAF ; 2006-13 : CHL ; 2006-14 : KOR ; 2008-12 : CHN ; 2009-12 : CHE

Part du revenu du quintile inférieur | Pourcentage du revenu total détenu par le quintile inférieur de la distribution des revenus. Voir le coefficient de Gini pour la notion de revenu correspondante. | Base de données de l’OCDE sur la distribution des revenus; indicateurs du développement dans le monde de la Banque mondiale et PovcalNet | Pourcentage | 2011 : IND ZAF ; 2012 : CHE CHN JPN NZL RUS ; 2013 : AUT BEL CAN CHL CZE DEU DNK ESP EST FRA GBR GRC IDN IRL ISL ITA LTU LUX LVA NOR POL PRT SVK SVN SWE TUR ; 2014 : AUS BRA COL CRI FIN HUN ISR KOR MEX NLD USA | 2003-12 : JPN NZL ; 2004-12 : RUS ; 2004-13 : AUT BEL CAN CZE DEU ESP EST GBR GRC IRL ISL ITA LTU LUX LVA NOR PRT SVK SVN SWE TUR ; 2004-14 : AUS BRA COL CRI FIN MEX ; 2005-13 : DNK FRA POL ; 2005-14 : HUN ISR NLD USA ; 2006-11 : ZAF ; 2006-13 : CHL ; 2006-14 : KOR ; 2008-12 : CHN ; 2009-12 : CHE
Pauvreté
Taux de pauvreté (population totale ; population d’âge actif ; enfants ; jeunes ; personnes âgées) | Pourcentage de la population disposant d’un revenu inférieur à 50 % du revenu disponible équivalent médian des ménages. Population d’âge actif : 18-65 ans ; enfants : 0-18 ans ; jeunes : 18-25 ans ; personnes âgées : plus de 65 ans. | Base de données de l’OCDE sur la distribution des revenus | Pourcentage | 2012 : CHE JPN NZL ; 2013 : AUT BEL CAN CHL CZE DEU DNK ESP EST FRA GBR GRC IRL ISL ITA LUX LVA NOR POL PRT SVK SVN SWE TUR ; 2014 : AUS FIN HUN ISR KOR MEX NLD USA | 2003-12 : JPN NZL ; 2004-13 : AUT BEL CAN CZE DEU ESP EST FRA GBR GRC IRL ISL ITA LUX LVA NOR PRT SVK SVN SWE TUR ; 2004-14 : AUS FIN MEX USA ; 2005-13 : DNK POL ; 2005-14 : HUN ISR NLD ; 2006-13 : CHL ; 2006-14 : KOR ; 2009-12 : CHE
Intensité moyenne de pauvreté | Différence entre le seuil de pauvreté (50 % du revenu disponible équivalent médian des ménages) et le revenu moyen des pauvres, exprimée en pourcentage du seuil de pauvreté. | Base de données de l’OCDE sur la distribution des revenus | Pourcentage | Voir : taux de pauvreté. |

Tableau 2.A1.5. Informations relatives aux indicateurs du tableau de bord (suite)

Indicateur | Description | Source | Unité | Dernière année disponible | Du milieu années 2000 à la dernière année disponible

Taux de pauvreté absolue (1.9 USD/jour, PPA 2011)

Taux de pauvreté en pourcentage de la population vivant avec moins de 1.9 USD/jour en PPA de 2011. Fondé sur le revenu des ménages par personne pour l’Argentine, le Brésil, la Colombie et le Costa Rica ; et sur la consommation des ménages par personne pour l’Afrique du Sud, la Chine, l’Inde, l’Indonésie et la Russie.

Indicateurs du développement dans le monde de la Banque mondiale

Pourcentage

2011 : IND ZAF ; 2012 : LTU RUS ; 2013 : CHL CHN TUR ; 2014 : BRA COL CRI IDN MEX

2003-13 : CHL ; 2004-11 : IND ; 2004-12 : LTU RUS ; 2004-13 : TUR ; 2004-14 : BRA COL CRI IDN MEX ; 2005-13 : CHN ; 2006-11 : ZAF

Intensité de la pauvreté absolue (1.9 USD/jour, PPA 2011) | Différence entre le seuil de pauvreté (1.9 USD/jour, PPA de 2011) et le revenu moyen des pauvres, en pourcentage du seuil de pauvreté. Voir le taux de pauvreté absolue pour la notion de revenu correspondante. | Indicateurs du développement dans le monde de la Banque mondiale | Pourcentage | Voir : taux de pauvreté absolue. |
Parts supérieures des revenus et du patrimoine
Part des revenus du centile supérieur | Part du revenu fiscal détenu par le centile supérieur. Plus-values exclues. Voir Alvaredo, F., A.B. Atkinson, T. Piketty, E. Saez et G. Zucman, The World Wealth and Income Database, www.wid.world pour de plus amples informations. | The World Wealth and Income Database | Pourcentage | 2009 : FIN IRL ITA ; 2010 : CAN CHE DNK JPN ; 2011 : DEU NOR ; 2012 : ESP GBR KOR NLD ; 2013 : AUS FRA NZL SWE ; 2015 : USA | 2004-09 : FIN IRL ITA ; 2004-10 : CAN CHE DNK JPN ; 2004-11 : DEU NOR ; 2004-12 : ESP GBR KOR NLD ; 2004-13 : AUS FRA NZL SWE ; 2004-15 : USA
Part du patrimoine du centile supérieur | Pourcentage du patrimoine net total des ménages détenu par le centile supérieur. Le patrimoine net des ménages comprend les actifs et passifs financiers et non financiers. | Base de données de l’OCDE sur la distribution de la richesse | Pourcentage | 2010 : AUT BEL DEU ESP FIN FRA GRC ITA LUX NLD PRT SVK USA ; 2012 : AUS CAN GBR NOR ; 2014 : CHL | -
Inégalité et qualité des revenus
Rapport D5/D1 des revenus | Rapport de la médiane au 10e centile de la distribution des revenus bruts des salariés dépendants à temps plein. | Base de données de l’OCDE sur la distribution du revenu d’activité | Rapport interdécile | 2010 : EST LUX LVA NLD SVN TUR ; 2011 : ISR ; 2012 : ESP FRA ; 2013 : SWE ; 2014 : AUS AUT BEL CHE DEU DNK FIN GRC IRL ISL ITA JPN KOR NZL POL PRT ; 2015 : CAN CHL CZE GBR HUN MEX NOR SVK USA | 2003-15 : CHL ; 2004-11 : ISR ; 2004-12 : ESP FRA ; 2004-13 : SWE ; 2004-14 : AUS AUT BEL CHE DEU FIN GRC IRL ISL ITA JPN KOR NZL POL PRT ; 2004-15 : CAN CZE GBR HUN NOR SVK USA ; 2005-15 : MEX ; 2006-10 : EST LUX LVA NLD ; 2008-14 : DNK
Rapport D9/D5 des revenus | Rapport du 90e centile à la médiane de la distribution des revenus bruts des salariés dépendants à temps plein. | Base de données de l’OCDE sur la distribution du revenu d’activité | Rapport interdécile | Voir le rapport des revenus D5/D1 |

Qualité des revenus

Tient compte à la fois du montant et de la distribution des revenus dans la population active. Elle est mesurée par le revenu d’activité horaire moyen (en prix constants de 2013 et à PPA constante pour la consommation privée) actualisé par un indice de l’inégalité des revenus (un moins l’indice d’Atkinson en présence d’une forte aversion à l’inégalité). Voir OCDE (2014b, chapitre 3) pour de plus amples détails.

Base de données de l’OCDE sur la qualité de l’emploi, Perspectives de l’emploi de l’OCDE 2015 (OCDE, 2015c, chapitre 5)

USD

2009 : BRA CHN ; 2010 : ARG COL CRI EST IDN LUX NLD RUS SVN TUR ZAF ; 2011 : IND ISR ; 2012 : CHE ESP FRA ITA POL SWE ; 2013 : AUS AUT BEL CHL DEU DNK FIN GRC IRL ISL JPN NZL PRT ; 2014 : CAN CZE GBR HUN KOR MEX NOR SVK USA

2005-12 : ESP FRA POL SWE ; 2005-13 : AUS AUT BEL DEU FIN GRC IRL ISL JPN NZL PRT ; 2005-14 : CAN CZE GBR HUN KOR MEX NOR SVK USA ; 2006-10 : EST NLD ; 2006-12 : CHE ITA ; 2006-13 : CHL ; 2008-11 : ISR ; 2008-13 : DNK

Tableau 2.A1.5. Informations relatives aux indicateurs du tableau de bord (suite)
Indicateur | Description | Source | Unité | Dernière année disponible | Du milieu années 2000 à la dernière année disponible
Inégalité de revenu | Indice d’Atkinson en présence d’une forte aversion à l’inégalité (-3) pour le revenu d’activité horaire. Voir OCDE (2014b, chapitre 3) pour de plus amples détails. L’indice est établi sur une échelle de 100. | Perspectives de l’emploi de l’OCDE 2015 (OCDE, 2015c, chapitre 5) | Indice 0-100 | 2009 : BRA CHN ; 2010 : ARG COL CRI IDN RUS TUR ZAF ; 2011 : IND ; 2013 : CHL ; 2014 : MEX | -

Écart salarial entre hommes et femmes

L’écart entre le salaire médian des hommes et celui des femmes, exprimé en pourcentage du premier. Les estimations de revenu utilisées dans les calculs portent sur le revenu brut des salariés à temps plein. Les calculs ne tiennent pas compte des travailleurs indépendants et des travailleurs familiaux non rémunérés. Pas d’ajustement pour tenir compte de différences observables en termes de profession, d’instruction, d’expérience, etc.

Base de données de l’OCDE sur la distribution du revenu d’activité

Pourcentage

2010 : EST LUX LVA NLD SVN TUR ; 2011 : ISR ; 2012 : ESP FRA ; 2013 : SWE ; 2014 : AUS AUT BEL CHE DEU DNK FIN GRC IRL ISL ITA JPN KOR NZL POL PRT ; 2015 : CAN CHL CZE GBR HUN MEX NOR SVK USA

2004-11 : ISR ; 2004-12 : ESP FRA ; 2004-13 : SWE ; 2004-14 : AUS AUT BEL CHE DEU FIN GRC IRL ISL ITA JPN KOR NZL POL PRT ; 2004-15 : CAN CZE GBR HUN NOR SVK USA ; 2005-15 : MEX ; 2006-10 : EST LUX LVA NLD ; 2006-15 : CHL ; 2008-14 : DNK

Insécurité et informalité du marché du travail

Insécurité sur le marché du travail

Elle est définie par la perte de revenu escomptée du fait du chômage. Cette perte dépend du risque de perte d’emploi, de la durée prévue de la période d’inactivité et de l’ampleur de l’atténuation procurée par les transferts publics aux chômeurs. Pour la calculer, on multiplie le « risque de chômage » (voir ci-dessous) par 1 moins « l’assurance chômage » (voir ci-dessous). Voir OCDE (2014b, chapitre 3) pour de plus amples détails

Base de données de l’OCDE sur la qualité de l’emploi

Pourcentage

2009 : BRA CHN ; 2010 : ARG COL CRI IDN IND RUS ZAF ; 2011 : CHL ; 2013 : AUS AUT BEL CAN CHE CZE DEU DNK ESP EST FIN FRA GBR GRC HUN IRL ISL ISR ITA JPN KOR LUX MEX NLD NOR NZL POL PRT SVK SVN SWE TUR USA

2006-13 : GRC MEX ; 2007-13 : AUS AUT BEL CAN CHE CZE DEU DNK ESP EST FIN FRA GBR HUN IRL ISL ISR ITA JPN KOR LUX NLD NOR NZL POL PRT SVK SVN SWE TUR USA

Risque de chômage

Le risque de chômage est mesuré par la probabilité d’entrée en chômage multipliée par la durée moyenne escomptée de la période de chômage (en mois). Probabilité d’entrée en chômage : personnes au chômage depuis moins d’un mois rapportées au nombre de salariés un mois plus tôt. Durée escomptée de la période de chômage: inverse de la probabilité de sortie du chômage, laquelle est égale à un moins le nombre de personnes au chômage depuis un mois au moins rapporté au nombre de personnes au chômage un mois auparavant. Voir OCDE (2014b, chapitre 3) pour de plus amples détails.

Base de données de l’OCDE sur la qualité de l’emploi

Pourcentage

2009 : BRA CHN ; 2010 : ARG COL CRI IDN IND RUS ZAF ; 2011 : CHL ; 2013 : AUS AUT BEL CAN CHE CZE DEU DNK ESP EST FIN FRA GBR GRC HUN IRL ISL ISR ITA JPN KOR LUX MEX NLD NOR NZL POL PRT SVK SVN SWE TUR USA

2006-11 : CHL ; 2006-13 : AUS AUT BEL CAN CHE CZE DEU DNK ESP EST FIN FRA GBR GRC HUN IRL ISL ISR ITA JPN KOR LUX MEX NLD NOR NZL POL PRT SVK SVN USA ; 2007-13 : SWE TUR

Tableau 2.A1.5. Informations relatives aux indicateurs du tableau de bord (suite)

Indicateur | Description | Source | Unité | Dernière année disponible | Du milieu années 2000 à la dernière année disponible

Assurance chômage

Correspond au produit du taux de couverture de l’assurance chômage et du taux de remplacement net moyen garanti aux bénéficiaires de l’assurance chômage, auquel on ajoute le produit du taux de couverture de l’assistance chômage et du taux de remplacement net moyen garanti aux bénéficiaires de ce système. Les prestations familiales, les prestations d’aide sociale et les allocations logement sont prises en compte dans le calcul des taux de remplacement moyens garantis aux bénéficiaires de l’assurance chômage et de l’assistance chômage. Voir OCDE (2014b, chapitre 3) pour de plus amples détails.

Base de données de l’OCDE sur la qualité de l’emploi

Pourcentage

2009 : BRA CHN ; 2010 : ARG COL CRI IDN IND RUS ZAF ; 2013 : AUS AUT BEL CAN CHE CHL CZE DEU DNK ESP EST FIN FRA GBR GRC HUN IRL ISL ISR ITA JPN KOR LUX MEX NLD NOR NZL POL PRT SVK SVN SWE TUR USA

2005-13 : GRC ; 2006-13 : MEX ; 2007-13 : AUS AUT BEL CAN CHE CHL CZE DEU DNK ESP EST FIN FRA GBR HUN IRL ISL ISR ITA JPN KOR LUX NLD NOR NZL POL PRT SVK SVN SWE TUR USA

Précarité d’emploi | Se définit par la somme des catégories de travailleurs indépendants et des travailleurs familiaux en pourcentage de l’emploi total | Indicateurs du développe-ment dans le monde de la Banque mondiale | Pourcentage | 2010 : IND ; 2013 : ARG BRA COL CRI IDN RUS ZAF ; 2014 : LTU TUR | 2003-13 : ZAF ; 2004-13 : ARG BRA COL CRI IDN RUS ; 2004-14 : LTU ; 2005-10 : IND ; 2006-14 : TUR

Taux d’informalité

L’emploi informel en pourcentage de l’emploi total. L’informalité comprend : i) les salariés qui ne paient pas de cotisations sociales, sauf dans le cas de la Colombie, pour laquelle on a utilisé le statut contractuel ; ii) les travailleurs indépendants qui ne versent pas de cotisations sociales (Brésil, Chili, Chine, Inde, Indonésie, Turquie) ou dont l’activité n’est pas enregistrée (Afrique du Sud, Argentine, Colombie, Costa Rica, Mexique).

Perspectives de l’emploi de l’OCDE 2015 (OCDE, 2015c, chapitre 5)

Pourcentage

2009 : CHN ; 2012 : ARG BRA CHL COL CRI IND MEX RUS TUR ZAF

2008-12 : ARG BRA CHL MEX ZAF

Risque de salaire extrêmement faible

La probabilité qu’un travailleur choisi au hasard occupe un emploi faiblement rémunéré à un moment donné dans le pays concerné. Voir OCDE (2015c, chapitre 5) pour une description détaillée de la méthode. Le seuil de salaire extrêmement faible est fixé à un salaire horaire net de 1 USD (PPA) et correspond à un revenu disponible de 2 USD par habitant (PPA) et par jour dans un ménage représentatif composé de cinq personnes dont un seul salarié à temps plein.

Perspectives de l’emploi de l’OCDE 2015 (OCDE, 2015c, chapitre 5)

Pourcentage

2009 : CHN ; 2010 : ARG COL IDN ; 2011 : BRA CHL ; 2012 : CRI IND MEX RUS TUR ZAF

-

Inclusivité du marché du travail

Écart de taux d’emploi des femmes | Taux d’emploi des femmes moins le taux d’emploi des hommes. Population d’âge actif (15-64 ans). | Base de données de l’OCDE sur les statistiques de la population active | Points de pourcentage | 2010 : CHN ; 2012 : IND ; 2013 : IDN ; 2014 : BRA ; 2015 : AUS AUT BEL CAN CHE CHL COL CRI CZE DEU DNK ESP EST FIN FRA GBR GRC HUN IRL ISL ISR ITA JPN KOR LTU LUX LVA MEX NLD NOR NZL POL PRT RUS SVK SVN SWE TUR USA ZAF | 2000-10 : CHN ; 2004-14 : BRA ; 2004-15 : AUS AUT BEL CAN CHE CHL COL CRI CZE DEU DNK ESP EST FIN FRA GBR GRC HUN IRL ISL ISR ITA JPN KOR LTU LUX LVA MEX NLD NOR NZL POL PRT RUS SVK SVN SWE TUR USA ZAF ; 2005-12 : IND ; 2006-13 : IDN

Tableau 2.A1.5. Informations relatives aux indicateurs du tableau de bord (suite)
Indicateur | Description | Source | Unité | Dernière année disponible | Du milieu années 2000 à la dernière année disponible
Écart de taux d’emploi des seniors | Taux d’emploi des seniors (55-64 ans) moins le taux d’emploi des travailleurs d’âge très actif (25-54 ans). | Base de données de l’OCDE sur les statistiques de la population active | Points de pourcentage | 2010 : CHN ; 2012 : IND ; 2013 : IDN ; 2014 : BRA ; 2015 : AUS AUT BEL CAN CHE CHL COL CRI CZE DEU DNK ESP EST FIN FRA GBR GRC HUN IRL ISL ISR ITA JPN KOR LTU LUX LVA MEX NLD NOR NZL POL PRT RUS SVK SVN SWE TUR USA ZAF | 2000-10 : CHN ; 2004-14 : BRA ; 2004-15 : AUS AUT BEL CAN CHE CHL COL CRI CZE DEU DNK ESP EST FIN FRA GBR GRC HUN IRL ISL ISR ITA JPN KOR LTU LUX LVA MEX NLD NOR NZL POL PRT RUS SVK SVN SWE TUR USA ZAF ; 2005-12 : IND ; 2006-13 : IDN
Écart de taux d’emploi des jeunes | Taux de chômage des jeunes (15-24 ans) moins le taux de chômage des travailleurs d’âge très actif (25-54 ans). | Base de données de l’OCDE sur les statistiques de la population active | Points de pourcentage | 2010 : CHN ; 2012 : IND ; 2013 : IDN ; 2014 : BRA ; 2015 : AUS AUT BEL CAN CHE CHL COL CRI CZE DEU DNK ESP EST FIN FRA GBR GRC HUN IRL ISL ISR ITA JPN KOR LTU LUX LVA MEX NLD NOR NZL POL PRT RUS SVK SVN SWE TUR USA ZAF | 2000-10 : CHN ; 2004-14 : BRA ; 2004-15 : AUS AUT BEL CAN CHE CHL COL CRI CZE DEU DNK ESP EST FIN FRA GBR GRC HUN IRL ISL ISR ITA JPN KOR LTU LUX LVA MEX NLD NOR NZL POL PRT RUS SVK SVN SWE TUR USA ZAF ; 2005-12 : IND ; 2006-13 : IDN
Écart de taux d’emploi des allochtones | Taux de chômage des allochtones moins le taux de chômage des autochtones. | Base de données de l’OCDE sur les statistiques de la population active | Points de pourcentage | 2013 : CHL ; 2015 : AUS AUT BEL CAN CHE CZE DEU DNK ESP EST FIN FRA GBR GRC HUN IRL ISL ISR ITA LUX MEX NLD NOR NZL POL PRT SVK SVN SWE TUR USA | 2004-15 : AUS AUT BEL CHE CZE DEU DNK ESP EST FIN FRA GBR GRC HUN IRL ISL ITA LUX NLD NOR NZL POL PRT SVK SVN SWE USA ; 2005-15 : MEX ; 2006-13 : CHL ; 2008-15 : CAN TUR
Taux de chômage de longue durée | Le chômage de longue durée a trait aux personnes qui sont au chômage depuis 12 mois au moins. Le taux de chômage de longue durée illustre la proportion des chômeurs de longue durée dans le total des chômeurs | Base de données de l’OCDE sur les statistiques de la population active | Pourcentage | 2015 : AUS AUT BEL CAN CHE COL CRI CZE DEU DNK ESP EST FIN FRA GBR GRC HUN IRL ISL ISR ITA JPN KOR LTU LUX LVA MEX NLD NOR NZL POL PRT RUS SVK SVN SWE TUR USA ZAF | 2004-15 : AUS AUT BEL CAN CHE COL CZE DEU DNK ESP EST FIN FRA GBR GRC HUN IRL ISL ISR ITA JPN KOR LTU LUX LVA MEX NLD NOR NZL POL PRT RUS SVK SVN SWE TUR USA ZAF
Résultats et inégalités dans le domaine de la santé
Espérance de vie des femmes | Espérance de vie des femmes à la naissance. | Base de données sur la santé | Années | 2014 : ARG AUS AUT BRA BEL CAN CHE CHL CHN COL CRI CZE DEU DNK ESP EST FIN FRA GBR GRC HUN IDN IND IRL ISL ISR ITA JPN KOR LTU LUX LVA NLD NOR NZL POL PRT RUS SVK SVN SWE TUR USA ZAF ; 2015 : MEX | 2004-14 : AUS AUT BRA BEL CAN CHE CHL CHN COL CRI CZE DEU DNK ESP EST FIN FRA GBR GRC HUN IDN IND IRL ISL ISR ITA JPN KOR LTU LUX LVA NLD NOR NZL POL PRT RUS SVK SVN SWE TUR USA ZAF ; 2004-15 : MEX
Espérance de vie des hommes | Espérance de vie des hommes à la naissance. | Base de données sur la santé | Années | Voir l’espérance de vie des femmes. |

Tableau 2.A1.5. Informations relatives aux indicateurs du tableau de bord (suite)
Indicateur | Description | Source | Unité | Dernière année disponible | Du milieu années 2000 à la dernière année disponible
Bon état de santé autodéclaré | Pourcentage de la population âgée de plus de 15ans qui se disent en « bonne » ou « très bonne » santé. | Base de données sur la santé | Pourcentage | 2009 : CHL ; 2013 : JPN ; 2014 : AUS AUT BEL CAN CHE CZE DEU DNK ESP EST FIN FRA GBR GRC HUN IRL ISL ISR ITA KOR LUX LVA NLD NOR POL PRT SVK SVN SWE TUR USA ; 2015 : NZL | 2003-14 : TUR ; 2003-15 : NZL ; 2004-13 : JPN ; 2004-14 : AUS AUT BEL DNK ESP EST FIN FRA GRC IRL ISL ISR ITA LUX NOR PRT SWE USA ; 2005-14 : CAN CZE DEU GBR HUN KOR LVA NLD POL SVK SVN ; 2006-09 : CHL ; 2007-14 : CHE

Écart de santé entre revenus faibles et élevés

Écart entre l’état de santé perçu par le quintile inférieur et le quintile supérieur des revenus Mesuré en pourcentage des 20 % de la population percevant les revenus les plus bas qui se déclarent en bonne/très bonne santé moins le pourcentage des 20 % de la population percevant les revenus les plus élevés qui se déclarent en bonne/très bonne santé. 

Base de données sur la santé

Points de pourcentage

2011 : AUS ; 2013 : CHL JPN ; 2014 : AUT BEL CAN CHE CZE DEU DNK ESP EST FIN FRA GBR GRC HUN IRL ISL ISR ITA KOR LUX LVA NLD NOR POL PRT SVK SVN SWE TUR USA ; 2015 : NZL

2003-13 : CHL ; 2003-15 : NZL ; 2004-11 : AUS ; 2004-13 : JPN ; 2004-14 : AUT BEL DNK ESP EST FIN FRA GRC IRL ISL ISR ITA LUX NOR PRT SWE ; 2005-14 : CZE DEU GBR HUN KOR LVA NLD POL SVK SVN ; 2006-14 : TUR ; 2007-14 : CHE USA ; 2008-14 : CAN

Mortalité infantile | La probabilité, pour 1000 nouveau-nés, qu’un enfant décède avant l’âge de cinq ans compte tenu des taux de mortalité par âge de l’année indiquée. | Indicateurs du développement dans le monde de la Banque mondiale | Pour 1 000 nouveau-nés | 2015 : ARG BRA CHL CHN COL CRI IDN IND LTU MEX RUS TUR ZAF | 2004-15 : ARG BRA CHL CHN COL CRI IDN IND LTU MEX RUS TUR ZAF
Accès à l’assainissement | Pourcentage de la population ayant accès à des installations sanitaires améliorées. | Indicateurs du développement dans le monde de la Banque mondiale | Pourcentage | 2015 : ARG BRA CHL CHN COL CRI IDN IND LTU MEX RUS TUR ZAF | 2004-15 : ARG BRA CHL CHN COL CRI IDN IND LTU MEX RUS TUR ZAF
Compétences et égalité des chances en matière d’éducation
Pourcentage de la population de niveau d’études secondaires supérieures | Pourcentage de la population (25-64 ans) ayant au minimum achevé le deuxième cycle d’enseignement secondaire | Base de données de Regards sur l’éducation de l’OCDE | Pourcentage | 2010 : CHN ; 2013 : CHL IDN RUS ; 2014 : BRA FRA ZAF ; 2015 : AUS AUT BEL CAN CHE COL CRI CZE DEU DNK ESP EST FIN GBR GRC HUN IRL ISL ISR ITA KOR LTU LUX LVA MEX NLD NOR NZL POL PRT SVK SVN SWE TUR USA | 2000-10 : CHN ; 2004-14 : FRA ; 2004-15 : AUS AUT BEL CAN CHE CZE DEU DNK FIN GBR GRC HUN IRL ISL ISR ITA KOR LUX LVA MEX NLD NOR POL PRT SVK SVN SWE TUR USA ; 2005-15 : ESP EST LTU ; 2006-13 : IDN ; 2007-13 : CHL ; 2007-14 : BRA ; 2009-14 : ZAF
Score PISA moyen en mathématiques | Score PISA moyen en mathématiques de l’ensemble des élèves (15 ans). | Résultats de l’enquête PISA de l’OCDE | Score | 2015 : ARG AUS AUT BRA BEL CAN CHE CHL COL CRI CZE DEU DNK ESP EST FIN FRA GBR GRC HUN IDN IRL ISL ISR ITA JPN KOR LTU LUX LVA MEX NLD NOR NZL POL PRT RUS SVK SVN SWE TUR USA | 2006-15 : ARG AUS AUT BRA BEL CAN CHE CHL COL CZE DEU DNK ESP EST FIN FRA GBR GRC HUN IDN IRL ISL ISR ITA JPN KOR LTU LUX LVA MEX NLD NOR NZL POL PRT RUS SVK SVN SWE TUR USA ; 2009-15 : CRI

Tableau 2.A1.5. Informations relatives aux indicateurs du tableau de bord (suite)
Indicateur | Description | Source | Unité | Dernière année disponible | Du milieu années 2000 à la dernière année disponible
Variation des scores PISA en mathématiques | Variance des scores PISA en mathématiques. Exprimée en pourcentage de la moyenne de l’OCDE. Elle est calculée comme étant la différence entre les variances et la moyenne de l’OCDE en 2003. | Résultats de l’enquête PISA de l’OCDE | Pourcentage | Voir le score PISA moyen en mathématiques. |
Étudiants obtenant de faibles résultats en littératie | Pourcentage des étudiants de PISA n’atteignant pas un niveau de compétence de base en lecture (score inférieur à 2). | Résultats de l’enquête PISA de l’OCDE | Pourcentage | 2015 : ARG AUS AUT BRA BEL CAN CHE CHL COL CRI CZE DEU DNK ESP EST FIN FRA GBR GRC HUN IDN IRL ISL ISR ITA JPN KOR LTU LUX LVA MEX NLD NOR NZL POL PRT RUS SVK SVN SWE TUR USA | 2006-15 : ARG AUS AUT BRA BEL CAN CHE CHL COL CZE DEU DNK ESP EST FIN FRA GBR GRC HUN IDN IRL ISL ISR ITA JPN KOR LTU LUX LVA MEX NLD NOR NZL POL PRT RUS SVK SVN SWE TUR ; 2009-15 : CRI USA
Incidence du milieu socio-économique dans l’enquête PISA : pente | La pente est le coefficient de régression de l’indice SESC (statut économique, social et culturel) d’une régression simple à deux variables des résultats en mathématiques en fonction de l’indice SESC. Voir OCDE (2013a) pour de plus amples détails. | Résultats de l’enquête PISA de l’OCDE | Différence de score associée à une unité sur l’indice SESC | 2015 : ARG AUS AUT BRA BEL CAN CHE CHL COL CRI CZE DEU DNK ESP EST FIN FRA GBR GRC HUN IDN IRL ISL ISR ITA JPN KOR LTU LUX LVA MEX NLD NOR NZL POL PRT RUS SVK SVN SWE TUR USA | 2006-15 : ARG AUS AUT BRA BEL CAN CHE CHL COL CZE DEU DNK ESP EST FIN FRA GBR GRC HUN IDN IRL ISL ISR ITA JPN KOR LTU LUX LVA MEX NLD NOR NZL POL PRT RUS SVK SVN SWE TUR USA
Incidence du milieu socio-économique dans l’enquête PISA : importance | Pourcentage de la variance expliquée de la performance des élèves à partir d’une régression simple à deux variables des résultats en mathématiques sur l’indice SESC. Voir OCDE (2013a) pour de plus amples détails. | Résultats de l’enquête PISA de l’OCDE | Pourcentage | Voir l’incidence du milieu socio-économique dans PISA : pente |
Pourcentage de NEET | Pourcentage de jeunes (15-29 ans) qui ne sont ni scolarisés, ni en emploi, ni en formation. | Base de données de Regards sur l’éducation de l’OCDE | Pourcentage | 2013 : CHL KOR ; 2014 : BRA JPN ; 2015 : AUS AUT BEL CAN CHE COL CRI CZE DEU DNK ESP EST FIN FRA GBR GRC HUN IRL ISL ISR ITA LTU LUX LVA MEX NLD NOR NZL POL PRT RUS SVK SVN SWE TUR USA | 2005-14 : JPN ; 2005-15 : AUS AUT BEL CAN CHE CZE DEU DNK ESP EST FIN FRA GBR GRC HUN IRL ISL ISR ITA LTU LUX MEX NLD NOR NZL POL PRT SVK SVN SWE TUR USA ; 2009-13 : CHL
Score moyen de l’évaluation PIAAC en littératie | Score moyen de l’évaluation PIAAC en compréhension de l’écrit pour l’ensemble des adultes (16-65 ans). | L’évaluation des compétences des adultes (PIAAC) (2012) | Score | 2012 : AUS AUT BEL CAN CZE DEU DNK ESP EST FIN FRA GBR IRL ITA JPN KOR NLD NOR POL SVK SWE USA | 2012 : AUS AUT BEL CAN CZE DEU DNK ESP EST FIN FRA GBR IRL ITA JPN KOR NLD NOR POL SVK SWE USA
Écart de résultat entre hommes et femmes en littératie (PIAAC) | Score PIAAC moyen des femmes en littératie moins le score PIAAC moyen des hommes en littératie | L’évaluation des compétences des adultes (PIAAC) (2012) | Score | 2012 : AUS AUT BEL CAN CZE DEU DNK ESP EST FIN FRA GBR IRL ITA JPN KOR NLD NOR POL SVK SWE USA | 2012 : AUS AUT BEL CAN CZE DEU DNK ESP EST FIN FRA GBR IRL ITA JPN KOR NLD NOR POL SVK SWE USA
Adultes obtenant de faibles résultats en littératie | Pourcentage d’adultes (16-65 ans) qui n’atteignent pas le niveau 2 en littératie. | L’évaluation des compétences des adultes (PIAAC) (2012) | Pourcentage | 2012 : AUS AUT BEL CAN CZE DEU DNK ESP EST FIN FRA GBR IRL ITA JPN KOR NLD NOR POL SVK SWE USA | 2005-14 : JPN ; 2005-15 : AUS AUT BEL CAN CHE CZE DEU DNK ESP EST FIN FRA GBR GRC HUN IRL ISL ISR ITA LTU LUX MEX NLD NOR NZL POL PRT SVK SVN SWE TUR USA ; 2009-13 : CHL

Notes

 1. Les données statistiques concernant Israël sont fournies par et sous la responsabilité des autorités israéliennes compétentes. L’utilisation de ces données par l’OCDE est sans préjudice du statut des hauteurs du Golan, de Jérusalem-Est et des colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie aux termes du droit international.

 2. Les éditions successives d’Objectif croissance ont déjà souligné que si la hausse du PIB par habitant peut sans nul doute améliorer la situation matérielle de tous les citoyens, il apparaît que la croissance ne profite pas forcément àtous les échelons de la distribution des revenus (OCDE, 2015a). L’élargissement du cadre va dans le sens de certaines des principales recommandations formulées par la Commission sur la mesure de la performance économique et du progrès social, auxquelles l’Initiative du vivre mieux de l’OCDE et le cadre de l’OCDE pour une croissance inclusive donnent suite (OCDE, 2014a).

 3. La hausse du revenu disponible des ménages ne se traduit pas forcément par l’amélioration d’autres aspects du bien-être comme la participation àdes activités productives, l’éducation et la santé. Le revenu est sans doute l’élément qui influe le plus sur le bien-être, mais les facteurs non monétaires jouent également (OCDE, 2014a).

 4. Voir OCDE (2014b, chapitre 3 ; 2015c, chapitre 5) pour les détails et les références. Le Cadre de l’OCDE pour la qualité de l’emploi comprend une autre dimension non retenue ici, àsavoir la qualité de l’environnement de travail. Celle-ci rend compte des aspects non économiques de la qualité de l’emploi et englobe des facteurs liés àlanature et au contenu du travail accompli, àl’organisation du temps de travail et aux relations professionnelles. Elle n’est pas encore intégrée au cadre élargi d’Objectif croissance pour des raisons de disponibilité des données et parce que les preuves de l’incidence des politiques favorables àla croissance sur cet aspect de la qualité de l’emploi et, plus généralement, du bien-être, sont encore relativement restreintes.

 5. Les indicateurs disponibles qui offrent une couverture géographique et chronologique suffisante –généralement basés sur des variantes de l’espérance de vie –sont des mesures relativement médiocres des résultats sanitaires ; des progrès s’imposent dans ce domaine de la statistique.

 6. À titre d’exemple, la prochaine édition de l’Indicateur du vivre mieux de l’OCDE devrait comporter un éventail plus large de paramètres d’inégalité qui pourrait être intégré aux futures éditions d’Objectif croissance.

 7. L’évaluation quantitative porte sur les effets àlongue échéance, conformément àl’orientation générale d’Objectif croissance, àsavoir l’augmentation du niveau de vie àlong terme. Cela étant, la formulationde recommandations pertinentes pour l’action publique tient tout de même compte des impératifs àcourt terme et particuliers àchaque pays dans le cadre de l’évaluation qualitative fondée sur des consultations avec les spécialistes des pays considérés.

 8. Voir Immervoll et Richardson (2011) sur la politique de redistribution et la réduction des inégalités dans les pays de l’OCDE.

 9. De très nombreuses études portent sur les facteurs de pauvreté dans les pays en développement. La Banque mondiale produit un nombre considérable de travaux intéressant l’action publique dans ce domaine, qui constituent une base fiable pour formuler des recommandations àl’appui de réformes dans les pays émergents (Banque mondiale, 2015). Beaucoup plus rares sont cependant les recherches concernant les facteurs de risque et de gravité de la pauvreté dans les pays àrevenu élevé. Le rapprochement et l’exemple ci-dessus reposent sur des données résumées dans le Handbook of Income Distribution (Marx et al., 2015).

 10. Des données empiriques récentes concernant l’effet redistributif de la croissance économique offrent un autre argument solide àcet égard : Hermansen et al. (2016) montrent qu’une croissance créatrice d’emplois réduit les inégalités de revenu en relevant les revenus de la classe moyenne et des pauvres.

 11. Voir également OCDE (2016c), chapitre 3, pour une analyse des mesures visant àatténuer les éventuelles pertes d’emploi et baisses de salaire àcourt terme liées aux réformes qui diminuent les obstacles àl’entrée sur les marchés des produits et àcelles qui assouplissent les réglementations gouvernant le licenciement des travailleurs titulaires d’un contrat régulier.

 12. C’est le cas d’un point de vue statique, alors que sur l’ensemble du cycle de vie, l’effet est plus proche de la neutralité distributive. Voir OCDE/Korea Institute of Public Finance (2014).

 13. Ce qui concorde en fait avec les observations récentes de Causa et al. (2016) dans la mesure où l’augmentation du revenu disponible résultant des réformes du marché des produits est assez équitablement répartie, et donc neutre sur le plan redistributif, àlong terme. Cela posé, le chapitre 3 d’OCDE (2016c) montre aussi qu’à court terme, les réformes du marché des produits qui réduisent les obstacles àl’entrée dans les secteurs dominés par de grosses entreprises peuvent y provoquer des pertes d’emploi et des baisses de salaires transitoires, surtout lorsqu’elles sont mises en œuvre pendant une phase de ralentissement économique. Le chapitre analyse les programmes d’action visant àatténuer ces coûts àcourt terme.

 14. Les effets des réformes qui stimulent l’innovation et le progrès technique sur l’inégalité devraient être dans l’ensemble relativement plus défavorables que ceux des réformes du marché des produits. Les conclusions des études existantes ne sont pas tranchées (OCDE 2011a, chapitre 2), et il ressort de travaux récents que les politiques d’innovation peuvent avoir des retombées négatives sur l’emploi peu qualifié.

 15. Dans l’idéal, il faudrait utiliser l’indicateur le plus complet : le revenu disponible ajusté des ménages, qui tient compte des transferts en nature, comme l’éducation et la santé, mais cet indicateur n’est pas disponible sous forme de séries chronologiques, et il est difficile àutiliser aux fins de comparaisons internationales. Voir OCDE (2008 ; 2011a) pour des analyses de l’effet redistributif des transferts en nature.

 16. L’indice de Gini indique dans quelle mesure la distribution du revenu disponible entre les ménages s’écarte d’une répartition parfaitement égale. Un coefficient de Gini égal àzéro représente une égalité parfaite, un coefficient égal à100 une inégalité parfaite.

 17. La corrélation entre le PIB par habitant et les inégalités de revenu est de -0.45 dans les pays de l’OCDE, et chute à-0.22quand on en retire le Chili, le Mexique et la Turquie.

 18. Dans ce chapitre, le terme « pays émergents » désigne des pays non-membres de l’OCDE (Afrique du Sud, Argentine, Brésil, Chine, Colombie, Costa Rica, Inde, Indonésie, Lituanie et Russie) auxquels s’ajoutent le Chili, le Mexique et la Turquie.

 19. En Corée, le taux de pauvreté est particulièrement élevé chez les personnes âgées ; voir la dernière Étude économique de l’OCDE, OCDE (2016d).

 20. De ce fait, le chiffre correspondant n’est pas indiqué.

 21. Un accroissement général des inégalités de revenu est observable sur une plus longue durée, depuis le milieu des années 80 par exemple, comme souligné en début de chapitre et comme le montrent de nombreuses études (OCDE, 2008 ; 2011a ; 2015b).

 22. Néanmoins, la moyenne pondérée par la population pour l’OCDE ne fait apparaître qu’une augmentation de 0.1 point de pourcentage par an du coefficient de Gini, et il en va de même si l’on prend seulement en compte les pays avancés de l’OCDE (à savoir sans le Chili, le Mexique et la Turquie).

 23. La corrélation du coefficient de Gini initial et de son évolution depuis le milieu des années 2000 est de -0.46 pour l’ensembleconjugué des pays de l’OCDE et des pays émergents, mais ce chiffre doit être considéré avec prudence étant donné que les indicateurs de l’inégalité disponibles se fondent sur la consommation (et non sur le revenu) pour un sous-ensemble de pays émergents (graphique 2.4, partie B).

 24. Le taux de pauvreté relative est la proportion de personnes dont le revenu disponible équivalent est inférieur à50 % du revenu disponible équivalent médian de l’ensemble de la population. L’intensité de la pauvreté est la différence entre le seuil de pauvreté et le revenu moyen des pauvres, exprimée en pourcentage du seuil de pauvreté.

 25. Cette théorie, que Galor et Zeira (1993) sont les premiers àavoir formulée, est dénommée théorie « de l’accumulation du capital humain ».

 26. Voir également le chapitre 2 d’OCDE (2015b) sur le débat relatif aux inégalités et àla croissance.

 27. La réduction des coûts liés aux licenciements peut donner lieu àdes pertes d’emploi temporaires non négligeables àcourt terme, mais ces pertes sont moins fortes dans les pays où il existe un fort dualisme du marché. Quoiqu’il en soit, des réformes de la protection de l’emploi conjuguées àdes réformesde la négociation collective et des prestations de chômage peuvent atténuer ces coûts àcourt terme. Voir OCDE (2016b, chapitre 3). Voir également Cournède et al. (2016).

 28. Comme déjà mentionné, la réduction des obstacles àl’entrée dans des secteurs comme les industries de réseau peut entraîner des coûts d’ajustement àcourt terme en termes de pertes d’emploi, surtout en période de ralentissement économique. Cet effet peut être atténué en associant àces réformes des mesures complémentaires visant àfavoriser l’adaptabilité interne des entreprises et àrenforcer l’efficacité des prestations de chômage. Voir OCDE (2016c, chapitre 3). Voir également Cournède et al. (2016).

 29. Des travaux sont en cours dans ce domaine, qui seront progressivement incorporés au cadre de définition des priorités. Ce dernier sera notamment révisé (en ce qui concerne les volets relatifs àl’équité et àla croissance) de manière àtenir compte des conclusions émanant de la réévaluation de la Stratégie de l’OCDE pour l’emploi qui sera publiée en 2018. Par ailleurs, s’agissant des recommandations relatives aux réformes des pensions, il est probable que les effets redistributifs varient en fonction de la conception des réformes ; des étudessont en cours pour apporter des éclairages concrets sur cette question (Geppert et L✓ske, àparaître). Les observations pertinentes seront progressivement intégrées au processus de sélection des priorités d’Objectif croissance.

 30. Brys et al. (2016) dressent une vue d’ensemble et une analyse complètes d’un modèle fiscal propice àune croissance inclusive.

 31. Voir par exemple Lochner (2011) pour une étude générale.

 32. Voir par exemple Glewwe et Muralidharan (2016).

 33. Voir par exemple OCDE (2015e) ; Bjorklund et Salvanes (2011) ; Causa et Johansson (2009).

 34. Voir par exemple Chetty et al. (2016).

 35. Voir Autor et al. (2003) ; Michaels et al. (2014) ; Arntz et Gregory (2016).

 36. Voir Heckman et Mosso (2014) ; Altzinger et al. (2015) ; OCDE (2012b).

 37. L’incidence d’une hausse du pourcentage des travailleurs présentant un niveau d’instruction élevé sur l’inégalité statique des revenus est théoriquement ambiguë, ce qui tient àl’interaction d’un effet de composition et d’un effet (salarial) de taux de rendement (Knight et Sabot, 1983). Cela pourrait expliquer que les données empiriques internationales relatives aux effetsredistributifs du taux de diplômés de l’enseignement supérieur n’aient pas produit de résultats décisifs (voir par exemple Fournier et Koske, 2012, sur les pays de l’OCDE).

 38. L’idée consistant àprévenir d’abord les inégalités, plutôt que de compter sur les régimes d’imposition et de prestations, a également été désignée sous le nom de « prédistribution » (Hacker, 2011).

 39. Cette interprétation est conforme au principe selon lequel les individus doivent développer leurs propres capacités, qui est au centre de la théorie moderne du bien-être (Sen, 1999). Voir également Atkinson (2015) pour une analyse des mesures visant àremédier aux inégalités avant ou après prélèvements et transferts.

 40. Le risque de chômage couvre àla fois le risque de perdre son emploi et la durée prévue de la période de chômage. L’assurance-chômage tient compte de la couverture des prestations et de leur générosité (OCDE, 2014b, chapitre 3).

 41. Voir chapitre 1 in OCDE (2016d).

 42. Voir les différentes éditions de Perspectives de l’emploi de l’OCDE et d’Objectif croissance.

 43. Voir OCDE, 2015f, chapitre 2.

 44. Voir OCDE (2015d), chapitre 4, pour une analyse approfondie du bien-être des enfants.

 45. Voir Haitz (2015).

 46. Voir OCDE (2013b).

 47. Voir Brys et al. (2016).

Chapitre 3.

Programme de réforme pour 2017 : vue d’ensemble et notes par pays

Ce chapitre présente les priorités d’action spécifiques à chaque pays et les recommandations qui s’y rattachent pour une croissance solide et inclusive. Partant d’un examen du classement de chaque pays au regard du PIB par habitant et des inégalités de revenu, le chapitre se poursuit par une comparaison internationale des recommandations d’Objectif croissance en fonction de chaque domaine d’action. Des notes individuelles par pays, qui présentent et justifient, pour chacun d’entre eux, les cinq priorités d’action retenues au vu des performances nationales, accompagnées de recommandations concrètes visant à remédier aux faiblesses mises en évidence dans le domaine concerné, concluent le chapitre. Ces notes portent sur chaque pays de l’OCDE et sur l’Union européenne, considérée dans son ensemble. Un certain nombre de pays non membres de l’OCDE comme le Brésil, la Colombie, la République populaire de Chine, l’Inde, l’Indonésie, la Fédération de Russie et l’Afrique du Sud, ainsi que, pour la première fois l’Argentine, le Costa Rica et la Lituanie, font également l’objet d’une note.

Introduction

1. Ce chapitre présente les priorités d’action spécifiques à chaque pays et les recommandations qui s’y rattachent pour une croissance solide et inclusive. Ce faisant, il présente une synthèse des informations contenues dans les notes individuelles par pays en fin de chapitre. La dimension transnationale d’Objectif Croissance, dont ce chapitre rend compte, facilite le transfert de connaissances sur les réformes nationales et permet de tirer les leçons des succès et des échecs. Parallèlement, la sélection de priorités d’action spécifiquement nationales et les recommandations détaillées dans chaque note permettent de tenir compte de certains aspects nationaux comme les différences de niveau de revenu, le développement institutionnel et l’orientation des politiques macroéconomiques, et d’éviter ainsi des prescriptions « passe-partout ».

2. Les notes par pays dans l’édition de cette année présentent deux nouveautés. Tout d’abord, l’objectif de stimulation de la croissance s’accompagne désormais d’un objectif complémentaire, celui de rendre la croissance plus inclusive, ainsi qu’il est expliqué dans l’encadré 1.2 du chapitre 1 et dans le chapitre 2. Ce double objectif est pris en compte dans les notes par pays, dans lesquelles les questions d’inclusivité et en particulier, l’évolution des inégalités, sont examinées également en détail et où des tableaux et graphiques nouveaux ont été introduits pour mettre en évidence les tendances récentes.

3. Ensuite, pour que la liste des priorités soit bel et bien le reflet des questions les plus urgentes qui se posent aux pays, certaines des priorités antérieures ont été omises dans la liste des cinq premières, même si les progrès sont encore insuffisants, afin de pouvoir en introduire de nouvelles dans des domaines considérés comme très urgents et susceptibles d’influer davantage sur la croissance inclusive. Lorsque tel est le cas, l’introduction de la note concernée en fait état et il y est également précisé que, dans certains cas, même si les priorités en question ne font plus partie des cinq plus urgentes, l’action des pouvoirs publics doit se poursuivre.

Différences observées entre les pays dans le PIB par habitant et les inégalités

4. Les écarts de PIB par habitant par rapport à la moyenne de la moitié supérieure des pays membres de l’OCDE sont imputables à deux éléments : la productivité horaire du travail et l’utilisation de la main-d’œuvre (graphique 3.1). Ce qui ressort de la décomposition des écarts de PIB par habitant, c’est le lien étroit entre la dispersion des revenus par habitant d’un pays à l’autre et celle de la productivité du travail, et la faiblesse de ce lien avec l’utilisation de la main-d’œuvre. Cette décomposition met en évidence l’existence de différents groupes de pays :

Graphique 3.1. Les écarts de PIB par habitant sont essentiellement imputables aux différences de productivité¹, 2015

1. Écarts par rapport à la moyenne pondérée par la population des 17 pays de l’OCDE où le PIB par habitant était le plus élevé en 2015, sur la base des parités de pouvoir d’achat (PPA) de 2015. La somme des écarts en pourcentage d’utilisation des ressources en main-d’œuvre et de productivité du travail ne correspond pas exactement à l’écart de PIB par habitant, dans la mesure où la décomposition est multiplicative. La productivité du travail correspond au PIB par heure travaillée pour les pays de l’OCDE et au PIB par personne occupée pour les pays non membres. L’utilisation des ressources en main-d’œuvre correspond au nombre total d’heures travaillées par habitant pour les pays de l’OCDE, et à l’emploi exprimé en pourcentage de la population pour les pays non membres. Dans le cas du Luxembourg, on ajoute à la population le nombre de travailleurs frontaliers afin de prendre en compte leur contribution au PIB. Dans le cas de la Norvège, les données font référence au PIB de la Norvège continentale, qui exclut les activités de production pétrolière et de transport maritime. Si l’on surestime le potentiel de revenu durable de ce pays en le mesurant avec le PIB total, on le sous-estime légèrement en utilisant le PIB continental, étant donné que le rendement des actifs financiers détenus à l’étranger par le Fonds pétrolier n’est pas pris en compte.

Source : OCDE, Base de données des comptes nationaux, Base de données sur la productivité, Base de données des Perspectives de l’emploi de l’OCDE et Base de données des Perspectives économiques de l’OCDE ; Banque mondiale, Base de données des Indicateurs du développement dans le monde ; Organisation internationale du travail (OIT), Base de données des Indicateurs clés du marché du travail pour les données sur l’emploi concernant le Brésil, la Colombie, l’Indonésie et la Lettonie ; Office statistique sud-africain (Statistics South Africa) pour les données sur l’emploi en Afrique du Sud ; Enquête nationale par sondage (National Sample Survey) de l’Inde (diverses années), estimations annuelles de la population des services du Directeur général de l’état civil (Registrar General) et estimations de l’OCDE pour l’emploi en Inde ; ministère chinois des Ressources humaines et de la Sécurité sociale pour les données sur l’emploi concernant la Chine.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933454870

Pays aux revenus les plus et les moins élevés : Tant pour les pays aux revenus les plus élevés que pour la douzaine environ de pays dont les niveaux de PIB par habitant sont les plus bas, la différence par rapport à la moitié supérieure des pays de l’OCDE s’explique en majeure partie par la productivité du travail.

Pays aux revenus moyens présentant des écarts qui se compensent : La majorité des pays aux revenus moyens peuvent être divisés en deux groupes. Dans le cas de nombreux pays du nord de l’Europe (comme l’Allemagne, la Belgique, le Danemark, la France, et les Pays-Bas), l’utilisation relativement faible de la main-d’œuvre est compensée par une productivité relativement élevée¹. On observe généralement l’inverse pour les pays non européens (comme l’Australie, le Canada, la Corée et le Japon), ainsi que pour certains pays nordiques, l’Autriche et le Royaume-Uni, où les niveaux d’utilisation de la main-d’œuvre, supérieurs à la moyenne, sont contrebalancés par une faible productivité.

Pays présentant les deux types d’écarts : pour certains pays d’Europe de l’Est et du Sud-Est (comme l’Espagne, la Grèce, la Hongrie, l’Italie et la République slovaque) et pour la Turquie, les écarts de PIB par habitant s’expliquent par des différences à la fois de productivité du travail et d’utilisation de la main-d’œuvre.

5. Le fait que la productivité soit le principal moteur de croissance à long terme n’entame en aucune manière la pertinence de réformes visant à améliorer l’utilisation de la main-d’œuvre, notamment pour faciliter l’activité des groupes sous-représentés dans la population active et lutter contre l’insécurité sur le marché du travail (chapitre 2). Outre le fait qu’elle contribuerait à réduire les écarts de PIB par habitant et à accroître ce dernier, une croissance riche en emplois permettrait de réaliser d’autres objectifs tels que réduire les inégalités de revenu et promouvoir une société plus inclusive puisqu’une croissance qui passe par une meilleure utilisation de la main-d’œuvre tend à bénéficier nettement plus aux revenus du bas de la distribution (Hermansen et al., 2016). Elle contribuerait également à améliorer la situation des jeunes dont les sombres perspectives sur le marché du travail (graphique 3.2) restent la conséquence la plus négative et la plus durable de la récession et de la faiblesse de la reprise qui a suivi, malgré une légère embellie récemment.

Graphique 3.2. Les taux d’emploi restent inférieurs à leur niveau d’avant la crise, en particulier pour les jeunes et les personnes peu qualifiées

En pourcentage de la population du même groupe d’âge, moyenne de l’OCDE

1. La population de référence est constituée des travailleurs âgés de 25 à 64 ans.

Source : OCDE, Base de données de Regards sur l’éducation.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933454887

6. L’ampleur des inégalités de revenu varie également de manière notable d’un pays de l’OCDE à l’autre. Ces différences peuvent être mises en évidence par des indicateurs synthétiques de dispersion (dont le plus connu est le coefficient de Gini) de la distribution sous-jacente des revenus. L’examen des différences de coefficient de Gini par rapport à la moitié supérieure des pays de l’OCDE les plus égalitaires (graphique 3.3, partie A) montre que :

Les différences d’un pays à l’autre sont notables, le groupe des pays les moins égalitaires (Chili, Mexique et Turquie) affichant un écart généralement deux fois plus grand que les pays les plus égalitaires (comme le Danemark, l’Islande, la Norvège et la République slovaque).

Lorsque l’on tient compte d’autres indicateurs d’inégalités, les tendances depuis le début de la crise divergent pour un certain nombre de pays, ce qui montre que la dynamique des inégalités n’a pas fonctionné de la même manière pour tous les pays (graphique 3.3, partie B). Si, dans la plupart des cas, une augmentation (ou une diminution) du coefficient de Gini s’est accompagnée d’une diminution (augmentation) de la part de revenu national revenant aux 20 % les plus pauvres, pour certains pays où les inégalités globales, telles que mesurées par le coefficient de Gini, se sont creusées, la part du revenu national détenue par les 20 % les plus pauvres est restée stable, voire a augmenté (Australie, Mexique). En revanche, dans certains pays où les inégalités globales ont diminué, la part de revenu revenant aux 20 % les plus pauvres a également diminué (comme en Norvège, aux Pays-Bas et au Portugal). Ce constat témoigne de la finesse des enjeux auxquels sont confrontés les pays pour lutter contre les inégalités et favoriser la croissance inclusive.

Graphique 3.3. Les inégalités de revenus diffèrent sensiblement d’un pays à l’autre

Écart en pourcentage par rapport à la moitié supérieure de la distribution, 2013

1. S’agissant du coefficient de Gini, les données se rapportent à 2014 pour l’Australie, la Corée, les États-Unis, la Finlande, la Hongrie, Israël, le Mexique et les Pays-Bas, et à 2012 pour le Japon. En ce qui concerne le PIB par habitant, les données se rapportent à 2014.

2. Variation sur la période 2008-14 pour la Corée, les États-Unis, la Finlande, Israël, le Mexique et les Pays-Bas ; 2007-14 pour la Hongrie ; 2007-13 pour la Turquie ; 2009-12 pour le Japon ; et 2008-12 pour la Nouvelle-Zélande.

Source : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus, Base de données des comptes nationaux et Base de données sur la productivité.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933454893

Vue d’ensemble des politiques publiques visant à renforcer l’utilisation de la main-d’œuvre

Assurer une plus grande égalité hommes-femmes sur le marché du travail

7. Malgré des progrès récents, les écarts hommes-femmes demeurent marqués dans de nombreux pays de l’OCDE, qu’il s’agisse de taux d’activité ou de rémunérations (OCDE, 2016a). Une plus grande égalité hommes-femmes permettrait d’augmenter la croissance à long terme et de la rendre plus inclusive, dans les pays de l’OCDE comme dans les économies émergentes (chapitre 2). Elle contribuerait également à compenser en partie l’impact du vieillissement sur les taux d’activité dans les pays de l’OCDE. Les obstacles sur le marché du travail et les difficultés pour concilier vie professionnelle et vie familiale sont synonymes souvent d’exclusion du marché du travail, ou bien de travail à temps partiel non choisi pour les femmes. Des actions d’ampleur ont certes été menées en la matière (chapitre 1), mais des recommandations sont formulées pour renforcer encore l’activité professionnelle des femmes et leurs possibilités de travailler à temps plein, mais aussi pour aider les parents à concilier leurs obligations professionnelles et familiales (Tableau tab3.1).

Tableau tab3.1. Recommandations pour assurer une plus grande égalité hommes-femmes sur le marché du travail

8. L’une des principales recommandations d’Objectif croissance est d’étoffer l’offre de structures de garde d’enfants. Les différences observées dans une offre de qualité et d’un prix abordable expliquent une part non négligeable des variations de résultats d’un pays à l’autre s’agissant de l’activité féminine (OCDE, 2012a). C’est là un domaine dans lequel la marge de progrès et la rentabilité potentielle de l’investissement sont particulièrement notables dans les économies émergentes (Mateo-Diaz et Rodriguez-Chamussy, 2013). En outre, la fréquentation de structures d’éducation préscolaire diminue la probabilité de résultats médiocres dans l’enseignement secondaire, même en prenant en compte les facteurs socio-économiques (OCDE, 2016b). Aussi un accès plus facile à des services de garde de qualité est-il doublement bénéfique puisqu’il améliore l’activité féminine et qu’il atténue les inégalités sociales. Il est donc recommandé d’améliorer leur accessibilité pour les familles les plus défavorisées, parmi lesquelles celles d’origine immigrée, les réfugiés et les minorités (voir plus bas), dans de nombreux pays (Allemagne, Belgique, Suisse et Luxembourg). Il conviendrait en outre d’en contrôler, d’en améliorer et d’en uniformiser les normes de qualité surl’ensemble de l’offre de façon à ce que l’investissement dans l’accueil des jeunes enfants produise l’effet égalitaire recherché.

9. Les effets contre-incitatifs inhérents aux régimes de prélèvements et de prestations constituent un autre obstacle à l’emploi à temps plein. Il faudrait ainsi supprimer les contre-incitations au travail dont bénéficient les seconds apporteurs de revenu ou les parents isolés dans certains pays (Allemagne, Autriche, Japon, Luxembourg, République slovaque et Suisse), ainsi que les normes qui dissuadent de passer d’un temps partiel à un temps plein (Autriche). De même, les prestations familiales devraient être mieux étudiées et plus sélectives (notamment en République tchèque ou en Slovénie). Enfin, il est primordial de favoriser des dispositifs de congé parental plus soucieux de l’égalité hommes-femmes pour combler les écarts entre les deux sexes. Il est recommandé, selon les spécificités de chaque pays, de mettre en place un congé parental rémunéré (États-Unis), de faciliter son utilisation (Corée), ou encore de favoriser la fréquence du congé de paternité (République slovaque et République tchèque).

10. Hormis ces mesures directement destinées à faciliter l’accès des femmes au marché du travail, des réformes dans d’autres domaines de l’action publique concourraient à la réalisation de cet objectif. La mise en œuvre de codes de gouvernance d’entreprise fixant des objectifs en matière d’égalité hommes-femmes aux postes de direction pourrait favoriser la diversité et améliorer les résultats économiques (Argentina et Suisse), ainsi qu’en témoigne l’exemple de la Norvège, pays pionnier dans l’adoption de quotas de représentation dans les conseils d’administration des entreprises (Sorsa, 2016). La promotion de politiques actives du marché du travail (voir plus bas) aiderait également à combler le fossé entre hommes et femmes car ces dernières sont généralement celles qui en bénéficient le plus (Bergemann et Van den Berg, 2008). Dans le même ordre idée, le dualisme du marché du travail (comme en Corée et au Japon), sa segmentation et l’emploi informel (Costa Rica), ont généralement une incidence plus forte sur les femmes, lesquelles auraient, par conséquent, le plus à gagner d’une action des pouvoirs publics en matière de protection de l’emploi et de fiscalité. Enfin, les codes sociaux qui prévalent dans certains pays, concernant la place respective des hommes et des femmes vis-à-vis du travail et de la famille, influent également sur l’activité féminine. Aussi l’introduction des questions d’égalité hommes-femmesdans la sphère publique grâce à des campagnes d’information, qui est préconisée pour l’Argentine, aiderait à mieux sensibiliser à l’existence des inégalités actuelles et aux avantages possibles d’une société plus soucieuse de l’égalité hommes-femmes.

Intégrer les migrants et les minorités

11. La population née à l’étranger a fortement augmenté dans toute la zone OCDE et représente désormais près de 10 % de la population totale. Les immigrés de deuxième génération sont également nombreux et d’origine diverse et plusieurs pays de l’OCDE abritent d’importantes minorités, notamment des Roms ou des populations aborigènes. Parallèlement, les flux de réfugiés se sont nettement intensifiés depuis peu, en particulier en direction des pays européens. Cette diversité démographique croissante peut être largement bénéfique sur le plan économique et social pour les pays de l’OCDE et peut notamment aider à compenser les effets du vieillissement sur les taux d’activité. Ces bénéfices seront fonction pour une bonne part de la conception des politiques d’intégration et de leur déploiement. Les recommandations d’Objectif croissance en la matière balaient tout un éventail de mesures, à court terme pour faciliter une insertion rapide sur le marché du travail, et à plus long terme, avec des actions en amont dans le domaine éducatif et social susceptibles de faciliter plus tard l’insertion dans la vie professionnelle et plus globalement, de lutter contre l’inégalité des chances (Tableau tab3.2).

Tableau tab3.2. Recommandations pour l’intégration des immigrés, réfugiés et minorities

12. Les premiers stades du système éducatif méritent une attention particulière. La fréquentation des structures d’éducation et d’accueil de jeunes enfants (EAJE) parmi les enfants immigrés est nettement inférieure à ce qu’elle est dans la population autochtone (OCDE, 2015a). Parallèlement, les élèves immigrés ayant fréquenté des structures d’EAJE enregistrent un score supérieur de 49 points à celui des élèves ne les ayant pas fréquentées au test de compréhension de l’écrit de l’enquête PISA (OCDE, 2015a). Cette différence correspond à une année scolaire supplémentaire. Aussi est-il recommandé de promouvoir et de faciliter la fréquentation de ces structures par les immigrés (comme en Belgique et en Suisse), les réfugiés (en Allemagne) et les minorités (en République slovaque) et de mieux cibler l’offre d’EAJE sur les groupes à faible taux de fréquentation (Nouvelle-Zélande). Si la fréquentation d’une structure d’éducation et d’accueil de jeunes enfants est primordiale pour surmonter le handicap de la langue, il convient également d’agir dans l’enseignement primaire et secondaire, où il faudrait évaluer systématiquement les compétences dans la langue et apporter une aide à son acquisition, chaque fois que nécessaire (Allemagne et Belgique). De même, il est recommandé de scolariser les élèves immigrés et issusde minorités dans les établissements d’enseignement ordinaires, tout en concentrant plus de moyens sur les établissements défavorisés (République slovaque).

13. Dans tous les pays de l’OCDE, on observe que les immigrés risquent plus souvent que les autochtones d’être surqualifiés, c’est-à-dire qu’ils sont plus susceptibles d’avoir un niveau d’instruction supérieur à ce qu’exige leur poste (OECD, 2012b). Un taux élevé de main-d’œuvre surqualifiée fait courir aux pays de l’OCDE concernés le risque d’entrer dans un cycle d’attraction, de gaspillage et de fuite des cerveaux, en vertu duquel ils sont certes parvenus dans un premier temps à attirer des travailleurs très qualifiés, mais sont en revanche incapables d’exploiter pleinement ce capital humain, qui se déprécie au fil du temps. Au final, les actifs concernés ont toutes les chances de quitter le pays pour aller ailleurs ou rentrer chez eux. Les faits observés un peu partout donnent à penser que les taux de surqualification parmi les immigrés s’expliquent, pour un tiers environ, par de plus faibles compétences linguistiques (Bonfanti et Xenogiani, 2014). Aussi, le développement des aides à la formation des adultes en langues (Suède, Union européenne), un accès plus facile à la formation (Allemagne, Danemark et Lettonie) et la mise en place de procédures accélérées pour la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger (Allemagne et Suède) permettraient de tirer le meilleur parti possible de la main-d’œuvre immigrée et faciliteraient son intégration sur le marché du travail tout en améliorantles chiffres de productivité.

14. Ces recommandations valent également pour les minorités dont le faible niveau d’instruction entrave l’accès à l’emploi (Slovaquie). Plus généralement, il est également recommandé d’améliorer l’information disponible et d’analyser de manière exhaustive la situation des minorités et les difficultés qu’elles rencontrent (Nouvelle-Zélande et République slovaque) de façon à pouvoir déployer des mesures pour combler les fossés existants entre leurs perspectives socio-économiques et leur situation, y compris dans le domaine de la santé.

Renforcer les prestations sociales et les politiques d’activation du marché du travail

15. Soutenir les individus et les aider à accéder à des emplois de qualité est essentiel pour favoriser une croissance inclusive. Les prestations de chômage, la protection sociale et les politiques actives du marché du travail sont destinées à leur assurer une garantie de revenu pendant les périodes de chômage et à faciliter leur retour au travail via à un accompagnement dans leur recherche d’emploi ou la formation. Outre qu’elles concourent à rehausser les taux d’emploi, ces mesures aident à mieux faire concorder l’offre et la demande de main-d’œuvre et de compétences, et peuvent donc améliorer l’allocation des ressources (Andrews et Saia, 2016) et la productivité. C’est pourquoi les éditions précédentes d’Objectif croissance ont insisté sur la nécessité de continuer à avancer sur ces questions. Or, les réformes en la matière se sont quelque peu essoufflées, ce qui est préoccupant au vu des taux élevés de chômage parmi les jeunes et du nombre de chômeurs de longue durée. Il convient donc de redoubler d’efforts (Tableau tab3.3).

Tableau tab3.3. Recommandations concernant les politiques actives du marché du travail et les prestations sociales

16. S’agissant des mesures d’activation, de nombreux pays doivent y consacrer plus de ressources (Afrique du Sud, Argentine, Espagne, Estonie, Grèce, Israël, Lettonie, Lituanie, Royaume-Uni et Slovénie) et améliorer leur efficacité (Espagne, Italie, Pays-Bas et Royaume-Uni). Il en va particulièrement ainsi dans les pays qui connaissent depuis longtemps un nombre élevé de chômeurs de longue durée et un important chômage parmi les jeunes, ainsi que dans ceux où de larges segments de population rencontrent de grandes difficultés à accéder à l’emploi. Les recommandations sont habituellement d’améliorer la coordination entre les différents niveaux d’administration chargés de gérer, financer et mettre en application les politiques d’activation (Italie, Lettonie et Espagne) et de concentrer les moyens sur les principaux groupes à risque comme les jeunes ou les actifs victimes de suppressions d’emplois (Estonie, Finlande, France, Pays-Bas, Turquie et Slovénie). Enfin, il faut aussi développer certains programmes spécifiques qui se sont avérés efficaces pour améliorer l’aptitude à l’emploi (Irlande). À cet effet, il est fondamental de mettre en place de solides mécanismes d’évaluation systématique des actions menées (Espagne). L’évaluation des programmes d’activation est parfaitement rodée dans certains pays de l’OCDE, mais d’autres devraient prendre des mesures plus concrètes en la matière.

17. On a observé que les mesures d’activation ont une efficacité optimale lorsqu’elles reposent sur une obligation réciproque, principe en vertu duquel le chômeur bénéficie d’une indemnité et d’un accompagnement dans l’emploi mais est tenu, en retour, de participer activement à la recherche d’emploi et à des mesures de formation (Martin 2000 ; Kluve, 2006 ; OCDE, 2015b). Il s’ensuit que les pays doivent poursuivre leurs efforts pour consolider cette stratégie de réciprocité, par exemple en imposant plus systématiquement des obligations de recherche d’emploi et de justification des démarches effectuées (Finlande, France), ou en définissant plus clairement ce qui constitue une offre raisonnable d’emploi (Irlande). Dans le même ordre d’idée, la refonte des régimes de prestations pour mieux accompagner le retour au travail demeure une recommandation courante. Cette refonte passe par une suspension plus progressive des prestations lorsqu’une personne au revenu modeste reprend un emploi (Irlande, Lettonie), ou par la dégressivité des indemnités tout au long de la période de chômage (Finlande, Luxembourg).

18. De même, certains pays doivent continuer d’étendre le champ d’application de leur système de protection sociale, généralement insuffisant. Il est recommandé à la Grèce de mettre pleinement en application un dispositif de garantie de revenu minimum, ainsi que des programmes de subvention des repas scolaires et d’aide au logement en faveur des ménages pauvres, tandis que le Japon et la Corée devraient étendre leur protection sociale, l’importance du dualisme du marché du travail se traduisant actuellement par le fait qu’une fraction non négligeable des actifs (le plus souvent ceux en contrat à durée déterminée) ne sont pas couverts. Le développement de la protection sociale constitue de surcroît un moyen non négligeable pour lutter contre l’emploi informel. À condition d’être bien conçue, l’extension de la protection sociale devrait permettre d’améliorer les chiffres de l’emploi en multipliant les incitations à passer dans le secteur formel et en faisant en sorte que cette transition soit possible à la fois pour la population en général (Chili et Indonésie) et pour certains groupes en particulier (comme les seniors en Turquie). Dans certains cas, il conviendrait de supprimer progressivement les dispositifs de subventions mal conçus et de les remplacer par des transferts ciblés à destination du segment le plus pauvre de la population (comme en Argentine). Quant à l’Inde, elle met en place une réforme dans ce sens et remplace plusieurs de ces mesures de subvention de prix par des transferts monétaires.Il conviendrait d’étendre cette stratégie à d’autres prix subventionnés, notamment dans le secteur de l’alimentation, de l’électricité et d2es engrais.

Réformer les régimes de retraite et d’invalidité pour éviter les sorties prématurées du marché du travail

19. Pendant plusieurs années, avant et après la crise, la réforme des retraites a été une priorité pour de nombreux gouvernements. Les pays ont engagé des réformes majeures et notamment, ils ont repoussé l’âge de départ à la retraite, modifié les modalités de calcul des droits et mis en place des mesures pour réaliser des économies dans les différents régimes. La crise a eu un effet d’accélération notable sur ces réformes, ce qui s’explique d’abord par les objectifs poursuivis en matière d’assainissement des finances publiques et par des marchés financiers faisant pression pour que soit affichée la volonté d’assurer la viabilité de la dette (OCDE, 2013a). Aussi n’est-il pas surprenant qu’après tous ces efforts, la nécessité de mettre en œuvre des réformes destinées à allonger la durée des carrières aille en s’amenuisant. En conséquence, cette question ne constitue, aux fins de la présente édition d’Objectif croissance, une priorité d’action que pour une poignée de pays (Tableau tab3.4), la recommandation la plus fréquente étant de refermer certaines voies de sortie anticipée du marché du travail (Luxembourg, Pologne, Slovénie et Turquie) pour relever les taux d’emploi des seniors.

Tableau tab3.4. Recommandations concernant les régimes de retraite et d’invalidité

20. Les régimes de retraite doivent également assurer un niveau de vie suffisant aux personnes âgées vivant dans des pays où cette catégorie est davantage menacée de pauvreté que le reste de la population (Corée). De la même manière, les questions d’inclusivité sont primordiales pour les régimes d’invalidité en ce sens qu’ils doivent apporter un soutien suffisant aux personnes qui, de par leur état de santé, sont dans l’incapacité temporaire ou permanente de travailler ou de rechercher un emploi. Cela étant, on observe parfois un mauvais usage de ces régimes, ou un manque de sélectivité. Lorsque tel est le cas, il faudrait donner la priorité à l’amélioration des procédures d’expertise médicale pour éviter certaines sorties définitives du marché du travail (Norvège).

