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Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque

Troisième édition

Merci de citer cet ouvrage comme suit :
OCDE (2016), Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque : Troisième édition, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264253520-fr.

Mentions légales et droits

ISBN : 978-92-64-25577-7 (epub) - 978-92-64-25351-3 (imprimé) - 978-92-64-25352-0 (pdf)

DOI : http://dx.doi.org/10.1787/9789264253520-fr

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Avant-propos

Le Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque (ci-après dénommé « Le Guide ») constitue le premier exemple d’une initiative concertée faisant intervenir de multiples parties prenantes soutenue par les pouvoirs publics pour une gestion responsable de la chaîne d’approvisionnement en minerais provenant de zones de conflit. Son objectif est de préciser la manière dont les entreprises peuvent respecter les droits humains et de fournir des orientations pratiques visant à éviter toute implication dans des conflits. Le Guide vise aussi à favoriser des chaînes d’approvisionnement en minerais transparentes et un engagement durable des entreprises dans le secteur des industries extractives en vue de permettre aux pays de tirer parti de leurs ressources minérales et d’empêcher que l’extraction et le commerce des minerais ne soient une source de conflit, d’atteintes flagrantes aux droits humains et d’insécurité. Avec les Suppléments sur l’Etain, le Tantale et le Tungstène ainsi que sur l’Or, le Guide OCDE fournit aux entreprises un paquet complet pour l’approvisionnement responsable en minerais afin que le commerce en minerais soutiennent la paix et le développement et non pas les conflits.

Le Guide a été élaboré par le biais d’un processus faisant appel à de multiples parties prenantes avec un engagement approfondi des pays-membres de l’OCDE et de onze pays Africains membres de la Conférence Internationale sur la Région des Grands Lacs (Angola, Burundi, République Centre Africaine, République du Congo, République démocratique du Congo, Kenya, Rwanda, Soudan, Ouganda, Tanzanie et Zambie), de l’industrie, de la société civile, ainsi que le Groupe d’Experts de l’Organisation des Nations Unies sur le RDC. Cinq consultations des parties prenantes ont été organisées pour développer le Guide et ses deux Suppléments, dont quatre à Paris en décembre 2009 et en avril 2010, ainsi qu’en mai et novembre, une consultation conjointe CIRGL-OCDE s’est déroulée à Nairobi en septembre 2010 où l’Afrique du Sud, le Brésil et la Malaisie étaient également représentés. En conséquence, le Guide formule des orientations pratiques, l’accent étant mis sur des approches concertées constructives pour faire face à des défis complexes.

La résolution du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations-Unies 1952 (2010) [S/RES/1952(2010)] a invité a donner suite aux recommandations sur le devoir de diligence contenu dans le rapport final du Groupe d’experts des Nations-Unies sur la République Démocratique du Congo, qui ont été formulées en s’appuyant sur le Guide de l’OCDE sur le devoir de diligence.

Le Guide a été approuvé par le Comité de l’Investissement de l’OCDE et par le Comité d’Aide au Développement de l’OCDE. Le Guide a été aussi entériné par les onze États membres de la Conférence Internationale sur la Région des Grands Lacs dans la Déclaration de Lusaka, adoptée le 15 décembre 2010.

Une Recommandation relative au Guide sur le Devoir de Diligence a été adoptée lors de la réunion du Conseil OCDE au niveau ministériel du 25 mai 2011, amendée le 17 juillet 2012 pour inclure une référence au Supplément sur l’Or et amendée une seconde fois le 25 septembre 2015 après approbation par le Comité de l’Investissement et le Comité d’Aide au développement des modifications apportées à l’introduction du guide. Même si juridiquement non-contraignainante, cette Recommendation reflète la position commune et l’engagement politique des membres ainsi que des non-membres adhérents.

Cette troisième édition du Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit supprime de l’introduction les termes qui paraissaient limiter son champ d’application aux secteurs de l’étain, du tantale, du tungstène et de l’or. Le texte mis à jour fournit donc un cadre d’action adapté à l’ensemble des minerais.

Recommandation du Conseil relative au Guide sur le devoir de diligence pour des chaînes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risqueLors de l'adoption, le Brésil a fait la déclaration suivante : «  En adhérant à la présente Recommandation, il est entendu pour le Brésil que le Guide sur le devoir de diligence a été élaboré à partir de l'expérience de la région des Grands Lacs en Afrique. Le Brésil est d'avis que les entreprises devraient tenir dûment compte des décisions pertinentes des Nations Unies, y compris des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies, pour déterminer si d'autres zones d'opération peuvent être considérées comme des zones de conflit ou à haut risque  ».

Recommandation du Conseil relative au Guide sur le devoir de diligence pour des chaînes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque¹

Telle qu’amendée le 17 juillet 2012

LE CONSEIL,

Vu l’Article 5(b) de la Convention relative à l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques du 14 décembre 1960 ;

Vu les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales qui font partie de la Déclaration sur l’investissement international et les entreprises multinationales ;

Rappelant que l’objectif commun des gouvernements qui recommandent d’observer les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et de la communauté du développement est de promouvoir des principes et des normes pour un comportement responsable des entreprises ;

Constatant que l’approvisionnement responsable en minerais comporte des aspects touchant à la fois le développement et le milieu des affaires ;

Vu le Cadre d’action pour l’investissement adopté en 2006 qui vise à mobiliser des investissements privés d’une manière qui favorise une croissance économique soutenue et un développement durable ;

Rappelant les travaux du Comité d’aide au développement dans le domaine de l’engagement international dans les États fragiles, qui visent à éviter de causer des préjudices lorsque l’on s’engage dans des environnements fragiles et touchés par des conflits, notamment les Principes pour l’engagement international dans les États fragiles et les situations précaires approuvés à sa réunion à haut niveau des 3 et 4 avril 2007 ;

Rappelant les efforts de la communauté internationale pour coopérer dans la lutte contre la corruption, notamment par le biais de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et de la Convention des Nations Unies contre la corruption ;

Reconnaissant que les gouvernements, les organisations internationales et les entreprises peuvent chacun s’appuyer sur leurs compétences et rôles respectifs pour contribuer à faire en sorte que les échanges et les investissements dans les ressources naturelles soient bénéfiques à l’ensemble de la société ;

Considérant les efforts de la communauté internationale, en particulier la Conférence Internationale sur la Région des Grands Lacs, pour combattre l’exploitation illégale des ressources naturelles dans les zones de conflit ou à haut risque ;

Reconnaissant que l’exploitation de ressources naturelles dans les zones de conflit et à haut risque est significative et que les entreprises s’approvisionnant ou opérant directement dans ces zones peuvent être exposées à des risques plus élevés de contribuer à des conflits ;

Notant que le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables des minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque est un processus continu, proactif et réactif, à travers lequel les entreprises peuvent s’assurer qu’elles respectent les droits humains et ne contribuent pas à des conflits ;

Vu le Guide sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque (ci-après dénommé «  le Guide  »), élaboré en coopération avec la Conférence Internationale sur la Région des Grands Lacs et approuvé par le Comité de l’investissement et le Comité d’aide au développement ;

Vu le Supplément sur l’étain, le tantale et le tungstène et le Supplément sur l'or, qui font partie intégrante du Guide, et notant que des suppléments sur d’autres minerais pourront être ajoutés au Guide à l’avenir ;

Notant que ce Guide énonce les mesures que les entreprises devraient prendre pour recenser et traiter les risques effectifs ou potentiels afin de prévenir ou d’atténuer les impacts négatifs associés à leurs activités ou à leurs relations, tout en reconnaissant qu’une certaine flexibilité est nécessaire dans son application en fonction de circonstances particulières et de facteurs tels que la taille de l’entreprise, la localisation des activités, la situation d’un pays déterminé, le secteur et la nature des produits ou services en cause ;

Reconnaissant que les atteintes graves associées à l’extraction, au transport ou au commerce de minerais énumérées à l’annexe II, notamment lorsqu’elles visent les femmes et les enfants, ne sont pas tolérables ;

Sur la proposition du Comité de l’investissement en session élargie (incluant les non-Membres adhérents à la Déclaration sur l’investissement international et les entreprises multinationales) et du Comité d’aide au développement ;

RECOMMANDE que les Membres et non-Membres adhérents à la Déclaration sur l’investissement international et les entreprises multinationales promeuvent activement l’observation du Guide par les entreprises opérant dans ou à partir de leurs territoires et s’approvisionnant en minerais dans des zones de conflit ou à haut risque en vue de s’assurer qu’elles respectent les droits humains, évitent de contribuer à des conflits et contribuent positivement à un développement durable, équitable et effectif ;

RECOMMANDE, en particulier, que les Membres et non-Membres adhérents à la Déclaration sur l’investissement international et les entreprises multinationales prennent des mesures pour soutenir activement l’intégration dans les systèmes de gestion des entreprises du Cadre en 5 étapes pour l’exercice d’un devoir de diligence fondé sur les risques concernant la chaîne d’approvisionnement en minerais en tenant dûment compte du Modèle de politique relative à la chaîne d’approvisionnement qui figurent respectivement aux annexees I et II à la présente Recommandation dont elles font partie intégrante ;

RECOMMANDE que les Membres et non-Membres adhérents à la Déclaration sur l’investissement international et les entreprises multinationales, avec l’appui de l’OCDE notamment par le biais de ses activités avec l’Organisation des Nations Unies et les organisations internationales s’occupant de développement, assurent la plus large diffusion possible du Guide et son utilisation active par d’autres parties prenantes, notamment les associations professionnelles, les institutions financières et les organisations de la société civile ;

INVITE d’autres non-Membres à tenir dûment compte de la présente Recommandation et à y adhérer.

CHARGE le Comité de l’investissement et le Comité d’aide au développement de suivre la mise en œuvre de la Recommandation et de faire rapport au Conseil au plus tard trois ans après son adoption et en tant que de besoin par la suite.

Note

 1. Lors de l'adoption, le Brésil a fait la déclaration suivante : «  En adhérant à la présente Recommandation, il est entendu pour le Brésil que le Guide sur le devoir de diligence a été élaboré à partir de l'expérience de la région des Grands Lacs en Afrique. Le Brésil est d'avis que les entreprises devraient tenir dûment compte des décisions pertinentes des Nations Unies, y compris des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies, pour déterminer si d'autres zones d'opération peuvent être considérées comme des zones de conflit ou à haut risque  ».

Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsable en minerais provenant des zones de conflit ou à haut risque

Introduction

Dans les zones de conflit ou à haut risque, les entreprises engagées dans l’extraction et le commerce des minerais sont susceptibles de générer des revenus, de la croissance et de la prospérité, de fournir des moyens d’existence et de favoriser le développement local. Ces situations peuvent en même temps les exposer au risque de contribuer ou d’être associées à des impacts négatifs graves, y compris de graves atteintes aux droits humains et des conflits.

Le présent Guide fournit un cadre et des recommandations détaillées relatives au devoir de diligence pour une gestion responsable de la chaîne d’approvisionnement globale de minerais¹. Ce Guide a pour objet d’aider les entreprises à respecter les droits humains et à éviter qu’elles contribuent à des conflits par leurs pratiques d’approvisionnement, y compris par le choix de leurs fournisseurs. Il les aidera ainsi à contribuer au développement durable et à s’approvisionner de façon responsable dans les zones de conflit ou à haut risque, tout en créant les conditions propices à un engagementconstructif auprès des fournisseurs. Ce Guide se veut en outre un cadre de référence commun pour tous les fournisseurs et les autres parties prenantes dans la chaîne d’approvisionnement en minerais et les initiatives susceptibles d’être mis en place par l’industrie, afin de préciser les attentes quant à la gestion responsable de la chaîne d’approvisionnement en minerais dans des situations de conflit ou à haut risque.

Zones de conflit ou à haut risque

Les zones de conflit se caractérisent par l’existence d’un conflit armé, d’une violence généralisée ou d’autres risques d’atteinte aux populations. Il existe plusieurs types de conflits armés : internationaux (impliquant deux ou plusieurs États) ou non, guerres de libération, insurrections, guerres civiles, etc. Les zones à haut risque se caractérisent -souvent par l’instabilité politique ou la répression, la faiblesse des institutions, l’insécurité, l’effondrement des infrastructures civiles ou une violence généralisée, mais aussi des atteintes systématiques aux droits de l’homme et des violations du droit national et international.

Ce Guide est le fruit d’une collaboration entre les gouvernements, les organisations internationales, l’industrie et la société civile afin de promouvoir la responsabilité et la transparence dans la chaîne d’approvisionnement en minerais provenant de zones de conflit et à haut risque.

Qu’est-ce que le devoir de diligence appliqué à la chaîne d’approvisionnement en minerais et pourquoi est-il nécessaire ?

L’exercice du devoir de diligence est le processus continu, proactif et réactif qui permet aux entreprises de s’assurer qu’elles respectent les droits humains, qu’elles ne contribuent pas aux conflits², et qu’elles observent le droit international et se conforment aux législations nationales, y compris celles qui concernent le commerce illicite de minerais et les sanctions des Nations Unies. La notion de devoir de diligence fondé sur les risques renvoie aux étapes que les entreprises doivent suivre pour identifier et gérer les risques effectifs ou potentiels afin de prévenir ou d’atténuer les impacts négatifsliés à leurs activités ou à leurs choix d’approvisionnement.

Pour les besoins du présent Guide, les « risques » sont définis en lien avec les impacts négatifs que peut avoir le fonctionnement d’une entreprise, résultant soit de ses activités, soit de ses relations avec des tiers, y compris avec ses fournisseurs et les autres acteurs de la chaîne d’approvisionnement. Les impacts négatifs peuvent inclure les préjudices aux populations (c’est-à-dire les impacts externes), ou les atteintes à la réputation de l’entreprise ou la responsabilité juridique (c’est-à-dire les impacts internes), ou les deux. Les impacts internes et externes sont généralement interdépendants, les préjudices externes s’ajoutant aux atteintes à la réputation ou aux risques de responsabilité juridique de l’entreprise.

Une entreprise évalue les risques en identifiant les circonstances factuelles relatives à ses activités et ses relations et en évaluant ces faits au regard des normes pertinentes du droit national et international, des recommandations relatives au comportement responsable des entreprises formulées par les organisations internationales, des instruments étayés par les États et des initiatives spontanées du secteur privé ainsi que des politiques et systèmes internes des entreprises. Cette démarche aide aussi à adapter l’exercice du devoir de diligence à la taille des activités de l’entreprise ou à ses relations le long de la chaîne d’approvisionnement.

La chaîne d’approvisionnement de minerais

Le processus consistant à fournir un minerai brut au marché de consommation fait intervenir de multiples acteurs et comprend généralement l’extraction, le transport, la manutention, le commerce, le traitement, la fusion, la fabrication et la vente du produit final. L’expression « chaîne d’approvisionnement » désigne l’ensemble des activités, organisations, acteurs, technologies, informations, ressources et services intervenant dans le transfert du minerai depuis le site d’extraction en aval jusqu’à son incorporation dans le produit final destiné aux consommateurs finaux.

Les entreprises peuvent être confrontées à des risques au sein de leur chaîne d’approvisionnement en minerais en raison des conditions d’extraction, de commerce ou de traitement des minerais qui, par leur nature, présentent des risques plus élevés d’impacts défavorables, comme financer les conflits ou alimenter, faciliter ou exacerber les conditions des conflits. Malgré le caractère du processus de production fragmenté dans la chaîne d’approvisionnement, et indépendamment de leur position ou de leur influence sur les fournisseurs, les entreprises ne sont pas à l’abri du risque d’être associées à des impacts défavorables se produisant à plusieurs niveaux en aval dans la chaîne d’approvisionnement en minerais. En pareils cas, elles devraient déployer en bonne foi des efforts raisonnables pour exercer leur devoir de diligence à fin d’identifier et prévenir ou atténuer les impacts négatifs liés aux conditions d’extraction des minerais et aux relations avec les fournisseurs opérant dans des zones de conflit ou à haut risque.

Le présent Guide s’articule autour des étapes procédurales que les entreprises doivent suivre pour :

identifier les circonstances factuelles que les entreprises doivent prendre en considération lorsqu’elles procèdent à l’extraction, au commerce, au traitement, à l’affinage, à la fabrication ou à la vente de produits qui contiennent des minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque ;

identifier et évaluer les risques actuels ou potentiels liées aux circonstances factuelles au regard de la politique type relative à la chaîne d’approvisionnement (voir Modèle de politique pour une chaîne d’approvisionnement, annexe II) ;

prévenir ou atténuer les risques identifiés à travers l’adoption et la mise en œuvre d’un plan de gestion des risques identifiés, qui peut déboucher sur une décision de poursuivre la relation pendant toute la durée des efforts d’atténuation des risques, de suspendre temporairement la relation tout en appliquant des mesures d’atténuation des risques, ou de cesser toute relation avec un fournisseur en cas d’échec des tentatives d’atténuation des risques ou dans les cas où l’atténuation des risques n’apparaît ni faisable ni acceptable.

Qui doit exercer le devoir de diligence ?

Le présent Guide s’applique aux entreprises à tous les stades de la chaîne d’approvisionnement en minerais, qui sont susceptibles de fournir ou d’utiliser des minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque. Si l’exercice du devoir de diligence doit s’adapter aux activités et relations de l’entreprise, par exemple à sa position dans la chaîne d’approvisionnement, toutes les entreprises devraient néanmoins s’acquitter de leur devoir de diligence afin de s’assurer qu’elles ne contribuent pas à des atteintes aux droits humains ou à des conflits.

Le présent Guide reconnaît que l’exercice du devoir de diligence dans les zones de conflit et à haut risque présente des difficultés d’ordre pratique. En effet, cet exercice demande de la flexibilité. Sa nature et son ampleur dépendront des conditions propres à chaque situation et de facteurs tels que la taille de l’entreprise, la localisation de ses activités, la situation prévalant dans un pays donné, le secteur et la nature des produits ou services concernés. Ces difficultés peuvent être surmontées de diverses façons, notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

Coopération à l’échelle du secteur pour renforcer la capacité de s’acquitter du devoir de diligence.

Partage des coûts à l’échelle du secteur pour des tâches spécifiques relatives à cet exercice.

Participation à des initiatives concernant la gestion responsable de la chaîne d’approvisionnement³.

Coordination entre entreprises du secteur faisant appel aux mêmes fournisseurs.

Coopération entre entreprises en amont et en aval.

Création de partenariats avec les organisations internationales et les organismes de la société civile.

Intégration du modèle de politiques relatives à la chaîne d’approvisionnement (annexe II) et des recommandations spécifiques relatives à l’exercice du devoir de diligence décrites dans le présent Guide dans les politiques et systèmes de gestion existants, les pratiques de diligence de l’entreprise, notamment celles en matière d’approvisionnement, intégrité et aux mesures pour connaître les clients ainsi que dans les rapports annuels tel que ceux sur la durabilité ou la responsabilité sociale de l’entreprise.

Indépendamment des principes et processus à l’intention des entreprises, le présent Guide recommande des processus et procédures à respecter dans les nouvelles initiatives de l’industrie concernant la chaîne d’approvisionnement, en vue de mettre en place des pratiques d’approvisionnement responsables prenant en compte le risque des conflits et de compléter le développement et la mise en œuvre de systèmes de certification tels que le système et les instruments de la Conférence Internationale sur la Région des Grands Lacs⁴.

Plan du Guide

Le présent Guide contient 1) un cadre général pour l’exercice du devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant des zones de conflit et à haut risque (voir annexe I) ; 2) un modèle de politique relative à la chaîne d’approvisionnement en minerais énonçant un ensemble commun de principes (voir annexe II) ; 3) des mesures suggérées pour atténuer les risques et des indicateurs concernant les améliorations que les entreprises en aval pourraient envisager avec l’appui éventuel des entreprises en amont (voir annexe III) ; et 4) deux suppléments sur l’étain-le tantale-le tungstène et l’or afin de tenir compte des problèmes posés par la structure de la chaîne d’approvisionnement concernant ces minerais. Les suppléments contiennent des recommandations spécifiques concernant le devoir de diligence formulées en tenant compte des différences de position et de rôle des entreprises dans la chaîne d’approvisionnement. Les entreprises utilisant ces minerais, ou leurs dérivés métalliques affinés, devraient consulter les avertissements figurant dans l’introduction de chaque supplément pour déterminer s’il y a lieu d’appliquer les procédures décrites dans cessuppléments.

Nature du Guide

Ce Guide s’appuie sur les principes et les normes énoncés dans les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et l’Outil de sensibilisation aux risques de l’OCDE destiné aux entreprises multinationales opérant dans les zones à déficit de gouvernance, et est conforme à ces principes et à ces normes. Il contient des recommandations adressées conjointement par les gouvernements aux entreprises opérant ou s’approvisionnant en minerais dans des zones de conflit ou à haut risque, et formule des lignes directrices relatives aux principes et aux processus liés au devoir de diligence pour une gestion responsable de la chaîne d’approvisionnement en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque, conformément aux lois applicables et aux normes internationales pertinentes. Le respect de ce Guide par les entreprises est volontaire et ses dispositions ne sont pas juridiquement contraignantes.

Annexe I.

Cadre en cinq étapes pour l’exercice d’un devoir de diligence fondé sur les risques concernant la chaîne d’approvisionnement en minerais

Les prescriptions et les procédures spécifiques relatives au devoir de diligence différeront suivant le minerai et la position de l’entreprise dans la chaîne d’approvisionnement (comme indiqué dans les suppléments concernant les différents minerais), mais on attend des entreprises qu’elles examinent leurs choix de fournisseurs et d’approvisionnement et qu’elles intègrent dans leurs systèmes de gestion le cadre en cinq étapes suivant relatif à l’exercice d’un devoir de diligence fondé sur les risques pour une gestion responsable de la chaîne d’approvisionnement en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque :

Mettre en place de solides systèmes de gestion. Les entreprises devraient :

Adopter, et diffuser dans le public et communiquer clairement aux fournisseurs leur politique relative à la chaîne d’approvisionnement en minerais provenant des zones de conflit ou à haut risque. Cette politique devrait incorporer les normes d’exercice du devoir de diligence énoncées dans le modèle de politique relative à la chaîne d’approvisionnement présenté à l’annexe II.

Organiser les systèmes de gestion internes en vue d’appuyer l’exercice du devoir de diligence appliqué à la chaîne d’approvisionnement.

Mettre en place un système de contrôle et de transparence de la chaîne d’approvisionnement en minerais, soit en instituant une chaîne de responsabilité ou un système de traçabilité, soit en identifiant les intervenants en amont dans la chaîne d’approvisionnement le cas échéant. Cela peut se faire dans le cadre de programmes mis en œuvre à l’initiative de l’industrie.

Renforcer l’implication des entreprises auprès des fournisseurs. Une politique relative à la chaîne d’approvisionnement devrait être incorporée dans les contrats et/ou les accords conclus avec les fournisseurs. Dans la mesure du possible, les entreprises devraient aider ces derniers à étayer leurs capacités en vue d’améliorer leurs performances dans l’exercice du devoir de diligence.

Mettre en place, à l’échelle de l’entreprise ou du secteur, un mécanisme de traitement des plaintes à titre de système d’alerte rapide pour la connaissance des risques.

Identifier et évaluer les risques liés à la chaîne d’approvisionnement. Les entreprises devraient :

Identifier les risques de leur chaîne d’approvisionnement, selon les recommandations des Suppléments.

Évaluer les risques d’impacts négatifs au regard des normes énoncées dans leur politique relative à la chaîne d’approvisionnement, établie conformément à l’annexe II et aux recommandations du présent Guide relatives au devoir de diligence.

Concevoir et mettre en œuvre une stratégie pour répondre aux risques identifiés. Les entreprises devraient :

Communiquer les conclusions de l’évaluation des risques liés à la chaîne d’approvisionnement aux dirigeants de l’entreprise.

Concevoir et mettre en œuvre une stratégie pour la gestion des risques soit en i) poursuivant les échanges pendant toute la durée des efforts d’atténuation mesurable des risques ; ii) en suspendant temporairement les échanges tout en mettant en œuvre une stratégie d’atténuation mesurable des risques ; ou iii) en cessant toute relation avec un fournisseur après l’échec des tentatives d’atténuation des risques ou dans les cas où l’atténuation des risques ne paraît pas faisable ou acceptable. Pour déterminer la stratégie d’atténuation des risques la plus appropriée, les entreprises devraient se référer à l’annexe II (Modèle de politique pour une chaîne d’approvisionnement globale responsable en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque) et prendre en compte leur capacité d’exercer et, si nécessaire, accroître leur influence sur les fournisseurs aptes à maîtriser le plus efficacement les risques détectés. Si les entreprises déploient des efforts d’atténuation des risques tout en poursuivant les échanges ou en les suspendant temporairement, elles devraient consulter leurs fournisseurs et les autres parties prenantes concernées, notamment les autorités locales et centrales, les organisations internationalesou les organismes de la société civile et les tiers concernés, et arrêter la stratégie d’atténuation mesurable des risques dans leur plan de gestion des risques. Elles peuvent s’appuyer sur les mesures et les indicateurs figurant à l’annexe III du Guide sur le devoir de diligence pour concevoir des stratégies d’atténuation des risques liés aux zones de conflit ou à haut risque et pour mesurer l’amélioration progressive.

Mettre en œuvre le plan d’atténuation des risques, suivre les résultats des mesures d’atténuation des risques et en rendre compte aux dirigeants. Cette démarche peut être menée en collaboration ou en concertation avec les autorités locales ou centrales, les entreprises en amont, les organisations internationales ou les organismes de la société civile, et les autres parties prenantes concernées là où le plan d’atténuation des risques est mis en œuvre et le suivi assuré dans des zones de conflit ou à haut risque.

Réaliser des évaluations supplémentaires des faits et des risques pour les risques qu’il est nécessaire d’atténuer, ou lorsque la situation a changé.

Faire réaliser par un tiers un audit indépendant de l’exercice du devoir de diligence concernant la chaîne d’approvisionnement en des points déterminés de cette chaîne. Les entreprises situées en des points déterminés (indiqués dans les Suppléments) de la chaîne d’approvisionnement devraient faire réaliser des audits de leurs pratiques de diligence par des tiers indépendants. Ces audits peuvent être réalisés par le biais d’un mécanisme institutionnalisé.

Rendre compte de l’exercice du devoir de diligence concernant la chaîne d’approvisionnement : les entreprises devraient rendre compte de leurs politiques et pratiques de diligence concernant la chaîne d’approvisionnement en élargissant, le cas échéant, le champ de leurs pratiques durables, de leurs responsabilités sociales ou de leurs rapports annuels pour y intégrer des informations supplémentaires sur le devoir de diligence appliqué à la chaîne d’approvisionnement en minerais.

Annexe II.

Modèle de politique pour une chaîne d’approvisionnement globale responsable en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque⁵

Reconnaissant que des risques d’impacts négatifs graves peuvent être associés à l’extraction, au commerce, au traitement et à l’exportation des minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque, et qu’il nous incombe de respecter les droits humains et de ne pas contribuer à des conflits, nous nous engageons à adopter, diffuser largement et incorporer dans les contrats et/ou les accords conclus avec les fournisseurs la politique suivante pour l’approvisionnement responsable en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque, qui constitue une référence commune pour des pratiques d’approvisionnement adaptées aux zones de conflit et la sensibilisation des fournisseurs aux risques, du point d’extraction jusqu’à l’utilisateur final. Nous nous engageons à nous abstenir de tout acte susceptible de contribuer au financement d’un conflit et à nous conformer aux résolutions applicables des Nations Unies ou, le cas échéant, aux lois nationales mettant en œuvre ces résolutions.

Concernant les atteintes graves lors de l’extraction, du transport ou du commerce de minerais :

Lors de l’approvisionnement dans des zones de conflit ou à haut risque ou si nous opérons dans ces zones, nous ne tolérerons, ni profiterons, contribuerons, assisterons ou faciliterons en aucune manière la perpétration par des tiers des actes suivants :

toute forme de torture ou de traitement cruel, inhumain et dégradant ;

toute forme de travail forcé ou obligatoire désignant tout travail ou service exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque et pour lequel le dit individu ne s’est pas offert de plein gré ;

les pires formes de travail des enfants⁶ ;

les autres violations flagrantes ainsi que les atteintes aux droits humains telles que les violences sexuelles généralisées ;

les crimes de guerre, ou autres violations flagrantes du droit humanitaire international, les crimes contre l’humanité ou le génocide.

Concernant la gestion des risques liés à des atteintes graves :

2. Nous suspendrons immédiatement ou cesserons toute relation avec des fournisseurs en amont lorsque nous identifions un risque raisonnable qu’ils s’approvisionnent ou qu’ils soient liés à des tiers commettant des atteintes graves, tels que définies au paragraphe 1.

Concernant le soutien direct ou indirect aux groupes armés non-étatiques⁷ :

3. Nous ne tolérerons aucun soutien direct ou indirect à des groupes armés non-étatiques à l’occasion de l’extraction, du commerce, du traitement ou de l’exportation de minerais. Par « soutien direct ou indirect » à des groupes armés non-étatiques à l’occasion de l’extraction, du transport, du commerce, du traitement et de l’exportation de minerais, il faut entendre, notamment, l’approvisionnement en minerais auprès, ou le versement de paiements ou la fourniture d’une assistance logistique ou matérielle à l’intention de groupes armés non-étatiques ou de leurs affiliés qui⁸ :

contrôlent illégalement les sites miniers ou les itinéraires de transport, les points de commerce des minerais et les acteurs en amont dans la chaîne d’approvisionnement⁹ ; et/ou

taxent illégalement ou extorquent¹⁰ de l’argent ou des minerais aux points d’accès aux sites miniers ou sur les itinéraires de transport ou aux points de commerce des minerais ; et/ou

taxent illégalement ou extorquent des intermédiaires, des entreprises exportatrices ou des négociants internationaux.

Concernant la gestion des risques de soutien direct ou indirect à des groupes armés non-étatiques :

4. Nous suspendrons immédiatement ou cesserons toute relation avec des fournisseurs en amont lorsque nous identifions un risque raisonnable qu’ils s’approvisionnent ou soient liés à des tiers, soutenant directement ou indirectement aux termes du paragraphe 3 des groupes armés non-étatiques.

Concernant les forces de sécurité publiques ou privées :

5. Nous convenons de supprimer, conformément au paragraphe 10, le soutien direct ou indirect à des forces de sécurité publiques ou privées qui contrôlent illégalement les sites miniers, les itinéraires de transport et les acteurs en amont dans la chaîne d’approvisionnement ; qui taxent illégalement ou extorquent de l’argent ou des minerais aux points d’accès aux sites miniers, le long des itinéraires de transport ou aux points de commerce des minerais ; ou taxent ou extorquent des intermédiaires, des entreprises exportatrices ou des négociants internationaux¹¹.

6. Nous reconnaissons que le rôle des forces de sécurité publiques ou privées sur les sites miniers et/ou dans les zones environnantes et/ou le long des itinéraires de transport doit avoir pour seule finalité de maintenir l’ordre public, de protéger les droits humains, d’assurer la sécurité des travailleurs, des équipements et des installations des mines, et de protéger les sites miniers ou les itinéraires de transport de toute interférence avec l’extraction et le commerce légitimes.

7. Lorsque nous ou toute entreprise faisant partie de notre chaîne d’approvisionnement passons un contrat avec des forces de sécurité publiques ou privées, nous nous engageons à veiller à ce que ces forces soient engagées conformément aux Principes volontaires sur la sécurité et les droits humains. En particulier, nous soutiendrons ou prendrons les mesures appropriées pour adopter des politiques de sélection afin de veiller à ce que des personnes et des unités des forces de sécurité qui sont connues pour être responsables d’atteintes flagrantes aux droits humains ne soient pas engagées.

8. Nous soutiendrons les efforts ou prendrons des mesures appropriées pour collaborer avec les autorités centrales ou locales, les organisations internationales et les organismes de la société civile afin de contribuer à la recherche de solutions pratiques pour améliorer la transparence, la proportionnalité et le caractère responsable des paiements effectués aux forces de sécurité publiques pour que celles-ci assurent la sécurité.

9. Nous soutiendrons les efforts ou prendrons des mesures appropriées pour collaborer avec les autorités locales, les organisations internationales et les organismes de la société civile afin d’éviter ou de réduire l’exposition de groupes vulnérables, en particulier les mineurs artisanaux lorsque les minerais présents dans la chaîne d’approvisionnement sont extraits de manière artisanale ou à petite échelle, aux impacts négatifs associés à la présence de forces de sécurité, publiques ou privées, sur les sites miniers.

Concernant la gestion des risques liés aux forces de sécurité publiques ou privées :

10. Selon la position spécifique occupée par l’entreprise dans la chaîne d’approvisionnement, nous concevrons, adopterons et mettrons en œuvre sans délai un plan de gestion des risques avec les fournisseurs en amont et les autres acteurs afin de prévenir ou d’atténuer le risque de soutien direct ou indirect à des forces de sécurité publiques ou privées, aux termes du paragraphe 5, dès lors que nous identifions qu’un tel risque raisonnable existe. En pareil cas, nous suspendrons ou cesserons toute relation avec un fournisseur en amont après l’échec des tentatives d’atténuation des risques dans un délai de six mois à partir de l’adoption du plan de gestion des risques¹². Dès lors que nous aurons identifié un risque raisonnable d’activités incompatibles avec les dispositions des paragraphes 8 et 9, nous agirons dans le même sens.

