Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices

Prévention de l’utilisation abusive des conventions – Deuxième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Cadre inclusif sur le BEPS : Action 6

Merci de citer cet ouvrage comme suit :
OCDE (2020), Prévention de l'utilisation abusive des conventions – Deuxième rapport d'examen par les pairs sur le chalandage fiscal : Cadre inclusif sur le BEPS : Action 6, Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/031184a6-fr.

Mentions légales et droits

ISBN : 978-92-64-68739-4 (imprimé) - 978-92-64-49265-3 (pdf)

DOI : https://doi.org/10.1787/031184a6-fr

Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices

ISSN : 2313-2620 (imprimé) - 2313-2639 (en ligne)

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Note de tous les États de l’Union européenne membres de l’OCDE et de l’Union européenne
La République de Chypre est reconnue par tous les membres des Nations Unies sauf la Turquie. Les informations figurant dans ce document concernent la zone sous le contrôle effectif du gouvernement de la République de Chypre.

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Avant-propos

L’intégration des économies et des marchés nationaux a connu une accélération marquée ces dernières années, mettant à l’épreuve le cadre fiscal international conçu voilà plus d’un siècle. Les règles en place ont laissé apparaître des fragilités qui sont autant d’opportunités pour des pratiques d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices (BEPS), appelant une action résolue de la part des dirigeants pour restaurer la confiance dans le système et faire en sorte que les bénéfices soient imposés là où les activités économiques sont réalisées et là où la valeur est créée.

À la suite de la parution du rapport intitulé Lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices en février 2013, les pays de l’OCDE et du G20 ont adopté en septembre 2013 un Plan d’action en 15 points visant à combattre ces pratiques. Les 15 actions à mener s’articulent autour de trois principaux piliers : harmoniser les règles nationales qui influent sur les activités transnationales, renforcer les exigences de substance dans les standards internationaux existants, et améliorer la transparence ainsi que la sécurité juridique.

Après deux ans de travail, des mesures en réponse aux 15 actions ont été présentées aux dirigeants des pays du G20 à Antalya en novembre 2015. Tous ces rapports, y compris ceux publiés à titre provisoire en 2014, ont été réunis au sein d’un ensemble complet de mesures, qui représente le premier remaniement d’importance des règles fiscales internationales depuis près d’un siècle. La mise en œuvre des nouvelles mesures devrait conduire les entreprises à déclarer leurs bénéfices là où les activités économiques qui les génèrent sont réalisées et là où la valeur est créée. Les stratégies de planification fiscale qui s’appuient sur des règles périmées ou sur des dispositifs nationaux mal coordonnés seront caduques.

La mise en œuvre est désormais au centre des travaux. L’application des mesures prévues passe par des modifications de la législation et des pratiques nationales ainsi que des conventions fiscales. La négociation d’un instrument multilatéral visant à faciliter la mise en œuvre des mesures liées aux conventions a abouti en 2016, et plus de 90 pays sont couverts par cet instrument multilatéral. Son entrée en vigueur le 1er juillet 2018 ouvrira la voie à une mise en œuvre rapide des mesures liées aux conventions. Les pays de l’OCDE et du G20 ont également décidé de poursuivre leur coopération en vue de garantir une application cohérente et coordonnée des recommandations issues du projet BEPS et de rendre le projet plus inclusif. La mondialisation exige de trouver des solutions de portée mondiale et de nouer un dialogue mondial qui va au-delà des pays de l’OCDE et du G20.

Une meilleure compréhension de la manière dont les recommandations issues du projet BEPS sont mises en pratique pourrait limiter les malentendus et les différends entre États. Une attention accrue portée à la mise en œuvre des actions et à l’administration de l’impôt pourrait être bénéfique tant pour les États que pour les entreprises. Enfin, des solutions sont proposées pour améliorer les données et les analyses, ce qui permettra d’évaluer et de quantifier régulièrement l’impact des mécanismes d’érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices et les effets des mesures issues du projet BEPS appliquées pour lutter contre ces pratiques.

De ce fait, l’OCDE a établi le Cadre inclusif sur le BEPS de l’OCDE et du G20 (Cadre inclusif), rassemblant sur un pied d’égalité tous les pays et juridictions intéressés et engagés dans le Comité des affaires fiscales et ses organes subsidiaires. Le Cadre inclusif, qui compte déjà plus de 135 membres, contrôle la mise en œuvre des standards minimums à travers des examens par les pairs, et finalise actuellement l’élaboration de normes pour résoudre les problèmes liés au BEPS. En plus des membres du projet BEPS, d’autres organisations internationales et organismes fiscaux régionaux sont engagés dans les travaux du Cadre inclusif, et les entreprises et la société civile sont également consultées sur différentes problématiques.

Ce rapport a été approuvé par le Cadre inclusif le 30 janvier 2020 et préparé pour publication par le Secrétariat de l’OCDE.

Résumé

L’Action 6 du projet BEPS mentionne l’utilisation abusive des conventions fiscales et, en particulier, le chalandage fiscal, les juridictions ont convenu d’adopter, comme standard minimum, des mesures de lutte contre cette pratique et de soumettre leurs efforts à un examen annuel par les pairs. En 2018, le premier examen par les pairs a révélé que, même si peu des conventions examinées étaient conformes au standard minimum, de nombreuses juridictions avaient commencé à lutter contre ce problème, notamment en signant l’Instrument multilatéral (IM)¹.

Ce second examen par les pairs révèle qu’au 30 juin 2019, 91 membres du Cadre inclusif avaient commencé à actualiser leur réseau de conventions fiscales bilatérales et mettaient en œuvre le standard minimum. Les données compilées pour cet examen par les pairs montrent que l’IM a été l'outil utilisé par la grande majorité des juridictions qui ont commencé à mettre en œuvre le standard minimum. Au 30 juin 2019, l’IM avait déjà modifié environ 60 conventions bilatérales² et son impact devait augmenter rapidement avec sa ratification par les juridictions, ce nombre étant passé à 180 au 1er janvier 2020. Par ailleurs, la couverture de l’IM devrait également être étendue dans la mesure ou d’autres juridictions dotées d'un large réseau de conventions fiscales envisagent d'y adhérer³.

Le succès de l’IM comme outil de mise en œuvre du standard minimum de l'Action 6 ne fait aucun doute : au 1er janvier 2020, 93 juridictions avaient signé cet instrument, 38 l’avaient ratifié, et 180 conventions fiscales bilatérales avaient déjà été modifiées. Une fois que tous les signataires l’auront ratifié, environ 65% de toutes les conventions entre membres du Cadre inclusif seront modifiées par l’IM afin d’inclure le standard minimum (ainsi que d’autres clauses conventionnelles relatives au BEPS). D’autres juridictions se sont déclarées intéressées par la signature de l’IM et, si toutes les conventions « en attente » devaient être couvertes par l’IM, ce pourcentage pourrait atteindre 85 %4.

À la lumière des enseignements tirés de la réalisation des examens par les pairs, la méthodologie relative à l’examen par les pairs sera réexaminée en 2020.

Notes

 1.  Officiellement désigné sous le nom de Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.

 2.  Lors du premier examen par les pairs, l'IM n’avait encore modifié aucune convention fiscale dans la mesure où il n'était pas encore entré en vigueur.

 3.  Par exemple, le Bahreïn, la Jordanie, le Liban, la Macédoine du Nord, La Thaïlande et le Vietnam, des juridictions disposant d’un réseau étendu de conventions fiscales, ont exprimé leur intention d'adhérer à l’IM à l'avenir.

 4.  Une convention « en attente » est une convention qui n’a été notifiée que par l’une des parties aux fins de l'Instrument multilatéral et qui est donc en attente d’une signature de l’IM par l’autre partie pour devenir réciproque.

1

Contexte

Le standard minimum de l’Action 6 et les termes de référence

1. Le standard minimum impose aux juridictions d’inclure deux éléments dans leurs conventions : une déclaration explicite sur la volonté d’éliminer la double imposition sans créer de possibilités de non-imposition (généralement dans le préambule) ; et l’une des trois méthodes permettant de résoudre le problème du chalandage fiscal. Il ne précise pas comment ces deux éléments doivent être mis en œuvre (via l’IM ou via des instruments bilatéraux). Le rapport final sur l'Action 6 indique en outre que : (i) une juridiction est tenue d’appliquer le standard minimum dans une convention uniquement si un autre membre du Cadre inclusif le lui demande¹; (ii) la décision d’adopter l’une des trois méthodes doit être convenue entre les parties (une solution ne peut être imposée) ; et (iii) en raison du caractère bilatéral des conventions, il n’y a pas de date limite à laquelle une juridiction doit avoir atteint le standard minimum.

2. En mai 2017, le Cadre inclusif a défini les termes de référence et la méthodologie applicables à l’examen par les pairs, et a décidé que la méthodologie serait réexaminée en 2020.

3. L’IM s’est révélé être un moyen efficace de mettre en œuvre le standard minimum. Cependant, une juridiction préférant mettre en œuvre le minimum standard au moyen d’une clause détaillée de limitation des avantages ne peut utiliser l’IM à cette fin.

4. L’actuel processus d’examen par les pairs mesure les progrès accomplis par les juridictions dans la mise à jour de leurs conventions fiscales afin d’inclure un nouveau préambule et une méthode approuvée de lutte contre le chalandage fiscal. L’examen par les pairs sera révisé en 2020 à la lumière des enseignements tirés de la réalisation des examens par les pairs.

Note

 1.  Paragraphe 23, OCDE (2015), Empêcher l’octroi inapproprié des avantages des conventions fiscales - Rapport Final 20, Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, Publication OCDE, Paris. http://dx.doi.org/10.1787/9789264241695-en (Rapport sur l’Action 6 du projet BEPS) : « Les pays s’engagent à adopter dans leurs conventions bilatérales des mesures qui mettent en œuvre la norme minimale décrite dans le paragraphe précédent si d’autres pays qui ont pris le même engagement le leur demandent ». Le Cadre inclusif des juridictions concernées n'avait pas encore été créé.

2

L’examen par les pairs 2019

Mise en œuvre du standard minimum

5. Les données collectées sur la mise en œuvre du standard minimum de l’Action 6 révèlent qu’au 30 juin 2019, 91 membres du Cadre inclusif avaient commencé à actualiser leur réseau de conventions fiscales et mettaient en œuvre le standard minimum. À cette même date, l’IM avait déjà modifié quelque 60 conventions bilatérales¹. L’impact de l’IM devrait augmenter rapidement à mesure de sa ratification par les juridictions et de l’adhésion d’autres juridictions disposant d’un large réseau de conventions fiscales².

6. L’examen par les pairs 2019 a collecté des données sur l’actualisation des conventions fiscales auprès de 129 juridictions membres du Cadre inclusif au 30 juin 2019, ainsi que prévu par l’actuel documents relatif à l’examen par les Pairs³. Les données agrégées sur l’actualisation des conventions fiscales bilatérales sont présentées ci-dessous et les données ventilées par juridiction sont disponibles pour tous les membres du Cadre inclusif dans le chapitre 5.

7. Les 129 juridictions du Cadre inclusif ont fait état au total de 2 145 conventions conclues entre membres et de quelque 1 020 conventions conclues entre des membres et des non-membres⁴.

8. Les conventions conclues entre des membres et des non-membres du Cadre inclusif ne sont pas soumises à l’examen par les pairs et les résultats agrégés dans ce chapitre portent sur les 2 145 conventions conclues entre les membres du Cadre inclusif. Les données ventilées par juridiction fournies signalent des cas dans lesquels des conventions non couvertes par l’examen par les pairs sont conformes au standard minimum ou font l’objet d’un instrument de mise en conformité⁵.

9. Au 30 juin 2019, 91 juridictions du Cadre inclusif comptaient des conventions déjà conformes au standard minimum ou qui, parce qu’elles faisaient l’objet d’un instrument de mise en conformité, allaient bientôt l’être⁶. Sept autres juridictions ne disposaient d’aucune convention fiscale complète en vigueur couverte par l’examen par les pair⁷. Trente-et-une juridictions n’avaient signé aucun instrument de mise en conformité visant à appliquer le standard minimum.

Conventions conformes

10. Au 30 juin 2019, 86 conventions bilatérales entre membres du Cadre inclusif étaient conformes au standard minimum. 14 autres conventions non soumises à cet examen (conclues entre des membres du Cadre inclusif et des non membres) étaient également conformes au standard minimum.

11. Dans l'ensemble des 86 conventions déjà conformes au standard minimum, celui-ci est mis en œuvre via l’inclusion du préambule et du critère des objets principaux. Dans 17 de ces conventions conformes, le critère des objets principaux est complété par une clause de limitation des avantages.

Conventions non-conformes faisant l’objet d’un instrument de mise en conformité

12. De nombreuses juridictions membres du Cadre inclusif disposent de conventions qui font actuellement l’objet d’un instrument de mise en conformité non encore entré en vigueur, mais qui mettra en œuvre le standard minimum.

13. Au 30 juin 2019, environ 1 330 des 2 145 conventions bilatérales entre membres du Cadre inclusif devaient devenir des conventions fiscales couvertes aux fins de l’IM (les deux Juridictions contractantes ayant formulé une notification au Dépositaire indiquant que ces conventions sont visées par l’IM, qui les modifiera dès son entrée en vigueur) et devaient donc devenir conformes au standard minimum⁸. Les conventions qui seront modifiées par l’IM seront conformes au standard minimum une fois que ses dispositions auront pris effet, soit après ratification par les deux juridictions contractantes⁹.

14. Quelque 430 conventions supplémentaires parmi ces 2145 conventions bilatérales pourraient être modifiées par l’IM à l’avenir. Ces conventions ont en effet été notifiées aux fins de l’IM par seulement un des partenaires conventionnels et sont en attente d’une désignation réciproque¹⁰. Cela comprend les conventions « en attente » conclues entre des membres du Cadre inclusif qui ont signé l’IM et des membres qui ne l’ont pas encore signé¹¹.

15. En l’état actuel des choses, l’IM modifiera environ 65 % de toutes les conventions liant des membres du Cadre inclusif. Des juridictions supplémentaires se sont déclarées intéressées par la signature de l’IM¹². Si toutes les conventions « en attente » deviennent des conventions fiscales couvertes, ce pourcentage pourrait atteindre 85 %.

16. Vingt-deux conventions supplémentaires font l’objet d’un instrument bilatéral portant modification qui n’est pas encore entré en vigueur¹³. Par exemple, la Convention conclue entre les pays nordiques fait actuellement l’objet d’un instrument de mise en conformité signé en août 2018. La Convention sera conforme au standard minimum une fois que les dispositions de cet instrument auront pris effet.

17. Le nombre de conventions faisant l’objet d’un instrument bilatéral portant modification, comparé au nombre de conventions modifiées par l’IM, atteste de l’efficacité avec laquelle celui-ci met en œuvre le standard minimum.

18. Concernant les conventions notifiées aux fins de l’IM, les 85 membres du Cadre inclusif qui sont parties et signataires de l’IM mettent en œuvre le préambule et le critère des objets principaux. Douze juridictions ont également choisi d'appliquer la règle simplifiée de limitation des avantages via l’IM en complément du critère des objets principaux lorsqu’il était possible de le faire. Six juridictions supplémentaires ont bien voulu accepter une règle simplifiée de limitation des avantages dans des conventions conclues avec des partenaires qui ont opté pour la règle simplifiée.

19. Au total, le critère des objets principaux sera mis en œuvre dans toutes les conventions couvertes par l’IM. Une soixantaine de ces conventions contiendront également une règle simplifiée de limitation des avantages.

Notes

 1.  L'IM n’était pas en vigueur lors du premier examen par les pairs.

 2.  Comme mentionné précédemment, le Bahreïn, la Jordanie, le Liban, la Macédoine du Nord, La Thaïlande et le Vietnam, des juridictions disposant d’un réseau étendu de conventions fiscales, ont exprimé leur intention d'adhérer à l'IM à l'avenir.

 3.  Le Rapport de l’Action 6 du Projet BEPS.

 4.  En 2018, le Cadre inclusif a fait état de 1 940 conventions entre membres. Les 205 conventions supplémentaires examinées en 2019 incluent les nouvelles conventions conclues entre membres du Cadre inclusif entre le 30 juin 2018 et le 30 juin 2020 et surtout les conventions existantes concernées des 13 nouveaux membres du Cadre inclusif, qui n’avaient pas été soumises à l’examen par les pairs de 2018.

 5.  Un « instrument de mise en conformité » peut désigner l’IM ou un nouveau protocole portant modification qui n’est pas encore entré en vigueur. Il peut également s’agir d’une convention entièrement nouvelle qui n’est pas encore entrée en vigueur.

 6.  Au 30 juin 2019, quatre-vingt-neuf juridictions étaient signataires ou parties à l’IM, mais quatre d’entre elles ne sont pas membres du Cadre inclusif. À cette date, 85 membres du Cadre inclusif étaient signataires ou parties à l’IM. Trois autres membres (le Brésil, la macédoine du Nord et la Zambie), bien que n’étant pas signataires ou parties à l’IM, ont conclu un ou deux protocoles portant modification afin de mettre en œuvre le standard minimum.

 7.  Aucun accord n'était en vigueur dans les pays suivants : Angola, Bahamas, îles Cayman, îles Cook, Djibouti, Haïti et îles Turques-et-Caïques.

 8.  Au 30 juin 2019, les positions au regard de l’IM de la plupart des signataires, y compris la liste des conventions fiscales notifiées, étaient provisoires et susceptibles d’être modifiées à l’avenir.

 9.  L’article 35 de l’IM régit sa prise d’effet. Les dispositions de l’IM prennent effet à des dates différentes selon les conventions fiscales couvertes.

 10.  Conformément à l’article 2 de l’IM, une convention fiscale couverte devant être modifiée par l’IM désigne un accord au regard duquel chaque Partie [à cet accord] ou Signataire a adressé une notification au Dépositaire, en incluant l’accord dans la liste des accords qu'il souhaite voir couverts par l’IM.

 11.  De plus, quelque 175 conventions conclues entre membres du Cadre inclusif signataires de l’IM n’avaient été notifiées aux fins de l’IM que par l’une des parties.

 12.  Comme mentionné précédemment, le Bahreïn, la Jordanie, la Macédoine du Nord, La Thaïlande et le Vietnam, des juridictions disposant d’un réseau étendu de conventions fiscales, ont exprimé leur intention d'adhérer à l’IM à l'avenir.

 13.  Certaines conventions faisant l’objet d’un instrument bilatéral de mise en conformité ont également été notifiées aux fins de l’IM car celui-ci autorise les juridictions à mettre en œuvre d’autres mesures BEPS relatives aux conventions fiscales (qui ne se rattachent pas à un standard minimum).

3

Difficultés liées à la mise en œuvre du standard minimum

20. L’examen par les pairs a également permis aux juridictions qui se sont heurtées à des difficultés pour obtenir l’accord d’une autre juridiction en vue d’appliquer le standard minimum de l’Action 6 de soumettre la question par écrit au Secrétariat.

21. Au cours de l’examen par les pairs mené cette année, une juridiction a exprimé une inquiétude concernant la Convention de la CARICOM, une convention multilatérale conclue entre 11 juridictions, dont 10 membres du Cadre inclusif. La Convention de la CARICOM a été conclu en 1994 afin d’encourager le commerce régional et l’investissement au sein de la Communauté des Caraïbes et contient plusieurs particularités absentes du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE ou du Modèle de Convention des Nations Unies concernant les doubles impositions. Ces particularités pourraient mener à une non-imposition de certains flux de revenus¹. Il est possible qu'à l’époque, ces dérogations aux dispositions type des conventions fiscales aient encouragé une plus grande intégration économique au sein de la Communauté de la CARICOM. Cependant, il est également possible qu'elles aient rendu la Convention de la CARICOM plus vulnérable au chalandage fiscal et à d’autres formes d’abus.

22. Les précédentes tentatives de renégociation de la Convention de la CARICOM se sont révélées difficiles. Néanmoins, sous l’impulsion du Cadre inclusif et au vu de l’engagement des juridictions membres de celui-ci à mettre en œuvre les standards minimums du BEPS, le moment pourrait être opportun pour moderniser la Convention de la CARICOM.

Note

 1.  La Convention de la CARICOM prévoit une imposition à la source quasi-exclusive de tous les revenus, gains et bénéfices. Par ailleurs, certains revenus, les dividendes par exemple, sont entièrement exonérés d’impôt en application de cette convention.

4

Conclusion et prochaines étapes

23. La mise en œuvre du standard minimum continuera à faire l'objet d'un suivi et, comme mentionné dans le document relatif à l’examen par les pairs, la prochaine session d’examen par les pairs sera lancée au cours du premier semestre de l’année 2020.

24. Comme énoncé au paragraphe 14 du document relatif à l'examen par les pairs, la méthodologie de l’examen de la mise en œuvre du standard minimum de l’Action 6 sera réexaminée en 2020 à la lumière des enseignements tirés de la réalisation des examens par les pairs.

25. Le Cadre inclusif sur le BEPS, en collaboration avec le Groupe de travail n°1, mènera l’examen de 2020 en étant attentif aux ressources disponibles, et en gardant à l'esprit que de nombreuses conventions qui doivent mettre en œuvre le standard minimum ne sont pas encore entrées en vigueur.

Contexte

Contexte de l’examen par les pairs

26. Ces dernières décennies, les conventions fiscales bilatérales conclues par la plupart des juridictions dans le monde ont permis d’empêcher une double imposition préjudiciable et de lever les obstacles aux échanges internationaux de biens et de services, ainsi qu’aux mouvements de capitaux, de technologies et de personnes. Néanmoins, ce réseau étendu de conventions fiscales a aussi donné lieu à des mécanismes de « chalandage fiscal ».

27. Ainsi que l’explique le rapport final sur l’Action 6, le chalandage fiscal désigne habituellement le fait pour une personne de tenter de bénéficier indirectement des avantages prévus par une convention conclue entre deux États sans être résident de l’un de ces États¹.

28. Le chalandage fiscal est dommageable pour plusieurs raisons, et notamment :

Les avantages négociés entre les parties à une convention sont économiquement étendus aux résidents d’une juridiction tierce selon des modalités qui ne correspondaient pas à l’intention des parties. Le principe de réciprocité est donc violé et l’équilibre des concessions effectuées par les parties s’en trouve perturbé ;

Le revenu peut échapper totalement à l’impôt ou faire l’objet d’une imposition inadéquate selon des modalités qui n’étaient pas voulues par les parties ; et

La juridiction de résidence du bénéficiaire ultime du revenu est moins incitée à conclure une convention fiscale avec la juridiction de la source parce que les résidents de la juridiction de résidence du bénéficiaire ultime peuvent recevoir indirectement des avantages de la juridiction de la source sans obligation pour la juridiction de résidence d’accorder des avantages réciproques.

Tentatives précédentes de traiter le problème du chalandage fiscal

29. Les préoccupations soulevées par le chalandage fiscal ne sont pas nouvelles. Par exemple, en 1977, le concept de « bénéficiaire effectif » a été introduit dans les articles relatifs aux dividendes, intérêts et redevances du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE afin de préciser la signification des termes « payés à » et de traiter les situations simples de chalandage fiscal dans lesquelles les revenus sont versés à un résident intermédiaire d’un pays signataire de la convention qui n’est pas considéré comme le bénéficiaire de ce revenu à des fins d’imposition (tel qu’un agent ou un mandataire)².

30. En 1977, les Commentaires sur l’article 1 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE ont également été mis à jour en vue d’inclure une section consacrée à l’usage incorrect des conventions fiscales³. En 1986, le Comité des affaires fiscales (CAF) a publié deux rapport : Les conventions préventives de la double imposition et l’utilisation des sociétés écran et Les conventions préventives de la double imposition et l’utilisation des sociétés relais. En 2002, le Comité a publié le rapport La limitation du droit aux avantages des conventions fiscales. Les Commentaires sur l’article 1 ont été enrichis à plusieurs occasions, notamment en 2003, avec l’ajout de divers exemples de dispositions dont les pays pouvaient s’inspirer pour lutter contre le chalandage fiscal.

31. L’examen des pratiques des juridictions montre qu’elles ont tenté de résoudre les problèmes de chalandage fiscal par le passé en suivant diverses approches. Certaines ont eu recours à des règles anti-abus spécifiques fondées sur la nature juridique, la propriété et les activités générales des résidents d’une juridiction partie à une convention fiscale⁴. D’autres ont privilégié une règle anti-abus de portée plus générale faisant référence à l’objet principal des montages ou des transactions.

Le BEPS et chalandage fiscal

32. Le Plan d’action BEPS⁵, élaboré par le CAF et validé par les dirigeants des pays du G20 en septembre 2013⁶, identifiait 15 actions à engager pour apporter une réponse aux pratiques d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices (BEPS). Il mentionnait l’utilisation abusive des conventions fiscales et, en particulier, le chalandage fiscal, comme l’un des plus importants sujets de préoccupation dans le domaine de l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices.

33. L’Action 6 (Empêcher l’utilisation abusive des conventions fiscales) du Plan d’action BEPS prévoyait la mise au point de dispositions dans les conventions visant à empêcher l’octroi des avantages des conventions fiscales lorsque les circonstances ne s’y prêtent pas. En parallèle, l’Action 15 du Plan d’action BEPS analysait la possibilité d’élaborer un instrument multilatéral en vue de déployer les mesures BEPS relatives aux conventions fiscales « permettant aux juridictions qui le souhaitent de mettre en œuvre les mesures mises au point dans le cadre des travaux relatifs au Projet BEPS et de modifier les conventions fiscales bilatérales ».

34. Après deux années de travaux, le CAF, réunissant les pays de l’OCDE et du G20 œuvrant sur un pied d’égalité, a produit l’Ensemble final des rapports BEPS, qui a été entériné par le Conseil de l’OCDE et par les dirigeants du G20 en novembre 2015⁷.

35. Les juridictions sont convenues que quatre mesures BEPS constitueraient des standards minimums d’application obligatoire. Le rapport sur l’Action 6 décrit l’un de ces standards minimums, à savoir que les juridictions s’engagent à inclure dans leurs conventions fiscales des dispositions portant sur le chalandage fiscal visant à garantir une protection minimale contre l’utilisation abusive des conventions.

Le standard minimum établi par l’Action 6

36. Le standard minimum relatif au chalandage fiscal impose aux juridictions d’inclure deux éléments dans leurs conventions fiscales : une déclaration explicite sur la volonté d’éliminer la double imposition sans créer de possibilités de non-imposition (généralement dans le préambule) et l’une des trois méthodes permettant de résoudre le problème du chalandage fiscal.

37. Le standard minimum ne précise pas comment ces deux éléments doivent être mis en œuvre (via l’IM ou des instruments portant modification). Il reconnaît toutefois que ces dispositions doivent être adoptées au niveau bilatéral et qu’une juridiction sera tenue d’appliquer le standard minimum lorsqu’un autre membre du Cadre inclusif le lui demande.

La déclaration explicite

38. Comme indiqué aux paragraphes 22 et 23 du rapport final sur l’Action 6, les juridictions se sont engagées à inclure dans leurs conventions fiscales une déclaration explicite indiquant que leur intention commune est d’éliminer la double imposition sans créer de possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite résultant de comportements de fraude ou d’évasion fiscale, en particulier par le recours à des mécanismes de chalandage fiscal. La disposition suivante figure désormais dans la version 2017 du Modèle de Convention fiscale :

39. Entendant conclure une Convention pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune sans créer de possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite par l’évasion ou la fraude fiscale (y compris par des mécanismes de chalandage fiscal destinés à obtenir les allégements prévus dans la présente Convention au bénéfice indirect de résidents d’États tiers).

Trois méthodes pour traiter le chalandage fiscal

40. Les juridictions se sont également engagées à concrétiser leur « intention commune » en intégrant des dispositions dans leurs conventions sous l’une des trois formes suivantes :

un critère des objets principaux (COP) équivalent au paragraphe 9 de l’article 29 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE de 2017, accompagné d’une version simplifiée ou d’une version détaillée de la règle de la limitation des avantages figurant aux paragraphes 1 à 7 du Modèle de l’OCDE de 2017 ; ou

le critère des objets principaux uniquement ; ou

une version détaillée de la règle de la limitation des avantages complétée par un mécanisme (sous la forme d’un critère des objets principaux limité aux mécanismes de relais ou de règles législatives ou jurisprudentielles anti-abus nationales aboutissant à un résultat similaire) permettant de viser les mécanismes de relais qui ne sont pas déjà traités dans les conventions fiscales.

L’obligation de mettre en œuvre le standard minimum

41. Le rapport sur l’Action 6 reconnaît qu’une « certaine souplesse dans l’application de la norme minimale est requise, car ces dispositions doivent être adaptées à la situation spécifique du pays et aux circonstances qui entourent la négociation des conventions bilatérales ». En particulier :

une juridiction est tenue d’appliquer le standard minimum dans une convention uniquement si un autre membre du Cadre inclusif le lui demande ;

les modalités de cette application (l’une des trois options proposées) doivent être approuvées (une solution ne peut pas être imposée) ; et

l’obligation d’adopter dans les conventions bilatérales des mesures qui mettent en œuvre le standard minimum ne doit pas être interprétée comme l’obligation de conclure de nouvelles conventions ou de modifier des conventions existantes dans un délai prescrit.

42. Le rapport sur l’Action 6 reconnaissait que l’adhésion à l’instrument multinational n’étant pas obligatoire (voir la section suivante) et les juridictions ayant probablement des préférences différentes quant à la façon de se conformer au standard minimum, il serait nécessaire d’opérer un suivi de la mise en œuvre du standard minimum.

L'examen par les pairs 2018

43. Le premier examen par les pairs a été réalisé en 2018 et couvrait les 116 juridictions membres du Cadre inclusif au 30 juin 2018. Le Rapport d’examen par les pairs, adopté par le Cadre inclusif en janvier 2019, a été publié le 14 février 2019.

44. L’examen par les pairs de 2018 a révélé que, dans la mesure où les dispositions de l’IM n’avaient pas pris effet au moment de ce premier examen, pratiquement aucune des conventions examinées pour ce rapport n’était encore conforme au standard minimum. Des progrès substantiels avaient cependant été accomplis en 2017 et 2018 en faveur de la mise en œuvre du standard minimum, et les membres du Cadre inclusif, dans leur grande majorité, avaient commencé à traduire leur engagement vis-à-vis du chalandage fiscal en actions concrètes et s’employaient à modifier leur réseau de conventions.

45. Au total, l'examen par les pairs a révélé qu'au 30 juin 2018, 82 juridictions comptaient un certain nombre de conventions déjà conformes au standard minimum ou faisant l’objet d’un instrument de mise en conformité qui devaient les rendre conformes⁸. Le premier examen par les pairs a mis en exergue l’efficacité avec laquelle l’IM met en œuvre les mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir le BEPS. Cet instrument constituait de loin l’outil préféré par les membres du Cadre inclusif pour mettre en œuvre le standard minimum.

46. Toutes les inquiétudes soulevées par les juridictions dans le cadre du premier examen par les pairs quant à la mise en œuvre du standard minimum dans leurs conventions avaient été levées lors de l'approbation du rapport par le Cadre inclusif. Par conséquent, aucune recommandation n’a été formulée dans le cadre du premier examen par les pairs.

Conduite de l’examen par les pairs 2019

47. L’examen a débuté avec l'envoi d'un questionnaire aux membres du Cadre inclusif en mars 2019. Ce questionnaire⁹ reprenait, à quelques modifications près, le questionnaire soumis dans le cadres de l’examen par les pairs de l’Action 6 de 2018. En 2018, les juridictions étaient invitées à dresser la liste de l’ensemble de leurs conventions fiscales complètes sur le revenu alors en vigueur. Ces listes indiquaient si chaque convention contenait les dispositions visées par le standard minimum, à savoir un préambule conforme et la(les) dispositions(s) anti-abus nécessaire(s), si elle faisait l’objet d’un « instrument de mise en conformité » qui devait permettre d'en assurer rapidement la conformité, la nature de cet instrument, et la méthode retenue parmi les trois proposées pour s’aligner sur le standard minimum.

48. En 2019, chaque juridiction a été invitée à actualiser son questionnaire de 2018 en ajoutant à la liste les nouvelles conventions entrées en vigueur depuis. Il a été demandé aux juridictions qui ont rejoint le Cadre inclusif après le 30 juin 2018 de remplir le questionnaire d'origine.

Notes

 1.  Voir le paragraphe 17 du rapport Empêcher l'octroi inapproprié des avantages des conventions fiscales, Action 6 - Rapport final 2015. Comme le rapport l’indique, les cas dans lesquels un résident de l’État contractant où le revenu a sa source tente d’obtenir des avantages au titre d’une convention (par exemple, par un transfert de résidence vers l’autre État contractant ou en recourant à une entité établie dans cet autre État) pourraient également être considérés comme constituant une forme de chalandage fiscal.

 2.  Voir le paragraphe 2 des articles 10 et 11 et le paragraphe 1 de l’article 12 du Modèle de convention fiscale de l’OCDE.

 3.  Voir les paragraphes 7 à 10 des Commentaires sur l’article 1 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE de 1977.

 4.  Les dispositions sur la limitation des avantages généralement contenues dans les conventions conclues par les États-Unis en sont le meilleur exemple.

 5.  OCDE (2013), Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, Éditions OCDE, https://www.oecd-ilibrary.org/fr/taxation/plan-d-action-concernant-l-erosion-de-la-base-d-imposition-et-le-transfert-de-benefices_9789264203242-fr.

 6.  G20 Research Group (2013), G20 Leaders' Declaration, http: //www.g20.utoronto.ca/2013/2013- 0906-declaration.html.

 7.  En octobre 2015, le CAF, incluant les pays de l’OCDE et du G20 œuvrant sur un pied d’égalité, a produit l’Ensemble final des rapports BEPS, présenté sous la forme de rapports portant sur chacune des 15 actions, accompagné d’un Projet BEPS - Exposé des actions 2015. L’Ensemble final BEPS donne aux États et aux économies les outils dont ils ont besoin pour garantir l'imposition des bénéfices là où s'exercent réellement les activités économiques qui génèrent ces bénéfices et là où la valeur est créée, tout en offrant aux entreprises une sécurité accrue grâce à la réduction du nombre de différends relatifs à l'application.

 8.  Sept autres juridictions n’avaient pas de convention fiscale complète en vigueur et n'étaient donc pas incluses dans le champ de cet exercice.

 9.  OCDE (2017), BEPS Action 6: Empêcher l'utilisation abusive des conventions fiscales lorsque les circonstances ne s'y prêtent pas - Documents pour l'examen par les pairs, OCDE, Paris. www.oecd.org/fr/fiscalite/conventions/beps-action-6-empecher-utilisation-abusive- conventions-fiscales-documents-examen-par-les-pairs.pdf (consulté le 04 février 201

5

Données correspondant à chacune des juridictions membres du Cadre inclusif

Données ventilées par juridiction

Andorre

Angola

Anguilla

Antigua-et-Barbuda

Argentine

Arménie

Aruba

Australie

Autriche

Bahamas

Bahreïn

Barbade

Belgique

Belize

Bénin

Bermudes

Botswana

Brésil

Îles Vierges britanniques

Brunei Darussalam

Bulgarie

Burkina Faso

Cabo Verde

Cameroun

Canada

Îles Caïmanes

Chili

Chine (République populaire de)

Colombie

Congo

Costa Rica

Îles Cook

Côte d’Ivoire

Croatie

Curaçao

République tchèque

République démocratique du Congo

Danemark

Djibouti

Dominique

République dominicaine

Égypte

Estonie

Îles Féroé

Finlande

France

Gabon

Géorgie

Allemagne

Grèce

Groenland

Grenade

Guernesey

Haïti

Hong Kong, Chine

Hongrie

Islande

Inde

Indonésie

Irlande

Île de Man

Israël

Italie

Jamaïque

Japon

Jersey

Kazakhstan

Kenya

Corée

Lettonie

Libéria

Liechtenstein

Lituanie

Luxembourg

Macao (Chine)

Malaisie

Maldives

Malte

Maurice

Mexique

Monaco

Mongolie

Montserrat

Maroc

Pays-Bas

Nouvelle-Zélande

Nigéria

La République de Macédoine du Nord

Norvège

Oman

Pakistan

Panama

Papouasie–Nouvelle-Guinée

Paraguay

Pérou

Pologne

Portugal

Qatar

Roumanie

Fédération de Russie

Saint-Kitts-et-Nevis

Sainte-Lucie

Saint-Vincent-et-les-Grenadines

Saint-Marin

Arabie saoudite

Sénégal

Serbie

Seychelles

Sierra Leone

Singapour

République slovaque

Slovénie

Afrique du Sud

Espagne

Sri Lanka

Suède

Suisse

Thaïlande

Trinité-et-Tobago

Tunisie

Îles Turques et Caïques

Turquie

Ukraine

Émirats arabes unis

Royaume-Uni

États-Unis

Uruguay

Viet Nam

Zambie

Données ventilées par juridiction

Explication des données ventilées par juridiction

Les sections de ce chapitre livrent des informations spécifiques sur chacune des 129 juridictions membres du Cadre inclusif couvertes par l’examen par les pairs. Ces informations proviennent des listes des conventions fiscales communiquées par ces juridictions.

Chaque section renseigne sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du standard minimum et sur les difficultés de mise en œuvre signalées. Elle contient également une synthèse de la réponse de la juridiction au questionnaire d’examen par les pairs (la liste des conventions fiscales transmise). Cette synthèse est présentée sous la forme d’un tableau qui recense toutes les conventions fiscales en vigueur.

Bien que les conventions fiscales conclues entre des membres du Cadre inclusif et des non membres ne soient pas couvertes par l’examen par les pairs, des informations sur ces conventions sont également communiquées afin de prendre acte des progrès réalisés par certaines juridictions et dans un souci d’exhaustivité.

Cette section de ce chapitre contient une liste des 129 juridictions soumises à l’examen par les pairs.

Il convient de rappeler qu’une juridiction est tenue de mettre en œuvre le standard minimum dans une convention si un autre membre du Cadre inclusif le lui demande.

Explication des données figurant dans les sections ventilées par juridiction

Le nombre de conventions fiscales :

Les sections ventilées par juridiction indiquent le nombre de conventions fiscales pour chaque juridiction et recensent également les conventions fiscales conclues avec des juridictions qui ne sont pas membres du Cadre inclusif. Ces conventions sont signalées par un astérisque.

Aux fins de l’examen par les pairs, une convention fiscale désigne une convention complète visant à éviter la double imposition au titre des impôts sur le revenu (et éventuellement aussi d’autres impôts) qui est actuellement en vigueur. Elle n’inclut pas d’autres types de conventions telles que les conventions fiscales sur les successions, les accords d’échange de renseignements fiscaux ou d’autres accords administratifs, les conventions sur le transport maritime et aérien, pas plus que les conventions partielles couvrant uniquement les personnes physiques.

Le terme « convention » englobe une relation fondée sur un traité. Si, par exemple, un État s’est divisé en deux et chacun des États successeurs honore une convention conclue par l’État prédécesseur, chacun des États successeurs est considéré comme étant partie à une convention distincte. Dans cet exemple, le nombre de relations bilatérales fondées sur un traité dépasse le nombre de conventions signées.

Les conventions fiscales conformes au standard minimum :

Les sections ventilées par juridiction indiquent le nombre de conventions fiscales qui sont pleinement conformes au standard minimum pour chaque juridiction. Les conventions partiellement conformes, à savoir celles qui contiennent un seul élément du standard minimum, sont indiquées comme étant non conformes.

Lorsqu’une juridiction a conclu une nouvelle convention fiscale ou un protocole portant modification, elle est indiquée comme respectant le standard minimum uniquement si ses dispositions sont en vigueur.

Lorsque le standard minimum est mis en œuvre via l’IM, les dispositions correspondantes de l’IM (articles 6 et 7) doivent avoir commencé à prendre effet au 30 juin 2019 pour cette convention pour qu’elle soit conforme au standard minimum (article 35 de l’IM).

Les conventions fiscales faisant l’objet d’un instrument de mise en conformité :

Les sections ventilées par juridiction indiquent le nombre de conventions fiscales qui ne sont pas conformes au standard minimum mais qui font l’objet d’un instrument de mise en conformité.

Un « instrument de mise en conformité » peut être l’IM ou un protocole portant modification qui n’est pas encore entré en vigueur et qui pourrait mettre la convention fiscale en conformité avec le standard minimum. Il peut également s’agir d’une convention entièrement nouvelle qui est conforme au standard minimum et qui n’est pas encore entrée en vigueur.

L’instrument de mise en conformité peut uniquement être l’IM si la convention est notifiée en tant qu’accord que la juridiction souhaite voir visé par l’IM, indépendamment de la question de savoir si son partenaire de convention l’a notifiée.

Les informations relatives à l’IM indiquées pour chaque juridiction correspondent généralement à ses dernières positions disponibles publiquement, qui deviendront la position définitive des juridictions qui ont déjà déposé leur instrument de ratification et la position provisoire de celles qui ne l’ont pas encore fait.

Tableau 5.1. Liste de juridictions membres du Cadre inclusif soumises à l'examen par les pairs
Le 30 juin 2019, les juridictions suivantes étaient membres du Cadre inclusif :
1. | Afrique du Sud | 51. | Grenade | 101. | Portugal
2. | Allemagne | 52. | Groenland | 102. | Qatar
3. | Andorre | 53. | Guernesey | 103. | République démocratique du Congo
4. | Angola | 54. | Haïti | 104. | République dominicaine
5. | Anguilla | 55. | Hong Kong (Chine) | 105. | République slovaque
6. | Antigua-et-Barbuda | 56. | Hongrie | 106. | République tchèque
7. | Arabie saoudite | 57. | Île de Man | 107. | Roumanie
8. | Argentine | 58. | Îles Caïmanes | 108. | Royaume-Uni
9. | Arménie | 59. | Îles Cook | 109. | Sainte-Lucie
10. | Aruba | 60. | Îles Féroé | 110. | Saint-Kitts-et-Nevis
11. | Australie | 61. | Îles Turques et Caïques | 111. | Saint-Marin
12. | Autriche | 62. | Îles Vierges britanniques | 112. | Saint-Vincent-et-les-Grenadines
13. | Bahamas | 63. | Inde | 113. | Sénégal
14. | Bahreïn | 64. | Indonésie | 114. | Serbie
15. | Barbade | 65. | Irlande | 115. | Seychelles
16. | Belgique | 66. | Islande | 116. | Sierra Leone
17. | Belize | 67. | Israël | 117. | Singapour
18. | Bénin | 68. | Italie | 118. | Slovénie
19. | Bermudes | 69. | Jamaïque | 119. | Sri Lanka
20. | Botswana | 70. | Japon | 120. | Suède
21. | Brésil | 71. | Jersey | 121. | Suisse
22. | Brunei Darussalam | 72. | Kazakhstan | 122. | Thaïlande
23. | Bulgarie | 73. | Kenya | 123. | Trinité-et-Tobago
24. | Burkina Faso | 74. | Lettonie | 124. | Tunisie
25. | Cabo Verde | 75. | Libéria | 125. | Turquie
26. | Cameroun | 76. | Liechtenstein | 126. | Ukraine
27. | Canada | 77. | Lituanie | 127. | Uruguay
28. | Chili | 78. | Luxembourg | 128. | Viet Nam
29. | Chine (République populaire de) | 79. | Macao (Chine) | 129. | Zambie
30. | Colombie | 80. | Macédoine du Nord |  |
31. | Congo | 81. | Malaisie |  |
32. | Corée | 82. | Maldives |  |
33. | Costa Rica | 83. | Malte |  |
34. | Côte d’Ivoire | 84. | Maroc |  |
35. | Croatie | 85. | Maurice |  |
36. | Curaçao | 86. | Mexique |  |
37. | Danemark | 87. | Monaco |  |
38. | Djibouti | 88. | Mongolie |  |
39. | Dominique | 89. | Montserrat |  |
40. | Égypte | 90. | Nigéria |  |
41. | Émirats arabes unis | 91. | Norvège |  |
42. | Espagne | 92. | Nouvelle-Zélande |  |
43. | Estonie | 93. | Oman |  |
44. | États-Unis | 94. | Pakistan |  |
45. | Fédération de Russie | 95. | Panama |  |
46. | Finlande | 96. | Papouasie-Nouvelle-Guinée |  |
47. | France | 97. | Paraguay |  |
48. | Gabon | 98. | Pays-Bas |  |
49. | Géorgie | 99. | Pérou |  |
50. | Grèce | 100. | Pologne |  |

Andorre

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Andorre compte huit conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Sa convention avec Chypre est conforme au standard minimum.

Andorre a signé l'IM en 2017 et a notifié 7 de ses conventions fiscales.

Andorre met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la disposition de la déclaration du préambule et de la règle COP¹.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec Andorre.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Andorre

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d'un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l'instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Chypre* | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
2 | France | Non | N/C | Oui | N/C |
3 | Liechtenstein | Non | N/C | Oui | N/C |
4 | Luxembourg | Non | N/C | Oui | N/C |
5 | Malte | Non | N/C | Oui | N/C |
6 | Portugal | Non | N/C | Oui | N/C |
7 | Espagne | Non | N/C | Oui | N/C |
8 | Émirats arabes unis | Non | N/C | Oui | N/C |

Note

 1.  Pour la totalité de ses conventions notifiées aux fins de l’IM, Andorre choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM). Pour cinq de ses conventions notifiées aux fins de l’IM, Andorre choisit d’appliquer la règle COP (article 7 de l’IM). Andorre a formulé une réserve conformément à l'article 7(15)(b) de l'IM afin de ne pas appliquer l'article 7(1) concernant les conventions qui contiennent déjà une règle COP. Deux des conventions d'Andorre entrent dans le champ de cette réserve.

Angola

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

L'Angola n'a aucune convention fiscale en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation concernant l’Angola.

Anguilla

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Anguilla compte une convention fiscale en vigueur avec la Suisse, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.

La convention d'Anguilla n'est pas conforme au standard minimum et ne fait l'objet d'aucun instrument de mise en conformité.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n'a signalé de préoccupation relative à la convention conclue avec Anguilla.

Anguilla est invitée à mettre en œuvre le standard minimum dans sa convention.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Anguilla

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d'un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) |  | Commentaires
1 | Suisse | Non | N/C | Non | N/C |  |

Antigua-et-Barbuda

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Antigua-et-Barbuda compte trois conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs, y compris la convention multilatérale entre les membres de la CARICOM conclue avec dix de ses partenaires (la convention de la CARICOM)¹.

Aucune des conventions conclues par Antigua-et-Barbuda n'est conforme au standard minimum ou ne fait l'objet d'un instrument de mise en conformité.

B. Difficultés de mise en œuvre

Antigua-et-Barbuda est invitée à mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions.

Antigua-et-Barbuda est invitée à actualiser la convention de la CARICOM en entamant des discussions avec l'ensemble de ses partenaires de convention².

Synthèse de la réponse de la juridiction – Antigua-et-Barbuda

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d'un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Barbade | Non | N/C | Non | N/C | CARICOM
2 | Belize | Non | N/C | Non | N/C | CARICOM
3 | Dominique | Non | N/C | Non | N/C | CARICOM
4 | Grenade | Non | N/C | Non | N/C | CARICOM
5 | Guyana* | Non | N/C | Non | N/C | CARICOM
6 | Jamaïque | Non | N/C | Non | N/C | CARICOM
7 | Saint-Kitts-et-Nevis | Non | N/C | Non | N/C | CARICOM
8 | Sainte-Lucie | Non | N/C | Non | N/C | CARICOM
9 | Saint-Vincent-et-les-Grenadines | Non | N/C | Non | N/C | CARICOM
10 | Suisse | Non | N/C | Non | N/C |
11 | Trinité-et-Tobago | Non | N/C | Non | N/C | CARICOM
12 | Royaume-Uni | Non | N/C | Non | N/C |

Notes

 1.  Au total, Antigua-et-Barbuda a notifié 12 « accords » dans sa liste des conventions fiscales : deux conventions bilatérales et la convention de la CARICOM conclue avec dix de ses partenaires.

 2.  Les révisions de la convention de la CARICOM nécessitent l'accord de ses onze partenaires.

Argentine

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

L’Argentine compte 20 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Trois de ces conventions, celles conclues avec le Brésil, le Chili et le Mexique, sont conformes au standard minimum.

L'Argentine a signé l’IM en 2017 et a notifié 17 de ses conventions.

L'Argentine met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la disposition de la déclaration du préambule et de la règle COP associée à la règle LOB¹.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

L'Argentine a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que des négociations bilatérales seraient engagées concernant sa convention avec l'Allemagne.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec l’Argentine.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Argentine

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d'un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Australie | Non | N/C | Oui | N/C |
2 | Belgique | Non | N/C | Oui | N/C |
3 | Bolivie* | Non | N/C | Non | N/C |
4 | Brésil | Oui | COP et LOB | N/C | N/C |
5 | Canada | Non | N/C | Oui | N/C |
6 | Chili | Oui | COP et LOB | N/C | N/C |
7 | Danemark | Non | N/C | Oui | N/C |
8 | Finlande | Non | N/C | Oui | N/C |
9 | France | Non | N/C | Oui | N/C |
10 | Allemagne | Non | N/C | Non | N/C |
11 | Italie | Non | N/C | Oui | N/C |
12 | Mexique | Oui | COP et LOB | N/C | N/C |
13 | Pays-Bas | Non | N/C | Oui | N/C |
14 | Norvège | Non | N/C | Oui | N/C |
15 | Russie | Non | N/C | Oui | N/C |
16 | Espagne | Non | N/C | Oui | N/C |
17 | Suède | Non | N/C | Oui | N/C |
18 | Suisse | Non | N/C | Oui | N/C |
19 | Émirats arabes unis | Non | N/C | Oui | N/C |
20 | Royaume-Uni | Non | N/C | Oui | N/C |

Note

 1.  Pour 15 de ses conventions notifiées aux fins de l’IM, l’Argentine choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). Deux des conventions de l’Argentine, celles conclues avec le Chili et le Mexique, entrent dans le champ des réserves formulées par l’Argentine conformément à l’article 6(4) et à l’article 7(15)(b) de l’IM. L’Argentine a également opté pour la règle LOB simplifiée au titre de l’article 7(6) de l’IM.

Arménie

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

L'Arménie compte 46 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.

L'Arménie a signé l'IM en 2017 et a notifié 46 de ses conventions fiscales.

L'Arménie met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la disposition de la déclaration du préambule et la règle COP associée à la règle LOB¹.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec l'Arménie.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Arménie

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d'un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Autriche | Non | N/C | Oui | N/C |
2 | Bélarus* | Non | N/C | Oui | N/C |
3 | Belgique | Non | N/C | Oui | N/C |
4 | Bulgarie | Non | N/C | Oui | N/C |
5 | Canada | Non | N/C | Oui | N/C |
6 | Chine (République populaire de) | Non | N/C | Oui | N/C |
7 | Croatie | Non | N/C | Oui | N/C |
8 | Chypre* | Non | N/C | Oui | N/C |
9 | République tchèque | Non | N/C | Oui | N/C |
10 | Estonie | Non | N/C | Oui | N/C |
11 | Finlande | Non | N/C | Oui | N/C |
12 | France | Non | N/C | Oui | N/C |
13 | Géorgie | Non | N/C | Oui | N/C |
14 | Allemagne | Non | N/C | Oui | N/C |
15 | Grèce | Non | N/C | Oui | N/C |
16 | Hongrie | Non | N/C | Oui | N/C |
17 | Inde | Non | N/C | Oui | N/C |
18 | Indonésie | Non | N/C | Oui | N/C |
19 | Iran* | Non | N/C | Oui | N/C |
20 | Irlande | Non | N/C | Oui | N/C |
21 | Italie | Non | N/C | Oui | N/C |
22 | Japon | Non | N/C | Non | N/C |
23 | Kazakhstan | Non | N/C | Oui | N/C |
24 | Koweït* | Non | N/C | Oui | N/C |
25 | Lettonie | Non | N/C | Oui | N/C |
26 | Liban* | Non | N/C | Oui | N/C |
27 | Lituanie | Non | N/C | Oui | N/C |
28 | Luxembourg | Non | N/C | Oui | N/C |
29 | Moldova* | Non | N/C | Oui | N/C |
30 | Pays-Bas | Non | N/C | Oui | N/C |
31 | Pologne | Non | N/C | Oui | N/C |
32 | Qatar | Non | N/C | Oui | N/C |
33 | Roumanie | Non | N/C | Oui | N/C |
34 | Fédération de Russie | Non | N/C | Oui | N/C |
35 | Serbie | Non | N/C | Oui | N/C |
36 | République slovaque | Non | N/C | Oui | N/C |
37 | Slovénie | Non | N/C | Oui | N/C |
38 | Espagne | Non | N/C | Oui | N/C |
39 | Suède | Non | N/C | Oui | N/C |
40 | Suisse | Non | N/C | Oui | N/C |
41 | République arabe syrienne* | Non | N/C | Oui | N/C |
42 | Tadjikistan* | Non | N/C | Oui | N/C |
43 | Thaïlande | Non | N/C | Oui | N/C |
44 | Turkménistan* | Non | N/C | Oui | N/C |
45 | Ukraine | Non | N/C | Oui | N/C |
46 | Émirats arabes unis | Non | N/C | Oui | N/C |
47 | Royaume-Uni | Non | N/C | Oui | N/C |

Note

 1.  Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, l’Arménie choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). L’Arménie a également opté pour la règle LOB simplifiée en vertu de l’article 7(6) de l’IM.

Aruba

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Aruba compte une convention fiscale en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.

La convention conclue par Aruba n'est pas conforme au standard minimum et ne fait pas l'objet d'un instrument de mise en conformité.

La convention entre Aruba et les Pays-Bas est un instrument régi par le droit interne du Royaume des Pays-Bas.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à la convention conclue avec Aruba.

Aruba est invitée à mettre en œuvre le standard minimum dans sa convention.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Aruba

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d'un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l'instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Pays-Bas | Non | N/C | Non | N/C | Une nouvelle convention est en cours de négociation ou multilatérale

Australie

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

L’Australie compte 44 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs¹. Sept de ces conventions, celles conclues avec la France, l'Allemagne, le Japon, la Nouvelle-Zélande, la Pologne, la République slovaque et le Royaume-Uni, sont conformes au standard minimum.

L'Australie a signé l'IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 26 septembre 2018, notifiant 42 de ses conventions fiscales². L’IM est entré en vigueur pour l’Australie le 1er janvier 2019.

L'Australie met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP³.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet. D'autres conventions notifiées aux fins de l'IM devraient devenir conformes au standard minimum début 2020 et les années suivantes à mesure que l'IM prendra effet pour d'autres juridictions.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec l’Australie.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Australie

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d'un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Argentine | Non | N/C | Oui | N/C |
2 | Autriche | Non | N/C | Oui | N/C | L'Australie n'a pas notifié cette convention en tant que convention fiscale couverte
3 | Belgique | Non | N/C | Oui | N/C | L'IM est entré en vigueur le 1/10/2019
4 | Canada | Non | N/C | Oui | N/C | L'IM est entré en vigueur le 1/12/2019
5 | Chili | Non | N/C | Oui | N/C |
6 | Chine (République populaire de) | Non | N/C | Oui | N/C |
7 | Taipei chinois* | Non | N/C | Non | N/C |
8 | République tchèque | Non | N/C | Oui | N/C |
9 | Danemark | Non | N/C | Oui | N/C | L'IM est entré en vigueur le 1/1/2020
10 | Fidji* | Non | N/C | Oui | N/C |
11 | Finlande | Non | N/C | Oui | N/C | L'IM est entré en vigueur le 1/6/2019
12 | France | Oui | COP uniquement | N/C | N/C | L'IM est entré en vigueur le 1/1/2019
13 | Allemagne | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
14 | Hongrie | Non | N/C | Oui | N/C |
15 | Inde | Non | N/C | Oui | N/C | L'IM est entré en vigueur le 1/10/2019
16 | Indonésie | Non | N/C | Oui | N/C |
17 | Irlande | Non | N/C | Oui | N/C | L'IM est entré en vigueur le 1/5/2019
18 | Italie | Non | N/C | Oui | N/C |
19 | Japon | Oui | COP et LOB | N/C | N/C | L'IM est entré en vigueur le 1/1/2019
20 | Kiribati* | Non | N/C | Oui | N/C |
21 | Corée | Non | N/C | Oui | N/C |
22 | Malaisie | Non | N/C | Oui | N/C |
23 | Malte | Non | N/C | Oui | N/C | L'IM est entré en vigueur le 1/4/2019
24 | Mexique | Non | N/C | Oui | N/C |
25 | Pays-Bas | Non | N/C | Oui | N/C | L'IM entrera en vigueur le 1er juillet 2019.
26 | Nouvelle-Zélande | Oui | COP uniquement | N/C | N/C | L'IM est entré en vigueur le 1/1/2019
27 | Norvège | Non | N/C | Oui | N/C | L'IM est entré en vigueur le 1/11/2019
28 | Papouasie-Nouvelle-Guinée | Non | N/C | Oui | N/C |
29 | Philippines* | Non | N/C | Oui | N/C |
30 | Pologne | Oui | COP uniquement | N/C | N/C | L'IM est entré en vigueur le 1/1/2019
31 | Roumanie | Non | N/C | Oui | N/C |
32 | Russie | Non | N/C | Oui | N/C | L'IM est entré en vigueur le 1/10/2019
33 | Singapour | Non | N/C | Oui | N/C | L'IM est entré en vigueur le 1/4/2019
34 | République slovaque | Oui | COP uniquement | N/C | N/C | L'IM est entré en vigueur le 1/1/2019
35 | Afrique du Sud | Non | N/C | Oui | N/C |
36 | Espagne | Non | N/C | Oui | N/C |
37 | Sri Lanka | Non | N/C | Oui | N/C |
38 | Suède | Non | N/C | Oui | N/C | La Suède n'a pas notifié cette convention en tant que convention fiscale couverte
39 | Suisse | Non | N/C | Oui | N/C | La Suisse n'a pas notifié cette convention en tant que convention fiscale couverte
40 | Thaïlande | Non | N/C | Oui | N/C |
41 | Turquie | Non | N/C | Oui | N/C |
42 | Royaume-Uni | Oui | COP uniquement | N/C | N/C | L'IM est entré en vigueur le 1/1/2019
43 | États-Unis | Non | N/C | Oui | N/C |
44 | Viet Nam | Non | N/C | Oui | N/C |

Notes

 1.  Une nouvelle convention conclue avec Israël est entrée en vigueur en décembre 2019 et est également conforme au standard minimum.

 2.  La convention conclue avec l'Allemagne, déjà conforme au standard minimum, n'a pas été notifiée aux fins de l'IM.

 3.  Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, l’Australie choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).

Autriche

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

L’Autriche compte 91 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. 11 de ces conventions, celles conclues avec la France, Israël, le Japon, le Kosovo*, le Liechtenstein, la Lituanie, la Pologne, la Serbie, la République slovaque, la Slovénie et le Royaume-Uni, sont conformes au standard minimum.

L’Autriche a signé l'IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 22 septembre 2017, notifiant 38 de ses conventions fiscales. L'IM est entré en vigueur pour l’Autriche le 1er juillet 2018.

L'Autriche met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP¹.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet². D'autres conventions notifiées aux fins de l'IM devraient devenir conformes au standard minimum d'ici fin 2019.

