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L’attractivité du Québec auprès des migrants repose à la fois sur les politiques d’intégration au marché du travail et sur la nature des opportunités d’emploi. Cependant, bien que les immigrés du Québec figurent parmi les plus éduqués de l’OCDE, la province reste confrontée à de nombreux défis qui les empêchent de s’intégrer au marché du travail. Parmi ces défis, on note une maîtrise imparfaite de la langue française, la non-reconnaissance des qualifications étrangères, des différences culturelles qui se reflètent dans les habitudes professionnelles et un manque d’initiatives visant la promotion de l’entrepreneuriat.

Dans le cadre de cette étude une enquête auprès employeurs a été réalisée afin de comprendre leur expérience en matière de recrutement d’immigrants et de connaître leur perception de l’utilité des outils disponibles pour favoriser l’intégration et l’embauche d’immigrants. Ce rapport présente une analyse des enjeux liés à l’intégration des migrants au niveau local et propose des exemples de bonnes pratiques mises en place dans d’autres régions de l’OCDE.

Il Comitato di Aiuto allo Sviluppo dell’OCSE (DAC) conduce esami periodici degli sforzi di cooperazione dei singoli Paesi membri del Comitato. Le politiche e i programmi di ogni singolo Paese membro del DAC sono esaminati con un approccio analitico, ogni cinque anni circa. Le valutazioni tra pari (peer review) del DAC valutano le prestazioni di un determinato Paese membro del Comitato – non solo i risultati ottenuti dall’agenzia per lo sviluppo alla cooperazione del Paese – ed esaminano sia le politiche pubbliche sia la loro attuazione. Le valutazioni tra pari adottano una prospettiva integrata ed estesa a tutto il sistema sulle attività della cooperazione e dell’assistenza umanitaria del Paese membro esaminato.

L'Italia è fortemente impegnata nell’azione multilaterale e utilizza il suo potere di mobilitazione e la sua esperienza nel campo della cooperazione affinché il Paese sia un attore di primo piano su questioni come l’agricoltura e il patrimonio culturale. L’impegno del Paese a non lasciare nessuno indietro è particolarmente evidente attraverso il focus sul genere e sulla disabilità. Tuttavia, il Paese potrebbe trarre vantaggio dall’inversione del recente andamento decrescente degli Aiuti pubblici allo sviluppo (APS), costruendo una forza lavoro più solida e con migliori competenze, istituendo un approccio coerente e globale di tutti i livelli di governo alle migrazioni e allo sviluppo, creando un sistema di gestione volto ai risultati.

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  • 26 May 2020
  • OECD
  • Pages: 186

L’édition de 2020 analyse les performances touristiques et les tendances politiques à travers 51 pays de l’OCDE et d’économies partenaires. Le rapport souligne la nécessité d’approches cohérentes et globales quant à l’élaboration de politiques en matière de tourisme, ainsi que l’importance de l’économie touristique, avec des données couvrant le tourisme domestique, récepteur et émetteur, les entreprises et l’emploi, ainsi que la consommation du tourisme interne. Les priorités des pouvoirs publics, les réformes et les évolutions constatées dans le domaine du tourisme sont analysées à partir d’exemples de pratiques nationales. Les chapitres thématiques mettent en lumière les moyens de préparer les entreprises touristiques au monde numérique et redéfinissent le succès du tourisme dans une optique de croissance durable.

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L’édition 2019 du Panorama des pensions met en lumière les réformes des retraites introduites par les pays de l’OCDE au cours des deux dernières années. Elle comprend aussi deux chapitres spécialement consacrés aux différentes approches relatives à la retraite des travailleurs ayant des formes d’emploi atypique et suggère comment la configuration de leurs régimes de retraite pourraient être améliorée.

La présente édition contient en outre des informations actualisées sur les principales caractéristiques des pensions servies dans les pays de l’OCDE, ainsi que des projections des revenus de pension que percevront demain les travailleurs d’aujourd’hui. Elle propose des indicateurs concernant la conception des systèmes de retraite, les droits à la retraite, le contexte démographique et économique dans lequel s’inscrivent les systèmes de retraite, les revenus et la pauvreté chez les personnes âgées, le financement des systèmes de retraite et les pensions privées.