Concernant la corruption et les fausses déclarations d’origine des minerais :

11. Nous n’offrirons, ni promettrons ni accorderons des pots de vin et nous résisterons aux sollicitations de pots de vin aux fins de cacher ou de masquer l’origine des minerais, de faire de fausses déclarations concernant les taxes, les droits et les redevances versés aux gouvernements pour l’extraction, le commerce, le traitement, le transport et l’exportation de minerais¹³.

Concernant le blanchiment d’argent :

12. Nous soutiendrons les efforts ou prendrons des mesures pour contribuer à l’élimination du blanchiment d’argent dans les situations où nous identifions un risque raisonnable de blanchiment d’argent résultant ou lié à l’extraction, au commerce, au traitement, au transport ou à l’exportation de minerais provenant de la taxation illégale ou de l’extorsion de minerais aux points d’accès aux sites miniers, le long des itinéraires de transport ou aux points de commerce des minerais.

Concernant le paiement des taxes, droits et redevances dus aux gouvernements :

13. Nous ferons en sorte que soient payés aux gouvernements tous les droits, taxes et redevances au titre de l’extraction, du commerce, du traitement, du transport et de l’exportation de minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque et, suivant la position de l’entreprise dans la chaîne d’approvisionnement, nous nous engageons à divulguer ces paiements conformément aux Principes énoncés dans l’Initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE).

Concernant la gestion des risques liés à la corruption et aux fausses déclarations sur l’origine des minerais, au blanchiment d’argent et aux paiements de taxes, droits et redevances aux gouvernements :

14. Suivant la position spécifique de l’entreprise dans la chaîne d’approvisionnement, nous nous engageons à collaborer avec les fournisseurs, les autorités gouvernementales, centrales ou locales, les organisations internationales, la société civile et les tiers concernés, selon les cas, pour améliorer et suivre les performances en vue de réduire au minimum les risques d’impacts négatifs par des dispositions mesurables prises dans des délais raisonnables. Nous suspendrons ou cesserons toute relation avec un fournisseur après l’échec de tentatives d’atténuation des risques¹⁴.

Annexe III.

Mesures suggérées pour l’atténuation des risques et indicateurs permettant de mesurer les améliorations

Politique relative à la chaîne d’approvisionnement – Sécurité et questions connexes

ATTÉNUATION DES RISQUES

La mise en œuvre des mesures d’atténuation des risques suggérées peut être envisagée par les entreprises en amont, individuellement ou par le biais d’associations, d’équipes d’évaluation conjointes ou d’autres moyens appropriés pour mener les activités suivantes :

alerter les services compétents de l’État (par exemple, ministère des mines) sur des pratiques abusives se produisant dans la chaîne d’approvisionnement ;

dans les zones où les minerais font l’objet d’une taxation illégale ou d’extorsion, prendre des mesures immédiates pour veiller à ce que les intermédiaires et groupeurs en amont divulguent en aval ou publiquement les paiements effectués aux forces de sécurité publiques ou privées pour assurer la sécurité ;

collaborer avec les intermédiaires et groupeurs pour les aider à renforcer leurs capacités de fournir des informations sur le comportement des forces de sécurité et les paiements effectués à leur profit ;

en cas d’approvisionnement dans des zones d’exploitation minière artisanale et à petite échelle, favoriser la formalisation des accords en matière de sécurité entre les communautés minières, l’administration locale et les forces de sécurité publiques ou privées, en coopération avec les organismes de la société civile et les organisations internationales, de façon à veiller à ce que tous les paiements soient effectués librement et soient proportionnés au service fourni, à préciser les règles d’engagement conformément aux Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme et à soutenir la mise en place de forums communautaires pour partager et communiquer des informations.

soutenir la création d’un fonds d’affectation spécial ou d’un autre fonds analogue par le biais duquel les forces de sécurité sont payées pour les services rendus.

établir des partenariats avec des organisations internationales ou des organismes de la société civile, le cas échéant, pour appuyer le renforcement des capacités des forces de sécurité conformément aux Principes volontaires sur la sécurité des droits de l’homme, sur les sites miniers, et le Code de conduite des Nations unies pour les responsables de l’application des lois ou les Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois.

Pour des précisions complémentaires, voir Agence multilatérale de garantie des investissements, Les Principes volontaires sur la sécurité des droits de l’homme : Un outil de mise en œuvre pour les principaux sites (2008) et Comité international de la Croix-Rouge – Formation pour le personnel de police et de sécurité armé et le Code International de Conduite pour les Fournisseurs de Services de Sécurité (2010).

INDICATEURS RECOMMANDÉS POUR MESURER LES AMÉLIORATIONS : Voir par exemple, Global Reporting Initiative, Indicator Protocol Set : Human Rights, Mining and Metal Sector Supplement (Version 3.0), Indicateur HR8 : « Pourcentage du personnel de sécurité formé aux politiques ou procédures de l’organisation concernant les aspects des droits de l’homme qui sont pertinents pour les activités ». Pour des descriptions plus approfondies des indicateurs, voir les commentaires relatifs aux indicateurs. Pour des informations complémentaires sur les rapports concernant les indicateurs et la collecte des données pertinentes, y compris pour les risques auxquels sont exposées les collectivités et les femmes, voir Global Reporting Initiative, Sustainability Reporting Guidelines & Mining and Metals Sector Supplement (Version 3.0).

Politique relative à la chaîne d’approvisionnement – Sécurité et exposition des mineurs artisanaux à des impacts négatifs

ATTÉNUATION DES RISQUES

En cas d’approvisionnement dans des zones d’exploitation minière artisanale, la mise en œuvre des mesures d’atténuation des risques suggérées ci-après peut être envisagée par les entreprises en amont, séparément ou par le biais d’associations, d’équipes d’évaluation conjointes ou d’autres moyens appropriés pour mener les activités suivantes :

réduire au minimum les risques d’exposition des mineurs artisanaux à des pratiques abusives, en soutenant les efforts des gouvernements des pays hôtes pour professionnaliser progressivement le secteur artisanal, par la création de coopératives, d’associations ou d’autres structures mutuelles.

Pour de plus amples informations sur la manière de procéder à cette atténuation des risques, voir Responsible Jewellery Council, Standards Guidance, « COP 2.14 Exploitation minière artisanale et à petite échelle », notamment en ce qui concerne les moyens de soutenir la communauté plus large en s’approvisionnant localement pour le plus grand nombre de biens et de services possible ; d’éradiquer le travail des enfants comme condition pour un engagement dans la communauté ; d’améliorer la situation des femmes dans les communautés minières artisanales par des programmes de sensibilisation aux questions d’égalité homme-femme et d’autonomisation.

INDICATEURS RECOMMANDÉS POUR MESURER LES AMÉLIORATIONS : Voir par exemple, Global Reporting Initiative, Indicator Protocols Set: Society, Mining and Metals Sector Supplement (Version 3.0), indicateur MM8 : « Nombre (et pourcentage) de […] sites d’exploitation où des activités d’exploitation minière artisanale et à petite échelle se déroulent, sur le site ou à proximité ; les risques associés et les mesures prises pour gérer et atténuer ces risques ». Pour de plus amples descriptions des indicateurs, voir les commentaires relatifs aux indicateurs. Pour des informations complémentaires sur les rapports concernant les indicateurs et la collecte des données pertinentes, voir Global Reporting Initiative, Sustainability Reporting Guidelines & Mining and Metals Sector Supplement (Version 3.0).

Politique relative à la chaîne d’approvisionnement – Pots-de-vin et fausses déclarations de l’origine des minerais

ATTÉNUATION DES RISQUES

Les entreprises en amont peuvent coopérer par le biais d’associations, d’équipes d’évaluation et d’autres moyens appropriés pour renforcer les capacités des fournisseurs, en particulier des PME, concernant l’exercice du devoir de diligence pour une gestion responsable de la chaîne d’approvisionnement en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque.

INDICATEURS RECOMMANDÉS POUR MESURER LES AMÉLIORATIONS : Les indicateurs d’amélioration devraient être fondés sur les procédures énoncées dans le Guide. Ils pourraient par exemple comprendre les informations communiquées en aval, la nature du système de transparence pour la chaîne de responsabilité ou la chaîne d’approvisionnement en place, la nature et la forme des évaluations et de la gestion des risques liés à la chaîne d’approvisionnement, en particulier pour vérifier les informations produites par la chaîne de responsabilité et les systèmes de transparence, la participation de l’entreprise aux activités de formation visant à renforcer les capacités et/ou à d’autres initiatives de l’industrie pour faciliter l’exercice du devoir de diligence appliqué à la chaîne d’approvisionnement.

Politique relative à la chaîne d’approvisionnement – Blanchiment d’argent

ATTÉNUATION DES RISQUES

La mise en œuvre des mesures d’atténuation des risques suggérées ci-après peut être envisagée par les entreprises en amont, séparément ou par le biais d’associations, d’équipes d’évaluation conjointes ou d’autres moyens appropriés pour mener les activités suivantes :

élaborer des signaux d’alerte au niveau des fournisseurs, des consommateurs et des opérations pour repérer les comportements et les activités suspects ;

identifier et vérifier l’identité de tous les fournisseurs, partenaires commerciaux et clients ;

signaler les comportements laissant suspecter des activités criminelles aux organismes locaux, nationaux, régionaux et internationaux  chargés de l’application de la loi.

Pour de plus amples informations, voir Groupe d’action financière, Guide de l’approche fondée sur les risques pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

INDICATEURS RECOMMANDÉS POUR MESURER LES AMÉLIORATIONS : Les indicateurs d’amélioration devraient être fondés sur les processus énoncés dans le Guide. Par exemple les indicateurs pourraient comprendre la politique relative à la chaîne d’approvisionnement, les informations communiquées en aval, la nature du système de transparence pour la chaîne de responsabilité ou la chaîne d’approvisionnement en place, la nature et la forme des évaluations et de la gestion des risques liés à la chaîne d’approvisionnement, en particulier afin de vérifier les informations générées par la chaîne de responsabilité et les systèmes de transparence, la participation de l’entreprise aux activités de formation concernant le renforcement des capacités et/ou à d’autres initiatives de l’industrie pour faciliter l’exercice du devoir de diligence appliqué à la chaîne d’approvisionnement.

Politique relative à la chaîne d’approvisionnement – Transparence concernant les taxes, droits et redevances payés aux gouvernements

ATTÉNUATION DES RISQUES

La mise en œuvre des mesures d’atténuation des risques suggérées ci-après peut être envisagée par les entreprises en amont, séparément ou par le biais d’associations, d’équipes d’évaluation conjointes ou d’autres moyens appropriés pour mener les activités suivantes :

appuyer la mise en œuvre de l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives ;

soutenir la divulgation publique, sur une base désagrégée, de toutes les informations concernant les taxes, les droits et redevances qui sont versés aux gouvernements pour l’extraction, le commerce, le traitement, le transport et l’exportation de minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque ;

informer les organismes gouvernementaux à l’échelon local et central des éventuelles lacunes concernant la collecte et le suivi des recettes ;

soutenir la formation au renforcement des capacités de ces organismes afin qu’ils s’acquittent efficacement de leur mission.

Pour un Guide concernant la manière dont les entreprises peuvent soutenir l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives, voir http://eiti.org/document/businessGuide.

INDICATEURS RECOMMANDÉS POUR MESURER LES AMÉLIORATIONS : Voir, par exemple, Global Reporting Initiative, Indicator Protocols Set: Economic, Mining and Metals Sector Supplement (Version 3.0), indicateur EC1 : « Valeur économique directe produite et distribuée, notamment recettes, coûts d’exploitation, rémunération du personnel, donations et autres investissements dans la communauté, bénéfices non distribués, et paiements aux apporteurs de capitaux et gouvernements ». Pour des descriptions plus détaillées des indicateurs, voir les commentaires relatifs aux indicateurs. Pour des informations complémentaires sur les rapports concernant les indicateurs et la collecte des données pertinentes, voir Global Reporting Initiative, Sustainability Reporting Guidelines & Mining and Metals Sector Supplement (Version 3.0).

Notes

 1. Les métaux raisonnablement considérés comme recyclés ne sont pas pris en compte dans le présent Guide. Il s’agit des métaux récupérés dans les produits de consommation finale ou les déchets après consommation, ou des déchets de métaux issus de la fabrication des produits. Les métaux recyclés comprennent les matériaux métalliques excédentaires, obsolètes ou défectueux, et les déchets de ces matériaux contenant des métaux affinés ou transformés se prêtant au recyclage dans la production de l’étain, du tantale, du tungstène et/ou de l’or. Les minerais partiellement transformés, non transformés ou qui sont des sous-produits d’autres minerais n’entrent pas dans la catégorie des métaux recyclés.

 2. OCDE (2011), Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, OCDE, Paris ; OCDE (2006), Outil de sensibilisation aux risques de l’OCDE destiné aux entreprises multinationales opérant dans les zones à déficit de gouvernance, OCDE, Paris ; et, Principes Directeurs relatifs aux Entreprises et aux Droits de l’Homme : mise en œuvre du Cadre de Référence « Protéger, respecter et réparer » des Nations unies, (Rapport du Représentant spécial des Nations unies chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, John Ruggie, A/HRC/17/31, 21 mars 2011).

 3. Par exemple : ITRI Supply Chain Initiative (iTSCi) ; Conflict-Free Smelter Program, développé par Electronic Industry Citizenship Coalition (EICC) et Global e‐Sustainability Initiative (GeSI) ; Conflict-Free Gold Standard, World Gold Council (2012) ; et Chain-of-Custody Certification, Responsible Jewellery Council (2012) ; Global Reporting Initiative Supply Chain Working Group (2010).

 4. Voir, Initiative régionale de lutte contre l’exploitation illégale des ressources naturelles www.cirgl.org.

 5. Ce modèle de politique pour une chaîne d’approvisionnement globale responsable en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque se veut un cadre de référence commun pour tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement en minerais. Les entreprises sont encouragées à l’intégrer dans leurs propres politiques de responsabilité sociale et de développement durable ou autres dispositions équivalentes.

 6. Voir la Convention de l’OIT no 182 sur les pires formes de travail des enfants (1999).

 7. Pour identifier des groupes armés non-étatiques, les entreprises sont invitées à se reporter aux résolutions applicables du Conseil de sécurité des Nations Unies.

 8. Le terme « affiliés » comprend les négociants, groupeurs, intermédiaires et autres dans la chaîne d’approvisionnement qui travaillent directement avec des groupes armés pour faciliter l’extraction, le commerce ou le traitement de minerais.

 9. Par « contrôle » des mines, des itinéraires de transport, des points de commerce des minerais et des acteurs en amont dans la chaîne d’approvisionnement, on entend : i) la supervision de l’extraction, y compris en ce qui concerne l’accès aux sites, et la coordination de la vente en aval aux intermédiaires, exportateurs et négociants internationaux ; ii) le recours à toute forme de travail forcé ou obligatoire pour l’extraction, le transport, le commerce ou la vente de minerais ; ou iii) l’exercice de fonctions d’administrateur ou d’agent, ou la possession d’intérêts bénéficiaires dans des entreprises en amont ou dans des mines.

 10. On entend par « extorquer » le fait d’exiger sous la menace de violences ou de tout autre peine, des sommes d’argent ou des minerais en échange d’un accès pour exploiter le site minier, d’un accès aux routes commerciales ou en échange du transport, de l’achat ou de la vente de minerais.

 11. « Soutien direct ou indirect » ne désigne pas les formes de soutien prescrites par la loi, y compris les taxes, droits et/ou redevances que les entreprises doivent au gouvernement d’un pays dans lequel elles exercent leurs activités (voir le paragraphe 13 ci-dessous consacré à la divulgation de ces paiements).

 12. Ainsi que cela est précisé à l’étape 3(D) de l’annexe I, les entreprises devraient réaliser une évaluation supplémentaire des risques qu’il est nécessaire d’atténuer, après l’adoption du plan de gestion des risques. Si dans un délai de six mois à partir de l’adoption de ce plan, aucune amélioration mesurable significative n’est constatée pour prévenir ou atténuer le risque de soutien direct ou indirect à des forces de sécurité publiques ou privées, telles qu’identifiées au paragraphe 5, les entreprises devraient suspendre ou cesserleurs relations avec le fournisseur en question pendant une période d’au moins trois mois. La suspension de la relation avec le fournisseur peut s’accompagner d’un plan de gestion des risques révisé, indiquant les objectifs de performance d’amélioration progressive à remplir avant le rétablissement de la relation commerciale.

 13. Voir la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (1997) ; et la Convention des Nations Unies contre la corruption (2004).

 14. Ainsi que cela est précisé à l’Étape 3(D) de l’annexe I, les entreprises devraient réaliser une évaluation supplémentaire des risques qu’il est nécessaire d’atténuer, après l’adoption du plan de gestion des risques. Si dans un délai de six mois à partir de l’adoption de ce plan, aucune amélioration mesurable significative n’est constatée pour prévenir ou atténuer les risques liés à la corruption, aux fausses déclarations sur l’origine des minerais, au blanchiment d’argent et au paiement de taxes, droits et redevances aux gouvernements, les entreprises devraient suspendre ou cesser leurs relations avec le fournisseur en question pendant une période d’au moins trois mois.La suspension de la relation avec le fournisseur peut s’accompagner d’un plan de gestion des risques révisé, indiquant les objectifs de performance d’amélioration progressive à remplir avant le rétablissement de la relation commerciale.

Supplément sur l’Étain, le Tantale et le Tungstène

Champ d’application et définitions

Le présent supplément donne des orientations spécifiques sur le devoir de diligence concernant la chaîne d’approvisionnement en étain, en tantale et en tungstène (ci-après appelés « minerais ») provenant de zones de conflit ou à haut risque, en fonction des différentes positions des entreprises dans la chaîne d’approvisionnement de ces minerais. Il opère une distinction entre les rôles des entreprises situées en amont et de celles qui sont situées en aval de la chaîne d’approvisionnement, ainsi qu’entre les recommandations correspondantes relatives au devoir de diligence adressées à ces entreprises.

Aux fins de ce Supplément, « l’amont » désigne la chaîne d’approvisionnement en minerais qui va de la mine aux fonderies/affineries. Les « entreprises en amont » comprennent les entreprises minières (artisanales ou petites ou grande échelle)¹, les négociants locaux ou exportateurs du pays d’origine des minerais, les négociants internationaux de concentrés, les entreprises de retraitement de minerais et les fonderies/affineries. Le Guide sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque et ce Supplément (ci-après appelés le Guide) recommande entre autre à ces entreprises de mettre en place un système de contrôle interne des minerais en leur possession (chaîne de responsabilité ou traçabilité) et de déployer sur le terrain des équipes d’évaluation qui pourraient être constituées conjointement dans le cadre d’une coopération entre entreprises en amont et qui seraient chargées de produire et de partager des informations vérifiables, fiables et à jour sur les circonstances qualitatives d’extraction, de commerce, de traitement et d’exportation des mineraisdes zones de conflit ou à haut risque. Ce Guide invite ces entreprises en amont à indiquer les résultats des évaluations des risques à leurs acheteurs situés en aval et à faire vérifier par des tierces parties indépendantes, y compris dans le cadre d’un dispositif institutionnalisé, le respect du devoir de diligence par les fonderies/affineries.

Le terme « en aval » désigne la chaîne d’approvisionnement en minerais qui va des fonderies/affineries aux détaillants. Les « entreprises en aval » désignent les négociants et bourses de métaux, les fabricants de composants, les fabricants de produits, les fabricants d’équipements d’origine (« original equipment manufacturers » ou OEM) et les détaillants. Le Guide recommande que les entreprises en aval fassent de leur mieux pour identifier et examiner le processus de diligence mis en œuvre par les fonderies/affineries présentes dans leur chaîne d’approvisionnement et évaluent si celles-ci adhèrent aux mesures de diligence recommandées dans le présent Guide. Les entreprises en aval peuvent participer dans des initiatives menées par l’industrie et s’appuyer sur les informations générées par ces initiatives pour se conformer aux recommandations du Guide.

Cette distinction reflète le fait que les mécanismes de contrôle interne reposant sur la traçabilité des minerais dont dispose une entreprise ne peuvent généralement pas être appliqués après la phase de transformation puisque les métaux affinés arrivent sur le marché de consommation sous la forme de petites pièces entrant dans la fabrication de divers composants présents dans les produits finis. En raison de ces difficultés pratiques, les entreprises en aval doivent mettre en place vis-à-vis de leurs fournisseurs immédiats des mécanismes de contrôle interne. Elles peuvent coordonner leurs efforts au moyen d’initiatives de l’industrie pour accroître leur influence sur les fournisseurs, surmonter les difficultés pratiques et s’acquitter effectivement des recommandations relatives au devoir de diligence qui figurent dans le présent supplément.

Signaux d’alerte déclenchant l’application du présent supplément

Ce Guide s’applique aux acteurs qui opèrent dans une zone de conflit ou à haut risque, ou qui sont susceptibles de fournir ou d’utiliser de l’étain (cassitérite), du tantale (tantalite) ou du tungstène (wolframite) (ci-après appelés « minerais ») ou leurs dérivés affinés, en provenance d’une zone de conflit ou à haut risque. Les entreprises doivent commencer par examiner leurs pratiques en matière d’approvisionnement en minerais ou en métaux pour déterminer si le Guide s’applique à elles. Les indicateurs suivants doivent déclencher l’application des normes relatives au devoir de diligence et des processus qui figurent dans le présent Guide :

Signaux d’alerte concernant les lieux d’origine et de transit des minerais :

Les minerais proviennent d’une zone de conflit ou d’une zone à haut risque ou ont transité par cette zone².

Les minerais sont considérés comme provenant d’un pays dont les réserves connues, les ressources probables, ou les niveaux de production prévus du minerai en question sont limités (c’est-à-dire que les volumes déclarés de minerai en provenance de ce pays sont sans commune mesure avec ses réserves connues ou ses niveaux de production prévus).

Les minerais sont considérés comme provenant d’un pays dans lequel on sait que transitent des minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque.

Signaux d’alerte concernant les fournisseurs :

Les fournisseurs de l’entreprise ou les autres entreprises en amont connues détiennent des actions ou d’autres participations dans des entreprises qui fournissent des minerais provenant des zones d’origine et de transit signalées ci-dessus ou qui opèrent dans ces zones.

Il est notoire que les fournisseurs de l’entreprise ou d’autres entreprises en amont connues se sont approvisionnés en minerais provenant d’une zone d’origine et de transit signalée comme sensible au cours des 12 derniers mois.

Si une entreprise de la chaîne d’approvisionnement n’est pas en mesure de déterminer si les minerais en sa possession proviennent d’une « zone d’origine ou de transit de minerais signalée comme sensible », elle doit appliquer la première étape du Guide.

Graphique 1. Risques de la chaîne d’approvisionnement en étain, tantale et tungstène provenant de zones de conflit ou de zone à haut risque

ÉTAPE 1 : Établir des systèmes solides de gestion de l’entreprise

OBJECTIF : Veiller à ce que les systèmes mis en place au sein de l’entreprise pour lui permettre d’exercer son devoir de diligence couvrent les risques liés aux minerais provenant des zones de conflit ou à haut risque.

A. Adopter une politique relative à la chaîne d’approvisionnement en minerais provenant des zones de conflit ou à haut risque et s’engager à la respecter.

Pour toutes les entreprises de la chaîne, cette politique doit comporter :

Un engagement énonçant des principes communs relatifs à l’extraction, au transport, au traitement, au commerce, à la transformation, à la fusion, à l’affinage, à l’alliage et à l’exportation des minerais, à l’aune desquels l’entreprise pourra s’évaluer elle-même, ainsi que ses activités et ses relations avec ses fournisseurs. Cet engagement doit respecter les normes définies dans le Modèle de politique pour une chaîne d’approvisionnement globale responsable, figurant l’annexe II.

Un processus de gestion clair et cohérent permettant de s’assurer que les risques sont correctement gérés. L’entreprise doit s’engager sur les étapes et recommandations exposées pour les différents niveaux identifiés dans ce Guide au sujet du devoir de diligence.

B. Organiser les systèmes de gestion interne en vue d’appuyer l’exercice du devoir de diligence appliqué à la chaîne d’approvisionnement.

Les entreprises de la chaîne devraient :

Assigner à des responsables de haut rang, dotés des compétences, des connaissances et de l’expérience requises, l’autorité et la responsabilité de contrôler le processus de diligence appliqué à la chaîne d’approvisionnement.

Assurer la disponibilité des ressources nécessaires au fonctionnement et à la surveillance de ces processus³.

Mettre en place une structure d’organisation et des méthodes de communication conçues de manière à transmettre les informations essentielles, notamment la politique de l’entreprise, aux salariés et fournisseurs concernés.

Veiller à la responsabilisation interne concernant la mise en œuvre du processus de diligence appliqué à la chaîne d’approvisionnement.

C. Mettre en place un système de contrôle et de transparence pour la chaîne d’approvisionnement en minerais.

C.1. RECOMMANDATIONS SPÉCIFIQUES – Pour les sociétés locales d’exportation de minerais

Réunir⁴ et fournir les informations suivantes aux acheteurs immédiats en aval, qui les répercuteront ensuite jusqu’en bas de la chaîne d’approvisionnement, et à tout dispositif institutionnalisé mis en place au niveau régional ou mondial dans le but de rassembler et de traiter des informations sur les minerais en provenance de zones de conflit ou à haut risque :

toutes les taxes, droits et redevances versées à l’État aux fins de l’extraction, du commerce, du transport et de l’exportation de minerais ;

toute autre somme versée à des représentants de l’État aux fins de l’extraction, du commerce, du transport et de l’exportation de minerais ;

toute taxe ou toute autre somme versée à des forces de sécurité publiques ou privées ou autres groupes armés en tout point de la chaîne d’approvisionnement à partir de l’extraction ;

la structure de propriété (y compris les bénéficiaires effectifs) et d’organisation de l’exportateur, y compris les noms des dirigeants et des administrateurs de l’entreprise ; les liens de l’entreprise et de ses dirigeants avec les milieux d’affaires, l’administration, les milieux politiques ou l’armée ;

la mine d’origine des minerais ;

les quantités, les dates et méthodes d’extraction (extraction artisanale, à petite échelle ou à grande échelle) ;

les lieux où les minerais sont groupés, échangés, transformés ou affinés ;

l’identité de tous les intermédiaires, groupeurs ou autres acteurs situés en amont dans la chaîne d’approvisionnement ;

les itinéraires de transport.

C.2. RECOMMANDATIONS SPÉCIFIQUES – Pour les négociants internationaux de concentrés et les entreprises de retraitement de minerais

Inclure les obligations d’information ci-dessus dans les contrats commerciaux conclus avec les exportateurs locaux⁵.

Rassembler et fournir les informations suivantes aux acheteurs immédiats en aval et à tout dispositif institutionnalisé mis en place au régional ou mondial dans le but de rassembler et de traiter des informations sur les minerais en provenance de zones de conflit ou à haut risque :

tous les documents d’exportation, d’importation et de réexportation, y compris les reçus de tous les paiements effectués aux fins de l’exportation, de l’importation et de la réexportation et toute taxe ou toute autre somme versée à des forces de sécurité publiques ou privées ou autres groupes armés ;

l’identité de tous les fournisseurs directs (exportateurs locaux) ;

toutes les informations fournies par l’exportateur local.

C.3. RECOMMANDATIONS SPÉCIFIQUES – Pour les fonderies/affineries

Inclure les obligations d’information ci-dessus dans les contrats commerciaux conclus avec les négociants internationaux de concentrés, les entreprises de retraitement de minerais et les exportateurs locaux⁶.

Conserver pendant cinq ans au minimum, de préférence sous forme de base de données informatisée, les informations générées par le système de chaîne de responsabilité et/ou de traçabilité décrit ci-dessous et les mettre à la disposition des acheteurs situés en aval et à tout dispositif institutionnalisé mis en place au niveau régional ou mondial dans le but de rassembler et de traiter des informations sur les minerais en provenance de zones de conflit ou à haut risque⁷.

C.4. RECOMMANDATIONS SPÉCIFIQUES – Pour toutes les entreprises en amont

Mettre en place un système de chaîne de responsabilité et/ou de traçabilité qui génère les informations suivantes sous forme désagrégée pour les minerais dont la zone d’origine ou de transit est signalée comme sensible, de préférence en fournissant à l’appui des documents sur les points suivants : la mine d’origine des minerais ; leur quantité, les dates d’extraction ; les lieux où les minerais sont groupés, commercialisés ou transformés ; tous les impôts, droits, redevances ou autres paiements effectués à des représentants de l’administration aux fins de l’extraction, du commerce, du transport et de l’exportation de minerais ; tous les impôts et autres paiements effectués aux forces de sécurité publique ou à d’autres groupes armés ; l’identité de tous les intervenants situés en amont dans la chaîne d’approvisionnement ; les itinéraires de transport⁸.

Mettre toutes les informations collectées et conservées aux termes des normes et processus de diligence exposés dans ce Guide à la disposition des acheteurs en aval et des vérificateurs et de tout dispositif institutionnalisé mis en place au niveau régional ou mondial dans le but de rassembler et de traiter des informations sur les minerais en provenance de zones de conflit ou à haut risque.

Éviter si possible les achats en numéraire et veiller à ce que tous ces achats, lorsqu’ils sont inévitables, s’accompagnent de documents vérifiables et transitant de préférence par des circuits bancaires officiels⁹.

Soutenir la mise en œuvre des principes et critères énoncés dans l’Initiative sur la transparence des industries extractives (ITIE)¹⁰.

C.5. RECOMMANDATIONS SPÉCIFIQUES – Pour toutes les entreprises en aval

Mettre en place un système de transparence de la chaîne d’approvisionnement qui permette l’identification des informations suivantes sur la chaîne d’approvisionnement en minerais dont les zones d’origine et de transit sont signalées comme sensibles : fonderies/affineries de minerais dans la chaîne d’approvisionnement en minerais de l’entreprise ; désignation de tous les pays d’origine, de transport et de transit des minerais dans les chaînes d’approvisionnement de chaque affinerie/fonderie. Les entreprises qui, en raison de leur taille ou d’autres facteurs, auraient des difficultés à identifier des acteurs en amont de leurs fournisseurs directs pourront s’impliquer et coopérer activement avec les entreprises qui ont avec elles des fournisseurs communs ou avec les entreprises en aval avec lesquelles elles ont des relations d’affaires pour identifier les fonderies auprès desquelles elles s’approvisionnent.

Conserver les fichiers correspondants de préférence dans une base de données informatisée pendant au moins cinq ans.

Soutenir le développement des systèmes existants de partage des données informatisées sur les fournisseurs¹¹, pour y inclure les affineries/fonderies et adapter ces systèmes en vue d’évaluer l’exercice du devoir de diligence à l’égard des fournisseurs appliqué à la chaîne d’approvisionnement en minerais provenant de zones de conflit et à au risque, à l’aune des critères et processus recommandés dans le présent Guide, compte dûment tenu de la confidentialité des affaires et d’autres considérations de concurrence¹².

D. Renforcer l’implication des entreprises auprès de leurs fournisseurs.

Les entreprises de la chaîne d’approvisionnement devraient vérifier que les fournisseurs s’engagent à respecter une politique conforme aux dispositions de l’annexe II en ce qui concerne la chaîne d’approvisionnement, ainsi que les processus figurant dans ce Guide en matière de devoir de diligence. À cet effet, l’entreprise devrait :

Entretenir, lorsque cela est possible, des relations à long terme avec ses fournisseurs au lieu de conclure des contrats à court terme ou ponctuels, afin d’être en mesure d’accroître leur influence.

Communiquer à ses fournisseurs ses attentes en termes de chaîne d’approvisionnement responsable en minerais provenant de zones de conflit et à haut risque et inclure dans les contrats commerciaux et/ou dans les accords écrits conclus avec ses fournisseurs le Modèle de politique pour une chaîne d’approvisionnement globale responsable et les processus de diligence exposés dans ce Guide, dans la mesure où ils sont applicables et susceptibles de suivi¹³ y compris, si cela apparaît nécessaire, le droit de mener sans avertissement préalable des inspections sur place dans les locaux des fournisseurs et d’avoir accès à leur documentation.

Réfléchir aux moyens d’étayer et de renforcer les capacités des fournisseurs en vue d’améliorer leurs performances et de se conformer à la politique de l’entreprise en matière de chaîne d’approvisionnement¹⁴.

S’engager vis-à-vis des fournisseurs à mettre au point des plans mesurables d’amélioration, avec la participation si cela apparaît approprié, des administrations locales et centrales, ainsi que des organisations internationales et de la société civile dans le cadre des efforts d’atténuation des risques¹⁵.

E. Mettre en place un mécanisme de traitement des plaintes à l’échelon de l’entreprise.

Selon leur position dans la chaîne d’approvisionnement, les entreprises pourraient envisager de :

Mettre en place un mécanisme permettant à toute partie intéressée (personnes lésées ou dénonciateurs) de faire connaître leurs préoccupations concernant les circonstances de l’extraction, de la commercialisation, du traitement et de l’exportation de minerais dans une zone de conflit ou à haut risque. L’entreprise pourra ainsi être alertée sur les risques liés à sa chaîne d’approvisionnement du fait des problèmes qui se posent, parallèlement aux évaluations des circonstances factuelles et des risques auxquelles elle procède.

Proposer ce mécanisme directement ou en coopération avec d’autres entreprises ou organisations, ou en facilitant le recours à un expert ou une instance externe (un médiateur, par exemple).

ÉTAPE 2 : Identifier et évaluer les risques associés à la chaîne d’approvisionnement

OBJECTIF : Identifier et évaluer les risques liés aux activités quand aux circonstances concernant l’extraction, le commerce, le traitement et l’exportation des minerais dans les zones de conflit ou à haut risque.

