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Garantir la qualité de l'enseignement supérieur transnational

Mise en œuvre des lignes directrices UNESCO/OCDE

Merci de citer cet ouvrage comme suit :
Vincent-Lancrin, S., D. Fisher and S. Pfotenhauer (2015), Garantir la qualité de l'enseignement supérieur transnational : Mise en œuvre des lignes directrices UNESCO/OCDE, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264243552-fr.

Mentions légales et droits

ISBN : 978-92-64-24990-5 (epub) - 978-92-64-24354-5 (imprimé) - 978-92-64-24355-2 (pdf)

DOI : http://dx.doi.org/10.1787/9789264243552-fr

Cet ouvrage est publié sous la responsabilité du Secrétaire général de l'OCDE. Les opinions et les interprétations exprimées ne reflètent pas nécessairement les vues officielles des pays membres de l'OCDE.

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Préface

L’internationalisation croissante de l’enseignement supérieur est l’une des tendances les plus importantes des dernières décennies. La mobilité internationale des étudiants a plus que doublé entre 2000 et 2013 – et presque quadruplé depuis 1990. L’enseignement supérieur transnational se diversifie également, avec, par exemple, le choix de plus en plus d’étudiants de s’inscrire dans des formations ou des établissements étrangers sans quitter leur pays.

Ces dix dernières années, de nombreux pays ont défini des politiques explicites d’internationalisation de leurs systèmes d’enseignement supérieur, reconnaissant les bénéfices d’une exposition à l’international pour préparer les étudiants à une économie mondialisée ainsi que les nombreuses opportunités que représente la mobilité internationale pour l’innovation, l’amélioration et le renforcement de leurs capacités dans l’enseignement supérieur, et plus généralement, pour leur économie.

Des cas de fraudes et de comportements opportunistes ont montré cependant que ces promesses comportent aussi des risques pour les étudiants et autres acteurs de l’enseignement supérieur. C’est précisément pour aider à minimiser ces risques et à renforcer la dynamique d’ouverture, de collaboration et de transparence entre pays que l’UNESCO et l’OCDE ont développé de manière collaborative les Lignes directrices pour des prestations de qualité dans l’enseignement supérieur transfrontalier.

Dix ans après leur adoption en tant que Recommandation du Conseil de l’OCDE, il est encourageant de voir que les pratiques recommandées sont dans l’ensemble mises en œuvre par les gouvernements et les établissements d’enseignement supérieur. Les recommandations des lignes directrices ont aussi été reprises dans les principales déclarations politiques et lignes directrices liées à l’assurance qualité de l’enseignement supérieur.

Cependant, des progrès doivent encore être réalisés. Il est encore souvent trop difficile pour les étudiants et autres parties prenantes d’accéder facilement à l’information dont ils ont besoin pour évaluer la qualité de l’enseignement transnational ou de comprendre les procédures d’assurance qualité auxquels sont soumis les fournisseurs et formations étrangers. De meilleurs systèmes d’information sur les nouvelles formes de mobilité transnationale doivent aussi être développés. Enfin, les implications de nouvelles tendances comme les diplômes joints ou multiples doivent être mieux comprises.

L’OCDE continuera de collaborer avec l’UNESCO et les autres parties intéressées pertinentes pour garantir que tous les étudiants et les pays du monde peuvent bénéficier d’un enseignement supérieur transnational de qualité.

Andreas Schleicher

Directeur de l’Éducation et des Compétences

Remerciements

Les auteurs de ce rapport sont Stéphan Vincent-Lancrin, analyste principal, chef de projet et chef de division adjoint à la Direction de l’éducation et des compétences de l’OCDE, Dara Fisher, doctorante à la Harvard Graduate School of Education, université de Harvard, et Sebastian Pfotenhauer, chercheur au Massachusetts Institute of Technology (MIT).

Les auteurs souhaitent remercier Dirk Van Damme, chef du Centre pour la Recherche et l’Innovation dans l’Enseignement (CERI) de l’OCDE et de la division Innovation et Mesure du Progrès, pour le soutien et les conseils apportés au projet depuis sa conception. Bernard Hugonnier, ancien directeur adjoint de l’éducation à l’OCDE, a contribué au précédent rapport de suivi sur lequel s’appuie le présent rapport.

Rhodia Diallo et Gwénaël Jacotin (OCDE) sont cordialement remerciés pour l’assistance et l’assistance statistique apportée au projet, durant le processus administratif et durant la préparation finale du rapport pour publication. Andrew MacIntyre, Anne-Lise Prigent, Lynda Hawe et Sophie Limoges (OCDE) ont aussi fait des commentaires précieux ou facilité l’avancée du rapport lors des différentes étapes des processus administratif et de publication du rapport de suivi.

Stamenka Uvalic-Trumbic (anciennement à l’UNESCO) a envoyé le questionnaire à toutes les délégations de l’UNESCO, et Jamil Salmi (anciennement à la Banque Mondiale), aux participants de la Global Initiative on Quality Assurance Capacity (GIQAC). Ils sont chaleureusement remerciés pour leur soutien au projet. Hassmik Tortian (UNESCO) a organisé une réunion sur la mise en œuvre des Lignes directrices qui a permis d’obtenir des informations très utiles sur leur mise en œuvre et sur l’opportunité de les réviser.

Tous les représentants des pays sont remerciés pour avoir répondu à l’enquête, ce qui a parfois demandé un grand effort de consultation et de coordination, et pour avoir soigneusement vérifié les réponses et leurs calculs des indices, sans oublier les commentaires précieux de la première version du rapport présentée au Comité des politiques d’éducation de l’OCDE.

Enfin, tous ceux qui ont contribué au développement et contribue à la dissémination et à la mise en œuvre de la Recommandation sont aussi remerciés chaleureusement.

Résumé

La Recommandation du Conseil de l'Organisation de Coopération et de Développement Économique (OCDE) relative aux Lignes directrices pour des prestations de qualité dans l’enseignement supérieur transfrontalier et du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) (ci-après dénommée la « Recommandation ») a été élaborée et adoptée pour promouvoir et encourager la coopération internationale et améliorer la compréhension de l’importance des enjeux liés à la qualité de l’enseignement supérieur transnational ainsi que la reconnaissance internationale des diplômes et des qualifications professionnelles. L’objectif des Lignes directrices est de protéger les étudiants et les autres parties prenantes (par exemple, employeurs, gouvernements, établissements d’enseignement supérieur) des programmes d’enseignement de médiocre qualité et des prestataires peu scrupuleux (c’est-à-dire des usines à diplômes et à accréditation) et de favoriser le développement d’un enseignement supérieur transnational¹ de qualité qui réponde aux besoins de développement humain, social, économique et culturel. L'éducation supérieure transnationale se réfère à la mobilité internationale des étudiants, des professeurs, des programmes et des institutions. Cette Recommandation a été adoptée par le Conseil de l'OCDE le 2 décembre 2005. Il est attendu des membres de l’OCDE et de l'UNESCO qu’ils la mettent en œuvre comme il convient dans leur contexte national.

Fondée sur une enquête portant sur les pratiques des parties prenantes dans le domaine de l’enseignement supérieur transnational, ce rapport de suivi de la mise en œuvre de la Recommandation développe les travaux du précédent rapport en intégrant des données revues et corrigées sur les pays déjà référencés dans le rapport de suivi 2012, et en les complétant d’informations en provenance de 11 nouveaux pays (10 de l’OCDE et un pays non membre). Avec ces changements, le Rapport de mise en œuvre 2014 reprend les réponses à l’enquête de 32 membres : Allemagne, Australie, Autriche, Belgique (Communautés flamande et française), Canada, Chili, Corée, Danemark, Espagne, Estonie, États-Unis, Finlande, France, Hongrie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Japon, Luxembourg, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, République slovaque, République tchèque, Royaume-Uni, Slovénie, Suède, Suisse et Turquie, et de 10 non-membres : Bulgarie, Colombie, Fidji, Indonésie, Jordanie, Kirghizistan, Lituanie, Malaisie, Oman et Rwanda. Ces informations proviennent des représentants gouvernementaux, à qui il fut demandé de coordonner les réponses à l'enquête avec les autres parties prenantes concernées.

Comme le précédent rapport de suivi, la présente analyse fait état, d’une façon générale, d’un niveau élevé de conformité à la Recommandation. Des indices composites de conformité ont été calculés pour déterminer le niveau de conformité, par partie prenante et par objectif.

En 2014, les membres de l’OCDE se conformaient en moyenne avec 76% des lignes directrices considérées du point de vue des parties prenantes (en excluant les associations étudiantes) ; en incluant les associations étudiantes, pour lesquelles l’information est moins souvent disponible, cette valeur diminue à 68%. Les gouvernements et les établissements d’enseignement supérieur sont les parties prenantes qui suivent le plus les lignes directrices qui leur sont adressées, avec des indices de conformité de 0.77 et 0.75 (sur 1) respectivement. Les agences d’assurance qualité et d’accréditation ont un niveau de conformité plus bas, à 0.69, même si celui-ci a augmenté par rapport au niveau de 0.63 en 2010. Les associations étudiantes se conforment à 50% des lignes directrices en moyenne – une information à prendre avec précaution au vu du moindre niveau de réponses concernant leurs pratiques dans l’enquête.

Avec une moyenne de 75 %, le niveau de conformité moyen aux objectifs clés de la Recommandation est, lui aussi, légèrement supérieur à celui de 2010. Les objectifs clés ou pratiques souhaitables sur lesquels la Recommandation a mis l’accent sont : 1) l’inclusion de l’enseignement supérieur transfrontalier dans le cadre réglementaire des pays ; 2) la couverture complète de toutes les formes d’enseignement supérieur transfrontalier ; 3) la protection des étudiants et des clients ; 4) la transparence des procédures (pour les prestataires) ; 5) l’accès à l’information et la diffusion (pour les étudiants internationaux potentiels) ; et 6) la collaboration. Quatre de ces objectifs sont, en moyenne, largement satisfaits : les pays ont des dispositifs ou des cadres réglementaires mis en place ; ils couvrent de manière complète les différentes formes d’enseignement supérieur transnational ; les procédures sont transparentes ; et ils sont engagés dans des collaborations nationales et internationales. Les principales faiblesses actuelles résident dans la facilité d’accès à l’information et dans le niveau de protection des étudiants et autres parties intéressées.

Dans l’ensemble, ces taux de conformité sont encourageants. Ils ont augmenté entre 2010 et 2014, de telle sorte que les pratiques des différents acteurs de l’enseignement supérieur transnational rejoignent de plus en plus la Recommandation. Le haut niveau de conformité indique également que l’absence de réponses de la part de certains pays en 2010 n’a pas gonflé artificiellement les moyennes calculées pour l’OCDE du fait d’un biais de non-réponse. Cependant, beaucoup de pays déclarent, pour une proportion significative des dispositions de la Recommandation, qu’ils ne savent pas si les porteurs d’intérêts s’y conforment, ce qui suggère que l’objectif de transparence et de facilité d’accès à l’information de la Recommandation n’est souvent pas atteint. Cela indique également qu’à la place d’une enquête, le prochain rapport de mise en œuvre devrait exiger un inventaire approfondi des pratiques des pays pour garantir la qualité de toutes les formes de dispositifs transnationaux.

Les consultations des parties prenantes et la présentation des évolutions récentes en termes d’enseignement supérieur transnational amènent à conclure que la Recommandation demeure applicable et n’a nul besoin d’être révisée. Il conviendrait que les pays continuent à renforcer leurs capacités dans les domaines où les degrés de conformité sont les plus faibles protection des clients et conformité des associations d’étudiants et des organismes d’assurance qualité et d’accréditation, notamment.

Note

 1. Plutôt que « transfrontalier », nous avons choisi d’utiliser le terme « transnational » pour traduire « cross-border » dans la mesure où il s’est imposé dans le discours des acteurs et des chercheurs.

Chapitre 1.

Synthèse : contrôler la qualité de l’enseignement supérieur transnational¹

Ce chapitre donne un aperçu des résultats principaux de l’enquête sur le niveau de conformité des pratiques des pays avec la Recommandation de l’UNESCO et l’OCDE relatives aux Lignes directrices pour des prestations de qualité dans l’enseignement supérieur transfrontalier. Après avoir introduit les objectifs de la Recommandation, le chapitre présente la méthodologie et les conclusions générales du rapport.

La Recommandation du Conseil de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) et le Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) relatives aux Lignes directrices pour des prestations de qualité dans l’enseignement supérieur transfrontalier (ci-après dénommée « la Recommandation ») a été élaborée et adoptée pour promouvoir et encourager la coopération internationale et améliorer la compréhension de l’importance des enjeux liés à la qualité de l’enseignement supérieur transnational. L’objectif de la Recommandation est de protéger les étudiants et les autres parties prenantes (par exemple, employeurs, gouvernements, établissements d’enseignement supérieur) des programmes d’enseignement de médiocre qualité et des prestataires peu scrupuleux (c’est-à-dire des usines à diplômes et à accréditation) et de favoriser le développement d’un enseignement supérieur transnational de qualité qui réponde aux besoins de développement humain, social, économique et culturel. Ce rapport se propose d’éclairer dans quelle mesure les pratiques des pays se conforment aux lignes directrices de l’UNESCO et l’OCDE.

Raison d'être de la Recommandation

Depuis les années 1980, l’enseignement supérieur transnational s’est considérablement développé grâce à la mobilité des étudiants, du personnel enseignant, des programmes ou des établissements ainsi que des professionnels. Parallèlement, on a vu apparaître de nouvelles formes d’enseignement et de nouveaux prestataires transnationaux avec la mobilité accrue des programmes et des institutions, comme les campus d’universités étrangères, l’enseignement supérieur par voie électronique et les prestataires à but lucratif (OCDE, 2004a, 2009, 2014, 2015). Aujourd’hui, un nouveau mode s’impose, celui des cours en ligne ouverts et massifs (CLOM), même s’ils ne sont d’ordinaire pas sanctionnés par un diplôme. Ces nouvelles formes de prestation d’enseignement supérieur transnational créent de nouvelles opportunités en termes d’amélioration des compétences des étudiants et de qualité des systèmes nationaux d’enseignement supérieur et sont un moteur pour l’innovation et le développement de capacités, à condition toutefois d’être mises au service du développement humain, social, économique et culturel du pays d’accueil (OCDE/Banque mondiale, 2007 ; OCDE, 2010).

Alors que dans certains pays les cadres nationaux mis en œuvre pour gérer l’assurance qualité, l’accréditation et la reconnaissance des qualifications prennent en compte l’enseignement supérieur transnational, il existait encore de nombreux pays dans lesquels les dispositifs mis en place n’étaient pas adaptés pour relever les défis de l’enseignement transnational lorsque la Recommandation a été élaborée. Par ailleurs, conjuguée à la diversité et à la disparité des systèmes d’assurance qualité et d’accréditation en place dans les pays mêmes, l’absence de cadres généraux permettant de coordonner les diverses initiatives à l’échelle internationale est à l’origine de différences dans l’assurance qualité des activités transnationales d’enseignement supérieur, certaines étant de ce fait en marge de tout système de ce genre. Cela rend les étudiants et autres parties prenantes plus vulnérables face aux programmes d’enseignement de qualité médiocre et aux prestataires peu scrupuleux (également appelés « usines à diplômes »).

Les dispositifs d’assurance qualité et d’accréditation sont confrontés au défi de devoir développer des procédures et des systèmes adaptés qui s’appliquent aux prestataires et aux programmes étrangers (en plus des prestataires et des programmes nationaux), de manière à tirer le meilleur parti des avantages de l’internationalisation de l’enseignement supérieur tout en en limitant les inconvénients potentiels. Dans le même temps, la mobilité internationale accrue des étudiants, du personnel enseignant, des chercheurs et des professionnels a placé la question de la reconnaissance des qualifications académiques et professionnelles parmi les grandes priorités de la coopération internationale (OCDE, 2004b, 2008).

La Recommandation s’est attaquée à la nécessité de nouvelles initiatives nationales, d’un renforcement de la coopération internationale et du travail en réseau, ainsi que d’une information plus transparente sur les procédures et les systèmes d’assurance qualité, d’accréditation et de reconnaissance des qualifications. Ces efforts doivent être de portée mondiale et se concentrer sur les manières de répondre aux besoins des pays en développement dans leur processus de mise en place de systèmes d’enseignement supérieur solides. Par ailleurs, étant donné que certains pays ne disposent pas de cadres généraux d’assurance qualité, d’accréditation et de reconnaissance des qualifications, la construction de capacités devrait constituer un volet important de l’effort global visant à renforcer et à coordonner les initiatives nationales et internationales. Dans cette optique, le Secrétariat de l’UNESCO et l’OCDE ont collaboré étroitement à l’élaboration des Lignes directrices énoncées dans la Recommandation, dont la mise en œuvre pourrait être la première étape du processus de renforcement des capacités, bien que d’autres options complémentaires aient été proposées dans l’intervalle (OCDE/Banque mondiale, 2007).

La qualité de l’enseignement supérieur dans un pays, ainsi que son évaluation et son suivi sont non seulement essentiels pour le bien-être économique et social national mais ils sont également des facteurs déterminants pour la renommée de ce système d’enseignement supérieur au plan international. La mise en place de dispositifs d’assurance qualité est devenue une nécessité, tant pour suivre le niveau de qualité de l’enseignement supérieur proposé dans le pays même que pour s'engager dans la prestation d'enseignement supérieur au niveau international. C’est pourquoi les organismes d’assurance qualité et d’accréditation de l’enseignement supérieur se sont notablement multipliés au cours des deux dernières décennies. Force est de constater cependant que les dispositifs existants d’assurance qualité sont souvent exclusivement focalisés sur les formations dispensées dans le pays même par des établissements nationaux.

Du fait de la mobilité internationale accrue des étudiants, du personnel enseignant, des professionnels, des programmes et des prestataires, les dispositifs et organismes d’assurance qualité et d’accréditation existant dans les pays, tout comme les dispositifs de reconnaissance des qualifications étrangères se trouvent confrontés à un certain nombre de défis (OCDE, 2004b) dont quelques-uns sont décrits ci-dessous :

Souvent, les dispositifs nationaux d’assurance qualité et d’accréditation ne couvrent pas l’enseignement supérieur transnational. Ceci accroît le risque pour les étudiants d’être victimes d’une mauvaise orientation, d’informations erronées, de prestataires peu scrupuleux, d’organismes d’assurance qualité et d’accréditation malhonnêtes ou de programmes d’enseignement de médiocre qualité, conduisant à la dévalorisation de leurs qualifications.

À l’échelle nationale, les dispositifs et les organismes de reconnaissance des qualifications n’ont pas toujours l’information ou l’expérience requise pour traiter les questions d’enseignement supérieur transnational. Dans certains cas, le problème se complique du fait que les prestataires étrangers délivrent des qualifications qui ne sont pas de qualité comparable à celles qu’ils délivrent dans leur pays d’origine.

Le besoin accru d’obtenir la reconnaissance nationale des qualifications étrangères s’est révélé un défi pour les organismes nationaux de reconnaissance, ce qui est parfois source de difficultés administratives et de problèmes juridiques pour les individus concernés.

La valorisation des filières professionnelles dépend de la fiabilité et de la qualité des qualifications délivrées. Il est indispensable que les destinataires de prestations professionnelles, y compris les employeurs, aient une totale confiance dans les compétences des professionnels qualifiés qui les fournissent. Le fait qu’il soit désormais possible d’accéder à des diplômes de médiocre qualité pourrait nuire aux filières professionnelles elles-mêmes et serait susceptible à long terme d’ébranler la confiance accordée aux qualifications professionnelles.

Élargissement de la portée de l’analyse de conformité à la Recommandation

L’avancement de la mise en œuvre des recommandations de l'OCDE est généralement contrôlé tous les cinq ans. Le premier Rapport de suivi sur la mise en œuvre de la Recommandation (ci-après dénommé le « Rapport de suivi 2012 ») a été examiné par l'OCDE en 2012 et publié la même année sous le titre « Lignes directrices pour des prestations de qualité dans l’enseignement supérieur transfrontalier : État des lieux » (Vincent-Lancrin et Pfotenhauer, 2012) ; il présentait un aperçu de la conformité des systèmes d’enseignement avec la Recommandation depuis 2004. Le Rapport de suivi 2012 s’appuyait sur les résultats d’une enquête envoyée en juin 2010 à tous les pays de l’OCDE, ainsi qu’à toutes les délégations auprès de l’UNESCO de pays non-membres. Figuraient, au total, dans ce premier rapport, des réponses concernant 32 systèmes d’enseignement, représentant 22 pays membres de l’OCDE : Allemagne, Australie, Autriche, Belgique (Communautés flamande et française), Corée, Danemark, Espagne, États-Unis, Finlande, Hongrie, Israël, Italie, Japon, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, République tchèque, Royaume-Uni, Slovénie, Suisse, Turquie, et 9 économies non-membres (Bulgarie, Colombie, Fidji, Indonésie, Jordanie, Kirghizistan, Lituanie, Oman et Rwanda).

Dans le Rapport de suivi 2012, les données ont été synthétisées sous la forme d’indicateurs composés mesurant la conformité du point de vue des parties prenantes concernées (gouvernements, établissements d’enseignement supérieur, associations étudiantes, organismes d’assurance qualité et d’accréditation) et par rapport aux objectifs clés de la Recommandation (cadre réglementaire, exhaustivité, protection des étudiants et des clients, transparence, accès et diffusion de l’information, collaboration). Des pondérations ont été utilisées pour mapper les réponses des pays sur les questions de l’enquête, et saisir la conformité au niveau d’un groupe de parties prenantes ou d’un objectif spécifique. La méthodologie employée pour construire ces indicateurs – reprise dans cette évaluation actualisée – est consultable à l’annexe 1.A1.

Aux fins d’actualiser les données initiales pour les besoins de ce second rapport de suivi, il a été demandé à tous les pays référencés dans le Rapport de suivi 2012 d’ajuster les réponses apportées à la première enquête. Sur les 32 systèmes visés par ce rapport, 20 ont ainsi révisé les informations les concernant dans les questionnaires traités en 2010. Ces répondants comprenaient 19 membres de l’OCDE : Australie, Autriche, Belgique (Communautés flamande et française), Espagne, États-Unis, Finlande, Hongrie, Israël, Italie, Japon, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pologne, République tchèque, Royaume-Uni, Slovénie, Suisse, Turquie ; et un non-membre (Bulgarie). Pour ceux qui ne sont pas revenus sur les informations communiquées en 2010, il a été supposé que leurs réponses demeuraient inchangées, conformément à ce qui leur a été spécifié au moment de la demande. Toutefois, cette supposition n’a valeur de certitude que pour les quelques pays qui ont explicitement précisé qu’ils confirmaient les réponses apportées en 2010.

En outre, ce second rapport prend également en compte les données de 11 nouveaux pays : 10 membres de l’OCDE (Canada, Chili, Estonie, France, Irlande, Islande, Luxembourg, Portugal, République slovaque et Suède) et un non-membre (Malaisie). Ces pays ont eu l’occasion de vérifier et de corriger, préalablement à sa publication, leurs réponses à l’enquête recueillies en 2013 et 2014 et de pallier ainsi les problèmes de données manquantes ou autres constatés dans les réponses d’origine. Au total, ce rapport englobe les données de 32 des 34 pays membres de l’OCDE et de 10 États membres de l’UNESCO, mais pas de l’OCDE.

Comme dans le Rapport de suivi 2012, toutes les données ont été rapportées par les représentants des gouvernements, qui ont été invités à se concerter avec les autres parties prenantes concernées – établissements d’enseignement supérieur, organismes d’assurance qualité et d’accréditation, et associations étudiantes notamment – pour la transmission et l’actualisation des réponses concernant leurs pays, en particulier lorsque celles-ci manquaient de cohérence ou étaient incomplètes. Le présent rapport présente les principaux constats de cette analyse sur la conformité à la Recommandation, à partir de données revues et corrigées.

Aperçu général

Rejoignant la conclusion du Rapport de suivi 2012, cette nouvelle version fait état d’un niveau élevé de conformité à la Recommandation pour la plupart des pays membres et non-membres de l’OCDE. Abstraction faite des associations étudiantes (pour lesquelles les données étaient relativement incomplètes), les membres de l’OCDE présentent un indice de conformité de 2.21 (sur une échelle de 3.0). Sur les 32 pays de l’OCDE ayant répondu à l’enquête, 23 ont fourni des informations suffisantes pour figurer au graphique 1.1. En intégrant dans l’analyse les informations sur les associations étudiantes, l’indice de conformité moyen est de 2.71 (sur une échelle de 4.0), calculé sur la base de 21 pays de l’OCDE (graphique 1.2). Les graphiques et valeurs moyennes incluent uniquement les pays qui ont répondu à un nombre suffisant de questions (encadré 1.1).

Graphique 1.1. Conformité à la Recommandation par pays et par partie prenante  (à l'exception des associations étudiantes) (2014)

Note : Le segment d’erreur correspond à la valeur qui aurait été ajoutée à l’indice de conformité si les questions qui ont fait l’objet des réponses « ne sait pas » ou « sans objet » avaient reçu une réponse positive.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933271331

Graphique 1.2. Conformité à la Recommandation par pays et par partie prenante  (y compris des associations étudiantes) (2014)

1. Pays ne disposant pas d’associations étudiantes autonomes.

Note : Le segment d’erreur correspond à la valeur qui aurait été ajoutée à l’indice de conformité si les questions qui ont fait l’objet des réponses « ne sait pas » ou « sans objet » avaient reçu une réponse positive.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933271341

Encadré 1.1. Note méthodologique concernant les graphiques et tableaux

Le calcul d’indices composites de conformité à la Recommandation permet de comparer la conformité par partie prenante et par objectif, entre pays. La Recommandation étant supposée être mise en œuvre comme il convient dans les contextes nationaux, et compte tenu des limites concrètes des exercices de suivi nationaux, certaines questions de l’enquête ont été jugées « sans objet » dans certains contextes nationaux ou n’ont donné lieu à aucune réponse (« ne sait pas »). Un gouvernement peut être dépourvu de responsabilité juridique dans le domaine d’une recommandation donnée, auquel cas son inapplicabilité ne saurait être interprétée comme un défaut de conformité. Il aurait fallu effectuer des enquêtes nationales auprès des parties prenantes pour savoir si une mesure est, ou non, effectivement mise en œuvre, ce qui ne rentrait pas dans le cadre de cet exercice de suivi ; par conséquent, dans certains cas, un défaut de connaissance sur la situation de conformité ne sous-entend pas l’existence d’une non-conformité.

Afin de pouvoir comparer des pays aux établissements disparates sans pénaliser ceux pour lesquels certaines lignes directrices semblent sans objet, ni ceux qui n’ont pu collecter toutes les informations pertinentes, les principaux indices de conformité reposent sur la totalité des questions applicables au pays et sur des réponses fiables. Les barres dans les graphiques et la colonne principale des tableaux représentent ces valeurs plausibles. La marge d’erreur présentée dans les tableaux et graphiques correspond à la valeur contrefactuelle qui aurait été ajoutée à l’indice, si les questions sans objet ou auxquelles il n’a pas été répondu avaient reçu une réponse positive. La réponse principale, ajoutée à la marge d’erreur, correspond à l’indice de conformité maximum possible, si tous les pays possédaient le même cadre institutionnel et s’il leur était laissé le bénéfice du doute s’agissant des questions auxquelles ils n’ont pas su répondre.