Abaisser l’imposition moyenne et marginale des revenus, en particulier des actifs peu rémunérés

21. Un niveau élevé d’imposition moyenne – et surtout marginale – des revenus du travail peut éroder l’offre de main-d’œuvre et faire monter le chômage, notamment parmi les actifs peu rémunérés. Il peut aussi éroder la demande de main-d’œuvre dans les entreprises en faisant augmenter les coûts du travail via les cotisations patronales et les prélèvements sur les salaires. Dans les pays où les institutions juridiques sont déficientes, le poids excessif du système de sécurité sociale et des coins fiscaux est également déterminant dans le développement de l’emploi informel et crée des obstacles du côté à la fois de la demande et de l’offre de main-d’œuvre. L’abaissement de ces prélèvements (y compris via un abaissement des cotisations sociales) est une priorité dans bon nombre de pays (Tableau 3.5), et plus particulièrement la réduction du coin fiscal sur le travail des bas salaires (comme en Espagne, Italie et Pologne).

Tableau 3.5. Recommandations concernant la fiscalité du travail

22. Des allégements de la fiscalité du travail sont souvent recommandés dans le cadre d’un ensemble de mesures dont l’objet est de réduire les distorsions de l’offre de main-d’œuvre parfois inhérentes aux systèmes de prélèvements et de prestations (en particulier s’agissant de certaines catégories précises de main-d’œuvre comme les bas salaires, les seconds apporteurs de revenu ou les parents isolés) et d’améliorer l’efficience de l’impôt (voir plus bas), et en accompagnement d’autres mesures visant des gains d’efficience dans la dépense publique. Parfois, ces mesures sont également doublées de recommandations concernant l’élargissement du champ d’application du crédit d’impôt sur les revenus d’activité, ou sa mise en place, afin de renforcer l’incitation à travailler et d’accroître les revenus du bas de la distribution (Israël, Lituanie et États-Unis). Dans certains pays non membres de l’OCDE aussi, les cotisations de sécurité sociale ont tendance à être relativement lourdes (comme au Costa Rica et en Lituanie). Les alléger constitue une priorité, notamment celles prélevées sur certains segments de main-d’œuvre comme les peu qualifiés, que l’on retrouve en nombre dans l’emploi informel.

Réformer la réglementation du marché du travail et la négociation collective

Protection de l’emploi et dualisme du marché du travail

23. Dans la vingtaine d’années ayant précédé la crise, de nombreux pays ont favorisé la flexibilité sur le marché du travail en assouplissant la réglementation des contrats non réguliers, lesquels n’offrent pas le même degré de protection contre le licenciement que les contrats permanents. Dans le même temps, la réglementation relativement plus stricte des contrats réguliers restait, pour l’essentiel, inchangée. Il s’en est suivi une expansion des contrats non réguliers dans un certain nombre de pays de l’OCDE et un renforcement du dualisme et de la segmentation du marché du travail (OCDE, 2015b). Un recours excessif aux contrats non réguliers peut avoir des effets négatifs à la fois sur l’équité et sur l’efficience. Les actifs embauchés dans ce cadre sont généralement jeunes, connaissent une plus forte insécurité de l’emploi et supportent le poids des ajustements conjoncturels, avec des périodes de chômage plus longues et plus fréquentes. Il en résulte une dépréciation de leurs compétences et une plus faible productivité. Sans compter que les employeurs investissent généralement moins dans la main-d’œuvre non régulière (Cabrales et al., 2015), ce qui contribue à creuser encore la différence de productivité. De surcroît, les chances de passer du segment non régulier du marché du travail au segment régulier sont minimes (OCDE, 2015b). Aussi les non-réguliers sont-ils généralementcondamnés à passer d’un contrat temporaire à un autre tandis, que les réguliers jouissent de plus de protection et de stabilité de l’emploi.

24. Un certain nombre de recommandations spécifiques sont formulées pour aborder ces questions essentielles pour l’action publique (Tableau 3.6). L’une des principales est d’assurer une meilleure convergence des clauses de protection entre les deux types de contrats (Chili, Colombie, Corée, Espagne, Japon, Pays-Bas, Turquie, par exemple). Un rapprochement des clauses relatives aux coûts de licenciement, entre autres, serait facteur de plus de mobilité, éviterait le dualisme du marché du travail et atténuerait les inégalités entre les actifs.

Tableau 3.6. Recommandations concernant la législation et le dualisme du marché du travail

25. Les recommandations concernent également la législation sur les licenciements dans le cadre des contrats permanents, qu’il s’agisse d’améliorer la sécurité juridique dans le cadre des procédures de licenciement collectif ou de licenciement individuel légitime (Corée, Inde, Japon et France) ou de réduire les indemnités de licenciement (comme en Indonésie et aux Pays-Bas). Toutes ces recommandations doivent être mises en œuvre en les associant à une garantie de revenu appropriée pour le chômeur, ainsi qu’à un dispositif d’accompagnement efficace dans la recherche d’emploi et à des services de reclassement. En conséquence, les recommandations de protection de l’emploi formulées dans Objectif croissance le sont souvent dans le cadre de réformes plus globales du marché du travail (chapitre 1) et incluent des conseils pour améliorer les programmes d’activation du marché du travail et les politiques sociales – pondérés selon les enjeux et les faiblesses propres à chaque pays.

Salaire minimum et négociations salariales

26. La majorité des pays de l’OCDE (26 sur 35) appliquent un salaire minimum légal et leur nombre augmente, y compris aussi parmi les économies émergentes. Pour autant, le niveau de ce salaire minimum et les mécanismes de fixation des salaires sont très variables d’un pays à l’autre, de même que le nombre de salariés qui en relèvent et le respect des obligations en découlant pour les employeurs (OCDE, 2015b). Si le salaire minimum peut influer fortement sur les salaires du bas de la distribution, il est important que celui-ci soit fixé à un niveau permettant un arbitrage entre la nécessité d’assurer un niveau de vie correct et le maintien ou la création d’emplois dans l’économie formelle pour les actifs peu qualifiés. Le contexte macroéconomique et les interdépendances avec d’autres politiques publiques, notamment avec le système de prélèvements et de prestations, doivent être également pris en compte. En conséquence, des différences notables peuvent être observées d’un pays à l’autre dans les recommandations d’Objectif croissance en la matière (Tableau 3.7).

Tableau 3.7. Recommandations concernant le salaire minimum et les négociations salariales

27. D’un côté, il est conseillé à la Corée et aux États-Unis de revaloriser le salaire minimum afin de d’augmenter les revenus du bas de la distribution et d’accompagner ce mouvement d’autres mesures fiscales et de prestations, comme le crédit d’impôt sur les revenus d’activité, afin de lutter efficacement contre la pauvreté des actifs et des non-actifs. De l’autre, dans des pays à forte économie informelle (comme en Colombie et en Turquie), il est important d’éviter qu’un salaire minimum par trop généreux dissuade de créer des emplois dans le secteur formel. Il est également recommandé de moduler le salaire minimum selon les catégories (pour tenir compte des différences de productivité ou des obstacles à l’emploi), ou selon les régions (pour tenir compte des différences de situation économique). Enfin, la simplicité des mécanismes de fixation du salaire minimum est garante du respect des obligations en découlant pour les employeurs. Aussi les mécanismes trop complexes devraient-ils être évités (Costa Rica).

28. Les conventions collectives qui, dans certains pays, bénéficient d’une extension administrative à des salariés et employeurs non parties initialement à la négociation, peuvent tirer le coût du travail vers des niveaux préjudiciables à l’emploi. Les recommandations formulées insistent sur la nécessité d’éviter l’extension automatique des accords salariaux et, dans certains pays (comme au Portugal et en Italie), de promouvoir les négociations salariales d’entreprise. Les réformes conçues dans cet esprit permettent de mieux adapter les salaires aux conditions du marché du travail et aident à préserver les emplois en cas de crise. Il est également recommandé d’améliorer la représentativité de la négociation collective ou de faire mieux concorder le champ d’application des accords salariaux avec le taux de syndicalisation (France et Portugal).

Reformer la politique du logement pour faciliter la mobilité

29. Des politiques de logement restrictives, notamment l’application d’un encadrement rigoureux des loyers, peuvent entraver l’investissement et l’offre dans ce secteur et limiter la mobilité de la main-d’œuvre et ce faisant, risquent d’amplifier le chômage structurel et d’accentuer le décalage entre le nombre d’actifs et d’emplois (Adalet McGowan et Andrews, 2015). Elles peuvent également décourager la mobilité des capitaux et contribuer à une mauvaise affectation des ressources en faussant l’ajustement des prix de la construction à l’offre et la demande. En outre, des règles d’urbanisme et de zonage par trop strictes peuvent entraîner une certaine instabilité financière en augmentant le niveau et la volatilité des prix des logements, et nuire à la concurrence et à la productivité dans certains secteurs comme le commerce de détail (OCDE, 2011). Cela étant, comme dans d’autres domaines, les politiques de logement, de zonage et d’urbanisme peuvent nécessiter des arbitrages avec des objectifs d’équité, notamment avec le logement social, qui peut être un outil important pour améliorer l’accès des plus vulnérables à des logements abordables mais peut aussi faire obstacle à la mobilité de la main-d’œuvre.

30. Les principales recommandations en la matière visent à éviter que l’action des pouvoirs publics fausse la donne et pèse sur la mobilité de la main-d’œuvre et la productivité et sont, en substance, les suivantes (Tableau 3.8) : i) assouplir la réglementation des loyers, qui peut déboucher sur une baisse de l’offre locative et faire monter les prix en zones urbaines (Danemark, Pays-Bas ou Suède, par exemple) ; assouplir les réglementations de l’urbanisme et du zonage qui empêchent de tirer parti des effets d’agglomération (comme en Nouvelle-Zélande) ou d’adapter l’offre de logements à la demande (Royaume-Uni) ; iii) supprimer les effets de distorsion de la fiscalité, notamment le traitement généreux accordé aux propriétaires-occupants ou les taux d’intérêt bonifiés, qui contribuent à une inefficience allocative du travail et du capital (comme au Luxembourg et en République slovaque) et peuvent accroître le risque de bulle immobilière (Suède). Il est également recommandé à certains pays (Luxembourg et Royaume-Uni) d’augmenter l’offre de logements sociaux, chaque fois que des insuffisances sont clairement pointées, afin de promouvoir plus d’égalité dans l’accès au logement.

Tableau 3.8. Recommandations concernant les politiques de logement, d’urbanisme et de zonage

Vue d’ensemble des politiques publiques visant à renforcer la productivité du travail

Réduire les obstacles réglementaires à la concurrence sur le marché intérieur et extérieur

31. Diverses données recueillies au niveau microéconomique, sectoriel et macroéconomique confirment l’impact de la réglementation des marchés de produits sur le rythme de convergence des niveaux de productivité avec celui des économies technologiquement avancées. La réglementation des marchés de produits peut également avoir une incidence sur la productivité globale de par son impact sur la capacité de l’économie à allouer le capital et le travail aux secteurs en expansion rapide. Des estimations des répercussions potentielles des réformes des marchés de produits montrent qu’elles sont largement payantes, avec des gains de niveau de vie à long terme qui se réalisent relativement rapidement². De surcroît, des éléments empiriques récents donnent à penser que les réformes des marchés de produits peuvent être inclusives en ce sens qu’elles poussent les revenus vers le haut dans l’ensemble de la distribution des revenus des ménages sans rien changer globalement aux inégalités (Causa et al., 2016).

32. Dans un contexte d’écarts de productivité notables malgré une convergence rapide ces dix dernières années, tous les pays non membres, à l’exception de la Colombie, comptent au moins une priorité concernant les réformes de leurs marchés de produits. Un certain nombre de ces réformes visent les industries de réseau et les infrastructures, des secteurs dans lesquels les pays à faible revenu connaissent d’importants déficits. Ces recommandations vont souvent de pair avec le développement de l’offre d’infrastructures. Malgré les progrès de ces dernières années (Koske et al., 2015), les réformes des marchés de produits demeurent une priorité aussi pour une grande majorité de pays de l’OCDE – en particulier les pays européens. Compte tenu d’une inflation proche de zéro, ces réformes pourraient faciliter l’ajustement des coûts unitaires de main-d’œuvre et le redéploiement des ressources entre les entreprises, et stimuler la croissance à court terme et la création d’emplois (Bouis et al., 2012). Une concurrence accrue et la réduction des obstacles à l’entrée, en particulier dans des services connaissant une demande non satisfaite, contribueraient à ce que la longue période de stagnation des salaires dans plusieurs pays se traduise par une baisse des prix à la consommation plutôt que par un gonflement des bénéfices, et par des créations d’emplois plus nombreuses dans un contexte de fort chômage structurel. Aussi les réformesdes marchés de produits sont-elles importantes non seulement en soi, mais aussi à titre de complément indispensable aux réformes du marché du travail. En outre, certaines réformes dans des secteurs de services particuliers peuvent dynamiser la demande à court terme et créer des emplois, y compris en période de faiblesse de l’économie (OCDE, 2016c), comme c’est actuellement le cas dans de nombreux pays de l’OCDE.

33. Le Tableau 3.9 récapitule les recommandations formulées pour les marchés de produits. La simplification des procédures de délivrance de permis et d’autorisations et l’allègement des formalités administratives s’imposent dans de nombreux pays membres de l’OCDE (comme au Canada, en Grèce et en Slovénie) et non membres (Chine, Inde et Indonésie, par exemple). La mise en place ou le développement de l’analyse d’impact de la réglementation (AIR), qui consiste à évaluer de manière systématique et d’un œil critique les effets positifs et négatifs des textes réglementaires, sont également recommandés dans plusieurs pays de l’OCDE (dont la Grèce et Israël). Il convient d’agir également pour améliorer les procédures de faillite en tant que moyen pour réhabiliter les entreprises viables et fermer celles qui ne le sont pas, et permettre ainsi le redéploiement du capital vers des entreprises nouvelles et plus productives (comme en Italie et en Pologne). Le renforcement du cadre de la concurrence, ainsi que des autorités de la concurrence et des organismes de régulation, est également indiqué pour certains pays membres de l’OCDE (comme la Grèce et la Hongrie) et non membres (Costa Rica). La réduction de la présence capitalistique de l’État est spécifiquement prônée pour certains pays comme la Lettonie et la Chine, où il est avéré que l’interventionnismede l’État, particulièrement développé, nuit à l’efficience. Dans d’autres pays où le rôle des entreprises publiques est prééminent dans de nombreux secteurs, il est recommandé d’améliorer leur gouvernance (comme au Costa Rica et en Lituanie), notamment en adoptant les Lignes directrices de l’OCDE sur la gouvernance des entreprises publiques.

Tableau 3.9. Recommandations concernant la réglementation applicable aux entreprises nationales et étrangères

34. Les formalités administratives applicables à l’ensemble de l’économie mais aussi celles propres à chaque secteur demeurent problématiques dans bon nombre de pays, et il est conseillé à la plupart de poursuivre leurs efforts pour réduire les obstacles sectoriels à la concurrence. La nécessité de réduire les barrières à l’entrée sur le marché des services professionnels est particulièrement aiguë dans toute l’OCDE (et notamment en Allemagne, en Autriche et en Espagne). En même temps, cette réforme peut être largement payante car elle peut stimuler la demande à court terme (OCDE, 2016b). Sans compter qu’une concurrence accrue dans ces secteurs rejaillira sur l’ensemble de l’économie puisque les services professionnels entrent comme consommations intermédiaires dans la production de la quasi-totalité des entreprises. Les autres secteurs qui ont besoin d’une réforme vont du commerce de détail (comme en Grèce) aux industries de réseau (en Turquie) ou aux services portuaires (au Portugal). Plus précisément, l’élimination des effets de distorsion de l’action publique dans les services au Japon et en Corée contribuerait à stimuler la productivité globale et à combler l’écart avec les pays de l’OCDE en pointe dans ce domaine.

35. La réduction des obstacles aux échanges et à l’investissement direct étranger (IDE) devrait également être une priorité, en particulier dans les économies émergentes comme l’Argentine, le Brésil et l’Indonésie, qui présentent d’importants écarts de productivité. Une plus grande ouverture aux échanges et à l’IDE est susceptible de dégager du potentiel productif en multipliant les possibilités de diffusion transfrontière des connaissances et en dopant la concurrence (Andrews et Cingano, 2012). La participation aux chaînes de valeur mondiales (CVM) – c’est-à-dire aux activités qui consistent à échanger des biens et des services franchissant plusieurs fois les frontières aux différents stades de la production de valeur ajoutée – a permis aux pays à faible revenu d’accéder à la demande mondiale et aux technologies avancées sans avoir à développer tout un secteur. Cependant, les échanges au sein des CVM peuvent amplifier les effets négatifs des obstacles tarifaires et non tarifaires aux échanges (OCDE, 2013b). Il est donc d’autant plus important de réduire ces obstacles dans les pays où ils demeurent trop nombreux. Sans compter que faciliter davantage encore les échanges, notamment grâce à la modernisation et la simplification des procédures douanières, permettrait d’améliorer la capacité d’exporter et d’importer des biens intermédiaires de qualité (Moïseet Sorescu, 2013). Enfin, une plus forte exposition à l’IDE peut aussi encourager l’intégration dans les CVM et stimuler la productivité grâce au transfert de technologie et à l’offre de facteurs de production de qualité. Les recommandations formulées dans ce domaine portent à la fois sur des secteurs spécifiques où les restrictions en place sont particulièrement préoccupantes et, plus généralement, sur la transparence des procédures de filtrage des investissements.

Faire que les politiques de R-D et d’innovation soient plus efficaces

36. Les réformes en matière d’innovation font gagner en productivité en repoussant la frontière technologique (surtout dans les pays avancés de l’OCDE) et en accélérant l’adoption des technologies existantes (dans les pays moins avancées de l’OCDE et les pays non membres). Allant de pair avec des cadres d’action appropriés dans les domaines de l’éducation, des infrastructures et des réglementations des marchés de produits, la réforme de certaines politiques d’innovation – y compris des aides publiques – pourrait contribuer à l’augmentation des dépenses des entreprises dans la R-D, domaine marqué par une grande hétérogénéité des chiffres d’un pays à l’autre (Andrews et Criscuolo, 2013). Il n’est pas clairement établi qu’une augmentation en soi des dépenses globales de R-D se traduise par une plus forte dispersion du revenu disponible des ménages, même si elle peut conduire à une plus forte dispersion des salaires. (OCDE, 2016d). Cela étant, certains éléments suggèrent que le surplus de revenu issu des activités d’innovation, tel qu’il transparaît dans le nombre de demandes de brevets, obéirait à une distribution moins égale, le revenu des ménages de la moitié inférieure de la distribution ne semblant pas en profiter (Causa et al., 2016). Par ailleurs, des études sur le sujet, s’intéressant non seulement aux inégalités de revenu mais aussi aux inégalitésdes chances, montrent une corrélation positive entre la promotion de l’innovation et la mobilité sociale. Plus la capacité d’innovation progresse dans une économie, plus les enfants sont susceptibles plus tard de se situer encore plus haut, ou encore plus bas, que leurs parents dans la distribution des revenus (Aghion et al., 2015, 2016).

37. Les politiques d’innovation qui réduisent la dispersion des gains de productivité entre les entreprises peuvent également réduire les inégalités de revenu du travail (OCDE, 2016d). L’analyse de données recueillies au niveau des entreprises donne à penser qu’une coopération plus intensive entre les entreprises et les université sur des projets de R-D permet d’atténuer les différences de productivité entre les entreprises les moins et les plus productives (Andrews et al., 2015), étant donné que la coopération avec le monde universitaire facilite la diffusion technologique en ouvrant aux petites entreprises la possibilité d’accéder à des sources de connaissances, notamment à des équipements de pointe ou à des scientifiques qualifiés. Aussi les initiatives visant à encourager cette coopération entre les universités et les entreprises peuvent-elle permettre de rendre la croissance de la productivité plus inclusive. Des recommandations en ce sens sont formulées en particulier pour l’Australie, le Chili, la Colombie, l’Irlande, l’Estonie, le Luxembourg, le Portugal et la Slovénie (Tableau 3.10).

Tableau 3.10. Recommandations concernant la R-D et l’innovation

38. D’autres recommandations concernent : le développement des incitations à la R-D, en cherchant un meilleur dosage entre incitations fiscales et aides directes, surtout pour ne pas pénaliser les jeunes entreprises qui risquent de ne pas pouvoir bénéficier de ces incitations fiscales (Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque et Royaume-Uni) ; un meilleur ciblage des aides publiques et une plus grande efficience des mesures indirectes pour encourager l’expansion des entreprises grâce à des économies d’échelle (Canada) ; une meilleure coordination des politiques publiques (Costa Rica et République tchèque) et le renforcement des liens entre les entreprises nationales et étrangères (Costa Rica et Mexico).

Assurer plus d’égalité dans l’accès à un enseignement de qualité

39. Faute de formation et de compétences appropriées, les individus ne sont pas en capacité d’accéder à l’emploi, le progrès technologique n’est pas synonyme de croissance économique et les pays ne peuvent plus rivaliser dans une société mondiale fondée de plus en plus sur la connaissance (OCDE, 2012c). Les réformes qui facilitent l’accumulation de capital humain et de compétences sont donc d’une importance primordiale pour une hausse des niveaux de vie à long terme (Cohen et Soto, 2007) et nécessitent des efforts soutenus dans la durée. L’éducation a toujours été un domaine dans lequel les réformes sont allées bon train, mais les changements sont souvent intervenus pas à pas et témoignent, parfois, de la difficulté à mettre en œuvre des réformes globales. Aussi les priorités spécifiques à chaque pays en la matière sont-elles parfois élargies d’une édition d’Objectif croissance à l’autre. Ces réformes prioritaires visent à la fois d’améliorer les résultats du système éducatif et de lutter contre l’inégalité des chances face à l’éducation, cette dernière pouvant contribuer à réduire la productivité et l’utilisation de la main-d’œuvre (Stiglitz, 2015).

40. Des priorités d’action dans l’éducation sont définies pour la quasi-totalité des pays. Cela étant, les recommandations formulées diffèrent en fonction de la spécificité et des faiblesses de chacun (Tableau 3.11). L’attention est surtout concentrée sur l’enseignement primaire et secondaire dans les économies émergentes, mais aussi dans un grand nombre de pays de l’OCDE. Le premier enjeu commun à la plupart des pays consiste à distribuer plus équitablement les bienfaits de l’éducation dans toute la société. À cette fin, il est recommandé de répartir les ressources de manière plus équitable entre établissements et populations scolaires favorisés et défavorisés (Allemagne, République slovaque ou États-Unis) pour attirer les meilleurs enseignants dans les établissements défavorisés (Belgique et Portugal) et pour concentrer en amont des aides supplémentaires sur les élèves risquant de décrocher de l’école (Portugal et Danemark). Différer l’orientation des élèves et limiter les redoublements permettraient également une plus grande équité dans les résultats scolaires (OCDE, 2013c).

Tableau 3.11. Recommandations concernant le capital humain

41. Le second enjeu commun à de nombreux pays consiste à améliorer la qualité de leur système éducatif. Si d’importants progrès ont été constatés au niveau des taux d’inscription dans les pays de l’OCDE et dans les pays non membres, il subsiste de grandes différences de qualité, comme en témoignent les derniers résultats de l’étude PISA. Il est donc primordial d’améliorer la qualité de l’enseignement, ce dont rend compte, notamment, le nombre de pays pour lesquels des recommandations sont formulées dans ce sens, qu’il s’agisse d’améliorer la formation des enseignants (comme en Suisse), de mettre en place des systèmes de rémunération aux résultats (en Inde et au Costa Rica), ou encore d’attirer les meilleurs diplômés vers la profession d’enseignant (Lituanie) ou d’améliorer les perspectives de carrière dans l’enseignement (Suède). Du fait de la fréquence de forts taux de chômage parmi les décrocheurs du système scolaire, il est recommandé à certains pays (comme l’Espagne) de multiplier les possibilités d’une seconde chance dans l’éducation. Enfin, des recommandations portant sur l’élargissement de l’accès à l’éducation et sur la mise en place des ressources appropriées sont formulées à l’intention des pays à faible revenu (comme l’Inde et l’Indonésie).

42. Les recommandations concernant l’enseignement supérieur sont plus fréquentes pour les pays de l’OCDE, mais peuvent être également valables pour plusieurs pays non membres (comme la Colombie, le Costa Rica ou le Brésil). L’un des enjeux communs en la matière est d’améliorer la capacité des universités à prendre en compte les besoins du marché du travail. Le numérique, la mondialisation, les évolutions démographiques et d’autres changements dans l’organisation du travail ne cessent de remodeler les besoins de compétences (OCDE, 2016e). Toute lenteur excessive dans la réaction des systèmes d’éducation et de formation, en particulier des universités, se traduirait par l’acquisition de compétences obsolètes et par la persistance d’un déficit de compétences et d’un décalage entre l’offre et la demande, lesquels coûtent cher aux individus, aux entreprises et à la collectivité en pesant à la baisse sur les salaires, la productivité et la croissance. La flexibilité et la capacité de doter les élèves de compétences pour l’emploi sont donc à la fois vitales et recommandées. À cet effet, il faudrait actualiser régulièrement les programmes d’enseignement, développer la veille stratégique sur l’évolution des besoins de compétences (Italie) et faire connaître les secteurs où une forte demande est prévisible, comme l’ingénierie et les sciences fondamentales (Chili).Les mécanismes de financement peuvent jouer un rôle notable à cet égard et il est recommandé que les modalités de calcul des dotations prennent en compte la situation de l’emploi et les besoins (Norvège ou République slovaque). Une meilleure sélectivité des aides financières destinées aux étudiants fait également l’objet de recommandations fréquentes. En l’espèce, il est recommandé à certains pays de mettre en place des aides sous conditions de ressources en faveur des étudiants issus de milieux défavorisés (Suisse), tandis qu’il est recommandé à d’autres d’instaurer des droits de scolarité ou de les majorer et, afin qu’ils soient moins préjudiciables à la fréquentation, de les associer à des modalités de remboursement subordonnées aux revenus futurs.

43. S’agissant de l’enseignement et la formation professionnels (EFP), les réformes peuvent être particulièrement payantes dans le contexte actuel. Il est conseillé à un certain nombre de pays d’accroître l’efficacité de leur système d’EFP de façon à remédier au problème du décalage entre l’offre et la demande de compétences, et de faciliter la transition entre l’école et l’emploi. La possibilité qu’un rehaussement général du niveau de compétences entraîne une amélioration du bien-être et des gains de productivité ne se concrétisera pleinement que si travailleurs comme employeurs exploitent tous au mieux ces compétences. Or, l’écart croissant entre les qualifications délivrées par le système éducatif et le niveau de compétence réel implique que les employeurs qui évaluent les compétences des individus au regard de leurs qualifications risquent de les affecter à des postes ne leur correspondant pas. En conséquence, des systèmes d’EFP bien conçus non seulement peuvent améliorer globalement la qualité et l’équité de l’enseignement secondaire et supérieur, mais ils peuvent aussi être particulièrement utiles pour renforcer l’employabilité des jeunes et des personnes peu qualifiées, une qualité tout à fait intéressante à l’heure où plusieurs pays sont confrontés à un fort chômage parmi les jeuneset à la nécessité d’encourager la requalification et le redéploiement de la main-d’œuvre. Ainsi, un relèvement de la participation aux programmes de formation tout au long de la vie, du niveau le plus bas tel qu’observé en Italie au niveau médian de l’Estonie, irait de pair avec une diminution de six points de pourcentage de la probabilité de décalage entre l’offre et la demande de compétences (Adalet McGowan et Andrews, 2015). Là encore, la résorption de ce décalage nécessite de combiner des politiques publiques portant sur l’éducation mais aussi sur la réglementation du marché du travail et des marchés de produits.

Améliorer l’efficience de la fiscalité

44. Des études antérieures ont confirmé l’impact de la structure fiscale sur la croissance économique et les inégalités, via ses effets sur l’utilisation de la main-d’œuvre (voir plus haut) et sur l’investissement privé et la productivité. Si les recommandations concernant l’amélioration de la structure fiscale varient en fonction des résultats et des faiblesses de chaque pays (Tableau 3.12), il est souvent préconisé de moins imposer les revenus du travail (voir plus haut) ou les bénéfices des sociétés (Japon et Norvège). L’abaissement du taux légal de l’impôt sur les sociétés tend à favoriser les gains de productivité (Arnold et Schwellnus, 2008) en incitant davantage à investir dans des activités innovantes, et peut être bénéfique aussi pour l’emploi, et donc potentiellement pour les inégalités. Les mesures visant à élargir la base d’imposition et à diminuer les dépenses fiscales sont également vivement recommandées dans plusieurs pays (dont l’Argentine, l’Italie, le Japon, la Norvège et l’Espagne) comme un moyen d’éviter des effets de distorsion et ce faisant, de gonfler les recettes et de réduire les inégalités. Dans le même esprit, améliorer le recouvrement de l’impôt et la discipline fiscale est souvent prôné comme un moyen efficaceet équitable d’augmenter les recettes (Espagne, Grèce, Italie, par exemple).

Tableau 3.12. Recommandations concernant la structure fiscale et les subventions

45. Une structure fiscale plus propice à la croissance est possible par un transfert de charge fiscale consistant à alléger l’impôt direct sur les revenus et à alourdir les taxes sur la consommation, le patrimoine immobilier et les taxes environnementales, ainsi qu’il est recommandé à la plupart des pays pour lesquels la fiscalité constitue une priorité d’action (dont l’Allemagne, le Danemark, l’Estonie, l’Irlande, la Lettonie et la Slovénie). Ces réformes pouvant parfois creuser les inégalités, leur champ d’application peut être limité dans certains cas. Afin de résoudre la délicate question des arbitrages entre diverses mesures, la baisse de la fiscalité directe peut cibler les bas revenus (Allemagne, Estonie, Hongrie, Lettonie et Turquie). Il est également recommandé à certains pays de réduire les effets de distorsion et la fragmentation de leur structure fiscale (États-Unis et Norvège) en harmonisant l’imposition des différentes classes d’actifs et en particulier, en réduisant les subventions fiscales implicites accordées aux propriétaires-occupants ou en mettant en place un régime national intégré de taxation de la valeur ajoutée pour les biens produits localement (Brésil).

Réduire les subventions à l’agriculture et à l’énergie

46. Peu de progrès ont été constatés en 2015-2016 en direction d’une réduction des subventions agricoles, ce qui explique pourquoi certaines priorités d’action sont toujours d’actualité pour Israël, le Japon, la Corée, la Norvège, la Suède, la Turquie et l’Union européenne (Tableau 3.12). Ces pays ont tous besoin d’abaisser encore le niveau, toujours élevé, des aides aux producteurs et de le découpler de la production (en particulier en Corée et au Japon), afin d’atténuer leurs effets préjudiciables sur l’efficience allocative et la productivité. Des recommandations de même nature sont formulées pour l’Union européenne (UE), à laquelle il est également recommandé de réduire les obstacles à l’accès des pays non membres de l’UE au marché intérieur et de revoir à la baisse les subventions aux biocarburants. De même que les aides à l’agriculture, les subventions énergétiques sont parfois utilisées comme instruments de politique sociale, mais elles faussent le fonctionnement des marchés et sont régressives, entraînant un gaspillage de ressources dont on ferait un meilleur usage en les ciblant directement sur les plus démunis – notamment sous forme de transferts monétaires – ou sur des dépenses porteuses de croissance. Une réduction substantielle de ces subventions et leur remplacement par des transferts ciblés en faveur desménages modestes demeurent une priorité pour l’Argentine et l’Indonésie.

Améliorer l’efficience de l’administration publique et la qualité des services publics

47. Les réformes destinées à améliorer l’efficience de la dépense publique sont censées faire gagner en productivité sur le long terme. Elles revêtent également un intérêt particulier vu la difficulté du contexte démographique qui se profile et les tensions à la hausse sur les dépenses dans des secteurs comme la santé et l’éducation, qui sont décisifs pour améliorer le bien-être et l’équité. Les pouvoirs publics vont être toujours plus confrontés à la difficulté de fournir des services publics adéquats tout en jonglant avec les contraintes budgétaires. Une meilleure efficience du secteur public importe tout particulièrement dans les pays engagés, depuis quelques années, dans des programmes de réformes très chargés, afin qu’ils puissent les mettre en œuvre efficacement et dans leur intégralité. L’inefficience du secteur public peut conduire également à une mauvaise répartition des ressources dans le secteur privé (Garcia Santana et al., 2016), notamment via des procédures arbitraires pour l’attribution des marchés publics (Adler, 2016). Toutes ces raisons expliquent pourquoi les réformes du secteur public sont montées en régime ces dernières années (voir chapitre 1), mais il faut aller encore plus loin dans ce domaine.

48. Les réformes visant une meilleure efficience de l’ensemble du secteur public sont transversales (Tableau 3.13). Les marchés publics demeurent l’activité la plus exposée aux risques de gaspillage, de fraude et de corruption (OCDE, 2009). Aussi est-il crucial d’en améliorer les procédures dans plusieurs pays de l’OCDE (Belgique, Danemark, Hongrie et République tchèque). Les mécanismes de suivi des performances du secteur public (République slovaque et République tchèque) et la gestion des ressources humaines (Italie et République slovaque) sont deux domaines qui font l’objet de recommandations fréquentes. Certains pays ont également besoin de consolider les capacités administratives de leurs autorités locales (Pologne). Une révision des dépenses publiques, qui permettrait de dégager une marge de manœuvre budgétaire pour accélérer les dépenses sociales, est recommandée pour la Grèce.

Tableau 3.13. Recommandations concernant l’efficience de la dépense publique, les services d’infrastructure matérielle et juridique et les marchés de capitaux

49. Un certain nombre de recommandations relatives au secteur public concernent également le secteur de la santé, étant donné les possibilités de gains d’efficience considérables dans un certain nombre de pays. Les réformes préconisées en la matière portent sur les incitations à l’efficience hospitalière et à la gestion des soins (Nouvelle-Zélande, Suisse) et sur la promotion des médicaments génériques (Nouvelle-Zélande, Lituanie). L’adoption de modes de vie sains est également prônée pour certains pays (dont la Lituanie et la Nouvelle-Zélande), notamment parmi les populations les plus démunies. Malgré l’action d’envergure engagée par le gouvernement actuel, les États-Unis continuent de consacrer nettement plus de ressources que les autres pays de l’OCDE à la santé, ce qui nécessite de poursuivre les efforts pour recenser et mettre en place des mesures d’économies et analyser leur impact.

Améliorer l’offre et la qualité des infrastructures matérielles

50. La contribution la plus directe de l’action des pouvoirs publics à l’accroissement du stock de capital dans l’ensemble de l’économie provient de l’investissement public, et des travaux empiriques récents suggèrent que cet investissement a d’importantes retombées positives sur la productivité. La résorption des goulets d’étranglement dans les infrastructures, notamment dans les transports, peut également conduire à une plus forte utilisation de la main-d’œuvre grâce à une mobilité accrue, et à une meilleure protection de l’environnement grâce à la réduction des émissions de carbone. Compte tenu du repli de l’investissement public en pourcentage du PIB après la crise (chapitre 1) et de la situation macroéconomique actuelle, le renforcement des infrastructures publiques de base, et plus spécialement de leurs capacités et de leur réglementation, est une priorité pour les pays membres et non membres (Tableau 3.13). Elle exige de remédier, dans des conditions de bonne rentabilité économique, aux déficits d’infrastructures dans les transports (Argentina, Costa Rica, États-Unis, Israël et Royaume-Uni, par exemple) et l’énergie (Estonie et Italie), voire dans les deux secteurs (Lettonie et Pologne), et dans l’éducation (Afrique du Sud). Les réformes en la matière impliquent également d’optimiser l’utilisation de ces infrastructures, cequi peut passer par des signaux de prix comme les péages de congestion (Royaume-Uni) ou les écotaxes (Pologne). De même, l’offre d’infrastructures est souvent insuffisante dans de nombreuses économies émergentes et le développement de l’investissement public devrait y aller de pair avec des réformes de l’environnement réglementaire pour attirer les investisseurs privés et optimiser l’utilisation des infrastructures, en réformant l’acquisition foncière (Inde), en améliorant le cadre institutionnel et les capacités des administrations publiques compétentes (Costa Rica et Brésil), en renforçant la planification à long terme (Costa Rica) et en encourageant les PPP, sur la base d’analyses coûts-avantages ex ante et d’un partage équilibré des risques (Argentine et Colombie).

Renforcer l’État de droit

51. Les insuffisances dans les infrastructures matérielles, mais aussi dans l’infrastructure juridique, sont un frein à la productivité dans les économies émergentes comme dans certains pays de l’OCDE. Sans compter qu’un système judiciaire inefficace peut entraver notablement le déploiement complet des réformes structurelles (OCDE, 2015c). Le plein respect des principes de l’État de droit est donc essentiel pour la croissance (Acemoglu et al., 2001) et implique différents mécanismes sur lesquels doivent porter les priorités de réforme dans certains pays (Tableau 3.13). La simplification du système judiciaire et un meilleur suivi des performances des tribunaux (comme en Italie) amélioreraient l’adaptabilité et la réactivité de l’ensemble. L’instauration de mécanismes de règlement extrajudiciaire (Grèce et Italie), comme la médiation, contribuerait à réduire les retards et l’accumulation des affaires en souffrance. Le recours plus massif à des services judiciaires en ligne (Grèce), l’abandon des procédures écrites au profit de procédures orales (Mexique) et une spécialisation accrue des tribunaux (Grèce et Italie) concourraient également à accélérer le règlement des différends et à renforcer l’exécution des contrats. Enfin, il importe également d’assurer la clarté et de lever toute ambiguïté dans la législation (Italie), et de promulgueret d’appliquer les réformes législatives (Mexique).

52. Lutter contre la corruption et faire que les opinions aient plus confiance dans leurs institutions publiques, après la détérioration observée récemment dans plusieurs pays de l’OCDE (OCDE, 2015d), doivent rester une priorité car les gouvernements pourraient alors mettre plus facilement en œuvre leurs réformes structurelles, en particulier celles qui sont porteuses de bénéfices à long terme (OCDE, 2013c). La corruption et la collusion sont également une source de mauvaise affectation des ressources et de faible productivité (Garcia Santana et al., 2016). Il est donc recommandé de mettre en place des instances spécialement chargées de la lutte contre la corruption, ou de les renforcer (Hongrie, Indonésie, Italie et Mexique). De même, la Chine gagnerait à une action visant à lutter contre les pratiques commerciales illicites, entre autres en renforçant les sanctions applicables ou en publiant les rapports annuels des entreprises.

Réformer la réglementation des marchés de capitaux

53. La réglementation des marchés de capitaux n’occupe généralement pas une place de premier plan parmi les priorités identifiées pour les différents pays à cause de la nécessité d’exercer une forte coordination internationale en la matière. Il existe cependant des cas particuliers dans lesquels des priorités de réforme financière figurent dans Objectif croissance. L’un des domaines dans lesquels il est urgent d’agir est celui des créances douteuses et litigieuses au Portugal et en Italie, dont le taux élevé fait obstacle à l’investissement privé et à la croissance (Tableau 3.13). Une accélération dans la résolution du problème des créances douteuses et litigieuses, notamment en développant les marchés d’actifs compromis (comme au Portugal) et en améliorant les procédures d’insolvabilité, aiderait à rétablir la croissance du crédit et permettrait aux banques de se concentrer sur l’octroi de nouveaux prêts et sur le redéploiement des capitaux vers des entreprises nouvelles et plus productives.

54. Dans certaines économies de marché émergentes, des mesures élémentaires de libéralisation financière s’imposent pour soutenir un haut niveau de croissance, y compris en Chine où la distribution du crédit bancaire ne repose pas entièrement sur le marché. Dans le même ordre d’idée, un fonctionnement plus efficace des marchés de capitaux en Argentine permettrait de réaffecter les ressources vers des activités plus productives. Cela étant, pour qu’elles portent pleinement leurs fruits, ces mesures de libéralisation doivent être graduelles et aller de pair avec une solide réglementation prudentielle. En Chine, les taux d’intérêt ont été entièrement libéralisés, à l’exception de certains taux directeurs, mais il conviendrait de supprimer les garanties implicites accordées par l’État aux entités publiques afin que les marchés puissent améliorer encore la tarification du risque. La réglementation des services financiers en ligne a été renforcée, mais les activités de levée de fonds illicites et les défaillances de prestataires de services financiers entre particuliers se sont généralisées. Il faudrait donc aussi améliorer le niveau des compétences en la matière grâce à une éducation financière dès le plus jeune âge. Enfin, trouver un meilleur équilibre entre la libéralisation des marchés de capitaux et leur réglementation permettrait de mieux tarifier le risque etconcourrait à atténuer l’impact négatif du secteur financier sur les inégalités (Denk et Cournède, 2015).

AFRIQUE DU SUD

La croissance des revenus marque le pas depuis la crise de 2008. Le PIB par habitant se maintient à environ 30 % du niveau moyen des pays les plus avancés de l’OCDE. En comparaison des années qui ont précédé la crise, la productivité totale des facteurs est devenue le principal frein à la croissance. Cependant, l’utilisation de la main-d’œuvre est un autre facteur qui pèse sur la croissance depuis la crise.

Les inégalités et la pauvreté demeurent particulièrement élevées, car les obstacles à la mobilité sociale restent profondément enracinés malgré l’augmentation des dépenses sociales.

D’importants progrès ont été accomplis avec les partenaires sociaux sur le front des relations travailleurs-employeurs. Les représentants des syndicats et du patronat s’accordent sur la nécessité de mieux gérer les négociations pour éviter les grèves violentes. Le gouvernement et les principaux syndicats ont approuvé le salaire mensuel minimum national de 3 500 ZAR proposé par le panel d’experts. Par ailleurs, le gouvernement s’est engagé aux côtés du secteur privé pour stimuler l’investissement, faciliter l’accès des PME au financement et renforcer les entreprises publiques. Malgré tout, la plupart des recommandations d’Objectif croissance 2015 restent d’actualité.

La suppression des obstacles à la concurrence et des restrictions réglementaires qui persistent dans de nombreux secteurs serait bénéfique à l’économie. Plus particulièrement, l’ouverture des industries de réseau à la concurrence ferait baisser les prix, améliorerait l’accès et favoriserait la croissance de la productivité et la compétitivité des entreprises. De même, il est essentiel d’améliorer la gestion et la gouvernance des entreprises publiques ainsi que de renforcer la réglementation de ces secteurs pour éliminer les facteurs de blocage liés à l’offre. La réduction des formalités administratives et des obstacles à l’entrepreneuriat activerait la croissance de l’emploi et de la productivité. L’amélioration de l’équité et de la qualité de l’enseignement renforcerait l’accumulation de capital humain et réduirait les niveaux élevés d’inégalités.

Indicateurs de croissance et d’inégalités

1. Le taux d’emploi est défini par rapport à la population économiquement active ; par conséquent, une croissance positive du taux d’emploi correspond à un recul du taux de chômage structurel, et vice versa.

2. On intègre cette variable d’ajustement dans la décomposition afin de prendre en compte l’impact des travailleurs non résidents.

3. Le coefficient de Gini indique dans quelle mesure la distribution du revenu disponible entre les ménages s’écarte d’une répartition parfaitement égale. Un coefficient de Gini égal à zéro représente une égalité parfaite, tandis qu’un coefficient égal à 100 correspond à une inégalité parfaite.

4. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne pondérée par la population des 17 pays de tête de l’OCDE en termes de produit intérieur brut (PIB) par habitant, de PIB par heure travaillée et de revenu intérieur brut (RIB) par habitant, sur la base des parités de pouvoir d’achat (PPA) constantes de 2010.

Source : Partie A : Calculs de l’OCDE fondés sur OCDE, Base de données des Perspectives économiques de l’OCDE n° 100 ; Partie B : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus et Banque mondiale, Base de données des Indicateurs du développement dans le monde ; Partie C : OCDE, Base de données des comptes nationaux et Base de données sur la productivité ; Banque mondiale, Base de données des Indicateurs du développement dans le monde.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455299

Indicateurs de politique

1. On calcule ce ratio en divisant le nombre d’élèves au niveau considéré du système d’enseignement par le nombre d’enseignants au même niveau. Pour l’enseignement secondaire, les données relatives à l’Afrique du Sud se rapportent à 2009.

2. Moyenne des données relatives au Brésil, à la Fédération de Russie, à l’Inde, à l’Indonésie et à la Chine.

Source : Partie A : Banque mondiale, Base de données des Indicateurs du développement dans le monde ; Partie B : OCDE, Base de données sur la réglementation des marchés de produits.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455752

Priorités d’Objectif croissance 2017

Finaliser la réforme du système de négociation salariale. L’établissement d’un cadre de négociation salariale fondé sur la confiance et la transparence faciliterait ces négociations et réduirait le risque de grèves coûteuses.

Mesures prises : d’importants progrès ont été accomplis avec les partenaires sociaux sur le front des relations travailleurs-employeurs en 2015-16. Le panel d’experts a recommandé l’institution d’un salaire minimum de 3 500 ZAR par mois ou 20 ZAR par heure (240 EUR et 1.37 EUR au taux actuel). Il s’est prononcé en faveur de salaires plus bas dans l’agriculture et le secteur des services domestiques, où une proportion élevée de la main-d’œuvre est très faiblement rémunérée. Cette proposition a été approuvée par le gouvernement et la principale centrale syndicale, COSATU, ouvrant la voie à son adoption par le parlement en 2017. L’instauration du salaire minimum devrait par ailleurs s’accompagner de mesures destinées à améliorer les relations professionnelles (tenue de votes de grève au scrutin secret).

Recommandations : limiter l’extension par voie administrative des accords salariaux collectifs dans les secteurs couverts par des conseils de négociation. Formuler des lignes directrices applicables aux accords salariaux centralisés pour qu’ils soient conformes aux objectifs d’inflation et à la croissance de la productivité sectorielle. Une fois le salaire minimum national adopté, veiller à ce que les évaluations régulières du salaire minimum se déroulent dans des conditions d’indépendance et de transparence.

Réduire les obstacles à l’entrepreneuriat. Des mesures d’encouragement à l’entrepreneuriat stimuleraient la croissance de l’emploi et de la productivité.

Mesures prises : le parlement est en train d’examiner un projet de loi sur l’évaluation de l’impact des formalités administratives visant à réduire la bureaucratie et les autorités ont entrepris d’évaluer la facilité de faire des affaires dans différentes communes, de manière à améliorer l’environnement économique, en particulier pour les PME. Par ailleurs, l’initiative InvestSA, lancée en janvier 2016, prévoit de mettre en place aux échelons national et provincial des guichets uniques qui épauleront les investisseurs dans l’accomplissement des formalités requises pour démarrer et exploiter une entreprise, et leur assureront un accès simplifié aux procédures d’enregistrement et d’autorisation.

Recommandations : réduire de manière significative les formalités bureaucratiques et autres charges administratives qui entravent l’activité des entreprises. Réduire la sévérité des règles relatives à la faillite, en particulier aux indemnités de licenciement, pour faciliter l’accès des entrepreneurs à une deuxième chance. Procéder systématiquement à l’évaluation de l’impact réglementaire des nouvelles lois et passer en revue la législation existante dans le but de réduire la charge réglementaire.

Intensifier la concurrence dans les industries de réseau. L’ouverture des industries de réseau à la concurrence ferait baisser les prix, améliorerait l’accès et favoriserait la croissance de la productivité et la compétitivité des entreprises.

Mesures prises : des amendements législatifs érigeant les ententes au statut d’infraction pénale sont entrés en vigueur en mai 2016.

Recommandations : ne pas exempter les entreprises publiques de la législation sur la concurrence. Assurer une séparation effective de la production, du transport et de la distribution de l’électricité. Renforcer l’indépendance des régulateurs des industries de réseau. Scinder les différentes activités du conglomérat public Transnet et ouvrir les infrastructures publiques à des prestataires de services privés.

Rendre l’enseignement plus efficient et équitable. L’amélioration de l’équité et de la qualité de l’enseignement renforcerait l’accumulation de capital humain et réduirait les niveaux élevés d’inégalités.

Mesures prises : en 2016, les autorités ont décidé d’allouer des financements supplémentaires aux infrastructures dans le cadre de l’Education Infrastructure Grant et du programme Accelerated Schools Infrastructure Delivery Initiative, et la mise en œuvre des programmes de modernisation des infrastructures scolaires a été accélérée. Par ailleurs, l’enveloppe allouée au National Education Collaboration Trust (NECT), un partenariat public-privé visant à améliorer les performances du système scolaire, a été revue à la hausse.

Recommandations : améliorer la formation des enseignants, insuffler un plus grand sens des responsabilités et renforcer le suivi des chefs d’établissement. Enseigner plus tôt l’anglais en tant que deuxième langue tout en prolongeant l’apprentissage de la langue maternelle. Moderniser les infrastructures. Supprimer progressivement les droits d’inscription dans le système scolaire public. Développer l’enseignement et la formation professionnels.

Renforcer les politiques actives du marché du travail pour remédier au chômage. Le niveau élevé du chômage des jeunes compromet la cohésion sociale et déprécie le capital humain.

Mesures prises : en 2014, le gouvernement a instauré une incitation fiscale à l’emploi, assortie d’une clause de caducité mettant fin à la mesure en 2016. Les travaux de quantification de l’impact exact du dispositif – en particulier sur l’emploi et les résultats professionnels des jeunes – ont été achevés en 2016, et l’incitation fiscale a été reconduite jusqu’en février 2019.

Recommandations : développer l’aide au placement des jeunes demandeurs d’emploi et l’aide aux jeunes entrepreneurs, en formant ces derniers à la gestion. Mettre en place un service public de l’emploi fonctionnant comme un guichet unique, afin de réduire les coûts de recherche d’emploi pour les demandeurs et les coûts d’embauche pour les employeurs et faciliter ainsi l’appariement des travailleurs et des emplois.

Au delà du PIB par habitant : autres objectifs de l’action publique

1. Émissions totales de gaz à effet de serre (GES) en équivalents CO2, tirées de la base de données de l’Agence internationale de l’énergie (AIE). Ces données sont conformes aux méthodes de calcul des émissions de GES appliquées aux fins de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), mais elles ne sont pas directement comparables avec les données relatives aux pays visés à l’Annexe I, pour des raisons de définition. La moyenne de l’OCDE est calculée suivant la définition correspondant à la CCNUCC.

2. La part des émissions mondiales de GES est calculée à partir de données de 2010 de l’Agence internationale de l’énergie (AIE).

Source : Partie A : Banque mondiale, Base de données des Indicateurs du développement dans le monde ; Partie B : OCDE, Base de données des comptes nationaux et Base de données de l’Agence internationale de l’énergie (AIE), Base de données de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933456219

Allemagne

Argentine

Australie

Autriche

Belgique

Brésil

Canada

Chili

Chine

Colombie

Corée

Costa Rica

Danemark

Espagne

Estonie

États-Unis

Finlande

France

Grèce

Hongrie

Inde

Indonésie

Irlande

Islande

Israël

Italie

Japon

Lettonie

Lituanie

Luxembourg

Mexique

Norvège

Nouvelle-Zélande

Pays-Bas

Pologne

Portugual

République Slovaque

République Tchèque

Royaume-Uni

Fédération De Russie

Slovénie

Suède

Suisse

Turquie

Union Européenne

Notes

 1. Pour certains de ces pays, le niveau élevé de la productivité résulte de la proportion relativement modeste de travailleurs peu qualifiés dans la population active. Par conséquent, toute amélioration dans l’utilisation de la main d’œuvre peut ne pas se traduire par une augmentation du niveau général des revenus dans une proportion de un pour un (voir par exemple Boulhol, 2009).

 2. Voir Bourlès et al., (2010) pour ce qui concerne les pays de l’OCDE, et Bas et Causa (2012) pour des données sur la Chine.

Allemagne

Ces dernières années, le PIB par habitant est resté proche de la moyenne des pays de tête de l’OCDE. Le taux élevé d’activité, conjugué à la faiblesse du chômage, limitent les possibilités de progression de l’emploi. Le nombre d’heures travaillées, néanmoins, reste réduit, en raison de la faible incidence de l’activité féminine à temps plein. L’immigration a été élevée, et les nombreux réfugiés qui ont afflué récemment doivent être intégrés sur le marché du travail. La croissance de la productivité du travail s’est quelque peu raffermie ces derniers temps malgré la faiblesse de l’investissement.

Les inégalités de revenu se sont légèrement creusées ces dernières années, mais restent, à l’instar de la pauvreté, inférieures à la moyenne des pays de l’OCDE.

Certaines mesures ont été prises pour réduire le décrochage scolaire et limiter l’orientation précoce, mais la réussite scolaire reste étroitement liée au milieu socio-économique, et les dépenses d’éducation en faveur des élèves issus de milieux défavorisés restent relativement faibles. L’offre de services formels de garde d’enfants s’est améliorée, ce qui a permis de réduire les obstacles à l’activité des femmes. Les mesures à prendre pour réduire les obstacles réglementaires à la concurrence dans le secteur des services et alléger la fiscalité du travail ont peu avancé. La réduction de l’écart de protection de l’emploi entre les contrats permanents et temporaires a peu progressé. Néanmoins, la situation du marché du travail est solide, et l’intégration des jeunes sur le marché de l’emploi reste satisfaisante ; la suppression des obstacles réglementaires à la réaffectation des ressources est donc considérée comme une priorité plus urgente compte tenu de la faiblesse de la productivité.

Supprimer les obstacles qui empêchent les femmes de travailler à temps plein permettrait d’améliorer leurs perspectives d’emploi et de carrière, avec, à la clé, des gains substantiels en termes de PIB et de bien-être, mais aussi de moindres risques de pauvreté. Renforcer l’équité dans l’enseignement améliorerait les perspectives de rémunération dans la tranche inférieure de l’échelle de distribution des revenus. Réduire les obstacles à la concurrence dans le secteur des services et à la réaffectation des ressources permettrait d’accroître la productivité. Opérer un transfert de charge fiscale vers des sources de recettes moins génératrices de distorsions que les impôts sur le travail permettrait de doper l’emploi et de relever les revenus des travailleurs à bas salaire.

Augmenter la part des taxes environnementales dans le total des recettes fiscales inciterait davantage à moins polluer. Lever les obstacles à la réaffectation des ressources favoriserait les transformations structurelles au sein de l’économie, notamment celles qui découleront de la réalisation des objectifs à long terme de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Cela permettrait de stimuler l’investissement dans les nouvelles technologies, à commencer par celles nécessaires pour parvenir à une croissance plus verte.

Indicateurs de croissance et d’inégalités

1. Le taux d’emploi est défini par rapport à la population économiquement active ; par conséquent, une croissance positive du taux d’emploi correspond à un recul du taux de chômage structurel, et vice versa.

2. On intègre cette variable d’ajustement dans la décomposition afin de prendre en compte l’impact des travailleurs non résidents.

3. Le coefficient de Gini indique dans quelle mesure la distribution du revenu disponible entre les ménages s’écarte d’une répartition parfaitement égale. Un coefficient de Gini égal à zéro représente une égalité parfaite, tandis qu’un coefficient égal à 100 correspond à une inégalité parfaite.

4. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne pondérée par la population des 17 pays de tête de l’OCDE en termes de produit intérieur brut (PIB) par habitant, de PIB par heure travaillée et de revenu intérieur brut (RIB) par habitant, sur la base des parités de pouvoir d’achat (PPA) constantes de 2010.

Source : Partie A : OCDE, Base de données des Perspectives économiques de l’OCDE n° 100 ; Partie B : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Partie C : OCDE, Base de données des comptes nationaux et Base de données sur la productivité.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455062

Indicateurs de politique

1. La charge fiscale pesant sur le travail correspond à la somme de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale, ainsi que des éventuels prélèvements sur les salaires, diminuée des transferts en espèces. Le premier apporteur de revenu gagne le salaire moyen et le second 67 % du salaire moyen d’un travailleur à temps plein, dans un ménage constitué d’un couple marié avec deux enfants.

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur les impôts sur les salaires ; Partie B : OCDE, Base de données sur la réglementation des marchés de produits.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455526

Priorités d’Objectif croissance 2017

Lever les obstacles à l’activité féminine à temps plein. Le taux d’activité des femmes est élevé, mais le temps de travail, en particulier des mères et des femmes mariées, reste faible en moyenne.

Mesures prises : la prestation de garde à domicile, qui décourageait le travail des femmes, a été supprimée en 2015. Le nombre de services de garde d’enfants a augmenté, et le gouvernement s’est engagé à y consacrer plus de ressources jusqu’en 2018. En 2015 et 2016, des programmes, dont la durée prévue est de plusieurs années, ont été lancés afin d’élever le niveau de qualifications du personnel, d’accompagner le développement du langage chez les enfants, et d’étendre les horaires des services de garde pour les parents célibataires et ceux ayant des horaires de travail non conventionnels.

Recommandations : continuer à étendre l’offre de services de garde d’enfants à temps plein. Accroître le ratio d’encadrement des enfants dans les structures de garde agréées, améliorer encore les qualifications des professionnels et mieux intégrer l’enseignement. Diminuer, pour les couples dont les deux conjoints travaillent, la charge fiscale du second apporteur de revenus, en lui faisant bénéficier, par exemple, d’un abattement forfaitaire distinct.

Renforcer l’équité dans l’enseignement. Le lien entre milieu socio-économique et réussite est assez étroit. De nombreux réfugiés arrivés récemment n’ont aucune qualification officielle. Les perspectives de revenus, à un âge avancé, des diplômés de l’enseignement professionnel sont relativement faibles et leurs risques de chômage de longue durée augmentent avec l’âge.

Mesures prises : quelques Länder supplémentaires ont réduit le nombre de filières, mais l’orientation des élèves se décide généralement dès l’âge de 12 ans, voire plus tôt. Un programme de tutorat a été lancé en 2015 afin de faciliter le passage de l’école à la vie active et de lutter contre le décrochage scolaire. Une initiative est en cours pour intégrer les élèves ayant des besoins particuliers dans le système scolaire général. Depuis 2015, le gouvernement a engagé des fonds supplémentaires pour promouvoir l’investissement dans les communes qui rencontrent des difficultés financières, ce qui contribuera également à améliorer les infrastructures scolaires. Le montant des aides accordées sous condition de ressources aux étudiants a augmenté de 7 % en 2016. Des mesures ont également été prises par le gouvernement pour reconnaître les compétences des réfugiés, développer les possibilités de formation et faciliter l’accès au système éducatif. Le gouvernement a également renforcé les actions visant à inciter les réfugiés à suivre des formations, en réduisant notamment les obstacles juridiques qui les empêchent d’accéder au marché du travail.

Recommandations : continuer à limiter l’orientation précoce des élèves et la scolarisation dans les établissements accueillant des enfants ayant des besoins particuliers. Augmenter les ressources financières des établissements comptant une forte proportion d’élèves issus de milieux socio-économiques défavorisés et leur permettre d’accueillir davantage d’élèves toute la journée dans le primaire. Limiter les redoublements. Intégrer les enfants réfugiés dans le système scolaire général, tout en leur offrant des cours de langue. Développer la formation tout au long de la vie et renforcer les compétences générales des diplômés de l’enseignement professionnel. Encourager les réfugiés à faire appel aux services de garde d’enfants. Améliorer la formation des nouveaux immigrants et la reconnaissance de leurs qualifications. Dresser le bilan des mesures d’intégration et les évaluer. Lever les dernières barrières à l’entrée sur le marché du travail pour les demandeurs d’asile susceptibles de rester.

Réduire les obstacles à la concurrence dans le secteur des services. Les obstacles réglementaires à la concurrence dans certains services limitent la croissance de la productivité. La concurrence n’a pas été suffisante pour favoriser le déploiement des réseaux à haut débit, freinant ainsi les investissements dans les technologies de l’information et des communications. Les administrations publiques font peu appel aux techniques de gouvernance et de passation de marchés électroniques.

Mesures prises : les pouvoirs publics prévoient de supprimer dans certains cas la réglementation des tarifs pour les conseillers fiscaux. L’ouverture à la concurrence des infrastructures ferroviaires de l’opérateur historique s’est quelque peu améliorée. On constate depuis 2015 une augmentation des dépenses publiques d’infrastructure, notamment dans le secteur ferroviaire et le déploiement des réseaux à haut débit. Les autorités envisagent la mise en place d’un système électronique de passation de marchés.

Recommandations : libéraliser la fourniture de cartes SIM. Promouvoir les procédures d’achat électroniques en renforçant les compétences des fonctionnaires et développer les communications électroniques dans les administrations. Cibler les subventions en faveur du déploiement du haut débit sur les technologies les plus rapides. Dans les transports ferroviaires, faciliter l’accès au matériel roulant pour les nouveaux entrants sur le marché et renforcer le rôle du régulateur. Dans les services postaux, créer des conditions équitables en matière de TVA. Dans les services professionnels, abolir la réglementation des prix, pour les architectes et les ingénieurs par exemple, limiter l’éventail d’activités ne pouvant être exercées que par certaines professions spécifiques, et assouplir les restrictions relatives à la propriété d’entreprise et à la publicité. Assouplir les critères de qualification requis pour diriger une entreprise dans certains métiers de l’artisanat.

Réduire les coins fiscaux sur les revenus du travail et opérer un transfert de charge fiscale vers des impôts moins générateurs de distorsions. Les coins fiscaux sur le travail demeurent élevés, surtout pour les bas salaires, et la fiscalité pèse de façon disproportionnée sur les revenus d’activité.

Mesures prises : les cotisations de sécurité sociale ont été réduites de 0.1 point de pourcentage en 2015. Les impôts sur le revenu des personnes physiques ont été légèrement diminués en 2016. Les prestations et crédits d’impôt pour enfants à charge ont été augmentés. Néanmoins, les taux des cotisations de sécurité sociale devraient être relevés de 0.4 point en 2016 et 2017. Les Länder ont adopté un modèle commun d’imposition de la propriété foncière.

Recommandations : diminuer les cotisations de sécurité sociale, notamment pour les travailleurs à bas salaires. Supprimer progressivement les dépenses fiscales en faveur des activités qui nuisent à l’environnement. Ajuster graduellement les taux d’imposition appliqués aux produits énergétiques selon leur intensité carbone et instaurer une taxe sur les émissions de NOx. Réviser les valeurs cadastrales et assujettir l’immobilier résidentiel à la taxe sur les plus-values, sauf pour les propriétaires occupants. Supprimer les taux réduits de TVA, notamment sur les services hôteliers. Relever les taux d’imposition des revenus du capital appliqués aux ménages pour les rapprocher des taux marginaux d’imposition des autres revenus auxquels ces derniers sont assujettis.

∗Réduire les obstacles réglementaires au dynamisme des entreprises∗1. Les biais réglementaires et les participations publiques dans les activités d’entreprise freinent la réaffectation des ressources et l’investissement dans le capital intellectuel.

Recommandations : améliorer la gouvernance ou privatiser les participations publiques dans les Landesbanken (établissements régionaux), ainsi que dans les secteurs de la construction automobile, des télécommunications et des services postaux. Développer l’analyse de l’impact de la réglementation à l’échelle de l’économie dans son ensemble, en faisant appel par exemple à un organisme indépendant, et en améliorant la transparence sur le rôle des lobbyistes dans le processus de décision relatif aux politiques publiques. Réduire les obstacles à la portabilité des retraites pour les fonctionnaires. Supprimer les exonérations sur les droits de succession pour les entreprises familiales et alléger la fiscalité sur les transactions immobilières.

Au delà du PIB par habitant : autres objectifs de l’action publique

1. Les données correspondent au taux de croissance annuelle moyenne du revenu disponible (c’est-à-dire du revenu après impôts et transferts) dans l’ensemble de la distribution et couvrent la période de 2008 à 2013. Le revenu disponible est calculé pour l’ensemble de la population. Les données sur les revenus sont exprimées à prix constants de 2010 (année de référence de l’OCDE).

2. Émissions totales de gaz à effet de serre (GES), une fois pris en compte l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (UTCF), en équivalents CO2 (CCNUCC). La moyenne de l’OCDE (hormis la Corée et Israël) est calculée suivant la même définition.

3. La part des émissions mondiales de GES est calculée à partir de données de 2010 de l’Agence internationale de l’énergie (AIE).

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Partie B : OCDE, Base de données des comptes nationaux et Base de données de l’Agence internationale de l’énergie (AIE), Base de données de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455982

Note

 1. Les nouvelles priorités d’action figurant dans l’édition 2017 d’Objectif croissance (par rapport à l’édition 2015) sont précédées et suivies d’un astérisque (∗).

Argentine¹

L’écart de PIB par habitant entre l’Argentine et les grands pays de l’OCDE reste assez significatif, ce qui s’explique par la faiblesse de la productivité et de l’utilisation de la main-d’œuvre.

La pauvreté et les inégalités demeurent marquées par comparaison avec les pays de l’OCDE. La croissance de l’investissement stagne, d’où un déficit d’infrastructures important. La qualité du système éducatif reste médiocre, ce qui se traduit par une mobilité sociale limitée.

Les initiatives récentes visant à supprimer les distorsions dues aux politiques interventionnistes antérieures, le rétablissement réussi de l’accès aux marchés internationaux de capitaux et la fin des contrôles des changes et des mouvements de capitaux sont des mesures positives pour renouer avec les taux de croissance plus élevés indispensables à l’accélération des progrès sociaux. Les mesures récentes visant à multiplier les transferts aux catégories de la population les plus vulnérables et à renforcer les dépenses sociales en augmentant le nombre de bénéficiaires de transferts monétaires conditionnels favoriseront une réduction de la pauvreté et une répartition plus équitable des revenus.

Veiller à ce que les multiples efforts de réforme déployés récemment se concrétisent pleinement devrait être une priorité. Il faut aller plus loin dans les domaines de la réglementation des marchés de produits et de la concurrence pour libérer le potentiel de croissance grâce à une répartition plus efficace des ressources. La réduction des inégalités face à l’éducation et l’amélioration des compétences tout au long de la vie active augmenteraient aussi l’emploi et la productivité du travail. Un meilleur accès à des structures de qualité pour l’accueil des jeunes enfants favoriserait une hausse du taux d’activité féminine et stimulerait la croissance et l’intégration. Les réformes visant à accroître l’efficience de la fiscalité sont importantes pour la productivité et faciliteraient l’assainissement des finances publiques.

La promotion des énergies renouvelables aura un impact positif sur la croissance durable via une diversification du mix énergétique national, l’augmentation de la puissance installée et la réduction des coûts de production d’énergie.

Indicateurs de croissance et d’inégalités

1. La population de référence est constituée des ménages vivant en agglomération urbaine.

2. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne pondérée par la population des 17 pays de tête de l’OCDE en termes de produit intérieur brut (PIB) par habitant, de PIB par personne occupée et de revenu intérieur brut (RIB) par habitant, sur la base des parités de pouvoir d’achat (PPA) constantes de 2010.

Source : OCDE, Base de données des comptes nationaux ; Institut national de statistique et de recensement (INDEC, Instituto Nacional de Estadística y Censos) argentin, données tirées de l’enquête permanente sur les ménages (EPH, Encuesta Permanente de Hogares) ; Organisation internationale du travail (OIT), Base de données des Indicateurs clés du marché du travail.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933454902

Indicateurs de politique

1. Moyenne des données relatives au Brésil, au Chili et au Mexique.

2. Pour l’Argentine, les données se rapportent à 2013.

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur la réglementation des marchés de produits et OCDE-Groupe de la Banque mondiale, Base de données sur la réglementation des marchés de produits pour l’Argentine ; Partie B : OCDE, Regards sur l’éducation 2016 : Les indicateurs de l’OCDE.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455366

Priorités d’Objectif croissance 2017

Alléger la réglementation et réduire les obstacles aux échanges. Les obstacles réglementaires à la concurrence intérieure et extérieure sont plus élevés que dans la plupart des autres économies de marché émergentes ou pays de l’OCDE, ce qui pèse sur la compétitivité du pays, sur sa capacité à accroître ses exportations et sur son intégration dans les chaînes de valeur mondiales.

Recommandations : Renforcer la concurrence en réduisant les obstacles aux échanges et à l’entrepreneuriat. Assouplir la législation sur la protection de l’emploi pour garantir un meilleur fonctionnement du marché du travail et redéployer les ressources vers des activités plus productives. Encourager le commerce extérieur en mettant en place des procédures administratives simples, transparentes et efficaces, conformes aux pratiques optimales de l’OCDE.

Améliorer les résultats et l’équité du système éducatif. Les résultats scolaires demeurent nettement inférieurs à ceux observés dans la zone OCDE et sont étroitement liés au milieu socio-économique des élèves. Améliorer la qualité du système éducatif pourra contribuer à réduire les inégalités de revenu et à stimuler la croissance de la productivité.

Recommandations : Investir davantage dans l’éducation de la petite enfance pour réduire l’écart imputable à l’environnement familial des toutes premières années. Réformer la carrière des enseignants, en veillant à ce que les programmes de formation des professeurs sélectionnent soigneusement les candidats et les forment en connaissance de cause. Investir dans de nouveaux enseignants en les aidant dès le départ dans leur évolution professionnelle. Renforcer l’enseignement et la formation professionnels et encourager une plus grande activité des femmes dans les domaines de l’ingénierie et de l’informatique. Resserrer les liens entre l’enseignement supérieur et le marché du travail et évaluer et anticiper correctement les besoins en termes de compétences pour stimuler l’innovation et répondre aux futurs besoins du marché du travail.

Améliorer les infrastructures et réduire les disparités entre les régions. Un déficit d’infrastructures important freine la croissance économique et la création d’emplois, tout en alimentant de grandes inégalités de revenu entre les régions.

Recommandations : Mettre en œuvre les projets d’infrastructure programmés, comme le Plan Belgrano, l’électrification des lignes ferroviaires restantes et le Réseau express régional, ce qui favorisera la connectivité et le commerce intrarégional dans le pays. Améliorer les moyens dont disposent les administrations infranationales pour exécuter les projets dans les meilleurs délais. Recourir aux partenariats public-privé (PPP) pour les investissements en infrastructures dans le cadre de la loi sur les PPP qui a été votée récemment, mais trouver une juste répartition des risques entre les secteurs public et privé.

Faciliter l’activité féminine. L’augmentation de l’activité féminine peut avoir un impact considérable sur la croissance économique et contribuer à réduire les inégalités de revenu.

Recommandations : Renforcer les investissements publics consacrés aux politiques actives du marché du travail afin de permettre une amélioration des compétences et d’ouvrir des perspectives d’emploi pour les femmes. Continuer à améliorer l’accès à des structures d’accueil de qualité pour les jeunes enfants de moins de trois ans. Encourager la mixité aux postes de direction des entreprises du secteur public et privé, notamment en fixant des objectifs d’égalité entre hommes et femmes dans les équipes dirigeantes. Amener les questions d’égalité des sexes dans le débat public via des campagnes d’information et instaurer des mesures pour faire évoluer les rôles sexués en vue d’accroître l’activité féminine.

Accroître l’efficience de la fiscalité en élargissant les bases d’imposition et en adoptant des impôts moins générateurs de distorsions. Un régime fiscal inefficace et régressif influe sur la productivité et les inégalités.

Recommandations : Renoncer à des impôts générateurs de distorsions comme les taxes provinciales assises sur les recettes et les taxes sur les transactions financières. Élargir l’assiette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et supprimer des niches fiscales comme le traitement fiscal privilégié de certains revenus de placement. Continuer à réduire les prélèvements sur les salaires des nouveaux arrivants sur le marché du travail pour encourager l’emploi dans l’économie formelle.

Au delà du PIB par habitant : autres objectifs de l’action publique

1. Émissions totales de gaz à effet de serre (GES) en équivalents CO2, tirées de la base de données de l’Agence internationale de l’énergie (AIE). Ces données sont conformes aux méthodes de calcul des émissions de GES appliquées aux fins de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), mais elles ne sont pas directement comparables avec les données relatives aux pays visés à l’Annexe I, pour des raisons de définition. La moyenne de l’OCDE est calculée suivant la définition correspondant à la CCNUCC.

2. La part des émissions mondiales de GES est calculée à partir de données de 2010 de l’Agence internationale de l’énergie (AIE).

Source : OCDE, Base de données des comptes nationaux et Base de données de l’Agence internationale de l’énergie (AIE), Base de données de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455823

Note

 1. Comme ce pays est étudié pour la première fois dans Objectif croissance, toutes les priorités de réforme structurelle sont par définition nouvelles, ce qui implique une absence de suivi des mesures prises au regard de ces priorités.

Australie

Le rattrapage du revenu par habitant par rapport aux pays de l’OCDE les plus avancés s’est interrompu alors que l’économie se rééquilibre, sur fond de recul des investissements dans le secteur des ressources naturelles et de faiblesse des cours mondiaux des produits de base. La croissance de la productivité du travail s’est accélérée après la crise financière internationale mais celle de la productivité totale des facteurs demeure faible.

Les inégalités, qu’elles soient mesurées par le coefficient de Gini ou par la part du revenu disponible national détenue par les 20 % les plus pauvres, restent supérieures à la moyenne de l’OCDE.

Les progrès récents les plus notables dans les priorités retenues dans l’édition 2015 d’Objectif croissance ont été accomplis dans la politique d’innovation, où une nouvelle campagne, le Programme national pour l’innovation et la science (National Innovation and Science Agenda), qui a débuté en 2015, a donné un coup d’accélérateur à la réforme. Plusieurs mesures ont aussi été prises dans le domaine de la fiscalité. Si les investissements en infrastructures ne constituent plus en soi une priorité, les avancées continues en la matière restent importantes.