I. ENTREPRISES EN AMONT

Il appartient aux entreprises en amont de clarifier la chaîne de responsabilité et les circonstances de l’extraction, du commerce, du traitement et de l’exportation de minerais et de identifier les risques en évaluant ces circonstances par rapport au Modèle de politique pour une chaîne d’approvisionnement globale responsable en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque, figurant à l’annexe II. Les entreprises en amont peuvent coopérer pour mettre en œuvre les recommandations figurant dans cette section par des initiatives conjointes. Cependant, elles conservent individuellement la responsabilité du devoir de diligence et doivent faire en sorte que tous les travaux menés en commun tiennent dûment compte des circonstances spécifiques à chacune d’entre elles.

A. Déterminer le champ d’application de l’évaluation des risques afférents à la chaîne d’approvisionnement en minerais.

Les affineries/fonderies, les négociants internationaux de concentrés et les entreprises de retraitement de minerais devraient étudier les informations obtenues à l’Étape 1 afin de cibler les évaluations des risques sur les minerais et les fournisseurs faisant l’objet des « signaux d’alerte concernant les zones d’origine et de transit de minerais » et des « signaux d’alerte concernant les fournisseurs » énumérés dans l’introduction.

B. Établir un schéma des conditions factuelles de la (des) chaîne(s) d’approvisionnement, existante(s) et envisagée(s), de l’entreprise.

Les entreprises en amont devraient évaluer le contexte des zones de conflit ou à haut risque ; clarifier la chaîne de responsabilité, les activités et les relations de tous les fournisseurs en amont ; et identifier les localisations et les conditions qualitatives de l’extraction, du commerce, du traitement et de l’exportation du minerai. Les entreprises en amont devraient s’appuyer sur les informations obtenues et conservées lors de l’Étape 1 et devraient se procurer et conserver des informations à jour obtenues sur le terrain afin de retracer la chaîne d’approvisionnement et d’évaluer efficacement les risques. Voir Appendice : Note d’orientation pour l’évaluation des risques par les entreprises en amont, qui contient des indications sur la mise en place d’équipes d’évaluation sur le terrain (ci-après appelées « équipes d’évaluation ») et comporte une liste de questions recommandées en vue de leur examen éventuel. Les équipes d’évaluation pourraient être mises en place conjointement par des entreprises en amont qui effectuent leurs opérations ou qui s’approvisionnent depuis des zones de conflit ou à haut risque. Les entreprises en amont resteront individuellement responsables du suivi de toute recommandation formulée par les équipes d’évaluation et des actions entreprises en conséquence.

C. Évaluation des risques de la chaîne d’approvisionnement.

L’entreprise doit évaluer les caractéristiques factuelles de la chaîne d’approvisionnement par rapport au Modèle de politique pour une chaîne d’approvisionnement globale responsable sur une base qualitative afin de déterminer les risques de la chaîne d’approvisionnement :

Réexaminer les normes applicables, notamment :

Les principes et normes de la politique de l’entreprise en matière de chaîne d’approvisionnement, conformément à l’annexe II¹⁶ ;

Les lois nationales des pays où l’entreprise est domiciliée ou cotée en bourse (le cas échéant) ; des pays d’où les minerais sont susceptibles de provenir ; et des pays de transit ou de réexportation ;

Les instruments juridiques régissant les opérations et les relations commerciales de l’entreprise, tels que les accords de financement, les accords de sous-traitance et les contrats d’approvisionnement ;

Les autres instruments internationaux pertinents, tels que les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, le droit international humanitaire et les droits humains.

Déterminer si les conditions de la chaîne d’approvisionnement (en particulier les réponses aux questions d’orientation recommandées qui sont indiquées dans l’Appendice) sont conformes aux normes pertinentes. Toute divergence significative entre une circonstance de fait et une norme doit être considérée comme un risque pouvant avoir des conséquences dommageables.

II. ENTREPRISES EN AVAL

Les entreprises en aval devraient détecter les risques afférents à leur chaîne d’approvisionnement en déterminant et en évaluant les pratiques de diligence de leurs fonderies/affineries au regard des recommandations du présent Guide. Les entreprises en aval qui, en raison de leur taille ou d’autres facteurs, auraient des difficultés à identifier des acteurs en amont de leurs fournisseurs directs pourront s’impliquer et coopérer activement avec les entreprises qui ont avec elles des fournisseurs communs ou avec les entreprises en aval avec lesquelles elles ont des relations d’affaires pour mettre en œuvre la recommandation qui figure dans cette section afin d’identifier les fonderies/affineries qui sont dans la chaîne d’approvisionnement et évaluer leurs pratiques, ou bien identifier par le biais des systèmes de validation de l’industrie les fonderies/affineries qui respectent les dispositions du présent Guide de manière à s’approvisionner auprès d’elles¹⁷. Les entreprises en aval restent individuellement responsables de leur devoir de diligence et doivent veiller à ce que tout travail collectif tienne dûment compte des circonstances propres à chaque entreprise.

A. Identifier dans toute la mesure du possible les fonderies/affineries de leur chaîne d’approvisionnement.

Les entreprises en aval devraient s’efforcer d’identifier les fonderies/affineries de minerais qui produisent les métaux affinés utilisés dans leur chaîne d’approvisionnement. Elle peuvent à cet effet avoir des discussions confidentielles avec leurs fournisseurs immédiats, introduire dans les contrats conclus avec les fournisseurs des clauses relatives à la communication d’informations confidentielles les concernant, indiquer à leurs fournisseurs directs les fonderies/affineries qui respectent les dispositions de ce Guide et/ou utiliser des systèmes d’échanges d’informations confidentielles sur les fournisseurs ou des mécanismes établis au niveau sectoriel pour identifier les intervenants en amont dans la chaîne d’approvisionnement¹⁸.

B. Déterminer le champ d’application de l’évaluation des risques afférents à la chaîne d’approvisionnement en minerais.

Après avoir identifié les fonderies/affineries qui produisent le métal affiné utilisé dans leur chaîne d’approvisionnement, les entreprises en aval devraient s’adresser aux fonderies/affineries de leur chaîne d’approvisionnement pour obtenir des informations préliminaires sur le pays d’origine des minerais ainsi que les itinéraires de transport et de transit empruntés entre la mine et l’affinerie/la fonderie. Les entreprises en aval devraient étudier les informations recueillies comme indiqué ci-dessus et à l’Étape 1 afin de cibler les évaluations des risques sur les minerais et les fournisseurs faisant l’objet des « signaux d’alerte concernant les zones d’origine et de transit de minerais » et des « signaux d’alerte concernant les fournisseurs » énumérés dans l’introduction.

C. Déterminer si les fonderies/affineries ont mis en œuvre tous les éléments de leur devoir de diligence pour une gestion responsable de la chaîne d’approvisionnement en minerais provenant des zones de conflit ou à haut risque.

Obtenir des éléments détaillés sur les pratiques de l’affinerie/de la fonderie relatives au devoir de diligence.

Passer en revue les informations recueillies par l’équipe d’évaluation¹⁹.

Vérifier si les éléments obtenus sur les pratiques de diligence de l’affinerie/de la fonderie sont conformes aux processus concernant la politique sur la chaîne d’approvisionnement et le devoir de diligence décrits dans le présent Guide.

Coopérer avec les fonderies/affineries pour contribuer à déterminer les moyens de renforcer les capacités, d’atténuer les risques et d’améliorer la diligence, y compris dans le cadre d’initiatives menées au niveau de l’industrie.

D. Si nécessaire, réaliser des contrôles ponctuels conjoints dans les locaux de l’affinerie/de la fonderie, y compris dans le cadre de programmes menés à l’initiative de l’industrie.

ÉTAPE 3 : Concevoir et mettre en œuvre une stratégie pour réagir aux risques identifiés

OBJECTIF : Évaluer les risques identifiés et les prendre en compte afin de prévenir ou d’atténuer les impacts négatifs. Les entreprises peuvent coopérer pour mettre en œuvre les recommandations énoncées dans cette section dans le cadre d’initiatives conjointes. Cependant, elles restent individuellement responsables de leur devoir de diligence et doivent veiller à ce que tout travail collectif tienne dûment compte des circonstances propres à chaque entreprise.

A. Informer les hauts responsables désignés des conclusions de l’analyse

, en décrivant les informations collectées et les risques effectifs et potentiels identifiés lors de l’évaluation des risques de la chaîne d’approvisionnement.

B. Concevoir et adopter un plan de gestion des risques.

Les entreprises devraient préparer un plan de gestion des risques afférents à la chaîne d’approvisionnement qui définisse les réactions de l’entreprise face aux risques déterminés à l’Étape 2. Les entreprises peuvent gérer les risques i) en poursuivant les opérations commerciales tout en appliquant des mesures d’atténuation des risques ; ii) en suspendant temporairement les échanges tout en prenant des mesures d’atténuation mesurable des risques ; ou iii) en mettant fin aux relations avec un fournisseur si l’atténuation s’avère irréalisable ou inacceptable. Pour adopter le plan de gestion des risques et déterminer la stratégie de gestion des risques à appliquer, les entreprises doivent :

Réexaminer le Modèle de politique pour une chaîne d’approvisionnement globale responsable en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque, figurant à l’annexe II pour déterminer s’il est possible d’atténuer les risques identifiés en poursuivant, en suspendant ou en cessant les relations avec les fournisseurs.

Gérer les risques qui ne nécessitent pas une cessation des relations avec un fournisseur par une atténuation mesurable de ces risques. L’atténuation mesurable des risques doit viser à promouvoir une amélioration progressive des performances selon un calendrier raisonnable. Dans la conception d’une stratégie d’atténuation des risques, les entreprises devraient :

Considérer d’exercer leur influence, et si nécessaire prendre des mesures à fin d’accroître cette influence sur les fournisseurs en amont qui sont les mieux placés pour prévenir ou atténuer efficacement le risque identifié :

ENTREPRISES EN AMONT – Selon leur position dans la chaîne d’approvisionnement, les entreprises en amont ont une influence réelle ou potentielle significative sur les intervenants de la chaîne d’approvisionnement qui sont le mieux à même d’atténuer efficacement et directement les risques importants d’impacts négatifs. Si les entreprises en amont décident de prendre des mesures d’atténuation des risques tout en maintenant ou en suspendant temporairement les relations commerciales, lesdites mesures doivent être ciblées sur la recherche des moyens de nouer en tant que de besoin des relations constructives avec les différentes parties prenantes afin d’éliminer progressivement les impacts négatifs réels dans des délais raisonnables²⁰.

ENTREPRISES EN AVAL – Selon leur position dans la chaîne d’approvisionnement, les entreprises en aval sont incitées à accroitre et/ou exercer leur influence sur les fournisseurs en amont qui sont les mieux à même d’atténuer efficacement et directement les risques d’impacts négatifs. Si les entreprises en aval décident de prendre des mesures d’atténuation des risques tout en maintenant ou en suspendant temporairement les relations commerciales, lesdites mesures devraient mettre l’accent sur la prise en compte des valeurs et l’amélioration des capacités des fournisseurs pour leur permettre d’exercer efficacement leur devoir de diligence et de l’améliorer. Les entreprises devraient encourager leurs organisations sectorielles représentatives à mettre au point et à appliquer des modèles de développement des capacités pour l’exercice du devoir de diligence en coopération avec les organisations internationales compétentes, les ONG, les différentes parties prenantes et autres experts.

Procéder à des consultations avec les fournisseurs et parties prenantes concernées et convenir d’une stratégie d’atténuation mesurable des risques dans le cadre du plan de gestion des risques. L’atténuation mesurable des risques devrait être adaptée aux fournisseurs spécifiques de l’entreprise et au contexte de leurs opérations, fixer clairement les résultats à attendre dans un délai raisonnable et inclure des indicateurs qualitatifs et/ou quantitatifs pour mesurer les améliorations obtenues.

ENTREPRISES EN AMONT – Publier l’évaluation des risques de la chaîne d’approvisionnement et le plan de gestion de ces risques, compte dûment tenu de la confidentialité des affaires et d’autres considérations de concurrence²¹, et les mettre à la disposition des collectivités locales, de l’administration centrale, des entreprises en amont, de la société civile locale et des tierces parties concernées. Les entreprises devraient laisser aux parties prenantes concernées un temps suffisant pour revoir leurs stratégies de gestion des risques, répondre aux questions, préoccupations et suggestions en matière de gestion des risques et en tenir dûment compte.

C. Mettre en œuvre le plan de gestion des risques, suivre les résultats de l’atténuation des risques et en informer les hauts responsables désignés

, et envisager de suspendre ou de cesser les relations avec un fournisseur après des tentatives infructueuses d’atténuation des risques.

ENTREPRISES EN AMONT – Les entreprises en amont devraient mettre en œuvre les mesures d’atténuation des risques et en suivre les résultats en coopération et/ou consultation avec les autorités locales et centrales, les entreprises en amont, les organisations internationales ou de la société civile et les tierces parties concernées. Elles pourront assurer ou soutenir la création, le cas échéant, de réseaux de suivi au niveau local pour suivre les résultats de l’atténuation des risques.

D. Mener une évaluation supplémentaire des faits et des risques pour les risques devant être atténués ou après une modification des circonstances²².

L’exercice du devoir de diligence concernant la chaîne d’approvisionnement est un processus dynamique qui nécessite un suivi continu. Après la mise en œuvre d’une stratégie d’atténuation des risques, l’entreprise doit répéter l’Étape 2 pour veiller à une gestion effective des risques. De plus, toute modification de la chaîne d’approvisionnement peut obliger l’entreprise à répéter certaines étapes pour prévenir ou atténuer les impacts négatifs.

ÉTAPE 4 : Effectuer un audit indépendant mené par des tiers sur les pratiques de diligence de l’affinerie/de la fonderie

OBJECTIF : Effectuer un audit des pratiques de diligence de l’affinerie/de la fonderie pour assurer une gestion responsable de la chaîne d’approvisionnement en minerais provenant des zones de conflit ou à haut risque et contribuer à l’amélioration des pratiques de diligence des fonderies/affineries et des entreprises en amont, notamment dans le cadre d’un dispositif institutionnalisé à mettre en place à l’initiative de l’industrie avec l’appui des gouvernements et en coopération avec les différentes parties prenantes.

A. Programmer un audit indépendant mené par des tiers des pratiques de diligence de l’affinerie/de la fonderie pour assurer une gestion responsable de la chaîne d’approvisionnement en minerais provenant des zones de conflit ou à haut risque.

Le champ d’application, les critères, les principes et les modalités de l’audit devront être les suivants²³ :

Champ d’application de l’audit : l’audit portera sur toutes les activités, processus et systèmes utilisés par l’affinerie/la fonderie pour exercer son devoir de diligence concernant la chaîne d’approvisionnement en minerais provenant des zones de conflit ou à haut risque. Il peut s’agir, sans que cette liste soit exhaustive, des contrôles exercés par l’affinerie/la fonderie sur la chaîne d’approvisionnement en minerai, d’informations communiquées sur les fournisseurs aux entreprises en aval, d’informations sur la chaîne de responsabilité et d’autres renseignements sur les minerais, d’évaluations des risques effectuées par les fonderies/affineries, y compris des recherches sur le terrain, et des stratégies de gestion des risques des fonderies/affineries.

Critères de l’audit : l’audit doit déterminer la conformité du processus de diligence de l’affinerie/de la fonderie aux normes et processus décrits dans le présent Guide.

Principes de l’audit :

Indépendance : pour préserver la neutralité et l’impartialité des audits, l’établissement chargé de l’audit et tous les membres de l’équipe d’audit (« auditeurs ») doivent être indépendants de l’affinerie/de la fonderie ainsi que de ses filiales, des titulaires de concession, de ses sous-traitants, de ses fournisseurs et des entreprises qui coopèrent en vue de l’audit conjoint. Cela signifie en particulier que les auditeurs ne doivent pas être en conflit d’intérêts avec l’entreprise auditée, c’est-à-dire qu’ils ne doivent pas avoir eu de relations d’affaires ou financières avec elle (sous forme de participations au capital, de créances ou de titres) ni lui avoir fourni un quelconque autre service, en particulier un service lié aux pratiques de diligence ou aux opérations de la chaîne d’approvisionnement faisant l’objet de l’évaluation, et ce durant les 24 mois qui ont précédé l’audit²⁴.

Compétence : les auditeurs doivent remplir les conditions définies dans le chapitre 7 de la norme ISO 19011 sur la compétence et l’évaluation des auditeurs. En particulier, les auditeurs doivent avoir des connaissances et des aptitudes dans les domaines suivants²⁵ :

les principes, procédures et techniques d’audit (ISO 19011) ;

les principes, procédures et techniques de l’entreprise applicables au devoir de diligence concernant la chaîne d’approvisionnement ;

l’organisation des activités de l’entreprise, en particulier le système de passation de marchés concernant les minerais et la chaîne d’approvisionnement en minerais de l’entreprise ;

le contexte social, culturel et historique des zones de conflit d’où proviennent ou à travers lesquelles transitent les minerais, y compris des capacités linguistiques adéquates et une sensibilité culturelle appropriée pour mener des audits ;

toutes les normes applicables de prudence, y compris le Modèle de politique pour une chaîne d’approvisionnement globale responsable en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque (annexe II).

Obligation de reddition de comptes : des indicateurs de performance pourront servir à contrôler, en fonction des objectifs, du champ d’application et des critères de l’audit, l’aptitude des auditeurs à effectuer l’audit conformément à son programme, au regard des précédents résultats obtenus dans le cadre du programme d’audit²⁶.

Modalités de l’audit :

Préparation de l’audit : les objectifs, le champ d’application, la langue et les critères de l’audit doivent être clairement communiqués aux auditeurs, et toute ambiguïté doit être levée entre l’entreprise auditée et les auditeurs avant le début de l’audit²⁷. Les auditeurs doivent déterminer la faisabilité de l’audit en fonction du temps, des ressources, des informations disponibles et de la coopération des parties concernées²⁸.

Examen des documents : des exemples de tous les documents produits dans le cadre de l’exercice du devoir de diligence concernant la chaîne d’approvisionnement de l’affinerie/de la fonderie en minerais provenant de zones de conflit doivent être examinés « pour déterminer la conformité du système aux critères d’audit »²⁹. Parmi eux figurent notamment les documents sur les contrôles internes de la chaîne d’approvisionnement (un échantillon des documents émanant de la chaîne de responsabilité, des enregistrements de paiements), les informations pertinentes et les dispositions contractuelles avec les fournisseurs, les documents établis à la suite des évaluations des faits et risques concernant l’entreprise (y compris toutes les pièces concernant les partenaires commerciaux et les fournisseurs, et les entretiens et les visites sur place) et tous les documents sur les stratégies de gestion des risques (accords avec les fournisseurs relatifs aux indicateurs d’amélioration progressive, etc.).

Enquêtes sur place : avant de commencer les enquêtes sur place, les auditeurs doivent préparer un plan d’audit³⁰ et tous les documents de travail³¹. Ils doivent vérifier les résultats des évaluations des risques afférents à la chaîne d’approvisionnement de l’affinerie/de la fonderie et de sa gestion des risques. Les auditeurs doivent réunir d’autres preuves et vérifier les informations en menant les entretiens appropriés, en faisant des observations et en examinant des documents³². Les enquêtes sur place doivent concerner :

Les installations de l’affinerie/de la fonderie et les sites sur lesquels cette entreprise exerce son devoir de diligence pour une gestion responsable de la chaîne d’approvisionnement en minerais provenant des zones de conflit ou à haut risque.

Un échantillon de fournisseurs de l’affinerie/de la fonderie (négociants internationaux de concentrés, entreprises de retraitement et exportateurs locaux) y compris les installations de ces fournisseurs.

Une réunion avec l’équipe chargée de l’évaluation (voir Appendice) pour examiner les normes et méthodes permettant d’obtenir des informations vérifiables, fiables et à jour, ainsi qu’un échantillon des éléments de preuve utilisés par l’affinerie/la fonderie dans l’exercice de son devoir de diligence pour une gestion responsable de sa chaîne d’approvisionnement en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque. Pour préparer la réunion, les auditeurs doivent demander des informations et poser des questions à l’équipe d’évaluation sur le terrain.

Consultations avec les autorités des collectivités locales et de l’administration centrale, les groupes d’experts et missions de maintien de la paix des Nations Unies et la société civile locale.

Conclusions de l’audit : les auditeurs doivent aboutir à des conclusions qui déterminent, en fonction des preuves recueillies, la conformité au présent Guide du processus de diligence de l’affinerie/de la fonderie pour une gestion responsable de sa chaîne d’approvisionnement en minerais provenant des zones de conflit ou à haut risque. Les auditeurs doivent formuler des recommandations dans le rapport d’audit pour que l’affinerie/la fonderie améliore ses pratiques de diligence.

B. Réaliser l’audit conformément au champ d’application, aux critères, aux principes et aux modalités définis ci-dessus.

RÉALISATION DE L’AUDIT. Dans l’état actuel des circonstances, tous les intervenants dans la chaîne d’approvisionnement doivent coopérer dans le cadre de leur association professionnelle pour s’assurer que l’audit est mené conformément au champ d’application, aux critères, aux principes et aux modalités définis ci-dessus.

RECOMMANDATIONS SPÉCIFIQUES – pour les exportateurs locaux de minerais

Autoriser l’accès aux sites de l’entreprise ainsi qu’à tous les documents et enregistrements témoignant de l’exercice du devoir de diligence concernant la chaîne d’approvisionnement.

Faciliter l’accès sécurisé de l’équipe d’évaluation sur le terrain. Coordonner la logistique de manière à offrir un lieu de réunion sûr à l’équipe d’audit et à l’équipe d’évaluation sur le terrain.

RECOMMANDATIONS SPÉCIFIQUES – pour les négociants internationaux de concentrés et les entreprises de retraitement de minerais

Autoriser l’accès aux sites de l’entreprise ainsi qu’à tous les documents et enregistrements témoignant de l’exercice du devoir de diligence concernant la chaîne d’approvisionnement.

RECOMMANDATIONS SPÉCIFIQUES – pour les fonderies/affineries

Autoriser l’accès aux sites de l’entreprise ainsi qu’à tous les documents et enregistrements témoignant de l’exercice du devoir de diligence concernant la chaîne d’approvisionnement.

Faciliter les contacts avec les fournisseurs sélectionnés par l’équipe d’audit.

RECOMMANDATIONS SPÉCIFIQUES – pour toutes les entreprises en aval

Il est recommandé à toutes les entreprises en aval de participer et de contribuer par l’intermédiaire de leurs organisations sectorielles ou par tout autre moyen approprié à la désignation des auditeurs et à la définition des conditions de l’audit conformément aux normes et processus exposés dans le présent Guide. Les petites et moyennes entreprises sont encouragées à s’associer ou à constituer des partenariats avec ces organisations sectorielles.

DISPOSITIF INSTITUTIONNALISÉ POUR UNE GESTION RESPONSABLE DE LA CHAÎNE D’APPROVISIONNEMENT EN MINERAIS EN PROVENANCE DE ZONES DE CONFLIT OU À HAUT RISQUE. Tous les intervenants dans la chaîne d’approvisionnement peuvent, en coopération avec les administrations et la société civile et avec leur soutien, envisager d’intégrer le champ d’application, les critères, les principes et les modalités d’audit définis ci-dessus dans un dispositif institutionnalisé permettant de superviser et de soutenir la mise en œuvre du processus de diligence pour assurer une gestion responsable de la chaîne d’approvisionnement en minerais provenant des zones de conflit ou à haut risque. Cette institution devrait exercer les activités suivantes :

En ce qui concerne les audits :

accréditation des auditeurs ;

supervision et vérification des audits ;

diffusion des rapports d’audit compte dûment tenu de la confidentialité des affaires et d’autres considérations de concurrence³³.

Concevoir et mettre en œuvre des modules de développement des capacités des fournisseurs en matière de diligence et d’atténuation des risques.

Recevoir les plaintes des parties intéressées au sein de l’entreprise concernée et y donner suite.

ÉTAPE 5 : Publier chaque année un rapport sur l’exercice du devoir de diligence concernant la chaîne d’approvisionnement

OBJECTIF : Publication d’un rapport concernant le devoir de diligence pour une gestion responsable de la chaîne d’approvisionnement en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque afin de susciter la confiance du public dans les mesures que prennent les entreprises.

A. Publier chaque année ou intégrer, lorsque cela est possible, dans les rapports annuels sur leurs pratiques durables ou la responsabilité des entreprises, des informations additionnelles concernant le devoir de diligence des entreprises pour une gestion responsable des chaînes d’approvisionnement en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque.

A.1. RECOMMANDATIONS SPÉCIFIQUES – pour toutes les entreprises en amont

Systèmes de gestion de l’entreprise : exposer la politique de l’entreprise pour accomplir son devoir de diligence concernant la chaîne d’approvisionnement ; expliquer la structure d’encadrement chargée du respect du devoir de diligence de l’entreprise et qui en est directement responsable au sein de cette entreprise ; décrire le système de contrôle de la chaîne d’approvisionnement en minerais mise en place par l’entreprise, en expliquant son mode de fonctionnement et les données générées qui ont soutenu les efforts de diligence de l’entreprise durant la période couverte par le rapport ; décrire la base de données et le système de tenue des registres de l’entreprise et expliquer les méthodes permettant de faire connaître l’ensemble des fournisseurs, en remontant jusqu’à la mine d’origine, aux intervenants situés en aval ; communiquer des informations sur les paiements effectués aux administrations conformément aux critères et principes de l’ITIE.

Évaluation par l’entreprise des risques afférents à la chaîne d’approvisionnement : publier l’évaluation des risques en tenant dûment compte de la confidentialité des affaires et d’autres considérations de concurrence³⁴. Décrire succinctement la méthodologie appliquée dans le cadre de l’évaluation sur le terrain, ses pratiques et les informations qu’elle a permis d’obtenir ; expliquer la méthodologie de l’évaluation par l’entreprise des risques afférents à sa chaîne d’approvisionnement.

Gestion des risques : décrire les mesures prises pour gérer les risques, y compris un rapport succinct sur la stratégie d’atténuation des risques dans le cadre du plan de gestion des risques, ainsi que les activités éventuelles de développement des capacités et la participation des parties prenantes concernées. Détailler les actions menées par l’entreprise pour assurer le suivi des résultats.

A.2. RECOMMANDATIONS SPÉCIFIQUES – pour les fonderies/affineries

Audits : publier les rapports d’audit des fonderies/affineries en tenant dûment compte de la confidentialité des affaires et d’autres considérations de concurrence³⁵.

A.3. RECOMMANDATIONS SPÉCIFIQUES – pour toutes les entreprises en aval

Systèmes de gestion de l’entreprise : exposer la politique menée par l’entreprise pour exercer son devoir de diligence concernant la chaîne d’approvisionnement ; expliquer la structure d’encadrement chargée du respect du devoir de diligence de l’entreprise et indiquer qui en est directement responsable dans l’entreprise.

Évaluation et gestion des risques : décrire les mesures prises pour identifier les fonderies/affineries faisant partie de la chaîne d’approvisionnement et évaluer leurs pratiques en matière de diligence, y compris la liste publiée des fonderies/affineries qualifiées dans le cadre de dispositifs sectoriels de validation conformes aux processus de diligence recommandés dans ce Guide. Décrire les mesures prises pour gérer les risques.

Audits : publier les rapports d’audit sur les pratiques relatives au devoir de diligence, en tenant dûment compte de la confidentialité des affaires et d’autres considérations de concurrence³⁶, et les réponses aux risques identifiés.

Note d’orientation pour l’évaluation des risques par les entreprises en amont

A. Créer des conditions favorables à une évaluation efficace des risques.

Lors de la conception et de l’organisation de l’évaluation des risques concernant la chaîne d’approvisionnement, les entreprises en amont dans la chaîne d’approvisionnement peuvent tenir compte des recommandations suivantes :

Recourir à une approche fondée sur des preuves. Les conclusions de l’évaluation des risques par l’entreprise doivent être corroborées par des preuves vérifiables, fiables et à jour qui peuvent être obtenues à la suite de recherches effectuées sur le terrain par une équipe d’évaluation.

Préserver la fiabilité et la qualité de l’évaluation par l’entreprise des faits et risques afférents à une chaîne d’approvisionnement, en s’assurant que les agents de l’entreprise chargés de l’évaluation sont indépendants de l’activité évaluée et à l’abri de conflits d’intérêts³⁷. Les agents de l’entreprise chargés de l’évaluation doivent s’engager à faire un rapport fidèle et exact, à faire respecter les normes d’éthique professionnelle les plus strictes et à faire preuve de « diligence professionnelle »³⁸.

Assurer le niveau approprié de compétence, en employant des experts disposant de connaissances et de compétences dans les domaines suivants : les contextes opérationnels évalués (compétences linguistiques, sensibilités culturelles, etc.), la nature des risques liés aux conflits (normes figurant à l’annexe II, droits de l’homme, droit humanitaire international, corruption, délinquance financière, conflits et financement des parties à un conflit, transparence, etc.), la nature et la forme de la chaîne d’approvisionnement en minerais (marchés publics de minerais, etc.) et les normes et processus contenus dans ce Guide sur le devoir de diligence.

B. Mettre en place une équipe d’évaluation sur le terrain (ci-après appelée « équipe d’évaluation ») dans les zones de conflit ou à haut risque d’où proviennent des minerais ou par lesquels ils sont acheminés afin d’obtenir et de conserver des informations sur les fournisseurs et les circonstances de l’extraction, du commerce, du traitement et de l’exportation des minerais.

Les entreprises en amont peuvent mettre en place une telle équipe en coopération avec d’autres entreprises en amont qui s’approvisionnent dans ces zones ou y exercent leurs activités (« entreprises coopérantes »).

Les entreprises en amont qui mettent en place l’équipe d’évaluation doivent :

S’assurer que cette équipe procède à des consultations avec les administrations locales et centrales pour obtenir des informations, afin de renforcer la coopération et d’ouvrir la voie à la communication entre les institutions administratives, la société civile et les fournisseurs locaux.

S’assurer que l’équipe d’évaluation procède à des consultations régulières avec les organisations locales représentant la société civile qui disposent de connaissances et de compétences concernant les conditions locales.

Assurer ou soutenir la création, le cas échéant, de réseaux de suivi au niveau local pour fournir des informations à l’équipe d’évaluation.

Partager les informations obtenues et conservées par l’équipe d’évaluation tout au long de la chaîne d’approvisionnement, de préférence au moyen d’un système informatisé permettant l’accès au web pour les entreprises de la chaîne d’approvisionnement et tout dispositif institutionnalisé mis en place au niveau régional ou mondial dans le but de rassembler et de traiter des informations sur les minerais en provenance de zones de conflit ou à haut risque.

Les entreprises en amont qui mettent en place l’équipe d’évaluation doivent définir le domaine de compétence et les capacités de l’équipe d’évaluation sur le terrain afin qu’elles mènent les activités suivantes :

Obtenir des données de première main sur les conditions factuelles de l’extraction, du commerce et du traitement et exportation des minerais. Ces données portent notamment sur les points suivants :

La militarisation des mines, des itinéraires de transport et des points de commerce des minerais. L’équipe d’évaluation doit suivre la militarisation des mines, des itinéraires de transport et des lieux de commerce des minerais. Des cartes interactives indiquant la localisation des mines, des groupes armés, des itinéraires commerciaux, des barrages routiers et des aéroports peuvent constituer des sources de renseignements supplémentaires pour les entreprises³⁹. Le suivi de la militarisation des mines, des itinéraires de transport et des lieux de commerce des minerais consiste à identifier les circonstances factuelles conduisant à un soutien direct ou indirect à des groupes armés non-étatiques et à des forces de sécurité publiques ou privées (selon les définitions du Modèle de politique pour une chaîne d’approvisionnement globale responsable, figurant à l’annexe II).

Atteintes graves lors de l’extraction, du transport ou du commerce de minerais (selon les définitions du Modèle de politique pour une chaîne d’approvisionnement globale responsable, figurant à l’annexe II) par des forces de sécurité publique, des groupes armés non-étatiques ou d’autres tierces parties opérant dans les zones minières et sur les itinéraires commerciaux.

Répondre aux questions ou demandes d’éclaircissements spécifiques formulées par les entreprises coopérantes et proposer des recommandations concernant l’évaluation et la gestion des risques par l’entreprise. Toutes les entreprises coopérantes peuvent présenter des questions ou des demandes de clarification à l’équipe d’évaluation sur le terrain en ce qui concerne les points suivants⁴⁰ :

Les informations obtenues au moyen du système de traçabilité et de chaîne de responsabilité [étape 1(C)] et de l’évaluation des risques [étape 2].

Les informations concernant les fournisseurs (intermédiaires et exportateurs) conformément aux protocoles d’identification des clients/fournisseurs, tels que ceux qui sont appliqués dans le cadre des systèmes de respect des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux⁴¹.

Recevoir et évaluer les doléances émises par les parties intéressées sur le terrain et les communiquer aux entreprises coopérantes.

B.1. RECOMMANDATIONS SPÉCIFIQUES – pour les exportateurs locaux

Faciliter la logistique locale pour l’équipe d’évaluation, en répondant à toute demande d’assistance.

Faciliter l’accès de l’équipe d’évaluation à tous les intermédiaires, groupeurs et transporteurs en amont.