Seuls sont présentés sur les graphiques les pays pour lesquels des questions en proportion suffisante (66.6 %) sont applicables ou ont donné lieu à des réponses revêtant un caractère de certitude. Les valeurs moyennes figurant dans les graphiques et les tableaux sont calculées pour ces pays uniquement – même si un indice de conformité est calculé pour chacun. Si cette méthodologie évite d’accorder trop de poids à des informations incertaines, elle aboutit aussi évidemment à des indices de conformité moyens plus élevés. En effet, bien que l’on n’attendait pas des pays qu’ils lancent une enquête auprès des institutions pertinentes, on peut noter que le simple fait que les représentants officiels des pays ne savent pas si certaines dispositions de la Recommandation sont mises en œuvre ou non signale que les objectifs de facilité d’accès à l’information et de transparence ne sont pas atteints. Si les représentants de pays ne peuvent pas facilement accéder à une information pertinente, ce sera sans doute encore plus difficile pour une institution ou un étudiant étrangers.

Le graphique 1.1 illustre les degrés de conformité minimum et maximum possibles à la Recommandation ; le graphique 1.2 présente les mêmes informations, en prenant en compte les niveaux de conformité applicables aux associations étudiantes. Pour chacun des trois groupes de parties prenantes représentés dans le graphique 1.1, la conformité est mesurée par un indicateur composé dont la valeur se situe entre 0 (non-conformité) et 1 (conformité totale) ; ainsi, un pays en conformité totale avec les recommandations faites à chacune des trois parties prenantes (gouvernement, établissements d’enseignement supérieur, organismes d’assurance qualité et d’accréditation) aura un indice de 3. Pour chaque pays et groupe de parties prenantes, les barres pleines représentent le degré minimum de conformité ; les barres d’erreur correspondent au niveau de conformité maximum possible de chaque système d’enseignement compte tenu du taux d’incertitude des réponses apportées par le pays, reflété par les questions auxquelles il a été répondu par « ne sait pas » ou « sans objet ». Il convient de souligner que ces barres d’erreur peuvent simplement mettre en évidence l’inapplicabilité de la Recommandation aux parties prenantes visées par l’enquête de l’OCDE. Aux États-Unis, par exemple, nombre des activités couvertes par la Recommandation ne rentrant pas dans les attributions du gouvernement fédéral (qui a répondu à l’enquête), ce pays a été amené à maintes reprises à spécifier « sans objet » dans ses réponses (cf. encadré 1.1).

Au vu du graphique 1.1, les niveaux de conformité à l’échelle des systèmes d’enseignement des pays membres et non-membres de l’OCDE se révèlent très disparates. Parmi les membres de l’OCDE, la République slovaque a affiché le degré de conformité le plus faible (1.02), et la Nouvelle-Zélande le niveau le plus élevé (2.81). En moyenne, le degré de conformité des membres de l’OCDE est ressorti à 2.71 en prenant en compte les associations étudiantes, et à 2.21 dans le cas contraire. Les valeurs numériques pour tous les indices de conformité par partie prenante et par pays sont présentées au chapitre 2, et toutes les réponses à l’enquête figurent à l’annexe A.

Sur les dix économies non-membres ayant participé à l’enquête, l’intégration de six d’entre elles au graphique 1.2 se justifiait. En moyenne, ces pays ont affiché un niveau de conformité de 2.55 sur 4.00, sensiblement en-deçà de celui des membres de l’OCDE, qui s’est établi à 2.71 sur 4.00 pour les pays présentant un taux d’incertitude des données inférieur à 33.3 %. Les niveaux de conformité des économies non-membres étaient, à l’instar de ceux des membres de l’OCDE, très hétérogènes ; ainsi, bien que les économies non-membres aient présenté, pour la plupart, des taux de conformité bien inférieurs à ceux des membres de l’OCDE, deux d’entre elles – Oman et la Malaisie – se sont distinguées en se plaçant au-dessus de la moyenne de l’OCDE, associations étudiantes exceptées.

En plus d’une analyse ciblée sur les quatre principaux groupes de parties prenantes visés par la Recommandation, l’enquête permet de réaliser une analyse des objectifs afin de déterminer dans quelle mesure les pays se conforment aux principaux objectifs ou principes d’action de la Recommandation. Sur le modèle du Rapport de suivi 2012, le présent rapport analyse également dans quelle mesure les pays se conforment à chacun des principaux objectifs de la Recommandation.

Les objectifs ou les pratiques souhaitables sur lesquels la Recommandation a mis l’accent sont : 1) l’inclusion de l’enseignement supérieur transfrontalier dans le cadre réglementaire des pays ; 2) la couverture complète de toutes les formes d’enseignement supérieur transfrontalier ; 3) la protection des étudiants et des clients ; 4) la transparence des procédures (pour les prestataires) ; 5) l’accès à l’information et la diffusion (pour les étudiants internationaux potentiels) ; et 6) la collaboration.

Le graphique 1.3 fait apparaître une conformité globale aux six objectifs de la Recommandation (pour les pays dont le taux d’incertitude sur les informations est inférieur à 33.3 %, cf. encadré 1.1). Dans l’ensemble, les pays ont montré un niveau de conformité aux objectifs de la Recommandation relativement élevé, avec un indice moyen de mise en œuvre de 4.47 sur une échelle de 6.00 pour l’OCDE. Si les taux de conformité de la plupart des économies non-membres s’inscrivent en-deçà de la moyenne de l’OCDE, celui de la Malaise est remarquablement élevé, avec une valeur d’indicateur composite de 4.84.

Graphique 1.3. Conformité à la Recommandation par pays et par objectif (2014)

1. Pays ne possédant pas d’associations étudiantes autonomes.

Note : Le segment d’erreur correspond à la valeur qui aurait été ajoutée à l’indice de conformité si les questions qui ont fait l’objet des réponses « ne sait pas » ou « sans objet » avaient reçu une réponse positive.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933271355

Principales conclusions

Première conclusion de ce rapport : en moyenne, la conformité à la Recommandation est élevée et a légèrement progressé entre 2010 et 2014. Cependant, étant donné l’importance donnée par les Lignes directrices à l’accès facile à l’information, de trop nombreux pays étaient encore incapables de rapporter si les acteurs nationaux mettaient en œuvre ou non les pratiques recommandées.

En 2014, les membres de l’OCDE se conformaient en moyenne avec 76 % des lignes directrices considérées du point de vue des parties prenantes (en excluant les associations étudiantes) ; en incluant les associations étudiantes, pour lesquelles l’information est moins souvent disponible, cette valeur diminue à 68 %. Les gouvernements et les établissements d’enseignement supérieur sont les parties prenantes qui suivent le plus les lignes directrices qui leur sont adressées, avec des indices de conformité de 0.77 et 0.75 (sur 1.00) respectivement. Les agences d’assurance qualité et d’accréditation ont un niveau de conformité plus bas, à 0.69, même si celui-ci a augmenté par rapport au niveau de 0.63 en 2010. Les associations étudiantes se conforment à 50 % des lignes directrices en moyenne – une information à prendre avec précaution au vu du moindre niveau de réponses concernant leurs pratiques dans l’enquête.

En moyenne, les pays se conformaient également à 75 % des objectifs clés de la Recommandation. Quatre de ces objectifs sont, en moyenne, largement satisfaits : les pays ont des dispositifs ou des cadres réglementaires mis en place ; ils couvrent de manière complète les différentes formes d’enseignement supérieur transnational ; les procédures sont transparentes ; et ils sont engagés dans des collaborations nationales et internationales. Les principales faiblesses actuelles résident dans la facilité d’accès à l’information et dans le niveau de protection des étudiants et autres parties intéressées.

Dans l’ensemble, ces niveaux de conformité sont encourageants. Ils ont augmenté de 2010 à 2014 si bien que les pratiques des parties prenantes en matière d’enseignement supérieur transnational sont de plus en plus alignées avec celles recommandées. Ce niveau élevé de conformité montre aussi que les non-réponses lors de l’enquête de 2010 n’avaient pas accru de manière artificielle les moyennes OCDE, en raison d’un biais de sélection des réponses. Cependant, de nombreux pays rapportent encore pour un nombre significatif des lignes directrices de la Recommandation qu’ils ne savent pas si les parties prenantes qui en sont responsables s’y conforment ou non. Une fois de plus, cela suggère que l’objectif de facilité d’accès à l’information n’est dans l’ensemble pas atteint. Cela suggère également que, plutôt qu’une simple enquête, le prochain suivi de la mise en œuvre de la Recommandation devraient s’appuyer sur une analyse en profondeur des pratiques des pays pour garantir un enseignement transnational de qualité, quelle que soit sa forme.

Les consultations des parties prenantes et l’analyse des évolutions récentes amènent à conclure que la Recommandation demeure applicable et n’a nul besoin d’être révisée. Il conviendrait que les pays continuent à renforcer leurs capacités dans les domaines où les degrés de conformité sont les plus faibles, protection des clients et conformité des associations d’étudiants et des organismes d’assurance qualité et d’accréditation, notamment. Il faudrait également que le prochain suivi s’accompagne d’une analyse approfondie des pratiques nationales afin de garantir des prestations transnationales de qualité sous toutes leurs formes.

Références

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OCDE (2010), La stratégie de l'OCDE pour l'innovation : Pour prendre une longueur d'avance, Éditions OCDE, Paris ; http://dx.doi.org/10.1787/9789264084759-fr.

OCDE (2009), L'enseignement supérieur à l'horizon 2030 - Volume 2 : Mondialisation, La recherche et l'innovation dans l'enseignement, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264075405-fr.

OCDE (2008), Tertiary Education for the Knowledge Society: Volume 1 and Volume 2 , Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264046535-en..

OCDE (2004a), Enseignement supérieur : Internationalisation et commerce, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264015074-fr.

OCDE (2004b), Qualité et reconnaissance des diplômes de l'enseignement supérieur: Un défi international, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264015111-fr.

OCDE/Banque mondiale (2007), L'enseignement supérieur transnational : Un levier pour le développement, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264038509-fr.

Vincent-Lancrin, S. et S. Pfotenhauer (2012), « Lignes directrices pour des prestations de qualité dans l'enseignement supérieur transfrontalier : État des lieux », OECD Education Working Papers, no 70, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/5k9fd0kt9x8n-fr.

Annexe 1.A1.

Méthodologie

Ce rapport utilise à plusieurs reprises des indicateurs composés qui saisissent la conformité du pays à la Recommandation pour l’ensemble des groupes de parties prenantes ou pour des objectifs spécifiques. Ces indicateurs ont été obtenus par mappage des questions pertinentes de l’enquête sur les dispositions/éléments spécifiques de la Recommandation à l’intention d’un groupe de parties prenantes ou pour un objectif spécifique. Les réponses ont été ensuite pondérées en fonction de leur importance pour la réalisation de la recommandation, car certaines questions ont été posées dans le but de clarifier ou de préciser quelques questions essentielles.

Les données sont à nouveau pondérées en fonction de leur situation au regard de la mise en œuvre indiquée par les pays. Toutes les mesures actuellement en place sont pondérées d’un facteur de 1.0, qu’elles aient été mises en place avant ou après 2004. Les mesures programmées pour les deux prochaines années sont pondérées d’un facteur de 0.5. Aucune mise en œuvre en cours ou prévue n’est pondérée d’un facteur de 0.

Tous les indicateurs composés se situent dans un intervalle compris entre 0 et 1. Une valeur de 0 indique une non-conformité et une valeur de 1, une totale conformité avec les dispositions/éléments correspondants de la Recommandation. Cette annexe ventile les différents indicateurs ; les questions de l’enquête sont en caractères gras et portent les mêmes numéros que les questions de l’enquête dans les tableaux de l’annexe A. Les parenthèses indiquent les cas où plusieurs questions de l’enquête ont été regroupées pour correspondre à une recommandation ou un objectif unique. Un opérateur conditionnel C a été introduit ; il atteint la valeur d’une question précédente pour rendre compte de situations dans lesquelles la réponse à une question s’articule avec la réponse à une autre question. Par exemple, C1001 = 1 si la question 1001 atteint une valeur de 1 et C1001 = 0 si la question 1001 a la valeur 0. En outre, un opérateur disjonctif Max a été introduit ; il atteint le maximum de deux sous-ensembles de questions (séparés par un point-virgule) pour rendre compte de situations dans lesquelles peu importe de savoir quelle partie prenante a mis en œuvre une recommandation spécifique dans la mesure où la recommandation est suivie. Par exemple, Max(1001; 1002+1003) donne un résultat qui est égal au maximum de la valeur de la question 1001 et à la somme des valeurs des questions 1002 et 1003.

Gouvernement

Établissements d’enseignement supérieur

Organismes d’assurance qualité et d’accréditation

Associations étudiantes

Exhaustivité

Protection des étudiants et des clients

Transparence (prestataires)

Accès à l’information (étudiants)

Collaboration

Cadre réglementaire

Annexe 1.A2.

Recommandation sur les Lignes directrices pour des prestations de qualité dans l’enseignement superieur transfrontalier

LE CONSEIL,

VU l’Article 5b de la Convention en date du 14 décembre 1960 créant l’OCDE ;

VU l’article 18(b) du Règlement de procédure de l’OCDE ;

RECONNAISSANT que les activités transfrontalières d’enseignement supérieur offrent de nouvelles possibilités aux étudiants/apprenants, notamment en élargissant l’accès aux études supérieures, en améliorant les systèmes d’enseignement à ce niveau et ne leur apportant des innovations, et qu’elles contribuent au renforcement de la coopération internationale, ce qui est essentiel du point de vue des connaissances scientifiques et, d’une façon plus générale, de la prospérité sociale et économique à l’échelle nationale ;

RECONNAISSANT qu’il faut assurer une gestion adéquate de l’enseignement supérieur transfrontalier afin de limiter les activités de qualité médiocre ou émanant de prestataires peu scrupuleux, et qu’il est de plus en plus important de mieux informer les étudiants/apprenants et autres parties prenantes concernées de la qualité des formations du supérieur ;

RECONNAISSANT qu’il est nécessaire de définir un cadre international afin de limiter le plus possible divers risques: conseils d’orientation et informations erronés ; activités de qualité médiocre, proposées notamment par des prestataires peu scrupuleux ; usines à diplômes fournissant des formations supérieures de piètre qualité, assorties de titres et de diplômes d’une valeur limitée; centres d’homologation malhonnêtes ;

RECONNAISSANT l’importance que revêtent la souveraineté nationale en matière d’enseignement supérieur et la diversité des stades de développement auxquels se trouvent les systèmes nationaux, lorsqu’il s’agit d’assurer la qualité de l’enseignement supérieur dans les différents pays ;

RECONNAISSANT que dans certains pays membres, de nombreux organismes ou dispositifs compétents, parfois non gouvernementaux, sont chargés de l’assurance qualité, de l’homologation et de la certification des titres et diplômes et peuvent intervenir ou susciter une intervention dans le domaine de l’enseignement supérieur ;

NOTANT que le présent texte a été élaboré en collaboration étroite avec le Secrétariat de l’UNESCO et avec le concours de pays membres de cette organisation ;

Sur proposition du Comité de l’Éducation,

RECOMMANDE que les Pays membres :

Mettent en place un dispositif pour assurer un enseignement supérieur transfrontalier de qualité, qui aura plus particulièrement les objectifs suivants:

Donner aux étudiants/apprenants un outil leur permettant de prendre leur décision en connaissance de cause et de se prémunir contre divers risques : des conseils et des informations erronés ; des activités de qualité médiocre, proposées notamment par des prestataires peu scrupuleux ; des usines à diplômes fournissant des formations supérieures de piètre qualité assorties de titres et de diplômes d’une valeur limitée ; des centres d’homologation malhonnêtes.

Assurer la lisibilité et la transparence des titres et diplômes de manière à en accroître la validité et la transférabilité à l’échelle internationale et à faciliter le travail des organismes de reconnaissance et d’évaluation des titres et diplômes. Parallèlement à cet objectif, dont la réalisation devrait être facilitée par des sources d’information fiables et conviviales, il faut que les établissements/prestataires s’engagent à proposer des formations de même qualité à l’étranger que dans leur propre pays.

Accroître la transparence, la cohérence, l’équité et la fiabilité des procédures de reconnaissance des titres et diplômes et alléger le plus possible la charge pesant sur les étudiants et les professionnels de l’enseignement qui sont mobiles.

Intensifier la coopération internationale entre les organismes nationaux d’assurance qualité et d’homologation de manière à améliorer leur compréhension mutuelle.

Prennent les mesures nécessaires pour mettre en œuvre cette recommandation, telles qu’elles sont précisées dans les lignes directrices pour des prestations de qualité dans l’enseignement supérieur transfrontalier (appelées ci-après « Lignes directrices ») qui figurent dans l’annexe à la présente recommandation et en font partie intégrante. Ces principes ne sont pas légalement contraignants et il est attendu des pays membres qu’ils mettent en œuvre les principes comme il convient dans leur contexte national ;

Aident, le cas échéant, les pays non membres à mettre en œuvre les lignes directrices, et notamment à renforcer les moyens dont ils disposent à cette fin ;

Communiquent les lignes directrices à toutes les ministères et organismes publics compétents, aux établissements/prestataires d’enseignement supérieur, aux associations étudiantes, aux organismes d’assurance qualité et d’accréditation, aux organismes de reconnaissance académique, aux associations professionnelles et autres parties prenantes ;

Encouragent et aident les établissements/prestataires d’enseignement supérieur, les associations étudiantes, les organismes d’assurance qualité et d’accréditation, les organismes de reconnaissance académique et les associations professionnelles à prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les lignes directrices à l’échelle internationale, régionale et nationale; et

CHARGE les instances compétences de l’OCDE, en concertation, si et lorsque cela est possible, avec les instances compétentes de l’UNESCO, de faire le point sur la mise en œuvre de la Recommandation dans les pays, d’évaluer les lignes directrices à la lumière des faits nouveaux en matière d’enseignement supérieur transfrontalier, et de lui faire rapport le cas échéant.

Lignes directrices² pour des prestations de qualité dans l’enseignement supérieur transfrontalier

I. Introduction

Objectif des Lignes directrices

Les Lignes directrices ont pour objet de promouvoir et d’encourager la coopération internationale et d’améliorer la compréhension de l’importance des enjeux liés à la qualité de l’enseignement supérieur transfrontalier³. L’objectif des Lignes directrices est de protéger les étudiants et les autres parties prenantes des prestataires peu scrupuleux⁴ et des programmes d’enseignement de médiocre qualité, et de favoriser le développement d’un enseignement supérieur transfrontalier de qualité qui réponde aux besoins de développement social, humain, économique et culturel.

Raison d’être des Lignes directrices

Depuis les années 1980, l’enseignement supérieur transfrontalier s’est considérablement développé grâce à la mobilité des étudiants, du personnel enseignant, des programmes ou des établissements ainsi que des professionnels. Parallèlement, on a vu apparaître de nouvelles formes d’enseignement et de nouveaux prestataires transfrontaliers comme les campus d’universités étrangères, l’enseignement supérieur par voie électronique et les prestataires à but lucratif. Ces nouvelles formes de prestation d’enseignement supérieur transfrontalier créent de nouvelles opportunités en termes d’amélioration des compétences des étudiants et de qualité des systèmes nationaux d’enseignement supérieur à condition toutefois d’être mises au service du développement humain, social, économique et culturel du pays d’accueil.

Alors que dans certains pays, les cadres institutionnels mis en œuvre pour gérer l’assurance qualité, l'accréditation et la reconnaissance des qualifications prennent en compte l’enseignement supérieur transfrontalier, il existe encore de nombreux pays où les dispositifs mis en place ne sont pas adaptés pour relever les défis posés par l’enseignement transfrontalier. Par ailleurs, l’absence de mécanismes globaux permettant de coordonner les diverses initiatives au niveau international, conjuguée à la diversité et à l’hétérogénéité des dispositifs nationaux d’assurance qualité et d'accréditation, est à l’origine de carences importantes en matière d’assurance qualité de l'enseignement supérieur transfrontalier. La conséquence de cet état de fait est qu’une partie des prestations transfrontalières d’enseignement supérieur est dispensée en dehors de tout dispositif d’assurance qualité et d’accréditation. Ceci rend les étudiants et les autres parties prenantes plus vulnérables face aux programmes d’enseignement de médiocre qualité et aux prestataires peu scrupuleux⁵. Les dispositifs actuels d’assurance qualité et de reconnaissance sont confrontés au défi de devoir développer des procédures et des systèmes adaptés qui s’appliquent aux prestataires et aux programmes étrangers (en plus des prestataires et des programmes nationaux), et qui permettront de tirer le meilleur parti des avantages de l’internationalisation de l’enseignement supérieur tout en en limitant les dérives et inconvénients potentiels. Dans le même temps, la mobilité internationale accrue des étudiants, du personnel enseignant, des chercheurs et des professionnels a placé la reconnaissance des qualifications académiques et professionnelles parmi les grandes priorités de l'agenda international.

La nécessité se fait sentir de nouvelles initiatives au plan national, d’une coopération internationale et d’un travail en réseau renforcés ainsi que d’une information plus transparente sur les procédures et les systèmes d’assurance qualité, d'accréditation et de reconnaissance des qualifications. Ces efforts doivent être de portée mondiale et se concentrer sur les manières de répondre aux besoins des pays en développement dans leur processus de mise en place de systèmes d’enseignement supérieur solides. Étant donné que certains pays ne disposent pas de cadres cohérents pour développer l’assurance qualité, l'accréditation et la reconnaissance des qualifications, le développement des capacités devra constituer un volet important des efforts de coordination et de renforcement des initiatives nationales et internationales. Dans cette optique, le Secrétariat de l'UNESCO et l'OCDE ont collaboré étroitement à l'élaboration de ces lignes directrices pour des prestations de qualité dans l’enseignement supérieur transfrontalier. La mise en œuvre de ces « Lignes directrices » pourrait servir de première étape dans le processus de développement des capacités.

La qualité de l’enseignement supérieur dans un pays, ainsi que son évaluation et son suivi sont non seulement essentiels pour le progrès social et économique national, mais ils sont aussi des facteurs déterminants pour la réputation de ce système d’enseignement supérieur au plan international. La mise en place de dispositifs d’assurance qualité est devenue une nécessité, tant pour suivre le niveau de qualité de l’enseignement supérieur proposé dans le pays même que pour s'engager dans la prestation d'enseignement supérieur au niveau international. Il s’ensuit que l’on enregistre depuis deux décennies une progression considérable du nombre d’organismes d’assurance qualité et d’accréditation. Force est de constater cependant que les dispositifs existants d’assurance qualité sont souvent exclusivement focalisés sur les formations dispensées dans le pays même par des établissements nationaux.

Du fait de la mobilité internationale accrue des étudiants, du personnel enseignant, des professionnels, des programmes et des prestataires, les dispositifs et organismes d’assurance qualité et d’accréditation existant dans les pays, tout comme les dispositifs de reconnaissance des qualifications étrangères, se trouvent confrontés à un certain nombre de défis :

Souvent, les dispositifs nationaux d’assurance qualité, d’accréditation et de reconnaissance des qualifications ne couvrent pas l’enseignement supérieur transfrontalier. Ceci accroît le risque pour les étudiants d'être victimes d’une mauvaise orientation, d’informations erronées, de prestataires peu scrupuleux, d’organismes d’assurance qualité et d’accréditation malhonnêtes ou de programmes d’enseignement de médiocre qualité, conduisant immanquablement à la dévalorisation de leurs qualifications.

À l’échelle nationale, les dispositifs et les organismes de reconnaissance des qualifications n’ont pas toujours l’information ou l’expérience requise pour traiter les questions d’enseignement supérieur transfrontalier. Dans certains cas, le problème se complique du fait que les prestataires étrangers délivrent des qualifications qui ne sont pas de qualité comparable à celle qu’ils délivrent dans leur pays d’origine.

Le besoin accru d’obtenir la reconnaissance nationale des qualifications étrangères s’est révélé un défi pour les organismes nationaux de reconnaissance, ce qui est parfois source de difficultés administratives et de problèmes juridiques pour les individus concernés.

La valorisation des filières professionnelles dépend de la fiabilité et de la qualité des qualifications délivrées. Il est indispensable que les destinataires de prestations professionnelles, y compris les employeurs, aient la plus grande confiance dans les compétences des professionnels qualifiés qui les fournissent. Le fait qu’il soit désormais possible d’accéder à des diplômes de médiocre qualité pourrait nuire aux filières professionnelles elles-mêmes et serait susceptible à long terme d’ébranler la confiance accordée aux qualifications professionnelles.

Portée des Lignes directrices

Les Lignes directrices ont pour objet de fournir un cadre international favorisant un enseignement supérieur transfrontalier de qualité qui réponde aux défis énumérés ci-dessus.

Les Lignes directrices s’inspirent du principe de la confiance et du respect mutuels entre les pays et de la reconnaissance de l’importance de la coopération internationale en matière d’enseignement supérieur. Elles reconnaissent également l’importance de l’autonomie nationale en la matière et la diversité des systèmes d’enseignement supérieur. Les pays attachent beaucoup de prix au maintien de la souveraineté nationale sur leurs systèmes d’enseignement supérieur. L’enseignement supérieur est un moyen vital d'expression des diversités culturelles et linguistiques et un levier de développement économique et de cohésion sociale. Il est donc reconnu par tous que les orientations politiques en matière d’enseignement supérieur reflètent les priorités propres à chaque pays. Par ailleurs, il est également reconnu qu’il existe dans certains pays plusieurs autorités compétentes en matière d'enseignement supérieur.

L’efficacité des Lignes directrices dépend dans une large mesure de la possibilité de renforcer la capacité des dispositifs nationaux à assurer la qualité de l’enseignement supérieur. Le développement et la mise en œuvre des conventions régionales de l'Unesco et tout soutien apporté aux initiatives actuelles de développement des capacités en la matière émanant de l’UNESCO, en collaboration avec d’autres organismes multilatéraux et de bailleurs de fonds bilatéraux, contribuent à conforter et à compléter les Lignes directrices. Ces initiatives doivent être soutenues par des partenaires régionaux et nationaux solides.

Les Lignes directrices prennent par ailleurs acte du rôle important joué par les organisations non gouvernementales, telles que les associations spécialisées dans l’enseignement supérieur, les organisations étudiantes, les associations de personnel enseignant, les réseaux d’organismes d’assurance qualité et d’accréditation, les organismes de reconnaissance et d’évaluation des diplômes, et les organisations professionnelles, dans le renforcement de la coopération internationale en matière d’enseignement supérieur transfrontalier de qualité. Les Lignes directrices visent à renforcer et à coordonner les initiatives existantes en intensifiant le dialogue et la collaboration entre les diverses instances.

L’enseignement supérieur transfrontalier comprend une grande diversité de modes de prestation, allant de l’enseignement présentiel (qui peut prendre des formes diverses telles qu’un déplacement à l’étranger pour l’étudiant, ou un campus d’université étrangère) jusqu’à l’enseignement à distance (qui met en œuvre des technologies variées, y compris les solutions de « e-learning »). La mise en œuvre des Lignes directrices doit prendre en compte la diversité de ces modes de prestation et les différentes exigences en matière d’assurance qualité.

II. Lignes directrices pour les parties prenantes de l’enseignement supérieur

Eu égard à la répartition spécifique des pouvoirs de décision dans chaque pays les actions recommandées dans les Lignes directrices s’adressent à six parties prenantes⁶ : les gouvernements, les établissements/prestataires d’enseignement supérieur, y compris le personnel enseignant, les associations d’étudiants, les organismes d’assurance qualité et d’accréditation, les organismes de reconnaissance académique⁷, et les associations professionnelles.