Les efforts d’augmentation de la capacité productive devraient viser surtout à encourager l’innovation, à continuer d’améliorer les infrastructures, à faciliter l’adoption de nouvelles technologies et à développer les compétences.

Indicateurs de croissance et d’inégalités

1. Le taux d’emploi est défini par rapport à la population économiquement active ; par conséquent, une croissance positive du taux d’emploi correspond à un recul du taux de chômage structurel, et vice versa.

2. On intègre cette variable d’ajustement dans la décomposition afin de prendre en compte l’impact des travailleurs non résidents.

3. Le coefficient de Gini indique dans quelle mesure la distribution du revenu disponible entre les ménages s’écarte d’une répartition parfaitement égale. Un coefficient de Gini égal à zéro représente une égalité parfaite, tandis qu’un coefficient égal à 100 correspond à une inégalité parfaite.

4. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne pondérée par la population des 17 pays de tête de l’OCDE en termes de produit intérieur brut (PIB) par habitant, de PIB par heure travaillée et de revenu intérieur brut (RIB) par habitant, sur la base des parités de pouvoir d’achat (PPA) constantes de 2010.

Source : Partie A : OCDE, Base de données des Perspectives économiques de l’OCDE n° 100 ; Partie B : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Partie C : OCDE, Base de données des comptes nationaux et Base de données sur la productivité.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933454910

Indicateurs de politique

1. Taux global (de droit commun) de l’impôt sur les sociétés correspondant à la somme des prélèvements réalisés par les administrations centrale et infranationales.

2. Les données se rapportent à 2014 pour l’Australie.

Source : Partie A : OCDE, Base de données des Statistiques des recettes publiques et Base de données fiscales ; Partie B : OCDE, Science, technologie et industrie : Tableau de bord de l’OCDE 2013.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455376

Priorités d’Objectif croissance 2017

Améliorer l’environnement général de l’activité économique et renforcer la concurrence. Pour renforcer les moyens d’action en vue d’accroître la productivité en Australie, il faut prêter attention à l’environnement général dans lequel les entreprises opèrent, y compris aux services de transport, aux technologies de l’information et de la communication et aux infrastructures liées. Comme l’Australie est éloignée des grands marchés internationaux et que les centres urbains sont séparés par de longues distances, l’économie est à la merci de marchés comptant un petit nombre d’intervenants, avec un risque ultérieur de concurrence limitée.

Mesures prises : Aucune mesure prise récemment, même si l’application des mesures à la suite de l’examen par Ian Harper de la politique de la concurrence (Harper Review) (qui s’est achevé en 2015), se poursuit tout comme les projets de construction de routes et une importante modernisation des infrastructures haut débit.

Recommandations : Poursuivre les mesures adoptées à la suite de l’examen de Ian Harper ainsi que la construction de routes et la mise à niveau du haut débit, et encourager la dynamique des entreprises, notamment en allégeant la réglementation relative aux faillites.

Renforcer le cadre pour l’innovation. Il est important d’aider l’économie à adopter de nouvelles innovations et technologies rapidement et efficacement et d’encourager comme il convient le secteur national de la R-D pour renforcer la capacité productive en Australie.

Mesures prises : Un nouveau coup d’accélérateur a été donné à la politique d’innovation à travers une nouvelle campagne, le Programme national pour l’innovation et la science (National Innovation and Science Agenda) lancé fin 2015. Les mesures englobent une modification des dotations forfaitaires de recherche de l’État fédéral aux universités pour encourager une plus grande collaboration avec les entreprises.

Recommandations : L’application du Programme devrait se poursuivre. Outre l’environnement général de l’activité économique, il faudrait accorder une attention particulière à l’amélioration des relations entre les universités et les entreprises, à des incitations fiscales à la R-D plus efficaces, à l’introduction de davantage de pratiques commerciales dans les organismes de recherche du secteur public et à une gouvernance mieux coordonnée du système d’innovation.

∗Améliorer les résultats et l’équité du système éducatif∗1. Les taux de préscolarisation des enfants sont relativement faibles. Les enfants issus de milieux défavorisés présentent des lacunes en matière d’éducation et de formation, qui alimentent les futures inégalités de revenu et réduisent la capacité productive de l’économie.

Mesures prises : Le processus pluriannuel de réforme de la scolarité (qui a débuté en 2013) est toujours en cours de mise en œuvre. Il passe par l’adoption d’une clé de répartition qui pondère davantage les facteurs socio-économiques. Une nouvelle aide pour la garde d’enfants (Child Care Subsidy) doit remplacer en 2018 deux aides existantes.

Recommandations : Poursuivre la réforme pluriannuelle de la scolarité et continuer à œuvrer pour des services d’accueil des jeunes enfants qui ciblent les ménages au revenu modeste et permettent de concilier plus facilement vie professionnelle et vie familiale.

Améliorer l’efficience de la fiscalité. Les impôts sur la consommation sont relativement bas, alors que la fiscalité des revenus est élevée. À titre d’exemple, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée est relativement faible, tandis que le taux de l’impôt sur les sociétés est élevé.

Mesures prises : Le budget fédéral 2016-17 prévoit de nouvelles baisses du taux de l’impôt sur les sociétés et une réforme de la fiscalité des retraites.

Recommandations : Si les mesures fiscales en cours sont véritablement une bonne chose, un programme plus vaste de réformes fiscales devrait être élaboré, prévoyant une hausse du taux de la taxe sur les biens et services et/ou un élargissement de la base d’imposition. La conjugaison à de nouvelles réductions des impôts directs et à la suppression d’impôts inefficaces (de nombreux droits et redevances prélevés au niveau des États fédérés relèvent par exemple de cette catégorie) donneraient de bien meilleurs résultats.

Améliorer les perspectives et les résultats pour les populations indigènes. Les écarts entre les populations indigènes et le reste de la population demeurent importants, y compris pour ce qui est de l’espérance de vie et des taux d’emploi.

Mesures prises : Aucune.

Recommandation : Intensifier l’évaluation des mesures actuelles et des autres méthodes possibles dans le cadre de l’engagement à réduire plus rapidement les écarts observés dans les perspectives et les résultats socio-économiques des populations indigènes.

Au delà du PIB par habitant : autres objectifs de l’action publique

1. Les données correspondent au taux de croissance annuelle moyenne du revenu disponible (c’est-à-dire du revenu après impôts et transferts) dans l’ensemble de la distribution et couvrent la période de 2008 à 2014. Le revenu disponible est calculé pour l’ensemble de la population. Les données sur les revenus sont exprimées à prix constants de 2010 (année de référence de l’OCDE).

2. Émissions totales de gaz à effet de serre (GES), une fois pris en compte l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (UTCF), en équivalents CO2 (CCNUCC). La moyenne de l’OCDE (hormis la Corée et Israël) est calculée suivant la même définition.

3. La part des émissions mondiales de GES est calculée à partir de données de 2010 de l’Agence internationale de l’énergie (AIE).

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Partie B : OCDE, Base de données des comptes nationaux et Base de données de l’Agence internationale de l’énergie (AIE), Base de données de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455837

Note

 1. Les nouvelles priorités d’action figurant dans l’édition 2017 d’Objectif croissance (par rapport à l’édition 2015) sont précédées et suivies d’un astérisque (∗).

Autriche

L’écart de PIB par habitant entre l’Autriche et la moitié supérieure des pays de l’OCDE s’est à nouveau creusé pour passer de 3.5 % en 2011 à 7 % en 2015. La croissance atone et la montée du chômage ont pesé sur l’utilisation de la main-d’œuvre. La productivité du travail est restée élevée dans l’industrie manufacturière mais a reculé dans les services et le bâtiment, ce qui a réduit les possibilités pour les autres secteurs de bénéficier d’intrants intermédiaires peu coûteux.

Les inégalités de revenu demeurent inférieures à la moyenne de l’OCDE. La part du revenu disponible revenant aux 20 % de ménages les plus pauvres est aussi plus élevée qu’en moyenne dans l’OCDE. Ces chiffres dissimulent toutefois de grandes disparités de revenu au sein des ménages puisque l’Autriche reste l’un des pays affichant les plus fortes inégalités entre hommes et femmes pour ce qui est du taux d’activité et de la rémunération.

La réforme fiscale de 2016 a réduit sensiblement les taux moyens et marginaux d’imposition sur les revenus du travail, en particulier pour les revenus faibles et intermédiaires. Une stratégie nationale d’ouverture de filières traditionnellement sensibles aux disparités entre hommes et femmes à des candidats des deux sexes sera mise en œuvre dans le courant de 2016 pour augmenter les taux d’inscription dans l’enseignement supérieur et réduire les écarts de rémunération entre hommes et femmes. Des aides qui encouragent les seniors pouvant prétendre à une retraite anticipée à continuer à travailler ont été mises en place. Les petits détaillants sont exonérés des procédures d’autorisation. Les obstacles à l’entrée dans les industries de réseau ont été réduits et ne sont plus considérés comme une priorité d’Objectif croissance.

Un nouvel abaissement des taux marginaux d’imposition, y compris pour les faibles niveaux de revenu, pourrait encourager les travailleurs à temps partiel à accroître leur activité et faire entrer plus de femmes dans la population active, ce qui contribuera à un partage plus équitable du travail rémunéré et non rémunéré entre les hommes et les femmes. Le développement d’établissements de grande qualité pour l’éducation et l’accueil des jeunes enfants et d’écoles à temps complet est une condition préalable aux progrès dans ce sens. La suppression des voies d’accès anticipé à la retraite améliorerait encore le taux d’activité. L’intensification de la concurrence dans le secteur des services et une diminution de la forte incidence du milieu socio-économique sur les résultats scolaires stimuleraient le développement du capital humain et la croissance de la productivité.

La hausse des taux des droits d’accise sur les carburants réduirait la consommation de carburant et notamment le « tourisme à la pompe », qui représente jusqu’à un tiers des émissions de CO2 de l’Autriche.

Indicateurs de croissance et d’inégalités

1. Le taux d’emploi est défini par rapport à la population économiquement active ; par conséquent, une croissance positive du taux d’emploi correspond à un recul du taux de chômage structurel, et vice versa.

2. On intègre cette variable d’ajustement dans la décomposition afin de prendre en compte l’impact des travailleurs non résidents.

3. Le coefficient de Gini indique dans quelle mesure la distribution du revenu disponible entre les ménages s’écarte d’une répartition parfaitement égale. Un coefficient de Gini égal à zéro représente une égalité parfaite, tandis qu’un coefficient égal à 100 correspond à une inégalité parfaite.

4. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne pondérée par la population des 17 pays de tête de l’OCDE en termes de produit intérieur brut (PIB) par habitant, de PIB par heure travaillée et de revenu intérieur brut (RIB) par habitant, sur la base des parités de pouvoir d’achat (PPA) constantes de 2010.

Source : Partie A : OCDE, Base de données des Perspectives économiques de l’OCDE n° 100 ; Partie B : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Partie C : OCDE, Base de données des comptes nationaux et Base de données sur la productivité.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933454928

Indicateurs de politique

1. Calcul effectué pour un célibataire sans enfant rémunéré à hauteur de 67 % du salaire moyen. Pour l’Autriche, les données se rapportent à la situation qui prévalait au 1er janvier 2016, après la réforme des impôts.

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur les impôts sur les salaires et OCDE (2015), Études économiques de l’OCDE : Autriche 2015 ; Partie B : OCDE, Base de données sur la réglementation des marchés de produits.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455384

Priorités d’Objectif croissance 2017

∗Faciliter l’activité à temps complet des deux parents dans tout le pays∗1. Concilier vie professionnelle et vie familiale, supprimer les obstacles à l’activité féminine et réduire l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes.

Recommandations : Stimuler l’investissement dans des structures d’accueil des jeunes enfants de qualité. Améliorer comme prévu l’offre d’écoles et de centres d’accueil à temps complet. Envisager de mettre en place des droits légaux pour ces services. Réduire la taxation implicite du passage d’un emploi marginal et à temps partiel à un emploi à temps plein et remplacer l’abattement fiscal applicable en cas d’unique apporteur de revenu par des transferts ciblés sur les familles démunies.

Abaisser les taux marginaux d’imposition sur les revenus du travail. Des taux marginaux d’imposition effectifs élevés, surtout pour les faibles revenus, réduisent les incitations à travailler.

Mesures prises : La vaste réforme fiscale votée en 2015 est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Le taux d’imposition de la tranche de revenu la plus basse a été ramené de 36.5 % à 25 %. Les contribuables dont le revenu est inférieur à cette première tranche, qui sont donc exonérés d’impôt sur le revenu, peuvent prétendre au remboursement de la moitié de leurs cotisations de sécurité sociale, plafonné à 400 euros par an. Les retraités bénéficient d’une disposition comparable mais limitée à 110 euros par an.

Recommandations : Réduire encore le coin fiscal sur le travail, notamment en diminuant les cotisations de sécurité sociale des employeurs et des salariés. Pour garantir la neutralité du point de vue du budget, cette mesure pourrait être financée par un élargissement des bases d’imposition et par une hausse des taxes sur la consommation, des taxes environnementales et des impôts périodiques sur le patrimoine.

Réduire les incitations au retrait précoce du marché du travail. L’âge effectif de départ en retraite reste bas, en particulier pour les femmes, et il existe encore des aides facilitant la retraite anticipée.

Mesures prises : Au début de 2016, une nouvelle mesure permettant aux seniors de continuer à travailler est entrée en vigueur. Les assurés qui peuvent en principe prétendre à la retraite anticipée à l’âge de 62 ans ont la possibilité de continuer à travailler jusqu’à l’âge légal de la retraite fixé à 65 ans, en vertu de conditions particulières. En accord avec l’employeur, le salarié peut réduire son temps de travail de 40 à 60 %. Les services de l’emploi prennent en charge la moitié de la perte de salaire subie du fait de cette réduction horaire et complètent les cotisations de sécurité sociale (dont l’assurance retraite).

Recommandations : Aligner l’âge légal de la retraite des femmes sur celui des hommes. Supprimer l’ensemble des dernières aides à la retraite anticipée. Durcir les conditions d’attribution des pensions d’invalidité, y compris pour les personnes âgées de plus de 50 ans, et aider les travailleurs en invalidité partielle à faire un meilleur usage de leur capacité de travail résiduelle. Prendre en compte l’évolution de l’espérance de vie plus directement dans les paramètres du régime de retraite.

Réduire les obstacles à la concurrence dans les services professionnels et le commerce de détail. Des dispositions restrictives entravent la concurrence et la croissance de la productivité dans de nombreux services.

Mesures prises : La Directive de l’UE sur la reconnaissance des professions et qualifications professionnelles des autres États membres de l’UE a été transposée en janvier 2016. Depuis avril 2015, une nouvelle réglementation exempte les petites structures non dangereuses (par exemple les entreprises de commerce de détail dont la superficie d’exploitation est inférieure à 200 m2) de procédures d’autorisation, ce qui réduit les charges administratives dans le secteur du commerce de détail.

Recommandations : Continuer à faciliter l’accès au commerce de détail et aux professions libérales afin de permettre une plus grande concurrence, sans rien sacrifier à un niveau exigeant de normes et de protection des consommateurs.

Améliorer l’équité et les résultats dans l’enseignement supérieur. Augmenter les taux de diplômés de l’enseignement supérieur et faire en sorte que le milieu socio-économique influe moins sur les résultats scolaires pour favoriser une croissance inclusive.

Mesures prises : Au printemps 2016, la Conférence des établissements d’enseignement supérieur autrichiens a publié une liste de recommandations pour créer des filières non classiques dans l’enseignement supérieur. Il s’agit d’un travail préalable à l’élaboration d’une stratégie nationale sur la dimension sociale de l’enseignement supérieur, qui sera rendue publique fin 2016 par le ministère fédéral autrichien des Sciences, de la Recherche et de l’Économie, avec pour objectif une plus grande universalité de l’enseignement supérieur et une progression des taux de diplômés.

Recommandations : Permettre aux universités de rétablir les droits de scolarité afin de financer des améliorations de la qualité de l’enseignement supérieur. Ces droits devraient s’accompagner d’un système intégré de bourses et de prêts étudiants remboursables en fonction des revenus futurs pour éviter toute ségrégation socio-économique.

Au delà du PIB par habitant : autres objectifs de l’action publique

1. Les données correspondent au taux de croissance annuelle moyenne du revenu disponible (c’est-à-dire du revenu après impôts et transferts) dans l’ensemble de la distribution et couvrent la période de 2008 à 2013. Le revenu disponible est calculé pour l’ensemble de la population. Les données sur les revenus sont exprimées à prix constants de 2010 (année de référence de l’OCDE).

2. Émissions totales de gaz à effet de serre (GES), une fois pris en compte l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (UTCF), en équivalents CO2 (CCNUCC). La moyenne de l’OCDE (hormis la Corée et Israël) est calculée suivant la même définition.

3. La part des émissions mondiales de GES est calculée à partir de données de 2010 de l’Agence internationale de l’énergie (AIE).

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Partie B : OCDE, Base de données des comptes nationaux et Base de données de l’Agence internationale de l’énergie (AIE), Base de données de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455849

Note

 1. Les nouvelles priorités d’action figurant dans l’édition 2017 d’Objectif croissance (par rapport à l’édition 2015) sont précédées et suivies d’un astérisque (∗).

Belgique

L’écart de revenu par habitant par rapport à la moitié supérieure des pays de l’OCDE se creuse en raison d’une baisse des taux de croissance de la productivité du travail ainsi que du taux d’activité. Néanmoins, le niveau de productivité de la main-d’œuvre demeure un des plus élevés de la zone OCDE.

Les inégalités de revenus sont relativement faibles et stables, les ménages qui se trouvent à l’extrémité inférieure de la distribution des revenus ayant bénéficié exactement comme l’ensemble de la population de la croissance du PIB par habitant, grâce au système de prélèvements et de transferts.

Les pouvoirs publics ont pris des mesures importantes en août 2015 pour rehausser le taux d’emploi des seniors et améliorer la viabilité du système de retraite, notamment en relevant l’âge minimum légal de départ à la retraite et en durcissant les règles des régimes de retraite anticipée. La réforme des impôts de 2015, qui s’est traduite par un transfert de charge fiscale des revenus du travail vers d’autres bases, va réduire progressivement le coût du travail, mais le coin fiscal reste relativement élevé et les incitations au travail qui s’exercent sur certains actifs peu qualifiés demeurent relativement faibles. Malgré les réformes de 2015 du système de retraite, des mesures complémentaires s’imposent pour améliorer le taux d’emploi des seniors. Il faudrait également prendre de nouvelles initiatives pour renforcer les incitations au travail liées au système de prélèvements et de transferts.

Renforcer l’équité dans le système d’enseignement en réduisant la concentration de jeunes défavorisés dans certains établissements, et en attirant les meilleurs enseignants dans ces établissements, permettrait d’améliorer les compétences et de réduire les inégalités. Alléger les charges administratives et simplifier les règles d’entrée dans les professions réglementées, le commerce de détail et les industries de réseau entraîneraient un renforcement de la concurrence et de la croissance de la productivité. Une réforme du système étroitement coordonné de négociations salariales se traduirait par un meilleur alignement des salaires sur la productivité et contribuerait à préserver la compétitivité-coûts.

Indicateurs de croissance et d’inégalités

1. Le taux d’emploi est défini par rapport à la population économiquement active ; par conséquent, une croissance positive du taux d’emploi correspond à un recul du taux de chômage structurel, et vice versa. Il convient de noter que l’utilisation du groupe d’âge des 15-74 ans au lieu des 15-64 ans pour calculer le taux d’emploi peut accentuer le recul de l’utilisation de la main-d’œuvre dans le cas de la Belgique.

2. On intègre cette variable d’ajustement dans la décomposition afin de prendre en compte l’impact des travailleurs non résidents.

3. Le coefficient de Gini indique dans quelle mesure la distribution du revenu disponible entre les ménages s’écarte d’une répartition parfaitement égale. Un coefficient de Gini égal à zéro représente une égalité parfaite, tandis qu’un coefficient égal à 100 correspond à une inégalité parfaite.

4. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne pondérée par la population des 17 pays de tête de l’OCDE en termes de produit intérieur brut (PIB) par habitant, de PIB par heure travaillée et de revenu intérieur brut (RIB) par habitant, sur la base des parités de pouvoir d’achat (PPA) constantes de 2010.

Source : Partie A : OCDE, Base de données des Perspectives économiques de l’OCDE n° 100 ; Partie B : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Partie C : OCDE, Base de données des comptes nationaux et Base de données sur la productivité.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933454933

Indicateurs de politique

1. Intensité de la corrélation existant entre les résultats en culture mathématique et l’Indice PISA de statut économique, social et culturel (SESC).

Source : Partie A : Base de données de l’enquête du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA) ; Partie B : OCDE, Base de données sur la réglementation des marchés de produits.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455390

Priorités d’Objectif croissance 2017

∗Améliorer les résultats et l’équité du système d’enseignement∗1. Les résultats scolaires sont étroitement liés au milieu socio-économique des élèves, la forte concentration d’élèves défavorisés dans certains établissements nuit au processus d’apprentissage de ces enfants, et le taux d’abandon scolaire précoce est relativement élevé.

Recommandations : Renforcer les programmes axés sur la diversité sociale au niveau des établissements et attirer des enseignants qualifiés et expérimentés dans les établissements défavorisés. Réduire l’orientation précoce des enfants et les redoublements. Favoriser la participation des enfants d’immigrés au système d’éducation des jeunes enfants pour réduire les handicaps linguistiques. Évaluer systématiquement le niveau de maîtrise de la langue d’enseignement dans le primaire et le secondaire, et offrir des cours de langue si nécessaire.

Réformer le système de négociations salariales. Le système de formation des salaires rend difficile leur alignement sur la productivité et nuit à la compétitivité-coûts.

Mesures prises : Le mécanisme d’indexation des salaires, qui fixe un plancher pour leur ajustement, a été temporairement suspendu en avril 2015 pour permettre aux salaires réels de diminuer de 2 %. Afin de mieux préserver la compétitivité-coûts, un mécanisme de correction ex post a été intégré au système de « norme salariale », qui fixe la hausse maximale des salaires à partir de prévisions d’évolution des salaires dans d’autres pays.

Recommandations : Évaluer les résultats de la réforme du système d’indexation des salaires et envisager de nouvelles mesures de réforme pour garantir un meilleur alignement des salaires sur la productivité. Encourager les partenaires sociaux à supprimer progressivement le système d’indexation des salaires.

Renforcer la concurrence sur les marchés de produits. Les charges administratives, la réglementation restrictive des services et la superposition d’autorités de régulation dans les industries de réseau entravent le jeu de la concurrence et l’augmentation de la productivité.

Mesures prises : L’analyse d’impact de la réglementation est devenue obligatoire au niveau fédéral. Les autorités ont progressé en termes de simplification administrative en recourant encore davantage aux procédures électroniques dans le contexte de la stratégie d’administration électronique.

Recommandations : Préserver la compétitivité-coûts extérieure en renforçant la concurrence dans diverses professions qui offrent des services auxquels recourent notamment les secteurs exportateurs. Réduire les obstacles réglementaires à l’entrée dans les services comptables, juridiques et d’architecture. Assouplir la réglementation des services de commerce de détail, notamment s’agissant des restrictions applicables aux grandes surfaces, des horaires d’ouverture des magasins et de la protection des entreprises en place. Simplifier les procédures administratives et les obligations à satisfaire en matière d’autorisations pour créer une activité. Simplifier la structure réglementaire des industries de réseau, en mettant en place pour chacune d’elles une autorité de régulation unique.

Réduire encore le coin fiscal et renforcer les incitations financières au travail ainsi que les mesures d’activation. Le niveau élevé du coût du travail et la forte dégressivité des allègements destinés à réduire le coin fiscal contribuent à faire diminuer l’offre de travailleurs à bas salaire.

Mesures prises : Les cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires ont été réduites en 2016 de sept points de pourcentage. Les autorités ont renforcé les incitations financières au travail en 2015 et 2016 en augmentant le salaire net des travailleurs faiblement rémunérés via une réduction des cotisations salariales de sécurité sociale.

Recommandations : Continuer de réduire le coin fiscal, en particulier pour les travailleurs peu qualifiés, dans la mesure où le coin fiscal sur les revenus du travail reste un des plus élevés d’Europe. Réduire le risque de piège des bas salaires en atténuant la dégressivité des allègements destinés à réduire le coin fiscal, de manière qu’ils diminuent moins rapidement à mesure que le salaire augmente. Conjuguer des allègements de taux spécifiques aux seniors avec des programmes étoffés de formation tout au long de la vie pour aligner le coût du travail de ces actifs sur leur productivité.

∗Améliorer l’intégration des travailleurs immigrés∗. La situation des immigrés sur le marché du travail est moins bonne que celle des autochtones, puisque le taux d’emploi des premiers est inférieur de dix points de pourcentage à celui des seconds et qu’ils sont surreprésentés dans les emplois de faible qualité.

Recommandations : Renforcer les programmes de validation des compétences acquises à l’étranger. Étoffer les programmes de formation linguistique adaptés aux besoins des employeurs, notamment en les associant à d’autres types de formation. Impliquer davantage les partenaires sociaux dans les plans de diversité au niveau des entreprises, y compris dans le secteur public, où la proportion d’immigrés dans les effectifs est faible. Dans le secteur public, réduire l’éventail d’emplois statutaires auxquels ne peuvent accéder que les ressortissants de l’Union européenne (UE).

Au delà du PIB par habitant : autres objectifs de l’action publique

1. Les données correspondent au taux de croissance annuelle moyenne du revenu disponible (c’est-à-dire du revenu après impôts et transferts) dans l’ensemble de la distribution et couvrent la période de 2008 à 2013. Le revenu disponible est calculé pour l’ensemble de la population. Les données sur les revenus sont exprimées à prix constants de 2010 (année de référence de l’OCDE).

2. Émissions totales de gaz à effet de serre (GES), une fois pris en compte l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (UTCF), en équivalents CO2 (CCNUCC). La moyenne de l’OCDE (hormis la Corée et Israël) est calculée suivant la même définition.

3. La part des émissions mondiales de GES est calculée à partir de données de 2010 de l’Agence internationale de l’énergie (AIE).

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Partie B : OCDE, Base de données des comptes nationaux et Base de données de l’Agence internationale de l’énergie (AIE), Base de données de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455852

Note

 1. Les nouvelles priorités d’action figurant dans l’édition 2017 d’Objectif croissance (par rapport à l’édition 2015) sont précédées et suivies d’un astérisque (∗).

Brésil

La réduction de l’important écart de PIB par habitant entre le Brésil et les pays avancés de l’OCDE s’est interrompue ces dernières années, essentiellement en raison d’un niveau de productivité du travail relativement faible.

Les inégalités régressent, mais à un rythme plus lent. Pour autant, les inégalités et la pauvreté restent marquées.

Des progrès ont été accomplis dans les investissements en infrastructures et dans l’amélioration de l’accès à l’enseignement professionnel, en tenant compte de certaines des recommandations d’Objectif croissance 2015. Malgré l’absence d’assouplissement des droits de douane et des obligations d’apports locaux, les avancées en matière de facilitation des échanges ont de fait réduit quelque peu les obstacles au commerce. Les aides financières à la banque nationale de développement ont été réduites et pourraient l’être encore davantage, ce qui devrait faciliter l’expansion de marchés privés du crédit à long terme. Compte tenu de ces mesures qui vont dans le bon sens, ce domaine ne figure plus parmi les priorités de réforme. Les progrès ont été moindres dans le domaine de la réforme fiscale.

Une main-d’œuvre plus instruite, de meilleures infrastructures et des impôts moins générateurs de distorsions contribueraient à améliorer la productivité. La réduction des obstacles aux échanges demeure une priorité pour le Brésil afin d’accroître son exposition à la concurrence internationale et de renforcer les incitations à améliorer la productivité. Pour concilier la nécessité de réduire encore les inégalités de revenu et une marge de manœuvre budgétaire qui se resserre, les dépenses sociales devraient privilégier davantage les instruments d’action les plus efficaces, en particulier les transferts monétaires conditionnels, au détriment des moins efficaces. Cela accélèrerait la réduction des inégalités de revenu sans dépenses supplémentaires.

Indicateurs de croissance et d’inégalités

1. Le taux d’emploi est défini par rapport à la population économiquement active ; par conséquent, une croissance positive du taux d’emploi correspond à un recul du taux de chômage structurel, et vice versa.

2. On intègre cette variable d’ajustement dans la décomposition afin de prendre en compte l’impact des travailleurs non résidents.

3. Le coefficient de Gini indique dans quelle mesure la distribution du revenu disponible entre les ménages s’écarte d’une répartition parfaitement égale. Un coefficient de Gini égal à zéro représente une égalité parfaite, tandis qu’un coefficient égal à 100 correspond à une inégalité parfaite.

4. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne pondérée par la population des 17 pays de tête de l’OCDE en termes de produit intérieur brut (PIB) par habitant, de PIB par personne occupée et de revenu intérieur brut (RIB) par habitant, sur la base des parités de pouvoir d’achat (PPA) constantes de 2010.

Source : Partie A : OCDE, Base de données des Perspectives économiques de l’OCDE n° 100 ; Partie B : Banque mondiale, Base de données des Indicateurs du développement dans le monde ; Partie C : OCDE, Base de données des comptes nationaux et Base de données sur la productivité ; Banque mondiale, Base de données des Indicateurs du développement dans le monde ; Organisation internationale du travail (OIT), Base de données des Indicateurs clés du marché du travail.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933454945

Indicateurs de politique

1. Les données se rapportent à 2013 pour le Chili.

Source : Partie A : OCDE, Base de données de l’enquête du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA) ; Partie B : Banque mondiale, Base de données du système WITS (World Integrated Trade Solution).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455401

Priorités d’Objectif croissance 2017

∗Renforcer l’efficacité des prestations sociales∗1. Une réorientation des dépenses de prestations sociales pourrait se traduire par une réduction plus rapide des inégalités de revenu.

Recommandations : Réorienter les dépenses de prestations sociales vers des transferts monétaires conditionnels aux populations pauvres, soit l’instrument le plus efficace pour réduire les inégalités de revenu. Mettre fin à l’indexation de la retraite minimum et des prestations sociales sur le salaire minimum pour éviter des hausses sensibles des dépenses réelles consacrées aux prestations dont bénéficient les ménages situés au milieu de la distribution des revenus. Réévaluer l’efficacité des autres prestations indexées sur le salaire minimum, y compris le programme de transferts Abono Salarial.

Améliorer les résultats et l’équité du système éducatif. L’amélioration des résultats scolaires et de l’égalité des chances face à l’éducation accélèrerait les gains de productivité.

Mesures prises : Les programmes de formation professionnelle des travailleurs peu qualifiés et les systèmes de bourses de l’enseignement supérieur se développent en permanence. Un programme de réformes pour l’enseignement secondaire, qui préconise un allongement des journées d’école et un assouplissement des programmes, a été lancé en septembre 2016 et est actuellement en cours d’approbation par le Congrès.

Recommandations : Privilégier la qualité du système éducatif en améliorant la rémunération des enseignants, leur formation en cours d’activité et leurs primes de rendement. Garantir la scolarisation à temps complet dans tout le pays et construire davantage d’écoles s’il y a lieu. Continuer à développer les programmes d’enseignement supérieur professionnel et de formation professionnelle pour remédier aux pénuries de qualifications et lutter contre le décrochage.

Atténuer les distorsions induites par le système d’imposition. Des impôts indirects moins élevés et moins générateurs de distorsions contribueraient à accélérer les gains de productivité en réduisant le coût du respect des obligations fiscales et augmenteraient la productivité.

Mesures prises : Aucune.

Recommandations : Progresser à un regroupement des impôts indirects perçus au niveau des États et de l’État fédéral et promouvoir la mise en place d’une taxe unique sur la valeur ajoutée en élargissant son assiette, le remboursement intégral de la TVA acquittée en amont et l’application d’un taux zéro aux exportations.

Réduire les obstacles aux échanges. Les obstacles aux échanges et aux investissements sont contraignants, ce qui freine le rattrapage des chiffres de productivité.

Mesures prises : Les progrès récents en matière de facilitation des échanges, dont une meilleure efficacité administrative, ont de fait réduit les obstacles aux échanges dans certains secteurs.

Recommandations : Assouplir durablement les mesures protectionnistes en abaissant les droits de douane et en révisant à la baisse les obligations d’apports locaux. Cette stratégie améliorera l’accès aux intrants intermédiaires importés et accentuera les pressions concurrentielles sur les producteurs nationaux.

Accroître l’investissement public et privé en infrastructures. Le fait de remédier au déficit d’infrastructures se traduirait par une croissance de la productivité plus forte et par une amélioration de la compétitivité des exportations.

Mesures prises : De nouvelles concessions routières ont été mises aux enchères en 2015 et des avancées ont été observées pour ce qui est des concessions aéroportuaires.

Recommandations : Améliorer les moyens techniques et la planification pour les concessions d’infrastructures et constituer des dossiers plus complets avant de lancer des appels d’offres.

Au delà du PIB par habitant : autres objectifs de l’action publique

1. Émissions totales de gaz à effet de serre (GES) en équivalents CO2, tirées de la base de données de l’Agence internationale de l’énergie (AIE). Ces données sont conformes aux méthodes de calcul des émissions de GES appliquées aux fins de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), mais elles ne sont pas directement comparables avec les données relatives aux pays visés à l’Annexe I, pour des raisons de définition. La moyenne de l’OCDE est calculée suivant la définition correspondant à la CCNUCC.

2. La part des émissions mondiales de GES est calculée à partir de données de 2010 de l’Agence internationale de l’énergie (AIE).

Source : Partie A : Banque mondiale, Base de données des Indicateurs du développement dans le monde ; Partie B : OCDE, Base de données des comptes nationaux et Base de données de l’Agence internationale de l’énergie (AIE), Base de données de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455869

Note

 1. Les nouvelles priorités d’action figurant dans l’édition 2017 d’Objectif croissance (par rapport à l’édition 2015) sont précédées et suivies d’un astérisque (∗).

Canada

Le PIB par habitant est inférieur de 8 % à la moyenne des pays avancés de l’OCDE, soit un écart comparable à celui observé au cours du dernier quart de siècle. Cela étant, l’écart de productivité horaire du travail est nettement plus grand et s’est notablement creusé jusqu’en 2010. La croissance tendancielle moyenne du PIB par habitant depuis la crise a été inférieure à celle de la productivité horaire du travail, ce qui témoigne d’un taux d’activité en repli.

Les inégalités de revenu se sont creusées, contrairement à ce que l’on a observé en moyenne dans l’OCDE, où elles sont restées stables. Le coefficient de Gini a progressé à un taux annuel moyen de 0.1 point de pourcentage entre 2008 et 2013. Les 20 % les plus pauvres de la société sont distancés en termes de revenu et perdent 0.1 point en variation annuelle sur la même période.

La vente aux enchères de fréquences supplémentaires de téléphonie mobile en 2015 a amplifié la concurrence dans ces services. L’accès à l’enseignement post-secondaire s’est amélioré grâce au dispositif du prêt canadien aux apprentis, au programme de subventions d’études, destiné aux étudiants issus de familles à revenu faible et moyen, et au relèvement des plafonds de remboursement des dettes d’études. Afin d’améliorer les taux de diplômés parmi les apprentis et leur mobilité, des mesures ont été prises pour faciliter la reconnaissance et l’harmonisation des normes de formation et de certification entre les provinces et territoires. Enfin, les aides à certaines entreprises innovantes ont été renforcées pour faciliter leur développement et que soient créés des réseaux et des pôles de l’innovation.

La levée de certains obstacles à la concurrence sur les marchés de produits est primordiale pour améliorer la productivité. L’assouplissement des restrictions à l’IDE dans les industries de réseau et des critères d’attribution de licences dans la vente au détail, ainsi qu’une réglementation moins discriminatoire à l’égard des opérateurs étrangers dans les services professionnels et le transport aérien et routier, permettraient de développer la concurrence et d’accélérer l’adoption de technologies nouvelles. La levée des obstacles non tarifaires au commerce intérieur faciliterait les économies d’échelle. Il convient d’harmoniser les normes de formation par l’apprentissage et de certification entre les provinces et territoires afin d’améliorer les taux de réussite et la mobilité interrégionale. Un rééquilibrage de la fiscalité entre les prélèvements à haut coût d’efficience, comme les impôts sur le revenu des sociétés et sur le revenu des particuliers, et les prélèvements à moindre coût d’efficience, tels que la taxe sur les produits et services (TPS) et les taxes environnementales, conjugué à une réduction des dépenses fiscales injustifiées, permettrait de mieux redéployer les ressources et par conséquent, d’améliorer la productivité. Enfin, un renforcement de la fiscalité environnementale, dont les taux sont bas, serait également un moyen d’améliorerefficacement et à moindre coût la situation au regard de l’environnement.

Indicateurs de croissance et d’inégalités

1. Le taux d’emploi est défini par rapport à la population économiquement active ; par conséquent, une croissance positive du taux d’emploi correspond à un recul du taux de chômage structurel, et vice versa.

2. On intègre cette variable d’ajustement dans la décomposition afin de prendre en compte l’impact des travailleurs non résidents.

3. Le coefficient de Gini indique dans quelle mesure la distribution du revenu disponible entre les ménages s’écarte d’une répartition parfaitement égale. Un coefficient de Gini égal à zéro représente une égalité parfaite, tandis qu’un coefficient égal à 100 correspond à une inégalité parfaite.

4. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne pondérée par la population des 17 pays de tête de l’OCDE en termes de produit intérieur brut (PIB) par habitant, de PIB par heure travaillée et de revenu intérieur brut (RIB) par habitant, sur la base des parités de pouvoir d’achat (PPA) constantes de 2010.

Source : Partie A : OCDE, Base de données des Perspectives économiques de l’OCDE n° 100 ; Partie B : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Partie C : OCDE, Base de données des comptes nationaux et Base de données sur la productivité.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933454952

Indicateurs de politique

Source : Partie A : OCDE, Base de données de l’indice de restrictivité de la réglementation de l’investissement direct étranger (IDE) ; Partie B : OCDE, Base de données sur la réglementation des marchés de produits.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455414

Priorités d’Objectif croissance 2017

Réduire les obstacles à l’entrée des opérateurs nationaux et étrangers et renforcer la concurrence dans les industries de réseau et les secteurs des services. Les obstacles à la concurrence dans les industries de réseau et les services ont un effet dissuasif sur l’innovation et l’adoption de technologies nouvelles.

Mesures prises : Des fréquences supplémentaires de téléphonie mobile ont été mises aux enchères en 2015.

Recommandations : Assouplir les restrictions applicables aux actionnaires étrangers dans les télécommunications et l’audiovisuel et, à titre de réciprocité, dans le transport aérien. Faire en sorte que les marchés de l’électricité soient plus intégrés et plus concurrentiels. Privatiser Postes Canada et mettre fin à son monopole légal. Assouplir les règles d’entrée et adopter une réglementation moins discriminatoire à l’égard des opérateurs étrangers dans les services professionnels, le transport aérien et le transport routier. Alléger les obligations imposées en matière d’attribution de licences dans le commerce de détail.

∗Réduire les obstacles au commerce intérieur∗1. Les obstacles non tarifaires entre les provinces et territoires font perdre en efficience, notamment parce qu’ils réduisent l’échelle de production.

Recommandations : Élargir au maximum le nombre de secteurs relevant du nouvel Accord de libre-échange canadien (ALEC), notamment en y incluant le secteur de l’énergie, un accord sur lequel les Premiers Ministres des provinces et territoires sont parvenus, en juillet 2016, à une entente de principe et qui doit remplacer l’Accord sur le commerce intérieur (ACI). Dans le cadre de ce nouvel accord, interdire les mécanismes de gestion de l’offre dans l’agriculture, qui ont des effets de distorsion notoires. Concilier les réglementations qui divergent encore (éventuellement par des procédures de reconnaissance mutuelle). Mettre en place un conseil pancanadien de coopération réglementaire pour harmoniser la législation, les normes et les réglementations. Accélérer les procédures de règlement des différends et appliquer des sanctions monétaires en cas d’infraction.

Améliorer l’enseignement post-secondaire et sa réactivité aux besoins en compétences. Un accès plus facile des catégories défavorisées à l’enseignement post-secondaire et l’acquisition des compétences dont le marché a besoin permettraient de donner un coup de pouce aux revenus et de réduire les inégalités.

Mesures prises : L’Accord provincial-territorial sur la mobilité des apprentis, entré en vigueur en septembre 2015, est en cours d’application. Cet accord facilite la reconnaissance de la formation, de l’expérience professionnelle et des résultats d’examens des apprentis lorsqu’ils changent de province ou territoire. Les normes de formation par l’apprentissage ont été harmonisées dans une dizaine de métiers spécialisés relevant du programme du Sceau rouge (« métiers Sceau rouge ») dès janvier 2016. Le prêt canadien aux apprentis a été mis en place en janvier de l’année précédente. Les subventions d’études, destinées aux étudiants issus de familles à revenu faible et moyen ainsi qu’aux étudiants à temps partiel, ainsi que les plafonds de remboursement des dettes d’études, ont été revus à la hausse dans le budget fédéral de 2016. Enfin, l’Enquête sur les postes vacants et les salaires, qui fournit des informations régionales sur les emplois vacants et les salaires, a commencé en janvier 2016.

Recommandations : Coopérer avec les autorités des provinces et territoires pour harmoniser les normes de formation et de certification de l’ensemble des filières de l’apprentissage pour faciliter ainsi l’accès des catégories défavorisées à des qualifications de l’enseignement post-secondaire. Publier des données sur la situation des étudiants ayant gradué quelques années auparavant au regard du marché du travail au niveau de chaque établissement d’enseignement supérieur.

Améliorer le cadre de l’innovation. Le centrage des mesures en faveur de l’innovation sur la correction des défaillances du marché permettrait de consolider le cadre d’action et partant, les gains de productivité.

Mesures prises : Un nouveau dispositif fédéral, visant à aider les entreprises innovantes à fort impact à se développer, a été annoncé dans le budget fédéral de 2016. Les aides aux réseaux et aux pôles de l’innovation vont monter en régime à partir de 2017. Un nouveau Programme d’innovation est en cours d’élaboration. Le crédit d’impôt fédéral au titre des actions détenues dans une société à capital de risque de travailleurs (SCRT) de régime provincial a été réinstauré dans le budget fédéral de 2016, malgré des résultats médiocres.

Recommandations : Évaluer les aides à la R-D pour voir si le crédit d’impôt majoré en faveur de la R-D dans les petites entreprises et la forte dépendance vis-à-vis des mesures indirectes sont efficaces, et moduler ces aides en conséquence. Supprimer progressivement les crédits d’impôts de régime fédéral aux SCRT de régime provincial et voir s’il ne faudrait pas recourir davantage à des entités gérées comme des fonds de capital-risque privés indépendants, fonctionnant en partenariat.

Réformer la fiscalité. La dépendance à l’égard de prélèvements à haut coût d’efficience et le maintien de dépenses fiscales injustifiées faussent l’allocation des ressources et font perdre en productivité.

Mesures prises : Le budget fédéral de 2016 a confirmé la baisse prévue d’un demi-point de pourcentage du taux d’impôt préférentiel sur le revenu des petites entreprises, faisant ainsi augmenter le coût d’efficience des dépenses fiscales. Toutefois, il a été également annoncé dans le budget que les autres baisses de taux programmées étaient différées. Une révision des dépenses fiscales a également été promise dans le budget.

Recommandations : Relever les taux des taxes environnementales et la taxe sur la valeur ajoutée, qui sont faibles, et réduire les prélèvements à haut coût d’efficience, notamment l’impôt sur le revenu des sociétés et l’impôt sur le revenu des particuliers. Procéder à une révision des dépenses fiscales, y compris celles en faveur des petites entreprises, et éliminer les dépenses qui ne sont justifiées ni par des défaillances de marché évidentes ni par un objectif d’équité.

Au delà du PIB par habitant : autres objectifs de l’action publique

1. Les données correspondent au taux de croissance annuelle moyenne du revenu disponible (c’est-à-dire du revenu après impôts et transferts) dans l’ensemble de la distribution et couvrent la période de 2008 à 2013. Le revenu disponible est calculé pour l’ensemble de la population. Les données sur les revenus sont exprimées à prix constants de 2010 (année de référence de l’OCDE).

2. Émissions totales de gaz à effet de serre (GES), une fois pris en compte l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (UTCF), en équivalents CO2 (CCNUCC). La moyenne de l’OCDE (hormis la Corée et Israël) est calculée suivant la même définition.

3. La part des émissions mondiales de GES est calculée à partir de données de 2010 de l’Agence internationale de l’énergie (AIE).

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Partie B : OCDE, Base de données sur les comptes nationaux et Base de données de l’Agence internationale de l’énergie (AIE) ; et Base de données de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455870

Note

 1. Les nouvelles priorités d’action figurant dans l’édition 2017 d’Objectif croissance (par rapport à l’édition 2015) sont précédées et suivies d’un astérisque (∗).

Chili

L’écart de revenu entre le Chili et les pays avancés de l’OCDE s’est réduit, ce qui s’explique par une croissance soutenue du taux d’activité et du capital physique. Il reste toutefois important en raison de la faible croissance de la productivité.

Les inégalités de revenu ont été quelque peu réduites ces dernières années, même si elles figurent toujours parmi les plus fortes de la zone OCDE. La pauvreté reste aussi très marquée.

Des progrès ont été accomplis sur le front de l’amélioration de la qualité et de l’équité du système éducatif après la mise en œuvre d’initiatives à de multiples niveaux du système. Des modifications porteuses de plus de concurrence ont été apportées à la réglementation, tandis que la revalorisation des allocations de chômage a amélioré les prestations sociales. Un programme axé sur la productivité, complété par de nouvelles mesures visant à accentuer le potentiel de croissance de l’économie, a aussi été lancé.

L’adoption de mesures destinées à favoriser l’activité féminine, l’assouplissement de la réglementation du marché du travail et l’extension de l’assurance chômage permettraient d’accroître l’offre de main-d’œuvre, amélioreraient l’efficience du marché du travail et contribueraient à la croissance. L’augmentation des dépenses de R-D au niveau observé dans les pays affichant un niveau de développement comparable et le resserrement des liens entre industrie et recherche, avec une coordination entre le public et le privé, stimuleraient l’innovation et la productivité. Améliorer la qualité et l’équité du système éducatif tout en veillant à ce qu’il réponde aux besoins du marché du travail augmenterait l’employabilité des jeunes actifs, ferait gagner en productivité, réduirait les inégalités et limiterait le risque d’exclusion sociale. Le renforcement des politiques d’innovation pourrait contribuer à doper la croissance et à protéger l’environnement.

Indicateurs de croissance et d’inégalités

1. Le taux d’emploi est défini par rapport à la population économiquement active ; par conséquent, une croissance positive du taux d’emploi correspond à un recul du taux de chômage structurel, et vice versa.

2. On intègre cette variable d’ajustement dans la décomposition afin de prendre en compte l’impact des travailleurs non résidents.

3. Le coefficient de Gini indique dans quelle mesure la distribution du revenu disponible entre les ménages s’écarte d’une répartition parfaitement égale. Un coefficient de Gini égal à zéro représente une égalité parfaite, tandis qu’un coefficient égal à 100 correspond à une inégalité parfaite.

4. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne pondérée par la population des 17 pays de tête de l’OCDE en termes de produit intérieur brut (PIB) par habitant, de PIB par heure travaillée et de revenu intérieur brut (RIB) par habitant, sur la base des parités de pouvoir d’achat (PPA) constantes de 2010.

Source : Partie A : OCDE, Base de données des Perspectives économiques de l’OCDE n° 100 ; Partie B : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Partie C : OCDE, Base de données des comptes nationaux et Base de données sur la productivité.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933454969

Indicateurs de politique

1. Moyenne des données relatives au Brésil, au Chili et à la Colombie.

Source : Partie A : OCDE, Base de données de l’enquête du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA) ; Partie B : OCDE, Base de données sur la réglementation des marchés de produits.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455427

Priorités d’Objectif croissance 2017

Améliorer la qualité et l’équité du système éducatif. L’accès limité à une éducation de qualité se traduit par de moins bons résultats scolaires, freine la productivité et creuse les inégalités de revenu.

Mesures prises : Certaines lois déjà votées sont en cours d’application et d’autres sont en cours d’examen au Congrès. Plus récemment, le gouvernement a adressé au Congrès son projet de réforme de l’enseignement supérieur, qui prévoit un cadre de financement pour garantir un accès gratuit à tous, la création d’un nouveau cadre institutionnel imposant à tous les établissements d’enseignement supérieur un agrément obligatoire, le renforcement du Conseil national pour coordonner les acteurs publics et privés de l’enseignement technique et professionnel et des améliorations à apporter au système d’admission.

Recommandations : Mettre en œuvre la réforme du système éducatif dans sa globalité. Mettre en place de nouvelles incitations pour valoriser des disciplines à vocation technologique comme l’ingénierie et les sciences fondamentales. Renforcer l’enseignement professionnel en modernisant les programmes d’études afin de mieux tenir compte des évolutions du marché du travail. Mener une analyse stratégique sur les compétences pour évaluer les besoins du marché du travail et orienter les politiques d’éducation et de formation.

Stimuler la concurrence et simplifier les procédures réglementaires. Le renforcement de la concurrence sur les marchés de produits et la simplification des procédures réglementaires pour les entreprises doperaient la productivité.

Mesures prises : Une modification du droit de la concurrence, approuvée en 2016, établit une infraction pénale pour les ententes, sanctionne les pratiques anticoncurrentielles, fixe des amendes plus lourdes pour les auteurs d’actes de collusion et rend obligatoire la notification des fusions.

Recommandations : Réduire encore la complexité des procédures administratives pour les entreprises et simplifier les réglementations sectorielles.

Assouplir la législation sur la protection de l’emploi. La diminution des indemnités de licenciement dont bénéficient les travailleurs réguliers peut réduire la segmentation du marché du travail, notamment en améliorant l’emploi des jeunes.

Mesures prises : En 2015, le Congrès a approuvé un projet de loi qui modifie les allocations de chômage en relevant les taux de remplacement et les plafonds et planchers des indemnités mensuelles versées aux travailleurs en contrat à durée indéterminée et à durée déterminée. Concernant la durée d’indemnisation, elle a été prolongée d’un mois supplémentaire.

Recommandations : Réduire les indemnités de licenciement versées aux travailleurs réguliers afin de faciliter l’ajustement de cette main-d’œuvre et d’encourager l’intégration dans l’emploi formel.

Renforcer les aides à la R-D et à l’innovation. Les entreprises chiliennes ont tendance à investir relativement peu dans l’innovation, se privant ainsi d’importants gains de productivité.

Mesures prises : Le Programme Productivité, Innovation et Croissance, qui soutient l’entrepreneuriat, l’innovation et les investissements stratégiques, est progressivement appliqué depuis 2014. En outre, le gouvernement a adopté la plupart des 22 mesures annoncées en 2016 pour stimuler la productivité et accentuer le potentiel de croissance de l’économie. Les initiatives se concentrent dans trois domaines : accroître le financement du programme, renforcer les exportations de services et simplifier les procédures afin de faciliter l’entrepreneuriat et l’investissement.

Recommandations : Afin de combler l’écart de dépenses de R-D par rapport aux pays affichant un niveau de développement comparable, augmenter les aides directes à la R-D, resserrer les liens entre industrie et recherche et favoriser la coordination entre le public et le privé pour exploiter les ressources naturelles. Amplifier les aides financières de l’État aux diplômes universitaires de niveau supérieur dans des disciplines à fort contenu technologique, dans la mesure où la pénurie de main-d’œuvre qualifiée dans ces domaines freine l’investissement dans la R-D.

Renforcer les mesures destinées à favoriser l’activité féminine. Encourager davantage de femmes à entrer sur le marché du travail peut accroître l’emploi et favoriser la croissance.

Mesures prises : Un ministère des Femmes et de l’Équité entre les sexes a vu le jour en 2016. Le gouvernement actuel crée plus de 3 000 centres d’accueil de jeunes enfants pour la période 2014-18 et augmente le nombre de places dans les établissements existants.

Recommandations : Veiller à mettre en œuvre rapidement le projet d’élargissement de l’accès aux services d’accueil de jeunes enfants.

Au delà du PIB par habitant : autres objectifs de l’action publique

1. Les données correspondent au taux de croissance annuelle moyenne du revenu disponible (c’est-à-dire du revenu après impôts et transferts) dans l’ensemble de la distribution et couvrent la période de 2009 à 2013. Le revenu disponible est calculé pour l’ensemble de la population. Les données sur les revenus sont exprimées à prix constants de 2010 (année de référence de l’OCDE).

2. Émissions totales de gaz à effet de serre (GES) en équivalents CO2, tirées de la base de données de l’Agence internationale de l’énergie (AIE). Ces données sont conformes aux méthodes de calcul des émissions de GES appliquées aux fins de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), mais elles ne sont pas directement comparables avec les données relatives aux pays visés à l’Annexe I, pour des raisons de définition. La moyenne de l’OCDE est calculée suivant la définition correspondant à la CCNUCC.

3. La part des émissions mondiales de GES est calculée à partir de données de 2010 de l’Agence internationale de l’énergie (AIE).

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Partie B : OCDE, Base de données des comptes nationaux et Base de données de l’Agence internationale de l’énergie (AIE), Base de données de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455881

Chine

Le mouvement de rattrapage du PIB par habitant par rapport à la moitié supérieure des pays de l’OCDE s’est poursuivi, même si la « nouvelle norme » de croissance – qui privilégie davantage son aspect qualitatif – implique un rattrapage plus lent. L’écart de revenu s’explique par une moindre production par travailleur, sachant que les taux d’activité sont supérieurs à ceux des pays de l’OCDE.

Les inégalités de revenu mesurées par le coefficient de Gini du revenu disponible se sont atténuées après 2008, sur fond d’essor de la classe moyenne, mais demeurent nettement plus marquées que la moyenne de l’OCDE. En outre, le ratio de revenu entre le quintile le plus riche de la population et le quintile le plus pauvre est plusieurs fois supérieur à ce qu’il est dans les pays de l’OCDE. Par ailleurs, l’écart de revenu entre les zones urbaines et rurales s’est réduit ces dernières années.

Des progrès sont visibles dans l’ensemble des domaines d’action prioritaires identifiés dans Objectif croissance 2015. Dans l’idée de laisser le marché jouer un rôle plus important dans l’allocation des ressources, la réglementation des prix au niveau de l’État et des administrations infranationales a été considérablement allégée. Par conséquent, une moindre implication de l’État dans les activités des entreprises n’est plus considérée comme une priorité absolue. Les procédures administratives de création d’entreprise ont été simplifiées et le régime des autorisations a été remanié. Les taux d’intérêt ont été officiellement libéralisés.

Parallèlement aux réformes récentes qui ont introduit des mécanismes de marché dans divers domaines, les régimes d’autorisation et d’immatriculation devraient être encore simplifiés. Il faudrait supprimer progressivement les garanties implicites et renforcer l’État de droit afin d’instaurer des règles du jeu plus équitables pour l’ensemble des entreprises, ce qui génèrerait des gains d’efficience. Un niveau minimal de services publics devrait être assuré dans tout le pays afin de créer les conditions d’une plus grande égalité des chances et de réduire les inégalités de revenu. La suppression du système d’enregistrement des ménages favoriserait la cohésion sociale et permettrait de dégager de nouveaux gains de productivité.

Les engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour atteindre l’objectif de la COP21 doivent être tenus et le coût des comportements polluants doit être augmenté suffisamment pour que les pollueurs réduisent leurs émissions au titre du dispositif national de plafonnement et d’échange de droits d’émission de carbone qui sera lancé en 2017. Les sanctions appliquées en cas de violation du droit de l’environnement et des réglementations en vigueur devraient être suffisamment sévères pour avoir un effet véritablement dissuasif.

Indicateurs de croissance et d’inégalités

1. L’utilisation de la main-d’œuvre est mesurée par le ratio entre l’emploi total et la population.

2. Le coefficient de Gini indique dans quelle mesure la distribution du revenu disponible entre les ménages s’écarte d’une répartition parfaitement égale. Un coefficient de Gini égal à zéro représente une égalité parfaite, tandis qu’un coefficient égal à 100 correspond à une inégalité parfaite.

3. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne pondérée par la population des 17 pays de tête de l’OCDE en termes de produit intérieur brut (PIB) par habitant et de PIB par personne occupée, sur la base des parités de pouvoir d’achat (PPA) constantes de 2010.

Source : Banque mondiale, Base de données des Indicateurs du développement dans le monde ; ministère chinois des Ressources humaines et de la Sécurité sociale ; Bureau national des statistiques (BNS) de Chine.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933454976

Indicateurs de politique

Source : Partie A : OCDE, Regards sur l’éducation 2016 : Les indicateurs de l’OCDE ; Partie B : OCDE, Base de données de l’indice de restrictivité de la réglementation de l’investissement direct étranger (IDE) et Base de données sur la réglementation des marchés de produits.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455430

Priorités d’Objectif croissance 2017

∗Continuer à réduire les charges administratives qui pèsent sur les créations d’entreprises et encourager l’entrée sur le marché d’acteurs du secteur privé∗1. Les mesures de simplification administrative des deux dernières années ont considérablement réduit la charge qui pèse sur les entreprises et les particuliers, ce qui a globalement amélioré l’efficience. Néanmoins, il est largement possible d’aller plus loin encore dans ces réformes. Les obstacles à l’entrée entravent la concurrence dans plusieurs secteurs.

Recommandations : Continuer à simplifier le régime des autorisations et redevances afin de dégager de nouveaux gains d’efficience. Tendre vers un modèle de guichet unique pour l’immatriculation des entreprises. Veiller à l’application des mesures de réforme dans tout le pays. Ouvrir davantage de secteurs à des acteurs du secteur privé et étrangers pour garantir une concurrence porteuse d’efficience.

Garantir une meilleure adéquation entre les compétences disponibles et celles qui sont recherchées sur le marché. Les taux de diplômés de l’enseignement supérieur ont augmenté ces dernières années mais demeurent relativement bas. En outre, de nombreux diplômés ne semblent pas posséder les compétences exigées par le marché du travail, d’où leur difficulté à trouver un emploi. Des formations accélérées permettent d’obtenir diverses autorisations et licences. Toutefois, l’absence de connaissance approfondie de la discipline et d’une pratique suffisante nuit à la qualité et à la sécurité des biens ou services proposés.

Mesures prises : Des programmes de formation qui ciblent les travailleurs migrants et les résidents urbains à faible employabilité ont été mis sur pied à compter de 2015. Les services de l’emploi sont à présent mieux réglementés. La création d’établissements d’enseignement professionnel en partie financés par des capitaux étrangers est désormais plus facile.

Recommandations : Assurer une meilleure adéquation entre les compétences acquises dans l’enseignement supérieur et celles qui sont recherchées sur le marché du travail. Créer de nouvelles filières et réexaminer les programmes, les manuels ainsi que les critères de calcul du nombre d’étudiants pouvant être admis dans les filières existantes. Renforcer l’attractivité de l’enseignement professionnel à tous les niveaux en recrutant des enseignants qualifiés et en veillant à ce que ces filières jouissent d’une bonne réputation. Simplifier les procédures d’agrément pour diverses qualifications et garantir une qualité minimale.

Trouver un meilleur équilibre entre libéralisation et réglementation des marchés de capitaux. La libéralisation de la finance a fait émerger plusieurs acteurs de marché qui ne sont pas soumis au même nombre de réglementations que les acteurs traditionnels des marchés de capitaux.

Mesures prises : Les taux d’intérêt ont été officiellement libéralisés, à l’exception de certains taux directeurs. Un système d’assurance des dépôts a été inauguré et la réglementation relative au ratio prêts/dépôts a été supprimée, ce qui permet à des banques dont la taille et le volume de dépôts sont plus modestes de prêter davantage. La réglementation des services financiers en ligne a été renforcée en 2015, mais les activités de levée de fonds illicites et les défaillances de prestataires de services financiers entre particuliers se sont généralisées, ce qui a entraîné un durcissement de la réglementation en août 2016. L’émission de dette par les administrations infranationales est à présent réglementée mais les fonds de placement des administrations locales sont de nouveau autorisés à emprunter depuis 2015.

Recommandations : Supprimer les garanties implicites de l’État aux entités publiques afin d’améliorer la tarification des risques sur les marchés de capitaux. Renforcer le niveau de compétences financières grâce à une éducation sur ces questions dès le plus jeune âge.

Réduire les obstacles à la mobilité de la main-d’œuvre et renforcer la sécurité sociale et l’offre de services publics. Les possibilités qui s’offrent à chacun dépendent en grande partie du lieu de naissance (en zones rurales ou urbaines) et du système d’enregistrement en vigueur, ce qui réduit la mobilité de la main-d’œuvre et entraîne des inégalités de revenu persistantes. Il existe de grandes différences entre zones urbaines et rurales en matière de sécurité sociale et de qualité des services publics.

Mesures prises : Des cartes de résidence permanente ont été mises en place dans plusieurs villes mais celles-ci restent minoritaires. Dans les très grandes villes, il est encore rare que les migrants puissent bénéficier d’un enseignement public pour leurs enfants et d’une assurance santé pour leur famille. Les personnes non recensées, qui ont normalement droit à un permis de résidence (hukou) à compter de 2016, peuvent régulariser leur situation.

Recommandations : Garantir à tous l’égalité des chances face à l’éducation, indépendamment de leur statut de résidence. Harmoniser l’assurance santé à l’échelle nationale pour que les services soient accessibles sur tout le territoire. Définir un niveau minimum de services publics dans tout le pays pour éviter la surpopulation dans les très grandes villes.

Renforcer l’État de droit. Le non-respect des législations et réglementations est généralisé et le manque de transparence dans de nombreux secteurs de l’économie laisse la porte ouverte à l’arbitraire. La rareté de certains services publics et les longues files d’attente créent des possibilités lucratives pour les individus en quête d’arbitrages qui, après les avoir obtenus, les revendent aux plus offrants en privant toutefois les moins fortunés de pouvoir y accéder.

Mesures prises : Les activités des entreprises sont désormais plus transparentes puisque l’examen annuel des entreprises a été remplacé par la communication annuelle de leurs rapports. Dans le cadre du renforcement du système judiciaire, Shenzhen a engagé en décembre 2014 une réforme pilote qui dissocie le parcours de carrière des juges et de celui des procureurs.

Recommandations : Faire en sorte que les rapports annuels des entreprises soient rendus publics afin de réduire le risque de publicité mensongère et de fraude. Alourdir les sanctions applicables à la falsification de documents, la violation des obligations d’information et autres pratiques illégales.

Au delà du PIB par habitant : autres objectifs de l’action publique

1. Émissions totales de gaz à effet de serre (GES) en équivalents CO2, tirées de la base de données de l’Agence internationale de l’énergie (AIE). Ces données sont conformes aux méthodes de calcul des émissions de GES appliquées aux fins de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), mais elles ne sont pas directement comparables avec les données relatives aux pays visés à l’Annexe I, pour des raisons de définition. La moyenne de l’OCDE est calculée suivant la définition correspondant à la CCNUCC.

2. La part des émissions mondiales de GES est calculée à partir de données de 2010 de l’Agence internationale de l’énergie (AIE).

Source : Partie A : Bureau national des statistiques (BNS) de la Chine ; Partie B : OCDE, Base de données des comptes nationaux et Base de données de l’Agence internationale de l’énergie (AIE), Base de données de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455893

Note

 1. Les nouvelles priorités d’action figurant dans l’édition 2017 d’Objectif croissance (par rapport à l’édition 2015) sont précédées et suivies d’un astérisque (∗).

Colombie

L’écart de revenu important entre la Colombie et les pays avancés de l’OCDE s’est réduit, ce qui s’explique par une croissance soutenue de la productivité du travail.

Des progrès ont été accomplis pour mieux partager les fruits de la croissance. Toutefois, les inégalités de revenu figurent toujours parmi les plus fortes au monde. Les disparités régionales en matière de situation au regard de l’emploi et de niveau et de qualité de la formation sont des facteurs importants à l’origine du niveau élevé des inégalités de revenu et de pauvreté dans le pays.

Le gouvernement a récemment lancé des programmes pour augmenter le taux de scolarisation et faire en sorte que les centres de formation répondent mieux aux exigences des entreprises. Il a aussi approuvé des codes des douanes, qui réduiront les obstacles majeurs aux échanges internationaux. Des avancées notables ont aussi été observées dans le domaine des infrastructures. L’actuel programme de déploiement d’infrastructures de quatrième génération (4G) pourra avoir un impact certain sur la croissance, qui pourrait être amplifié par le plan d’amélioration de la logistique du transport multimodal mis en chantier dernièrement, ce qui contribuera aussi à réduire les inégalités entre les régions.

L’élargissement de l’accès à une éducation et à une formation de qualité est indispensable pour accroître la productivité du travail et réduire les inégalités de revenu.

En permettant l’accès à des zones rurales sous-exploitées, la fin attendue du processus de paix ouvrira d’importantes perspectives de croissance mais créera aussi un risque pour la viabilité à long terme des ressources naturelles. Une meilleure gestion des forêts, des terres, des ressources naturelles et de l’aménagement du territoire s’impose pour éviter une déforestation et une dégradation des terres non durables.

Indicateurs de croissance et d’inégalités

1. Le taux d’emploi est défini par rapport à la population économiquement active ; par conséquent, une croissance positive du taux d’emploi correspond à un recul du taux de chômage structurel, et vice versa.

2. On intègre cette variable d’ajustement dans la décomposition afin de prendre en compte l’impact des travailleurs non résidents.

3. Le coefficient de Gini indique dans quelle mesure la distribution du revenu disponible entre les ménages s’écarte d’une répartition parfaitement égale. Un coefficient de Gini égal à zéro représente une égalité parfaite, tandis qu’un coefficient égal à 100 correspond à une inégalité parfaite.

4. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne pondérée par la population des 17 pays de tête de l’OCDE en termes de produit intérieur brut (PIB) par habitant, de PIB par personne occupée et de revenu intérieur brut (RIB) par habitant, sur la base des parités de pouvoir d’achat (PPA) constantes de 2010.

Source : Partie A : OCDE, Base de données des Perspectives économiques de l’OCDE n° 100 ; Partie B : Banque mondiale, Base de données des Indicateurs du développement dans le monde ; Partie C : OCDE, Base de données des comptes nationaux et Base de données sur la productivité ; Banque mondiale, Base de données des Indicateurs du développement dans le monde.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933454987

Indicateurs de politique

1. Moyenne des données relatives au Brésil, au Chili et au Mexique.

Source : Partie A : OCDE, Base de données de l’enquête du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA) ; Partie B : OCDE, Base de données des Perspectives de l’emploi de l’OCDE.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455440

Priorités d’Objectif croissance 2017

Améliorer l’efficience et l’équité du système éducatif. L’accès limité à une éducation de qualité se traduit par de moins bons résultats scolaires, freine la productivité et accroît les inégalités de revenu.

Mesures prises : En 2015, le gouvernement a lancé des programmes pour augmenter le taux de scolarisation et faire en sorte que les centres de formation répondent mieux aux exigences des entreprises.

Recommandations : Continuer à intensifier les efforts pour élargir l’accès à l’éducation pré-primaire et améliorer sa qualité. Investir davantage dans l’éducation et l’accueil des jeunes enfants. Responsabiliser davantage les établissements d’enseignement supérieur en conditionnant partiellement leur financement aux résultats de leurs étudiants, aux indicateurs d’évaluation de leurs enseignants et à la pertinence des diplômes délivrés pour le marché du travail. Développer et mieux cibler les prêts à taux zéro octroyés aux étudiants modestes par l’Institut colombien de prêts aux étudiants.

Améliorer l’évaluation ex ante et la surveillance des investissements en infrastructures. Le déficit d’infrastructures demeure important, ce qui freine la croissance de la productivité et alimente de grandes disparités entre les régions.

Mesures prises : Après plusieurs années consacrées à la planification, les concessions routières de quatrième génération (4G) sont aujourd’hui sur les rails depuis le second semestre de 2015, avec une première vague de neuf projets. En 2015, l’agence nationale compétente pour les infrastructures a appliqué de nouvelles mesures pour veiller à ce que les projets ne prennent pas de retard.

Recommandations : Privilégier la réalisation des projets « 4G » et veiller à ce que les PPP qui les financent fassent l’objet d’une analyse coûts-avantages ex ante et d’une évaluation en bonne et due forme. Procéder à des évaluations environnementales et sociales avant d’attribuer les contrats. Mettre en œuvre l’intégralité du plan d’amélioration du transport multimodal en s’attachant en particulier au réseau tertiaire, lequel plan doit compléter et amplifier les avantages du programme 4G et favoriser l’agriculture et le développement régional.

Réformer le salaire minimum. Le salaire minimum demeure relativement élevé, ce qui favorise l’activité dans le secteur informel.

Mesures prises : Aucune.

Recommandations : Ralentir le rythme de revalorisation du salaire minimum en vue de réduire progressivement son niveau par rapport au salaire médian. Moduler le salaire minimum applicable aux jeunes afin de mieux tenir compte des écarts de productivité par rapport aux travailleurs plus expérimentés.

Réduire les coûts de main-d’œuvre non salariaux. Les coûts de main-d’œuvre restent élevés, ce qui favorise le dualisme du marché du travail et se traduit par des niveaux de chômage et de travail non déclaré relativement élevés.

Mesures prises : Aucune.

Recommandations : La diminution des indemnités de licenciement dont bénéficient les travailleurs réguliers peut réduire la segmentation du marché du travail et améliorer l’emploi des jeunes. Modifier la structure fiscale en allégeant les cotisations et redevances, en finançant les dépenses sociales à l’aide de sources de recettes moins génératrices de distorsions comme la fiscalité immobilière et environnementale et en élargissant les bases d’imposition de la TVA et de l’impôt sur le revenu.

Améliorer les aides à la R-D et leur efficacité. Les entreprises colombiennes ont tendance à investir relativement peu dans l’innovation, se privant ainsi d’importants gains de productivité.

Mesures prises : Aucune.

Recommandations : Pour combler l’écart de dépenses de R-D par rapport aux pays à niveau de développement comparable, resserrer les liens entre industrie et recherche et favoriser la coordination entre le public et le privé pour exploiter les ressources naturelles. Renforcer la gouvernance dans les secteurs de la science, de la technologie et de l’innovation pour optimiser l’emploi du surcroît de ressources généré par le nouveau système d’affectation des redevances minières au fonds pour le financement des projets STI infranationaux.

Au delà du PIB par habitant : autres objectifs de l’action publique

1. Émissions totales de gaz à effet de serre (GES) en équivalents CO2, tirées de la base de données de l’Agence internationale de l’énergie (AIE). Ces données sont conformes aux méthodes de calcul des émissions de GES appliquées aux fins de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), mais elles ne sont pas directement comparables avec les données relatives aux pays visés à l’Annexe I, pour des raisons de définition. La moyenne de l’OCDE est calculée suivant la définition correspondant à la CCNUCC.

2. La part des émissions mondiales de GES est calculée à partir de données de 2010 de l’Agence internationale de l’énergie (AIE).

Source : Partie A : Banque mondiale, Base de données des Indicateurs du développement dans le monde ; Partie B : OCDE, Base de données des comptes nationaux et Base de données de l’Agence internationale de l’énergie (AIE), Base de données de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455901

Corée

Une croissance rapide et soutenue a réduit à moins d’un quart l’écart de PIB par habitant par rapport à la moyenne des pays les plus avancés de l’OCDE. Néanmoins, la productivité de la Corée est inférieure de moitié environ à celle de ce même groupe, et le nombre d’heures travaillées est l’un des plus élevés des pays de l’OCDE.

Les inégalités, telles que les mesure le coefficient de Gini, sont inférieures à la moyenne de l’OCDE mais restent supérieures aux niveaux qui prévalaient dans les années 80, lorsque la croissance battait son plein en Corée. La part du revenu disponible détenue par les 20 % les plus pauvres de la population reste inférieure à la moyenne de l’OCDE, ce qui tient aux inégalités salariales découlant du dualisme du marché du travail et au faible effet redistributif des systèmes de prélèvements et de transferts sociaux.

Un accord tripartite a été signé en 2015 entre le patronat, les syndicats et le gouvernement dans le but d’atténuer le dualisme du marché du travail. La couverture des travailleurs non réguliers par le régime national de retraite a été améliorée en 2015. La Corée a fait de la réforme réglementaire l’une des priorités de son plan triennal pour l’innovation économique, en mettant en œuvre une série d’initiatives dont l’instauration d’un système de compensation des coûts (cost-in, cost-out), qui vise à alléger le poids de la réglementation pour les entreprises. Les mesures adoptées pour augmenter l’offre et améliorer la qualité des structures de garde d’enfants, tout en encourageant l’utilisation du congé parental, renforcent le taux d’emploi des femmes. La Corée a conclu cinq nouveaux accords de libre-échange en 2014-15, portant leur nombre total à 15, ce qui contribuera à réduire les obstacles aux importations de produits agricoles.