Permettre à l’équipe d’évaluation d’accéder à tous les sites de l’entreprise, y compris dans des pays limitrophes ou dans d’autres pays où des transbordements ou ré-étiquetages sont susceptibles d’avoir lieu, ainsi qu’à tous les livres, registres ou autres documents justificatifs des pratiques en matière de marchés publics, de paiement d’impôts, de droits et de redevances, ainsi qu’aux documents concernant les exportations.

Permettre à l’équipe d’évaluation d’accéder à toutes les informations obtenues et conservées dans le cadre des pratiques de l’entreprise en matière de devoir de diligence, notamment les paiements effectués au profit de groupes armés non-étatiques et de forces de sécurité publique ou privées.

Identifier les agents devant servir de points de contact pour l’équipe d’évaluation.

B.2. RECOMMANDATIONS SPÉCIFIQUES – pour les négociants internationaux de concentrés et les entreprises de retraitement de minerais

Faciliter l’accès de l’équipe d’évaluation à tous les transporteurs transfrontaliers, en lui permettant de se joindre sans préavis aux transports transfrontaliers de minerais.

Permettre aux équipes d’évaluation d’accéder à tous les sites appartenant à des négociants internationaux de concentrés et à des entreprises de retraitement de minerais dans des pays limitrophes ou dans d’autres pays, limitrophes ou non, dans lesquels peuvent avoir lieu des transbordements ou ré-étiquetages de minerais en provenance de régions de conflit ou à haut risque, pour lesquels des fuites dans la chaîne d’approvisionnement ont été constatées ou sont susceptibles d’exister.

Permettre à l’équipe d’évaluation d’accéder à tous les livres, registres ou autres documents justificatifs des pratiques en matière d’achats publics, de paiement d’impôts, de droits et de redevances, ainsi qu’aux documents concernant les exportations.

Permettre à l’équipe d’évaluation d’accéder à toutes les informations obtenues et conservées dans le cadre des pratiques de l’entreprise en matière de devoir de diligence, notamment les versements effectués au profit de groupes armés non-étatiques et de forces de sécurité publique.

Prendre l’initiative de fournir à l’équipe d’évaluation des dossiers concernant les minerais provenant d’autres zones signalées comme sensibles ou transitant par ces zones.

Identifier les agents devant servir de points de contact pour l’équipe d’évaluation.

B.3. RECOMMANDATIONS SPÉCIFIQUES – pour les fonderies/affineries

Identifier les agents devant servir de points de contact pour l’équipe d’évaluation.

Permettre à l’équipe d’évaluation d’accéder à tous les livres, registres ou autres documents justificatifs concernant les pratiques de passation de marchés publics, les versements d’impôts, de droits et de redevances, ainsi qu’aux documents concernant les exportations.

Permettre à l’équipe d’évaluation d’accéder à toutes les informations obtenues et conservées dans le cadre des pratiques de l’entreprise en matière de devoir de diligence.

C. Recommandations concernant les questionsauxquelles les évaluations de l’entreprise devraient répondre :

ces questions portent sur les conditions couramment observées dans la chaîne d’approvisionnement en étain, tantale, tungstène, leurs minerais et dérivés métalliques qui entraînent des risques.

Connaître la situation de la zone de conflit ou à haut risque d’où proviennent les minerais, par laquelle ils transitent et/ou à partir de laquelle ils sont exportés :

Étudier les caractéristiques des zones de conflit et à haut risque d’où proviennent les minerais, ainsi que des pays limitrophes et de transit (y compris les itinéraires commerciaux potentiels et les lieux d’extraction, de commerce, de traitement et d’exportation). Les informations pertinentes figurent dans des rapports publics (émanant des administrations, d’organisations internationales, d’ONG et de médias), des cartes, des rapports des Nations Unies et des sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies, des études sectorielles concernant l’extraction de minerais et son impact sur les conflits, les droits de l’homme ou les dommages causés à l’environnement dans le pays d’origine potentielle, ou dans d’autres déclarations publiques (émanant de fonds de pension éthiques, par exemple).

Y a-t-il des entités internationales capables d’intervenir et d’effectuer des enquêtes, telles que les unités de maintien de la paix des Nations Unies, qui soient établies dans la zone ou à proximité ? Ces entités peuvent-elles être utilisées pour identifier les intervenants dans la chaîne d’approvisionnement ? Existe-t-il au niveau local des moyens de recours pour répondre aux préoccupations liées à la présence de groupes armés ou d’autres facteurs de conflit ? Y a-t-il au niveau national, provincial et/ou local des organismes de réglementation compétents pour les questions minières qui seraient en mesure de traiter ces problèmes ?

Connaître les fournisseurs et partenaires commerciaux⁴²

Qui sont les fournisseurs ou autres parties intervenant dans le financement, l’extraction, le commerce et le transport de minerais entre le point d’extraction et le point auquel l’entreprise qui exerce son devoir de diligence prend en charge ces minerais ? Identifiez tous les intervenants importants de la chaîne d’approvisionnement, en collectant des informations sur la propriété (y compris les bénéficiaires effectifs), la structure de la société, les noms de ses dirigeants et des membres de son conseil d’administration, les participations que détient la société ou ses dirigeants dans d’autres organismes, les liens de l’entreprise et de ses dirigeants avec des intérêts commerciaux, administratifs, politiques ou militaires (en mettant l’accent en particulier sur les relations potentielles avec des parties au conflit)⁴³.

Quels sont les systèmes de marchés publics et de diligence que ces fournisseurs ont mis en place ? Quelles sont les politiques adoptées par les fournisseurs en ce qui concerne la chaîne d’approvisionnement et comment s’intègrent-elles dans leur processus de gestion ? Comment appliquent-ils les contrôles internes des minerais ? Comment appliquent-ils ces politiques et conditions à leurs fournisseurs ?

Connaître les conditions de l’extraction de minerais dans les zones de conflit ou à haut risque

Quelle est l’origine exacte des minerais (mines d’origine) ?

Quelle a été la méthode d’extraction ? Déterminer si les minerais ont été extraits par des méthodes artisanales et sur une petite échelle ou une grande échelle et, dans les deux premiers cas, déterminer si possible s’ils sont été extraits par des mineurs artisanaux individuels, des coopératives minières artisanales, des associations ou de petites entreprises. Identifier les impôts, droits et redevances versés aux institutions administratives, et les déclarations concernant ces paiements.

Les conditions d’extraction impliquent-elles la présence et l’intervention de forces de sécurité publiques ou privées et autres groupes armés, notamment pour l’une ou plusieurs des opérations suivantes : contrôle direct de la mine ou des itinéraires de transport autour de celle-ci, prélèvement d’impôts sur l’exploitation de la mine ou extorsion de minerais, détention de la mine ou de droits sur les minerais par des parties au conflit ou par des membres de leur famille, exercice d’activités minières à titre de revenu accessoire en dehors du service, ou fourniture d’un service de sécurité payé par l’exploitant de la mine ou financé par des impôts sur la production. Certains de ces groupes armés ou forces de sécurité publique ou privées interviennent-ils dans le conflit ou y ont-ils des intérêts ? Certains d’entre eux ont-ils dans le passé commis des atteintes généralisées aux droits de l’homme ou d’autres délits ?

Quelles sont les conditions d’extraction ? En particulier, identifier i) toute forme de torture ou de traitement cruel, inhumain et dégradant pratiqué aux fins de l’extraction de minerais ; ii) toute forme de travail forcé ou obligatoire exige d’un individu sous la menace d’une peine quelconque et pour lequel le dit individu ne s’est pas offert de plein gré ; iii) les pires formes de travail des enfants aux fins de l’extraction de minerais ; iv) les autres violations flagrantes des droits de l’homme et atteintes à ceux-ci telles que violences sexuelles généralisées sur les sites miniers ou au cours de l’extraction de minerais ; v) les crimes de guerre ou autres graves violations du droit humanitaire international, les crimes contre l’humanité ou les génocides.

Connaître les conditions du traitement et du commerce de minerais dans les zones de conflit ou à haut risque

Les acheteurs en aval étaient-ils établis sur le site de la mine ou ailleurs ? Les minerais provenant d’exploitants différents étaient-ils traités et transformés séparément et ont-ils été vendus en aval séparément ? Dans le cas contraire, à quel stade les minerais ont-ils été traités, groupés et mélangés lorsqu’ils ont été vendus en aval ?

Qui étaient les intermédiaires qui ont traité les minerais ? Indiquer si certains de ces intermédiaires ont été accusés ou soupçonnés d’avoir extrait ou commercialisé des minerais en association avec des groupes armés non-étatiques.

Dans quelle mesure des forces de sécurité publiques ou privées ou autres groupes armés ou non-étatiques sont-ils éventuellement intervenus directement ou indirectement dans la commercialisation, le transport ou la taxation des minerais ? Des forces de sécurité publiques ou privées ou autres groupes non-étatiques bénéficient-ils d’une manière ou d’une autre de la commercialisation, du transport ou de la taxation des minerais par d’autres parties, notamment dans le cadre de relations avec des intermédiaires ou des exportateurs ?

Dans quelle mesure des groupes armés officiels ou non-étatiques sont-ils présents le long des itinéraires de commercialisation et de transport ? Y a-t-il des atteintes aux droits de l’homme lors de la commercialisation, du transport ou de la taxation des minerais ? Par exemple, le travail forcé, l’extorsion ou la coercition sont-ils utilisés ? Le travail des enfants est-il utilisé ? En particulier, identifier i) toute forme de torture ou de traitement cruel, inhumain et dégradant pratiqué aux fins du transport ou du commerce de minerais ; ii) toute forme de travail forcé ou obligatoire aux fins du transport, du commerce ou de la vente de minerais ; iii) les pires formes de travail des enfants aux fins du transport ou du commerce de minerais ; iv) les autres violations flagrantes des droits de l’homme et atteintes à ceux-ci telles que violences sexuelles généralisées sur les sites miniers ou au cours du transport ou du commerce de minerais ; v) les crimes de guerre ou autres graves violations du droit humanitaire international, les crimes contre l’humanité ou les génocides aux fins du transport ou du commerce de minerais.

Quelles sont les informations disponibles pour vérifier les opérations commerciales effectuées en aval, notamment : documents authentiques, itinéraires de transport, contrats de concession, transports transfrontaliers, et présence de groupes armés et/ou forces de sécurité publiques ou privées ?

Connaître les conditions d’exportation à partir des zones de conflit ou à haut risque

Quel est le point d’exportation et y a-t-il eu des accusations ou des soupçons de paiements de facilitation ou autres versements illicites effectués au point d’exportation pour dissimuler l’origine des minerais ou la présenter d’une manière frauduleuse ? Quels sont les documents qui ont accompagné l’exportation de minerais et y a-t-il des accusations ou des soupçons concernant la production de documents frauduleux ou de déclarations inexactes (concernant le type de minerai, sa qualité, son origine, son poids, etc.) ? Quels sont les impôts, droits ou autres redevances qui ont été versés à l’exportation et y a-t-il eu des accusations ou des soupçons de sous-déclaration ?

Comment le transport des minerais exportés a-t-il été coordonné et comment a-t-il été effectué ? Qui sont les transporteurs et y a-t-il eu des accusations ou des soupçons de corruption de leur part (paiements de facilitation, versements illicites, sous-déclarations, etc.) ? Comment le financement des exportations et leur assurance ont-ils été obtenus ?

Notes

 1. Les « entreprises en aval » comprennent les entreprises artisanales ou petites exploitations, et non les mineurs indépendants ou groupes informels de mineurs artisanaux.

 2. Voir le Guide pour la définition des zones de conflit et à haut risque, et les indicateurs qui s’y rapportent.

 3. ISO 9001:2008, article 4.1 (d).

 4. Le devoir de diligence est un processus continu, proactif et réactif. Les informations requises peuvent donc être réunies et leur qualité progressivement améliorée par différents moyens, comme la communication avec les fournisseurs [clauses contractuelles ou autres procédures décrites sous l’Étape 1(C) et l’Étape 1(D), par exemple], une chaîne de responsabilité ou un système de transparence [voir Étape 1 (C.4)] et l’évaluation des risques [voir Étape 2(I) et Appendice : Note d’orientation pour l’évaluation des risques par les entreprises en amont].

 5. C’est au négociant international de concentrés qu’il revient de collecter et de gérer les informations demandées aux sociétés locales d’exportation, que celles-ci se conforment ou non aux recommandations ci-dessus.

 6. C’est à l’entreprise d’affinage qu’il revient de collecter et de gérer les informations demandées aux négociants internationaux de concentrés et aux sociétés d’exportation, que ceux-ci se conforment ou non aux recommandations ci-dessus.

 7. Voir GAFI, Recommandation 10. Voir aussi annexe II, Système de certification du processus de Kimberley et Kimberley Process Moscow Declaration [Déclaration de Moscou du Processus de Kimberley].

 8. Voir l’ITRI Supply Chain Initiative (iTSCi).

 9. Les institutions financières sont invitées à se référer à ce Guide lorsqu’elles s’acquittent de leur devoir de diligence vis-à-vis des clients en leur offrant leurs services et à intégrer le respect de ce Guide dans leurs décisions.

 10. Pour plus de précisions sur l’Initiative sur la transparence des industries extractives, voir http://eiti.org/. Pour un Guide concernant la manière dont les entreprises peuvent soutenir l’EITI, voir http://eiti.org/document/businessGuide.

 11. Par exemple, voir les systèmes de partage des données informatisées, tel que E-TASC.

 12. Par confidentialité des affaires et autres considérations de concurrence, il faut entendre les informations sur les prix et les relations avec les fournisseurs, sans préjudice de toute nouvelle interprétation ultérieure. Toutes les informations seront communiquées à tout dispositif institutionnalisé mis en place au niveau régional ou mondial dans le but de rassembler et de traiter des informations sur les minerais en provenance de zones de conflit ou à haut risque.

 13. Voir Étapes 2 à 5 pour plus d’informations sur le suivi des fournisseurs et la gestion des cas de non-conformité.

 14. Voir Étape 3.

 15. Voir Étape 3.

 16. Voir Étape 1 (A) ci-dessus et annexe II.

 17. Voir Conflict-Free Smelter Program, www.conflictfreesourcing.org.

 18. Voir l’Étape 1(C) et l’Étape 1(D) ci-dessus.

 19. Voir Appendice : Note d’orientation pour l’évaluation des risques par les entreprises en amont.

 20. Entreprises devraient faire référence à l’annexe II pour établir les mesures de gestion des risques les plus appropriées. L’annexe III comporte de mesures suggérées pour l’atténuation des risques et des recommandations concernant les indicateurs permettant d’évaluer les améliorations obtenues. Des orientations plus détaillées concernant l’atténuation des risques sont attendues de la phase de mise en œuvre du Guide.

 21. Voir note 12.

 22. Une modification des circonstances doit être déterminée en fonction de la perception des risques au moyen d’un contrôle permanent des documents émanant de la chaîne de responsabilité et du contexte concernant les zones de conflit d’où proviennent ou par lesquels transitent les minerais. Parmi les modifications des circonstances peut figurer un changement de fournisseur ou d’intervenant dans la chaîne de responsabilité, de lieu d’origine, d’itinéraire commercial ou de point d’exportation. Elles peuvent aussi porter sur des facteurs spécifiques au contexte, comme une escalade des conflits dans certaines régions, des changements du personnel militaire chargé d’une région et des changements d’actionnariat ou de contrôle dans la mine d’origine.

 23. Cette recommandation définit certains principes de base, le champ d’application, les critères et autres informations élémentaires dont doivent tenir compte les entreprises pour charger un tiers indépendant de réaliser un audit spécifique à la chaîne d’approvisionnement et portant sur les pratiques de diligence des affineries/fonderies. Les entreprises doivent consulter la norme internationale ISO 19011:2002 (« ISO 19011 ») qui expose les exigences précises concernant les programmes d’audit (y compris les responsabilités, les procédures, les enregistrements, le suivi et l’examen dans le cadre du programme) et un examen étape par étape des activités d’audit.

 24. Voir le chapitre VIII (A) de la Charte de la Fair Labour Association.

 25. Les connaissances et les compétences requises peuvent être déterminées par la formation et l’expérience professionnelles de l’auditeur, telles que décrites au chapitre 7.4 de la norme ISO 19011:2002. Les auditeurs doivent aussi faire preuve de qualités personnelles telles que professionnalisme, impartialité et intégrité.

 26. ISO 19011, article 5.6.

 27. ISO 19011, article 6.2.

 28. Ibid.

 29. ISO 19011, article 6.3.

 30. ISO 19011, article 6.4.1.

 31. ISO 19011, article 6.4.3.

 32. ISO 19011, article 6.5.4.

 33. Voir note 12.

 34. Par confidentialité des affaires et autres considérations de concurrence, il faut entendre les informations sur les prix et les relations avec les fournisseurs, sans préjudice de toute nouvelle interprétation ultérieure. Toutes les informations seront communiquées à tout dispositif institutionnalisé mis en place au niveau régional ou mondial dans le but de rassembler et de traiter des informations sur les minerais en provenance de zones de conflit ou à haut risque.

 35. Voir note 34.

 36. Voir note 34.

 37. ISO 19011:2002, article 4.

 38. ISO 19011:2002, article 4.

 39. Tels que DRC Map, US Department of State Map, IPIS map.

 40. Les questions et clarifications doivent être enregistrées et intégrées aux systèmes d’information en vue de leur utilisation future, de leur suivi et de leur mise à jour et être accessibles conjointement par les entreprises coopérantes.

 41. Voir par exemple Groupe d’action financière, Orientations concernant l’approche fondée sur les risques de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, juin 2007, section 3.10.

 42. Voir, par exemple Groupe d’action financière, Orientations concernant l’approche fondée sur les risques de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, juin 2007, section 3.10. Voir Étape 2.

 43. Voir chapitre VI des Guidelines on reputational due diligence, International Association of Oil & Gas Producers (Rapport No. 356, 2004). Voir aussi chapitre 5 « Connaître les clients et les partenaires commerciaux » de l’Outil de sensibilisation au risque de l’OCDE destiné aux entreprises multinationales opérant dans les zones à déficit de gouvernance, 2006.

Supplément sur l’Or

Introduction et champ d’application

Le présent Supplément sur l’Or fait partie intégrante du Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque. L’introduction du Guide ainsi que l’annexe I (Cadre en cinq étapes pour l’exercice du devoir de diligence fondé sur les risques concernant la chaîne d’approvisionnement en minerais), l’annexe II (Modèle de politique pour une chaîne d’approvisionnement mondiale responsable en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque) et l’annexe III (Mesures suggérées pour l’atténuation des risques et indicateurs permettant de mesurer les améliorations) s’appliquent au Supplément sur l’Or. En conséquence, le terme Guide pourra être utilisé tout au long de ce supplément pour désigner aussi bien le présent Supplément sur l’Or que le Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque.

Le présent Supplément donne des orientations spécifiques sur le devoir de diligence concernant les chaînes d’approvisionnement en or provenant de zones de conflit et à haut risque, en fonction des différentes positions des entreprises dans la chaîne. Il opère une distinction entre les rôles des entreprises situées en amont et de celles qui sont situées en aval de la chaîne d’approvisionnement (voir Définitions), ainsi qu’entre les recommandations correspondantes relatives au devoir de diligence adressées à ces entreprises, et contient, le cas échéant, des recommandations spécifiques à l’intention de certains acteurs faisant partie de ces deux grandes catégories. Les entreprises relevant de ces catégories doivent faire preuve de diligence indépendamment du fait que l’or qu’elles détiennent est possédé en propre, loué ou emprunté.

Le présent Supplément expose les mesures que les entreprises devraient prendre pour éviter de contribuer à un conflit et à des atteintes graves aux droits de l’homme dans la chaîne d’approvisionnement en or susceptible de provenir de zones de conflit ou à haut risque. Ce Supplément comprend des mesures de diligence à prendre à l’égard d’or recyclé ou de déchets d’or ou d’or déjà affiné (« or recyclable »), uniquement dans la mesure où les matériaux recyclés sont susceptibles d’avoir été utilisés pour blanchir de l’or extrait d’une zone de conflit ou à haut risque, afin d’en occulter l’origine. Les produits d’investissement en or (lingots, barres, pièces et grains en contenant scellé) détenus dans les coffres-forts des banques de lingots, chambres fortes des banques centrales, bourses et affineries, identifiés par une « date vérifiable »¹ antérieure au 1er janvier 2012 ne nécessiteront pas d’informations sur l’origine du métal (« stocksbénéficiant de droits acquis »). Néanmoins, les produits d’investissement en or nécessiteront l’exercice du devoir de diligence lié à la connaissance de ses partenaires, de manière à s’assurer que le commerce de stocks d’or préexistants ne contrevient pas aux sanctions internationales ni ne permet le blanchiment de capitaux découlant de la vente de réserves d’or dans des zones de conflit ou à haut risque, ou lié à cette activité.

Pour décider de l’applicabilité du présent Supplément, toutes les entreprises de la chaîne d’approvisionnement en or devraient mettre en œuvre l’Étape 1 (Établir des systèmes solides de gestion de l'entreprise) et commencer l’Étape 2 (Identifier et évaluer les risques associés à la chaîne d’approvisionnement) pour déterminer si leur approvisionnement en or provient d’une zone de conflit ou à haut risque ou s’il se peut qu’il ait une telle provenance. Les autres étapes exposées dans le présent Supplément ne s’appliqueront alors qu’aux entreprises qui se procurent de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque et aux acteurs de la chaîne d’approvisionnement en or qui exercent leurs activités dans ce type de zone.

Outre les principes, normes et processus devant intervenir dans l’exercice du devoir de diligence par les entreprises, le Guide et le présent Supplément recommandent des principes, normes et processus relatifs au devoir de diligence qui devraient être intégrés dans les nouvelles initiatives sectorielles engagées pour faire évoluer la chaîne d’approvisionnement vers des pratiques responsables à l’égard des situations de conflit. L’élaboration de systèmes de certification détaillés, comme le dispositif et les instruments de certification de la Conférence internationale de la Région des Grands Lacs, ou d’autres initiatives sectorielles ou multipartites proposant des processus permettant de vérifier la conformité des pratiques d’approvisionnement en or avec les normes ou processus énoncés dans le présent Guide relatifs à la transparence à l’égard des situations de conflit peuvent fournir une garantie crédible qu’une chaîne d’approvisionnement ne contribue pas à un conflit ou à de graves atteintes aux droits de l’homme.²

Le présent Guide reconnaît que l’exercice du devoir de diligence dans les zones de conflit et à haut risque présente des difficultés d’ordre pratique. En effet, cet exercice demande de la flexibilité. Sa nature et son ampleur dépendront des conditions propres à chaque situation et de facteurs tels que la taille de l’entreprise, la localisation de ses activités, la situation prévalant dans un pays donné, le secteur et la nature des produits ou services concernés. Ces difficultés peuvent être surmontées de diverses façons, notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

Coopération à l’échelle du secteur pour renforcer la capacité de s’acquitter du devoir de diligence.

Partage des coûts à l’échelle du secteur pour des tâches spécifiques relatives à cet exercice.

Participation à des initiatives concernant la gestion responsable de la chaîne d’approvisionnement³.

Coordination entre entreprises du secteur faisant appel aux mêmes fournisseurs.

Coopération entre entreprises en amont et en aval.

Création de partenariats avec les organisations internationales et les organismes de la société civile.

Intégration du modèle de politiques relatives à la chaîne d’approvisionnement (annexe II) et des recommandations spécifiques relatives à l’exercice du devoir de diligence décrites dans le présent Guide dans les politiques et systèmes de gestion existants, les pratiques de diligence de l’entreprise, notamment celles en matière d’approvisionnement, intégrité et aux mesures pour connaître les clients ainsi que dans les rapports annuels tel que ceux sur la durabilité ou la responsabilité sociale de l’entreprise.

Ce Guide reconnaît en particulier que le devoir de diligence concernant l’extraction d’or dans des mines artisanales ou à petite échelle dans des zones de conflit ou à haut risque soulève des difficultés. Il n’est pas exigé des producteurs d’or artisanaux et à petite échelle, comme les mineurs indépendants ou les groupes informels ou communautés de mineurs artisanaux, qu’ils exercent un devoir de diligence tel que recommandé dans ce Guide, mais ceux-ci sont encouragés à continuer de s'associer aux efforts de diligence de leurs clients et à formaliser cette participation pour pouvoir à l’avenir exercer leur devoir de diligence. Seules les entreprises artisanales et à petite échelle sont appelées à exercer un devoir de diligence (Voir les Définitions). On trouvera dans l’Appendice les mesures suggérées pour prévenir les impacts sociaux et économiques potentiellement préjudiciables sur les groupes vulnérables⁴ dans les zones de conflit ou à haut risque, notamment les exploitants légitimes de mines artisanales et à petite échelle.

Étant donné la complexité des environnements pour les entreprises dans les zones de conflit ou à risque, où les conditions peuvent évoluer et dégénérer rapidement, le devoir de diligence s’entend comme un processus continu, proactif et réactif, à travers lequel les entreprises peuvent prendre des mesures raisonnables et déploient des efforts de bonne foi pour identifier et répondre aux les risques de contribuer à des conflits ou à de graves exactions conformément au présent Guide et notamment à son annexe II. Le Guide préconise une amélioration progressive des pratiques d’exercice du devoir de diligence au travers d’une participation constructive des fournisseurs. Les entreprises sont encouragées à intégrer le Guide dans leurs politiques et pratiques plus générales concernant le comportement responsable de l’entreprise, et elles sont encouragées à informer les consommateurs et l’ensemble du public qu’elles mettent en œuvre les dispositions du Guide. Les entreprises peuvent s’appuyer sur ce Guide pour déterminer si leurs produits originaires de zones de conflit peuvent être raisonnablement considérés comme issus d’une chaîne d’approvisionnement responsable.

Ce Guide s’appuie sur les principes et les normes énoncés dans les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et l’Outil de sensibilisation aux risques de l’OCDE destiné aux entreprises multinationales opérant dans les zones à déficit de gouvernance, et est conforme à ces principes et à ces normes. Il contient des recommandations adressées conjointement par les gouvernements aux entreprises opérant ou s’approvisionnant en minerais dans des zones de conflit ou à haut risque, et formule des lignes directrices relatives aux principes et aux processus liés au devoir de diligence pour une gestion responsable de la chaîne d’approvisionnement en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque, conformément aux lois applicables et aux normes internationales pertinentes. À ce titre, ce Guide ne saurait se substituer aux lois et réglementations nationales, notamment celles relatives à l’exploitation minière, ni prévaloir sur elles⁵.

Définitions

Affinerie – Personne physique ou morale qui purifie l’or jusqu’à un degré de concentration de qualité marchande, en éliminant les autres substances du doré, de l’or alluvial, de l’or recyclable ou des déchets d’or et d’autres matières contenant de l’or.

Banque de lingots – Banque (notamment les banques de détail, de dépôt et d’investissement) ou institution financière (négociant, par exemple), qui effectue des opérations financière en or affiné.

Chaîne d’approvisionnement – Ensemble des activités, organisations, acteurs, technologies, informations, ressources et services intervenant dans le déplacement d’or entre sa source et le consommateur final.

Chaîne d’approvisionnement et entreprises en amont – Partie de la chaîne d’approvisionnement en or qui se situe entre la mine et les affineries. Les « entreprises en amont » comprennent les mineurs (entreprises artisanales et à petite échelle et entreprises de production d’or à moyenne ou grande échelle)⁶, les négociants ou exportateurs locaux d’or non affiné, les transporteurs, les négociants internationaux en or extrait/recyclable et les affineries. Il n’est pas exigé des producteurs d’or artisanaux et à petite échelle, comme les mineurs indépendants ou les groupes informels ou communautés de mineurs artisanaux inclus dans les entreprises en amont qu’ils exercent un devoir de diligence tel que recommandé dans ce Guide, mais ils sont encouragés à continuer de s'associer aux efforts de diligence de leurs clients et à formaliser cette participation pour pouvoir à l’avenir exercer leur devoir de diligence.

Chaîne d’approvisionnement et entreprises en aval – Partie de la chaîne d’approvisionnement en or qui va des affineries aux détaillants. Les entreprises en aval comprennent les négociants en or affiné et les marchés de l’or, les banques de lingots, bourses et autres entités qui stockent elles-mêmes leur or, les fabricants et détaillants de bijoux, et les autres entreprises qui utilisent de l’or dans la fabrication de produits (par exemple, fabricants et détaillants de produits électroniques et d’appareils médicaux).

Chaîne de responsabilité – Documentation sur la succession des entités auxquels incombe la responsabilité du produit pendant sa circulation le long d’une chaîne d’approvisionnement.

« De bonne livraison » – Norme de spécifications physiques applicables à l’or affiné et aux capacités des affineurs qui est acceptée sur une bourse ou dans un marché de gré à gré, par exemple le London Good Delivery.

Devoir de diligence – Devoir dont l’exercice est le processus continu, proactif et réactif qui permet aux entreprises d’identifier, de prévenir et d’atténuer l’impact préjudiciable effectif ou potentiel de leurs activités et d’en intégrer la prise en compte dans leurs systèmes de décision et de gestion des risques. Le contrôle diligent peut aider les entreprises à s’assurer qu’elles observent le droit international et se conforment aux législations nationales, notamment celles qui concernent le commerce illicite de minerais et les sanctions des Nations Unies.

Devoir de diligence sur la chaîne d’approvisionnement – S’agissant précisément de l’exercice du devoir de diligence pour un approvisionnement responsable en minerais, le devoir de diligence fondé sur les risques désigne les mesures que les entreprises devraient prendre pour identifier, prévenir et gérer les impacts préjudiciables effectifs ou possibles de leurs activités dans la chaîne d’approvisionnement⁷ et veiller à ce que celles-ci soient conformes aux droits de l’homme et ne contribuent pas à un conflit⁸.

Entreprises d’exploitation EAPE – Entités artisanales et à petite échelle suffisamment formalisées et structurées pour mettre en œuvre le présent Guide. Comme indiqué dans l’Appendice, tous les mineurs artisanaux et à petite échelle sont encouragés à formaliser leurs activités à cet égard.

Exploitation artisanale et à petite échelle (EAPE) – Exploitation minière formelle ou informelle faisant appel surtout à des formes simplifiées d’exploration, d’extraction, de transformation et de transport et au travail manuel, et utilisant une mécanisation limitée. Il s’agit en général d’exploitations à faible intensité de capital utilisant des technologies à forte intensité de main-d’œuvre. Le terme « EAPE » peut désigner les orpailleurs travaillant à titre individuel ou au sein de groupes familiaux ou de partenariats, ou en tant que membres de coopératives ou d’autres types d’associations légales ou d’entreprises regroupant des centaines, voire des milliers de mineurs. Il est courant que des groupes de quatre à dix personnes, parfois constitués de membres d’une même famille, mettent les tâches en commun sur un point unique d’extraction (par exemple, percement d’une galerie). Au niveau organisationnel, il est courant de voir des groupes de 30 à 300 mineurs qui exploitent ensemble un gisement (par exemple travaillant dans différentes galeries), et mettent parfois en commun des installations de traitement⁹.

Exploitation artisanale et à petite échelle légitime – La légitimité de l’exploitation artisanale et à petite échelle est un concept difficile à définir car elle fait intervenir un certain nombre de facteurs propres à chaque situation (voir l’Appendice). Aux fins de ce Guide, est considérée comme légitime, notamment, toute exploitation artisanale ou à petite échelle qui respecte les lois applicables¹⁰. Lorsque le respect du cadre légal applicable n’est pas assuré, ou en l’absence d’un tel cadre, l’appréciation de la légitimité d’une exploitation artisanale ou à petite échelle prendra en compte les efforts sincères des orpailleurs et entreprises de nature artisanale ou à petite échelle pour opérer à l’intérieur du cadre légal applicable (s’il existe) de même que leur disposition à tirer parti des possibilités de formalisation lorsque celles-ci deviennent disponibles (en gardant à l’esprit que le plus souvent les capacités, les aptitudes techniqueset les ressources financières disponibles à cette fin des exploitants de mines artisanales et à petite échelle sont très limitées, voire inexistantes). En tout état de cause, l’exploitation artisanale et à petite échelle, comme n’importe quelle forme d’exploitation minière, ne peut être considérée comme légitime quand elle contribue à un conflit et à de graves exactions associées à l’extraction, au transport ou au négoce de minerais comme définis dans l’annexe II de ce Guide.

Exploitation à moyenne et grande échelle – Aux fins de ce Guide, l’exploitation à moyenne et grande échelle désigne les activités d’extraction d’or qui ne sont pas considérées comme artisanales ou à petite échelle.

Fournisseur – Ce terme désigne toute personne physique ou organisation considérée comme étant un participant dans la chaîne d’approvisionnement pour la fourniture d’or et de matériaux contenant de l’or.

Le « soutien direct ou indirect » à des groupes armés non étatiques ou à des forces de sécurité publiques ou privées à l’occasion de l’extraction, du transport, du commerce, du traitement et de l’exportation d’or ; s’entend, sans que la liste soit limitative, comme le fait de s’approvisionner en minerais auprès de groupes armés non étatiques ou de leurs affiliés, de les rémunérer ou de leur fournir une assistance logistique ou matérielle, alors que ces groupes et affiliés¹¹ :

contrôlent illégalement les sites de mines ou les itinéraires de transport, les points de négoce de l’or ainsi que les acteurs situés en amont dans la chaîne d’approvisionnement¹² ; et/ou

taxent illégalement ou extorquent¹³ de l’argent ou de l’or aux points d’accès aux sites de mines, sur les itinéraires de transport ou aux points de négoce de l’or ; et/ou

taxent illégalement ou extorquent des intermédiaires, des entreprises exportatrices ou des négociants internationaux.

