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Rapport annuel 2014 sur les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales

La conduite responsable des entreprises par secteur

Merci de citer cet ouvrage comme suit :
OCDE (2015), Rapport annuel 2014 sur les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales : La conduite responsable des entreprises par secteur, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/mne-2014-fr.

Mentions légales et droits

ISBN : 978-92-64-24605-8 (epub) - 978-92-64-22796-5 (imprimé) - 978-92-64-22797-2 (pdf)

DOI : http://dx.doi.org/10.1787/mne-2014-fr

Série : Rapport annuel sur les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales

ISSN : 2220-5586 (imprimé) - 1999-0960 (en ligne)

Cet ouvrage est publié sous la responsabilité du Secrétaire général de l'OCDE. Les opinions et les interprétations exprimées ne reflètent pas nécessairement les vues officielles des pays membres de l'OCDE.

Ce document et toute carte qu’il peut comprendre sont sans préjudice du statut de tout territoire, de la souveraineté s’exerçant sur ce dernier, du tracé des frontières et limites internationales, et du nom de tout territoire, ville ou région. 

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© OCDE 2015

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Avant-propos

Pour beaucoup de gens, la mondialisation se résume aux investissements internationaux effectués par les entreprises multinationales. Or, promouvoir une conduite responsable de la part de ces entreprises constitue un vrai défi, parce que leurs activités sont souvent à cheval sur plusieurs dizaines de pays et ont pour cadres des centaines d’environnements culturels, juridiques ou réglementaires différents.

Les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales ont pour vocation d’aider les entreprises, les organisations syndicales et les ONG à relever ce défi en offrant un cadre mondial pour une conduite responsable des entreprises couvrant tous les domaines de la déontologie des entreprises, de la fiscalité à l’environnement en passant par la concurrence, la publication d’informations, la lutte contre la corruption, l’emploi ou encore les droits de l’homme. Le respect des Principes directeurs par les entreprises est certes volontaire et il n’est pas juridiquement contraignant, mais les gouvernements adhérents se sont engagés à les promouvoir et à asseoir leur influence parmi les entreprises implantées sur leur territoire ou exerçant leurs activités à partir de celui-ci.

Le présent Rapport annuel, le quatorzième du genre, décrit les activités entreprises afin de promouvoir le respect des Principes directeurs pendant la période de mise en œuvre entre juin 2013 et juin 2014. Cette période comprend le deuxième Forum mondial sur la Conduite responsable des entreprises, une année intense d’apprentissage par les pairs et des activités de promotion, un rapport des résultats réussis par médiation grâce aux circonstances spécifiques et l’élaboration de nouveaux conseils des diverses parties prenantes pour l’exercice de devoir de diligence dans un certain nombre de secteurs.

Le rapport annuel a été approuvé par les Points de contact nationaux et par le Comité de l’investissement. Les documents ayant servi à la rédaction de cette publication ont été préparés par Mme Marie-France Houde, précédente Chef des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, Tihana Bule, Économiste et Analyste des politiques, Mari-lou Dupont, Consultante juridique, Lark Waters, Consultante, Tyler Gillard, Chef des projets par secteur, Coralie David, Analyste des politiques, Hannah Koep-Andrieu, Consultante, Barbara Bijelic, Experte juridique junior et Shivani Kannabhiran, Analyste des politiques, dans la Division de l’investissement, dirigée par John Davies de la Direction des Affaires financiers et des entreprises.

Acronymes et abréviations

ACDI

Agence canadienne de développement international

APEC

Asia-Pacific Economic Cooperation

BIAC

Comité consultatif économique et industriel auprès de l’OCDE

CES

Confédération européenne des syndicats

CESAP

Commission économique des Nations Unies pour l’Asie et le Pacifique

CIC

Le Comité international de coordination des institutions nationales des droits de l’homme

CIGRL

Conférence internationale sur la Région des Grands Lacs

CNUCED

Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement

CRE

Conduite responsable des entreprises

CSA

Comité de la sécurité alimentaire mondiale

CSI

Confédération syndicale internationale

FMCS

Service fédéral de médiation et de conciliation

FMI

Fonds monétaire international

GeSI

L’Initiative mondiale du secteur des TIC en faveur de l’environnement et du développement durables

GRI

L’Initiative mondiale sur les rapports de performance

IHRB

L’Institut pour les droits de l’homme et les entreprises

INDH

Comité international de coordination des institutions nationales des droits de l’homme

ISO

L’Organisation internationale de normalisation

IUTA

Union internationale des travailleurs de l’alimentationet branches connexes

MAECD

Ministère canadien des Affaires étrangères, du commerce et du développement

MENA

Moyen-Orient et Afrique du Nord

OIT

L’Organisation internationale du travail

ONG

Organisations non gouvernementales

ONU

Organisation des Nations Unies

OCDE

Organisation de Coopération et de Développement Économiques

PCN

Point de contact national

PME

Petites et moyennes entreprises

RDC

République démocratique de Congo

RSE

Responsabilité sociétale des entreprises

TIC

Technologies de l’information et de la communication

TUAC

Commission syndicale consultative auprès de l’OCDE

UE

Union européenne

Synthèse

Ce rapport dresse un tableau des activités menées par les Points de contact nationaux (PCN) en vue de promouvoir le respect des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (Principes directeurs), par le Groupe de travail du Comité sur la conduite responsable des entreprises pendant la période de mise en œuvre entre juin 2013 et juin 2014. Les principaux événements suivants sont à signaler :

Le Costa Rica et la Jordanie ont adhéré aux Principes directeurs, portant à 46 le nombre des pays adhérents.

Un Communiqué ministériel sur la conduite responsable des entreprises (CRE) a été convenu à l’occasion de la toute première réunion ministérielle sur la conduite responsable des entreprises qui s’est tenue le 26 juin 2014.

Le deuxième Forum mondial sur la conduite responsable des entreprises s’est tenu les 26 et 27 juin 2014. Il a réuni plus de 560 participants de pays développés ou en développement, dont 60 ministres et hauts responsables et 90 orateurs.

Dans son allocution sur l’amélioration des normes sociales et environnementales dans le cadre du commerce international, le Secrétaire général de l’OCDE a souligné que la CRE était essentielle au rétablissement de la confiance du public.

Les PCN ont réitéré leur engagement à trouver des solutions après le drame du Rana Plaza et à inciter les acteurs nationaux à exercer une diligence raisonnable fondée sur les risques afin de garantir plus de sécurité et de responsabilité dans les chaînes d’approvisionnement mondiales de la filière textile-habillement.

Le Groupe de travail sur la conduite responsable des entreprises et le Bureau du Haut commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme ont, chacun de leur côté, confirmé que les Principes directeurs devaient être appliqués au sein du secteur financier de la même manière qu’ils le sont à des entreprises multinationales d’autres secteurs.

Des activités de promotion des Principes directeurs ont été menées en nombre très élevé.

Cette période année a enregistré un nombre record de circonstances spécifiques dans lesquelles les parties sont arrivées à un accord.

La formulation de deux guides pratiques en faveur de la diligence raisonnable et de l’engagement des parties prenantes dans les industries extractives, et de la conduite responsable des entreprises dans les chaînes d’approvisionnement agricoles, à laquelle sont associées de multiples parties prenantes, a progressé.

Des signes de l’impact bénéfique du Guide de l’OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque (le « Guide sur le devoir de diligence ») ont été relevés ; en effet, le financement des conflits a diminué dans le secteur de l’extraction de l’étain, du tantale et du tungstène, et en République démocratique du Congo (RDC) et au Rwanda, l’accès au marché a été ouvert à quelque 70 000 mineurs artisanaux, dont dépendent environ 350 000 personnes.

Le Guide sur le devoir de diligence a été également transposé au plan national dans des cadres juridiques et dans des politiques publiques dans la région des Grands Lacs en Afrique. Par ailleurs, 99 % des sociétés interrogées par Ernst & Young ayant rempli leurs premiers rapports sur les minerais issus de zones de conflit aux États-Unis en vertu de la loi Dodd-Frank ont indiqué avoir utilisés l’approche de la diligence raisonnable préconisée par l’OCDE pour établir leurs rapports.

Un programme de travail a été élaboré en vue d’améliorer la performance des PCN. Le premier examen mutuel du PCN de Norvège a été réalisé, de même qu’un exercice d’apprentissage mutuel thématique et transversal a été mené sur l’évaluation initiale d’une circonstance spécifique.

Un protocole d’accord a été signé avec la Commission économique et sociale des Nations Unies pour l’Asie et le Pacifique (CESAP) afin de renforcer la conduite responsable des entreprises dans la région Asie-Pacifique.

Un programme d’ouverture en direction de l’Asie du Sud-Est et un programme de coopération a été mis sur pied et un programme de coopération a été lancé avec la région d’Asie centrale et du Sud-Caucase ainsi qu’avec le Myanmar.

Une nouvelle série de publications sur la conduite responsable des entreprises dans certains pays a été lancée, le premier pays étudié étant le Kazakhstan.

Les parties prenantes ont œuvré activement à la promotion des Principes directeurs.

Bien que ces réalisations ont permis d’alimenter la dynamique impulsée par la révision 2011 des Principes directeurs, on estime toutefois généralement qu’un travail de longue haleine est nécessaire afin de répondre aux hautes ambitions des Principes directeurs dans le domaine de la responsabilité des entreprises. Les pays adhérents ont donc décidé que le prochain cycle de mise en œuvre devrait encore une fois se donner pour priorité de réfléchir à la manière de mieux faire connaître les recommandations des Principes directeurs et le rôle des PCN ; d’améliorer la performance et l’équivalence fonctionnelle des PCN ; d’élaborer, dans le cadre d’un processus multipartite, des lignes directrices sur la diligence raisonnable à l’intention des entreprises exerçant dans des secteurs confrontés à des difficultés particulières ; et d’accentuer l’engagement auprès des organisations partenaires et des pays non adhérents.

À propos des Guidelines

Les Principes directeurs sont des recommandations d’une grande portée que les gouvernements adressent aux entreprises multinationales afin de favoriser une conduite raisonnable des entreprises dans les domaines des relations professionnelles, des droits de l’homme, de l’environnement, de la publication d’informations, de la lutte contre la corruption, des intérêts des consommateurs, de la science et de la technologie, de la concurrence, et de la fiscalité.

Les Principes directeurs ont été adoptés en 1976 et font partie de la Déclaration de l’OCDE sur l’investissement international et les entreprises multinationales. Ils ont été mis à jour à cinq reprises afin qu’ils demeurent un instrument majeur dans le contexte d’une économie mondiale en constante évolution. Leur dernière mise à jour a eu lieu en 2011.

Gouvernements adhérents

Les 34 pays de l’OCDE et les 12 pays non membres, à savoir l’Argentine, le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, l’Égypte, la Jordanie, la Lettonie, la Lituanie, le Maroc, le Pérou, la Roumanie et la Tunisie, adhèrent aux Principes directeurs.

Parties prenantes

Trois parties prenantes sont accréditées auprès de l’OCDE pour les Principes directeurs, à savoir : le Comité consultatif économique et industriel auprès de l’OCDE (BIAC), la Commission syndicale consultative auprès de l’OCDE (TUAC), et OECD Watch, réseau international regroupant plus de 80 organisations de la société civile.

Organisations partenaires

L’OCDE a notamment noué des relations de travail avec l’Organisation internationale du travail, l’Organisation internationale de normalisation, la Banque mondiale, le Groupe de travail des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l’homme, le Pacte mondial des Nations Unies, l’Initiative Finance du Programme des Nations Unies pour l’environnement, la Global Reporting Initiative, et le Comité international de coordination des institutions nationales des droits de l’homme.

Chapitre 1.

Activités des Points de contact nationaux en faveur des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales

Le rôle principal des PCN des pays adhérents aux Principes directeurs est de renforcer l’efficacité de cet instrument en menant des activités de promotion, en répondant à des demandes de renseignements et en participant à la résolution des problèmes soulevés par le non-respect présumé des Principes directeurs dans des circonstances spécifiques. Le présent chapitre fait un tour d’horizon des activités menées par les PCN au cours de la période écoulée entre juin 2013 et juin 2014.

Principales conclusions

Un certain nombre d’étapes ont été franchies au cours de la période étudiée : les activités de promotion et d’apprentissage mutuel se sont accrues de 25 %, le dialogue sur les initiatives menées dans la filière textile-habillement après le drame du Rana Plaza survenu en 2013 au Bangladesh a commencé à livrer des résultats concrets et, dans un nombre de circonstances spécifiques sans précédent, l’aide des PCN en matière de médiation a aidé les parties à trouver un accord ou à mettre sur pied un plan d’action en vue de résoudre la circonstance spécifique. Parallèlement, les PCN ont continué à faire face à des réclamations spécifiques de plus en plus complexes et épineuses ainsi qu’à des pressions constantes de la part de diverses parties prenantes en vue d’améliorer leur efficacité en tant que mécanisme de réclamation non judiciaire. La mise en œuvre des Principes directeurs s’est intensifiée en 2013-14, un cycle marqué par des avancées mais aussi par la mise en lumière de plusieurs domaines où des améliorations se révèlent nécessaires.

Une promotion accrue et un plus grand engagement des parties prenantes

L’une des principales missions des PCN est de promouvoir les Principes directeurs. Depuis la mise à jour de 2011, les PCN ont multiplié les efforts pour expliquer les Principes directeurs et encourager leur respect effectif par les entreprises, les syndicats, les organisations non gouvernementales, les administrations nationales et les pays non adhérents et pour mettre en relief, ensemble, les difficultés à surmonter et les solutions permettant de faire face aux problèmes rencontrés s’agissant de produits, régions, secteurs ou activités particuliers. Les PCN ont également encouragé les entreprises multinationales de leur pays et à l’étranger à agir résolument pour nouer des partenariats avec des syndicats, communautés locales et ONG en vue d’ouvrir des voies de communication efficaces concernant les activités commerciales et de créer des forums pour résoudre les éventuels problèmes. En conséquence, 27 PCN ont soit organisé une manifestation promotionnelle, soit participé à une manifestation organisée par une partie prenante ou un autre acteur concerné. On a compté plus de 200 manifestations au cours de cette période, soit une augmentation de 25 % par rapport à la précédente. Le PCN du Brésil et plusieurs entreprises publiques brésiliennes ont signé un protocole d’engagement en vue d’inciter davantage les entreprises à adopter une conduite responsable, conformément aux dispositions Principes directeurs.Le président du Groupe de travail du Comité sur la conduite responsable des entreprises (CRE) et l’OCDE ont activement contribué à ces efforts.

Il est tout aussi encourageant de voir le nombre de manifestations organisées directement par des organisations professionnelles, syndicats, ONG et autres acteurs nationaux, signe supplémentaire de l’intérêt que le public porte à ces importantes questions de conduite responsable des entreprises. Les Principes directeurs encouragent à résoudre les problèmes de responsabilité partagée en collaborant, dans un esprit d’entraide. C’est le cas lorsqu’un organisme multipartite comme la Fédération danoise des PME invite le PCN du Danemark à présenter les Principes directeurs¹ ou lorsque le TUAC et OECD Watch guident les acteurs locaux tout au long du processus de traitement des circonstances spécifiques². Signe encore plus révélateur du succès des Principes directeurs, une circonstance spécifique a été résolue par un accord trouvé de façon indépendante par les deux parties, ce qui témoigne de la volonté et de l’engagement d’une entreprise à appliquer les principes de responsabilité des entreprises dans la pratique³.

Initiatives menées dans la filière textile-habillement

L’effondrement de l’usine textile du Rana Plaza en 2013 a illustré les conditions de travail précaires qui règnent dans les chaînes d’approvisionnement en textile au Bangladesh. À la suite de ce drame, les pouvoirs publics, entreprises, syndicats et ONG ont démontré, avec une énergie renouvelée, un engagement à renforcer les normes en matière de sécurité et de conditions de travail. Les politiques et pratiques tant nationales que multilatérales ont considérablement progressé, même si le chemin à faire reste long. Parmi les avancées, on peut citer le Plan d’action tripartite national sur la sécurité incendie et l’intégrité structurelle, le programme « Better Work » de l’OIT (organisation internationale du travail), le Pacte UE-États-Unis-Bangladesh-OIT sur la durabilité pour le Bangladesh, l’Accord sur la sécurité des bâtiments et la lutte contre les incendies et l’Alliance pour la sécurité des travailleurs du Bangladesh. Des fonds d’indemnisation ont également été mis sur pied pour les victimes du Rana Plaza : le Prime Minister’s Relief and Welfare Fund et le Rana Plaza Arrangement Trust Fund⁴.

En juin 2013, les PCN ont publié une déclaration⁵ dans laquelle ils s’engagent à assumer les responsabilités qui leur incombent en vertu des Principes directeurs et ont invité le Groupe de travail du Comité sur la conduite responsable des entreprises à mener de toute urgence des travaux supplémentaires dans la filière textile-habillement afin d’améliorer la situation sur le terrain. Illustration parfaite de cet engagement, les PCN de France et d’Italie ont émis des rapports exhaustifs sur les difficultés inhérentes à la chaîne d’approvisionnement mondiale de cette filière et formulé des recommandations détaillées à l’intention des acteurs nationaux⁶. L’Allemagne, la Belgique, le Canada, l’Italie, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et d’autres pays adhérents ont eux aussi mené des analyses de fond et encouragé à trouver des solutions en accueillant des activités promotionnelles ou en y participant, en mettant sur pied des plans d’action et en promouvant activement des initiatives multipartites convaincantes.

En juin 2014, à l’occasion de leur 15e réunion, les PCN ont émis une nouvelle déclaration un an après l’accident du Rana Plaza⁷ en réitérant leur engagement envers le Bangladesh et en appelant l’OCDE à fournir des lignes directrices sur les dispositions en matière de diligence raisonnable applicables à la chaîne d’approvisionnement de la filière textile-habillement en vertu des Principes directeurs. Ils ont également salué l’organisation d’une table ronde OIT-OCDE en septembre 2014 en vue d’examiner le fond et le contenu d’un projet dans ce domaine.

Circonstances spécifiques : succès remportés et difficultés rencontrées

Les circonstances spécifiques traitées par les PCN ont été aussi nombreuses au cours de ce cycle que l’an dernier, avec 34 nouvelles affaires (contre 36 l’an dernier) et 33 circonstances spécifiques résolues (contre 40 l’an dernier). Quatorze PCN ont reçu de nouvelles circonstances spécifiques, ceux du Royaume-Uni et des États-Unis en ayant enregistré un nombre particulièrement élevé (six chacun). Comme l’an dernier, une grande partie des nouvelles affaires portaient sur les dispositions mises en place dans la révision de 2011 concernant les droits de l’homme, la diligence raisonnable, les chaînes d’approvisionnement et l’engagement des parties prenantes. Un certain nombre d’entre elles concernaient aussi le chapitre sur l’environnement, souvent cité en parallèle de celui sur les droits de l’homme.

Le succès le plus marquant de ce dernier cycle de mise en œuvre est peut‐être le nombre record de circonstances spécifiques dans lesquelles les PCN ont facilité la conclusion d’un accord entre les parties. En effet, 9 des 10 affaires dans lesquelles ils ont prêté assistance en faveur du dialogue ou en tant que médiateur se sont soldées par un accord ou l’établissement d’un calendrier de négociations. À l’inverse, sur les 12 circonstances spécifiques dans lesquelles les PCN avaient facilité le dialogue ou agi en tant que médiateur l’an dernier, seules deux s’étaient soldées par un accord et une avait abouti à l’établissement d’un calendrier de négociations. Ce nombre croissant de résultats positifs est le signe que la capacité des PCN à faciliter la médiation et le dialogue s’améliore effectivement. Il donne également à penser que les entreprises multinationales ainsi que les parties prenantes concernées commencent à apprécier ce mécanisme non judiciaire de réclamation à sa juste valeur.

Même si les succès se multiplient, les PCN sont confrontés à des difficultés d’une complexité croissante. Les réclamations qu’ils reçoivent concernent souvent de nombreux pays et font jouer de multiples intérêts divergents entre les milieux d’affaires, les pouvoirs publics et autres composantes de la société civile. À titre d’exemple, cette année, des entreprises ont été mises en cause dans trois allégations de non-respect des obligations de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme dans le secteur de la sécurité. Chacune de ces affaires faisait appel à des informations sensibles et les PCN ont été contraints d’examiner attentivement quelles étaient leurs obligations et jusqu’où s’étendait leur responsabilité. Dans d’autres affaires, des PCN ont essuyé des critiques concernant leurs performances et le manque de cohérence entre les procédures mises en œuvre par chacun d’eux.

Le Groupe de travail sur la conduite responsable des entreprises et les PCN sont parfaitement conscients qu’il est important d’améliorer la crédibilité et l’intégrité des Principes directeurs et du mécanisme de réclamation, c’est pourquoi ils étudient les moyens d’améliorer les performances des PCN et leur équivalence fonctionnelle à l’aide de mécanismes de retour d’information et d’examens mutuels plus fréquents. Le premier exercice d’apprentissage mutuel thématique et transversal de l’ensemble des PCN a été mené en juin 2014. Il a confirmé qu’il était nécessaire et bénéfique de mener plus régulièrement des actions de renforcement des capacités et d’apprentissage mutuel. Il permet en outre de discerner comment varier le degré de détail des futures évaluations volontaires par pays en fonction des besoins du PCN. Les PCN ont salué l’intention du PCN du Danemark de se soumettre à un examen au cours du prochain cycle de mise en œuvre. Alliés à d’autres mesures d’apprentissage mutuel, ces examens contribuent à forger une conception commune des bonnes pratiques tout en mettant en lumière les points problématiques qui nécessitent des améliorations. Les PCN ont par ailleurs exprimé leur intention de se réunir deux fois par an et de continuer à travailler en étroite collaboration avec le Groupe de travail du Comité sur la conduite responsable des entreprises.

Regards sur l’avenir

Ces éléments illustrent l’évolution et l’adoption croissante des Principes directeurs au cours de leur seconde année de mise en œuvre après la révision de 2011. La 15e réunion des PCN et le deuxième Forum mondial sur la conduite responsable des entreprises qui s’est tenu les 26 et 27 juin 2014 ont marqué le début du prochain cycle de mise en œuvre et de la prochaine série de nouveaux défis et thématiques clés. Les pays adhérents ont mis en relief un certain nombre de sujets qui doivent figurer en tête des priorités dans l’année à venir, comme le renforcement des capacités des PCN, la cohérence des politiques, les activités de sensibilisation et de promotion et la coordination interinstitutionnelle et intersectorielle. Il demeurera par ailleurs important d’appliquer les Principes directeurs à des secteurs particuliers, notamment la filière textile-habillement.

La suite du présent chapitre décrit plus en détail les évolutions observées au cours de la dernière année concernant les modalités institutionnelles des PCN (section 1.2) ; les activités d’information et de promotion (section 1.3) ; la contribution des PCN aux travaux sectoriels et à l’agenda proactif (section 1.4) ; la cohérence des politiques (section 1.5) ; les organismes de promotion des investissements, de crédit à l’exportation et de garantie des investissements (section 1.6) ; les circonstances spécifiques (section 1.7) ; les examens mutuels (section 1.8) et les enjeux et principales priorités du prochain cycle de mise en œuvre (section 1.10).

Organisation des PCN

Réformes et ajustements structurels

De rares ajustements ont été apportés à la structure ou à la composition des PCN au cours de la période considérée. Les PCN sont la plupart du temps rattachés à des ministères en charge des questions économiques et financières ou des affaires étrangères⁸. Bien que la majeure partie des pays privilégient une procédure simplifiée reposant sur une structure monopartite, les structures composées de plusieurs ministères ou parties donnent la possibilité d’améliorer la cohérence des politiques, la communication et le partage de l’expérience dans l’exercice des obligations qui incombent aux PCN.

Structure monopartite : le PCN est composé d’un ou de plusieurs représentants d’un seul et même ministère. Les PCN dotés d’une structure monopartite sont notamment ceux des pays suivants : Argentine, Australie, Autriche, Chili, Colombie, Espagne, Estonie, États-Unis, Grèce, Hongrie, Islande, Israël, Italie, Jordanie, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pérou, Pologne, République slovaque et Turquie.

Structure interministérielle : le PCN est composé d’un ou de plusieurs représentants issus d’au moins deux ministères. Les PCN dotés d’une structure interministérielle sont notamment ceux des pays suivants : Brésil, Canada, Allemagne, Japon, Maroc, Portugal, Slovénie, Suisse et Royaume-Uni.

Structure bipartite : le PCN est composé d’un ou de plusieurs représentants issus d’un ou deux ministères, ainsi que des représentants d’organisations professionnelles ou syndicats. Le seul PCN doté de cette structure est celui de l’Égypte.

Structure tripartite : le PCN est composé d’un ou de plusieurs représentants issus d’un ou de plusieurs ministères, organisations professionnelles et syndicats. Les PCN dotés d’une structure tripartite sont notamment ceux des pays suivants : Belgique, France, Lettonie, Suède et Tunisie.

Structure quadripartite : le PCN est composé d’un ou de plusieurs représentants issus d’un ou de plusieurs ministères, organisations professionnelles, syndicats et ONG. Les seuls PCN dotés de cette structure sont ceux de la Finlande et, depuis 2014, de la République tchèque.

Organe d’experts indépendants : le PCN comprend des experts indépendants. Les quatre PCN comportant des experts indépendants sont ceux de la Corée, du Danemark, de la Norvège et des Pays-Bas.

Graphique 1.1. Structure des PCN

Source : Données issues des rapports annuels 2014 des PCN.

Un PCN, celui de la République tchèque, a connu une profonde transformation en passant d’une structure monopartite à une structure quadripartite en 2014. D’autres PCN se sont réformés, comme celui du Canada et le PCN de France.

Canada : la composition du PCN canadien a été modifiée afin de tenir compte de la fusion entre le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et l’Agence canadienne de développement international (ACDI), qui a donné naissance au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD). Le Comité du PCN du Canada continue de regrouper les expertises de chacun des axes du MAECD, le commerce, les questions de politique et les droits de l’homme. L’ajustement a pour but de promouvoir une approche plus intégrée de la conduite responsable des entreprises et d’améliorer la coordination avec les donneurs.

République tchèque : le PCN tchèque a adopté une structure quadripartite, ce qui constitue un grand changement par rapport à la composition monopartite qu’il avait auparavant. Le PCN a été créé à l’initiative du gouvernement tchèque en octobre 2013 en tant que groupe de travail permanent appartenant au ministère de l’Industrie et du Commerce. Il est composé de représentants de l’État (ministères concernés) et de représentants tchèques au sein du BIAC, du TUAC et d’OECD Watch. En impliquant l’ensemble des ministères et des parties prenantes concernés, le nouveaux PCN quadripartite estime disposer d’une enceinte adéquate et plus efficace pour traiter les circonstances spécifiques à l’avenir, ainsi que pour accroître la sensibilisation aux Principes directeurs.

France : le PCN de France s’est enrichi d’un Secrétaire général à temps plein qui chapeaute également la délégation de la France auprès du Groupe de travail du Comité sur la conduite responsable des entreprises. Il a par ailleurs repensé ses rapports avec les parties prenantes et décidé d’organiser une réunion annuelle avec l’ensemble des parties intéressées ainsi qu’une session de dialogue avec des représentants de la société civile. D’autres modifications peuvent être apportées dans l’avenir.

Au cours du prochain cycle, la Turquie prévoit de mettre en œuvre des réformes structurelles. Elle passera d’une structure monopartite à une structure multipartite. La Lituanie examine à l’heure actuelle sa structure afin de mener les réformes qui pourraient se révéler nécessaires pour améliorer l’efficacité du PCN.

Encadré 1.1. Costa Rica : progrès réalisés sur le plan législatif en vue de la mise en place du Point de contact national

Après avoir adhéré aux Principes directeurs en septembre 2013, le Costa Rica a analysé la manière dont les PCN des autres pays étaient structurés et étudié sa législation nationale en vue de concevoir et de mettre en place son PCN. Le pays a arrêté un cadre adéquat pour établir son PCN sous la direction administrative de la Division des investissements du ministère du Commerce extérieur, qui jouera par ailleurs un rôle de conseil à son égard. Des travaux sont en cours afin d’entériner cette proposition, qui prévoit de doter le PCN d’une structure monopartite et, à terme, d’un conseil consultatif. Sur le plan juridique, le PCN devrait être créé par décret exécutif.

Organes consultatifs

Un quart des PCN ont mis en place un organe consultatif ou un organe de contrôle, voire les deux. La présence d’un organe consultatif comprenant des représentants d’autres organismes publics peut être utile au PCN en lui donnant les moyens d’améliorer la coordination globale de l’action publique. Elle favorise également la cohérence générale des politiques à l’échelle nationale. De nombreux organes consultatifs comptent aussi des représentants de syndicats, d’ONG, des milieux d’affaires ou du monde universitaire, ce qui renforce encore l’expertise et les connaissances institutionnelles des PCN. Les organes de contrôle, quant à eux, accroissent encore la responsabilité.

Tableau 1.1. Le Point de contact national est-il dote d’un organe consultatif ou de contrôle ?
| Oui |  | Oui |  | Oui
Allemagne | X | Finlande |  | Norvège |
Argentine |  | France |  | Nouvelle-Zélande | X
Australie | X | Grèce |  | Pays-Bas |
Autriche | X | Hongrie | X | Pérou |
Belgique |  | Irlande |  | Pologne |
Brésil |  | Islande |  | Portugal |
Canada |  | Israël | X | République tchèque |
Chili | X | Italie | X | République slovaque |
Colombie | X | Japon |  | Roumanie |
Corée |  | Jordanie |  | Royaume-Uni | X
Danemark |  | Lettonie |  | Slovénie |
Égypte |  | Lituanie |  | Suède |
Espagne | X | Luxembourg |  | Suisse | X
Estonie |  | Maroc |  | Tunisie |
États-Unis |  | Mexique |  | Turquie |
Source : Données issues des rapports annuels 2014 des PCN.

Au cours de la période examinée, les PCNs des Pays-Bas et du Japon sont dotés d’un organe consultatif.

Pays-Bas : le PCN des Pays-Bas s’est doté de nouveaux conseillers. Ces membres sont des hauts responsables des ministères des Affaires économiques, des Affaires étrangères, des Affaires sociales et de l’Emploi, ainsi que des Infrastructures et de l’Environnement. Le PCN organise par ailleurs quatre réunions consultatives par an avec des représentants des principales parties prenantes de la société civile : VNO-NCW (Confédération de l’industrie et des employeurs des Pays-Bas), FNV (Confédération syndicale des Pays-Bas) et OECD Watch.

Chili : en août 2013, le PCN a organisé la première réunion de son organe consultatif institutionnel. Cet organe permet au PCN d’entendre les avis d’experts issus de divers ministères et organismes publics, ce qui aidera le PCN à mieux comprendre, analyser et résoudre les réclamations qu’il reçoit⁹.

Belgique compte établir prochainement son premier organe consultatif multipartite composé d’experts.

Ressources affectées

Quinze PCN se voient affecter une enveloppe budgétaire. Il peut être difficile de déterminer les effectifs des PCN car seuls quelques-uns disposent de personnel exclusivement consacré à leur mission. La plupart comptent des salariés à temps plein et à temps partiel et se dotent d’effectifs supplémentaires en fonction de leurs besoins. Dans plusieurs cas – notamment au sein des PCN rattachés à un ministère du Commerce ou des Affaires étrangères – le personnel est composé d’agents exerçant plusieurs fonctions.

Le tableau 1.2 montre le nombre de salariés à temps plein et à temps partiel de chaque PCN et précise si un budget attitré est affecté ou non au PCN.

Tableau 1.2. Ressources des Points de contact nationaux
| Le PCN dispose-t-il d’un budget attitré ? | Le PCN dispose-t-il de personnel dédié ?* |  | Le PCN dispose-t-il d’un budget attitré ? | Le PCN dispose-t-il de personnel dédié ?*
Allemagne | Non | 1 temps plein, 2 partiels | Japon | Non | Non
Argentine | Non | 5 | Jordanie |  |
Australie | Non | Oui | Lettonie | Oui | 2 temps partiels
Autriche | Oui | Oui | Lituanie | Non | Oui
Belgique | Oui | 1 temps plein, 1 partiel | Luxembourg |  |
Brésil | Non | 2 temps partiels | Maroc | Non | Non
Canada | Oui | 1 temps plein | Mexique | Non | Non
Chili | Oui | 3 | Norvège | Oui | 2 temps pleins
Colombie | Oui | 1 temps plein, 2 partiels* | Nouvelle-Zélande |  |
Corée | Oui | Oui | Pays-Bas | Oui | 3
Danemark | Oui | 3 | Pérou | Non | Non
Égypte | Non | Non | Pologne | Oui | 1 temps partiel
Espagne | Non | Non | Portugal | Non | Non
Estonie | Non | 1 | République tchèque | Non | 2 temps plein*
États-Unis | Non | 1 temps plein | République slovaque | Non | Non
Finlande | Oui | 2 | Roumanie |  |
France | Non | Oui | Royaume-Uni | Oui | 3
Grèce |  |  | Slovénie | Oui | 1 temps partiel
Hongrie | Non | 1 | Suède | Non | Non
Irlande | Non | 1 temps partiel | Suisse | Non | 1-3 temps partiel(s)
Islande | Non | 1 | Tunisie | Non | Non
Israël | Non | 3* | Turquie | Non | 1
Italie | Oui | 5 |  |  |
* La présence d’un astérisque signifie que les salariés peuvent avoir d’autres responsabilités en dehors du PCN.
Source : Synthèse réalisée par l’auteur sur la base des informations fournies dans les rapports annuels 2014 des PCN et d’échanges de courrier avec des PCN.

Activités d’information et de promotion

Programmes de promotion

À l’heure actuelle, environ 57 % des PCN disposent de programmes de promotion ou sont en train d’en élaborer. Afin de promouvoir la mise en œuvre effective des Principes directeurs, les PCN distribuent des brochures et autres supports d’information sur ces Principes ; mettent au point des outils de promotion à l’intention des entreprises, des syndicats et des autres parties prenantes concernées ; organisent et animent des ateliers et séminaires sur le rôle des PCN, l’esprit et l’objet des Principes directeurs, la conduite responsable des entreprises de manière générale, ainsi que sur des sources de préoccupation de premier plan et, enfin, pilotent des initiatives destinées à promouvoir la cohérence des politiques en matière de conduite responsable des entreprises. Plusieurs PCN ont pris l’initiative d’organiser des ateliers à l’intention des PCN eux-mêmes en vue de renforcer les capacités et de favoriser l’apprentissage mutuel. Les PCN ont également organisé des séminaires sur des questions d’actualité, par exemple l’investissement responsable au Myanmar, la conduite responsable des entreprises dans les industries extractives, et la gestion responsable des chaînes d’approvisionnement dans la filière textile.

Tableau 1.3. Le Point de contact national dispose-t-il d’un programme de promotion ?
| Oui |  | Oui
Allemagne | X | Japon |
Argentine | X | Jordanie |
Australie | X | Lettonie | X
Autriche | X | Lituanie |
Belgique | X | Luxembourg |
Brésil | X | Maroc | X
Canada | X | Mexique | X
Chili | X | Norvège | X
Colombie | X | Nouvelle-Zélande |
Corée | En cours | Pays-Bas | X
Danemark | X | Pérou |
Égypte |  | Pologne |
Espagne | X | Portugal |
Estonie |  | République tchèque |
États-Unis |  | République slovaque | En cours
Finlande | X | Roumanie |
France | X | Royaume-Uni | X
Grèce |  | Slovénie |
Hongrie | X | Suède |
Irlande |  | Suisse | X
Islande | En cours | Tunisie |
Israël |  | Turquie | X
Italie | X |  |
Source : Données issues des rapports annuels 2014 des PCN.

Au total, 60 % des PCN ont soit organisé une manifestation promotionnelle, soit participé à une manifestation organisée par une partie prenante. Plus de 200 manifestations ont eu lieu cette année, soit 25 % de plus qu’au cours du cycle de mise en œuvre précédent. Ces conférences, ateliers, tables rondes et autres événements ont pour but d’engager un dialogue sur les Principes directeurs et de sensibiliser au rôle et aux procédures des PCN. L’événement est souvent consacré à un secteur donné ou à un sujet particulier dans le domaine de la conduite responsable des entreprises, comme la diligence raisonnable dans le secteur financier ou la coopération avec les syndicats. Les manifestations auxquelles les PCN ont participé étaient dans bon nombre de cas organisées directement par des organisations professionnelles, syndicats, ONG ou autres acteurs nationaux, signe supplémentaire de l’intérêt que porte le public à ces questions.

Après l’effondrement de l’usine textile du Rana Plaza, plus d’une dizaine d’activités promotionnelles ont été exclusivement consacrées à la filière textile-habillement.

Annexe 1.A1 procure une liste complète des activités promotionnelles et manifestations connexes organisées avec la participation active des PCN, ou auxquelles ils ont été associés.

Le PCN brésilien et plusieurs entreprises publiques du pays ont signé un protocole d’engagement en faveur de la promotion et du respect des règles de conduite responsable des entreprises et des Principes directeurs. Ce document, signé par Banco do Brasil, Caixa Econômica Federal, Eletrobras et Itaipu, constitue un engagement écrit des entreprises signataires à : i) appliquer les Principes directeurs ; ii) prendre part à la promotion de ceux-ci ; et iii) travailler en collaboration avec le PCN et échanger avec ce dernier en cas de non-respect supposé des Principes directeurs. Le PCN, pour sa part, s’engage à : i) accompagner les entreprises dans la mise en œuvre des Principes directeurs, ii) faire connaître le protocole d’engagement ; et iii) veiller à ce que les procédures appropriées soient appliquées lors de l’examen de toute situation de non-respect supposé des Principes directeurs. Cette initiative part du principe que l’État est responsable de la promotion des Principes directeurs et que les entreprises publiques doivent représenter un exemple à suivre pour les entreprises multinationales.

Le PCN colombien a organisé, avec le soutien du PCN britannique, une session d’apprentissage mutuel et de renforcement des capacités destinée aux PCN latino-américains. Parmi les participants se trouvaient des représentants des PCN du Chili, du Mexique et du Pérou, ainsi que de l’ambassade du Brésil en Colombie. Le PCN du Royaume-Uni a expliqué son fonctionnement, la gestion des circonstances spécifiques, et l’utilisation du service de médiation. Les participants ont également assisté à un atelier pratique consacré au règlement des différends en matière de conduite responsable des entreprises.

Le PCN danois, à l’initiative de l’Institution danoise de médiation et de gestion des plaintes en matière de conduite responsable des entreprises, a mis à jour CSR Compass, un outil gratuit et accessible en ligne qui aide les entreprises à appliquer des mesures de diligence raisonnable à leurs chaînes d’approvisionnement. L’outil prend désormais en compte la dernière version des Principes directeurs ainsi que les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme des Nations Unies. Il propose des recommandations concrètes concernant les exigences que les entreprises devraient appliquer à leurs fournisseurs, les mécanismes de dialogue et d’évaluation permettant d’améliorer les pratiques des fournisseurs en matière de RSE, ainsi que le suivi des évaluations relatives à la RSE.

Le PCN italien a co-organisé, dans le cadre du projet conjoint de l’OCDE et du ministère italien du Développement économique, un symposium inaugural sur le thème « Le Myanmar, nouvelle frontière de l’Asie ». La conférence a examiné les nouveaux défis auxquels le pays fait face depuis son entrée sur les marchés internationaux et a montré comment sa nouvelle réglementation sur l’investissement et ses efforts en faveur du développement durable rejoignent les normes énoncées dans les Principes directeurs. L’allocution d’ouverture de cette conférence a été prononcée par Mme Emma Bonino, Ministre des Affaires étrangères.

Encadré 1.2. Lettonie : promouvoir les pratiques exemplaires en matière de conduite responsable des entreprises auprès des petites et moyennes entreprises et des microentreprises

Le PCN letton, en collaboration avec la Confédération patronale lettone et Confédération des syndicats libres de Lettonie, a lancé le « Microindex », une méthodologie d’évaluation destinée aux PME et aux micro entreprises qui vise à promouvoir les meilleures pratiques en matière de développement durable et de responsabilité sociale des entreprises (RSE). Cet indice permet aux PME et à leurs fournisseurs de dresser une évaluation objective de leur travail et des points à améliorer. Cinq aspects de l’activité des entreprises sont examinés : stratégie de l’entreprise sur le long terme, environnement de travail, relations commerciales, respect de l’environnement et relations avec la société civile. Les résultats obtenus par les entreprises participant à cette démarche pour les 40 critères évalués sont publiés en ligne : www.ilgtspeja.lv/atbildigabiznesanovertejums.

Le « Microindex » est repris dans l’indice annuel de développement durable établi par la Lettonie, une initiative qui aide les entreprises à définir, mettre en œuvre et évaluer leurs pratiques de développement durable et les incite à prendre en compte la responsabilité sociale des entreprises dans leur stratégie. Il définit également des critères objectifs permettant aux acteurs de la société civile, aux organismes publics et aux organisations non gouvernementales d’évaluer et de soutenir les entreprises qui contribuent à assurer un développement durable pour l’économie du pays, la société lettone et l’environnement. Ces deux indices ont été créés suivant une méthodologie définie par une équipe pluridisciplinaire d’experts lettons, à partir d’exemples internationaux tels que l’indice Dow Jones Sustainability Index (DJSI), l’indice Corporate Responsibility (CR Index) établi par Business in the Community, et répondent aux critères de la norme ISO 26000 et aux lignes directrices de l’Initiative mondiale sur les rapports de performance (GRI, Global Reporting Initiative). Les résultats sont consultables à l’adresse : www.ilgtspejasindekss.lv.

Le PCN polonais a repensé sa stratégie de promotion pour privilégier des ateliers d’une taille plus limitée et conçus pour les partenaires, plutôt que d’organiser une ou deux conférences annuelles destinées à un public plus large. Ce nouveau plan de promotion regroupe des événements tels qu’un atelier réunissant les organisations syndicales de la région et des programmes de formation différenciés selon qu’ils s’adressent à des organisations de la société civile, des syndicats ou des employeurs. En tout, le PCN estime que plus de 180 participants ont assisté à ses formations (qui vont de conférences de deux heures à des ateliers d’une journée). Le PCN a constaté que des ateliers spécifiques ont donné de meilleurs résultats que les initiatives précédentes, il souligne avoir reçu une demande d’examen d’une circonstance spécifique pour la première fois depuis huit ans, et note une réactivation du dialogue avec les organisations syndicales autour des Principes directeurs.

Encadré 1.3. Colombie : des brochures d’information adaptées aux besoins des utilisateurs

Le PCN colombien a publié une brochure de 24 pages rassemblant des informations et les réponses aux questions fréquemment posées concernant les Principes directeurs, le rôle du PCN, le Comité consultatif, le BIAC, le TUAC, OECD Watch. L’objectif de cette brochure est d’informer ses lecteurs sur l’OCDE, le PCN, sur la manière de former une demande d’examen de circonstances spécifiques ou de convier le PCN à prendre part à une manifestation. Le PCN colombien a en outre publié deux brochures conçues spécifiquement pour informer des utilisateurs différents :

la première, destinée aux acteurs du secteur privé, contient un résumé des Principes directeurs, explique la procédure de traitement des circonstances spécifiques et présente les contacts utiles au sein de l’ANDI (Association nationale des industriels colombiens, membre du BIAC en qualité d’observateur) et du BIAC. Cette brochure a été diffusée par l’ANDI, qui fait partie du conseil consultatif auprès du PCN colombien, ainsi que lors de réunions rassemblant le PCN et des associations du secteur privé et des entreprises.

la seconde brochure s’adresse aux syndicats et aux organisations de la société civile. Elle résume également les Principes directeurs, explique la procédure de demande d’examen de circonstances spécifiques auprès du PCN et présente les contacts utiles au sein du TUAC et d’OECD Watch. Les représentants de ces parties prenantes appartenant au comité consultatif ont pris part à la distribution de cette brochure, également diffusée auprès des organisations de la société civile et syndicats présents lors des manifestations auxquelles le PCN participe.

Rapports annuels

Les PCN rendent compte de leurs activités en établissant des rapports annuels et en participant à des réunions des PCN. Le Modèle commun de notification devant être utilisé par les PCN a été révisé en 2013 pour tenir compte des exigences introduites dans la Mise à jour 2011 des Principes directeurs visant à assurer une plus grande cohérence et comparabilité entre les rapports des différents PCN. La mise en ligne de ces rapports chaque année contribue à favoriser la transparence et la responsabilité, tant vis-à-vis des parties prenantes qu’entre les PCN. À la fin de la période concernée, 40 % des PCN ont mis en ligne au moins un de leurs rapports annuels sur leur site Internet au cours des trois dernières années. Une publication systématique peut en outre contribuer à améliorer l’utilité des rapports annuels et leur exactitude. Les PCN qui n’appliquent pas encore cette bonne pratique sont encouragés à publier les rapports annuels correspondant aux périodes précédentes et à venir.

Tableau 1.4. Le rapport annuel du PCN est-il disponible en ligne ?
| 2012 | 2013 | 2014 |  | 2012 | 2013 | 2014
Allemagne | X | X |  | Japon | Non |  |
Argentine | Non |  |  | Jordanie |  |  |
Australie | X |  |  | Lettonie | Non |  |
Autriche | X | X |  | Lituanie | Dernier rapport publié en 2008
Belgique |  | X |  | Luxembourg | Non |  |
Brésil | Dernier rapport publié en 2011 | Maroc | X | X |
Canada | X | X |  | Mexique | Non |  |
Chili | Non |  |  | Norvège | X | X | X
Colombie |  | X | X | Nouvelle-Zélande |  | X |
Corée | Non |  |  | Pays-Bas | X | X |
Danemark |  | X |  | Pérou |  | X |
Égypte | Non |  |  | Pologne | X | X | X
Espagne | Non |  |  | Portugal |  | X |
Estonie | Lien Internet incorrect | République tchèque | Non |  |
États-Unis | Non |  |  | République slovaque | Non |  |
Finlande | Non |  |  | Roumanie | Non |  |
France | Non – refonte du site Internet | Royaume-Uni | X |  |
Grèce | Non |  |  | Slovénie |  | X |
Hongrie | X | X |  | Suède | Non |  |
Irlande | Non |  |  | Suisse | X | X |
Islande | Non |  |  | Tunisie | Non |  |
Israël | Dernier rapport publié en 2011 | Turquie | Non |  |
Italie |  | X | X |  |  |  |
Source : Données issues des rapports annuels 2014 des PCN.

Conduite responsable des entreprises du secteur du textile et du vêtement

À la suite de la tragédie du Rana Plaza au Bangladesh, la communauté internationale a engagé de nombreuses initiatives multilatérales et nationales visant à prévenir et limiter les conditions de travail dangereuses dans les chaînes d’approvisionnement du textile et du vêtement de ce pays. Des initiatives telles que le Plan national d’action tripartite sur la sécurité incendie et l’intégrité des structures, l’Accord sur les mesures de sécurité ayant trait aux incendies et aux bâtiments au Bangladesh et le Pacte UE-Bangladesh pour le développement durable montrent l’importance des mesures concrètes prises par les décideurs politiques. Conscients de leur mission de promotion des normes éthiques en matière de droits de l’Homme et de droit du travail, les PCN ont affirmé leur détermination à s’acquitter des responsabilités qui leur incombent aux termes des Principes directeurs et à soutenir la mise en œuvre des efforts convaincants conduits par les parties prenantes et les entreprises. Les PCN ont en outre invité le Comité de l’investissement de l’OCDE et le Groupe de travail dédié sur la CRE à coordonner leurs actions avec les parties prenantes concernées afin de définir une réponse collective cohérente dans le cadre des Principes directeurs et des projets sectoriels en matière de diligence raisonnable.

Le Groupe de travail sur la CRE et les PCN ont confirmé que les Principes directeurs s’appliquent pleinement aux transactions qui répondent à la qualification de « relations d’affaires » au sein des chaînes d’approvisionnement du textile et du prêt-à-porter et ont affirmé leur souhait que ce secteur adopte des pratiques de diligence raisonnable fondée sur les risques. Plusieurs PCN font figure de chefs de file et font connaître l’approche de diligence raisonnable dans ces chaînes d’approvisionnement en organisant des activités de promotion, en définissant des plans d’action ou en lançant des initiatives intergouvernementales et en agissant en collaboration avec les organisations syndicales et les autres parties prenantes.

Encadré 1.4. Le rapport du Point de contact national français sur la mise en œuvre des Principes directeurs dans la filière du textile-habillement

La ministre française du Commerce extérieur a officiellement saisi le PCN afin qu’il se penche sur la portée de la notion de « relations d’affaires » dans le contexte de la chaîne d’approvisionnement de la filière du textile-habillement et recense les mesures de diligence raisonnable que les entreprises multinationales doivent s’efforcer de mettre en œuvre. À l’issue de longues consultations avec les parties prenantes concernées, le PCN a publié un rapport complet sur les incidences négatives, directes ou indirectes, des activités des entreprises multinationales sur la chaîne d’approvisionnement. Les recommandations formulées dans ce rapport ont vocation à être mises en œuvre par toutes les entreprises françaises de ce secteur, quels que soient le lieu où elles exercent leur activité ou leur pays d’origine.

Les chapitres composant le rapport portent, entre autres, sur un état des lieux des enjeux auxquels sont confrontées les entreprises multinationales françaises, la portée de la diligence « raisonnable » obligatoire, le périmètre de la « relations d’affaires » et le rôle et la responsabilité des consommateurs. Le rapport contient notamment deux séries de recommandations concrètes adressées aux entreprises multinationales afin de promouvoir une application des principes de conduite responsable des entreprises conforme aux Principes directeurs : une série de mesures nécessaires et suffisantes, et une série de propositions de bonnes pratiques que les entreprises multinationales peuvent appliquer dans leurs relations d’affaires. Enfin, reconnaissant que les entreprises multinationales sont à la fois aidées et contraintes par l’environnement des affaires et le cadre réglementaire du pays hôte, les auteurs du rapport adressent également des observations et des propositions judicieuses aux autorités publiques, afin qu’elles soutiennent les entreprises dans les efforts qu’elles déploient en faveur de la conduite responsable des entreprises.

Depuis la diffusion du rapport, le PCN français mène une campagne active pour en diffuser les conclusions et les recommandations. En coopération avec les PCN d’Italie, des Pays-Bas, du Royaume-Uni et du Canada, il porte le rapport à l’attention des entreprises, de la société civile et des autorités publiques. De plus, les ambassades de France à l’étranger – en particulier au Bangladesh et en Inde – font également connaître les conclusions du rapport. La Commission européenne, l’OIT et un certain nombre d’enseignes de la distribution spécialisées dans l’habillement ont indiqué que le rapport faisait office de manuel pratique pour la mise en œuvre des Principes directeurs. Le rapport est disponible en français et en anglais sur le site web du PCN français à l’adresse : www.tresor.economie.gouv.fr/File/398810. Le communiqué du 22 avril 2014 décrivant les actions mises en œuvre par le PCN pour diffuser et promouvoir les recommandations contenues dans le rapport est disponible en français à l’adresse : www.tresor.economie.gouv.fr/5731_les-communiques-du-pcn.

Belgique : Le ministre de l’Économie a officiellement demandé au PCN belge de conduire une enquête pour déterminer la participation des entreprises belges et définir les mesures pouvant être prises pour éviter la répétition d’accidents similaires. À l’issue d’entretiens avec les parties prenantes concernées, le PCN belge a publié un rapport¹⁰ qui répertorie les efforts nationaux et multilatéraux actuels en matière de mesures de sécurité ayant trait aux incendies et aux bâtiments au Bangladesh, décrit le rôle du secteur textile belge et formule plusieurs recommandations. Le PCN a souligné que les entreprises belges du secteur exerçant des activités au Bangladesh sont invitées à signer l’Accord sur les mesures de sécurité ayant trait aux incendies et aux bâtiments au Bangladesh et à œuvrer au renforcement des mesures de prévention correspondantes. Il a également appelé Comeos (la Fédération belge représentant le secteur de la distribution textile) à poursuivre ses échanges avec les entreprises belges en faveur de la signature de cet accord. Conscient de la nécessité d’adopter une approche globale, le PCN prévoit d’organiser ou d’encourage la tenue de « cycles de consultation sectoriels ciblés » qui permettront de définir, à l’échelle nationale et internationale, une politique en matière deconditions de travail, de sécurité et de droits de l’homme.

Canada : le Groupe de travail interministériel du gouvernement du Canada a été créé pour assurer la collaboration et la coopération nécessaires à une réponse adaptée aux défis du secteur du prêt-à-porter. Ce Groupe de travail rassemble des représentants des ministères des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, de l’Industrie, de l’Emploi et du Développement social, des Travaux publics et des Services gouvernementaux ainsi que du Conseil national de recherches du Canada. Le gouvernement du Canada a choisi de travailler de manière proactive avec un grand nombre de parties prenantes pour relever les défis actuels du secteur du prêt-à-porter à l’échelle internationale, avec une attention particulière portée au Bangladesh. Le 7 avril 2014, le PCN du Canada a organisé une table ronde dédiée à ce sujet.

Italie : le PCN italien, avec l’accord de son Comité consultatif, a adopté un plan d’action concernant le Bangladesh et visant à encourager les entreprises italiennes du secteur du textile à exercer une diligence raisonnable dans leurs chaînes d’approvisionnement, à engager des initiatives multipartites et à respecter les accords-cadres internationaux négociés entre les entreprises multinationales et les syndicats. Les objectifs retenus consistent à recueillir l’expérience des entreprises impliquées en vertu d’une relation d’affaires dans l’accident du Rana Plaza ; à organiser des réunions entre des entreprises du secteur textile, des cabinets de conseil et d’audit, des syndicats, des ONG et des consommateurs ; à identifier les difficultés dans les chaînes d’approvisionnement du secteur textile ; et à formuler des recommandations. L’ambassade d’Italie au Bangladesh a apporté son aide au PCN pour identifier les entreprises italiennes liées à des fournisseurs bangladais¹¹.

Royaume-Uni : le PCN britannique a organisé, conjointement avec l’Institut Indien des affaires commerciales (IICA), un séminaire consacré à la conduite responsable des entreprises, tenu à Bangalore, en août 2013. Durant ce séminaire, une table ronde a traité exclusivement du secteur du textile et du prêt-à-porter, en présence de plusieurs dirigeants d’entreprises de fabrication d’articles textiles.

Les PCN français et italien ont publié un ensemble complet de recommandations dans leurs rapports relatifs à la conduite responsable des entreprises dans le secteur du textile et du prêt-à-porter. L’annexe 1.A.2. propose un comparatif de ces recommandations, en regard des chapitres correspondants des Principes directeurs.

Cohérence des politiques

La démarche d’ensemble de mise en œuvre des Principes directeurs suppose notamment la définition de politiques cohérentes en matière de CRE à l’échelle mondiale, régionale et nationale. Grâce à des mesures telles que les plans d’action nationaux en matière de CRE et les initiatives mondiales correspondantes, la cohérence des politiques favorise l’apparition d’un « écosystème » qui permet de tirer le meilleur parti des Principes directeurs et d’enregistrer des avancées dans le domaine de la conduite responsable des entreprises. Compte tenu du rôle décisif des partenariats et de la coordination inter-institutionnelle sur la multiplication des recommandations en lien avec les Principes directeurs et leur application, plusieurs États et points de contact nationaux ont pris des mesures concrètes pour intégrer les principes de CRE dans les mesures adoptées au niveau national et mondial.

La convergence des initiatives mondiales en matière de CRE est le deuxième élément essentiel pour la création d’un environnement propice à la conduite responsable des entreprises. De nombreux PCN entretiennent des partenariats actifs avec l’OIT, le Pacte mondial des Nations Unies, le Haut-Commissariat aux droits de l’homme des Nations Unies, l’Institution nationale pour la protection et la promotion des droits de l’homme, la Global Reporting Initiative, et la norme ISO 26000. Certains PCN ont étendu leurs partenariats au-delà ces principaux acteurs, ces initiatives sont recensées dans la colonne « Autres » du tableau 1.5.

