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OECD Business and Finance Outlook 2017

Summary in French

Perspectives 2017 de l’OCDE sur l’entreprise et la finance

Résumé en français

La mondialisation est devenue synonyme aussi bien de difficultés pour les travailleurs sous qualifiés que d’inégalités, et elle a suscité le sentiment général que des pans importants de la société, dans les économies avancés comme dans les pays en développement, n’en profitent pas. Les politiques publiques menées par les différents pays peuvent largement contribuer à en améliorer les retombées, mais il est également tout à fait nécessaire d’harmoniser davantage les politiques nationales et internationales et d’instaurer des règles du jeu plus équitables s’agissant des activités internationales des entreprises. Pour cela, les pays prenant part aux marchés mondialisés doivent s’engager à respecter un ensemble commun de principes transparents, compatibles avec le principe d’une concurrence, d’échanges et d’investissements internationaux qui soient mutuellement avantageux. Cela étant, la gouvernance des échanges, des investissements internationaux et de la concurrence n’a pas suffisamment progressé au niveau mondial pour déboucher sur de meilleurs résultats. Ces Perspectives présentent des données empiriques qui montrent en quoi l’inégalité de certains aspects des règles du jeu bloque les économies d’échelles, engendre une mauvaise affectation des ressources et porte atteinte à l’exercice d’une concurrence loyale. Y sont également analysés les enjeux de la gouvernance mondiale (les « règles » et les « normes ») dans un certain nombre de domaines de l’action publique qui ont une incidence sur l’équité des règles du jeu.

Taux de change et gestion du compte de capital

Le ciblage du taux de change (par des économies avancées ou émergentes), appuyé par la gestion du compte de capital, et/ou la fixation des prix des biens faisant l’objet d’échanges internationaux dans l’objectif de conquérir des parts de marché (avec le soutien de l’État) faussent les prix relatifs. Ces pratiques sont susceptibles d’empêcher les entreprises d’un pays d’augmenter leur chiffre d’affaires à l’étranger au profit d’entreprises d’autres pays et donc de bloquer leur trajectoire vers la réalisation de gains de productivité par le jeu des économies d’échelle. S’agissant des moyens de rendre les règles du jeu plus équitables, les Codes de la libération édictés par l’OCDE sont conçus pour rendre plus transparentes les pratiques de gestion du compte de capital et procurer un cadre permettant de progresser dans le sens d’une plus grande ouverture à long terme, sans faire pour autant l’impasse sur les différentes étapes nécessaires au développement économique.

Les règles du jeu en matière de règlementation financière déplacent les risques vers de nouveaux domaines

L’incohérence des réglementations financières (entre les pays et les secteurs) engendre des risques dans de nouveaux domaines. Les réformes de la réglementation bancaire ont considérablement progressé, mais deux anomalies subsistent. L’une tient au fait que, selon les pays, les banques ne jouent pas le même rôle que les marchés financiers, ce qui est un facteur de compétitivité et impose de prendre en compte, dans la pratique, d’autres éléments que la stabilité financière lors de la rédaction des dispositions réglementaires. La deuxième concerne le régime de pondération des risques prévu par les accords de Bâle, qui procure aux banques une marge de manœuvre en raison de laquelle – quoique soumises à la même exigence de fonds propres – toutes ne disposent du même levier selon leur nature et selon les pays. Cette situation va à l’encontre du principe d’équité des règles du jeu. Dans l’ensemble, les efforts déployés pour faire face aux effets de la réforme de la réglementation et à l’évolution du modèle économique des banques entraînent une montée du risque de contagion.

Entreprises publiques et surcapacités

Les distorsions induites par les subventions et autres avantages accordés aux entreprises publiques sont généralement plus importantes que celles qui sont attribuables aux entreprises privées. Le poids des entreprises publiques dans des secteurs industriels essentiels s’est accru partout dans le monde, et la plupart d’entre elles sont domiciliées en Asie. Il importe de noter qu’en font partie de très grandes entreprises financières qui jouent un rôle crucial dans le financement, parfois consenti à des conditions avantageuses, d’autres entreprises publiques exerçant dans la plupart des secteurs d’activité. Cette situation, et d’autres formes de soutien public, donnent lieu à des pratiques déloyales qui sont sources de préoccupation puisqu’elles rendent les règles du jeu inéquitables et engendrent des surcapacités dans certains secteurs. Il reste indispensable de prendre des dispositions en vue d’instaurer des conditions de concurrence équitables pour les entreprises privées par rapport aux entreprises publiques. L’OCDE a publié plusieurs lignes directrices relatives à la gouvernance des entreprises publiques et à leur actionnariat, qui ont été conçues pour s’attaquer directement à ces problèmes.