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  • 19 May 2020
  • International Transport Forum
  • Pages: 275

Les perspectives des transports FIT donnent un aperçu des tendances récentes et des perspectives à court terme du secteur des transports au niveau mondial ainsi que des perspectives à long terme des demandes de transport jusqu'en 2050. L'analyse comprend le transport de marchandises (maritime, aérien et de surface) et de passagers (voiture, rail, air) ainsi que les émissions de CO2.

Cette édition examine les impacts de perturbations potentielles des systèmes de transport. Il explore également des scénarios de politiques publiques alternatives pour les tendances à long terme de la demande de transport et des émissions de CO2 de tous les modes de transport de marchandises et de passagers.

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  • 13 May 2020
  • OECD, United Nations Development Programme
  • Pages: 174

Ayudar a los países a mejorar la vida de sus ciudadanos requiere una cooperación internacional al desarrollo que sea eficaz. Los principios de la Alianza Global para la Cooperación Eficaz al Desarrollo – apropiación por parte de los países socios; enfoque en resultados; alianzas incluyentes; transparencia y rendición de cuentas – han estado guiando las relaciones entre los socios para el desarrollo durante casi una década, ayudándoles a fortalecer y mejorar la forma en que cooperan y asegurando que todos los ciudadanos estén involucrados en el proceso.

La Organización para la Cooperación y el Desarrollo Económicos (OCDE) y el Programa de las Naciones Unidas para el Desarrollo (PNUD) trabajan juntos para evaluar el progreso en el uso de estos principios. En 2018, 86 países y territorios en colaboración con más de 100 socios para el desarrollo, recopilaron información para servir de base para este trabajo y generar evidencia. Al destacar dónde se han realizado progresos y dónde persisten desafíos, este trabajo sirve para informar a los gobiernos y a sus socios sobre cómo fortalecer la acción colectiva hacia el avance de la Agenda 2030 de Desarrollo Sostenible.

English, French
  • 12 May 2020
  • OECD
  • Pages: 36

À l’heure de concevoir une politique, une loi, un règlement ou tout autre type de « règle », les pouvoirs publics devraient toujours se pencher sur ses effets probables. L’analyse d’impact de la réglementation (AIR) fournit aux décideurs des indications cruciales pour juger s’il est opportun d’adopter un texte pour atteindre certains objectifs et, si oui, pour déterminer comment procéder. L’AIR consiste à examiner les incidences et les conséquences de tout un éventail de solutions possibles. Elle peut également aider les responsables publics à défendre leur décision de ne pas intervenir dans le jeu du marché lorsque cela s’avérerait plus coûteux qu’avantageux. La présente publication propose aux responsables publics, aux fonctionnaires et aux autres acteurs du secteur public un instrument pratique pour mieux concevoir et mettre en œuvre leurs dispositifs et stratégies d’AIR. Les Principes qui y sont formulés couvrent un large éventail d’organisations institutionnelles, d’outils et de pratiques, présentent une liste d’étapes clés et énumèrent les pratiques à privilégier et à éviter dans l’élaboration des dispositifs d’AIR. Le rapport s’inscrit dans une série de Principes de bonne pratique de l’OCDE en matière de politique réglementaire élaborés sous la direction du Comité de la politique de la réglementation de l’OCDE. Comme les autres rapports de la série, il complète et précise les principes formulés dans le cadre de la Recommandation du Conseil concernant la politique et la gouvernance réglementaires de 2012.

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Digitale Technologien und Daten verändern unser Lebensumfeld. Menschen, Unternehmen und staatliche Stellen agieren, kommunizieren und operieren heute anders als in der Vergangenheit – und diese Veränderungen beschleunigen sich zusehends. Wie können wir das gewaltige Potenzial ausschöpfen, das digitale Technologien und Daten zur Steigerung von Wachstum und Lebensqualität in einer sich rasch wandelnden Welt bieten? Dieser Bericht soll Antworten auf diese Frage liefern. Er geht auf sieben Aspekte ein, bei denen die Regierungen – zusammen mit Bürgerinnen und Bürgern, Unternehmen und anderen betroffenen Akteuren – ansetzen können, um den digitalen Wandel zu gestalten und das Leben zu verbessern. In jedem dieser Bereiche zeigt der Bericht Chancen, Herausforderungen und Handlungsoptionen auf. Außerdem liefert er neue Erkenntnisse, Daten und Analysen sowie Empfehlungen für eine bessere Politik im digitalen Zeitalter.