Une stratégie globale destinée à mettre fin au dualisme du marché du travail sera nécessaire pour réduire les fortes inégalités salariales, qui résultent des disparités de salaires importantes entre travailleurs réguliers et non réguliers. Cette stratégie sera également indispensable pour augmenter l’emploi féminin, et devra s’accompagner de mesures visant à améliorer la qualité des services de garde d’enfants, à favoriser un meilleur équilibre vie professionnelle-vie privée et à encourager l’utilisation des congés maternels et parentaux. Il est impératif de poursuivre la réforme réglementaire et de restreindre le rôle des circulaires administratives pour élever la productivité. Le recours accru aux impôts indirects favoriserait la croissance et offrirait un moyen efficace de financer les dépenses sociales, qui augmentent rapidement. La pension de base financée par les impôts devrait être versée en priorité aux personnes âgées à faible revenu, de manière à réduire le taux de pauvreté dans la population âgée de 65 ans et plus. La réduction du niveau élevé de protection dont bénéficie l’agriculture favoriserait l’efficience et abaisserait les coûts pour les consommateurs.

Indicateurs de croissance et d’inégalités

1. Le taux d’emploi est défini par rapport à la population économiquement active ; par conséquent, une croissance positive du taux d’emploi correspond à un recul du taux de chômage structurel, et vice versa.

2. On intègre cette variable d’ajustement dans la décomposition afin de prendre en compte l’impact des travailleurs non résidents.

3. Le coefficient de Gini indique dans quelle mesure la distribution du revenu disponible entre les ménages s’écarte d’une répartition parfaitement égale. Un coefficient de Gini égal à zéro représente une égalité parfaite, tandis qu’un coefficient égal à 100 correspond à une inégalité parfaite.

4. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne pondérée par la population des 17 pays de tête de l’OCDE en termes de produit intérieur brut (PIB) par habitant, de PIB par heure travaillée et de revenu intérieur brut (RIB) par habitant, sur la base des parités de pouvoir d’achat (PPA) constantes de 2010.

Source : Partie A : OCDE, Base de données des Perspectives économiques de l’OCDE n° 100 ; Partie B : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Partie C : OCDE, Base de données des comptes nationaux et Base de données sur la productivité.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455161

Indicateurs de politique

1. Pour cette mesure, l’agrégat UE correspond à l’ensemble des 28 États membres de l’Union européenne.

Source : Partie A : OCDE, Base de données des Statistiques de la population active et Base de données sur la protection sociale et le bien-être ; Partie B : OCDE, Base de données sur les estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455624

Priorités d’Objectif croissance 2017

Alléger la charge réglementaire qui pèse sur l’activité économique. La réglementation restrictive des marchés de produits entrave la concurrence, ralentissant l’innovation et les gains de productivité, en particulier dans le secteur des services.

Mesures prises : dans le cadre des initiatives de la « guillotine réglementaire » et de « l’épine sous les ongles » (Thorn Under the Nails), des solutions avaient été trouvées à près de 600 propositions de réforme formulées par les entreprises à la fin de 2015. La règle de caducité automatique (sunset rule), qui s’appliquait à 32 % des réglementations à la fin de 2014, verra sa couverture étendue à la moitié des réglementations d’ici la fin de 2017.

Recommandations : utiliser le nouveau système de compensation des coûts (« cost-in, cost-out ») pour réduire la charge réglementaire, en procédant à des évaluations d’impact réglementaire précises, et abandonner progressivement le système de liste positive. Améliorer la qualité de la réglementation en soumettant les propositions de législation, y compris celles émanant de l’Assemblée nationale, à des évaluations d’impact réglementaire et des consultations publiques. Réduire le rôle des circulaires administratives. Éliminer progressivement les restrictions à l’entrée auxquelles font face les grandes entreprises dans les domaines d’activité réservés aux PME, qui sont essentiellement des activités de services.

Renforcer les mesures visant à favoriser l’activité féminine. Le taux d’emploi des femmes est inférieur de 21 points de pourcentage à celui des hommes, soit l’écart le plus marqué de l’OCDE. Cette disparité ralentit la croissance et nuit à la cohésion sociale.

Mesures prises : les conditions d’accès à des services de garde d’enfants gratuits ont été révisées en 2016 pour donner la priorité aux mères qui travaillent. Des assistants d’éducation ont été mis à disposition des centres publics de garde d’enfants en 2015 et la formation des enseignants a fait l’objet d’une réforme en 2016. Pour encourager les pères à utiliser le congé parental, l’indemnisation des trois premiers mois du congé pris par le deuxième parent (en général le père) a été fixée à 100 % du salaire, à concurrence d’un plafond représentant 45 % du salaire moyen.

Recommandations : améliorer la qualité des services de garde d’enfants en rendant l’agrément obligatoire et en renforçant la concurrence. Augmenter le taux d’utilisation du congé de maternité et du congé parental en faisant appliquer les dispositions prévues et en revalorisant le niveau des prestations pour le congé parental. Promouvoir une culture du travail qui favorise l’équilibre vie professionnelle-vie privée. Venir à bout du dualisme du marché du travail.

Réformer la protection de l’emploi et s’attaquer au dualisme du marché du travail. Le dualisme accentue les inégalités en raison des écarts salariaux importants qui existent entre travailleurs réguliers et travailleurs non réguliers, et réduit le champ de la formation en entreprise.

Mesures prises : l’accord tripartite signé en 2015 entre le patronat, les syndicats et le gouvernement contient des mesures qui visent à atténuer le dualisme du marché du travail. En 2015, le gouvernement a proposé une modification du droit du travail qui permettrait de prolonger de deux années supplémentaires les contrats à durée déterminée pour les salariés âgés de 35 ans et plus. Cette même année, 390 000 travailleurs non réguliers (6 % du total) ont été affiliés au régime national de retraite par l’intermédiaire de leur employeur, et deux programmes ont été lancés en 2016 pour augmenter le nombre de travailleurs ayant un statut professionnel instable couverts par le régime.

Recommandations : mettre fin au dualisme en assouplissant la protection de l’emploi pour les travailleurs réguliers, notamment en simplifiant, en accélérant et en rendant plus transparentes les procédures de recours en cas de licenciement abusif, en relevant le salaire minimum et en améliorant la couverture sociale et les possibilités de formation des travailleurs non réguliers.

Améliorer l’efficience du système fiscal et renforcer le filet de sécurité sociale. Le système d’imposition pourrait devenir plus favorable à la croissance, et les dépenses sociales en proportion du PIB représentent la moitié de la moyenne dans l’OCDE.

Mesures prises : en 2015, les autorités ont mis en place, dans le cadre du Programme de sécurité des moyens de subsistance, un système de prestations personnalisées qui fixe des critères d’admissibilité différents en matière de moyens de subsistance, de services médicaux, de logement et de prestations d’éducation et ont assoupli les critères d’admissibilité. Tous les travailleurs indépendants sont désormais admissibles au crédit d’impôt sur les revenus du travail.

Recommandations : relever progressivement les taux d’imposition pour financer les dépenses sociales croissantes, en privilégiant les impôts qui pénalisent moins la croissance, tels que la TVA et les taxes environnementales. En outre, l’augmentation de la fiscalité foncière permettrait de réduire les inégalités. Cibler la pension de base sur les personnes âgées à faible revenu de manière à réduire le taux de pauvreté dans la population âgée de 65 ans et plus, qui est le plus élevé de l’OCDE à 49.6 %, et étendre la couverture du régime national de retraite.

Réduire le soutien aux producteurs dans l’agriculture. Le niveau élevé du soutien aux producteurs, qui est 2.5 fois supérieur à la moyenne de l’OCDE, pèse lourdement sur les consommateurs et fausse la structure du secteur agricole.

Mesures prises : la Corée a instauré un droit de douane sur le riz en 2015 en vertu d’un accord avec l’Organisation mondiale du commerce, fixant ce droit à 513 %. Elle a conclu des accords de libre-échange avec le Canada, la République populaire de Chine, la Nouvelle-Zélande et le Vietnam en 2015 puis avec la Colombie en 2016. Ces accords contribueront progressivement à réduire les obstacles aux importations de produits agricoles.

Recommandations : réduire encore les obstacles à l’importation de produits agricoles et revoir à la baisse le niveau élevé des aides à l’agriculture, tout en modifiant leur composition de manière à remplacer les mesures de soutien des prix du marché par des aides directes.

Au delà du PIB par habitant : autres objectifs de l’action publique

1. Les données correspondent au taux de croissance annuelle moyenne du revenu disponible (c’est-à-dire du revenu après impôts et transferts) dans l’ensemble de la distribution et couvrent la période de 2008 à 2014. Le revenu disponible est calculé pour l’ensemble de la population. Les données sur les revenus sont exprimées à prix constants de 2010 (année de référence de l’OCDE).

2. Émissions totales de gaz à effet de serre (GES) en équivalents CO2, tirées de la base de données de l’Agence internationale de l’énergie (AIE). Ces données sont conformes aux méthodes de calcul des émissions de GES appliquées aux fins de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), mais elles ne sont pas directement comparables avec les données relatives aux pays visés à l’Annexe I, pour des raisons de définition. La moyenne de l’OCDE est calculée suivant la définition correspondant à la CCNUCC.

3. La part des émissions mondiales de GES est calculée à partir de données de 2010 de l’Agence internationale de l’énergie (AIE).

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Partie B : OCDE, Base de données des comptes nationaux et Base de données de l’Agence internationale de l’énergie (AIE), Base de données de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933456086

Costa Rica¹

L’écart de PIB par habitant entre le Costa Rica et les pays avancés de l’OCDE se réduit mais reste important. L’amélioration de la productivité du travail a été sensible en raison d’une augmentation marquée de la productivité totale des facteurs. Néanmoins, les progrès en matière d’utilisation de la main-d’œuvre ont été modestes, ce qui ralentit le processus de convergence vers les niveaux de vie des pays de l’OCDE.

Les inégalités sont fortes au regard des valeurs observées dans la zone OCDE et en Amérique latine. Elles ont toutefois été stables ces dernières années, après s’être creusées durant les cinq années qui ont précédé la crise. Cette situation contraste avec celle de nombreuses autres économies latino-américaines, où les inégalités ont diminué.

Des réformes et changements institutionnels pourraient placer le Costa Rica sur une trajectoire de croissance plus soutenue et mieux partagée. L’une des principales priorités est d’améliorer la politique de la concurrence et la gouvernance des entreprises publiques. La stimulation de l’innovation et le développement des infrastructures de transport doperaient aussi la productivité. Ces réformes doivent aller de pair avec une plus grande cohésion sociale au Costa Rica via une amélioration de la qualité de l’enseignement et une réduction des obstacles à l’emploi formel, ce qui permettra une multiplication des possibilités et un partage plus large de la prospérité.

Le Costa Rica est bien connu pour ses initiatives visant à concilier protection de l’environnement (surtout celle des forêts) et hausse des niveaux de vie matériels. Cependant, pour une économie moins intense en carbone, il faudra réduire considérablement les émissions de CO2 du secteur des transports.

Indicateurs de croissance et d’inégalités

1. Le taux d’emploi est défini par rapport à la population économiquement active ; par conséquent, une croissance positive du taux d’emploi correspond à un recul du taux de chômage structurel, et vice versa.

2. On intègre cette variable d’ajustement dans la décomposition afin de prendre en compte l’impact des travailleurs non résidents.

3. Le coefficient de Gini indique dans quelle mesure la distribution du revenu disponible entre les ménages s’écarte d’une répartition parfaitement égale. Un coefficient de Gini égal à zéro représente une égalité parfaite, tandis qu’un coefficient égal à 100 correspond à une inégalité parfaite.

4. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne pondérée par la population des 17 pays de tête de l’OCDE en termes de produit intérieur brut (PIB) par habitant et de PIB par personne occupée, sur la base des parités de pouvoir d’achat (PPA) constantes de 2010.

Source : Partie A : OCDE, Base de données des Perspectives économiques de l’OCDE n° 100 ; Partie B : Banque mondiale, Base de données des Indicateurs du développement dans le monde ; Partie C : OCDE, Base de données des comptes nationaux et Base de données sur la productivité ; Banque mondiale, Base de données des Indicateurs du développement dans le monde ; Organisation internationale du travail (OIT), Base de données des Indicateurs clés du marché du travail.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933454999

Indicateurs de politique

1. Les données se rapportent à 2011 pour le Costa Rica.

Source : Partie A : OCDE, Base de données de Regards sur l’éducation 2016 : Les indicateurs de l’OCDE et OCDE (2016), OECD Economic Surveys: Costa Rica 2016: Economic Assessment ; Partie B : OCDE, Base de données sur la réglementation des marchés de produits et OCDE-Groupe de la Banque mondiale, Base de données sur la réglementation des marchés de produits pour le Costa Rica.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455454

Priorités d’Objectif croissance 2017

Améliorer les réglementations des marchés de produits. La concurrence est limitée et les entreprises publiques sont omniprésentes dans de nombreux secteurs, ce qui nuit à la productivité.

Recommandations : Améliorer l’environnement de l’activité économique en réduisant les obstacles réglementaires à l’entrepreneuriat. Conférer une plus grande indépendance décisionnelle et administrative à la Commission de la concurrence et la doter de ressources humaines et financières supplémentaires. Supprimer les exemptions à la législation sur la concurrence. Améliorer la gouvernance des banques et entreprises publiques en adoptant les Lignes directrices sur la gouvernance des entreprises publiques de l’OCDE. Supprimer les asymétries de la réglementation qui favorisent les banques publiques et mettre en place un dispositif de garantie des dépôts couvrant l’ensemble du secteur bancaire.

Améliorer la qualité et l’efficience du système éducatif. Les dépenses d’éducation sont élevées par rapport aux montants observés dans l’OCDE mais les résultats scolaires sont médiocres. Le niveau d’instruction moyen et la qualité du système éducatif restent faibles. Les taux de redoublement et de décrochage sont élevés et se concentrent parmi les ménages modestes.

Recommandations : Faire de l’amélioration des résultats scolaires le principal objectif de l’action publique, en privilégiant les résultats des élèves et établissements défavorisés. Développer les structures financées sur des fonds publics pour l’éducation des jeunes enfants de moins de quatre ans, en ciblant particulièrement les ménages modestes. Apporter une aide supplémentaire aux élèves et établissements défavorisés en renforçant les dispositifs de détection précoce et les cours de soutien. Mettre sur pied un système d’apprentissage qui associe étroitement les employeurs. Créer des mécanismes d’évaluation des établissements scolaires et mettre en place un régime de rémunération aux résultats pour les enseignants. Faire en sorte que le système universitaire réponde mieux aux besoins du marché du travail en optant pour des mécanismes de financement qui favorisent une plus grande adéquation entre les filières et les programmes et les qualifications recherchées.

Réduire les obstacles à l’emploi formel. La part de l’emploi informel est élevée par rapport aux valeurs observées dans l’OCDE. Contrairement aux évolutions récentes dans certains autres pays latino-américains, l’économie informelle s’est considérablement développée ces dernières années, si bien que le marché du travail est loin de favoriser l’intégration de tous.

Recommandations : Adopter une stratégie globale pour réduire l’importance du travail non déclaré en renforçant l’application de la loi, en réduisant les charges administratives qui pèsent sur les jeunes entreprises et en permettant aux pauvres d’intégrer l’économie formelle. Alléger les cotisations de sécurité sociale, notamment dans les secteurs de forte activité informelle comme la construction, l’agriculture et le travail domestique. Mettre en place des guichets uniques pour faciliter la régularisation des microentreprises et des petites entreprises et leur intégration dans l’économie formelle. Simplifier la structure du salaire minimum et veiller au respect de la loi.

Moderniser les infrastructures de transport. Les infrastructures de transport sont insuffisantes en raison d’un cadre institutionnel complexe et d’une mauvaise coordination entre les organismes, d’où des dépenses limitées et inefficaces.

Recommandations : Simplifier le cadre institutionnel et juridique des services de travaux publics afin d’améliorer l’élaboration des politiques et l’exécution des projets dans les transports et autres secteurs d’infrastructure. Dissocier clairement les activités des entreprises publiques dans le secteur des transports en établissant une distinction entre la réglementation et l’offre de services d’infrastructure et entre la gestion du réseau et l’accès à celui-ci. Rattacher le Conseil national des concessions dans le ministère des Finances. Commencer à comptabiliser intégralement les éléments de passif éventuel qui découlent de la participation du secteur privé aux projets d’infrastructure. Définir et appliquer des normes claires pour l’analyse coûts-avantages des projets d’infrastructure. Gérer et actualiser une réserve de projets d’infrastructure clairs et fiables.

Renforcer les politiques d’innovation. Les dépenses d’innovation sont nettement inférieures aux montants observés dans l’OCDE, à l’image des autres pays latino-américains comparables, ce qui nuit à la croissance de la productivité et au rattrapage économique.

Recommandations : Encourager l’innovation et resserrer les liens entre les entreprises nationales et étrangères, en faisant mieux respecter les droits de la propriété intellectuelle pour stimuler la R-D des entreprises et en orientant les dépenses publiques de R-D vers des établissements d’enseignement supérieur pour renforcer les liens avec les entreprises locales innovantes et améliorer les débouchés professionnels des diplômés de l’enseignement technique. Améliorer la coordination des programmes publics en faveur de l’innovation dans les entreprises locales et des relations avec leurs filiales étrangères.

Au delà du PIB par habitant : autres objectifs de l’action publique

1. Émissions totales de gaz à effet de serre (GES) en équivalents CO2, tirées de la base de données de l’Agence internationale de l’énergie (AIE). Ces données sont conformes aux méthodes de calcul des émissions de GES appliquées aux fins de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), mais elles ne sont pas directement comparables avec les données relatives aux pays visés à l’Annexe I, pour des raisons de définition. La moyenne de l’OCDE est calculée suivant la définition correspondant à la CCNUCC.

2. La part des émissions mondiales de GES est calculée à partir de données de 2010 de l’Agence internationale de l’énergie (AIE).

Source : Partie A : Banque mondiale, Base de données des Indicateurs du développement dans le monde ; Partie B : OCDE, Base de données des comptes nationaux et Base de données de l’Agence internationale de l’énergie (AIE), Base de données de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455915

Note

 1. Comme ce pays est étudié pour la première fois dans Objectif croissance, toutes les priorités de réforme structurelle sont par définition nouvelles, ce qui implique une absence de suivi des mesures prises au regard de ces priorités.

Danemark

Le faible écart de revenu entre le Danemark et les pays les plus avancés de l’OCDE s’est constamment creusé au cours des dix dernières années en raison d’une moindre utilisation de la main-d’œuvre. Le taux d’emploi diminue après avoir atteint un niveau élevé et le nombre d’heures travaillées reste inférieur à la moyenne de l’OCDE, alors que la croissance de la productivité du travail s’est améliorée récemment.

Les inégalités de revenu se sont accentuées pendant la dernière décennie, même si le coefficient de Gini reste le plus bas de la zone OCDE. Ces inégalités plus fortes s’expliquent surtout par l’évolution des hauts revenus. La part des revenus détenue par les 20 % les plus pauvres de la population est invariablement à un niveau nettement supérieur à la moyenne de l’OCDE.

Le nombre de nouveaux bénéficiaires admis dans le régime d’invalidité a diminué à la suite d’une réforme en 2013, ce qui répond en partie à une priorité retenue de longue date dans Objectif croissance. Par conséquent, la réforme des régimes de maladie et d’invalidité n’est plus considérée comme une priorité absolue, même si une surveillance étroite et une évaluation se justifient, y compris du nouveau programme de réadaptation qui cible l’emploi des personnes handicapées. Des progrès ont été accomplis pour stimuler la concurrence, notamment en facilitant l’accès aux professions réglementées et en assouplissant les règles de zonage et d’urbanisme. Toutefois, une réforme plus globale s’impose. Une réforme de l’enseignement secondaire du deuxième cycle est en cours de mise en œuvre, avec pour objectif d’améliorer la qualité et de mettre en adéquation les compétences acquises avec les besoins du marché du travail. Une légère diminution de la déductibilité fiscale des intérêts hypothécaires est sur les rails mais s’avère insuffisante pour supprimer les distorsions sur le marché du logement.

Des mesures sont nécessaires pour améliorer des résultats économiques insuffisants, notamment par rapport aux autres pays de la région. Elles devraient avoir pour but de doper la croissance de la productivité, notamment en transférant la forte charge fiscale vers des impôts moins générateurs de distorsions, de stimuler la concurrence, d’améliorer les résultats scolaires et de favoriser la mobilité géographique de la main-d’œuvre. Le fait que pendant la crise, les immigrés aient eu de plus en plus de difficulté à s’intégrer sur le marché du travail, constitue un motif d’inquiétude particulier et montre qu’il faut prendre des mesures favorisant davantage la cohésion sociale pour augmenter leur taux d’emploi.

Indicateurs de croissance et d’inégalités

1. Le taux d’emploi est défini par rapport à la population économiquement active ; par conséquent, une croissance positive du taux d’emploi correspond à un recul du taux de chômage structurel, et vice versa.

2. On intègre cette variable d’ajustement dans la décomposition afin de prendre en compte l’impact des travailleurs non résidents.

3. Le coefficient de Gini indique dans quelle mesure la distribution du revenu disponible entre les ménages s’écarte d’une répartition parfaitement égale. Un coefficient de Gini égal à zéro représente une égalité parfaite, tandis qu’un coefficient égal à 100 correspond à une inégalité parfaite.

4. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne pondérée par la population des 17 pays de tête de l’OCDE en termes de produit intérieur brut (PIB) par habitant, de PIB par heure travaillée et de revenu intérieur brut (RIB) par habitant, sur la base des parités de pouvoir d’achat (PPA) constantes de 2010.

Source : Partie A : OCDE, Base de données des Perspectives économiques de l’OCDE n° 100 ; Partie B : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Partie C : OCDE, Base de données des comptes nationaux et Base de données sur la productivité.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455017

Indicateurs de politique

1. Moyenne des scores au PISA en culture mathématique, en culture scientifique et en compréhension de l’écrit.

Source : Partie A : OCDE, Base de données statistiques sur les migrations ; Partie B : OCDE, Regards sur l’éducation 2016 : Les indicateurs de l’OCDE et Base de données de l’enquête du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455470

Priorités d’Objectif croissance 2017

∗Renforcer l’intégration des migrants sur le marché du travail∗1. L’écart de taux d’emploi entre les immigrés et les autochtones figure parmi les plus importants de la zone OCDE. Ce défaut d’intégration a tendance à se répercuter sur la génération suivante. Améliorer les taux d’activité et d’employabilité des immigrés contribuera à stimuler la croissance, à réduire les dépenses sociales et à élargir les bases d’imposition.

Recommandations : Veiller à appliquer efficacement l’accord conclu entre les partenaires sociaux sur les salaires en début de carrière et les programmes de formation, améliorer la qualité et l’application des programmes d’intégration pour les immigrés : renforcer la qualité des cours de danois et garantir des taux d’accès et de participation satisfaisants aux formations. Pour les immigrés de la deuxième génération, mener une stratégie globale d’intégration dans le système éducatif.

Transférer la charge fiscale sur la propriété immobilière dans la structure fiscale. Un régime fiscal favorable aux logements occupés par leur propriétaire et un gel des impôts sur la propriété créent des distorsions sur le marché du logement et ne permettent pas d’atténuer les fluctuations des prix des logements. Un transfert de la charge fiscale du revenu des personnes physiques sur l’immobilier renforcerait les incitations à travailler et limiterait la formation de bulles périodiques sur le marché immobilier résidentiel, ce qui garantirait une trajectoire de croissance plus soutenue et plus stable.

Mesures prises : La déductibilité fiscale des intérêts hypothécaires sera progressivement ramenée d’ici à 2020 de 30.5 % à 25 %, ce qui reste généreux, pour les charges d’intérêts de plus de 50 000 DKK.

Recommandations : Poursuivre le transfert de la charge fiscale et l’allégement des impôts sur les revenus du travail et sur les bénéfices des sociétés en augmentant les taxes sur la propriété immobilière et en supprimant la déductibilité fiscale des intérêts hypothécaires. En outre, parvenir à la neutralité fiscale pour tous les types d’actifs, par exemple en soumettant la propriété immobilière à l’imposition des plus-values.

Réduire les distorsions observées sur le marché du logement. Les aides au logement et la réglementation des loyers réduisent la mobilité sur le marché du travail et font monter les prix des logements occupés par leur propriétaire, notamment dans les zones urbaines, ce qui entrave un redéploiement productif des ressources de main-d’œuvre.

Mesures prises : Une nouvelle loi sur le logement locatif, entrée en vigueur en 2015, a modifié les réglementations relatives à la rénovation et allégé les obligations en matière de résiliation de contrat.

Recommandations : Continuer à assouplir la réglementation des loyers et réduire les aides au logement. Mieux cibler les aides au logement en s’en remettant davantage à des prestations en nature pour les étudiants, et le logement social en général.

Renforcer la concurrence et assouplir la réglementation dans certains secteurs de services. Une concurrence plus vive, en particulier dans plusieurs secteurs de services axés sur le marché national, stimulerait la croissance de la productivité.

Mesures prises : Les règles régissant la taille et l’emplacement des magasins seront assouplies en 2017. En outre, plus de compétences décisionnelles ont été transférées aux communes concernant les règles de zonage et d’urbanisme. Le Conseil de la concurrence s’est professionnalisé : ses membres, désormais moins nombreux, sont surtout des universitaires et un nouveau comité consultatif vient l’épauler.

Recommandations : Continuer à assouplir les règles de zonage et d’urbanisme dans les secteurs des services et de la construction, simplifier la structure institutionnelle des autorités de la concurrence et améliorer l’efficacité des règles en matière de marchés publics.

Améliorer l’efficience du système éducatif. Un système éducatif plus efficient, qui offre un enseignement de meilleure qualité, renforcera l’accumulation de capital humain et dopera la croissance de la productivité.

Mesures prises : Des progrès ont été accomplis dans la mise en œuvre de la réforme des programmes d’enseignement et de formation professionnels (EFP), qui vise à améliorer leur qualité et leur attractivité pour mieux tenir compte des besoins du marché du travail. En juin 2016, un large accord a été trouvé pour réformer le deuxième cycle de l’enseignement secondaire. Le nombre de filières parmi lesquelles les étudiants pourront choisir devrait notamment être réduit pour mieux cibler l’enseignement supérieur. En outre, les conditions d’admission seront durcies.

Recommandations : Poursuivre la mise en place du cadre d’évaluation dans l’enseignement obligatoire et supérieur. Créer des filières d’EFP qui prennent en considération les futures évolutions structurelles de l’économie et offrent des passerelles vers l’enseignement supérieur. Améliorer le système de formation des adultes en incitant davantage les établissements d’enseignement à valider les acquis, en améliorant la qualité des cours et en multipliant les possibilités de formation en cours d’activité. Réduire les taux d’abandon dans le deuxième cycle du secondaire en privilégiant la détection précoce des élèves en difficulté et les aider en élaborant des mesures ciblées.

Au delà du PIB par habitant : autres objectifs de l’action publique

1. Les données correspondent au taux de croissance annuelle moyenne du revenu disponible (c’est-à-dire du revenu après impôts et transferts) dans l’ensemble de la distribution et couvrent la période de 2008 à 2013. Le revenu disponible est calculé pour l’ensemble de la population. Les données sur les revenus sont exprimées à prix constants de 2010 (année de référence de l’OCDE).

2. Émissions totales de gaz à effet de serre (GES), une fois pris en compte l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (UTCF), en équivalents CO2 (CCNUCC). La moyenne de l’OCDE (hormis la Corée et Israël) est calculée suivant la même définition.

3. La part des émissions mondiales de GES est calculée à partir de données de 2010 de l’Agence internationale de l’énergie (AIE).

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Partie B : OCDE, Base de données des comptes nationaux et Base de données de l’Agence internationale de l’énergie (AIE), Base de données de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455938

Note

 1. Les nouvelles priorités d’action figurant dans l’édition 2017 d’Objectif croissance (par rapport à l’édition 2015) sont précédées et suivies d’un astérisque (∗).

Espagne

L’écart de PIB par habitant vis-à-vis des pays de l’OCDE les plus avancés est important. La croissance du PIB potentiel par habitant a fléchi depuis la crise en raison de la baisse du taux d’emploi tendanciel et de la croissance poussive de la productivité totale des facteurs.

Les inégalités, telles que les mesure le coefficient de Gini, se sont creusées entre 2008 et 2013 et sont supérieures à la moyenne de l’OCDE. Ce phénomène est partiellement à mettre au compte de l’augmentation du chômage et de la baisse de la part du revenu détenue par la fraction la plus pauvre de la population.

La modération salariale s’est accentuée ces dernières années. Par conséquent, l’amélioration de la réactivité des salaires face à la conjoncture économique et à la situation des entreprises n’est plus considérée comme une priorité pour le moment. Le gouvernement a renforcé la politique d’activation en 2015 et 2016 en procédant à une hausse des dépenses et en durcissant les règles de conditionnalité, et mis en œuvre un nouvel accord cadre pour développer les partenariats public-privé dans les services d’intermédiation. La réforme de l’éducation engagée en 2013 dans le but de réduire le taux d’abandon scolaire s’est poursuivie en 2015-16.

Continuer de transférer la charge fiscale des impôts directs vers les impôts indirects et réduire le champ des exonérations contribueraient à rendre le système fiscal plus favorable à la croissance et plus efficient. Améliorer l’accès à l’enseignement professionnel et l’enseignement supérieur et le contenu des programmes en prise avec le marché du travail conduirait à un renforcement des compétences et de la productivité. Réduire encore davantage les obstacles dans les secteurs de services générerait des gains d’emplois et de productivité.

Le relèvement des impôts sur les activités dommageables pour l’environnement rendra le système fiscal plus efficient et contribuera à réduire la pollution.

Indicateurs de croissance et d’inégalités

1. Le taux d’emploi est défini par rapport à la population économiquement active ; par conséquent, une croissance positive du taux d’emploi correspond à un recul du taux de chômage structurel, et vice versa.

2. On intègre cette variable d’ajustement dans la décomposition afin de prendre en compte l’impact des travailleurs non résidents.

3. Le coefficient de Gini indique dans quelle mesure la distribution du revenu disponible entre les ménages s’écarte d’une répartition parfaitement égale. Un coefficient de Gini égal à zéro représente une égalité parfaite, tandis qu’un coefficient égal à 100 correspond à une inégalité parfaite.

4. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne pondérée par la population des 17 pays de tête de l’OCDE en termes de produit intérieur brut (PIB) par habitant, de PIB par heure travaillée et de revenu intérieur brut (RIB) par habitant, sur la base des parités de pouvoir d’achat (PPA) constantes de 2010.

Source : Partie A : OCDE, Base de données des Perspectives économiques de l’OCDE n° 100 ; Partie B : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Partie C : OCDE, Base de données des comptes nationaux et Base de données sur la productivité.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455307

Indicateurs de politique

1. Les travailleurs surcompétents (sous-compétents) sont ceux dont le score sur l’échelle de compétence considérée est supérieur (inférieur) au score correspondant au 95e centile (5e centile) des travailleurs autodéclarés en situation d’adéquation des compétences dans leur pays et dans leur profession.

2. Les données se rapportent à 2013 pour l’Espagne.

Source : Partie A : OCDE (2013), Perspectives de l’OCDE sur les compétences 2013 : Premiers résultats de l’Évaluation des compétences des adultes ; Partie B : OCDE, Base de données sur les dépenses publiques au titre des programmes du marché du travail (PMT) et le nombre de participants aux PMT, et Base de données des Perspectives économiques de l’OCDE.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455761

Priorités d’Objectif croissance 2017

∗Améliorer l’efficience et la progressivité du système fiscal∗1. Malgré la réforme fiscale de 2014, les recettes restent lourdement tributaires de l’imposition du travail et les exonérations d’impôt sur le revenu profitent principalement aux ménages les plus aisés.

Recommandations : réduire encore le coin fiscal sur les bas salaires, tant pour les contrats permanents que pour les contrats temporaires. Élargir l’assiette fiscale en réduisant le champ des exonérations d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés, de TVA et de taxes environnementales. Améliorer l’administration et l’application de la TVA. Augmenter les taxes environnementales, y compris les taxes sur les carburants de transport routier, en veillant à ce que la taxation du litre de gazole soit au moins égale à celle du litre d’essence.

Améliorer l’accès à l’enseignement professionnel et supérieur et s’assurer que les programmes correspondants s’adaptent aux besoins du marché du travail. Bien qu’ils aient diminué, les taux d’abandon scolaire restent élevés. Par ailleurs, les programmes de l’enseignement supérieur sont peu adaptés aux besoins du marché du travail, ce qui limite l’employabilité et la productivité des travailleurs.

Mesures prises : la réforme du système d’enseignement et de formation (LOMCE) engagée en 2013 pour améliorer les résultats scolaires et réduire le taux d’abandon scolaire a continué à être appliquée en 2015-16. Dans le cadre de la LOMCE, les autorités sont en train de mettre en place des programmes d’enseignement et de formation professionnels (EFP) de base destinés aux élèves de 15 ans, censés faire de l’enseignement professionnel une option attrayante en remplacement de la cessation des études, et un nouveau système d’EFP en alternance a été institué.

Recommandations : améliorer les résultats des élèves en améliorant la qualité de l’enseignement par l’entremise de formations universitaires à l’enseignement et de formations en milieu professionnel adéquates. Poursuivre le développement et la modernisation de l’EFP, étendre l’EFP en alternance et faire participer davantage les employeurs à la conception des programmes et à la formation des étudiants. Renforcer la spécialisation dans les universités. Ne pas réduire le montant moyen des bourses universitaires avant la mise en place d’autres modalités de financement, comme des prêts remboursables en fonction des revenus futurs.

Renforcer les politiques actives du marché du travail. En l’absence de politiques efficaces en matière d’activation et de formation, les chômeurs de longue durée sont exposés à des risques d’éviction du marché du travail et d’exclusion sociale.

Mesures prises : depuis 2014, des mesures sont mises en œuvre pour améliorer le cadre de l’activation : l’allocation des fonds aux régions est régie par des règles de conditionnalité plus strictes, fondées sur l’évaluation des résultats ; les services aux demandeurs d’emploi ont été rationalisés ; les formations dispensées sont plus en phase avec les besoins du marché du travail ; et les services publics de l’emploi ont individualisé leurs mesures d’aide. En 2015, le nouvel accord cadre visant à développer les partenariats public-privé dans les services d’intermédiation est devenu opérationnel. Un programme d’action ayant pour objectif d’améliorer l’aide aux chômeurs de longue durée a été mis en œuvre en 2016.

Recommandations : consacrer encore davantage de ressources et d’efforts au renforcement de l’efficience des services publics de l’emploi pour assurer une meilleure mise en œuvre des politiques d’activation. Mener la réforme du système de formation des chômeurs décidée en 2015, évaluer systématiquement les programmes de formation et évaluer les subventions salariales. Encourager la requalification des chômeurs de longue durée par le biais du système d’EFP et des écoles de la deuxième chance.

Réduire le dualisme du marché du travail. La part élevée et persistante des emplois temporaires aggrave le risque de chômage, en particulier parmi les jeunes, et réduit la productivité.

Mesures prises : aucune mesure n’a été prise.

Recommandations : assurer une plus grande convergence des coûts de cessation d’emploi entre contrats permanents et contrats temporaires.

Réduire les barrières à l’entrée dans les secteurs non manufacturiers. Les obstacles réglementaires élevés qui restreignent l’entrée dans certains secteurs, notamment les services professionnels et le transport maritime, limitent la productivité et la création d’emplois.

Mesures prises : aucune mesure n’a été prise.

Recommandations : réduire le nombre de professions pour lesquelles l’affiliation à un organisme professionnel est requise et abaisser les frais d’adhésion correspondants. Abaisser les obstacles à l’entrée dans les secteurs du transport ferroviaire et maritime. Accélérer l’adaptation sectorielle de la loi relative à l’unité du marché et son application intégrale à l’ensemble des activités économiques.

Au delà du PIB par habitant : autres objectifs de l’action publique

1. Les données correspondent au taux de croissance annuelle moyenne du revenu disponible (c’est-à-dire du revenu après impôts et transferts) dans l’ensemble de la distribution et couvrent la période de 2008 à 2013. Le revenu disponible est calculé pour l’ensemble de la population. Les données sur les revenus sont exprimées à prix constants de 2010 (année de référence de l’OCDE).

2. Émissions totales de gaz à effet de serre (GES), une fois pris en compte l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (UTCF), en équivalents CO2 (CCNUCC). La moyenne de l’OCDE (hormis la Corée et Israël) est calculée suivant la même définition.

3. La part des émissions mondiales de GES est calculée à partir de données de 2010 de l’Agence internationale de l’énergie (AIE).

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Partie B : OCDE, Base de données des comptes nationaux et Base de données de l’Agence internationale de l’énergie (AIE), Base de données de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933456224

Note

 1. Les nouvelles priorités de politique économique mentionnées dans Objectif croissance 2017 (par rapport à Objectif croissance 2015) sont précédées et suivies de « ∗ ».

Estonie

L’écart de PIB par habitant entre l’Estonie et les pays les plus avancés de l’OCDE reste important et le processus de convergence a été lent au lendemain de la crise. Le recul de l’investissement a freiné la croissance de la productivité.

Les inégalités de revenu, qui sont supérieures à la moyenne de l’OCDE, se sont creusées récemment, notamment parce que les 20 % les plus pauvres ont cédé du terrain.

Des mesures législatives et budgétaires ambitieuses proposées dans Objectif croissance 2015 ont été prises afin de développer l’enseignement professionnel, d’encourager les bénéficiaires d’une pension d’invalidité à se réinsérer et de réduire le coin fiscal sur les bas salaires. Ces mesures réduiront les pénuries de qualifications et le chômage structurel élevé.

Une meilleure collaboration en matière de recherche appliquée entre instituts nationaux et étrangers, un renforcement des infrastructures, notamment en élargissant l’accès aux réseaux de transport européens, et un raccourcissement des procédures d’insolvabilité relatives aux entreprises accélèreraient la croissance de la productivité. La poursuite du développement de l’enseignement professionnel stimulerait la productivité des travailleurs à bas salaires, si bien que la croissance serait mieux partagée.

Une plus grande harmonisation des taux des taxes sur l’énergie pour les différentes sources d’énergie et un relèvement de ces taux en fonction de leur teneur en CO2 contribueraient à améliorer l’efficacité énergétique, qui est plus faible que dans la plupart des pays de l’OCDE.

Indicateurs de croissance et d’inégalités

1. Le taux d’emploi est défini par rapport à la population économiquement active ; par conséquent, une croissance positive du taux d’emploi correspond à un recul du taux de chômage structurel, et vice versa.

2. On intègre cette variable d’ajustement dans la décomposition afin de prendre en compte l’impact des travailleurs non résidents.

3. Le coefficient de Gini indique dans quelle mesure la distribution du revenu disponible entre les ménages s’écarte d’une répartition parfaitement égale. Un coefficient de Gini égal à zéro représente une égalité parfaite, tandis qu’un coefficient égal à 100 correspond à une inégalité parfaite.

4. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne pondérée par la population des 17 pays de tête de l’OCDE en termes de produit intérieur brut (PIB) par habitant, de PIB par heure travaillée et de revenu intérieur brut (RIB) par habitant, sur la base des parités de pouvoir d’achat (PPA) constantes de 2010.

Source : Partie A : OCDE, Base de données des Perspectives économiques de l’OCDE n° 100 ; Partie B : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Partie C : OCDE, Base de données des comptes nationaux et Base de données sur la productivité.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455021

Indicateurs de politique

1. Les dépenses publiques consacrées à l’accueil des jeunes enfants recouvrent à la fois les services de garde d’enfants et l’enseignement préprimaire. Les dépenses consacrées à l’accueil des jeunes enfants correspondent aux enfants de moins de trois ans bénéficiant de services de garde et aux enfants âgés de trois à cinq ans inscrits dans des établissements préscolaires. On entend par garde d’enfants les services formels de garde, tels que les garderies et le placement auprès d’une assistante maternelle. L’enseignement préprimaire recouvre les jardins d’enfants et les garderies qui offrent généralement un contenu éducatif en sus des services classiques de garde d’enfants (niveau 0 de la Classification internationale type de l’éducation (CITE) de l’UNESCO).

2. Moyenne des données relatives au Danemark, à la Finlande, à la Norvège et à la Suède.

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur la famille (données préliminaires) ; Partie B : OCDE (2015), Science, technologie et industrie : Tableau de bord de l’OCDE 2015 – L’innovation au service de la croissance et de la société.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455483

Priorités d’Objectif croissance 2017

Réduire l’inadéquation des compétences en améliorant l’enseignement professionnel et l’activation. Les pénuries de main-d’œuvre qualifiée alimentent le chômage structurel et limitent la compétitivité, tandis que les personnes en âge de travailler sans emploi sont exposées à un risque accru de pauvreté.

Mesures prises : Une loi a été votée en 2015 pour adopter des normes de qualité, améliorer la visibilité de la formation des adultes et mettre en service un système afin que le marché du travail surveille et anticipe les demandes de qualifications. Une réforme des pensions d’invalidité a été mise en œuvre à la mi-2016, qui a amélioré l’accès aux mesures d’activation pour les allocataires d’une pension et a renforcé l’évaluation de leur capacité à travailler.

Recommandations : Améliorer l’accès à l’enseignement professionnel secondaire du deuxième cycle en apportant une aide financière plus importante aux étudiants. Développer la formation en entreprise en instaurant un salaire minimum plus faible exonéré d’impôts pour les apprentis. Renforcer la collaboration entre entreprises et écoles à l’échelle locale. Continuer à augmenter les dépenses globales consacrées aux mesures d’activation et les cibler sur les principales catégories à risque, à savoir les allocataires d’une pension d’invalidité et les jeunes qui ne sont ni en emploi, ni scolarisés, ni en formation.

Alléger la fiscalité du travail et réduire les coûts de gestion des régimes de retraite privés. Un coin fiscal élevé sur les bas salaires et les coûts de gestion élevés des régimes de retraite privés obligatoires supportés par les travailleurs découragent l’emploi.

Mesures prises : Le taux de cotisation à l’assurance chômage a été réduit en 2015. L’abattement au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques a été relevé début 2015 et en 2016. Une nouvelle réduction de l’impôt sur le revenu a été mise en place en 2016 pour les bas salaires.

Recommandations : Alléger encore la pression fiscale sur les revenus du travail en diminuant les cotisations de sécurité sociale pour les travailleurs à bas salaires. Supprimer la cotisation sociale forfaitaire minimum. Augmenter les recettes de la fiscalité immobilière en supprimant les exonérations et en évaluant les biens immobiliers selon les prix du marché. Abaisser les coûts de gestion des régimes de retraite privés obligatoires, notamment les dépenses de marketing, en communiquant davantage d’informations sur les coûts d’une manière normalisée.

Renforcer l’efficacité des politiques d’innovation. Les dépenses de recherche et développement sont relativement élevées mais ne se sont pas traduites par une hausse des exportations de produits de haute technicité ou par une accélération de la croissance de la productivité.

Mesures prises : Les aides financières en vue de la collaboration entre centres de recherche et entreprises en matière de recherche appliquée ont été renforcées en 2015, notamment dans les domaines stratégiques décrits dans la stratégie de spécialisation intelligente. Le gouvernement a aussi adopté une réglementation qui définit un cadre pour la participation de l’Estonie aux partenariats de l’UE en matière de recherche, développement et innovation.

Recommandations : Amplifier les transferts de connaissances vers les entreprises nationales, en particulier les PME, en favorisant davantage la collaboration entre entreprises et établissements d’enseignement supérieur et entre centres de recherche nationaux et étrangers. Responsabiliser les groupes de travail interministériels chargés de coordonner les politiques d’innovation et contrôler leurs performances régulièrement. Raccourcir les procédures d’insolvabilité relatives aux entreprises afin d’encourager l’entrepreneuriat et la répartition des ressources.

Accroître l’efficience dans la régulation des marchés de l’énergie. La faible efficacité énergétique et les taux d’imposition variables suivant les sources d’énergie donnent lieu à d’abondantes émissions de CO2.

Mesures prises : Le taux du droit d’accise sur l’essence a été progressivement relevé et devrait augmenter de 10 % en 2018. Le taux du droit d’accise sur le diesel et le fioul léger a été relevé de 14 % en 2016.

Recommandations : Continuer à harmoniser et à relever les taux d’imposition sur les sources d’énergie en fonction des externalités qu’elles génèrent. Améliorer les incitations pour accroître l’efficacité du chauffage urbain, par exemple en appliquant une réglementation sur l’évaluation comparative. Inciter davantage les ménages et les propriétaires d’immeubles à investir dans l’efficacité énergétique des bâtiments, par exemple en octroyant des aides financières plus élevées aux ménages à faible revenu pour réaliser des investissements d’économie d’énergie. Adapter les allocations de subsistance aux variations des prix de l’énergie.

∗Améliorer les infrastructures économiques et sociales∗1. Les goulets d’étranglement infrastructurels ainsi que la pénurie d’infrastructures sociales comme les services d’accueil des jeunes enfants limitent la mobilité de la main-d’œuvre et le bien-être.

Recommandations : Développer l’accès aux réseaux énergétiques et ferroviaires de l’UE. Financer suffisamment les projets d’infrastructures en zones rurales. Améliorer les liaisons intermodales de transport. Renforcer l’accès aux structures d’accueil des jeunes enfants de moins d’un an et demi et de moins de trois ans dans certaines communes.

Au delà du PIB par habitant : autres objectifs de l’action publique

1. Les données correspondent au taux de croissance annuelle moyenne du revenu disponible (c’est-à-dire du revenu après impôts et transferts) dans l’ensemble de la distribution et couvrent la période de 2008 à 2013. Le revenu disponible est calculé pour l’ensemble de la population. Les données sur les revenus sont exprimées à prix constants de 2010 (année de référence de l’OCDE).

2. Émissions totales de gaz à effet de serre (GES), une fois pris en compte l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (UTCF), en équivalents CO2 (CCNUCC). La moyenne de l’OCDE (hormis la Corée et Israël) est calculée suivant la même définition.

3. La part des émissions mondiales de GES est calculée à partir de données de 2010 de l’Agence internationale de l’énergie (AIE).

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Partie B : OCDE, Base de données des comptes nationaux et Base de données de l’Agence internationale de l’énergie (AIE), Base de données de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455944

Note

 1. Les nouvelles priorités d’action figurant dans l’édition 2017 d’Objectif croissance (par rapport à l’édition 2015) sont précédées et suivies d’un astérisque (∗).

États-Unis

La production par habitant est supérieure de 10 % ou plus à la moyenne des pays les plus avancés de l’OCDE depuis plusieurs décennies. Sa croissance s’est néanmoins ralentie pendant la reprise par rapport à la tendance qui prévalait avant la crise en raison des pressions démographiques pesant sur le taux d’activité et du ralentissement de l’intensification capitalistique, qui freine la croissance de la productivité.

Les inégalités de revenus ont continué à grandir jusqu’en 2014 et restent plus élevées que la moyenne de l’OCDE, notamment parce que les plus pauvres ne détiennent qu’une faible part du revenu national.

Les progrès au regard des réformes structurelles identifiées dans Objectif croissance 2015 ont été limités. Le pays a adopté quelques initiatives pour renforcer les politiques actives du marché du travail, dont des programmes destinés à renforcer l’acquisition des compétences et à recycler les travailleurs handicapés. Les initiatives menées par le passé pour améliorer l’égalité des chances et des résultats dans l’éducation (telles que Common Core et les programmes d’éducation de la petite enfance) n’ont rencontré qu’un succès limité. Le gouvernement a sommairement remédié à quelques facteurs d’inefficience du système fiscal, mais une nouvelle législation sera nécessaire pour accomplir de véritables progrès sur ce plan. Aucune mesure n’a été prise pour réduire le soutien aux producteurs dans l’agriculture. Bien que des progrès soient nécessaires dans ce domaine, cette priorité a été remplacée par la nécessité d’améliorer les infrastructures, jugée plus importante en raison de la faible croissance de la productivité du travail.

Les infrastructures publiques ne suivent pas le rythme de l’évolution économique et contribuent à la congestion, à l’étalement urbain et à la dégradation de l’environnement, d’où l’impérieuse nécessité de prendre rapidement des mesures pour maintenir et rationaliser les infrastructures existantes et en construire de nouvelles. Des pans importants de la population n’ont pas la possibilité d’acquérir et entretenir les compétences recherchées par les employeurs ou se heurtent à des problèmes de garde d’enfants. Ces lacunes pourraient être comblées au moyen de mesures qui favorisent l’acquisition de compétences, améliorent les résultats scolaires, facilitent le recyclage et assouplissent les conditions d’emploi pour les parents ayant de jeunes enfants. Alors que les États-Unis consacrent beaucoup plus de ressources aux soins de santé que les autres pays de l’OCDE, cela ne transparaît guère dans les résultats sanitaires. L’amélioration de l’efficience des soins de santé permettrait d’utiliser les ressources à meilleur escient. La complexité du système d’imposition des entreprises aux États-Unis crée des conditions défavorables aux jeunes entreprises et, combinée à des taux marginaux d’imposition élevés, encourage l’évasion fiscale non productive. Simplifier le code des impôts, élargir l’assiette fiscale et améliorer la conception des incitations fiscales stimuleraient l’innovation et redynamiseraientl’économie.

Des mesures visant à améliorer les infrastructures publiques et, en particulier, les transports collectifs, contribueraient par ailleurs à limiter la dégradation de l’environnement et à réduire les émissions de carbone.

Indicateurs de croissance et d’inégalités

1. Le taux d’emploi est défini par rapport à la population économiquement active ; par conséquent, une croissance positive du taux d’emploi correspond à un recul du taux de chômage structurel, et vice versa.

2. On intègre cette variable d’ajustement dans la décomposition afin de prendre en compte l’impact des travailleurs non résidents.

3. Le coefficient de Gini indique dans quelle mesure la distribution du revenu disponible entre les ménages s’écarte d’une répartition parfaitement égale. Un coefficient de Gini égal à zéro représente une égalité parfaite, tandis qu’un coefficient égal à 100 correspond à une inégalité parfaite.

4. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne pondérée par la population des 17 pays de tête de l’OCDE en termes de produit intérieur brut (PIB) par habitant, de PIB par heure travaillée et de revenu intérieur brut (RIB) par habitant, sur la base des parités de pouvoir d’achat (PPA) constantes de 2010.

Source : Partie A : OCDE, Base de données des Perspectives économiques de l’OCDE n° 100 ; Partie B : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Partie C : OCDE, Base de données des comptes nationaux et Base de données sur la productivité.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455356

Indicateurs de politique

Source : Partie A : OCDE, Base de données de l’enquête du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA) ; Partie B : OCDE, Base de données sur la santé.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455813

Priorités d’Objectif croissance 2017

∗Améliorer, maintenir et rationaliser les infrastructures∗1. L’offre d’infrastructures publiques ne suit pas le rythme de l’évolution économique et le manque de coordination des décisions entre juridictions contribue à la congestion, à l’étalement urbain et à la dégradation de l’environnement.

Recommandations : renforcer l’investissement dans les infrastructures et leur entretien. Encourager le développement des transports collectifs et utiliser les programmes fédéraux pour améliorer la coordination entre les états et les juridictions locales. Mettre en place des redevances d’utilisation fondées sur la distance parcourue et la congestion pour aider au financement des transports et encourager les utilisateurs à internaliser les coûts globaux de la congestion et de la dégradation de la chaussée. Étendre les programmes fédéraux destinés à améliorer le haut débit fixe.

Renforcer les politiques actives du marché du travail. Certains travailleurs ayant perdu leur emploi ne possèdent pas les compétences actuellement recherchées par les employeurs et sont susceptibles de rester longtemps au chômage ou de sortir du marché du travail.

Mesures prises : les autorités ont instauré quelques nouvelles initiatives pour renforcer les politiques actives du marché du travail, notamment des programmes destinés à former les travailleurs dans les compétences correspondant à des emplois bien rémunérés existants (avec le lancement de TechHire et UpSkill America en 2015 par exemple) et de nouveaux financements fédéraux destinés à des programmes d’apprentissage.

Recommandations : étendre les financements consacrés à la reconversion, en s’appuyant sur les programmes qui, par le passé, ont démontré leur capacité à améliorer le réemploi.

Améliorer l’égalité des chances et les résultats dans l’enseignement. Certains segments de la population, parmi lesquels les enfants de familles pauvres, les femmes ayant de jeunes enfants et les personnes ayant des antécédents judiciaires, n’ont pas la possibilité d’acquérir les compétences très recherchées par les employeurs et de conserver leur emploi.

Mesures prises : des initiatives ont été adoptées pour améliorer l’éducation de la petite enfance (comme par exemple Head Start et Early Head Start), et le financement de ces programmes a été renforcé dans le cadre des dotations de 2016. Des normes élémentaires communes ont été introduites dans l’enseignement primaire et secondaire, mais elles se sont heurtées à la résistance des états.

Recommandations : utiliser des financements fédéraux ciblés pour réduire les disparités des chances dans l’éducation et inciter les états à se fixer des objectifs ambitieux en termes d’amélioration des niveaux de formation atteints. Rendre les congés parentaux rémunérés obligatoires et faciliter l’accès à des services de garde d’enfants de qualité pour réduire les écarts salariaux et améliorer les perspectives d’avancement professionnel. Généraliser le crédit d’impôt sur les revenus du travail (Earned Income Tax Credit) et augmenter le salaire minimum. Réduire la présélection en fonction des antécédents judiciaires dans les procédures de recrutement.

Améliorer l’efficience du secteur des soins de santé. Alors que les États-Unis consacrent une part beaucoup plus élevée de leurs ressources aux soins de santé que ne le font les autres pays de l’OCDE, ces ressources pourraient être utilisées de façon plus productive.

Mesures prises : un certain nombre de programmes contribuent à améliorer la qualité et à réduire le coût des prestations publiques de soins de santé ainsi qu’à faciliter une plus grande mutualisation des risques.

Recommandations : poursuivre la mise en œuvre des programmes pilotes de systèmes de paiement des prestataires relevant de Medicare et les recherches pratiques du Patient-Centered Outcomes Research Institute et d’autres travaux qui comparent l’efficacité des traitements et médicaments délivrés sur ordonnance. S’assurer que les mesures d’économie ainsi identifiées soient bien mises en œuvre et surveiller leur incidence. Suivre l’évolution de l’accroissement de la couverture.

Réduire les distorsions de l’imposition des entreprises. L’impôt sur les sociétés est obsolète et pénalise la compétitivité de l’économie américaine et les jeunes entreprises. Les taux statutaires sont élevés et les taux combinés de l’état et de l’État fédéral sont les plus élevés de l’OCDE, alors que l’assiette fiscale est étroite.

Mesures prises : aucune mesure n’a été prise.

Recommandations : adopter une législation qui réduise le taux statutaire marginal de l’impôt sur les sociétés, simplifier l’imposition des sociétés et élargir l’assiette fiscale. Rendre les crédits d’impôt sur la R&D remboursables pour les nouvelles entreprises. Continuer à prendre des mesures pour éviter l’érosion fiscale et le transfert de bénéfices.

Au delà du PIB par habitant : autres objectifs de l’action publique

1. Les données correspondent au taux de croissance annuelle moyenne du revenu disponible (c’est-à-dire du revenu après impôts et transferts) dans l’ensemble de la distribution et couvrent la période de 2008 à 2015. Le revenu disponible est calculé pour l’ensemble de la population. Les données sur les revenus sont exprimées à prix constants de 2010 (année de référence de l’OCDE).

2. Émissions totales de gaz à effet de serre (GES), une fois pris en compte l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (UTCF), en équivalents CO2 (CCNUCC). La moyenne de l’OCDE (hormis la Corée et Israël) est calculée suivant la même définition.

3. La part des émissions mondiales de GES est calculée à partir de données de 2010 de l’Agence internationale de l’énergie (AIE).

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus (à partir d’estimations préliminaires) ; Partie B : OCDE, Base de données des comptes nationaux et Base de données de l’Agence internationale de l’énergie (AIE), Base de données de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933456271

Note

 1. Les nouvelles priorités de politique économique mentionnées dans Objectif croissance 2017 (par rapport à Objectif croissance 2015) sont précédées et suivies de « ∗ ».

Finlande

Le PIB par habitant de la Finlande a cédé du terrain par rapport aux pays de tête de l’OCDE depuis 2008 en raison d’une productivité du travail faible et d’un déclin de l’emploi. L’écart de PIB par habitant a pratiquement doublé depuis 2008 pour atteindre près de 20 points de pourcentage en 2015, même si l’écart de PIB par heure travaillée est un peu moins important. Le vieillissement de la population et les perspectives d’emploi peu réjouissantes ont provoqué une baisse du taux d’activité. L’économie finlandaise a en effet dû faire face à un recul de la demande de produits électroniques et de l’exploitation forestière, à un effondrement de la demande provenant de la Fédération de Russie et à une érosion de la compétitivité.

Les inégalités de revenu sont devenues un peu moins marquées après avoir culminé en 2007, à une période où les revenus du capital élevés gonflaient les plus hauts revenus. Pendant la longue contraction de l’activité, la part des revenus du capital a diminué, tandis que le système de protection sociale a permis d’aider les travailleurs faiblement rémunérés, en laissant inchangée leur part dans le revenu national.

Le taux d’emploi des travailleurs âgés, qui était la cible de certaines des recommandations d’Objectif croissance 2015, progresse. En outre, l’âge de la retraite sera porté à 65 ans d’ici à 2025 et sera par la suite corrélé à l’espérance de vie. Les voies d’accès anticipé à la retraite ont été progressivement réduites. Par conséquent, l’amélioration des incitations au travail à un âge avancé n’est plus considérée comme une priorité d’Objectif croissance. Le gouvernement a élaboré un ambitieux programme de réformes, qui englobe la réforme de la structure fiscale, du marché du travail, de l’enseignement, de la santé et des services sociaux ainsi que le développement de l’entrepreneuriat.

Il est possible de favoriser une croissance inclusive au moyen de mesures qui renforcent la concurrence, ce qui stimulerait l’innovation et la productivité, mais aussi en mobilisant plus efficacement une main-d’œuvre très qualifiée, notamment dans le contexte du vieillissement rapide de la population. Une structure fiscale plus efficiente pour développer les incitations au travail et à l’entrepreneuriat, conjuguée à des politiques actives du marché du travail renforcées, augmenterait le taux d’emploi, ce qui contribuerait à accroître la production tout en réduisant les inégalités de revenu. Raccourcir la durée cumulée du congé parental et de l’allocation de garde d’enfant à domicile encouragerait l’activité féminine, avec un impact positif sur la production et l’égalité entre les sexes, puisque les longs congés ont tendance à nuire aux perspectives de carrière des femmes. Pour continuer à offrir des services publics de qualité à un coût raisonnable dans un contexte de hausse de la demande qui va de pair avec le vieillissement de la population, il faudra dégager des gains d’efficience en réorganisant les services et en favorisant une concurrence plus intense dans les domaines où elle est viable.

Indicateurs de croissance et d’inégalités

1. Le taux d’emploi est défini par rapport à la population économiquement active ; par conséquent, une croissance positive du taux d’emploi correspond à un recul du taux de chômage structurel, et vice versa.

2. On intègre cette variable d’ajustement dans la décomposition afin de prendre en compte l’impact des travailleurs non résidents.

3. Le coefficient de Gini indique dans quelle mesure la distribution du revenu disponible entre les ménages s’écarte d’une répartition parfaitement égale. Un coefficient de Gini égal à zéro représente une égalité parfaite, tandis qu’un coefficient égal à 100 correspond à une inégalité parfaite.

4. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne pondérée par la population des 17 pays de tête de l’OCDE en termes de produit intérieur brut (PIB) par habitant, de PIB par heure travaillée et de revenu intérieur brut (RIB) par habitant, sur la base des parités de pouvoir d’achat (PPA) constantes de 2010.

Source : Partie A : OCDE, Base de données des Perspectives économiques de l’OCDE n° 100 ; Partie B : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Partie C : OCDE, Base de données des comptes nationaux et Base de données sur la productivité.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455040

Indicateurs de politique

1. La charge fiscale pesant sur le travail correspond à la somme de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale, ainsi que des éventuels prélèvements sur les salaires, diminuée des transferts en espèces. Le coin fiscal marginal sur le travail est calculé pour un célibataire sans enfant rémunéré à hauteur de 100 % du salaire moyen.

2. Calcul effectué pour les couples où le premier apporteur de revenu gagne 100 % du salaire moyen et le second 67 % du salaire moyen. Les allocations de garde d’enfants recouvrent également d’autres prestations.

3. Moyenne des données relatives au Danemark, à la Norvège et à la Suède.

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur les impôts sur les salaires ; Partie B : OCDE, Modèles impôts-prestations.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455504

Priorités d’Objectif croissance 2017

∗Réduire les obstacles à l’activité féminine∗1. Une progression de l’emploi parmi les femmes en âge de procréer améliorerait la croissance de la production et l’égalité entre les sexes.

Recommandations : Il faudrait raccourcir la durée cumulée du congé parental et de l’allocation de garde d’enfant à domicile. Elle réduit en effet l’activité des femmes en âge de procréer et a tendance à nuire aux perspectives de carrière des femmes, ce qui creuse l’écart de rémunération entre hommes et femmes.

Renforcer la concurrence dans le commerce de détail, le transport et le bâtiment. Simplifier les réglementations dans le commerce de détail, le transport et le bâtiment stimulerait l’innovation et la productivité.

Mesures prises : Les horaires d’ouverture des magasins ont fait l’objet de nouvelles mesures de libéralisation en décembre 2015. Le gouvernement projette de modifier la réglementation de l’aménagement du territoire et de favoriser la concurrence dans le secteur du bâtiment. Il envisage aussi d’ouvrir à la concurrence le transport ferroviaire de voyageurs.

Recommandations : Assouplir les restrictions imposées par les règles de zonage et d’urbanisme au développement du commerce de détail afin d’encourager la concurrence et d’accroître les économies d’échelle au niveau des points de vente. Simplifier les réglementations dans les secteurs du bâtiment et des matériaux de construction.

Accroître la productivité des communes. La production des services publics doit devenir plus efficiente pour garantir une offre suffisante dans le contexte de finances publiques mises à rude épreuve et d’une hausse de la demande parallèlement au vieillissement de la population.

Mesures prises : Une réforme de la protection sociale et des soins de santé créera des régions autonomes responsables de l’organisation des services médicaux et sociaux à compter de 2019. Les soins de santé les plus lourds seront organisés autour d’hôpitaux universitaires plus vastes.

Recommandations : Veiller à ce que la réforme permette de réaliser des économies d’échelle et de trouver un meilleur équilibre entre soins primaires et spécialisés tout en renforçant l’égalité d’accès aux services médicaux et sociaux. Encourager une concurrence plus intense dans les zones où elle est viable au regard de la base démographique et de la nature des services.

Renforcer l’activation et réformer les allocations de chômage. Une réduction des taux de remplacement des revenus progressive durant la période de chômage, couplée à des mesures d’activation efficaces, faciliterait la réinsertion.

Mesures prises : Les obligations de recherche d’emploi ont été encore durcies en 2015. La durée maximale des allocations de chômage sera ramenée de 500 à 400 jours pour la plupart des demandeurs.

Recommandations : Faire appliquer systématiquement les règles de recherche d’emploi et d’information obligatoires dès le début de la période de chômage. Réduire progressivement les allocations de chômage au cours de la période de chômage afin de trouver un meilleur équilibre entre protection des revenus et incitations à rechercher un emploi. Renforcer les programmes actifs du marché du travail pour reclasser les travailleurs ayant perdu leur emploi et améliorer leurs qualifications.

Améliorer l’efficience de la structure fiscale. Une réduction des coins fiscaux marginaux sur les revenus du travail favoriserait la croissance de l’emploi.

Mesures prises : Les allégements d’impôts et de cotisations sociales en lien avec le Pacte de compétitivité signé par les partenaires sociaux en 2016 réduiront le coin fiscal à compter de 2017.

Recommandations : Alléger la fiscalité du travail pour améliorer les incitations au travail et augmenter les impôts périodiques sur la propriété immobilière des personnes physiques et les impôts indirects. Réduire le nombre de produits assujettis aux taux réduits de TVA.

Au delà du PIB par habitant : autres objectifs de l’action publique

1. Les données correspondent au taux de croissance annuelle moyenne du revenu disponible (c’est-à-dire du revenu après impôts et transferts) dans l’ensemble de la distribution et couvrent la période de 2008 à 2014. Le revenu disponible est calculé pour l’ensemble de la population. Les données sur les revenus sont exprimées à prix constants de 2010 (année de référence de l’OCDE).

2. Émissions totales de gaz à effet de serre (GES), une fois pris en compte l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (UTCF), en équivalents CO2 (CCNUCC). La moyenne de l’OCDE (hormis la Corée et Israël) est calculée suivant la même définition.

3. La part des émissions mondiales de GES est calculée à partir de données de 2010 de l’Agence internationale de l’énergie (AIE).

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Partie B : OCDE, Base de données des comptes nationaux et Base de données de l’Agence internationale de l’énergie (AIE), Base de données de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455962

Note

 1. Les nouvelles priorités d’action figurant dans l’édition 2017 d’Objectif croissance (par rapport à l’édition 2015) sont précédées et suivies d’un astérisque (∗).

France

L’écart de PIB par habitant par rapport à la plupart des pays avancés de l’OCDE reste important. La croissance du PIB potentiel par habitant est en repli depuis la récession en raison de l’affaiblissement du taux d’emploi et des gains de productivité du travail.

Les inégalités, mesurées par le coefficient de Gini, se sont creusées depuis 2008 mais restent en deçà de la moyenne dans l’OCDE. La part de revenu allant aux plus modestes est restée stable et est à un niveau plus élevé que la moyenne.

Le gouvernement a rationnalisé les prestations liées à l’exercice d’une activité et a procédé à des allégements de cotisations sociales. Il a déréglementé certains tarifs énergétiques, ouvert à la concurrence les services de transport par autocar, étendu les plages d’ouverture des commerces le dimanche, facilité l’accès à certaines professions juridiques et réformé leurs tarifs. Enfin, une réforme de l’éducation a renforcé l’accompagnement individualisé et favorise le travail en petits groupes.

Réduire le champ d’application des accords salariaux tout en améliorant la représentation syndicale permettrait de promouvoir l’emploi et l’équité. La mise en œuvre rapide des systèmes d’assurance qualité prévus dans la formation et le développement de l’accompagnement individualisé et des filières d’apprentissage dans les établissements d’enseignement secondaire contribueraient à une meilleure productivité de la main-d’œuvre peu qualifiée. Enfin, renforcer les réformes menées récemment en matière de concurrence soutiendrait la productivité et l’innovation.

Le relèvement de la « composante carbone » dans les taxes sur la consommation aide à financer des allégements de charges sociales tout en améliorant la qualité de l’environnement.

Indicateurs de croissance et d’inégalités

1. Le taux d’emploi est défini par rapport à la population économiquement active ; par conséquent, une croissance positive du taux d’emploi correspond à un recul du taux de chômage structurel, et vice versa.

2. On intègre cette variable d’ajustement dans la décomposition afin de prendre en compte l’impact des travailleurs non résidents.

3. Le coefficient de Gini indique dans quelle mesure la distribution du revenu disponible entre les ménages s’écarte d’une répartition parfaitement égale. Un coefficient de Gini égal à zéro représente une égalité parfaite, tandis qu’un coefficient égal à 100 correspond à une inégalité parfaite.

4. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne pondérée par la population des 17 pays de tête de l’OCDE en termes de produit intérieur brut (PIB) par habitant, de PIB par heure travaillée et de revenu intérieur brut (RIB) par habitant, sur la base des parités de pouvoir d’achat (PPA) constantes de 2010.

Source : Partie A : OCDE, Base de données des Perspectives économiques de l’OCDE n° 100 ; Partie B : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Partie C : OCDE, Base de données des comptes nationaux et Base de données sur la productivité.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455058

Indicateurs de politique

1. Dans le cadre du Programme pour l’évaluation internationale des compétences des adultes (PIAAC), les niveaux de compétences en numératie et en littératie sont définis par des fourchettes de scores (exprimés en points) et par le niveau de difficulté des tâches correspondant à ces fourchettes. Sont également pris en compte les adultes dont le score est « inférieur au niveau 1 » de l’échelle de compétences du PIAAC. En termes de numératie, les adultes ayant un score inférieur ou égal au niveau 1 de l’échelle de compétences sont uniquement capables d’effectuer des opérations arithmétiques élémentaires avec des nombres entiers, tandis que les adultes qui obtiennent les scores les plus élevés ont démontré leur capacité d’effectuer des analyses ou des raisonnements plus complexes concernant des quantités et des données (niveau 4) ou leur capacité de raisonner par inférence et de travailler avec des arguments et des modèles mathématiques (niveau 5).

2. Ratio entre le nombre de salariés qui sont membres d’un syndicat et le nombre total de salariés.

Source : Partie A : OCDE (2013), Perspectives de l’OCDE sur les compétences 2013 : Premiers résultats de l’Évaluation des compétences des adultes ; Partie B : estimations de l’OCDE et J. Visser, ICTWSS Database on Institutional Characteristics of Trade Unions, Wage Setting, State Intervention and Social Pacts in 51 countries between 1960 and 2014, Version 5.1, Institut d’études sociales d’Amsterdam (AIAS, Amsterdams Instituut voor Arbeids Studies), septembre 2016.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455512

Priorités d’Objectif croissance 2017

∗Réduire la pratique excessive de l’extension administrative des accords salariaux et rationnaliser la représentation des salariés∗1. Un moindre recours à l’extension administrative des conventions collectives et une meilleure concordance du financement des syndicats avec les cotisations de leurs adhérents permettraient d’améliorer l’emploi tout en renforçant la représentation syndicale et l’équité. Des mesures de rationalisation de la représentation des salariés dans les entreprises de plus grande taille lèveraient certains obstacles à la croissance des entreprises.

Recommandations : Réduire la pratique de l’extension administrative des conventions collectives, faire mieux concorder le financement des syndicats avec les cotisations de leurs adhérents et continuer de rationnaliser la représentation des salariés, en particulier dans les plus grandes entreprises.

Réformer la protection de l’emploi et renforcer les politiques actives du marché du travail. Une plus grande sécurité juridique autour des licenciements permettrait d’atténuer le dualisme du marché du travail et de gagner en productivité. Un meilleur échelonnement des sanctions en fonction des efforts de recherche d’emploi améliorerait l’efficacité des mesures d’activation.

Mesures prises : Une réforme des juridictions prud’homales, visant à fixer les délais des procédures de licenciement, a été adoptée en 2015, et une autre réforme du code de travail en 2016 clarifie les conditions du licenciement économique. Le gouvernement a intensifié les mesures d’accompagnement individualisé et les aides à l’embauche de jeunes peu qualifiés en 2015, et il a annoncé en 2016 un doublement des offres de formation à l’intention des chômeurs.

Recommandations : Continuer de renforcer la sécurité juridique autour des licenciements, évaluer les mesures d’aide à l’embauche et d’accompagnement renforcé des jeunes et mieux échelonner les sanctions en fonction des efforts de recherche d’emploi.

Améliorer l’équité et la qualité du système éducatif. L’accompagnement individualisé des élèves en difficulté et l’accès à la formation des adultes non qualifiés leur donneraient de meilleures perspectives en matière de productivité et d’emploi, favorisant ainsi plus d’équité.

Mesures prises : À la suite d’une réforme de 2014, le compte personnel de formation (CPF) est en cours de déploiement, assorti d’un dispositif d’orientation et d’assurance qualité. La réforme du collège, entrée en vigueur en 2015, donne plus de moyens aux établissements scolaires comptant de nombreux élèves en difficulté pour leur assurer un soutien individuel et faciliter le travail en petits groupes.

Recommandations : Mettre en place rapidement le dispositif d’orientation et d’assurance qualité dans la formation et assurer un accès à un large éventail de formations grâce au CPF. Mettre en place des filières d’apprentissage plus nombreuses dans le deuxième cycle de l’enseignement secondaire et assurer aux enseignants la formation professionnelle et l’appui pédagogique nécessaires pour un accompagnement individualisé efficace des élèves en difficulté.

Réduire les obstacles réglementaires à la concurrence. Faciliter l’entrée de nouvelles entreprises dans les services et l’ouverture des commerces le dimanche dynamiserait la concurrence, la productivité et l’emploi.

Mesures prises : En 2015, le gouvernement a libéralisé les tarifs de l’énergie pour les grandes entreprises consommatrices, étendu les horaires d’ouverture des commerces dans certaines zones, ouvert le transport par autocar à la concurrence et assoupli les règles d’accès à certaines professions juridiques tout en réformant leurs tarifs.