SOURCES D’OR

Aux fins de ce Guide, Il existe trois sources possibles d’or ou de produits contenant de l’or à l’égard desquels il est recommandé d’exercer de façon différente le devoir de diligence :

1) OR EXTRAIT – C’est l’or qui provient des mines (exploitées à moyenne et grande échelle ou artisanales et/ou à petite échelle) et qui n’a encore jamais été affiné. L’origine de l’or extrait est la mine d’où il a été extrait. Les sous-catégories d’or extrait avant l’affinage sont les suivantes :

Or alluvial – Or nouvellement extrait de gisements de sable ou de gravier, le plus souvent dans des cours d’eau ou à proximité de ceux-ci, et qui se présente en général sous forme d’éléments très petits mais visibles. L’or alluvial se présente généralement sous la forme de « poussière d’or », ou occasionnellement de pépites, dans lesquelles l’or est déjà présent sous une forme concentrée, facile à transporter et il peut être facilement fondu et/ou semi-affiné en petits lingots (normalement d’une pureté de 85 à 92 %). L’or alluvial qui se présente sous toutes ces formes doit être affiné avant d’être utilisé en lingots ou en bijouterie, mais il peut d’habitude être directement affiné, sans devoir faire l’objet d’une concentration ou d’un traitement intermédiaire.

Minerai d’or – Roche ou gravier contenant une concentration d’or possédant une valeur économique. Cette concentration peut être très petite en poids, par exemple un gramme d’or par tonne de minerai, et demeurer économiquement rentable dans une exploitation industrielle à moyenne et grande échelle. Le minerai d’or, en raison de sa masse et de son poids, n’est habituellement pas traité très loin du site minier.

Concentré d’or – Produit intermédiaire issu du traitement du minerai d’or afin d’en accroître la concentration, mais qui nécessite un traitement intermédiaire pour produire du doré. Le concentré d’or est habituellement transporté vers une fonderie voisine pour l’obtention du doré.

Or doré – Barre d’alliage d’or nouvellement extrait, obtenue en général au terme d’un traitement poussé des minerais et d’une fonte, réalisés dans des mines à moyenne ou grande échelle pour obtenir une forte concentration (normalement une pureté de 85-90 %). L’or extrait sous cette forme n’est pas de qualité commerciale et il doit donc être transporté vers une affinerie pour être directement affiné, sans autre traitement intermédiaire.

Sous-produit d’extraction – Or produit à partir de l’extraction d’autres métaux, par exemple, le minerai de cuivre sulfuré, dans lequel l’or peut être présent à l’état de trace. Lorsque l’or est un sous-produit, l’autre métal plus important fait d’abord l’objet d’un traitement et d’un affinage, puis l’or est ensuite extrait et affiné à partir du résidu final du premier métal, par exemple, des boues de cellule électrolytique issues du traitement du cuivre.

Or provenant d’exploitations à grande échelle – Or qui a été produit par une exploitation à moyenne ou grande échelle (voir la définition d’exploitation à moyenne ou grande échelle).

Or provenant d’exploitations artisanales ou à petite échelle (EAPE) – Or produit par des exploitations artisanales ou à petite échelle (voir la définition d’exploitation artisanale ou à petite échelle).

2) OR RECYCLABLE – Or qui a été déjà affiné - or d’utilisation finale, or en aval de la consommation et or d’investissement, produits contenant de l’or, déchets de métaux issus de l’affinage et de la fabrication de produits - qui retourne vers une affinerie ou un autre acteur intermédiaire en aval pour commencer un nouveau cycle de vie d’« or recyclé ». L’origine de l’or recyclé est réputée être le point de la chaîne d’approvisionnement en or où l’or retourne vers l’affinerie ou l’autre acteur intermédiaire ou recycleur en aval. Les sous-catégories d’or recyclable sont les suivantes :

Or recyclable non traité – Or recyclable qui se présente encore sous sa forme soit d’origine soit de déchet de fabrication avant de retourner pour traitement et affinage (par exemple, lingots, bijoux, ornements, pièces, tournures, etc.).

Or recyclable fondu – Or recyclable qui a été fondu au cours du premier processus de recyclage et moulé en lingots rudimentaires ou sous une autre forme de dimension indéfinie et de pureté variable.

Sous-produit industriel – Produit issu du traitement d’une autre matière, qui n’en constitue pas le produit principal recherché mais n’en demeure pas moins une matière utile distincte. Par exemple, l’affinage de l’or engendre souvent des sous-produits de faible valeur tels que la poussière de carneau, les creusets usés et les balayures.

3) STOCKS D’OR PRÉEXISTANTS OU BÉNÉFICIANT DE DROITS ACQUIS  – Produits d’investissement en or (lingots, barres, pièces et grains en contenant scellé) entreposés dans les chambres fortes des banques de lingots et des banques centrales, les bourses et les affineries, et identifiés par une date vérifiable antérieure au 1er janvier 2012, qui ne nécessiteront pas de documentation relative à la source ou à la mine d’extraction. Sont compris les stocks détenus par un tiers pour le compte des entités précitées.

Date vérifiable : date qui peut être vérifiée par inspection du tampon dateur apposé effectivement sur les produits et/ou sur les listes d’inventaire.

Or mélangé – Or provenant de diverses sources, par exemple, or extrait et or recyclé. Le devoir de diligence doit s’appliquer sur ces sources d’or mélangé conformément aux recommandations contenues dans le présent Supplément.

Lingot – Terme générique désignant l’or se présentant sous forme de barres.

Mécanisme institutionnel – Aux fins de ce Guide, cette expression désigne une organisation créée par et pour des représentants des pouvoirs publics, du secteur privé et de la société civile avec pour mandat de soutenir et promouvoir une partie ou la totalité des recommandations de ce Guide. Toute référence dans ce Guide aux activités et/ou initiatives pertinentes d’un mécanisme institutionnel s’entend comme signifiant que ces activités et/ou initiatives seront en conformité avec ce Guide.

Graphique 2. Risques liés à la chaîne d’approvisionnement en or provenant de zones de conflit ou de zones à haut risque

Programme interprofessionnel – Aux fins de ce Guide, cette expression désigne une initiative ou un programme créé et géré par une organisation interprofessionnelle ou une initiative similaire de l’industrie destiné à soutenir et promouvoir une partie ou la totalité des recommandations de ce Guide. Un programme interprofessionnel peut s’inscrire dans le cadre d’activités plus générales de l’organisation poursuivant également d’autres buts. Toute référence dans ce Guide aux activités et/ou initiatives pertinentes d’un programme interprofessionnel s’entend comme signifiant que ces activités et/ou initiatives seront en conformité avec ce Guide.

Recycleur – Personne physique ou morale qui n’est pas une affinerie telle qu’elle est définie ci-dessus et qui collecte, regroupe et/ou traite de l’or recyclable ou des déchets d’or, tels que des échantillons ou des essais, avant un nouvel affinage qui marquera le début d’un nouveau cycle de vie de l’or.

Système de gestion – Ensemble des processus et des documents de gestion qui constituent un cadre systématique permettant de s’assurer que les tâches sont exécutées de façon correcte, systématique et efficace en vue d’atteindre les objectifs visés et de favoriser l’amélioration permanente des performances.

Zones de conflit et à haut risque – Zones identifiées par l’existence d’un conflit armé, d’une violence généralisée, notamment de violence générée par des réseaux criminels, ou d’autres risques d’exactions graves et généralisées à l’égard des populations. Il existe plusieurs types de conflits armés : internationaux (impliquant deux ou plusieurs États) ou non, guerres de libération, insurrections, guerres civiles, etc. Les zones à haut risque sont celles qui présentent un risque élevé de conflit ou d’exactions graves et généralisées telles que définies dans le paragraphe 1 de l’annexe II du présent Guide. Elles se caractérisent souvent par l’instabilité politique ou la répression, la faiblesse des institutions, l’insécurité, l’effondrement des infrastructures civiles, une violence généralisée et des violations du droit national et international.

ÉTAPE 1 : ÉTABLIR DES SYSTÈMES SOLIDES DE GESTION DE L'ENTREPRISE

OBJECTIF : Veiller à ce que les systèmes existants d’exercice du devoir de diligence et de gestion des entreprises de la chaîne d’approvisionnement en or soient structurés de façon à favoriser l’exercice efficace du devoir de diligence.

SECTION I – RECOMMANDATIONS GÉNÉRALES À L’INTENTION DE TOUTES LES ENTREPRISES DE LA CHAÎNE D’APPROVISIONNEMENT EN OR

A. Adopter une politique relative à la chaîne d’approvisionnement pour identifier et gérer les risques liés à l’obtention d’or susceptible de provenir de zones de conflit ou à haut risque, et s’engager à la mettre en œuvre.

Pour toutes les entreprises de la chaîne, cette politique doit comporter :

Un engagement énonçant des normes et principes communs pour des chaînes d’approvisionnement responsables concernant l’or provenant de zones de conflit et à haut risque, par rapport auxquels l’entreprise pourra évaluer ses propres activités, ainsi que les activités et relations de ses fournisseurs. Cet engagement doit respecter les normes définies dans le Modèle de politique pour une chaîne d’approvisionnement globale responsable, figurant l’annexe II du Guide.

Un processus de gestion clair et cohérent permettant de s'assurer que les risques sont correctement gérés. L'entreprise doit s’engager sur les étapes et recommandations exposées pour les différents niveaux identifiés dans le Supplément au sujet du devoir de diligence.

B. Organiser les systèmes de gestion interne de manière à soutenir l’exercice du devoir de diligence appliqué à la chaîne d’approvisionnement.

Les entreprises de la chaîne doivent :

Assigner à des responsables de haut rang, dotés des compétences, des connaissances et de l’expérience requises, l’autorité et la responsabilité de contrôler le processus de diligence appliqué à la chaîne d’approvisionnement.

Faire en sorte que soient disponibles les ressources nécessaires au fonctionnement et à la surveillance de ces processus.

Mettre en place une structure d’organisation et des méthodes de communication assurant que les informations essentielles, notamment la politique de l’entreprise, parviennent aux salariés et fournisseurs concernés. Une formation adéquate devrait être dispensée, et les entreprises peuvent avoir recours aux modules de formation élaborés dans le cadre de programmes interprofessionnels ou de mécanismes institutionnels .

Veiller à la responsabilisation interne concernant la mise en œuvre du processus de diligence appliqué à la chaîne d’approvisionnement.

C. Mettre en place un système de transparence, de collecte d’informations et de contrôle pour la chaîne d’approvisionnement en or.

Créer la documentation interne et les registres relatifs aux processus de contrôle diligent de la chaîne d’approvisionnement, aux résultats de ces processus et aux décisions qui en découlent. Seront pris en compte les éléments prévus à l’Étape 1, de même que toute autre activité relevant du devoir de diligence susceptible d’être menée à l’égard de chaînes d’approvisionnement en or provenant de zones de conflit et à haut risque (Étapes 2 à 5).

Tenir un inventaire interne et la documentation nécessaire sur les transactions, qui pourront être consultés et utilisés pour identifier rétrospectivement les entrées et sorties d’or, et/ou à l’appui d’un système de chaînes de responsabilité (voir étape 3(B)). Doivent être consignées :

les informations concernant la forme, le type et la description physique de l’or et des produits aurifères, par exemple, minerai d’or, concentré aurifère, or doré, or alluvial, or recyclable, or en barres, intrants et/ou produits de bijouterie, composants électroniques et solutions de placage d’or (voir la section « Définitions » du présent Supplément) ;

les informations communiquées par le fournisseur sur le poids et l’essai de l’or et des produits aurifères d’entrée, ainsi que des déterminations indépendantes du poids et de l’essai de l’or entrant et de l’or sortant ;

les coordonnées du fournisseur, notamment l’information relevant du devoir de diligence concernant la « connaissance de ses partenaires », conformément aux quarante recommandations du Groupe d’action financière (GAFI)¹⁴ ;

les numéros de référence uniques pour chaque entrée et sortie ;

les dates d’entrée et de sortie, d’achat et de vente.

Effectuer et recevoir des paiements pour d’or par l’entremise de filières bancaires officielles là où elles sont raisonnablement disponibles. Éviter les achats en espèces dans la mesure du possible et s’assurer que tous ces types d’achat, lorsqu’ils sont inévitables, sont justifiés par une documentation vérifiable.

Coopérer pleinement et en toute transparence avec les services chargés de l’application des lois concernant les transactions d’or. Fournir aux services douaniers l’accès à une information complète concernant toutes les expéditions qui traversent des frontières internationales ou qui relèvent de leur compétence à un autre titre.

Conserver l’information collectée ci-dessus pendant une durée minimale de cinq ans, de préférence dans une base de données informatisée.

D. Renforcer l’implication de l’entreprise auprès des fournisseurs.

Les entreprises de la chaîne d’approvisionnement devraient s’efforcer d’influer sur leurs fournisseurs pour qu’ils s’engagent à respecter une politique conforme aux dispositions de l’annexe II en ce qui concerne la chaîne d’approvisionnement, ainsi que les processus figurant dans ce Guide en matière de devoir de diligence. À cet effet, l’entreprise devrait :

S’efforcer d’établir des relations durables avec les fournisseurs afin de mettre en place avec eux des relations responsables d’approvisionnement.

Communiquer aux fournisseurs les attentes concernant l’exercice du devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en or provenant de zones de conflit et à haut risque, conformément à l’annexe II du Guide et à au présent Supplément. En particulier, les entreprises devraient indiquer à leurs fournisseurs qu’elles attendent de leur part qu’ils déterminent une stratégie de gestion des risques à l’égard de ceux identifiés dans la chaîne d’approvisionnement, conformément à l’annexe II du Guide.

Inclure la politique pour une chaîne d’approvisionnement globale responsable exposée dans ce Guide dans les contrats commerciaux et/ou dans les accords écrits conclus avec les fournisseurs, avec lesquels elle peut être mise en œuvre et faire l’objet d’un suivi.¹⁵

Réfléchir aux moyens d’étayer et de renforcer les capacités des fournisseurs pour les aider à améliorer leurs performances et à se conformer à la politique de l’entreprise en matière de chaîne d’approvisionnement¹⁶.

S’engager dans une politique de gestion des risques, pouvant consister à concevoir avec les fournisseurs des plans mesurables d’amélioration, avec la participation, si cela est nécessaire ou approprié, des administrations locales et centrales, ainsi que des organisations internationales et de la société civile dans le cadre des efforts d’atténuation des risques¹⁷.

E. Mettre en place un mécanisme de traitement des plaintes à l’échelle de l’entreprise et/ou de la mine.

Selon leur position dans la chaîne d’approvisionnement, les entreprises devraient :

Mettre en place un mécanisme d’alerte avancée sur les risques, permettant à toute partie intéressée (personnes lésées ou dénonciateurs) de faire connaître leurs préoccupations concernant les circonstances de l’extraction, de la commercialisation, du traitement et de l’exportation d’or dans une zone de conflit ou à haut risque. L’entreprise pourra ainsi être alertée sur les risques liés à sa chaîne d’approvisionnement, ce qui complétera ses propres évaluations des faits et des risques.

Proposer ce mécanisme directement ou par le biais de dispositifs de coopération avec d’autres entreprises ou organisations, comme un programme interprofessionnel ou un mécanisme institutionnel, ou en facilitant le recours à un expert ou une instance externe (médiateur, par exemple).

SECTION II – RECOMMANDATIONS SPÉCIFIQUES

A. Pour les producteurs d’or à moyenne et grande échelle et les exploitations artisanales et à petite échelle) :

Attribuer un numéro de référence unique à chaque extrant - par exemple, barre d’or doré, ou contenant d’or alluvial — et apposer et/ou imprimer ce numéro de référence de façon qu’il soit impossible de le falsifier ou de l’effacer sans que cela se remarque.

Adopter des pratiques de sécurité physique pour l’or, telles que l’utilisation de contenants de sécurité scellés pour l’expédition, de façon qu’il soit impossible d’en modifier ou d’en retirer le contenu en cours de transport sans que cela se remarque. Dans les zones de conflit et à haut risque, ces pratiques de sécurité physique devraient être vérifiables par des tierces parties appropriées et de confiance (p. ex. autorités douanières, auditeurs indépendants, programmes interprofessionnels ou mécanismes institutionnels).

Soutenir la mise en œuvre des principes et critères énoncés dans l’Initiative sur la transparence des industries extractives (ITIE)¹⁸.

B. Pour les exportateurs locaux, les recycleurs et les négociants internationaux d’or extrait et d’or recyclable :

Attribuer un numéro de référence interne unique à chaque intrant et extrant, par barre, lingot et/ou lot d’or accepté et produit, et l’apposer et/ou l’imprimer sur tous les extrants de telle façon qu’il soit impossible de le falsifier ou de l’effacer sans que cela se remarque.

Coordonner et encourager les pratiques de sécurité physique utilisées par les autres entreprises en amont. Signaler sans tarder toute indication d’altération de cargaison, et s’assurer que seul le personnel autorisé rompt les scellés et ouvre les cargaisons.

Procéder à une inspection préliminaire de toutes les cargaisons pour en vérifier la conformité avec l’information communiquée par le fournisseur sur les types d’or (or alluvial, or doré, or recyclable non traité ou or recyclable fondu). Vérifier l’information relative au poids et à la qualité fournie par le producteur et/ou l’expéditeur et consigner cette vérification. Signaler sans tarder au service de sécurité interne et aux personnes responsables du contrôle diligent au sein de l’entreprise tout écart entre l’inspection initiale d’une cargaison et l’information fournie par le transporteur, sans prendre aucune autre mesure jusqu’à ce que le problème soit résolu.

Isoler et sécuriser physiquement toute cargaison pour laquelle il existe une irrégularité non élucidée.

S’attacher à traiter directement avec des producteurs légitimes d’or d’origine artisanale ou d’exploitation à petite échelle ou leurs représentants quand cela est possible de manière à exclure l’or proposé par des personnes qui les exploitent.

C. Pour les affineries :

Attribuer un numéro de référence interne unique à chaque intrant ou extrant, par barre, lingot et/ou lot d’or accepté et produit, qui devrait correspondre à toute l’information collectée sur l’intrant ou l’extrant d’or et produite dans le cadre de l’exercice du devoir de diligence, y compris l’information relative à la « connaissance de ses partenaires » et l’origine de l’or.

Coordonner et encourager les pratiques de sécurité physique en usage dans les entreprises en amont. Signaler sans tarder toute indication d’altération de cargaison, et s’assurer que seul le personnel autorisé rompt les scellés et ouvre les cargaisons.

Procéder à une inspection préliminaire de toutes les cargaisons pour en vérifier la conformité avec l’information communiquée par le fournisseur sur les types d’or (or alluvial, or doré, or recyclable non traité ou or recyclable fondu). Vérifier l’information relative au poids et à la qualité fournie par le producteur et/ou l’expéditeur et consigner cette vérification.

Signaler sans tarder au service de sécurité interne et aux personnes responsables du contrôle diligent au sein de l’entreprise tout écart entre l’inspection initiale d’une cargaison et l’information fournie par le transporteur, sans prendre aucune autre mesure jusqu’à ce que le problème soit résolu.

Isoler et sécuriser physiquement toute cargaison pour laquelle il existe une irrégularité non élucidée.

Enregistrer et rendre identifiables tous les extrants d’or (p. ex. par marquage physique des produits d’or et/ou apposition sur les matériaux de conditionnement de manière à rendre impossible une falsification ou un effacement sans que cela se remarque) avec les informations suivantes :

Nom et/ou tampon/logo de l’affinerie.

Année d’affinage/de production.

Numéro de référence unique attribué à chaque extrant (p. ex. numéros de série, identification électronique ou autres moyens pratiques).

D. Pour les banques de lingots :

Dresser des listes d’inventaire pour la totalité de l’or détenu par les banques de lingots, précisant la date de réception de chaque lingot et son expéditeur¹⁹. Celles-ci doivent comptabiliser les stocks préexistants.

Fournir dans la mesure du possible de l’or conforme à la demande du client souhaitant une affinerie spécifique dont les pratiques de diligence ont été vérifiées de façon indépendante conformément à ce Guide.

Tenir des registres des informations imprimées dans le lingot d’or et des numéros de transactions quand les entreprises en aval prennent physiquement livraison de l’or.

Sur demande, fournir l’information imprimée dans le lingot d’or et le numéro de transaction unique aux entreprises directement en aval qui prennent physiquement livraison de l’or.

E. Pour toutes les autres entreprises en aval (par exemple, les utilisateurs aval d’or et de matières aurifères et les fabricants d’articles contenant de l’or) :

Demander aux fournisseurs de produire l’identification de l’affinerie d’or en amont pour les matières et produits aurifères, soit directement, soit à l’aide des marques imprimées sur un produit d’or affiné le cas échéant, ou à partir de l’information communiquée par d’autres fournisseurs de produits ou banques de lingots en aval.

Si l’(les) affinerie(s) d’or est (sont) identifiée(s), faire vérifier que ces dernières ont exercé leur devoir de diligence conformément au présent Supplément. Dans la mesure du possible, rechercher des références à des audits reconnus dans le cadre de programmes interprofessionnels ou de mécanismes institutionnels intégrant dans leurs protocoles d’audit les normes et processus exposés dans le Guide.

Communiquer l’information sur l’identification des affineries d’or en amont pour les matières et produits aurifères aux clients en aval.

ÉTAPE 2 : IDENTIFIER ET ÉVALUER LES RISQUES ASSOCIÉS À LA CHAÎNE D’APPROVISIONNEMENT

OBJECTIF : Identifier et évaluer les risques associés aux conditions dans lesquelles l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque est extrait, groupé, transporté, négocié et exporté.

Les entreprises qui interviennent dans la chaîne d’approvisionnement en or devraient appliquer le système de gestion robuste mis en place de la façon indiquée à l’Étape 1 pour déterminer s’il se peut que l’or qu’elles produisent ou achètent au travers de leurs chaînes d’approvisionnement contribue à un conflit ou à de graves atteintes aux droits de l’homme.

Les entreprises peuvent coopérer entre elles pour appliquer les recommandations énoncées dans cette section dans le cadre d’initiatives conjointes. Elles n’en demeurent pas moins tenues d’exercer individuellement leur devoir de diligence et, par conséquent, elles doivent s’assurer que tous les efforts communs tiennent dûment compte des spécificités de chacune.

SECTION I – ÉVALUATION DES RISQUES AFFÉRENTS AUX PRODUCTEURS D’OR (ENTREPRISES D’EXPLOITATION AURIFÈRE À MOYENNE OU GRANDE ÉCHELLE ET ENTREPRISES DE PRODUCTION ARTISANALE OU À PETITE ÉCHELLE)

A. Établir si le producteur extrait ou transporte de l’or dans une zone de conflit ou à haut risque (« opérations signalées comme sensibles »).

À cette fin, étudier le cadre propre à chaque lieu d’origine et de transport de l’or, en s’appuyant sur des preuves de première main provenant de sources fiables,²⁰ et engager des efforts sincères pour aboutir à des conclusions satisfaisantes fondées sur la définition de zone de conflit et à haut risque qui figure dans l’introduction de ce Supplément.

Si, sur la base des renseignements recueillis de la façon indiquée à l’Étape 1, le producteur d’or peut établir de manière satisfaisante qu’il n’extrait et ne transporte pas d’or dans une zone de conflit ou à haut risque, aucun devoir de diligence supplémentaire n’est exigé. Les systèmes de gestion établis dans l’Étape 1 doivent être maintenus et régulièrement revus.

Si le producteur d’or constate qu’il produit ou transporte de l’or dans une zone de conflit ou à haut risque, il doitpasser à l’Étape 2(B).

B. Établir également si le producteur d’or achète de l’or (par exemple extrait de manière artisanale et à petite échelle) susceptible de provenir d’une zone de conflit ou à haut risque.

À cette fin :

Recenser toutes les mines et/ou fonderies auprès desquelles le producteur achète de l’or extrait provenant d’autres sources (or de EAPE inclus).

Examiner les éléments de connaissance rassemblés à l’Étape 1 au sujet des fournisseurs et obtenir des renseignements supplémentaires sur l’origine de ces autres sources d’or extrait en s’appuyant sur des preuves de première main et des sources fiables.

Engager des efforts sincères pour repérer la présence éventuelle des « signaux d’alerte » ci-après dans la chaîne d’approvisionnement de ces autres sources d’or extrait.

Signaux d’alerte concernant les lieux d’origine et de transit de l’or :

L’or provient d’une zone de conflit ou à haut risque ou a transité par cette zone.

L’or est déclaré comme provenant d’un pays où les réserves ou stocks connus, les ressources probables ou les niveaux de production prévus de l’or en question sont limités (c’est-à-dire que les volumes déclarés d’or en provenance de ce pays sont sans commune mesure avec ses réserves connues ou ses niveaux de production prévus).

L’or est déclaré comme provenant d’un pays dans lequel on sait ou dans lequel on a des raisons de soupçonner que transite de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque.

L’or est déclaré comme provenant de déchets/produits recyclables ou d’origines diverses et a été affiné dans un pays dans lequel on sait ou dans lequel on a des raisons de soupçonner que transite de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque.

Pour chacune de ces considérations d’alerte quant aux lieux d’origine, le risque est accru quand les lois anti-blanchiment de capitaux, les lois de lutte contre la corruption, les contrôles douaniers et toute autre loi de surveillance gouvernementale pertinente sont faiblement appliquées, des systèmes bancaires informels sont en vigueur et le numéraire est largement utilisé.

Signaux d’alerte concernant les fournisseurs :

Les fournisseurs de l’entreprise ou les autres entreprises en amont connues opèrent dans l’une des zones d’origine ou de transit signalées ci-dessus ou ont des participations ou d’autres intérêts dans des entreprises qui fournissent de l’or provenant des zones d’origine ou de transit signalées ci-dessus.

Il est notoire que les fournisseurs de l’entreprise ou d’autres entreprises en amont connues se sont approvisionnés en or provenant d’une zone d’origine et de transit signalée comme sensible au cours des douze derniers mois.

Contexte des signaux d’alerte :

Des anomalies ou circonstances inhabituelles sont mises en évidence à travers les informations recueillies dans l’Étape 1 qui permettent de raisonnablement soupçonner que l’or peut avoir contribué à un conflit ou à de graves exactions en relation avec son extraction, transport ou négoce.

Aucun signal d’alerte relevé : Si le producteur d’or établit de manière satisfaisante qu’aucun de ces signaux d’alerte n’est présent dans la chaîne d’approvisionnement, il n’est pas exigé de devoir de diligence supplémentaire pour cette chaîne d’approvisionnement. Les systèmes de gestion établis dans l’Étape 1 doivent être maintenus et régulièrement revus.

Observation de signaux d’alerte ou information indisponible : Tout producteur d’or qui observe un signal d’alerte dans sa chaîne d’approvisionnement ou n’est pas en mesure d’exclure de façon raisonnable la possibilité d’un ou plusieurs de ces signaux d’alerte dans sa chaîne d’approvisionnement en or doit passer à l’Étape 2(C) ci-après.

C. Établir un schéma des circonstances factuelles des opérations et autres sources d’or du producteur, en usage et prévues, qui sont signalées comme sensibles.

Procéder à un examen approfondi du contexte de l’ensemble des lieux signalés comme sensibles et des pratiques de contrôle diligent de tous les fournisseurs signalés :

Passer en revue les rapports de recherche émanant notamment des administrations, d’organisations internationales, d’ONG et de médias, les cartes, les rapports des Nations Unies et les sanctions du Conseil de sécurité de l’ONU, les études sectorielles concernant l’extraction d’or et son impact sur les conflits, les droits de l’homme ou les dommages causés à l’environnement dans le pays d’origine potentiel ou d’autres déclarations publiques (émanant de fonds de pension éthiques, par exemple).

Tenir des consultations avec les administrations locales et centrales, les associations de la société civile locale, les réseaux communautaires, les unités de maintien de la paix de l’ONU, et les fournisseurs locaux. Répondre aux questions ou demandes d’éclaircissements spécifiques formulées par les entreprises coopérantes.

Établir (notamment par des recherches documentaires, des visites sur place chez les fournisseurs d’or, des contrôles aléatoires par sondage proportionnés au risque et un examen et une évaluation des procédures et directives en matière d’achat et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, s’il y a lieu) si les fournisseurs en amont ont des politiques et systèmes de gestion compatibles avec ce Guide et si ces politiques et systèmes de gestion sont opérationnels.

Déployer des équipes d’évaluation sur le terrain. Les producteurs d’or dont les opérations ou autres sources d’or extrait sont signalées comme sensibles devraient constituer une équipe d’évaluation sur le terrain (équipe d’évaluation) pour obtenir et tenir à jour des informations sur les circonstances de l’extraction, du négoce, de la manutention, de l’affinage et de l’exportation d’or (voir ci-dessous). Les producteurs d’or restent individuellement responsables du recueil des données requises, mais ils peuvent pour plus de facilité mettre en place une telle équipe en coopération avec leurs clients ou d’autres entreprises en amont qui s’approvisionnent ou mènent des activités dans ces zones, ou passer par un programme interprofessionnel ou un mécanisme institutionnel. Lorsqu’il n’est pas possible de mettre en place des équipes conjointes, quand ou les entreprises ne souhaitent pas travailler de concert, celles-ci doivent procéder de façon indépendante aux évaluations sur le terrain. Les entreprises et autres acteurs constituant des équipes d’évaluation sur le terrain devraient :

Tenir compte des facteurs ci-après lorsqu’elles participent à des évaluations conjointes sur le terrain : taille de l’entreprise partenaire et ressources disponibles pour assurer le devoir de diligence ; possibilité d’accès aux informations sur le terrain et position de l’entreprise dans la chaîne d’approvisionnement ; et fiabilité du système d’exercice du devoir de diligence par l’entreprise, validé par une contre-vérification des données fournies par l’entreprise concernant l’ensemble des apports d’or.²¹

S’assurer que les évaluateurs n’entretiennent aucun lien avec l’activité considérée et qu’ils sont à l’abri d’un conflit d’intérêts²². Les agents de l’entreprise chargés de l’évaluation doivent s’engager à rendre compte de leurs travaux avec exactitude et dans le respect de la vérité, à assurer l’application des règles déontologiques les plus rigoureuses et à faire preuve de « diligence professionnelle »²³.

Assurer le niveau approprié de compétence, en faisant appel à des experts disposant de connaissances et de compétences concernant le plus grand nombre de domaines suivants : les contextes opérationnels évalués (aptitudes linguistiques, sensibilités culturelles, etc.), la nature des risques liés aux conflits (normes énoncées à l’annexe II, droits de l’homme, droit international humanitaire, corruption, délinquance financière, conflits et financement des parties à un conflit, transparence, etc.), la nature et la composition de la chaîne d’approvisionnement en or, et les normes et procédures indiquées dans ce Guide sur le devoir de diligence.

Permettre aux équipes d’évaluation d’accéder aux mines, intermédiaires, groupeurs et/ou transporteurs sous le contrôle ou l’influence de l’entreprise, et leur assurer en particulier :

l’accès physique aux sites, y compris dans les autres pays où des transbordements ou ré-étiquetages sont susceptibles d’avoir lieu ;

l’accès aux livres, registres ou autres documents justificatifs des pratiques en matière d’achat, de paiement d’impôts, de droits et de redevances, ainsi qu’aux documents concernant les exportations ;

un soutien logistique et une assistance au plan local ;

la sécurité pour elle-même et toutes les autres sources d’information.

Assurer ou soutenir la création, le cas échéant, de réseaux de suivi au niveau local et/ou d’unités d’information multipartites chargés de fournir des informations à l’équipe d’évaluation. Examiner les cartes interactives indiquant l’emplacement des mines, des groupes armés, des itinéraires commerciaux, des barrages routiers et des aéroports, et, si possible, les compléter ou en créer de nouvelles.

