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Politiques agricoles : suivi et évaluation 2016

Merci de citer cet ouvrage comme suit :
OCDE (2016), Politiques agricoles : suivi et évaluation 2016, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/agr_pol-2016-fr.

Mentions légales et droits

ISBN : 978-92-64-25959-1 (epub) - 978-92-64-25853-2 (imprimé) - 978-92-64-25854-9 (pdf)

DOI : http://dx.doi.org/10.1787/agr_pol-2016-fr

Série : Politiques agricoles : suivi et évaluation

ISSN : 2221-738X (imprimé) - 2221-7398 (en ligne)

Cet ouvrage est publié sous la responsabilité du Secrétaire général de l’OCDE. Les opinions et les interprétations exprimées ne reflètent pas nécessairement les vues officielles des pays membres de l’OCDE.

Ce document et toute carte qu’il peut comprendre sont sans préjudice du statut de tout territoire, de la souveraineté s’exerçant sur ce dernier, du tracé des frontières et limites internationales, et du nom de tout territoire, ville ou région. 

Les données statistiques concernant Israël sont fournies par et sous la responsabilité des autorités israéliennes compétentes. L’utilisation de ces données par l’OCDE est sans préjudice du statut des hauteurs du Golan, de Jérusalem-Est et des colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie aux termes du droit international.

Crédits photo : Couverture © Andrzej Kwieciński.

Les corrigenda des publications de l’OCDE sont disponibles sur : www.oecd.org/about/publishing/corrigenda.htm.

© OCDE 2016

La copie, le téléchargement ou l’impression du contenu OCDE pour une utilisation personnelle sont autorisés. Il est possible d’inclure des extraits de publications, de bases de données et de produits multimédia de l’OCDE dans des documents, présentations, blogs, sites internet et matériel pédagogique, sous réserve de faire mention de la source et du copyright. Toute demande en vue d’un usage public ou commercial ou concernant les droits de traduction devra être adressée à rights@oecd.org. Toute demande d’autorisation de photocopier une partie de ce contenu à des fins publiques ou commerciales devra être soumise au Copyright Clearance Center (CCC), info@copyright.com, ou au Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC), contact@cfcopies.com.

Avant-propos

Ce rapport Politiques agricoles : Suivi et évaluation 2016 est le 29e de la série de rapports qui suivent et évaluent l’évolution des politiques agricoles à travers différents pays, et le quatrième qui inclut à la fois les pays de l’OCDE et un certain nombre d’économies émergentes. Ce rapport couvre les pays de six continents, notamment les 34 pays membres de l’OCDE, les sept états de l’Union européenne qui ne sont pas membres de l’OCDE, ainsi que neuf économies émergentes : Afrique du Sud, Brésil, République populaire de Chine, Colombie, Indonésie, Kazakhstan, Fédération de Russie, Ukraine et Viet Nam.

L’OCDE utilise un système cohérent de mesure et de classification du soutien agricole – les estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs (ESP et ESC) – et les indicateurs connexes. Ceux-ci offrent une bonne compréhension des politiques agricoles dont la complexité va croissant et servent de base à leur suivi et à leur évaluation.

Le résumé fait la synthèse des principales conclusions du rapport. Le chapitre 1 décrit l’évolution générale des politiques agricoles et analyse le développement du niveau et la structure du soutien à l’agriculture dans les pays de l’OCDE et les économies émergentes inclus dans ce rapport. Le chapitre 2 contient des aperçus par pays qui contiennent un résumé de l’éveloution des politiques et du soutien à l’agriculture dans chacun des pays inclus dans ce rapport (l’Union européenne avec sa Politique agricole commune est couverte par un seul aperçu). La version complète des chapitres par pays ainsi que l’annexe statistique, qui contient des tableaux détaillés des indicateurs de soutien à l’agriculture couvrant aussi bien les pays de l’OCDE que les économies émergentes, ne sont disponibles que sous leur forme électronique (http://dx.doi.org/10.1787/agr_pol-2016-fr).

Le Résumé et le chapitre 1 sont publiés sous la responsabilité du Comité de l’Agriculture de l’OCDE. Le reste de l’ouvrage est publié sous la responsabilité du Secrétaire général de l’OCDE.

Remerciements

Cette édition a été préparée par la Direction des échanges et de l’agriculture de l’OCDE avec la participation active des pays inclus dans ce rapport. Les membres suivants du Secrétariat de l’OCDE ont contribué à la rédaction de cet ouvrage: Václav Vojtech (coordinateur), Ken Ash, Morvarid Bagherzadeh, Raushan Bokusheva, Raphael Beaujeu, Jo Cadilhon, Carmel Cahill, Dalila Cervantes-Godoy, Dimitris Diakosavvas, Emily Gray, Jared Greenville, Julien Hardelin, Ada Ignaciuk, Kentaro Kawasaki, Joanna Ilicic-Komorowska, Shingo Kimura, Andrzej Kwieciński, Martin von Lampe, Jussi Lankoski, Alexandra de Matos Nunes, Olga Melyukhina, Catherine Moreddu, Véronique de Saint-Martin, Silvia Sorescu, Noura Takrouri-Jolly, Frank van Tongeren, Lihan Wei et Wonsup Yoon. L’assistance statistique et technique a été apportée par l’équipe d’assistance: Joanna Illicic-Komorowska (coordinateur), Florence Bossard, Frano Ilicic, Alexandra de Matos Nunes, Karine Souvanheuane et Noura Takrouri-Jolly. Le Secrétariat et le service éditorial ont été assurés par Martina Abderrahmane et Michèle Patterson.

Un certain nombre d’experts des économies émergentes ont aussi contribué à ce rapport : Chine – Guoqiang Cheng (Centre de recherche et dévelopement du Conseil d’État de la République populaire de Chine) et Junye Zhao (Institut d’informations agricoles de l’Académie chinoise des sciences agricoles) ; Indonésie – Tahlim Sudaryanto Wahida Maghraby, Reni Kustiari, Saktyanu Dermoredjo, Arief Iswariyadi, Chairul Muslim et Jonas Hangga Saputra (Centre d’études socio-economiques et politiques du ministère de l’Agriculture indonésien) ; Kazakhstan – Ruslan Syzdykov (Centre d’analyse des politiques économiques dans le secteur agricole) ; Fédération de Russie – Renata Yanbyk, Ekaterina Gataulina et Ekaterina Shishkina (Centre de politique agro-alimentaire de l’Académie russe pour l’économie nationale et la gestion publique) ; Afrique du Sud – David Spies (North-West University, Potchefstroom) ; Ukraine – Irina Kobouta ; Viet Nam – Hieu Phan Sy (Centre des informations et statistiques du ministère de l’Agriculture et le Développement rural – MADR) et Tran Cong Thang (Institut pour les politiques et stratégies pour l’agriculture et le dévelopement rural du MADR).

Guide du lecteur Définitions des indicateurs de soutien à l’agriculture de l’OCDE

Indicateurs nominaux présentés dans ce rapport

Estimation du soutien aux producteurs (ESP) : Valeur monétaire annuelle des transferts bruts des consommateurs et des contribuables au titre du soutien aux producteurs agricoles, au départ de l’exploitation, découlant des mesures de soutien à l’agriculture, quels que soient leur nature, leurs objectifs ou leurs incidences sur la production ou le revenu agricoles. Elle comprend le soutien des prix du marché, les paiements budgétaires et les recettes budgétaires perdues, c’est-à-dire les transferts bruts des contribuables aux producteurs agricoles résultant des mesures fondées sur : le niveau effectif de la production, l’utilisation d’intrants, la superficie cultivée/le nombre d’animaux/les recettes/le revenu (en fonction ou indépendamment de leur niveau effectif), et des critères relatifs aux produits autres que les produits de base.

Soutien des prix du marché (SPM) : Valeur monétaire annuelle des transferts bruts des consommateurs et des contribuables aux producteurs agricoles, qui découlent des mesures créant un écart entre les prix intérieurs et les prix à la frontière d’un produit agricole donné, mesurés au départ de l’exploitation. Le SPM est également calculé par produit.

Transferts aux producteurs au titre d’un seul produit (TSP aux producteurs) : Valeur monétaire annuelle des transferts bruts des consommateurs et des contribuables aux producteurs agricoles, mesurés au départ de l’exploitation, découlant des mesures liées à la production d’un produit particulier et subordonnant le versement du paiement au producteur à la production du produit désigné. Cette catégorie comprend des mesures à caractère plus général où les paiements sont définis par rapport à tel ou tel produit. Les TSP aux producteurs sont également calculés par produit.

Transferts au titre d’un groupe de produits (TGP) : Valeur monétaire annuelle des transferts bruts découlant des mesures octroyant des paiements sous réserve de la production d’un ou de plusieurs des produits figurant sur une liste donnée. Autrement dit, un producteur peut choisir parmi un éventail de produits et percevoir un transfert qui ne variera pas en fonction de sa décision.

Transferts au titre de tous les produits (TTP) : Valeur monétaire annuelle des transferts bruts découlant des mesures n’imposant aucune restriction sur le produit agricole produit, mais exigeant du bénéficiaire la production d’un produit de base de son choix.

Autres transferts aux producteurs (ATP) : Valeur monétaire annuelle des transferts bruts effectués dans le cadre de mesures non assorties d’une quelconque obligation de production de produits de base.

Transferts aux consommateurs au titre d’un seul produit (TSP aux consommateurs) : Valeur monétaire annuelle des transferts bruts des (aux) consommateurs de produits agricoles, mesurés au départ de l’exploitation, découlant des mesures liées à la production d’un produit particulier. Les TSP aux consommateurs sont également calculés par produit.

Estimation du soutien aux consommateurs (ESC) : Valeur monétaire annuelle des transferts bruts, au départ de l’exploitation, des (aux) consommateurs de produits agricoles découlant des mesures de soutien à l’agriculture, indépendamment de leur nature, de leurs objectifs ou de leurs incidences sur la consommation de produits agricoles. Lorsque l’ESC est négative, elle mesure la charge pour les consommateurs (taxe implicite) imputable au soutien des prix du marché (majoration des prix), dont les effets compensent et au-delà ceux des subventions à la consommation, lesquelles font baisser les prix acquittés par les consommateurs.

Estimation du soutien aux services d’intérêt général (ESSG) : Valeur monétaire annuelle des transferts bruts découlant des mesures qui créent des conditions propices au secteur agricole primaire, grâce au développement de services, institutions et infrastructures, privés ou publics, quels que soient leurs objectifs et leurs incidences sur la production et le revenu agricoles, ou sur la consommation de produits agricoles. L’ESSG inclut les mesures dont le secteur agricole primaire est le principal bénéficiaire, mais elle ne prend en compte aucun des paiements versés aux producteurs à titre individuel. Les transferts relevant de l’ESSG ne modifient pas directement les recettes perçues ou les coûts supportés par les producteurs, ni leurs dépenses de consommation. Les catégories entrant dans l’ESSG sont définies dans l’encadré 2.

Estimation du soutien total (EST) : Valeur monétaire annuelle de tous les transferts bruts des contribuables et des consommateurs découlant des mesures de soutien au secteur agricole, déduction faite des recettes budgétaires associées, quels que soient leurs objectifs et leurs incidences sur la production et le revenu agricoles, ou sur la consommation de produits agricoles.

Indicateurs présentés sous la forme d’un ratio et d’un pourcentage

ESP en pourcentage (ESP en %) : Transferts pris en compte dans l’ESP en proportion de la valeur des recettes agricoles brutes (le soutien étant inclus dans le dénominateur).

TSP en pourcentage (TSP en %) : TSP par produit exprimés en proportion de la valeur des recettes agricoles brutes pour le produit considéré (le soutien étant inclus dans le dénominateur).

Part des TSP dans l’ESP totale (%) : Part des transferts au titre d’un seul produit dans l’ESP totale. Cet indicateur est également calculé par produit.

Coefficient nominal de protection des producteurs (CNP des producteurs) : Rapport entre le prix moyen perçu par les producteurs (au départ de l’exploitation), y compris les paiements par tonne effectivement produite, et le prix à la frontière (mesuré au départ de l’exploitation). Le CNP des producteurs est également calculé par produit.

Coefficient nominal de soutien aux producteurs (CNS aux producteurs) : Rapport entre la valeur des recettes agricoles brutes, y compris le soutien et les recettes agricoles brutes (au départ de l’exploitation) évalués aux prix à la frontière (mesurés au départ de l’exploitation).

ESC en pourcentage (ESC en %) : Transferts pris en compte dans l’ESC en proportion de la valeur des dépenses consacrées à la consommation de produits agricoles (aux prix au départ de l’exploitation), nets des transferts des contribuables aux consommateurs. L’ESC en % mesure la taxe implicite (ou subvention si l’ESC est positive) à laquelle les consommateurs sont soumis par les politiques des prix agricoles.

Coefficient nominal de protection des consommateurs (CNP des consommateurs) : Rapport entre le prix moyen acquitté par les consommateurs (au départ de l’exploitation) et le prix à la frontière (mesuré au départ de l’exploitation). Le CNP des consommateurs est également calculé par produit.

Coefficient nominal de soutien aux consommateurs (CNS aux consommateurs) : Rapport entre la valeur des dépenses consacrées à la consommation de produits agricoles (au départ de l’exploitation) et leur valeur aux prix à la frontière.

EST en pourcentage (EST en %) : Transferts pris en compte dans l’EST, exprimés en pourcentage du PIB.

ESSG en pourcentage (ESSG en %) : Part des dépenses affectées aux services d’intérêt général dans l’estimation du soutien total (EST).

Encadré 1. Définitions des catégories entrant dans l’ESP

Définition des catégories

Catégorie A1, Soutien des prix du marché (SPM) : Transferts des consommateurs et des contribuables aux agriculteurs, qui découlent des mesures créant un écart entre les prix intérieurs et les prix à la frontière d’un produit agricole donné, mesuré au départ de l’exploitation.

Catégorie A2, Paiements au titre de la production : Transferts des contribuables aux agriculteurs, qui découlent des mesures fondées sur le niveau effectif de la production d’un produit agricole donné.

Catégorie B, Paiements au titre de l’utilisation d’intrants : Transferts des contribuables aux producteurs agricoles, qui découlent des mesures fondées sur l’utilisation d’intrants :

Utilisation d’intrants variables : Paiements réduisant le coût sur l’exploitation agricole d’un intrant variable donné ou d’un ensemble d’intrants variables.

Formation de capital fixe : Paiements réduisant pour l’exploitation, le coût d’investissement dans les bâtiments agricoles, les équipements, les plantations, l’irrigation, le drainage et l’amélioration des sols.

Services utilisés sur l’exploitation : Paiements réduisant le coût de l’aide et de la formation dispensée aux agriculteurs individuels sur des questions techniques, comptables, commerciales, sanitaires et phytosanitaires.

Catégorie C, Paiements au titre des S/Na/Rec/Rev courants, production requise : Transferts des contribuables aux producteurs agricoles, qui découlent des mesures reposant sur le niveau effectif des superficies cultivées, nombres des animaux, recettes et revenus.

Catégorie D, Paiements au titre des S/Na/Rec/Rev non courants, production requise : Transferts des contribuables aux producteurs agricoles, qui découlent des mesures reposant sur les superficies cultivées, nombre d’animaux, recettes et revenus ne correspondant pas à la période en cours (c’est-à-dire fondées sur un niveau antérieur ou fixe), avec obligation de produire sans spécification de produit.

Catégorie E, Paiements au titre des S/Na/Rec/Rev non courants, production facultative : Transferts des contribuables aux producteurs agricoles, qui découlent des mesures reposant sur les superficies cultivées, nombre d’animaux, recettes et revenus ne correspondant pas à la période en cours (c’est-à-dire fondées sur un niveau antérieur ou fixe), la production effective d’un produit donné n’étant pas obligatoire, mais facultative.

Catégorie F, Paiements selon des critères non liés à des produits de base : Transferts des contribuables aux producteurs agricoles, qui découlent des mesures ne reposant pas sur les paramètres relatifs aux produits de base (superficies cultivées, nombre d’animaux, recettes et revenus), l’utilisation des intrants, mais sur :

Le retrait de ressources à long terme : Transferts au titre du retrait à long terme de facteurs de production de produits de base. Les paiements répertoriés dans cette sous-catégorie se distinguent de ceux imposant un retrait de ressources à court terme, qui dépendent de critères relatifs à la production des produits de base.

La production des produits particuliers autres que les produits de base : Transferts alloués pour l’utilisation de ressources agricoles pour produire des biens et services spécifiques autres que des produits de base, qui sont produits au-delà des quantités requises par les réglementations en vigueur.

Autres critères non liés à des produits de base : Transferts accordés à tous les exploitants de manière égale, par exemple un taux forfaitaire ou un paiement fixe, et qui ne dépendent pas des superficies cultivées, nombre d’animaux, recettes et revenus paramètres relatifs à la production de produits de base, ou l’utilisation d’intrants.

Catégorie G, Paiements divers : transferts des contribuables aux exploitants pour lesquels l’insuffisance des informations disponibles ne permet pas de les ventiler vers les catégories appropriées.

Note : S (Superficie cultivée), Na (Nombre d’animaux), Rec (Recettes), Rev (Revenu).

Définitions des étiquettes

Avec ou sans limitation de la production effective des produits de base et/ou des paiements : Définit s’il existe ou non des limitations spécifiques de la production effective des produits de base associées à une mesure prévoyant des transferts à l’agriculture et s’il existe ou non des limitations des paiements sous la forme de limitations de la superficie ou du nombre d’animaux ayant droit à ces paiements. S’applique aux catégories A – F.

Avec taux de paiement variables ou fixes : Tout paiement est défini comme étant soumis à un taux variable lorsque la formule déterminant le niveau du paiement réagit à une variation du prix, du rendement, des recettes ou du revenu nets, ou du coût de production. S’applique aux catégories A – E.

Avec ou sans contraintes sur les intrants : Définit s’il y a ou non des obligations spécifiques concernant les pratiques agricoles liées au programme en matière de réduction, de remplacement ou d’abandon de l’utilisation des intrants ou des restrictions portant sur les pratiques agricoles autorisées. S’applique aux catégories A – F. Les paiements avec contraintes sur les intrants sont eux-mêmes subdivisés en :

Paiements dépendant du respect de conditions de base qui sont obligatoires (avec obligatoire).

Paiements exigeant des pratiques spécifiques allant au-delà des conditions de base et facultatives (avec facultatives) :

Pratiques spécifiques liées aux problèmes environnementaux.

Pratiques spécifiques liées au bien-être des animaux.

Autres pratiques spécifiques.

Avec ou sans exceptions concernant les produits de base : Définit s’il y a ou non des interdictions de production de certains produits de base comme critères d’éligibilité aux paiements versés au titre des S/Na/Rec/Rev non courants. S’applique à la catégorie E.

Reposant sur la superficie cultivée, le nombre d’animaux, les recettes ou le revenu : Définit l’attribut particulier (par exemple : superficie cultivée, nombre d’animaux, recettes ou revenu) sur lequel le paiement repose. S’applique aux catégories C – E.

Reposant sur un produit individuel, un groupe de produits ou tous les produits : Définit si le paiement est accordé pour un produit individuel, un groupe de produits ou tous les produits. S’applique aux catégories A – D.

Décomposition des indicateurs

Décomposition de l’ESP

Variation de l’ESP en pourcentage : Variation en pourcentage de la valeur nominale de l’ESP exprimée en monnaie nationale. La variation en pourcentage est calculée sur les deux dernières années de la série.

Contribution du SPM aux variations de l’ESP : Variation en pourcentage de l’ESP nominale, toutes les autres variables étant par ailleurs maintenues constantes.

Contribution de l’écart de prix aux variations de l’ESP : Variation en pourcentage de l’ESP nominale, les variables, autres que l’écart entre prix intérieurs et prix à la frontière, étant par ailleurs maintenues constantes.

Contribution de la quantité produite aux variations en pourcentage de l’ESP : Variation en pourcentage de l’ESP nominale, toutes les variables, autres que la quantité produite, étant par ailleurs maintenues constantes.

Contribution des paiements budgétaires (PB) aux variations en pourcentage de l’ESP : Variation en pourcentage de l’ESP nominale, toutes les variables, autres que les PB, étant maintenues constantes.

Contribution des éléments constitutifs des PB aux variations en pourcentage de l’ESP : Variation en pourcentage de l’ESP nominale, toutes les variables autres qu’un élément donné des PB, étant maintenues par ailleurs constantes. Les éléments des PB comprennent les paiements au titre de la production, les paiements au titre de l’utilisation d’intrants, les paiements au titre des S/Na/Rec/Rev courants, production requise, les paiements au titre des S/Na/Rec/Rev non courants, production requise, les paiements au titre des S/Na/Rec/Rev non courants, production facultative, les paiements selon des critères non liés à des produits de base et les paiements divers.

Décomposition des éléments participant à l’écart de prix

Variation en pourcentage du prix à la production : Variation en pourcentage du prix à la production, mesuré au départ de l’exploitation, exprimé en monnaie nationale. La variation en pourcentage est calculée sur les deux dernières années de la série.

Variations en pourcentage du prix à la frontière : Variation en pourcentage du prix à la frontière, mesuré au départ de l’exploitation, exprimé en monnaie nationale. La variation en pourcentage est calculée sur les deux dernières années de la série.

Contribution du taux de change à la variation en pourcentage du prix à la frontière : Variation en pourcentage du prix à la frontière (mesuré à la sortie de l’exploitation), exprimé en monnaie nationale, toutes les variables, autres que le taux de change entre la monnaie nationale et l’USD, étant par ailleurs maintenues constantes.

Contribution du prix à la frontière exprimé en USD aux variations en pourcentage du prix à la frontière : Variation en pourcentage du prix à la frontière, mesuré à la sortie de l’exploitation, exprimé en monnaie nationale, toutes les variables, autres que le prix à la frontière, mesuré à la sortie de l’exploitation, exprimé en USD, étant par ailleurs maintenues constantes.

Définition des catégories entrant dans l’ESSG

La définition générale de l’ESSG est complétée dans l’annexe 1.A1 par des critères de mise en œuvre plus précis pour les différentes catégories entrant dans l’ESSG.

Des informations plus détaillées sur la conception, le calcul, l’interprétation et l’utilisation des indicateurs se rapportant à l’estimation du soutien aux producteurs sont données dans le manuel de l’ESP consultable sur le site Web public de l’OCDE www.oecd.org/fr/tad/politiques-agricoles/manueldelesp.htm.

Encadré 2. Définitions des catégories entrant dans l’ESSG

Système de connaissances et d’innovation agricoles

Création de connaissances agricoles : Dépenses budgétaires au titre des activités de recherche et développement (R-D) liées à l’agriculture, et de la diffusion des données correspondantes, indépendamment du cadre institutionnel (organisme privé ou public, ministère, université, centre de recherche ou groupe de producteurs) dans lequel elles se déroulent, et quelle que soit la nature de la recherche (scientifique, institutionnelle, etc.) ou sa finalité.

Transfert de connaissances agricoles : Dépenses budgétaires au titre des établissements agricoles professionnels et des programmes agronomiques dans l’enseignement supérieur, des activités générales de formation et de conseil à l’intention des exploitants (règles de comptabilité, application de pesticides, etc.), excluant les cas individuels, et des réseaux constitués pour rassembler des données et diffuser des informations concernant la production et la commercialisation agricoles.

Inspection et contrôle

Sécurité et inspection des produits agricoles : Dépenses budgétaires au titre d’activités qui se rapportent à la sécurité et à l’inspection des produits agricoles. Seules sont visées les dépenses concernant l’inspection des produits obtenus dans le pays au premier niveau de transformation et l’inspection à la frontière des produits exportés.

Lutte contre les parasites et les maladies : Dépenses budgétaires au titre de la lutte contre les parasites et les maladies concernant les intrants et les produits agricoles (contrôle au niveau du secteur agricole primaire), et financement public des services vétérinaires et phytosanitaires (concernant les exploitations).

Contrôle des intrants : Dépenses budgétaires au titre des organismes qui exercent des activités de contrôle et de certification concernant les intrants industriels utilisés en agriculture (machines, engrais industriels, pesticides, etc.), ainsi que les intrants biologiques (certification et contrôle des semences, par exemple).

Développement et entretien des infrastructures

Infrastructures hydrauliques : Dépenses budgétaires au titre des investissements publics dans les infrastructures hydrauliques (réseaux d’irrigation et de drainage).

Stockage, commercialisation et autres infrastructures physiques : Dépenses budgétaires au titre des investissements liés au stockage hors exploitation et de divers équipements et infrastructures de marché liés à la manutention et à la commercialisation des produits agricoles primaires (silos, installations portuaires telles que les quais et entrepôts ; marchés de gros, marchés à terme), et autres infrastructures physiques touchant à l’agriculture, dont ce secteur est le principal bénéficiaire.

Infrastructure institutionnelle : Dépenses budgétaires au titre des investissements liés à la mise en place et à la gestion de l’infrastructure institutionnelle touchant au secteur agricole (cadastres ; groupes d’utilisateurs de machines, registres de semences et d’espèces ; constitution de réseaux de financement rural ; soutien aux organisations agricoles, etc.).

Restructuration des exploitations agricoles : Paiements budgétaires touchant à la réforme des structures agricoles, au titre des stratégies d’entrée, de sortie ou de diversification (en dehors de l’agriculture).

Commercialisation et promotion

Programmes collectifs de transformation et commercialisation : Dépenses budgétaires au titre des investissements consacrés à des dispositifs et équipements collectifs de transformation, principalement au premier niveau, et de commercialisation, en vue d’améliorer les conditions de développement des marchés pour l’agriculture.

Promotion des produits agricoles : Dépenses budgétaires concernant l’assistance à la promotion collective des produits agroalimentaires (campagnes de promotion et participation à des foires internationales, entre autres exemples).

Stockage public : Dépenses budgétaires couvrant les coûts d’entreposage, de dépréciation et d’écoulement des stocks publics de produits agricoles.

Divers : Dépenses budgétaires au titre d’autres services d’intérêt général qu’il n’est pas possible de ventiler et d’affecter à l’une des catégories ci-dessus, souvent parce que les informations font défaut.

Indicateurs du soutien établis par l’OCDE
CNP | Coefficient nominal de protection
CNS | Coefficient nominal de soutien
ESC | Estimation du soutien aux consommateurs
ESP | Estimation du soutien aux producteurs
ESSG | Estimation du soutien aux services d’intérêt général
EST | Estimation du soutien total
SPM | Soutien des prix du marché
TSP | Transferts au titre d’un seul produit
TGP | Transferts au titre d’un groupe de produits

Sources et définitions des indicateurs contextuels

Tableau 2.X.1. Indicateurs contextuels

Produit intérieur brut – PIB (milliards USD en PPA) : Statistiques de l’OCDE sur les comptes nationaux, Produit intérieur brut, USD en parité de pouvoir d’achat actuelle, prix courants. Dernière année basée sur les projections des Perspectives économiques de l’OCDE. EUROSTAT pour les pays de l’Union européenne. Banque mondiale, Indicateurs de développement dans le monde pour les économies émergentes.

Population (millions) : Bases de données sur OECD.stat, Démographie et population, Population, Statistiques de population et statistiques vitales, séries sur la population totale estimée en milieu d’année. Pour les États membres de l’Union européenne, les données proviennent d’EUROSTAT, données démographiques nationales. Nations Unies, World Population Prospects, Révision de 2012 pour les pays émergents.

Superficie des terres (milliers de km2) : FAO, Base de données sur l’utilisation des terres, superficie des terres (milliers d’hectares) convertie en milliers de kilomètres carrés. La superficie des terres ne comprend pas les étendues d’eau.

Superficie agricole (SA) (milliers ha) : FAO, Base de données sur l’utilisation des terres, superficie agricole.

Densité de la population (habitants/km2) : Nations Unies, World Population Prospects, Révision de 2015 , Densité de population par zones, régions et pays, 1950-2015 (habitants par kilomètre carré). Pour les États membres de l’Union européenne, les calculs sont faits à partir des données EUROSTAT sur la population et la superficie.

PIB par habitant, (USD en PPA) : OECD.stat, Statistiques sur les comptes nationaux, Principaux agrégats, Produit intérieur brut (par la production), par habitant, USD, prix courants, PPA courantes. États membres de l’UE : EUROSTAT, PIB et principales composantes – prix courants.

Échanges en % du PIB : Données sur les échanges de la base de l’ONU COMTRADE (statistiques du commerce international par produit). Données douanières ; moyenne des échanges : (exportations + importations) / 2. Les échanges à l’intérieur de l’UE ne sont pas pris en compte.

Part de l’agriculture dans le PIB (%) : OECD.stat, Profils statistiques par pays; valeur ajoutée dans l’agriculture, la chasse, la sylviculture et la pêche en pourcentage de la valeur ajoutée totale. États membres de l’UE : EUROSTAT, Valeur ajoutée brute – Agriculture et pêche – % de toutes les branches (NACE). Banque mondiale, Indicateurs de développement dans le monde pour les économies émergentes.

Part de l’agriculture dans l’emploi (%) : OECD.stat, Emploi par activité et statut (Statistiques annuelles de l’OCDE sur la population active) : Agriculture, chasse et sylviculture (ISIC rev. 3, A), Emploi (’000) (pêche non comprise) dans Emploi dans toutes les activités (ISIC rev. 3, A-X) (’000). Pour les États membres de l’UE, les données EUROSTAT indiquent la proportion que représentent les actifs âgés de 15 à 64 ans employés dans l’agriculture, la chasse et la sylviculture dans le total des activités NACE. Banque mondiale, Indicateurs de développement dans le monde, emploi dans le secteur agricole en % de l’emploi total.

Part des exportations agroalimentaires dans les exportations totales (%) : Base COMTRADE de l’ONU. La définition de l’agroalimentaire ne comprend pas les produits frais et transformés de la pêche et de l’aquaculture. L’agroalimentaire est défini par les codes H0 : 01, 02, 04 à 24, 3301, 3501 à 3505, 4101 à 4103, 4301, 5001 à 5003, 5101 à 5103, 5201 à 5203, 5301, 5302, 290543/44, 380910, 382360.

Part des importations agroalimentaires dans les importations totales (%) : Base COMTRADE de l’ONU. La définition de l’agroalimentaire ne comprend pas les produits frais et transformés de la pêche et de l’aquaculture.

Part des produits végétaux dans la production agricole totale (%) : Part des produits végétaux (y compris horticoles) dans la production agricole totale, en valeur. Données nationales.

Part des produits animaux dans la production agricole totale (%) : Part des produits animaux dans la production agricole totale, en valeur. Données nationales.

Part des terres arables dans la SA (%) : FAO, Base de données sur l’utilisation des terres, part des terres arables en pourcentage de la superficie agricole.

Note : Pour les indicateurs OCDE décrits ci-dessus, la source est : OECD (2016), « Data Warehouse », OECD.Stat (database). DOI : http://dx.doi.org/10.1787/data-00590-en.

Tableau 2.X.2. Productivité et indicateurs agri-environnementaux

Taux de croissance annuel de la PTF (%) : USDA Economic Research Service, International Agricultural Productivity Database, octobre 2015. La donnée de base fournit des indices de la productivité totale des facteurs pour l’agriculture. Elle utilise primairement des données de la FAO, complétées par des données nationales. Les indices de la productivité totale des facteurs (PTF) dans l’agriculture sont estimés primairement par pays et pour des groupements de pays en région géographique ou selon la classe de revenus. Un indicateur pour toute la région de l’Union européenne a été calculé sur la base des données pour les pays-membres et leur pondération.

Bilan de l’azote (Kg/ha) : Bilan (excédent ou déficit) exprimé en kg d’azote par hectare du total des terres agricoles. L’agrégat OCDE du bilan de l’azote est calculé comme le rapport de l’excédent total à la superficie totale des terres agricoles dans la zone de l’OCDE. L’agrégat de l’Union européenne considérée comme une zone unique est calculé comme le bilan brut de l’azote dans la zone UE par rapport à la superficie agricole utilisée de l’UE. OCDE (2016), « Performance environnementale de l’agriculture (Édition 2013) », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données). DOI : http://dx.doi.org/10.1787/data-00660-fr.

Bilan du phosphore (Kg/ha) : Bilan (excédent ou déficit) exprimé en kg de phosphore par hectare du total des terres agricoles. L’agrégat OCDE du bilan du phosphore est calculé comme le rapport de l’excédent total à la superficie totale des terres agricoles dans la zone de l’OCDE. L’agrégat de l’Union européenne considérée comme une zone unique est calculé comme le bilan brut du phosphore dans la zone UE par rapport à la superficie agricole utilisée de l’UE. OCDE (2016), « Performance environnementale de l’agriculture (Édition 2013) », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données). DOI : http://dx.doi.org/10.1787/data-00660-fr.

Part de l’agriculture dans l’utilisation totale d’énergie (%) : AIE (2016), « World Energy Balances », IEA World Energy Statistics and Balances (base de données). DOI : http://dx.doi.org/10.1787/data-00512-en.

Part des émissions de GES d’origine agricole (%) : OCDE (2016), « Émissions de gaz à effet de serre par source, excluant l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (UTCATF) ». L’agrégat de l’Union européenne considérée comme une zone unique est calculé à partir des données de l’Agence Européenne pour l’Environnement, comme le rapport des émissions de gaz à effet de serre du secteur dans la zone de l’UE aux émissions totales de GES de la zone de l’UE. Statistiques de l’OCDE sur l’environnement (base de données), www.oecd-ilibrary.org/fr/environment/data/statistiques-de-l-ocde-sur-l-environnement_env-data-fr ; CCNUCC (2016), site Internet de la Base de données de la CCNUCC pour les inventaires de gaz à effet de serre, http://ghg.unfccc.int.

Part des terres irriguées dans la surface agricole (SA) (%) : Part de la superficie irriguée dans la superficie agricole totale. L’Union européenne est considérée comme une zone unique; les estimations pour l’UE sont calculées à partir des données de la FAO, « superficie agricole effectivement irriguée dans l’UE par rapport à la superficie agricole de l’UE ». OCDE (2016), « Performance environnementale de l’agriculture (Édition 2013) », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données). DOI : http://dx.doi.org/10.1787/data-00660-fr.

Part de l’agriculture dans les prélèvements d’eau (%) : Part de l’agriculture dans le total des prélèvements d’eau douce. L’agrégat de l’Union européenne considérée comme une zone unique est calculé comme le rapport des prélèvements agricoles totaux dans la zone de l’UE aux prélèvements totaux d’eau douce dans la zone de l’UE. OCDE (2016), « Performance environnementale de l’agriculture (Édition 2013) », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données). DOI : http://dx.doi.org/10.1787/data-00660-fr.

Indicateur du stress hydrique : L’indicateur renvoie à l’intensité d’utilisation des ressources en eau douce. Il est exprimé en part en pourcentage des prélèvements bruts d’eau douce dans le total des ressources en eau douce renouvelables disponibles. L’Union européenne est considérée comme une zone unique. OCDE (2015), « Eau : Prélèvements d’eau douce », Statistiques de l’OCDE sur l’environnement (base de données). DOI : http://dx.doi.org/10.1787/data-00602-fr.

Graphique 2.X.1 Principaux indicateurs macroéconomiques

Taux de croissance du PIB en termes réels (%) : OECD.stat, Profils statistiques par pays 2011, croissance du PIB réel. OECD (2016), « Data wWarehouse », OECD.Stat (database). DOI : http://dx.doi.org/10.1787/data-00590-en ; Économies émergentes : Banque mondiale, Indicateurs de développement dans le monde, Croissance du PIB en %.

Taux d’inflation (%) : OCDE, Base de données analytique, variation annuelle moyenne de l’indice des prix à la consommation harmonisé ; EUROSTAT pour l’Union européenne, Banque mondiale, Indicateurs de développement dans le monde pour les économies émergentes.

Taux de chômage (%) : OCDE, Base de données analytique, statistiques de l’emploi ; EUROSTAT pour l’Union européenne.

Graphique 2.X.2. Commerce agroalimentaire

Exportations du secteur agroalimentaire (milliards USD) : Base COMTRADE de l’ONU. La définition de l’agroalimentaire ne comprend pas les produits frais et transformés de la pêche et de l’aquaculture.

Importations du secteur agroalimentaire (milliards USD) : Base COMTRADE de l’ONU. La définition de l’agroalimentaire ne comprend pas les produits frais et transformés de la pêche et de l’aquaculture.

Graphique 2.X.3. Composition de la croissance de la production agricole

PTF – Productivité totale des facteurs (%) : USDA Economic Research Service, International Agricultural Productivity Database, octobre 2015. La donnée de base fournit des indices de la productivité totale des facteurs pour l’agriculture. Elle utilise primairement des données de la FAO, complétées par des données nationales. La croissance des intrants est calculée comme la moyenne pondérée de la croissance fes facteurs suivants : sols agricols avec ajustement de qualité, travail, la puissance de la mécanisation, capital bêtes, les engrains industriels NPK, et aliments pour bétail, où la pondération est faite par l’importance des différents intrants (facteurs). Une ventilation spécifique est appliquée pour regrouper les facteurs primaires (sols, travail, méchanisation et bétail) d’un côté et les intrants intermédiaires de l’autre. La croissance de la production correspond à la valeur agricole brute de chaque pays.