Graphique 1.2. États ayant adopté une initiative de cohérence des politiques

Source : Données issues des rapports annuels 2014 des PCN.

Quelques exemples d’initiatives de cohérence des politiques

Colombie : le PCN a renforcé son partenariat avec le ministère des Mines et de l’énergie et l’Agence nationale des mines visant à promouvoir activement le Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque (le « Guide sur le devoir de diligence »). La Colombie dresse actuellement un état des lieux pour cartographier les mines d’or sur son territoire et négocie avec les sociétés minières concernées les conditions d’un projet pilote de mise en œuvre des principes du Guide sur le devoir de diligence.

Allemagne : sous l’égide du ministère fédéral du Travail et des affaires sociales, les pouvoirs publics ont élaboré un plan d’action visant à faire connaître la CRE et à améliorer sa mise en œuvre en Allemagne et à l’étranger. Cette initiative tient compte non seulement des Principes directeurs, mais aussi notamment de la promotion du Pacte mondial des Nations Unies, des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, du projet « Responsabilité sociale des entreprises : une nouvelle stratégie de l’UE pour la période 2011-14 » de la Commission européenne et des déclarations l’OIT tripartite. Chaque fois qu’il le peut et notamment lors des sommets G7/G20, le gouvernement fédéral met en avant l’importance des trois instruments internationaux, soutenus par les États que sont les Principes directeurs, la Déclaration tripartite de l’OIT et le Pacte mondial des Nations Unies.

Italie : le ministère du Développement économique, le PCN et le ministère du Travail et des affaires sociales ont joué un rôle déterminant dans la définition du Plan d’action italien 2013-14, centré sur de la mise en œuvre des orientations de la communication de la Commission COM (2011) 681 relative à la responsabilité sociale des entreprises. Les travaux actuels portent sur le suivi de ce premier plan d’action et sur la préparation du prochain, qui couvrira la période 2015-16.

Portugal : le PCN portugais réfléchit actuellement à un rapport de synthèse relatif à la CRE qui soit conforme aux autres politiques publiques portugaises et aux orientations européennes et internationales en la matière, notamment aux Principes directeurs. Différents organismes publics et les parties prenantes concernées coopèrent avec le PCN à la rédaction de ce document.

Tableau 1.5. Partenariats directs
PCN | OIT | Pacte mondial des Nations Unies | HCNUDH | Institute nationale pour la promotion et de la protection des droits de l’homme | Global Reporting Initiative | ISO26000 | Autres
Allemagne | X | X |  | X |  | X |
Argentine | X |  |  |  |  |  |
Australie |  |  |  |  |  |  |
Autriche |  | X |  |  | X | X | respACT Austria
Belgique |  | X |  |  | X | X |
Brésil | X |  |  |  | X | X | Forum gouvernemental sur la responsabilité sociale, Institut Ethos, Registre national des entreprises engagées en faveur de l’éthique tenue par le Bureau du contrôleur général des comptes publics

Canada

X

X

X

X

X

X

Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption, Forum intergouvernemental sur l’exploitation minière, les minéraux, les métaux et le développement durable, Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme, Initiative pour la transparence dans les industries d’extraction (EITI), Processus de Kimberley

Chili | X | X |  | X | X | X | Institut national des droits de l’homme
Colombie |  | X | X | X | X |  | Institut national pour la protection et la promotion des droits de l’homme, Groupe de travail des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l’homme, Groupe des amis du paragraphe 47
Corée |  |  |  |  |  | X | Commission nationale des droits de l’homme de Corée, Amnesty International Corée, Fondation du travail de Corée
Danemark |  | X | X | X | X | X | Institut national des droits de l’homme, Comité consultatif gouvernemental de l’Initiative mondiale sur les rapports de performance (GRI, Global Reporting Initiative)
Égypte |  |  |  |  |  |  |
Espagne |  | X |  | X |  |  | Conseil national de la responsabilité sociale des entreprises
Estonie |  |  |  |  |  |  | Groupe d’experts consultatif indépendant de haut niveau de l’UE
États-unis |  |  |  |  |  |  |
Finlande | X | X | X | X |  | X |
France | X | X |  | X |  |  | TUAC, BIAC, AFNOR et Obsar
Grèce |  |  |  |  |  |  |
Hongrie |  |  |  |  |  |  |
Irlande |  |  |  |  |  |  |
Islande | X | X | X |  | X |  |
Israël |  |  |  |  |  | X |
Italie | X | X | X | X |  | X |
Japon |  | X |  |  |  |  |
Jordanie |  |  |  |  |  |  |
Lettonie | X | X | X | X | X | X | Groupe de rédaction sur les droits de l’homme et les entreprises - Conseil de l’Europe
Lithuanie |  |  |  |  |  |  |
Luxembourg |  |  |  |  |  |  |
Maroc | X |  |  | X |  |  | Conseil national des droits de l’homme
Mexique |  |  |  |  |  |  |
Norvège | X | X | X | X |  | X | Nordic Global Compact, Institut national pour la protection et la promotion des droits de l’homme, Groupe de travail des Nations unies sur les droits de l’homme et les sociétés transnationalesnationale pour les droits de l’homme
Nouvelle-Zélande |  |  |  |  |  |  |
Pays-bas |  | X | X |  | X | X |
Peru |  | X | X |  |  |  |
Pologne | X | X |  |  |  |  | BIAC, TUAC
Portugal |  | X | X | X |  | X | Association portugaise de l’éthique des entreprises, Groupe de haut niveau des États membres de l’UE en matière de RSE, Commission
République slovaque |  |  |  |  |  |  |
République tchèque |  |  |  |  |  |  |
Roumanie |  |  |  |  |  |  |
Royaume-uni | X | X | X | X |  |  |
Slovénie |  |  |  |  |  |  |
Suède |  | X | X |  | X | X |
Suisse | X | X | X | X |  |  | Groupe de travail des Nations unies sur les droits de l’homme et les sociétés transnationales
Tunisie |  |  |  |  |  |  |
Turquie |  |  |  |  |  |  |
Source : Données issues des rapports annuels 2014 des PCN.

Organismes de promotion de l’investissement, de crédit à l’exportation et de garantie des investissements

Le nombre d’États engagés dans la promotion des Principes directeurs de l’OCDE et d’autres programmes de l’OCDE de crédit à l’exportation ou de garantie des investissements se maintient autour des niveaux observés ces dernières années. La Mise à jour 2011 des Principes directeurs précise que la coordination des PCN avec les organismes publics concernés est un élément essentiel de la cohérence des politiques¹². La version révisée en 2012 de la Recommandation du Conseil sur des approches communes pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public et le devoir de diligence environnementale et sociale (les « approches communes ») indique que les Membres devraient « sensibiliser les parties qui interviennent dans les demandes de crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public aux Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, en tant qu’outil favorisant une conduite responsable des entreprises dans un contexte mondial¹³ ».

De plus, le Groupe de travail de l’OCDE sur les crédits et garanties de crédit à l’exportation a recommandé en 2012 que les rapports et les déclarations des PCN soient pris en compte dans le processus de décision des agences de crédit à l’exportation.

Pour évaluer la manière dont les États adhérents assurent la promotion des Principes directeurs et des Approches communes dans les programmes de crédit à l’exportation, de promotion et de garantie des investissements, trois sources d’information ont été analysées : les rapports annuels des PCN, un examen informel des sites Internet des organismes concernés et un questionnaire informel adressé aux organismes de crédit à l’exportation¹⁴. L’annexe 1.A3 présente les organismes qui mentionnent directement les Principes directeurs et en font ainsi la promotion auprès des entreprises sur leur site Internet et pendant le processus d’octroi d’un crédit à l’exportation ou d’une garantie d’investissement ; qui définissent clairement des exigences en matière d’impact social, environnemental et de respect des droits de l’homme, notamment en se conformant aux Approches communes ; et qui échangent – de manière formelle ou non – avec le PCN au sujet des déclarations et des rapports pertinents.

Quatre-vingt-sept pour cent des pays qui ont souscrit aux Principes directeurs ont pris des mesures pour promouvoir la CRE auprès des investisseurs étrangers ou des exportateurs nationaux. Six pays seulement ne semblent pas promouvoir activement les Principes directeurs ou des Approches communes. Vingt pays n’ont pas encore défini de procédure formelle ou informelle de prise en compte des déclarations ou rapports publiés par leur PCN lorsqu’ils décident d’accorder un crédit à l’exportation ou une garantie d’investissement.

Plusieurs États mènent des actions importantes pour promouvoir les Principes directeurs de manière plus affirmée et plus systématique dans leur cadre national pour l’investissement. Ces États ne se contentent pas d’inviter les investisseurs à respecter les Principes directeurs : certains demandent aux entreprises de confirmer par écrit leur bonne compréhension de ces principes, d’autres incluent dans les accords internationaux d’investissement une mention des Principes directeurs.

Colombie : le Chapitre 11 du traité bilatéral d’investissement conclu entre la Colombie et la France contient des engagements précis des États concernant la promotion des Principes directeurs auprès des entreprises relevant de leur juridiction. Les autorités colombiennes ont également obtenu l’ajout d’un chapitre consacré au développement durable dans le nouvel accord d’investissement international de l’Alliance du Pacifique. Enfin, la Colombie négocie actuellement un accord de partenariat économique avec le Japon et le chapitre traitant de l’amélioration du climat des affaires contient un engagement des parties à promouvoir les normes internationalement reconnues en matière de CRE.

France : les entreprises qui sollicitent des crédits à l’exportation ou des garanties d’investissement reçoivent systématiquement des informations sur les Principes directeurs par la COFACE, l’organisme d’assurance-crédit chargé de la gestion de ces programmes. Les entreprises signent un formulaire dans lequel elles déclarent notamment « avoir pris connaissance des Principes directeurs de l’OCDE ».

Allemagne : les sociétés qui sollicitent des garanties d’investissement signent un formulaire de demande par lequel elles confirment connaître les Principes directeurs. De plus, l’agence allemande de garantie de crédit à l’exportation conduit une étude d’impact environnemental et social conforme aux principes des Approches communes.

Circonstances spécifiques

L’annexe 1.A4 résume toutes les circonstances spécifiques clôturées de la période écoulée entre juin 2013 et juin 2014.

Circonstances spécifiques : demandes nouvelles et procéduresclôturées

Une légère majorité des PCN (24 sur 46 pays adhérents) ont défini des procédures internes pour le traitement des circonstances spécifiques conformes aux lignes directrices de procédure énoncées dans la Mise à jour 2011 des Principes directeurs. Vingt de ces PCN ont publié leur procédure sur leur site Internet – à ce jour seuls les PCN de la Belgique, des États-Unis, du Mexique et de la Turquie n’ont pas mis en ligne leur nouvelle procédure.

Tableau 1.6. Le PCN a-t-il mis à jour sa procédure interne de traitement des circonstances spécifiques ?
| Oui |  | Oui |  | Oui
Allemagne | X | Finlande | X | Norvège | X
Argentine |  | France | X | Nouvelle-Zélande |
Australie | X | Grèce |  | Pays-Bas | X
Autriche | X | Hongrie | X | Pérou |
Belgique | X | Irlande |  | Pologne | X
Brésil | X | Islande |  | Portugal |
Canada | X | Israël |  | République tchèque | X
Chili | X | Italie | X | République slovaque |
Colombie | X | Japon | X | Roumanie |
Corée |  | Jordanie |  | Royaume-Uni | X
Danemark | X | Lettonie |  | Slovénie |
Égypte |  | Lituanie |  | Suède |
Espagne |  | Luxembourg |  | Suisse | X
Estonie |  | Maroc | X | Tunisie |
États-Unis | X | Mexique | X | Turquie | X
Source : Données issues des rapports annuels 2014 des PCN.

Nouvelles circonstances spécifiques : vision d’ensemble et tendances durant la période concernée

Entre juin 2013 et juin 2014, les PCN ont reçu 34 demandes relatives à des circonstances spécifiques, contre 36 demandes au cours de la période précédente. La plupart des demandes ont été transmises par les PCN du Royaume-Uni et des États-Unis, qui ont chacun reçu six plaintes.

Tableau 1.7. Répartition par PCN des nouvelles demandes de circonstances spécifiques pour la période couverte
Allemagne | 2 | Danemark | 4
Australie | 1 | Espagne | 1
Autriche | 2 | États-Unis | 6
Belgique | 1 | France | 2
Brésil | 3 | Norvège | 1
Canada | 2 | Pologne | 1
Corée | 2 | Royaume-Uni | 6
Source : Données issues des rapports annuels 2014 des PCN.

À la fin de la période, ces 34 circonstances spécifiques couvraient les trois étapes du processus de règlement des différends : quatorze se trouvaient dans la phase d’« évaluation initiale », quatre dans celle d’« aide aux parties », et quinze avaient été clôturées ou rejetées. Par ailleurs, une procédure relative à une circonstance spécifique fait l’objet d’une enquête préliminaire en raison d’affirmations de violations des droits de l’homme.

Neuf circonstances spécifiques ont supposé une coopération entre deux ou plusieurs PCN, soit un chiffre comparable à celui de la période précédente.

Graphique 1.3. Coopération entre PCN sur des circonstances spécifiques nouvelles

Source : Données issues des rapports annuels 2014 des PCN.

Le principal motif de coopération est une relation société mère-filiale entre deux sociétés situées dans les pays respectifs des deux PCN. Cependant, la procédure qui a conduit à la coopération entre quatre PCN portait sur une plainte visant une entreprise multinationale dans cinq pays différents ; en raison de l’absence de PCN dans le cinquième pays concerné, quatre entités coopèrent au lieu de cinq.

Sur la base des 34 nouvelles demandes d’examen de circonstances spécifiques, on peut formuler plusieurs observations :

le secteur économique le plus concerné est le secteur manufacturier, tandis que neuf autres secteurs n’ont connu qu’une évolution peu sensible ;

le chapitre des Principes directeurs le plus fréquemment invoqué est le chapitre IV relatif aux droits de l’homme ;

la liste des pays concernés par ces demandes est très diversifiée, tant parmi les pays adhérents que non adhérents, comme c’était déjà le cas durant la précédente période ;

ce sont les ONG qui ont soumis le plus grand nombre de nouvelles demandes d’examen de circonstances spécifiques.

Secteurs d’activité

Treize secteurs d’activité ont été concernés par des circonstances spécifiques durant la période. Dix d’entre eux ont été cités, à une ou plusieurs reprises, au titre de nouvelles circonstances spécifiques. La plus forte concentration, soit 26 % des demandes, correspond au secteur manufacturier. Le secteur regroupant l’agriculture, la sylviculture et la pêche occupe le deuxième rang, suivi par les industries extractives et le secteur des autres des activités de services.

Au sein du secteur manufacturier, les demandes d’examen ont visé :

1 entreprise du textile

1 fabricant de produits en caoutchouc

2 entreprises de la chimie

1 fabricant de véhicules automobiles

2 entreprises de l’agroalimentaire

2 entreprises dont l’identité n’a pas été précisée pour des raisons de confidentialité

Graphique 1.4. Secteurs d’activité concernés par les circonstances spécifiques nouvelles

Source : Données issues des rapports annuels 2014 des PCN.

a Services d’hôtellerie et de restauration | h Secteur manufacturier
b Agriculture, sylviculture et pêche | i Industries extractives
c Construction | j Autres activités de service
d Production et distribution d’électricité, gaz, vapeur et climatisation | k Activités spécialisées, scientifiques et techniques
e Finance et assurance | l Transport et entreposage
f Santé publique et services sociaux | m Commerce de gros ou de détail
g Information et communication |

Dans le secteur des autres activités de service, les demandes ont notamment concerné deux sociétés de services de sécurité ; l’identité des deux autres entreprises n’a pas été révélée pour des raisons de confidentialité. Aucune demande n’a porté sur le secteur finance et assurance, un net changement par rapport aux neuf demandes dénombrées pour ce secteur durant la période 2012-13.

Encadré 1.5. Diligence raisonnable en matière de droits de l’homme et d’environnement concernant un site classé au patrimoine mondial dans un pays touché par un conflit

Le 7 octobre 2013, le PCN britannique a reçu une plainte de WWF International, ONG dédiée à la protection de la faune et de l’environnement, concernant les incidences réelles et potentielles des activités d’exploration pétrolière de SOCO International plc dans la partie du bloc V située au sein du parc national des Virunga, en République démocratique du Congo. Les plaignants ont déclaré que l’exploration pétrolière était contraire aux accords internationaux – notamment au vu du classement du parc au patrimoine mondial et au regard de la loi congolaise – et présentait des risques pour l’environnement et les communautés locales qui dépendent de l’intégrité de l’écosystème. SOCO, tout en réfutant ces affirmations, a engagé des échanges constructifs avec le WWF. SOCO a déclaré que ses activités se limitaient à des études environnementales et sociales et à des programmes d’aide, dont une étude sismique réalisée au nom du gouvernement de la RDC, et ne constituaient pas véritablement une exploration pétrolière.

À l’issue de l’évaluation initiale, le PCN britannique a conclu que SOCO ne satisfaisait pas à plusieurs obligations prévues dans le préambule et au paragraphe 2 du Chapitre VI. De plus, le PCN estimait qu’une concertation serait souhaitable afin de définir quelles mesures seraient appropriées de la part de SOCO à deux égards : la diligence raisonnable en matière de droits de l’homme dans le contexte d’un pays touché par un conflit tel que la RDC, et la diffusion auprès des parties prenantes des conclusions de l’étude d’impact environnemental réalisée par l’entreprise.

En conséquence, le PCN britannique a proposé ses bons offices de médiateur et de conciliateur aux parties, et celles-ci sont parvenues à un accord en juin 2014. SOCO et le WWF ont ainsi publié dans un communiqué commun dans lequel l’entreprise s’engage à s’abstenir de toute activité d’exploration ou de forage dans le parc national des Virunga aussi longtemps que l’UNESCO et le gouvernement de la RDC considèrent ces activités comme incompatibles avec le statut de site du patrimoine mondial du Parc. SOCO mènera à terme l’étude sismique en cours et honorera ses engagements envers les populations locales à poursuivre ses programmes d’aide aussi longtemps qu’elle détiendra les droits de concession sur le bloc V.

Chapitres des Principes directeurs invoqués

Chacun des chapitres des Principes directeurs a été cité au moins dans une circonstance spécifique. Le chapitre concernant les droits de l’homme est le plus fréquemment invoqué, suivi par les chapitres relatifs aux principes généraux et à l’emploi et aux relations professionnelles. Le nombre élevé de mentions des chapitres concernant les droits de l’homme et les principes généraux au cours des deux périodes consécutives 2012-13 et 2013-14 peut dénoter une tendance naissante. Le précédent rapport relevait 22 mentions des droits de l’homme, par rapport à 18 cette année, et 19 citations des principes généraux, contre 14 cette année. Dans le chapitre concernant les principes généraux, les paragraphes les plus fréquemment cités étaient les paragraphes A10 et A11, qui traitent spécifiquement de la diligence raisonnable fondée sur les risques et de l’obligation d’éviter d’entraîner des conséquences négatives ou d’y contribuer¹⁵. Le paragraphe A14, selon lequel les entreprises devraient s’engager réellement auprès des parties prenantes concernées, a également été fréquemment invoqué.

Graphique 1.5. Chapitres des Principes directeurs invoqués dans les circonstances spécifiques

Source : Données issues des rapports annuels 2014 des PCN.

I Concepts et principes | VII Corruption
II Principes généraux | VIII Intérêts des consommateurs
III Publication d’informations | IX Science et technologie
IV Droits de l’homme | X Concurrence
V Emploi et relations professionnelles | XI Fiscalité
VI Environnement |

Les préoccupations soulevées dans les circonstances spécifiques soumises aux PCN cette année dessinent elles aussi plusieurs tendances notables. Au moins quatre d’entre elles portaient sur des lacunes dans les pratiques d’engagement des parties prenantes, tandis que trois autres pointaient des insuffisances dans la diligence raisonnable en matière de droits de l’homme du fait d’entreprises du secteur de la sécurité. Par ailleurs, six demandes d’examen soumises par des particuliers soulevaient des questions ne relevant pas du mandat du PCN. Cela semble souligner la nécessité de poursuivre les efforts de sensibilisation et d’éducation du grand public quant à la raison d’être et aux objectifs de la procédure de règlement des différends des PCN.

Pays d’accueil

Au cours de la période, les circonstances spécifiques recensées par les PCN ont été plus nombreuses dans les pays qui n’ont pas adhéré aux Principes directeurs que dans les pays adhérents. Treize manquements supposés aux Principes directeurs ont été relevées dans les pays adhérents, dont l’Autriche, le Brésil, le Danemark, les États-Unis, la France, Israël, la Pologne et le Royaume-Uni. Dans le même temps, seize cas présumés de non-respect des Principes directeurs ont été soulevés au Bahreïn, au Bangladesh, au Cameroun, en Équateur, au Gabon, en Inde, au Kazakhstan, en République démocratique populaire lao, au Pakistan, en République démocratique du Congo, en Russie et en République populaire de Chine. Lors de l’établissement du rapport, la localisation d’une circonstance spécifique n’a pas été précisée par le pays concerné, car la procédure en était encore au stade confidentiel de l’évaluation initiale.

Enfin, deux circonstances spécifiques ont été soumises à la fois dans des pays adhérents et non adhérents. L’une visait les activités d’une entreprise multinationale d’un pays adhérent dans quatre autres pays : le Brésil, la Colombie, le Paraguay et le Pérou. La deuxième procédure, soumise par une ONG, Lawyers for Palestinian Human Rights, concerne la fourniture et l’entretien de matériel de sécurité pour le gouvernement d’Israël, notamment des activités relatives à la barrière de séparation construite en Cisjordanie et au point de passage d’Eretz entre Israël et la Bande de Gaza, et implique une entreprise multinationale basée au Royaume-Uni.

Graphique 1.6. Localisation des circonstances spécifiques nouvelles

Source : Données issues des rapports annuels 2014 des PCN.

Sources

Comme au cours des années précédentes, le nombre de demandes d’examen d’un non-respect supposé des Principes directeurs demeure élevé. Cette année, cependant, le nombre de demandes présentées par des organisations syndicales a doublé et celui des demandes déposées conjointement par des ONG, des syndicats et des particuliers a également augmenté. Une circonstance spécifique, classée dans la catégorie « autres parties intéressées », a été présentée par une association de riverains concernant les activités menées au Brésil par une entreprise multinationale.

Graphique 1.7. Sources des circonstances spécifiques

Source : Données issues des rapports annuels 2014 des PCN.

Vision d’ensemble des tendances et des circonstances spécifiques clôturées durant la période concernée

Trente-trois circonstances spécifiques ont été clôturées au cours de la période : 18 qui se trouvaient en suspens depuis juin 2013 et 15 étaient des procédures nouvelles. Le nombre de règlements obtenus par voie de médiation a augmenté par rapport à la période précédente, où un accord avait été ainsi obtenu dans trois cas seulement. Cette année en revanche, sur les dix procédures de médiation en cours, 9 ont abouti à un accord ou à l’adoption d’un calendrier de négociation.

Les PCN ont mentionné plusieurs raisons ayant conduit à la clôture des circonstances spécifiques :

onze circonstances spécifiques ont été rejetées à l’issue de l’évaluation initiale, les PCN ayant constaté selon les cas : que la demande d’examen ne relevait pas du champ des Principes directeurs mais plutôt d’une procédure judiciaire ou similaire devant les autorités nationales ; que le plaignant n’avait pas apporté suffisamment d’éléments probants ; que le plaignant, souhaitant rester anonyme, avait refusé de révéler son identité au représentant d’un tiers ; qu’il n’y avait pas eu de manquement aux Principes directeurs.

douze circonstances spécifiques ont été clôturées durant la phase d’« aide aux parties », soit parce que les parties ont engagé par ailleurs un dialogue afin de parvenir à un accord, soit parce qu’une des parties n’était pas intéressée par une médiation. Parmi ces douze demandes, trois ont été retirées. Dans cinq affaires, une partie a refusé l’offre de médiation du PCN : il s’agissait, dans l’un des cas, du plaignant et de l’entreprise dans les quatre autres. À titre d’exemple, dans une circonstance spécifique gérée par le PCN allemand, le plaignant a rejeté l’offre de médiation car il s’est dit insatisfait par la conclusion du PCN selon laquelle la plainte était en partie infondée. Dans un autre cas, celui d’une circonstance spécifique soumise au PCN américain, une entreprise a refusé l’offre de médiation en raison d’une procédure judiciaire engagée en parallèle par le plaignant.

dans dix circonstances spécifiques, les PCN ont fourni une assistance aux parties en facilitant le dialogue ou en offrant une médiation. Dans neuf cas, les parties sont parvenues à un accord ou ont arrêté un plan d’action. Dans le dixième cas, l’accord n’a pas été atteint car les plaignants ont retiré leur demande d’examen pour manifester leur désaccord avec le traitement de la circonstance spécifique par le PCN et les conclusions de l’évaluation initiale.

Graphique 1.8. Raisons de la clôture de circonstances spécifiques

Source : Données issues des rapports annuels 2014 des PCN.

Plusieurs PCN (le Canada, la France, la Norvège et les Pays-Bas) ont formulé des recommandations de portée générale applicables indépendamment de l’issue des circonstances spécifiques, telles que :

la recommandation d’exercer une diligence raisonnable pour promouvoir de bonnes relations d’affaires et favoriser le développement durable ;

des mesures précises qu’une entreprise devrait adopter pour améliorer la transparence et ses relations avec les parties prenantes de la société civile ;

des propositions claires pour engager un dialogue entre l’entreprise et les parties prenantes concernées ;

des recommandations générales en faveur du respect des dispositions du Chapitre II des Principes directeurs ;

des recommandations et commentaires destinés aux entreprises pour leur permettre de mieux identifier, prévenir, atténuer et gérer les risques liés à la corruption ;

des recommandations générales favorables à la conduite d’un dialogue structuré et à respecter les dispositions des chapitres II et V des Principes directeurs.

Secteurs d’activité

Il est également intéressant d’examiner les secteurs d’activité concernés par les circonstances spécifiques clôturées et de les comparer à ceux concernés par les nouvelles circonstances spécifiques présentées pendant la période considérée (voir le graphique 1.4 plus haut). Parmi les secteurs concernés, le secteur manufacturier occupe le premier rang, devant celui de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche, et celui des industries extractives.

Graphique 1.9. Répartition par secteurs d’activités des circonstances spécifiques clôturées

Source : Données issues des rapports annuels 2014 des PCN.

a Services d’hôtellerie et de restauration | h Industrie manufacturière
b Agriculture, sylviculture et pêche | i Industries extractives
c Construction | j Autres activités de service
d Production et distribution d’électricité, gaz, vapeur et climatisation | k Activités spécialisées, scientifiques et techniques
e Finance et assurance | l Transport et entreposage
f Santé publique et services sociaux | m Vente de gros ou de détail
g Information et communication |

Procédures parallèles

Les Lignes directrice de procédure prévoient notamment que « les PCN ne doivent pas décider que les questions ne justifient pas un examen plus approfondi simplement parce que des actions parallèles ont existé, sont en cours ou pourraient être menées par les parties concernées ». Bien que dans certaines circonstances, il peut être inapproprié ou inutile d’accepter une circonstance spécifique ou de poursuivre son examen, les PCN doivent encourager le dialogue chaque fois que possible. Il est de leur responsabilité de déterminer si le dialogue ou une médiation pourrait contribuer positivement à la résolution des litiges entre les parties. Cela nécessite de mener, en concertation avec les parties impliquées, une évaluation approfondie des circonstances propres à chaque cas d’espèce.

Dans cinq des circonstances spécifiques clôturées durant cette période, des procédures parallèles étaient engagées devant des tribunaux nationaux ou étrangers. Dans trois cas, les entreprises concernées ont considéré que les procédures judiciaires parallèles constituaient une raison de ne pas participer à la médiation, ou posé comme condition que les procédures juridiques parallèles soient abandonnées pour participer à une médiation. Dans deux circonstances spécifiques, le PCN a ajusté son action en tenant compte de procédures judiciaires parallèles.

Allemagne : le PCN a choisi de donner suite à certains éléments d’une plainte, dont il a rejeté d’autres éléments en raison de procédures parallèles engagées devant une juridiction pénale étrangère. Le PCN a conduit une médiation entre les deux parties limitée aux seuls éléments qu’il avait retenus et a aidé les parties à parvenir à un accord.

Chili : bien que le PCN ait conclu que l’entreprise n’avait pas enfreint les Principes directeurs, il a proposé qu’un dialogue soit engagé entre les parties. La société a refusé l’offre du PCN en raison de l’existence de procédures judiciaires parallèles. Le PCN, considérant qu’il ne pourrait mener à bien sa démarche sans l’engagement résolu de l’une des parties, a clôturé la circonstance spécifique.

États-Unis : pour participer à la médiation, l’entreprise posait comme condition l’abandon d’une procédure parallèle engagée au civil par les plaignants devant un tribunal de commerce étranger. Les plaignants ont alors proposé une suspension de la procédure, en conservant la possibilité d’une reprise des poursuites si nécessaire. L’entreprise a maintenu sa position. Le PCN a constaté que la circonstance spécifique devait être clôturée compte tenu du refus de l’entreprise de prendre part au dialogue.

France : l’entreprise a fait valoir qu’elle ne souhaitait pas dialoguer avec les plaignants du fait qu’elle avait engagé une action en diffamation au sujet de la circonstance spécifique. Malgré cette prise de position initiale, l’entreprise a accepté de participer à la médiation du PCN pour régler les préoccupations soulevées. Finalement, l’entreprise a abandonné les poursuites et a collaboré avec les parties afin de parvenir à un accord.

France : durant la phase d’évaluation initiale, le PCN a été informé que l’entreprise s’était conformée à une décision judiciaire rendue à l’issue d’une procédure parallèle. Ce faisant, l’entreprise avait réglé la question soumise au PCN. Ce dernier a donc considéré qu’il serait inapproprié de poursuivre l’examen de la circonstance spécifique concernée. Si cette décision a écarté le recours à une médiation, le PCN a estimé que les circonstances justifiaient une déclaration à l’intention de l’entreprise pour souligner la gravité des violations. La déclaration contenait plusieurs recommandations, dont le PCN assurera le suivi en coopération avec la société.

Les ressources déployées par les PCN, qui parviennent à amener les deux parties à engager un dialogue alors même que l’une d’elles était à l’origine réticente du fait de l’existence de procédures parallèles, sont dignes d’encouragement. Lorsqu’une partie maintient son refus de participer à une médiation, les PCN sont encouragés à utiliser leurs déclarations finales pour formuler des recommandations pouvant faciliter la résolution des préoccupations soulevées.

Encadré 1.6. Les relations d’affaires mises au service de l’amélioration des conditions sociales et environnementales au Cameroun

En 2010, le PCN français a reçu une demande d’examen soumise par un groupe de quatre ONG concernant les activités de la société Socapalm, implantée au Cameroun, et de quatre de ses partenaires commerciaux : Bolloré SA, Financière du Champ de Mars, Socfin et Socfinaf SA. Les ONG faisaient valoir que les quatre entreprises auraient dû user de leur influence vis-à-vis de SOCAPALM pour prévenir ou atténuer les effets négatifs résultant de l’activité de celle-ci, tels que la détérioration des conditions de vie des communautés riveraines, un recours insuffisant à l’emploi local, des atteintes sérieuses à l’environnement (déversements de déchets), des violences exercées par des agents de sécurité d’une société sous-traitante.

Le PCN français a conclu que Socapalm n’avait pas respecté les dispositions énoncées aux chapitres II, V et VI des Principes directeurs et que ses quatre partenaires contrevenaient aux dispositions des chapitres II et III de ce texte. Le PCN a alors offert ses bons offices aux parties. Peu après, Bolloré SA a déposé une plainte en diffamation à l’encontre deux journalistes français ayant relayé la circonstance spécifique dans les médias. S’appuyant sur les procédures judiciaires parallèles en cours et sur sa qualité d’actionnaire minoritaire, Bolloré ne jugeait alors pas utile d’engager un dialogue avec les plaignants.

En dépit de la position initiale de Bolloré, les efforts de médiation du PCN ont été couronnés de succès. Les entreprises visées (y compris Bolloré) se sont engagées à assumer leur responsabilité et à user de leur influence pour mettre fin aux violations des Principes directeurs, tandis que Socapalm mis en œuvre plusieurs mesures pour répondre aux préoccupations sociales et environnementales exprimées (y compris politique Qualité Hygiène Sécurité Environnement et de certification ISO 14001). Avec l’aide du PCN, les parties ont établi un plan d’action devant être mis en œuvre par Socapalm et faisant l’objet d’un suivi par un comité de suivi tiers indépendant. Peu avant la clôture de la circonstance spécifique, Bolloré a annoncé l’abandon des poursuites en diffamation. Le PCN considère que cette décision illustre l’efficacité de ses efforts de médiation.

Le PCN conduit le suivi de ses recommandations aux parties. Dans un communiqué publié le 17 mars 2014, le PCN a rendu compte des mesures prises par les parties en 2013 pour appliquer le plan d’action et mettre en place le comité de suivi indépendant. Le PCN a salué les progrès accomplis par Socapalm dans l’application des Principes directeurs, et continuera d’assurer un suivi auprès des parties conformément au règlement de procédure. Ce communiqué est disponible à l’adresse : www.tresor.economie.gouv.fr/5731_les-communiques-du-pcn.

Communiqués finaux

Sur les 33 circonstances spécifiques clôturées, 28 communiqués finaux émanant des PCN sont disponibles en ligne. Ces communiqués reprennent en règle générale le texte intégral de la déclaration initiale ou contiennent un résumé de celui-ci. À ce jour, deux communiqués sont en attente de publication. Trois autres communiqués n’ont pas été rendus publics et n’ont pas vocation à l’être.

Graphique 1.10. Transparence en matière de communiqués finaux

Source : Données issues des rapports annuels 2014 des PCN.

Encadré 1.7. Favoriser le développement durable et lutter contre la corruption au Libéria

En mai 2011, le PCN luxembourgeois a reçu une circonstance spécifique transférée par le PCN néerlandais. La demande, soumise par les ONG Amis de la Terre-Europe et le Sustainable Development Institute (SDI) basé au Liberia visant la société sidérurgique et minière ArcelorMittal avait enfreint au Libéria les dispositions de lutte contre la corruption et les principes généraux énoncés dans les Principes directeurs.

Les principales préoccupations exprimées par les Amis de la Terre et SDI concernait le don par ArcelorMittal de 100 véhicules de type « pick–up » au gouvernement du Libéria ; des détournements de fonds et des malversations dans la gestion du fonds d’aide au développement local « County Social Development Fund (CSDF) », assurée conjointement par ArcelorMittal et les autorités libériennes ; une communication insuffisante auprès des communautés de riverains concernant l’impact des activités d’ArcelorMittal ; et de possibles activités d’exploration ou d’exploitation minière dans la réserve naturelle du mont Nimba Est. ArcelorMittal a rejeté ces affirmations.

Le PCN du Luxembourg a conclu qu’il ne relevait pas de son mandat de déterminer si ArcelorMittal avait agi en conformité avec le droit national ou international et donc exclu la première affirmation relative aux véhicules « pick–up » de sa procédure d’examen mais a estimé que les éléments avancés justifiaient qu’il offre ses bons offices au titre des autres affirmations. Les parties ont convenu de confier la médiation à une spécialiste de la médiation, Mme Maartje van Putten.

Deux missions d’enquête ont été conduites et les parties se sont réunies à plusieurs reprises en 2012 et 2013. Elles sont ainsi parvenues à un accord sur le document recommandant la transformation du CSDF en une fiducie ou fondation indépendante gérée conjointement par des représentants du gouvernement, d’organisations de la société civile et d’ArcelorMittal. En outre, un « conseil de gestion des plaintes » doit être institué pour entendre les appels concernant les projets financés. Le PCN luxembourgeois a clôturé la procédure le 13 septembre 2013, date de la publication des recommandations finales, soulignant que ce processus ne pourra conduire à des changements importants que si les autorités libériennes mettent en œuvre les recommandations.

Examens mutuels

Conformément aux Lignes directrices de procédure et aux procédures de mise en œuvre prévues dans les Principes directeurs, les PCN doivent prendre part à des activités conjointes d’apprentissage, que ce soit dans le cadre d’exercices d’apprentissage mutuel thématiques et transversaux ou d’évaluations mutuelles volontaires, afin de renforcer leurs capacités de promouvoir les Principes directeurs. Cet apprentissage mutuel sera facilité par le Comité de l’investissement et le Groupe de travail sur la conduite responsable des entreprises de l’OCDE, et pourra être mené dans le cadre de réunions ou via une coopération directe entre les PCN. Les examens mutuels donnent la possibilité aux PCN de mettre en commun leurs réalisations et leurs difficultés et de dégager des enseignements et des recommandations des autres PCN à des fins d’amélioration¹⁶. En 2012, le PCN du Japon a été le premier à se porter volontaire pour être examiné aux termes des Principes directeurs révisés, suivi par la Norvège en 2013. Les d’exercices d’apprentissage mutuel thématiques et transversaux sont pour leur part axés sur une question ou un problème prioritaire qui concerne l’ensemble des PCN¹⁷. Dans les deux cas, le processus d’examen mutuel se veut flexible afin de tenir compte des divers niveaux d’expérience et de ressources.

Les PCN suivants ont fait part de leur intérêt de se soumettre à un examen volontaire : Allemagne, Autriche, Belgique, Brésil, Canada, Chili, Colombie, Danemark, France, Maroc, République slovaque et Suisse. Le calendrier envisagé lors de la réunion de juin 2014 est pour l’heure le suivant :

Tableau 1.8. Calendrier proposé pour les examens mutuels volontaires des Points de contact nationaux
| 2015 | 2016 | 2017
Premier semestre | Belgique | France | Canada
| Danemark | Maroc | Chili
Deuxième semestre | Autriche | Brésil | Allemagne
| Suisse | Colombie¹ | République slovaque
1. Pour que la Colombie puisse participer au processus d’examen mutuel, le PCN colombien devra avoir traité au moins deux circonstances spécifiques avant cette date.
Source : Données issues des rapports annuels 2014 des PCN.

Le premier exercice d’apprentissage mutuel transversal portant sur des évaluations initiales

Le premier exercice d’apprentissage mutuel transversal a eu lieu en juin 2014, lors de la 15e réunion des PCN. SHIFT¹⁸ et le Consensus Building Institute (CBI)¹⁹ ont organisé et animé la session, au cours de laquelle ont été examinées les difficultés que recèle la première phase d’évaluation des circonstances spécifiques, et les meilleures pratiques la concernant. Dans le paragraphe I.C.1 des Lignes directrices de procédure, l’évaluation initiale est décrite comme un processus au cours duquel les PCN déterminent si les questions soulevées dans une circonstance spécifique méritent d’être approfondies. Si les commentaires concernant les lignes directrices de procédure donnent quelques orientations sur les critères fondamentaux à prendre en compte lors de cette évaluation initiale, la flexibilité implicite avec laquelle les PCN intègrent ces critères à leurs règles et procédures laissent une certaine marge de manœuvre permettant des interprétations et des méthodologies différentes.

Ce premier exercice d’apprentissage mutuel transversal visait à donner aux PNC l’occasion de confronter leurs expériences et de mettre en commun les défis auxquels ils sont confrontés, d’examiner les pratiques optimales et les enseignements dégagés, et d’élaborer des stratégies et des solutions en réponse à des enjeux communs. Son objectif était de mieux équiper les PCN afin de leur permettre de traiter des circonstances spécifiques complexes, et de promouvoir une plus grande cohérence à l’échelle du système des PCN lors de la phase des évaluations initiales.

Présentations des PCN du Royaume-Uni et du Brésil

Deux PCN expérimentés ont ouvert la session en présentant des exemples d’évaluation initiale et en exposant les enseignements dégagés afin de promouvoir des débats francs. Plusieurs thèmes se sont dégagés, qui avaient trait à la nature de la procédure de circonstance spécifique, à la définition des critères de recevabilité, aux contraintes de ressources et à l’instauration de la confiance entre les parties.

La procédure de circonstance spécifique : les PCN doivent impérativement présenter leur mécanisme de traitement des plaintes comme une voie de recours non contraignante et non juridique. Qualifier ce mécanisme de procédure judiciaire ou quasi-judiciaire risque d’entraver l’équivalence fonctionnelle, de susciter des attentes injustifiées et de rebuter les entreprises. Dans la procédure telle qu’elle est menée actuellement, les PCN ne s’en remettent pas essentiellement à la charge de la preuve lorsqu’ils traitent une circonstance spécifique, mais privilégient des valeurs communes telles que la transparence, la responsabilité et la bonne foi.

La détermination de la recevabilité : la majorité des PCN font face à des contraintes en matière de ressources financières et humaines. C’est par conséquent au plaignant qu’il incombe de fournir des preuves explicites à l’appui de la circonstance spécifique. S’il est impossible d’établir une définition claire de la preuve, ou de fixer une norme précise dans ce domaine, compte tenu du caractère unique de chaque circonstance spécifique, les plaignants devraient quand même raisonnablement s’attendre à ce que l’on puisse rejeter leur plainte. Les PCN estiment également qu’une relation directe doit exister entre l’entité déposant la plainte et la circonstance spécifique à proprement parler. Il est par ailleurs important pour les PCN d’être conscient qu’il existe une différence entre demander au plaignant de décrire l’issue escomptée de la procédure et prendre une décision sur la base de l’avis et de la déclaration du plaignant.

Instauration de la confiance avec et entre les parties : il peut être difficile pour les PCN de maintenir la bonne foi, la transparence et la confidentialité au cours de l’évaluation initiale, ainsi que pendant la durée de la procédure de circonstance spécifique. L’organisation d’une campagne par le plaignant pendant l’évaluation initiale est l’un des facteurs susceptibles de compliquer la tâche du PCN. Tout en reconnaissant, pour une ONG qui dépose une plainte à l’encontre d’une entreprise multinationale qui dispose de ressources bien plus importantes que les siennes, l’utilité d’une campagne, les PCN sont contraints d’en suivre le déroulement tout en jouant un rôle de médiateur afin de protéger l’intégrité de la procédure de circonstance spécifique. Les PCN doivent concilier le droit de l’ONG à mener une campagne à la diplomatie à laquelle il est nécessaire de faire usage pour associer l’entreprise impliquée, de bonne foi. D’autres complications dans l’instauration de la confiance surviennent lors de la définition du calendrier de l’évaluation initiale par le PCN, et de la décision que ce dernier doit prendre concernant le moment auquel il convient d’entamer les pourparlers avec l’entreprise qui fait face aux allégations.

Conclusions des sessions en groupes

Au cours de la deuxième session de l’exercice d’apprentissage mutuel transversal, les PCN participants se sont répartis en groupes, sous le pilotage de deux PCN expérimentés. Au sein de cet espace structuré, ils ont pu procéder à un échange libre et ouvert d’idées et d’expériences, mettre en commun les difficultés rencontrées et réfléchir aux présentations des deux PCN. À l’issue des débats, chaque groupe a été invité à faire part de ses conclusions. Tous ont fait remarquer que s’ils n’étaient pas parvenus à une conclusion définitive, l’occasion qui leur avait été donnée d’examiner des enjeux communs avait été à la fois instructive et stimulante.

Concilier les normes et la flexibilité : de nombreux PCN ont exprimé leur désarroi quant au choix d’un calendrier approprié et de délais suffisants pour l’évaluation initiale. Tout en appréciant la marge de manœuvre que permettent les Principes directeurs dans l’interprétation de chaque affaire, ils reconnaissent que la cohérence est mise à mal lorsque le même calendrier n’est pas utilisé par tous les PCN.

Définir les attentes quant à l’issue d’une évaluation initiale : les PCN sont convenus qu’ils ne parviennent pas à déterminer si l’évaluation initiale doit être structurée de manière à parvenir à une conclusion clairement définie. Certains d’entre eux estiment que l’évaluation doit uniquement porter sur la recevabilité de la circonstance ; d’autres la considèrent comme une phase de recueil de données concrètes permettant de déterminer si les Principes directeurs ont été enfreints ; d’autres encore font valoir qu’une offre et un plan de médiation, le cas échéant, sont le résultat de l’évaluation. Un PCN indique que ces trois conclusions peuvent être appropriées, en fonction de la circonstance spécifique. Un autre aspect de cette question a trait à l’intention des parties au cours de la phase de détermination de la recevabilité. Les PCN doivent prendre en considération l’issue souhaitée par le plaignant et la manière dont elle peut influer sur sa volonté à nouer un dialogue.

Des critères clairs de recevabilité : il est important que les PCN fassent la distinction entre le type de questions qu’ils posent au cours de l’évaluation initiale afin de bien comprendre les circonstances de l’incident, et le type de questions qui deviennent des critères permettant d’accepter ou de rejeter une circonstance spécifique. Par ailleurs, plusieurs PCN estiment que mettre en place des critères clairs et un processus d’analyse communs pour déterminer la recevabilité est un aspect fondamental de la transparence et de l’instauration de la confiance avec les parties prenantes. Cela permet en effet aux parties prenantes de mieux comprendre les raisons pour lesquelles des circonstances spécifiques sont rejetées par les PCN, un point qui est fréquemment l’objet de litiges, ainsi que le volume de pièces justificatives à fournir à l’appui d’une circonstance spécifique. Toutefois, de nombreux PCN ont affirmé que ce volume varie fortement en fonction des circonstances spécifiques.

Communication avec l’entreprise impliquée : les modalités mises en place pour associer les entreprises au cours de la phase d’évaluation initiale varient fortement d’un PCN à l’autre. Si certains d’entre eux prennent immédiatement contact avec les entreprises pour leur présenter les Principes directeurs, la procédure de circonstance spécifique et le rôle des PCN, d’autres attendent, pour ce faire, d’avoir mené à terme leur évaluation. Certains PCN permettent à l’entreprise de publier une déclaration ou de faire part de sa réaction face à l’évaluation initiale, alors que d’autres estiment que cette démarche n’est pas adaptée. La solution choisie dépend souvent du contexte au sein duquel intervient le PCN, qu’il s’agisse de la culture du pays, de son cadre juridique ou du contexte politique. Ce sujet est particulièrement sensible car les entreprises sont parfois tentées de recourir à la voie juridique, ce qui compromet la procédure, qui est de nature non judiciaire.

La suite de la procédure en cas de rejet d’une plainte ou d’une offre de médiation : de nombreux PCN estiment que les attentes sont parfois peu claires s’agissant de l’étape qui suit l’évaluation initiale. Lorsqu’une plainte est rejetée, certains PCN avouent ne pas connaître précisément l’étendue de leur responsabilité. Si un rejet peut parfois apparaître sans ambiguïté, d’autres circonstances peuvent nécessiter un renvoi vers un dispositif plus approprié, tel qu’un tribunal national. Une autre difficulté courante survient lorsqu’une partie décline les bons offices proposés par un PCN. Certains PCN croient en effet qu’il n’est pas possible d’aller plus loin si l’une des parties refuse le dialogue ou la médiation. D’autres considèrent qu’il est utile de publier un communiqué final ou une série de recommandations visant à faciliter la résolution de la situation. Nombre de PCN font face à des pressions des parties prenantes qui souhaiteraient les voir prendre une quelconque décision punitive à l’encontre d’une entreprise qui refuse la médiation.

Le renforcement du rôle du Secrétariat de l’OCDE : tous les PCN ont fait part de leur souhait de renforcer la présence du Secrétariat en tant que source de conseils. Ils se sont déclarés satisfaits de l’initiative prise par ce dernier de fournir des opportunités d’apprentissage mutuel plus fréquentes et innovantes, et souhaitent que le Secrétariat s’engage à renforcer leurs capacités et leurs compétences, à accorder la priorité à l’apprentissage mutuel, et à faciliter le dialogue et la communication entre pairs.

À l’issue de la session, un large consensus s’est dégagé sur le fait que l’exercice d’apprentissage mutuel thématique et transversal a constitué un précédent salutaire pour la communication entre les PCN et la résolution conjointe des problèmes. Les PCN chercheront à l’avenir à intégrer ce type de coopération et d’échange d’idées au sein de leur système. Le contenu et le contexte des circonstances spécifiques étant amenés à gagner en diversité et complexité, l’existence de voies de communication formelles et informelles est fondamentale pour renforcer les capacités et l’efficacité des nouveaux PCN, comme celles des plus expérimentés.

Gros plan sur l’examen mutuel volontaire du PCN de la Norvège

Le processus d’examen mutuel

Entre juin 2013 et février 2014, le PCN de la Norvège a procédé au deuxième examen mutuel thématique aux termes des Principes directeurs révisés. Le processus a débuté par la préparation de la documentation de référence et une enquête auprès des parties prenantes, deux étapes qui ont été suivies par des consultations des parties prenantes et la visite officielle des responsables de l’examen mutuel volontaire en octobre 2013. Il s’est achevé par la publication d’un rapport final en février 2014. Tout au long de l’examen, le PCN a bénéficié des conseils et du soutien de Shift, une organisation non-gouvernementale spécialisée, indépendante et à but non lucratif, qui intervient dans le domaine des droits de l’homme et des activités des entreprises.

L’enquête auprès des parties prenantes a été menée auprès de représentants de groupes nationaux importants, de parties à des circonstances spécifiques, de représentants d’individus autochtones, d’universitaires et des antennes norvégiennes du BIAC, du TUAC et d’OECD Watch. Au cours des consultations avec les parties prenantes, des réunions ont eu lieu avec divers acteurs de l’administration, des entreprises, de la société civile, des syndicats et de la sphère universitaire, ainsi qu’avec des parties à des circonstances spécifiques. Au nombre des membres de la délégation qui a mené l’examen mutuel volontaire figuraient les PCN de la Belgique, de la Colombie, des Pays-Bas et du Royaume-Uni ; les PCN de la Hongrie et du Mexique, ainsi que l’OCDE, y ont participé en qualité d’observateur. Le PCN du Canada a assuré la présidence de l’examen. Après avoir participé à une session de consultation lors de sa visite, la délégation a préparé le rapport sur l’examen mutuel.

Les participants se sont accordés pour qualifier cet exercice d’utile et d’instructif, ce qui confirme l’avis qui prévaut actuellement, selon lequel il conviendrait d’accroître la fréquence des opportunités d’évaluation et d’apprentissage conjoints. Les résultats de l’examen mutuel, ainsi que la réponse du PCN norvégien et son plan de suivi ont été présentés au Groupe de travail sur la conduite responsable des entreprises et aux PCN le 20 mars 2014. Ces documents sont également disponibles sur le site internet du PCN de la Norvège²⁰.

Principales conclusions²¹

Structure institutionnelle : le PCN norvégien a mené à terme une transformation structurelle en 2011 afin de devenir un organisme indépendant composé d’un panel de quatre experts et d’un Secrétariat de deux personnes employés par le ministère des Affaires étrangères. Ces modalités signifient que le PCN fonctionne en toute indépendance par rapport à l’administration norvégienne, mais demeure dépendant des fonds publics. Depuis ce changement de structure, les performances du PCN se sont grandement améliorées. Les parties prenantes ont été nombreuses à faire part d’un fort sentiment d’appropriation à l’égard du PCN, et ont affirmé que son indépendance à l’égard des intérêts commerciaux nationaux avait renforcé sa crédibilité auprès du public. La composition du panel d’experts, son Secrétariat et ses ressources financières dédiées, et sone évolution stratégique ont tous fait partie intégrante de l’amélioration de ses compétences, son intégrité et ses capacités.

Cette indépendance institutionnelle a toutefois comme inconvénient une moindre implication des ministères, et une relative déconnexion entre le PCN et l’autorité du gouvernement. Cet aspect risque de miner le rôle que doit jouer le gouvernement dans la promotion de la conduite responsable des entreprises et la défense des Principes directeurs, et nuire ainsi à la cohérence et la coordination des politiques. Il peut également entrainer une remise en cause de l’autorité du PCN parmi certaines parties prenantes, une autorité qui provient généralement de manière implicite de la puissance de l’État. Face à ces menaces, le PCN norvégien devra s’efforcer de redéfinir l’équilibre entre l’indépendance et la coordination avec l’administration, une démarche qui nécessitera très probablement de renouer un certain nombre de liens stratégiques avec celle-ci, afin de veiller à assurer à son rôle un soutien politique.

Activités de promotion : d’après le plan de communication du PCN, ses activités d’information et de promotion sont ciblées sur les petites, moyennes et grandes entreprises, différents groupes de la société civile, d’autres PCN, des membres de la sphère universitaire, des offices publics et des agents publics. Il ressort des enquêtes qu’il a lui-même menées que la proportion des entreprises norvégiennes qui connaissent les Principes directeurs est passée de 10 % à 60 % ces dernières années²². Les parties prenantes ont fait part de leur satisfaction à l’égard du site internet du PCN, dont elles ont loué la transparence et l’efficacité, de la présence régulière du PCN à des manifestations et des conférences consacrées à la conduite responsable des entreprises, et de l’élaboration d’outils en ligne tels qu’un guide sur la diligence raisonnable et un outil d’auto-évaluation à l’intention des entreprises²³. L’indépendance du PCN, qui a pour conséquence d’abaisser le niveau d’implication du gouvernement, lui a permis d’acquérir une forte crédibilité auprès des entreprises et de la société civile, et de pérenniser l’efficacité de ses performances.

Si ses performances sont jusqu’à présent irréprochables, le PCN pourrait continuer à peaufiner son plan de communication afin de clarifier son rôle en tant que médiateur et de renforcer ses liens avec des groupes spécifiques. Certaines entreprises ont fait remarquer que le PCN pourrait encore améliorer la confiance des parties prenantes en mettant en avant le fait qu’il représente une voie de recours non judiciaire. Il pourrait par ailleurs être utile de mettre en place des canaux de communication différents avec les petites et moyennes entreprises, qui disposent de ressources et ont des besoins spécifiques. Le PCN pourrait en outre élaborer une stratégie spécialisée d’ouverture en direction des ministères. En sa qualité d’organe indépendant, il lui est peut être difficile de nouer suffisamment de contacts avec les acteurs publics compétents. Cet aspect est fondamental pour les initiatives que mènera le PCN à l’avenir, en raison du nombre élevé d’entreprises publiques et soutenues par l’État dans le paysage norvégien, et de la responsabilité fondamentale du gouvernement dans la mise en œuvre des Principes directeurs.

Traitement des circonstances spécifiques : le PCN norvégien a été félicité pour sa mise en œuvre de procédures et de calendriers clairs, et pour l’impartialité, l’équité et la cohérence qui caractérisent son dispositif de circonstances spécifiques. La majorité des parties prenantes se sont déclarées très satisfaites de leur expérience avec le PCN, en raison avant tout de la transparence qu’il est parvenu à instaurer et de la crédibilité qu’il a acquise grâce à ses lignes directrices de procédure claires mentionnées précédemment. Le recours du PCN à des tiers externes au cours des diverses étapes de la procédure est également grandement apprécié. Le PCN fait appel à des tiers au cours de la procédure de circonstance spécifique pour faire office de médiateur ou faciliter le dialogue, mener des missions exploratoires et fournir une assistance technique à des membres de la société civile qui disposent de faibles ressources. S’en remettre à ces tiers a permis au PCN de conserver sa neutralité dans des aspects plus controversés ou sensibles de la procédure de circonstance spécifique.