L'Autriche a indiqué dans sa réponse au questionnaire d'examen par les pairs que des négociations bilatérales seraient engagées concernant sa convention avec la Corée.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec l’Autriche.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Autriche

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d'un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Albanie* | Non | N/C | Non | N/C |
2 | Algérie* | Non | N/C | Non | N/C |
3 | Arménie | Non | N/C | Non | N/C |
4 | Australie | Non | N/C | Non | N/C |
5 | Azerbaïdjan* | Non | N/C | Non | N/C |
6 | Bahreïn | Non | N/C | Non | N/C |
7 | Barbade | Non | N/C | Non | N/C |
8 | Bélarus* | Non | N/C | Non | N/C |
9 | Belgique | Non | N/C | Oui | N/C |
10 | Belize | Non | N/C | Non | N/C |
11 | Bosnie-Herzégovine* | Non | N/C | Non | N/C |
12 | Brésil | Non | N/C | Non | N/C |
13 | Bulgarie | Non | N/C | Oui | N/C |
14 | Canada | Non | N/C | Oui | N/C |
15 | Chili | Non | N/C | Oui | N/C |
16 | Chine (République populaire de) | Non | N/C | Oui | N/C |
17 | Taipei chinois* | Non | N/C | Non | N/C |
18 | Croatie | Non | N/C | Oui | N/C |
19 | Cuba* | Non | N/C | Non | N/C |
20 | Chypre* | Non | N/C | Oui | N/C |
21 | République tchèque | Non | N/C | Oui | N/C |
22 | Danemark | Non | N/C | Non | N/C |
23 | Égypte | Non | N/C | Non | N/C |
24 | Estonie | Non | N/C | Oui | N/C |
25 | Finlande | Non | N/C | Oui | N/C |
26 | France | Oui | COP uniquement | Non | N/C |
27 | Géorgie | Non | N/C | Non | N/C |
28 | Allemagne | Non | N/C | Oui | N/C |
29 | Grèce | Non | N/C | Oui | N/C |
30 | Hong Kong (Chine) | Non | N/C | Oui | N/C |
31 | Hongrie | Non | N/C | Oui | N/C |
32 | Islande | Non | N/C | Non | N/C |
33 | Inde | Non | N/C | Oui | N/C |
34 | Indonésie | Non | N/C | Non | N/C |
35 | Iran* | Non | N/C | Non | N/C |
36 | Irlande | Non | N/C | Oui | N/C |
37 | Israël | Oui | COP uniquement | Non | N/C |
38 | Italie | Non | N/C | Oui | N/C |
39 | Japon | Oui | COP et LOB | N/C | N/C |
40 | Kazakhstan | Non | N/C | Non | N/C |
41 | Corée | Non | N/C | Non | N/C |
42 | Kosovo* | Oui | COP uniquement | Non | N/C |
43 | Koweït* | Non | N/C | Non | N/C |
44 | Kirghizistan* | Non | N/C | Non | N/C |
45 | Lettonie | Non | N/C | Oui | N/C |
46 | Libye* | Non | N/C | Non | N/C |
47 | Liechtenstein | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
48 | Lituanie | Oui | COP uniquement | Non | N/C |
49 | Luxembourg | Non | N/C | Oui | N/C |
50 | Macédoine du Nord | Non | N/C | Non | N/C |
51 | Malaisie | Non | N/C | Non | N/C |
52 | Malte | Non | N/C | Oui | N/C |
53 | Mexique | Non | N/C | Oui | N/C |
54 | Moldova* | Non | N/C | Non | N/C |
55 | Mongolie | Non | N/C | Non | N/C |
56 | Monténégro* | Non | N/C | Non | N/C |
57 | Maroc | Non | N/C | Non | N/C |
58 | Népal* | Non | N/C | Non | N/C |
59 | Pays-Bas | Non | N/C | Oui | N/C |
60 | Nouvelle-Zélande | Non | N/C | Non | N/C |
61 | Norvège | Non | N/C | Non | N/C |
62 | Pakistan | Non | N/C | Oui | N/C |
63 | Philippines* | Non | N/C | Non | N/C |
64 | Pologne | Oui | COP uniquement | Non | N/C |
65 | Portugal | Non | N/C | Oui | N/C |
66 | Qatar | Non | N/C | Non | N/C |
67 | Roumanie | Non | N/C | Oui | N/C |
68 | Russie | Non | N/C | Oui | N/C |
69 | Saint-Marin | Non | N/C | Non | N/C |
70 | Arabie saoudite | Non | N/C | Non | N/C |
71 | Serbie | Oui | COP uniquement | Non | N/C |
72 | Singapour | Non | N/C | Oui | N/C |
73 | République slovaque | Oui | COP uniquement | Non | N/C |
74 | Slovénie | Oui | COP uniquement | Non | N/C |
75 | Afrique du Sud | Non | N/C | Oui | N/C |
76 | Espagne | Non | N/C | Oui | N/C |
77 | Suède | Non | N/C | Non | N/C |
78 | Suisse | Non | N/C | Oui | N/C |
79 | République arabe syrienne* | Non | N/C | Non | N/C |
80 | Tadjikistan* | Non | N/C | Non | N/C |
81 | Thaïlande | Non | N/C | Non | N/C |
82 | Tunisie | Non | N/C | Non | N/C |
83 | Turquie | Non | N/C | Oui | N/C |
84 | Turkménistan* | Non | N/C | Non | N/C |
85 | Ukraine | Non | N/C | Non | N/C |
86 | Émirats arabes unis | Non | N/C | Non | N/C |
87 | Royaume-Uni | Oui | COP uniquement | Non | N/C |
88 | États-Unis | Non | N/C | Non | N/C |
89 | Ouzbékistan* | Non | N/C | Non | N/C |
90 | Venezuela* | Non | N/C | Non | N/C |
91 | Viet Nam | Non | N/C | Non | N/C |

Notes

 1.  Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, l’Autriche choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).

 2.  L'Autriche a formulé une réserve conformément à l'article 35(3) de l'IM (Prise d'effet).

Bahamas

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Les Bahamas n'ont aucune convention fiscale en vigueur, comme l'indique leur réponse au questionnaire d’examen par les pairs.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation concernant les Bahamas.

Bahreïn

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Bahreïn compte 44 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.

Aucune des conventions conclues par Bahreïn n'est conforme au standard minimum ou ne fait l'objet d'un instrument de mise en conformité.

Bahreïn a indiqué dans sa réponse au questionnaire d'examen par les pairs qu'il prenait les dispositions en vue de signer l'IM en 2020.

Il a également indiqué que des négociations bilatérales seraient engagées pour plusieurs conventions.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec Bahreïn.

Bahreïn est invité à mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Bahreïn

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d'un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Algérie* | Non | N/C | Non | N/C |
2 | Autriche | Non | N/C | Non | N/C |
3 | Barbade | Non | N/C | Non | N/C |
4 | Bangladesh* | Non | N/C | Non | N/C |
5 | Bélarus* | Non | N/C | Non | N/C |
6 | Belgique | Non | N/C | Non | N/C |
7 | Bermudes | Non | N/C | Non | N/C |
8 | Brunei Darussalam | Non | N/C | Non | N/C |
9 | Bulgarie | Non | N/C | Non | N/C |
10 | Chine (République populaire de) | Non | N/C | Non | N/C |
11 | Chypre* | Non | N/C | Non | N/C |
12 | République tchèque | Non | N/C | Non | N/C |
13 | Égypte | Non | N/C | Non | N/C |
14 | Estonie | Non | N/C | Non | N/C |
15 | France | Non | N/C | Non | N/C |
16 | Géorgie | Non | N/C | Non | N/C |
17 | Hongrie | Non | N/C | Non | N/C |
18 | Iran* | Non | N/C | Non | N/C |
19 | Irlande | Non | N/C | Non | N/C |
20 | Île de Man | Non | N/C | Non | N/C |
21 | Jordanie* | Non | N/C | Non | N/C |
22 | Corée | Non | N/C | Non | N/C |
23 | Liban* | Non | N/C | Non | N/C |
24 | Luxembourg | Non | N/C | Non | N/C |
25 | Malaisie | Non | N/C | Non | N/C |
26 | Malte | Non | N/C | Non | N/C |
27 | Mexique | Non | N/C | Non | N/C |
28 | Maroc | Non | N/C | Non | N/C |
29 | Pays-Bas | Non | N/C | Non | N/C |
30 | Pakistan | Non | N/C | Non | N/C |
31 | Philippines* | Non | N/C | Non | N/C |
32 | Portugal | Non | N/C | Non | N/C |
33 | Seychelles | Non | N/C | Non | N/C |
34 | Singapour | Non | N/C | Non | N/C |
35 | Sri Lanka | Non | N/C | Non | N/C |
36 | Soudan* | Non | N/C | Non | N/C |
37 | République arabe syrienne* | Non | N/C | Non | N/C |
38 | Tadjikistan* | Non | N/C | Non | N/C |
39 | Thaïlande | Non | N/C | Non | N/C |
40 | Turquie | Non | N/C | Non | N/C |
41 | Turkménistan* | Non | N/C | Non | N/C |
42 | Royaume-Uni | Non | N/C | Non | N/C |
43 | Ouzbékistan* | Non | N/C | Non | N/C |
44 | Yémen* | Non | N/C | Non | N/C |

Barbade

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

La Barbade compte 31 conventions fiscales en vigueur, y compris la convention multilatérale entre les membres de la CARICOM conclue avec dix de ses partenaires (la convention de la CARICOM)¹.

La Barbade a signé l’IM en 2018, notifiant 30 de ses conventions fiscales².

La Barbade met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP³.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

B. Difficultés de mise en œuvre

La Barbade est invitée à actualiser la convention de la CARICOM en engageant des négociations avec tous ses partenaires⁴.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Barbade

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d'un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Antigua-et-Barbuda | Non | N/C | Oui | N/C | CARICOM
2 | Autriche | Non | N/C | Oui | N/C |
3 | Bahreïn | Non | N/C | Oui | N/C |
4 | Belize | Non | N/C | Oui | N/C | CARICOM
5 | Botswana | Non | N/C | Oui | N/C |
6 | Canada | Non | N/C | Oui | N/C |
7 | Chine (République populaire de) | Non | N/C | Oui | N/C |
8 | Cuba* | Non | N/C | Non | N/C |
9 | Chypre* | Non | N/C | Oui | N/C |
10 | République tchèque | Non | N/C | Oui | N/C |
11 | Dominique | Non | N/C | Oui | N/C | CARICOM
12 | Finlande | Non | N/C | Oui | N/C |
13 | Grenade | Non | N/C | Oui | N/C | CARICOM
14 | Guyana* | Non | N/C | Oui | N/C | CARICOM
15 | Islande | Non | N/C | Oui | N/C |
16 | Italie | Non | N/C | Oui | N/C |
17 | Jamaïque | Non | N/C | Oui | N/C | CARICOM
18 | Luxembourg | Non | N/C | Oui | N/C |
19 | Malte | Non | N/C | Oui | N/C |
20 | Maurice | Non | N/C | Oui | N/C |
21 | Mexique | Non | N/C | Oui | N/C |
22 | Pays-Bas | Non | N/C | Oui | N/C |
23 | Norvège | Non | N/C | Oui | N/C |
24 | Panama | Non | N/C | Oui | N/C |
25 | Portugal | Non | N/C | Oui | N/C |
26 | Qatar | Non | N/C | Oui | N/C |
27 | Saint-Kitts-et-Nevis | Non | N/C | Oui | N/C | CARICOM
28 | Sainte-Lucie | Non | N/C | Oui | N/C | CARICOM
29 | Saint-Vincent-et-les-Grenadines | Non | N/C | Oui | N/C | CARICOM
30 | Saint-Marin | Non | N/C | Oui | N/C |
31 | Seychelles | Non | N/C | Oui | N/C |
32 | Singapour | Non | N/C | Oui | N/C |
33 | Espagne | Non | N/C | Oui | N/C |
34 | Suède | Non | N/C | Oui | N/C |
35 | Suisse | Non | N/C | Oui | N/C |
36 | Trinité-et-Tobago | Non | N/C | Oui | N/C | CARICOM
37 | Émirats arabes unis | Non | N/C | Oui | N/C |
38 | Royaume-Uni | Non | N/C | Oui | N/C |
39 | États-Unis | Non | N/C | Oui | N/C |
40 | Venezuela* | Non | N/C | Oui | N/C |

Notes

 1.  Au total, la Barbade a identifié 40 « accords » dans sa liste des conventions : 30 conventions bilatérales et la convention de la CARICOM conclue avec dix de ses partenaires.

 2.  Au total, la Barbade a notifié 33 conventions aux fins de l'IM, dont trois (celles avec le Ghana*, le Rwanda* et la République slovaque) ne sont pas encore en vigueur. La Barbade a également notifié la convention avec la CARICOM.

 3.  Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la Barbade choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l'IM).

 4.  Les révisions de la convention de la CARICOM nécessitent l'accord de ses onze partenaires.

Belgique

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

La Belgique compte 95 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Sa convention avec le Japon est conforme au standard minimum.

La Belgique a signé l'IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 26 juin 2019, notifiant 90 de ses conventions fiscales¹. L'IM est entré en vigueur pour la Belgique le 1er octobre 2019.

La Belgique met généralement en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP².

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

La Belgique a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que des négociations bilatérales seraient engagées avec l’Allemagne, la Norvège, la Suisse et le Taipei chinois.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec la Belgique.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Belgique

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d'un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Albanie* | Non | N/C | Oui | N/C |
2 | Algérie* | Non | N/C | Oui | N/C |
3 | Argentine | Non | N/C | Oui | N/C |
4 | Arménie | Non | N/C | Oui | N/C |
5 | Australie | Non | N/C | Oui | N/C |
6 | Autriche | Non | N/C | Oui | N/C |
7 | Azerbaïdjan* | Non | N/C | Oui | N/C |
8 | Bahreïn | Non | N/C | Oui | N/C |
9 | Bangladesh* | Non | N/C | Oui | N/C |
10 | Bélarus* | Non | N/C | Oui | N/C |
11 | Bosnie-Herzégovine* | Non | N/C | Oui | N/C |
12 | Brésil | Non | N/C | Oui | N/C |
13 | Bulgarie | Non | N/C | Oui | N/C |
14 | Canada | Non | N/C | Oui | N/C |
15 | Chili | Non | N/C | Oui | N/C |
16 | Chine (République populaire de) | Non | N/C | Oui | N/C |
17 | Taipei chinois | Non | N/C | Non | N/C |
18 | Congo | Non | N/C | Oui | N/C |
19 | Côte d'Ivoire | Non | N/C | Oui | N/C |
20 | Croatie | Non | N/C | Oui | N/C |
21 | Chypre* | Non | N/C | Oui | N/C |
22 | République tchèque | Non | N/C | Oui | N/C |
23 | Danemark | Non | N/C | Oui | N/C |
24 | Équateur* | Non | N/C | Oui | N/C |
25 | Égypte | Non | N/C | Oui | N/C |
26 | Estonie | Non | N/C | Oui | N/C |
27 | Finlande | Non | N/C | Oui | N/C |
28 | France | Non | N/C | Oui | N/C |
29 | Gabon | Non | N/C | Oui | N/C |
30 | Géorgie | Non | N/C | Oui | N/C |
31 | Allemagne | Non | N/C | Non | N/C |
32 | Ghana* | Non | N/C | Oui | N/C |
33 | Grèce | Non | N/C | Oui | N/C |
34 | Hong Kong (Chine) | Non | N/C | Oui | N/C |
35 | Hongrie | Non | N/C | Oui | N/C |
36 | Islande | Non | N/C | Oui | N/C |
37 | Inde | Non | N/C | Oui | N/C |
38 | Indonésie | Non | N/C | Oui | N/C |
39 | Irlande | Non | N/C | Oui | N/C |
40 | Israël | Non | N/C | Oui | N/C |
41 | Italie | Non | N/C | Oui | N/C |
42 | Japon | Oui | COP et LOB | N/C | N/C |
43 | Kazakhstan | Non | N/C | Oui | N/C |
44 | Corée | Non | N/C | Oui | N/C |
45 | Kosovo* | Non | N/C | Oui | N/C |
46 | Koweït* | Non | N/C | Oui | N/C |
47 | Kirghizistan* | Non | N/C | Oui | N/C |
48 | Lettonie | Non | N/C | Oui | N/C |
49 | Lituanie | Non | N/C | Oui | N/C |
50 | Luxembourg | Non | N/C | Oui | N/C |
51 | Macédoine du Nord | Non | N/C | Oui | N/C |
52 | Malaisie | Non | N/C | Oui | N/C |
53 | Malte | Non | N/C | Oui | N/C |
54 | Maurice | Non | N/C | Oui | N/C |
55 | Mexique | Non | N/C | Oui | N/C |
56 | Moldova* | Non | N/C | Oui | N/C |
57 | Mongolie | Non | N/C | Oui | N/C |
58 | Monténégro* | Non | N/C | Oui | N/C |
59 | Maroc | Non | N/C | Oui | N/C |
60 | Pays-Bas | Non | N/C | Oui | N/C |
61 | Nouvelle-Zélande | Non | N/C | Oui | N/C |
62 | Nigéria | Non | N/C | Oui | N/C |
63 | Norvège | Non | N/C | Non | N/C |
64 | Pakistan | Non | N/C | Oui | N/C |
65 | Philippines* | Non | N/C | Oui | N/C |
66 | Pologne | Non | N/C | Oui | N/C |
67 | Portugal | Non | N/C | Oui | N/C |
68 | Roumanie | Non | N/C | Oui | N/C |
69 | Russie | Non | N/C | Oui | N/C |
70 | Rwanda* | Non | N/C | Oui | N/C |
71 | Saint-Marin | Non | N/C | Oui | N/C |
72 | Sénégal | Non | N/C | Oui | N/C |
73 | Serbie | Non | N/C | Oui | N/C |
74 | Seychelles | Non | N/C | Oui | N/C |
75 | Singapour | Non | N/C | Oui | N/C |
76 | République slovaque | Non | N/C | Oui | N/C |
77 | Slovénie | Non | N/C | Oui | N/C |
78 | Afrique du Sud | Non | N/C | Oui | N/C |
79 | Espagne | Non | N/C | Oui | N/C |
80 | Sri Lanka | Non | N/C | Oui | N/C |
81 | Suède | Non | N/C | Oui | N/C |
82 | Suisse | Non | N/C | Non | N/C |
83 | Tadjikistan* | Non | N/C | Oui | N/C |
84 | Thaïlande | Non | N/C | Oui | N/C |
85 | Tunisie | Non | N/C | Oui | N/C |
86 | Turquie | Non | N/C | Oui | N/C |
87 | Turkménistan* | Non | N/C | Oui | N/C |
88 | Ukraine | Non | N/C | Oui | N/C |
89 | Émirats arabes unis | Non | N/C | Oui | N/C |
90 | Royaume-Uni | Non | N/C | Oui | N/C |
91 | États-Unis | Non | N/C | Oui | N/C |
92 | Uruguay | Non | N/C | Oui | N/C |
93 | Ouzbékistan* | Non | N/C | Oui | N/C |
94 | Venezuela* | Non | N/C | Oui | N/C |
95 | Viet Nam | Non | N/C | Oui | N/C |

Notes

 1.  Au total, la Belgique a notifié 99 conventions aux fins de l'IM, dont neuf (celles conclues avec le Botswana, l'Île de Man, Macao (Chine), Oman, le Qatar et l'Ouganda* et les nouvelles conventions conclues avec la Moldova*, la Russie et le Tadjikistan*) ne sont pas encore en vigueur.

 2.  Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la Belgique choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).

Belize

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Le Belize compte quatre conventions fiscales en vigueur, ainsi que l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs, y compris la convention multilatérale entre les membres de la CARICOM conclue avec dix de ses partenaires (la convention de la CARICOM)¹.

Le Belize a signé l’IM en 2019, notifiant ses quatre conventions fiscales.

Le Belize met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

B. Difficultés de mise en œuvre

Le Belize est invité à actualiser la convention de la CARICOM en engageant des négociations avec l'ensemble de ses partenaires².

Synthèse de la réponse de la juridiction – Belize

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d'un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Antigua-et-Barbuda | Non | N/C | Oui | N/C | CARICOM
2 | Autriche | Non | N/C | Oui | N/C |
3 | Barbade | Non | N/C | Oui | N/C | CARICOM
4 | Dominique | Non | N/C | Oui | N/C | CARICOM
5 | Grenade | Non | N/C | Oui | N/C | CARICOM
6 | Guyana* | Non | N/C | Oui | N/C | CARICOM
7 | Jamaïque | Non | N/C | Oui | N/C | CARICOM
8 | Saint-Kitts-et-Nevis | Non | N/C | Oui | N/C | CARICOM
9 | Sainte-Lucie | Non | N/C | Oui | N/C | CARICOM
10 | Saint-Vincent-et-les-Grenadines | Non | N/C | Oui | N/C | CARICOM
11 | Suisse | Non | N/C | Oui | N/C |
12 | Trinité-et-Tobago | Non | N/C | Oui | N/C | CARICOM
13 | Royaume-Uni | Non | N/C | Oui | N/C |

Notes

 1.  Au total, le Belize a identifié 13 « accords » dans sa liste des conventions : 10 conventions bilatérales et la convention de la CARICOM conclue avec dix de ses partenaires.

 2.  Les révisions de la convention de la CARICOM nécessitent l'accord de ses onze partenaires.

Bénin

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Le Bénin compte trois conventions fiscales en vigueur, ainsi que l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs, y compris le Règlement multilatéral 08/2008/COM portant adoption des règles visant à éviter la double imposition au sein de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (l'UEMOA) et des règles d’assistance en matière fiscale conclu avec sept de ses partenaires¹.

Aucune des conventions conclues par le Bénin n'est conforme au standard minimum ou ne fait l'objet d'un instrument de mise en conformité.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec le Bénin.

Le Bénin est invité à mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Bénin

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d'un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | France | Non | N/C | Non | N/C |
2 | Norvège | Non | N/C | Non | N/C |
3 | Burkina Faso | Non | N/C | Non | N/C | UEMOA
4 | Côte d’Ivoire | Non | N/C | Non | N/C | UEMOA
5 | Guinée-Bissau* | Non | N/C | Non | N/C | UEMOA
6 | Togo* | Non | N/C | Non | N/C | UEMOA
7 | Mali* | Non | N/C | Non | N/C | UEMOA
8 | Niger* | Non | N/C | Non | N/C | UEMOA
9 | Sénégal | Non | N/C | Non | N/C | UEMOA

Note

 1.  Règlement n°08/2008/CM des pays de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) du 26 septembre 2008 portant adoption des règles visant à éviter la double imposition au sein de l’UEMOA et des règles d’assistance en matière fiscale. Au total, le Bénin a identifié neuf « accords » dans sa liste des conventions : deux conventions bilatérales et l'UEMOA.

Bermudes

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Les Bermudes comptent deux conventions fiscales en vigueur, comme l’indique leur réponse au questionnaire d’examen par les pairs.

Aucune des conventions conclues par les Bermudes n'est conforme au standard minimum ou ne fait l'objet d'un instrument de mise en conformité.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec les Bermudes.

Les Bermudes sont invitées à mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Bermudes

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d'un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Bahreïn | Non | N/C | Non | N/C |
2 | Seychelles | Non | N/C | Non | N/C |

Botswana

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Le Botswana compte 16 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.

Aucune des conventions conclues par le Botswana n'est conforme au standard minimum ou ne fait l'objet d'un instrument de mise en conformité.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec le Botswana.

Le Botswana est invité à mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Botswana

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d'un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Barbade | Non | N/C | Non | N/C |
2 | France | Non | N/C | Non | N/C |
3 | Inde | Non | N/C | Non | N/C |
4 | Irlande | Non | N/C | Non | N/C |
5 | Malte | Non | N/C | Non | N/C |
6 | Maurice | Non | N/C | Non | N/C |
7 | Mozambique* | Non | N/C | Non | N/C |
8 | Namibie* | Non | N/C | Non | N/C |
9 | Russie | Non | N/C | Non | N/C |
10 | Seychelles | Non | N/C | Non | N/C |
11 | Afrique du Sud | Non | N/C | Non | N/C |
12 | Eswatini* | Non | N/C | Non | N/C |
13 | Suède | Non | N/C | Non | N/C |
14 | Royaume-Uni | Non | N/C | Non | N/C |
15 | Zambie | Non | N/C | Non | N/C |
16 | Zimbabwe* | Non | N/C | Non | N/C |

Brésil

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Le Brésil compte 33 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Sa convention avec l'Argentine est conforme au standard minimum. Le Brésil n'a pas signé l'IM.

Le Brésil met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la disposition de la déclaration du préambule et la règle COP associée à la règle LOB.

Le Brésil a également signé un instrument bilatéral de mise en conformité concernant sa convention avec la Suède.

Le Brésil a indiqué dans sa réponse au questionnaire d'examen par les pairs que des négociations bilatérales seraient engagées pour ses conventions et qu'il a déjà pris contact avec ses partenaires en vue d'engager ces négociations.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec le Brésil.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Brésil

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d'un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Argentine | Oui | COP et LOB | N/C | N/C |
2 | Autriche | Non | N/C | Non | N/C |
3 | Belgique | Non | N/C | Non | N/C |
4 | Canada | Non | N/C | Non | N/C |
5 | Chili | Non | N/C | Non | N/C |
6 | Chine (République populaire de) | Non | N/C | Non | N/C |
7 | République tchèque | Non | N/C | Non | N/C |
8 | Danemark | Non | N/C | Non | N/C |
9 | Équateur* | Non | N/C | Non | N/C |
10 | Finlande | Non | N/C | Non | N/C |
11 | France | Non | N/C | Non | N/C |
12 | Hongrie | Non | N/C | Non | N/C |
13 | Inde | Non | N/C | Non | N/C |
14 | Israël | Non | N/C | Non | N/C |
15 | Italie | Non | N/C | Non | N/C |
16 | Japon | Non | N/C | Non | N/C |
17 | Corée | Non | N/C | Non | N/C |
18 | Luxembourg | Non | N/C | Non | N/C |
19 | Mexique | Non | N/C | Non | N/C |
20 | Pays-Bas | Non | N/C | Non | N/C |
21 | Norvège | Non | N/C | Non | N/C |
22 | Pérou | Non | N/C | Non | N/C |
23 | Philippines* | Non | N/C | Non | N/C |
24 | Portugal | Non | N/C | Non | N/C |
25 | Russie | Non | N/C | Non | N/C |
26 | République slovaque | Non | N/C | Non | N/C |
27 | Afrique du Sud | Non | N/C | Non | N/C |
28 | Espagne | Non | N/C | Non | N/C |
29 | Suède | Non | N/C | Oui | COP et LOB |
30 | Trinité-et-Tobago | Non | N/C | Non | N/C |
31 | Turquie | Non | N/C | Non | N/C |
32 | Ukraine | Non | N/C | Non | N/C |
33 | Venezuela* | Non | N/C | Non | N/C |

Îles Vierges britanniques

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Les Îles Vierges britanniques comptent une convention fiscale en vigueur, comme l’indique leur réponse au questionnaire d’examen par les pairs.

Cette convention n'est pas conforme au standard minimum et ne fait pas l'objet d'un instrument de mise en conformité.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation concernant les Îles Vierges britanniques.

Les Îles Vierges britanniques sont invitées à mettre en œuvre le standard minimum dans leur convention.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Îles Vierges britanniques

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d'un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Suisse | Non | N/C | Non | N/C |

Brunei Darussalam

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Le Brunei Darussalam compte 18 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.

Aucune des conventions conclues par le Brunei Darussalam n'est conforme au standard minimum ou ne fait l'objet d'un instrument de mise en conformité.

Le Brunei Darussalam a indiqué dans sa réponse au questionnaire d'examen par les pairs qu’il met à jour son Modèle de Convention fiscale afin de l’aligner sur les standards minimums du BEPS qui se rapportent aux conventions fiscales et qu’il envisage de signer l’IM.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec le Brunei Darussalam.

Le Brunei Darussalam est invité à mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Brunei Darussalam

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d'un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Bahreïn | Non | N/C | Non | N/C |
2 | Cambodge* | Non | N/C | Non | N/C |
3 | Chine (République populaire de) | Non | N/C | Non | N/C |
4 | Hong Kong (Chine) | Non | N/C | Non | N/C |
5 | Indonésie | Non | N/C | Non | N/C |
6 | Japon | Non | N/C | Non | N/C |
7 | Corée | Non | N/C | Non | N/C |
8 | Koweït* | Non | N/C | Non | N/C |
9 | République démocratique populaire lao* | Non | N/C | Non | N/C |
10 | Luxembourg | Non | N/C | Non | N/C |
11 | Malaisie | Non | N/C | Non | N/C |
12 | Oman | Non | N/C | Non | N/C |
13 | Pakistan | Non | N/C | Non | N/C |
14 | Qatar | Non | N/C | Non | N/C |
15 | Singapour | Non | N/C | Non | N/C |
16 | Émirats arabes unis | Non | N/C | Non | N/C |
17 | Royaume-Uni | Non | N/C | Non | N/C |
18 | Viet Nam | Non | N/C | Non | N/C |

Bulgarie

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

La Bulgarie compte 70 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Sa convention avec l'Arabie saoudite est conforme au standard minimum.

La Bulgarie a signé l’IM en 2017, notifiant 66 de ses conventions fiscales.

La Bulgarie met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la disposition de la déclaration du préambule et la règle COP associée à la règle LOB¹.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

La Bulgarie a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que des négociations bilatérales seraient engagées pour ses conventions avec l’Allemagne, la Finlande, Malte, les Pays-Bas et la Suisse.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec la Bulgarie.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Bulgarie

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d'un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Albanie* | Non | N/C | Oui | N/C |
2 | Algérie* | Non | N/C | Oui | N/C |
3 | Arménie | Non | N/C | Oui | N/C |
4 | Autriche | Non | N/C | Oui | N/C |
5 | Azerbaïdjan* | Non | N/C | Oui | N/C |
6 | Bahreïn | Non | N/C | Oui | N/C |
7 | Bélarus* | Non | N/C | Oui | N/C |
8 | Belgique | Non | N/C | Oui | N/C |
9 | Canada | Non | N/C | Oui | N/C |
10 | Chine (République populaire de) | Non | N/C | Oui | N/C |
11 | Croatie | Non | N/C | Oui | N/C |
12 | Chypre* | Non | N/C | Oui | N/C |
13 | République tchèque | Non | N/C | Oui | N/C |
14 | République populaire démocratique de Corée* | Non | N/C | Oui | N/C |
15 | Danemark | Non | N/C | Oui | N/C |
16 | Égypte | Non | N/C | Oui | N/C |
17 | Estonie | Non | N/C | Oui | N/C |
18 | Finlande | Non | N/C | Non | N/C |
19 | France | Non | N/C | Oui | N/C |
20 | Géorgie | Non | N/C | Oui | N/C |
21 | Allemagne | Non | N/C | Oui | N/C |
22 | Grèce | Non | N/C | Oui | N/C |
23 | Hongrie | Non | N/C | Oui | N/C |
24 | Inde | Non | N/C | Oui | N/C |
25 | Indonésie | Non | N/C | Oui | N/C |
26 | Iran* | Non | N/C | Oui | N/C |
27 | Irlande | Non | N/C | Oui | N/C |
28 | Israël | Non | N/C | Oui | N/C |
29 | Italie | Non | N/C | Oui | N/C |
30 | Japon | Non | N/C | Oui | N/C |
31 | Jordanie* | Non | N/C | Oui | N/C |
32 | Kazakhstan | Non | N/C | Oui | N/C |
33 | Corée | Non | N/C | Oui | N/C |
34 | Koweït* | Non | N/C | Oui | N/C |
35 | Lettonie | Non | N/C | Oui | N/C |
36 | Liban* | Non | N/C | Oui | N/C |
37 | Lituanie | Non | N/C | Oui | N/C |
38 | Luxembourg | Non | N/C | Oui | N/C |
39 | Macédoine du Nord | Non | N/C | Oui | N/C |
40 | Malte | Non | N/C | Non | N/C |
41 | Moldova* | Non | N/C | Oui | N/C |
42 | Mongolie | Non | N/C | Oui | N/C |
43 | Monténégro* | Non | N/C | Oui | N/C |
44 | Maroc | Non | N/C | Oui | N/C |
45 | Pays-Bas | Non | N/C | Non | N/C |
46 | Norvège | Non | N/C | Oui | N/C |
47 | Pologne | Non | N/C | Oui | N/C |
48 | Portugal | Non | N/C | Oui | N/C |
49 | Qatar | Non | N/C | Oui | N/C |
50 | Roumanie | Non | N/C | Oui | N/C |
51 | Russie | Non | N/C | Oui | N/C |
52 | Arabie saoudite | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
53 | Serbie | Non | N/C | Oui | N/C |
54 | Singapour | Non | N/C | Oui | N/C |
55 | République slovaque | Non | N/C | Oui | N/C |
56 | Slovénie | Non | N/C | Oui | N/C |
57 | Afrique du Sud | Non | N/C | Oui | N/C |
58 | Espagne | Non | N/C | Oui | N/C |
59 | Suède | Non | N/C | Oui | N/C |
60 | Suisse | Non | N/C | Oui | N/C |
61 | République arabe syrienne* | Non | N/C | Oui | N/C |
62 | Thaïlande | Non | N/C | Oui | N/C |
63 | Turquie | Non | N/C | Oui | N/C |
64 | Ukraine | Non | N/C | Oui | N/C |
65 | Émirats arabes unis | Non | N/C | Oui | N/C |
66 | Royaume-Uni | Non | N/C | Oui | N/C |
67 | États-Unis | Non | N/C | Oui | N/C |
68 | Ouzbékistan* | Non | N/C | Oui | N/C |
69 | Viet Nam | Non | N/C | Oui | N/C |
70 | Zimbabwe* | Non | N/C | Oui | N/C |

Note

 1.  Pour 65 de ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la Bulgarie choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM). Pour 66 de ses conventions notifiées aux fins de l’IM, le Bulgarie choisit d’appliquer la règle COP (article 7 de l’IM). La Bulgarie a également opté pour la règle LOB simplifiée au titre de l’article 7(6) de l’IM. La Bulgarie a formulé une réserve conformément à l'article 6(4) afin de ne pas appliquer l'article 6(1) concernant les conventions qui contiennent déjà la version adéquate du préambule. L'une des conventions de la Bulgarie, celle conclue avec la Roumanie, entre dans le champ de cette réserve.

Burkina Faso

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Le Burkina Faso compte trois conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs, y compris le Règlement multilatéral n°08/2008/COM portant adoption des règles visant à éviter la double imposition au sein de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) et les règles d’assistance en matière fiscale conclu avec sept de ses partenaires¹.

Le Burkina Faso a signé l’IM en 2017, notifiant deux de ses trois conventions fiscales².

Le Burkina Faso met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP³.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

Le Burkina Faso a indiqué dans sa réponse au questionnaire d'examen par les pairs que la convention avec l'UEMOA n'a pas été notifiée aux fins de l'IM car il s'agit d'un règlement de l'Union économique et monétaire ouest-africaine.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec le Burkina Faso.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Burkina Faso

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d'un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Bénin | Non | N/C | Non | N/C | UEMOA
2 | Côte d'Ivoire | Non | N/C | Non | N/C | UEMOA
3 | France | Non | N/C | Oui | N/C |
4 | Guinée-Bissau* | Non | N/C | Non | N/C | UEMOA
5 | Mali* | Non | N/C | Non | N/C | UEMOA
6 | Niger* | Non | N/C | Non | N/C | UEMOA
7 | Sénégal | Non | N/C | Non | N/C | UEMOA
8 | Togo* | Non | N/C | Non | N/C | UEMOA
9 | Tunisie | Non | N/C | Oui | N/C |

Notes

 1.  Règlement n°08/2008/CM des pays de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) du 26 septembre 2008 portant adoption des règles visant à éviter la double imposition au sein de l’UEMOA et des règles d’assistance en matière fiscale. Au total, le Burkina Faso a notifié 9 « accords » dans sa liste des conventions fiscales : deux conventions bilatérales et l'UEMOA conclue avec sept de ses partenaires.

 2.  Au total, le Burkina Faso a notifié trois conventions aux fins de l'IM, dont une (celle avec le Maroc) n'est pas encore en vigueur.

 3.  Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, le Burkina Faso choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).

Cabo Verde

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Le Cabo Verde compte trois conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.

Aucune des conventions conclues par le Cabo Verde n'est conforme au standard minimum ou ne fait l'objet d'un instrument de mise en conformité.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec le Cabo Verde.

Le Cabo Verde est invité à mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Cabo Verde

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d'un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Macao (Chine) | Non | N/C | Non | N/C |
2 | Maurice | Non | N/C | Non | N/C |
3 | Portugal | Non | N/C | Non | N/C |

Cameroun

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Le Cameroun compte quatre conventions fiscales en vigueur, ainsi que l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.

Le Cameroun a signé l’IM en 2017, notifiant ses quatre conventions fiscales¹.

Le Cameroun met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP².

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec le Cameroun.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Cameroun

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d'un instrument de mise en conformité instrument | Méthode choisie dans l'instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Canada | Non | N/C | Oui | N/C |
2 | France | Non | N/C | Oui | N/C |
3 | Afrique du Sud | Non | N/C | Oui | N/C |
4 | Tunisie | Non | N/C | Oui | N/C |

Notes

 1.  Au total, le Cameroun a notifié cinq conventions aux fins de l'IM, dont une (celle avec le Maroc) n'est pas encore en vigueur.

 2.  Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, le Cameroun choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).

Canada

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Le Canada compte 93 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.

Le Canada a signé l’IM en 2017, notifiant une liste provisoire contenant 75 de ses 93 conventions fiscales.

Le Canada met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP¹.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

Le Canada a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que des négociations bilatérales seraient engagées concernant ses conventions avec l'Allemagne et avec la Suisse.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec le Canada.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Canada

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d'un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Algérie* | Non | N/C | Non | N/C |
2 | Argentine | Non | N/C | Oui | N/C |
3 | Arménie | Non | N/C | Non | N/C |
4 | Australie | Non | N/C | Oui | N/C |
5 | Autriche | Non | N/C | Oui | N/C |
6 | Azerbaïdjan* | Non | N/C | Oui | N/C |
7 | Bangladesh* | Non | N/C | Oui | N/C |
8 | Barbade | Non | N/C | Oui | N/C |
9 | Belgique | Non | N/C | Oui | N/C |
10 | Brésil | Non | N/C | Oui | N/C |
11 | Bulgarie | Non | N/C | Oui | N/C |
12 | Cameroun | Non | N/C | Oui | N/C |
13 | Chili | Non | N/C | Oui | N/C |
14 | Chine (République populaire de) | Non | N/C | Oui | N/C |
15 | Taipei chinois² | Non | N/C | Non | N/C |
16 | Colombie | Non | N/C | Oui | N/C |
17 | Côte d'Ivoire | Non | N/C | Non | N/C |
18 | Croatie | Non | N/C | Oui | N/C |
19 | Chypre* | Non | N/C | Oui | N/C |
20 | République tchèque | Non | N/C | Oui | N/C |
21 | Danemark | Non | N/C | Oui | N/C |
22 | République dominicaine | Non | N/C | Oui | N/C |
23 | Équateur* | Non | N/C | Non | N/C |
24 | Égypte | Non | N/C | Oui | N/C |
25 | Estonie | Non | N/C | Oui | N/C |
26 | Finlande | Non | N/C | Oui | N/C |
27 | France | Non | N/C | Oui | N/C |
28 | Gabon | Non | N/C | Oui | N/C |
29 | Allemagne | Non | N/C | Non | N/C |
30 | Grèce | Non | N/C | Oui | N/C |
31 | Guyana* | Non | N/C | Non | N/C |
32 | Hong Kong (Chine) | Non | N/C | Oui | N/C |
33 | Hongrie | Non | N/C | Oui | N/C |
34 | Islande | Non | N/C | Oui | N/C |
35 | Inde | Non | N/C | Oui | N/C |
36 | Indonésie | Non | N/C | Oui | N/C |
37 | Irlande | Non | N/C | Oui | N/C |
38 | Israël | Non | N/C | Oui | N/C |
39 | Italie | Non | N/C | Oui | N/C |
40 | Jamaïque | Non | N/C | Oui | N/C |
41 | Japon | Non | N/C | Oui | N/C |
42 | Jordanie* | Non | N/C | Oui | N/C |
43 | Kazakhstan | Non | N/C | Oui | N/C |
44 | Kenya | Non | N/C | Oui | N/C |
45 | Corée | Non | N/C | Oui | N/C |
46 | Koweït* | Non | N/C | Non | N/C |
47 | Kirghizistan* | Non | N/C | Non | N/C |
48 | Lettonie | Non | N/C | Oui | N/C |
49 | Lituanie | Non | N/C | Oui | N/C |
50 | Luxembourg | Non | N/C | Oui | N/C |
51 | Malaisie | Non | N/C | Oui | N/C |
52 | Malte | Non | N/C | Oui | N/C |
53 | Mexique | Non | N/C | Oui | N/C |
54 | Moldova* | Non | N/C | Oui | N/C |
55 | Mongolie | Non | N/C | Oui | N/C |
56 | Maroc | Non | N/C | Oui | N/C |
57 | Pays-Bas | Non | N/C | Oui | N/C |
58 | Nouvelle-Zélande | Non | N/C | Oui | N/C |
59 | Nigéria | Non | N/C | Oui | N/C |
60 | Norvège | Non | N/C | Oui | N/C |
61 | Oman | Non | N/C | Non | N/C |
62 | Pakistan | Non | N/C | Oui | N/C |
63 | Papouasie-Nouvelle-Guinée | Non | N/C | Non | N/C |
64 | Pérou | Non | N/C | Non | N/C |
65 | Philippines* | Non | N/C | Oui | N/C |
66 | Pologne | Non | N/C | Oui | N/C |
67 | Portugal | Non | N/C | Oui | N/C |
68 | Roumanie | Non | N/C | Oui | N/C |
69 | Russie | Non | N/C | Oui | N/C |
70 | Sénégal | Non | N/C | Oui | N/C |
71 | Serbie | Non | N/C | Oui | N/C |
72 | Singapour | Non | N/C | Oui | N/C |
73 | République slovaque | Non | N/C | Oui | N/C |
74 | Slovénie | Non | N/C | Oui | N/C |
75 | Afrique du Sud | Non | N/C | Oui | N/C |
76 | Espagne | Non | N/C | Oui | N/C |
77 | Sri Lanka | Non | N/C | Oui | N/C |
78 | Suède | Non | N/C | Oui | N/C |
79 | Suisse | Non | N/C | Non | N/C |
80 | Tanzanie* | Non | N/C | Oui | N/C |
81 | Thaïlande | Non | N/C | Oui | N/C |
82 | Trinité-et-Tobago | Non | N/C | Non | N/C |
83 | Tunisie | Non | N/C | Oui | N/C |
84 | Turquie | Non | N/C | Oui | N/C |
85 | Ukraine | Non | N/C | Oui | N/C |
86 | Émirats arabes unis | Non | N/C | Non | N/C |
87 | Royaume-Uni | Non | N/C | Oui | N/C |
88 | États-Unis | Non | N/C | Non | N/C |
89 | Ouzbékistan* | Non | N/C | Non | N/C |
90 | Venezuela* | Non | N/C | Non | N/C |
91 | Viet Nam | Non | N/C | Oui | N/C |
92 | Zambie | Non | N/C | Oui | N/C |
93 | Zimbabwe* | Non | N/C | Oui | N/C |

Notes

 1.  Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, le Canada choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). Le Canada a également déclaré, conformément à l’article 7(17)(a) de l’IM, que même s’il accepte l’application de la règle COP aux fins de l’IM, il a l’intention d’adopter, dans la mesure du possible, une règle LOB venant compléter ou remplacer la règle COP via des négociations bilatérales.

 2.  Il s'agit d'un Accord visant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale concernant les impôts sur le revenu entre le Bureau commercial du Canada à Taipei et le Bureau économique et culturel de Taipei au Canada.

Îles Caïmanes

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Les Îles Caïmanes n'ont aucune convention fiscale en vigueur, comme l'indique leur réponse au questionnaire d’examen par les pairs.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation concernant les Îles Caïmanes.

Chili

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Le Chili compte 33 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Cinq de ces conventions, celles conclues avec l’Argentine, la Chine, l’Italie, le Japon et l'Uruguay, sont conformes au standard minimum.

Le Chili a signé l’IM en 2017, notifiant 33 de ses conventions fiscales¹.

Le Chili met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la disposition de la déclaration du préambule et de la règle COP associée à la règle LOB. Pour ses conventions conformes avec l’Italie et le Japon, le standard minimum est mis en œuvre par l’inclusion de la disposition de la déclaration du préambule et de la règle COP². Le Chili fait observer que toutes ses conventions qui ne contiennent pas de règle COP comportent un critère de l'objet principal dans les articles relatifs aux dividendes, intérêts et redevances.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec le Chili.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Chili

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d'un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Argentine | Oui | COP et LOB | N/C | N/C |
2 | Australie | Non | N/C | Oui | N/C |
3 | Autriche | Non | N/C | Oui | N/C |
4 | Belgique | Non | N/C | Oui | N/C |
5 | Brésil | Non | N/C | Oui | N/C |
6 | Canada | Non | N/C | Oui | N/C |
7 | Chine (République populaire de) | Oui | COP et LOB | N/C | N/C |
8 | Colombie | Non | N/C | Oui | N/C |
9 | Croatie | Non | N/C | Oui | N/C |
10 | République tchèque | Non | N/C | Oui | N/C |
11 | Danemark | Non | N/C | Oui | N/C |
12 | Équateur* | Non | N/C | Oui | N/C |
13 | France | Non | N/C | Oui | N/C |
14 | Irlande | Non | N/C | Oui | N/C |
15 | Italie | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
16 | Japon | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
17 | Corée | Non | N/C | Oui | N/C |
18 | Malaisie | Non | N/C | Oui | N/C |
19 | Mexique | Non | N/C | Oui | N/C |
20 | Nouvelle-Zélande | Non | N/C | Oui | N/C |
21 | Norvège | Non | N/C | Oui | N/C |
22 | Paraguay | Non | N/C | Oui | N/C |
23 | Pérou | Non | N/C | Oui | N/C |
24 | Pologne | Non | N/C | Oui | N/C |
25 | Portugal | Non | N/C | Oui | N/C |
26 | Russie | Non | N/C | Oui | N/C |
27 | Afrique du Sud | Non | N/C | Oui | N/C |
28 | Espagne | Non | N/C | Oui | N/C |
29 | Suède | Non | N/C | Oui | N/C |
30 | Suisse | Non | N/C | Oui | N/C |
31 | Thaïlande | Non | N/C | Oui | N/C |
32 | Royaume-Uni | Non | N/C | Oui | N/C |
33 | Uruguay | Oui | COP et LOB | N/C | N/C |

Notes

 1.  Au total, le Chili a notifié 34 conventions aux fins de l'IM, dont une (celle avec les États-Unis) n'est pas encore en vigueur. Les conventions avec l'Argentine, la Chine, l'Italie, le Japon et l'Uruguay sont déjà conformes et ont été notifiées aux fins de l'IM.

 2.  Pour 28 de ses conventions notifiées aux fins de l’IM, le Chili choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). Le Chili a également opté pour la règle LOB simplifiée conformément à l’article 7(6) de l’IM et a indiqué que même s’il accepte l’application de la règle COP aux fins de l’IM, il a l’intention dans la mesure du possible d’adopter une règle LOB via des négociations bilatérales. Le Chili a formulé une réserve conformément à l'article 6(4) afin de ne pas appliquer l'article 6(1) concernant les conventions qui contiennent déjà la version adéquate du préambule. Le Chili a également formulé une réserve conformément à l'article 7(15)(b) de l'IM afin de ne pas appliquer l'article 7(1) concernant les conventions qui contiennent déjà une règle COP. Cinq des conventions du Chili entrent dans le champ de ces réserves.

Chine (République populaire de)

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

La Chine compte 102 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Deux de ces conventions, celles conclues avec le Chili et l'Inde, sont conformes au standard minimum.

La Chine a signé l'IM en 2017, notifiant 100 de ses conventions fiscales¹.

La Chine met généralement en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP².

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec la Chine.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Chine (République populaire de)

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d'un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Albanie* | Non | N/C | Oui | N/C |
2 | Algérie* | Non | N/C | Oui | N/C |
3 | Arménie | Non | N/C | Oui | N/C |
4 | Australie | Non | N/C | Oui | N/C |
5 | Autriche | Non | N/C | Oui | N/C |
6 | Azerbaïdjan* | Non | N/C | Oui | N/C |
7 | Bahreïn | Non | N/C | Oui | N/C |
8 | Bangladesh* | Non | N/C | Oui | N/C |
9 | Barbade | Non | N/C | Oui | N/C |
10 | Bélarus* | Non | N/C | Oui | N/C |
11 | Belgique | Non | N/C | Oui | N/C |
12 | Bosnie-Herzégovine* | Non | N/C | Oui | N/C |
13 | Brésil | Non | N/C | Oui | N/C |
14 | Brunei Darussalam | Non | N/C | Oui | N/C |
15 | Bulgarie | Non | N/C | Oui | N/C |
16 | Cambodge* | Non | N/C | Oui | N/C |
17 | Canada | Non | N/C | Oui | N/C |
18 | Chili | Oui | COP et LOB | N/C | N/C |
19 | Croatie | Non | N/C | Oui | N/C |
20 | Cuba* | Non | N/C | Oui | N/C |
21 | Chypre* | Non | N/C | Oui | N/C |
22 | République tchèque | Non | N/C | Oui | N/C |
23 | Danemark | Non | N/C | Oui | N/C |
24 | Équateur* | Non | N/C | Oui | N/C |
25 | Égypte | Non | N/C | Oui | N/C |
26 | Estonie | Non | N/C | Oui | N/C |
27 | Éthiopie* | Non | N/C | Oui | N/C |
28 | Finlande | Non | N/C | Oui | N/C |
29 | France | Non | N/C | Oui | N/C |
30 | Géorgie | Non | N/C | Oui | N/C |
31 | Allemagne | Non | N/C | Oui | N/C |
32 | Grèce | Non | N/C | Oui | N/C |
33 | Hongrie | Non | N/C | Oui | N/C |
34 | Islande | Non | N/C | Oui | N/C |
35 | Inde | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
36 | Indonésie | Non | N/C | Oui | N/C |
37 | Iran* | Non | N/C | Oui | N/C |
38 | Irlande | Non | N/C | Oui | N/C |
39 | Israël | Non | N/C | Oui | N/C |
40 | Italie | Non | N/C | Oui | COP uniquement |
41 | Jamaïque | Non | N/C | Oui | N/C |
42 | Japon | Non | N/C | Oui | N/C |
43 | Kazakhstan | Non | N/C | Oui | N/C |
44 | Corée | Non | N/C | Oui | N/C |
45 | Koweït* | Non | N/C | Oui | N/C |
46 | Kirghizistan* | Non | N/C | Oui | N/C |
47 | République démocratique populaire lao* | Non | N/C | Oui | N/C |
48 | Lettonie | Non | N/C | Oui | N/C |
49 | Lituanie | Non | N/C | Oui | N/C |
50 | Luxembourg | Non | N/C | Oui | N/C |
51 | Macédoine du Nord | Non | N/C | Oui | N/C |
52 | Malaisie | Non | N/C | Oui | N/C |
53 | Malte | Non | N/C | Oui | N/C |
54 | Maurice | Non | N/C | Oui | N/C |
55 | Mexique | Non | N/C | Oui | N/C |
56 | Moldova* | Non | N/C | Oui | N/C |
57 | Mongolie | Non | N/C | Oui | N/C |
58 | Monténégro* | Non | N/C | Oui | N/C |
59 | Maroc | Non | N/C | Oui | N/C |
60 | Népal* | Non | N/C | Oui | N/C |
61 | Pays-Bas | Non | N/C | Oui | N/C |
62 | Nouvelle-Zélande | Non | N/C | Oui | COP uniquement |
63 | Nigéria | Non | N/C | Oui | N/C |
64 | Norvège | Non | N/C | Oui | N/C |
65 | Oman | Non | N/C | Oui | N/C |
66 | Pakistan | Non | N/C | Oui | N/C |
67 | Papouasie-Nouvelle-Guinée | Non | N/C | Oui | N/C |
68 | Philippines* | Non | N/C | Oui | N/C |
69 | Pologne | Non | N/C | Oui | N/C |
70 | Portugal | Non | N/C | Oui | N/C |
71 | Qatar | Non | N/C | Oui | N/C |
72 | Roumanie | Non | N/C | Oui | N/C |
73 | Russie | Non | N/C | Oui | N/C |
74 | Arabie saoudite | Non | N/C | Oui | N/C |
75 | Serbie | Non | N/C | Oui | N/C |
76 | Seychelles | Non | N/C | Oui | N/C |
77 | Singapour | Non | N/C | Oui | N/C |
78 | République slovaque | Non | N/C | Oui | N/C |
79 | Slovénie | Non | N/C | Oui | N/C |
80 | Afrique du Sud | Non | N/C | Oui | N/C |
81 | Espagne | Non | N/C | Oui | COP uniquement |
82 | Sri Lanka | Non | N/C | Oui | N/C |
83 | Soudan* | Non | N/C | Oui | N/C |
84 | Suède | Non | N/C | Oui | N/C |
85 | Suisse | Non | N/C | Oui | N/C |
86 | République arabe syrienne* | Non | N/C | Oui | N/C |
87 | Tadjikistan* | Non | N/C | Oui | N/C |
88 | Thaïlande | Non | N/C | Oui | N/C |
89 | Trinité-et-Tobago | Non | N/C | Oui | N/C |
90 | Tunisie | Non | N/C | Oui | N/C |
91 | Turquie | Non | N/C | Oui | N/C |
92 | Turkménistan* | Non | N/C | Oui | N/C |
93 | Ukraine | Non | N/C | Oui | N/C |
94 | Émirats arabes unis | Non | N/C | Oui | N/C |
95 | Royaume-Uni | Non | N/C | Oui | N/C |
96 | États-Unis | Non | N/C | Oui | N/C |
97 | Ouzbékistan* | Non | N/C | Oui | N/C |
98 | Venezuela* | Non | N/C | Oui | N/C |
99 | Viet Nam | Non | N/C | Oui | N/C |
100 | Zambie | Non | N/C | Oui | N/C |
101 | Zimbabwe* | Non | N/C | Oui | N/C |
102 | Botswana | Non | N/C | Oui | N/C |

Notes

 1.  Au total, la Chine a notifié 101 conventions aux fins de l'IM, dont une (celle avec l'Ouganda*) n'est pas encore en vigueur.

 2.  Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la Chine choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).

Colombie

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

La Colombie compte dix conventions fiscales en vigueur, ainsi que l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs, y compris la Décision 578 de la Commission de la Communauté andine pour les membres de la Communauté andine (la convention de la Communauté andine)¹.

La Colombie a signé l'IM en 2017, notifiant neuf de ses conventions fiscales².

La Colombie met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la disposition de la déclaration du préambule et de la règle COP associée à la règle LOB³.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

La Colombie a indiqué dans sa réponse au questionnaire d'examen par les pairs que la convention de la Communauté andine n'a pas été notifiée aux fins de l'IM car il s'agit d'une Décision de la Commission de la Communauté andine.

Elle a également précisé que des négociations bilatérales seraient engagées concernant sa convention avec la Suisse.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec la Colombie.

La Colombie a signalé avoir rencontré des difficultés lors de la renégociation de la convention de la Communauté andine⁴.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Colombie

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d'un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Bolivie* | Non | N/C | Non | N/C | Renégociation de la Décision 578 en cours
2 | Canada | Non | N/C | Oui | N/C |
3 | Chili | Non | N/C | Oui | N/C |
4 | République tchèque | Non | N/C | Oui | N/C |
5 | Équateur* | Non | N/C | Non | N/C | Renégociation de la Décision 578 en cours
6 | Inde | Non | N/C | Oui | N/C |
7 | Corée | Non | N/C | Oui | N/C |
8 | Mexique | Non | N/C | Oui | N/C |
9 | Pérou | Non | N/C | Non | N/C | Renégociation de la Décision 578 en cours
10 | Portugal | Non | N/C | Oui | N/C |
11 | Espagne | Non | N/C | Oui | N/C |
12 | Suisse⁵ | Non | N/C | Non | N/C |

Notes

 1.  La Décision 578 de la Commission de la Communauté andine établissant un régime tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale, adoptée le 4 mai 2004. Les membres actuels de la Communauté andine sont la Bolivie*, la Colombie, l'Équateur* et le Pérou. Au total, la Colombie a notifié 12 « accords » dans sa liste de conventions fiscales : neuf conventions bilatérales et la convention de la Communauté andine.

 2.  Au total, la Colombie a notifié 10 conventions aux fins de l'IM, dont une (celle avec la France) n'est pas encore en vigueur.

 3.  Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la Colombie choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). La Colombie a également opté pour la règle LOB simplifiée au titre de l’article 7(6) de l’IM.

 4.  La Bolivie* et l'Équateur* ne sont pas membres du Cadre inclusif sur le BEPS.

 5.  La Colombie et la Suisse finalisent un Protocole d'amendement qui devrait être signé au cours de l'été 2019. Ce Protocole adopte la disposition de la déclaration du préambule et la règle COP.

Congo

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Le Congo compte trois conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.

Aucune des conventions conclues par le Congo n'est conforme au standard minimum ou ne fait l'objet d'un instrument de mise en conformité.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec le Congo.

Le Congo est invité à mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Congo

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d'un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | France | Non | N/C | Non | N/C |
2 | Italie | Non | N/C | Non | N/C |
3 | Maurice | Non | N/C | Non | N/C |

Costa Rica

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Le Costa Rica compte trois conventions fiscales en vigueur, ainsi que l'indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.

Le Costa Rica a signé l’IM en 2017, notifiant ses trois conventions fiscales.

Le Costa Rica met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP¹.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

Le Costa Rica a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que des négociations bilatérales seraient engagées concernant sa convention avec l'Allemagne.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec le Costa Rica.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Costa Rica

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d'un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Allemagne | Non | N/C | Oui | N/C |
2 | Mexique | Non | N/C | Oui | N/C |
3 | Espagne | Non | N/C | Oui | N/C |

Note

 1.  Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, le Costa Rica choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).

Îles Cook

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Les Îles Cook n'ont aucune convention fiscale en vigueur, comme l'indique leur réponse au questionnaire d’examen par les pairs.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation concernant les Îles Cook.

Côte d’Ivoire

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

La Côte d’Ivoire compte 12 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs, y compris le Règlement multilatéral 08/2008/COM portant adoption des règles visant à éviter la double imposition au sein de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) et des règles d’assistance en matière fiscale conclu avec sept de ses partenaires¹.

La Côte d’Ivoire a signé l’IM en 2018, notifiant 10 de ses conventions fiscales².

La Côte d’Ivoire met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP³.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec la Côte d’Ivoire.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Côte d’Ivoire

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d'un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Belgique | Non | N/C | Oui | N/C |
2 | Bénin | Non | N/C | Non | N/C | UEMOA
3 | Burkina Faso | Non | N/C | Non | N/C | UEMOA
4 | Canada | Non | N/C | Oui | N/C |
5 | France | Non | N/C | Oui | N/C |
6 | Allemagne | Non | N/C | Oui | N/C |
7 | Guinée-Bissau* | Non | N/C | Non | N/C | UEMOA
8 | Italie | Non | N/C | Oui | N/C |
9 | Mali* | Non | N/C | Non | N/C | UEMOA
10 | Maroc | Non | N/C | Oui | N/C |
11 | Niger* | Non | N/C | Non | N/C | UEMOA
12 | Norvège | Non | N/C | Oui | N/C |
13 | Portugal | Non | N/C | Oui | N/C |
14 | Sénégal | Non | N/C | Non | N/C | UEMOA
15 | Suisse | Non | N/C | Non | N/C |
16 | Togo* | Non | N/C | Non | N/C | UEMOA
17 | Tunisie | Non | N/C | Oui | N/C |
18 | Royaume-Uni | Non | N/C | Oui | N/C |

Notes

 1.  Règlement n°08/2008/CM des pays de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) du 26 septembre 2008 portant adoption des règles visant à éviter la double imposition au sein de l’UEMOA et des règles d’assistance en matière fiscale. Au total, la Côte d’Ivoire a identifié 18 « accords » dans sa liste des conventions : 11 conventions bilatérales et l'UEMOA.

 2.  Au total, la Côte d'Ivoire a notifié 11 conventions aux fins de l'IM, dont une (celle avec la Turquie) n'est pas encore en vigueur. L'UEMOA n’a pas été notifiée aux fins de l’IM car il s’agit d’un règlement de l’Union économique et monétaire ouest-africaine.

 3.  Pour ses conventions notifiées, la Côte d’Ivoire choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). La Côte d’Ivoire a également opté pour l’application asymétrique de la règle LOB simplifiée conformément à l’article 7(7)(b) de l’IM.

Croatie

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

La Croatie compte 65 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.

La Croatie a signé l'IM en 2017, notifiant 65 de ses conventions fiscales¹.

La Croatie met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec la Croatie.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Croatie

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d'un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Albanie* | Non | N/C | Oui | N/C |
2 | Arménie | Non | N/C | Oui | N/C |
3 | Autriche | Non | N/C | Oui | N/C |
4 | Azerbaïdjan* | Non | N/C | Oui | N/C |
5 | Bélarus* | Non | N/C | Oui | N/C |
6 | Belgique | Non | N/C | Oui | N/C |
7 | Bosnie-Herzégovine* | Non | N/C | Oui | N/C |
8 | Bulgarie | Non | N/C | Oui | N/C |
9 | Canada | Non | N/C | Oui | N/C |
10 | Chili | Non | N/C | Oui | N/C |
11 | Chine (République populaire de) | Non | N/C | Oui | N/C |
12 | République tchèque | Non | N/C | Oui | N/C |
13 | Danemark | Non | N/C | Oui | N/C |
14 | Estonie | Non | N/C | Oui | N/C |
15 | Finlande | Non | N/C | Oui | N/C |
16 | France | Non | N/C | Oui | N/C |
17 | Géorgie | Non | N/C | Oui | N/C |
18 | Allemagne | Non | N/C | Oui | N/C |
19 | Grèce | Non | N/C | Oui | N/C |
20 | Hongrie | Non | N/C | Oui | N/C |
21 | Islande | Non | N/C | Oui | N/C |
22 | Inde | Non | N/C | Oui | N/C |
23 | Indonésie | Non | N/C | Oui | N/C |
24 | Iran* | Non | N/C | Oui | N/C |
25 | Irlande | Non | N/C | Oui | N/C |
26 | Israël | Non | N/C | Oui | N/C |
27 | Italie | Non | N/C | Oui | N/C |
28 | Jordanie* | Non | N/C | Oui | N/C |
29 | Kazakhstan | Non | N/C | Oui | N/C |
30 | Corée | Non | N/C | Oui | N/C |
31 | Kosovo* | Non | N/C | Oui | N/C |
32 | Koweït* | Non | N/C | Oui | N/C |
33 | Lettonie | Non | N/C | Oui | N/C |
34 | Lituanie | Non | N/C | Oui | N/C |
35 | Luxembourg | Non | N/C | Oui | N/C |
36 | Macédoine du Nord | Non | N/C | Oui | N/C |
37 | Malaisie | Non | N/C | Oui | N/C |
38 | Malte | Non | N/C | Oui | N/C |
39 | Maurice | Non | N/C | Oui | N/C |
40 | Moldova* | Non | N/C | Oui | N/C |
41 | Monténégro* | Non | N/C | Oui | N/C |
42 | Maroc | Non | N/C | Oui | N/C |
43 | Pays-Bas | Non | N/C | Oui | N/C |
44 | Norvège | Non | N/C | Oui | N/C |
45 | Oman | Non | N/C | Oui | N/C |
46 | Pologne | Non | N/C | Oui | N/C |
47 | Portugal | Non | N/C | Oui | N/C |
48 | Qatar | Non | N/C | Oui | N/C |
49 | Roumanie | Non | N/C | Oui | N/C |
50 | Russie | Non | N/C | Oui | N/C |
51 | Saint-Marin | Non | N/C | Oui | N/C |
52 | Serbie | Non | N/C | Oui | N/C |
53 | République slovaque | Non | N/C | Oui | N/C |
54 | Slovénie | Non | N/C | Oui | N/C |
55 | Afrique du Sud | Non | N/C | Oui | N/C |
56 | Espagne | Non | N/C | Oui | N/C |
57 | Suède | Non | N/C | Oui | N/C |
58 | Suisse | Non | N/C | Oui | N/C |
59 | République arabe syrienne* | Non | N/C | Oui | N/C |
60 | Turquie | Non | N/C | Oui | N/C |
61 | Turkménistan* | Non | N/C | Oui | N/C |
62 | Ukraine | Non | N/C | Oui | N/C |
63 | Émirats arabes unis | Non | N/C | Oui | N/C |
64 | Royaume-Uni | Non | N/C | Oui | N/C |
65 | Viet Nam | Non | N/C | Oui | N/C |

Note

 1.  Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la Croatie choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). Ce chiffre apparaît dans la position de la Croatie sur l'IM qui sera notifiée après le 30 juin 2019.