Graphique 2.X.4. Composition du commerce agroalimentaire

Base COMTRADE de l’ONU, La définition de l’agroalimentaire en code H0 (voir définition ci-dessus) est recoupée avec la classification des catégories économiques (Broad Economic Categories – BEC) pour arriver à une ventilation par type de produits (produit de base ou produit transformé) et par type d’utilisation (consommation finale ou consommation industrielle).

Graphique 2.X.5. Indicateurs environnementaux pour l’agriculture

Représentation graphique et comparative des indicateurs environnementaux définis dans le tableau 2.X.2.

Monnaies
AUD | Dollar australien
BRL | Real brésilien
CAD | Dollar canadien
CHF | Franc suisse
CLP | Peso chilien
CNY | Yuan Ren-Min-Bi chinois
COP | Peso colombien
EUR | Euro
IDR | Roupie indonésienne
ILS | Shekel israélien
ISK | Couronne islandaise
JPY | Yen japonais
KRW | Wong coréen
KZT | Tenge kazakh
MXN | Peso mexicain
NOK | Couronne norvégienne
NZD | Dollar néo-zélandais
RUB | Rouble russe
TRY | Lira turque
UAH | Hryvnia ukrainienne
USD | Dollar des États-Unis
VND | Dong vietnamien
ZAR | Rand sud-africain

Liste des acronymes et abréviations
AACU | Accord sur l’agriculture issu du Cycle d’Uruguay
AANZFTA | Accord de libre-échange entre l’Australie et la Nouvelle-Zélande
ACEP | Programme de servitudes écologiques agricoles (États-Unis)
ACIA | L’Agence canadienne d’inspection des aliments
AELE | L’Association européenne de libre-échange
AGF | Achats publics directs (Brésil)
AGOA | Loi sur la croissance et les possibilités économiques en Afrique
AJCEP | Partenariat économique global ASEAN-Japon
ALE | Accord de libre échange
ALENA | L’Accord de libre-échange nord-américain
ALHA | Le programme d’acquisition de terres agricoles (Afrique du Sud)
AMIS | Système d’information sur les marchés agricoles
ANT | L’Agence nationale des terres (Colombie
ANT | L’Aide nationale transitoire (Union européenne)
APE | Accord de partenariat économique
ARC | Assurance contre les risques agricoles (États-Unis)
ASEAN | Association des nations de l’Asie du Sud-Est
BNDES | Banque nationale de développement économique et social (Brésil)
BULOG | L’agence nationale de la logistique (Indonésie)
CA2 | Un nouvel accord cadre FPT de politique agricole (Cultivons l’avenir 2 ; Canada)
CASP | Programme global d’aide à l’agriculture (Afrique du Sud)
CCG | Commission canadienne du blé
CEEA | Communauté économique eurasiatique (Russie, Kazakhstan)
CEDR | Commission d’État pour le développement et la réforme (Chine)
CEI | Communauté des États indépendants
CONAB | Compagnie nationale d’approvisionnement alimentaire (Brésil)
COOL | Indication obligatoire du pays d’origine (États-Unis)
COP 21 | La 21e Conférence annuelle des Parties
CPDN | Contributions prévues déterminées au niveau national
DAFF | Ministère de l’Agriculture, des Forêts et de la Pêche (Afrique du Sud)
DRDLR | Ministère du Développement rural et de la Réforme foncière (Afrique du Sud)
EEE | L’Espace économique européen
EPO | Étiquetage indiquant le pays d’origine
EQIP | Programme en faveur de la qualité de l’environnement (États-Unis)
FAO | Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture
FCC | Agence d’état pour achat des céréales (Food Contract Corporation) (Kazakhstan)
FEADER | Fonds européen agricole pour le développement rural
FEAGA | Fonds européen agricole de garantie
FEP | Fonds de stabilisation des prix (Colombie)
FINAGRO | Le Fonds de financement du secteur agricole (Colombie)
FMI | Fonds monétaire international
GES | Gaz à effet de serre
GRE | Gestion de risque des entreprises (Canada)
GATT | Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
IAF | Fonds pour l’accélération des travaux d’irrigation (Nouvelle-Zélande)
INDAP | Institut national pour le développement de l’agriculture et de l’élevage (Chili)
IPARD | Instrument d’aide de préadhésion à l’UE (Turquie)
LEADER | Liaison Entre Actions de Développement de l’Économie Rurale (Union européenne)
LRAD | Programme de redistribution foncière pour le développement agricole (Afrique du Sud)
MAFISA | Dispositif de financement de la micro-agriculture en Afrique du Sud
MAPA | Ministère de l’Agriculture, de l’Élevage et de l’Alimentation (Brésil)
MDA | Ministère du développement agraire (Brésil)
MERCOSUR | Marché commun du Sud
MGS | Mesure globale du soutien
MSS | Mécanisme de sauvegarde spéciale
NAMC | Conseil national pour la commercialisation des produits agricole (Afrique du Sud)
NPF | Nation la plus favorisée
OCDE | Organisation de coopération et de développement économiques
ODD | Les objectifs de développement durable des Nations Unies
OGM | Organismes génétiquement modifiés
OMC | Organisation mondiale du commerce
ONU | Organisation des Nations Unies
PAB | Production agricole brute
PAC | Politique agricole commune
PDR | Programme de développement rural (Union européenne)
PEPRO | Programme de péréquation des prix (Brésil)
PGP | Partenariat pour la croissance du secteur primaire (Nouvelle-Zélande)
PIB | Produit intérieur brut
PLC | Assurance contre la diminution des prix (États-Unis)
PPA | Parités de pouvoir d’achat
PRAN | Le Programme national de redynamisation de l’agriculture (Colombie)
PROAGRO | Le programme général d’assurance agricole (Brésil)
PROAGRO Productivo | Programme de paiements fondé sur la superficie historique qui a remplacé PROCAMPO en 2014 (Mexique)
PROCAMPO | Programme de paiements fondé sur la superficie historique (Mexique)
PROGAN | Programme de paiements fondé sur le nombre d’animaux historique (Mexique)
PRONAF | Programme national de renforcement de l’agriculture familiale (Brésil)
PTF | Productivité totale des facteurs
RASKIN | Programme de distribution de riz ciblé sur les démunis (Indonésie)
RPB | Le régime de paiement de base (Union européenne)
R-D | Recherche-développement
RDC | Sociétés de recherche-développement rural (Australie)
RID | Sous-programme de développement des infrastructures rurales (Afrique du Sud)
RDP | Programme de recapitalisation et de développement (rural) (Afrique du Sud)
RMA | La loi de 1991 sur la gestion des ressources (Nouvelle-Zélande)
RPU | Régime de paiement unique (Union européenne)
RPUS | Régime de paiement unique à la surface (Union européenne)
SACU | Union douanière d’Afrique australe
SADC | Communauté de développement de l’Afrique australe
SAFP | Système andin de fourchettes de prix (Colombie)
SCV | Soutien couplé volontaire (Union européenne)
SFF | Fonds pour l’agriculture durable (Nouvelle-Zélande)
SNAP | Programme d’assistance supplémentaire à l’alimentation (États-Unis)
SPS | Mesures sanitaires et phytosanitaires
TCZB | Prêts à des taux préférentiels de la part de la banque Ziraat (Turquie)
TPP | Accord de partenariat trans-pacifique
TTIP | Partenariat transatlantique sur le commerce et l’investissement (EU, UE)
TVA | Taxe sur la valeur ajoutée
UDAA | L’Union douanière d’Afrique australe
UE | Union européenne
UEE | L’Union économique eurasiatique (Russie, Kazakhstan)
USDA | Ministère de l’Agriculture des États-Unis
ZLEAC | Zone de libre-échange approfondi et complet entre l’Union européenne et l’Ukraine

Résumé

Ce rapport porte sur les pays de l’OCDE et sur un certain nombre d’économies émergentes qui représentent la majeure partie de la valeur ajoutée de l’agriculture mondiale. Ces 50 pays diffèrent par le poids de l’agriculture dans leur économie, la structure et l’orientation du secteur, et l’abondance des ressources naturelles dont la production agricole est tributaire. À des degrés divers, ces pays sont tous confrontés aux mêmes opportunités et défis : répondre à une demande croissante d’usages alimentaires et non alimentaires des produits agricoles de base ; utiliser de manière plus durable les terres, l’eau et les ressources de la biodiversité ; atténuer le changement climatique et s’y adapter ; et faire face à des « chocs » d’offre, de demande et de politique souvent imprévisibles.

Ces pays partagent un certain nombre d’objectifs pour le secteur : assurer aux consommateurs un accès fiable à des aliments sûrs, sains et nutritifs ; permettre aux producteurs d’améliorer leur niveau de vie en opérant dans un système d’échanges mondial qui soit ouvert et transparent ; contribuer à une utilisation durable des ressources ; fournir des biens publics et des solutions au changement climatique ; contribuer au bien-être des collectivités rurales, notamment en fournissant divers services écosystémiques ; accroître la résilience des ménages agricoles face aux risques ; et, globalement, contribuer à la croissance inclusive et au développement durable généralisés. Les pays accordent une importance différente à ces objectifs et choisissent des approches différentes, ce que reflète la diversité de leurs panoplies de mesures.

Au total, les pays étudiés dans ce rapport ont consacré durant la période 2013-15 une moyenne annuelle de 585 milliards USD (469 milliards EUR) au soutien direct de leurs producteurs agricoles et un supplément de 87 milliards USD (69 milliards EUR) aux services d’intérêt général utilisés par le secteur. Néanmoins, la façon de fournir le soutien aux agriculteurs est sans doute aussi importante que son niveau global. En moyenne, dans la totalité des 50 pays inclus dans ce rapport, 68 % du soutien aux agriculteurs sont liés au soutien des prix du marché, aux paiements fondés sur la production ou sur l’utilisation d’intrants sans contraintes ; ces mesures faussent les décisions de production et peuvent entraîner des distorsions importantes des marchés et des échanges. Une partie relativement restreinte du soutien est consacrée directement aux opportunités et aux défis identifiés auxquels le secteur est confronté.

S’agissant des pays de l’OCDE dans leur ensemble, l’intensité du soutien a été divisée grosso modo par deux au cours des 30 dernières années pour s’établir désormais à 17 % des recettes agricoles brutes. Parallèlement, dans les économies émergentes, les niveaux moyens de soutien, partant de niveaux très bas, voire négatifs, ont augmenté pour se rapprocher de ceux des pays de l’OCDE. Mais ces moyennes masquent des niveaux de soutien très disparates entre les pays étudiés dans ce rapport : l’Afrique du Sud, l’Australie, le Brésil, le Canada, le Chili, la Colombie, les États-Unis, Israël, le Kazakhstan, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, l’Ukraine et le Viet Nam affichent des niveaux de soutien inférieurs – et dans certains cas très inférieurs – à la moyenne de l’OCDE ; les niveaux de soutien de la Fédération de Russie, de la Turquie et de l’Union européenne (dans son ensemble) se situent aux alentours de cette moyenne, tandis que celui de la Chine, lui, est très légèrement supérieur ; le niveau de soutien de l’Indonésie, qui est beaucoup plus élevé, reste encore nettement inférieur aux plus hauts niveaux de soutien qui sont accordés par la Corée, l’Islande, le Japon, la Norvège et la Suisse.

Recommandations

Lors de la réunion du Comité de l’agriculture de l’OCDE au niveau ministériel, qui s’est tenue les 7 et 8 avril 2016, 46 pays ainsi que l’Union européenne, ont adopté une Déclaration sur des politiques meilleures pour un système alimentaire mondial productif, durable et résilient. Les ministres sont convenus que les politiques devaient :

Concorder avec les mesures visant l’économie dans son ensemble, notamment dans les domaines de la croissance, du développement, des échanges, de l’investissement, de l’emploi, du bien-être et de l’environnement.

Être transparentes (prévoir des objectifs précis et définir les bénéficiaires), ciblées (viser des résultats déterminés), adaptées (être proportionnées au résultat souhaité), flexibles (tenir compte de situations et priorités variées dans le temps et dans l’espace), cohérentes (concorder avec les règles et obligations multilatérales) et équitables (à l’intérieur des pays et entre eux), tout en garantissant que l’utilisation des modestes ressources gouvernementales est profitable.

Concourir à un meilleur fonctionnement du système commercial multilatéral, qui sera propice à une plus forte intégration du secteur, de manière à ce que les fournisseurs compétitifs soient à même d’essayer de tirer parti des débouchés commerciaux dans des conditions équitables, transparentes, conformes aux mécanismes du marché et non discriminatoires.

Faire de l’innovation une priorité pour parvenir à une croissance durable de la productivité.

Encourager les systèmes de production qui utilisent de façon durable l’eau, les terres, les forêts, l’énergie, les sols et la biodiversité disponibles, et qui améliorent la santé des animaux, des végétaux et des humains.

Stimuler la résilience des agriculteurs face au risque, pour leur permettre de résister à des événements imprévisibles plus fréquents, comme les chocs liés aux conditions météorologiques, les épizooties et la volatilité des marchés.

Des avancées progressives, quoique inégales, ont été faites en réduisant le niveau global du soutien et en le réorientant vers des formes de soutien créant moins de distorsions. Néanmoins, ce rapport conclut qu’une poursuite de la réorientation des politiques agricoles et alimentaires s’impose dans de nombreux pays. Globalement :

Les pays devraient réorienter leurs politiques agricoles pour répondre aux opportunités et difficultés nouvelles auxquelles le secteur est confronté et améliorer la croissance de la productivité, l’utilisation durable des ressources naturelles et la résilience des ménages agricoles. Sont nécessaires en particulier des investissements dans les individus (formation, compétences et, dans certains cas, services de santé), les infrastructures physiques stratégiques et des systèmes d’innovation agricole répondant aux besoins des producteurs et des consommateurs.

Les pays devraient clarifier et rationaliser leur politique de gestion des risques. Les limites entre les risques normaux, les risques pouvant être gérés par des instruments de marché, et les risques catastrophiques devraient être définies de manière transparente et pragmatique.

Dans l’optique d’améliorer l’efficience des paiements directs, les pays devraient définir des objectifs précis, comme l’amélioration des performances environnementales, le soutien des revenus agricoles, ou l’amélioration du bien-être des collectivités rurales, identifier les bénéficiaires visés et cibler les mesures gouvernementales en conséquence.

Le soutien des prix du marché devrait être progressivement éliminé. Il n’est pas bien ciblé et n’atteint pas les bénéficiaires visés ; il impose des coûts importants à l’industrie agroalimentaire et aux consommateurs, et s’accompagne de conséquences particulièrement dommageables dans les pays à faible revenu.

Les paiements au titre de la production devraient aussi être progressivement éliminés ou cibler des objectifs précis et les bénéficiaires visés. Les subventions aux intrants sans contraintes devraient être progressivement supprimées ; une grande partie de ces dépenses se dissipent en dehors du secteur agricole et, si le soutien entraîne une surconsommation d’intrants, des impacts environnementaux négatifs sont à craindre.

Chapitre 1.

Évolution des politiques et du soutien agricoles¹

Au début de ce chapitre, les principaux développements économiques – et des marchés qui forment le cadre de la mise en œuvre des politiques agricoles – sont analysés. Ensuite, le chapitre fournit un aperçu  des principaux changements et des nouvelles initiatives dans le domaine des politiques agricoles en 2015-16 dans les pays de l’OCDE et dans les pays émergents-clés couverts par ce rapport. Enfin, ce chapitre évalue les développements du soutien à l’agriculture (estimé en utilisant la méthodologie des estimations de soutien aux producteurs de l’OCDE) en ce qui concerne son niveau, sa structure et leur évolution dans le temps dans les pays de l’OCDE et dans les pays émergents couverts par ce rapport.

Principales évolutions de l’économie et des marchés

La croissance mondiale a fléchi en 2015 pour s’établir aux alentours de 3 %, le ralentissement des économies émergentes l’ayant emporté sur la modeste reprise des économies développées (tableau 1.1). Le Brésil et la Fédération de Russie sont entrés dans une profonde récession et la contraction actuelle de l’activité en République populaire de Chine (ci-après « la Chine »), conjuguée à la faiblesse des prix des produits de base, pèse sur l’activité des grands partenaires commerciaux et pays exportateurs de produits de base, et renforce le climat d’incertitude sur les marchés de capitaux.

Tableau 1.1. Indicateurs économiques clés
Total OCDE, sauf indication contraire, en pourcentage
| Moyenne 2003-12 | 2013 | 2014 | 2015
Croissance du PIB réel¹ |  |  |  |
Monde² |   4.0 |  3.2 |  3.3 |  2.9
OCDE² |   1.7 |  1.2 |  1.9 |  2.0
États-Unis |   1.8 |  1.5 |  2.4 |  2.4
Zone euro |   0.9 | -0.3 |  0.9 |  1.5
Japon |   0.8 |  1.6 | -0.1 |  0.6
Non-OCDE² |   6.7 |  5.0 |  4.7 |  3.7
Brésil |   3.8 |  2.7 |  0.2 | -3.1
Chine | 10.5 |  7.7 |  7.3 |  6.8
Colombie |   4.7 |  4.9 |  4.6 |  2.8
Indonésie |   5.7 |  5.6 |  5.0 |  4.7
Russie |   4.7 |  1.3 |  0.6 | -4.0
Afrique du Sud |   3.4 |  2.2 |  1.5 |  1.5
Écart de production³ |  -0.3 | -2.5 | -2.2 | -1.8
Taux de chômage⁴ |   7.0 |  7.9 |  7.3 |  6.8
Inflation⁵ |   1.0 |  1.4 |  1.5 |  0.8
Croissance du commerce mondial |   5.6 |  3.3 |  3.4 |  2.0
1. En moyenne annuelle; dans les trois dernières colonnes figure la variation en glissement annuel.
2. Moyenne mobile pondérée par le PIB, en parités de pouvoir d’achat.
3. Pourcentage du PIB potentiel. Un écart de production correspond à la différence entre le produit intérieur brut (PIB) réel et potentiel, comme pourcentage du PIB potentiel.
4. Pourcentage de la population active.
5. Déflateur de la consommation privée. En moyenne annuelle; variation en glissement pour les 3 dernières colonnes.
Source : OCDE (2015), Perspectives économiques de l’OCDE, Éditions OCDE, Paris, DOI : http://dx.doi.org/10.1787/eco_outlook-v2015-2-fr. Dernière mise à jour le 2 décembre 2015.
StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933379293

Dans les économies de la zone OCDE, la croissance s’est stabilisée autour de 2 % grâce au redressement de l’augmentation de la consommation privée. La reprise s’est poursuivie aux États-Unis, soutenue par le renforcement du marché de l’emploi et la hausse des dépenses des ménages. La croissance dans ce pays a été plus ferme que dans la plupart des autres économies de la zone OCDE. Dans la zone euro et au Japon, bien qu’elle se soit améliorée en 2015, elle a été plus faible que ne le laissaient espérer la baisse des prix du pétrole, des taux de change favorables et une politique monétaire très expansionniste. La croissance dans la zone euro a été soutenue par la demande intérieure et les exportations, mais elle est freinée du fait que l’investissement ne s’intensifie pas de manière continue. La forte chute de la demande de la Chine et d’autres pays d’Asie, ainsi que l’atonie de la consommation privée, ont mis un coup d’arrêt à l’expansion au Japon.

Les échanges mondiaux ont nettement ralenti en 2015, pour partie en écho au tassement de la croissance du PIB mondial. Cependant, une grande partie du recul par rapport à 2014 est imputable à la baisse des importations en volume dans les économies non membres de l’OCDE, principalement la Chine, la Fédération de Russie et le Brésil. Le phénomène a contribué à un affaiblissement de la demande dans les économies avancées (OCDE, 2015).

En 2015, les prix mondiaux des produits de base ont continué de diminuer, ce qui s’explique par une offre abondante, des perspectives de croissance plus modestes dans les économies émergentes et la fermeté du dollar des États-Unis (graphique 1.1 ; voir aussi encadré 1.5). Les prix de l’énergie ont baissé de 45 % par rapport à 2014. Ceux du pétrole brut se sont effondrés sous l’effet de la contraction de la demande et d’une augmentation sans précédent des approvisionnements, en particulier de la production d’huiles de schiste en Amérique du Nord. Les prix moyens du baril de pétrole se sont établis en 2015 à leur plus bas niveau annuel depuis 2004, à savoir 50.8 USD approximativement, soit un recul de 47 % par rapport à 2014, et ils ont continué de chuter en janvier 2016 pour se situer à 30 USD. Les prix des métaux, des minerais et des produits agricoles végétaux sont corrélés et ont tous décliné à différents degrés. Ceux des métaux ont continué de baisser pour la quatrième année consécutive, à la suite d’un ralentissement de la demande (notamment en Chine et dans d’autres économies émergentes), d’une offre en hausse continuelle et de stocks (toujours) élevés pour la plupart des métaux. La diminution des prix des engrais est quant à elle imputable à une capacité de production excédentaire, à la baisse des prix de l’énergie (notamment du gaz naturel aux États-Unis) et à un fléchissement de la demande. Le recul de la demande d’engrais est dû à la contraction de la rentabilité des exploitations agricoles, à la baisse des prix des végétaux et à la dépréciation des monnaies de grands pays importateurs (Banque mondiale, 2016).

Graphique 1.1. Évolution des prix mondiaux des produits de base, 2007 à 2015

1. La partie supérieure du graphqiue se lit sur l’échelle de gauche et la partie inférieure sur l’échelle de droite.

2. Année de base 2002-04.

Source : FMI (2016), Commodity Market Review, Washington, DC : Fonds monétaire international pour les indices sur l’ensemble des produits, l’alimentation et l’énergie : http://www.imf.org/external/np/res/commod/index.aspx ; FAO (2016), FAO, Base de données sur les indices de prix alimentaires, Rome : pour les indices de la viande, des produits laitiers et des céréales. Année de base 2002-04 = 100, http://www.fao.org/worldfoodsituation/foodpricesindex/en/.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933377759

Poursuivant leur déclin, les prix mondiaux des produits agricoles de base ont diminué d’un tiers par rapport aux sommets atteints en 2011-12 (mais ils restent encore au-dessus du niveau des prix du début des années 2000). Ce phénomène s’explique par des conditions de production favorables (malgré un épisode El Niño prononcé toujours en cours), la fermeté du dollar des États-Unis, le niveau peu élevé des prix de l’énergie et des engrais, des stocks abondants (imputables au rendement satisfaisants des cultures ces deux dernières campagnes) et la croissance modeste de la production de biocarburants. En particulier, la diminution des prix du pétrole a aussi contribué à une réduction des coûts et a limité l’incitation économique à utiliser les végétaux cultivés pour produire des biocarburants de première génération.

Les prix des produits alimentaires ont reculé de 12 % environ entre janvier 2015 et janvier 2016. Ceux de l’ensemble des céréales sont revenus à des niveaux similaires à ceux du début 2007, après plusieurs années de hausse de la production et des stocks. Ils sont 14 % plus bas qu’il y a un an et près de 40 % en-deçà des sommets atteints début 2011.

La demande ayant été faible tout au long de 2015, les prix de la viande se sont situés à leur plus bas niveau depuis début 2010. Ce reflux fait suite à une longue période de hausses continues et, parfois, de volatilité, entamée en 2002.

Consécutivement au recul de la demande et à l’augmentation de la production dans le monde, les prix de la totalité des produits laitiers ont continué à baisser, après avoir culminé début 2014. Les principaux facteurs sont le recul de la demande d’importations de la Chine, la poursuite de l’augmentation de la production chez les grands exportateurs et l’interdiction d’importer dans la Fédération de Russie des produits laitiers provenant de l’Union européenne, des États-Unis et d’Australie. La suppression des quotas laitiers dans l’Union européenne, en mars 2015, a permis un accroissement de la production laitière totale de l’Union (OCDE/FAO, 2016).

En moyenne, la baisse des prix des produits agricoles de base sur les marchés internationaux creuse l’écart entre les prix intérieurs et les prix aux frontières dans la plupart des pays. La fermeté du dollar des États-Unis compense l’effet de cette baisse dans une certaine mesure, en particulier dans les pays dont la monnaie s’est davantage dépréciée vis-à-vis de cette devise (encadré 1.5).

Évolution des politiques agricoles

En 2015 et début 2016, l’attention de la communauté internationale s’est largement portée sur des questions concernant le secteur et la politique agricoles des différents pays. En 2015 ont été adoptés les objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies, et se sont tenues la 10e Conférence ministérielle de l’OMC et la 21e Conférence annuelle des Parties à la CCNUCC (COP21). En 2016, les ministres et représentants de 47 pays se sont rassemblés à l’OCDE à l’occasion de la réunion de son Comité de l’agriculture au niveau ministériel (encadré 1.1). La présente section porte sur l’évolution récente des politiques agricoles, examinée à la lumière des résultats de ces réunions. Des précisions sur l’évolution de la politique agricole de chacun des pays analysés dans ce rapport sont fournies dans les aperçus qui suivent ce chapitre, ainsi que dans la version longue des chapitres par pays consultable en ligne.

Encadré 1.1. Réunion du Comité de l’agriculture de l’OCDE au niveau ministériel 7-8 avril 2016

Des politiques meilleures pour un système alimentaire mondial productif, durable et résilient

Les ministres de l’Agriculture et représentants des 34 pays membres de l’OCDE et de l’Union européenne, de l’Afrique du Sud, de l’Arabie Saoudite, de l’Argentine, du Brésil, de la Colombie, du Costa Rica, de l’Indonésie, de la Lettonie, de la Lituanie, du Pérou, de la Roumanie, de l’Ukraine et du Viet Nam, ainsi que les représentants de plusieurs organisations internationales, se sont réunis à l’OCDE pour examiner les opportunités et les problèmes qui se présentent au secteur agricole et alimentaire mondial et pour étudier les réponses que les pouvoirs publics pourraient apporter afin que les entreprises agricoles et alimentaires soient compétitives, durables, productives et résilientes.

À l’issue de leur réunion, les ministres ont présenté une Déclaration sur des politiques meilleures pour un système alimentaire mondial productif, durable et résilient, dans laquelle plusieurs objectifs partagés sont assignés au secteur agricole et alimentaire :

Assurer à tous les consommateurs un accès fiable à des aliments sûrs, sains et nutritifs.

Permettre aux producteurs, petits ou grands, hommes ou femmes, où qu’ils soient, d’opérer dans un système commercial mondial transparent et ouvert, et de saisir les opportunités que leur offre le marché pour améliorer leur niveau de vie.

Contribuer à une utilisation des ressources et à une productivité durables, aux solutions à apporter au changement climatique, à la résilience face au risque et à la fourniture de biens publics et de services écosystémiques.

Concourir au développement et à une croissance inclusive, à l’intérieur des pays et entre eux.

Les ministres sont aussi convenus d’un ensemble de principes, pour garantir que les objectifs partagés soient pris en compte dans une approche intégrée des politiques agricole et alimentaire. En particulier, ils ont estimé que les politiques devaient :

Concorder avec les mesures visant l’économie dans son ensemble, notamment dans les domaines de la croissance, du développement, des échanges, de l’investissement, de l’emploi, du bien-être et de l’environnement. Des efforts spécifiques sont nécessaires, en particulier dans les pays en développement, pour offrir au secteur des conditions plus propices (de la santé à l’éducation en passant par les infrastructures physiques et les droits fonciers), pour encourager des investissements publics et privés indispensables et pour permettre aux exploitations de toute taille, y compris aux petites, de choisir la trajectoire de croissance qui leur offre le plus de perspectives.

Être transparentes (prévoir des objectifs précis et définir les bénéficiaires), ciblées (viser des résultats déterminés), adaptées (être proportionnées au résultat souhaité), flexibles (tenir compte de situations et priorités variées dans le temps et dans l’espace), cohérentes (concorder avec les règles et obligations multilatérales) et équitables (à l’intérieur des pays et entre eux), tout en garantissant que l’utilisation des modestes ressources gouvernementales est profitable.

Des politiques meilleures pour un système alimentaire mondial productif, durable et résilient

Concourir à un meilleur fonctionnement du système commercial multilatéral, qui sera propice à une plus forte intégration du secteur, de manière à ce que les fournisseurs compétitifs soient à même d’essayer de tirer parti des débouchés commerciaux dans des conditions équitables, transparentes, conformes aux mécanismes du marché et non discriminatoires. Cela permettra au secteur de mettre les bienfaits des échanges au service d’une croissance économique inclusive, du développement durable et de la sécurité alimentaire mondiale, tout en respectant les principes de la conduite responsable des entreprises.

Faire de l’innovation une priorité pour parvenir à une croissance durable de la productivité, moyennant notamment le changement organisationnel, la coopération intersectorielle, l’augmentation des investissements publics et privés dans la recherche-développement, l’adoption et le transfert de technologies, l’enseignement et la formation, et les services de conseil.

Encourager les systèmes de production qui utilisent de façon durable l’eau, les terres, les forêts, l’énergie, les sols et la biodiversité disponibles, et qui améliorent la santé des animaux, des végétaux et des humains.

Stimuler la résilience des agriculteurs face au risque, pour leur permettre de résister à des événements imprévisibles plus fréquents, comme les chocs liés aux conditions météorologiques, les épizooties et la volatilité des marchés.

Les ministres ont aussi noté qu’un dialogue ouvert était utile pour que les pays parviennent à se comprendre et à se faire confiance mutuellement, et ils ont souligné qu’il était important de renforcer la coopération internationale, notamment dans les domaines des échanges, de l’investissement, de l’innovation et du changement climatique. Ils ont salué le rôle important que joue l’OCDE à l’appui des efforts de réforme de ses membres et, de plus en plus, des pays partenaires, dans le domaine de l’agriculture et de l’alimentation.

Enfin, les ministres ont invité l’OCDE à intensifier les efforts qu’elle consacre à la constitution d’une solide base d’éléments concrets sur les meilleures panoplies de mesures à adopter pour atteindre les objectifs partagés et ils ont noté les priorités auxquelles l’OCDE devait accorder d’urgence son attention.

Les textes complets de la Déclaration et du résumé des discussions et des résultats de la réunion préparé par les co-présidents, le Ministre de la France Stéphane Le Foll et le Secrétaire d’état des États-Unis Tom Vilsack, peuvent être consultés à l’adresse www.oecd.org/fr/agriculture/ministerielle/. La prochaine réunion du Comité de l’agriculture de l’OCDE au niveau ministériel aura lieu dans cinq ou six ans.

Source : OCDE (2016b).

Le début 2016 marque aussi une étape dans la série des rapports Politiques agricoles : suivi et évaluation de l’OCDE, puisque l’arrivée du Viet Nam porte à 50 le nombre de pays pris en compte. La présente édition est la 29e dans cette collection consacrée au suivi et à l’évaluation de la politique agricole de différents pays, et la quatrième qui englobe à la fois les pays membres de l’OCDE et certaines économies émergentes. Elle s’intéresse à des pays de six continents, dont les 34 membres de l’OCDE, les sept États membres de l’Union européenne qui n’appartiennent pas à l’Organisation et neuf économies émergentes. Dans la majeure partie du rapport, l’Union européenne est considérée comme une seule et même région économique.

Compte tenu de la couverture géographique étendue du rapport, les pays étudiés sont divers et varient par le poids de l’agriculture dans leur économie, la structure et l’orientation du secteur, et l’abondance des ressources naturelles dont la production agricole est tributaire. Nonobstant ces différences, les enjeux auxquels l’agriculture est confrontée dans ces pays et qui motivent leur politique agricole sont globalement les mêmes : assurer la viabilité économique du secteur agricole ; produire des aliments nutritifs en quantités suffisantes pour répondre aux besoins de la population ; et améliorer les résultats du secteur du point de vue de la préservation de l’environnement et de la durabilité. Selon les rôles que joue l’agriculture dans l’économie du pays, la stratégie des pouvoirs publics n’accorde pas partout la même importance à ces différents enjeux.

Si les ODD de l’ONU et la COP 21 mettent l’accent sur les deuxième et troisième enjeux, assurer la viabilité économique du secteur agricole reste un objectif important. Dans la majorité des pays étudiés dans le présent rapport, la stratégie des pouvoirs publics insiste sur le soutien aux producteurs. Un certain nombre de pays continuent de soutenir les prix du marché au moyen de mesures aux frontières et de mesures visant le marché intérieur, et plusieurs subventionnent l’achat d’intrants variables et l’acquisition de capital fixe². Les subventions en faveur des intrants variables et les prêts bonifiés sont particulièrement importants dans les économies émergentes. D’autres pays apportent désormais un soutien aux producteurs à l’aide d’instruments d’action qui n’influencent pas directement leurs décisions de production. Par exemple, les États-Unis et le Canada privilégient les mesures qui atténuent les risques de diminution du chiffre d’affaires et du revenu. L’Union européenne et la Suisse mettent l’accent sur des paiements directs, dont le versement aux agriculteurs est souvent subordonné au respect de critères de préservation de l’environnement et de durabilité.

Au contraire, une minorité de pays préfère faire en sorte que le soutien apporté contribue à créer des conditions d’activité bénéfiques à l’agriculture. Ainsi, l’Afrique du Sud, l’Australie, le Chili, la Nouvelle-Zélande et le Viet Nam axent leurs instruments d’action sur les services d’intérêt général assimilables à des biens publics.

Davantage d’économies émergentes étant prises en compte dans ce rapport, les problèmes de sécurité alimentaire sont plus présents parmi les enjeux auxquels les politiques agricoles tentent de répondre. Certains pays s’efforcent d’améliorer la sécurité alimentaire en accroissant leur taux d’auto-approvisionnement, néanmoins les instruments utilisés pour assurer l’autosuffisance peuvent compromettre l’objectif initial de sécurité alimentaire dans une perspective de long terme. Quelques pays ont établi des objectifs précis en termes d’auto-approvisionnement alimentaire. Par exemple, la Chine vise un auto-approvisionnement en blé et en riz de 95 %. L’Indonésie ambitionne de devenir auto-suffisante en riz, maïs, soja, sucre et viande bovine, soit cinq produits alimentaires de base. La Fédération de Russie a défini des objectifs compris entre 80 % et 95 % en ce qui concerne les céréales, le sucre, les huiles végétales, la viande, le lait et les produits halieutiques et aquacoles.

L’auto-approvisionnement est aussi un enjeu de la politique agricole de certains pays membres de l’OCDE. Au Japon, le nouveau Plan fondamental pour l’alimentation, l’agriculture et les zones rurales fixe l’objectif d’auto-approvisionnement à 45 % en offre de calories et à 73 % en valeur à la production d’ici 2025. En Corée, le Plan de développement pour l’agriculture, les communautés rurales et l’industrie alimentaire (2013-17) définit un taux d’auto-approvisionnement en céréales quantitatif de 30 %. D’autres membres de l’OCDE œuvrent à leur auto-approvisionnement sans indiquer d’objectifs précis. Par exemple, le Plan de développement agricole 2013-18 du Mexique prévoit d’accroître la production agricole et l’auto-approvisionnement en ce qui concerne les principales céréales et les principaux oléagineux, et d’effacer le déficit des échanges agroalimentaires. La Suisse ambitionne de maintenir son taux d’auto-approvisionnement au niveau actuel (aux alentours de 50 %, mesuré en calories), mais n’a pas fixé d’objectifs par produits de base. La Turquie considère la sécurité de la production agricole et des approvisionnements comme un domaine stratégique.

Les possibilités offertes par l’agriculture, entre autres, pour assurer la sécurité alimentaire sont soulignées dans les nouveaux objectifs de développement durable (ODD) adoptés par l’Assemblée générale des Nations Unies en 2015 (synthétisés dans l’encadré 1.2). Si les ODD sont en majorité soit directement, soit indirectement en rapport avec l’agriculture, le deuxième, qui appelle à éliminer la faim, à assurer la sécurité alimentaire, à améliorer la nutrition et à promouvoir une agriculture durable, la concerne au premier chef. Les cibles correspondantes sont le doublement de la productivité agricole et des revenus des petits producteurs alimentaires, la correction des restrictions commerciales internationales, le renforcement de l’investissement en faveur des services de recherche et de vulgarisation agricoles et de la mise au point de technologies, ainsi que la mise en œuvre de systèmes et de pratiques de production alimentaire viables d’ici 2030.

Encadré 1.2. Évaluation de l’importance des objectifs de développement durable des Nations Unies pour l’agriculture

Le 25 septembre 2015, 17 nouveaux objectifs de développement durable (ODD) ont été adoptés par les Nations Unies à l’occasion de leur sommet sur le développement durable. Étant donné qu’il existe une relation étroite entre, d’une part, l’agriculture et le développement rural et, d’autre part, la réduction de la pauvreté, de la faim et de malnutrition partout dans le monde, la majorité des ODD, répertoriés ci-dessous, concerne directement ou indirectement l’agriculture et la politique agricole.

Objectifs, dans leur formulation abrégée¹

1. Pas de pauvreté : Inclut des cibles d’éradication de l’extrême pauvreté (revenus inférieurs à moins de 1.25 USD par jour) et de réduction de la pauvreté d’au moins 50 % (dans toutes ses dimensions selon les définitions nationales) d’ici 2030. Il est également fait référence à la propriété et au contrôle des terres, ainsi qu’aux ressources naturelles.

