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Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Quatrième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Cadre inclusif sur le BEPS : Action 6

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Dans le cadre du standard minimum de l'Action 6 du BEPS sur le chalandage fiscal, les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS se sont engagés à renforcer leurs conventions fiscales en mettant en œuvre des mesures anti-abus. Ce rapport reflète les résultats du quatrième examen par les pairs relatif à la mise en œuvre du standard minimum de l'Action 6 du BEPS sur le chalandage fiscal. Il comprend les résultats globaux de l'examen et des données sur les conventions fiscales conclues par chacun des 139 membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS au 31 mai 2021, et contient également la section juridictionnelle pour chaque membre. Il s'agit du premier processus d'examen par les pairs régi par une méthodologie d'examen par les pairs révisée.

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Recommandations

Dans le cadre du soutien apporté aux juridictions dans la mise en œuvre du standard minimum selon la méthodologie révisée d’examen par les pairs, les membres se voient adresser des recommandations dans deux cas de figure. Premièrement, les membres qui mettent en œuvre le standard minimum en signant l’IM seront invités à prendre les mesures nécessaires pour qu’il prenne effet au regard des conventions fiscales qu’ils ont conclues. Deuxièmement, les juridictions ayant conclu des conventions fiscales pour lesquelles un plan de mise en œuvre du standard minimum doit être élaboré se verront adresser, si elles n’en ont pas formulé un (ou communiqué une version actualisée d’un plan existant), une recommandation leur permettant d’en présenter un au regard des conventions fiscales concernées.

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