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L’élaboration d’un tableau de bord des statistiques pour le suivi de l’égalité des chances doit tenir compte des enseignements utiles que nous livre la théorie économique : premièrement, des statistiques descriptives associées à des données sur la mobilité intergénérationnelle ne sauraient rendre compte directement de l’égalité des chances, à moins de souscrire au jugement de valeur selon lequel les enfants ne doivent pas être tenus pour responsables de circonstances qu’ils ne contrôlent pas ; deuxièmement, le processus de développement de l’enfant est propice à l’adoption d’une approche axée sur différentes compétences et connaissances, ainsi que sur différentes étapes de la vie de l’enfant. Le présent document fait fond sur ces enseignements et formule trois recommandations concrètes relatives à l’élaboration d’indicateurs utiles pour l’action publique. Premièrement, des données adaptées à chaque pays devraient être utilisées pour estimer des indicateurs synthétiques, notamment l’élasticité intergénérationnelle des revenus entre parents et enfants, et les matrices de transition qui lui sont associées. Deuxièmement, il convient d’élaborer des mesures de la mobilité absolue, et en particulier de définir un seuil de pauvreté sur la base du niveau minimum de ressources nécessaires pour faire raisonnablement baisser le risque de transmission intergénérationnelle du statut défavorisé, et qui pourrait être utilisé en complément de seuils de pauvreté plus conventionnels. Enfin, il serait judicieux d’exploiter pleinement les informations sur les élèves de 15 ans tirées du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA), et d’en étendre le champ d’application afin d’y inclure des enfants plus jeunes, en élaborant un instrument de type PISA permettant de prendre en compte les enfants de quatre à cinq ans de l’ensemble des pays de l’OCDE.

Malgré un volume de dépenses publiques faible, la Suisse obtient de très bons résultats dans de nombreux domaines de la politique publique, dont la santé, l’éducation et le transport. Toutefois, compte tenu de la croissance démographique et du vieillissement de la population, l’efficience des dépenses publiques devra être renforcée pour conserver des taux d’imposition bas. Compte tenu de ses effets très positifs, l’offre de structures d’éducation et d’accueil des jeunes enfants devrait être accrue, notamment pour les enfants issus de milieux socio-économiques défavorisés, comme les enfants d’immigrés. Les cantons devraient éviter une situation d’excès de bacheliers, afin de réduire les taux de décrochage universitaire. Les politiques devront aussi s’adapter aux changements structurels sur le marché du travail en améliorant l’offre et l’attractivité des domaines d’études qui suscitent une forte demande sur le marché de l’emploi, et en simplifiant encore les filières dans l’enseignement supérieur. Dans la santé, le développement des réseaux de soins intégrés pourrait renforcer l’efficience. Le recueil systématique de données sur la qualité des soins aiderait aussi patients et prestataires à faire des choix mieux informés. Les prix des médicaments génériques sont trop élevés en raison d’un mécanisme de fixation des prix mal conçu. Dans les transports, la congestion pourrait être réduite en adoptant une tarification de période de pointe sur les routes et les rails. Mais l’efficience des dépenses publiques a aussi trait à la répartition optimale des deniers publics. Les droits à prestations de sécurité sociale qui augmentent rapidement en Suisse et le système de péréquation budgétaire contraignent les dépenses publiques et risquent de supplanter des catégories de dépenses importantes. L’indexation de l’âge de la retraite sur l’espérance de vie pourrait permettre de faire face à l’augmentation rapide des droits à prestations de sécurité sociale. La péréquation budgétaire incite moins certains cantons à collecter les impôts. Pour remédier à cette situation, ils pourraient être autorisés à conserver une part plus importante de leurs recettes supplémentaires. La répartition des dépenses publiques pourrait aussi devenir plus efficiente en augmentant le pourcentage des marchés publics alloués par appels d’offres et en harmonisant les procédures de passation de marché à tous les niveaux de l’administration. Ce Document de travail se rapporte à l’Étude économique de l’OCDE de la Suisse 2015 (http://www.oecd.org/fr/eco/etudes/etude-economique-suisse.htm).

A public-private partnership (PPP) is a long-term contractual arrangement whereby the government calls on a company or a consortium formed for the purpose to design, build, finance and maintain a structure or facility necessary for its public-service mission. The company or consortium is subsequently remunerated according to the availability and performance of the structure or facility. The remuneration must enable the company or consortium to repay its initial investment and cover the financing costs and the services it provides. In a broad sense PPPs have long existed in France under various names and in various forms, marking the history of the development of the country’s infrastructure networks. In the modern sense, corresponding to the partnership contract (contrat de partenariat now renamed “machés de partenariat” since 2015) created in 2004 and covering all-inclusive government-pay contracts, PPPs have made significant inroads in certain sectors of public management such as social infrastructure (schools, hospitals, prisons, etc.). As a result France topped the European PPP league table in 2011-12, though PPPs remain a niche market overall in relation to the total amount of public procurement. Now, ten years later, it is possible to take stock, in both qualitative and quantitative terms, of projects initiated and carried out. This report aims to show the impact and effects of this new public procurement resource, sector by sector, in facts and figures, and to illustrate the contributions it has made and the feedback it has generated by major type of project and by public-sector initiator, from municipalities to central government agencies.