Lignes directrices à l’intention des gouvernements

Les gouvernements peuvent avoir une influence notable, voire avoir une responsabilité directe, dans la promotion de dispositifs d’assurance qualité, d’accréditation et de reconnaissance des qualifications adéquats. Dans la plupart des systèmes d’enseignement supérieur, ils prennent en charge la coordination des politiques en la matière. Cependant, il est généralement admis dans les lignes directrices que dans quelques pays, l'autorité en charge des questions d'assurance qualité est du ressort des pouvoirs publics régionaux ou locaux, et repose parfois sur l’action des organisations non gouvernementales.

Dans ce contexte, il est recommandé aux gouvernements de:

Mettre en place ou d’encourager la mise en place d’un dispositif complet, juste et transparent d’autorisation ou d’homologation des prestataires d’enseignement supérieur transfrontalier souhaitant exercer leur activité sur leur territoire.

Mettre en place ou d’encourager la mise en place d’un système complet et fiable d’assurance qualité et d’accréditation des prestations d'enseignement supérieur transfrontalier, reconnaissant le fait que l'assurance qualité et l'accréditation des prestations transfrontalières d'enseignement supérieur impliquent à la fois les pays d’origine et d'accueil.

Assurer la concertation et la coordination entre les diverses instances compétentes en matière d’assurance qualité et d’accréditation à la fois au niveau national et international.

Fournir une information précise, fiable et facilement accessible sur les critères et les références applicables en matière d’autorisation, d’homologation, d’assurance qualité et d’accréditation des prestations transfrontalières d’enseignement supérieur, sur les conséquences en termes de bourses d’études et de financement des établissements et des programmes, le cas échéant, ainsi que leur caractère facultatif ou obligatoire.

Envisager de ratifier les conventions régionales de l’UNESCO portant sur la reconnaissance des qualifications et de contribuer à leur parachèvement ou à leur actualisation, et de créer des centres nationaux d’information en conformité avec les dispositions des conventions.

Le cas échéant, élaborer ou encourager des accords de reconnaissance bilatéraux ou multilatéraux, en facilitant la reconnaissance ou l’équivalence des qualifications de chaque pays fondés sur des procédures et des critères ayant fait l’objet d’accords réciproques.

Contribuer, au niveau international, aux efforts réalisés pour améliorer l’accès à des informations actualisées, fiables et complètes sur les établissements/prestataires d’enseignement supérieur reconnus.

Lignes directrices à l’intention des établissements et des prestataires d’enseignement supérieur

Il est essentiel que l’ensemble des établissements/prestataires d’enseignement supérieur s’engage à fournir un enseignement de qualité⁸. À cet effet, la contribution active et constructive du personnel enseignant est indispensable. Les établissements d'enseignement supérieur sont responsables de la qualité et de la pertinence sociale, culturelle et linguistique de l’enseignement et du niveau des qualifications qu’ils délivrent, quel que soit le lieu ou les modalités de transmission.

Dans ce contexte, il est recommandé aux établissements/prestataires d’enseignement supérieur transfrontalier de mener les actions suivantes :

Garantir que les enseignements qu'ils dispensent aussi bien dans le pays qu’à l’étranger soient de qualité comparable et qu’ils prennent en compte les sensibilités culturelles et linguistiques du pays d’accueil. Il est souhaitable qu’un engagement à cet effet soit rendu public.

Reconnaître qu'un enseignement et une recherche de qualité sont fonction de la qualité du corps enseignant et de celle des conditions de travail qui favorisent une investigation indépendante et critique. La Recommandation de l'UNESCO concernant le Statut du Personnel Enseignant d'Enseignement Supérieur⁹ et les autres documents officiels pertinents ayant pour objet de promouvoir de bonnes conditions de travail et de service, la gouvernance collégiale et les libertés académiques doivent être pris en compte de manière appropriée par tous les établissements et prestataires d'enseignement supérieur.

Développer, maintenir ou réviser les dispositifs internes existants de gestion de la qualité afin de tirer le meilleur parti des compétences des parties prenantes telles que le personnel enseignant, les administrateurs, les étudiants et les diplômés et assumer l'entière responsabilité des qualifications d'enseignement supérieur qu'ils prodiguent lesquels doivent être de niveau comparable dans leur pays d'origine et à l'étranger. De plus lorsqu’ils font par l'intermédiaire de leurs agents la promotion de leurs enseignements auprès d‘étudiants potentiels, assumer l'entière responsabilité de l'accessibilité, de l'exactitude, de la fiabilité de l'information et des conseils d'orientation donnés par ces agents.

Consulter des organismes d'assurance qualité et d'accréditation compétents et respecter les dispositifs d'assurance qualité et d'accréditation du pays d'accueil pour la prestation d'enseignement supérieur transfrontalier, y compris pour l'enseignement à distance.

Partager de bonnes pratiques en participant à des organisations sectorielles et à des réseaux inter-établissements à l'échelle nationale et internationale.

Instaurer et alimenter des réseaux et des partenariats afin de faciliter le processus de reconnaissance réciproque des qualifications d’autrui comme étant équivalentes ou comparables.

Le cas échéant, recourir à des codes de bonnes pratiques tels que le « Code de bonne pratique pour la prestation d’un enseignement transfrontalier » de l’UNESCO/Conseil de l’Europe¹⁰, et d’autres documents pertinents tels que les « Recommandations sur les critères et les procédures d’évaluation des qualifications étrangères » de l’UNESCO/Conseil de l’Europe¹¹.

Fournir une information précise, fiable et facilement accessible sur les critères et procédures d’assurance qualité externe et interne et sur la reconnaissance académique et professionnelle des qualifications qu’ils délivrent et fournir une description complète des programmes et des qualifications, de préférence en détaillent et les compétences qu’un étudiant réussissant son diplôme doit acquérir. Les établissements et les prestataires d'enseignement supérieur doivent collaborer notamment avec les organismes d’assurance qualité et d’homologation et avec les associations étudiantes afin de faciliter la diffusion de cette information.

Garantir la transparence des conditions financières dans lesquelles opèrent les établissements et/ou les programmes d’enseignement proposés.

Lignes directrices à l’intention des associations étudiantes

En tant que représentants des destinataires directs des programmes transfrontaliers d’enseignement supérieur et parties prenantes des systèmes d’enseignement supérieur, les associations étudiantes ont la responsabilité d’aider les étudiants et les étudiants potentiels à étudier attentivement l’information disponible et à la prendre soigneusement en compte dans leur processus de décision.

Dans ce contexte, il est recommandé de favoriser l'émergence d'associations étudiantes locales, nationales et internationales autonomes, et que ces associations étudiantes :

Soient impliquées en qualité de partenaires actifs aux niveaux international, national et des établissements dans l’élaboration, le suivi et l’actualisation d'un enseignement supérieur transfrontalier de qualité et prennent les mesures nécessaires pour atteindre cet objectif

Prennent une part active à la promotion de prestations d'enseignement de qualité en sensibilisant davantage les étudiants aux risques qu’ils peuvent encourir du fait de conseils d’orientation et d’informations erronés, d’enseignements de médiocre qualité conduisant à une dévalorisation de leurs qualifications, de prestataires peu scrupuleux. Elles doivent également les orienter vers des sources d’information précises et fiables sur les programmes transfrontaliers d’enseignement supérieur. Ceci peut se faire en informant et en sensibilisant sur l’existence de ces Lignes directrices ainsi qu’en s’investissant activement dans leur mise en œuvre.

Encouragent les étudiants et les étudiants potentiels à poser les bonnes questions au moment de leur inscription dans un programme d'enseignement supérieur transfrontalier. Il serait souhaitable qu’une liste des questions pertinentes à poser soit dressée par les associations étudiantes, en incluant des étudiants étrangers lorsque cela est possible, en concertation avec des organismes divers comme les établissements d’enseignement supérieur, les organismes d’assurance qualité et d’accréditation et les centres d’évaluation et de reconnaissance des qualifications. Cette liste pourrait comprendre les questions suivantes : l’établissement/le prestataire étranger est-il ou non reconnu ou agrée par un organisme digne de confiance ? Les qualifications délivrées par l’établissement ou le prestataire étranger bénéficient-elles dans le pays d’origine de l’étudiant d’une reconnaissance aussi bien académique que professionnelle ?

Lignes directrices à l’intention des organismes d’assurance qualité et d’accréditation

Outre la gestion de la qualité interne aux établissements et aux prestataires, plus de 60 pays ont adopté un dispositif externe d’assurance qualité et d’accréditation. Des organismes d'assurance qualité et d'accréditation sont responsables de l’évaluation de la qualité de l’enseignement supérieur dispensé. Les dispositifs existants varient d’un pays à l’autre et parfois à l’intérieur des pays. Certains ont des organismes gouvernementaux d’assurance qualité et d’accréditation, d'autres ont des organismes non gouvernementaux. En outre, quelques différences existent dans la terminologie utilisée ; la définition de la ‘qualité’ ; la finalité et les objectifs du dispositif, en particulier la façon dont il s’articule avec le financement des bourses d’études, des établissements ou des programmes ; les méthodes utilisées pour l’assurance qualité et l’accréditation ; le champ d’action et les attributions de l’unité ou de l’organisme compétent ; et le caractère facultatif ou obligatoire de la participation. Même s’il convient de respecter cette diversité, il importe de coordonner l’action des organismes des pays d'accueil et des pays d’origine à l’échelon régional et mondial si l’on veut relever les défis résultant du développement des prestations transfrontalières d’enseignement supérieur, notamment dans leurs nouvelles formes¹².

Dans ce contexte, il est recommandé que les organismes d’assurance qualité et d’accréditation mènent les actions suivantes :

S’assurer que leurs mécanismes d’assurance qualité et d’accréditation couvrent les prestations transfrontalières d’enseignement supérieur dans leurs diverses déclinaisons. Ceci implique d’accorder une plus grande attention aux principes d’évaluation, de veiller à ce que les références et les procédures soient transparentes, cohérentes et suffisamment pertinentes pour prendre en compte la forme et le périmètre des systèmes nationaux d’enseignement supérieur concernés, ainsi qu’une capacité des organismes à s’adapter aux changements et aux évolutions des modes d’enseignement transfrontalier.

Soutenir et renforcer les réseaux régionaux et internationaux existants ou créer de tels réseaux dans les régions qui en sont encore dépourvues. Ces réseaux peuvent servir de plateformes permettant un échange d’informations et de bonnes pratiques, une diffusion de la connaissance, une meilleure compréhension des évolutions et des enjeux internationaux et une amélioration de l’expertise professionnelle du personnel de ces organismes et des responsables de l’évaluation de la qualité. Ces réseaux peuvent servir à sensibiliser les opinions quant à l’existence de prestataires peu scrupuleux et d’organismes d’assurance qualité et d’accréditation malhonnêtes et à mettre en place des systèmes de contrôle et de signalement qui peuvent conduire à les repérer.

Établir des liens pour renforcer la collaboration entre les organismes des pays d’origine et des pays d'accueil et améliorer la compréhension mutuelle des différents systèmes d'assurance qualité et d'accréditation. Ceci pourrait faciliter le processus de vérification de la qualité des programmes dispensés à l'étranger et des établissements opérant à l'étranger, tout en respectant les dispositifs d'assurance qualité et d'accréditation des pays d'accueil.

Fournir des informations précises et facilement accessibles sur les références d’évaluation, sur les procédures, le cas échéant sur les effets des dispositifs d’assurance qualité sur le financement des bourses d’étude, des établissements et des programmes, ainsi que sur les résultats desdites évaluations. Collaborer avec d’autres acteurs, notamment avec les établissements/prestataires d'enseignement supérieur, le personnel enseignant, les associations étudiantes et les organismes de reconnaissance académique, pour faciliter la diffusion de cette information.

Mettre en pratique les principes inspirés des documents internationaux actuels sur l'enseignement supérieur transfrontalier tels que le « Code de bonnes pratiques pour la prestation d’un enseignement transfrontalier  » de l’UNESCO/Conseil de l’Europe¹³.

Parvenir à des accords de reconnaissance réciproque avec d’autres organismes, sur la base de la confiance et de la compréhension mutuelles de leurs pratiques professionnelles respectives, élaborer des dispositifs d’assurance qualité interne et procéder périodiquement à des évaluations externes en utilisant pleinement les compétences des parties prenantes. Entreprendre, dans la mesure du possible, des exercices d’évaluation internationale ou d’examen par les pairs des organismes d’assurance qualité et d’accréditation.

Adopter des procédures concernant la composition internationale des groupes d’examen par les pairs, la comparaison internationale des références, des critères et des méthodes d’évaluation, s’engager dans des projets d’évaluation conjoints, l’objectif étant d’améliorer la comparabilité des activités d’évaluation des différents organismes d’assurance qualité et d’accréditation.

Lignes directrices à l’intention des organismes de reconnaissance des qualifications académiques

Les conventions régionales de l’UNESCO sur la reconnaissance des qualifications sont des instruments de première importance pour faciliter la reconnaissance équitable des qualifications de l'enseignement supérieur, y compris l'évaluation des qualifications étrangères qui résultent de la mobilité internationale des étudiants et des personnels qualifiés et la prestation transfrontalière d'enseignement supérieur.

À partir d’initiatives existantes, il importe que de nouvelles actions internationales se mettent en place pour favoriser la réalisation de processus équitables de reconnaissance des qualifications académiques en rendant les dispositifs plus transparents et plus comparables.

Dans ce contexte, il est recommandé aux organismes de reconnaissance académique de:

Créer et maintenir des réseaux régionaux et internationaux qui peuvent servir de plates-formes permettant l’échange d’informations et de bonnes pratiques, la diffusion des connaissances, une meilleure compréhension des évolutions et des enjeux internationaux et une amélioration de l’expertise professionnelle du personnel des organismes.

Renforcer la coopération avec les organismes d’assurance qualité et d’accréditation afin de faciliter le processus qui permet de déterminer si une qualification répond aux références de base en matière de qualité, et entreprendre des activités transfrontalières de coopération et de travail en réseaux avec les organismes d’assurance qualité et d’accréditation. Cette coopération devrait être poursuivie à la fois à l’échelle régionale et interrégionale.

Créer et maintenir des contacts avec l’ensemble des parties prenantes afin de partager l’information et d'améliorer les liens entre les méthodes d’évaluation des qualifications académiques et professionnelles.

Traiter, dans la mesure du possible, les questions de reconnaissance professionnelle des qualifications acquises sur le marché du travail et communiquer toute information nécessaire en matière de reconnaissance professionnelle à la fois aux titulaires d’une qualification étrangère et aux employeurs. Compte tenu de l’élargissement du marché international de l’emploi et de l’accroissement de la mobilité professionnelle, il leur est recommandé à cette fin de collaborer de coordonner leurs actions avec les organisations professionnelles.

Recourir aux codes de bonnes pratiques, tels que les Recommandations sur les Critères et les Procédures d’Évaluation des qualifications étrangères du Conseil de l’Europe/UNESCO¹⁴ ou à d’autres codes de bonnes pratiques pertinents pour que les procédures de reconnaissance inspirent davantage confiance au grand public et afin de garantir aux parties prenantes un traitement équitable et cohérent de leurs demandes.

Fournir une information claire, fiable et facilement accessible sur les critères relatifs à l’évaluation des qualifications, incluant les qualifications résultant de prestations transfrontalières.

Lignes directrices à l’intention des organismes professionnels¹⁵

Le dispositif de reconnaissance professionnelle varie d’un pays et d’une filière professionnelle à l’autre. Il arrive par exemple qu’une qualification académique reconnue permette d’exercer une profession donnée, alors que dans d’autres cas l’accès à la profession passe par un certain nombre d’exigences complémentaires. Compte tenu de l’élargissement du marché international de l’emploi et de l’accroissement de la mobilité professionnelle, les titulaires de qualifications académiques, les employeurs et les organismes professionnels se trouvent confrontés à de nombreux défis. L’amélioration de la transparence – autrement dit de l’accessibilité et de la qualité de l’information – est un aspect essentiel à la mise en place d’un processus de reconnaissance équitable.

Dans ce contexte, il est recommandé aux organismes professionnels responsables de reconnaissance professionnelle de mener les actions suivantes :

Mettre en place des canaux d'information qui soient accessibles à la fois aux titulaires de qualifications tant nationales qu’étrangères pour les aider à obtenir la reconnaissance professionnelle de leurs qualifications, et aux employeurs qui ont besoin d’être conseillés sur la reconnaissance professionnelle de qualifications étrangères. L'information devrait être facilement accessible aux étudiants actuels et futurs.

Créer et maintenir des contacts avec les organismes professionnels des pays d’origine et des pays d’accueil, avec les établissements prestataires d’enseignement supérieur, les organismes d’assurance qualité et d’accréditation ainsi que les organismes de reconnaissance académique, afin d’améliorer les méthodes d’évaluation des qualifications.

Élaborer, affiner et mettre en œuvre des critères et des procédures d’évaluation permettant de comparer des programmes d’enseignement et des qualifications afin de faciliter la reconnaissance des qualifications et de pouvoir prendre en compte les résultats des formations et les compétences qui sont culturellement adaptés au-delà de la nature et de la forme des enseignements.

Améliorer l’accessibilité d’informations actualisées, fiables et complètes sur les accords de reconnaissance mutuelle en vigueur dans les différentes filières professionnelles au niveau international et encouragez le développement de nouveaux accords.

Notes

 1. Les données statistiques concernant Israël sont fournies par et sous la responsabilité des autorités israéliennes compétentes. L’utilisation de ces données par l’OCDE est sans préjudice du statut des hauteurs du Golan, de Jérusalem Est et des colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie aux termes du droit international.

 2. Ces Lignes directrices ne sont pas légalement contraignantes et il est attendu des pays signataires qu’ils mettent en œuvre les Lignes directrices comme il convient dans leur contexte national.

 3. Dans les Lignes directrices, les termes « enseignement supérieur transfrontalier » font notamment référence à l’enseignement supérieur dispensé dans un cadre où l’enseignant, l’étudiant, le programme, l’établissement/prestataire ou les supports de formation sortent des frontières d’un pays. L’enseignement supérieur transfrontalier inclut notamment des prestations d’enseignement supérieur dispensées par des prestataires privés/publics et des prestataires à but lucratif/non lucratif. Il se décline sous de nombreux modes possibles, allant de l’enseignement présentiel (qui peut prendre des formes diverses telles qu’un déplacement à l’étranger pour l’étudiant, ou un campus d’université étrangère) jusqu’à l’enseignement à distance (qui met en œuvre des technologies variées, y compris les solutions de « e-learning »).

 4. Dans ce contexte, les termes « prestataires peu scrupuleux » font référence aux usines à diplômes et à accréditation.

 5. Voir note de bas de page n° 3.

 6. Dans les lignes directrices, la distinction qui est effectuée entre les différentes parties prenantes repose sur les fonctions exercées par chacune d’entre elle, étant admis que les fonctions en question n’appartiennent pas nécessairement à des entités distinctes.

 7. Font partie des organismes de reconnaissance académique les organismes de reconnaissance des qualifications, les organismes d’évaluation des qualifications et les centres de conseil et d’information.

 8. On notera sur ce point une prise de position collective intéressante, « Sharing Quality Higher Education Across Borders », faite conjointement par l’International Association of Universities, l’Association of Universities and Colleges of Canada, l’American Council on Education et le Council on Higher Education Accreditation, intervenant au nom des établissements d’enseignement supérieur du monde entier.

 9. Consultable sur le site : http://portal.unesco.org/en/ev.php-URL_ID=13144&URL_DO=DO_ TOPIC&URL_SECTION=201.html.

 10. Consultable sur le site : http://www.coe.int/t/dg4/highereducation/recognition/criteria%20 and%20procedures_FR.asp

 11. Consultable sur le site : http://www.coe.int/t/dg4/highereducation/recognition/criteria%20 and%20procedures_FR.asp.

 12. Voir note de bas de page n°2.

 13. Consultable sur le site: http://www.cepes.ro/hed/recogn/groups/transnat/code.htm.

 14. Consultable sur le site: http://www.cepes.ro/hed/recogn/groups/transnat/code.htm.

 15. Cette section s’adresse aux instances ayant une compétence légale dans le domaine des professions régulées et de la reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans certains pays, ces instances sont des organismes professionnels ; dans d’autres, ce rôle est accompli par d’autres organismes compétents, par exemple les ministères.

Chapitre 2.

Une conformité nécessaire pour un enseignement supérieur transnational de qualité¹

Ce chapitre analyse la conformité avec la Recommandation du point de vue des parties prenantes. L’information est compilée et analysée pour quatre des six parties prenantes auxquelles s’adressent les lignes directrice : les gouvernements, les agences d’assurance qualité, les établissements d’enseignement supérieur, et les organismes représentants les étudiants. Les résultats montrent que les gouvernements sont ceux qui se conforment le plus aux lignes directrices de la Recommandation, suivis des agences d’assurance qualité et des établissements d’enseignement supérieur. L’information concernant les associations étudiantes reste limitée, là où ces associations existent.

Les systèmes d’enseignement diffèrent énormément dans leur niveau de conformité aux lignes directrices applicables aux diverses parties prenantes, comme le montre le tableau 2.1. En Corée, par exemple, la conformité du gouvernement et des établissements d’enseignement supérieur aux recommandations est élevée, mais celle des organismes d’assurance qualité et d’accréditation relativement faible. L’Autriche, à l’inverse, affiche un degré élevé de conformité s’agissant de ses organismes d’assurance qualité et d’accréditation, mais faible pour ses établissements d’enseignement supérieur. D’autres pays – comme le Japon – présentent des niveaux de conformité plus homogènes sur l’ensemble des groupes de parties prenantes.

Tableau 2.1. Conformité à la Recommandation par partie prenante et par pays (2014)
| Gouvernement | Δ (Gov) | Établissements d'enseignement supérieur | Δ (TEI) | Organismes d'assurance qualité et d'accréditation | Δ (QAA) | Associations étudiantes | Δ (STUD) | Conformité totale (à l'exclusion des associations étudiantes) | Δ (Gov,TEI,QAA) | Conformité totale (incluant les associations étudiantes) | Δ (Gov,TEI,QAA,Stud)
OCDE |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Allemagne | 0.81 | 0.19 | 0.80 | 0.10 | 0.56 | 0.42 | 0.34 | 0.66 | 2.17 | 0.71 | 2.51 | 1.37
Australie | 0.93 | 0.08 | 0.70 | 0.15 | 0.93 | 0.00 | 0.44 | 0.07 | 2.56 | 0.23 | 3.00 | 0.29
Autriche | 0.97 | 0.00 | 0.65 | 0.30 | 0.83 | 0.00 | 0.87 | 0.13 | 2.45 | 0.30 | 3.31 | 0.43
Belgique (Fl.) | 0.94 | 0.00 | 0.85 | 0.10 | 0.90 | 0.00 | 0.34 | 0.66 | 2.69 | 0.10 | 3.03 | 0.76
Belgique (Fr.) | 0.48 | 0.15 | 0.35 | 0.65 | 0.65 | 0.26 | 0.07 | 0.93 | 1.48 | 1.06 | 1.54 | 1.99
Canada | 0.79 | 0.06 | 0.20 | 0.80 | 0.31 | 0.68 | 0.27 | 0.00 | 1.30 | 1.54 | 1.58 | 1.54
Chili | 0.39 | 0.35 | 0.63 | 0.35 | 0.67 | 0.28 | 0.40 | 0.20 | 1.68 | 0.98 | 2.08 | 1.17
Corée | 0.89 | 0.11 | 1.00 | 0.00 | 0.32 | 0.75 | 0.00 | 0.73 | 2.21 | 0.86 | 2.21 | 1.59
Danemark | 0.67 | 0.18 | 0.40 | 0.60 | 0.22 | 0.65 | 0.43 | 0.57 | 1.29 | 1.43 | 1.72 | 2.00
Espagne | 0.79 | 0.06 | 0.70 | 0.00 | 0.71 | 0.13 | 0.23 | 0.50 | 2.20 | 0.19 | 2.43 | 0.68
Estonie | 0.91 | 0.00 | 0.60 | 0.40 | 0.81 | 0.19 | 0.59 | 0.00 | 2.32 | 0.59 | 2.91 | 0.59
États-Unis | 0.58 | 0.42 | 0.40 | 0.60 | 0.25 | 0.75 | 0.17 | 0.84 | 1.23 | 1.77 | 1.40 | 2.60
Finlande | 0.46 | 0.39 | 0.70 | 0.30 | 0.46 | 0.54 | 0.34 | 0.66 | 1.62 | 1.23 | 1.96 | 1.89
France | 0.88 | 0.00 | 0.65 | 0.00 | 0.62 | 0.03 | 0.34 | 0.66 | 2.15 | 0.03 | 2.49 | 0.69
Hongrie | 0.93 | 0.08 | 1.00 | 0.00 | 0.72 | 0.00 | 0.70 | 0.26 | 2.65 | 0.08 | 3.35 | 0.34
Irlande | 0.93 | 0.00 | 0.63 | 0.20 | 0.86 | 0.05 | 0.23 | 0.77 | 2.41 | 0.25 | 2.64 | 1.01
Islande | 0.46 | 0.27 | 0.90 | 0.05 | 0.62 | 0.13 | 0.51 | 0.50 | 1.98 | 0.45 | 2.49 | 0.94
Israël | 0.73 | 0.23 | 0.60 | 0.00 | 0.32 | 0.00 | 0.87 | 0.00 | 1.65 | 0.23 | 2.51 | 0.23
Italie | 0.85 | 0.00 | 0.50 | 0.45 | 0.69 | 0.24 | 0.07 | 0.00 | 2.04 | 0.69 | 2.10 | 0.69
Japon | 0.90 | 0.00 | 0.65 | 0.35 | 0.90 | 0.00 | 0.00 | 1.00 | 2.45 | 0.35 | 2.45 | 1.35
Luxembourg | 0.71 | 0.00 | 0.35 | 0.45 | 0.78 | 0.03 | 0.07 | 0.07 | 1.84 | 0.48 | 1.91 | 0.55
Norvège | 0.76 | 0.24 | 0.35 | 0.60 | 0.57 | 0.43 | 1.00 | 0.00 | 1.68 | 1.27 | 2.68 | 1.27
Nouvelle-Zélande | 0.91 | 0.00 | 1.00 | 0.00 | 0.90 | 0.00 | 0.34 | 0.00 | 2.81 | 0.00 | 3.15 | 0.00
Pays-Bas | 0.82 | 0.19 | 1.00 | 0.00 | 0.61 | 0.19 | 0.87 | 0.00 | 2.43 | 0.37 | 3.29 | 0.37
Pologne | 0.83 | 0.06 | 0.60 | 0.40 | 0.54 | 0.45 | 0.00 | 0.73 | 1.97 | 0.91 | 1.97 | 1.64
Portugal | 0.77 | 0.21 | 0.25 | 0.75 | 0.44 | 0.40 | 0.87 | 0.13 | 1.46 | 1.36 | 2.32 | 1.49
République slovaque | 0.58 | 0.03 | 0.25 | 0.40 | 0.19 | 0.06 | 0.07 | 0.00 | 1.02 | 0.49 | 1.09 | 0.49
République tchèque | 0.44 | 0.20 | 0.00 | 0.10 | 0.20 | 0.00 | 0.07 | 0.00 | 0.65 | 0.30 | 0.71 | 0.30
Royaume-Uni | 0.68 | 0.26 | 0.75 | 0.25 | 0.84 | 0.00 | 0.34 | 0.66 | 2.27 | 0.51 | 2.61 | 1.17
Slovénie | 0.74 | 0.05 | 0.55 | 0.15 | 0.94 | 0.00 | 0.87 | 0.13 | 2.23 | 0.20 | 3.09 | 0.33
Suède | 0.52 | 0.15 | 0.30 | 0.40 | 0.60 | 0.00 | 0.67 | 0.33 | 1.42 | 0.55 | 2.09 | 0.88
Suisse | 0.87 | 0.03 | 0.00 | 1.00 | 0.61 | 0.16 | 0.07 | 0.93 | 1.48 | 1.19 | 1.55 | 2.12
Turquie | 0.70 | 0.15 | 1.00 | 0.00 | 0.71 | 0.00 | 0.00 | 0.00 | 2.41 | 0.15 | 2.41 | 0.15
Moyenne OCDE | 0.77 | 0.10 | 0.75 | 0.09 | 0.69 | 0.07 | 0.50 | 0.07 | 2.27 | 0.27 | 2.71 | 0.34
Non-OCDE |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Bulgarie | 0.45 | 0.55 | 0.60 | 0.35 | 0.81 | 0.13 | 0.84 | 0.17 | 1.86 | 1.03 | 2.70 | 1.19
Colombie | 0.88 | 0.00 | 0.00 | 1.00 | 0.90 | 0.00 | 0.00 | 0.00 | 1.78 | 1.00 | 1.78 | 1.00
Fidji | 0.44 | 0.00 | 0.00 | 1.00 | 0.38 | 0.56 | 0.00 | 1.00 | 0.81 | 1.56 | 0.81 | 2.56
Indonésie | 0.24 | 0.53 | 0.80 | 0.05 | 0.62 | 0.38 | 0.50 | 0.00 | 1.66 | 0.95 | 2.16 | 0.95
Jordanie¹ | 0.38 | 0.00 | 0.00 | 0.30 | 0.27 | 0.23 | 0.00 | 0.00 | 0.65 | 0.53 | 0.65 | 0.53
Kirghizistan¹ | 0.69 | 0.21 | 0.00 | 0.25 | 0.00 | 1.00 | 0.00 | 0.00 | 0.69 | 1.46 | 0.69 | 1.46
Lituanie | 0.64 | 0.12 | 0.35 | 0.55 | 0.56 | 0.29 | 0.87 | 0.07 | 1.55 | 0.96 | 2.41 | 1.02
Malaisie | 0.68 | 0.20 | 0.90 | 0.10 | 0.98 | 0.00 | 0.07 | 0.00 | 2.56 | 0.30 | 2.63 | 0.30
Oman¹ | 0.69 | 0.28 | 0.80 | 0.05 | 0.79 | 0.19 | 0.00 | 0.00 | 2.28 | 0.52 | 2.28 | 0.52
Rwanda | 0.64 | 0.31 | 0.85 | 0.15 | 0.76 | -0.15 | 0.87 | 0.13 | 2.25 | 0.30 | 3.12 | 0.44
1. Pays ne disposant pas d’associations étudiantes autonomes.
Note : La colonne Δ représente la marge d’erreur, c’est à dire la valeur qui aurait été ajoutée à l’indice de conformité si les questions auxquelles il a été répondu par « ne sait pas » ou « sans objet » avaient reçu une réponse positive.
StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933271586

Si l’on ne tient pas compte des associations étudiantes (ainsi que des indices des pays pour lesquels le degré d’incertitude des calculs est relativement élevé), les membres de l’OCDE se conforment, en moyenne, au plus grand nombre de recommandations faites aux gouvernements (indice de conformité de 0.77), à celles applicables aux établissements d’enseignement supérieur (0.75), et enfin à celles concernant les organismes d’assurance qualité et d’accréditation (0.69). À l’inverse, dans les économies non-membres, ce sont les organismes d’assurance qualité et d’accréditation qui s’y conforment le mieux (0.75), suivis par les établissements d’enseignement supérieur (0.72) et les gouvernements (0.56). Pour ce qui est des associations étudiantes, les membres et non-membres de l’OCDE ont respectivement affiché une conformité moyenne de 0.50 et 0.52 ; il convient néanmoins de faire preuve de prudence quant à l’interprétation de ces données compte tenu de la pénurie d’informations concrètes concernant ces associations dans les réponses à l’enquête et du fait que les répondants non-membres ne sont pas représentatifs des non-membres de l’OCDE.

