Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Quatrième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal
Cadre inclusif sur le BEPS : Action 6
Dans le cadre du standard minimum de l'Action 6 du BEPS sur le chalandage fiscal, les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS se sont engagés à renforcer leurs conventions fiscales en mettant en œuvre des mesures anti-abus. Ce rapport reflète les résultats du quatrième examen par les pairs relatif à la mise en œuvre du standard minimum de l'Action 6 du BEPS sur le chalandage fiscal. Il comprend les résultats globaux de l'examen et des données sur les conventions fiscales conclues par chacun des 139 membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS au 31 mai 2021, et contient également la section juridictionnelle pour chaque membre. Il s'agit du premier processus d'examen par les pairs régi par une méthodologie d'examen par les pairs révisée.
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Conclusion et prochaines étapes
L’examen par les pairs de 2021 montre qu’en général, la plupart des juridictions qui sont membres du Cadre inclusif respectent leur engagement à mettre en oeuvre le standard minimum. L’examen par les pairs de 2021 montre également que l’IM, principal outil utilisé pour mettre en œuvre le standard minimum, continue de produire des effets de plus en plus importants et vient désormais renforcer le réseau de conventions fiscales bilatérales des juridictions qui l’ont ratifié.
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