2. Faim « zéro » : Comporte de nombreuses cibles pertinentes, notamment l’élimination de la faim et de la malnutrition, le doublement de la productivité agricole et des revenus des petits producteurs alimentaires, la correction des restrictions commerciales internationales, le renforcement de l’investissement en faveur des services de recherche et de vulgarisation agricoles et de la mise au point de technologies, ainsi que la mise en œuvre de systèmes et de pratiques de production alimentaire viables d’ici 2030.

3. Bonne santé et bien-être : Englobe la réduction du nombre de décès et de maladies dus à des substances chimiques dangereuses et à la pollution et à la contamination de l’air, de l’eau et du sol.

4. Éducation de qualité : Prévoit entre autres que tous les élèves acquièrent, d’ici 2030, les connaissances et compétences nécessaires pour promouvoir le développement durable.

5. Égalité entre les sexes : Inclut l’éradication de la discrimination à l’égard des femmes et des filles, y compris concernant la propriété foncière.

6. Eau propre et assainissement : Comprend l’amélioration de la qualité de l’eau grâce à la réduction de la pollution, et la protection des écosystèmes liés à l’eau. S’applique à l’efficacité avec laquelle l’eau est utilisée en agriculture.

7. Énergie propre et d’un coût abordable : Cible un accroissement substantiel de la part des énergies renouvelables et le doublement du taux d’amélioration de l’efficacité énergétique dans le monde d’ici 2030.

8. Travail décent et croissance économique : Comporte des cibles pertinentes concernant le taux de croissance économique durable par habitant, l’amélioration de l’efficience de l’utilisation des ressources, ainsi que l’accès aux services financiers et d’assurance.

9. Industrie, innovation et infrastructure : Les cibles intéressant l’agriculture sont, entre autres, la mise en place d’une infrastructure durable et résiliente, l’accroissement de l’accès des PME aux services financiers et leur intégration dans les chaînes de valeur, ou encore l’encouragement de l’innovation.

10. Réduction des inégalités : Suppose d’obtenir progressivement, d’ici 2030, une croissance durable des revenus des 40 % les plus pauvres de la population à un rythme plus rapide que le revenu moyen national.

11. Villes et collectivités durables : Prévoit entre autres de soutenir des liens économiques, sociaux et écologiques positifs entre zones urbaines, péri-urbaines et rurales, moyennant le renforcement de la planification du développement régional et national.

12. Consommation et production responsables : Inclut la réduction du volume de déchets alimentaires et des pertes de produits alimentaires, l’utilisation rationnelle des ressources naturelles, la gestion écologiquement rationnelle des produits chimiques et des déchets, et la réduction des subventions aux combustibles fossiles.

13. Action contre les changements climatiques : Cible le renforcement de la résilience face aux aléas climatiques et la mobilisation, ensemble, de 100 milliards USD par an d’ici à 2020 afin de faciliter l’adoption par les pays en développement de mesures d’atténuation des changements climatiques.

14. Vie aquatique : Inclut la prévention et la nette réduction, d’ici 2025, de la pollution marine, et en particulier de la pollution par les nutriments ; la réglementation efficace de la pêche, de façon à garantir des pratiques halieutiques durables ; et l’interdiction de certaines subventions à la pêche d’ici 2020.

15. Vie terrestre : Cible la préservation et l’exploitation durable des écosystèmes d’eau douce et des services connexes, tels que les zones humides, ainsi que la promotion de la gestion durable des forêts, notamment en mettant un terme à la déforestation, d’ici à 2020, la lutte contre la désertification et la restauration des terres et sols dégradés, d’ici à 2030, ainsi que la prévention de l’appauvrissement de la biodiversité.

16. Paix, justice et institutions efficaces : Vise une réduction notable de la corruption sous toutes ses formes et la mise en place d’institutions transparentes, comptables et efficaces à tous les niveaux.

17. Partenariats pour la réalisation des objectifs : Comporte des cibles pertinentes pour l’agriculture en rapport avec le commerce international, notamment la promotion d’un système commercial multilatéral ouvert, non discriminatoire et équitable, et le parachèvement des négociations du Programme de Doha de l’OMC.

1. Pour les titres complets des objectifs, voir : https://sustainabledevelopment.un.org/sdgs (en anglais).

Source : https://sustainabledevelopment.un.org/sdgs.

Les ODD de l’ONU mettent en évidence le rôle de l’investissement et des échanges internationaux dans les services d’intérêt général, par exemple dans l’innovation agricole. De même à l’occasion de la réunion du Comité de l’agriculture de l’OCDE au niveau ministériel, les ministres ont estimé d’un commun accord que l’action publique devait jouer en faveur d’un meilleur fonctionnement du système commercial multilatéral et considérer l’innovation comme une priorité, de manière à ce que les agriculteurs et les systèmes alimentaires puissent contribuer à la sécurité alimentaire mondiale (entre autres objectifs du secteur) (voir l’encadré 1.1 et OCDE, 2016b).

Néanmoins, dans l’optique de stimuler la production intérieure, la plupart des pays qui ont des objectifs précis d’auto-approvisionnement alimentaire continuent d’appliquer des mesures internes et commerciales qui entraînent des distorsions, en particulier des prix minimums et des droits de douane sur les importations, alors même que des données montrent que ces dispositions sont défavorables à la sécurité alimentaire. Les subventions aux intrants variables et la bonification du crédit jouent aussi un rôle important dans certains des pays qui ont des objectifs d’auto-approvisionnement. Ainsi, les subventions en faveur des engrais représentent 44 % des transferts budgétaires en Indonésie (où les semences sont subventionnées et le crédit bonifié, également), et la Fédération de Russie finance des prêts à des conditions avantageuses et diverses subventions aux intrants variables. La Turquie accorde des paiements compensatoires au titre des produits dont l’offre est insuffisante (graines oléagineuses, huile d’olive, coton, céréales et thé), applique des droits de douane aux importations de céréales et subventionne l’achat d’intrants, notamment au moyen de crédits bonifiés.

Le secteur agricole doit contribuer à la sécurité alimentaire, en s’adaptant à l’évolution des températures et des régimes de précipitations ainsi qu’à des événements météorologiques extrêmes plus fréquents qu’auparavant. Le changement climatique fait peser une menace sur le système agricole dans la plupart des pays. Les parties à l’Accord de Paris sur le climat (2015) reconnaissent d’ailleurs en préambule « la priorité fondamentale consistant à protéger la sécurité alimentaire et à venir à bout de la faim, et la vulnérabilité particulière des systèmes de production alimentaire aux effets néfastes des changements climatiques ». L’accord ne prévoit pas d’actions spécifiques dans le secteur, mais il n’exclut pas que l’agriculture déploie des efforts d’atténuation (encadré 1.3).

Encadré 1.3. Quelles sont les implications de la COP 21 pour l’agriculture ?

La COP 21 a abouti à l’Accord de Paris sur le climat dans le cadre de la CCNUCC¹. Dans cet « Accord de Paris »² figurent un objectif à long terme consistant à limiter l’élévation de la température moyenne de la planète à nettement moins de 2 °C par rapport au niveau préindustriel et la promesse de « poursuivre l’action menée » pour la contenir à 1.5 °C. À cette fin, les Parties ont estimé d’un commun accord qu’il fallait que les émissions mondiales culminent et commencent à décliner dans les meilleurs délais – étant entendu que cela prendra davantage de temps dans les pays en développement – et opérer des réductions rapidement par la suite conformément aux meilleures données scientifiques.

L’agriculture n’est pas mentionnée directement dans l’accord soi-même. Néanmoins, aussi bien le texte que les stratégies nationales de réduction des émissions, décrites dans les contributions prévues déterminées au niveau national (CPDN), prennent acte de la menace que le changement climatique fait peser sur la viabilité de la production alimentaire et offrent à l’agriculture la possibilité de jouer un rôle actif dans l’action menée contre le changement climatique.

Liens entre l’Accord de paris et l’agriculture et l’alimentation

Il est fait référence explicitement à la sécurité et à la production alimentaires dans le préambule de l’accord, qui reconnaît « la priorité fondamentale consistant à protéger la sécurité alimentaire et à venir à bout de la faim, et la vulnérabilité particulière des systèmes de production alimentaire aux effets néfastes des changements climatiques ». De plus, l’article 2 de l’accord souligne l’importance de la production alimentaire en stipulant clairement : « Le présent Accord […] vise à renforcer la riposte mondiale à la menace des changements climatiques […] d’une manière qui ne menace pas la production alimentaire ».

En laissant aux pays la liberté de décider quelles sources d’émissions viser exactement, l’accord n’exclut pas l’atténuation dans l’agriculture. L’article 4.1, par exemple, indique que les Parties s’efforcent de « parvenir à un équilibre entre les émissions anthropiques par les sources et les absorptions anthropiques par les puits de gaz à effet de serre au cours de la deuxième moitié du siècle ». L’article 5.1 parle des puits de carbone, qu’il faut conserver et renforcer.

En ce qui concerne l’adaptation, l’accord décrit beaucoup d’actions gouvernementales visant à renforcer la capacité de la société à faire face aux effets du changement climatique et à maintenir et accroître le soutien international fourni aux pays en développement pour les aider à s’adapter. On peut citer le soutien financier apporté par les pays développés, dont relève l’objectif collectif constant de mobiliser 100 milliards USD par an pour concourir à l’adaptation et à l’atténuation dans les régions en développement, montant qui devrait être accru à partir de 2025.

Contributions prévues déterminées au niveau national (CPDN)

Au-delà de l’accord soi-même, un certain nombre de CPDN font référence à l’agriculture et à la production alimentaire. Sur les 133 analysées par le Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale (CGIAR) fin novembre 2015, 102 mentionnaient l’adaptation de l’agriculture (et 94 d’entre elles au moins une mesure d’adaptation), et 103 prévoyaient des objectifs liés à l’atténuation en agriculture (et 84 d’entre elles au moins une mesure d’atténuation)³. La gestion de l’eau en agriculture était évoquée dans 83 soumissions.

La mise en œuvre des CPDN sera appuyée par le Programme d’action Lima-Paris. Celui-ci comprend cinq grandes initiatives relatives à l’agriculture. On peut citer l’Initiative « 4 pour 1 000 – Les sols pour la sécurité alimentaire et le climat », lancée par des partenaires étatiques et non étatiques dans le but de préserver et d’accroître les stocks de carbone du sol, ou encore le « Adaptation for Smallholder Agriculture Program » (ASAP, programme d’adaptation de la petite agriculture), qui vise à renforcer la résilience climatique et la sécurité alimentaire des petits exploitants.

Étapes à venir

L’Accord de Paris a été ouvert à la signature pendant un an à partir du 22 avril 2016 et a été signé par 174 pays et par l’Union européenne. Cet accord entrera en vigueur quand 55 pays représentant au moins 55 % des émissions mondiales auront déposé leur instrument de ratification. Les gouvernements ont décidé de se réunir tous les cinq ans pour faire le bilan collectivement de la mise en œuvre de leur stratégie et fixer des objectifs plus ambitieux. La date du premier bilan mondial a été fixée à 2023.

1. Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.

2. http://unfccc.int/paris_agreement/items/9485.php.

3. CGIAR, Research Program on Climate Change, Agriculture and Food Security, et CCAFS (novembre 2015), https://cgspace.cgiar.org/rest/bitstreams/62364/retrieve.

L’agriculture est une source importante d’émissions de gaz à effet de serre (GES) : environ 24 % des émissions anthropiques seraient imputables aux activités de production agricole, à la sylviculture et aux changements d’affectation des terres (Victor et al., 2014). Au niveau des pays, les efforts consentis par les pouvoirs publics pour réduire les émissions agricoles de GES sont relativement limités. Les pays où ont été prises des initiatives relatives à l’atténuation dans l’agriculture sont l’Australie, le Japon, la Norvège et la Nouvelle-Zélande. Plus récemment, en 2015, l’Islande a annoncé un nouveau plan de réduction des émissions de GES et de lutte contre le changement climatique qui prévoit de faire diminuer les émissions dues à la pêche, à l’agriculture et à l’utilisation des terres. Cependant, il existe plusieurs initiatives au niveau multilatéral, dont l’Alliance mondiale de recherche sur les gaz à effet de serre en agriculture (Global Research Alliance on Agricultural Greenhouse Gases – GRA) et la Global Alliance for Climate Smart Agriculture (GACSA). Les pays membres de la GRA collaborent dans les domaines de la recherche-développement et de la vulgarisation sur des technologies et pratiques pouvant améliorer la résilience des systèmes alimentaires face au climat sans accroissement des émissions de GES. L’une des raisons d’être de la GACSA est d’intensifier la recherche-développement sur les nouvelles technologies et pratiques agricoles susceptibles d’aider les agriculteurs confrontés à l’aggravation des risques imputables au changement climatique. En tant que partie du Programme d’action Lima-Paris (voir encadré 1.3), l’Initiative « 4 pour 1 000 – Les sols pour la sécurité alimentaire et le climat » a pour but de de préserver et d’accroître les stocks de carbone dans le plus de sols agricoles possible, et de préserver les sols riches en carbone.

Les politiques agricoles accordent en général la priorité à l’adaptation, à une utilisation plus durable des ressources (de l’eau, en particulier) et à l’appui à apporter aux agriculteurs qui subissent les effets d’événements extrêmes. Dans le cadre de la PAC 2014-20, il est prévu que les États membres de l’Union européenne consacrent au minimum 30 % des fonds destinés au développement rural par le budget européen à des mesures relatives à l’environnement et à l’adaptation au changement climatique. Le soutien à l’agriculture est subordonné au respect de critères concernant l’environnement et la durabilité au Chili, aux États-Unis, en Suisse et dans l’Union européenne. Au Brésil, pour pouvoir bénéficier des programmes sur le crédit et l’assurance, les producteurs doivent être en conformité avec des règles de zonage qui déterminent les périodes de semis selon des critères météorologiques et pédologiques et les cycles des cultures. Des paiements au titre de programmes agroenvironnementaux volontaires sont aussi versés en Australie, en Corée, aux États-Unis, dans l’Union européenne, au Japon, en Norvège et en Suisse. La Chine a lancé un plan de réduction de la consommation d’engrais chimiques et de pesticides, dans l’optique de parvenir à une croissance nulle d’ici à 2020. Utiliser l’eau plus efficacement est une priorité dans plusieurs pays, dont l’Australie, le Chili, le Kazakhstan et la Turquie. En 2015, le Chili a mis en route une Politique nationale sur les ressources en eau pour répondre aux problèmes croissants soulevés par l’augmentation des besoins en eau, et Israël a majoré le prix indicatif de l’eau utilisée par le secteur agricole dans le cadre de réformes plus générales.

La plupart des pays apportent une assistance au cas par cas lorsque se produisent des événements météorologiques extrêmes. Par exemple, en 2016, l’Afrique du Sud a mis en place un financement public exceptionnel pour venir en aide aux agriculteurs touchés par la sécheresse qui a sévi en 2014 puis en 2015 du fait d’un épisode El Niño prononcé. Les fonds serviront principalement à l’approvisionnement en eau, au soutien à l’agriculture et aux services de transport et d’alimentation du bétail.

Dans certains pays, des programmes officiels sont également prévus pour aider les agriculteurs à gérer les risques climatiques. En Australie, des dispositions ont été prises pour encourager les acteurs concernés à anticiper les sécheresses et à en surmonter les effets après coup, même si de nouvelles mesures d’aide en cas de sécheresse, mise en œuvre en 2014, ont rétabli les prêts à taux d’intérêt bonifié (des prêts au taux d’intérêt inférieur à celui du marché financier). Divers mécanismes sont utilisés dans d’autres pays, notamment des programmes d’assurances subventionnées couvrant des risques multiples ou individuels de pertes de production imputables à des calamités ou des catastrophes naturelles, et des programmes d’assurance récolte subventionnés couvrant les pertes de production, y compris celles qui sont dues aux conditions météorologiques. C’est le cas au Brésil, au Canada, en Chine, au Japon, en Corée, dans la Fédération de Russie, en Turquie, aux États-Unis et dans un certain nombre d’États membres de l’Union européenne comme l’ Espagne et les Pays-Bas.

Pour atteindre les objectifs partagés pour le secteur agricole et alimentaire (encadré 1.1) des panoplies de politiques exhaustives et cohérentes sont nécessaires. Outre l’adoption des ODD de l’ONU et l’Accord de Paris sur le climat, d’autres événements internationaux survenus en 2015 montrent que des progrès sont faits dans cette direction.

En décembre 2015, la 10e Conférence ministérielle de l’OMC a abouti à un accord sur un ensemble de décisions, dont un certain nombre concernent de près l’agriculture (encadré 1.4). En particulier, les parties se sont engagées à éliminer les subventions à l’exportation de produits agricoles et à limiter d’autres formes de mesures concernant les exportations. La Déclaration ministérielle qui présente l’ensemble évoque aussi le futur du Programme de Doha pour le développement et indique que tous les membres restent « fermement déterminés » à faire avancer les négociations sur les questions restantes, en particulier le soutien interne, l’accès aux marchés et la concurrence à l’exportation dans le domaine agricole.

Encadré 1.4. Accord de Nairobi : quelles conséquences pour l’agriculture ?

Le 19 décembre 2015, à l’issue de la Dixième Conférence ministérielle de l’OMC tenue à Nairobi, au Kenya, un ensemble de décisions ministérielles a été adopté et plusieurs d’entre elles concernent l’agriculture. Le « Paquet de Nairobi » comprend notamment l’engagement de supprimer les subventions à l’exportation de produits agricoles, ainsi que d’autres décisions en rapport avec l’agriculture, sur la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, la mise en place d’un mécanisme de sauvegarde spéciale en faveur des pays en développement, le coton et les règles d’origine préférentielles.

Subventions à l’exportation : l’un des éléments clés du Paquet de Nairobi est la décision ministérielle sur la concurrence à l’exportation, par laquelle les pays développés s’engagent à éliminer les subventions à l’exportation de produits agricoles, à l’exception des subventions programmées pour l’exportation de produits laitiers, de produits transformés et de viande porcine. La date butoir pour l’élimination progressive dans ces derniers cas a été fixée à 2020. Les pays en développement auront jusqu’à la fin 2018 pour supprimer peu à peu les subventions à l’exportation, mais ils pourront continuer de subventionner les coûts de transport et de commercialisation jusqu’à la fin de 2023. Les pays les plus pauvres et les pays importateurs de produits alimentaires auront jusqu’à la fin de 2030 pour satisfaire à leurs engagements.

La décision comprend en outre des restrictions, ou « disciplines », destinées à empêcher l’utilisation d’autres politiques d’exportation comme subventions. Celles-ci prévoient en particulier de limiter le soutien financier aux exportateurs de produits agricoles, sous forme de crédits à l’exportation, de garanties de crédits à l’exportation ou de programmes d’assurance, et instaurent des règles relatives aux entreprises commerciales d’État exportatrices de produits agricoles et des disciplines destinées à garantir que l’aide alimentaire internationale n’ait pas d’effets préjudiciables sur les marchés nationaux.

Détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire : la décision sur la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire réaffirme que les membres de l’OMC s’engagent à négocier et à faire tout leur possible, dans la concertation, pour parvenir d’un commun accord à une « solution permanente » à cette question qui était au cœur des débats de la Ministérielle de Bali en 2013.

Coton : la décision sur le coton invite les pays développés – et les pays en développement qui se déclarent en mesure de le faire – à accorder, à compter du 1er janvier 2016, l’accès en franchise de droits et sans contingent aux exportations de produits dérivés du coton des PMA, dans les limites prévues par les accords commerciaux préférentiels conclus en faveur de ces derniers. Les pays développés sont également invités à mettre fin immédiatement aux subventions à l’exportation de coton tandis que les pays en développement devront le faire pour le 1er janvier 2017 au plus tard. La décision salue aussi les réformes apportées par certains pays aux politiques cotonnières nationales, qui peuvent contribuer à la réduction des subventions internes, tout en soulignant qu’il reste des efforts à faire.

Mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS) : les pays en développement continuent d’avoir le droit de recourir à un MSS fondé sur des quantités importées et des prix de déclenchement selon des modalités précises qui restent à définir, comme l’envisage le paragraphe 7 de la Déclaration ministérielle de Hong Kong. Les négociations sur le MSS se poursuivront au sein du Comité de l’agriculture en session spéciale de l’OMC, dans le cadre des travaux visant à résoudre les problèmes en suspens dans le domaine agricole.

Parmi les autres décisions concernant l’agriculture adoptées à la 10e Conférence ministérielle figure celle qui vise les règles d’origine préférentielles dans le cas des pays les moins avancés. Elle stipule que lorsque les membres appliquent un critère de transformation aux produits agricoles, ils doivent permettre, dans la mesure prévue par leur programme de préférences, que la transformation de produits agricoles bruts en produits transformés confère une origine. Les membres sont aussi invités à envisager d’élargir le traitement préférentiel aux produits non originaires de PMA à concurrence de 75 % de la valeur finale du produit.

Source : Organisation mondiale du commerce (2015).

En dehors du système commercial multilatéral, douze pays du bassin du Pacifique ont signé l’accord de Partenariat transpacifique : l’Australie, Brunei, le Canada, le Chili, les États-Unis, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Viet Nam. Cet accord entrera en vigueur 60 jours après l’achèvement des procédures juridiques internes de tous les signataires initiaux. Dans l’hypothèse où cela ne se serait pas produit dans les deux ans suivant la signature, il entrera en vigueur 60 jours après l’expiration de cette période à condition qu’au moins six des signataires initiaux représentant 85 % du produit intérieur brut cumulé de ceux-ci l’aient ratifié. En 2015 également, un traité sur l’Union économique eurasiatique (UEE) est entré en vigueur. Les membres fondateurs, à savoir le Belarus, la Fédération de Russie et le Kazakhstan, ont ensuite été rejoints par l’Arménie et le Kirghizistan. Outre le libre-échange et un territoire douanier commun, l’UEE prévoit la liberté de mouvement des capitaux et de la main-d’œuvre, ainsi que l’application d’une politique économique « coordonnée, concertée ou commune » dans les pays membres.

Les accords internationaux conclus en 2015-16 ont des implications majeures pour le secteur et la politique agricoles des pays étudiés dans le présent rapport. Globalement, ils encouragent la politique agricole à soutenir l’innovation, à corriger les restrictions au commerce international et à favoriser les solutions au changement climatique ainsi qu’une productivité et une utilisation des ressources durables. Comme l’ont relevé les ministres de l’agriculture réunis dans le cadre de l’OCDE, des approches intégrées sont nécessaires pour renforcer « la capacité des agriculteurs et du secteur alimentaire à améliorer leur productivité, à accroître leur compétitivité et leur rentabilité, à renforcer leur résilience, à accéder aux marchés dans leur pays et à l’étranger, à gérer les ressources naturelles de façon plus durable, à concourir à la sécurité alimentaire mondiale, à faire face à une volatilité extrême des marchés, et à éviter les distorsions des échanges, le tout simultanément ». Au-delà, on s’attend à ce que l’évolution future de la politique agricole soit guidée par les principes énoncés dans la Déclaration adoptée à l’issue de la réunion des ministres de l’agriculture de l’OCDE, et les autres engagements multilatéraux.

Comme l’ont montré les précédentes éditions du rapport Politiques agricoles : Suivi et évaluation, les pays abandonnent peu à peu les formes de soutien qui faussent la production et les échanges, et se tournent vers des mesures qui n’influencent pas directement les décisions de production des agriculteurs et qui répondent à des priorités à long terme, comme la durabilité environnementale et l’innovation.

Cette tendance sur le long terme est globalement conforme aux principes affichés mais, en 2015, les réformes ont été limitées dans la plupart des pays. Comme indiqué plus haut (et comme l’attestent les données sur le soutien examinée dans la section suivante), beaucoup de pays continuent de mettre nettement l’accent sur les mesures aux frontières qui protègent leur marché agricole intérieur contre la concurrence étrangère et qui ont souvent pour effet de hisser les prix intérieurs au-dessus des prix mondiaux. Un certain nombre de réformes ont cependant été adoptées et devraient améliorer le fonctionnement des marchés dans les pays concernés. La Chine a abaissé le prix plancher du maïs pour la première fois depuis son instauration, en 2007. Elle a aussi annoncé son intention de mettre en œuvre de nouvelles réformes du système d’achats et de stockage du maïs. Les prix de cette céréale seront déterminés par le marché et des subventions seront en revanche versées aux producteurs pour stabiliser leurs revenus. La Chine a aussi abandonné son programme de stockage de coton, de soja et de colza, et elle a adopté un dispositif expérimental de subventions fondé sur un prix indicatif du coton et du soja. Les quotas de production laitière de l’Union européenne ont été supprimés début 2015, ce qui a modifié en profondeur l’organisation commune des marchés dans cette filière agricole. Israël a continué de réduire le soutien apporté à l’agriculture en majorant le prix indicatif de l’eau à usage agricole et en abaissant les prix garantis de plusieurs produits de base. Des réformes sont envisagées dans d’autres pays également. Dans le cadre de l’accord de Partenariat transpacifique, les restrictions commerciales s’appliquant aux produits agricoles au Japon seront dans leur majorité assouplies, y compris dans le cas des produits sensibles comme le riz, la viande porcine, les produits laitiers, la viande bovine, le blé et le sucre, mais avec une longue période de transition. Enfin, dans la perspective de revoir sa politique agricole, la Norvège a mis sur pied plusieurs commissions et lancé la rédaction de livres blancs.

Globalement, les progrès restent lents, en partie parce que les modifications apportées à la politique agricole sont en général graduelles et prennent la forme d’ajustements des dispositifs et programmes existants ou les perpétuent sans revenir sur le cadre d’action qui s’applique plus largement à l’agriculture.

Évolution du soutien à l’agriculture

Cette section présente une évaluation quantitative du soutien public apporté à l’agriculture, sur la base d’une série d’indicateurs de l’OCDE. Ces indicateurs expriment la diversité des mesures de soutien appliquées dans différents pays, à l’aide de quelques chiffre simples qui permettent de faire des comparaisons entre pays et dans le temps. Ils mettent tour à tour l’accent sur des dimensions particulières des mesures de soutien. Le Guide du Lecteur donne des définitions des indicateurs utilisés dans le présent rapport.

L’évaluation commence par un aperçu général du soutien total dont bénéficie l’agriculture et elle le met en rapport avec le PIB du pays concerné et de la valeur ajoutée de son secteur agricole. Elle prend en compte les principaux éléments du soutien total et détermine les transferts perçus par les producteurs agricoles, mesurés en pourcentage des recettes agricoles brutes (ESP en pourcentage). Les transferts aux producteurs prennent différentes formes et sont donc représentés et examinés au moyen de divers sous-indicateurs. Ensuite, l’évaluation décrit l’évolution de la deuxième composante essentielle du soutien, à savoir celui qui est apporté aux services d’intérêt général utilisés par le secteur agricole. Enfin, cette section montre que les consommateurs de produits agricoles de base financent une grande partie du soutien aux producteurs.

Secteur agricole et soutien total calculé avec l’EST

Les pays étudiés dans ce rapport représentent la majeure partie de la valeur ajoutée agricole mondiale. Toutefois, la répartition de cette dernière entre pays a beaucoup changé au fil du temps. Grâce à sa croissance colossale ces dernières décennies, la Chine a vu sa part de la valeur ajoutée agricole de l’ensemble des pays étudiés passer de 18 % en 1995-97 à 42 % en 2013-15 (graphique 1.2). La part d’autres économies émergentes, comme le Brésil, la Fédération de Russie et l’Indonésie, a aussi augmenté. À l’inverse, le poids des États-Unis, du Japon et de l’Union européenne, qui représentaient au milieu des années 90 la moitié de la valeur ajoutée agricole des pays étudiés, a nettement diminué : quoiqu’importante aujourd’hui encore, la part de l’Union européenne est tombée de 27 % à 13 % et celle des États-Unis de 15 % à moins de 10 %.

Graphique 1.2. Part des pays dans le PIB agricole et l’EST de l’ensemble des pays, 1995-97 et 2013-15

Notes : Les pays sont classés en fonction de leur part dans le PIB agricole en 2012-14 (vue l’absence des données en 2015). L’EST correspond à la moyenne 2013-15. Le PIB agricole correspond à la valeur ajoutée de l’agriculture.

1. UE15 en 1995-97; UE27 en 2012-13 et UE28 à partir de 2014 quand les données sont disponibles.

2. Pour les États-Unis, le PIB agricole est remplacé par 2013.

3. Pour le Brésil, 1995-97 n’est pas disponible car l’EST est négative sur cette période.

4. Pour la Russie, 2013-15 est remplacé par 2012-14.

Source : OCDE (2016a), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr ; Indicateurs du développement dans le monde (2015), http://dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933377768

Le graphique 1.2 montre que le poids de la Chine dans le soutien total à l’agriculture l’EST³ est supérieur à la taille relative de son secteur agricole : il a crû encore plus sensiblement que sa part de la valeur ajoutée agricole totale, passant de 3 % au milieu des années 90 à plus de 44 % dernièrement. La tendance est comparable en Indonésie, où la part de l’EST de l’ensemble des pays étudiés s’est hissée de 0.5 % à 5 %. À l’inverse, les États-Unis, le Japon et l’Union européenne, qui représentaient ensemble près des trois quarts de l’EST considérée dans la période 1995-97, se situaient à à peine plus du tiers en 2013-15.

Le poids global du soutien apporté à l’agriculture dans l’économie d’un pays est indiqué par l’estimation du soutien total exprimée en pourcentage du PIB (EST en %, graphique 1.3, partie A). Dans la plupart des pays étudiés dans le présent rapport, l’EST en % régresse depuis le milieu des années 90, parallèlement à la diminution du poids du secteur agricole dans l’économie en général. Il existe cependant plusieurs exceptions notables. En Indonésie, où le secteur continue de représenter une proportion importante du PIB, l’EST en % est passée de 0.8 % en 1995-97 à 4% en 2013-15. Ce pays est ainsi celui où les transferts de ressources au secteur agricole rapportés au PIB sont les plus massifs, ce qui souligne le prix élevé que la société acquitte pour financer ce que les pouvoirs publics considèrent comme un domaine prioritaire. L’EST en % a aussi fortement augmenté en Chine, où elle est passée de 1.4 % en 1995-97 à 3.1 % en 2013-15, alors même que la contribution de l’agriculture au PIB a été divisée par deux au cours de la même période. De leur côté, l’Ukraine et le Brésil taxaient leur secteur agricole au milieu des années 90. C’est toujours le cas dans la première, mais dans une moindre mesure. En revanche, le Brésil apporte désormais un peu de soutien à son agriculture, à hauteur de 0.3 % environ du PIB. En ce qui concerne les autres économies émergentes, l’EST en % a été ramenée à 1.6 % en Colombie, 1.2 % au Kazakhstan, 0.9 % dans la Fédération de Russie et 0.3 % en Afrique du Sud.

Graphique 1.3. Estimation du soutien total par pays, 1995-97 et 2013-15

Notes : Les pays sont classés en fonction de l’EST en %, en 2013-15. Les données statistiques concernant Israël sont fournies par et sous la responsabilité des autorités israéliennes compétentes. L’utilisation de ces données par l’OCDE est sans préjudice du statut des hauteurs du Golan, de Jérusalem Est et des colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie aux termes du droit international.

1. Pour la Russie, 2013-15 est remplacé par 2012-14.

2. UE15 en 1995-97; UE27 en 2012-13 et UE28 à partir de 2014 quand les données sont disponibles.

3. Pour le Mexique, 1995-97 est remplacé par 1991-93.

4. Pour le Viet Nam, 1995-97 est remplacé par 2000-02.

5. Le total pour l’OCDE ne comprend pas les pays de l’UE non membres de l’OCDE. L’Estonie, la Hongrie, la Pologne, la République slovaque, la République tchèque et la Slovénie sont prises en compte dans les totaux OCDE pour les deux périodes et dans les totaux de l’UE pour 2012-14.

Source : OCDE (2016a), «  Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs  », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933377772

S’agissant de l’OCDE dans son ensemble, l’EST en % est passée de 1.5 % du PIB global en 1995-97 à moins de 0.7 % en 2013-15. Certains des pays où le coût relatif du soutien total à l’agriculture était auparavant particulièrement élevé l’ont nettement réduit, notamment la Corée, la Turquie, la Suisse et le Mexique. Toutefois, en 2013-15, l’EST en % était supérieur à 1 % du PIB en Turquie, en Corée, en Suisse, en Islande et au Japon. Exception faite de la Turquie, l’agriculture ne contribue guère au PIB de chacun de ces pays.

L’EST en % donne une bonne idée de ce que le soutien à l’agriculture coûte à l’économie, mais il est tout aussi important de rapporter l’ampleur du soutien à la taille du secteur agricole. La partie B du graphique 1.3 donne ainsi à penser que l’appui apporté dans le cadre des politiques publiques est très important pour le secteur agricole d’un certain nombre de pays. En l’occurrence, six économies de la zone OCDE arrivent en tête de classement, à commencer par la Suisse où le ratio de l’EST à la valeur ajoutée agricole se montait à 1.6 en 2013-15. Le soutien apporté au Japon et en Corée représente environ 0.8 fois le montant de la valeur ajoutée agricole. Le ratio est de 0.6 en Norvège et de 0.4 dans l’Union européenne et aux États-Unis, qui sont suivis de près par la Chine avec un ratio de 0.35. Dans la majorité des pays, le score s’est établi entre 0.1 et 0.3, tandis que, dans cinq, il a été inférieur à 0.06. En Ukraine, la taxation implicite du secteur agricole donne un ratio négatif de -0.1 à peu près. La partie B du graphique 1.3 montre aussi que dans la plupart des pays, l’importance du soutien relativement à la valeur ajoutée agricole varie assez peu au fil du temps, ce qui contraste avec la réduction du coût de soutien à l’agriculture pour l’économie (partie A).

Le graphique 1.4 ventile l’estimation totale du soutien entre ses principaux éléments, à savoir l’estimation du soutien aux producteurs (ESP), l’estimation du soutien aux services d’intérêt général (ESSG) et les transferts des contribuables aux consommateurs, qui se reflètent dans l’estimation du soutien aux consommateurs (ESC). Dans la majorité des pays, l’ESP est prédominante : en moyenne, elle représente plus de 80 % de l’EST. Les États-Unis comptent parmi les exceptions : le soutien apporté aux consommateurs au moyen du dispositif SNAP (qui a remplacé les « bons d’alimentation ») et d’autres programmes d’aide alimentaire y constitue près de la moitié du soutien total. Les dépenses prises en compte dans le calcul de l’ESSG représentent quant à elles l’essentiel de l’EST au Viet Nam, en Nouvelle-Zélande et en Australie ; au Chili et en Afrique du Sud, elles comptent pour plus du tiers. Dans tous ces pays, néanmoins, l’EST est comparativement modeste, s’établissant à 0.5 % ou moins du PIB.

Graphique 1.4. Composition de l’estimation du soutien total par pays, 2013-15 (en pourcentage du PIB)

Notes : Les données statistiques concernant Israël sont fournies par et sous la responsabilité des autorités israéliennes compétentes. L’utilisation de ces données par l’OCDE est sans préjudice du statut des hauteurs du Golan, de Jérusalem Est et des colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie aux termes du droit international.

1. Pour la Russie, 2013-15 est remplacé par 2012-14.

2. UE27 en 2012-13 et UE28 à partir de 2014 quand les données sont disponibles.

Source : OCDE (2016a), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933377789

Une EST en % élevée va généralement de pair avec une forte prédominance de l’ESP : comme l’explique l’examen de l’ESP qui suit, cela est dû au soutien des prix du marché, qui permet de soutenir les agriculteurs avec des dépenses budgétaires limitées, voire nulle, mais moyennant un coût élevé pour les consommateurs. Le soutien financé par le budget se monte en moyenne à 0.5 % du PIB dans les pays étudiés dans le présent rapport, et s’échelonne globalement entre 0.13 % (Australie) et 0.9 % (Chine). L’exception est l’Ukraine, ou le soutien budgétaire (qui découle en grande partie d’exonérations des taxes sur la valeur ajoutée) représente approximativement 2 % du PIB total.

Le soutien aux agriculteurs suit des tendances opposées dans les pays membres de l’OCDE et les économies émergentes

En moyenne, dans les pays étudiés dans le présent rapport, un sixième des recettes agricoles brutes est imputable à l’action publique en faveur des agriculteurs : en 2013-15, l’ESP de tous les pays inclus dans ce rapport a atteint 585 milliards USD (469 milliards EUR), soit un peu plus de 17 % des recettes agricoles brutes. En 2015, l’estimation du soutien aux producteurs en pourcentage (ESP en %) était à plus de 18 %, son niveau le plus élevé depuis 2006. Cette hausse est principalement due à l’évolution des marchés et, notamment, à celle des prix mondiaux et des taux de change. Dans la plupart des pays, les modifications explicites de l’action publique sont restées limitées en 2015 et certaines des réformes entreprises ne se traduiront dans le niveau du soutien que dans les années à venir.

