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Dans le cadre de l’examen des fusions conglomérales, les effets de portefeuille semblent faire référence à des effets pro et anticoncurrentiels susceptibles de survenir lorsque : 1) les parties jouissent d’une puissance sur le marché mais pas nécessairement d’une position dominante et 2) les produits joints sont complémentaires ou ont des propriétés analogues. Lorsque des produits complémentaires font l’objet d’une fusion, il existe un potentiel pour des synergies considérables qui bénéficieront aux acheteurs. Il existe aussi un potentiel accru de pratiques telles que la vente liée, le couplage pur et simple ou des pratiques équivalentes (comme le renforcement de l’intégralité de la gamme), qui peuvent limiter le choix de l’acheteur mais également abaisser les prix. Sous certaines conditions très strictes, les consommateurs pourraient y gagner à court terme mais en souffrir à long terme si de telles pratiques conduisaient le cas échéant à une réduction du nombre de concurrents et de capacité du marché. La nature hypothétique d’un tel dommage a conduit certains à conclure qu’au lieu d’interdire des fusions ayant un effet de portefeuille potentiellement dommageable, les autorités de concurrence devraient adopter une attitude attentiste. Ceci signifierait le recours à l’abus de position dominante ou à la monopolisation des interdictions pour contrôler les effets négatifs s’ils venaient à se matérialiser.

La législation de la concurrence en République tchèque repose sur les principaux concepts européens de fond. Les éléments qui étaient essentiels à une économie de transition sont en cours de révision dans le cadre du processus d’accession à l’Union européenne. L’autorité chargée de l’application de la loi était à l’époque un ministère alors que maintenant, le Bureau tchèque de la protection de la concurrence économique est une agence indépendante. Les clauses d’exemption sont bien contrôlées, et les mécanismes d’application fonctionnent bien. Cependant des pouvoirs plus forts pourraient être nécessaires pour traiter les ententes secrètes. L’amélioration de la compétitivité qui passe par l’achèvement de la réforme des structures industrielles héritées, nécessite la résolution des problèmes de financement et de gouvernement d’entreprise. A cet égard, la politique de la concurrence jouera un rôle modeste.

Depuis sa création en 1993, la République tchèque a connu une période de larges et profonds changements s’agissant de sa structure juridique et de son cadre institutionnel, rendus nécessaires pour assurer la transition vers une économie de marché. Ce chapitre concerne les secteurs de l’énergie (gaz et électricité) et du transport (routier et transport de marchandise par rail). Ces secteurs sont importants dans les dépenses de consommation finale, en tant qu’intrants dans d’autres secteurs et par leur impact sur la compétitivité économique globale. Des progrès substantiels ont été réalisés durant la dernière décennie. L’environnement réglementaire a été libéralisé et une certaine concurrence s’est manifestée. La réforme cependant demeure incomplète, l’état demeurant encore significativement impliqué dans ces secteurs. Des progrès sont également nécessaires s’agissant du cadre réglementaire pour établir une confiance dans le marché, par le biais d’une clarté et d’une transparence accrues du processus réglementaire. Les perspectives d’accession de la République tchèque à l’Union européenne devraient encourager les autorités à mettre en place un tel cadre en conformité avec les directives correspondantes de l’Union européenne.

Cette étude présente des estimations des fluctuations cycliques des taux de marge, suivant une généralisation de la méthode de Rotemberg et Woodford (1991). Les résultats confortent l’hypothèse que les taux de marge sont anticycliques dans la plupart des secteurs, notamment en présence de rigidités à la baisse de l’emploi. Cela s’accorde avec les nombreuses études empiriques selon lesquelles, lors des périodes d’expansion, la concurrence s’accroît ou les incitations à la collusion diminuent, ce qui engendre une pression à la baisse sur les taux de marge. En outre, ce résultat offre une interprétation intéressante pour le comportement procyclique des salaires réels.

Le présent document passe en revue les études empiriques consacrées aux effets de l’éducation et du capital social sur la croissance. Il porte principalement sur les données relatives aux pays de l’OCDE, mais fait également un tour d’horizon rapide d’informations empruntées à l’économie du travail afin de préciser les aspects pour lesquels il peut être relativement utile d’utiliser des données macroéconomiques pour réaliser les travaux empiriques sur l’éducation. En définitive, les données internationales récentes tendent à montrer que l’éducation a sur la productivité des effets favorables au moins aussi importants que ceux recensés par les spécialistes de l’économie du travail. Les conséquences de cette situation sont également examinées. Enfin, le présent document examine la documentation nouvelle sur les avantages du capital social. Celle-ci se trouvant encore à un stade embryonnaire, il est d’autant plus difficile d’en dégager des conclusions pour l’action des pouvoirs publics.

En Irlande, les réformes sectorielles ont joué un rôle important dans le passage à une croissance fondée sur le marché, mais, à ce jour, les progrès sont restés très variables d’un secteur à l’autre. D’après les travaux menés par l’OCDE et d’autres organisations, toute une série de questions fondamentales en matière de réglementation et de concurrence restent en suspens dans de nombreux secteurs. Le présent rapport examine quelques aspects des secteurs de l’électricité, du gaz et des services professionnels, les services juridiques et la pharmacie faisant l’objet d’études de cas.

Les questions importantes aujourd'hui au Canada dans le domaine de la concurrence sont l'indépendance et les pouvoirs des autorités, et l'équilibre entre principes de politique de concurrence et intérêts nationaux. Les fondements de la politique ont été mis à l'épreuve s'agissant de la signification de l'efficience dans des procès concernant des fusions. L'application de la loi à l'encontre des ententes se complique de la nécessité de démontrer que les restrictions sont injustifiées. Le « continuum d'observation de la loi » offre au Canada une contribution importante et originale à la façon dont la loi est mise en œuvre. Les réponses apportées aux controverses paraissent ad hoc mais le résultat, comme les lois concernant les fusions bancaires et les compagnies aériennes, prend en compte les préoccupations de concurrence. Les options politiques à examiner comportent la recherche d'autres moyens pour promouvoir les objectifs pour le moment remplis par le contrôle des détenteurs du capital, l'examen du champ des contraintes réglementaires tant fédérales que provinciales, la clarification du degré d'indépendance du Commissaire en matière de pouvoir de décision, une efficacité accrue de l'application de la loi en permettant le recours à l'action privée, l'amélioration du processus de décision et la clarification du principe de lutte contre les ententes.

Le droit de la concurrence polonais des années 90 qui a accompagné la restructuration du pays durant la période de transition, suit maintenant en substance les règles du Traité de l’Union européenne. L’application de la législation, cependant, se concentre toujours sur les abus perpétrés par ceux qui ont succédé aux monopoles pré existant à la réforme. L’Office de défense de la concurrence et des consommateurs (OPCC) combine la mise en œuvre du droit de la concurrence avec la protection des consommateurs et le contrôle des aides d’État, tandis que le tribunal antimonopole traite des politiques réglementaires à partir de cas portant sur la réglementation d’infrastructure. Clarifier l’indépendance de l’OPCC vis-à-vis du gouvernement confortera l’intégrité de la mise en œuvre de la loi et rendra son plaidoyer en faveur de la concurrence plus visible.