Curaçao

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Le Curaçao compte trois conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.

Le Curaçao a signé l'IM en 2017 et le Royaume des Pays-Bas a déposé son instrument d'acceptation le 29 mars 2019, notifiant deux conventions fiscales. L'IM est entré en vigueur pour le Curaçao le 1er juillet 2019.

Le Curaçao met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP¹.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

Le Curaçao a indiqué dans sa réponse au questionnaire d'examen par les pairs que sa convention avec les Pays-Bas n'a pas été notifiée aux fins de l'IM car c'est un instrument régi par le droit interne du Royaume des Pays-Bas.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec le Curaçao.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Curaçao

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d'un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Norvège | Non | N/C | Oui | N/C |
2 | Pays-Bas | Non | N/C | Non | N/C |
3 | Malte | Non | N/C | Oui | N/C |

Note

 1.  Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, le Curaçao choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).

République tchèque

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

La République tchèque compte 88 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs¹.

La République tchèque a signé l'IM en 2017, notifiant 86 conventions fiscales à titre provisoire.

La République tchèque met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP².

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

La République tchèque a signé un instrument bilatéral de mise en conformité avec la Corée.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec la République tchèque.

Synthèse de la réponse de la juridiction – République tchèque

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d'un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Albanie* | Non | N/C | Oui | N/C |
2 | Arménie | Non | N/C | Oui | N/C |
3 | Australie | Non | N/C | Oui | N/C |
4 | Autriche | Non | N/C | Oui | N/C |
5 | Azerbaïdjan* | Non | N/C | Oui | N/C |
6 | Bahreïn | Non | N/C | Oui | N/C |
7 | Barbade | Non | N/C | Oui | N/C |
8 | Bélarus* | Non | N/C | Oui | N/C |
9 | Belgique | Non | N/C | Oui | N/C |
10 | Bosnie-Herzégovine* | Non | N/C | Oui | N/C |
11 | Brésil | Non | N/C | Oui | N/C |
12 | Bulgarie | Non | N/C | Oui | N/C |
13 | Canada | Non | N/C | Oui | N/C |
14 | Chili | Non | N/C | Oui | N/C |
15 | Chine (République populaire de) | Non | N/C | Oui | N/C |
16 | Colombie | Non | N/C | Oui | N/C |
17 | Croatie | Non | N/C | Oui | N/C |
18 | Chypre* | Non | N/C | Oui | N/C |
19 | République populaire démocratique de Corée* | Non | N/C | Oui | N/C |
20 | Danemark | Non | N/C | Oui | N/C |
21 | Égypte | Non | N/C | Oui | N/C |
22 | Estonie | Non | N/C | Oui | N/C |
23 | Éthiopie* | Non | N/C | Oui | N/C |
24 | Finlande | Non | N/C | Oui | N/C |
25 | France | Non | N/C | Oui | N/C |
26 | Géorgie | Non | N/C | Oui | N/C |
27 | Allemagne | Non | N/C | Oui | N/C |
28 | Grèce | Non | N/C | Oui | N/C |
29 | Hong Kong (Chine) | Non | N/C | Oui | N/C |
30 | Hongrie | Non | N/C | Oui | N/C |
31 | Islande | Non | N/C | Oui | N/C |
32 | Inde | Non | N/C | Oui | N/C |
33 | Indonésie | Non | N/C | Oui | N/C |
34 | Iran* | Non | N/C | Oui | N/C |
35 | Irlande | Non | N/C | Oui | N/C |
36 | Israël | Non | N/C | Oui | N/C |
37 | Italie | Non | N/C | Oui | N/C |
38 | Japon | Non | N/C | Oui | N/C |
39 | Jordanie* | Non | N/C | Oui | N/C |
40 | Kazakhstan | Non | N/C | Oui | N/C |
41 | Corée | Non | N/C | Oui | COP uniquement |
42 | Koweït* | Non | N/C | Oui | N/C |
43 | Lettonie | Non | N/C | Oui | N/C |
44 | Liban* | Non | N/C | Oui | N/C |
45 | Liechtenstein | Non | N/C | Oui | N/C |
46 | Lituanie | Non | N/C | Oui | N/C |
47 | Luxembourg | Non | N/C | Oui | N/C |
48 | Macédoine du Nord | Non | N/C | Oui | N/C |
49 | Malaisie | Non | N/C | Oui | N/C |
50 | Malte | Non | N/C | Oui | N/C |
51 | Mexique | Non | N/C | Oui | N/C |
52 | Moldova* | Non | N/C | Oui | N/C |
53 | Mongolie | Non | N/C | Oui | N/C |
54 | Monténégro* | Non | N/C | Oui | N/C |
55 | Maroc | Non | N/C | Oui | N/C |
56 | Pays-Bas | Non | N/C | Oui | N/C |
57 | Nouvelle-Zélande | Non | N/C | Oui | N/C |
58 | Nigéria | Non | N/C | Oui | N/C |
59 | Norvège | Non | N/C | Oui | N/C |
60 | Pakistan | Non | N/C | Oui | N/C |
61 | Panama | Non | N/C | Oui | N/C |
62 | Philippines* | Non | N/C | Oui | N/C |
63 | Pologne | Non | N/C | Oui | N/C |
64 | Portugal | Non | N/C | Oui | N/C |
65 | Roumanie | Non | N/C | Oui | N/C |
66 | Russie | Non | N/C | Oui | N/C |
67 | Arabie saoudite | Non | N/C | Oui | N/C |
68 | Serbie | Non | N/C | Oui | N/C |
69 | Singapour | Non | N/C | Oui | N/C |
70 | République slovaque | Non | N/C | Oui | N/C |
71 | Slovénie | Non | N/C | Oui | N/C |
72 | Afrique du Sud | Non | N/C | Oui | N/C |
73 | Espagne | Non | N/C | Oui | N/C |
74 | Sri Lanka | Non | N/C | Oui | N/C |
75 | Suède | Non | N/C | Oui | N/C |
76 | Suisse | Non | N/C | Oui | N/C |
77 | République arabe syrienne* | Non | N/C | Oui | N/C |
78 | Tadjikistan* | Non | N/C | Oui | N/C |
79 | Thaïlande | Non | N/C | Oui | N/C |
80 | Tunisie | Non | N/C | Oui | N/C |
81 | Turquie | Non | N/C | Oui | N/C |
82 | Turkménistan* | Non | N/C | Non | N/C |
83 | Ukraine | Non | N/C | Oui | N/C |
84 | Émirats arabes unis | Non | N/C | Oui | N/C |
85 | Royaume-Uni | Non | N/C | Oui | N/C |
86 | États-Unis | Non | N/C | Oui | N/C |
87 | Ouzbékistan* | Non | N/C | Oui | N/C |
88 | Venezuela* | Non | N/C | Oui | N/C |
89 | Viet Nam | Non | N/C | Oui | N/C |

Notes

 1.  La République tchèque continue d'appliquer le traité conclu avec l'ancienne Serbie-et-Monténégro à la Serbie et au Monténégro*.

 2.  Pour ses conventions notifiées provisoirement aux fins de l’IM, la République tchèque choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).

République démocratique du Congo

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

La République démocratique du Congo compte deux conventions fiscales en vigueur, ainsi que l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.

Aucune des conventions conclues par la République démocratique du Congo n'est conforme au standard minimum ou ne fait l'objet d'un instrument de mise en conformité.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec la République démocratique du Congo.

La République démocratique du Congo est invitée à mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions.

Synthèse de la réponse de la juridiction – République démocratique du Congo

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d'un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Belgique | Non | N/C | Non | N/C |
2 | Afrique du Sud | Non | N/C | Non | N/C |

Danemark

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Le Danemark compte 70 conventions fiscales en vigueur, ainsi que l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs, y compris la Convention nordique multilatérale conclue avec la Finlande, l’Islande, la Norvège et la Suède (la « Convention nordique »)¹. Deux de ses conventions, celles avec le Japon et les Pays-Bas, sont conformes au standard minimum.

Le Danemark a signé l’IM en 2017, notifiant 64 de ses conventions fiscales.

Le Danemark met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP².

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

Le Danemark a indiqué dans sa réponse au questionnaire d'examen par les pairs qu'il comptait ratifier l'IM d'ici la fin du mois d'octobre 2019.

Les Parties à la Convention nordique ont signé un instrument de mise en conformité en 2018.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec le Danemark.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Danemark

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d'un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Argentine | Non | N/C | Oui | N/C |
2 | Australie | Non | N/C | Oui | N/C |
3 | Autriche | Non | N/C | Oui | N/C |
4 | Azerbaïdjan* | Non | N/C | Oui | N/C |
5 | Bangladesh* | Non | N/C | Oui | N/C |
6 | Bélarus* | Non | N/C | Non | N/C |
7 | Belgique | Non | N/C | Oui | N/C |
8 | Brésil | Non | N/C | Oui | N/C |
9 | Bulgarie | Non | N/C | Oui | N/C |
10 | Canada | Non | N/C | Oui | N/C |
11 | Chili | Non | N/C | Oui | N/C |
12 | Chine (République populaire de) | Non | N/C | Oui | N/C |
13 | Taipei chinois* | Non | N/C | Oui | N/C |
14 | Croatie | Non | N/C | Oui | N/C |
15 | Chypre* | Non | N/C | Oui | N/C |
16 | République tchèque | Non | N/C | Oui | N/C |
17 | Égypte | Non | N/C | Oui | N/C |
18 | Estonie | Non | N/C | Oui | N/C |
19 | Finlande | Non | N/C | Oui | COP uniquement |
20 | Géorgie | Non | N/C | Oui | N/C |
21 | Allemagne | Non | N/C | Non | N/C |
22 | Ghana* | Non | N/C | Oui | N/C |
23 | Grèce | Non | N/C | Oui | N/C |
24 | Hongrie | Non | N/C | Oui | N/C |
25 | Islande | Non | N/C | Oui | COP uniquement |
26 | Inde | Non | N/C | Oui | N/C |
27 | Indonésie | Non | N/C | Oui | N/C |
28 | Irlande | Non | N/C | Oui | N/C |
29 | Israël | Non | N/C | Oui | N/C |
30 | Italie | Non | N/C | Oui | N/C |
31 | Jamaïque | Non | N/C | Oui | N/C |
32 | Japon | Oui | COP et LOB | N/C | N/C |
33 | Kenya | Non | N/C | Oui | N/C |
34 | Corée | Non | N/C | Oui | N/C |
35 | Koweït* | Non | N/C | Oui | N/C |
36 | Lettonie | Non | N/C | Oui | N/C |
37 | Lituanie | Non | N/C | Oui | N/C |
38 | Luxembourg | Non | N/C | Oui | N/C |
39 | Macédoine du Nord | Non | N/C | Oui | N/C |
40 | Malaisie | Non | N/C | Oui | N/C |
41 | Malte | Non | N/C | Oui | N/C |
42 | Mexique | Non | N/C | Oui | N/C |
43 | Monténégro* | Non | N/C | Oui | N/C |
44 | Maroc | Non | N/C | Oui | N/C |
45 | Pays-Bas | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
46 | Nouvelle-Zélande | Non | N/C | Oui | N/C |
47 | Norvège | Non | N/C | Oui | COP uniquement |
48 | Pakistan | Non | N/C | Oui | N/C |
49 | Philippines* | Non | N/C | Oui | N/C |
50 | Pologne | Non | N/C | Oui | N/C |
51 | Portugal | Non | N/C | Oui | N/C |
52 | Roumanie | Non | N/C | Oui | N/C |
53 | Russie | Non | N/C | Oui | N/C |
54 | Serbie | Non | N/C | Oui | N/C |
55 | Singapour | Non | N/C | Oui | N/C |
56 | République slovaque | Non | N/C | Oui | N/C |
57 | Slovénie | Non | N/C | Oui | N/C |
58 | Afrique du Sud | Non | N/C | Oui | N/C |
59 | Sri Lanka | Non | N/C | Oui | N/C |
60 | Suède | Non | N/C | Oui | COP uniquement |
61 | Suisse | Non | N/C | Non | N/C |
62 | Tanzanie* | Non | N/C | Oui | N/C |
63 | Thaïlande | Non | N/C | Oui | N/C |
64 | Trinité-et-Tobago | Non | N/C | Oui | N/C |
65 | Tunisie | Non | N/C | Oui | N/C |
66 | Turquie | Non | N/C | Oui | N/C |
67 | Ouganda* | Non | N/C | Oui | N/C |
68 | Ukraine | Non | N/C | Oui | N/C |
69 | Royaume-Uni | Non | N/C | Oui | N/C |
70 | États-Unis | Non | N/C | Oui | N/C |
71 | Venezuela* | Non | N/C | Oui | N/C |
72 | Viet Nam | Non | N/C | Oui | N/C |
73 | Zambie | Non | N/C | Oui | N/C |

Notes

 1.  Voir la convention multilatérale conclue par le Danemark, la Finlande, les Îles Féroé, l'Islande, la Norvège et la Suède : tendant à éviter la double imposition concernant les impôts sur le revenu et la fortune (1996, 1997 et 2008). Au total, le Danemark a identifié 73 « accords » dans sa liste des conventions fiscales : 69 conventions bilatérales et la Convention nordique conclue avec quatre de ses partenaires.

 2.  Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, le Danemark choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). Le Danemark a également accepté d’appliquer une règle LOB simplifiée dans ses conventions conclues avec des partenaires qui ont opté pour la règle LOB simplifiée (article 7(7)(a) de l’IM).

Djibouti

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Djibouti n'a aucune convention fiscale en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a soulevé de préoccupation concernant Djibouti.

Dominique

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

La Dominique compte trois conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs, y compris la convention multilatérale entre les membres de la CARICOM conclue avec dix partenaires (la convention de la CARICOM)¹.

Neuf des conventions conclues par la Dominique sont conformes au standard minimum ou font l'objet d'un instrument de mise en conformité.

B. Difficultés de mise en œuvre

La Dominique est invitée à mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions.

La Dominique est invitée à actualiser la convention de la CARICOM en engageant des négociations avec l'ensemble de ses partenaires².

Synthèse de la réponse de la juridiction – Dominique

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d'un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Antigua-et-Barbuda | Non | N/C | Non | N/C | CARICOM
2 | Barbade | Non | N/C | Non | N/C | CARICOM
3 | Belize | Non | N/C | Non | N/C | CARICOM
4 | Grenade | Non | N/C | Non | N/C | CARICOM
5 | Guyana* | Non | N/C | Non | N/C | CARICOM
6 | Jamaïque | Non | N/C | Non | N/C | CARICOM
7 | Saint-Kitts-et-Nevis | Non | N/C | Non | N/C | CARICOM
8 | Sainte-Lucie | Non | N/C | Non | N/C | CARICOM
9 | Saint-Vincent-et-les-Grenadines | Non | N/C | Non | N/C | CARICOM
10 | Suisse | Non | N/C | Non | N/C |
11 | Trinité-et-Tobago | Non | N/C | Non | N/C | CARICOM
12 | Royaume-Uni | Non | N/C | Non | N/C |

Notes

 1.  Au total, la Dominique a identifié 12 « accords » dans sa liste des conventions : deux conventions bilatérales et la convention de la CARICOM.

 2.  Les révisions de la convention de la CARICOM nécessitent l'accord de ses onze partenaires.

République dominicaine

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

La République dominicaine compte deux conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.

Aucune des conventions conclues par la République dominicaine n'est conforme au standard minimum ou ne fait l'objet d'un instrument de mise en conformité.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec la République dominicaine.

La République dominicaine est invitée à mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions.

Synthèse de la réponse de la juridiction – République dominicaine

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d'un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l'instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Autres commentaires
1 | Canada | Non | N/C | Non | N/C |
2 | Espagne | Non | N/C | Non | N/C | Partiellement conforme. La convention contient une règle COP, mais pas le texte du nouveau préambule.

Égypte

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

L’Égypte compte 57 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.

L'Égypte a signé l’IM en 2017, notifiant 55 de ses conventions fiscales.

L'Égypte met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP¹.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec l’Égypte.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Égypte

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d'un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Albanie* | Non | N/C | Oui | N/C |
2 | Algérie* | Non | N/C | Oui | N/C |
3 | Autriche | Non | N/C | Oui | N/C |
4 | Bahreïn | Non | N/C | Oui | N/C |
5 | Bélarus* | Non | N/C | Oui | N/C |
6 | Belgique | Non | N/C | Oui | N/C |
7 | Bulgarie | Non | N/C | Oui | N/C |
8 | Canada | Non | N/C | Oui | N/C |
9 | Chine (République populaire de) | Non | N/C | Oui | N/C |
10 | Chypre* | Non | N/C | Oui | N/C |
11 | République tchèque | Non | N/C | Oui | N/C |
12 | Danemark | Non | N/C | Oui | N/C |
13 | Éthiopie* | Non | N/C | Oui | N/C |
14 | Finlande | Non | N/C | Oui | N/C |
15 | France | Non | N/C | Oui | N/C |
16 | Géorgie | Non | N/C | Oui | N/C |
17 | Allemagne | Non | N/C | Oui | N/C |
18 | Grèce | Non | N/C | Oui | N/C |
19 | Hongrie | Non | N/C | Oui | N/C |
20 | Inde | Non | N/C | Oui | N/C |
21 | Indonésie | Non | N/C | Oui | N/C |
22 | Iraq* | Non | N/C | Oui | N/C |
23 | Irlande | Non | N/C | Oui | N/C |
24 | Italie | Non | N/C | Oui | N/C |
25 | Japon | Non | N/C | Oui | N/C |
26 | Jordanie* | Non | N/C | Oui | N/C |
27 | Corée | Non | N/C | Oui | N/C |
28 | Koweït* | Non | N/C | Oui | N/C |
29 | Liban* | Non | N/C | Oui | N/C |
30 | Libye* | Non | N/C | Oui | N/C |
31 | Malaisie | Non | N/C | Oui | N/C |
32 | Malte | Non | N/C | Oui | N/C |
33 | Maurice | Non | N/C | Oui | N/C |
34 | Maroc | Non | N/C | Oui | N/C |
35 | Pays-Bas | Non | N/C | Oui | N/C |
36 | Norvège | Non | N/C | Oui | N/C |
37 | Pakistan | Non | N/C | Oui | N/C |
38 | Autorité palestinienne* | Non | N/C | Oui | N/C |
39 | Pologne | Non | N/C | Oui | N/C |
40 | Roumanie | Non | N/C | Oui | N/C |
41 | Russie | Non | N/C | Oui | N/C |
42 | Arabie saoudite | Non | N/C | Non | N/C |
43 | Serbie | Non | N/C | Oui | N/C |
44 | Singapour | Non | N/C | Oui | N/C |
45 | Afrique du Sud | Non | N/C | Oui | N/C |
46 | Espagne | Non | N/C | Oui | N/C |
47 | Soudan* | Non | N/C | Oui | N/C |
48 | Suède | Non | N/C | Oui | N/C |
49 | Suisse | Non | N/C | Oui | N/C |
50 | République arabe syrienne* | Non | N/C | Oui | N/C |
51 | Tunisie | Non | N/C | Oui | N/C |
52 | Turquie | Non | N/C | Oui | N/C |
53 | Ukraine | Non | N/C | Oui | N/C |
54 | Émirats arabes unis | Non | N/C | Oui | N/C |
55 | Royaume-Uni | Non | N/C | Oui | N/C |
56 | États-Unis | Non | N/C | Non | N/C |
57 | Yémen* | Non | N/C | Oui | N/C |

Note

 1.  Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, l'Égypte choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).

Estonie

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

L’Estonie compte 59 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Sa convention avec le Japon est conforme au standard minimum.

L'Estonie a signé l'IM en 2018, notifiant 56 de ses conventions fiscales¹.

L'Estonie met généralement en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP².

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

L'Estonie a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que des négociations bilatérales seraient engagées concernant ses conventions avec l'Allemagne et la Suisse.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec l’Estonie.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Estonie

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d'un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Albanie* | Non | N/C | Oui | N/C |
2 | Arménie | Non | N/C | Oui | N/C |
3 | Autriche | Non | N/C | Oui | N/C |
4 | Azerbaïdjan* | Non | N/C | Oui | N/C |
5 | Bahreïn | Non | N/C | Oui | N/C |
6 | Bélarus* | Non | N/C | Oui | N/C |
7 | Belgique | Non | N/C | Oui | N/C |
8 | Bulgarie | Non | N/C | Oui | N/C |
9 | Canada | Non | N/C | Oui | N/C |
10 | Chine (République populaire de) | Non | N/C | Oui | N/C |
11 | Croatie | Non | N/C | Oui | N/C |
12 | Chypre* | Non | N/C | Oui | N/C |
13 | République tchèque | Non | N/C | Oui | N/C |
14 | Danemark | Non | N/C | Oui | N/C |
15 | Finlande | Non | N/C | Oui | N/C |
16 | France | Non | N/C | Oui | N/C |
17 | Géorgie | Non | N/C | Oui | N/C |
18 | Allemagne | Non | N/C | Non | N/C |
19 | Grèce | Non | N/C | Oui | N/C |
20 | Hongrie | Non | N/C | Oui | N/C |
21 | Islande | Non | N/C | Oui | N/C |
22 | Inde | Non | N/C | Oui | N/C |
23 | Irlande | Non | N/C | Oui | N/C |
24 | Île de Man | Non | N/C | Oui | N/C |
25 | Israël | Non | N/C | Oui | N/C |
26 | Italie | Non | N/C | Oui | N/C |
27 | Japon | Oui | COP et LOB | N/C | N/C |
28 | Jersey | Non | N/C | Oui | N/C |
29 | Kazakhstan | Non | N/C | Oui | N/C |
30 | Corée | Non | N/C | Oui | N/C |
31 | Kirghizistan* | Non | N/C | Oui | N/C |
32 | Lettonie | Non | N/C | Oui | N/C |
33 | Lituanie | Non | N/C | Oui | N/C |
34 | Luxembourg | Non | N/C | Oui | N/C |
35 | Macédoine du Nord | Non | N/C | Oui | N/C |
36 | Malte | Non | N/C | Oui | N/C |
37 | Mexique | Non | N/C | Oui | N/C |
38 | Moldova* | Non | N/C | Oui | N/C |
39 | Pays-Bas | Non | N/C | Oui | N/C |
40 | Norvège | Non | N/C | Oui | N/C |
41 | Pologne | Non | N/C | Oui | N/C |
42 | Portugal | Non | N/C | Oui | N/C |
43 | Roumanie | Non | N/C | Oui | N/C |
44 | Serbie | Non | N/C | Oui | N/C |
45 | Singapour | Non | N/C | Oui | N/C |
46 | République slovaque | Non | N/C | Oui | N/C |
47 | Slovénie | Non | N/C | Oui | N/C |
48 | Espagne | Non | N/C | Oui | N/C |
49 | Suède | Non | N/C | Oui | N/C |
50 | Suisse | Non | N/C | Non | N/C |
51 | Thaïlande | Non | N/C | Oui | N/C |
52 | Turquie | Non | N/C | Oui | N/C |
53 | Turkménistan* | Non | N/C | Oui | N/C |
54 | Ukraine | Non | N/C | Oui | N/C |
55 | Émirats arabes unis | Non | N/C | Oui | N/C |
56 | Royaume-Uni | Non | N/C | Oui | N/C |
57 | États-Unis | Non | N/C | Oui | N/C |
58 | Ouzbékistan* | Non | N/C | Oui | N/C |
59 | Viet Nam | Non | N/C | Oui | N/C |

Notes

 1.  Au total, l'Estonie a notifié 58 conventions aux fins de l'IM, dont deux (celles avec le Maroc et la Russie) ne sont pas encore en vigueur.

 2.  Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, l’Estonie choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).

Îles Féroé

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Les Îles Féroé comptent cinq conventions fiscales en vigueur, ainsi que l’indique leur réponse au questionnaire d’examen par les pairs, y compris la Convention nordique multilatérale conclue avec le Danemark, la Finlande, l’Islande, la Norvège et la Suède (la « Convention nordique »)¹. Les Îles Féroé n'ont pas signé l'IM.

Les Îles Féroé mettent en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP.

Les Îles Féroé ont signé un instrument de mise en conformité concernant leur convention avec le Groenland.

Les Îles Féroé ont indiqué dans leur réponse au questionnaire d'examen par les pairs que les conventions avec l'Inde et la Suisse sont des conventions conclues par le Danemark qui s'appliquent à son territoire.

Les Parties à la Convention nordique ont signé un instrument de mise en conformité en 2018.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec les Îles Féroé.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Îles Féroé

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d'un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l'instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Danemark | Non | N/C | Oui | COP uniquement | Convention nordique
2 | Finlande | Non | N/C | Oui | COP uniquement | Convention nordique
2 | Groenland | Non | N/C | Oui | N/C |
3 | Inde | Non | N/C | Oui | N/C | IM DK
4 | Islande | Non | N/C | Oui | COP uniquement | Convention nordique
5 | Norvège | Non | N/C | Oui | COP uniquement | Convention nordique
6 | Suède | Non | N/C | Oui | COP uniquement | Convention nordique
7 | Suisse | Non | N/C | Non | N/C | Protocole DK
8 | Royaume-Uni | Non | N/C | Non | N/C | En attente

Note

 1.  Voir la Convention multilatérale conclue par le Danemark, la Finlande, les Îles Féroé, l'Islande, la Norvège et la Suède : tendant à éviter la double imposition concernant les impôts sur le revenu et la fortune (1996, 1997 et 2008). Au total, les Îles Féroé ont notifié huit « accords » dans leur liste de conventions fiscales : trois conventions bilatérales et la Convention nordique.

Finlande

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

La Finlande compte 73 conventions fiscales en vigueur, ainsi que l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs, y compris la Convention nordique multilatérale conclue avec le Danemark, les Îles Féroé, l’Islande, la Norvège et la Suède (la « Convention nordique »)¹. Sa convention avec Hong Kong (Chine) est conforme au standard minimum.

La Finlande a signé l'IM en 2017 et a déposé son instrument d'acceptation le 25 février 2019, notifiant 69 de ses conventions fiscales². L'IM est entré en vigueur pour la Finlande le 1er juin 2019.

La Finlande met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP³.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet. Certaines conventions notifiées au titre de l'IM devraient devenir conformes au standard minimum d'ici fin 2019. La Finlande a indiqué dans sa réponse au questionnaire d'examen par les pairs que des négociations bilatérales seraient engagées pour ses conventions avec la Bulgarie et l'Allemagne.

Les Parties à la Convention nordique ont signé un instrument de mise en conformité en 2018.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec la Finlande.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Finlande

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d'un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Argentine | Non | N/C | Oui | N/C |
2 | Arménie | Non | N/C | Oui | N/C |
3 | Australie | Non | N/C | Oui | N/C | IM en vigueur pour les deux partenaires de convention.
4 | Autriche | Non | N/C | Oui | N/C | IM en vigueur pour les deux partenaires de convention.
5 | Azerbaïdjan* | Non | N/C | Oui | N/C |
6 | Barbade | Non | N/C | Oui | N/C |
7 | Bélarus* | Non | N/C | Oui | N/C |
8 | Belgique | Non | N/C | Oui | N/C |
9 | Bosnie-Herzégovine* | Non | N/C | Oui | N/C |
10 | Brésil | Non | N/C | Oui | N/C |
11 | Bulgarie | Non | N/C | Non | N/C |
12 | Canada | Non | N/C | Oui | N/C |
13 | Chine (République populaire de) | Non | N/C | Oui | N/C |
14 | Croatie | Non | N/C | Oui | N/C |
15 | Chypre* | Non | N/C | Oui | N/C |
16 | République tchèque | Non | N/C | Oui | N/C |
17 | Danemark | Non | N/C | Oui | COP uniquement | Convention nordique
18 | Égypte | Non | N/C | Oui | N/C |
19 | Estonie | Non | N/C | Oui | N/C |
20 | Îles Féroé | Non | N/C | Oui | COP uniquement | Convention nordique
21 | France | Non | N/C | Oui | N/C | IM en vigueur pour les deux partenaires de convention.
22 | Géorgie | Non | N/C | Oui | N/C |
23 | Allemagne | Non | N/C | Non | N/C |
24 | Grèce | Non | N/C | Oui | N/C |
25 | Hong Kong (Chine) | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
26 | Hongrie | Non | N/C | Oui | N/C |
27 | Islande | Non | N/C | Oui | COP uniquement | Convention nordique
28 | Inde | Non | N/C | Oui | N/C |
29 | Indonésie | Non | N/C | Oui | N/C |
30 | Irlande | Non | N/C | Oui | N/C | IM en vigueur pour les deux partenaires de convention.
31 | Israël | Non | N/C | Oui | N/C | IM en vigueur pour les deux partenaires de convention.
32 | Italie | Non | N/C | Oui | N/C |
33 | Japon | Non | N/C | Oui | N/C | IM en vigueur pour les deux partenaires de convention.
34 | Kazakhstan | Non | N/C | Oui | N/C |
35 | Corée | Non | N/C | Oui | N/C |
36 | Kosovo* | Non | N/C | Oui | N/C |
37 | Kirghizistan* | Non | N/C | Oui | N/C |
38 | Lettonie | Non | N/C | Oui | N/C |
39 | Lituanie | Non | N/C | Oui | N/C | IM en vigueur pour les deux partenaires de convention.
40 | Luxembourg | Non | N/C | Oui | N/C |
41 | Macédoine du Nord | Non | N/C | Oui | N/C |
42 | Malaisie | Non | N/C | Oui | N/C |
43 | Malte | Non | N/C | Oui | N/C | IM en vigueur pour les deux partenaires de convention.
44 | Mexique | Non | N/C | Oui | N/C |
45 | Moldova* | Non | N/C | Oui | N/C |
46 | Monténégro* | Non | N/C | Oui | N/C |
47 | Maroc | Non | N/C | Oui | N/C |
48 | Pays-Bas | Non | N/C | Oui | N/C |
49 | Nouvelle-Zélande | Non | N/C | Oui | N/C | IM en vigueur pour les deux partenaires de convention.
50 | Norvège | Non | N/C | Oui | COP uniquement | Convention nordique
51 | Pakistan | Non | N/C | Oui | N/C |
52 | Philippines* | Non | N/C | Oui | N/C |
53 | Pologne | Non | N/C | Oui | N/C | IM en vigueur pour les deux partenaires de convention.
54 | Roumanie | Non | N/C | Oui | N/C |
55 | Russie | Non | N/C | Oui | N/C |
56 | Serbie | Non | N/C | Oui | N/C | IM en vigueur pour les deux partenaires de convention.
57 | Singapour | Non | N/C | Oui | N/C | IM en vigueur pour les deux partenaires de convention.
58 | République slovaque | Non | N/C | Oui | N/C | IM en vigueur pour les deux partenaires de convention.
59 | Slovénie | Non | N/C | Oui | N/C | IM en vigueur pour les deux partenaires de convention.
60 | Afrique du Sud | Non | N/C | Oui | N/C |
61 | Espagne | Non | N/C | Oui | N/C |
62 | Sri Lanka | Non | N/C | Oui | N/C |
63 | Suède | Non | N/C | Oui | COP uniquement | Convention nordique
64 | Suisse | Non | N/C | Oui | N/C |
65 | Tadjikistan* | Non | N/C | Oui | N/C |
66 | Tanzanie* | Non | N/C | Oui | N/C |
67 | Thaïlande | Non | N/C | Oui | N/C |
68 | Turquie | Non | N/C | Oui | N/C |
69 | Turkménistan* | Non | N/C | Oui | N/C |
70 | Ukraine | Non | N/C | Oui | N/C |
71 | Émirats arabes unis | Non | N/C | Oui | N/C |
72 | Royaume-Uni | Non | N/C | Oui | N/C | IM en vigueur pour les deux partenaires de convention.
73 | États-Unis | Non | N/C | Oui | N/C |
74 | Uruguay | Non | N/C | Oui | N/C |
75 | Ouzbékistan* | Non | N/C | Oui | N/C |
76 | Viet Nam | Non | N/C | Oui | N/C |
77 | Zambie | Non | N/C | Oui | N/C |

Notes

 1.  Voir la convention multilatérale conclue par le Danemark, la Finlande, les Îles Féroé, l'Islande, la Norvège et la Suède : tendant à éviter la double imposition concernant les impôts sur le revenu et la fortune (1996, 1997 et 2008). Au total, la Finlande a notifié 77 « accords » dans sa liste des conventions fiscales : 72 conventions bilatérales et la Convention nordique conclue avec cinq de ses partenaires.

 2.  Au total, la Finlande a notifié 70 conventions aux fins de l'IM, dont une (celle avec le Portugal) n'est pas encore en vigueur.

 3.  Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la Finlande choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).

France

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

La France compte 118 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Onze de ces conventions, celles conclues avec l'Australie, l'Autriche, Israël, le Japon, la Lituanie, la Nouvelle-Zélande, la Pologne, la République slovaque, le Royaume-Uni, la Serbie et la Slovénie, sont conformes au standard minimum.

La France a signé l'IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 26 septembre 2018, notifiant 90 de ses conventions fiscales¹. L’IM est entré en vigueur pour la France le 1er janvier 2019.

La France met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP².

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet. D'autres conventions notifiées aux fins de l'IM devraient devenir conformes au standard minimum d'ici fin 2019. La France a indiqué dans sa réponse au questionnaire d'examen par les pairs que les conventions qui n'avaient pas été notifiées aux fins de l'IM étaient conclues avec des partenaires qui n'étaient pas membres du Groupe ad hoc au moment où la France a signé l'IM.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec la France.

Synthèse de la réponse de la juridiction – France

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d'un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Albanie* | Non | N/C | Non | N/C |
2 | Algérie* | Non | N/C | Oui | N/C |
3 | Andorre | Non | N/C | Oui | N/C |
4 | Argentine | Non | N/C | Oui | N/C |
5 | Arménie | Non | N/C | Oui | N/C |
6 | Australie | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
7 | Autriche | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
8 | Azerbaïdjan* | Non | N/C | Oui | N/C |
9 | Bahreïn | Non | N/C | Non | N/C |
10 | Bangladesh* | Non | N/C | Oui | N/C |
11 | Bélarus* | Non | N/C | Non | N/C |
12 | Belgique | Non | N/C | Oui | N/C |
13 | Bénin | Non | N/C | Oui | N/C |
14 | Bolivie* | Non | N/C | Non | N/C |
15 | Bosnie-Herzégovine* | Non | N/C | Oui | N/C |
16 | Botswana | Non | N/C | Non | N/C |
17 | Brésil | Non | N/C | Oui | N/C |
18 | Bulgarie | Non | N/C | Oui | N/C |
19 | Burkina Faso | Non | N/C | Oui | N/C |
20 | Cameroun | Non | N/C | Oui | N/C |
21 | Canada | Non | N/C | Oui | N/C |
22 | République centrafricaine | Non | N/C | Non | N/C |
23 | Chili | Non | N/C | Oui | N/C |
24 | Chine (République populaire de) | Non | N/C | Oui | N/C |
25 | Congo | Non | N/C | Non | N/C |
26 | Côte d'Ivoire | Non | N/C | Oui | N/C |
27 | Croatie | Non | N/C | Oui | N/C |
28 | Chypre* | Non | N/C | Oui | N/C |
29 | République tchèque | Non | N/C | Oui | N/C |
30 | Équateur* | Non | N/C | Non | N/C |
31 | Égypte | Non | N/C | Oui | N/C |
32 | Estonie | Non | N/C | Oui | N/C |
33 | Éthiopie* | Non | N/C | Non | N/C |
34 | Finlande | Non | N/C | Oui | N/C |
35 | Gabon | Non | N/C | Oui | N/C |
36 | Géorgie | Non | N/C | Oui | N/C |
37 | Allemagne | Non | N/C | Oui | N/C |
38 | Ghana* | Non | N/C | Non | N/C |
39 | Grèce | Non | N/C | Oui | N/C |
40 | Guinée* | Non | N/C | Non | N/C |
41 | Hong Kong (Chine) | Non | N/C | Oui | N/C |
42 | Hongrie | Non | N/C | Oui | N/C |
43 | Islande | Non | N/C | Oui | N/C |
44 | Inde | Non | N/C | Oui | N/C |
45 | Indonésie | Non | N/C | Oui | N/C |
46 | Iran* | Non | N/C | Non | N/C |
47 | Irlande | Non | N/C | Oui | N/C |
48 | Israël | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
49 | Italie | Non | N/C | Oui | N/C |
50 | Jamaïque | Non | N/C | Oui | N/C |
51 | Japon | Oui | COP et LOB | N/C | N/C |
52 | Jordanie* | Non | N/C | Oui | N/C |
53 | Kazakhstan | Non | N/C | Oui | N/C |
54 | Kenya | Non | N/C | Oui | N/C |
55 | Corée | Non | N/C | Oui | N/C |
56 | Kosovo* | Non | N/C | Non | N/C |
57 | Koweït* | Non | N/C | Oui | N/C |
58 | Kirghizistan* | Non | N/C | Non | N/C |
59 | Lettonie | Non | N/C | Oui | N/C |
60 | Liban* | Non | N/C | Oui | N/C |
61 | Libye* | Non | N/C | Non | N/C |
62 | Lituanie | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
63 | Luxembourg | Non | N/C | Oui | N/C |
64 | Macédoine du Nord | Non | N/C | Non | N/C |
65 | Madagascar* | Non | N/C | Non | N/C |
66 | Malawi* | Non | N/C | Non | N/C |
67 | Malaisie | Non | N/C | Oui | N/C |
68 | Mali* | Non | N/C | Non | N/C |
69 | Malte | Non | N/C | Oui | N/C |
70 | Mauritanie* | Non | N/C | Oui | N/C |
71 | Maurice | Non | N/C | Oui | N/C |
72 | Mexique | Non | N/C | Oui | N/C |
73 | Monaco | Non | N/C | Oui | N/C |
74 | Mongolie | Non | N/C | Oui | N/C |
75 | Monténégro* | Non | N/C | Non | N/C |
76 | Maroc | Non | N/C | Oui | N/C |
77 | Namibie* | Non | N/C | Non | N/C |
78 | Pays-Bas | Non | N/C | Oui | N/C |
79 | Nouvelle-Zélande | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
80 | Niger* | Non | N/C | Non | N/C |
81 | Nigéria | Non | N/C | Oui | N/C |
82 | Norvège | Non | N/C | Oui | N/C |
83 | Oman | Non | N/C | Oui | N/C |
84 | Pakistan | Non | N/C | Oui | N/C |
85 | Panama | Non | N/C | Oui | N/C |
86 | Philippines* | Non | N/C | Oui | N/C |
87 | Pologne | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
88 | Portugal | Non | N/C | Oui | N/C |
89 | Qatar | Non | N/C | Oui | N/C |
90 | Roumanie | Non | N/C | Oui | N/C |
91 | Russie | Non | N/C | Oui | N/C |
92 | Arabie saoudite | Non | N/C | Oui | N/C |
93 | Sénégal | Non | N/C | Oui | N/C |
94 | Serbie | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
95 | Singapour | Non | N/C | Oui | N/C |
96 | République slovaque | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
97 | Slovénie | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
98 | Afrique du Sud | Non | N/C | Oui | N/C |
99 | Espagne | Non | N/C | Oui | N/C |
100 | Sri Lanka | Non | N/C | Oui | N/C |
101 | Suède | Non | N/C | Oui | N/C |
102 | Suisse | Non | N/C | Oui | N/C |
103 | République arabe syrienne* | Non | N/C | Non | N/C |
104 | Thaïlande | Non | N/C | Oui | N/C |
105 | Togo* | Non | N/C | Non | N/C |
106 | Trinité-et-Tobago | Non | N/C | Non | N/C |
107 | Tunisie | Non | N/C | Oui | N/C |
108 | Turquie | Non | N/C | Oui | N/C |
109 | Turkménistan* | Non | N/C | Non | N/C |
110 | Ukraine | Non | N/C | Oui | N/C |
111 | Émirats arabes unis | Non | N/C | Oui | N/C |
112 | Royaume-Uni | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
113 | États-Unis | Non | N/C | Oui | N/C |
114 | Ouzbékistan* | Non | N/C | Non | N/C |
115 | Venezuela* | Non | N/C | Non | N/C |
116 | Viet Nam | Non | N/C | Oui | N/C |
117 | Zambie | Non | N/C | Oui | N/C |
118 | Zimbabwe* | Non | N/C | Oui | N/C |

Notes

 1.  Au total, la France a notifié 91 conventions aux fins de l'IM, dont une (celle avec la Colombie) n'est pas encore en vigueur.

 2.  Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la France choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).

Gabon

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Le Gabon compte quatre conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.

Le Gabon a signé l’IM en 2017, notifiant ses quatre conventions fiscales.

Le Gabon met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP¹.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec le Gabon.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Gabon

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d'un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l'instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Belgique | Non | N/C | Oui | N/C |
2 | Canada | Non | N/C | Oui | N/C |
3 | France | Non | N/C | Oui | N/C |
4 | Maroc | Non | N/C | Oui | N/C |

Note

 1.  Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, le Gabon choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).

Géorgie

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

La Géorgie compte 56 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.

La Géorgie a signé l’IM en 2017, notifiant 34 de ses conventions fiscales.

La Géorgie met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP¹.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

La Géorgie a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que des négociations bilatérales seraient engagées pour sa convention avec la Pologne.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec la Géorgie.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Géorgie

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d'un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Arménie | Non | N/C | Non | N/C |
2 | Autriche | Non | N/C | Non | N/C |
3 | Azerbaïdjan* | Non | N/C | Non | N/C |
4 | Bahreïn | Non | N/C | Non | N/C |
5 | Bélarus* | Non | N/C | Non | N/C |
6 | Belgique | Non | N/C | Oui | N/C |
7 | Bulgarie | Non | N/C | Oui | N/C |
8 | Chine (République populaire de) | Non | N/C | Oui | N/C |
9 | Croatie | Non | N/C | Oui | N/C |
10 | Chypre* | Non | N/C | Oui | N/C |
11 | République tchèque | Non | N/C | Oui | N/C |
12 | Danemark | Non | N/C | Non | N/C |
13 | Égypte | Non | N/C | Non | N/C |
14 | Estonie | Non | N/C | Oui | N/C |
15 | Finlande | Non | N/C | Oui | N/C |
16 | France | Non | N/C | Oui | N/C |
17 | Allemagne | Non | N/C | Non | N/C |
18 | Grèce | Non | N/C | Oui | N/C |
19 | Hongrie | Non | N/C | Oui | N/C |
20 | Islande | Non | N/C | Oui | N/C |
21 | Inde | Non | N/C | Oui | N/C |
22 | Iran* | Non | N/C | Non | N/C |
23 | Irlande | Non | N/C | Oui | N/C |
24 | Israël | Non | N/C | Oui | N/C |
25 | Italie | Non | N/C | Oui | N/C |
26 | Japon | Non | N/C | Non | N/C |
27 | Kazakhstan | Non | N/C | Non | N/C |
28 | Corée | Non | N/C | Oui | N/C |
29 | Koweït* | Non | N/C | Non | N/C |
30 | Lettonie | Non | N/C | Oui | N/C |
31 | Liechtenstein | Non | N/C | Oui | N/C |
32 | Lituanie | Non | N/C | Oui | N/C |
33 | Luxembourg | Non | N/C | Oui | N/C |
34 | Malte | Non | N/C | Non | N/C |
35 | Moldova* | Non | N/C | Non | N/C |
36 | Pays-Bas | Non | N/C | Oui | N/C |
37 | Norvège | Non | N/C | Oui | N/C |
38 | Pologne | Non | N/C | Non | N/C |
39 | Portugal | Non | N/C | Oui | N/C |
40 | Qatar | Non | N/C | Non | N/C |
41 | Roumanie | Non | N/C | Oui | N/C |
42 | Saint-Marin | Non | N/C | Oui | N/C |
43 | Arabie saoudite | Non | N/C | Non | N/C |
44 | Serbie | Non | N/C | Oui | N/C |
45 | Singapour | Non | N/C | Oui | N/C |
46 | République slovaque | Non | N/C | Oui | N/C |
47 | Slovénie | Non | N/C | Oui | N/C |
48 | Espagne | Non | N/C | Oui | N/C |
49 | Suède | Non | N/C | Oui | N/C |
50 | Suisse | Non | N/C | Non | N/C |
51 | Turquie | Non | N/C | Oui | N/C |
52 | Turkménistan* | Non | N/C | Non | N/C |
53 | Ukraine | Non | N/C | Non | N/C |
54 | Émirats arabes unis | Non | N/C | Non | N/C |
55 | Royaume-Uni | Non | N/C | Oui | N/C |
56 | Ouzbékistan* | Non | N/C | Non | N/C |

Note

 1.  Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la Géorgie choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).

Allemagne

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

L’Allemagne compte 96 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Deux de ces conventions, celles avec l’Australie et le Japon, sont conformes au standard minimum.

L'Allemagne a signé l'IM en 2017, notifiant 35 de ses conventions fiscales¹.

L'Allemagne met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP².

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

L’Allemagne a indiqué dans sa réponse au questionnaire d'examen par les pairs que la plupart de ses conventions contiennent une disposition fondée sur le paragraphe 1 de l’article 28 du Texte allemand de négociation des conventions qui permet aux États contractants d’appliquer des dispositions nationales anti-abus, telles que la section 50d de la Loi allemande de l’impôt sur le revenu (règle anti mécanismes de relais) ou la section 42 du Code fiscal allemand (GAAR).

L’Allemagne a également indiqué que des négociations bilatérales seraient engagées pour ses conventions avec l’Afrique du Sud, l’Argentine, la Belgique, la Bulgarie, le Canada, le Costa Rica, le Danemark, l’Équateur*, l’Égypte, l’Estonie, la Finlande, la Grèce, l’Islande, l’Inde, l’Indonésie, l’Iran*, l’Irlande, Israël, le Kirghizstan*, la Lettonie, la Norvège, la Pologne, le Portugal, Singapour, le Sri Lanka, la Suède, la Suisse, le Tadjikistan*, Trinité-et-Tobago, l’Ukraine et le Royaume-Uni.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec l’Allemagne.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Allemagne

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d'un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Albanie* | Non | N/C | Non | N/C |
2 | Algérie* | Non | N/C | Non | N/C |
3 | Argentine | Non | N/C | Non | N/C |
4 | Arménie | Non | N/C | Non | N/C |
5 | Australie | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
6 | Autriche | Non | N/C | Oui | N/C |
7 | Azerbaïdjan* | Non | N/C | Non | N/C |
8 | Bangladesh* | Non | N/C | Non | N/C |
9 | Bélarus* | Non | N/C | Non | N/C |
10 | Belgique | Non | N/C | Non | N/C |
11 | Bolivie* | Non | N/C | Non | N/C |
12 | Bosnie-Herzégovine | Non | N/C | Non | N/C |
13 | Bulgarie | Non | N/C | Oui | N/C |
14 | Canada | Non | N/C | Non | N/C |
15 | Chine (République populaire de) | Non | N/C | Oui | N/C |
16 | Taipei chinois* | Non | N/C | Non | N/C |
17 | Costa Rica | Non | N/C | Oui | N/C |
18 | Côte d'Ivoire | Non | N/C | Non | N/C |
19 | Croatie | Non | N/C | Oui | N/C |
20 | Chypre* | Non | N/C | Oui | N/C |
21 | République tchèque | Non | N/C | Oui | N/C |
22 | Danemark | Non | N/C | Oui | N/C |
23 | Équateur* | Non | N/C | Non | N/C |
24 | Égypte | Non | N/C | Non | N/C |
25 | Estonie | Non | N/C | Oui | N/C |
26 | Finlande | Non | N/C | Oui | N/C |
27 | France | Non | N/C | Oui | N/C |
28 | Géorgie | Non | N/C | Non | N/C |
29 | Ghana* | Non | N/C | Non | N/C |
30 | Grèce | Non | N/C | Non | N/C |
31 | Hongrie | Non | N/C | Oui | N/C |
32 | Islande | Non | N/C | Non | N/C |
33 | Inde | Non | N/C | Non | N/C |
34 | Indonésie | Non | N/C | Non | N/C |
35 | Iran* | Non | N/C | Non | N/C |
36 | Irlande | Non | N/C | Oui | N/C |
37 | Israël | Non | N/C | Oui | N/C |
38 | Italie | Non | N/C | Oui | N/C |
39 | Jamaïque | Non | N/C | Non | N/C |
40 | Japon | Oui | COP et LOB | N/C | N/C |
41 | Kazakhstan | Non | N/C | Non | N/C |
42 | Kenya | Non | N/C | Non | N/C |
43 | Corée | Non | N/C | Oui | N/C |
44 | Kosovo* | Non | N/C | Non | N/C |
45 | Koweït* | Non | N/C | Non | N/C |
46 | Kirghizistan* | Non | N/C | Non | N/C |
47 | Lettonie | Non | N/C | Oui | N/C |
48 | Libéria | Non | N/C | Non | N/C |
49 | Liechtenstein | Non | N/C | Oui | N/C |
50 | Lituanie | Non | N/C | Oui | N/C |
51 | Luxembourg | Non | N/C | Oui | N/C |
52 | Macédoine du Nord | Non | N/C | Non | N/C |
53 | Malaisie | Non | N/C | Non | N/C |
54 | Malte | Non | N/C | Oui | N/C |
55 | Maurice | Non | N/C | Oui | N/C |
56 | Mexique | Non | N/C | Oui | N/C |
57 | Moldova* | Non | N/C | Non | N/C |
58 | Mongolie | Non | N/C | Non | N/C |
59 | Monténégro* | Non | N/C | Non | N/C |
60 | Maroc | Non | N/C | Non | N/C |
61 | Namibie* | Non | N/C | Non | N/C |
62 | Pays-Bas | Non | N/C | Oui | N/C |
63 | Nouvelle-Zélande | Non | N/C | Oui | N/C |
64 | Norvège | Non | N/C | Non | N/C |
65 | Pakistan | Non | N/C | Non | N/C |
66 | Philippines* | Non | N/C | Non | N/C |
67 | Pologne | Non | N/C | Non | N/C |
68 | Portugal | Non | N/C | Non | N/C |
69 | Roumanie | Non | N/C | Oui | N/C |
70 | Russie | Non | N/C | Oui | N/C |
71 | Serbie | Non | N/C | Non | N/C |
72 | Singapour | Non | N/C | Non | N/C |
73 | République slovaque | Non | N/C | Oui | N/C |
74 | Slovénie | Non | N/C | Oui | N/C |
75 | Afrique du Sud | Non | N/C | Non | N/C |
76 | Espagne | Non | N/C | Oui | N/C |
77 | Sri Lanka | Non | N/C | Non | N/C |
78 | Suède | Non | N/C | Non | N/C |
79 | Suisse | Non | N/C | Non | N/C |
80 | République arabe syrienne* | Non | N/C | Non | N/C |
81 | Tadjikistan* | Non | N/C | Non | N/C |
82 | Thaïlande | Non | N/C | Non | N/C |
83 | Trinité-et-Tobago | Non | N/C | Non | N/C |
84 | Tunisie | Non | N/C | Non | N/C |
85 | Turquie | Non | N/C | Oui | N/C |
86 | Turkménistan* | Non | N/C | Non | N/C |
87 | Ukraine | Non | N/C | Non | N/C |
88 | Émirats arabes unis | Non | N/C | Oui | N/C |
89 | Royaume-Uni | Non | N/C | Oui | N/C |
90 | États-Unis | Non | N/C | Oui | N/C |
91 | Uruguay | Non | N/C | Non | N/C |
92 | Ouzbékistan* | Non | N/C | Non | N/C |
93 | Venezuela* | Non | N/C | Non | N/C |
94 | Viet Nam | Non | N/C | Non | N/C |
95 | Zambie | Non | N/C | Non | N/C |
96 | Zimbabwe* | Non | N/C | Non | N/C |

Notes

 1.  L'une des conventions notifiées par l'Allemagne aux fins de l'IM, celle avec le Japon, est déjà conforme au standard minimum (inclusion de la disposition de la déclaration du préambule et de la règle COP associée à la règle LOB).

 2.  Pour ses 35 conventions notifiées aux fins de l’IM, l’Allemagne choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM). Pour 31 de ses conventions notifiées aux fins de l’IM, l’Allemagne choisit d’appliquer la règle COP (paragraphe 1 de l’article 7 de l’IM). L'Allemagne a formulé une réserve conformément à l'article 7(15)(b) de l'IM afin de ne pas appliquer l'article 7(1) pour les conventions qui contiennent déjà une règle COP. Quatre des conventions de l'Allemagne entrent dans le champ de cette réserve.

Grèce

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

La Grèce compte 57 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.

La Grèce a signé l’IM en 2017, notifiant 57 de ses conventions fiscales.

La Grèce met en œuvre le standard minimum dans ses conventions fiscales par l'inclusion de la disposition de la déclaration du préambule et de la règle COP¹.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec la Grèce.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Grèce

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d'un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Albanie* | Non | N/C | Oui | N/C |
2 | Arménie | Non | N/C | Oui | N/C |
3 | Autriche | Non | N/C | Oui | N/C |
4 | Azerbaïdjan* | Non | N/C | Oui | N/C |
5 | Belgique | Non | N/C | Oui | N/C |
6 | Bosnie-Herzégovine* | Non | N/C | Oui | N/C |
7 | Bulgarie | Non | N/C | Oui | N/C |
8 | Canada | Non | N/C | Oui | N/C |
9 | Chine (République populaire de) | Non | N/C | Oui | N/C |
10 | Croatie | Non | N/C | Oui | N/C |
11 | Chypre* | Non | N/C | Oui | N/C |
12 | République tchèque | Non | N/C | Oui | N/C |
13 | Danemark | Non | N/C | Oui | N/C |
14 | Égypte | Non | N/C | Oui | N/C |
15 | Estonie | Non | N/C | Oui | N/C |
16 | Finlande | Non | N/C | Oui | N/C |
17 | France | Non | N/C | Oui | N/C |
18 | Géorgie | Non | N/C | Oui | N/C |
19 | Allemagne | Non | N/C | Oui | N/C |
20 | Hongrie | Non | N/C | Oui | N/C |
21 | Islande | Non | N/C | Oui | N/C |
22 | Inde | Non | N/C | Oui | N/C |
23 | Irlande | Non | N/C | Oui | N/C |
24 | Israël | Non | N/C | Oui | N/C |
25 | Italie | Non | N/C | Oui | N/C |
26 | Corée | Non | N/C | Oui | N/C |
27 | Koweït* | Non | N/C | Oui | N/C |
28 | Lettonie | Non | N/C | Oui | N/C |
29 | Lituanie | Non | N/C | Oui | N/C |
30 | Luxembourg | Non | N/C | Oui | N/C |
31 | Malte | Non | N/C | Oui | N/C |
32 | Mexique | Non | N/C | Oui | N/C |
33 | Moldova* | Non | N/C | Oui | N/C |
34 | Maroc | Non | N/C | Oui | N/C |
35 | Pays-Bas | Non | N/C | Oui | N/C |
36 | Norvège | Non | N/C | Oui | N/C |
37 | Pologne | Non | N/C | Oui | N/C |
38 | Portugal | Non | N/C | Oui | N/C |
39 | Qatar | Non | N/C | Oui | N/C |
40 | Roumanie | Non | N/C | Oui | N/C |
41 | Russie | Non | N/C | Oui | N/C |
42 | Saint-Marin | Non | N/C | Oui | N/C |
43 | Arabie saoudite | Non | N/C | Oui | N/C |
44 | Serbie | Non | N/C | Oui | N/C |
45 | République slovaque | Non | N/C | Oui | N/C |
46 | Slovénie | Non | N/C | Oui | N/C |
47 | Afrique du Sud | Non | N/C | Oui | N/C |
48 | Espagne | Non | N/C | Oui | N/C |
49 | Suède | Non | N/C | Oui | N/C |
50 | Suisse | Non | N/C | Oui | N/C |
51 | Tunisie | Non | N/C | Oui | N/C |
52 | Turquie | Non | N/C | Oui | N/C |
53 | Ukraine | Non | N/C | Oui | N/C |
54 | Émirats arabes unis | Non | N/C | Oui | N/C |
55 | Royaume-Uni | Non | N/C | Oui | N/C |
56 | États-Unis | Non | N/C | Oui | N/C |
57 | Ouzbékistan* | Non | N/C | Oui | N/C |

Note

 1.  Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la Grèce choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). La Grèce a également opté pour la règle LOB simplifiée conformément à l’article 7(7)(b) de l’IM.

Groenland

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Le Groenland compte quatre conventions fiscales en vigueur, ainsi que l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Le Groenland n'a pas signé l'IM.

Le Groenland a indiqué dans sa réponse au questionnaire d'examen par les pairs que des négociations bilatérales seraient engagées concernant ses conventions.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec le Groenland.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Groenland

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d'un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l'instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Danemark | Non | N/C | Non | N/C | Le Groenland et le Danemark ont négocié un amendement à la convention de double imposition qui la rendra conforme au standard minimum. L'entrée en vigueur devrait intervenir avant 2020.
2 | Îles Féroé | Non | N/C | Non | N/C | Le Groenland et les Îles Féroé ont négocié un amendement à la convention de double imposition qui la rendra conforme au standard minimum. L'entrée en vigueur devrait intervenir avant 2020.
3 | Islande | Non | N/C | Non | N/C | Le Groenland et l'Islande sont convenus de commencer à négocier des amendements de leur convention de double imposition. Ces négociations devraient débuter à l'automne 2019, et auront pour objectif de garantir la conformité avec le standard minimum.
4 | Norvège | Non | N/C | Non | N/C | Le Groenland et la Norvège sont convenus de commencer à négocier des amendements de leur convention de double imposition. Ces négociations devraient débuter à l'automne 2019, et auront pour objectif de garantir la conformité avec le standard minimum.

Grenade

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

La Grenade compte quatre conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs, y compris la convention multilatérale entre les membres de la CARICOM conclue avec dix de ses partenaires (la convention de la CARICOM)¹.

Aucune des conventions conclues par la Grenade n'est conforme au standard minimum ou ne fait l'objet d'un instrument de mise en conformité.

B. Difficultés de mise en œuvre

La Grenade est invitée à mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions.

La Grenade est invitée à actualiser la convention de la CARICOM en engageant des négociations avec l'ensemble de ses partenaires².

Synthèse de la réponse de la juridiction – Grenade

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d'un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Antigua-et-Barbuda | Non | N/C | Non | N/C | CARICOM
2 | Barbade | Non | N/C | Non | N/C | CARICOM
3 | Belize | Non | N/C | Non | N/C | CARICOM
4 | Dominique | Non | N/C | Non | N/C | CARICOM
5 | Guyana* | Non | N/C | Non | N/C | CARICOM
6 | Jamaïque | Non | N/C | Non | N/C | CARICOM
7 | Saint-Kitts-et-Nevis | Non | N/C | Non | N/C | CARICOM
8 | Sainte-Lucie | Non | N/C | Non | N/C | CARICOM
9 | Saint-Vincent-et-les-Grenadines | Non | N/C | Non | N/C | CARICOM
10 | Afrique du Sud | Non | N/C | Non | N/C |
11 | Suisse | Non | N/C | Non | N/C |
12 | Trinité-et-Tobago | Non | N/C | Non | N/C | CARICOM
13 | Royaume-Uni | Non | N/C | Non | N/C |

Notes

 1.  Au total, la Grenade a notifié 13 « accords » dans sa liste de conventions fiscales : trois conventions bilatérales et la convention de la CARICOM.