English, French
  • 30 Apr 2020
  • OECD
  • Pages: 641

Cette publication phare annuelle contient des informations détaillées sur les impôts payés sur les salaires dans les pays de l’OCDE. Elle couvre les impôts sur le revenu et les cotisations de sécurité sociale payés par les salariés, les cotisations de sécurité sociale et taxes sur les salaires versées par leurs employeurs, et les transferts en espèces perçus par les travailleurs. L’objectif est de montrer comment ces taxes et prestations sont calculées dans chaque pays membre et d’examiner leurs impacts sur le revenu des ménages. Les résultats permettent aussi de faire des comparaisons internationales quantitatives des coûts de main-d’œuvre et de la situation globale vis-à-vis de l’impôt et des prestations des célibataires et des familles à différents niveaux de revenus. Cette publication présente des taux effectifs moyens et marginaux d’imposition sur les coûts de main-d’œuvre pour huit types de ménages représentatifs dont le niveau du salaire et la composition diffèrent (célibataires, parents isolés, couples avec un ou deux salaires et avec ou sans enfant). Les taux moyens d’imposition mettent en évidence le pourcentage de la rémunération brute ou des coûts de main-d’œuvre représenté par les impôts et les prélèvements sociaux, avant et après transferts en espèces, et les taux marginaux d’imposition correspondent à la partie d’une augmentation minime de la rémunération brute ou des coûts de main-d’œuvre reversée sous la forme d’impôts.

L’édition 2020 des Impôts sur les salaires inclut une étude spéciale intitulée « L’influence des systèmes fiscaux sur le choix de la forme d’emploi ».

Note : La partie II, Informations détaillées par pays, n’est disponible qu’en version anglaise.

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მცირე და საშუალო სიდიდის საწარმოები (მსს) მნიშვნელოვან როლს თამაშობენ საქართველოსეკონომიკაში. მსს-ბზე მოდის დასაქმებულთა 67% დამთლიანი დამატებული ღირებულების დაახლოებით 62%. თუმცა, ცალკე აღებული მსს-ს ზემოქმედებისკვალი გარემოზე შესაძლოა შეუმჩნეველი იყოს, მაგრამ ერთობლივად - ბევრი მიმართულებითაჭარბებს დიდი ბიზნესების მიერ გარემოზეზემოქმედების ხარისხს.

კომერციულ ბანკებს მნიშვნელოვანი როლისშესრულება შეუძლიათ მწვანე ფინანსებზე წვდომისუზრუნველყოფაში, განსაკუთრებით მსს-ებისთვის.წინამდებარე ანგარიში წარმოადგენსსაქართველოში მწვანე სესხების მსს-ებზე გაცემისგამოცდილების მიმოიხილავს. ანალიზის შედეგად მოხდა იმ მთავარი გამოწვევების იდენტიფიცირება, რაც დაკავშირებულია მსს-ზე მწვანე პროექტებისთვის სესხების გაცემასთან და განხილულია ამ გამოწვევების დაძლევის შესაძლო გზები. კერძოდ, ანგარიშში ყურადღებითაა შესწავლილი მთავრობისა და იმ პოლიტიკური ინსტრუმენტების როლო, რომელიც მას შეუძლია გამოიყენოს მსს-ის სექტორში მწვანე სესხები მიმართ მაღალი მოთხოვნის სტიმულირებისათვის.

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  • 15 Apr 2020
  • OECD, International Transport Forum
  • Pages: 102

El reporte ofrece una descripción y una evaluación de las acciones llevadas a cabo recientemente por el gobierno mexicano para mejorar la calidad de la regulación y la gobernanza regulatoria en el sector ferroviario en México. En particular, el reporte identifica y describe reformas regulatorias recientes en el sector ferroviario, el progreso en la implementación de las recomendaciones de la OCDE emitidas en el 2017 en relación con la regulación ferroviaria; las reformas que condujeron a la creación de la Agencia Reguladora del Transporte Ferroviario, así como sus atribuciones legales. Además, documenta las prácticas regulatorias actuales de la Agencia. Las reformas y prácticas fueron evaluadas con base en los principios de la OCDE y las experiencias de los países. Finalmente, el reporte ofrece recomendaciones para continuar los esfuerzos de reforma.