S’AGISSANT D’OR DE GRANDE MINE (EXTRAIT DANS LE CADRE D’OPÉRATIONS À MOYENNE OU GRANDE ÉCHELLE SIGNALÉES COMME SENSIBLES OU D’OR DE GRANDE MINE ACHETÉ À D’AUTRES SOURCES), rassembler s’il y a lieu, pour déterminer les risques, des éléments sur les conditions de l’extraction, du traitement, du négoce, de la manutention, du transport et de l’exportation de l’or, portant notamment sur :

l’emplacement et la désignation de toutes les mines d’or, pour chaque production ;

l’emplacement des lieux où l’or est transformé, par exemple, regroupé, mélangé, concassé, concentré et fondu en or doré ou en or alluvial ;

les méthodes de transformation et de transport de l’or ;

la façon dont l’or est transporté et les processus en place pour en assurer l’intégrité, compte dûment tenu des préoccupations de sécurité ;

l’emplacement des itinéraires de transport des points de négoce de l’or et des points d’exportation et d’importation au franchissement des frontières (le cas échéant)²⁴ ;

les niveaux actuels de production et de capacité de la (des) mine(s), l’analyse comparée de la capacité et de la production enregistrée, et la consignation de toute divergence ;

la production et la capacité de traitement actuelles de la (des) fonderie(s) de la (des) mine(s), une analyse comparée de la capacité de traitement et de la production enregistrée, et la consignation de toute divergence ;

l’identification et les éléments de connaissance de tous les prestataires de services tiers assurant la manutention de l’or (par exemple, entreprises de logistique, de transformation et de transport) ou assurant la sécurité sur les sites de mines et le long des itinéraires de transport. L’identification devrait englober les éléments suivants, le niveau de détail demandé étant toutefois fonction des risques :

la composition du capital (y compris la propriété réelle) et la structure de l’entreprise, notamment les noms de ses responsables et directeurs ;

les entreprises, filiales, sociétés-mères et affiliées liées à l’entreprise ;

la validation de l’identité des entreprises au moyen de documents, données ou informations provenant de sources indépendantes et fiables (p. ex. registres du commerce, extrait, statuts) ;

la vérification sur les listes de surveillance gouvernementales (p. ex. Listes de sanctions de l’ONU, listes SDN de l’OFAC, recherche World-Check) ;

l’identification de toute affiliation gouvernementale, politique ou militaire de l’entreprise, ou avec des réseaux criminels ou des groupes armés non étatiques, notamment tous les cas signalés d’affiliation avec des groupes armés non étatiques et/ou des forces de sécurité publiques ou privées.

les licences d’exploitation (p. ex. extraction, exportation) ;

l’ensemble des impôts, redevances et droits versés au gouvernement en relation avec l’extraction, le commerce, le transport et l’exportation de l’or ;

l’ensemble des paiements ou rétributions versés à des services et fonctionnaires gouvernementaux en relation avec l’extraction, le commerce, le transport et l’exportation de l’or ;

l’ensemble des paiements versés à des forces de sécurité publiques ou privées ou à d’autres groupes armés à tous les points de la chaîne d’approvisionnement commençant au lieu d’extraction, à moins que ceux-ci soient interdits en vertu du droit applicable ;

les services de sécurité assurés sur les sites des mines, les itinéraires d’acheminement et tous les points où l’or est manutentionné ou transformé ;

la formation du personnel de sécurité, et la conformité de cette formation avec les Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme ;

le contrôle des dossiers et l’évaluation des risques pour la sécurité de l’ensemble du personnel de sécurité conformément aux Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme ;

la militarisation des sites de mines, des itinéraires de transport et des points où l’or est négocié et exporté ;

les preuves de toute exaction grave (torture, traitement cruel, inhumain ou dégradant, travail forcé ou obligatoire, pires formes de travail des enfants, violations caractérisées des droits de l’homme, crimes de guerre ou autres violations graves du droit international humanitaire, crimes contre l’humanité ou génocide) commise par une partie sur des sites de mines, le long des itinéraires de transport et aux points où des minerais sont négociés et/ou transformés ;

des informations sur tout soutien direct ou indirect à des groupes armés non étatiques ou à des forces de sécurité publiques ou privées (voir les Définitions) ;

le cas échéant, le nombre et le nom des sites où des exploitants miniers artisanaux et à petite échelle opèrent sur la concession de producteurs d’or, une estimation du nombre de mineurs et une évaluation quand à la possibilité qu’ils puissent être considérés comme participant à une exploitation artisanale ou à petite échelle légitime (voir les Définitions) ;

le cas échéant, les cas de relations conflictuelles ou tendues entre exploitants miniers à moyenne ou grande échelle et exploitants artisanaux ou à petite échelle ;

le cas échéant, tout cas avéré, signalé ou présumé dans lequel de l’or de EAPE ou provenant d’autres sources est utilisé dans les opérations de traitement du producteur d’or (par exemple, dans la fonderie de la mine) à l’insu de celui-ci et/ou est déclaré, dans un but frauduleux, comme ayant été extrait par le producteur.

S’AGISSANT D’OR DE EAPE (EXTRAIT DANS LE CADRE D’EXPLOITATIONS ARTISANALES OU À PETITE ÉCHELLE SIGNALÉES COMME SENSIBLES OU ACHETÉ PAR DES ENTREPRISES D’EXPLOITATION À MOYENNE OU GRANDE ÉCHELLE), rassembler des éléments, s’il y a lieu, sur les conditions de l’extraction, du traitement, du négoce, de la manutention, du transport et de l’exportation. Les entreprises devraient compléter les mesures qu’elles prennent pour progressivement rassembler les informations suivantes en se référant à l’Étape 3(C) et à l’Appendice au présent Supplément, en vue d’assister les exploitants miniers artisanaux et à petite échelle et leur permettre de mettre en place des chaînes d’approvisionnement en or sûres, transparentes et vérifiables :

l’identification, au moyen de documents, données ou informations provenant de sources fiables et indépendantes, des fournisseurs de toutes les autres sources d’or extrait ; toute information relative aux affiliations gouvernementales, politiques ou militaires de ces fournisseurs, en particulier tout cas signalé d’affiliation avec des groupes armés non étatiques et/ou des forces de sécurité publiques ou privées ; et la zone géographique d’approvisionnement de ces fournisseurs ;

la (les) mine(s) d’origine, les itinéraires de transport et les points de négoce de l’or ;

si possible, la composition de l’équipe ou association de mineurs travaillant de manière artisanale, et une évaluation de la possibilité qu’elle soient considérée comme participant à une exploitation artisanale ou à petite échelle légitime (voir les Définitions) ;

les méthodes de transformation et de transport de l’or ;

les impôts, redevances et droits versés aux institutions gouvernementales et fonctionnaires.

l’identification de tous les prestataires de services tiers assurant la manutention de l’or (par exemple, entreprises de logistique, de transformation et de transport) ou assurant la sécurité sur les sites de mines et le long des itinéraires de transport ainsi que les éléments de connaissance ci-après les concernant. L’identification devrait englober les éléments suivants, le niveau de détail demandé étant toutefois fonction des risques :

la composition du capital (y compris la propriété réelle) et la structure de l’entreprise, notamment les noms de ses responsables et directeurs ;

les entreprises, filiales, sociétés-mères et affiliées liées à l’entreprise ;

la validation de l’identité des entreprises au moyen de documents, données ou informations provenant de sources indépendantes et fiables (p. ex. registres du commerce, extrait, statuts) ;

la vérification sur les listes de surveillance gouvernementales (p. ex. Listes de sanctions de l’ONU, listes SDN de l’OFAC, recherche World-Check) ;

l’identification de toute affiliation gouvernementale, politique ou militaire de l’entreprise, ou avec des réseaux criminels ou des groupes armés non étatiques, notamment tous les cas signalés d’affiliation avec des groupes armés non étatiques et/ou des forces de sécurité publiques ou privées.

la militarisation des sites de mines, des itinéraires de transport et des points où l’or est négocié et exporté ;

les preuves de toute exaction grave (torture, traitement cruel, inhumain ou dégradant, travail forcé ou obligatoire, pires formes de travail des enfants, violations caractérisées des droits de l’homme, crimes de guerre ou autres violations graves du droit international humanitaire, crimes contre l’humanité ou génocide) commise par une partie sur des sites de mines, le long des itinéraires de transport et aux points où des minerais sont négociés et/ou transformés²⁵ ;

des informations sur tout soutien direct ou indirect à des groupes armés non étatiques ou à des forces de sécurité publiques ou privées par le biais de l’extraction, du transport, du négoce, de la manutention ou de l’exportation d’or ;

les cas de relations conflictuelles ou tendues entre exploitants miniers à moyenne ou grande échelle et exploitants artisanaux ou à petite échelle ;

tout cas avéré, signalé ou présumé dans lequel de l’or provenant d’autres sources est introduit à l’insu des intéressés dans la chaîne d’approvisionnement en or et/ou fait l’objet d’une déclaration frauduleuse.

D. Évaluation des risques afférents à la chaîne d’approvisionnement.

Analyser l’information recueillie et acquise à travers l’établissement du schéma des circonstances factuelles des chaînes d’approvisionnement signalées comme sensibles. L’entreprise devrait considérer que la moindre contradiction existant entre les informations obtenues et ce qui est indiqué ci-après constitue un « risque » :

la politique de l’entreprise en matière de chaîne d’approvisionnement, conforme à l’annexe II de ce Guide²⁶ ;

les normes et procédures relatives au devoir de diligence qui sont énoncées dans ce Guide, ainsi que les informations obtenues à l’Étape 1 ;

le droit interne des pays dans lesquels l’entreprise est domiciliée ou cotée en bourse (le cas échéant) ; des pays d’où l'or est susceptible de provenir ; et des pays de transit ou de réexportation ;

les instruments juridiques régissant les opérations et les relations commerciales de l’entreprise, tels que les accords de financement, les accords de sous-traitance et les contrats d’approvisionnement ;

les autres instruments internationaux applicables, tels que les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, le droit international des droits de l’homme et le droit international humanitaire et les recommandations et lignes directrices relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux.

SECTION II – ÉVALUATION DES RISQUES AFFÉRENTS AUX EXPORTATEURS LOCAUX, RECYCLEURS, NÉGOCIANTS INTERNATIONAUX D’OR EXTRAIT ET D’OR RECYCLABLE ET AFFINERIES

A. Déterminer l’origine de l’or.

L’évaluation du risque dans la chaîne d’approvisionnement débute avec l’origine de l’or utilisé. Les risques diffèrent selon l’origine et celle-ci appelle donc différents types d’évaluation des risques (voir la Figure 1 – Risques de la chaîne d’approvisionnement en or provenant de zones de conflit ou à haut risque dans l’introduction du Supplément). Toutes les déterminations de l’origine de l’or devraient reposer sur des efforts raisonnables et sincères de l’entreprise, fondés sur les éléments rassemblés dans l’Étape 1 ainsi que sur des éléments complémentaires de première main (recueillis grâce à la participation des fournisseurs et par des études documentaires) et sur des sources crédibles²⁷. Les exportateurs d’or locaux, les négociants internationaux en or et les affineries devraient vérifier les déclarations des fournisseurs au moyen de mesures proportionnées aux risques pour déterminer de façon raisonnable l’origine de l’or.

Pour l’or extrait, l’origine est la mine elle-même, qu’il s’agisse d’une mine artisanale et à petite échelle ou d’une mine à moyenne ou grande échelle.

Font toutefois exception les sous-produits miniers, tels que l’or issu de l’extraction du cuivre, minerai non couvert par ce Guide²⁸. L’origine de l’or en sous-produit minier sera réputée être le point où l’or en trace est pour la première fois séparé de son minerai d’origine (par exemple l’affinerie). L’affineur doit s’assurer dans le cadre de son devoir de diligence qu’il n’est pas établi de fausse déclaration visant à dissimuler l’origine d’or nouvellement extrait d’une mine au travers de sous-produits miniers.

Pour l’or recyclable, l’origine est le point auquel l’or devient recyclable (c’est-à-dire au moment où l’or est collecté pour être réintégré dans l’industrie de l’or afin d’en récupérer sa valeur métallique), par exemple lorsqu’il est revendu pour la première fois à un recycleur/affineur d’or. Le point auquel l’or devient recyclable qui est donc la nouvelle origine d’or recyclable doit, bien entendu, être examiné par le système de contrôle diligent de l’affinerie, afin d’exclure les fausses déclarations destinées à dissimuler l’origine d’or nouvellement extrait d’une mine.

Les stocks d’or préexistants, s’il est démontré par une « date vérifiable » qu’ils ont été constitués sous leur forme actuelle avant le 1er janvier 2012, ne nécessitent pas de détermination d’origine. Seule la présence de « signaux d’alerte chez le fournisseur » (voir plus loin) doit déclencher un contrôle diligent supplémentaire des fournisseurs pour s’assurer que le négoce et la vente de stocks d’or préexistants ne violent pas des résolutions de sanctions des Nations Unies ou ne permettent pas un blanchiment de capitaux au travers ou à l’occasion de la vente de réserves d’or dans des zones de conflit ou à haut risque.

B. Identifier les signaux d’alerte dans la chaîne d’approvisionnement en or.

À partir de l’information sur l’origine de l’or et de celles générées à l’Étape 1 (notamment l’ensemble des éléments de connaissance sur les fournisseurs), les entreprises devraient rechercher la présence de l’un quelconque des « signaux d’alerte » suivants dans la chaîne d’approvisionnement en or extrait, en or recyclable ou en stocks d’or existants :

Signaux d’alerte concernant les lieux d’origine et de transit de l’or :

L’or provient d’une zone de conflit ou à haut risque ou a transité par cette zone.

L’or est déclaré comme provenant d’un pays où les réserves ou stocks connus, les ressources probables ou les niveaux de production prévus d’or sont limités (c’est-à-dire que les volumes déclarés d’or en provenance de ce pays sont sans commune mesure avec ses réserves connues ou ses niveaux de production prévus).

L’or est déclaré comme provenant d’un pays dans lequel on sait ou dans lequel on a des raisons de soupçonner que transite de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque.

L’or est déclaré comme provenant de déchets/produits recyclables ou d’origines diverses et a été affiné dans un pays dans lequel on sait ou dans lequel on a des raisons de soupçonner que transite de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque.

Pour chacune de ces considérations d’alerte quant aux lieux d’origine, le risque est accru quand les lois anti-blanchiment de capitaux, les lois de lutte contre la corruption, les contrôles douaniers et toute autre loi de surveillance gouvernementale pertinente sont faiblement appliqués, des systèmes bancaires informels sont en vigueur et le numéraire est largement utilisé.

Signaux d’alerte concernant les fournisseurs 

Les fournisseurs de l’entreprise ou les autres entreprises en amont connues opèrent dans l’une des zones d’origine ou de transit signalées ci-dessus ou ont des participations ou d’autres intérêts dans des entreprises qui fournissent de l’or provenant des zones d’origine ou de transit signalées ci-dessus.

Il est notoire que les fournisseurs de l’entreprise ou d’autres entreprises en amont connues se sont approvisionnés en or provenant d’une zone d’origine et de transit signalée comme sensible au cours des douze derniers mois.

Contextes des signaux d’alerte :

Des anomalies ou circonstances inhabituelles sont mises en évidence à travers les informations recueillies dans l’Étape 1 qui permettent de raisonnablement soupçonner que l’or peut avoir contribué à un conflit ou à de graves exactions en relation avec l’extraction, le transport ou le négoce d’or.

Aucun signal d’alerte relevé : si l’exportateur d’or local, le négociant international d’or ou l’affinerie peuvent raisonnablement considérer qu’aucun de ces signaux d’alerte n’est présent dans la chaîne d’approvisionnement, il n’est pas exigé de devoir de diligence supplémentaire pour cette chaîne d’approvisionnement. Les systèmes de gestion établis dans l’Étape 1 doivent être maintenus et régulièrement revus.

Observation de signaux d’alerte ou information indisponible : tout exportateur local d’or, négociant international d’or ou affinerie qui observe un signal d’alerte dans sa chaîne d’approvisionnement en or ou n’est pas en mesure d’exclure de façon raisonnable la possibilité d’un ou plusieurs de ces signaux d’alerte dans sa chaîne d’approvisionnement en or doit passer à l’Étape 2(C) ci-après.

C. Établir un schéma des circonstances factuelles des chaînes d’approvisionnement signalées comme sensibles, en usage et prévues

Procéder à un examen approfondi du contexte de l’ensemble des lieux signalés comme sensibles et des pratiques de contrôle diligent de tous les fournisseurs signalés.

Passer en revue les rapports de recherche émanant des administrations, d’organisations internationales, d’ONG et de médias, les cartes, les rapports des Nations Unies et les sanctions du Conseil de sécurité de l’ONU, les études sectorielles concernant l’extraction de minerais et son impact sur les conflits, les droits de l’homme ou le dommage causé à l’environnement dans le pays d’origine potentiel ou d’autres déclarations publiques (émanant de fonds de pension éthiques, par exemple).

Tenir des consultations avec les administrations locales et centrales, les organisations de la société civile locale, les réseaux communautaires, les unités de maintien de la paix de l’ONU et les fournisseurs locaux. Répondre aux questions ou demandes d’éclaircissements spécifiques formulées par les entreprises coopérantes.

Établir (notamment par des recherches documentaires, des visites sur place chez les fournisseurs d’or, des contrôles aléatoires par sondage proportionnés au risque et un examen et une évaluation des procédures et directives en matière d’achat et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, s’il y a lieu) si les fournisseurs en amont ont des politiques et systèmes de gestion compatibles avec ce Guide et si ces politiques et systèmes de gestion sont opérationnels.

POUR L’OR EXTRAIT, déployer des équipes d’évaluation sur le terrain. Les exportateurs locaux d’or, les négociants internationaux d’or ou les affineries ayant observé des signaux d’alerte demeurent en toutes circonstances individuellement responsables du recueil de l’information sur les circonstances de leurs chaînes d’approvisionnement signalées comme sensibles. Les exportateurs locaux d’or, les négociants internationaux d’or ou les affineries dont les chaînes d’approvisionnement sont signalées somme sensibles devraient constituer une équipe d’évaluation sur le terrain pour obtenir et tenir à jour des informations sur les fournisseurs et (le cas échéant) sur les circonstances de l’extraction, du négoce, de la manutention, de l’affinage et de l’exportation de minerais. Les entreprises en amont peuvent mettre en place une telle équipe en coopération avec d’autres entreprises en amont qui s’approvisionnent ou mènent des activités dans ces zones, ou passer par un mécanisme ou programme interprofessionnel ou multipartite. Les entreprises et autres acteurs constituant des équipes d’évaluation sur le terrain devraient :

Tenir compte des facteurs ci-après lorsqu’elles participent à des évaluations conjointes sur le terrain : taille des entreprises coopérantes et ressources disponibles pour assurer le devoir de diligence ; possibilités d’accès aux informations sur le terrain et position de l’entreprise dans la chaîne d’approvisionnement ; qualité des équipes d’évaluation sur le terrain que d’autres entreprises en amont, notamment des producteurs d’or, ont pu d’ores-et-déjà avoir constituées et fiabilité du système d’exercice du devoir de diligence par l’entreprise, validé par une contre-vérification des données fournies par l’entreprise concernant l’ensemble des apports d’or²⁹.

S’assurer que les évaluateurs n’entretiennent aucun lien avec l’activité considérée et qu’ils sont à l’abri d’un conflit d’intérêts³⁰. Les agents de l’entreprise chargés de l’évaluation doivent s’engager à rendre compte de leurs travaux avec exactitude et dans le respect de la vérité, à assurer l’application des règles déontologiques les plus rigoureuses et à faire preuve de « diligence professionnelle »³¹.

Assurer le niveau approprié de compétence, en faisant appel à des experts disposant de connaissances et de compétences concernant le plus grand nombre de domaines suivants : les contextes opérationnels évalués (aptitudes linguistiques, sensibilités culturelles, etc.), la nature des risques liés aux conflits (p. ex. normes énoncées à l’annexe II, droits de l’homme, droit international humanitaire, corruption, délinquance financière, conflits et financement des parties à un conflit, transparence, etc.), la nature et la composition de la chaîne d’approvisionnement en or et les normes et procédures contenus dans ce Guide sur le devoir de diligence.

Permettre aux équipes d’évaluation d’accéder aux mines, intermédiaires, groupeurs et/ou transporteurs sous le contrôle ou l’influence de l’entreprise, et leur assurer en particulier :

l’accès physique aux sites, y compris dans les autres pays où des transbordements ou ré-étiquetages sont susceptibles d’avoir lieu ;

l’accès aux livres, registres ou autres documents justificatifs des pratiques en matière d’achat et du paiement d’impôts, droits et redevances, ainsi qu’aux documents concernant les exportations ;

un soutien logistique et une assistance au plan local ;

la sécurité pour elle-même et toutes les sources d’information.

Assurer ou soutenir la création, le cas échéant, de réseaux de suivi au niveau local et/ou d’unités d’information multipartites chargés de fournir des informations à l’équipe d’évaluation. Examiner les cartes interactives indiquant l’emplacement des mines, des groupes armés, des itinéraires commerciaux, des barrages routiers et des aéroports et, si possible, les compléter ou en créer de nouvelles.

S’AGISSANT DE L’OR EXTRAIT, (déterminer s’il provient d’une exploitation a grande échelle ou EAPA.

Pour l’or de grande mine, coopérer avec les gros producteurs d’or à moyenne et grande échelle afin de rassembler des éléments, s’il y a lieu eu égard à la position de l’entreprise dans la chaîne d’approvisionnement, sur les conditions de l’extraction, du négoce, de la manutention et de l’exportation d’or, portant notamment sur :

l’emplacement et la désignation de toutes les mines d’or, pour chaque production ;

l’emplacement des lieux où l’or est transformé, par exemple, regroupé, mélangé, concassé, concentré et fondu en or doré ou en or alluvial ;

les méthodes de transformation et de transport de l’or ;

l’emplacement des itinéraires de transport et des points d’exportation et d’importation au franchissement des frontières (le cas échéant)³² ;

la production et la capacité actuelles de la (des) mine(s), une analyse comparée de la capacité de la mine par rapport à sa production enregistrée, et la consignation de toute divergence ;

la production et la capacité actuelles de transformation de l’unité ou des unités de fonderie de la mine et une analyse comparée de la capacité de transformation avec la production enregistrée, et la consignation de toute divergence ;

l’identification et les éléments de connaissance de tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement en amont, notamment, sans que la liste soit limitative, les producteurs d’or, les intermédiaires, les négociants en or et les exportateurs et ré-exportateurs, de même que les prestataires de services tiers assurant la manutention de l’or (par exemple entreprises de logistique, de transformation et de transport) ou assurant la sécurité sur les sites de mines et le long des itinéraires de transport. L’identification devrait englober les éléments suivants, le niveau de détail demandé étant toutefois fonction des risques :

la composition du capital (y compris la propriété réelle) et la structure de l’entreprise, notamment les noms de ses responsables et directeurs) ;

les entreprises, filiales, sociétés-mères et affiliées liées à l’entreprise ;

la validation de l’identité des entreprises au moyen de documents, données ou informations provenant de sources indépendantes et fiables (p. ex. registres du commerce, extrait, statuts) ;

la vérification sur les listes de surveillance gouvernementales (p. ex. Listes de sanctions de l’ONU, listes SDN de l’OFAC, recherche World-Check) ;

les affiliations gouvernementales, politiques ou militaires, notamment tous les cas signalés d’affiliation avec des groupes armés non étatiques et/ou des forces de sécurité publiques ou privées ;

les licences d’exploitation (extraction, exportation) ;

l’ensemble des impôts, redevances et droits versés au gouvernement en relation avec l’extraction, le commerce, le transport et l’exportation de l’or ;

l’ensemble des paiements ou rétributions versés à des services et fonctionnaires gouvernementaux en relation avec l’extraction, le commerce, le transport et l’exportation de l’or ;

l’ensemble des paiements versés à des forces de sécurité publiques ou privées ou à d’autres groupes armés à tous les points de la chaîne d’approvisionnement commençant au lieu d’extraction, à moins que ceux-ci soient interdits en vertu du droit applicable ;

les services de sécurité assurés sur les sites des mines, les itinéraires d’acheminement et tous les points où l’or est manutentionné ou transformé ;

la formation du personnel de sécurité, et la conformité de cette formation avec les Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme.

le contrôle des dossiers et l’évaluation des risques pour la sécurité de l’ensemble du personnel de sécurité conformément aux Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme.

la militarisation des sites de mines, des itinéraires de transport et des points où l’or est négocié et exporté ;

les preuves de toute exaction grave (torture, traitement cruel, inhumain ou dégradant, travail forcé ou obligatoire, pires formes de travail des enfants, violations caractérisées des droits de l’homme, crimes de guerre ou autres violations graves du droit international humanitaire, crimes contre l’humanité ou génocide) commise par une partie sur des sites de mines, le long des itinéraires de transport et aux points où des minerais sont négociés et/ou transformés ;

des informations sur tout soutien direct ou indirect à des groupes armés non étatiques ou à des forces de sécurité publiques ou privées (voir les Définitions) ;

le cas échéant, le nombre et le nom des sites où des exploitants miniers artisanaux et à petite échelle opèrent sur la concession de producteurs d’or, une estimation du nombre de mineurs et une évaluation quand à la possibilité qu’ils puissent être considérés comme participant à une exploitation artisanale ou à petite échelle légitime (voir les Définitions) ;

le cas échéant, les cas de relations conflictuelles ou tendues entre exploitants miniers à moyenne ou grande échelle et exploitants artisanaux ou à petite échelle ;

le cas échéant, tout cas avéré, signalé ou présumé dans lequel de l’or de EAPE ou provenant d’autres sources est utilisé dans les opérations de traitement du producteur d’or (par exemple, dans la fonderie de la mine) à l’insu de celui-ci et/ou est déclaré, dans un but frauduleux, comme ayant été extrait par le producteur.

Pour l’or de EAPE, rassembler des éléments, s’il y a lieu, sur les conditions de l’extraction, du traitement, du négoce, de la manutention, du transport et de l’exportation. Les entreprises devraient compléter les mesures qu’elles prennent pour progressivement rassembler les informations suivantes en se référant à l’Étape 3(C) et à l’Appendice au présent Supplément, en vue d’assister les exploitants miniers artisanaux et à petite échelle et leur permettre de mettre en place des chaînes d’approvisionnement en or sûres, transparentes et vérifiables :

l’identification, au moyen de documents, données ou informations provenant de sources fiables et indépendantes, des fournisseurs d’or de EAPE à l’exportateur d’or local ; toute information relative aux affiliations gouvernementales, politiques ou militaires de ces fournisseurs, en particulier tout cas signalé d’affiliation avec des groupes armés non étatiques et/ou des forces de sécurité publiques ou privées ; et la zone géographique d’approvisionnement de ces fournisseurs ;

la (les) mine(s) d’origine, les itinéraires de transport et les points de négoce de l’or ;

la composition de l’équipe ou association de mineurs travaillant de manière artisanale, et une évaluation de la possibilité que ceux-ci soient considérés comme participant à une exploitation artisanale ou à petite échelle légitime (voir les Définitions) ;

les méthodes de transformation et de transport de l’or ;

les impôts, redevances et droits versés aux institutions gouvernementales et fonctionnaires lors de l’exportation ;

l’identification et les éléments de connaissance (s’il y a lieu) de l’exportateur d’or et de tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement allant de l’exportateur d’or à l’affinerie, notamment des négociants internationaux d’or et de tous les prestataires de services tiers assurant la manutention de l’or (par exemple, entreprises de logistique, de transformation et de transport) ou la sécurité sur les sites des mines et le long des itinéraires de transport. L’identification devrait englober les éléments suivants, le niveau de détail demandé étant toutefois fonction des risques :

la composition du capital (y compris la propriété réelle) et la structure de l’entreprise, notamment les noms de ses responsables et directeurs ;

les entreprises, filiales, sociétés-mères et affiliées liées à l’entreprise ;

la validation de l’identité des entreprises au moyen de documents, données ou informations provenant de sources indépendantes et fiables (p. ex. registres du commerce, extrait, statuts) ;

la vérification sur les listes de surveillance gouvernementales (p. ex. Listes de sanctions de l’ONU, listes SDN de l’OFAC, recherche World-Check) ;

l’identification de toute affiliation gouvernementale, politique ou militaire de l’entreprise, ou avec des réseaux criminels ou des groupes armés non étatiques, notamment tous les cas signalés d’affiliation avec des groupes armés non étatiques et/ou des forces de sécurité publiques ou privées.

la militarisation des sites de mines, des itinéraires de transport et des points où l’or est négocié et exporté ;

les preuves de toute exaction grave (torture, traitement cruel, inhumain ou dégradant, travail forcé ou obligatoire, pires formes de travail des enfants, violations caractérisées des droits de l’homme, crimes de guerre ou autres violations graves du droit international humanitaire, crimes contre l’humanité ou génocide) commise par une partie sur des sites de mines, le long des itinéraires de transport et aux points où des minerais sont négociés et/ou transformés ;³³

des informations sur tout soutien direct ou indirect à des groupes armés non étatiques ou à des forces de sécurité publiques ou privées par le biais de l’extraction, du transport, du négoce, de la manutention ou de l’exportation d’or (Voir les Définitions) ;

tout cas avéré, signalé ou présumé dans lequel de l’or provenant d’autres sources est introduit à l’insu des intéressés dans la chaîne d’approvisionnement en or et/ou fait l’objet d’une déclaration frauduleuse ;

les cas s’il y a lieu de relations conflictuelles ou tendues entre exploitants miniers à moyenne ou grande échelle et exploitants artisanaux ou à petite échelle ;

POUR L’OR RECYCLABLE,³⁴ recueillir des informations additionnelles (notamment par des recherches documentaires, des visites sur place des fournisseurs d’or et des vérifications par sondage aléatoire des documents d’achat proportionnées au risque) afférentes à l’or recyclable provenant de chaînes d’approvisionnement en or recyclable signalées comme sensibles en appliquant une approche basée sur le risque³⁵, qui privilégieles personnes, lieux et transactions présentant le risque le plus élevé. S’agissant d’éléments importants dans le devoir de diligence fondé sur les risques, il convient d’identifier les fournisseurs et les transactions et d’établir et tenir à jour des archives à tous les niveaux. Les critères de risque sont notamment les suivants, sans que la liste soit limitative :

Valeur de la transaction. À partir d’une seuil de 15 000 USD³⁶, toute transaction d’or recyclable en dehors d’une zone de conflit ou à haut risque doit être soumise à un devoir de diligence proportionné à la valeur. Cependant, il peut y avoir dans une zone d’extraction minière, ou à proximité, des transactions portant sur de très petites quantités, par exemple un gramme d’or. Dès lors, toute transaction d’or recyclable à l’intérieur d’une zone de conflit et à haut risque, quelle que soit sa valeur, devrait faire l’objet d’une surveillance renforcé.

Lieu de la transaction. L’or est précieux en petites quantités et aisément transportable, de sorte qu’aucun lieu n’est complètement sans risque, mais les risques sont particulièrement élevés dans les lieux de transit et d’exportation d’or qui ne peuvent être raisonnablement conciliés avec la déclaration du lieu d’origine de l’or ; où il existe un accès aisé à des marchés concurrentiels ou des opérations de transformation plus proches du lieu d’origine déclaré de l’or ; où les lois AML/CFT, les lois de lutte contre la corruption, les contrôles douaniers et toutes autres lois gouvernementales de surveillance pertinentes sont faiblement appliquées et où des systèmes bancaires informels sont en vigueur dans le pays, notamment les économies fondées sur le numéraire³⁷.

Nature du matériau. L’or recyclable non transformé est moins susceptible de servir au blanchiment d’or extrait de mines de zones de conflit ou à haut risque que l’or recyclable fondu (voir les Définitions), bien qu’il puisse arriver que de l’or recyclé non transformé provienne de zones où il est notoire que des produits sont fabriqués directement à partir d’or extrait à des fins d’évasion fiscale ou de blanchiment d’or. L’or extrait d’une zone de conflit qui a été produit à une forte concentration (par exemple, or alluvionnaire d’une pureté de 90 %) n’est guère susceptible d’être « blanchi » par le biais de matériaux de moindre valeur nécessitant beaucoup plus d’opérations de concentration et d’affinage, ainsi que des délais sensiblement plus longs pour la production d’or commercialisable. Parmi les matériaux de faible valeur qui ne sont guère susceptibles de servir de vecteur à des opérations de blanchiment, on peut mentionner les déchets électroniques ou les boues résiduaires des cellules d’affinage d’autres métaux. Les bijoux à haute teneur en or, en revanche, peuvent présenter des caractéristiques physiques similaires à l’or extrait de zones de conflit.

Circonstances inhabituelles. Il importe de tenir compte du contexte pour juger de la plausibilité de la déclaration d’origine du matériau recyclé. Ainsi, des augmentations inhabituelles et soudaines du volume de matériaux à haute teneur en provenance d’un fournisseur ou d’une zone doivent pouvoir être expliquées. Si les bijoux portés dans un pays sont le plus souvent de 14 carats (58 %), on doit s’interroger sur une offre dans laquelle il est déclaré qu’il s’agit de bijoux recyclés ayant une teneur de 90 %.

Fournisseur. Les fournisseurs d’or recyclé ne présenteront pas tous le même risque d’activités de « blanchiment ». Ainsi, l’or recyclable produit dans une installation contrôlée durant le processus de fabrication/transformation présente moins de risque qu’un groupeur s’approvisionnant en or recyclable auprès de multiples sources. Un certain nombre d’autres facteurs de risque élevé sont aussi à considérer, notamment tout écart inspirant un doute raisonnable entre les processus de contrôle diligents recommandés dans ce Guide et les pratiques des fournisseurs ; ou le fait que le fournisseur « présente un éloignement géographique significatif et non expliqué » par rapport à un fournisseur ou un homologue dans la chaîne d’approvisionnement.

POUR L’OR RECYCLABLE, recueillir des informations additionnelles sur les transactions nécessitant une vigilance renforcée, notamment par des recherches documentaires, des visites sur place des fournisseurs d’or et des vérifications par sondage aléatoire des documents d’achat proportionnées au risque) et un examen et une évaluation plus approfondis des procédures et directives en matière d’achat et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (AML-CFT) s’il y a lieu :

existence éventuelle d’installations de fabrication susceptibles de produire des déchets métalliques ;

forte participation au capital et au chiffre d’affaires de producteurs privés de bijoux en or ;

détermination, par des visites sur site et un examen documentaire, du niveau approximatif que peut raisonnablement représenter l’activité liée à l’or recyclable et aux déchets d’or, étant entendu que celui-ci pourra varier, notamment en fonction des prix de l’or et du contexte économique.

D. Évaluation des risques afférents à la chaîne d’approvisionnement.

Analyser l’information recueillie et acquise à travers l’établissement du schéma des circonstances factuelles des chaînes d’approvisionnement signalées comme sensibles. L’entreprise devrait considérer comme un « risque » tout écart inspirant un doute raisonnable entre l’information obtenue et les éléments suivants :

La politique de l’entreprise en matière de chaîne d’approvisionnement, conforme à l’annexe II³⁸.

Les normes et procédures relatives au devoir de diligence qui sont énoncées dans ce Guide.

