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Tax Policy Reforms 2018

OECD and Selected Partner Economies

Summary in French

Réformes des politiques fiscales – Édition 2018

Pays de l’OCDE et économies partenaires

Résumé en français

L’année 2018 a été marquée par l’entrée en vigueur de vastes réformes fiscales en Argentine, aux États‑Unis, en France et en Lettonie. Ces réformes ont été, dans une large mesure, centrées sur le soutien à l’investissement, au moyen de baisses des impôts sur les sociétés, mais aussi de modifications de la fiscalité du patrimoine et des revenus du capital des personnes physiques. Le renforcement de l’équité par un allégement de l’imposition des contribuables à revenus faibles et intermédiaires, est également recherché. Cela étant, aucune de ces réformes ne sera budgétairement neutre. En outre, la Belgique a engagé une réforme globale de l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IS), qui conjugue une diminution sensible des taux d’imposition et un élargissement non négligeable de la base imposable.

Ce rapport présente plus généralement quelques‑unes des tendances en matière de réforme fiscale qui se dégagent de l’ensemble des pays couverts par la publication :

Les réductions de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) se sont poursuivies, essentiellement pour alléger la charge fiscale pesant sur les contribuables à revenus faibles et intermédiaires. L’un des axes de réforme a consisté à accroître les crédits d’impôt sur les revenus d’activités professionnelles, à même d’améliorer le taux d’activité et la progressivité de l’IRPP. La tendance au relèvement des taux de l’impôt sur les revenus du capital des personnes physiques s’est parallèlement confirmée, même si plusieurs pays ont étendu les allégements fiscaux accordés pour certaines catégories de revenus financiers. Les réformes les plus audacieuses ont été menées aux États‑Unis, avec une modification des taux de l’IRPP et du régime de déductions fiscales, en Lettonie, avec l’introduction d’un système d’IRPP progressif, et en France, avec la mise en place d’un nouveau prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital.

En matière de cotisations de sécurité sociale, les changements ont généralement été limités et celles‑ci continueront à peser fortement sur les revenus du travail dans de nombreux pays. Par rapport à ces dernières années, l’accent a globalement davantage été mis sur la hausse des taux de cotisation et le rétrécissement de la base, ce qui laisse à penser qu’un nombre plus restreint de cotisants supporteront dans certains pays une charge fiscale plus importante.

On a également observé cette année une accélération de la baisse des taux de l’impôt sur les bénéfices des sociétés, sous l’effet, pour l’essentiel, des mesures prises par quelques grandes économies, qui pour certaines appliquaient traditionnellement des taux d’imposition élevés sur les bénéfices des sociétés. D’autres mesures notables de rétrécissement de la base d’imposition, avec notamment l’extension des déductions pour amortissement, ont également visé à stimuler l’investissement. Par comparaison avec les années précédentes, les incitations fiscales en faveur des activités de recherche et développement (R‑D) et de l’innovation ont fait l’objet de très peu de changements.

Les efforts pour protéger l’assiette de l’IS contre les pratiques d’évitement fiscal international se sont poursuivis, au travers de mesures anti‑évitement et de la mise en œuvre et du paquet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), mais ces efforts ont été variables selon les pays.

L’imposition des entreprises à forte composante numérique est devenue une priorité pour bon nombre d’économies. Aucune approche consensuelle n’a encore pu être trouvée à ce jour en raison des fortes divergences d’opinion entre les pays, qui ont entraîné l’adoption de mesures hétérogènes, d’où un risque de complexité et d’incertitude accrues.

Les taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) se sont stabilisés, mais les ambitieuses mesures d’administration de l’impôt et de lutte contre la fraude prises dans un certain nombre de pays devraient générer des recettes fiscales supplémentaires. L’Afrique du Sud est la seule économie à avoir relevé son taux normal de TVA en 2018. De nombreux pays, en raison des taux déjà élevés de la TVA, se sont tournés vers d’autres solutions pour accroître leurs recettes, comme l’élargissement de la base d’imposition – en supprimant les taux réduits de TVA ou en limitant leur portée – ou l’adoption de mesures administratives et antifraude. Certaines de ces mesures, en particulier les paiements scindés et la généralisation du mécanisme de l’autoliquidation domestique, impliquent des modifications notables du mode de collecte traditionnel de la TVA. Certains pays, en revanche, ont étendu l’application des taux réduits de TVA afin de répondre à des préoccupations d’équité ou de soutenir certains secteurs industriels spécifiques, même si de tels instruments d’action se révèlent généralement insuffisamment ciblés.

De nouveaux droits d’accise ont été adoptés afin de lutter contre la consommation dommageable, et le relèvement des droits sur le tabac et l’alcool s’est poursuivi. Parmi les principales réformes, on peut citer l’instauration de taxes sur les boissons sucrées en Irlande, en Afrique du Sud et au Royaume‑Uni, et d’une taxe sur le cannabis an Canada.

Les réformes fiscales à visée environnementale ont continué de faire la part belle aux taxes sur l’énergie, mais des efforts ont été engagés pour ne pas se cantonner au seul secteur du transport routier. Si ces évolutions peuvent être saluées, elles ne concernent que quelques pays et des réformes plus audacieuses seront nécessaires pour aligner les taux des taxes sur l’énergie sur les coûts environnementaux et mobiliser des recettes fiscales supplémentaires. De nouvelles modifications ont été apportées à la taxation des véhicules afin d’encourager l’utilisation de véhicules plus propres, mais l’expérience montre qu’une telle politique de réduction des émissions, peut, malgré son efficacité, se révéler coûteuse. Enfin, malgré leur fort potentiel de retombées positives pour l’environnement, les mesures de réforme fiscale prises en dehors des secteurs de l’énergie et des véhicules, comme les taxes sur les déchets, les sacs en plastique et les produits chimiques, ont été bien moins nombreuses.

Enfin, l’année 2018 a été caractérisée par la mise en œuvre de quelques réformes significatives des impôts sur le patrimoine, ce qui contraste avec les années précédentes, où le nombre et la portée de telles réformes étaient restés limités. On peut citer le doublement du seuil d’exonération pour la taxation des successions et des donations aux États‑Unis, l’instauration d’une taxe sur les comptes‑titres en Belgique, et la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages ou encore celle de l’impôt sur la fortune (ISF), remplacé par un impôt sur la fortune immobilière, en France.

Enfin, l’année 2018 a été caractérisée par la mise en œuvre de quelques réformes significatives des impôts sur le patrimoine, ce qui contraste avec les années précédentes, où le nombre et la portée de telles réformes étaient restés limités. On peut citer le doublement du seuil d’exonération pour la taxation des successions et des donations aux États‑Unis, l’instauration d’une taxe sur les comptes‑titres en Belgique, et la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages ou encore celle de l’impôt sur la fortune (ISF), remplacé par un impôt sur la fortune immobilière, en France.

Résumé de
OECD (2018), Tax Policy Reforms 2018: OECD and Selected Partner Economies, OECD Publishing.
http://dx/doi.org/10.1787/9789264304468-en

© OCDE

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Les résumés multilingues sont des extraits traduits de publications de l’OCDE parues à l’origine en anglais et en français.