Conformité des gouvernements

Dans nombre de systèmes d’enseignement, les gouvernements sont des acteurs essentiels de la promotion de la qualité de l’enseignement supérieur transnational mais aussi de la protection des étudiants et des clients, que ce soit par le biais de la réglementation ou de mesures incitatives à l’intention de telle ou telle partie prenante.

Dans ce rapport, la conformité aux recommandations à l’intention des gouvernements a été évaluée au moyen d’un indicateur composé se situant dans un intervalle compris entre 0 et 1, qui couvre plusieurs dimensions : 1) la mise en place ou l’encouragement d’un dispositif complet, juste et transparent d’autorisation ou d’homologation pour l’enseignement supérieur transfrontalier ; 2) la création d’un système complet d’assurance qualité et d’accréditation ; 3) la concertation et la coordination entre les différentes instances compétentes en matière d’assurance qualité et d’accréditation, à la fois aux niveaux national et international ; 4) la fourniture d’une information précise, fiable et facilement accessible sur les critères et les références applicables et sur les conséquences de l’autorisation, l’homologation, l’assurance qualité et l’accréditation de l’enseignement supérieur transfrontalier ; 5) la participation des gouvernements aux conventions régionales de l’UNESCO portant sur la reconnaissance des qualifications et la création de centres nationaux d’information.

Le graphique 2.1 montre, qu’en règle générale, les structures gouvernementales mises en place pour prodiguer des prestations de qualité dans l’enseignement supérieur transnational sont alignées sur la Recommandation. À l’exception de six dispositifs gouvernementaux (quatre de membres de l’OCDE et deux de non-membres), tous ont affiché un indice de conformité au moins égal à 0.60, avec un indice moyen de 0.77 pour les pays de l’OCDE. Alors que le taux de conformité de la plupart des économies non-membres s’inscrivait en-deçà de la moyenne de l’OCDE, la Colombie s’est distinguée avec un indice de 0.88, analogue à celui de la Suisse, de la France, des Pays-Bas et de la Corée.

Graphique 2.1. Conformité des gouvernements aux lignes directrices les concernant (2014)

Note : Le segment d’erreur correspond à la valeur qui aurait été ajoutée à l’indice de conformité si les questions qui ont fait l’objet des réponses « ne sait pas » ou « sans objet » avaient reçu une réponse positive.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933271362

Tous les pays étudiés dans ce rapport, à l’exception de 14 d’entre eux, ont mis en place des dispositifs d’autorisation ou d’homologation pour les prestataires d’enseignement supérieur transnational souhaitant opérer sur leur territoire. Sur ce point, ceux qui ont omis d’instaurer un dispositif de ce type ont répondu comme suit à l’enquête : un pays a mentionné « ne sait pas » (Bulgarie), deux ont indiqué « sans objet » (les États-Unis et les Pays-Bas), un autre a précisé prévoir la mise en place d’un système de ce type au cours des 24 prochains mois (Suisse), et le reste a spécifié être dépourvu d’un système de ce type : Belgique (Communauté française), Chili, Danemark, Finlande, Islande, République tchèque, Suède, Turquie, Indonésie, Jordanie. Parmi les pays équipés d’un tel dispositif, des écarts de conformité demeurent et des améliorations peuvent être apportées s’agissant de la diffusion d’informations précises sur les critères et références, et leurs effets sur le financement des étudiants, des établissements ou des programmes, ainsi que des mécanismes d’assurance qualité couvrant les activités transnationales privées, à but lucratif ou non.

Depuis la publication du Rapport de suivi 2012, les gouvernements de dix membres de l’OCDE ont amélioré leur degré de conformité, alors que ce dernier a reculé pour une économie non-membre et deux membres de l’OCDE (graphique 2.2). En 2010, dans l’OCDE, l’indice moyen de conformité gouvernementale s’établissait à 0.76 pour les pays ne présentant pas un taux d’incertitude élevé ; en 2014, cette valeur avait progressé sensiblement (à 0.77). De tous les pays dont la conformité gouvernementale a évolué, c’est la Turquie qui a enregistré le changement le plus notable depuis le rapport de 2012 (écart de 0.30), suivie par l’Autriche (0.28) et l’Italie (0.25). Pour les trois pays qui se sont moins bien conformés aux recommandations gouvernementales – Belgique (Communauté flamande), Espagne et Bulgarie –, l’indice s’inscrit en repli de 0.06. Ce recul peut être imputable à une plus grande exactitude dans la communication des données, et pas nécessairement à une modification de la réglementation.

Graphique 2.2. Évolution de la conformité des gouvernements aux lignes directrices les concernant (minima)

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933271377

Conformité des établissements d’enseignement supérieur

Souvent chargés de la mise en œuvre de l’enseignement supérieur transnational, les établissements d’enseignement supérieur disposent de nombreux moyens pour assurer leur conformité à la Recommandation. Pour les besoins de ce rapport, leur conformité a été évaluée au moyen d’un indicateur composé se situant dans un intervalle compris entre 0 et 1, axé sur trois dimensions : 1) la comparabilité, en termes de qualité et de niveau, des diplômes des programmes dispensés à l’étranger et de ceux du pays d’origine de l’établissement ; 2) le respect et la consultation des organismes d’assurance qualité et d’accréditation du pays d’accueil ; 3) la fourniture d’une description complète des programmes et des qualifications, mais également d’une information précise, fiable et accessible sur l’assurance qualité externe et interne et sur la reconnaissance académique et professionnelle de leurs prestations. Dans les calculs ont également été pris en compte les réponses à l’enquête concernant la protection des clients face à l’utilisation d’agents de recrutement, l’exploitation de réseaux interétablissements et leur utilisation pour le partage de bonnes pratiques, et la transparence financière des programmes d’enseignement. Pour l’examen des valeurs obtenues pour cet indicateur composé, il convient de souligner que les répondants étaient, en règle générale, des représentants de gouvernements invités à brosser un tableau des pratiques de leurs établissements ou à solliciter ces données auprès de leurs établissements et organisations d’enseignement supérieur.

Parmi les pays recensés dans ce rapport, 16 membres de l’OCDE et 6 adhérents non-membres pouvaient être retenus pour calculer l’indice de conformité de leurs établissements d’enseignement supérieur. Répertoriés au graphique 2.3, ces pays ont affiché un indice moyen de 0.75 ou de 0.56 respectivement selon qu’ils appartenaient ou non à l’OCDE. Si le niveau de conformité était relativement élevé pour la plupart des membres de l’OCDE, il était très disparate dans les économies non-membres. La Jordanie et le Kirghizistan comptabilisaient tous deux des valeurs de conformité minimales de 0.0, tandis que la Malaisie, économie non-membre présentant le degré de conformité le plus élevé, affichait un indice de 0.90 pour ses établissements d’enseignement supérieur.

Graphique 2.3. Conformité des établissements d’enseignement supérieur aux lignes directrices les concernant (2014)

Note : Le segment d’erreur correspond à la valeur qui aurait été ajoutée à l’indice de conformité si les questions qui ont fait l’objet des réponses « ne sait pas » ou « sans objet » avaient reçu une réponse positive.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933271387

Tous les systèmes de l’OCDE figurant sur ce graphique, sauf un, ont indiqué que les établissements et prestataires dispensant des programmes d’enseignement supérieur transnational dans leur pays sont explicitement tenus de proposer une offre éducative de qualité comparable à l’étranger et dans leur pays d’origine ; l’Irlande a prévu que ce soit le cas d’ici 2016. Tous les membres de l’OCDE ci-dessus ont indiqué que leurs établissements d’enseignement supérieur délivrent les mêmes diplômes, quel que soit l’endroit où est proposé le programme.

Sur les 15 membres de l’OCDE recensés dans le Rapport de suivi 2012, 4 (Australie, Autriche, Slovénie et Turquie) ont fait état d’augmentations dans le degré de conformité à la Recommandation des établissements d’enseignement supérieur (graphique 2.4). Parmi les non-membres, la Bulgarie a enregistré une progression significative de sa conformité, passant d’un indice 0.0 à 0.6 (quoique ponctué de 35 % de réponses incertaines ou de questions « sans objet », si bien que le pays n’est pas inclus dans le graphique 2.4).

Graphique 2.4. Évolution de la conformité des établissements d’enseignement supérieur aux lignes directrices les concernant (minima)

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933271390

Tout comme dans le Rapport de suivi 2012, un défaut d’information persiste concernant l’utilisation d’agents chargés du recrutement d’étudiants étrangers ; le cas échéant, il y a lieu de se demander si les établissements d’enseignement supérieur en question assument l’entière responsabilité de veiller à l’exactitude des informations et des conseils d’orientation que leurs agents prodiguent. Pour améliorer la conformité des établissements d’enseignement supérieur, il convient de remédier à ce défaut d’information.

Conformité des organismes d’assurance qualité et d’accréditation

Aux termes de la Recommandation, les organismes d’assurance qualité et d’accréditation, qui évaluent la qualité de l’enseignement supérieur dispensé par un pays ou un système éducatif, doivent également contrôler les prestations de l’enseignement supérieur transnational.

Pour composer un indicateur de conformité pour les organismes d’assurance qualité et d’accréditation, plusieurs dimensions ont été prises en compte, notamment : 1) dans quelle proportion les mécanismes d’assurance qualité et d’accréditation englobent les prestations transnationales d’enseignement dans leurs diverses déclinaisons (mobilité des étudiants, des programmes et des établissements, formation à distance et « e-learning ») ; 2) si des réseaux régionaux et internationaux sont constitués, alimentés ou renforcés, et dans quelle mesure, et si des collaborations sont en cours entre les organismes du pays d’origine et du pays d’accueil ; 3) si des renseignements précis et aisément accessibles sur les références et procédures d’évaluation sont fournis, au même titre que sur les conséquences et les résultats de l’évaluation de la qualité ; 4) si la conformité aux documents internationaux en vigueur sur l’enseignement supérieur transnational (comme le Code de bonnes pratiques pour la prestation d’un enseignement transfrontalier de l’UNESCO/Conseil de l’Europe) est respectée ; 5) s’il existe des accords de reconnaissance réciproque avec d’autres organismes, des mécanismes internes et externes d’assurance qualité ainsi que des procédures pour la composition internationale des groupes d’examen par les pairs et la comparaison internationale (benchmarking).

En moyenne, les membres de l’OCDE ont présenté un indice de conformité de 0.69 s’agissant des dispositions applicables aux organismes d’assurance qualité et d’accréditation, contre un indice moyen de 0.72 pour les adhérents non-membres. Comme le montre le graphique 2.5 plus haut, tous les systèmes de l’OCDE étudiés dans ce rapport, à l’exception de trois d’entre eux, ont affiché, sur le plan de l’assurance qualité et de l’accréditation, un niveau de conformité égal ou supérieur à 0.60 ; la faiblesse du degré de conformité de la République slovaque (0.19), de la République tchèque (0.20) et d’Israël (0.32) est sensible. Parmi les répondants dont les données présentaient un faible taux d’incertitude, sept se sont distingués avec un indice de conformité au moins égal à 0.90, dont cinq membres de l’OCDE : Australie, Belgique (Communauté flamande), Japon, Nouvelle-Zélande et Slovénie, et deux adhérents non-membres (Colombie, Malaisie).

Graphique 2.5. Conformité des organismes d’assurance qualité et d’accréditation aux lignes directrices les concernant (2014)

Note : Le segment d’erreur correspond à la valeur qui aurait été ajoutée à l’indice de conformité si les questions qui ont fait l’objet des réponses « ne sait pas » ou « sans objet » avaient reçu une réponse positive.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933271400

Parmi les pays affichant les degrés de conformité les plus faibles, la proportion dans laquelle les organismes d’assurance qualité et d’accréditation englobent les prestations transnationales d’enseignement dans leurs diverses déclinaisons (mobilité des étudiants, des programmes et des établissements, enseignement à distance et « e-learning ») est très contrastée. Pour tous, des défauts d’information et de conformité se font jour également s’agissant de la collaboration entre les organismes des pays d’origine et d’accueil ainsi que de l’expérimentation ou l’adoption de procédures pour la comparaison internationale (benchmarking) des références, critères et méthodes d’évaluation. En règle générale, les taux de conformité sont élevés pour ce qui est de la participation des pays à des réseaux régionaux et internationaux d’assurance qualité et d’accréditation, ainsi que pour la fourniture de renseignements sur les références et les procédures d’évaluation, et sur les effets des mécanismes d’assurance qualité.

Parmi les pays recensés dans le Rapport de suivi 2012, 11 ont fait état de changements dans le degré de conformité à la Recommandation de leurs organismes d’assurance qualité et d’accréditation (graphique 2.6). Ils sont neuf à avoir rehaussé leur niveau de conformité : Australie, Autriche, Belgique (Communauté flamande), Bulgarie, Israël, Italie, Nouvelle-Zélande, République tchèque et Slovénie, et deux à l’avoir diminué (Japon et Turquie) – ou tout au moins à avoir estimé leur conformité de manière différente en 2010 et 2014. La Slovénie, qui enregistre la plus grande variation de cet indicateur, a amélioré son indice de conformité de 0.49 : de 0.45 en 2010, il est passé à 0.94 en 2014. Sur la même période, l’indice de conformité moyen de l’OCDE a progressé de 0.06, passant de 0.63 à 0.69.

Graphique 2.6. Évolution de la conformité des organismes d’assurance qualité et d’accréditation aux lignes directrices les concernant (minima)

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933271411

Conformité des associations étudiantes

Les associations étudiantes, dernier groupe de parties prenantes inventorié dans la Recommandation auquel ont été demandés des renseignements, ont une occasion unique d’influer sur la qualité des prestations dans l’enseignement supérieur transnational étant donné qu’elles sont les destinataires directes des actions et programmes menés en la matière.

Tout comme pour les autres groupes de parties prenantes, un indicateur composite évaluant la conformité des associations étudiantes a été créé, dont les valeurs possibles se situent entre 0 et 1. Cet indicateur a saisi trois dimensions distinctes couvertes par la Recommandation : 1) l’implication des associations étudiantes en qualité de partenaires actifs, aux échelons international et national et au niveau des établissements, dans l’élaboration, le suivi et l’actualisation d'un enseignement supérieur transfrontalier de qualité ; 2) le rôle actif qu’elles jouent en sensibilisant les étudiants aux risques qu’ils peuvent encourir du fait d’informations erronées, d’enseignements de médiocre qualité et de prestataires peu scrupuleux, par exemple en les orientant vers des sources d’information précises et fiables ; 3) le fait qu’elles encouragent les étudiants à poser les bonnes questions lors de leur inscription à un programme d’enseignement supérieur transfrontalier, notamment en leur fournissant une liste de questions pertinentes.

Les données relatives à la conformité des associations étudiantes étaient, de tous les groupes de parties prenantes, les moins disponibles dans les réponses à l’enquête (graphique 2.7). En l’état, seuls 20 pays (15 membres de l’OCDE et 5 économies non-membres) ont pu fournir des informations suffisamment précises pour être analysables. Parmi eux, 6 membres de l’OCDE et 3 économies non-membres se sont distingués par leur conformité élevée (avec des valeurs supérieures à 0.80 pour cet indicateur), notamment l’Autriche, Israël, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal et la Slovénie. Les moyennes de l’OCDE et des pays non-membres pour cet indicateur s’établissaient à 0.50 et 0.35, respectivement ; si l’on fait abstraction des pays ne disposant pas d’associations étudiantes autonomes, la moyenne des économies non-membres augmente pour atteindre 0.63.

Graphique 2.7. Conformité des associations étudiantes aux lignes directrices les concernant (2014)

Note : Le segment d’erreur correspond à la valeur qui aurait été ajoutée à l’indice de conformité si les questions qui ont fait l’objet des réponses « ne sait pas » ou « sans objet » avaient reçu une réponse positive.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933271426

Il existe de très grandes disparités entre pays quant au degré d’implication des associations étudiantes dans la promotion de prestations de qualité dans l’enseignement supérieur transnational. Tous ceux affichant les niveaux de conformité les plus faibles ont indiqué que leurs associations étudiantes ne prenaient part à aucun type d’activité en phase avec la Recommandation ; à l’inverse, la Norvège, le pays le mieux noté pour la conformité de ses associations, a mentionné que ses étudiants participaient à toutes sortes d’activités en rapport avec elle. Pour améliorer globalement leur conformité, il faudrait que les pays encouragent leurs associations étudiantes à dresser des listes de questions pertinentes à poser par les candidats à un programme d’enseignement supérieur transnational, car il s’agit là d’un défaut de conformité majeur à la Recommandation.

Parmi les pays ayant communiqué des données suffisamment précises au sujet de la conformité de leurs associations étudiantes, cinq (Australie, Autriche, Hongrie, Norvège et Slovénie) ont accru leur niveau de conformité entre 2010 et 2014, et un (Israël) l’a dégradé (graphique 2.8). La Norvège, qui a connu la plus forte variation positive sur cette période, est passée d’un niveau de conformité de 0.70 à 1.00, preuve d’une totale conformité à la Recommandation. À l’inverse, la conformité d’Israël a reculé (de 0.93 à 0.87). En moyenne, celle des membres de l’OCDE a légèrement diminué, de 0.01 entre 2010 et 2014.

Graphique 2.8. Évolution de la conformité des associations étudiantes aux lignes directrices les concernant (minima)

1. Pays ne disposant pas d’associations étudiantes autonomes.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933271432

Références

Vincent-Lancrin, S. et S. Pfotenhauer (2012), « Lignes directrices pour des prestations de qualité dans l'enseignement supérieur transfrontalier : État des lieux », OECD Education Working Papers, no 70, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/5k9fd0kt9x8n-fr .

Annexe 2.A1.

Aperçu par pays des niveaux de conformité à la recommandation pour les différentes parties prenantes

Les graphiques de cette annexe montrent comment chaque groupe de parties prenantes se situe par rapport à la moyenne de l’OCDE dans chaque pays. Dans un souci de lisibilité, seuls sont présentés dans cette configuration les niveaux de mise en œuvre minimums assurés : les barres d’erreurs ont été omises. Si des groupes de parties prenantes ont été exclus de l’analyse pour cause de données manquantes, le point de données est également manquant dans le graphique en radar correspondant.

Si certains pays affichent des niveaux de conformité à la Recommandation uniformément élevés ou faibles, cette focalisation par pays met également en évidence une certaine hétérogénéité dans la conformité. Israël, par exemple, suit relativement peu de dispositions/éléments applicables aux organismes d’assurance qualité et d’accréditation, mais ses syndicats étudiants constituent une spécificité positive. En Autriche, en Nouvelle-Zélande et aux Pays-Bas, par exemple, un seul groupe de parties prenantes (les établissements d’enseignement supérieur, les associations étudiantes et les organismes d’assurance qualité et d’accréditation, respectivement) affiche un niveau de conformité inférieur à la moyenne de l’OCDE. Certains pays, en revanche – c’est le cas de l’Australie – se positionnent nettement au-dessus de la moyenne de l’OCDE pour deux groupes de parties prenantes, et sensiblement au-dessous pour les autres.

Les graphiques présentent les mêmes informations que les graphiques 2.1, 2.3, 2.5 et 2.7 mais en se plaçant du point de vue des pays (ou des systèmes). Les points de données ont été omis dans le graphique en radar si l’incertitude résultant des données manquantes est supérieure à 33.3 %.

Graphique 2.A1.1. Niveaux de conformité par pays des parties prenantes comparés à la moyenne de l'OCDE

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933271444

Graphique 2.A1.1. Niveaux de conformité par pays des parties prenantes comparés à la moyenne de l’OCDE (suite)

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933271444

Graphique 2.A1.1. Niveaux de conformité par pays des parties prenantes comparés à la moyenne de l’OCDE (suite)

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933271444

Graphique 2.A1.1. Niveaux de conformité par pays des parties prenantes comparés à la moyenne de l’OCDE (suite)

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933271444

Graphique 2.A1.1. Niveaux de conformité par pays des parties prenantes comparés à la moyenne de l’OCDE (suite)

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933271444

Graphique 2.A1.1. Niveaux de conformité par pays des parties prenantes comparés à la moyenne de l’OCDE (suite)

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933271444

Graphique 2.A1.1. Niveaux de conformité par pays des parties prenantes comparés à la moyenne de l’OCDE (suite)

1. Pays ne disposant pas d’associations étudiantes autonomes.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933271444

Graphique 2.A1.1. Niveaux de conformité par pays des parties prenantes comparés à la moyenne de l’OCDE (suite)

1. Pays ne disposant pas d’associations étudiantes autonomes.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933271444

Annexe 2.A2.

Méthodologie

Ce rapport utilise à plusieurs reprises des indicateurs composés qui saisissent la conformité du pays à la Recommandation pour l’ensemble des groupes de parties prenantes ou pour des objectifs spécifiques. Ces indicateurs ont été obtenus par mappage des questions pertinentes de l’enquête sur les dispositions/éléments spécifiques de la Recommandation à l’intention d’un groupe de parties prenantes ou pour un objectif spécifique. Les réponses ont été ensuite pondérées en fonction de leur importance pour la réalisation de la recommandation, car certaines questions ont été posées dans le but de clarifier ou de préciser quelques questions essentielles.

Les données sont à nouveau pondérées en fonction de leur situation au regard de la mise en œuvre indiquée par les pays. Toutes les mesures actuellement en place sont pondérées d’un facteur de 1.0, qu’elles aient été mises en place avant ou après 2004. Les mesures programmées pour les deux prochaines années sont pondérées d’un facteur de 0.5. Aucune mise en œuvre en cours ou prévue n’est pondérée d’un facteur de 0.

Tous les indicateurs composés se situent dans un intervalle compris entre 0 et 1. Une valeur de 0 indique une non-conformité et une valeur de 1 une totale conformité avec les dispositions/éléments correspondants de la Recommandation. Cette annexe ventile les différents indicateurs ; les questions de l’enquête sont en caractères gras et portent les mêmes numéros que les questions de l’enquête dans les tableaux de l’annexe A. Les parenthèses indiquent les cas où plusieurs questions de l’enquête ont été regroupées pour correspondre à une recommandation ou un objectif unique. Un opérateur conditionnel C a été introduit ; il atteint la valeur d’une question précédente pour rendre compte de situations dans lesquelles la réponse à une question s’articule avec la réponse à une autre question. Par exemple, C1001 = 1 si la question 1001 atteint une valeur de 1 et C1001 = 0 si la question 1001 a la valeur 0. En outre, un opérateur disjonctif Max a été introduit ; il atteint le maximum de deux sous-ensembles de questions (séparés par un point-virgule) pour rendre compte de situations dans lesquelles peu importe de savoir quelle partie prenante a mis en œuvre une recommandation spécifique dans la mesure où la recommandation est suivie. Par exemple, Max(1001; 1002+1003) donne un résultat qui est égal au maximum de la valeur de la question 1001 et à la somme des valeurs des questions 1002 et 1003.

Gouvernement

Établissements d’enseignement supérieur

Organismes d’assurance qualité et d’accréditation

Associations étudiantes

Note

 1. Les données statistiques concernant Israël sont fournies par et sous la responsabilité des autorités israéliennes compétentes. L’utilisation de ces données par l’OCDE est sans préjudice du statut des hauteurs du Golan, de Jérusalem Est et des colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie aux termes du droit international.

Chapitre 3.