Comme pour les autres PCN, il peut être difficile pour le PCN norvégien de concilier les demandes antagonistes des différentes parties prenantes. Les entreprises mettent l’accent sur la nécessité de privilégier le dialogue et une « approche constructive de la conduite responsable des entreprises », au lieu d’adopter une approche punitive, afin de préserver l’équité tout au long de la procédure d’instance spécifique. D’autres parties prenantes soulignent que l’issue des circonstances spécifiques doit être beaucoup plus liée à la conduite responsable des entreprises et à la mise en œuvre des Principes directeurs. Elles affirment que le PCN devrait mettre davantage à profit les communiqués finaux émis et réclament un suivi plus cohérent et concret. Le PCN pourrait continuer d’étoffer ses lignes directrices de procédure afin d’insister sur le fait qu’il privilégie une prise de décision par consensus, et de définir toutes les solutions pouvant aboutir à un communiqué final, lorsque les parties refusent de participer à un accord ou d’y parvenir. Le PCN pourrait également préciser les lignes directrices sur le suivi, afin de concilier l’objectif de parvenir à une résolution durable, et les contraintes dues aux ressources limitées. Par ailleurs, les contextes des circonstances spécifiques étant de plus en plus variés, il est conseillé au PCN d’étendre et de renforcer sa coopération avec d’autresPCN afin d’améliorer l’équivalence fonctionnelle et de mieux répondre aux besoins des parties prenantes locales concernées.

Coopération au sein du système des PCN : en sa qualité de membre actif du système des PCN, le PCN norvégien a contribué à renforcer la coopération entre les PCN nordiques et a participé à des ateliers de renforcement des capacités avec plusieurs PCN d’Amérique latine. Il a également pris part aux travaux du Comité de l’investissement de l’OCDE consacrés à la diligence raisonnable sectorielle, dans le cadre, notamment, de sa participation au groupe de travail sur la diligence raisonnable dans le secteur financier, du soutien qu’il a apporté aux ateliers sur le secteur extractif et de sa coopération dans le domaine de l’engagement des parties prenantes. En se portant volontaire pour être examiné, le PCN a également prouvé son engagement à faire progresser l’apprentissage mutuel et la collaboration avec d’autres PCN.

Afin de poursuivre sur cette trajectoire encourageante, le PCN norvégien pourrait aider à promouvoir l’équivalence fonctionnelle au sein du système des PCN en s’associant à d’autres PCN sur une base régionale et thématique aussi souvent que cela est possible. En raison de son expérience et de son rôle pilote avéré, il est une ressource utile pour les PCN de pays ayant récemment adhéré aux Principes directeurs. Enfin, il pourrait rechercher les occasions de coopérer avec d’autres PCN dans des pays où les entreprises norvégiennes sont très présentes.

Commentaires de la Norvège sur le processus d’examen mutuel²⁴

« Le PCN de la Norvège estime que le processus d’examen mutuel mené en 2013 a constitué un apprentissage extrêmement instructif, et nous a donné l’occasion de nous interroger sur nos procédures et nos pratiques en général. En particulier, nous avons davantage pris conscience, non seulement de nos forces, mais également de nos domaines de faiblesse. Nous avons pu communiquer avec certaines des parties qui étaient réticentes à participer au processus de médiation. L’équipe chargée de l’examen mutuel a par ailleurs remarqué que la pratique adoptée par le PCN norvégien de publier des communiqués finaux donnait davantage de poids à son action et renforçait sa crédibilité aux yeux des parties prenantes. L’équipe chargée de l’examen mutuel a également relevé que les efforts déployés pour associer les parties récalcitrantes étaient parfois contrecarrés par les délais stipulés à titre indicatif dans les lignes directrices de procédure relatives au traitement des circonstances spécifiques. Dans de tels cas, il est recommandé de faire preuve de flexibilité, afin de laisser le temps au PCN de faire comprendre à la partie récalcitrante de quelle manière les Principes directeurs s’appliquent et de favoriser une collaboration volontaire dans le cadre de la procédure de circonstance spécifique ».

Commentaires du Canada, qui a assuré la présidence de l’examen mutuel volontaire²⁵

« Le mandat de l’examen mutuel volontaire énonçait deux objectifs globaux : 1) renforcer les performances et le fonctionnement du PCN norvégien, et 2) contribuer au renforcement du système des PCN dans son ensemble. Le PCN du Canada estime que ces deux objectifs ont été atteints. Les enseignements dégagés, les bonnes pratiques et les difficultés mises en commun au cours de ce processus ont renforcé notre compréhension collective du système des PCN, et fourni à nos débats sur l’équivalence fonctionnelle un socle de haute qualité. Les PCN qui y ont participé continuent de mettre à profit cette coopération au moment de rédiger le présent rapport ; l’ONG Shift, à laquelle le PCN norvégien a demandé de soutenir le processus, élabore pour sa part des bonnes pratiques et un modèle pour la réalisation des prochains examens mutuels volontaires ».

Enjeux et principales priorités du prochain cycle de mise en œuvre

Enjeux qui se font jour

Les PCN ont été invités à dresser la liste des enjeux se faisant jour qui leur posent le plus de difficultés, ou auxquels ils s’emploient activement à trouver des solutions. Les points les plus fréquemment cités étaient la promotion de la conduite responsable des entreprises auprès de ces dernières et leur sensibilisation à cette question, et la conduite responsable des entreprises dans le secteur textile (voir le graphique 1.11).

Graphique 1.11. Nouveaux enjeux en matière de conduite responsable des entreprises

Source : Données issues des rapports annuels 2014 des PCN.

Face à ces nouveaux enjeux, nombre des PCN ont entrepris d’organiser des ateliers ou de participer à des groupes de travail intra- ou intergouvernementaux. Au nombre de leurs initiatives figurent les suivantes :

Brésil : le PCN du Brésil a organisé un atelier avec les PCN de la Norvège et du Royaume-Uni consacré aux questions actuellement examinées par le Groupe de travail sur la conduite responsable des entreprises en lien avec la mise en œuvre des Principes directeurs dans le secteur financier. Cette manifestation a eu lieu à la Banque centrale du Brésil à São Paulo le 28 janvier 2014, et a rassemblé de nombreux participants d’entreprises et d’organisations financières. Un rapport de synthèse de l’atelier a été adressé au Groupe de travail. Il est disponible sur les sites internet des PCN qui y ont participé, ainsi que sur le site internet du rapporteur, l’Institute of Human Rights and Business (IHRB)²⁶.

Canada : Suite à la déclaration conjointe des PCN de juin 2013 sur le secteur du prêt-à-porter et les chaînes d’approvisionnement textile, en lien avec le drame du Rana Plaza, un groupe de travail interdépartemental a été créé afin d’assurer la collaboration et la coopération autour des initiatives mises en œuvre face aux défis posés par le secteur du prêt-à-porter. Ce groupe de travail rassemble le Département Affaires étrangères, Commerce et Développement (avec des représentants du commerce, des affaires étrangères et du développement), Industrie Canada (IC), Emploi et développement social Canada (EDSC), le Conseil national de recherches Canada et Travaux publics et services gouvernementaux Canada. Le PCN du Canada a accueilli une table ronde sur le secteur du prêt-à-porter à laquelle a participé une vaste palette d’acteurs le 7 avril 2014.

Suisse : le PCN de la Suisse participe aux travaux de la Plateforme interdépartementale matières premières, qui a publié en mars 2013 le « Rapport de base : matières premières ». Ce rapport site le PCN comme mécanisme de règlement des différends pour les circonstances spécifiques concernant le secteur extractif. Le PCN a fourni des informations pour le rapport de suivi de la mise en œuvre des recommandations contenues dans le Rapport de base, qui a été publié en mars 2014.

Orientation proposée du prochain cycle de mise en œuvre

Proche de deux tiers des PCN (soit 28 sur 46) ont répondu à la question concernant les thèmes qui méritent d’être examinés particulièrement lors du prochain cycle de mise en œuvre des Principes directeurs. Si les réponses étaient variées en ce qui concerne les priorités propres à chaque PCN, l’apprentissage et les évaluations mutuels, le renforcement des capacités des PCN, la mise en œuvre des Principes directeurs et l’amélioration et la coordination du cadre de promotion recueillent un assentiment général et sont considérés comme primordiaux.

Au nombre des priorités indiquées par les PCN figurent notamment :

L’amélioration de la cohérence et de la fréquence des examens mutuels volontaires afin de renforcer l’échange des pratiques optimales et des enseignements dégagés, en particulier sur les recommandations contenues dans les communiqués finaux et les aspects concrets de la médiation.

Les stratégies de sensibilisation et de promotion des Principes directeurs auprès des PME.

La mise en place d’une norme minimale de fonctionnement des PCN, tout en respectant le principe de l’équivalence fonctionnelle.

La diligence raisonnable dans la pratique, et l’uniformité de la façon dont les PCN interprètent son non-respect dans le traitement des circonstances spécifiques.

Parmi les autres thèmes cités, on retrouve :

La convergence des initiatives mondiales en matière de conduite responsable des entreprises ;

L’analyse et la gestion des actions parallèles ;

Les moyens de concilier les exigences de transparence et de confidentialité dans le traitement des circonstances spécifiques ;

La coordination entre les PCN, en particulier dans les activités de promotion.

Plan de travail pour améliorer les performances des PCN et promouvoir leur équivalence fonctionnelle

Au cours du premier semestre 2014, le Groupe de travail sur la conduite responsable des entreprises et les PCN ont examiné un plan de travail portant sur les questions de performances et d’équivalence fonctionnelle des PCN. Ce plan de travail, encore en cours d’examen, prévoit d’accélérer le cycle d’examen pour passer à deux examens mutuels par an, d’élaborer des modèles d’examen adaptés aux besoins particuliers des PCN, d’organiser régulièrement des exercices d’apprentissage mutuel transversaux, de renforcer les mécanismes de responsabilité des Principes directeurs et d’élargir le rôle de soutien joué par le Secrétariat de l’OCDE. Il prône également l’organisation de manifestations régionales de renforcement des capacités et la mise en place de canaux ouverts de communication entre les PCN expérimentés et les PCN récemment constitués. Le Canada et le Pays-Bas ont versé des contributions volontaires à l’appui d’activités de renforcement des capacités et de formation des PCN d’Amérique latine et du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord (MENA). Il est actuellement prévu d’organiser deux ateliers dans ces régions au cours de la prochaine période de mise en œuvre.

Annexe 1.A1.

Activités promotionnelles

Activités promotionnelles organisées par les PCN

Pays | Date | Activité promotionnelle | Lieu
Allemagne | 22 novembre 2013 | Le rôle de l’OCDE et des Principes directeurs | Berlin Allemagne
| 28 mars 2014 | Point de contact national de l’OCDE : Principes directeurs et rôles et fonctions du PCN | Berlin Allemagne
Belgique | 4 février 2014 | Séminaire « Les droits de l’homme, un défi particulier pour les entreprises » | Bruxelles Belgique
Brésil | 11 décembre 2013 | Forum Mondial Des Droits de l’Homme, Centre International de Conférences du Brésil | Brasília Brésil
| 27 janvier 2014 | Atelier sur la sensibilisation aux Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, Confédération nationale de l’Industrie | São Paulo Brésil
| 28 janvier 2014 | Atelier : Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales : Mise en œuvre par le secteur financier, Banque centrale du Brésil | São Paulo Brésil
| 7 juin 2014 | Cérémonie de signature sur l’engagement des entreprises publiques brésiliennes concernant la conduite responsable des entreprises | Brasília Brésil
Canada | 7 avril 2014 | Session d’information sur les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales | Ottawa Ontario Canada
Colombie | 3 juillet 2013 | Séminaire sur la responsabilité sociale des entreprises | Valledupar Colombie
| 18 juillet 2013 | Séminaire sur la responsabilité sociale des entreprises | Barranquilla Colombie
| 21 août 2013 | Séminaire sur la responsabilité sociale des entreprises | Palmira Colombie
| 5 septembre 2013 | Séminaire sur la responsabilité sociale des entreprises | Cartagena Colombie
| 25 septembre 2013 | Forum sur les échanges de services, Chaînes de valeur mondiales | San Andrés Colombie
| 7 au 9 octobre 2013 | Session sur l’apprentissage mutuel et le renforcement des capacités entre les PCN du Royaume-Uni et d’Amérique latine | Bogota Colombie
| 9 octobre 2013 | Groupe de réflexion sur l’OCDE et sa vision de la RSE |
| 22 octobre 2013 | Séminaire sur la responsabilité sociale des entreprises | Bogota Colombie
| 20 février 2014 | Atelier sur la diligence raisonnable | Bogota Colombie
| 7 mars 2014 | Atelier sur la responsabilité sociale des entreprises | Armenia Colombie
| 3 avril 2014 | Examen des Principes directeurs au service de l’élaboration d’une politique en faveur des droits de l’homme et des entreprises | Bogota Colombie
| 8 mai 2014 | Convention d’affaires : « Achetez colombien » | Armenia Colombie
Corée | 28 février 2014 | Séminaire sur les Principes directeurs de l’OCDE pour les entreprises opérant à l’étranger, Centre international pour le règlement des différends de Séoul IDRC | Séoul Corée
Costa Rica | 30 mai 2014 | Diffusion d’informations sur le plan d’action du Costa Rica vis-à-vis de l’OCDE et la mise en œuvre des Principes directeur dans le pays, aux membres du cabinet de conseil KPMG |
| 10 avril 2014 | Diffusion d’informations sur le plan d’action du Costa Rica vis-à-vis de l’OCDE et la mise en œuvre des Principes directeur dans le pays, aux membres du Groupe de travail sur les Services de la Chambre de Commerce |
| 9 avril 2014 | Session interactive des PCN d’Amérique latine pilotée par le Président du Groupe de travail sur la conduite responsable des entreprises |
| 8 avril 2014 | Forum annuel du développement durable : le Costa Rica sur la voie de l’intégration à l’OCDE, organisé en coopération avec l’Association des entreprises pour le développement AED, les ambassades des Pays-Bas et du Royaume-Uni et la représentation de l’Union européenne au Costa Rica |
Danemark | 12 et 13 novembre 2013 | La mise en œuvre de la RSE et le Droit, Université d’Aarhus University – Faculté de Droit | Danemark
| 17 septembre 2013 | CSR Awards 2013 : événement parallèle sur la diligence raisonnable dans les processus d’achat et les chaînes d’approvisionnement | Holstebro Danemark
| 1er octobre 2013 | Réunion d’information du PCN à l’intention des représentants des ONG et des syndicats | Copenhague Danemark
| 13 novembre 2013 | Réunion d’information du PCN à l’intention des entreprises | Kolding Danemark
Finlande | 31 mars 2014 | L’avenir de la RSE : Programme actuel de l’OCDE | Helsinki Finlande
France | 15 mai 2013 | Réunion annuelle d’information avec l’OCDE, Ministère de l’Économie | Paris France
| 23 octobre 2013 | Réunion avec le Club Finance sur la diligence raisonnable responsable, Ministère de l’Économie | Paris France
| 16 décembre 2013 | Présentation du rapport du PCN sur la mise en œuvre des Principes directeurs de l’OCDE dans la filière textile | Paris France
| 24 janvier 2014 | Présentation du rapport du PCN sur le Fonds de Réserve des Retraites FRR | Paris France
| 12 février 2014 | Présentation des Principes directeurs de l’OCDE | Paris France
| 14 février 2014 | Présentation du rapport du PCN sur la filière textile à la Commission nationale consultative des droits de l’homme | France
| 5 mars 2014 | Réunion avec le réseau français du Pacte mondial des Nations Unies, Ministère de l’Économie | Paris France
| 11 mars 2014 | Réunion de consultation avec des ONG françaises, Ministère de l’Économie | Paris France
| 11 avril 2014 | Présentation des Principes directeurs de l’OCDE à l’Association française des entreprises privées AFEP | Paris France
| 15 avril 2014 | Réunion avec la Commission nationale consultative des droits de l’homme, Ministère de l’Économie | Paris France
Israël | 1er octobre 2013 | Réunion annuelle du Comité pour l’énergie et l’environnement, ICC Israël | Tel-Aviv Israël
| 30 et 31 octobre 2013 | Conférence sur les minéraux de la guerre | Herzliya Israël
Italie | 23 octobre 2013 | Symposium sur « Myanmar : la nouvelle frontière d’Asie » | Rome Italie
| 13 novembre 2013 | Conférence sur les entreprises et les droits de l’homme : le cas de l’Italie, Parlement | Rome Italie
| 1er mars 2014 | Promouvoir l’investissement responsable au Myanmar : réponses nationale et internationale | Nay Pyi Taw Myanmar
| 4 mars 2014 | Promouvoir l’investissement responsable au Myanmar : réponses nationale et internationale | Yangon Myanmar
Lettonie | 7 novembre 2013 | La responsabilité sociale des entreprises au service d’un entrepreneuriat compétitif | Riga Lettonie
| 2 au 6 juin 2014 | « Sustainability Week » | Riga Lettonie
|  | Rapport annuel sur le programme « Sustainability Index » |
| 2012-2013 | Étude sur les conditions de travail et les risques en Lettonie |
| 2013-2014 | Séminaires sur le thème Viabilité des entreprises et RSE | Organisés dans plusieurs villes de Lettonie
|  | Remise des prix « Effective Management Awards » |
|  | Remise des prix « Best Regional Employer » |
Norvège | 27 juin 2013 | Session du Forum mondial sur la conduite responsable des entreprises, consacrée au secteur des TIC | Paris France
| 27 et 28 janvier 2014 | Ateliers sur Les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales | São Paulo Brésil
| 22 janvier 2014 | Atelier « de simulation » à l’intention d’une grande entreprise sur le processus prévu par les PCN | Oslo Norvège,
| 26 février 2014 | Réunion des parties prenantes sur le rapport de l’examen par les pairs | Oslo Norvège
| 1-2 avril 2014 | Atelier sur la médiation | Oslo Norvège
Pays-Bas | 9 octobre 2013 | Réunion des conseils d’entreprises multinationales sur les questions de RSE | Amstelveen Pays-Bas
| 19 novembre 2013 | Réunion de parties prenantes sur la conduite responsable des entreprises à l’étranger | La Haye Pays-Bas
Pérou | 15 avril 2014 | Atelier sur le climat de l’investissement et l’importance des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales | Arequipa Pérou
Pologne | 4 octobre 2013 | Atelier sur les Principes directeurs de l’OCDE dans les pratiques des ONG | Cracovie Pologne
| 11-12 septembre 2014 | Atelier régional sur le renforcement des capacités | Varsovie Pologne
| 3 avril 2014 | Atelier sur les Principes directeurs de l’OCDE dans les pratiques des entreprises | Varsovie Pologne
Royaume-Uni | août 2013 | Atelier sur la conduite responsable des entreprises : L’Inde et les Principes directeurs de l’OCDE | Bangalore Inde
| janvier 2014 | La RSE dans le secteur financier au Brésil | São Paulo Brésil
| mars 2014 | La conduite responsable des entreprises dans le secteur des industries extractives | Londres Royaume-Uni
Slovénie | 10 décembre 2013 | Forum sur les entreprises et les droits de l’homme, Chambre de commerce et d’industrie de Slovénie | Ljubljana Slovénie
Suède | 8 novembre 2013 | Journée de la RSE, ministère des Affaires étrangères Suède | Suède

Activités de promotion organisées par des parties prenantes nationales avec la participation des PCN

Pays | Date | Activité promotionnelle | Lieu
Allemagne | 19 novembre 2013 | Table ronde du Point de contact national sur les Principes directeurs de l’OCDE | Bonn Allemagne
Australie | 4 mars 2014 | Promouvoir l’investissement responsable au Myanmar | Rangoun Myanmar
Autriche | 26 juin 2013 | Forum mondial de l’OCDE sur la conduite responsable des entreprises, OCDE | Paris France
| 4 juillet 2013 | Human Rights and Business and Responsible Business Conduct: Where Now?, Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne | Vienne Autriche
| 9 juillet 2013 | La RSE en Autriche, ministère fédéral de la Science, de la Recherche et de l’Économie | Vienne Autriche
| 10 septembre 2013 | Les Principes directeurs relatifs à la RSE dans la pratique : les responsabilités tout au long de la chaîne d’approvisionnement avec les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales | Linz Autriche
| 4 mars 2014 | Webinaire sur les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales |
Brésil | 11 juin 2013 | Séminaire sur le Programme de certification en matière de responsabilité sociale | São Paulo Brésil
| 12 juin 2013 | Projet de la CUT sur la promotion du droit du travail en Amérique latine | São Paulo Brésil
| 20 juin 2013 | Conférence internationale sur la responsabilité sociale des entreprises | Rio de Janeiro Brésil
| 4 septembre 2013 | Conférence internationale de l’Institut Ethos | São Paulo Brésil
| 10 octobre 2013 | Le développement durable en tant qu’avantage concurrentiel : dialogue entre le Brésil et les Pays-Bas | São Paulo Brésil
| 11 novembre 2013 | Séminaire sur le dialogue Mercosur-UE | São Paulo Brésil
| 29 avril 2014 | Présentation sur les Principes directeurs de l’OCDE, Débat sur les entreprises et de droits de l’homme | Brasília Brésil
| 27 mai 2014 | 1ère réunion du Groupe de travail du Gouvernement brésilien sur les entreprises et de droits de l’homme | Brasília Brésil
| 27 mai 2014 | Réunion de la Commission d’études spéciales de l’Association brésilienne des décisions techniques (ABNT) sur la norme ISO/PC 277 Achats responsables | Brasília Brésil
Canada | 17 octobre 2013 | Présentation de la RSE devant la Canada-Norway Business Association | Oslo Norvège
| 21 octobre 2013 | Examen par les pairs de la Norvège | Oslo Norvège
| 2 décembre 2013 | Forum annuel sur les entreprises et les droits de l’homme | Genève Suisse
| 25 mars 2014 | Atelier sur la RSE, ambassade du Canada | Ankara Turquie
| 7 mai 2014 | Conférence intitulée : Where to from Here: A Canadian Strategy for the UN Guiding Principles on Business and Human Rights | Toronto Canada
Chili | 9 juillet 2013 | Réunion sur la responsabilité sociale des entreprises | Santiago Chili
| 23 juillet 2013 | Les instruments de la responsabilité sociale des entreprises | Santiago Chili
| 15 août 2013 | Les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales : chapitre IV, lutte contre la corruption | Santiago Chili
| 28 août 2013 | Atelier sur les Principes directeurs de l’OCDE, les droits de l’homme et les entreprises | Medellín Colombie
| 26 novembre 2013 | Les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales : chapitre VI, environnement | Santiago Chili
| 27 janvier 2014 | Atelier sur la mise en œuvre des Principes directeurs de l’OCDE dans le secteur financier | São Paulo Brésil
Colombie | 18 juin 2013 | Les défis posés et les opportunités offertes par les Principes directeurs de l’OCDE en Colombie | Barranquilla Colombie
| 29-30 août 2013 | Forum régional pour l’Amérique latine et les Caraïbes sur les entreprises et les droits de l’homme | Medellín Colombie
| 11 octobre 2013 | Congrès de l’ANDI sur la RSE, Cali Colombie | Cali Colombie
| 11 octobre 2013 | Réunion régionale sur les partenariats public-privé | Cali Colombie
| 26 novembre 2013 | Comité de pilotage du Comité de l’exploitation minière et de l’énergie | Bogota Colombie
| 13 février 2014 | Colombia Genera | Carthagène Colombie
| 17 février 2014 | Atelier sur la diligence raisonnable | Medellín Colombie
| 22 février 2014 | Cours sur la RSE, Université extérieure de Colombie | Bogota Colombie
| 12 mars 2014 | Les partenariats public-privé | Cali Colombie
| 8 avril 2014 | 2e atelier annuel de l’AED sur la RSE | San Jose Costa Rica
| 22 avril 2014 | Table ronde sur le droit du travail, Pacte mondial | Bogota Colombie
Corée | 18 juillet 2013 | Séminaire sur les stratégies d’expansion internationale et l’arbitrage international, Chambre coréenne de commerce et d’industrie | Séoul Corée
| 13 septembre 2013 | Séminaire sur les aspects juridiques de l’investissement direct étranger et le règlement des différends, Chambre coréenne de commerce et d’industrie | Séoul Corée
| 31 octobre 2013 | Séminaire sur la gestion des risques de conformité pour les entreprises internationales, Chambre coréenne de commerce et d’industrie | Séoul Corée
| 13 janvier 2014 | Séminaire sur une mise en œuvre efficace des Principes directeurs de l’OCDE, Assemblée nationale | Séoul Corée
| 7 mars 2014 | Séminaire sur les règles d’origine dans l’accord sur le commerce extérieur entre la Corée et les États-Unis, Chambre coréenne de commerce et d’industrie | Séoul Corée
| 12 mars 2014 | Séminaire sur les différends internationaux dans le domaine de la construction et l’arbitrage international, Seoul International Dispute Resolution Centre | Séoul Corée
| 26 mars 2014 | Séminaire sur les risques juridiques et les risques de change pour les entreprises, Chambre coréenne de commerce et d’industrie | Séoul Corée
Costa Rica | 29 octobre 2013 | Forum organisé par le Secrétariat de l’intégration économique de l’Amérique centrale sur les « Défis de l’incorporation de la responsabilité sociale pour le développement durable de la région d’Amérique centrale » | Guatemala
| 31 octobre 2013 | Conférence organisée par le Conseil consultatif national sur la responsabilité sociale sur les « Normes volontaires pour conduite responsable: les Principes directeurs » |
| 7 avril 2014 | Atelier sur la « constitution de la responsabilité sociale tant que stratégie pour le développement durable de la région d’Amérique centrale » |
Danemark | 21 septembre 2013 | Présentation à l’Association danoise de droit des entreprises | Copenhague Danemark
| 9 octobre 2013 | Réseau de KPMG sur la RSE | Copenhague Danemark
| 29 octobre 2013 | Séminaire sur les contrôles à l’exportation pour les entreprises danoises, Autorité danoise du commerce Danemark | Danemark
| 2 décembre 2013 | Forum annuel sur les entreprises et les droits de l’homme | Genève Suisse
| 5 février 2014 | Présentation du Rapport annuel devant le Conseil pour la responsabilité sociale, Autorité danoise du commerce, | Copenhague Danemark
| 3 mars 2014 | Présentation des Principes directeurs et de la diligence raisonnable des Nations Unies, ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche | Copenhague Danemark
Espagne | 13 juin 2013 | Expérience du secteur privé dans la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme | Madrid Espagne
| 20 juin 2013 | Présentation sur la promotion des partenariats et la collaboration avec le secteur privé, Réseau espagnol du Pacte mondial | Madrid Espagne
| novembre 2013 | Congrès international sur la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme en Espagne, Université de Séville | Séville Espagne
Finlande | 13 mars 2014 | Fédération des services financiers finlandais Finanssialan Keskusliitto | Helsinki Finlande
France | 25 mai 2013 | Réunion sur les exigences sociales et environnementales dans le commerce international, ministre de l’Économie | Paris France
| 5 décembre 2013 | Présentation du rapport du PCN sur la mise en œuvre des Principes directeurs de l’OCDE dans l’industrie textile, OCDE | Paris France
| 16 janvier 2014 | Présentation du rapport du PCN sur le secteur financier | Paris France
| 21 janvier 2014 | Présentation du groupe de travail sur la gestion de la chaîne d’approvisionnement | Paris France
| 4 mars 2014 | Présentation devant le Groupe de travail à haut niveau sur la responsabilité sociale des entreprises, Commission européenne | Bruxelles Belgique
| 24 mars 2014 | Séminaire sur la responsabilité sociale des entreprises, Agence française de développement | Paris France
| 28 mars 2014 | Séminaire sur les PCN et le secteur financier, Department for Business and Skills, UK Government | Londres Royaume-Uni
| 28 mars 2014 | Séminaire sur le secteur financier, bureaux de Kepler Cheuvreux | Londres Royaume-Uni
| 31 mars 2014 | Conférence sur le renforcement des normes sociales et environnementales dans le commerce international, ministère de l’Économie | Paris France
| 3 avril 2014 | Conférence sur le Bangladesh et les perspectives après le Rana Plaza, Initiative danoise pour le commerce éthique | Copenhague Danemark
| 7 avril 2014 | Réunion d’information avec le PCN du Canada sur le secteur textile | Ottawa par vidéoconférence Canada
| 8 avril 2014 | Table ronde sur l’éthique des entreprises | Paris France
| 10 avril 2014 | Réunion avec l’administration française et l’OCDE, ambassade de France | Paris France
Hongrie | 19 février 2014 | Forum des responsables de la RSE | Budapest Hongrie
| 26 février 2014 | Réunion du club hongrois de la RSE | Budapest Hongrie
| 12 mars 2014 | Conférence du V4 sur le gouvernement d’entreprise, ministère de l’Économie nationale | Budapest Hongrie
Italie | 21 juin 2013 | Vers une économie durable : les finances et l’éthique des entreprises à l’appui du développement de la société | Rome Italie
| 27 septembre 2013 | Responsabilité sociale des entreprises 2013 : les perspectives pour les entreprises et la coopération internationale pour le développement | Bologne Italie
| 1er octobre 2013 | Conférence LBMA/LPPM sur les métaux précieux | Rome Italie
| 2 octobre 2013 | Foire de la RSE et de l’innovation sociale | Milan Italie
| 10 octobre 2013 | Webinaire sur les minerais du conflit |
| 18 octobre 2013 | Séminaire sur les modèles d’organisation du décret législatif 231/01 et la RSE, | Bologne Italie
| 28-29 octobre 2013 | Forum sur la RSE, Association des banques italiennes | Rome Italie
| 12 novembre 2013 | Forum Sodalitas des parties prenantes | Milan Italie
| 14 novembre 2013 | Table ronde interorganisations 2013 sur la RSE | Genève Suisse
| 13 décembre 2013 | Présentation de la version italienne du Guide de l’utilisateur des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, à l’usage des membres des syndicats | Rome Italie
| 20 janvier 2014 | Séminaire sur la législation des minerais du conflit en Europe et aux États-Unis | Val d’Agri Vicence Italie
| 12 mars 2014 | La responsabilité sociale en tant que moteur du développement durable | Potenza Italie
| 25 mars 2014 | Projet de DIESIS – visite d’étude sur la RSE | Copenhague Danemark
| 26 mars-4 avril 2014 | Foire méditerranéenne de la responsabilité sociale partagée | Naples Italie
| 15 avril 2014 | Atelier sur la responsabilité des entreprises : définitions, perspectives et tendances | Rome Italie
Japon | 21 juillet 2013 | Atelier du TUAC | Philippines
| 12 novembre 2013 | Symposium organisé par la Fédération japonaise des associations du barreau et l’Association internationale du barreau, International House of Japan | Roppongi Japon
Lettonie | 13 mars 2014 | Le concept de RSE est-il caractéristique de la Lettonie ? | Riga Lettonie
Mexique | 24 septembre 2013 | XIe Congrès international sur la RSE, Initiative nationale en faveur de la RSE | Mexico Mexique
| 7 octobre 2013 | Atelier régional consacré au renforcement des capacités | Bogotá Colombie
| 9 octobre 2013 | La RSE et la Colombie dans l’OCDE, | Bogotá Colombie
| 21 octobre 2013 | L’apprentissage mutuel volontaire, Norvège | Oslo Norvège
| 24 octobre 2013 | Le présent et l’avenir de six initiatives en faveur de la RSE et du développement durable des entreprises | Mexico Mexique
| 27 novembre 2013 | Les principaux éléments de la RSE, Universidad Anáhuac | Mexico Mexique
Norvège | 28 juin 2013 | Groupe de travail de l’OCDE sur la conduite responsable des entreprises | Paris France
| 19 août 2013 | Réunion entre des ambassadeurs et des représentants des entreprises | Oslo Norvège
| 26 août 2013 | Formation sur les droits de l’homme en Angola, Institut norvégien de droit et de politique internationaux | Oslo Norvège
| 13 septembre 2013 | Réunion de l’ONG Norwegian Burma Committee | Oslo Norvège
| 24 septembre 2013 | Session sur les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des stagiaires diplomatiques du ministère des Affaires étrangères | Oslo Norvège
| 11 octobre 2013 | Séminaire sur la responsabilité sociale des entreprises, ministère norvégien des Affaires étrangères | Oslo Norvège
| 24 octobre 2013 | Table ronde sur les entreprises et les droits de l’homme, Centre norvégien des droits de l’homme, Université d’Oslo | Oslo Norvège
| 31 octobre 2013 | Présentation devant l’association norvégienne FK Fredskorpset, Équipe sur le développement du secteur privé | Oslo Norvège
| 4 novembre 2013 | Présentation lors de la réunion de la Confédération des entreprises norvégiennes et de la Délégation de la jeunesse ukrainienne | Oslo Norvège
| 6 novembre 2013 | Réunion avec un syndicat polonais | Oslo Norvège
| 12-13 novembre 2013 | Conférence sur les Principes directeurs de l’OCDE, Université d’Aarhus | Arhus Danemark
| 2-4 décembre 2013 | Forum mondial des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l’homme | Genève Suisse
| 5 décembre 2013 | Réunion conjointe du Groupe de travail sur la conduite responsable des entreprises et les PCN | Paris France
| 16 janvier 2014 | Table ronde sur l’investissement | Paris France
| 27 janvier 2014 | Réunion avec KOMpakt, l’organe consultatif du gouvernement norvégien sur les questions de RSE | Oslo Norvège
| 28 janvier 2014 | Séminaire sur les investissements ESG/TBL, BI Norwegian Business School | Oslo Norvège
| 1-4 mars 2014 | Promouvoir un investissement responsable au Myanmar : les solutions aux niveaux national et international | Naypyidaw et Rangoun Myanmar
| 6 mars 2014 | Atelier sur les droits de l’homme et la diligence raisonnable en matière d’environnement | La Haye Pays-Bas
| 13 mars 2014 | Conférence sur l’internationalisation et le développement des entreprises | Oslo Norvège
| 20 mars 2014 | Réunion conjointe du Groupe de travail sur la conduite responsable des entreprises et les PCN | Paris France
| 20 mars 2014 | Séminaire sur les entreprises et les droits de l’homme | Oslo Norvège
| 28 mars 2014 | Atelier à l’intention des investisseurs sur les engagements non contraignants | Londres Royaume-Uni
| 28 mars 2014 | Conférence sur les Points de contact nationaux de l’OCDE et le secteur financier, et plus particulièrement le financement du secteur des industries extractives | Londres Royaume-Uni
| 9 avril 2014 | Conférence sur les exportations du Conseil norvégien sur les crédits à l’exportation et de l’Institut de garantie des crédits à l’exportation | Oslo Norvège
| 3-4 avril 2014 | Réunion d’experts sur l’accès aux voies de recours dans le contexte des entreprises et des droits de l’homme | La Haye Pays-Bas
Pays-Bas | 8 octobre 2013 | Groupe de travail sur l’ESG et le secteur financier, Netherlands Enterprise Agency | La Haye Pays-Bas
| 24 octobre 2013 | Conference Board Sustainability & Corporate Responsibility Council | La Haye Pays-Bas
| 3-5 décembre 2013 | Forum mondial sur les entreprises et les droits de l’homme | Genève Suisse
| 6-7 mars 2014 | Conférence du SER sur la diligence raisonnable | La Haye Pays-Bas
Pérou | 7-9 octobre 2013 | Session d’apprentissage mutuel et de renforcement des capacités pour les PCN d’Amérique latine | Bogotá Colombie
Pologne | 24 octobre 2013 | Présentation des Principes directeurs de l’OCDE dans les pratiques des syndicats | Lowicz Pologne
| 7 novembre 2013 | Présentation des Principes directeurs de l’OCDE dans les pratiques des syndicats | Zakopane Pologne
| 26 novembre 2013 | Présentation lors du Congrès sur le droit du travail | Varsovie Pologne
| 13 décembre 2013 | Réunion de l’antenne polonaise du BIAC | Varsovie Pologne
| 20 janvier 2014 | Présentation des Principes directeurs de l’OCDE concernant le processus d’instauration de dialogue au sein des entreprises, à l’intention des formateurs syndicaux | Varsovie Pologne
| 27 février 2014 | Atelier sur les Principes directeurs de l’OCDE dans les pratiques courantes des ONG et des syndicats | Cracovie Pologne
Royaume-Uni | septembre 2013 | Manifestation consacrée au renforcement des capacités des PCN | Varsovie Pologne
| septembre 2013 | Réunion régionale des PCN d’Europe centrale ciblée sur le renforcement des capacités | Vienne Autriche
| octobre 2013 | Réunion des PCN d’Amérique du Sud et Conférence des Nations Unies sur les droits de l’homme axée sur le renforcement des capacités | Bogotá et Cali Colombie
| novembre 2013 | Séminaire sur la mise en œuvre des mécanismes de RSE, Université d’Aarhus | Aarhus Danemark
| novembre 2013 | Réunion de la CESAP-ONU consacrée à la promotion des Principes directeurs | Bangkok Thaïlande
| mars 2014 | Examen de l’investissement de l’OCDE et manifestation sur la RSE consacrée à la promotion des Principes directeurs | Rangoun et Nay Pyi Daw Myanmar
Slovénie | 6-7 mars 2014 | Conférence sur les enjeux actuels de la responsabilité sociale en matière de santé Institut de promotion de la responsabilité sociale, Université de Maribor | Maribor Slovénie
Suède | 10 avril 2014 | Séminaire sur les Principes directeurs de l’OCDE, Confédération syndicale suédoise Suède | Suède
Suisse | 3 avril 2014 | Présentation sur la conduite responsable des entreprises et le rôle de l’administration, Université de Lucerne des sciences et des arts appliqués | Suisse
| 4 avril 2014 | Séminaire d’experts sur l’accès aux voies de recours dans le contexte des entreprises et des droits de l’homme et l’amélioration de l’efficacité des mécanismes de règlement non judiciaire des différends | Pays-Bas
| 11 avril 2014 | Présentation sur le soutien public suisse aux entreprises présentes dans les régions de conflit, Université de Bâle | Bâle Suisse
Tunisie | 23 mai 2013 | Formation à l’intention des syndicats présents dans des entreprises étrangères menant leurs activités en Tunisie | Hammamet Tunisie
| 7 octobre 2013 | Formation à l’intention des syndicats présents dans des entreprises étrangères menant leurs activités en Tunisie | Hammamet Tunisie

Activités promotionnelles organisées par le BIAC, OECD Watch et le TUAC

BIAC

Les organisations membres du BIAC, celles qui y siègent en qualité d’observateur et les entreprises membres travaillent en coopération étroite avec le BIAC à la mise en œuvre des Principes directeurs et aux actions de sensibilisation. La liste suivante répertorie certaines des activités de sensibilisation menées par le BIAC et ses membres.

Organisations nationales membres du BIAC et observateurs

Allemagne

« CSR Germany » (www.csrgermany.de), le portail internet consacré à la responsabilité sociale des entreprises géré par quatre grandes organisations d’entreprises allemandes (BDA, BDI, DIHK et ZDH) a publié des informations sur les Principes directeurs de l’OCDE.

L’association allemande des employeurs (BDA) et la Confédération de l’industrie et des employeurs des Pays-Bas (VNO-NCW) ont publié et diffusé une brochure conjointe intitulée « The 2011 OECD Guidelines for Multinational Enterprises – An introduction for business ».

BDA informe ses membres de l’actualité en lien avec les Principes directeurs de l’OCDE au moyen de circulaires et communique régulièrement des informations dans le cadre d’ateliers et de séminaires.

BDA participe activement au projet « Corporate Social Responsibility for All » (CSR for ALL), dont l’objectif est de sensibiliser les entreprises et de renforcer les capacités de RSE dans les partenariats/réseaux d’organisations d’employeurs dans la région d’Europe du Sud-Est.

Colombie

L’ANDI est membre du PCN colombien pour le compte du secteur privé. L’association a diffusé la brochure du PCN dans ses 11 branches au niveau national, et organise des réunions avec des entreprises multinationales et les conseils d’administration de plusieurs chambres sectorielles membres de l’ANDI.

L’ANDI a également convié l’OCDE à son forum annuel. L’objectif de cette manifestation est de promouvoir la compétitivité de la chaîne de valeurs dans le secteur des mines et hydrocarbures en Colombie. Le forum est destiné aux entreprises des secteurs minier, pétrolier et gazier, ainsi qu’à leurs fournisseurs actuels ou potentiels. Lors de l’édition 2014 qui a eu lieu en février, l’OCDE était l’un des principaux orateurs et a présenté son Guide sur le devoir de diligence pour des chaines d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque.

Lors de la visite de l’OCDE en Colombie, l’ANDI a organisé un atelier avec des entreprises minières afin de faire progresser et de résoudre les questions en lien avec les Principes directeurs. L’ANDI a également organisé une réunion à laquelle a participé le Secrétariat de l’OCDE, destinée à évaluer les scénarios envisageables pour la diffusion et l’ébauche, en collaboration, de la mise en œuvre des Principes directeurs pour trois secteurs pilotes : le secteur minier, les textiles et la finance.

Danemark

Le 10 juin 2014, DI a organisé, en coopération avec l’Institut danois des droits de l’homme, une conférence à Copenhague dont le thème principal était les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, ainsi que les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales. L’objectif de cette conférence était de sensibiliser les entreprises membres à la mise en œuvre et au respect des Principes directeurs, et de leur permettre de mettre en commun leur expérience dans ce domaine. Le point de contact national (PCN) danois y était représenté et son membre a prononcé une allocation pendant la conférence.

États-Unis

Représentant respectivement l’USCIB et son membre Procter & Gamble, Adam Greene et Clifford Henry étaient deux des quatorze membres de la Stakeholder Advisory Board (SAB) du PCN américain pour les Principes directeurs de l’OCDE, un organe rassemblant de multiples parties prenantes créé afin d’examiner les travaux du PCN des États-Unis.

La SAB est constituée de dirigeants d’entreprises, de syndicats, de la société civile et de la sphère universitaire, et a fourni des recommandations à l’Advisory Council on International Economic Policy (ACIEP) du Département d’État sur la structure et le suivi du PCN des États-Unis, la promotion des Principes directeurs, l’élaboration d’un agenda proactif pour le PCN des États-Unis et la gestion des circonstances spécifiques. Tout au long du processus, les entreprises ont fortement soutenu les procédures en vigueur du PCN. La SAB a terminé son rapport à l’ACIEP en janvier 2014 en convenant de recommandations conjointes, qui sont en cours d’examen par l’ACIEP. L’USCIB reste activement engagé aux côtés du PCN américain.

France

Le MEDEF, Mouvement des entreprises de France, joue un rôle spécifique concernant les Principes directeurs de l’OCDE, en sa qualité de membre du PCN français. Au cours de cette année, le PCN français a été très actif et a reçu et examiné plusieurs nouvelles plaintes, tout en assurant le suivi de la mise en œuvre des recommandations précédentes.

Par ailleurs, suite à la saisie du PCN par Mme Nicole Bricq, la ministre française du Commerce extérieur, afin qu’il examine la mise en œuvre des Principes directeurs de l’OCDE dans la chaîne d’approvisionnement de la filière textile au Bangladesh¹, le MEDEF a participé activement à l’organisation et au déroulement d’un processus de consultation rassemblant plus de 60 individus/parties prenantes. Il a également grandement contribué au rapport du NCP intitulé « La mise en œuvre des Principes directeurs de l’OCDE dans la filière textile-habillement ».

Parallèlement, le MEDEF a continué, en tant qu’organisation rassemblant les entreprises nationales, à promouvoir les Principes directeurs de l’OCDE et le dispositif prévu par le PCN auprès de ses membres lors de réunions sectorielles et via une « e-brochure ». Il a été consulté par la Commission nationale des droits de l’homme, le Conseil économique, social et environnemental et la Plateforme dédiée à la responsabilité sociale des entreprises sur la mise en œuvre des Principes directeurs de l’OCDE par les entreprises multinationales françaises et le fonctionnement du PCN français. Le MEDEF organise par ailleurs chaque année une réunion entre le Secrétariat du PCN français et 100 entreprises françaises.

Japon

En octobre 2013, Keidanren, membre du BIAC pour le Japon, a publié son bulletin qui contenait notamment le rapport du Vice-président du Comité du BIAC sur l’investissement international et les entreprises multinationales sur les projets relevant de l’agenda proactif.

Le 18 février 2014, Keidanren a publié les recommandations en vue de redéfinir le rôle de l’OCDE dans une économie mondialisée, à l’occasion du 50e anniversaire de l’adhésion du Japon à l’Organisation. Dans ces recommandations, la fédération japonaise insiste sur l’importance de promouvoir les initiatives de communication relatives aux Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales en vue d’instaurer des règles du jeu équitables.

Le 3 avril 2014, Keidanren a organisé un symposium sur l’OCDE, lors duquel les recommandations mentionnées ci-dessus ont servi de base aux débats. Lors des tables rondes, les Principes directeurs ont été mis en lumière aux côtés d’autres règles majeures de l’OCDE.

Le 5 juillet et le 20 décembre 2013, le secrétariat du Keidanren a participé aux réunions du Comité du PCN japonais. Le Keidanren est membre du groupe consultatif auprès du PCN japonais.

Lettonie

Organisation d’un séminaire consacré à « La Lettonie en route vers l’OCDE – les perspectives pour les entreprises, et les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales » au cours duquel les Principes directeurs étaient présentés, en coopération avec le ministère des Affaires étrangères.

Le 7 novembre 2013, une conférence sur la RSE et la compétitivité des entreprises a été organisée conjointement par la Confédération lettone des employeurs (LDDK), le ministère des Affaires étrangères de Lettonie et l’Institut pour le développement durable des entreprises. Les participants à la conférence ont eu l’occasion de se familiariser avec les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et les avantages, pour les entreprises, liées à l’adoption d’une conduite responsable, ainsi qu’avec les positions des différents pays, les actions menées dans le cadre du Pacte mondial des Nations Unies, la mise en œuvre des principes de responsabilité sociale des entreprises dans les stratégies des entreprises, et d’autres questions. Le BIAC et l’OCDE ont participé à cette manifestation et y ont proposé des présentations. La LDDK participe à plusieurs autres activités dans le domaine de la RSE et constitue, pour ses membres, une plateforme d’échanges importante.

Pays-Bas

Les entreprises et les syndicats néerlandais ont étroitement participé, ensemble, à la mise en œuvre d’un vaste programme de travail pluriannuel du Conseil économique et social (SER), le principal organe consultatif tripartite du gouvernement, sur la diligence raisonnable et la RSE. Ce programme comportait entre autres les activités suivantes :

Un atelier de deux jours de SHIFT rassemblant des entreprises, des syndicats et des ONG, consacré à la diligence raisonnable ;

Une conférence de grande ampleur destinée à clore les travaux menés de longue date par le SER en matière de diligence raisonnable, au cours de laquelle un rapport détaillé a également été rendu public (www.ser.nl) ;

L’élaboration d’un outil en ligne destiné à aider les entreprises dans leur politique de RSE et de diligence raisonnable (« MVO Risico Management ») ;

La publication d’orientations en matière de clauses de sauvegarde dans le domaine de la responsabilité sociale internationale des entreprises.

Le gouvernement des Pays-Bas a entrepris, en coopération avec KPMG, une analyse des risques possibles en matière de RSE dans 13 secteurs spécifiques à l’échelon international. Ces secteurs, ainsi que de nombreuses entreprises, ont étroitement collaboré à cette analyse. Les entreprises néerlandaises ont participé activement aux débats consacrés à l’élaboration du Plan d’action national concernant la mise en œuvre des Principes directeurs de John Ruggie, et à l’examen du PCN néerlandais.

1. Plus précisément, déterminer l’étendue de la notion de «relation d’affaires» pour les entreprises multinationales en question, et identifier les mesures de diligence raisonnable qui sont recommandées par les Principes directeurs à cet égard (la prévention, la détection et la réparation des effets négatifs réels ou potentiels).

Participation du BIAC à d’autres initiatives

Manifestations de communication en Europe du Sud-Est

Le BIAC participe activement au projet « Corporate Social Responsibility for All » (CSR for ALL), dont l’objectif est de sensibiliser les organisations d’employeurs de la région d’Europe du Sud-Est à la RSE, et de renforcer leurs capacités dans ce domaine, afin d’améliorer leur participation au dialogue entre plusieurs parties prenantes mené aux échelons national et international. Ce projet contribue également à mieux faire connaître la RSE au réseau d’organisations d’employeurs de la région, à renforcer ses capacités d’orienter les entreprises sur les retombées sociales positives de la RSE, et à les aider à intégrer des considérations d’ordre social, environnemental, éthique et liées aux droits de l’homme et aux droits des consommateurs dans leurs activités et leur stratégie de base.

Le Secrétariat du BIAC a participé à deux conférences à Istanbul, en octobre 2013, et à Ankara en janvier 2014, afin de présenter le point de vue des entreprises sur les dernières évolutions en lien avec les Principes directeurs de l’OCDE, de mettre en lumière les contributions récentes de la communauté des entreprises, et de fournir des conseils pratiques sur la mise en œuvre des Principes directeurs.

Session de formation au Centre international de formation de l’OIT

Le 3 juin 2014, le BIAC a participé à un atelier de formation organisé par le Centre international de formation de l’OIT à Turin à l’intention de représentants d’entreprises de Russie. Des débats sur les caractéristiques, l’interprétation et les retombées sur les entreprises d’instruments internationaux de responsabilité sociale ont été au cœur de cette session de formation. Le Secrétariat du BIAC a donné une présentation des principaux éléments à prendre en compte par les entreprises et des expériences concrètes avec les Principes directeurs de l’OCDE. La session de formation a également permis de mener des débats approfondis sur la façon dont les divers instruments s’intégraient dans le paysage international de la responsabilité des entreprises.

Entreprises et autres organisations

Chevron

Participation à une table ronde sur la RSE à la réunion annuelle conjointe de l’American Society of International Law-International Law Association, en avril 2014, à Washington, DC : Chevron a présenté ses meilleures pratiques, les enjeux en matière de RSE ainsi que les opportunités offertes, notamment la façon dont les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, et leur intégration dans les Principes directeurs de l’OCDE contribuent à faire progresser les pratiques des entreprises multinationales en matière de RSE.

American Bar Association Center for Human Rights, Project on Business and Human Rights, Human Rights Workshop, avril 2014, Washington, DC. : Chevron a rejoint un groupe rassemblant plusieurs parties prenantes pour débattre de questions liées aux entreprises et aux droits de l’homme, et de la façon dont le Center for Human Rights pourrait contribuer à faire progresser la mise en œuvre des principes internationaux relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, tels qu’exprimés dans les Principes directeurs des Nations Unies et les Principes directeurs de l’OCDE.

Lors de réunions du Groupe de travail sur la responsabilité sociale de l’IPIECA, des représentants d’entreprises, notamment de Chevron, ont mis en commun des enseignements et des pratiques optimales sur des thèmes liés à la RSE, notamment ceux couverts par les Principes directeurs des Nations Unies et les Principes directeurs de l’OCDE, www.ipieca.org/focus-area/social-responsibility.

Vale

Les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et le Cadre des Nations Unies relatif aux entreprises et aux droits de l’homme sont des textes de référence importants pour les projets et les activités de l’entreprise. En 2012, Vale a publié une deuxième édition du Guide des droits de l’homme, une publication qui contient des orientations visant à clarifier la question et à inciter les employés et d’autres audiences à comprendre et respecter les droits de l’homme. En 2013, Vale a entamé un processus de révision de sa politique en matière de droits de l’homme en vue de tenir compte des progrès accomplis depuis la publication du guide en 2009. En 2013, un programme pédagogique stratégique sur les droits de l’homme a été défini. Vale a créé un outil permettant d’évaluer les risques de violation des droits de l’homme à appliquer à ses grands projets, afin de prendre des mesures préventives. Dans le cas des activités de l’entreprise, des plans d’action ont été élaborés sur la base d’un autodiagnostic réalisé à partir d’un instrument de gestion des aspects liés à la responsabilité sociale et au développement durable.

Conseil mondial de l’or

Le Conseil mondial de l’or organise des séminaires et des manifestations autour du Guide de l’OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables, en particulier dans le contexte de la norme relative à l’exploitation aurifère sans conflit, qui vise à inscrire dans un cadre concret le Guide sur le devoir de diligence pour les producteurs d’or. Au nombre des manifestations spécifiques figuraient des webinaires, dont un organisé par Deloitte sur les « minerais du conflit », qui a rassemblé plus de 1 000 participants et au cours duquel ont eu lieu de nombreux discours, et un autre organisé par SRZ. L’OCDE a également organisé une série de webinaires consacrés au Guide sur le devoir de diligence, dont un sur les exploitants de mines d’or à grande échelle, au cours duquel le Conseil mondial de l’or est intervenu en tant qu’orateur principal. L’Organisation s’est également exprimée lors de plusieurs manifestations, notamment d’ateliers organisés par le WWF sur les industries extractives, et par Business Europe.

TUAC

La Commission syndicale consultative auprès de l’OCDE assure l’interface entre l’OCDE et les syndicats. Elle regroupe 59 centrales syndicales affiliées dans 31 pays de l’OCDE, représentant plus de 66 millions de travailleurs. Elle comporte également des membres associés au Brésil, en Indonésie, en Russie et en Afrique du Sud.

Les activités menées par le TUAC en 2014 à l’appui des Principes directeurs étaient axées sur a formation et la communication d’informations appropriées à ses membres sur le fonctionnement des Principes directeurs.

Le TUAC a entreprise ou prévu les activités suivantes en 2014 :

Date | Formation | Lieu
18 mars 2014 | formation à l’ETUI | Florence Italie
26 mars 2014 | Centre de formation de l’OIT | Turin Italie
2 juillet 2014 | Centre de formation de l’OIT | Turin Italie
Août 2014 | Réunion syndicale sectorielle | Manilles
Date à préciser | Amérique latine : manifestation régionale consacrée à la formation | Mexico Mexique
Octobre 2014  | Europe centrale et Europe orientale : manifestation régionale consacrée à la formation | Pologne
21-22 novembre 2014 (à confirmer) | Amérique latine : manifestation régionale consacrée à la formation | Santiago Chili

Guide de l’utilisateur des Principes directeurs, à l’usage des membres des syndicats

Langues actuellement disponibles : birman, anglais, français, allemand, italien, japonais, coréen, polonais, espagnol, suédois.

À venir (2014) : chinois et arabe.

OECD Watch

OECD Watch est un réseau international de plus de 80 organisations de la société civile du monde entier, qui travaille pour promouvoir la responsabilité des entreprises. Les membres d’OECD Watch poursuivent un objectif commun : renforcer les mécanismes de responsabilité des entreprises afin d’instaurer un développement durable et d’améliorer les performances sociales et environnementales des entreprises du monde entier. La présente section contient un descriptif des activités menées par OECD Watch entre juin 2013 et juin 2014 dans le but de mieux faire connaître les Principes directeurs de l’OCDE et de renforcer les capacités des organisations de la société civile (OSC) dans ce domaine. Ces activités ont été menées dans le but d’améliorer la mise en œuvre des Principes directeurs.

Gestion des informations sur les procédures déposées par les ONG au titre du mécanisme des circonstances spécifiques

Le site internet et la base de données sur les plaintes en non-respect déposées par les ONG demeurent, pour OECD Watch, un important moyen de communication et de vulgarisation.

OECD Watch a publié des mises à jour trimestrielles sur les plaintes déposées en novembre 2013 et juin 2014, qui fournissent des informations actualisées sur les derniers éléments nouveaux survenant dans les procédures d’examen de circonstances spécifiques déposées par les ONG. Ces publications ont été diffusées à chaque fois auprès de quelque 750 personnes. En outre, plus de 1 000 visiteurs les ont téléchargées à partir du site internet d’OECD Watch. Le secrétariat d’OECD Watch et ses membres soutiennent et conseillent les ONG sur le recours au mécanisme d’examen de circonstances spécifiques prévus par les Principes directeurs et sur la promotion des meilleures pratiques parmi les PCN. L’an dernier, les membres d’OECD Watch ont participé à l’examen de plusieurs affaires mettant en cause la conduite responsable des entreprises via la procédure des circonstances spécifiques. Au nombre des affaires ayant connu une issue positive figurent les accords conjoints dans l’affaire ArcelorMittal en septembre 2013 (PCN du Luxembourg) et les affaires liées à la SOCOPALM impliquant Bolloré S.A, Compagnie internationale de cultures S.A, Financière du Champ de Mars S.A, et Intercultures en juin 2013 (PCN français).

