OECD Digital Economy Papers
The OECD Directorate for Science, Technology and Innovation (STI) undertakes a wide range of activities to better understand how information and communication technologies (ICTs) contribute to sustainable economic growth and social well-being. The OECD Digital Economy Papers series covers a broad range of ICT-related issues and makes selected studies available to a wider readership. They include policy reports, which are officially declassified by an OECD Committee, and occasional working papers, which are meant to share early knowledge.
- ISSN: 20716826 (online)
- https://doi.org/10.1787/20716826
Résolution en ligne des litiges liés au commerce électronique : règlement alternatif des litiges (RAL) - Les questions à se poser
Pourquoi achète-t-on en ligne ? Pour une multitude de raisons : opportunités, commodité, choix, prix
compétitifs, information. Mais savez-vous ce qui se passerait en cas de problème ? Imaginez que vous ne
recevez pas les biens commandés, ou qu'ils vous arrivent endommagés : quels seraient vos recours ?
Bien souvent, lorsque vous êtes en ligne, les moyens prévus par le vendeur pour résoudre d'éventuels
problèmes sont tout simplement indiqués le site web. Certaines entreprises publient leur politique en
matière de règlement des litiges. En tant que consommateur, il vous appartient de vérifier l'existence d'un
service de réclamation, ou d'une garantie de remboursement. Il existe souvent une option pour résoudre
votre litige : le recours à un tiers neutre. Cette procédure, de plus en plus usitée par les consommateurs et
les commerçants en ligne, s'appelle le Règlement alternatif des litiges (RAL).
Also available in: English
- Click to access:
-
Click to download PDF - 148.09KBPDF