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L’utilisation des terres occupe une place centrale dans bon nombre des défis environnementaux et socioéconomiques d’aujourd’hui. Ce rapport examine les problèmes actuels devant être surmontés pour mettre la politique foncière en phase avec les objectifs en matière de climat, de biodiversité et d’alimentation, ainsi que les possibilités de rendre les systèmes d’utilisation des terres plus durables. Six pays sont étudiés : Brésil, France, Indonésie, Irlande, Mexique et Nouvelle-Zélande. Tous se caractérisent par un secteur agricole et forestier relativement important et des émissions de gaz à effet de serre correspondantes élevées. La plupart de ces pays abritent également une biodiversité d’importance mondiale. À partir de l’analyse des stratégies et plans nationaux, ainsi que des instruments d’action et de coordination institutionnelle mis en place par ces pays, le rapport fournit des indications sur les bonnes pratiques permettant de mieux aligner les processus de décision en matière d’utilisation des terres et de rendre plus cohérents les objectifs concernant l’utilisation des terres, le climat, les écosystèmes et l’alimentation.

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Aux termes de l'Action 14, les juridictions se sont engagées à mettre en œuvre un standard minimum afin d'améliorer l'efficacité et l'efficience de la procédure amiable (PA). La PA est prévue à l'article 25 du modèle de convention fiscale de l'OCDE et engage les pays à s'efforcer de résoudre les différends relatifs à l'interprétation et à l'application des conventions fiscales. Le Standard Minimum de l'Action 14 a été traduit en termes de référence précis, et une méthodologie a été établie pour le processus d'examen par les pairs et le suivi de cet examen.

Le processus d'examen par les pairs se déroule en deux phases. La première phase consiste à évaluer les juridictions par rapport aux termes de référence du standard minimum, selon un calendrier d'examen convenu. La seconde phase procède au suivi des recommandations formulées dans le rapport d'examen par les pairs de phase 1 des juridictions. Le présent rapport reflète les résultats de l'évaluation par les pairs de phase 1 de la mise en œuvre du Standard Minimum de l'Action 14 par la France.

English

Aux termes de l'Action 14, les juridictions se sont engagées à mettre en œuvre un standard minimum afin d'améliorer l'efficacité et l'efficience de la procédure amiable (PA). La PA est prévue à l'article 25 du modèle de convention fiscale de l'OCDE et engage les pays à s'efforcer de résoudre les différends relatifs à l'interprétation et à l'application des conventions fiscales. Le Standard Minimum de l'Action 14 a été traduit en termes de référence précis, et une méthodologie a été établie pour le processus d'examen par les pairs et le suivi de cet examen. Le Standard Minimum est complété par un ensemble de bonnes pratiques.

Le processus d'examen par les pairs se déroule en deux phases. La première phase consiste à évaluer les juridictions par rapport aux termes de référence du standard minimum, selon un calendrier d'examen convenu. La seconde phase procède au suivi des recommandations formulées dans le rapport d'examen par les pairs de phase 1 des juridictions. Le présent rapport reflète les résultats de l'évaluation par les pairs de phase 1 de la mise en œuvre du Standard Minimum de l'Action 14 par le Luxembourg, qui s'accompagne d'un document traitant de la mise en œuvre des bonnes pratiques.

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  • 01 Apr 2020
  • International Transport Forum, United Nations, Eurostat
  • Pages: 162

Le Glossaire des statistiques de transport a été publié pour la première fois en 1994 afin d’aider les pays membres dans la collecte de données sur le transport effectuée au moyen du Questionnaire commun mis au point par la CEE-ONU, le FIT et Eurostat. Depuis lors, il a évolué pour couvrir tous les domaines des statistiques de transport.