 2.  Les révisions de la convention de la CARICOM nécessitent l'accord de ses onze partenaires.

Guernesey

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Guernesey compte 13 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Sa convention avec le Royaume-Uni est conforme au standard minimum.

Guernesey a signé l'IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 12 février 2019, notifiant neuf de ses conventions fiscales. L'IM est entré en vigueur pour Guernesey le 1er octobre 2018.

Guernesey met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP¹.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet. D'autres conventions notifiées aux fins de l'IM devraient devenir conformes au standard minimum d'ici fin 2019.

Guernesey a indiqué dans sa réponse au questionnaire d'examen par les pairs que des négociations bilatérales seraient engagées pour ses conventions avec le Qatar et les autres dépendances de la Couronne (l'Île de Man et Jersey).

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec Guernesey.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Guernesey

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d'un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Chypre* | Non | N/C | Oui | N/C |
2 | Hong Kong (Chine) | Non | N/C | Oui | N/C |
3 | Île de Man | Non | N/C | Non | N/C | En cours de renégociation bilatérale
4 | Jersey | Non | N/C | Non | N/C | En cours de renégociation bilatérale
5 | Liechtenstein | Non | N/C | Oui | N/C |
6 | Luxembourg | Non | N/C | Oui | N/C | L'entrée en vigueur pour le Luxembourg est prévue le 1er août 2019
7 | Malte | Non | N/C | Oui | N/C | L'entrée en vigueur pour Malte était le 1er avril 2019 ; pour Guernesey, le 1er juin 2019
8 | Maurice | Non | N/C | Oui | N/C |
9 | Monaco | Non | N/C | Oui | N/C | L'entrée en vigueur pour Monaco était le 1er mai 2019 ; pour Guernesey, le 1er juin 2019
10 | Qatar | Non | N/C | Non | N/C | En cours de renégociation bilatérale
11 | Seychelles | Non | N/C | Oui | N/C |
12 | Singapour | Non | N/C | Oui | N/C | L'entrée en vigueur pour Singapour était le 1er avril 2019 ; pour Guernesey, le 1er juin 2019

13

Royaume-Uni

Oui

COP uniquement

Non

N/C

Nouvelle convention entrée en vigueur le 7 janvier 2019, en remplacement de la convention antérieure. La déclaration explicite figurant dans le préambule et la règle de l'objet principal (COP) uniquement (texte équivalent au paragraphe 9 de l'article 29 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE de 2017)

Note

 1.  Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, Guernesey choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).

Haïti

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Haïti ne compte aucune convention fiscale en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a soulevé de préoccupation concernant Haïti.

Hong Kong, Chine

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Hong Kong (Chine) compte 39 conventions fiscales en vigueur, ainsi que l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Deux de ces conventions, celles avec le Bélarus* et la Finlande, sont conformes au standard minimum.

Hong Kong (Chine) a rejoint l'IM en 2017, notifiant 36 conventions fiscales¹.

Hong Kong (Chine) met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP².

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec Hong Kong (Chine).

Synthèse de la réponse de la juridiction – Hong Kong, Chine

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d'un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Autriche | Non | N/C | Oui | N/C |
2 | Bélarus* | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
3 | Belgique | Non | N/C | Oui | N/C |
4 | Brunei Darussalam | Non | N/C | Oui | N/C |
5 | Canada | Non | N/C | Oui | N/C |
6 | République tchèque | Non | N/C | Oui | N/C |
7 | Finlande | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
8 | France | Non | N/C | Oui | N/C |
9 | Guernesey | Non | N/C | Oui | N/C |
10 | Hongrie | Non | N/C | Oui | N/C |
11 | Inde | Non | N/C | Non | N/C | À ajouter à la liste des conventions que Hong Kong souhaite soumettre à l'IM ou aux négociations bilatérales d'un protocole d'amendement
12 | Indonésie | Non | N/C | Oui | N/C |
13 | Irlande | Non | N/C | Oui | N/C |
14 | Italie | Non | N/C | Oui | N/C |
15 | Japon | Non | N/C | Oui | N/C |
16 | Jersey | Non | N/C | Oui | N/C |
17 | Corée | Non | N/C | Oui | N/C |
18 | Koweït* | Non | N/C | Oui | N/C |
19 | Lettonie | Non | N/C | Oui | N/C |
20 | Liechtenstein | Non | N/C | Oui | N/C |
21 | Luxembourg | Non | N/C | Oui | N/C |
22 | Malaisie | Non | N/C | Oui | N/C |
23 | Malte | Non | N/C | Oui | N/C |
24 | Mexique | Non | N/C | Oui | N/C |
25 | Pays-Bas | Non | N/C | Oui | N/C |
26 | Nouvelle-Zélande | Non | N/C | Oui | N/C |
27 | Pakistan | Non | N/C | Oui | N/C | Partiellement conforme (à l'exception du nouveau préambule)
28 | Portugal | Non | N/C | Oui | N/C |
29 | Qatar | Non | N/C | Oui | N/C |
30 | Roumanie | Non | N/C | Oui | N/C |
31 | Russie | Non | N/C | Oui | N/C |
32 | Arabie saoudite | Non | N/C | Non | N/C | À ajouter à la liste des conventions que Hong Kong souhaite soumettre à l'IM ou aux négociations bilatérales d'un protocole d'amendement
33 | Afrique du Sud | Non | N/C | Oui | N/C |
34 | Espagne | Non | N/C | Oui | N/C |
35 | Suisse | Non | N/C | Oui | N/C | La Suisse n'a pas notifié cette convention dans sa position sur l'IM et a proposé d'engager des négociations bilatérales d'un protocole d'amendement à la place
36 | Thaïlande | Non | N/C | Oui | N/C |
37 | Émirats arabes unis | Non | N/C | Oui | N/C |
38 | Royaume-Uni | Non | N/C | Oui | N/C |
39 | Viet Nam | Non | N/C | Oui | N/C |

Notes

 1.  La convention avec le Bélarus*, qui est déjà conforme, a également été notifiée.

 2.  Pour 35 de ses conventions notifiées aux fins de l’IM, Hong Kong choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM). Pour 34 de ses conventions notifiées aux fins de l’IM, Hong Kong choisit d’appliquer la règle COP (article 7 de l’IM). Hong Kong a formulé une réserve conformément à l'article 6(4) afin de ne pas appliquer l'article 6(1) concernant les conventions qui contiennent déjà la version adéquate du préambule. L'une des conventions de Hong Kong entre dans le champ de cette réserve. Hong Kong a formulé une réserve conformément à l'article 7(15)(b) afin de ne pas appliquer l'article 7(1) concernant les conventions qui contiennent déjà une règle COP. Deux des conventions de Hong Kong entrent dans le champ de cette réserve.

Hongrie

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

La Hongrie compte 81 conventions fiscales, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.

La Hongrie a signé l’IM en 2017, notifiant 66 de ses conventions fiscales.

La Hongrie met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP¹.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

La Hongrie a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que les conventions qui n’ont pas été notifiées aux fins de l’IM ont été conclues avec des partenaires qui n’étaient pas membres du Groupe ad hoc au moment où la Hongrie a signé l’IM. En outre, la Hongrie a précisé qu’elle ne nourrissait pas d’inquiétude en matière de chalandage fiscal concernant ces conventions.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec la Hongrie.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Hongrie

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d'un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Albanie* | Non | N/C | Non | N/C |
2 | Arménie | Non | N/C | Non | N/C |
3 | Australie | Non | N/C | Oui | N/C |
4 | Autriche | Non | N/C | Oui | N/C |
5 | Azerbaïdjan* | Non | N/C | Oui | N/C |
6 | Bahreïn | Non | N/C | Non | N/C |
7 | Bélarus* | Non | N/C | Non | N/C |
8 | Belgique | Non | N/C | Oui | N/C |
9 | Autégovine* | Non | N/C | Non | N/C |
10 | Brésil | Non | N/C | Oui | N/C |
11 | Bulgarie | Non | N/C | Oui | N/C |
12 | Canada | Non | N/C | Oui | N/C |
13 | Chine (République populaire de) | Non | N/C | Oui | N/C |
14 | Taipei chinois* | Non | N/C | Non | N/C |
15 | Croatie | Non | N/C | Oui | N/C |
16 | Chypre* | Non | N/C | Oui | N/C |
17 | République tchèque | Non | N/C | Oui | N/C |
18 | Danemark | Non | N/C | Oui | N/C |
19 | Égypte | Non | N/C | Oui | N/C |
20 | Estonie | Non | N/C | Oui | N/C |
21 | Finlande | Non | N/C | Oui | N/C |
22 | France | Non | N/C | Oui | N/C |
23 | Géorgie | Non | N/C | Oui | N/C |
24 | Allemagne | Non | N/C | Oui | N/C |
25 | Grèce | Non | N/C | Oui | N/C |
26 | Hong Kong | Non | N/C | Oui | N/C |
27 | Islande | Non | N/C | Oui | N/C |
28 | Inde | Non | N/C | Oui | N/C |
29 | Indonésie | Non | N/C | Oui | N/C |
30 | Iran* | Non | N/C | Non | N/C |
31 | Irlande | Non | N/C | Oui | N/C |
32 | Israël | Non | N/C | Oui | N/C |
33 | Italie | Non | N/C | Oui | N/C |
34 | Japon | Non | N/C | Oui | N/C |
35 | Kazakhstan | Non | N/C | Oui | N/C |
36 | Kosovo* | Non | N/C | Non | N/C |
37 | Koweït* | Non | N/C | Non | N/C |
38 | Lettonie | Non | N/C | Oui | N/C |
39 | Liechtenstein | Non | N/C | Oui | N/C |
40 | Lituanie | Non | N/C | Oui | N/C |
41 | Luxembourg | Non | N/C | Oui | N/C |
42 | Macédoine du Nord | Non | N/C | Non | N/C |
43 | Malaisie | Non | N/C | Oui | N/C |
44 | Malte | Non | N/C | Oui | N/C |
45 | Mexique | Non | N/C | Oui | N/C |
46 | Moldova* | Non | N/C | Oui | N/C |
47 | Mongolie | Non | N/C | Oui | N/C |
48 | Monténégro* | Non | N/C | Non | N/C |
49 | Maroc | Non | N/C | Oui | N/C |
50 | Pays-Bas | Non | N/C | Oui | N/C |
51 | Norvège | Non | N/C | Oui | N/C |
52 | Oman | Non | N/C | Non | N/C |
53 | Pakistan | Non | N/C | Oui | N/C |
54 | Philippines* | Non | N/C | Oui | N/C |
55 | Pologne | Non | N/C | Oui | N/C |
56 | Portugal | Non | N/C | Oui | N/C |
57 | Qatar | Non | N/C | Oui | N/C |
58 | Roumanie | Non | N/C | Oui | N/C |
59 | Russie | Non | N/C | Oui | N/C |
60 | Saint-Marin | Non | N/C | Oui | N/C |
61 | Arabie saoudite | Non | N/C | Oui | N/C |
62 | Serbie | Non | N/C | Oui | N/C |
63 | Singapour | Non | N/C | Oui | N/C |
64 | République slovaque | Non | N/C | Oui | N/C |
65 | Slovénie | Non | N/C | Oui | N/C |
66 | Afrique du Sud | Non | N/C | Oui | N/C |
67 | Corée | Non | N/C | Oui | N/C |
68 | Espagne | Non | N/C | Oui | N/C |
69 | Suède | Non | N/C | Oui | N/C |
70 | Suisse | Non | N/C | Oui | N/C |
71 | Thaïlande | Non | N/C | Oui | N/C |
72 | Tunisie | Non | N/C | Oui | N/C |
73 | Turquie | Non | N/C | Oui | N/C |
74 | Turkménistan* | Non | N/C | Non | N/C |
75 | Ukraine | Non | N/C | Oui | N/C |
76 | Émirats arabes unis | Non | N/C | Non | N/C |
77 | Royaume-Uni | Non | N/C | Oui | N/C |
78 | États-Unis | Non | N/C | Oui | N/C |
79 | Uruguay | Non | N/C | Oui | N/C |
80 | Ouzbékistan* | Non | N/C | Non | N/C |
81 | Viet Nam | Non | N/C | Oui | N/C |

Note

 1.  Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la Hongrie choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).

Islande

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

L’Islande compte 41 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs, y compris la Convention nordique multilatérale conclue avec le Danemark, les Îles Féroé, la Finlande, la Norvège et la Suède (la « Convention nordique »)¹. Deux de ses conventions, celles avec le Japon et le Liechtenstein, sont conformes au standard minimum.

L'Islande a signé l’IM en 2017, notifiant 35 de ses conventions fiscales.

L'Islande met généralement en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP².

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

L'Islande a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que des négociations bilatérales seraient engagées concernant ses conventions avec l'Allemagne, l'Autriche et le Groenland.

Les Parties à la Convention nordique ont signé un instrument de mise en conformité en 2018.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec l’Islande.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Islande

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d'un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Albanie* | Non | N/C | Oui | N/C |
2 | Autriche | Non | N/C | Non | N/C | Bilatérale
3 | Barbade | Non | N/C | Oui | N/C |
4 | Belgique | Non | N/C | Oui | N/C |
5 | Canada | Non | N/C | Oui | N/C |
6 | Chine (République populaire de) | Non | N/C | Oui | N/C |
7 | Croatie | Non | N/C | Oui | N/C |
8 | Chypre* | Non | N/C | Oui | N/C |
9 | République tchèque | Non | N/C | Oui | N/C |
10 | Danemark | Non | N/C | Oui | COP uniquement | Protocole de la Convention nordique signé le 28.8.2018
11 | Estonie | Non | N/C | Oui | N/C |
12 | Îles Féroé | Non | N/C | Oui | COP uniquement | Protocole de la Convention nordique signé le 28.8.2018
13 | Finlande | Non | N/C | Oui | COP uniquement | Protocole de la Convention nordique signé le 28.8.2018
14 | France | Non | N/C | Oui | N/C |
15 | Géorgie | Non | N/C | Oui | N/C |
16 | Allemagne | Non | N/C | Non | N/C | Bilatérale
17 | Grèce | Non | N/C | Oui | N/C |
18 | Groenland | Non | N/C | Non | N/C | Bilatérale
19 | Hongrie | Non | N/C | Oui | N/C |
20 | Inde | Non | N/C | Oui | N/C |
21 | Irlande | Non | N/C | Oui | N/C |
22 | Italie | Non | N/C | Oui | N/C |
23 | Japon | Oui | COP et LOB | N/C | N/C | En vigueur le 31.10.2018
24 | Corée | Non | N/C | Oui | N/C |
25 | Lettonie | Non | N/C | Oui | N/C |
26 | Liechtenstein | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
27 | Lituanie | Non | N/C | Oui | N/C |
28 | Luxembourg | Non | N/C | Oui | N/C |
29 | Malte | Non | N/C | Oui | N/C |
30 | Mexique | Non | N/C | Oui | N/C |
31 | Pays-Bas | Non | N/C | Oui | N/C |
32 | Norvège | Non | N/C | Oui | COP uniquement | Protocole de la Convention nordique signé le 28.8.2018
33 | Pologne | Non | N/C | Oui | N/C |
34 | Portugal | Non | N/C | Oui | N/C |
35 | Roumanie | Non | N/C | Oui | N/C |
36 | Russie | Non | N/C | Oui | N/C |
37 | République slovaque | Non | N/C | Oui | N/C |
38 | Slovénie | Non | N/C | Oui | N/C |
39 | Espagne | Non | N/C | Oui | N/C |
40 | Suède | Non | N/C | Oui | COP uniquement | Protocole de la Convention nordique signé le 28.8.2018
41 | Suisse | Non | N/C | Oui | N/C |
42 | Ukraine | Non | N/C | Oui | N/C |
43 | Royaume-Uni | Non | N/C | Oui | N/C |
44 | États-Unis | Non | N/C | Oui | N/C |
45 | Viet Nam | Non | N/C | Oui | N/C |

Notes

 1.  Voir la convention multilatérale conclue par le Danemark, la Finlande, les Îles Féroé, l'Islande, la Norvège et la Suède : tendant à éviter la double imposition concernant les impôts sur le revenu et la fortune (1996, 1997 et 2008). Au total, l'Islande a identifié 45 « accords » dans sa liste des conventions fiscales : 40 conventions bilatérales et la Convention nordique conclue avec cinq de ses partenaires.

 2.  Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, l’Islande choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). L’Islande a également accepté d’appliquer une règle LOB simplifiée dans ses conventions conclues avec des partenaires qui ont opté pour la règle LOB simplifiée conformément à l’article 7(7)(a) de l’IM.

Inde

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

L’Inde compte 95 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Deux de ces conventions, celles avec la Chine et l'Iran*, sont conformes au standard minimum.

L'Inde a signé l'IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 25 juin 2019, notifiant 93 de ses conventions fiscales. L'IM est entré en vigueur pour l'Inde le 1er octobre 2019.

L'Inde met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la disposition de la déclaration du préambule et de la règle COP associée à la règle LOB¹.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec l'Inde.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Inde

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d'un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Albanie* | Non | N/C | Oui | N/C |
2 | Arménie | Non | N/C | Oui | N/C |
3 | Australie | Non | N/C | Oui | N/C |
4 | Autriche | Non | N/C | Oui | N/C |
5 | Bangladesh* | Non | N/C | Oui | N/C |
6 | Bélarus* | Non | N/C | Oui | N/C |
7 | Belgique | Non | N/C | Oui | N/C |
8 | Bhoutan* | Non | N/C | Oui | N/C |
9 | Botswana | Non | N/C | Oui | N/C |
10 | Brésil | Non | N/C | Oui | N/C |
11 | Bulgarie | Non | N/C | Oui | N/C |
12 | Canada | Non | N/C | Oui | N/C |
13 | Chine (République populaire de) | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
14 | Colombie | Non | N/C | Oui | N/C |
15 | Croatie | Non | N/C | Oui | N/C |
16 | Chypre* | Non | N/C | Oui | N/C |
17 | République tchèque | Non | N/C | Oui | N/C |
18 | Danemark | Non | N/C | Oui | N/C |
19 | Égypte | Non | N/C | Oui | N/C |
20 | Estonie | Non | N/C | Oui | N/C |
21 | Éthiopie* | Non | N/C | Oui | N/C |
22 | Fidji* | Non | N/C | Oui | N/C |
23 | Finlande | Non | N/C | Oui | N/C |
24 | France | Non | N/C | Oui | N/C |
25 | Géorgie | Non | N/C | Oui | N/C |
26 | Allemagne | Non | N/C | Oui | N/C |
27 | Grèce | Non | N/C | Oui | N/C |
28 | Hong Kong (Chine) | Non | N/C | Oui | N/C |
29 | Hongrie | Non | N/C | Oui | N/C |
30 | Islande | Non | N/C | Oui | N/C |
31 | Indonésie | Non | N/C | Oui | N/C |
32 | Iran* | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
33 | Irlande | Non | N/C | Oui | N/C |
34 | Israël | Non | N/C | Oui | N/C |
35 | Italie | Non | N/C | Oui | N/C |
36 | Japon | Non | N/C | Oui | N/C |
37 | Jordanie* | Non | N/C | Oui | N/C |
38 | Kazakhstan | Non | N/C | Oui | N/C |
39 | Kenya | Non | N/C | Oui | N/C |
40 | Corée | Non | N/C | Oui | N/C |
41 | Koweït* | Non | N/C | Oui | N/C |
42 | Kirghizistan* | Non | N/C | Oui | N/C |
43 | Lettonie | Non | N/C | Oui | N/C |
44 | Libye* | Non | N/C | Oui | N/C |
45 | Lituanie | Non | N/C | Oui | N/C |
46 | Luxembourg | Non | N/C | Oui | N/C |
47 | Macédoine du Nord | Non | N/C | Oui | N/C |
48 | Malaisie | Non | N/C | Oui | N/C |
49 | Malte | Non | N/C | Oui | N/C |
50 | Maurice | Non | N/C | Oui | N/C |
51 | Mexique | Non | N/C | Oui | N/C |
52 | Mongolie | Non | N/C | Oui | N/C |
53 | Monténégro* | Non | N/C | Oui | N/C |
54 | Maroc | Non | N/C | Oui | N/C |
55 | Mozambique* | Non | N/C | Oui | N/C |
56 | Myanmar* | Non | N/C | Oui | N/C |
57 | Namibie* | Non | N/C | Oui | N/C |
58 | Népal* | Non | N/C | Oui | N/C |
59 | Pays-Bas | Non | N/C | Oui | N/C |
60 | Nouvelle-Zélande | Non | N/C | Oui | N/C |
61 | Norvège | Non | N/C | Oui | N/C |
62 | Oman | Non | N/C | Oui | N/C |
63 | Philippines* | Non | N/C | Oui | N/C |
64 | Pologne | Non | N/C | Oui | N/C |
65 | Portugal | Non | N/C | Oui | N/C |
66 | Qatar | Non | N/C | Oui | N/C |
67 | Roumanie | Non | N/C | Oui | N/C |
68 | Russie | Non | N/C | Oui | N/C |
69 | Arabie saoudite | Non | N/C | Oui | N/C |
70 | Serbie | Non | N/C | Oui | N/C |
71 | Singapour | Non | N/C | Oui | N/C |
72 | République slovaque | Non | N/C | Oui | N/C |
73 | Slovénie | Non | N/C | Oui | N/C |
74 | Afrique du Sud | Non | N/C | Oui | N/C |
75 | Espagne | Non | N/C | Oui | N/C |
76 | Sri Lanka | Non | N/C | Oui | N/C |
77 | Soudan* | Non | N/C | Oui | N/C |
78 | Suède | Non | N/C | Oui | N/C |
79 | Suisse | Non | N/C | Oui | N/C |
80 | République arabe syrienne* | Non | N/C | Oui | N/C |
81 | Tadjikistan* | Non | N/C | Oui | N/C |
82 | Tanzanie* | Non | N/C | Oui | N/C |
83 | Thaïlande | Non | N/C | Oui | N/C |
84 | Trinité-et-Tobago | Non | N/C | Oui | N/C |
85 | Turquie | Non | N/C | Oui | N/C |
86 | Turkménistan* | Non | N/C | Oui | N/C |
87 | Ouganda* | Non | N/C | Oui | N/C |
88 | Ukraine | Non | N/C | Oui | N/C |
89 | Émirats arabes unis | Non | N/C | Oui | N/C |
90 | Royaume-Uni | Non | N/C | Oui | N/C |
91 | États-Unis | Non | N/C | Oui | N/C |
92 | Uruguay | Non | N/C | Oui | N/C |
93 | Ouzbékistan* | Non | N/C | Oui | N/C |
94 | Viet Nam | Non | N/C | Oui | N/C |
95 | Zambie | Non | N/C | Oui | N/C |

Note

 1.  Pour ses conventions notifiées aux fins de l'IM, l'Inde choisit d'appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l'IM), la règle COP (article 7 de l'IM) et la règle LOB simplifiée (article 7(6) de l'IM).

Indonésie

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

L’Indonésie compte 68 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.

L'Indonésie a signé l'IM en 2017, notifiant 47 de ses conventions fiscales¹.

L'Indonésie met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP².

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec l’Indonésie.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Indonésie

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d'un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Algérie* | Non | N/C | Non | N/C |
2 | Arménie | Non | N/C | Oui | N/C |
3 | Australie | Non | N/C | Oui | N/C |
4 | Autriche | Non | N/C | Non | N/C |
5 | Bangladesh* | Non | N/C | Non | N/C |
6 | Bélarus* | Non | N/C | Non | N/C |
7 | Belgique | Non | N/C | Oui | N/C |
8 | Brunei Darussalam | Non | N/C | Oui | N/C | Le Brunei Darussalam n'est pas signataire de l'IM
9 | Bulgarie | Non | N/C | Oui | N/C |
10 | Canada | Non | N/C | Oui | N/C |
11 | Chine (République populaire de) | Non | N/C | Oui | N/C |
12 | Taipei chinois* | Non | N/C | Non | N/C |
13 | Croatie | Non | N/C | Oui | N/C |
14 | République tchèque | Non | N/C | Oui | N/C |
15 | République populaire démocratique de Corée* | Non | N/C | Non | N/C |
16 | Danemark | Non | N/C | Oui | N/C |
17 | Égypte | Non | N/C | Oui | N/C |
18 | Finlande | Non | N/C | Oui | N/C |
19 | France | Non | N/C | Oui | N/C |
20 | Allemagne | Non | N/C | Non | N/C |
21 | Hong Kong (Chine) | Non | N/C | Oui | N/C |
22 | Hongrie | Non | N/C | Oui | N/C |
23 | Inde | Non | N/C | Oui | N/C |
24 | Iran* | Non | N/C | Non | N/C |
25 | Italie | Non | N/C | Oui | N/C |
26 | Japon | Non | N/C | Oui | N/C |
27 | Jordanie* | Non | N/C | Non | N/C |
28 | Corée | Non | N/C | Oui | N/C |
29 | Koweït* | Non | N/C | Non | N/C |
30 | République démocratique populaire lao* | Non | N/C | Oui | N/C | La République démocratique populaire lao n'est pas signataire de l'IM
31 | Luxembourg | Non | N/C | Oui | N/C |
32 | Malaisie | Non | N/C | Oui | N/C |
33 | Mexique | Non | N/C | Oui | N/C |
34 | Mongolie | Non | N/C | Non | N/C |
35 | Maroc | Non | N/C | Non | N/C |
36 | Pays-Bas | Non | N/C | Oui | N/C |
37 | Nouvelle-Zélande | Non | N/C | Oui | N/C |
38 | Norvège | Non | N/C | Oui | N/C | La Norvège n'a pas inscrit l'Indonésie sur sa liste
39 | Pakistan | Non | N/C | Oui | N/C |
40 | Papouasie-Nouvelle-Guinée | Non | N/C | Non | N/C |
41 | Philippines* | Non | N/C | Oui | N/C | Les Philippines* ne sont pas signataires de l'IM
42 | Pologne | Non | N/C | Oui | N/C |
43 | Portugal | Non | N/C | Oui | N/C |
44 | Qatar | Non | N/C | Oui | N/C |
45 | Roumanie | Non | N/C | Oui | N/C |
46 | Russie | Non | N/C | Oui | N/C |
47 | Arabie saoudite | Non | N/C | Non | N/C |
48 | Seychelles | Non | N/C | Oui | N/C |
49 | Singapour | Non | N/C | Oui | N/C |
50 | République slovaque | Non | N/C | Oui | N/C |
51 | Afrique du Sud | Non | N/C | Oui | N/C |
52 | Espagne | Non | N/C | Oui | N/C |
53 | Sri Lanka | Non | N/C | Non | N/C |
54 | Soudan* | Non | N/C | Non | N/C |
55 | Suriname* | Non | N/C | Non | N/C |
56 | Suède | Non | N/C | Oui | N/C |
57 | Suisse | Non | N/C | Oui | N/C | La Suisse n'a pas inscrit l'Indonésie sur sa liste
58 | République arabe syrienne* | Non | N/C | Non | N/C |
59 | Thaïlande | Non | N/C | Oui | N/C | La Thaïlande n'est pas signataire de l'IM
60 | Tunisie | Non | N/C | Non | N/C |
61 | Turquie | Non | N/C | Oui | N/C |
62 | Ukraine | Non | N/C | Non | N/C |
63 | Émirats arabes unis | Non | N/C | Oui | N/C |
64 | Royaume-Uni | Non | N/C | Oui | N/C |
65 | États-Unis | Non | N/C | Oui | N/C | Les États-Unis ne sont pas signataires de l'IM
66 | Ouzbékistan* | Non | N/C | Non | N/C |
67 | Venezuela* | Non | N/C | Non | N/C |
68 | Viet Nam | Non | N/C | Oui | N/C | Le Viet Nam n'est pas signataire de l'IM

Notes

 1.  L'Indonésie a notifié 47 conventions fiscales dans une position provisoire révisée sur l'IM soumise au Secrétariat le 15 février 2019.

 2.  Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, l’Indonésie choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).

Irlande

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

L’Irlande compte 73 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.

L'Irlande a signé l’IM en 2017, notifiant 70 de ses conventions fiscales¹. L'IM est entré en vigueur pour l'Irlande le 1er mai 2019.

L'Irlande met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP².

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet. Plusieurs conventions devraient devenir conformes au standard minimum d'ici fin 2019.

L'Irlande a également signé des instruments bilatéraux de mise en conformité pour deux de ses conventions, celles avec les Pays-Bas et la Suisse.

L'Irlande a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que des négociations bilatérales seraient engagées concernant sa convention avec l'Allemagne.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec l’Irlande.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Irelande

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d'un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Albanie* | Non | N/C | Oui | N/C |
2 | Arménie | Non | N/C | Oui | N/C |
3 | Australie | Non | N/C | Oui | N/C |
4 | Autriche | Non | N/C | Oui | N/C |
5 | Bahreïn | Non | N/C | Oui | N/C |
6 | Bélarus* | Non | N/C | Oui | N/C |
7 | Belgique | Non | N/C | Oui | N/C |
8 | Bosnie-Herzégovine* | Non | N/C | Oui | N/C |
9 | Botswana | Non | N/C | Oui | N/C |
10 | Bulgarie | Non | N/C | Oui | N/C |
11 | Canada | Non | N/C | Oui | N/C |
12 | Chili | Non | N/C | Oui | N/C |
13 | Chine (République populaire de) | Non | N/C | Oui | N/C |
14 | Croatie | Non | N/C | Oui | N/C |
15 | Chypre* | Non | N/C | Oui | N/C |
16 | République tchèque | Non | N/C | Oui | N/C |
17 | Danemark | Non | N/C | Oui | N/C |
18 | Égypte | Non | N/C | Oui | N/C |
19 | Estonie | Non | N/C | Oui | N/C |
20 | Éthiopie* | Non | N/C | Oui | N/C |
21 | Finlande | Non | N/C | Oui | N/C |
22 | France | Non | N/C | Oui | N/C |
23 | Géorgie | Non | N/C | Oui | N/C |
24 | Allemagne | Non | N/C | Non | N/C | Le Protocole d'application du standard minimum est en attente de signature.
25 | Grèce | Non | N/C | Oui | N/C |
26 | Hong Kong (Chine) | Non | N/C | Oui | N/C |
27 | Hongrie | Non | N/C | Oui | N/C |
28 | Islande | Non | N/C | Oui | N/C |
29 | Inde | Non | N/C | Oui | N/C |
30 | Israël | Non | N/C | Oui | N/C |
31 | Italie | Non | N/C | Oui | N/C |
32 | Japon | Non | N/C | Oui | N/C |
33 | Kazakhstan | Non | N/C | Oui | N/C | Partiellement conforme au standard minimum. Règle COP incluse ; pas de préambule.
34 | Corée | Non | N/C | Oui | N/C |
35 | Koweït* | Non | N/C | Oui | N/C |
36 | Lettonie | Non | N/C | Oui | N/C |
37 | Lituanie | Non | N/C | Oui | N/C |
38 | Luxembourg | Non | N/C | Oui | N/C |
39 | Macédoine du Nord | Non | N/C | Oui | N/C |
40 | Malaisie | Non | N/C | Oui | N/C |
41 | Malte | Non | N/C | Oui | N/C |
42 | Mexique | Non | N/C | Oui | N/C |
43 | Moldova* | Non | N/C | Oui | N/C |
44 | Monténégro* | Non | N/C | Oui | N/C |
45 | Maroc | Non | N/C | Oui | N/C |
46 | Pays-Bas | Non | N/C | Oui | COP uniquement | Une nouvelle convention intégrant le standard minimum devait être signée en juin 2019.
47 | Nouvelle-Zélande | Non | N/C | Oui | N/C |
48 | Norvège | Non | N/C | Oui | N/C |
49 | Pakistan | Non | N/C | Oui | N/C |
50 | Panama | Non | N/C | Oui | N/C |
51 | Pologne | Non | N/C | Oui | N/C |
52 | Portugal | Non | N/C | Oui | N/C |
53 | Qatar | Non | N/C | Oui | N/C |
54 | Roumanie | Non | N/C | Oui | N/C |
55 | Russie | Non | N/C | Oui | N/C |
56 | Arabie saoudite | Non | N/C | Oui | N/C |
57 | Serbie | Non | N/C | Oui | N/C |
58 | Singapour | Non | N/C | Oui | N/C |
59 | République slovaque | Non | N/C | Oui | N/C |
60 | Slovénie | Non | N/C | Oui | N/C |
61 | Afrique du Sud | Non | N/C | Oui | N/C |
62 | Espagne | Non | N/C | Oui | N/C |
63 | Suède | Non | N/C | Oui | N/C |
64 | Suisse | Non | N/C | Oui | COP uniquement | Le Protocole intégrant le standard minimum devait être signé en juin 2019.
65 | Thaïlande | Non | N/C | Oui | N/C |
66 | Turquie | Non | N/C | Oui | N/C |
67 | Ukraine | Non | N/C | Oui | N/C |
68 | Émirats arabes unis | Non | N/C | Oui | N/C |
69 | Royaume-Uni | Non | N/C | Oui | N/C |
70 | États-Unis | Non | N/C | Oui | N/C |
71 | Ouzbékistan* | Non | N/C | Oui | N/C |
72 | Viet Nam | Non | N/C | Oui | N/C |
73 | Zambie | Non | N/C | Oui | N/C |

Notes

 1.  Au total, l'Irlande a notifié 71 conventions aux fins de l'IM, dont une (celle avec le Ghana*) n'est pas encore en vigueur.

 2.  Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, l'Irlande choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).

Île de Man

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

L’Île de Man compte dix conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Sa convention avec le Royaume-Uni est conforme au standard minimum.

L'Île de Man a signé l'IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 27 octobre 2017, notifiant huit conventions fiscales. L’IM est entré en vigueur pour l’Île de Man le 1er juillet 2018.

L'Île de Man met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP¹.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet. Certaines conventions notifiées aux fins de l'IM devraient devenir conformes au standard minimum d'ici fin 2019.

L'Île de Man a indiqué dans sa réponse au questionnaire d'examen par les pairs que des négociations bilatérales seraient engagées pour ses conventions avec d'autres dépendances de la Couronne.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec l'Île de Man.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Île de Man

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d'un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Bahreïn | Non | N/C | Oui | N/C |
2 | Estonie | Non | N/C | Oui | N/C |
3 | Guernesey | Non | N/C | Non | N/C | Négociations bilatérales en cours
4 | Jersey | Non | N/C | Non | N/C | Négociations bilatérales en cours
5 | Luxembourg | Non | N/C | Oui | N/C |
6 | Malte | Non | N/C | Oui | N/C |
7 | Qatar | Non | N/C | Oui | N/C |
8 | Seychelles | Non | N/C | Oui | N/C |
9 | Singapour | Non | N/C | Oui | N/C |
10 | Royaume-Uni | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |

Note

 1.  Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, l’Île de Man choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).

Israël

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Israël compte 55 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Sept de ces conventions, celles conclues avec l'Autriche, la France, le Japon, la Lituanie, la Pologne, la République slovaque et la Slovénie, sont conformes au standard minimum.

Israël a signé l'IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 13 septembre 2018, notifiant 52 conventions fiscales¹. L'IM est entré en vigueur pour Israël le 1er janvier 2019.

Israël met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP².

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet. D'autres conventions notifiées aux fins de l'IM devraient devenir conformes au standard minimum d'ici fin 2019. Israël a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que des négociations bilatérales seraient engagées concernant ses conventions avec l'Allemagne et avec la Suisse.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec Israël.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Israël

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d'un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Arménie | Non | N/C | Oui | N/C |
2 | Autriche | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
3 | Azerbaïdjan* | Non | N/C | Oui | N/C |
4 | Bélarus* | Non | N/C | Oui | N/C |
5 | Belgique | Non | N/C | Oui | N/C |
6 | Brésil | Non | N/C | Oui | N/C |
7 | Bulgarie | Non | N/C | Oui | N/C |
8 | Canada | Non | N/C | Oui | N/C |
9 | Chine (République populaire de) | Non | N/C | Oui | N/C |
10 | Taipei chinois* | Non | N/C | Oui | N/C |
11 | Croatie | Non | N/C | Oui | N/C |
12 | République tchèque | Non | N/C | Oui | N/C |
13 | Danemark | Non | N/C | Oui | N/C |
14 | Estonie | Non | N/C | Oui | N/C |
15 | Éthiopie* | Non | N/C | Oui | N/C |
16 | Finlande | Non | N/C | Oui | N/C |
17 | France | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
18 | Géorgie | Non | N/C | Oui | N/C |
19 | Allemagne | Non | N/C | Non | N/C |
20 | Grèce | Non | N/C | Oui | N/C |
21 | Hongrie | Non | N/C | Oui | N/C |
22 | Inde | Non | N/C | Oui | N/C |
23 | Irlande | Non | N/C | Oui | N/C |
24 | Italie | Non | N/C | Oui | N/C |
25 | Jamaïque | Non | N/C | Oui | N/C |
26 | Japon | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
27 | Corée | Non | N/C | Oui | N/C |
28 | Lettonie | Non | N/C | Oui | N/C |
29 | Lituanie | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
30 | Luxembourg | Non | N/C | Oui | N/C |
31 | Malte | Non | N/C | Oui | N/C |
32 | Mexique | Non | N/C | Oui | N/C |
33 | Moldova* | Non | N/C | Oui | N/C |
34 | Pays-Bas | Non | N/C | Oui | N/C |
35 | Norvège | Non | N/C | Oui | N/C |
36 | Panama | Non | N/C | Oui | N/C |
37 | Philippines* | Non | N/C | Oui | N/C |
38 | Pologne | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
39 | Portugal | Non | N/C | Oui | N/C |
40 | Roumanie | Non | N/C | Oui | N/C |
41 | Russie | Non | N/C | Oui | N/C |
42 | Singapour | Non | N/C | Oui | N/C |
43 | République slovaque | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
44 | Slovénie | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
45 | Afrique du Sud | Non | N/C | Oui | N/C |
46 | Espagne | Non | N/C | Oui | N/C |
47 | Suède | Non | N/C | Oui | N/C |
48 | Suisse | Non | N/C | Non | N/C |
49 | Thaïlande | Non | N/C | Oui | N/C |
50 | Turquie | Non | N/C | Oui | N/C |
51 | Ukraine | Non | N/C | Oui | N/C |
52 | Royaume-Uni | Non | N/C | Oui | COP uniquement |
53 | États-Unis | Non | N/C | Oui | N/C |
54 | Ouzbékistan* | Non | N/C | Oui | N/C |
55 | Viet Nam | Non | N/C | Oui | N/C |

Notes

 1.  Au total, Israël a notifié 53 conventions aux fins de l'IM, dont une (celle avec la Macédoine du Nord) n'est pas encore en vigueur.

 2.  Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, Israël choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).

Italie

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

L’Italie compte 99 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Sa convention avec le Chili est conforme au standard minimum.

L'Italie a signé l'IM en 2017, notifiant 80 de ses conventions fiscales¹.

L'Italie met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP².

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

L'Italie a indiqué dans sa réponse au questionnaire d'examen par les pairs que les conventions qui n'avaient pas été notifiées aux fins de l'IM étaient conclues avec des partenaires qui n'étaient pas membres du Groupe ad hoc au moment où l'Italie a signé l'IM.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec l’Italie.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Italie

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d'un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Albanie* | Non | N/C | Non | N/C | Cette convention devrait être incluse dans la liste révisée des conventions fiscales couvertes de l'Italie qui n'a pas été actualisée à la date du présent rapport.
2 | Algérie* | Non | N/C | Non | N/C | Cette convention devrait être incluse dans la liste révisée des conventions fiscales couvertes de l'Italie qui n'a pas été actualisée à la date du présent rapport.
3 | Argentine | Non | N/C | Oui | N/C |
4 | Arménie | Non | N/C | Oui | N/C |
5 | Australie | Non | N/C | Oui | N/C |
6 | Autriche | Non | N/C | Oui | N/C |
7 | Azerbaïdjan* | Non | N/C | Oui | N/C |
8 | Bangladesh* | Non | N/C | Oui | N/C |
9 | Barbade | Non | N/C | Oui | N/C |
10 | Bélarus* | Non | N/C | Non | N/C | Pour le moment, l'Italie a inclus dans la liste des conventions fiscales couvertes uniquement les juridictions qui étaient membres du Groupe ad hoc sur l'IM à la date où l'Italie a signé l'IM.
11 | Belgique | Non | N/C | Oui | N/C |
12 | Bosnie-Herzégovine* | Non | N/C | Oui | N/C |
13 | Brésil | Non | N/C | Oui | N/C |
14 | Bulgarie | Non | N/C | Oui | N/C |
15 | Canada | Non | N/C | Oui | N/C |
16 | Chili | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
17 | Chine (République populaire de) | Non | N/C | Oui | COP uniquement |
18 | Congo | Non | N/C | Non | N/C | Pour le moment, l'Italie a inclus dans la liste des conventions fiscales couvertes uniquement les juridictions qui étaient membres du Groupe ad hoc sur l'IM à la date où l'Italie a signé l'IM.
19 | Côte d'Ivoire | Non | N/C | Oui | N/C |
20 | Croatie | Non | N/C | Oui | N/C |
21 | Chypre* | Non | N/C | Oui | N/C |
22 | République tchèque | Non | N/C | Oui | N/C |
23 | Danemark | Non | N/C | Oui | N/C |
24 | Équateur* | Non | N/C | Non | N/C | Pour le moment, l'Italie a inclus dans la liste des conventions fiscales couvertes uniquement les juridictions qui étaient membres du Groupe ad hoc sur l'IM à la date où l'Italie a signé l'IM.
25 | Égypte | Non | N/C | Oui | N/C |
26 | Estonie | Non | N/C | Oui | N/C |
27 | Éthiopie* | Non | N/C | Non | N/C | Pour le moment, l'Italie a inclus dans la liste des conventions fiscales couvertes uniquement les juridictions qui étaient membres du Groupe ad hoc sur l'IM à la date où l'Italie a signé l'IM.
28 | Finlande | Non | N/C | Oui | N/C |
29 | France | Non | N/C | Oui | N/C |
30 | Géorgie | Non | N/C | Oui | N/C |
31 | Allemagne | Non | N/C | Oui | N/C |
32 | Ghana* | Non | N/C | Non | N/C | Pour le moment, l'Italie a inclus dans la liste des conventions fiscales couvertes uniquement les juridictions qui étaient membres du Groupe ad hoc sur l'IM à la date où l'Italie a signé l'IM.
33 | Grèce | Non | N/C | Oui | N/C |
34 | Hong Kong (Chine) | Non | N/C | Oui | N/C |
35 | Hongrie | Non | N/C | Oui | N/C |
36 | Islande | Non | N/C | Oui | N/C |
37 | Inde | Non | N/C | Oui | N/C |
38 | Indonésie | Non | N/C | Oui | N/C |
39 | Irlande | Non | N/C | Oui | N/C |
40 | Israël | Non | N/C | Oui | N/C |
41 | Japon | Non | N/C | Oui | N/C |
42 | Jordanie* | Non | N/C | Oui | N/C |
43 | Kazakhstan | Non | N/C | Oui | N/C |
44 | Corée | Non | N/C | Oui | N/C |
45 | Koweït* | Non | N/C | Oui | N/C | L'autre juridiction n'a pas notifié cette convention en tant que convention fiscale couverte aux fins de l'IM.
46 | Kirghizistan* | Non | N/C | Non | N/C | Pour le moment, l'Italie a inclus dans la liste des conventions fiscales couvertes uniquement les juridictions qui étaient membres du Groupe ad hoc sur l'IM à la date où l'Italie a signé l'IM.
47 | Lettonie | Non | N/C | Oui | N/C |
48 | Liban* | Non | N/C | Oui | N/C |
49 | Lituanie | Non | N/C | Oui | N/C |
50 | Luxembourg | Non | N/C | Oui | N/C |
51 | Macédoine du Nord | Non | N/C | Non | N/C | Pour le moment, l'Italie a inclus dans la liste des conventions fiscales couvertes uniquement les juridictions qui étaient membres du Groupe ad hoc sur l'IM à la date où l'Italie a signé l'IM.
52 | Malaisie | Non | N/C | Oui | N/C |
53 | Malte | Non | N/C | Oui | N/C |
54 | Maurice | Non | N/C | Oui | N/C |
55 | Mexique | Non | N/C | Oui | N/C |
56 | Moldova* | Non | N/C | Oui | N/C |
57 | Monténégro* | Non | N/C | Non | N/C | Pour le moment, l'Italie a inclus dans la liste des conventions fiscales couvertes uniquement les juridictions qui étaient membres du Groupe ad hoc sur l'IM à la date où l'Italie a signé l'IM.
58 | Maroc | Non | N/C | Oui | N/C |
59 | Mozambique* | Non | N/C | Non | N/C | Pour le moment, l'Italie a inclus dans la liste des conventions fiscales couvertes uniquement les juridictions qui étaient membres du Groupe ad hoc sur l'IM à la date où l'Italie a signé l'IM.
60 | Pays-Bas | Non | N/C | Oui | N/C |
61 | Nouvelle-Zélande | Non | N/C | Oui | N/C |
62 | Norvège | Non | N/C | Oui | N/C | L'autre juridiction n'a pas notifié cette convention en tant que convention fiscale couverte aux fins de l'IM.
63 | Oman | Non | N/C | Non | N/C | Cette convention devrait être incluse dans la liste révisée des conventions fiscales couvertes de l'Italie qui n'a pas été actualisée à la date du présent rapport.
64 | Pakistan | Non | N/C | Oui | N/C |
65 | Panama | Non | N/C | Non | N/C | Cette convention devrait être incluse dans la liste révisée des conventions fiscales couvertes de l'Italie qui n'a pas été actualisée à la date du présent rapport.
66 | Philippines* | Non | N/C | Oui | N/C |
67 | Pologne | Non | N/C | Oui | N/C |
68 | Portugal | Non | N/C | Oui | N/C |
69 | Qatar | Non | N/C | Oui | N/C |
70 | Roumanie | Non | N/C | Oui | N/C |
71 | Russie | Non | N/C | Oui | N/C |
72 | Saint-Marin | Non | N/C | Oui | N/C |
73 | Arabie saoudite | Non | N/C | Oui | N/C |
74 | Sénégal | Non | N/C | Oui | N/C |
75 | Serbie | Non | N/C | Oui | N/C |
76 | Singapour | Non | N/C | Oui | N/C |
77 | République slovaque | Non | N/C | Oui | N/C |
78 | Slovénie | Non | N/C | Oui | N/C |
79 | Afrique du Sud | Non | N/C | Oui | N/C |
80 | Espagne | Non | N/C | Oui | N/C |
81 | Sri Lanka | Non | N/C | Oui | N/C |
82 | Suède | Non | N/C | Oui | N/C |
83 | Suisse | Non | N/C | Oui | N/C |
84 | République arabe syrienne* | Non | N/C | Non | N/C | Pour le moment, l'Italie a inclus dans la liste des conventions fiscales couvertes uniquement les juridictions qui étaient membres du Groupe ad hoc sur l'IM à la date où l'Italie a signé l'IM.
85 | Tadjikistan* | Non | N/C | Non | N/C | Pour le moment, l'Italie a inclus dans la liste des conventions fiscales couvertes uniquement les juridictions qui étaient membres du Groupe ad hoc sur l'IM à la date où l'Italie a signé l'IM.
86 | Tanzanie* | Non | N/C | Oui | N/C |
87 | Thaïlande | Non | N/C | Oui | N/C |
88 | Trinité-et-Tobago | Non | N/C | Non | N/C | Pour le moment, l'Italie a inclus dans la liste des conventions fiscales couvertes uniquement les juridictions qui étaient membres du Groupe ad hoc sur l'IM à la date où l'Italie a signé l'IM.
89 | Tunisie | Non | N/C | Oui | N/C |
90 | Turquie | Non | N/C | Oui | N/C |
91 | Ouganda* | Non | N/C | Oui | N/C |
92 | Ukraine | Non | N/C | Oui | N/C |
93 | Émirats arabes unis | Non | N/C | Oui | N/C |
94 | Royaume-Uni | Non | N/C | Oui | N/C |
95 | États-Unis | Non | N/C | Oui | N/C | La convention contient déjà une règle LOB. Toutefois, le préambule n'y figure pas, mais pourrait être ajouté sous réserve que l'IM soit signé par l'autre juridiction.
96 | Ouzbékistan* | Non | N/C | Non | N/C | Pour le moment, l'Italie a inclus dans la liste des conventions fiscales couvertes uniquement les juridictions qui étaient membres du Groupe ad hoc sur l'IM à la date où l'Italie a signé l'IM.
97 | Venezuela* | Non | N/C | Non | N/C | Pour le moment, l'Italie a inclus dans la liste des conventions fiscales couvertes uniquement les juridictions qui étaient membres du Groupe ad hoc sur l'IM à la date où l'Italie a signé l'IM.
98 | Viet Nam | Non | N/C | Oui | N/C |
99 | Zambie | Non | N/C | Oui | N/C |

Notes

 1. Au total, l'Italie a notifié 84 conventions aux fins de l'IM, dont trois (celles avec le Gabon, le Kenya et la Mongolie) ne sont pas encore en vigueur et dont une est résiliée (l'ancienne convention avec la Roumanie). Les chiffres présentés ici sont provisoires. Les chiffres définitifs seront connus une fois que le Parlement aura approuvé l'IM.

 2.  Pour ses 80 conventions notifiées aux fins de l’IM, l’Italie choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM). Pour 67 de ses conventions notifiées aux fins de l’IM, l’Italie choisit d’appliquer la règle COP (article 7 de l’IM). 13 des conventions de l’Italie, celles avec l’Azerbaïdjan*, l’Estonie, Hong Kong, l’Islande, le Kazakhstan, le Koweït*, la Lettonie, le Liban*, la Lituanie, la Mongolie, le Qatar, Saint-Marin et l’Arabie saoudite, entrent dans le champ d’une réserve formulée par l’Italie en vertu de l’article 7(15)(b) de l’IM. L'Italie a formulé une réserve conformément à l'article 7(15)(b) afin de ne pas appliquer l'article 7(1) concernant les conventions qui contiennent déjà une règle COP.

Jamaïque

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

La Jamaïque compte 14 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs, y compris la convention multilatérale entre les membres de la CARICOM conclue avec dix de ses partenaires (la convention de la CARICOM)¹.

La Jamaïque a signé l’IM en 2018, notifiant 14 de ses conventions fiscales.

La Jamaïque met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la disposition de la déclaration du préambule et de la règle COP associée à la règle LOB².

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

B. Difficultés de mise en œuvre

La Jamaïque est invitée à actualiser la convention de la CARICOM en engageant des négociations avec l'ensemble de ses partenaires³.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Jamaïque

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d'un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Antigua-et-Barbuda | Non | N/C | Oui | N/C | CARICOM
2 | Barbade | Non | N/C | Oui | N/C | CARICOM
3 | Belize | Non | N/C | Oui | N/C | CARICOM
4 | Canada | Non | N/C | Oui | N/C |
5 | Chine (République populaire de) | Non | N/C | Oui | N/C |
6 | Danemark | Non | N/C | Oui | N/C |
7 | Dominique | Non | N/C | Oui | N/C | CARICOM
8 | France | Non | N/C | Oui | N/C |
9 | Allemagne | Non | N/C | Oui | N/C |
10 | Grenade* | Non | N/C | Oui | N/C | CARICOM
11 | Guyana* | Non | N/C | Oui | N/C | CARICOM
12 | Israël | Non | N/C | Oui | N/C |
13 | Mexique |  | N/C | Oui | N/C |
14 | Norvège | Non | N/C | Oui | N/C |
15 | Saint-Kitts-et-Nevis | Non | N/C | Oui | N/C | CARICOM
16 | Sainte-Lucie | Non | N/C | Oui | N/C | CARICOM
17 | Saint-Vincent-et-les-Grenadines | Non | N/C | Oui | N/C | CARICOM
18 | Espagne | Non | N/C | Oui | N/C |
19 | Suède | Non | N/C | Oui | N/C |
20 | Suisse | Non | N/C | Oui | N/C |
21 | Trinité-et-Tobago | Non | N/C | Oui | N/C | CARICOM
22 | Royaume-Uni | Non | N/C | Oui | N/C |
23 | États-Unis | Non | N/C | Oui | N/C |

Notes

 1.  Au total, la Jamaïque a identifié 23 « accords » dans sa liste des conventions fiscales : 13 conventions bilatérales et la convention de la CARICOM.

 2.  Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la Jamaïque choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). La Jamaïque a opté pour la règle LOB simplifiée conformément à l’article 7(7)(a) de l’IM.

 3.  Les révisions de la convention de la CARICOM nécessitent l'accord de ses onze partenaires.

Japon

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Le Japon compte 71 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. 18 de ces conventions, celles conclues avec l'Allemagne, l'Australie, l'Autriche, la Belgique, le Chili, le Danemark, l'Estonie, la France, l'Islande, Israël, la Lettonie, la Lituanie, la Nouvelle-Zélande, la Pologne, la Russie, la République slovaque, la Slovénie et le Royaume-Uni, sont conformes au standard minimum.

Le Japon a signé l'IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 26 septembre 2018, notifiant 39 de ses conventions fiscales¹. L’IM est entré en vigueur pour le Japon le 1er janvier 2019.

Le Japon met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP pour ses conventions conformes avec le Chili, Israël, la Pologne, la République slovaque et la Slovénie. Le Japon met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP associée à la règle LOB pour ses conventions conformes avec l'Allemagne, l'Australie, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Estonie, la France, l'Islande, la Lettonie, la Lituanie, la Nouvelle-Zélande, la Russie et le Royaume-Uni².

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet. D'autres conventions notifiées aux fins de l’IM devraient devenir conformes au standard minimum d'ici fin 2019.

Le Japon a également signé un instrument bilatéral de mise en conformité pour une de ses conventions, celle avec l'Espagne.

Le Japon a indiqué dans sa réponse au questionnaire d'examen par les pairs que les conventions qui ne sont pas notifiées aux fins de l'IM ont été conclues avec des partenaires qui n'avaient pas adhéré à l'IM ou qui avaient adhéré à l'IM mais n'avaient pas notifié les conventions conclues avec le Japon. Le Japon a également indiqué qu'il notifierait ces conventions si ces partenaires adhèrent à l'IM et notifient leurs conventions avec le Japon.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec le Japon.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Japon

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d'un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Arménie | Non | N/C | Non | N/C |
2 | Australie | Oui | COP et LOB | N/C | N/C |
3 | Autriche | Oui | COP et LOB | N/C | N/C |
4 | Azerbaïdjan* | Non | N/C | Non | N/C |
5 | Bangladesh* | Non | N/C | Non | N/C |
6 | Bélarus* | Non | N/C | Non | N/C |
7 | Belgique | Oui | COP et LOB | N/C | N/C |
8 | Brésil | Non | N/C | Non | N/C |
9 | Brunei Darussalam | Non | N/C | Non | N/C |
10 | Bulgarie | Non | N/C | Oui | N/C |
11 | Canada | Non | N/C | Oui | N/C |
12 | Chili | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
13 | Chine (République populaire de) | Non | N/C | Oui | N/C |
14 | République tchèque | Non | N/C | Oui | N/C |
15 | Danemark | Oui | COP et LOB | N/C | N/C |
16 | Égypte | Non | N/C | Oui | N/C |
17 | Estonie | Oui | COP et LOB | N/C | N/C |
18 | Fidji* | Non | N/C | Oui | N/C |
19 | Finlande | Non | N/C | Oui | N/C |
20 | France | Oui | COP et LOB | N/C | N/C |
21 | Géorgie | Non | N/C | Non | N/C |
22 | Allemagne | Oui | COP et LOB | N/C | N/C |
23 | Hong Kong (Chine) | Non | N/C | Oui | N/C |
24 | Hongrie | Non | N/C | Oui | N/C |
25 | Islande | Oui | COP et LOB | N/C | N/C |
26 | Inde | Non | N/C | Oui | N/C |
27 | Indonésie | Non | N/C | Oui | N/C |
28 | Irlande | Non | N/C | Oui | N/C |
29 | Israël | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
30 | Italie | Non | N/C | Oui | N/C |
31 | Kazakhstan | Non | N/C | Oui | N/C |
32 | Corée | Non | N/C | Oui | N/C |
33 | Koweït* | Non | N/C | Oui | N/C |
34 | Kirghizistan* | Non | N/C | Non | N/C |
35 | Lettonie | Oui | COP et LOB | N/C | N/C |
36 | Lituanie | Oui | COP et LOB | N/C | N/C |
37 | Luxembourg | Non | N/C | Oui | N/C |
38 | Malaisie | Non | N/C | Oui | N/C |
39 | Mexique | Non | N/C | Oui | N/C |
40 | Moldova* | Non | N/C | Non | N/C |
41 | Pays-Bas | Non | N/C | Oui | N/C |
42 | Nouvelle-Zélande | Oui | COP et LOB | N/C | N/C |
43 | Norvège | Non | N/C | Oui | N/C |
44 | Oman | Non | N/C | Non | N/C |
45 | Pakistan | Non | N/C | Oui | N/C |
46 | Philippines* | Non | N/C | Non | N/C |
47 | Pologne | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
48 | Portugal | Non | N/C | Oui | N/C |
49 | Qatar | Non | N/C | Non | N/C |
50 | Roumanie | Non | N/C | Oui | N/C |
51 | Fédération de Russie | Oui | COP et LOB | N/C | N/C |
52 | Arabie saoudite | Non | N/C | Oui | N/C |
53 | Singapour | Non | N/C | Oui | N/C |
54 | République slovaque | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
55 | Slovénie | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
56 | Afrique du Sud | Non | N/C | Oui | N/C |
57 | Espagne | Non | N/C | Oui | COP et LOB |
58 | Sri Lanka | Non | N/C | Non | N/C |
59 | Suède | Non | N/C | Oui | N/C |
60 | Suisse | Non | N/C | Non | N/C |
61 | Tadjikistan* | Non | N/C | Non | N/C |
62 | Thaïlande | Non | N/C | Non | N/C |
63 | Turquie | Non | N/C | Oui | N/C |
64 | Turkménistan* | Non | N/C | Non | N/C |
65 | Ukraine | Non | N/C | Oui | N/C |
66 | Émirats arabes unis | Non | N/C | Oui | N/C |
67 | Royaume-Uni | Oui | COP et LOB | N/C | N/C |
68 | États-Unis | Non | N/C | Non | N/C |
69 | Ouzbékistan* | Non | N/C | Non | N/C |
70 | Viet Nam | Non | N/C | Non | N/C |
71 | Zambie | Non | N/C | Non | N/C |

Notes

 1.  La convention avec l'Allemagne qui est déjà conforme a également été notifiée aux fins de l'IM.

 2.  Pour 38 de ses conventions notifiées aux fins de l’IM, le Japon choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM). Pour 38 de ses conventions notifiées aux fins de l’IM, le Japon choisit d’appliquer la règle COP (article 7 de l’IM). Le Japon a formulé une réserve conformément à l'article 6(4) afin de ne pas appliquer l'article 6(1) concernant les conventions qui contiennent déjà la version adéquate du préambule. L'une des conventions du Japon entre dans le champ de cette réserve.

Jersey

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Jersey compte 15 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Deux de ces conventions, celles avec le Liechtenstein et le Royaume-Uni, sont conformes au standard minimum.

Jersey a signé l'IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 15 décembre 2018, notifiant dix de ses conventions fiscales. L’IM est entré en vigueur pour Jersey le 1er juillet 2018.

Jersey met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP¹.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet. Certaines conventions notifiées aux fins de l'IM devraient devenir conformes au standard minimum d'ici fin 2019.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec Jersey.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Jersey

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d'un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Chypre* | Non | N/C | Oui | N/C |
2 | Estonie | Non | N/C | Oui | N/C |
3 | Guernesey | Non | N/C | Non | N/C |
4 | Hong Kong (Chine) | Non | N/C | Oui | N/C |
5 | Île de Man | Non | N/C | Non | N/C |
6 | Liechtenstein | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
7 | Luxembourg | Non | N/C | Oui | N/C |
8 | Malte | Non | N/C | Oui | N/C |
9 | Maurice | Non | N/C | Non | N/C |
10 | Qatar | Non | N/C | Oui | N/C |
11 | Rwanda* | Non | N/C | Oui | N/C |
12 | Seychelles | Non | N/C | Oui | N/C |
13 | Singapour | Non | N/C | Oui | N/C |
14 | Émirats arabes unis | Non | N/C | Oui | N/C |
15 | Royaume-Uni | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |

Note

 1.  Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, Jersey choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).

Kazakhstan

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Le Kazakhstan compte 54 conventions fiscales en vigueur, ainsi que l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.

Le Kazakhstan a signé l’IM en 2018, notifiant 54 de ses conventions fiscales.