Le droit interne des pays dans lesquels l’entreprise est domiciliée ou cotée en bourse (le cas échéant) ; des pays d’où l’or est susceptible de provenir; et des pays de transit ou de réexportation.

Les instruments juridiques régissant les opérations et les relations commerciales de l’entreprise, tels que les accords de financement, les accords de sous-traitance, et les contrats d’approvisionnement.

Les autres instruments internationaux applicables, tels que les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, le droit international des droits de l’homme et le droit international humanitaire, et les recommandations et Lignes directrices internationales relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux.

SECTION III – ÉVALUATION DES RISQUES POUR LES ENTREPRISES EN AVAL

Les entreprises en aval devraient détecter les risques afférents à leur chaîne d'approvisionnement en évaluant les pratiques de contrôle diligent de leurs affineries au regard des recommandations du présent Guide.

A. Identifier dans toute la mesure du possible l’affinerie/les affineries d’or de leur chaîne d’approvisionnement.

Les entreprises en aval devraient s’efforcer d’identifier les affineries produisant l’or affiné qui sera utilisé dans leur chaîne d’approvisionnement. Les affineries d’or peuvent être identifiées en adressant des demandes à la chaîne de fournisseurs en aval, mais il appartient aux entreprises en aval d’évaluer et vérifier les déclarations des fournisseurs au moyen de mesures proportionnées au risque. Dans certains cas, le lingot, la pièce, le bâton ou autre produit affiné sera déjà estampillé du sceau de l’affinerie.

Les affineries sont connues– Passer à l’Étape 2, section III (B).

L’identification des affineries est impossible en dépit d’efforts déployés dans toute la mesure du possible – Passer à l’Étape 3, Section II.

B. Réunir une première série d’éléments concrets relatifs aux pratiques de contrôle diligent des affineries afin de déterminer si elles ont détecté, ou si elles devraient raisonnablement avoir détecté, des aspects à signaler comme sensibles dans leur chaîne d’approvisionnement.

Il convient, pour déterminer si les affineries ont détecté, ou devraient raisonnablement avoir détecté des aspects à signaler comme sensibles dans leur chaîne d’approvisionnement, de se fonder sur les efforts déployés raisonnablement et de bonne foi par l’entreprise à partir des éléments concrets découlant de l’Étape 1, ainsi que sur toute information complémentaire (obtenue en collaboration avec les fournisseurs et par des recherches documentaires). Les entreprises devraient comparer les déclarations des fournisseurs à des sources d’informations extérieures proportionnées au risque, de manière à parvenir à des conclusions raisonnables.

L’affinerie n’a repéré aucun élément sensible : si une entreprise située en aval dans une chaîne d’approvisionnement en or peut raisonnablement conclure à l’absence de tels signaux d’alerte dans la chaîne d’approvisionnement de cette affinerie, aucun devoir de diligence supplémentaire ne s’impose pour cette chaîne d’approvisionnement. Les systèmes de gestion mis en place dans l’Étape 1 doivent être maintenus et régulièrement examinés.

L’affinerie a repéré des éléments sensibles dans sa chaîne d’approvisionnement en or, ou n’a pas de certitude à cet égard : toute entreprise en aval détectant un aspect sensible dans la chaîne d’approvisionnement en or de son affinerie, ou se trouvant dans l’impossibilité d’exclure raisonnablement un ou plusieurs de ces aspects sensibles de ladite chaîne d’approvisionnement en or, doit passer à l’Étape 2, partie III (C).

C. Apprécier les risques en évaluant l’exercice pratique du devoir de diligence par les affineries dont la chaîne d’approvisionnement en or comporte des éléments considérés comme sensibles.

Pour procéder à l’évaluation des risques, les entreprises devraient établir si les affineries dont la chaîne d’approvisionnement comporte des éléments sensibles ont appliqué intégralement leur devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en or provenant de zones de conflit ou à haut risque tel que recommandé dans ce Guide. Les entreprises en aval devraient :

Obtenir des informations concrètes sur l’exercice pratique du devoir de diligence par les affineries en ce qui concerne la chaîne d’approvisionnement en or.

Examiner les informations fournies par des équipes d’évaluation des risques.

Vérifier si les éléments obtenus sur les pratiques de contrôle diligent de l'affinerie sont conformes aux processus concernant la politique sur la chaîne d'approvisionnement et le devoir de diligence décrits dans le présent Guide. L’entreprise devrait considérer comme un risque à traiter dans le cadre de l’Étape 3 toute divergence significative entre les pratiques des fournisseurs en matière de contrôle diligent et la politique de cette entreprise concernant la chaîne d’approvisionnement (conformément à l’annexe II).

Déterminer si les pratiques de contrôle diligent de l'affinerie ont été auditées par référence à une norme conformément à ce Guide, et se procurer les résultats de cet audit. Si les pratiques de contrôle diligent de l'affinerie n’ont pas été auditées par référence à une norme conformément à ce Guide, et en cas de divergence quelconque constatée entre l’exercice du devoir de diligence de l’affineur et les normes et processus contenues dans ce Guide, les entreprises en aval devraient s’attacher à gérer les risques conformément à l’Étape 3, et s’efforcer de s’approvisionner auprès d’affineries qui sont auditées conformément à l’Étape 4 de ce Guide.

ÉTAPE 3 : CONCEVOIR ET METTRE EN ŒUVRE UNE STRATÉGIE POUR RÉAGIR AUX RISQUES IDENTIFIÉS

OBJECTIF : Évaluer les risques identifiés et les prendre en compte afin de prévenir ou d’atténuer les impacts négatifs. Les entreprises peuvent coopérer pour mettre en œuvre les recommandations énoncées dans cette section dans le cadre d’initiatives conjointes. Cependant, elles restent individuellement responsables de leur devoir de diligence et doivent veiller à ce que tout travail collectif tienne dûment compte des circonstances propres à chaque entreprise.

SECTION I – GESTION DES RISQUES POUR LES ENTREPRISES EN AMONT

A. Informer les hauts responsables désignés des conclusions de l'analyse,

en décrivant les informations collectées et les risques effectifs et potentiels identifiés lors de l'évaluation des risques de la chaîne d'approvisionnement.

B. Renforcer la participation avec les fournisseurs et les systèmes internes de transparence, de collecte d’informations et de contrôle de la chaîne d’approvisionnement en or issus de l’Étape 1(C).

Les entreprises en amont devraient :

Instituer une chaîne de responsabilité et/ou un système de traçabilité permettant la collecte et la tenue à jour des informations désagrégées (sections I et II de l’Étape 2(C)) pour la totalité des intrants et de la production d’or d’une chaîne d’approvisionnement comportant des éléments considérés comme sensibles.

Renforcer les pratiques relatives à la sécurité physique en fonction des circonstances (p. ex. sécurité du transport, utilisation de contenants scellés inviolables) en cas d’anomalie constatée entre la production et la capacité de la mine et de ses unités de transformation, ou dans les informations communiquées par les fournisseurs concernant les cargaisons d’or.

Isoler et sécuriser physiquement toute cargaison pour laquelle il existe un risque identifié d’association avec un conflit ou de graves violations des droits de l’homme.

Se réserver le droit de procéder à des contrôles ponctuels à l’improviste chez les fournisseurs et d’avoir accès à leur documentation relative aux contrats commerciaux et/ou accords écrits avec les fournisseurs chez qui ce droit peut être mis en œuvre et faire l’objet d’un suivi³⁹.

Pour chaque intrant d’or, échanger les informations suivantes rassemblées et tenues à jour par les équipes d’évaluation tout au long de la chaîne d’approvisionnement en amont :

La mine d’origine, avec la plus de précisions possibles ;

Les lieux où de l’or ou des matériaux contenant de l’or sont regroupés, mélangés, concassés, concentrés, fondus et affinés ;

La méthode d’extraction (artisanale et à petite échelle, ou à moyenne et grande échelle), et les dates de concentration, fusion et affinage ;

Le poids et les caractéristiques du certificat d’essai ;

L’identité de l’ensemble des fournisseurs et prestataires de services intervenant dans la manutention de l’or dans la chaîne d’approvisionnement en amont depuis la mine d’origine jusqu’au raffineur ; la composition du capital (y compris la propriété réelle) et la structure de l’entreprise, notamment les noms de ses responsables et directeurs) ; les affiliations gouvernementales, politiques ou militaires de ces entreprises et de leurs responsables à l’intérieur de zones de conflit et à haut risque ;

l’ensemble des impôts, redevances et droits versés au gouvernement en relation avec l’extraction, le commerce, le transport et l’exportation de l’or ;

l’ensemble des paiements ou rétributions versés à des services et fonctionnaires gouvernementaux en relation avec l’extraction, le commerce, le transport et l’exportation de l’or ;

l’ensemble des paiements versés à des forces de sécurité publiques ou privées ou à d’autres groupes armés à tous les points de la chaîne d’approvisionnement commençant au lieu d’extraction, à moins que ceux-ci soient interdits en vertu du droit applicable ;

la façon dont l’or est transporté et les processus en place pour en assurer l’intégrité, compte dûment tenu des préoccupations de sécurité ;

Pour les affineries, mettre l’information générée par l’exercice du devoir de diligence à la disposition des auditeurs pour la vérification du respect de programmes interprofessionnels⁴⁰ et mécanismes institutionnels, une fois ceux-ci en place avec le mandat de recueillir et traiter les informations sur l’or en provenance de zones de conflit et à haut risque. En l’absence de tels programmes ou mécanismes, mettre l’information à la disposition des acheteurs en aval.

C. Concevoir et adopter un plan de gestion des risques.

Les entreprises devraient préparer un plan de gestion des risques afférents à la chaîne d'approvisionnement qui définisse les réactions de l'entreprise face aux risques déterminés à l'Étape 2, conformément à l’annexe II du Guide. Les entreprises peuvent gérer les risques i) en poursuivant les opérations commerciales tout en appliquant des mesures d’atténuation mesurable des risques ; ii) en suspendant temporairement les échanges tout en maintenant les mesures en cours d’atténuation mesurable des risques ; ou iii) en mettant fin aux relations avec un fournisseur si l’atténuation s’avère irréalisable ou inacceptable. En vue d’élaborer et d’arrêter une stratégie de gestion des risques, les entreprises devraient :

Réexaminer le modèle de politique relative à une chaîne d’approvisionnement en or provenant de zones de conflit ou à haut risque qui figure dans l’annexe II du guide afin de déterminer si les risques identifiés doivent être atténués par la poursuite, la suspension ou la cessation des relations avec les fournisseurs.

Gérer les risques qui ne nécessitent pas une cessation des relations avec un fournisseur par une atténuation mesurable de ces risques. L’atténuation mesurable des risques devrait avoir pour objectif de promouvoir une amélioration importante et mesurable dans un délai de six mois à partir de l’adoption du plan de gestion des risques. Pour élaborer une stratégie d’atténuation des risques, les entreprises devraient :

Exercer et/ou accroître leur influence sur les acteurs de la chaîne d’approvisionnement qui sont les mieux à même d’atténuer efficacement et directement les risques de contribution à un conflit. Les entreprises en amont devraient déjà avoir une influence réelle ou potentielle significative sur les autres intervenants situés en amont dans la chaîne d’approvisionnement. Ces entreprises devraient rechercher des moyens d’instaurer des relations constructives avec les fournisseurs et avec les parties prenantes concernées, et démontrer une amélioration importante et mesurable sur la voie de l’élimination des risques dans un délai de six mois à partir de l’adoption du plan de gestion des risques⁴¹.

Procéder à des consultations avec les fournisseurs et avec les parties prenantes concernées et convenir d'une stratégie d'atténuation mesurable des risques dans le cadre du plan de gestion des risques. L’atténuation mesurable des risques devrait être adaptée aux fournisseurs spécifiques de l’entreprise et au contexte de leurs opérations, fixer clairement les résultats à atteindre dans un délai de six mois et inclure des indicateurs qualitatifs et/ou quantitatifs pour mesurer les améliorations⁴². Les entreprises devraient accorder aux parties prenantes concernées un délai suffisant pour revoir le plan d’évaluation et de gestion des risques, répondre aux questions, préoccupations et nouvelles suggestions en matière de gestion des risques et en tenir dûment compte.

Lancer ou soutenir, le cas échéant, des programmes interprofessionnels et mécanismes institutionnels concernant la gestion responsable de la chaîne d’approvisionnement, tout en veillant à ce que ces initiatives tiennent dûment compte des répercussions sociales et économiques qu’elles peuvent avoir sur les pays en développement et des normes en vigueur reconnues internationalement⁴³.

Tous les producteurs d’or dont les opérations comportent des éléments signalés comme sensibles de même que les autres entreprises situées en amont qui s’approvisionnent en or de EAPE devraient aider les producteurs artisanaux ou à petite échelle légitimes (Voir les Définitions) auprès desquels ils s’approvisionnent, afin de leur permettre d’instaurer des filières sûres, transparentes et vérifiables d’approvisionnement en or, conformément à l’Appendice.

Tous les autres producteurs d’or dont les opérations comportent des éléments signalés comme sensibles de même que les autres entreprises situées en amont sont encouragées à soutenir les mesures contenues dans l’Appendice.

D. Mettre en œuvre le plan de gestion des risques, suivre les résultats de l’atténuation des risques et en informer les hauts responsables désignés, et envisager de suspendre ou de cesser les relations avec un fournisseur après des tentatives infructueuses d’atténuation des risques, conformément aux recommandations de l’annexe II relatives aux stratégies de gestion des risques⁴⁴.

Les entreprises en amont devraient mettre en œuvre les mesures d’atténuation des risques et en suivre les résultats en coopération et/ou consultation avec les autorités locales et centrales, les autres entreprises en amont, les organisations internationales ou de la société civile et les tierces parties concernées. Le cas échéant, elles pourront assurer ou soutenir la création, au niveau local, de réseaux de suivi des résultats en matière d’atténuation des risques.

E. Réaliser des évaluations supplémentaires des faits et des risques pour les risques qu’il est nécessaire d’atténuer, ou lorsque la situation a changé⁴⁵.

L’exercice du devoir de diligence concernant la chaîne d’approvisionnement est un processus dynamique qui nécessite un suivi continu des risques. Après la mise en œuvre d’une stratégie d’atténuation des risques, l’entreprise doit répéter l’Étape 2 pour assurer une gestion effective des risques. De plus, toute modification de la chaîne d’approvisionnement peut obliger l’entreprise à répéter certaines étapes pour prévenir ou atténuer les impacts négatifs.

SECTION II – GESTION DES RISQUES POUR LES ENTREPRISES EN AVAL

A. Informer les hauts responsables désignés des conclusions de l'analyse,

en décrivant les informations collectées et les risques effectifs et potentiels identifiés lors de l'évaluation des risques de la chaîne d'approvisionnement.

B. Améliorer le système interne de transparence, de collecte d’informations et de contrôle de la chaîne d’approvisionnement en or issu de l’Étape 1(C).

Inclure des informations désagrégées et régulièrement actualisées permettant de vérifier l’identité des affineries (lorsqu’elle est connue) et les résultats liés au devoir de diligence découlant de l’Étape 2, Partie III.

C. Élaborer et adopter un plan de gestion des risques.

Les entreprises devraient adopter un plan de gestion des risques définissant les réactions de l'entreprise face aux risques déterminés à l'Étape 2. Cette stratégie variera selon que les affineries de la chaîne d’approvisionnement auront été identifiées ou non.

Impossibilité d’identifier les affineries – Si après des mesures raisonnables et des efforts sincères lors des Étapes 1 et 2, les entreprises en aval ne sont toujours pas en mesure d’identifier les affineries de leur chaîne d’approvisionnement, elles devraient concevoir et adopter un plan de gestion des risques qui leur permettra de le faire. Les entreprises en aval devraient pouvoir apporter la preuve d’une amélioration importante et mesurable dans leurs efforts d’identification des affineries de leur chaîne d’approvisionnement. L’identification des affineries de leur chaîne d’approvisionnement peut s’effectuer de manière individuelle ou dans le cadre d’une collaboration entre entreprises de ce secteur d’activité.

Les entreprises en aval devraient identifier les affineries en procédant à des entretiens confidentiels avec leurs fournisseurs immédiats, en inscrivant dans les contrats conclus avec leurs fournisseurs l’obligation de communiquer des informations confidentielles et/ou en utilisant des systèmes de partage d’informations confidentielles.

Les entreprises situées en aval qui auraient des difficultés (en raison de leur taille ou d’autres facteurs) à identifier des acteurs en amont de leurs fournisseurs directs peuvent instaurer une coopération active avec des membres du secteur faisant appel aux mêmes fournisseurs (ou avec des entreprises en aval avec lesquelles elles ont des relations d’affaires) afin d’identifier les affineries de leur chaîne d’approvisionnement et d’évaluer leurs pratiques en matière de contrôle diligent. Elles peuvent également identifier, par le biais des systèmes de validation de ce secteur d’activité, les affineries qui respectent les dispositions de ce Guide de manière à s’approvisionner auprès d’elles.

Affineries dont les chaînes d’approvisionnementcomportent des éléments signalés comme sensibles – Les entreprises en aval peuvent gérer les risques soit i) en poursuivant les échanges avec l’affinerie pendant toute la durée des efforts d’atténuation mesurable des risques menés par l’affinerie conformément à l’annexe II du Guide ; ii) en suspendant temporairement les échanges pendant que l’affinerie met en œuvre une stratégie d’atténuation mesurable des risques ; ou iii) en cessant toute relation avec une affinerie lorsque l’atténuation des risques ne paraît pas faisable ou lorsque l’affinerie n’a pas pris de mesures conformément à la stratégie de gestion des risques définie dans l’annexe II :

Ces entreprises devraient prendre immédiatement des mesures afin de cesser toute relation avec une affinerie (directement ou par l’intermédiaire de fournisseurs) si cette dernière n’a pas immédiatement suspendu ou mis un terme à ses relations avec ses fournisseurs alors même qu’il existe un risque raisonnable de graves exactions (voir paragraphes 1 et 2 de l’annexe II) ou de soutien direct ou indirect à des groupes armés non étatiques (paragraphes 3 et 4 de l’annexe II).

Lorsque les affineries prennent des mesures d’atténuation des risques conformément à l’annexe II⁴⁶ ou n’ont pas encore mené à son terme la pleine mise en œuvre des recommandations de ce Guide concernant le devoir de diligence, les entreprises en aval doivent s’assurer que les affineries apportent la preuve d’améliorations importantes et mesurables dans un délai de six mois à partir de l’adoption du plan de gestion des risques. Pour élaborer leur plan de gestion des risques, les entreprises en aval devraient :

Exercer et/ou accroître leur influence sur les affineries dont la chaîne d’approvisionnement comporte des éléments signalés comme sensibles, et qui seraient à même d’atténuer plus efficacement et directement les risques de contribution à un conflit. Les entreprises en aval peuvent exercer une influence sur les affineries en incluant dans les contrats (le cas échéant) l’obligation de diligence, ou par le biais d’initiatives faisant intervenir des associations professionnelles ou de multiples parties prenantes, tout en veillant à ce que ces initiatives tiennent dûment compte des répercussions sociales et économiques qu’elles peuvent avoir sur les pays en développement et des normes en vigueur reconnues internationalement⁴⁷.

Axer leurs efforts sur l’amélioration des pratiques de contrôle diligent des affineries, par la prise en compte de leur système de valeurs et l’amélioration de leurs capacités. Les entreprises en aval devraient également encourager leurs organisations sectorielles représentatives à mettre au point et à appliquer des modules de développement des capacités pour l’exercice du devoir de diligence en coopération avec les organisations internationales compétentes, les ONG, les différentes parties prenantes et autres experts.

Procéder à des consultations avec les affineries et d’autres fournisseurs communs afin de s’entendre sur une stratégie d’atténuation mesurable des risques dans le cadre du plan de gestion des risques. L’atténuation mesurable des risques devrait être adaptée aux fournisseurs spécifiques de l’entreprise et au contexte de leurs opérations, fixer clairement les résultats à attendre dans un délai de six mois à partir de l’adoption du plan de gestion des risques et inclure des indicateurs qualitatifs et/ou quantitatifs pour mesurer les améliorations.

D. Mettre en œuvre le plan de gestion des risques, suivre les résultats de l’atténuation des risques et en informer les hauts responsables désignés, et envisager de suspendre ou de cesser les relations avec une affinerie ayant échoué dans ses tentatives d’atténuation des risques (conformément aux paragraphes 10 et 14 de l’annexe II du Guide) ou de mesures correctives visant à mettre en œuvre les recommandations du Guide concernant le devoir de diligence⁴⁸.

E. Réaliser des évaluations supplémentaires des faits et des risques pour les risques qu’il est nécessaire d’atténuer, ou lorsque la situation a changé⁴⁹.

L’exercice du devoir de diligence concernant la chaîne d’approvisionnement est un processus dynamique qui nécessite un suivi continu. Après la mise en œuvre d’une stratégie d’atténuation des risques, l’entreprise doit répéter l’Étape 2 pour veiller à une gestion effective des risques. De plus, toute modification de la chaîne d’approvisionnement peut obliger l’entreprise à répéter certaines étapes pour prévenir ou atténuer les impacts négatifs.

ÉTAPE 4 : EFFECTUER UN AUDIT INDÉPENDANT MENÉ PAR DES TIERS SUR L’EXERCICE PRATIQUE DU DEVOIR DE DILIGENCE DE L’AFFINERIE

OBJECTIF : Faire effectuer un audit par un tiers indépendant des pratiques de diligence de l'affinerie pour assurer une gestion responsable de la chaîne d'approvisionnement en or provenant des zones de conflit ou à haut risque et contribuer à l'amélioration de l’exercice pratique du devoir de diligence des affineries et des entreprises en amont, notamment dans le cadre de tout mécanisme institutionnel ou programme interprofessionnel.

Les recommandations présentées dans cette section n’ont pas pour objet de servir de règle d’audit mais d’indiquer un certain nombre de principes de base, le champ d’application, les critères et les autres informations élémentaires dont doivent tenir compte les entreprises, dans le cadre de programmes interprofessionnels ou de tout mécanisme institutionnel, pour charger un tiers indépendant de réaliser un audit spécifique à la chaîne d’approvisionnement et portant sur les pratiques de diligence de l’affineur, par le biais d’un audit soit nouveau soit préexistant. À cet égard, les auditeurs peuvent s’appuyer sur les conclusions d’audits effectués à d’autres fins par d’autres tiers indépendants à différents points de la chaîne d’approvisionnement en amont (par exemple, audits sur la connaissance des partenaires ou audits des transporteurs de lingots), dès lors que ces audits couvrent les aspects évoqués ci-après et sont conformes aux règles d’audit internationalement reconnues pour l’assurance des systèmes de gestion⁵⁰.

A. Programmer un audit indépendant mené par des tiers de l’exercice pratique du devoir de diligence de l’affinerie pour assurer une gestion responsable des chaînes d'approvisionnement en or provenant des zones de conflit ou à haut risque.

Le champ d'application, les critères, les principes et les modalités de l'audit devront être les suivants⁵¹ :

Champ d'application de l'audit : l'audit portera sur toutes les activités, processus et systèmes utilisés par l'affinerie pour exercer son devoir de diligence concernant la chaîne d'approvisionnement en or provenant des zones de conflit ou à haut risque. Cela recouvre, de façon non exclusive, les politiques et procédures en la matière, les contrôles de la chaîne d’approvisionnement en or par l’affinerie, les échanges avec les acteurs de la chaîne d’approvisionnement en or, les informations communiquées aux sociétés en aval sur les fournisseurs, les informations sur la chaîne de responsabilité et autres éléments de traçabilité, les évaluations des risques effectuées par l’affinerie, y compris les recherches sur le terrain, et les stratégies de gestion des risques de l’affinerie.

Critères de l'audit : l'audit doit déterminer la conformité de l’exercice par l’affinerie de son devoir de diligence aux normes et processus décrits dans le présent Guide.

Principes de l’audit :

Indépendance : pour préserver la neutralité et l'impartialité des audits, l'établissement chargé de l'audit et tous les membres de l'équipe d'audit (« auditeurs ») doivent être indépendants de l'affinerie ainsi que de ses filiales, des titulaires de concession, de ses sous-traitants, de ses fournisseurs et des entreprises qui coopèrent en vue de l'audit conjoint. Cela signifie en particulier que les auditeurs ne doivent pas être en conflit d’intérêts avec l’entreprise auditée, c’est-à-dire qu’ils ne doivent pas avoir eu de relations d’affaires ou financières avec elle (sous forme de participations au capital, de créances ou de titres) ni lui avoir fourni un quelconque autre service, en particulier un service lié à l’élaboration, la mise en place ou la mise en œuvre de l’exercice pratique du devoir de diligence de l’affinerie et/ou des acteurs de la chaîne d’approvisionnement faisant l’objet de l’évaluation, et ce durant les 24 mois qui ont précédé l’audit.

Compétence : les auditeurs doivent avoir les qualités personnelles de même que les compétences spécifiques nécessaires pour mener à bien l’audit par un tiers. Les entreprises peuvent consulter les règles d’audit internationalement reconnues⁵² pour le détail des exigences quant aux compétences des auditeurs lorsqu’elles établissent leurs règles d’audit ou révisent des règles préexistantes. Au nombre des qualités personnelles requises doivent figurer, sans que la liste soit limitative, l’intégrité, l’objectivité, la confidentialité, l’ouverture d’esprit et le professionnalisme. En particulier, les auditeurs doivent avoir des connaissances et des aptitudes dans les domaines suivants :

les principes, procédures et techniques d’audit (ISO 19011)⁵³.

les principes, procédures et techniques de l'entreprise applicables au devoir de diligence concernant la chaîne d'approvisionnement ;

les pratiques en matière d’achat d’or et les chaînes d’approvisionnement en or.

le contexte social, culturel et historique des zones de conflit d’où provient ou à travers lesquelles transite l'or, y compris des compétences linguistiques adéquates et une sensibilité culturelle appropriée pour mener des audits.

Le Guide OCDE sur le devoir de diligence et son Supplément sur l’or, notamment le Modèle de politique pour une chaîne d’approvisionnement responsable en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque (annexe II).

Obligation de redevabilité interne : un programme interprofessionnel ou un mécanisme institutionnel devrait périodiquement contrôler, en fonction des objectifs, du champ d’application et des critères de l’audit, l’aptitude des auditeurs à effectuer l’audit conformément à son programme, au regard des précédents résultats obtenus dans le cadre du programme d’audit.

Modalités de l’audit :

Préparation de l’audit : les objectifs, le champ d’application, la langue et les critères de l’audit doivent être clairement communiqués aux auditeurs, et toute ambiguïté doit être levée entre l’entreprise auditée et les auditeurs avant le début de l’audit⁵⁴.

Enquêtes sur place. Avant de commencer les enquêtes sur place, les auditeurs doivent préparer un plan d’audit⁵⁵ et tous les documents de travail⁵⁶. Les auditeurs doivent réunir les éléments complémentaires et vérifier les informations en menant des entretiens ciblés (notamment avec la direction, ainsi qu’avec les équipes d’évaluation), en procédant à des observations et en examinant les documents (voir plus loin)⁵⁷. Les enquêtes sur place doivent concerner :

Les installations et sites de l’affinerie sur lesquels l’affinerie exerce son devoir de diligence pour assurer une gestion responsable de la chaîne d'approvisionnement en or provenant des zones de conflit ou à haut risque.

Un échantillon de fournisseurs de l'affinerie (notamment producteurs d’or, exportateurs locaux, négociants internationaux en or et recycleurs) selon les prescriptions des règles d’audit.

Des consultations avec l’équipe ou les équipes d’évaluation, pouvant être menées à distance, pour examiner les règles et méthodes permettant d’obtenir des informations vérifiables, fiables et à jour

Des consultations avec les collectivités locales et l’administration centrale compétentes, et lorsqu’ils existent les groupes d’experts et missions de maintien de la paix des nations Unies et la société civile locale, à l’appréciation de l’auditeur en fonction des circonstances et des risques identifiés dans la chaîne d’approvisionnement en or.

Examen des documents : des exemples de tous les documents produits dans le cadre de l’exercice par l’affinerie de son devoir de diligence sur sa chaîne d’approvisionnement en or provenant de zones de conflit doivent être examinés « pour déterminer la conformité du système, tel qu’il est documenté, aux critères d’audit »⁵⁸. Cela recouvre, de façon non exclusive, les documents sur les contrôles internes de la chaîne d’approvisionnement (un échantillon des documents décrivant la chaîne de responsabilité, des relevés de paiements), les informations pertinentes communiquées aux fournisseurs et les dispositions contractuelles les concernant, les documents résultant des évaluations des risques effectuées par l’affinerie (y compris toutes les pièces concernant les partenaires commerciaux et les fournisseurs, et les entretiens et les évaluations sur le terrain) et tous les documents sur les stratégies de gestion des risques (accords avec les fournisseurs relatifs aux indicateurs d’amélioration progressive, etc.). Les auditeurs doivent procéder à des contrôles aléatoires des documents pendant les enquêtes sur place. Les échantillons choisis doivent prendre en compte les risques associés aux fournisseurs et/ou aux chaînes d’approvisionnementen or ; les périodes de pointe et de faible activité de l’année  et les volumes de matériaux obtenus auprès de chaque fournisseur. L’examen des documents devraient porter sur chaque fournisseur, et être intensifié en fonction du niveau de risque associé aux partenaires commerciaux, fournisseurs ou pays d’origine de l’or. La taille des échantillons contrôlés devrait être augmentée si l’auditeur observe des éléments préoccupants dans les mesures d’exercice du devoir de diligence de l’affinerie.

Conclusions de l’audit : les auditeurs doivent aboutir à des conclusions qui déterminent, en fonction des éléments recueillis, la conformité de l’exercice par l’affinerie de son devoir de diligence pour une gestion responsable de la chaîne d’approvisionnement en or provenant de zones de conflit ou à haut risque à des règles d’audit compatibles avec les recommandations de cette section du présent Guide. Les auditeurs doivent formuler des recommandations dans le rapport d'audit pour que l'affinerie améliore l’exercice pratique de son devoir de diligence. Les auditeurs doivent également préparer un rapport récapitulatif d’audit pour publication conformément à l’Étape 5.

B. Réaliser l'audit conformément au champ d'application, aux critères, aux principes et aux modalités définis précédemment.

Tous les intervenants dans la chaîne d’approvisionnement doivent coopérer pour s’assurer que l’audit est mené conformément au champ d’application, aux critères, aux principes et aux modalités de l’audit définis précédemment. Il est recommandé qu’ils fassent appel à des programmes interprofessionnels ou mécanismes institutionnels pour réaliser tout ou partie des activités suivantes :

Rédaction des règles d’audit conformes aux recommandations du présent Guide ;

Accréditation des auditeurs ;

Supervision du programme d’audit, et notamment examen périodique et suivi de la capacité de auditeurs à mener l’audit en conformité avec le programme d’audit ;

Publication des rapports récapitulatifs d’audit des affineries, en tenant dûment compte des considérations de confidentialité des affaires, de concurrence ou de sécurité. Un rapport récapitulatif d’audit doit comporter :

Les coordonnées de l’affinerie, la date de l’audit et sa périodicité ;

Les activités et la méthodologie de l’audit, tels que définies dans l’Étape 4(A)4 ;

Les conclusions de l’audit, telles que définies dans l’Étape 4(A)4, pour chacune des étapes de ce Guide.

RECOMMANDATIONS SPÉCIFIQUES – Pour toutes les entreprises en amont

Autoriser l’accès aux sites de l’entreprise ainsi qu’à tous les documents et pièces concernant l’exercice du devoir de diligence vis-à-vis de la chaîne d’approvisionnement, conformément au présent Guide.

Faciliter les contacts et la logistique avec les transporteurs et les fournisseurs choisis par l’équipe d’audit, ainsi que toutes consultations avec des acteurs identifiés par l’auditeur.

Si des visites sur place de fournisseurs sont nécessaires, faciliter les contacts et la logistique.

RECOMMANDATIONS SPÉCIFIQUES – Pour toutes les entreprises en aval

Il est recommandé aux entreprises en aval de participer et de contribuer à l’audit par un tiers indépendant de l’exercice par l’affineur de son devoir de diligence, et celles-ci sont encouragées à le faire par l’intermédiaire de programmes interprofessionnels pour donner plus d’efficacité à la mise en œuvre de ce Guide. Elles peuvent ainsi définir des règles d’audit conformes aux recommandations exposées dans le présent Guide. Les petites et moyennes entreprises sont encouragées à s’associer ou à constituer des partenariats avec ces organisations professionnelles.

ÉTAPE 5 : PUBLIER CHAQUE ANNÉE UN RAPPORT SUR L’EXERCICE DU DEVOIR DE DILIGENCE CONCERNANT LA CHAÎNE D’APPROVISIONNEMENT

OBJECTIF : Rendre compte publiquement de l’exercice du devoir de diligence pour une gestion responsable de la chaîne d'approvisionnement en or provenant de zones de conflit ou à haut risque afin de susciter la confiance du public dans les mesures que prennent les entreprises.

A. Établir un rapport annuel ou intégrer, lorsque c’est possible, dans les rapports annuels de développement durable ou de responsabilité des entreprises, des informations complémentaires sur l’exercice du devoir de diligence pour une gestion responsable de la chaîne d'approvisionnement en or provenant de zones de conflit ou à haut risque, en tenant dûment compte de la confidentialité des affaires et d’autres considérations de concurrence ou de sécurité⁵⁹.