Conformité des parties prenantes dans la mise en œuvre d’un enseignement supérieur transnational de qualité¹

Ce chapitre examine la mise en œuvre de la Recommandation en prenant la perspective de ses objectifs clés. Les objectifs des lignes directrices étaient regroupés sous six bannières pour évaluer lesquels étaient les mieux mis en œuvre au vu des pratiques des pays. Un objectif clé, par exemple la collaboration, peut en effet être commun à toutes les parties intéressées de la Recommandation. Parmi les différents objectifs clés promus par les lignes directrices, les pratiques des pays se conforment le plus à l’inclusion explicite de l’enseignement supérieur transnational dans leur cadre réglementaire et à la transparence des procédures pour les prestataires étrangers cherchant à opérer dans leur pays.

Les objectifs ou les pratiques souhaitables sur lesquels la Recommandation a mis l’accent sont : 1) l’inclusion de l’enseignement supérieur transfrontalier dans le cadre réglementaire des pays ; 2) la couverture complète de toutes les formes d’enseignement supérieur transfrontalier ; 3) la protection des étudiants et des clients ; 4) la transparence des procédures (pour les prestataires) ; 5) l’accès à l’information et la diffusion (pour les étudiants internationaux potentiels) ; et 6) la collaboration. Le tableau 3.1 présente les indices de conformité par objectif et par pays.

Tableau 3.1. Conformité à la Recommandation par objectif et par pays (2014)
| Exhaustivité | Δ (Com) | Protection des clients | Δ (CP) | Transparence (prestataires) | Δ (TRA) | Accès à l'information (étudiants) | Δ (EAI) | Collaboration | Δ (Coll) | Cadre réglementaire | Δ (RF) | Conformité totale | Δ (implementation)
OCDE |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Allemagne | 1.00 | 0.00 | 0.50 | 0.40 | 0.28 | 0.60 | 0.34 | 0.55 | 0.66 | 0.32 | 1.00 | 0.00 | 3.77 | 1.87
Australie | 1.00 | 0.00 | 0.65 | 0.00 | 0.88 | 0.00 | 0.69 | 0.00 | 0.45 | 0.40 | 1.00 | 0.00 | 4.66 | 0.40
Autriche | 1.00 | 0.00 | 0.75 | 0.15 | 0.90 | 0.00 | 0.90 | 0.10 | 0.88 | 0.05 | 1.00 | 0.00 | 5.43 | 0.30
Belgique (Fl.) | 0.80 | 0.00 | 0.70 | 0.25 | 0.90 | 0.00 | 0.75 | 0.25 | 0.80 | 0.20 | 0.90 | 0.00 | 4.85 | 0.70
Belgique (Fr.) | 0.50 | 0.40 | 0.40 | 0.55 | 0.50 | 0.50 | 0.70 | 0.25 | 0.68 | 0.25 | 0.75 | 0.10 | 3.53 | 2.05
Canada | 0.30 | 0.70 | 0.30 | 0.45 | 0.58 | 0.43 | 0.56 | 0.19 | 0.57 | 0.33 | 0.65 | 0.35 | 2.96 | 2.44
Chili | 0.80 | 0.20 | 0.55 | 0.30 | 0.58 | 0.43 | 0.74 | 0.11 | 0.57 | 0.15 | 0.80 | 0.10 | 4.03 | 1.29
Corée | 0.60 | 0.40 | 0.55 | 0.35 | 1.00 | 0.00 | 0.70 | 0.30 | 0.75 | 0.20 | 0.80 | 0.20 | 4.40 | 1.45
Danemark | 0.40 | 0.60 | 0.40 | 0.55 | 0.35 | 0.25 | 0.48 | 0.28 | 0.57 | 0.43 | 0.60 | 0.20 | 2.80 | 2.31
Espagne | 1.00 | 0.00 | 0.65 | 0.25 | 0.60 | 0.20 | 0.75 | 0.20 | 0.84 | 0.00 | 1.00 | 0.00 | 4.84 | 0.65
Estonie | 0.10 | 0.90 | 0.63 | 0.20 | 0.68 | 0.13 | 0.76 | 0.06 | 0.90 | 0.10 | 1.00 | 0.00 | 4.06 | 1.39
États-Unis | 0.60 | 0.40 | 0.40 | 0.60 | 0.50 | 0.50 | 0.50 | 0.45 | 0.42 | 0.58 | 0.70 | 0.30 | 3.12 | 2.83
Finlande | 0.10 | 0.90 | 0.60 | 0.35 | 0.60 | 0.40 | 0.70 | 0.30 | 0.83 | 0.12 | 0.45 | 0.35 | 3.28 | 2.42
France | 0.80 | 0.00 | 0.68 | 0.15 | 0.80 | 0.00 | 0.68 | 0.10 | 0.80 | 0.00 | 0.90 | 0.00 | 4.65 | 0.25
Hongrie | 1.00 | 0.00 | 0.85 | 0.13 | 1.00 | 0.00 | 0.80 | 0.13 | 0.79 | 0.10 | 1.00 | 0.00 | 5.44 | 0.35
Irlande | 1.00 | 0.00 | 0.50 | 0.35 | 0.69 | 0.00 | 0.57 | 0.20 | 0.83 | 0.17 | 1.00 | 0.00 | 4.59 | 0.72
Islande | 1.00 | 0.00 | 0.50 | 0.25 | 0.50 | 0.40 | 0.75 | 0.20 | 0.80 | 0.15 | 0.80 | 0.00 | 4.35 | 1.00
Israël | 0.30 | 0.00 | 0.80 | 0.00 | 1.00 | 0.00 | 0.85 | 0.00 | 0.68 | 0.00 | 0.55 | 0.00 | 4.18 | 0.00
Italie | 0.60 | 0.20 | 0.40 | 0.20 | 0.90 | 0.00 | 0.75 | 0.00 | 0.72 | 0.17 | 0.85 | 0.10 | 4.22 | 0.67
Japon | 1.00 | 0.00 | 0.55 | 0.30 | 1.00 | 0.00 | 0.70 | 0.25 | 0.54 | 0.30 | 0.80 | 0.20 | 4.59 | 1.05
Luxembourg | 0.80 | 0.00 | 0.45 | 0.25 | 0.98 | 0.02 | 0.69 | 0.11 | 0.69 | 0.17 | 0.75 | 0.00 | 4.35 | 0.56
Norvège | 0.80 | 0.20 | 0.75 | 0.25 | 0.70 | 0.30 | 1.00 | 0.00 | 0.65 | 0.25 | 0.90 | 0.10 | 4.80 | 1.10
Nouvelle-Zélande | 0.80 | 0.00 | 0.65 | 0.00 | 1.00 | 0.00 | 0.75 | 0.00 | 0.92 | 0.00 | 0.90 | 0.00 | 5.02 | 0.00
Pays-Bas | 0.80 | 0.20 | 0.70 | 0.20 | 0.80 | 0.20 | 0.90 | 0.00 | 0.90 | 0.10 | 0.90 | 0.10 | 5.00 | 0.80
Pologne | 0.60 | 0.40 | 0.60 | 0.40 | 0.80 | 0.20 | 0.70 | 0.25 | 0.39 | 0.40 | 0.90 | 0.10 | 3.99 | 1.75
Portugal | 0.95 | 0.05 | 0.45 | 0.50 | 0.60 | 0.40 | 0.55 | 0.45 | 0.61 | 0.35 | 0.98 | 0.03 | 4.14 | 1.78
République slovaque | 0.30 | 0.00 | 0.35 | 0.30 | 0.80 | 0.20 | 0.45 | 0.30 | 0.25 | 0.20 | 0.45 | 0.00 | 2.60 | 1.00
République tchèque | 0.30 | 0.20 | 0.15 | 0.15 | 0.20 | 0.43 | 0.28 | 0.06 | 0.37 | 0.05 | 0.35 | 0.00 | 1.65 | 0.89
Royaume-Uni | 1.00 | 0.00 | 0.60 | 0.30 | 0.68 | 0.13 | 0.56 | 0.31 | 0.51 | 0.45 | 1.00 | 0.00 | 4.35 | 1.19
Slovénie | 1.00 | 0.00 | 0.75 | 0.15 | 0.90 | 0.00 | 0.74 | 0.15 | 0.75 | 0.20 | 1.00 | 0.00 | 5.14 | 0.50
Suède | 0.20 | 0.20 | 0.50 | 0.40 | 0.55 | 0.45 | 0.68 | 0.33 | 0.95 | 0.00 | 0.50 | 0.00 | 3.38 | 1.38
Suisse | 0.80 | 0.10 | 0.20 | 0.70 | 0.50 | 0.40 | 0.45 | 0.50 | 0.60 | 0.40 | 0.90 | 0.05 | 3.45 | 2.15
Turquie | 0.80 | 0.20 | 0.63 | 0.05 | 0.40 | 0.40 | 0.58 | 0.00 | 0.75 | 0.00 | 0.75 | 0.00 | 3.90 | 0.65
Moyenne OCDE | 0.79 | 0.06 | 0.61 | 0.18 | 0.83 | 0.08 | 0.69 | 0.15 | 0.73 | 0.14 | 0.83 | 0.05 | 4.47 | 0.66
Non-OCDE |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Bulgarie | 0.80 | 0.20 | 0.60 | 0.30 | 0.58 | 0.40 | 0.79 | 0.10 | 0.60 | 0.40 | 0.80 | 0.20 | 4.16 | 1.60
Colombie | 1.00 | 0.00 | 0.38 | 0.35 | 0.80 | 0.20 | 0.45 | 0.25 | 0.46 | 0.35 | 0.95 | 0.00 | 4.04 | 1.15
Fidji | 0.50 | 0.50 | 0.20 | 0.70 | 0.60 | 0.20 | 0.33 | 0.50 | 0.10 | 0.60 | 0.55 | 0.45 | 2.28 | 2.95
Indonésie | 0.80 | 0.20 | 0.50 | 0.20 | 0.04 | 0.90 | 0.32 | 0.25 | 0.63 | 0.15 | 0.90 | 0.00 | 3.18 | 1.70
Jordanie¹ | 0.00 | 0.20 | 0.20 | 0.45 | 0.60 | 0.20 | 0.40 | 0.50 | 0.37 | 0.30 | 0.00 | 0.10 | 1.57 | 1.75
Kirghizistan¹ | 0.50 | 0.50 | 0.15 | 0.55 | 0.20 | 0.60 | 0.15 | 0.55 | 0.25 | 0.35 | 0.35 | 0.45 | 1.60 | 3.00
Lituanie | 0.60 | 0.20 | 0.70 | 0.25 | 0.70 | 0.20 | 0.66 | 0.18 | 0.63 | 0.05 | 0.70 | 0.10 | 3.99 | 0.98
Malaisie | 1.00 | 0.00 | 0.65 | 0.10 | 0.90 | 0.10 | 0.55 | 0.15 | 0.79 | 0.15 | 0.95 | 0.00 | 4.84 | 0.50
Oman¹ | 1.00 | 0.00 | 0.48 | 0.45 | 0.69 | 0.00 | 0.62 | 0.30 | 0.60 | 0.25 | 0.75 | 0.00 | 4.13 | 1.00
Rwanda | 0.60 | 0.35 | 0.65 | 0.33 | 0.75 | 0.05 | 0.58 | 0.23 | 0.55 | 0.40 | 0.60 | 0.38 | 3.73 | 1.73
1. Pays ne disposant pas d’associations étudiantes autonomes.
Note : La colonne Δ représente la marge d’erreur, c’est-à-dire la valeur qui aurait été ajoutée à l’indice de conformité si les questions auxquelles il a été répondu par « ne sait pas » ou « sans objet » avaient reçu une réponse positive.
StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933271599

Cadre réglementaire

Comme le précise la Recommandation, les gouvernements et les organismes d’assurance qualité et d’accréditation doivent coopérer pour mettre en place un cadre réglementaire garant de prestations de qualité dans l’enseignement supérieur transnational. Ce cadre doit préciser clairement dans quelles conditions, le cas échéant, des prestataires et des programmes étrangers peuvent exercer dans un pays.

L’indice de conformité pour le cadre réglementaire établit si un système d’autorisation et d’homologation des prestataires d’enseignement supérieur transnational est en place, et les types d’activités transnationales couvertes par le système quelle que soit la partie du système qui couvre telle ou telle fonction (c’est-à-dire le gouvernement ou les organismes d’assurance qualité). Il prend également en compte l’application de procédures d’assurance qualité et d’évaluation externe dans les organismes nationaux d’assurance qualité et d’accréditation et l’éventuelle création d’associations étudiantes autonomes, comme recommandé.

Au vu du graphique 3.1, les lignes directrices relatives aux cadres réglementaires présentent, en moyenne, un taux de conformité élevé, à la fois pour les membres de l’OCDE et pour les économies non-membres ; les répondants ont, en outre, traité les questions afférentes avec des niveaux de certitude élevés dans leurs réponses. Dix membres de l’OCDE et deux économies non-membres ont fait état d’une conformité quasi-parfaite aux recommandations concernant les cadres réglementaires : Allemagne, Australie, Autriche, Espagne, Estonie, Hongrie, Irlande, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Slovénie, Colombie et Malaisie (graphique 3.2). En 2014, l’indice de conformité moyen pour l’OCDE s’est établi à 0.83, contre 0.67 pour celui des économies non-membres.

Graphique 3.1. Élaboration d’un cadre réglementaire pour des prestations de qualité dans l’enseignement supérieur transnational (2014)

Note : Le segment d’erreur correspond à la valeur qui aurait été ajoutée à l’indice de conformité si les questions qui ont fait l’objet des réponses « ne sait pas » ou « sans objet » avaient reçu une réponse positive.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/

Graphique 3.2. Évolution dans l’élaboration d’un cadre réglementaire pour des prestations de qualité dans l’enseignement supérieur transnational (minima)

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933271455

Les faibles indices de conformité s’agissant des cadres réglementaires tiennent généralement à l’absence, sur le territoire des pays concernés, de systèmes d’autorisation ou d’homologation des opérateurs de l’enseignement supérieur transnational, que ce soit pour tous les prestataires ou pour certains types d’activités transnationales (par exemple au Danemark, en République tchèque et en Suède). D’autres pays ont mis en place des systèmes d’homologation, mais n’ont pas inclus les activités transnationales dans leurs dispositifs d’assurance qualité et d’accréditation (par exemple, en Israël et en République slovaque). La Jordanie, cas extrême, n’a instauré ni système d’homologation, ni dispositif d’assurance qualité et d’accréditation.

La moyenne des membres de l’OCDE pour l’indicateur sur les cadres réglementaires n’a augmenté que de 0.05 entre 2010 et 2014 (Vincent-Lancrin et Pfotenhauer, 2012). C’est la Slovénie qui, parmi eux, a enregistré la plus forte variation positive en termes de conformité à cet objectif sur la période considérée, passant de 0.70 à 1.00 entre 2010 et 2014. L’indice de la Bulgarie, le seul pays à faire état d’une variation négative de sa conformité à cet objectif, a reculé de 1.00 à 0.80 sur la même période.

Exhaustivité

L’enseignement supérieur transnational peut revêtir diverses formes (mobilité des individus, des programmes et des établissements, formation à distance et « e-learning » notamment) que les cadres et dispositifs pour des prestations de qualité dans l’enseignement supérieur transnational doivent prendre en compte, aux termes de la Recommandation.

L’indice d’exhaustivité mesure la portée du système mis en place par les gouvernements et les organismes d’assurance qualité et d’accréditation. Il évalue l’étendue des différents types de prestations transnationales couverts par ce système (programmes entrants ou sortants, établissements ou enseignement à distance), en tenant compte des complémentarités entre parties prenantes.

Comme pour l’objectif de cadre réglementaire exposé plus haut, les pays ont affiché, dans l’ensemble, une conformité élevée s’agissant de l’exhaustivité des activités menées pour assurer des prestations de qualité. Parmi les pays présentant un faible taux d’incertitude des données pour cet indicateur, 13 se distinguaient par leur totale conformité : 10 membres de l’OCDE (Allemagne, Australie, Autriche, Espagne, Hongrie, Irlande, Islande, Japon, Royaume-Uni, Slovénie) et 3 économies non-membres (Colombie, Malaisie, Oman) (graphique 3.3). La Jordanie représente un cas particulier, avec 0 % de conformité aux dispositions énoncées pour cet objectif.

Graphique 3.3. Exhaustivité des systèmes d’assurance qualité transnationaux en place (2014)

Note : Le segment d’erreur correspond à la valeur qui aurait été ajoutée à l’indice de conformité si les questions qui ont fait l’objet des réponses « ne sait pas » ou « sans objet » avaient reçu une réponse positive.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933271466

Les faibles niveaux de conformité en ce qui concerne cet indicateur s’expliquent essentiellement par l’absence de programmes d’autorisation pour certains types d’activités transnationales d’enseignement supérieur (notamment celles à caractère privé, à but lucratif ou non), ou de dispositifs d’assurance qualité et d’accréditation pour différentes catégories d’enseignement supérieur transnational. La Jordanie, qui affiche le plus faible taux de conformité, ne disposait ni de systèmes d’autorisation, ni de dispositifs d’assurance qualité pour aucun type d’enseignement supérieur transnational.

Les pays ont peu varié leur niveau de conformité en matière d’exhaustivité, et la moyenne globale de l’OCDE est demeurée inchangée entre 2010 et 2014 (Figure 3.5). Au total, seuls quatre pays ont vu cet indicateur évoluer au cours de la période considérée : trois membres de l’OCDE (Autriche, Slovénie, Suisse) ont rehaussé leur conformité dans des proportions faible à modérée, et un adhérent non-membre (Bulgarie) l’a modérément réduite. Entre 2010 et 2014, la moyenne de l’OCDE pour cet indice est demeurée constante, à 0.79.

Graphique 3.4. Évolution de l’exhaustivité des systèmes d’assurance qualité transnationaux en place

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933271473

Protection des étudiants et des consommateurs

Les étudiants étant les principaux consommateurs des programmes transnationaux d’enseignement supérieur, la Recommandation s’attache à faire en sorte qu’ils soient protégés (au même titre que les autres parties prenantes, comme les parents, employeurs, utilisateurs de services professionnels, etc.) lorsqu’ils participent à ces initiatives.

L’indice de protection des étudiants et des clients prend en compte les réponses des quatre groupes de parties prenantes, en mettant l’accent sur les activités des établissements d’enseignement supérieur. Il évalue si ces établissements offrent un enseignement comparable dans leur pays et à l’étranger, s’ils respectent les mécanismes d’assurance qualité locaux, s’ils font preuve de sérieux dans l’utilisation d’agents et s’ils fournissent une information complète et facilement accessible sur leurs programmes, leurs qualifications, la reconnaissance académique et professionnelle des qualifications qu’ils délivrent, et leurs processus internes d’assurance qualité. S’agissant des gouvernements, organismes d’assurance qualité et associations étudiantes, les points couverts ont trait à la facilité d’accès à l’information sur les prestataires existants.

Seuls 12 pays ont pu fournir des données suffisamment sûres pour que puisse être présenté graphiquement un indice de conformité à l’objectif de protection des étudiants et des consommateurs (graphique 3.5). Pour les membres de l’OCDE, la valeur moyenne de cet indice est ressortie à 0.61, deux pays (Israël et Hongrie) affichant un indice de conformité supérieur à 0.80. Les deux économies non-membres avec des indices complets sont au-dessus de la moyenne de l’OCDE; ainsi, l’indice de conformité de la Malaisie était de 0.65, et celui de la Lituanie de 0.70.

Graphique 3.5. Protection des étudiants et des consommateurs (2014)

Note : Le segment d’erreur correspond à la valeur qui aurait été ajoutée à l’indice de conformité si les questions qui ont fait l’objet des réponses « ne sait pas » ou « sans objet » avaient reçu une réponse positive.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933271480

La conformité aux dispositions concernant la protection des étudiants et des consommateurs a évolué pour plusieurs pays (graphique 3.6) ; toutefois, pour la majorité d’entre eux, les valeurs 2014 associées à cet indicateur ont présenté un taux d’incertitude supérieur à 33.3% et ils ne sont pas présentés dans le graphique 3.6. L’indice moyen pour l’OCDE a fluctué légèrement sur la période considérée, passant de 0.60 en 2012 à 0.61 en 2014. Sur les sept pays qui ont amélioré leurs performances, le gain le plus conséquent a été enregistré par la Slovénie, passant de 0.28 en 2010 à 0.75 en 2014.

Graphique 3.6. Évolution de la protection des étudiants et des consommateurs (minima)

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933271495

Transparence

Un autre objectif majeur de la Recommandation est la transparence des prestations dans l’enseignement supérieur transnational. En l’occurrence, cette transparence a trait à la publication d’informations, ou à la facilité d’accès à celles-ci, pour des prestataires étrangers désireux de dispenser des formations supérieures transnationales dans un pays et, dans une moindre mesure, à la prévisibilité des résultats du cadre.

L’indice de transparence se fonde sur les réponses aux questions relatives à la cohérence et à l’impartialité de la procédure pour les prestataires qui souhaitent opérer dans un système étranger. Les dispositions s’adressent principalement aux gouvernements et aux agences d’assurance qualité. L’indice mesure la mise à disponibilité du public d’informations sur les conditions d’autorisation et d’homologation, le caractère discrétionnaire ou non de ces conditions, la mise à disponibilité d’informations sur les références et les procédures d’évaluation, les conséquences des mécanismes de l’assurance qualité sur le financement des étudiants mais aussi sur les résultats de l’évaluation. Dans une moindre mesure, l’indicateur mesure également la fourniture d’informations par les établissements d’enseignement supérieur et leurs mécanismes externes et internes d’assurance qualité.

Dans l’ensemble, les pays ont montré un niveau élevé de conformité pour ce qui est de la transparence des prestations dans l’enseignement supérieur transnational (graphique 3.7). En moyenne, les niveaux de conformité des membres de l’OCDE se sont établis à 0.83, cinq membres de l’OCDE (Corée, Hongrie, Israël, Japon et Nouvelle-Zélande) affichant une conformité de 1.00. Sur les sept économies non-membres figurant sur le graphique 3.7, seule la Malaisie a atteint la moyenne de l’OCDE ou l’a dépassée, les valeurs des indices des six autres pays s’échelonnant entre 0.60 et 0.80.

Graphique 3.7. Transparence des procédures en place (2014)

Note : Le segment d’erreur correspond à la valeur qui aurait été ajoutée à l’indice de conformité si les questions qui ont fait l’objet des réponses « ne sait pas » ou « sans objet » avaient reçu une réponse positive.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933271505

Pour les pays à faibles niveaux de conformité, la transparence pourrait être améliorée en augmentant la quantité d’informations fournies par les établissements d’enseignement supérieur, qui font cruellement défaut pour nombre des pays répertoriés au graphique 3.7 ci-dessus. Point encourageant, les informations provenant des organismes d’assurance qualité et d’accréditation sont aisément accessibles dans la majorité des pays ; il faudrait que les autres pays adoptent cette pratique s’ils veulent mieux se conformer aux dispositions de la Recommandation en matière de transparence.

À l’instar des autres indicateurs, la valeur moyenne de l’OCDE correspondant à cet objectif a relativement peu varié sur la période considérée, passant de 0.80 en 2010 à 0.83 en 2014 (graphique 3.8). Durant cette période, cinq pays de l’OCDE ont amélioré leur conformité en matière de transparence, tandis qu’une économie non-membre l’a dégradée. Parmi les pays qui ont vu leur indicateur progresser, les gains les plus conséquents ont été enregistrés par l’Autriche (de 0.15 à 0.90), la Slovénie (de 0.60 à 0.90) et le Japon (de 0.80 à 1.00).

Graphique 3.8. Évolution dans la transparence des procédures en place (minima)

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933271515

Accès et diffusion de l’information

Élément clé de nombre des objectifs décrits plus haut, l’accès à l’information et sa diffusion dans les prestations de l’enseignement supérieur transnational représente également un volet important de la Recommandation. Cet objectif a plus précisément trait à l’accès des étudiants internationaux potentiels aux informations sur les établissements d’enseignement supérieur, les procédures d’accréditation et les organismes d’assurance qualité.

L’indice d’accès à l’information mesure la quantité d’informations mises à la disposition (et avec quelle facilité) des étudiants désireux de s’inscrire dans un programme de formation transnational, dans leur pays ou à l’étranger. Cet indicateur couvre de la même façon les quatre parties prenantes et examine, en particulier, les pratiques susceptibles de faciliter l’identification de prestataires peu scrupuleux. De surcroît, il tient compte du fait que des points de contact nationaux ont été établis ou des centres d’information ouverts, comme le stipulaient la 77e session du Comité de l’Éducation et les conventions de l’UNESCO, qui visent à rendre l’information aisément disponible en un lieu central.

Le niveau moyen de conformité s’agissant de l’accès à l’information et de sa diffusion s’est établi à 0.69 pour les membres de l’OCDE et à 0.64 pour les économies non-membres (graphique 3.9). Tous les pays, sauf un, ont affiché un indice supérieur à 0.55 ; la République tchèque est restée nettement en-deçà de tous les autres systèmes, avec une valeur d’indice de 0.28. Au total, cinq pays (tous membres de l’OCDE) ont présenté des niveaux de conformité égaux ou supérieurs à 0.80, la Norvège – le meilleur élève – se distinguant avec un indice de 1.00.

Graphique 3.9. Accès à l’information pour les étudiants (2014)

Note : Le segment d’erreur correspond à la valeur qui aurait été ajoutée à l’indice de conformité si les questions qui ont fait l’objet des réponses « ne sait pas » ou « sans objet » avaient reçu une réponse positive.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933271526

Les écarts de conformité existants en matière d’accès à l’information tiennent aux pratiques des associations étudiantes, dans la mesure où les réponses afférentes présentent un degré élevé d’incertitude dans la plupart des pays (comme expliqué plus haut). Constat encourageant, la plupart des pays figurant au graphique 3.9 ont instauré des systèmes d’autorisation pour l’enseignement supérieur transnational ; ceux qui ne l’ont pas déjà fait pourraient améliorer leur conformité à cet objectif en suivant leur exemple. Dernier point, la diffusion de l’information à la fois par les établissements d’enseignement supérieur et les organismes d’assurance qualité et d’accréditation est aussi généralisée parmi la plupart des membres et des non-membres de l’OCDE.

Entre 2010 et 2014, sept pays ont amélioré leur conformité en termes d’accès à l’information pour les étudiants, tandis que celle-ci reculait légèrement pour un autre (graphique 3.10). La Slovénie, qui a affiché la plus forte variation sur cette période, a accru sa conformité de 0.13 à 0.74, talonnée par l’Autriche, dont l’indice est passé de 0.53 à 0.90. En dépit de ces variations conséquentes, la moyenne de l’OCDE est demeurée homogène (à 0.69) sur cette période.

Graphique 3.10. Évolution de l’accès à l’information pour les étudiants (minima)

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933271532

Collaboration

Pour terminer, la Recommandation encourage la coordination et la coopération entre la totalité des parties prenantes, aux échelons national et international, dans l’enseignement supérieur transnational prodigué. Cette collaboration a pour objet de promouvoir une meilleure compréhension mutuelle, la confiance, le développement des capacités et, en définitive, une meilleure reconnaissance des qualifications.