La tendance à la baisse qu’a suivie ces vingt dernières années l’ESP en % moyenne de l’ensemble des pays étudiés est légère, mais l’évolution est plus franche si l’on se réfère d’une part aux membres de l’OCDE et d’autre part aux économies émergentes (graphique 1.5). S’agissant des membres de l’OCDE dans leur ensemble, le niveau moyen du soutien a grosso modo été divisé par deux depuis 1995-97. Parallèlement, dans les économies émergentes, le soutien est passé d’un niveau moyen très bas, voire négatif, à la moyenne de l’OCDE, et même au-dessus en 2015, principalement sous l’effet de son évolution en Chine et en Indonésie.

Graphique 1.5. Évolution de l’Estimation du soutien à l’agriculture, 1995 à 2015 (en pourcentage des recettes agricoles brutes)

Notes : ESP en %: Estimation du soutien à l’agriculture en pourcentage des recettes agricoles brutes.

Le total pour l’OCDE ne comprend pas les pays de l’UE non membres de l’OCDE. L’Estonie, la Hongrie, la Pologne, la République slovaque, la République tchèque et la Slovénie sont prises en compte dans les totaux OCDE pour les deux périodes et dans les totaux de l’UE pour 2012-14.

Les économies émergentes sont le Brésil, la Chine, la Colombie, l’Indonésie, le Kazakhstan, la Russie, l’Afrique du Sud, l’Ukraine et le Vietnam. Le Viet Nam est inclus a partir de 2000.

Source : OCDE (2016a), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933377799

Graphique 1.6. Estimations du soutien aux producteurs pas pays, 2014 et 2015 (en pourcentage des recettes agricoles brutes)

Notes : Les pays sont classés en fonction des niveaux en 2015. La Russie n’est pas représentée car les données 2015 ne sont pas disponibles. Les données statistiques concernant Israël sont fournies par et sous la responsabilité des autorités israéliennes compétentes. L’utilisation de ces données par l’OCDE est sans préjudice du statut des hauteurs du Golan, de Jérusalem Est et des colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie aux termes du droit international.

1. UE28 quand les données sont disponibles.

2. Le total pour l’OCDE ne comprend pas les pays de l’UE non membres de l’OCDE.

Source : OCDE (2016a), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933377804

La tendance à la diminution du soutien aux agriculteurs dans la zone de l’OCDE et à son augmentation dans les économies émergentes se vérifie globalement, mais des différences importantes subsistent entre pays (graphique 1.6). Six pays (Viet Nam, Nouvelle-Zélande, Australie, Brésil, Afrique du Sud et Chili) aident peu les agriculteurs et affichent une ESP % aux alentours ou en-dessous de 3 % dans la période la plus récente. L’Ukraine continue de taxer les agriculteurs, même si le taux est passé de 9 % à 6 % des recettes agricoles brutes depuis 1995-97. Pour leur part, et malgré un certain recul ces dernières décennies, la Norvège, la Suisse, la Corée, l’Islande et le Japon persistent à soutenir leurs producteurs agricoles à des niveaux proches de 50 % ou plus des recettes agricoles brutes. À l’intérieur du groupe intermédiaire, l’Indonésie, la Chine et, dans une moindre mesure, le Kazakhstan et le Brésil élèvent le niveau de leur soutien, les deux premiers de ces pays dépassant désormais la moyenne de l’OCDE.

Le coefficient nominal de soutien (CNS), indicateur étroitement lié à l’ESP en %, fournit des renseignements supplémentaires sur le soutien apporté aux agriculteurs. Il s’agit du ratio entre les recettes agricoles brutes soutien compris et la valeur qu’auraient les recettes agricoles brutes si elles étaient déterminées par les cours mondiaux, en l’absence de soutien budgétaire. Au Viet Nam et en Nouvelle-Zélande, le modeste niveau du soutien se traduit par un CNS inférieur à 1.007, alors qu’un niveau plus élevé de l’ESP en % donne un CNS sensiblement supérieur à 1 : par exemple, l’ESP en % de 60 % environ en Norvège sur la période 2013-15 (graphique 1.6) correspond à un CNS de quelque 2.5. Cela signifie que dans ce pays, les recettes agricoles brutes sont 2.5 fois plus élevées qu’elles ne le seraient sans les mesures de soutien public appliquées. En 2013-15, les recettes agricoles brutes des agriculteurs de la zone OCDE ont été à peu près 1.2 fois plus élevées, en moyenne, qu’elles ne l’auraient été en l’absence de soutien, contre 1.4 fois en 1995-97.

D’après l’évolution de l’ESP en % ces tout derniers temps, le niveau du soutien n’a pas varié de la même façon dans tous les pays entre 2014 et 2015 (graphique 1.6). Dans la plupart des pays, les variations sont demeurées inférieures à deux points, mais elles ont été plus prononcées dans quelques cas : l’Islande et la Suisse ont accru leur soutien de 6 à 7 points, tandis qu’au Kazakhstan et en Indonésie, l’ESP en % a crû de presque 5 points. En Israël, l’augmentation a été moindre (3 points). À l’inverse, l’ESP en % a baissé de plus de 6 points en glissement annuel au Japon, et de 2.3 points en Colombie.

Il ressort de l’encadré 1.5 que, dans la plupart des pays, l’augmentation ou la diminution de l’ESP a été essentiellement due à l’évolution de l’écart entre les prix intérieurs et les prix aux frontières. Les prix internationaux, exprimés en dollar des États-Unis, de la majorité des produits agricoles de base ont diminué en 2015, mais dans des proportions diverses. Parallèlement, le dollar des États-Unis s’est apprécié vis-à-vis d’autres monnaies, mais l’amplitude des variations des taux de change a elle aussi été très inégale. En conséquence, l’effet net sur les prix aux frontières exprimés en monnaie locale a varié selon les produits et les pays.

Encadré 1.5. Quels ont été les facteurs de variation de la valeur monétaire du soutien aux producteurs en 2015 ?

Le graphique 1.7 illustre la contribution de différents facteurs à la variation annuelle de la valeur du soutien aux agriculteurs (exprimée en monnaie locale) entre 2014 et 2015. Ces facteurs sont le soutien des prix du marché (SPM, axe horizontal) et les paiements budgétaires (axe vertical) et ils influent sur l’ESP totale. Plus le pays est éloigné de l’axe vertical, plus la variation du SPM contribue à celle de l’ESP. Plus le pays est éloigné de l’axe horizontal, plus la contribution de la variation des paiements budgétaires est grande. Par exemple, le point représentant l’Indonésie indique que la variation du SPM a fait augmenter l’ESP de ce pays (en valeur monétaire) de près de 25 %, et que les paiements budgétaires l’ont fait monter de 2 % supplémentaires, soit une variation totale de l’ESP entre 2014 et 2015 de 27 % environ en roupies indonésiennes.

Graphique 1.7. Contribution de divers facteurs à la variation de l’Estimation du soutien aux producteurs en 2015

Notes : Les données pour la Russie ne sont pas disponibles. Pour l’Ukraine et le Viet Nam, les données ne sont pas disponibles car le SPM est négatif sur cette période.

Source : OCDE (2016a), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933377815

L’évolution de la valeur du soutien aux agriculteurs en 2015 a été consécutive à la fois aux variations du soutien des prix du marché et à celles des paiements budgétaires, mais l’ampleur de l’effet de chacun de ces deux facteurs n’a pas du tout été la même dans tous les pays. Ils ont tous deux contribué à faire augmenter l’ESP en Afrique du Sud, au Kazakhstan, en Israël et en Indonésie, mais les variations du SPM y ont eu un effet plus prononcé. Inversement, les deux facteurs ont favorisé une baisse de l’ESP au Brésil et aux États-Unis, les variations des paiements budgétaires pesant davantage dans le premier des deux. En Colombie comme dans l’Union européenne, l’augmentation du SPM a été en grande partie compensée par la diminution des paiements budgétaires, à telle enseigne que l’ESP totale est restée pratiquement inchangée. En Turquie et en Corée, des variations en sens inverse se sont soldées par un modeste recul de l’ESP totale. En Islande, en Chine, en Suisse et en Norvège, la hausse de l’ESP totale s’explique principalement par l’évolution du SPM, tandis qu’au Chili, ce sont les paiements budgétaires qui ont eu le plus d’influence. Le fléchissement de l’ESP au Japon et en Nouvelle-Zélande¹ est imputable aux fluctuations du SPM, alors qu’au Mexique, il s’explique par la réduction des paiements budgétaires. Tant en Ukraine qu’au Viet Nam, le SPM reste négatif, raison pour laquelle ils ne sont pas représentés dans le graphique ci-dessus. Dans ces deux pays, la taxation implicite s’est contractée en 2015 et elle a pratiquement été éliminée au Viet Nam. Alors que, dans ce dernier pays, les paiements budgétaires ont augmenté et le soutien total aux agriculteurs est devenu positif en 2015, en Ukraine, la diminution de la taxation que provoque un SPM négatif a été en partie compensée par un abaissement du soutien budgétaire, mais le soutien agricole total y a été moins nettement négatif.

Graphique 1.8. Contribution de divers facteurs à la variation de l’Estimation du soutien aux producteurs en 2015

Notes : Les données pour la Russie ne sont pas disponibles. Pour l’Ukraine et le Viet Nam, les données ne sont pas disponibles car le SPM est négatif sur cette période.

Source : OCDE (2016a), «  Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs  », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933377828

Le graphique 1.8 ventile le soutien des prix du marché en deux éléments : l’écart entre les prix intérieurs et les prix à la frontière (axe horizontal) et les quantités produites qui donnent lieu à un soutien (axe vertical). Il en ressort que les variations des quantités produites ont joué un rôle mineur dans presque tous les pays, et que ce sont celles des écarts de prix qui ont le plus fait fluctuer le SPM. En moyenne, ces écarts se sont creusés dans la majorité des pays en raison de la baisse des prix des produits de base sur les marchés internationaux, mais ils se sont resserrés au Japon, en Nouvelle-Zélande, aux États-Unis, au Brésil, au Canada et en Corée. Les variations des écarts de prix moyens dans les différents pays peuvent avoir deux explications. Premièrement, étant donné que les marchés internationaux des différents produits n’ont pas évolué de la même façon, la gamme des productions du pays a une importance. Par exemple, exprimés en dollar des États-Unis, les prix moyens du riz à l’importation ont augmenté au Japon et en Corée en 2015, ce qui a réduit un élément majeur du soutien des prix du marché dans ces deux pays ; à l’inverse, les prix mondiaux des produits laitiers ont fortement baissé, ce qui a accentué l’effet de la principale composante du SPM au Canada. Deuxièmement, la monnaie nationale de chacun des pays pris en compte dans le présent rapport a perdu de la valeur vis-à-vis du dollar des États-Unis en 2015 (voir aussi l’encadré 1.6), les variations des taux de change s’échelonnant de 2 % dans le cas du yuan renminbi chinois à plus de 80 % dans celui de la hryvnia ukrainienne. La plupart des taux ont gagné entre 12 % et 25 %. Étant donné l’évolution des prix exprimés en dollar des États-Unis sur les marchés internationaux, plus la monnaie d’un pays perd du terrain face à cette devise, plus les prix à ses frontières augmentent, ce qui réduit tous les écarts de prix positifs. Conjugués, ces deux facteurs donnent un tableau hétérogène des variations des écarts de prix moyens.

1. En Nouvelle-Zélande, le soutien des prix est mesuré uniquement dans le cas de la volaille et des œufs, et il est dû à une protection non tarifaire appliquée pour des raisons sanitaires et phytosanitaires.

La façon de dispenser le soutien aux agriculteurs est sans doute aussi importante que son niveau global. Les pouvoirs publics ont à leur disposition un vaste arsenal de mesures. Ils peuvent, pour soutenir les prix du marché, les majorer au moyen de droits de douane sur les importations ou d’autres barrières commerciales, par exemple, ou bien distribuer des subventions pour réduire le coût des intrants utilisés par les agriculteurs. Ils peuvent verser des paiements par hectare, par animal ou en complément des revenus des agriculteurs. Ils peuvent subordonner ou non les paiements à l’exercice d’une activité réelle de production. Le versement des paiements peut aussi dépendre de pratiques particulières de production, par exemple dans l’optique de protéger l’environnement. Ces différentes manières d’assurer le soutien n’ont pas toutes les mêmes incidences sur la production, les échanges et les revenus agricoles. En outre, certaines sont plus appropriées que d’autres pour atteindre tel ou tel objectif ou tel ou tel bénéficiaire : ainsi, le soutien dispensé par hectare, par animal ou en fonction des revenus agricoles, notamment lorsqu’il est conditionné par d’autres critères, peut viser des endroits ou des groupes d’agriculteurs précis, et être adapté au problème à régler ; à l’inverse, le soutien des prix du marché ne permet pas aux pouvoirs publics de discriminer les bénéficiaires. Ces considérations mettent en lumière la nécessité d’analyser plus en détail l’ESP totale.

L’analyse des différentes formes de soutien sous l’angle des distorsions qu’elles peuvent engendrer sur les marchés montre que le soutien des prix du marché, les paiements au titre de la production et les paiements au titre de l’utilisation d’intrants variables non assortie de contraintes sont nettement plus susceptibles de fausser la production et les échanges agricoles que les paiements fondés sur d’autres critères (OCDE, 2001). Outre les questions d’adéquation entre les mesures retenues par les pouvoirs publics et les objectifs qu’ils poursuivent, la distinction est donc importante aussi du point de vue international, car les distorsions des échanges se diffusent sur les marchés mondiaux et donc dans les autres pays. Le graphique 1.9 illustre cette distinction sur la période 2013-15. Il montre que, dans la majorité de pays, une forte proportion des recettes brutes des agriculteurs provient des mesures les plus susceptibles de créer des distorsions. En moyenne, dans les pays étudiés dans le présent rapport, elle est égale à plus des deux tiers du soutien dispensé. Abstraction faite de l’Ukraine et du Viet Nam, où le soutien des prix du marché a été négatif en 2013-15, et de la Nouvelle-Zélande, où le SPM légèrement positif est entièrement dû à une protection non tarifaire reposant sur des normes sanitaires et phytosanitaires, le soutien passe par les mesures qui créent le plus de distorsions à plus de 80 % en Indonésie, en Corée, en Turquie, en Israël, au Japon, en Colombie et en Chine, et entre 50 % et 80 % dans la plupart des autres pays. D’autres formes de soutien prédominent au Mexique, aux États-Unis, au Brésil, au Chili et en Australie, qui affichent tous un niveau de soutien inférieur à la moyenne, ainsi que dans l’Union européenne, où l’ESP est légèrement supérieure à la moyenne de l’OCDE.

Graphique 1.9. Composition de l’estimation du soutien aux producteurs par pays, 2013-15 (en pourcentage des recettes agricoles brutes)

1. Pour la Russie, 2013-15 est remplacé par 2012-14.

2. UE27 en 2012-13 et UE28 à partir de 2014 quand les données sont disponibles.

3. Le total pour l’OCDE ne comprend pas les pays de l’UE non membres de l’OCDE.

Source : OCDE (2016a), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933377832

Parmi les formes de soutien jugées responsables des distorsions les plus sensibles de la production et des échanges, le soutien des prix du marché reste la plus importante. Dans beaucoup de pays de l’OCDE et dans la plupart des économies émergentes, le SPM constitue la plus grande partie de l’ESP, atteignant plus de 90 % en Corée et en Indonésie. Comme nous l’avons vu dans l’examen du soutien total au secteur agricole, le SPM ne pèse pas directement sur les comptes publics (en fait, les pays importateurs tirent souvent une partie de leurs recettes publiques des droits de douane imposés aux produits agricoles). Ce type de soutien est financé par les consommateurs des produits en question.

Les paiements fondés sur la production ne jouent un rôle important qu’en Islande (28 % de l’ESP en 2013-15). Ils pèsent aussi, mais moins nettement, dans quelques autres pays, à savoir la Turquie, le Brésil, le Kazakhstan, la Colombie, la Norvège, la Fédération de Russie, la Suisse et le Japon, où ils représentent entre 4 % et 9 % de l’ESP. C’est au Viet Nam que le soutien au titre de l’utilisation d’intrants variables sans conditions concernant leur utilisation ou mode de production est le plus élevé en proportion de l’ESP totale (modeste), mais il est plus important en pourcentage des recettes agricoles brutes en Ukraine, au Mexique, dans la Fédération de Russie, en Norvège, en Indonésie, au Kazakhstan, en Israël et dans l’Union européenne.

Parmi les formes de soutien qui, en comparaison, provoquent moins de distorsions, deux principales catégories peuvent être distinguées. Premièrement, les paiements fondés sur d’autres intrants ou sur des intrants variables mais avec des contraintes d’utilisation (par exemple liés aux pratiques spécifiques liés à la performance environnementale ou au bien-être des animaux) sont des instruments très employés dans certains pays. Au Chili et au Brésil, plus de 70 % du soutien agricole sont dispensés de cette façon, et en Australie, au Mexique et au Kazakhstan, entre un quart et la moitié de l’ESP s’explique par des mesures de cette catégorie.

La majeure partie du soutien restant passe par des paiements financés par l’impôt et fondés sur les superficies, le nombre d’animaux, les recettes agricoles et les revenus agricoles. Ces paiements sont des instruments majeurs dans l’Union européenne (59 % de la totalité de l’ESP), aux États-Unis (46 %), en Norvège (44 %), en Australie (36 %) et en Suisse (35 %), mais ils sont pratiqués dans beaucoup d’autres pays également. Comme le montre le graphique 1.10, la proportion qu’ils représentent dans les recettes agricoles brutes augmente nettement au fil du temps. En Norvège et en Suisse, ils constituent désormais (2013-15) 26 % et 20% des recettes agricoles brutes, respectivement, contre 22 % et 13 % en 1995-97. Dans l’Union européenne, en Islande et au Japon, ils en représentaient entre 11 % et 6 % dernièrement, et étaient donc aussi en légère augmentation par rapport à 1995-97. Ces instruments sont néanmoins employés surtout dans les pays de l’OCDE : ils se sont limités à 2.4 % des recettes agricoles brutes en Chine et à 1.4 % au Kazakhstan dans la période récente, et à moins de 1 % dans d’autres économies émergentes.

Graphique 1.10. Utilisation et composition du soutien au titre des superficies, nombre d’animaux, recettes et revenu, par pays, 1995-97 et 2013-15 (en pourcentage des recettes agricoles brutes)

Notes : Les pays sont classés en fonction des niveaux pour 2013-15. « S/Na/Rec/Rev » correspond à Superficie, Nombre d’animaux, Recettes et Revenus. Les données statistiques concernant Israël sont fournies par et sous la responsabilité des autorités israéliennes compétentes. L’utilisation de ces données par l’OCDE est sans préjudice du statut des hauteurs du Golan, de Jérusalem Est et des colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie aux termes du droit international.

1. UE15 en 1995-97; UE27 en 2013 et UE28 à partir de 2014 quand les données sont disponibles.

2. Pour le Mexique, 1995-97 est remplacé par 1991-93.

3. Pour la Russie, 2013-15 est remplacé par 2012-14.

4. Pour le Viet Nam, 1995-97 est remplacé par 2000-02.

Source : OCDE (2016a), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933377840

Le graphique 1.10 met aussi en évidence une tendance en faveur de paiements dissociés des décisions de production : les paiements sont de plus en plus souvent calculés en fonction de critères historiques, et parfois même sans que l’agriculteur bénéficiaire doive produire. Cette tendance est particulièrement nette dans l’Union européenne, où les paiements fondés sur les superficies, le nombre d’animaux, les recettes ou les revenus agricoles courants ont été réduits de près des deux tiers au profit du régime de paiement de base (RPB), fondé sur des critères non courants sans exigences de production. Il existe des dispositifs similaires en Suisse et en Australie, entre autres.

Étant donné que les formes de soutien qui créent moins de distorsions sont plus utilisées qu’auparavant, les prix que perçoivent effectivement les producteurs sont plus proches de ceux qui prévalent sur les marchés internationaux. Le coefficient nominal de protection (CNP) représente le ratio entre les prix payés aux agriculteurs (y compris les paiements par unité produite et déduction faite des prélèvements éventuellement perçus par unité produite) et les cours mondiaux. Le graphique 1.11 montre que, en moyenne, les prix perçus en 2013-15 par les producteurs en Australie, au Chili, au Viet Nam, en Nouvelle-Zélande et au Brésil étaient étroitement alignés sur ceux des marchés internationaux, le CNP s’établissant entre 1.00 et 1.01. L’Afrique du Sud, le Mexique et les États-Unis affichent eux aussi un CNP inférieur à 1.03, ce qui revient à dire que leurs prix sont supérieurs de moins de 3 % aux prix mondiaux en moyenne. Dans la plupart des autres pays, les prix perçus par les producteurs sont très au-dessus des niveaux internationaux. L’Ukraine fait exception : son CNP de 0.88 signifie que les prix payés aux producteurs y étaient en moyenne inférieurs de 12 % aux références internationales. Néanmoins, certaines de ces moyennes peuvent dissimuler de fortes variations entre produits à l’intérieur d’un même pays. Au Viet Nam, par exemple, le CNP des différents produits va de 0.51 dans le cas du caoutchouc à 1.62 dans celui de la viande bovine.

Graphique 1.11. Coefficient nominal de soutien aux producteurs par pays, 1995-97 et 2013-15

Notes : Les pays sont classés en fonction des niveaux pour 2013-15. Les données statistiques concernant Israël sont fournies par et sous la responsabilité des autorités israéliennes compétentes. L’utilisation de ces données par l’OCDE est sans préjudice du statut des hauteurs du Golan, de Jérusalem Est et des colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie aux termes du droit international.

1. Pour le Viet Nam, 1995-97 est remplacé par 2000-02.

2. Pour le Mexique, 1995-97 est remplacé par 1991-93.

3. UE15 en 1995-97; UE27 en 2013 et UE28 à partir de 2014 quand les données sont disponibles

4. Pour la Russie, 2013-15 est remplacé par 2012-14.

5. Le total pour l’OCDE ne comprend pas les pays de l’UE non membres de l’OCDE. L’Estonie, la Hongrie, la Pologne, la République slovaque, la République tchèque sont prises en compte dans les totaux OCDE pour toutes les années et dans les totaux de l’UE à compter de 2004. La Slovénie est incluse dans le total OCDE à partir de 1992 et dans l’UE à partir de 2004.

Source : OCDE (2016a), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933377856

Le graphique 1.11 révèle aussi que, dans la plupart des pays, le CNP a abandonné le niveau élevé qu’il atteignait en 1995-97. Le rapprochement avec les prix des marchés mondiaux a été particulièrement prononcé dans les pays où le soutien des prix du marché était substantiel dans le passé, notamment la Corée, la Suisse, la Norvège, l’Islande et le Japon. Néanmoins, l’écart entre les prix intérieurs et les prix internationaux reste notable dans ces pays, le CNP s’étant établi dans la période la plus récente entre 1.61 en Suisse et 1.91 en Corée. L’alignement des prix est net dans d’autres pays également, dont le Mexique, l’Union européenne, la Colombie, l’Afrique du Sud, Israël et la Turquie. Inversement, la Chine et l’Indonésie ont fortement accru leur soutien des prix : alors que ceux-ci y étaient proches des niveaux internationaux en 1995-97, le CNP s’est hissé à 1.23 en Chine et à 1.32 en Indonésie au cours de la période la plus récente.

Dans beaucoup de pays, le recul du soutien lié aux prix et à la production au profit d’autres types de transferts fait que les signaux du marché influencent davantage les décisions des producteurs. Il améliore aussi la souplesse offerte aux producteurs dans leurs choix de production. Il en découle par ailleurs que le lien entre le soutien et certains produits est moins fort qu’auparavant. L’indicateur appelé « transferts aux producteurs au titre d’un seul produit » (TSP) mesure le soutien auquel donne droit un produit donné en proportion des recettes agricoles brutes engendrées par ce produit. En moyenne, ces transferts sont passés de 15 % à 12 % depuis le milieu des années 90.

Graphique 1.12. Transferts à des produits spécifiques, ensemble des pays, 1995-97 et 2013-15 (en pourcentage des recettes agricoles brutes pour chaque produit)

Note : Les produits sont classés par ordre décroissant de la part (en %) des transferts au titre d’un seul produit pour 2013-15.

Source : OCDE (2016a), «  Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs  », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933377866

Il importe tout autant de souligner que la variabilité entre produits a diminué, certains de ceux qui affichaient les TSP les plus élevés en 1995-97, comme le lait et la viande ovine, enregistrant une baisse particulièrement prononcée en moyenne (graphique 1.12). Néanmoins, le soutien au titre d’un seul produit a augmenté dans plusieurs cas. Le plus notable est celui du sucre, dont le TSP moyen était négatif au milieu des années 90, en grande partie à cause d’un SPM nettement négatif au Brésil, mais s’est hissé au deuxième rang au cours des trois dernières années du fait d’un soutien spécifique important apporté sans discontinuer aussi bien dans la zone de l’OCDE que dans les économies émergentes. Les TSP du maïs et du sorgho ont quant à eux triplé depuis le milieu des années 90. Cette hausse est surtout liée à une augmentation importante aux États-Unis et au Mexique, même si d’autres pays n’y sont pas étrangers, en particulier dans le cas du maïs. Les TSP du blé et du soja ont doublé, principalement sous l’influence de la Chine, du Kazakhstan (blé), du Japon (soja), du Mexique et des États-Unis (soja). L’augmentation du soutien par produit en Chine, en Colombie, au Kazakhstan, au Mexique, dans la Fédération de Russie et en Ukraine a été déterminante dans celle des transferts au titre d’un seul produit bénéficiant aux producteurs de viande porcine. À l’exception du riz et du sucre, les TSP moyens sont restés dans tous les cas inférieurs à 15 % des recettes brutes par produit, et les producteurs de graines de tournesol (au Kazakhstan, dans la Fédération de Russie et en Ukraine) et d’huile de palme (en Indonésie) ont continué à être taxés. La diminution de la variabilité du niveau du soutien d’un produit à l’autre donne à penser que les distorsions dans l’allocation des ressources à l’intérieur du secteur agricole sont moins grandes qu’auparavant, encore qu’elle soit due en partie à l’augmentation du soutien auquel donne droit une sous-catégorie de produits.

Parfois, les paiements versés aux agriculteurs ont pour but de promouvoir des pratiques de production particulières qui améliorent la performance environnementale ou le bien-être des animaux. Ainsi, certaines contraintes sur l’utilisation des intrants sont obligatoires, mais les paiements peuvent aussi être liés à des dispositifs agroenvironnementaux auxquels les agriculteurs adhèrent volontairement. Dans les deux cas, le nombre de pays qui recourent à ces paiements et le niveau de ces derniers ont augmenté au cours des dernières décennies. Les paiements associés à des pratiques de production obligatoires jouent un rôle de plus en plus important au Chili, dans l’Union européenne, en Suisse et aux États-Unis. Dans ces pays et cette région, les paiements directs assortis de conditions peuvent atteindre la moitié du soutien total apporté aux agriculteurs. Une partie du soutien au titre de la formation de capital fixe est également subordonnée à des investissements dans les installations qui limitent les atteintes à l’environnement et améliorent le bien-être animal. Le graphique 1.13 montre que cette forme de soutien est devenue plus importante pour les agriculteurs aussi : près d’un sixième des recettes agricoles brutes découlent de paiements conditionnels en Suisse, et près d’un dixième dans l’Union européenne. Au Brésil, les programmes de crédit et d’assurance sont désormais tous soumis au respect d’un système élaboré de zonage qui détermine les périodes de semis en fonction de critères relatifs aux conditions météorologiques, aux sols et au cycle des cultures ; à l’heure actuelle, ces programmes assurent l’essentiel du soutien aux agriculteurs dans ce pays. Les paiements prévus dans le cadre de programmes agroenvironnementaux volontaires sont de plus en plus utilisés, notamment en Suisse, au Japon, en Corée et en Norvège. D’autres régions ou pays comme l’Union européenne, les États-Unis et l’Australie appliquent aussi des programmes de ce type dans une optique de protection de l’environnement.

Graphique 1.13. Soutien subordonné à l’adoption de certaines méthodes de production, 1995-97 et 2013-15

Note : Les pays sont classés en fonction des niveaux pour 2013-15.

1. UE15 en 1995-97, UE27 en 2013 et UE28 à partir de 2014 quand les données sont disponibles.

2. Pour le Mexique, 1995-97 est remplacé par 1991-93.

Source : OCDE (2016a), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933377874

Encadré 1.6. Incidence des taux de change sur la mesure du soutien à l’agriculture

Les mesures du soutien au niveau national sont exprimées en monnaie nationale. Or ces mesures, et en particulier les agrégats internationaux, subissent l’influence des variations des taux de change, qui ont été particulièrement marquées ces dernières années, notamment en 2015 (graphique 1.14). Les taux de change ont des effets sur le calcul du soutien à l’agriculture selon deux mécanismes distincts. Selon le premier de ces mécanismes, les variations des taux de change peuvent expliquer dans une proportion non négligeable la variation du SPM même lorsque les mesures internes et les prix mondiaux ne changent pas. Pour un prix mondial donné, exprimé en dollars des États-Unis, une variation de la valeur externe de la monnaie d’un pays modifie les prix de référence des produits agricoles exprimés en monnaie locale. En conséquence, un affaiblissement de la monnaie fera augmenter, toutes choses égales par ailleurs, les prix de référence calculés pour le pays concerné. Si à cause du soutien des prix, l’évolution des prix intérieurs n’est pas totalement en phase avec celle des prix aux frontières, il en résultera une réduction du soutien des prix du marché dans le pays et, partant, un recul du niveau du soutien global. De même, une appréciation d’une monnaie locale aura pour effet de relever le niveau de soutien. Dans l’encadré 1.5, il est question de l’incidence de différents facteurs, parmi lesquels les fluctuations des taux de change, sur le niveau du soutien aux producteurs.

Graphique 1.14. Évolution des taux de change de certaines monnaies

Source : OCDE (2016a), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933377886

Selon le second des mécanismes évoqués précédemment, les mouvements des taux de change se répercutent sur les variations de valeurs monétaires telles que l’ESP totale ou l’estimation du soutien total exprimées dans une monnaie commune. Toutes choses égales par ailleurs, un repli (une hausse) de la valeur externe d’une monnaie locale se traduira par un recul (une augmentation) de l’estimation du soutien exprimée dans une monnaie étrangère comme le dollar des États-Unis ou l’euro. Si ce mécanisme n’est pas sans conséquence pour les comparaisons internationales, il est particulièrement important pour les agrégats internationaux, notamment pour les totaux couvrant la zone OCDE ou les totaux couvrant tous les pays sur lesquels porte le présent rapport.

Les amples fluctuations des taux de change observées en 2015 ont donné à ce thème de réflexion de portée générale une pertinence accrue pour les calculs relatifs à cette année : comme le fait apparaître le graphique 1.14, le dollar des États-Unis s’est fortement apprécié face à quasiment toutes les autres devises, amplifiant ainsi des mouvements qui s’étaient amorcés au début de la décennie. De même qu’elle se répercute sur d’autres agrégats monétaires comme le PIB mondial¹, l’appréciation du dollar a des retombées directes sur l’ESP agrégée calculée dans le présent rapport². Comme les chiffres les plus couramment cités sont exprimés en dollars des États-Unis, il ressort des données que l’ESP totale a reculé de 14 % entre 2014 et 2015 dans la zone OCDE et de 3 % dans l’ensemble des pays couverts par le rapport. Exprimée en euros en revanche, l’ESP totale dans ces deux groupes de pays a progressé de 2 % et 16 % respectivement pendant la même période. Exprimé par exemple en reais brésiliens ou en roubles russes, le soutien a augmenté encore plus nettement (tableau 1.2). Des constats similaires peuvent être dressés en ce qui concerne l’évolution des estimations du soutien total (EST).

Tableau 1.2. Évolution de l’ESP total dans certaines monnaies, 2014 à 2015
En pour cent
| OCDE | Ensemble des pays
ESP | EST | ESP | EST
USD | -14 | -17 |  -3 |  -7
EUR |    2 |   -1 | 16 | 11
BRL |  21 |  18 | 37 | 32
RUB |  62 |  58 | 83 | 77
Note : « Ensemble des pays » fait référence aux pays couverts par le rapport.
Source : OCDE (2016a), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.
StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933379304

C’est pourquoi, depuis longtemps, l’OCDE produit des tableaux comparatifs mettant en évidence l’évolution des estimations agrégées du soutien exprimées en dollars des États-Unis et en euros. Plus important cependant, le problème que posent ces estimations agrégées en apparence contradictoires peut être surmonté si l’on utilise des indicateurs relatifs : l’ESP en pourcentage des recettes agricoles brutes et l’EST en pourcentage du PIB ne présentent pas la même ambiguïté car les numérateurs (ESP totale et EST) et les dénominateurs (recettes agricoles brutes et PIB) sont affectés exactement de la même manière par les variations des taux de change. Ces indicateurs, à l’instar d’autres indicateurs relatifs comme le coefficient nominal de protection ou le coefficient nominal de soutien, résistent donc aux fluctuations des taux de change. En outre, ils rendent convenablement compte des effets d’échelle lorsque le soutien total augmente avec la taille du secteur ou de l’économie. Il ressort du graphique 1.15 qu’en 2015, ces indicateurs relatifs du soutien ont continué de progresser, si l’on regarde le total pour tous les pays couverts par le rapport, après avoir atteint un point bas en 2011.

Graphique 1.15. Évolution des indicateurs de soutien relatif pour l’agrégat de tous les pays couverts dans ce rapport, 1995 à 2015

Source : OCDE (2016a), «  Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs  », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933377891

1. Voir Obstfeld et al. (2015), pour une analyse succincte.

2. Ce problème a été analysé pour la première fois par Butault (2003).

Le soutien aux services d’intérêt général varie beaucoup selon le pays, aussi bien du point de vue du niveau que des priorités

Après l’appui apporté aux producteurs individuellement (ESP), le deuxième élément important du soutien est le financement public de différents services utiles au secteur agricole. Il est mesuré par l’estimation du soutien aux services d’intérêt général (ESSG) et englobe différents domaines. Comme nous l’avons vu plus haut, l’ESSG occupe une place beaucoup plus modeste que l’ESP dans le soutien total apporté à l’agriculture, s’établissant en moyenne à 12 % de l’EST en 2013-15 dans l’ensemble des pays étudiés dans le présent rapport. Ce niveau est en recul de 4 points par rapport au milieu des années 90, mais il s’explique presque entièrement par la hausse massive de l’ESP de la Chine. Comme le montre la première partie du graphique 1.16, cependant, les proportions varient beaucoup d’un pays à l’autre : la majeure partie du soutien est désormais imputable au financement de services visant le secteur dans son ensemble en Nouvelle-Zélande et en Australie, alors que ce volet occupe une place mineure dans le soutien total dans la plupart des autres pays. Il ressort aussi de cette partie du graphique que l’importance relative du soutien aux services d’intérêt général a augmenté dans un certain nombre de pays, en particulier en Australie, au Chili et au Kazakhstan. Parallèlement, la part de l’ESSG dans le soutien total s’est effondrée en Chine, où elle est passée de près de 60 % au milieu des années 90 à 11 % au cours de la période la plus récente, toujours à cause de la forte hausse de l’ESP.

Graphique 1.16. Estimation du soutien aux services d’intérêt général: En pourcentage de l’EST et composition

Notes : Les pays sont classés en fonction des niveaux pour 2013-15. La catégorie résiduelle « divers » n’est pas présentée. ISA = Innovation du Système Agricole. Les données statistiques concernant Israël sont fournies par et sous la responsabilité des autorités israéliennes compétentes. L’utilisation de ces données par l’OCDE est sans préjudice du statut des hauteurs du Golan, de Jérusalem Est et des colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie aux termes du droit international.

1. Pour la Russie, 2013-15 est remplacé par 2012-14.

2. Pour le Mexique, 1995-97 est remplacé par 1991-93.

3. UE15 en 1995-97, UE27 en 2013 et UE28 à partir de 2014 quand les données sont disponibles.

4. Pour le Viet Nam, 1995-97 est remplacé par 2000-02.

5. Le total pour l’OCDE ne comprend pas les pays de l’UE non membres de l’OCDE.

Source : OCDE (2016a), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933377900

La palette de domaines pris en compte dans l’ESSG et dans lesquels la puissance publique peut investir est très variée et, comme l’indiquent les autres parties du graphique 1.16, les pays n’accordent pas tous la même importance aux uns et aux autres. Les investissements dans les infrastructures agricoles prédominent dans un certain nombre de pays. Ainsi, plus de la moitié de l’ESSG correspond aux infrastructures au Japon, au Viet Nam, en Indonésie, en Turquie, en Colombie, en Corée, au Brésil et au Chili (souvent pour étendre les réseaux d’irrigation et en améliorer la qualité). Le système d’innovation agricole (SIA) est le poste le plus important en Australie, en Ukraine, en Norvège et en Israël, et il joue un rôle majeur dans beaucoup d’autres pays également. Pour ce qui est du total de l’OCDE, les infrastructures et le SIA représentent ensemble plus des trois quarts de toutes les dépenses consacrées aux services d’intérêt général.