Un récapitulatif du contenu et du déroulement des affaires impliquant des organisations de la société civile figure dans la base de données sur le site d’OECD Watch. En plus des plaintes enregistrées auprès des PCN, OECD Watch et ses membres ont prêté assistance à un nombre plus important encore d’organisations en aidant celles-ci à examiner la possibilité d’engager une procédure d’examen de circonstances spécifiques à l’encontre d’une entreprise au motif qu’elle n’a pas respecté les Principes directeurs de l’OCDE. Pour des raisons de confidentialité, ces affaires ne figurent pas dans ce récapitulatif.

Production de matériel d’information et de promotion sur les Principes directeurs

Fin 2013, ForUM a lancé un manuel sur internet pour aider les ONG et d’autres parties prenantes à déposer leurs plaintes auprès du PCN norvégien.

En décembre 2013, OECD Watch a lancé Case Check, un outil de test rapide en ligne qui guide les utilisateurs à travers une série de questions pertinentes pour les plaignants potentiels soucieux d’avoir des conseils personnalisés sur l’applicabilité des Principes directeurs de l’OCDE à leur cas ou leurs problèmes spécifiques¹.

Lumière Synergie Développement a traduit le Guide de l’utilisateur et la brochure d’OECD Watch sur les Principes directeurs et les a diffusés lors d’un atelier régional au cours duquel a été examinée la mise en œuvre du code minier de la Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).

1. Disponible à l’adresse suivante : http://oecdwatch.org/oecd-watch-case-check.

Présentations et contributions d’experts aux Principes directeurs de l’OCDE
Date | Informations sur la manifestation | Lieu
Février 2014 | Exposé d’Oxfam Australie à l’intention du personnel d’Oxfam Afrique du Sud sur les Principes directeurs de l’OCDE. | Afrique du Sud
Février 2014 | Le Directeur exécutif d’Oxfam Australie mentionne les Principes directeurs de l’OCDE dans un discours donné lors de la conférence « Resources and International Development ». | Australie
Novembre 2013 | Présentation d’Oxfam Australie au Centre de journalisme Asie-Pacifique – un programme destiné aux journalistes de la région Asie-Pacifique – sur la gouvernance du secteur minier et les Principes directeurs de l’OCDE (20 participants). | Victoria Australie
Octobre 2013 | Présentation d’Oxfam Australie lors de la Conférence internationale sur la gouvernance du secteur minier et les Principes directeurs de l’OCDE organisée par la Murdoch University Political Science Association (150 participants). | Perth Australie
Octobre 2013 | Présentation d’Oxfam Australie devant l’équipe de direction d’Iluka Resources sur les risques dans le secteur minier et les Principes directeurs et orientations associées de l’OCDE (12 participants). | Perth Australie
Octobre 2013 | « Using the OECD Guidelines » : Discours d’Oxfam Australie devant des étudiants en droit de l’Université Monash. | Perth Australie
Octobre 2013 | Discours d’Oxfam Australie à l’Université de Melbourne, Faculté de droit, sur la législation minière internationale et les Principes directeurs de l’OCDE (25 participants). | Melbourne Australie
Septembre 2013 | Stand d’Oxfam permettant de diffuser de la documentation d’OECD Watch lors du Forum Africa Down Under auquel ont participé des ministres responsables de l’exploitation minière et des entreprises minières australiennes (500 délégués). | Melbourne Australie
Août 2013 | Exposé d’Oxfam Australie à l’intention du personnel de direction de PanAust (entreprise minière australienne) sur les Principes directeurs de l’OCDE. | Perth Australie
Juillet 2013 | Conférence de CIVIDEP India sur les Principes directeurs de l’OCDE à l’école nationale de droit de Bangalore dans le cadre d’une série de conférences consacrées aux entreprises et aux droits de l’homme, et diffusion de la brochure d’OECD Watch. | Bangalore Inde

Juin 2013

Présentation par CIVIDEP India de la situation en matière de violations des droits de l’homme et de la législation du travail dans le secteur de l’électronique – notamment recommandations aux PCN – lors d’une table ronde spéciale sur les droits de l’homme et la liberté d’internet dans le secteur des technologies de l’information et de la communication au Forum mondial sur la conduite responsable des entreprises.

Paris France

Juin 2013 | Présentation d’Oxfam Australie sur l’agenda proactif en matière de diligence raisonnable et d’engagement des parties prenantes dans les industries extractives lors du Forum mondial sur la conduite responsable des entreprises. | Paris France
2013 | Le Forum for Environment and Development (ForUM) a été invité à s’exprimer à propos des Principes directeurs de l’OCDE lors d’une réunion organisée par des ONG danoises. | Danemark
2013 | Le ForUM a présenté, au ministère du Commerce et de l’Industrie et à un groupe de membres du parlement norvégien, des informations sur l’affaire l’opposant à Cermaq. | Oslo Norvège
2013-14 | Le ForUM a participé, en tant que membre d’un groupe de discussion, à plusieurs réunions afin de présenter des informations sur l’affaire avec le Fonds de pension du gouvernement norvégien, POSCO. | Norvège
2013-14 | Présentations de Transparency International-Allemagne, lors de diverses conférences en lien avec le secteur allemand des industries extractives et les normes de RSE. | Allemagne

Organisation et soutien de manifestations consacrées à la formation et au renforcement des capacités

Séminaire consacré au renforcement des capacités au Cambodge, juin 2013 : Oxfam Australie a organisé un séminaire de renforcement des capacités sur les Principes directeurs de l’OCDE, qui a notamment rassemblé 30 participants de la région Asie-Pacifique.

Séminaire consacré au renforcement des capacités au Cambodge, juin 2013 : Oxfam Australie a organisé un séminaire de renforcement des capacités sur les Principes directeurs de l’OCDE qui a notamment rassemblé 25 membres du personnel et partenaires d’Oxfam.

Séminaire consacré au renforcement des capacités sur les Principes directeurs de l’OCDE en Indonésie – avril 2014 : Oxfam Australie a organisé un séminaire consacré au renforcement des capacités sur les Principes directeurs de l’OCDE qui a notamment rassemblé 40 participants d’OSC d’Indonésie.

Séminaire consacré au renforcement des capacités sur les Principes directeurs de l’OCDE au Myanmar, mai 2014 : Oxfam Australie a organisé un séminaire consacré au renforcement des capacités sur les Principes directeurs de l’OCDE qui a notamment rassemblé 30 participants d’OSC de la région Asie-Pacifique.

Séminaire consacré au renforcement des capacités dans le règlement non judiciaire des différends au Kenya, septembre 2013 : Oxfam Australie, Accountability Counsel.

Atelier de formation de niveau avancé sur les entreprises et les droits de l’homme en Indonésie, septembre 2013 : OECD Watch, Business Watch India et CIVIDEP India ont organisé un atelier de formation de niveau avancé sur les entreprises et les droits de l’homme du 9 au 12 septembre 2013 à Djakarta, en Indonésie. Cette formation a rassemblé 15 participants et a notamment consisté en un jeu de rôle portant sur la médiation des PCN, afin de permettre aux participants de mieux comprendre la procédure de circonstance spécifique prévue par les Principes directeurs de l’OCDE.

Conférence pédagogique avec les sections jeunesses des partis politiques en Norvège, 2013 : le ForUM a organisé une conférence avec les dirigeants des sections jeunesses des partis politiques norvégiens, afin de débattre de la responsabilité des entreprises et de l’accès aux voies de recours, au cours de laquelle les Principes directeurs de l’OCDE ont bénéficié d’une attention particulière. Cette conférence a rassemblé 50 participants.

Atelier sur les Principes directeurs de l’OCDE en Corée, 2013 : La Korean House for International Solidarity (KHIS) a contribué à l’organisation d’un atelier sur les mesures efficaces à prendre pour se conformer aux Principes directeurs de l’OCDE. Cet atelier était animé par M. Jeon Soon-ok, un juriste coréen.

Formation aux Principes directeurs de l’OCDE au Sénégal, 2013 : Lumière Synergie Développement a organisé une formation aux Principes directeurs de l’OCDE à l’Université de Dakar.

Participation des membres d’OECD Watch à des processus et des manifestations organisés par l’OCDE/les PNC

Le Secrétariat d’OECD Watch et les membres du Comité de coordination ont contribué à organiser la participation de la société civile à la réunion du Comité de l’investissement qui s’est tenue au Myanmar.

Ecoceanos est membre du « Comité miroir » récemment créé par le PCN du Chili.

Association Sherpa participe activement au processus de restructuration du PCN français, qui prévoit notamment la création d’un Comité consultatif.

Le ForUM a été invité à s’exprimer aux côtés de l’équipe chargée de l’examen par les pairs du PCN norvégien.

Le ForUM a été invité à s’exprimer et à participer à la table ronde d’une conférence organisée par le PCN norvégien.

Alliance Sud est membre du Comité consultatif du PCN de la Suisse.

Accountability Counsel et EarthRights International sont membres du Comité consultatif du PCN des États-Unis rassemblant les parties prenantes.

Oxfam Australie participe activement au Groupe consultatif sur l’agenda proactif en matière de diligence raisonnable et d’engagement des parties prenantes dans les industries extractives.

Publications de membres d’OECD Watch

Alliance Sud, sur le PCN de la Suisse, dans Global+ Magazine, 18 septembre 2013, www.alliancesud.ch/de/publikationen/globalplus/global-nr.-51-herbst-2013.

Accountability Counsel, « A Case Study of the Dutch NCP », juin 2013, www.oecdwatch.org/publications-en/Publication_3970.

Alliance Sud a apporté des contributions relatives au PCN suisse lors des consultations des parties prenantes organisées pour l’élaboration du Plan d’action national de la Suisse (Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme).

Activités de promotion et d’ouverture menées par l’OCDE et le président du groupe de travail sur la conduite responsable des entreprises

OCDE

Allocution inaugurale lors du Symposium sur la responsabilité dans le secteur financier, Zwolle, juin 2014.

Participation à la réunion du Groupe de travail de l’APEC sur le secteur minier consacrée aux travaux de l’OCDE sur des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque, Pékin, juin 2014.

Lancement de la publication sur la conduite responsable des entreprises au Kazakhstan à l’occasion du Forum économique d’Astana  réunions bilatérales avec des représentants des entreprises, de l’administration et de la société civile, Astana, mai 2014.

Présentation des Principes directeurs à l’École Centrale de Paris, Formation « Entreprise durable et responsable », Paris, 15 mai 2014.

Participation à la réunion du Sous-groupe sur des environnements de travail plus sûrs du Groupe de travail du G20 sur l’emploi, Istanbul, mai 2014.

Allocution inaugurale sur les Principes directeurs lors du Sommet sur la RSE 2014, Prague, avril 2014.

Session de formation conjointe sur le Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque (« Guide de l’OCDE sur le devoir de diligence ») avec la Bourse d’Istanbul, Istanbul, avril 2014.

Participation à une table ronde à l’occasion de la 3e édition de la Conférence des métaux précieux de Dubaï, Istanbul, avril 2014.

Participation à une table ronde sur le thème « Chaînes d’approvisionnement responsables : la joaillerie est aussi importante que l’approvisionnement en minerais » lors de la Conférence des métaux précieux de Dubaï, Dubaï, avril 2014.

Participation à l’atelier de la Reporting and Assurance Frameworks Initiative (RAFI), un processus facilité par Shift et Mazars en lien avec le Human Rights Resource Centre, Londres, avril 2014.

Participation à une table ronde sur les possibilités de coopération entre l’économie et la société civile, Vienne, mars 2014.

Mission en Géorgie afin de recueillir le retour d’information de l’administration, des entreprises, des syndicats et de la société civile sur la publication consacrée à la conduite responsable des entreprises en Géorgie, Tbilissi, mars 2014.

Participation à l’atelier de la Conflict Free Sourcing Initiative, Bruxelles, mars 2014.

Participation à un atelier sur les travaux des PCN en matière de responsabilité dans le secteur financier, Londres, mars 2014.

Mission au Myanmar afin de mieux faire connaître les Principes directeurs aux responsables du gouvernement, aux membres du parlement et aux entreprises locales et étrangères, Rangoun et Nay Pyi Taw, mars 2014.

Présentation des Principes directeurs à Sciences Po Paris, séminaire « Entreprises et droits de l’homme », Paris, février 2014.

Présentation des travaux de l’OCDE sur la diligence raisonnable dans les chaînes d’approvisionnement en minerais lors du WWF European Consultation Workshop on Mining and Sustainability, Londres, février 2014.

Présentation du Guide de l’OCDE sur le devoir de diligence lors d’un atelier sur la pertinence des Principes directeurs sur la RSE pour les entreprises qui mènent leurs activités et investissent à l’étranger, organisé par la GIZ et la Confédération des entreprises chinoises, et réunions bilatérales avec diverses associations d’entreprises et autres parties prenantes concernées, Pékin, février 2014.

Ateliers pour la promotion des Principes directeurs et atelier sur la mise en œuvre des Principes directeurs dans le secteur financier, Brésil, février 2014.

Présentation inaugurale du Guide de l’OCDE sur le devoir de diligence lors de la Conférence Mining Indaba, Le Cap, février 2014.

Participation au Forum et à l’exposition « Colombia Genera », Medellin, Colombie, février 2014.

Organisation d’une manifestation d’ouverture sur la mise en œuvre du Supplément sur l’or du Guide sur le devoir de diligence, Carthagène, Colombie, février 2014.

Réunions avec divers cabinets de l’administration colombienne, notamment le Cabinet du Président de la Colombie, afin d’examiner les travaux de l’OCDE sur la conduite responsable des entreprises dans le secteur des industries extractives, Bogota, février 2014.

Allocution inaugurale lors d’une conférence sur le développement durable et les entreprises, Oslo, décembre 2013.

Allocution inaugurale lors de la Conférence sur la responsabilité sociale des entreprises à l’appui de la compétitivité, Riga, novembre 2013.

Organisation et participation au 6e Forum sur des chaînes d’approvisionnement en minerais responsables, Kigali, novembre 2013.

Participation à la conférence d’IPC sur les minerais du conflit, Bruxelles, octobre 2013.

Participation à la manifestation « Conflict Mineral supply chains: from planning to action », 54e assemblée générale et réunion technique du Tantalum-Niobium Study Centre, New York, octobre 2013.

Mission au Kazakhstan afin de recueillir le retour d’information de l’administration, des entreprises, des syndicats et de la société civile sur la conduite responsable des entreprises au Kazakhstan, Astana et Almaty, septembre 2013.

Présidence d’une session de la réunion annuelle de la LMBA sur l’or responsable, Rome, septembre 2013.

Organisation et participation à une session élargie sur les chaînes d’approvisionnement en or responsable et sans conflit, lors de l’India International Jewellery Show, Mumbai, août 2013.

Émission des certificats de la CIRGL dans le cadre du Mécanisme de certification régional de la CIRGL et présentation, lors d’une table ronde, de la diligence raisonnable et de la certification de la CIRGL, République démocratique du Congo, juillet 2013.

Présentation des Principes directeurs lors d’une table ronde avec le Président de BASF Chine sur la responsabilité sociale des entreprises, Programme Chine-Allemagne pour les jeunes professionnels, Berlin, juin 2014.

Le président du Groupe de travail du Comité sur la conduite responsable des entreprises et l’OCDE

Allocution inaugurale lors de la Responsible Investor Conference, Londres, juin 2014.

Promotion des Principes directeurs et participation à la session de travail des banques du Groupe de Thoune, Thoune, juin 2014.

Lancement de la publication sur la conduite responsable des entreprises au Kazakhstan à l’occasion du Forum économique d’Astana  réunions bilatérales avec des représentants des entreprises, de l’administration et de la société civile, et participation à la session sur le gouvernement d’entreprise et la valeur ajoutée, Astana, mai 2014.

Promotion des Principes directeurs et participation à une conférence de l’APEC sur les instruments internationaux, les principes et les Principes directeurs en matière de RSE, Santiago, mai 2014.

Mission au Costa Rica à l’occasion du lancement du PCN du Costa Rica, notamment, allocution inaugurale lors de la Conférence sur les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, participation à une table ronde avec des organisations de la société civile, réunions bilatérales avec des associations d’entreprises et réunion bilatérale avec des PCN d’Amérique latine (Argentine, Brésil, Colombie, Costa Rica et Mexique), San Jose, avril 2014.

Mission d’ouverture au Panama, notamment réunions avec le vice-ministre de l’Économie et des Finances, le vice-ministre du Commerce et de l’Industrie et le vice-ministre des Affaires étrangères, ainsi qu’avec l’ancien Président du Panama, aujourd’hui chef du Centre national pour la compétitivité, Panama, avril 2014.

Mission d’ouverture au Myanmar afin de faire connaître les Principes directeurs aux responsables de l’administration, aux membres du parlement et aux entreprises locales et étrangères, Rangoun et Nay Pyi Taw, mars 2014.

Allocution inaugurale sur la RSE et la diplomatie internationale, Novancia Business School, Paris, mars 2014.

Allocution inaugurale lors de l’atelier sur la pertinence des Principes directeurs sur la RSE pour les entreprises qui mènent leurs activités et investissent à l’étranger, organisé par la GIZ et la Confédération des entreprises chinoises, et réunions bilatérales avec diverses associations d’entreprises et autres parties prenantes concernées, Pékin, février 2014.

Conférencier invité, exposé sur les Principes directeurs, Université Paris II Panthéon, Paris, février 2014.

Promotion des Principes directeurs et participation à la réunion d’examen annuelle de la RSE de la Commission européenne, Bruxelles, décembre 2013.

Allocution inaugurale et participation à une table ronde sur le secteur financier lors du Forum des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l’homme, Genève, décembre 2013.

Participation à la Conférence sur la coopération régionale en matière de pratiques responsables avancées des entreprises, organisée par la CESAP à l’occasion de la Semaine du commerce et de l’investissement de l’Asie-Pacifique 2013, Bangkok, novembre 2013.

Allocution inaugurale lors de la conférence sur le Myanmar, la prochaine frontière asiatique, Rome, octobre 2013.

Présentation lors d’un webinaire sur les investisseurs institutionnels, octobre 2013.

Allocution inaugurale et participation à une table ronde pour les entreprises lors du Sommet sur la RSE en Asie, notamment réunions bilatérales avec des représentants des entreprises, des syndicats et de la société civile, Singapour, septembre 2013.

Participation à une session à haut niveau sur le secteur textile avec l’OIT, l’UE et les États-Unis, Bangladesh, juillet 2013.

Annexe 1.A2.

Recommandations par les PCN Français et Italien sur la mise en œuvre des Principes directeurs dans le secteur du textile et du prêt-à-porter

Les Principes directeurs | Recommandations issues du rapport du PCN français¹ | Recommandations issues du rapport du PCN italien²
Préface § 9 (améliorer les cadres d’action nationaux) | Observation no 7 : Intégrer les problématiques de RSE dans les négociations commerciales |

Préface

§ 7

Principes généraux

II.A.14

II.B.2

Commentaires concernant les principes généraux II.23-25

(participer à des initiatives privées ou multipartites et au dialogue social sur une gestion responsable de la chaîne d’approvisionnement)

Recommandation no 5 : Privilégier une relation d’affaires durable et équilibrée entre le donneur d’ordres et son fournisseur

Recommandation no 7 : Consulter les parties prenantes locales et valoriser le dialogue

Recommandation no 10 : Prendre part avec l’ensemble des parties prenantes à l’indemnisation et à la réparation des dommages lorsqu’un lien direct est établi

Proposition no 2 : S’associer aux initiatives pluripartites comme l’adhésion à un accord cadre international pour la filière textile-habillement

Proposition no 4 : Former et évaluer les acheteurs aux enjeux d’un approvisionnement éthique et durable

Observation no 1 : Soutenir le processus actuel d’élaboration d’une norme internationale sur l’achat responsable

Observation no 3 : S’associer à la communauté internationale afin de soutenir les réformes en matière de droits des travailleurs au Bangladesh

Recommandation no 1 : Adhérer à l’Accord sur les mesures de sécurité ayant trait aux incendies et aux bâtiments au Bangladesh et le prendre pour modèle à l’avenir

Recommandation no 3 : Passer d’une gestion réactive à une approche proactive, notamment en adoptant des mesures collectives pour se saisir des problèmes de nature systémique dont le règlement appelle un cadre institutionnel dont l’impartialité et la légitimité sont reconnues (comme l’OIT, l’OCDE, l’ONU) et travailler en coopération avec les États, les travailleurs et les autres parties prenantes.

Recommandation no 10 : Consulter toutes les sources d’information disponibles et collaborer avec les institutions et les parties prenantes concernées afin de recenser les risques et de mettre en place un mécanisme d’évaluation des risques utilisant des indicateurs qualitatifs et quantitatifs.

Recommandation no 11 : Adopter et/ou définir des plans d’actions multipartites, en élaborant des normes sectorielles communes – conformes aux Principes directeurs de l’OCDE, aux Conventions de l’OIT et aux Principes directeurs des Nations Unies – qui couvrent les différents aspects de la viabilité des chaînes d’approvisionnement et adhérer aux accords-cadres de portée mondiale pour consolider le processus de diligence raisonnable.

Recommandation no 17 : Mettre en place, en tant que de besoin, une surveillance des lieux de travail par des équipes techniques constituées de représentants des entreprises, des organisations syndicales locales et internationales, des représentants d’ONG compétents désignés par les travailleurs et travaillant en coopération avec les institutions.

Principes généraux

II.A1

(contribuer aux progrès économiques, environnementaux et sociaux)

Principes généraux

II.A2

Droits de l’homme

IV. 4

Commentaires concernant les droits de l’homme

IV.39 & IV. 44

Emploi

V.1

(respecter les droits de l’homme reconnus à l’échelle internationale)

Recommandation no 1 : Contractualiser les engagements éthiques et le respect des normes internationales de l’OCDE et de l’OIT

Recommandation no 8 : Veiller au respect des droits des travailleurs consacrés par l’OIT

Proposition no 4 : Former et évaluer les acheteurs vis-à-vis des enjeux d’un approvisionnement éthique et durable

Observation no 3 : S’associer à la communauté internationale afin de soutenir les réformes en matière de droits des travailleurs au Bangladesh

Observation no 5 : Au Bangladesh, étendre le droit commun du travail aux zones franches

Recommandation no 3 : Passer d’une gestion réactive à une approche proactive, notamment en adoptant des mesures collectives pour se saisir des problèmes de nature systémique dont le règlement appelle un cadre institutionnel dont l’impartialité et la légitimité sont reconnues (comme l’OIT, l’OCDE, l’ONU) et travailler en coopération avec les États, les travailleurs et les autres parties prenantes.

Recommandation no 4 : S’engager en faveur d’une « politique responsable de gestion de la chaîne d’approvisionnement » au plus haut niveau de direction de l’entreprise en rendant publique une déclaration de principes qui fasse explicitement référence aux Principes directeurs et, pour le moins, aux principes reconnus internationalement en matière de droits de l’homme, en particulier les huit Conventions fondamentales de l’OIT.

Recommandation no 5 : Inclure la politique responsable de gestion de la chaîne d’approvisionnement dans la stratégie et le système de gestion de l’entreprise, en mettant l’accent sur les services des achats et du contrôle qualité, en identifiant les responsabilités, en allouant à ces fonctions les effectifs qualifiés et moyens financiers nécessaires.

Recommandation no 6 : Adopter une approche évolutive et souple, permettant d’adapter la politique de l’entreprise aux risques dès leur apparition ; identifier les parties prenantes pertinentes et travailler en coopération avec elles.

Principes généraux

II. A.10-12

Commentaires concernant les principes généraux

II. 14, 15, 17, 20

Droits de l’homme

IV. 2, 3, 5

Commentaires concernant les droits de l’homme

IV. 40-43, 45

(exercer une diligence raisonnable fondée sur les risques afin d’identifier, de prévenir et de limiter les incidences négatives réelles et potentielles ; éviter de causer à un impact direct ou d’y contribuer ; prévenir ou minimiser les incidences négatives liées à une des relations d’affaires de l’entreprise)

Recommandation no 2 : Cartographier la chaîne d’approvisionnement et identifier les risques

Recommandation no 3 : Mettre en œuvre des systèmes de gestion des risques pour prévenir la survenance d’incidences négatives

Recommandation no 4 : Encadrer la sous-traitance pour minimiser les risques

Recommandation no 5 : Privilégier une relation d’affaires durable et équilibrée entre le donneur d’ordres et son fournisseur

Recommandation no 6 : Renforcer les audits sur les aspects sociaux, environnementaux et de sécurité

Proposition no 1 : S’engager dans une démarche collaborative, d’amélioration et de suivi avec les fournisseurs

Proposition no 4 : Former et évaluer les acheteurs vis-à-vis des enjeux d’un approvisionnement éthique et durable

Observation no 4 : Revoir la réglementation bangladaise qui interdit à une nouvelle usine d’exporter pendant deux ans, jusqu’à l’obtention d’une licence d’autorisation

Recommandation no 7 : Cartographier la chaîne d’approvisionnement pour décrire les phases d’achat, de production et de distribution

Recommandation no 8 : Cartographier la « structure de la chaîne d’approvisionnement » pour décrire les zones géographiques concernées, les modalités de transport des produits et les différentes parties prenantes (courtiers, fournisseurs, sous-traitants) et identifier les relations vers l’amont et l’aval dans la chaîne d’approvisionnement

Recommandation no 9 : Mettre en place un système efficace et souple pour identifier les risques propres au pays dans lequel l’entreprise intervient, les caractéristiques du secteur et des produits, la structure de la chaîne d’approvisionnement et des relations d’affaires, afin de recenser les risques spécifiques à chaque phase du cycle de vie du produit

Recommandation no 10 : Consulter toutes les sources d’information disponibles et collaborer avec les institutions et les parties prenantes concernées afin de recenser les risques et de mettre en place un mécanisme d’évaluation des risques utilisant des indicateurs qualitatifs et quantitatifs.

Recommandation no 16 : Améliorer la qualité et l’indépendance des audits, garantir une fréquence d’audit appropriée et encourager la standardisation des activités en évitant le chevauchement des audits grâce aux partage des informations / expériences avec d’autres entreprises

Recommandation no 17 : Mettre en place, en tant que de besoin, une surveillance des lieux de travail par des équipes techniques constituées de représentants des entreprises, des organisations syndicales locales et internationales, des représentants d’ONG compétents désignés par les travailleurs et travaillant en coopération avec les institutions.

Recommandation no 18 : Prendre des mesures correctives (par exemple en adoptant un Plan d’actions correctives) définies selon les conclusions de l’audit et des autres procédures de vérification et assurer le suivi de leur mise en œuvre

Publication d’informations

III.1-4

Commentaires concernant la publication d’informations

(publier des informations sur les mesures de diligence raisonnable)

Proposition no 3 : Publier des informations fiables et comparables sur les mesures de diligence raisonnable y compris sur les systèmes de gestion des risques sociaux et environnementaux

Recommandation no 22 : Adopter un mode de communication transparent, crédible et pertinent pour décrire l’exercice de la diligence raisonnable relative à la chaîne d’approvisionnement

Recommandation no 24 : Rendre compte des activités réalisées en s’appuyant sur des systèmes de suivi et de mesure efficaces, conformes aux normes internationalement reconnues tout en insistant sur les « justifications commerciales » de la viabilité des chaînes d’approvisionnement

Principes généraux

II.A.13

Commentaires concernant les principes généraux

II.19-22

(s’appuyer sur les engagements contractuels pour influer sur l’attitude des fournisseurs)

Recommandation no 4 : Encadrer la sous-traitance pour minimiser les risques

Proposition no 1 : S’engager dans une démarche collaborative, d’amélioration et de suivi avec les fournisseurs

Recommandation no 12 : Sélectionner les fournisseurs à l’issue d’un processus préalable (notamment des contrôles préventifs en cas de risques potentiels) et demander aux fournisseurs de s’engager à respecter les règles et principes de leur déclaration de principes

Recommandation no 13 : Passer d’une « approche prescriptive » à un « partenariat » dans la gestion des relations avec les fournisseurs, en les aidant et en les incitant également à coopérer au moyen de conditions contractuelles spécifiques (engagements sur la durée de la relation d’affaires, traitement préférentiel pour les fournisseurs qui respectent les engagements convenus)

Recommandation no 14 : Gérer les relations avec les fournisseurs/distributeurs au moyen de contrats permettant d’exercer une diligence raisonnable au-delà même des acteurs de catégorie 1 de la chaîne d’approvisionnement (clause de durabilité) grâce à engagements envers les sous-traitants (obligations répercutées « en cascade »)

Recommandation no 15 : Définir des conditions générales (conditions commerciales, échéanciers des livraisons) compatibles avec les engagements de prévention et de limitation des risques souscrits par le fournisseur / distributeur

Emploi et relations professionnelles

V. 1

V. 2

V. 4

(respecter le droit des travailleurs)

Recommandation no 8 : Veiller au respect des droits des travailleurs consacrés par l’OIT

Recommandation no 9 : Veiller à ce que les fournisseurs versent des salaires permettant la satisfaction des besoins essentiels des travailleurs et de leur famille

Observation no 3 : S’associer à la communauté internationale afin de soutenir les réformes en matière de droits des travailleurs au Bangladesh

Observation no 5 : Au Bangladesh, étendre le droit commun du travail aux zones franches

Recommandation no 1 : Adhérer à l’Accord sur les mesures de sécurité ayant trait aux incendies et aux bâtiments au Bangladesh et le prendre pour modèle à l’avenir

Recommandation no 4 : S’engager en faveur d’une « politique responsable de gestion de la chaîne d’approvisionnement » au plus haut niveau de direction de l’entreprise en rendant publique une déclaration de principes qui fasse explicitement référence aux Principes directeurs et, pour le moins, aux principes reconnus internationalement en matière de droits de l’homme, en particulier les huit Conventions fondamentales de l’OIT.

Recommandation no 11 : Adopter et/ou définir des plans d’actions multipartites, en élaborant des normes sectorielles communes – conformes aux Principes directeurs de l’OCDE, aux Conventions de l’OIT et aux Principes directeurs des Nations Unies – qui couvrent les différents aspects de la viabilité des chaînes d’approvisionnement et adhérer aux accords-cadres de portée mondiale pour consolider le processus de diligence raisonnable.

Recommandation no 17 : Mettre en place, en tant que de besoin, une surveillance des lieux de travail par des équipes techniques constituées de représentants des entreprises, des organisations syndicales locales et internationales, des représentants d’ONG compétents désignés par les travailleurs et travaillant en coopération avec les institutions.

Droits de l’homme

IV. 6

Commentaires concernant les droits de l’homme

IV. 46

Mise à jour de la Décision du Conseil

Lignes directrices de procédure

(remédier aux éventuelles incidences négatives)

Recommandation no 10 : Prendre part avec l’ensemble des parties prenantes à l’indemnisation et à la réparation des dommages lorsqu’un lien direct est établi

Observation no 6 : Souscrire à des mécanismes assurantiels ou à un fonds d’indemnisation sectoriel

Recommandation no 2 : Aider les victimes et les indemniser grâce à des initiatives légitimes, fiables et efficaces semblables au Donors Trust Fund, et collaborer avec des organisations structurées intervenant au Bangladesh / dans le pays concerné ainsi qu’avec les autorités locales

Recommandation no 19 : Recourir à des mécanismes relevant de l’État à la légitimité reconnue afin de régler les problèmes qu’une entreprise ne peut ou ne doit pas régler elle-même (par exemple, les institutions judiciaires si le droit l’exige, ou non judiciaires, comme des instances de gestion des plaintes ou les PCN dans les États ayant adhéré aux Principes directeurs)

Recommandation no 20 : Employer des mécanismes légitimes, fiables et efficaces pour traiter les recours (y compris en utilisant des mécanismes de gestion des réclamations au niveau opérationnel) qui sont définis au niveau institutionnel, offrent le niveau d’efficacité attendu et sont conformes aux Principes directeurs et aux Principes directeurs des Nations Unies

Recommandation no 21 : Sans préjudice de la responsabilité de l’État, remédier aux incidences négatives des chaînes d’approvisionnement – en prévoyant, en tant que de besoin, un dédommagement financier des victimes – quand une entreprise est à l’origine de ces incidences ou y contribue.

Intérêts des consommateurs

VIII. 2, 5, 7

Commentaires concernant les intérêts des consommateurs

VIII. 86

(communiquer des informations aux consommateurs)

Proposition no 5 : Sensibiliser les consommateurs aux conditions de fabrication des produits textile

Observation no 1 : Soutenir le processus actuel d’élaboration d’une norme internationale sur l’achat responsable

Observation no 2 : Faciliter et garantir la labellisation pour une meilleure information des consommateurs

Recommandation no 23 : Mettre en place un dispositif de traçabilité depuis les matières premières jusqu’au produit fini, qui inclue l’indication de l’origine des produits, afin de fournir des informations précises aux consommateurs et à toutes les parties prenantes, en s’appuyant sur les technologies de l’information et des communications

1. Le PCN français a formulé dix recommandations et neuf propositions destinées aux entreprises multinationales, ainsi que sept observations à l’intention des autorités publiques. Ce rapport est disponible à l’adresse suivante : www.tresor. economie.gouv.fr/8507_rapport-du-pcn-sur-la-mise-en-oeuvre-des-principes-directeurs-de-l-ocde-dans-la-filiere-textile-habillement.

2. Le rapport du PCN italien a été établi dans le cadre du plan d’action national de l’Italie sur le Bangladesh. Le rapport est disponible en anglais et en italien à l’adresse suivante : http://pcnitalia.sviluppoeconomico.gov.it/en/news/item/301-report-on-responsible-business-conduct-in-the-textile-and-garment-supply-chain.

Annexe 1.A3.

Liens entre les Principes directeurs de l’OCDE, les programmes de crédit à l’exportation, de garantie des investissements à l’étranger et de promotion des investissements de l’étranger

| Les sites internet des organismes de crédits à l’exportation et/ou de promotion de l’investissement mentionnent-ils l’obligation, pour les investisseurs, de respecter les Principes directeurs de l’OCDE ou d’autres principes de responsabilité sociale des entreprises ? | Quelles sont, le cas échéant, les politiques ou les procédures en place pour prendre en compte les communiqués pertinents du PCN ?

Allemagne

Les entreprises sollicitant des garanties des investissements doivent confirmer, en apposant leur signature sur le formulaire de demande, qu’elles ont pris connaissance des Principes directeurs. En outre, l’organisme de garantie des crédits à l’exportation procède à une étude d’impact environnemental et social fondée sur les Approches communes.

L’étude formelle des rapports publiés par le PCN fait partie de la procédure de diligence raisonnable.

Argentine |  |

Australie

Export Finance and Insurance Corporation (EFIC) promeut les principes de responsabilité sociale des entreprises sur son site internet, en mettant particulièrement l’accent sur l’engagement des parties prenantes et la responsabilité environnementale. EFIC indique qu’il adhère à des principes tels que les Principes directeurs, la Recommandation de l’OCDE sur des approches communes concernant les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public et le devoir de diligence environnementale et sociale (les Approches communes), et les Principes d’Équateur. Le site internet d’EFIC contient des liens vers celui du PCN australien. Par ailleurs, le site internet du Foreign Investment Review Board mentionne de façon visible que les investisseurs sont tenus de se conformer aux Principes directeurs de l’OCDE.

Des dispositifs informels sont en place et EFIC rencontre régulièrement le PCN.

Autriche

Oesterreichische Kontrollbank AG (OeKB) est mandaté par le ministère fédéral des Finances autrichien pour exercer les fonctions d’organisme de crédits à l’exportation et pour promouvoir le développement durable, la conformité et la transparence s’agissant des impacts environnementaux et sociaux, et des problèmes de corruption. Son site internet présente les Approches communes et fait référence aux Principes directeurs. Il décrit aussi la procédure d’évaluation environnementale et sociale, inspirée des Approches communes, appliquée par OeKB.

Des procédures formelles d’évaluation environnementale et sociale sont en place, qui s’appuient sur les communiqués ou les rapports publiés par le PCN.

Belgique

L’organisme d’assurance-crédit belge, le Ducroire, évalue les impacts environnementaux et sociaux de toutes les transactions ayant fait l’objet d’une demande de garantie. Sur la page « Éthique » de son site internet, l’assureur encourage les entreprises à adhérer aux Principes directeurs et décrit sa procédure d’analyse d’impact, inspirée des Approches communes de l’OCDE.

La procédure formelle prévoit des échanges d’informations réguliers avec le PCN.

Brésil

Le PCN brésilien s’est engagé en coopération avec le Comité brésilien de financement et de garantie des exportations (COFIG) à promouvoir les Principes directeurs auprès de ses membres et de leurs partenaires. Deux membres de la COFIG ont ainsi assuré la promotion des Principes directeurs sur leurs sites web: Banco do Brasil et l’Agence d’assurance-crédit à l’exportation (SBCE). Le PCN brésilien et APEX Brasil (Agence brésilienne de promotion des exportations et de l’investissement) se sont mis d’accord sur un projet visant à apporter des informations aux entreprises qui ont besoin de l’aide d’APEX pour démarrer leur processus d’internationalisation, comprenant la promotion de Principes directeurs sur le site Web « Passaporte para a Mundo » (Passeport pour le monde) développée par l’APEX

Canada

Exportation et Développement Canada (EDC) se fait l’écho de tout un éventail de principes et normes de responsabilité sociale des entreprises, notamment des recommandations énoncées dans les Principes directeurs, mais également des Approches communes, des Principes d’Équateur, de l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) et les Principes volontaires sur la sécurité et le droits de l’homme. EDC distribue des brochures sur les Principes directeurs de l’OCDE et entretient un dialogue sur la responsabilité sociale des entreprises avec des parties prenantes clés comme les clients, diverses associations professionnelles et des ONG. Des questions en lien avec les Principes directeurs, comme les impacts environnementaux et sociaux des projets, les efforts en matière de lutte contre la corruption, et les droits de l’homme, sont discutées au besoin. La promotion et l’usage des Principes directeurs sont mentionnés dans l’énoncé annuel des priorités et des responsabilités d’EDC. La Banque de développement du Canada (BDC) promeut également les Principes directeurs en utilisant un questionnaire inspiré des Principes directeurs de l’OCDE comme aide à la décision pour déterminer si un demandeur est éligible à un financement pour un projet écologiquement responsable.

Dans le cadre de méthodes de travail informelles, EDC prend en compte tous les communiqués ou les rapports publiés par le PCN.

Chili

Le Comité des investissements étrangers du Chili ne s’emploie pas encore activement à promouvoir les obligations incombant aux investisseurs en vertu des Principes directeurs. Le manuel établi à l’intention des investisseurs étrangers décrit cependant la procédure à suivre pour la déclaration d’impact environnemental ainsi que les études requises pour certains types de projets. La procédure prévoit une évaluation de certains impacts sociaux, comme la réinstallation de communautés humaines. Il y est également fait mention de l’adhésion à la Convention nº 169 de l’OIT relative à la consultation des peuples indigènes et tribaux.

Colombie

Sur son site, Proexport, l’agence de promotion des investissements de Colombie, inclut les Principes directeurs parmi les instruments à prendre en compte pour investir à l’étranger. Pour la Colombie, cette démarche s’inscrit dans les efforts plus larges qu’elle déploie afin d’intégrer la responsabilité sociale des entreprises dans l’ensemble des politique publiques.

Corée

Les Principes directeurs figurent sur le site internet du ministère de l’Économie de la connaissance, chargé des échanges et de l’investissement. Par ailleurs, Korean Import-Export Bank reconnaît les Principes directeurs par l’intermédiaire des Approches communes mentionnées dans les procédures relatives au devoir de diligence environnementale et sociale.

Procédure formelle en place pour prendre en compte les communiqués pertinents du PCN.

Danemark

L’organisme de crédits à l’exportation danois, Eksport Kredit Fondon (EKF), applique une politique active de responsabilité sociale des entreprises conforme aux Principes directeurs de l’OCDE, aux Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, et aux Approches communes. Il respecte également les Principes d’Équateur, le Pacte mondial des Nations unies et les principes de l’Union de Berne. Par conséquent, la procédure d’évaluation des risques d’EKF prévoit une analyse des risques en matière d’environnement et de droits de l’homme.

Des procédures formelles sont en cours d’élaboration.

Égypte |  |

Espagne

CESCE, l’organisme de crédits à l’exportation espagnol, et COFIDES, société de financement du développement, remettent à tous ceux qui souhaitent bénéficier d’aides ou de garanties des investissements, des exemplaires des Principes directeurs en version imprimée et électronique. Le site de CESCE fait également référence aux Approches communes de l’OCDE dans la description de ses politiques environnementales.

Une politique et des procédures sont en cours d’élaboration.

Estonie |  |

États-Unis

US Export-Import Bank fournit des informations sur les Principes directeurs aux entreprises souhaitant bénéficier de ses programmes visant à soutenir les activités à l’étranger des entreprises américaines. Le site internet contient des directives complètes concernant la diligence raisonnable, les impacts environnementaux et sociaux, la corruption et d’autres aspects utiles. Parmi celles-ci, des instruments internationaux comme les Approches communes et les Principes d’Équateurs sont mentionnés. Toutes les demandes de soutien doivent être approuvées par le Département d’État américain, qui examine les problèmes qui se posent en matière de droits de l’homme au cours de sa procédure d’approbation.

Toutes les activités de de financement d’USEXIM doivent être approuvées par le Département d’État américain, qui héberge le PCN. La procédure d’approbation prévoit un examen sous l’angle des droits de l’homme.

Finlande

Finnvera, l’organisme de crédits à l’exportation de la Finlande, ne cite ni ne mentionne directement les Principes directeurs, mais établit un rapport annuel sur la responsabilité sociale des entreprises, qui est publié sur son site internet. Ce rapport passe en revue les aspects financier, social et environnemental de la responsabilité des entreprises. Finnvera s’appuie sur les Approches communes pour évaluer les impacts environnementaux et sociaux, y compris les effets sur les droits de l’homme, des projets auquel il est susceptible d’accorder une garantie.

Les rapports du PCN sont intégrés de façon informelle dans la procédure d’examen des impacts environnementaux et sociaux.

France

Les entreprises qui sollicitent des crédits à l’exportation ou des garanties des investissements reçoivent systématiquement des informations sur les Principes directeurs de la part de COFACE, l’organisme chargé de l’assurance-crédit à l’exportation. Les demandeurs sont invités à signer un document dans lequel ils déclarent avoir « lu et compris les Principes directeurs de l’OCDE ».

Les rapports du PCN sont intégrés de façon informelle dans la procédure d’examen des impacts.

Grèce

Les Principes directeurs sont consultables sur le site internet du ministère du Développement, de la Compétitivité, des Infrastructures, des Transports et des Réseaux. Les sites de l’agence Invest in Greece, du Secrétariat général à la consommation et de l’organisme d’assurance-crédit à l’exportation (ECIO) contiennent des liens vers celui du ministère.

Hongrie

Sur leurs sites internet, Hungarian Export-Import Bank et l’agence d’assurance à l’exportation (MEHIB) de la Hongrie affirment qu’elles sont toutes les deux tenues d’examiner les aspects sociaux et environnementaux conformément aux critères établis par l’OCDE. EXIM, l’organisme de crédits à l’exportation et de garantie des investissements, attire l’attention des investisseurs potentiels sur les Principes directeurs et propose un lien vers la brochure du PCN hongrois.

Suivi informel des orientations données par le PCN.

Irlande |  |
Islande |  |

Israël

Le site internet du centre de promotion de l’investissement propose, dans sa liste de liens, un lien vers le site du PCN. ASHRA, l’organisme d’assurance à l’exportation d’Israël, décrit de façon détaillée les obligations incombant aux investisseurs en vertu de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption. Les Principes directeurs ne sont toutefois pas directement portés à l’attention des investisseurs.

Italie

L’agence chargée des investissements de l’étranger (INVITALIA), celle chargée des investissements à l’étranger, ainsi que la société financière de soutien aux exportations (SIMEST) ont toutes publié les Principes directeurs de l’OCDE sur leurs sites internet et les diffusent auprès des entreprises sollicitant un soutien financier. De plus, le PCN italien collabore avec SACE, l’organisme italien de crédits à l’exportation, pour promouvoir les Principes directeurs dans le cadre de sa stratégie relative à la responsabilité sociale des entreprises. Le site de SACE ne promeut pas les Principes directeurs mais fournit des informations sur ses procédures d’évaluation des risques environnementaux, qui sont conformes aux Approches communes.

Revue informelle des rapports publiés par le PCN et échanges avec le PCN dans le cadre de demandes d’informations.

Japon

Les sites internet de Japan Bank for International Cooperation (JBIC), de l’agence de coopération internationale et de l’organisme d’assurance à l’exportation et d’assurance-investissement (NEXI) ne font pas directement référence aux Principes directeurs et ne les portent pas activement à l’attention des investisseurs au cours de la procédure de demande. Les sites présentent toutefois de façon détaillée les procédures d’évaluation des impacts environnementaux et sociaux et mentionnent d’autres instruments pertinents de l’OCDE.

NEXI et JBIC étudient les rapports du PCN s’ils font référence à des exportateurs ou des promoteurs japonais, et se reportent aux communiqués pertinents du PCN au cours du processus d’examen.

Lettonie

La Division chargée de la promotion des relations économiques extérieures du ministère des Affaires étrangères et l’agence de développement et d’investissement organisent régulièrement des rencontres avec les entrepreneurs lettons (« Les ABC de l’exportation ») visant à promouvoir les exportations et le développement des relations économiques. Des brochures d’informations sur les Principes directeurs sont distribuées. On trouve un lien vers les Principes directeurs sur le site de l’agence de développement et d’investissement.

Lituanie | L’agence Invest Lithuania coopère étroitement avec le PCN lituanien et remet un dossier d’information sur le climat des affaires en Lituanie à tous les investisseurs étrangers. Son site internet ne donne pas d’informations sur les Principes directeurs ni sur les évaluations d’impact. |

Luxembourg

L’organise de crédits à l’exportation du Luxembourg propose un lien direct vers les Principes directeurs sur la page « Liens » de son site internet. Il décrit également dans ses rapports annuels ses obligations au titre des autres instruments de l’OCDE, notamment les Approches communes et la Convention sur la lutte contre la corruption, auxquels il se conforme.

Prise en compte formelles des communiqués pertinents du PCN.

Maroc | On trouve sur le site internet de l’Agence marocaine de développement des investissements une synthèse des Principes directeurs, le texte intégral des rapports du PCN, entre autres informations utiles. |

Mexique

Le PCN mexicain relève de la Direction générale de l’investissement étranger du ministère de l’Économie, qui est chargé de représenter le Mexique auprès du Comité de l’investissement de l’OCDE et de différentes organisations internationales. Les Principes directeurs figurent donc en espagnol sur le site internet ; en ce qui concerne la version en anglais, un lien pointe directement vers la page d’accueil du site de l’OCDE.

Norvège

Guarantee Institute for Export Credits (GIEK) et Export Credit Norway ont mis au point leur propre politique en matière de responsabilité sociale des entreprises et la présentent en détail sur leur site internet. GIEK et Export Credit Norway donnent aux exportateurs des informations sur les Principes directeurs, sur le PCN norvégien et sur le dispositif de traitement des plaintes. Avec d’autres OCE, GIEK a milité avec succès, au sein du Groupe de travail sur les crédits et garanties de crédit à l’exportation de l’OCDE, pour que des références aux Principes directeurs soient incluses dans les Approches communes.

Procédure formelle visant à déterminer si des exportateurs ou leurs partenaires sont parties à une affaire instruite par le PCN. Échanges réguliers avec le PCN sur l’avancement des affaires et communication d’informations sur les demandeurs.

Nouvelle-Zélande | L’Export Credit Office mentionne les Principes directeurs sur son site internet et fournit un lien vers les pages du site de l’OCDE consacrées aux Principes directeurs et vers le site du PCN néo-zélandais. On retrouve ces liens sur le site de l’Overseas Investment Office. |

Pays-Bas

Les entreprises souhaitant bénéficier des programmes ou dispositifs en place se voient remettre un exemplaire des Principes directeurs. Pour que leur demande aboutisse, elles doivent déclarer qu’elles ont pris connaissances des Principes directeurs et qu’elles feront de leur mieux pour s’y conformer. Les entreprises souhaitant bénéficier du programme PSI doivent établir un plan d’action en matière de responsabilité sociale des entreprises, fondé sur les Principes directeurs. Atradius, l’organisme public chargé des crédits à l’exportation et de l’assurance-investissement, examine toutes les transactions sous l’angle de la responsabilité des entreprises. Son site internet contient un lien vers le site du PCN néerlandais.

Selon la politique officielle, toute information émanant du PCN, si elle est utile, doit être prise en compte dans la procédure d’examen.

Pérou

Le PCN péruvien est hébergé par l’agence de promotion de l’investissement (PROINVERSION) ; de ce fait, le site internet de l’agence fournit toutes les informations utiles relatives aux Principes directeurs et aux activités du PCN. Celui-ci a en outre publié une brochure en deux volets présentant les Principes directeurs appliqués à l’investissement. Cette brochure a été remise à des représentants du secteur privé dans le cadre d’activités promotionnelles.

Pologne

KUKE, société par action chargée de l’assurance-crédit à l’exportation, fournit une description détaillée de ses obligations découlant des Approches communes et encourage les investisseurs à s’inspirer des Principes directeurs pour élaborer leur stratégie d’investissement. Son site contient également un lien vers le celui du PCN.

Les informations publiées par le PCN sont prises en compte dans l’examen du projet.

Portugal | AICEP, organisme chargé du développement du commerce, fournit des informations sur les Principes directeurs à toutes les entreprises. Sur son site internet, un lien vers la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption figure sur la page consacrée aux accords internationaux. | COSEC, l’organisme de crédit à l’exportation portugais, peut prendre en compte les communiqués ou les rapports du PCN si besoin est.

République tchèque

Czech Invest fournit aux investisseurs étrangers des informations sur le climat des affaires en République tchèque. Il a établi une documentation d’information, notamment sur les Principes directeurs, distribuée à tous ceux qui souhaitent investir en République tchèque. Le PCN tchèque coopère étroitement avec cet organisme. En outre, EGAP, la société spécialiste de l’assurance-crédit en lien avec les exportations de biens et de services tchèques, impose que tous les projets d’une durée supérieure à deux ans bénéficiant d’un soutien public, de même que les investissements à l’étranger, fassent l’objet d’une étude d’impact environnemental et social. Cette étude est conforme aux prescriptions des Approches communes.

Czech Invest et EGAP entretiennent des contacts réguliers avec le PCN. EGAP tient compte de tous les rapports pertinents publiés par le PCN.

Roumanie | Les années précédentes, les Principes directeurs (textes de base) étaient consultables sur le site du Centre roumain pour la promotion du commerce et des investissements étrangers. Il semble que le site soit actuellement en cours de mise à jour. |

Royaume-Uni

Le site de UK Export Finance est hébergé au sein du même site internet officiel que celui du PCN britannique ; pour autant, la page consacrée au financement des exportations ne semble pas fournir un lien direct vers les Principes directeurs. L’organisme a publié un guide sur les exportations (« Processes and Factors in UK Export ») dans lequel un organigramme présente les procédures approuvées par l’OCDE en matière d’impact environnemental, social, sur les droits de l’homme, sur la santé et sur la sécurité, des projets pour lesquels le soutien de l’organisme de crédits à l’exportation est sollicité. Ces procédures respectent spécifiquement les prescriptions des Approches communes, des Principes et lignes directrices favorisant des pratiques de financement soutenable dans les crédits à l’exportation, et de la Recommandation sur la corruption.

Toutes les conclusions utiles formulées par le PCN sont prises en compte.

Slovaquie

Les Principes directeurs figurent en slovaque sur la page internet du site du ministère de l’Économie. Ils ne sont pas mentionnés sur le site internet de la banque d’import-export (EXIMBANKA SR), mais une politique d’analyse d’impact environnemental et social conforme aux Approches communes est en place.

Prise en compte informelle des communiqués du PCN, si besoin est.

Slovénie

Les investisseurs étrangers qui soumissionnent à un marché public par l’intermédiaire de SPIRIT (organisme public chargé de l’entrepreneuriat, de l’innovation, du développement, de l’investissement et du tourisme) doivent déclarer que le bénéficiaire du co-financement respectera les Principes directeurs ainsi que les principes énoncés dans la Déclaration sur l’investissement international et les entreprises multinationales.

Suède

Le conseil des garanties de crédits à l’exportation informe tous ses clients sur les Principes directeurs, sur les règles en vigueur en matière d’environnement et de corruption, et sur le Partenariat suédois pour la responsabilité mondiale. En revanche, les investisseurs ne reçoivent aucune information sur les Principes directeurs.

Procédures ad hoc uniquement.

Suisse | SERV, l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation, fournit une synthèse des Principes directeurs ainsi qu’un lien vers le texte intégral et un autre vers le site internet du PCN suisse. | Les communiqués et les rapports publiés par le PCN sont régulièrement étudiés par SERV.
Tunisie | L’Agence de promotion de l’investissement extérieur fait partie de la structure du PCN. |
Turquie | Le site de Turk EXIMBANK fournit un lien vers le site de l’OCDE, mais pas directement vers les Principes directeurs. La page « Regulations » de ce site fait référence à d’autres instruments de l’OCDE. |

Annexe 1.A4.

Résumé des circonstances spécifiques clôturées entre juin 2013 et juin 2014

Les synthèses suivantes des communiqués et conclusions des circonstances spécifiques ont été rédigées sur la base des informations publiques fournies par les Points de contact nationaux (PCN). On trouvera de plus amples renseignements sur les circonstances spécifiques dans la base de données qui les répertorie, à l’adresse http://mneguidelines.oecd.org/database/ et, souvent, sur les sites internet des différents PCN.

Allemagne

Communiqué final du PCN de l’Allemagne portant sur une circonstance spécifique soumise par Metro Habib Employee Union à l’encontre de Metro Cash & Carry, filiale de Metro AG et entreprise de distribution allemande, concernant des activités à Karachi, au Pakistan²⁷

Le 8 janvier 2014, Metro Habib Employee Union a déposé une plainte auprès du PCN allemand à l’encontre de METRO Habib Cash & Carry (MHCCP) à Karachi (Pakistan), filiale de METRO AG, sise en Allemagne. Le plaignant affirme que les contrats de travail n’ont pas été respectés au niveau de la rémunération et des horaires de travail, que le personnel syndiqué a été traité de manière inéquitable et menacé en raison de ses activités syndicales, et que les normes d’hygiène et de sécurité n’ont pas été respectées. D’après le plaignant, le département des ressources humaines de METRO Habib Cash & Carry au Pakistan et la direction n’ont pas réagi aux plaintes des salariés.

Parallèlement à la procédure d’évaluation initiale du PCN, METRO AG s’est attaqué aux problèmes rencontrés dans sa filiale au Pakistan et travaillait déjà à une solution en interne, le plaignant ayant approché METRO AG à Düsseldorf seulement quelques jours avant de contacter le PCN allemand. À cet effet, il a directement impliqué le syndicat UNI Global Union dans la résolution du différend. Cette coopération s’appuyait sur une déclaration conjointe de METRO AG et UNI Global Union en vue d’ouvrir le dialogue et de trouver une solution conjointe. Après deux ateliers et une réunion de dialogue, les parties ont trouvé un accord avantageux pour chacune. Les salariés qui avaient licenciés légalement ont entre-temps été réembauchés.

Le 4 avril 2014, le plaignant a notifié au PCN qu’il souhaitait retirer la circonstance spécifique puisque les parties avaient trouvé un accord.

Communiqué final du PCN de l’Allemagne portant sur circonstance spécifique soumise par un groupe de syndicats à l’encontre de PT Indocement Tunggal Prakarsa et HeidelbergCement AG, deux entreprises multinationales, concernant des activités en Indonésie²⁸

Le 29 mai 2013, un groupe de syndicats, à savoir Indocement Union, SP‐ITP, la Federation of Indonesian Cement Industry (FSP-ISI), la Confederation of Indonesian Trade Unions (CITU-KSPI) et IndustriALL Global Union, a déposé une plainte à l’encontre de PT Indocement Tunggal Prakarsa, une entreprise indonésienne, et HeidelbergCement AG, une entreprise allemande. D’après les plaignants, Indocement aurait enfreint le paragraphe 2 a) du chapitre V, des Principes directeurs, ainsi que le paragraphe 7 du chapitre V, en ne respectant pas suffisamment le syndicat et en transférant les responsables syndicaux vers d’autres unités de l’entreprise. Indocement a contesté la déclaration du syndicat, mais a affirmé vouloir préserver les relations de coopération qu’il entretenait jusque-là avec le syndicat.