Le Kazakhstan met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la disposition de la déclaration du préambule et de la règle COP associée à la règle LOB¹.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec le Kazakhstan.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Kazakhstan

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d'un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Arménie | Non | N/C | Oui | N/C |
2 | Autriche | Non | N/C | Oui | N/C |
3 | Azerbaïdjan* | Non | N/C | Oui | N/C |
4 | Bélarus* | Non | N/C | Oui | N/C |
5 | Belgique | Non | N/C | Oui | N/C |
6 | Bulgarie | Non | N/C | Oui | N/C |
7 | Canada | Non | N/C | Oui | N/C |
8 | Chine (République populaire de) | Non | N/C | Oui | N/C |
9 | Croatie | Non | N/C | Oui | N/C |
10 | République tchèque | Non | N/C | Oui | N/C |
11 | Estonie | Non | N/C | Oui | N/C |
12 | Finlande | Non | N/C | Oui | N/C |
13 | France | Non | N/C | Oui | N/C |
14 | Géorgie | Non | N/C | Oui | N/C |
15 | Allemagne | Non | N/C | Oui | N/C |
16 | Hongrie | Non | N/C | Oui | N/C |
17 | Inde | Non | N/C | Oui | N/C |
18 | Iran* | Non | N/C | Oui | N/C |
19 | Irlande | Non | N/C | Oui | N/C |
20 | Italie | Non | N/C | Oui | N/C |
21 | Japon | Non | N/C | Oui | N/C |
22 | Corée | Non | N/C | Oui | N/C |
23 | Kirghizistan* | Non | N/C | Oui | N/C |
24 | Lettonie | Non | N/C | Oui | N/C |
25 | Lituanie | Non | N/C | Oui | N/C |
26 | Luxembourg | Non | N/C | Oui | N/C |
27 | Macédoine du Nord | Non | N/C | Oui | N/C |
28 | Malaisie | Non | N/C | Oui | N/C |
29 | Moldova* | Non | N/C | Oui | N/C |
30 | Mongolie | Non | N/C | Oui | N/C |
31 | Pays-Bas | Non | N/C | Oui | N/C |
32 | Norvège | Non | N/C | Oui | N/C |
33 | Pakistan | Non | N/C | Oui | N/C |
34 | Pologne | Non | N/C | Oui | N/C |
35 | Qatar | Non | N/C | Oui | N/C |
36 | Roumanie | Non | N/C | Oui | N/C |
37 | Russie | Non | N/C | Oui | N/C |
38 | Arabie saoudite | Non | N/C | Oui | N/C |
39 | Serbie | Non | N/C | Oui | N/C |
40 | Singapour | Non | N/C | Oui | N/C |
41 | République slovaque | Non | N/C | Oui | N/C |
42 | Slovénie | Non | N/C | Oui | N/C |
43 | Espagne | Non | N/C | Oui | N/C |
44 | Suède | Non | N/C | Oui | N/C |
45 | Suisse | Non | N/C | Oui | N/C |
46 | Tadjikistan* | Non | N/C | Oui | N/C |
47 | Turquie | Non | N/C | Oui | N/C |
48 | Turkménistan* | Non | N/C | Oui | N/C |
49 | Ukraine | Non | N/C | Oui | N/C |
50 | Émirats arabes unis | Non | N/C | Oui | N/C |
51 | Royaume-Uni | Non | N/C | Oui | N/C |
52 | États-Unis | Non | N/C | Oui | N/C |
53 | Ouzbékistan* | Non | N/C | Oui | N/C |
54 | Viet Nam | Non | N/C | Oui | N/C |

Note

 1.  Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, le Kazakhstan choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). Le Kazakhstan a également opté pour la règle LOB simplifiée conformément à l’article 7(6) de l’IM.

Kenya

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Le Kenya compte 15 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.

Aucune des conventions conclues par le Kenya n'est conforme au standard minimum ou ne fait l'objet d'un instrument de mise en conformité.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec le Kenya.

Le Kenya est invité à mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Kenya

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d'un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Canada | Non | N/C | Non | N/C |
2 | Danemark | Non | N/C | Non | N/C |
3 | France | Non | N/C | Non | N/C |
4 | Allemagne | Non | N/C | Non | N/C |
5 | Inde | Non | N/C | Non | N/C |
6 | Iran* | Non | N/C | Non | N/C |
7 | Corée | Non | N/C | Non | N/C |
8 | Norvège | Non | N/C | Non | N/C |
9 | Qatar | Non | N/C | Non | N/C |
10 | Seychelles | Non | N/C | Non | N/C |
11 | Afrique du Sud | Non | N/C | Non | N/C |
12 | Suède | Non | N/C | Non | N/C |
13 | Émirats arabes unis | Non | N/C | Non | N/C |
14 | Royaume-Uni | Non | N/C | Non | N/C |
15 | Zambie | Non | N/C | Non | N/C |

Corée

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

La Corée compte 93 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.

La Corée a signé l’IM en 2017, notifiant 63 de ses conventions fiscales.

La Corée met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP¹.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

La Corée a également signé un instrument bilatéral de mise en conformité avec la République tchèque, Singapour, la Suisse, le Turkménistan*, les Émirats arabes unis et l'Ouzbékistan.

La Corée a indiqué dans sa réponse au questionnaire d'examen par les pairs que des négociations bilatérales seraient engagées pour ses conventions avec l'Albanie*, l'Autriche, le Bélarus*, le Brésil, le Brunei Darussalam, l'Équateur, l'Éthiopie*, l'Allemagne, l'Iran*, le Kirghizistan*, Lao*, le Myanmar*, le Népal*, la Norvège, le Tadjikistan*, la Turquie, le Venezuela* et le Viet Nam.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec la Corée.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Corée

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d'un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Albanie* | Non | N/C | Non | N/C |
2 | Algérie* | Non | N/C | Non | N/C | sera couverte par l'IM une fois l'IM ratifié
3 | Australie | Non | N/C | Non | N/C | sera couverte par l'IM une fois l'IM ratifié
4 | Autriche | Non | N/C | Non | N/C | Négociations bilatérales terminées
5 | Azerbaïdjan* | Non | N/C | Oui | N/C |
6 | Bahreïn | Non | N/C | Non | N/C | sera couverte par l'IM une fois l'IM ratifié
7 | Bangladesh* | Non | N/C | Oui | N/C |
8 | Bélarus* | Non | N/C | Non | N/C |
9 | Belgique | Non | N/C | Oui | N/C |
10 | Brésil | Non | N/C | Non | N/C |
11 | Brunei Darussalam | Non | N/C | Non | N/C | sera couverte par l'IM une fois l'IM ratifié
12 | Bulgarie | Non | N/C | Oui | N/C |
13 | Canada | Non | N/C | Oui | N/C |
14 | Chili | Non | N/C | Oui | N/C |
15 | Chine (République populaire de) | Non | N/C | Oui | N/C |
16 | Colombie | Non | N/C | Oui | N/C |
17 | Croatie | Non | N/C | Oui | N/C |
18 | République tchèque | Non | N/C | Oui | COP uniquement |
19 | Danemark | Non | N/C | Oui | N/C |
20 | Équateur* | Non | N/C | Non | N/C |
21 | Égypte | Non | N/C | Oui | N/C |
22 | Estonie | Non | N/C | Oui | N/C |
23 | Éthiopie* | Non | N/C | Non | N/C |
24 | Fidji* | Non | N/C | Oui | N/C |
25 | Finlande | Non | N/C | Oui | N/C |
26 | France | Non | N/C | Oui | N/C |
27 | Gabon | Non | N/C | Oui | N/C |
28 | Géorgie | Non | N/C | Oui | N/C |
29 | Allemagne | Non | N/C | Oui | N/C | sera supprimée de la liste des conventions fiscales couvertes par l'IM une fois l'IM ratifié Négociations bilatérales terminées
30 | Grèce | Non | N/C | Oui | N/C |
31 | Hong Kong (Chine) | Non | N/C | Oui | N/C |
32 | Hongrie | Non | N/C | Oui | N/C |
33 | Islande | Non | N/C | Oui | N/C |
34 | Inde | Non | N/C | Oui | N/C |
35 | Indonésie | Non | N/C | Oui | N/C |
36 | Iran* | Non | N/C | Non | N/C |
37 | Irlande | Non | N/C | Oui | N/C |
38 | Israël | Non | N/C | Oui | N/C |
39 | Italie | Non | N/C | Oui | N/C |
40 | Japon | Non | N/C | Oui | N/C |
41 | Jordanie* | Non | N/C | Oui | N/C |
42 | Kazakhstan | Non | N/C | Oui | N/C |
43 | Kenya | Non | N/C | Non | N/C | sera couverte par l'IM une fois l'IM ratifié
44 | Koweït* | Non | N/C | Oui | N/C |
45 | Kirghizistan* | Non | N/C | Non | N/C |
46 | République démocratique populaire lao* | Non | N/C | Non | N/C |
47 | Lettonie | Non | N/C | Oui | N/C |
48 | Lituanie | Non | N/C | Oui | N/C |
49 | Luxembourg | Non | N/C | Oui | N/C |
50 | Malaisie | Non | N/C | Non | N/C | sera couverte par l'IM une fois l'IM ratifié
51 | Malte | Non | N/C | Oui | N/C |
52 | Mexique | Non | N/C | Oui | N/C |
53 | Mongolie | Non | N/C | Oui | N/C |
54 | Maroc | Non | N/C | Oui | N/C |
55 | Myanmar* | Non | N/C | Non | N/C |
56 | Népal* | Non | N/C | Non | N/C |
57 | Pays-Bas | Non | N/C | Oui | N/C |
58 | Nouvelle-Zélande | Non | N/C | Oui | N/C |
59 | Norvège | Non | N/C | Oui | N/C |
60 | Oman | Non | N/C | Non | N/C | sera couverte par l'IM une fois l'IM ratifié
61 | Pakistan | Non | N/C | Oui | N/C |
62 | Panama | Non | N/C | Non | N/C | sera couverte par l'IM une fois l'IM ratifié
63 | Papouasie-Nouvelle-Guinée | Non | N/C | Oui | N/C |
64 | Pérou | Non | N/C | Non | N/C | sera couverte par l'IM une fois l'IM ratifié
65 | Philippines* | Non | N/C | Oui | N/C |
66 | Pologne | Non | N/C | Oui | N/C |
67 | Portugal | Non | N/C | Oui | N/C |
68 | Qatar | Non | N/C | Oui | N/C |
69 | Roumanie | Non | N/C | Oui | N/C |
70 | Russie | Non | N/C | Oui | N/C |
71 | Arabie saoudite | Non | N/C | Oui | N/C |
72 | Serbie | Non | N/C | Oui | N/C |
73 | Singapour | Non | N/C | Oui | COP uniquement |
74 | République slovaque | Non | N/C | Oui | N/C |
75 | Slovénie | Non | N/C | Oui | N/C |
76 | Afrique du Sud | Non | N/C | Oui | N/C |
77 | Espagne | Non | N/C | Oui | N/C |
78 | Sri Lanka | Non | N/C | Oui | N/C |
79 | Suède | Non | N/C | Oui | N/C |
80 | Suisse | Non | N/C | Oui | COP uniquement | sera supprimée de la liste des conventions fiscales couvertes par l'IM une fois l'IM ratifié
81 | Tadjikistan* | Non | N/C | Non | N/C |
82 | Thaïlande | Non | N/C | Oui | N/C |
83 | Tunisie | Non | N/C | Oui | N/C |
84 | Turquie | Non | N/C | Non | N/C | Négociations bilatérales terminées
85 | Turkménistan* | Non | N/C | Oui | COP uniquement |
86 | Ukraine | Non | N/C | Oui | N/C |
87 | Émirats arabes unis | Non | N/C | Oui | COP uniquement | sera couverte par l'IM une fois l'IM ratifié
88 | Royaume-Uni | Non | N/C | Oui | N/C |
89 | États-Unis | Non | N/C | Non | N/C | sera couverte par l'IM une fois l'IM ratifié
90 | Uruguay | Non | N/C | Oui | N/C |
91 | Ouzbékistan* | Non | N/C | Oui | COP uniquement |
92 | Venezuela* | Non | N/C | Non | N/C |
93 | Viet Nam | Non | N/C | Non | N/C | sera couverte par l'IM une fois l'IM ratifié

Note

 1.  Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la Corée choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).

Lettonie

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

La Lettonie compte 62 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Deux de ces conventions, celles avec le Japon et la Suisse, sont conformes au standard minimum.

La Lettonie a signé l’IM en 2017, notifiant 47 de ses conventions fiscales.

La Lettonie met généralement en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP¹.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

La Lettonie a fait savoir dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs qu’elle comptait élargir la liste de ses conventions fiscales couvertes par l’IM. Elle a également précisé que des négociations bilatérales seraient engagées concernant ses conventions avec l’Allemagne, le Japon et la Suisse.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec la Lettonie.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Lettonie

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d’un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Albanie* | Non | N/C | Non | N/C |
2 | Arménie | Non | N/C | Non | N/C |
3 | Autriche | Non | N/C | Oui | N/C |
4 | Azerbaïdjan* | Non | N/C | Oui | N/C |
5 | Bélarus* | Non | N/C | Non | N/C |
6 | Belgique | Non | N/C | Oui | N/C |
7 | Bulgarie | Non | N/C | Oui | N/C |
8 | Canada | Non | N/C | Oui | N/C |
9 | Chine (République populaire de) | Non | N/C | Oui | N/C |
10 | Croatie | Non | N/C | Oui | N/C |
11 | Chypre* | Non | N/C | Oui | N/C |
12 | République tchèque | Non | N/C | Oui | N/C |
13 | Danemark | Non | N/C | Oui | N/C |
14 | Estonie | Non | N/C | Oui | N/C |
15 | Finlande | Non | N/C | Oui | N/C |
16 | France | Non | N/C | Oui | N/C |
17 | Géorgie | Non | N/C | Oui | N/C |
18 | Allemagne | Non | N/C | Oui | N/C |
19 | Grèce | Non | N/C | Oui | N/C |
20 | Hong Kong (Chine) | Non | N/C | Oui | N/C |
21 | Hongrie | Non | N/C | Oui | N/C |
22 | Islande | Non | N/C | Oui | N/C |
23 | Inde | Non | N/C | Oui | N/C |
24 | Irlande | Non | N/C | Oui | N/C |
25 | Israël | Non | N/C | Oui | N/C |
26 | Italie | Non | N/C | Oui | N/C |
27 | Japon | Oui | COP et LOB | N/C | N/C |
28 | Kazakhstan | Non | N/C | Oui | N/C |
29 | Corée | Non | N/C | Oui | N/C |
30 | Koweït* | Non | N/C | Non | N/C |
31 | Kirghizistan* | Non | N/C | Non | N/C |
32 | Lituanie | Non | N/C | Oui | N/C |
33 | Luxembourg | Non | N/C | Oui | N/C |
34 | Macédoine du Nord | Non | N/C | Non | N/C |
35 | Malte | Non | N/C | Oui | N/C |
36 | Mexique | Non | N/C | Oui | N/C |
37 | Moldova* | Non | N/C | Oui | N/C |
38 | Monténégro* | Non | N/C | Oui | N/C |
39 | Maroc | Non | N/C | Non | N/C |
40 | Pays-Bas | Non | N/C | Oui | N/C |
41 | Norvège | Non | N/C | Oui | N/C |
42 | Pologne | Non | N/C | Oui | N/C |
43 | Portugal | Non | N/C | Oui | N/C |
44 | Qatar | Non | N/C | Oui | N/C |
45 | Roumanie | Non | N/C | Oui | N/C |
46 | Russie | Non | N/C | Oui | N/C |
47 | Serbie | Non | N/C | Oui | N/C |
48 | Singapour | Non | N/C | Oui | N/C |
49 | République slovaque | Non | N/C | Oui | N/C |
50 | Slovénie | Non | N/C | Oui | N/C |
51 | Espagne | Non | N/C | Oui | N/C |
52 | Suède | Non | N/C | Oui | N/C |
53 | Suisse | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
54 | Tadjikistan* | Non | N/C | Non | N/C |
55 | Turquie | Non | N/C | Oui | N/C |
56 | Turkménistan* | Non | N/C | Non | N/C |
57 | Ukraine | Non | N/C | Oui | N/C |
58 | Émirats arabes unis | Non | N/C | Non | N/C |
59 | Royaume-Uni | Non | N/C | Oui | N/C |
60 | États-Unis | Non | N/C | Non | N/C |
61 | Ouzbékistan* | Non | N/C | Non | N/C |
62 | Viet Nam | Non | N/C | Non | N/C |

Note

 1.  Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la Lettonie choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).

Libéria

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Le Libéria compte une convention fiscale en vigueur avec l’Allemagne, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.

La convention conclue par le Libéria n’est pas conforme au standard minimum et ne fait pas l’objet d’un instrument de mise en conformité.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec le Libéria.

Le Libéria est invité à mettre en œuvre le standard minimum dans sa convention.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Libéria

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d’un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Allemagne | Non | N/C | Non | N/C |

Liechtenstein

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Le Liechtenstein compte 19 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Quatre de ces conventions, celles conclues avec l’Autriche, l’Islande Jersey et Monaco, sont conformes au standard minimum.

Le Liechtenstein a signé l’IM en 2017, notifiant 15 de ses conventions fiscales.

Le Liechtenstein met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP¹.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec le Liechtenstein.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Liechtenstein

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d’un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Andorre | Non | N/C | Oui | N/C |
2 | Autriche | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
3 | République tchèque | Non | N/C | Oui | N/C |
4 | Géorgie | Non | N/C | Oui | N/C |
5 | Allemagne | Non | N/C | Oui | N/C |
6 | Guernesey | Non | N/C | Oui | N/C |
7 | Hong Kong (Chine) | Non | N/C | Oui | N/C |
8 | Hongrie | Non | N/C | Oui | N/C |
9 | Islande | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
10 | Jersey | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
11 | Luxembourg | Non | N/C | Oui | N/C |
12 | Malte | Non | N/C | Oui | N/C |
13 | Monaco | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
14 | Saint-Marin | Non | N/C | Oui | N/C |
15 | Singapour | Non | N/C | Oui | N/C |
16 | Suisse | Non | N/C | Oui | N/C |
17 | Émirats arabes unis | Non | N/C | Oui | N/C |
18 | Royaume-Uni | Non | N/C | Oui | N/C |
19 | Uruguay | Non | N/C | Oui | N/C |

Note

 1.  Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, le Liechtenstein choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).

Lituanie

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

La Lituanie compte 56 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Neuf de ces conventions, celles conclues avec l’Autriche, la France, Israël, le Japon, la Pologne, la Serbie, la République slovaque, la Slovénie et le Royaume-Uni, sont conformes au standard minimum.

La Lituanie a signé l’IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 11 septembre 2018, notifiant 55 de ses conventions fiscales. L’IM est entré en vigueur pour la Lituanie le 1er janvier 2019.

La Lituanie met généralement en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP¹.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet. D’autres conventions notifiées aux fins de l’IM devraient devenir conformes au standard minimum d’ici fin 2019.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec la Lituanie.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Lituanie

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d’un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Arménie | Non | N/C | Oui | N/C |
2 | Autriche | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
3 | Azerbaïdjan* | Non | N/C | Oui | N/C |
4 | Bélarus* | Non | N/C | Oui | N/C |
5 | Belgique | Non | N/C | Oui | N/C | Préambule manquant, partiellement conforme à la règle COP.
6 | Bulgarie | Non | N/C | Oui | N/C |
7 | Canada | Non | N/C | Oui | N/C | Préambule manquant, partiellement conforme à la règle COP.
8 | Chine (République populaire de) | Non | N/C | Oui | N/C |
9 | Croatie | Non | N/C | Oui | N/C |
10 | Chypre* | Non | N/C | Oui | N/C |
11 | République tchèque | Non | N/C | Oui | N/C |
12 | Danemark | Non | N/C | Oui | N/C |
13 | Estonie | Non | N/C | Oui | N/C | Préambule manquant, partiellement conforme à la règle COP.
14 | Finlande | Non | N/C | Oui | N/C |
15 | France | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
16 | Géorgie | Non | N/C | Oui | N/C |
17 | Allemagne | Non | N/C | Oui | N/C |
18 | Grèce | Non | N/C | Oui | N/C |
19 | Hongrie | Non | N/C | Oui | N/C |
20 | Islande | Non | N/C | Oui | N/C |
21 | Inde | Non | N/C | Oui | N/C | Préambule manquant, partiellement conforme à la règle COP.
22 | Irlande | Non | N/C | Oui | N/C |
23 | Israël | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
24 | Italie | Non | N/C | Oui | N/C | Préambule manquant, partiellement conforme à la règle COP.
25 | Japon | Oui | COP et LOB | N/C | N/C | La convention a été signée le 13 juillet 2017 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2019.
26 | Kazakhstan | Non | N/C | Oui | N/C | Préambule manquant, partiellement conforme à la règle COP.
27 | Corée | Non | N/C | Oui | N/C |
28 | Koweït* | Non | N/C | Oui | N/C |
29 | Kirghizistan* | Non | N/C | Oui | N/C |
30 | Lettonie | Non | N/C | Oui | N/C | Préambule manquant, partiellement conforme à la règle COP.
31 | Luxembourg | Non | N/C | Oui | N/C |
32 | Macédoine du Nord | Non | N/C | Oui | N/C | Préambule manquant, partiellement conforme à la règle COP.
33 | Malte | Non | N/C | Oui | N/C | Préambule manquant, partiellement conforme à la règle COP.
34 | Mexique | Non | N/C | Oui | N/C | Préambule manquant, partiellement conforme à la règle COP.
35 | Moldova* | Non | N/C | Oui | N/C |
36 | Maroc | Non | N/C | Oui | N/C |
37 | Pays-Bas | Non | N/C | Oui | N/C |
38 | Norvège | Non | N/C | Oui | N/C |
39 | Pologne | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
40 | Portugal | Non | N/C | Oui | N/C |
41 | Roumanie | Non | N/C | Oui | N/C |
42 | Russie | Non | N/C | Oui | N/C | Préambule manquant, partiellement conforme à la règle COP.
43 | Serbie | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
44 | Singapour | Non | N/C | Oui | N/C | Préambule manquant, partiellement conforme à la règle COP.
45 | République slovaque | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
46 | Slovénie | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
47 | Espagne | Non | N/C | Oui | N/C |
48 | Suède | Non | N/C | Oui | N/C |
49 | Suisse | Non | N/C | Oui | N/C |
50 | Turquie | Non | N/C | Oui | N/C |
51 | Turkménistan* | Non | N/C | Oui | N/C |
52 | Ukraine | Non | N/C | Oui | N/C | Préambule manquant, partiellement conforme à la règle COP.
53 | Émirats arabes unis | Non | N/C | Oui | N/C | Préambule manquant, partiellement conforme à la règle COP.
54 | Royaume-Uni | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
55 | États-Unis | Non | N/C | Oui | N/C | Préambule manquant, partiellement conforme à la règle LOB.
56 | Ouzbékistan* | Non | N/C | Oui | N/C | Préambule manquant, partiellement conforme à la règle COP.

Note

 1.  Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la Lituanie choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).

Luxembourg

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Le Luxembourg compte 82 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Deux de ces conventions, celles avec Chypre et le Sénégal, sont conformes au standard minimum.

Le Luxembourg a signé l’IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 9 avril 2019, notifiant 81 de ses conventions fiscales. L’IM est entré en vigueur pour le Luxembourg le 1er août 2019.

Le Luxembourg met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP¹.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec le Luxembourg.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Luxembourg

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d’un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Andorre | Non | N/C | Oui | N/C |
2 | Arménie | Non | N/C | Oui | N/C |
3 | Autriche | Non | N/C | Oui | N/C |
4 | Azerbaïdjan* | Non | N/C | Oui | N/C |
5 | Bahreïn | Non | N/C | Oui | N/C |
6 | Barbade | Non | N/C | Oui | N/C |
7 | Belgique | Non | N/C | Oui | N/C |
8 | Brésil | Non | N/C | Oui | N/C |
9 | Brunei Darussalam | Non | N/C | Oui | N/C |
10 | Bulgarie | Non | N/C | Oui | N/C |
11 | Canada | Non | N/C | Oui | N/C |
12 | Chine (République populaire de) | Non | N/C | Oui | N/C |
13 | Taipei chinois* | Non | N/C | Oui | N/C |
14 | Croatie | Non | N/C | Oui | N/C |
15 | Chypre* | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
16 | République tchèque | Non | N/C | Oui | N/C |
17 | Danemark | Non | N/C | Oui | N/C |
18 | Estonie | Non | N/C | Oui | N/C |
19 | Finlande | Non | N/C | Oui | N/C |
20 | France | Non | N/C | Oui | N/C | Nouvelle convention signée le 20/03/2018 en cours de ratification.
21 | Géorgie | Non | N/C | Oui | N/C |
22 | Allemagne | Non | N/C | Oui | N/C |
23 | Grèce | Non | N/C | Oui | N/C |
24 | Guernesey | Non | N/C | Oui | N/C |
25 | Hong Kong (Chine) | Non | N/C | Oui | N/C |
26 | Hongrie | Non | N/C | Oui | N/C |
27 | Islande | Non | N/C | Oui | N/C |
28 | Inde | Non | N/C | Oui | N/C |
29 | Indonésie | Non | N/C | Oui | N/C |
30 | Irlande | Non | N/C | Oui | N/C |
31 | Île de Man | Non | N/C | Oui | N/C |
32 | Israël | Non | N/C | Oui | N/C |
33 | Italie | Non | N/C | Oui | N/C |
34 | Japon | Non | N/C | Oui | N/C |
35 | Jersey | Non | N/C | Oui | N/C |
36 | Kazakhstan | Non | N/C | Oui | N/C |
37 | Corée | Non | N/C | Oui | N/C |
38 | République démocratique populaire lao* | Non | N/C | Oui | N/C |
39 | Lettonie | Non | N/C | Oui | N/C |
40 | Liechtenstein | Non | N/C | Oui | N/C |
41 | Lituanie | Non | N/C | Oui | N/C |
42 | Macédoine du Nord | Non | N/C | Oui | N/C |
43 | Malaisie | Non | N/C | Oui | N/C |
44 | Malte | Non | N/C | Oui | N/C |
45 | Maurice | Non | N/C | Oui | N/C |
46 | Mexique | Non | N/C | Oui | N/C |
47 | Moldova* | Non | N/C | Oui | N/C |
48 | Monaco | Non | N/C | Oui | N/C |
49 | Maroc | Non | N/C | Oui | N/C |
50 | Pays-Bas | Non | N/C | Oui | N/C |
51 | Norvège | Non | N/C | Oui | N/C |
52 | Panama | Non | N/C | Oui | N/C |
53 | Pologne | Non | N/C | Oui | N/C |
54 | Portugal | Non | N/C | Oui | N/C |
55 | Qatar | Non | N/C | Oui | N/C |
56 | Roumanie | Non | N/C | Oui | N/C |
57 | Russie | Non | N/C | Oui | N/C |
58 | Saint-Marin | Non | N/C | Oui | N/C |
59 | Arabie saoudite | Non | N/C | Oui | N/C |
60 | Sénégal | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
61 | Serbie | Non | N/C | Oui | N/C |
62 | Seychelles | Non | N/C | Oui | N/C |
63 | Singapour | Non | N/C | Oui | N/C |
64 | République slovaque | Non | N/C | Oui | N/C |
65 | Slovénie | Non | N/C | Oui | N/C |
66 | Afrique du Sud | Non | N/C | Oui | N/C |
67 | Espagne | Non | N/C | Oui | N/C |
68 | Sri Lanka | Non | N/C | Oui | N/C |
69 | Suède | Non | N/C | Oui | N/C |
70 | Suisse | Non | N/C | Oui | N/C |
71 | Tadjikistan* | Non | N/C | Oui | N/C |
72 | Thaïlande | Non | N/C | Oui | N/C |
73 | Trinité-et-Tobago | Non | N/C | Oui | N/C |
74 | Tunisie | Non | N/C | Oui | N/C |
75 | Turquie | Non | N/C | Oui | N/C |
76 | Ukraine | Non | N/C | Oui | N/C |
77 | Émirats arabes unis | Non | N/C | Oui | N/C |
78 | Royaume-Uni | Non | N/C | Oui | N/C |
79 | États-Unis | Non | N/C | Oui | N/C |
80 | Uruguay | Non | N/C | Oui | N/C |
81 | Ouzbékistan* | Non | N/C | Oui | N/C |
82 | Viet Nam | Non | N/C | Oui | N/C |

Note

 1.  Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, le Luxembourg choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).

Macao (Chine)

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Macao (Chine) compte quatre conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.

Aucune des conventions conclues par Macao (Chine) n’est conforme au standard minimum ou ne fait l’objet d’un instrument de mise en conformité.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec Macao (Chine).

Macao (Chine) est invité à mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Macao (Chine)

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d’un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Cabo Verde | Non | N/C | Non | N/C |
2 | Mozambique* | Non | N/C | Non | N/C |
3 | Portugal | Non | N/C | Non | N/C |
4 | Viet Nam | Non | N/C | Non | N/C |

Malaisie

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

La Malaisie compte 72 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.

La Malaisie a signé l’IM en 2018, notifiant 72 de ses conventions fiscales¹.

La Malaisie met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP².

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet. La Malaisie a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que des négociations bilatérales seraient engagées pour ses conventions avec l’Allemagne, l’Autriche, Bahreïn, Brunei Darussalam, le Maroc, la Mongolie, la Norvège, le Sri Lanka, la Suisse, la Thaïlande et le Viet Nam.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec la Malaisie.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Malaisie

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d’un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Albanie* | Non | N/C | Oui | N/C |
2 | Australie | Non | N/C | Oui | N/C |
3 | Autriche | Non | N/C | Oui | N/C |
4 | Bahreïn | Non | N/C | Oui | N/C |
5 | Bangladesh* | Non | N/C | Oui | N/C |
6 | Belgique | Non | N/C | Oui | N/C |
7 | Bosnie-Herzégovine* | Non | N/C | Oui | N/C |
8 | Brunei Darussalam | Non | N/C | Oui | N/C |
9 | Canada | Non | N/C | Oui | N/C |
10 | Chili | Non | N/C | Oui | N/C | La convention comprend un critère de l’objet principal dans les articles relatifs aux dividendes, intérêts et redevances.
11 | Chine (République populaire de) | Non | N/C | Oui | N/C |
12 | Croatie | Non | N/C | Oui | N/C |
13 | République tchèque | Non | N/C | Oui | N/C |
14 | Danemark | Non | N/C | Oui | N/C |
15 | Égypte | Non | N/C | Oui | N/C |
16 | Fidji* | Non | N/C | Oui | N/C |
17 | Finlande | Non | N/C | Oui | N/C |
18 | France | Non | N/C | Oui | N/C |
19 | Allemagne | Non | N/C | Oui | N/C |
20 | Hong Kong (Chine) | Non | N/C | Oui | N/C |
21 | Hongrie | Non | N/C | Oui | N/C |
22 | Inde | Non | N/C | Oui | N/C | Contient une clause relative à l’application de la disposition nationale anti-abus et du critère de l’objet principal.
23 | Indonésie | Non | N/C | Oui | N/C |
24 | Iran* | Non | N/C | Oui | N/C | .
25 | Irlande | Non | N/C | Oui | N/C |
26 | Italie | Non | N/C | Oui | N/C |
27 | Japon | Non | N/C | Oui | N/C |
28 | Jordanie* | Non | N/C | Oui | N/C |
29 | Kazakhstan | Non | N/C | Oui | N/C | Comprend un critère de l’objet principal dans les articles relatifs aux intérêts et aux redevances.
30 | Corée | Non | N/C | Oui | N/C |
31 | Koweït* | Non | N/C | Oui | N/C |
32 | Kirghizistan* | Non | N/C | Oui | N/C | .
33 | République démocratique populaire lao* | Non | N/C | Oui | N/C |
34 | Liban* | Non | N/C | Oui | N/C | .
35 | Luxembourg | Non | N/C | Oui | N/C |
36 | Malte | Non | N/C | Oui | N/C |
37 | Maurice | Non | N/C | Oui | N/C |
38 | Mongolie | Non | N/C | Oui | N/C |
39 | Maroc | Non | N/C | Oui | N/C |
40 | Myanmar* | Non | N/C | Oui | N/C |
41 | Namibie* | Non | N/C | Oui | N/C |
42 | Pays-Bas | Non | N/C | Oui | N/C |
43 | Nouvelle-Zélande | Non | N/C | Oui | N/C |
44 | Norvège | Non | N/C | Oui | N/C |
45 | Pakistan | Non | N/C | Oui | N/C |
46 | Papouasie–Nouvelle-Guinée | Non | N/C | Oui | N/C | Comprend un critère de l’objet principal dans l’article relatif aux intérêts.
47 | Philippines* | Non | N/C | Oui | N/C |

48

Pologne

Non

N/C

Oui

N/C

La Malaisie et la Pologne ont conclu une nouvelle convention en 2013, laquelle n’est toujours pas entrée en vigueur. Cette convention, bien qu’elle ne soit pas conforme au standard minimum de l’Action 6, figure dans la position de la Malaisie sur l’IM. Elle comprend un critère de l’objet principal dans les articles relatifs aux dividendes, intérêts, redevances et honoraires techniques.

49 | Qatar | Non | N/C | Oui | N/C |
50 | Roumanie | Non | N/C | Oui | N/C |
51 | Russie | Non | N/C | Oui | N/C |
52 | Saint-Marin | Non | N/C | Oui | N/C |
53 | Arabie saoudite | Non | N/C | Oui | N/C |
54 | Seychelles | Non | N/C | Oui | N/C |
55 | Singapour | Non | N/C | Oui | N/C |
56 | République slovaque | Non | N/C | Oui | N/C |
57 | Afrique du Sud | Non | N/C | Oui | N/C |
58 | Espagne | Non | N/C | Oui | N/C |
59 | Sri Lanka | Non | N/C | Oui | N/C |
60 | Soudan* | Non | N/C | Oui | N/C | .
61 | Suède | Non | N/C | Oui | N/C |
62 | Suisse | Non | N/C | Oui | N/C |
63 | République arabe syrienne* | Non | N/C | Oui | N/C |
64 | Thaïlande | Non | N/C | Oui | N/C |
65 | Turquie | Non | N/C | Oui | N/C |
66 | Turkménistan* | Non | N/C | Oui | N/C |
67 | Émirats arabes unis | Non | N/C | Oui | N/C |
68 | Royaume-Uni | Non | N/C | Oui | N/C | Comprend un critère de l’objet principal dans les articles relatifs aux dividendes, intérêts et redevances.
69 | Ouzbékistan* | Non | N/C | Oui | N/C |
70 | Venezuela* | Non | N/C | Oui | N/C |
71 | Viet Nam | Non | N/C | Oui | N/C |
72 | Zimbabwe* | Non | N/C | Oui | N/C |

Notes

 1.  Au total, la Malaisie a notifié 73 conventions aux fins de l’IM, dont une (celle avec le Sénégal) n’est pas encore en vigueur.

 2.  Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la Malaisie choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).

Maldives

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Les Maldives comptent une convention fiscale en vigueur, comme l’indique leur réponse au questionnaire d’examen par les pairs.

La convention conclue par les Maldives n’est pas conforme au standard minimum et ne fait pas l’objet d’un instrument de mise en conformité.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation concernant les Maldives

Les Maldives sont invitées à mettre en œuvre le standard minimum dans leur convention.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Maldives

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d’un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Émirats arabes unis | Non | N/C | Non | N/C |

Malte

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Malte compte 76 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.

Malte a signé l’IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 18 décembre 2018, notifiant 72 de ses conventions fiscales¹. L’IM est entré en vigueur pour Malte le 1er avril 2019.

Malte met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP².

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet. Certaines conventions notifiées aux fins de l’IM devraient devenir conformes au standard minimum d’ici fin 2019³.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec Malte.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Malte

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d’un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Albanie* | Non | N/C | Oui | N/C |
2 | Andorre | Non | N/C | Oui | N/C |
3 | Australie | Non | N/C | Oui | N/C |
4 | Autriche | Non | N/C | Oui | N/C |
5 | Azerbaïdjan* | Non | N/C | Oui | N/C |
6 | Bahreïn | Non | N/C | Oui | N/C |
7 | Barbade | Non | N/C | Oui | N/C |
8 | Belgique | Non | N/C | Oui | N/C |
9 | Botswana | Non | N/C | Non | N/C | Entrée en vigueur le 13/11/2018.
10 | Bulgarie | Non | N/C | Non | N/C |
11 | Canada | Non | N/C | Oui | N/C |
12 | Chine (République populaire de) | Non | N/C | Oui | N/C |
13 | Croatie | Non | N/C | Oui | N/C |
14 | Chypre* | Non | N/C | Oui | N/C |
15 | République tchèque | Non | N/C | Oui | N/C |
16 | Danemark | Non | N/C | Oui | N/C |
17 | Égypte | Non | N/C | Oui | N/C |
18 | Estonie | Non | N/C | Oui | N/C |
19 | Finlande | Non | N/C | Oui | N/C |
20 | France | Non | N/C | Oui | N/C |
21 | Géorgie | Non | N/C | Oui | N/C |
22 | Allemagne | Non | N/C | Oui | N/C |
23 | Grèce | Non | N/C | Oui | N/C |
24 | Guernesey | Non | N/C | Oui | N/C |
25 | Hong Kong (Chine) | Non | N/C | Oui | N/C |
26 | Hongrie | Non | N/C | Oui | N/C |
27 | Islande | Non | N/C | Oui | N/C |
28 | Inde | Non | N/C | Oui | N/C |
29 | Irlande | Non | N/C | Oui | N/C |
30 | Île de Man | Non | N/C | Oui | N/C |
31 | Israël | Non | N/C | Oui | N/C |
32 | Italie | Non | N/C | Oui | N/C |
33 | Jersey | Non | N/C | Oui | N/C |
34 | Jordanie* | Non | N/C | Oui | N/C |
35 | Corée | Non | N/C | Oui | N/C |
36 | Koweït* | Non | N/C | Oui | N/C |
37 | Lettonie | Non | N/C | Oui | N/C |
38 | Liban* | Non | N/C | Oui | N/C |
39 | Libye* | Non | N/C | Oui | N/C |
40 | Liechtenstein | Non | N/C | Oui | N/C |
41 | Lituanie | Non | N/C | Oui | N/C |
42 | Luxembourg | Non | N/C | Oui | N/C |
43 | Malaisie | Non | N/C | Oui | N/C |
44 | Maurice | Non | N/C | Oui | N/C |
45 | Mexique | Non | N/C | Oui | N/C |
46 | Moldova* | Non | N/C | Oui | N/C |
47 | Monaco | Non | N/C | Non | N/C | Entrée en vigueur le 16/05/2019.
48 | Monténégro* | Non | N/C | Oui | N/C |
49 | Maroc | Non | N/C | Oui | N/C |
50 | Pays-Bas | Non | N/C | Oui | N/C |
51 | Norvège | Non | N/C | Oui | N/C |
52 | Pakistan | Non | N/C | Oui | N/C |
53 | Pologne | Non | N/C | Oui | N/C |
54 | Portugal | Non | N/C | Oui | N/C |
55 | Qatar | Non | N/C | Oui | N/C |
56 | Roumanie | Non | N/C | Oui | N/C |
57 | Russie | Non | N/C | Oui | N/C |
58 | Saint-Marin | Non | N/C | Oui | N/C |
59 | Arabie saoudite | Non | N/C | Oui | N/C |
60 | Serbie | Non | N/C | Oui | N/C |
61 | Singapour | Non | N/C | Oui | N/C |
62 | République slovaque | Non | N/C | Oui | N/C |
63 | Slovénie | Non | N/C | Oui | N/C |
64 | Afrique du Sud | Non | N/C | Oui | N/C |
65 | Espagne | Non | N/C | Oui | N/C |
66 | Suède | Non | N/C | Oui | N/C |
67 | Suisse | Non | N/C | Oui | N/C |
68 | République arabe syrienne* | Non | N/C | Oui | N/C |
69 | Tunisie | Non | N/C | Oui | N/C |
70 | Turquie | Non | N/C | Oui | N/C |
71 | Ukraine | Non | N/C | Oui | N/C |
72 | Émirats arabes unis | Non | N/C | Oui | N/C |
73 | Royaume-Uni | Non | N/C | Oui | N/C |
74 | États-Unis | Non | N/C | Non | N/C |
75 | Uruguay | Non | N/C | Oui | N/C |
76 | Viet Nam | Non | N/C | Oui | N/C |

Notes

 1.  Au total, Malte a notifié 73 conventions aux fins de l’IM, dont une (celle avec Curaçao) n’est pas encore en vigueur.

 2.  Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, Malte choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).

 3.  Malte a choisi de remplacer, en vertu de l’article 35(3) de l’IM, l’expression « périodes d’imposition commençant à l’expiration ou après l’expiration d’une période » par « périodes d’imposition commençant à compter du 1er janvier de l’année qui commence à compter de l’expiration d’une période », pour une application unilatérale de l’article 35(1)(b) et (5)(b).

Maurice

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Maurice compte 45 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.

Maurice a signé l’IM en 2017, notifiant 41 de ses conventions fiscales¹.

Maurice met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la disposition de la déclaration du préambule et de la règle COP².

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

Maurice a fait savoir dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs qu’il comptait élargir la liste de ses conventions fiscales couvertes par l’IM. Il a également précisé que des négociations bilatérales seraient engagées concernant sa convention avec l’Inde.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec Maurice.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Maurice

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d’un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Bangladesh* | Non | N/C | Oui | N/C |
2 | Barbade | Non | N/C | Oui | N/C |
3 | Belgique | Non | N/C | Oui | N/C |
4 | Botswana | Non | N/C | Oui | N/C |
5 | Cabo Verde | Non | N/C | Non | N/C |
6 | Chine (République populaire de) | Non | N/C | Oui | N/C |
7 | Congo | Non | N/C | Oui | N/C |
8 | Croatie | Non | N/C | Oui | N/C |
9 | Chypre* | Non | N/C | Oui | N/C |
10 | Égypte | Non | N/C | Oui | N/C |
11 | France | Non | N/C | Oui | N/C |
12 | Allemagne | Non | N/C | Oui | N/C |
13 | Ghana* | Non | N/C | Non | N/C |
14 | Guernesey | Non | N/C | Oui | N/C |
15 | Inde | Non | N/C | Non | N/C |
16 | Italie | Non | N/C | Oui | N/C |
17 | Jersey | Non | N/C | Non | N/C |
18 | Koweït* | Non | N/C | Oui | N/C |
19 | Lesotho* | Non | N/C | Oui | N/C |
20 | Luxembourg | Non | N/C | Oui | N/C |
21 | Madagascar* | Non | N/C | Oui | N/C |
22 | Malaisie | Non | N/C | Oui | N/C |
23 | Malte | Non | N/C | Oui | N/C |
24 | Monaco | Non | N/C | Oui | N/C |
25 | Mozambique* | Non | N/C | Oui | N/C |
26 | Namibie* | Non | N/C | Oui | N/C |
27 | Népal* | Non | N/C | Oui | N/C |
28 | Oman | Non | N/C | Oui | N/C |
29 | Pakistan | Non | N/C | Oui | N/C |
30 | Qatar | Non | N/C | Oui | N/C |
31 | Rwanda* | Non | N/C | Oui | N/C |
32 | Sénégal | Non | N/C | Oui | N/C |
33 | Seychelles | Non | N/C | Oui | N/C |
34 | Singapour | Non | N/C | Oui | N/C |
35 | Afrique du Sud | Non | N/C | Oui | N/C |
36 | Sri Lanka | Non | N/C | Oui | N/C |
37 | Eswatini* | Non | N/C | Oui | N/C |
38 | Suède | Non | N/C | Oui | N/C |
39 | Thaïlande | Non | N/C | Oui | N/C |
40 | Tunisie | Non | N/C | Oui | N/C |
41 | Ouganda* | Non | N/C | Oui | N/C |
42 | Émirats arabes unis | Non | N/C | Oui | N/C |
43 | Royaume-Uni | Non | N/C | Oui | N/C |
44 | Zambie | Non | N/C | Oui | N/C |
45 | Zimbabwe* | Non | N/C | Oui | N/C |

Notes

 1.  Maurice a notifié ses 41 conventions dans une position provisoire révisée sur l’IM.

 2.  Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, Maurice choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). Maurice a indiqué que même s’il accepte l’application de la règle COP aux fins de l’IM, il a l’intention d’adopter dans la mesure du possible une règle LOB au moyen de négociations bilatérales.

Mexique

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Le Mexique compte 60 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Trois de ces conventions, celles conclues avec l’Argentine, l’Espagne et les Philippines*, sont conformes au standard minimum.

Le Mexique a signé l’IM en 2017, notifiant 60 de ses conventions fiscales¹.

Le Mexique met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la disposition de la déclaration du préambule et de la règle COP associée à la règle LOB².

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec le Mexique.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Mexique

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d’un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Argentine | Oui | COP et LOB | N/C | N/C |
2 | Australie | Non | N/C | Oui | N/C |
3 | Autriche | Non | N/C | Oui | N/C |
4 | Bahreïn | Non | N/C | Oui | N/C |
5 | Barbade | Non | N/C | Oui | N/C |
6 | Belgique | Non | N/C | Oui | N/C |
7 | Brésil | Non | N/C | Oui | N/C |
8 | Canada | Non | N/C | Oui | N/C |
9 | Chili | Non | N/C | Oui | N/C |
10 | Chine (République populaire de) | Non | N/C | Oui | N/C |
11 | Colombie | Non | N/C | Oui | N/C |
12 | Costa Rica | Non | N/C | Oui | N/C |
13 | République tchèque | Non | N/C | Oui | N/C |
14 | Danemark | Non | N/C | Oui | N/C |
15 | Équateur* | Non | N/C | Oui | N/C |
16 | Estonie | Non | N/C | Oui | N/C |
17 | Finlande | Non | N/C | Oui | N/C |
18 | France | Non | N/C | Oui | N/C |
19 | Allemagne | Non | N/C | Oui | N/C |
20 | Grèce | Non | N/C | Oui | N/C |
21 | Hong Kong (Chine) | Non | N/C | Oui | N/C |
22 | Hongrie | Non | N/C | Oui | N/C |
23 | Islande | Non | N/C | Oui | N/C |
24 | Inde | Non | N/C | Oui | N/C |
25 | Indonésie | Non | N/C | Oui | N/C |
26 | Irlande | Non | N/C | Oui | N/C |
27 | Israël | Non | N/C | Oui | N/C |
28 | Italie | Non | N/C | Oui | N/C |
29 | Jamaïque | Non | N/C | Oui | N/C |
30 | Japon | Non | N/C | Oui | N/C |
31 | Corée | Non | N/C | Oui | N/C |
32 | Koweït* | Non | N/C | Oui | N/C |
33 | Lettonie | Non | N/C | Oui | N/C |
34 | Lituanie | Non | N/C | Oui | N/C |
35 | Luxembourg | Non | N/C | Oui | N/C |
36 | Malte | Non | N/C | Oui | N/C |
37 | Pays-Bas | Non | N/C | Oui | N/C |
38 | Nouvelle-Zélande | Non | N/C | Oui | N/C |
39 | Norvège | Non | N/C | Oui | N/C |
40 | Panama | Non | N/C | Oui | N/C |
41 | Pérou | Non | N/C | Oui | N/C |
42 | Philippines* | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
43 | Pologne | Non | N/C | Oui | N/C |
44 | Portugal | Non | N/C | Oui | N/C |
45 | Qatar | Non | N/C | Oui | N/C |
46 | Roumanie | Non | N/C | Oui | N/C |
47 | Russie | Non | N/C | Oui | N/C |
48 | Arabie saoudite | Non | N/C | Oui | N/C |
49 | Singapour | Non | N/C | Oui | N/C |
50 | République slovaque | Non | N/C | Oui | N/C |
51 | Afrique du Sud | Non | N/C | Oui | N/C |
52 | Espagne | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
53 | Suède | Non | N/C | Oui | N/C |
54 | Suisse | Non | N/C | Oui | N/C |
55 | Turquie | Non | N/C | Oui | N/C |
56 | Ukraine | Non | N/C | Oui | N/C |
57 | Émirats arabes unis | Non | N/C | Oui | N/C |
58 | Royaume-Uni | Non | N/C | Oui | N/C |
59 | États-Unis | Non | N/C | Oui | N/C |
60 | Uruguay | Non | N/C | Oui | N/C |

Notes

 1.  Au total, le Mexique a notifié 61 conventions aux fins de l’IM, dont une (celle avec Guatemala) n’est pas encore en vigueur. Les conventions conclues avec l’Argentine, l’Espagne et les Philippines* qui sont déjà conformes ont été notifiées aux fins de l’IM.

 2.  Pour 57 de ses conventions notifiées aux fins de l’IM, le Mexique choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). Le Mexique a également opté pour la règle LOB simplifiée au titre de l’article 7(6) de l’IM. Le Mexique a formulé une réserve au titre de l’article 6(4) afin de ne pas appliquer l’article 6(1) concernant les conventions qui contiennent déjà la version appropriée du préambule, et une réserve au titre de l’article 7(15)(b) afin de ne pas appliquer l’article 7(1) concernant les conventions qui contiennent déjà une règle COP. Trois des conventions conclues par le Mexique entrent dans le champ de ces réserves.

Monaco

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Monaco compte dix conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Sa convention avec le Liechtenstein est conforme au standard minimum.

Monaco a signé l’IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 10 janvier 2019, notifiant huit de ses conventions fiscales¹. L’IM est entré en vigueur pour Monaco le 1er mai 2019.

Monaco met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP².

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet. Certaines conventions notifiées aux fins de l’IM devraient devenir conformes au standard minimum d’ici fin 2019.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec Monaco.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Monaco

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d’un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | France | Non | N/C | Oui | N/C |
2 | Guernesey | Non | N/C | Oui | N/C |
3 | Liechtenstein | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
4 | Luxembourg | Non | N/C | Oui | N/C |
5 | Mali* | Non | N/C | Oui | N/C |
6 | Malte | Non | N/C | Non | N/C |
7 | Maurice | Non | N/C | Oui | N/C |
8 | Qatar | Non | N/C | Oui | N/C |
9 | Saint-Kitts-et-Nevis | Non | N/C | Oui | N/C |
10 | Seychelles | Non | N/C | Oui | N/C |

Notes

 1.  La convention avec le Liechtenstein, déjà conforme au standard minimum, n’a pas été notifiée aux fins de l’IM.

 2.  Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, Monaco choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).

Mongolie

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

La Mongolie compte 25 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.

Aucune des conventions conclues par la Mongolie n’est conforme au standard minimum ou ne fait l’objet d’un instrument de mise en conformité.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec la Mongolie.

La Mongolie est invitée à mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Mongolie

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d’un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Autriche | Non | N/C | Non | N/C |
2 | Bélarus* | Non | N/C | Non | N/C |
3 | Belgique | Non | N/C | Non | N/C |
4 | Bulgarie | Non | N/C | Non | N/C |
5 | Canada | Non | N/C | Non | N/C |
6 | Chine (République populaire de) | Non | N/C | Non | N/C |
7 | République tchèque | Non | N/C | Non | N/C |
8 | République populaire démocratique de Corée* | Non | N/C | Non | N/C |
9 | France | Non | N/C | Non | N/C |
10 | Allemagne | Non | N/C | Non | N/C |
11 | Hongrie | Non | N/C | Non | N/C |
12 | Inde | Non | N/C | Non | N/C |
13 | Indonésie | Non | N/C | Non | N/C |
14 | Kazakhstan | Non | N/C | Non | N/C |
15 | Corée | Non | N/C | Non | N/C |
16 | Kirghizistan* | Non | N/C | Non | N/C |
17 | Malaisie | Non | N/C | Non | N/C |
18 | Pologne | Non | N/C | Non | N/C |
19 | Russie | Non | N/C | Non | N/C |
20 | Singapour | Non | N/C | Non | N/C |
21 | Suisse | Non | N/C | Non | N/C |
22 | Turquie | Non | N/C | Non | N/C |
23 | Ukraine | Non | N/C | Non | N/C |
24 | Royaume-Uni | Non | N/C | Non | N/C |
25 | Viet Nam | Non | N/C | Non | N/C |

Montserrat

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Montserrat compte deux conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.

Aucune des conventions conclues par Montserrat n’est conforme au standard minimum ou ne fait l’objet d’un instrument de mise en conformité.

Montserrat a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que sa convention avec le Royaume-Uni est un accord qui ne peut pas être modifié par l’IM.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec Montserrat.

Montserrat est invitée à mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Montserrat

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d’un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires |
1 | Suisse | Non | N/C | Non | N/C |  |
2 | Royaume-Uni | Non | N/C | Non | N/C |  |

Maroc

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Le Maroc compte 53 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs, y compris la Convention en matière d’impôts sur le revenu de l’Union du Maghreb arabe conclue avec quatre partenaires¹.

Le Maroc a signé l’IM en 2019, notifiant 53 de ses conventions fiscales².

Le Maroc met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP³.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec le Maroc.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Maroc

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d’un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Algérie* | Non | N/C | Oui | N/C |
2 | Autriche | Non | N/C | Oui | N/C |
3 | Bahreïn | Non | N/C | Oui | N/C |
4 | Belgique | Non | N/C | Oui | N/C |
5 | Bulgarie | Non | N/C | Oui | N/C |
6 | Canada | Non | N/C | Oui | N/C |
7 | Chine (République populaire de) | Non | N/C | Oui | N/C |
8 | Côte d’Ivoire | Non | N/C | Oui | N/C |
9 | Croatie | Non | N/C | Oui | N/C |
10 | République tchèque | Non | N/C | Oui | N/C |
11 | Danemark | Non | N/C | Oui | N/C |
12 | Égypte | Non | N/C | Oui | N/C |
13 | Finlande | Non | N/C | Oui | N/C |
14 | France | Non | N/C | Oui | N/C |
15 | Gabon | Non | N/C | Oui | N/C |
16 | Allemagne | Non | N/C | Oui | N/C |
17 | Grèce | Non | N/C | Oui | N/C |
18 | Guinée* | Non | N/C | Oui | N/C |
19 | Hongrie | Non | N/C | Oui | N/C |
20 | Inde | Non | N/C | Oui | N/C |
21 | Indonésie | Non | N/C | Oui | N/C |
22 | Irlande | Non | N/C | Oui | N/C |
23 | Italie | Non | N/C | Oui | N/C |
24 | Jordanie* | Non | N/C | Oui | N/C |
25 | Corée | Non | N/C | Oui | N/C |
26 | Koweït* | Non | N/C | Oui | N/C |
27 | Lettonie | Non | N/C | Oui | N/C |
28 | Liban* | Non | N/C | Oui | N/C |
29 | Libye* | Non | N/C | Oui | N/C |
30 | Luxembourg | Non | N/C | Oui | N/C |
31 | Malaisie | Non | N/C | Oui | N/C |
32 | Mali* | Non | N/C | Oui | N/C |
33 | Malte | Non | N/C | Oui | N/C |
34 | Mauritanie* | Non | N/C | Oui | N/C |
35 | Pays-Bas | Non | N/C | Oui | N/C |
36 | Macédoine du Nord | Non | N/C | Oui | N/C |
37 | Norvège | Non | N/C | Oui | N/C |
38 | Oman | Non | N/C | Oui | N/C |
39 | Pakistan | Non | N/C | Oui | N/C |
40 | Pologne | Non | N/C | Oui | N/C |
41 | Portugal | Non | N/C | Oui | N/C |
42 | Qatar | Non | N/C | Oui | N/C |
43 | Roumanie | Non | N/C | Oui | N/C |
44 | Fédération de Russie | Non | N/C | Oui | N/C |
45 | Sénégal | Non | N/C | Oui | N/C |
46 | Singapour | Non | N/C | Oui | N/C |
47 | Espagne | Non | N/C | Oui | N/C |
48 | Suisse | Non | N/C | Oui | N/C |
49 | République arabe syrienne* | Non | N/C | Oui | N/C |
50 | Tunisie | Non | N/C | Oui | N/C |
51 | Turquie | Non | N/C | Oui | N/C |
52 | Émirats arabes unis | Non | N/C | Oui | N/C |
53 | Royaume-Uni | Non | N/C | Oui | N/C |
54 | Ukraine | Non | N/C | Oui | N/C |
55 | États-Unis | Non | N/C | Oui | N/C |
56 | Viet Nam | Non | N/C | Oui | N/C |

Notes

 1.  Au total, le Maroc a identifié 56 « accords » dans sa liste des conventions fiscales : 52 conventions bilatérales et la Convention en matière d’impôts sur le revenu de l’Union du Maghreb arabe conclue avec quatre de ses partenaires.

 2.  Au total, le Maroc a notifié 76 conventions aux fins de l’IM, dont 23 (celles conclues avec l’Albanie*, l’Arabie saoudite, l’Azerbaïdjan*, le Bangladesh*, le Burkina Faso, le Cameroun, l’Estonie, l’Éthiopie, le Ghana*, la Guinée-Bissau*, l’Iran*, la Lituanie, Madagascar*, Maurice, la République démocratique du Congo, le Rwanda*, Sao Tomé-et-Principe*, la Serbie, la Slovénie, le Soudan du Sud*, le Yémen* et la Zambie, ainsi que les nouvelles conventions conclues avec le Qatar) ne sont pas encore en vigueur.

 3.  Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, le Maroc choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).

Pays-Bas

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Les Pays-Bas comptent 95 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique leur réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Trois de ces conventions, celles conclues avec le Danemark, le Ghana* et l’Ouzbékistan*, sont conformes au standard minimum.

Les Pays-Bas ont signé l’IM en 2017 et ont déposé leur instrument d’acceptation en 2019, notifiant 81 de leurs conventions fiscales. L’IM est entré en vigueur pour les Pays-Bas le 1er juillet 2019.

Les Pays-Bas mettent en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP¹.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

Les Pays-Bas ont signé un instrument bilatéral de mise en conformité pour cinq de leurs conventions, celles avec l’Algérie*, le Danemark, le Ghana*, l’Ouzbékistan* et l’Ukraine².

Les Pays-Bas ont indiqué dans leur réponse au questionnaire d’examen par les pairs que des négociations bilatérales seraient engagées pour leurs conventions avec la Belgique, le Brésil, la Bulgarie, l’Espagne, l’Irlande et la Pologne.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec les Pays-Bas.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Pays-Bas

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d’un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Albanie* | Non | N/C | Oui | N/C |
2 | Algérie* | Non | N/C | Oui | COP uniquement |
3 | Argentine | Non | N/C | Oui | N/C |
4 | Arménie | Non | N/C | Oui | N/C |
5 | Aruba | Non | N/C | Non | N/C |
6 | Australie | Non | N/C | Oui | N/C |
7 | Autriche | Non | N/C | Oui | N/C |
8 | Azerbaïdjan* | Non | N/C | Oui | N/C |
9 | Bahreïn | Non | N/C | Oui | N/C |
10 | Bangladesh* | Non | N/C | Oui | N/C |
11 | Barbade | Non | N/C | Oui | N/C |
12 | Bélarus* | Non | N/C | Oui | N/C |
13 | Belgique | Non | N/C | Non | N/C |
14 | Bosnie-Herzégovine* | Non | N/C | Oui | N/C |
15 | Brésil | Non | N/C | Non | N/C |
16 | Bulgarie | Non | N/C | Non | N/C |
17 | Canada | Non | N/C | Oui | N/C |
18 | Chine (République populaire de) | Non | N/C | Oui | N/C |
19 | Taipei chinois* | Non | N/C | Non | N/C |
20 | Croatie | Non | N/C | Oui | N/C |
21 | Curaçao | Non | N/C | Non | N/C |
22 | République tchèque | Non | N/C | Oui | N/C |
23 | Danemark | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
24 | Égypte | Non | N/C | Oui | N/C |
25 | Estonie | Non | N/C | Oui | N/C |
26 | Éthiopie* | Non | N/C | Oui | N/C |
27 | Finlande | Non | N/C | Oui | N/C |
28 | France | Non | N/C | Oui | N/C |
29 | Géorgie | Non | N/C | Oui | N/C |
30 | Allemagne | Non | N/C | Oui | N/C |
31 | Ghana* | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
32 | Grèce | Non | N/C | Oui | N/C |
33 | Hong Kong (Chine) | Non | N/C | Oui | N/C |
34 | Hongrie | Non | N/C | Oui | N/C |
35 | Islande | Non | N/C | Oui | N/C |
36 | Inde | Non | N/C | Oui | N/C |
37 | Indonésie | Non | N/C | Oui | N/C |
38 | Irlande | Non | N/C | Oui | COP uniquement |
39 | Israël | Non | N/C | Oui | N/C |
40 | Italie | Non | N/C | Oui | N/C |
41 | Japon | Non | N/C | Oui | N/C |
42 | Jordanie* | Non | N/C | Oui | N/C |
43 | Kazakhstan | Non | N/C | Oui | N/C |
44 | Kenya | Non | N/C | Oui | N/C |
45 | Corée | Non | N/C | Oui | N/C |
46 | Koweït* | Non | N/C | Oui | N/C |
47 | Lettonie | Non | N/C | Oui | N/C |
48 | Lituanie | Non | N/C | Oui | N/C |
49 | Luxembourg | Non | N/C | Oui | N/C |
50 | Macédoine du Nord | Non | N/C | Oui | N/C |
51 | Malawi* | Non | N/C | Oui | N/C |
52 | Malaisie | Non | N/C | Oui | N/C |
53 | Malte | Non | N/C | Oui | N/C |
54 | Mexique | Non | N/C | Oui | N/C |
55 | Moldova* | Non | N/C | Oui | N/C |
56 | Monténégro* | Non | N/C | Oui | N/C |
57 | Maroc | Non | N/C | Oui | N/C |
58 | Nouvelle-Zélande | Non | N/C | Oui | N/C |
59 | Nigéria | Non | N/C | Oui | N/C |
60 | Norvège | Non | N/C | Oui | N/C |
61 | Oman | Non | N/C | Oui | N/C |
62 | Pakistan | Non | N/C | Oui | N/C |
63 | Panama | Non | N/C | Oui | N/C |
64 | Philippines* | Non | N/C | Oui | N/C |
65 | Pologne | Non | N/C | Non | N/C |
66 | Portugal | Non | N/C | Oui | N/C |
67 | Qatar | Non | N/C | Oui | N/C |
68 | Roumanie | Non | N/C | Oui | N/C |
69 | Russie | Non | N/C | Oui | N/C |
70 | Arabie saoudite | Non | N/C | Oui | N/C |
71 | Serbie | Non | N/C | Oui | N/C |
72 | Singapour | Non | N/C | Oui | N/C |
73 | Sint-Maarten* | Non | N/C | Non | N/C |
74 | République slovaque | Non | N/C | Oui | N/C |
75 | Slovénie | Non | N/C | Oui | N/C |
76 | Afrique du Sud | Non | N/C | Oui | N/C |
77 | Espagne | Non | N/C | Non | N/C |
78 | Sri Lanka | Non | N/C | Oui | N/C |
79 | Suriname* | Non | N/C | Oui | N/C |
80 | Suède | Non | N/C | Oui | N/C |
81 | Suisse | Non | N/C | Oui | COP uniquement |
82 | Tadjikistan* | Non | N/C | Oui | N/C |
83 | Thaïlande | Non | N/C | Oui | N/C |
84 | Tunisie | Non | N/C | Oui | N/C |
85 | Turquie | Non | N/C | Oui | N/C |
86 | Ouganda* | Non | N/C | Oui | N/C |
87 | Ukraine | Non | N/C | Oui | COP uniquement |
88 | Émirats arabes unis | Non | N/C | Oui | N/C |
89 | Royaume-Uni | Non | N/C | Oui | N/C |
90 | États-Unis | Non | N/C | Oui | N/C |
91 | Ouzbékistan* | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
92 | Venezuela* | Non | N/C | Oui | N/C |
93 | Viet Nam | Non | N/C | Oui | N/C |
94 | Zambie | Non | N/C | Oui | N/C |
95 | Zimbabwe* | Non | N/C | Oui | N/C |

Notes

 1.  Pour leurs conventions notifiées aux fins de l’IM, les Pays-Bas choisissent d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). Les conventions conclues avec Aruba, Curaçao et Sint-Maarten* ne sont pas notifiées aux fins de l’IM, car ce sont des accords régis par le droit interne du Royaume des Pays-Bas.