Recommandations : Diminuer les obstacles à l’entrée de nouvelles entreprises, réduire de quotas et de droits d’exclusivité dans d’autres professions réglementées et instaurer partout les mêmes conditions d’ouverture des commerces le dimanche.

Alléger la fiscalité du travail. Un allégement généralisé de la fiscalité du travail serait porteur de gains d’emplois sans créer de « trappes à bas salaires ».

Mesures prises : En 2015 et 2016, le gouvernement a rationnalisé les prestations liées à l’activité, introduit des aides temporaires à l’embauche et réduit le coin fiscal sur le travail des bas salaires en abaissant les taux de diverses cotisations sociales et en mettant en place un crédit d’impôt en faveur des entreprises. Ces mesures ont été financées grâce à une modération de l’augmentation des dépenses publiques. La taxe sur le carbone a été progressivement relevée en 2016.

Recommandations : La réduction des coûts du travail devrait être rationnalisée et se traduire par des allégements généralisés de charges sociales, financés par une diminution des dépenses publiques et par un relèvement des impôts assis sur d’autres bases.

Au delà du PIB par habitant : autres objectifs de l’action publique

1. Les données correspondent au taux de croissance annuelle moyenne du revenu disponible (c’est-à-dire du revenu après impôts et transferts) dans l’ensemble de la distribution et couvrent la période de 2008 à 2013. Le revenu disponible est calculé pour l’ensemble de la population. Les données sur les revenus sont exprimées à prix constants de 2010 (année de référence de l’OCDE).

2. Émissions totales de gaz à effet de serre (GES), une fois pris en compte l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (UTCF), en équivalents CO2 (CCNUCC). La moyenne de l’OCDE (hormis la Corée et Israël) est calculée suivant la même définition.

3. La part des émissions mondiales de GES est calculée à partir de données de 2010 de l’Agence internationale de l’énergie (AIE).

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Partie B : OCDE, Base de données sur les comptes nationaux et Base de données de l’Agence internationale de l’énergie (AIE) ; et Base de données de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455976

Note

 1. Les nouvelles priorités d’action figurant dans l’édition 2017 d’Objectif croissance (par rapport à l’édition 2015) sont précédées et suivies d’un astérisque (∗).

Grèce

Le PIB par habitant de la Grèce est inférieur d’environ 50 % à celui des pays de tête de l’OCDE, après avoir diminué de manière ininterrompue depuis 2009 en raison d’un recul de l’emploi et de la productivité du travail.

Les inégalités se sont creusées, le coefficient de Gini ayant augmenté de 0.3 point de pourcentage par an entre 2008 et 2013. Au cours de la même période, les inégalités dans la zone OCDE sont restées constantes en moyenne. Le revenu des plus pauvres a aussi diminué dans des proportions relativement plus importantes que pour l’ensemble de la population.

Au cours des deux dernières années, les réformes structurelles mises en œuvre ont en partie répondu aux précédentes recommandations d’Objectif croissance. Des progrès ont été accomplis dans les domaines du respect des obligations en matière de TVA et du système de protection sociale par exemple, tandis que les réformes dans l’enseignement et l’administration publique ont été modestes. Plusieurs réformes dans des domaines ne figurant pas parmi les priorités d’Objectif croissance ont aussi été mises en œuvre.

L’application scrupuleuse des mesures de réduction de la pauvreté et des inégalités, comme le revenu minimum garanti, atténuerait les lourdes conséquences sociales de la crise tout en stimulant la consommation et la croissance. La poursuite de l’assouplissement des réglementations dans les industries de réseau et le renforcement des moyens et de l’indépendance des autorités de contrôle amélioreraient la compétitivité. Continuer à simplifier la réglementation se traduirait par un meilleur environnement des entreprises. Il est indispensable de continuer à lutter contre la fraude fiscale et d’élargir encore l’assiette fiscale pour recouvrer des recettes d’une manière plus propice à l’intégration et à la croissance. Une meilleure exploitation des fonds structurels de l’UE pour accroître l’investissement dans l’enseignement, la recherche et l’innovation et dans les technologies de l’information et de la communication renforcera les compétences et le capital humain et créera les conditions d’une croissance économique plus solide.

Indicateurs de croissance et d’inégalités

1. Le taux d’emploi est défini par rapport à la population économiquement active ; par conséquent, une croissance positive du taux d’emploi correspond à un recul du taux de chômage structurel, et vice versa.

2. On intègre cette variable d’ajustement dans la décomposition afin de prendre en compte l’impact des travailleurs non résidents.

3. Le coefficient de Gini indique dans quelle mesure la distribution du revenu disponible entre les ménages s’écarte d’une répartition parfaitement égale. Un coefficient de Gini égal à zéro représente une égalité parfaite, tandis qu’un coefficient égal à 100 correspond à une inégalité parfaite.

4. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne pondérée par la population des 17 pays de tête de l’OCDE en termes de produit intérieur brut (PIB) par habitant, de PIB par heure travaillée et de revenu intérieur brut (RIB) par habitant, sur la base des parités de pouvoir d’achat (PPA) constantes de 2010.

Source : Partie A : OCDE, Base de données des Perspectives économiques de l’OCDE n° 100 ; Partie B : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Partie C : OCDE, Base de données des comptes nationaux et Base de données sur la productivité.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455074

Indicateurs de politique

1. Sept indicateurs de réglementation des industries de réseau sont agrégés pour constituer un indicateur de réglementation des secteurs de l’énergie, des transports et des communications (RETC), qui couvre les télécommunications, l’électricité, le gaz, les services postaux, le transport ferroviaire, le transport aérien de passagers et le transport routier de marchandises.

Source : Partie A : OCDE, Base de données de l’enquête du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA) ; Partie B : OCDE, Base de données sur la réglementation des marchés de produits.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455536

Priorités d’Objectif croissance 2017

Continuer à renforcer les systèmes de protection sociale. La longue crise a accentué la pauvreté, ce qui a eu de lourdes conséquences humaines et sociales. Le chômage de longue durée reste élevé.

Mesures prises : Une Stratégie nationale pour l’inclusion sociale a été lancée début 2015 afin de lutter contre la pauvreté, l’exclusion sociale et les discriminations. La première phase du revenu minimum garanti soumis à conditions de ressources s’est achevée en mai 2016. La deuxième phase a débuté en juillet 2016, avec pour objectif une mise en place à l’échelle nationale en 2017. Un examen expérimental des dépenses primaires délibérées a été réalisé en 2016 et une analyse approfondie des dépenses effectuées par les administrations publiques est prévue pour 2017.

Recommandations : Appliquer des mesures pour réduire la pauvreté et les inégalités. Mettre totalement en place le revenu minimum garanti comme prévu et adopter un programme de repas scolaires et d’aides au logement ciblant les populations pauvres. Élargir l’examen expérimental des dépenses à l’ensemble des administrations publiques comme prévu et utiliser les économies qui en découlent pour renforcer les mesures de recherche d’emploi et de formation et le système de protection sociale.

Assouplir la réglementation dans les industries de réseau. Les obstacles réglementaires à la concurrence demeurent relativement nombreux dans plusieurs industries de réseau (l’énergie et le transport par exemple), d’où des facteurs d’inefficience et une faible compétitivité.

Mesures prises : Des progrès ont été accomplis pour séparer l’exploitant du système de transport de l’électricité (ADMIE) de l’opérateur historique, la Public Power Corporation (PPC). La loi a été modifiée pour faciliter la séparation sur le marché du gaz.

Recommandations : Assouplir davantage la réglementation dans les industries de réseau et renforcer les moyens et l’indépendance des autorités de contrôle.

Améliorer l’efficience de l’administration publique. Les facteurs d’inefficience de l’administration publique freinent l’investissement et pèsent sur l’environnement des entreprises.

Mesures prises : En novembre 2016, une nouvelle loi-cadre visant à simplifier les procédures d’autorisation d’investissement et une nouvelle loi concernant les organismes polyvalents pour les entreprises, dans le but de faciliter la création de nouvelles entreprises, sont entrées en vigueur. La Stratégie nationale de facilitation des échanges pour la Grèce prévoit la mise en place d’un guichet unique national pour les exportations dévolu précisément aux procédures d’exportation. Un Plan d’action pour la promotion des exportations a été approuvé par les ministères et parties prenantes compétents et deux organismes ont été créés, l’un pour la planification des politiques et l’autre pour leur application. Parmi les autres mesures prises figurent les révisions de la grille de salaires homogène dans le secteur public ; les révisions du système d’évaluation et de promotion des fonctionnaires ; les modifications du Code de procédure civile afin d’accélérer les procédures judiciaires, de simplifier les procédures d’exécution et de modifier la séniorité des créances en cas de liquidation forcée.

Recommandations : Améliorer la qualité de la réglementation en utilisant mieux et davantage l’analyse d’impact de la réglementation. Faire en sorte que le guichet unique national pour les exportations et les organismes polyvalents soient pleinement opérationnels. Réduire les temps d’attente et le nombre de dossiers en souffrance dans le système judiciaire en ayant davantage recours à des outils de justice en ligne et en encourageant les règlements à l’amiable, les procédures modèles et les tribunaux spécialisés dans les affaires de concurrence.

Améliorer l’efficience et l’équité de la fiscalité. La fraude fiscale est très répandue. La différence entre les montants de TVA effectivement perçus et les sommes qui pourraient l’être est l’une des plus importantes dans la zone OCDE, compte tenu des exonérations, des taux réduits et de la fraude fiscale.

Mesures prises : En 2015, l’écart de TVA a été réduit en simplifiant les taux réduits de TVA et en supprimant les taux inférieurs pour certaines régions. Un organisme public indépendant chargé de percevoir les recettes a été créé à la mi-2016 et commencera à opérer en janvier 2017. La réforme de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de 2016 a introduit un barème de l’impôt sur le revenu homogène. Le régime fiscal différentiel des agriculteurs a notamment été aligné sur celui des salariés et la définition d’un « agriculteur professionnel » a été restreinte. Pour lutter contre la fraude fiscale, les procédures de vérification et les contrôles internes ont été renforcés et centralisés.

Recommandations : Veiller à ce que le nouvel organisme public chargé de percevoir les recettes agisse en toute indépendance et dispose des moyens nécessaires pour accomplir sa mission efficacement. Utiliser davantage les factures électroniques. Élargir encore l’assiette fiscale.

Améliorer la qualité du système éducatif. Les résultats scolaires mesurés par les scores PISA sont inférieurs à la moyenne de l’UE et de l’OCDE. La fréquentation des établissements d’enseignement et de formation professionnels (EFP) reste modeste.

Mesures prises : Les programmes d’études dans l’enseignement primaire et secondaire ont été allégés. Des efforts ont été déployés pour venir en aide aux élèves ayant des difficultés d’apprentissage à travers les classes de rattrapage.

Recommandations : Améliorer la qualité des enseignants en liant leur évaluation à leur perfectionnement professionnel. Renforcer l’autonomie et la responsabilisation des établissements scolaires. Mettre en place un système d’évaluation des performances pour les universités. Collaborer avec les parties prenantes pour renforcer l’EFP et veiller à ce que le programme d’études corresponde aux besoins des employeurs. Mettre au point un mécanisme de prévision des compétences probant pour actualiser les programmes des universités et des établissements d’EFP.

Au delà du PIB par habitant : autres objectifs de l’action publique

1. Les données correspondent au taux de croissance annuelle moyenne du revenu disponible (c’est-à-dire du revenu après impôts et transferts) dans l’ensemble de la distribution et couvrent la période de 2008 à 2013. Le revenu disponible est calculé pour l’ensemble de la population. Les données sur les revenus sont exprimées à prix constants de 2010 (année de référence de l’OCDE).

2. Émissions totales de gaz à effet de serre (GES), une fois pris en compte l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (UTCF), en équivalents CO2 (CCNUCC). La moyenne de l’OCDE (hormis la Corée et Israël) est calculée suivant la même définition.

3. La part des émissions mondiales de GES est calculée à partir de données de 2010 de l’Agence internationale de l’énergie (AIE).

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Partie B : OCDE, Base de données des comptes nationaux et Base de données de l’Agence internationale de l’énergie (AIE), Base de données de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455995

Hongrie

Actuellement, le PIB par habitant de la Hongrie équivaut à la moitié environ de la moyenne des pays les plus avancés de l’OCDE. Un processus de convergence des revenus de grande ampleur s’est déroulé avant la crise financière. Depuis lors, la progression des revenus a été timide, ce qui s’explique par une faible croissance de la productivité, compensée par une activité et un emploi plus élevés.

Les inégalités se sont creusées, en partie sous l’effet d’une dégradation des niveaux de vie des ménages dans le bas de la distribution des revenus, alors que les inégalités sont en moyenne restées constantes dans l’ensemble des pays de l’OCDE. Toutefois, les inégalités demeurent globalement moins fortes que la moyenne de l’OCDE.

Ces deux dernières années, le gouvernement a mis en œuvre des réformes structurelles modestes qui ont en partie répondu aux priorités d’Objectif croissance 2015. L’allégement des charges administratives englobe le recours accru à des procédures de notification et la simplification des qualifications professionnelles. Une entrée plus précoce dans le système scolaire et l’affectation de davantage de ressources aux disciplines problématiques ont amélioré les résultats et l’équité dans l’enseignement. Un assouplissement de la réglementation relative aux grands points de vente et une plus grande sécurité juridique se traduisent par une intensification des pressions concurrentielles. Les incitations au travail ont été renforcées à travers une réduction générale du coin fiscal et le ciblage des travailleurs peu qualifiés et des familles en particulier dans le cadre de la Loi de protection des emplois.

Malgré les progrès accomplis, il est encore possible d’alléger davantage les charges administratives en simplifiant les formalités administratives et en utilisant mieux les analyses d’impact de la réglementation. La concurrence pourrait être encore renforcée en supprimant les dérogations sectorielles et en soumettant l’ensemble des fusions qui risquent de diminuer la concurrence à un examen approfondi par les autorités de la concurrence. Les résultats et l’équité dans l’enseignement pourraient encore être améliorés en différant l’orientation des élèves et en fusionnant la formation professionnelle et les établissements d’enseignement professionnel. En outre, il faudrait accorder une attention particulière aux résultats scolaires médiocres des Roms. Il faudrait réduire le coin fiscal en diminuant le poids des cotisations de sécurité sociale, en transférant la charge fiscale vers des impôts moins générateurs de distorsions. Dans le même temps, des mesures s’imposent pour relever l’âge légal de la retraite et l’âge effectif de départ en retraite.

Indicateurs de croissance et d’inégalités

1. Le taux d’emploi est défini par rapport à la population économiquement active ; par conséquent, une croissance positive du taux d’emploi correspond à un recul du taux de chômage structurel, et vice versa.

2. On intègre cette variable d’ajustement dans la décomposition afin de prendre en compte l’impact des travailleurs non résidents.

3. Le coefficient de Gini indique dans quelle mesure la distribution du revenu disponible entre les ménages s’écarte d’une répartition parfaitement égale. Un coefficient de Gini égal à zéro représente une égalité parfaite, tandis qu’un coefficient égal à 100 correspond à une inégalité parfaite.

4. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne pondérée par la population des 17 pays de tête de l’OCDE en termes de produit intérieur brut (PIB) par habitant, de PIB par heure travaillée et de revenu intérieur brut (RIB) par habitant, sur la base des parités de pouvoir d’achat (PPA) constantes de 2010.

Source : Partie A : OCDE, Base de données des Perspectives économiques de l’OCDE n° 100 ; Partie B : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Partie C : OCDE, Base de données des comptes nationaux et Base de données sur la productivité.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455087

Indicateurs de politique

1. La charge fiscale pesant sur le travail correspond à la somme de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale, ainsi que des éventuels prélèvements sur les salaires, diminuée des transferts en espèces.

2. Premier apporteur de revenu rémunéré à hauteur de 100 % du salaire du travailleur moyen et moyenne de trois situations concernant le salaire du deuxième apporteur de revenu (0 %, 33 % et 67 % du salaire du travailleur moyen).

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur les impôts sur les salaires ; Partie B : OCDE, Regards sur l’éducation 2016 : Les indicateurs de l’OCDE.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455541

Priorités d’Objectif croissance 2017

Simplifier les procédures administratives pour les entreprises. Les changements fréquents de réglementations et leur complexité ont dissuadé le secteur des entreprises d’investir et ont freiné la croissance de la productivité.

Mesures prises : En 2015, les charges administratives ont été allégées via la mise en place d’un nouveau cadre réglementaire pour les services électroniques, la transformation de plusieurs procédures d’autorisation en procédures de notification et la suppression ou la simplification des qualifications professionnelles.

Recommandations : Renforcer la transparence, la stabilité et l’élaboration des politiques de la réglementation. Poursuivre les efforts visant à simplifier les formalités administratives et à mieux utiliser les analyses d’impact de la réglementation. Les autorités de la concurrence devraient systématiquement formuler des observations sur les propositions de loi et une concertation obligatoire avec la population devrait être instaurée. Améliorer les procédures de passation de marchés publics grâce à un système de dématérialisation plus efficace et créer un organisme chargé de lutter contre la corruption.

Réduire les contre-incitations au travail pour les seniors. L’âge légal de la retraite et l’âge effectif de départ en retraite sont bas même s’ils ont tendance à être relevés, ce qui se traduit par de faibles taux d’emploi pour les travailleurs âgés. L’âge de la retraite devrait être porté à 65 ans d’ici à 2022.

Mesures prises : Aucune.

Recommandations : Indexer l’âge légal de la retraite sur les gains d’espérance de vie et supprimer la voie d’accès anticipé à la retraite qui subsiste pour les femmes. Créer un ensemble d’outils, dont des comptes individuels de formation, pour développer la formation tout au long de la vie. Renforcer le programme de subventions salariales qui cible les travailleurs âgés sans emploi et le compléter par des mesures d’aide à la recherche d’un emploi et de contrôle.

Améliorer les résultats et l’équité dans l’enseignement. Les scores PISA moins bons, les faibles taux de diplômés dans l’enseignement supérieur et les insuffisances de l’enseignement et de la formation professionnels ont, parallèlement aux inégalités dans l’éducation, entravé la création d’emplois et la croissance de la productivité.

Mesures prises : Pour améliorer les résultats et l’équité dans l’enseignement, l’obligation d’entrer au jardin d’enfants à l’âge de trois ans a été instaurée en 2015. En outre, des primes spéciales ont été mises en place pour les enseignants travaillant dans des localités défavorisées sur le plan socio-économique. En outre, le système d’enseignement professionnel a été réformé en mettant l’accent sur la formation en entreprise pour tenir compte des besoins du marché du travail.

Recommandations : Différer l’orientation des élèves et prolonger la période de scolarité obligatoire dans un établissement d’enseignement secondaire classique pour améliorer les compétences générales et favoriser l’équité, ce qui pourrait bénéficier aux Roms. Instituer une assurance qualité pour les places d’apprentissage et garantir un nombre d’heures de cours suffisant par rapport au travail productif. Faire en sorte que la formation aux TIC revête une forme plus horizontale d’utilisation des connaissances dans toutes les disciplines. Dans l’enseignement supérieur, étendre les aides à l’ensemble des étudiants défavorisés et renforcer le conseil d’orientation et la capacité d’adaptation aux besoins du marché du travail.

Renforcer la concurrence dans les secteurs de services. Le manque de concurrence dans le commerce de détail, les services professionnels et les industries de réseau ralentit l’apparition de nouveaux produits et technologies, d’où une croissance de la productivité insuffisante.

Mesures prises : Plusieurs mesures ont stimulé la concurrence : le relèvement en 2015 du seuil de superficie de 300 à 400 m2 pour la réglementation des grands points de vente, la création d’un régime d’insolvabilité personnelle et l’introduction d’une présomption juridique selon laquelle les entreprises réalisant un chiffre d’affaires tiré de la vente de produits de consommation quotidienne supérieur à 100 milliards HUF sont en position de force sur le marché.

Recommandations : Supprimer les dérogations sectorielles pour appliquer le cadre de la politique de la concurrence moderne le plus largement possible. Examiner systématiquement les fusions qui pourraient réduire la concurrence et autoriser les fusions qui limitent la concurrence uniquement pour des motifs évidents d’intérêt général. Garantir un accès non discriminatoire des tiers aux industries de réseau. Dans les télécommunications, attribuer un nouveau spectre de fréquences avec largeur de bande totale à un nouvel arrivant et faciliter l’entrée sur le marché des opérateurs de réseaux mobiles virtuels (qui revendent des capacités de réseaux mobiles). Réduire les obstacles à l’entrée dans le commerce de détail en transférant aux communes la décision d’approuver l’ouverture de nouveaux points de vente et clarifier les règles relatives aux dérogations, relever le plafond pour les points de vente et se doter de règles claires. Instaurer la tarification de l’énergie fondée sur le jeu du marché. Définir plus étroitement les obligations de service public pouvant faire l’objet d’une procédure d’appel d’offres, avec ouverture aux prestataires qui seront indemnisés pour les coûts liés.

Réduire le coin fiscal sur les revenus du travail. Le coin fiscal moyen est élevé par rapport aux autres pays, surtout pour les travailleurs à bas salaires, ce qui réduit les incitations au travail et la demande de main-d’œuvre.

Mesures prises : Le coin fiscal a été réduit en 2015 au moyen d’une baisse d’un point de pourcentage de l’impôt uniforme sur le revenu des personnes physiques. Il sera encore réduit pour certaines catégories via le doublement d’ici à 2019 de l’allocation familiale pour les foyers comptant deux enfants et le nouveau droit des travailleurs à temps partiel à recevoir l’intégralité du montant de l’abattement prévu par la Loi de protection des emplois au titre des cotisations sociales et de la cotisation professionnelle.

Recommandations : Réduire davantage le coin fiscal sur les bas salaires en ciblant mieux les baisses de cotisations sociales et en instaurant un crédit d’impôt en faveur de l’emploi qui diminue progressivement avec le niveau des salaires. Augmenter le poids des impôts moins générateurs de distorsions comme ceux sur la consommation d’énergie et la propriété immobilière.

Au delà du PIB par habitant : autres objectifs de l’action publique

1. Les données correspondent au taux de croissance annuelle moyenne du revenu disponible (c’est-à-dire du revenu après impôts et transferts) dans l’ensemble de la distribution et couvrent la période de 2007 à 2014. Le revenu disponible est calculé pour l’ensemble de la population. Les données sur les revenus sont exprimées à prix constants de 2010 (année de référence de l’OCDE).

2. Émissions totales de gaz à effet de serre (GES), une fois pris en compte l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (UTCF), en équivalents CO2 (CCNUCC). La moyenne de l’OCDE (hormis la Corée et Israël) est calculée suivant la même définition.

3. La part des émissions mondiales de GES est calculée à partir de données de 2010 de l’Agence internationale de l’énergie (AIE).

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Partie B : OCDE, Base de données des comptes nationaux et Base de données de l’Agence internationale de l’énergie (AIE), Base de données de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933456009

Inde

Le revenu par habitant progresse plus rapidement que dans la plupart des autres pays. La productivité du travail a été le principal élément moteur. La diminution des taux d’activité, des femmes pour l’essentiel, s’est traduite par une contribution négative de l’utilisation de la main-d’œuvre. Globalement, les écarts de PIB par habitant entre l’Inde et les pays les plus avancés de l’OCDE demeurent importants.

L’extrême pauvreté a reculé de manière ininterrompue mais les inégalités restent marquées. Outre les fortes inégalités de richesse et de revenu, un vaste fossé sépare les zones rurales et urbaines en matière d’accès aux principaux services publics.

Des progrès ont été accomplis sur le front de la facilité de faire des affaires au niveau de l’administration centrale et des États. Les obstacles à l’IDE ont été réduits dans plusieurs secteurs. Le nouveau droit de la faillite devrait permettre de raccourcir les procédures d’insolvabilité tout en améliorant les bilans des banques et leur capacité à prêter. Les subventions destinées à améliorer les niveaux de vie des ménages pauvres deviennent progressivement plus efficientes et mieux ciblées.

La création d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité devrait être une priorité pour que la croissance soit mieux partagée. Une simplification et une modernisation du droit du travail s’imposeraient. Il faudrait améliorer l’accès à l’enseignement secondaire et rehausser la qualité de l’enseignement primaire et des systèmes de formation pour doter les demandeurs d’emploi de qualifications adaptées aux besoins et mieux répondre à la demande de main-d’œuvre.

Une amélioration des infrastructures de transports publics contribuerait à limiter la pollution atmosphérique, qui est devenue une préoccupation de santé majeure dans les villes.

Indicateurs de croissance et d’inégalités

1. L’utilisation de la main-d’œuvre est mesurée par le ratio entre l’emploi total et la population.

2. Le coefficient de Gini indique dans quelle mesure la distribution du revenu disponible entre les ménages s’écarte d’une répartition parfaitement égale. Un coefficient de Gini égal à zéro représente une égalité parfaite, tandis qu’un coefficient égal à 100 correspond à une inégalité parfaite. Le coefficient de Gini est établi à partir de données de la Banque mondiale tirées d’enquêtes sur la consommation des ménages, ce qui tend à se traduire par une sous-estimation des inégalités de revenu disponible.

3. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne pondérée par la population des 17 pays de tête de l’OCDE en termes de produit intérieur brut (PIB) par habitant et de PIB par personne occupée, sur la base des parités de pouvoir d’achat (PPA) constantes de 2010.

Source : OCDE, Base de données des comptes nationaux ; Banque mondiale, Base de données des Indicateurs du développement dans le monde et Enquête nationale par sondage (National Sample Survey) de l’Inde (diverses années), estimations annuelles de la population des services du Directeur général de l’état civil (Registrar General) et estimations de l’OCDE.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455101

Indicateurs de politique

1. Les données se rapportent à 2012 pour l’Inde.

2. Moyenne des données relatives au Brésil, à l’Indonésie, à la Chine et à l’Afrique du Sud.

3. Pour l’Inde, les données se rapportent à la proportion de personnes âgées de 19 ans ayant achevé le deuxième cycle de l’enseignement secondaire. Pour le Brésil, la Chine et la zone OCDE, les données se rapportent au taux d’obtention d’un premier diplôme du deuxième cycle de l’enseignement secondaire.

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur la législation sur la protection de l’emploi ; Partie B : OCDE, Regards sur l’éducation 2016 : Les indicateurs de l’OCDE ; Enquête nationale par sondage (National Sample Survey) de l’Inde.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455568

Priorités d’Objectif croissance 2017

Simplifier et moderniser le droit du travail pour créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité pour tous. La croissance a créé peu d’emplois. Pour la plupart, les emplois existants ne sont pas couverts par le droit du travail et l’assurance sociale. L’activité féminine est limitée et les écarts de rémunération sont importants.

Mesures prises : Des efforts ont été déployés pour simplifier les procédures administratives depuis 2014 (un portail unifié pour certaines lois et l’auto-certification par exemple). L’inspection du travail est devenue plus transparente. La réforme de la Loi sur l’apprentissage introduira une plus grande souplesse en matière d’embauche d’apprentis. Certains États ont réformé le droit du travail, y compris la législation sur la protection de l’emploi, pour qu’il soit moins contraignant.

Recommandations : Faciliter davantage l’emploi formel en adoptant un droit du travail plus simple et plus souple qui n’établit pas de différenciation en fonction de la taille de l’entreprise et entre les hommes et les femmes. Assouplir les dispositions qui exigent l’accord des autorités pour résilier un contrat de travail.

Assouplir les formalités administratives et la réglementation applicables aux entreprises. Malgré les récents efforts de simplification, les réglementations sont complexes. Les entreprises préfèrent souvent rester en dessous de la taille efficiente pour les éviter.

Mesures prises : Le Code de la faillite de 2016 facilitera la fermeture limitée dans le temps d’entreprises en perte de vitesse. L’initiative Start-up India, qui a été lancée en 2015, accompagnera la création d’entreprises en apportant une aide financière et technique ainsi qu’un allégement fiscal et en mettant en place un dispositif d’auto-certification pour une partie du droit du travail et du droit de l’environnement.

Recommandations : Simplifier encore les procédures administratives et réglementaires. Il faudrait notamment soumettre les procédures réglementaires d’autorisation à des délais butoirs et mener davantage d’expériences de guichet unique.

Améliorer l’accès au système éducatif et en rehausser la qualité. La fréquentation des établissements d’enseignement secondaire reste faible. La qualité de l’enseignement primaire et secondaire est souvent médiocre.

Mesures prises : De nouveaux établissements d’enseignement supérieur sont en train d’être créés, y compris dans le secteur de la santé, et un programme a été mis sur pied pour accroître les ressources et améliorer la formation des enseignants de manière à encourager les enfants à opter pour les disciplines scientifiques, les mathématiques et les technologies. La campagne Skill India lancée en 2015 a pour objectif de former 500 millions de personnes d’ici à 2022, en particulier les jeunes en privilégiant l’employabilité et les qualités de chef d’entreprise. Elle offrira aussi une formation et des aides à des professions classiques comme les soudeurs, les charpentiers, les cordonniers, les maçons, les forgerons et les tisseurs.

Recommandations : Continuer à améliorer l’accès à l’éducation, surtout au niveau secondaire, et rehausser la qualité de l’enseignement. Proposer une formation professionnelle à un stade plus précoce du cursus. Développer l’enseignement secondaire et supérieur pour les femmes et la formation technique pour les femmes chefs d’entreprise.

Réformer en profondeur le secteur financier. Un secteur financier solide est indispensable pour favoriser le redémarrage de l’investissement et financer des projets d’infrastructure à long terme.

Mesures prises : La Banque de réserve de l’Inde a octroyé de nouvelles licences bancaires. Elle a procédé à un examen de la qualité des actifs afin de constater la dépréciation des actifs et de mieux provisionner les créances douteuses et litigieuses. Des mesures visant à améliorer l’inclusion financière ont été appliquées, en particulier le programme Jan Dhan Yojana qui vise à fournir à chaque ménage un compte bancaire de base avec une carte de débit, de manière à offrir un accès universel aux services bancaires, à doper l’épargne financière et à aider les autorités à réduire les pertes de subventions.

Recommandations : Assouplir les restrictions portant sur les portefeuilles des banques, y compris en réduisant peu à peu la part des obligations d’État détenues par les banques et en élaborant un plan de suppression progressive des prêts aux secteurs prioritaires.

Améliorer les infrastructures et faciliter l’acquisition de terrains. Les infrastructures de mauvaise qualité pèsent sur l’activité, en particulier dans le secteur manufacturier, et réduisent le bien-être des ménages. Le fossé entre zones urbaines et rurales est vaste.

Mesures prises : Davantage de fonds publics ont été investis dans les infrastructures, notamment les réseaux ferroviaire et routier. Les restrictions à l’IDE ont été assouplies dans divers secteurs (le rail par exemple). Garantir un approvisionnement en électricité sans interruption pour tous est un objectif des autorités. En 2015, le gouvernement a annoncé un plan (UDAY) pour remédier aux difficultés financières des sociétés de distribution d’électricité, en réduisant les pertes de distribution à travers l’obligation de se doter d’un système intelligent de mesure et une modernisation des transformateurs et compteurs et en répartissant mieux les ressources en charbon. La réforme de la loi relative à l’acquisition foncière proposée par l’administration centrale est en discussion au Parlement. Certains États ont institué des mesures pour garantir concrètement la propriété foncière et immobilière et pour faciliter les opérations de transfert de terres.

Recommandations : Il faudrait réduire encore les dépassements de délais et de coûts dans la mise en œuvre des grands projets d’infrastructures. Pour ce faire, une réforme de la loi relative à l’acquisition foncière et une simplification de la procédure réglementaire d’autorisation en matière d’environnement notamment s’imposeront. Des délais précis devraient être imposés.

Au delà du PIB par habitant : autres objectifs de l’action publique

1. Émissions totales de gaz à effet de serre (GES) en équivalents CO2, tirées de la base de données de l’Agence internationale de l’énergie (AIE). Ces données sont conformes aux méthodes de calcul des émissions de GES appliquées aux fins de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), mais elles ne sont pas directement comparables avec les données relatives aux pays visés à l’Annexe I, pour des raisons de définition. La moyenne de l’OCDE est calculée suivant la définition correspondant à la CCNUCC.

2. La part des émissions mondiales de GES est calculée à partir de données de 2010 de l’Agence internationale de l’énergie (AIE).

Source : Partie A : Base de données de la Banque mondiale ; Partie B : OCDE, Base de données des comptes nationaux et Base de données de l’Agence internationale de l’énergie (AIE), Base de données de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933456026

Indonésie

L’écart de PIB par habitant entre l’Indonésie et les pays les plus avancés de l’OCDE demeure important mais se réduit peu à peu alors que l’économie poursuit sa transition des activités primaires peu productives vers les services et l’industrie de transformation. Si l’utilisation de la main-d’œuvre est déjà relativement forte, elle contribue aussi encore à la progression du PIB par habitant.

Les inégalités de revenu se creusent en Indonésie, même si elles ne sont pas particulièrement prononcées par comparaison avec les autres économies de marché émergentes. Cela s’explique en grande partie par un écart grandissant entre les riches et les pauvres dans les villes ainsi que par le rythme d’urbanisation très rapide. Les inégalités de revenu entre les régions diminuent lentement.

Des progrès sont en train d’être accomplis dans plusieurs domaines, en particulier la création d’infrastructures. Si le gouvernement privilégie l’éducation, y compris l’amélioration de la qualité de l’enseignement, les signes de meilleurs résultats sont encore rares. La liste négative d’investissement, qui interdit les investissements étrangers dans certains secteurs, a aussi fait l’objet de réformes. Le système reste néanmoins complexe et arbitraire et devrait être supprimé. Un plafonnement des relèvements du salaire minimum a été instauré. Toutefois, des rigidités subsistent sur le marché du travail et sont à l’origine des niveaux élevés de l’emploi informel et du chômage des jeunes.

Il faudrait améliorer le ciblage et le périmètre des programmes destinés à élargir l’accès à l’éducation et multiplier les mesures visant à rehausser la qualité de l’enseignement. Une amélioration des mesures qui encouragent la participation du secteur privé aux investissements en infrastructures s’impose.

La suppression des subventions restantes au diesel et à l’électricité permettrait de redéfinir les priorités de dépenses de manière à favoriser une croissance inclusive et durable, y compris en augmentant les dépenses d’éducation et en pérennisant les dépenses d’infrastructure. Des réformes dans ce domaine stimuleraient la croissance mais amélioreraient aussi l’équité et la viabilité écologique.

Indicateurs de croissance et d’inégalités

1. L’utilisation de la main-d’œuvre est mesurée par le ratio entre l’emploi total et la population.

2. Le coefficient de Gini indique dans quelle mesure la distribution du revenu disponible entre les ménages s’écarte d’une répartition parfaitement égale. Un coefficient de Gini égal à zéro représente une égalité parfaite, tandis qu’un coefficient égal à 100 correspond à une inégalité parfaite.

3. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne pondérée par la population des 17 pays de tête de l’OCDE en termes de produit intérieur brut (PIB) par habitant, de PIB par personne occupée et de revenu intérieur brut (RIB) par habitant, sur la base des parités de pouvoir d’achat (PPA) constantes de 2010.

Source : OCDE, Base de données des comptes nationaux ; Banque mondiale, Base de données des Indicateurs du développement dans le monde ; Organisation internationale du travail (OIT), Base de données des Indicateurs clés du marché du travail.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455114

Indicateurs de politique

1. L’Indice de perception de la corruption est un indicateur composite constitué à partir de données provenant de sources diverses sur le niveau de corruption dans le secteur public, tel qu’il est perçu par des hommes et des femmes d’affaires ainsi que par des experts ayant une connaissance approfondie des pays considérés. Cet indice varie sur une échelle de 0 à 100, allant du plus haut au plus bas niveau de corruption perçue.

2. Moyenne des données relatives au Brésil, à la Fédération de Russie, à l’Inde, à la Chine et à l’Afrique du Sud.

Source : Partie A : Base de données de Transparency International sur la perception de la corruption ; Partie B : OCDE, Base de données sur la législation sur la protection de l’emploi.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455578

Priorités d’Objectif croissance 2017

Améliorer les résultats en matière d’éducation. Les dépenses publiques consacrées à l’éducation demeurent inférieures à l’objectif des autorités (20 % des dépenses publiques). Les résultats scolaires et la qualité de l’enseignement restent médiocres, le taux d’absentéisme des enseignants étant par ailleurs élevé.

Mesures prises : Des programmes destinés à améliorer la qualité des enseignants via la validation et la formation sont en cours d’application. Toutefois, au-delà d’une hausse sensible des salaires des enseignants, les éléments permettant de penser que les résultats scolaires s’améliorent sont rares. Une utilisation plus judicieuse de la base de données nationale sur la pauvreté permettra de mieux cibler les transferts monétaires conditionnels, y compris ceux qui visent à faciliter l’accès à l’éducation.

Recommandations : Continuer à augmenter les dépenses d’éducation. Encourager une hausse de la scolarisation et de la qualité aux niveaux primaire et secondaire à travers des évaluations régulières des enseignants et leur professionnalisation. Lier davantage les salaires des professeurs aux qualifications mais aussi aux performances et à la formation permanente.

Améliorer le cadre réglementaire régissant les infrastructures. L’insécurité juridique, notamment à l’échelle régionale, entrave l’investissement privé en infrastructures, y compris par le biais de PPP.

Mesures prises : Une procédure d’acquisition foncière continue d’être améliorée, ce qui devrait faciliter l’essor des investissements en infrastructures de transport qui font cruellement défaut, y compris avec une participation plus importante du secteur privé.

Recommandations : Les dépenses publiques d’infrastructure devraient se poursuivre en privilégiant les transports, la logistique et les infrastructures en zones rurales. Il faudrait inviter les administrations infranationales à accroître les dépenses d’infrastructure, y compris en ayant davantage recours à des subventions ciblées et proportionnelles. Compte tenu des contraintes budgétaires qui se profilent, il faudrait envisager d’émettre des obligations de financement d’infrastructures et d’autoriser les administrations infranationales à le faire.

Réformer le droit du travail pour réduire l’emploi informel. Le travail non déclaré, dont la part s’élève à environ 50 %, demeure important et exclut les travailleurs de la sécurité de l’emploi, de la formation sur le tas et de la protection sociale. Compte tenu des indemnités de licenciement très élevées, qui à quelque 58 semaines de salaires sont nettement supérieures à celles versées dans les autres pays, et d’autres rigidités sur le marché du travail, les employeurs potentiels hésitent à embaucher, en particulier des jeunes et des travailleurs peu qualifiés.

Mesures prises : En 2015, les relèvements du salaire minimum ont été plafonnés.

Recommandations : Il faudrait réformer les réglementations qui font obstacle à la flexibilité du marché du travail, ce qui implique de réduire les indemnités de licenciement trop généreuses.

Continuer à réduire les subventions à l’énergie. Les subventions au diesel et à l’électricité, qui représentent environ 7 % du total des dépenses publiques, profitent de manière disproportionnée aux ménages plus aisés et entraînent une surconsommation et des effets indésirables sur l’environnement.

Mesures prises : Les subventions à l’électricité ont été réduites en 2016.

Recommandations : Continuer à supprimer progressivement les subventions aux combustibles et à l’électricité, ce qui permettra de redéfinir les priorités des programmes de dépenses publiques. Indemniser les populations pauvres au moyen des dispositifs ciblés existants, dont le système de transferts conditionnels.

Réduire les obstacles à l’entrepreneuriat et à l’investissement et renforcer les institutions chargées de lutter contre la corruption. Les entreprises, tant étrangères que nationales, rencontrent de grandes difficultés au moment de leur création et au cours de leur gestion. La liste négative d’investissement réduit la concurrence en limitant les investissements étrangers dans certains secteurs. Les différences de réglementation entre les niveaux d’administration entravent l’investissement dans les régions. La corruption demeure un obstacle à la croissance des entreprises et au fonctionnement efficace de l’administration.

Mesures prises : Depuis la mi-2015, le gouvernement a privilégié des réformes qui visent à améliorer le climat des affaires, y compris la simplification des procédures de création et de gestion d’une entreprise.

Recommandations : Continuer à simplifier la réglementation des entreprises, en accordant une attention particulière aux réglementations dans les territoires infranationaux. Réduire les obstacles à l’investissement étranger en retirant des secteurs non stratégiques de la liste négative d’investissement. La lutte contre la corruption doit se poursuivre, y compris en augmentant les ressources de la Commission d’éradication de la corruption et en défendant vigoureusement son indépendance.

Au delà du PIB par habitant : autres objectifs de l’action publique

1. Émissions totales de gaz à effet de serre (GES) en équivalents CO2, tirées de la base de données de l’Agence internationale de l’énergie (AIE). Ces données sont conformes aux méthodes de calcul des émissions de GES appliquées aux fins de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), mais elles ne sont pas directement comparables avec les données relatives aux pays visés à l’Annexe I, pour des raisons de définition. La moyenne de l’OCDE est calculée suivant la définition correspondant à la CCNUCC.

2. La part des émissions mondiales de GES est calculée à partir de données de 2010 de l’Agence internationale de l’énergie (AIE).

Source : Partie A : Base de données de la Banque mondiale ; Partie B : OCDE, Base de données des comptes nationaux et Base de données de l’Agence internationale de l’énergie (AIE), Base de données de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933456032

Irlande

Le PIB par habitant de l’Irlande figurait parmi les plus élevés de la zone OCDE en 2015 en raison des activités exceptionnellement dynamiques des entreprises multinationales. En excluant ces activités, le PIB par habitant dépassait encore la moyenne des pays avancés de l’OCDE en 2015. La forte croissance de la productivité du travail a largement compensé la faible utilisation de la main-d’œuvre, qui reste inférieure au niveau d’avant-crise.

Les inégalités de revenu disponible des ménages se situent légèrement en deçà de la moyenne de l’OCDE, même si elles se sont creusées dernièrement. Le système irlandais de redistribution des revenus réduit les inégalités de revenu marchand dans les proportions les plus importantes de la zone OCDE, principalement à travers des prestations sociales bien ciblées, notamment à destination des catégories les plus pauvres de la population.

Des progrès satisfaisants ont été accomplis au regard de l’ensemble des précédentes priorités d’Objectif croissance. Le dispositif Back to Work Family Dividend institué en 2015 garantit le versement d’un complément de prestation dans la durée pour les enfants durant une période de deux ans après le retour à l’emploi. Les conditions de versement des allocations de parent isolé ont été durcies pour les personnes ayant des enfants âgés de sept ans ou plus en 2015. Comme des progrès notables ont été réalisés en vue d’améliorer les incitations au travail pour les femmes, il ne s’agit plus d’un domaine prioritaire d’Objectif croissance.

La stimulation de l’innovation et la suppression des obstacles à l’entrepreneuriat et à la concurrence favoriseraient un secteur des entreprises d’origine locale plus dynamiques et compétitives en termes de coûts, de sorte que la croissance économique serait plus durable. Une intensification des mesures d’activation et une réorganisation du système de protection sociale afin d’encourager le retour à l’emploi d’un plus grand nombre de personnes contribueraient à la croissance de l’emploi et à la cohésion sociale.

Indicateurs de croissance et d’inégalités

1. Le taux d’emploi est défini par rapport à la population économiquement active ; par conséquent, une croissance positive du taux d’emploi correspond à un recul du taux de chômage structurel, et vice versa.

2. On intègre cette variable d’ajustement dans la décomposition afin de prendre en compte l’impact des travailleurs non résidents.

3. Le coefficient de Gini indique dans quelle mesure la distribution du revenu disponible entre les ménages s’écarte d’une répartition parfaitement égale. Un coefficient de Gini égal à zéro représente une égalité parfaite, tandis qu’un coefficient égal à 100 correspond à une inégalité parfaite.

4. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne pondérée par la population des 17 pays de tête de l’OCDE en termes de produit intérieur brut (PIB) par habitant, de PIB par heure travaillée et de revenu intérieur brut (RIB) par habitant, sur la base des parités de pouvoir d’achat (PPA) constantes de 2010.

Source : Partie A : OCDE, Base de données des Perspectives économiques de l’OCDE n° 100 ; Partie B : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Partie C : OCDE, Base de données des comptes nationaux et Base de données sur la productivité.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455120

Indicateurs de politique

1. La charge fiscale pesant sur le travail correspond à la somme de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale, ainsi que des éventuels prélèvements sur les salaires, diminuée des transferts en espèces. Le coin fiscal marginal sur le travail est calculé pour un célibataire avec deux enfants rémunéré à hauteur de 67 % du salaire moyen.

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur les impôts sur les salaires ; Partie B : OCDE, Base de données sur la réglementation des marchés de produits.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455586

Priorités d’Objectif croissance 2017

Renforcer les mesures d’activation. La proportion de chômeurs de longue durée reste élevée. Il faudrait remédier à cette situation en procédant à des améliorations des programmes du marché du travail fondées sur des données probantes, qui s’accompagneraient de l’obligation pour les allocataires de prestations de rechercher un emploi ou de suivre une formation.

Mesures prises : Les chômeurs de longue durée font de plus en plus l’objet de mesures d’activation, qui ont été mises en place de manière plus systématique avec le lancement de JobPath (service dans lequel des prestataires privés sont chargés d’orienter les chômeurs de longue durée vers l’activité) à la mi-2015.

Recommandations : Augmenter les ressources allouées aux programmes qui se révèlent efficaces comme le programme Momentum (formation professionnelle destinée aux chômeurs de longue durée). Faire respecter pleinement les obligations des chômeurs et améliorer le système d’application des règles en définissant de manière plus objective l’offre d’emploi convenable que l’allocataire de prestations doit accepter en termes de salaire et de type de contrat.

Réformer la fiscalité et le système de protection sociale. La proportion de ménages à faible revenu restant inactifs est élevée. En effet, leurs incitations à entrer dans la population active sont déformées en raison du retrait rapide des aides au logement et du complément de revenu familial (Family Income Supplement), d’où des taux de remplacement et des taux marginaux d’imposition effectifs très élevés.

Mesures prises : Le dispositif Back to Work Family Dividend a été institué en janvier 2015 pour garantir le versement d’un complément de prestation dans la durée pour les enfants durant une période de deux ans après le retour à l’emploi.

Recommandations : Veiller à ce que le complément de loyer (Rent Supplement) dépende des revenus et non pas de la situation au regard de l’emploi. Réduire le complément de revenu familial (Family Income Supplement) plus progressivement que cela n’est le cas actuellement lorsque le revenu augmente. Relever le taux de l’impôt foncier local et mettre en place en parallèle une exonération pour faible revenu afin de protéger les ménages plus pauvres.

Renforcer la concurrence dans les secteurs non manufacturiers. La concurrence reste relativement limitée dans les services collectifs et dans certains secteurs de services protégés, dont les transports, les professions juridiques et les activités portuaires.

Mesures prises : Le projet de loi sur la réglementation des services juridiques a été adopté en décembre 2015 et la nouvelle Autorité de réglementation des services juridiques (Legal Services Regulatory Authority – LSRA) a commencé ses travaux début 2016.

Recommandations : Améliorer l’accès aux professions juridiques et la concurrence dans celles-ci et renforcer la transparence des frais juridiques pour garantir un fonctionnement efficace de la nouvelle Autorité. Réduire l’intégration verticale dans le secteur de l’électricité. Raccourcir la durée des concessions pour les opérateurs de terminaux portuaires et délivrer davantage de licences de docker.

Accroître les dépenses de R-D et renforcer l’innovation. Les dépenses de R-D restent relativement faibles et cette activité est pour l’essentiel assurée par des entreprises étrangères. Parallèlement, la diffusion des innovations à des entreprises nationales de taille plus modeste est limitée en raison des liens ténus avec les entreprises étrangères.

Mesures prises : Science Foundation Ireland a créé 12 grands centres de recherche début 2015 avec plus de 200 partenaires industriels. Ces centres de recherche opèrent aux côtés de 13 centres technologiques pilotés par l’industrie et financés par Enterprise Ireland et IDA Ireland.

Recommandations : Rééquilibrer les aides à l’innovation, qui prennent de plus en plus la forme de crédits d’impôt à la R-D, au profit de subventions directes. Poursuivre la stratégie consistant à créer des centres de recherche universitaire moins nombreux et plus vastes et nouer des liens étroits avec les entreprises, y compris multinationales. Mettre sur pied un organisme de recherche technologique axé sur les besoins des PME.

Réduire les obstacles à l’entrepreneuriat. Les règles régissant la délivrance de licences et permis nécessaires pour créer et gérer une entreprise sont relativement restrictives. Les entreprises éprouvent aussi des difficultés à faire respecter les contrats et à enregistrer leurs titres de propriété.

Mesures prises : Le service Integrated Licence Application Service (ILAS) a été lancé début 2016. Il permet aux entreprises de demander, de renouveler et de payer les autorisations fournies par son intermédiaire, ce qui facilite les procédures à l’égard des organismes de délivrance.

Recommandations : Poursuivre la stratégie consistant à réduire les droits à acquitter et les délais d’attente pour obtenir les licences et permis indispensables à la création et à la gestion d’une entreprise. Abandonner l’application de droits élevés pour obtenir un permis de construire au profit d’un impôt périodique sur la propriété immobilière. Créer une profession chargée du transfert de biens immobiliers.

Au delà du PIB par habitant : autres objectifs de l’action publique

1. 1. Les données correspondent au taux de croissance annuelle moyenne du revenu disponible (c’est-à-dire du revenu après impôts et transferts) dans l’ensemble de la distribution et couvrent la période de 2008 à 2013. Le revenu disponible est calculé pour l’ensemble de la population. Les données sur les revenus sont exprimées à prix constants de 2010 (année de référence de l’OCDE).

2. Émissions totales de gaz à effet de serre (GES), une fois pris en compte l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (UTCF), en équivalents CO2 (CCNUCC). La moyenne de l’OCDE (hormis la Corée et Israël) est calculée suivant la même définition.

3. La part des émissions mondiales de GES est calculée à partir de données de 2010 de l’Agence internationale de l’énergie (AIE).

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Partie B : OCDE, Base de données des comptes nationaux et Base de données de l’Agence internationale de l’énergie (AIE), Base de données de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933456046

Islande

L’écart de revenu entre l’Islande et les pays les plus avancés de l’OCDE, après s’être creusé au lendemain de la crise, s’est stabilisé. Cette tendance s’explique par la quasi-stagnation de la productivité du travail, tandis que l’activité et l’emploi se sont redressés récemment.

Les inégalités de revenu figurent parmi les plus faibles dans la zone OCDE. Elles ont diminué dernièrement en raison de l’augmentation de la part du revenu des 20 % les plus pauvres.

Il a été répondu à certaines des priorités d’Objectif croissance 2015, par exemple accroître l’efficience du secteur public, qui n’est plus un domaine de réforme prioritaire. Il est possible de progresser encore au regard d’autres priorités. Des changements modestes ont été apportés aux aides à l’agriculture entre 2013 et 2015. Des incitations fiscales ont été mises en place en 2015 pour de nouveaux investissements. Un Livre blanc pour la politique d’éducation a été publié.

Le soutien à l’entrepreneuriat, la réduction des obstacles à la concurrence résultant des distorsions générées par les aides à l’agriculture et l’octroi d’un plus grand pouvoir aux autorités de la concurrence renforceraient la croissance de la productivité. De meilleurs résultats scolaires favoriseraient l’accumulation de capital humain et stimuleraient donc la productivité. Des réformes du système de prélèvements et de prestations permettraient aux individus de rester productifs. En plus de doper la croissance de la productivité, l’amélioration de l’équité et des résultats dans l’enseignement contribuerait aussi à réduire les inégalités de revenu. La diminution des aides à la production dans l’agriculture accroîtrait la productivité tout en faisant baisser les prix des denrées alimentaires, ce qui profiterait aux ménages à faible revenu.

Indicateurs de croissance et d’inégalités

1. Le taux d’emploi est défini par rapport à la population économiquement active ; par conséquent, une croissance positive du taux d’emploi correspond à un recul du taux de chômage structurel, et vice versa.

2. On intègre cette variable d’ajustement dans la décomposition afin de prendre en compte l’impact des travailleurs non résidents.

3. Le coefficient de Gini indique dans quelle mesure la distribution du revenu disponible entre les ménages s’écarte d’une répartition parfaitement égale. Un coefficient de Gini égal à zéro représente une égalité parfaite, tandis qu’un coefficient égal à 100 correspond à une inégalité parfaite.

4. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne pondérée par la population des 17 pays de tête de l’OCDE en termes de produit intérieur brut (PIB) par habitant, de PIB par heure travaillée et de revenu intérieur brut (RIB) par habitant, sur la base des parités de pouvoir d’achat (PPA) constantes de 2010.

Source : Partie A : OCDE, Base de données des Perspectives économiques de l’OCDE n° 100 ; Partie B : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Partie C : OCDE, Base de données des comptes nationaux et Base de données sur la productivité.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455094

Indicateurs de politique

1. Pour cette mesure, l’agrégat UE correspond à l’ensemble des 28 États membres de l’Union européenne.

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur la réglementation des marchés de produits ; Partie B : OCDE, Base de données sur les estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455550

Priorités d’Objectif croissance 2017

∗Supprimer les contre-incitations découlant du système de prélèvements et de prestations∗1. De nombreux jeunes ne sont ni en emploi, ni scolarisés, ni en formation et les effectifs de bénéficiaires de prestations d’invalidité augmentent.

Recommandations : Raccourcir encore la durée de perception des allocations de chômage, qui est très longue, et allonger la période de travail nécessaire avant qu’un travailleur remplisse les conditions requises pour toucher des allocations de chômage, qui est très courte. Aider les individus à conserver des liens avec le marché du travail en durcissant les critères d’octroi de pensions d’invalidité et en apportant une aide aux personnes handicapées qui sont capables de travailler et le souhaitent.

∗Stimuler l’entrepreneuriat∗. La petite taille du marché financier peut freiner l’entrepreneuriat et le développement des nouvelles entreprises dynamiques.

Recommandations : Stimuler l’innovation, notamment en encourageant les liens avec les universités. Faciliter l’accès aux financements, notamment grâce aux fonds publics d’investissement qui peuvent financer la croissance des entreprises. Évaluer les mesures d’aide.

Réduire les aides à la production dans l’agriculture. Les aides à l’agriculture demeurent élevées par comparaison avec les autres pays.

Mesures prises : Les quotas de production laitière ont été relevés et les taxes sur les produits laitiers ont été supprimées entre 2013 et 2015.

Recommandations : Réduire les aides à l’agriculture en abaissant les droits de douane et les droits d’accise, en mettant fin au contingentement des produits agricoles, en diminuant les autres formes d’aides à la production et en les dissociant de la production.

Améliorer les résultats et l’équité dans l’enseignement. Les acquis en lecture et en science inférieurs à la moyenne de l’OCDE, les grandes disparités entre les élèves et l’efficience limitée du système éducatif réduisent la productivité.

Mesures prises : En 2015, une Direction de l’Éducation a été créée pour favoriser les progrès en vue d’atteindre les objectifs des autorités, par exemple améliorer les taux d’alphabétisation et augmenter le pourcentage d’élèves qui terminent leurs études primaires et secondaires à temps.

Recommandations : Donner aux communes davantage de moyens pour gérer et superviser collectivement l’enseignement primaire ou confier de nouveau ces responsabilités au ministère de l’Éducation de l’administration centrale. Rendre les établissements plus comptables des résultats scolaires. Modifier les cursus pour améliorer les performances en lecture et en mathématiques. Élever la qualité des enseignants qui exercent en zones rurales. Augmenter le nombre d’heures effectives d’enseignement et le nombre d’élèves par enseignant.

Renforcer le régime et les autorités de la concurrence. Il peut être difficile pour une petite économie d’être compétitive sans sacrifier l’efficience économique.

Mesures prises : L’Autorité de la concurrence a achevé une enquête sur le marché des combustibles fossiles en 2016, laquelle a mis en évidence une violation du droit de la concurrence.

Recommandations : Renforcer l’application de la politique de la concurrence pour veiller à ce que l’abus de position dominante et l’entente/la collusion tacite n’étouffent pas la concurrence. Utiliser le Manuel pour l’évaluation d’impact sur la concurrence de l’OCDE pour améliorer les lois et réglementations qui limitent la concurrence. Réduire l’opacité de la réglementation et les obstacles juridiques à l’entrée qui freinent la concurrence, l’entrepreneuriat et la croissance de la productivité.

Au delà du PIB par habitant : autres objectifs de l’action publique

1. Les données correspondent au taux de croissance annuelle moyenne du revenu disponible (c’est-à-dire du revenu après impôts et transferts) dans l’ensemble de la distribution et couvrent la période de 2008 à 2013. Le revenu disponible est calculé pour l’ensemble de la population. Les données sur les revenus sont exprimées à prix constants de 2010 (année de référence de l’OCDE).

2. Émissions totales de gaz à effet de serre (GES), une fois pris en compte l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (UTCF), en équivalents CO2 (CCNUCC). La moyenne de l’OCDE (hormis la Corée et Israël) est calculée suivant la même définition.

3. La part des émissions mondiales de GES est calculée à partir de données de 2010 de l’Agence internationale de l’énergie (AIE).

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Partie B : OCDE, Base de données des comptes nationaux et Base de données de l’Agence internationale de l’énergie (AIE), Base de données de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933456015

Note

 1. Les nouvelles priorités d’action figurant dans l’édition 2017 d’Objectif croissance (par rapport à l’édition 2015) sont précédées et suivies d’un astérisque (∗).

Israël¹

Le processus de convergence du revenu par habitant avec les pays de tête de l’OCDE a quelque peu marqué le pas ces dernières années. Cela s’explique par une érosion de la croissance potentielle, imputable à des gains de productivité moins importants, et par la proportion croissante de personnes à charge par rapport à la population en âge de travailler, le processus de vieillissement ayant commencé à toucher le pays.

Les inégalités de revenu et la pauvreté sont globalement stables depuis 2008, à l’instar de la moyenne de l’OCDE, mais leur niveau reste nettement plus élevé que dans la plupart des autres pays membres. La pauvreté est en particulier très répandue et marquée.

Les autorités ont pris des mesures pour stimuler la concurrence sur les marchés de produits en ouvrant davantage aux importations les secteurs agricole et alimentaire et en facilitant l’arrivée de nouveaux concurrents dans les secteurs bancaire et postal. Les conditions à remplir pour obtenir un crédit d’impôt sur les revenus d’activité ont été élargies et les allocations familiales ont été relevées afin d’améliorer l’intégration dans l’emploi de catégories défavorisées et de réduire la pauvreté. Le financement de l’éducation pour les personnes démunies a aussi bénéficié de ressources budgétaires supplémentaires.

Une concurrence plus vive dans le secteur protégé est indispensable pour augmenter les revenus et renforcer la cohésion sociale. Des réformes complémentaires s’imposent dans les secteurs alimentaire et agricole afin de réduire les obstacles non tarifaires aux importations. Un secteur de l’électricité plus efficient et un allégement de la charge réglementaire qui pèse sur les entreprises favoriseraient aussi les gains de productivité. Un système éducatif plus efficace et des politiques actives du marché du travail permettraient de mieux intégrer les catégories démunies au marché du travail et se traduiraient par une croissance mieux partagée.

Des transports urbains plus développés réduiraient le temps perdu dans les embouteillages ainsi que la pollution locale et les émissions de gaz à effet de serre. Il deviendrait en outre plus facile de vivre dans les quartiers d’habitation où les prix sont plus bas et d’encourager l’activité des personnes habitant dans des régions isolées.

Indicateurs de croissance et d’inégalités

1. Le taux d’emploi est défini par rapport à la population économiquement active ; par conséquent, une croissance positive du taux d’emploi correspond à un recul du taux de chômage structurel, et vice versa.

2. On intègre cette variable d’ajustement dans la décomposition afin de prendre en compte l’impact des travailleurs non résidents.

3. Le coefficient de Gini indique dans quelle mesure la distribution du revenu disponible entre les ménages s’écarte d’une répartition parfaitement égale. Un coefficient de Gini égal à zéro représente une égalité parfaite, tandis qu’un coefficient égal à 100 correspond à une inégalité parfaite.

4. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne pondérée par la population des 17 pays de tête de l’OCDE en termes de produit intérieur brut (PIB) par habitant, de PIB par heure travaillée et de revenu intérieur brut (RIB) par habitant, sur la base des parités de pouvoir d’achat (PPA) constantes de 2010.

Source : Partie A : OCDE, Base de données des Perspectives économiques de l’OCDE n° 100 ; Partie B : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Partie C : OCDE, Base de données des comptes nationaux et Base de données sur la productivité.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455137

Indicateurs de politique

Source : Partie A : OCDE, Base de données de l’enquête du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA) ; Partie B : OCDE, Base de données sur la réglementation des marchés de produits.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455590

Priorités d’Objectif croissance 2017

Améliorer les résultats scolaires et réduire les inégalités. La qualité de l’enseignement est insuffisante, surtout pour les Haredim et les Arabes israéliens, qui sont susceptibles d’occuper des emplois précaires et faiblement rémunérés en raison de leurs compétences limitées.

Mesures prises : Des ressources budgétaires supplémentaires ont permis de réduire encore les effectifs par classe dans les écoles arabes en 2015. Cependant, l’établissement d’une corrélation entre les financements publics pour les écoles Haredi et le nombre d’heures de cours de mathématiques et d’anglais dans les programmes s’est heurté à des obstacles de mise en œuvre en raison de l’hostilité des chefs de communauté.

Recommandations : Continuer à accroître le financement de l’éducation par élève, surtout pour les catégories défavorisées, qui est nettement inférieur à la moyenne de l’OCDE. Compléter ces augmentations du budget par des réformes structurelles, en garantissant que les savoirs fondamentaux dans les matières laïques principales seront enseignés dans les écoles Haredi. Développer l’enseignement et la formation professionnels plus globalement pour les jeunes adultes.

Simplifier les formalités administratives pour les entreprises. Des charges réglementaires excessives pèsent sur l’environnement des entreprises, avec de nombreux obstacles à l’entrepreneuriat et des procédures de délivrance d’autorisations aux entreprises longues et complexes.

Mesures prises : Fin 2015, les autorités ont adopté un plan de réduction des frais administratifs et des coûts de discipline liés au poids des réglementations actuelles à hauteur de 25 % d’ici à 2019. Depuis 2016, toutes les nouvelles lois susceptibles d’influer sur la concurrence font l’objet d’une analyse d’impact de la réglementation (AIR).

Recommandations : Raccourcir le délai de traitement des procédures de délivrance d’autorisations, en particulier dans le domaine de l’environnement. Procéder à l’allégement prévu de la charge réglementaire en s’appuyant sur une analyse d’impact de la réglementation de grande qualité. Pour ce faire, veiller à ce qu’une équipe bien formée à l’AIR assure un accompagnement et contrôle la qualité du travail dans les services jusqu’à ce que le personnel maîtrise correctement les nouvelles procédures.

Intensifier la concurrence sur les marchés de produits. Les obstacles à la concurrence sont nombreux, avec des monopoles dans plusieurs secteurs, y compris dans la banque de réseau, l’ensemble de la chaîne alimentaire et les industries de réseau, notamment dans l’électricité.

Mesures prises : Depuis début 2016, la réglementation a été modifiée pour faciliter l’arrivée de nouveaux concurrents dans les services bancaires de proximité, dont des établissements de crédit non bancaires. Les obstacles à l’importation dans les secteurs alimentaires ont été réduits. Des sociétés privées peuvent accéder à de nouveaux segments du marché postal.

Recommandations : Remplacer les quotas dans l’agriculture, les prix garantis et les tarifs douaniers par des paiements directs aux agriculteurs. Continuer à réduire les obstacles non tarifaires pour les produits de première nécessité en adoptant les procédures d’importation en vigueur dans l’UE pour les denrées alimentaires. Concrétiser les projets d’autoriser l’entrée de nouveaux concurrents dans les services bancaires pour les particuliers. Stimuler la concurrence dans la production d’électricité et créer un gestionnaire d’infrastructures distinct dans le secteur de l’électricité.

Renforcer les politiques actives du marché du travail et encourager l’activité. Le service public de l’emploi dispose d’instruments limités pour favoriser la réinsertion des demandeurs d’emploi sur le marché du travail. Le nombre de dossiers traités est très important et seul un petit nombre de demandeurs d’emploi peut accéder aux possibilités de formation professionnelle.

Mesures prises : Les conditions à remplir pour bénéficier du dispositif de crédit d’impôt sur les revenus d’activité ont été élargies en 2015. Les autorités ont lancé des projets pilotes, par exemple les « Cercles pour l’emploi » dont l’objectif est d’aider les allocataires d’une garantie de revenu à intégrer le marché du travail, qui ont donné des résultats prometteurs en 2015.

Recommandations : Développer les politiques actives du marché du travail et les crédits d’impôt sur les revenus d’activité. Améliorer encore l’application du droit du travail dans les secteurs comptant de nombreux travailleurs faiblement rémunérés, dont les Arabes israéliens, les Haredim et les étrangers.

∗Moderniser les infrastructures de transport∗2. Le développement insuffisant des transports publics dans les zones urbaines est à l’origine de la pollution locale, d’émissions de CO2 et de coûts élevés de la congestion en ville, estimés à 1.5 % du PIB chaque année.

Recommandations : Renforcer les infrastructures de transport dans les zones urbaines afin de réduire la congestion et la perte de temps et d’améliorer les résultats en matière d’environnement et la mobilité de la main-d’œuvre.

Au delà du PIB par habitant : autres objectifs de l’action publique

1. Les données correspondent au taux de croissance annuelle moyenne du revenu disponible (c’est-à-dire du revenu après impôts et transferts) dans l’ensemble de la distribution et couvrent la période de 2008 à 2014. Le revenu disponible est calculé pour l’ensemble de la population. Les données sur les revenus sont exprimées à prix constants de 2010 (année de référence de l’OCDE).

2. Émissions totales de gaz à effet de serre (GES) en équivalents CO2, tirées de la base de données de l’Agence internationale de l’énergie (AIE). Ces données sont conformes aux méthodes de calcul des émissions de GES appliquées aux fins de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), mais elles ne sont pas directement comparables avec les données relatives aux pays visés à l’Annexe I, pour des raisons de définition. La moyenne de l’OCDE est calculée suivant la définition correspondant à la CCNUCC.

3. La part des émissions mondiales de GES est calculée à partir de données de 2010 de l’Agence internationale de l’énergie (AIE).

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Partie B : OCDE, Base de données des comptes nationaux et Base de données de l’Agence internationale de l’énergie (AIE), Base de données de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933456053

Notes

 1. Les données statistiques concernant Israël sont fournies par et sous la responsabilité des autorités israéliennes compétentes. L’utilisation de ces données par l’OCDE est sans préjudice du statut des hauteurs du Golan, de Jérusalem-Est et des colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie aux termes du droit international.

 2. Les nouvelles priorités d’action figurant dans l’édition 2017 d’Objectif croissance (par rapport à l’édition 2015) sont précédées et suivies d’un astérisque (∗).

Italie

Le PIB par habitant de l’Italie équivaut à 75 % environ de la moyenne des pays les plus avancés de l’OCDE, après avoir diminué en valeur relative pendant plus de 20 ans. Au lendemain de la crise, la croissance annuelle du PIB potentiel par habitant est devenue négative en raison du déclin de l’emploi et de la productivité totale des facteurs. En outre, une forte contraction des dépenses d’investissement a réduit le stock de capital productif, ce qui a encore entravé la croissance de la productivité du travail.

Les inégalités se sont creusées ces dernières années, alors qu’elles ont stagné dans l’OCDE en moyenne. Le coefficient de Gini s’est inscrit en hausse de 0.2 point entre 2008 et 2013. La pauvreté s’est considérablement accentuée, surtout parmi les enfants et les jeunes.

Au cours des dernières années, l’Italie a mis en œuvre des réformes structurelles ambitieuses, qui ont répondu à certaines des priorités d’Objectif croissance 2015. La Loi sur l’emploi (Jobs Act) a rééquilibré le système de protection, des emplois vers les revenus des travailleurs, et a instauré un système universel d’assurance chômage. La réforme baptisée Buona Scuola (« La bonne école ») a introduit un système d’évaluation officielle des enseignants et directeurs d’établissements scolaires, qui devra être totalement mis en œuvre. En outre, les obstacles réglementaires à la concurrence ont été réduits. Par conséquent, ils ne figurent plus parmi les domaines prioritaires d’Objectif croissance, même si une application insuffisante de la législation en lien avec l’inefficience de l’administration publique continue à neutraliser les effets potentiellement positifs des réformes.

Les progrès sur le front de la mise en œuvre de l’ambitieux programme de réforme dépendent énormément du renforcement de l’efficience de la fonction publique et de l’amélioration du système judiciaire. Une administration publique plus efficace amplifiera les effets positifs des réformes structurelles. Il faudrait appliquer rapidement les nouvelles politiques actives du marché du travail prévues par la Loi sur l’emploi car elles sont indispensables pour résorber le chômage structurel. L’amélioration de l’efficience et de l’équité de la structure fiscale, en réduisant constamment le coin fiscal sur le travail, en luttant contre la fraude fiscale, en élargissant l’assiette de l’impôt et en simplifiant la fiscalité, se traduira par une croissance mieux partagée et produira des ressources pour consolider encore le système de protection sociale. Une meilleure qualité des dépenses publiques d’équipement et la stimulation de l’innovation et de l’investissement dans le capital intellectuel amélioreront la qualité et la quantité du stock de capital productif.

Une plus grande coordination entre les multiples niveaux de gouvernance environnementale en Italie et le respect de la réglementation environnementale dépendront des gains d’efficience de la fonction publique. Resserrer les liens entre fiscalité et externalités environnementales contribuerait à accroître l’efficience de la fiscalité et à réduire la pollution.

Indicateurs de croissance et d’inégalités

1. Le taux d’emploi est défini par rapport à la population économiquement active ; par conséquent, une croissance positive du taux d’emploi correspond à un recul du taux de chômage structurel, et vice versa.

2. On intègre cette variable d’ajustement dans la décomposition afin de prendre en compte l’impact des travailleurs non résidents.

3. Le coefficient de Gini indique dans quelle mesure la distribution du revenu disponible entre les ménages s’écarte d’une répartition parfaitement égale. Un coefficient de Gini égal à zéro représente une égalité parfaite, tandis qu’un coefficient égal à 100 correspond à une inégalité parfaite.

4. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne pondérée par la population des 17 pays de tête de l’OCDE en termes de produit intérieur brut (PIB) par habitant, de PIB par heure travaillée et de revenu intérieur brut (RIB) par habitant, sur la base des parités de pouvoir d’achat (PPA) constantes de 2010.

Source : Partie A : OCDE, Base de données des Perspectives économiques de l’OCDE n° 100 ; Partie B : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Partie C : OCDE, Base de données des comptes nationaux et Base de données sur la productivité.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455143

Indicateurs de politique

1. Les travailleurs surcompétents (sous-compétents) sont ceux dont le score sur l’échelle de compétence considérée est supérieur (inférieur) au score correspondant au 95e centile (5e centile) des travailleurs autodéclarés en situation d’adéquation des compétences dans leur pays et dans leur profession.

Source : Partie A : OCDE (2013), Perspectives de l’OCDE sur les compétences 2013 : Premiers résultats de l’Évaluation des compétences des adultes ; Partie B : OCDE (2013), « What makes civil justice effective? », Notes de politique économique du Département des Affaires Économiques, n° 18, juin 2013.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455602

Priorités d’Objectif croissance 2017

∗Améliorer l’efficience de l’administration publique et consolider l’État de droit∗1. Il est indispensable de continuer à accroître l’efficience de l’administration publique pour améliorer la productivité nationale et le bien-être. Un meilleur fonctionnement du système judiciaire est essentiel pour améliorer les résultats économiques, dans la mesure où les procès marathons fragilisent l’État de droit et pénalisent lourdement les entreprises et les particuliers.

Recommandations : Mettre en place un système de ressources humaines davantage axé sur les performances dans l’administration publique et améliorer le niveau des compétences comme prévu par la récente réforme de la fonction publique. Lutter avec fermeté contre la corruption en veillant à ce que l’Autorité nationale anticorruption (ANAC) continue à disposer des pouvoirs et des ressources financières et humaines nécessaires pour accomplir efficacement sa mission. Aller plus loin en matière de réorganisation de l’appareil judiciaire : des tribunaux plus spécialisés le cas échéant, un recours plus important à la médiation et un contrôle efficace des performances des tribunaux, la généralisation de la fiscalité électronique à l’ensemble du pays et son extension à d’autres domaines. Faire en sorte que la législation ne soit ni opaque ni ambiguë.

Renforcer les politiques actives du marché du travail. En l’absence de mesures d’activation efficaces, les chômeurs de longue durée risquent d’être exclus en permanence du marché du travail et de la société.