Graphique 3.11. Collaboration entre parties prenantes et instances compétentes (aux échelons national et international) (2014)

Note : Le segment d’erreur correspond à la valeur qui aurait été ajoutée à l’indice de conformité si les questions qui ont fait l’objet des réponses « ne sait pas » ou « sans objet » avaient reçu une réponse positive.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933271548

L’indice de collaboration synthétise le niveau d’échanges et de travail en réseau entre les divers organismes et groupes de parties prenantes. Cet indicateur évalue si les gouvernements facilitent la concertation entre les différents organismes existants (tant au plan national qu’international), s’ils contribuent à l’élaboration et/ou à l’actualisation des conventions régionales de l’UNESCO sur la reconnaissance des qualifications, ou s’ils concluent des accords de reconnaissance bilatérale. Il prend en compte les réponses aux questions visant à établir si les établissements d’enseignement supérieur respectent les systèmes d’assurance qualité et d’accréditation du pays d’accueil, s’ils participent à des organisations sectorielles et à des réseaux inter-établissements (au plan national comme international) et s’ils entretiennent des partenariats avec d’autres établissements pour faciliter les processus de reconnaissance mutuelle. Cet indicateur couvre l’organisation des associations étudiantes tant au niveau national qu’international. Enfin, il englobe des réponses aux questions relatives à l’organisation des organismes d’assurance qualité en réseaux régionaux ou internationaux, à la collaboration entre ces organismes dans le pays d’origine et le pays d’accueil (par exemple, par le biais d’accords de reconnaissance mutuelle) et à l’engagement de ces organismes dans différents modes de collaboration en matière d’assurance qualité, comme des exercices d’évaluation internationale par les pairs, des comparaisons internationales (benchmarking) et des groupes d’examen par les pairs.

En règle générale, aussi bien les membres de l’OCDE que les économies non-membres ont affiché un niveau de conformité relativement élevé aux recommandations portant sur la collaboration dans les prestations de l’enseignement supérieur transnational. L’indice de conformité moyen s’est établi à 0.73 pour les pays de l’OCDE, et à 0.66 pour les économies non-membres. Parmi les membres de l’OCDE présentant une incertitude relative des données inférieure à 33.3 %, plus de la moitié ont fait apparaître des indices égaux ou supérieurs à 0.80 : Autriche, Belgique (Communauté flamande), Espagne, Estonie, Finlande, France, Hongrie, Irlande, Islande, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Slovénie et Suède. Les Républiques tchèque et slovaque se distinguent par leurs valeurs excentrées, de 0.37 et 0.25 respectivement, pour ce qui est de la conformité à cet objectif.

S’agissant des pays dont les taux de conformité sont les plus faibles, il existe des contrastes flagrants, pour cet indicateur, dans les lignes d’action des systèmes d’enseignement supérieur (concernant plus précisément leur collaboration avec les gouvernements et les réseaux d’établissements étrangers) ainsi que dans les pratiques des organismes d’assurance qualité et d’accréditation. Les pays aux indices de conformité les plus élevés présentent également certaines lacunes au niveau de la collaboration des organismes d’assurance qualité et d’accréditation, en particulier s’agissant de la conclusion d’accords de reconnaissance mutuelle, des groupes d’examen par les pairs, des comparaisons internationales et des projets d’évaluation collaborative menés avec des organismes étrangers.

Entre 2010 et 2014, sept pays (tous membres de l’OCDE) ont amélioré leur conformité quant à la collaboration, tandis que deux pays (le Japon et la République tchèque) l’ont réduite. Parmi les pays dont l’indice s’est apprécié, les variations positives les plus conséquentes ont été enregistrées par l’Autriche (variation de 0.35) et la Slovénie (variation de 0.30). Dans l’ensemble, la moyenne de l’OCDE est restée la même, à 0.73 (graphique 3.12).

Graphique 3.12. Évolution dans la collaboration entre parties prenantes et instances compétentes (aux échelons national et international) (minima)

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933271554

Références

Vincent-Lancrin, S. et S. Pfotenhauer (2012), « Lignes directrices pour des prestations de qualité dans l'enseignement supérieur transfrontalier : État des lieux », OECD Education Working Papers, n° 70, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/5k9fd0kt9x8n-fr.

Annexe 3.A1.

Aperçu par pays des niveaux de conformité aux six objectifs clés de la recommandation

Les graphiques de cette annexe comparent, pour chaque pays, les niveaux de conformité aux six objectifs analysés et à la moyenne de l’OCDE : 1) l’élaboration du cadre réglementaire national ; 2) l’exhaustivité de la couverture de l’enseignement supérieur transfrontalier ; 3) la protection des étudiants et des clients ; 4) la transparence (principalement pour les prestataires) ; 5) l’accès et la diffusion de l’information (principalement pour les étudiants) ; 6) la collaboration ; et 7) les échanges et la collaboration en matière de cadre réglementaire.

Dans un souci de lisibilité, seuls sont présentés dans cette configuration les niveaux de mise en œuvre minimums assurés : les barres d’erreurs ont été omises. Si des groupes de parties prenantes ont été exclus de l’analyse pour cause de données manquantes, le point de données est également manquant dans le graphique en radar correspondant.

Les graphiques présentent les mêmes informations que les graphiques 3.2, 3.4, 3.6, 3.8, 3.10 et 3.12, mais en se plaçant du point de vue des pays (ou des systèmes). Les points de données ont été omis dans le graphique en radar si l’incertitude résultant des données manquantes est supérieure à 33.3 %.

Graphique 3.A1.1. Niveaux de conformité aux objectifs par pays comparés à la moyenne de l’OCDE

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933271571

Graphique 3.A1.1. Niveaux de conformité aux objectifs par pays comparés à la moyenne de l’OCDE (suite)

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933271571

Graphique 3.A1.1. Niveaux de conformité aux objectifs par pays comparés à la moyenne de l’OCDE (suite)

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933271571

Graphique 3.A1.1. Niveaux de conformité aux objectifs par pays comparés à la moyenne de l’OCDE (suite)

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933271571

Graphique 3.A1.1. Niveaux de conformité aux objectifs par pays comparés à la moyenne de l’OCDE (suite)

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933271571

Graphique 3.A1.1. Niveaux de conformité aux objectifs par pays comparés à la moyenne de l’OCDE (suite)

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933271571

Graphique 3.A1.1. Niveaux de conformité aux objectifs par pays comparés à la moyenne de l’OCDE (suite)

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933271571

Graphique 3.A1.1. Niveaux de conformité aux objectifs par pays comparés à la moyenne de l’OCDE (suite)

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933271571

Annexe 3.A2.

Méthodologie

Ce rapport utilise à plusieurs reprises des indicateurs composés qui saisissent la conformité du pays à la Recommandation pour l’ensemble des groupes de parties prenantes ou pour des objectifs spécifiques. Ces indicateurs ont été obtenus par mappage des questions pertinentes de l’enquête sur les dispositions/éléments spécifiques de la Recommandation à l’intention d’un groupe de parties prenantes ou pour un objectif spécifique. Les réponses ont été ensuite pondérées en fonction de leur importance pour la réalisation de la recommandation, car certaines questions ont été posées dans le but de clarifier ou de préciser quelques questions essentielles.

Les données sont à nouveau pondérées en fonction de leur situation au regard de la mise en œuvre indiquée par les pays. Toutes les mesures actuellement en place sont pondérées d’un facteur de 1.0, qu’elles aient été mises en place avant ou après 2004. Les mesures programmées pour les deux prochaines années sont pondérées d’un facteur de 0.5. Aucune mise en œuvre en cours ou prévue n’est pondérée d’un facteur de 0.

Tous les indicateurs composés se situent dans un intervalle compris entre 0 et 1. Une valeur de 0 indique une non-conformité et une valeur de 1 une totale conformité avec les dispositions/éléments correspondants de la Recommandation. Cette annexe ventile les différents indicateurs ; les questions de l’enquête sont en caractères gras et portent les mêmes numéros que les questions de l’enquête dans les tableaux de l’annexe A. Les parenthèses indiquent les cas où plusieurs questions de l’enquête ont été regroupées pour correspondre à une recommandation ou un objectif unique. Un opérateur conditionnel C a été introduit ; il atteint la valeur d’une question précédente pour rendre compte de situations dans lesquelles la réponse à une question s’articule avec la réponse à une autre question. Par exemple, C1001 = 1 si la question 1001 atteint une valeur de 1 et C1001 = 0 si la question 1001 a la valeur 0. En outre, un opérateur disjonctif Max a été introduit ; il atteint le maximum de deux sous-ensembles de questions (séparés par un point-virgule) pour rendre compte de situations dans lesquelles peu importe de savoir quelle partie prenante a mis en œuvre une recommandation spécifique dans la mesure où la recommandation est suivie. Par exemple, Max(1001; 1002+1003) donne un résultat qui est égal au maximum de la valeur de la question 1001 et à la somme des valeurs des questions 1002 et 1003.

Gouvernement

Établissements d’enseignement supérieur

Organismes d’assurance qualité et d’accréditation

Associations étudiantes

Note

 1. Les données statistiques concernant Israël sont fournies par et sous la responsabilité des autorités israéliennes compétentes. L’utilisation de ces données par l’OCDE est sans préjudice du statut des hauteurs du Golan, de Jérusalem Est et des colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie aux termes du droit international.

Chapitre 4.

Conformité avec les objectifs de mise en œuvre d’un enseignement supérieur transnational de qualité

Ce chapitre conclut le rapport en analysant les progrès dans la mise en œuvre de la Recommandation depuis 2004, et entre 2010 et 2014. Il montre que les pratiques se sont alignées avec les lignes directrices durant la dernière décennie. Ensuite, il argue que les nouvelles tendances dans l’enseignement supérieur transnational depuis l’adoption de la Recommandation n’ont pas diminué sa pertinence et que les pays doivent continuer leurs efforts pour se conformer aux pratiques qu’elle met en lumière.

Des progrès continus

L’enquête n’a pas eu pour objet de mesurer l’impact de l’adoption de la Recommandation ; elle demande toutefois aux répondants si leurs pratiques étaient déjà en place en 2004, c’est-à-dire à l’époque où l’élaboration de la Recommandation était plus ou moins achevée, et les questionne sur leurs projets de mise en œuvre au cours des 24 prochains mois. Elle offre ainsi un aperçu (restreint) des dynamiques d’adoption des mesures d’assurance qualité dans l’enseignement supérieur transnational.

Les travaux de l’OCDE sur l’internationalisation de l’enseignement supérieur menés par le Centre pour la Recherche et l’Innovation dans l’Enseignement (CERI) ont débuté en 2001 ; ils ont englobé un large éventail d’activités, notamment la mise en place d’une plate-forme internationale de discussion pour les différentes parties prenantes, en particulier par le biais de forums internationaux sur la commercialisation des services éducatifs (voir www.oecd.org/edu/internationalisation). Il est permis de penser que l’élaboration de la Recommandation et que l’activité globale faisaient partie intégrante de l’impact du projet, et la sensibilisation qui en a résulté a probablement conduit à modifier quelque peu les politiques d’internationalisation avant même l’adoption effective de la Recommandation. Pour évaluer l’impact de cette dernière, il eut été préférable de demander si les pratiques remontaient à avant 2000 (et, même dans ce cas, on ne connaîtrait pas le contrefactuel). Nombre d’autres lignes directrices et codes de bonnes pratiques ont été publiés sur le sujet pendant cette période, comme le Code de bonnes pratiques (2003) du Réseau international des agences d’assurance qualité de l’enseignement supérieur (INQAAHE) ou la déclaration de l’Association internationale des universités (AIU) sur un enseignement supérieur de qualité au-delà des frontières (2005).

Dans le Rapport de suivi 2012, les pays ont fait montre d’une certaine diversité dans leurs délais d’adoption prévus de la Recommandation. À l’exception du groupe des associations étudiantes, chacune des parties prenantes a appliqué un large éventail de mesures après 2004, et les organismes d’assurance qualité et d’accréditation en particulier. Dans leurs réponses à l’enquête de 2010, les membres de l’OCDE ont également indiqué qu’ils prévoyaient la mise en œuvre, en moyenne, d’à peine moins de trois dispositions/éléments nouveaux de la Recommandation dans les 24 mois, contre six en moyenne dans le même calendrier pour les économies non-membres.

En 2014, les membres de l’OCDE avaient mis en place après 2004, en moyenne, 13,5 dispositions/éléments nouveaux applicables aux gouvernements, établissements d’enseignement supérieur et organismes d’assurance qualité et d’accréditation (sur les 62 points intéressant ces groupes que comptait l’enquête). Ce chiffre est légèrement supérieur à celui figurant dans le Rapport de suivi 2012, où les membres de l’OCDE s’étaient appropriés à peine moins de 10 dispositions/éléments nouveaux concernant avec ces groupes de parties prenantes depuis 2004. Parmi les pays de l’OCDE à l’étude, les systèmes les plus actifs quant au nombre de dispositions/éléments mis en œuvre depuis 2004 ont été l’Espagne (30), la Belgique (Communauté flamande) (27) et la Slovénie (27). Dans les économies non-membres, c’est la Bulgarie qui a traduit en actes le plus grand nombre de dispositions/éléments depuis 2004 (23).

Tout comme dans le Rapport de Suivi de 2012, le groupe de parties prenantes qui a été le plus actif dans ses mises en application depuis 2004 a été celui des organismes d’assurance qualité et d’accréditation. En moyenne, les membres de l’OCDE ont mis en œuvre à peine moins de six dispositions/éléments nouveaux depuis 2004 dans ce domaine, contre sept en moyenne pour les économies non-membres. Les pays de l’OCDE ayant fait état du plus grand nombre de changements dans ce domaine depuis 2004 ont été la Slovénie (16), la Belgique (Communauté flamande) (15), l’Autriche (14) et l’Espagne (14). Parmi les économies non-membres, la Bulgarie et la Malaisie ont toutes deux signalé 15 changements depuis 2004, et l’Indonésie 14.

Il convient de noter, toutefois, qu’une absence de progrès réalisés depuis 2004 n’implique pas nécessairement un faible degré de conformité à la Recommandation. En 2014, les membres de l’OCDE veillent, en moyenne, à la bonne application de 19.1 dispositions/éléments sur les 56 applicables aux gouvernements, établissements d’enseignement supérieur et organismes d’assurance qualité et d’accréditation. Au total, sept membres de l’OCDE (Australie, Hongrie, Japon, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas et Royaume-Uni) se sont conformés à 50 % au moins des dispositions/éléments applicables à ces groupes avant 2004. Aucune économie non-membre n’avait observé une telle proportion de dispositions/éléments jusque-là ; la Lituanie, la plus respectueuse en la matière avant 2004, s’était conformée à 29 % des dispositions/éléments préalablement à l’adoption de la Recommandation.

En 2014, les membres de l’OCDE se proposent de mettre en application, en moyenne, 1.36 changements au cours des 24 prochains mois, contre 5.5 changements en moyenne pour les économies non-membres sur la même période. Sur les 120 dispositions/éléments dont la mise en œuvre était programmée dans le Rapport de suivi 2012, 38 ont été mis à exécution en 2014. En outre, huit des changements programmés n’ont pas été appliqués, et trois « prévus » ont été requalifiés en « sans objet ». Les 48 dispositions/éléments restants demeurent « prévus » en 2014. Bien que ces résultats semblent indiquer qu’il y ait eu peu de concrétisations depuis 2010, il convient de souligner que la majorité des points « prévus » en l’état ressortent de réponses d’économies non-membres qui n’ont pas actualisé leurs données en 2014 (ni confirmé d’ailleurs que celles-ci n’avaient pas besoin de l’être).

Points de contact nationaux

Dans le Rapport de suivi 2012, 9 des 23 pays de l’OCDE participant ont désigné un point de contact ou de coordination national pour faciliter la mise en œuvre des Recommandations. En 2014, chacun de ces neuf pays (Autriche, Corée, Danemark, Italie, Japon, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas et Royaume Uni) dispose toujours d’un tel point de contact ; et trois autres pays participant au Rapport de suivi 2012 (Belgique [Communautés flamande et française], États-Unis et Finlande) ont depuis créé un tel point de contact. Trois des sept nouveaux pays de l’OCDE participant ont également créé des points de contact nationaux : Canada, Irlande et Luxembourg. Comme en 2010, et à ce jour, ce point de contact national n’existe dans aucun pays non-membre.

La liste des points de contact nationaux se trouve à l’annexe C.

Domaines susceptibles d’être améliorés

Première conclusion de ce rapport : en moyenne, la conformité à la Recommandation est élevée, et a légèrement progressé entre 2010 et 2014. L’absence de réponses de la part de certains pays en 2010 n’a pas gonflé artificiellement le niveau de conformité du fait d’un biais de non-réponse.

Dans le Rapport de suivi 2012, les lignes directrices à l’intention des gouvernements ont fait l’objet du niveau de conformité moyen le plus élevé, puis celles applicables aux établissements d’enseignement supérieur, aux organismes d’assurance qualité et d’accréditation et enfin aux associations étudiantes. Malgré une conformité élevée, le Rapport de 2012 a recensé plusieurs domaines perfectibles, s’agissant notamment de la création de mesures visant à améliorer la protection des étudiants et des clients, de la transparence des procédures d’évaluation, d’autorisation et d’homologation des prestataires, et de la facilité d’accès des étudiants à des informations de qualité.

Bien que l’indice moyen de l’OCDE se soit accru pour tous les groupes de parties prenantes entre 2010 et 2014, il reste tout de même certains domaines dans lesquels la conformité des pays à la Recommandation pourrait être améliorée. Compte tenu de l’incertitude qui ressort des réponses apportées par de nombreux pays quant à la conformité de leurs associations étudiantes, l’indice de conformité de ce groupe de parties prenantes demeure relativement faible (à 0.55). Pour le rehausser, les pays doivent perfectionner les stratégies de collecte et de diffusion de données applicables à leurs associations étudiantes dans le souci de dispenser des informations plus complètes lors des futures versions de cette enquête. De plus, même si la conformité des organismes d’assurance qualité et d’accréditation s’est considérablement améliorée entre 2010 et 2014 (passant de 0.63 à 0.70), l’observation des lignes directrices pour ce groupe de parties prenantes demeure en-deçà de celles des gouvernements et établissements d’enseignement supérieur (à 0.78 et 0.81, respectivement).

Pour ce qui est des principaux objectifs de la Recommandation, le Rapport de suivi 2012 a précisé que l’accès à l’information et les niveaux de protection des étudiants et des clients constituaient des domaines susceptibles d’être améliorés en termes de conformité globale. Depuis 2010, les niveaux de conformité moyens de l’OCDE ont augmenté pour ces deux objectifs, avec un indice d’accès à l’information atteignant 0.71, comparable à celui d’autres objectifs clés. S’agissant de la protection des étudiants et des clients, en revanche, les niveaux de conformité demeurent à la traîne par rapport à d’autres indicateurs, avec une valeur moyenne s’établissant à 0.66 pour l’OCDE en 2014. Pour progresser, il faudrait que les pays de l’OCDE se focalisent sur la mise en œuvre des lignes directrices en rapport avec cet objectif, notamment l’utilisation judicieuse d’agents de recrutement, les mécanismes d’assurance qualité et d’accréditation et les actions des associations étudiantes.

Seconde conclusion, en dépit de quelques progrès réalisés entre 2010 et 2014, les domaines pour lesquels les membres de l’OCDE doivent redoubler d’efforts sont restés les mêmes : la protection des étudiants et des consommateurs, la couverture de l’enseignement supérieur transnational par les organismes d’assurance qualité, et la sensibilisation aux dispositions de la Recommandation aux plans national et international. Dans de nombreux pays, les gouvernements et les acteurs consultés ne savent pas si une proportion significative des dispositions de la Recommandation correspondent aux pratiques ou non. Bien qu’il ne fût pas attendu des pays qu’ils fassent une enquête approfondie pour avoir une meilleure connaissance des pratiques concernées par la Recommandation, cette absence d’information correspond à un défaut de conformité à la facilité d’accès à l’information dans les domaines concernées mis en avant dans les lignes directrices. Sans projet dédié, on ne peut attendre des gouvernements et des associations représentatives des autres parties prenantes de savoir ou d’être capable d’estimer les pratiques courantes dans les domaines couverts par la Recommandation, mais de l’information sur certaines de ces pratiques devraient en principe être mises à disposition des étudiants et porteurs d’intérêts étrangers (si la Recommandation était appliquée). Il est peu probable que cette information soit facilement accessible aux étrangers lorsque les acteurs nationaux sont eux-mêmes incapables d’identifier ou de collecter aisément cette information.

Il est intéressant de souligner que ce rapport n’est pas parvenu à donner une image claire de la conformité dans les économies non-membres, dans la mesure où le nombre de répondants s’est avéré insuffisant et non véritablement représentatif d’un groupe de pays. De plus, le faible taux d’actualisation des réponses apportées par les économies non-membres recensées dans le Rapport de suivi 2012 n’a pas permis de fournir des données suffisantes sur les changements opérés dans ces pays depuis sa publication.

Faut-il réviser la Recommandation ?

Si une révision de la Recommandation se justifiait, ce serait en raison de sa moindre pertinence face aux tendances nouvelles qui se dégagent en matière d’internationalisation de l’enseignement supérieur, du fait des nouveaux enjeux induits par l’internationalisation ou de la disparition de certains risques auxquels elle s’attelle. L’internationalisation de l’enseignement supérieur et le développement de l’enseignement supérieur transnational, sous ses différentes formes, ont largement progressé depuis l’adoption de la Recommandation. Nous avons de bonnes raisons de penser qu’il continuera d’en être ainsi dans les prochaines décennies (OCDE, 2009). La mobilité des individus continuera de constituer le gros de l’enseignement supérieur transnational, suivie de la mobilité des programmes et de la mobilité des établissements. Cette troisième forme d’enseignement supérieur transnational s’est développée moins que prévu initialement, probablement en raison des risques commerciaux qui lui sont associés.

Six tendances nouvelles méritent d’être notées dans ce domaine.

Premièrement, les campus d’universités étrangères sont de plus en plus intégrés aux pôles d’activité régionaux dans le cadre d’une stratégie de développement régional de l’innovation ou de l’économie du savoir. C’est le cas, par exemple, du Village de la connaissance (Dubaï), de la Cité de l’éducation (Qatar) et de divers autres projets en cours (Knight, 2013).

Deuxièmement, les modèles de financement des campus d’universités étrangères ont changé. Alors qu’initialement, la plupart de ces universités autofinançaient leur implantation à l’étranger, aujourd’hui celle-ci est de plus en plus financée par des partenaires locaux (gouvernements ou sociétés industrielles) qui leur fournissent un campus ou même les subventionnent.

Troisièmement, les objectifs de la recherche deviennent de plus en plus un objectif de l’enseignement supérieur transnational, dans le cadre des stratégies de renforcement des capacités.

Quatrièmement, les activités d’enseignement supérieur transnational entre économies non-membres se développent, d’autant que ces pays émergents élaborent des stratégies anticipatives pour « exporter » leurs services éducatifs (c’est-à-dire attirer les étudiants internationaux et implanter leurs programmes et établissements d’enseignement à l’étranger).

Cinquièmement, la dimension commerciale de l’enseignement transnational n’a cessé de croître et est devenue plus marquante dans plusieurs pays de l’OCDE et économies non-membres, encore que sa valeur demeure difficile à estimer (Vincent-Lancrin, 2014).

Sixièmement, avec le développement de la mobilité internationale des étudiants, étudiants et établissements font de plus en plus appel à des agents, qui jouent aujourd’hui un rôle d’intermédiaire entre établissements et étudiants internationaux dans certains pays. Si cette pratique est systématiquement assimilée à un risque potentiel à la fois pour les étudiants et les établissements, plusieurs pays ont mis au point des méthodes pour l’atténuer (OBHE, 2014).

Aucune de ces nouvelles évolutions ne diminue la pertinence des défis auxquels s’attelle la Recommandation. Le seul domaine que la Recommandation pourrait éventuellement traiter de manière plus approfondie concerne l’utilisation d’agents pour le recrutement d’étudiants internationaux, un aspect qui suscite parfois des interrogations dans l’opinion publique.

L’avis des experts et des parties prenantes à pied d’œuvre constitue un autre moyen d’évaluer si une révision de la Recommandation s’impose.

Comme le précisait le Rapport de suivi 2012, l’Association européenne pour l’assurance qualité dans l’enseignement supérieur (ENQA) a organisé un atelier en décembre 2008 afin d’évaluer l’éventuelle nécessité de reformuler ou de réviser la Recommandation (ENQA, 2010). Celui-ci en est arrivé à la conclusion que la Recommandation ne nécessitait aucune révision et que ses dispositions étaient, dans une large mesure, conformes à la plupart des codes de bonnes pratiques utilisés par les réseaux et les associations des agences d’assurance qualité en Amérique latine, dans la région Asie-Pacifique, en Amérique du Nord et en Europe, notamment aux Références et lignes directrices pour le management de la qualité dans l’espace européen de l’enseignement supérieur (EEES) adoptées en mai 2005 à Bergen par les ministres du processus de Bologne. D’aucuns ont estimé également que si l’on révisait trop tôt la Recommandation, cela freinerait sa mise en œuvre et son impact au lieu de les favoriser. Si la Recommandation n’est pas toujours explicitement mentionnée dans les pays, ses dispositions trouvent largement leur expression dans les principaux documents utilisés pour définir les références et lignes directrices dans les différentes régions du monde, par exemple dans les associations internationales ou régionales d’agences d’assurance qualité.

La principale recommandation des participants à cet atelier a été d’indiquer explicitement dans les autres références et lignes directrices existantes pour le management de la qualité que l’enseignement supérieur transnational devait être soumis aux mêmes lignes directrices que tout autre programme éducatif.

En Europe, cela s’est matérialisé par une déclaration dans le communiqué de la Conférence des ministres européens en charge de l’enseignement supérieur (2009) aux termes de laquelle l’enseignement transnational doit être régi par les Références et lignes directrices pour le management de la qualité dans l’espace européen de l’enseignement supérieur et être en conformité avec les Lignes directrices UNESCO/OCDE pour des prestations de qualité dans l’enseignement supérieur transfrontalier.

En décembre 2013, l’UNESCO a tenu un atelier d’experts consacré à l’assurance qualité dans l’enseignement supérieur transnational, qui a mis en évidence le dynamisme mondial des activités dans ce domaine. Experts et parties prenantes n’ont pas préconisé de révision de la Recommandation, mais ont suggéré de faire le point sur le suivi de sa mise en œuvre, de sorte qu’il soit moins tributaire des déclarations faites par les intéressés. Cette réunion faisait suite aux débats qui ont eu lieu dans le cadre de la conférence organisée en avril 2013 par le Réseau international des agences d’assurance qualité de l’enseignement supérieur (INQAAHE).

De nouvelles initiatives sont également en marche et leurs résultats constitueront un précieux élément d’appréciation pour ce qui est de la nécessité de réviser la Recommandation à l’avenir. Le Registre européen pour la garantie de la qualité dans l’enseignement supérieur (EQAR) a lancé un projet, financé par l’UE, baptisé « Recognising International Quality Assurance Activity in the European Higher Education Area » (RIQAA) visant à promouvoir les activités et démarches d’assurance qualité transnationales et internationales en accord avec les dispositions de la Recommandation. La conférence finale a eu lieu les 21-22 octobre 2014.

L’Association européenne pour l’assurance qualité dans l’enseignement supérieur (ENQA) mène un projet sur le thème de l’assurance qualité dans l’enseignement supérieur transnational qui analyse les diverses méthodes mises en œuvre par les agences d’assurance qualité et les établissements d’enseignement supérieur en Europe pour assurer l’accréditation et l’assurance qualité des programmes dispensés à l’étranger. Ce projet, auquel participent des agences d’assurance qualité en Allemagne, en Australie, en Espagne, en France et au Royaume-Uni, ainsi que le réseau qualité Asie-Pacifique (APQN) et le réseau arabe d’assurance qualité dans l’enseignement supérieur (ANQAHE), devrait fournir des informations intéressantes sur les pratiques en cours dans le domaine de la qualité assurant la mobilité internationale des programmes, et donner plus de substance au travail en réseau, prioritaire dans la Recommandation. Une première réunion à Londres en octobre 2015 a donné l’impression d’une couverture relativement faible de l’enseignement supérieur transnational dans l’assurance qualité des établissements d’enseignement supérieur, parfois parce que les établissements considèrent leurs activités internationales comme insuffisamment développées pour être mentionnées dans le processus d’assurance qualité, parfois en raison d’une insuffisante compréhension de ce que recouvre l’enseignement supérieur transnational.

