This handbook guides companies on how to use the OECD due diligence framework for achieving living incomes and living wages in global supply chains. It responds to demands by businesses for practical tools to help translate commitments to living incomes and living wages into action as part of their human rights due diligence. The handbook focusses on the agriculture, garment and footwear sectors where inadequate incomes and wages have been identified as prevalent risks. It builds on existing OECD standards on supply chain due diligence and responsible business conduct, notably the OECD Guidelines for Multinational Enterprises on Responsible Business Conduct and the guidances for the agriculture and garment and footwear sectors, and seeks to align with the Interntional Labour Organization (ILO) concept of a living wage.
Ce rapport revient sur 15 ans de travaux sur la fiscalité et le développement à l'OCDE. Il retrace l'évolution du dialogue entre l'OCDE et les pays en développement concernant les travaux en matière de fiscalité, ainsi que leur inclusion à ces travaux, de 2009 à 2024. À commencer par la restructuration du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales en 2009, en passant par les Actions BEPS, l'établissement du Cadre inclusif sur le BEPS et les négociations en vue d’une Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie, il montre comment les initiatives de l'OCDE ont combiné l'élan de la coopération fiscale multilatérale avec l'attention accrue portée à la fiscalité dans le domaine du développement international, afin de développer un éventail d'outils, d'instruments et de forums avec une large participation des pays en développement.
Tout en accompagnant le passage au multilatéralisme en matière fiscale, l'OCDE s'est efforcée d'étendre la disponibilité des données sur la fiscalité, par exemple par le biais de la base de données mondiales des Statistiques mondiales des recettes publiques, et de soutenir une réflexion politique plus intégrée sur la fiscalité et le développement, par exemple sur le traitement fiscal de l'aide au développement. Parallèlement, les activités de l'OCDE en matière de renforcement des capacités n'ont cessé de croître, touchant désormais chaque année plus de 30 000 agents dans plus de 100 pays. Parmi ces initiatives, on peut notamment citer l'initiative innovante Inspecteurs des impôts sans frontières, menée conjointement par l'OCDE et le PNUD. Le rapport présente plusieurs études de cas mettant en évidence les impacts dans différents pays, ainsi que le large éventail de partenariats forgés par l'OCDE pour exploiter le potentiel de la fiscalité dans la promotion du développement durable.
Cross-border data flows are the lifeblood of today’s social and economic interactions, but they also raise a range of new challenges, including for privacy and data protection, national security, cybersecurity, digital protectionism and regulatory reach. This has led to a surge in regulation conditioning (or prohibiting) its flow or mandating that data be stored or processed domestically (data localisation). However, the economic implications of these measures are not well understood. This report provides estimates on what is at stake, highlighting that full fragmentation could reduce global GDP by 4.5%. It also underscores the benefits associated with open regimes with safeguards which could see global GDP increase by 1.7%. In a world where digital fragmentation is growing, global discussions on these issues can help harness the benefits of an open and safeguarded internet.
The OECD’s Development Assistance Committee (DAC) conducts peer reviews of individual members once every five to six years. Reviews seek to improve the quality and effectiveness of members’ development co-operation, highlighting good practices and recommending improvements.
Slovenia's official development assistance to Gross National Income ratio increased from 0.16% in 2017 to 0.19% in 2021, with a temporary uptick to 0.29% in 2022. This increase was mainly due to in-donor refugee costs related to Russia's war of aggression against Ukraine. Slovenia punches above its weight as it influences decision-making in multilateral organisations in line with its priorities, notably on water and gender. Partners value its strong support to the Western Balkans, anchored in its European Union accession experience, as well as its support to demining efforts around the world. This peer review provides a set of recommendations to focus its approach, ensure cross-government co-ordination, match financial and human resources to ambitions, and build stronger relationships with partners.
Le Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE mène tous les cinq à six ans un examen par les pairs qui passe en revue les efforts de coopération pour le développement de chacun de ses membres. Ces examens visent à améliorer la qualité et l’efficacité de leur coopération, en mettant en évidence les bonnes pratiques et en recommandant des améliorations.
