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Tax Policy Reforms 2019

OECD and Selected Partner Economies

Summary in French

Réformes des politiques fiscales – Édition 2019

Pays de l’OCDE et économies partenaires

Résumé en français

Résumé

Ce rapport est l’édition 2019 de Tax Policy Reforms: OECD and Selected Partner Economies, une publication annuelle qui contient des données comparatives sur les réformes fiscales menées dans différents pays et qui suit les évolutions des politiques fiscales. Ce rapport rend compte des dernières réformes de politiques fiscales mises en œuvre dans l’ensemble des pays de l’OCDE, ainsi qu’en Afrique du Sud, en Argentine et en Indonésie.

En 2019, les pays ont été moins nombreux à engager des réformes fiscales de grande ampleur qu’au cours des années précédentes. La réforme la plus ambitieuse a été lancée par les Pays‑Bas. D’autres changements notables du régime fiscal sont actuellement mis en œuvre en Lituanie (impôts sur les salaires), en Australie (impôts sur le revenu et sur les sociétés), en Italie (impôt sur les sociétés) et en Pologne (impôts sur le revenu et sur les sociétés). Dans les autres pays, les réformes fiscales engagées en 2019 ont été moins importantes et souvent fragmentaires. Les défis à relever, dont la perspective d’un ralentissement de la croissance économique dans certains pays, les inégalités de revenu et de richesse, l’évolution de la nature du travail ainsi que le changement climatique, exigeront des réformes fiscales plus audacieuses, déployées en association avec d’autres transformations structurelles.

Le rapport présente les grandes tendances en matière de réforme fiscale qui se dégagent de l’ensemble des pays étudiés :

Dans le domaine des impôts sur le revenu des personnes physiques (IRPP), le rapport confirme que les pays continuent d’abaisser les prélèvements sur le travail, après plusieurs années de hausse de l’IRPP dans le sillage de la crise. En 2019, la plupart des pays qui ont engagé des réformes de l’IRPP ont privilégié une réduction de son taux et un rétrécissement de sa base. Ces réformes devraient avoir pour effet de diminuer les recettes fiscales, du moins à court terme. L’objectif déclaré par de nombreux pays est de soutenir l’emploi et d’aider les ménages qui touchent des revenus faibles ou intermédiaires. Bien que cette tendance s’inscrive dans le prolongement des réformes de l’IRPP menées au cours des dernières années, les efforts en faveur d’une baisse des taux ont laissé place à des initiatives visant à réduire la base d’imposition. S’agissant de l’imposition des revenus du capital des personnes physiques, les réformes se caractérisent par une hausse modeste des taux d’imposition des plus‑values et des dividendes. Certains pays ont également étendu les incitations fiscales afin d’encourager l’épargne retraite et d’aider les petits épargnants.

En matière de cotisations de sécurité sociale, les changements ont été limités en 2019 et celles ci restent élevées dans de nombreux pays. De façon générale, les réformes ont favorisé les baisses des taux de cotisation plutôt que les hausses, et se sont divisées à part égale entre mesures de rétrécissement et mesures d’élargissement de la base fiscale.Translation here...

Les réductions des taux de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IS) se sont poursuivies en 2019, mais ces baisses ont été moins conséquentes qu’en 2018. Il est intéressant d’observer que les pays qui procèdent aux réductions les plus significatives de leur taux d’IS sont généralement ceux où les taux initiaux de l’IS étaient les plus élevés, conduisant à une convergence accrue des taux d’IS entre pays. De nombreux pays ont également accru la générosité des allégements prévus par leur régime d’IS afin de soutenir l’investissement et l’innovation.

En matière de fiscalité internationale, les initiatives visant à protéger la base de l’IS face aux pratiques d’optimisation fiscale agressive des entreprises se sont poursuivies avec l’adoption de réformes ambitieuses dans le cadre du projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Les défis fiscaux soulevés par la numérisation croissante de l’économie préoccupent toujours les pays. Face à ces défis, les efforts pour parvenir à une solution multilatérale fondée sur un consensus se poursuivent, mais en attendant, certains pays envisagent de prendre ou ont déjà pris des mesures provisoires visant à taxer certains revenus générés par les services numériques.