Le PCN a procédé à une évaluation initiale, qui s’appuyait entre autres sur une prise de position de HeidelbergCement AG (Allemagne), en vue de déterminer si les questions soulevées méritaient d’être examinées plus avant. Le PCN a choisi d’accepter certaines parties de la plainte et proposé son assistance dans le but d’établir une meilleure coopération entre Indocement et les syndicats et d’aider les salariés en combattant le scepticisme à l’égard du syndicalisme. Le PCN n’a pas retenu la partie de la plainte concernant un incident spécifique qui s’est produit le 7 septembre 2012 car une action au pénal était menée en parallèle dans les tribunaux indonésiens.

Avec l’aide du PCN, les deux parties se sont rencontrées à l’occasion d’une réunion de médiation et ont abouti à un accord le 21 mai 2014. En particulier, les deux parties ont affirmé leur engagement à respecter les droits et la sécurité des syndicats et de leurs membres. En outre, les deux parties sont convenues de mettre des projets de responsabilité sociale de l’entreprise (RSE) à l’ordre du jour des réunions ordinaires du syndicat et de la direction de façon à favoriser la participation des syndicats à ces programmes.

Évaluation initiale et conclusion du PCN allemand concernant une circonstance spécifique soumise par une citoyenne russe à l’encontre d’une entreprise multinationale allemande en Russie²⁹

En mai 2013, le PCN allemand a été saisi par une citoyenne russe affirmant qu’une filiale d’une entreprise multinationale allemande en Russie avait violé ses droits de l’homme et ses droits en tant qu’employée. Elle affirmait en outre que, lorsqu’elle avait présenté les preuves de ces violations, l’entreprise n’avait pas exercé de diligence raisonnable pour enquêter sur l’affaire.

Le PCN a entrepris une évaluation initiale et conclu, en septembre 2013, que la circonstance spécifique ne justifiait pas un examen plus approfondi en raison de l’absence de preuves substantielles. En outre, des procédures étaient en cours entre le plaignant et la filiale russe de l’entreprise en question. Un examen supplémentaire de l’affaire, en plus de la décision que doit rendre le tribunal, a été jugé inutile pour garantir l’application des Principes directeur de l’OCDE.

Communiqué final du PCN allemand concernant une circonstance spécifique soumise par le Centre européen pour les droits constitutionnels et les droits de l’homme (European Center for Constitutional and Human Rights, ECCHR), Reporters sans frontières, le Bahrain Center for Human Rights, Bahrain Watch et Privacy International à l’encontre de trovicor GmbH, Munich³⁰

Le 6 février 2013, l’ECCHR, Reporters sans frontières, le Bahrain Center for Human Rights, Bahrain Watch et Privacy International ont déposé une plainte auprès du PCN de l’Allemagne à l’encontre de trovicor GmbH, une entreprise allemande. trovicor est un fabricant et prestataire de services de maintenance pour les équipements de surveillance, livrés, entre autres, à des agences gouvernementales. Il est reproché à cette entreprise de contribuer à la surveillance, à l’arrestation et à la torture de militants de l’opposition bahreïnie à travers la maintenance d’équipements de surveillance utilisés par les agences de sécurité à Bahreïn.

Après avoir mené une évaluation initiale, le PCN a pris la décision de donner suite à certains aspects de la plainte et d’offrir son aide pour la résolution des questions soulevées par l’allégation selon laquelle trovicor n’a pas mis en œuvre un processus de diligence raisonnable complet pour analyser les risques que ses activités puissent avoir des incidences négatives au niveau des droits de l’homme. Le PCN a rejeté la partie de la plainte affirmant que trovicor était en partie responsable des violations des droits de l’homme à Bahreïn. Afin de protéger des secrets commerciaux, trovicor n’a pas fourni d’information sur ses relations commerciales, si bien qu’il était impossible de déterminer si l’entreprise entretenait des relations commerciales avec Bahreïn.

Dans leur lettre en date du 19 novembre 2013, les plaignants déclaraient qu’ils pensaient avoir fourni des preuves suffisantes établissant l’existence de relations commerciales entre trovicor et Bahreïn. Après que le PCN n’a pas voulu revenir sur sa position, le 30 janvier 2014, les plaignants ont informé le PCN qu’ils ne prendraient pas part à la médiation. Par conséquent, l’affaire a été clôturée. Dans son communiqué final, le PCN affirme regretter la décision des plaignants de ne pas prendre part au processus.

Autriche

Évaluation initiale et conclusion du PCN autrichien concernant une demande d’examen déposée par un syndicat au sujet d’une entreprise multinationale

Le 21 janvier 2014, le PCN autrichien a été saisi par un syndicat qui affirmait qu’une entreprise multinationale avait enfreint les dispositions des Principes directeurs relatives à l’emploi et aux relations professionnelles en Autriche.

Alors que le PCN entreprenait une évaluation initiale de la circonstance spécifique, le syndicat a retiré sa saisine. En effet, l’entreprise et les représentants des salariés étaient parvenus à un accord sur un plan social portant sur les cinq années suivantes. Par conséquent, le PCN a clôturé la circonstance spécifique le 18 février 2014.

Brésil

Communiqué final du PCN brésilien relatif à circonstance spécifique soumise par le Syndicat des employés de banque de São Paulo, Osasco et région à l’encontre de Banco Santander S/A, entreprise multinationale espagnole³¹

Le 4 avril 2010, le PCN du Brésil a reçu une notification émanant du Syndicat des employés de banque de São Paulo, Osasco et région (dont le siège se trouve à São Paulo, au Brésil) à l’encontre de Banco Santander S/A, entreprise multinationale espagnole.

D’après le plaignant, Banco Santander aurait licencié environ 400 salariés sans discussions préalables avec le syndicat. En outre, la banque aurait empêché les travailleurs de procéder à un arrêt de travail pour protester contre la politique de licenciement de la banque au moyen d’un outil juridique appelé injonction de ne pas faire. C’est dans ces mêmes circonstances que la police aurait été appelée pour arrêter deux responsables syndicaux. Après analyse de la question et après avoir obtenu des informations supplémentaires, le PCN brésilien a décidé que la plainte méritait un examen approfondi.

Le 8 avril 2013, le PCN brésilien a reçu la réponse de Santander réfutant les arguments présentés dans la notification. Le 30 avril, le plaignant a indiqué qu’entre avril 2010 et février 2013, Banco Santander avait procédé à 5 456 licenciements. Après examen de toutes les informations, le rapporteur a recommandé que le PCN ne donne pas suite à cette plainte, conformément au point I de l’article 3 de la décision no 01/2012 du PCN, puisque plus de 12 mois se sont écoulés depuis la notification. La circonstance spécifique a donc été clôturée le 4 octobre 2013.

Canada

Communiqué final du PCN canadien concernant une circonstance spécifique introduite par un groupe d’ONG à l’encontre de la société canadienne Barrick Gold Corporation au sujet de ses activités à la mine d’or de Porgera en Papouasie-Nouvelle-Guinée³²

Le 1er mars 2011, la Porgera SML Landowners Association (PLoA), une association de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, et l’Akali Tange Association (ATA), une ONG de ce même pays, aidées par Mines Alerte Canada, une ONG canadienne [désignées ci-après collectivement comme étant « les déclarants »], ont déposé une demande d’examen auprès du Point de contact national du Canada. Un certain nombre de questions ont été soulevées relativement aux Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et à l’exploitation de la mine d’or de Porgera en Papouasie-Nouvelle-Guinée, mine qui, depuis 2006, est exploitée par la société canadienne Barrick Gold Corporation [appelée ci-après « Barrick Gold »] par l’intermédiaire de la Porgera Joint Venture (PJV) (coentreprise de Porgera). Barrick Gold détient la majorité des intérêts dans la mine.

Les déclarants ont fait savoir qu’ils demandaient que Barrick Gold se conforme aux chapitres II, III et V des Principes directeurs de l’OCDE et ils ont formulé des solutions à cet effet pour que la société en question respecte davantage les pratiques exemplaires des entreprises minières.

Le PCN a estimé que les questions soulevées méritaient un examen plus approfondi ; il a donc proposé ses bons offices pour favoriser des discussions entre les parties. Celles-ci ont accepté, et le PCN a travaillé avec elles pour établir un processus de médiation. À la faveur de ce processus de médiation, les parties se sont penchées sur un certain nombre de questions et ont fini par dresser une liste des « mesures de suivi convenues » datée du 24 mai 2013. De multiples aspects de la demande d’examen figuraient dans la liste, qui ne comprenait cependant pas tous les sujets énumérés dans la demande d’examen, étant donné que, pendant la médiation, les parties ne s’étaient pas entendues sur tous ces derniers. Selon le PCN, la médiation en tête à tête a permis d’amorcer l’établissement de la confiance nécessaire pour régler un certain nombre des problèmes soulevés, mais il estime que les parties devraient maintenant faire fond sur cette plateforme pour poursuivre les efforts et parvenir à un règlement des questions énoncées dans la demande d’examen. Le PCN a inclus six recommandations aux Parties dans son communiqué final et a clôturé la circonstance spécifique après la fin de la médiation le 19 juin 2013.

Chili

Communiqué final du PCN chilien relatif à circonstance spécifique soumise par Escapes Santander à l’encontre d’une filiale de BHP Billiton, entreprise multinationale dont le siège est en Australie, concernant des activités au Chili³³

En décembre 2011, le PCN du Chili a reçu une demande d’examen d’Escapes Santander, petite entreprise chilienne, affirmant que Minera Escondida, filiale de la société minière australienne BHP Billiton, avait violé ses droits de propriété intellectuelle. La plainte concernait la conception d’un équipement de sécurité pour les utilitaires légers utilisés dans les activités minières. Bien que le modèle de Santander soit breveté en vertu de la loi chilienne, Minera Escondida a utilisé le dispositif de Santander sans payer pour cela de compensation financière. Santander intente également une action en justice au Chili. De son côté, Minera Escondida a demandé que les brevets d’Escapes Santander soient annulés. Outre ce problème de droits de propriété intellectuelle, Escapes Santander accuse aussi Minera Escondida de ne pas opérer conformément aux saines pratiques commerciales, de ne pas respecter ni appliquer de bonnes pratiques de gouvernement d’entreprise et de ne pas encourager les partenaires commerciaux à appliquer des principes de conduite des affaires conformes aux Principes directeurs de l’OCDE.

Cette affaire mérite d’être soulignée car c’est une des rares circonstances spécifiques soulevées à l’encontre d’une entreprise multinationale par une autre entreprise (en l’occurrence, une petite/moyenne entreprise locale) concernant des droits de propriété intellectuelle.

Après une évaluation initiale, le PCN chilien a déterminé que Minera Escondida/BHP Billiton n’avait pas violé les Principes directeurs, affirmant que l’action de l’entreprise ne portait pas atteinte à l’intérêt général. Le PCN a néanmoins proposé de faciliter les discussions dans l’objectif d’aider les parties à résoudre les problèmes. Toutefois, Minera Escondida/BHP Billiton a indiqué qu’il ne souhaitait pas prendre part au processus facilité par le PCN à cause de l’action en justice menée en parallèle. Cette circonstance spécifique a donc été clôturée le 29 octobre 2013.

Danemark

Communiqué du PCN du Danemark concernant une circonstance spécifique portant sur des droits de propriété intellectuelle et des violations de la loi danoise sur les états financiers³⁴

Le 5 février 2014, le PCN danois a reçu une plainte portant sur des questions de droits attachés à des brevets et de violations de diverses dispositions de la loi danoise sur les états financiers. On peut déduire de la documentation que l’entreprise danoise sur laquelle porte la plainte a déposé une demande pour obtenir des droits attachés à un brevet concernant une invention dont les plaignants affirment être les inventeurs. L’entreprise danoise aurait violé certaines dispositions de la loi danoise sur les états financiers à l’occasion d’une augmentation du capital de l’entreprise. En outre, il y a un conflit entre le plaignant et l’entreprise danoise sur les conditions de travail.

La plainte ne comporte aucune référence aux Principes directeurs. Le plaignant n’a pas apporté les informations requises, obligeant le PCN à mener une évaluation sur la base de la documentation toute limitée qui lui a été soumise. Selon l’évaluation du PCN, les violations prétendues ne sont pas couvertes par les Principes directeurs. Seule la question des conditions de travail est pertinente, mais ce point n’est pas décrit plus avant ni étayé par de la documentation. Le PCN a estimé que la circonstance spécifique en question relevait d’un différend juridique privé et que la question devrait être tranchée par un tribunal national ; il a clôturé la circonstance le 11 mars 2014. Les détails de l’affaire demeurent confidentiels.

Communiqué du PCN du Danemark concernant une demande de remboursement d’assurance d’un détaillant danois

Le 22 janvier 2014, un particulier résidant aux États-Unis s’est plaint qu’un détaillant danois n’avait pas traité correctement une déclaration de sinistre. Le plaignant avait reçu des biens qui avaient été endommagés pendant le transport. La question soulevée concernait l’indemnité d’assurance due et le lieu de notification du dommage (aux États-Unis ou au Danemark). Le PCN danois a renvoyé le particulier vers le médiateur des consommateurs (Consumer Ombudsman). La circonstance spécifique a été rejetée et clôturée le 29 janvier 2014.

Communiqué du PCN du Danemark concernant de supposées violations des droits de l’homme en Israël par une filiale danoise d’un groupe britannique³⁵

Le 6 décembre 2013, le PCN danois a été saisi par un particulier alléguant qu’une entreprise danoise aurait, à travers une relation d’affaires (une entreprise en Israël), enfreint les Principes directeurs de l’OCDE en prenant part à des violations flagrantes du droit international et des droits de l’homme en Israël. La plainte porte sur des contrats conclus par l’entreprise israélienne avec l’administration des prisons israélienne pour la vente de produits et services dans les prisons d’Israël ainsi que sur sa coopération avec des clients privés. Le plaignant affirme que dans les prisons en question se trouvent des prisonniers palestiniens transférés de Cisjordanie et emprisonnés pour des motifs administratifs.

Cette filiale danoise appartient à un groupe mondial, la société-mère étant sise à Londres (Royaume-Uni). La plainte vise directement la filiale israélienne de ce même groupe mondial, avec la même société-mère. Toutefois, la filiale danoise opère exclusivement sur le territoire danois et n’a donc d’activités ni en Israël, ni dans les territoires palestiniens. Il n’y a donc pas lieu d’affirmer que les violations alléguées ont été commises au Danemark, ni que la filiale danoise a contribué à leurs répercussions. Ces dernières n’ont pas été directement mises en relation avec ses activités, ses produits ou ses services à travers une relation d’affaires.

Le 23 janvier 2014, la plainte a été rejetée sur ces motifs, la filiale danoise n’ayant pas été jugée être la personne morale appropriée sur laquelle faire porter la plainte. Le PCN danois s’est ensuite attaché à évaluer quel point de contact national serait le mieux à même de traiter cette plainte et a engagé un dialogue avec les PCN israélien et britannique sur cette base. Il a estimé que le PCN britannique serait le PCN adéquat, étant donné que la société-mère est domiciliée en Grande-Bretagne, qu’elle détient la majorité des parts dans l’entreprise israélienne et que c’est elle qui définit les normes applicables dans ses filiales en termes de droits de l’homme et de responsabilité sociale de l’entreprise.

États-Unis

Communiqué final du PCN des États-Unis concernant circonstance spécifique soumise par l’ONG Greenpeace à l’encontre des sociétés privées Herakles Farms et Herakles Capital³⁶

Le 11 mars 2014, l’organisation non gouvernementale Greenpeace a déposé une circonstance spécifique concernant Herakles Capital et sa filiale Herakles Farms (Herakles), basée à New York. Greenpeace a fondé sa plainte sur le paragraphe 4 du chapitre III des Principes directeurs, affirmant qu’Herakles avait négligé de publier des informations sur ses résultats financiers et d’exploitation, sur ses contributions financières à All for Africa et sur ses principaux actionnaires et droits de vote associés.

Le PCN a établi que les questions soulevées dans la circonstance spécifique ne méritaient pas d’examen approfondi et a refusé de proposer ses bons offices pour rechercher une solution au moyen d’une médiation entre Greenpeace et Herakles. Le PCN estime que la documentation publique qu’Herakles met à disposition sur son site internet est en grande partie redondante avec les informations pertinentes que les actionnaires pourraient attendre du rapport annuel d’une entreprise multinationale. La circonstance spécifique déposée ne permettant pas de corroborer la prétendue violation par Herakles du paragraphe 4 du chapitre III, le PCN refuse de proposer ses bons offices de médiateur.

Communiqué final du PCN des États-Unis relatif à circonstance spécifique soumise par l’Union internationale des travailleurs de l’alimentation, de l’agriculture, de l’hôtellerie-restauration, du tabac et des branches connexes (UITA) à l’encontre de Mondelez International, entreprise multinationale américaine, concernant des activités au Pakistan³⁷

Le 18 décembre 2013, l’UITA a déposé une circonstance spécifique auprès du PCN des États-Unis concernant les activités de Mondelez au Pakistan. Dans sa plainte, l’UITA affirme que le système d’emploi de l’entreprise dans son usine Cadbury à Hub, dans la province du Baloutchistan (Pakistan), où, sur un effectif total de près de 700 personnes, seulement 53 travailleurs (aujourd’hui 49) sont employés avec un contrat de travail direct et permanent, illustre les nombreuses violations des Principes directeurs. L’UITA souligne que le produit rencontre un grand succès et que la production est en expansion et que pourtant, le nombre de contrats d’emploi direct diminue, alors même que l’entreprise prospère et que l’emploi total augmente. En raison de divers impacts négatifs supposés sur les employés, l’UITA soutient que Mondelez a violé le chapitre V (paragraphes 1a, 3, 2b, 2c et 4a), le chapitre III (paragraphes 1 et 2, et paragraphe 14 du commentaire), le chapitre I (paragraphe 2), le chapitre II (paragraphes A1, A10 et A11), et le chapitre IV (paragraphes 1, 3, 5 et 6) des Principes directeurs. Mondelez réfute ces allégations, expliquant que l’UITA recourt de manière inappropriée à la procédure auprès du PCN et interfère avec des négociations locales légitimes. Il attire l’attention sur les fructueuses négociations récemment engagées entre le syndicatlocal et les représentants de l’entreprise, témoignant de l’existence d’un cadre juridique national préexistant solide. Ultérieurement, Mondelez a notifié au PCN qu’une convention collective, s’appuyant sur le cadre de négociation collective, avait été conclue le 8 mai 2014.

Sur la base de ces informations et d’autres éléments de preuve, le PCN a déterminé qu’il n’y avait pas de preuve convaincante indiquant que Mondelez ne se conformait pas au droit pakistanais. Toutefois, il estime que la question des travailleurs temporaires/permanents mérite peut-être un examen plus approfondi et ne se conforme peut-être pas à l’esprit du chapitre V. Le PCN a reporté sa proposition de bons offices, indiquant qu’il serait disposé à les offrir si Mondelez souhaitait prendre part à un processus de médiation avec l’UITA. Il recommande également que l’UITA s’adresse directement aux agences de travail temporaire car ce serait une méthode plus pratique pour régler la question des contradictions supposées au niveau de l’équité dans les pratiques de travail.

Communiqué final du PCN des États-Unis concernant circonstance spécifique soumise par l’Union internationale des travailleurs de l’alimentation, de l’agriculture, de l’hôtellerie-restauration, du tabac et des branches connexes (UITA) à l’encontre d’une filiale de PepsiCo Inc., PepsiCo India³⁸

Le 18 novembre 2013, le bureau de PCN des États-Unis a reçu une circonstance spécifique émanant de l’UITA, basée à Genève, en Suisse. Sur le fond, la plainte de l’UITA allègue qu’entre le 5 janvier et le 30 avril 2013, 162 travailleurs sur 170 salariés de trois entrepôts du Bengale-Occidental exclusivement sous contrat avec PepsiCo ont été renvoyés ou contraints à démissionner uniquement en conséquence de l’exercice de leur droit à s’affilier à un syndicat. L’UITA affirme que PepsiCo, via sa filiale en Inde, fait appel à Radhakrishna Food Land Pvt. Ltd. (RKFL) pour faire travailler ces personnes sous contrat, cette relation de sous-traitance ayant facilité la violation des droits des travailleurs.

Dans la circonstance spécifique, l’UITA cite des violations par PepsiCo de points spécifiques du chapitre V des Principes directeurs. En outre, d’après l’UITA, PepsiCo n’a pas exercé de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme, autorisant ainsi tacitement la persistance de ces violations.

En réponse, PepsiCo souligne que la plainte de l’UITA se focalise sur les agissements allégués de son sous-traitant, et non de PepsiCo ou de sa filiale. PepsiCo assure que la grève qui a conduit au licenciement de ces travailleurs était illégale, puisque les grévistes n’avaient pas fourni le préavis requis en vertu de la législation indienne. Par ailleurs, PepsiCo affirme avoir mis à profit sa relation avec RKFL pour proposer des offres de réengagement à 28 des travailleurs dont l’UITA prétend qu’ils sont victimes de violations des droits de l’homme. PepsiCo estime que la véritable motivation de la plainte de l’UITA ne réside pas dans les prétendues violations des Principes directeurs dans le cadre de sa relation avec RKFL, mais dans le refus de PepsiCo de s’engager dans une « relation » mondiale formelle avec l’UITA. Ayant déjà pris part à de multiples discussions avec l’UITA et ayant enquêté sur ses plaintes, PepsiCo décline l’offre de médiation du PCN.

Le PCN des États-Unis a proposé ses bons offices pour une médiation dans l’idée qu’elle pourrait permettre d’approfondir le dialogue entre RKFL et ses employés, avec l’appui de l’UITA et PepsiCo. Le 14 mars 2014, PepsiCo a répondu qu’il avait déjà pris part à des discussions directement avec l’UITA ; en raison de l’incapacité à aboutir à un accord sur les questions soulevées, PepsiCo a rejeté l’offre de médiation du PCN des États-Unis. Le PCN a donc clôturé cette circonstance spécifique.

Communiqué final du PCN des États-Unis relatif à une circonstance spécifique soumise par la Federation of Free Workers à l’encontre de Janssen Pharmaceuticals, division de Johnson & Johnson, concernant des activités aux Philippines³⁹

Le 14 mai 2013, le bureau du PCN des États-Unis a reçu une lettre et une circonstance spécifique datées du 2 mai émanant de la Federation of Free Workers (FFW), confédération syndicale basée aux Philippines. Cette circonstance spécifique affirme que les activités de Janssen aux Philippines violent les droits des travailleurs. Janssen est une division de Johnson & Johnson (Philippines), Inc., entreprise constituée en personne morale aux Philippines et filiale à 100 % de Johnson & Johnson (J&J), constituée en personne morale aux États-Unis.

La FFW prétend que les dirigeants de l’agence commerciale de Janssen à Parañaque, aux Philippines, ont fixé des objectifs de ventes irréalistes, utilisés ensuite comme prétexte pour renvoyer certains travailleurs. Alors que Janssen assure que ces travailleurs ont été licenciés parce qu’ils n’ont pas atteint les objectifs de performance, la FFW affirme qu’ils ont été licenciés pour avoir pris part à ces activités syndicales. La FFW soutient qu’il s’agit d’une violation des principes du chapitre V des Principes directeurs de l’OCDE. Le 6 juin, le PCN a reçu la réponse formelle de Janssen, dans laquelle ce dernier conteste la caractérisation que fait la FFW des actions des dirigeants et apporte des preuves à l’appui de sa position.

Le PCN a établi que les questions soulevées dans la circonstance spécifique ne méritaient pas d’examen plus approfondi et a refusé de proposer ses bons offices pour rechercher une résolution par la médiation entre la FFW et Janssen. Les éléments apportés par la FFW pour étayer ses allégations sont insuffisants. De plus, des arbitres philippins ont établi que Janssen avait un motif pour renvoyer ou chercher à obtenir la démission des employés auxquels la FFW fait référence et n’a trouvé aucun élément venant prouver que l’entreprise aurait pris des mesures de rétorsion faisant suite aux positions ou aux activités des responsables syndicaux. Les mêmes allégations ont été examinées et jugées, parfois à plusieurs reprises, par de multiples niveaux du système judiciaire et d’arbitrage philippin, qui n’ont trouvé aucun élément venant prouver que l’entreprise aurait pris des mesures de rétorsion faisant suite aux positions ou aux activités des responsables syndicaux.

Si les décisions judiciaires et arbitrales à elles seules n’empêchent pas la participation du PCN, en l’absence d’éléments plus solidement fondés indiquant que les politiques ou pratiques de Janssen pourraient enfreindre certains paragraphes du chapitre V des Principes directeurs, le PCN conclut que sa participation ne permettrait pas une meilleure application des Principes directeurs.

Communiqué final du PCN des États-Unis relatif à une circonstance spécifique soumise par l’Union internationale des travailleurs de l’alimentation, de l’agriculture, de l’hôtellerie-restauration, du tabac et des branches connexes (UITA) à l’encontre de Mondelez International, entreprise multinationale américaine, concernant des activités en Tunisie et en Égypte⁴⁰

Le 14 mars 2013, le PCN des États-Unis a reçu une demande d’examen émanant de l’Union internationale des travailleurs de l’alimentation, de l’agriculture, de l’hôtellerie-restauration, du tabac et des branches connexes (UITA) affirmant que Mondelez International avait violé les dispositions relatives aux droits de l’homme ainsi qu’à l’emploi et aux relations professionnelles des Principes directeurs en Tunisie et en Égypte. Le syndicat reproche aux dirigeants d’avoir intimidé certains travailleurs ou d’avoir pris des mesures de rétorsion à leur égard à cause d’activités syndicales. L’UITA se dit également préoccupé par un incident ayant porté atteinte à la sécurité des travailleurs dans l’usine de l’entreprise à Alexandrie. Puisque le pouvoir décisionnel final de Mondelez se trouve aux États-Unis, le PCN a pris en charge le dossier avec l’appui des PCN égyptien et tunisien.

Après une évaluation initiale, le PCN a établi que les allégations étaient fondées et a proposé ses bons offices aux parties. Le PCN a estimé que les deux parties pourraient tirer profit d’un processus de médiation et a proposé les services de médiateurs neutres employés par le Federal Mediation and Conciliation Service (FMCS) des États-Unis. Cependant, en août 2013, Mondelez a indiqué qu’il ne participerait pas à la séance d’information du FMCS ni à une quelconque procédure de médiation proposée par le PCN. L’entreprise refusant de prendre part à la médiation, le PCN des États-Unis a clôturé la circonstance spécifique.

Communiqué final du PCN des États-Unis concernant une circonstance spécifique soumise par le Community Legal Education Centre of Cambodia and EarthRights International à l’encontre de American Sugar Refining Inc.⁴¹

Le 31 octobre 2012, le Community Legal Education Centre of Cambodia (CLEC) et EarthRights International (ERI) ont conjointement déposé une circonstance spécifique auprès du PCN des États-Unis faisant part de ses préoccupations quant à de supposées violations des droits de l’homme en rapport avec les activités de la plantation de canne à sucre et de la raffinerie de Koh Kong dans le district Sre Ambel (province de Koh Kong, au Cambodge).

Dans leur notification, le CLEC et ERI indiquent qu’en 2006, les autorités cambodgiennes ont accordé deux concessions foncières à des fins d’exploitation économique à Koh Kong Plantation Co. Ltd. (KKPT) et Koh Kong Sugar Industry Co. Ltd. (KKSI), en vue de développer des activités de plantation de canne à sucre et de raffinage. Les ONG affirment que début 2006, les entreprises ont expulsé les villageois en faisant usage de la force, sans consultation publique, évaluation d’impact social ou environnemental, ni plan de réinstallation, comme le prévoit la législation cambodgienne : 456 familles auraient ainsi été déplacées. En octobre 2012, 207 familles n’avaient toujours pas reçu de compensation, ou seulement une compensation insuffisante, pour leur expulsion.

Selon les ONG, American Sugar Refining (ASR) avait pour obligation, en vertu de sa relation avec la plantation de Koh Kong au sein de la chaîne d’approvisionnement, d’éviter de contribuer à des incidences négatives en matière de droits de l’homme et, en tant qu’unique acheteur du sucre de la plantation de Koh Kong, avait pour responsabilité d’user de son influence pour atténuer les effets de la conduite des exploitants de la plantation. En réponse, les avocats d’ASR ont informé le PCN qu’ASR contestait les allégations, mais qu’il était prêt à prendre part à une médiation afin d’essayer de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante.

Le 11 avril 2013, le PCN des États-Unis a appris que le CLEC avait intenté, pour le compte des populations locales affectées, une action au civil auprès d’un tribunal de commerce britannique à l’encontre de T&L Sugars Ltd, un fournisseur intermédiaire d’ASR. ASR a informé le PCN qu’il restait intéressé par un dialogue avec le CLEC et ERI faisant l’objet d’une médiation via la procédure des circonstances spécifiques, mais qu’il n’y participerait qu’à condition que le CLEC retire sa plainte au civil. Le CLEC et ERI ont répondu qu’ils envisageraient une suspension des poursuites en Grande-Bretagne, mais qu’ils souhaitaient conserver la possibilité de reprendre la procédure ; ASR répété qu’il ne prendrait pas part à une médiation tant qu’une plainte privée visant à obtenir des dommages et intérêts était en instance à Londres.

Étant donné que la procédure des circonstances spécifiques (y compris la médiation) est suivie sur la base du volontariat, le PCN a clôturé la circonstance spécifique le 4 juin, lorsqu’il est devenu manifeste que les parties ne parviendraient pas à se mettre d’accord pour poursuivre cette procédure. Le PCN recommande à ASR d’évaluer les problèmes soulevés par l’ONG et de réfléchir à la manière d’y remédier, même si les conditions pour y remédier au moyen d’une procédure faisant intervenir le PCN ne sont peut-être pas réunies pour le moment. Enfin, le PCN serait prêt à aider les parties à s’engager dans un dialogue faisant l’objet d’une facilitation si, à l’avenir, ils se mettaient d’accord pour accepter une médiation ou une conciliation.

Communiqué final du PCN des États-Unis relatif à une circonstance spécifique soumise par Communications Workers of America, ver.di et UNI Global Union à l’encontre de Deutsche Telekom AG, concernant des activités aux États-Unis et au Monténégro⁴²

Le 12 juillet 2011, Communications Workers of America (CWA), ver.di et UNI Global Union (désignés ci-après collectivement par « CWA ») ont soumis une circonstance spécifique concernant des pratiques de travail de Deutsche Telekom AG (DT) opérant aux États-Unis à travers T-Mobile USA (DT/T-Mobile) et au Monténégro à travers Crnogorski Telekom A.D. Podgorica. Les PCN allemand et américain se sont concertés et sont convenus que le PCN américain piloterait la partie de l’examen concernant T-Mobile et que le PCN allemand traiterait la partie concernant Crnogorski.

CWA affirmait que les activités de certains superviseurs de DT/T-Mobile relevaient en réalité de l’intimidation en vue de dissuader les travailleurs d’exercer leur liberté d’association. DT/T-Mobile a répondu que la plainte de CWA devait être résolue dans le cadre de la procédure prévue par la législation des États-Unis et que par conséquent, la procédure avec le PCN ne constituait pas l’instance appropriée ; il a également affirmé que CWA recourait à la circonstance spécifique dans le but d’envenimer encore une campagne publique contre DT/T-Mobile.

Le PCN des États-Unis a précisé que son rôle était de proposer un dialogue facilité par une tierce partie neutre et non d’établir si oui ou non les Principes directeurs avaient été violés, et qu’il ne statuait pas non plus sur les différends soumis dans le cadre de la procédure. Après que le PCN a formulé les règles de base pour la médiation, les parties semblaient réceptives à l’assistance du PCN.

Le 5 novembre 2012, le PCN des États-Unis a publié une évaluation initiale établissant que les questions soulevées par les parties méritaient un examen plus poussé au regard des Principes directeurs et a recommandé une médiation par une tierce partie sur une base volontaire, sous les auspices du Federal Mediation and Conciliation Service (FMCS) des États-Unis. Exprimant de nombreuses questions et inquiétudes, DT/T-Mobile n’a pas accepté de discussion préalable à la médiation avant le 26 février 2013. Après la discussion préalable à la médiation, le FMCS a demandé une date pour une première rencontre de médiation mais n’a pas reçu de réponse dans les temps de la part de DT/T-Mobile.

Le 19 mars 2013, le PCN des États-Unis a informé les parties qu’il préparait un communiqué final concernant la circonstance spécifique. Vu les circonstances, le PCN n’est plus à même de contribuer à un règlement positif du différend et retire donc sa proposition de bons offices. Le PCN des États-Unis a donc clôturé la circonstance spécifique avec la publication de son communiqué final en juillet 2014.

France

Communiqué final du PCN de la France portant sur une circonstance spécifique soumise par un syndicat et quatre ONG concernant les activités du Groupe Michelin, entreprise multinationale française, concernant des activités en Inde⁴³

En juillet 2012, le PCN de la France a été saisi par quatre organisations non gouvernementales –la Tamil Nadu Land Rights Federation (Inde), l’association des habitants du village de Thervoy, SANGAM (Thervoy Grama Makkal Nala Sanga, Inde), l’ONG CCFD-Terre Solidaire (France), l’association Sherpa (France) – et par le syndicat de la Confédération générale du travail (France), qui affirmaient que le Groupe Michelin, entreprise multinationale française, avait violé les chapitres IV, V, VI, VII et XI des Principes directeurs en Inde en construisant une usine de production sur une zone de végétation destinée au pâturage récemment convertie en site industriel, ce qui a eu des incidences négatives sur la population locale.

En 2012 et 2013, le PCN a proposé ses bons offices aux parties. Pendant cette période, il a noté des différences persistantes entre la présentation des faits et de leurs interprétations avancées par les parties, ce qui a entravé les efforts de médiation. En outre, les requérants demandent la réalisation de mesures de diligence raisonnable alors que le projet industriel est finalisé depuis longtemps et qu’il est en cours de réalisation. Par ailleurs, la saisine se fonde sur des faits antérieurs à la révision des Principe directeurs de l’OCDE en 2011. Le PCN estime que les recommandations de l’OCDE émises en mai 2011 ne s’appliquent pas aux faits antérieurs à cette date et que les Principes directeurs révisés ne peuvent avoir de caractère rétroactif.

Dans un communiqué de juillet 2013, le PCN constatait que, globalement, le Groupe Michelin s’était conformé aux Principes directeurs de 2011, mais il citait un certain nombre d’exemples de non-conformité à certaines recommandations ou de mise en œuvre inadéquate de certaines recommandations. Michelin a accepté les décisions du PCN et s’est engagé à coopérer avec lui. Toutefois, les ONG et le syndicat ont annoncé publiquement leur décision de retirer leur saisine. Le PCN a néanmoins publié un communiqué final qui comporte une analyse et des recommandations. 

En mai 2014, le PCN a publié un communiqué présentant les actions engagées jusque-là par le Groupe Michelin pour mettre en œuvre les recommandations du PCN. Ce dernier salue les efforts de Michelin pour user de son influence vis-à-vis de son partenaire indien, préparer des études d’impact, formaliser la communication avec les parties prenantes locales, augmenter le nombre d’employés locaux et améliorer les mesures de protection de l’environnement. Le PCN continuera de suivre la mise en œuvre de ses recommandations.

Communiqué final du PCN de la France portant sur une circonstance spécifique soumise par quatre ONG et associations de France, du Cameroun et d’Allemagne au sujet des activités de la Socapalm, entreprise multinationale, concernant des activités au Cameroun⁴⁴

En décembre 2010, les PCN de la France, de la Belgique et du Luxembourg ont été saisis par les ONG Centre pour l’environnement et le développement (Cameroun), Fondation camerounaise d’actions rationalisées et de formation sur l’environnement (Cameroun), Sherpa (France) et Misereor (Allemagne) à l’encontre de l’entreprise multinationale camerounaise Socapalm. La circonstance spécifique vise quatre entreprises en relation d’affaires avec la Socapalm : Bolloré SA (France), Financière du Champ de Mars (Belgique), Socfinal (aujourd’hui Socfin, Luxembourg) et Intercultures (aujourd’hui Socfinaf SA, Luxembourg). Les ONG affirment que ces quatre entreprises auraient dû user de leur influence pour prévenir ou atténuer les incidences négatives des activités de la Socapalm, qui allaient de la dégradation des conditions de vie des populations locales à un recours insuffisant à l’emploi local, et d’atteintes sérieuses à l’environnement du fait de déversement de déchets à des violences exercées par des employés d’une société de sécurité sous-traitante.

Le PCN de la France a constaté que la Socapalm avait enfreint les chapitres II, V et VI des Principes directeurs et que les quatre partenaires commerciaux avaient violé les chapitres II et III. Le PCN a donc offert ses bons offices aux parties. Peu après, Bolloré SA a déposé une plainte en diffamation à l’encontre de deux journalistes français ayant assuré la couverture médiatique de la circonstance spécifique. Bolloré a ensuite déclaré qu’en raison de ces procédures judiciaires parallèles, ainsi que de son statut d’actionnaire minoritaire, il n’avait pas besoin de prendre part à un dialogue.

Malgré la position de Bolloré, les efforts de médiation du PCN français entre les parties ont trouvé une issue fructueuse. Les entreprises visées, Bolloré y compris, ont déclaré vouloir assumer leurs responsabilités et user de leur influence vis-à-vis de leurs partenaires afin de faire cesser les manquements vis-à-vis des Principes directeurs, tandis que la Socapalm a mis en place plusieurs mesures afin de répondre, entre autres, aux préoccupations environnementales et sociales (notamment un programme Qualité, Hygiène, Sécurité et Environnement et une démarche de certification ISO 14001). Avec l’aide du PCN, les parties ont élaboré un plan d’actions qui sera mis en œuvre par la Socapalm et qui fera l’objet d’un suivi par un comité tiers indépendant. Peu avant la clôture de la circonstance spécifique, Bolloré a annoncé qu’il allait retirer ses plaintes en diffamation. Le PCN estime que cette décision témoigne de l’efficacité de ses efforts de médiation.

Le PCN procède au suivi de ses recommandations. Dans un communiqué publié le 17 mars 2014, 45 le PCN a rendu compte des actions entreprises par les parties en 2013 pour mettre en œuvre le plan d’actions et instaurer une instance de suivi indépendante. Le PCN a salué les progrès accomplis jusque-là par la Socapalm dans l’application des Principes directeurs, et continuera d’assurer le suivi de ses recommandations tel que prévu par son règlement intérieur.

Communiqué final du PCN de la France portant sur une circonstance spécifique soumise par un groupe de syndicats à propos des activités du Groupe Eiffage Énergie, entreprise multinationale, concernant des activités en France⁴⁶

En octobre 2013, le PCN a été saisi par trois syndicats français (la Fédération nationale des salariés de la construction et du bois de la CGT, la Fédération nationale construction bois de la CFDT ainsi que le syndicat CFE-CGC BTP) au motif que le Groupe Eiffage Énergie aurait violé les principes généraux et les dispositions relatives à l’emploi et aux relations professionnelles des Principes directeurs en France. Plus spécifiquement, les syndicats affirment que l’entreprise, suivant une décision juridictionnelle portant sur sa structure, a décidé de suspendre tous les mandats des élus des instances de représentation du personnel, avec des conséquences graves sur les moyens de subsistance de plus de 900 élus dans 54 entreprises au sein du Groupe en France et au niveau du comité d’entreprise européen. L’affaire a été traitée en parallèle dans plusieurs tribunaux en France et par la Direction générale du Travail.

Durant son évaluation initiale, le PCN a constaté que le différend soulevé par les syndicats avait déjà été tranché. Néanmoins, le PCN a constaté que l’entreprise n’était pas en conformité avec les chapitres II et V des Principes directeurs entre février et juillet 2013. En juillet 2013, le PCN a reçu une notification indiquant que le Groupe Eiffage Énergie respectait une ordonnance de la Cour d’appel, qu’il avait restauré les mandats précédemment suspendus et modifié son approche vis-à-vis de la représentation du personnel et du dialogue social. À la lumière de la décision de la Cour d’appel et du processus interne complexe, le PCN a considéré qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre le traitement de cette circonstance spécifique car le conflit avait été réglé. Le PCN a toutefois adressé plusieurs recommandations au Groupe Eiffage Énergie concernant des mesures de diligence raisonnable et souligné la gravité des violations antérieures. Il examinera le suivi donné à ses recommandations sous un an.

Japon

Communiqué final du PCN du Japon concernant une circonstance spécifique soumise par trois syndicats à l’encontre de Nestlé Japan Ltd.⁴⁷

Le 12 août 2005, le PCN du Japon a été saisi par un groupe de syndicats, à savoir la National Confederation of Trade Unions, Hyogo Local Confederation of Trade Unions et Nestlé Japan Labour Union, au motif que Nestlé Japan Ltd. aurait violé les principes généraux, les dispositions relatives à la publication d’informations et celles relatives à l’emploi et aux relations professionnelles des Principes directeurs.

Après l’évaluation initiale et avec l’appui du PCN de la Suisse, le PCN du Japon a mené des consultations séparément avec les syndicats et avec Nestlé Japan. Par la suite, les parties ont procédé à des consultations bilatérales et ont trouvé un accord le 1er octobre 2013. Les deux parties ont signé une « lettre de confirmation et accord » visant la prévention des conflits et l’amélioration de la confiance entre les entreprises multinationales et les communautés locales dans lesquelles ces entreprises opèrent, ce qui est l’objectif des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales. Les parties se sont entendues sur des négociations collectives entre Nestlé Japan Labour Union et Nestlé Japan. En outre, elles sont convenues de clore tous les différends existants concernant la position, les droits et les obligations des personnes syndiquées stipulés dans le contrat de travail et concernant la relation débiteur-créancier entre les deux parties.

Le 19 novembre 2013, après que les plaignants et Nestlé Japan Ltd. ont signé la lettre de confirmation et l’accord, les plaignants ont notifié au PCN du Japon leur décision de retirer la plainte initiale. Le PCN du Japon a ensuite publié son communiqué final et clôturé la circonstance spécifique.

Luxembourg

Communiqué du PCN luxembourgeois concernant une circonstance spécifique soulevée par Friends of the Earth Europe et le Sustainable Development Institute (Libéria) à l’encontre d’ArcelorMittal Liberia, aciériste et société minière⁴⁸

Le 24 janvier 2011, le PCN des Pays-Bas a été saisi par les ONG Friends of the Earth (FoE) Europe et Sustainable Development Institute (SDI), basé au Libéria, qui affirment qu’au Libéria ArcelorMittal, aciériste et compagnie minière, a enfreint les dispositions des Principes directeurs relatives à la lutte contre la corruption, ainsi que leurs principes généraux. ArcelorMittal ayant son siège au Luxembourg, la circonstance spécifique a été transférée au PCN luxembourgeois en mai 2011.

Parmi les nombreuses accusations de FoE et SDI figurent la donation par ArcelorMittal de 100 camionnettes à l’administration du Libéria en août 2008, le détournement de fonds et l’usage abusif du County Social Development Fund (CSDF), géré à la fois par ArcelorMittal et par l’administration du Libéria, le manque de communication avec les communautés locales concernant l’impact des activités d’ArcelorMittal et les potentielles activités d’exploration et d’extraction minière dans la Réserve naturelle du mont Nimba. ArcelorMittal a réfuté ces allégations.

Le PCN du Luxembourg a estimé qu’il ne relevait pas de son champ de compétence de déterminer si ArcelorMittal avait agi dans le respect du droit national ou international, si bien qu’il a exclu la première accusation, concernant les camionnettes, de la procédure. Le PCN a estimé que FoE avait fourni des informations suffisantes concernant les autres allégations et, après avoir achevé son évaluation initiale, il a proposé d’apporter une assistance aux deux parties à travers une médiation. Les parties ont accepté la médiation d’un médiateur expert, Mme Maartje van Putten, dans le but d’aboutir à une proposition pour améliorer la gestion du CSDF.

Deux missions d’investigation ont été menées, et les parties se sont rencontrées à de multiples reprises en 2012 et 2013. Il en est finalement ressorti un document qui a été accepté par les deux parties recommandant que le CSDF soit transformé en une entité indépendante – fonds fiduciaire ou fondation – composée de représentants du gouvernement, des organisations de la société civile et d’ArcelorMittal. En outre, un « comité des doléances » serait disponible pour recevoir les plaintes concernant les projets financés. Le PCN du Luxembourg a clôturé la circonstance spécifique le 13 septembre 2013 avec la publication de la recommandation finale, notant que le processus n’aboutira à un changement significatif que si l’administration libérienne donne suite aux recommandations.

Norvège

Évaluation initiale et conclusion du PCN de la Norvège concernant une circonstance spécifique anonyme⁴⁹

En mars 2014, le PCN de la Norvège a reçu une plainte anonyme concernant la situation dans une filiale d’une entreprise norvégienne opérant en Inde. Le plaignant affirmait que l’encadrement local avait été mêlé à des actes de corruption et que la société-mère n’avait pas réagi à une plainte déposée à travers le dispositif d’alerte de l’entreprise. Le PCN a été saisi pour enquêter sur cette affaire dans le but de punir l’encadrement local.

Le PCN norvégien a rejeté la plainte. Tout en reconnaissant qu’il pouvait exister des motifs légitimes à l’anonymat du plaignant, le PCN a craint qu’il soit trop difficile d’évaluer si ce dernier avait un intérêt légitime dans l’affaire. Le plaignant a refusé de se faire représenter par un tiers. En outre, l’enquête que le plaignant souhaitait voir menée par le PCN sort du champ de compétence de ce dernier. Le plaignant n’était pas intéressé par un processus de dialogue. Le PCN a adressé quelques recommandation et observations à l’entreprise visant à détecter, prévenir, atténuer et gérer les risques de corruption. Celles-ci se trouvent dans l’évaluation initiale.

Communiqué final du PCN de la Norvège concernant une circonstance spécifique notifiée par le comité norvégien de soutien au Sahara occidental (l’ONG Støttekomiteen for Vest-Sahara) à propos des activités de Sjøvik A.S., entreprise multinationale, dans le Sahara occidental⁵⁰

En décembre 2011, le PCN de la Norvège a été saisi par le comité norvégien de soutien au Sahara occidental (l’ONG Støttekomiteen for Vest-Sahara), qui affirmait que Sjøvik A.S., entreprise multinationale norvégienne qui pêche et exploite une usine de transformation des produits de la pêche dans le territoire non autonome du Sahara occidental par le biais de ses filiales Sjøvik Africa AS et Sjøvik Morocco SA, n’avait pas respecté le droit des Sahraouis à l’autodétermination. L’entreprise se défend d’avoir violé les dispositions des Principes directeurs relatives aux droits de l’homme et affirme que la saisine a une motivation politique. Elle soutient que ses investissements bénéficient aux Sahraouis.

Après que le PCN a estimé que la plainte était fondée et qu’elle présentait un lien suffisant avec les Principes directeurs, les deux parties ont tout d’abord rejeté l’offre du PCN de faciliter la médiation. Toutefois, le 27 mai 2012, elles sont toutes deux revenues sur leur décision et ont accepté cette offre. Les parties sont parvenues à un accord à la suite de la médiation menée par M. Lars Oftedal Broch, ancien juge à la Cour suprême, pour le compte du PCN norvégien. Les parties ont signé une déclaration conjointe le 2 juillet 2013 à Molde, en Norvège.

Les parties sont convenues de demander que les autorités norvégiennes rendent un avis dénué d’ambiguïté concernant les entreprises opérant dans les zones de conflit. Elles sont aussi convenues que Sjøvik AS devrait mener des évaluations d’impact sur la société et l’environnement, sur la base des principes exposés dans les nouveaux Principes directeurs de l’OCDE et dans les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme des Nations Unies, et en publier le contenu dans un rapport conformément au chapitre III (publication d’informations) des Principes directeurs de l’OCDE. Sjøvik publiera également des « codes de conduite » et s’assurera que ses mécanismes internes de règlement des différends se conforment aux Principes directeurs d’ici la fin de 2013.

Après une réunion de suivi avec les parties le 15 mai 2014, le PCN norvégien a formellement clôturé le dossier et publié quelques observations du Secrétariat sur la procédure. Plus important, le PCN norvégien a noté que d’autres entreprises se sont référées à la déclaration conjointe issue de la médiation pour cette circonstance spécifique comme s’il s’agissait d’un argument montrant que l’OCDE/le PCN de la Norvège aurait « approuvé » l’activité économique dans le territoire non autonome du Sahara occidental. Or, tel n’est pas le cas, et dans son communiqué final, le PCN n’est efforcé d’éclaircir la portée et l’effet de l’accord des parties au niveau de la jurisprudence. Le PCN estime que cet aspect aurait pu être explicité plus clairement et qu’il aurait été intéressant d’inclure ce point important dans la déclaration établie à l’issue de la médiation. Pour les futures déclarations conjointes qui seront établies après des médiations, le PCN de la Norvège encourage vivement les parties et le médiateur à préciser plus clairement ce qui n’est pas couvert par l’accord, et notamment si certains aspects importants de la plainte soumise au PCN sur laquelle portait le dialogue ou la médiation n’étaient pas pris en compte.

Pays-Bas

Communiqué final du PCN des Pays-Bas concernant une circonstance spécifique soulevée par un consortium d’organisations non gouvernementales à l’encontre de POSCO India⁵¹

Le 9 octobre 2012, les PCN néerlandais, coréen et norvégien ont été saisis par un consortium d’ONG – Lok Shakti Abhiyan (Inde), Korean Trans National Corporation Watch (Corée), Fair Green and Global Alliance (Pays-Bas) et ForUM (Norvège) – qui reprochaient à Pohang Iron and Steel Enterprise (POSCO), et à sa filiale POSCO India Private Ltd, d’avoir violé les dispositions des Principes directeurs relatives aux droits de l’homme et à l’environnement. Les allégations concernaient également deux des investisseurs de POSCO : le fonds de pension néerlandais ABP, avec APG, entité du même groupe chargée de l’administration des régimes de retraite, et Norges Bank Investment Management (NBIM), l’organisme de gestion du Fonds public pour les retraites « Global » (Government Pension Fund Global). Les parties qui ont saisi les PCN accusaient POSCO de ne pas avoir su prévenir ou atténuer les incidences négatives au niveau des droits de l’homme et de n’avoir pas procédé à un exercice de diligence raisonnable complet sur les questions de droits de l’homme et d’environnement. En outre, elles reprochaient à ABP, APG et NBIM de n’avoir pas pris de mesures appropriées pour prévenir ou atténuer les incidences négatives des activités de POSCO, auxquelles ils sont directement liés du fait de leur relation financière avec POSCO.

Le PCN des Pays-Bas a évalué les prétendues violations par ABP et APG, tous deux immatriculés aux Pays-Bas, et a organisé des réunions séparées avec des représentants du consortium, SOMO et Both ENDS. APG a informé le PCN qu’il agirait au nom de ses clients, y compris ABP. Après avoir publié son évaluation initiale, le PCN a proposé de faciliter le dialogue entre SOMO, Both ENDS et APG. Les parties sont parvenues à un accord en mars 2013 concernant les mesures appropriées qu’APG doit prendre afin de prévenir ou d’atténuer toute incidence négative potentielle en rapport avec leur participation minoritaire dans POSCO et de poursuivre les efforts actuellement déployés par APG pour influencer POSCO. De surcroît, les parties se sont entendues sur projet de mandat pour un examen et une évaluation indépendants des questions litigieuses à Odisha, en Inde.

Et surtout, le PCN des Pays-Bas a conclu, dans son communiqué final, qu’en vertu des Principes directeurs, les investisseurs avaient, y compris lorsqu’ils ne sont qu’actionnaires minoritaires dans une entreprise, la responsabilité d’exercer une influence à chaque fois que possible sur les entreprises dans lesquelles ils investissent, de façon à prévenir ou à atténuer d’éventuelles incidences négatives des activités de ces entreprises. Le PCN a conclu qu’APG, qui gère les investissements d’ABP et d’autres fonds de pension, avait assumé ses responsabilités en tant qu’actionnaire minoritaire et agi conformément aux Principes directeurs de l’OCDE.

Communiqué final du PCN des Pays-Bas portant sur une circonstance spécifique soulevée par le syndicat FBV Eemshaven à l’encontre de Nuon Energy, entreprise multinationale, concernant des activités aux Pays-Bas⁵²

Le 27 juillet 2012, le PCN des Pays-Bas a reçu une demande d’examen du syndicat FBV Eemshaven à l’encontre de Nuon Energy, entreprise multinationale du secteur de la construction néerlandaise. La notification portait sur la violation prétendue des paragraphes 11, 12, 13 du chapitre II et du paragraphe 4a du chapitre V des Principes directeurs de l’OCDE. Les plaignants reprochaient à Nuon d’avoir enfreint les Principes directeurs en travaillant avec des sous-traitants qui ne respectaient pas, en matière d’emploi et de relations du travail, des normes aussi favorables que celles qui sont observées par des employeurs comparables aux Pays-Bas. Après avoir procédé à une évaluation initiale, le PCN a commencé d’apporter son assistance sous la forme d’une médiation en décembre 2012.

Les parties ont abouti à une solution commune concernant les mesures à prendre par Nuon, qui lui permettront d’accroître son influence sur la chaîne d’approvisionnement. Elles sont convenues que Nuon apportera des modifications à ses futurs contrats avec ses principaux sous-traitants de façon à favoriser la conformité aux accords tout au long de la chaîne d’approvisionnement. Plus précisément, cela signifie que Nuon demandera à ses principaux sous-traitants d’imposer les mêmes obligations à leurs fournisseurs et sous-traitants que Nuon impose à ses principaux sous-traitants en ce qui concerne les conditions d’emploi, les grilles de salaires et le respect des législations nationale et européenne.

Pologne

Communiqué final du PCN de la Pologne portant sur une circonstance spécifique soumise par un dirigeant syndical à l’encontre d’une entreprise étrangère opérant en Pologne dans le secteur des TIC

Le 4 février 2014, le PCN polonais a été saisi d’une plainte concernant une possible violation du paragraphe A 9 du chapitre II des Principes directeurs. La notification a été déposée par le président d’une section syndicale au sein d’un groupe multinational opérant dans le secteur des TIC à l’encontre d’une entreprise étrangère et d’une entreprise polonaise dans laquelle ladite entreprise étrangère est actionnaire majoritaire.

La saisine ne spécifiait pas les allégations et indiquait seulement quel aspect des Principes directeurs avait été violé. Sur la base de la notification ainsi que d’informations additionnelles recueillies durant la préparation de l’évaluation, le PCN a conclu que l’allégation portait sur le renvoi d’un salarié à la suite d’investigations sur la légalité d’une vente immobilière par l’une des entreprises appartenant au groupe.

Cependant, faute de documentation concernant le renvoi de la personne lésée, et compte tenu de l’existence d’une preuve expliquant directement le renvoi par un autre motif, l’affaire n’a pas été jugée sérieuse et fondée. De plus, la partie plaignante n’a pas respecté son obligation de consulter le PCN polonais avant de pouvoir communiquer avec le public au sujet de l’affaire et a envoyé des informations y afférentes à des tierces parties. Il a également été constaté que la plainte comportait une information fausse, à savoir que l’affaire avait été portée devant la Fondation Helsinki pour les droits de l’homme.

Le PCN de la Pologne a établi que s’il statuait sur cette affaire, cela risquerait de nuire à sa propre intégrité et de compromettre sa fiabilité et sa capacité à agir dans d’autres affaires à l’avenir. L’affaire ayant été rejetée, le PCN polonais ne communique pas de données sur les parties au public.