Le ratio d’aide publique au développement par rapport au revenu national brut de la Slovénie est passé de 0,16 % en 2017 à 0,19 % en 2021, avec une hausse temporaire à 0,29 % en 2022. Cette augmentation est principalement due aux coûts d’accueil des réfugiés liés à la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine. La Slovénie exerce une influence significative au niveau multilatéral, conformément à ses priorités, notamment en matière d'eau et d’égalité des genres. Ses partenaires apprécient son soutien aux Balkans occidentaux, ancré dans son expérience d’adhésion à l’Union Européenne, tout comme son soutien aux efforts de déminage à travers le monde. Cet examen par les pairs recommande de cibler davantage son approche, d’améliorer la coordination intergouvernementale, d’adapter les ressources financières et humaines à ses ambitions et de construire des relations plus solides avec les partenaires.
Alors qu’ils doivent gérer de multiples priorités, notamment la nécessité impérieuse d’accélérer la transition écologique à l’échelle mondiale, les fournisseurs de coopération pour le développement risquent de perdre de vue une crise silencieuse, mais dévastatrice, à l'œuvre même avant la pandémie de COVID-19 : l’augmentation alarmante de la pauvreté et des inégalités dans les pays à faible revenu et à revenu intermédiaire. Or, non seulement l’élimination de la pauvreté et la réduction des inégalités sont au cœur de la mission des donateurs, mais elles sont également essentielles à la réalisation de leurs ambitions plus larges en matière de développement durable dans le monde. Quelles possibilités la priorité climatique offre-t-elle – et quels risques pose-t-elle – pour la lutte contre la pauvreté et les inégalités ? Des transitions écologiques justes peuvent-elles redynamiser les programmes d’action en faveur du développement ? Quelles contributions les politiques de coopération internationale pour le développement et les financements qui les accompagnent peuvent-ils apporter ? Rassemblant les derniers éléments factuels, données et éclairages des pouvoirs publics, du monde universitaire, des organisations internationales et de la société civile, le rapport Coopération pour le développement 2024 de l’OCDE propose aux décideurs des moyens concrets de tenir leurs engagements visant à améliorer la vie de milliards de personnes tout en favorisant des transitions écologiques justes dans le monde.
How can we rapidly transform the global building sector to combat climate change? This report, based on the OECD Global Survey on Buildings and Climate, presents a comprehensive analysis of the endeavours undertaken by 28 countries across continents to decarbonise and bolster the resilience of their buildings. By examining policy objectives, measures, and trends, the report offers valuable insights into how countries are developing effective strategies for decarbonising buildings. These strategies often involve a step-by-step approach, for example, beginning with targeted measures in buildings that are more feasible or have a greater impact. Successful measures are then scaled up to achieve broader decarbonisation goals. Furthermore, the report emphasises the importance of a multi-level approach, including breaking down silos between government departments. With 93% of responding countries reporting that at least three ministries are involved in decarbonising building measures. The report also underscores the importance of international cooperation and knowledge sharing to fast-forward progress towards a more sustainable built environment.
This note considers the combined effect of ex ante and ex post instruments, to provide a picture of how G7 jurisdictions are addressing large platforms’ use (and misuse) of market power. It focuses on key competition concerns at the heart of multi-jurisdictional efforts in digital markets, and on the patterns that can be identified in terms of both platforms’ conduct and enforcement activities in G7 countries. With this aim, the note analyses a number of recent antitrust cases, to understand what conducts have been deemed most problematic by competition authorities thus far, and what remedies were implemented to address the concerns. These patterns are then observed in light of the provisions contained in recent ex ante reforms, in order to appraise the complementarities and overlaps between the two types of instruments. Further, the note gathers preliminary evidence around large platforms’ compliance strategies and whether extra-territorial effects are arising, to shed some light on the global implications of national enforcement activity in digital markets.
Dans le secteur minier, les recettes publiques dépendent de la précision du prix et de la mesure des produits minéraux. Cela peut s'avérer particulièrement complexe pour les minéraux semi-transformés tels que le lithium, qui est principalement utilisé pour la production de batteries. L’annexe présentée dans ce rapport propose un cadre pour la détermination des prix des minéraux - ainsi qu’indiqué dans le document conjoint de l’OCDE et de l’IGF, Cadre de détermination des prix de transfert appliqué aux prix des minéraux - qui vise à répertorier les principaux facteurs économiques pouvant influer sur la fixation des prix du lithium en appliquant la méthode du prix comparable sur le marché libre (CUP) et à veiller à ce que les pays en développement soient en mesure d’imposer les exportations de lithium de manière adéquate.