Les autres catégories prises en compte dans l’ESSG, à savoir les services d’inspection et le stockage public, sont certes moins importantes en moyenne dans les pays étudiés, mais elles comptent davantage dans certains d’entre eux. C’est notamment le cas des dépenses consacrées aux services d’inspection, qui ont représenté entre 30 % et 50 % de l’ESSG au Kazakhstan, en Islande, au Canada, en Norvège, en Nouvelle-Zélande et en Ukraine – même si les dépenses totales au titre des services d’intérêt général ont beaucoup diminué depuis 2012 dans ce dernier pays. Les dépenses liées au stockage public ont été nulles dans de nombreux pays, mais elles ont représenté une proportion notable de l’ESSG en Islande (41 %), en Chine (31 %) et au Brésil (25 %).

Dans la plupart des pays, les consommateurs continuent de financer le soutien à l’agriculture

Les politiques agricoles concernent aussi les utilisateurs de produits agricoles, c’est-à-dire les transformateurs et les consommateurs finaux. Comme nous l’avons noté plus haut, dans beaucoup de pays, les prix intérieurs sont supérieurs aux prix mondiaux, ce qui suppose que les consommateurs locaux paient les produits agricoles plus cher. Dans certains cas, des mesures sont prévues pour les dédommager en tout ou partie de ce surcoût, par exemple sous la forme de subventions budgétaires versées aux transformateurs ou de programmes intérieurs d’aide alimentaire.

L’estimation du soutien aux consommateurs en pourcentage (ESC en %) exprime la valeur monétaire des transferts aux consommateurs en proportion des dépenses de consommation (mesurées au départ de l’exploitation). Lorsque les prix intérieurs sont supérieurs à ceux des marchés mondiaux, ils contribuent négativement à l’ESC en %, d’où une taxation implicite des consommateurs.

Comme l’illustre le graphique 1.17, dans presque tous les pays, les consommateurs subissent les effets de la politique agricole. Dans la plupart des cas, ces effets prennent la forme d’une taxe implicite, mais à des degrés très divers : l’ESC en % négative s’échelonne entre moins de 1 % en Australie, au Chili et au Brésil, et plus de 40 % au Japon, en Norvège et en Corée. Dans tous les cas, cette ESC négative est imputable au soutien des prix du marché, qui entraîne des transferts des consommateurs aux producteurs intérieurs et, s’agissant des pays importateurs, aux contribuables. Le soutien des prix du marché ayant diminué, la taxation implicite des consommateurs a baissé sensiblement dans la plupart des pays depuis le milieu des années 90. L’Indonésie, la Chine et, dans une moindre mesure, la Fédération de Russie sont des exceptions notables : les consommateurs y sont de plus en plus taxés. Cette évolution est inquiétante pour deux raisons. Dans ces pays, l’ESC en % négative suppose une forte redistribution, qui pèse relativement davantage sur les consommateurs pauvres que sur les riches, car la proportion des dépenses consacrées à l’alimentation dans les dépenses totales tend à diminuer à mesure que les revenus augmentent. De plus, elle pénalise l’industrie agroalimentaire en réduisant sa compétitivité sur les marchés internationaux. Par ailleurs, dans les économies en développement et émergentes en particulier, les petits producteurs agricoles sont parfois acheteurs nets de produits agricoles et le soutien risque donc de ne pas aider ceux qui en ont besoin. Parallèlement, ce soutien est souvent à l’origine de fortes distorsions sur les marchés et dans l’économie.

Graphique 1.17. Estimation du soutien aux consommateurs par pays, 1995-97 et 2013-15 (en pourcentage des dépenses de consommation au départ de l’exploitation)

Notes : Les pays sont classés en fonction des niveaux de soutien pour 2013-15. Une ESC en pourcentage négative correspond à une taxe implicite à la consommation. Les données statistiques concernant Israël sont fournies par et sous la responsabilité des autorités israéliennes compétentes. L’utilisation de ces données par l’OCDE est sans préjudice du statut des hauteurs du Golan, de Jérusalem Est et des colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie aux termes du droit international.

1. Pour le Mexique, 1995-97 est remplacé par 1991-93.

2. UE15 en 1995-97, UE27 en 2013 et UE28 à partir de 2014 quand les données sont disponibles.

3. Pour le Viet Nam, 1995-97 est remplacé par 2000-02.

4. Pour la Russie, 2013-15 est remplacé par 2012-14.

5. Le total pour l’OCDE ne comprend pas les pays de l’UE non membres de l’OCDE. L’Estonie, la Hongrie, la Pologne, la République slovaque, la République tchèque sont prises en compte dans les totaux OCDE pour toutes les années et dans les totaux de l’UE à compter de 2004. La Slovénie est incluse dans le total OCDE à partir de 1992 et dans l’UE à partir de 2004.

Source : OCDE (2016a), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933377913

Contrairement aux autres pays, les États-Unis et l’Ukraine apportent à leurs consommateurs un soutien net positif, l’ESC en % s’y étant établie en 2013-15 à 12 % et 11 %, respectivement. Ils le font toutefois de manières très différentes. En Ukraine, les prix sur le marché intérieur sont en moyenne très inférieurs à ceux des marchés internationaux, ce qui bénéficie aux consommateurs aux dépens des producteurs agricoles. Les prix intérieurs s’étant rapprochés des cours mondiaux au cours des dernières décennies, le niveau du soutien implicite aux consommateurs a lui aussi baissé, divisant par deux l’ESC en % depuis le milieu des années 90. Pour leur part, les États-Unis destinent à certaines catégories de leur population des programmes intérieurs d’aide alimentaire de grande ampleur, qui se traduisent en un ESC positif malgré les prix intérieurs légèrement plus élevés. Consécutivement à la contraction du soutien des prix du marché et au développement des programmes d’aide alimentaire, l’ESC en % a presque triplé depuis 1995-97, en vertu de quoi elle atteint un niveau plus élevé que dans tous les autres pays étudiés dans le présent rapport, que ce soit en valeur, en proportion des dépenses des consommateurs ou en proportion de l’estimation du soutien total.

Évaluation du soutien et des réformes

En avril 2016, les ministres et représentants de 46 pays, dont la totalité des membres de l’OCDE, ont déclaré : « […] si les politiques agricoles et alimentaires ont commencé à changer, les cadres d’action internes et internationaux ne sont pas suffisamment alignés sur les besoins qui se profilent » (OCDE, 2016b, paragraphe 3). Les constats présentés ici confirment cette appréciation.

À eux tous, les pays étudiés dans le présent rapport ont dépensé en moyenne 585 milliards USD (469 milliards EUR) par an pour soutenir leurs producteurs agricoles sur la période 2013-15, auxquels il fait ajouter 87 milliards USD (69 milliards EUR) au titre des services d’intérêt général utiles au secteur. Ces transferts substantiels sont à la charge des contribuables et des consommateurs. Ils sont consacrés en bonne partie à des mesures pas suffisamment adaptées à la réalisation des objectifs définis et communs, concernant la sécurité alimentaire et nutritionnelle, le bon fonctionnement des marchés, la durabilité de la croissance de la productivité et de l’utilisation des ressources, l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à ses effets, la résilience face à différents risques, la fourniture de biens publics et de services écosystémiques, ainsi que la croissance et le développement inclusifs.

La façon de dispenser le soutien aux agriculteurs est sans doute aussi importante que son niveau global. Environ les deux tiers de l’ensemble du soutien agricole résultent encore de mesures qui maintiennent les prix intérieurs à un niveau plus élevé que les prix internationaux. Même si le soutien des prix du marché (SPM) présente un moindre fardeau pour les comptes publics car la plus grande partie des coûts est supportée par les consommateurs, il s’agit de l’une des formes de soutien qui faussent le plus les échanges et les marchés. En particulier, les instruments qui génèrent du SPM limitent la transmission des signaux du marché aux producteurs et, ce faisant, diminuent la capacité de ces derniers à répondre aux besoins du marché. Ils réduisent aussi les incitations qui encouragent à améliorer l’efficience de la production agricole. En outre, un certain nombre de pays font appel au SPM pour accroître la production intérieure et atteindre des objectifs d’auto-approvisionnement alimentaire. Cependant, pour les consommateurs pauvres, qui consacrent en général une proportion plus importante de leurs revenus disponibles à l’alimentation, des prix plus élevés constituent un lourd handicap et nécessitent de mettre en place une aide alimentaire dans certains pays. De plus, en majorant les prix intérieurs, le SPM accroît aussi les coûts des transformateurs locaux, ce qui limite les activités économiques et créations d’emplois potentielles en aval, notamment dans les zones rurales. En stimulant la production agricole, le SPM peut engendrer des externalités négatives sans nécessairement apporter les biens publics escomptés (OCDE, 2008, page 15). Enfin, il n’est pas ciblé et ne bénéficie pas nécessairement à ceux qu’il est censé aider, profitant surtout aux grands producteurs.

Le SPM représente aussi la majeure partie des transferts auxquels donne droit un produit unique (TSP). La variabilité des TSP entre produits a diminué depuis le milieu des années 1990, ce qui contribue à réduire l’inefficience de l’allocation des ressources à l’intérieur du secteur agricole d’un pays. Toutefois, dans la mesure où la diminution de la variabilité des TSP est en partie due à une augmentation du soutien au titre de certains produits, des améliorations sont encore possibles. Si, techniquement, il élève le niveau d’auto-approvisionnement, le SPM augmente les coûts pour les conommateurs et peut ainsi porter atteinte à la sécurité alimentaire des catégories les plus pauvres de la population.

Le soutien des prix du marché devrait donc être réduit et, en fin de compte, éliminé. Cela vaut aussi pour le soutien des prix du marché négatif qui caractérise encore un certain nombre de marchés. De manière générale, le soutien des prix du marché est une mesure peu transparente et sans possibilité de ciblage et va à l’encontre du bon fonctionnement d’un système d’échanges multilatéral. Si les pays souhaitent changer d’instruments et mettre en place d’autres mesures plus adaptées, les pouvoirs publics doivent disposer des marges budgétaires nécessaires.

Les autres instruments, comme les paiements par unité de production ou ceux fondés sur l’emploi d’intrants variables sans restrictions d’utilisation, occupent une place beaucoup plus modeste, mais ils restent importants sur quelques marchés. Dans une certaine mesure, ils permettent de mieux viser certains objectifs précis, mais ils sont autant à même de fausser les marchés et les échanges que le soutien des prix et, ils ont une asssez faible efficacité, compte tenu de leur coût, pour soutenir les revenus des ménages agricoles dans le besoin vu qu’une grande partie des dépenses consenties pour les financer se dissipent en dehors du secteur agricole. En outre, le soutien en faveur de certains intrants accroît le risque de surconsommation ou de mauvaise utilisation des produits concernés, ce qui peut avoir des conséquences dommageables sur la santé des agriculteurs et l’environnement.

Les paiements par unité de production et les subventions aux intrants devraient donc être réduits dans la plupart des cas. Ils se traduisent par une utilisation inefficiente des ressources budgétaires publiques et, en général, n’arrivent pas à cibler convenablement les résultats souhaités.

Le soutien en faveur des investissements et services sur l’exploitation peuvent être importants lorsque les défaillances du marché font obstacle à une allocation efficiente des ressources. À ce titre, il devrait viser à stimuler l’innovation dans le secteur agricole, à favoriser l’amélioration la durabilité de celui-ci ou à atténuer d’autres imperfections du marché.

Les paiements directs aux agriculteurs sont de plus en plus utilisés pour soutenir les revenus agricoles. Néanmoins, en général, le soutien de ces revenus ne cible pas correctement les ménages qui en ont besoin et, souvent, il privilégie les grandes exploitations, dès lors qu’il est lié à des données sur la production passée. S’ils sont bien ciblés et adaptés au problème à résoudre, les paiements directs peuvent permettre d’atteindre efficacement certains objectifs. Ils peuvent aussi jouer transitoirement un rôle important dans les processus de réforme de l’action publique.

Dans l’optique d’améliorer l’efficience des paiements directs, les pays devraient déployer davantage d’efforts pour définir des objectifs précis, comme l’amélioration des performances environnementales ou le soutien des revenus agricoles, pour caractériser les bénéficiaires et en conséquence mieux cibler les mesures gouvernementales. Adapter les paiements nécessite de disposer d’informations à la fois sur l’ampleur du problème à résoudre et sur les coûts marginaux de sa réduction. Ces informations ne sont pas toujours faciles à se procurer ou accessibles à un coût raisonnable. Cependant, des indicateurs indirects appropriés (souvent déjà utilisés dans l’action qui vise les ressources naturelles) et l’amélioration de la disponibilité des données qu’autorisent les technologies modernes de l’information devraient aider à surmonter ces obstacles.

Un certain nombre de pays appliquent des mesures particulières pour stabiliser les revenus des entreprises ou des ménages. Dans un monde censé devenir plus instable et davantage sujet à de nouveaux chocs en raison du changement climatique, des marchés et d’incertitudes diverses, les outils de gestion des risques sont importants. Les travaux de l’OCDE conduisent à proposer un système de gestion des risques comportant trois degrés (encadré 1.7). Celui-ci distingue les risques normaux (qui doivent être assumés et pris en charge par les agriculteurs), les risques plus grands qui nécessitent de faire appel aux marchés (systèmes d’assurance et marchés à terme, par exemple) et les risques catastrophiques qui appellent une intervention des pouvoirs publics. Les systèmes actuels de soutien à la gestion des risques reposent sur un large éventail de mécanismes d’assurance et de stabilisation, et sur l’aide apportée au coup par coup en cas d’événement météorologique extrême, ce qui brouille les frontières entre risques normaux, risques intermédiaires transférables et risques catastrophiques, et joue en défaveur des outils de gestion des risques au niveau de l’exploitation et des instruments qui font appel au marché.

Encadré 1.7. Gestion des risques dans l’agriculture : Une approche holistique

Le secteur agricole a toujours été exposé à la volatilité des prix. Les fluctuations des prix des intrants et des produits sont même généralement plus grandes dans l’agriculture que dans les autres secteurs. Cela est dû en partie au fait que la production est tributaire des conditions naturelles et météorologiques, et en partie aux caractéristiques des marchés des produits agricoles de base, qui peuvent amener les prix à réagir vivement aux variations de l’offre. De manière générale, les prix sont plus susceptibles de flamber que de chuter, car beaucoup de produits agricoles peuvent être stockés lorsque les prix sont bas et vendus plus tard.

Les épizooties et les événements météorologiques défavorables comme les inondations et les sécheresses contribuent eux aussi à la volatilité de l’offre et peuvent avoir des répercussions négatives sur les revenus des producteurs, les marchés, les échanges et les consommateurs. On s’attend à ce que leur fréquence augmente sous l’effet du changement climatique.

Liés entre eux, les risques rencontrés en agriculture se cumulent dans certains cas et se compensent mutuellement dans d’autres. Ainsi, lorsque les prix des intrants (les engrais, par exemple) et des produits (comme les produits agricoles de base) évoluent dans la même direction, l’effet sur les recettes nettes est limité. Les risques de production peuvent être en partie compensés pas les variations des prix : lorsque les rendements des cultures sont bas et les prix élevés, les revenus sont plus stables. C’est l’effet net des risques sur les revenus qui importe.

D’après les travaux de l’OCDE, on peut définir trois degrés de risques, qui n’appellent pas les mêmes réponses :

Les variations normales de la production, des prix et des conditions météorologiques ne requièrent pas de réponse particulière des pouvoirs publics. Ces risques fréquents mais avec un potentiel de dommages limité, peuvent être pris en charge directement par les exploitants dans le cadre de leur plan d’activité ordinaire, moyennant la diversification de la production ou le recours à des technologies de production qui atténuent les fluctuations des rendements. Le lissage des revenus à l’aide de la fiscalité des entreprises fait aussi partie de la gestion du risque normal.

À l’autre extrémité du spectre, les événements rares mais catastrophiques avec des dommages considérables, qui touchent en grand nombre ou en totalité les agriculteurs d’un vaste secteur vont au-delà des capacités des exploitants ou du marché à faire face. Les sécheresses prononcées frappant des régions étendues et la propagation de maladies très contagieuses en sont des exemples. Les pouvoirs publics peuvent avoir à intervenir dans ces cas.

Entre les risques normaux et les risques catastrophiques se situent les risques transférables, qui peuvent faire l’objet d’instruments de marché tels que l’assurance ou les marchés à terme, ou de dispositifs de coopération entre agriculteurs. Les dégâts causés par la grêle et certaines variations des prix du marché sont des exemples de risques transférables.

Les outils de gestion des risques sont essentiels pour permettre aux agriculteurs d’anticiper les chocs, de les éviter et d’y réagir. Une approche globale est nécessaire, pour tenir compte des interactions entre les différentes sources de risques, les différentes stratégies et les différents acteurs (aussi bien publics que privés). Les pouvoirs publics devraient adopter une approche holistique de la gestion des risques, pour évaluer tous les risques et leurs relations mutuelles, et éviter de se polariser sur une seule source, comme les prix. Afin d’améliorer la conception des mesures, il est également essentiel de renforcer la coopération et la communication avec les parties prenantes, agriculteurs et vétérinaires compris, de façon à connaître la capacité des exploitants à gérer les risques et les autres sources à prendre en compte pour améliorer les réponses apportées. Les pouvoirs publics peuvent aussi jouer un rôle de premier plan dans la création de conditions « de départ » satisfaisantes, en fournissant les informations, en établissant les réglementations et en assurant la formation nécessaires au développement d’outils de gestion des risques fondés sur les marchés, comme les contrats à terme, les assurances et les contrats de commercialisation. L’OCDE a énoncé trois principes directeurs à appliquer à la conception des politiques de gestion des risques en agriculture.

Les politiques de gestion des risques agricoles devraient être concentrées sur les risques catastrophiques qui sont rares mais peuvent causer des dommages importants sur beaucoup d’exploitations en même temps. Les procédures, les responsabilités et les limites de l’intervention publique (notamment les critères de déclenchement et le type et le niveau de l’assistance à apporter) devraient être définies avant que l’événement ne survienne.

Les pouvoirs publics ne devraient pas apporter de soutien à la gestion du risque « normal ». Cette dernière doit relever des agriculteurs eux-mêmes. Les prix minimums d’intervention ou les paiements déclenchés lorsque les prix ou les recettes sont bas peuvent en réalité être contre-productifs, car ils ont tendance à favoriser des pratiques agricoles plus risquées.

De même, l’action publique ne doit pas laisser les assurances subventionnées étouffer le marché de l’assurance privée. Les assurances subventionnées peuvent coûter cher à la collectivité et ne dissuadent pas toujours les sinistrés de faire pression sur les pouvoirs publics pour obtenir ponctuellement des aides supplémentaires après une calamité.

Source : OCDE (2011).

Les pays devraient clarifier et rationaliser leur politique de gestion des risques. Les frontières entre les risques normaux, qui peuvent être gérés en faisant appel à des instrument fondés sur le marché, et les risques catastrophiques devraient être définies de manière transparente et pragmatique. Le soutien public devrait être axé sur la gestion des risques catastrophiques pour lesquels il n’existe pas de solutions privées. Les politiques de gestion des risques peuvent aussi promouvoir la création de marchés pour la gestion des risques intermédiaires tels que les assurances et les marchés à terme, ou par le biais d’accords coopératifs entre agriculteurs, mais ces politiques doivent être soigneusement conçues pour éviter qu’elles n’empêchent pas de s’épanouir les solutions de gestion des risques au niveau de l’exploitation et celles fondées sur les instruments du marché. Comme la gestion des risques et des incertitudes demande d’utiliser l’information rare de manière efficiente, les pouvoirs publics devraient prendre les devants en fournissant aux agriculteurs et au secteur privé des informations sur les risques climatiques et de marché, de manière à faciliter le développement des stratégies et outils de gestion des risques.

Des ressources importantes sont consacrées à des investissements dans des services essentiels pour aider le secteur agricole. Ces investissements visent en particulier à améliorer les infrastructures spécifiques au secteur, ainsi que les systèmes de connaissances et d’information agricoles. Ils peuvent répondre à des besoins à long terme du secteur agricole, notamment en améliorant sa productivité et sa durabilité, compte tenu des incertitudes et des difficultés qui l’attendent (OCDE, 2016c). Pourtant, ces investissements restent limités au regard du soutien apporté aux agriculteurs individuellement.

Les pays devraient réorienter une partie croissante de leurs dépenses budgétaires relevant de la politique agricole pour renforcer leur effort de soutien aux services d’intérêt général bénéficiant au secteur agricole. En particulier, des systèmes d’innovation agricole qui fonctionnent bien, des actions appropriées en faveur de la biosécurité et de la prévention de la résistance antimicrobiale, et des investissements dans les infrastructures (physiques ou autres) sont nécessaires pour que le secteur agricole soit mieux préparé pour répondre aux difficultés et opportunités futures, autrement dit pour tirer parti de l’accroissement de la demande de produits alimentaires variés et de grande qualité, être plus réactif aux incertitudes à venir, améliorer sa résilience face aux chocs météorologiques, de marché ou autres, et renforcer ses performances environnementales.

Références

Banque Mondiale (2016), Commodity Markets Outlook Q1, Banque Mondiale, Washington, DC, www.worldbank.org/en/research/commodity-markets.

Butault, J.P. (2003), « L’évolution des soutiens à l’agriculture en termes réels dans les pays de l’OCDE entre 1986 et 2002 », OCDE, AGR/CA/APM/RD(2003)1/FINAL.

Obstfeld, M. et al. (2015), « The Choice of Numeraire Matters when Calculating World GDP Growth », CEPR’s Policy Portal, 11 Dec 2015, www.voxeu.org/article/choice-numeraire-matters-when-calculating-world-gdp-growth.

OCDE/FAO (2016, forthcoming), Perspectives agricoles de l’OCDE et de la FAO 2016, Éditions OCDE, Paris.

OCDE (2016a), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

OCDE (2016b), Réunion du Comité de l’agriculture de l’OCDE au niveau des ministres, 7 et 8 avril 2016 – Déclaration sur des politiques meilleures pour un système alimentaire mondial productif, durable et résilient, www.oecd.org/fr/agriculture/ministerielle/declarations/.

OCDE (2016c), Perspectives d’avenir pour l’alimentation et l’agriculture dans le monde, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264253544-fr.

OCDE (2015), Perspectives économiques de l’OCDE, volume 2015, numéro 2, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/eco_outlook-v2015-2-fr.

OCDE (2011), Gestion des risques en agriculture: Évaluation et conception des politiques, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264174795-fr.

OECD (2008), Élaboration et mise en œuvre des politiques agricoles – une synthèse, Éditions OCDE, Paris, www.oecd.org/fr/tad/politiques-agricoles/40477899.pdf.

OCDE (2001), Market Effects of Crop Support Measures, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264195011-en.

Victor, D.G. et al. (2014), « Climate Change 2014: Mitigation of Climate Change 2014 », Contribution du Groupe de travail III à Edenhofer, O. et al. (éds.), Fifth Assessment Report of the Intergovernmental Panel on Climate Change, Cambridge University Press, Cambridge et New York, https://www.ipcc.ch/pdf/assessment-report/ar5/wg3/ipcc_wg3_ar5_chapter1.pdf.

Organisation mondiale du commerce (2015), Nairobi Package, Genève, https://www.wto.org/english/thewto_e/minist_e/mc10_e/nairobipackage_e.htm.

Notes

 1. Les données statistiques concernant Israël sont fournies par et sous la responsabilité des autorités israéliennes compétentes. L’utilisation de ces données par l’OCDE est sans préjudice du statut des hauteurs du Golan, de Jérusalem-Est et des colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie aux termes du droit international.

 2. La Chine, la Colombie, la Corée, la Fédération de Russie, l’Islande, l’Indonésie, Israël, le Japon, le Kazakhstan, la Norvège, la Suisse et la Turquie soutiennent les prix du marché. L’Indonésie et le Mexique subventionnent l’énergie et les engrais. Le Brésil, la Colombie, la Fédération de Russie et le Kazakhstan pratiquent la bonification du crédit pour stimuler les investissements agricoles.

 3. L’indicateur le plus général du soutien, appelé « estimation totale du soutien », conjugue les transferts versés aux producteurs agricoles individuellement (mesurés par l’estimation du soutien aux producteurs, ou ESP), les dépenses publiques dont le principal bénéficiaire est l’agriculture primaire mais qui ne donnent pas lieu à des versements aux agriculteurs individuellement (mesurées par l’estimation du soutien aux services d’intérêt général, ou ESSG) et le soutien budgétaire destiné aux consommateurs de produits agricoles de base (l’estimation du soutien aux consommateurs, ou ESC, qui ne prend pas en compte la partie du soutien des prix du marché déjà comptabilisée dans l’ESP).

Chapitre 2.

Aperçus par pays

Ce chapitre contient des aperçus par pays concernant le développement des politiques agricoles dans les pays contenus dans ce rapport. Des informations plus détaillées sont fournies dans les chapitres par pays qui sont publiés en ligne (http://dx.doi.org/10.1787/agr_pol-2016-fr).

2.1. Australie

Soutien à l’agriculture

Le niveau du soutien accordé aux producteurs (ESP) en Australie n’a cessé de diminuer par rapport aux niveaux déjà relativement faibles de 1986-88 ; il se chiffre à 1.3 % et se classe à l’avant-dernier rang de la zone OCDE (graphique 2.1). Ces dernières années, le soutien total à l’agriculture s’est établi autour de 0.1 % du PIB. Le soutien aux services d’intérêt général, qui représente la majeure partie du soutien total, finance principalement le système de connaissances et d’innovation agricoles ainsi que le développement de l’infrastructure, qui comptent respectivement pour 58 et 31 % dans ces dépenses. Les paiements au titre de l’utilisation d’intrants et des revenus absorbent l’essentiel de la faible estimation du soutien aux producteurs.

Graphique 2.1. Australie : Niveau, structure et évolution du soutien à l’agriculture

Source : OCDE (2016), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933377923

Les réformes ont instauré la parité entre les prix intérieurs et les prix mondiaux et le soutien des prix du marché (SPM) est nul. La part du soutien pouvant créer le plus de distorsions est tombée de 86 % de l’ESP en 1986-88 à 7 % en 2013-15. Parallèlement, le soutien à l’agriculture s’est concentré sur des paiements directs plus ciblés tandis que la part des services généraux dans le soutien total est passée de 6 à 58 %.

Principaux changements de politique

L’État australien a publié, en juillet 2015, le Livre blanc sur la compétitivité agricole, qui définit les principaux paramètres devant orienter l’élaboration de sa future politique agricole. Il entend recenser des approches permettant d’augmenter la rentabilité des exploitations ainsi que leur contribution à la croissance économique, aux échanges commerciaux, à l’innovation et à la productivité. Il a également publié un livre blanc visant à exploiter le potentiel du nord du pays.

L’État a continué d’appliquer des mesures d’aide sécheresse, telles qu’un paiement direct aux agriculteurs confrontés à des difficultés financières, un système d’épargne bénéficiant de conditions fiscales privilégiées, et des programmes de prêts à des conditions de faveur (à des taux inférieurs à ceux du marché). Le parlement du Queensland a par ailleurs adopté, fin 2015, une nouvelle loi sur la propriété du sucre raffiné dans l’industrie sucrière, en réponse aux inquiétudes exprimées par les producteurs de canne à sucre en matière de concurrence. Concernant les mesures commerciales, l’événement marquant a été la signature du Partenariat transpacifique (TPP) entre l’Australie et onze autres membres, en février 2016.

Évaluation et recommandations

La réforme de la politique agricole a connu des progrès continus et importants depuis 1986-88, notamment la réduction du soutien à l’agriculture qui s’établit désormais à près de 2 % selon l’ESP. L’Australie a également supprimé les formes de soutien pouvant créer le plus de distorsions au début des années 2000. Les programmes d’assistance qui subsistent ciblent la gestion des risques, la protection de l’environnement et la prestation de services d’intérêt général.

L’Australie poursuit la réforme de sa politique anti-sécheresse depuis l’abandon, en 2013, des programmes sur les circonstances exceptionnelles. Un accord intergouvernemental est entré en vigueur ; il privilégie les mesures d’aide promouvant le renforcement de la préparation et de la résilience aux sécheresses. La majorité des mesures gouvernementales vont dans ce sens, mais de nouvelles mesures d’aide sécheresse appliquées en 2014 ont vu la réinstauration de prêts bonifiés (prêts à des taux d’intérêt inférieurs à ceux des marchés financiers). Ces mesures, ainsi que la nouvelle loi adoptée en 2015 dans l’industrie sucrière, devraient être réexaminées.

L’enjeu global pour l’avenir consiste à améliorer la viabilité économique des exploitations tout en assurant une utilisation durable de ressources limitées, notamment en eau. Les réformes du marché de l’eau et la gestion des bassins hydrographiques devraient donc continuer d’être une priorité de l’action publique.

L’Australie devrait poursuivre sa démarche de partenariat avec le secteur dans le cadre des sociétés de recherche-développement rurale (RDC), pour promouvoir l’innovation et l’adoption de nouvelles technologies et pratiques, et améliorer la productivité.

Tableau 2.1. Australie : Estimations du soutien à l’agriculture

Note : 1986-88, 1995-97 et 2013-15 : moyennes non pondérées. p : provisoire. CNP : Coefficient nominal de protection. CNS : Coefficient nominal de soutien.

S/Na/Rec/Rev : Superficie cultivée/Nombre d’animaux/Recettes/Revenu.

1. Le soutien des prix du marché (SPM) s’entend net de prélèvements aux producteurs et de surcoût de l’alimentation animale. Les produits SPM pour l’Australie sont : le blé, l’avoine, le sorgho, l’orge, le riz, le soja, le tournesol, le colza, le sucre, le coton, le lait, la viande bovine, porcine et ovine, la laine, la volaille et les œufs.

Source : OCDE (2016), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données). DOI : dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933379316

2.2. Brésil

Soutien à l’agriculture

Le Brésil offre un niveau de soutien et de protection total relativement faible à ses agriculteurs, conséquence de son statut d’exportateur compétitif. Le niveau de soutien aux producteurs (estimation du soutien aux producteurs, ESP) s’est établi à 3.1 % des recettes agricoles brutes en 2013-15, contre une moyenne de 17.6 % dans les pays de l’OCDE (graphique 2.2). Durant la même période, l’estimation du soutien total (EST) à l’agriculture avoisinait 0.3 % du produit intérieur brut (PIB). Le soutien direct aux exploitants (ESP) représente la part la plus importante de l’EST (80 % environ). La majeure partie du soutien repose sur les paiements au titre de la production et de l’utilisation d’intrants. Enfin, les paiements destinés à accompagner les petites exploitations familiales dans la restructuration foncière constituent le principal élément entrant dans l’estimation du soutien aux services d’intérêt général (ESSG).

Graphique 2.2. Brésil : Niveau, structure et évolution du soutien à l’agriculture

Source : OCDE (2016), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933377936

Une part importante du soutien aux producteurs repose sur des mesures qui faussent les prix et les coûts actuels des produits agricoles, même si globalement, ce soutien reste modéré et très variable selon les produits de base. Si, vers le milieu des années 90, les prix intérieurs étaient inférieurs aux prix mondiaux, induisant un soutien négatif des prix du marché (SPM), les prix sont désormais pratiquement alignés. Parmi les autres composantes incontournables du soutien aux producteurs figure le soutien au titre de l’utilisation d’intrants variables, qui repose essentiellement sur des crédits bonifiés et sur les subventions dans le domaine de l’assurance récolte. Des crédits existent également pour les investissements sur les exploitations. Les paiements directs jouent quant à eux un rôle mineur, et l’accès à la plupart des programmes de soutien agricole dépend de critères environnementaux.

Principaux changements de politique

Dans le prolongement des mesures mises en œuvre par le passé, le plan agricole pour la période 2015/16 a maintenu des niveaux de financement élevés pour les bonifications de crédit. Pour la période 2016/17, ce plan prévoit un développement considérable de l’assurance récolte, au moyen des fonds précédemment consacrés aux prix garantis. Les actions menées pour restaurer la confiance nationale et internationale envers la sécurité des aliments (d’origine animale plus particulièrement) comprennent des améliorations au niveau du système de contrôle.

Évaluation et recommandations

Malgré la diversité des programmes de soutien des prix déployés à l’échelle régionale, les prix perçus par les agriculteurs brésiliens sont plus ou moins identiques aux prix mondiaux. En 2015, les prix minimum garantis ont augmenté moins rapidement que l’inflation, et la dépréciation du BRL par rapport à l’USD a abaissé encore davantage le soutien des prix. Cependant, la variation du niveau du soutien apporté en fonction des catégories de produits de base crée des distorsions, qui doivent être gommées.

Un certain nombre d’initiatives ont été prises pour renforcer l’efficacité du programme d’assurance récolte, comme la diffusion d’informations plus fiables ou la mise en place d’outils d’analyse des risques et de contrats-types. Ces dispositifs devraient favoriser un plus large recours à ce programme, comme le prévoit le plan agricole 2016-17, qui alloue davantage de fonds au subventionnement de l’assurance récolte, au détriment du financement du soutien des prix. Il importe de continuer à renforcer la base d’informations pour développer les produits d’assurance tout en utilisant efficacement les fonds publics, de s’assurer de l’efficacité et de l’efficience des subventions dans le domaine des assurances, et de veiller à ce qu’elles n’éliminent pas les solutions axées sur le marché.

Les crédits agricoles à taux bonifiés ont progressé de manière régulière, en particulier ces dernières années. Bien que ce système soit destiné à contrer les failles des marchés financiers, il crée également des risques (de défaut) pour l’État et les producteurs, et ce d’autant plus que la situation macroéconomique se détériore. La plus grande disponibilité des fonds destinés aux prêts s’explique en partie par l’obligation qu’ont les banques de mettre en réserve une partie de leurs dépôts pour le crédit agricole, ce qui peut entraîner un excès d’offre. En outre, cette forme de crédit est axée essentiellement sur la bonification des emprunts à court terme, comme les prêts de trésorerie et de commercialisation, qui faussent encore davantage les marchés. Une réforme de ce système pourrait être l’occasion d’envisager de réduire progressivement les prêts de trésorerie accordés aux producteurs commerciaux, en restreignant peu à peu les conditions d’éligibilité et les activités couvertes. En parallèle, la simplification de la réglementation et des procédures pourrait faciliter l’accès au crédit des emprunteurs ruraux. Le soutien au crédit agricole pourrait par ailleurs être repensé pour encourager les investissements sur les exploitations qui intègrent explicitement les innovations technologiques ainsi que des pratiques avancées de gestion de l’exploitation et de l’environnement.

Plusieurs programmes ont été lancés récemment afin d’encourager les améliorations environnementales et le développement des infrastructures. Par exemple, l’attribution du soutien à l’assurance et au crédit est tributaire de critères environnementaux et il existe des crédits destinés à la modernisation des systèmes de production et à la préservation des ressources naturelles, notamment. Les programmes d’extension des surfaces irriguées prévoient des améliorations techniques au niveau du rendement hydraulique, mais doivent veiller à ce que les prélèvements d’eau puissent s’inscrire dans la durée.

L’accès aux marchés d’exportation est fondamental pour l’agriculture brésilienne. Accompagnée de négociations commerciales bilatérales et multilatérales, la restructuration du système de contrôle sanitaire et phytosanitaire − dans un souci d’efficacité et de fiabilité − contribuera largement à gagner ou regagner des parts de marché à l’étranger.

Le soutien aux exploitations familiales vise à accroître les revenus des agriculteurs. Cependant, les mécanismes de protection sociale existants pourraient protéger plus efficacement les revenus des agriculteurs, et des investissements directs dans les infrastructures ainsi que des investissements publics pourraient stimuler plus efficacement la croissance des exploitations commerciales comme des petites exploitations familiales.

Alors que le déficit d’infrastructures continue de freiner considérablement le développement agricole du Brésil, le financement de services d’intérêt général à l’agriculture représentait moins de 20 % du soutien total au secteur agricole entre 2013 et 2015, et cette part tend à décroître au fil du temps. Les dépenses consacrées à la réforme agraire constituent la part principale de l’ESSG au Brésil. Elles couvrent l’achat de terres par l’État afin de repeupler les campagnes ainsi que des investissements dans les infrastructures et les services communaux de base dans ces régions.

Tableau 2.2. Brésil : Estimations du soutien à l’agriculture

.. Non disponible.

Note : 1995-97 et 2013-15 : moyennes non pondérées. p : provisoire. CNP : Coefficient nominal de protection. CNS : Coefficient nominal de soutien.

S/Na/Rec/Rev : Superficie cultivée/Nombre d’animaux/Recettes/Revenu.

1. Le soutien des prix du marché (SPM) s’entend net de prélèvements aux producteurs et de surcoût de l’alimentation animale. Les produits SPM pour le Brésil sont : le blé, le maïs, le riz, le soja, le sucre, le lait, la viande bovine et porcine, la volaille, le coton, le café.