La stabilisation des taux normaux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) observée dans de nombreux pays ces deux dernières années se poursuit. Dans bien des pays, le niveau élevé du taux normal de TVA limite les possibilités de procéder à de nouvelles hausses sans entraîner des conséquences potentiellement lourdes en matière d’efficience économique et d’équité. De nombreux pays ont donc axé leurs efforts sur la lutte contre la fraude à la TVA afin de mobiliser des recettes supplémentaires et d’améliorer le fonctionnement et l’équité de leur régime de TVA. Surtout, certaines mesures récentes de lutte contre la fraude, notamment l’expansion du mécanisme de l’autoliquidation domestique et les paiements scindés, impliquent des modifications notables du mode de recouvrement traditionnel de la TVA. En outre, d’importantes initiatives ont été prises pour garantir l’imposition effective des échanges transfrontiers. En partie pour compenser le niveau élevé du taux normal de TVA, un certain nombre de pays ont étendu l’application de leurs taux réduits de TVA. Bien que ces mesures soient généralement introduites dans le but d’améliorer l’équité ou de soutenir certains secteurs d’activité, les données montrent que ce sont le plus souvent des instruments d’action insuffisamment ciblés. De nouvelles hausses des droits d’accise ont été appliquées afin de dissuader la consommation dommageable, et portent notamment sur le tabac et sur les boissons sucrées. Enfin, de nouveaux droits de douane ont été mis en place, ce qui pourrait entraîner un phénomène d’escalade.

Le rythme des réformes fiscales à visée environnementale a ralenti. En particulier, les efforts pour alourdir la fiscalité de l’énergie (droits d’accise sur les carburants et taxes sur le carbone) ont marqué le pas. Par comparaison avec les années précédentes, les pays sont beaucoup moins nombreux à avoir engagé des réformes destinées à étendre le recours aux taxes sur l’énergie et à en relever les taux. Au contraire, plusieurs pays ont allégé les taxes sur la consommation d’énergie ou sont revenus sur des réformes qui avaient été mises en place afin de mieux aligner la taxation de l’énergie sur le coût pour le climat. Ces résultats semblent être en porte‑à‑faux avec les objectifs affichés par les pays en matière de lutte contre le changement climatique et de préservation de l’environnement et avec leur volonté d’améliorer l’efficience de leur système fiscal. En dehors du secteur de l’énergie, la taxation des véhicules a peu progressé. Certaines réformes menées dans ce domaine ont consisté à imposer des bases moins traditionnelles, comme le transport aérien et l’utilisation des routes. Enfin, les progrès concernant d’autres taxes liées à l’environnement, comme celles sur la production de déchets, les matières plastiques ou l’utilisation de produits chimiques, ont été extrêmement limités.

Le nombre et la portée des réformes des impôts sur le patrimoine engagées en 2019 ont été limités, ce qui confirme que le potentiel de ces impôts en termes de mobilisation de recettes et de renforcement de l’équité reste sous‑utilisé. Certaines réformes lancées en 2019 ont consisté à alourdir les prélèvements sur la fortune immobilière.

La structure du rapport est la suivante : le chapitre 1 donne un aperçu de la situation macroéconomique en 2018 ; le chapitre 2 présente les dernières évolutions relatives aux recettes et aux structures fiscales ; et le chapitre 3 décrit les dernières grandes tendances en matière de réforme fiscale.

Résumé de
OECD (2019), Tax Policy Reforms 2019: OECD and Selected Partner Economies, OECD Publishing.
http://dx/doi.org/10.1787/da56c295-en

© OCDE

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Les résumés multilingues sont des extraits traduits de publications de l’OCDE parues à l’origine en anglais et en français.