En el sector minero, los ingresos públicos dependen de que los productos minerales tengan un precio y una medición precisos. Esto puede ser especialmente complejo en el caso de minerales semiprocesados como el litio, que se utiliza principalmente para la producción de baterías. El anexo presentado en este reporte aplica el marco de precios de los minerales -tal como se documenta en la obra conjunta de la OCDE y el IGF Determinación del precio de los minerales: Un marco en materia de precios de transferencia para identificar los principales factores económicos que influyen en el precio del litio a la hora de aplicar el método del Precio Comparable No Controlado para garantizar que los países en desarrollo puedan gravar adecuadamente las exportaciones de litio.
This document contains the user guide for the XML schema that supports the automatic exchange of information pursuant to the Crypto-Asset Reporting Framework (CARF), as approved by the OECD in 2023. While the XML schema has been primarily designed to facilitate the exchanges of CARF information between tax administrations, the XML schema can also be used for domestic reporting of CARF information by Reporting Crypto-Asset Service Providers, to the extent permitted under domestic law of the relevant jurisdiction.
This document contains the user guide for the XML schema that supports the automatic exchange of information pursuant to the Common Reporting Standard (CRS), as updated by the OECD in 2023. While the XML schema has been primarily designed to facilitate the exchanges of CRS information between tax administrations, the XML schema can also be used for domestic reporting of CRS information by Reporting Financial Institutions, to the extent permitted under domestic law of the relevant jurisdiction.
Plastics provide multiple benefits to society, but their lifecycle − from feedstock extraction and polymer production to use and disposal − contributes to pollution, climate change and biodiversity loss. Current policies are inadequate to meaningfully alter trends in plastic flows and related pollution.
This report provides insights into the potential environmental benefits and economic consequences of different levels of international policy ambition towards ending plastic pollution by 2040. Based on the quantification of the main drivers of plastics production and use, waste and pollution, the report provides projections of the plastics lifecycle, waste generation and treatment, as well as related leakage to the environment. The report presents and contrasts a range of policy scenarios with varying levels of ambition in terms of the stringency, lifecycle scope and geographical coverage of policies implemented. Its findings can inform a critical stage of international negotiations to develop a legally binding agreement to end plastic pollution.
The Goodwill Committee is an Egyptian governance body established within the Ministry of Justice to facilitate the amicable resolution of international parental child abduction cases. Its primary mission is to protect individual rights and promote global co-operation. This report evaluates the Committee's mandate and composition to help Egypt promote child-friendly justice and ensure that the best interests of children are embedded in Committee processes. To support comprehensive reform, the OECD assessment and recommendations focus on three areas: improving existing governance, considering multilateral ratification, and developing mechanisms to address systemic barriers and deter the occurrence of cases.
Ce rapport présente des projections jusqu'en 2040 de l'utilisation des plastiques, de la production de déchets et de leurs impacts environnementaux. Il donne un aperçu des avantages environnementaux potentiels et des conséquences économiques de différents niveaux d'ambition politique internationale visant à mettre fin à la pollution plastique. Les scénarios stylisés élaborés dans ce rapport diffèrent par le degré de rigueur des politiques, leur portée sur l'ensemble du cycle de vie et leur couverture géographique. L'analyse s'appuie sur une modélisation détaillée pour montrer que le statu quo n'est pas viable, mais qu'un ensemble de mesures ambitieuses mises en œuvre à l'échelle mondiale et fondées sur une approche de l'ensemble du cycle de vie pourrait pratiquement mettre fin aux rejets de matières plastiques dans l'environnement d'ici à 2040. Cet objectif pourrait être atteint à des coûts globaux modestes, à condition que les obstacles techniques, économiques et de gouvernance puissent être surmontés. Une approche politique ciblant toutes les étapes du cycle de vie des plastiques est plus efficace et plus rentable que les approches axées uniquement sur l'amélioration de la gestion et du recyclage des déchets. Pour mettre fin à la pollution plastique, la mobilisation d'importantes ressources financières et une coopération internationale solide seront nécessaires pour remédier aux différences de coûts et de capacités entre les pays. Les conclusions de ce rapport peuvent informer les décideurs politiques et les négociateurs sur les implications environnementales et économiques des différentes visions d'un traité sur les plastiques, ainsi que sur les aspects liés à sa mise en œuvre.
