L’examen par les pairs permet aux juridictions qui se heurtent à des difficultés pour obtenir l’accord d’une autre juridiction en vue de la mise en œuvre du standard minimum de l’Action 6 de soumettre la question au Secrétariat de l’OCDE. Ce processus, décrit au paragraphe 35 de la version révisée des documents pour l’examen par les pairs, a initialement été mis en place dans la version 2017 des documents pour l’examen par les pairs (paragraphe 19) afin de recenser les situations où une juridiction se retrouve face à un partenaire conventionnel membre du Cadre inclusif qui n’a pas la volonté de respecter son engagement de mettre en œuvre le standard minimum. Il a fait l’objet d’un examen dans le cadre de la révision de la méthodologie d’examen par les pairs, au terme duquel il a été décidé que le processus convenait en l’état et ne nécessitait pas d’être modifié.