Mesures prises : La loi sur l’emploi (Jobs Act) adoptée et appliquée en 2015 a réformé les politiques actives du marché du travail en créant l’Agence nationale pour les politiques actives du marché du travail (ANPAL) afin de coordonner les pôles d’emploi régionaux, de définir des normes minimales et d’évaluer les politiques actives du marché du travail. Le lien de conditionnalité entre la perception d’allocations de chômage et la participation aux programmes actifs du marché du travail, que proposent aussi des agences privées pour l’emploi, a été renforcé en 2015. La nouvelle loi met aussi en place un système d’information national pour faciliter les échanges de données entre les pôles d’emploi régionaux, garantir le respect des critères à remplir pour toucher des allocations et contrôler les services offerts. Le nouveau dispositif de politiques actives du marché du travail doit encore être pleinement mis en œuvre.

Recommandations : Mettre en application le nouveau dispositif de politiques actives du marché du travail. Créer un système d’évaluation pour analyser régulièrement l’efficacité des mesures actives et des pôles d’emploi. Nouer un partenariat solide entre l’ANPAL et les agences privées pour l’emploi et exploiter pleinement les incitations par le marché pour accroître l’offre et améliorer la qualité des services de l’emploi et de la formation.

Améliorer l’efficience de la structure fiscale et renforcer le système de protection sociale. Le coin fiscal sur les bas salaires est élevé, le code des impôts est trop complexe et la fraude est massive, ce qui a pour effet de réduire les ressources destinées à lutter contre la pauvreté et à renforcer le système de protection sociale.

Mesures prises : Les baisses temporaires des cotisations de sécurité sociale pour les nouveaux contrats permanents ont été prolongées en 2016 et 2017, même si elles sont devenues moins prononcées. En 2015, les recettes fiscales supplémentaires découlant de la fraude fiscale moins importante ont atteint quelque 15 milliards EUR, soit 5 % de plus qu’en 2014. La fiscalité du logement sur la résidence principale a été abrogée en 2015. La date limite de la réforme des valeurs cadastrales a été reportée à 2018.

Recommandations : Réduire les distorsions et les incitations à frauder et à se soustraire à l’impôt en poursuivant la lutte contre la fraude fiscale (via une hausse de l’investissement dans les systèmes informatiques et une meilleure gestion des ressources humaines dans les organismes de recouvrement de l’impôt), en abaissant les taux nominaux d’imposition élevés et en supprimant les dépenses fiscales sans justification économique ou sociale. Réduire en permanence les cotisations de sécurité sociale, notamment pour les emplois faiblement rémunérés, et transférer la charge fiscale vers les biens immobiliers sur la base des valeurs cadastrales actualisées. Resserrer les liens entre fiscalité et externalités environnementales. Atténuer la fragmentation des programmes de lutte contre la pauvreté, comme prévu, et améliorer leur ciblage tout en évitant les pièges de la pauvreté.

Réduire l’inadéquation entre les emplois et les compétences. Un enseignement de meilleure qualité, la formation sur le tas, le renforcement des mécanismes de détermination des salaires au niveau des entreprises et une plus grande mobilité de la main-d’œuvre réduiront l’inadéquation des compétences.

Mesures prises : La Loi sur l’emploi (Jobs Act) et la réforme baptisée Buona Scuola (« La bonne école »), adoptées en 2015, contiennent des dispositions pour faciliter le processus de transition entre le milieu scolaire et le monde du travail (en développant les stages pour les élèves des établissements d’enseignement secondaire) et pour améliorer la formation sur le tas (en renforçant et en rationalisant l’apprentissage). Les autorités ont aussi réformé le système d’enseignement professionnel en 2015. Le Plan Université 2016-2018 autorise les universités à inclure, dans des proportions limitées, des disciplines importantes pour le marché du travail dans leurs formations diplômantes.

Recommandations : Améliorer la coordination entre enseignement et politiques du marché du travail. Encourager les universités et les établissements d’enseignement technique à revoir les programmes d’études, en collaboration avec les partenaires sociaux, afin de tenir compte des besoins de compétences actuels et futurs. Continuer à assouplir les mécanismes de détermination des salaires afin de prendre en considération la situation propre aux entreprises et surveiller les initiatives qui ont déjà été prises dans ce domaine. Transférer la fiscalité du logement des transactions vers la propriété en vue de favoriser la mobilité résidentielle.

∗Encourager des investissements plus massifs et de meilleure qualité∗. La faiblesse des investissements publics et les facteurs d’inefficience dans les critères de sélection des projets ainsi que les investissements insuffisants dans l’innovation et le capital intellectuel freinent la croissance potentielle.

Recommandations : Améliorer la qualité des investissements publics en appliquant scrupuleusement le nouveau code des marchés publics pour les activités de construction, en améliorant l’évaluation et la sélection des projets d’infrastructure et en luttant vigoureusement contre la corruption. Exploiter pleinement les initiatives de l’UE pour accroître l’investissement privé et approfondir les réseaux transeuropéens et l’Union de l’énergie. Appuyer et contrôler les mesures prises pour régler le problème des créances douteuses et litigieuses des banques afin de relancer le crédit bancaire aux entreprises et l’investissement privé. Continuer à simplifier les procédures d’insolvabilité en vue d’accélérer la restructuration des entreprises viables et la sortie du marché de celles qui ne le sont plus. Appliquer et évaluer les programmes adoptés récemment pour resserrer les liens entre les universités axées sur la recherche et le secteur privé et renforcer la surveillance et l’évaluation des fonds publics pour la recherche afin d’augmenter le pourcentage de fonds alloués par le biais de procédures concurrentielles.

Au delà du PIB par habitant : autres objectifs de l’action publique

1. Les données correspondent au taux de croissance annuelle moyenne du revenu disponible (c’est-à-dire du revenu après impôts et transferts) dans l’ensemble de la distribution et couvrent la période de 2008 à 2013. Le revenu disponible est calculé pour l’ensemble de la population. Les données sur les revenus sont exprimées à prix constants de 2010 (année de référence de l’OCDE).

2. Émissions totales de gaz à effet de serre (GES), une fois pris en compte l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (UTCF), en équivalents CO2 (CCNUCC). La moyenne de l’OCDE (hormis la Corée et Israël) est calculée suivant la même définition.

3. La part des émissions mondiales de GES est calculée à partir de données de 2010 de l’Agence internationale de l’énergie (AIE).

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Partie B : OCDE, Base de données des comptes nationaux et Base de données de l’Agence internationale de l’énergie (AIE), Base de données de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933456065

Note

 1. Les données statistiques concernant Israël sont fournies par et sous la responsabilité des autorités israéliennes compétentes. L’utilisation de ces données par l’OCDE est sans préjudice du statut des hauteurs du Golan, de Jérusalem-Est et des colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie aux termes du droit international.

Japon

Le revenu par habitant est encore inférieur de près d’un quart à celui des pays les plus avancés de l’OCDE en raison de la faiblesse relative de la productivité du travail, qui pâtit d’un ralentissement marqué de l’accumulation de capital. Malgré le déclin sensible de la population d’âge actif, l’augmentation du taux d’activité, notamment parmi les femmes, renforce la consommation de travail.

Les inégalités de revenus ont récemment diminué mais le coefficient de Gini reste nettement supérieur à la moyenne de l’OCDE. La part du revenu disponible détenue par les 20 % les plus pauvres de la population est inférieure à la moyenne de l’OCDE, ce qui tient au profond dualisme du marché du travail et au faible effet redistributif des systèmes de prélèvements et de protection sociale sur la population d’âge actif.

Les réformes structurelles menées au cours des dernières années ont apporté des réponses à quelques-unes des priorités identifiées dans Objectif croissance 2015. À partir de 2018, les riziculteurs ne se verront plus allouer de quota par le gouvernement et pourront décider de leur volume de production, et la participation du Japon au Partenariat transpacifique l’obligera à poursuivre la libéralisation de son secteur agricole. La dissociation juridique du transport et de la distribution de l’électricité a été approuvée en 2015. Le taux de l’impôt sur les sociétés a été abaissé de 37 % pour l’exercice 2013 à tout juste un peu moins de 30 % en 2016, mais le relèvement prévu du taux de la taxe sur la consommation à 10 % a été repoussé de 2015 à 2019. Le développement des services de garde d’enfants a favorisé l’augmentation de l’emploi des femmes. En 2015-16, le gouvernement a créé quatre nouvelles « zones spéciales d’intérêt stratégique national » dans lesquelles les réglementations applicables à différents domaines ont été assouplies.

Pour réduire l’écart de productivité, il faudra poursuivre les réformes de manière à abaisser les obstacles à l’entrée, en particulier dans les services, et encourager les apports d’IDE. L’amélioration de la compétitivité dans l’agriculture, au travers du regroupement des terres agricoles et de l’entrée d’un plus grand nombre d’entreprises agricoles sur le marché, faciliterait la participation du Japon à de larges accords commerciaux. Pour atténuer l’impact de la contraction et du vieillissement de la population, il est essentiel d’encourager l’emploi des femmes en réduisant les contre-incitations qui s’exercent sur les deuxièmes apporteurs de revenu au travers des systèmes de prélèvements et de sécurité sociale, en continuant d’étendre les services de garde d’enfants et en mettant fin au dualisme du marché du travail – ce qui contribuerait également à atténuer les inégalités de revenus et à stimuler la productivité en encourageant la formation en entreprise.

Le relèvement des taxes environnementales aiderait à la réalisation des objectifs environnementaux et générerait des recettes publiques supplémentaires. Enfin, la poursuite de la réforme du secteur de l’électricité faciliterait l’exploitation des énergies renouvelables.

Indicateurs de croissance et d’inégalités

1. Le taux d’emploi est défini par rapport à la population économiquement active ; par conséquent, une croissance positive du taux d’emploi correspond à un recul du taux de chômage structurel, et vice versa.

2. On intègre cette variable d’ajustement dans la décomposition afin de prendre en compte l’impact des travailleurs non résidents.

3. Le coefficient de Gini indique dans quelle mesure la distribution du revenu disponible entre les ménages s’écarte d’une répartition parfaitement égale. Un coefficient de Gini égal à zéro représente une égalité parfaite, tandis qu’un coefficient égal à 100 correspond à une inégalité parfaite.

4. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne pondérée par la population des 17 pays de tête de l’OCDE en termes de produit intérieur brut (PIB) par habitant, de PIB par heure travaillée et de revenu intérieur brut (RIB) par habitant, sur la base des parités de pouvoir d’achat (PPA) constantes de 2010.

Source : Partie A : OCDE, Base de données des Perspectives économiques de l’OCDE n° 100 ; Partie B : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Partie C : OCDE, Base de données des comptes nationaux et Base de données sur la productivité.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455158

Indicateurs de politique

1. Pour cette mesure, l’agrégat UE correspond à l’ensemble des 28 États membres de l’Union européenne.

Source : Partie A : OCDE, Base de données des Statistiques de la population active et Base de données sur la protection sociale et le bien-être ; Partie B : OCDE, Base de données sur les estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455611

Priorités d’Objectif croissance 2017

Assouplir les obstacles à l’entrée pour les entreprises nationales et étrangères dans le secteur des services. La réglementation des marchés de produits limite la concurrence et l’investissement dans les services, ce qui réduit la productivité.

Mesures prises : en vertu de la révision de 2015 de la loi sur le secteur de l’électricité, les activités de transport et de distribution de l’électricité devront être juridiquement dissociées en 2020, avant que les tarifs de détail ne soient déréglementés. En 2015-16, le gouvernement a créé quatre nouvelles « zones spéciales d’intérêt stratégique national » dans lesquelles les réglementations, notamment en matière de soins de santé et d’emploi, ont été assouplies.

Recommandations : étendre à l’ensemble du pays les réformes prévues dans les zones spéciales. Abaisser les obstacles à l’entrée et réduire parallèlement les restrictions sur les importations de services et les entrées d’IDE, y compris en matière de contrôle du capital. Augmenter les amendes en cas d’infraction à la loi antimonopole et réduire les cas de dérogation. Démanteler les dix monopoles régionaux du secteur de l’électricité et créer un marché national concurrentiel, qui favoriserait également le développement des énergies renouvelables. Mener à bien la privatisation complète de Japan Post, y compris ses banques et sociétés d’assurance, comme prévu dans la loi de 2005.

Réduire le soutien aux producteurs dans l’agriculture. Le soutien aux producteurs agricoles, qui représente plus du double de la moyenne de l’OCDE, fait augmenter les prix à la consommation et complique la participation du Japon à de larges accords commerciaux. Qui plus est, le soutien aux producteurs au Japon est dominé par la forme de soutien qui engendre potentiellement le plus de distorsions.

Mesures prises : à partir de 2018, les riziculteurs ne se verront plus allouer de quota par le gouvernement et pourront décider de leur volume de production. Cela étant, la hausse des subventions à l’usinage et au riz fourrager, ainsi qu’à d’autres cultures comme l’orge et le blé, maintient le prix du riz à un niveau élevé. Les paiements directs pour le riz seront supprimés en 2018. En 2016, les règles concernant le nombre d’agriculteurs pouvant siéger au conseil d’administration des sociétés agricoles et les restrictions des droits de vote des non-agriculteurs ont été assouplies.

Recommandations : réduire les aides à l’agriculture, y compris pour les cultures de reconversion comme le riz fourrager, l’orge et le blé, et les dissocier de la production. Encourager les gains d’efficience à travers le regroupement des terres agricoles, en levant les obstacles aux transactions et en supprimant l’interdiction faite aux entreprises non agricoles de posséder des terres agricoles.

Améliorer l’efficience du système fiscal. Avec un taux d’imposition des sociétés élevé, assorti d’une assiette fiscale étroite, et le plus faible taux d’imposition de la consommation des pays de l’OCDE, le système fiscal affaiblit le potentiel de croissance du Japon.

Mesures prises : le taux de l’impôt sur les sociétés, qui était l’un des plus élevés de l’OCDE à 37 % lors de l’exercice 2013, a été abaissé à tout juste un peu moins de 30 % en 2016. Le relèvement du taux de la taxe sur la consommation à 10 % prévu en 2015 a été repoussé à 2019 et s’accompagnera de la mise en place de taux multiples. En 2016, les autorités ont mis en œuvre un numéro d’identification personnelle pour l’administration fiscale et l’assurance sociale (« mon numéro »), qui améliorera la transparence des revenus.

Recommandations : définir un calendrier de petites hausses annuelles de la taxe sur la consommation pour la hisser progressivement au niveau du taux moyen de l’OCDE de 20 %. Abaisser encore davantage le taux de l’impôt sur les sociétés jusqu’à la moyenne de l’OCDE de 26 %, et élargir son assiette. Élargir l’assiette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques en supprimant certains abattements, qui profitent essentiellement aux ménages à haut revenu. Relever les taxes environnementales pour aider à la réalisation des objectifs environnementaux et générer des recettes supplémentaires.

Renforcer les mesures visant à favoriser l’activité féminine. Le taux d’emploi des femmes est inférieur de 17 points de pourcentage à celui des hommes, soit l’un des écarts les plus marqués parmi les pays de l’OCDE. Cette disparité ralentit la croissance et nuit à la cohésion sociale.

Mesures prises : le gouvernement a revu à la hausse l’augmentation prévue de la capacité des structures de garde d’enfants entre les exercices 2013 et 2017 de 0.4 million à 0.5 million et a l’intention d’accroître la capacité des structures de soins de longue durée pour les personnes âgées de 0.5 million entre l’exercice 2015 et le début des années 2020. La loi de promotion des activités professionnelles des femmes, qui vise à améliorer les perspectives d’emploi et de promotion des femmes et l’équilibre vie professionnelle-vie privée, est entrée en vigueur en 2016. Les entreprises de plus de 300 salariés doivent fixer des cibles quantitatives pour améliorer les perspectives de carrière des femmes.

Recommandations : encourager l’activité des femmes dans le cadre d’une démarche générale comprenant notamment des mesures pour développer davantage l’offre de services de garde d’enfants de qualité et à prix abordable, réduire les distorsions de l’offre de main-d’œuvre liées au système de prélèvements et de transferts et remédier au dualisme du marché du travail.

Réformer le système de protection de l’emploi et améliorer les programmes de formation pour les chômeurs. Le dualisme du marché du travail vient de la forte proportion de travailleurs non réguliers – plus d’un tiers du total de l’emploi – et contribue de façon déterminante aux inégalités de revenus. Outre des emplois précaires et faiblement rémunérés, le travail non régulier se caractérise par une couverture sociale limitée et un moindre accès à la formation.

Mesures prises : la couverture du régime d’assurance retraite et maladie des salariés a été étendue à 250 000 travailleurs à temps partiel supplémentaires en 2016. Pour promouvoir le principe d’une rémunération égale à travail égal, le gouvernement est en train de préparer des lignes directrices qui seront annexées à la loi sur les contrats de travail, la loi sur les travailleurs à temps partiel et la loi sur le personnel intérimaire.

Recommandations : réduire la protection de l’emploi dont bénéficient effectivement les travailleurs réguliers en instaurant une plus grande transparence sur le coût des licenciements collectifs et en limitant le rôle du système judiciaire. Continuer d’étendre la couverture sociale des travailleurs non réguliers et améliorer les programmes de formation auxquels ils ont accès.

Au delà du PIB par habitant : autres objectifs de l’action publique

1. Les données correspondent au taux de croissance annuelle moyenne du revenu disponible (c’est-à-dire du revenu après impôts et transferts) dans l’ensemble de la distribution et couvrent la période de 2009 à 2012. Le revenu disponible est calculé pour l’ensemble de la population. Les données sur les revenus sont exprimées à prix constants de 2010 (année de référence de l’OCDE).

2. Émissions totales de gaz à effet de serre (GES), une fois pris en compte l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (UTCF), en équivalents CO2 (CCNUCC). La moyenne de l’OCDE (hormis la Corée et Israël) est calculée suivant la même définition.

3. La part des émissions mondiales de GES est calculée à partir de données de 2010 de l’Agence internationale de l’énergie (AIE).

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Partie B : OCDE, Base de données des comptes nationaux et Base de données de l’Agence internationale de l’énergie (AIE), Base de données de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933456078

Lettonie

L’écart de PIB par habitant vis-à-vis des pays les plus avancés de l’OCDE demeure important, ce qui s’explique par un ample écart de productivité. Le processus de convergence de la productivité avance, mais à un rythme plus lent qu’avant la crise économique mondiale. La croissance de l’utilisation de la main-d’œuvre s’est récemment améliorée malgré l’émigration des jeunes, qui ont généralement un taux d’activité élevé.

Les inégalités de revenus restent parmi les plus élevées de l’OCDE mais ont quelque peu diminué au cours de la période récente. La part des revenus des personnes pauvres a augmenté, mais à partir d’un niveau bas.

S’agissant des recommandations antérieures d’Objectif croissance, le coin fiscal sur les faibles revenus d’activité a quelque peu diminué, ce qui pourrait encourager l’emploi formel. Les progrès restent lents, cependant, et le nécessaire rééquilibrage des sources de recettes des impôts sur les revenus du travail vers la fiscalité foncière ou environnementale reste lettre morte. Les réformes menées dans l’enseignement supérieur et la recherche ont débouché sur des regroupements d’instituts de recherche, l’adoption de modèles de financement fondés sur la qualité et des incitations en faveur de la recherche. Par conséquent, l’amélioration du cadre de la R&D et de l’innovation n’est plus considérée comme une priorité pour Objectif croissance.

Continuer à réduire le coin fiscal sur le travail, cibler plus étroitement les prestations sociales sur les ménages pauvres et renforcer les politiques actives du marché du travail permettraient d’augmenter l’emploi et de réduire le taux de pauvreté, qui est élevé. Le renforcement de la formation professionnelle allègerait les pénuries de compétences, qui freinent la croissance de la productivité. Des efforts visant à alléger encore davantage la bureaucratie, les charges administratives et l’interventionnisme de l’État dans les activités des entreprises donneraient un coup de fouet à l’entrepreneuriat et à l’investissement, ce qui consoliderait le processus de convergence de la productivité.

L’alignement des taux d’imposition des sources d’énergie sur leur teneur en carbone et la suppression des subventions aux activités dommageables pour l’environnement créeraient un espace pour abaisser le coin fiscal, tout en réduisant les niveaux élevés de consommation d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre de la Lettonie.

Indicateurs de croissance et d’inégalités

1. Le taux d’emploi est défini par rapport à la population économiquement active ; par conséquent, une croissance positive du taux d’emploi correspond à un recul du taux de chômage structurel, et vice versa.

2. On intègre cette variable d’ajustement dans la décomposition afin de prendre en compte l’impact des travailleurs non résidents.

3. Le coefficient de Gini indique dans quelle mesure la distribution du revenu disponible entre les ménages s’écarte d’une répartition parfaitement égale. Un coefficient de Gini égal à zéro représente une égalité parfaite, tandis qu’un coefficient égal à 100 correspond à une inégalité parfaite.

4. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne pondérée par la population des 17 pays de tête de l’OCDE en termes de produit intérieur brut (PIB) par habitant et de PIB par heure travaillée, sur la base des parités de pouvoir d’achat (PPA) constantes de 2010.

Source : Partie A : OCDE, Base de données des Perspectives économiques de l’OCDE n° 100 ; Partie B : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Partie C : OCDE, Base de données des comptes nationaux et Base de données sur la productivité.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455170

Indicateurs de politique

1. Moyenne des données relatives à l’Estonie, à la République slovaque, à la République tchèque et à la Slovénie.

2. La charge fiscale pesant sur le travail correspond à la somme de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale, ainsi que des éventuels prélèvements sur les salaires, diminuée des transferts en espèces. Le coin fiscal sur le travail est calculé pour un célibataire sans enfant rémunéré à hauteur de 67 % du salaire moyen.

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur la réglementation des marchés de produits ; Partie B : OCDE, Base de données sur les impôts sur les salaires.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455639

Priorités d’Objectif croissance 2017

∗Renforcer l’enseignement professionnel∗1. Les pénuries de compétences restreignent la croissance de l’emploi et de la productivité.

Recommandations : procéder à la réforme de l’enseignement et de la formation professionnels pour améliorer la qualité et la pertinence des compétences. Développer l’apprentissage en milieu de travail en intégrant le système d’apprentissage existant dans le système d’enseignement ordinaire et en établissant un cadre juridique qui régira les relations employeur-apprenti. Envisager d’adresser des incitations aux petites entreprises qui proposent des places de formation. Encourager la formation continue en améliorant les informations disponibles sur les possibilités de formation. Accorder davantage d’aides aux minorités pour leur permettre d’acquérir des compétences. Rationaliser les responsabilités concernant l’élaboration des politiques relatives aux établissements d’enseignement professionnel et à la formation des adultes.

Réduire les coins fiscaux sur le travail et améliorer l’efficience du système fiscal. Le coin fiscal élevé qui s’applique aux faibles revenus d’activité alimente le chômage structurel et l’emploi informel et encourage l’émigration, tandis que l’évasion fiscale, très répandue, réduit les possibilités de lutter contre la pauvreté par des mesures de dépenses publiques.

Mesures prises : le taux d’imposition du revenu des personnes physiques a été ramené de 24 % à 23 % en 2015. L’abattement d’impôt sur le revenu de base pour les personnes qui perçoivent un salaire proche du salaire minimum sera progressivement augmenté entre 2016 et 2020. Les taxes sur les émissions de CO2 et de petites particules ont été relevées en 2015. Les abattements d’impôts liés aux coûts d’acquisition et d’exploitation des véhicules d’entreprise ont été réduits en 2016.

Recommandations : continuer à abaisser le coin fiscal sur les faibles revenus d’activité. Accroître les recettes issues de la fiscalité foncière. Aligner les taux des taxes énergétiques sur la teneur en carbone des sources d’énergie et éliminer progressivement les subventions dommageables pour l’environnement. Continuer à renforcer le recouvrement des recettes en simplifiant l’observation des règles fiscales et en allouant davantage de ressources au recouvrement de l’impôt.

Renforcer la protection sociale. Les prestations sociales sont faibles et ne sont pas ciblées sur les pauvres. Le chômage de longue durée est élevé et contribue à la pauvreté. Les dépenses médicales à la charge des patients sont élevées et limitent l’accessibilité des soins de santé, en particulier pour les pauvres.

Mesures prises : un soutien individualisé aux chômeurs de longue durée, comprenant un bilan de santé et des activités de conseil et de développement professionnel, a été mis en place en 2016. Des dépenses supplémentaires (représentant 0.3 % du PIB) destinées à améliorer l’accès aux soins de santé ont été inscrites au budget de 2017.

Recommandations : accroître les prestations sociales et les cibler sur les ménages à faible revenu. Améliorer les incitations à prendre un emploi pour les personnes à faible revenu, en supprimant les prestations progressivement. Augmenter les dépenses publiques consacrées aux politiques actives du marché du travail (PAMT). Améliorer la collaboration entre les services publics de l’emploi et les communes, qui versent les indemnités aux chômeurs de longue durée. Envisager de prendre en charge l’intégralité des coûts des services de santé pour les groupes vulnérables et à faible revenu. Faire en sorte que les contrats entre le Service national de santé et les prestataires fassent une plus large place aux performances.

Alléger la réglementation et réduire l’intervention de l’État dans l’économie. La bureaucratie gêne les entreprises et le poids important des entreprises publiques entrave la concurrence et l’affectation des ressources, ralentissant la croissance de la productivité.

Mesures prises : en 2015, la législation a rétabli l’existence d’un conseil de surveillance et d’un directoire dans les plus grandes entreprises publiques, rendu obligatoire la publication de rapports annuels et institué un organisme chargé de coordonner la gestion des entreprises publiques.

Recommandations : renforcer l’indépendance financière et administrative du Conseil de la concurrence. Continuer d’améliorer la gouvernance de l’ensemble des entreprises publiques, conformément aux Lignes directrices de l’OCDE sur le gouvernement d’entreprise des entreprises publiques. Assurer des conditions équitables entre entreprises en place et nouvelles venues dans les industries de réseau. Simplifier le système de licences et de permis et réduire la complexité des procédures réglementaires. Réduire les obstacles réglementaires à l’installation de pharmacies et supprimer les obligations d’adhésion à des chambres des métiers dans les services professionnels.

Développer les infrastructures. Les infrastructures énergétiques, routières et portuaires sont insuffisantes, ce qui contribue à isoler la Lettonie des marchés de l’électricité de l’UE et entrave la croissance de la productivité et le développement régional.

Mesures prises : en vertu d’un protocole d’accord signé en juin 2015, la synchronisation du réseau électrique avec les réseaux européens devrait être effective d’ici à 2025. Un accord portant sur la première étape du projet de construction du réseau ferroviaire à grande vitesse devant relier les pays baltes aux réseaux européens a été signé en 2015.

Recommandations : continuer à renforcer la connexion avec le réseau électrique de l’UE. Améliorer la qualité des infrastructures de transport, en particulier des routes. Accroître l’efficience des ports, notamment en rendant leur gestion plus transparente et en facilitant les investissements privés.

Au delà du PIB par habitant : autres objectifs de l’action publique

1. Les données correspondent au taux de croissance annuelle moyenne du revenu disponible (c’est-à-dire du revenu après impôts et transferts) dans l’ensemble de la distribution et couvrent la période de 2008 à 2013. Le revenu disponible est calculé pour l’ensemble de la population. Les données sur les revenus sont exprimées à prix constants de 2010 (année de référence de l’OCDE).

2. Émissions totales de gaz à effet de serre (GES), une fois pris en compte l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (UTCF), en équivalents CO2 (CCNUCC). La moyenne de l’OCDE (hormis la Corée et Israël) est calculée suivant la même définition.

3. La part des émissions mondiales de GES est calculée à partir de données de 2010 de l’Agence internationale de l’énergie (AIE).

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Partie B : OCDE, Base de données des comptes nationaux et Base de données de l’Agence internationale de l’énergie (AIE), Base de données de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933456090

Note

 1. Les nouvelles priorités de politique économique mentionnées dans Objectif croissance 2017 (par rapport à Objectif croissance 2015) sont précédées et suivies de « ∗ ».

Lituanie¹

L’écart de PIB vis-à-vis des pays de l’OCDE les plus avancés diminue progressivement mais demeure important. L’utilisation de la main-d’œuvre s’est améliorée et la productivité du travail a connu une croissance rapide suite à l’entrée de la Lituanie dans la zone euro et aux réformes favorables à la croissance qui ont été successivement engagées sur les marchés de produits nationaux.

Les inégalités sont élevées au regard du reste de l’OCDE mais ont légèrement régressé pendant les cinq années qui ont suivi la crise financière. Le taux de pauvreté est l’un des plus élevés en Europe. La pauvreté des enfants et l’état de santé des individus restent étroitement subordonnés à l’origine socio-économique et un cercle vicieux peut s’enclencher ente l’origine socio-économique, les débouchés économiques et l’espérance de vie.

Des réformes des politiques pourraient placer la Lituanie sur une trajectoire de croissance plus solide et plus inclusive. Les mesures visant à réduire le coin fiscal élevé et à renforcer les programmes actifs du marché du travail peuvent également favoriser la croissance de l’emploi. Parallèlement, il y a lieu d’améliorer la qualité de l’enseignement pour que la main-d’œuvre puisse acquérir les compétences dont les employeurs ont besoin. Il est également possible d’encourager la croissance inclusive en améliorant la gouvernance des entreprises publiques et en prenant des mesures pour réduire le taux de pauvreté – extension des allocations de chômage et renforcement de l’efficience et de l’efficacité du système de santé par exemple.

L’augmentation des taxes sur les activités dommageables pour l’environnement permettrait de financer de nouvelles dépenses de santé et d’éducation. Il n’existe ni taxe automobile ni péages routiers pour les voitures particulières en Lituanie, et les taxes sur les carburants et le combustible de chauffage sont parmi les plus basses de l’Union européenne.

Indicateurs de croissance et d’inégalités

1. L’utilisation de la main-d’œuvre est mesurée par le ratio entre l’emploi total et la population.

2. On intègre cette variable d’ajustement dans la décomposition afin de prendre en compte l’impact des travailleurs non résidents.

3. Le coefficient de Gini indique dans quelle mesure la distribution du revenu disponible entre les ménages s’écarte d’une répartition parfaitement égale. Un coefficient de Gini égal à zéro représente une égalité parfaite, tandis qu’un coefficient égal à 100 correspond à une inégalité parfaite.

4. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne pondérée par la population des 17 pays de tête de l’OCDE en termes de produit intérieur brut (PIB) par habitant et de PIB par heure travaillée, sur la base des parités de pouvoir d’achat (PPA) constantes de 2010.

Source : Partie A : OCDE, Base de données des Perspectives économiques de l’OCDE n° 100 ; Partie B : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Partie C : OCDE, Base de données des comptes nationaux et Base de données sur la productivité ; Banque mondiale, Base de données des Indicateurs du développement dans le monde.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455185

Indicateurs de politique

1. Moyenne simple des taux de remplacement nets correspondant aux situations familiales suivantes : célibataire sans enfant ou avec deux enfants rémunéré à hauteur de 67 % ou de 100 % du salaire du travailleur moyen, couple marié sans enfant ou avec deux enfants comptant un apporteur de revenu rémunéré à hauteur de 67 % ou de 100 % du salaire du travailleur moyen. Taux de remplacement calculé après impôt et en tenant compte des allocations de chômage, de l’aide sociale, des allocations familiales et des allocations de logement au 60e mois d’indemnisation.

Source : Partie A : OCDE, Modèles impôts-prestations ; Partie B : OCDE, Base de données sur la réglementation des marchés de produits.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455646

Priorités d’Objectif croissance 2017

Réduire le coin fiscal sur les faibles revenus d’activité. Le taux de chômage est particulièrement élevé parmi les travailleurs faiblement rémunérés. En 2014, les cotisations sociales patronales représentaient 58 % du coin fiscal, contre 39 % en moyenne dans les pays de l’OCDE.

Recommandations : les cotisations sociales patronales sur les emplois faiblement rémunérés devraient être réduites. Il conviendrait d’étendre la couverture des prestations subordonnées à l’emploi pour les bénéficiaires de l’aide sociale qui acceptent un emploi faiblement rémunéré de manière à renforcer l’incitation à travailler et à améliorer les revenus des personnes situées dans le bas de l’échelle de distribution.

Renforcer les mesures d’activation et étendre les allocations de chômage. À l’heure actuelle, les dépenses consacrées aux politiques actives du marché du travail en proportion du PIB sont inférieures à la moyenne de l’OCDE. L’appariement sur le marché du travail est médiocre, comme en témoigne le niveau élevé du chômage structurel (plus de 10 % selon les estimations).

Recommandations : renforcer les programmes actifs du marché du travail, les capacités des services publics de l’emploi et les allocations de chômage. Ces réformes seront particulièrement importantes dès lors que les réformes envisagées pour assouplir la législation en matière de protection de l’emploi auront été mises en œuvre. Il convient d’allouer davantage de ressources aux services publics de l’emploi, actuellement en sous-effectif. Accroître la couverture et la générosité des allocations de chômage pour renforcer les capacités de recherche d’emploi des chômeurs.

S’assurer que la main-d’œuvre acquière des compétences utiles à l’emploi. De nombreuses entreprises lituaniennes voient dans les carences de formation de la main-d’œuvre un obstacle majeur à la croissance. Le taux de fréquentation de l’enseignement préprimaire est inférieur à la moyenne de l’OCDE.

Recommandations : renforcer le rôle de la formation en milieu professionnel pour que les qualifications correspondent mieux aux besoins du marché du travail. Créer de nouveaux programmes de développement professionnel des enseignants pour attirer dans la profession enseignante des diplômés de plus haut niveau. Faire mieux appliquer les dispositions en matière de fréquentation de l’enseignement préprimaire.

Améliorer la gouvernance des entreprises publiques. De nombreuses entreprises publiques sont sous-performantes, avec un taux de rendement des capitaux propres nettement inférieur à l’objectif fixé par le gouvernement.

Recommandations : améliorer la gouvernance des entreprises publiques pour les rendre plus productives. Veiller à ce que les fonctions de contrôle actionnarial et de réglementation ne soient pas exercées par le même ministère. Augmenter la proportion d’administrateurs non exécutifs indépendants siégeant dans les conseils des entreprises publiques.

Améliorer l’efficacité et l’efficience du système de santé. L’espérance de vie est inférieure d’environ six ans à la moyenne de l’OCDE et les disparités d’état de santé entre zones urbaines et zones rurales sont fortes.

Recommandations : encourager l’adoption de modes de vie sains et promouvoir les services de soins primaires, en particulier dans les zones rurales. Améliorer les politiques de prévention et les soins ambulatoires dispensés par les médecins généralistes, les infirmières et le réseau des Bureaux de santé publique de création récente. Encourager l’utilisation des médicaments génériques pour réduire les dépenses à la charge des patients, actuellement élevées pour les produits pharmaceutiques.

Au delà du PIB par habitant : autres objectifs de l’action publique

1. Les données correspondent au taux de croissance annuelle moyenne du revenu disponible (c’est-à-dire du revenu après impôts et transferts) dans l’ensemble de la distribution et couvrent la période de 2008 à 2013. Le revenu disponible est calculé pour l’ensemble de la population. Les données sur les revenus sont exprimées à prix constants de 2010 (année de référence de l’OCDE).

2. Émissions totales de gaz à effet de serre (GES), une fois pris en compte l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (UTCF), en équivalents CO2 (CCNUCC). La moyenne de l’OCDE (hormis la Corée et Israël) est calculée suivant la même définition.

3. La part des émissions mondiales de GES est calculée à partir de données de 2010 de l’Agence internationale de l’énergie (AIE).

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Partie B : OCDE, Base de données des comptes nationaux et Base de données de l’Agence internationale de l’énergie (AIE), Base de données de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933456107

Note

 1. Ce pays faisant pour la première fois l’objet d’une analyse au titre d’Objectif croissance, les priorités de réformes structurelles sont par définition nouvelles et il n’y a pas de suivi des mesures prises.

Luxembourg

Le PIB par habitant est toujours supérieur de près de 50 % à celui des pays avancés de l’OCDE, mais cet écart s’est réduit à la suite de la crise financière mondiale. Cela tient essentiellement à une diminution de l’écart positif de productivité du travail. En termes absolus, l’utilisation de la main-d’œuvre est restée stationnaire et la productivité du travail faible depuis 2009, ce qui tenait, dans le premier cas, à une augmentation du chômage structurel.

Entre 2008 et 2013, le niveau général des inégalités de revenus, mesuré par le coefficient de Gini, a diminué de 0.2 point de pourcentage par an, mais la situation des segments les plus pauvres de la population ne s’est pas améliorée.

Des progrès ont été accomplis au regard des priorités identifiées antérieurement dans Objectif croissance dans le domaine des politiques actives du marché du travail, grâce à la mise en œuvre du programme de Garantie pour la jeunesse et à la réforme du service public de l’emploi et, dans une moindre mesure, au reclassement des travailleurs présentant une incapacité et à la réduction des possibilités de retraite anticipée. Bien que des mesures complémentaires dans ce domaine soient de mise, il est jugé moins prioritaire de réformer la législation sur la protection de l’emploi que de prendre des dispositions pour mieux anticiper l’évolution des futurs besoins de compétences et améliorer la capacité d’adaptation à cette évolution. Cette réforme ne figure donc plus parmi les cinq priorités d’action retenues dans Objectif croissance. L’accessibilité financière du logement s’est améliorée pour les ménages à faibles revenus, mais il faut aller plus loin. Aucune mesure n’a été prise pour réduire les restrictions concernant les établissements de commerce de détail et l’accès aux professions réglementées.

Des améliorations du système d’enseignement et de la qualité de la formation professionnelle contribueraient à stimuler l’innovation et, partant, la croissance de la productivité. Il est essentiel de renforcer la concurrence dans le secteur des services non financiers pour diversifier l’économie et améliorer à moyen terme la productivité et la croissance. Des réformes des marchés de produits propices à la concurrence, en particulier dans les services professionnels et le commerce de détail, contribueraient à préserver la compétitivité de l’économie et à créer de nouveaux emplois. Des prestations sociales plus ciblées permettraient non seulement de renforcer les incitations au travail, mais aussi de mieux axer les aides sur les familles à faibles revenus, et de faire reculer ainsi les inégalités et la pauvreté. Une amélioration de l’offre de logements dans les zones urbaines atténuerait les émissions de CO2 liées aux transports et les phénomènes de congestion provoqués par les travailleurs frontaliers.

Indicateurs de croissance et d’inégalités

1. Le taux d’emploi est défini par rapport à la population économiquement active ; par conséquent, une croissance positive du taux d’emploi correspond à un recul du taux de chômage structurel, et vice versa.

2. On intègre cette variable d’ajustement dans la décomposition afin de prendre en compte l’impact des travailleurs non résidents.

3. Le coefficient de Gini indique dans quelle mesure la distribution du revenu disponible entre les ménages s’écarte d’une répartition parfaitement égale. Un coefficient de Gini égal à zéro représente une égalité parfaite, tandis qu’un coefficient égal à 100 correspond à une inégalité parfaite.

4. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne pondérée par la population des 17 pays de tête de l’OCDE en termes de produit intérieur brut (PIB) par habitant, de PIB par heure travaillée et de revenu intérieur brut (RIB) par habitant, sur la base des parités de pouvoir d’achat (PPA) constantes de 2010.

5. On ajoute à la population le nombre de travailleurs frontaliers afin de prendre en compte leur contribution au PIB.

Source : Partie A : OCDE, Base de données des Perspectives économiques de l’OCDE n° 100 ; Partie B : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Partie C : OCDE, Base de données des comptes nationaux et Base de données sur la productivité.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455191

Indicateurs de politique

1. Mesurée par l’augmentation du niveau des droits à pension obtenue en continuant à travailler une année supplémentaire. On calcule l’augmentation annuelle moyenne du patrimoine retraite des hommes associée au fait de continuer à travailler de 60 à 64 ans (pour la pension de vieillesse). Le patrimoine retraite net est la valeur actualisée du flux des prestations de retraite, calculé en tenant compte des impôts et des cotisations de sécurité sociale que les retraités doivent acquitter sur leurs pensions. Il est mesuré et exprimé sous forme de multiple du salaire brut annuel dans le pays concerné. Pour en savoir plus, voir OCDE (2013), Panorama des pensions 2013 : Les indicateurs de l’OCDE et du G20.

Source : Partie A : OCDE, Base de données de Regards sur l’éducation 2016 : Les indicateurs de l’OCDE ; Partie B : OCDE, Modèles de retraite.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455659

Priorités d’Objectif croissance 2017

∗Améliorer la capacité d’adaptation aux futurs besoins de compétences∗1. Les problèmes de pénurie de main-d’œuvre qualifiée et d’inadéquation des compétences limitent la croissance de la productivité du travail ainsi que la capacité d’innovation des entreprises.

Recommandations : Réduire les redoublements dans l’enseignement secondaire, donner davantage d’autonomie aux établissements et mieux contrôler la qualité de l’enseignement. Améliorer la qualité et l’accessibilité de la formation professionnelle. Renforcer le système d’apprentissage pour faire reculer le chômage structurel et remédier aux problèmes d’inadéquation des compétences. Donner une place plus importante à l’économie dans les programmes scolaires et faire en sorte que l’entrepreneuriat soit davantage perçu comme un choix professionnel attrayant. Renforcer la coopération entre les entreprises et les établissements de recherche au Luxembourg et à l’étranger.

Favoriser l’activité des femmes et des seniors. Une réduction des contre-incitations à l’activité peut renforcer l’offre de main-d’œuvre et, partant, la croissance économique.

Mesures prises : L’accompagnement personnalisé des demandeurs d’emploi assuré par l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) a été renforcé en 2015. Une loi sur le reclassement des travailleurs présentant une incapacité a instauré des contrôles médicaux plus rigoureux pour les dossiers nouveaux et anciens en 2016, ce qui s’est traduit par une diminution du nombre de chômeurs de longue durée et de personnes utilisant le régime d’invalidité comme voie d’accès anticipé à la retraite. Les autorités ont modifié les dispositions régissant le congé parental en 2016 pour favoriser la conciliation entre responsabilités professionnelles et familiales.

Recommandations : Réduire les contre-incitations à l’activité féminine en individualisant, au sein des couples, le prélèvement des cotisations d’assurance-maladie et l’imposition des revenus des conjoints. Rehausser le taux de préscolarisation, en particulier parmi les familles à faibles revenus et de langue étrangère. Supprimer les régimes de retraite anticipée de manière à relever l’âge effectif de la retraite. Une nouvelle réforme des retraites devrait prévoir une prise en compte limitée des périodes de non-activité, la neutralité actuarielle vers l’âge légal de la retraite et l’indexation de celui-ci sur la longévité.

Réformer le système de prestations sociales. Les taux marginaux effectifs d’imposition élevés résultant de la conception des prestations sociales ont un effet de contre-incitation au travail.

Mesures prises : Le service public de l’emploi met en œuvre le programme de Garantie pour la jeunesse tout en accordant une attention particulière au soutien linguistique, en étroite coopération avec le système d’enseignement et de formation professionnels. Les employeurs proposent des postes supplémentaires aux apprentis dans le cadre du programme Jobelo, destiné aux jeunes sans qualifications (2015).

Recommandations : Réduire les taux de remplacement des indemnités de chômage et faire en sorte qu’elles diminuent progressivement tout au long de la période d’indemnisation. Durcir les conditions d’admissibilité pour les jeunes sans antécédents professionnels. Réformer le dispositif de revenu minimum garanti (RMG) afin d’abaisser les taux marginaux effectifs d’imposition. Modifier le système de prestations sociales en soumettant à conditions de ressources ou en ciblant autrement les versements à caractère universel.

Renforcer la concurrence dans le secteur des services non financiers. Des règles restrictives entravent le jeu de la concurrence et, partant, l’investissement et la croissance de la productivité.

Mesures prises : Aucune.

Recommandations : Lever les restrictions réglementaires relatives aux établissements de commerce de détail et aux services aux entreprises, comme celles qui s’appliquent à la publicité pour les médecins, les avocats et les architectes, et faciliter la coopération entre professions. Réexaminer les restrictions concernant l’accès aux professions réglementées et leur exercice au regard des critères de nécessité et de proportionnalité. Assouplir les règles applicables aux horaires d’ouverture des magasins.

Améliorer le fonctionnement du marché du logement. Il est nécessaire d’améliorer l’offre de logements compte tenu de l’augmentation prévue de la population.

Mesures prises : Les autorités ont instauré une nouvelle aide destinée aux ménages à faibles revenus qui louent leur logement sur le marché privé en 2016, et relancé un programme de construction de logements sociaux associant les communes, des promoteurs publics ainsi que des fondations et des associations privées.

Recommandations : Étoffer le parc de logements en améliorant l’offre de terrains à bâtir et en accélérant les procédures d’octroi des permis de construire. Accroître l’offre de logements sociaux, à prix abordables. Augmenter l’impôt foncier en actualisant la valeur des biens immobiliers utilisée comme assiette. Réduire les subventions fiscales implicites accordées aux propriétaires-occupants et les incitations à la rétention des terrains à bâtir.

Au delà du PIB par habitant : autres objectifs de l’action publique

1. Les données correspondent au taux de croissance annuelle moyenne du revenu disponible (c’est-à-dire du revenu après impôts et transferts) dans l’ensemble de la distribution et couvrent la période de 2008 à 2013. Le revenu disponible est calculé pour l’ensemble de la population. Les données sur les revenus sont exprimées à prix constants de 2010 (année de référence de l’OCDE).

2. Émissions totales de gaz à effet de serre (GES), une fois pris en compte l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (UTCF), en équivalents CO2 (CCNUCC). La moyenne de l’OCDE (hormis la Corée et Israël) est calculée suivant la même définition.

3. La part des émissions mondiales de GES est calculée à partir de données de 2010 de l’Agence internationale de l’énergie (AIE).

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Partie B : OCDE, Base de données des comptes nationaux et Base de données de l’Agence internationale de l’énergie (AIE), Base de données de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933456110

Note

 1. Les nouvelles priorités d’action figurant dans l’édition 2017 d’Objectif croissance (par rapport à l’édition 2015) sont précédées et suivies d’un astérisque (∗).

Mexique

La persistance d’un important écart de PIB par habitant vis-à-vis des pays de l’OCDE les plus avancés s’explique principalement par le faible niveau et la lente progression de la productivité du travail. La croissance de la productivité totale des facteurs a été négative pendant quelques années après la crise financière mais montre des signes de raffermissement dans le sillage des réformes récemment mises en œuvre.

Les inégalités restent parmi les plus élevées de la zone OCDE, principalement à cause de la forte prévalence de la pauvreté.

Au cours des dernières années, le Mexique a lancé de grandes réformes macroéconomiques et structurelles qui ont amené d’importants progrès dans toute une série de domaines. Des lois essentielles et des amendements constitutionnels ont été approuvés, et des lois et réglementations secondaires adoptées. Des secteurs tels que l’énergie et les télécommunications ont été davantage ouverts à la concurrence. Des progrès ont également été accomplis dans le paysage institutionnel, avec la création de la nouvelle Commission de la productivité, le renforcement de l’autorité de la concurrence et la mise en place de nouveaux régulateurs sectoriels. Après des progrès initiaux dans le domaine de l’éducation et des prestations sociales, l’exécution de certaines composantes des plans prévus a connu des difficultés.

Les gains de productivité étant restés très limités au cours des dernières années, le pays doit impérativement accroître sa capacité d’absorption pour pouvoir profiter des externalités de connaissance. Il est nécessaire d’élever le niveau d’instruction, de continuer à réduire les obstacles aux IDE et à la création de start-ups et de renforcer les politiques en matière d’innovation pour stimuler la productivité du travail et réduire les inégalités. Les autorités doivent mener l’intégralité du programme de réforme à son terme, et un regain d’efforts pour lutter contre la corruption et faire reculer l’informalité contribuerait à rendre la croissance plus inclusive.

Indicateurs de croissance et d’inégalités

1. Le taux d’emploi est défini par rapport à la population économiquement active ; par conséquent, une croissance positive du taux d’emploi correspond à un recul du taux de chômage structurel, et vice versa.

2. On intègre cette variable d’ajustement dans la décomposition afin de prendre en compte l’impact des travailleurs non résidents.

3. Le coefficient de Gini indique dans quelle mesure la distribution du revenu disponible entre les ménages s’écarte d’une répartition parfaitement égale. Un coefficient de Gini égal à zéro représente une égalité parfaite, tandis qu’un coefficient égal à 100 correspond à une inégalité parfaite.

4. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne pondérée par la population des 17 pays de tête de l’OCDE en termes de produit intérieur brut (PIB) par habitant, de PIB par heure travaillée et de revenu intérieur brut (RIB) par habitant, sur la base des parités de pouvoir d’achat (PPA) constantes de 2010.

Source : Partie A : OCDE, Base de données des Perspectives économiques de l’OCDE n° 100 ; Partie B : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Partie C : OCDE, Base de données des comptes nationaux et Base de données sur la productivité.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455202

Indicateurs de politique

1. Les données se rapportent à 2011 pour le Mexique et à 2012-13 pour les États-Unis.

Source : Partie A : OCDE, Base de données de l’enquête du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA) ; Partie B : OCDE, Base de données des indicateurs de la science et de la technologie.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455664

Priorités d’Objectif croissance 2017

Élever le niveau d’instruction. Les faibles niveaux d’équité et d’efficience dans l’enseignement brident la productivité et exacerbent les inégalités de revenus.

Mesures prises : la réforme de l’enseignement s’est traduite par la création d’un cadre juridique pour le développement professionnel des enseignants, des chefs d’établissement et des superviseurs et prescrivait l’instauration d’un Système national d’évaluation, maintenant opérationnel. Des évaluations des enseignants ont été réalisées dans la plupart des états, et depuis 2016, elles sont obligatoires. De nouveaux programmes ont été instaurés en 2015 pour améliorer les infrastructures scolaires, notamment à travers le lancement des Titres d’infrastructures scolaires.

Recommandations : améliorer l’équité et l’efficience en recentrant les dépenses sur l’enseignement préprimaire, primaire et secondaire. Professionnaliser davantage le système éducatif, en mettant en place des programmes de formation pour les enseignants et des systèmes d’organisation fondés sur le mérite, qui sont des moyens d’améliorer la qualité de l’enseignement.

Faire progresser l’État de droit. Les faiblesses du système juridique portent atteinte à l’efficacité des contrats et à l’exercice du droit de propriété, ce qui freine les investissements des entreprises.

Mesures prises : la réforme du système judiciaire avance rapidement ; ainsi, les réformes pénales instituant les procès oraux ont bien été mises en œuvre en 2016, comme prévu. La plupart des états ont également commencé à utiliser les nouveaux procès oraux pour le règlement des différends commerciaux, même s’ils ne concernent pour l’instant que les affaires de grande ampleur. Un nouveau système de lutte contre la corruption a été adopté et des systèmes sont en train d’être mis en place au niveau des états.

Recommandations : promulguer et mettre en œuvre une deuxième vague de réformes juridiques portant sur la justice civile et commerciale. Poursuivre la transition des procès fondés sur des pièces écrites aux procès oraux pour améliorer la résolution des différends de nature économique, tels que ceux liés à l’exécution des contrats. Achever la mise en place des systèmes de lutte contre la corruption à l’échelon des états, en particulier pour rendre l’application des réglementations plus homogène.

Réduire les obstacles à l’investissement direct étranger. Dans les services et les infrastructures, ces obstacles comptent parmi les plus contraignants de l’OCDE, ce qui est préjudiciable à la diffusion des connaissances et limite la capacité du Mexique à monter en gamme sur les chaînes de valeur mondiales.

Mesures prises : au cours des dernières années, l’ouverture aux IDE s’est sensiblement améliorée dans certaines industries de réseau (radiodiffusion et télécommunications) et dans le secteur de l’énergie.

Recommandations : réduire encore les restrictions aux IDE dans les secteurs essentiels, tels que les transports et la banque. Améliorer le climat des affaires de manière à attirer l’IDE dans les activités de services, notamment en renforçant la transparence des politiques réglementaires.

Réduire les obstacles à l’entrée et à la concurrence. Une réglementation anticoncurrentielle des marchés de produits freine la productivité en limitant l’entrée de nouveaux acteurs. Le coût élevé des procédures d’enregistrement dans de nombreuses localités et la difficulté de contester les décisions officielles limitent la concurrence et la productivité.

Mesures prises : dans le secteur de l’énergie, les réglementations ont été révisées de manière à faciliter la participation privée. En 2016, les autorités ont ratifié un cadre pour le développement des zones économiques spéciales, qui entrera en vigueur en 2017.

Recommandations : faciliter et encourager l’entrée de nouvelles entreprises. Assouplir les dispositions régissant l’entrée sur le marché dans les services professionnels et les obligations imposées en matière d’autorisations dans le commerce de détail, afin d’accroître l’emploi formel.

Renforcer les politiques d’innovation. Les dépenses liées à l’innovation sont nettement inférieures à celles de la moitié supérieure des pays de l’OCDE, ce qui limite la capacité d’absorption, freine la croissance de la productivité et contribue à la lenteur du rattrapage.

Mesures prises : un nouveau régime de crédit d’impôt au titre de la R&D a été annoncé dans le budget de 2017. Par ailleurs, des mesures ont été adoptées en 2016 dans le but d’encourager la collaboration entre l’université et les chambres d’industrie.

Recommandations : favoriser les financements au stade initial et la coopération de l’industrie avec les instituts de recherche en renforçant les réseaux d’entreprises ; favoriser en particulier la formation de « grappes ». Lancer des programmes publics pour encourager l’innovation dans les entreprises locales et l’établissement de liens avec les filiales étrangères.

Au delà du PIB par habitant : autres objectifs de l’action publique

1. Les données correspondent au taux de croissance annuelle moyenne du revenu disponible (c’est-à-dire du revenu après impôts et transferts) dans l’ensemble de la distribution et couvrent la période de 2008 à 2014. Le revenu disponible est calculé pour l’ensemble de la population. Les données sur les revenus sont exprimées à prix constants de 2010 (année de référence de l’OCDE).

2. Émissions totales de gaz à effet de serre (GES), une fois pris en compte l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (UTCF), en équivalents CO2 (CCNUCC). La moyenne de l’OCDE (hormis la Corée et Israël) est calculée suivant la même définition.

3. La part des émissions mondiales de GES est calculée à partir de données de 2010 de l’Agence internationale de l’énergie (AIE).

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Partie B : OCDE, Base de données des comptes nationaux, Base de données de l’Agence internationale de l’énergie (AIE), et Base de données sur les émissions de gaz à effet de serre.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933456122

Norvège

Le PIB par habitant demeure élevé par rapport aux autres pays avancés de l’OCDE, qu’il s’agisse du PIB total ou du PIB continental. Cependant, son taux de croissance a baissé au cours des dernières années du fait d’une moindre utilisation de la main-d’œuvre et du fléchissement de la croissance de la productivité du travail.

Les inégalités, telles que les mesure le coefficient de Gini, sont restées stables depuis 2008 et sont largement inférieures à la moyenne de l’OCDE. La part du revenu national détenue par les personnes les plus pauvres est également supérieure à la moyenne de l’OCDE.

Le gouvernement a pris des mesures dans un certain nombre de domaines retenus comme prioritaires dans Objectif croissance 2015, à savoir les régimes d’assurance maladie et d’invalidité, la concurrence sur les marchés de produits, l’enseignement secondaire, le soutien à l’agriculture et le système fiscal. Un nouveau régime d’invalidité distinct de l’ancien régime de pensions a été mis en place, et des mesures ont été adoptées pour favoriser la concurrence dans les services postaux et ferroviaires. Dans le domaine de l’éducation, des initiatives ont été récemment lancées pour améliorer la qualité de l’enseignement et élever le taux de diplômés de niveau supérieur, notamment à travers des fusions d’établissements d’enseignement supérieur. La Norvège a sensiblement relevé les impôts sur les résidences secondaires et rationalisé ses dépenses fiscales, réduisant les distorsions du système fiscal.

La réduction de la charge fiscale et le rééquilibrage de la structure fiscale des sources directes vers les sources indirectes encouragerait la croissance des entreprises et de la productivité, et l’approfondissement des réformes des régimes d’assurance maladie et d’invalidité améliorerait l’offre de main-d’œuvre. L’augmentation de la productivité et du bien-être passe par l’amélioration des résultats de l’enseignement. La qualité de l’enseignement supérieur est essentielle à cet égard. Le renforcement de la concurrence sur les marchés de produits et la réduction du soutien à l’agriculture généreraient également des gains de productivité.

Indicateurs de croissance et d’inégalités

1. Le taux d’emploi est défini par rapport à la population économiquement active ; par conséquent, une croissance positive du taux d’emploi correspond à un recul du taux de chômage structurel, et vice versa.

2. On intègre cette variable d’ajustement dans la décomposition afin de prendre en compte l’impact des travailleurs non résidents.

3. Le coefficient de Gini indique dans quelle mesure la distribution du revenu disponible entre les ménages s’écarte d’une répartition parfaitement égale. Un coefficient de Gini égal à zéro représente une égalité parfaite, tandis qu’un coefficient égal à 100 correspond à une inégalité parfaite.

4. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne pondérée par la population des 17 pays de tête de l’OCDE en termes de produit intérieur brut (PIB) par habitant, de PIB par heure travaillée et de revenu intérieur brut (RIB) par habitant, sur la base des parités de pouvoir d’achat (PPA) constantes de 2010. Le PIB par habitant de la Norvège continentale exclut les activités de production pétrolière et de transport maritime. Si l’on surestime le potentiel de revenu durable en le mesurant avec le PIB total, on le sous-estime légèrement en utilisant le PIB continental, étant donné que le rendement des actifs financiers détenus à l’étranger par le Fonds pétrolier n’est pas pris en compte.

Source : Partie A : OCDE, Base de données des Perspectives économiques de l’OCDE n° 100 ; Partie B : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Partie C : OCDE, Base de données des comptes nationaux et Base de données sur la productivité ; Bureau central des statistiques (SSB, Statistisk sentralbyrå) norvégien.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455235

Indicateurs de politique

1. Pour la Norvège, les données se rapportent aux recettes fiscales non pétrolières exprimées en pourcentage du PIB continental.

2. Moyennes des données relatives au Danemark, à la Finlande et à la Suède.

Source : Partie A : OCDE, Base de données des Statistiques des recettes publiques ; Partie B : OCDE, Base de données de l’enquête du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455698

Priorités d’Objectif croissance 2017

Réduire la charge fiscale et améliorer l’efficience du système fiscal en réorientant sa structure vers les impôts indirects. La réorientation de la fiscalité vers les impôts indirects encouragerait la croissance des entreprises et de la productivité.

Mesures prises : le taux de l’impôt sur les sociétés a été ramené de 27 % à 25 % en 2016 (en parallèle avec un abaissement du taux ordinaire de l’impôt sur le revenu des personnes physiques), et une nouvelle réduction est prévue. Le taux de TVA le plus bas a été relevé de 8 % à 10 %, contribuant au financement de la réforme.

Recommandations : mettre à profit la marge de manœuvre budgétaire pour alléger la charge fiscale. Mettre à exécution le projet de nouvel abaissement du taux de l’impôt sur les sociétés et, en parallèle, élargir l’assiette de l’impôt, par exemple au moyen de mesures complémentaires visant à contrer l’érosion de l’assiette et le transfert de bénéfices. Faire un plus large usage des impôts fonciers. Toute initiative de réorientation de la fiscalité vers les impôts indirects devra s’accompagner d’une analyse attentive de l’impact distributif d’une telle mesure.

Améliorer les résultats dans l’enseignement secondaire et supérieur. Les résultats dans l’enseignement secondaire sont moyens et les taux de diplômés dans le deuxième cycle du secondaire professionnel et dans l’enseignement supérieur sont faibles, malgré des dépenses publiques élevées.

Mesures prises : les réformes en cours visent à améliorer la qualité de l’enseignement, notamment en durcissant les conditions d’entrée dans les formations à l’enseignement et en créant des parcours d’avancement professionnel pour les enseignants. Suite à un processus de fusions, le nombre d’établissements d’enseignement supérieur a été ramené de 53 à 42 en 2016. Un nouveau système de financement a commencé à être mis en œuvre.

Recommandations : surveiller de près les résultats des nouvelles mesures destinées aux enseignants, et les corriger s’il y a lieu. Réduire le nombre d’établissements scolaires pour réaliser des économies d’échelle. Responsabiliser davantage les établissements scolaires et les enseignants. Poursuivre les fusions dans l’enseignement supérieur. Prendre le taux de diplômés en considération dans le calcul des financements alloués aux établissements d’enseignement supérieur sur la base des performances. Lier le maintien des aides aux étudiants à leur réussite.

Poursuivre la réforme des régimes d’invalidité et d’assurance maladie. Les indemnités de maladie et d’invalidité continuent de servir de voie d’accès à la retraite anticipée et, ce faisant, affaiblissent l’offre de main-d’œuvre et réduisent les possibilités d’emploi.

Mesures prises : depuis 2015, les indemnités d’invalidité sont calculées de la même manière que l’allocation fondée sur l’évaluation de la capacité de travail, et non plus comme les pensions de vieillesse. Par ailleurs, la dégressivité des indemnités d’invalidité est maintenant plus rapide. En octobre 2015, le gouvernement a mis en place, pour une période d’essai d’un an, une nouvelle évaluation médicale qui interviendra après six mois de congé de maladie.

Recommandations : évaluer, comme cela est envisagé, la nouvelle évaluation médicale pour congé de maladie. Resserrer l’accès aux régimes d’invalidité et d’assurance maladie en multipliant les contrôles indépendants et en renforçant l’application des programmes de retour à l’emploi. Si ces mesures ne réduisent pas les entrées dans ces régimes, restreindre la générosité des indemnités en cas d’absence pour maladie de longue durée et allonger la fraction du congé de maladie qui est financée par l’employeur.

Accroître la concurrence sur les marchés de produits. L’actionnariat public et les obstacles à l’entrée affaiblissent la concurrence et font frein à la croissance de la productivité.

Mesures prises : le gouvernement a obtenu l’approbation du parlement pour la vente des participations de l’État dans plusieurs entreprises, y compris la réduction de ses participations dans la société de télécommunications Telenor. Une réforme du secteur ferroviaire (approuvée en juin 2015) a contribué à renforcer la séparation entre la fourniture des services et l’exploitation du réseau. Une nouvelle loi entrée en vigueur en 2016 a mis fin au monopole de Norges Posten sur les lettres de moins de 50 grammes et quelque peu allégé les exigences de service universel imposées au fournisseur historique.

Recommandations : favoriser la concurrence dans les industries de réseau en continuant de réduire les participations publiques dans les entreprises et en poursuivant la réforme des services postaux et ferroviaires. Réduire les obstacles à l’entrée dans certains secteurs des services, notamment la distribution, en poursuivant résolument la déréglementation des horaires d’ouverture des magasins.

Réduire le soutien aux producteurs dans l’agriculture. Le niveau élevé de protection du secteur agricole nuit à l’utilisation efficiente des ressources.

Mesures prises : les plafonds appliqués par certains mécanismes de soutien à l’agriculture sur la production ont été relevés en 2015 afin d’encourager le passage à des exploitations de plus grande dimension.

Recommandations : les droits sur les importations et les subventions en espèces aux agriculteurs devraient être orientés à la baisse et les biais législatifs en faveur de l’agriculture supprimés. Renforcer les liens entre les objectifs des politiques et les dépenses pour les mécanismes de soutien culturel et environnemental.

Au delà du PIB par habitant : autres objectifs de l’action publique

1. Les données correspondent au taux de croissance annuelle moyenne du revenu disponible (c’est-à-dire du revenu après impôts et transferts) dans l’ensemble de la distribution et couvrent la période de 2008 à 2013. Le revenu disponible est calculé pour l’ensemble de la population. Les données sur les revenus sont exprimées à prix constants de 2010 (année de référence de l’OCDE).

2. Émissions totales de gaz à effet de serre (GES), une fois pris en compte l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (UTCF), en équivalents CO2 (CCNUCC). La moyenne de l’OCDE (hormis la Corée et Israël) est calculée suivant la même définition.

3. La part des émissions mondiales de GES est calculée à partir de données de 2010 de l’Agence internationale de l’énergie (AIE).

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Partie B : OCDE, Base de données des comptes nationaux et Base de données de l’Agence internationale de l’énergie (AIE), Base de données de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933456152

Nouvelle-Zélande

Le PIB par habitant est inférieur de 27 % à la moyenne des pays les plus avancés de l’OCDE, du fait d’un écart de productivité du travail encore plus béant. L’écart de PIB par habitant a légèrement décliné au cours du dernier quart de siècle, tandis que le différentiel de productivité n’a cessé de se creuser.

Les inégalités de revenus se sont accentuées depuis la crise, à l’inverse de la moyenne de l’OCDE qui est restée inchangée. La part du revenu disponible détenue par les 20 % les plus pauvres de la société n’a pas évolué et se situe légèrement au-dessous de la moyenne de l’OCDE.

Dans un souci d’amélioration de la qualité de l’enseignement, des mesures ont été prises pour intensifier la collaboration entre les enseignants, les chefs d’établissement et les établissements et pour renforcer l’apprentissage et le développement professionnels des enseignants, en particulier ceux qui travaillent dans des écoles n’atteignant par les niveaux de réussite attendus. Si certains obstacles administratifs aux échanges ont été réduits, de nombreux aspects de la facilitation des échanges ne sont pas à la hauteur des meilleures performances. Pour encourager l’innovation, les autorités ont augmenté le financement public de la R&D des entreprises.

Rendre plus transparente la procédure d’examen des projets d’IDE et faciliter les échanges pourraient permettre de mieux intégrer les entreprises du pays aux chaînes logistiques mondiales, avec des retombées positives sur la productivité. Réduire la possibilité qu’ont les groupes d’intérêts de contrecarrer les projets de reclassement et d’aménagement de terrains relevant de l’intérêt général conduirait à des économies d’agglomération accrues et rendrait les logements plus abordables, ce qui profiterait très largement aux ménages à faible revenu. On peut également réduire les inégalités, en particulier le retard scolaire des élèves Maoris et Pasifikas, en ciblant plus étroitement les services d’éducation de la petite enfance sur les groupes à fréquentation faible, en responsabilisant davantage les établissements scolaires et en améliorant la transition de l’école à l’emploi. Améliorer l’efficience des soins de santé et encourager l’adoption de modes de vie plus sains entraîneraient des gains de productivité et réduiraient les inégalités sur le plan des résultats sanitaires. L’accroissement des aides publiques à la R&D des entreprises pourrait stimuler l’innovation.

L’instauration de redevances d’encombrement sur les routes urbaines réduirait l’engorgement et la pollution et permettrait de financer l’amélioration des transports publics, offrant aux navetteurs un mode de déplacement plus attrayant et plus durable que la voiture particulière.

Indicateurs de croissance et d’inégalités

1. Le taux d’emploi est défini par rapport à la population économiquement active ; par conséquent, une croissance positive du taux d’emploi correspond à un recul du taux de chômage structurel, et vice versa.

2. On intègre cette variable d’ajustement dans la décomposition afin de prendre en compte l’impact des travailleurs non résidents.

3. Le coefficient de Gini indique dans quelle mesure la distribution du revenu disponible entre les ménages s’écarte d’une répartition parfaitement égale. Un coefficient de Gini égal à zéro représente une égalité parfaite, tandis qu’un coefficient égal à 100 correspond à une inégalité parfaite.

4. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne pondérée par la population des 17 pays de tête de l’OCDE en termes de produit intérieur brut (PIB) par habitant, de PIB par heure travaillée et de revenu intérieur brut (RIB) par habitant, sur la base des parités de pouvoir d’achat (PPA) constantes de 2010.

Source : Partie A : OCDE, Base de données des Perspectives économiques de l’OCDE n° 100 ; Partie B : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Partie C : OCDE, Base de données des comptes nationaux et Base de données sur la productivité.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455225

Indicateurs de politique

1. Les résultats sont présentés sous forme d’indice (base 100 pour l’OCDE). Les composantes de la variance pour la culture mathématique, la culture scientifique et la compréhension de l’écrit ont été estimées pour tous les élèves des pays participants à partir de données sur leur situation socio-économique et sur les programmes d’enseignement. La variance des résultats scolaires correspond au carré de l’écart-type des scores au PISA en compréhension de l’écrit, en culture mathématique et en culture scientifique, calculé pour les élèves sur lesquels a porté l’analyse.

Source : Partie A : OCDE, Base de données de l’indice de restrictivité de la réglementation de l’investissement direct étranger (IDE) ; Partie B : OCDE, Base de données de l’enquête du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455684

Priorités d’Objectif croissance 2017

Réduire les obstacles aux IDE et aux échanges ainsi qu’à la concurrence dans les industries de réseau. Le manque de transparence de l’examen des projets d’IDE et les obstacles à la facilitation des échanges et à la concurrence dans les industries de réseau nuisent à l’investissement et à l’innovation.

Mesures prises : des améliorations ont été apportées à certains aspects de la facilitation des échanges, mais beaucoup d’autres restent en deçà des meilleures pratiques.

Recommandations : assouplir les obligations liées à l’examen des projets d’IDE, clarifier les critères nécessaires pour satisfaire au test d’avantage national net et supprimer le droit de veto ministériel. Encourager le recours accru aux décisions anticipées en matière d’importations et améliorer la publication et la diffusion des informations commerciales. Céder les dernières participations de l’État dans les producteurs d’électricité et dans Air New Zealand. Supprimer les dérogations prévues par la loi à la politique de concurrence dans le transport international de fret.

∗Améliorer les politiques relatives au logement∗1. La restrictivité des politiques d’aménagement du territoire affaiblit la réactivité de l’offre de logements à la demande, érodant l’accessibilité économique des logements et les possibilités d’économies agglomération.

Recommandations : appliquer les recommandations de la Commission de la productivité pour l’amélioration de l’aménagement urbain, à savoir : adopter des approches réglementaires différentes pour les environnements naturel et bâti ; clarifier les priorités gouvernementales en matière de règles d’occupation des sols et de création d’infrastructures ; rendre le système d’aménagement plus réactif dans la mise en place des infrastructures essentielles ; adopter une approche plus modérée concernant les règles d’occupation des sols ; faire en sorte que les administrations locales et centrale procèdent plus systématiquement à une analyse rigoureuse des différentes options de politique et des propositions d’aménagement ; mettre en œuvre une politique de tarification pour réduire l’encombrement des routes urbaines ; et diversifier les sources de financement des infrastructures urbaines.

Réduire l’échec scolaire qui affecte certaines catégories. Les élèves Maoris, Pasifikas et issus de milieux socio-économiques défavorisés obtiennent des résultats scolaires nettement inférieurs à ceux des autres groupes.

Mesures prises : une réforme a été lancée en 2015 dans le but d’améliorer la qualité de l’enseignement en renforçant la collaboration entre chefs d’établissement, enseignants et écoles. Les programmes d’apprentissage et de développement professionnels des enseignants mettront davantage l’accent sur les disciplines prioritaires et les établissements n’atteignant pas les niveaux de réussite attendus.

Recommandations : mieux cibler l’éducation de la petite enfance sur les catégories qui y participent peu. Améliorer les normes, l’évaluation et l’obligation de rendre compte dans le système scolaire. Afin de faciliter le passage de l’école au travail, renforcer la qualité de l’enseignement, les conseils d’orientation et les passerelles, en particulier pour les jeunes défavorisés, et développer le dispositif Youth Guarantee. Encourager la participation des jeunes défavorisés à la formation et à l’apprentissage.

Améliorer l’efficience du secteur de la santé et les résultats sanitaires de catégories spécifiques. Le secteur public de la santé est relativement inefficient et les inégalités sur le plan de la santé sont importantes.

Mesures prises : parmi les priorités stratégiques identifiées par la Stratégie santé 2016 de la Nouvelle-Zélande pour les dix prochaines années, figurent l’amélioration de l’efficience du secteur de la santé et des résultats des groupes défavorisés. Il est prévu de faire un meilleur usage de l’information pour pouvoir atteindre ces objectifs. Les financements seront ciblés sur les secteurs où les besoins sont les plus importants.

Recommandations : inciter davantage les offices régionaux de santé à augmenter l’efficience des hôpitaux, à mieux utiliser les personnels, à intégrer les soins primaires et secondaires ainsi qu’à mieux gérer les maladies chroniques. Continuer à encourager l’adoption de modes de vie plus sains.

Rendre plus efficace l’aide à la R&D. Avec un financement public relativement faible de la R&D des entreprises, l’intensité est inférieure à la moyenne.

Mesures prises : comme cela a été annoncé dans les budgets de 2014 et 2015, l’État est en train de procéder à une augmentation progressive du financement public de la R&D des entreprises, qui courra jusqu’en 2019.

Recommandations : continuer d’accroître les aides à la R&D des entreprises, pour faciliter la réalisation de l’objectif de long terme qui fixe sa part à 1 % du PIB. Évaluer les programmes de subventions. Coordonner les politiques en matière d’immigration et d’éducation avec les compétences professionnelles nécessaires pour l’innovation.

Au delà du PIB par habitant : autres objectifs de l’action publique

1. Les données correspondent au taux de croissance annuelle moyenne du revenu disponible (c’est-à-dire du revenu après impôts et transferts) dans l’ensemble de la distribution et couvrent la période de 2008 à 2012. Le revenu disponible est calculé pour l’ensemble de la population. Les données sur les revenus sont exprimées à prix constants de 2010 (année de référence de l’OCDE).