A.1. Pour toutes les entreprises en amont

Systèmes de gestion de l’entreprise : Rendre compte des mesures prises pour mettre en œuvre l’Étape 1. Exposer la politique de l’entreprise relative à l’exercice de son devoir de diligence vis-à-vis de la chaîne d’approvisionnement ; expliquer la structure managériale chargée de l’exercice du devoir de diligence de l’entreprise et indiquer qui en est directement responsable au sein de cette entreprise ; décrire les systèmes internes de transparence, de recueil de l’information et de contrôle de la chaîne d’approvisionnement en or depuis l’Étape 1(C) jusqu’à l’Étape 3 (B), en expliquant le mode de fonctionnement et en quoi ce système a contribué aux efforts de diligence de l’entreprise durant la période couverte par le rapport ; décrire le système de bases de données et de tenue des registres de l’entreprise et expliquer les méthodes d’identification de l’ensemble des fournisseurs en partant de la mine d’origine et les méthodes d’échange d’informations sur le devoir de diligence tout le long de la chaîne d’approvisionnement ; communiquer des informations sur les paiements effectués aux administrations publiques conformément aux critères et principes de l’ITIE (le cas échéant).

Évaluation par l’entreprise des risques afférents à la chaîne d’approvisionnement : rendre compte des mesures prises pour mettre en œuvre l’Étape 2. Expliquer comment l’entreprise a identifié des signaux d’alerte dans ses activités ou ses chaînes d’approvisionnement, notamment les vérifications des déclarations des fournisseurs proportionnées au risque ; décrire les signaux d’alerte identifiés dans la chaîne d’approvisionnement en or ; décrire les mesures prises pour caractériser les circonstances factuelles de ces activités et chaînes d’approvisionnement signalées comme sensibles ; exposer la méthodologie et les pratiques de l’équipe d’évaluation sur le terrain et les informations ainsi générées, en indiquant notamment si et comment l’entreprise a collaboré avec d’autres entreprises en amont et comment l’entreprise s’est assurée que l’ensemble des activités menées conjointement prenaient dûment en compte les spécificités des différentes entreprises ; et divulguer les risques effectifs ou potentiels identifiés. Par souci de clarté, les entreprises ne devraient pas signaler les risques identifiés pour des fournisseurs potentiels avec lesquels elles n’ont jamais été en affaires.

Gestion des risques : rendre compte des mesures prises pour mettre en œuvre l’Étape 3. Décrire la façon dont les systèmes de contrôle interne de l’entreprise, comme la chaîne de responsabilité ou les systèmes de traçabilité, ont été renforcés pour recueillir et tenir à jour des informations fiables sur les chaînes d’approvisionnement signalées comme sensibles ; décrire les mesures prises pour gérer les risques, y compris une synthèse de la stratégie d’atténuation des risques dans le cadre du plan de gestion des risques, ainsi que les actions éventuelles de développement des capacités et l’implication des parties prenantes concernées ; détailler les efforts menés par l’entreprise pour assurer le suivi et le relevé des résultats en matière d’atténuation des risques ainsi que tous les cas et résultats des actions de suivi au bout de six mois afin de vérifier si elles ont abouti à une amélioration significative et mesurable. Décrire le nombre de cas dans lesquels l’entreprise a décidé de cesser ses relations d’affaires avec des fournisseurs et/ou chaînes d’approvisionnement, conformément à l’annexe II, sans divulguer l’identité des ces fournisseurs, à moins que l’entreprise ne juge acceptable de le faire dans le respect des lois en vigueur. Les entreprises devraients’efforcer de rendre compte de tous les cas de cessation de relation d’affaires aux organismes d’investigation internationaux et nationaux et/ou aux autorités chargées de l’application des lois, en tenant compte des effets potentiellement préjudiciables d’une telle divulgation et dans le respect des lois applicables.

A.2. Pour les affineries : Outre les éléments précédents, les affineries doivent aussi :

Audits : publier les rapports d’audit les concernant en tenant dûment compte de la confidentialité des affaires et d’autres considérations de concurrence ou de sécurité. Le rapport récapitulatif d’audit devrait préciser :

Les coordonnées de l’affinerie et la date de l’audit.

Les activités et la méthodologie de l’audit, tels que définies dans l’Étape 4(A)4, lorsque ces détails n’ont pas été publiés dans le cadre d’un programme interprofessionnel ou d’un mécanisme institutionnel en conformité avec le présent Guide.

Les conclusions de l’audit, telles que définies dans l’Étape 4(A)4, pour chacune des étapes de ce Guide.

A.3. Pour toutes les entreprises en aval

Systèmes de gestion de l’entreprise : Rendre compte des mesures prises pour mettre en œuvre l’Étape 1. Exposer la politique de l’entreprise relative à l’exercice de son devoir de diligence vis-à-vis de la chaîne d’approvisionnement ; expliquer la structure managériale chargée de l’exercice du devoir de diligence de l’entreprise et qui en est directement responsable au sein de cette entreprise ; décrire les systèmes de contrôle de la chaîne d’approvisionnement en or mis en place par l’entreprise, en expliquant leur mode de fonctionnement et en quoi ces systèmes ont renforcé les efforts de diligence de l’entreprise durant la période couverte par le rapport ; décrire la base de données et le système de tenue des registres de l’entreprise.

Évaluation des risques : Rendre compte des mesures prises pour mettre en œuvre l’Étape 2. Décrire les mesures prises pour identifier les affineries dans les chaînes d’approvisionnement ; décrire l’évaluation de l’exercice pratique du devoir de diligence par l’entreprise; expliquer la méthodologie de l’évaluation par l’entreprise des risques afférents à sa chaîne d’approvisionnement ; divulguer les risques effectifs ou potentiels identifiés.

Gestion des risques : Rendre compte des mesures prises pour mettre en œuvre l’Étape 3⁶⁰. Décrire les mesures prises pour gérer les risques, y compris une synthèse de la stratégie d’atténuation des risques dans le cadre du plan de gestion des risques, ainsi que les actions éventuelles de développement des capacités et l’implication des parties prenantes concernées. Détailler les efforts menés par l’entreprise pour assurer le suivi et le relevé des résultats en matière d’atténuation des risques ainsi que tous les cas et résultats des actions de suivi au bout de six mois afin de vérifier si elles ont abouti à une amélioration significative et mesurable.

Mesures suggérées pour la création de possibilités d’activités économiques et de développement pour les exploitants de mines artisanales et à petite échelle

Dans les zones touchées par un conflit et à haut risque, les mineurs artisanaux et à petite échelle sont particulièrement exposés à des impacts préjudiciables et à de graves exactions en relation avec l'extraction, le transport, le commerce, la manutention et l'exportation de l'or. Les mineurs artisanaux et à petite échelle sont encore plus vulnérables quand l'exploitation minière artisanale et à petite échelle opère en l'absence d'un environnement réglementaire encourageant une production d'or responsable et ne contribuant pas au conflit, et le commerce légitime de ce métal.

Le présent Appendice vise à minimiser le risque de marginalisation du secteur minier artisanal et à petite échelle, en particulier les victimes d'extorsion, tout en favorisant les chaînes d'approvisionnement d'or ne contribuant pas aux conflits, et créant ainsi des possibilités d’activités économiques et de développement pour les mineurs artisanaux et à petite échelle. Cet Appendice propose des mesures pour mettre en place des chaînes d'approvisionnement en or sûres, transparentes et vérifiables de la mine au marché et permettre l’exercice du devoir de diligence concernant l’or de EAPE légitime en vue de concrétiser ces objectifs, notamment par des efforts de formalisation et de légalisation.

Les gouvernements, les organisations internationales, les donneurs, les entreprises de la chaîne d’approvisionnement et les organisations de la société civile peuvent envisager de recourir à des formes collaboratives pour tirer parti des options suggérées ou des autres approches complémentaires qu’ils jugeront appropriées, compte tenu des législations et politiques nationales.

Évaluation des sites des mines conformément aux normes de l’annexe II du Guide OCDE sur le devoir de diligence⁶¹ :

Constituer, participer au fonctionnement et soutenir des commissions locales multipartites, composées de relais de la société civile, de l’industrie et des autorités locales et centrales, pour superviser le processus d’évaluation du site des mines⁶² :

Elaborer des paramètres clairs pour l’évaluation des sites des mines, des itinéraires de transport et les points où l’or est négocié, conformes aux normes indiquées dans l’annexe II du Guide OCDE sur le devoir de diligence, et publier ces paramètres⁶³ ;

Constituer des équipes provenant des commissions multipartites pour évaluer les sites des mines sur la base de ces paramètres, et publier les résultats.

Les relais des commissions multipartites devraient solliciter des informations à jour par l’intermédiaire de leurs réseaux sur le terrain concernant les conditions sur les sites des mines, les itinéraires de transport et les points où l’or est négocié. L’information devrait être conservée dans un centre d’échange. Elle devrait être mise à la disposition des équipes d’évaluation, des agences gouvernementales et des entreprises en amont qui s’approvisionnent dans ces zones.

Tout en prenant en considération les options de sécurité appropriées sur les sites des mines :

Faire connaître ce Guide et sensibiliser les forces de sécurité aux sanctions pénales et autres en cas de participation illégale à l’extraction, au négoce, à la manutention et à l’exportation d’or ; et

Soutenir la formalisation de dispositifs de sécurité entre les communautés de mineurs artisanaux et à petite échelle, les autorités locales, et les forces de sécurité publiques et privées, en coopération avec la société civile et les organisations internationales, selon les besoins, pour faire en sorte que tous les paiements soient effectués librement et proportionnés au service rendu, et clarifier les règles d’engagement en conformité avec les Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme, le Code de conduite des Nations Unies pour les responsables de l'application des lois et les Principes de base des Nations Unies sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois ;

Formalisation des opérations⁶⁴, notamment en :

Prenant connaissance des raisons de l’absence de formalisation dans les systèmes artisanaux existants de production et de négoce, de manière à identifier les meilleures stratégies d’incitation et de facilitation de la formalisation.

Fournissant une assistance technique pour aider à la formalisation des opérations d’extraction artisanales et à petite échelle ;

Prenant en compte la diversité de nature et de taille des activités d’extraction artisanales et à petite échelle ;

Créant et participant à des initiatives en collaboration pour définir les modalités et le financement de fonds de soutien destinés à faciliter le processus de formalisation⁶⁵.

Légalisation des opérations⁶⁶. Aider les exploitants de mines artisanales et à petite échelle à obtenir des droits miniers et autres autorisations en la matière par le biais de procédures légitimes. Envisager d’autres mesures réglementaires pour légaliser les opérations des mineurs artisanaux et à petite échelle. En cas de contestations concernant des extractions illégales sur des concessions minières, tous les acteurs sont encouragés à faciliter un dialogue constructif entre les détenteurs de titres et les producteurs artisanaux et à petite échelle,dans lequel les parties agissent de bonne foi. En cas de litige sur les titres, des solutions de médiation devraient être recherchées en coopération avec les pouvoirs publics et les autres parties prenantes.

Évaluer les plaques tournantes du négoce et dresser régulièrement des cartes des itinéraires de transport :

Constituer et participer aux activités des équipes provenant des commissions multipartites (voir plus haut) afin d’évaluer annuellement les points de négoce et les itinéraires de transport de l’or en se basant sur les paramètres définis plus haut.

Afin d’éviter tout risque de contamination des sources, construire et entretenir des dépôts sécurisés aux principaux points de négoce de l’or. Pour l’étude des options de sécurité appropriées aux points où l’or est négocié et le long des itinéraires de transport :

Faire connaître ce Guide et sensibiliser les forces de sécurité aux sanctions pénales et autres en cas de participation illégale à l’extraction, au négoce, à la manutention et à l’exportation d’or ; et

Soutenir la formalisation de dispositifs de sécurité entre les communautés de mineurs artisanaux et à petite échelle, les autorités locales et les forces de sécurité publiques et privées, en coopération avec la société civile et les organisations internationales, selon les besoins, pour faire en sorte que tous les paiements soient effectués librement et proportionnés au service rendu, et clarifier les règles d’engagement en conformité avec les Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme, le Code de conduite des Nations Unies pour les responsables de l'application des lois et les Principes de base des Nations Unies sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois ;

Mettre en place des systèmes de traçabilité et/ou chaînes de responsabilité qui garantissent la sécurité des expéditions et permettent la collecte de données sur l’ensemble de l’or provenant de sites de mines évalués. Il est recommandé que l’évaluation des sites de mines soit immédiatement suivie par l’introduction de systèmes fiables de chaîne de responsabilité ou de traçabilité. Les systèmes de chaîne de responsabilité et/ou de traçabilité devraient progressivement recueillir et tenir à jour des informations sur chaque expédition d’or en provenance des sites de mines évalués⁶⁷.

Fournir un soutien financier aux i) commissions multipartites pour l’évaluation des sites des mines, des itinéraires de transport et des points où l’or est négocié ; et ii) mécanismes de chaînes de responsabilité et/ou de traçabilité. Le soutien financier peut prendre diverses formes, notamment le soutien direct d’initiatives, ou des royalties et primes sur l’or provenant de mines et d’itinéraires de transport évalués pour lesquels des systèmes de chaînes de responsabilité et de traçabilité sont en place.

Promouvoir des programmes et y prendre part pour commercialiser directement et de façon concurrentielle l’or de EAPE provenant de sites de mines évalués. Faciliter les contacts et nouer des partenariats entre les producteurs artisanaux et à petite échelle opérant sur des sites de mines évalués et les fonderies/affineries, pour la commercialisation directe de l’or provenant de sites de mines évalués transitant par des itinéraires de transport sûrs et vérifiables.

Soutenir la mise en place d’un mécanisme de réclamation, compatible avec l’Étape 1(E) de ce Supplément, et prendre des mesures pour permettre aux producteurs artisanaux et à petite échelle d’accéder à ce mécanisme afin qu’ils puissent signaler aux entreprises et autorités gouvernementales leurs préoccupations concernant l’extraction, le transport, le négoce, la manutention et l’exportation d’or provenant de zones de conflit et à haut risque

Promouvoir la coopération entre les autorités douanières des pays exportateurs et importateurs.

Notes

 1. La « date vérifiable » est la date dont la vérification peut être faite par inspection du tampon dateur apposé sur les produits, ainsi que sur les listes de stocks. Voir définitions.

 2. Voir la définition de la contribution à des conflits dans l’annexe II du Guide OCDE.

 3. Par exemple, pour autant qu'ils soient compatibles avec le Guide OCDE : Conflict-Free Smelter Program; Conflict-Free Gold Standard, World Gold Council (2012); Responsible Gold Guidance, London Bullion Market Association (2012); et Chain-of-Custody Certification, Responsible Jewellery Council (2012) ; Fairtrade and Fairmined Standard for Gold from Artisanal and Small-Scale Mining, Alliance of Responsible Mining/Fairtrade Labelling Organizations International (2010).

 4. Voir les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (2011), Commentaires du Chapitre 4 relatifs aux droits de l’homme, paragraphe 40 : « […] les entreprises doivent respecter les droits de l’homme des personnes qui appartiennent à des catégories spécifiques ou de populations qui méritent une attention particulière, dès lors qu’elles risquent d’avoir une incidence négativesur ces droits. Dans ce contexte, les instruments des Nations Unies ont précisé les droits des populations autochtones ; des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques ; des femmes ; des enfants ; des personnes handicapées ; et des travailleurs migrants et leurs familles. »

 5. Voir le paragraphe 2 du Chapitre I des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (2011).

 6. A titre de précision, ces lignes directrices couvrent les mineurs, transformateurs et affineurs dont le capital peut être détenu ou de toute autre façon contrôlé ou dirigé par des gouvernements ou d’autres entités étatiques.

 7. Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (OCDE, 2011); Outil de sensibilisation aux risques de l’OCDE destiné aux entreprises multinationales opérant dans les zones à déficit de gouvernance, (OCDE, 2006); Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme : mise en œuvre du cadre de référence « protéger, respecter et réparer » des Nations Unies, 21 mars 2011 (A/HRC/17/31).

 8. Tel que défini dans l’annexe II du Guide OCDE sur le devoir de diligence.

 9. Voir Félix Hruschka et Cristina Echavarría, Rock-Solid Chances for Responsible Artisanal Mining, ARM Series on Responsible ASM No.3, 2011.

 10. Voir Vision for Responsible Artisanal and Small-Scale Mining in Alliance for Responsible Mining (Echavarria, C. et. al. éd.), (2008) The Golden Vein – A guide to responsible artisanal and small-scale mining. ARM Series on Responsible ASM no 1. Medellin

 11. Le terme « affiliés » comprend les négociants, groupeurs, intermédiaires et autres intervenants de la chaîne d’approvisionnement qui œuvrent en rapport direct avec des groupes armés aux fins de l’extraction, du négoce ou du traitement de l’or.

 12. Par « contrôler » les mines, les itinéraires de transport, les points de négoce de l’or et les acteurs situés en amont dans la chaîne d’approvisionnement, on entend le fait : i) de superviser l’extraction, y compris le fait d’autoriser l’accès aux sites, de coordonner en aval la vente aux intermédiaires, aux exportateurs et aux négociants internationaux ; ii) de recourir à toute forme de travail forcé ou obligatoire aux fins d’extraire, de transporter, de négocier ou de vendre de l’or ; ou iii) d’exercer les fonctions d’administrateur ou d’agent, ou de posséder des parts dans des entreprises en amont.

 13. Par « extorquer », on entend le fait de forcer quelqu’un, sous la menace de violences ou de toute autre astreinte, à remettre des sommes d’argent ou des quantités d’or en échange de la possibilité d’exploiter le site minier, d’emprunter des itinéraires de transport ou d’acheminer, d’acheter ou de vendre de l’or minerais.

 14. Voir Les quarante Recommandations du Groupe d'action financière (GAFI) (2003). Voir également Groupe d’action financière, RBA Guidance for Dealers in Precious Metal and Stones (2008).

 15. Voir Étapes 2 à 5 pour plus d’informations sur le suivi des fournisseurs et la gestion des cas de non-respect.

 16. Voir Étape 3, « Atténuation des risques ».

 17. Voir Étape 3.

 18. Pour des précisions sur l’ITIE, voir http://eiti.org. Pour un Guide sur la façon dont les entreprises peuvent soutenir l’ITIE, voir http://eiti.org/document/businessguide.

 19. Les informations qui figurent habituellement sur les listes d’inventaires sont les suivantes : désignation du lot ; date de réception ; métal ; type (par exemple, gros lingots d’or) ; numéro de série ; statut dit « de bonne livraison » ou non ; nombre total de palettes ; nombre total d’articles ; poids actuel ; palette, lingot, affinerie ; poids brut ; essais.

 20. Passer en revue les rapports de recherche émanant des administrations, d’organisations internationales, d’ONG et de médias, les cartes, les rapports des Nations Unies et les sanctions du Conseil de sécurité de l’ONU, les études sectorielles concernant l’extraction de minerais et son impact sur les conflits, les droits de l’homme ou les dommages causés à l’environnement dans le pays d’origine potentiel ou d’autres déclarations publiques (émanant de fonds de pension éthiques, par exemple). Les entreprises devraient également se référer aux critères et indicateurs de zone de conflit et à haut risque développés dans le cadre d’initiatives multipartites, notamment les travaux en cours liés à la mise en œuvre de ce Guide facilités par l’OCDE.

 21. Par exemple, s’il s’approvisionne auprès de grandes mines, le producteur d’or peut être le mieux placé pour recueillir sur place l’information pertinente, tandis que les autres entreprises en amont veillent à ce que l’information soit recueillie et tenue à jour en conformité avec ce Guide et collectent des informations complémentaires sur les circonstances en aval entre les producteurs et affineurs d’or.

 22. ISO 19011:2002, article 4

 23. ISO 19011:2002, article 4

 24. Si les transporteurs ne souhaitent pas divulguer ces informations pour des raisons de sécurité, les entreprises en amont doivent s’assurer que les transporteurs procèdent à une évaluation des risques sur ces itinéraires de transport conformément à ce Guide. Les entreprises en amont devraient demander aux transporteurs un rapport détaillant les résultats de leur évaluation des risques des itinéraires de transport (à savoir risques identifiés et mesures prises pour gérer ces risques). Les entreprises en amont devraient faire rapport sur ces risques comme indiqué dans l’Étape 5. Lorsque des entreprises en amont ne font pas appel à des transporteurs, ou sont en mesure d’obtenir des informations sur les itinéraires de transport, elles devraient procéder elles-mêmes à l’évaluation des risques des itinéraires de transport et faire rapport sur ces risques comme indiqué dans l’Étape 5.

 25. Voir le premier paragraphe de l’annexe II du Guide de l’OCDE sur le devoir de diligence (2011).

 26. Voir l’Étape 1 (A) ci-dessus et l’annexe II.

 27. Passer en revue les rapports de recherche émanant des administrations, d’organisations internationales, d’ONG et de médias, les cartes, les rapports des Nations Unies et les sanctions du Conseil de sécurité de l’ONU, les études sectorielles concernant l’extraction de minerais et son impact sur les conflits, les droits de l’homme ou les dommages causés à l’environnement dans le pays d’origine potentiel ou d’autres déclarations publiques (émanant de fonds de pension éthiques, par exemple). Les entreprises devraient également se référer aux critères etindicateurs de zone de conflit et à haut risque développés dans le cadre d’initiatives multipartites.

 28. Par exemple, l’or en trace dans le minerai de sulfure de cuivre ne donne pas lieu à une production d’or sous une forme isolée et indépendante de ce minerai tant que le cuivre n’a pas été pleinement raffiné pour atteindre la qualité de cuivre pur pour anode à 99.9 %. À ce stade, l’or en trace atteint une concentration d’environ 2 % dans les boues résiduelles des cellules électrolytiques, boues qui sont vendues aux affineurs d’or pour qu’ils en extraient l’or.

 29. Par exemple, s’il s’approvisionne auprès de grandes mines d’or, le producteur d’or peut être le mieux placé pour recueillir sur place l’information pertinente sur le site de la mine, tandis que les autres entreprises en amont veillent à ce que l’information soit recueillie et tenue à jour en conformité avec ce Guide et collectent des informations complémentaires sur les circonstances entre les producteurs d’or et les affineurs.

 30. ISO 19011: 2002, Article 4.

 31. ISO 19011: 2002, Article 4.

 32. Si les transporteurs ne souhaitent pas divulguer ces informations pour des raisons de sécurité, les entreprises en amont doivent s’assurer que les transporteurs procèdent à une évaluation des risques sur ces itinéraires de transport conformément à ce Guide. Les entreprises en amont devraient demander aux transporteurs un rapport détaillant les résultats de leur évaluation des risques des itinéraires de transport (à savoir risques identifiés et mesures prises pour gérer ces risques). Les entreprises en amont devraient faire rapport sur ces risques comme indiqué dans l’Étape 5. Lorsque des entreprises en amont ne font pas appel à des transporteurs, ou sont en mesure d’obtenir des informations sur les itinéraires de transport, elles devraient procéder elles-mêmes à l’évaluation des risques des itinéraires de transport et faire rapport sur ces risques comme indiqué dans l’Étape 5.

 33. Voir le premier paragraphe de l’annexe II du Guide de l’OCDE sur le devoir de diligence (2011).

 34. L’or recyclé n’est pas en lui-même susceptible de contribuer à un conflit, mais il peut servir au blanchiment d’or provenant de zones de conflit ou à haut risque, en en dissimulant l’origine.

 35. Bien que ces documents n’accompagnent pas nécessairement les matériaux lorsqu’ils circulent le long de la chaîne d’approvisionnement, ils devraient être disponibles pour suivi et vérification ultérieurs. Les gouvernements et entreprises dans les chaînes d’approvisionnement en or devraient se référer aux quarante Recommandations du Groupe d’action financière relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et en particulier ses Lignes directrices sur l’approche fondée sur les risques concernant les négociants en métaux précieux et pierres précieuses (juin 2008).

 36. Voir Groupe d’action financière (GAFI), 40 Recommandations (2003) et Groupe d’action financière, Lignes directrices sur l’approche fondée sur les risques concernant les négociants en métaux précieux et pierres précieuses, 17 juin 2008.

 37. Voir le paragraphe 109 des Lignes directrices de l’approche fondée sur les risques concernant les négociants en métaux précieux et pierres précieuses du GAFI, 17 juin 2008.

 38. Voir l’Etape 1 (A) ci-dessus et l’annexe II.

 39. Voir les étapes 2-5 sur le suivi des fournisseurs et la gestion des manquements aux obligations.

 40. Voir par exemple le LBMA Responsible Gold Guidance, le Conflict-Free Smelter Program et la RJC Chain-of-Custody Certification, pour autant qu’ils soient compatibles avec ce Guide.

 41. Les entreprises devraient se reporter à l'annexe II du Guide pour établir les mesures de gestion des risques les plus appropriées. L’annexe III propose des mesures pour l’atténuation des risques et formule des recommandations concernant les indicateurs à utiliser pour évaluer les améliorations obtenues. La phase de mise en œuvre du Guide devrait fournir des orientations plus détaillées à propos de l’atténuation des risques.

 42. Voir l’annexe III du Guide OCDE, Mesures suggérées pour l’atténuation des risques et indicateurs permettant de mesurer les améliorations.

 43. Chapitre II (B) (2), Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales (2011).

 44. Les entreprises devraient suspendre ou cesser leurs relations avec le fournisseur en question pendant une période d'au moins trois mois si, dans un délai de six mois à partir de l'adoption du plan de gestion des risques, aucune amélioration importante et mesurable n'est constatée pour prévenir ou atténuer le risque identifié.

 45. Une modification des circonstances doit être déterminée en fonction des risques percus au moyen d'un contrôle permanent des documents émanant de la chaîne de responsabilité des entreprises et du contexte relatif aux zones de conflit d'où proviennent ou par lesquelles transitent les minerais. Une telle modification peut consister en un changement de fournisseur ou d’intervenant dans la chaîne de responsabilité, de lieu d’origine, d’itinéraire de transport ou de point d’exportation. Elle peut aussi porter sur des facteurs d’ordre contextuel, comme l’escalade d’un conflit dans certaines régions, des changements dans le personnel militaire chargé du contrôle d’une région ou des changements d’actionnariat ou de contrôle dans la mine d’origine.

 46. Voir les paragraphes 10 et 14 de l’annexe II du Guide, relatifs à la gestion des risques liés au soutien direct ou indirect à des forces de sécurité publiques ou privées, à la corruption et à la fourniture de fausses informations concernant l’origine des minerais, le blanchiment de capitaux et le versement de taxes, droits et redevances aux gouvernements.

 47. Chapitre II (B)(2), Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales (2011).

 48. Les entreprises devraient suspendre ou cesser leurs relations avec l’affinerie (directement ou par l’intermédiaire des fournisseurs) pendant une période d’au moins trois mois si, dans un délai de six mois à partir de l’adoption du plan de gestion des risques, aucune amélioration importante et mesurable n’a été apportée i) afin de prévenir ou d’atténuer le risque identifié conformément aux paragraphes 10 et 14 de l’annexe II ; ou ii) en termes de mesures correctives visant à mettre en œuvre les recommandations du Guide concernant le devoir de diligence.

 49. Une modification des circonstances doit être déterminée en fonction des risques percus au moyen d'un contrôle permanent des documents émanant de la chaîne de responsabilité des entreprises et du contexte relatif aux zones de conflit d'où proviennent ou par lesquelles transitent les minerais. Une telle modification peut consister en un changement de fournisseur ou d’intervenant dans la chaîne de responsabilité, de lieu d’origine, d’itinéraire de transport ou de point d’exportation. Elle peut aussi porter sur des facteurs d’ordre contextuel, comme l’escalade d’un conflit dans certaines régions, des changements dans le personnel militaire chargé du contrôle d’une région ou des changements d’actionnariat ou de contrôle dans la mine d’origine.

 50. Parmi les normes d’audit internationalement reconnues figurent, sans que la liste soit limitative, les normes ISO 19011, SA8000, ISEA 3000 et SSEA100.

 51. Les entreprises peuvent consulter la norme internationale ISO 19011:2002 (« ISO 19011 ») qui expose les exigences précises concernant les programmes d’audit (y compris les responsabilités, les procédures, les enregistrements, le suivi et l’examen dans le cadre du programme) et un examen étape par étape des activités d’audit.

 52. Parmi les normes d’audit internationalement reconnues figurent, sans que la liste soit limitative, les normes ISO 19011, SA8000, ISEA 3000 et SSEA100.

 53. Les entreprises peuvent envisager de s’appuyer sur les accréditations des systèmes de gestion existants et les formations d’auditeurs acquises, telles que ISO9001 et SA8000.

 54. ISO 19011, article 6.2.

 55. Ibid.

 56. ISO 19011, article 6.4.1.

 57. ISO 19011, article 6.5.4.

 58. ISO 19011, article 6.3.

 59. La confidentialité des affaires et autres considérations de concurrence ou de sécurité concernent, sans préjudice d’une évolution ultérieure de l’interprétation : les informations sur les prix ; l’identité des fournisseurs et les liens avec eux (toutefois l’identité de l’affinerie et de l’exportateur local situés dans des lieux signalés comme sensibles devrait toujours être divulguée, sauf dans les cas de désengagement) ; les itinéraires de transport  et l’identité des sources d’information et des donneurs d’alerte établis dans les zones de conflit ou à haut risque, lorsque la divulgation de l’identité de ces sources menacerait leur sécurité. Toutes les informations seront communiquées à tout mécanisme institutionnel au niveau régional ou mondial dès lors qu’ilsera mis en place dans le but de rassembler et de traiter les informations sur les minerais en provenance de zones de conflit ou à haut risque.

 60. Publier des rapports d’audit ou synthèses additionnels, s’ils existent ou sont requis par la législation applicable, de l’exercice du devoir de diligence par les entreprises en aval, en tenant dûment compte de la confidentialité des affaires et autres considérations de concurrence ou de sécurité.

 61. Dans la région des Grands lacs, celle-ci devrait se faire par le biais de programmes nationaux de certification appliquant le Mécanisme de certification régional de l’IGGLR. Voir également la publication the Vision for Responsible Artisanal and Small-Scale Mining in Alliance for Responsible Mining (Echavarria, C. et. al. éd.), (2008) et The Golden Vein – A guide to responsible artisanal and small-scale mining. ARM Series on Responsible ASM no 1. Medellin.

 62. Voir le Regional Certification Manual de l’IGGLR (2011).

 63. Voir les Appendices 3 et 4 du Certification Manual de l’IGGLR (2011).

 64. Voir Rock Solid Chances, Felix Hruschka and Cristina Echavarría, Alliance for Responsible Mining (2011), disponible à l’adresse http://www.communitymining.org/index.php/en/arm-publications. Dans la région des Grands Lacs, voir le quatrième instrument de l’Initiative régionale de l’ICGLR contre l’exploitation illégale de ressources naturelles, « Formalisation of the Artisanal Mining Sector ».

 65. Voir le Standard Guidance « COP 2.14 Artisanal and small-scale Mining » du Responsible Jewellery Council, qui liste une série de suggestions d’initiatives apparentées concernant l’extraction à moyenne ou grande échelle et artisanale et à petite échelle : « Fournir des prêts (financements) pour des améliorations techniques ou autres ; aider et former les mineurs sur un ensemble de questions (par exemple hygiène professionnelle, méthodes de remise en état des terres, d’extraction et de traitement, procédés à valeur ajoutée, gestion organisationnelle et financière, gestion des explosifs) ; aider les mineurs dans la détermination des réserves minérales (en combinaison avec un soutien pour l’accès aux financements) ; fournir des services d’intervention en cas d’urgence ; mettre des services de traitement à la disposition des mineurs ou renforcer leurs capacités à mettre eux-mêmes en place des installations performantes de traitement utilisant de meilleures technologies ; entretenir des contacts avec les ministères, les ONG, les syndicats et les organismes internationaux en vue d’obtenir un soutien additionnel ; fournirdes conseils sur la mise sur le marché et la commercialisation, notamment sur les pratiques commerciales équitables ; soutenir activement des moyens de subsistance alternatifs, le développement économique et d’autres améliorations au sein des collectivités d’exploitants artisanaux et à petite échelle ;soutenir la collectivité dans son ensemble en s’approvisionnant localement pour le plus grand nombre possible de biens et de services ; faire de l’élimination du travail des enfants une condition de l’engagement auprès de la collectivité ; améliorer les conditions des femmes dans les communautés d’exploitants artisanaux et à petite échelle par une sensibilisation au problème de l’égalité homme-femme et par des programmes d’autonomisation des femmes. ».

 66. Les activités d’extraction artisanales et à petite échelle responsables respectent les cadres juridiques nationaux. Lorsque le respect du cadre légal applicable n’est pas assuré, ou en l’absence d’un tel cadre, il convient de prendre en compte les efforts sincères des orpailleurs et entreprises artisanales ou à petite échelle pour opérer à l’intérieur du cadre légal applicable (s’il existe) de même que leur disposition à tirer parti des possibilités de formalisation lorsque celles-ci deviennent disponibles (en gardant à l’esprit que le plus souvent les capacités, les aptitudes techniques et les ressources financières disponibles à cette fin des exploitants de mines artisanales et à petite échelle sont très limitées, voire inexistantes).

 67. Pour une liste détaillée des informations qui devraient être incluses dans les systèmes de chaîne de responsabilité et/ou de traçabilité s’agissant de minerais spécifiques, voir l’Étape 2(C) du Supplément sur l’or.

Cet ouvrage est publié sur OECD iLibrary, la bibliothèque en ligne de l’OCDE, qui regroupe tous les livres, périodiques et bases de données statistiques de l’Organisation.

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