Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales : Suisse 2015 (Rapport supplémentaire)

Phase 1: Cadre légal et réglementaire

Cet ouvrage contient le Rapport supplémentaire d’examen par les pairs de Phase 1 pour la Suisse.

16 mars 2015 88 pages Français Egalement disponible en : Anglais

https://doi.org/10.1787/1c7bda75-fr 9789264425958 (PDF)

Auteur(s) : OCDE