Source : OCDE (2016), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données). DOI : dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933379329

2.3. Canada

Soutien à l’agriculture

Le soutien à l’agriculture a sensiblement diminué au Canada depuis la fin des années 80. Le soutien aux producteurs en pourcentage des recettes a nettement chuté entre 1986-88 et 1995-96, en grande partie du fait de l’interruption du soutien des prix du marché (SPM) en faveur de l’industrie céréalière en 1995. Depuis, le niveau de soutien baisse plus progressivement car aucune réforme drastique du SPM n’a été prise concernant les produits laitiers, la volaille et les œufs. Dans ces secteurs, le SPM avoisinait 64 % de l’estimation du soutien aux producteurs (ESP)au cours de la période 2013-15. La baisse du soutien depuis le milieu des années 90 fait plutôt apparaître une importance accrue de l’assistance indirecte par rapport au soutien au revenu agricole dans les transferts budgétaires, et un recul des paiements au titre des calamités ces dernières années.

Graphique 2.3. Canada : Niveau, structure et évolution du soutien à l’agriculture

Source : OCDE (2016), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données) http://dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933377941

Au Canada, l’ESP est passée de 36 % en 1986-88 à 10 % en 2013-15, et a toujours été inférieure à la moyenne des pays de l’OCDE. Cependant, les formes de soutien susceptibles de générer le plus de distorsions (soutien fondé sur la production et sur l’utilisation d’intrants variables – sans contraintes sur les intrants – représentaient 70 % de l’ESP en 2013-15, ce qui est supérieur à la moyenne des pays de l’OCDE et reste constant par rapport à 1986-88. Le SPM du lait constitue la principale d’entre elles. En 2013-15, les prix payés au secteur agricole étaient supérieurs de 7 % en moyenne aux prix observés sur les marchés mondiaux. Depuis 1995, cela s’explique en grande partie par le SPM du lait, de la volaille et des œufs, les prix à la production des autres produits étant pour la plupart alignés sur les prix à la frontière. Étant donné le recul du soutien aux producteurs, la part de l’estimation du soutien aux services d’intérêt général (ESSG) a progressé dans l’estimation du soutien total (EST). Elle a en effet presque doublé depuis 1986-88, pour s’établir à 29 % environ, à mesure que les transferts budgétaires ont été redirigés vers le soutien indirect, et notamment vers les systèmes de connaissances et d’innovation agricoles et les activités d’inspection et de contrôle.

Prinicpaux changements de politique

Le cadre stratégique actuellement en vigueur pour le secteur agricole du Canada, Cultivons l’avenir 2 (CA2), expirera en 2018. En 2015-16, plusieurs nouvelles initiatives ont été mise en œuvre par l’intermédiaire des programmes de CA2, dont deux initiatives Agri-risques, qui visent à élaborer de nouveaux outils de gestion des risques à destination des producteurs de blé et des éleveurs de porcs. Les producteurs ont également perçu 10.17 millions CAD (7.95 millions USD) de paiements au titre des calamités par l’intermédiaire des trois initiatives du programme Agri-relance.

Le Canada a également modifié le Programme de paiement anticipé (PPA), programme fédéral de garantie d’emprunt permettant aux producteurs d’accéder plus facilement au crédit grâce à des avances de fonds. L’objectif était d’élargir les conditions d’éligibilité à ce programme et d’offrir davantage de souplesse au niveau des modalités de remboursement.

L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a entrepris un programme de changement afin de renforcer sa manière d’administrer et d’appliquer la réglementation sur les aliments, les animaux et les végétaux qui relèvent de sa compétence. Les mesures prises visent notamment à moderniser les textes existants et à réglementer les systèmes de certification du secteur privé.

En 2015, le Canada a vu aboutir les négociations concernant l’Accord de partenariat trans-pacifique (TPP) – qui a donné naissance à un bloc d’échanges régionaux avec onze autres pays – un accord de libre-échange (ALE) avec l’Ukraine et l’actualisation des ALE existants avec Israël et le Chili.

Évaluation et recommandations

La majorité des marchés agricoles intérieurs du Canada sont concurrentiels. Cependant, les filières lait, volaille et œufs sont protégées de la concurrence internationale et continuent de bénéficier d’un niveau élevé de soutien des prix. La production et les échanges sont donc faussées, et le système de gestion de l’offre fait obstacle à l’entrée dans les secteurs auxquels il s’applique, du fait de la capitalisation de rentes importantes dans la valeur des quotas de production. L’accent est de plus en plus mis sur le soutien au secteur via de nouveaux programmes qui ciblent la recherche-développement (R-D) menée par le secteur, l’adoption de l’innovation dans les secteurs alimentaire et agricole, et les initiatives commerciales.

Un certain nombre de réformes pourraient permettre au Canada d’atteindre son objectif d’amélioration de la rentabilité, de la compétitivité et de la durabilité des secteurs alimentaire et agricole à long terme.

Comme un premier pas envers l’élimination de la gestion de l’offre, le pays devrait augmenter les quotas disponibles et réduire le soutien des prix accordé aux filières lait, volaille et œufs, ce qui induirait une plus grande réactivité du marché, favoriserait l’innovation (pour une plus grande efficacité et une diversification vers des produits à plus forte valeur ajoutée) et réduirait les rentes liées aux quotas, qui font actuellement obstacle à l’entrée dans les secteurs soumis à la gestion de l’offre.

Les programmes occasionnels devraient obéir à des protocoles et des règles plus stricts. Cela permettrait de limiter la demande potentielle d’aide supplémentaire lorsque les programmes existants suffisent, et d’encourager les agriculteurs à trouver de meilleures solutions de gestion des risques.

Les pouvoirs publics devraient continuer de réorienter leur action sur l’adoption d’innovations en ciblant les activités de R-D menées par le secteur, l’intégration des innovations dans les secteurs alimentaire et agricole ainsi que des initiatives dans le domaine de la commercialisation des produits. Cela contribuerait à améliorer la compétitivité et la durabilité du secteur à long terme, conformément aux objectifs fixés.

Tableau 2.3. Canada : Estimations du soutien à l’agriculture

Note : 1986-88, 1995-97 et 2013-15: moyennes non pondérées. p : provisoire. CNP : Coefficient nominal de protection. CNS : Coefficient nominal de soutien.

S/Na/Rec/Rev : Superficie cultivée/Nombre d’animaux/Recettes/Revenu.

1. Le soutien des prix du marché (SPM) s’entend net de prélèvements aux producteurs et de surcoût de l’alimentation animale. Les produits SPM pour le Canada sont : le blé, le maïs, l’orge, l’avoine, le soja, le colza, le lin, les pommes de terre, les lentilles, les haricots secs, les pois secs, le lait, la viande bovine et porcine, la volaille et les œufs.

Source : OCDE (2016), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données). DOI : dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933379330

2.4. Chili

Soutien à l’agriculture

Au Chili, la politique agricole ne génère guère de distorsions sur les marchés agricoles. Les prix sur le marché intérieur sont conformes aux prix mondiaux, comme le montre un coefficient nominal de protection (CNP) de un sur la période 2013-15. Le soutien aux producteurs (ESP) a représenté en moyenne 3 % des recettes agricoles brutes en 2013-15. Les mesures au niveau de l’exploitation (comme les paiements au titre des intrants) sont principalement destinées aux petites exploitations (plus de 75 % des dépenses totales) et prennent la forme de paiements qui améliorent le capital de l’exploitation (infrastructure de l’exploitation, irrigation, qualité du terrain) et les services au niveau de l’exploitation (formation dispensée aux agriculteurs). Environ 50 % des dépenses publiques consacrées à l’agriculture sont consacrées à des services d’intérêt général qui visent à développer l’agriculture dans l’ensemble (infrastructures hydrauliques, services sanitaires et phytosanitaires, et système de connaissances et d’innovation agricole). Le soutien des prix du marché (SPM) est relativement modeste, puisqu’il ne s’élève qu’à 3 % de l’ESP.

Graphique 2.4. Chili : Niveau, structure et évolution du soutien à l’agriculture

Source : OCDE (2016), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933377956

Principaux changements de politique

Fondamentalement, les orientations de la politique agricole n’ont pas changé et les objectifs restent axés sur les points suivants : compétitivité, les investissements étant ciblés sur un certain nombre de domaines, dont l’irrigation, maintien des excellentes conditions sanitaires et phytosanitaires du pays, renforcement des instruments en faveur des exploitations familiales et développement de l’économie rurale. Pour atteindre ces objectifs, l’accent est mis sur l’innovation technologique, l’accès des petits exploitants au crédit, l’irrigation et l’amélioration de l’information sur les marchés. En raison de nouvelles difficultés suscitées par des catastrophes naturelles devenues plus fréquentes ces dernières années, des initiatives ont été prises en 2015 pour améliorer la gestion du risque et des ressources en eau. Dans le cadre de partenariats public-privé, des efforts ont été menés pour augmenter la valeur ajoutée créée dans les filières et pour améliorer le fonctionnement des marchés. Les programmes de formation et d’acquisition de compétences pour les ouvriers agricoles et les exploitants ont également été renforcés.

Évaluation et recommandations

La politique agricole chilienne crée peu de distorsions sur les marchés, l’ESP s’étant élevée à 3 % en moyenne des recettes agricoles brutes en 2013-15. Le soutien total à l’agriculture pèse moins sur l’ensemble de l’économie au Chili que dans la plupart des pays de l’OCDE, puisqu’il se montait à 0.3 % seulement du PIB en 2015. Les services d’intérêt général, qui ont représenté 50 % du soutien total au secteur, sont principalement destinés à l’infrastructure, à la R-D et aux services d’inspection.

Un CNP égal à un signifie que les prix sur le marché intérieur sont parfaitement conformes aux prix mondiaux. Le Chili a veillé à ce que sa politique agricole soit bien ciblée sur son principal objectif, qui est de faciliter le développement des petites exploitations. Ce sont 75 % des paiements directs qui vont à ces exploitations, dans le but d’améliorer leur productivité et leur compétitivité.

Les dotations budgétaires totales à l’agriculture (c’est-à-dire les paiements aux agriculteurs et les dépenses au titre des services d’intérêt général) sont restées pratiquement constantes entre 2014 et 2015. Ces aides portent principalement sur l’achat d’intrants agricoles, le développement rural et territorial, l’amélioration de sols dégradés et l’irrigation au niveau de l’exploitation. La plupart des dotations aux services d’intérêt général portent sur l’infrastructure (irrigation), les services d’inspection, la R-D, le transfert de connaissances et l’amélioration de l’information sur les marchés.

Alors qu’un nombre croissant d’aides est axé sur les petits producteurs et les producteurs indigènes, il convient de veiller à l’efficacité des mesures. Des évaluations d’impact devraient donc être réalisées de façon systématique.

Étant donné qu’un nombre croissant de projets et de programmes de développement de l’agriculture sont élaborés par différents ministères, un renforcement de la coordination est nécessaire.

Tableau 2.4. Chili : Estimations du soutien à l’agriculture

Note : 1995-97 et 2013-15 : moyennes non pondérées. p : provisoire. CNP : Coefficient nominal de protection. CNS : Coefficient nominal de soutien.

S/Na/Rec/Rev : Superficie cultivée/Nombre d’animaux/Recettes/Revenu.

1. Le soutien des prix du marché (SPM) s’entend net de prélèvements aux producteurs et de surcoût de l’alimentation animale. Les produits SPM pour le Chili sont : le blé, le maïs, les pommes, le raisin, le sucre, les tomates, le lait, la viande bovine et porcine et la volaille.

Source : OCDE (2016), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données). DOI : dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933379340

2.5. Chine

Soutien à l’agriculture

En République populaire de Chine (ci-après la Chine), le soutien apporté aux producteurs agricoles augmente et, avec 20 % des recettes agricoles brutes en 2013-15, il a dépassé la moyenne de l’OCDE. En 2015, les pouvoirs publics ont maintenu les prix minimums du riz et du blé au même niveau qu’en 2014 et ont étendu l’éventail des produits visés par des réformes sous l’effet desquelles les achats publics à des prix d’intervention ont été remplacés par un système qui compense l’écart entre prix indicatifs et prix réels du marché. Toutefois, la baisse ininterrompue des prix internationaux a hissé le soutien des prix du marché (SPM) à de nouveaux sommets. Ces dernières années, l’estimation du soutien total (EST) représentait 3.1 % du PIB. Les paiements au titre de la superficie cultivée tendent à augmenter, mais le SPM conserve la part prédominante du soutien total. Dans l’estimation du soutien aux services d’intérêt général (ESSG), trois catégories rassemblent le soutien financier le plus large : le développement et l’entretien de l’infrastructure, le stockage public et le système de connaissances et d’innovation agricoles.

Graphique 2.5. Chine : Niveau, structure et évolution du soutien à l’agriculture

Source : OCDE (2016), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933377960

Les distorsions de prix sont importantes, les prix intérieurs étant en moyenne supérieurs de 23 % aux cours mondiaux. Hormis pour les œufs et la volaille, les producteurs bénéficient de transferts importants qui représentent dans la plupart des cas entre 20 % et 40 % des recettes. Suite à la suppression des prix d’intervention pour le coton, en 2015, les prix intérieurs de ce produit sont presque tombés aux niveaux mondiaux ; cette diminution est équilibrée par des paiements compensatoires qui représentent une part grandissante des recettes des producteurs de coton.

Principaux changements de politique

En 2015, la Chine a pris un certain nombre de mesures visant à maîtriser l’écart positif croissant entre prix intérieurs et prix internationaux. Ces mesures ont notamment consisté à : maintenir les prix minimums du blé et du riz au même niveau qu’en 2014 ; diminuer de 10% le prix plancher du maïs ; poursuivre l’application de prix indicatifs au coton et au soja, conjugués à des paiements compensatoires ; supprimer les prix planchers du colza ; abaisser le prix plancher de la canne à sucre. La Chine a également entamé un processus visant à regrouper trois paiements à la surface (paiements directs aux producteurs de grains, subvention globale aux intrants agricoles et subvention pour certaines variétés de semences) dans un paiement unique, la « subvention agricole de soutien et de protection ». La plus grande partie de ce nouveau soutien est destinée aux petites exploitations traditionnelles qui devraient l’utiliser pour améliorer la fertilité des terres arables ; une petite part sera consacrée à soutenir les des « nouveaux types » d’exploitations à grande échelle.

Évaluation et recommandations

Les réformes récentes visant à remplacer les prix d’intervention par des prix indicatifs conjugués à des paiements compensatoires fondés en partie sur la superficie cultivée pourraient être étendues au maïs, au riz et au blé. À l’avenir, il faudrait continuer à dissocier les paiements compensatoires des décisions de production, en les calculant sur la base de la production passée, par exemple, et les « verdir » en subordonnant leur versement à des pratiques culturales respectueuses de l’environnement.

Les terres et l’eau étant très peu abondantes en Chine et la pollution de l’environnement d’origine agricole devenant un problème alarmant, tout nouvel accroissement de la production agricole ne pourra avoir lieu que si la productivité est améliorée durablement. À cet égard, les instruments de politique agricole existants devraient être réexaminés afin d’améliorer leur cohérence avec les objectifs des mesures agroenvironnementales. La réforme des prix de l’eau, notamment, pourrait être accélérée pour prendre en compte les coûts d’approvisionnement afin d’améliorer l’efficacité de l’utilisation de l’eau.

Pour remédier au problème de la pauvreté rurale, il faudrait encore améliorer l’accès de la population rurale défavorisée à l’éducation, aux services de santé et aux infrastructures matérielles. S’agissant des personnes âgées, les pouvoirs publics doivent (comme prévu) rapidement assumer l’entière responsabilité des retraites rurales, mais également accroître progressivement leur niveau.

Pour réduire la volatilité potentielle de l’offre alimentaire sur les marchés intérieurs, la Chine devrait continuer à diversifier les sources d’approvisionnement en produits alimentaires en intégrant plus étroitement les marchés agroalimentaires intérieur et internationaux.

Pour faciliter la redistribution des terres en faveur d’utilisateurs plus efficaces, les réformes du marché foncier menées dernièrement afin d’asseoir les droits d’utilisation des terres rurales doivent être consolidées par les mesures suivantes : fournir à l’ensemble des ménages ruraux des certificats détaillant leurs droits fonciers ; créer des plateformes d’échange transparentes pour le transfert des droits sur les terres agricoles et les terrains constructibles ; et instaurer pour tous les travailleurs migrants des permis de résidence leur donnant accès aux services publics, tout en garantissant le respect des droits qu’ils possèdent sur des terres.

Tableau 2.5. Chine : Estimations du soutien à l’agriculture

Note : 1995-97 et 2013-15 : moyennes non pondérées. p : provisoire. CNP : Coefficient nominal de protection. CNS : Coefficient nominal de soutien.

S/Na/Rec/Rev : Superficie cultivée/Nombre d’animaux/Recettes/Revenu.

1. Le soutien des prix du marché (SPM) s’entend net de prélèvements aux producteurs et de surcoût de l’alimentation animale. Les produits SPM pour la Chine sont : le blé, le maïs, le riz, le colza, le soja, le sucre, le lait, la viande bovine, ovine et porcine, la volaille, les œufs, le coton, les pommes et les arachides.

Source : OCDE (2016), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données). DOI : dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933379351

2.6. Colombie

Soutien à l’agriculture

En Colombie, le soutien total aux producteurs (ESP en %) a représenté en moyenne 17 % des recettes agricoles brutes sur la période 2013-15, ce qui correspond environ à la moyenne de l’OCDE. Le SPM est la principale composante de l’ESP : il est entré à hauteur des deux tiers environ de l’ESP sur la période 2013-15. Il est principalement déterminé par des mesures à la frontière, qui s’applique à divers produits agricoles (maïs, riz, volaille, lait, sucre et viande porcine). Les transferts budgétaires s’établissent à 22 % de l’ESP durant la période 2013-15. Ils prennent essentiellement la forme de paiements au titre de l’utilisation d’intrants variables. Les paiements budgétaires accordés aux services d’intérêt général afin d’aider l’ensemble du secteur (ESSG) sont relativement modestes, s’établissant en moyenne à 16 % seulement de l’estimation du soutien total (EST). Les dépenses à ce titre concernent la recherche agricole et le transfert de connaissances, ainsi que l’infrastructure, en particulier dans l’irrigation et la restructuration foncière.

Graphique 2.6. Colombie : Niveau, structure et évolution du soutien à l’agriculture

Source : OCDE (2016), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933377977

Principaux changements de politique

L’initiative Colombia Siembra, fut créée en 2015 afin d’augmenter la production agricole par le biais de l’augmentation des espaces plantés et des rendements de certains produits de base. Elle prévoit d’établir des programmes de zonage, de gestion de risques et un brochette d’instruments financiers destinés aux producteurs ; en même temps le programme prévoit d’amméliorer les services de vulgarisation et d’assistance technique. Plusieurs réformes institutionnelles ont eu lieu en 2015. Ainsi, l’INCODER, l’institution chargée du développement et des questions rurales, a été supprimée, ses fonctions étant désormais assurées par les trois nouveaux organismes créés fin 2016, à savoir l’Agence nationale des terres (Agencia Nacional de Tierras, ANT), l’Agence de développement rural (Agencia de Desarrollo Rural, ADR) et l’Agence de rénovation territoriale (Agencia de Renovación del Territorio, ART). Depuis 2015, un nouveau programme important apporte un soutien budgétaire à l’agriculture : les trois-quarts de son activité consistent à fournir des services d’intérêt général comme l’irrigation, la commercialisation, la promotion et des services de vulgarisation. Le reste des transferts passe par une série de subventions aux agriculteurs. Par ailleurs, en 2015, le gouvernement colombien a pris une série de mesures commerciales, qui portent notamment sur la suppression des droits de douane appliqués aux importations d’engrais et de pesticides. Les droits de douane vont être mis à zéro pour les haricots, les lentilles et l’ail à partir de juin 2016 et, pour l’huile de palme, à partir d’août 2016. Les droits de douane pour le sucre ont été réduits à 70 % (maximum) des 117 % prélevés dans les années précédentes.

Évolutions et recommandations

Le secteur agricole colombien est confronté à une série de difficultés structurelles et institutionnelles qui pèsent sur sa compétitivité. Le sous-investissement dans les biens et services publics, la mauvaise gestion des terres, l’échec des réformes foncières (plus de 40 % des terres ne font toujours pas l’objet de titres de propriété officiels) et le conflit interne de longue date, ont d’importantes retombées sur l’évolution et les performances du secteur agricole colombien.

Le soutien au secteur agricole passe essentiellement par des mesures qui entraînent des distorsions, tandis que les services d’intérêt général sont négligés. Le soutien des prix du marché (SPM) prédomine, en matière de soutien aux producteurs. Il s’agit d’une protection aux frontières sous la forme de droits de douane élevés sur les importations, de contingents tarifaires et surtout de l’application du Système andin de fourchettes de prix (SAFP). Il existe aussi des Fonds de stabilisation des prix (FEP) de plusieurs produits agricoles, qui contribuent au niveau élevé du soutien des prix. Il faudrait évaluer leur efficacité.

Certains postes essentiels, tels que l’infrastructure, la recherche et le développement agricoles, le transfert de connaissances et la restructuration foncière ne bénéficient toujours que d’un soutien limité. Les réponses de courte vue apportées aux problèmes auxquels sont confrontés les agriculteurs mobilisent des ressources économiques rares, au détriment de la nécessité de mettre en place un environnement favorable à une croissance agricole durable et qui tienne davantage compte des intérêts de tous les acteurs concernés. Les subventions aux intrants sont une caractéristique importante du paysage de l’action publique et représentent la part prépondérante des transferts budgétaires aux producteurs. Des programmes spécifiques relatifs aux droits fonciers sont également en place.

Les programmes devraient être davantage axés sur des objectifs précis et les chevauchements entre mesures être réduits. Dans leur majorité, les programmes couvrent des domaines très larges et différents, et mobilisent toute une panoplie d’instruments dont les effets ne sont pas clairs.

Un examen et une évaluation approfondis de l’impact de la vaste gamme d’instruments et de programmes en faveur de l’agriculture, y compris ceux mis en œuvre par des associations privées de producteurs et qui sont en partie financés par l’État, permettraient de redéfinir et de réorganiser les instruments de l’action publique en s’appuyant sur des données sur les coûts et les avantages. La coordination institutionnelle devrait être améliorée et les informations mieux diffusées auprès des agriculteurs.

La Colombie est confrontée à la double difficulté d’une concentration élevée de la propriété foncière et d’une sous-exploitation des terres arables. L’amélioration des droits fonciers devrait contribuer à la croissance à longue échéance du secteur de l’agriculture et à la promotion du développement rural.

Tableau 2.6. Colombie : Estimations du soutien à l’agriculture

Note : 1995-97 et 2013-15 : moyennes non pondérées. p : provisoire. CNP : Coefficient nominal de protection. CNS : Coefficient nominal de soutien.

S/Na/Rec/Rev : Superficie cultivée/Nombre d’animaux/Recettes/Revenu.

1. Le soutien des prix du marché (SPM) s’entend net de prélèvements aux producteurs et de surcoût de l’alimentation animale. Les produits SPM pour la Colombie sont : le maïs, le riz, le sucre, le lait, la viande bovine et porcine, la volaille, les œufs, les bananes, les plantains, le café, l’huile de palme et les fleurs.

Source : OCDE (2016), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données). DOI : dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933379361

2.7. Union européenne

Soutien à l’agriculture

L’Union européenne réduit progressivement son soutien à l’agriculture depuis le milieu des années 90. Parallèlement, de nouveaux instruments, en particulier les paiements non assortis d’une exigence de production, ont gagné en importance. Mais le soutien lié à la production a progressé en 2015, les prix moyens ayant augmenté dans l’Union européenne alors qu’ils baissaient à l’échelon mondial. Une part considérable du soutien au secteur, mesuré à l’aide de l’EST, est versée aux producteurs (plus de 85 %). Selon l’estimation du soutien aux services d’intérêt général (ESSG), le développement des connaissances et l’infrastructure représentent les principaux types de services d’intérêt général fournis au secteur.

Graphique 2.7. Union européenne : Niveau, structure et évolution du soutien à l’agriculture

Source : OCDE (2016), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933377983

Principaux changements de politique

Les principales mesures prises sont liées à la transition progressive de la PAC 2007-13 à la PAC 2014-20. Il convient aussi de noter la suppression du quota de production de lait en avril 2015 et l’instauration d’un certain nombre de mesures d’urgence qui visent à compenser les conséquences, sur le marché et les revenus, de l’embargo imposé depuis le 7 août 2014 par la Fédération de Russie sur les importations de certains produits agricoles en provenance de l’Union européenne.

Évaluation et recommandations

Les réformes de la politique agricole menées depuis 1986-88 ont considérablement réduit le soutien et ont amélioré sa composition. Les paiements non assortis d’une exigence de production ont gagné en importance. Ils offrent aux producteurs la souplesse nécessaire pour répondre aux signaux du marché et faire des choix de production indépendamment de l’intervention des pouvoirs publics. La suppression des quotas de production laitière, en 2015, et celle des quotas de production de sucre, prévue pour 2017, sont d’autres étapes importantes vers l’élimination des mesures susceptibles de fausser la production et les échanges. Des instruments créant un hiatus entre les prix perçus par les producteurs et les prix des marchés mondiaux subsistent toutefois dans certains secteurs. En 2015, ils représentaient 32 % du soutien aux producteurs selon l’ESP.

La part des paiements avec exigence de production a augmenté. Les paiements qui favorisent la production de certains produits ne sont pas répartis de façon égale entre États membres. Ils influent sur les choix de production au niveau des exploitations et peuvent fausser la concurrence. Le régime des petits agriculteurs de la PAC 2014-20 ainsi que la possibilité d’accorder des taux de paiements plus élevés pour les premiers hectares ont des effets redistributifs, ils peuvent ralentir l’ajustement structurel. Trente pour cent des paiements directs sont assortis de conditions relatives aux pratiques agricoles ciblés vers l’environnement ; cependant des exonérations de l’écoconditionnalité et des exigences liées au verdissement sont autorisées. L’efficacité des mesures de verdissement devrait être évaluée par rapport à l’ambition d’améliorer le respect de la bonne gestion de l’environnement.

L’accès au marché des produits agricoles s’est amélioré grâce à plusieurs accords bilatéraux et à un recul des droits de douane appliqués. Cependant, plusieurs produits continuent de faire l’objet de licences d’importation et d’exportation, de contingents tarifaires et de clauses de sauvegarde spéciale.

Des efforts notables ont été réalisés en ce qui concerne le niveau du soutien et la proportion que représentent les mesures qui faussent la production et les échanges. Cependant, la PAC 2014-20 inverse en partie cette tendance. Les paiements liés à des produits spécifiques augmentent, les États membres de l’Union européenne tirant parti de la souplesse offerte pour mettre en œuvre des paiements couplés. Les modifications apportées à la PAC devraient principalement consister à garantir des conditions égales à tous les agriculteurs européens, à favoriser l’orientation par le marché et à mieux flécher le soutien, de manière à accroître sur le long terme la productivité, la durabilité et l’efficience du secteur. L’attribution d’une part accrue du budget aux programmes de recherche et d’innovation au sein d’Horizon 2020 est un pas dans la bonne direction.

Tableau 2.7. Union européenne : Estimations du soutien à l’agriculture

Note : 1986-88, 1995-97 et 2013-15 : moyennes non pondérées. p : provisoire. CNP : Coefficient nominal de protection. CNS : Coefficient nominal de soutien.

S/Na/Rec/Rev : Superficie cultivée/Nombre d’animaux/Recettes/Revenu.

UE12 en 1986-88 ;UE15 en 1995-97 ; UE27 en 2012-13 ; et UE28 à partir de 2014 quand les données sont disponibles.

1. Le soutien des prix du marché (SPM) s’entend net de prélèvements aux producteurs et de surcoût de l’alimentation animale. Les produits SPM pour l’UE sont : le blé, le maïs, l’avoine, l’orge, le riz, le colza, le soja, le tournesol, le sucre, le lait, la viande bovine, ovine et porcine, la volaille, les œufs, les pommes de terre, les tomates, les plantes et fleurs, et le vin.

Source : OCDE (2016), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données). DOI : dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933379377

2.8. Islande

Soutien à l’agriculture

L’Islande est l’un des pays de l’OCDE qui soutient le plus son agriculture, malgré une diminution sensible ces cinq dernières années en raison d’une hausse des cours mondiaux et d’une forte dévaluation de la couronne islandaise. Les réformes de la politique agricole restent limitées, en dépit d’un relatif découplage des paiements dans le secteur de la viande ovine au milieu des années 90 et de la création d’un marché des quotas laitiers. Quoi qu’il en soit, consécutivement à une baisse des prix de référence internationaux des produits laitiers et, dans une moindre mesure, de la viande porcine, le niveau du soutien a rebondi en 2014 et 2015, et n’avait jamais été aussi élevé depuis presque dix ans. Le soutien direct (ESP) représente l’essentiel du soutien à l’agriculture. L’estimation du soutien total s’est élevée à 1.1 % en moyenne du PIB ces dernières années. En revanche, le soutien aux services d’intérêt général a représenté à peine plus de 4 % du soutien total, une grande partie étant liée aux dépenses d’inspection et de contrôle de l’Agence islandaise de l’agriculture.

Graphique 2.8. Islande : Niveau, structure et évolution du soutien à l’agriculture

Source : OCDE (2016), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933377999

Le soutien à l’agriculture islandaise reste caractérisé par un soutien important des prix du marché (SPM), moyennant des mesures aux frontières, et par des paiements directs fondés sur des droits à paiements, qui sont directement ou indirectement associés aux facteurs de production. Bien qu’elle ait diminué de moitié environ sur la période analysée dans le présent rapport, la part du SPM continue de représenter environ 40 % du soutien total aux producteurs, la proportion étant passée à 55 % en 2015. Les paiements au titre de la production de lait et les paiements relativement découplés aux producteurs de viande ovine représentent l’essentiel du reste de l’ESP. Par conséquent, les trois quarts de l’aide aux agriculteurs prennent des formes qui créent le plus de distorsions et qui empêchent ces derniers d’être à l’écoute des signaux du marché et d’y réagir.

Principaux changements de politique

Compte tenu du maintien des accords pluriannuels entre le gouvernement islandais et l’Association des agriculteurs, la politique agricole a peu évolué. Compte tenu d’une progression de la demande intérieure, le quota de production de lait a été augmenté d’environ 20 % entre 2013 et 2015. Durant cette période, certaines taxes à la production pour les producteurs de lait, de viande ovine et de viande chevaline ont été supprimées. Enfin, de nouvelles règles sur le bien-être du bétail visent à s’assurer que les animaux sont bien traités, soignés et qu’ils reçoivent des traitements médicaux adéquats.

Évaluation et recommandations

L’Islande continue d’apporter un soutien important à son agriculture sous des formes dont on sait qu’elles créent des distorsions de la production et des échanges, et qu’elles empêchent les agriculteurs d’être à l’écoute des signaux du marché et d’y réagir. Pour réduire durablement le niveau du soutien et ses effets de distorsion, il faut privilégier des mesures moins liées à la production et abandonner la protection aux frontières. Les paiements aux éleveurs d’ovins, instaurés au milieu des années 90, sont un pas important dans la bonne direction, bien que certains élevages d’ovins doivent être maintenus pour pouvoir bénéficier de ces paiements.

Les réformes doivent cibler de façon efficace des objectifs explicites, notamment sur la protection de l’environnement et la préservation des ressources naturelles, tout en réduisant les distorsions des marchés. La nouvelle réglementation sur le bien-être animal est un bon exemple à cet égard, mais une part croissante du soutien aux producteurs devrait servir à les aider directement à éviter les externalités négatives et à fournir des biens publics.

Il faudrait aussi accorder plus d’importance au bon fonctionnement du système d’information et de connaissances agricoles, qui pâtit depuis dix ans d’une diminution des dépenses publiques qui lui sont consacrées.

Tableau 2.8. Islande : Estimations du soutien à l’agriculture

Note : 1986-88, 1995-97 et 2013-15 : moyennes non pondérées. p : provisoire. CNP : Coefficient nominal de protection. CNS : Coefficient nominal de soutien.

S/Na/Rec/Rev : Superficie cultivée/Nombre d’animaux/Recettes/Revenu.

1. Le soutien des prix du marché (SPM) s’entend net de prélèvements aux producteurs et de surcoût de l’alimentation animale. Les produits SPM pour l’Islande sont : le lait, la viande bovine, porcine et ovine, la laine, la volaille et les œufs.

Source : OCDE (2016), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données). DOI : dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933379382

2.9. Indonésie

Soutien à l’agriculture

Les orientations de la politique agricole menée actuellement par l’Indonésie ont été fixées en 2012, dans le cadre des réformes inscrites dans la nouvelle loi sur l’alimentation. Ces réformes ont donné à la souveraineté et à l’autonomie alimentaires une importance croissante et en ont fait les principes conducteurs de la politique agricole. Dans la pratique, elles ont abouti à la mise en œuvre de mesures et de programmes visant à atteindre l’autosuffisance (un objectif de longue date) en riz, maïs, soja, sucre et viande bovine.

Graphique 2.9. Indonésie : Niveau, structure et évolution du soutien à l’agriculture

Source : OCDE (2016), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933378004

En Indonésie, le soutien aux producteurs agricoles a considérablement augmenté ces dernières années. Les pressions visant à accroître l’autosuffisance par des interventions sur les marchés ont créé un écart important entre les prix intérieurs et les prix mondiaux, même si la modération récente des prix sur les marchés internationaux a réduit cet écart. L’essentiel du soutien prend la forme d’un soutien des prix du marché et l’ESP en pourcentage a progressé, passant de 20 % à 29 % des recettes agricoles brutes entre 2013 et 2015. Compte tenu de la place importante de l’agriculture dans l’économie de l’Indonésie, le soutien total à l’agriculture (EST en pourcentage) est élevé, puisqu’il s’établit à 4 % : il s’agit d’ailleurs du niveau le plus élevé de tous les pays examinés. En revanche, le soutien aux services d’intérêt général (ESSG) bénéficiant à l’agriculture est relativement faible et s’est élevé en moyenne à 5.2 % de l’EST sur 2013-15.

Principaux changements de politique

Les grandes orientations de la politique agricole de 2012 ont été maintenues sur la période 2015-16. Les producteurs ont principalement bénéficié d’un soutien des prix du marché, réalisé grâce à des mesures internes et à des mesures commerciales, et de transferts budgétaires aux intrants variables (principalement subventions aux engrais, aux semences et au crédit). Les pouvoirs publics continuent de fixer un prix minimum d’achat pour le sucre, le soja et le riz non décortiqué. De même, l’Indonésie a maintenu la taxe à l’exportation appliquée à l’huile de palme et au cacao mais, en 2015, elle a annoncé son intention d’augmenter de 15 à 20% la part de biodiesel issu d’huile de palme dans les carburants.

Les engrais restent les principaux bénéficiaires des dépenses budgétaires au profit du secteur. Leur financement a augmenté, certaines économies engendrées par les réformes du régime de subventions aux carburants ayant été réaffectées à ce poste. Les investissements publics dans l’infrastructure ont également continué à augmenter en 2015, le gouvernement indonésien ayant poursuivi ses efforts d’amélioration de l’infrastructure d’irrigation du pays. Une part conséquente de ces dépenses est ciblée sur la riziculture.

En ce qui concerne le riz, BULOG conserve son pouvoir d’intervention sur les marchés et les achats. Toutefois, les barrières douanières et les politiques d’autosuffisance contribuent à maintenir le prix du riz sur le marché intérieur à un niveau élevé par rapport aux prix internationaux. Le soutien des prix du riz est le principal facteur à l’origine de l’augmentation du niveau de soutien ressortant de l’ESP. Il aen effet représenté près de 40 % de l’ESP totale du pays en 2015. Pour contrecarrer ces effets, BULOG a poursuivi la distribution de riz dans le cadre du programme RASKIN. En 2015, des transferts budgétaires importants ont été nécessaires pour financer ce système, à savoir près de 21 000 milliards IDR (1.7 milliard USD), contre près de 19 000 milliards IDR en 2014 (1.4 milliard USD).

Évaluation et recommandations

La politique agricole menée actuellement crée d’importants écarts de prix entre le marché intérieur et les marchés internationaux. Le pays préfère compter sur ses propres ressources afin de parvenir à la sécurité et l’accessibilité alimentaires. Quoi qu’il en soit, les effets observés sur les prix risquent de contrer certains des grands objectifs qui sous-tendent la loi de 2012 sur l’alimentation. Par ailleurs, alors que le programme RASKIN est destiné à améliorer l’accès aux produits alimentaires des ménages pauvres, une analyse récente de l’OCDE remet en question ses effets sur la sécurité alimentaire, mesurée à l’aide des taux de sous-alimentation (OCDE, 2015).

Un certain nombre de réformes de la politique agricole actuelle, si elles sont mises en œuvre, permettraient d’améliorer la sécurité alimentaire et la productivité de l’agriculture indonésienne, mais aussi d’accroître l’accessibilité des produits alimentaires aux citoyens.