En conclusion, ce rapide tour d’horizon fait apparaître un intérêt durable pour des prestations de qualité dans l’enseignement supérieur transnational ainsi que pour l’étude des possibilités permettant de garantir cette qualité, notamment une solide organisation internationale en réseau comme le préconise la Recommandation, mais aucune révision de cette dernière n’est encore requise pour l’instant. Les pays doivent, au contraire, poursuivre sa diffusion et sa mise en œuvre. Il conviendrait également que le prochain Rapport de suivi complète les déclarations des intéressés par des observations, et actualise la description et l’analyse des pratiques nationales afin de faire en sorte que tous les étudiants puissent recueillir les fruits d’un enseignement supérieur transnational de qualité à moindres risques.

Références

European Association for Quality Assurance in Higher Education (ENQA) (2010), Quality Assurance in Transnational Higher Education, Compte rendu d’atelier n°11, http://www.enqa.eu/indirme/papers-and-reports/workshop-and-seminar/ENQA%20workshop%20report%2011.pdf.

Knight, J. (dir. pub.) (2013), International Education Hubs: Student, Talent, Knowledge-Innovation Models, Springer, Dordrecht/Heidelberg/New York/London.

Observatory on Borderless Higher Education (OBHE) (2014), « The Agent Question: Insights From Students, Universities and Agents », septembre.

OCDE (2009), L'enseignement supérieur à l'horizon 2030 - Volume 2 : Mondialisation, La recherche et l'innovation dans l'enseignement, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264075405-fr.

Vincent-Lancrin S. (2014), « From Cross-Border Higher Education to Trade in Education Services », in C. Findlay, H.K. Nordas et G. Pasadilla, Trade Policy in Asia: Higher Education and Media Services, World Scientific, Institut de la Banque asiatique de développement (ADBI) et OCDE.

Vincent-Lancrin, S. et S. Pfotenhauer (2012), « Lignes directrices pour des prestations de qualité dans l'enseignement supérieur transfrontalier : État des lieux », OECD Education Working Papers, no 70, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/5k9fd0kt9x8n-fr .

Annexe A.

Réponses à l’enquête par pays¹

Cette annexe présente les réponses à l’ensemble des questions de l’enquête, telles que communiquées initialement par les pays ou revues et corrigées par ceux-ci en juin et juillet 2014. Les cotes au-dessus de chaque question correspondent aux numéros des questions du premier questionnaire, et sont identiques à ceux utilisés aux Annexes 1.A1, 2.A1 and 3.A1 pour le calcul des indices.

Les réponses à l’enquête sont codées comme suit :

✓✓ Oui, avant 2004

✓ Oui, après 2004

P Prévu dans les deux prochaines années

x Non

n/k Ne sait pas

n/a Sans objet

Tableau A.1. Réponses à l'enquête – Gouvernement (2014)
| 1001 | 1002 | 1003 | 1004 | 1005 | 1006 | 1007 | 1008 | 1010
| Avez-vous un système d’autorisation ou d’homologation des prestataires d’enseignement supérieur transfrontalier qui souhaitent opérer sur votre territoire? | Ce système d’autorisation ou d’homologation couvre-t-il tous les types d’établissements? | Les critères et les références applicables à l’autorisation ou l’homologation sont-ils connus du public? | L’autorisation ou l’homologation est-elle obligatoire? | Les critères et les références applicables à l’autorisation ou l’homologation ont-ils des conséquences sur le financement des étudiants, des établissements ou des programmes? | Les conditions sont-elles similaires pour tous les prestataires? | Les conditions sont-elles similaires pour les prestataires privés locaux et étrangers? | Les conditions sont-elles non discrétionnaires? | Avez-vous pris des initiatives pour encourager la mise en place d’un tel système?
OCDE |  |  |  |  |  |  |  |  |
Allemagne | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | n/a | ✓✓ | ✓✓ | n/k | ✓
Australie | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | x | ✓✓ | ✓✓ | x | ✓
Autriche | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | x | ✓ | x | x | ✓
Belgique (Fl.) | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | x | ✓✓ | ✓✓ | x | ✓
Belgique (Fr.) | x | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a | ✓
Canada | ✓✓ | ✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | x | ✓✓ |  | ✓
Chili | x | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a | ✓
Corée | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | x | x
Danemark | x* | n/a | n/a | n/a | n/a | ✓✓ | ✓✓ | x | x
Espagne | ✓ | ✓ | n/a | ✓ | x | n/k | ✓ | ✓ | ✓
Estonie | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓
États-Unis | n/a | n/k | n/k | n/k | n/k | n/k | n/k | n/k | x
Finlande | x | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a | x
France | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | n/k | ✓✓ | ✓✓ | x |
Hongrie | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | x | ✓ | ✓ | x | x
Irlande | ✓ | ✓ | ✓ | x | n/k | ✓ | ✓✓ | x | ✓
Islande | x | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a | x
Israël | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | x | ✓✓ | x | x | ✓
Italie | ✓✓ | x | ✓✓ | ✓✓ | x | x | x | x | x
Japon | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | x | ✓
Luxembourg | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | x | ✓✓ | x | x | x | ✓
Norvège | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | n/a | x
Nouvelle-Zélande | ✓✓ | x | ✓✓ | x | ✓✓ | x | x | x | ✓
Pays-Bas | n/a | n/a | ✓✓ | n/a | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | n/a | ✓
Pologne | ✓✓ | n/a | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | n/k | ✓
Portugal | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | n/a | ✓ | ✓ |  | ✓
République Slovaque | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | x | ✓ | x | x |
République tchèque | x | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a | x
Royaume-Uni | ✓ | ✓ | ✓ | x | ✓ | ✓ | ✓ | x | ✓
Slovénie | ✓ | ✓ | ✓ | x | x | x | ✓ | x | x
Suède | x | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a | x
Suisse | P | P | P | P | P | P | P | n/a | ✓
Turquie | x | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a | x
Non-OCDE |  |  |  |  |  |  |  |  |
Bulgarie | n/k | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a | x
Colombie | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | x | ✓
Fidji | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓
Indonésie | x | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a | ✓
Jordanie | x | x | x | x | x | x | x | x | x
Kirghizistan | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | x | ✓✓ | ✓✓ | n/k | x
Lituanie | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | x | x | x | x | x
Malaisie | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | x |
Oman | ✓✓ | ✓✓ | x | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | x | ✓
Rwanda | ✓ | ✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | x | ✓

Tableau A.1. Réponses à l'enquête – Gouvernement (2014) (suite)
| 2001 | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008
| Avez-vous un système de QAA de l’enseignement supérieur transfrontalier? | Pour les établissements étrangers entrants? | Pour les programmes étrangers entrants? | Pour les établissements nationaux opérant à l’étranger? | Pour les activités transfrontalières publiques ? | Pour les activités transfrontalières privées à but non lucratif? | Pour les activités transfrontalières privées à but non lucratif? | Pour les programmes nationaux d’enseignement à distance?
OCDE |  |  |  |  |  |  |  |
Allemagne | ✓✓ | ✓✓ | n/a | ✓ | ✓✓ | x | x | ✓✓
Australie | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓
Autriche | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓
Belgique (Fl.) | x | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | x | x | x | ✓✓
Belgique (Fr.) | x | x | x | x | x | x | x | x
Canada | ✓✓ | ✓✓ | x | x |  |  |  | ✓✓
Chili | ✓-x | ✓ | x | x | x | x | x | x-n/a
Corée | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | n/a | n/a | n/a | n/a
Danemark | n/a | n/a | ✓ | ✓ | ✓✓ | x | x | ✓✓
Espagne | x | x | ✓ | ✓ | ✓ | x | x | ✓
Estonie | P | P | ✓✓ | ✓✓ | n/a | n/a | n/a | ✓✓
États-Unis | n/a | n/a | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓
Finlande | n/a | n/a | ✓✓ | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a
France | x | x | ✓ | ✓ | ✓ | n/a | x | ✓
Hongrie | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓
Irlande | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓
Islande | x | x | n/a | n/a | ✓✓ | n/a | ✓ | ✓✓
Israël | x | x | x | x | x | x | x | ✓
Italie | x | ✓✓ | ✓ | ✓ | x | x | x | ✓
Japon | ✓✓ | ✓✓ | ✓ | ✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓
Luxembourg | ✓ | ✓ | x | x | ✓ | ✓ | ✓ | x
Norvège | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | n/a | n/a
Nouvelle-Zélande | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓
Pays-Bas | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓
Pologne | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | n/k | n/k | ✓✓
Portugal | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | P
République slovaque | x | x | x | x | x | x | x | ✓✓
République tchèque | x | x | ✓✓ | ✓✓ | x | x | x | ✓✓
Royaume-Uni | ✓ | x | ✓✓ | n/a | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓
Slovénie | x | x | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | x | x
Suède | x | ✓✓ | x | x | x | x | x | ✓✓
Suisse | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | n/a | ✓ | ✓
Turquie | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓
Non-OCDE |  |  |  |  |  |  |  |
Bulgarie | ✓✓ | ✓✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓
Colombie | ✓✓ | ✓✓ | x | x | x | x | x | ✓✓
Fidji | P | P | x | x | P | P | P | P
Indonésie | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a
Jordanie | x | x | x | x | x | x | x | x
Kirghizistan | ✓ | n/k | n/k | n/k | n/k | n/k | ✓ | ✓
Lituanie | ✓✓ | P | n/a | n/a | P | P | P | ✓✓
Malaisie | ✓ | ✓ | x | x | ✓ | ✓ | ✓ | ✓
Oman | ✓✓ | ✓✓ | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a
Rwanda | ✓✓ | n/a | n/a | n/a | n/a | n/k | n/k | P

Tableau A.1. Réponses à l'enquête – Gouvernement (2014) (suite)
| 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014
| Facilitez-vous la concertation et la coordination entre les différents organismes compétents en matière de QAA : au plan national? | Au plan international? | Prenez-vous part et contribuez-vous à l’élaboration et/ou à l’actualisation des conventions régionales de l’UNESCO sur la reconnaissance des qualifications? | Avez-vous établi un centre national d’information, comme le stipulent les conventions de l’UNESCO? | Êtes-vous partie prenante à des accords bilatéraux ou multilatéraux de reconnaissance des diplômes universitaires? | Fournissez-vous une information facilement accessible sur les établissements/les prestataires d’enseignement supérieur reconnus dans votre pays?
OCDE |  |  |  |  |  |
Allemagne | ✓✓ | ✓✓ | n/k | n/k | ✓✓ | ✓✓
Australie | ✓ | n/k | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓
Autriche | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓
Belgique (Fl.) | ✓✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓✓
Belgique (Fr.) | ✓ | ✓ | ✓✓ | ✓✓ | P | ✓✓
Canada | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓
Chili | ✓ | x | ✓✓ | ✓ | ✓ | ✓
Corée | ✓ | ✓ | ✓✓ | n/a | ✓✓ | ✓
Danemark | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓
Estonie | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓
Espagne | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓
États-Unis | ✓✓ | ✓✓ | ✓ | ✓ | n/a | ✓
Finlande | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | x | ✓✓
France | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓
Hongrie | n/a | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓
Irlande | ✓ | ✓✓ | ✓ | ✓ | ✓ | P
Islande | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓
Israël | ✓ | ✓ | ✓✓ | ✓ | ✓✓ | ✓
Italie | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓
Japon | ✓✓ | ✓✓ | x | x | x | ✓✓
Luxembourg | ✓ | ✓ | x | ✓ | ✓✓ | ✓
Norvège | n/a | n/a | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓
Nouvelle-Zélande | ✓✓ | ✓✓ | ✓ | ✓ | ✓✓ | ✓✓
Pays-Bas | ✓✓ | ✓✓ | n/a | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓
Pologne | P | x | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓
Portugal | n/a | ✓ | n/a | n/a | n/a | ✓
République slovaque | x | x | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓
République tchèque | ✓✓ | P | n/k | x | ✓✓ | ✓✓
Royaume-Uni | n/a | n/k | n/k | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓
Slovénie | ✓✓ | ✓✓ | ✓ | n/k | ✓ | ✓
Suède | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓
Suisse | ✓✓ | ✓✓ | ✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓
Turquie | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓✓
Non-OCDE |  |  |  |  |  |
Bulgarie | n/k | n/k | n/k | n/k | ✓✓ | ✓✓
Colombie | ✓✓ | ✓✓ | ✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓
Fidji | x | x | x | x | x | P
Indonésie | P | n/a | P | P | P | P
Jordanie | ✓ | ✓✓ | ✓✓ | x | ✓ | ✓
Kirghizistan | ✓ | ✓ | x | x | ✓✓ | ✓✓
Lituanie | x | x | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓
Malaisie | ✓ | ✓ | n/k | ✓ | ✓ |
Oman | ✓✓ | ✓✓ | n/k | n/k | P | ✓
Rwanda | ✓✓ | n/a | n/k | P | n/k | ✓✓

Tableau A.2. Réponses à l’enquête – Établissements d’enseignement supérieur (2014)
| 3001 | 3002 | 3003 | 3004 | 3005 | 3006
| Les établissements et prestataires qui dispensent un enseignement supérieur transfrontalier sont-ils explicitement tenus de proposer une offre éducative de qualité comparable à l’étranger et dans leur pays d’origine? | Délivrent-ils les mêmes diplômes quel que soit l’endroit où le programme est proposé (et non pas des diplômes différents selon le lieu d’étude) ? | Utilisent-ils des agents pour recruter les étudiants étrangers? | Si c’est le cas, assument-ils l’entière responsabilité de veiller à l’exactitude des informations et des conseils d’orientation donnés par leurs agents? | Se soumettent-ils aux dispositifs d’assurance qualité et d’accréditation du pays d’accueil lorsqu’ils opèrent à l’étranger, y compris dans le cadre de l’enseignement à distance? | Participent-ils à des organisations sectorielles et à des réseaux interétablissements au plan national comme international??
OCDE |  |  |  |  |  |
Allemagne | ✓✓ | ✓✓ | n/k | n/a | ✓✓ | n/k
Australie | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | n/k
Autriche | ✓ | ✓ | x | n/a | n/a | ✓
Belgique (Fl.) | ✓ | ✓ | n/k | n/a | ✓ | n/k
Belgique (Fr.) | n/a | n/a | n/k | n/k | n/a | ✓✓
Canada |  | n/k | ✓✓ | n/k | n/k | n/k
Chili | ✓✓ -x | ✓✓ | n/k | n/a | ✓✓ | P
Corée | ✓✓ | ✓✓ | x | n/a | ✓✓ | ✓✓
Danemark | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | n/k | n/k | n/k
Espagne | ✓ | ✓ | n/k | n/a | x | ✓
Estonie | ✓ | ✓ | n/k | n/k | n/k | ✓✓
États-Unis | ✓✓ | ✓✓ | n/k | n/a | n/k | n/k
Finlande | ✓✓ | ✓✓ | n/k | n/k | n/k | ✓✓
France | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | x | x
Hongrie | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓ | ✓✓ | ✓✓
Irlande | P | ✓ | ✓✓ | n/k | ✓ | ✓
Islande | ✓✓ | ✓✓ | n/k | n/a | ✓✓ | n/k
Israël | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | x | x
Italie | ✓ | ✓✓ | ✓✓ | n/k | n/k | ✓✓
Japon | ✓✓ | ✓✓ | n/k | n/a | n/k | ✓✓
Luxembourg | x | n/a | x | n/a | n/a | ✓
Norvège | n/a | n/k | n/k | n/a | n/k | ✓✓
Nouvelle-Zélande | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓
Pays-Bas | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓
Pologne | ✓✓ | ✓✓ | n/k | n/a | n/k | n/k
Portugal | n/k | n/k | n/k | n/k | n/k | ✓✓
République slovaque | ✓ | ✓ | n/k | n/k | x | x
République tchèque | x | n/k | n/k | n/a | x | x
Royaume-Uni | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓
Slovénie | ✓ | ✓ | n/k | n/k | x | n/k
Suède | n/k | ✓✓ | ✓ | n/k | x | ✓✓
Suisse | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a
Turquie | ✓✓ | ✓ | x |  | ✓ | ✓✓
Non-OCDE |  |  |  |  |  |
Bulgarie | ✓ | ✓ | x | n/a | n/k | ✓
Colombie | n/k | n/k | n/k | n/k | n/k | n/k
Fidji | n/k | n/k | n/k | n/a | n/k | n/k
Indonésie | ✓ | ✓ | n/a | n/a | ✓ | ✓
Jordanie | x | x | x | n/a | x | x
Kirghizistan | n/k | n/k | n/k | n/k | x | x
Lituanie | n/a | n/a | ✓✓ | ✓✓ | n/a | ✓✓

Tableau A.2. Réponses à l’enquête – Établissements d’enseignement supérieur (2014) (suite)
| 3007 | 3008 | 3009 | 3010 | 3011 | 3012 | 3013
| Instaurent-ils et maintiennent-ils des réseaux et des partenariats avec d’autres établissements d’enseignement supérieur pour faciliter le processus de reconnaissance réciproque des qualifications en établissant qu’elles sont équivalentes ou comparables? | Fournissent-ils une information facilement accessible sur leurs critères et procédures d’assurance qualité externe et interne? | Fournissent-ils une information facilement accessible sur la reconnaissance académique et professionnelle des qualifications qu’ils délivrent? | Fournissent-ils une description complète des programmes et des qualifications? | Cette description détaille-t-elle les connaissances, niveaux de compréhension et compétences qu’un étudiant doit acquérir pour obtenir son diplôme? | Collaborent-ils avec les organismes d’assurance qualité et d’accréditation et avec les associations étudiantes pour faciliter la diffusion de cette information? | Fournissent-ils une information publique sur les conditions financières dans lesquelles opèrent leur établissement et ou le programme d’enseignement proposé?
OCDE |  |  |  |  |  |  |
Allemagne | ✓✓ | ✓ | x | ✓ | ✓ | n/k | x
Australie | n/k | ✓ | ✓ | ✓ | x | x | x
Autriche | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | x
Belgique (Fl.) | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | n/k | x
Belgique (Fr.) | ✓✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | n/k | n/k
Canada | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ |  |  | ✓✓
Corée | ✓✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓
Chili | n/a | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | n/k | ✓✓ | ✓✓
Danemark | ✓✓ | n/k | n/k | ✓✓ | ✓✓ | n/k | ✓✓
Espagne | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓
Estonie | ✓✓ | n/k | ✓✓ | ✓✓ | ✓ | ✓ | n/k
États-Unis | ✓✓ | n/k | n/k | n/k | n/k | n/k | ✓✓
Finlande | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓✓
France | ✓✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓
Hongrie | ✓✓ | ✓ | ✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓
Irlande | n/k | P | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | x
Islande | ✓✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | x
Israël | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | x | ✓✓
Italie | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓ | n/k | x
Japon | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | n/k | ✓✓
Luxembourg | ✓ | ✓ |  | ✓ | ✓ | n/a | ✓
Norvège | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓ | x | n/a
Nouvelle-Zélande | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓
Pays-Bas | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓ | ✓✓ | ✓✓
Pologne | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | n/k | ✓✓
Portugal | ✓✓ | n/k | n/k | n/k | n/k | n/k | n/k
République slovaque | n/k | n/k | n/k | n/k | n/k | n/k | n/k
République tchèque | x | n/k | x | x | x | x | x
Royaume-Uni | n/k | n/k | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | n/k | n/k
Slovénie | n/k | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓
Suède | ✓✓ | n/k | n/k | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓
Suisse | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a
Turquie | ✓✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓✓
Non-OCDE |  |  |  |  |  |  |
Bulgarie | ✓ | x | ✓ | ✓ | ✓ | n/k | ✓
Colombie | n/k | n/k | n/k | n/k | n/k | n/k | n/k
Fidji | n/k | n/k | n/k | n/k | n/k | n/k | n/k
Indonésie | ✓ | x | P | P | P | P | n/a
Jordanie | x | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a
Kirghizistan | x | x | x | x | x | x | x
Lituanie | x | ✓✓ | ✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓
Malaisie | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | n/a
Oman | P | ✓ | ✓ | ✓✓ | P | P | x
Rwanda | ✓ | n/k | n/k | ✓ | ✓ | ✓ | ✓

Tableau A.3. Réponses à l’enquête – Organismes d’assurance qualité et d’accréditation (2014)
| 5001 | 5002 | 5003 | 5004 | 5005 | 5006 | 5007 | 5008 | 5009
| Les mécanismes d’assurance qualité et d’accréditation des organismes QAA couvrent-ils les prestations transfrontières d’enseignement supérieur dans leurs diverses déclinaisons : Mobilité des étudiants? | Mobilité des programmes? | Mobilité des établissements? | Enseignement à distance et e-learning? | Dans votre pays, les organismes QAA sont-ils intégrés aux réseaux régionaux et internationaux existants? | Sont-ils engagés dans un processus de création de réseaux régionaux dans les régions qui en sont actuellement dépourvues? | Ces réseaux internationaux disposent-ils de mécanismespour sensibiliser les opinions quant à l’existence de prestataires peu scrupuleux et d’organismes d’assurance qualité et d’accréditation malhonnêtes? | Ont-ils des systèmes de contrôle et de signalement qui peuvent conduire à les identifier? | Existe-t-il une collaboration entre les organismes du pays d’origine et les organismes du pays d’accueil?
OCDE |  |  |  |  |  |  |  |  |
Allemagne | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | n/a | ✓✓ | n/k | n/k
Australie | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | n/a | ✓✓ | x | ✓✓
Autriche | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓✓ | n/a | ✓ | x | x
Belgique (Fl.) | ✓ | ✓ | x | ✓ | ✓ | n/a | ✓ | ✓ | ✓
Belgique (Fr.) | ✓✓ | n/a | ✓✓ | P | ✓✓ | n/a | ✓✓ | n/a | n/a
Canada |  |  |  |  | ✓✓ | n/a | n/a | ✓✓ | ✓✓
Chili | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓-n/k | n/k
Corée | ✓✓ | x | x | x | x | n/k | n/a | ✓ | n/k
Danemark | n/k | n/k | n/k | n/k | ✓✓ | n/k | n/k | n/k | n/k
Espagne | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | n/a | ✓ | x | x
Estonie | ✓✓ | ✓ | ✓ | ✓✓ | ✓✓ | n/k | n/k | n/k | n/k
États-Unis | n/k | n/k | n/k | n/k | ✓✓ | n/a | ✓✓ | n/k | n/k
Finlande | n/a | n/a | n/a | n/a | ✓✓ | x | ✓✓ | ✓✓ | n/k
France | ✓ | ✓ | ✓ | x | ✓ | P-x | x |  | P
Hongrie | x | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | n/a | ✓✓ | ✓✓ | x
Irlande | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓✓ | n/a | x | n/a | ✓
Islande | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | x | x | n/a | n/a | n/a
Israël | x | x | x | x | ✓ | x | ✓ | ✓ | x
Italie | ✓✓ | ✓✓ | n/k | ✓ | ✓✓ | x | ✓✓ | x | ✓✓
Japon | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | n/a | x | x | ✓✓
Luxembourg | ✓ | ✓ | ✓ | x | ✓ | n/a | n/a | x | ✓
Norvège | n/a | n/a | n/a | n/a | ✓✓ | n/a | ✓✓ | n/k | ✓✓
Nouvelle-Zélande | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | x | ✓✓ | x | ✓✓
Pays-Bas | P | P | P | P | ✓✓ | n/a | n/k | n/k | n/k
Pologne | ✓ | n/k | n/k | ✓ | ✓✓ | x | ✓✓ | ✓ | n/k
Portugal | n/a | n/a | n/a | n/a | ✓ | x | ✓ | ✓ | ✓
République slovaque | x | x | x | x | ✓ | x | n/k | n/k | x
République tchèque | x | x | x | x | ✓✓ | x | ✓✓ | ✓✓ | x
Royaume-Uni | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | n/a | x | x | ✓✓
Slovénie | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | P | P | ✓
Suède | x | x | x | x | ✓✓ | x | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓
Suisse | ✓✓ | x | x | ✓✓ | ✓ | x | x | n/a | ✓✓
Turquie | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | x
Non-OCDE |  |  |  |  |  |  |  |  |
Bulgarie | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | x | x | x | ✓
Colombie | ✓ | ✓ | ✓ | ✓✓ | ✓✓ | n/a | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓
Fidji | n/k | n/k | n/k | n/k | ✓ | n/k | n/k | n/k | ✓
Indonésie | ✓ | ✓ | ✓ | ✓✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | n/a
Jordanie | x | x | x | n/a | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | n/k
Kirghizistan | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a
Lituanie | ✓ | ✓ | n/a | x | ✓✓ | n/a | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓
Malaisie | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | n/a | ✓ | ✓ | ✓
Oman | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | n/k | n/k | n/k
Rwanda | P | P | P | P | n/a | ✓✓ | n/k | n/k | x

Tableau A.3. Réponses à l’enquête – Organismes d’assurance qualité et d’accréditation (2014) (suite)
| 5010 | 5011 | 5012 | 5013 | 5014 | 5015 | 5016 | 5017 | 5018 | 5019
| Fournissent-ils des informations facilement accessibles sur les références et les procédures d’évaluation, et sur les conséquences des mécanismes de l’assurance qualité sur le financement des étudiants, des établissements et des programmes? | Les résultats de l’évaluation des établissements sont-ils facilement accessibles? | Mettent-ils en pratique les principes inspirés des documents internationaux actuels sur l’enseignement supérieur transfrontalier tels que le « Code de bonnes pratiques pour la prestation d’un enseignement transnational » de l’UNESCO/Conseil de l’Europe? | Ont-ils des accords de reconnaissance mutuelle avec d’autres organismes en place? | Ont-ils des systèmes d’assurance qualité interne? | Procèdent-ils régulièrement à des évaluations externes? | Ont-ils entrepris des exercices d’évaluation internationale ou d’examen par les pairs des organismes d’assurance qualité et d’accréditation? | Ont-ils expérimenté ou adopté des procédures pour la composition internationale des groupes (panels) d’examen par les pairs? | Ont-ils expérimenté ou adopté des procédures pour la comparaison internationale (benchmarking) des références, des critères et des méthodes d’évaluation? | Ont-ils expérimenté ou se sont-ils engagés dans des projets d’évaluation conjoints avec des organismes étrangers d’assurance qualité et d’accréditation?
OCDE |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Allemagne | n/k | n/k | n/k | x | ✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | n/k | ✓
Australie | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓ | ✓✓ | ✓✓ | P | P | P | x
Autriche | ✓ | ✓ | ✓ | x | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓
Belgique (Fl.) | ✓✓ | ✓✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓
Belgique (Fr.) | ✓ | ✓ | ✓ | x | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | x | P
Canada |  | ✓✓ |  | ✓✓ | ✓✓ |  | n/k | n/k | n/k | n/k
Chili | ✓ | ✓ | n/k | ✓ | ✓ | ✓ | x | x | x | x
Corée | ✓ | ✓ | n/k | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓
Danemark | x | x | ✓ | n/k | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | n/k | n/k | n/k
Espagne | ✓ | ✓ | n/k | P | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓
Estonie | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓
États-Unis | ✓✓ | ✓✓ | n/k | n/k | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | n/k | n/k | n/k
Finlande | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | n/k | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓
France | P | P | P | P | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | P | P
Hongrie | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | x | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | x | x | ✓
Irlande | x | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓✓ | n/k | ✓
Islande | ✓ | ✓ | x | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓
Israël | ✓ | ✓ | x | ✓✓ | ✓ | x | ✓ | ✓ | ✓ | x
Italie | ✓ | ✓ | n/k | x | ✓ | P | x | ✓ | n/k | x
Japon | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | x | x | x | ✓✓
Luxembourg | ✓ | ✓ | ✓ | x | P | x | n/a | ✓ | ✓ | x
Norvège | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓ | ✓✓ | ✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓
Nouvelle-Zélande | ✓✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓✓ | x | x | x | x | x
Pays-Bas | ✓✓ | ✓✓ | ✓ | ✓ | ✓✓ | ✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓
Pologne | ✓✓ | ✓✓ | n/k | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | P | ✓
Portugal | ✓ | ✓ | x | x | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | x
République slovaque | ✓✓ | ✓✓ | x | x | x | x | x | x | x | x
République tchèque | ✓ | x | x | ✓ | x | x | x | x | x | x
Royaume-Uni | x | ✓✓ | ✓✓ | x | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | x
Slovénie | P | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓
Suède | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓
Suisse | ✓✓ | ✓✓ | n/a | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓✓ | ✓ | ✓
Turquie | x | ✓ | P | P | ✓ | P | P | P | P | P
Non-OCDE |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Bulgarie | ✓ | ✓ | n/k | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓
Colombie | ✓✓ | ✓✓ | P | ✓ | ✓ | P | P | x | P | ✓
Fidji | ✓ | ✓ | P | n/k | n/k | n/k | n/k | n/k | n/k | n/k
Indonésie | n/a | n/a | n/a | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓
Jordanie | ✓ | ✓✓ | x | ✓ | x | x | x | x | x | x
Kirghizistan | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a
Lituanie | P | n/a | n/a | ✓ | P | P | P | ✓✓ | ✓✓ | P
Malaisie | ✓ | ✓✓ | ✓ | ✓ | ✓ | P | ✓ | ✓ | ✓ | P
Oman | ✓ | ✓ | ✓ | P | ✓ | P | P | ✓ | ✓ | P
Rwanda | P | P | n/k | n/k | n/k | n/k | n/k | n/k | n/k | n/k