Royaume-Uni

Communiqué final du PCN du Royaume-Uni portant sur une circonstance spécifique soumise par l’ONG WWF International à l’encontre de l’entreprise multinationale britannique SOCO International plc, concernant des activités en République démocratique du Congo⁵³

Le 7 octobre 2013, le PCN du Royaume-Uni a reçu une plainte de WWF International, ONG qui se consacre à la protection de la faune et de l’environnement, concernant les impacts effectifs et potentiels de l’exploration pétrolière mise en œuvre par SOCO International plc dans le Bloc V, dans parc national des Virunga, en République démocratique du Congo. Selon les plaignants, cette exploration pétrolière contrevient aux accords internationaux, notamment compte tenu du statut de patrimoine mondial qui a été accordé au parc, et à la législation de la RDC, et elle fait peser des risques sur l’environnement local et les communautés locales qui sont tributaires de l’écosystème environnant. SOCO, tout en réfutant ces allégations, a accueilli favorablement un dialogue constructif avec le WWF. SOCO a déclaré que ses activités n’étaient pas à proprement parler de l’exploration pétrolière mais se limitaient encore à des programmes sociaux et à des études environnementales sociales et, dont un sondage sismique pour le compte du gouvernement de la République démocratique du Congo.

Après avoir achevé l’évaluation initiale, le PCN britannique a constaté que SOCO n’avait pas satisfait à plusieurs obligations, à savoir celles du « chapeau » et du paragraphe 2 du chapitre VI. En outre, le PCN a établi qu’il serait opportun de mener un dialogue sur le niveau de diligence raisonnable qu’il serait adéquat que SOCO exerce en matière de droits de l’homme, ainsi que sur la mesure dans laquelle SOCO devrait informer les parties prenantes des résultats de son évaluation d’impact sur l’environnement.

Sur la base de ces constats, le PCN britannique a proposé aux parties ses bons offices pour procéder à la médiation et à la conciliation sur ces points. Grâce au médiateur, M. Karl Mackie, les parties ont réussi à trouver un accord en juin 2014. Dans une déclaration conjointe, SOCO est convenu avec le WWF de s’abstenir de toute activité d’exploration ou de forage dans le parc national des Virunga aussi longtemps que l’UNESCO et le gouvernement de la RDC jugeront ces activités incompatibles avec le statut de patrimoine mondial de ce parc. SOCO achèvera son sondage sismique en cours et honorera ses engagements pris auprès de la population locale, c’est-à-dire qu’il poursuivra ses programmes sociaux tant que la société détiendra des droits d’exploitation sur le Bloc V. Le PCN britannique n’établira de communiqué concernant le suivi parce que l’accord entre les parties ne le prévoit pas.

Évaluation initiale du PCN du Royaume-Uni concernant une circonstance spécifique soumise par l’ONG Reprieve à l’encontre de British Telecommunications plc⁵⁴

En juillet 2013, le PCN du Royaume-Uni a reçu une demande d’examen de l’ONG Reprieve alléguant que British Telecommunications plc avait enfreint les principes généraux et les dispositions relatives aux droits de l’homme des Principes directeurs en fournissant des services de télécommunications à un centre de communication militaire américain au Royaume-Uni. L’ONG affirme que ces communications ont des répercussions négatives sur les droits de l’homme des individus et des communautés au Yémen.

Le PCN a procédé à une évaluation initiale et conclu que la circonstance spécifique ne méritait pas un examen plus approfondi au motif que les allégations n’étaient pas sérieuses et fondées en ce qui concerne les obligations de l’entreprise en vertu des Principes directeurs. Les preuves montrent, ce que l’entreprise ne nie pas, que cette dernière a un contrat avec une agence de défense américaine portant sur une prestation de service qui appuie les communications entre le centre britannique et celui de Djibouti. Les preuves ne mettent pas en avant de lien spécifique entre les services de communication fournis et les effets de l’utilisation de drones. L’entreprise a fourni des rapports témoignant du fait qu’elle respecte ses obligations générales de diligence raisonnable, et le PCN n’a pas observé de lien fondé qui le pousserait à poursuivre la procédure. La décision du PCN est détaillée dans son évaluation initiale, publiée en octobre 2013.

Suède

Communiqué final du PCN de la Suède portant sur circonstance spécifique soumise par l’ONG Swedwatch à l’encontre d’une filiale d’Electrolux, concernant des activités en Thaïlande⁵⁵

En avril 2013, le PCN suédois a été saisi par l’ONG Swedwatch, qui alléguait qu’une filiale d’Electrolux avait violé les principes généraux, ainsi que les dispositions relatives aux droits de l’homme ainsi qu’à l’emploi et aux relations professionnelles des Principes directeurs en Thaïlande. Le PCN a procédé à une évaluation initiale et décidé de ne pas accepter formellement la demande puisque les parties avaient engagé un dialogue en vue de résoudre le conflit.

Le PCN encourage les parties à poursuivre ce dialogue et estime que c’est à eux qu’il revient en premier lieu de résoudre le conflit. Dans ce contexte, on peut signaler qu’IF Metall, qui est l’un des syndicats représentés dans le PCN suédois, a joué un rôle dans la facilitation du dialogue entre les parties et a aidé Electrolux à actualiser son code de conduite. Bien que le PCN n’ait pas formellement traité cette affaire, il a observé les évolutions qui ont fait suite au dialogue entre les parties. Toutefois, le PCN a alors estimé que les parties elles-mêmes devraient mener à leur terme les travaux engagés. La circonstance spécifique a été clôturée le 23 septembre 2013.

Communiqué final du PCN de la Suède portant sur circonstance spécifique soumise par l’ONG Swedwatch à l’encontre d’une filiale de Mölnlycke concernant des activités en Thaïlande⁵⁶

En avril 2013, le PCN suédois a reçu une demande d’examen émanant de l’ONG Swedwatch, qui reprochait à Mölnlycke, filiale d’Electrolux, de violer les principes généraux et les dispositions relatives aux droits de l’homme ainsi qu’à l’emploi et aux relations professionnelles des Principes directeurs en Thaïlande. Le PCN a procédé à une évaluation initiale et décidé de ne pas accepter formellement la demande puisque les parties avaient engagé un dialogue en vue de résoudre le conflit. À la lumière de ces mesures, le PCN a estimé qu’il n’y avait pas de raison de traiter formellement la plainte. Il a constaté que Mölnlycke avait commencé de renforcé les consultations entre employeurs et employés, conformément aux Principes directeurs de l’OCDE.

Le PCN a formellement encouragé les parties à poursuivre ce dialogue. Il convient de noter qu’IF Metall et Unionen, tous deux représentés au sein du PCN suédois, ont joué un rôle utile en facilitant le dialogue entre les parties et ont aidé Electrolux à actualiser son code de conduite. La circonstance spécifique a été clôturée le 23 septembre 2013.

Notes

 1. Le PCN du Danemark a présenté un exposé devant la Fédération danoise des petites et moyennes entreprises à Copenhague le 21 mai 2014.

 2. OECD Watch a aidé plusieurs réclamants au cours de l’année passée, y compris dans les circonstances spécifiques d’Arcelor Mittal et de Socopalm soumises aux PCN du Luxembourg et de France, respectivement.

 3. Au cours du cycle 2013-2014, six circonstances spécifiques au total ont été résolues par la signature d’un accord entre les parties en dehors de toute médiation ayant fait intervenir les PCN.

 4. Par ailleurs, la France et les Pays-Bas ont émis un communiqué conjoint, le Secrétaire général de l’OCDE a prononcé une allocution sur le thème « Renforcer les normes sociales et environnementales dans le commerce international » le 31 mars 2014 et des agences de coopération et de développement ont pris des mesures, comme l’Agence allemande de développement (GIZ), l’Agence française de développement (AFD) et le Plan d’action multipartite néerlandais pour l’industrie textile.

 5. Voir http://mneguidelines.oecd.org/NCPStatementBangladesh25June2013.pdf.

 6. Voir www.tresor.economie.gouv.fr/File/398810 et http://pcnitalia.sviluppoeconomico.gov.it /en/news/item/301-report-on-responsible-business-conduct-in-the-textile-and-garment-supply-chain.

 7. Voir http://mneguidelines.oecd.org/NCPStatementOneYearAfter RanaPlaza25June2014.pdf.

 8. Voir le rapport annuel 2013 sur les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, http://dx.doi.org/10.1787/mne-2013-fr.

 9. Plus précisément, l’organe consultatif est composé de représentants de la Direction des droits de l’homme, de la Direction de lutte contre la corruption et de la Direction juridique du ministère des Affaires étrangères ; du Service national des femmes ; de l’Institut national de normalisation ; du Service national pour la consommation ; de l’Autorité de contrôle des fonds de pension, de l’Autorité de contrôle de la sécurité sociale ; de l’Autorité fiscale ; du Service national des poursuites économiques ; du ministère du Travail ; du ministère de l’Environnement ; du ministère des Mines et du ministère de l’Économie.

 10. Le rapport est disponible à l’adresse suivante : http://economie.fgov.be/fr/binaries/rapport_et_recommandation_PCN_belge_principes_directeurs_OCDE_securite_secteur_habillement_Bangladesh_tcm326-241611.pdf.

 11. Le rapport du PCN italien est disponible (en anglais) à l’adresse suivante : http://pcnitalia.sviluppoeconomico.gov.it/en/are-you-company/4-ncp-s-tools-for-business.

 12. Paragraphe 37 du commentaire sur la Mise à jour des Principes directeurs.

 13. Ibid., paragraphe 4 (iii).

 14. Réponses recueillies par la Division des crédits à l’exportation de l’OCDE.

 15. Le classement détaillé des paragraphes les plus cités dans le chapitre des principes généraux ne peut être établi. En effet, de nombreuses déclarations initiales n’ont pas encore été rendues publiques et, dans certains cas, le contenu des circonstances spécifiques reste confidentiel. En règle générale, les PCN ne mentionnent dans leurs rapports annuels que les titres des chapitres invoqués, la liste des paragraphes étant précisée dans les évaluations initiales et/ou dans les déclarations finales.

 16. Le PCN du Japon a été le premier, en 2012, à se porter volontaire pour être examiné aux termes des Principes directeurs révisés, suivi par la Norvège en 2013. Le PCN des Pays-Bas avait mené en 2011 un examen mutuel volontaire à titre expérimental.

 17. En plus du premier examen mutuel transversal sur les évaluations initiales mené en juin 2014, plusieurs sujets ont été recensés comme pouvant faire l’objet d’un examen à l’avenir : la coopération entre les PCN, le rôle des PCN en matière de médiation ou de résolution de problèmes, la transparence et la confidentialité, la recherche de faits, les recommandations et le suivi.

 18. SHIFT est une organisation indépendante et à but non lucratif intervenant dans le domaine du respect des droits de l’homme dans les activités des entreprises, créée en 2011 (www.shiftproject.org/page/who-we-are) dans le but d’aider les gouvernements, les entreprises et les différentes parties prenantes à mettre en œuvre les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.

 19. CBI est une organisation à but non lucratif fondée en 1993 par des spécialistes de renom et des théoriciens de la négociation et la résolution des conflits.

 20. Voir : www.responsiblebusiness.no/files/2014/02/Peer-review-report-NCP-Norway.pdf.

 21. Les principales conclusions présentées émanent du Rapport d’examen mutuel du Point de contact national de Norvège.

 22. Ibid., pº 16.

 23. Ibid., pº 16.

 24. Repris directement du Rapport annuel du PCN de la Norvège 2014 (traduction).

 25. Repris directement du Rapport annuel du PCN du Canada 2014.

 26. Voir : www.ihrb.org/pdf/2014-06-10-Meeting-Report-NCPs-and-the-Finance-Sector.pdf.

 27. Le texte intégral du communiqué final (en allemand) est disponible à l’adresse www.bmwi.de/BMWi/Redaktion/PDF/A/abschlusserklaerung-deutsche-nationale-kontaktstelle-inoffizielle-uebersetzung,property=pdf,bereich=bmwi2012,sprache= de,rwb=true.pdf.

 28. Le texte intégral du communiqué final est disponible (en allemand) à l’adresse www.bmwi.de/BMWi/Redaktion/PDF/G/gemeinsame-abschlusserklaerung-nks-indonesien- deutschland,property=pdf,bereich=bmwi2012,sprache=de,rwb=true.pdf.

 29. Le texte intégral du communiqué final est disponible (en anglais) dans « Plaintes rejetées » à l’adresse www.bmwi.de/English/Redaktion/Pdf/oecd-rejected-complaints, property=pdf,bereich=bmwi2012,sprache=fr,rwb=true.pdf.

 30. Le texte intégral du communiqué final est disponible(en anglais) à l’adresse www.bmwi.de/English/Redaktion/Pdf/oecd-ac-final-statement-ecchr,property=pdf, bereich=bmwi2012,sprache=fr,rwb=true.pdf.

 31. Le texte intégral du communiqué final est disponible (en anglais) à l’adresse www. pcn.fazenda.gov.br/alegacoes/capa.

 32. Le texte intégral du communiqué final est disponible à l’adresse www.international. gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/ncp-pcn/statement-declaration.aspx? lang=fra.

 33. Le texte intégral (en espagnol) est disponible à l’adresse www.direcon.gob.cl/ocde/punto-nacional-de-contacto-pnc/.

 34. Le texte intégral du communiqué final est disponible (en anglais) à l’adresse http://businessconduct.dk/file/468563/2014_03_11.pdf.

 35. Le texte intégral du communiqué final est disponible (en anglais) à l’adresse http://businessconduct.dk/file/468562/2014_01_23.pdf.

 36. Le communiqué final est disponible (en anglais) à l’adresse www.state.gov/documents/organization/226490.pdf.

 37. Le texte intégral du communiqué final est disponible (en anglais) à l’adresse www. state.gov/e/eb/oecd/usncp/links/rls/227284.htm.

 38. Le texte intégral du communiqué final est disponible (en anglais) à l’adresse www.state.gov/e/eb/oecd/usncp/links/rls/226283.htm.

 39. Le texte intégral du communiqué final est disponible (en anglais) à l’adresse www.state.gov/e/eb/oecd/usncp/links/rls/217348.htm.

 40. Le texte intégral est disponible (en anglais) à l’adresse www.state.gov/e/eb/oecd/usncp/links/rls/215927.htm.

 41. Le texte intégral est disponible (en anglais) à l’adresse www.state.gov/e/eb/oecd/usncp/links/rls/210970.htm.

 42. Le texte intégral est disponible (en anglais) à l’adresse www.state.gov/e/eb/oecd/usncp/links/rls/211646.htm.

 43. Le texte intégral du communiqué final est disponible à l’adresse www.tresor. economie.gouv.fr/File/390708.

 44. Le texte intégral du communiqué final est disponible à l’adresse www.tresor. economie.gouv.fr/File/397225.

 45. Le texte intégral du communiqué final est disponible à l’adresse www.tresor. economie.gouv.fr/File/399334.

 46. Le texte intégraldu communiqué final est disponible à l’adresse www.tresor. economie.gouv.fr/File/401925.

 47. Le texte intégral du communiqué final est disponible (en anglais) à l’adresse http://mneguidelines.oecd.org/database/ncp/Nestle-2005-English.pdf.

 48. Le texte intégral du communiqué final est disponible (en anglais) à l’adresse www.cdc.public.lu/instruments/7_PCN/FinalStatement.pdf.

 49. Le communiqué de presse et l’évaluation initiale sont disponibles (en anglais) à l’adresse www.responsiblebusiness.no/en/anonymous-complaint/.

 50. Le texte intégral du communiqué final est disponible (en néerlandais) à l’adresse www.responsiblebusiness.no/files/2013/12/130702-NCP-Norway-Final-Statement-MEDIATION-NSCWS.pdf.

 51. Le texte intégral du communiqué final est disponible(en anglais) à l’adresse www.oesorichtlijnen.nl/binaries/oeso-richtlijnen/documenten/publicatie/2014/12/8/ncp-eindverklaring-melding-apg-abp/final-statement-somo-bothends-apg-abp2.pdf.

 52. Le texte intégral du communiqué final est disponible (en néerlandais) à l’adresse www.oesorichtlijnen.nl/binaries/oeso-richtlijnen/documenten/publicatie/2014/12/8/ncp-eindverklaring-nuon-fnv/eindverklaring_nuon-fnv_1.pdf.

 53. Le communiqué final est disponible (en anglais) à l’adresse www.gov.uk/government/publications/uk-ncp-final-statement-wwf-international-and-soco-international-plc-agreement-reached.

 54. L’évaluation initiale est disponible (en anglais) à l’adresse www.gov.uk/government/publications/uk-ncp-initial-assessment-complaint-against-british-telecommunications-plc.

 55. Le communiqué final est disponible (en suédois) à l’adresse www.regeringen.se/content/1/c6/20/90/62/457848c5.pdf.

 56. Le communiqué final est disponible (en suédois) à l’adresse www.regeringen.se/content/1/c6/20/90/62/8a852320.pdf.

Chapitre 2.

La conduite responsable des entreprises par secteur

Lors de leur révision en 2011, les Principes directeurs ont acquis une nouvelle dimension anticipative destinée à encourager l’exercice d’une diligence raisonnable afin de prévenir et d’atténuer les incidences potentiellement négatives en lien avec des produits, des régions ou des secteurs particuliers. Le présent chapitre passe en revue les travaux sectoriels menés pour mettre en œuvre cet agenda proactif au cours de la période allant de juin 2013 à juin 2014.

Au cours de la période considérée, les activités avaient comme objectif fondamental d’inscrire la diligence raisonnable dans un cadre concret dans les secteurs extractif, agricole et textile. L’application des Principes directeurs dans le secteur financier était par ailleurs l’une des principales questions dont se sont entretenus les gouvernements adhérents.

Les minerais provenant de zones à déficit de gouvernance et de zones de conflit ou à haut risque

La mise en œuvre du Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsable en minerais provenant de zones de conflit au à haut risque (Guide sur le devoir de diligence) reste le programme phare de l’agenda proactif. Environ 500 organisations, dont des administrations, des entreprises du secteur privé, des organisations de la société civile et d’autres experts, participent à ce programme de mise en œuvre. Sous l’effet de ce vaste réseau de participants engagés et déterminés, le Guide sur le devoir de diligence – applicable à la totalité des minerais et aux régions du monde entier – recueille une vaste adhésion, en particulier tout au long des chaînes d’approvisionnement de l’étain, du tantale et du tungstène, et de l’or. Il est devenu la principale norme internationale du secteur, pour les entreprises qui désirent répondre aux attentes de la communauté internationale et de leurs clients en matière d’approvisionnement en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque¹. Le Groupe de pilotage multipartit, qui pilote le programme de mise en œuvre, reste une structure efficace, et pourrait servir de modèle à d’autres projets sectoriels.

L’une des principales activités du programme de mise en œuvre est la sensibilisation au Guide sur le devoir de diligence, et à des concepts tels que la diligence raisonnable, l’évaluation des risques, l’atténuation, la transparence et la communication d’informations. Le Guide sur le devoir de diligence est peu connu sur les grands marchés et par leurs principaux acteurs, notamment les PME, lesquels ne disposent que de capacités limitées pour mettre en œuvre le cadre en cinq étapes pour l’exercice d’un devoir de diligence. Ces acteurs interviennent par ailleurs souvent dans des pays qui n’adhèrent pas encore au Guide. Toutefois, compte tenu de la nature mondiale des chaînes d’approvisionnement en minerais, l’engagement de tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement est fondamental pour couper le lien entre les activités armées illégales et le commerce des minerais. Depuis notre dernière révision en 2013, la mise en œuvre du Guide sur le devoir de diligence au-delà de la région africaine des Grands lacs bénéficie d’un soutien croissant, notamment de la part des autorités et du secteur extractif colombiens. La Colombie fournit un exemple concret, bien qu’encore en évolution, de la façon dont un approvisionnement responsable peut être mis en œuvre dans des zones de conflit ou à haut risque au-delà de la région des Grands lacs.

Encadré 2.1. À propos du Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque

34 pays Membres de l’OCDE et 9 non-membres adhèrent au Guide sur le devoir de diligence, qui a été intégré à la législation nationale dans trois pays de la région des Grands lacs en Afrique (RDC, Rwanda et Burundi) et dans le Mécanisme de certification régional de la CIRGL, qui englobe ses 12 États membres.

Plus de 500 gouvernements et organisations du secteur et de la société civile, et plus de 360 participants ont pris part au dernier Forum sur les chaînes d’approvisionnement responsables en minerais qui s’est tenu à Paris en mai 2014.

La mise en œuvre du Guide sur le devoir de diligence dans le cadre de programmes spécifiques à ce secteur a ouvert l’accès au marché à quelque 70 000 mineurs artisanaux en République démocratique du Congo (RDC) et au Rwanda, dont dépendent environ 350 000 personnes.

La RDC a évalué les conditions de plus de 600 sites miniers au regard des normes de l’OCDE, et les programmes spécifiques au secteur extractif portent désormais sur plus de 1 000 sites miniers en RDC, au Rwanda et au Burundi.

La Turquie fait preuve de la même volonté d’accélérer la sensibilisation au Guide sur le devoir de diligence et sa mise en pratique dans sa chaîne d’approvisionnement de l’or. Mi-2014, la Bourse de Turquie a décidé de traduire le Guide en turc. Des progrès ont par ailleurs été accomplis dans la mise en place de partenariats avec des associations chinoises compétentes. En mai 2014, l’édition du Guide en mandarin a été lancée à l’occasion du septième Forum sur les chaînes d’approvisionnement responsables en minerais, à Paris. Des participants de l’administration de la République populaire de Chine et de la Chambre de commerce chinoise des importateurs et exportateurs de métaux et minerais (CCCMC ) ont assisté au Forum. La Chambre de commerce a donné son plein appui au Guide sur le devoir de diligence et a accepté de nouer des partenariats portant sur la formation et la diffusion d’informations en Chine en direction de ses 6 000 membres.

Les PCN continuent de jouer un rôle important dans la promotion du Guide sur le devoir de diligence. Sur les 38 rapports de PCN reçus en 2014, 18 (soit 47 %) indiquaient que leur organisme ou un autre organisme public avait entrepris de promouvoir l’Outil OCDE de sensibilisation au risque destiné aux entreprises multinationales opérant dans les zones à déficit de gouvernance, alors que 22 des 38 PCN (soit 58 %) affirmaient que leur organisme ou un autre organisme gouvernemental se chargeait de faire connaître le Guide sur le devoir de diligence, que ce soit en rendant le document disponible sur leur site internet ou sur celui du gouvernement, en assurant sa traduction dans la langue locale (la Slovénie est l’adhérent le plus récent à avoir entrepris cette démarche), ou en le faisant activement connaître via des ateliers et des échanges d’informations avec les ambassades et les principales associations industrielles nationales. L’OCDE est au courant que des organismes publics de certains pays ont entrepris de promouvoir le Guide mais n’en ont pas informé leurs collègues des PCN. Une communication étroite entre les principaux départements publics intervenant dans le domaine de la CRE est encouragée, car elle favorisera une meilleure coordination, une mise en œuvre efficace et l’adoption sur le terrain.

Impact

Le Groupe d’experts des Nations Unies sur la RDC a fait état, dans un rapport, de l’augmentation des recettes et des capacités du gouvernement de réglementer le secteur des minerais en RDC et au Rwanda, grâce aux efforts de diligence raisonnable déployés par le secteur privé et les acteurs concernés. En 2012, le Groupe d’experts avait également indiqué que la situation sur les sites miniers d’étain, de tantale et de tungstène s’était améliorée sur le plan de la sécurité, et que le commerce de l’étain, du tantale et du tungstène était devenu une source beaucoup moins importante de financement pour les groupes armés². Toutefois, dans le dernier rapport du Groupe, publié en janvier 2014, les auteurs estiment que 98 % de l’or extrait des mines de la RDC passe en contrebande à l’extérieur du pays, ce qui rend impossible de distinguer l’or des conflits de l’or propre. Si cette situation met en lumière les efforts considérables qui doivent encore être déployés pour couper efficacement les liens entre la fraude, la violence et le commerce des minerais, un rapport publié en juin 2014 par le projet Enough³ est encourageant :

« depuis que les entreprises sont contraintes, par la législation, d’examiner et de nettoyer leurs chaînes d’approvisionnement, et depuis que l’armée congolaise a entrepris de restructurer le secteur, les groupes armés et militaires du Congo ont cédé le contrôle de deux-tiers (67 %) des mines qui produisent, dans l’est du Congo, du tantale, de l’étain et du tungstène, trois des quatre « minerais de conflit ». Par ailleurs, les mines de Bisie et Rubaya, qui étaient auparavant des sources de revenu importantes pour les groupes armés, sont aujourd’hui presqu’entièrement démilitarisées ».

Évolutions juridiques aux niveaux régional et national

Le Guide sur le devoir de diligence est intégré dans les politiques et les cadres juridiques nationaux de la RDC, du Rwanda et du Burundi, et fait partie du Mécanisme de certification régional de la Conférence internationale sur la région des Grands lacs (CIRGL), qui regroupe les 12 États membres de la CIRGL. Les premiers certificats de la CIRGL ont été émis par le Rwanda et la RDC début 2014, mettant en lumière les progrès accomplis dans la mise en œuvre du devoir de diligence dans la chaîne d’approvisionnement, grâce au Mécanisme de certification régional et au Guide sur le devoir de diligence.

La US Securities and Exchange Commission (SEC) reconnaît en outre le Guide sur le devoir de diligence comme un cadre international mis à la disposition des entreprises pour leur permettre de remplir leurs obligations de communication d’informations imposées par la loi Dodd-Frank⁴. Quelque 1 300 entreprises enregistrées aux États-Unis ont soumis à la SEC leur premier rapport sur les minerais provenant de zones en proie à un conflit avant le 2 juin 2014. 99 % des entreprises étudiées par Ernst & Young⁵ ayant remis leur premier rapport sur les minerais provenant de zones de conflit au titre de la loi Dodd-Frank, aux États-Unis, ont indiqué qu’elles avaient utilisé l’approche de la diligence raisonnable de l’OCDE pour établir ce rapport. Nombre de ces entreprises, qui ont assisté au Forum sur les chaînes d’approvisionnement responsables en minerais en mai 2014, ont souligné le rôle fondamental que joue le Guide sur le devoir de diligence pour les aider à se conformer aux exigences de diligence raisonnable et de communication d’informations.

En mars 2014, l’UE a présenté son approche intégrée relative à l’approvisionnement responsable en minerais provenant de zones de conflit et à haut risque, qui comporte un projet de règlement⁶ et une série de mesures d’accompagnement qui citent abondamment le Guide sur le devoir de diligence. Ce projet de règlement est axé sur l’auto-certification volontaire des importateurs européens de minerais, et les mesures d’accompagnement incluent entre autres une liste mondiale des fondeurs qui respectent les règles, afin de leur assurer une visibilité, des incitations pour les marchés publics, et un soutien financier aux PME.

Prochaines étapes

La sensibilisation et le renforcement des capacités restent deux éléments fondamentaux du programme de mise en œuvre. En 2014, les régions cibles seront la région des Grands Lacs, la Chine, la Colombie et la Turquie. Nous espérons assister à des progrès similaires en Inde, où le marché de l’or est de première importance. Au nombre des activités à l’appui du renforcement des capacités figurent un modèle de formation des formateurs, destiné à aider les acteurs locaux à mener, eux-mêmes, des activités de sensibilisation au Guide. Des formations pilotes ayant recours à ce modèle auront lieu en RDC mais pourraient être mises en œuvre dans d’autres régions concernées. En outre, des évaluations de référence des chaînes d’approvisionnement en or et du niveau de sensibilisation au devoir de diligence en RDC, au Moyen-Orient et en Colombie permettront encore d’affiner les besoins en matière d’ouverture et les stratégies dans ce domaine. Enfin, l’apprentissage mutuel et le développement d’outils continueront d’être des éléments importants du programme de mise en œuvre, et seront pratiqués dans les nombreux groupes de travail du programme de mise en œuvre, sur des questions diverses telles que l’exploitation minière artisanale et à petite échelle, le contrôle des comptes, l’atténuation des risques commerciaux dans le commerce de l’étain, du tantale et du tungstène, et les pires formes du travail des enfants dans les mines.

Secteur financier

Des recherches commandées en 2013 ont permis de conclure que seul un petit nombre des institutions financières interrogées ont recours aux Principes directeurs dans la mise en œuvre de leur devoir de diligence environnementale et sociale car ces derniers sont perçus comme trop génériques. Nombre d’entre elles ont évoqué le manque de clarté de la terminologie, par exemple, la signification des « relations d’affaires » et du fait d’être « directement lié » à des incidences négatives dans le contexte du secteur financier.

Sur la base de ces conclusions et des débats qui ont eu lieu ultérieurement lors des réunions du Groupe de travail sur la conduite responsable des entreprises, des recommandations ont été élaborées en lien avec l’agenda proactif, et quatre questions prioritaires ont été définies, pour ce qui est de l’application des Principes directeurs au secteur financier. En réponses à ces questions, l’OCDE a rédigé trois documents explicatifs sur la mise en application des Principes directeurs dans le contexte du secteur financier.

Un document sur l’application du terme « relations d’affaires » a été rédigé et révisé à plusieurs reprises afin d’y intégrer les commentaires du Groupe de travail sur la conduite responsable des entreprises. Lors de la réunion du Groupe de travail du 20 mars 2014, la publication de ce document a été approuvée par consensus.

Ses principales conclusions étaient les suivantes :

Le caractère volontaire des Principes directeurs pour les entreprises a des répercussions sur l’utilisation de termes importants tels qu’« application » et « portée » des Principes directeurs. C’est justement en raison du caractère juridiquement non contraignant des Principes directeurs, qui énoncent des recommandations, que des descriptions ouvertes du terme « relations d’affaires » peuvent être utilisées. Les Principes directeurs étant des recommandations, et les pays adhérents s’étant engagés à les respecter dans leur acception la plus large, une définition précise n’est pas nécessaire.

Les Principes directeurs contiennent une description au sens large du terme « relations d’affaires ». Comme ils contiennent des descriptions non-exhaustives des termes clés, leur utilisation possible, ou leur « portée » n’est pas limitée à un secteur, à certains types d’entreprise ou à certains types de relations d’affaires. Une participation minoritaire peut par conséquent en principe être considérée comme une relation d’affaires aux termes des Principes directeurs, même si ce type de relation n’est pas explicitement cité dans les Principes directeurs.

Si le respect des Principes directeurs par les entreprises se fait sur une base volontaire et si les Principes ne sont pas juridiquement contraignants⁷, cela ne signifie pas pour autant que l’on s’attend moins à ce qu’ils soient observés. Les institutions financières doivent réfléchir à la façon la plus adaptée d’inscrire de manière concluante les Principes directeurs dans leurs stratégies.

S’agissant de la question des institutions financières, y compris des fonds souverains et des banques centrales, en tant qu’actionnaires minoritaires, il convient de tenir compte, comme il se doit, des caractéristiques spécifiques au secteur et des considérations et contraintes d’ordre concret et juridique. Ce point est important pour bien appréhender la façon dont les Principes directeurs pourraient être respectés dans le secteur financier.

Un document sur la signification des « incidences négatives directement liées aux activités, produits et services du secteur financier par une relation d’affaires » a été publié sous la forme d’une note du Secrétariat lors du deuxième Forum mondial sur la conduite responsable des entreprises, en juin 2014⁸. Ce document contient les orientations du l’OCDE sur la façon dont la nature d’une relation avec des incidences négatives influe sur le type de réponse que l’on attend de la part d’une entreprise. Il contient également des indications supplémentaires sur la signification de l’expression « directement lié » dans le contexte du secteur financier. Il n’a pas été approuvé par le Groupe de travail sur la conduite responsable des entreprises. Il a été publié sous la forme d’une note du Secrétariat rédigée à la suite des débats qui ont eu lieu au sein du Groupe et sera examiné ultérieurement dans le cadre du projet.

Le troisième document, consacré à l’application des Principes directeurs aux fonds souverains, a été rédigé par l’OCDE mais n’a pas été publié car la demande de clarification de la Norvège à ce sujet a été révoquée.

Une proposition de projet d’application des Principes directeurs au secteur financier, et notamment de mise à profit des premiers travaux exploratoires menés par l’OCDE en lien avec les domaines prioritaires cités précédemment, a été soumise en réponse à une demande du Groupe de travail sur la conduite responsable des entreprises. Ce projet comportera, entre autres, un examen des approches de diligence raisonnable fondée sur les risques, des mesures et des outils de hiérarchisation des risques, des contextes juridiques, stratégiques et des marchés, et des relations d’influence propres aux divers services financiers et dans les relations d’affaires y afférentes. S’agissant plus particulièrement des investissements financiers, le projet examinera également la diligence raisonnable dans les participations minoritaires, la façon dont les approches peuvent varier en fonction des stratégies d’investissement (passives ou actives, par exemple), ainsi que le traitement à réserver aux investissements dans les obligations souveraines. On recherche actuellement un financement à l’appui de ce projet.

Une table ronde sur la conduite responsable des entreprises dans le secteur financier a été organisée lors du Forum mondial 2014 sur la conduite responsable des entreprises, au cours de laquelle nombre des questions mentionnées ci-dessus ont été examinées par des experts du secteur.

Des efforts considérables d’ouverture ont par ailleurs été déployés en lien avec l’application des Principes directeurs dans le secteur financier⁹.

L’engagement des parties prenantes du secteur extractif

Suite à l’ajout d’une nouvelle disposition sur l’engagement des parties prenantes dans les Principes directeurs révisés, les adhérents sont convenus d’étudier plus avant une proposition du Canada et de la Norvège de consacrer un projet de l’agenda proactif à l’élaboration d’un guide de l’utilisateur sur l’engagement des parties prenantes et le devoir de diligence dans le secteur extractif. Ce guide a pour objectif de fournir des orientations concrètes afin d’aider les entreprises et une vaste palette d’acteurs concernés dans le secteur extractif à comprendre et à mettre en œuvre l’engagement des parties prenantes et le devoir de diligence à toutes les étapes de leur activité, en particulier au niveau opérationnel et/ou sur le terrain, de manière à éviter et à atténuer les incidences négatives du secteur extractif. Il contiendra également des orientations sur le suivi et l’évaluation de l’engagement des parties prenantes à promouvoir la mise en place de systèmes ou de processus qui reconnaissent et prennent en compte les intérêts de ces dernières, et constituera une base bien documentée à l’appui des décisions prises par les entreprises sur leurs activités.

En mars 2013, le Groupe de travail sur la conduite responsable des entreprises a constitué un Groupe consultatif multipartite hébergé par l’OCDE, présidé par les autorités canadiennes et norvégiennes, chargé d’apporter des contributions de fond à l’élaboration d’un guide de l’utilisateur consacré à l’engagement des parties prenantes et au devoir de diligence. La composition de ce Groupe consultatif a évolué pendant plusieurs mois, et ce dernier rassemble désormais divers organes de pays Membres et non membres de l’OCDE (Canada, Colombie, Norvège, Pays-Bas, Tanzanie, par exemple), des participants des industries pétrolière et gazière, et des secteurs minier et des métaux (tels qu’AngloAmerican, le BIAC, l’Association canadienne des producteurs pétroliers, Chevron, la Chambre de commerce chinoise des importateurs exportateurs de métaux, minerais et produits chimiques, le Conseil international des mines et métaux, l’Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs et le Conseil mondial de l’or), des organisations de la société civile et d’autres initiatives (Groupe de travail international sur les affaires autochtones, OECD Watch, Oxfam Australia, Partenariat Afrique Canada, le TUAC, par exemple).

En novembre 2013, des prestataires extérieurs expérimentés dans l’engagement des parties prenantes dans le secteur extractif ont été invités à soumettre des propositions pour la rédaction du guide de l’utilisateur. Sur la base des informations transmises par le Groupe consultatif concernant les propositions soumises, le contrat a été attribué au Center for Social Responsibility in Mining (CSRM). Le CSRM est hébergé par le Sustainable Minerals Institute de l’Université du Queensland, l’une des plus grandes universités d’Australie, et travaille depuis 12 ans avec des entreprises, des gouvernements, des organisations internationales et des communautés sur les questions de l’engagement des parties prenantes dans le secteur extractif, dans le but de promouvoir le développement durable.

Le Groupe consultatif, ses présidents, le CSRM et l’OCDE se sont entretenus par téléphone en janvier, février et mars, et se sont réunis pour un entretien le 27 juin afin de s’entretenir du guide. Les premières discussions ont porté avant tout sur la portée et la structure du guide, ainsi que sur le public cible. Le Groupe consultatif fait part de ses commentaires sur la structure et les versions préliminaires du guide à la fois sous forme écrite et lors des réunions prévues.

Une table ronde sur l’engagement des parties prenantes et le devoir de diligence dans le secteur extractif a été organisée au cours du Forum mondial 2014 sur la conduite responsable des entreprises. Elle était composée essentiellement de participants du Groupe consultatif et a abordé certains des enjeux les plus épineux en lien avec ce sujet, de manière à faire avancer la rédaction du guide de l’utilisateur.

Une première version du guide sera diffusée auprès des membres du Groupe consultatif pour commentaires en août. La rédaction de la version finale sera un processus itératif de rédaction et de reformulation par le CSRM, en consultation étroite avec le Groupe consultatif. Lorsque les commentaires de ce dernier auront été dûment intégrés, une version sera diffusée afin de consulter un public plus large et de permettre aux PCN d’apporter leurs contributions.

Les chaînes d’approvisionnement du secteur du textile et de l’habillement

Les 29 et 30 septembre 2014, l’OCDE et l’OIT ont organisé conjointement une Table ronde à haut niveau sur des chaînes d’approvisionnement responsables dans le secteur du textile et de l’habillement, afin de promouvoir un échange d’informations ouvert et constructif entre les responsables de l’élaboration des politiques, les donneurs, le secteur privé, les spécialistes et les organisations de la société civile. L’objectif était de renforcer l’application des initiatives sur les chaînes d’approvisionnement dans ce secteur. Cette table ronde a été l’occasion d’approfondir la réflexion sur le bien-fondé et la possibilité, pour l’OCDE, de formuler des orientations supplémentaires relatives au devoir de diligence dans ce domaine.

L’OCDE pourrait envisager de mener un projet sur le secteur du textile et de l’habillement, qui serait ciblé sur les pays en développement particulièrement vulnérables aux incidences négatives et confrontés à des difficultés dans le domaine de la conduite responsable des entreprises, afin d’examiner s’il est nécessaire, et faisable, d’élaborer des orientations concrètes en matière de devoir de diligence dans ce secteur, qui apporteraient une valeur ajoutée, et qui seraient cohérentes avec les Principes directeurs et la Déclaration de principes tripartite de l’OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale.

Une session consacrée au Rana Plaza et aux chaînes d’approvisionnement responsables dans le secteur du textile et de l’habillement a été organisée au cours du Forum mondial 2014 sur la conduite responsable des entreprises¹⁰. Elle a essentiellement rassemblé des fonctionnaires de haut niveau, des représentants d’organisations syndicales et de la société civile, et a porté sur les progrès accomplis dans ce secteur, ainsi que sur les difficultés auxquelles il était toujours confronté depuis le drame du Rana Plaza il y a un an.

Les chaînes d’approvisionnement agricoles

L’engagement croissant d’une vaste palette d’investisseurs dans le secteur de l’agro-alimentaire, s’il peut aider à répondre à une demande de plus en plus importante de produits agro-alimentaires, augmente également les risques d’incidences négatives, en particulier dans les pays à déficit de gouvernance. Dans ce contexte, l’OCDE et l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) ont entrepris d’élaborer des orientations concrètes pour aider les entreprises à exercer un devoir de diligence et à mettre en œuvre les principes existants de conduite responsable des entreprises tout au long des chaînes d’approvisionnement agricoles. Un Groupe consultatif multipartite constitué de pays Membres et non membres de l’OCDE, d’investisseurs institutionnels, d’entreprises d’agro-alimentaire et d’organisations de la société civile a été créé en 2013 afin de contribuer à la formulation de ces orientations. Ces travaux sont menés en étroite collaboration avec le Comité de la sécurité alimentaire mondiale.

Le Groupe de travail sur la conduite responsable des entreprises est convenu de mettre en place un Groupe consultatif sur la conduite responsable des entreprises dans les chaînes d’approvisionnement agricoles le 27 juin 2013. Le Groupe consultatif s’est réuni pour la première fois le 16 octobre 2013, et a approuvé les modalités d’élaboration des orientations concrètes le 10 février 2014. La première version des orientations a été examinée lors de la deuxième réunion du Groupe consultatif, le 26 juin 2014. Les Secrétariats de l’OCDE et de la FAO intègreront les commentaires transmis par les membres du Groupe consultatif dans une version révisée des orientations, qui sera soumise au Groupe de travail sur la conduite responsable des entreprises et au Groupe de travail des politiques et des marchés agricoles en octobre et novembre 2014.

Notes

 1. Voir par exemple l’International Tin Supply Chain Initiative (iTSCi), conçue pour mettre en œuvre le Guide OCDE sur le devoir de diligence dans le commerce de l’étain, du tantale et du tungstène, de la mine à la fonderie ; et l’initiative conjointe Conflict-Free Sourcing Initiative (CFSI) de l’EICC-GeSI, conçue dans le but d’identifier les fonderies/raffineries qui n’utilisent pas d’étain, de tantale, de tungstène et d’or provenant de zones de conflit. Le secteur de l’or et les organisations qui encadrent son commerce telles que le Conseil mondial de l’or, la London Bullion Market Association (LBMA), le Responsible Jewellery Council (RJC), l’EICC & GeSI et le Dubai Multi-Commodities Centre (DMCC) ont déjà élaboré des dispositifs et des outils pour mettre en œuvre le Supplément sur l’or dans leurs segments spécifiques de la chaîne d’approvisionnement.

 2. www.securitycouncilreport.org/un-documents/democratic-republic-of-the-congo.

 3. www.enoughproject.org/reports/impact-dodd-frank-and-conflict-minerals-reforms-eastern- congo%E2%80%99s-war.

 4. La règle finale de la SEC sur la Section 1502 dela loi Dodd Frank cite à plusieurs reprises le Guide de l’OCDE comme un cadre de diligence raisonnable reconnu aux niveaux national et international pouvant être utilisé par les entreprises pour se conformer aux exigences de la loi Dodd Frank en matière de minerais provenant de zones de conflit. La SEC estime que le Guide de l’OCDE est conforme à ses critères et peut être utilisé comme cadre afin de répondre à l’exigence énoncée dans la règle finale selon laquelle les entreprises qui doivent soumettre des rapports à la SEC doivent faire preuve de diligence raisonnable lorsqu’elles déterminent la source et le cheminement de leurs minerais provenant de zones de conflit (texte disponible en anglais dans son intégralité à l’adresse suivante : http://sec.gov/rules/final/2012/34-67716.pdf).

 5. EY Center for Board Matters: « Let’s talk: governance – first-year conflict mineral reporting reveals insights and surprises », Vol. 6, juin 2014.

 6. Texte du projet de règlement de l’UE : http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/march/tradoc_152227.pdf et documentation s’y rapportant : http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-14-157_fr.htm.

 7. Chapitre I, paragraphe 1 des Principes directeurs.

 8. Voir http://mneguidelines.oecd.org/globalforumonresponsiblebusinessconduct/GFRBC-2014- financial-sector-document-1.pdf (en anglais).

 9. Voir le chapitre 1 pour plus de détails.

 10. Des détails supplémentaires sont fournis dans chapitre 4 de ce rapport.

Chapitre 3.

Renforcer la coopération avec les pays non-adhérents

Les pays non-adhérents, en particulier en Asie, attirent une part croissante de l’investissement international, et les circonstances spécifiques sont de plus en plus nombreuses à survenir dans ces pays. Les activités d’ouverture sont devenues une composante essentielle des travaux menés dans le cadre des Principes directeurs. Le présent chapitre passe en revue les activités entreprises pour renforcer les relations avec les non-membres au cours de la période écoulée entre juin 2013 et juin 2014.

Les relations avec les pays non adhérents ont continué de s’intensifier au cours de la période couverte par le présent rapport. Cette évolution s’est traduite par la mise en place de nouveaux partenariats sur la conduite responsable des entreprises avec des pays d’Asie centrale et du Caucase du Sud, et par le renforcement des relations avec les pays de la région Asie-Pacifique, en particulier le Myanmar et la Chine.

Région Asie-Pacifique

Une conférence à haut niveau d’une journée sur la coopération régionale autour de la promotion de pratiques commerciales responsables a été organisée avec la Commission économique et sociale des Nations Unies pour l’Asie et le Pacifique (CESAP) à l’occasion de la Semaine 2013 des échanges et de l’investissement dans la région Asie-Pacifique, qui s’est tenue à Bangkok (en Thaïlande) du 18 au 22 novembre 2013. Cette manifestation avait pour thème principal le rôle des gouvernements dans le soutien et la promotion de pratiques commerciales plus durables et inclusives. Les débats ont donné l’occasion d’examiner des enjeux émergents présentant un intérêt à la fois pour les économies avancées, émergentes et en développement, et de mettre à profit les synergies existantes et susceptibles d’être dégagées entre l’OCDE et la CESAP. Les débats se sont articulés autour des trois thèmes suivants : 1) les stratégies nationales en matière de conduite responsable des entreprises ; 2) les stratégies multilatérales et sectorielles en matière de conduite responsable des entreprises ; et 3) les moyens à mettre en œuvre pour promouvoir la collaboration.

Le Secrétaire général adjoint de l’OCDE, M. Rintaro Tamaki, et le Secrétaire exécutif adjoint de la CESAP, M. Shun-ichi Murata, ont prononcé l’allocution inaugurale. Le Président du Groupe de travail sur la conduite responsable des entreprises de l’OCDE, M. Roel Nieuwenkamp, et le Directeur de la Division du commerce et de l’investissement de la CESAP, M. Ravi Ratnayake, ont présenté les conclusions des débats. Lors de la conférence, le Secrétaire général de l’OCDE et la Secrétaire générale adjointe des Nations Unies et Secrétaire exécutive de la CESAP, Mme Noeleen Heyer, ont signé un mémorandum d’accord, dont l’objectif est de renforcer le partenariat entre ces deux organisations dans le but de promouvoir la responsabilité des entreprises et les pratiques commerciales responsables¹.

L’OCDE a également été invitée à s’exprimer lors de la session du Comité du commerce et de l’investissement de la CESAP qui s’est tenue du 20 au 22 novembre 2013 à Bangkok. Dans ses remarques, le Président du Groupe de travail sur la conduite responsable des entreprises de l’OCDE, M. Roel Nieuwenkamp, est revenu sur les résultats positifs de la conférence, et en particulier sur la pertinence de la conduite responsable des entreprises au regard du Programme régional d’Asie du Sud-Est, lancé lors de la réunion ministérielle de l’OCDE de 2014. Si le niveau actuel d’engagement des autorités à promouvoir la conduite responsable des entreprises ne permet pas, dans certains pays, de constituer immédiatement un réseau d’action, il est important que l’OCDE continue de s’engager en faveur de la création, à plus long terme, de tels réseaux. Il a par ailleurs été souligné que le mémorandum d’accord témoigne des synergies solides qui existent entre les deux organisations, et de leur souhait de renforcer leur coopération. Plusieurs pays d’Asie du Sud-Est ont accueilli avec satisfaction cette évolution, qui permettra d’éviter les chevauchements d’activités et d’utiliser les ressources de manière plus efficiente.

À la suite de cette conférence, l’OCDE a été invitée à organiser une manifestation parallèle sur les Principes directeurs et le Cadre d’action pour l’investissement lors du Forum des entreprises Asie-Pacifique qui aura lieu au Sri Lanka du 24 au 26 novembre 2014, et de la prochaine Semaine des échanges et de l’investissement qui devrait, pour l’heure, avoir lieu du 26 au 27 février 2015.

Myanmar

La promotion des Principes directeurs revêt une importance croissante au Myanmar, car les investisseurs des pays adhérents aux Principes sont de plus en plus nombreux à investir dans ce pays. Diffuser les Principes directeurs et leurs modalités d’application auprès des investisseurs régionaux (Chine, Malaisie, Thaïlande et Singapour) et des entreprises locales peut également contribuer à l’instauration de règles du jeu équitables. En mars 2014, l’OCDE a organisé et participé aux premières réunions officielles sur la conduite responsable des entreprises et les Principes directeurs avec des représentants officiels des autorités du pays et des membres du parlement, ainsi qu’aux premières manifestations de sensibilisation avec des représentants des entreprises et d’autres acteurs concernés².

Le 1er mars 2014, une session de travail a été organisée à Nay Pyi Taw entre l’OCDE, les PCN de l’Italie, de la Norvège et du Royaume-Uni, et le ministre de la Planification nationale et du Développement économique du Myanmar, à laquelle ont participé 21 ministres, membres du parlement, ambassadeurs de pays de l’ASEAN, et des représentants des pays Membres de la Société financière internationale et de l’OCDE. Les débats ont porté avant tout sur la mise en œuvre des Principes directeurs et les domaines sur lesquels la coopération pourrait porter à l’avenir.

En outre, une manifestation spéciale destinée à sensibiliser les entreprises nationales et étrangères aux Principes directeurs a été organisée à Yangon le 4 mars 2014 à l’initiative de l’Italie. Elle s’inscrivait dans le cadre d’une conférence d’une journée sur les initiatives nationales et internationales de promotion d’un investissement responsable au Myanmar, organisée en coopération avec l’Union des Chambres de commerce et d’industrie du Myanmar (UMFCCI) à l’occasion du lancement de l’Examen des politiques de l’investissement du Myanmar mené par l’OCDE. Le membre de la Commission d’investissement du Myanmar et Secrétaire-conjointe de l’UMFCCI, Mme Khine Khine Nwe, et la Présidente du PCN italien, Mme Benedetta Franscesconi, ont prononcé l’allocution inaugurale de cette manifestation.

Une manifestation spéciale portant sur le rôle fondamental de l’investissement responsable pour la pérennité du développement du Myanmar a été organisée le 26 juin 2014 au cours du Forum mondial sur la conduite responsable des entreprises. Le discours d’ouverture a été prononcé par le Directeur général de la Direction de l’investissement et de la gestion des entreprises du Myanmar, M. Aung Naing Oo. Cette manifestation spéciale a donné l’occasion de présenter les conclusions du nouvel Examen des politiques de l’investissement de l’OCDE, ainsi que les initiatives récentes prises dans le domaine de la conduite responsable des entreprises au Myanmar.

Chine

La Chine joue un rôle de plus en plus actif dans la promotion de la conduite responsable des entreprises, ce qui fournit de nouvelles opportunités de collaboration entre le Groupe de travail sur la conduite responsable des entreprises et le pays. Le 19 février 2014, l’OCDE a participé à un atelier sur la pertinence des Principes directeurs pour les entreprises qui mènent des activités et investissent à l’étranger, co-organisé par la Confédération chinoise des entreprises et la Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ). Cet atelier a regroupé des représentants officiels du ministère du Commerce de la République populaire de Chine, de la Commission nationale pour la réforme et le développement, de groupes d’entreprises chinoises, de chambres de commerce et d’entreprises, ainsi que d’invités internationaux tels que des organisations internationales, des représentants officiels de pays Membres de l’OCDE en Chine et d’organismes bilatéraux d’aide au développement. Au total, 55 participants ont pris part à cet atelier d’une demi-journée, qui a donné à l’OCDE l’occasion unique de présenter aux entreprises chinoises les Principes directeurs et le Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque, ainsi que son programme de mise en œuvre.

Plusieurs réunions bilatérales ont par ailleurs été organisées pour réfléchir aux possibilités de collaboration entre l’OCDE et des organisations chinoises, notamment avec le Conseil chinois de coopération internationale en environnement et en développement, le Chinese Textiles and Apparel Group, la Commission de la supervision et de l’administration des actifs d’État, le Conseil chinois pour le développement du commerce international, la Chambre de commerce chinoise des importateurs et exportateurs de métaux, minerais et produits chimiques, la Beijing New-century Academy on Transnational Corporations, et le Centre de la conduite responsable des entreprises de l’Académie chinoise des sciences sociales.

Asie centrale et Caucase du Sud

Le Projet sur la conduite responsable des entreprises en Asie centrale et dans le Caucase du Sud a été lancé en février 2013 avec l’aide d’une contribution volontaire du gouvernement autrichien. Ce Projet permettra d’examiner le rôle de la conduite responsable des entreprises dans la mise en place d’environnements propices aux entreprises en Asie centrale et dans le Caucase du Sud. Le Kazakhstan a par ailleurs été récemment invité à adhérer à la Déclaration de l’OCDE sur l’investissement international et les entreprises multinationales, une démarche qui implique la création d’un PCN et la promotion des principes et des normes énoncés dans les Principes directeurs.

Une réalisation majeure de ce projet est la nouvelle série de l’OCDE sur la conduite responsable des entreprises (« RBC in… »), dont les exemplaires se présentent sous la forme d’un bref recueil d’informations de base en lien avec la conduite responsable des entreprises dans un contexte national spécifique, destinée essentiellement aux investisseurs, partenaires commerciaux et participants aux chaînes d’approvisionnement. Elle peut également présenter un intérêt pour les organismes publics, les entreprises nationales et les organisations de la société civile qui pourraient l’utiliser pour leurs propres activités. L’objectif de cette série de publications, dont les premiers numéros sont consacrés au Kazakhstan et à la Géorgie, est de fournir des informations sur les attentes actuelles en matière de conduite responsable et sur les ressources susceptibles d’aider les entreprises dans les difficultés qu’elles pourraient rencontrer pour en traduire les normes et principes dans la pratique. Les Principes directeurs sont utilisés comme le principal cadre pour mettre en évidence les défis les plus importants auxquels sont confrontées les entreprises dans les pays examinés.

Ce projet a par ailleurs servi de fondement à un renforcement de la coopération avec les régions d’Asie centrale et du Caucase du Sud, via plusieurs contacts noués avec divers acteurs y intervenant, l’organisation de missions au Kazakhstan et en Géorgie en septembre 2013 et mars 2014, et la préparation de manifestations spéciales en Autriche, au Kazakhstan et à Paris en 2014, auxquelles l’OCDE a également participé.

La publication sur la conduite responsable des entreprises au Kazakhstan a été lancée en mai 2014 lors du prestigieux Forum économique d’Astana. À cette occasion, une conférence de presse a été organisée, au cours de laquelle l’OCDE, le Président du Groupe de travail sur la conduite responsable des entreprises, M. Roel Nieuwenkamp et l’ambassadeur d’Autriche au Kazakhstan, au Kirghizistan, au Tadjikistan et au Turkménistan, M. Wolfgang Bányai, se sont entretenus de la pertinence des Principes directeurs au Kazakhstan, et ont présenté les principales conclusions de la publication. Des réunions bilatérales avec le gouvernement, les entreprises et des organisations de la société civile ont été organisées en parallèle.

Une manifestation spéciale sur la conduite responsable des entreprises en Asie centrale et dans le Caucase du Sud a par ailleurs été organisée le 26 juin 2014 au cours du Forum mondial sur la conduite responsable des entreprises. Le ice-ministre de l’Industrie et des Nouvelles technologies du Kazakhstan, M. Yerlan Sagadiyev, et la ministre adjointe de l’Économie et du Développement durable de la Géorgie, Mme Ketevan Bochorishvili, ont prononcé les allocutions inaugurales. Cette manifestation, qui a rassemblé de nombreux participants, portait essentiellement sur les défis auxquelles sont confrontées les entreprises au Kazakhstan et en Géorgie en matière de conduite responsable, et sur les opportunités offertes par celle-ci, et a donné l’occasion de présenter les principales conclusions de la publication consacrée à la conduite responsable des entreprises au Kazakhstan, ainsi que le projet de publication sur la Géorgie³.

Notes

 1. Voir http://mneguidelines.oecd.org/2013-oecd-unescap-rbc-conference.htm et www.unescap. org/news/trade-and-investment-week-kicks-responsible-business-practice-conference.

 2. Voir http://mneguidelines.oecd.org/2014-conference-promoting-responsible-investment-myanmar.htm.

 3. Voir http://mneguidelines.oecd.org/rbc-central-asia-south-caucasus.htm.

Chapitre 4.