JEL classification: H40, H5, H83
Keywords: Infrastructure, partnership contracts, public private partnerships, public procurement

Good infrastructure is crucial to a country’s development and continued success. Russia’s developmental goals require new and upgraded infrastructure throughout its territory. Private investment in capital projects will be vital for Russia to meet these goals. To facilitate private investment, the Russian government has embarked on a series of reforms aimed at improving the investment climate and creating a robust institutional framework for private sector participation in concessions and Public-Private Partnerships (PPPs). The OECD’s 2012 Council Recommendation on Principles for Public Governance of Public-Private Partnerships (the PPP Recommendation) aims to support governments facing trade-offs between three demands inherent in a PPP project process. This article provides an overview of the alignment of the policies of the Russian Federation in the area of public governance of PPPs with these recommendations.

JEL classification: H41, H54, H57
Keywords: Council recommendations, public private partnerships, Russian Federation, value for money

Aggregate expenditure ceilings are today a feature of budgeting in many OECD countries. They are typically used either to enforce a trend-based expenditure policy, or to gradually reduce the size of government. With the increased popularity of expenditure rules, aggregate ceilings are also required to give effect to these rules. This article focuses on the key design issue of the coverage of aggregate expenditure ceilings – that is, should they cover the totality of government expenditure, or is it legitimate to exclude certain categories of expenditure? It is suggested that the distinction between “determinate” and “indeterminate” expenditure is crucial to properly answering this question. It is also argued that the appropriate coverage of aggregate expenditure ceilings is different during expenditure planning (budget preparation) and during budget execution.

JEL classification: E620, H610
Keywords: Expenditure ceilings, top-down budgeting, determinate expenditure, indeterminate expenditure, automatic changes, trend-based expenditure policy, contingency reserve, forecasting margin, sequestration, compensation mechanism, welfare cap

Depuis 2000, les prix de l’immobilier en Suisse ont connu une croissance rapide. Selon certains indices, les prix des appartements ont presque doublé entre 2000 et 2014, ceux des maisons individuelles augmentant d’environ 60 %. Les hausses de prix ont varié sensiblement d’un canton à un autre. Le nombre de transactions dans le secteur s’est maintenu à un niveau élevé, la croissance du volume de prêts hypothécaires excédant largement celle du revenu disponible. Résultat, à 120 %, le ratio dette hypothécaire résidentielle-PIB de la Suisse est le plus élevé de la zone OCDE, et ce, malgré un taux d’accessibilité à la propriété d’environ seulement 40 %, un des plus faibles de la zone. L’exposition du secteur bancaire au marché des prêts hypothécaires est la sixième plus élevée de la zone OCDE, les prêts hypothécaires représentant plus de 80 % de l’ensemble des concours bancaires au plan national, hors marché interbancaire. Cela dit, les prix élevés des logements sont soutenus par des taux d’intérêt très bas, une croissance démographique portée par l’immigration et une baisse de la taille des ménages, alors que la demande est tirée par la déductibilité fiscale des intérêts hypothécaires et par les investisseurs institutionnels. La réglementation restrictive des plans d’aménagement locaux a également modéré les réactions du côté de l’offre. Ces facteurs expliquent la faiblesse des rendements locatifs, qui restent toutefois élevés par rapport à ceux d’autres actifs, ainsi que le niveau très modeste des taux d’inoccupation. Ces trois dernières années, les banques et les autorités ont adopté différentes mesures en vue de consolider les engagements des banques et de soulager les tensions sur le marché. Parmi ces mesures, on peut citer l’instauration, pour les emprunteurs, d’un apport personnel de 10 % minimum de la valeur des biens, qu’il n’est pas possible de se procurer en procédant à un nantissement ou en retirant de manière anticipée des actifs du deuxième pilier du régime de retraite, et l’amortissement obligatoire des prêts. Un matelas de fonds propres contracyclique mis en place au début de 2013 oblige les banques à détenir des fonds propres de base supplémentaires déterminés en fonction de leurs positions hypothécaires pondérées des risques et garanties par des biens résidentiels en Suisse. En janvier 2014, le matelas de fonds propres contracyclique a été porté de 1 % à 2 %. Malgré ces mesures, les prix des logements demeurent élevés, tout comme le risque pesant ainsi sur le secteur bancaire Ce Document de travail se rapporte à l’Étude économique de l’OCDE de la Suisse 2015 (http://www.oecd.org/fr/eco/etudes/etude-economique-suisse.htm).