2. Émissions totales de gaz à effet de serre (GES), une fois pris en compte l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (UTCF), en équivalents CO2 (CCNUCC). La moyenne de l’OCDE (hormis la Corée et Israël) est calculée suivant la même définition.

3. La part des émissions mondiales de GES est calculée à partir de données de 2010 de l’Agence internationale de l’énergie (AIE).

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Partie B : OCDE, Base de données des comptes nationaux et Base de données de l’Agence internationale de l’énergie (AIE), Base de données de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933456147

Note

 1. Les nouvelles priorités de politique économique mentionnées dans Objectif croissance 2017 (par rapport à Objectif croissance 2015) sont précédées et suivies de « ∗ ».

Pays-Bas

Depuis 2009, la productivité horaire augmente moins vite que dans les pays les plus avancés de l’OCDE, de sorte que le PIB par habitant perd du terrain.

Les inégalités de revenus sont inférieures à la moyenne de l’OCDE et ont encore diminué ces dernières années, quoique les revenus des personnes les plus pauvres se soient ressentis plus durement de la crise que les revenus moyens.

La relance fiscale du début de 2016 soutient l’emploi, en particulier parmi les travailleurs faiblement rémunérés et les femmes. La législation relative à la protection des contrats de travail réguliers a été quelque peu assouplie, conformément aux précédentes recommandations d’Objectif croissance, mais la réduction progressive de la durée légale d’indemnisation du chômage est contrebalancée par un accord entre les partenaires sociaux. Quelques mesures salutaires ont été prises pour rendre la réglementation des loyers moins stricte. Des progrès considérables ont été accomplis sur la voie de la réduction de la part de la population d’âge actif bénéficiant de prestations d’invalidité, et la poursuite des réformes dans ce domaine n’est plus une priorité pour Objectif croissance.

De nouvelles réformes doivent être lancées pour améliorer le fonctionnement du marché du travail. Les incitations à travailler adressées aux ménages à faible revenu, aux seconds apporteurs de revenu et aux chômeurs devraient être renforcées par le biais d’un abaissement du taux d’imposition effectif marginal et de politiques actives du marché du travail ciblées. Donner plus de place à la partie non régulée du marché du logement locatif stimulerait les investissements immobiliers et favoriserait la mobilité de la main-d’œuvre. Le renforcement des aides publiques directes à la recherche-développement contribuerait à améliorer l’innovation et donc la productivité.

Indicateurs de croissance et d’inégalités

1. Le taux d’emploi est défini par rapport à la population économiquement active ; par conséquent, une croissance positive du taux d’emploi correspond à un recul du taux de chômage structurel, et vice versa.

2. On intègre cette variable d’ajustement dans la décomposition afin de prendre en compte l’impact des travailleurs non résidents.

3. Le coefficient de Gini indique dans quelle mesure la distribution du revenu disponible entre les ménages s’écarte d’une répartition parfaitement égale. Un coefficient de Gini égal à zéro représente une égalité parfaite, tandis qu’un coefficient égal à 100 correspond à une inégalité parfaite.

4. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne pondérée par la population des 17 pays de tête de l’OCDE en termes de produit intérieur brut (PIB) par habitant, de PIB par heure travaillée et de revenu intérieur brut (RIB) par habitant, sur la base des parités de pouvoir d’achat (PPA) constantes de 2010.

Source : Partie A : OCDE, Base de données des Perspectives économiques de l’OCDE n° 100 ; Partie B : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Partie C : OCDE, Base de données des comptes nationaux et Base de données sur la productivité.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455211

Indicateurs de politique

1. La charge fiscale pesant sur le travail correspond à la somme de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale, ainsi que des éventuels prélèvements sur les salaires, diminuée des transferts en espèces. Le coin fiscal marginal sur le travail est calculé pour un couple avec deux enfants, dont le premier et le deuxième apporteurs de revenu sont rémunérés respectivement à hauteur de 100 % et de 67 % du salaire moyen.

Source : Partie A : OCDE, Base de données des Indicateurs d’incitation fiscale à la recherche-développement (R-D), www.oecd.org/sti/rd-tax-stats.htm, décembre 2016 ; Partie B : OCDE, Base de données sur les impôts sur les salaires.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455675

Priorités d’Objectif croissance 2017

Diminuer les taux d’imposition effectifs marginaux des revenus du travail. Des taux d’imposition effectifs marginaux élevés affaiblissent l’incitation à l’activité des ménages à bas revenu et des seconds apporteurs de revenu.

Mesures prises : dans le cadre du programme de relance du début de 2016, les taux d’imposition du revenu ont été abaissés et les taux d’imposition effectifs des revenus du travail ont diminué encore davantage sous l’effet de l’augmentation du crédit d’impôt accordé aux personnes exerçant un emploi, qui s’est accompagnée d’une suppression accélérée du crédit d’impôt général. En 2016, les autorités ont augmenté la subvention à la garde d’enfant et abaissé le taux effectif d’imposition du deuxième revenu du ménage pour encourager les femmes à exercer un emploi rémunéré. À partir de 2017, le coût du travail sera abaissé pour l’employeur d’un travailleur rémunéré au niveau du salaire minimum ou juste au-dessus.

Recommandations : continuer à réduire les taux d’imposition effectifs marginaux des revenus du travail, en particulier pour les travailleurs à faire revenu, et supprimer plus rapidement la transférabilité du crédit d’impôt individuel. Relever les taux réduits de TVA pour financer l’abaissement des impôts sur le travail.

Assouplir la législation protectrice de l’emploi pour les contrats de travail réguliers et réduire le dualisme vis-à-vis de l’emploi indépendant. Le caractère restrictif de la législation relative à la protection de l’emploi réduit l’utilisation des contrats permanents et, conjugué aux incitations fiscales, pousse les travailleurs vers l’emploi indépendant.

Mesures prises : en juillet 2015, la durée maximale des contrats temporaires successifs conclus avec un même employeur a été ramenée de 3 à 2 ans, et il doit maintenant s’écouler 6 mois au lieu de 3 avant qu’un nouveau contrat puisse être attribué. Les procédures de licenciement des travailleurs sous contrat régulier ont été quelque peu simplifiées depuis juillet 2015.

Recommandations : continuer à abaisser le plafond de l’indemnité de licenciement et veiller à ce que les procédures de licenciement fonctionnent de manière efficiente pour contribuer à réduire un peu plus l’écart entre contrats permanents et contrats temporaires. Revoir le niveau des incitations fiscales pour les travailleurs indépendants, et s’assurer qu’ils sont suffisamment assurés contre l’invalidité et disposent d’une épargne retraite adéquate.

Réformer le régime d’indemnisation du chômage et renforcer les politiques actives du marché du travail. Le niveau et la durée de versement élevés des allocations de chômage réduisent l’incitation à chercher un emploi, et le rôle des services publics de l’emploi est limité.

Mesures prises : les partenaires sociaux se sont entendus pour se partager les coûts des allocations de chômage au cours de la troisième année de chômage, une mesure qui compense la réduction progressive de la durée légale d’indemnisation de 3 à 2 ans, entamée en 2016. Depuis mars 2015, les possibilités de reconversion ont été renforcées pour les chômeurs, afin de faciliter leur transition vers l’emploi.

Recommandations : abaisser le plafond des allocations de chômage pour inciter davantage les personnes très qualifiées à chercher un emploi. Faire démarrer les activités de réinsertion dispensées par le biais des services publics de l’emploi dès le début de l’épisode de chômage pour les personnes qui en ont le plus besoin, sans attendre trois mois. Améliorer la gestion des performances et l’évaluation des instruments pour s’assurer que les interventions sont efficaces par rapport à leur coût.

Donner plus d’importance à la partie non régulée du marché du logement. Les rigidités de ce marché font obstacle à la mobilité de la main-d’œuvre, d’où parfois une concentration excessive d’habitants, tout en y freinant l’investissement immobilier et la productivité.

Mesures prises : depuis octobre 2015, le montant maximum du loyer initial est partiellement déterminé par la valeur immobilière, ce qui fournit aux propriétaires privés une incitation financière supplémentaire à entreprendre des investissements. En vertu de la loi de 2015 sur le logement, les sociétés de logement seront tenues à partir de janvier 2017 de séparer administrativement ou juridiquement leurs activités commerciales de la fourniture de logements sociaux, ce qui contribuera à rendre les conditions plus équitables pour le secteur non régulé du marché locatif.

Recommandations : soutenir l’offre de logements locatifs en limitant davantage les réglementations excessives des loyers dans le secteur privé et en donnant plus de poids à la valeur immobilière du bien dans la détermination du loyer maximum initial. Dans le secteur du logement social, durcir les conditions de revenu donnant droit à des logements sociaux. Accélérer la réduction de l’allégement fiscal au titre des intérêts d’emprunts immobiliers et abaisser le ratio maximum prêt/valeur des nouveaux prêts nettement en dessous de 100 %.

∗Augmenter le soutien public direct à la R&D∗1. Les dépenses de R&D sont faibles, et le soutien public fortement orienté vers les incitations fiscales.

Recommandations : compléter les incitations fiscales, judicieusement conçues, par des formes de financement plus directes telles que subventions, prêts et commandes publiques, afin de mieux satisfaire les besoins divers d’entreprises relevant de différents secteurs et situées à différents stades de développement et d’encourager l’innovation des entreprises privées dans les secteurs prometteurs et les technologies potentiellement « disruptives ».

Au delà du PIB par habitant : autres objectifs de l’action publique

1. Les données correspondent au taux de croissance annuelle moyenne du revenu disponible (c’est-à-dire du revenu après impôts et transferts) dans l’ensemble de la distribution et couvrent la période de 2008 à 2014. Le revenu disponible est calculé pour l’ensemble de la population. Les données sur les revenus sont exprimées à prix constants de 2010 (année de référence de l’OCDE).

2. Émissions totales de gaz à effet de serre (GES), une fois pris en compte l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (UTCF), en équivalents CO2 (CCNUCC). La moyenne de l’OCDE (hormis la Corée et Israël) est calculée suivant la même définition.

3. La part des émissions mondiales de GES est calculée à partir de données de 2010 de l’Agence internationale de l’énergie (AIE).

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Partie B : OCDE, Base de données des comptes nationaux et Base de données de l’Agence internationale de l’énergie (AIE), Base de données de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933456139

Note

 1. Les nouvelles priorités de politique économique mentionnées dans Objectif croissance 2017 (par rapport à Objectif croissance 2015) sont précédées et suivies de « ∗ ».

Pologne

Le PIB par habitant a convergé régulièrement vers celui des pays de tête de l’OCDE grâce à la forte croissance de l’efficience du travail et à l’augmentation de l’utilisation de la main-d’œuvre. Néanmoins, l’écart de productivité du travail reste substantiel, et le taux d’emploi des seniors, notamment des femmes, est faible.

Le revenu disponible des ménages les plus pauvres a augmenté plus vite que la moyenne entre 2008 et 2013, et les inégalités mesurées à l’aide du coefficient de Gini ont reculé.

Des progrès ont été accomplis en termes d’amélioration de l’accès à l’éducation préscolaire, de modernisation des infrastructures routières et de renforcement de la concurrence dans l’ensemble de l’économie. Les autorités ont entrepris de rendre les cotisations sociales et les impôts plus homogènes entre les différentes catégories de contrats de travail. La Pologne a également publié ses premiers indices de prix du logement en 2015. D’autres mesures seront néanmoins nécessaires pour améliorer le fonctionnement du marché du logement, notamment la publication de plans d’urbanisme locaux. En outre, le nouveau gouvernement a augmenté les allocations pour enfant – ce qui pourrait avoir des effets négatifs sur l’offre de main-d’œuvre féminine – et envisage d’abaisser l’âge légal de la retraite.

Le fait de réduire les obstacles à l’entrée et de poursuivre l’amélioration des infrastructures de réseau pourrait amener des progrès sur le plan de l’affectation des ressources, de la productivité et de l’emploi. En relevant l’âge de la retraite et en développant la fiscalité environnementale et foncière, on serait en mesure de réduire le coin fiscal sur les bas salaires et les investissements de long terme dans les infrastructures et les compétences, ce qui entraînerait des effets distributifs positifs.

Indicateurs de croissance et d’inégalités

1. Le taux d’emploi est défini par rapport à la population économiquement active ; par conséquent, une croissance positive du taux d’emploi correspond à un recul du taux de chômage structurel, et vice versa.

2. On intègre cette variable d’ajustement dans la décomposition afin de prendre en compte l’impact des travailleurs non résidents.

3. Le coefficient de Gini indique dans quelle mesure la distribution du revenu disponible entre les ménages s’écarte d’une répartition parfaitement égale. Un coefficient de Gini égal à zéro représente une égalité parfaite, tandis qu’un coefficient égal à 100 correspond à une inégalité parfaite.

4. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne pondérée par la population des 17 pays de tête de l’OCDE en termes de produit intérieur brut (PIB) par habitant, de PIB par heure travaillée et de revenu intérieur brut (RIB) par habitant, sur la base des parités de pouvoir d’achat (PPA) constantes de 2010.

Source : Partie A : OCDE, Base de données des Perspectives économiques de l’OCDE n° 100 ; Partie B : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Partie C : OCDE, Base de données des comptes nationaux et Base de données sur la productivité.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455248

Indicateurs de politique

1. Dans le cadre du Programme pour l’évaluation internationale des compétences des adultes (PIAAC), les niveaux de compétences en numératie et en littératie sont définis par des fourchettes de scores (exprimés en points) et par le niveau de difficulté des tâches correspondant à ces fourchettes. Sont également pris en compte les adultes dont le score est « inférieur au niveau 1 » de l’échelle de compétences du PIAAC. En termes de numératie, les adultes ayant un score inférieur ou égal au niveau 1 de l’échelle de compétences sont uniquement capables d’effectuer des opérations arithmétiques élémentaires avec des nombres entiers, tandis que les adultes qui obtiennent les scores les plus élevés ont démontré leur capacité d’effectuer des analyses ou des raisonnements plus complexes concernant des quantités et des données (niveau 4) ou leur capacité de raisonner par inférence et de travailler avec des arguments et des modèles mathématiques (niveau 5).

Source : Partie A : OCDE (2013), Perspectives de l’OCDE sur les compétences 2013 : Premiers résultats de l’Évaluation des compétences des adultes ; Partie B : OCDE, Base de données sur la réglementation des marchés de produits.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455702

Priorités d’Objectif croissance 2017

Réduire les obstacles à la concurrence sur les marchés de produits. La rigueur des dispositions régissant l’entrée sur le marché et la longueur des procédures administratives pour les start-ups faussent sensiblement l’affectation des ressources. L’actionnariat public reste très présent dans de nombreux secteurs.

Mesures prises : le gouvernement a poursuivi un ambitieux programme de déréglementation des services professionnels en 2015. Cette même année, il a également mené une réforme des procédures de faillite pour les particuliers et les entreprises.

Recommandations : réduire encore les charges administratives et autres obstacles réglementaires à l’entrée sur le marché. Observer l’impact de la réforme récente de la législation en matière d’insolvabilité. Assurer la pleine indépendance des régulateurs sectoriels, et poursuivre la privatisation des secteurs concurrentiels de l’économie.

Réformer le système de protection sociale et réduire l’imposition du travail. Certains éléments du système de prélèvements et de prestations entravent l’emploi, en particulier pour les seniors et les travailleurs peu qualifiés, et encouragent le recours aux contrats temporaires.

Mesures prises : le gouvernement a relevé le taux des cotisations sociales sur certains contrats non standard en 2016 et a l’intention de leur appliquer un salaire horaire minimum. L’augmentation prévue de l’abattement non imposable sur l’IRPP réduirait le coin fiscal sur les revenus d’activité. Toutefois, le relèvement des allocations pour enfant intervenu en 2016 et l’abaissement projeté de l’âge légal de la retraite pourraient infléchir le niveau d’emploi.

Recommandations : relever l’âge légal de la retraite pour les hommes et les femmes. Supprimer progressivement tous les régimes spéciaux de retraite professionnels. Réduire le coin fiscal sur les bas salaires en procédant à un transfert de charge fiscale vers les activités préjudiciables à l’environnement et la propriété immobilière, rendre l’impôt sur le revenu des personnes physiques plus progressif et améliorer le degré de conformité fiscale. Continuer à rendre plus homogènes les cotisations sociales appliquées aux différentes catégories de contrats de travail, et individualiser l’impôt.

Améliorer l’équité et l’efficience de l’enseignement. Les lacunes considérables des compétences de base entravent la productivité et l’équité, et le nombre insuffisant de places dans l’éducation préscolaire constitue un frein à l’emploi des femmes.

Mesures prises : le gouvernement a continué à développer l’éducation préscolaire en 2015-16, mais les structures restent insuffisantes.

Recommandations : continuer d’accroître l’offre de services d’éducation préscolaire abordables. Développer le soutien individuel aux élèves en difficulté dans l’enseignement élémentaire et le premier cycle du secondaire. Revaloriser la rémunération et les perspectives de carrière des enseignants dans les écoles secondaires professionnelles, et augmenter le nombre de places en apprentissage. Veiller à ce que les critères de promotion des enseignants du supérieur soient transparents et fondés sur les performances.

Améliorer les infrastructures. La faible qualité des infrastructures ralentit la croissance de la productivité. Les installations de production d’électricité et de chaleur, vieillissantes, induisent des coûts considérables pour l’environnement et la santé.

Mesures prises : les infrastructures routières continuent d’être améliorées et quelques progrès ont également été accomplis dans le secteur ferroviaire. Une loi approuvée en 2015 prévoit la création d’associations de gouvernance métropolitaine, notamment pour les transports et l’aménagement du territoire.

Recommandations : continuer à améliorer les infrastructures de transport et de communication. Augmenter les écotaxes et s’assurer que les politiques liées au changement climatique soient bien claires et conformes aux objectifs européens et internationaux. Investir dans les interconnexions avec les pays voisins dans les secteurs de l’électricité et du gaz. Obliger les communes à publier des plans d’urbanisme et renforcer les capacités administratives locales.

∗Améliorer les politiques de soutien à la R&D∗1. La faible diffusion des innovations réduit la croissance de la productivité.

Recommandations : faciliter l’entrée des entreprises sur le marché et leur croissance. S’assurer que l’allègement fiscal accordé au titre de l’acquisition de nouvelles technologies ne pénalise pas les jeunes entreprises. Mettre en place des pôles technologiques associant centres de recherche et établissements de formation professionnelle.

Au delà du PIB par habitant : autres objectifs de l’action publique

1. Les données correspondent au taux de croissance annuelle moyenne du revenu disponible (c’est-à-dire du revenu après impôts et transferts) dans l’ensemble de la distribution et couvrent la période de 2008 à 2013. Le revenu disponible est calculé pour l’ensemble de la population. Les données sur les revenus sont exprimées à prix constants de 2010 (année de référence de l’OCDE).

2. Émissions totales de gaz à effet de serre (GES), une fois pris en compte l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (UTCF), en équivalents CO2 (CCNUCC). La moyenne de l’OCDE (hormis la Corée et Israël) est calculée suivant la même définition.

3. La part des émissions mondiales de GES est calculée à partir de données de 2010 de l’Agence internationale de l’énergie (AIE).

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Partie B : OCDE, Base de données des comptes nationaux et Base de données de l’Agence internationale de l’énergie (AIE), Base de données de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933456165

Portugual

Après s’être creusé pendant la crise, l’écart de PIB par habitant vis-à-vis de la moyenne des pays les plus avancés de l’OCDE s’est stabilisé. Il reste néanmoins très important et s’explique principalement par la faiblesse de la productivité.

Malgré un recul récent, les inégalités demeurent élevées et la part du revenu national détenue par les 20 % les plus pauvres de la population est inférieure à la moyenne de l’OCDE. La segmentation du marché du travail limite les possibilités pour les jeunes de trouver un emploi stable et, ce faisant, les expose à un risque de pauvreté et d’exclusion plus élevé.

Les politiques actives du marché du travail destinées aux jeunes et aux chômeurs de longue durée se sont focalisées davantage sur la formation et les stages. Les services publics de l’emploi ont gagné en efficience, notamment grâce à l’amélioration de leur gestion et à l’utilisation accrue des services en ligne. Bien qu’il reste des défis à relever dans ce domaine, Objectif croissance ne considère plus qu’il s’agisse d’une priorité.

La diminution du surendettement des entreprises serait bénéfique à l’investissement et à la productivité et améliorerait le potentiel de croissance du Portugal. Le renforcement des compétences de la main-d’œuvre contribuerait non seulement à soutenir la productivité mais aussi à améliorer l’équité et le bien-être.

Indicateurs de croissance et d’inégalités

1. Le taux d’emploi est défini par rapport à la population économiquement active ; par conséquent, une croissance positive du taux d’emploi correspond à un recul du taux de chômage structurel, et vice versa.

2. On intègre cette variable d’ajustement dans la décomposition afin de prendre en compte l’impact des travailleurs non résidents.

3. Le coefficient de Gini indique dans quelle mesure la distribution du revenu disponible entre les ménages s’écarte d’une répartition parfaitement égale. Un coefficient de Gini égal à zéro représente une égalité parfaite, tandis qu’un coefficient égal à 100 correspond à une inégalité parfaite.

4. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne pondérée par la population des 17 pays de tête de l’OCDE en termes de produit intérieur brut (PIB) par habitant, de PIB par heure travaillée et de revenu intérieur brut (RIB) par habitant, sur la base des parités de pouvoir d’achat (PPA) constantes de 2010.

Source : Partie A : OCDE, Base de données des Perspectives économiques de l’OCDE n° 100 ; Partie B : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Partie C : OCDE, Base de données des comptes nationaux et Base de données sur la productivité.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455257

Indicateurs de politique

1. Intensité de la corrélation existant entre les résultats en culture scientifique et l’Indice PISA de statut économique, social et culturel (SESC).

2. Moyenne des données relatives aux transports aériens, ferroviaires et routiers.

Source : Partie A : OCDE, Regards sur l’éducation 2016 : Les indicateurs de l’OCDE et Base de données de l’enquête du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA) ; Partie B : OCDE, Base de données sur la réglementation des marchés de produits.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455715

Priorités d’Objectif croissance 2017

∗Réduire le surendettement des entreprises∗1. L’investissement privé et la réaffectation des ressources sont freinés par la proportion élevée de créances douteuses, qui limite la capacité de prêt des banques.

Recommandations : il faut rationaliser les procédures régissant l’insolvabilité et la restructuration des entreprises viables en supprimant les droits de veto spéciaux des autorités fiscales, en améliorant l’accès des administrateurs d’insolvabilité et des créanciers à l’information, en augmentant le nombre de juges dans les tribunaux de commerce et en dispensant aux juges des formations plus spécialisées. Le renforcement des incitations réglementaires pourrait encourager les banques à soumettre des plans crédibles de réduction des créances douteuses, reposant notamment sur des annulations et des cessions de créances. Les instruments de garantie publique pourraient contribuer au développement de marchés de titres de dette dépréciés. Il faudra surveiller attentivement l’efficacité de la nouvelle déduction fiscale pour fonds propres (DFP) en termes de réduction du biais fiscal en faveur du financement par l’endettement.

Améliorer les résultats scolaires et l’équité dans l’éducation. L’élévation des niveaux d’études entraînera une amélioration des compétences de la main-d’œuvre et un accroissement de la productivité. Elle contribuera également à la création d’emplois de meilleure qualité et à l’amélioration de l’équité et du bien-être.

Mesures prises : des formations techniques supérieures courtes (TeSP) ont été mises en place au cours de l’année universitaire 2014/15, et en 2016, les filières professionnelles du premier cycle du secondaire ont été fermées. Un chèque-formation a été mis en place en août 2015 pour inciter toutes les personnes occupées ou sans emploi âgées de 16 ans et plus à suivre une formation. En 2016, les autorités ont lancé le programme Qualifica, qui met fortement l’accent sur l’amélioration des compétences dans la population adulte.

Recommandations : pour les élèves menacés de décrochage, mettre en place un soutien individualisé à un stade plus précoce afin de réduire les taux de redoublement et d’abandon scolaire. Améliorer la qualité de l’enseignement en renforçant la formation des enseignants et des chefs d’établissement et en les sensibilisant davantage aux meilleures pratiques. Instaurer des mesures incitatives pour encourager les enseignants les plus expérimentés à enseigner dans les établissements défavorisés. Unifier l’enseignement et la formation professionnels (EFP) au sein d’un système unique comprenant des formations en milieu de travail de bonne qualité. Rationaliser l’offre de programmes d’EFP et faire en sorte qu’ils répondent mieux aux besoins du marché du travail à travers l’amélioration de l’orientation professionnelle et du suivi des résultats obtenus sur le marché du travail. Accorder davantage d’autonomie aux établissements scolaires, notamment pour qu’ils puissent adapter la taille des classes au profil des élèves et retenir les enseignants de qualité.

Renforcer les liens entre la recherche et l’entreprise. Le resserrement des liens entre la recherche publique et le secteur privé encouragerait la mise au point de produits à haut contenu technologique et d’innovations de procédé. Cela favoriserait la création d’emplois hautement qualifiés en plus grand nombre et accentuerait la compétitivité du secteur marchand.

Mesures prises : les autorités sont en train de mettre en place un programme de soutien aux institutions intermédiaires et aux centres technologiques qui interviennent dans le transfert de technologies et les services aux entreprises.

Recommandations : accélérer la mise en œuvre du programme capaCITar, qui alloue des aides financières aux entreprises qui recrutent des titulaires de doctorat. Instaurer des mesures d’incitations professionnelles pour encourager les universitaires à coopérer avec le secteur privé, y compris en leur donnant la possibilité de mener deux carrières de front. Soutenir davantage l’innovation des entreprises en permettant le remboursement des crédits d’impôt sur la R&D ou en allongeant notablement la durée de la période de report en avant pour les dépenses de R&D.

Renforcer la concurrence dans les secteurs non manufacturiers. Le renforcement de la concurrence ferait baisser le prix des intrants et stimulerait la compétitivité des exportations et la productivité.

Mesures prises : les initiatives législatives relatives aux professions réglementées n’ont pas entraîné de diminution des obstacles à l’entrée.

Recommandations : réduire les obstacles à l’entrée dans les professions réglementées et surveiller les règles adoptées par les organismes sectoriels en matière d’entrée et de prix pour préserver la concurrence. Revoir les droits exclusifs associés à l’exécution de certaines tâches, les conditions encore en vigueur en matière de nationalité et les restrictions relatives à la forme de l’entreprise. Renégocier les concessions portuaires, pour s’assurer que la baisse du coût de la main-d’œuvre portuaire se traduise par une baisse des coûts pour les utilisateurs des ports. Continuer à réduire le champ d’application des anciens régimes de rémunération dans le secteur de l’énergie, en engageant des renégociations avec les entreprises historiques.

Promouvoir la négociation salariale au niveau des entreprises. L’amélioration de la productivité à l’échelon de l’entreprise constitue le socle d’une amélioration durable des salaires, tandis que l’extension par voie administrative peut entraîner un découplage de la productivité et des salaires.

Mesures prises : aucune mesure n’a été prise. Entre 2014 et 2015, le nombre de salariés concernés par les conventions collectives a doublé.

Recommandations : promouvoir les négociations salariales au niveau des entreprises, y compris en évitant la résurgence de l’extension par voie administrative des accords salariaux collectifs. Accroître la représentativité du système de négociations collectives.

Au delà du PIB par habitant : autres objectifs de l’action publique

1. Les données correspondent au taux de croissance annuelle moyenne du revenu disponible (c’est-à-dire du revenu après impôts et transferts) dans l’ensemble de la distribution et couvrent la période de 2008 à 2013. Le revenu disponible est calculé pour l’ensemble de la population. Les données sur les revenus sont exprimées à prix constants de 2010 (année de référence de l’OCDE).

2. Émissions totales de gaz à effet de serre (GES), une fois pris en compte l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (UTCF), en équivalents CO2 (CCNUCC). La moyenne de l’OCDE (hormis la Corée et Israël) est calculée suivant la même définition.

3. La part des émissions mondiales de GES est calculée à partir de données de 2010 de l’Agence internationale de l’énergie (AIE).

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Partie B : OCDE, Base de données des comptes nationaux et Base de données de l’Agence internationale de l’énergie (AIE), Base de données de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933456178

Note

 1. Les nouvelles priorités de politique économique mentionnées dans Objectif croissance 2017 (par rapport à Objectif croissance 2015) sont précédées et suivies de « ∗ ».

République Slovaque

La convergence du PIB par habitant vers les niveaux des pays de tête de l’OCDE s’est poursuivie, mais à un rythme beaucoup plus lent depuis la crise. Le retard sur les pays les plus performants reste considérable, notamment en raison de la faiblesse des taux d’emploi et du ralentissement de l’investissement par rapport à la tendance qui prévalait avant la crise.

Les inégalités de revenus sont inférieures à la moyenne de l’OCDE mais se sont creusées au cours des dernières années. La pauvreté est très répandue dans la partie orientale de la Slovaquie, particulièrement dans la minorité rom.

Quelques progrès ont été accomplis dans le domaine de l’éducation. Les salaires des enseignants ont été revalorisés et les éléments d’un système de formation en alternance sont en train d’être mis en place dans le cadre de la nouvelle loi sur l’enseignement professionnel. Une meilleure reconnaissance de l’apprentissage non formel pourrait encourager une participation accrue à la formation continue. Des efforts restent à faire pour améliorer l’efficience du système d’enseignement, car le chômage des jeunes demeure élevé. L’amélioration de l’environnement des entreprises et celle du cadre de l’innovation ne sont plus des priorités pour Objectif croissance, même si de nouvelles mesures s’imposent dans ces deux domaines.

La poursuite des réformes du système éducatif et du secteur public en général constitue une priorité majeure. Pour que les revenus continuent de converger vers les niveaux des pays les plus performants de l’OCDE, il est indispensable de développer les compétences avancées et de les rendre mieux adaptées aux besoins du marché du travail. Il faudra en parallèle prendre des mesures pour améliorer les compétences des élèves issus de milieux défavorisés, notamment des élèves roms.

L’augmentation des taxes environnementales et la suppression des subventions à l’électricité réduiront l’intensité énergétique et contribueront à la lutte contre le changement climatique.

Indicateurs de croissance et d’inégalités

1. Le taux d’emploi est défini par rapport à la population économiquement active ; par conséquent, une croissance positive du taux d’emploi correspond à un recul du taux de chômage structurel, et vice versa.

2. On intègre cette variable d’ajustement dans la décomposition afin de prendre en compte l’impact des travailleurs non résidents.

3. Le coefficient de Gini indique dans quelle mesure la distribution du revenu disponible entre les ménages s’écarte d’une répartition parfaitement égale. Un coefficient de Gini égal à zéro représente une égalité parfaite, tandis qu’un coefficient égal à 100 correspond à une inégalité parfaite.

4. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne pondérée par la population des 17 pays de tête de l’OCDE en termes de produit intérieur brut (PIB) par habitant, de PIB par heure travaillée et de revenu intérieur brut (RIB) par habitant, sur la base des parités de pouvoir d’achat (PPA) constantes de 2010.

Source : Partie A : OCDE, Base de données des Perspectives économiques de l’OCDE n° 100 ; Partie B : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Partie C : OCDE, Base de données des comptes nationaux et Base de données sur la productivité.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455277

Indicateurs de politique

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur la famille ; Partie B : OCDE, Base de données de l’enquête du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455738

Priorités d’Objectif croissance 2017

∗Améliorer l’efficience du secteur public∗1. La Slovaquie a un secteur public sous-efficient et, de ce fait, dispose d’une marge de manœuvre limitée pour assainir ses finances publiques d’une part et financer des mesures favorables à la croissance de l’autre.

Recommandations : le gouvernement devrait mener à bien l’initiative d’optimisation des recettes, qui incorpore des analyses factuelles dans le processus d’élaboration des politiques. Il devrait également améliorer la gestion des ressources humaines et moderniser l’administration publique, de manière à réduire le taux élevé de rotation des fonctionnaires et la dépendance à l’égard du calendrier politique. Surveiller la mise en œuvre de la loi contre les sociétés écran et le fonctionnement du système électronique de passation des marchés publics.

Améliorer le financement, l’équité et l’efficacité du système d’enseignement. Le système d’enseignement ne dispense pas des compétences adaptées aux besoins du marché du travail.

Mesures prises : en 2015, le gouvernement a fait adopter une nouvelle loi sur l’enseignement et la formation professionnels qui comporte certains éléments d’un système de formation en alternance, notamment des places en apprentissage. Le nouveau système incite davantage les entreprises à offrir des formations, en leur permettant de déduire les coûts de la formation pratique de leurs impôts.

Recommandations : encourager les praticiens de l’industrie à intégrer le corps enseignant. Publier régulièrement des informations sur les résultats obtenus par les diplômés sur le marché du travail. Attirer davantage les diplômés de l’enseignement secondaire technique dans le supérieur en concevant des formations supérieures courtes à vocation professionnelle. Subordonner davantage les dotations budgétaires accordées aux universités à leurs résultats sur le marché du travail.

Renforcer les mesures destinées à favoriser la formation continue et la mobilité. La participation à la formation continue et la mobilité des travailleurs sont faibles, ce qui ne facilite pas leur adaptation aux changements rapides des besoins de compétences.

Mesures prises : le gouvernement a adopté des modifications législatives en 2015 pour améliorer la reconnaissance de l’apprentissage non formel.

Recommandations : s’attaquer au chômage de longue durée en mettant en place des services publics de l’emploi et des politiques actives du marché du travail efficients, y compris des programmes de recyclage et de formation. Instaurer un dispositif de chèques-formation afin d’accroître la participation à la formation continue et adresser des aides financières aux entreprises qui proposent des places en apprentissage, en veillant au strict contrôle de la qualité. Pour améliorer la mobilité de la main-d’œuvre, que limite le taux élevé de propriétaires occupants, supprimer les subventions à l’achat d’un logement, y compris les aides à l’accession à la propriété accordées aux jeunes, la prime d’État sur l’épargne consacrée à l’achat d’un logement et les prêts à taux d’intérêt bonifié.

Réduire les obstacles à l’activité féminine. L’accroissement du taux d’activité féminine stimulerait la croissance économique et aiderait à contrer l’impact du vieillissement démographique.

Mesures prises : les capacités d’accueil des jeunes enfants ont augmenté en 2015 et 14.5 millions supplémentaires ont été alloués à la construction de structures d’accueil en 2016.

Recommandations : le gouvernement devrait continuer à développer les structures d’accueil des jeunes enfants. Il devrait également réduire la durée du congé parental en conditionnant l’octroi de l’allocation parentale à l’utilisation d’une partie du congé par les pères. Le système fiscal devrait être débarrassé des contre-incitations au travail qui s’exercent sur les deuxièmes apporteurs de revenu.

∗Améliorer les débouchés et les résultats de la population rom∗. Les résultats scolaires médiocres des élèves roms expliquent en partie la difficulté qu’ils ont d’accéder au marché du travail.

Recommandations : encourager la mixité sociale dans les classes et cibler davantage de ressources sur les établissements défavorisés. Développer les formations « de la deuxième chance » en associant l’acquisition de certifications formelles à des programmes qui améliorent les chances d’obtenir une expérience professionnelle. Développer les statistiques pour pouvoir évaluer l’efficacité des aides à la population rom. Adopter des mesures visant à réduire les discriminations à l’encontre des Roms dans l’éducation et sur le marché du travail.

Au delà du PIB par habitant : autres objectifs de l’action publique

1. Les données correspondent au taux de croissance annuelle moyenne du revenu disponible (c’est-à-dire du revenu après impôts et transferts) dans l’ensemble de la distribution et couvrent la période de 2008 à 2013. Le revenu disponible est calculé pour l’ensemble de la population. Les données sur les revenus sont exprimées à prix constants de 2010 (année de référence de l’OCDE).

2. Émissions totales de gaz à effet de serre (GES), une fois pris en compte l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (UTCF), en équivalents CO2 (CCNUCC). La moyenne de l’OCDE (hormis la Corée et Israël) est calculée suivant la même définition.

3. La part des émissions mondiales de GES est calculée à partir de données de 2010 de l’Agence internationale de l’énergie (AIE).

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Partie B : OCDE, Base de données des comptes nationaux et Base de données de l’Agence internationale de l’énergie (AIE), Base de données de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933456198

Note

 1. Les nouvelles priorités de politique économique mentionnées dans Objectif croissance 2017 (par rapport à Objectif croissance 2015) sont précédées et suivies de « ∗ ».

République Tchèque

Le processus de convergence des revenus et de la productivité a marqué le pas depuis la crise de 2008, ce qui s’explique avant tout par un ralentissement de la productivité totale des facteurs. Le PIB par habitant reste inférieur de 36 % à la moyenne des pays les plus avancés de l’OCDE.

Les inégalités sont restées stables, en deçà de la moyenne de l’OCDE. Les 20 % de ménages les plus pauvres perçoivent près de 10 % du revenu disponible total, soit une proportion plus importante qu’en moyenne dans l’OCDE.

Ces dernières années, les mesures visant à améliorer l’accès à des services d’accueil des jeunes enfants, à resserrer les liens entre le système éducatif et les employeurs et à encourager une plus grande collaboration entre les entreprises et les centres de recherche en matière de R-D ont répondu à certaines des priorités d’Objectif croissance 2015. La réforme fiscale n’est plus en soi une priorité d’action d’Objectif croissance mais des réformes considérables demeurent possibles pour favoriser une croissance inclusive. Il faudrait réduire le coin fiscal moyen pour les travailleurs faiblement rémunérés et accentuer la progressivité de la fiscalité. En outre, il conviendrait encore de transférer la charge fiscale globale des impôts directs vers des impôts moins générateurs de distorsions comme les taxes environnementales et les impôts sur la propriété immobilière.

Une plus grande efficacité du secteur public stimulerait la croissance de la productivité et améliorerait la qualité des services publics pour tous. Un renforcement de la coordination et de la surveillance, une amélioration de la planification et de l’évaluation et une plus grande importance accordée à la mesure et à la publication des résultats permettraient d’accroître l’efficacité des dépenses publiques. Des efforts supplémentaires sont indispensables pour surmonter les obstacles dus au morcellement territorial, en ayant recours à une offre commune de services et en comparant les prestataires de services. Des réformes plus profondes visant à améliorer l’équité entre les sexes sur le marché du travail, à accentuer l’équité du système éducatif et à valoriser les compétences augmenteraient les revenus et la capacité de la croissance à favoriser la cohésion sociale. Des mesures destinées à accroître l’efficacité des aides à la R-D et à l’innovation, à renforcer la compétitivité des marchés et à améliorer le système d’enseignement et de formation professionnels s’imposent pour stimuler la productivité.

Indicateurs de croissance et d’inégalités

1. Le taux d’emploi est défini par rapport à la population économiquement active ; par conséquent, une croissance positive du taux d’emploi correspond à un recul du taux de chômage structurel, et vice versa.

2. On intègre cette variable d’ajustement dans la décomposition afin de prendre en compte l’impact des travailleurs non résidents.

3. Le coefficient de Gini indique dans quelle mesure la distribution du revenu disponible entre les ménages s’écarte d’une répartition parfaitement égale. Un coefficient de Gini égal à zéro représente une égalité parfaite, tandis qu’un coefficient égal à 100 correspond à une inégalité parfaite.

4. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne pondérée par la population des 17 pays de tête de l’OCDE en termes de produit intérieur brut (PIB) par habitant, de PIB par heure travaillée et de revenu intérieur brut (RIB) par habitant, sur la base des parités de pouvoir d’achat (PPA) constantes de 2010.

Source : Partie A : OCDE, Base de données des Perspectives économiques de l’OCDE n° 100 ; Partie B : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Partie C : OCDE, Base de données des comptes nationaux et Base de données sur la productivité.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455003

Indicateurs de politique

1. Indicateur composite des performances de l’administration publique, construit à partir de l’indicateur de réglementation des marchés de produits (RMP) de l’OCDE (pour 2008 et 2013), utilisé comme variable indicatrice du poids de la bureaucratie (assorti d’un coefficient de pondération de 33 % pour le calcul de l’indicateur), et des résultats de l’enquête de 2014 du Forum économique mondial sur la qualité de la justice, le niveau de corruption et l’inefficience de l’administration publique (données relatives à 2009 et 2013).

Source : Partie A : Dutu, R. et P. Sicari (2016), « Public Spending Efficiency in the OECD: Benchmarking Health Care, Education and General Administration », Documents de travail du Département des affaires économiques de l’OCDE, n° 1278 ; Partie B : OCDE, Base de données des indicateurs de la science et de la technologie.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455463

Priorités d’Objectif croissance 2017

Renforcer l’intégration des femmes au marché du travail. Aider les parents à concilier vie professionnelle et vie familiale encourageait davantage de femmes à entrer sur le marché du travail et permettrait de combler l’écart de rémunération entre hommes et femmes.

Mesures prises : Des micro-crèches destinées aux enfants âgés de six mois à quatre ans sont en cours d’expérimentation et bénéficient du soutien financier de l’UE. Les modifications apportées à la Loi sur l’éducation en 2016 ont abaissé de trois à deux ans l’âge minimum pour entrer au jardin d’enfants, et une année de préscolarisation sera obligatoire à compter de septembre 2017. Tous les enfants âgés de quatre ans auront légalement droit à une place en jardin d’enfants à partir de 2017, et à partir de 2018 pour ceux âgés de trois ans.

Recommandations : Les dépenses publiques consacrées à l’accueil et l’éducation des jeunes enfants devraient augmenter pour permettre d’accroître l’offre. Il faudrait contrôler l’efficacité des mesures prises récemment pour élargir cette offre. Sous réserve d’une offre suffisante de structures abordables et de qualité, il faudrait réduire la durée maximale du congé parental et le réserver en partie aux pères, et diminuer l’allocation parentale proportionnellement au crédit d’impôt applicable aux frais de garde.

Améliorer l’équité et les résultats du système éducatif. Le renforcement du développement des compétences et de la transition entre le système scolaire et le monde du travail augmenterait l’emploi des travailleurs peu qualifiés et faciliterait l’adoption d’une production à plus forte valeur ajoutée.

Mesures prises : Des recommandations et contrats types ont été publiés pour établir une relation contractuelle entre employeurs et étudiants. Les modifications apportées à la Loi sur l’enseignement supérieur en 2016 changent la procédure d’agrément des établissements en y introduisant plus de critères fondés sur les résultats et des évaluations.

Recommandations : Supprimer progressivement l’orientation précoce des élèves. Veiller à ce que le développement des jardins d’enfants se concrétise. Attirer et fidéliser du personnel de qualité dans les écoles fréquentées par des élèves issus d’un milieu socio‐économique défavorisé. Accroître la participation des employeurs à la formation professionnelle en simplifiant le cadre et la gouvernance du système. Réexaminer l’efficacité des incitations mises en place récemment pour encourager les employeurs à proposer des formations. Veiller à ce que le système fondé sur les résultats pour l’agrément des établissements d’enseignement supérieur soit pleinement appliqué et instaurer des droits d’inscription, en complément de bourses soumises à conditions de ressources et de prêts remboursables en fonction des revenus futurs.

Stimuler la concurrence sur le marché national. Un secteur des services concurrentiel s’avère déterminant pour accroître la valeur ajoutée dans la production, stimuler l’innovation et exploiter les sources de croissance du marché national.

Mesures prises : Un document d’orientation sur la présence capitalistique de l’État est en cours de préparation. En 2015 et 2016, l’Office pour la protection de la concurrence a délibéré sur des affaires d’entente dans le secteur de la construction et le nombre de demandes de clémence a augmenté.

Recommandations : Privatiser et se désengager des entreprises et activités publiques dans les secteurs et segments concurrentiels. Regrouper la gouvernance des entreprises publiques restantes au sein d’une autorité unique. Veiller à ce que le programme de clémence destiné à mettre au jour des ententes fonctionne correctement et que les initiatives visant à éliminer la collusion entre soumissionnaires portent leurs fruits. Supprimer la réglementation sectorielle particulière qui protège les petits fournisseurs de denrées alimentaires aux chaînes de distribution du cadre de la politique de la concurrence. Favoriser la concurrence dans les secteurs intégrés verticalement via une dissociation effective des structures de propriété ou des sociétés holding impliquant une séparation financière des activités.

Améliorer la R-D et les politiques d’innovation. Une augmentation des dépenses de R-D des entreprises et de meilleurs résultats en matière d’innovation stimuleraient la productivité et une croissance tirée par le marché national.

Mesures prises : Ces deux dernières années, le gouvernement a étoffé ses programmes destinés à favoriser une plus grande collaboration entre les entreprises et instituts de recherche ainsi qu’une augmentation des dépenses de R-D des entreprises, par le biais de l’Agence tchèque pour la technologie. Le plan stratégique national 2016-20 pour la recherche, le développement et l’innovation a pour objet d’être le cadre permettant de garantir la cohérence entre les stratégies et les programmes. Un nouveau cadre général d’évaluation des aides à la R-D a été mis sur pied. Un Fonds national pour l’innovation est en cours de création.

Recommandations : Élaborer des dispositifs publics de cofinancement pour compléter les aides et multiplier les mesures fiscales incitant les entreprises à investir dans la R-D. Simplifier l’organisation et la gestion des politiques en intensifiant les efforts pour regrouper, au sein d’une institution unique, la conception, l’évaluation et la coordination des politiques de recherche et développement et d’innovation. En particulier, les centres de recherche devraient relever de la responsabilité d’une seule et même entité.

∗Améliorer l’efficacité du secteur public∗1. Améliorer la performance du secteur public stimulera la croissance de la productivité intérieure et rehaussera la qualité des services publics au profit de l’ensemble des citoyens.

Recommandations : Améliorer la coordination des investissements publics en désignant les entités chargées de coordonner et de hiérarchiser les investissements sur le critère du rendement social maximal et en évaluant les besoins d’investissement dans tous les secteurs selon une procédure uniformisée. Améliorer la rentabilité des marchés publics en recourant davantage à des procédures conjointes grâce à des outils et règles perfectionnés et en renforçant les contrôles. Utiliser et publier des indicateurs de résultats uniformisés pour les activités financées sur des fonds publics à tous les niveaux de l’administration. Mettre en place le cadre permettant aux communes de profiter des avantages d’une offre commune de services.

Au delà du PIB par habitant : autres objectifs de l’action publique

1. Les données correspondent au taux de croissance annuelle moyenne du revenu disponible (c’est-à-dire du revenu après impôts et transferts) dans l’ensemble de la distribution et couvrent la période de 2008 à 2013. Le revenu disponible est calculé pour l’ensemble de la population. Les données sur les revenus sont exprimées à prix constants de 2010 (année de référence de l’OCDE).

2. Émissions totales de gaz à effet de serre (GES), une fois pris en compte l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (UTCF), en équivalents CO2 (CCNUCC). La moyenne de l’OCDE (hormis la Corée et Israël) est calculée suivant la même définition.

3. La part des émissions mondiales de GES est calculée à partir de données de 2010 de l’Agence internationale de l’énergie (AIE).

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Partie B : OCDE, Base de données des comptes nationaux et Base de données de l’Agence internationale de l’énergie (AIE), Base de données de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455924

Note

 1. Les nouvelles priorités d’action figurant dans l’édition 2017 d’Objectif croissance (par rapport à l’édition 2015) sont précédées et suivies d’un astérisque (∗).

Royaume-Uni

L’écart de PIB par habitant vis-à-vis des pays les plus avancés de l’OCDE s’est réduit au cours des dernières années, essentiellement à la faveur d’une utilisation accrue de la main-d’œuvre. Cependant, la croissance de la productivité du travail reste faible.

Les inégalités de revenus sont supérieures à la moyenne de l’OCDE mais ont quelque peu diminué au cours de la période récente. La part du revenu national détenue par les personnes les plus pauvres, toujours inférieure à la moyenne de l’OCDE, a légèrement augmenté.

Certaines mesures au moins ont été prises dans tous les domaines de réforme identifiés par Objectif croissance 2015, en particulier le développement et la planification des infrastructures à long terme. Les mesures d’assainissement budgétaire axées sur les dépenses ont permis d’améliorer l’efficience de l’administration publique, d’où le retrait de ce domaine de réforme de la liste de priorités arrêtée en 2015.

L’augmentation des dépenses d’éducation et de formation entraînerait un accroissement des compétences et de la productivité et, par conséquent, des salaires. Une offre de logements plus nombreuse encouragerait la mobilité de la main-d’œuvre et réduirait l’inadéquation des compétences, entraînant des gains de revenus supplémentaires. Des investissements accrus dans la recherche-développement et le développement des infrastructures favoriseraient le progrès technique et renforceraient le stock de capital, ce qui serait également bénéfique pour les niveaux de vie.

Indicateurs de croissance et d’inégalités

1. Le taux d’emploi est défini par rapport à la population économiquement active ; par conséquent, une croissance positive du taux d’emploi correspond à un recul du taux de chômage structurel, et vice versa.

2. On intègre cette variable d’ajustement dans la décomposition afin de prendre en compte l’impact des travailleurs non résidents.

3. Le coefficient de Gini indique dans quelle mesure la distribution du revenu disponible entre les ménages s’écarte d’une répartition parfaitement égale. Un coefficient de Gini égal à zéro représente une égalité parfaite, tandis qu’un coefficient égal à 100 correspond à une inégalité parfaite.

4. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne pondérée par la population des 17 pays de tête de l’OCDE en termes de produit intérieur brut (PIB) par habitant, de PIB par heure travaillée et de revenu intérieur brut (RIB) par habitant, sur la base des parités de pouvoir d’achat (PPA) constantes de 2010.

Source : Partie A : OCDE, Base de données des Perspectives économiques de l’OCDE n° 100 ; Partie B : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Partie C : OCDE, Base de données des comptes nationaux et Base de données sur la productivité.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455340

Indicateurs de politique

1. Dans le cadre du Programme pour l’évaluation internationale des compétences des adultes (PIAAC), les niveaux de compétences en numératie et en littératie sont définis par des fourchettes de scores (exprimés en points) et par le niveau de difficulté des tâches correspondant à ces fourchettes. En termes de numératie, les adultes ayant un score inférieur ou égal au niveau 1 de l’échelle de compétences sont uniquement capables d’effectuer des opérations arithmétiques élémentaires avec des nombres entiers, tandis que les adultes qui obtiennent les scores les plus élevés ont démontré leur capacité d’effectuer des analyses ou des raisonnements plus complexes concernant des quantités et des données (niveau 4) ou leur capacité de raisonner par inférence et de travailler avec des arguments et des modèles mathématiques (niveau 5).

Source : Partie A : OCDE, Base de données des indicateurs de la science et de la technologie ; Partie B : OCDE (2013), Perspectives de l’OCDE sur les compétences 2013 : Premiers résultats de l’Évaluation des compétences des adultes.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455805

Priorités d’Objectif croissance 2017

Améliorer les compétences. Les compétences en lecture et en calcul sont inférieures à la moyenne de l’OCDE et il y a davantage de personnes peu qualifiées parmi les jeunes que parmi les travailleurs proches de l’âge de la retraite en Angleterre.

Mesures prises : pour encourager le développement des compétences professionnelles, les autorités ont adopté une législation qui imposera une taxe d’apprentissage aux grandes entreprises à partir d’avril 2017. Depuis 2013, des cours de mathématiques et d’anglais sont dispensés à tous les élèves âgés de 16 à 19 ans qui n’ont pas, à 16 ans, obtenu une note minimum dans ces matières.

Recommandations : encourager l’expansion des programmes professionnels post-secondaires de qualité élevée. Faire mieux cadrer les programmes et les politiques avec le développement économique local en continuant à décentraliser le financement des programmes de compétences et en impliquant davantage les employeurs. Soutenir la formation continue des travailleurs peu qualifiés pour s’assurer que leur productivité s’ajuste aux hausses prévues du salaire national de subsistance (National Living Wage).

Renforcer les incitations au travail et les politiques actives du marché du travail. Les dépenses au titre des politiques actives du marché du travail sont inférieures à la moyenne de l’OCDE, et la proportion de jeunes qui ne sont ni en emploi, ni scolarisés, ni en formation est supérieure à la moyenne de l’OCDE.

Mesures prises : le dispositif de crédit universel (Universal Credit), une réforme de la protection sociale qui vise à renforcer les incitations au travail, a été introduit progressivement, mais à un rythme mesuré. L’accès aux services de garde d’enfants gratuits sera progressivement étendu à partir de septembre 2016, ce qui devrait encourager le travail des parents.

Recommandations : mettre en œuvre le crédit universel et évaluer son efficacité à remettre les bénéficiaires sur le chemin de l’emploi. Accroître les dépenses consacrées aux politiques actives du marché du travail, en particulier pour les 15-19 ans, et les rendre plus efficientes en encourageant la concurrence entre les prestataires sous contrat, en affinant le profilage des clients et en élaborant un système de mesure des performances fondé sur les caractéristiques des demandeurs d’emploi et les marchés du travail locaux.

Renforcer l’offre de logements. Des règles d’urbanisme restrictives entravent la construction de nouveaux bâtiments, et l’insuffisance du parc de logements réduit leur accessibilité financière et gêne l’appariement des compétences et des emplois, ce qui nuit à la productivité.

Mesures prises : le gouvernement a annoncé une série de mesures de réforme de l’aménagement du territoire destinées à améliorer le processus d’examen et de mise à jour des plans locaux et à réduire les conditions de pré-commencement excessives imposées après la délivrance du permis d’urbanisme. La construction prévue de 400 000 nouveaux logements abordables d’ici à 2020, annoncée en novembre 2015, contribuera à alléger la pénurie de logements.

Recommandations : assouplir encore les contraintes réglementaires pour rendre davantage de terres disponibles à la construction, en particulier en révisant en profondeur les limites des zones protégées de la Ceinture verte et en allégeant les règles protégeant le paysage. Augmenter le parc de logements sociaux lorsque l’activité du secteur privé n’est pas suffisante pour rendre l’accès au logement plus équitable.

Améliorer les infrastructures publiques. Les problèmes de congestion sont d’une ampleur considérable sur le réseau de transport routier et la qualité des infrastructures existantes est considérée comme laissant à désirer, ce qui amoindrit la productivité et le bien-être des citoyens.

Mesures prises : une Commission nationale des infrastructures a été établie en octobre 2015 pour fournir au gouvernement des conseils experts sur les défis pressants en matière d’infrastructures et les besoins d’infrastructures à long terme. Une liste des projets d’infrastructures est toujours révisée et mise à jour dans le cadre du plan national d’infrastructure (National Infrastructure Plan). Au début de 2016, plusieurs unités administratives ont été regroupées en une seule autorité d’exécution des infrastructures responsable de l’ensemble des principaux projets et programmes.

Recommandations : continuer de capitaliser sur les progrès accomplis par le plan national d’infrastructure pour renforcer davantage la stratégie et la planification des infrastructures à long terme. Continuer de donner la priorité aux investissements publics en infrastructures et d’élargir l’accès aux financements privés. Mettre en place progressivement une tarification de l’usage des infrastructures, en particulier dans les domaines caractérisés par des externalités environnementales négatives, comme le transport routier.

∗Encourager les dépenses de R&D∗1. Le soutien à la R&D des entreprises est correctement équilibré entre financement direct et financement indirect, mais les dépenses publiques et privées de R&D sont relativement faibles, ce qui freine l’innovation.

Recommandations : donner la priorité aux dépenses de financement direct – telles que les subventions, les prêts et les commandes publiques – pour encourager l’innovation privée dans les secteurs émergents et les technologies « de rupture » potentielles, ainsi qu’aux incitations fiscales à la R&D pour s’assurer de maintenir l’équilibre entre les deux formes de financement du soutien à la R&D.

Au delà du PIB par habitant : autres objectifs de l’action publique

1. Les données correspondent au taux de croissance annuelle moyenne du revenu disponible (c’est-à-dire du revenu après impôts et transferts) dans l’ensemble de la distribution et couvrent la période de 2008 à 2013. Le revenu disponible est calculé pour l’ensemble de la population. Les données sur les revenus sont exprimées à prix constants de 2010 (année de référence de l’OCDE).

2. Émissions totales de gaz à effet de serre (GES), une fois pris en compte l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (UTCF), en équivalents CO2 (CCNUCC). La moyenne de l’OCDE (hormis la Corée et Israël) est calculée suivant la même définition.

3. La part des émissions mondiales de GES est calculée à partir de données de 2010 de l’Agence internationale de l’énergie (AIE).

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Partie B : OCDE, Base de données des comptes nationaux et Base de données de l’Agence internationale de l’énergie (AIE), Base de données de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933456266

Note

 1. Les nouvelles priorités de politique économique mentionnées dans Objectif croissance 2017 (par rapport à Objectif croissance 2015) sont précédées et suivies de « ∗ ».

Fédération De Russie

L’écart de PIB par habitant vis-à-vis des pays les plus avancés de l’OCDE a rapidement diminué jusqu’à la crise de 2009, mais le processus de convergence s’est ensuite ralenti, à la fois en raison d’un recul de la croissance potentielle et de facteurs conjoncturels. Le PIB par habitant a encore perdu du terrain après 2014, les recettes du commerce extérieur se ressentant de la baisse du prix du pétrole et des sanctions. Néanmoins, la dépréciation du rouble a partiellement atténué ces chocs. L’écart de PIB par habitant tient essentiellement à l’écart de productivité, tandis que le taux d’emploi demeure supérieur à la moyenne de l’OCDE.

Les inégalités de revenus sont plus marquées que dans la plupart des pays de l’OCDE et se sont encore creusées pendant les années qui ont suivi la crise. Entre 2008 et 2012, quatre cinquièmes de l’ensemble des ménages ont connu une croissance nulle ou négative de leur revenu réel. Cibler les politiques de manière à accroître le revenu marchand et le revenu disponible des ménages situés au bas de l’échelle pourrait contribuer à réduire les inégalités et à favoriser une croissance plus inclusive.

Des avancées ont eu lieu en matière de réduction des formalités et du contrôle administratifs, de lutte contre la corruption et de soutien à l’innovation dans le secteur privé, mais des mesures supplémentaires s’imposent dans ces domaines. La diminution du rôle des entreprises publiques pourrait être bénéfique à l’innovation et à la productivité. Une meilleure application des droits de propriété améliorerait la confiance dans les institutions.

La qualité des finances publiques devra impérativement être renforcée pour qu’émerge une croissance inclusive. Augmenter les dépenses d’éducation et d’infrastructure permettrait d’élever la productivité et contribuerait à atténuer les fortes inégalités de revenus. Transférer la charge fiscale des entreprises vers la propriété immobilière, rendre l’impôt sur le revenu des personnes physiques progressif et améliorer le recouvrement de l’impôt seraient également favorables à l’inclusivité. Le renforcement des cadres intergouvernementaux et de l’autonomie budgétaire des administrations infranationales pourrait accroître l’efficacité des dépenses publiques. Les politiques d’innovation sont essentielles pour assurer la transition vers une croissance fondée sur des facteurs internes et affranchie du secteur des ressources naturelles. Le resserrement des liens entre les nombreux instituts de recherche opérant aux niveaux fédéral et régional et le secteur des entreprises aurait un effet stimulant sur l’innovation. L’amélioration de l’environnement des PME, en particulier, renforcerait l’entrepreneuriat et la productivité.

Indicateurs de croissance et d’inégalités

1. Le taux d’emploi est défini par rapport à la population économiquement active ; par conséquent, une croissance positive du taux d’emploi correspond à un recul du taux de chômage structurel, et vice versa.

2. On intègre cette variable d’ajustement dans la décomposition afin de prendre en compte l’impact des travailleurs non résidents.

3. Le coefficient de Gini indique dans quelle mesure la distribution du revenu disponible entre les ménages s’écarte d’une répartition parfaitement égale. Un coefficient de Gini égal à zéro représente une égalité parfaite, tandis qu’un coefficient égal à 100 correspond à une inégalité parfaite.

4. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne pondérée par la population des 17 pays de tête de l’OCDE en termes de produit intérieur brut (PIB) par habitant, de PIB par heure travaillée et de revenu intérieur brut (RIB) par habitant, sur la base des parités de pouvoir d’achat (PPA) constantes de 2010.

Source : Partie A : OCDE, Base de données des Perspectives économiques de l’OCDE n° 100 ; Partie B : Banque mondiale, Base de données des Indicateurs du développement dans le monde ; Partie C : OCDE, Base de données des comptes nationaux et Base de données sur la productivité ; Banque mondiale, Base de données des Indicateurs du développement dans le monde ; Organisation internationale du travail (OIT), Base de données des Indicateurs clés du marché du travail.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455267

Indicateurs de politique

Source : Partie A : OCDE, Base de données de l’indice de restrictivité de la réglementation de l’investissement direct étranger (IDE) ; Partie B : OCDE, Base de données sur la réglementation des marchés de produits.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455723

Priorités d’Objectif croissance 2017

Réduire le contrôle exercé par l’État sur l’activité économique et les autres obstacles à la concurrence. Une réglementation restrictive des marchés de produits, liée en particulier à l’omniprésence de l’État dans l’économie, bride l’innovation et la croissance de la productivité.

Mesures prises : la procédure d’analyse d’impact de la réglementation (AIR) a été étendue à l’impact effectif. Plusieurs sociétés pétrolières et minières ont été entièrement ou partiellement privatisées, mais la structure de la propriété demeure opaque dans certains cas. Bashneft, une société pétrolière privatisée en 2016, a été rachetée par la société d’État Rosneft. Les ambitieux programmes de privatisations prévus pour 2014-16 ont été sensiblement revus à la baisse et n’ont pas été réactivés depuis.

Recommandations : continuer de réduire les obstacles administratifs et élargir le champ d’application des initiatives fédérales aux niveaux régional et local. Accélérer la privatisation en bonne et due forme des banques et entreprises publiques. Améliorer encore la gouvernance des entreprises publiques et œuvrer à l’instauration de conditions de concurrence équitables entre les entreprises publiques et privées, y compris en matière fiscale. Élargir le champ d’application de la procédure d’AIR aux projets de lois examinés par la Douma.

Réduire les obstacles à l’investissement direct étranger. Un régime d’investissement direct étranger plus libéral permettrait de renforcer la concurrence et l’innovation, ce qui stimulerait la croissance de la productivité.

Mesures prises : aucune mesure n’a été prise.

Recommandations : supprimer les barrières administratives à l’entrée et s’abstenir d’en créer de nouvelles. Réduire le nombre de secteurs stratégiques dans lesquels les investissements étrangers sont subordonnés à une autorisation préalable des pouvoirs publics, et simplifier cette procédure d’autorisation.

Améliorer l’efficacité de la politique d’innovation. Un renforcement des capacités d’innovation permettrait d’accélérer la croissance de la productivité.

Mesures prises : le soutien direct à l’innovation – et aux investissements infrastructurels – des PME a augmenté entre 2014 et 2016. La stratégie de recherche et de développement adoptée par le gouvernement en 2016 vise à renforcer la capacité d’innovation des grandes sociétés russes et les liens entre les instituts de recherche et le secteur des entreprises.

Recommandations : continuer de soutenir de façon générale l’innovation et l’adoption de nouvelles technologies. Transférer une part plus importante de la recherche de l’Académie des sciences de Russie (ASR) aux universités, en augmentant la part des bourses attribuées sur la base d’une mise en concurrence, et en rationalisant les instituts de recherche sectoriels publics. Renforcer les liens entre les universités et le secteur privé, en particulier les PME, et instaurer un environnement favorable aux start-ups. Soutenir les activités d’innovation du secteur privé au moyen de crédits d’impôt d’application universelle.

Améliorer la qualité de l’administration publique. Une administration publique fonctionnant de manière plus efficace et transparente contribuerait à une accélération de la croissance économique.

Mesures prises : aucune mesure n’a été prise.

Recommandations : poursuivre la campagne de lutte contre la corruption en mettant davantage l’accent sur la transparence et la responsabilisation du secteur public. Limiter les risques de corruption en réduisant au minimum la nécessité et les possibilités pour les agents de l’État de prendre des décisions subjectives. Améliorer la protection juridique des lanceurs d’alerte et ne pas limiter la possibilité pour les médias ou les ONG de dénoncer publiquement les infractions à la loi. Renforcer l’indépendance de la justice en rendant plus transparentes les procédures de nomination et de promotion des juges, et en améliorant leur rémunération et leur rotation.

∗Améliorer la qualité des finances publiques∗1. Des finances publiques de meilleure qualité, tant sur le plan des dépenses que celui des recettes, favoriseraient la croissance inclusive et contribueraient à réduire les inégalités de revenus, qui sont élevées au regard des normes internationales.

Recommandations : augmenter la part des dépenses consacrées à l’éducation et aux infrastructures et abaisser celle allouée à la défense. Transférer la charge fiscale des entreprises vers la propriété immobilière, et envisager de rendre l’impôt sur le revenu plus progressif. Améliorer le recouvrement de l’impôt. Renforcer les cadres intergouvernementaux et l’autonomie budgétaire des administrations infranationales. Augmenter les dépenses consacrées aux PAMT, et plus particulièrement aux services de formation et d’aide à la recherche d’emploi.

Au delà du PIB par habitant : autres objectifs de l’action publique

1. Émissions totales de gaz à effet de serre (GES), une fois pris en compte l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (UTCF), en équivalents CO2 (CCNUCC). La moyenne de l’OCDE (hormis la Corée et Israël) est calculée suivant la même définition.

2. La part des émissions mondiales de GES est calculée à partir de données de 2010 de l’Agence internationale de l’énergie (AIE).

Source : Partie A : Banque mondiale, Base de données des Indicateurs du développement dans le monde ; Partie B : OCDE, Base de données des comptes nationaux et Base de données de l’Agence internationale de l’énergie (AIE), Base de données de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933456184

Note

 1. Les nouvelles priorités de politique économique mentionnées dans Objectif croissance 2017 (par rapport à Objectif croissance 2015) sont précédées et suivies de « ∗ ».

Slovénie

L’écart de PIB par habitant vis-à-vis des pays les plus avancés de l’OCDE a commencé à se resserrer pour la première fois en 2014, après avoir augmenté pendant cinq ans. Il reste néanmoins significatif, et le PIB par habitant est inférieur de 6 % à son pic de 2008. Ce déclin s’explique principalement par la baisse de l’utilisation de la main-d’œuvre.

À cause de la crise prolongée, les inégalités de revenus et la pauvreté se sont aggravées. Néanmoins, la Slovénie reste l’un des pays de l’OCDE où les inégalités de revenu disponible sont les plus faibles, du fait en partie de la forte capacité de redistribution des systèmes d’impôts et de transferts.

La dynamique des réformes s’est accélérée au cours des dernières années, marquées notamment par la réforme de la législation en matière de protection de l’emploi, qui a contribué à réduire le dualisme du marché du travail. Par ailleurs, après avoir bénéficié d’un traitement fiscal et réglementaire préférentiel, les emplois étudiants sont assujettis depuis 2015 à des cotisations d’assurance maladie et de retraite, ce qui contribue également à réduire le dualisme du marché du travail. En 2015, le parlement a adopté la Stratégie de gestion des actifs des entreprises publiques, et la deuxième banque du pays a été privatisée. Malgré tout, les progrès en matière de privatisation restent lents.

La réduction de la participation de l’État dans l’économie améliorera la gouvernance des entreprises et contribuera à attirer les investissements étrangers et à accroître l’efficience. L’abaissement des obstacles à l’entrée et l’amélioration des résultats de l’enseignement supérieur et de l’innovation stimuleraient la productivité du travail et la croissance à long terme. Il y a également lieu de poursuivre la réforme des retraites en faisant en sorte que les individus prennent leur retraite plus tard. Restructurer les allocations de chômage, l’aide sociale et les impôts pourrait renforcer les incitations au travail adressées aux chômeurs et aux personnes inactives. Des progrès sur ce plan amélioreraient la viabilité des finances publiques, et la hausse des taux d’activité et d’emploi qui en résulterait serait la meilleure garantie possible contre le creusement des inégalités. Cibler plus étroitement les politiques actives du marché du travail sur les chômeurs de longue durée et les travailleurs peu qualifiés contribuerait à atténuer les problèmes dans les situations où ils sont les plus aigus.

Indicateurs de croissance et d’inégalités

1. Le taux d’emploi est défini par rapport à la population économiquement active ; par conséquent, une croissance positive du taux d’emploi correspond à un recul du taux de chômage structurel, et vice versa.

2. On intègre cette variable d’ajustement dans la décomposition afin de prendre en compte l’impact des travailleurs non résidents.

3. Le coefficient de Gini indique dans quelle mesure la distribution du revenu disponible entre les ménages s’écarte d’une répartition parfaitement égale. Un coefficient de Gini égal à zéro représente une égalité parfaite, tandis qu’un coefficient égal à 100 correspond à une inégalité parfaite.

4. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne pondérée par la population des 17 pays de tête de l’OCDE en termes de produit intérieur brut (PIB) par habitant, de PIB par heure travaillée et de revenu intérieur brut (RIB) par habitant, sur la base des parités de pouvoir d’achat (PPA) constantes de 2010.

Source : Partie A : OCDE, Base de données des Perspectives économiques de l’OCDE n° 100 ; Partie B : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Partie C : OCDE, Base de données des comptes nationaux et Base de données sur la productivité.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455281

Indicateurs de politique

1. La charge fiscale pesant sur le travail correspond à la somme de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale, ainsi que des éventuels prélèvements sur les salaires, diminuée des transferts en espèces. Le coin fiscal marginal sur le travail est calculé pour un célibataire sans enfant rémunéré à hauteur de 167 % du salaire moyen.

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur les impôts sur les salaires ; Partie B : OCDE, Base de données sur la réglementation des marchés de produits.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455746

Priorités d’Objectif croissance 2017

Relever l’âge légal de la retraite et moins décourager le travail des seniors. La population slovène vieillit rapidement et le système de retraite n’incite pas suffisamment les travailleurs âgés à rester actifs.

Mesures prises : aucune mesure n’a été prise.

Recommandations : procéder à une nouvelle réforme plus ambitieuse du système pour en assurer à la fois la viabilité et l’adéquation, par exemple en liant l’âge légal de la retraite aux progrès de l’espérance de vie et en encourageant les contributions privées au deuxième pilier. Donner plus de poids à la hausse des prix dans la formule d’indexation des pensions. Limiter les possibilités de retraite anticipée.

Réduire l’intervention de l’État dans l’économie et renforcer la concurrence sur les marchés de produits. Les participations publiques dans les entreprises sont étendues, la gouvernance des entreprises est médiocre et il existe des obstacles à l’entrée, ce qui freine la concurrence, le progrès technologique et les entrées d’investissements directs étrangers.

Mesures prises : en 2015, le parlement a adopté la Stratégie de gestion des actifs des entreprises publiques, qui classe les participations détenues par l’État dans plus de 100 sociétés en trois groupes : investissements stratégiques, importants et de portefeuille. Certains progrès ont été accomplis sur le front des privatisations, avec la privatisation de la deuxième banque publique du pays, NKBM. Toutefois, en butte à de fortes pressions politiques, le Fonds souverain slovène (Slovenian Sovereign Holding) n’est pas parvenu à privatiser la société nationale de télécommunications. Le parlement a également adopté une loi qui déréglemente les métiers de la distribution.

Recommandations : réduire encore davantage la participation de l’État dans l’économie pour améliorer la gouvernance des entreprises et contribuer à attirer les investissements étrangers et à accroître l’efficience. L’État doit s’abstenir de détenir des participations de contrôle dans les sociétés opérant sur des marchés concurrentiels. Adopter la règle du consentement tacite pour la délivrance des autorisations de création d’entreprise et accélérer la délivrance des permis de construire et l’enregistrement de propriété. Réduire les obstacles à l’entrée dans les services professionnels (comptabilité, droit, ingénierie et architecture).

Réduire les contre-incitations exercées au travers du système de prélèvements et de transferts. Les pièges de l’inactivité et du chômage sont importants. Les taux d’imposition effectifs marginaux élevés qui s’appliquent aux hauts revenus d’activité exercent une forte contre-incitation au travail et peuvent décourager l’investissement dans les compétences ou l’embauche de travailleurs très qualifiés.

Mesures prises : les autorités ont adopté en 2016, pour entrée en vigueur en 2017, des mesures visant à réduire la charge fiscale qui s’applique aux salariés à revenu intermédiaire. Les tranches d’imposition du revenu ont été modifiées dans le but de réduire le coin fiscal pour les personnes gagnant plus que 1.6 fois le salaire moyen.

Recommandations : restructurer les allocations de chômage, l’aide sociale et les impôts pourrait renforcer les incitations au travail adressées aux chômeurs et aux personnes inactives. Rendre la structure fiscale plus favorable à la croissance en abaissant les taux d’imposition des revenus du travail les plus élevés et en augmentant les impôts périodiques sur les biens immobiliers. Améliorer le ciblage des allocations familiales et durcir les critères de ressources auxquels sont subordonnées les allocations d’éducation.

