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Policy Responses to New Forms of Work

Summary in French

Nouvelles formes de travail : les mesures prises par les pouvoirs publics

Résumé en français

Confrontés aux nouvelles tendances qui façonnent le marché du travail, les pays ont entamé une réflexion afin d’évaluer la pertinence des systèmes en place en matière de droit du travail, de formation continue, de protection sociale, de fiscalité et de négociation collective. Il apparaît que, dans certains domaines, des ajustements pourraient se révéler nécessaires afin d’assurer la protection des travailleurs vulnérables et d’empêcher les abus, tout en veillant à ce que les entreprises respectueuses de la réglementation ne soient pas désavantagées.

Ce rapport dresse un état des lieux des mesures prises par les pouvoirs publics pour faire face à la diversité croissante des formes d’emploi, dans l’objectif d’encourager l’apprentissage mutuel entre les pays confrontés aux mêmes problématiques. Il s’appuie sur les résultats d’une enquête menée par l'OCDE et la Commission européenne auprès de 44 ministères du Travail (ou ministères en charge de la politique du marché du travail) dans des pays de l'OCDE, de l’UE et du G20, principalement entre juin et août 2018.

Il ressort de cette enquête que de nombreux pays s’interrogent quant à la capacité de leurs politiques et institutions en place à relever efficacement les défis actuels (et futurs) d’un monde du travail en mutation rapide. L’enquête montre qu’elles en sont capables, dans certains pays. Dans d’autres néanmoins, des mesures ont déjà été prises pour assurer la protection des travailleurs vulnérables et prévenir les abus.

En dépit des différences de contexte entre les pays, le rapport met en évidence un certain nombre de domaines où les enjeux sont les mêmes. L’un des plus souvent évoqués par les pays est celui du travail indépendant, et plus particulièrement, de la classification erronée liée à la difficulté de qualifier correctement le statut d’emploi de ceux qui n’entrent pas dans les définitions traditionnelles de l’emploi salarié ni de l’emploi indépendant. De nombreux pays sont aujourd’hui conscients que la qualification du statut d’emploi des travailleurs est primordiale pour assurer l’accès à la protection de l’emploi et à la protection sociale, ainsi qu’à la négociation collective et à la formation continue. Mais au‑delà même de cet enjeu, les pays s’efforcent d’étendre les droits, prestations et protections aux travailleurs qui en étaient auparavant exclus. Dans certains pays, il pourrait être utile, pour réduire le risque d’une mauvaise qualification du statut d’emploi, de limiter les différences de traitement fiscal entre les contrats de travail.

Plusieurs pays indiquent par ailleurs que la question du travail réalisé par le biais des plateformes en ligne figure au premier plan du débat public et de l’actualité médiatique, la difficulté étant de savoir dans quelle catégorie classer ces travailleurs et comment leur assurer des conditions de travail convenables. Quelques pays ont déjà adopté des mesures concernant les plateformes en ligne dans le secteur du transport de voyageurs, afin de réglementer leurs modalités de fonctionnement et de leur imposer des obligations de communication d’informations sur le plan fiscal.

Des inquiétudes s’expriment également quant aux conditions de travail dans le cadre des contrats temporaires et des contrats prévoyant un temps de travail variable, ainsi qu’à l’utilisation excessive et/ou abusive de ces dispositifs, et au fait qu’ils pourraient concerner de manière disproportionnée les jeunes et les nouveaux arrivants sur le marché du travail. La réglementation s’efforce d’instaurer un juste équilibre, en laissant aux entreprises une certaine flexibilité tout en les empêchant d’avoir recours à ces contrats pour contourner la réglementation applicable aux formes d’emploi habituelles.

Les insuffisances de la protection sociale dont bénéficient les travailleurs qui exercent ces nouvelles formes d’emplois sont elles‑aussi sources de préoccupations, et plusieurs pays ont pris des dispositions pour améliorer la couverture des travailleurs indépendants vulnérables, optimiser la portabilité des droits entre les différents statuts d’emploi, et proposer plusieurs niveaux de protection sociale (contributive, sous conditions de ressources et universelle).

Des pays étudient par ailleurs la possibilité d’étendre le droit d’accès aux négociations collectives aux catégories de travailleurs qui ne pouvaient pas y prétendre jusqu’ici.

La liste ci‑dessous contient une série de pistes d’action afin d’aider les décideurs à consolider, passer en revue et adapter les politiques et les institutions de manière à faire face à l’émergence et à la progression des nouvelles formes de travail.

Pistes d’action

Ces pistes seront prises en compte dans l’élaboration d’un éventail plus large d’orientations à suivre pour faire face à l’avenir du travail, qui seront présentées dans l’édition 2019 des Perspectives de l’emploi de l'OCDE.

Il est essentiel de veiller à la classification correcte des travailleurs (et de lutter contre les abus dans ce domaine) pour leur permettre à tous d’accéder à la protection de l’emploi et à la protection sociale, ainsi qu’aux négociations collectives et à la formation continue.

Les pays doivent s’efforcer de réduire les incitations qui conduisent les entreprises et les travailleurs à qualifier une relation de travail d’emploi indépendant uniquement pour échapper à leurs obligations sur le plan de la fiscalité et des cotisations sociales.

Les pays pourraient envisager d’étendre les droits et protections aux travailleurs qui se situent dans la zone floue entre salariat et travail indépendant.

Certains pays doivent redoubler d’efforts pour assurer des conditions de travail convenables aux travailleurs temporaires, occasionnels ou des plateformes, et lutter contre le recours excessif et/ou abusif à ces formes de travail.

Les systèmes de protection sociale devraient être évalués et, le cas échéant, réformés afin d’améliorer l’accès aux prestations des personnes qui exercent de nouvelles formes de travail.

Les pouvoirs publics pourraient être dans l’obligation d’adapter les stratégies suivies pour le service public de l’emploi et les programmes publics en faveur des compétences, de manière à permettre à un plus grand nombre de travailleurs concernés par les nouvelles formes de travail d’y accéder et d’y participer.

L’élaboration de l’action publique doit être fondée sur des données probantes, tandis que l’apprentissage mutuel peut aider les pays confrontés aux mêmes enjeux à concevoir des politiques meilleures.

Résumé de
OCDE (), Policy Responses to New Forms of Work, OECD Publishing.
http://dx/doi.org/10.1787/0763f1b7-en

© OCDE

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Les résumés multilingues sont des extraits traduits de publications de l’OCDE parues à l’origine en anglais et en français.