Les changements en cours en matière de démographie et de santé dans de nombreux pays de l’OCDE exercent une pression sur les finances publiques. Pour éviter une hausse continue des dépenses publiques en pourcentage du PIB, l'efficience des dépenses publiques devra être augmentée. Ce document utilise l'analyse dite data envelopment analysis (DEA) pour évaluer l'efficience des dépenses publiques en 2012 dans un échantillon de pays de l'OCDE dans le domaine de la santé, de l'enseignement secondaire et de l’administration générale. Le modèle DEA a une structure à deux entrées - une sortie, avec au moins une des variables représentant un indicateur composite afin de contrôler les spécificités de chaque pays (environnement socio-économique et les facteurs de style de vie, par exemple). Nous trouvons une grande divergence des mesures d'efficience de la dépense publique au sein de pays de l'OCDE, et mesurons les améliorations possibles pour chaque pays en termes d’efficience.

Unemployment and quality job creation remain pressing concerns for many localities and regions across the OECD. Municipalities, districts, provinces and regions have it within their power to speed up change and seize new economic opportunities. With the right strategies and implementation plans, the fortunes of local businesses, jobs and people can be significantly changed for the better. This report examines workforce and skills development issues Skive Municipality, Denmark. It highlights the unique employment challenges faced by the community and policy actions that have been taken to attract investment and human capital into the region. The report outlines a set of recommendations to improve policies and programmes that support job creation, employment, and productivity.

Le système de santé sud-africain est unique à plusieurs égards. L'assurance maladie privée volontaire représente 41.8% des dépenses totales de santé sud-africaines - plus que tous les pays de l'OCDE - mais seul 17% de la population – surtout des citoyens à revenus élevés - peut souscrire à une assurance privée. Compte tenu de l'étendue des dépenses de santé privées, les activités du marché privé ont un impact important sur le fonctionnement du système de santé dans son ensemble. Les assurances maladie privées en Afrique du Sud financent principalement des soins fournis par des professionnels privés (hôpitaux privés, spécialistes, généralistes, pharmacies). Elles représentent par conséquent une alternative à la recherche de soins dans le secteur public et offrent les mêmes services que ce dernier.

The number and length of school holidays differs significantly across OECD countries, meaning the number of instructional days in primary and secondary education ranges from 162 days a year in France to more than 200 days in Israel and Japan. The higher the level of education, the greater the number of instructional hours per school day. Students in OECD countries are expected to receive on average 4.3 hours of instruction per day in primary school, rising to 5.2 hours in upper secondary school. On average across OECD countries, around half of primary schools’ compulsory curricular time is focused on reading, writing and literature; mathematics; and science, amounting to 2.2 hours per school day. In lower secondary education this falls to only 1.8 hours per day. There are wide variations across OECD countries in the organisation of the learning time within and outside the classroom but there has been a recent trend of increasing classroom instruction time dedicated to core subjects such as mathematics, and a reduction in the time spent doing homework outside the classroom.

Regulatory Impact Assessment (RIA) is a critical tool in the hands of governments to ensure that regulation achieves its objectives. Inclusive growth has become an important objective of the political agenda of OECD countries. This paper examines the potential contribution of RIA to better incorporating the inclusive growth perspective in regulatory decision-making. It does this by reviewing current RIA policies and guidance documents in a range of OECD countries, by reviewing the literature on the use of RIA to address social and environmental issues and by sampling a number of recent RIA from leading countries. Building on the available evidence, the paper proposes a number of principles and considerations for decision-makers to design appropriate systems and mechanisms for addressing inclusive growth in RIA.

Comment s’organise le temps d’apprentissage dans l’enseignement primaire et secondaire ? Les vacances scolaires varient sensiblement entre les pays de l’OCDE, tant en termes de nombre que de durée, avec un nombre de jours d’instruction dans l’enseignement primaire et secondaire allant de 162 jours par an en France à plus de 200 jours en Israël et au Japon. Le nombre d’heures d’instruction par jour d’école augmente avec l’élévation du niveau d’enseignement. En moyenne, dans les pays de l’OCDE, les élèves sont ainsi censés recevoir 4.3 heures d’instruction par jour dans l’enseignement primaire, contre 5.2 heures dans le deuxième cycle du secondaire. En moyenne, dans les pays de l’OCDE, la moitié environ du temps d’instruction obligatoire dans l’enseignement primaire est consacrée à trois matières : la lecture, l’expression écrite et la littérature ; les mathématiques ; et les sciences – soit 2.2 heures par jour d’école. Dans le premier cycle du secondaire, ces matières ne représentent plus que 1.8 heure par jour. L’organisation du temps d’apprentissage varie sensiblement entre les pays de l’OCDE, en classe comme ailleurs, mais on observe depuis peu une tendance à l’augmentation du temps d’instruction consacré en classe aux matières fondamentales telles que les mathématiques, et à la réduction du temps consacré aux devoirs en dehors de la classe.