Tableau A.4. Réponses à l’enquête – Associations étudiantes (2014)
| 4001 | 4002 | 4003 | 4004 | 4005 | 4006 | 4007 | 4008
| Votre pays a-t-il des associations étudiantes locales ou nationales autonomes? | Vos associations étudiantes nationales sont-elles membres d’associations étudiantes internationales? | Sont-elles impliquées en qualité de partenaires actifs dans l’élaboration, le suivi et l’actualisation d’un enseignement supérieur transfrontalier de qualité? | Orientent-elles les étudiants vers des sources d’informations précises et fiables sur l’enseignement supérieur transfrontalier? | Prennent-elles des mesures pour sensibiliser davantage les étudiants aux risques qu’ils peuvent encourir du fait de conseils d’orientation et d’informations erronés, d’enseignements de médiocre qualité conduisant à une dévalorisation de leurs qualifications, et de prestataires peu scrupuleux? | Aident-elles et encouragent-elles les étudiants et les étudiants potentiels à poser les bonnes questions au moment de leur inscription dans des programmes d’enseignement supérieur transfrontalier? | Ont-elles établi une liste des questions pertinentes à poser pour les étudiants qui souhaitent participer à un enseignement supérieur transfrontalier? | Cette liste comprend-elle les questions suivantes : le prestataire étranger est-il ou non reconnu ou agréé et les qualifications délivrées par le prestataire étranger sont-elles reconnues dans le pays d’origine des étudiants?
OCDE |  |  |  |  |  |  |  |
Allemagne | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | n/k | n/k | n/k | n/k | n/k
Australie | ✓✓ | n/k | ✓ | x | ✓ | x | x | x
Autriche | ✓✓ | ✓✓ | ✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | n/k | n/a
Belgique (Fr.) | ✓✓ | ✓✓ | n/k | n/k | n/k | n/k | n/k | n/k
Belgique(Fl.) | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | n/k | n/k | n/k | n/k | n/k
Canada | ✓✓ | x | ✓✓ | x | x | x | x | x
Chili | ✓✓ | ✓✓ | x | ✓✓ | ✓✓ | n/k | x | x
Corée | ✓✓ | n/k | x | n/k | n/k | n/k | n/k | n/a
Danemark | ✓✓ | ✓✓ | n/k | n/k | ✓✓ | ✓✓ | n/k | n/k
Espagne | ✓ | ✓ | x | n/k | ✓ | n/k | n/k | n/a
Estonie | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓ | P | x | x | x
États-Unis | ✓✓ | n/k | n/k | n/k | ✓✓ | n/k | n/k | n/k
Finlande | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | n/k | n/k | n/k | n/k | n/k
France | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | n/k | n/k | n/k | n/k | n/k
Hongrie | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓-✓ | ✓ | ✓-x | ✓✓-✓ | P-x | x-n/a
Irlande | ✓✓ | ✓✓ | n/k | ✓ | n/k | n/k | n/k | n/k
Islande | ✓✓ | ✓ | ✓ | ✓ | n/k | n/k | n/k | n/k
Israël | ✓✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | x | x
Italie | ✓✓ | ✓✓ | x | x | x | x | x | x
Japon | n/k | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a
Luxembourg | ✓ | ✓ | x | x | x | x | x | n/a
Norvège | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓
Nouvelle-Zélande | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | x | x | x | x | x
Pays-Bas | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | x | x
Pologne | ✓✓ | n/k | x | n/k | n/k | n/k | n/k | n/k
Portugal | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | n/a | n/a
République slovaque | ✓✓ | ✓✓ | x | x | x | x | x | x
République tchèque | ✓✓ | ✓✓ | x | x | x | x | x | x
Royaume-Uni | ✓✓ | ✓✓ | ✓ | n/k | n/k | n/k | n/k | n/k
Slovénie | ✓✓ | ✓✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | n/k | n/k
Suède | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓ | ✓ | n/k | n/k | n/k
Suisse | ✓✓ | ✓✓ | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a
Turquie | ✓ | x | x | x | x | x | x | x
Non-OCDE |  |  |  |  |  |  |  |
Bulgarie | ✓✓ | ✓ | ✓✓ | ✓ | n/k | ✓ | ✓✓ | ✓✓
Colombie | ✓ | x | x | x | x | x | x | x
Fidji | ✓✓ | n/k | n/k | n/k | n/k | n/k | n/k | n/k
Indonésie | ✓ | P | P | P | P | P | P | P
Jordanie | x | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a
Kirghizistan | x | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a
Lituanie | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓ | x | n/a
Malaisie | ✓ | ✓ | x | x | x | x | x | x
Oman | x | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a
Rwanda | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | ✓✓ | n/k | n/k

Note

 1. Les données statistiques concernant Israël sont fournies par et sous la responsabilité des autorités israéliennes compétentes. L’utilisation de ces données par l’OCDE est sans préjudice du statut des hauteurs du Golan, de Jérusalem Est et des colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie aux termes du droit international.

Annexe B.

Calcul des indicateurs de conformité aux lignes directrices à partir des données pays de 2010 et de 2014

Comme il a été indiqué à la partie « Introduction » plus haut, les valeurs des indicateurs figurant dans le Rapport de suivi 2012 ont été recalculées pour les besoins de ce rapport afin de rendre compte des erreurs liées à la communication des données et aux calculs des indicateurs eux-mêmes. Ces nouvelles valeurs (mentionnées aux tableaux B.1 et B.2) ont servi de références pour les comparaisons chronologiques effectuées dans ce rapport. Compte tenu de cette approche, les pays n’ayant pas remanié leurs réponses (Allemagne, Corée, Danemark, Pays-Bas, Pologne, Colombie, Fidji, Indonésie, Jordanie, Kirghizistan, Lituanie, Oman, Rwanda) présentent des valeurs de conformité identiques en 2010 et en 2014.

Ces tableaux présentent les mêmes informations que les graphiques 2.2, 2.4, 2.6, 2.8, 3.2, 3.4, 3.6, 3.8, 3.10 et 3.12, mais en se plaçant au niveau des pays (ou des systèmes).

Tableau B.1. Indicateurs de conformité des parties prenantes, par pays, calculés à partir des données de 2010 et 2014
| Gouvernement (2010) | Gouvernement (2014) | Établissements d'enseignement supérieurs (2010) | Établissements d'enseignement supérieurs (2014) | Organismes d'assurance qualité et d'accréditation (2010) | Organismes d'assurance qualité et d'accréditation (2014) | Associations étudiantes (2010) | Associations étudiantes (2014) | Conformité totale (sans les associations étudiantes) (2010) | Conformité totale (sans les associations étudiantes (2014) | Conformité totale (avec les associations étudiantes) (2010) | Conformité totale (avec les associations étudiantes) (2014)
OCDE |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Allemagne | 0.81 | 0.81 | 0.80 | 0.80 | 0.56 | 0.56 | 0.34 | 0.34 | 2.17 | 2.17 | 2.51 | 2.51
Australie | 0.89 | 0.93 | 0.63 | 0.70 | 0.91 | 0.93 | 0.27 | 0.44 | 2.42 | 2.56 | 2.69 | 3.00
Autriche | 0.69 | 0.97 | 0.10 | 0.65 | 0.53 | 0.83 | 0.60 | 0.87 | 1.32 | 2.45 | 1.91 | 3.31
Belgique (Fl.) | 1.00 | 0.94 | 0.85 | 0.85 | 0.52 | 0.90 | 0.34 | 0.34 | 2.37 | 2.69 | 2.71 | 3.03
Belgique (Fr.) | 0.48 | 0.48 | 0.35 | 0.35 | 0.65 | 0.65 | 0.07 | 0.07 | 1.48 | 1.48 | 1.54 | 1.54
Corée | 0.89 | 0.89 | 1.00 | 1.00 | 0.32 | 0.32 | 0.00 | 0.00 | 2.21 | 2.21 | 2.21 | 2.21
Danemark | 0.67 | 0.67 | 0.40 | 0.40 | 0.22 | 0.22 | 0.43 | 0.43 | 1.29 | 1.29 | 1.72 | 1.72
Espagne | 0.85 | 0.79 | 0.70 | 0.70 | 0.71 | 0.71 | 0.23 | 0.23 | 2.26 | 2.20 | 2.49 | 2.43
États-Unis | 0.48 | 0.58 | 0.40 | 0.40 | 0.25 | 0.25 | 0.17 | 0.17 | 1.13 | 1.23 | 1.30 | 1.40
Finlande | 0.52 | 0.46 | 0.70 | 0.70 | 0.46 | 0.46 | 0.34 | 0.34 | 1.68 | 1.62 | 2.02 | 1.96
Hongrie | 0.93 | 0.93 | 1.00 | 1.00 | 0.72 | 0.72 | 0.57 | 0.70 | 2.65 | 2.65 | 3.22 | 3.35
Israël | 0.73 | 0.73 | 0.60 | 0.60 | 0.25 | 0.32 | 0.93 | 0.87 | 1.58 | 1.65 | 2.52 | 2.51
Italie | 0.60 | 0.85 | 0.95 | 0.50 | 0.42 | 0.69 | 0.00 | 0.07 | 1.97 | 2.04 | 1.97 | 2.10
Japon | 0.87 | 0.90 | 1.00 | 0.65 | 1.00 | 0.90 | 0.00 | 0.00 | 2.87 | 2.45 | 2.87 | 2.45
Norvège | 0.76 | 0.76 | 0.33 | 0.35 | 0.57 | 0.57 | 0.70 | 1.00 | 1.65 | 1.68 | 2.36 | 2.68
Nouvelle-Zélande | 0.91 | 0.91 | 1.00 | 1.00 | 0.84 | 0.90 | 0.34 | 0.34 | 2.75 | 2.81 | 3.09 | 3.15
Pays-Bas | 0.82 | 0.82 | 1.00 | 1.00 | 0.61 | 0.61 | 0.87 | 0.87 | 2.43 | 2.43 | 3.29 | 3.29
Pologne | 0.83 | 0.83 | 0.60 | 0.60 | 0.54 | 0.54 | 0.00 | 0.00 | 1.97 | 1.97 | 1.97 | 1.97
République tchèque | 0.29 | 0.44 | 0.00 | 0.00 | 0.19 | 0.20 | 0.07 | 0.07 | 0.48 | 0.65 | 0.55 | 0.71
Royaume-Uni | 0.62 | 0.68 | 0.75 | 0.75 | 0.84 | 0.84 | 0.34 | 0.34 | 2.21 | 2.27 | 2.55 | 2.61
Slovénie | 0.56 | 0.74 | 0.35 | 0.55 | 0.45 | 0.94 | 0.07 | 0.87 | 1.36 | 2.23 | 1.43 | 3.09
Suisse | 0.78 | 0.87 | 0.00 | 0.00 | 0.61 | 0.61 | 0.07 | 0.07 | 1.39 | 1.48 | 1.45 | 1.55
Turquie | 0.40 | 0.70 | 0.85 | 1.00 | 0.80 | 0.71 | 0.00 | 0.00 | 2.05 | 2.41 | 2.05 | 2.41
Moyenne OCDE | 0.76 | 0.77 | 0.79 | 0.75 | 0.63 | 0.69 | 0.51 | 0.50 | 2.18 | 2.21 | 2.68 | 2.71
Non-OCDE |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Bulgarie | 0.51 | 0.45 | 0.00 | 0.60 | 0.76 | 0.81 | 0.84 | 0.84 | 1.27 | 1.86 | 2.11 | 2.70
Colombie | 0.88 | 0.88 | 0.00 | 0.00 | 0.90 | 0.90 | 0.00 | 0.00 | 1.78 | 1.78 | 1.78 | 1.78
Fidji | 0.44 | 0.44 | 0.00 | 0.00 | 0.38 | 0.38 | 0.00 | 0.00 | 0.81 | 0.81 | 0.81 | 0.81
Indonésie | 0.24 | 0.24 | 0.80 | 0.80 | 0.62 | 0.62 | 0.50 | 0.50 | 1.66 | 1.66 | 2.16 | 2.16
Jordanie¹ | 0.38 | 0.38 | 0.00 | 0.00 | 0.27 | 0.27 | 0.00 | 0.00 | 0.65 | 0.65 | 0.65 | 0.65
Kirghizistan¹ | 0.69 | 0.69 | 0.00 | 0.00 | 0.00 | 0.00 | 0.00 | 0.00 | 0.69 | 0.69 | 0.69 | 0.69
Lituanie | 0.64 | 0.64 | 0.35 | 0.35 | 0.56 | 0.56 | 0.87 | 0.87 | 1.55 | 1.55 | 2.41 | 2.41
Oman¹ | 0.69 | 0.69 | 0.80 | 0.80 | 0.79 | 0.79 | 0.00 | 0.00 | 2.28 | 2.28 | 2.28 | 2.28
Rwanda | 0.64 | 0.64 | 0.85 | 0.85 | 0.76 | 0.76 | 0.87 | 0.87 | 2.25 | 2.25 | 3.12 | 3.12
1. Pays ne disposant pas d’associations étudiantes autonomes.
StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933271681

Tableau B.2. Indicateurs de conformité aux objectifs, par pays, calculés à partir des données de 2010 et 2014
| Exhaustivité (2010) | Exhaustivité (2014) | Protection des consommateurs (2010) | Protection des consommateurs (2014) | Transparence (2010) | Transparence (2014) | Accès à l'information (2010) | Accès à l'information (2014) | Collaboration (2010) | Collaboration (2014) | Cadre réglementaire (2010) | Cadre réglementaire (2014) | Conformité totale (2010) | Conformité totale (2014)
OCDE |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Allemagne | 1.00 | 1.00 | 0.50 | 0.50 | 0.28 | 0.28 | 0.34 | 0.34 | 0.66 | 0.66 | 1.00 | 1.00 | 3.77 | 3.77
Australie | 1.00 | 1.00 | 0.55 | 0.65 | 0.84 | 0.88 | 0.54 | 0.69 | 0.36 | 0.45 | 1.00 | 1.00 | 4.29 | 4.66
Autriche | 0.80 | 1.00 | 0.48 | 0.75 | 0.15 | 0.90 | 0.53 | 0.90 | 0.53 | 0.88 | 0.90 | 1.00 | 3.38 | 5.43
Belgique (Fr.) | 0.50 | 0.50 | 0.40 | 0.40 | 0.50 | 0.50 | 0.70 | 0.70 | 0.68 | 0.68 | 0.75 | 0.75 | 3.53 | 3.53
Belgique(Fl.) | 0.80 | 0.80 | 0.55 | 0.70 | 0.90 | 0.90 | 0.70 | 0.75 | 0.73 | 0.80 | 0.90 | 0.90 | 4.58 | 4.85
Corée | 0.60 | 0.60 | 0.55 | 0.55 | 1.00 | 1.00 | 0.70 | 0.70 | 0.75 | 0.75 | 0.80 | 0.80 | 4.40 | 4.40
Danemark | 0.40 | 0.40 | 0.40 | 0.40 | 0.35 | 0.35 | 0.48 | 0.48 | 0.57 | 0.57 | 0.60 | 0.60 | 2.80 | 2.80
Espagne | 1.00 | 1.00 | 0.65 | 0.65 | 0.60 | 0.60 | 0.75 | 0.75 | 0.84 | 0.84 | 1.00 | 1.00 | 4.84 | 4.84
États-Unis | 0.60 | 0.60 | 0.35 | 0.40 | 0.50 | 0.50 | 0.45 | 0.50 | 0.37 | 0.42 | 0.70 | 0.70 | 2.97 | 3.12
Finlande | 0.20 | 0.10 | 0.60 | 0.60 | 0.60 | 0.60 | 0.70 | 0.70 | 0.83 | 0.83 | 0.50 | 0.45 | 3.43 | 3.28
Hongrie | 1.00 | 1.00 | 0.85 | 0.85 | 1.00 | 1.00 | 0.80 | 0.80 | 0.77 | 0.79 | 1.00 | 1.00 | 5.42 | 5.44
Israël | 0.30 | 0.30 | 0.80 | 0.80 | 1.00 | 1.00 | 0.90 | 0.85 | 0.64 | 0.68 | 0.45 | 0.55 | 4.09 | 4.18
Italie | 0.60 | 0.60 | 0.55 | 0.40 | 0.90 | 0.90 | 0.75 | 0.75 | 0.64 | 0.72 | 0.60 | 0.85 | 4.04 | 4.22
Japon | 1.00 | 1.00 | 0.70 | 0.55 | 0.80 | 1.00 | 0.70 | 0.70 | 0.75 | 0.54 | 0.80 | 0.80 | 4.75 | 4.59
Norvège | 0.80 | 0.80 | 0.58 | 0.75 | 0.69 | 0.70 | 0.82 | 1.00 | 0.65 | 0.65 | 0.90 | 0.90 | 4.43 | 4.80
Nouvelle-Zélande | 0.80 | 0.80 | 0.63 | 0.65 | 1.00 | 1.00 | 0.75 | 0.75 | 0.92 | 0.92 | 0.90 | 0.90 | 5.00 | 5.02
Pays-Bas | 0.80 | 0.80 | 0.70 | 0.70 | 0.80 | 0.80 | 0.90 | 0.90 | 0.90 | 0.90 | 0.90 | 0.90 | 5.00 | 5.00
Pologne | 0.60 | 0.60 | 0.60 | 0.60 | 0.80 | 0.80 | 0.70 | 0.70 | 0.39 | 0.39 | 0.90 | 0.90 | 3.99 | 3.99
République tchèque | 0.30 | 0.30 | 0.15 | 0.15 | 0.20 | 0.20 | 0.28 | 0.28 | 0.40 | 0.37 | 0.15 | 0.35 | 1.48 | 1.65
Royaume-Uni | 1.00 | 1.00 | 0.60 | 0.60 | 0.68 | 0.68 | 0.56 | 0.56 | 0.51 | 0.51 | 1.00 | 1.00 | 4.35 | 4.35
Slovénie | 0.60 | 1.00 | 0.28 | 0.75 | 0.60 | 0.90 | 0.13 | 0.74 | 0.45 | 0.75 | 0.70 | 1.00 | 2.75 | 5.14
Suisse | 0.70 | 0.80 | 0.20 | 0.20 | 0.40 | 0.50 | 0.45 | 0.45 | 0.60 | 0.60 | 0.85 | 0.90 | 3.20 | 3.45
Turquie | 0.80 | 0.80 | 0.53 | 0.63 | 0.46 | 0.40 | 0.54 | 0.58 | 0.70 | 0.75 | 0.75 | 0.75 | 3.78 | 3.90
Moyenne OCDE | 0.78 | 0.79 | 0.60 | 0.61 | 0.80 | 0.83 | 0.69 | 0.69 | 0.73 | 0.73 | 0.78 | 0.83 | 4.38 | 4.47
Non-OCDE |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Bulgarie | 1.00 | 0.80 | 0.40 | 0.60 | 0.60 | 0.58 | 0.60 | 0.79 | 0.32 | 0.60 | 1.00 | 0.80 | 3.92 | 4.16
Colombie | 1.00 | 1.00 | 0.38 | 0.38 | 0.80 | 0.80 | 0.45 | 0.45 | 0.46 | 0.46 | 0.95 | 0.95 | 4.04 | 4.04
Fidji | 0.50 | 0.50 | 0.20 | 0.20 | 0.60 | 0.60 | 0.33 | 0.33 | 0.10 | 0.10 | 0.55 | 0.55 | 2.28 | 2.28
Indonésie | 0.80 | 0.80 | 0.50 | 0.50 | 0.04 | 0.04 | 0.32 | 0.32 | 0.63 | 0.63 | 0.90 | 0.90 | 3.18 | 3.18
Jordanie¹ | 0.00 | 0.00 | 0.20 | 0.20 | 0.60 | 0.60 | 0.40 | 0.40 | 0.37 | 0.37 | 0.00 | 0.00 | 1.57 | 1.57
Kirghizistan¹ | 0.50 | 0.50 | 0.15 | 0.15 | 0.20 | 0.20 | 0.15 | 0.15 | 0.25 | 0.25 | 0.35 | 0.35 | 1.60 | 1.60
Lituanie | 0.60 | 0.60 | 0.70 | 0.70 | 0.70 | 0.70 | 0.66 | 0.66 | 0.63 | 0.63 | 0.70 | 0.70 | 3.99 | 3.99
Oman¹ | 1.00 | 1.00 | 0.48 | 0.48 | 0.69 | 0.69 | 0.62 | 0.62 | 0.60 | 0.60 | 0.75 | 0.75 | 4.13 | 4.13
Rwanda | 0.60 | 0.60 | 0.65 | 0.65 | 0.75 | 0.75 | 0.58 | 0.58 | 0.55 | 0.55 | 0.60 | 0.60 | 3.73 | 3.73
1. Pays ne disposant pas d’associations étudiantes autonomes.
StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933271694

Annexe C.

Points de contact nationaux

Autriche

Wilhelm Brandstätter

Teinfaltstraße 8

1010 Vienna

+43 1 53120 7200

wilhelm.brandstaetter@bmwfw.gv.at

Belgique (Fl.)

Noel Vercruysse

Koning Albert Il-Iaan 15

1210 Brussels

+32 477787968

noel.vercruysse@ond.vlaanderen.be

Belgique (Fr.)

Kevin Guillaume / Céline Nicodème

NARIC of the Federation Wallonia-Brussels

Ministry of the Federation Wallonia-Brussels

Rue A. Lavallée 1

B-1080 Brussels

+32 2 690 88 57

enic-naric@cfwb.be

Canada

Antonella Manca-Mangoff

95 St Clair Ave W

Toronto, ON

M4V 1N6

+1 416 962 8100 ext. 247

a.manca-mangoff@cmec.ca

Corée

Gil-Jae Park

55 Sejongo

Jongno-gu

Seoul, 110-760

+82 (0)2 2100 6775

Danemark

Troels Breindal

Ministry of Education

Copenhagen

+45 33925300

troels.breindal@uvm.dk

États-Unis

Rafael M. Nevárez

U.S. Representative to the ENIC Network

International Affairs Office / Office of the Secretary

U.S. Department of Education

400 Maryland Avenue, SW

Washington, D.C. 20202

+1 202-205-0704

Rafael.Nevarez@ed.gov

Finlande

Finnish National Board of Education

P.O. Box 380

00531 Helsinki

+358 295 331 047

recognition@oph.fi

Irlande

Walter Balfe

26-27 Denzille Lane

Dublin 2

+353 01 905 8100

wbalfe@qqi.ie

Italie

Francesca Brotto

Viale Trastevere 76

1 00153 Roma

+39 0658492804

dgai.segretec@instruzione.it

Japon

Hideto Matsumoto

3-2-2 Kasumigaseki

Chiyoda-ku

Tokyo 100-8959

+81 03 6734 2620

kotokoku@mext.go.jp

Luxembourg

Germain Dondelinger

Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche

18, Montée de la Pétrusse

L-2915 Luxembourg

+352 24786633

germain.dondelinger@mesr.etat.lu

Norvège

Tone Flood Strøm

Ministry of Education and Research

Department of Higher Education

P.O. Box 8119 Dep

0032 Oslo

+47 22 24 77 54

tfs@kd.dep.no

Nouvelle-Zélande

Grant Klinkum

New Zealand Qualifications Authority

PO Box 160

+64 4 463 4275

grant.klinkum@nzga.govt.nz

Pays-Bas

Marlies Leegwater

Ministry of Education, Culture and Science

P.O. Box 29777

2502 LT The Hague

+31 70 4260260

m.e.leegwater@minocw.nl

Royaume-Uni

Jonathan Piggins

Joint International Unit

2C Caxton House

Tothill Street

London Sw1H 9NA

+44 (0) 207 340 4344

jonathan.piggins@jiu.gsi.gov.uk

Cet ouvrage est publié sur OECD iLibrary, la bibliothèque en ligne de l’OCDE, qui regroupe tous les livres, périodiques et bases de données statistiques de l’Organisation.

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L’OCDE est un forum unique en son genre où les gouvernements oeuvrent ensemble pour relever les défis économiques, sociaux et environnementaux que pose la mondialisation. L’OCDE est aussi à l’avant-garde des efforts entrepris pour comprendre les évolutions du monde actuel et les préoccupations qu’elles font naître. Elle aide les gouvernements à faire face à des situations nouvelles en examinant des thèmes tels que le gouvernement d’entreprise, l’économie de l’information et les défis posés par le vieillissement de la population. L’Organisation offre aux gouvernements un cadre leur permettant de comparer leurs expériences en matière de politiques, de chercher des réponses à des problèmes communs, d’identifier les bonnes pratiques et de travailler à la coordination des politiques nationales et internationales.

Les pays membres de l’OCDE sont : l’Allemagne, l’Australie, l’Autriche, la Belgique, le Canada, le Chili, la Corée, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, les États-Unis, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Islande, Israël, l’Italie, le Japon, le Luxembourg, le Mexique, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République slovaque, la République tchèque, le Royaume-Uni, la Slovénie, la Suède, la Suisse et la Turquie. La Commission européenne participe aux travaux de l’OCDE.

Les Éditions OCDE assurent une large diffusion aux travaux de l’Organisation. Ces derniers comprennent les résultats de l’activité de collecte de statistiques, les travaux de recherche menés sur des questions économiques, sociales et environnementales, ainsi que les conventions, les principes directeurs et les modèles développés par les pays membres.

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