2e Forum mondial sur la conduite responsable des entreprises

Le Forum mondial sur la conduite responsable des entreprises a été lancé en 2013 pour renforcer le dialogue international sur la conduite responsable des entreprises et améliorer les synergies entre les instruments de responsabilité des entreprises à tous les niveaux, notamment les Principes directeurs de l’OCDE. La deuxième réunion a rassemblé plus de 560 membres de la communauté internationale œuvrant pour le renforcement de l’écosystème des responsabilités, venus unir leurs forces pour relever les défis liés à la mise en œuvre de la conduite responsable des entreprises sur le terrain.

Remerciements

La deuxième réunion du Forum mondial sur la conduite responsable des entreprises (CRE) a rassemblé plus de 560 participants et plus de 90 éminents orateurs représentant des gouvernements, des entreprises, des syndicats et la société civile afin de fournir un éclairage et d’échanger des points de vue concernant les principales difficultés et opportunités associées à la promotion de pratiques d’entreprise responsables. L’OCDE tient à remercier les orateurs, le public, les organisations participantes (BIAC, TUAC et OECD Watch) et les organisations partenaires pour leur contribution à la réussite du Forum mondial.

L’OCDE souhaite remercier en particulier M. Arnaud Montebourg, ministre de l’Économie, du Redressement productif et du Numérique, France, et Mme Lilianne Ploumen, ministre du Commerce extérieur et de la Coopération au développement, Pays-Bas, pour leur rôle exemplaire dans l’organisation de la toute première Réunion ministérielle informelle sur la conduite responsable des entreprises¹ qui a eu lieu le 26 juin en marge du Forum mondial. Plus de 60 ministres et participants de haut niveau se sont réunis pour discuter de la manière dont les pouvoirs publics peuvent montrer l’exemple en promouvant de bonnes pratiques d’entreprise. Le communiqué ministériel adopté lors de la réunion est joint en annexe 4A.1.

L’OCDE souhaite également remercier M. Luc Rousseau, Vice-président du Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies auprès du ministre de l’Économie, du Redressement productif et du Numérique, France, qui a prononcé l’allocution d’ouverture du Forum mondial, aux côtés de Madame la ministre Ploumen² et du Secrétaire général de l’OCDE.³ Nous adressons également nos vifs remerciements aux principaux orateurs suivants du Forum mondial :

M. Shahriar Alam, ministre d’État des Affaires étrangères, Bangladesh

M. Peter Bakker, Président du Conseil mondial des entreprises pour le développement durable

Mme Ketevan Bochorishvili, ministre adjointe de l’Économie et du Développement durable, Géorgie

Mme Alexandra Guáqueta, Membre du Groupe de travail des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l’homme

M. Gilbert Houngbo, Directeur général adjoint de l’OIT en charge des opérations de terrain et des partenariats

M. Richard Howitt, Rapporteur du Parlement européen sur la responsabilité sociale des entreprises

M. Philip Jennings, Secrétaire général d’UNI Global Union

M. Muhtar Kent, Président-directeur général, The Coca-Cola Company

M. Ravi Ratnayake, Directeur, Commerce et investissement, Commission économique et sociale des Nations Unies pour l’Asie et le Pacifique (CESAP)

M. Janos Pasztor, Directeur exécutif de la Conservation, WWF International

M. Yerlan Sagadiyev, vice-ministre de l’Industrie et des Nouvelles technologies, Kazakhstan

M. Joseph Sam Sesay, ministre de l’Agriculture, des Forêts et de la Sécurité alimentaire, Sierra Leone

Mme Jane Nelson, Directrice de l’initiative Responsabilité sociale des entreprises de l’Université d’Harvard, a contribué activement à l’organisation de la séance plénière, et M. Jacques Schramm, Président de l’ISO PC 277 « Approvisionnements durables », a organisé un événement spécial sur la norme ISO relative à l’approvisionnement durable. M. Richard Howitt, parlementaire européen, Rapporteur du Parlement européen sur la responsabilité sociale des entreprises⁴ et le Professeur Roel Nieuwenkamp, Président du Groupe de travail de l’OCDE sur la conduite responsable des entreprises, ont prononcé les allocutions de clôture.

Principales conclusions

L’amélioration du climat des affaires est essentielle pour lutter contre les risques susceptibles de peser sur la reprise mondiale. En l’absence de responsabilité, de redevabilité et de transparence, les marchés ne peuvent tout simplement pas fonctionner efficacement. Ainsi, la convergence des normes et des principes internationaux relatifs à ce qui constitue une conduite responsable des entreprises, autour des Principes directeurs de l’OCDE de 2011 et des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (les « Principes directeurs des Nations Unies »), est une évolution bienvenue. Elle a permis d’améliorer la prévisibilité de l’environnement des affaires et contribué au développement d’une compréhension et d’attentes communes concernant la manière dont les entreprises doivent agir pour éviter et traiter les risques ainsi que la manière dont les États peuvent soutenir et promouvoir un comportement responsable des entreprises.

Mettre les idées en pratique est toutefois un exercice totalement différent. Si beaucoup d’entreprises sont respectueuses de normes de conduite élevées, il faut toutefois s’attaquer à un manque criant de responsabilité au niveau des chaînes d’approvisionnement, des processus de production et de distribution, de la fabrication et tout au long de l’ensemble de la chaîne de valeur. Des accidents, tels que celui du Rana Plaza au Bangladesh, rappellent qu’il convient de se garder de tout excès d’optimisme. Se livrer concurrence en rognant toujours plus sur tous les postes de coût prive les travailleurs des conditions de sécurité les plus élémentaires. Ce statu quo n’est pas acceptable. Les États, les entreprises, les syndicats et la société civile doivent agir collectivement pour que les progrès de la théorie donnent lieu à des mesures concrètes sur le terrain.

Le Forum mondial sur la CRE a été lancé par l’OCDE en 2013 afin de renforcer le dialogue international sur la CRE et d’améliorer les synergies entre les instruments de responsabilité des entreprises à tous les niveaux, notamment les Principes directeurs de l’OCDE. Lors de sa deuxième réunion des 26 et 27 juin 2014, plus de 90 éminents orateurs se sont exprimés devant plus de 560 participants afin d’apporter des éclairages et d’échanger des vues sur les solutions possibles pour agir bien sans nuire, en vue de contribuer au développement durable et d’assurer le progrès social. Des débats se sont tenus lors de six séances thématiques et trois événements spéciaux :

Renforcer l’écosystème des responsabilités

Mécanismes de plainte des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales

Conséquences du drame du Rana Plaza : chaînes d’approvisionnement responsables de la filière textile-habillement

Engagement des parties prenantes et diligence raisonnable dans les industries extractives

Conduite responsable des entreprises dans les chaînes d’approvisionnement agricoles

Conduite responsable des entreprises dans le secteur financier

Événement spécial : Conduite responsable des entreprises au Myanmar

Événement spécial : Conduite responsable des entreprises en Asie centrale et dans le Caucase du Sud

Événement spécial : norme ISO sur les approvisionnements durables

Chaque session était organisée sous forme de groupes de discussion afin d’inciter les participants à se livrer à des échanges dynamiques. Le rapport suivant expose les principaux résultats de ces débats. Il suit l’ordre des sessions et fait ressortir les principaux thèmes et éléments saillants des discussions.

Renforcer l’écosystème des responsabilités

Cette session avait pour objectif de faire le point sur les progrès dans le domaine de la responsabilité mondiale depuis la réunion inaugurale du Forum mondial de juin 2013. Les débats ont en particulier mis l’accent sur les développements dans les économies émergentes et la complexité du climat d’investissement actuel. Ils s’articulaient autour de quatre grands thèmes : 1) les domaines dans lesquels les progrès les plus importants ont été enregistrés, et les difficultés et les lacunes subsistantes ; 2) les domaines dans lesquels l’action collective recèle le plus fort potentiel, soit au niveau de chaque entreprise au stade de l’exploitation et des chaînes de valeur, soit au niveau sectoriel, régional et thématique ; 3) les domaines offrant le plus de possibilités de mise à grande échelle et de généralisation des pratiques responsables dans un plus grand nombre d’entreprises, de secteurs, de pays et de régions ; et 4) les actions clés pour que l’OCDE continue de soutenir le déploiement et l’application à grande échelle de la CRE. Les principales conclusions des débats figurent ci-dessous.

Responsabilité dans la pratique – un appel à l’action

La convergence autour des attentes relatives à la conduite responsable des entreprises a été bien accueillie dans l’ensemble car elle offre aux parties prenantes une compréhension et un langage communs. Comme l’a souligné l’un des orateurs, la forte mobilisation de la communauté internationale depuis 2011, et tout particulièrement depuis le drame du Rana Plaza au Bangladesh, s’est traduite par une sensibilisation accrue au principe de CRE et par des efforts considérables pour opérer des changements sur le terrain. Il y a donc du mieux. Cet intervenant a notamment indiqué que deux piliers de la politique de CRE, les Principes directeurs de l’OCDE et les Principes directeurs des Nations Unies, constituent un cadre sans précédent permettant d’espérer que les entreprises agiront de façon responsable et transformeront définitivement la situation mondiale en matière de conduite responsable des entreprises.

Il faut cependant redoubler d’efforts. Un intervenant a indiqué que les problèmes sont déjà recensés, ce qui est une bonne chose car cela montre la direction à suivre pour passer aux prochaines étapes et les domaines dans lesquels l’action peut être ciblée. Un consensus général s’est dégagé autour de l’idée que les interventions doivent viser des approches sectorielles, notamment au regard du besoin d’orientations pratiques sur l’application effective des principes et des normes sur le terrain. Le secteur financier a été désigné comme particulièrement important pour clarifier ce qu’une conduite responsable des entreprises signifie dans la pratique.

Redéfinir la valeur

Un certain nombre d’intervenants sont convenus que la manière dont les entreprises internalisent le concept de valeur constitue un problème fondamental. Vivre dans une économie régie par le concept de capital financier fausse la vision que les dirigeants d’entreprises ont de la valeur, qui se reflète globalement dans la gouvernance des entreprises. Pour tenir compte des réalités des économies d’aujourd’hui, il faut redéfinir la valeur et l’élargir pour y inclure des considérations relatives au capital social et naturel. Privilégier uniquement le rendement des investissements ne rend pas fidèlement compte des risques ou des responsabilités des entreprises. L’idée de développer le concept d’internalisation et de création de valeur pour l’ensemble des parties prenantes, et non pas seulement pour les actionnaires, a reçu un large soutien.

Le groupe a admis que de nombreux efforts ont récemment été engagés pour aider les entreprises à redéfinir leurs indicateurs de performance. L’un des exemples cités concerne les lignes directrices G4 de la Global Reporting Initiative qui mettent l’accent sur le concept de pertinence – concept clé pour inciter plus d’entreprises à intégrer une dimension de responsabilité dans leurs activités de base. D’autres exemples mentionnés concernent les efforts dans la filière textile au Bangladesh, le Conseil des normes comptables de développement durable (SASB) et l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives. Des progrès ont également été enregistrés dans la définition de cadres de compte rendu intégrés, lesquels peuvent et doivent être améliorés. L’intégration d’un nouveau concept de valeur dans les activités des entreprises nécessitera par ailleurs des changements sur les marchés financiers. À l’exception de la niche que représente l’investissement durable, la majorité des marchés ne tiennent pas compte des questions de responsabilité.

Pour soutenir ces efforts, le groupe a demandé plus de cohérence concernant les attentes des États en matière de gouvernance des entreprises. L’OCDE, en particulier, devrait profiter de la révision actuelle de ses Principes de gouvernement d’entreprise pour assurer leur cohérence et leur renforcement mutuel avec les Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales. L’un des orateurs a encouragé l’OCDE à « garder le cap » dans ses actions en faveur d’une conduite responsable des entreprises et à faire le lien avec des initiatives de plus vaste portée, telles que l’initiative pour de Nouvelles Approches face aux Défis Économiques⁵.

Mieux pour la société, mieux pour les entreprises

Certains intervenants ont pris acte des nombreux efforts engagés par certaines entreprises pour intégrer une dimension de responsabilité dans leurs processus internes de prise de décision. Ces initiatives sont les bienvenues et marquent une évolution significative par rapport aux pratiques antérieures. Toutefois, ce n’est pas tant le volume d’efforts que leur efficacité qui comptera à l’avenir. Un dirigeant d’entreprise a prévenu que les questions de responsabilité des entreprises ne peuvent pas être assimilées à de la philanthropie sous peine d’échec. L’essentiel est de trouver le point d’équilibre entre ce qui est mieux pour la société en général et mieux pour l’entreprise. Non seulement les pratiques responsables font baisser les coûts, mais dans le monde d’aujourd’hui, l’image de l’entreprise influe sur le choix des consommateurs. Les orateurs ont remarqué qu’une entreprise réussit mieux lorsqu’elle privilégie l’action et les résultats, et vise des partenariats efficaces avec d’autres entreprises, les pouvoirs publics et la société civile. Le groupe a invité les entreprises à prendre des engagements publics spécifiques, à fixer des objectifs et des buts clairs, puis à les évaluer et à les mesurer – notamment en les faisant valider par des tiers.

Importance des grands acteurs du marché

Un certain nombre d’intervenants ont indiqué que la complexité des chaînes de valeur mondiales ne doit pas servir d’excuse pour esquiver ses responsabilités en termes d’impact. L’économie actuelle est composée d’entreprises réellement mondiales, ce qui devrait également impliquer une responsabilité de même nature. Un intervenant a illustré ce point en rappelant que ce n’est pas parce que les travailleurs du Rana Plaza étaient des autochtones recrutés par des autochtones et travaillant pour des autochtones qu’il faut dédouaner les chaînes d’approvisionnement internationales de toute responsabilité.

L’idée selon laquelle les grandes marques mondiales sont le plus puissant moteur du changement a recueilli un consensus général car leurs chaînes d’approvisionnement couvrent l’ensemble de la planète. Sous leur leadership, les chaînes d’approvisionnement deviendront plus responsables et d’autres entreprises les suivront à travers le monde. C’est pourquoi il est important de parler un même langage avec les dirigeants d’entreprises aux plus hauts niveaux. Le concept de CRE n’a rien à voir avec la philanthropie, mais tout à voir avec le partage et la gestion des risques, et la contribution au développement durable.

Élargir et intensifier les efforts grâce à l’action collective

Le changement sur le terrain dépendra d’une action collective stratégique et consciente – aucune partie prenante ne pouvant, à elle seule, induire un changement systémique de cette ampleur. L’action collective pourrait prendre différentes formes selon les entreprises et selon les secteurs. Les orateurs ont admis que les partenariats entre entreprises sont un domaine offrant un potentiel considérable, d’autant plus qu’ils pourraient permettre aux chefs de file du marché de faire part de leur expérience et d’illustrer leurs pratiques afin d’inciter d’autres entreprises à leur emboîter le pas. L’un des exemples mentionnés concerne le Consumer Goods Forum⁶, réseau sectoriel de distributeurs, fabricants, prestataires de services et autres parties prenantes, qui illustre la diversité sectorielle sur le plan de la géographie, de la taille, des catégories de produits et du format. Un autre exemple évoqué concerne l’Accord sur les incendies et la sécurité des bâtiments au Bangladesh⁷ qui a été signé par plus de 150 entreprises d’habillement et constitue également une initiative multipartite⁸. Certains intervenants ont invité tous les secteurs, et pas seulement ceux dans lesquels surviennent la plupart des problèmes, à faire plus que simplement coopérer avec les associations professionnelles traditionnelles.

Une action collective pourrait aussi être menée sur des questions thématiques – telles que le chômage des jeunes, l’eau et le changement climatique – et revêtir une envergure nationale, régionale ou locale. L’autonomisation économique des femmes a été évoquée en tant que question particulièrement importante.

Importance d’un engagement précoce et constructif

Un certain nombre d’intervenants ont souligné l’importance d’un engagement précoce et de la prise en considération des syndicats et de la société civile comme condition nécessaire au progrès. La situation ne s’améliorera pas si les travailleurs sont exclus du débat. Les travailleurs, souvent force de proposition, ont un intérêt direct à ce que l’engagement soit durable. C’est pourquoi il est essentiel d’obtenir un engagement précoce, constructif, formel et fondé sur la confiance. Un nombre croissant d’accords-cadres mondiaux ont été conclus entre les entreprises et les syndicats, qui peuvent servir à la fois de bon exemple des efforts collectifs et de base pour établir un dialogue constructif.

Nécessité de sensibiliser davantage

Les intervenants ont indiqué que dans de nombreuses régions du monde, la conduite responsable des entreprises est une question très méconnue. Il faut donc absolument sensibiliser davantage aux questions de responsabilité dans la région Asie-Pacifique. De manière générale, les entreprises de cette région subissent peu de pressions pour adopter une conduite responsable, sauf là où les dégâts de l’irresponsabilité sont déjà visibles. Bien que les pouvoirs publics et les entreprises de la région accordent un intérêt croissant au concept de CRE, on peut – et on doit – faire davantage. Tous les intervenants ont reconnu que le renforcement de la sensibilisation aux niveaux national, régional et local était prioritaire. Le groupe a toutefois averti qu’imposer des vues sans tenir compte du contexte local serait inefficace. Il faut que les pays s’approprient le concept de CRE. De manière générale, il conviendrait d’intensifier les efforts visant à impliquer la société au sens large. Les médias sociaux peuvent jouer un rôle déterminant à cette fin.

Nécessité de renforcer les capacités

Du fait de la structure et des complexités inhérentes aux chaînes de valeur mondiales, les États ont un rôle très important à jouer pour promouvoir la conduite responsable des entreprises. Le groupe a salué l’initiative de l’OCDE d’organiser la toute première Réunion ministérielle sur la conduite responsable des entreprises qui a eu lieu en marge du Forum mondial. Les pouvoirs publics devraient montrer l’exemple. Comme l’un des intervenants l’a mentionné, l’insuffisance des capacités des administrations publiques peut créer des problèmes pour les entreprises, ne serait-ce qu’en raison de l’absence de supervision, voire même de l’existence d’incitations encourageant les comportements irresponsables. En outre, les gouvernements des pays émergents et en développement sont confrontés à des problèmes souvent plus urgents que la conduite responsable des entreprises. Cela étant, il importe de faire une distinction entre la volonté politique des pouvoirs publics et leurs capacités. Provoquer le changement est souvent un exercice d’équilibre. Exercer des pressions trop fortes peut parfois conduire à perdre de l’influence et renforcer la réticence de l’État hôte à s’engager, même si dans le même temps, il n’est pas possible d’attendre que des conditions parfaites soient réunies. Un intervenant a souligné que les initiatives privées ne devraient jamais se substituer au devoir de l’État. De plus, on se concentre souvent sur les administrations publiques nationales alorsque, selon un intervenant, s’adresser aux autorités locales ou municipales peut s’avérer plus efficace dans la mesure où les responsables locaux peuvent souvent intervenir plus vite et avec plus de souplesse.

Mécanismes de plainte des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales

Cette session de travail avait pour objectif d’examiner comment accroître l’efficacité du mécanisme de réclamation des Principes directeurs, mécanisme unique en son genre. Les 46 gouvernements adhérant aux Principes directeurs sont tenus de mettre en place des points de contact nationaux (PCN) dont la principale mission est d’améliorer l’efficacité des Principes directeurs en menant des activités promotionnelles, répondant aux demandes de renseignements et contribuant à la résolution des problèmes soulevés par un non-respect présumé de ces principes dans des circonstances spécifiques. Cela fait des Principes directeurs le seul instrument international sur la responsabilité des entreprises doté d’un mécanisme interne de réclamation.

Les débats ont porté sur l’accès à des voies de recours efficaces au sein de mécanismes de réclamation comme les PCN, la valeur ajoutée de leur médiation et l’expérience pratique de leurs bons offices, ainsi que sur la manière d’améliorer leur performance. Les intervenants ont insisté sur la fonction de résolution des problèmes des PCN.

Améliorer l’accès à des voies de recours efficaces

Le cadre des Nations Unies « Protéger, respecter et réparer » a mis en lumière le rôle crucial de mécanismes de réclamation efficaces, à savoir réaffirmer le devoir de l’État de protéger et la responsabilité de l’entreprise de respecter les droits de l’homme. Les intervenants ont souligné le rôle essentiel des PCN au regard des trois piliers du cadre des Nations Unies. Cela étant, certains ont indiqué que l’accès à des voies de recours efficaces n’évolue pas assez vite pour répondre aux attentes et aux réalités sur le terrain. Ils se sont notamment interrogés sur la capacité des mécanismes de réclamation à fournir des recours efficaces.

L’un des intervenants a constaté une impatience croissante face à l’absence apparente de redevabilité des entreprises en cas de violation des droits de l’homme, justifiant la résolution approuvée en juin 2014 par le Conseil des droits de l’homme d’examiner la portée d’un traité juridiquement contraignant sur les entreprises et les droits de l’homme. Le Conseil a élargi la mission du Groupe de travail des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l’homme afin de promouvoir les Principes directeurs des Nations Unies et, dans le cadre de sa stratégie, d’accorder la priorité à la promotion de plans d’action nationaux sur les Principes directeurs des Nations Unies ainsi qu’aux questions relatives aux recours judiciaires et non judiciaires. Dans le cadre de la même résolution, il a également été demandé au Haut-Commissaire aux droits de l’homme d’étudier « tout l’éventail des options juridiques et des mesures pratiques afin d’améliorer l’accès aux recours des victimes de violations des droits de l’homme dans les entreprises »⁹. Ces efforts montrent à quel point il sera important pour les pouvoirs publics et les entreprises de combler les lacunes existantes en matière de recours.

L’amélioration de l’accès aux voies de recours doit être une priorité. Un certain nombre d’intervenants ont toutefois souligné qu’aucune sanction ne devrait être liée au mécanisme des PCN et qu’une approche consensuelle serait plus efficace pour obtenir un large soutien des entreprises. En outre, le fait que les Principes directeurs ne soient pas juridiquement contraignants ne signifie pas que leur respect soit discrétionnaire ou facultatif.

Valeur ajoutée de la médiation

Les processus informels de résolution des problèmes, tels que la médiation, permettent également aux parties de mieux contrôler le processus conduisant à un accord que les processus plus formels dans le cadre desquels un tiers prend une décision définitive contraignante. Cela permet aux parties d’améliorer leurs relations et de créer de nouveaux partenariats fondés sur la confiance et le respect mutuels. Les entreprises peuvent résoudre des problèmes sans ternir leur réputation, tandis que les organisations de la société civile peuvent obtenir des avantages concrets pour les populations affectées. En outre, la médiation par le biais du mécanisme des PCN offre une alternative beaucoup plus rapide et économique que les procédures plus formelles ou judiciaires. Il n’existe pas de solution universelle en matière de médiation, mais le processus doit être principalement fondé sur la recherche de solutions satisfaisantes pour les deux parties, sous réserve que ces solutions soient cohérentes avec les Principes directeurs. Pour réussir, il faut d’abord que les deux parties aient des attentes claires et réalistes quant aux solutions qu’un tel processus est susceptible d’offrir. Par exemple, le type de recours que le mécanisme des PCN peut fournir n’est pas illimité. Dans certains cas, le recours peut être partiel ou impossible.

Le groupe a relevé d’autres conditions essentielles pour qu’un processus de médiation donne de bons résultats. Par exemple, les parties doivent définir des calendriers réalistes pour s’approprier le processus. La neutralité du médiateur et le choix du lieu sont évidemment essentiels pour gagner la confiance des deux parties. Les intervenants sont également convenus que la confidentialité est une des clefs de voûte du dispositif. Une fois le processus de médiation mis en place, il est important de parvenir à un accord validé par les deux parties. Un dispositif de suivi est également souhaitable car il permet de confirmer que l’accord entre les parties est effectivement appliqué. En 2012, avec le concours des PCN norvégien, néerlandais et britannique, le Consensus Building Institute a élaboré un Manuel de la médiation par les PCN¹⁰ qui fournit des informations utiles aux points de contact nationaux pour la conduite d’une médiation ou le choix d’un médiateur.

Des représentants de la société civile ont toutefois rappelé que la médiation n’est pas la seule forme de bons offices que les PCN peuvent fournir. C’est notamment le cas lorsqu’une partie refuse de participer à leur processus de médiation. Les points de contact nationaux doivent être prêts à émettre des recommandations, y compris dans de telles circonstances, afin de garantir l’application effective des Principes directeurs.

Améliorer la performance des PCN

Le groupe a également réfléchi à différents moyens d’améliorer les performances des PCN. Améliorer l’équivalence fonctionnelle est apparu comme un axe de travail prioritaire. Le groupe a indiqué que les PCN qui publient des déclarations ont tendance à être plus engagés que d’autres. L’accès à des moyens adéquats est essentiel pour que les PCN puissent exercer correctement leur fonction. Les représentants de la société civile et des populations affectées estiment parfois que l’accès au mécanisme des PCN est compliqué par la quantité de preuves qu’un point de contact national est susceptible d’exiger. Une autre difficulté tient à l’éloignement des PCN par rapport aux populations locales affectées. En conséquence, il existe souvent dès le départ un déséquilibre entre les parties, car la société civile manque fréquemment de ressources financières et professionnelles pour surmonter ces obstacles. Les représentants de la société civile ont également regretté que, dans certaines circonstances spécifiques, leurs opinions n’aient pas été dûment prises en compte. Un intervenant a souligné le fait que le fréquent rejet de « circonstances spécifiques » après leur évaluation initiale peut réduire l’utilité du mécanisme. De même, des représentants d’entreprises ont indiqué que les divergences d’interprétationdes Principes directeurs de l’OCDE entre PCN et les différentes « circonstances spécifiques » pouvaient aussi minimiser l’utilité du mécanisme en semant la confusion et en érodant la confiance dans le fonctionnement global du système des PCN. De manière générale, le renforcement du principe d’équivalence fonctionnelle est considéré comme un domaine dans lequel des efforts pourraient générer des résultats immédiats sur le terrain. Le groupe a également souligné que les pays qui souscrivent aux Principes directeurs ont l’obligation de les appliquer. Chaque pays est tenu d’établir un point de contact national et de lui allouer des ressources appropriées pour lui permettre d’être opérationnel.

Multiplier les efforts de sensibilisation

Il a par ailleurs été indiqué que les PCN devraient nouer un dialogue plus étroit avec d’autres organisations partenaires telles que le Groupe de travail des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l’homme et les Institutions nationales des droits de l’homme. Le groupe a souligné à quel point les activités de sensibilisation sont importantes pour renforcer le système des PCN. Il conviendrait d’encourager les pays non-adhérents à mettre en place des « points de coordination » sur la CRE, chargés de coordonner les efforts nationaux dans ce domaine et de faire office de point de contact pour les PCN lorsque des « circonstances spécifiques » surviennent dans des pays non-adhérents.

Le Communiqué ministériel sur la conduite responsable des entreprises salue les efforts des PCN pour promouvoir la CRE et fournir une plateforme accessible et impartiale pour la conciliation et la médiation en vue de résoudre les problèmes survenant dans le cadre de la mise en œuvre des Principes directeurs dans des « circonstances spécifiques ». Il invite également tous les pays qui ne l’ont pas encore fait à adhérer à ces Principes directeurs et à les respecter afin de contribuer collectivement au développement durable et à l’établissement de règles du jeu équitables.

Conséquences du drame du Rana Plaza : chaînes d’approvisionnement responsables de la filière textile-habillement

Cette session a permis de présenter les derniers efforts mondiaux engagés pour établir des chaînes d’approvisionnement responsables dans la filière textile-habillement à la suite du drame du Rana Plaza d’avril 2013. Les débats ont notamment porté sur les initiatives prises par les États, les entreprises et la société civile. Au début de la session, Madame la ministre Ploumen, Monsieur le ministre d’État Alam et Madame l’ambassadeur Andreani ont exposé les conclusions de la Réunion ministérielle parallèle sur la conduite responsable des entreprises.

Consensus autour de la nécessité de changer la donne

Le 24 avril 2014 marque le premier anniversaire de l’effondrement tragique de l’immeuble du Rana Plaza au Bangladesh qui a entraîné la mort de 1 130 personnes et blessé plus de 2 500 travailleurs. La catastrophe du Rana Plaza a tristement rappelé qu’il faut renforcer de toute urgence la responsabilité relative aux chaînes d’approvisionnement mondiales. Au Bangladesh, la filière textile-habillement génère environ 22 milliards USD de recettes par an et constitue la pierre angulaire de l’économie du pays. Elle emploie environ de 4 millions de travailleurs dont 80 % sont des femmes et a beaucoup contribué à réduire le taux de pauvreté national. Le rôle majeur que le secteur textile a joué dans l’évolution économique du pays n’est plus à démontrer. Les boycotts ou le désengagement des acheteurs ne peuvent donc être la réponse au drame du Rana Plaza. Il est nécessaire d’engager des réformes au niveau de la filière et de la structure de gouvernance pour que les travailleurs puissent profiter de meilleures perspectives économiques tout en bénéficiant de normes de sécurité et de santé appropriées sur leur lieu de travail. Le groupe a admis qu’il y va de la responsabilité commune des fabricants, des pays importateurs et des acteurs privés dans toute la chaîne d’approvisionnement. Les intervenants ont souligné que l’amélioration des normes dans ce secteur procède non seulement d’un impératifmoral, mais également de motivations commerciales. Une enquête de la Direction générale du Commerce de l’Union européenne a par exemple révélé que 35 % des personnes sondées accepteraient d’acheter plus chers des produits répondant à des normes sociales et environnementales strictes. S’agissant des importations de textiles et de vêtements de l’UE en provenance du Bangladesh, l’enjeu serait de près de 3 milliards USD de recettes par an.

Des progrès ont été accomplis

Les initiatives engagées par un large éventail de parties prenantes à la suite du drame du Rana Plaza ont été saluées par les ministres qui ont participé à la toute première Réunion ministérielle sur la CRE. Elles incluent le Plan d’action tripartite national du Bangladesh, le Pacte de développement durable pour le Bangladesh¹¹ lancé par les États-Unis, l’OIT, l’Union européenne et le Bangladesh, l’Accord sur les incendies et la sécurité des bâtiments au Bangladesh et l’Alliance pour la sécurité des travailleurs au Bangladesh ; les travaux de l’OIT, tels que le Programme Better Work in Bangladesh (Travailler mieux au Bangladesh) ; les rapports en profondeur des PCN de la France¹² et de l’Italie¹³ sur la mise en œuvre des Principes directeurs dans la filière textile-habillement, et les initiatives de l’Allemagne, de la Belgique¹⁴, du Canada, du Danemark, des États-Unis, des Pays-Bas, du Royaume-Uni et de la Suède. Les ministres ont également invité les parties prenantes à intensifier leurs efforts respectifs pour bâtir une filière durable au Bangladesh et ont recommandé l’élaboration d’orientations pratiques en matière de diligence raisonnable qui soient propres à la filière et alignées sur les Principes directeurs et les activités des PCN.

Les intervenants ont également présenté d’autres résultats obtenus grâce à ces initiatives et à d’autres projets engagés en l’espace d’un peu plus d’un an après le drame du Rana Plaza.

Inspections des usines : Des progrès ont été accomplis grâce au programme d’inspection des usines établi par l’Accord sur les incendies et la sécurité des bâtiments au Bangladesh, l’Alliance pour la sécurité des travailleurs au Bangladesh et le Plan d’action tripartite national pour la sécurité incendie dans le secteur du prêt-à-porter au Bangladesh. À ce jour, près de 1 590 usines (sur 3 700 environ) ont fait l’objet d’une inspection, se soldant par la fermeture temporaire d’environ 17 usines considérées comme présentant un danger imminent.

Réformes juridiques : Le gouvernement du Bangladesh a engagé une réforme de la réglementation afin de renforcer la gouvernance et les normes dans ce secteur. Il a en particulier modifié la législation du travail et ratifié la plupart des conventions essentielles de l’Organisation international du Travail (notamment la Convention nº 87 sur la liberté d’association et la Convention nº 98 sur le droit de s’organiser et de négocier de façon collective). Le salaire minimum a également été relevé de 77 %. Certaines réformes du droit du travail restent à mettre en œuvre, comme l’élargissement des droits relatifs aux négociations collectives et à la liberté d’association des travailleurs employés dans les zones franches d’exportation du Bangladesh. Des consultations sont actuellement en cours pour apporter de nouvelles modifications à la législation du travail et devraient s’achever d’ici le mois prochain.

Renforcement des capacités : Des ressources supplémentaires sont actuellement allouées pour renforcer les capacités au Bangladesh. La Division de l’inspection des usines et des établissements est devenue une Direction et ses effectifs ont été portés à près de 1 000 personnes. 2 000 travailleurs ont déjà été formés au droit du travail et l’objectif est d’atteindre un chiffre de 50 000. Une base de données publique regroupant des informations sur les entreprises exportatrices, qui devrait également servir de plateforme pour signaler des infractions à la sécurité sur le lieu de travail et au droit du travail, a également été créée.

Syndicats : 187 syndicats ont été enregistrés au Bangladesh, contre moins de 10 avant la catastrophe du Rana Plaza. Bien que cet accroissement de la représentation soit encourageant, il est important de faire en sorte que ces syndicats représentent de façon crédible les travailleurs et puissent fonctionner et négocier en leur nom sans subir d’intimidations et de harcèlements.

Contribution des Points de contact nationaux aux Principes directeurs de l’OCDE

Après leur Déclaration de juin 2013¹⁵, les PCN se sont également mobilisés pour répondre aux problèmes affectant la filière textile. Certains se sont engagés au niveau national auprès d’entreprises important des textiles et des vêtements du Bangladesh, de syndicats et d’autres parties prenantes. Leur priorité absolue a été d’expliquer l’application des Principes directeurs aux acheteurs de textiles et de vêtements et aux « relations d’affaires » dans toute la chaîne d’approvisionnement. Certains PCN ont recommandé la mise en place en amont d’un ensemble de mesures de diligence raisonnable afin que les Principes directeurs de l’OCDE soient efficacement appliqués dans toute la chaîne d’approvisionnement de la filière textile-habillement. En particulier, le Rapport sur la mise en œuvre des Principes directeurs de l’OCDE dans la filière textile-habillement¹⁶ du PCN de la France et le Rapport sur la conduite responsable des entreprises dans les chaînes d’approvisionnement de la filière textile-habillement¹⁷ du PCN de l’Italie ont été publiés en réaction au drame du Rana Plaza. Ces deux rapports ont été élaborés en consultation avec des parties prenantes clés, notamment de nombreux représentants de la filière, afin de cerner les principaux problèmes et besoins dans ce secteur et de proposer des recommandations pratiques visant à améliorerla conduite responsable des entreprises à tous les niveaux des chaînes d’approvisionnement de la filière textile-habillement. La Déclaration de juin 2014¹⁸ publiée un an après le drame du Rana Plaza fournit plus d’informations concernant les efforts engagés par les PCN.

L’avenir

Les débats ont clairement mis en évidence qu’un tournant décisif avait été pris en réaction à la tragédie du Rana Plaza. Si beaucoup a déjà été accompli, les engagements doivent être honorés pour faire en sorte que le deuxième anniversaire de cette catastrophe soit marqué par des progrès plutôt que par l’inaction.

Indemnisation

La question du recours – et dans le cas présent de l’indemnisation – a été l’une des plus débattues pendant la session. Les progrès dans la mise en place du Dispositif du Rana Plaza, conçu pour rationaliser et normaliser les régimes d’indemnisation des victimes, ont été présentés. Pour l’heure, le Dispositif a traité 2 400 plaintes et 14 050 évaluations médicales, ouvert 4 000 comptes bancaires pour les victimes et procède actuellement à la reconnaissance de 700 plaintes qu’il faudra régler au final. Selon le Dispositif, 40 millions USD seront nécessaires au total pour indemniser les victimes de façon appropriée, mais pour l’instant seuls 17 millions USD ont été mobilisés. Les États, les intervenants et les participants ont vigoureusement plaidé auprès des entreprises tout au long des deux journées du Forum mondial pour qu’elles remédient à ce manque de moyens.

Une Déclaration sur l’indemnisation¹⁹ des victimes du Rana Plaza publiée par les gouvernements de l’Allemagne, du Danemark, de l’Espagne, de la France, de l’Italie, des Pays-Bas et du Royaume-Uni a été saluée et applaudie lors de la session. La déclaration exhorte les entreprises, le gouvernement du Bangladesh ainsi que la BGMEA à verser une contribution substantielle au Fonds d’indemnisation des victimes du Rana Plaza.

Réparation

Au-delà de l’indemnisation et des voies de recours au sens large, il faut faire un effort de transparence et de suivi des opérations de remise en état afin que les infrastructures soient conformes aux normes de sécurité appropriées. Il s’agit aussi d’indemniser les travailleurs affectés par ces activités. Bien que peu d’usines aient été fermées (1 % environ des inspections totales), des milliers de travailleurs ont néanmoins perdu leur emploi. Le Dispositif a permis de relocaliser et de verser une rémunération temporaire à des travailleurs privés d’emploi du fait de la fermeture des usines. Toutefois, beaucoup d’autres ne recevraient aucune aide financière pendant les travaux de réparation. En outre, seules les usines présentant des menaces immédiates pour la sécurité ont été fermées. Les travaux de réparation et de mise aux normes nécessaires ne se limitent pas aux seules usines qui ont fermé. Personne ne sait actuellement qui en supportera les coûts. Le Dispositif prévoit que les marques internationales doivent soutenir financièrement les entreprises qui engagent des travaux de réparation et de remise en état. Toutefois, personne ne sait vraiment comment cela se passera en pratique ni qui supportera ces coûts en définitive.

Passer d’un suivi de la conformité à la constitution de partenariats

La responsabilité de l’amélioration de la situation dans cette filière couvre toute la chaîne d’approvisionnement. Le groupe a souligné que pour qu’un vrai changement se produise dans le secteur, il faudrait passer du suivi du respect des normes à une collaboration horizontale et verticale. Il conviendrait non seulement de mettre en place des partenariats entre les entreprises, mais également entre les États, la filière, les travailleurs, la société civile et les institutions. Plutôt que de réagir aux problèmes, il faut prendre des mesures proactives au niveau sectoriel afin d’empêcher que ce type d’accidents ne se reproduise. Les intervenants ont plusieurs fois évoqué la nécessité, pour les acheteurs, de payer un juste prix pour améliorer les conditions de travail. Il serait toutefois important que les recettes supplémentaires générées par une hausse des prix soient réparties de façon appropriée.

De même, selon certains intervenants, des relations professionnelles à plus long terme peuvent aider à forger de solides partenariats et à éviter les conséquences préjudiciables de commandes irrégulières et à court terme. Les acheteurs qui adhèrent au Dispositif se sont engagés à continuer de s’approvisionner auprès des mêmes entreprises pour des volumes comparables pendant deux ans et à respecter le Dispositif pendant cinq ans. Des accords à long terme de plus vaste portée entre acheteurs et fournisseurs permettraient d’améliorer la planification et d’accroître les investissements, tant au niveau de la main-d’œuvre que des installations sur le terrain. Ils renforceraient aussi l’influence des acheteurs dans la négociation de meilleures conditions de travail. Enfin, les PME – qui sont une composante essentielle de la chaîne de valeur – posent un défi particulier car elles sont souvent dépourvues des ressources ou de l’influence nécessaires pour promouvoir une amélioration des conditions de travail. Une coopération sectorielle sera donc vitale afin d’intégrer les petits producteurs dans le processus.

Engagement des parties prenantes et diligence raisonnable dans les industries extractives

Il a été démontré que l’absence d’engagement significatif des parties prenantes pouvait entraîner des retards et des coûts considérables pour les entreprises minières et avoir des impacts irréversibles pour les populations locales, tels qu’une destruction permanente de l’environnement ou des conditions de vie, voire même des décès. Toutefois, lorsque les parties prenantes s’engagent de manière appropriée, elles peuvent aider les entreprises à tirer le maximum de leurs investissements et générer des avantages pour toutes les parties prenantes, comme développer les opportunités d’emploi, les capacités, l’acquisition de compétences et les infrastructures.

La mise à jour de 2011 des Principes directeurs a intégré une nouvelle disposition selon laquelle les entreprises devraient « s’engager auprès des parties prenantes concernées en leur donnant de réelles possibilités de faire valoir leurs points de vue lorsqu’il s’agit de planifier et de prendre des décisions relatives à des projets ou d’autres activités susceptibles d’avoir un impact significatif sur les populations locales » (Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, Chapitre II : Principes généraux (14)). En réponse à cette nouvelle disposition et compte tenu de l’importance de la question, le Groupe de travail sur la CRE a approuvé la constitution d’un Groupe consultatif multipartite hébergé par l’OCDE. Ce Groupe est chargé de fournir des informations de fond pour l’élaboration d’un Guide de l’utilisateur ayant vocation à fournir des orientations pratiques sur le terrain relatives à l’engagement des parties prenantes et à la diligence raisonnable pour les industries.

Cette session avait pour objectif d’ouvrir des débats et de formuler des orientations constructives sur la manière d’aborder les difficultés et les opportunités existantes dans ce domaine d’un point de vue opérationnel, dans l’optique d’être intégrées dans la rédaction du Guide de l’utilisateur.

Deux aspects de l’engagement des parties prenantes et de la diligence raisonnable

Les intervenants ont expliqué que le Guide de l’utilisateur en cours d’élaboration appréhende la mise en œuvre de la diligence raisonnable de deux façons. L’engagement des parties prenantes sert d’outil de diligence raisonnable, telle que définie par les Principes directeurs, pour éviter que les activités des entreprises génèrent des incidences négatives ou y contribuent, et prévenir ou atténuer ces incidences lorsqu’elles sont directement liées aux activités, produits ou services d’une entreprise du fait de l’existence d’une relation d’affaires. L’important est qu’en vertu des Principes directeurs, les incidences négatives désignent des impacts sur les parties prenantes plutôt qu’un simple risque interne d’entreprise, et ce, même si les deux sont liés.

En outre, la diligence raisonnable fait aussi référence au suivi et à l’évaluation des activités d’engagement des parties prenantes elles-mêmes, pour dynamiser la performance de l’entreprise et s’assurer que cet engagement n’occasionne pas des incidences négatives ou n’y contribue pas et qu’il a été mis en œuvre et exécuté de façon appropriée et efficace. Même s’il existe déjà un vaste corpus de normes et d’orientations relatives à l’engagement des parties prenantes, dans le contexte actuel, les conseils sur l’utilisation d’une approche de l’engagement des parties prenantes fondée sur la diligence raisonnable font largement défaut. L’idée est de créer un Guide de l’utilisateur complémentaire qui peut s’appuyer sur les normes existantes, voire même les intégrer.

Positionner l’engagement de façon stratégique

Beaucoup d’intervenants ont admis que pour que l’engagement des parties prenantes ait un impact maximal, il doit être placé au centre d’une organisation et des activités des différents départements en charge du projet – et ne pas être considéré comme un simple ajout. Il conviendrait que les parties prenantes soient non seulement consultées au sujet des impacts sociaux et environnementaux traditionnels d’un projet minier, mais également impliquées à chaque étape du processus d’engagement lui-même, y compris pour identifier les groupes de parties prenantes, les représentants et les impacts, sans oublier de les associer à la conception des stratégies d’engagement et des mécanismes de recours et de compte rendu appropriés.

Identifier les bons partenaires de dialogue

L’identification des bonnes parties prenantes à cibler et des représentants crédibles des différents groupes est un exercice particulièrement périlleux dans l’industrie extractive. Tout le monde sait qu’un engagement limité, par exemple la consultation exclusive des représentants publics sans tenir compte des populations locales, n’est pas efficace. Des problèmes ont été évoqués concernant l’engagement des sous-groupes concernés – tels que les femmes ou les mineurs artisanaux illégaux, par exemple, qui peuvent être exclus par les populations locales elles-mêmes des consultations et de l’engagement.

Il semble qu’un consensus s’établisse autour de l’idée qu’identifier les bons représentants des groupes et éviter « l’accaparement des élites » peut prendre du temps. Les stratégies proposées consistent à impliquer les parties prenantes dans le choix de leurs propres représentants et à faire en sorte que l’identification des parties prenantes ne soit pas un processus unique mais plutôt que les choix initiaux soient renouvelés dans le temps, à chaque phase du projet dans l’idéal. En outre, certains ont suggéré que la filière devrait privilégier les parties prenantes les plus constructives et pertinentes plutôt que de celles qui expriment leurs opinions avec le plus de véhémence.

Principe de consentement préalable, libre et éclairé (FPIC)

Le groupe a aussi beaucoup débattu du principe de FPIC. Plusieurs intervenants ont indiqué que le FPIC constitue la meilleure pratique lorsqu’il s’agit d’engagement des parties prenantes et certains ont même suggéré que l’application de ce principe devrait être non négociable. Cependant, il a été admis que les approches du principe de consentement préalable, libre et éclairé varient selon les instruments sectoriels et les politiques internationales. La manière dont il est appliqué dans la pratique dépend essentiellement du contexte.

Il a été dit que le FPIC était de la responsabilité des États, des entreprises et des groupes autochtones eux-mêmes. Selon certains intervenants, les gouvernements des pays d’origine et des pays hôtes des entreprises extractives devraient mettre en place des régimes de protection des droits des autochtones sur les terres et imposer des sanctions efficaces et des recours en cas de violation de ces droits. Les juridictions n’ont pas toutes avalisé le principe de FPIC, même si certains orateurs ont fait valoir que les entreprises devraient malgré tout s’efforcer de l’appliquer.

Les pratiques importantes à cet égard comprennent un engagement précoce des groupes appropriés, de préférence au stade de l’exploration, afin d’éviter les impacts préjudiciables en termes de marginalisation des groupes autochtones et les coûts irrécupérables pour les entreprises. En outre, les orateurs ont également évoqué la nécessité de faire en sorte que les groupes autochtones aient les capacités suffisantes pour pouvoir s’engager et participer aux débats sur un pied d’égalité. Ceci peut imposer la mise en place de mesures de renforcement des capacités par le biais de formations, d’aide à la représentation grâce au recrutement de conseillers choisis par la population et même une chose aussi simple que veiller à l’équilibre du cadre dans lequel les négociations se déroulent. Par exemple, autour de la table de négociation, il faut éviter de placer les représentants des entreprises et de l’État à l’extrémité opposée de l’endroit où les représentants des groupes autochtones sont assis.

L’OCDE a été sollicitée pour coopérer plus étroitement avec les Nations Unies concernant les questions relatives aux droits des autochtones.

Travailler dans des contextes institutionnellement fragiles ou répressifs

Il a été admis que, parfois, les entreprises doivent exercer leurs activités dans des contextes où la gouvernance est fragile, voire dans des États répressifs et violents, et les intervenants ont débattu des stratégies nécessaires pour faire face à de telles situations.

S’engager tôt et de façon volontariste : Deux stratégies clés ont été identifiées. Premièrement, il est important de disposer d’une politique solide qui manifeste l’engagement d’une entreprise à s’impliquer sérieusement et à se conduire dans le respect de l’éthique, notamment en condamnant la violence et la répression. Deuxièmement, il est préférable d’utiliser son influence au début du processus, idéalement durant la phase de négociation, pour faire en sorte que les politiques des entreprises soient largement communiquées et respectées. En outre, il a été conseillé aux entreprises de réfléchir, avant d’investir, pour savoir si elles disposent de moyens réalistes pour respecter les politiques et les normes auxquelles elles souscrivent pour exercer leurs activités dans ce type de contexte ou si elles devraient envisager de se retirer, le cas échéant.

Trouver des alliés : Il a également été admis que l’influence peut fortement diminuer au cours du cycle de vie d’un projet en raison de l’évolution de la situation. L’une des stratégies pourrait être d’identifier des personnes ou des organes spécifiques au sein de l’État sur lesquels il est possible de compter en tant qu’alliés.

Renforcer la confiance : Dans des zones affectées par des conflits ou bien où sévit la répression, les sensibilités à l’égard de certains groupes de parties prenantes doivent être prises en compte avec encore plus d’attention. Il est essentiel de renforcer la confiance et de créer des systèmes fonctionnels qui respectent la confidentialité.

Créer un processus plutôt qu’une solution : L’une des questions liées concerne le rôle des entreprises dans des environnements institutionnels fragiles dans lesquels les entreprises sont censées jouer un rôle habituellement réservé à l’État, comme fournir des infrastructures ou des soins de santé. Selon l’un des intervenants, il est important d’impliquer les pouvoirs publics dans le processus lorsque les entreprises assument ce type de rôles afin de garantir une appropriation et une adhésion vis-à-vis des contributions qu’elles fournissent.

Communiquer et rendre compte. L’importance de la communication et des comptes rendus, tant en interne que vis-à-vis de l’extérieur, a été soulignée plusieurs fois au cours des débats. Les rapports internes aident les entreprises à suivre et à évaluer leurs progrès et garantissent l’engagement approprié des parties prenantes. Il est important de communiquer les rapports aux populations locales pour qu’elles puissent prendre des décisions éclairées et veiller à ce que leurs contributions soient intégrées dans le processus de prise de décision des entreprises. Cela peut également fournir aux populations locales un vecteur supplémentaire pour mettre l’État face à ses responsabilités. En outre, des indicateurs de performance et des comptes rendus normalisés peuvent aussi aider les investisseurs à comprendre la stabilité et le potentiel du projet en lien avec la conduite responsable des entreprises.

Conduite responsable des entreprises dans les chaînes d’approvisionnement agricoles

L’implication accrue d’un large éventail d’investisseurs dans le secteur agroalimentaire peut contribuer à répondre à la demande croissante de produits agroalimentaires, mais également à augmenter les risques d’incidences négatives, en particulier dans les pays à déficit de gouvernance. Le groupe a débattu des mesures susceptibles d’être prises par les États et les entreprises pour atténuer les risques auxquels ces dernières sont confrontées lorsqu’elles investissent dans les chaînes d’approvisionnement agricoles et pour faire en sorte que les investissements dans le secteur agroalimentaire soient profitables pour les pays hôtes et les investisseurs.

Il conviendrait que les États établissent des plateformes pour un dialogue multipartite et des cadres institutionnels solides. Les pays d’origine peuvent organiser un dialogue sur la CRE entre le gouvernement, les entreprises et la société civile. Les PCN mis en place en vertu des Principes directeurs peuvent fournir une plateforme efficace pour ce dialogue, comme en atteste la résolution de certaines circonstances spécifiques récentes. Les pays d’origine peuvent également réaliser des évaluations des risques et élaborer des orientations au niveau sectoriel pour aider les entreprises dans leur mission de diligence raisonnable. Les pays d’accueil peuvent, de leur côté, imposer aux investisseurs certaines conditions afin d’accroître les avantages au profit des pays et des entreprises d’accueil, et demander aux entreprises de présenter des plans d’activité incluant des mesures d’atténuation des risques et d’application des normes de CRE. Les pays où la gouvernance est fragile ayant des difficultés à garantir la conformité aux normes de CRE, leurs gouvernements et les organisations internationales ont un rôle à jouer pour consolider les cadres institutionnels, renforcer les capacités et sensibiliser davantage à ces normes.

Il conviendrait que les entreprises exercent une diligence raisonnable. Dans le secteur agroalimentaire, les risques – politiques, météorologiques, environnementaux et liés au régime foncier – sont plus élevés que dans d’autres secteurs et peuvent requérir une diligence raisonnable renforcée. Il est possible de réaliser des évaluations des risques nationaux afin d’éviter d’investir, par exemple, dans des pays confrontés à des pénuries alimentaires alors que les investissements prévus ciblent les récoltes destinées à l’exportation. La diligence raisonnable doit tenir compte des risques politiques, juridiques, financiers et opérationnels, et notamment des risques sociaux et environnementaux. Il conviendrait que les entreprises adoptent une politique ou des principes de CRE, et élaborent des plans de mise en œuvre efficaces. Ces plans devraient prévoir en particulier un engagement des pouvoirs publics et de la société civile, indiquer qui sont les principaux fournisseurs et travailler avec eux afin d’améliorer la conformité aux normes, sans oublier de consulter les populations locales pour qu’elles donnent leur accord aux plans d’investissement. Les pratiques « gagnant-gagnant » éprouvées déjà mises en place par certaines grandes entreprises agroalimentaires peuvent être source d’inspiration. Si des investisseurs de premier plan respectent les normes de CRE, cela peut effectivement encourager d’autres entreprises à leur emboîter le pas, favorisant une « course vers l’excellence ».

Il conviendrait que d’autres acteurs soutiennent activement les efforts de promotion de la CRE des États et des entreprises. Selon un intervenant, la société civile peut promouvoir efficacement la CRE, citant l’exemple de la campagne d’Oxfam « La face cachée des marques » couronnée de succès. Les organisations internationales devraient élaborer des orientations sectorielles et des instruments crédibles pour promouvoir la CRE et aider les entreprises à appliquer les normes existantes. Ces instruments devront être testés sur le terrain afin de garantir leur faisabilité et d’aboutir à des situations « gagnant-gagnant ».

Il conviendrait que toutes les parties prenantes s’attaquent à différents problèmes pour améliorer la sécurité alimentaire mondiale. Premièrement, il faudrait encourager les différents investisseurs à nouer des liens. Les investissements à grande échelle n’étant qu’une partie de la solution pour garantir la sécurité alimentaire mondiale, il conviendrait en outre que les exploitations agricoles familiales bénéficient d’un soutien, notamment par le biais d’un renforcement des coopératives et de la fourniture de formations appropriées. Deuxièmement, il faudrait réduire les gaspillages et les pertes alimentaires au niveau de l’exploitation agricole et des consommateurs. Troisièmement, il conviendrait d’inciter les entreprises à investir davantage dans la recherche-développement afin de promouvoir des pratiques agroécologiques et d’intensification durables, y compris en augmentant les rendements dans les pays développés, émergents et en développement. En fait, la FAO estime qu’il faudrait un investissement net annuel moyen de 83 milliards USD dans l’agriculture primaire et les activités nécessaires en aval dans les pays en développement pour répondre à la demande de produits alimentaires d’une population d’environ 9.3 milliards de personnes en 2050.

En conclusion, le groupe a reconnu que la CRE était une bonne chose pour la sécurité alimentaire et pour les entreprises. S’il incombe principalement aux pays d’accueil de créer les conditions nécessaires à la promotion d’investissements agroalimentaires responsables, c’est aux entreprises qu’il revient d’exercer une diligence raisonnable pour atténuer les risques de contribuer à des incidences négatives. Un processus rigoureux de diligence raisonnable peut réduire efficacement leurs risques de notoriété, opérationnels et donc financiers. Les conclusions des débats du groupe seront prises en compte dans l’élaboration d’orientations pratiques OCDE-FAO sur la conduite responsable des entreprises dans les chaînes d’approvisionnement agricoles.

Conduite responsable des entreprises dans le secteur financier

Cette session avait pour objectif d’étudier des approches pratiques de la diligence raisonnable dans différents scénarios concrets et pour un éventail de produits et services du secteur financier, en s’appuyant sur les récents débats du Groupe de travail de l’OCDE sur la CRE, des Nations Unies et du Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, portant sur l’application des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales au secteur financier.

Les règles du jeu ont changé. Dans le sillage de la crise financière de 2008, l’image des établissements financiers auprès du public s’est détériorée et on attend d’eux qu’ils contribuent beaucoup plus à la croissance et à la prospérité économiques. Outre le fait d’être l’un des moteurs d’une économie florissante et inclusive, la CRE est essentielle pour restaurer la confiance du public et améliorer la gouvernance dans ce secteur. Leader de tout temps en matière de gestion des risques, le secteur financier est l’auteur du concept de diligence raisonnable. Toutefois, les instruments internationaux, tels que les Principes directeurs des Nations Unies et les Principes directeurs de l’OCDE, ont élargi le concept de risque pour inclure les risques qui vont au-delà de ceux encourus par les établissements financiers²⁰.

