Résumé
Statistiques de l’impôt sur les sociétés est une publication annuelle qui vise à faciliter l’analyse de la fiscalité des entreprises et à accroître la qualité et la quantité des données disponibles pour l’analyse du phénomène d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices (BEPS). Elle contient des données sur les taux et les recettes de l’impôt sur les bénéfices des sociétés, les taux effectifs d’imposition, les incitations fiscales en faveur de la recherche et du développement (R-D) et de l’innovation, les taux des retenues à la source, les régimes de la propriété intellectuelle (PI) et les conventions fiscales. Elle comprend aussi des statistiques anonymisées et agrégées établies à partir des déclarations pays par pays qui fournissent une vue d’ensemble de l’activité mondiale de milliers de groupes d’entreprises multinationales tant sur le plan économique que fiscal.
De nouvelles données sont venues enrichir la publication de cette année. Ainsi, cette édition contient deux années supplémentaires de données issues des déclarations pays par pays, ce qui en améliore l’actualité. Elle livre également des informations nouvelles sur les bénéfices faiblement imposés au niveau mondial, grâce à l’enrichissement du tableau 5 de la déclaration pays par pays. Une nouvelle base de données des conventions fiscales est également présentée pour la première fois, et les données relatives aux taux légaux d’imposition ont été sensiblement étoffées. Les principales conclusions à retenir sont les suivantes :
Les recettes de l’impôt sur les sociétés continuent d’apporter une contribution importante au total des recettes fiscales des juridictions. En 2020, la part de l’impôt sur les sociétés dans le total des recettes fiscales a atteint 15.1 % en moyenne dans les 116 juridictions pour lesquelles on dispose d’informations sur les recettes de l’impôt sur les sociétés dans la base de données, et le niveau moyen de ces recettes, exprimé en pourcentage du produit intérieur brut (PIB), s’est établi à 3.0 %.
Les résultats signalent une stabilisation des taux d’imposition des sociétés au cours des dernières années. Les taux légaux de l’impôt sur les bénéfices des sociétés sont restés stables entre 2021 et 2023, rompant avec la baisse tendancielle constatée au cours des deux dernières décennies, encore que les taux soient toujours bien inférieurs à leurs moyennes historiques. En moyenne, le taux légal combiné de l’impôt sur les sociétés (administrations centrales et administrations infranationales) perçu dans les 141 juridictions membres du Cadre inclusif a fortement baissé, passant de 28.1 % en 2000 à 21.3 % en 2020. Toutefois, il s’est maintenu à 21.1 % en 2021, 2022 et 2023.
Néanmoins, le taux d’imposition effectif moyen (TIEM) a poursuivi sa lente érosion ces dernières années. Si l’on observe l’évolution du TIEM composite entre 2017 et 2022, on s’aperçoit que la moyenne non pondérée du TIEM composite a diminué régulièrement (-1.5 point), passant de 21.7 % en 2017 à 20.2 % en 2022.
On pourrait voir dans la stabilisation des subventions fiscales accordées aux investissements dans la R-D ces dernières années un signe de stabilisation des taux d’imposition des sociétés. Bien que les incitations en faveur de la R-D puissent constituer un puissant levier d’action fiscal à l’appui des activités de R-D et d’innovation, elles sont aussi fréquemment perçues comme un moyen d’attirer des investissements dans des actifs incorporels mobiles pouvant être soumis à d’intenses pressions concurrentielles. Les subventions fiscales en faveur de la R-D ont ralenti ces dernières années, réduisant en moyenne les TIEM pour la R-D de 34.8 % en 2020, 35.3 % en 2021 et 34.7 % en 2022.
Les données issues des déclarations pays par pays réunies cette année améliorent sensiblement l’actualité des séries. Les jeux de données anonymisées et agrégées issues des déclarations pays par pays diffusés en 2023 couvrent deux années de données (exercices 2019 et 2020), ce qui améliore considérablement l’actualité des informations provenant de ces déclarations. Ils comprennent des données agrégées sur les activités de près de 7 600 entreprises multinationales (EMN) dans le monde.
Les données révèlent toujours l’existence de pratiques d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices, soulignant l’importance de mettre en œuvre l’accord fiscal international. Les informations relatives aux exercices 2019 et 2020 font apparaître qu’il existe toujours un décalage entre le lieu où les bénéfices sont déclarés et le lieu où les activités économiques sont exercées. Les nouvelles données issues des déclarations pays par pays révèlent que la valeur médiane des recettes par salarié dans les centres d’investissement s’établit à 1 710 kUSD, contre seulement 290 kUSD pour l’ensemble des autres juridictions. Bien que ces effets puissent s’expliquer en partie par des considérations commerciales, ils attestent vraisemblablement aussi de l’existence de pratiques de BEPS.
Le rapport contient de nouvelles données sur les bénéfices faiblement imposés à l’échelle mondiale. Pour la première fois, le rapport comporte une ventilation par juridiction des bénéfices faiblement imposés des EMN (à savoir les bénéfices soumis à un taux effectif d’imposition inférieur à 15 %) ayant leur siège dans certaines juridictions. Bien que toutes les juridictions ne soient pas en mesure de communiquer cette ventilation pour des questions de confidentialité, les données disponibles révèlent l’existence de bénéfices faiblement imposés dans les juridictions à faible niveau d’imposition comme dans celles à niveau élevé d’imposition, car plus de la moitié des bénéfices faiblement imposés proviennent de juridictions appliquant des taux effectifs d’imposition (TEI) moyens supérieurs à 15 %.
La plupart des régimes de la PI couverts par la base de données ont été jugés non dommageables par le Forum de l’OCDE sur les pratiques fiscales dommageables. Conformément au processus d’examen par les pairs établi par l’Action 5, le Forum de l’OCDE sur les pratiques fiscales dommageables a recensé 61 régimes de PI en place dans 46 juridictions différentes en 2023. Quarante-trois régimes au total ont été jugés non dommageables, dont 26 après avoir été modifiés pour tenir compte du standard minimum de l’Action 5.
L’édition 2023 des Statistiques de l’impôt sur les sociétés continue d’étoffer sensiblement les données disponibles pour étudier l’activité des EMN. Outre les nouvelles données issues des déclarations pays par pays, l’édition de cette année contient la deuxième série de statistiques sur les taux des retenues à la source, et le périmètre des séries sur les taux effectifs d’imposition et les taux légaux d’imposition est considérablement élargi. Le jeu de données renseigne sur les taux des retenues frappant les dividendes, les intérêts et les redevances applicables au titre de l’exercice 2023. De même, il contient pour la première fois des données relatives aux taux des retenues à la source prévus par les conventions fiscales, poursuivant en cela l’enrichissement des statistiques de l’impôt sur les sociétés afin de fournir un matériau complémentaire aux chercheurs comme aux responsables de l’action publique.