Ententes internationales

Les pratiques de collusion exercées par l’entremise d’ententes internationales, loin de faire profiter les consommateurs des bienfaits de la concurrence que se livrent les entreprises multinationales, peuvent se traduire par un enrichissement des actionnaires grâce à l’augmentation des bénéfices induite par les majorations de prix. Ce surcoût pour les consommateurs est d’une ampleur considérable. De 1990 à 2015, deux cent quarante ententes internationales, représentant un chiffre d’affaires de 7 500 milliards USD, ont été mises au jour et les entreprises reconnues coupables condamnées à des amendes. La nécessité de lutter contre ces ententes et les pratiques de surfacturation qui en découlent sont étroitement liées à d’autres considérations tenant à l’égalité des conditions de concurrence. Les instruments de l’OCDE se rapportant aux soumissions concertées, à la lutte contre les ententes injustifiables et au renforcement de la coopération entre les autorités de la concurrence ont tous été élaborés pour s’attaquer à ces problèmes.

Coûts élevés des garanties de placement et coût du capital

Le financement sur capitaux propres est préférable à l’endettement pour réorienter sur la durée l’activité des entreprises sur des projets d’investissement. Pourtant, depuis la crise, le volume de titres de dette émis par les entreprises est considérable (en particulier dans les pays émergents) alors que le nombre d’introductions en bourse a reculé. Si le modèle du chef de file unique a cédé la place aux consortiums bancaires et, partant, à un engagement international plus important dans les opérations de garantie des émissions de titres de société, les commissions se sont semble t il renchéries et les pratiques de parallélisme des prix paraissent avoir gagné du terrain. Le coût moyen d’une introduction en bourse d’une valeur inférieure à 100 millions USD oscille entre 9 et 11 % de la valeur de la transaction. Cela veut dire que les commissions perçues pour 10 introductions en bourse représentent la valeur de marché d’une nouvelle entreprise dans son intégralité. Cet état de fait renchérit le coût des fonds propres et nuit à l’investissement productif de long terme. Une intensification des conditions de concurrence sur ces marchés pourrait déboucher sur de meilleurs résultats.

Obstacles internationaux aux échanges de services financiers

Des obstacles directs aux échanges de services financiers (à l’instar d’autres restrictions commerciales) porteront atteinte au bon fonctionnement de l’économie mondiale. À cet égard, on peut citer trois situations à titre d’exemple : les avantages des activités de réassurance internationale, la réglementation des fonds de pension qui incite ceux ci à privilégier leur pays d’origine et le Brexit. S’agissant du Brexit, les engagements pris en vertu des Codes de la libération édictés par l’OCDE se prêtent amplement à l’adoption d’une approche pragmatique concernant la sortie de l’Union européenne par le Royaume Uni.

Conduite responsable des entreprises et devoir de diligence dans les chaînes d’approvisionnement mondiales

La conduite responsable des entreprises est un principe qui couvre des questions sociales et morales, et qui a trait aux retombées internationales de l’activité des entreprises dans le cadre de la gestion des chaînes d’approvisionnement ainsi qu’à l’impact qu’en perçoivent les populations concernées. Chaînes d’approvisionnement durables et meilleure performance financière des entreprises peuvent aller de pair — un résultat profitable pour tous. La mise en œuvre de stratégies fondées sur le respect du devoir de diligence dans la gestion des chaînes d’approvisionnement peut fortement améliorer la confiance et atténuer les facteurs sociaux et environnementaux qui, en perturbant les échanges et les flux d’investissements internationaux, bloquent la marche des entreprises vers une meilleure productivité et vers une croissance durable. Les instruments de l’OCDE relatifs à la conduite des entreprises multinationales et au devoir de diligence dans les chaînes d’approvisionnement servent cet objectif.

Corruption

La corruption d’agents publics étrangers fausse l’affectation des ressources et affaiblit les bienfaits de la mondialisation. Ce fléau a pour corollaire le détournement, vers des intérêts privés (dictateurs ou chefs de guerre, par exemple), de rentes économiques qui ne sont, de ce fait, pas investies dans la technologie, l’éducation et la formation ou encore dans des infrastructures de qualité dans les pays d’accueil. L’adhésion d’un plus grand nombre de pays à la Convention anticorruption de l’OCDE et une meilleure mise en œuvre de cet instrument contribueraient à élargir la sphère des destinations de l’investissement étranger à des pays moins entachés de corruption, ce qui renforcerait l’égalité des conditions de concurrence et favoriserait une croissance durable. Une action répressive plus rigoureuse permettrait en outre d’améliorer les effets perçus de la mondialisation sur l’économie mondiale.

Résumé de
OECD (2017), OECD Business and Finance Outlook 2017, OECD Publishing.
http://dx/doi.org/10.1787/9789264274891-en

© OCDE

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Les résumés multilingues sont des extraits traduits de publications de l’OCDE parues à l’origine en anglais et en français.