This OECD Emission Scenario Document (ESD) is intended to provide information on the sources, use patterns, and potential release pathways of chemicals used in hydraulic fracturing. The document presents standard approaches for estimating the environmental releases of and occupational exposures to chemicals used in hydraulic fracturing.
The scope of the ESD only applies to chemicals used during hydraulic fracturing activities for oil and gas wells. This ESD does not consider the manufacture and formulation of hydraulic fracturing chemicals, or the use of chemicals in well development prior to petroleum/gas production.
While OECD ESDs traditionally focus on the potential releases of chemicals from industrial processes, this document also assesses the potential occupational exposures to hydraulic fracturing fluid additives. Worker exposure information is included in this document.
နိုင်ငံစုံစီးပွားရေးလုပ်ငန်းများအတွက် OECD လမ်းညွှန်ချက်များသည် စီးပွားရေး၊ သဘာဝပတ်ဝန်းကျင်နှင့် လူမှုရေးတိုးတက်မှုအတွက် လုပ်ဆောင်နိုင်သည့် အပြုသဘောဆောင်သော ပံ့ပိုးကူညီမှုများကို အသိအမှတ်ပြုအားပေးကာ လုပ်ငန်းဆောင်ရွက်မှုများသည် အလုပ်သမားများ၊ လူ့အခွင့်အရေး၊ သဘာဝပတ်ဝန်းကျင်၊ လာဘ်ပေးလာဘ်ယူမှု၊ စားသုံးသူများနှင့် ကော်ပိုရိတ်ဆိုင်ရာ ဆိုးရွားသော အကျိုးသက်ရောက်မှုများ ဖြစ်ပေါ်နိုင်သည်ကို အသိအမှတ်ပြုပါသည်။ အုပ်ချုပ်မှု။ ဤလမ်းညွှန်ချက်သည် စီးပွားရေးလုပ်ငန်းများကို တာဝန်သိစီးပွားရေးလုပ်ဆောင်မှုအတွက် လုံ့လဝီရိယရှိရှိ နားလည်ပြီး အကောင်အထည်ဖော်ရန် ကူညီပေးသည်။ ၎င်းသည် အစိုးရများနှင့် သက်ဆိုင်သူများကြားတွင် တာဝန်ရှိသော စီးပွားရေးလုပ်ဆောင်မှုဆိုင်ရာ ဘုံနားလည်မှုကို မြှင့်တင်ရန်လည်း ကြိုးပမ်းသည်။
This is the ninth edition of Tax Policy Reforms: OECD and Selected Partner Economies, an annual publication that provides comparative information on tax reforms across countries and tracks tax policy developments over time. The report covers the tax policy reforms introduced or announced in 2023 in 90 member jurisdictions of the OECD/G20 Inclusive Framework on Base Erosion and Profit Shifting, including all OECD countries. The publication provides an overview of the macroeconomic environment and tax revenue context in which these tax reforms were made, highlighting how governments used tax policy to respond to elevated inflation levels, as well as to address long-run structural challenges.
Cada vez hay más indicios de que la prevalencia de determinadas circunstancias sociales y económicas provocan que algunas comunidades y grupos sufran una exposición desproporcionada a los peligros ambientales, soporten una parte no equitativa de los costes asociados a la política ambiental y enfrenten más obstáculos para participar en el mundo de la toma de decisiones en materia de medio ambiente.
Este informe examina la pluralidad del concepto de justicia ambiental, sus pilares conceptuales subyacentes y su aparición en diferentes contextos de todo el mundo. Asimismo, recoge el primer inventario de políticas implementadas por los gobiernos de los países de la OCDE, pero no solo de ellos, para tratar de atajar las preocupaciones en materia de justicia ambiental, basándose en las 26 respuestas a la Encuesta sobre Justicia Ambiental de la OCDE y en un análisis documental complementario de un conjunto más amplio de países.
Směrnice OECD pro nadnárodní podniky uznávají a podporují pozitivní přínosy, které mohou mít podniky k hospodářskému, environmentálnímu a sociálnímu pokroku, a zároveň uznávají, že podnikatelské aktivity mohou mít negativní dopady na pracovníky, lidská práva, životní prostředí, úplatkářství, spotřebitele a správu a řízení podniků. Tyto pokyny pomáhají podnikům pochopit a zavést náležitou péči pro odpovědné podnikání. Snaží se také podpořit společné chápání odpovědného chování podniků mezi vládami a zúčastněnými stranami.