 2.  Les conventions avec le Ghana* et l’Ouzbékistan* font l’objet d’un instrument bilatéral de mise en conformité et sont notifiées aux fins de l’IM.

Nouvelle-Zélande

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

La Nouvelle-Zélande compte 40 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Six de ces conventions, celles conclues avec l’Australie, la France, le Japon, la Pologne, Samoa* et le Royaume-Uni, sont conformes au standard minimum.

La Nouvelle-Zélande a signé l’IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 27 juin 2018, notifiant 37 de ses conventions fiscales. L’IM est entré en vigueur pour la Nouvelle-Zélande le 1er octobre 2018.

La Nouvelle-Zélande met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP¹.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet. D’autres conventions notifiées aux fins de l’IM devraient devenir conformes au standard minimum d’ici fin 2019.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec la Nouvelle-Zélande.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Nouvelle-Zélande

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d’un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Australie | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
2 | Autriche | Non | N/C | Oui | N/C |
3 | Belgique | Non | N/C | Oui | N/C |
4 | Canada | Non | N/C | Oui | N/C |
5 | Chili | Non | N/C | Oui | N/C |
6 | Chine (République populaire de) | Non | N/C | Oui | COP uniquement |
7 | Taipei chinois* | Non | N/C | Non | N/C |
8 | République tchèque | Non | N/C | Oui | N/C |
9 | Danemark | Non | N/C | Oui | N/C |
10 | Fidji* | Non | N/C | Oui | N/C |
11 | Finlande | Non | N/C | Oui | N/C |
12 | France | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
13 | Allemagne | Non | N/C | Oui | N/C |
14 | Hong Kong (Chine) | Non | N/C | Oui | N/C |
15 | Inde | Non | N/C | Oui | N/C |
16 | Indonésie | Non | N/C | Oui | N/C |
17 | Irlande | Non | N/C | Oui | N/C |
18 | Italie | Non | N/C | Oui | N/C |
19 | Japon | Oui | COP et LOB | N/C | N/C | La convention contenait déjà une règle LOB et n’est donc pas modifiée par l’IM.
20 | Corée | Non | N/C | Oui | N/C |
21 | Malaisie | Non | N/C | Oui | N/C |
22 | Mexique | Non | N/C | Oui | N/C |
23 | Pays-Bas | Non | N/C | Oui | N/C |
24 | Norvège | Non | N/C | Oui | N/C |
25 | Papouasie–Nouvelle-Guinée | Non | N/C | Oui | N/C |
26 | Philippines* | Non | N/C | Oui | N/C |
27 | Pologne | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
28 | Russie | Non | N/C | Oui | N/C |
29 | Samoa* | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
30 | Singapour | Non | N/C | Oui | N/C |
31 | Afrique du Sud | Non | N/C | Oui | N/C |
32 | Espagne | Non | N/C | Oui | N/C |
33 | Suède | Non | N/C | Oui | N/C |
34 | Suisse | Non | N/C | Oui | N/C |
35 | Thaïlande | Non | N/C | Oui | N/C |
36 | Turquie | Non | N/C | Oui | N/C |
37 | Émirats arabes unis | Non | N/C | Oui | N/C |
38 | Royaume-Uni | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
39 | États-Unis | Non | N/C | Non | N/C | Comprend une règle LOB conformément à la pratique des États-Unis en matière de politique conventionnelle.
40 | Viet Nam | Non | N/C | Oui | N/C |

Note

 1.  Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la Nouvelle-Zélande choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).

Nigéria

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Le Nigéria compte 15 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.

Le Nigéria a signé l’IM en 2017, notifiant la totalité de ses 15 conventions fiscales.

Le Nigéria met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet¹.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec le Nigéria.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Nigéria

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d’un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Belgique | Non | N/C | Oui | N/C |
2 | Canada | Non | N/C | Oui | N/C |
3 | Chine (République populaire de) | Non | N/C | Oui | N/C |
4 | République tchèque | Non | N/C | Oui | N/C |
5 | France | Non | N/C | Oui | N/C |
6 | Pays-Bas | Non | N/C | Oui | N/C |
7 | Pakistan | Non | N/C | Oui | N/C |
8 | Philippines* | Non | N/C | Oui | N/C |
9 | Roumanie | Non | N/C | Oui | N/C |
10 | République slovaque | Non | N/C | Oui | N/C |
11 | Afrique du Sud | Non | N/C | Oui | N/C |
12 | Espagne | Non | N/C | Oui | N/C |
13 | Singapour | Non | N/C | Oui | N/C |
14 | Suède | Non | N/C | Oui | N/C |
15 | Royaume-Uni | Non | N/C | Oui | N/C |

Note

 1.  Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, le Nigéria choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).

La République de Macédoine du Nord

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

La République de Macédoine du Nord compte 47 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.

Aucune des conventions conclues par la République de Macédoine du Nord n’est conforme au standard minimum ou ne fait l’objet d’un instrument de mise en conformité.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative aux conventions conclues avec la République de Macédoine du Nord.

La République de Macédoine du Nord est invitée à mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions.

Synthèse de la réponse de la juridiction – La République de Macédoine du Nord

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d’un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Albanie* | Non | N/C | Non | N/C |
2 | Autriche | Non | N/C | Non | N/C |
3 | Azerbaïdjan* | Non | N/C | Non | N/C |
4 | Bélarus* | Non | N/C | Non | N/C |
5 | Belgique | Non | N/C | Non | N/C | Partiellement conforme au regard de la règle COP.
6 | Bosnie-Herzégovine* | Non | N/C | Non | N/C |
7 | Bulgarie | Non | N/C | Non | N/C |
8 | Chine (République populaire de) | Non | N/C | Non | N/C |
9 | Taipei chinois* | Non | N/C | Non | N/C |
10 | Croatie | Non | N/C | Non | N/C |
11 | République tchèque | Non | N/C | Non | N/C |
12 | Danemark | Non | N/C | Non | N/C |
13 | Estonie | Non | N/C | Non | N/C |
14 | Finlande | Non | N/C | Non | N/C |
15 | France | Non | N/C | Non | N/C |
16 | Allemagne | Non | N/C | Non | N/C |
17 | Hongrie | Non | N/C | Non | N/C |
18 | Inde | Non | N/C | Non | N/C | Partiellement conforme au regard de la règle COP.
19 | Iran* | Non | N/C | Non | N/C |
20 | Irlande | Non | N/C | Non | N/C |
21 | Italie | Non | N/C | Non | N/C |
22 | Kazakhstan | Non | N/C | Non | N/C |
23 | Kosovo* | Non | N/C | Non | N/C |
24 | Koweït* | Non | N/C | Non | N/C |
25 | Lettonie | Non | N/C | Non | N/C |
26 | Lituanie | Non | N/C | Non | N/C | Partiellement conforme au regard de la règle COP.
27 | Luxembourg | Non | N/C | Non | N/C |
28 | Moldova* | Non | N/C | Non | N/C |
29 | Monténégro*1 | Non | N/C | Non | N/C |
30 | Maroc | Non | N/C | Non | N/C |
31 | Pays-Bas | Non | N/C | Non | N/C |
32 | Norvège | Non | N/C | Non | N/C |
33 | Pologne | Non | N/C | Non | N/C |
34 | Qatar | Non | N/C | Non | N/C |
35 | Roumanie | Non | N/C | Non | N/C |
36 | Fédération de Russie | Non | N/C | Non | N/C |
37 | Arabie saoudite | Non | N/C | Non | N/C |
38 | Serbie‎2 | Non | N/C | Non | N/C |
39 | République slovaque | Non | N/C | Non | N/C |
40 | Slovénie | Non | N/C | Non | N/C |
41 | Espagne | Non | N/C | Non | N/C |
42 | Suède | Non | N/C | Non | N/C |
43 | Suisse | Non | N/C | Non | N/C | Protocole conclu en vue de se conformer au standard minimum (préambule et règle COP), en attente de signature.
44 | Turquie | Non | N/C | Non | N/C |
45 | Ukraine | Non | N/C | Non | N/C | Règle COP dans les articles relatifs aux intérêts et redevances.
46 | Émirats arabes unis | Non | N/C | Non | N/C |
47 | Royaume-Uni | Non | N/C | Non | N/C | Règle COP prévue par les articles relatifs aux dividendes, aux intérêts, aux redevances et aux autres revenus.

Notes

 1.  La Macédoine du Nord a signé une convention avec l’ancienne République fédérative de Yougoslavie.

 2.  La Macédoine du Nord a signé une convention avec l’ancienne République fédérative de Yougoslavie.

Norvège

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

La Norvège compte 84 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs, y compris la Convention nordique multilatérale conclue avec le Danemark, les Îles Féroé, la Finlande, l’Islande et la Suède (la « Convention nordique »)¹.

La Norvège a signé l’IM en 2017, notifiant 28 de ses conventions fiscales.

La Norvège met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP².

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

La Norvège a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que des négociations bilatérales seraient engagées pour ses conventions conclues avec l’Allemagne, la Belgique, le Brésil, le Canada, la Corée, l’Espagne, la France, Israël, la Nouvelle-Zélande, la République slovaque, Singapour, la Thaïlande et les États-Unis.

Les Parties à la Convention nordique ont signé un instrument de mise en conformité en 2018.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec la Norvège.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Norvège

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d’un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Albanie* | Non | N/C | Non | N/C |
2 | Argentine | Non | N/C | Oui | N/C |
3 | Australie | Non | N/C | Oui | N/C |
4 | Autriche | Non | N/C | Non | N/C |
5 | Azerbaïdjan* | Non | N/C | Non | N/C |
6 | Bangladesh* | Non | N/C | Non | N/C |
7 | Barbade | Non | N/C | Non | N/C |
8 | Belgique | Non | N/C | Non | N/C |
9 | Bénin | Non | N/C | Non | N/C |
10 | Bosnie-Herzégovine* | Non | N/C | Non | N/C |
11 | Brésil | Non | N/C | Non | N/C |
12 | Bulgarie | Non | N/C | Oui | N/C |
13 | Canada | Non | N/C | Non | N/C |
14 | Chili | Non | N/C | Oui | N/C |
15 | Chine (République populaire de) | Non | N/C | Oui | N/C |
16 | Côte d’Ivoire | Non | N/C | Non | N/C |
17 | Croatie | Non | N/C | Non | N/C |
18 | Curaçao | Non | N/C | Non | N/C |
19 | Chypre* | Non | N/C | Oui | N/C |
20 | République tchèque | Non | N/C | Oui | N/C |
21 | Danemark | Non | N/C | Oui | COP uniquement | Convention nordique.
22 | Égypte | Non | N/C | Non | N/C |
23 | Estonie | Non | N/C | Oui | N/C |
24 | Îles Féroé | Non | N/C | Oui | COP uniquement | Convention nordique.
25 | Finlande | Non | N/C | Oui | COP uniquement | Convention nordique.
26 | France | Non | N/C | Non | N/C |
27 | Gambie* | Non | N/C | Non | N/C |
28 | Géorgie | Non | N/C | Oui | N/C |
29 | Allemagne | Non | N/C | Non | N/C |
30 | Grèce | Non | N/C | Oui | N/C |
31 | Groenland | Non | N/C | Non | N/C |
32 | Hongrie | Non | N/C | Non | N/C |
33 | Islande | Non | N/C | Oui | COP uniquement | Convention nordique.
34 | Inde | Non | N/C | Oui | N/C |
35 | Indonésie | Non | N/C | Non | N/C |
36 | Irlande | Non | N/C | Oui | N/C |
37 | Israël | Non | N/C | Non | N/C |
38 | Italie | Non | N/C | Non | N/C |
39 | Jamaïque | Non | N/C | Non | N/C |
40 | Japon | Non | N/C | Oui | N/C |
41 | Kazakhstan | Non | N/C | Non | N/C |
42 | Kenya | Non | N/C | Non | N/C |
43 | Corée | Non | N/C | Non | N/C |
44 | Lettonie | Non | N/C | Oui | N/C |
45 | Lituanie | Non | N/C | Oui | N/C |
46 | Luxembourg | Non | N/C | Oui | N/C |
47 | Macédoine du Nord | Non | N/C | Non | N/C |
48 | Malawi* | Non | N/C | Non | N/C |
49 | Malaisie | Non | N/C | Non | N/C |
50 | Malte | Non | N/C | Oui | N/C |
51 | Mexique | Non | N/C | Oui | N/C |
52 | Monténégro* | Non | N/C | Non | N/C |
53 | Maroc | Non | N/C | Non | N/C |
54 | Népal* | Non | N/C | Non | N/C |
55 | Pays-Bas | Non | N/C | Oui | N/C |
56 | Nouvelle-Zélande | Non | N/C | Non | N/C |
57 | Pakistan | Non | N/C | Non | N/C |
58 | Philippines* | Non | N/C | Non | N/C |
59 | Pologne | Non | N/C | Oui | N/C |
60 | Portugal | Non | N/C | Oui | N/C |
61 | Qatar | Non | N/C | Non | N/C |
62 | Roumanie | Non | N/C | Oui | N/C |
63 | Russie | Non | N/C | Oui | N/C |
64 | Sénégal | Non | N/C | Non | N/C |
65 | Serbie | Non | N/C | Oui | N/C |
66 | Sierra Leone | Non | N/C | Non | N/C |
67 | Singapour | Non | N/C | Non | N/C |
68 | Sint-Maarten* | Non | N/C | Non | N/C |
69 | République slovaque | Non | N/C | Non | N/C |
70 | Slovénie | Non | N/C | Oui | N/C |
71 | Afrique du Sud | Non | N/C | Oui | N/C |
72 | Espagne | Non | N/C | Non | N/C |
73 | Sri Lanka | Non | N/C | Non | N/C |
74 | Suède | Non | N/C | Oui | COP uniquement | Convention nordique.
75 | Suisse | Non | N/C | Oui | COP uniquement |
76 | Tanzanie* | Non | N/C | Non | N/C |
77 | Thaïlande | Non | N/C | Non | N/C |
78 | Trinité-et-Tobago | Non | N/C | Non | N/C |
79 | Tunisie | Non | N/C | Non | N/C |
80 | Turquie | Non | N/C | Oui | N/C |
81 | Ouganda* | Non | N/C | Non | N/C |
82 | Ukraine | Non | N/C | Non | N/C |
83 | Royaume-Uni | Non | N/C | Oui | N/C |
84 | États-Unis | Non | N/C | Non | N/C |
85 | Venezuela* | Non | N/C | Non | N/C |
86 | Viet Nam | Non | N/C | Non | N/C |
87 | Zambie | Non | N/C | Non | N/C |
88 | Zimbabwe* | Non | N/C | Non | N/C |

Notes

 1.  Voir la convention multilatérale conclue par le Danemark, la Finlande, les Îles Féroé, l’Islande, la Norvège et la Suède : tendant à éviter la double imposition concernant les impôts sur le revenu et la fortune (1996, 1997 et 2008). Au total, la Norvège a identifié 88 « accords » dans sa liste des conventions fiscales : 83 conventions bilatérales et la Convention nordique conclue avec cinq de ses partenaires.

 2.  Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la Norvège choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). La Norvège a indiqué que même si elle accepte l’application de la règle COP aux fins de l’IM, elle a l’intention d’adopter dans la mesure du possible une règle LOB au moyen de négociations bilatérales. La Norvège a également accepté d’appliquer une règle LOB simplifiée dans ses conventions conclues avec des partenaires qui ont opté pour la règle LOB simplifiée conformément à l’article 7(7)(a) de l’IM.

Oman

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Oman compte 35 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.

Aucune des conventions conclues par Oman n’est conforme au standard minimum ou ne fait l’objet d’un instrument de mise en conformité.

Oman a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que des négociations bilatérales seraient lancées concernant sa convention avec l’Inde.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec Oman.

Oman est invité à mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Oman

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d’un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Algérie* | Non | N/C | Non | N/C |
2 | Bélarus* | Non | N/C | Non | N/C |
3 | Brunei Darussalam | Non | N/C | Non | N/C |
4 | Canada | Non | N/C | Non | N/C |
5 | Chine (République populaire de) | Non | N/C | Non | N/C |
6 | Croatie | Non | N/C | Non | N/C |
7 | France | Non | N/C | Non | N/C |
8 | Hongrie | Non | N/C | Non | N/C |
9 | Inde | Non | N/C | Non | N/C |
10 | Iran* | Non | N/C | Non | N/C |
11 | Italie | Non | N/C | Non | N/C |
12 | Japon | Non | N/C | Non | N/C |
13 | Corée | Non | N/C | Non | N/C |
14 | Liban* | Non | N/C | Non | N/C |
15 | Maurice | Non | N/C | Non | N/C |
16 | Moldova* | Non | N/C | Non | N/C |
17 | Maroc | Non | N/C | Non | N/C |
18 | Pays-Bas | Non | N/C | Non | N/C |
19 | Pakistan | Non | N/C | Non | N/C |
20 | Portugal | Non | N/C | Non | N/C |
21 | Seychelles | Non | N/C | Non | N/C |
22 | Singapour | Non | N/C | Non | N/C |
23 | Sri Lanka | Non | N/C | Non | N/C |
24 | Afrique du Sud | Non | N/C | Non | N/C |
25 | Espagne | Non | N/C | Non | N/C |
26 | Soudan* | Non | N/C | Non | N/C |
27 | Suisse | Non | N/C | Non | N/C |
28 | République arabe syrienne* | Non | N/C | Non | N/C |
29 | Thaïlande | Non | N/C | Non | N/C |
30 | Tunisie | Non | N/C | Non | N/C |
31 | Turquie | Non | N/C | Non | N/C |
32 | Royaume-Uni | Non | N/C | Non | N/C |
33 | Ouzbékistan* | Non | N/C | Non | N/C |
34 | Viet Nam | Non | N/C | Non | N/C |
35 | Yémen* | Non | N/C | Non | N/C |

Pakistan

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Le Pakistan compte 65 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.

Le Pakistan a signé l’IM en 2017, notifiant 63 de ses conventions fiscales.

Le Pakistan met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP¹.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec le Pakistan.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Pakistan

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d’un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Autriche | Non | N/C | Oui | N/C |
2 | Azerbaïdjan* | Non | N/C | Oui | N/C |
3 | Bahreïn | Non | N/C | Oui | N/C |
4 | Bangladesh* | Non | N/C | Oui | N/C |
5 | Bélarus* | Non | N/C | Oui | N/C |
6 | Belgique | Non | N/C | Oui | N/C |
7 | Bosnie-Herzégovine* | Non | N/C | Oui | N/C |
8 | Brunei Darussalam | Non | N/C | Non | N/C | Brunei sera ajouté à la liste des conventions fiscales couvertes lors du dépôt de l’Instrument de ratification de l’IM.
9 | Canada | Non | N/C | Oui | N/C |
10 | Chine (République populaire de) | Non | N/C | Oui | N/C |
11 | République tchèque | Non | N/C | Oui | N/C |
12 | Danemark | Non | N/C | Oui | N/C |
13 | Égypte | Non | N/C | Oui | N/C |
14 | Finlande | Non | N/C | Oui | N/C |
15 | France | Non | N/C | Oui | N/C |
16 | Allemagne | Non | N/C | Oui | N/C |
17 | Hong Kong (Chine) | Non | N/C | Non | N/C | Hong Kong sera ajouté à la liste des conventions fiscales couvertes lors du dépôt de l’Instrument de ratification de l’IM.
18 | Hongrie | Non | N/C | Oui | N/C |
19 | Indonésie | Non | N/C | Oui | N/C |
20 | Iran* | Non | N/C | Oui | N/C |
21 | Irlande | Non | N/C | Oui | N/C |
22 | Italie | Non | N/C | Oui | N/C |
23 | Japon | Non | N/C | Oui | N/C |
24 | Jordanie* | Non | N/C | Oui | N/C |
25 | Kazakhstan | Non | N/C | Oui | N/C |
26 | Corée | Non | N/C | Oui | N/C |
27 | Koweït* | Non | N/C | Oui | N/C |
28 | Kirghizistan* | Non | N/C | Oui | N/C |
29 | Liban* | Non | N/C | Oui | N/C |
30 | Libye* | Non | N/C | Oui | N/C |
31 | Malaisie | Non | N/C | Oui | N/C |
32 | Malte | Non | N/C | Oui | N/C |
33 | Maurice | Non | N/C | Oui | N/C |
34 | Maroc | Non | N/C | Oui | N/C |
35 | Népal* | Non | N/C | Oui | N/C |
36 | Pays-Bas | Non | N/C | Oui | N/C |
37 | Nigéria | Non | N/C | Oui | N/C |
38 | Norvège | Non | N/C | Oui | N/C |
39 | Oman | Non | N/C | Oui | N/C |
40 | Philippines* | Non | N/C | Oui | N/C |
41 | Pologne | Non | N/C | Oui | N/C |
42 | Portugal | Non | N/C | Oui | N/C |
43 | Qatar | Non | N/C | Oui | N/C |
44 | Roumanie | Non | N/C | Oui | N/C |
45 | Arabie saoudite | Non | N/C | Oui | N/C |
46 | Serbie | Non | N/C | Oui | N/C |
47 | Singapour | Non | N/C | Oui | N/C |
48 | Afrique du Sud | Non | N/C | Oui | N/C |
49 | Espagne | Non | N/C | Oui | N/C |
50 | Sri Lanka | Non | N/C | Oui | N/C |
51 | Suède | Non | N/C | Oui | N/C |
52 | Suisse | Non | N/C | Oui | N/C |
53 | République arabe syrienne* | Non | N/C | Oui | N/C |
54 | Tadjikistan* | Non | N/C | Oui | N/C |
55 | Thaïlande | Non | N/C | Oui | N/C |
56 | Tunisie | Non | N/C | Oui | N/C |
57 | Turquie | Non | N/C | Oui | N/C |
58 | Turkménistan* | Non | N/C | Oui | N/C |
59 | Ukraine | Non | N/C | Oui | N/C |
60 | Émirats arabes unis | Non | N/C | Oui | N/C |
61 | Royaume-Uni | Non | N/C | Oui | N/C |
62 | États-Unis | Non | N/C | Oui | N/C |
63 | Ouzbékistan* | Non | N/C | Oui | N/C |
64 | Viet Nam | Non | N/C | Oui | N/C |
65 | Yémen* | Non | N/C | Oui | N/C |

Note

 1.  Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, le Pakistan choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).

Panama

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Le Panama compte 17 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.

Le Panama a signé l’IM en 2018, et a notifié 17 de ses conventions.

Le Panama met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP¹.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec le Panama.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Panama

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d’un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Barbade | Non | N/C | Oui | N/C |
2 | République tchèque | Non | N/C | Oui | N/C |
3 | France | Non | N/C | Oui | N/C |
4 | Irlande | Non | N/C | Oui | N/C |
5 | Israël | Non | N/C | Oui | N/C |
6 | Italie | Non | N/C | Oui | N/C |
7 | Corée | Non | N/C | Oui | N/C |
8 | Luxembourg | Non | N/C | Oui | N/C |
9 | Mexique | Non | N/C | Oui | N/C |
10 | Pays-Bas | Non | N/C | Oui | N/C |
11 | Portugal | Non | N/C | Oui | N/C |
12 | Qatar | Non | N/C | Oui | N/C |
13 | Singapour | Non | N/C | Oui | N/C |
14 | Espagne | Non | N/C | Oui | N/C |
15 | Émirats arabes unis | Non | N/C | Oui | N/C |
16 | Royaume-Uni | Non | N/C | Oui | N/C |
17 | Viet Nam | Non | N/C | Oui | N/C |

Note

 1.  Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, le Panama choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).

Papouasie–Nouvelle-Guinée

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

La Papouasie–Nouvelle-Guinée compte dix conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.

La Papouasie–Nouvelle-Guinée a signé l’IM en 2019, notifiant dix de ses conventions fiscales.

La Papouasie–Nouvelle-Guinée met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec la Papouasie–Nouvelle-Guinée.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Papouasie–Nouvelle-Guinée

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d’un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Australie | Non | N/C | Oui | N/C |
2 | Canada | Non | N/C | Oui | N/C |
3 | Chine (République populaire de) | Non | N/C | Oui | N/C |
4 | Fidji* | Non | N/C | Oui | N/C |
5 | Indonésie | Non | N/C | Oui | N/C | L’Indonésie n’a pas notifié notre convention comme étant une convention fiscale couverte dans sa position au regard de l’IM.
6 | Corée | Non | N/C | Oui | N/C |
7 | Malaisie | Non | N/C | Oui | N/C |
8 | Nouvelle-Zélande | Non | N/C | Oui | N/C |
9 | Singapour | Non | N/C | Oui | N/C |
10 | Royaume-Uni | Non | N/C | Oui | N/C |

Paraguay

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Le Paraguay compte deux conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Sa convention avec l’Uruguay est conforme au standard minimum. Le Paraguay n’a pas signé l’IM.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec le Paraguay.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Paraguay

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d’un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Chili | Non | N/C | Non | N/C |
2 | Taipei chinois* | Non | N/C | Non | N/C |
3 | Uruguay | Oui | COP et LOB | N/C | N/C |

Pérou

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Le Pérou compte huit conventions fiscales en vigueur, ainsi que l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs, y compris la Décision 578 de la Commission de la Communauté andine (Décision 578) pour les membres de la Communauté andine¹.

Le Pérou a signé l’IM en 201,8 et a notifié sept de ses conventions fiscales.

Le Pérou met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP².

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

Le Pérou a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que la convention de la Communauté andine n’a pas été notifiée aux fins de l’IM, car il s’agit d’une Décision de la Commission de la Communauté andine.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec le Pérou.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Pérou

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d’un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Bolivie* | Non | N/C | Non | N/C | Communauté andine (Décision 578).
2 | Brésil | Non | N/C | Oui | N/C |
3 | Canada | Non | N/C | Oui | N/C |
4 | Chili | Non | N/C | Oui | N/C |
5 | Colombie | Non | N/C | Non | N/C | Communauté andine (Décision 578).
6 | Équateur* | Non | N/C | Non | N/C | Communauté andine (Décision 578).
7 | Corée | Non | N/C | Oui | N/C |
8 | Mexique | Non | N/C | Oui | N/C |
9 | Portugal | Non | N/C | Oui | N/C |
10 | Suisse | Non | N/C | Oui | N/C |

Notes

 1.  La Décision 578 de la Commission de la Communauté andine établissant un régime tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale, adoptée le 4 mai 2004. Les membres actuels de la Communauté andine sont la Bolivie*, la Colombie, l’Équateur* et le Pérou. Au total, le Pérou a notifié dix « conventions » dans sa liste de conventions fiscales : sept conventions bilatérales et la convention conclue avec la Communauté andine (Décision 578).

 2.  Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, le Pérou choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). Le Pérou a également déclaré qu’il acceptait l’application de la règle COP aux fins de l’IM, mais qu’il a l’intention d’adopter si possible une règle LOB par négociation bilatérale.

Pologne

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

La Pologne compte 82 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Onze de ces conventions, celles conclues avec l’Australie, l’Autriche, la France, Israël, le Japon, la Lituanie, la Nouvelle-Zélande, la République slovaque, la Serbie, la Slovénie et le Royaume-Uni, sont conformes au standard minimum.

La Pologne a signé l’IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification de l’IM le 23 janvier 2018, notifiant 76 de ses conventions fiscales¹. L’IM est entré en vigueur pour la Pologne le 1er juillet 2018.

La Pologne met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP².

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet. D’autres conventions notifiées aux fins de l’IM devraient devenir conformes au standard minimum dès lors que les juridictions contractantes concernées auront ratifié l’IM. La Pologne a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que des négociations bilatérales seraient engagées pour ses conventions avec l’Allemagne, les États-Unis, la Géorgie et le Monténégro*.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec la Pologne.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Pologne

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d’un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Albanie* | Non | N/C | Oui | N/C |
2 | Arménie | Non | N/C | Oui | N/C |
3 | Australie | Oui | COP uniquement | N/C | N/C | Déclaration explicite figurant dans le préambule et la règle COP (équivalent au paragraphe 9 de l’article 29 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE de 2017).
4 | Autriche | Oui | COP uniquement | N/C | N/C | Déclaration explicite figurant dans le préambule et la règle COP (équivalent au paragraphe 9 de l’article 29 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE de 2017).
5 | Azerbaïdjan* | Non | N/C | Oui | N/C |
6 | Bangladesh* | Non | N/C | Oui | N/C |
7 | Bélarus* | Non | N/C | Oui | N/C |
8 | Belgique | Non | N/C | Oui | N/C |
9 | Bosnie-Herzégovine* | Non | N/C | Oui | N/C |
10 | Bulgarie | Non | N/C | Oui | N/C |
11 | Canada | Non | N/C | Oui | N/C |
12 | Chili | Non | N/C | Oui | N/C |
13 | Chine (République populaire de) | Non | N/C | Oui | N/C |
14 | Croatie | Non | N/C | Oui | N/C |
15 | Chypre* | Non | N/C | Oui | N/C |
16 | République tchèque | Non | N/C | Oui | N/C |
17 | Danemark | Non | N/C | Oui | N/C |
18 | Égypte | Non | N/C | Oui | N/C |
19 | Estonie | Non | N/C | Oui | N/C |
20 | Éthiopie* | Non | N/C | Oui | N/C |
21 | Finlande | Non | N/C | Oui | N/C |
22 | France | Oui | COP uniquement | N/C | N/C | Déclaration explicite figurant dans le préambule et la règle COP uniquement (équivalent au paragraphe 9 de l’article 29 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE de 2017).
23 | Géorgie | Non | N/C | Non | N/C |
24 | Allemagne | Non | N/C | Non | N/C | Le Protocole modifiera le texte du titre de la convention de double imposition ainsi que le préambule. Il introduira également la règle COP.
25 | Grèce | Non | N/C | Oui | N/C |
26 | Hongrie | Non | N/C | Oui | N/C |
27 | Islande | Non | N/C | Oui | N/C |
28 | Inde | Non | N/C | Oui | N/C |
29 | Indonésie | Non | N/C | Oui | N/C |
30 | Iran* | Non | N/C | Oui | N/C |
31 | Irlande | Non | N/C | Oui | N/C |
32 | Israël | Oui | COP uniquement | N/C | N/C | Déclaration explicite figurant dans le préambule et la règle COP uniquement (équivalent au paragraphe 9 de l’article 29 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE de 2017).
33 | Italie | Non | N/C | Oui | N/C |
34 | Japon | Oui | COP uniquement | N/C | N/C | Déclaration explicite figurant dans le préambule et la règle COP uniquement (équivalent au paragraphe 9 de l’article 29 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE de 2017).
35 | Jordanie* | Non | N/C | Oui | N/C |
36 | Kazakhstan | Non | N/C | Oui | N/C |
37 | Corée | Non | N/C | Oui | N/C |
38 | Koweït* | Non | N/C | Oui | N/C |
39 | Kirghizistan* | Non | N/C | Oui | N/C |
40 | Lettonie | Non | N/C | Oui | N/C |
41 | Liban* | Non | N/C | Oui | N/C |
42 | Lituanie | Oui | COP uniquement | N/C | N/C | Déclaration explicite figurant dans le préambule et la règle COP uniquement (équivalent au paragraphe 9 de l’article 29 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE de 2017).
43 | Luxembourg | Non | N/C | Oui | N/C |
44 | Macédoine du Nord | Non | N/C | Oui | N/C |
45 | Malaisie | Non | N/C | Non | N/C |
46 | Malte | Non | N/C | Oui | N/C |
47 | Mexique | Non | N/C | Oui | N/C |
48 | Moldova* | Non | N/C | Oui | N/C |
49 | Mongolie | Non | N/C | Oui | N/C |
50 | Monténégro* | Non | N/C | Non | N/C | Lettre d’invitation envoyée en vue d’engager des négociations bilatérales.
51 | Maroc | Non | N/C | Oui | N/C |
52 | Pays-Bas | Non | N/C | Oui | N/C |
53 | Nouvelle-Zélande | Oui | COP uniquement | N/C | N/C | Déclaration explicite figurant dans le préambule et la règle COP uniquement (équivalent au paragraphe 9 de l’article 29 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE de 2017).
54 | Norvège | Non | N/C | Oui | N/C |
55 | Pakistan | Non | N/C | Oui | N/C |
56 | Philippines* | Non | N/C | Oui | N/C |
57 | Portugal | Non | N/C | Oui | N/C |
58 | Qatar | Non | N/C | Oui | N/C |
59 | Roumanie | Non | N/C | Oui | N/C |
60 | Russie | Non | N/C | Oui | N/C |
61 | Arabie saoudite | Non | N/C | Oui | N/C |
62 | Serbie | Oui | COP uniquement | N/C | N/C | Déclaration explicite figurant dans le préambule et la règle COP uniquement (équivalent au paragraphe 9 de l’article 29 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE de 2017).
63 | Singapour | Non | N/C | Oui | N/C |
64 | République slovaque | Oui | COP uniquement | N/C | N/C | Déclaration explicite figurant dans le préambule et la règle COP uniquement (équivalent au paragraphe 9 de l’article 29 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE de 2017).
65 | Slovénie | Oui | COP uniquement | N/C | N/C | Déclaration explicite figurant dans le préambule et la règle COP uniquement (équivalent au paragraphe 9 de l’article 29 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE de 2017).
66 | Afrique du Sud | Non | N/C | Oui | N/C |
67 | Espagne | Non | N/C | Oui | N/C |
68 | Sri Lanka | Non | N/C | Non | N/C |
69 | Suède | Non | N/C | Oui | N/C |
70 | Suisse | Non | N/C | Oui | N/C |
71 | République arabe syrienne* | Non | N/C | Oui | N/C |
72 | Tadjikistan* | Non | N/C | Oui | N/C |
73 | Thaïlande | Non | N/C | Oui | N/C |
74 | Tunisie | Non | N/C | Oui | N/C |
75 | Turquie | Non | N/C | Oui | N/C |
76 | Ukraine | Non | N/C | Oui | N/C |
77 | Émirats arabes unis | Non | N/C | Oui | N/C |
78 | Royaume-Uni | Oui | COP uniquement | N/C | N/C | Déclaration explicite figurant dans le préambule et la règle COP uniquement (équivalent au paragraphe 9 de l’article 29 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE de 2017).
79 | États-Unis | Non | N/C | Non | N/C | Lettre d’invitation envoyée en vue d’engager des négociations bilatérales.
80 | Ouzbékistan* | Non | N/C | Oui | N/C |
81 | Viet Nam | Non | N/C | Oui | N/C |
82 | Zimbabwe* | Non | N/C | Oui | N/C |

Notes

 1.  Au total, la Pologne a notifié 78 conventions aux fins de l’IM, dont une (la nouvelle convention conclue avec la Malaisie) n’est pas encore en vigueur. Une autre convention notifiée (la nouvelle convention conclue avec le Sri Lanka) est entrée en vigueur le 14 juin 2019.

 2.  Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la Pologne choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). La Pologne a indiqué que même si elle accepte l’application de la règle COP aux fins de l’IM, elle a l’intention d’adopter dans la mesure du possible une règle LOB par négociation bilatérale.

Portugal

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Le Portugal compte 77 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.

Le Portugal a signé l’IM en 2017, notifiant 77 de ses conventions fiscales¹.

Le Portugal met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP².

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec le Portugal.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Portugal

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d’un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Algérie* | Non | N/C | Oui | N/C |
2 | Andorre | Non | N/C | Oui | N/C |
3 | Autriche | Non | N/C | Oui | N/C |
4 | Bahreïn | Non | N/C | Oui | N/C |
5 | Barbade | Non | N/C | Oui | N/C |
6 | Belgique | Non | N/C | Oui | N/C |
7 | Brésil | Non | N/C | Oui | N/C |
8 | Bulgarie | Non | N/C | Oui | N/C |
9 | Cabo Verde | Non | N/C | Oui | N/C |
10 | Canada | Non | N/C | Oui | N/C |
11 | Chili | Non | N/C | Oui | N/C |
12 | Chine (République populaire de) | Non | N/C | Oui | N/C |
13 | Colombie | Non | N/C | Oui | N/C |
14 | Côte d’Ivoire | Non | N/C | Oui | N/C |
15 | Croatie | Non | N/C | Oui | N/C |
16 | Cuba* | Non | N/C | Oui | N/C |
17 | Chypre* | Non | N/C | Oui | N/C |
18 | République tchèque | Non | N/C | Oui | N/C |
19 | Danemark | Non | N/C | Oui | N/C |
20 | Estonie | Non | N/C | Oui | N/C |
21 | Éthiopie* | Non | N/C | Oui | N/C |
22 | France | Non | N/C | Oui | N/C |
23 | Géorgie | Non | N/C | Oui | N/C |
24 | Allemagne | Non | N/C | Oui | N/C |
25 | Grèce | Non | N/C | Oui | N/C |
26 | Guinée-Bissau* | Non | N/C | Oui | N/C |
27 | Hong Kong (Chine) | Non | N/C | Oui | N/C |
28 | Hongrie | Non | N/C | Oui | N/C |
29 | Islande | Non | N/C | Oui | N/C |
30 | Inde | Non | N/C | Oui | N/C |
31 | Indonésie | Non | N/C | Oui | N/C |
32 | Irlande | Non | N/C | Oui | N/C |
33 | Israël | Non | N/C | Oui | N/C |
34 | Italie | Non | N/C | Oui | N/C |
35 | Japon | Non | N/C | Oui | N/C |
36 | Corée | Non | N/C | Oui | N/C |
37 | Koweït* | Non | N/C | Oui | N/C |
38 | Lettonie | Non | N/C | Oui | N/C |
39 | Lituanie | Non | N/C | Oui | N/C |
40 | Luxembourg | Non | N/C | Oui | N/C |
41 | Macao (Chine) | Non | N/C | Oui | N/C |
42 | Malte | Non | N/C | Oui | N/C |
43 | Mexique | Non | N/C | Oui | N/C |
44 | Moldova* | Non | N/C | Oui | N/C |
45 | Monténégro* | Non | N/C | Oui | N/C |
46 | Maroc | Non | N/C | Oui | N/C |
47 | Mozambique* | Non | N/C | Oui | N/C |
48 | Pays-Bas | Non | N/C | Oui | N/C |
49 | Norvège | Non | N/C | Oui | N/C |
50 | Oman | Non | N/C | Oui | N/C |
51 | Pakistan | Non | N/C | Oui | N/C |
52 | Panama | Non | N/C | Oui | N/C |
53 | Pérou | Non | N/C | Oui | N/C |
54 | Pologne | Non | N/C | Oui | N/C |
55 | Qatar | Non | N/C | Oui | N/C |
56 | Roumanie | Non | N/C | Oui | N/C |
57 | Russie | Non | N/C | Oui | N/C |
58 | Saint-Marin | Non | N/C | Oui | N/C |
59 | Sao Tomé-et-Principe* | Non | N/C | Oui | N/C |
60 | Arabie saoudite | Non | N/C | Oui | N/C |
61 | Sénégal | Non | N/C | Oui | N/C |
62 | Singapour | Non | N/C | Oui | N/C |
63 | République slovaque | Non | N/C | Oui | N/C |
64 | Slovénie | Non | N/C | Oui | N/C |
65 | Afrique du Sud | Non | N/C | Oui | N/C |
66 | Espagne | Non | N/C | Oui | N/C |
67 | Suède | Non | N/C | Oui | COP uniquement |
68 | Suisse | Non | N/C | Oui | N/C |
69 | Tunisie | Non | N/C | Oui | N/C |
70 | Turquie | Non | N/C | Oui | N/C |
71 | Ukraine | Non | N/C | Oui | N/C |
72 | Émirats arabes unis | Non | N/C | Oui | N/C |
73 | Royaume-Uni | Non | N/C | Oui | N/C |
74 | États-Unis | Non | N/C | Oui | N/C |
75 | Uruguay | Non | N/C | Oui | N/C |
76 | Venezuela* | Non | N/C | Oui | N/C |
77 | Viet Nam | Non | N/C | Oui | N/C |

Notes

 1.  Au total, le Portugal a notifié 79 conventions aux fins de l’IM, dont deux (celles avec le Timor oriental* et la Finlande) ne sont pas encore en vigueur.

 2.  Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, le Portugal choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).

Qatar

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Le Qatar compte 77 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Sa convention avec le Ghana* est conforme au standard minimum.

Le Qatar a signé l’IM en 2018, notifiant 76 de ses conventions fiscales¹.

Le Qatar met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP².

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec le Qatar.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Qatar

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d’un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Albanie* | Non | N/C | Oui | N/C |
2 | Algérie* | Non | N/C | Oui | N/C |
3 | Arménie | Non | N/C | Oui | N/C |
4 | Autriche | Non | N/C | Oui | N/C | Instrument portant modification visant à assurer la conformité avec les standards en cours de discussion.
5 | Azerbaïdjan* | Non | N/C | Oui | N/C |
6 | Barbade | Non | N/C | Oui | N/C |
7 | Bélarus* | Non | N/C | Oui | N/C |
8 | Bermudes | Non | N/C | Oui | N/C |
9 | Bosnie-Herzégovine* | Non | N/C | Oui | N/C |
10 | Brunei Darussalam | Non | N/C | Oui | N/C |
11 | Bulgarie | Non | N/C | Oui | N/C |
12 | Tchad* | Non | N/C | Oui | N/C |
13 | Chine (République populaire de) | Non | N/C | Oui | N/C |
14 | Croatie | Non | N/C | Oui | N/C |
15 | Cuba* | Non | N/C | Oui | N/C |
16 | Chypre* | Non | N/C | Oui | N/C |
17 | Équateur* | Non | N/C | Oui | N/C |
18 | Fidji* | Non | N/C | Oui | N/C |
19 | France | Non | N/C | Oui | N/C |
20 | Ghana* | Oui | COP uniquement | N/C | N/C | Entrée en vigueur prévue le 30/06/2019.
21 | Géorgie | Non | N/C | Oui | N/C |
22 | Grèce | Non | N/C | Oui | N/C |
23 | Guernesey | Non | N/C | Oui | N/C | Signature de l’Instrument portant modification visant à assurer la conformité avec les standards.
24 | Hong Kong (Chine) | Non | N/C | Oui | N/C |
25 | Hongrie | Non | N/C | Oui | N/C |
26 | Inde | Non | N/C | Oui | N/C | Signature d’une nouvelle convention fiscale conforme aux standards.
27 | Indonésie | Non | N/C | Oui | N/C |
28 | Iran* | Non | N/C | Oui | N/C |
29 | Irlande | Non | N/C | Oui | N/C |
30 | Île de Man | Non | N/C | Oui | N/C |
31 | Italie | Non | N/C | Oui | N/C |
32 | Japon | Non | N/C | Oui | N/C |
33 | Jersey | Non | N/C | Oui | N/C |
34 | Jordanie* | Non | N/C | Oui | N/C |
35 | Kazakhstan | Non | N/C | Oui | N/C |
36 | Kenya | Non | N/C | Oui | N/C |
37 | Corée | Non | N/C | Oui | N/C |
38 | Kirghizistan* | Non | N/C | Oui | N/C |
39 | Lettonie | Non | N/C | Oui | N/C |
40 | Liban* | Non | N/C | Oui | N/C |
41 | Luxembourg | Non | N/C | Oui | N/C |
42 | Malaisie | Non | N/C | Oui | N/C |
43 | Malte | Non | N/C | Oui | N/C |
44 | Maurice | Non | N/C | Oui | N/C |
45 | Mexique | Non | N/C | Oui | N/C |
46 | Monaco | Non | N/C | Oui | N/C |
47 | Maroc | Non | N/C | Oui | N/C | Entrée en vigueur prévue le 30/06/2019.
48 | Népal* | Non | N/C | Oui | N/C |
49 | Pays-Bas | Non | N/C | Oui | N/C |
50 | Nigéria | Non | N/C | Oui | N/C |
51 | Macédoine du Nord | Non | N/C | Oui | N/C |
52 | Norvège | Non | N/C | Oui | N/C |
53 | Pakistan | Non | N/C | Oui | N/C |
54 | Panama | Non | N/C | Oui | N/C |
55 | Philippines* | Non | N/C | Oui | N/C |
56 | Pologne | Non | N/C | Oui | N/C |
57 | Portugal | Non | N/C | Oui | N/C |
58 | Roumanie | Non | N/C | Oui | N/C |
59 | Russie | Non | N/C | Oui | N/C |
60 | Saint-Marin | Non | N/C | Oui | N/C |
61 | Sénégal | Non | N/C | Oui | N/C |
62 | Serbie | Non | N/C | Oui | N/C |
63 | Seychelles | Non | N/C | Oui | N/C |
64 | Singapour | Non | N/C | Oui | N/C |
65 | Slovénie | Non | N/C | Oui | N/C |
66 | Afrique du Sud | Non | N/C | Oui | N/C |
67 | Espagne | Non | N/C | Oui | N/C |
68 | Sri Lanka | Non | N/C | Oui | N/C |
69 | Soudan* | Non | N/C | Oui | N/C |
70 | Suisse | Non | N/C | Oui | N/C |
71 | République arabe syrienne* | Non | N/C | Oui | N/C |
72 | Tunisie | Non | N/C | Oui | N/C |
73 | Turquie | Non | N/C | Oui | N/C |
74 | Royaume-Uni | Non | N/C | Oui | N/C |
75 | Venezuela* | Non | N/C | Oui | N/C | Entrée en vigueur prévue le 30/06/2019.
76 | Viet Nam | Non | N/C | Oui | N/C |
77 | Yémen* | Non | N/C | Oui | N/C |

Notes

 1.  Au total, le Qatar a notifié 84 conventions aux fins de l’IM dans sa position provisoire sur l’IM, dont sept (celles conclues avec la Belgique, l’Érythrée*, l’Éthiopie*, la Gambie*, la Mauritanie* et le Paraguay, ainsi que la nouvelle convention avec le Maroc) ne sont pas encore entrées en vigueur, et une (la précédente convention avec la Turquie) a été résiliée.

 2.  Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, le Qatar choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).

Roumanie

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

La Roumanie compte 88 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.

La Roumanie a signé l’IM en 2017, notifiant 88 de ses conventions fiscales¹.

La Roumanie met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP².

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

La Roumanie a signé un instrument bilatéral de mise en conformité concernant sa convention avec l’Espagne.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec la Roumanie.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Roumanie

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d’un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Albanie* | Non | N/C | Oui | N/C |
2 | Algérie* | Non | N/C | Oui | N/C |
3 | Arménie | Non | N/C | Oui | N/C |
4 | Australie | Non | N/C | Oui | N/C |
5 | Autriche | Non | N/C | Oui | N/C |
6 | Azerbaïdjan* | Non | N/C | Oui | N/C |
7 | Bangladesh* | Non | N/C | Oui | N/C |
8 | Bélarus* | Non | N/C | Oui | N/C |
9 | Belgique | Non | N/C | Oui | N/C |
10 | Bosnie-Herzégovine* | Non | N/C | Oui | N/C |
11 | Bulgarie | Non | N/C | Oui | N/C |
12 | Canada | Non | N/C | Oui | N/C |
13 | Chine (République populaire de) | Non | N/C | Oui | N/C |
14 | Croatie | Non | N/C | Oui | N/C |
15 | Chypre* | Non | N/C | Oui | N/C |
16 | République tchèque | Non | N/C | Oui | N/C |
17 | République populaire démocratique de Corée* | Non | N/C | Oui | N/C |
18 | Danemark | Non | N/C | Oui | N/C |
19 | Équateur* | Non | N/C | Oui | N/C |
20 | Égypte | Non | N/C | Oui | N/C |
21 | Estonie | Non | N/C | Oui | N/C |
22 | Éthiopie* | Non | N/C | Oui | N/C |
23 | Finlande | Non | N/C | Oui | N/C |
24 | France | Non | N/C | Oui | N/C |
25 | Géorgie | Non | N/C | Oui | N/C |
26 | Allemagne | Non | N/C | Oui | N/C |
27 | Grèce | Non | N/C | Oui | N/C |
28 | Hong Kong (Chine) | Non | N/C | Oui | N/C |
29 | Hongrie | Non | N/C | Oui | N/C |
30 | Islande | Non | N/C | Oui | N/C |
31 | Inde | Non | N/C | Oui | N/C |
32 | Indonésie | Non | N/C | Oui | N/C |
33 | Iran* | Non | N/C | Oui | N/C |
34 | Irlande | Non | N/C | Oui | N/C |
35 | Israël | Non | N/C | Oui | N/C |
36 | Italie | Non | N/C | Oui | N/C |
37 | Japon | Non | N/C | Oui | N/C |
38 | Jordanie* | Non | N/C | Oui | N/C |
39 | Kazakhstan | Non | N/C | Oui | N/C |
40 | Corée | Non | N/C | Oui | N/C |
41 | Koweït* | Non | N/C | Oui | N/C |
42 | Lettonie | Non | N/C | Oui | N/C |
43 | Liban* | Non | N/C | Oui | N/C |
44 | Lituanie | Non | N/C | Oui | N/C |
45 | Luxembourg | Non | N/C | Oui | N/C |
46 | Macédoine du Nord | Non | N/C | Oui | N/C |
47 | Malaisie | Non | N/C | Oui | N/C |
48 | Malte | Non | N/C | Oui | N/C |
49 | Mexique | Non | N/C | Oui | N/C |
50 | Moldova* | Non | N/C | Oui | N/C |
51 | Monténégro* | Non | N/C | Oui | N/C |
52 | Maroc | Non | N/C | Oui | N/C |
53 | Namibie* | Non | N/C | Oui | N/C |
54 | Pays-Bas | Non | N/C | Oui | N/C |
55 | Nigéria | Non | N/C | Oui | N/C |
56 | Norvège | Non | N/C | Oui | N/C |
57 | Pakistan | Non | N/C | Oui | N/C |
58 | Philippines* | Non | N/C | Oui | N/C |
59 | Pologne | Non | N/C | Oui | N/C |
60 | Portugal | Non | N/C | Oui | N/C |
61 | Qatar | Non | N/C | Oui | N/C |
62 | Russie | Non | N/C | Oui | N/C |
63 | Saint-Marin | Non | N/C | Oui | N/C |
64 | Arabie saoudite | Non | N/C | Oui | N/C |
65 | Serbie | Non | N/C | Oui | N/C |
66 | Singapour | Non | N/C | Oui | N/C |
67 | République slovaque | Non | N/C | Oui | N/C |
68 | Slovénie | Non | N/C | Oui | N/C |
69 | Afrique du Sud | Non | N/C | Oui | N/C |
70 | Espagne | Non | N/C | Oui | COP uniquement |
71 | Sri Lanka | Non | N/C | Oui | N/C |
72 | Soudan* | Non | N/C | Oui | N/C |
73 | Suède | Non | N/C | Oui | N/C |
74 | Suisse | Non | N/C | Oui | N/C |
75 | République arabe syrienne* | Non | N/C | Oui | N/C |
76 | Tadjikistan* | Non | N/C | Oui | N/C |
77 | Thaïlande | Non | N/C | Oui | N/C |
78 | Tunisie | Non | N/C | Oui | N/C |
79 | Turquie | Non | N/C | Oui | N/C |
80 | Turkménistan* |  | N/C | Oui | N/C |
81 | Ukraine | Non | N/C | Oui | N/C |
82 | Émirats arabes unis | Non | N/C | Oui | N/C |
83 | Royaume-Uni | Non | N/C | Oui | N/C |
84 | États-Unis | Non | N/C | Oui | N/C |
85 | Uruguay | Non | N/C | Oui | N/C |
86 | Ouzbékistan* | Non | N/C | Oui | N/C |
87 | Viet Nam | Non | N/C | Oui | N/C |
88 | Zambie | Non | N/C | Oui | N/C |

Notes

 1.  Au total, la Roumanie a notifié 91 conventions aux fins de l’IM, dont deux (les précédentes conventions avec la Chine et l’Italie) ont été résiliées, et une (la convention conclue avec la République fédérative socialiste de Yougoslavie*) a été remplacée. De nouvelles conventions de double imposition avec la Chine et l’Italie sont entrées en vigueur en 2018 et la convention de double imposition avec la Bosnie-Herzégovine est entrée en vigueur en 2019. Les précédentes conventions de double imposition avec ces États seront supprimées de la liste de notification relative aux conventions couvertes par l’IM.

 2.  Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la Roumanie choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).

Fédération de Russie

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

La Fédération de Russie compte 85 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Deux de ces conventions, celles avec le Japon et la Suède, sont conformes au standard minimum.

La Fédération de Russie a signé l’IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 18 juin 2019, notifiant 70 de ses conventions fiscales¹. L’IM est entré en vigueur pour la Fédération de Russie le 1er octobre 2019.

La Fédération de Russie met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la disposition de la déclaration du préambule et de la règle COP associée à la règle LOB².

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

La Fédération de Russie a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que des négociations bilatérales seraient engagées pour ses conventions avec l’Allemagne, le Brésil et la Suisse.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec la Fédération de Russie.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Fédération de Russie

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d’un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Albanie* | Non | N/C | Oui | N/C |
2 | Algérie* | Non | N/C | Oui | N/C |
3 | Argentine | Non | N/C | Oui | N/C |
4 | Arménie | Non | N/C | Oui | N/C |
5 | Australie | Non | N/C | Oui | N/C |
6 | Autriche | Non | N/C | Oui | N/C |
7 | Azerbaïdjan* | Non | N/C | Oui | N/C |
8 | Bélarus* | Non | N/C | Oui | N/C |
9 | Belgique | Non | N/C | Oui | N/C |
10 | Botswana | Non | N/C | Oui | N/C |
11 | Brésil | Non | N/C | Non | N/C |
12 | Bulgarie | Non | N/C | Oui | N/C |
13 | Canada | Non | N/C | Oui | N/C |
14 | Chili | Non | N/C | Oui | N/C |
15 | Chine (République populaire de) | Non | N/C | Oui | N/C |
16 | Croatie | Non | N/C | Oui | N/C |
17 | Cuba* | Non | N/C | Oui | N/C |
18 | Chypre* | Non | N/C | Oui | N/C |
19 | République tchèque | Non | N/C | Oui | N/C |
20 | République populaire démocratique de Corée* | Non | N/C | Non | N/C |
21 | Danemark | Non | N/C | Oui | N/C |
22 | Équateur* | Non | N/C | Oui | N/C |
23 | Égypte | Non | N/C | Oui | N/C |
24 | Finlande | Non | N/C | Oui | N/C |
25 | France | Non | N/C | Oui | N/C |
26 | Allemagne | Non | N/C | Non | N/C |
27 | Grèce | Non | N/C | Oui | N/C |
28 | Hong Kong (Chine) | Non | N/C | Oui | N/C |
29 | Hongrie | Non | N/C | Oui | N/C |
30 | Islande | Non | N/C | Oui | N/C |
31 | Inde | Non | N/C | Oui | N/C |
32 | Indonésie | Non | N/C | Oui | N/C |
33 | Iran* | Non | N/C | Non | N/C |
34 | Irlande | Non | N/C | Oui | N/C |
35 | Israël | Non | N/C | Oui | N/C |
36 | Italie | Non | N/C | Oui | N/C |
37 | Japon | Oui | COP et LOB | N/C | N/C |
38 | Kazakhstan | Non | N/C | Oui | N/C |
39 | Corée | Non | N/C | Oui | N/C |
40 | Koweït* | Non | N/C | Oui | N/C |
41 | Kirghizistan* | Non | N/C | Non | N/C |
42 | Lettonie | Non | N/C | Oui | N/C |
43 | Liban* | Non | N/C | Oui | N/C |
44 | Lituanie | Non | N/C | Oui | N/C |
45 | Luxembourg | Non | N/C | Oui | N/C |
46 | Macédoine du Nord | Non | N/C | Non | N/C |
47 | Malaisie | Non | N/C | Oui | N/C |
48 | Mali* | Non | N/C | Non | N/C |
49 | Malte | Non | N/C | Oui | N/C |
50 | Mexique | Non | N/C | Oui | N/C |
51 | Moldova* | Non | N/C | Oui | N/C |
52 | Mongolie | Non | N/C | Oui | N/C |
53 | Monténégro* | Non | N/C | Oui | N/C |
54 | Maroc | Non | N/C | Oui | N/C |
55 | Namibie* | Non | N/C | Non | N/C |
56 | Pays-Bas | Non | N/C | Oui | N/C |
57 | Nouvelle-Zélande | Non | N/C | Oui | N/C |
58 | Norvège | Non | N/C | Oui | N/C |
59 | Philippines* | Non | N/C | Oui | N/C |
60 | Pologne | Non | N/C | Oui | N/C |
61 | Portugal | Non | N/C | Oui | N/C |
62 | Qatar | Non | N/C | Oui | N/C |
63 | Roumanie | Non | N/C | Oui | N/C |
64 | Arabie saoudite | Non | N/C | Oui | N/C |
65 | Serbie | Non | N/C | Oui | N/C |
66 | Singapour | Non | N/C | Oui | N/C |
67 | République slovaque | Non | N/C | Oui | N/C |
68 | Slovénie | Non | N/C | Oui | N/C |
69 | Afrique du Sud | Non | N/C | Oui | N/C |
70 | Espagne | Non | N/C | Oui | N/C |
71 | Sri Lanka | Non | N/C | Oui | N/C |
72 | Suède | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
73 | Suisse | Non | N/C | Non | N/C |
74 | République arabe syrienne* | Non | N/C | Non | N/C |
75 | Tadjikistan* | Non | N/C | Non | N/C |
76 | Thaïlande | Non | N/C | Oui | N/C |
77 | Turquie | Non | N/C | Oui | N/C |
78 | Turkménistan* | Non | N/C | Non | N/C |
79 | Ukraine | Non | N/C | Oui | N/C |
80 | Émirats arabes unis | Non | N/C | Oui | N/C |
81 | Royaume-Uni | Non | N/C | Oui | N/C |
82 | États-Unis | Non | N/C | Oui | N/C |
83 | Ouzbékistan* | Non | N/C | Non | N/C |
84 | Venezuela* | Non | N/C | Oui | N/C |
85 | Viet Nam | Non | N/C | Oui | N/C |

Notes

 1.  Au total, la Fédération de Russie a notifié 71 conventions aux fins de l’IM, dont une (la nouvelle convention conclue avec la Belgique) n’est pas encore en vigueur.

 2.  Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la Fédération de Russie choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). La Fédération de Russie a également opté pour la règle LOB simplifiée au titre de l’article 7(6) de l’IM.

Saint-Kitts-et-Nevis

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Saint-Kitts-et-Nevis compte cinq conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs, y compris la convention multilatérale entre les membres de la CARICOM conclue avec dix de ses partenaires (la convention de la CARICOM)¹.

Aucune des conventions conclues par Saint-Kitts-et-Nevis n’est conforme au standard minimum ou ne fait l’objet d’un instrument de mise en conformité.

B. Difficultés de mise en œuvre

Saint-Kitts-et-Nevis est invitée à mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions.

Saint-Kitts-et-Nevis est invitée à actualiser la convention de la CARICOM en entamant des discussions avec l’ensemble de ses partenaires de convention².

