L’activité d’assurance s’inscrit dans un nouvel environnement. La libéralisation croissante des marchés a conduit à l’abandon progressif de la plupart des mesures de contrôle a priori des produits et des tarifs en faveur d’un contrôle a posteriori ; la concentration et l’internationalisation des compagnies d’assurance ont rendu nécessaires une compréhension mutuelle plus grande et une coopération plus étroite entre les autorités de contrôle des différents pays. Par ailleurs, les autorités de contrôle ont dû répondre au défi posé par la convergence accrue entre les différents secteurs financiers – banques, assurance, titres et pensions – en définissant des règles de solvabilité pour les groupes d’assurance et les conglomérats financiers et en coopérant étroitement voir en fusionnant avec les autorités de contrôle des autres secteurs financiers. Enfin, la prise en considération des nouveaux risques émergents a été indispensable et la protection des assurés a parfois été renforcée par la mise en place d’un niveau supplémentaire de garantie, les fonds généraux de protection des assurés...

Il est lié à la nature même de l’opération d’assurance. Les tarifs sont fixés à l’avance, avant que l’assureur ne connaisse le prix de revient des prestations qu’il s’est engagé à fournir. Les économistes parlent d’une inversion du cycle normal de la production. Il se peut que les prévisions de dépenses, même les plus raisonnables, sur les sinistres (nombre, coût, appréciation du préjudice par les tribunaux au jour du jugement et non à la date de l’accident) et sur les frais généraux (hausse des salaires, etc.) soient dépassées. Et, du fait du décalage parfois très long qui sépare le paiement de la prime (prime, du latin primum, d’abord) par le souscripteur de l’exécution du service promis par l’assureur, ce dernier peut être en faillite alors même qu’il ne connaît aucun problème de trésorerie, de nouvelles primes servant au paiement d’anciens sinistres...

Un ratio de solvabilité rapporte les fonds propres de l’entreprise à une exigence minimale. En effet, les pertes subies par une entreprise d’assurance sont couvertes par des prélèvements sur ses fonds propres. Plus ceux-ci sont importants, plus sa probabilité de ruine apparaît lointaine...

La compétence des contrôleurs et la qualité des réglementations limitent le nombre des défaillances, mais ne les éliminent pas entièrement. Toutes les juridictions ont connu des situations dramatiques pour les assurés...

D’une manière générale, la protection du consommateur d’assurance s’exerce autour d’un double objectif de qualité et de sécurité. Les dispositifs visant à garantir la qualité du contrat, et qui comprennent des règles d’information et de transparence, n’ont pas été examinés ici, pas plus que la procédure d’agrément qui constitue une première barrière de sécurité pour le consommateur : seules les entreprises d’assurance répondant à un certain nombre d’exigences sont autorisées à prendre des engagements d’assurance...