Améliorer les résultats de l’enseignement supérieur et encourager l’innovation. Les dépenses de R&D de la Slovénie sont élevées, mais le nombre d’entreprises innovantes, de brevets et de marques commerciales est faible. L’enseignement supérieur devrait gagner en efficience, et les résultats généraux des étudiants pourraient être améliorés.

Mesures prises : en 2015, des formations en entrepreneuriat ont été progressivement introduites dans le cursus scolaire par le biais de projets pilotes. Des mesures ont été mises en place pour aider les créateurs de start-ups : allègement des formalités administratives, octroi de subventions à la création d’entreprises innovantes, mise en place de chéquiers-formation et création de pépinières d’entreprises, de parcs technologiques et d’incubateurs d’entreprises. On s’est également efforcé de rendre les universités slovènes plus attrayantes au plan international.

Recommandations : mettre en œuvre la politique unifiée du gouvernement en matière d’innovation et suivre ses progrès. Améliorer les liens de collaboration entre les principaux acteurs de la politique d’innovation (recherche, développement technologique et innovation, enseignement supérieur et pouvoirs publics). Renforcer la formation à l’entrepreneuriat dans les établissements scolaires et encourager la créativité et l’esprit d’entreprise. Faciliter les réformes dans les universités et organismes de recherche publics, et renforcer leur autonomie, leur rôle d’impulsion et leur obligation de rendre compte. Encourager encore davantage la coopération internationale dans les universités et resserrer les liens entre l’université et le secteur privé.

∗Renforcer les politiques actives du marché du travail∗1. La Slovénie dépense relativement peu au titre des politiques actives du marché du travail (PAMT), et les programmes existants ne sont pas suffisamment bien ciblés sur les chômeurs de longue durée et les travailleurs peu qualifiés. Moins de la moitié des chômeurs participent aux PAMT.

Recommandations : consacrer davantage de ressources aux politiques actives du marché du travail et cibler plus étroitement l’aide sur les chômeurs de longue durée et les personnes peu qualifiées, sur la base d’une évaluation des programmes individuels. Tous les travailleurs qui sont sans emploi depuis plus d’un à trois mois consécutifs devraient être encouragés à participer à des programmes d’orientation professionnelle et d’activation, ce qui suppose de sensibiliser davantage et de cibler spécifiquement les catégories qui ne participent pas à ces mesures pour l’instant.

Au delà du PIB par habitant : autres objectifs de l’action publique

1. Les données correspondent au taux de croissance annuelle moyenne du revenu disponible (c’est-à-dire du revenu après impôts et transferts) dans l’ensemble de la distribution et couvrent la période de 2008 à 2013. Le revenu disponible est calculé pour l’ensemble de la population. Les données sur les revenus sont exprimées à prix constants de 2010 (année de référence de l’OCDE).

2. Émissions totales de gaz à effet de serre (GES), une fois pris en compte l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (UTCF), en équivalents CO2 (CCNUCC). La moyenne de l’OCDE (hormis la Corée et Israël) est calculée suivant la même définition.

3. La part des émissions mondiales de GES est calculée à partir de données de 2010 de l’Agence internationale de l’énergie (AIE).

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Partie B : OCDE, Base de données des comptes nationaux et Base de données de l’Agence internationale de l’énergie (AIE), Base de données de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933456203

Note

 1. Les nouvelles priorités de politique économique mentionnées dans Objectif croissance 2017 (par rapport à Objectif croissance 2015) sont précédées et suivies de « ∗ ».

Suède

La croissance relativement robuste du PIB s’est accompagnée de migrations et d’une croissance démographique élevées. De ce fait, le PIB par habitant est tout juste supérieur à son niveau de 2008 et est demeuré plus ou moins constant par rapport à la plupart des pays avancés de l’OCDE. La productivité de la Suède vis-à-vis des pays les plus performants a décliné depuis le milieu des années 2000 mais s’est stabilisée au cours de la dernière demi-décennie. Le taux d’activité a continué de croître et les pertes d’emplois ont été relativement limitées pendant la récession.

Les inégalités de revenu disponible se sont creusées depuis 2008, principalement sous l’effet des modifications apportées aux systèmes de prélèvements et de prestations. La part du revenu détenue par les 20 % les plus pauvres a diminué, les coupes dans les allocations sociales ayant réduit les revenus des ménages les plus pauvres de façon disproportionnée.

Des politiques macroprudentielles ont été mises en œuvre, ainsi que quelques mesures orientées sur l’offre, mais jusqu’à présent, elles ne sont pas parvenues à modérer suffisamment la croissance des prix des logements et du crédit. La politique d’intégration des migrants, déjà très complète, a été encore améliorée. Cependant, l’ampleur de l’immigration humanitaire et par regroupement familial et les écarts de compétences significatifs par rapport à la population autochtone imposent aux autorités de poursuivre leur action pour coordonner les politiques et mieux adapter les mesures aux besoins individuels. Le durcissement des conditions d’accès aux prestations d’invalidité a entraîné une diminution du nombre d’affiliations au régime, de sorte que ce domaine n’est plus considéré comme une priorité de réforme pour Objectif croissance.

Il est nécessaire d’améliorer les résultats scolaires et l’intégration, notamment en abaissant les obstacles à l’entrée sur le marché du travail, pour pouvoir maintenir un taux d’emploi élevé et éviter d’accentuer les inégalités. Des marchés du logement et de la location plus efficients stimuleraient la mobilité de la main-d’œuvre et la productivité. La modification de la structure fiscale pourrait améliorer l’efficience du système fiscal sans compromettre l’équité.

Il est possible de réduire les charges imposées à l’économie par les réglementations environnementales sans perte d’efficience en harmonisant les coûts des émissions de même nature qui proviennent de sources différentes et en simplifiant les réglementations et procédures environnementales.

Indicateurs de croissance et d’inégalités

1. Le taux d’emploi est défini par rapport à la population économiquement active ; par conséquent, une croissance positive du taux d’emploi correspond à un recul du taux de chômage structurel, et vice versa.

2. On intègre cette variable d’ajustement dans la décomposition afin de prendre en compte l’impact des travailleurs non résidents.

3. Le coefficient de Gini indique dans quelle mesure la distribution du revenu disponible entre les ménages s’écarte d’une répartition parfaitement égale. Un coefficient de Gini égal à zéro représente une égalité parfaite, tandis qu’un coefficient égal à 100 correspond à une inégalité parfaite.

4. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne pondérée par la population des 17 pays de tête de l’OCDE en termes de produit intérieur brut (PIB) par habitant, de PIB par heure travaillée et de revenu intérieur brut (RIB) par habitant, sur la base des parités de pouvoir d’achat (PPA) constantes de 2010.

Source : Partie A : OCDE, Base de données des Perspectives économiques de l’OCDE n° 100 ; Partie B : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Partie C : OCDE, Base de données des comptes nationaux et Base de données sur la productivité.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455310

Indicateurs de politique

1. Moyenne des données relatives au Danemark, à la Finlande et à la Norvège.

Source : Partie A : OCDE, Base de données statistiques sur les migrations ; Partie B : OCDE, Base de données sur la législation sur la protection de l’emploi.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455777

Priorités d’Objectif croissance 2017

∗Améliorer l’intégration des migrants∗1. Les migrants qui se rendent en Suède pour raisons humanitaires ou de regroupement familial, notamment les femmes, tendent à être moins instruits que les autochtones et se heurtent à des barrières linguistiques et culturelles.

Recommandations : adapter les cours de langue, l’enseignement, l’emploi subventionné et la reconnaissance des compétences acquises à l’étranger aux besoins individuels, et faire en sorte que les actions dans ces différents domaines soient coordonnées entre les communes et le service public de l’emploi. S’attaquer aux obstacles que constituent pour l’emploi le niveau élevé des salaires de départ et la rigueur de la législation de protection de l’emploi, et renforcer l’implication des partenaires sociaux et de la société civile.

Réduire les distorsions sur le marché du logement. Des règles excessivement rigides en matière d’urbanisme et d’immobilier locatif font obstacle à la mobilité de la main-d’œuvre, réduisent la concurrence dans le secteur de la construction et accentuent le risque d’apparition de déséquilibres financiers et macroéconomiques.

Mesures prises : pour contenir les risques financiers, l’Autorité de surveillance financière a adopté plusieurs mesures macroprudentielles en 2015 et 2016. Les règles d’urbanisme ont été quelque peu assouplies et le gouvernement a lancé un programme visant à subventionner la construction d’appartements locatifs et à fournir aux communes de plus amples incitations à autoriser les constructions.

Recommandations : assouplir les règles en matière d’urbanisme et d’immobilier locatif et supprimer la déductibilité fiscale des intérêts hypothécaires pour contenir l’envolée des prix des logements et de l’endettement des ménages, et améliorer la stabilité financière et macroéconomique et l’accès au logement.

Améliorer l’efficience de la structure fiscale. Les taux élevés d’imposition marginale des revenus supérieurs à la moyenne réduisent les incitations à rester en activité et affaiblissent la croissance de la productivité.

Mesures prises : aucune mesure n’a été prise.

Recommandations : réduire les taux d’imposition marginale des revenus d’activité supérieurs à la moyenne en transférant une partie de la charge fiscale vers les impôts périodiques sur la propriété immobilière et les impôts sur les successions, et en supprimant les exonérations de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Renforcer l’efficience du système d’enseignement. Les résultats scolaires, tels que les mesurent le programme PISA et d’autres évaluations internationales, ont connu un déclin rapide au cours de la dernière décennie, même si les enquêtes les plus récentes font apparaître quelques améliorations.

Mesures prises : différentes mesures ont été adoptées en 2015 et 2016, notamment pour améliorer les résultats en lecture et en mathématiques et renforcer la formation et la progression de carrière des enseignants.

Recommandations : améliorer les perspectives de carrière et l’équilibre vie professionnelle-vie privée des enseignants, afin d’attirer les personnes les plus talentueuses. Élaborer des mécanismes pour améliorer le fonctionnement des établissements dont les performances laissent à désirer. Améliorer les services d’orientation scolaire et professionnelle, et faire en sorte que les prestations d’enseignement correspondent davantage aux besoins des employeurs. Encourager les étudiants à terminer plus rapidement leur cursus dans l’enseignement supérieur.

Réduire la protection de l’emploi pour les contrats permanents. La législation sur la protection de l’emploi applicable aux contrats permanents est relativement stricte, ce qui soulève des problèmes de redéploiement de la main-d’œuvre, de croissance de la productivité et d’exclusion des groupes vulnérables.

Mesures prises : aucune mesure n’a été prise.

Recommandations : réduire la rigueur de la réglementation pour les dispositions qui entravent de manière injustifiée l’amélioration de la productivité, telles que la règle du « premier embauché, dernier licencié », les obligations de reclassement interne, ainsi que la priorité devant être donnée en cas d’embauche consécutive à des licenciements individuels ou collectifs justifiés à la réintégration des travailleurs concernés. Dialoguer avec les partenaires sociaux pour réformer la réglementation de l’emploi dans les secteurs où son caractère restrictif est accentué par les conventions collectives.

Au delà du PIB par habitant : autres objectifs de l’action publique

1. Les données correspondent au taux de croissance annuelle moyenne du revenu disponible (c’est-à-dire du revenu après impôts et transferts) dans l’ensemble de la distribution et couvrent la période de 2008 à 2013. Le revenu disponible est calculé pour l’ensemble de la population. Les données sur les revenus sont exprimées à prix constants de 2010 (année de référence de l’OCDE).

2. Émissions totales de gaz à effet de serre (GES), une fois pris en compte l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (UTCF), en équivalents CO2 (CCNUCC). La moyenne de l’OCDE (hormis la Corée et Israël) est calculée suivant la même définition.

3. La part des émissions mondiales de GES est calculée à partir de données de 2010 de l’Agence internationale de l’énergie (AIE).

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Partie B : OCDE, Base de données des comptes nationaux et Base de données de l’Agence internationale de l’énergie (AIE), Base de données de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933456237

Note

 1. Les nouvelles priorités de politique économique mentionnées dans Objectif croissance 2017 (par rapport à Objectif croissance 2015) sont précédées et suivies de « ∗ ».

Suisse

Si le PIB par habitant est relativement élevé en Suisse, la croissance de la production potentielle est ralentie par la faible croissance de la productivité, qui s’explique par la morosité de l’investissement. En raison d’un nombre moyen d’heures travaillées plus élevé, le PIB par habitant est supérieur de plus de 10 % à la moyenne des pays avancés de l’OCDE, mais la productivité par heure travaillée accuse un retard.

Les inégalités ayant décliné entre 2009 et 2013, la Suisse est encore mieux placée qu’auparavant vis-à-vis de la moyenne de l’OCDE. Le coefficient de Gini a diminué de 0.1 point de pourcentage par an et la part du revenu détenue par les plus pauvres a légèrement progressé.

La réduction programmée du budget de l’agriculture sur la période 2018-21, et tout particulièrement la baisse du soutien direct aux producteurs, sont des mesures bienvenues. Mi-2015, l’État fédéral et les cantons ont signé une convention visant à améliorer le taux d’activité et à encourager la formation professionnelle des seniors, des femmes et des migrants.

La vigueur de la croissance future sera étroitement subordonnée à la capacité de réactiver la croissance de la productivité. Il est possible d’améliorer les compétences de la main-d’œuvre en renforçant les résultats scolaires, en particulier en facilitant l’accès à l’éducation préscolaire (notamment des migrants) et en apportant un soutien accru aux étudiants défavorisés qui suivent des études universitaires. Ces deux recommandations contribueraient également à rendre la croissance plus inclusive. Le développement des structures de garde d’enfants, le passage à l’imposition individuelle et la modification des pratiques des entreprises faciliteraient l’emploi féminin à temps plein, ce qui contribuerait à renforcer l’utilisation de la main-œuvre. L’augmentation de la part des impôts indirects pourrait également stimuler la croissance et, dans son sillage, l’utilisation de la main-œuvre et la productivité. La hausse des dépenses publiques liées au vieillissement compromet l’aptitude du gouvernement à maintenir le cap de son action, d’où la nécessité de rendre les dépenses plus efficientes, en particulier dans les domaines de l’éducation, de la santé et des retraites.

La suppression des mesures de soutien de l’agriculture par les prix et l’application d’une taxe sur les intrants et les produits polluants accélèreraient la transition vers une agriculture durable.

Indicateurs de croissance et d’inégalités

1. Le taux d’emploi est défini par rapport à la population économiquement active ; par conséquent, une croissance positive du taux d’emploi correspond à un recul du taux de chômage structurel, et vice versa.

2. On intègre cette variable d’ajustement dans la décomposition afin de prendre en compte l’impact des travailleurs non résidents.

3. Le coefficient de Gini indique dans quelle mesure la distribution du revenu disponible entre les ménages s’écarte d’une répartition parfaitement égale. Un coefficient de Gini égal à zéro représente une égalité parfaite, tandis qu’un coefficient égal à 100 correspond à une inégalité parfaite.

4. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne pondérée par la population des 17 pays de tête de l’OCDE en termes de produit intérieur brut (PIB) par habitant, de PIB par heure travaillée et de revenu intérieur brut (RIB) par habitant, sur la base des parités de pouvoir d’achat (PPA) constantes de 2010.

Source : Partie A : OCDE, Base de données des Perspectives économiques de l’OCDE n° 100 ; Partie B : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Partie C : OCDE, Base de données des comptes nationaux et Base de données sur la productivité.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455323

Indicateurs de politique

1. Pour cette mesure, l’agrégat UE correspond à l’ensemble des 28 États membres de l’Union européenne.

Source : Partie A : OCDE, Base de données des Statistiques de la population active ; Partie B : OCDE, Base de données sur les estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455780

Priorités d’Objectif croissance 2017

Améliorer l’accès à l’éducation et l’égalité des chances dans l’enseignement. Les pénuries de qualifications, la faiblesse des taux d’inscription dans le supérieur et l’insuffisance des résultats scolaires des élèves de milieux défavorisés (en particulier ceux issus de l’immigration) pèsent sur la croissance à long terme.

Mesures prises : les cantons et la Confédération ont signé une convention en juin 2015 pour renforcer l’initiative Personnel qualifié (lancée en 2011). Cette mesure vise à encourager l’activité (y compris des femmes), à maintenir l’emploi des seniors, à améliorer la formation professionnelle et de la main-d’œuvre et à accroître le taux d’activité des migrants. Les projets en cours comprennent un site Web global (www.personnelqualifie-suisse.ch), un programme destiné à améliorer l’équilibre entre l’offre et la demande de places d’apprentissage (Match-Prof) et des mesures visant à rendre le recrutement à l’université plus inclusif.

Recommandations : augmenter le financement public des établissements préscolaires et accroître la fréquentation des enfants issus de l’immigration en mettant en place des aides pécuniaires ciblées pour favoriser leur accès aux structures préscolaires. Envisager des programmes de formation des enseignants qui les aident à acquérir des compétences pratiques en matière de soutien scolaire. Améliorer l’accès au supérieur des élèves issus de milieux socio-économiques modestes ou de l’immigration grâce à des aides financières les visant spécifiquement (par exemple, des bourses soumises à conditions de ressources).

Réduire le soutien aux producteurs dans l’agriculture. Le soutien aux producteurs dans l’agriculture est important et prend de multiples formes. Ce soutien nuit à la productivité, aux négociations commerciales, aux finances publiques et à l’environnement.

Mesures prises : en mai 2016, le gouvernement a annoncé que le budget de l’agriculture proposé pour 2018-21 serait inférieur de 3.7 % au budget de 2014-17 (environ 514 million CHF) : le soutien direct sera réduit de 60 millions CHF, les contributions à la sécurité alimentaire de 40 CHF et le soutien à l’investissement de 30 million CHF.

Recommandations : supprimer toutes les formes de mesures de soutien de l’agriculture par les prix et subordonner tous les paiements directs à des résultats environnementaux. Envisager d’appliquer une taxe sur les intrants (les engrais) ou les produits (le méthane émis par le bétail) polluants et mettre fin à l’exonération d’impôt sur les huiles minérales dont bénéficient les agriculteurs. Supprimer les obstacles à la reconversion des terres agricoles. En particulier, supprimer les obstacles au changement structurel inhérents au droit foncier et notamment abolir les dispositions du droit successoral qui favorisent la transmission des exploitations agricoles entre générations. Continuer d’abaisser les mesures protectionnistes dans les échanges agricoles.

Réformer le système fiscal. La prépondérance des impôts directs par rapport aux impôts indirects nuit à l’utilisation de la main-d’œuvre et à l’efficacité de la répartition des ressources, et donc à la productivité du travail.

Mesures prises : le 17 juin 2016, le parlement suisse a approuvé une loi sur la réforme de l’imposition des entreprises, qui vise notamment à supprimer les régimes fiscaux préférentiels et à se conformer aux normes internationales. Pour rester attrayante, la loi prévoit l’introduction d’une « patent box », des déductions d’impôt sur la R&D et des déductions d’intérêts notionnels ; plusieurs cantons vont également réviser leur taux d’impôt sur les sociétés à la baisse (par exemple, le canton de Vaud l’abaissera de 22 % à 13.78 % et le canton de Genève de 24 % à 13 %). Un référendum sera organisé le 12 février 2017 et pourrait conduire à l’abrogation de la loi.

Recommandations : majorer le taux ordinaire de la taxe sur la valeur ajoutée et supprimer les exonérations. Abaisser les impôts sur le revenu des personnes physiques et instaurer une taxe sur le CO2 applicable aux carburants, ainsi qu’une redevance de congestion variable.

Améliorer l’efficience du secteur public. Les besoins de dépenses futures vont augmenter, ce qui pourrait affaiblir les finances publiques, actuellement robustes, et nécessite de renforcer l’efficience des dépenses, particulièrement en matière d’éducation, de soins de santé et de retraites.

Mesures prises : aucune mesure n’a été prise.

Recommandations : modifier le système d’établissement des prix des médicaments génériques pour rembourser un montant fixe prédéterminé. Encourager l’analyse comparative systématique des coûts hospitaliers, et envisager d’adopter une nouvelle législation pour les contrôler. Fixer l’âge de la retraite à 65 ans pour les deux sexes puis le lier à l’espérance de vie ; pour mettre fin à la retraite anticipée, réduire les incitations existantes et verser une surcote pour les personnes qui travaillent plus longtemps.

Faciliter l’activité à temps plein des femmes. Les coûts élevés de garde d’enfant, le taux dissuasif d’imposition du revenu des seconds apporteurs, une culture d’entreprise peu axée sur la mixité et la persistance de l’écart de salaire hommes-femmes contribuent à une représentation élevée des femmes parmi les personnes occupant un emploi à temps partiel.

Mesures prises : aucune mesure n’a été prise.

Recommandations : augmenter encore les dépenses publiques consacrées aux structures de garde d’enfants et modifier la réglementation afin d’élargir l’éventail des choix disponibles en termes de rapport qualité/prix. Mettre en œuvre un code de gouvernance des entreprises afin de fixer des objectifs par sexe visant à accroître le nombre de femmes aux postes de direction. Fixer des objectifs ambitieux pour renforcer la présence des femmes aux conseils d’administration par la mise en œuvre du principe « appliquer ou expliquer » ou au moyen de quotas. Abandonner le système d’imposition commune et le remplacer par l’imposition individuelle des revenus des conjoints.

Au delà du PIB par habitant : autres objectifs de l’action publique

1. Les données correspondent au taux de croissance annuelle moyenne du revenu disponible (c’est-à-dire du revenu après impôts et transferts) dans l’ensemble de la distribution et couvrent la période de 2009 à 2013. Le revenu disponible est calculé pour l’ensemble de la population. Les données sur les revenus sont exprimées à prix constants de 2010 (année de référence de l’OCDE).

2. Émissions totales de gaz à effet de serre (GES), une fois pris en compte l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (UTCF), en équivalents CO2 (CCNUCC). La moyenne de l’OCDE (hormis la Corée et Israël) est calculée suivant la même définition.

3. La part des émissions mondiales de GES est calculée à partir de données de 2010 de l’Agence internationale de l’énergie (AIE).

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Partie B : OCDE, Base de données des comptes nationaux et Base de données de l’Agence internationale de l’énergie (AIE), Base de données de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933456248

Turquie¹

L’écart de revenu vis-à-vis des pays les plus avancés de l’OCDE continue à se resserrer. L’accroissement du taux d’activité et de la création d’emplois, principalement dans les services, a nettement amélioré l’utilisation de la main-d’œuvre.

Les inégalités de revenus déclinent malgré l’effet de redistribution limité opéré par les impôts et les transferts. D’importantes initiatives de création d’emplois ont été lancées pour les travailleurs peu qualifiés, y compris dans les régions moins avancées, ce qui a contribué à réduire la pauvreté absolue. Cependant, la part du revenu détenue par les 20 % les plus pauvres reste inférieure à la moyenne de l’OCDE.

Les progrès sur le plan des priorités identifiées dans Objectif croissance 2015 ont été très limités, dans la mesure où les réformes qui auraient dû être mises en œuvre dans le cadre du 10e Plan de développement national 2014-18 ont été abandonnées, quatre élections nationales s’étant succédé sur la période 2014-15. Un pan d’action d’ambitieux qui comprenait plusieurs priorités de réforme a été lancé en janvier 2016. Les services des agences de travail temporaire ont commencé à être libéralisés en vertu d’une nouvelle loi adoptée en mai 2016.

Le pays doit mener des réformes de fond dans les secteurs de l’éducation, du travail et des marchés de produits pour rattraper les bonnes pratiques réglementaires de l’OCDE. Améliorer les compétences de la main-d’œuvre et faciliter la transition des travailleurs peu qualifiés des entreprises informelles peu productives vers les entreprises formelles très productives renforceraient considérablement la productivité moyenne du travail, la formation de capital humain et l’inclusion sociale.

Des progrès en matière de transparence des externalités environnementales et l’application équitable des réglementations environnementales dans l’ensemble des activités manufacturières, agricoles et de services contribueraient à rendre la croissance plus verte.

Indicateurs de croissance et d’inégalités

1. Le taux d’emploi est défini par rapport à la population économiquement active ; par conséquent, une croissance positive du taux d’emploi correspond à un recul du taux de chômage structurel, et vice versa.

2. On intègre cette variable d’ajustement dans la décomposition afin de prendre en compte l’impact des travailleurs non résidents.

3. Le coefficient de Gini indique dans quelle mesure la distribution du revenu disponible entre les ménages s’écarte d’une répartition parfaitement égale. Un coefficient de Gini égal à zéro représente une égalité parfaite, tandis qu’un coefficient égal à 100 correspond à une inégalité parfaite.

4. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne pondérée par la population des 17 pays de tête de l’OCDE en termes de produit intérieur brut (PIB) par habitant, de PIB par heure travaillée et de revenu intérieur brut (RIB) par habitant, sur la base des parités de pouvoir d’achat (PPA) constantes de 2010.

Source : Partie A : OCDE, Base de données des Perspectives économiques de l’OCDE n° 100 ; Partie B : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Partie C : OCDE, Base de données des comptes nationaux et Base de données sur la productivité.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455330

Indicateurs de politique

1. Le coût du travail est égal à la somme du salaire et des cotisations patronales de sécurité sociale correspondantes.

Source : Partie A : OCDE, Base de données de l’enquête du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA) ; Partie B : OCDE, Base de données des Perspectives de l’emploi de l’OCDE et Base de données sur les impôts sur les salaires.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455790

Priorités d’Objectif croissance 2017

Améliorer les résultats à tous les niveaux du système d’enseignement. Les taux de scolarisation augmentent à tous les niveaux mais il existe des marges de progrès considérables en termes de qualité et d’équité.

Mesures prises : plusieurs projets d’amélioration qualitative ont été mis en œuvre, en particulier dans l’enseignement professionnel. Entre 2010 et 2016, 972 lycées ordinaires ont été élevés au statut de lycées anatoliens, de meilleure qualité, et 579 à celui de lycées professionnels et techniques. L’autonomie des établissements scolaires et la transparence de leurs résultats restent très limitées.

Recommandations : réduire les disparités de qualité importantes qui persistent entre les établissements scolaires, les types d’établissement et les universités, en leur accordant davantage d’autonomie et de ressources par étudiant, en contrepartie d’une responsabilité accrue à l’égard des résultats. Continuer à développer l’éducation préscolaire. Continuer à renforcer l’enseignement professionnel en coopération avec le secteur des entreprises et évaluer les résultats des nombreuses initiatives récentes prises dans ce domaine.

Réduire le coût du travail peu qualifié. Le niveau élevé du coût minimum du travail pour les employeurs a un effet dissuasif sur l’embauche de travailleurs peu qualifiés dans le secteur formel.

Mesures prises : suite à une promesse électorale, le salaire minimum, déjà le plus élevé de l’OCDE en proportion du salaire médian, a été revalorisé de 30 % en janvier 2016. L’État supporte 40 % de l’augmentation des coûts pour les employeurs la première année. En décembre 2015, les allègements de cotisations de sécurité sociale limités dans le temps accordés aux femmes et aux jeunes ont été étendus.

Recommandations : maintenir la croissance du salaire minimum officiel en deçà de la croissance moyenne de la productivité pendant quelques temps. Autoriser la différenciation régionale des salaires minimums par le biais de consultations locales entre le gouvernement, les représentants du patronat et ceux des salariés. Accorder des allègements de cotisations de sécurité sociale supplémentaires aux travailleurs peu qualifiés dans l’ensemble du pays, en les finançant au moyen d’un élargissement de l’assiette fiscale.

Réformer la législation sur la protection de l’emploi et renforcer les politiques actives du marché du travail. La législation sur la protection de l’emploi applicable aux travailleurs permanents et temporaires alimente un vaste secteur informel.

Mesures prises : les contrats des agences de travail temporaire ont été partiellement libéralisés en 2016. La mise en place des comptes d’épargne-fin de fonction transférables, qui était inscrite dans le Plan d’action du gouvernement de 2016, a été retardée. La participation aux programmes de formation professionnelle financés par le Fonds d’assurance chômage a fortement augmenté.

Recommandations : mettre en œuvre les réformes du marché du travail inscrites dans le Plan de réformes structurelles de 2016. Remplacer le régime coûteux d’indemnités de licenciement (auquel n’a accès qu’une minorité de travailleurs du secteur formel). Libéraliser les contrats à durée déterminée. Améliorer le filet de protection sociale pour les travailleurs ayant perdu leur emploi en rendant les aides publiques à la reconversion et à la recherche d’emploi plus fiables pour les chômeurs.

Intensifier la concurrence dans les industries de réseau et l’agriculture. Les obstacles à la concurrence dans les industries de réseau et l’agriculture sapent la croissance de la productivité.

Mesures prises : les seuils de consommation éligibles à un processus d’achat concurrentiel ont été encore abaissés en 2015 pour le gaz, et en 2015 et 2016 pour l’électricité. La mise en œuvre des réglementations relatives à l’ouverture du transport ferroviaire de marchandises à la concurrence est terminée.

Recommandations : identifier les derniers obstacles à l’ouverture des industries de réseau à la concurrence, avec l’aide d’une Évaluation d’impact sur la concurrence de l’OCDE. Dissocier le soutien à l’agriculture de la production et abandonner progressivement les mesures liées aux prix au profit d’un soutien direct.

Inciter les travailleurs du secteur formel à allonger leur vie active. L’âge moyen de départ à la retraite dans le secteur formel est d’environ 50 ans. La mise en route des réformes des retraites est très graduelle, créant des contre-incitations à prolonger la période d’activité formelle.

Mesures prises : la mise en œuvre de la Stratégie de lutte contre l’activité informelle de 2013 a eu un impact très limité sur le travail informel des seniors. Le Programme économique à moyen terme de 2016-18 a reconduit les objectifs de cette stratégie.

Recommandations : rendre plus attractif le maintien en activité dans le secteur formel après l’âge légal de la retraite, tout en veillant à la neutralité actuarielle du système. Accélérer le relèvement de l’âge légal de la retraite. Mettre en place un système de cotisations d’assurance maladie pour les jeunes retraités.

Au delà du PIB par habitant : autres objectifs de l’action publique

1. Les données correspondent au taux de croissance annuelle moyenne du revenu disponible (c’est-à-dire du revenu après impôts et transferts) dans l’ensemble de la distribution et couvrent la période de 2007 à 2013. Le revenu disponible est calculé pour l’ensemble de la population. Les données sur les revenus sont exprimées à prix constants de 2010 (année de référence de l’OCDE).

2. Émissions totales de gaz à effet de serre (GES), une fois pris en compte l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (UTCF), en équivalents CO2 (CCNUCC). La moyenne de l’OCDE (hormis la Corée et Israël) est calculée suivant la même définition.

3. La part des émissions mondiales de GES est calculée à partir de données de 2010 de l’Agence internationale de l’énergie (AIE).

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Partie B : OCDE, Base de données des comptes nationaux et Base de données de l’Agence internationale de l’énergie (AIE), Base de données de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933456254

Note

 1. À partir de la série des comptes nationaux telle que révisée au 31/01/17.

Union Européenne

Depuis le déclenchement de la crise financière mondiale, le PIB par habitant de l’Union européenne, comparé aux pays les plus avancés de l’OCDE, n’a cessé de reculer pour atteindre son plus bas niveau depuis deux décennies. Ce ralentissement s’explique essentiellement par l’aggravation du chômage structurel. La productivité du travail, quoique modeste, a récemment progressé globalement au même rythme que celle des économies les plus performantes de l’OCDE, d’où un écart qui reste pour l’essentiel inchangé.

S’agissant de la distribution du revenu, l’Union européenne reste moins inégalitaire que la moyenne des pays de l’OCDE, même si sa marge se réduit suite au creusement des inégalités constaté sur la période 2008-14.

Les progrès en faveur de l’achèvement du marché unique ont été globalement modestes. De nouvelles initiatives ont été lancées dans le domaine des politiques horizontales nécessaires pour libérer le potentiel d’innovation et favoriser sa diffusion. Le renforcement de la réglementation et de l’intégration des marchés financiers, notamment, passe par certaines mesures visant l’amélioration des régimes d’insolvabilité. L’hétérogénéité de la règlementation reste toutefois considérable. Dans les secteurs clés, comme les services et les industries de réseau, les progrès supplémentaires accomplis dans certains domaines n’ont pas été suffisants pour permettre un accroissement sensible de la concurrence entre les pays. Les obstacles dans le secteur des services, concernant notamment la reconnaissance des qualifications, pèsent également sur la mobilité de la main d’œuvre. Aucune mesure n’a été prise pour réduire le soutien aux producteurs dans l’agriculture et orienter davantage le budget de l’Union européenne vers la croissance, même s’il est certes difficile de progresser dans ces domaines une fois qu’un cadre financier pluriannuel a été défini.

Il est essentiel d’approfondir le marché unique pour améliorer à moyen terme la productivité et la croissance de la production. À cette fin, les réformes visant le renforcement de la concurrence sur les marchés de produits, en particulier dans le secteur des services et les industries de réseau, restent une priorité. D’autant plus que de telles réformes sont généralement bien adaptées dans un contexte de faiblesse persistance de la reprise économique. La réduction du soutien aux producteurs dans l’agriculture permettrait d’orienter davantage le budget de l’Union européenne vers la croissance. L’allégement du fardeau réglementaire et l’harmonisation de la réglementation favoriseraient l’intégration des marchés et contribuerait à stimuler l’innovation et sa diffusion et, partant, à accélérer la croissance de la productivité. L’amélioration de la mobilité de la main d’œuvre au sein de l’Union européenne soutiendrait tant la stabilisation de la conjoncture que la croissance à moyen terme. En réduisant le chômage, elle contribuerait également à réduire les inégalités.

Une meilleure intégration des marchés de l’énergie pourrait aider à réduire plus avant et de manière plus efficace les émissions de carbone. La réforme du soutien à l’agriculture pourrait contribuer à atteindre les objectifs environnementaux. Transversal par nature, le soutien à l’innovation bénéficierait également à la croissance verte.

Indicateurs de croissance et d’inégalités

1. Le taux d’emploi est défini par rapport à la population économiquement active ; par conséquent, une croissance positive du taux d’emploi correspond à un recul du taux de chômage structurel, et vice versa.

2. On intègre cette variable d’ajustement dans la décomposition afin de prendre en compte l’impact des travailleurs non résidents.

3. Le coefficient de Gini indique dans quelle mesure la distribution du revenu disponible entre les ménages s’écarte d’une répartition parfaitement égale. Un coefficient de Gini égal à zéro représente une égalité parfaite, tandis qu’un coefficient égal à 100 correspond à une inégalité parfaite.

4. Écart en pourcentage par rapport à la moyenne pondérée par la population des 17 pays de tête de l’OCDE en termes de produit intérieur brut (PIB) par habitant, de PIB par heure travaillée et de revenu intérieur brut (RIB) par habitant, sur la base des parités de pouvoir d’achat (PPA) constantes de 2010.

Source : Partie A : OCDE, Base de données des Perspectives économiques de l’OCDE n° 100 ; Partie B : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Partie C : OCDE, Base de données des comptes nationaux et Base de données sur la productivité.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455038

Indicateurs de politique

1. Il s’agit des six pays de l’OCDE non membres de l’UE caractérisés, dans la partie A du graphique, par les obstacles à l’entrée dans les services professionnels et le commerce de détail les plus limités et, dans la partie B, par le niveau le plus bas de soutien aux producteurs agricoles.

2. Pour cette mesure, l’agrégat UE correspond à l’ensemble des 28 États membres de l’Union européenne.

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur la réglementation des marchés de produits ; Partie B : OCDE, Base de données sur les estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455490

Priorités d’Objectif croissance 2017

Renforcer les aides à l’innovation. L’innovation et sa diffusion à grande échelle sont des vecteurs essentiels de croissance de la productivité.

Mesures prises : en 2015, la Commission européenne a présenté et engagé la mise en œuvre de nouvelles mesures visant à mieux légiférer pour alléger les charges administratives (Programme pour une meilleure réglementation). Toujours en 2015, Un Règlement révisé a permis d’établir un cadre amélioré pour les procédures d’insolvabilité transfrontière.

Recommandations : poursuivre la mise en œuvre du programme « Horizon 2020 » pour la recherche et l’innovation. Prendre des mesures pour harmoniser les procédures d’insolvabilité à travers l’UE en les faisant converger vers les pratiques exemplaires (à savoir les régimes qui permettent d’éviter les longs délais et ne pénalisent pas de manière excessive les échecs). Améliorer la qualité des procédures d’analyse d’impact des projets d’actes législatifs, en particulier des amendements aux propositions de la Commission.

Renforcer la concurrence dans le secteur des services. Des réglementations restrictives entravent la concurrence transfrontière et, partant, l’investissement et la croissance de la productivité.

Mesures prises : la carte professionnelle européenne, une procédure électronique de reconnaissance des qualifications, a été introduite en 2016 pour cinq professions.

Recommandations : améliorer la mise en œuvre de la Directive « Services » en abolissant les restrictions nationales injustifiées et disproportionnées à l’offre de prestations de services transfrontières et à la liberté d’établissement. Utiliser le passeport de services électroniques et des formulaires harmonisés pour limiter la multiplication des demandes d’information et autres charges administratives. Œuvrer en faveur de la reconnaissance mutuelle des exigences sectorielles spécifiques.

Réduire le soutien aux producteurs dans le secteur agricole. Le soutien des prix crée des distorsions sur certains marchés de produits agricoles et limite les ressources budgétaires de l’UE disponibles pour soutenir l’investissement et la croissance.

Mesures prises : aucune

Recommandations : revoir à la baisse les subventions agricoles et réduire encore la place des aides inconditionnelles au revenu et des mesures de marché. Resserrer les liens avec les objectifs environnementaux et de productivité. Diminuer les subventions aux biocarburants. Réduire les obstacles qui empêchent les pays non membres de l’UE d’accéder aux marchés.

Renforcer la concurrence dans les industries de réseau. Les industries de réseau restent fragmentées selon des clivages nationaux, ce qui freine la concurrence, l’investissement et la croissance de la productivité.

Mesures prises : un calendrier a été défini en 2015 afin de mettre fin aux frais d’itinérance. Un accord, conclu aussi en 2015, sur le pilier technique du quatrième paquet ferroviaire, permettra d’harmoniser plus avant les normes techniques dans ce secteur. Dans les secteurs du gaz et de l’électricité, différentes initiatives régionales ont permis d’améliorer l’intégration des marchés.

Recommandations : pour améliorer les interconnections, donner la priorité aux projets de réseau transeuropéen de transport et de réseaux d’énergie. Harmoniser les normes techniques nationales, dans l’objectif de transférer la prise de décision sur les questions techniques à une autorité de régulation unique au sein de l’UE. Ouvrir le secteur du transport routier de marchandises aux opérateurs étrangers et parachever l’espace ferroviaire unique européen. Coordonner les ventes aux enchères de fréquences au sein de l’UE.

Supprimer les obstacles à la mobilité de la main d’œuvre au sein de l’Union européenne. La mobilité de la main d’œuvre au sein de l’UE reste faible, ce qui entrave l’absorption des chocs asymétriques et nuit à l’allocation efficace des ressources.

Mesures prises : le fonctionnement du réseau européen des services de l’emploi (EURES) a été amélioré en 2016 en donnant accès à toutes les offres d’emploi publiées par les services publics de l’emploi et autres organismes partenaires.

Recommandations : améliorer la portabilité des droits à pension complémentaires et autres prestations sociales. Développer des règles communes visant à résoudre à l’échelle de l’UE les questions de double imposition des retraites et des revenus des travailleurs transfrontaliers ou détachés. Proposer aux travailleurs mobiles des formations en langue financées sur fonds publics. Faciliter l’accès à la Carte bleue européenne afin d’accroître la mobilité des ressortissants de pays tiers hautement qualifiés. Ouvrir davantage l’emploi dans le secteur public à l’ensemble des citoyens de l’UE.

Au delà du PIB par habitant : autres objectifs de l’action publique

1. Les données correspondent au taux de croissance annuelle moyenne du revenu disponible (c’est-à-dire du revenu après impôts et transferts) dans l’ensemble de la distribution et couvrent la période de 2008 à 2013. Le revenu disponible est calculé pour l’ensemble de la population. Les données sur les revenus sont exprimées à prix constants de 2010 (année de référence de l’OCDE).

2. Émissions totales de gaz à effet de serre (GES), une fois pris en compte l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (UTCF), en équivalents CO2 (CCNUCC). La moyenne de l’OCDE (hormis la Corée et Israël) est calculée suivant la même définition.

3. La part des émissions mondiales de GES est calculée à partir de données de 2010 de l’Agence internationale de l’énergie (AIE).

Source : Partie A : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Partie B : OCDE, Base de données des comptes nationaux et Base de données de l’Agence internationale de l’énergie (AIE), Base de données de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC).

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933455959

Chapitre 4.

Indicateurs de politique structurelle

Ce chapitre contient un ensemble complet d’indicateurs quantitatifs permettant de comparer les politiques publiques des pays membres de l’OCDE ainsi que de certains pays non membres (suivant la disponibilité des données). Ces indicateurs couvrent les systèmes de prélèvements et de prestations, ainsi que leurs effets sur les incitations au travail, la réglementation des marchés de produits et la réglementation du marché du travail, l’enseignement et la formation, les règles relatives au commerce et à l’investissement, ainsi que les politiques d’innovation. Ces indicateurs sont présentés sous forme de graphiques montrant pour tous les pays les données disponibles les plus récentes et les variations par rapport aux précédentes observations. Outre les valeurs prises par les différents indicateurs pour chaque pays, la plupart des graphiques indiquent leur niveau moyen pour l’ensemble des pays étudiés (sous forme de ligne horizontale), ainsi que pour les pays de l’OCDE et pour ceux de l’Union européenne.

Graphique 4.1. Coût du travail

1. Les pays manquants n’ont pas de salaire minimum légal national.

2. Pour les pays de l’OCDE, le salaire minimum est effectivement exprimé en pourcentage du salaire médian, c’est-à-dire du niveau de rémunération qui divise exactement en deux la population constituée par l’ensemble des salariés. En revanche, le salaire minimum est exprimé en pourcentage du salaire moyen dans le cas de l’Argentine, de la Chine, de la Fédération de Russie et de l’Indonésie.

3. Le coût du travail est égal à la somme du salaire et des cotisations patronales de sécurité sociale correspondantes.

Source : Partie A : OCDE, Base de données des Perspectives de l’emploi de l’OCDE ; Ministère chinois des Ressources humaines et de la Sécurité sociale et Bureau national des statistiques (BNS) de Chine ; Institut brésilien de géographie et de statistique (IBGE, Instituto Brasileiro de Geografia e Estatística), Enquête nationale auprès d’un échantillon de ménages (Pesquisa Nacional por Amostra de Domicílios) ; Organisation internationale du travail (OIT), Base de données sur la législation des conditions de travail et d’emploi ; Ministère de la Main-d’œuvre et de la Transmigration de la République d’Indonésie et Office central des statistiques (BPS, Badan Pusat Statistik) d’Indonésie ; Service fédéral des statistiques de Russie (ROSSTAT) ; et Institut national de statistique et de recensement (INDEC, Instituto Nacional de Estadística y Censos) argentin ; Partie B : calculs de l’OCDE fondés sur la Base de données des Perspectives de l’emploi de l’OCDE et la Base de données sur les impôts sur les salaires.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933456285

Graphique 4.2. Taux nets de remplacement du revenu en cas de chômage

Revenu net perçu en période de chômage en pourcentage du revenu net perçu en période d’activité¹

1. Moyenne simple des taux de remplacement nets correspondant aux situations familiales suivantes : célibataire sans enfant ou avec deux enfants rémunéré à hauteur de 67 % ou de 100 % du salaire du travailleur moyen, couple marié sans enfant ou avec deux enfants comptant un apporteur de revenu rémunéré à hauteur de 67 % ou de 100 % du salaire du travailleur moyen. Taux de remplacement calculé après impôt et en tenant compte des allocations de chômage et des allocations familiales. Il est supposé que les ménages ont accès à l’aide sociale et à d’autres prestations soumises à conditions de ressources s’ils remplissent les conditions de revenus applicables. Par ailleurs, on part de l’hypothèse que les coûts de logement représentent 20 % du salaire du travailleur moyen. Dans le cas de la Turquie, le salaire du travailleur moyen (STM) n’étant pas disponible, les calculs sont fondés sur le salaire de l’ouvrier moyen (SOM).

2. Taux de remplacement au cours de la phase initiale de chômage, après un éventuel délai de carence. Le cas échéant, l’impôt sur le revenu à acquitter sur les allocations de chômage est calculé par rapport à la valeur annualisée de ces prestations (c’est-à-dire leur valeur mensuelle multipliée par 12) même si la durée maximale d’indemnisation est inférieure à 12 mois.

3. Taux de remplacement calculé après impôt et en tenant compte des allocations de chômage, de l’aide sociale, des allocations familiales et des allocations de logement au 60e mois d’indemnisation. La valeur de l’indicateur est égale à zéro pour la Turquie en 2009 et en 2014, et pour l’Italie en 2014.

Source : OCDE, Modèles impôts-prestations.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933456298

Graphique 4.3. Coin fiscal moyen sur le travail¹

En pourcentage de la rémunération totale du travail

1. Mesure l’écart entre la rémunération totale du travail versée par l’employeur et la rémunération nette effectivement perçue par le salarié, en pourcentage de la rémunération totale du travail. Tant les cotisations patronales que salariales de sécurité sociale sont donc prises en compte. Pour l’Inde, les données se rapportent aux travailleurs des entreprises du secteur manufacturier comptant au moins 20 salariés (qui représentent 5 % des entreprises de cette branche d’activité), sachant que dans ce pays, seules les entreprises comptant au moins 20 salariés sont assujetties aux cotisations d’assurance maladie et aux cotisations destinées au Fonds de prévoyance des salariés (Employee Provident Fund). En Chine, une forte proportion des travailleurs n’est pas couverte par le système de sécurité sociale, ce qui implique que le coin fiscal qui s’applique véritablement à ces personnes est sensiblement inférieur à celui représenté dans ce graphique, qui reflète la situation des travailleurs couverts. Les données relatives aux pays de l’OCDE ne sont pas directement comparables avec les données concernant l’Argentine, la Colombie et le Costa Rica, dans la mesure où elles n’intègrent pas les cotisations de sécurité sociale versées à des organismes gérés par le secteur privé, qui ne sont pas considérées comme des impôts suivant la méthodologie de l’OCDE. Les dernières données disponiblesse rapportent à 2013 pour l’Argentine, la Colombie et le Costa Rica ; et à 2014 pour la Lituanie.

2. Couple avec deux enfants, dont le premier apporteur de revenu est rémunéré à hauteur de 100 % du salaire du travailleur moyen. Moyenne de trois situations concernant le salaire du deuxième apporteur de revenu (0 %, 33 % et 67 % du salaire du travailleur moyen).

Source : OCDE, Base de données sur les impôts sur les salaires. Pour les BIICS (Brésil, Inde, Indonésie, Chine et Afrique du Sud), les données correspondent aux chiffres les plus récents obtenus à partir de la méthodologie décrite dans : Gandullia, L., N. Iacobone et A. Thomas (2012), « Modelling the Tax Burden on Labour Income in Brazil, China, India, Indonesia, and South Africa », OECD Taxation Working Papers, n° 14. Pour la Lettonie, les données reposent sur la méthodologie décrite dans Les impôts sur les salaires. Pour la Lituanie, les données ont été obtenues à partir des Modèles impôts-prestations de l’OCDE. OCDE/BID (Banque interaméricaine de développement)/CIAT (Centre interaméricain des administrations fiscales) (2016), Taxing Wages in Latin America and the Caribbean 2016. Pour la Lettonie, les données sont tirées de Commission européenne (2017), Base de données des indicateurs des prélèvements et prestations.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933456306

Graphique 4.4. Coin fiscal marginal sur le travail¹

En pourcentage de la rémunération totale du travail pour les célibataires sans enfant

1. Mesure l’écart entre la variation de la rémunération totale du travail versée par l’employeur et la variation de la rémunération nette effectivement perçue par le salarié qui est observé lorsque le revenu du travail augmente d’une unité monétaire nationale. Cet écart est exprimé en pourcentage de la variation de la rémunération totale du travail. Pour l’Inde, les données se rapportent aux travailleurs des entreprises du secteur manufacturier comptant au moins 20 salariés (qui représentent 5 % des entreprises de cette branche d’activité), sachant que dans ce pays, seules les entreprises comptant au moins 20 salariés sont assujetties aux cotisations d’assurance maladie et aux cotisations destinées au Fonds de prévoyance des salariés (Employee Provident Fund). En Chine, une forte proportion des travailleurs n’est pas couverte par le système de sécurité sociale, ce qui implique que le coin fiscal qui s’applique véritablement à ces personnes est sensiblement inférieur à celui représenté dans ce graphique, qui reflète la situation des travailleurs couverts. Les données relatives aux pays de l’OCDE ne sont pas directement comparables avec les données concernant l’Argentine, la Colombie et le Costa Rica, dans la mesure où elles n’intègrent pas les cotisations de sécurité sociale versées à des organismes gérés par le secteur privé, qui ne sont pas considérées comme des impôts suivantla méthodologie de l’OCDE. Les dernières données disponibles se rapportent à 2013 pour l’Argentine, la Colombie et le Costa Rica ; et à 2014 pour la Lituanie.

Source : OCDE, Base de données sur les impôts sur les salaires. Pour les BIICS (Brésil, Inde, Indonésie, Chine et Afrique du Sud), les données correspondent aux chiffres les plus récents obtenus à partir de la méthodologie décrite dans : Gandullia, L., N. Iacobone et A. Thomas (2012), « Modelling the Tax Burden on Labour Income in Brazil, China, India, Indonesia, and South Africa », OECD Taxation Working Papers, n° 14. Pour la Lettonie, les données reposent sur la méthodologie décrite dans Les impôts sur les salaires. Pour la Lituanie, les données ont été obtenues à partir des Modèles impôts-prestations de l’OCDE. OCDE/BID (Banque interaméricaine de développement)/CIAT (Centre interaméricain des administrations fiscales) (2016), Taxing Wages in Latin America and the Caribbean 2016. Pour la Lettonie, les données sont tirées de Commission européenne (2017), Base de données des indicateurs des prélèvements et prestations.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933456314

Graphique 4.5. Variation du patrimoine retraite net¹

Exprimé sous forme de multiple du salaire brut annuel

1. La variation du patrimoine retraite correspond à l’augmentation du niveau des droits à pension obtenue en continuant à travailler une année supplémentaire. On calcule l’augmentation annuelle moyenne du patrimoine retraite des hommes associée au fait de continuer à travailler de 55 à 59 ans (pour la pension de retraite anticipée) et de 60 à 64 ans (pour la pension de vieillesse). Le patrimoine retraite net est la valeur actualisée du flux des prestations de retraite, calculé en tenant compte des impôts et des cotisations de sécurité sociale que les retraités doivent acquitter sur leurs pensions. Il est mesuré et exprimé sous forme de multiple du salaire brut annuel dans le pays concerné. Pour en savoir plus, voir OCDE (2013), Panorama des pensions 2013 : Les indicateurs de l’OCDE et du G20.

Source : OCDE, Modèles de retraite.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933456320

Graphique 4.6. Différence de transferts nets à l’État : couples à revenu unique et à deux revenus égaux¹

En points de pourcentage

1. Ce graphique montre la différence de transferts nets (impôts versés diminués des prestations reçues) à l’État entre deux catégorie de ménages : (1) les couples à revenu unique, comptant un apporteur de revenu rémunéré à hauteur de 200 %, ou de 133 % du salaire moyen et (2) les couples à deux revenus égaux, où chacun des conjoints est rémunéré à hauteur du salaire moyen, ou de 67 % du salaire moyen. Cette différence de transferts nets est calculée en réalisant l’opération [(1)-(2)]/(1), et exprimée en pourcentage.

2. La valeur de 2009 n’est pas indiquée, car elle est considérablement faussée par le fait que les transferts nets à l’État des couples à revenu unique sont proches de zéro.

Source : OCDE, Modèles impôts-prestations.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933456332

Graphique 4.7. Dépenses publiques au titre des services de garde et d’éducation des jeunes enfants¹

En pourcentage du PIB, 2013

1. Les dépenses au titre des services de garde et d’éducation des jeunes enfants correspondent aux enfants de moins de trois ans bénéficiant de services de garde et aux enfants âgés de trois à cinq ans inscrits dans des établissements préscolaires. On entend par garde d’enfants les services formels de garde, tels que les garderies et le placement auprès d’une assistante maternelle. L’éducation préscolaire recouvre les jardins d’enfants et les garderies qui offrent généralement un contenu éducatif en sus des services classiques de garde d’enfants (niveau 0 de la Classification internationale type de l’éducation (CITE) de l’UNESCO). Il est possible que les données relatives aux pays fédéraux ne rendent pas compte de manière satisfaisante des dépenses des collectivités locales. Pour l’Autriche, le Danemark, l’Estonie, l’Irlande, le Luxembourg, la Slovénie, la Pologne, le Portugal et la République tchèque, il est impossible de ventiler les données entre services de garde et services d’éducation des jeunes enfants.

Source : OCDE, Base de données de l’OCDE sur la famille et Base de données sur les dépenses sociales.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933456344

Graphique 4.8. Impôt implicite sur la reprise d’une activité professionnelle¹

En pourcentage du salaire brut dans le nouvel emploi, 2012

1. Cet indicateur est calculé à partir des transferts nets et des frais de garde d’enfants correspondant à un ménage avec deux enfants âgés de 2 et 3 ans. Il repose sur les frais de garde d’enfants et les variations des prélèvements et prestations en cas de prise d’un emploi rémunéré à hauteur de deux tiers du salaire du travailleur moyen.

2. Prise d’un emploi rémunéré à hauteur de 67 % du salaire moyen par le deuxième apporteur de revenu, sachant que le premier apporteur de revenu est rémunéré à hauteur de 100 % du salaire moyen.

3. Prise d’un emploi rémunéré à hauteur de 67 % du salaire moyen par un parent isolé.

Source : OCDE, Modèles impôts-prestations, www.oecd.org/els/social/prestationsetsalaires.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933456355

Graphique 4.9. Coûts nets de garde d’enfants

Coûts et prestations liés à la garde des enfants en pourcentage du salaire moyen, 2012

1. Couple dont le premier apporteur de revenu est rémunéré à hauteur de 100 % du salaire moyen, et le deuxième apporteur de revenu à hauteur de 67 % du salaire moyen. Parent isolé rémunéré à hauteur de 67 % du salaire moyen. Dans le cas du Canada, de la Finlande, de la Norvège, de la République slovaque, du Royaume-Uni et de la Slovénie, les allocations de garde d’enfants recouvrent également d’autres prestations.

Source : OCDE, Modèles impôts-prestations, www.oecd.org/els/social/prestationsetsalaires.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933456360

Graphique 4.10. Coin fiscal moyen : situation d’un parent isolé et d’un deuxième apporteur de revenu

En pourcentage de la rémunération totale du travail

1. Parent isolé avec deux enfants rémunéré à hauteur de 67 % du salaire moyen.

2. Ces résultats valent uniquement dans le cas minoritaire où la personne considérée travaille dans une entreprise de de plus de 20 salariés.

3. Coin fiscal moyen auquel est confronté un deuxième apporteur de revenu rémunéré à hauteur de 67 % du salaire moyen appartenant à une famille avec deux enfants, dont le premier apporteur de revenu perçoit 100 % du salaire moyen.

Source : Les impôts sur les salaires 2016 (calculs fondés sur des données tirées d’OECD.Stat, http://dotstat.oecd.org/Index.aspx?DataSetCode=AWCOU) et modèles utilisés dans la publication Les impôts sur les salaires pour les pays non membres de l’OCDE.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933456373

Graphique 4.11. Nombre de semaines perdues pour cause de congé maladie

Source : Estimations de l’OCDE fondées sur l’Enquête sur les forces de travail de l’Union européenne (données non publiées) et l’Enquête sur la population active canadienne, et estimations publiées, dans le cadre de l’enquête permanente sur la population active (CPS, Current Population Survey) réalisée aux États-Unis, du taux de perte de temps de travail pour cause de blessure ou de maladie parmi les salariés à temps plein.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933456385

Graphique 4.12. Dépenses publiques au titre des politiques actives du marché du travail par chômeur¹

En pourcentage du PIB par habitant

1. Les données se rapportent en fait à 2013 pour l’Espagne, l’Irlande et la Pologne ; et à 2011 pour le Royaume-Uni.

Source : OCDE, Base de données sur les dépenses publiques au titre des programmes du marché du travail (PMT) et le nombre de participants aux PMT, et Base de données des Perspectives économiques de l’OCDE.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933456399

Graphique 4.13. Législation sur la protection de l’emploi (LPE)

Indice variant sur une échelle de 0 à 6 (du degré de restriction le plus faible au plus élevé)

1. Les données se rapportent en fait à 2015 pour la Lituanie ; à 2014 pour l’Argentine, la Colombie, le Costa Rica, le Royaume-Uni et la Slovénie ; et à 2012 pour les BRIICS (Brésil, Russie, Inde, Indonésie, Chine et Afrique du Sud) et la Lettonie.

2. La valeur de l’indicateur est égale à zéro pour le Chili, l’Indonésie et la Nouvelle-Zélande en 2008 et 2013, de même que pour le Brésil en 2008 et pour le Costa Rica en 2014.

Source : OCDE, Base de données sur la protection de l’emploi.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933456407

Graphique 4.14. Taux de couverture des conventions collectives et taux de syndicalisation

En pourcentage

1. Le taux de couverture conventionnelle est égal au pourcentage de travailleurs couverts par une convention collective, qu’ils soient ou non syndiqués. S’agissant de l’année 2013, les données se rapportent en fait à 2014 pour la Finlande et le Portugal ; à 2012 pour l’Afrique du Sud, l’Australie, la Corée, l’Estonie, la France, l’Indonésie, Israël, la Lituanie, le Luxembourg, le Mexique et la Pologne ; à 2011 pour la Nouvelle-Zélande ; à 2010 pour l’Italie ; et à 2009 pour l’Irlande. S’agissant de l’année 2008, les données se rapportent en fait à 2010 pour l’Argentine ; à 2009 pour le Brésil, le Chili, le Danemark, l’Estonie, la Fédération de Russie, la Hongrie, l’Irlande, la Lettonie, le Mexique, la Norvège et la Suisse ; à 2007 pour la Nouvelle-Zélande, la Pologne et la Suède ; à 2005 pour l’Italie ; et à 2000 pour Israël.

2. Le taux de syndicalisation est le pourcentage de travailleurs syndiqués. Les taux indiqués se rapportent aux travailleurs salariés. La dernière année connue est 2015 pour l’Afrique du Sud, le Canada, les États-Unis, l’Irlande, l’Islande, le Japon, le Mexique et le Royaume-Uni ; à 2014 pour le Brésil, le Chili, la Corée et la Nouvelle-Zélande ; à 2013 pour la Suisse ; à 2012 pour la Hongrie, l’Indonésie, Israël, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Pologne et le Portugal.

Source : Estimations de l’OCDE et J. Visser, ICTWSS Database on Institutional Characteristics of Trade Unions, Wage Setting, State Intervention and Social Pacts in 51 countries between 1960 and 2014, Version 5.1, Institut d’études sociales d’Amsterdam (AIAS, Amsterdams Instituut voor Arbeids Studies), septembre 2016.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933456419

Graphique 4.15. Réglementation des marchés de produits et contrôle étatique exercé sur les activités des entreprises

Indice variant sur une échelle de 0 à 6 (du degré de restriction le plus faible au plus élevé)

Source : OCDE, Base de données sur la réglementation des marchés de produits ; et Koske, I., I. Wanner, R. Bitetti et O. Barbiero (2015), « The 2013 Up-date of the OECD Product Market Regulation Indicators: Policy Insights for OECD and non-OECD countries », Documents de travail du Département des affaires économiques de l’OCDE, n° 1200 ; OCDE-Groupe de la Banque mondiale, Base de données sur la réglementation des marchés de produits, pour l’Argentine, la Colombie et le Costa Rica.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933456428

Graphique 4.16. Obstacles à l’entrepreneuriat

Indice variant sur une échelle de 0 à 6 (du degré de restriction le plus faible au plus élevé)

Source : OCDE, Base de données sur la réglementation des marchés de produits ; et Koske, I., I. Wanner, R. Bitetti et O. Barbiero (2015), « The 2013 Up-date of the OECD Product Market Regulation Indicators: Policy Insights for OECD and non-OECD countries », Documents de travail du Département des affaires économiques de l’OCDE, n° 1200 ; OCDE-Groupe de la Banque mondiale, Base de données sur la réglementation des marchés de produits, pour l’Argentine, la Colombie et le Costa Rica.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933456432

Graphique 4.17. Obstacles aux échanges et à l’investissement

Indice variant sur une échelle de 0 à 6 (du degré de restriction le plus faible au plus élevé)

Source : OCDE, Base de données sur la réglementation des marchés de produits ; et Koske, I., I. Wanner, R. Bitetti et O. Barbiero (2015), « The 2013 Up-date of the OECD Product Market Regulation Indicators: Policy Insights for OECD and non-OECD countries », Documents de travail du Département des affaires économiques de l’OCDE, n° 1200 ; OCDE-Groupe de la Banque mondiale, Base de données sur la réglementation des marchés de produits, pour l’Argentine, la Colombie et le Costa Rica.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933456447

Graphique 4.18. Réglementation sectorielle relative aux transports

Indice variant sur une échelle de 0 à 6 (du degré de restriction le plus faible au plus élevé)

Source : OCDE, Base de données sur la réglementation des marchés de produits ; et Koske, I., I. Wanner, R. Bitetti et O. Barbiero (2015), « The 2013 Up-date of the OECD Product Market Regulation Indicators: Policy Insights for OECD and non-OECD countries », Documents de travail du Département des affaires économiques de l’OCDE, n° 1200 ; OCDE-Groupe de la Banque mondiale, Base de données sur la réglementation des marchés de produits, pour l’Argentine, la Colombie et le Costa Rica.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933456454

Graphique 4.19. Réglementation sectorielle relative à l’énergie

Indice variant sur une échelle de 0 à 6 (du degré de restriction le plus faible au plus élevé)

Source : OCDE, Base de données sur la réglementation des marchés de produits ; et Koske, I., I. Wanner, R. Bitetti et O. Barbiero (2015), « The 2013 Up-date of the OECD Product Market Regulation Indicators: Policy Insights for OECD and non-OECD countries », Documents de travail du Département des affaires économiques de l’OCDE, n° 1200 ; OCDE-Groupe de la Banque mondiale, Base de données sur la réglementation des marchés de produits, pour l’Argentine, la Colombie et le Costa Rica.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933456460

Graphique 4.20. Réglementation sectorielle relative aux postes et télécommunications

Indice variant sur une échelle de 0 à 6 (du degré de restriction le plus faible au plus élevé)

Source : OCDE, Base de données sur la réglementation des marchés de produits ; et Koske, I., I. Wanner, R. Bitetti et O. Barbiero (2015), « The 2013 Up-date of the OECD Product Market Regulation Indicators: Policy Insights for OECD and non-OECD countries », Documents de travail du Département des affaires économiques de l’OCDE, n° 1200 ; OCDE-Groupe de la Banque mondiale, Base de données sur la réglementation des marchés de produits, pour l’Argentine, la Colombie et le Costa Rica.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933456477

Graphique 4.21. Réglementation sectorielle relative au commerce de détail et aux services professionnels

Indice variant sur une échelle de 0 à 6 (du degré de restriction le plus faible au plus élevé)

Source : OCDE, Base de données sur la réglementation des marchés de produits ; et Koske, I., I. Wanner, R. Bitetti et O. Barbiero (2015), « The 2013 Up-date of the OECD Product Market Regulation Indicators: Policy Insights for OECD and non-OECD countries », Documents de travail du Département des affaires économiques de l’OCDE, n° 1200 ; OCDE-Groupe de la Banque mondiale, Base de données sur la réglementation des marchés de produits, pour l’Argentine, la Colombie et le Costa Rica.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933456486

Graphique 4.22. Niveaux de formation

En pourcentage de la population âgée de 25 à 34 ans, d’une part, et de 45 à 54 ans, d’autre part, 2015¹

1. Les données se rapportent en fait à 2014 pour l’Afrique du Sud, le Brésil et la France ; à 2013 pour le Chili et l’Indonésie ; et à 2010 pour la Chine.

Source : OCDE, Regards sur l’éducation 2016 : Les indicateurs de l’OCDE.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933456497

Graphique 4.23. Taux de diplômés dans le deuxième cycle de l’enseignement secondaire et dans l’enseignement supérieur¹

En pourcentage

1. Chaque taux de diplômés est une estimation du pourcentage d’individus d’une cohorte d’âge donnée qui devraient obtenir le diplôme considéré à un moment de leur vie. Ce pourcentage est estimé à partir du nombre d’individus qui ont obtenu le diplôme en question au cours d’une année donnée, indépendamment de leur âge, divisé par la taille de la cohorte moyenne ayant l’âge typique d’obtention de ce diplôme. Les estimations de taux de diplômés peuvent être très élevées, et même supérieures à 100 % lorsqu’un nombre important de personnes ayant dépassé l’âge typique d’obtention du diplôme considéré reprennent leurs études. On peut citer à titre d’exemple le programme « Nouvelles opportunités » (Novas Oportunidades) au Portugal.

2. Taux d’obtention d’un premier diplôme correspondant au niveau 3 de la Classification internationale type de l’éducation (CITE). Dans le cas de l’Inde, le taux de diplômés du deuxième cycle de l’enseignement secondaire est mesuré par la proportion de jeunes de 19 ans ayant achevé ce cycle, et les données se rapportent à 2007-08 et non à 2005. La dernière année connue est 2013 pour l’Argentine, le Canada, l’Irlande, l’Islande et la Suisse ; et 2012 pour la Grèce et le Royaume-Uni.

3. Taux d’obtention d’un premier diplôme correspondant aux niveaux 5 à 7 de la CITE. Dans le cas de l’Inde, le taux de diplômés de l’enseignement supérieur est mesuré par la proportion de personnes âgées de 24 ans ou plus ayant obtenu un diplôme supérieur, et les données se rapportent à 2007-08 et non à 2005. La dernière année connue est 2013 pour le Canada et l’Islande.

Source : OCDE, Regards sur l’éducation 2016 : Les indicateurs de l’OCDE ; Enquête nationale par sondage (National Sample Survey) de l’Inde.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933456502

Graphique 4.24. Résultats scolaires

Moyenne des scores au PISA en compréhension de l’écrit, en culture mathématique et en culture scientifique¹

1. Le sigle PISA désigne le Programme international pour le suivi des acquis des élèves.

2. Les données se rapportent à la ville autonome de Buenos Aires, si bien que leur couverture est trop limitée pour qu’elles soient comparables (voir l’annexe A4 de la publication Résultats du PISA 2015 (Volume I) : L’excellence et l’équité dans l’éducation).

3. Les données se rapportent aux quatre provinces chinoises ayant participé à l’enquête du PISA, à savoir Beijing, Shanghai, Jiangsu et Guangdong.

Source : OCDE (2016), Résultats du PISA 2015 (Volume I) : L’excellence et l’équité dans l’éducation, PISA.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933456519

Graphique 4.25. Variance des résultats scolaires

Variance totale des scores au PISA en compréhension de l’écrit, en culture mathématique et en culture scientifique¹

1. Le sigle PISA désigne le Programme international pour le suivi des acquis des élèves. Les résultats sont présentés sous forme d’indice (base 100 pour l’OCDE). Les composantes de la variance correspondant à la culture mathématique, à la culture scientifique et à la compréhension de l’écrit ont été estimées pour tous les élèves des pays participants à partir de données sur leur situation socio‐économique et sur les programmes d’enseignement. La variance des résultats scolaires correspond au carré de l’écart-type des scores au PISA en compréhension de l’écrit, en culture mathématique et en culture scientifique, calculé pour l’échantillon d’élèves sur lesquels a porté l’analyse. Dans le cas de la France, la moyenne des scores au PISA de 2015 repose uniquement sur les résultats obtenus en culture mathématique et en compréhension de l’écrit.

2. Les données se rapportent à la ville autonome de Buenos Aires, si bien que leur couverture est trop limitée pour qu’elles soient comparables (voir l’annexe A4 de la publication Résultats du PISA 2015 (Volume I) : L’excellence et l’équité dans l’éducation).

3. Les données se rapportent aux quatre provinces chinoises ayant participé à l’enquête du PISA, à savoir Beijing, Shanghai, Jiangsu et Guangdong.

Source : OCDE (2016), Résultats du PISA 2015 (Volume I) : L’excellence et l’équité dans l’éducation, PISA.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933456525

Graphique 4.26. Influence de la situation socio-économique et culturelle des élèves sur leurs résultats en compréhension de l’écrit¹

Variation du score en compréhension de l’écrit associée à une variation d’une unité de l’indice PISA de statut économique, social et culturel

1. Coefficient estimé de la régression, pour chaque pays, des scores en compréhension de l’écrit obtenus par les élèves ayant participé au Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA), par rapport à leur indice correspondant de statut économique, social et culturel (SESC).

2. Les données se rapportent à la ville autonome de Buenos Aires, si bien que leur couverture est trop limitée pour qu’elles soient comparables (voir l’annexe A4 de la publication Résultats du PISA 2015 (Volume I) : L’excellence et l’équité dans l’éducation).

3. Les données se rapportent aux quatre provinces chinoises ayant participé à l’enquête du PISA, à savoir Beijing, Shanghai, Jiangsu et Guangdong.

Source : OCDE (2016), Résultats du PISA 2015 (Volume I) : L’excellence et l’équité dans l’éducation, PISA.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933456531

Graphique 4.27. Poids relatif des impôts directs¹

En pourcentage des recettes fiscales totales

1. La catégorie des impôts directs regroupe les impôts sur le revenu, sur les bénéfices et sur les plus-values, les cotisations de sécurité sociale ainsi que les impôts sur les salaires et la main-d’œuvre.

2. La dernière année connue est 2014 pour l’Argentine, l’Australie, le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, l’Indonésie, le Japon, le Mexique et la Pologne.

3. Dans le cas de l’Indonésie, les impôts directs recouvrent uniquement les impôts sur le revenu, sur les bénéfices et sur les plus-values.

Source : OCDE, Base de données des Statistiques des recettes publiques.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933456547

Graphique 4.28. Dépenses de santé

En pourcentage du PIB

1. Les données se rapportent en fait à 2014 pour l’Afrique du Sud, la Chine, la Colombie, le Costa Rica, la Fédération de Russie, l’Inde et l’Indonésie ; et à 2013 pour le Brésil.

Source : OCDE, Base de données sur la santé.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933456553

Graphique 4.29. Estimation du soutien aux producteurs agricoles

En pourcentage des recettes agricoles¹

1. L’agrégat UE correspond à l’ensemble des 28 États membres de l’Union européenne. La dernière année connue est 2014 pour la Fédération de Russie.

Source : OCDE, Base de données sur les estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933456564

Graphique 4.30. Investissement public

En pourcentage du PIB

1. Moyenne de la période 2010-14 pour le Chili et la Fédération de Russie ; et moyenne de la période 2010-13 pour le Mexique.

2. Moyenne de la période 2006-10 pour la Turquie.

Source : OCDE, Base de données des Perspectives économiques de l’OCDE.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933456570

Graphique 4.31. Soutien financier à l’investissement privé dans la recherche-développement (R-D)

En pourcentage du PIB

1. Moyenne des données relatives aux années 2012 et 2013 pour la Belgique, la France, les États-Unis, Israël, l’Italie et le Portugal ; à 2014 pour la Lettonie ; à 2013 pour l’Australie, l’Autriche, l’Islande, la Nouvelle-Zélande et la Suède ; et à 2012 pour l’Afrique du Sud et la Suisse. Les données sont manquantes pour l’Argentine.

2. Moyenne des données relatives aux années 2007 et 2009 pour l’Autriche, le Luxembourg, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, la Pologne et la Suède ; à 2008 pour la Suisse ; à 2007 pour la Grèce ; et à 2006 pour la Lettonie.

3. La dernière année connue est 2013 pour l’Australie, le Brésil, la Chine, les États-Unis, la France, l’Islande, l’Italie et la Nouvelle-Zélande ; 2012 pour l’Afrique du Sud, la Belgique et la Suisse ; et 2011 pour la Fédération de Russie et le Mexique. Les données relatives à 2006 se rapportent en fait à 2011 pour l’Islande ; à 2009 pour la Chine ; à 2008 pour le Chili, la Nouvelle-Zélande, la Suisse et la Turquie ; à 2007 pour la Belgique, la Corée, le Danemark, l’Italie, le Mexique, la Slovénie et la Suède.

Source : Partie A : OCDE, Base de données des indicateurs de la science et de la technologie ; Partie B : OCDE, Base de données des Indicateurs d’incitation fiscale à la recherche-développement (R-D), www.oecd.org/sti/rd-tax-stats.htm, décembre 2016.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933456587

Cet ouvrage est publié sur OECD iLibrary, la bibliothèque en ligne de l’OCDE, qui regroupe tous les livres, périodiques et bases de données statistiques de l’Organisation.

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