Synthèse de la réponse de la juridiction – Saint-Kitts-et-Nevis

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d’un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Antigua-et-Barbuda | Non | N/C | Non | N/C | CARICOM
2 | Barbade | Non | N/C | Non | N/C | CARICOM
3 | Belize | Non | N/C | Non | N/C | CARICOM
4 | Dominique | Non | N/C | Non | N/C | CARICOM
5 | Grenade | Non | N/C | Non | N/C | CARICOM
6 | Guyana* | Non | N/C | Non | N/C | CARICOM
7 | Jamaïque | Non | N/C | Non | N/C | CARICOM
8 | Monaco | Non | N/C | Non | N/C |
9 | Sainte-Lucie | Non | N/C | Non | N/C | CARICOM
10 | Saint-Vincent-et-les-Grenadines | Non | N/C | Non | N/C | CARICOM
11 | Saint-Marin | Non | N/C | Non | N/C |
12 | Suisse | Non | N/C | Non | N/C |
13 | Trinité-et-Tobago | Non | N/C | Non | N/C | CARICOM
14 | Royaume-Uni | Non | N/C | Non | N/C |

Notes

 1.  Au total, Saint-Kitts-et-Nevis a identifié 14 « accords » dans sa liste des conventions fiscales : quatre conventions bilatérales et la convention de la CARICOM conclue avec dix de ses partenaires.

 2.  Les révisions de la convention de la CARICOM nécessitent l’accord de ses onze partenaires.

Sainte-Lucie

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Sainte-Lucie compte deux conventions fiscales en vigueur, y compris la convention multilatérale entre les membres de la CARICOM conclue avec dix de ses partenaires (la convention de la CARICOM)¹.

Aucune des conventions conclues par Sainte-Lucie n’est conforme au standard minimum ou ne fait l’objet d’un instrument de mise en conformité.

B. Difficultés de mise en œuvre

Sainte-Lucie est invitée à mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions.

Sainte-Lucie est invitée à actualiser la convention de la CARICOM en engageant des négociations avec l’ensemble de ses partenaires².

Synthèse de la réponse de la juridiction – Sainte-Lucie

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d’un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Antigua-et-Barbuda | Non | N/C | Non | N/C | CARICOM
2 | Barbade | Non | N/C | Non | N/C | CARICOM
3 | Belize | Non | N/C | Non | N/C | CARICOM
4 | Dominique | Non | N/C | Non | N/C | CARICOM
5 | Grenade | Non | N/C | Non | N/C | CARICOM
6 | Guyana* | Non | N/C | Non | N/C | CARICOM
7 | Jamaïque | Non | N/C | Non | N/C | CARICOM
8 | Saint-Kitts-et-Nevis | Non | N/C | Non | N/C | CARICOM
9 | Saint-Vincent-et-les-Grenadines | Non | N/C | Non | N/C | CARICOM
10 | Suisse | Non | N/C | Non | N/C |
11 | Trinité-et-Tobago | Non | N/C | Non | N/C | CARICOM

Notes

 1. Au total, Sainte-Lucie a identifié 11 « accords » dans sa liste des conventions fiscales : une convention bilatérale et la convention de la CARICOM conclue avec dix de ses partenaires.

 2.  Les révisions de la convention de la CARICOM nécessitent l’accord de ses onze partenaires.

Saint-Vincent-et-les-Grenadines

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Saint-Vincent-et-les-Grenadines compte deux conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs, y compris la convention multilatérale entre les membres de la CARICOM conclue avec dix de ses partenaires (la convention de la CARICOM)¹.

Aucune des conventions conclues par Saint-Vincent-et-les-Grenadines n’est conforme au standard minimum ou ne fait l’objet d’un instrument de mise en conformité.

B. Difficultés de mise en œuvre

Saint-Vincent-et-les-Grenadines est invité à mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions.

Saint-Vincent-et-les-Grenadines est invité à actualiser la convention de la CARICOM en entamant des discussions avec l’ensemble de ses partenaires de convention².

Synthèse de la réponse de la juridiction – Saint-Vincent-et-les-Grenadines

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d’un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Antigua-et-Barbuda | Non | N/C | Non | N/C | CARICOM
2 | Barbade | Non | N/C | Non | N/C | CARICOM
3 | Belize | Non | N/C | Non | N/C | CARICOM
4 | Dominique | Non | N/C | Non | N/C | CARICOM
5 | Grenade | Non | N/C | Non | N/C | CARICOM
6 | Guyana* | Non | N/C | Non | N/C | CARICOM
7 | Jamaïque | Non | N/C | Non | N/C | CARICOM
8 | Saint-Kitts-et-Nevis | Non | N/C | Non | N/C | CARICOM
9 | Sainte-Lucie | Non | N/C | Non | N/C | CARICOM
10 | Suisse | Non | N/C | Non | N/C |
11 | Trinité-et-Tobago | Non | N/C | Non | N/C | CARICOM

Notes

 1.  Au total, Saint-Vincent-et-les-Grenadines a identifié 11 « accords » dans sa liste des conventions fiscales : une convention bilatérale et la convention de la CARICOM conclue avec dix de ses partenaires.

 2.  Les révisions de la convention de la CARICOM nécessitent l’accord de ses onze partenaires.

Saint-Marin

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Saint-Marin compte 22 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Sa convention avec la Serbie est conforme au standard minimum.

Saint-Marin a signé l’IM en 2017, notifiant 21 de ses conventions fiscales¹.

Saint-Marin met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP².

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec Saint-Marin.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Saint-Marin

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d’un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Autriche | Non | N/C | Oui | N/C | Le partenaire n’a pas notifié cette convention dans sa position sur l’IM.
2 | Azerbaïdjan* | Non | N/C | Oui | N/C | Partiellement conforme (à l’exception du nouveau préambule).
3 | Barbade | Non | N/C | Oui | N/C | Partiellement conforme (à l’exception du nouveau préambule).
4 | Belgique | Non | N/C | Oui | N/C |
5 | Croatie | Non | N/C | Oui | N/C |
6 | Chypre* | Non | N/C | Oui | N/C |
7 | Géorgie | Non | N/C | Oui | N/C |
8 | Grèce | Non | N/C | Oui | N/C |
9 | Hongrie | Non | N/C | Oui | N/C |
10 | Italie | Non | N/C | Oui | N/C | Partiellement conforme (à l’exception du nouveau préambule).
11 | Liechtenstein | Non | N/C | Oui | N/C |
12 | Luxembourg | Non | N/C | Oui | N/C |
13 | Malaisie | Non | N/C | Oui | N/C |
14 | Malte | Non | N/C | Oui | N/C |
15 | Portugal | Non | N/C | Oui | N/C |
16 | Qatar | Non | N/C | Oui | N/C |
17 | Roumanie | Non | N/C | Oui | N/C |
18 | Saint-Kitts-et-Nevis | Non | N/C | Oui | N/C |
19 | Serbie | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
20 | Seychelles | Non | N/C | Oui | N/C |
21 | Singapour | Non | N/C | Oui | N/C |
22 | Viet Nam | Non | N/C | Oui | N/C |

Notes

 1.  Au total, Saint-Marin a notifié 22 conventions aux fins de l’IM, dont une (celle avec les Émirats arabes unis) n’est pas encore en vigueur.

 2.  Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, Saint-Marin choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM). Pour 18 de ses conventions notifiées aux fins de l’IM, Saint-Marin choisit d’appliquer la règle COP (article 7 de l’IM). Saint-Marin a formulé une réserve conformément à l’article 7(15)(b) afin de ne pas appliquer l’article 7(1) concernant les conventions qui contiennent déjà une règle COP. Trois des conventions de Saint-Marin entrent dans le champ de cette réserve.

Arabie saoudite

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

L’Arabie saoudite compte 50 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Deux de ces conventions, celles conclues avec la Bulgarie et les Émirats arabes unis sont conformes au standard minimum.

L’Arabie saoudite a signé l’IM en 2018, notifiant 50 de ses conventions fiscales¹.

L’Arabie saoudite met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP².

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec l’Arabie saoudite.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Arabie saoudite

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d’un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Algérie* | Non | N/C | Oui | N/C |
2 | Autriche | Non | N/C | Oui | N/C |
3 | Azerbaïdjan* | Non | N/C | Oui | N/C |
4 | Bangladesh* | Non | N/C | Oui | N/C |
5 | Bélarus* | Non | N/C | Oui | N/C |
6 | Bulgarie | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
7 | Chine (République populaire de) | Non | N/C | Oui | N/C |
8 | Chypre* | Non | N/C | Oui | N/C |
9 | République tchèque | Non | N/C | Oui | N/C |
10 | Égypte | Non | N/C | Oui | N/C |
11 | Éthiopie* | Non | N/C | Oui | N/C |
12 | France | Non | N/C | Oui | N/C |
13 | Géorgie | Non | N/C | Oui | N/C |
14 | Grèce | Non | N/C | Oui | N/C |
15 | Hong Kong (Chine) | Non | N/C | Oui | N/C |
16 | Hongrie | Non | N/C | Oui | N/C |
17 | Inde | Non | N/C | Oui | N/C |
18 | Irlande | Non | N/C | Oui | N/C |
19 | Italie | Non | N/C | Oui | N/C |
20 | Japon | Non | N/C | Oui | N/C |
21 | Jordanie* | Non | N/C | Oui | N/C |
22 | Kazakhstan | Non | N/C | Oui | N/C |
23 | Corée | Non | N/C | Oui | N/C |
24 | Kirghizistan* | Non | N/C | Oui | N/C |
25 | Luxembourg | Non | N/C | Oui | N/C |
26 | Macédoine du Nord | Non | N/C | Oui | N/C |
27 | Malaisie | Non | N/C | Oui | N/C |
28 | Malte | Non | N/C | Oui | N/C |
29 | Mexique | Non | N/C | Oui | N/C |
30 | Pays-Bas | Non | N/C | Oui | N/C |
31 | Pakistan | Non | N/C | Oui | N/C |
32 | Pologne | Non | N/C | Oui | N/C |
33 | Portugal | Non | N/C | Oui | N/C |
34 | Roumanie | Non | N/C | Oui | N/C |
35 | Russie | Non | N/C | Oui | N/C |
36 | Singapour | Non | N/C | Oui | N/C |
37 | Afrique du Sud | Non | N/C | Oui | N/C |
38 | Espagne | Non | N/C | Oui | N/C |
39 | Suède | Non | N/C | Oui | N/C |
40 | République arabe syrienne* | Non | N/C | Oui | N/C |
41 | Tadjikistan* | Non | N/C | Oui | N/C |
42 | Tunisie | Non | N/C | Oui | N/C |
43 | Turquie | Non | N/C | Oui | N/C |
44 | Turkménistan* | Non | N/C | Oui | N/C |
45 | Ukraine | Non | N/C | Oui | N/C |
46 | Émirats arabes unis | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
47 | Royaume-Uni | Non | N/C | Oui | N/C |
48 | Ouzbékistan* | Non | N/C | Oui | N/C |
49 | Venezuela* | Non | N/C | Oui | N/C |
50 | Viet Nam | Non | N/C | Oui | N/C |

Notes

 1.  Au total, l’Arabie saoudite a notifié 53 conventions aux fins de l’IM, dont trois (celles avec le Gabon, le Maroc et la Suisse) ne sont pas encore en vigueur.

 2.  Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, l’Arabie saoudite choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).

Sénégal

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Le Sénégal compte 19 conventions fiscales en vigueur, ainsi que l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs, y compris le Règlement multilatéral 08/2008/COM portant adoption des règles visant à éviter la double imposition au sein de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (l’UEMOA) et des règles d’assistance en matière fiscale conclu avec sept de ses partenaires¹. Sa convention avec la Luxembourg est conforme au standard minimum.

Le Sénégal a signé l’IM en 2017 et a notifié 17 de ses conventions fiscales.

Le Sénégal met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la disposition de la déclaration du préambule et de la règle COP associée à la règle LOB².

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

Le Sénégal a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que la convention avec l’UEMOA n’a pas été notifiée aux fins de l’IM, car il s’agit d’un règlement de l’Union économique et monétaire ouest-africaine.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec le Sénégal.

Le Sénégal a enclenché le processus visant à résilier sa convention avec Maurice.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Sénégal

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d’un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Belgique | Non | N/C | Oui | N/C |
2 | Bénin | Non | N/C | Non | N/C |
3 | Burkina Faso | Non | N/C | Non | N/C |
4 | Canada | Non | N/C | Oui | N/C |
5 | Taipei chinois* | Non | N/C | Non | N/C |
6 | Côte d’Ivoire | Non | N/C | Non | N/C |
7 | France | Non | N/C | Oui | N/C |
8 | Guinée-Bissau* | Non | N/C | Non | N/C |
9 | Italie | Non | N/C | Oui | N/C |
10 | Liban* | Non | N/C | Oui | N/C |
11 | Luxembourg | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
12 | Malaisie | Non | N/C | Oui | N/C |
13 | Mali* | Non | N/C | Non | N/C |
14 | Mauritanie* | Non | N/C | Oui | N/C |
15 | Maurice | Non | N/C | Oui | N/C |
16 | Maroc | Non | N/C | Oui | N/C |
17 | Niger* | Non | N/C | Non | N/C |
18 | Norvège | Non | N/C | Oui | N/C |
19 | Portugal | Non | N/C | Oui | N/C |
20 | Qatar | Non | N/C | Oui | N/C |
21 | Espagne | Non | N/C | Oui | N/C |
22 | Togo* | Non | N/C | Non | N/C |
23 | Tunisie | Non | N/C | Oui | N/C |
24 | Émirats arabes unis | Non | N/C | Oui | N/C |
25 | Royaume-Uni | Non | N/C | Oui | N/C |

Notes

 1.  Règlement n° 08/2008/CM des pays de l’Union économique et monétaire Ouest-Africaine (UEMOA) du 26 septembre 2008 portant adoption des règles visant à éviter la double imposition au sein de l’UEMOA et des règles d’assistance en matière fiscale. Au total, le Sénégal a identifié 25 « accords » dans sa liste des conventions fiscales : 18 conventions bilatérales et la convention de l’UEMOA conclue avec sept partenaires.

 2.  Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, le Sénégal choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). Le Sénégal a également opté pour la règle LOB simplifiée conformément à l’article 7(6) de l’IM et a indiqué que même s’il accepte l’application de la règle COP aux fins de l’IM, il a l’intention dans la mesure du possible d’adopter une règle LOB via des négociations bilatérales.

Serbie

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

La Serbie compte 59 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Huit de ces conventions, celles conclues avec l’Autriche, la France, la Lituanie, la Pologne, la République slovaque, Saint-Marin, la Slovénie et le Royaume-Uni, sont conformes au standard minimum.

La Serbie a signé l’IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 5 juin 2018, notifiant 58 de ses conventions fiscales¹. L’IM est entré en vigueur pour la Serbie le 1er octobre 2018.

La Serbie met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP².

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet. D’autres conventions notifiées aux fins de l’IM devraient devenir conformes au standard minimum d’ici fin 2019.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec la Serbie.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Serbie

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d’un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Albanie* | Non | N/C | Oui | N/C |
2 | Arménie | Non | N/C | Oui | N/C |
3 | Autriche | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
4 | Azerbaïdjan* | Non | N/C | Oui | N/C |
5 | Bélarus* | Non | N/C | Oui | N/C |
6 | Belgique | Non | N/C | Oui | N/C |
7 | Bosnie-Herzégovine* | Non | N/C | Oui | N/C |
8 | Bulgarie | Non | N/C | Oui | N/C |
9 | Canada | Non | N/C | Oui | N/C |
10 | Chine (République populaire de) | Non | N/C | Oui | N/C |
11 | Croatie | Non | N/C | Oui | N/C |
12 | Chypre* | Non | N/C | Oui | N/C |
13 | République tchèque | Non | N/C | Oui | N/C |
14 | République populaire démocratique de Corée* | Non | N/C | Oui | N/C |
15 | Danemark | Non | N/C | Oui | N/C |
16 | Égypte | Non | N/C | Oui | N/C |
17 | Estonie | Non | N/C | Oui | N/C |
18 | Finlande | Non | N/C | Oui | N/C |
19 | France | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
20 | Géorgie | Non | N/C | Oui | N/C |
21 | Allemagne | Non | N/C | Oui | N/C |
22 | Grèce | Non | N/C | Oui | N/C |
23 | Hongrie | Non | N/C | Oui | N/C |
24 | Inde | Non | N/C | Oui | N/C |
25 | Indonésie | Non | N/C | Oui | N/C |
26 | Iran* | Non | N/C | Oui | N/C |
27 | Irlande | Non | N/C | Oui | N/C |
28 | Italie | Non | N/C | Oui | N/C |
29 | Kazakhstan | Non | N/C | Oui | N/C |
30 | Corée | Non | N/C | Oui | N/C |
31 | Koweït* | Non | N/C | Oui | N/C |
32 | Lettonie | Non | N/C | Oui | N/C |
33 | Libye* | Non | N/C | Oui | N/C |
34 | Lituanie | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
35 | Luxembourg | Non | N/C | Oui | N/C |
36 | Macédoine du Nord | Non | N/C | Oui | N/C |
37 | Malte | Non | N/C | Oui | N/C |
38 | Moldova* | Non | N/C | Oui | N/C |
39 | Monténégro* | Non | N/C | Oui | N/C |
40 | Pays-Bas | Non | N/C | Oui | N/C |
41 | Norvège | Non | N/C | Oui | N/C |
42 | Pakistan | Non | N/C | Oui | N/C |
43 | Pologne | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
44 | Qatar | Non | N/C | Oui | N/C |
45 | Roumanie | Non | N/C | Oui | N/C |
46 | Russie | Non | N/C | Oui | N/C |
47 | Saint-Marin | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
48 | République slovaque | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
49 | Slovénie | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
50 | Espagne | Non | N/C | Oui | N/C |
51 | Sri Lanka | Non | N/C | Oui | N/C |
52 | Suède | Non | N/C | Oui | N/C |
53 | Suisse | Non | N/C | Oui | N/C |
54 | Tunisie | Non | N/C | Oui | N/C |
55 | Turquie | Non | N/C | Oui | N/C |
56 | Ukraine | Non | N/C | Oui | N/C |
57 | Émirats arabes unis | Non | N/C | Oui | N/C |
58 | Royaume-Uni | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
59 | Viet Nam | Non | N/C | Oui | N/C |

Notes

 1.  Au total, la Serbie a notifié 64 conventions aux fins de l’IM, dont cinq (celles avec le Ghana*, la Guinée*, le Maroc*, la Palestine* et le Zimbabwe*) ne sont pas encore en vigueur. La convention avec la Malaisie, également notifiée aux fins de l’IM, a été résiliée.

 2.  Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la Serbie choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).

Seychelles

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Les Seychelles comptent 28 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique leur réponse au questionnaire d’examen par les pairs.

Les Seychelles ont signé l’IM en 2017, notifiant 28 de leurs conventions fiscales.

Les Seychelles mettent en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP¹.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec les Seychelles.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Seychelles

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d’un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Bahreïn | Non | N/C | Oui | N/C |
2 | Barbade | Non | N/C | Oui | N/C |
3 | Belgique | Non | N/C | Oui | N/C |
4 | Bermudes | Non | N/C | Oui | N/C |
5 | Botswana | Non | N/C | Oui | N/C |
6 | Chine (République populaire de) | Non | N/C | Oui | N/C |
7 | Chypre* | Non | N/C | Oui | N/C |
8 | Éthiopie* | Non | N/C | Oui | N/C |
9 | Guernesey | Non | N/C | Oui | N/C |
10 | Indonésie | Non | N/C | Oui | N/C |
11 | Île de Man | Non | N/C | Oui | N/C |
12 | Jersey | Non | N/C | Oui | N/C |
13 | Kenya | Non | N/C | Oui | N/C |
14 | Luxembourg | Non | N/C | Oui | N/C |
15 | Malaisie | Non | N/C | Oui | N/C |
16 | Maurice | Non | N/C | Oui | N/C |
17 | Monaco | Non | N/C | Oui | N/C |
18 | Oman | Non | N/C | Oui | N/C |
19 | Qatar | Non | N/C | Oui | N/C |
20 | Saint-Marin | Non | N/C | Oui | N/C |
21 | Singapour | Non | N/C | Oui | N/C |
22 | Afrique du Sud | Non | N/C | Oui | N/C |
23 | Sri Lanka | Non | N/C | Oui | N/C |
24 | Eswatini* | Non | N/C | Oui | N/C |
25 | Thaïlande | Non | N/C | Oui | N/C |
26 | Émirats arabes unis | Non | N/C | Oui | N/C |
27 | Viet Nam | Non | N/C | Oui | N/C |
28 | Zambie | Non | N/C | Oui | N/C |

Note

 1.  Pour leurs conventions notifiées aux fins de l’IM, les Seychelles choisissent d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). Les Seychelles ont indiqué que même si elles acceptent l’application de la règle COP aux fins de l’IM, elles ont l’intention d’adopter dans la mesure du possible une règle LOB par négociation bilatérale.

Sierra Leone

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

La Sierra Leone compte trois conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.

Aucune des conventions conclues par la Sierra Leone n’est conforme au standard minimum ou ne fait l’objet d’un instrument de mise en conformité.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec la Sierra Leone.

La Sierra Leone est invitée à mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Sierra Leone

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d’un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Norvège | Non | N/C | Non | N/C |
2 | Afrique du Sud | Non | N/C | Non | N/C |
3 | Royaume-Uni | Non | N/C | Non | N/C |

Singapour

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Singapour compte 86 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.

Singapour a signé l’IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 21 décembre 2018, notifiant 84 de ses conventions fiscales¹. L’IM est entré en vigueur pour Singapour le 1er avril 2019.

Singapour met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la disposition de la déclaration du préambule et de la règle COP².

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet. Certaines conventions notifiées aux fins de l’IM devraient devenir conformes au standard minimum d’ici fin 2019.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec Singapour.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Singapour

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d’un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Albanie* | Non | N/C | Oui | N/C |
2 | Australie | Non | N/C | Oui | N/C |
3 | Autriche | Non | N/C | Oui | N/C |
4 | Bahreïn | Non | N/C | Oui | N/C |
5 | Bangladesh* | Non | N/C | Oui | N/C |
6 | Barbade | Non | N/C | Oui | N/C |
7 | Bélarus* | Non | N/C | Oui | N/C |
8 | Belgique | Non | N/C | Oui | N/C |
9 | Brunei Darussalam | Non | N/C | Oui | N/C |
10 | Bulgarie | Non | N/C | Oui | N/C |
11 | Cambodge* | Non | N/C | Oui | N/C |
12 | Canada | Non | N/C | Oui | N/C |
13 | Chine (République populaire de) | Non | N/C | Oui | N/C |
14 | Taipei chinois* | Non | N/C | Non | N/C | Discussions en cours avec le partenaire.
15 | Chypre* | Non | N/C | Oui | N/C |
16 | République tchèque | Non | N/C | Oui | N/C |
17 | Danemark | Non | N/C | Oui | N/C |
18 | Équateur* | Non | N/C | Oui | N/C |
19 | Égypte | Non | N/C | Oui | N/C |
20 | Estonie | Non | N/C | Oui | N/C |
21 | Éthiopie* | Non | N/C | Oui | N/C |
22 | Fidji* | Non | N/C | Oui | N/C |
23 | Finlande | Non | N/C | Oui | N/C |
24 | France | Non | N/C | Oui | N/C |
25 | Géorgie | Non | N/C | Oui | N/C |
26 | Allemagne | Non | N/C | Oui | N/C | Exclue de l’IM par le partenaire.
27 | Ghana* | Non | N/C | Oui | N/C |
28 | Guernesey | Non | N/C | Oui | N/C |
29 | Hongrie | Non | N/C | Oui | N/C |
30 | Inde | Non | N/C | Oui | N/C |
31 | Indonésie | Non | N/C | Oui | N/C |
32 | Irlande | Non | N/C | Oui | N/C |
33 | Île de Man | Non | N/C | Oui | N/C |
34 | Israël | Non | N/C | Oui | N/C |
35 | Italie | Non | N/C | Oui | N/C |
36 | Japon | Non | N/C | Oui | N/C |
37 | Jersey | Non | N/C | Oui | N/C |
38 | Kazakhstan | Non | N/C | Oui | N/C |
39 | Corée | Non | N/C | Oui | COP uniquement |
40 | Koweït* | Non | N/C | Oui | N/C |
41 | République démocratique populaire lao* | Non | N/C | Oui | N/C |
42 | Lettonie | Non | N/C | Oui | N/C |
43 | Libye* | Non | N/C | Oui | N/C |
44 | Liechtenstein | Non | N/C | Oui | N/C |
45 | Lituanie | Non | N/C | Oui | N/C |
46 | Luxembourg | Non | N/C | Oui | N/C |
47 | Malaisie | Non | N/C | Oui | N/C |
48 | Malte | Non | N/C | Oui | N/C |
49 | Maurice | Non | N/C | Oui | N/C |
50 | Mexique | Non | N/C | Oui | N/C |
51 | Mongolie | Non | N/C | Oui | N/C |
52 | Maroc | Non | N/C | Oui | N/C |
53 | Myanmar* | Non | N/C | Oui | N/C |
54 | Pays-Bas | Non | N/C | Oui | N/C |
55 | Nouvelle-Zélande | Non | N/C | Oui | N/C |
56 | Nigéria | Non | N/C | Oui | N/C |
57 | Norvège | Non | N/C | Oui | N/C | Exclue de l’IM par le partenaire.
58 | Oman | Non | N/C | Oui | N/C |
59 | Pakistan | Non | N/C | Oui | N/C |
60 | Panama | Non | N/C | Oui | N/C |
61 | Papouasie–Nouvelle-Guinée | Non | N/C | Oui | N/C |
62 | Philippines* | Non | N/C | Oui | N/C |
63 | Pologne | Non | N/C | Oui | N/C |
64 | Portugal | Non | N/C | Oui | N/C |
65 | Qatar | Non | N/C | Oui | N/C |
66 | Roumanie | Non | N/C | Oui | N/C |
67 | Russie | Non | N/C | Oui | N/C |
68 | Rwanda* | Non | N/C | Oui | N/C |
69 | Saint-Marin | Non | N/C | Oui | N/C |
70 | Arabie saoudite | Non | N/C | Oui | N/C |
71 | Seychelles | Non | N/C | Oui | N/C |
72 | République slovaque | Non | N/C | Oui | N/C |
73 | Slovénie | Non | N/C | Oui | N/C |
74 | Afrique du Sud | Non | N/C | Oui | N/C |
75 | Espagne | Non | N/C | Oui | N/C |
76 | Sri Lanka | Non | N/C | Oui | N/C |
77 | Suède | Non | N/C | Oui | N/C | Exclue de l’IM par le partenaire.
78 | Suisse | Non | N/C | Oui | N/C | Exclue de l’IM par le partenaire.
79 | Thaïlande | Non | N/C | Oui | N/C |
80 | Turquie | Non | N/C | Oui | N/C |
81 | Ukraine | Non | N/C | Oui | N/C |
82 | Émirats arabes unis | Non | N/C | Oui | N/C |
83 | Royaume-Uni | Non | N/C | Oui | N/C |
84 | Uruguay | Non | N/C | Oui | N/C |
85 | Ouzbékistan* | Non | N/C | Oui | N/C |
86 | Viet Nam | Non | N/C | Oui | N/C |

Notes

 1.  Au total, Singapour a notifié 86 conventions aux fins de l’IM, dont deux (celles avec le Kenya et la Tunisie) ne sont pas encore en vigueur.

 2.  Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, Singapour choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).

République slovaque

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

La République slovaque compte 70 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Dix de ces conventions, celles conclues avec l’Australie, l’Autriche, la France, Israël, le Japon, la Lituanie, la Pologne, la Serbie, la Slovénie et le Royaume-Uni, sont conformes au standard minimum.

La République slovaque a signé l’IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 20 septembre 2018, notifiant 64 de ses conventions fiscales. L’IM est entré en vigueur pour la République slovaque le 1er janvier 2019.

La République slovaque met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la disposition de la déclaration du préambule et de la règle COP associée à la règle LOB¹.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet. D’autres conventions notifiées aux fins de l’IM devraient devenir conformes au standard minimum d’ici fin 2019. La République slovaque a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que les conventions qui n’ont pas été notifiées aux fins de l’IM n’étaient pas en vigueur au moment de la signature de l’IM ou étaient trop anciennes pour être couvertes par l’IM. La République slovaque a en outre indiqué que des négociations bilatérales seraient engagées pour ses conventions avec l’Arménie, le Taipei chinois, l’Éthiopie, l’Iran, la Mongolie et les Émirats arabes unis.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec la République slovaque.

Synthèse de la réponse de la juridiction – République slovaque

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d’un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Arménie | Non | N/C | Non | N/C |
2 | Australie | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
3 | Autriche | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
4 | Bélarus* | Non | N/C | Oui | N/C |
5 | Belgique | Non | N/C | Oui | N/C |
6 | Bosnie-Herzégovine* | Non | N/C | Oui | N/C |
7 | Brésil | Non | N/C | Oui | N/C |
8 | Bulgarie | Non | N/C | Oui | N/C |
9 | Canada | Non | N/C | Oui | N/C |
10 | Chine (République populaire de) | Non | N/C | Oui | N/C |
11 | Taipei chinois* | Non | N/C | Non | N/C |
12 | Croatie | Non | N/C | Oui | N/C |
13 | Chypre* | Non | N/C | Oui | N/C |
14 | République tchèque | Non | N/C | Oui | N/C |
15 | Danemark | Non | N/C | Oui | N/C |
16 | Estonie | Non | N/C | Oui | N/C |
17 | Éthiopie* | Non | N/C | Non | N/C |
18 | Finlande | Non | N/C | Oui | N/C |
19 | France | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
20 | Géorgie | Non | N/C | Oui | N/C |
21 | Allemagne | Non | N/C | Oui | N/C |
22 | Grèce | Non | N/C | Oui | N/C |
23 | Hongrie | Non | N/C | Oui | N/C |
24 | Islande | Non | N/C | Oui | N/C |
25 | Inde | Non | N/C | Oui | N/C |
26 | Indonésie | Non | N/C | Oui | N/C |
27 | Iran* | Non | N/C | Non | N/C |
28 | Irlande | Non | N/C | Oui | N/C |
29 | Israël | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
30 | Italie | Non | N/C | Oui | N/C |
31 | Japon | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
32 | Kazakhstan | Non | N/C | Oui | N/C |
33 | Corée | Non | N/C | Oui | N/C |
34 | Koweït* | Non | N/C | Oui | N/C |
35 | Lettonie | Non | N/C | Oui | N/C |
36 | Libye* | Non | N/C | Oui | N/C |
37 | Lituanie | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
38 | Luxembourg | Non | N/C | Oui | N/C |
39 | Macédoine du Nord | Non | N/C | Oui | N/C |
40 | Malaisie | Non | N/C | Oui | N/C |
41 | Malte | Non | N/C | Oui | N/C |
42 | Mexique | Non | N/C | Oui | N/C |
43 | Moldova* | Non | N/C | Oui | N/C |
44 | Mongolie | Non | N/C | Non | N/C |
45 | Monténégro* | Non | N/C | Oui | N/C |
46 | Pays-Bas | Non | N/C | Oui | N/C |
47 | Nigéria | Non | N/C | Oui | N/C |
48 | Norvège | Non | N/C | Oui | N/C |
49 | Pologne | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
50 | Portugal | Non | N/C | Oui | N/C |
51 | Roumanie | Non | N/C | Oui | N/C |
52 | Russie | Non | N/C | Oui | N/C |
53 | Serbie | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
54 | Singapour | Non | N/C | Oui | N/C |
55 | Slovénie | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
56 | Afrique du Sud | Non | N/C | Oui | N/C |
57 | Espagne | Non | N/C | Oui | N/C |
58 | Sri Lanka | Non | N/C | Oui | N/C |
59 | Suède | Non | N/C | Oui | N/C |
60 | Suisse | Non | N/C | Oui | N/C |
61 | République arabe syrienne* | Non | N/C | Oui | N/C |
62 | Tunisie | Non | N/C | Oui | N/C |
63 | Turquie | Non | N/C | Oui | N/C |
64 | Turkménistan* | Non | N/C | Oui | N/C |
65 | Ukraine | Non | N/C | Oui | N/C |
66 | Émirats arabes unis | Non | N/C | Non | N/C |
67 | Royaume-Uni | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
68 | États-Unis | Non | N/C | Oui | N/C |
69 | Ouzbékistan* | Non | N/C | Oui | N/C |
70 | Viet Nam | Non | N/C | Oui | N/C |

Note

 1.  Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la République slovaque choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). La République slovaque a également opté pour la règle LOB simplifiée au titre de l’article 7(6) de l’IM.

Slovénie

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

La Slovénie compte 59 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Neuf de ces conventions, celles conclues avec l’Autriche, la France, Israël, le Japon, la Lituanie, la Pologne, la Serbie, la République slovaque et le Royaume-Uni, sont conformes au standard minimum.

La Slovénie a signé l’IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification de l’IM le 22 mars 2018, notifiant 55 de ses conventions fiscales¹. L’IM est entré en vigueur pour la Slovénie le 1er juillet 2018.

La Slovénie met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP².

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet. D’autres conventions notifiées aux fins de l’IM devraient devenir conformes au standard minimum d’ici fin 2019.

La Slovénie a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que des négociations bilatérales seraient engagées pour ses conventions avec l’Allemagne, le Monténégro* et la Suède.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec la Slovénie.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Slovénie

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d’un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Albanie* | Non | N/C | Oui | N/C |
2 | Arménie | Non | N/C | Oui | N/C |
3 | Autriche | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
4 | Azerbaïdjan* | Non | N/C | Oui | N/C |
5 | Bélarus* | Non | N/C | Oui | N/C |
6 | Belgique | Non | N/C | Oui | N/C |
7 | Bosnie-Herzégovine* | Non | N/C | Oui | N/C |
8 | Bulgarie | Non | N/C | Oui | N/C |
9 | Canada | Non | N/C | Oui | N/C |
10 | Chine (République populaire de) | Non | N/C | Oui | N/C |
11 | Croatie | Non | N/C | Oui | N/C |
12 | Chypre* | Non | N/C | Oui | N/C |
13 | République tchèque | Non | N/C | Oui | N/C |
14 | Danemark | Non | N/C | Oui | N/C |
15 | Estonie | Non | N/C | Oui | N/C |
16 | Finlande | Non | N/C | Oui | N/C |
17 | France | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
18 | Géorgie | Non | N/C | Oui | N/C |
19 | Allemagne | Non | N/C | Non | N/C |
20 | Grèce | Non | N/C | Oui | N/C |
21 | Hongrie | Non | N/C | Oui | N/C |
22 | Islande | Non | N/C | Oui | N/C |
23 | Inde | Non | N/C | Oui | N/C |
24 | Iran* | Non | N/C | Oui | N/C |
25 | Irlande | Non | N/C | Oui | N/C |
26 | Israël | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
27 | Italie | Non | N/C | Oui | N/C |
28 | Japon | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
29 | Kazakhstan | Non | N/C | Oui | N/C |
30 | Corée | Non | N/C | Oui | N/C |
31 | Kosovo* | Non | N/C | Oui | N/C |
32 | Koweït* | Non | N/C | Oui | N/C |
33 | Lettonie | Non | N/C | Oui | N/C |
34 | Lituanie | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
35 | Luxembourg | Non | N/C | Oui | N/C |
36 | Macédoine du Nord | Non | N/C | Oui | N/C |
37 | Malte | Non | N/C | Oui | N/C |
38 | Moldova* | Non | N/C | Oui | N/C |
39 | Monténégro* | Non | N/C | Non | N/C |
40 | Pays-Bas | Non | N/C | Oui | N/C |
41 | Norvège | Non | N/C | Oui | N/C |
42 | Pologne | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
43 | Portugal | Non | N/C | Oui | N/C |
44 | Qatar | Non | N/C | Oui | N/C |
45 | Roumanie | Non | N/C | Oui | N/C |
46 | Russie | Non | N/C | Oui | N/C |
47 | Serbie | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
48 | Singapour | Non | N/C | Oui | N/C |
49 | République slovaque | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
50 | Espagne | Non | N/C | Oui | N/C |
51 | Suède | Non | N/C | Non | N/C |
52 | Suisse | Non | N/C | Oui | N/C |
53 | Thaïlande | Non | N/C | Oui | N/C |
54 | Turquie | Non | N/C | Oui | N/C |
55 | Ukraine | Non | N/C | Oui | N/C |
56 | Émirats arabes unis | Non | N/C | Oui | N/C |
57 | Royaume-Uni | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
58 | États-Unis | Non | N/C | Oui | N/C |
59 | Ouzbékistan* | Non | N/C | Oui | N/C |

Notes

 1.  Au total, la Slovénie a notifié 57 conventions aux fins de l’IM, dont deux (celles avec l’Égypte et le Maroc) ne sont pas encore en vigueur.

 2.  Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la Slovénie choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).

Afrique du Sud

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

L’Afrique du Sud compte 79 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.

L’Afrique du Sud a signé l’IM en 2017, notifiant 74 de ses conventions fiscales.

L’Afrique du Sud met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP¹.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

L’Afrique du Sud a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que des négociations bilatérales seraient engagées pour ses conventions avec l’Allemagne, le Brésil, le Malawi* et la Zambie.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec l’Afrique du Sud.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Afrique du Sud

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d’un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Algérie* | Non | N/C | Oui | N/C |
2 | Australie | Non | N/C | Oui | N/C |
3 | Autriche | Non | N/C | Oui | N/C |
4 | Bélarus* | Non | N/C | Oui | N/C |
5 | Belgique | Non | N/C | Oui | N/C |
6 | Botswana | Non | N/C | Oui | N/C |
7 | Brésil | Non | N/C | Oui | N/C |
8 | Bulgarie | Non | N/C | Oui | N/C |
9 | Cameroun | Non | N/C | Oui | N/C |
10 | Canada | Non | N/C | Oui | N/C |
11 | Chili | Non | N/C | Oui | N/C |
12 | Chine (République populaire de) | Non | N/C | Oui | N/C |
13 | Taipei chinois* | Non | N/C | Oui | N/C |
14 | Croatie | Non | N/C | Oui | N/C |
15 | Chypre* | Non | N/C | Oui | N/C |
16 | République tchèque | Non | N/C | Oui | N/C |
17 | République démocratique du Congo | Non | N/C | Oui | N/C |
18 | Danemark | Non | N/C | Oui | N/C |
19 | Égypte | Non | N/C | Oui | N/C |
20 | Éthiopie* | Non | N/C | Oui | N/C |
21 | Finlande | Non | N/C | Oui | N/C |
22 | France | Non | N/C | Oui | N/C |
23 | Allemagne | Non | N/C | Non | N/C |
24 | Ghana* | Non | N/C | Oui | N/C |
25 | Grèce | Non | N/C | Oui | N/C |
26 | Grenade* | Non | N/C | Non | N/C |
27 | Hong Kong (Chine) | Non | N/C | Oui | N/C |
28 | Hongrie | Non | N/C | Oui | N/C |
29 | Inde | Non | N/C | Oui | N/C |
30 | Indonésie | Non | N/C | Oui | N/C |
31 | Iran* | Non | N/C | Oui | N/C |
32 | Irlande | Non | N/C | Oui | N/C |
33 | Israël | Non | N/C | Oui | N/C |
34 | Italie | Non | N/C | Oui | N/C |
35 | Japon | Non | N/C | Oui | N/C |
36 | Kenya | Non | N/C | Oui | N/C |
37 | Corée | Non | N/C | Oui | N/C |
38 | Koweït* | Non | N/C | Oui | N/C |
39 | Lesotho* | Non | N/C | Oui | N/C |
40 | Luxembourg | Non | N/C | Oui | N/C |
41 | Malawi* | Non | N/C | Non | N/C |
42 | Malaisie | Non | N/C | Oui | N/C |
43 | Malte | Non | N/C | Oui | N/C |
44 | Maurice | Non | N/C | Oui | N/C |
45 | Mexique | Non | N/C | Oui | N/C |
46 | Mozambique* | Non | N/C | Oui | N/C |
47 | Namibie* | Non | N/C | Oui | N/C |
48 | Pays-Bas | Non | N/C | Oui | N/C |
49 | Nouvelle-Zélande | Non | N/C | Oui | N/C |
50 | Nigéria | Non | N/C | Oui | N/C |
51 | Norvège | Non | N/C | Oui | N/C |
52 | Oman | Non | N/C | Oui | N/C |
53 | Pakistan | Non | N/C | Oui | N/C |
54 | Pologne | Non | N/C | Oui | N/C |
55 | Portugal | Non | N/C | Oui | N/C |
56 | Qatar | Non | N/C | Oui | N/C |
57 | Roumanie | Non | N/C | Oui | N/C |
58 | Fédération de Russie | Non | N/C | Oui | N/C |
59 | Rwanda* | Non | N/C | Oui | N/C |
60 | Arabie saoudite | Non | N/C | Oui | N/C |
61 | Seychelles | Non | N/C | Oui | N/C |
62 | Sierra Leone | Non | N/C | Non | N/C |
63 | Singapour | Non | N/C | Oui | N/C |
64 | République slovaque | Non | N/C | Oui | N/C |
65 | Espagne | Non | N/C | Oui | N/C |
66 | Eswatini* | Non | N/C | Oui | N/C |
67 | Suède | Non | N/C | Oui | N/C |
68 | Suisse | Non | N/C | Oui | N/C |
69 | Tanzanie* | Non | N/C | Oui | N/C |
70 | Thaïlande | Non | N/C | Oui | N/C |
71 | Tunisie | Non | N/C | Oui | N/C |
72 | Turquie | Non | N/C | Oui | N/C |
73 | Ouganda* | Non | N/C | Oui | N/C |
74 | Ukraine | Non | N/C | Oui | N/C |
75 | Émirats arabes unis | Non | N/C | Oui | N/C |
76 | Royaume-Uni | Non | N/C | Oui | N/C |
77 | États-Unis | Non | N/C | Oui | N/C |
78 | Zambie | Non | N/C | Non | N/C |
79 | Zimbabwe* | Non | N/C | Oui | N/C |

Note

 1.  Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, l’Afrique du Sud choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).

Espagne

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

L’Espagne compte 92 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Sa convention avec le Mexique est conforme au standard minimum.

L’Espagne a signé l’IM en 2017 et a notifié 86 de ses conventions fiscales¹.

L’Espagne met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la disposition de la déclaration du préambule et de la règle COP, associée à la règle LOB en ce qui concerne sa convention avec le Japon².

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

L’Espagne a signé un instrument bilatéral de mise en conformité concernant ses conventions avec la Chine, le Japon et la Roumanie.

L’Espagne a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que des négociations bilatérales seraient engagées pour ses conventions avec la Norvège, les Pays-Bas, la Suède et l’Ukraine.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec l’Espagne.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Espagne

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d’un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Albanie* | Non | N/C | Oui | N/C |
2 | Algérie* | Non | N/C | Oui | N/C |
3 | Andorre | Non | N/C | Oui | N/C |
4 | Argentine | Non | N/C | Oui | N/C |
5 | Arménie | Non | N/C | Oui | N/C |
6 | Australie | Non | N/C | Oui | N/C |
7 | Autriche | Non | N/C | Oui | N/C |
8 | Barbade | Non | N/C | Oui | N/C |
9 | Belgique | Non | N/C | Oui | N/C |
10 | Bolivie* | Non | N/C | Oui | N/C |
11 | Bosnie-Herzégovine* | Non | N/C | Oui | N/C |
12 | Brésil | Non | N/C | Oui | N/C |
13 | Bulgarie | Non | N/C | Oui | N/C |
14 | Canada | Non | N/C | Oui | N/C |
15 | Chili | Non | N/C | Oui | N/C |
16 | Chine (République populaire de) | Non | N/C | Oui | COP uniquement |
17 | Colombie | Non | N/C | Oui | N/C |
18 | Costa Rica | Non | N/C | Oui | N/C |
19 | Croatie | Non | N/C | Oui | N/C |
20 | Cuba* | Non | N/C | Oui | N/C |
21 | Chypre* | Non | N/C | Oui | N/C |
22 | République tchèque | Non | N/C | Oui | N/C |
23 | République dominicaine | Non | N/C | Oui | N/C |
24 | Équateur* | Non | N/C | Oui | N/C |
25 | Égypte | Non | N/C | Oui | N/C |
26 | El Salvador* | Non | N/C | Oui | N/C |
27 | Estonie | Non | N/C | Oui | N/C |
28 | Finlande | Non | N/C | Oui | N/C |
29 | France | Non | N/C | Oui | N/C |
30 | Géorgie | Non | N/C | Oui | N/C |
31 | Allemagne | Non | N/C | Oui | N/C |
32 | Grèce | Non | N/C | Oui | N/C |
33 | Hong Kong (Chine) | Non | N/C | Oui | N/C |
34 | Hongrie | Non | N/C | Oui | N/C |
35 | Islande | Non | N/C | Oui | N/C |
36 | Inde | Non | N/C | Oui | N/C |
37 | Indonésie | Non | N/C | Oui | N/C |
38 | Iran* | Non | N/C | Oui | N/C |
39 | Irlande | Non | N/C | Oui | N/C |
40 | Israël | Non | N/C | Oui | N/C |
41 | Italie | Non | N/C | Oui | N/C |
42 | Jamaïque | Non | N/C | Oui | N/C |
43 | Japon | Non | N/C | Oui | COP et LOB |
44 | Kazakhstan | Non | N/C | Oui | N/C |
45 | Corée | Non | N/C | Oui | N/C |
46 | Koweït* | Non | N/C | Oui | N/C |
47 | Kirghizistan* | Non | N/C | Oui | N/C |
48 | Lettonie | Non | N/C | Oui | N/C |
49 | Lituanie | Non | N/C | Oui | N/C |
50 | Luxembourg | Non | N/C | Oui | N/C |
51 | Macédoine du Nord | Non | N/C | Oui | N/C |
52 | Malaisie | Non | N/C | Oui | N/C |
53 | Malte | Non | N/C | Oui | N/C |
54 | Mexique | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
55 | Moldova* | Non | N/C | Oui | N/C |
56 | Maroc | Non | N/C | Oui | N/C |
57 | Pays-Bas | Non | N/C | Non | N/C |
58 | Nouvelle-Zélande | Non | N/C | Oui | N/C |
59 | Nigéria | Non | N/C | Oui | N/C |
60 | Norvège | Non | N/C | Non | N/C |
61 | Oman | Non | N/C | Oui | N/C |
62 | Pakistan | Non | N/C | Oui | N/C |
63 | Panama | Non | N/C | Oui | N/C |
64 | Philippines* | Non | N/C | Oui | N/C |
65 | Pologne | Non | N/C | Oui | N/C |
66 | Portugal | Non | N/C | Oui | N/C |
67 | Qatar | Non | N/C | Oui | N/C |
68 | Roumanie | Non | N/C | Oui | COP uniquement |
69 | Russie | Non | N/C | Oui | N/C |
70 | Arabie saoudite | Non | N/C | Oui | N/C |
71 | Sénégal | Non | N/C | Oui | N/C |
72 | Serbie | Non | N/C | Oui | N/C |
73 | Singapour | Non | N/C | Oui | N/C |
74 | République slovaque | Non | N/C | Oui | N/C |
75 | Slovénie | Non | N/C | Oui | N/C |
76 | Afrique du Sud | Non | N/C | Oui | N/C |
77 | Suède | Non | N/C | Non | N/C |
78 | Suisse | Non | N/C | Oui | N/C |
79 | Tadjikistan* | Non | N/C | Oui | N/C |
80 | Thaïlande | Non | N/C | Oui | N/C |
81 | Trinité-et-Tobago | Non | N/C | Oui | N/C |
82 | Tunisie | Non | N/C | Oui | N/C |
83 | Turquie | Non | N/C | Oui | N/C |
84 | Turkménistan* | Non | N/C | Oui | N/C |
85 | Ukraine | Non | N/C | Non | N/C |
86 | Émirats arabes unis | Non | N/C | Oui | N/C |
87 | Royaume-Uni | Non | N/C | Oui | N/C |
88 | États-Unis | Non | N/C | Oui | N/C |
89 | Uruguay | Non | N/C | Oui | N/C |
90 | Ouzbékistan* | Non | N/C | Oui | N/C |
91 | Venezuela* | Non | N/C | Oui | N/C |
92 | Viet Nam | Non | N/C | Oui | N/C |

Notes

 1.  Au total, l’Espagne a notifié 89 conventions aux fins de l’IM, dont trois (celles avec l’Azerbaïdjan*, le Bélarus* et Cabo Verde) ne sont pas encore en vigueur. La convention avec le Mexique, qui est déjà conforme, a également été notifiée aux fins de l’IM. La convention avec la Roumanie fait l’objet d’un instrument bilatéral de mise en conformité et est notifiée aux fins de l’IM.

 2.  Pour 87 de ses conventions notifiées aux fins de l’IM, l’Espagne choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM). Pour 86 de ses conventions notifiées aux fins de l’IM, l’Espagne choisit d’appliquer la règle COP (article 7 de l’IM). L’Espagne a formulé une réserve conformément à l’article 6(4) et à l’article 7(15)(b) de l’IM, et trois de ses conventions entrent dans le champ de cette réserve (celles avec Andorre, le Mexique et la Roumanie).

Sri Lanka

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Le Sri Lanka compte 47 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.

Aucune des conventions conclues par le Sri Lanka n’est conforme au standard minimum ou ne fait l’objet d’un instrument de mise en conformité.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec le Sri Lanka.

Le Sri Lanka est invité à mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Sri Lanka

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d’un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Australie | Non | N/C | Non | N/C |
2 | Bahreïn | Non | N/C | Non | N/C |
3 | Bangladesh* | Non | N/C | Non | N/C |
4 | Bélarus* | Non | N/C | Non | N/C |
5 | Belgique | Non | N/C | Non | N/C |
6 | Bosnie-Herzégovine* | Non | N/C | Non | N/C |
7 | Canada | Non | N/C | Non | N/C |
8 | Chine (République populaire de) | Non | N/C | Non | N/C |
9 | Croatie | Non | N/C | Non | N/C |
10 | République tchèque | Non | N/C | Non | N/C |
11 | Danemark | Non | N/C | Non | N/C |
12 | Finlande | Non | N/C | Non | N/C |
13 | France | Non | N/C | Non | N/C |
14 | Allemagne | Non | N/C | Non | N/C |
15 | Inde | Non | N/C | Non | N/C |
16 | Indonésie | Non | N/C | Non | N/C |
17 | Iran* | Non | N/C | Non | N/C |
18 | Italie | Non | N/C | Non | N/C |
19 | Japon | Non | N/C | Non | N/C |
20 | Corée | Non | N/C | Non | N/C |
21 | Koweït* | Non | N/C | Non | N/C |
22 | Luxembourg | Non | N/C | Non | N/C |
23 | Macédoine du Nord | Non | N/C | Non | N/C |
24 | Malaisie | Non | N/C | Non | N/C |
25 | Maurice | Non | N/C | Non | N/C |
26 | Monténégro* | Non | N/C | Non | N/C |
27 | Népal* | Non | N/C | Non | N/C |
28 | Pays-Bas | Non | N/C | Non | N/C |
29 | Norvège | Non | N/C | Non | N/C |
30 | Oman | Non | N/C | Non | N/C |
31 | Pakistan | Non | N/C | Non | N/C |
32 | Philippines* | Non | N/C | Non | N/C |
33 | Pologne | Non | N/C | Non | N/C |
34 | Qatar | Non | N/C | Non | N/C |
35 | Roumanie | Non | N/C | Non | N/C |
36 | Russie | Non | N/C | Non | N/C |
37 | Serbie | Non | N/C | Non | N/C |
38 | Seychelles | Non | N/C | Non | N/C |
39 | Singapour | Non | N/C | Non | N/C |
40 | République slovaque | Non | N/C | Non | N/C |
41 | Suède | Non | N/C | Non | N/C |
42 | Suisse | Non | N/C | Non | N/C |
43 | Thaïlande | Non | N/C | Non | N/C |
44 | Émirats arabes unis | Non | N/C | Non | N/C |
45 | Royaume-Uni | Non | N/C | Non | N/C |
46 | États-Unis | Non | N/C | Non | N/C |
47 | Viet Nam | Non | N/C | Non | N/C |

Suède

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

La Suède compte 81 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs, y compris la Convention nordique multilatérale conclue avec le Danemark, les Îles Féroé, la Finlande, l’Islande et la Norvège (la « Convention nordique »)¹. Sa convention avec la Fédération de Russie est conforme au standard minimum.

La Suède a signé l’IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 22 juin 2018, notifiant 64 de ses conventions fiscales. L’IM est entré en vigueur pour la Suède le 1er octobre 2018.

La Suède met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP².

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

La Suède a signé un instrument bilatéral de mise en conformité concernant ses conventions avec le Brésil et le Portugal. De plus, les Parties à la Convention nordique ont signé un instrument de mise en conformité en 2018.

La Suède a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que des négociations bilatérales seraient engagées concernant ses conventions avec l’Allemagne, l’Espagne, Singapour et la Slovénie.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec la Suède.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Suède

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d’un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Albanie* | Non | N/C | Oui | N/C |
2 | Argentine | Non | N/C | Oui | N/C |
3 | Arménie | Non | N/C | Oui | N/C |
4 | Australie | Non | N/C | Non | N/C |
5 | Autriche | Non | N/C | Non | N/C |
6 | Azerbaïdjan* | Non | N/C | Oui | N/C |
7 | Bangladesh* | Non | N/C | Oui | N/C |
8 | Barbade | Non | N/C | Oui | N/C |
9 | Bélarus* | Non | N/C | Oui | N/C |
10 | Belgique | Non | N/C | Oui | N/C |
11 | Bolivie* | Non | N/C | Oui | N/C |
12 | Bosnie-Herzégovine* | Non | N/C | Non | N/C |
13 | Botswana | Non | N/C | Oui | N/C |
14 | Brésil | Non | N/C | Oui | COP et LOB |
15 | Bulgarie | Non | N/C | Oui | N/C |
16 | Canada | Non | N/C | Oui | N/C |
17 | Chili | Non | N/C | Oui | N/C |
18 | Chine (République populaire de) | Non | N/C | Oui | N/C |
19 | Croatie | Non | N/C | Non | N/C |
20 | Chypre* | Non | N/C | Oui | N/C |
21 | République tchèque | Non | N/C | Oui | N/C |
22 | Danemark | Non | N/C | Oui | COP uniquement |
23 | Égypte | Non | N/C | Oui | N/C |
24 | Estonie | Non | N/C | Oui | N/C |
25 | Îles Féroé | Non | N/C | Oui | COP uniquement |
26 | Finlande | Non | N/C | Oui | COP uniquement |
27 | France | Non | N/C | Non | N/C |
28 | Gambie* | Non | N/C | Oui | N/C |
29 | Géorgie | Non | N/C | Oui | N/C |
30 | Allemagne | Non | N/C | Non | N/C |
31 | Grèce | Non | N/C | Oui | N/C |
32 | Hongrie | Non | N/C | Oui | N/C |
33 | Islande | Non | N/C | Oui | COP uniquement |
34 | Inde | Non | N/C | Oui | N/C |
35 | Indonésie | Non | N/C | Oui | N/C |
36 | Irlande | Non | N/C | Oui | N/C |
37 | Israël | Non | N/C | Oui | N/C |
38 | Italie | Non | N/C | Oui | N/C |
39 | Jamaïque | Non | N/C | Oui | N/C |
40 | Japon | Non | N/C | Oui | N/C |
41 | Kazakhstan | Non | N/C | Oui | N/C |
42 | Kenya | Non | N/C | Oui | N/C |
43 | Corée | Non | N/C | Oui | N/C |
44 | Kosovo* | Non | N/C | Non | N/C |
45 | Lettonie | Non | N/C | Oui | N/C |
46 | Lituanie | Non | N/C | Oui | N/C |
47 | Luxembourg | Non | N/C | Oui | N/C |
48 | Macédoine du Nord | Non | N/C | Oui | N/C |
49 | Malaisie | Non | N/C | Oui | N/C |
50 | Malte | Non | N/C | Oui | N/C |
51 | Maurice | Non | N/C | Oui | N/C |
52 | Mexique | Non | N/C | Oui | N/C |
53 | Monténégro* | Non | N/C | Non | N/C |
54 | Namibie* | Non | N/C | Oui | N/C |
55 | Pays-Bas | Non | N/C | Oui | N/C |
56 | Nouvelle-Zélande | Non | N/C | Oui | N/C |
57 | Nigéria | Non | N/C | Oui | N/C |
58 | Norvège | Non | N/C | Oui | COP uniquement |
59 | Pakistan | Non | N/C | Oui | N/C |
60 | Philippines* | Non | N/C | Oui | N/C |
61 | Pologne | Non | N/C | Oui | N/C |
62 | Portugal | Non | N/C | Oui | COP uniquement |
63 | Roumanie | Non | N/C | Oui | N/C |
64 | Fédération de Russie | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
65 | Arabie saoudite | Non | N/C | Oui | N/C |
66 | Serbie | Non | N/C | Non | N/C |
67 | Singapour | Non | N/C | Non | N/C |
68 | République slovaque | Non | N/C | Oui | N/C |
69 | Slovénie | Non | N/C | Non | N/C |
70 | Afrique du Sud | Non | N/C | Oui | N/C |
71 | Espagne | Non | N/C | Non | N/C |
72 | Sri Lanka | Non | N/C | Oui | N/C |
73 | Suisse | Non | N/C | Oui | COP uniquement |
74 | Tanzanie* | Non | N/C | Oui | N/C |
75 | Thaïlande | Non | N/C | Oui | N/C |
76 | Trinité-et-Tobago | Non | N/C | Oui | N/C |
77 | Tunisie | Non | N/C | Oui | N/C |
78 | Turquie | Non | N/C | Oui | N/C |
79 | Ukraine | Non | N/C | Oui | N/C |
80 | Royaume-Uni | Non | N/C | Oui | N/C |
81 | États-Unis | Non | N/C | Oui | N/C |
82 | Venezuela* | Non | N/C | Oui | N/C |
83 | Viet Nam | Non | N/C | Oui | N/C |
84 | Zambie | Non | N/C | Oui | N/C |
85 | Zimbabwe* | Non | N/C | Oui | N/C |

Notes

 1.  Voir la convention multilatérale conclue par le Danemark, la Finlande, les Îles Féroé, l’Islande, la Norvège et la Suède tendant : à éviter la double imposition concernant les impôts sur le revenu et la fortune (1996, 1997, 2008 et 2018). Au total, la Suède a identifié 85 « accords » dans sa liste des conventions fiscales : 80 conventions bilatérales et la Convention nordique conclue avec cinq de ses partenaires.

 2.  Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la Suède choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).

Suisse

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

La Suisse compte 106 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Trois de ces conventions, celles avec le Kosovo*, la Lettonie et la Zambie, sont conformes au standard minimum.

La Suisse a signé l’IM en 2017, notifiant 14 de ses conventions fiscales.

La Suisse met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP¹.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

La Suisse a signé un instrument bilatéral de mise en conformité concernant ses conventions conclues avec la Corée, l’Iran*, l’Irlande, la Norvège, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suède et l’Ukraine.

La Suisse a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs qu’elle notifierait une convention aux fins de l’IM uniquement si elle parvient à s’accorder avec ses partenaires sur la façon dont l’IM modifiera leur convention. La convention avec le Mexique sera ajoutée à la liste des conventions fiscales couvertes aux fins de l’IM.

La Suisse a en outre précisé dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs qu’elle a engagé ou a l’intention d’engager des négociations bilatérales avec plus de 45 de ses partenaires de convention². Des négociations bilatérales seraient engagées pour ses conventions conclues avec l’Algérie*, l’Allemagne, l’Arménie, l’Australie, la Belgique, la Bulgarie, le Canada, la Chine, Chypre*, la Colombie, la Côte d’Ivoire, la Croatie, le Danemark, l’Égypte, l’Espagne, l’Estonie, les États-Unis, la Finlande, la France, la Géorgie, la Grèce, Hong Kong (Chine), la Hongrie, l’Indonésie, Israël, la Jamaïque, le Japon, le Kazakhstan, le Kirghizistan*, le Koweït*, la Malaisie, Malte, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, la République slovaque, la Roumanie, la Russie, la Serbie, Singapour, la Slovénie, le Sri Lanka, la Tunisie, l’Uruguay et le Viet Nam.

La Suisse a mentionné qu’elle ne nourrissait pas d’inquiétude en matière de chalandage fiscal concernant certains de ses partenaires de convention (Anguilla, Antigua-et-Barbuda*, Barbade, Belize, Îles Vierges britanniques, Dominique, Gambie*, Grenade, Malawi*, Montserrat, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines).