Pour réduire la dépendance à l’égard des distributions de riz et améliorer sa sécurité alimentaire, l’Indonésie pourrait envisager de remplacer les distributions en nature par un système conditionnel d’allocations en espèces.

Les subventions aux engrais se révèlent coûteuses et l’on s’interroge sur les avantages qu’elles apportent aux agriculteurs. Il serait plus efficace de transformer ces subventions en paiements découplés par unité de surface, comme cela est progressivement mis en place en Chine.

Il faudrait mettre davantage l’accent sur des mesures qui combattent la pauvreté et stimulent la productivité intérieure grâce à des investissements dans l’infrastructure et dans le système d’innovation, et qui allègent les contraintes pesant sur l’investissement privé. Les économies budgétaires découlant d’une diminution des subventions aux intrants pourraient être affectées à l’amélioration du système d’innovation agricole indonésien et de la productivité agricole à long terme.

L’importation de produits agroalimentaires est assujettie à des mesures administratives de plus en plus nombreuses, qui portent sur la sécurité des aliments, la quarantaine, les normes de produits et l’étiquetage. Les coûts commerciaux pâtissent de ces exigences, de déséquilibres dans l’application de la réglementation et du manque de transparence sur l’évolution des règles. Des exigences fondées sur des données scientifiques, une transparence accrue et une application cohérente des mesures contribueraient à améliorer la situation.

Tableau 2.9. Indonésie : Estimations du soutien à l’agriculture

.. Non disponible.

Note : 1995-97 et 2013-15 : moyennes non pondérées. p : provisoire. CNP : Coefficient nominal de protection. CNS : Coefficient nominal de soutien.

S/Na/Rec/Rev : Superficie cultivée/Nombre d’animaux/Recettes/Revenu.

1. Le soutien des prix du marché (SPM) s’entend net de prélèvements aux producteurs et de surcoût de l’alimentation animale. Les produits SPM pour l’Indonésie sont : l’huile de palme, les fèves de cacao, le manioc, les bananes, le caoutchouc, le café, le maïs, le riz, le soja, le sucre, le lait, la viande bovine et porcine, la volaille et les œufs.

Source : OCDE (2016), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données). DOI : dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933379390

2.10. Israël

Soutien à l’agriculture

En moins de 20 ans, le soutien aux agriculteurs israéliens a diminué de moitié. Il s’établit actuellement à sept points de pourcentage en dessous de la moyenne de l’OCDE (graphique 2.10). Les formes de soutien susceptibles d’engendrer le plus de distorsions continuent de dominer et représentent 86 % du soutien aux producteurs. Certains produits de base continuent de faire l’objet d’un contrôle des prix. Étant donné que les prix intérieurs n’ont pas diminué autant que les prix internationaux ces dernières années, l’écart avec les marchés internationaux s’est creusé et le soutien aux producteurs a augmenté. Le soutien total à l’agriculture (EST) s’élevait à 0.3 % du PIB en 2013-15. Le soutien direct aux producteurs (ESP) représente 9.7 % de l’EST et il prend essentiellement la forme de paiements liés à la production [y compris par un soutien des prix du marché (SPM)] et à l’utilisation d’intrants. La part des dépenses consacrées aux services d’intérêt général (ESSG) dans le soutien total a diminué, mais les paiements affectés au financement du système de connaissances et d’innovation agricoles ont augmenté progressivement et représentent depuis quelques années plus de la moitié des dépenses au titre de l’ESSG.

Graphique 2.10. Israël : Niveau, structure et évolution du soutien à l’agriculture

Source : OCDE (2016), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933378013

Tandis que le degré de distorsion des prix (mesuré par le CNP) s’est réduit à longue échéance pour tous les produits, le prix de certains produits reste réglementé par les pouvoirs publics et les barrières commerciales qui se dressent aux frontières demeurent élevées. Ces 20 dernières années, la part du SPM dans le soutien total a progressé, passant de 56 % à 60 %. Toutefois, cette hausse a été compensée par un recul des paiements au titre de l’utilisation d’intrants, ce qui s’est traduit par le maintien au même niveau des mesures susceptibles de créer le plus de distorsions.

Principaux changements de politique

Compte tenu de la dissolution du Parlement israélien en décembre 2014, il a fallu attendre le quatrième trimestre 2015 pour que le budget de l’État soit adopté. Par conséquent, la plupart des réformes annoncées l’exercice budgétaire précédent sont restées en attente l’essentiel de l’année. Pour autant, certains changements ont eu lieu durant cette période. Ainsi, début 2015, deux lois qui devraient intensifier la concurrence entre grossistes et détaillants ont été adoptées. Les pouvoirs publics ont également poursuivi leurs efforts de diminution du soutien à l’agriculture en augmentant le prix indicatif de l’eau utilisée par le secteur agricole et en réduisant le prix garanti d’un certain nombre de produits de base. Quoi qu’il en soit, ce prix garanti a diminué de façon moins conséquente que les prix internationaux durant la même période. Par conséquent, l’écart de prix favorable a considérablement augmenté pour ces produits. Il s’agit d’ailleurs du principal facteur à l’origine de la hausse générale du soutien à l’agriculture israélienne en 2015. En outre, les subventions aux primes d’assurance agricoles ont augmenté suite à la décision qui a été prise d’élargir les critères d’éligibilité à ces dispositifs. En 2014, les pouvoirs publics israéliens ont annoncé leur intention d’accroître progressivement les contingents de produits laitiers exempts de droits de douane. Afin d’anticiper l’accroissement des contingents d’importation, des mesures compensatoires au profit des producteurs ont été proposées en juin 2015.

Évaluation et recommandations

Depuis 1995, Israël réduit son soutien à l’agriculture dans le cadre des réformes des mesures internes et en diminuant la protection aux frontières, suite à des accords bilatéraux de libéralisation des échanges commerciaux. Toutefois, la baisse des prix mondiaux a entraîné une hausse du soutien en 2015.

Si le soutien à l’agriculture a reculé à longue échéance, sa composition crée des distorsions des échanges et de la production. En effet, il repose en grande partie sur le soutien apporté au titre des intrants agricoles et sur la forte protection aux frontières dont bénéficient les produits agricoles de base, ce qui hisse les prix intérieurs au-dessus des prix internationaux.

Il convient de réduire encore les transferts des consommateurs aux producteurs qui résultent des mesures de soutien des prix du marché, et de simplifier le système complexe de mesures de protection à la frontière.

Toute une panoplie de mesures permettrait d’améliorer l’efficience du secteur agricole israélien et sa compétitivité internationale, tout en réduisant le coût pour le contribuable et le consommateur. En plus de réformes structurelles, comme celle qui consisterait à alléger la charge administrative sur les transactions de terres agricoles, Israël pourrait mettre en œuvre et élargir les réformes annoncées en 2012, qui visent à réduire et à simplifier les droits de douane.

Les performances environnementales de l’agriculture sont mitigées et peuvent encore être améliorées, surtout en ce qui concerne la gestion de l’eau. La mise en place récente du quota d’eau pluriannuel destiné au secteur agricole, associé à la hausse de la redevance sur l’eau douce, devrait contribuer à améliorer l’efficacité avec laquelle l’eau est utilisée. Toutefois, le soutien au prix de l’eau est resté élevé en 2015 et ces mesures ne suffiront peut-être pas pour atteindre les objectifs de financement du coût moyen de l’approvisionnement en eau convenus entre le gouvernement et les agriculteurs.

Tableau 2.10. Israël : Estimations du soutien à l’agriculture

.. Non disponible.

Note : 1995-97 et 2013-15 : moyennes non pondérées. p : provisoire. CNP : Coefficient nominal de protection. CNS : Coefficient nominal de soutien.

S/Na/Rec/Rev : Superficie cultivée/Nombre d’animaux/Recettes/Revenu.

Les données statistiques concernant Israël sont fournies par et sous la responsabilité des autorités israéliennes compétentes. L’utilisation de ces données par l’OCDE est sans préjudice du statut des hauteurs du Golan, de Jérusalem Est et des colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie aux termes du droit international.

1. Le soutien des prix du marché (SPM) s’entend net de prélèvements aux producteurs et de surcoût de l’alimentation animale. Les produits SPM pour Israël sont : le blé, le coton, les arachides, les tomates, les poivrons, les pommes de terre, les avocats, les bananes, les oranges, les pamplemousses, le raisin, les pommes, le lait, la viande bovine et ovine, la volaille et les œufs.

Source : OCDE (2016), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données). DOI : dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933379409

2.11. Japon

Soutien à l’agriculture

Le Japon réduit peu à peu son soutien à l’agriculture, mais l’évolution est relativement modeste. Le soutien à l’agriculture reste important : il a représenté 48 % en moyenne des recettes agricoles brutes en 2013-15, soit près du triple de la moyenne de l’OCDE. Le soutien des prix du marché (SPM), qui reste la principale composante du soutien aux producteurs, est facilité par des barrières commerciales, en particulier pour le riz. Le soutien total (EST) à l’agriculture s’est élevé à environ 1 % du PIB ces dernières années, le soutien aux agriculteurs (ESP) en représentant la plus grande partie. Les dépenses consacrées aux services d’intérêt général (ESSG) représentaient moins d’un sixième du soutien total au secteur. Environ 80 % des dépenses au titre de l’ESSG sont des paiements destinés à développer et à entretenir l’infrastructure.

Graphique 2.11. Japon : Niveau, structure et évolution du soutien à l’agriculture

Source : OCDE (2016), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933378021

Principaux changements de politique

Le Japon a adopté en 2015 un nouveau Plan fondamental pour l’alimentation, l’agriculture et les zones rurales, qui définit les objectifs stratégiques et les plans d’action pour la décennie à venir. Ce plan vise à porter le taux d’auto-approvisionnement alimentaire à 45 % en offre de calories et à 73 % en valeur à la production d’ici à 2025, contre 39 % et 64 %, respectivement, à l’heure actuelle. Ce plan, dont l’un des objectifs principaux est de développer le potentiel économique des secteurs de l’agriculture et de la transformation des aliments, souligne également une volonté d’encourager les exportations, l’innovation et la protection des terres agricoles. Il vise également à instaurer un système où les agriculteurs et les pouvoirs publics chercheraient ensemble à équilibrer l’offre et la demande de riz sans que rien ne soit imposé, et qui remplacerait le système actuel de quotas de production de riz.

Les paiements de soutien aux revenus fondés sur la superficie pour les cultures d’altitude, instaurés en 2007, ont été recouplés en 2015 à la surface courante alors que, avant 2014, ils étaient calculés d’après la surface cultivée les années précédentes.

Fin 2015, le Japon et 11 autres pays du bassin du Pacifique ont conclus des négociations sur le Partenariat transpacifique (TPP). Dans le cadre de ce partenariat, l’accès aux marchés de certains produits agricoles, parmi lesquels le riz, la viande porcine, les produits laitiers, la viande bovine, le blé et le sucre, sera amélioré.

Évaluation et recommandations

Conformément au plan annoncé en 2013, le Japon a commencé à mettre en œuvre des réformes agricoles. Pour l’heure, le bilan s’avère contrasté. Si l’abandon progressif du régime de quotas de production d’ici à la campagne agricole 2018 constitue une mesure importante, qui donnera aux agriculteurs plus de latitude pour réagir aux signaux du marché, les dispositifs qui continuent d’inciter à pratiquer d’autres cultures, comme le riz destiné à l’alimentation animale et à la transformation, moyennant des paiements pour des produits spécifiques, sont appelés à maintenir le prix du riz à un niveau élevé. Davantage d’efforts sont donc nécessaires pour abandonner peu à peu ces mesures et réduire l’écart entre les prix intérieurs et les cours internationaux du riz, ainsi que pour faire baisser le coût de production en facilitant l’expansion des exploitations agricoles.

Le Japon s’est engagé à réduire les mesures aux frontières concernant certains produits agricoles dans le TPP. Une fois mise en œuvre, cette réforme devrait renforcer l’orientation du secteur par le marché et pourrait donc améliorer sa compétitivité. Néanmoins, le Japon a proposé plusieurs mesures internes visant à atténuer les répercussions négatives du TPP sur les producteurs du pays, par exemple la révision du programme de stabilisation des revenus des éleveurs et l’achat de riz destiné à être stocké. Ces mesures doivent être transitoires et devraient être mises en œuvre de manière à promouvoir davantage l’évolution structurelle et la croissance de la productivité du secteur.

Le Japon a consenti des efforts importants pour encourager le regroupement des terres agricoles en faveur des « ménages exerçant une activité agricole à titre principal » (ci-après agriculteurs à titre principal) certifiés par les autorités. L’instauration de la banque de terres agricoles, de différents types d’aides auxquelles seuls ces ménages sont admissibles, ainsi que les paiements versés aux jeunes agriculteurs, devraient favoriser l’évolution structurelle et l’augmentation de la productivité, mais il reste d’autres facteurs freinant la croissance des exploitations efficientes. Les règles d’utilisation des terres doivent être plus transparentes et comporter un cadre plus prévisible pour la conversion des terres agricoles en terres non agricoles. Il faudrait également réduire les allègements fiscaux applicables aux terres en friche de manière à encourager leur mise en production.

Le système d’innovation agricole actuel du Japon se fonde sur une stratégie descendante où les scientifiques du secteur public élaborent de nouvelles technologies que les agents de développement font ensuite connaître aux agriculteurs. Le système d’innovation agricole, notamment le financement de la R-D publique, les services de vulgarisation et l’enseignement agricole, doit être réformé dans le cadre d’une approche plus inclusive, interactive et participative pour répondre aux besoins des agriculteurs à titre principal.

Tableau 2.11. Japon : Estimations du soutien à l’agriculture

Note : 1986-88, 1995-97 et 2013-15 : moyennes non pondérées. p : provisoire. CNP : Coefficient nominal de protection. CNS : Coefficient nominal de soutien.

S/Na/Rec/Rev : Superficie cultivée/Nombre d’animaux/Recettes/Revenu.

1. Le soutien des prix du marché (SPM) s’entend net de prélèvements aux producteurs et de surcoût de l’alimentation animale. Les produits SPM pour le Japon sont : le blé, l’orge, le soja, le riz, le sucre, le lait, la viande bovine et porcine, la volaille, les œufs, les pommes, le choux chinois, les concombres, le raisin, les mandarines, les poires, les épinards, les fraises et la ciboule.

Source : OCDE (2016), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données). DOI : dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933379410

2.12. Kazakhstan

Soutien à l’agriculture

Le niveau du soutien aux producteurs a connu d’importantes fluctuations avant 2009 puis s’est stabilisé aux alentours de 12 % ces dernières années. En 2015, il s’établissait à 15 %, contre 10 % en 2014. Cette forte augmentation fait principalement écho à celle du soutien des prix du marché qui représentait environ 40 % du soutien aux producteurs. Les transferts budgétaires aux producteurs sont principalement opérés sous forme d’aides à l’investissement agricole. Près des trois quarts du soutien total à l’agriculture (EST) sont versés aux producteurs sur une base individuelle ; le reste va aux services d’intérêt général et aux transformateurs.

Graphique 2.12. Kazakhstan : Niveau, structure et évolution du soutien à l’agriculture

Source : OCDE (2016), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933378030

Principaux changements de politique

Plusieurs réformes ont été mises en œuvre et approuvées en 2015 et début 2016. L’État a décidé de ne plus acheter de céréales à compter de janvier 2016. Il a été décidé de supprimer les paiements par hectare pour les cultures prioritaires, ainsi qu’une subvention au titre de l’expertise-qualité pour le coton et une subvention aux semences. Les modifications apportées à la législation foncière qui autorisent une privatisation des terres agricoles prendront effet le 1er juillet 2016. La révision de la législation fiscale, qui prévoit de multiplier par cinq le taux de la taxe foncière payée par les entreprises agricoles, afin de réduire la superficie agricole non cultivée, a été approuvée. La loi relative à la coopération agricole qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 facilite la création et le fonctionnement des coopératives de producteurs et leur donne droit à différentes mesures de soutien. L’une des principales évolutions intervenues dans la sphère commerciale est l’adhésion du Kazakhstan à l’OMC. Les négociations qui ont duré 19 ans se sont achevées le 22 juin 2015 et le pays est devenu membre de l’OMC le 30 novembre 2015.

Évaluation et recommandations

Plusieurs réformes ont été adoptées pour limiter les mesures de soutien source de distorsions de la production et des échanges, dont la plupart seront mises en œuvre en 2016.

Un vaste programme de restructuration de la dette agricole est en cours depuis 2013. Ce programme préconise de faire montre de prudence quant aux nouveaux avantages consentis et de contrôler le respect des nouvelles conditions afin d’éviter les faibles contraintes budgétaires qui permettraient aux entreprises chroniquement déficitaires de rester en activité.

Des procédures permettant de distribuer les aides publiques de façon plus transparente et concurrentielle devraient être établies afin de rendre le soutien public plus efficace. Le système électronique qu’il est prévu de mettre en place pour verser les paiements marquerait un pas dans la bonne direction.

L’introduction de droits de propriété privée pour les terres agricoles est une étape importante pour assurer le développement d’un marché foncier viable dans le pays, attirer des investissements à long terme dans le secteur et améliorer la productivité des terres.

L’élimination des paiements par hectare pour les cultures prioritaires est saluée comme un progrès. Cependant, le fait de subordonner les paiements de soutien et l’accès au crédit aidé au respect des dispositifs de spécialisation régionale pourrait éroder l’effet positif de cette réforme. Cela pourrait aussi limiter la diversification de la production et partant les capacités de gestion des risques des exploitations.

Les efforts doivent être intensifiés pour aider les producteurs à mieux gérer les risques liés aux marchés et au climat et créer des incitations en faveur de l’utilisation durable des ressources naturelles. L’établissement d’un système national de services de vulgarisation et la promotion des zones rurales pour attirer les jeunes dans la profession pourraient se révéler plus efficaces que l’octroi d’aides subordonnées au respect de prescriptions administratives pour améliorer la prise de décision et les performances agricoles.

Un certain nombre de projets d’infrastructure lancés depuis peu pourraient permettre de remédier aux lacunes de l’infrastructure de transport et d’améliorer la gestion de l’eau et des terres. Il est indispensable d’investir dans ces secteurs pour réaliser les objectifs de développement agricole fixés et les efforts dans ce sens devront être poursuivis.

Tableau 2.12. Kazakhstan : Estimations du soutien à l’agriculture

Note : 1995-97 et 2013-15 : moyennes non pondérées. p : provisoire. CNP : Coefficient nominal de protection. CNS : Coefficient nominal de soutien.

S/Na/Rec/Rev : Superficie cultivée/Nombre d’animaux/Recettes/Revenu.

1. Le soutien des prix du marché (SPM) s’entend net de prélèvements aux producteurs et de surcoût de l’alimentation animale. Les produits SPM pour le Kazakhstan sont : le blé, le riz, le maïs, l’orge, le tournesol, les pommes de terre, le coton, le lait, la viande bovine, porcine et ovine, la volaille et les œufs.

Source : OCDE (2016), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données). DOI : dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933379422

2.13. Corée

Soutien à l’agriculture

La Corée procède à une réduction progressive du soutien à l’agriculture, qui s’est accentuée durant la décennie écoulée, et de modestes progrès dans le sens d’une meilleure prise en compte des mécanismes du marché ont été faits. Toutefois, le soutien aux agriculteurs, mesuré en pourcentage des recettes agricoles brutes (ESP en %), représente encore près du triple de la moyenne OCDE. La Corée enregistre la quatrième ESP en pourcentage derrière la Suisse, la Norvège et l’Islande. L’estimation du soutien total (EST) à l’agriculture en pourcentage du PIB a sensiblement diminué, passant de 8.8 % en 1986-88 à 1.8 % en 2013-15. Les transferts aux agriculteurs à titre individuel constituent 86.1 % de l’EST, et les services d’intérêt général (ESSG), 13.7 %. Les dépenses consacrées au développement et à l’entretien de l’infrastructure représentent 46.5 % de l’ESSG et sont suivies par celles qui sont destinées au système de connaissances et d’innovation agricoles.

Graphique 2.13. Corée : Niveau, structure et évolution du soutien à l’agriculture

Source : OCDE (2016), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933378048

Le soutien des prix du marché (SPM) est la principale composante de l’ESP en Corée, bien que le ratio du prix à la production au prix à la frontière soit passé de 3.35 en 1986-88 à 1.87 en 2015. Jusqu’en 2005, le gouvernement coréen achetait le riz à un prix supérieur à celui du marché dans le cadre d’un programme d’achats publics. Après la suppression de ce programme, il a adopté un système de stocks publics, qui repose sur un mécanisme d’achat et de vente en fonction du cours du riz, auquel est associé un dispositif de soutien des revenus des riziculteurs. Cette évolution de la politique a entraîné une augmentation des paiements directs aux agriculteurs.

Principaux changements de politique

Au 1er janvier 2015, les droits de douane applicables au riz ont pris effet, remplaçant les mesures non tarifaires en vigueur jusque-là. Ces droits à l’importation s’élèvent à 513 %, sauf pour les 408 700 tonnes qui peuvent être importées au titre de l’accès minimal, où ils restent de 5 %. Par ailleurs, le gouvernement a annoncé son plan à moyen terme pour équilibrer l’offre et la demande de riz d’ici à 2018 en réduisant progressivement la superficie de production, en encourageant la diversification des cultures et en faisant progresser la consommation. Pour stimuler l’innovation, la Corée a fait part de son intention de développer le concept des « exploitations intelligentes », où les serres et les étables peuvent être contrôlées à distance grâce aux smart phones et aux ordinateurs individuels, et s’est lancée dans la conception de modèles de gestion de la production agricole améliorés fondés sur l’analyse des mégadonnées.

Évaluation et recommandations

Le soutien des prix du marché l’emporte toujours dans les aides accordées aux producteurs, même si la part des paiements budgétaires tend à augmenter depuis quelques années, avec le lancement de nouveaux dispositifs et l’augmentation des montants versés. Plus de 90 % du soutien aux producteurs porte sur un petit nombre de produits particuliers.

La réforme du système de production du riz devrait être une priorité stratégique, et le plan visant à équilibrer l’offre et la demande de ce produit représente un premier pas dans cette direction.

Pour améliorer le fonctionnement des marchés et réduire les effets de distorsion, il faut remplacer les dispositifs de paiements directs qui soutiennent la production et les prix du marché par des mesures allant dans le sens d’objectifs stratégiques qui concordent avec les objectifs sociétaux, notamment la fourniture de services environnementaux tels que la gestion de l’eau, la protection contre les crues et la biodiversité.

Les investissements publics dans les services d’intérêt général, notamment dans le système de connaissances et d’innovation agricoles, sont relativement faibles par rapport à la moyenne OCDE. D’autres efforts s’imposent pour orienter les dépenses budgétaires vers la croissance et la compétitivité à long terme du secteur.

Tableau 2.13. Corée : Estimations du soutien à l’agriculture

Note : 1986-88, 1995-97 et 2013-15 : moyennes non pondérées. p : provisoire. CNP : Coefficient nominal de protection. CNS : Coefficient nominal de soutien.

S/Na/Rec/Rev : Superficie cultivée/Nombre d’animaux/Recettes/Revenu.

1. Le soutien des prix du marché (SPM) s’entend net de prélèvements aux producteurs et de surcoût de l’alimentation animale. Les produits SPM pour la Corée sont : l’orge, l’ail, le chou chinois, le piment, le riz, le soja, le lait, la viande bovine et porcine, la volaille et les œufs.

Source : OCDE (2016), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données). DOI : dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933379434

2.14. Mexique

Soutien à l’agriculture

Le Mexique a lancé une vaste réforme de sa politique agricole au début des années 90 et a réduit considérablement la distorsion des prix ainsi que la part du soutien des recettes agricoles brutes. Toutefois, depuis 2000, on assiste à un certain recul au niveau des formes de soutien créant moins de distorsions. Le soutien lié aux coûts variables a augmenté, notamment les subventions à l’électricité et aux contrats de couverture des prix. Le programme PROAGRO Productivo, lancé en 2014 pour succéder à PROCAMPO, a recouplé les paiements au titre de la superficie à la production. En 2013-15, les transferts aux producteurs (ESP) ont constitué 80 % du soutien total au secteur agricole, les services d’intérêt général, 12 %, et les subventions directes aux consommateurs, 8 %. Le soutien des prix du marché et les paiements liés à la production et aux intrants fixes et variables sont les types prédominants de soutien aux producteurs, dont ils représentent ensemble 77 %. Les infrastructures et les systèmes de connaissances agricoles ont absorbé 87 % des fonds affectés aux services d’intérêt général en 2013-15.

Graphique 2.14. Mexique : Niveau, structure et évolution du soutien à l’agriculture

Source : OCDE (2016), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933378058

Principaux changements de politique

Le Plan de développement agricole du Mexique pour 2013-18 vise à doper la production agricole, à accroître le taux d’auto-approvisionnement pour les céréales et les oléagineux les plus importants, et à mettre fin au déficit de la balance commerciale du secteur agroalimentaire. La mise en œuvre des principaux programmes prévus dans ce plan s’est poursuivie en 2015 sans changement majeur. Toutefois, les cultivateurs dont les revenus ont diminué du fait de la baisse des cours mondiaux lors du cycle de culture printemps-été 2014 ont reçu des aides supplémentaires. Les pouvoirs publics ont amorcé une simplification des programmes de soutien aux petits exploitants et au développement rural afin d’améliorer l’efficience et la transparence des dépenses budgétaires, et de réduire les coûts de gestion de ces programmes. Une solution au désaccord concernant les droits anti-dumping et compensateurs sur le sucre mexicain importé aux États-Unis a été trouvée : les deux pays sont convenus de fixer un quota pour ces importations. Porté en 2008 devant l’Organisation mondiale du commerce (OMC), le différend avec les États-Unis au sujet de l’application des dispositions relatives à la mention obligatoire du pays d’origine (COOL) au bétail importé du Mexique a également été réglé.

Évaluation et recommandations

Les pouvoirs publics devraient centrer davantage leur action sur des investissements stratégiques dans la productivité, la durabilité et la rentabilité à long terme du secteur agricole. Pour ce faire, ils devront abandonner les subventions liées aux intrants et à la production au profit des nouvelles technologies, du transfert de connaissances, notamment des services de vulgarisation, du développement d’un système de sécurité des aliments, et de l’infrastructure.

Le programme PROAGRO Productivo, qui consiste à re-oupler le soutien à la production et à l’utilisation des intrants, doit être évalué sur deux points : son impact environnemental et son effet réel sur les revenus des petits exploitants, que les paiements à la surface étaient à l’origine censés améliorer.

La suppression progressive des subventions à l’électricité consommée pour pomper de l’eau permettrait d’optimiser l’utilisation de cette ressource naturelle, ce qui représente un enjeu d’envergure. Les pouvoirs publics pourraient envisager d’aider directement les agriculteurs qui adoptent des pratiques favorisant une utilisation plus efficiente et plus durable de l’eau.

Les exploitations commerciales doivent être équipées de divers outils leur permettant de prendre en charge les risques professionnels normaux. Il faudrait éviter de subventionner généreusement un instrument particulier, comme la couverture des prix. Les pouvoirs publics doivent offrir un soutien en cas de catastrophes auxquelles les exploitants individuels n’ont pas les moyens de faire face, lequel doit être encadré par un ensemble de règles précises.

Les actions menées doivent être différenciées selon les besoins, d’une part, des producteurs commerciaux et, d’autre part, des petits exploitants dont la production est principalement destinée à l’autoconsommation. À mesure que l’ensemble de l’économie mexicaine se développe, l’État doit chercher à réduire la pauvreté en adoptant des politiques de développement qui tiennent compte des spécificités locales et des mesures sociales ciblées, plutôt qu’en versant des subventions liées à la production.

Tableau 2.14. Mexique : Estimations du soutien à l’agriculture

.. Non disponible.

Note : 1991-93, 1995-97 et 2013-15 : moyennes non pondérées. p : provisoire. CNP : Coefficient nominal de protection. CNS : Coefficient nominal de soutien.

S/Na/Rec/Rev : Superficie cultivée/Nombre d’animaux/Recettes/Revenu.

1. Le soutien des prix du marché (SPM) s’entend net de prélèvements aux producteurs et de surcoût de l’alimentation animale. Les produits SPM pour le Mexique sont : le blé, le maïs, l’orge, le café, les haricots, les tomates, le riz, le soja, le sucre, le lait, la viande bovine et porcine, la volaille et les œufs.

Source : OCDE (2016), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données). DOI : dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933379445

2.15. Nouvelle-Zélande

Soutien à l’agriculture

Depuis les réformes de la politique agricole menées au milieu des années 80, les mesures de soutien au secteur susceptibles de fausser la production et les échanges ont pratiquement disparu en Nouvelle-Zélande et le niveau du soutien aux agriculteurs est le plus bas de la zone OCDE depuis plus de 25 ans. Le soutien fourni vise essentiellement la lutte contre les maladies du bétail, l’aide en cas de catastrophes naturelles et le système de connaissances et d’information agricoles. Ces dernières années, ces actions et d’autres services d’intérêt général ont représenté plus des trois quarts du soutien total.

Graphique 2.15. Nouvelle-Zélande : Niveau, structure et évolution du soutien à l’agriculture

Source : OCDE (2016), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933378067

Presque tous les prix sont alignés sur les cours mondiaux en raison de l’ouverture du marché. Les exceptions sont liées aux normes sanitaires qui, dans les conditions économiques actuelles, empêchent en fait l’importation en Nouvelle-Zélande de volaille fraîche, d’œufs et de certains produits apicoles, et entraînent une forme de soutien des prix du marché dans ces secteurs.

Principaux changements de politique

Les modifications apportées récemment aux mesures internes en Nouvelle-Zélande ciblent des problèmes spécifiques, et comprennent un ensemble de dispositions détaillées liées à la prévention, à la réparation et à l’indemnisation des dommages, au bien-être des animaux, à l’innovation au service de la croissance durable, aux risques de biosécurité et à la promotion des entreprises agroalimentaires maories. Des crédits supplémentaires ont été alloués suite à la grave sécheresse et aux tempêtes et inondations exceptionnellement violentes ayant frappé certaines régions du pays en 2015, pour réparer les infrastructures, limiter l’érosion des sols et aider les ménages agricoles touchés. Les investissements dans la recherche ont porté sur la gestion des éléments nutritifs, les émissions de GES et la qualité du fourrage. Des recherches sont également consacrées aux moyens d’améliorer la productivité des terres détenues par les Maoris. Concernant les mesures commerciales, l’événement marquant a été la signature du Partenariat transpacifique (TPP) entre l’Australie et onze autres membres, en février 2016.

Évaluation et recommandations

La politique néo-zélandaise est résolument axée sur la réduction des risques de biosécurité, l’amélioration de la productivité et encourage un niveau réduit d’émissions de GES et des autres externalités environnementales de la production agricole, et s’appuie pour cela sur des mesures spécifiques et ciblées.

Dans les conditions économiques actuelles, les normes sanitaires empêchent en fait l’importation en Nouvelle-Zélande de volaille fraîche, d’œufs et de certains produits apicoles. Le pays devrait envisager d’autres solutions pour atteindre ses objectifs sanitaires.

Les exportations de kiwis vers les marchés autres que l’Australie par des groupes autres que Zespri nécessitent toujours l’autorisation de Kiwifruit New Zealand (l’organe de réglementation).

Tableau 2.15. Nouvelle-Zélande : Estimations du soutien à l’agriculture

Note : 1986-88, 1995-97 et 2013-15 : moyennes non pondérées. p : provisoire. CNP : Coefficient nominal de protection. CNS : Coefficient nominal de soutien.

S/Na/Rec/Rev : Superficie cultivée/Nombre d’animaux/Recettes/Revenu.

1. Le soutien des prix du marché (SPM) s’entend net de prélèvements aux producteurs et de surcoût de l’alimentation animale. Les produits SPM pour la Nouvelle-Zélande sont : le blé, le maïs, l’avoine, l’orge, le lait, la viande bovine, porcine et ovine, la laine, la volaille et les œufs.

Source : OCDE (2016), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données). DOI : dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933379452

2.16. Norvège

Soutien à l’agriculture

Les progrès concernant la réduction du soutien au secteur agricole ont été modestes en Norvège, qui est l’un des pays où il est le plus élevé. Ces dernières années, l’estimation du soutien total (EST) à l’agriculture a été légèrement inférieure à 1 % du PIB. Le soutien aux agriculteurs (ESP) représente 60 % des recettes agricoles brutes. Le soutien des prix du marché (SPM), essentiellement lié à la protection douanière, constitue l’essentiel du soutien aux agriculteurs et n’a que légèrement baissé, passant de 48 % de l’ESP en 1986-88 à 43 % en 2013-15.

Graphique 2.16. Norvège : Niveau, structure et évolution du soutien à l’agriculture

Source : OCDE (2016), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933378076

Si la part des formes de soutien susceptibles de fausser le plus la production et les échanges a reculé, elle représente toujours l’essentiel de l’aide accordée ces dernières années. Le soutien concernant les produits (essentiellement sous forme de soutien des prix du marché) absorbe 60 % du soutien aux agriculteurs et est assez uniformément réparti entre les produits. Les prix payés aux producteurs sont en moyenne de 80 % supérieurs aux cours mondiaux. Les dépenses concernant les services d’intérêt général bénéficiant à l’ensemble du secteur (estimation du soutien aux services d’intérêt général – ESSG) sont relativement faibles et financent principalement le système de connaissances et d’innovation agricoles.

Principaux changements de politique

Les objectifs stratégiques des politiques agricoles et alimentaires définis dans le Livre blanc n° 9 (2011–12) sont la sécurité alimentaire, le maintien de l’agriculture sur l’ensemble du territoire, la progression de la valeur ajoutée et la durabilité de l’agriculture. La politique agricole vise à protéger les ressources agricoles, à développer le savoir-faire et à contribuer à la création d’emplois et de valeur ajoutée dans l’agriculture sur l’ensemble du territoire. La politique de soutien à l’agriculture est un élément important des politiques régionales et rurales de la Norvège.

Le soutien à l’agriculture n’a que légèrement baissé ces dernières décennies et reste trois fois supérieur à la moyenne de l’OCDE. Malgré quelques réformes, visant principalement à assouplir le régime de quotas laitiers, il demeure important et fausse le marché, et le rythme des réformes pourrait être considérablement accéléré. La réforme de la politique agricole est à l’ordre du jour des pouvoirs publics, plusieurs commissions ont été mises sur pied et des livres blancs sont à l’étude.

Évaluation et recommandations

Le soutien à l’agriculture reste exagérément concentré sur le maintien du statu quo et les progrès des réformes ont été fort modestes. De fait, le secteur agricole norvégien est parmi les plus protégés de la zone de l’OCDE, bien que la distorsion des prix ait été réduite. Le rapport coût-efficacité et la justification des mécanismes appliqués sont contestables. Un équilibre devrait être recherché entre les coûts du soutien et les distorsions qu’il engendre, d’une part, et ses avantages présumés, d’autre part (généralement sous la forme de biens publics tels que la sécurité alimentaire et le maintien de l’économie rurale).

La protection douanière devrait être réduite en diminuant les droits de douane, de préférence dans le cadre d’un programme pluriannuel de réductions prévu par la loi afin d’afficher la volonté des pouvoirs publics et de fournir un horizon de planification aux producteurs. Des projets visant l’élimination progressive des subventions à l’exportation des produits agricoles réduiraient les distorsions associées à ces mesures et amélioreraient l’exposition des producteurs aux signaux du marché.

Les paiements au titre des intrants et des produits agricoles devraient être réduits afin d’améliorer la sensibilité des producteurs aux signaux du marché, et les mesures entravant l’évolution structurelle du secteur agricole vers une viabilité accrue devraient être supprimées. La proposition formulée par l’État de simplifier la législation sur l’utilisation et la mutation des terres devrait contribuer à l’ajustement structurel du secteur.

Des efforts supplémentaires peuvent être déployés pour renforcer les liens entre les objectifs déclarés de la politique et les paiements finançant les mécanismes de soutien dans les domaines de la culture et de l’environnement.

La négociation annuelle entre l’État et les représentants des agriculteurs devrait faire l’objet d’une évaluation pour déterminer si elle est propice à la réforme.

Tableau 2.16. Norvège : Estimations du soutien à l’agriculture

Note : 1986-88, 1995-97 et 2013-15 : moyennes non pondérées. p : provisoire. CNP : Coefficient nominal de protection. CNS : Coefficient nominal de soutien.

S/Na/Rec/Rev : Superficie cultivée/Nombre d’animaux/Recettes/Revenu.

1. Le soutien des prix du marché (SPM) s’entend net de prélèvements aux producteurs et de surcoût de l’alimentation animale. Les produits SPM pour la Norvège sont : le blé, l’orge, l’avoine, le lait, la viande bovine, porcine et ovine, la laine, la volaille et les œufs.