Plusieurs intervenants ont estimé que l’objectif principal du secteur financier devrait être de créer de la valeur à long terme et que les pratiques qui visent surtout le court terme peuvent poser problème. Dès lors, la réglementation, les normes et une certaine internalisation des coûts externes pourraient contribuer à favoriser la création de valeur à long terme. Au lieu de s’intéresser uniquement au capital financier, on pourrait cibler cinq autres types de capital : le capital naturel, le capital humain, le capital social, le capital manufacturé et le capital intellectuel.

Selon certains intervenants, il est nécessaire que les investisseurs s’engagent activement en faveur des pratiques de CRE des sociétés dans lesquelles ils placent des capitaux. D’autres ont suggéré que, s’agissant du secteur financier, le principe de CRE devrait être intégré dans l’obligation fiduciaire afin d’élargir son influence au-delà de l’optimisation des performances. Un manque d’engagement vis-à-vis de la CRE peut avoir un impact préjudiciable sur le résultat, et il devient de moins en moins possible de ne pas intégrer une diligence raisonnable environnementale et sociale dans les systèmes globaux de gestion des risques des établissements financiers.

Identifier les risques sans omettre de trouver des solutions

La première nécessité, en vertu des Principes directeurs des Nations Unies et des Principes directeurs de l’OCDE, est de mettre en place des processus permettant d’identifier les risques. Toutefois, compte tenu du volume considérable de relations et transactions d’affaires propre aux établissements du secteur financier, il est impossible d’exercer une diligence raisonnable approfondie sur chaque transaction ou relation d’affaires. Les Principes directeurs de l’OCDE proposent donc de hiérarchiser les risques – approche appliquée par les principaux acteurs du secteur financier suivant différentes méthodes. L’une des méthodes commentées consiste à recourir à des matrices de risques qui évaluent le risque du pays d’accueil, le risque sectoriel, le risque à l’échelon de l’entreprise et le risque lié à l’investissement spécifique pour identifier et hiérarchiser les incidences négatives potentielles. Une autre approche consiste à utiliser des bases de données de tiers qui regroupent les rapports des médias et de la société civile pour repérer d’éventuels signaux d’alarme concernant des investissements nouveaux ou en cours, et à évaluer par ailleurs la gravité du risque identifié et la légitimité de la source. Une troisième méthode consiste à utiliser les autoévaluations et les rapports de suivi et d’évaluation annuels pour appréhender les risques potentiels et à exploiter son influence sur le marché pour atténuer ou prévenird’éventuelles incidences négatives. Toutes ces approches pourraient se renforcer mutuellement.

L’identification et l’évaluation appropriée des risques est la composante la plus complexe des systèmes de gestion des risques. Selon certains intervenants, tout en sachant que l’on ne peut pas maîtriser tous les risques, lorsqu’un risque ou une incidence négative est identifiée, il faut agir pour y remédier.

Être informé et communiquer. Certains ont indiqué que le fait de ne pas rendre compte des questions non financières peut engendrer des responsabilités futures pour les établissements financiers. L’obligation de communiquer des informations non financières a tendance à se développer. La Directive de l’Union européenne sur la publication d’informations extra-financières²¹ entrera bientôt en vigueur et la bourse indienne impose déjà aux entreprises qui entrent en bourse de rendre compte de leur situation au regard des Principes de gouvernement d’entreprise de l’OCDE. Il est important d’établir des rapports publics non seulement pour les entreprises, mais également pour les parties prenantes extérieures. Ces rapports doivent être suffisamment détaillés pour que les parties prenantes puissent évaluer si l’entreprise applique le principe de CRE afin de pouvoir prendre des décisions éclairées. Les rapports sont également importants pour faciliter la participation des détenteurs de droits aux processus d’évaluation des risques. Une population bien informée peut aider à avoir une vision plus large, avec un effet sur l’efficacité des processus d’identification et de gestion des risques.

Obtenir des informations plus nombreuses et normalisées. Bien qu’il existe pléthore d’informations sur la conduite des entreprises et ses conséquences sociales et environnementales, les participants ont souligné le manque d’indicateurs normalisés, spécifiques et quantifiables concernant ces questions, ce qui constitue l’une des principales difficultés pour identifier et évaluer les risques. Les orateurs ont exprimé la nécessité d’établir des normes solides adossées à des données objectives et quantifiables afin de renforcer les systèmes de gestion des risques. Ils ont également plaidé en faveur de recherche et d’analyses complémentaires sur la valeur monétaire des coûts externes, tels que les préjudices environnementaux ou les engagements sociaux, et leur impact sur la rentabilité.

Certaines initiatives sont déjà en cours à cet égard. Un intervenant a par exemple mentionné l’Initiative True Cost qui étudie comment inclure les coûts des impacts externes dans les prévisions financières des entreprises. Un autre a décrit les travaux engagés avec le World Resources Institute et l’Initiative Rights and Resources qui portent sur la création d’une base de données d’informations normalisées relatives aux aspects environnementaux et sociaux dans l’industrie minière aurifère. Ces initiatives peuvent contribuer à mieux comprendre les liens existants entre les facteurs de risque environnementaux et sociaux et la performance financière, mais n’auront guère d’impact prises isolément.

La cohérence est le facteur clé

Le groupe a fréquemment mentionné le problème de la cohérence des politiques entre les secteurs, les autorités de tutelle et les systèmes internes des entreprises. Premièrement, il est admis que les politiques de CRE doivent être traitées de façon cohérente à tous les niveaux d’une même entreprise. Le non-respect de ce principe érodera l’efficacité des politiques, même des plus énergiques. En outre, la cohérence et l’action collective à l’échelle du secteur seront importantes pour intégrer ces tendances. Les parties prenantes qui ne sont actuellement pas sensibilisées et/ou actives eu égard à la question de la CRE doivent être intégrées au débat. Un intervenant a souligné que les sociétés de capital-investissement devraient elles aussi appliquer les Principes directeurs de l’OCDE et des Nations Unies. Il faut formuler des stratégies aussi bien pour les investissements directs traditionnels que dans d’autres domaines, comme les investissements passifs ou les fonds indiciels. Certains intervenants ont proposé que les acteurs des marchés, tels que les bourses et les gérants de fonds indiciels, jouent un rôle clé dans l’exercice d’une diligence raisonnable complémentaire et le pré-examen des entreprises afin d’améliorer l’efficience et de catalyser une large réforme en vue de responsabiliser le secteur financier. Les intervenants n’ont cependant pas tous approuvé cette approche et ont rappelé que la libre circulation des capitaux ne devait pas êtrerestreinte.

Il a également été souligné à quel point il est important de soutenir les efforts du secteur privé grâce à la mise en place d’un cadre réglementaire solide. La mise en œuvre des normes et des principes internationaux, tels que les Principes directeurs de l’OCDE et les Principes directeurs des Nations Unies, dans l’ensemble des pratiques et politiques internes contribue à la cohérence des initiatives du secteur privé. Les établissements financiers à la pointe dans ce domaine certifient utiliser ces instruments comme cadre.

Cependant, le caractère essentiel de la cohérence entre les instruments internationaux régissant le gouvernement d’entreprise a été vigoureusement souligné. De nouveau, l’OCDE en particulier a été invitée à garantir la cohérence entre ses Principes de gouvernement d’entreprise, lesquels sont actuellement en cours de révision, et ses Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales.

Événement spécial : Conduite responsable des entreprises au Myanmar

Cet événement spécial avait pour objectif de déterminer les raisons pour lesquelles l’investissement responsable est essentiel à la poursuite du développement du Myanmar. Les conclusions du nouvel examen de l’OCDE de la politique d’investissement du Myanmar ont été présentées et un point a été fait sur les récentes initiatives sur la CRE au Myanmar.

Les initiatives sur la conduite responsable des entreprises sont « autochtones » au Myanmar. Les réformes institutionnelles et réglementaires se multiplient dans le pays. Un intervenant a souligné que les secteurs public et privé du pays encouragent les initiatives axées sur la CRE. Les efforts des pouvoirs publics visant l’efficience, la transparence et la redevabilité ont conduit réviser la Loi sur les investissements étrangers (2012), la Loi sur les zones économiques spéciales (2011) et la Loi sur l’organisation du travail (2012), entre autres. Grâce aux réformes du droit du travail, le Myanmar a été réadmis à l’OIT en 2013. Des réformes institutionnelles de la Commission d’investissement du Myanmar sont également en cours et la Commission nationale des droits de l’homme a été créée en 2012. Concernant l’avenir, le gouvernement a pour objectif de faire le nécessaire pour adhérer à l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives et prépare actuellement une loi contre la corruption. Le classement du Myanmar dans l’Indice de perception de la corruption²² de Transparency International s’est nettement amélioré, le pays passant de la 172e place en 2012 à la 157e en 2013. Récemment, dans le cadre d’un projet soutenu par l’Italie destiné à promouvoir la CRE et les Principes directeurs de l’OCDE au Myanmar, les pouvoirs publics ont établiun partenariat avec l’OCDE pour organiser des ateliers avec des parlementaires, des responsables ministériels, des entreprises et la société civile. Le gouvernement s’est également lancé dans un exercice d’apprentissage avec le British Council du Royaume-Uni pour sensibiliser davantage les entreprises sociales aux questions relatives à la CRE. Les pouvoirs publics considèrent davantage la CRE comme un moyen pour rendre l’économie inclusive et durable que comme une fin en soi. Cette vision régit leur engagement à intégrer la CRE dans leurs politiques et leur espoir que les entreprises exerçant des activités au Myanmar en feront autant.

Les nouveaux investisseurs sont confrontés à des difficultés diverses et complexes

Malgré une vision généralement positive parmi les intervenants, certains ont commenté la nature complexe de la diligence raisonnable que les nouveaux investisseurs doivent exercer au Myanmar. L’un d’eux a indiqué qu’il avait fallu à son entreprise une année entière pour mener de bout en bout le processus de diligence raisonnable, lequel nécessitait une analyse de la chaîne de valeur depuis l’approvisionnement en matières premières jusqu’à l’utilisation finale par le consommateur. L’un des principaux risques tient au fait que l’État de droit est encore balbutiant, caractérisé par l’absence de pouvoir judiciaire indépendant et de système syndical efficace. Les paiements de facilitation étant toujours une pratique courante, les entreprises s’exposent à des allongements des délais si elles respectent l’obligation légale qui leur est faite de refuser de se livrer à cette pratique. Le régime foncier présente un autre risque, et les entreprises ont du mal à s’y retrouver dans la chaîne de propriété des terres entre les fournisseurs locaux et de celles acquises pour bâtir leurs installations. À cette étape difficile, les entreprises doivent solliciter des conseils et des orientations auprès d’autres qui sont sur place depuis un certain temps ou se tourner vers les populations locales pour obtenir des informations sur les questions qui doivent être traitées en priorité. Compte tenu des tensions actuelles au Myanmar, il faut impérativement que les entreprises s’efforcent de comprendre comment gérerdes sujets sensibles tels que l’appartenance ethnique ou religieuse.

Les récentes réformes risquent de souffrir d’une insuffisance massive de capacités

Les acteurs politiques et économiques du Myanmar doivent intervenir rapidement mais prudemment pour mettre en place l’environnement nécessaire à un investissement responsable. Les intervenants ont reconnu l’insuffisance considérable des capacités à chaque niveau de l’État, de la société et des entreprises, qui risque de stopper ou d’inverser les évolutions positives récentes. Les lois locales relatives aux questions sociales et environnementales sont fragiles et offrent aux investisseurs tout loisir de prétendre qu’ils appliquent le droit local alors qu’il n’existe pas encore. Il faut faire en sorte que la société civile ait les moyens de participer de façon plus active aux consultations avec des investisseurs potentiels et puisse dialoguer avec les décideurs publics. Les fournisseurs locaux ont des difficultés pour respecter pleinement les normes en matière de droits du travail et de droits de l’homme. Pour accroître les ressources, il faut à la fois mener une politique volontariste de gestion des recettes et étudier comment améliorer les relations centre-périphérie entre l’administration centrale et les différents groupes ethniques.

Certains intervenants ont mentionné le rôle que la communauté internationale peut jouer pour soutenir le développement actuel des pratiques de CRE. Ils ont notamment insisté sur le fait que les pays d’origine peuvent imposer aux entreprises d’agir de façon responsable tout en faisant pression sur les pouvoirs publics du Myanmar et en leur apportant un soutien. L’un des intervenants a souligné que l’Administration américaine imposait désormais des obligations déclaratives draconiennes aux entreprises américaines s’engageant dans des projets pétroliers et gaziers ou investissant plus de 500 000 USD au Myanmar afin de prévenir les pratiques irresponsables, en particulier en matière de vente de terres agricoles par adjudication foncière et de relations du travail.

Les normes mondiales doivent servir d’orientation

Les intervenants ont admis qu’il serait superflu d’établir de nouvelles normes de CRE spécifiques au Myanmar. Plutôt que d’essayer de créer de nouvelles attentes, le régime de la CRE au Myanmar devrait s’appuyer sur les outils existants et les cadres communs. Selon de nombreux intervenants, il ne serait pas raisonnable d’attendre des entreprises locales qu’elles respectent ces principes et ces normes à brève échéance compte tenu de leur manque de capacités. Les Principes directeurs de l’OCDE fournissent des références utiles car ils sont exhaustifs et alignés sur les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, qui sont universellement acceptés. Plusieurs intervenants ont également mentionné le rôle positif que d’autres normes existantes pourraient jouer, telles que les Principes de l’ANASE sur les bonnes pratiques dans les relations industrielles (ASEAN Guidelines on Good Industrial Relations Practices)²³. L’un des points les plus importants est de maintenir un engagement durable et solide en faveur de la CRE dans le respect des cadres internationaux communs.

Événement spécial : Conduite responsable des entreprises en Asie centrale et dans le Caucase du Sud

Cet événement spécial était axé sur le rôle de la CRE dans la mise en place d’un climat des affaires sain en Asie centrale et dans le Caucase du Sud ainsi que sur la contribution des investisseurs à une croissance durable et inclusive dans la région. Les débats se sont appuyés sur les connaissances et expériences de différents acteurs régionaux. L’événement a permis de présenter les principales conclusions des deux premières études d’une nouvelle publication de l’OCDE intitulée Responsible Business Conduct In sur le Kazakhstan et la Géorgie. Cette publication est conçue comme une série de documents de référence destinés à permettre aux investisseurs de comprendre les besoins et les attentes des sociétés dans lesquelles ils exercent leurs activités. Elle décrit les défis et les opportunités que rencontrent les investisseurs pour mettre en pratique les principes et les normes de CRE, et identifie les outils et les partenaires appropriés susceptibles de les aider dans cet effort. Les publications sur le Kazakhstan et la Géorgie font partie d’un projet plus vaste de l’OCDE sur la CRE en Asie centrale et dans le Caucase du Sud – lequel est soutenu par l’Agence autrichienne pour le développement et le ministère fédéral autrichien des Sciences, de la Recherche et de l’Économie.

Promouvoir le programme au Kazakhstan

Depuis son indépendance, le Kazakhstan a bénéficié d’investissements directs étrangers d’un montant significatif du fait de sa richesse en ressources naturelles, et une part importante de ces investissements a été allouée à l’exploration pétrolière et gazière. Les réformes de ces dernières années ont également favorisé la mise en place d’un environnement économique relativement ouvert. Concernant la question de la CRE, la Chambre nationale des entrepreneurs du Kazakhstan élabore pour le pays, en coopération avec la Fondation eurasienne, un concept de responsabilité sociale des entreprises autour duquel le gouvernement du Kazakhstan pourrait développer une stratégie et un plan d’action nationaux. Le pays participe à un large éventail d’initiatives internationales, notamment au Programme de l’OCDE pour la compétitivité en Eurasie lancé en 2008 afin de promouvoir le potentiel économique et d’emploi de la région en renforçant la compétitivité nationale, régionale et sectorielle.

Mettre l’accent sur l’intégration des entreprises géorgiennes dans les chaînes de valeur internationales

En Géorgie, les réformes mises en œuvre au cours de la dernière décennie ont permis de créer l’un des environnements économiques les plus ouverts au monde. La Géorgie se classe à la 8e place (sur 189 pays) du classement sur la facilité à faire des affaires établi par le rapport Doing Business 2014 de la Banque mondiale. Cependant, en dépit d’une croissance économique soutenue pendant les dix dernières années, les taux de pauvreté, d’inégalités et de chômage demeurent élevés. La stratégie économique du nouveau gouvernement accorde la priorité au développement des petites et moyennes entreprises, aux compétences et à l’éducation, et à l’absorption de l’excédent de main-d’œuvre agricole afin de générer une croissance plus inclusive. L’Accord sur l’établissement d’une zone de libre-échange approfondi et complet entre l’UE et la Géorgie signé le 27 juin 2014 devrait offrir de nouvelles opportunités aux entreprises géorgiennes et aider ce pays à s’intégrer aux marchés internationaux.

Des contextes différents, mais des problèmes communs

Compte tenu du poids des industries extractives dans l’économie du Kazakhstan et des inquiétudes des parties prenantes généralement associées à ces industries, l’étude sur le Kazakhstan s’intéresse principalement aux solutions dont disposent les entreprises pour éviter les incidences négatives et y remédier lorsqu’elles surviennent. À l’inverse, l’étude sur la Géorgie met l’accent sur les contributions positives des entreprises multinationales au progrès économique et social de la Géorgie grâce au développement des entreprises locales, au transfert de compétences et de savoir-faire, et à l’intégration des petites et moyennes entreprises dans la chaîne de valeur mondiale. L’une des difficultés signalées par l’ensemble des intervenants tient au fait que ces deux pays manquent de connaissances de base sur ce qu’implique un engagement en faveur de la CRE. Une meilleure connaissance à ce sujet contribuerait à favoriser un dialogue constructif entre les entreprises et les autres parties prenantes sur les bonnes pratiques dans ce domaine.

Un certain nombre d’intervenants ont constaté une amélioration récente des relations dans le domaine social et du travail au Kazakhstan. Un syndicaliste a ainsi indiqué que le cadre juridique des relations professionnelles peut inciter les parties prenantes à s’engager dans de nouveaux partenariats qui profiteront à la CRE. Un représentant d’entreprise a fait état de l’approche plus systématique adoptée par sa direction concernant les programmes sociaux et environnementaux, en particulier en matière d’amélioration des compétences de la main-d’œuvre de l’entreprise. Un autre intervenant a mentionné la nécessité d’une implication plus poussée des organisations de la société civile afin d’influer sur les prises de décisions des hauts dirigeants. L’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) au Kazakhstan a été citée comme un bon exemple de la coopération efficace entre l’État, les entreprises (nationales et étrangères) et la société civile pour améliorer les pratiques des entreprises.

Le concept de CRE est relativement nouveau en Géorgie et les participants ont débattu de l’équilibre qu’il convient de trouver entre les mesures visant à attirer les investissements étrangers et celles ciblant une amélioration des conditions sociales. Un représentant syndical a souligné les lacunes de la législation géorgienne concernant les négociations collectives et les droits des femmes. Un intervenant venant d’une entreprise étrangère qui gère un important projet de production d’énergie hydroélectrique dans le pays a relaté son expérience au sujet de la nécessité de nouer un dialogue précoce avec les populations locales afin non seulement de minimiser les incidences négatives potentielles, mais aussi de gérer les attentes que suscitent les opportunités d’emploi. Même dans le cadre d’un important projet énergétique, les opportunités d’emploi ne sont pas suffisantes pour absorber les taux élevés de chômage. Selon un intervenant, avec le renforcement des organisations de la société civile en Géorgie, celles-ci seront mieux placées pour nouer des partenariats avec les entreprises afin de définir les bonnes pratiques et de faire en sorte qu’elles assument leurs responsabilités.

Le Président a conclu que les initiatives récemment engagées au Kazakhstan et en Géorgie pour promouvoir la CRE auprès des secteurs public et privé et l’événement spécial du Forum mondial allaient dans le sens d’une meilleure compréhension du rôle de la CRE pour créer un climat des affaires sain. Cela étant, il faut redoubler d’efforts pour que le Kazakhstan et la Géorgie tirent le meilleur parti de la CRE. Les participants ont en particulier salué la deuxième phase du projet de l’OCDE sur la CRE en Asie centrale et dans le Caucase du Sud, dont l’objectif est d’améliorer la connaissance et la compréhension des enjeux de la CRE par les différentes parties prenantes de la région.

Événement spécial : Norme ISO sur les approvisionnements durables

Cet événement spécial avait pour objectif de sensibiliser davantage aux travaux de l’ISO sur l’approvisionnement durable, d’évaluer les progrès accomplis à ce jour et d’identifier des leviers susceptibles d’être actionnés pour accélérer la mise en œuvre tant au niveau des décideurs publics que des responsables des achats.

Progrès rapides du projet ISO, liens étroits avec l’OCDE. Le projet ISO « Approvisionnement durable » a débuté à la fin 2013. La norme qui en résultera devrait être publiée au premier semestre de 2016. Les travaux engagés pour l’instant englobent une redéfinition de la norme et une nouvelle version cohérente avec la nouvelle structure. On constate également une volonté d’intégrer dans le processus les travaux pertinents relatifs aux Principes directeurs de l’OCDE, par exemple les projets sur le secteur du textile et de l’habillement ainsi que sur les industries extractives.

Le groupe de normalisation chargé de formuler la nouvelle norme réunit 41 pays (dont deux tiers sont membres de l’OCDE et un tiers non membres) qui incluent la plupart des pays BRICS ainsi que plusieurs grandes organisations internationales telles que l’OCDE et les Nations Unies. Les activités du groupe sont l’illustration d’un dialogue international encourageant et productif, qui permet de penser que les pays convergeront probablement vers l’établissement d’un référentiel uniforme pour les bonnes pratiques et recommandations au niveau international.

Stades de maturité inégaux entre les pays, besoins différents vis-à-vis de la norme ISO

On peut répartir les pays participant au dialogue en trois catégories, en fonction de leur situation :

Les pays qui sont déjà très avancés et négocient avec un certain nombre de grandes organisations nationales et multinationales et/ou des administrations locales, et sont aujourd’hui une source d’inspiration pour la future norme. Certains, tels que le Royaume-Uni, Israël et la France, ont déjà établi des normes nationales dans ce domaine.

Les pays, tels que certains grands pays BRICS comme la Chine, qui souhaitent aligner leurs pratiques d’approvisionnement sur les principes et les composantes de base de la norme ISO 26000. Ces pays sont déjà intervenus dans différents secteurs et, parfois même en adoptant des mesures réglementaires. Ces pays soulignent aussi que la mise en œuvre d’une nouvelle norme doit se faire progressivement.

Les pays, tels que la République démocratique du Congo, où les initiatives sont très limitées (lorsqu’elles existent) et qui participent au processus car ils considèrent que la nouvelle norme ISO devrait leur permettre d’intégrer progressivement des dimensions de responsabilité dans leurs propres politiques.

Enjeux nationaux justifiant l’implication des États

Chaque pays doit avoir conscience de l’impact économique et social d’un approvisionnement responsable. La richesse d’un pays se construit grâce aux échanges entre agents économiques, publics comme privés. En conséquence, œuvrer à des flux d’achat responsables peut promouvoir de façon significative les grands enjeux environnementaux et sociaux : protéger les droits de l’homme – y compris l’emploi local et les droits des travailleurs, par exemple en réduisant l’absentéisme, les accidents du travail et les maladies professionnelles –, promouvoir un développement inclusif et durable, préserver l’environnement, protéger les consommateurs, etc. Ces enjeux justifient l’engagement des États à garantir des flux d’achat responsables.

On constate cependant, et même dans les pays avancés dans ce domaine, d’importantes différences dans la manière dont les États agissent vis-à-vis des acteurs publics et privés. Certains de ces pays, tels que la Belgique, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, ont tendance à recourir aux marchés publics car ils ont compris qu’ils doivent montrer l’exemple dans leurs propres activités d’achat. Dans ces pays, les initiatives privées ont tendance à émaner d’entreprises ou de secteurs industriels qui veulent garder une longueur d’avance (comme le secteur de la construction au Royaume-Uni). Israël constitue un autre exemple : dans ce pays, la mise en œuvre de la CRE par le biais des approvisionnements a débuté par des travaux en vue d’adopter la norme 10000, récente version de certification de la norme ISO 26000 de l’Institut de normalisation d’Israël qui comporte un chapitre sur les approvisionnements.

Dans d’autres pays, comme la France, un appui public majeur s’est traduit par la mise en place d’un mécanisme de médiation inter-entreprises soutenu par l’État, la formulation d’une Charte de dix engagements pour des achats responsables²⁴ et la création d’un label officiel qui repose également sur une évaluation de tiers. Ainsi, les initiatives d’approvisionnement responsable se sont multipliées, avec près de 500 signataires de la Charte des dix engagements, dont les trois quarts des entreprises françaises cotées et 22 organisations qui ont déjà obtenu le label officiel. La France envisage de créer un label d’État fondé d’une part sur une conformité complète vis-à-vis de la norme ISO et d’autre part sur des critères axés sur les incidences négatives des pratiques des entreprises (des délais de paiement excessivement longs, des clauses contractuelles disproportionnées, etc. par exemple).

Défis et opportunités pour les entreprises multinationales

Certaines entreprises multinationales considèrent les nouveaux référentiels comme une contrainte de plus et un coût supplémentaire. D’autres sont plus sensibles aux risques liés aux mauvaises pratiques et aux accidents (tels que celui du Rana Plaza) qui sont susceptibles d’entacher l’image de leurs marques. Il existe également des entreprises multinationales qui considèrent que les achats responsables sont un moyen de se différencier sur le marché et de renforcer l’attrait de leurs marques et produits aux yeux des clients et des consommateurs. Il s’agit là d’une approche des procédures d’achat plus globale et à plus long terme. Ainsi, le leadership des chefs d’entreprises sera essentiel si l’on veut mettre en œuvre avec succès des pratiques d’achat responsables et qu’elles aient la portée et la durée nécessaires pour que les choses changent à grande échelle.

Certaines entreprises multinationales considèrent les nouveaux référentiels comme une contrainte de plus et un coût supplémentaire. D’autres sont plus sensibles aux risques liés aux mauvaises pratiques et aux accidents (tels que celui du Rana Plaza) qui sont susceptibles d’entacher l’image de leurs marques. Il existe également des entreprises multinationales qui considèrent que les achats responsables sont un moyen de se différencier sur le marché et de renforcer l’attrait de leurs marques et produits aux yeux des clients et des consommateurs. Il s’agit là d’une approche des procédures d’achat plus globale et à plus long terme. Ainsi, le leadership des chefs d’entreprises sera essentiel si l’on veut mettre en œuvre avec succès des pratiques d’achat responsables et qu’elles aient la portée et la durée nécessaires pour que les choses changent à grande échelle.

L’approvisionnement responsable d’aujourd’hui sera la règle de demain

L’absence de responsabilité pourrait entraîner des catastrophes et s’avérer extrêmement coûteuse pour les entreprises multinationales et les États. Beaucoup ont conscience au niveau international que l’heure est venue d’agir – et d’agir vite – pour faire en sorte que la responsabilité soit intégrée dans les processus internes de prise de décision, dans les administrations publiques comme dans les entreprises multinationales. Les décideurs doivent être associés afin que l’approvisionnement responsable devienne rapidement la règle et non l’exception. Une coopération plus étroite entre l’OCDE et l’ISO constitue un excellent moyen d’y parvenir.

L’avenir : C’est maintenant qu’il faut agir

Comme le soulignent l’allocution de clôture²⁵ de Richard Howitt, parlementaire européen, rapporteur européen sur la Responsabilité sociale des entreprises, et celle du Professeur Roel Nieuwenkamp, Président du Groupe de travail sur la conduite responsable des entreprises, c’est maintenant qu’il faut agir. Les difficultés ne manquent pas et les progrès demeurent insuffisants. Il sera essentiel de montrer l’exemple pour imprimer des changements sur le terrain. Cela est vrai pour toutes les parties prenantes, qu’il s’agisse des États, des entreprises, des syndicats ou de la société civile.

Promouvoir une responsabilité mondiale

L’application effective des lois locales existantes est la première mesure contre un nivellement par le bas. Les États qui ne l’ont pas encore fait doivent envisager d’adhérer aux Principes directeurs de l’OCDE et s’engager à respecter leurs règles et normes afin de contribuer collectivement au développement durable et à des règles du jeu équitables au niveau mondial. Il faut encourager vigoureusement de nouvelles initiatives pour promouvoir les Principes directeurs de l’OCDE et les Principes directeurs des Nations Unies qui illustrent, dans les deux cas, l’importance d’une diligence raisonnable fondée sur les risques afin d’identifier, de prévenir et d’atténuer les risques. De plus, une coopération opérationnelle au sein des chaînes de valeur mondiales est vivement recommandée, et en particulier dans les pays de production, de fabrication et de consommation où des activités sont exercées dans des domaines à haut risque.

Cohérence des politiques

La CRE est également corrélée à plusieurs volets de l’action publique et pourrait servir à assurer la cohérence des politiques menées par l’État. Les pays sont également invités à étudier comment intégrer les normes ou les principes directeurs sociaux et environnementaux dans les accords commerciaux et d’investissement bilatéraux, régionaux et multilatéraux. Un régime commercial plus responsable, respectueux des normes sociales et environnementales telles que celles promues par l’OCDE, l’OIT et les Nations Unies, serait un facteur décisif en faveur du développement durable et de la compétitivité dans le monde. La coopération au développement et les politiques de développement peuvent également servir à favoriser et promouvoir un meilleur climat des affaires. Il faut aussi tenir compte des normes sociales et environnementales dans l’octroi de subventions et de marchés publics, ainsi que pour les crédits, assurances et financements bénéficiant d’un soutien public, le cas échéant. La cohérence des politiques doit aussi être appréhendée à ce niveau. Les efforts actuels de l’ISO en matière d’approvisionnement durable et l’intégration dans ce dialogue international des travaux sur les Principes directeurs de l’OCDE liés constituent un bon exemple à cet égard.

Tous ceux qui adhèrent aux Principes directeurs de l’OCDE sont invités à améliorer en priorité la performance des points de contact nationaux. Les travaux multipartites conduits par l’OCDE pour clarifier les responsabilités dans les secteurs financier et agricole, les industries extractives et la filière textile doivent se poursuivre. La société civile est en particulier invitée à faciliter l’accès aux Principes directeurs de l’OCDE.

Leadership des entreprises

Bien que bon nombre d’entreprises respectent des normes élevées de conduite, toutes les entreprises sont invitées à intégrer une diligence raisonnable fondée sur les risques dans leur processus de prise de décision et à tous les niveaux de l’organisation de façon transparente, y compris au sein des départements en charge des achats, de la conformité, des risques et des affaires juridiques, et ce tant dans leur pays d’origine qu’à l’étranger. Les progrès récents dans le domaine de la communication d’information par les entreprises doivent être salués et soutenus. Les syndicats ont demandé aux entreprises de promouvoir les accords-cadres mondiaux en tant qu’outil de résolution des problèmes. Les dirigeants d’entreprises ont également été invités à redéfinir et élargir le concept de valeur afin d’y inclure des dimensions relatives au capital social et aux ressources naturelles. Privilégier uniquement la rentabilité des investissements ne rend pas fidèlement compte des risques auxquels les entreprises sont confrontées. L’idée de développer le concept d’internalisation et de création de valeur pour l’ensemble des parties prenantes, et non pas seulement pour les actionnaires, a reçu un large soutien.

L’intensification et l’élargissement des efforts nécessiteront une participation active et durable de toutes les parties prenantes. Les cadres dirigeants, les ouvriers d’usine et les consommateurs sont souvent absents des débats sur la conduite responsable des entreprises. Il faut un engagement à grande échelle, y compris de la société au sens large. Pour tous les acteurs, la responsabilité implique d’être comptable de ses actes.

Besoin de données concrètes sur les progrès

En plus de la Réunion ministérielle informelle sur la CRE, ce deuxième Forum mondial sur la conduite responsable des entreprises a de nouveau mis l’accent sur l’importance de collaborer pour promouvoir le principe de conduite responsable des entreprises au niveau mondial. Le rôle du Forum mondial – faire en sorte que les efforts engagés dans ce domaine restent soutenus et pertinents pour toutes les parties prenantes – a été renforcée. Ces débats sont nécessaires pour élaborer un programme solide de responsabilité collective et mondiale. La réunion de l’année prochaine du Forum mondial sera l’occasion de présenter les améliorations concrètes résultant des débats de cette année. Il sera essentiel de montrer l’exemple pour opérer ces changements sur le terrain.

Encadré 4.1. Programme de l’édition 2014 du Forum mondial sur la conduite responsable des entreprises

Jeudi 26 juin 2014
09h30-11h45 | Allocution de bienvenue et discours d’ouverture{p}Renforcer l’écosystème des responsabilités |
12h00-12h45 | Rapport 2014 sur l’investissement dans le monde, CNUCED | Mise à jour du Cadre d’action pour l’investissement de l’OCDE : chapitre sur la conduite responsable des entreprises
13h30-15h30 | Mécanismes de plainte des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales | Événement spécial : conduite responsable des entreprises au Myanmar
16h15-18h30 | Conséquences du drame du Rana Plaza : chaînes d’approvisionnement responsables de la filière textile-habillement | Événement spécial : conduite responsable des entreprises en Asie centrale et dans le Caucase du Sud

Vendredi 27 juin 2014
09h30-12h00 | Engagement des parties prenantes et diligence raisonnable dans les industries extractives | Événement spécial : norme ISO sur les approvisionnements durables
12h00-12h30 | Centre du commerce international : Illustrer la convergence vers la CRE grâce à un outil de recensement des normes | OECD Watch : trousse à outils pour les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales
13h30-15h00 | Conduite responsable des entreprises dans les chaînes d’approvisionnement agricoles |
15h30-17h00 | Conduite responsable des entreprises dans le secteur financier |
17h00-17h30 | L’avenir |

Annexe 4.A1.

Communiqué ministériel

La Réunion ministérielle informelle, qui s’est tenue en marge du Forum mondial sur la conduite responsable des entreprises a offert la possibilité de débattre de l’intégration des principes de CRE à tous les niveaux des politiques publiques pour protéger les droits fondamentaux internationalement reconnus et garantir une bonne gouvernance, des réglementations justes et équitables, et la transparence. Il est nécessaire de mettre en place une approche mieux coordonnée au sein des États et entre eux afin de promouvoir de bonnes pratiques d’entreprise. Les ministres ont également réfléchi à ce qu’il convient de faire pour établir des règles du jeu équitables au niveau mondial, tout en demandant aux entreprises de reconnaître que leur liberté d’exercer des activités à l’échelle mondiale implique également une responsabilité vis-à-vis de leur impact au niveau local.

Le communiqué suivant présente les conclusions de cette réunion.

Réunion ministérielle informelle sur la conduite responsable des entreprises

26 juin 2014

Communiqué ministériel sur la conduite responsable des entreprises²⁶

1. À l’occasion du deuxième Forum mondial de l’OCDE sur la conduite responsable des entreprises, nous avons tenu, sur invitation du Secrétaire général, une réunion ministérielle informelle sur la conduite responsable des entreprises coprésidée par la France et les Pays-Bas.

2. Nous félicitons l’OCDE pour avoir réuni cette impressionnante assemblée de représentants des États, des milieux d’affaires, des syndicats et de la société civile afin d’examiner les questions les plus pressantes aujourd’hui dans le domaine de la conduite responsable des entreprises. Le premier anniversaire de la tragédie du Rana Plaza, l’une des plus lourdes catastrophes industrielles de ce type, souligne l’importance de cette démarche.

Promouvoir à travers le monde le commerce responsable et le développement durable

3. Nous rappelons que les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (les « Principes directeurs ») constituent un ensemble complet de recommandations endossé par les États, en faveur de la conduite responsable des entreprises dans un contexte mondial. Nous invitons tous les pays qui ne l’ont pas encore fait à envisager d’adhérer aux Principes directeurs et à s’engager à respecter ces principes et normes afin de contribuer collectivement au développement durable et à des règles du jeu équitables au plan mondial.

4. Nous félicitons les Points de contact nationaux (PCN) pour les efforts qu’ils déploient afin de promouvoir la conduite responsable des entreprises, de conseiller sur la manière de mettre en œuvre les Principes directeurs tout au long des chaînes de valeur mondiales et pour offrir une plateforme de dialogue et de médiation accessible et impartiale afin de résoudre les problèmes qui surviennent dans la mise en œuvre des Principes directeurs dans des « circonstances spécifiques ».

Promouvoir la responsabilité pour offrir des règles du jeu équitables au plan mondial

5. La conduite responsable des entreprises permet à celles-ci de mieux contribuer au développement économique, à la soutenabilité, à l’inclusivité, au progrès social, et de respecter les droits de l’homme internationalement reconnus. Elle est donc une composante essentielle d’un environnement des affaires dynamique, compétitif et transparent. Les États ont un rôle à jouer pour promouvoir cette conduite responsable, en établissant des cadres juridiques et de politique adéquats et en prenant des mesures pour assurer redevabilité et transparence. Nous soutenons et encourageons le développement du reporting des entreprises sur la conduite responsable et prenons note des initiatives prises par certains pays pour en faire une obligation juridique dans certaines situations.

6. Au-delà de nos discussions, nous accueillons chaleureusement la contribution du deuxième Forum mondial, qui met en lumière les défis auxquels font face les chaînes mondiales d’approvisionnement de la filière textile-habillement, de l’industrie extractive et des secteurs agricole et financier. Afin de promouvoir la conduite responsable des entreprises dans les chaînes d’approvisionnement agricoles, nous soulignons l’élaboration de lignes directrices spécifiques à ce secteur par la FAO et l’OCDE. Étant donné l’influence et la présence significatives du secteur financier dans l’économie mondiale, nous recommandons fortement que les établissements financiers exercent une diligence raisonnable fondée sur les risques, comme le préconisent les Principes directeurs. Nous prenons note des premiers travaux prometteurs de l’OCDE sur ce sujet et nous soutenons leur poursuite dans un cadre multipartite.

Cohérence des politiques en faveur de la conduite responsable des entreprises

7. La conduite responsable des entreprises est liée à plusieurs volets de l’action publique et devrait être utilisée pour assurer une cohérence des politiques, et comme outil offrant une plateforme dédiée aux actions collectives entre pouvoirs publics, entreprises, syndicats et société civile. Nous encourageons une coopération opérationnelle au sein des chaînes de valeur mondiales, en particulier entre les pays de production, de fabrication et de consommation dans les zones à hauts risques. Nous saluons les efforts supplémentaires déployés pour promouvoir les Principes directeurs de l’OCDE ainsi que les Principes directeurs des Nations Unies pour les entreprises et les droits de l’homme, qui rappellent les uns comme les autres combien il est important d’exercer une diligence raisonnable fondée sur les risques afin d’identifier, de prévenir et de limiter les risques.

8. Il existe des liens étroits entre commerce, investissement, protection de l’environnement, respect des droits de l’homme et normes sociales exigeantes. Nous encourageons vivement les pays à envisager l’intégration des normes ou des principes directeurs sociaux et environnementaux dans les accords commerciaux et d’investissement bilatéraux, régionaux et multilatéraux. Cette démarche contribuerait de manière déterminante à faire en sorte que les engagements pris en matière environnementale et sociale (y compris dans les domaines du droit du travail et des droits de l’homme) soient effectivement respectés et promus. Un ensemble de règles commerciales plus responsable, respectueux des normes sociales et environnementales comme celles promues par l’OCDE, l’Organisation internationale du travail (OIT) et les Nations Unies, serait un facteur décisif en faveur du développement durable et de la compétitivité dans le monde.

9. Nous encourageons également les gouvernements à utiliser l’aide au développement et les politiques de développement pour favoriser et de promouvoir un meilleur climat des affaires. Les normes sociales et environnementales devraient également être prises en compte dans l’octroi de subventions et de marchés publics, tout comme pour le crédit, l’assurance et le financement avec soutien public, lorsque cela s’avère approprié.

10. La cohérence des politiques est pertinente pour les entreprises elles aussi. Les dirigeants de l’entreprise devraient placer les politiques et pratiques de conduite responsable au cœur de leurs préoccupations et impliquer dans ce processus tous les services concernés, comme les services en charge des achats, de la conformité, des risques et des affaires juridiques, pour toutes leurs activités sur le marché national comme à l’étranger.

Promouvoir des chaînes d’approvisionnement responsables dans la filière textile-habillement

11. Nous prenons note avec satisfaction des travaux actuels menés par l’ensemble des parties prenantes – pouvoirs publics, industries, travailleurs, société civile et organisations internationales – pour aider à assurer le respect de la dignité, du bien-être, de la sécurité et de conditions de travail décentes dans la filière textile-habillement, depuis l’effondrement tragique du Rana Plaza l’an dernier. Les États, les entreprises privées et les syndicats ont réagi à cet accident en s’efforçant de construire une filière durable au Bangladesh et de conjuguer leurs efforts, dans une optique de responsabilité partagée, pour s’assurer qu’une telle tragédie ne se reproduise pas. Nous accueillons avec satisfaction les initiatives comme le Plan d’action tripartite national du Bangladesh, le Pacte de soutenabilité pour le Bangladesh²⁷ lancé par l’Union européenne (UE), les États-Unis, l’OIT et le Bangladesh, l’Accord sur la sécurité des bâtiments et la lutte contre les incendies au Bangladesh et l’Alliance pour la sécurité des travailleurs du Bangladesh ainsi que le travail remarquable accompli par l’OIT, avec notamment le programme Better Work in Bangladesh, qui bénéficie du soutien du Canada, des États-Unis, de la France, des Pays-Bas, du Royaume-Uni et de la Suisse. Dans ce contexte, nous saluons également le rôle complémentaire que jouent les ONG et les syndicats en faveur des victimes du Rana Plaza. Cet élancollectif montre que, dans ce secteur, la responsabilité est partagée et devrait être abordée dans le cadre d’une démarche collaborative impliquant l’ensemble des parties prenantes. Dans ce contexte, nous saluons également le rôle complémentaire que jouent les ONG et les syndicats en faveur des victimes du Rana Plaza. Cet élan collectif montre que, dans ce secteur, la responsabilité est partagée et devrait être abordée dans le cadre d’une démarche collaborative impliquant l’ensemble des parties prenantes.

12. Nous nous félicitons par ailleurs des initiatives prises par de nombreux Points de Contact Nationaux (PCN) et par des agences gouvernementales pour promouvoir l’achat responsable de produits textiles et d’habillement. Ces initiatives constituent une base solide pour accompagner les réponses multilatérales et celles du secteur privé. Nous accueillons chaleureusement les rapports approfondis des PCN de France et d’Italie sur la mise en œuvre des Principes directeurs de l’OCDE dans la filière textile-habillement²⁸ et les initiatives de l’Allemagne, de la Belgique²⁹, du Canada, du Danemark, des États-Unis, des Pays-Bas, du Royaume-Uni et de la Suède. Nous avons pris acte des Déclarations des PCN³⁰ de juin 2014 et juin 2013 concernant ce secteur. Nous invitons l’ensemble des parties prenantes de la chaîne de valeur mondiale du textile à étudier avec attention les recommandations des PCN afin de mettre en place des chaînes d’approvisionnement plus responsables et plus sûres, au Bangladesh et ailleurs.

13. Malgré les progrès remarquables qui ont été accomplis, il reste encore à faire. Nous remercions les parties prenantes pour les contributions qui ont été faites à ce jour, mais nous appelons fortement toutes les parties prenantes à redoubler d’efforts pour mettre en place une filière durable au Bangladesh. Il est attendu d’elles qu’elles mettent en œuvre tous leurs engagements. À cet égard, nous reconnaissons la Déclaration sur l’indemnisation des victimes du Rana Plaza, adoptée ce jour par l’Allemagne, le Danemark, l’Espagne, la France, l’Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni. Nous réitérons avec force l’importance d’offrir des conditions de travail sans danger et de respecter les droits des travailleurs. Nous reconnaissons par ailleurs que cesser de s’approvisionner dans ce pays pourrait aggraver la situation de millions de travailleurs, principalement des femmes, qui constituent l’écrasante majorité de la main d’œuvre dans cette filière.

14. Les Principes directeurs représentent un outil complet permettant de répondre aux principaux enjeux auxquels cette filière est confrontée. Dans cette optique, nous saluons les efforts déployés pour élaborer des orientations pratiques en matière de diligence raisonnable destinées spécifiquement à cette filière, comme les rapports des PCN de la France, de l’Italie et de la Belgique se sont efforcés de le faire. En ce sens, nous encourageons vivement la poursuite de la collaboration entre l’OCDE, les États, l’OIT, d’autres organisations, les producteurs et les détaillants, les fournisseurs locaux, les syndicats et les représentants de la société civile pertinents. Nous attendons avec intérêt la tenue de la Table ronde OIT-OCDE sur les chaînes de valeur responsables dans le secteur du textile et de l’habillement, qui se tiendra à l’OCDE les 29 et 30 septembre 2014, et nous appelons tous les acteurs concernés à y participer de manière constructive afin d’en enrichir les résultats.

15. Étant donné la pertinence et l’utilité de la démarche coordonnée mise en place au Bangladesh, nous invitons les États et les parties prenantes d’autres pays producteurs de la filière textile-habillement à s’acheminer vers des approches similaires aux initiatives bangladaises évoquées ci-dessus, tout en travaillant avec des organisations internationales au renforcement de la dimension sociale du commerce. Nous soulignons l’importance d’adopter une approche globale lors de la définition des politiques économiques et des politiques de développement applicables à cette filière à l’échelle mondiale, en s’inspirant du Programme d’action pour le développement post-2015.

Conduite responsable des entreprises dans l’industrie extractive

16. L’investissement responsable dans les activités d’extraction, de transformation et de commercialisation des minerais est une source potentielle de croissance, d’emplois et de prospérité, qui ouvre des perspectives de développement. Parallèlement, la conduite responsable des entreprises peut s’avérer particulièrement difficile à mettre en œuvre dans l’industrie extractive, compte tenu des risques liés à la gestion de l’environnement et de la nécessité de prendre en compte les questions liées aux droits de l’homme, aux conflits, à la corruption et à la mauvaise gestion des finances publiques, ainsi que leur impact sur les populations locales.

17. Nous soulignons par conséquent la grande utilité des Principes directeurs de l’OCDE et des PCN pour surmonter ces obstacles et faire face à ces risques. Nous encourageons les États à améliorer le climat des affaires et à renforcer leurs cadres d’action en y intégrant une dimension sociale et environnementale en vue de les rapprocher de normes internationales telles que les Principes directeurs.

18. Nous soutenons également les initiatives et mécanismes existants qui contribuent à améliorer la redevabilité, le développement durable et la transparence, et à combattre la corruption dans l’industrie extractive, tels que l’Initiative pour la transparence dans l’industrie extractive³¹, le processus de Kimberley³², les Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme, la Vision minière pour l’Afrique et le Forum intergouvernemental sur l’exploitation minière.

19. Nous notons que plusieurs initiatives connexes, pilotées par le secteur privé, pourraient contribuer au dialogue entre les parties prenantes et à la promotion de la diligence raisonnable. Néanmoins, nous estimons que les Principes directeurs devraient servir d’instrument de référence (« umbrella ») pour assurer la cohérence des politiques. Celle-ci est particulièrement pertinente dans cette filière pour éviter la multiplication des normes.

Faciliter l’engagement des parties prenantes dans l’industrie extractive

20. Il est important que les entreprises s’engagent auprès des acteurs concernés, y compris les États, lorsqu’elles gèrent les difficultés et les risques évoqués ci-dessus à l’occasion de la planification et de la mise en œuvre de projets industriels. Nous prenons note du fait que l’OCDE est en train d’élaborer un guide de l’utilisateur sur l’engagement des parties prenantes et la diligence raisonnable dans l’industrie extractive, et nous appelons l’Organisation à achever ces travaux avant l’édition 2015 du Forum mondial.

Focus sur l’approvisionnement de minerais provenant des zones de conflit

21. Nous soulignons l’importance que revêtent la Recommandation du Conseil de l’OCDE sur le Guide relatif à la diligence raisonnable pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à hauts risques, adoptée en mai 2011³³ et ses deux annexes consacrées l’une à l’étain, au tantale et au tungstène (3T)³⁴ et l’autre aux chaînes d’approvisionnement de l’or³⁵. Ces travaux ont permis des avancées considérables dans la mise en œuvre de la diligence raisonnable et dans l’approvisionnement responsable en minerais provenant de zones de conflit ou à hauts risques, en particulier dans les États membres de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs.

22. Nous soulignons la pertinence du Guide de l’OCDE sur le devoir de diligence qui s’applique à toutes les chaînes d’approvisionnement en minerais et nous appelons l’ensemble des parties prenantes à élargir son application au-delà de l’étain, du tantale, du tungstène et de l’or. Nous notons que les pratiques en matière de diligence raisonnable adoptées à l’initiative du secteur peuvent, et doivent, compléter les efforts déployés sous l’impulsion des pouvoirs publics afin de réglementer ces industries conformément à d’autres engagements internationaux. Nous soulignons également combien il importe de lutter contre les risques de contribuer à des conflits, à des violations des droits de l’homme, à de mauvaises conditions de travail et à des dégradations de l’environnement dans la chaîne d’approvisionnement du charbon. Dans ce contexte, nous insistons sur le fait que les sociétés s’approvisionnant en minerais doivent user de leur influence au sein de leurs chaînes d’approvisionnement, conformément au Guide de l’OCDE sur la diligence raisonnable.

23. Nous soutenons la reconnaissance par les États-Unis du Guide de l’OCDE sur la diligence raisonnable, en tant qu’un instrument à disposition des entreprises, reconnu internationalement et conforme à la section 1502 de la loi Dodd-Frank. Nous saluons l’approche intégrée adoptée par l’Union européenne en matière d’approvisionnements responsables, notamment l’initiative visant à instaurer, à l’échelle de l’UE, un mécanisme d’auto-certification pour les importateurs responsables d’étain, de tantale, de tungstène et de minerais correspondants ainsi que d’or provenant de zones de conflit ou à hauts risques, inspiré du Guide de l’OCDE sur la diligence raisonnable. Nous attendons avec intérêt les résultats du processus d’élaboration du projet de réglementation en cours, en gardant à l’esprit les points de vue des différentes parties prenantes.

Conclusion

24. Cette seconde édition du Forum mondial sur la conduite responsable des entreprises et la Réunion ministérielle informelle ont une fois encore montré à quel point il importe de travailler ensemble pour faire avancer la question de la conduite responsable des entreprises à travers le monde. Nous encourageons l’OCDE à continuer d’organiser cette réunion annuelle de première importance pour s’assurer que nos efforts dans ce domaine demeurent soutenus et utiles à l’ensemble des parties prenantes.

Notes

 1. Voir http://mneguidelines.oecd.org/2014-informal-ministerial-on-rbc.htm.

 2. Voir http://oeso.nlvertegenwoordiging.org/nieuws/2014/juni-2014/speech-minister-ploumen- gfrbc-26-june-2014.html.

 3. Voir www.oecd.org/fr/apropos/secretairegeneral/moving-beyond-rhetoric-responsibility-in- practice.htm.

 4. Voir http://mneguidelines.oecd.org/globalforumonresponsiblebusinessconduct/2014GFRBC- Howitt-speech.pdf.

 5. Voir www.oecd.org/fr/naec/.

 6. Voir www.theconsumergoodsforum.com/.

 7. Voir www.bangladeshaccord.org/.

 8. Pourde plus amples informations sur les efforts collectifs entrepris au Bangladesh, voir la synthèse des débats du groupe sur le drame du Rana Plaza présentée plus loin.

 9. Document Nations Unies A/HRC/26/L.1, Rev.1.

 10. Voir www.responsiblebusiness.no/files/2013/12/NCP_mediation_manual.pdf.

 11. Voir http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2013/july/tradoc_151601.pdf.

 12. Voir www.tresor.economie.gouv.fr/8507_rapport-du-pcn-sur-la-mise-en-oeuvre-des-principes- directeu rs-de-l-ocde-dans-la-filiere-textile-habillement.

 13. Voir http://pcnitalia.sviluppoeconomico.gov.it/en/news/item/301-report-on-responsible-business-conduct-in-the-textile-and-garment-supply-chain.

 14. Voir http://economie.fgov.be/fr/binaries/rapport_et_recommandation_PCN_belge_principes_ directeurs_OCDE_securite_secteur_habillement_Bangladesh_tcm326-241611.pdf.

 15. Voir http://mneguidelines.oecd.org/NCPStatementBangladesh25June2013.pdf.

 16. Voir www.tresor.economie.gouv.fr/8507_rapport-du-pcn-sur-la-mise-en-oeuvre-des-principes-directeurs-de-l-ocde-dans-la-filiere-textile-habillement.

 17. Voir http://pcnitalia.sviluppoeconomico.gov.it/en/news/item/301-report-on-responsible-business-conduct-in-the-textile-and-garment-supply-chain.

 18. Voir http://mneguidelines.oecd.org/NCP-statement-one-year-after-Rana-Plaza.pdf.

 19. Voir http://oeso.nlvertegenwoordiging.org/nieuws/2014/juni-2014/final-statement-on-compensation-rana-plaza-victims.html.

 20. Des informations complémentaires concernant la relation entre les Principes directeurs de l’OCDE et les Principes directeurs des Nations Unies au regard du secteur financier, y compris sur l’actionnariat minoritaire, figurent dans les documents de référence du Forum mondial : « Scope and application of ’business relationships’ in the financial sector under the Guidelines for Multinational Enterprises » (http://mneguidelines.oecd.org/globalforumonresponsiblebusinessconduct/GFRBC-2014-financial-sector-document-2.pdf) et « Due diligence in the financial sector: adverse impacts directly linked to financial sector operations, products or services by a business relationship » (http://mneguidelines.oecd.org/globalforumonresponsiblebusinessconduct/GFRBC-2014-financial-sector-document-1.pdf), ainsi que dans les expert letters and statements (http://mneguidelines.oecd.org/globalforumonresponsiblebusinessconduct/GFRBC-2014-financial-sector-document-3.pdf)du HCDH, de l’ancien Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour les entreprises et les droits de l’homme, le Professeur John Ruggie, et du Professeur Roel Nieuwenkamp, Président du Groupe de travail de l’OCDE sur la CRE.

 21. Voir http://ec.europa.eu/finance/accounting/non-financial_reporting/index_fr.htm.

 22. Voir www.transparency.org/cpi2013/.

 23. Voir www.asean.org/resources/publications/asean-publications/item/asean-guidelines-on-good-industrial-relations-practices.

 24. Voir www.economie.gouv.fr/mediation-interentreprises/charte-relations-fournisseur-responsables-0.

 25. Voir http://mneguidelines.oecd.org/globalforumonresponsiblebusinessconduct/2014GFRBC- Howitt-speech.pdf.

 26. Allemagne, Australie, Autriche, Bangladesh, Brunei Darussalam, Cambodge, Chili, Colombie, Corée, Costa Rica, Danemark, Espagne, États-Unis, Fédération de Russie, Finlande, Géorgie, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Japon, Kazakhstan, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Maroc, Mexique, Myanmar, Norvège, Nouvelle-Zélande, République démocratique du Congo, République tchèque, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie.

 27. http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2013/july/tradoc_151601.pdf.

 28. www.tresor.economie.gouv.fr/File/398810, Rapport du PCN sur la mise en œuvre des Principes directeurs de l’OCDE dans la filière textile-habillement ; Recommandations du PCN italien sur la mise en œuvre des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (juin 2014).

 29. http://economie.fgov.be/fr/binaries/rapport_et_recommandation_PCN_belge_principes_ directeurs_OCDE_securite_secteur_habillement_Bangladesh_tcm326-241611.pdf.

 30. http://mneguidelines.oecd.org/NCPStatementBangladesh25June2013.pdf.

 31. https://eiti.org/fr.

 32. www.kimberleyprocess.com/fr.

 33. www.oecd.org/fr/daf/inv/mne/GuideEdition2.pdf.

 34. Id.

 35. Id.

Cet ouvrage est publié sur OECD iLibrary, la bibliothèque en ligne de l’OCDE, qui regroupe tous les livres, périodiques et bases de données statistiques de l’Organisation.

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