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec la Suisse.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Suisse

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d’un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Albanie* | Non | N/C | Non | N/C |
2 | Algérie* | Non | N/C | Non | N/C |
3 | Anguilla | Non | N/C | Non | N/C |
4 | Antigua-et-Barbuda | Non | N/C | Non | N/C |
5 | Argentine | Non | N/C | Oui | N/C |
6 | Arménie | Non | N/C | Non | N/C |
7 | Australie | Non | N/C | Non | N/C |
8 | Autriche | Non | N/C | Oui | N/C |
9 | Azerbaïdjan* | Non | N/C | Non | N/C |
10 | Bangladesh* | Non | N/C | Non | N/C |
11 | Barbade | Non | N/C | Non | N/C |
12 | Bélarus* | Non | N/C | Non | N/C |
13 | Belgique | Non | N/C | Non | N/C |
14 | Belize | Non | N/C | Non | N/C |
15 | Îles Vierges britanniques | Non | N/C | Non | N/C |
16 | Bulgarie | Non | N/C | Non | N/C |
17 | Canada | Non | N/C | Non | N/C |
18 | Chili | Non | N/C | Oui | N/C |
19 | Chine (République populaire de) | Non | N/C | Non | N/C |
20 | Taipei chinois* | Non | N/C | Non | N/C |
21 | Colombie | Non | N/C | Non | N/C |
22 | Côte d’Ivoire | Non | N/C | Non | N/C |
23 | Croatie | Non | N/C | Non | N/C |
24 | Chypre* | Non | N/C | Non | N/C |
25 | République tchèque | Non | N/C | Oui | N/C |
26 | Danemark | Non | N/C | Non | N/C |
27 | Dominique | Non | N/C | Non | N/C |
28 | Équateur* | Non | N/C | Non | N/C |
29 | Égypte | Non | N/C | Non | N/C |
30 | Estonie | Non | N/C | Non | N/C |
31 | Finlande | Non | N/C | Non | N/C |
32 | France | Non | N/C | Non | N/C |
33 | Gambie* | Non | N/C | Non | N/C |
34 | Géorgie | Non | N/C | Non | N/C |
35 | Allemagne | Non | N/C | Non | N/C |
36 | Ghana* | Non | N/C | Non | N/C |
37 | Grèce | Non | N/C | Non | N/C |
38 | Grenade | Non | N/C | Non | N/C |
39 | Hong Kong (Chine) | Non | N/C | Non | N/C |
40 | Hongrie | Non | N/C | Non | N/C |
41 | Islande | Non | N/C | Oui | N/C |
42 | Inde | Non | N/C | Oui | N/C |
43 | Indonésie | Non | N/C | Non | N/C |
44 | Iran* | Non | N/C | Oui | COP uniquement |
45 | Irlande | Non | N/C | Oui | COP uniquement |
46 | Israël | Non | N/C | Non | N/C |
47 | Italie | Non | N/C | Oui | N/C |
48 | Jamaïque | Non | N/C | Non | N/C |
49 | Japon | Non | N/C | Non | N/C |
50 | Kazakhstan | Non | N/C | Non | N/C |
51 | Corée | Non | N/C | Oui | COP uniquement |
52 | Kosovo* | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
53 | Koweït* | Non | N/C | Non | N/C |
54 | Kirghizistan* | Non | N/C | Non | N/C |
55 | Lettonie | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
56 | Liechtenstein | Non | N/C | Oui | N/C |
57 | Lituanie | Non | N/C | Oui | N/C |
58 | Luxembourg | Non | N/C | Oui | N/C |
59 | Macédoine du Nord | Non | N/C | Non | N/C |
60 | Malawi* | Non | N/C | Non | N/C |
61 | Malaisie | Non | N/C | Non | N/C |
62 | Malte | Non | N/C | Non | N/C |
63 | Mexique | Non | N/C | Non | N/C |
64 | Moldova* | Non | N/C | Non | N/C |
65 | Mongolie | Non | N/C | Non | N/C |
66 | Monténégro* | Non | N/C | Non | N/C |
67 | Montserrat | Non | N/C | Non | N/C |
68 | Maroc | Non | N/C | Non | N/C |
69 | Pays-Bas | Non | N/C | Oui | COP uniquement |
70 | Nouvelle-Zélande | Non | N/C | Non | N/C |
71 | Norvège | Non | N/C | Oui | COP uniquement |
72 | Oman | Non | N/C | Non | N/C |
73 | Pakistan | Non | N/C | Non | N/C | COP, à l’exception du préambule.
74 | Pérou | Non | N/C | Non | N/C |
75 | Philippines* | Non | N/C | Non | N/C |
76 | Pologne | Non | N/C | Oui | N/C |
77 | Portugal | Non | N/C | Oui | N/C |
78 | Qatar | Non | N/C | Non | N/C |
79 | Roumanie | Non | N/C | Non | N/C |
80 | Russie | Non | N/C | Non | N/C |
81 | Saint-Kitts-et-Nevis | Non | N/C | Non | N/C |
82 | Sainte-Lucie | Non | N/C | Non | N/C |
83 | Saint-Vincent-et-les-Grenadines | Non | N/C | Non | N/C |
84 | Serbie | Non | N/C | Non | N/C |
85 | Singapour | Non | N/C | Non | N/C |
86 | République slovaque | Non | N/C | Non | N/C |
87 | Slovénie | Non | N/C | Non | N/C |
88 | Afrique du Sud | Non | N/C | Oui | N/C |
89 | Espagne | Non | N/C | Non | N/C |
90 | Sri Lanka | Non | N/C | Non | N/C |
91 | Suède | Non | N/C | Oui | COP uniquement |
92 | Tadjikistan* | Non | N/C | Non | N/C |
93 | Thaïlande | Non | N/C | Non | N/C |
94 | Trinité-et-Tobago | Non | N/C | Non | N/C |
95 | Tunisie | Non | N/C | Non | N/C |
96 | Turquie | Non | N/C | Oui | N/C |
97 | Turkménistan* | Non | N/C | Non | N/C |
98 | Ukraine | Non | N/C | Oui | COP uniquement |
99 | Émirats arabes unis | Non | N/C | Non | N/C |
100 | Royaume-Uni | Non | N/C | Oui | COP uniquement |
101 | États-Unis | Non | N/C | Non | N/C |
102 | Uruguay | Non | N/C | Non | N/C |
103 | Ouzbékistan* | Non | N/C | Non | N/C |
104 | Venezuela* | Non | N/C | Non | N/C |
105 | Viet Nam | Non | N/C | Non | N/C |
106 | Zambie | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |

Notes

 1.  Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la Suisse choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).

 2.  Chaque partenaire a été sollicité en vue de conclure un protocole portant modification de la convention et des négociations correspondantes ont été proposées.

Thaïlande

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

La Thaïlande compte 61 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.

Aucune des conventions conclues par la Thaïlande n’est conforme au standard minimum ou ne fait l’objet d’un instrument de mise en conformité.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec la Thaïlande.

La Thaïlande est invitée à mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Thaïlande

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d’un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Arménie | Non | N/C | Non | N/C |
2 | Australie | Non | N/C | Non | N/C |
3 | Autriche | Non | N/C | Non | N/C |
4 | Bahreïn | Non | N/C | Non | N/C |
5 | Bangladesh* | Non | N/C | Non | N/C |
6 | Bélarus* | Non | N/C | Non | N/C |
7 | Belgique | Non | N/C | Non | N/C |
8 | Bulgarie | Non | N/C | Non | N/C |
9 | Cambodge* | Non | N/C | Non | N/C |
10 | Canada | Non | N/C | Non | N/C |
11 | Chili | Non | N/C | Non | N/C |
12 | Chine (République populaire de) | Non | N/C | Non | N/C |
13 | Taipei chinois* | Non | N/C | Non | N/C |
14 | Chypre* | Non | N/C | Non | N/C |
15 | République tchèque | Non | N/C | Non | N/C |
16 | Danemark | Non | N/C | Non | N/C |
17 | Estonie | Non | N/C | Non | N/C |
18 | Finlande | Non | N/C | Non | N/C |
19 | France | Non | N/C | Non | N/C |
20 | Allemagne | Non | N/C | Non | N/C |
21 | Hong Kong (Chine) | Non | N/C | Non | N/C |
22 | Hongrie | Non | N/C | Non | N/C |
23 | Inde | Non | N/C | Non | N/C |
24 | Indonésie | Non | N/C | Non | N/C |
25 | Irlande | Non | N/C | Non | N/C |
26 | Israël | Non | N/C | Non | N/C |
27 | Italie | Non | N/C | Non | N/C |
28 | Japon | Non | N/C | Non | N/C |
29 | Corée | Non | N/C | Non | N/C |
30 | Koweït* | Non | N/C | Non | N/C |
31 | République démocratique populaire lao* | Non | N/C | Non | N/C |
32 | Luxembourg | Non | N/C | Non | N/C |
33 | Malaisie | Non | N/C | Non | N/C |
34 | Maurice | Non | N/C | Non | N/C |
35 | Myanmar* | Non | N/C | Non | N/C |
36 | Népal* | Non | N/C | Non | N/C |
37 | Pays-Bas | Non | N/C | Non | N/C |
38 | Nouvelle-Zélande | Non | N/C | Non | N/C |
39 | Norvège | Non | N/C | Non | N/C |
40 | Oman | Non | N/C | Non | N/C |
41 | Pakistan | Non | N/C | Non | N/C |
42 | Philippines* | Non | N/C | Non | N/C |
43 | Pologne | Non | N/C | Non | N/C |
44 | Roumanie | Non | N/C | Non | N/C |
45 | Russie | Non | N/C | Non | N/C |
46 | Seychelles | Non | N/C | Non | N/C |
47 | Singapour | Non | N/C | Non | N/C |
48 | Slovénie | Non | N/C | Non | N/C |
49 | Afrique du Sud | Non | N/C | Non | N/C |
50 | Espagne | Non | N/C | Non | N/C |
51 | Sri Lanka | Non | N/C | Non | N/C |
52 | Suède | Non | N/C | Non | N/C |
53 | Suisse | Non | N/C | Non | N/C |
54 | Tadjikistan* | Non | N/C | Non | N/C |
55 | Turquie | Non | N/C | Non | N/C |
56 | Ukraine | Non | N/C | Non | N/C |
57 | Émirats arabes unis | Non | N/C | Non | N/C |
58 | Royaume-Uni | Non | N/C | Non | N/C |
59 | États-Unis | Non | N/C | Non | N/C |
60 | Ouzbékistan* | Non | N/C | Non | N/C |
61 | Viet Nam | Non | N/C | Non | N/C |

Trinité-et-Tobago

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Trinité-et-Tobago compte 17 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs, y compris la convention multilatérale entre les membres de la CARICOM conclue avec dix de ses partenaires (la convention de la CARICOM)¹.

Aucune des conventions conclues par Trinité-et-Tobago n’est conforme au standard minimum ou ne fait l’objet d’un instrument de mise en conformité.

B. Difficultés de mise en œuvre

Trinité-et-Tobago est invitée à mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions.

Trinité-et-Tobago est invitée à actualiser la convention de la CARICOM en entamant des discussions avec l’ensemble de ses partenaires de convention².

Synthèse de la réponse de la juridiction – Trinité-et-Tobago

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d’un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Antigua-et-Barbuda | Non | N/C | Non | N/C | CARICOM
2 | Barbade | Non | N/C | Non | N/C | CARICOM
3 | Belize | Non | N/C | Non | N/C | CARICOM
4 | Brésil | Non | N/C | Non | N/C |
5 | Canada | Non | N/C | Non | N/C |
6 | Chine (République populaire de) | Non | N/C | Non | N/C |
7 | Danemark | Non | N/C | Non | N/C |
8 | Dominique | Non | N/C | Non | N/C | CARICOM
9 | France | Non | N/C | Non | N/C |
10 | Allemagne | Non | N/C | Non | N/C |
11 | Grenade* | Non | N/C | Non | N/C | CARICOM
12 | Guyana* | Non | N/C | Non | N/C | CARICOM
13 | Inde | Non | N/C | Non | N/C |
14 | Italie | Non | N/C | Non | N/C |
15 | Jamaïque | Non | N/C | Non | N/C | CARICOM
16 | Luxembourg | Non | N/C | Non | N/C |
17 | Norvège | Non | N/C | Non | N/C |
18 | Saint-Kitts-et-Nevis | Non | N/C | Non | N/C | CARICOM
19 | Sainte-Lucie | Non | N/C | Non | N/C | CARICOM
20 | Saint-Vincent-et-les-Grenadines | Non | N/C | Non | N/C | CARICOM
21 | Espagne | Non | N/C | Non | N/C |
22 | Suède | Non | N/C | Non | N/C |
23 | Suisse | Non | N/C | Non | N/C |
24 | Royaume-Uni | Non | N/C | Non | N/C |
25 | États-Unis | Non | N/C | Non | N/C |
26 | Venezuela* | Non | N/C | Non | N/C |

Notes

 1.  Au total, Trinité-et-Tobago a notifié 26 « accords » dans sa liste des conventions fiscales : 16 conventions bilatérales et la convention de la CARICOM conclue avec dix de ses partenaires.

 2.  Les révisions de la convention de la CARICOM nécessitent l’accord de ses onze partenaires.

Tunisie

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

La Tunisie compte 55 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs, y compris la Convention en matière d’impôts sur le revenu de l’Union du Maghreb arabe conclue avec quatre partenaires¹.

La Tunisie a signé l’IM en 2018, notifiant 55 de ses conventions fiscales.

La Tunisie met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP².

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec la Tunisie.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Tunisie

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d’un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Algérie* | Non | N/C | Oui | N/C |
2 | Autriche | Non | N/C | Oui | N/C |
3 | Belgique | Non | N/C | Oui | N/C |
4 | Burkina Faso | Non | N/C | Oui | N/C |
5 | Cameroun | Non | N/C | Oui | N/C |
6 | Canada | Non | N/C | Oui | N/C |
7 | Chine (République populaire de) | Non | N/C | Oui | N/C |
8 | Côte d’Ivoire | Non | N/C | Oui | N/C |
9 | République tchèque | Non | N/C | Oui | N/C |
10 | Danemark | Non | N/C | Oui | N/C |
11 | Égypte | Non | N/C | Oui | N/C |
12 | Éthiopie* | Non | N/C | Oui | N/C |
13 | France | Non | N/C | Oui | N/C |
14 | Allemagne | Non | N/C | Oui | N/C |
15 | Grèce | Non | N/C | Oui | N/C |
16 | Hongrie | Non | N/C | Oui | N/C |
17 | Indonésie | Non | N/C | Oui | N/C |
18 | Iran* | Non | N/C | Oui | N/C |
19 | Italie | Non | N/C | Oui | N/C |
20 | Jordanie* | Non | N/C | Oui | N/C |
21 | Corée | Non | N/C | Oui | N/C |
22 | Koweït* | Non | N/C | Oui | N/C |
23 | Liban* | Non | N/C | Oui | N/C |
24 | Libye* | Non | N/C | Oui | N/C |
25 | Luxembourg | Non | N/C | Oui | N/C |
26 | Mali* | Non | N/C | Oui | N/C |
27 | Malte | Non | N/C | Oui | N/C |
28 | Mauritanie* | Non | N/C | Oui | N/C |
29 | Maurice | Non | N/C | Oui | N/C |
30 | Maroc | Non | N/C | Oui | N/C |
31 | Pays-Bas | Non | N/C | Oui | N/C |
32 | Norvège | Non | N/C | Oui | N/C |
33 | Oman | Non | N/C | Oui | N/C |
34 | Pakistan | Non | N/C | Oui | N/C |
35 | Pologne | Non | N/C | Oui | N/C |
36 | Portugal | Non | N/C | Oui | N/C |
37 | Qatar | Non | N/C | Oui | N/C |
38 | Roumanie | Non | N/C | Oui | N/C |
39 | Arabie saoudite | Non | N/C | Oui | N/C |
40 | Sénégal | Non | N/C | Oui | N/C |
41 | Serbie | Non | N/C | Oui | N/C |
42 | République slovaque | Non | N/C | Oui | N/C |
43 | Afrique du Sud | Non | N/C | Oui | N/C |
44 | Espagne | Non | N/C | Oui | N/C |
45 | Soudan* | Non | N/C | Oui | N/C |
46 | Suède | Non | N/C | Oui | N/C |
47 | Suisse | Non | N/C | Oui | N/C |
48 | République arabe syrienne* | Non | N/C | Oui | N/C |
49 | Turquie | Non | N/C | Oui | N/C |
50 | Émirats arabes unis | Non | N/C | Oui | N/C |
51 | Royaume-Uni | Non | N/C | Oui | N/C |
52 | États-Unis | Non | N/C | Oui | N/C |
53 | Viet Nam | Non | N/C | Oui | N/C |
54 | Yémen* | Non | N/C | Oui | N/C |
55 | Algérie* (UMA) | Non | N/C | Oui | N/C |
56 | Libye* (UMA) | Non | N/C | Oui | N/C |
57 | Mauritanie* (UMA) | Non | N/C | Oui | N/C |
58 | Maroc* (UMA) | Non | N/C | Oui | N/C |

Notes

 1.  Au total, la Tunisie a identifié 58 « accords » dans sa liste des conventions fiscales : 54 conventions bilatérales et la Convention en matière d’impôts sur le revenu de l’Union du Maghreb arabe conclue avec quatre de ses partenaires.

 2.  Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la Tunisie choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).

Îles Turques et Caïques

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Les Îles Turques et Caïques ne comptent aucune convention fiscale en vigueur, comme l’indique leur réponse au questionnaire d’examen par les pairs.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation concernant les Îles Turques et Caïques.

Turquie

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

La Turquie compte 86 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.

La Turquie a signé l’IM en 2017 et a notifié 86 de ses conventions fiscales¹.

La Turquie met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP².

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec la Turquie.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Turquie

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d’un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Albanie* | Non | N/C | Oui | N/C |
2 | Algérie* | Non | N/C | Oui | N/C |
3 | Australie | Non | N/C | Oui | N/C |
4 | Autriche | Non | N/C | Oui | N/C |
5 | Azerbaïdjan* | Non | N/C | Oui | N/C |
6 | Bahreïn | Non | N/C | Oui | N/C |
7 | Bangladesh* | Non | N/C | Oui | N/C |
8 | Bélarus* | Non | N/C | Oui | N/C |
9 | Belgique | Non | N/C | Oui | N/C |
10 | Bosnie-Herzégovine* | Non | N/C | Oui | N/C |
11 | Brésil | Non | N/C | Oui | N/C |
12 | Bulgarie | Non | N/C | Oui | N/C |
13 | Canada | Non | N/C | Oui | N/C |
14 | Chine (République populaire de) | Non | N/C | Oui | N/C |
15 | Croatie | Non | N/C | Oui | N/C |
16 | République tchèque | Non | N/C | Oui | N/C |
17 | Danemark | Non | N/C | Oui | N/C |
18 | Égypte | Non | N/C | Oui | N/C |
19 | Estonie | Non | N/C | Oui | N/C |
20 | Éthiopie* | Non | N/C | Oui | N/C |
21 | Finlande | Non | N/C | Oui | N/C |
22 | France | Non | N/C | Oui | N/C |
23 | Gambie* | Non | N/C | Oui | N/C |
24 | Géorgie | Non | N/C | Oui | N/C |
25 | Allemagne | Non | N/C | Oui | N/C |
26 | Grèce | Non | N/C | Oui | N/C |
27 | Hongrie | Non | N/C | Oui | N/C |
28 | Inde | Non | N/C | Oui | N/C |
29 | Indonésie | Non | N/C | Oui | N/C |
30 | Iran* | Non | N/C | Oui | N/C |
31 | Irlande | Non | N/C | Oui | N/C |
32 | Israël | Non | N/C | Oui | N/C |
33 | Italie | Non | N/C | Oui | N/C |
34 | Japon | Non | N/C | Oui | N/C |
35 | Jordanie* | Non | N/C | Oui | N/C |
36 | Kazakhstan | Non | N/C | Oui | N/C |
37 | Corée | Non | N/C | Oui | N/C |
38 | Kosovo* | Non | N/C | Oui | N/C |
39 | Koweït* | Non | N/C | Oui | N/C |
40 | Kirghizistan* | Non | N/C | Oui | N/C |
41 | Lettonie | Non | N/C | Oui | N/C |
42 | Liban* | Non | N/C | Oui | N/C |
43 | Lituanie | Non | N/C | Oui | N/C |
44 | Luxembourg | Non | N/C | Oui | N/C |
45 | Macédoine du Nord | Non | N/C | Oui | N/C |
46 | Malaisie | Non | N/C | Oui | N/C |
47 | Malte | Non | N/C | Oui | N/C |
48 | Mexique | Non | N/C | Oui | N/C |
49 | Moldova* | Non | N/C | Oui | N/C |
50 | Mongolie | Non | N/C | Oui | N/C |
51 | Monténégro* | Non | N/C | Oui | N/C |
52 | Maroc | Non | N/C | Oui | N/C |
53 | Pays-Bas | Non | N/C | Oui | N/C |
54 | Nouvelle-Zélande | Non | N/C | Oui | N/C |
55 | Norvège | Non | N/C | Oui | N/C |
56 | Oman | Non | N/C | Oui | N/C |
57 | Pakistan | Non | N/C | Oui | N/C |
58 | Philippines* | Non | N/C | Oui | N/C |
59 | Pologne | Non | N/C | Oui | N/C |
60 | Portugal | Non | N/C | Oui | N/C |
61 | Qatar | Non | N/C | Oui | N/C |
62 | Roumanie | Non | N/C | Oui | N/C |
63 | Russie | Non | N/C | Oui | N/C |
64 | Arabie saoudite | Non | N/C | Oui | N/C |
65 | Serbie | Non | N/C | Oui | N/C |
66 | Singapour | Non | N/C | Oui | N/C |
67 | République slovaque | Non | N/C | Oui | N/C |
68 | Slovénie | Non | N/C | Oui | N/C |
69 | Afrique du Sud | Non | N/C | Oui | N/C |
70 | Espagne | Non | N/C | Oui | N/C |
71 | Soudan* | Non | N/C | Oui | N/C |
72 | Suède | Non | N/C | Oui | N/C |
73 | Suisse | Non | N/C | Oui | N/C |
74 | République arabe syrienne* | Non | N/C | Oui | N/C |
75 | Tadjikistan* | Non | N/C | Oui | N/C |
76 | Thaïlande | Non | N/C | Oui | N/C |
77 | Tunisie | Non | N/C | Oui | N/C |
78 | République turque de Chypre Nord* | Non | N/C | Oui | N/C |
79 | Turkménistan* | Non | N/C | Oui | N/C |
80 | Ukraine | Non | N/C | Oui | N/C |
81 | Émirats arabes unis | Non | N/C | Oui | N/C |
82 | Royaume-Uni | Non | N/C | Oui | N/C |
83 | États-Unis | Non | N/C | Oui | N/C |
84 | Ouzbékistan* | Non | N/C | Oui | N/C |
85 | Viet Nam | Non | N/C | Oui | N/C |
86 | Yémen* | Non | N/C | Oui | N/C |

Notes

 1.  Au total, la Turquie a notifié 95 conventions aux fins de l’IM, dont huit (celles conclues avec l’Argentine, la Côte d’Ivoire, la Palestine*, le Rwanda*, le Sénégal, la Somalie*, le Tchad et le Venezuela) ne sont pas encore entrées en vigueur, et une (la précédente convention avec le Qatar) a été résiliée.

 2.  Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la Turquie choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).

Ukraine

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

L’Ukraine compte 75 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.

L’Ukraine a signé l’IM le 23 juillet 2018, notifiant la totalité de ses 75 conventions fiscales¹.

L’Ukraine met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP².

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

L’Ukraine a signé un instrument bilatéral de mise en conformité concernant ses conventions avec les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suisse.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec l’Ukraine.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Ukraine

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d’un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Algérie* | Non | N/C | Oui | N/C |
2 | Arménie | Non | N/C | Oui | N/C |
3 | Autriche | Non | N/C | Oui | N/C |
4 | Azerbaïdjan* | Non | N/C | Oui | N/C |
5 | Bélarus* | Non | N/C | Oui | N/C |
6 | Belgique | Non | N/C | Oui | N/C |
7 | Brésil | Non | N/C | Oui | N/C |
8 | Bulgarie | Non | N/C | Oui | N/C |
9 | Canada | Non | N/C | Oui | N/C |
10 | Chine (République populaire de) | Non | N/C | Oui | N/C |
11 | Croatie | Non | N/C | Oui | N/C |
12 | Cuba* | Non | N/C | Oui | N/C |
13 | Chypre* | Non | N/C | Oui | N/C |
14 | République tchèque | Non | N/C | Oui | N/C |
15 | Danemark | Non | N/C | Oui | N/C |
16 | Égypte | Non | N/C | Oui | N/C |
17 | Estonie | Non | N/C | Oui | N/C |
18 | Finlande | Non | N/C | Oui | N/C |
19 | France | Non | N/C | Oui | N/C |
20 | Géorgie | Non | N/C | Oui | N/C |
21 | Allemagne | Non | N/C | Oui | N/C |
22 | Grèce | Non | N/C | Oui | N/C |
23 | Hongrie | Non | N/C | Oui | N/C |
24 | Islande | Non | N/C | Oui | N/C |
25 | Inde | Non | N/C | Oui | N/C |
26 | Indonésie | Non | N/C | Oui | N/C |
27 | Iran* | Non | N/C | Oui | N/C |
28 | Irlande | Non | N/C | Oui | N/C |
29 | Israël | Non | N/C | Oui | N/C |
30 | Italie | Non | N/C | Oui | N/C |
31 | Japon | Non | N/C | Oui | N/C |
32 | Jordanie* | Non | N/C | Oui | N/C |
33 | Kazakhstan | Non | N/C | Oui | N/C |
34 | Corée | Non | N/C | Oui | N/C |
35 | Koweït* | Non | N/C | Oui | N/C |
36 | Kirghizistan* | Non | N/C | Oui | N/C |
37 | Lettonie | Non | N/C | Oui | N/C |
38 | Liban* | Non | N/C | Oui | N/C |
39 | Libye* | Non | N/C | Oui | N/C |
40 | Lituanie | Non | N/C | Oui | N/C |
41 | Luxembourg | Non | N/C | Oui | N/C |
42 | Macédoine du Nord | Non | N/C | Oui | N/C |
43 | Malaisie | Non | N/C | Oui | N/C |
44 | Malte | Non | N/C | Oui | N/C |
45 | Mexique | Non | N/C | Oui | N/C |
46 | Moldova* | Non | N/C | Oui | N/C |
47 | Mongolie | Non | N/C | Oui | N/C |
48 | Monténégro* | Non | N/C | Oui | N/C |
49 | Maroc | Non | N/C | Oui | N/C |
50 | Pays-Bas | Non | N/C | Oui | COP uniquement |
51 | Norvège | Non | N/C | Oui | N/C |
52 | Pakistan | Non | N/C | Oui | N/C |
53 | Pologne | Non | N/C | Oui | N/C |
54 | Portugal | Non | N/C | Oui | N/C |
55 | Roumanie | Non | N/C | Oui | N/C |
56 | Russie | Non | N/C | Oui | N/C |
57 | Arabie saoudite | Non | N/C | Oui | N/C |
58 | Serbie | Non | N/C | Oui | N/C |
59 | Singapour | Non | N/C | Oui | N/C |
60 | République slovaque | Non | N/C | Oui | N/C |
61 | Slovénie | Non | N/C | Oui | N/C |
62 | Afrique du Sud | Non | N/C | Oui | N/C |
63 | Espagne | Non | N/C | Oui | N/C |
64 | Suède | Non | N/C | Oui | N/C |
65 | Suisse | Non | N/C | Oui | COP uniquement |
66 | République arabe syrienne* | Non | N/C | Oui | N/C |
67 | Tadjikistan* | Non | N/C | Oui | N/C |
68 | Thaïlande | Non | N/C | Oui | N/C |
69 | Turquie | Non | N/C | Oui | N/C |
70 | Turkménistan* | Non | N/C | Oui | N/C |
71 | Émirats arabes unis | Non | N/C | Oui | N/C |
72 | Royaume-Uni | Non | N/C | Oui | COP uniquement |
73 | États-Unis | Non | N/C | Oui | N/C |
74 | Ouzbékistan* | Non | N/C | Oui | N/C |
75 | Viet Nam | Non | N/C | Oui | N/C |

Notes

 1.  Au total, l’Ukraine a notifié 76 conventions aux fins de l’IM, dont une (celle avec la Malaisie) n’est pas encore en vigueur.

 2.  Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, l’Ukraine choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).

Émirats arabes unis

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Les Émirats arabes unis comptent 92 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique leur réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Leur convention avec l’Arabie saoudite est conforme au standard minimum.

Les Émirats arabes unis ont signé l’IM en 2018 et a déposé leur instrument de ratification le 29 mai 2019, notifiant 91 de leurs conventions fiscales¹.

Les Émirats arabes unis mettent en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP².

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec les Émirats arabes unis.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Émirats arabes unis

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d’un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Albanie* | Non | N/C | Oui | N/C |
2 | Algérie* | Non | N/C | Oui | N/C |
3 | Andorre | Non | N/C | Oui | N/C |
4 | Argentine | Non | N/C | Oui | N/C |
5 | Arménie | Non | N/C | Oui | N/C |
6 | Autriche | Non | N/C | Oui | N/C |
7 | Azerbaïdjan* | Non | N/C | Oui | N/C |
8 | Bangladesh* | Non | N/C | Oui | N/C |
9 | Barbade | Non | N/C | Oui | N/C |
10 | Bélarus* | Non | N/C | Oui | N/C |
11 | Belgique | Non | N/C | Oui | N/C |
12 | Bosnie-Herzégovine* | Non | N/C | Oui | N/C |
13 | Brunei Darussalam | Non | N/C | Oui | N/C |
14 | Bulgarie | Non | N/C | Oui | N/C |
15 | Canada | Non | N/C | Oui | N/C |
16 | Chine (République populaire de) | Non | N/C | Oui | N/C |
17 | Comores* | Non | N/C | Oui | N/C |
18 | Croatie | Non | N/C | Oui | N/C |
19 | Chypre* | Non | N/C | Oui | N/C |
20 | République tchèque | Non | N/C | Oui | N/C |
21 | Égypte | Non | N/C | Oui | N/C |
22 | Estonie | Non | N/C | Oui | N/C |
23 | Fidji* | Non | N/C | Oui | N/C |
24 | Finlande | Non | N/C | Oui | N/C |
25 | France | Non | N/C | Oui | N/C |
26 | Géorgie | Non | N/C | Oui | N/C |
27 | Allemagne | Non | N/C | Oui | N/C |
28 | Grèce | Non | N/C | Oui | N/C |
29 | Guinée* | Non | N/C | Oui | N/C |
30 | Hong Kong (Chine) | Non | N/C | Oui | N/C |
31 | Hongrie | Non | N/C | Oui | N/C |
32 | Inde | Non | N/C | Oui | N/C |
33 | Indonésie | Non | N/C | Oui | N/C |
34 | Irlande | Non | N/C | Oui | N/C |
35 | Italie | Non | N/C | Oui | N/C |
36 | Japon | Non | N/C | Oui | N/C |
37 | Jersey | Non | N/C | Oui | N/C |
38 | Jordanie* | Non | N/C | Oui | N/C |
39 | Kazakhstan | Non | N/C | Oui | N/C |
40 | Kenya | Non | N/C | Oui | N/C |
41 | Corée | Non | N/C | Oui | N/C |
42 | Kosovo* | Non | N/C | Oui | N/C |
43 | Kirghizistan* | Non | N/C | Oui | N/C |
44 | Lettonie | Non | N/C | Oui | N/C |
45 | Liban* | Non | N/C | Oui | N/C |
46 | Liechtenstein | Non | N/C | Oui | N/C |
47 | Lituanie | Non | N/C | Oui | N/C |
48 | Luxembourg | Non | N/C | Oui | N/C |
49 | Macédoine du Nord | Non | N/C | Oui | N/C |
50 | Malaisie | Non | N/C | Oui | N/C |
51 | Maldives | Non | N/C | Oui | N/C |
52 | Malte | Non | N/C | Oui | N/C |
53 | Maurice | Non | N/C | Oui | N/C |
54 | Mexique | Non | N/C | Oui | N/C |
55 | Moldova* | Non | N/C | Oui | N/C |
56 | Monténégro* | Non | N/C | Oui | N/C |
57 | Maroc | Non | N/C | Oui | N/C |
58 | Mozambique* | Non | N/C | Oui | N/C |
59 | Pays-Bas | Non | N/C | Oui | N/C |
60 | Nouvelle-Zélande | Non | N/C | Oui | N/C |
61 | Pakistan | Non | N/C | Oui | N/C |
62 | Panama | Non | N/C | Oui | N/C |
63 | Philippines* | Non | N/C | Oui | N/C |
64 | Pologne | Non | N/C | Oui | N/C |
65 | Portugal | Non | N/C | Oui | N/C |
66 | Roumanie | Non | N/C | Oui | N/C |
67 | Russie | Non | N/C | Oui | N/C |
68 | Arabie saoudite | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
69 | Sénégal | Non | N/C | Oui | N/C |
70 | Serbie | Non | N/C | Oui | N/C |
71 | Seychelles | Non | N/C | Oui | N/C |
72 | Singapour | Non | N/C | Oui | N/C |
73 | République slovaque | Non | N/C | Oui | N/C |
74 | Slovénie | Non | N/C | Oui | N/C |
75 | Afrique du Sud | Non | N/C | Oui | N/C |
76 | Espagne | Non | N/C | Oui | N/C |
77 | Sri Lanka | Non | N/C | Oui | N/C |
78 | Soudan* | Non | N/C | Oui | N/C |
79 | Suisse | Non | N/C | Oui | N/C |
80 | République arabe syrienne* | Non | N/C | Oui | N/C |
81 | Tadjikistan* | Non | N/C | Oui | N/C |
82 | Thaïlande | Non | N/C | Oui | N/C |
83 | Tunisie | Non | N/C | Oui | N/C |
84 | Turquie | Non | N/C | Oui | N/C |
85 | Turkménistan* | Non | N/C | Oui | N/C |
86 | Ukraine | Non | N/C | Oui | N/C |
87 | Royaume-Uni | Non | N/C | Oui | N/C |
88 | Uruguay | Non | N/C | Oui | N/C |
89 | Ouzbékistan* | Non | N/C | Oui | N/C |
90 | Venezuela* | Non | N/C | Oui | N/C |
91 | Viet Nam | Non | N/C | Oui | N/C |
92 | Yémen* | Non | N/C | Oui | N/C |

Notes

 1.  Au total, les Émirats arabes unis ont notifié 114 conventions aux fins de l’IM, dont 23 (celles avec l’Angola*, Antigua-et-Barbuda, Belize, le Bénin, les Bermudes, le Burundi*, le Cameroun, la Colombie, le Costa Rica, l’Équateur*, la Guinée équatoriale*, l’Éthiopie*, la Gambie*, l’Iraq*, la Libye*, le Mali*, la Mauritanie*, le Nigéria, la Palestine*, le Paraguay, le Rwanda*, Saint-Kitts-et-Nevis et l’Ouganda*) ne sont pas encore en vigueur.

 2.  Pour leurs conventions notifiées aux fins de l’IM, les Émirats arabes unis choisissent d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).

Royaume-Uni

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Le Royaume-Uni compte 129 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Seize de ces conventions, celles conclues avec l’Australie, l’Autriche, le Bélarus*, Chypre*, la France, Guernesey, l’Île de Man, le Japon, Jersey, la Lituanie, la Nouvelle-Zélande, la Pologne, la Serbie, la République slovaque, la Slovénie et l’Ouzbékistan*, sont conformes au standard minimum.

Le Royaume-Uni a signé l’IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 29 juin 2018, notifiant 120 de ses conventions fiscales. L’IM est entré en vigueur pour le Royaume-Uni le 1er octobre 2018¹.

Le Royaume-Uni met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP².

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet. D’autres conventions notifiées aux fins de l’IM devraient devenir conformes au standard minimum d’ici fin 2019. Les conventions entre le Royaume-Uni et les Îles Falkland*, Guernesey, l’Île de Man, Jersey et Montserrat ne sont pas notifiées aux fins de l’IM, car il s’agit d’accords conclus avec des Dépendances de la Couronne et des territoires d’outre-mer. Des négociations bilatérales ont été engagées pour mettre à jour ces conventions.

Le Royaume-Uni a signé un instrument bilatéral de mise en conformité concernant ses conventions avec Israël, la Suisse et l’Ukraine³.

Le Royaume-Uni a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que des négociations bilatérales seraient lancées concernant sa convention avec l’Allemagne.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec le Royaume-Uni.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Royaume-Uni

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d’un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Albanie* | Non | N/C | Oui | N/C |
2 | Algérie* | Non | N/C | Oui | N/C |
3 | Antigua-et-Barbuda | Non | N/C | Oui | N/C |
4 | Argentine | Non | N/C | Oui | N/C |
5 | Arménie | Non | N/C | Oui | N/C |
6 | Australie | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
7 | Autriche | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
8 | Azerbaïdjan* | Non | N/C | Oui | N/C |
9 | Bahreïn | Non | N/C | Oui | N/C |
10 | Bangladesh* | Non | N/C | Oui | N/C |
11 | Barbade | Non | N/C | Oui | N/C |
12 | Bélarus* | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
13 | Belgique | Non | N/C | Oui | N/C |
14 | Belize | Non | N/C | Oui | N/C |
15 | Bolivie* | Non | N/C | Oui | N/C |
16 | Bosnie-Herzégovine* | Non | N/C | Oui | N/C |
17 | Botswana | Non | N/C | Oui | N/C |
18 | Brunei Darussalam | Non | N/C | Oui | N/C |
19 | Bulgarie | Non | N/C | Oui | N/C |
20 | Canada | Non | N/C | Oui | N/C |
21 | Chili | Non | N/C | Oui | N/C |
22 | Chine (République populaire de) | Non | N/C | Oui | N/C |
23 | Taipei chinois* | Non | N/C | Non | N/C |
24 | Côte d’Ivoire | Non | N/C | Oui | N/C |
25 | Croatie | Non | N/C | Oui | N/C |
26 | Chypre* | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
27 | République tchèque | Non | N/C | Oui | N/C |
28 | Danemark | Non | N/C | Oui | N/C |
29 | Égypte | Non | N/C | Oui | N/C |
30 | Estonie | Non | N/C | Oui | N/C |
31 | Éthiopie* | Non | N/C | Oui | N/C |
32 | Îles Falkland* | Non | N/C | Non | N/C |
33 | Îles Féroé | Non | N/C | Oui | N/C |
34 | Fidji* | Non | N/C | Oui | N/C |
35 | Finlande | Non | N/C | Oui | N/C | Entrée en vigueur de l’IM le 1/01/2020.
36 | France | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
37 | Gambie* | Non | N/C | Oui | N/C |
38 | Géorgie | Non | N/C | Oui | N/C | Entrée en vigueur de l’IM le 1/01/2020.
39 | Allemagne | Non | N/C | Non | N/C |
40 | Ghana* | Non | N/C | Oui | N/C |
41 | Grèce | Non | N/C | Oui | N/C |
42 | Grenade* | Non | N/C | Oui | N/C |
43 | Guernesey | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
44 | Guyana* | Non | N/C | Oui | N/C |
45 | Hong Kong (Chine) | Non | N/C | Oui | N/C |
46 | Hongrie | Non | N/C | Oui | N/C |
47 | Islande | Non | N/C | Oui | N/C |
48 | Inde | Non | N/C | Oui | N/C |
49 | Indonésie | Non | N/C | Oui | N/C |
50 | Irlande | Non | N/C | Oui | N/C | Entrée en vigueur de l’IM le 1/01/2020.
51 | Île de Man | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
52 | Israël | Non | N/C | Oui | COP uniquement | Signature du protocole portant modification.
53 | Italie | Non | N/C | Oui | N/C |
54 | Jamaïque | Non | N/C | Oui | N/C |
55 | Japon | Oui | COP et LOB | N/C | N/C |
56 | Jersey | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
57 | Jordanie* | Non | N/C | Oui | N/C |
58 | Kazakhstan | Non | N/C | Oui | N/C |
59 | Kenya | Non | N/C | Oui | N/C |
60 | Kiribati* | Non | N/C | Oui | N/C |
61 | Corée | Non | N/C | Oui | N/C |
62 | Kosovo* | Non | N/C | Oui | N/C |
63 | Koweït* | Non | N/C | Oui | N/C |
64 | Lettonie | Non | N/C | Oui | N/C |
65 | Lesotho*4 | Non | N/C | Oui | N/C |
66 | Libye* | Non | N/C | Oui | N/C |
67 | Liechtenstein | Non | N/C | Oui | N/C |
68 | Lituanie | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
69 | Luxembourg | Non | N/C | Oui | N/C | Entrée en vigueur de l’IM le 1/01/2020.
70 | Macédoine du Nord | Non | N/C | Oui | N/C |
71 | Malawi* | Non | N/C | Oui | N/C |
72 | Malaisie | Non | N/C | Oui | N/C |
73 | Malte | Non | N/C | Oui | N/C | Entrée en vigueur de l’IM le 1/01/2020.
74 | Maurice | Non | N/C | Oui | N/C |
75 | Mexique | Non | N/C | Oui | N/C |
76 | Moldova* | Non | N/C | Oui | N/C |
77 | Mongolie | Non | N/C | Oui | N/C |
78 | Monténégro* | Non | N/C | Oui | N/C |
79 | Montserrat | Non | N/C | Non | N/C |
80 | Maroc | Non | N/C | Oui | N/C |
81 | Myanmar* | Non | N/C | Oui | N/C |
82 | Namibie* | Non | N/C | Oui | N/C |
83 | Pays-Bas | Non | N/C | Oui | N/C | Entrée en vigueur de l’IM le 1/01/2020.
84 | Nouvelle-Zélande | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
85 | Nigéria | Non | N/C | Oui | N/C |
86 | Norvège | Non | N/C | Oui | N/C |
87 | Oman | Non | N/C | Oui | N/C |
88 | Pakistan | Non | N/C | Oui | N/C |
89 | Panama | Non | N/C | Oui | N/C |
90 | Papouasie–Nouvelle-Guinée | Non | N/C | Oui | N/C |
91 | Philippines* | Non | N/C | Oui | N/C |
92 | Pologne | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
93 | Portugal | Non | N/C | Oui | N/C |
94 | Qatar | Non | N/C | Oui | N/C |
95 | Roumanie | Non | N/C | Oui | N/C |
96 | Russie | Non | N/C | Oui | N/C |
97 | Saint-Kitts-et-Nevis | Non | N/C | Oui | N/C |
98 | Arabie saoudite | Non | N/C | Oui | N/C |
99 | Sénégal | Non | N/C | Oui | N/C |
100 | Serbie | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
101 | Sierra Leone | Non | N/C | Oui | N/C |
102 | Singapour | Non | N/C | Oui | N/C | Entrée en vigueur de l’IM le 1/01/2020.
103 | République slovaque | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
104 | Slovénie | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
105 | Îles Salomon | Non | N/C | Oui | N/C |
106 | Afrique du Sud | Non | N/C | Oui | N/C |
107 | Espagne | Non | N/C | Oui | N/C |
108 | Sri Lanka | Non | N/C | Oui | N/C |
109 | Soudan* | Non | N/C | Oui | N/C |
110 | Eswatini* | Non | N/C | Oui | N/C |
111 | Suède | Non | N/C | Oui | N/C | Entrée en vigueur de l’IM prévue lorsque la Suède aura mené à bien ses procédures internes.
112 | Suisse | Non | N/C | Oui | COP uniquement | Protocole portant modification en attente de ratification par la Suisse.
113 | Tadjikistan* | Non | N/C | Oui | N/C |
114 | Thaïlande | Non | N/C | Oui | N/C |
115 | Trinité-et-Tobago | Non | N/C | Oui | N/C |
116 | Tunisie | Non | N/C | Oui | N/C |
117 | Turquie | Non | N/C | Oui | N/C |
118 | Turkménistan* | Non | N/C | Oui | N/C |
119 | Tuvalu* | Non | N/C | Oui | N/C |
120 | Ouganda* | Non | N/C | Oui | N/C |
121 | Ukraine | Non | N/C | Oui | COP uniquement | Protocole portant modification en attente de ratification par l’Ukraine.
122 | Émirats arabes unis | Non | N/C | Oui | N/C |
123 | États-Unis | Non | N/C | Oui | N/C |
124 | Uruguay | Non | N/C | Oui | N/C |
125 | Ouzbékistan* | Oui | COP uniquement | N/C | N/C |
126 | Venezuela* | Non | N/C | Oui | N/C |
127 | Viet Nam | Non | N/C | Oui | N/C |
128 | Zambie | Non | N/C | Oui | N/C |
129 | Zimbabwe* | Non | N/C | Oui | N/C |

Notes

 1.  Au total, le Royaume-Uni a notifié 121 conventions aux fins de l’IM, dont une (celle avec le Kirghizistan*) n’est pas encore en vigueur.

 2.  Pour 117 de ses conventions notifiées aux fins de l’IM, le Royaume-Uni choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM). Pour 120 de ses conventions notifiées aux fins de l’IM, le Royaume-Uni choisit d’appliquer la règle COP (article 7 de l’IM). Le Royaume-Uni a formulé une réserve conformément à l’article 6(4) afin de ne pas appliquer l’article 6(1) concernant les conventions qui contiennent déjà la version adéquate du préambule. Trois des conventions du Royaume-Uni entrent dans le champ de cette réserve.

 3.  Les conventions avec Israël et l’Ukraine font l’objet d’un instrument bilatéral de mise en conformité et sont notifiées aux fins de l’IM.

 4.  La convention fait l’objet d’un instrument de mise en conformité, car la nouvelle convention avec le Lesotho a été notifiée aux fins de l’IM.

États-Unis

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Les États-Unis comptent 66 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique leur réponse au questionnaire d’examen par les pairs.

Les États-Unis ont choisi d’appliquer des règles COP dans la plupart de leurs conventions. Ils ont commencé à inclure des mesures anti chalandage fiscal en 1962¹, et depuis les années 70, des dispositions relatives à la règle COP (qui ciblaient initialement les sociétés d’investissement ou les sociétés holding) figurent dans les conventions conclues par les États-Unis. Toutes les conventions signées par les États-Unis sont complétées par des règles visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais 2.

Le Modèle de Convention des États-Unis de 2016 indique expressément que la convention ne doit pas créer des possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite par l’évasion ou la fraude fiscale (y compris par des mécanismes de chalandage fiscal destinés à obtenir les allégements prévus dans la présente Convention au bénéfice indirect de résidents d’États tiers).

Les États-Unis ont l’intention de se conformer au standard minimum en adoptant une règle LOB détaillée qui n’est pas disponible par l’intermédiaire de l’IM. Aussi, les États-Unis n’ont pas signé l’IM et appliqueront le standard minimum en suivant un processus bilatéral.

Les conventions conclues entre les États-Unis et les 45 juridictions suivantes contiennent une règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais : Afrique du Sud, Allemagne, Australie, Autriche, Bangladesh*, Barbade, Belgique, Bulgarie, Canada, Chine (République populaire de), Chypre*, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Islande, Inde, Indonésie, Irlande, Israël, Italie, Jamaïque, Japon, Kazakhstan, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Portugal, République slovaque, République tchèque, Russie, Slovénie, Sri Lanka, Suède, Suisse, Thaïlande, Tunisie, Turquie, Ukraine, Venezuela*. Les conventions signées avec la Hongrie et la Pologne contiennent une règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais. Les conventions conclues avec la Corée, l’Égypte, le Maroc, la Norvège et Trinité-et-Tobago contiennent une règle de portée limitée contre le chalandage fiscal, et sont complétées par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais. La convention avec le Royaume-Uni contient une règle LOB et des règles visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais, et elle est complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec les États-Unis.

Synthèse de la réponse de la juridiction – États-Unis

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d’un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Arménie | Non | N/C | Non | N/C |
2 | Australie | Non | N/C | Non | N/C | Règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
3 | Autriche | Non | N/C | Non | N/C | Règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
4 | Azerbaïdjan* | Non | N/C | Non | N/C |
5 | Bangladesh* | Non | N/C | Non | N/C | Règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
6 | Barbade | Non | N/C | Non | N/C | Règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
7 | Bélarus* | Non | N/C | Non | N/C |
8 | Belgique | Non | N/C | Non | N/C | Règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
9 | Bulgarie | Non | N/C | Non | N/C | Règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
10 | Canada | Non | N/C | Non | N/C | Règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
11 | Chine (République populaire de) | Non | N/C | Non | N/C | Règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
12 | Chypre* | Non | N/C | Non | N/C | Règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
13 | République tchèque | Non | N/C | Non | N/C | Règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
14 | Danemark | Non | N/C | Non | N/C | Règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
15 | Égypte | Non | N/C | Non | N/C | Règle de portée limitée contre le chalandage fiscal complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
16 | Estonie | Non | N/C | Non | N/C | Règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
17 | Finlande | Non | N/C | Non | N/C | Règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
18 | France | Non | N/C | Non | N/C | Règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
19 | Géorgie | Non | N/C | Non | N/C | Convention non notifiée aux fins de l’IM.
20 | Allemagne | Non | N/C | Non | N/C | Règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
21 | Grèce | Non | N/C | Non | N/C |
22 | Hongrie | Non | N/C | Non | N/C | Règle LOB dans une convention signée, complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
23 | Islande | Non | N/C | Non | N/C | Règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
24 | Inde | Non | N/C | Non | N/C | Règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
25 | Indonésie | Non | N/C | Non | N/C | Règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
26 | Irlande | Non | N/C | Non | N/C | Règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
27 | Israël | Non | N/C | Non | N/C | Règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
28 | Italie | Non | N/C | Non | N/C | Règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
29 | Jamaïque | Non | N/C | Non | N/C | Règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
30 | Japon | Non | N/C | Non | N/C | Règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
31 | Kazakhstan | Non | N/C | Non | N/C | Règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
32 | Corée | Non | N/C | Non | N/C | Règle de portée limitée contre le chalandage fiscal complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
33 | Kirghizistan* | Non | N/C | Non | N/C |
34 | Lettonie | Non | N/C | Non | N/C | Règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
35 | Lituanie | Non | N/C | Non | N/C | Règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
36 | Luxembourg | Non | N/C | Non | N/C | Règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
37 | Malte | Non | N/C | Non | N/C | Règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
38 | Mexique | Non | N/C | Non | N/C | Règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
39 | Moldova* | Non | N/C | Non | N/C |
40 | Maroc | Non | N/C | Non | N/C | Règle de portée limitée contre le chalandage fiscal complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
41 | Pays-Bas | Non | N/C | Non | N/C | Règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
42 | Nouvelle-Zélande | Non | N/C | Non | N/C | Règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
43 | Norvège | Non | N/C | Non | N/C | Règle de portée limitée contre le chalandage fiscal complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
44 | Pakistan | Non | N/C | Non | N/C |
45 | Philippines* | Non | N/C | Non | N/C |
46 | Pologne | Non | N/C | Non | N/C | Règle LOB dans une convention signée, complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
47 | Portugal | Non | N/C | Non | N/C | Règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
48 | Roumanie | Non | N/C | Non | N/C |
49 | Russie | Non | N/C | Non | N/C | Règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
50 | République slovaque | Non | N/C | Non | N/C | Règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
51 | Slovénie | Non | N/C | Non | N/C | Règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
52 | Afrique du Sud | Non | N/C | Non | N/C | Règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
53 | Espagne | Non | N/C | Non | N/C | Règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
54 | Sri Lanka | Non | N/C | Non | N/C | Règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
55 | Suède | Non | N/C | Non | N/C | Règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
56 | Suisse | Non | N/C | Non | N/C | Règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
57 | Tadjikistan* | Non | N/C | Non | N/C |
58 | Thaïlande | Non | N/C | Non | N/C | Règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
59 | Trinité-et-Tobago | Non | N/C | Non | N/C | Règle de portée limitée contre le chalandage fiscal complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
60 | Tunisie | Non | N/C | Non | N/C | Règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
61 | Turquie | Non | N/C | Non | N/C | Règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
62 | Turkménistan* | Non | N/C | Non | N/C | .
63 | Ukraine | Non | N/C | Non | N/C | Règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
64 | Royaume-Uni | Non | N/C | Non | N/C | Règle LOB et règle visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais inscrites dans la convention, complétées par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.
65 | Ouzbékistan* | Non | N/C | Non | N/C |
66 | Venezuela* | Non | N/C | Non | N/C | Règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.

Notes

 1.  Concernant la convention conclue entre les États-Unis et le Luxembourg.

 2.  Voir I.R.C. § 7701(l), Treas. Reg. § 1.881-3, ajouté à l’Internal Revenue Code par la section 13238 de l’Omnibus Budget Reconciliation Act of 1993, P.L. 103-66. Cette disposition permet à l’Internal Revenue Service de requalifier une opération de financement multipartite en tant qu’opération effectuée directement entre deux parties ou plus lorsque cela s’avère approprié pour empêcher l’évasion de l’impôt aux États-Unis.

Uruguay

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

L’Uruguay compte 21 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Deux de ces conventions, celles conclues avec le Chili et le Paraguay, sont conformes au standard minimum.

L’Uruguay a signé l’IM en 2017 et a notifié 20 de ses conventions fiscales.

L’Uruguay met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la disposition de la déclaration du préambule et de la règle COP associée à la règle LOB¹.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec l’Uruguay.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Uruguay

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d’un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Belgique | Non | N/C | Oui | N/C |
2 | Chili | Oui | COP et LOB | N/C | N/C |
3 | Équateur* | Non | N/C | Oui | N/C |
4 | Finlande | Non | N/C | Oui | N/C |
5 | Allemagne | Non | N/C | Oui | N/C |
6 | Hongrie | Non | N/C | Oui | N/C |
7 | Inde | Non | N/C | Oui | N/C |
8 | Corée | Non | N/C | Oui | N/C |
9 | Liechtenstein | Non | N/C | Oui | N/C |
10 | Luxembourg | Non | N/C | Oui | N/C |
11 | Malte | Non | N/C | Oui | N/C |
12 | Mexique | Non | N/C | Oui | N/C |
13 | Paraguay | Oui | COP et LOB | N/C | N/C |
14 | Portugal | Non | N/C | Oui | N/C |
15 | Roumanie | Non | N/C | Oui | N/C |
16 | Singapour | Non | N/C | Oui | N/C |
17 | Espagne | Non | N/C | Oui | N/C |
18 | Suisse | Non | N/C | Oui | N/C |
19 | Émirats arabes unis | Non | N/C | Oui | N/C |
20 | Royaume-Uni | Non | N/C | Oui | N/C |
21 | Viet Nam | Non | N/C | Oui | N/C |

Note

 1.  Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, l’Uruguay choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). L’Uruguay a également opté pour la règle LOB simplifiée en vertu de l’article 7(6) de l’IM.

Viet Nam

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Le Viet Nam compte 76 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.

Aucune des conventions conclues par le Viet Nam n’est conforme au standard minimum ou ne fait l’objet d’un instrument de mise en conformité.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec le Viet Nam.

Le Viet Nam est invité à mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Viet Nam

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d’un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Australie | Non | N/C | Non | N/C |
2 | Autriche | Non | N/C | Non | N/C |
3 | Azerbaïdjan* | Non | N/C | Non | N/C |
4 | Bangladesh* | Non | N/C | Non | N/C |
5 | Bélarus* | Non | N/C | Non | N/C |
6 | Belgique | Non | N/C | Non | N/C |
7 | Brunei Darussalam | Non | N/C | Non | N/C |
8 | Bulgarie | Non | N/C | Non | N/C |
9 | Cambodge | Non | N/C | Non | N/C |
10 | Canada | Non | N/C | Non | N/C |
11 | Chine (République populaire de) | Non | N/C | Non | N/C |
12 | Taipei chinois* | Non | N/C | Non | N/C |
13 | Croatie | Non | N/C | Non | N/C |
14 | Cuba* | Non | N/C | Non | N/C |
15 | République tchèque | Non | N/C | Non | N/C |
16 | République populaire démocratique de Corée* | Non | N/C | Non | N/C |
17 | Danemark | Non | N/C | Non | N/C |
18 | Estonie | Non | N/C | Non | N/C |
19 | Finlande | Non | N/C | Non | N/C |
20 | France | Non | N/C | Non | N/C |
21 | Allemagne | Non | N/C | Non | N/C |
22 | Hong Kong (Chine) | Non | N/C | Non | N/C |
23 | Hongrie | Non | N/C | Non | N/C |
24 | Islande | Non | N/C | Non | N/C |
25 | Inde | Non | N/C | Non | N/C |
26 | Indonésie | Non | N/C | Non | N/C |
27 | Iran* | Non | N/C | Non | N/C |
28 | Irlande | Non | N/C | Non | N/C |
29 | Israël | Non | N/C | Non | N/C | Règles COP restreintes dans l’article 28.
30 | Italie | Non | N/C | Non | N/C |
31 | Japon | Non | N/C | Non | N/C |
32 | Kazakhstan | Non | N/C | Non | N/C |
33 | Corée | Non | N/C | Non | N/C |
34 | Koweït* | Non | N/C | Non | N/C |
35 | République démocratique populaire lao* | Non | N/C | Non | N/C |
36 | Lettonie | Non | N/C | Non | N/C |
37 | Luxembourg | Non | N/C | Non | N/C |
38 | Macao (Chine) | Non | N/C | Non | N/C |
39 | Malaisie | Non | N/C | Non | N/C |
40 | Malte | Non | N/C | Non | N/C |
41 | Mongolie | Non | N/C | Non | N/C |
42 | Maroc | Non | N/C | Non | N/C |
43 | Mozambique* | Non | N/C | Non | N/C |
44 | Myanmar* | Non | N/C | Non | N/C |
45 | Pays-Bas | Non | N/C | Non | N/C |
46 | Nouvelle-Zélande | Non | N/C | Non | N/C | Règles restreintes du COP dans les articles relatifs aux dividendes, aux intérêts et aux redevances.
47 | Norvège | Non | N/C | Non | N/C |
48 | Oman | Non | N/C | Non | N/C | Règles restreintes du COP dans les articles relatifs aux dividendes, aux intérêts, aux redevances, et aux honoraires techniques.
49 | Pakistan | Non | N/C | Non | N/C |
50 | Autorité palestinienne* | Non | N/C | Non | N/C |
51 | Panama | Non | N/C | Non | N/C |
52 | Philippines* | Non | N/C | Non | N/C |
53 | Pologne | Non | N/C | Non | N/C |
54 | Portugal | Non | N/C | Non | N/C | Règles restreintes du COP dans l’article 1(c) du Protocole.
55 | Qatar | Non | N/C | Non | N/C |
56 | Roumanie | Non | N/C | Non | N/C |
57 | Russie | Non | N/C | Non | N/C |
58 | Saint-Marin | Non | N/C | Non | N/C |
59 | Arabie saoudite | Non | N/C | Non | N/C |
60 | Serbie | Non | N/C | Non | N/C |
61 | Seychelles | Non | N/C | Non | N/C |
62 | Singapour | Non | N/C | Non | N/C |
63 | République slovaque | Non | N/C | Non | N/C |
64 | Espagne | Non | N/C | Non | N/C |
65 | Sri Lanka | Non | N/C | Non | N/C |
66 | Suède | Non | N/C | Non | N/C |
67 | Suisse | Non | N/C | Non | N/C |
68 | Thaïlande | Non | N/C | Non | N/C |
69 | Tunisie | Non | N/C | Non | N/C |
70 | Turquie | Non | N/C | Non | N/C |
71 | Ukraine | Non | N/C | Non | N/C | Règles restreintes du COP dans les articles relatifs aux intérêts et aux redevances.
72 | Émirats arabes unis | Non | N/C | Non | N/C |
73 | Royaume-Uni | Non | N/C | Non | N/C | Règles restreintes du COP dans les articles relatifs aux intérêts et aux redevances.
74 | Uruguay | Non | N/C | Non | N/C |
75 | Ouzbékistan* | Non | N/C | Non | N/C | Règles restreintes du COP dans les articles relatifs aux redevances.
76 | Venezuela* | Non | N/C | Non | N/C |

Zambie

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

La Zambie compte 23 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Sa convention avec la Suisse est conforme au standard minimum. La Zambie n’a pas signé l’IM.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec la Zambie.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Zambie

| Partenaires de convention | Conformité avec le standard | Si conforme, méthode choisie | Signature d’un instrument de mise en conformité | Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM) | Commentaires
1 | Botswana | Non | N/C | Non | N/C |
2 | Canada | Non | N/C | Non | N/C |
3 | Chine (République populaire de) | Non | N/C | Non | N/C |
4 | Danemark | Non | N/C | Non | N/C |
5 | Finlande | Non | N/C | Non | N/C |
6 | France | Non | N/C | Non | N/C |
7 | Allemagne | Non | N/C | Non | N/C |
8 | Inde | Non | N/C | Non | N/C |
9 | Irlande | Non | N/C | Non | N/C |
10 | Italie | Non | N/C | Non | N/C |
11 | Japon | Non | N/C | Non | N/C |
12 | Kenya | Non | N/C | Non | N/C |
13 | Maurice | Non | N/C | Non | N/C |
14 | Pays-Bas | Non | N/C | Non | N/C |
15 | Norvège | Non | N/C | Non | N/C |
16 | Roumanie | Non | N/C | Non | N/C |
17 | Seychelles | Non | N/C | Non | N/C |
18 | Afrique du Sud | Non | N/C | Non | N/C |
19 | Suède | Non | N/C | Non | N/C |
20 | Suisse | Oui | COP uniquement | Non | N/C |
21 | Tanzanie | Non | N/C | Non | N/C |
22 | Ouganda* | Non | N/C | Non | N/C |
23 | Royaume-Uni | Non | N/C | Non | N/C |

Cet ouvrage est publié sur OECD iLibrary, la bibliothèque en ligne de l’OCDE, qui regroupe tous les livres, périodiques et bases de données statistiques de l’Organisation.

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