Source : OCDE (2016), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données). DOI : dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933379460

2.17. Fédération de Russie

Soutien à l’agriculture

Le soutien accordé aux producteurs agricoles a fluctué sur le long terme, mais est resté à peu près au même niveau entre 2012 et 2014.1 En 2012-14, près de 85 % du soutien total à l’agriculture (EST) ont été versés aux producteurs à titre individuel (ESP), le reste allant aux services agricoles d’intérêt général (12 %) et aux grossistes et industriels de l’agroalimentaire (3 %). Le soutien aux producteurs est massivement (95 %) accordé sous forme de soutien des prix du marché et de subventions à la production et aux intrants. Le soutien des prix du marché agrégé masque cependant de fortes variations du soutien entre produits : des mesures de protection aux frontières sont ainsi appliquées aux importations de produits animaux et de sucre tandis que des taxes frappent les exportations de céréales et d’oléagineux. Les éleveurs bénéficient aussi du faible niveau des prix intérieurs des céréales qui sont inférieurs aux niveaux mondiaux. Le soutien aux services d’intérêt général est relativement bien réparti entre les principales régions, mais la majeure partie des ressources est destinée aux systèmes de connaissances agricoles.

Graphique 2.17. Fédération de Russie : Niveau, structure et évolution du soutien à l’agriculture

Source : OCDE (2016), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933378088

Principaux changements de politique

Le Programme d’État pour le développement de l’agriculture 2013-20 est entré dans sa quatrième année en 2016. La détérioration de la situation macroéconomique a entraîné une série de révisions des objectifs financiers initialement prévus par ce Programme. Les allocations prévues ont été augmentées pour certains sous-programmes, mais réduites pour d’autres, des aides à l’investissement ont été introduites comme nouvelles formes de soutien, et la décision de supprimer certaines bonifications des taux d’intérêt des crédits à l’investissement a été suspendue. Les aides ont visé prioritairement certains secteurs afin de remplacer les produits importés, notamment celui du lait et de la viande, des productions maraîchères et primeurs, des plants de pomme de terre, des fruits et des baies. L’interdiction des importations agroalimentaires de plusieurs pays précédemment appliquée dans le contexte de la crise ukrainienne a été maintenue. Un Traité de l’Union économique eurasiatique (UEEA) dont la Fédération de Russie est partie est entré en vigueur. L’activité de l’UEEA dans le domaine agroalimentaire s’est concentrée en 2015-16 sur l’harmonisation des réglementations sanitaires, phytosanitaires et visant la sécurité des aliments dans ses pays membres.

Évaluation et recommandations

La politique agricole définie au moment de l’adoption du Programme d’État pour le développement de l’agriculture 2013-20 visait à stimuler la production agricole et la substitution de produits nationaux aux importations agroalimentaires. Le contexte politique des dernières années a incité la Fédération de Russie à intensifier ses efforts de remplacement des produits importés pour s’orienter vers une politique agroalimentaire d’autosuffisance à long terme.

Le pays a continué de recourir à des mesures non tarifaires de protection douanière fondées sur les normes sanitaires et phytosanitaires et les règlements techniques, ce qui a parfois suscité des préoccupations de la part de ses partenaires commerciaux qui ont pointé les effets indûment restrictifs sur les échanges de ces mesures.

Le gouvernement a continué d’agir pour atténuer les effets de la récession économique actuelle sur le secteur agroalimentaire. La politique intérieure s’est concentrée sur l’accroissement des flux de financements vers le secteur agricole, notamment pour soutenir l’investissement dans les secteurs en concurrence avec les importations.

La Fédération de Russie a réorienté sa politique en mettant l’accent sur la production nationale de semences et la sélection animale pour réduire sa dépendance vis-à-vis des importations de ces intrants agricoles, et sur l’amélioration du marketing agroalimentaire et de l’infrastructure de distribution des produits alimentaires. La hausse des prix alimentaires a activé les projets de mise en place d’infrastructures d’aide alimentaire intérieure.

D’une façon générale, les subventions et les mesures de protection à l’encontre des importations, qui génèrent toutes deux des distorsions, demeurent les principaux instruments utilisés pour atteindre les objectifs fixés. L’amélioration réelle et durable de la compétitivité de l’agriculture dépendra plus probablement des investissements qui devront viser en priorité la productivité à long terme du secteur, notamment la R-D, le transfert de connaissances, l’infrastructure, la santé des plantes et des animaux, et également de l’amélioration des conditions de vie dans les zones rurales.

Tableau 2.17. Fédération de Russie : Estimations du soutien à l’agriculture

Note : Données pour 2015 indisponibles. 1995-97 et 2012-14 : moyennes non pondérées. p : provisoire. CNP : Coefficient nominal de protection. CNS : Coefficient nominal de soutien.

S/Na/Rec/Rev : Superficie cultivée/Nombre d’animaux/Recettes/Revenu.

1. Le soutien des prix du marché (SPM) s’entend net de prélèvements aux producteurs et de surcoût de l’alimentation animale. Les produits SPM pour la Russie sont : le blé, le maïs, le seigle, l’orge, l’avoine, le tournesol, le sucre, les pommes de terre, le lait, la viande bovine et porcine, la volaille et les œufs.

Source : OCDE (2016), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données). DOI : dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933379471

2.18. Afrique du Sud

Soutien à l’agriculture

L’Afrique du Sud a réduit son soutien à l’agriculture au cours des années 90. Ce dernier est resté inférieur à 5 % des recettes agricoles brutes depuis 2010 (graphique 2.18). L’estimation du soutien total à l’agriculture (EST) avoisinait 0.3 % du PIB en 2013-15. Le soutien direct aux producteurs (ESP) constituait la majeure partie de l’EST. L’essentiel du soutien repose sur les paiements au titre de la production (soutien des prix du marché inclus) et de l’utilisation d’intrants variables. L’estimation du soutien aux services d’intérêt général (ESSG) est essentiellement constituée de paiements visant à financer le système de connaissances et d’innovation agricoles et les dépenses d’infrastructures.

Graphique 2.18. Afrique du Sud : Niveau, structure et évolution du soutien à l’agriculture

Source : OCDE (2016), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933378092

Le degré de distorsion des prix est faible et les prix intérieurs sont presque alignés sur les prix mondiaux, à l’exception du sucre et, depuis quelques années, du lait et du blé. La plupart des paiements budgétaires sont liés à la mise en œuvre des réformes foncières et à l’aide apportée aux nouvelles exploitations et aux services d’intérêt général.

Principaux changements de politique

La plupart des mesures et des paiements directs ciblent toujours le sous-secteur des petits exploitants. Le gouvernement apporte une assistance post-installation qui comprend des prêts à la production pour les nouveaux et futurs agriculteurs (qui, pour l’essentiel, exercent leur activité sur des terres redistribuées ou restituées). Des modifications ont été apportées aux textes relatifs à la redistribution des terres. En vertu de la nouvelle réglementation, toutes les terres nouvellement acquises passent sous la propriété de l’État dans le cadre du programme d’acquisition de terres agricoles (Agricultural Land Holding Account – ALHA), puis sont louées à bail. Les bénéficiaires du programme peuvent ensuite disposer des terres après une période de location convenue à l’avance, sous réserve que leur projet soit économiquement viable.

Face aux graves sécheresses de 2014 et 2015, le gouvernement a réaffecté 330 millions ZAR initialement destinés aux programmes de soutien de l’agriculture pour l’exercice budgétaire 2015-16 aux indemnités sécheresse. Par ailleurs, en février 2016, le Trésor national (National Treasury) a annoncé qu’un milliard de ZAR (86 millions USD) supplémentaires seraient injectés dans l’assistance et l’indemnisation sécheresse. L’argent sera essentiellement consacré aux approvisionnements en eau, au soutien à l’agriculture, aux services de transport et à l’alimentation du bétail. Lors des années les plus récentes, l’Afrique du Sud a augmenté sa protectionaux frontières pour certains produits de base (sucre, blé, volaille et pommes de terre). L’Afrique du Sud a levé son interdiction des importations de viande provenant des États-Unis afin que ses produits agricoles conservent l’accès préférentiel au marché américain dont ils bénéficient en vertu de la loi sur la croissance et les possibilités économiques en Afrique (African Growth and Opportunity Act – AGOA).

Évaluation et recommandations

Le SPM relativement faible dont bénéficient actuellement les agriculteurs sud-africains s’explique par les réformes radicales mises en œuvre au milieu des années 90, qui ont amené une déréglementation de la commercialisation des produits agricoles, une libéralisation des marchés intérieurs et une réduction des barrières aux échanges agricoles. Ces réformes ont diminué le soutien des prix de marché et le soutien budgétaire à l’agriculture commerciale, entraînant ainsi une baisse substantielle du soutien global à l’agriculture.

Une hausse des dépenses budgétaires est venue financer le processus de réforme foncière et soutenir les bénéficiaires de ce dispositif (exploitations de subsistance, petits exploitants et exploitations commerciales). Ces dernières années, les évolutions essentielles de la politique agricole et les principaux enjeux ont été associés à l’exécution de cette réforme et à l’instauration d’un environnement favorable à l’activité des nouveaux agriculteurs. Au cours de la période 2013-15, les mesures visant à assurer la viabilité des nouvelles exploitations et à remettre sur les rails et recapitaliser les projets en proie à des difficultés continuent d’être mises en œuvre, appuyées par une hausse des dépenses budgétaires.

À terme, la difficulté majeure réside dans la mise en œuvre et le ciblage efficient de programmes d’assistance adaptés aux besoins des nouveaux agriculteurs. La participation d’intervenants privés (producteurs agricoles expérimentés) à ces programmes, sous la forme de partenariats public-privé, offre un moyen efficace de mobiliser les ressources disponibles et de remédier aux faiblesses actuelles des programmes et services de soutien publics.

La réforme foncière devrait être mise en œuvre parallèlement à la mise en place d’un environnement favorable pour les bénéficiaires de cette réforme, faute de quoi la redistribution des terres ne pourra pas produire les résultats escomptés, tels que l’amélioration des conditions de vie de la population noire vivant dans les zones rurales, le renforcement de la sécurité alimentaire en milieu rural et le développement d’un secteur commercial pérenne.

Tableau 2.18. Afrique du Sud : Estimations du soutien à l’agriculture

Note : 1995-97 et 2013-15 : moyennes non pondérées. p : provisoire. CNP : Coefficient nominal de protection. CNS : Coefficient nominal de soutien.

S/Na/Rec/Rev : Superficie cultivée/Nombre d’animaux/Recettes/Revenu.

1. Le soutien des prix du marché (SPM) s’entend net de prélèvements aux producteurs et de surcoût de l’alimentation animale. Les produits SPM pour l’Afrique du Sud sont : le blé, le maïs, le tournesol, le sucre, le lait, la viande bovine, porcine et ovine, la volaille, les œufs, les arachides, le raisin, les oranges et les pommes.

Source : OCDE (2016), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données). DOI : dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933379481

2.19. Suisse

Soutien à l’agriculture

La Suisse a progressivement réduit son soutien à l’agriculture, mais l’évolution est relativement modeste. En effet, le soutien reste élevé en proportion des recettes agricoles brutes, puisqu’il est de ce point de vue trois fois supérieur à la moyenne de l’OCDE (graphique 2.19). Depuis ces dernières années, le soutien total à l’agriculture (EST) est estimé à environ 1 % du PIB. Le soutien direct aux producteurs (ESP) représente l’essentiel de l’EST. Les principales mesures de soutien (dont le soutien des prix du marché) sont liées à la production et à l’utilisation d’intrants. Le soutien aux services d’intérêt général (ESSG) est accordé principalement sous forme de paiements qui servent à financer l’innovation et les connaissances agricoles, qui représentent presque la moitié des dépenses au titre de l’ESSG.

Graphique 2.19. Suisse : Niveau, structure et évolution du soutien à l’agriculture

Source : OCDE (2016), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933378103

L’aide apportée aux agriculteurs suisses passe principalement par un soutien des prix du marché (SPM), qui résulte d’importantes barrières commerciales aux frontières. Durant la période analysée, le SPM a diminué, passant de 80 % à environ 50 % du soutien total aux agriculteurs. De même, le degré de distorsion des prix s’est sensiblement atténué, bien que les prix intérieurs soient restés en moyenne supérieurs de 60 % aux prix mondiaux en 2013-15. La Suisse effectue également des paiements directs élevés (tous soumis à des mécanismes d’éco-conditionnalité) dans les domaines suivants : paiements à la surface pour garantir la sécurité de l’approvisionnement, paiements pour le maintien de l’activité dans des conditions difficiles et paiements accordés aux agriculteurs qui mettent volontairement en œuvre des pratiques agricoles plus rigoureuses en matière de protection de l’environnement et de bien-être des animaux. Au fil du temps, les paiements directs ont pris une importance croissante. Si ces mesures se situaient à hauteur de 20 % environ du soutien total dans les années 80, elles ont augmenté pour en représenter environ 50 % depuis ces dernières années.

Principaux changements de politique

La Suisse a adopté un nouveau cadre d’action pour la période 2014-17 désigné Politique Agricole 2014-17. Les principaux changements apportés sont la suppression des paiements généraux à la surface et une réorientation des paiements, qui seront plus étroitement liés à des objectifs spécifiques (pratiques agricoles), complétés par un système de paiements de transition pour rendre la réforme socialement acceptable. Bien que la structure des programmes de paiements directs soit définie pour l’ensemble de la période 2014-17 et que les budgets annuels soient stables, d’importantes évolutions ont eu lieu dans la composition des paiements en 2015 (deuxième année de mise en œuvre de la PA 2017). Certains paiements, principalement destinés à contribuer à la qualité du paysage et à la biodiversité, ont augmenté, tandis que les contributions de transition ont diminué. Par ailleurs, aucune mesure à la frontière n’a été modifiée et l’agriculture reste donc très protégée. Les subventions aux exportations de certains produits agricoles ont augmenté en 2015, passant de 70 millions CHF prévus au budget à 95.6 millions CHF, afin de compenser la forte appréciation du franc suisse liée à la fin de l’intervention de la banque centrale.

Évaluation et recommandations

La suppression du contrôle des prix du lait, associée à l’élimination des subventions à l’exportation de produits agricoles de base et à la réduction de certaines barrières tarifaires, devrait permettre d’améliorer l’efficience économique du secteur. La poursuite de l’abaissement des barrières à l’importation et l’élimination des subventions à l’exportation dont bénéficient les produits transformés devraient être envisagées pour alléger davantage la charge qui pèse sur les consommateurs et limiter les interférences sur les marchés.

La recherche de la sécurité alimentaire devrait s’appuyer sur le renforcement de la compétitivité du secteur agricole plutôt que sur des paiements directs. En Suisse, l’agriculture est souvent pratiquée dans des conditions naturelles difficiles et les mesures de soutien la maintiennent dans des endroits où elle disparaîtrait sans elles. Toutefois, il conviendrait de mieux distinguer les mesures axées sur les défaillances du marché (qui visent à fournir des externalités positives, ainsi que des biens publics, et à éviter les externalités négatives) et celles qui portent sur les problèmes de revenus.

Au-delà de 2017, la politique agricole devrait accorder la priorité à l’élaboration d’un éventail de paiements directs mieux ciblés pour répondre aux enjeux sociétaux et réduire la protection douanière afin d’atteindre les objectifs déclarés (parfois divergents) au moindre coût pour le consommateur et le contribuable. Cela pourrait se traduire par une baisse des paiements directs accordés aux exploitations, qui seraient alors réorientés vers un soutien aux services d’intérêt général (comme le transfert de connaissances) en vue d’accroître la productivité du secteur.

La Suisse a accompli des progrès très importants dans la diminution des pressions de l’agriculture sur l’environnement. Pour atteindre certains objectifs, tels que l’utilisation durable des ressources et le bien-être des animaux, les réglementations existantes pourraient être rendues plus strictes, tandis que les paiements compensatoires pour le bien-être des animaux et l’environnement pourraient être réduits. Plus concrètement, les obligations actuelles découlant de l’éco-conditionnalité pourraient être intégrées à la réglementation obligatoire, et servir de référence à la définition de conditions plus strictes à respecter pour bénéficier des soutiens directs.

Tableau 2.19. Suisse : Estimations du soutien à l’agriculture

Note : 1986-88, 1995-97 et 2013-15 : moyennes non pondérées. p : provisoire. CNP : Coefficient nominal de protection. CNS : Coefficient nominal de soutien.

S/Na/Rec/Rev : Superficie cultivée/Nombre d’animaux/Recettes/Revenu.

1. Le soutien des prix du marché (SPM) s’entend net de prélèvements aux producteurs et de surcoût de l’alimentation animale. Les produits SPM pour la Suisse sont : le blé, le maïs, l’orge, le colza, le sucre, le lait, la viande bovine, ovine et porcine, la volaille et les œufs.

Source : OCDE (2016), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données). DOI : dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933379495

2.20. Turquie

Soutien à l’agriculture

Malgré une série de réformes ambitieuses depuis la fin des années 90, le niveau du soutien dispensé aux agriculteurs varie d’une année sur l’autre et demeure plus élevé que la moyenne de la zone OCDE. Les formes de soutien pouvant créer le plus de distorsions sont prédominantes : le soutien des prix du marché représente les trois-quarts du soutien aux producteurs (graphique 2.20). Le soutien total (EST) à l’agriculture s’élevait à environ 2 % du PIB ces dernières années. Les paiements fondés sur la production et l’utilisation des intrants en représentent la majeure partie. S’agissant des services d’intérêt général (ESSG), le principal poste de dépenses est le financement du développement et de l’entretien de l’infrastructure, avec une part d’environ 80 %.

Graphique 2.20. Turquie : Niveau, structure et évolution du soutien à l’agriculture

Source : OCDE (2016), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933378115

Le niveau de distorsion des prix a peu diminué : les prix intérieurs restent en moyenne supérieurs de 20 % aux cours mondiaux. Les paiements directs découplés ont été supprimés en 2009 et les paiements au titre de la production de produits de base augmentent depuis lors. Les paiements compensatoires (« primes »), accordés pour les produits dont l’offre intérieure est insuffisante, constituent le principal mode de versement de paiements directs aux agriculteurs en Turquie.

Principaux changements de politique

Les objectifs stratégiques de la politique agricole turque, définis dans le 10e Plan de développement (2014-18), consistent à mettre en place un secteur agricole globalement compétitif et respectueux de l’environnement, dont la finalité essentielle est d’assurer à la population une alimentation suffisante et équilibrée.

Après la suppression des paiements directs découplés en 2009, les paiements compensatoires au titre de produits spécifiques et les paiements au titre des surfaces et nombres d’animaux actuels, sont devenus la principale forme de soutien aux producteurs. Récemment, la Turquie a réformé les paiements compensatoires pour distinguer les cultures ouvrant droit aux paiements et rationaliser ainsi la structure de production en fonction des conditions écologiques.

Évaluation et recommandations

Le cadre juridique et institutionnel où s’inscrit le secteur agricole de la Turquie a été notablement renforcé durant la décennie écoulée.

Depuis 1986-88, les efforts visant à renforcer l’orientation par le marché varient. Les paramètres de l’action publique ont été modifiés au coup par coup, dans un contexte macroéconomique de forte inflation et d’instabilité des taux de change. La part du soutien aux producteurs dans les recettes agricoles brutes (ESP en pourcentage) en 2013-15 est restée pratiquement inchangée par rapport à 1986-88, avoisinant 20 %, ce qui est légèrement supérieur à la moyenne OCDE.

Le soutien au producteur prend en grande partie des formes qui créent d’importantes distorsions, freinant l’amélioration durable de la productivité agricole. D’autres efforts s’imposent pour réduire les mesures de soutien qui créent le plus de distorsions.

Il convient d’accentuer les efforts visant à transformer les entreprises commerciales d’État en de véritables entités commerciales économiquement viables dans des conditions de marché plus concurrentielles.

Les pouvoirs publics devraient investir plus massivement dans le système de connaissances et d’innovation agricoles, auquel seule une petite partie du soutien total a été consacré jusqu’à présent.

Tableau 2.20. Turquie : Estimations du soutien à l’agriculture

Note : 1986-88, 1995-97 et 2013-15 : moyennes non pondérées. p : provisoire. CNP : Coefficient nominal de protection. CNS : Coefficient nominal de soutien.

S/Na/Rec/Rev : Superficie cultivée/Nombre d’animaux/Recettes/Revenu.

1. Le soutien des prix du marché (SPM) s’entend net de prélèvements aux producteurs et de surcoût de l’alimentation animale. Les produits SPM pour la Turquie sont : le blé, le maïs, l’orge, le tournesol, le sucre, les pommes de terre, les tomates, le raisin, les pommes, le coton, le tabac, le lait, la viande bovine et ovine, la volaille et les œufs.

Source : OCDE (2016), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données). DOI : dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933379501

2.21. Ukraine

Soutien à l’agriculture

Ces dernières années, le soutien accordé aux producteurs a été négatif. En 2015, il a légèrement augmenté par rapport à 2014, mais est resté négatif (-7 %). Le fait que les producteurs agricoles continuent d’être globalement taxés s’explique par l’effet conjugué de la taxation des secteurs d’exportation et la protection des secteurs d’importation. Le soutien aux services d’intérêt général s’est encore contracté.

Graphique 2.21. Ukraine : Niveau, structure et évolution du soutien à l’agriculture

Source : OCDE (2016), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933378121

Principaux changements de politique

En septembre 2014, l’Ukraine a ratifié l’accord d’association avec l’Union européenne et a commencé à le mettre en œuvre. Le ministère ukrainien de la Politique agraire et de l’Alimentation a élaboré la « Stratégie pour l’agriculture et le développement rural 2015-20 », qui a été approuvée fin 2015. Dans un contexte de contrainte budgétaire, l’État a privilégié la déréglementation et la libéralisation du secteur. Le Conseil des ministres ukrainien a notablement révisé à la baisse le volume des achats de céréales et de betteraves sucrières, et a complètement supprimé les achats de blé pour les réserves publiques de céréales au titre de la campagne 2015-16. Le nombre de programmes agricoles est passé de 32 en 2014 à 19 en 2015, et nombre d’entre eux ont reçu moins de financement ou n’en ont reçu aucun en 2015. Il était initialement prévu que le soutien fondé sur les avantages liés à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) soit supprimé, mais il est resté une action majeure. Le 1er janvier 2016, l’accord de libre-échange approfondi et complet entre l’Union européenne et l’Ukraine est entré en vigueur. À compter de cette date, la Fédération de Russie a suspendu le régime de libre-échange avec l’Ukraine, créé dans le cadre de l’accord de libre-échange dans la zone de la Communauté des États indépendants (CEI), et son interdiction d’importation de produits agroalimentaires en provenance de l’Union européenne a été étendue à l’Ukraine. Par la suite, l’Ukraine a interdit l’importation d’un large éventail de produits agroalimentaires en provenance de la Fédération de Russie.

Évaluation et recommandations

Les producteurs sont globalement taxés – cela s’explique toutefois par la taxation des secteurs d’exportation et la protection des secteurs d’importation. La plupart des mesures sont mises en œuvre de manière ponctuelle et sont dépourvues d’une orientation stratégique à long terme.

Les contraintes financières ont entraîné la suppression de certains allégements fiscaux importants pour l’agriculture. Le nombre de programmes agricoles a été sensiblement réduit en 2015, et nombre d’entre eux ont reçu moins de financement, voire aucun.

Les politiques d’exportation doivent être réformées. Les restrictions à l’exportation faussent non seulement les échanges, mais pèsent également sur les prix intérieurs à la production. En réduisant la rentabilité des produits nationaux les plus compétitifs, elles nuisent à la compétitivité internationale du secteur. L’inefficacité des remboursements de TVA sur les exportations suscite la défiance et aggrave les conditions d’exercice des entreprises.

Le soutien aux services d’intérêt général a reculé, principalement en raison des compressions budgétaires dans les services d’inspection et de contrôle. Dans ce contexte de conditions économiques dégradées, l’État a privilégié la déréglementation et la libéralisation du secteur. La politique de déréglementation mérite une attention particulière, mais la priorité doit rester le maintien d’un niveau adéquat des services d’intérêt général de base fournis aux producteurs. En outre, pour l’Ukraine, l’un des principaux obstacles à l’accès au marché de l’Union européenne demeure sa capacité à se conformer aux prescriptions vétérinaires, phytosanitaires et de sécurité des aliments de l’Union européenne.

Au cours de la période 2003-12, le secteur a enregistré une progression remarquable de la productivité totale des facteurs. Toutefois, cela s’est produit dans un contexte de dégradation du stock de capital, et pour maintenir le niveau élevé de croissance de la productivité, d’importants investissements seront nécessaires dans les prochaines années. Les fortes incertitudes économiques et politiques contraignent néanmoins les producteurs et les investisseurs extérieurs à retarder leurs investissements. Le maintien d’un secteur agricole productif reste conditionné au retour d’une stabilité politique et macroéconomique.

La forte dépendance du secteur agricole à l’égard des conditions météorologiques requiert l’élaboration d’un système de mesures permettant une gestion efficace des risques liés à ces conditions et l’adaptation de la production agricole au changement climatique.

Tableau 2.21. Ukraine : Estimations du soutien à l’agriculture

.. Non disponible.

Note : 1995-97 et 2013-15 : moyennes non pondérées. p : provisoire. CNP : Coefficient nominal de protection. CNS : Coefficient nominal de soutien.

S/Na/Rec/Rev : Superficie cultivée/Nombre d’animaux/Recettes/Revenu.

1. Le soutien des prix du marché (SPM) s’entend net de prélèvements aux producteurs et de surcoût de l’alimentation animale. Les produits SPM pour l’Ukraine sont : le blé, le maïs, le seigle, l’orge, l’avoine, le tournesol, le sucre, les pommes de terre, le lait, la viande bovine et porcine, la volaille et les œufs.

Source : OCDE (2016), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données). DOI : dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933379514

2.22. États-Unis

Soutien à l’agriculture

En 2013-15, le soutien total à l’agriculture représentait 0.5 % du produit intérieur brut (PIB) des États-Unis. Le soutien aux services d’intérêt général (ESSG) a quant à lui atteint 11 % du soutien total (EST)². Le soutien aux producteurs en pourcentage des recettes agricoles brutes équivaut à environ la moitié de la moyenne des pays de l’OCDE.

Graphique 2.22. États-Unis : Niveau, structure et évolution du soutien à l’agriculture

Source : OCDE (2016), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933378130

La part des paiements au titre de la production des produits de base et des paiements au titre de l’utilisation d’intrants dans l’estimation du soutien aux producteurs (ESP) demeure élevée, à 49 % de l’ESP (la moyenne de l’OCDE s’élève à 60 %). Toutefois, aux États-Unis, 38 % des paiements au titre de l’utilisation d’intrants sont également soumis à des contraintes environnementales facultatives. Les paiements avec exigence de production (au titre des S/Na/Rec/Rev courants) représentent 20 % de l’ESP. Ces paiements sont principalement liés à l’assurance agricole et se fondent sur la différence entre la production, le rendement ou les revenus constatés, et une référence avant semis au niveau de l’exploitation individuelle ou du comté. Près de la moitié de l’estimation du soutien total est constituée par le soutien aux consommateurs par les contribuables au moyen du Programme d’assistance supplémentaire à l’alimentation (Supplemental Nutrition Assistance Program – SNAP).

Principaux changements de politique

L’application de la loi agricole de 2014 (2014 Farm Act) a fait quelque peu évoluer les mesures de politique agricole mises en œuvre aux États-Unis au cours de l’année civile 2015. En 2015, les modifications observées concernent plus particulièrement l’extension de programmes. Cependant, la mise en œuvre de la loi a pour l’essentiel commencé en 2014 et s’est poursuivie de la même manière en 2015. Certaines évolutions importantes ont eu lieu dans le domaine des accords commerciaux préférentiels et régionaux. Par exemple, la loi sur la reconduction des préférences commerciales (Trade Preferences Extension Act – TPEA) de 2015 permet à un large éventail de produits importés de certains pays et territoires d’Afrique d’entrer en franchise de droits aux États-Unis. Par ailleurs, le pays a mené à terme les négociations relatives au partenariat transpacifique (TPP) en octobre 2015 et poursuit ses négociations avec l’Union européenne au sujet du Partenariat transatlantique sur le commerce et l’investissement (TTIP). Les autres nouveautés concernent l’étiquetage et la sécurité des aliments. Enfin, d’autres initiatives ciblent les nouveaux agriculteurs ou la pauvreté rurale.

Évaluation et recommandations

Le soutien aux producteurs et la protection aux frontières ont fortement diminué par rapport à 1986-88. Cependant, depuis 2002, ce déclin s’explique surtout par la hausse des cours mondiaux des produits de base, car plusieurs des formes de soutien en vigueur sont liées à l’évolution des prix. Globalement, le soutien représentait en moyenne 8.8 % des recettes agricoles brutes en 2013-15 et s’est établi à 9.4 % en 2015.

En théorie, il est louable de privilégier les systèmes d’assurance et de gestion des risques pour apporter un soutien aux agriculteurs lorsque cela est nécessaire. Cependant, il se peut que les instruments d’action prévus dans le cadre de la loi agricole de 2014 transfèrent au budget public une partie des risques qui devraient normalement être pris en charge par les agriculteurs.

Les programmes environnementaux en place comme le programme en faveur de la qualité de l’environnement (Environmental Quality Incentives Program – EQIP) et les anciens programmes à présent regroupés dans le programme de servitudes écologiques agricoles (Agricultural Conservation Easement Program – ACEP) paraissent efficaces face aux problèmes de préservation de sols et de pollution de l’eau, mais il convient d’évaluer les nouveaux dispositifs, comme le programme de partenariats régionaux sur l’environnement (Regional Conservation Partnership Program – RCPP) avec soin afin de s’assurer qu’ils ciblent bien la fourniture des avantages escomptés pour l’environnement au niveau local.

Dans l’ensemble, les effets à long terme sur l’amélioration durable de la productivité et de l’efficience de l’agriculture qu’entraîne la loi agricole de 2014 nécessitent de poursuivre l’évaluation.

Tableau 2.22. États-Unis : Estimations du soutien à l’agriculture

Note : 1986-88, 1995-97 et 2013-15 : moyennes non pondérées. p : provisoire. CNP : Coefficient nominal de protection. CNS : Coefficient nominal de soutien.

S/Na/Rec/Rev : Superficie cultivée/Nombre d’animaux/Recettes/Revenu.

1. Le soutien des prix du marché (SPM) s’entend net de prélèvements aux producteurs et de surcoût de l’alimentation animale. Les produits SPM pour les États-Unis sont : le blé, le maïs, l’orge, le sorgho, le riz, le soja, le sucre, la luzerne, le coton, le lait, la viande bovine, porcine et ovine, la laine, la volaille et les œufs.

Source : OCDE (2016), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données). DOI : dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933379529

2.23. Viet Nam

Soutien à l’agriculture

Le niveau du soutien à l’agriculture fluctue, ce qui résulte, dans une large mesure, des variations du soutien des prix du marché (SPM). En 2013-15, la moyenne était à peine de 0.6 %, mais elle cache des résultats qui diffèrent d’un produit agricole à l’autre. Les producteurs de produits en concurrence avec les produits importés, tels que le sucre et la viande bovine, bénéficient d’une protection douanière, mais les producteurs de plusieurs produits exportés sont implicitement taxés. Les riziculteurs tirent parti d’un système de soutien des prix reposant sur des prix indicatifs, prévu pour garantir un profit de 30 % aux exploitants ; ils bénéficient également de paiements directs à l’hectare, conditionnés au maintien en production des terres rizicoles. L’estimation du soutien total (EST) est faible et représente 0.5 % du PIB. En ce qui concerne l’estimation du soutien aux services d’intérêt général, le développement et l’entretien des infrastructures, notamment les infrastructures d’irrigation, constituent de loin le poste le plus important.

Graphique 2.23. Viet Nam : Niveau, structure et évolution du soutien à l’agriculture

Source : OCDE (2016), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933378145

Principaux changements de politique

En 2015, les grands moyens d’action nationale sont restés inchangés, mais le Viet Nam a continué à promouvoir activement la libéralisation des échanges au travers d’accords bilatéraux et régionaux. Le Viet Nam, conjointement à onze autres pays, a mené à bien des négociations sur un accord de libre-échange (ALE) dans le cadre de l’Accord de partenariat transpacifique. Il a également signé un ALE avec l’Union européenne. Les deux accords doivent encore être ratifiés, mais lorsqu’ils seront mis en œuvre, ils auront des répercussions de large portée pour l’ensemble des secteurs économiques du pays, y compris l’agriculture. En outre, le Viet Nam a signé un ALE avec l’Union économique eurasiatique, et l’ALE avec la Corée, ainsique le traité sur la création de la zone écomomique de l’ASEAN sont entrés en vigueur à la fin de l’année.

Évaluation et recommandations

Dans les dix prochaines années, les conditions intérieures et internationales seront plus difficiles pour le secteur agricole du Viet Nam qu’elles ne l’ont été ces vingt dernières années. Les prix de nombreux produits agricoles exportés ont diminué ces dernières années, par rapport aux pics observés en 2007-08, et ils devraient encore baisser davantage en termes réels sur le moyen terme. La majeure partie des moyens simples pour lever les contraintes pesant sur la production (par exemple, étendre les terres agricoles, employer davantage de main-d’œuvre bon marché et utiliser plus d’engrais) ont été pleinement exploités et les effets négatifs sur l’environnement sont de plus en plus visibles. Ces derniers deviendront de véritables défis pour le pays, mais lui permettront également de se doter de nouvelles technologies, d’encourager l’établissement d’exploitations plus grandes et de mettre l’accent sur la qualité et les produits à plus forte valeur ajoutée.

Pour créer un environnement plus favorable à l’agriculture, il faudrait faciliter la redistribution des facteurs de production entre les secteurs et alléger les contraintes pesant sur l’investissement. De même, les institutions agricoles et les systèmes de gouvernance doivent être améliorés : en renforçant la coordination institutionnelle entre le ministère de l’Agriculture et du Développement rural et les autres ministères impliqués dans la mise en œuvre de programmes de soutien à l’agriculture ; en renforçant la transparence et la reddition de comptes dans les programmes financés sur fonds publics ; en faisant reposer les décisions sur des informations adéquates et exactes ; et en intégrant des mécanismes de suivi et d’examen dans le processus de l’action publique.

Pour améliorer l’allocation des rares ressources foncières, l’agrandissement des exploitations pourrait être encouragé, notamment par plusieurs formes de coopération entre les exploitants, et les restrictions relatives au choix des cultures devraient être supprimées. Par ailleurs, les possibilités de conversion obligatoire des terres devraient être limitées et les indemnisations en découlant devraient être fixées en fonction des prix des terrains sur le marché. Pour réduire les conflits sociaux et la corruption dans l’administration foncière, des plans d’utilisation des sols participatifs pourraient être promus et des transactions directes entre les utilisateurs de terres, sans intervention de l’État, devraient être autorisées.

L’exonération de redevance pour les services d’irrigation a accru les revenus des producteurs, mais a plusieurs effets dommageables : les irrigants sont moins encouragés à préserver l’eau ; les coûts d’exploitation et d’entretien, ainsi que les dépenses d’investissement, ont dû être entièrement supportés par le budget national ; et les entreprises de gestion de l’irrigation et du drainage sont moins incitées à fournir des services d’irrigation de qualité. L’État pourrait continuer d’assumer les dépenses d’investissement dans les systèmes d’irrigation, mais les producteurs devraient financer les coûts d’exploitation et d’entretien. Le rétablissement d’une redevance basée sur un coût par unité d’eau, et non plus sur un coût par hectare comme auparavant, encouragerait une gestion plus efficace des ressources en eau.

Tableau 2.23. Viet Nam : Estimations du soutien à l’agriculture

.. Non disponible.

Note : 2000-02 et 2013-15 : moyennes non pondérées. p : provisoire. CNP : Coefficient nominal de protection. CNS : Coefficient nominal de soutien.

S/Na/Rec/Rev : Superficie cultivée/Nombre d’animaux/Recettes/Revenu.

1. Le soutien des prix du marché (SPM) s’entend net de prélèvements aux producteurs et de surcoût de l’alimentation animale. Les produits SPM pour le Viet Nam sont : le riz, le caoutchouc, le café, le maïs, les noix de cajou, le sucre, le poivre, le thé, la viande bovine et porcine, la volaille et les œufs.

Source : OCDE (2016), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données). DOI : dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

StatLink  http://dx.doi.org/10.1787/888933379539

Notes

 1. Les informations budgétaires pour l’année 2015 n’étaient pas toutes disponibles au moment de la préparation du présent rapport – les estimations du soutien couvrent donc la période allant jusqu’à 2014.

 2. Avec l’introduction de la nouvelle méthode de calcul de l’ESSG en 2015, l’ESSG des États-Unis ne comprend pas deux sources importantes de dépenses prises en compte auparavant : 1) la part des dépenses du Programme national d’assistance supplémentaire à l’alimentation (Supplemental Nutrition Assistance Program – SNAP) (61 milliards USD en 2015) imputable à la chaîne d’approvisionnement alimentaire au-delà de l’exploitation ; et 2) les dépenses au titre de l’aide alimentaire internationale (1.4 milliard USD en 2015) qui avaient toutes les deux été incluses dans la catégorie «  commercialisation et promotion  » dans l’ESSG antérieur.

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