Cette cinquième édition est le résultat de la bonne coopération entre ces trois organisations qui, grâce à un Groupe de travail intersecrétariat (IWG.Trans), poursuivent l’effort d’harmonisation des statistiques de transport aux niveaux européen et international. L’IWG a apporté une contribution appréciable en ce qui concerne les définitions manquantes, la terminologie désuète ainsi que les définitions qui nécessitaient une reformulation ou une clarification, une révision et une illustration.

Cette nouvelle cinquième édition du Glossaire comprend 744 définitions et constitue un document de référence pour toutes les personnes concernées par les statistiques de transport. En suivant l’orientation exprimée dans ces définitions, il sera possible d’améliorer considérablement la qualité et la comparabilité des données.

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«Индекс экономической политики в сфере МСП: страны Восточного партнерства в 2020 г. Оценка реализации Европейского акта о малом бизнесе» является уникальным инструментом сопоставительного анализа, который позволяет контролировать прогресс разработки и осуществления политики в области МСП в сравнении с передовыми практиками ЕС и международного сообщества. Он основывается на 10 принципах Европейского акта о малом бизнесе (АМБ), который предлагает широкий спектр мер, направленных на оказание поддержки предприятиям. Эти принципы служат руководящей основой для разработки и осуществления политики в сфере МСП. Настоящее исследование является третьим изданием из данной серии. Результаты первых двух исследований были опубликованы в 2012 и 2016 годах. В исследовании 2020 года представлен всесторонний обзор хода реализации десяти рекомендаций закона, а также анализируются успехи, достигнутые странами региона с 2016 года. Кроме того, в исследовании рассматриваются существующие проблемы, затрагивающие МСП в странах ВП, и предлагаются рекомендации по их решению на основе примеров передовой практики ЕС и других стран мира. В издание 2020 года также включена оценка трех новых направлений (защита конкуренции, принудительное исполнение договоров и коммерческая добросовестность), выходящих за рамки политики развития МСП и охватывающих ключевые приоритеты структурных реформ, которые имеют решающее значение для создания равных условий для предприятий всех размеров и форм собственности.

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  • 31 Mar 2020
  • OECD
  • Pages: 235

Garantizar la seguridad hídrica a largo plazo es esencial para alcanzar el desarrollo sostenible en Argentina. Las inundaciones representan el 60% de los acontecimientos críticos en el país y el 95% de las pérdidas económicas y, en un país donde el sector agrícola representa el 6,4% del PBI, las sequías tienen un fuerte impacto en la economía. Argentina también alberga algunas de las cuencas más contaminadas del mundo. Además, el cambio climático probablemente cambiará la disponibilidad, usos y demanda de agua. Este reporte es el resultado de un diálogo de políticas con más de 200 partes interesadas a diferentes niveles en Argentina. El reporte identifica desafíos clave para las políticas de agua efectivas, eficientes e inclusivas, y proporciona un conjunto de recomendaciones para mejorar la gobernanza del agua como un medio para abordar los desafíos relevantes de la sociedad, tanto en la gestión del agua como en otros ámbitos. En particular, los caminos a seguir para Argentina incluyen el fortalecimiento de la coordinación entre las políticas del agua nacionales y provinciales, establecimiento de un marco de planificación e inversión de agua multinivel, mejora de gestión de cuencas y fortalecimiento de la regulación económica de los servicios de agua.

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Le standard minimum de l’Action 6 du projet sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) visant à empêcher l’octroi inapproprié des avantages des conventions fiscales est l’un des quatre standards minimums que les membres du Cadre inclusif sur le BEPS de l’OCDE et du G20 (Cadre inclusif) se sont engagés à mettre en œuvre. Ce rapport reflète les résultats du deuxième examen par les pairs de la mise en œuvre du standard minimum de l'Action 6 sur les achats de traités, telle qu'approuvée par le Cadre inclusif. Il comprend les résultats agrégés de l'examen et des données sur les conventions fiscales conclues par chacun des 129 membres du Cadre inclusif le 30 juin 2019 et contient la section juridictionnelle de chaque membre (voir annexe 2). Les données compilées pour cet examen par les pairs démontrent que l'IM a été l'outil utilisé par la grande majorité des juridictions qui ont commencé à mettre en œuvre la norme minimale et que l'impact de l'IM devrait augmenter rapidement à mesure que les juridictions le ratifieront.

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